Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 142, no 7
Vol. 142, No. 7
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, APRIL 2, 2008
OTTAWA, LE MERCREDI 2 AVRIL 2008
Statutory Instruments 2008
Textes réglementaires 2008
SOR/2008-72 to 90 and SI/2008-34
DORS/2008-72 à 90 et TR/2008-34
Pages 510 to 585
Pages 510 à 585
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The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 9, 2008, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les
textes réglementaires le 9 janvier 2008, et au moins tous les deux mercredis
par la suite.
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and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
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La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
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en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
Registration
SOR/2008-72 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-72 Le 11 mars 2008
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Seat Belt Anchorages, User-ready
Tether Anchorages, Lower Universal Anchorage
Systems, Build-in Child Restraint Systems and
Built-in Booster Cushions) and the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de
sécurité, ancrages d’attache prêts à utiliser,
dispositifs universels d’ancrages d’attaches
inférieurs, ensembles intégrés de retenue d’enfant
et coussins d’appoint intégrés) et le Règlement sur
la sécurité des ensembles de retenue et des coussins
d’appoint (véhicules automobiles)
P.C. 2008-542
C.P. 2008-542
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Whereas, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle
Safety Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the
Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages, Userready Tether Anchorages, Lower Universal Anchorage Systems,
Built-in Child Restraint Systems and Built-in Booster Cushions)
and the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions
Safety Regulations, substantially in the form set out in the annexed Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I,
on November 18, 2006, and a reasonable opportunity was thereby
afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities with respect to
the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to section 5b and subsection 11(1) of the Motor Vehicle Safety Acta, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages, User-ready Tether Anchorages,
Lower Universal Anchorage Systems, Built-in Child Restraint
Systems and Built-in Booster Cushions) and the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur
la sécurité automobilea, le projet de règlement intitulé Règlement
modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(ancrages de ceinture de sécurité, ancrages d’attache prêts à
utiliser, dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs,
ensembles intégrés de retenue d’enfant et coussins d’appoint intégrés) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et
des coussins d’appoint (véhicules automobiles), conforme en
substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 18 novembre 2006 et que les intéressés ont ainsi eu
la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 5b et
du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobilea, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de sécurité, ancrages d’attache
prêts à utiliser, dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d’enfant et coussins
d’appoint intégrés) et le Règlement sur la sécurité des ensembles
de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles),
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE
SAFETY REGULATIONS (SEAT BELT ANCHORAGES,
USER-READY TETHER ANCHORAGES, LOWER
UNIVERSAL ANCHORAGE SYSTEMS, BUILT-IN
CHILD RESTRAINT SYSTEMS AND BUILT-IN
BOOSTER CUSHIONS) AND THE MOTOR
VEHICLE RESTRAINT SYSTEMS AND BOOSTER
CUSHIONS SAFETY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(ANCRAGES DE CEINTURE DE SÉCURITÉ, ANCRAGES
D’ATTACHE PRÊTS À UTILISER, DISPOSITIFS
UNIVERSELS D’ANCRAGES D’ATTACHES
INFÉRIEURS, ENSEMBLES INTÉGRÉS DE RETENUE
D’ENFANT ET COUSSINS D’APPOINT INTÉGRÉS) ET
LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES
DE RETENUE ET DES COUSSINS D’APPOINT
(VÉHICULES AUTOMOBILES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS
1. (1) The definitions “built-in booster cushion”, “openbody type vehicle”, “seat belt anchorage” and “seating
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. (1) Les définitions de « ancrage de ceinture de sécurité »,
« coussin d’appoint intégré », « point de référence de position
———
———
a
a
b
S.C. 1993, c. 16
S.C. 1999, c. 33, s. 351
510
b
L.C. 1993, ch. 16
L.C. 1999, ch. 33, art. 351
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(2) The definitions “ancrage du siège”, “ceinture-baudrier”
and “dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs” in
subsection 2(1) of the French version of the Regulations are
replaced by the following:
« ancrage du siège » Toute pièce qui transmet à la structure du
véhicule les forces exercées sur le siège du véhicule. (seat
anchorage)
« ceinture-baudrier » S’entend de la partie d’une ceinture de sécurité qui a pour objet de restreindre le mouvement au niveau de
la poitrine et des épaules. (upper torso restraint)
« dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs » Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité, qui est conçu pour assujettir la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un
coussin d’appoint au véhicule et qui transmet à la structure du
véhicule ou au siège les forces exercées par l’ensemble de retenue ou le coussin d’appoint et par l’occupant de l’un ou de
l’autre. (lower universal anchorage system)
assise » et « véhicule de type ouvert », au paragraphe 2(1) du
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« ancrage de ceinture de sécurité » S’entend de toute pièce d’un
véhicule — à l’exception d’une courroie ou d’une sangle — ,
notamment de toute pièce de fixation, du bâti et du socle des
sièges, de la structure du véhicule et de tout élément du véhicule, qui sert à transmettre à la structure du véhicule les forces
exercées sur une ceinture de sécurité et de tout élément du véhicule qui, s’il se rompt, cause la séparation de la ceinture de
sécurité de la structure du véhicule. (seat belt anchorage)
« coussin d’appoint intégré » Dispositif conçu comme partie intégrante d’un siège de véhicule, pour asseoir dans une position
surélevée une personne dont le poids est d’au moins 18 kg
(40 livres), pour y adapter une ceinture de sécurité pour
adultes. (built-in booster cushion)
« point de référence de position assise » L’unique « Design HPoint », au sens de l’article 3.11.1 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février 2001), qui :
a) établit la position nominale normale la plus reculée du
conducteur ou d’un passager pour chacune des places assises
désignées, compte tenu de tous les réglages possibles dans
un véhicule, à l’horizontale, à la verticale et en inclinaison;
b) a des coordonnées X, Y et Z, au sens de l’article 3.3 de la
pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février 2001), établies par rapport à la
structure du véhicule conçu;
c) simule la position de l’articulation de la hanche humaine;
d) est le point de référence permettant de mettre en place le
gabarit point H avec la jambe du 95e percentile, décrit à
l’article 4.1 de la norme J826 de la SAE intitulée Devices for
Use in Defining and Measuring Vehicle Seating Accommodation (juillet 1995) ou, si ce gabarit point H ne peut être mis
en place, le point de référence lorsque le siège est dans sa
position la plus reculée. (seating reference point)
« véhicule de type ouvert » Véhicule sans capote au-dessus de
l’habitacle ou véhicule ayant, au-dessus de l’habitacle, une capote dont l’installation ou l’enlèvement peut être effectué par
l’utilisateur du véhicule. (open-body type vehicle)
(2) Les définitions de « ancrage du siège », « ceinturebaudrier » et « dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs », au paragraphe 2(1) de la version française du même
règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« ancrage du siège » Toute pièce qui transmet à la structure du
véhicule les forces exercées sur le siège du véhicule. (seat
anchorage)
« ceinture-baudrier » S’entend de la partie d’une ceinture de sécurité qui a pour objet de restreindre le mouvement au niveau de
la poitrine et des épaules. (upper torso restraint)
« dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs » Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité, qui est conçu pour assujettir la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un
coussin d’appoint au véhicule et qui transmet à la structure du
véhicule ou au siège les forces exercées par l’ensemble de retenue ou le coussin d’appoint et par l’occupant de l’un ou de
l’autre. (lower universal anchorage system)
———
1
C.R.C., c. 1038
———
1
C.R.C., ch. 1038
reference point” in subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety
Regulations1 are replaced by the following:
“built-in booster cushion” means a device that is designed as an
integral part of a vehicle seating system, for the purpose of
seating in an elevated position a person who weighs at least
18 kg (40 pounds), in order to adapt an adult seat belt assembly
of the motor vehicle to the person; (coussin d’appoint intégré )
“open-body type vehicle” means a vehicle that has no top over the
occupant compartment or that has a top over the occupant
compartment that can be installed or removed by the operator
of the vehicle; (véhicule de type ouvert)
“seat belt anchorage” means any component of a vehicle, other
than the webbing or straps, involved in transferring seat belt
loads to the vehicle structure, including the attachment hardware, seat frames, seat pedestals, the vehicle structure and any
part of the vehicle whose failure causes separation of the belt
from the vehicle structure; (ancrage de ceinture de sécurité)
“seating reference point” means the unique Design H-Point, as defined in section 3.11.1 of SAE Recommended Practice J1100,
Motor Vehicle Dimensions (February 2001), that
(a) establishes the rearmost normal design driving or riding
position of each designated seating position, taking into account all modes of adjustment — horizontal, vertical and tilt
— in a vehicle,
(b) has X, Y and Z coordinates, as defined in section 3.3 of
SAE Recommended Practice J1100, Motor Vehicle Dimensions (February 2001), established relative to the designed
vehicle structure,
(c) simulates the position of the pivot centre of the human
torso and thigh, and
(d) is the reference point employed to position the H-Point
template with the 95th percentile leg, as described in section 4.1 of SAE Standard J826, Devices for Use in Defining
and Measuring Vehicle Seating Accommodation (July 1995),
or, if that template cannot be positioned, the reference point
when the seat is in its rearmost adjustment position; (point
de référence de position assise)
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(3) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“hearse” means a vehicle that contains only one row of occupant
seats, is designed exclusively for transporting a body and casket
and is equipped with features to secure a casket in place during
the operation of the vehicle; (corbillard)
(3) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« corbillard » Véhicule qui compte une seule rangée de sièges
pour les occupants, qui n’est conçu que pour le transport d’une
dépouille dans un cercueil et qui est muni de dispositifs pour
maintenir en place le cercueil lors de son utilisation. (hearse)
(4) Subsection 2(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) In the case of any bench or split-bench seat having more
than 1 270 mm of hip room, as measured in accordance with sections 6.1.34, 6.2.31 and 6.4.27 of SAE Recommended Practice J1100, Motor Vehicle Dimensions (February 2001), in a passenger car, truck or multi-purpose passenger vehicle having a
GVWR of less than 4 536 kg, the seat shall be deemed to contain
not less than three designated seating positions unless the seat
design or vehicle design is such that the centre position is not
capable of being used as a seating position.
(4) Le paragraphe 2(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Dans le cas d’une banquette unie ou divisée offrant plus de
1 270 mm au niveau des hanches, valeur mesurée conformément
aux articles 6.1.34, 6.2.31 et 6.4.27 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février
2001), dans une voiture de tourisme, un camion ou un véhicule
de tourisme à usages multiples qui ont un PNBV inférieur à
4 536 kg, la banquette est censée comprendre au moins trois places assises désignées, à moins que la conception de la banquette
ou du véhicule soit telle que l’espace central ne peut servir de
place assise.
2. Les alinéas 111(14)b) et c) de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) le terme « heel point » visé dans cette pratique recommandée
et dans toute autre publication qui y est mentionnée s’entend
d’« accelerator heel point (AHP) » , au sens de l’article 3.16.1
de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor
Vehicle Dimensions (février 2001), et la position du heel point
est celle établie par le fabricant.
2. Subsection 111(14) of Schedule IV to the Regulations is
amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) and (c) with the
following:
(b) “heel point” referred to in that Recommended Practice and
in other documents referenced in that Recommended Practice
means the “accelerator heel point (AHP)” as defined in section 3.16.1 of SAE Recommended Practice J1100, Motor Vehicle Dimensions (February 2001), and the position of the heel
point is that determined by the manufacturer.
3. Subparagraph 115(2)(c)(ii) of Schedule IV to the English
version of the Regulations is replaced by the following:
(ii) located inside the occupant compartment, and
4. (1) Paragraph 202(2)(a) of Schedule IV to the French
version of the Regulations is replaced by the following:
a) soit, lorsque le bâti du siège est soumis à un essai comportant une accélération avant d’au moins 8 g, limite le mouvement angulaire vers l’arrière de la ligne de référence de la tête à
45° par rapport à la ligne de référence du torse;
(2) Paragraph 202(3)(e) of Schedule IV to the French version of the Regulations is replaced by the following:
e) une accélération avant doit être appliquée au bâti du siège de
sorte que, lorsqu’elle est représentée graphiquement, l’ampleur
de la courbe d’accélération soit comprise entre une demisinusoïde d’amplitude 8 g et d’une durée de 80 millisecondes et
une demi-sinusoïde d’amplitude 9,6 g et d’une durée de
96 millisecondes;
5. Paragraph 204(4)(c) of Schedule IV to the Regulations is
replaced by the following:
(c) convertible and open-body type vehicles have the top, if
any, correctly in place in the configuration of a closed occupant
compartment;
6. (1) Paragraph 208(22)(a) of Schedule IV to the Regulations is replaced by the following:
(a) each anthropomorphic test device shall be completely contained within the outer surface of the vehicle occupant
compartment;
(2) Paragraph 208(23)(b) of Schedule IV to the French version of the Regulations is replaced by the following:
b) le véhicule, qui se déplace longitudinalement vers l’avant à
une vitesse d’au plus 48km/h, heurte une barrière fixe formant
un angle de 90° ± 5° avec l’axe de déplacement du véhicule;
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3. Le sous-alinéa 115(2)c)(ii) de l’annexe IV de la version
anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) located inside the occupant compartment, and
4. (1) L’alinéa 202(2)a) de l’annexe IV de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) soit, lorsque le bâti du siège est soumis à un essai comportant une accélération avant d’au moins 8 g, limite le mouvement angulaire vers l’arrière de la ligne de référence de la tête à
45° par rapport à la ligne de référence du torse;
(2) L’alinéa 202(3)e) de l’annexe IV de la version française
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
e) une accélération avant doit être appliquée au bâti du siège de
sorte que, lorsqu’elle est représentée graphiquement, l’ampleur
de la courbe d’accélération soit comprise entre une demisinusoïde d’amplitude 8 g et d’une durée de 80 millisecondes et
une demi-sinusoïde d’amplitude 9,6 g et d’une durée de
96 millisecondes;
5. L’alinéa 204(4)c) de l’annexe IV du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
c) les décapotables et les véhicules de type ouvert ont la capote,
s’ils en ont une, correctement installée de façon qu’ils aient la
configuration d’un habitacle fermé;
6. (1) L’alinéa 208(22)a) de l’annexe IV du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
a) chaque dispositif anthropomorphe d’essai ne peut pas dépasser les limites de la surface externe de l’habitacle du véhicule;
(2) L’alinéa 208(23)b) de l’annexe IV de la version française
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) le véhicule, qui se déplace longitudinalement vers l’avant à
une vitesse d’au plus 48 km/h, heurte une barrière fixe formant
un angle de 90° ± 5° avec l’axe de déplacement du véhicule;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
(3) The portion of subsection 208(26) of Schedule IV to the
English version of the Regulations before paragraph (a) is
replaced by the following:
(26) If a vehicle is equipped at a designated seating position
with an air bag, the vehicle shall, if scheduled maintenance or
replacement of the air bag is required, have a label permanently
affixed within the occupant compartment of the vehicle stating, in
letters of not less than 6 points in height, in both official languages, the manufacturer’s recommended maintenance or replacement schedule by
7. (1) Subsections 210(1) to (2.1) of Schedule IV to the
Regulations are replaced by the following:
210. (1) The following seat belt anchorages shall be installed in
a designated seating position in respect of which a seat belt assembly has been installed under section 208:
(a) if a Type 1 seat belt assembly has been installed, seat belt
anchorages for a pelvic restraint; or
(b) if a Type 2 seat belt assembly has been installed, seat belt
anchorages for a combination pelvic and upper torso restraint.
(2) Only the strength test requirements set out in subsections (7) to (10) apply to enclosed motorcycles.
(2) Subparagraph 210(4)(a)(iii) of Schedule IV to the Regulations is replaced by the following:
(iii) in the case of a seat with a travel of more than 70 mm, a
point 64 mm to the fore of, and 10 mm above, the seating
reference point
(3) Paragraph 210(5)(a) of Schedule IV to the Regulations
is replaced by the following:
(a) the H-Point of the template is located at the unique Design H-Point of the seat, as defined in section 3.11.1 of SAE
Recommended Practice J1100, Motor Vehicle Dimensions
(February 2001), at the full rearward and full downward position of the seat; and
(4) Subsections 210(7) and (8) of Schedule IV to the Regulations are replaced by the following:
(7) Except in the case of side-facing seats, when the seat belt
anchorages for a Type 1 seat belt assembly or for the pelvic portion of a Type 2 seat belt assembly that is equipped with a detachable upper torso restraint are tested for strength in accordance
with Test Method 210 — Seat Belt Anchorages (January 2006) by
applying a force of 22 241 N, none of the seat belt anchorages
shall separate completely from the vehicle structure or seat
structure.
(8) When the seat belt anchorages for the pelvic portion and for
the upper torso portion of a Type 2 seat belt assembly are tested
for strength in accordance with Test Method 210 — Seat Belt
Anchorages (January 2006) by simultaneously applying a force of
13 345 N, none of the seat belt anchorages shall separate completely from the vehicle structure or seat structure.
(5) Paragraph 210(10)(b) of Schedule IV to the Regulations
is replaced by the following:
(b) laterally adjacent but not common to the same seat and at
least one of the anchorages is located within 305 mm of the anchorage for the adjacent seating position, as measured between
the vertical centrelines of the bolt holes or, in designs using
(3) Le passage du paragraphe 208(26) de l’annexe IV de la
version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
(26) If a vehicle is equipped at a designated seating position
with an air bag, the vehicle shall, if scheduled maintenance or
replacement of the air bag is required, have a label permanently
affixed within the occupant compartment of the vehicle stating, in
letters of not less than 6 points in height, in both official languages, the manufacturer’s recommended maintenance or replacement schedule by
7. (1) Les paragraphes 210(1) à (2.1) de l’annexe IV du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
210. (1) Les ancrages de ceinture de sécurité ci-après doivent
être installés pour chaque place assise désignée pour laquelle une
ceinture de sécurité a été installée en application de l’article 208 :
a) si une ceinture de sécurité de type 1 a été installée, des ancrages
de ceinture de sécurité pour une ceinture sous-abdominale;
b) si une ceinture de sécurité de type 2 a été installée, des ancrages de ceinture de sécurité pour une combinaison de ceinture sous-abdominale et de ceinture-baudrier.
(2) Seules les exigences de l’essai de résistance prévues aux
paragraphes (7) à (10) s’appliquent aux motocyclettes à habitacle
fermé.
(2) Le sous-alinéa 210(4)a)(iii) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iii) dans le cas d’un siège dont l’intervalle de déplacement
est de plus de 70 mm, un point situé à 64 mm en avant, et à
10 mm au-dessus, du point de référence de position assise;
(3) L’alinéa 210(5)a) de l’annexe IV du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, le point H du gabarit est situé à l’unique « Design H-Point » du siège, au sens de l’article 3.11.1 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle
Dimensions (février 2001), lorsque le siège se trouve dans sa
position la plus reculée et la plus basse;
(4) Les paragraphes 210(7) et (8) de l’annexe IV du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
(7) Sauf pour les sièges latéraux, aucun des ancrages de ceinture de sécurité d’une ceinture de sécurité de type 1 ou de la ceinture sous-abdominale d’une ceinture de sécurité de type 2 avec
ceinture-baudrier détachable ne doit se séparer complètement de
la structure du véhicule ou de la structure du siège lorsqu’ils sont
soumis à un essai de résistance conformément à la Méthode
d’essai 210 — Ancrages de ceinture de sécurité (janvier 2006)
par l’application d’une force de 22 241 N.
(8) Aucun des ancrages de ceinture de sécurité de la ceinture
sous-abdominale et de la ceinture-baudrier d’une ceinture de sécurité de type 2 ne doit se séparer complètement de la structure du
véhicule ou de la structure du siège lorsqu’ils sont soumis à un
essai de résistance conformément à la Méthode d’essai 210 —
Ancrages de ceinture de sécurité (janvier 2006) par l’application
simultanée d’une force de 13 345 N.
(5) L’alinéa 210(10)b) de l’annexe IV du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
b) soit latéralement adjacents mais non communs au même
siège et que la distance entre au moins un des ancrages et
l’ancrage pour la place assise adjacente est d’au plus 305 mm,
mesurée à partir de l’axe vertical des trous de boulon ou, dans
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another means of attachment to the vehicle structure, the centroids of those means.
(6) Subsection 210(11) of Schedule IV to the Regulations is
replaced by the following:
(11) The English and French versions of the owner’s manual
for a three-wheeled vehicle, passenger car, multi-purpose passenger vehicle, bus or truck with a GVWR of 4 536 kg or less and
rear designated seating positions, other than a school bus, shall
contain a statement indicating that children and infants are safer
when properly restrained in a child restraint system or infant restraint system secured in a rear seating position.
8. (1) Subsection 210.1(2) of Schedule IV to the Regulations
is replaced by the following:
(2) This section does not apply to
(a) a designated seating position at which a built-in child restraint system is provided that is not part of a removable vehicle seat; or
(b) a hearse.
(2) The portion of subsection 210.1(3) of Schedule IV to the
Regulations before paragraph (e) is replaced by the following:
(3) Subject to subsection (3.3), a user-ready tether anchorage
shall be installed in a vehicle, other than a convertible or an openbody type vehicle,
(a) for each forward-facing designated seating position, other
than that of the driver, in a vehicle that has only one row of
forward-facing designated seating positions;
(b) for each forward-facing designated seating position in the
second row of seating positions in a passenger car, threewheeled vehicle or truck;
(c) for all forward-facing designated seating positions that are
located to the rear of the first row of designated seating positions in a multi-purpose passenger vehicle that has less than
five designated seating positions;
(d) for each of any three forward-facing designated seating positions that are located to the rear of the first row of designated
seating positions in a multi-purpose passenger vehicle that has
five or more designated seating positions;
(3) Subsection 210.1(3.2) of Schedule IV to the Regulations
is repealed.
(4) The portion of subsection 210.1(5) of Schedule IV to the
Regulations before subparagraph (a)(ii) is replaced by the
following:
(5) Subject to subsections (5.1) and (7), the portion of each
user-ready tether anchorage that is designed to bind with a tether
strap hook shall be located within the shaded zone, as shown in
Figures 3 to 7, of the designated seating position for which it is
installed, with reference to the H-point of a template described in
section 4.1 of SAE Standard J826, Devices for Use in Defining
and Measuring Vehicle Seating Accommodation (July 1995), if
(a) the H-Point of the template is located
(i) at the unique Design H-Point of the designated seating
position, as defined in section 3.11.1 of SAE Recommended
Practice J1100, Motor Vehicle Dimensions (February 2001),
at the full downward and full rearward position of the seat,
or
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le cas d’un modèle d’ancrage utilisant un autre dispositif de
fixation à la structure du véhicule, à partir du centroïde du
dispositif.
(6) Le paragraphe 210(11) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(11) Les versions française et anglaise du manuel de l’usager
d’un véhicule à trois roues, d’une voiture de tourisme, d’un véhicule de tourisme à usages multiples, d’un autobus, autre qu’un
autobus scolaire, ou d’un camion qui ont un PNBV de 4 536 kg
ou moins et des places assises désignées arrière doivent contenir
un énoncé indiquant que les enfants et les bébés sont plus en sécurité lorsqu’ils sont retenus correctement dans des ensembles de
retenue pour enfant ou des ensembles de retenue pour bébé assujettis à une place assise arrière.
8. (1) Le paragraphe 210.1(2) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le présent article ne s’applique pas :
a) aux places assises désignées qui sont munies d’un ensemble
intégré de retenue d’enfant ne faisant pas partie d’un siège de
véhicule amovible;
b) aux corbillards.
(2) Le passage du paragraphe 210.1(3) de l’annexe IV du
même règlement précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui
suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (3.3), un ancrage d’attache prêt
à utiliser doit être installé à bord des véhicules, autres que les
décapotables ou les véhicules de type ouvert :
a) à chaque place assise désignée faisant face à l’avant, autre
que celle du conducteur, à bord des véhicules ayant une seule
rangée de places assises désignées faisant face à l’avant;
b) à chaque place assise désignée faisant face à l’avant dans la
deuxième rangée de places assises, à bord des voitures de tourisme, des véhicules à trois roues ou des camions;
c) à toutes les places assises désignées faisant face à l’avant qui
sont situées à l’arrière de la première rangée de places assises
désignées, à bord des véhicules de tourisme à usages multiples
ayant moins de cinq places assises désignées;
d) le cas échéant, à trois places assises désignées faisant face
à l’avant qui sont situées à l’arrière de la première rangée de
places assises désignées, à bord des véhicules de tourisme à
usages multiples ayant cinq places assises désignées ou plus;
(3) Le paragraphe 210.1(3.2) de l’annexe IV du même règlement est abrogé.
(4) Le passage du paragraphe 210.1(5) de l’annexe IV du
même règlement précédant le sous-alinéa a)(ii) est remplacé
par ce qui suit :
(5) Sous réserve des paragraphes (5.1) et (7), la partie de
l’ancrage d’attache prêt à utiliser qui est conçue pour s’unir au
crochet de la courroie d’attache doit être située dans les limites de
la zone ombrée — tel qu’il est indiqué aux figures 3 à 7 — de la
place assise désignée pour laquelle elle est installée, par rapport
au point H du gabarit décrit à l’article 4.1 de la norme J826 de la
SAE intitulée Devices for Use in Defining and Measuring Vehicle
Seating Accommodation (juillet 1995) :
a) dont le point H est situé :
(i) soit à l’unique « Design H-Point » de la place assise désignée, au sens de l’article 3.11.1 de la pratique recommandée J1100 de la SAE intitulée Motor Vehicle Dimensions (février 2001), lorsque celle-ci se trouve dans sa position la plus
reculée et la plus basse,
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(5) Subsection 210.1(6) of Schedule IV to the Regulations is
repealed.
(6) Paragraph 210.1(7)(c) of Schedule IV to the Regulations
is replaced by the following:
(c) when tested after being installed as it is intended to be used,
is of sufficient strength to withstand, with the user-ready tether
anchorage, the force referred to in subsection (8).
(7) The portion of subsection 210.1(8) of Schedule IV to the
Regulations before subparagraph (a)(i) is replaced by the
following:
(8) Subject to subsection (10), every user-ready tether anchorage in a row of designated seating positions shall, when tested,
withstand the application of a force of 10 000 N
(a) applied by means of one of the following types of test devices, installed as a child restraint system would be in accordance with the vehicle manufacturer’s installation instructions,
namely,
(8) Subsections 210.1(9) to (11) of Schedule IV to the Regulations are replaced by the following:
(10) If the zones in which tether anchorages are located overlap
and if, in the overlap area, a user-ready tether anchorage is installed that is designed to accept the tether strap hooks of two
restraint systems simultaneously, both portions of the tether anchorage that are designed to bind with a tether strap hook shall
withstand the force referred to in subsection (8) applied to both
portions simultaneously.
(11) If a bench seat in a bus or a row of designated seating positions in another vehicle has more than one user-ready tether
anchorage and a distance of 400 mm or more, measured in accordance with Figure 20, separates the midpoints of adjacent designated seating positions, the force referred to in subsection (8) or
(10), as the case may be, shall be applied simultaneously to each
user-ready tether anchorage in the manner specified in that
subsection.
(9) Figures 8 to 11 and 19 of section 210.1 of Schedule IV to
the Regulations are repealed.
(10) Figure 20 of section 210.1 of Schedule IV to the Regulations is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 210.1(6) de l’annexe IV du même règlement est abrogé.
(6) L’alinéa 210.1(7)c) de l’annexe IV du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
c) qui, lorsqu’il est mis à l’essai après avoir été installé conformément à l’usage auquel il est destiné, résiste avec l’ancrage
d’attache prêt à utiliser à la force visée au paragraphe (8).
(7) Le passage du paragraphe 210.1(8) de l’annexe IV du
même règlement précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé
par ce qui suit :
(8) Sous réserve du paragraphe (10), chaque ancrage d’attache
prêt à utiliser qui est installé dans une rangée de places assises
désignées doit, lorsqu’il est mis à l’essai, résister à une force de
10 000 N qui, à la fois :
a) est appliquée au moyen d’un des types de dispositifs d’essai
suivants qui est installé comme un ensemble de retenue d’enfant le serait suivant les instructions du fabricant du véhicule :
(8) Les paragraphes 210.1(9) à (11) de l’annexe IV du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
(10) Lorsque les zones de positionnement d’ancrages d’attache
se chevauchent et qu’il y est installé un ancrage d’attache prêt à
utiliser conçu pour recevoir simultanément les crochets de courroies d’attache de deux ensembles de retenue, chacune des deux
parties de l’ancrage d’attache conçues pour s’unir à un crochet de
la courroie d’attache doit résister à la force visée au paragraphe (8), appliquée simultanément aux deux parties.
(11) Lorsqu’une banquette d’autobus ou une rangée de places
assises désignées dans un autre véhicule compte plus d’un ancrage d’attache prêt à utiliser et qu’une distance de 400 mm ou
plus, mesurée conformément à la figure 20, sépare les points milieux des places assises désignées adjacentes, la force visée aux
paragraphes (8) ou (10), selon le cas, doit être appliquée simultanément à chacun des ancrages d’attache prêts à utiliser de la manière prévue au paragraphe pertinent.
(9) Les figures 8 à 11 et 19 de l’article 210.1 de l’annexe IV
du même règlement sont abrogées.
(10) La figure 20 de l’article 210.1 de l’annexe IV du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Legend :
d = centre to centre distance between the bars of a lower universal anchorage system for a given seating position (nominal
distance of 280 mm)
Légende :
d = Distance d’axe en axe entre les barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs pour une place assise
donnée (distance nominale de 280 mm)
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D = distance between vertical longitudinal planes located
midway between the bars of a lower universal anchorage system for a given seating position
SgRP = seating reference point
Notes:
1. Drawing not to scale
2. The midpoint of a designated seating position lies in the
vertical longitudinal plane that is equidistant from the vertical longitudinal planes through the geometric centre of each
of the two bars of the lower universal anchorage system installed at the seating position. For those designated seating
positions that do not have the lower universal anchorage system bars, the midpoint of a designated seating position lies in
the vertical longitudinal plane that passes through the SgRP
of the seating position
3. The distance shall be measured between the vertical longitudinal planes passing through the midpoints of adjacent designated seating positions along a line perpendicular to the
planes
Figure 20 — Measurement of Distance Between Adjacent
Designated Seating Positions for Use in Simultaneous Testing
9. (1) Subsection 210.2(2) of Schedule IV to the Regulations
is amended by adding the word “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(d) a hearse.
(2) Paragraph 210.2(3)(b) of Schedule IV to the Regulations
is replaced by the following:
(b) have a diameter of 6 mm ± 0.1 mm and a length, measured
in accordance with Figure 12, of not less than 25 mm;
(3) Paragraphs 210.2(3)(d) and (e) of Schedule IV to the
French version of the Regulations are replaced by the
following:
d) elles sont une partie intégrante et permanentes du siège, de
l’ancrage de celui-ci ou de la structure du véhicule de manière
qu’elles ne puissent être enlevées qu’à l’aide d’outils;
e) elles sont fixées rigidement au siège, à l’ancrage de celui-ci
ou à la structure du véhicule de manière que, le siège étant réglé dans le véhicule dans sa position la plus reculée et la plus
basse et le dossier se trouvant dans la position assise nominale,
elles ne puissent se déformer de plus de 5 mm lorsqu’elles sont
assujetties à une force de 100 N dans une quelconque direction;
(4) Paragraph 210.2(4)(c) of Schedule IV to the English version of the Regulations is replaced by the following:
(c) in two forward-facing designated seating positions that are
located to the rear of the first row of seating positions in a
multi-purpose passenger vehicle that has more than two rows
of seating positions, but at least one lower universal anchorage
system must be installed in a seating position in the second row
of seating positions;
(5) Subsections 210.2(5) and (6) of Schedule IV to the Regulations are replaced by the following:
(6) A lower universal anchorage system shall be installed only
at a designated seating position that is equipped with a user-ready
tether anchorage, except in the case of a convertible or an openbody type vehicle.
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D = Distance entre les plans longitudinaux verticaux situés à
mi-chemin entre les barres du dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs pour une place assise donnée
PRPA = Point de référence de position assise
Remarques :
1. Le dessin n’est pas à l’échelle.
2. Le point milieu de la place assise désignée se trouve dans le
plan vertical longitudinal situé à égale distance entre les plans
verticaux longitudinaux passant par le centre géométrique de
chacune des deux barres du dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs installé à la place assise. Pour les places
assises désignées qui n’ont pas des barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, le point milieu de la place
assise désignée doit se trouver dans le plan vertical longitudinal passant par le PRPA de la place assise.
3. La distance doit être mesurée la distance entre les plans
verticaux longitudinaux passant par les points milieu des places
assises désignées adjacentes le long d’une ligne perpendiculaire aux plans.
Figure 20 — Mesure de la distance entre les places assises
désignées adjacentes à utiliser pour la mise à l’essai
simultanée
9. (1) Le paragraphe 210.2(2) de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui
suit :
d) aux corbillards.
(2) L’alinéa 210.2(3)b) de l’annexe IV du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
b) elles ont un diamètre de 6mm ± 0,1 mm et une longueur,
mesurée conformément à la figure 12, d’au moins 25 mm;
(3) Les alinéas 210.2(3)d) et e) de l’annexe IV de la version
française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) elles sont une partie intégrante et permanentes du siège, de
l’ancrage de celui-ci ou de la structure du véhicule de manière
qu’elles ne puissent être enlevées qu’à l’aide d’outils;
e) elles sont fixées rigidement au siège, à l’ancrage de celui-ci
ou à la structure du véhicule de manière que, le siège étant réglé dans le véhicule dans sa position la plus reculée et la plus
basse et le dossier se trouvant dans la position assise nominale,
elles ne puissent se déformer de plus de 5 mm lorsqu’elles sont
assujetties à une force de 100 N dans une quelconque direction;
(4) L’alinéa 210.2(4)c) de l’annexe IV de la version anglaise
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(c) in two forward-facing designated seating positions that are
located to the rear of the first row of seating positions in a multipurpose passenger vehicle that has more than two rows of seating positions, but at least one lower universal anchorage system
must be installed in a seating position in the second row of
seating positions;
(5) Les paragraphes 210.2(5) et (6) de l’annexe IV du même
règlement sont remplacés par ce qui suit :
(6) Le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs doit
être installé seulement à une place assise désignée munie d’un
ancrage d’attache prêt à utiliser, sauf dans le cas des décapotables
et des véhicules de type ouvert.
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(6) Subsection 210.2(10) of Schedule IV to the Regulations
is repealed.
(7) The portion of subsection 210.2(13) of Schedule IV to
the French version of the Regulations before paragraph (a) is
replaced by the following:
(13) Lorsqu’il est mis à l’essai, le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs installé dans une rangée de places
assises désignées ne doit se dégager complètement ni du siège du
véhicule, ni de l’ancrage du siège, ni de la structure du véhicule,
sous l’action :
(8) The portion of paragraph 210.2(13)(a) of Schedule IV to
the Regulations before subparagraph (iii) is replaced by the
following:
(a) subject to subsection (15), by pulling with a force of
15 000 N, which force is
(i) applied by means of a test device shown in Figures 7 and
8 that is installed using both the associated user-ready tether
anchorage and the lower universal anchorage system as a
child restraint system would be installed in accordance with
the vehicle manufacturer’s instructions,
(ii) applied in a forward direction parallel to the vehicle’s
vertical longitudinal plane through the X point on the test
device, starting with a pre-load force of 500 N,
(9) Subparagraph 210.2(13)(b)(ii) of the Regulations is replaced by the following:
(ii) applied along a vertical longitudinal plane that is at an
angle of 75º ± 5º to either side of a vertical longitudinal
plane that is parallel to the vehicle’s longitudinal centre line,
through the X point on the test device, starting with a preload force of 500 N,
(10) Subsections 210.2(14) and (15) of Schedule IV to the
Regulations are replaced by the following:
(14) When a force of 5 000 N is applied in accordance with
paragraph (13)(b), the lower universal anchorage system shall not
permit the X point on the test device to be displaced in the direction of the applied force by more than 125 mm if the test device is
installed in an outboard designated seating position or by more
than 150 mm if the test device is installed in an inboard designated seating position.
(15) A lower universal anchorage system installed in a designated seating position that is not equipped with an associated
user-ready tether anchorage shall be tested by the application of a
force of 11 000 N that is
(a) applied by means of a test device shown in Figures 7 and 8
that is installed using only the lower universal anchorage
system;
(b) applied in a forward direction parallel to the vehicle’s vertical longitudinal plane through the X point on the test device,
starting with a pre-load force of 500 N;
(c) applied initially, along a line above the horizontal line, at an
angle of 10° ± 5° to it;
(d) attained within 30 seconds, at any onset force rate of not
more than 135 000 N/s; and
(e) maintained at a level of 11 000 N for a minimum of one
second.
(6) Le paragraphe 210.2(10) de l’annexe IV du même règlement est abrogé.
(7) Le passage du paragraphe 210.2(13) de l’annexe IV de
la version française du même règlement précédant l’alinéa a)
est remplacé par ce qui suit :
(13) Lorsqu’il est mis à l’essai, le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs installé dans une rangée de places
assises désignées ne doit se dégager complètement ni du siège du
véhicule, ni de l’ancrage du siège, ni de la structure du véhicule,
sous l’action :
(8) Le passage de l’alinéa 210.2(13)a) de l’annexe IV du
même règlement précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé
par ce qui suit :
a) d’une part et sous réserve du paragraphe (15), d’une force de
traction de 15 000 N, qui est, à la fois :
(i) appliquée au moyen du dispositif d’essai illustré aux figures 7 et 8 qui est installé à l’aide de l’ancrage d’attache prêt à
utiliser qui s’y rattache et du dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs, comme un ensemble de retenue pour
enfant le serait suivant les instructions du fabricant du
véhicule,
(ii) appliquée dans le sens avant, parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule, en passant par le point X du
dispositif d’essai, à partir d’une pré-charge de 500 N,
(9) Le sous-alinéa 210.2(13)b)(ii) de l’annexe IV du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) appliquée, en passant par le point X du dispositif d’essai,
le long d’un plan longitudinal vertical formant un angle de
75° ± 5° de l’un ou l’autre côté d’un plan longitudinal vertical qui est parallèle à l’axe longitudinal du véhicule, à partir
d’une pré-charge de 500 N,
(10) Les paragraphes 210.2(14) et (15) de l’annexe IV du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(14) Lorsqu’il est soumis à l’application d’une force de
5 000 N en conformité avec l’alinéa (13)b), le dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs ne doit pas permettre au point X
du dispositif d’essai d’effectuer un déplacement dans la direction
de la force appliquée qui soit supérieur à 125 mm, s’il est installé
dans une place assise désignée extérieure, ou à 150 mm, s’il est
installé dans une place assise désignée intérieure.
(15) Le dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs
installé à une place assise désignée qui n’est pas munie d’ancrage
d’attache prêt à utiliser qui s’y rattache doit être soumis à l’application d’une force de 11 000 N qui est, à la fois :
a) appliquée au moyen du dispositif d’essai illustré aux figures 7 et 8 qui est installé seulement à l’aide du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs;
b) appliquée dans le sens avant, parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule, en passant par le point X du dispositif d’essai, à partir d’une pré-charge de 500 N;
c) appliquée initialement, le long d’une ligne située au-dessus
de la ligne horizontale et formant avec elle un angle de
10° ± 5°;
d) atteinte en 30 secondes, l’application initiale de la force ne
devant pas dépasser 135 000 N/s;
e) maintenue à 11 000 N pendant au moins une seconde.
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(11) The portion of subsection 210.2(18) of Schedule IV to
the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
(18) Subject to subsections (19) and (20), if a lower universal
anchorage system is not visible along a line making an upward
angle of at least 30° with the horizontal plane without compression of the seat cushion or seat back of the seating position, the
presence of each bar of the system shall be indicated by the symbol shown in Figure 10, consisting of a circle containing a pictogram, which symbol shall meet the following conditions:
(12) Subsection 210.2(21) of Schedule IV to the Regulations
is repealed.
(13) Paragraph 210.2(22)(b) of Schedule IV to the Regulations is repealed.
(14) Subsection 210.2(22) of Schedule IV to the Regulations
is amended by striking out the word “and” at the end of
paragraph (e), by adding the word “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
(g) if a convertible or an open-body type vehicle has no designated seating position equipped with a user-ready tether anchorage, a statement that neither a child restraint system nor a
booster cushion requiring the use of a tether strap can be properly secured in the vehicle.
(15) Figure 9 of section 210.2 of Schedule IV to the Regulations is replaced by the following:
(11) Le passage du paragraphe 210.2(18) de l’annexe IV du
même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit :
(18) Sous réserve des paragraphes (19) et (20), si le dispositif
universel d’ancrages d’attaches inférieurs n’est pas visible le long
d’une ligne située au-dessus de la ligne horizontale et formant
avec celle-ci un angle de 30° ou plus, sans qu’il soit nécessaire de
comprimer ni le coussin ni le dossier du siège de la place assise,
la présence de chacune de ses barres est indiquée au moyen d’un
symbole constitué d’un pictogramme sur un cercle, lequel est
illustré à la figure 10 et est conforme aux conditions suivantes :
(12) Le paragraphe 210.2(21) de l’annexe IV du même règlement est abrogé.
(13) L’alinéa 210.2(22)b) de l’annexe IV du même règlement est abrogé.
(14) Le paragraphe 210.2(22) de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui
suit :
g) si les décapotables ou les véhicules de type ouvert n’ont pas
de place assise désignée munie d’un ancrage d’attache prêt à
utiliser, la mention que ni un ensemble de retenue d’enfant ni
un coussin d’appoint exigeant l’utilisation d’une courroie d’attache ne peuvent être convenablement assujettis à bord de ces
véhicules.
(15) La figure 9 de l’article 210.2 de l’annexe IV du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Legend:
d = centre to centre distance between the bars of a lower universal anchorage system for a given seating position (nominal
distance of 280 mm)
D = distance between vertical longitudinal planes located
midway between the bars of a lower universal anchorage system for a given seating position
SgRP = seating reference point
Notes:
1. Drawing not to scale
2. The midpoint of a designated seating position lies in the
vertical longitudinal plane that is equidistant from the vertical longitudinal planes through the geometric centre of each
of the two bars of the lower universal anchorage system installed at the seating position. For those designated seating
positions that do not have the lower universal anchorage system bars, the midpoint of a designated seating position lies in
Légende :
d = Distance d’axe en axe entre les barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs pour une place assise
donnée (distance nominale de 280 mm)
D = Distance entre les plans longitudinaux verticaux situés à
mi-chemin entre les barres du dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs pour une place assise donnée
PRPA = Point de référence de position assise
Remarques :
1. Le dessin n’est pas à l’échelle.
2. Le point milieu de la place assise désignée se trouve dans le
plan vertical longitudinal situé à égale distance entre les plans
verticaux longitudinaux passant par le centre géométrique de
chacune des deux barres du dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs installé à la place assise. Pour les places
assises désignées qui n’ont pas des barres du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, le point milieu de la place
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the vertical longitudinal plane that passes through the SgRP
of the seating position
3. The distance shall be measured between the vertical longitudinal planes passing through the midpoints of adjacent designated seating positions along a line perpendicular to the
planes
Figure 9 — Measurement of Distance Between Adjacent Designated Seating Positions for Use in Simultaneous Testing
(16) Note 2 to Figure 11 of section 210.2 of Schedule IV to
the Regulations is replaced by the following:
2. 50 mm ≤ a ≤ 100 mm.
(17) Section 210.2 of Schedule IV to the Regulations is
amended by adding the following after Figure 11:
assise désignée doit se trouver dans le plan vertical longitudinal passant par le PRPA de la place assise.
3. La distance doit être mesurée la distance entre les plans
verticaux longitudinaux passant par les points milieu des
places assises désignées adjacentes le long d’une ligne perpendiculaire aux plans.
Figure 9 — Mesure de la distance entre les places assises désignées adjacentes à utiliser pour la mise à l’essai simultanée
(16) La remarque 2 de la figure 11 de l’article 210.2 de l’annexe IV du même règlement est remplacée par ce qui suit :
2. 50 mm ≤ a ≤ 100 mm.
(17) L’article 210.2 de l’annexe IV du même règlement est
modifié par adjonction, après la figure 11, de ce qui suit :
Note: Drawing not to scale
Figure 12 — Width of Lower Universal Anchorage Bar, Top
View
10. Subsection 212(2) of Schedule IV to the French version
of the Regulations is replaced by the following:
(2) Lorsqu’un véhicule, préparé et chargé selon les paragraphes (5) à (7), qui avance en ligne droite à une vitesse d’au plus
48 km/h (30 mi/h), percute une barrière fixe pour essais de collision perpendiculaire à son axe de déplacement, le cadre de son
pare-brise doit, lorsqu’il est mis à l’essai conformément au paragraphe (8), retenir au moins la périphérie de pare-brise minimale
prévue aux paragraphes (3) ou (4).
11. (1) The portion of subsection 213.4(2) of Schedule IV to
the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
(2) Every built-in child restraint system when tested in accordance with subsection (1) shall, subject to subsection (6), provide
restraint against rearward movement of the head of the anthropomorphic test device by means of a continuous seat back that is an
integral part of the system and that has
Remarque : Le dessin n’est pas à l’échelle.
Figure 12 — Largeur de la barre du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, vue de dessus
10. Le paragraphe 212(2) de l’annexe IV de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu’un véhicule, préparé et chargé selon les paragraphes (5) à (7), qui avance en ligne droite à une vitesse d’au plus
48 km/h (30 mi/h), percute une barrière fixe pour essais de collision perpendiculaire à son axe de déplacement, le cadre de son
pare-brise doit, lorsqu’il est mis à l’essai conformément au paragraphe (8), retenir au moins la périphérie de pare-brise minimale
prévue aux paragraphes (3) ou (4).
11. (1) Le passage du paragraphe 213.4(2) de l’annexe IV
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
(2) Tout ensemble intégré de retenue d’enfant, lorsqu’il est
soumis aux essais visés au paragraphe (1), doit, sous réserve du
paragraphe (6), limiter le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble et qui présente les
caractéristiques suivantes :
(2) L’alinéa 213.4(2)a) de l’annexe IV de la version anglaise
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(a) a height, measured along the system seat back surface in the
vertical longitudinal plane passing through the longitudinal
centre line of the child restraint system from the lowest point
on the system seating surface that is contactable by the buttocks of the seated anthropomorphic test device, of at least
500 mm (20 inches); and
(2) Paragraph 213.4(2)(a) of Schedule IV to the English
version of the Regulations is replaced by the following:
(a) a height, measured along the system seat back surface in the
vertical longitudinal plane passing through the longitudinal
centre line of the child restraint system from the lowest point
on the system seating surface that is contactable by the buttocks of the seated anthropomorphic test device, of at least
500 mm (20 inches); and
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
(3) The portion of paragraph 213.4(4)(a) of Schedule IV to
the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the
following:
(a) subject to subsection (6), provide restraint against rearward
movement of the head of the anthropomorphic test device by
means of a continuous seat back that is an integral part of the
cushion and that
(4) Paragraph 213.4(5)(d) of Schedule IV to the Regulations
is replaced by the following:
(d) subject to subsection (6), provide restraint against rearward
movement of the head of the anthropomorphic test device by
means of a continuous seat back that is an integral part of the
system and that limits the rearward rotation of the anthropomorphic test device’s head so that the angle between the head
and the torso is at no time during the impact testing greater
than 45° as compared to the head-torso angle prior to the test.
(5) Paragraphs 213.4(17)(a) and (b) of Schedule IV to the
Regulations are replaced by the following:
(a) a statement indicating
(i) in the case of a built-in child restraint system, the weight
and height range of the children for whom it is designed, as
recommended by the manufacturer, and
(ii) in the case of a built-in booster cushion, that it is for use
by persons who weigh at least 18 kg (40 pounds) and who
are at least the minimum height recommended by the
manufacturer;
(b) a statement warning that failure to follow the manufacturer’s instructions on the use of the system or the cushion can
result in the person striking the vehicle’s interior during a sudden stop or crash;
(6) Paragraph 213.4(17)(c) of Schedule IV to the English
version of the Regulations is replaced by the following:
(c) in the case of a built-in child restraint system that has belts
designed to restrain the child, a statement to adjust snugly the
belts provided with the system around the child; and
(7) Subsections 213.4(18) and (19) of Schedule IV to the
Regulations are replaced by the following:
(18) The weights and heights referred to in paragraph (17)(a)
shall be expressed with the metric measurements stated first, followed by the equivalent imperial measurements in parentheses.
(19) Every built-in child restraint system and built-in booster
cushion shall be accompanied by printed instructions in both English and French that provide a step-by-step procedure, including
appropriate diagrams, for using the built-in child restraint system
or built-in booster cushion, for positioning a person in the system
or on the cushion, for adjusting the belts provided and, if applicable, for adjusting the restraint harness to fit the person.
12. Subsection 219(3) of Schedule IV to the French version
of the Regulations is replaced by the following:
(3) Lorsqu’un véhicule préparé conformément au paragraphe (6) et se déplaçant longitudinalement vers l’avant à une vitesse d’au plus 48 km/h (30 mi/h), heurte une barrière de collision
fixe et perpendiculaire à sa ligne de déplacement, aucune de ses
parties extérieures à l’habitacle, à l’exception des moulures du
pare-brise ou autres composantes conçues pour être normalement
en contact avec le pare-brise, ne doit pas pénétrer :
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(3) Le passage de l’alinéa 213.4(4)a) de l’annexe IV du
même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par
ce qui suit :
a) sous réserve du paragraphe (6), limiter le mouvement de la
tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière par
rapport au corps, au moyen d’un dossier continu qui fait partie
intégrante du coussin et qui présente les caractéristiques
suivantes :
(4) L’alinéa 213.4(5)d) de l’annexe IV du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
d) sous réserve du paragraphe (6), limiter le mouvement vers
l’arrière de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, au
moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble et qui limite la rotation vers l’arrière de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai de manière qu’à aucun moment
de l’essai de collision l’angle entre la tête et le torse du dispositif ne soit supérieure de plus de 45º à l’angle préalable à l’essai.
(5) Les alinéas 213.4(17)a) et b) de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) une mention indiquant :
(i) dans le cas d’un ensemble intégré de retenue d’enfant, le
poids et la taille minimums et maximums des enfants pour
lesquels il est conçu, selon les recommandations du
fabricant,
(ii) dans le cas d’un coussin d’appoint intégré, qu’il est
conçu pour des personnes dont le poids est d’au moins 18 kg
(40 livres) et dont la taille est au moins la taille minimale recommandée par le fabricant;
b) une mise en garde indiquant que, si les instructions du fabricant concernant l’utilisation de l’ensemble ou du coussin ne
sont pas suivies, la personne peut heurter l’intérieur du véhicule lors d’un arrêt brusque ou d’une collision;
(6) L’alinéa 213.4(17)c) de l’annexe IV de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(c) in the case of a built-in child restraint system that has belts
designed to restrain the child, a statement to adjust snugly the
belts provided with the system around the child; and
(7) Les paragraphes 213.4(18) et (19) de l’annexe IV du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(18) Le poids et la taille visés à l’alinéa 17a) doivent être exprimés en unités métriques suivies, entre parenthèses, des unités
impériales correspondantes.
(19) Tout ensemble intégré de retenue d’enfant et tout coussin
d’appoint intégré doivent être accompagnés d’instructions imprimées en français et en anglais qui donnent, avec les diagrammes
appropriés, la marche à suivre détaillée pour utiliser l’ensemble
intégré de retenue ou le coussin d’appoint intégré, placer une personne dans l’ensemble intégré de retenue et sur le coussin d’appoint intégré et ajuster les ceintures fournies et, le cas échéant, le
harnais au corps de la personne.
12. Le paragraphe 219(3) de l’annexe IV de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Lorsqu’un véhicule préparé conformément au paragraphe (6) et se déplaçant longitudinalement vers l’avant à une vitesse d’au plus 48 km/h (30 mi/h), heurte une barrière de collision
fixe et perpendiculaire à sa ligne de déplacement, aucune de ses
parties extérieures à l’habitacle, à l’exception des moulures du
pare-brise ou autres composantes conçues pour être normalement
en contact avec le pare-brise, ne doit pas pénétrer :
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a) soit le gabarit de zone protégée jusqu’à une profondeur supérieure à 6 mm (1/4 po);
b) soit la surface interne de la partie du pare-brise qui se trouve
dans l’OJ, au-dessous de la zone protégée.
a) soit le gabarit de zone protégée jusqu’à une profondeur supérieure à 6 mm (1/4 po);
b) soit la surface interne de la partie du pare-brise qui se trouve
dans l’OJ, au-dessous de la zone protégée.
MOTOR VEHICLE RESTRAINT SYSTEMS AND BOOSTER CUSHIONS
SAFETY REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE
ET DES COUSSINS D’APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)
13. The definition “dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs” in subsection 1(1) of the French version of the
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations2 is replaced by the following:
« dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs » Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité, qui est conçu pour assujettir la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un
coussin d’appoint au véhicule et qui transmet à la structure du
véhicule ou au siège les forces exercées par l’ensemble de retenue ou le coussin d’appoint et par l’occupant de l’un ou de
l’autre. (lower universal anchorage system)
13. La définition de « dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs » , au paragraphe 1(1) de la version française
du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des
coussins d’appoint (véhicules automobiles)2 est remplacée par
ce qui suit :
« dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs » Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité, qui est conçu pour assujettir la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un
coussin d’appoint au véhicule et qui transmet à la structure du
véhicule ou au siège les forces exercées par l’ensemble de retenue ou le coussin d’appoint et par l’occupant de l’un ou de
l’autre. (lower universal anchorage system)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. (1) These Regulations, except subsection 9(14), come
into force on the day on which they are registered.
(2) Subsection 9(14) comes into force on September 1, 2009.
14. (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 9(14), entre
en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Le paragraphe 9(14) entre en vigueur le 1er septembre 2009.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The Canada Motor Vehicle Safety Standards (CMVSS) 210,
210.1, 210.2 and 213.4, which are part of the Motor Vehicle
Safety Regulations (MVSR)1, are amended to resolve a testing
conflict between the user-ready tether anchorages (tether anchorage) standard (CMVSS 210.1) and the lower universal anchorage
systems (lower anchorages) standard (CMVSS 210.2), enhance
consumer awareness of convertibles and open-body type vehicles
not equipped with tether anchorages, increase the number of
tether anchorages in Multi-purpose Passenger Vehicles (MPVs),
and align several other requirements with those of the United
States standard entitled Child Restraint Anchorage Systems
(FMVSS 225). It also clarifies the requirements for the installation of seat belt anchorages in buses, harmonizes the definition
and the labelling requirements for built-in booster cushions
(CMVSS 213.4) with those for add-on booster cushions, and resolves several MVSR issues raised by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJC).
Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada
(NSVAC) 210, 210.1, 210.2 et 213.4, qui font partie du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA)1 sont
modifiées afin de résoudre un conflit d’essai entre la norme sur
les ancrages d’attache prêts à utiliser (ancrages supérieurs)
(NSVAC 210.1) et la norme sur les dispositifs universels
d’ancrages d’attaches inférieurs (ancrages inférieurs) (NSVAC
210.2), d’augmenter la prise de conscience du consommateur en
matière de véhicules décapotables et véhicules de type ouvert non
munis d’ancrages supérieurs, d’augmenter le nombre d’ancrages
supérieurs dans les véhicules de tourisme à usages multiples
(VUM) et d’harmoniser plusieurs autres exigences avec celles de
la norme des États-Unis intitulée Child Restraint Anchorage Systems (Dispositifs d’ancrage d’ensembles de retenue d’enfant
[FMVSS 225]). Elles élucident également les exigences pour
l’installation des ancrages de ceinture de sécurité dans les autobus, harmonisent les exigences en matière de définition et d’étiquetage des coussins d’appoint intégrés (NSVAC 213.4) avec
celles des coussins d’appoint complémentaires et répondent à
plusieurs questions relatives au RSVA soulevées par le Comité
mixte permanent d’examen de la réglementation (CMP).
———
———
1
1
2
C.R.C., c. 1038
SOR/98-159
2
C.R.C., ch. 1038
DORS/98-159
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
Background
Contexte
Resolving a testing conflict between the tether anchorage and
lower anchorage standards
Résolution d’un conflit d’essai entre les normes sur l’ancrage
supérieur et l’ancrage inférieur
Test data shows that in the event of a collision, an attached
tether strap will greatly improve the ability of a child restraint
system to protect young passengers against head impact or hyperextension of the neck2. On September 1, 2000, it became mandatory for all passenger cars, MPVs and trucks with a gross vehicle
weight rating of 3,864 kg or less and an unloaded vehicle mass of
2,495 kg or less to be equipped with tether anchorages for securing the tether straps of child restraint systems (CMVSS 210.1)3.
At that time, convertibles and open-body type vehicles were excluded from this requirement. However, a conflict existed between two standards. While convertibles and open-body type
vehicles were not required to have tether anchorages, the testing
standard for the lower anchorages (CMVSS 210.2) still required
using the tether anchorage. This amendment specifies the force to
be applied when a vehicle has only a lower anchorage, thereby
resolving the testing conflict that existed between CMVSS 210.1
and 210.2.
Les données d’essais démontrent que dans le cas d’une collision, une courroie d’attache arrimée augmente grandement la
capacité de l’ensemble de retenue d’enfant à protéger les jeunes
passagers contre les impacts à la tête ou l’hyper extension du
cou2. Depuis le 1er septembre 2000, il est obligatoire pour toutes
les automobiles, les VUM et les camions ayant un poids nominal
brut du véhicule de 3 864 kg ou moins et une masse à vide de
2 495 kg ou moins d’être munis d’ancrages supérieurs pour arrimer les courroies d’attache des ensembles de retenue d’enfant
(NSVAC 210.1)3. À l’heure actuelle, les véhicules décapotables
et véhicules de type ouvert étaient exclus de cette exigence. Toutefois, un conflit existait entre les deux normes. Alors que les
véhicules décapotables et les véhicules de type ouvert sont
exemptés de l’obligation d’avoir des ancrages supérieurs, la
norme d’essai sur les ancrages inférieurs (NSVAC 210.2) exigeait
encore l’utilisation de l’ancrage supérieur. La présente modification précise la force qui doit être appliquée lorsqu’un véhicule n’a
qu’un ancrage inférieur et règle ainsi le conflit d’essai qui existait
entre la NSVAC 210.1 et la NSVAC 210.2.
La limite de résistance à la rupture de la procédure d’essai qui
doit être utilisée pour les positions assises n’ayant qu’un ancrage
inférieur sans ancrage supérieur connexe est maintenant de
11 000 N, ce qui est compatible avec les exigences de la norme
des États-Unis. Toutefois, les véhicules décapotables et les véhicules de type ouvert qui sont volontairement munis à la fois
d’ancrages inférieurs et d’ancrages supérieurs doivent toujours
être certifiés et mis à l’essai avec une charge de 15 000 N comme
tous les autres véhicules ayant de l’équipement similaire.
The testing procedure to be used for seating positions having
only lower anchorages without an associated tether anchorage is
now 11 000 N which is compatible with the requirements found
within the United States standard. However, convertibles and
open-body type vehicles that are voluntarily equipped with both
lower anchorages and tether anchorages are still required to be
certified and tested with a load of 15 000 N like all other vehicles
that have similar equipment.
Enhancing consumer awareness when tether anchorages are
missing
Conscientisation des consommateurs à l’absence d’ancrages
supérieurs
The effectiveness of a child restraint system depends on a
number of factors, including how well vehicle users are able to
install a child restraint device that includes a tether strap. Similarly, when a vehicle, such as a convertible or open-body type
vehicle, is not equipped with a tether anchorage, this amendment
will require a statement in the owner’s manual to inform the user
that a restraint system or a booster cushion requiring the use of a
tether strap cannot be properly secured in the vehicle.
L’efficacité d’un ensemble de retenue d’enfant dépend d’un
nombre de facteurs dont la capacité des usagers de véhicules à
installer un dispositif de retenue d’enfant comprenant une courroie d’attache. Dans le même ordre d’idées, lorsqu’un véhicule,
tel qu’un véhicule décapotable ou un véhicule de type ouvert,
n’est pas muni d’un ancrage supérieur, la modification va exiger
que le manuel de l’usager indique à l’usager qu’un ensemble de
retenue d’enfant ou coussins d’appoint qui nécessite l’utilisation
d’une courroie d’attache ne peut être convenablement assujetti à
bord du véhicule.
Increasing the number of tether anchorages in MPVs
Augmentation du nombre d’ancrages supérieurs dans les VUM
Currently, MPVs with six or more designated seating positions
are required to have at least three tether anchorages. Since MPVs
are an increasingly popular vehicle choice with young families,
the government strongly believes that the same requirement
should apply to MPVs with five designated seating positions in
order to increase safety for traveling children. The government is
continuing to require two tether anchorages when there are less
than five designated seating positions in an MPV. These requirements are aligned with those of the United States.
Actuellement, les VUM ayant six positions assises désignées
ou plus doivent avoir au moins trois ancrages supérieurs. Puisque
les VUM sont un choix de véhicule qui gagne en popularité auprès des jeunes familles, le gouvernement croit fermement que la
même exigence doit s’appliquer aux VUM ayant cinq positions
assises désignées afin d’augmenter la sécurité des enfants qui
voyagent. Le gouvernement continue d’exiger deux ancrages
supérieurs lorsqu’il y a moins de cinq positions assises désignées
dans un VUM. Ces exigences sont harmonisées avec celles des
États-Unis.
———
———
2
2
3
Society of Automotive Engineers, Inc. (SAE), 973304, The Effect of Top Tether
Strap Configurations on Child Restraint Performance, France Legault, Bill Gardner
and Alex Vincent, Transport Canada, 1997
SOR/98-457
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3
Society of Automotive Engineers, Inc. (SAE), 973304, The Effect of Top Tether
Strap Configurations on Child Restraint Performance, France Legault, Bill Gardner
et Alex Vincent, Transports Canada, 1997
DORS/98-457
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Aligning several other requirements with those of the United
States
Harmonisation de plusieurs autres exigences avec celles des
États-Unis
The government is also aligning some of its requirements with
those of the United States standard, namely:
• Introducing an exemption and a definition for a “hearse”
following the exemption to “funeral coaches4” in the United
States as of November 15, 2004;
• Revising the vertical positioning5 upper limit of the lower
anchorage symbol from 75 mm to 100 mm to align it with
the latest change made by the United States;
• Incorporating the latest changes to figure 20 of CMVSS
210.1 and figure 9 of CMVSS 210.2 pertaining to the simultaneous testing of tether and lower anchorages5; and
• Including figure 12 depicting the length of the lower anchorage bars in CMVSS 210.25.
Le gouvernement harmonise également certaines de ses propres
exigences avec celles de la norme des États-Unis, nommément :
• L’introduction d’une exemption et d’une définition pour un
« corbillard » à la suite de l’exemption des « corbillards4 »
aux États-Unis depuis le 15 novembre 2004;
• La révision de la limite supérieure de positionnement vertical5 du symbole d’ancrage inférieur passe de 75 mm à
100 mm afin de l’harmoniser avec le dernier changement
effectué par les États-Unis;
• L’intégration des derniers changements à la figure 20 de la
NSVAC 210.1 et à la figure 9 de la NSVAC 210.2 ayant
trait aux essais simultanés des ancrages supérieurs et
inférieurs5;
• L’inclusion de la figure 12 représentant la longueur des
barres d’ancrage inférieur dans la NSVAC 210.25.
Clarifying the requirements for the installation of seat belt
anchorages in buses
Éclaircissement des exigences pour l’installation des ancrages de
ceinture de sécurité dans les autobus
The government is also correcting an oversight in the seat belt
anchorages standard (CMVSS 210). While some buses with a
gross vehicle weight rating less than 4,536 kg are required to be
equipped with seat belts, no seat belt anchorage requirements
were prescribed. The CMVSS 210 is being amended in order to
include seat belt anchorage requirements for buses requiring seat
belts. It is also being clarified that the instructions required in the
owner’s manual under CMVSS 210 should reflect the exemption
given to school buses. In addition, the reference to the Society
of Automotive Engineers (SAE) Recommended Practice J1100,
Motor Vehicle Dimensions, is being updated to reference a more
recent version, which is dated February 2001.
Le gouvernement corrige également une omission dans la
norme sur les ancrages de ceinture de sécurité (NSVAC 210).
Alors que certains autobus ayant un poids nominal brut de moins
de 4 536 kg doivent être munis de ceintures de sécurité, aucune
exigence d’ancrage en matière de ceinture de sécurité n’était
prescrite. La NSVAC 210 est modifiée afin que les exigences
d’ancrage de ceinture de sécurité incluent les autobus qui doivent
être munis de ceintures de sécurité. Un éclaircissement est aussi
apporté aux instructions requises dans le manuel de l’usager en
vertu de la NSVAC 210 en reflétant l’exemption accordée aux
autobus scolaires. De plus, la référence à la pratique recommandée Motor Vehicle Dimensions (Dimensions des véhicules moteurs) J1100 de la Society of Automotive Engineers (SAE) est
mise à jour afin d’indiquer une version plus récente, à savoir celle
de février 2001.
Harmonizing the requirements between built-in and add-on
booster cushions
Harmonisation des exigences entre les coussins d’appoint intégrés
et complémentaires
In order to ensure that the safety message being conveyed to
the Canadian public is consistent across all booster cushion applications, a discrepancy between the booster cushion requirements
of the MVSR and the Motor Vehicle Restraint Systems and
Booster Cushions Safety Regulations (RSSR) is corrected. While
the requirements governing add-on booster cushions of the RSSR
require a label that indicates a minimum mass use limit of 18 kg
(40 pounds), the requirements governing built-in booster cushions
of the MVSR (CMVSS 213.4) did not include such requirements.
The requirement of CMVSS 213.4 is modified to require a label
that indicates the minimum mass use limit of 18 kg (40 pounds)
for built-in booster cushions.
Afin de s’assurer que le message de sécurité communiqué au
public canadien est conséquent pour toutes les applications visant
les coussins d’appoint, le gouvernement corrige une divergence
entre les exigences visant les coussins d’appoint du RSVA et le
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) [RSER]. Alors que les
exigences régissant les coussins d’appoint complémentaires du
RSER imposent une étiquette indiquant une limite d’usage de
masse minimale de 18 kg (40 livres), les exigences régissant les
coussins d’appoint intégrés du RSVA (NSVAC 213.4) ne comprennent pas de telles exigences. L’exigence du NSVAC 213.4
est modifiée pour imposer l’étiquette indiquant une limite d’usage
de masse minimale de 18 kg (40 livres) pour les coussins d’appoint intégrés.
———
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4
4
5
The United States National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA)
Final Rule / Docket No. 2003-14711 / Federal Register / Vol. 69, No. 199 / Friday, October 15, 2004 / Rules and Regulations
NHTSA Final Rule / Docket No. 2004-18793-1 / Federal Register / Vol. 69,
No. 154 / Wednesday, August 11, 2004 / Rules and Regulations
5
The United States National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA)
Final Rule / Docket No. 2003-14711 / Federal Register / Vol. 69, No. 199 / Friday, October 15, 2004 / Rules and Regulations
NHTSA Final Rule / Docket No. 2004-18793-1 / Federal Register / Vol. 69,
No. 154 / Wednesday, August 11, 2004 / Rules and Regulations
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
Under the MVSR, a child is a person whose mass is between
9 kg (20 pounds) and 22 kg (48 pounds)6 inclusive, which implied
that the cushion was meant for use only by a child as defined
under subsection 2(1) of the MVSR. In order to promote the use
of a built-in booster cushion by all persons that weigh 18 kg
(40 pounds) or more, the definition of “built-in booster cushion”
is amended to replace the term “child” by “person.” The text of
CMVSS 213.4 is also being modified to make use of the word
“person” rather than “child” when referring to a built-in booster
cushion.
Dans le cadre du RSVA, un enfant est une personne dont la
masse est de 9 kg (20 livres) à 22 kg (48 livres)6 inclusivement,
ce qui sous-entend que le coussin est destiné au seul usage d’un
enfant tel que défini au paragraphe 2(1) du RSVA. Afin de favoriser l’usage d’un coussin d’appoint intégré par toutes les personnes pesant 18 kg (40 livres) ou plus, le gouvernement modifie
la définition de « coussin d’appoint intégré » pour remplacer le
mot « enfant » par « personne ». Il modifie également le libellé de
la NSVAC 213.4 afin d’utiliser le mot « personne » plutôt qu’« enfant » lorsqu’il fait référence à un coussin d’appoint intégré.
Clarifying several MVSR issues raised by the SJC
Éclaircissement de plusieurs questions relatives au RSVA
soulevées par le CMP
The SJC proposed that editorial clarifications were required to
several of the MVSR and RSSR. The clarifications are expected
to have no impact on vehicle manufacturers as they relate to the
compatibility of French and English definitions and other terminology within the MVSR and RSSR as summarized below:
• The definition for “seat belt anchorage” of the MVSR is
clarified to make the French and English versions compatible with each other;
• The French definition for “ceinture-baudrier” of the MVSR
is clarified to make it compatible with the English version
of the definition;
• The French definition for “ancrage du siège” of the MVSR
is clarified by substituting the words “structure du véhicule” for “bâti du véhicule”;
• The French definition for “dispositif universel d’ancrages
d’attaches inférieurs” of the MVSR is clarified by substituting the words “structure du véhicule” for “bâti du
véhicule”;
• The French versions of paragraphs 202(2)(a) and 202(3)(e)
of the MVSR are clarified by substituting the words “bâti
du siège” for “bâti supportant le siège”;
• The French version of paragraph 208(23)(b) of the MVSR is
clarified to better reflect the English version of the
requirement;
• The definition “seating reference point” is amended in order to incorporate by reference a more recent version of
SAE Recommended Practice J1100 and in turn all references to the latter in the MVSR are being updated to that
version;
• The converted numerical values (from imperial to metric)
in the Test Method for CMVSS 210 as well as in the
following provisions are modified to align with the equivalent United States values: subsection 210(7) by replacing
22 240 N with 22 241 N, subsection 210(8) by replacing
13 344 N with 13 345 N, subparagraph 210(4)(a)(iii) by replacing 63.5 mm with 64 mm and 9.5 mm with 10 mm, and
paragraph 210(10)(b) by replacing 304.8 mm with 305 mm;
and
• An inconsistency between the English and French versions
of paragraph 210.2(4)(c) of Schedule IV to the MVSR is
being corrected.
Le CMP a indiqué que des éclaircissements étaient requis pour
plusieurs dispositions du RSVA et du RSER. On ne croit pas que
les éclaircissements auront un impact sur les fabricants de véhicules, car ils ont trait à la compatibilité des définitions françaises et
anglaises et autre terminologie dans le RSVA et le RSER comme
résumé ci-dessous :
• On précise la définition d’« ancrage de ceinture de sécurité »
du RSVA afin que les versions française et anglaise soient
compatibles.
• On précise la définition française de « ceinture-baudrier »
du RSVA pour assurer la compatibilité à la version anglaise
de la définition.
• On précise la définition d’« ancrage du siège » du RSVA
afin d’y substituer les mots « structure du véhicule » par
« bâti du véhicule ».
• On précise la définition française de « dispositif universel
d’ancrages d’attaches inférieurs » du RSVA afin de substituer les mots « bâti du véhicule » à « structure du véhicule »;
• Dans la version française, l’expression « bâti supportant le
siège » aux alinéas 202(2)a) et 202(3)e) du RSVA est remplacée par « bâti du siège »;
• On précise la version française de l’alinéa 208(23)b) du
RSVA afin qu’elle corresponde mieux à la version anglaise
de l’exigence;
• On modifie les définitions de « point de référence de la position assise » afin de mettre à jour le renvoi à une version
plus récente de la pratique recommandée J1100 de la SAE
et, à leur tour, tous les renvois à cette dernière dans le
RSVA sont mis à jour selon cette version;
• La conversion appropriée (d’impérial à métrique) des valeurs
numériques dans la Méthode d’essai pour la NSVAC 210
ainsi que les dispositions suivantes sont modifiées afin de
s’harmoniser aux valeurs équivalentes des États-Unis : le
paragraphe 210(7) en remplaçant 22 240 N par 22 241 N, le
paragraphe 210(8) en remplaçant 13 344 N par 13 345 N, le
sous-alinéa 210(4)a)(iii) en remplaçant 63,5 mm par 64 mm
et 9,5 mm par 10 mm, et l’alinéa 210(10)b) en remplaçant
304,8 mm par 305 mm;
• On corrige une incohérence entre les versions anglaise et
française de l’alinéa 210.2(4)c) de l’annexe IV du RSVA.
———
———
6
6
Transport Canada issued an Order Modifying the Operation of the Motor Vehicle
Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations and the Motor Vehicle Safety Regulations on May 5, 2007. The Order included raising the upper
weight limit from 22 kg (48 pounds) to 30 kg (66 pounds) in the definition of the
term “child” to permit in Canada child restraint systems designed for children
weighing up to 30 kg.
524
Transports Canada a émis un Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la
sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles le 5 mai 2007.
L’Arrêté faisait passer, entre autres, la limite de poids supérieure de 22 kg
(48 livres) à 30 kg (66 livres) dans la définition du mot « enfant » pour permettre
au Canada l’utilisation des ensembles de retenue pour enfant conçus pour être
utilisés par des enfants dont le poids est d’au plus 30 kg.
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
Alternatives
Solutions envisagées
There are no alternatives to these regulatory amendments that
would resolve existing testing conflicts, correct discrepancies in
the regulatory text, harmonize provisions between the RSSR and
the MVSR, and align requirements with those of the United
States.
The following alternatives were considered to promote the
proper installation of child restraint systems and booster cushions
in convertibles and open-body type vehicles:
• maintain the status quo;
• permit voluntary compliance by the industry; and
• introduce a regulatory requirement concerning tether anchorages in all convertibles and open-body type vehicles.
Il n’y avait pas de solution de rechange aux modifications pour
résoudre le conflit d’essai existant, corriger les divergences dans
le RSVA, assurer la compatibilité entre le RSER et le RSVA et
harmoniser les exigences avec celles des États-Unis.
Permitting voluntary compliance by the industry was also considered and rejected. It was expected that manufacturers might
offer tether anchorages or information in the owner’s manual on
some of the products they sell in Canada but not on all vehicle
models. The government was concerned that this would cause
unnecessary public confusion regarding the possible use and the
appropriate installation procedures. The government did not consider that a voluntary approach would result in the same level of
safety as a regulated approach. For these reasons, this alternative
was not adopted.
Les solutions de rechange suivantes ont été examinées pour favoriser l’installation appropriée d’ensembles de retenue d’enfant
et coussins d’appoint dans les véhicules décapotables et véhicules
de type ouvert :
• maintien du statu quo;
• conformité volontaire par l’industrie;
• présentation d’une exigence réglementaire en rapport aux
ancrages supérieurs dans tous les véhicules décapotables et
véhicules de type ouvert.
Le gouvernement a déterminé que les avantages à la sécurité
des ancrages supérieurs sont clairs et que le statu quo pour les
véhicules décapotables et les véhicules de type ouvert pourrait
être une source de confusion pour le public lorsqu’il tente d’installer, dans de tels véhicules, un ensemble de retenue d’enfant ou
coussins d’appoint nécessitant l’utilisation d’une courroie d’attache,
si aucun ancrage supérieur n’est présent. Par conséquent, la solution du statu quo a été rejetée.
L’alternative visant la conformité volontaire par l’industrie a
également été étudiée et rejetée. On s’attendait à ce que les fabricants offrent des ancrages supérieurs ou de l’information dans le
manuel de l’usager pour certains de leurs produits vendus au Canada, mais pas pour tous les modèles de véhicules. Le gouvernement craignait que ceci cause de la confusion dans le public en
rapport à l’utilisation possible et aux méthodes d’installation appropriées. Le gouvernement ne croyait pas qu’une conformité
volontaire produirait le même niveau de sécurité qu’une approche
réglementaire. Pour ces raisons, cette solution a été écartée.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The average cost to add one tether anchorage to a vehicle is estimated to be less then a dollar. The total cost per vehicle for a
manufacturer producing a convertible type vehicle with three
rear-designated seating positions is no greater than $3.
Resolving the testing conflict between the tether anchorage and
lower anchorage standards (respectively CMVSS 210.1 and
210.2) will ensure that manufacturers do a more rigorous test of
the tether anchorages, thereby enhancing public safety.
Le coût moyen de l’ajout d’un ancrage supérieur à un véhicule
est estimé à moins d’un dollar. Le coût total par véhicule pour un
fabricant qui produit un véhicule décapotable à trois positions
assises désignées arrière serait d’au plus 3 $.
La résolution du conflit d’essai entre les normes d’ancrage supérieur et d’ancrage inférieur (respectivement NSVAC 210.1 et
210.2) permettra d’assurer que les fabricants effectuent un essai
plus rigoureux des ancrages supérieurs, augmentant ainsi la sécurité du public.
L’exigence voulant que les fabricants fournissent des renseignements aux propriétaires de véhicules décapotables et véhicules
de type ouvert sensibilisera le public au fait que les ensembles de
retenue d’enfant et coussins d’appoint qui nécessitent l’utilisation
d’une courroie d’attache ne peuvent pas être arrimés correctement
dans des véhicules décapotables et véhicules de type ouvert non
munis d’ancrages supérieurs.
La nouvelle exigence d’un minimum de trois ancrages supérieurs dans les VUM ayant cinq positions assises désignées ou
plus n’augmentera pas les coûts pour les fabricants puisque la
majorité d’entre eux se conforment déjà volontairement à cette
exigence. Cette exigence est en place aux États-Unis depuis le
31 août 2002 pour les ancrages supérieurs installés de façon volontaire. La modification augmente la protection des enfants dans
les VUM en exigeant trois ancrages supérieurs plutôt que deux
pour les VUM munis de cinq positions assises désignées ou plus.
The government determined that the safety benefits of tether
anchorages are clear, and maintaining the status quo regarding
convertibles and open-body type vehicles might contribute to
public confusion when attempting to install a child restraint system or a booster cushion requiring the use of a tether strap in
these vehicles if no tether anchorage is provided. Consequently,
the status quo option was rejected.
Requiring manufacturers to supply information to convertible
and open-body type vehicle owners will raise the public awareness that child restraint systems and booster cushions requiring
the use of a tether strap cannot be properly secured in convertibles
or open-body type vehicles not equipped with tether anchorages.
The new requirement for a minimum of three tether anchorages
in MPVs with five or more designated seating positions will not
generate additional costs for manufacturers as the majority of
them already voluntarily comply with this requirement. This requirement has been in place in the United States since August 31,
2002, for tether anchorages voluntarily installed. The amendment
increases the protection of children in MPVs by requiring three
tether anchorages rather than two for MPVs equipped with five or
more designated seating positions.
525
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
Environmental assessment
Évaluation environnementale
Under the Department of Transport’s Strategic Environmental
Assessment policy, a preliminary evaluation of the possible effects of this amendment was completed. It was determined that
this amendment has no impact on the environment.
En vertu de la politique d’évaluation environnementale stratégique du ministère des Transports, une évaluation préliminaire
des effets possibles de la modification a été effectuée. Il a été
déterminé que la présente modification n’avait aucun impact sur
l’environnement.
Consultation
Consultations
The Government has established a systematic and extensive
consultation process that seeks to keep the automotive industry,
public safety organizations, other levels of government, and the
general public informed of contemplated and recent changes to
the regulations governing motor vehicles in Canada. This process
includes several mechanisms for all interested parties to provide
their comments. The Government’s intention to make this amendment to its regulations was first announced in the Regulatory Plan
published by the Road Safety and Motor Vehicle Regulation
Directorate, which is distributed to automotive manufacturers,
public safety organizations, and various governmental bodies.
Comments received in response to this item on the Regulatory
Plan, were considered in the development of the proposed
amendment.
Le gouvernement a établi un processus de consultation complet
et systématique qui vise à garder l’industrie automobile, les organismes de sécurité publique, d’autres ordres de gouvernement et
le grand public informés des modifications envisagées et apportées récemment aux règlements régissant les véhicules automobiles au Canada. Ce processus comprend plusieurs mécanismes
permettant à toutes les parties intéressées de donner leur opinion.
L’intention du gouvernement d’effectuer la présente modification
à ses règlements a d’abord été annoncée dans le Projet de réglementation de la Direction générale de la sécurité routière et de la
réglementation automobile, qui est distribué aux fabricants d’automobiles, aux organismes de sécurité publique et aux divers organismes gouvernementaux. On a tenu compte des commentaires
reçus en rapport à cet article sur le Projet de réglementation pour
l’élaboration de la modification proposée.
Pre-publication
Prépublication
The proposed amendments were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on November 18, 2006 followed by a 75-day
comment period. The comment period was further extended at the
request of the automotive industry, given that the government had
submitted many requests in the same time frame. Thus, the comment period closed on March 1, 2007. Further comments were
also accepted at government-industry meetings, and all responses
were taken into consideration in the development of the
amendments.
Une prépublication de ce projet de règlement a été publiée dans
la Partie I de la Gazette du Canada, le 18 novembre 2006, et a été
suivie d’une période de commentaire de 75 jours. Une prolongation de la période de commentaire a été accordée à la demande de
l’industrie automobile, compte tenu du fait que le gouvernement
avait présenté de nombreuses demandes pour la même période.
La période de commentaire s’est donc terminée le 1er mars 2007.
D’autres commentaires ont également été acceptés aux réunions
gouvernement-industrie et toutes les réponses ont été examinées
pour l’élaboration de la modification.
Les commentaires principaux sont venus de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV)7 et de l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada
(AFIAC)8 de même que de certains de leurs membres respectifs.
En général, les intervenants appuient ces modifications.
On s’est montré favorable à l’harmonisation des exigences canadiennes en matière d’installation d’ancrages inférieurs et
d’ancrages supérieurs avec les exigences des États-Unis. Toutefois, on a soulevé une crainte en ce qui a trait à l’exigence canadienne de la période de préchargement de deux à cinq minutes qui
n’était pas suffisante pour effectuer certains réglages, prendre des
photographies et des mesures. En fait, il n’était pas nécessaire que
cette exigence fasse partie du Règlement. Le gouvernement est
d’accord avec ce commentaire. L’exigence de deux à cinq minutes a donc été enlevée. Ceci permettra d’harmoniser davantage les
exigences canadiennes avec celles des États-Unis et réduira les
obstacles techniques au commerce.
The main comments came from the Canadian Vehicle Manufacturers’ Association (CVMA)7 and the Association of International Automobile Manufacturers of Canada (AIAMC)8 as well
as by some of their respective members. In general, stakeholders
are supportive of these amendments.
Support was received for aligning the Canadian requirements
pertaining to the installation of lower anchorages and tether anchorages with the United States requirements. However, a concern was raised that the Canadian requirement for a preload time
of two to five minutes was not sufficient to make certain adjustments, taking photographs and measurements. Hence, it was not
necessary to have this requirement in the Regulations. The government agreed with this comment. Thus, the timing requirement
of two to five minutes was removed. This further aligns the Canadian requirements with those of the United States and reduces
technical barriers to trade.
———
———
7
7
8
The CVMA represents DaimlerChrysler Canada Inc.; Ford Motor Company of
Canada, Limited; General Motors of Canada Limited; and International Truck
and Engine Corporation Canada.
The AIAMC represents the following automotive manufacturers and importers as
voting members: BMW Canada Inc.; Honda Canada Inc.; Hyundai Auto Canada;
Kia Canada Inc.; Mazda Canada Inc.; Mercedes-Benz Canada Inc.; Mitsubishi
Motor Sales of Canada, Inc.; Nissan Canada Inc.; Porsche Cars Canada Ltd.; Subaru Canada Inc.; Suzuki Canada Inc.; Toyota Canada Inc.; and Volkswagen
Canada Inc.
526
8
L’ACCV représente Daimler Chrysler Canada Inc.; Ford du Canada Limitée;
General Motors du Canada Limitée; International Truck and Engine Corporation
Canada.
L’AFIAC représente les fabricants et les importateurs d'automobiles suivants en
tant que membres votants : BMW Canada Inc.; Honda Canada Inc.; Hyundai
Auto Canada; Kia Canada Inc.; Mazda Canada Inc.; Mercedes-Benz Canada Inc.;
Mitsubishi Motor Sales of Canada, Inc.; Nissan Canada Inc.; Porsche Cars Canada Ltd.; Subaru Canada Inc.; Suzuki Canada Inc.; Toyota Canada Inc.; Volkswagen Canada Inc.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
All stakeholders expressed some concerns with the feasibility
of installing tether anchorages in convertibles and open-body type
vehicles that incorporate active rollover protection devices and/or
foldable roof compartments. Their concern related to the cost and
timing of installing such devices in these type of vehicles. Those
affected, indicated that such a requirement would involve a total
redesign of their vehicles, which was not considered feasible in
the short term since many of their vehicles are already in production or on the market. The CVMA and AIAMC referred to a
minimum lead-time of eight years to implement the changes. In
order to enhance public safety in a more timely manner, the government has developed an alternative to requiring tether anchorages on all convertibles and open-body type vehicles. The alternative consists of enhancing consumer awareness that convertible or
open-body type vehicles not equipped with tether anchorages are
not suitable for the installation of child restraint systems and
booster cushions requiring the use of a tether strap. Stakeholders
support this alternative. Hence, as of September 1, 2009, all new
convertibles and open-body type vehicles not equipped with
tether anchorages will be required to have accompanying information available for the consumer to discourage the installation of
a child restraint system or booster cushion requiring the use of a
tether strap.
Comments were also made that given that the centers of a
lower anchorage and a tether anchorage are not always in the
same vertical place, the prescribed measurement to determine
simultaneous loading of the anchorages was not compatible
within subsection 210.1 and subsection 210.2. Subsection 210.1(11) and its reference to figure 20 described a different
application for what was considered the center of a designated
seating position, compared to what was implied under subsection 210.2(16) and its reference to figure 9. Under 210.1, the center of a designated seating position was based on the location of
the tether anchorages, whereas the center of a designated seating
position under 210.2 was based on the location of the lower anchorages. This same discrepancy was amended in the United
States regulation in 20045. In order to maintain the Canadian and
United States requirements closely aligned, the government is
amending these provisions and their associated figures with those
of the United States.
Tous les intervenants ont exprimé des craintes en matière de
faisabilité de l’installation d’ancrages supérieurs dans les véhicules décapotables et les véhicules de type ouvert qui comprennent des dispositifs actifs de protection en cas de renversement ou
des compartiments à toit repliable. Leur préoccupation porte sur
le coût et le temps d’installation de tels dispositifs dans ces types
de véhicules. Les intéressés ont indiqué qu’une telle exigence
nécessiterait une reprise complète de la conception de leurs véhicules, ce qui n’est pas considéré comme possible à court terme
puisqu’un grand nombre de leurs véhicules sont déjà en production ou sur le marché. L’ACCV et l’AFIAC ont suggéré un délai
de mise en production minimum de huit ans pour la mise en œuvre
de ces changements. Afin d’améliorer la sécurité du public d’une
manière plus ponctuelle, le gouvernement a mis au point une solution de rechange à l’exigence d’ancrages supérieurs sur tous les
véhicules décapotables et véhicules de type ouvert. La solution de
rechange consiste à conscientiser les consommateurs au fait que
les véhicules décapotables et véhicules de type ouvert non munis
d’ancrages supérieurs ne sont pas convenables pour l’installation
d’ensembles de retenue d’enfant et coussins d’appoint exigeant
l’utilisation d’une courroie d’attache. Les intervenants appuient
cette solution de rechange. Ainsi, dès le 1er septembre 2009, tous
les nouveaux véhicules décapotables et véhicules de type ouvert
qui ne sont pas munis d’ancrages supérieurs devront fournir des
renseignements complémentaires aux consommateurs pour les
dissuader d’installer un ensemble de retenue d’enfant ou coussins
d’appoint nécessitant l’utilisation d’une courroie d’attache.
On a également souligné que puisque les centres d’un ancrage
inférieur et d’un ancrage supérieur ne sont pas toujours au même
endroit vertical, la mesure prescrite pour déterminer le chargement simultané des ancrages n’est pas compatible avec les articles 210.1 et 210.2. Le paragraphe 210.1(11) et son renvoi à la
figure 20 décrivent une application différente pour ce qui était
considéré être le centre d’une position assise désignée, comparé à
ce qui était sous-entendu au paragraphe 210.2 (16) et son renvoi à
la figure 9. À l’article 210.1, le centre d’une position assise désignée était fondé sur l’emplacement des ancrages supérieurs, alors
que le centre d’une position assise désignée à l’article 210.2 était
fondé sur l’emplacement des ancrages inférieurs. Cette même
divergence a été modifiée dans la réglementation des États-Unis
en 20045. En vue de maintenir les exigences canadiennes et américaines le plus près possible, le gouvernement modifie ces dispositions et leurs figures connexes avec celles des États-Unis.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Motor vehicle and motor vehicle restraint and booster cushion
manufacturers and importers are responsible for ensuring that
their products comply respectively with the requirements of the
MVSR and the RSSR. The Government of Canada monitors the
self-certification programs of manufacturers and importers by
reviewing their test documentation, inspecting vehicles as well as
add-on restraints and booster cushions, and testing vehicles, addon restraints and booster cushions obtained in the open market.
When a defect is found, the manufacturer or importer must issue a
notice of defect to owners and to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities. If a vehicle, add-on restraint or
booster cushion does not comply with a safety standard, the
manufacturer or importer is subject to prosecution and, if found
guilty, may be fined as prescribed in the Motor Vehicle Safety
Act.
Les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles,
d’ensembles de retenue et de coussins d’appoint sont responsables de s’assurer que leurs produits sont conformes aux exigences
du RSVA et du RSER, respectivement. Le gouvernement du Canada surveille les programmes d’autocertification des fabricants
et des importateurs en examinant leurs documents d’essai, en
inspectant des véhicules, des ensembles de retenue et de coussins
d’appoint et en mettant à l’essai des véhicules, des ensembles de
retenue ou des coussins d’appoint obtenus sur le marché commercial. Lorsqu’un défaut est décelé, le fabricant ou l’importateur
doit envoyer un avis de défaut aux propriétaires et au ministre des
Transports. Lorsqu’un véhicule, un ensemble de retenue ou coussins d’appoint s’avère non conforme à une norme de sécurité, le
fabricant ou l’importateur sont passibles de poursuites et, s’ils
sont reconnus coupables, peuvent payer une amende prévue à la
Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.
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2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-72
Contact
Personne-ressource
Eric Bergevin
Acting Senior Regulatory Development Engineer
Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate
Transport Canada
330 Sparks Street, 8th Floor, Tower C
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: 613-998-2670
Fax: 613-990-2913
Email: bergeve@tc.gc.ca
Copies of Test Method 210, “Seat Belt Anchorages,” may be
obtained on the Internet at: www.tc.gc.ca/RoadSafety/mvstm_tsd/
index_e.htm.
Éric Bergevin
Ingénieur principal par intérim de l’élaboration de la
réglementation
Direction générale de la sécurité routière et
de la réglementation automobile
Transports Canada
330, rue Sparks, 8e étage, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-2670
Télécopieur : 613-990-2913
Courriel : bergeve@tc.gc.ca
On peut se procurer des exemplaires de la Méthode d’essai 210,
« Ancrages de ceinture de sécurité » sur le site Web à :
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-73
Registration
SOR/2008-73 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-73 Le 11 mars 2008
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Door Locks and Door Retention
Components)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (serrures de porte et
composants de retenue de porte)
P.C. 2008-543
C.P. 2008-543
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Whereas, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle
Safety Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the
Motor Vehicle Safety Regulations (Door Locks and Door Retention Components), substantially in the form set out in the annexed
Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on
December 2, 2006, and a reasonable opportunity was thereby
afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities with respect to
the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to section 5b and subsection 11(1) of the Motor Vehicle Safety Acta, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Door Locks and Door Retention Components).
Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur
la sécurité automobilea, le projet de règlement intitulé Règlement
modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(serrures de porte et composants de retenue de porte), conforme
en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du
Canada Partie I le 2 décembre 2006 et que les intéressés ont ainsi
eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au
ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités,
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE
SAFETY REGULATIONS (DOOR LOCKS AND DOOR
RETENTION COMPONENTS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(SERRURES DE PORTE ET COMPOSANTS DE
RETENUE DE PORTE)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations1
is amended by adding the following in alphabetical order:
“back door” means a door or door system on the back of a motor
vehicle through which passengers can enter or leave the vehicle
or cargo can be loaded or unloaded, but does not include
(a) a trunk lid, or
(b) a door or window that is composed entirely of glazing
material and whose latches or hinge systems are attached directly to the glazing material; (porte arrière)
2. Item 206 of Schedule III to the Regulations is replaced by
the following:
1. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles1 est modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
« porte arrière » Porte ou système de porte à l’arrière d’un véhicule automobile qui permet aux passagers d’y monter ou d’en
descendre ou qui permet le chargement ou le déchargement de
marchandises. Ne sont pas visés par la présente définition :
a) le couvercle de coffre;
b) la porte ou la fenêtre qui est faite entièrement de vitrage et
dont les loquets ou les systèmes de charnières sont montés
directement sur celui-ci. (back door)
2. L’article 206 de l’annexe III du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
———
———
a
a
b
1
S.C. 1993, c. 16
S.C. 1999, c. 33, s. 351
C.R.C., c. 1038
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 5b
et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobilea,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (serrures de porte et composants de retenue de porte),
ci-après.
b
1
L.C. 1993, ch. 16
L.C. 1999, ch. 33, art. 351
C.R.C., ch. 1038
529
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-73
Column I Column II
Column III
Classes of Vehicles
Motorcycle
Item
Descrip(CMVSS) tion
206
Door
Locks and
Door
Retention
Components
Restricted
LimitedEnuse
closed Open
speed
Motor- Motor- Motor- Motor MotorBus cycle
cycle
Tricycle cycle
cycle
X
X
Multipurpose
PassenSnowTrailer
ger
Passen- Snow- mobile
ConvertVehicle ger Car mobile Cutter Trailer er Dolly Truck
X
Colonne I Colonne II
Article
Descrip(NSVAC) tion
206
Serrures
de porte et
composants de
retenue de
porte
X
X
Colonne III
Catégorie de véhicules
Motocyclette
Véhicule
Véhiimporté
cule de
Moto- Mototempotoucyclette cyclette
raireTraîChariot
risme à
Motoà
sans
Motoneau de de
usages Voiture ment à
habita- habita- cyclette Tricycle cyclette
à usage Moto- moto- conver- Remor- multi- de tou- des fins
Autocle
cle
à vitesse à
bus
Camion fermé fermé
que
sion
ples
risme spéciales
limitée moteur restreint neige neige
X
X
X
3. Section 206 of Schedule IV to the Regulations is replaced
by the following:
206. (1) Subject to subsection (2), every enclosed motorcycle,
multi-purpose passenger vehicle, three-wheeled vehicle, passenger car and truck that is equipped with side doors or back doors
shall be so equipped in accordance with
(a) Technical Standards Document No. 206, Door Locks and
Door Retention Components, as amended from time to time
(hereinafter referred to as TSD 206); or
(b) the general requirements, performance requirements and
test procedures that are set out in ECE Regulation No. 11, entitled Uniform Provisions Concerning the Approval of Motor
Vehicles with regard to Door Locks and Door Retention Components, in the version in effect on June 11, 2007, as amended
from time to time by any 03 series of amendments subsequent
to that date (hereinafter referred to as ECE Regulation No. 11).
(2) Subject to subsection (5), until August 31, 2009, every enclosed motorcycle, multi-purpose passenger vehicle, threewheeled vehicle, passenger car and truck that is equipped with
side doors or back doors may be so equipped in accordance with
TSD 206 as it read on August 23, 1996, instead of in accordance
with subsection (1).
(3) Beginning on September 1, 2009, every bus with a GVWR
of 4 536 kg or less that is equipped with side doors or back doors
shall be so equipped in accordance with subsection (1).
530
X
Vehicle
Imported
TemporThreearily for Low
Special speed wheeled
Purposes Vehicle Vehicle
X
X
Véhicule à
basse
vitesse
Véhicule à
trois
roues
X
3. L’article 206 de l’annexe IV du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
206. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les motocyclettes à
habitacle fermé, les véhicules de tourisme à usages multiples, les
véhicules à trois roues, les voitures de tourisme et les camions qui
sont munis de portes latérales ou de portes arrière doivent l’être
en conformité avec, selon le cas :
a) le Document de normes techniques no 206 — Serrures de
porte et composants de retenue de porte, avec ses modifications successives, ci-après appelé « DNT 206 »;
b) les spécifications générales, les spécifications d’efficacité et
les procédures d’essai qui figurent au règlement no 11 de la
CEE, intitulé Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de
fixation de portes, dans sa version au 11 juin 2007, tel qu’il est
modifié après cette date par tout amendement de la série 03
d’amendements, ci-après appelé « règlement no 11 de la CEE ».
(2) Sous réserve du paragraphe (5), jusqu’au 31 août 2009, les
motocyclettes à habitacle fermé, les véhicules de tourisme à usages multiples, les véhicules à trois roues, les voitures de tourisme
et les camions qui sont munis de portes latérales ou de portes
arrière peuvent l’être en conformité avec les exigences du
DNT 206, dans sa version au 23 août 1996, au lieu de l’être en
conformité avec le paragraphe (1).
(3) À compter du 1er septembre 2009, les autobus dont le PNBV
est d’au plus 4 536 kg et qui sont munis de portes latérales ou de
portes arrière doivent l’être en conformité avec le paragraphe (1).
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-73
(4) For the purposes of paragraph 6.3.2 of ECE Regulation
No. 11, the locking device shall be the device referred to in paragraph 6.3.2.1(a) or (b) of that Regulation.
(5) Despite sections S5.1.1.2 and S5.4.1.2 of TSD 206 as it
read on August 23, 1996, compliance with sections S4.1.1.3 and
S4.4.1.4 of that document shall be demonstrated in accordance
with paragraph S5.1.1.4(a) or (b) of the document referred to in
paragraph (1)(a).
(6) This section expires on January 1, 2010.
4. Subsection 401(3) of Schedule IV to the Regulations is
replaced by the following:
(3) This section does not apply to vehicles equipped with a
back door, as defined in subsection 2(1) of these Regulations.
(4) Pour l’application du paragraphe 6.3.2 du règlement no 11
de la CEE, le dispositif de verrouillage est celui visé aux alinéas 6.3.2.1a) ou b) de ce règlement.
(5) Malgré les dispositions S5.1.1.2 et S5.4.1.2 du DNT 206,
dans sa version au 23 août 1996, la conformité à ses dispositions
S4.1.1.3 et S4.4.1.4 doit être démontrée conformément aux alinéas S5.1.1.4a) ou b) du document visé à l’alinéa (1)a).
(6) Le présent article cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010.
4. Le paragraphe 401(3) de l’annexe IV du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
(3) Le présent article ne s’applique pas aux véhicules munis
d’une porte arrière au sens du paragraphe 2(1) du présent
règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The Canadian safety standard on door locks and door retention
components, which is part of the Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR),1 is being amended to incorporate by reference the
substance of the global technical regulation on door locks and
door retention components contained in the corresponding regulations for the United States and the United Nations Economic
Commission for Europe (ECE).
La norme de sécurité du Canada relative aux serrures de porte
et aux composants de retenue de porte1, qui fait partie du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA), est modifiée pour incorporer par renvoi l’essentiel du règlement technique
mondial sur les serrures et organes de fixation des portes, contenu
dans les réglementations correspondantes des États-Unis et de la
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe
(CEE).
La modification a pour objet de réduire le risque d’ouverture
accidentelle d’une porte et d’éjection subséquente d’occupants en
améliorant les exigences visant les portes coulissantes, portes
doubles et les portes latérales à charnières arrière. Elle étend aussi
l’application de la norme de sécurité du Canada aux autobus dont
le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est d’au plus 4 536 kg,
y compris les fourgonnettes à 12 ou 15 places. En outre, elle permet de substituer à la méthode de calcul mathématique actuelle de
résistance de force d’inertie une procédure d’essai dynamique
pour l’application d’une force d’inertie, procédure plus représentative des conditions réelles. Finalement, le Canada élimine tout
obstacle potentiel au commerce par cette modification, étant en
parfaite harmonie avec les États-Unis et les 27 autres pays2 qui
ont adopté le règlement technique mondial en question.
This amendment is intended to reduce the risk of inadvertent
door opening and subsequent occupant ejection by improving the
requirements for sliding doors, double doors and rear-hinged side
doors. It is also extending the application of the Canadian safety
standard to buses with a Gross Vehicle Weight Rating (GVWR)
of 4,536 kg or less, including 12 and 15 passenger vans. Furthermore, it is offering an alternative dynamic inertial test procedure
to the current mathematical inertial calculation method, which is
more representative of real-world conditions. Finally, it is removing any potential impediment to trade by being in complete harmony with the United States and the many other countries2 that
adopted the global technical regulation in question.
———
———
1
1
2
Section 206 of schedule IV to the MVSR, C.R.C., c. 1038
Contracting Parties to the 1998 Global Agreement: Canada, United States of
America, Japan, France, United Kingdom, European Community, Germany, Russian Federation, People’s Republic of China, Republic of Korea, Italy, South Africa, Finland, Hungary, Turkey, Slovakia, New Zealand, Netherlands + Antilles,
Azerbaijan, Spain, Romania, Sweden, Norway, Cyprus, Luxembourg, Malaysia,
India, Lithuania, Moldova.
2
Article 206 de l’annexe IV du RSVA, CRC, ch. 1038
Parties contractantes à l’Accord mondial de 1998 : le Canada, les États-Unis
d’Amérique, le Japon, la France, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Allemagne, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, la République
de Corée, l’Italie, l’Afrique du Sud, la Finlande, la Hongrie, la Turquie, la Slovaquie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et les Antilles, l’Azerbaïdjan, l’Espagne,
la Roumanie, la Suède, la Norvège, Chypre, le Luxembourg, la Malaisie, l’Inde,
la Lituanie et la Moldavie.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-73
Background
Contexte
Global technical regulations
Règlements techniques mondiaux
Global Technical Regulations are developed in accordance
with the Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts
Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles, also
known as the 1998 Agreement or Global Agreement3.
Les règlements techniques mondiaux sont élaborés en conformité avec l’Accord concernant l’établissement de règlements
techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi
qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés ou utilisés
sur les véhicules à roues, aussi connu sous le nom d’Accord de
1998 ou d’Accord mondial3.
L’Accord de 1998 est administré par le Forum mondial de
l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29),
qui a été établi en 1952 au sein du Comité des transports intérieurs de la CEE. L’Accord de 1998 établit une procédure mondiale par laquelle les pays peuvent harmoniser et élaborer conjointement des règlements techniques mondiaux concernant la
sécurité des véhicules à roues et de leurs équipements et pièces. Il
traite aussi de la protection de l’environnement, du rendement
énergétique et de la protection contre le vol.
Le Canada a été la première partie contractante à ratifier
l’Accord de 1998 le 22 juin 1999. Il y a actuellement 29 parties
contractantes2 à cet accord entré en vigueur le 25 août 2000.
The 1998 Agreement is administered by the World Forum for
Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29), which was established in 1952 within the Inland Transport Committee of the ECE.
The 1998 Agreement establishes a process by which countries can
jointly harmonize and develop global technical regulations addressing the safety of wheeled vehicles, equipment and parts. The
1998 Agreement also addresses environmental protection systems, energy sources and theft prevention.
Canada became the first Contracting Party to ratify the 1998
Agreement on June 22, 1999. The 1998 Agreement came into
force on August 25, 2000, and currently has 29 Contracting
Parties2.
Working Parties, serving to assist the WP.29 in developing
global technical regulations, are made up of technical experts
from the Contracting Parties, industry and consumers/road users.
The public, vehicle manufacturers and suppliers are represented
by non-governmental organizations accredited with the ECE.
Each Working Party meets at least twice per year to develop harmonized motor vehicle safety regulations and to discuss specifics
of the regulations being drafted, such as test methodologies, limit
values, vehicle/component performance standards, and approval
or certification markings.
While the global technical regulation is an attempt at creating a
globally harmonized regulation, the United States and the ECE
adopted slightly different versions of the global technical regulation
Les groupes de travail chargés d’aider le WP.29 à élaborer les
règlements techniques mondiaux sont composés d’experts techniques des parties contractantes et de l’industrie, ainsi que de consommateurs et d’usagers de la route. Le public, les fabricants
d’automobiles et les fournisseurs sont représentés par des organisations non gouvernementales accréditées par la CEE. Chaque
groupe de travail se réunit au moins deux fois par an pour élaborer des règlements harmonisés sur la sécurité automobile et discuter de points précis des règlements en cours de rédaction, comme
les méthodes d’essai, les valeurs limites, les normes de rendement
de véhicules ou de pièces et les marques d’homologation ou
d’agrément.
Lors de la 126e séance du WP.29 tenue en mars 2002, le Comité
exécutif de l’Accord de 1998 (AC.3) a adopté un programme de
travail qui comprenait l’élaboration d’un règlement technique
mondial concernant l’ouverture accidentelle des portes en cas de
choc. Ce programme comprenait aussi l’examen et l’évaluation
des questions pertinentes relatives aux spécifications concernant
les serrures et les organes de fixation des portes, ainsi que la formulation de recommandations concernant l’élaboration d’un règlement technique mondial sur les serrures et organes de fixation
des portes.
L’AC.3 a adopté la proposition officielle à sa séance de mai
2004, et le WP.29 l’a fait à sa 134e séance, le 18 novembre 2004,
ce qui faisait du règlement technique mondial sur les serrures et
organes de fixation des portes (ECE/TRANS/180/Add.1) le premier à être inscrit au Registre des règlements techniques mondiaux des Nations Unies conformément à l’Accord de 1998.
Comme l’indiquait l’avis d’intention publié dans la Gazette du
Canada du 2 octobre 2004, le gouvernement du Canada a voté
pour l’approbation de ce règlement.
Le règlement technique mondial résulte d’une tentative pour
établir un règlement mondial harmonisé, mais les États-Unis et la
CEE ont donné force de loi à des variantes de ce règlement sur
———
———
3
3
During the 126th session of WP.29 in March 2002, the Executive Committee of the 1998 Agreement (AC.3) adopted a program
of work that included development of a global technical regulation to address inadvertent door opening in crashes as well as to
discuss and evaluate relevant issues concerning requirements for
door locks and door retention components and to make recommendations regarding the development of a global technical regulation on door locks and door retention components.
The formal proposal was adopted by the AC.3 at its May 2004
session and by the WP.29 during its 134th session on November 18, 2004, making the global technical regulation on door
locks and door retention components the first to be established in
the United Nations according to the 1998 Agreement (ECE/
TRANS/180/Add.1). In accordance with the Notice of Intent published in the Canada Gazette of October 2, 2004, the Government
of Canada voted in approval of this global technical regulation.
Available at http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29glob/
tran132.pdf
532
On peut le consulter au http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/
wp29glob/globalf.pdf
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-73
into their respective jurisdictions4 while still maintaining the same
safety level as the global technical regulation. The Government of
Canada agrees with the content of the global technical regulation
but adopting the document as such would not be effective for the
reasons mentioned below.
leurs territoires respectifs4 tout en assurant le même degré de sécurité que celui-ci. Le gouvernement du Canada accepte le contenu de ce règlement technique mondial, mais adopter ce document
à ce titre ne serait pas efficace pour les raisons mentionnées
ci-après.
Section 206 of the MVSR
Article 206 du RSVA
Currently, the Canadian safety standard reproduces, in the official languages of Canada, the content of the United States safety
standard governing door locks and door retention components by
means of a Technical Standards Document (TSD 206). The
amendment to the Canadian safety standard is twofold:
• First, the updated version of the United States safety standard is being adopted through amendment to the TSD 206.
• Second, the latest version of ECE Regulation No. 11, entitled Uniform Provisions Concerning the Approval of Motor Vehicles with regard to Door Locks and Door Retention
Components, is being incorporated by reference, as alternative to those of the TSD 206.
À l’heure actuelle, la norme de sécurité du Canada reproduit,
dans les deux langues officielles du pays, le contenu de la norme
de sécurité des États-Unis relative aux serrures de porte et aux
composants de retenue de porte au moyen d’un document de
normes techniques (DNT 206). La modification apportée à la
norme de sécurité du Canada vise un double objectif :
• en premier lieu, adopter la version mise à jour de la norme
de sécurité des États-Unis par une modification du
DNT 206;
• en second lieu, incorporer par renvoi la plus récente version
du règlement no 11 de la CEE, intitulé Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne les serrures et organes de fixation de portes (Règlement CEE no 11), pour qu’elle puisse être utilisée au lieu
du DNT 206.
Par conséquent, la norme de sécurité du Canada sera harmonisée avec celle des États-Unis et de la CEE, et les fabricants pourront se conformer aux dispositions du DNT 206 ou du Règlement
CEE no 11.
Le Règlement CEE no 11. (paragraphe 6.3.2) offre le choix entre deux dispositifs de verrouillage supplémentaire des portes
latérales arrière : a) une sécurité pour enfants; b) un dispositif de
verrouillage/déverrouillage situé à l’intérieur du véhicule, à la
portée de la main du conducteur ou d’un passager assis près de la
porte en question. À l’heure actuelle, la sécurité pour enfants de
l’option a) n’est obligatoire ni au Canada ni aux États-Unis. Enclenchée, elle élimine toute possibilité qu’une porte s’ouvre accidentellement alors que le véhicule est en marche, que le dispositif
de verrouillage soit enclenché ou non. Par contre, l’option b) est
déjà pratique courante au Canada puisque la norme de sécurité
canadienne exige que les dispositifs intérieur et extérieur de
désengagement soient neutralisés lorsque le mécanisme de verrouillage est engagé. Par conséquent, cette option en matière de
conception n’entraînera aucune dépense supplémentaire. Dans
leur norme de sécurité, les États-Unis ont retenu l’option b),
mais le gouvernement du Canada est d’avis que l’une ou l’autre
option assurera le même degré de sécurité automobile : les
fabricants sont donc autorisés à choisir l’une des options offertes
par le Règlement CEE no 11.
Cette modification abroge aussi la disposition de la norme de
sécurité du Canada qui prévoyait une période de transition puisque cette disposition ne s’applique plus. Cette période de transition a été adoptée lorsque cette norme a été modifiée en décembre
1996 parce que certains véhicules n’auraient pu être conformes
aux nouvelles exigences à la date initialement proposée du
1er septembre 1997.
À l’heure actuelle, la norme de sécurité du Canada permet aux
fabricants de certifier que leurs véhicules passent l’essai d’application d’une force d’inertie avec succès sur la foi d’un calcul
Hence, the Canadian safety standard will be harmonized with
both the United States and the ECE, and manufacturers provided
the alternative of complying with either the provisions of the
TSD 206 or ECE Regulation No. 11.
In section 6.3.2 of ECE Regulation No. 11, two options are offered as an additional locking feature for rear side doors: (a) a
child safety lock; or (b) a lock release/engagement device located
inside the vehicle and readily accessible to the driver of the vehicle or an occupant seated adjacent to the door. At the present
time, the child safety lock of option (a) is not mandatory in Canada or in the United States. The child safety lock, when activated,
eliminates any possibility of a door opening unintentionally while
the vehicle is in motion, whether or not the door lock is engaged.
On the other hand, option (b) is already standard practice in Canada since the Canadian safety standard requires that when the
door lock is engaged, both the inside and outside release controls
be inoperative. Consequently, there will be no additional cost
associated with this design option. While the United States safety
standard adopted option (b), the Government of Canada is of the
opinion that the level of vehicle safety will be maintained with
either of the two options; hence, manufacturers are allowed to
choose either option offered by the ECE Regulation No. 11.
This amendment also repeals the phase-in period provision of
the Canadian safety standard since it is no longer effective. The
phase-in period was adopted when the Canadian safety standard
was amended in December 1996 because some vehicles could not
have conformed to the new requirements by the initially proposed
date of September 1, 1997.
Currently, the Canadian safety standard allows manufacturers
to certify to the inertial test using either a specified mathematical
calculation or an equivalent test procedure. However, the latter
———
4
The substance of the global technical regulations was incorporated in the corresponding ECE Regulations in November 2006. The United States also incorporated the substance of the global technical regulations in their domestic standard
in February 2007.
———
4
La CEE a incorporé l'essentiel du règlement technique mondial dans son règlement correspondant en novembre 2006. Les États-Unis en ont aussi incorporé
l'essentiel dans leur norme nationale en février 2007.
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procedure is not provided in the ECE Regulation No. 11 or the
United States safety standard. Instead, the ECE and the United
States provide an alternative to the mathematical calculation,
which consists of a dynamic inertial test procedure. To facilitate
global harmony, the Canadian safety standard is amended to allow manufacturers to choose between the calculation and the dynamic test.
As per the United States safety standard, the Government is extending the application of the Canadian safety standard to buses
with a GVWR of 4,536 kg or less. Currently, large vans such as
12 and 15-passenger vans do not fall within the application of the
Canadian safety standard since they have a designated seating
capacity of more than 10 and therefore meet the definition of a
bus. However, these vehicles currently have the same door locks
and door retention components as smaller vans that already meet
the requirements of the Canadian safety standard. This addition is
also being reflected in Schedule III to the MVSR, which specifies
the standards that apply to each class of vehicles.
Finally, the amendment is adding a definition to the MVSR for
the term “back door.” Given that the term is used in the MVSR, it
is more appropriate if this term is defined in the regulatory text
for consistency.
mathématique précis ou d’une procédure d’essai équivalente.
Cette dernière n’est toutefois prévue ni dans le Règlement CEE
no 11, ni dans la norme de sécurité des États-Unis. La CEE et les
États-Unis prévoient plutôt une autre solution que le calcul arithmétique : une procédure d’essai dynamique. Pour faciliter
l’harmonisation mondiale, la norme de sécurité du Canada est
modifiée pour permettre aux fabricants de choisir entre le calcul
et l’essai dynamique.
Comme c’est le cas de la norme de sécurité des États-Unis, le
gouvernement du Canada étend l’application de sa norme de
sécurité aux autobus dont le PNBV est d’au plus 4 536 kg. Actuellement, les grandes fourgonnettes comme celles à 12 et à
15 places ne sont pas visées par sa norme de sécurité puisqu’elles
ont un nombre désigné de places assises supérieur à 10 et répondent donc à la définition d’un autobus. Toutefois, ces véhicules
disposent actuellement des mêmes serrures de porte et composantes de retenue de porte que les petites fourgonnettes qui satisfont
déjà aux exigences de cette norme. Cette extension de son application se retrouve dans l’annexe III du RSVA, qui précise les
normes qui s’appliquent aux diverses catégories de véhicules.
Enfin, la modification comprend l’adjonction d’une définition
du terme « porte arrière » dans le RSVA. Comme ce terme y est
utilisé, il est bon de l’y définir pour des raisons d’uniformité.
Alternatives
Solutions envisagées
The other following options were considered:
• Maintain the status quo and do not adopt the global technical regulation into Canadian regulations;
• Incorporate the substance of the global technical regulation
into the text of the Canadian safety standard; and
• Incorporate by reference the global technical regulation.
The idea of maintaining the status quo was rejected since Canada supports the 1998 Agreement and voted for registration of the
global technical regulation. Failure to adopt the global technical
regulation would jeopardize Canada’s status in the WP.29 as a
champion of the international harmonization of motor vehicle
safety regulations.
Adding the requirements of the global technical regulation into
the Canadian safety standard was contemplated. However, this
option was not accepted because it did not constitute the optimal
solution to facilitate the global harmonization of regulations.
Voici les autres options qui ont été envisagées :
• maintenir le statu quo et ne pas donner force de loi au règlement technique mondial au Canada;
• incorporer l’essentiel du règlement technique mondial dans
la norme de sécurité du Canada;
• incorporer par renvoi le règlement technique mondial.
Le Canada a rejeté l’idée de maintenir le statu quo puisqu’il
appuie l’Accord de 1998 et qu’il a voté pour l’enregistrement du
règlement technique mondial. S’il n’adoptait pas le règlement
technique mondial, il compromettrait sa qualité de champion de
l’harmonisation internationale des règlements sur la sécurité automobile au sein du WP.29.
L’adjonction des exigences du règlement technique mondial
dans la norme de sécurité du Canada a été envisagée. Cette option
n’a toutefois pas été acceptée, car elle ne représentait pas la solution optimale pour faciliter l’harmonisation internationale de la
réglementation.
Au moment de la publication préalable, il était proposé d’incorporer par renvoi toute version du règlement technique mondial
qui était en vigueur au cours des 24 mois précédant la date de
fabrication du véhicule. Ce règlement technique comprend toutes
les dispositions techniques précises, mais ne prévoit pas de dates
d’entrée en vigueur, ce qui aurait exigé une consultation supplémentaire au pays. L’option retenue après la publication préalable
a été d’incorporer par renvoi le Règlement CEE no 11. Elle donnera le même résultat, c’est-à-dire qu’elle permettra aux fabricants de certifier leurs produits conformes à la suite d’un essai
dynamique, mais elle tient compte de l’obligation que le Canada a
envers le WP.29 puisque le Règlement CEE no 11 a été largement
révisé en fonction du règlement technique mondial. De plus, le
règlement de la CEE s’incorpore mieux au règlement canadien
puisqu’il comprend des dates d’entrée en vigueur à l’instar
d’autres normes canadiennes.
At the time of pre-publication, it was proposed to incorporate
by reference any version of the global technical regulation that
was in effect 24 months before the date of completion of a vehicle
by the manufacturer. Although the global technical regulation
includes all the specific technical provisions, it does not provide
effective dates, which would require additional consultation domestically. The option retained, following pre-publication, was to
incorporate by reference the ECE Regulation No. 11. Such incorporation will offer the same outcome i.e., offering an alternative
to manufacturers to certify their product with a dynamic test,
while fulfilling Canada’s obligation towards the WP.29 since the
ECE Regulation No. 11 has been revised based largely on the
global technical regulation. In addition, the ECE Regulation is a
better fit to Canadian regulations since it includes effective dates
much like other Canadian standards.
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Incorporating TSDs by reference, as amended from time to
time in the MVSR, permits Canada to align its motor vehicle
safety requirements with those of the United States. The automotive industry fully supports their use. Manufacturers are informed of any changes to the TSD through Transport Canada’s
Web site and through a simple notification and publication in the
Canada Gazette Part I.
L’incorporation par renvoi de documents de normes techniques
avec leurs modifications éventuelles dans le RSVA permet au
Canada d’aligner ses exigences de sécurité automobile avec celles
des États-Unis. L’industrie automobile appuie sans réserve l’utilisation de documents de normes techniques. Les fabricants sont
informés des modifications apportées à ces documents sur le site
Web de Transports Canada et par la publication d’avis à cet effet
dans la Partie I de la Gazette du Canada par le biais d’une simple
notification.
Benefits and costs
Avantages et coûts
This amendment provides more flexibility to manufacturers by
requiring that they comply with either the United States version
of the global technical regulation (i.e., TSD 206) or the version of
the global technical regulation that has been adopted by the ECE
(i.e., ECE Regulation No. 11). By being in complete harmony
with the United States and the ECE, the Canadian safety standard
removes any potential impediment to trade between the countries
involved. Therefore, the changes are not expected to affect market
efficiency and competition, regional balance, technological
change, inflation, employment, and are not hindering harmonization with other countries. There are no additional costs to the
automotive industry, the public or the government arising from
implementation and enforcement of the new requirements.
Cette modification donne plus de latitude aux fabricants en
exigeant d’eux qu’ils se conforment soit à la version américaine
du règlement technique mondial (c’est-à-dire le DNT 206), soit à
la version de ce règlement technique adoptée par la CEE (c’est-àdire le Règlement CEE no 11). Étant en parfaite harmonie avec les
exigences des États-Unis et de la CEE, la version modifiée de la
norme de sécurité du Canada a pour effet d’éliminer tout obstacle
potentiel aux échanges entre les pays en cause. En conséquence,
les modifications apportées ne devraient pas avoir d’incidence sur
l’efficience du marché et la concurrence, l’équilibre régional, le
changement technologique, l’inflation, l’emploi, et elles n’empêchent pas l’harmonisation avec d’autres pays. La mise en œuvre
et l’application des nouvelles exigences n’occasionneront pas de
dépenses supplémentaires à l’industrie automobile, au public ou
au gouvernement.
Requiring a test on sliding doors, strengthening the test requirements for double and rear-hinged side doors and increasing
the coverage of the Regulations to buses offer better protection to
the public. This amendment will also benefit both the public in
general and the manufacturers as it aligns the Canadian requirements with the main regulating bodies in terms of motor vehicle
safety. As a consequence it will remove any potential impediment
to trade with the United States and the many other countries2 that
adopted the global technical regulation in question.
L’exigence d’un essai des portes coulissantes, le resserrement
des conditions d’essai des portes doubles et des portes latérales à
charnières arrière et l’extension de l’application des dispositions
réglementaires aux autobus protègent mieux le public. Cette modification profitera aussi tant au grand public qu’aux fabricants,
car elle aligne le Canada sur les principaux organismes de réglementation de la sécurité automobile. Elle élimine donc tout obstacle potentiel au commerce avec les États-Unis et les 27 autres
pays2 qui ont adopté le règlement technique mondial en question.
Under the Department’s Strategic Environmental Assessment
policy, a preliminary evaluation of the possible effects of this
amendment was completed. It was determined that this amendment has no impact on the environment.
Aux termes de la politique du Ministère sur l’évaluation environnementale stratégique, une évaluation préliminaire des effets
possibles de cette modification a été effectuée. Elle a permis de
déterminer que cette modification n’aurait aucun impact sur
l’environnement.
Consultation
Consultations
The Government’s proposal to make these amendments was
prepublished in the Canada Gazette Part I, on December 2, 2006,
and a 75-day consultation period was allotted. The Government
received questions and comments from the Truck Manufacturers
Association (TMA), the Canadian Vehicle Manufacturers’ Association (CVMA) and the Association of International Automobile
Manufacturers of Canada (AIAMC).
Le projet gouvernemental d’apporter ces modifications a été
publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le
2 décembre 2006, et la période de réception des commentaires
était de 75 jours. Le gouvernement a reçu des questions et des
commentaires de la Truck Manufacturers Association (TMA), de
l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV)
et de l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du
Canada (AIAMC).
The TMA expressed a concern, which was eventually echoed
by the CVMA and the AIAMC, that the proposed mandatory date
(September 1, 2008) for meeting either the TSD 206 or the ECE
Regulation No. 11 preceded that of the United States, which is
now set for September 1, 2009. All three associations commented
that the implementation timing should not be different in Canada
and in the United States because it creates a period where manufacturers have to meet different standards. For this reason, the
mandatory date to meet the new requirement is now September 1,
2009. This will make these amendments more manageable for the
industry while still offering early compliance acceptability.
La TMA s’est dite préoccupée par le fait que la date obligatoire
d’observation du DNT 206 ou du Règlement CEE no 11, soit le
1er septembre 2008, précédait la date fixée par les États-Unis, qui
est maintenant le 1er septembre 2009, et l’ACCV et l’AIAMC ont
aussi exprimé cette préoccupation plus tard. Ces trois associations
ont observées que la date de mise en œuvre devrait être la même
au Canada et aux États-Unis pour que les fabricants n’aient pas à
se conformer à des normes différentes pendant un certain temps.
C’est pourquoi la date à partir de laquelle il faudra satisfaire aux
nouvelles exigences est maintenant le 1er septembre 2009. Ces
modifications seront ainsi plus acceptables pour l’industrie tout
535
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-73
The AIAMC requested to be allowed the option of complying
with either the inertial mathematical calculation or the dynamic
test when choosing to meet the current version of TSD 206. The
MVSR were modified accordingly to allow the two test options
for the current version of TSD 206 to be available to manufacturers as soon as the amendments come into force (upon
registration).
The AIAMC supported the proposal to incorporate by reference the global technical regulation as an option to TSD 206.
However, the AIAMC requested that the ECE regulation, which
mirrors the global technical regulation, also be allowed as an alternative because many countries use the ECE regulations. The
latter comment was also echoed by the CMVA. The AIAMC also
supported permitting compliance with the rear side door lock
requirements using either a child safety lock system or a locking
device located within the interior of the vehicle.
The Government’s original expectations were that all Contracting Parties to the 1998 Agreement would incorporate by direct
reference the global technical regulation document. However,
since the ECE regulation was amended to mirror the global technical regulation, most Contracting Parties incorporated by reference the ECE regulation instead. The United States did not incorporate the ECE regulation but incorporated the requirements of
the global technical regulation into the text of their safety standard with slight differences. For instance, the ECE regulation
allows performing tests on incomplete vehicles while the United
States requires that tests be performed on post-production vehicles only.
The CMVA additionally indicated that it would be unmanageable for them to have a variable conformance date scheme i.e. to
be automatically effective 24-months after the coming into force
of any amendment to the global technical regulation. They favour
the reference to a specific date. The CMVA and the AIAMC also
pointed out that some global technical regulation amendments
could drive significant design changes, which would require a
lead-time in excess of the proposed 24 months. The concern regarding the implementation of a variable conformance date
scheme was resolved when it was decided to incorporate the ECE
regulation by reference rather than the global technical regulation
since the former includes dates of entry into force.
Because the regulation text refers specifically to ECE Regulation No. 11, amended up to series 03 of amendments, nonsubstantive amendments to the ECE regulation will be automatically incorporated into Canadian regulations with the same dates of
entry into force that are established for the ECE regulation depending on the scope and complexity of the amendments. However, when an amendment to the ECE regulation is substantial
enough to drive design changes that call for significant lead-time
from the manufacturers’ standpoint, the ECE is required to use a
new series number and, thus, the new amendment will not be
effective in Canada until the Government has had the opportunity
to assess the ECE amendment and determine the appropriateness
of its inclusion in a revised Canadian safety standard.
In view of these comments, the incorporation by reference of
the global technical regulation was withdrawn and the alternative
retained became ECE Regulation No. 11.
536
en leur permettant de se conformer immédiatement avec la
réglementation.
L’AIAMC a demandé que les fabricants qui choisissent de se
conformer à la version actuelle du DNT 206 puissent opter pour
le calcul mathématique de résistance de force d’inertie ou l’essai
dynamique. Le RSVA est modifié en conséquence pour que ces
fabricants aient cette alternative dès que la modification entre en
vigueur (à la date de son enregistrement).
L’AIAMC a appuyé le projet d’incorporer par renvoi le règlement technique mondial pour qu’il puisse se substituer au DNT
206. Elle a toutefois demandé que le règlement de la CEE, qui
ressemble au règlement technique mondial, soit aussi un texte
réglementaire de rechange, étant donné que de nombreux pays
appliquent les règlements de la CEE. L’ACCV a aussi fait cette
dernière observation. L’AIAMC a aussi été d’accord pour que le
RSVA permette de satisfaire aux exigences relatives aux serrures
des portes latérales arrière à l’aide d’une sécurité pour enfants ou
d’un dispositif de verrouillage situé à l’intérieur du véhicule.
Le gouvernement s’attendait à l’origine à ce que toutes les parties contractantes à l’Accord de 1998 incorporent par renvoi le
règlement technique mondial proprement dit. Cependant, la plupart d’entre elles ont plutôt incorporé par renvoi le règlement de
la CEE, ce dernier ayant été modifié pour ressembler au règlement technique mondial. Les États-Unis n’ont pas incorporé le
règlement de la CEE dans leur norme de sécurité, mais plutôt les
exigences du règlement technique mondial, et ils y ont apporté de
légères modifications. Par exemple, le règlement de la CEE permet de mettre des véhicules incomplets à l’essai, alors que les
États-Unis exigent de ne mettre à l’essai que des véhicules
complets.
L’ACCV a aussi indiqué qu’il lui serait impossible de maîtriser
la situation si la date d’observation de la réglementation variait,
étant fixée à 24 mois suivant l’entrée en vigueur de toute modification du règlement technique mondial. L’ACCV préconise la
mention d’une date particulière. L’AIAMC et elle ont aussi signalé que certaines modifications du règlement technique mondial
pourraient entraîner des changements de conception importants
qui imposeraient un délai d’exécution de plus de 24 mois.
L’inquiétude au sujet de l’instauration d’une date d’observation
variable a été chassée par la décision d’incorporer par renvoi le
règlement de la CEE plutôt que le règlement technique mondial
puisque celui de la CEE fixe des dates d’entrée en vigueur.
Comme le texte réglementaire renvoie explicitement au Règlement CEE no 11, modifié par la « série 03 d’amendements », le
règlement canadien incorporera automatiquement les modifications apportées au règlement de la CEE à leurs dates d’entrée en
vigueur fixées dans ce dernier en autant que ces modifications
soient mineures et s’inscrivent dans la « série 03 d’amendements ».
En effet, lorsqu’une modification à un règlement de la CEE est
assez importante pour nécessiter des changements de conception
qui exigent un délai d’exécution considérable du point de vue des
fabricants, la CEE est tenue d’utiliser un nouveau numéro de série, de sorte qu’une telle modification n’entrera pas en vigueur au
Canada avant que le gouvernement du Canada n’ait eu l’occasion
de l’analyser et de déterminer s’il convient de l’incorporer en
révisant l’une de ses normes de sécurité.
À la suite de ces observations, l’incorporation par renvoi du règlement technique mondial a été retirée, et le Règlement CEE
no 11 a été retenu comme solution.
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-73
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Motor vehicle manufacturers and importers are responsible for
ensuring that their products comply with the requirements of the
MVSR. The Government monitors the self-certification programs
of manufacturers and importers by reviewing their test documentation, inspecting vehicles, and testing vehicles obtained in the
open market. When a defect is found, the manufacturer or importer must issue a notice of defect to owners and to the Minister
of Transport, Infrastructure and Communities. If a vehicle does
not comply with a safety standard, the manufacturer or importer
may be subject to prosecution and, if found guilty, may be fined
as prescribed in the Motor Vehicle Safety Act.
Les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles
sont chargés de s’assurer que leurs produits sont conformes aux
exigences du RSVA. Le gouvernement surveille leurs programmes d’autocertification en examinant leurs documents d’essai, en
inspectant des véhicules et en mettant à l’essai des véhicules obtenus sur le marché. Lorsqu’un défaut est décelé, le fabricant ou
l’importateur doit en donner avis aux propriétaires et au ministre
des Transports. Si un véhicule n’est pas conforme à une norme de
sécurité, le fabricant ou l’importateur est passible de poursuites et,
s’il est déclaré coupable, peut avoir à payer l’amende prévue par
la Loi sur la sécurité automobile.
Contact
Personne-ressource
Eric Bergevin
Acting Senior Regulatory Development Engineer
Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate
Transport Canada
330 Sparks Street, 8th Floor, Tower C
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: 613-998-2670
Fax: 613-990-2913
Email: bergeve@tc.gc.ca
Copies of TSD No. 206, “Door Locks and Door Retention Components,” Revision 1, may be obtained on the Internet at: http://
www.tc.gc.ca/roadsafety/mvstm_tsd/index_e.htm
Éric Bergevin
Ingénieur principal par intérim de l’élaboration de la
réglementation
Direction générale de la sécurité routière et
de la réglementation automobile
Transports Canada
330, rue Sparks, 8e étage, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-2670
Télécopieur : 613-990-2913
Courriel : bergeve@tc.gc.ca
Le document de normes techniques no 206, révision 1, intitulé
« Serrures de porte et composants de retenue de porte », peut être
obtenu sur Internet à l’adresse http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/
mvstm_DNT/index_f.htm
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
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2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-74
Registration
SOR/2008-74 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-74 Le 11 mars 2008
FAMILY ORDERS AND AGREEMENTS ENFORCEMENT
ASSISTANCE ACT
LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET
DES ENTENTES FAMILIALES
Regulations Amending the Family Support Orders
and Agreements Garnishment Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et
d’ententes alimentaires
P.C. 2008-545
C.P. 2008-545
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 61a of
the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Actb,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Family
Support Orders and Agreements Garnishment Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 61a de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des
ententes familialesb, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la saisiearrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires,
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FAMILY
SUPPORT ORDERS AND AGREEMENTS
GARNISHMENT REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SAISIE-ARRÊT POUR L’EXÉCUTION
D’ORDONNANCES ET D’ENTENTES ALIMENTAIRES
AMENDMENT
1. Paragraph 3(g) of the Family Support Orders and Agreements Garnishment Regulations1 is replaced by the following:
(g) section 7 of the Department of Human Resources and Skills
Development Act as it relates to grants and contributions payable under the Skills Link program or the Apprenticeship Incentive Grant program.
MODIFICATION
1. L’alinéa 3g) du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires1 est remplacé par
ce qui suit :
g) l’article 7 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines
et du Développement des compétences, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu des programmes
intitulés Connexion compétences ou Subvention incitative aux
apprentis.
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
The enforcement of family support obligations is primarily a
provincial and territorial responsibility. However, the federal
government provides assistance and support to provinces and
territories in their enforcement activities. In addition to their own
legislation, the provinces and territories have access to two federal laws, one of those being the Family Orders and Agreements
Enforcement Assistance Act (FOAEAA). This federal legislation
was established to assist the provinces and territories in their
enforcement efforts by providing tools such as garnishment of
designated federal moneys that would otherwise go to individuals
who are in default of their family support obligations.
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
L’exécution des obligations alimentaires relève principalement
de la compétence des provinces et territoires. Toutefois, le gouvernement fédéral offre un soutien et assiste les provinces et les
territoires dans leurs activités d’exécution. Outre leur propre législation, les provinces et les territoires ont accès à deux lois fédérales, l’une d’elles étant la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF). Cette loi fédérale a été
créée dans le but d’assister les provinces et les territoires en matière d’exécution des ordonnances alimentaires en leur fournissant
des outils d’exécution comme la saisie-arrêt de sommes fédérales
désignées qui sont destinées à des personnes qui sont en défaut de
paiement de leurs pensions alimentaires.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1993, c. 8, s. 18
R.S., c. 4 (2nd Supp.)
SOR/88-181
538
b
1
L.C. 1993, ch. 8, art. 18
L.R., ch. 4 (2e suppl.)
DORS/88-181
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-74
This amendment amends the Family Support Orders and
Agreements Garnishment Regulations (the Regulations) by adding a new source fund, the Apprenticeship Incentive Grant (AIG).
La modification ajoute au Règlement sur la saisie-arrêt pour
l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (le Règlement) une nouvelle source de fonds, la Subvention incitative aux
apprentis (SIA).
Description
Description
As part of the government-wide commitment to family support
enforcement, the inclusion of particular federal source funds for
garnishment under the Regulations has been the subject of ongoing
review since their introduction in 1988. Following consultations,
the Department of Justice is proposing to add a new fund to the
existing list of “garnishable moneys” designated in section 3 of
the Regulations. With the addition of this new source fund, the
Regulations would allow the garnishment of moneys payable
under the AIG to individuals in default of family support payments determined by court orders. The AIG is a taxable cash
grant of $1,000 per year for registered apprentices who have successfully completed the first or second year or level in a Red Seal
trade program, on or after January 1, 2007. A lifetime amount of
$2,000 can be received under this program.
Dans le cadre de l’engagement pris à l’échelle du gouvernement à l’égard de l’exécution des ordonnances alimentaires,
l’ajout de certaines sources de fonds fédéraux pour la saisie-arrêt
en vertu du Règlement a fait l’objet d’un examen continu depuis
l’entrée en vigueur du Règlement en 1988. À la suite de consultations, le ministère de la Justice propose d’ajouter une nouvelle
source de fonds à la liste actuelle des « sommes saisissables »
prévue à l’article 3 du Règlement. L’ajout de cette nouvelle source
de fonds au Règlement permet la saisie-arrêt de sommes saisissables payables par la SIA aux personnes qui sont en défaut de
paiement de leurs pensions alimentaires déterminées par ordonnances judiciaires. La SIA est une subvention imposable de 1 000 $
par année offerte aux apprentis inscrits qui ont réussi la première
ou deuxième année/niveau de leur programme d’apprenti d’un
métier désigné Sceau rouge le 1er janvier 2007 ou après cette date.
Un montant à vie de 2 000 $ peut être versé dans le cadre de ce
programme.
La pratique fédérale en matière d’exécution des ordonnances
alimentaires a été de permettre la saisie-arrêt de fonds fédéraux
qui sont liés à un revenu ou non liés à la subsistance. La source de
fonds émis en vertu de la SIA est similaire aux fonds déjà saisissables en vertu du présent règlement, comme les prestations
d’assurance-emploi. Cette nouvelle source de fonds est considérée comme étant liée à un revenu et non liée à la subsistance.
L’ajout de cette source de fonds à la liste des sommes saisissables
va contribuer à l’amélioration du bien-être économique des familles, et en particulier, des enfants.
Federal support enforcement practice has been to allow the
garnishment of federal funds that are income related or nonsubsistence type moneys. The source fund under the AIG program
is analogous to funds, such as Employment Insurance benefits,
that are already garnisheed by the Regulations. This source fund
is characterized as being income-related and non-subsistence type
moneys. The addition of this source fund to the current list of garnishable moneys will contribute to improving the economic wellbeing of families and, in particular, children.
Alternatives
Solutions envisagées
The source fund being added to section 3 is analogous to funds,
such as Employment Insurance benefits, that are already garnisheed by the current Regulations. Regulations, in this case, are necessary to ensure consistency in federal support enforcement
practice.
La source de fonds qui est ajoutée à l’article 3 est similaire aux
sources de fonds déjà saisies en vertu du règlement actuel, comme
les prestations d’assurance-emploi. Le Règlement est donc nécessaire dans ce cas-ci afin de garantir l’uniformité de la pratique
fédérale en matière d’exécution des ordonnances alimentaires.
Consultation
Consultations
Consultations were held with officials responsible for the administration of AIG funds at the Department of Human Resources
and Social Development (HRSD). Further consultations were
held with provincial and territorial Maintenance Enforcement
Program (MEP) directors. The consultations resulted in a consensus to proceed with this amendment to ensure consistency with
the federal support enforcement policy.
Des consultations ont eu lieu auprès des fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement social
(RHDS) qui sont responsables de l’administration des fonds liés à
la SIA. D’autres consultations ont eu lieu auprès des directeurs de
programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)
provinciaux et territoriaux. Il a été décidé d’un accord mutuel
d’aller de l’avant avec la modification réglementaire afin d’assurer
l’uniformité de la politique fédérale en matière d’ordonnances
alimentaires.
La modification proposée a été publiée préalablement dans la
Partie I de la Gazette du Canada le 3 novembre 2007 et aucun
commentaire n’a été reçu.
The proposed amendment was pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on November 3, 2007 and no comments were
received.
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2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-74
Contact
Personne-ressource
Michelle Smith
Legal Counsel
Support Enforcement Policy and Implementation
Family, Children and Youth Section
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 613-957-0048
Fax: 613-952-9600
Michelle Smith
Conseillère juridique
Unité de mise en œuvre de la politique d’appui à l’exécution
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-0048
Télécopieur : 613-952-9600
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
540
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2006-75
Registration
SOR/2008-75 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-75 Le 11 mars 2008
LEGISLATIVE INSTRUMENTS RE-ENACTMENT ACT
LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS
Legislative Instruments Re-enactment Regulations,
No. 2
Règlement sur la réédiction de textes législatifs,
no 2
P.C. 2008-546
C.P. 2008-546
March 11, 2008
(PUBLISHED AS A SUPPLEMENT FOLLOWING
THE FRENCH INDEX)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Le 11 mars 2008
(PUBLIÉ EN TANT QUE SUPPLÉMENT
APRÈS L’INDEX FRANÇAIS)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
541
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-76
Registration
SOR/2008-76 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-76 Le 11 mars 2008
CANADA LABOUR CODE
NON-SMOKERS’ HEALTH ACT
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
LOI SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS
Point Lepreau, New Brunswick Nuclear Facility
Exclusion Regulations (Parts I, II and III of the
Canada Labour Code and the Non-smokers’
Health Act)
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire
de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick
(parties I, II et III du Code canadien du travail et
Loi sur la santé des non-fumeurs)
P.C. 2008-547
C.P. 2008-547
March 11, 2008
Whereas the nuclear facility at Point Lepreau, New Brunswick
is a work or undertaking that is a corporation — the New Brunswick Power Nuclear Corporation — that is an agent of Her Majesty in right of New Brunswick whose activities are regulated
pursuant to the Nuclear Safety and Control Acta;
And whereas the Minister of Labour has consulted with the
Canadian Nuclear Safety Commission in accordance with subsection 159(2)b of the Canada Labour Codec;
Therefore Her Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to sections 121.1d, 121.2e, 121.5f, 158 to 160g and 265 to 267h of the
Canada Labour Codec and sections 8.1i and 8.2j of the Nonsmokers’ Health Actk, hereby makes the annexed Point Lepreau,
New Brunswick Nuclear Facility Exclusion Regulations (Parts I,
II and III of the Canada Labour Code and the Non-smokers’
Health Act).
Le 11 mars 2008
Attendu que l’installation nucléaire de Point Lepreau au
Nouveau-Brunswick est un ouvrage ou une entreprise qui est une
personne morale mandataire de Sa Majesté du chef du NouveauBrunswick, la Corporation d’énergie nucléaire NouveauBrunswick, dont les activités sont régies par la Loi sur la sûreté et
la réglementation nucléairesa;
Attendu que le ministre du Travail a consulté la Commission
canadienne de sûreté nucléaire conformément au paragraphe 159(2)b du Code canadien du travailc,
À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et en
vertu des articles 121.1d, 121.2e, 121.5f, 158 à 160g et 265 à 267h
du Code canadien du travailc et des articles 8.1i et 8.2j de la Loi
sur la santé des non-fumeursk, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des
non-fumeurs), ci-après.
POINT LEPREAU, NEW BRUNSWICK
NUCLEAR FACILITY EXCLUSION
REGULATIONS (PARTS I, II AND III
OF THE CANADA LABOUR CODE AND
THE NON-SMOKERS’ HEALTH ACT)
RÈGLEMENT D’EXCLUSION DE
L’INSTALLATION NUCLÉAIRE DE
POINT LEPREAU AU NOUVEAUBRUNSWICK (PARTIES I, II ET III DU
CODE CANADIEN DU TRAVAIL ET LOI
SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS)
INTERPRETATION
DÉFINITION ET INTERPRÉTATION
Definition
1. In these Regulations, “Point Lepreau facility”
means the nuclear facility of the New Brunswick
Power Nuclear Corporation located at Point
Lepreau, New Brunswick.
Construction
2. The laws of New Brunswick that are incorporated by these Regulations do not apply to employment on or in connection with the Point
Lepreau facility related to construction.
1. Au présent règlement, « installation de Point
Lepreau » s’entend de l’installation nucléaire de la
Corporation
d’énergie
nucléaire
NouveauBrunswick située à Point Lepreau au NouveauBrunswick.
2. Les textes législatifs du Nouveau-Brunswick
incorporés par renvoi dans le présent règlement ne
s’appliquent pas à l’emploi lié à la construction
dans le cadre de l’installation de Point Lepreau.
———
———
a
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
S.C. 1997, c. 9
S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(d)
R.S., c. L-2
S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(a)
S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(b)
S.C. 1996, c. 12, s. 1
S.C. 1996, c. 12, s. 3; S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(d); S.C. 2000, c. 20, s. 30
S.C. 1996, c. 12. s. 4; S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(e) and (f)
S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(g)
S.C. 1997, c. 9, par. 125(1)(h)
R.S., c. 15 (4th Supp.)
542
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
Définition
Interprétation
L.C. 1997, ch. 9
L.C. 1997, ch. 9, al. 125(1)d)
L.R., ch. L-2
L.C. 1997, ch. 9, al. 125(1)a)
L.C. 1997, ch. 9, al. 125(1)b)
L.C. 1996, ch. 12, art. 1
L.C. 1996, ch. 12, art. 3; L.C. 1997, ch. 9, al. 125(1)d); L.C. 2000, ch. 20, art. 30
L.C. 1996, ch. 12, art. 4; L.C. 1997, ch. 9, al. 125(1)e) et f)
L.C. 1997, ch. 9, al. 125(1)g)
L. C. 1997, ch. 9, al. 125(1)h)
L.R., ch. 15 (4e suppl.)
2008-04-02
Incorporating
regulations
made in the
future
Application
Incorporation
by reference
Exclusion
Incorporation
by reference
Adaptations —
Act
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-76
3. For greater certainty, the incorporation by reference of an Act and its regulations includes all
regulations made under that Act after the coming
into force of these Regulations, unless otherwise
provided.
3. À moins d’indication contraire, il est entendu
que l’incorporation par renvoi d’une loi et de ses
règlements vise également tout règlement pris après
l’entrée en vigueur du présent règlement.
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. Parts I, II and III of the Canada Labour Code
and the Non-smokers’ Health Act apply to employment on or in connection with the Point
Lepreau facility.
5. The following Acts and instruments, as amended from time to time, are incorporated by reference and apply to the use of tobacco in the Point
Lepreau facility and, to the extent that they are
relevant to industrial relations, occupational health
and safety or labour standards, to employment on
or in connection with the Point Lepreau facility:
(a) sections 33 to 35 of the Judicature Act
(R.S.N.B. 1973, c. J-2) and its regulations;
(b) Public Interest Disclosure Act (S.N.B. 2007,
c. P-23.005) and its regulations.
4. Les parties I, II et III du Code canadien du
travail et la Loi sur la santé des non-fumeurs
s’appliquent à l’emploi dans le cadre de l’installation de Point Lepreau.
5. Les textes ci-après, avec leurs modifications
successives, sont incorporés par renvoi et s’appliquent à l’usage du tabac à l’installation nucléaire et,
dans la mesure où ils sont liés aux relations du travail, à la santé et la sécurité au travail ou aux normes du travail, à l’emploi dans le cadre de l’installation de Point Lepreau :
a) les articles 33 à 35 de la Loi sur l’organisation
judiciaire (L.R.N.-B. 1973, ch. J-2) et ses
règlements;
b) la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt
public (L.N.-B. 2007, ch. P-23.005) et ses
règlements.
PART 1
PARTIE 1
INDUSTRIAL RELATIONS
6. Despite section 4, employment on or in connection with the Point Lepreau facility is excluded
from the application of Part I of the Canada Labour
Code, except sections 121.1 to 121.5.
7. The following Acts and instruments, as amended from time to time, are incorporated by reference and apply, to the extent that they are relevant
to industrial relations, to employment on or in connection with the Point Lepreau facility:
(a) Industrial Relations Act (R.S.N.B. 1973, c. I-4)
and its regulations, other than the definition
“construction industry” in subsection 1(1) and
sections 51.2 and 51.21 of that Act;
(b) Public Service Labour Relations Act
(R.S.N.B. 1973, c. P-25) and its regulations.
RELATIONS DU TRAVAIL
6. Malgré l’article 4, l’emploi dans le cadre de
l’installation de Point Lepreau est soustrait à l’application de la partie I du Code canadien du travail,
à l’exception des articles 121.2 à 121.5.
7. Les textes ci-après, avec leurs modifications
successives, sont incorporés par renvoi et s’appliquent à l’emploi dans le cadre de l’installation de
Point Lepreau dans la mesure où ils sont liés aux
relations du travail :
a) la Loi sur les relations industrielles (L.R.N.-B.
1973, ch. I-4) — à l’exception de la définition de
« industrie de la construction », au paragraphe 1(1), et des articles 51.2 et 51.21 — et ses
règlements;
b) la Loi sur les relations de travail dans les services publics (L.R.N.-B. 1973, ch. P-25) et ses
règlements.
8. (1) Pour l’application de la Loi sur les relations industrielles (L.R.N.-B. 1973, ch. I-4) :
a) la mention dans cette loi de « industrie de la
construction » vaut mention de l’industrie composée des entreprises se livrant à l’entretien de
l’installation de Point Lepreau;
b) la mention dans cette loi de « projet de construction », aux articles 51.1, 51.3, 51.5, 51.6,
51.8 et 51.9, vaut mention de la partie d’un projet
de remise à neuf liée à l’entretien;
c) la mention dans cette loi de « travail de construction », dans les définitions de « travail en
dehors du chantier » et « travail sur le chantier »
8. (1) In respect of the application of the Industrial Relations Act (R.S.N.B. 1973, c. I-4),
(a) references to “construction industry” shall be
read as a reference to the industry that is composed of the businesses that are engaged in the
operation and maintenance of the Point Lepreau
facility;
(b) references to “construction project” in sections 51.1, 51.3, 51.5, 51.6, 51.8 and 51.9 shall
be read as a reference to the operation and maintenance aspects of a refurbishment project; and
(c) references to “construction work” in the definitions “off-site work” and “on-site work” in
Règlements
pris après
l’entrée en
vigueur
Application
Incorporation
par renvoi
Exclusion
Incorporation
par renvoi
AdaptationsLoi
543
2008-04-02
Adaptations —
Regulations
Application of
collective
agreement
Collective
agreement —
PSLRA
Exclusion
Incorporation
by reference
Adaptation
544
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-76
section 51.11 shall be read as a reference to “operation and maintenance work”.
(2) The reference to “refurbishment” in section 7
of the Major Projects Regulation — Industrial Relations Act (N.B. Reg 90-51) shall be read as a reference to “operation and maintenance aspects of the
refurbishment”.
9. Any collective agreement entered into under
the Industrial Relations Act (R.S.N.B. 1973, c. I-4)
before the day on which these Regulations come
into force that contains provisions respecting terms
and conditions of employment of workers who are
responsible for the construction aspects of the refurbishment of the Point Lepreau facility applies to
workers who are responsible for the operation and
maintenance aspects of the refurbishment at the
facility.
10. The collective agreement between New
Brunswick Power Holding Corporation and the
International Brotherhood of Electrical Workers,
Local 37 in effect from December 31, 2007 to December 31, 2010 is deemed to be a collective
agreement entered into under the Public Service
Labour Relations Act (R.S.N.B. 1973, c. P-25) and
its regulations incorporated by paragraph 7(b).
à l’article 51.11, vaut mention de « travail
d’entretien ».
(2) La mention de « la remise à neuf », à l’article 7 du Règlement sur les projets majeurs — Loi sur
les relations industrielles (Règl. du N.-B. 90-51),
vaut mention de « la partie de la remise à neuf liée
à l’entretien ».
9. Toute convention collective conclue en vertu
de Loi sur les relations industrielles (L.R.N.-B.
1973, ch. I-4) avant l’entrée en vigueur du présent
règlement et contenant des dispositions relatives
aux conditions d’emploi des employés responsables
de la partie de la remise à neuf de l’installation de
Point Lepreau liée à la construction s’applique aux
employés responsables de la partie de la remise à
neuf de l’installation liée à l’entretien.
PART 2
PARTIE 2
10. La convention collective conclue entre la
Corporation de portefeuille Énergie NouveauBrunswick et l’International Brotherhood of Electrical Workers, section locale 37, en vigueur du
31 décembre 2007 au 31 décembre 2010, est censée
être une convention collective conclue en vertu de
la Loi sur les relations de travail dans les services
publics (L.R.N.-B. 1973, ch. P-25) et ses règlements incorporés à l’alinéa 7b).
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
11. Despite section 4, employment on or in connection with the Point Lepreau facility is excluded
from the application of Part II of the Canada
Labour Code, except sections 158 to 160.
12. The following Acts and instruments, as
amended from time to time, are incorporated by
reference and apply, to the extent that they are relevant to occupational health and safety, to employment on or in connection with the Point Lepreau
facility:
(a) Boiler and Pressure Vessel Act, (S.N.B. 1976,
c. B-7.1) and its regulations;
(b) Elevators and Lifts Act (R.S.N.B. 1973, c. E-6)
and its regulations;
(c) Electrical Installation and Inspection Act
(S.N.B. 1976, c. E-4.1) and its regulations;
(d) Occupational Health and Safety Act (S.N.B.
1983, c. O-0.2) and its regulations, other than the
definition “construction” in section 1 of that Act;
(e) Plumbing Installation and Inspection Act
(S.N.B. 1976, c. P-9.1) and its regulations.
11. Malgré l’article 4, l’emploi dans le cadre de
l’installation de Point Lepreau est soustrait à
l’application de la partie II du Code canadien du
travail, à l’exception des articles 158 à 160.
12. Les textes ci-après, avec leurs modifications
successives, sont incorporés par renvoi et s’appliquent à l’emploi dans le cadre de l’installation de
Point Lepreau dans la mesure où ils sont liés à la
santé et la sécurité au travail :
a) la Loi sur les chaudières et appareils à pression (L.N.-B. 1976, ch. B-7.1) et ses règlements;
b) la Loi sur les ascenseurs et monte-charge
(L.R.N.-B. 1973, ch. E-6) et ses règlements;
c) la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques (L.N.-B. 1976, ch. E-4.1) et
ses règlements;
d) la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
(L.N.-B. 1983, ch. O-0.2) — à l’exception de la
définition de « travaux de construction » à
l’article 1 — et ses règlements;
e) la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie (L.N.-B. 1976, ch. P-9.1)
et ses règlements.
13. La mention de « des travaux de construction
sont exécutés », dans la définition de « chantier » à
l’article 1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au
travail (L.N.-B. 1983, c. O-0.2), vaut mention de
« la partie d’un projet de remise à neuf liée à
13. The reference to “where construction is carried on” in the definition “project site” in section 1
of the Occupational Health and Safety Act (S.N.B.
1983, c. O-0.2) shall be read as a reference to
“where the operation and maintenance aspects of
Adaptation —
règlement
Application de
la convention
collective
Convention
collective —
Relations de
travail services
publics
Exclusion
Incorporation
par renvoi
Adaptation
2008-04-02
Inconsistency
Exclusion
Incorporation
by reference
Exclusion
Incorporation
by reference
Registration
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-76
the refurbishment project at the Point Lepreau facility are carried on”.
14. The provisions of the Nuclear Safety and
Control Act and its regulations relating to occupational health and safety in relation to employment
on or in connection with the Point Lepreau facility
prevail over any provisions of these Regulations to
the extent they are inconsistent with the provisions
of the Nuclear Safety and Control Act and its
regulations.
l’entretien à l’installation de Point Lepreau est
exécutée ».
14. Les dispositions de la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires et de ses règlements
portant sur toute question relative à la santé et à la
sécurité au travail et touchant l’emploi dans le cadre de l’installation de Point Lepreau l’emportent
sur les dispositions incompatibles du présent
règlement.
PART 3
PARTIE 3
LABOUR STANDARDS
15. Despite section 4, employment on or in connection with the Point Lepreau facility is excluded
from the application of Part III of the Canada
Labour Code, except sections 265 to 267.
16. The following Acts and instruments, as
amended from time to time, are incorporated by
reference and apply, to the extent that they are relevant to labour standards, to employment on or in
connection with the Point Lepreau facility:
(a) Employment Standards Act, (S.N.B. 1982,
c. E-7.2) and its regulations;
(b) Days of Rest Act (S.N.B. 1985, c. D-4.2) and
its regulations;
(c) New Brunswick Day Act (S.N.B. 1975,
c. N-4.1);
(d) Wage-Earners Protection Act (R.S.N.B.
1973, c. W-1).
NORMES DU TRAVAIL
15. Malgré l’article 4, l’emploi dans le cadre de
l’installation de Point Lepreau est soustrait à
l’application de la partie III du Code canadien du
travail, à l’exception des articles 265 à 267.
16. Les textes ci-après, avec leurs modifications
successives, sont incorporés par renvoi et s’appliquent à l’emploi dans le cadre de l’installation de
Point Lepreau dans la mesure où ils sont liés aux
normes du travail :
a) la Loi sur les normes d’emploi (L.N.-B. 1982,
ch. E-7.2) et ses règlements;
b) la Loi sur les jours de repos (L.N.-B. 1985,
ch. D-4.2) et ses règlements;
c) la Loi sur la fête du Nouveau-Brunswick
(L.N.-B. 1975, ch. N-4.1);
d) la Loi sur la protection des salariés (L.R.N.-B.
1973, ch. W-1).
PART 4
PARTIE 4
USE OF TOBACCO
17. Despite section 4, employment on or in connection with the Point Lepreau facility is excluded
from the application of the Non-smokers’ Health
Act, except sections 8.1 and 8.2.
18. The Smoke-free Places Act (S.N.B. 2004,
c. S-9.5) and its regulations, other than subsection 2(3) of that Act, as amended from time to time,
are incorporated by reference and apply to the use
of tobacco in the Point Lepreau facility.
USAGE DU TABAC
17. Malgré l’article 4, l’emploi dans le cadre de
l’installation de Point Lepreau est soustrait à l’application de la Loi sur la santé des non-fumeurs, à
l’exception des articles 8.1 et 8.2.
18. La Loi sur les endroits sans fumée (L.N.-B.
2004, ch. S-9.5), à l’exception du paragraphe 2(3),
et ses règlements sont incorporés par renvoi et
s’appliquent, avec leurs modifications successives,
à l’usage du tabac à l’installation de Point Lepreau.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
19. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
19. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Incompatibilité
Exclusion
Incorporation
par renvoi
Exclusion
Incorporation
par renvoi
Enregistrement
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
The Point Lepreau Generating Station (Point Lepreau) is a nuclear facility located in New Brunswick. It is owned and operated
Description
La centrale de Point Lepreau (Point Lepreau) est une centrale
nucléaire située au Nouveau-Brunswick. Elle est la propriété et
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-76
by NB Power Nuclear, a provincial Crown corporation that is
subject to the federal Nuclear Safety and Control Act. These
Regulations remedy a regulatory gap resulting from a 1993 Supreme Court of Canada decision (Ontario Hydro v. Ontario
(Labour Relations Board), [1993] 3 S.C.R. 327) which resulted in
neither provincial nor federal labour laws are currently enforceable for the employees of Point Lepreau.
The 1993 Supreme Court of Canada decision confirmed that
nuclear facilities are under federal jurisdiction with respect to
labour legislation by virtue of a declaratory provision in the former Atomic Energy Control Act (now the Nuclear Safety and
Control Act). Accordingly, the Canada Labour Code and the
Non-Smokers’ Health Act ought to apply to employees of nuclear
facilities that are subject to the Nuclear Safety and Control Act,
such as Point Lepreau. However, federal laws cannot be made to
apply against a provincial Crown corporation unless it is specifically addressed in the legislation. Since no legislation addresses
the issue of Point Lepreau’s crown immunity vis-à-vis federal
labour laws, neither provincial nor federal labour laws are currently enforceable at this facility. This status is untenable and is in
need of urgent modification.
These Regulations, containing four parts, address this gap, one
for each part of the Canada Labour Code, Part I (Industrial Relations), Part II (OHS), Part III (Standard Hours, Wages, Vacations
and Holidays) and one for the Non-smokers’ Health Act. These
Regulations will exclude federal labour laws from application to
Point Lepreau, refer to the equivalent New Brunswick legislation
on industrial relations, occupational health and safety, labour
standards and smoking in the workplace, and incorporate these
provisions into the Canada Labour Code. As a result of these
Regulations, the Government of New Brunswick will administer
their provincial labour laws as incorporated into the Canada
Labour Code, so that they apply to the employees of Point Lepreau.
The Government of New Brunswick’s decision to refurbish the
Point Lepreau facility in April 2008 confirms the province’s long
term commitment to the facility. It is therefore timely to introduce
regulations that attend to this gap and that ensure that labour laws
applicable to Point Lepreau are enforceable.
est exploitée par Énergie nucléaire N.-B., une société d’État provinciale assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires fédérale. Le Règlement comble une lacune découlant
d’une décision de la Cour suprême du Canada de 1993 (Ontario
Hydro c. Ontario (Commission des relations de travail), [1993]
3 R.C.S. 327) selon laquelle ni les lois provinciales du travail, ni
les lois fédérales du travail ne peuvent s’appliquer aux employés
de Point Lepreau.
La décision de la Cour suprême de 1993 confirmait que les
centrales nucléaires relèvent du gouvernement fédéral en ce qui a
trait aux lois sur le travail, en vertu d’une disposition déclaratoire
de l’ancienne Loi sur le contrôle de l’énergie atomique (aujourd’hui la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires). Par
conséquent, le Code canadien du travail et la Loi sur la santé des
non-fumeurs devraient s’appliquer aux employés des centrales
nucléaires qui sont assujetties à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, comme la centrale de Point Lepreau. Cependant, les lois fédérales ne peuvent s’appliquer à une société
d’État provinciale, à moins que cette situation soit spécifiquement
prévue dans la loi. Puisqu’aucune loi ne traite de la question de
l’immunité de Point Lepreau vis-à-vis les lois du travail fédérales,
ni les lois du travail provinciales, ni les lois du travail fédérales ne
peuvent s’appliquer à cette installation. Cette situation est intenable et il faut y remédier de toute urgence.
Ce règlement remédie à cette lacune. Il comprend quatre parties : une pour chaque partie du Code canadien du travail, soit la
partie I (relations du travail), la partie II (SST), la partie III (durée
normale du travail, salaire, congés et jours fériés), et une pour la
Loi sur la santé des non-fumeurs. Le Règlement exclura Point
Lepreau de l’application des lois fédérales sur le travail, établira
un renvoi vers les lois équivalentes du Nouveau-Brunswick sur
les relations du travail, la santé et la sécurité au travail, les normes
du travail et le tabagisme en milieu de travail, et intégrera ces
dispositions au Code canadien du travail. Grâce à cette réglementation, le gouvernement du Nouveau-Brunswick administrera ses
lois provinciales sur le travail, telles qu’intégrées au Code canadien du travail, de manière à ce qu’elles s’appliquent aux employés de Point Lepreau.
La décision du gouvernement du Nouveau-Brunswick de remettre en état la centrale de Point Lepreau en avril 2008 confirme
l’engagement à long terme de la province à l’égard de cette installation. Il est donc temps d’introduire un règlement qui permet de
combler cette lacune réglementaire et de s’assurer que les lois sur
le travail applicables à Point Lepreau soient exécutoires.
Alternatives
Solutions envisagées
The two alternatives in this case were: either allow federal
labour laws to apply to the Point Lepreau Generating Station; or
continue to have neither federal nor provincial labour laws apply.
Les deux options dans la situation qui nous préoccupe sont les
suivantes : soit permettre aux lois fédérales sur le travail de s’appliquer à la centrale nucléaire de Point Lepreau, soit continuer de
n’appliquer ni les lois fédérales sur le travail, ni les lois provinciales sur le travail.
La possibilité d’appliquer les lois fédérales sur le travail à cette
installation a été considérée. Cependant, les représentants de la
compagnie et du syndicat concerné, la Fraternité internationale
des ouvriers en électricité (FIOE), (avec l’appui de la province),
ont demandé au gouvernement du Canada d’appliquer les lois
provinciales sur le travail à toute l’entreprise et d’autoriser la
province à agir à titre d’agent d’exécution. L’employeur et le
syndicat agissent comme s’ils étaient réglementés par les lois
provinciales sur le travail et la province du Nouveau-Brunswick
continue d’administrer le régime de travail à Point Lepreau,
The alternative of applying federal labour laws to this facility
was considered. However, strong representation was made to the
Government of Canada by the company and the union involved,
the International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW),
(with the support of the Province), to apply provincial labour laws
throughout the company, and have the Province act as the enforcement agent. Both the employer and the union have acted as
if they were regulated by the provincial labour laws and the Province of New Brunswick continues to administer its labour regime
at Point Lepreau, albeit without authority to enforce its own laws.
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Implementing federal labour laws would entail a transition from
one regime to another and would impose additional costs and
effort to implement without any corresponding benefit.
The current situation is untenable since it means that neither
provincial nor federal labour laws are enforceable at Point
Lepreau. These Regulations will ensure that labour legislation is
enforceable at the facility and that an effective labour regime is in
place ensuring labour standards are met and employee health and
safety regulations are followed.
même si elle n’a pas l’autorité pour appliquer ses propres lois. La
mise en œuvre des lois fédérales sur le travail supposerait un
transfert d’un régime à un autre et imposerait des coûts et des
efforts supplémentaires, sans donner lieu à des avantages justifiant ce transfert.
La situation actuelle est intenable puisque ni les lois fédérales
sur le travail, ni les lois provinciales sur le travail ne sont applicables à Point Lepreau. Le Règlement permettra de s’assurer que
des lois sur le travail s’appliquent à cette installation et qu’il
existe un régime efficace pour veiller à ce que les normes du travail soient respectées et que la santé et la sécurité des travailleurs
soient protégées.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Benefits and costs relating to industrial relations
Avantages et coûts — relations du travail
These Regulations benefit the employees of the Point Lepreau
Generation Station by ensuring labour legislation governing their
workplace is enforceable.
Whether the Government of Canada or the Government of New
Brunswick delivers industrial relations dispute resolution assistance to the parties at this facility, the cost to government is similar. Therefore, no difference in sum total cost to the economy can
be attributed to the regulatory option.
La réglementation profite aux employés de la centrale nucléaire
de Point Lepreau en garantissant que la loi sur le travail qui régit
leur lieu de travail est applicable.
Que ce soit le gouvernement du Canada ou le gouvernement du
Nouveau-Brunswick qui offre une aide aux parties en matière de
règlement des différends, les coûts pour le gouvernement sont les
mêmes. Par conséquent, cette option n’entraîne aucune majoration du coût total.
Benefits and costs relating to occupational safety and health
regulations
Avantages et coûts — santé et sécurité au travail
Since there is no anticipated reduction of injury risk specifically from having the Government of Canada reference the New
Brunswick legislation on OHS, no quantifiable dollar benefits can
be listed.
The first alternative, applying federal OHS laws to the Point
Lepreau Generating Station would have involved some additional
costs to the employer, the economy and the Government of Canada, without any corresponding improvement in the level of protection provided. Since they are currently following provincial
laws, the impact of formalizing the application of those laws is
minimal.
Puisqu’il n’y a aucune réduction anticipée du risque de blessures attribuable spécifiquement au fait que la législation fédérale
renvoie à la loi du Nouveau-Brunswick sur la SST, aucun avantage financier quantifiable ne peut être dégagé.
La première solution, celle d’appliquer les lois fédérales sur la
santé et la sécurité au travail à la centrale nucléaire de Point
Lepreau, aurait entraîné des coûts supplémentaires pour l’employeur, pour l’économie canadienne et le gouvernement du Canada, sans donner lieu à des améliorations correspondantes quant
au niveau de protection assuré. Puisque les responsables de la
centrale appliquent déjà les lois provinciales, les répercussions de
formaliser l’application de ces lois sont minimes.
Benefits and costs relating to labour standards regulations
Avantages et coûts — normes du travail
Since employees at the Point Lepreau Generating Station are
unionized and collective agreements all either meet or exceed
minimum standards required by federal or provincial legislation,
no quantifiable benefits or costs can be identified as the result of
incorporating by reference New Brunswick labour standards
legislation.
Puisque les employés de la centrale nucléaire de Point Lepreau
sont syndiqués et que les conventions collectives respectent et
même excèdent les normes minimales exigées par la loi fédérale
ou provinciale, aucun avantage financier et aucun coût ne peut
être dégagé de l’intégration d’un renvoi aux lois sur les normes de
travail du Nouveau-Brunswick.
Benefits and costs relating to non-smoking regulations
Avantages et coûts — santé des non-fumeurs
As with OHS legislation, there are no net costs or benefits attributable to these Regulations. The provincial non-smoking legislation is comparable to the federal legislation.
Comme dans le cas des lois sur la SST, il n’y a pas de coûts ou
d’avantages découlant de cette réglementation. La loi provinciale
de lutte contre le tabagisme est comparable à la loi fédérale.
Consultation
Consultations
All parties that are impacted by these Regulations have been
consulted. The following are parties with an interest in the Regulations: the Province of New Brunswick, the representatives of
management and employees (IBEW) at the Point Lepreau Generating Station and the Canadian Nuclear Safety Commission.
These Regulations simply formalize the existing regime and
are supported by the Province, the employer, and the union representing the majority of the affected employees, the IBEW. Letters
Toutes les parties concernées par ce règlement ont été consultées, soit la province du Nouveau-Brunswick, les représentants de
la direction et des employés de la centrale nucléaire de Point
Lepreau et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Ce règlement ne fait qu’officialiser le système actuel et est appuyé par la province, l’employeur et le syndicat représentant la
majorité des employés concernés, la FIOE. Nous avons reçu des
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-76
of support have been received both from the Province as well as
from the IBEW. Further, the Canadian Nuclear Safety Commission has been consulted on this proposal as it relates to OHS as
required by subsection 159(2) of the Canada Labour Code, Part II
and supports the proposal. The Regulations will provide for a
seamless transition with minor changes, if any, for stakeholders.
lettres d’appui de la province ainsi que de la FIOE. En outre, la
Commission canadienne de sûreté nucléaire a été consultée au
sujet de cette proposition, en ce qui concerne la SST, tel qu’exigé
au paragraphe 159(2) du Code canadien du travail, partie II, et
supporte la proposition. Le Règlement permettra une transition
harmonieuse et n’entraînera que des changements mineurs, voire
aucun, pour les intervenants.
Compliance and enforcement
Conformité et exécution
These Regulations will be administered and enforced by the
Government of New Brunswick. A memorandum of understanding between the governments of Canada and New Brunswick
outlines the responsibility of the Government of New Brunswick
to perform this function, and includes a requirement for regular
reporting to the Government of Canada on activities related to
enforcement.
Ce règlement sera administré et appliqué par le gouvernement
du Nouveau-Brunswick. Un protocole d’entente entre les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick décrit la responsabilité du gouvernement du Nouveau-Brunswick d’assumer cette
fonction, et prévoit l’obligation de produire des rapports réguliers
au gouvernement du Canada sur les activités liées à l’application
du Règlement.
Contact
Personne-ressource
Brenda Allard
Acting Manager
Occupational Health and Safety Policy Unit
Human Resources and Skills Development
Labour Program
165 Hôtel de Ville Street, 10th Floor
Place du Portage — Phase II
Ottawa, Ontario
K1A 0J2
Telephone: 819-953-0240
Fax: 819-953-1743
Email: brenda.allard@hrsdc-rhdsc.gc.ca
Brenda Allard
Gestionnaire intérimaire
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Ressources humaines et Développement des compétences
Programme du travail
165, rue Hôtel de Ville, 10e étage
Place du Portage — Phase II
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2
Téléphone : 819-953-0240
Télécopieur: 819-953-1743
Courriel : brenda.allard@hrsdc-rhdsc.gc.ca
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2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-77
Registration
SOR/2008-77 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-77 Le 11 mars 2008
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Verification of Origin,
Tariff Classification and Value for Duty of
Imported Goods Regulations (Non-Free
Trade Partners)
Règlement modifiant le Règlement sur la
vérification de l’origine, du classement tarifaire et
de la valeur en douane des marchandises importées
(partenaires non libres-échangistes)
P.C. 2008-549
C.P. 2008-549
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Whereas Part 1 of the annexed Regulations gives effect, in part,
to a public announcement made on December 23, 2002, known as
Customs Notice N-488;
Whereas the Notice provides that the changes proposed to the
Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of
Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners) are to be
effective on January 1, 2003;
And whereas the manner of verification referred to in section 5
of the Notice was described in a public announcement made on
December 24, 2002 known as An Introductory Guide to the Market Access Initiative for the Least Developed Country and the
Least Developed Country Tariff (RC4322);
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness, pursuant to section 42.01a and paragraphs 164(1)(i)b and 167.1(b)c of the Customs Actd, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Verification of
Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported
Goods Regulations (Non-Free Trade Partners).
Attendu que la partie 1 du règlement ci-après met en œuvre, en
partie, une mesure annoncée publiquement le 23 décembre 2002,
connue sous le nom d’Avis des douanes N-488;
Attendu que l’avis précise que les modifications proposées au
Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire
et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes) entrent en vigueur le 1er janvier 2003;
Attendu que les modalités de vérification visées à l’article 5 de
l’avis ont été précisées dans l’annonce publique faite le 24 décembre 2002 et connue sous le nom de Guide d’introduction à
l’initiative d’accès aux marchés pour les pays moins développés
et au tarif des pays les moins développés (RC4322),
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 42.01a et
des alinéas 164(1)i)b et 167.1b)c de la Loi sur les douanesd, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la vérification de l’origine, du
classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises
importées (partenaires non libres-échangistes), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE VERIFICATION OF
ORIGIN, TARIFF CLASSIFICATION AND VALUE FOR
DUTY OF IMPORTED GOODS REGULATIONS (NONFREE TRADE PARTNERS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
VÉRIFICATION DE L’ORIGINE, DU CLASSEMENT
TARIFAIRE ET DE LA VALEUR EN DOUANE DES
MARCHANDISES IMPORTÉES (PARTENAIRES
NON LIBRES-ÉCHANGISTES)
PART 1
PARTIE 1
RETROACTIVE AMENDMENTS
1. The Verification of Origin, Tariff Classification and Value
for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade
Partners)1 is amended by adding the following after section 2:
2.1 A verification of origin in respect of goods for which the
benefit of the Least Developed Country Tariff — which Tariff is
set out in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to
the Customs Tariff — is claimed may also be conducted in a
manner set out in one or more of the following paragraphs:
(a) a review of a questionnaire that requests information with
respect to the origin of the goods completed by the exporter or
producer of the goods;
MODIFICATIONS RÉTROACTIVES
1. Le Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes)1 est modifié par
adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
2.1 La vérification de l’origine des marchandises importées
pour lesquelles le bénéfice du tarif des pays les moins développés
est demandé – lequel tarif figure dans la liste des dispositions
tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes – peut également être
effectuée selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
a) l’examen d’un questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine de ces marchandises, rempli par l’exportateur ou le producteur des marchandises;
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 2005, c. 38, s. 69
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
SOR/98-45
b
c
d
1
L.C. 2005, ch. 38, art. 69
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch.1 (2e suppl.)
DORS/98-45
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-77
(b) a review of a written response received from a person referred to in paragraph (a) to a letter that requests information
with respect to the origin of the goods;
(c) the collection, from the premises prescribed under paragraph 2.2(a), and review of information that was not included
in a questionnaire.
b) l’examen de la réponse écrite de l’une des personnes visées à
l’alinéa a) à une lettre visant à obtenir des renseignements sur
l’origine de ces marchandises;
c) la collecte, dans les lieux désignés à l’alinéa 2.2a), et
l’examen de renseignements qui n’ont pas été fournis dans le
questionnaire.
PRESCRIBED PREMISES
LIEUX DÉSIGNÉS
2.2 The following are prescribed premises for the purposes of
section 42.01 of the Act in respect of goods for which the benefit
of the Least Developed Country Tariff is claimed:
(a) the premises of the exporter or producer of the goods, and
(b) the premises of a producer or supplier of a material that is
used in the production of the goods.
2.2 Pour l’application de l’article 42.01 de la Loi, les lieux ciaprès sont désignés à l’égard des marchandises importées pour
lesquelles le bénéfice du tarif des pays les moins développés est
demandé :
a) les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises;
b) les locaux de tout producteur ou fournisseur de matières utilisées dans la production des marchandises.
PART 2
PARTIE 2
NON-RETROACTIVE AMENDMENTS
2. The title of the Regulations is replaced by the following:
VERIFICATION OF ORIGIN (NON-FREE TRADE
PARTNERS), TARIFF CLASSIFICATION AND VALUE
FOR DUTY OF IMPORTED GOODS REGULATIONS
MODIFICATIONS NON RÉTROACTIVES
3. (1) The definition “verification visit” in section 1 of the
Regulations is repealed.
(2) Section 1 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“Least Developed Country Tariff” means the Least Developed
Country Tariff set out in the List of Tariff Provisions set out in
the schedule to the Customs Tariff. (tarif des pays les moins
développés)
4. The heading before section 2 and sections 2 to 3 of the
Regulations are replaced by the following:
2. Le titre du même règlement est remplacé par ce qui suit :
RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L’ORIGINE
(PARTENAIRES NON LIBRES-ÉCHANGISTES), DU
CLASSEMENT TARIFAIRE ET DE LA VALEUR EN
DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES
3. (1) La définition de « visite de vérification », à l’article 1
du même règlement, est abrogée.
(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« tarif des pays les moins développés » S’entend du tarif des pays
les moins développés figurant dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (Least Developed
Country Tariff)
4. L’intertitre précédant l’article 2 et les articles 2 à 3 du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
PRESCRIBED MANNER OF VERIFICATION
MODALITÉS DE VÉRIFICATION
2. (1) Subject to subsection (2), a verification in respect of
goods may be conducted in a manner set out in one or more of the
following paragraphs:
(a) a review of a verification questionnaire completed by
(i) the importer or owner of the goods, or
(ii) the person who accounted for the goods under subsection 32(1), (3) or (5) of the Act;
(b) a review of a written response received from a person referred to in paragraph (a) to a verification letter;
(c) a review of any record or information or an inspection of
any goods or component of goods received from a person referred to in paragraph (a);
(d) the collection, from the premises prescribed under subsection 3(1), and review of information that
(i) was requested in a verification questionnaire or verification letter but was not provided, or
(ii) is needed to verify information from a completed verification questionnaire or written response to a verification letter.
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les vérifications de marchandises se font selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
a) l’examen d’un questionnaire de vérification rempli par l’une
des personnes suivantes :
(i) l’importateur ou le propriétaire des marchandises,
(ii) la personne qui fait une déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la
Loi;
b) l’examen de la réponse écrite de l’une des personnes visées à
l’alinéa a) à une lettre de vérification;
c) l’examen de documents, renseignements, marchandises ou
composants de marchandises reçus de l’une des personnes visées à l’alinéa a);
d) la collecte, dans l’un des lieux visés au paragraphe 3(1), et
l’examen :
(i) soit de renseignements qui ont été demandés dans le questionnaire ou la lettre mais qui n’ont pas été fournis,
(ii) soit de renseignements aux fins de contre-vérification de
ceux contenus dans le questionnaire rempli ou la réponse
écrite.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-77
(2) A verification in respect of goods of tariff item numbers set
out in the schedule to the General Preferential Tariff and Least
Developed Country Tariff Rules of Origin Regulations for which
the benefit of the Least Developed Country Tariff is claimed may
be conducted in a manner set out in one or more of the following
paragraphs:
(a) a review of a verification questionnaire completed by
(i) the importer or owner of the goods,
(ii) the person who accounted for the goods under subsection 32(1), (3) or (5) of the Act,
(iii) the exporter or producer of the goods, or
(iv) a producer or supplier of a material that is used in the
production of the goods;
(b) a review of a written response received from a person referred to in paragraph (a) to a verification letter;
(c) a review of any record or information or an inspection of
any goods or component of goods received from a person referred to in paragraph (a);
(d) the collection, from the premises prescribed under section 3,
and review of information that
(i) was requested in a verification questionnaire or verification letter but was not provided, or
(ii) is needed to verify information from a completed verification questionnaire or written response to a verification letter.
(2) La vérification des marchandises dont le numéro tarifaire
figure à l’annexe du Règlement sur les règles d’origine (tarif de
préférence général et tarif des pays les moins développés) et pour
lesquelles le bénéfice du tarif des pays les moins développés est
demandé se fait selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
a) l’examen d’un questionnaire de vérification rempli par l’une
des personnes suivantes :
(i) l’importateur ou le propriétaire des marchandises,
(ii) la personne qui fait une déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la
Loi,
(iii) l’exportateur ou le producteur des marchandises,
(iv) le producteur ou le fournisseur de matières utilisées dans
la production des marchandises;
b) l’examen de la réponse écrite de l’une des personnes visées à
l’alinéa a) à une lettre de vérification;
c) l’examen de documents, renseignements, marchandises ou
composants de marchandises reçus de l’une des personnes visées à l’alinéa a);
d) la collecte, dans l’un des lieux visés à l’article 3, et l’examen :
(i) soit de renseignements qui ont été demandés dans le questionnaire ou la lettre mais qui n’ont pas été fournis,
(ii) soit de renseignements aux fins de contre-vérification de
ceux contenus dans le questionnaire rempli ou la réponse
écrite.
PRESCRIBED PREMISES
LIEUX DÉSIGNÉS
3. (1) The following are prescribed premises for the purposes
of section 42.01 of the Act:
(a) the premises of the importer or owner of the goods, and
(b) the premises of the person who accounted for goods under
subsection 32(1), (3) or (5) of the Act.
(2) The following additional premises — located in a country
that is a beneficiary of the Least Developed Country Tariff — are
prescribed premises in respect of goods of tariff item numbers set
out in the schedule to the General Preferential Tariff and Least
Developed Country Tariff Rules of Origin Regulations for which
the benefit of that Tariff is claimed:
(a) the premises of the exporter or producer of the goods, and
(b) the premises of a producer or supplier of a material that is
used in the production of the goods.
3. (1) Les lieux ci-après sont désignés pour l’application de
l’article 42.01 de la Loi :
a) les locaux de l’importateur ou du propriétaire des
marchandises;
b) les locaux de la personne qui a fait une déclaration en détail
des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5)
de la Loi.
(2) En outre, les lieux ci-après situés dans un pays bénéficiaire
du tarif des pays les moins développés sont désignés à l’égard des
marchandises dont le numéro tarifaire figure à l’annexe du Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et
tarif des pays les moins développés) et pour lesquelles le bénéfice
de ce tarif est demandé :
a) les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises;
b) les locaux de tout producteur ou fournisseur de matières utilisées dans la production des marchandises.
PART 3
PARTIE 3
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. (1) Subject to subsection (2), these Regulations come into
force on the day on which they are registered.
(2) Part 1 is deemed to have come into force on January 1,
2003.
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement
entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) La partie 1 est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
On January 1, 2003, the Government of Canada extended dutyfree and quota-free access to imports of textile and apparel goods
from 48 Least Developed Countries, through the Market Access
Initiative for Least Developed Countries (LDC Initiative).
Le 1er janvier 2003, le gouvernement du Canada a donné un accès en franchise de droits et hors contingents aux importations de
textiles et de vêtements en provenance de 48 des pays les moins
développés, grâce à l’Initiative de l’accès aux marchés des pays
les moins développés (Initiative PMD).
Des modifications seront apportées au Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en
douane des marchandises importées (partenaires non libreséchangistes) pris en vertu de la Loi sur les douanes. Certains des
changements requis, en raison de l’initiative PMD, n’ont pu être
apportés dans le règlement modificateur rétroactif au 1er janvier
2003, faute de clarté dans l’annonce faite quant aux changements,
le 23 décembre 2002, dans l’avis des douanes N-488.
Le Règlement est modifié de sorte à exposer le processus à
l’intention des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers
du Canada (ASFC) à propos de la vérification de l’origine des
marchandises importées pour lesquelles le bénéfice du tarif des
pays les moins développés (TPMD) est demandé. Le processus
comprend l’envoi d’une lettre et/ou d’un questionnaire à l’exportateur et/ou au producteur de marchandises importées sous le
TPMD, telles que les textiles et vêtements.
Le Règlement est aussi modifié pour désigner les locaux de
l’exportateur ou du producteur des marchandises ou ceux du producteur ou fournisseur de matières utilisées dans la production
des marchandises comme lieux dans lesquels les agents peuvent
entrer afin de procéder à une vérification. Ces modifications sont
rétroactives au 1er janvier 2003.
Le Règlement sera également modifié afin de clarifier l’ensemble des procédures de vérification du TPMD (vérification de l’origine, classification du tarif et valeur) des marchandises indiquées
dans le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence
général et tarif des pays les moins développés). Ces modifications
ne sont pas rétroactives.
Le Règlement sera également modifié de sorte à clarifier les
modalités réglementaires de la vérification des marchandises
indiquées dans le Règlement sur les règles d’origine (tarif de
préférence général et tarif de préférence des pays les moins développés) pour lesquelles le TPMD est demandé. De plus, le Règlement spécifie les installations où des vérifications sont susceptibles de se produire.
En outre, ce règlement sera modifié en raison des modifications
apportées préalablement à l’article 42.01 de la Loi sur les douanes
en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres
lois, L.C. 2001, ch. 25. Ces modifications au Règlement comprennent l’établissement des procédures de vérification quant aux
marchandises autres que celles indiquées dans le Règlement sur
les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif de préférence des pays les moins développés) pour lesquelles le TPMD
est demandé. De plus, la définition de « visite de vérification » est
abrogée.
Amendments to the existing Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations
(Non-Free Trade Partners) under the Customs Act, are required
as a result of this initiative and to implement the regulatory
changes announced in Customs Notice N-488, dated December 23, 2002.
The amendments identify the process for Canada Border Services Agency (CBSA) officials to verify the origin of imported
goods for which the benefit of the Least Developed Country Tariff (LDCT) is claimed. The methods of verifying the origin of
such goods include sending a letter or questionnaire to the exporter or producer of the goods imported under the LDCT, such
as textile and apparel goods.
As well, the Regulations are amended to give officers the
power to conduct verifications by prescribing the premises of the
exporter or producer of the goods and the premises of the producer or supplier of a material used in the production of these
goods, as premises that an officer may enter to conduct a verification. These amendments are retroactive to January 1, 2003.
The Regulations will be also amended to clarify all the LDCT
verification procedures (verification of origin, tariff classification
and value) for goods of the tariff item numbers set out in the
schedule to the General Preferential Tariff and Least Developed
Country Rules of Origin Regulations. These amendments are not
retroactive.
The Regulations will also clarify the prescribed manner of verification for goods of the tariff item numbers set out in the schedule to the General Preferential Tariff and Least Developed Country Rules of Origin Regulations for which the benefit of the
LDCT is claimed. As well, the Regulations clarify the prescribed
premises that may be entered for the purpose of conducting verifications of such goods.
The Regulations will be amended to reflect amendments made
to section 42.01 of the Customs Act under An Act to amend the
Customs Act and to make amendments to other Acts, S.C. 2001,
c. 25. These regulatory amendments include setting out the prescribed manner of verifications in relation to goods other than
goods of the tariff item numbers set out in the schedule to the
General Preferential Tariff and Least Developed Country Rules
of Origin Regulations for which the benefit of the LDCT is
claimed. As well, the definition of “verification visit” is repealed.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-77
Amendments are also required in response to recommendations
from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJC). For example, the title of the Regulations will be
amended as follows: Verification of Origin (Non-Free Trade
Partners), Tariff Classification and Value for Duty of Imported
Goods Regulations. This will clarify that the verification of origin
portion of the Regulations applies only to non-free trade partners,
while verifications of tariff classification and value for duty may
be carried out for both free trade and non-free trade partners.
De plus, des modifications à ce règlement sont nécessaires afin
de tenir compte des recommandations du Comité mixte permanent au sujet de l’examen de la réglementation (CMP). Avec cette
modification, le titre du règlement sera modifié comme suit :
Vérification de l’origine (partenaires non libre-échangistes), du
classement tarifaire et de la valeur en douanes des marchandises
importées. Il sera ainsi plus clair que la partie « vérification de
l’origine » du Règlement s’applique uniquement aux partenaires
non libre-échangistes tandis que les vérifications du classement
tarifaire et de la valeur en douanes peuvent être menées pour les
partenaires soient libre-échangistes et non libre-échangistes.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to regulating. The amendments are necessary to prescribe the manner of conducting verifications of
goods from LDCT beneficiary countries. They are necessary to
clarify the application of the phrase “Non-Free Trade Partners,”
contained in the title of the Regulations. As well, they ensure that
the Regulations are consistent with the enabling authority, which
is section 42.01 of the Customs Act. There is no alternative to
regulating in order to comply with section 42.01 of the Customs
Act.
Il n’y a pas de solution de rechange à la réglementation. Ces
modifications sont nécessaires pour éclaircir la méthode selon
laquelle sont menées les vérifications des marchandises provenant
des pays qui sont bénéficiaires du TPMD. Elles sont aussi nécessaires afin d’éliminer toute ambiguïté quant à la portée de
l’expression « partenaires non libre-échangistes » dans le titre du
Règlement. De plus, les modifications sont nécessaires afin que le
Règlement soit conforme à la modification à la disposition habilitante de l’article 42.01 de la Loi sur les Douanes.
Consultation
Consultations
The decision to implement the Market Access Initiative for
Least Developed Countries was supported by the majority of the
38 submissions received during public consultations by the Department of Finance and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade between March and May 2002.
The initiative was supported at that time by political and lobby
groups who were assured the CBSA would enforce the Regulations by conducting verifications of origin for textile and apparel
goods, to ensure compliance with the General Preferential Tariff
and Least Developed Country Tariff Rules of Origin Regulations.
The proposed amendments, which are retroactive, were announced in Customs Notice N-488, of December 23, 2002. It was
proposed that these regulatory amendments would come into
force on January 1, 2003. No comments were received.
La décision de mettre en œuvre l’initiative PMD a été appuyée
par la majorité des 38 présentations reçues durant les consultations publiques menées par le ministère des Finances et le Comité
permanent sur les affaires étrangères et le commerce international
entre mars et mai 2002.
À l’époque, les groupes de pression et les groupes politiques
ont appuyé l’initiative. Ces groupes ont reçu l’assurance que
l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dans le but
d’assurer l’observation du Règlement sur les règles d’origine
(tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), ferait respecter les règlements en menant des vérifications
de l’origine des textiles et vêtements.
La modification réglementaire a été annoncée publiquement le
23 décembre 2002 dans l’Avis des douanes N-488. Il a été proposé que cette modification réglementaire entre en vigueur le
1er janvier 2003. Aucun commentaire n’a été reçu.
Contact
Personne-ressource
Manager
Regulations Unit
Legislative Affairs and ATIP
Strategy and Coordination Branch
Canada Border Services Agency
191 Laurier Avenue West
7th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Gestionnaire
Unité des règlements
Affaires législatives et AIPRD
Direction générale de la stratégie et de la coordination
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest
7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
553
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-78
Registration
SOR/2008-78 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-78 Le 11 mars 2008
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Proof of Origin of
Imported Goods Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
justification de l’origine des marchandises
importées
P.C. 2008-550
C.P. 2008-550
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Whereas the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on December 23, 2002, known as Customs Notice N-488;
Whereas that Notice provides that the changes proposed to the
Proof of Origin of Imported Goods Regulations are to be effective
on January 1, 2003;
And whereas the annexed Regulations have a relieving effect
only;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness and the Minister of Finance, pursuant to
section 35.1a and paragraphs 164(1)(i)b and 167.1(a)c and (b)c of
the Customs Actd, hereby makes the annexed Regulations Amending the Proof of Origin of Imported Goods Regulations.
Attendu que le règlement ci-après met en œuvre, en partie, une
mesure annoncée publiquement le 23 décembre 2002, connue
sous le nom d’Avis des douanes N-488;
Attendu que l’avis précise que les modifications proposées au
Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées entrent en vigueur le 1er janvier 2003;
Attendu que le règlement ci-après a pour seul résultat d’alléger
une charge,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile et du ministre des Finances et
en vertu de l’article 35.1a et des alinéas 164(1)i)b et 167.1a)c et b)c
de la Loi sur les douanesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la
justification de l’origine des marchandises importées, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PROOF OF ORIGIN
OF IMPORTED GOODS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA JUSTIFICATION DE L’ORIGINE
DES MARCHANDISES IMPORTÉES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 1 of the Proof of Origin of Imported Goods Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical
order:
“textile and apparel goods” means goods of any of the tariff item
numbers set out in the schedule to the General Preferential
Tariff and Least Developed Country Tariff Rules of Origin
Regulations. (textiles et vêtements)
2. (1) The portion of subsection 4(3) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) The importer and owner of goods that originate in a beneficiary country, other than textile and apparel goods that originate
in a country the goods of which have been extended the benefit of
the Least Developed Country Tariff, are exempt from the requirements of subsection 35.1(1) of the Act, if the importer or
owner
(2) Section 4 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (3):
(3.1) The importer and owner of textile and apparel goods that
originate in a country the goods of which have been extended the
benefit of the Least Developed Country Tariff are exempt from
1. L’article 1 du Règlement sur la justification de l’origine
des marchandises importées1 est modifié par adjonction, selon
l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« textiles et vêtements » Marchandises dont les numéros tarifaires
figurent à l’annexe du Règlement sur les règles d’origine (tarif
de préférence général et tarif des pays les moins développés).
(textile and apparel goods)
2. (1) Le passage du paragraphe 4(3) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’importateur et le propriétaire de marchandises originaires
d’un pays bénéficiaire, autres que des textiles et vêtements originaires d’un pays dont les marchandises bénéficient du tarif des
pays les moins développés, sont exemptés de l’application du
paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un d’eux :
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1997, c. 14, s. 37
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
SOR/98-52
554
(2) L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) L’importateur et le propriétaire de textiles et vêtements
originaires d’un pays dont les marchandises bénéficient du tarif
des pays les moins développés sont exemptés de l’application du
b
c
d
1
L.C. 1997, ch. 14, art. 37
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
DORS/98-52
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-78
the requirements of subsection 35.1(1) of the Act if the importer
or owner declares to an officer in writing, at the time set out in
paragraph 13(a), that it has in its possession the completed and
signed prescribed form referred to in subsection (2).
paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un d’eux déclare à l’agent par
écrit, au moment prévu à l’alinéa 13a), qu’il a en sa possession le
formulaire réglementaire visé au paragraphe (2), rempli et signé.
COMING INTO FORCE
3. These Regulations are deemed to have come into force on
January 1, 2003.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le
1er janvier 2003.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
On January 1, 2003, the Government of Canada extended dutyfree and quota-free access to imports of textile and apparel goods
from 48 Least Developed Countries, through the Market Access
Initiative for Least Developed Countries. Amendments to the
Proof of Origin of Imported Goods Regulations under the Customs Act are required in order to implement the regulatory
changes announced in Customs Notice N-488 as a result of this
initiative.
Description
Le 1er janvier 2003, le gouvernement du Canada a donné un accès en franchise de droits et hors contingents aux importations de
textiles et vêtements en provenance de 48 des pays les moins
développés, grâce à l’Initiative de l’accès aux marchés des pays
les moins développés. Des modifications doivent être apportées à
l’actuel Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes en raison de
cette initiative.
Alternatives
The Regulations are being amended to provide for a proof of
origin exemption at the time of importation. With this amendment, importers and owners of textile and apparel goods who
have claimed the benefit of the LDCT will not have to provide the
required proof of origin documentation (which is a completed
form B255 Certificate of Origin — Textile and Apparel Goods
Originating in a Least Developed Country) with every claim for
the LDCT if they declare, at the time of accounting for the goods,
that they have the documentation in their possession.
Solutions envisagées
Le Règlement est modifié pour accorder une exemption de
l’exigence de présenter, à chaque importation, la pièce de justification de l’origine. Avec cette modification, les importateurs et
propriétaires de textiles et vêtements originaires d’un pays dont
les marchandises bénéficient du Tarif des pays les moins développés (TPMD) n’auront pas à fournir la justification de l’origine
(un formulaire B255 rempli, Certificat d’origine — Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés) à
chaque importation afin de bénéficier du TPMD s’ils déclarent
qu’ils l’ont en leur possession au moment de la déclaration en
détail ou provisoire des marchandises.
Le Règlement est, en outre, modifié par l’ajout d’une définition
pour les textiles et les vêtements. Cette définition sert à éclaircir
que les changements visent uniquement ces marchandises.
In addition, the Regulations are being amended to include a
definition of “textile and apparel goods.” This definition will clarify that these amendments apply only to goods contained in that
definition.
These amendments are necessary to set out the obligations concerning the proof of origin requirements for textile and apparel
goods from countries that are beneficiaries of the LDCT.
Consultation
The decision to implement the Market Access Initiative for
Least Developed Countries was supported by the majority of the
38 submissions received during public consultations by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.
The initiative was supported by political and lobby groups who
were informed, at that time, the CBSA would administer the
Regulations and ensure only those goods entitled to receive the
LDCT benefit from the preferential duty rate.
The amendments to the Regulations were announced in Customs Notice N-488 issued on December 23, 2002. It was proposed that these regulatory amendments would come into effect
on January 1, 2003. No comments were received.
Ces modifications sont nécessaires pour énoncer les obligations
relatives à la justification de l’origine pour les textiles et les vêtements provenant de pays qui bénéficient du Tarif des pays les
moins développés.
Consultations
La décision de mettre en œuvre cette initiative a été appuyée
par la majorité des 38 présentations reçues durant les consultations publiques menées par le Comité permanent sur les affaires
étrangères et le commerce international.
Les groupes de lobby et politiques ont appuyé l’initiative ayant
alors reçu l’assurance que l’ASFC administrerait le Règlement
dans le but d’assurer que seules les marchandises ayant droit au
TPMD profitent du taux de droit préférentiel.
La modification réglementaire a été annoncée publiquement le
23 décembre 2002 dans l’Avis des douanes N-488, et ce, en
conformité avec l’alinéa 167.1b) de la Loi sur les douanes. Il a été
proposé que cette modification réglementaire entre en vigueur le
1er janvier 2003. Aucun commentaire n’a été reçu.
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Contact
Personne-ressource
Manager
Regulations Unit
Legislative Affairs and ATIP
Strategy and Coordination Branch
Canada Border Services Agency
191 Laurier Avenue West, 7th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Gestionnaire
Unité des règlements
Affaires législatives et AIPRD
Direction générale de la stratégie et de la coordination
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
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Registration
SOR/2008-79 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-79 Le 11 mars 2008
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
E.S. Fox Limited Remission Order
Décret de remise concernant E.S. Fox Limited
P.C. 2008-553
C.P. 2008-553
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness, pursuant to section 115 of the Customs Tariff a,
hereby makes the annexed E.S. Fox Limited Remission Order.
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant E.S. Fox Limited, ci-après.
E.S. FOX LIMITED REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE CONCERNANT E.S. FOX LIMITED
REMISSION
REMISE
1. Subject to section 2, remission is hereby granted to E.S. Fox
Limited in the amount set out in column 3 of an item of the
schedule, which represents the duties paid under the Customs
Tariff in respect of certain non-alloy steel plates and steel tank
heads imported into Canada and accounted for on the date set out
in column 2 of that item, under the accounting document number
set out in column 1 of that item.
1. Sous réserve de l’article 2, une remise est accordée à
E.S. Fox Limited de chaque montant indiqué à la colonne 3 de
l’annexe, lequel représente les droits payés aux termes du Tarif
des douanes à l’égard de certaines tôles d’acier non allié et têtes
de citerne en acier importées au Canada et déclarées en détail à la
date précisée à la colonne 2, selon la déclaration en détail visée à
la colonne 1.
CONDITION
CONDITION
2. Remission is granted on condition that a claim for remission
is made to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness within two years after the day on which this Order comes
into force.
2. La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet
effet soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en
vigueur du présent décret.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Date
Droits ($)
Le 16 juillet 1991
Le 19 juillet 1991
Le 25 juillet 1991
Le 1er août 1991
Le 1er août 1991
Le 12 août 1991
Le 6 septembre 1991
Le 15 octobre 1991
3 334,10
4 865,04
3 334,10
2 690,58
3 348,66
8 020,09
7 950,65
7 881,21
Item
Accounting
Document Number
Date
Duties ($)
Article
Document de
déclaration
en détail no
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
1420900369749510
1420900369770302
1420900369815610
1420900369845210
1420900369848510
1420900369893110
1420900371384910
1420900363651610
July 16, 1991
July 19, 1991
July 25, 1991
August 1, 1991
August 1, 1991
August 12, 1991
September 6, 1991
October 15, 1991
3,334.10
4,865.04
3,334.10
2,690.58
3,348.66
8,020.09
7,950.65
7,881.21
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
1420900369749510
1420900369770302
1420900369815610
1420900369845210
1420900369848510
1420900369893110
1420900371384910
1420900363651610
———
———
a
a
S.C. 1997, c. 36
L.C. 1997, ch. 36
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
Description
Description
This Order remits duties in the amount of $41,424.43, payable
on certain non-alloy steel plates and steel tank heads imported by
E.S. Fox Limited between July 16, 1991 and November 15, 1991.
Le présent décret accorde une remise de droits d’un montant de
41 424,43 $, payable à l’égard de certaines tôles d’acier non allié
et têtes de citerne en acier importées par E.S. Fox Limited, entre
le 16 juillet 1991 et le 15 novembre 1991.
En 1991, E.S. Fox Limited a importé des États-Unis de la tôle
d’acier et des têtes de citerne pour la fabrication de réacteurs de
polymérisation à Pancevo (Yougoslavie). L’allègement des droits
a été accordé en vertu des mesures de drawback et du traitement
intérieur de l’ancien Tarif des douanes, à condition que l’équipement fini soit exporté dans les quatre ans suivant la date d’importation des matériaux.
En 1992, par suite du Règlement d’application des résolutions
des Nations Unies sur la République fédérale de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro), l’exportation de biens à quiconque dans
la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a
été interdite.
Le 16 octobre 1992, le ministère des Affaires extérieures a fait
savoir à E.S. Fox Limited qu’il était contraire au Règlement
d’application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de poursuivre l’exécution du contrat. D’après ces renseignements, E.S. Fox
Limited a complètement cessé les travaux prévus au contrat.
Le 23 janvier 1996, le Règlement d’application des résolutions
des Nations Unies sur la République fédérale de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) a fait l’objet de modifications. Entre autre, l’interdiction d’exporter a été levée. Toutefois, à cette date,
plus de quatre ans s’étaient écoulés depuis la date d’importation
des marchandises; par conséquent, Revenu national Canada devait entamer une mesure de recouvrement.
Auparavant, lorsque des circonstances indépendantes de la volonté d’un importateur ou d’un exportateur empêchaient l’exportation des marchandises à l’intérieur du délai prévu par les mesures de drawback et du traitement intérieur de l’ancien Tarif des
douanes, le cas était réglé au moyen d’un décret de remise. Le
présent décret accorde à E.S. Fox Limited un allègement qui lui
aurait été accordé en vertu du Tarif des douanes, s’il lui avait été
permis d’exporter l’équipement à l’intérieur du délai prescrit.
Le Comité interministériel des remises, qui est dirigé par le ministère des Finances, se compose de représentants de divers ministères fédéraux. Il s’occupe des décrets de remise qui touchent
des questions de politique, tels que le Règlement d’application
des résolutions des Nations Unies sur la République fédérale de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro), plutôt que des questions
administratives. Le Comité interministériel des remises a recommandé le décret de remise concernant E.S. Fox Limited au printemps 2004.
In 1991, E.S. Fox Limited imported steel plate and tank heads
from the United States for production of polymerization reactors
in Pancevo, Yugoslavia. Relief from duties was granted under the
Drawback and Inward Processing provisions of the former Customs Tariff with the condition that the finished equipment be exported within four years from the date the inputs were imported.
In 1992, following the United Nations Federal Republic of
Yugoslavia (Serbia and Montenegro) Regulations, the exportation
of any goods to any person in the Federal Republic of Yugoslavia
(Serbia and Montenegro) was prohibited.
On October 16, 1992, the Department of External Affairs informed E.S. Fox Limited that continuing to execute the contract
would be contrary to the United Nations Federal Republic of
Yugoslavia (Serbia and Montenegro) Regulations. Based on this
information, E.S. Fox Ltd. halted all work on the contract.
On January 23, 1996, the United Nations Federal Republic of
Yugoslavia (Serbia and Montenegro) Regulations were amended
by, among other things, lifting the export prohibition. However,
by that time, more than four years had elapsed since the goods
had been imported and, consequently, it was necessary for National Revenue Canada to initiate collection action.
In the past, where circumstances beyond the control of an importer or exporter prevented goods from being exported within
the time limit for export specified in the Drawback and Inward
Processing provisions of the former Customs Tariff, the matter
was addressed by the introduction of remission Orders. The present remission Order provides E.S. Fox Limited with the relief that
it would have received under the Customs Tariff, had it been allowed to export the equipment within the legislated timeframe.
The Interdepartmental Remissions Committee is composed of
representatives from federal government departments and is
headed by the Department of Finance. It deals with remission
orders involving policy (i.e. of a political nature), like the United
Nations Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro)
Regulations, rather than administrative matters. The Interdepartmental Remissions Committee recommended the E.S. Fox Limited remission order in the spring of 2004.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. A remission order is the only
legislative means available to provide relief from duties and excise tax, in this instance.
Aucune autre solution n’a été envisagée. La prise d’un décret
de remise constitue le seul moyen législatif pour prévoir un allègement des droits et de la taxe d’accise, dans les circonstances.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-79
Benefits and costs
Avantages et coûts
The relief granted under this Order will not have an impact on
the Canadian industry, since the remission is limited to a single
importer and to the goods imported during a specific period.
La remise accordée en vertu du présent décret n’aura pas de répercussions sur l’industrie canadienne, puisqu’elle est limitée à un
seul importateur et à des produits importés pendant une période
déterminée.
Consultation
Consultations
The Department of Finance and Foreign Affairs were consulted
and support this Order.
Le ministère des Finances et le ministère des Affaires étrangères ont été consultés et appuient le présent décret.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Current practices of the Canada Border Services Agency will
ensure compliance with the conditions of this Order.
Les pratiques actuelles de l’Agence des services frontaliers du
Canada veilleront au respect des conditions du présent décret.
Contact
Personne-ressource
Nathalie Gauthier
Senior Policy Advisor
Parliamentary, Cabinet and Legislative Affairs
Canada Border Services Agency
191 Laurier Avenue West, 7th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L8
Telephone: 613-957-1238
Fax: 613-946-6037
Email: Nathalie.Gauthier@cbsa-asfc.gc.ca
Nathalie Gauthier
Conseillère principale en matière de politiques
Division des affaires du Cabinet, législatives et parlementaires
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-957-1238
Télécopieur : 613-946-6037
Courriel : Nathalie.Gauthier@cbsa-asfc.gc.ca
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
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Registration
SOR/2008-80 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-80 Le 11 mars 2008
PILOTAGE ACT
LOI SUR LE PILOTAGE
Regulations Amending the Laurentian Pilotage
Authority Regulations
Règlement modifiant le Règlement de
l’Administration de pilotage des Laurentides
P.C. 2008-554
C.P. 2008-554
March 11, 2008
Whereas the Laurentian Pilotage Authority, pursuant to subsection 20(3) of the Pilotage Acta, published in the Canada Gazette,
Part I, on March 3, 2007, a copy of the proposed Regulations
Amending the Laurentian Pilotage Authority Regulations, substantially in the form set out in the annexed Regulations;
Whereas the proposed Regulations were published pursuant to
subsection 20(3) of the Pilotage Acta because the Authority proposed to make certain portions of the proposed Regulations under
paragraph 20(1)(f) of that Act;
Whereas notices of objection to the proposed Regulations setting out the grounds therefor were filed with the Minister of
Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 21(1) of the Pilotage Acta;
Whereas an investigation was made of the proposed Regulations, including consultations with interested parties, and the report of the investigator was sent to the Minister of Transport,
Infrastructure and Communities recommending that the Minister
amend the proposed Regulations;
Whereas the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 21(4) of the Pilotage Acta, may, by
order, approve, amend or disapprove those portions of the proposed Regulations in respect of which a notice of objection was
filed pursuant to subsection 21(1) of that Act;
Whereas the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 21(4) of the Pilotage Acta, made an
order on November 5, 2007 amending the proposed Regulations;
Whereas the Order Amending the Proposed Regulations
Amending the Laurentian Pilotage Authority Regulationsb was
published in the Canada Gazette, Part II, on November 28, 2007;
And whereas the Laurentian Pilotage Authority made on December 12, 2007, the annexed Regulations Amending the Laurentian Pilotage Authority Regulations, in accordance with subsection 21(4) of the Pilotage Acta;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 20(1) of the Pilotage Acta, hereby approves the annexed Regulations Amending the
Laurentian Pilotage Authority Regulations, made on December 12, 2007, by the Laurentian Pilotage Authority.
Attendu que, conformément au paragraphe 20(3) de la Loi sur
le pilotagea, l’Administration de pilotage des Laurentides a publié
dans la Gazette du Canada Partie I, le 3 mars 2007, le projet de
règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, conforme en substance au
texte ci-après;
Attendu que le projet de règlement a été publié conformément
au paragraphe 20(3) de la Loi sur le pilotagea parce que l’Administration se propose de prendre certaines parties de celui-ci en
vertu de l’alinéa 20(1)f) de cette loi;
Attendu que des avis d’opposition motivés à l’égard du projet
de règlement ont été déposés auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur le pilotagea;
Attendu qu’une enquête a été effectuée relativement au projet
de règlement, y compris la tenue de consultations avec les intéressés, et que l’enquêteur a remis au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités un rapport recommandant que ce
dernier modifie le projet de règlement;
Attendu que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités peut, par arrêté, en vertu du paragraphe 21(4) de
la Loi sur le pilotagea, approuver, modifier ou rejeter les parties
du projet de règlement à l’égard desquelles un avis d’opposition
motivé a été déposé conformément au paragraphe 21(1) de cette
loi;
Attendu que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et
des Collectivités a pris un arrêté, en vertu du paragraphe 21(4) de
la Loi sur le pilotagea, le 5 novembre 2007, modifiant le projet de
règlement;
Attendu que l’Arrêté modifiant le projet de Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentidesb a été publié dans la Gazette du Canada Partie II, le 28 novembre 2007;
Attendu que l’Administration de pilotage des Laurentides a
pris, le 12 décembre 2007, le règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément au paragraphe 21(4) de la Loi sur le pilotagea,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotagea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le
Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, ciaprès, pris le 12 décembre 2007 par l’Administration de pilotage
des Laurentides.
———
———
a
a
b
R.S., c. P-14
SOR/2007-247
560
Le 11 mars 2008
b
L.R., ch. P-14
DORS/2007-247
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-80
REGULATIONS AMENDING THE LAURENTIAN
PILOTAGE AUTHORITY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE
DES LAURENTIDES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraphs 19(1)(a) and (b) of the Laurentian Pilotage
Authority Regulations1 are replaced by the following:
(a) be the holder of a certificate of competency not lower than
master, local voyage issued under the Canada Shipping Act or
Master, Near Coastal; and
(b) have piloted in that District
(i) for at least one year, while holding a Class B licence for
that District, and completed during that period at least twothirds of the average number of pilotage assignments completed by licensed pilots for that District, or
(ii) during the 12 months before the day on which the licence
is issued, while holding a Class A licence for that part of
District No. 1 between Montréal and Trois-Rivières, and
completed during that period at least two-thirds of the average number of pilotage assignments completed by licensed
pilots for that part of District No. 1.
1. (1) Les alinéas 19(1)a) et b) du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides1 sont remplacés par ce qui
suit :
a) être titulaire d’un certificat de compétence non inférieur à
celui de capitaine, voyage local, délivré en vertu de la Loi sur
la marine marchande du Canada ou à celui de capitaine, à
proximité du littoral;
b) avoir piloté dans cette circonscription :
(i) durant au moins un an, à titre de titulaire d’un brevet de
classe B pour cette circonscription et effectué, durant cette
période, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de
pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette
circonscription,
(ii) au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe A
pour la partie de la circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières et effectué au moins les deux tiers de la
moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes
brevetés pour cette partie de la circonscription.
(2) Les alinéas 19(2)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) dans les 90 jours qui précèdent le test oral de l’examen visé
à l’alinéa a), avoir été déclaré médicalement apte à exercer les
fonctions de pilote conformément au Règlement général sur le
pilotage;
c) avoir :
(i) servi à titre d’apprenti pilote titulaire d’un permis d’apprenti pilote de classe D pour cette circonscription et effectué à ce titre, au cours d’une période d’au moins quatre mois
mais d’au plus six mois, 200 déplacements dans celle-ci,
(ii) effectué au cours des 12 mois qui précèdent la date de la
délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe B
pour la circonscription no 1, au moins les deux tiers de la
moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes
brevetés pour la partie de la circonscription no 1 comprise
entre Montréal et Trois-Rivières.
2. L’alinéa 20(3)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) dans les 90 jours qui précèdent le test oral de l’examen visé
à l’alinéa a), avoir été déclaré médicalement apte à exercer les
fonctions de pilote conformément au Règlement général sur le
pilotage;
3. L’alinéa 22(1)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) dans les 90 jours qui précèdent le test oral de l’examen visé
à l’alinéa a), avoir été déclaré médicalement apte à exercer les
fonctions de pilote conformément au Règlement général sur le
pilotage;
4. L’alinéa 25(1)f) du même règlement est abrogé.
(2) Paragraphs 19(2)(b) and (c) of the Regulations are replaced by the following:
(b) within 90 days before the oral test portion of the examination referred to in paragraph (a), have been declared medically
fit to perform pilotage duties in accordance with the General
Pilotage Regulations; and
(c) have
(i) served as an apprentice pilot holding a Class D apprentice
pilot permit for that District and while so serving have completed during a period of not less than four months but not
more than six months, 200 movages in that District, or
(ii) completed during the 12 months before the day on which
the license is issued, while holding a Class B licence for District No. 1, at least two-thirds of the average number of pilotage assignments completed by licensed pilots for that part of
District No. 1 between Montréal and Trois-Rivières.
2. Paragraph 20(3)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) within 90 days before the oral test portion of the examination referred to in paragraph (a), have been declared medically
fit to perform pilotage duties in accordance with the General
Pilotage Regulations;
3. Paragraph 22(1)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) within 90 days before the oral test portion of the examination referred to in paragraph (a), have been declared medically
fit to perform pilotage duties in accordance with the General
Pilotage Regulations;
4. Subsection 25(1) of the Regulations is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (d), by striking
out the word “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).
———
———
1
1
C.R.C., c. 1268
C.R.C., ch. 1268
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-80
5. Section 26 of the Regulations is replaced by the following:
26. When recruiting apprentices for a particular district, the
Authority shall publish, not less than 30 days before the deadline
for receiving applications, on their Internet site or in newspapers
that are circulated in the municipalities adjacent to the district,
notices stating the number of apprentices that are needed for the
district and the date by which the applications must be received.
6. (1) Paragraphs 26.1(c) and (d) of the Regulations are replaced by the following:
(c) be the holder of a certificate of competency not lower than
master, local voyage issued under the Canada Shipping Act or
Master, Near Coastal;
(d) have served as master of a ship that is over 70 m in length
or over 2 000 tons gross tonnage for at least 18 months during
the 60 months before the day on which the application is made;
(2) Section 26.1 of the Regulations is amended by adding
the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the
following after paragraph (e):
(f) obtain a mark of at least 70% on a written test given by the
Board of Examiners on general knowledge of near coastal navigation, including knowledge of ship handling, navigational instruments, chartwork, meteorology and ice navigation on the
St. Lawrence River.
7. Paragraphs 26.2(c) and (d) of the Regulations are replaced by the following:
(c) either
(i) provide an attestation establishing that the applicant has
successfully completed, at a recognized institution in Canada, an approved cadet training program in navigation listed in the document entitled Approved Training Courses
(TP 10655), published by the Department of Transport, as
amended from time to time, or
(ii) have served as a master of a ship that is over 70 m
in length or over 2 000 tons gross tonnage for at least
18 months during the 60 months before the day on which the
application is made;
(d) be the holder of a certificate of competency not lower than
master, local voyage issued under the Canada Shipping Act or
Master, Near Coastal, and have served on board a ship that is
over 70 m in length or over 2 000 tons gross tonnage
(i) as a master for at least 10 months during the 24 months
before the day on which the application is made, or
(ii) while holding a certificate referred to in this paragraph,
as a deck watch officer for at least 20 months during the
48 months before the day on which the application is made;
and
(e) obtain a mark of at least 70% on a written test given by the
Board of Examiners on general knowledge of near coastal navigation, including knowledge of ship handling, navigational instruments, chartwork, meteorology, ice navigation on the
St. Lawrence River and calculation of tides.
562
5. L’article 26 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
26. Au moment de recruter des apprentis pilotes pour une circonscription donnée, l’Administration publie, au moins 30 jours
avant la date limite à laquelle elle doit avoir reçu les candidatures,
dans son site Internet ou dans des journaux distribués dans les
municipalités adjacentes à la circonscription, un avis indiquant le
nombre nécessaire d’apprentis pilotes pour celle-ci et la date limite à laquelle les candidatures doivent être reçues.
6. (1) Les alinéas 26.1c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) être titulaire d’un certificat de compétence non inférieur à
celui de capitaine, voyage local, délivré en vertu de la Loi sur
la marine marchande du Canada ou à celui de capitaine, à
proximité du littoral;
d) avoir servi à titre de capitaine d’un navire d’une longueur de
plus de 70 m ou d’une jauge brute de plus de 2 000 tonneaux
durant au moins 18 mois au cours des 60 mois qui précèdent la
date de la demande;
(2) L’article 26.1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) obtenir la note minimale de 70 % au test écrit donné par le
jury d’examen sur ses connaissances générales de la navigation
à proximité du littoral, y compris sur ses connaissances de la
manœuvre des navires, des instruments de navigation, de
l’usage des cartes marines, de la météorologie et de la navigation dans les glaces sur le fleuve Saint-Laurent.
7. Les alinéas 26.2c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) selon le cas :
(i) fournir une attestation établissant qu’il a réussi, dans un
établissement reconnu au Canada, un programme de formation approuvé de cadets relatif à la navigation qui figure
dans le document intitulé Cours de formation approuvés
(TP 10655), publié par le ministère des Transports, avec ses
modifications successives,
(ii) avoir servi à titre de capitaine d’un navire d’une longueur
de plus de 70 m ou d’une jauge brute de plus de 2 000 tonneaux durant au moins 18 mois au cours des 60 mois qui
précèdent la date de la demande;
d) être titulaire d’un certificat de compétence non inférieur à
celui de capitaine, voyage local, délivré en vertu de la Loi sur
la marine marchande du Canada, ou de capitaine, à proximité
du littoral, et avoir servi à bord d’un navire d’une longueur de
plus de 70 m ou d’une jauge brute de plus de 2 000 tonneaux,
selon le cas :
(i) à titre de capitaine durant au moins 10 mois au cours des
24 mois qui précèdent la date de la demande,
(ii) à titre d’officier de quart à la passerelle alors qu’il était
titulaire d’un certificat de compétence visé au présent alinéa
durant au moins 20 mois au cours des 48 mois qui précèdent
la date de la demande;
e) obtenir la note minimale de 70 % au test écrit donné par le
jury d’examen sur ses connaissances générales de la navigation
à proximité du littoral, y compris sur ses connaissances de la
manœuvre des navires, des instruments de navigation, de
l’usage des cartes marines, de la météorologie, de la navigation
dans les glaces sur le fleuve Saint-Laurent et du calcul des
marées.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-80
8. The Regulations are amended by adding the following
after section 26.3:
8. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 26.3, de ce qui suit :
Qualifications — Applicants who Hold a Pilotage Certificate
Conditions — candidats titulaires d’un certificat de pilotage
26.4 (1) An applicant for a Class D apprentice pilot permit for
District No. 1-1 who holds a pilotage certificate for that district is
exempt from the requirements of paragraphs 26.1(a), (b) and (f)
and 26.3(a) and (b).
(2) An applicant for a Class D apprentice pilot permit for District No. 1 or District No. 2, or any part of those districts, who
holds a pilotage certificate for the district or part of the district in
respect of which they are an applicant, is exempted from the requirements of paragraphs 26.2(a) to (c) and (e) and 26.3(a) and (b).
(3) Despite paragraph 20(3)(c), an applicant for a Class C licence for District No. 1 or District No. 2, or any part of those
districts, who holds a pilotage certificate for the district or part of
the district in respect of which they are an applicant, shall have
served at least 12 months as an apprentice and holder of a Class D
apprentice pilot permit in the appropriate District.
9. Section 27 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
10. The heading before section 28 of the Regulations is replaced by the following:
26.4 (1) Le candidat au permis d’apprenti pilote de classe D
pour la circonscription no 1-1 qui est titulaire d’un certificat de
pilotage pour cette circonscription est exempté des exigences des
alinéas 26.1a), b) et f) et 26.3a) et b).
(2) Le candidat au permis d’apprenti pilote de classe D pour les
circonscriptions nos 1 ou 2, ou pour toute partie de celles-ci, qui
est titulaire d’un certificat de pilotage pour la circonscription, ou
la partie de celle-ci, qui fait l’objet de sa demande est exempté
des exigences des alinéas 26.2a) à c) et e) et 26.3a) et b).
(3) Malgré l’alinéa 20(3)c), le candidat au brevet de classe C
pour les circonscriptions nos 1 ou 2, ou pour toute partie de cellesci, qui est titulaire d’un certificat de pilotage pour la circonscription, ou la partie de celle-ci, qui fait l’objet de sa demande doit
avoir servi au moins 12 mois à titre d’apprenti pilote titulaire d’un
permis d’apprenti pilote de classe D pour la circonscription visée.
9. L’intertitre précédant l’article 27 et l’article 27 du même
règlement sont abrogés.
10. L’intertitre précédant l’article 28 du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
Assessment of Competencies
Évaluation des compétences
11. (1) Paragraph 28(2)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) conduct the examination referred to in subsection (2.1) or
(3), as the case may be, of the applicants referred to in paragraph (1)(a);
(2) Paragraph 28(2)(c) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
c) faire subir aux titulaires visés à l’alinéa (1)c) un examen sur
les exigences visées aux alinéas 25(1)c) ou d).
(3) Section 28 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) The examination of applicants that must be conducted for
a first licence shall consist of a written and an oral test on ship
handling and on local knowledge of the district or part of the district where the applicant is to pilot.
11. (1) L’alinéa 28(2)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) faire subir aux candidats visés à l’alinéa (1)a) l’examen visé
aux paragraphes (2.1) ou (3), selon le cas;
(4) The portion of subsection 28(3) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) The examination of applicants that must be conducted for a
first pilotage certificate shall consist of
(a) a first written test on general knowledge of pilotage, including knowledge of the legislation applicable to pilotage in that
region and knowledge of ship handling, navigational instruments, chartwork, meteorology, ice navigation on the St. Lawrence River and calculation of tides.
(5) Paragraph 28(3)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) a language test to demonstrate that the applicant is able to
carry out the duties of a pilotage certificate holder effectively
in English and French.
(2) L’alinéa 28(2)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) faire subir aux titulaires visés à l’alinéa (1)c) un examen sur
les exigences visées aux alinéas 25(1)c) ou d).
(3) L’article 28 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) L’examen que doivent subir les candidats à un premier
brevet de pilotage consiste en un test écrit et un test oral portant
sur la manœuvre des navires et la connaissance des lieux de la
circonscription, ou de la partie de celle-ci, où le candidat entend
piloter.
(4) Le passage du paragraphe 28(3) du même règlement
précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’examen que doivent subir les candidats à un premier certificat de pilotage consiste en :
a) un premier test écrit portant sur leurs connaissances de la
navigation à proximité du littoral, y compris sur leurs connaissances de la manœuvre des navires, des instruments de navigation, de l’usage des cartes marines, de la météorologie, de la
navigation dans les glaces sur le fleuve Saint-Laurent et du calcul des marées;
(5) L’alinéa 28(3)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) un test linguistique démontrant que le candidat est en mesure
d’exercer efficacement en anglais et en français les fonctions
de titulaire d’un certificat de pilotage.
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(6) Paragraph 28(5)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) obtain a mark of at least 70% on any written test; and
(7) Section 28 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (5):
(5.1) An applicant who obtains a mark of less than 70% on the
oral test shall repeat the written and oral test on ship handling and
on local knowledge of the district or part of the district where the
applicant is to pilot.
(8) The portion of subsection 28(6) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(6) Despite subsection (4), an applicant who applies for a first
pilotage certificate for District No. 2 is not required to take the
written tests set out in paragraphs (3)(a) and (b) if
(9) Paragraph 28(7)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) in the case of an applicant who takes the tests referred to in
subsection (2.1) or who attends the training referred to in paragraph (6)(a) and successfully completes the tests referred to in
paragraph (6)(b), have 36 months from the day on which a
Class D apprentice pilot permit is issued to satisfy all of the requirements for the issuance of a licence.
12. Section 29 of the Regulations is replaced by the following:
29. (1) An applicant who fails one or more of the tests referred
to in paragraphs 26.1(f) and 26.2(e) and subsection 28(2.1) three
times is no longer eligible to take those tests.
(2) An applicant who fails one or more of the tests referred to
in subsection 28(3) three times is no longer eligible to take those
tests.
(3) An applicant who fails the tests referred to in paragraph 28(6)(b) three times is no longer eligible to take those tests.
13. (1) The portion of subsection 30(1) of the French version
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
30. (1) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour
l’obtention de brevets est nommé par l’Administration et est
composé des personnes suivantes :
(2) Paragraph 30(1)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) two holders of a certificate of competency not lower than
master, intermediate voyage issued under the Canada Shipping
Act or Master, Near Coastal, one of whom is an officer of the
Authority and one of whom is an examiner, as defined in section 1 of the Marine Personnel Regulations, of the Department
of Transport; and
(3) Subparagraph 30(1)(b)(i) of the Regulations is replaced
by the following:
(i) knowledgeable about the district or part of the district
where the applicant or holder is to pilot, except in the case of
the written tests set out in paragraphs 26.1(f) and 26.2(e),
and
(4) The portion of subsection 30(2) of the French version of
the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
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(6) L’alinéa 28(5)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) obtenir la note minimale de 70 % à tout test écrit;
(7) L’article 28 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5.1) Le candidat qui obtient une note inférieure à 70 % au test
oral doit reprendre le test écrit et le test oral portant sur la manœuvre des navires et la connaissance des lieux de la circonscription, ou de la partie de celle-ci, où il entend piloter.
(8) Le passage du paragraphe 28(6) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6) Malgré le paragraphe (4), le candidat à un premier certificat
de pilotage pour la circonscription no 2 n’a pas à subir les tests
écrits mentionnés aux alinéas (3)a) et b) si :
(9) L’alinéa 28(7)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) dans le cas du candidat qui subit les tests visés au paragraphe (2.1) ou qui suit le programme de formation visé à l’alinéa (6)a) et réussit les épreuves visées à l’alinéa (6)b), d’un délai de 36 mois suivant la date de la délivrance du permis d’apprenti pilote de classe D pour satisfaire à toutes les exigences
en vue de la délivrance d’un brevet.
12. L’article 29 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
29. (1) Le candidat qui échoue trois fois à l’un ou plusieurs des
tests visés aux alinéas 26.1f) et 26.2e) et au paragraphe 28(2.1)
n’a plus le droit de se présenter à ceux-ci.
(2) Le candidat qui échoue trois fois à l’un ou plusieurs des
tests visés au paragraphe 28(3) n’a plus le droit de se présenter à
ceux-ci.
(3) Le candidat qui échoue trois fois aux épreuves visées à
l’alinéa 28(6)b) n’a plus le droit de se présenter à celles-ci.
13. (1) Le passage du paragraphe 30(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
30. (1) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour l’obtention de brevets est nommé par l’Administration et est composé
des personnes suivantes :
(2) L’alinéa 30(1)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) deux titulaires d’un certificat de compétence non inférieur à
celui de capitaine, voyage intermédiaire, délivré en vertu de la
Loi sur la marine marchande du Canada ou à celui de capitaine, à proximité du littoral, l’un étant un dirigeant de l’Administration et l’autre étant un examinateur, tel qu’il est défini à
l’article 1 du Règlement sur le personnel maritime, du ministère des Transports;
(3) Le sous-alinéa 30(1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) ils connaissent bien la circonscription, ou la partie de
celle-ci, où le candidat ou le titulaire entend piloter, sauf
dans le cas des tests écrits mentionnés aux alinéas 26.1f) et
26.2e),
(4) Le passage du paragraphe 30(2) de la version française
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-80
(2) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour l’obtention de certificats de pilotage est nommé par l’Administration et
est composé des personnes suivantes :
(5) The portion of paragraph 30(2)(a) of the Regulations
before subparagraph (a)(ii) is replaced by the following:
(a) three holders of a certificate of competency not lower than
master, intermediate voyage issued under the Canada Shipping
Act or Master, Near Coastal,
(i) one of whom is an examiner, as defined in section 1 of
the Marine Personnel Regulations, of the Department of
Transport,
14. Section 32 of the Regulations is replaced by the following:
32. The Board of Examiners may conduct examinations for any
class of licence or pilotage certificate at any time if the Authority
considers it appropriate to meet their needs.
(2) Le jury d’examen qui fait subir les examens pour l’obtention de certificats de pilotage est nommé par l’Administration et
est composé des personnes suivantes :
(5) Le passage de l’alinéa 30(2)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
a) trois titulaires d’un certificat de compétence non inférieur à
celui de capitaine, voyage intermédiaire, délivré en vertu de la
Loi sur la marine marchande du Canada ou à celui de capitaine, à proximité du littoral, lesquels sont :
(i) un examinateur, tel qu’il est défini à l’article 1 du Règlement sur le personnel maritime, du ministère des Transports,
14. L’article 32 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
32. Le jury d’examen peut faire subir des examens pour
l’obtention de toute catégorie de brevet ou de certificat de pilotage en tout temps si l’Administration le juge opportun pour répondre à ses besoins.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
15. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
15. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The Laurentian Pilotage Authority (the Authority) is responsible for administering, in the interest of navigation safety, an efficient pilotage service within Canadian waters in and around the
province of Quebec, north of the northern entrance to the
St. Lambert Lock, except for the waters of Chaleur Bay south of
Cap d’Espoir. In addition, pursuant to subsection 20(1) of the
Pilotage Act (the Act), the Authority may, with the approval of
the Governor in Council, make regulations necessary for the attainment of its objects, and specifically, prescribe the manner of
issuing licences and pilotage certificates. This includes setting the
conditions for issuing apprentice pilot permits, setting the conditions which the holder of a licence or pilotage certificate of a
given class must meet, and identifying the method of determining
whether the applicant or the holder of a licence or pilotage certificate meets the conditions set out in the Laurentian Pilotage Authority Regulations (the Regulations).
L’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration) a le mandat d’administrer, pour la sécurité de la navigation,
un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes sises
dans la province de Québec et les eaux limitrophes, au nord de
l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert, à l’exception
des eaux de la baie des Chaleurs au sud du Cap-d’Espoir. De plus,
conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotage (la
Loi), l’Administration peut, avec l’approbation du gouverneur en
conseil, prendre les règlements nécessaires à l’exécution de sa
mission et, notamment, prévoir le mode d’attribution des brevets
et certificats de pilotage, ce qui comprend la prescription des conditions de délivrance des permis d’apprentis pilotes et des conditions que le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage
d’une catégorie quelconque doit remplir, et prévoir la façon de
déterminer si le demandeur ou le titulaire d’un brevet ou d’un
certificat de pilotage remplit les conditions prescrites par le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (le
Règlement).
Une étude réalisée à la demande de l’Administration sur les besoins en apprentis pilotes pour les prochaines années a démontré
que le régime de réglementation actuel qui exige notamment une
formation de quatre ans dans l’Institut maritime du Québec ne
permet pas de recruter un nombre suffisant d’apprentis pilotes
pour satisfaire à la demande en services de pilotage pour les années futures. D’autre part, les conditions prescrites dans le Règlement sont trop restrictives car elles ne permettent pas aux navigateurs d’expérience d’accéder au pilotage s’ils ne détiennent
pas, entre autres, un diplôme d’un programme de quatre ans de
l’Institut maritime du Québec. De plus, l’expérience liée à l’exercice des fonctions de commandant d’un navire canadien sur les
A study commissioned by the Authority on the need for apprentice pilots over the coming years revealed that the existing
regulatory framework, which requires apprentice pilots to complete a four-year training program at the Institut maritime du Québec, is not conducive to recruiting sufficient apprentices to meet
future demand for pilotage services. The conditions set out in the
Regulations are often too restrictive because they do not give
experienced candidates an opportunity to take up this occupation
if they do not have a four-year diploma from the Institut maritime
du Québec. Moreover, experience in exercising the duties of a
ship’s master on the Great Lakes and elsewhere in Canada is not
adequately considered. The current conditions also significantly
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-80
reduce the potential pool of apprentice pilot candidates because
they exclude graduates of a cooperative cadet training programs
navigation offered by three of the other Canadian marine institutes. As a result, the changes to the Regulations will provide
greater opportunities for experienced candidates to become pilots
on the St. Lawrence River.
The Authority must therefore ensure that the pool of qualified
candidates is large enough to respond to various traffic growth
scenarios. In 2004, 2005 and 2006, overall traffic growth in the
St. Lawrence region was 4.3%, 8.6% and 4.7% respectively,
which in turn significantly increased the average workload of
pilots. Apprentice candidates must have solid experience and the
skills required to successfully complete their two years of training
so as to provide the shipping industry with safe, efficient pilotage
services.
The Authority is amending the Regulations with the objective
of increasing the size of the pool of candidates with the potential
to become apprentice pilots, while ensuring that the officers it
recruits are qualified. The amendments are in line with the standards set out in the General Pilotage Regulations and are further
based on the conditions imposed by other Canadian pilotage authorities for the same purposes.
The Authority is introducing four amendments in order to increase the size of the pool of candidates with the potential to become apprentice pilots:
— First, the Authority will henceforth recognize other cooperative cadet training programs navigation offered by marine institutes outside Quebec that are approved by Transport Canada. Examples include the program at Georgian College in
Ontario, the Marine Campus of the British Columbia Institute
of Technology, Memorial University of Newfoundland and
Labrador and the Canadian Coast Guard College in Sydney,
Nova Scotia. As a result, the requirement of holding a Diploma of College Studies from the Institut maritime du Québec can be substituted by an attestation that the candidate has
successfully completed a cooperative cadet training programs
navigation listed in the document Approved Training Courses
(TP 10655), published by the Department of Transport.
— Second, the experience of pilotage certificate holders will
henceforth be recognized and they will be able to take up this
occupation without having to meet the requirement to have a
Diploma of College Studies. Their apprentice pilot training
time will also be cut by 12 months.
— Third, the Authority will recognize the at-sea service of Canadian ship’s masters who have served on a ship that is over
70 metres in length or over 2,000 tons gross tonnage for at
least 18 of the 60 months preceding the day on which the application is submitted. Applicants will not need to have a Diploma of College Studies.
— Lastly, the requirement that apprentice pilot permit candidates
for Districts No. 11 and No. 2 must hold a certificate of competency not lower than master, intermediate voyage is amended in order to recognize the experience of Canadian ship’s
masters who navigate only on the St. Lawrence River and the
Grands Lacs et ailleurs au Canada n’entre pas suffisamment en
ligne de compte. Les exigences actuelles réduisent également le
nombre de personnes pouvant devenir apprenti pilote, car elles
excluent les candidats diplômés d’un programme coopératif de
formation approuvé de cadets relatif à la navigation des trois autres instituts maritimes canadiens. Ainsi, les modifications au
Règlement permettront un plus large accès à la profession de pilote sur le fleuve Saint-Laurent aux candidats expérimentés.
L’Administration doit donc s’assurer que le bassin de candidats
compétents est suffisamment large pour répondre adéquatement à
divers scénarios de croissance du trafic. Durant les années 2004 à
2006, la croissance générale du trafic dans la région du SaintLaurent a été respectivement de 4,3 %, de 8,6 % et de 4,7 %, ce
qui a eu pour effet d’augmenter de façon importante la tâche
moyenne des pilotes en exercice. D’autre part, les candidats à
l’apprentissage doivent disposer d’une bonne expérience et des
qualités requises pour réussir leur formation de deux ans et ainsi
offrir à l’industrie maritime des services de pilotage sécuritaires et
efficaces.
L’Administration modifie le Règlement afin d’élargir le bassin
des candidats admissibles à devenir apprentis pilotes, tout en
s’assurant de recruter des officiers compétents. Les modifications
sont conformes aux normes prescrites par le Règlement général
sur le pilotage, et s’inspirent des conditions imposées aux mêmes
fins par les autres administrations de pilotage au Canada.
L’Administration instaure quatre modifications qui auront pour
effet d’élargir le bassin de candidats admissibles au pilotage :
— En premier lieu, l’Administration reconnaîtra désormais d’autres programmes de formation approuvés de cadets relatifs à
la navigation d’instituts maritimes à l’extérieur du Québec qui
sont reconnus par Transport Canada. Par exemple, celui du
Georgian College, en Ontario, celui du Campus maritime du
British Columbia Institute of Technology, celui de l’Université Mémoriale de Terre-Neuve-et-Labrador, et finalement
le collège de la Garde côtière à Sydney en Nouvelle-Écosse.
Ainsi, l’exigence de détenir un diplôme d’études collégiales
de l’Institut maritime du Québec pourra être substituée par
une attestation prouvant que le candidat a terminé avec succès
un programme de formation approuvé de cadets relatif à
la navigation figurant dans le document intitulé Cours de formation approuvés (TP 10655), publié par le ministère des
Transports.
— En second lieu, l’expérience des détenteurs de certificats de
pilotage sera désormais reconnue et ces derniers seront admissibles au pilotage même s’ils ne détiennent pas de diplôme
d’étude collégiale. De plus, leur période de formation d’apprenti pilote sera réduite à 12 mois.
— En troisième lieu, l’Administration reconnaîtra le service en
mer des commandants canadiens ayant servi à bord de navires
de plus de 2 000 tonneaux de jauge brute ou de plus de 70 m
de longueur pendant 18 mois dans les 60 mois qui précèdent
leur demande de permis d’apprenti pilote. Ces personnes
pourront être admises au pilotage même si elles ne détiennent
pas de diplôme de formation collégiale.
— Enfin, l’exigence selon laquelle le candidat à un permis
d’apprenti pilote dans les circonscriptions nos 11 et 2 doit être
titulaire d’un certificat de compétence non inférieur à celui de
———
———
1
1
The District No. 1 is located between the cities of Montréal and Québec and
includes the Port of Montréal
566
La circonscription no 1 se trouve entre les villes de Montréal et Québec et comprend le Port de Montréal
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-80
The Regulations have been amended to allow the holders of
pilotage certificates to obtain apprentice permits without being
again subject to conditions they already met when obtaining their
pilotage certificates. The pilotage experience they acquired with
respect to their certificates also satisfies the requirement of having
served as a ship’s master and reduces their training time to
12 months.
Lastly, the Board of Examiners may schedule examinations in
accordance with the Authority’s requirements rather than on two
specific occasions during a year.
capitaine, voyage intermédiaire, est modifiée afin de reconnaître l’expérience des commandants de navires canadiens qui
naviguent seulement sur le fleuve Saint-Laurent et sur les
Grands Lacs. En effet, plusieurs d’entre eux possèdent un certificat de compétence de capitaine, voyage local. Le nouveau
règlement permettra aux détenteurs d’un certificat de capitaine, voyage local, de postuler au même titre qu’un détenteur
d’un certificat de capitaine, à proximité du littoral.
En réduisant le seuil relatif à la taille des navires de 2 400 à
2 000 tonneaux de jauge brute, les officiers canadiens auront un
plus grand nombre de navires à bord desquels ils pourront accumuler leur service en mer. Un ou une diplômée d’un institut de
formation maritime reconnu qui aura effectué son service en mer
à titre de capitaine à bord d’un navire de plus de 70 m ou de plus
de 2 000 tonneaux de jauge brute durant 10 mois au cours des
24 mois qui précèdent la date de sa demande, ou qui aura servi à
titre d’officier de quart à la passerelle durant au moins 20 mois au
cours des 48 mois qui précèdent sa demande sera admissible.
Sous le régime du règlement modifié, l’Administration va administrer un test de connaissances générales préalablement à la
délivrance du permis d’apprenti pilote, plutôt que durant la formation. Ce test vise en effet à vérifier les connaissances acquises
antérieurement par le candidat, lesquelles ne font pas l’objet de la
formation de pilote. Il est donc plus logique d’imposer la réussite
de ce test comme condition à la délivrance du permis d’apprenti
pilote. Faisant suite aux modifications, la portée de ce test est
aussi redéfinie car il porte sur les connaissances générales de la
navigation à proximité du littoral, y compris les connaissances de
la manœuvre des navires, des instruments de navigation, de
l’usage des cartes marines, de la météorologie, de la navigation
dans les glaces sur le fleuve Saint-Laurent et du calcul des marées. Quant à l’avis qui doit être donné préalablement au recrutement des apprentis pilotes, il pourra être publié sur le site Web de
l’Administration seulement.
Le règlement modifié permet au titulaire d’un certificat de pilotage d’obtenir un permis d’apprenti pilote sans être assujetti à
nouveau aux conditions que celui-ci a déjà satisfaites pour obtenir
son certificat. L’expérience de pilotage de son navire, acquise en
vertu du certificat, répond également à l’exigence d’avoir servi
comme capitaine de navire et permet de réduire son temps de formation à 12 mois.
Enfin, le jury d’examen pourra organiser des examens selon les
besoins de l’Administration, plutôt qu’à deux moments précis de
l’année.
Alternatives
Solutions envisagées
Considering that the Regulations establishes the conditions that
must be met by the holder of a licence or pilotage certificate of a
given class, and considering that these same Regulations also set
out the method of determining whether an applicant for a licence
or pilotage certificate meets these conditions, there is no other
alternative but to amend the Regulations in order to implement
these new provisions.
Étant donné que le Règlement fixe les conditions que doivent
remplir les titulaires d’un brevet ou d’un certificat de pilotage
d’une catégorie quelconque et que ce même règlement prévoit la
façon de déterminer si la personne qui demande un brevet ou un
certificat de pilotage ou si le pilote breveté ou le titulaire d’un
certificat de pilotage remplit les conditions fixées, la seule solution envisageable pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions consiste à modifier le Règlement.
Benefits and costs
Avantages et coûts
These amendments will increase the size of the pool of candidates eligible for pilotage training by replacing regulatory requirements that are now outdated, given the conditions under
which ship’s masters, officers and pilots exercise their duties. The
occupation of pilot could therefore be part of the career plans of a
greater number of qualified mariners, without adversely affecting
L’accroissement du bassin de candidats potentiels admissibles
à la formation de pilote et la modification des exigences réglementaires qui sont maintenant désuètes en raison des conditions
dans lesquelles s’exercent aujourd’hui les professions de capitaine, d’officier et de pilote de navires permettra à l’Administration d’être mieux en mesure de répondre aux besoins des usagers
Great Lakes, many of whom hold only a master’s certificate,
local voyage. As a result of the amendment, holders of a master’s certificate, local voyage, are now eligible to apply for an
apprentice pilot permit just like holders of a master’s certificate, near coastal.
By reducing from 2 400 GRT to 2 000 GRT, Canadian officers
will have access to a greater number of ships on which they can
complete their service at sea. Graduates of a recognized marine
institute who have served as master on a vessel for at least
10 months during the 24 months preceding the date of application, or as bridge watchkeeping officer for at least 20 months
during the 48 months preceding the date of application will be
eligible.
Under the amended Regulations, the Authority will now administer the general knowledge test before apprentice pilot permits are issued, rather than during training. The purpose of the
test is to assess knowledge previously acquired by candidates that
is not covered in pilotage training. It is therefore more logical to
require a passing mark on the test as a condition for being issued
an apprentice permit. Furthermore, the Regulations have been
amended to redefine the scope of the test on general knowledge of
near coastal navigation, including knowledge of ship handling,
navigational instruments, chartwork, meteorology, ice navigation
on the St. Lawrence River and calculation of tides. As for the
notice to be given prior to recruiting new apprentice pilots, it may
be posted on the Authority’s Web site only.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-80
In accordance with the 2004 Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals, a
strategic environmental assessment (SEA) of this amendment was
conducted, in the form of a Preliminary Scan. The SEA concluded that the amendment would not have a significant environmental impact.
et de remplacer les pilotes qui partent à la retraite. La profession
de pilote pourrait également mieux s’inscrire dans le plan de carrière d’un nombre plus important de marins compétents, sans
nuire à la qualité des apprentis pilotes. Ces modifications n’entraînent aucun coût supplémentaire pour l’Administration.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2004, une évaluation environnementale stratégique
(EES) de cette modification a été effectuée, sous la forme d’une
exploration préliminaire. Selon les conclusions de l’EES, la modification n’aurait aucune incidence importante sur l’environnement.
Consultation
Consultations
In 2006, the Authority consulted the union representing pilots
employed by the Port of Montreal, as well as the Corporation of
Mid St. Lawrence Pilots and the Corporation of Lower St. Lawrence Pilots regarding admission requirements for pilot apprenticeship and training. Documents and correspondence were exchanged for the purpose of determining what changes should be
made. The Authority also consulted associations representing
users, namely the Shipping Federation of Canada and the Canadian Shipowners Association.
Proposed Regulations entitled Regulations Amending the Laurentian Pilotage Authority Regulations were published in the
Canada Gazette, Part I, on March 3, 2007. Notices of objection to
the proposed Regulations setting out the grounds therefore were
filed with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities. Pursuant to section 21 of the Pilotage Act, the Minister appointed a person to make an investigation. The interested parties
were of the view that the proposed amendments could lower the
prerequisites for candidates.
Durant l’année 2006, l’Administration a consulté le syndicat
représentant les pilotes employés au Port de Montréal, ainsi que la
Corporation des pilotes du Saint-Laurent central et la Corporation
des pilotes du Bas Saint-Laurent sur les conditions d’admission à
l’apprentissage et de formation des pilotes. Des textes et de la
correspondance ont été échangés en vue de cerner les changements à apporter. L’Administration a également consulté les associations représentant ses usagers, c’est-à-dire la Fédération
maritime du Canada et l’Association des armateurs canadiens.
Un projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides a été publié
dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 3 mars 2007. Les corporations de pilotes ont déposé auprès du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités des avis d’opposition motivés à l’égard de ce projet de règlement. Conformément à l’article 21 de la Loi sur le pilotage le ministre a nommé une personne
pour faire enquête. Les intervenants étaient d’avis que les modifications proposées pourraient avoir pour conséquence de réduire
les conditions préalables que doivent respecter les candidats.
Au terme de consultations auprès des intéressés, l’enquêteur
nommé par le ministre a remis un rapport concluant que certaines
objections n’étaient pas fondées car la reconnaissance de l’expérience des commandants de navires est souhaitable. Par ailleurs, il
recommandait que le ministre modifie le projet de règlement pour
donner suite à d’autres objections.
La plupart des propositions de l’Administration ont été retenues. Cependant, l’enquêteur a recommandé au ministre de modifier le contenu de l’examen d’admission en mettant l’accent sur
les connaissances générales en navigation. Il a également recommandé que les diplômés des programmes de formation approuvés
de cadets relatifs à la navigation des collèges à l’extérieur du
Québec reconnus par Transports Canada soient admissibles au
même titre que ceux de l’Institut maritime du Québec même si la
durée des programmes n’est pas la même.
Bien que l’enquêteur était favorable au nouveau seuil de
1 600 tonneaux de jauge brute, une baisse aussi importante n’a
pas été retenue en raison de l’opposition des armateurs et des
pilotes. De plus, si l’on tenait compte de l’expérience à bord de
navires de moins de 70 m de longueur ou de moins de 2 000 tonneaux de jauge brute, cela n’aurait pas augmenté le bassin de
candidats de façon significative.
Dans l’arrêté du 5 novembre 2007 portant le numéro d’enregistrement DORS/2007-247 et publié le 28 novembre 2007 dans
la Partie II de la Gazette du Canada, le ministre a demandé à
l’Administration de pilotage de modifier le projet de règlement.
À la suite de la publication préalable, les modifications demandées par le ministre ont été apportées au projet de règlement. Ces
the quality of apprentice pilots. The Authority will, therefore, be
better able to meet the needs of users and to replace retiring pilots. The amendments do not entail any additional cost for the
Authority.
After consulting with the interested parties, the person appointed to make the investigation sent a report to the Minister
indicating that some of the objections were unfounded because
recognition of ship’s masters’ experience was a positive step. As
a result, it was recommended that the Minister amend the proposed Regulations in response to other objections.
Most of the Authority’s proposals were retained. However, the
investigator recommended that the Minister modify the content of
the qualifying exam, putting the emphasis on general navigation
knowledge. The investigator also recommended that graduates of
navigation cadet co-op programs offered by Transport Canadaapproved institutes should be eligible like the graduates of the
Institut maritime du Québec, even though the duration of these
programs is not the same.
Although the investigator reacted positively to the new
1,600 tons gross tonnage threshold, shipowners and pilots opposed such a significant decrease. In addition, the requirement to
have experience on board a ship that is over 70 metres in length
or over 2,000 tons gross tonnage has apparently not significantly
increased the pool of candidates.
In the Order in Council of November 5, 2007 registered as
SOR/2007-247, which was published in the Canada Gazette,
Part II, on November 28, 2007, the Minister asked the Authority
to amend the proposed Regulations.
In response to the publication, the amendments requested by
the Minister were made to the proposed Regulations. These
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changes will facilitate recruitment because Canadian ship’s masters will now be able to apply for a permit without having a Diploma of College Studies. In addition, by allowing pilots to complete their at sea service on a ship that is over 70 metres in length
or over 2,000 tons gross tonnage, experience on board a larger
number of Canadian and foreign ships will now be recognized.
changements faciliteront le recrutement en permettant à plusieurs
commandants canadiens de navires de postuler même s’ils ne
détiennent pas de diplôme de formation collégiale. De plus, en
permettant aux marins d’accumuler leur service en mer à bord de
navires de plus de 2 000 tonneaux de jauge brute ou de plus de
70 m, l’expérience acquise à bord d’un plus grand nombre de
navires canadiens et étrangers sera désormais reconnue.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
Sections 22 and 27 of the Pilotage Act provide the necessary
compliance and enforcement mechanisms with respect to the
regulatory requirements for the application, issuance and maintenance of licences and pilotage certificates, including in cases
where a licence or certificate has to be revoked because they no
longer meet the issuing requirements. The Act also stipulates that
a ship can be detained if it does not have a pilot on board when it
proceeds through a pilotage area.
Section 48 of the Act sets out the applicable fines for any one
who contravenes any provisions of the Act or Regulations, including a fine not exceeding $5,000.
Les articles 22 et 27 de la Loi sur le pilotage prévoient des mesures pour assurer le respect et l’exécution des exigences réglementaires propres à la demande, à la délivrance et au maintien de
la validité des brevets et certificats de pilotage, comme l’annulation d’un brevet ou d’un certificat lorsque la personne ne répond
plus aux conditions exigées du détenteur du brevet ou du certificat de pilotage. La Loi prévoit également l’arrêt d’un navire qui
n’a pas à son bord un pilote lorsque ce navire traverse une zone
de pilotage.
L’article 48 de la Loi prévoit des sanctions en cas d’infraction à
toute disposition des règlements, notamment une amende pouvant
aller jusqu’à 5 000 $.
Contact
Personne-ressource
Réjean Lanteigne
Chief Executive Officer
Laurentian Pilotage Authority
555 René-Lévesque Blvd. West, Suite 1501
Montréal, Quebec
H2Z 1B1
Telephone: 514-283-6320
Fax: 514-496-2409
Monsieur Réjean Lanteigne
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
555, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 1501
Montréal (Québec)
H2Z 1B1
Téléphone : 514-283-6320
Télécopieur : 514-496-2409
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-81
Registration
SOR/2008-81 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-81 Le 11 mars 2008
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Regulations Amending the Meetings and Proposals
(Insurance Companies and Insurance Holding
Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
assemblées et les propositions (sociétés
d’assurances et sociétés de portefeuille
d’assurances)
P.C. 2008-555
C.P. 2008-555
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 148(1)a, 771(1)b and 1021(1)c of the Insurance Companies
Actd, hereby makes the annexed Regulations Amending the Meetings and Proposals (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
paragraphes 148(1)a, 771(1)b et 1021(1)c de la Loi sur les sociétés
d’assurancesd, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de
portefeuille d’assurances), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MEETINGS
AND PROPOSALS (INSURANCE COMPANIES
AND INSURANCE HOLDING COMPANIES)
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ASSEMBLÉES ET LES PROPOSITIONS
(SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ET SOCIÉTÉS
DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 11 of the English version of the Meetings and
Proposals (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations1 is replaced by the following:
11. For the purposes of subsections 148(1) and 771(1) of the
Act, the prescribed period for the person to be notified is 21 days
after the day on which the company or the insurance holding
company receives the proposal or the proof under subsection 147(1.4) or 770(1.4) of the Act if it has requested that proof.
1. L’article 11 de la version anglaise du Règlement sur les
assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés
de portefeuille d’assurances)1 est remplacé par ce qui suit :
11. For the purposes of subsections 148(1) and 771(1) of the
Act, the prescribed period for the person to be notified is 21 days
after the day on which the company or the insurance holding
company receives the proposal or the proof under subsection 147(1.4) or 770(1.4) of the Act if it has requested that proof.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Description
Description
An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, S.C. 2005, c. 54 (Bill C-57) amended the Bank Act, Cooperative Credit Associations Act, Green Shield Canada Act, Insurance Companies Act and Trust and Loan Companies Act and
received Royal Assent on November 25, 2005.
La Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 (projet de loi C-57), a modifié la Loi sur
les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la
Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; elle a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005.
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 2005, c. 54, s. 233(1)
S.C. 2005, c. 54, s. 316(1)
S.C. 2005, c. 54, s. 364
S.C. 1991, c. 47
SOR/2006-316
570
b
c
d
1
L.C. 2005, ch. 54, par. 233(1)
L.C. 2005, ch. 54, par. 316(1)
L.C. 2005, ch. 54, art. 364
L.C. 1991, ch. 47
DORS/2006-316
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-81
This legislation brought the governance standards in the financial institutions statutes up to the standards adopted in 2001 for
business corporations in the Canada Business Corporations Act
and general cooperatives in the Canada Cooperatives Act. It also
updated certain governance standards that are unique to the financial institutions context.
The first package of supporting regulations for Bill C-57 was
brought into force in November 2006. The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations subsequently requested that
certain technical amendments be made to these regulations. The
regulations to be amended are the Civil Remedies Regulations,
Distributing Financial Institutions Regulations and Meetings and
Proposals Regulations.
The Standing Joint Committee’s recommendations do not raise
any questions of policy and the technical amendments do not
reflect any changes in policy. Instead, it recommended amendments to update the drafting style, correct grammatical errors and
ensure French-English concordance. The recommendations were
adopted in full.
The regulations reflect the following amendments:
Civil Remedies (Insurance Companies and Insurance Holding
Companies) Regulations
Civil Remedies (Trust and Loan Companies) Regulations
The regulations correct the English wording to match correct
grammatical construction used in the French version by replacing
the plural form of the subject with the singular possessive form.
For example, “the insurance companies or insurance holding
companies” has been changed to “the insurance company’s or insurance holding company’s.”
Distributing Bank and Distributing Bank Holding Company
Regulations
Distributing Cooperative Credit Association Regulations
Distributing Company and Distributing Insurance Holding
Company Regulations
Distributing Trust and Loan Company Regulations
The regulations amend subsection 2(1) of the regulations by
deleting certain specific references to the legislative provision
pursuant to which the regulations were made as these were
deemed redundant. In addition, the regulations correct an error in
column 2 of the Schedule, which indicates where “reporting issuer” is defined in the legislation of Manitoba. The term “reporting issuer” is defined in subsection 1(1) of the Manitoba Securities Act, not in section 80(1) of that Act.
Meetings and Proposals (Insurance Companies and Insurance
Holding Companies) Regulations
Meetings and Proposals (Trust and Loan Companies)
Regulations
The regulations replace the pronoun “it” with the full description of the subject in the English version. For example, “the day
on which it receives the proposal” is replaced by “the day on
which the company or the insurance holding company receives
the proposal.”
La législation a harmonisé les normes de gouvernance énoncées dans les lois régissant les institutions financières avec celles
adoptées en 2001 à l’intention des sociétés par actions dans la Loi
canadienne sur les sociétés par actions et des coopératives dans
la Loi canadienne sur les coopératives. Elle a de plus mis à jour
certaines normes de gouvernance propres au contexte des institutions financières.
La première série de règlements à l’appui du projet de loi C-57
est entrée en vigueur en novembre 2006. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a par la suite demandé que
certaines modifications d’ordre technique soient apportées à ces
règlements, c’est-à-dire à ceux qui portent sur les recours, sur les
institutions financières ayant fait appel au public, et sur les assemblées et les propositions.
Les recommandations du Comité mixte permanent ne soulèvent
aucune question liée à la politique. Pour leur part, les modifications n’entraînent aucun changement des politiques, mais mettent
à jour le style de rédaction, corrigent des erreurs grammaticales et
assurent la concordance entre les versions française et anglaise.
Les recommandations ont été adoptées au complet.
Les règlements tiennent compte des amendements suivants :
Règlement sur les recours (sociétés d’assurances et sociétés de
portefeuille d’assurances)
Règlement sur les recours (sociétés de fiducie et de prêt)
Les règlements corrigent le libellé de la version anglaise pour
qu’il concorde avec la construction grammaticale exacte de la
version française en remplaçant le pluriel par la forme possessive
au singulier. À titre d’exemple, l’expression « the insurance companies or insurance holding companies » a été remplacée par l’expression « the insurance company’s or insurance holding
company’s ».
Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille
bancaires ayant fait appel au public
Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait
appel au public
Règlement sur les sociétés d’assurances et les sociétés de
portefeuille d’assurances ayant fait appel au public
Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel
au public
Les règlements modifient le paragraphe 2(1) des règlements en
supprimant certains renvois directs aux dispositions de la Loi
puisqu’ils ont été jugés redondants. De plus, les règlements corrigent une erreur dans la colonne 2 de l’annexe, qui indique
l’endroit dans les lois du Manitoba où est défini le terme « émetteur assujetti ». Ce terme est défini au paragraphe 1(1) de la Loi
sur les valeurs mobilières du Manitoba et non au paragraphe 80(1) de cette loi.
Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés
d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés de
fiducie et de prêt)
Dans la version anglaise des règlements, le pronom « it » est
remplacé par une description complète du sujet. Ainsi, l’expression « the day on which it receives the proposal » est remplacée
par l’expression « the day on which the company or the insurance
holding company receives the proposal ».
571
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-81
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered as the technical amendments
reflect the recommendations of the Standing Joint Committee and
leave the original policy intent of the regulations unchanged.
Aucune autre solution n’a été envisagée puisque les modifications d’ordre technique tiennent compte des recommandations du
Comité mixte permanent et ne changent aucunement l’intention
stratégique initiale des règlements.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Making the amendments will correct inaccuracies and make the
regulations more streamlined.
There will not be any costs for financial institutions associated
with these regulations, as none of the changes are substantive in
nature.
Les modifications corrigeront des inexactitudes et rationaliseront davantage les règlements.
Ces règlements n’entraîneront aucuns frais pour les institutions
financières puisque aucun des changements n’est important.
Consultation
Consultations
The Department of Justice was consulted on the recommendations made by the Standing Joint Committee. Given the technical
nature of the amendments, no consultations with industry stakeholders were necessary.
Le Comité mixte permanent a consulté le ministère de la Justice au sujet des recommandations. Vu la nature technique des
modifications, il n’a pas été nécessaire de consulter les intervenants de l’industrie.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The regulations do not require any new mechanisms to ensure
compliance and enforcement of the regulations.
Il n’y a pas lieu de prévoir de nouveaux mécanismes pour garantir le respect et l’exécution des règlements.
Contact
Personne-ressource
Colleen Barnes
Acting Director
Financial Institutions Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier, East Tower, 15th Floor
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: 613-992-4982
Fax: 613-943-1334
Email: colleen.barnes@fin.gc.ca
Colleen Barnes
Directrice intérimaire
Division des institutions financières
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, Tour Est, 15e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-4982
Télécopieur : 613-943-1334
Courriel : colleen.barnes@fin.gc.ca
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572
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-82
Registration
SOR/2008-82 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-82 Le 11 mars 2008
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Regulations Amending the Meetings and Proposals
(Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
assemblées et les propositions (sociétés de fiducie
et de prêt)
P.C. 2008-556
C.P. 2008-556
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 147(1)a and 531(1)b of the Trust and Loan Companies Actc,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Meetings
and Proposals (Trust and Loan Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
paragraphes 147(1)a et 531(1)b de la Loi sur les sociétés de fiducie
et de prêtc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées et
les propositions (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MEETINGS AND
PROPOSALS (TRUST AND LOAN COMPANIES)
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ASSEMBLÉES ET LES PROPOSITIONS (SOCIÉTÉS
DE FIDUCIE ET DE PRÊT)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 11 of the English version of the Meetings and Proposals (Trust and Loan Companies) Regulations1 is replaced by
the following:
11. For the purpose of subsection 147(1) of the Act, the prescribed period for the person to be notified is 21 days after the
day on which the company receives the proposal or the proof
under subsection 146(1.4) of the Act if it has requested that proof.
1. L’article 11 de la version anglaise du Règlement sur les
assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt)1 est
remplacé par ce qui suit :
11. For the purpose of subsection 147(1) of the Act, the prescribed period for the person to be notified is 21 days after the
day on which the company receives the proposal or the proof
under subsection 146(1.4) of the Act if it has requested that proof.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 570, following
SOR/2008-81.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 570, à la suite du
DORS/2008-81.
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2005, c. 54, s. 386(1)
S.C. 2005, c. 54, s. 449
S.C. 1991, c. 45
SOR/2006-317
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
b
c
1
L.C. 2005, ch. 54, par. 386(1)
L.C. 2005, ch. 54, art. 449
L.C. 1991, ch. 45
DORS/2006-317
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
573
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-83
Registration
SOR/2008-83 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-83 Le 11 mars 2008
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Regulations Amending the Distributing Bank and
Distributing Bank Holding Company Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les banques
et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait
appel au public
P.C. 2008-557
C.P. 2008-557
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 2.4(1)a of the Bank Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Distributing Bank and Distributing Bank
Holding Company Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 2.4(1)a de la Loi sur les banquesb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires
ayant fait appel au public, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE DISTRIBUTING
BANK AND DISTRIBUTING BANK HOLDING
COMPANY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
BANQUES ET LES SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE
BANCAIRES AYANT FAIT APPEL AU PUBLIC
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of subsection 2(1) of the Distributing Bank
and Distributing Bank Holding Company Regulations1 before
paragraph (a) is replaced by the following:
2. (1) For the purpose of the Act and subject to subsection (2),
any one of the following constitutes a distributing bank or a distributing bank holding company:
1. Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au
public1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2. (1) Pour l’application de la Loi, constitue une banque ayant
fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant
fait appel au public toute banque ou société de portefeuille bancaire qui, selon le cas :
2. Le passage de l’article 5 de l’annexe du même règlement
figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
2. The portion of item 5 of the schedule to the Regulations
in column 2 is replaced by the following:
Column 2
Colonne 2
Item
Legislation
Article
Loi
5.
the definition “reporting issuer” in subsection 1(1) of the Securities Act,
C.C.S.M., c. S50, as amended from time to time
5.
« émetteur assujetti » au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs
mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 570, following
SOR/2008-81.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 570, à la suite du
DORS/2008-81.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 54, s. 2
S.C. 1991, c. 46
SOR/2006-303
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
574
b
1
L.C. 2005, ch. 54, art. 2
L.C. 1991, ch. 46
DORS/2006-303
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-84
Registration
SOR/2008-84 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-84 Le 11 mars 2008
COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATION ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE
CRÉDIT
Regulations Amending the Distributing
Cooperative Credit Association Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
associations coopératives de crédit ayant
fait appel au public
P.C. 2008-558
C.P. 2008-558
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 2.1(1)a of the Cooperative Credit Association Actb, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Distributing Cooperative Credit Association Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 2.1(1)a de la Loi sur les associations coopératives de
créditb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement modifiant le Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait appel au public, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE DISTRIBUTING
COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
AYANT FAIT APPEL AU PUBLIC
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of subsection 2(1) of the Distributing Cooperative Credit Association Regulations1 before paragraph (a) is
replaced by the following:
2. (1) For the purpose of the Act and subject to subsection (2),
any one of the following constitutes a distributing association:
2. The portion of item 5 of the schedule to the Regulations
in column 2 is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait appel au public1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2. (1) Pour l’application de la Loi, constitue association ayant
fait appel au public toute association qui, selon le cas :
2. Le passage de l’article 5 de l’annexe du même règlement
figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Legislation
Article
Loi
5.
the definition “reporting issuer” in subsection 1(1) of the Securities Act,
C.C.S.M., c. S50, as amended from time to time
5.
« émetteur assujetti » au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs
mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 570, following
SOR/2008-81.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 570, à la suite du
DORS/2008-81.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 54, s. 141
S.C. 1991, c. 48
SOR/2006-304
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
b
1
L.C. 2005, ch. 54, art. 141
L.C. 1991, ch. 48
DORS/2006-304
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
575
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-85
Registration
SOR/2008-85 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-85 Le 11 mars 2008
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Regulations Amending the Distributing Company
and Distributing Insurance Holding Company
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés
d’assurances et les sociétés de portefeuille
d’assurances ayant fait appel au public
P.C. 2008-559
C.P. 2008-559
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 2.1(1)a of the Insurance Companies Actb, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Distributing Company and
Distributing Insurance Holding Company Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 2.1(1)a de la Loi sur les sociétés d’assurancesb, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés d’assurances et les
sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public,
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE DISTRIBUTING
COMPANY AND DISTRIBUTING INSURANCE
HOLDING COMPANY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ET LES SOCIÉTÉS DE
PORTEFEUILLE D’ASSURANCES AYANT
FAIT APPEL AU PUBLIC
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of subsection 2(1) of the Distributing Company and Distributing Insurance Holding Company Regulations1 before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement sur les sociétés d’assurances et les sociétés de portefeuille d’assurances
ayant fait appel au public1 précédant l’alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
2. (1) Pour l’application de la Loi, constitue une société d’assurances ayant fait appel au public ou une société de portefeuille
d’assurances ayant fait appel au public toute société d’assurances
ou société de portefeuille d’assurances qui, selon le cas :
2. Le passage de l’article 5 de l’annexe du même règlement
figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
2. (1) For the purpose of the Act and subject to subsection (2),
any one of the following constitutes a distributing company or a
distributing insurance holding company:
2. The portion of item 5 of the schedule to the Regulations
in column 2 is replaced by the following:
Column 2
Colonne 2
Item
Legislation
Article
Loi
5.
the definition “reporting issuer” in subsection 1(1) of The Securities Act,
C.C.S.M., c. S50, as amended from time to time
5.
« émetteur assujetti » au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs
mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 570, following
SOR/2008-81.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 570, à la suite du
DORS/2008-81.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 54, s. 215
S.C. 1991, c. 47
SOR/2006-305
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
576
b
1
L.C. 2005, ch. 54, art. 215
L.C. 1991, ch. 47
DORS/2006-305
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-86
Registration
SOR/2008-86 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-86 Le 11 mars 2008
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Regulations Amending the Distributing Trust and
Loan Company Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés
de fiducie et de prêt ayant fait appel au public
P.C. 2008-560
C.P. 2008-560
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 2.3(1)a of the Trust and Loan Companies Actb, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Distributing Trust and
Loan Company Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 2.3(1)a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtb,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés de fiducie et de
prêt ayant fait appel au public, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE DISTRIBUTING
TRUST AND LOAN COMPANY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
AYANT FAIT APPEL AU PUBLIC
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of subsection 2(1) of the Distributing Trust
and Loan Company Regulations1 before paragraph (a) is replaced by the following:
2. (1) For the purpose of the Act and subject to subsection (2),
any one of the following constitutes a distributing company:
2. The portion of item 5 of the schedule to the Regulations
in column 2 is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public1 précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2. (1) Pour l’application de la Loi, constitue une société ayant
fait appel au public toute société qui, selon le cas :
2. Le passage de l’article 5 de l’annexe du même règlement
figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Legislation
Article
Loi
5.
the definition “reporting issuer” in subsection 1(1) of the Securities Act,
C.C.S.M., c. S50, as amended from time to time
5.
« émetteur assujetti » au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs
mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 570, following
SOR/2008-81.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 570, à la suite du
DORS/2008-81.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 54, s. 369
S.C. 1991, c. 45
SOR/2006-306
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
b
1
L.C. 2005, ch. 54, art. 369
L.C. 1991, ch. 45
DORS/2006-306
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
577
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-87
Registration
SOR/2008-87 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-87 Le 11 mars 2008
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Regulations Amending the Civil Remedies
(Insurance Companies and Insurance Holding
Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les recours
(sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille
d’assurances)
P.C. 2008-561
C.P. 2008-561
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 294(1)a and 1021(1)b of the Insurance Companies Actc,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Civil Remedies (Insurance Companies and Insurance Holding Companies)
Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
paragraphes 294(1)a et 1021(1)b de la Loi sur les sociétés d’assurancesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement modifiant le Règlement sur les recours (sociétés
d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CIVIL REMEDIES
(INSURANCE COMPANIES AND INSURANCE
HOLDING COMPANIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
RECOURS (SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ET SOCIÉTÉS
DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 2 of the French version of the Civil Remedies (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations1 is replaced by the following:
2. Pour l’application de l’alinéa 294(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation
de la société d’assurances ou de la société de portefeuille d’assurances est de 10 %.
1. L’article 2 de la version française du Règlement sur les
recours (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille
d’assurances)1 est remplacé par ce qui suit :
2. Pour l’application de l’alinéa 294(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de
la société d’assurances ou de la société de portefeuille d’assurances est de 10 %.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 570, following
SOR/2008-81.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 570, à la suite du
DORS/2008-81.
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2005, c. 54, s. 272
S.C. 2005, c. 54, s. 364
S.C. 1991, c. 47
SOR/2006-301
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
578
b
c
1
L.C. 2005, ch. 54, art. 272
L.C. 2005, ch. 54, art. 364
L.C. 1991, ch. 47
DORS/2006-301
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-88
Registration
SOR/2008-88 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-88 Le 11 mars 2008
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Regulations Amending the Civil Remedies (Trust
and Loan Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les recours
(sociétés de fiducie et de prêt)
P.C. 2008-562
C.P. 2008-562
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 276(1)a and 531(1)b of the Trust and Loan Companies Actc,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Civil Remedies (Trust and Loan Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
paragraphes 276(1)a et 531(1)b de la Loi sur les sociétés de fiducie
et de prêtc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur les recours (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CIVIL REMEDIES
(TRUST AND LOAN COMPANIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
RECOURS (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 2 of the French version of the Civil Remedies
(Trust and Loan Companies) Regulations1 is replaced by the
following:
2. Pour l’application de l’alinéa 276(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation
de la société de fiducie et de prêt est de 10 %.
1. L’article 2 de la version française du Règlement sur les
recours (sociétés de fiducie et de prêt)1 est remplacé par ce qui
suit :
2. Pour l’application de l’alinéa 276(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de
la société de fiducie et de prêt est de 10 %.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 570, following
SOR/2008-81.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 570, à la suite du
DORS/2008-81.
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2005, c. 54, s. 422
S.C. 2005, c. 54, s. 449
S.C. 1991, c. 45
SOR/2006-302
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
b
c
1
L.C. 2005, ch. 54, art. 422
L.C. 2005, ch. 54, art. 449
L.C. 1991, ch. 45
DORS/2006-302
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
579
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-89
Registration
SOR/2008-89 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-89 Le 11 mars 2008
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Order Amending Schedule I to the Hazardous
Products Act (Children’s Jewellery)
(Miscellaneous Program)
Décret correctif visant l’annexe I de la Loi sur les
produits dangereux (bijoux pour enfants)
P.C. 2008-563
C.P. 2008-563
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Whereas the Governor in Council is satisfied that the inclusion
of certain products in Part II of Schedule I to the Hazardous
Products Act is no longer necessary, and that certain products
should be included in Part I of that Schedule;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to
section 6a of the Hazardous Products Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act
(Children’s Jewellery) (Miscellaneous Program).
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que certains produits mentionnés à la partie II de l’annexe I de la Loi sur
les produits dangereux ne devraient plus y figurer et que certains
autres produits doivent figurer à la partie I de cette annexe,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Santé et en
vertu de l’article 6a de la Loi sur les produits dangereux, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret
correctif visant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux
(bijoux pour enfants), ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE
HAZARDOUS PRODUCTS ACT (CHILDREN’S
JEWELLERY) (MISCELLANEOUS PROGRAM)
DÉCRET CORRECTIF VISANT L’ANNEXE I DE LA
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
(BIJOUX POUR ENFANTS)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act1 is
amended by adding the following after item 41:
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux1 est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui
suit :
42. Bijoux, dont la fabrication, la taille, l’ornementation,
l’emballage, la publicité ou la façon de les vendre visent principalement à plaire à des enfants de moins de quinze ans, à l’exception des insignes de mérite, des médaillons d’accomplissement et
d’autres objets similaires habituellement portés qu’à l’occasion,
qui contiennent plus de 600 mg/kg de plomb, dont au plus
90 mg/kg de plomb lixiviable, lorsqu’ils sont mis à l’essai selon
des pratiques conformes aux principes énoncés dans le document
de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les principes de bonnes pratiques
de laboratoire et vérification du respect de ces principes,
ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version
française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise.
2. L’article 12 de la partie II de l’annexe I de la même loi
est abrogé.
42. Jewellery that is produced, sized, decorated, packaged, advertised or sold in a manner that appeals primarily to a child under
15 years of age — except merit badges, medals for achievement
or other similar objects normally worn only occasionally — and
that contains more than 600 mg/kg of total lead and more than
90 mg/kg of migratable lead, when tested using practices that are
in accordance with the principles set out in the Organisation for
Economic Co-operation and Development’s document entitled
OECD Principles of Good Laboratory Practice, Number 1 of the
OECD Series on Principles of Good Laboratory Practice and
Compliance Monitoring, ENV/MC/CHEM(98)17, the English
version of which is dated January 21, 1998 and the French version of which is dated March 6, 1998.
2. Item 12 of Part II of Schedule I to the Act is repealed.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 1996, c. 8, s. 26
R.S., c. H-3
580
1
L.C. 1996, ch. 8, art. 26
L.R., ch. H-3
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-89
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order or the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret et du Règlement.)
Description
Description
The Children’s Jewellery Regulations (the Regulations) under
the Hazardous Products Act (the Act) are being amended in response to concerns raised by the Standing Joint Committee for the
Scrutiny of Regulations (SJCSR).
The Regulations were established to capture “jewellery” as being an ornamental object intended for regular wear on the body or
on clothing or clothing accessories. “Children’s jewellery” is
defined as a jewellery item(s) which is (are) designed, sized,
decorated, packaged, and/or otherwise produced, advertised, or
sold in such a manner as to make it reasonably apparent that the
item(s) is (are) intended to attract, appeal to, or be worn primarily
by a child under the age of 15 years.
The Regulations were approved and added to Part II of Schedule I to the Act in May 2005. The Regulations which came into
force on June 1, 2005, limit the amount of lead permitted in children’s jewellery to 600 mg/kg total lead and to 90 mg/kg of migratable lead. The Act lists prohibited products in Part I of Schedule I and restricted products in Part II of Schedule I.
Le Règlement sur les bijoux pour enfants (ci-après le Règlement) sous le régime de la Loi sur les produits dangereux (ciaprès la Loi) est modifié à la suite des préoccupations soulevées
par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Le Règlement a été établi pour inclure les « bijoux » dans la
définition « objet d’ornementation à porter régulièrement sur le
corps ou sur les vêtements ou leurs accessoires ». Les bijoux pour
enfants s’entendent des bijoux conçus dimensionnés, décorés, emballés ou autrement fabriqués, annoncés ou vendus de façon à ce
qu’il soit raisonnablement évident qu’ils sont destinés à plaire à
un enfant et à être portés principalement par un enfant de moins
de 15 ans.
Le Règlement a été approuvé et ajouté à la partie II de l’annexe I
de la Loi en mai 2005. Entré en vigueur le 1er juin 2005, ce règlement limite la teneur en plomb permise dans les jouets pour
enfants à 600 mg/kg de plomb total et à 90 mg/kg de plomb lixiviable. La Loi dresse la liste des produits interdits dans la partie I
de l’annexe I et la liste des produits limités dans la partie II de
l’annexe I.
La modification réglementaire est apportée suivant la recommandation du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ce dernier est d’avis que, puisqu’il n’existe aucune autre
condition pour les bijoux pour enfants, la vente, l’importation et
la publicité des bijoux pour enfants non conformes à la norme
établie pour la teneur en plomb total et lixiviable devraient être
inscrits dans la partie I (produits interdits) plutôt que dans la partie II (produits limités) de l’annexe I.
Suivant la recommandation du Comité, une modification est
apportée à la partie I de l’annexe I de la Loi par l’ajout d’un nouvel article :
42. Bijoux dont la fabrication, les dimensions, l’ornementation,
l’emballage, la publicité ou la façon de les vendre sont conçus
pour plaire spécialement aux enfants de moins de quinze ans, à
l’exception des insignes de mérite, des médailles d’excellence et
autres articles similaires qui ne sont pas destinés à être porté régulièrement, et qui contiennent plus de 600 mg/kg de plomb total et
plus de 90 mg/kg de plomb lixiviable comme l’auront déterminé
des analyses effectuées conformément aux principes énoncés dans
Les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire,
ouvrage numéro 1 de la Série sur les Principes de bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes de
l’Organisation de coopération et de développement économiques,
ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version
française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise.
L’article 12 de la partie II de l’annexe I de la Loi est abrogé.
La modification ne changera pas la façon dont les dispositions
du Règlement sont appliquées depuis l’entrée en vigueur de ce
dernier en 2005. Ainsi, elle n’aura pas de conséquences importantes pour l’industrie ou la population canadienne. Le règlement
correctif a pour but de simplifier le processus de réglementation
et de réduire les coûts.
This regulatory amendment is being made pursuant to a recommendation made by the SJCSR. The Committee is of the opinion that, since no other conditions for children’s jewellery are
required, the sale, importation and advertisement of children’s
jewellery that does not comply with the standard for total lead and
migratable lead must be listed in Part I (prohibited products)
rather than in Part II (restricted products) of Schedule I.
In response to the SJCSR, Part I of Schedule I to the Act is being amended by adding the following new item after item 41:
42. Jewellery that is produced, sized, decorated, packaged, advertised or sold in a manner that appeals primarily to a child under
15 years of age, except merit badges, medals for achievement or other similar objects not meant for regular wear, and that
contains more than 600 mg/kg of total lead and more than
90 mg/kg of migratable lead, when tested using practices that are
in accordance with the principles set out in the Organisation for
Economic Co-operation and Development’s document entitled
OECD Principles of Good Laboratory Practice, Number 1 of the
OECD Series on Principles of Good Laboratory Practice and
Compliance Monitoring, ENV/MC/CHEM(98)17, the English
version of which is dated January 21, 1998 and the French version of which is dated March 6, 1998.
Item 12 of Part II of Schedule I to the Act is repealed.
This amendment will not affect how the requirements have
been applied and enforced since coming into force in 2005.
Therefore neither industry nor the Canadian population should
see any significant impact. The Miscellaneous Amendments
Regulations were developed to simplify and streamline the regulatory process and minimize the costs.
581
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-89
Contact
Personne-ressource
Sarah Sheffield
Project Officer
Consumer Product Safety Bureau
Health Canada
123 Slater St./P.L. 3504D
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Fax: 613-952-9138
Email: Sarah_Sheffield@hc-sc.gc.ca
Sarah Sheffield
Agente de projet
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Santé Canada
123, rue Slater
I.A. 3504D
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-9138
Courriel : Sarah_Sheffield@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
582
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-90
Registration
SOR/2008-90 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-90 Le 11 mars 2008
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Regulations Repealing the Children’s Jewellery
Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant l’abrogation du
Règlement sur les bijoux pour enfants
P.C. 2008-564
C.P. 2008-564
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 5a of
the Hazardous Products Act, hereby makes the annexed Regulations Repealing the Children’s Jewellery Regulations (Miscellaneous Program).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de
l’article 5a de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif
visant l’abrogation du Règlement sur les bijoux pour enfants,
ci-après.
REGULATIONS REPEALING THE CHILDREN’S
JEWELLERY REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT
L’ABROGATION DU RÈGLEMENT
SUR LES BIJOUX POUR ENFANTS
REPEAL
ABROGATION
1. Le Règlement sur les bijoux pour enfants1 est abrogé.
1
1. The Children’s Jewellery Regulations are repealed.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 581, following
SOR/2008-89.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 581, à la suite du
DORS/2008-89.
———
———
a
a
1
S.C. 2004, c. 9, s. 2
SOR/2005-132
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
1
L.C. 2004, ch. 9, art. 2
DORS/2005-132
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
583
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SI/TR/2008-34
Registration
SI/2008-34 April 2, 2008
Enregistrement
TR/2008-34 Le 2 avril 2008
TACKLING VIOLENT CRIME ACT
LOI SUR LA LUTTE CONTRE LES CRIMES VIOLENTS
Order Fixing May 1, 2008 and July 2, 2008 as the
Dates of the Coming into Force of Certain Sections
of the Act
Décret fixant au 1er mai 2008 et le 2 juillet 2008
les dates d’entrée en vigueur de certains articles de
la Loi
P.C. 2008-582
C.P. 2008-582
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 64 of
the Tackling Violent Crime Act, chapter 6 of the Statutes of Canada, 2008, hereby fixes
(a) May 1, 2008 as the day on which sections 1 to 17, 28 to 38,
54, 57 and 58 of that Act come into force; and
(b) July 2, 2008 as the day on which sections 18 to 27, 39 to
53, 55, 56, 59 and 60 of that Act come into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 64 de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, chapitre 6 des Lois du Canada (2008), Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil fixe :
a) au 1er mai 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à
17, 28 à 38, 54, 57 et 58 de cette loi;
b) au 2 juillet 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 18 à
27, 39 à 53, 55, 56, 59 et 60 de cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
The Order fixes May 1, 2008 as the day on which sections 1 to
17, 28 to 38, 54, 57 and 58 of the Tackling Violent Crime Act
(“the Act”) and July 2, 2008 as the day on which sections 18 to
27, 39 to 53, 55, 56, 59 and 60 of the Act come into force.
The Act amends the Criminal Code by:
(a) creating two new firearm offences and providing escalating
mandatory sentences of imprisonment for serious firearm offences (coming into force on May 1, 2008);
(b) strengthening the bail provisions for those accused of serious offences involving firearms and other regulated weapons
(coming into force on May 1, 2008);
(c) providing for more effective sentencing and monitoring of
dangerous and high-risk offenders (coming into force on
July 2, 2008);
(d) introducing a new regime for the detection and investigation of drug impaired driving and strengthening the penalties
for impaired driving (coming into force on July 2, 2008); and
(e) raising the age of consent for sexual activity from 14 to
16 years (coming into force on May 1, 2008).
Le Décret fixe au 1er mai 2008 l’entrée en vigueur des articles 1
à 17, 28 à 38, 54, 57 et 58 de la Loi sur la lutte contre les crimes
violents et au 2 juillet 2008 celle des articles 18 à 27, 39 à 53, 55,
56, 59 et 60.
Cette loi modifie le Code criminel afin de :
a) créer deux nouvelles infractions visant les armes à feu et de
prévoir le rehaussement des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu
(entrée en vigueur le 1er mai 2008);
b) renforcer le régime de remise en liberté sous caution des
personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des
armes à feu ou d’autres armes réglementées (entrée en vigueur
le 1er mai 2008);
c) rendre plus efficace la détermination de la peine et la surveillance des délinquants dangereux ou à haut risque (entrée en vigueur le 2 juillet 2008);
d) faciliter la détection et l’enquête des cas de conduite avec
capacités affaiblies par l’effet d’une drogue et de relever les
peines minimales prévues pour la conduite avec capacités affaiblies (entrée en vigueur le 2 juillet 2008);
e) faire passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à
une activité sexuelle (entrée en vigueur le 1er mai 2008).
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
584
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7SOR/DORS/2007-001
Erratum:
Erratum :
Canada Gazette, Part II, Vol. 128, No. 3, February 9, 1994
SI/94-18
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 128, no 3, le 9 février 1994
TR/94-18
SOCIAL SCIENCES AND HUMANITIES RESEARCH
COUNCIL ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
Order Designating the Minister of Industry, Science and
Technology as Minister for Purposes of the Social
Sciences and Humanities Research Council Act and as
Appropriate Minister with Respect to the Social
Sciences and Humanities Research Council for
Purposes of the Financial Administration Act
At page 1057
Delete P.C. 1994-16
LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN
SCIENCES HUMAINES
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences
et de la Technologie de l’application de la Loi sur le
Conseil de recherches en sciences humaines et de
l’administration du Conseil de recherches en sciences
humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances
publiques
À la page 1057
27 January, 1994
and replace by P.C. 1994-167
27 January, 1994
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Retranchez C.P. 1994-16
27 janvier 1994
et remplacez par C.P. 1994-167
27 janvier 1994
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
585
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
TABLE OF CONTENTS
SOR:
SI:
SOR/2008-72—90
SI/2008-34
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Registration
No.
P.C.
2008
Department
Name of Statutory Instruments or Other Document
SOR/2008-72
2008-542
Transport
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt
Anchorages, User-ready Tether Anchorages, Lower Universal Anchorage
Systems, Build-in Child Restraint Systems and Built-in Booster Cushions)
and the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations ....................................................................................................
510
Page
SOR/2008-73
2008-543
Transport
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations
(Door Locks and Door Retention Components).............................................
529
SOR/2008-74
2008-545
Justice
Regulations Amending the Family Support Orders and Agreements
Garnishment Regulations...............................................................................
538
SOR/2008-75
2008-546
Justice
Legislative Instruments Re-enactment Regulations, No. 2 ............................
541
SOR/2008-76
2008-547
Labour
Point Lepreau, New Brunswick Nuclear Facility Exclusion Regulations
(Parts I, II and III of the Canada Labour Code and the Non-smokers’
Health Act) ....................................................................................................
542
SOR/2008-77
2008-549
Public Safety and
Emergency Preparedness
Regulations Amending the Verification of Origin, Tariff Classification
and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free
Trade Partners) ..............................................................................................
549
SOR/2008-78
2008-550
Public Safety and
Emergency Preparedness
Finance
Regulations Amending the Proof of Origin of Imported Goods
Regulations ....................................................................................................
554
SOR/2008-79
2008-553
Public Safety and
Emergency Preparedness
E.S. Fox Limited Remission Order ................................................................
557
SOR/2008-80
2008-554
Transport
Regulations Amending the Laurentian Pilotage Authority Regulations.........
560
SOR/2008-81
2008-555
Finance
Regulations Amending the Meetings and Proposals (Insurance Companies
and Insurance Holding Companies) Regulations ...........................................
570
SOR/2008-82
2008-556
Finance
Regulations Amending the Meetings and Proposals (Trust and Loan
Companies) Regulations ................................................................................
573
SOR/2008-83
2008-557
Finance
Regulations Amending the Distributing Bank and Distributing Bank
Holding Company Regulations......................................................................
574
SOR/2008-84
2008-558
Finance
Regulations Amending the Distributing Cooperative Credit Association
Regulations ....................................................................................................
575
SOR/2008-85
2008-559
Finance
Regulations Amending the Distributing Company and Distributing
Insurance Holding Company Regulations......................................................
576
SOR/2008-86
2008-560
Finance
Regulations Amending the Distributing Trust and Loan Company
Regulations ....................................................................................................
577
SOR/2008-87
2008-561
Finance
Regulations Amending the Civil Remedies (Insurance Companies and
Insurance Holding Companies) Regulations..................................................
578
SOR/2008-88
2008-562
Finance
Regulations Amending the Civil Remedies (Trust and Loan Companies)
Regulations ....................................................................................................
579
SOR/2008-89
2008-563
Health
Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act (Children’s
Jewellery) (Miscellaneous Program) .............................................................
580
SOR/2008-90
2008-564
Health
Regulations Repealing the Children’s Jewellery Regulations
(Miscellaneous Program)...............................................................................
583
SI/2008-34
2008-582
Justice
Order Fixing May 1, 2008 and July 2, 2008 as the Dates of the Coming
into Force of Certain Sections of the Tackling Violent Crime Act ................
584
i
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
INDEX
SOR:
SI:
SOR/2008-72—90
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
SI/2008-34
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Regulations
Statutes
Registration
No.
Date
Children’s Jewellery Regulations (Miscellaneous Program) — Regulations
Repealing.............................................................................................................
Hazardous Products Act
SOR/2008-90
11/03/08
583
Civil Remedies (Insurance Companies and Insurance Holding Companies)
Regulations — Regulations Amending................................................................
Insurance Companies Act
SOR/2008-87
11/03/08
578
Civil Remedies (Trust and Loan Companies) Regulations — Regulations
Amending ............................................................................................................
Trust and Loan Companies Act
SOR/2008-88
11/03/08
579
Distributing Bank and Distributing Bank Holding Company Regulations —
Regulations Amending ........................................................................................
Bank Act
SOR/2008-83
11/03/08
574
Distributing Company and Distributing Insurance Holding Company Regulations —
Regulations Amending ........................................................................................
Insurance Companies Act
SOR/2008-85
11/03/08
576
Distributing Cooperative Credit Association Regulations — Regulations
Amending ............................................................................................................
Cooperative Credit Association Act
SOR/2008-84
11/03/08
575
Distributing Trust and Loan Company Regulations — Regulations Amending........
Trust and Loan Companies Act
SOR/2008-86
11/03/08
577
E.S. Fox Limited Remission Order ...........................................................................
Customs Tariff
SOR/2008-79
11/03/08
557
SOR/2008-74
11/03/08
538
Laurentian Pilotage Authority Regulations — Regulations Amending .....................
Pilotage Act
SOR/2008-80
11/03/08
560
Legislative Instruments Re-enactment Regulations, No. 2........................................
Legislative Instruments Re-enactment Act
SOR/2008-75
11/03/08
541
Meetings and Proposals (Insurance Companies and Insurance Holding Companies)
Regulations — Regulations Amending................................................................
Insurance Companies Act
SOR/2008-81
11/03/08
570
Meetings and Proposals (Trust and Loan Companies) Regulations — Regulations
Amending ............................................................................................................
Trust and Loan Companies Act
SOR/2008-82
11/03/08
573
SI/94-18
09/02/94
585
SOR/2008-73
11/03/08
529
SOR/2008-72
11/03/08
510
SI/2008-34
02/04/08
584
n
SOR/2008-76
11/03/08
542
n
Family Support Orders and Agreements Garnishment Regulations — Regulations
Amending ............................................................................................................
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the
Social Sciences and Humanities Research Council Act and as Appropriate
Minister with Respect to the Social Sciences and Humanities Research Council
for Purposes of the Financial Administration Act — Order Designating.............
Social Sciences and Humanities Research Council Act
Financial Administration Act
Motor Vehicle Safety Regulations (Door Locks and Door Retention Components) —
Regulations Amending ........................................................................................
Motor Vehicle Safety Act
Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages, User-ready Tether
Anchorages, Lower Universal Anchorage Systems, Build-in Child Restraint
Systems and Built-in Booster Cushions) and the Motor Vehicle Restraint
Systems and Booster Cushions Safety Regulations — Regulations Amending ...
Motor Vehicle Safety Act
Order Fixing May 1, 2008 and July 2, 2008 as the Dates of the Coming into Force
of Certain Sections of the Act..............................................................................
Tackling Violent Crime Act
Point Lepreau, New Brunswick Nuclear Facility Exclusion Regulations (Parts I, II
and III of the Canada Labour Code and the Non-smokers’ Health Act) ..............
Non-smoker’s Health Act
Canada Labour Code
ii
Page
Comments
n
n
e
2008-04-02
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
SOR/2008-72—90
SI/2008-34
INDEX — Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Date
Proof of Origin of Imported Goods Regulations — Regulations Amending .............
Customs Act
SOR/2008-78
11/03/08
554
Schedule I to the Hazardous Products Act (Children’s Jewellery) (Miscellaneous
Program) — Order Amending .............................................................................
Hazardous Products Act
SOR/2008-89
11/03/08
580
Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods
Regulations (Non-Free Trade Partners) — Regulations Amending.....................
Customs Act
SOR/2008-77
11/03/08
549
iii
Page
Comments
2008-04-02
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7
TABLE DES MATIÈRES DORS :
TR :
DORS/2008-72—90
TR/2008-34
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
No d’enregistrement
C.P.
2008
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
DORS/2008-72
2008-542
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (ancrages de ceinture de sécurité, ancrages d’attache prêts à
utiliser, dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs, ensembles
intégrés de retenue d’enfant et coussins d’appoint intégrés) et le
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins
d’appoint (véhicules automobiles) ................................................................
510
Page
DORS/2008-73
2008-543
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (serrures de poste et composants de retenue de porte) ...............
529
DORS/2008-74
2008-545
Justice
Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution
d’ordonnances et d’ententes alimentaires ......................................................
538
DORS/2008-75
2008-546
Justice
Règlement sur la réédiction de textes législatifs, nº 2 ....................................
541
DORS/2008-76
2008-547
Travail
Règlement d’exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au
Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi
sur la santé des non-fumeurs) ........................................................................
542
DORS/2008-77
2008-549
Sécurité publique et
Protection civile
Règlement modifiant le Règlement sur la vérification de l’origine, du
classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées
(partenaires non libres-échangistes)...............................................................
549
DORS/2008-78
2008-550
Sécurité publique et
Protection civile
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des
marchandises importées.................................................................................
554
DORS/2008-79
2008-553
Sécurité publique et
Protection civile
Décret de remise concernant E.S. Fox Limited..............................................
557
DORS/2008-80
2008-554
Transports
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des
Laurentides ....................................................................................................
560
DORS/2008-81
2008-555
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées et les propositions
(sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) ....................
570
DORS/2008-82
2008-556
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées et les propositions
(sociétés de fiducie et de prêt) .......................................................................
573
DORS/2008-83
2008-557
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les banques et les sociétés de
portefeuille bancaires ayant fait appel au public ............................................
574
DORS/2008-84
2008-558
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les associations coopératives de
crédit ayant fait appel au public .....................................................................
575
DORS/2008-85
2008-559
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés d’assurances et les
sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public.....................
576
DORS/2008-86
2008-560
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt
ayant fait appel au public ...............................................................................
577
DORS/2008-87
2008-561
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les recours (sociétés d’assurances
et sociétés de portefeuille d’assurances) ........................................................
578
DORS/2008-88
2008-562
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les recours (sociétés de fiducie et
de prêt)...........................................................................................................
579
DORS/2008-89
2008-563
Santé
Décret correctif visant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux
(bijoux pour enfants)......................................................................................
580
DORS/2008-90
2008-564
Santé
Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les bijoux
pour enfants ...................................................................................................
583
TR/2008-34
2008-582
Justice
Décret fixant au 1er mai 2008 et le 2 juillet 2008 les dates d’entrée en
vigueur de certains articles de la Loi sur la lutte contre les
crimes violents...............................................................................................
584
iv
2008-04-02
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7
DORS/2008-72—90
INDEX DORS : Textes réglementaires (Règlements)
TR : Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/2008-34
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
x — abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Date
Abrogation du Règlement sur les bijoux pour enfants — Règlement correctif
visant ...................................................................................................................
Produits dangereux (Loi)
DORS/2008-90
11/03/08
583
Administration de pilotage des Laurentides — Règlement modifiant
le Règlement........................................................................................................
Pilotage (Loi)
DORS/2008-80
11/03/08
560
Annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bijoux pour enfants) — Décret
correctif visant .....................................................................................................
Produits dangereux (Loi)
DORS/2008-89
11/03/08
580
Assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille
d’assurances) — Règlement modifiant le Règlement ..........................................
Sociétés d’assurances (Loi)
DORS/2008-81
11/03/08
570
Assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt) — Règlement
modifiant le Règlement........................................................................................
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
DORS/2008-82
11/03/08
573
Associations coopératives de crédit ayant fait appel au public — Règlement
modifiant le Règlement........................................................................................
Associations coopératives de crédit (Loi)
DORS/2008-84
11/03/08
575
Banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public —
Règlement modifiant le Règlement .....................................................................
Banques (Loi)
DORS/2008-83
11/03/08
574
Décret fixant au 1er mai 2008 et le 2 juillet 2008 les dates d’entrée en vigueur de
certains articles de la Loi .....................................................................................
Lutte contre les crimes violents (Loi)
TR/2008-34
02/04/08
584
n
DORS/2008-79
11/03/08
557
n
Exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick
(parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des
non-fumeurs) — Règlement ................................................................................
Santé des non-fumeurs (Loi)
Code canadien du travail
DORS/2008-76
11/03/08
542
n
Justification de l’origine des marchandises importées — Règlement
modifiant le Règlement........................................................................................
Douanes (Loi)
DORS/2008-78
11/03/08
554
TR/94-18
09/02/94
585
DORS/2008-87
11/03/08
578
Recours (sociétés de fiducie et de prêt) — Règlement modifiant le Règlement ........
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
DORS/2008-88
11/03/08
579
Réédiction de textes législatifs, nº 2 — Règlement ...................................................
Réédiction de textes législatifs (Loi)
DORS/2008-75
11/03/08
541
DORS/2008-74
11/03/08
538
DORS/2008-72
11/03/08
510
E.S. Fox Limited — Décret de remise concernant ....................................................
Tarif des douanes
Ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi
sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du
Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion
des finances publiques — Décret chargeant ........................................................
Conseil de recherches en sciences humaines (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
Recours (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) —
Règlement modifiant le Règlement .....................................................................
Sociétés d’assurances (Loi)
Saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires —
Règlement modifiant le Règlement .....................................................................
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Loi)
Sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceinture de sécurité, ancrages
d’attache prêts à utiliser, dispositifs universels d’ancrages d’attaches inférieurs,
ensembles intégrés de retenue d’enfant et coussins d’appoint intégrés) et le
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint
(véhicules automobiles) — Règlement modifiant le Règlement ..........................
Sécurité automobile (Loi)
v
Page
Commentaires
e
n
2008-02-04
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7
DORS/2008-72—90
TR/2008-34
INDEX — suite
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Date
Sécurité des véhicules automobiles (serrures de porte et composants de retenue de
porte) — Règlement modifiant le Règlement ......................................................
Sécurité automobile (Loi)
DORS/2008-73
11/03/08
529
Sociétés d’assurances et les sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel
au public — Règlement modifiant le Règlement .................................................
Sociétés d’assurances (Loi)
DORS/2008-85
11/03/08
576
Sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public — Règlement modifiant le
Règlement............................................................................................................
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
DORS/2008-86
11/03/08
577
DORS/2008-77
11/03/08
549
Vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des
marchandises importées (partenaires non libres-échangistes) — Règlement
modifiant le Règlement........................................................................................
Douanes (Loi)
vi
Page
Commentaires
Supplement
Canada Gazette Part II
April 2, 2008
Supplément
Gazette du Canada Partie II
Le 2 avril 2008
LEGISLATIVE INSTRUMENTS
RE-ENACTMENT REGULATIONS, NO. 2
RÈGLEMENT SUR LA RÉÉDICTION
DE TEXTES LÉGISLATIFS, NO 2
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Registration
SOR/2008-75 March 11, 2008
Enregistrement
DORS/2008-75 Le 11 mars 2008
LEGISLATIVE INSTRUMENTS RE-ENACTMENT ACT
LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS
Legislative Instruments Re-enactment Regulations,
No. 2
Règlement sur la réédiction de textes législatifs,
no 2
P.C. 2008-546
C.P. 2008-546
March 11, 2008
Le 11 mars 2008
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 4 of
the Legislative Instruments Re-enactment Acta, hereby makes the
annexed Legislative Instruments Re-enactment Regulations, No. 2.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 4 de la Loi sur la réédiction de textes législatifsa, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la réédiction de textes législatifs, no 2, ci-après.
LEGISLATIVE INSTRUMENTS RE-ENACTMENT
REGULATIONS, NO. 2
RÈGLEMENT SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES
LÉGISLATIFS, No 2
1. (1) The legislative instruments set out in Schedule 1 are repealed and are re-enacted as set out in Schedule 2.
(2) The provisions of a re-enacted legislative instrument set out
in Schedule 2 are retroactive to, and are deemed to have come
into force on, the day or days on which the corresponding provisions of the legislative instrument it replaces came into force.
2. These Regulations come into force on the day on which they
are registered.
1. (1) Les textes législatifs mentionnés à l’annexe 1 sont abrogés et sont réédictés conformément à l’annexe 2.
(2) Les dispositions du texte législatif réédicté conformément à
l’annexe 2 sont réputées avoir pris effet à la date d’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du texte législatif qu’il
remplace.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE 1
(Section 1)
ANNEXE 1
(article 1)
LEGISLATIVE INSTRUMENTS REPEALED
TEXTES LÉGISLATIFS ABROGÉS
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1. Regulations of April 23, 1918
1. Regulations of April 23, 1918
2. Order in Council of April 10, 1931
2. Order in Council of April 10, 1931
3. Order in Council of December 12, 1931
3. Order in Council of December 12, 1931
4. Order in Council of April 19, 1932
4. Order in Council of April 19, 1932
5. Regulations of September 12, 1934
5. Regulations of September 12, 1934
6. Order in Council of August 4, 1936
6. Order in Council of August 4, 1936
7. Order in Council of May 22, 1939
7. Order in Council of May 22, 1939
8. Order in Council of October 25, 1939
8. Order in Council of October 25, 1939
9. Order in Council of March 3, 1941
9. Order in Council of March 3, 1941
10. Order in Council of August 8, 1941
10. Order in Council of August 8, 1941
11. Order in Council of September 20, 1941
11. Order in Council of September 20, 1941
12. Order in Council of February 22, 1943
12. Order in Council of February 22, 1943
13. Order in Council of July 5, 1943
13. Order in Council of July 5, 1943
14. Regulations of August 6, 1943
14. Regulations of August 6, 1943
15. Order in Council of April 17, 1944
15. Order in Council of April 17, 1944
———
———
a
a
S.C. 2002, c. 20
L.C. 2002, ch. 20
3
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
LEGISLATIVE INSTRUMENTS REPEALED — Continued
TEXTES LÉGISLATIFS ABROGÉS (suite)
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT — Continued
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT (suite)
16. Order in Council of September 12, 1944
16. Order in Council of September 12, 1944
17. Order in Council of August 27, 1946
17. Order in Council of August 27, 1946
18. Regulations of September 10, 1946
18. Regulations of September 10, 1946
DEPARTMENT OF JUSTICE
1. Order in Council P.C. 1955–929 of June 23, 1955
2. Order in Council P.C. 1955–1114 of July 28, 1955
3. Order in Council P.C. 1956–598 of April 19, 1956
4. Order in Council P.C. 1956–1451 of September 27, 1956
5. Order in Council P.C. 1956–1773 of November 29, 1956
6. Order in Council P.C. 1957–273 of February 28, 1957
7. Order in Council P.C. 1957–1588 of November 28, 1957
8. Order in Council P.C. 1957–1685 of December 20, 1957
9. Order in Council P.C. 1958–388 of March 18, 1958
10. Order in Council P.C. 1958–1546 of November 12, 1958
11. Order in Council P.C. 1959–684 of June 4, 1959
12. Order in Council P.C. 1959–936 of July 22, 1959
13. Order in Council P.C. 1960–1095 of August 11, 1960
14. Order in Council P.C. 1961–379 of March 16, 1961
15. Order in Council P.C. 1961–896 of June 22, 1961
16. Order in Council P.C. 1962–373 of March 22, 1962
17. Order in Council P.C. 1962–1468 of October 18, 1962
18. Order in Council P.C. 1963–75 of January 21, 1963
19. Order in Council P.C. 1963–712 of May 9, 1963
20. Order in Council P.C. 1963–815 of May 30, 1963
21. Order in Council P.C. 1963–1149 of August 1, 1963
22. Order in Council P.C. 1963–1417 of September 26, 1963
23. Order in Council P.C. 1963–1819 of December 12, 1963
24. Order in Council P.C. 1964–95 of January 23, 1964
25. Order in Council P.C. 1964–231 of February 13, 1964
26. Order in Council P.C. 1964–1175 of July 30, 1964
27. Order in Council P.C. 1964–1305 of August 25, 1964
28. Order in Council P.C. 1964–1374 of September 3, 1964
29. Order in Council P.C. 1964–1797 of November 20, 1964
30. Order in Council P.C. 1964–1906 of December 10, 1964
31. Order in Council P.C. 1964–1968 of December 17, 1964
32. Order in Council P.C. 1965–364 of March 1, 1965
33. Order in Council P.C. 1965–494 of March 19, 1965
34. Order in Council P.C. 1965–726 of April 22, 1965
35. Order in Council P.C. 1965–885 of May 13, 1965
36. Order in Council P.C. 1965–1070 of June 10, 1965
37. Order in Council P.C. 1965–1252 of July 9, 1965
38. Order in Council P.C. 1965–1423 of August 6, 1965
4
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. Order in Council P.C. 1955–929 of June 23, 1955
2. Order in Council P.C. 1955–1114 of July 28, 1955
3. Order in Council P.C. 1956–598 of April 19, 1956
4. Order in Council P.C. 1956–1451 of September 27, 1956
5. Order in Council P.C. 1956–1773 of November 29, 1956
6. Order in Council P.C. 1957–273 of February 28, 1957
7. Order in Council P.C. 1957–1588 of November 28, 1957
8. Order in Council P.C. 1957–1685 of December 20, 1957
9. Order in Council P.C. 1958–388 of March 18, 1958
10. Order in Council P.C. 1958–1546 of November 12, 1958
11. Order in Council P.C. 1959–684 of June 4, 1959
12. Order in Council P.C. 1959–936 of July 22, 1959
13. Order in Council P.C. 1960–1095 of August 11, 1960
14. Order in Council P.C. 1961–379 of March 16, 1961
15. Order in Council P.C. 1961–896 of June 22, 1961
16. Order in Council P.C. 1962–373 of March 22, 1962
17. Order in Council P.C. 1962–1468 of October 18, 1962
18. Order in Council P.C. 1963–75 of January 21, 1963
19. Order in Council P.C. 1963–712 of May 9, 1963
20. Order in Council P.C. 1963–815 of May 30, 1963
21. Order in Council P.C. 1963–1149 of August 1, 1963
22. Order in Council P.C. 1963–1417 of September 26, 1963
23. Order in Council P.C. 1963–1819 of December 12, 1963
24. Order in Council P.C. 1964–95 of January 23, 1964
25. Order in Council P.C. 1964–231 of February 13, 1964
26. Order in Council P.C. 1964–1175 of July 30, 1964
27. Order in Council P.C. 1964–1305 of August 25, 1964
28. Order in Council P.C. 1964–1374 of September 3, 1964
29. Order in Council P.C. 1964–1797 of November 20, 1964
30. Order in Council P.C. 1964–1906 of December 10, 1964
31. Order in Council P.C. 1964–1968 of December 17, 1964
32. Order in Council P.C. 1965–364 of March 1, 1965
33. Order in Council P.C. 1965–494 of March 19, 1965
34. Order in Council P.C. 1965–726 of April 22, 1965
35. Order in Council P.C. 1965–885 of May 13, 1965
36. Order in Council P.C. 1965–1070 of June 10, 1965
37. Order in Council P.C. 1965–1252 of July 9, 1965
38. Order in Council P.C. 1965–1423 of August 6, 1965
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
LEGISLATIVE INSTRUMENTS REPEALED — Continued
TEXTES LÉGISLATIFS ABROGÉS (suite)
DEPARTMENT OF JUSTICE — Continued
MINISTÈRE DE LA JUSTICE (suite)
39. Order in Council P.C. 1965–2267 of December 22, 1965
40. Order in Council P.C. 1966–160 of January 31, 1966
41. Order in Council P.C. 1966–423 of March 10, 1966
42. Order in Council P.C. 1966–1311 of July 14, 1966
43. Order in Council P.C. 1967–280 of February 16, 1967
44. Order in Council P.C. 1967–767 of April 20, 1967
45. Order in Council P.C. 1967–768 of April 20, 1967
46. Order in Council P.C. 1967–848 of May 4, 1967
47. Order in Council P.C. 1967–1314 of June 29, 1967
48. Order in Council P.C. 1967–1631 of August 23, 1967
49. Order in Council P.C. 1968–1553 of August 7, 1968
50. Order in Council P.C. 1968–1584 of August 14, 1968
51. Order in Council P.C. 1969–850 of April 29, 1969
52. Order in Council P.C. 1969–851 of April 29, 1969
53. Order in Council P.C. 1969–852 of April 29, 1969
54. Order in Council P.C. 1969–922 of May 6, 1969
55. Order in Council P.C. 1969–1081 of May 27, 1969
56. Order in Council P.C. 1969–2293 of December 3, 1969
57. Order in Council P.C. 1969–2294 of December 3, 1969
39. Order in Council P.C. 1965–2267 of December 22, 1965
40. Order in Council P.C. 1966–160 of January 31, 1966
41. Order in Council P.C. 1966–423 of March 10, 1966
42. Order in Council P.C. 1966–1311 of July 14, 1966
43. Order in Council P.C. 1967–280 of February 16, 1967
44. Order in Council P.C. 1967–767 of April 20, 1967
45. Order in Council P.C. 1967–768 of April 20, 1967
46. Order in Council P.C. 1967–848 of May 4, 1967
47. Order in Council P.C. 1967–1314 of June 29, 1967
48. Order in Council P.C. 1967–1631 of August 23, 1967
49. Order in Council P.C. 1968–1553 of August 7, 1968
50. Order in Council P.C. 1968–1584 of August 14, 1968
51. Order in Council P.C. 1969–850 of April 29, 1969
52. Order in Council P.C. 1969–851 of April 29, 1969
53. Order in Council P.C. 1969–852 of April 29, 1969
54. Order in Council P.C. 1969–922 of May 6, 1969
55. Order in Council P.C. 1969–1081 of May 27, 1969
56. Order in Council P.C. 1969–2293 of December 3, 1969
57. Order in Council P.C. 1969–2294 of December 3, 1969
SCHEDULE 2
(Section 1)
ANNEXE 2
(article 1)
LEGISLATIVE INSTRUMENTS RE-ENACTED
TEXTES LÉGISLATIFS RÉÉDICTÉS
DEPARTMENT OF THE ENVIRONMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1. Regulations of April 23, 1918
1. Règlement du 23 avril 1918
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA.
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Tuesday, the 23rd day of April, 1918.
Le mardi 23 avril 1918
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Interior, and under the provisions of section 4 of the Migratory Birds Convention Act,
assented to the 29th of August, 1917, is pleased to make the following regulations for the protection of migratory game birds,
migratory insectivorous and migratory non-game birds, which
inhabit Canada during the whole or any part of the year, and the
same are hereby made and enacted accordingly.
RODOLPHE BOUDREAU,
Clerk of the Privy Council.
Sur recommandation du ministre de l’Intérieur et en vertu de l’article 4 de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs, sanctionnée le 29 août 1917, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement ci-après visant la protection des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux
insectivores migrateurs et des oiseaux migrateurs non considérés
comme gibier qui séjournent au Canada pendant toute l’année ou
une partie de celle-ci.
Le greffier du Conseil privé,
RODOLPHE BOUDREAU
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MIGRATORY BIRDS’ CONVENTION ACT.
LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX
MIGRATEURS
REGULATIONS.
RÈGLEMENT
Definition.
Définitions
1. In these regulations, unless the context otherwise requires:
(a) “Migratory game birds” means the following:
Anatidae, or waterfowl, including brant, wild ducks, geese and
swans;
Gruidae or cranes, including little brown sandhill and whooping cranes;
Rallidae or rails, including coots, gallinules and sora and other
rails;
Limicolae or shorebirds, including avocets, curlew, dowitcheres, godwits, knots, oyster catchers, phalaropes, plovers, sandpipers, snipe, stilts, surf birds, turnstones, willet, woodcock and
yellowlegs;
Colombidae or pigeons, including doves and wild pigeons;
(b) “migratory insectivorous birds” means the following:Bobolinks, catbirds, chickadees, cuckoos, flickers, fly-catchers,
grosbeaks, humming birds, kinglets, martins, meadowlarks, nighthawks, or bull bats, nuthatches, orioles, robins, shrikes, swallows, swifts, tanagers, titmice, thrushes, vireos, warblers, waxwings, whippoorwill, woodpeckers, and wrens, and all other
perching birds which feed entirely or chiefly on insects;
(c) “migratory non-game birds” means the following:
Auks, aucklets, bitterns, fumars, gannets, grebes, guillemots,
gulls, herons, jaegers, loons, murres, petrels, puffins, shearwaters, and terns;
1. Dans le présent règlement, sauf indication contraire du
contexte :
a) « oiseaux migrateurs considérés comme gibier » s’entend
des oiseaux suivants :
anatidés ou volailles aquatiques, y compris la bernache, le canard sauvage, l’oie sauvage et le cygne;
gruidés ou grues, y compris la petite grue brune, la grue du Canada et la grue d’Amérique;
rallidés ou râles, y compris la foulque d’Amérique (poule
d’eau), la gallinule et le sora et autres râles;
limicolés ou oiseaux de rivage, y compris les suivants : avocette américaine, courlis, bécasseau à long bec, barge, bécasseau à poitrine rousse, huîtrier américain, phalarope, pluvier,
maubèche, bécassine, échasse, échassier du ressac, tournepierre,
chevalier semi-palmé, bécasse et chevalier à pattes jaunes;
colombidés ou pigeons, y compris la tourterelle et le pigeon
sauvage;
b) « oiseaux insectivores migrateurs » s’entend des oiseaux
suivants :
goglu, moqueur-chat, mésange, coucou, pic doré, moucherolle,
gros-bec, colibri, roitelet, hirondelle pourprée, sturnelle, engoulevent, sittelle, oriole, merle d’Amérique, pie-grièche, hirondelle,
martinet, tangara, mésange huppée, grive, viréo, fauvette, jaseur, engoulevent bois-pourri, pic, troglodyte et tous les autres
oiseaux percheurs qui se nourrissent entièrement ou principalement d’insectes;
c) « oiseaux migrateurs non considérés comme gibier » s’entend des oiseaux suivants :
pingouin, alque, butor, fulmar, fou de Bassan, grèbe, guillemot,
goéland, héron, labbe, huard, marmette, pétrel, macareux, puffin et sterne.
Close Seasons:
Périodes pendant lesquelles la chasse est interdite
2. No person shall kill, capture, injure, take, molest, sell or offer for sale any migratory game birds during the following periods:
2. Il est interdit de tuer, de capturer, de prendre, de blesser, de
molester ou d’offrir en vente des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier pendant les périodes suivantes :
Ducks, Geese, Brant or Rails.
Canards, oies, bernaches ou râles
In Prince Edward Island, New Brunswick, Quebec, Ontario,
Alberta, British Columbia, (northern district), Northwest Territories and Yukon Territory,
December 15 to August 31, both days inclusive.
In Manitoba : —
December 1 to September 14, both days inclusive.
In Nova Scotia, Saskatchewan and British Columbia (southeastern district): —
January 1 to September 14, both days inclusive.
In British Columbia (southeastern district): —
January 15 to September 30, both days inclusive.
À l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique (district du
Nord), dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon :
Du 15 décembre au 31 août inclusivement.
Au Manitoba :
Du 1er décembre au 14 septembre inclusivement.
En Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et en ColombieBritannique (district du Sud-Est) :
Du 1er janvier au 14 septembre inclusivement.
En Colombie-Britannique (district du Sud-Ouest) :
Du 15 janvier au 30 septembre inclusivement.
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Shorebirds or Waders, including only the following:
Les oiseaux de rivage ou les échassiers, à l’égard des seuls oiseaux suivants :
La bécasse, la bécassine de Wilson ou la bécassine sourde, le
pluvier à ventre noir, le pluvier doré ainsi que le grand et le petit
chevalier à pattes jaunes :
À l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au NouveauBrunswick et dans les comtés de Saguenay, de Rimouski, de Gaspé
et de Bonaventure au Québec :
Du 1er décembre au 14 août inclusivement.
Sauf pour la bécasse et la bécassine de Wilson ou la bécassine
sourde, la période pendant laquelle la chasse est interdite à
l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick commence le
1er décembre et se termine le 14 septembre; en Nouvelle-Écosse,
cette période commence le 15 décembre et se termine le 31 août.
Au Québec, sauf dans les comtés maritimes mentionnés cidessus, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique (district
du Nord), dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon :
Du 15 décembre au 31 août inclusivement.
Sauf pour la bécasse et la bécassine de Wilson ou la bécassine
sourde, la période de temps pendant laquelle la chasse est interdite en Ontario commence le 15 novembre et se termine le
14 octobre.
Au Manitoba :
Du 1er décembre au 14 septembre inclusivement.
En Saskatchewan et en Colombie-Britannique (district du SudEst) :
Du 1er janvier au 14 septembre inclusivement.
En Colombie-Britannique (district du Sud-Ouest) :
Du 15 janvier au 30 septembre inclusivement.
Toutefois :
Les Indiens et les Esquimaux peuvent prendre des macreuses ou
des « canards sauvages » pour se nourrir en tout temps de l’année
mais les macreuses ainsi prises ne doivent pas être vendues.
Pour l’application du présent règlement ou de tout autre règlement, la limite sud du district du Nord de la ColombieBritannique consiste en une ligne allant de l’ouest vers l’est qui
passe au milieu du chenal Dean, de la rivière Dean, de la rivière
Entiako, de la rivière Nechako et du fleuve Fraser de Fort George
jusqu’au col Yellowhead et la ligne de division entre le district du
Sud-Est et le district du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique
est le sommet de la chaîne des Cascades, au sens de « Cascade
Mountains » dans la loi intitulée Interpretation Act de la ColombieBritannique, lois révisées de 1911.
Woodcock, wilson or jack snipe, blackbreasted and golden
plover, and the greater and lesser yellow legs: —
In Prince Edward Island, Nova Scotia, New Brunswick, and in the
counties of Saguenay, Rimouski, Gaspe and Bonaventure in
Quebec:
December 1 to August 14, both days inclusive,
Except that on woodcock and wilson or jack snipe the closed
season in Prince Edward Island and New Brunswick shall be from
December 1 to September 14, and in Nova Scotia from December 15 to August 31, both days inclusive.
In Quebec, other than the aforementioned maritime counties,
Ontario, Alberta, British Columbia (northern district), Northwest
Territories and Yukon Territory;
December 15 to August 31, both days inclusive,
Except that on woodcock and wilson or jack snipe, the close
season in Ontario shall be from November 15 to October 14, both
days inclusive.
In Manitoba:
December 1 to September 14, both days inclusive.
In Saskatchewan and British Columbia (southeastern district):
January 1 to September 14, both days inclusive.
In British Columbia (south-western district):
January 15 to September 30, both days inclusive.
Provided, however, that:
Indians and Eskimos may take scoters or “Siwash Ducks” for
food at any time of the year, but scoters so taken shall not be sold.
In this or any other regulation the southern limit of the northern
district of British Columbia shall be, west to east, a line running
by way of the middle of Dean Channel, Dean River, Entiako
River, Nechako River and the Fraser River from Fort George to
Yellowhead Pass; and the line of division between the southeastern and the southwestern districts of British Columbia shall be the
summit of the Cascade Range as defined by the British Columbia
Interpretation Act, Revised Statutes, 1911.
Permanent Protection of Insectivorous Birds.
Protection permanente des oiseaux insectivores
3. The killing, capturing, taking, injuring, injuring, or molesting of migratory insectivorous birds, their eggs, or nests, is prohibited throughout the year, except as hereinafter provided.
3. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il
est interdit de tuer, de capturer, de prendre, de blesser ou de molester les oiseaux insectivores migrateurs, leurs œufs et leurs nids
en tout temps.
Protection of Migratory Non-game Birds.
Protection des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier
4. The killing, taking, injuring, capturing or molesting of migratory non-game birds or their eggs or nests, except as herein or
hereinafter provided, is prohibited throughout the year; Provided,
however, that Indians and Eskimos may take at any season auks,
4. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il
est interdit de tuer, de capturer, de prendre, de blesser, ou de molester les oiseaux migrateurs non considérés comme gibier, leurs
œufs et leurs nids en tout temps de l’année; toutefois, les Indiens
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
anklets, guillemots, murres and puffins and their eggs for human
food and their skins for clothing, but birds and eggs taken in virtue of this exemption shall not be sold or offered for sale or otherwise traded.
et les Esquimaux peuvent en tout temps prendre des pingouins,
alques, guillemots, marmettes et macareux ainsi que leurs œufs
pour se nourrir et utiliser leurs peaux pour se vêtir, mais il leur est
interdit de vendre, d’offrir en vente ou d’échanger de toute autre
façon les oiseaux et les œufs obtenus en vertu de la présente
exemption.
Close Season for Ten Years on Certain Migratory Game Birds.
Période de dix années pendant laquelle il est interdit de chasser
certains oiseaux migrateurs considérés comme gibier
5. A close season shall continue until the first day of January,
1928, on the following migratory game birds: — band-tailed pigeons, little brown, sandhill and whooping cranes, swans, curlew
and all shore birds (except the black-breasted and golden plover,
wilson or jack snipe, woodcock, and the greater and lesser yellowlegs. In the province of British Columbia during such period
the close season on cranes, swans, and curlew, shall be made by
the proper authorities of that province within the general dates
and limitations elsewhere prescribed in these regulations for the
respective groups to which these birds belong or greater restrictions on the hunting of these birds shall be made should the
aforementioned authorities deem such further restrictions desirable as provided by Article III of the Convention between His
Majesty and the United States of America, scheduled to chapter 18, 7-8 George V.
5. La période pendant laquelle la chasse aux oiseaux migrateurs
considérés comme gibier énumérés ci-après est interdite est prolongée jusqu’au 1er janvier 1928 : le pigeon à queue rayée, la petite grue brune, la grue du Canada, la grue d’Amérique, le cygne,
le courlis et tous les oiseaux de rivage (sauf le pluvier à ventre
noir, le pluvier doré, la bécassine de Wilson ou la bécassine
sourde, la bécasse et le grand et le petit chevalier à pattes jaunes).
En Colombie-Britannique, la période pendant laquelle la chasse
aux grues, aux cygnes et aux courlis est interdite est fixée par les
autorités compétentes compte tenu des dates et des limites générales prévues dans le présent règlement pour les groupes auxquels
appartiennent respectivement ces oiseaux ou des restrictions plus
sévères qui peuvent être imposées concernant la chasse de ces
oiseaux par ces autorités si elles jugent que de telles restrictions
supplémentaires sont souhaitables conformément à l’article III
de l’annexe de la convention intitulée Convention between His
Majesty and the United States of America, 7-8 George V, chapitre 18.
Close Season for Five Years on Wood Duck and Eider Duck.
Période de cinq années pendant laquelle il est interdit de chasser
les canards huppés et les eiders
6. A close season shall continue until the first day of January,
1923, on the wood duck and eider duck, except that in the province of British Columbia, the wood duck shall be protected by
such special means or regulations as the proper authorities of that
province may deem appropriate, as provided by the convention
referred to in clause 5.
6. La période pendant laquelle la chasse aux canards huppés et
aux eiders est interdite est prolongée jusqu’au 1er janvier 1923,
sauf en Colombie-Britannique, où le canard huppé est protégé par
les moyens et les règlements spéciaux jugés appropriés par les
autorités compétentes, conformément à la convention mentionnée
à l’article 5.
Prohibition of Taking of Eggs of Migratory Birds.
Interdiction de prendre les œufs des oiseaux migrateurs
7. The taking of the nests or eggs of migratory game, migratory
insectivorous or migratory non-game birds is prohibited except as
otherwise provided in the regulations.
7. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il
est interdit de prendre les nids et les œufs des oiseaux migrateurs
considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs et
des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier.
Permits for Taking Eggs for Scientific and
Propagating Purposes.
Permis pour prendre des œufs à des fins scientifiques
et reproductives
8. Migratory game, migratory insectivorous or migratory nongame birds or parts thereof or their eggs or nests may be taken,
shipped, transported or possessed for scientific or propagating
purposes but only on the issue of a permit by the Minister or by
any person duly authorized by him. Such a permit shall terminate
at the end of the calendar year in which it shall have been issued,
it shall not be transferable and shall be revocable at the discretion
of the Minister.
8. Il est interdit de prendre, d’expédier, de transporter ou
d’avoir en sa possession à des fins scientifiques ou reproductives,
des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme
gibier et des parties de ceux-ci, de même que leurs œufs et leurs
nids, sauf si un permis a été délivré par le ministre ou par toute
autre personne dûment autorisée par lui. Le permis est annulé à la
fin de l’année civile au cours de laquelle il a été délivré. Il n’est
pas cessible et peut être révoqué à la discrétion du ministre.
Ce type de permis peut être accordé, sur demande, à des musées reconnus, à des sociétés scientifiques et à toute personne qui
peut fournir des témoignages écrits de deux ornithologues reconnus.
Such permits may, upon application, be granted to recognized
museums, or scientific societies, and to any person furnishing
written testimonials from two well-known ornithologists.
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Applications for permits for propagating purposes shall be accompanied by a statement giving:
(1) The species of birds or eggs that it is desired to take,
(2) the number,
(3) the place at which the birds or eggs are to be taken.
Les demandes de permis à des fins reproductives doivent être
accompagnées d’une déclaration précisant ce qui suit :
(1) les espèces d’oiseaux ou d’œufs désirés,
(2) le nombre,
(3) l’endroit où les oiseaux ou les œufs seront pris.
Any package in which such migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds or parts thereof, or their
eggs or nests are shipped or transported for scientific or propagating purposes shall be clearly marked on the outside with the number of the permit, the name and address of the shipper and an
accurate statement of the contents.
Le numéro de permis ainsi que les nom et adresse de l’expéditeur doivent être clairement indiqués sur l’extérieur de tout colis
contenant des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des
oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, une partie de ces oiseaux, leurs nids ou
leurs œufs qui sont expédiés ou transportés à des fins scientifiques ou reproductive et une déclaration exacte du contenu doit y
apparaître.
Il est interdit à tout transporteur d’accepter de transporter des
colis qui contiennent des oiseaux migrateurs considérés comme
gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs
non considérés comme gibier, une partie de ces oiseaux, leurs
nids ou leurs œufs, sauf si les indications et les précisions prévues
ci-dessus y sont inscrites; l’expédition de tels colis par la poste est
aussi interdite à moins de répondre à ces mêmes exigences.
No transportation company shall accept for transportation any
package containing eggs, nests, or parts of migratory game, migratory insectivorous or migratory, non-game birds unless such
package shall be marked as herein before required, and shipment
of the same through the mails is prohibited, unless marked as
aforesaid.
Prohibition of Shipment of Migratory Birds During
Close Seasons Prohibited.
Interdiction d’expédier des oiseaux migrateurs pendant une
période où la chasse est interdite
9. The shipment or export of migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game birds or their eggs from any
province during the close season in such provinces is prohibited
except for scientific or propagating purposes and traffic between
Canada and the United States in any such birds, or their eggs captured, killed, taken or shipped at any time contrary to the laws of
the Province or State in which the same are captured, killed, taken
or shipped, is likewise prohibited.
9. Il est interdit d’expédier ou d’exporter d’une province des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme
gibier ou leurs œufs d’une province pendant la période d’interdiction visée dans chacune des provinces, sauf à des fins scientifiques et reproductives; il est également interdit de faire le commerce entre le Canada et les États-Unis de ces oiseaux ou de leurs
œufs capturés, tués, pris ou expédiés en tout temps contrairement
aux lois de la province ou de l’État où les oiseaux ou les œufs ont
été capturés, tués, pris ou expédiés.
International Shipments of Migratory Birds shall be
plainly labelled.
Les chargements internationaux d’oiseaux migrateurs doivent
être clairement étiquetés
10. No person shall ship or offer for shipment from Canada to
the United States any package containing migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds or any parts
thereof or their eggs unless such package shall have the name and
address of the shipper and an accurate statement of the contents
clearly marked on the outside of such package.
10. Il est interdit d’expédier ou d’offrir d’expédier du Canada
aux États-Unis tout colis contenant des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier, une partie de ces
oiseaux ou leurs œufs, à moins que les nom et adresse de l’expéditeur ne soient clairement indiqués sur l’extérieur du colis et
qu’une déclaration exacte du contenu y apparaisse.
Il est interdit à tout transporteur d’accepter de transporter aux
États-Unis tout colis contenant des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux
migrateurs non considérés comme gibier, des parties de ces oiseaux ou leurs œufs, à moins que les nom et adresse de l’expéditeur ne soient indiqués sur le colis et qu’une déclaration exacte
du contenu y apparaisse; l’expédition de tels colis par courrier est
également interdite à moins de répondre à ces mêmes exigences.
No transportation company shall accept for transportation to
the United States, any packages of migratory game, migratory
insectivorous or migratory non-game birds or any parts thereof or
their eggs unless such packages bear the name and address of the
shipper and an accurate statement of the contents, and shipment
of the same through the mails is prohibited, unless marked as
aforesaid.
Permits to Kill Migratory Birds When Injurious:
Permis pour tuer les oiseaux migrateurs qui causent des
dommages
11. If any of the migratory game, migratory insectivorous or
migratory non-game birds should under extraordinary conditions
become seriously injurious to agricultural, fishing or other interests in any particular locality the Minister may issue permits to
11. Si, dans des conditions exceptionnelles, des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs ou des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier
viennent à causer des dommages graves à l’agriculture, à la pêche
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kill such birds so long as they shall continue to be injurious. Applications for such permits shall include a full statement describing:
(1) the species and an estimate of the numbers of birds committing the damage.
(2) the nature and extent of the damage.
(3) the extent of the agricultural or other interests threatened or
involved.
Such permits shall be revocable at the discretion of the Minister. On the expiration of the permit the person to whom it was
issued shall furnish to the Minister a written report showing the
number of birds killed, the dates upon which they were killed and
the disposition made of the dead birds.
No birds killed under such permits shall be shipped, sold or offered for sale.
ou à d’autres intérêts dans une localité quelconque, le ministre ou
toute personne dûment autorisée par lui peut délivrer un permis
autorisant à tuer des oiseaux aussi longtemps qu’ils continueront à
causer de tels dommages. Les demandes pour ce type de permis
doivent comprendre une déclaration complète des renseignements
suivants :
(1) le nombre approximatif d’oiseaux qui causent des dommages et les espèces auxquelles ils appartiennent,
(2) la nature et l’étendue des dommages,
(3) l’importance des intérêts agricoles ou autres qui sont menacés ou touchés.
Ce type de permis peut être révoqué à la discrétion du ministre.
À l’expiration du permis, le titulaire présente au ministre un rapport écrit dans lequel il fait état du nombre d’oiseaux tués, des
dates auxquelles ils ont été tués et des dispositions qui ont été
prises à l’égard des oiseaux morts.
Il est interdit d’expédier, de vendre ou d’offrir en vente des oiseaux tués au titre de ce permis.
Introduction of Foreign Species of Migratory Birds Without
Consent, Prohibited.
Interdiction d’introduire des espèces étrangères d’oiseaux
migrateurs sans approbation
12. No person or organization shall introduce for the purpose of
sport or acclimatization any species of migratory birds without
the consent of the Minister in writing.
12. Il est interdit à toute personne ou organisation d’introduire
une espèce d’oiseaux migrateurs à des fins sportives ou d’acclimatation sans l’approbation écrite du ministre.
2. Order in Council of April 10, 1931
2. Décret du 10 avril 1931
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Friday, the 10th day of April, 1931.
Le vendredi 10 avril 1931
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of the Interior reports: that application
has been made by the owners of Carillon Island and certain other
islands in the Ottawa River near St. Andrews East in the Province
of Quebec, to have these islands and vicinity reserved as a bird
sanctuary;
That this proposal has the approval of the Provincial game
authorities;
That the Chief Federal Migratory Bird Officer for Ontario and
Quebec has reported, after inspection, that the marsh east of Carillon Island, which is being developed as a muskrat farm, is a
nesting place for wild duck and that the area which it is requested
to reserve is generally suitable for a bird sanctuary; and
ATTENDU que le ministre de l’Intérieur fait rapport de la demande présentée par les propriétaires de l’île Carillon et d’autres
îles situées dans la rivière des Outaouais, près de Saint-André Est,
au Québec, dans laquelle ils proposent de réserver ces îles et leurs
environs pour la création d’un refuge d’oiseaux;
Attendu que cette proposition a été approuvé par les services
provinciaux de gestion de la faune;
Attendu que le Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs de
l’Ontario et du Québec a fait rapport, à la suite d’une inspection,
du fait que le marais à l’est de l’île Carillon, lequel est en train
d’être aménagé pour l’élevage de rats musqués, est une aire de
nidification pour les canards sauvages et que la zone faisant l’objet de la demande de réserve convient à la création d’un refuge
d’oiseaux;
Attendu que le ministère des Travaux publics et le ministère de
la Marine, qui ont des intérêts dans ce district, ont donné leur
approbation,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Intérieur et
en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des Statuts revisés du
Canada, 1927, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
accorde le pouvoir de créer sur les terres désignées ci-après un
refuge d’oiseaux qui sera connu sous le nom de « Refuge d’oiseaux de l’île Carillon ».
That the Departments of Public Works and Marine, which have
certain interests in this district, have signified their concurrence;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of the Interior and under and
by virtue of the provisions of Section 4 (2) of the Migratory Birds
Convention Act, Chapter 130, R.S. 1927, is pleased to grant and
doth hereby grant authority to create the land described hereunder
as a bird sanctuary, to be known as Carillon Island bird sanctuary;
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Description:
Désignation :
The following group of islands, shoals, bays and islets at the
west end of Lake of Two Mountains, immediately adjacent to the
main channel of the Ottawa River;
Carillon Island, Jones Island, Ile Paquin, and two small unnamed islands lying immediately east of Ile Paquin, the unnamed
islet west of Jones Island, the islet west of Carillon Island, the
islet between Carillon Island and Ile Paquin, the marsh lying between Carillon Island and Ile Paquin, the main channel of the
Ottawa River lying between Jones Island and Carillon Island, also
the water area around the above described island extending out
200 feet from low water mark of the said islands. The area of land
and marsh containing 1,200 acres, more or less, all of which is
shown upon plan No. 49 of the Canadian Hydrographic Service.
Le groupe ci-après d’îles, de hauts-fonds, de baies et d’îlots à
l’extrémité ouest du lac des Deux Montagnes qui sont immédiatement adjacents au chenal principal de la rivière des Outaouais;
L’île Carillon, l’île Jones, l’île Paquin, deux petites îles sans
nom situées immédiatement à l’est de l’île Paquin, l’îlot sans nom
situé à l’ouest de l’île Jones, l’îlot situé à l’ouest de l’île Carillon,
l’îlot situé entre l’île Carillon et l’île Paquin, le marais situé entre
l’île Carillon et l’île Paquin, le chenal principal de la rivière des
Outaouais situé entre l’île Jones et l’île Carillon, ainsi que le plan
d’eau qui entoure les îles énumérées ci-dessus jusqu’à une
distance de 200 pieds de la laisse de basse mer de ces îles. Les
terres et le marais couvrent approximativement une superficie de
1 200 acres qui figure en totalité sur le plan no 49 du Service hydrographique du Canada.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs nonconsidérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds,
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
E.J. LEMAIRE,
Clerk of the Privy Council.
3. Order in Council of December 12, 1931
3. Décret du 12 décembre 1931
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Saturday, the 12th day of December, 1931.
Le samedi 12 décembre 1931
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of the Interior reports that a petition
signed by all the owners of property adjacent to Salt Lagoon
known locally as Esquimalt Lagoon on Vancouver Island, near
Esquimalt, in the Province of British Columbia, has been received
in which it is requested that the said Lagoon be established as a
bird sanctuary;
That both the Chief Federal Migratory Bird Officer for the
Western Provinces — Mr. J. A. Munro — and Mr. A. Bryan
Williams, Game Commissioner for the Province of British
Columbia, state that it is most desirable that this sanctuary be
established;
That the Department of Indian Affairs concurs provided that
the rights of the Indians in respect to digging clams and catching
crabs are not interfered with;
Therefore His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of the Interior and under and
by virtue of the provisions of Section 4 (2) of the Migratory Birds
Convention Act, Chapter 130, R. S. 1927, is pleased to order that
the lands hereinafter described be and they are hereby created a
bird sanctuary, to be known as the “Esquimalt Lagoon Bird Sanctuary”, provided that the Indians, notwithstanding the creation of
such sanctuary, shall have the right of digging clams and catching
crabs as heretofore;
ATTENDU que le ministre de l’Intérieur fait rapport d’une pétition signée par tous les propriétaires des propriétés adjacentes à
Salt Lagoon, connu à cet endroit sous le nom d’« EsquimaltLagoon », sur l’île de Vancouver, près d’Esquimalt, en ColombieBritannique, dans laquelle ils demandent que la lagune soit utilisée pour la création d’un refuge d’oiseaux;
Attendu que le Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs des
provinces de l’Ouest, J. A. Munro, et le commissaire des ressources fauniques de la Colombie-Britannique, A. Bryan Williams,
déclarent que la création de ce refuge est grandement souhaitable;
Attendu que le ministère des Affaires indiennes est d’accord à
condition que la création du refuge ne porte pas atteinte aux droits
des Autochtones en matière de pêche aux clams et aux crabes,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Intérieur et
en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des Statuts revisés du
Canada, 1927, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
ordonne que les terres désignées ci-après soient utilisées pour la
création d’un refuge d’oiseaux qui sera connu sous le nom de
« Refuge d’oiseaux d’Esquimalt-Lagoon », à condition que les
Autochtones, indépendamment la création de ce refuge, y conservent le droit de pêcher les clams et les crabes.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Description:
All and singular, that certain parcel or tract of land, and
lands covered by water, situated in Esquimalt District, Province
of British Columbia, which lands may be more particularly described as follows: —
Salt Lagoon, known locally as Esquimalt Lagoon, Coburg
Peninsula, known locally as the Lagoon Sand Spit, also a strip
of land three hundred feet in width extending inland from high
water mark of the said Lagoon, all as shown on the map of Esquimalt Harbour, Vancouver Island, Province of British
Columbia, issued in A.D. 1918–1919, under the orders of the
Minister of the Naval Service of Canada.
Désignation :
Toute cette parcelle de terres, submergée ou non, qui est située dans le district d’Esquimalt, en Colombie-Britannique et
qui peut être désignée plus précisément ainsi :
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
E.J. LEMAIRE,
Clerk of the Privy Council.
4. Order in Council of April 19, 1932
Salt Lagoon, connu à cet endroit sous le nom d’« EsquimaltLagoon », Cobourg Peninsula, connu à cet endroit sous le nom
de « Lagoon-Sand-Spit », ainsi qu’une bande de terre d’une
largeur de trois cents pieds se prolongeant à l’intérieur des
terres à partir de la ligne des hautes eaux de la lagune, d’après
la carte d’Esquimalt Harbour, île de Vancouver, en ColombieBritannique, publiée en 1918-1919, par ordre du ministre du
Service naval du Canada.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
4. Décret du 19 avril 1932
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Tuesday, the 19th day of April, 1932.
Le mardi 19 avril 1932
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of the Interior reports that application
has been made by Major W. J. S. Walker, Executive-Secretary,
Canadian National Parks Association, Calgary, to have the old
rifle range at Calgary and certain irrigation property of the Canadian Pacific Railway Company established as a bird sanctuary,
under the provisions of the Migratory Birds Convention Act,
chapter 130, Revised Statutes 1927;
ATTENDU que le ministre de l’Intérieur fait rapport de la demande présentée par le major W. J. S. Walker, secrétaire général
de l’Association des parcs nationaux du Canada à Calgary, dans
laquelle il propose de créer, en vertu de la Loi de la Convention
concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des Statuts revisés du Canada, 1927, un refuge d’oiseaux dans l’ancien champ de
tir à Calgary et dans certaines terres d’irrigation appartenant au
chemin de fer Canadien-Pacifique Limitée;
Attendu que la propriété privée avoisinant cette terre a été désignée comme un refuge d’oiseaux par le décret C.P. 962, du
6 juin 1929;
Attendu que le ministère de la Défense nationale est prêt à approuver cette proposition sous réserve de certaines conditions et
que les services provinciaux de gestion de la faune, le ministère
des Ressources naturelles et le chemin de fer Canadien-Pacifique
Limitée l’ont également approuvée;
Attendu qu’il est d’avis et qu’il est souhaitable que la zone visée soit réservée pour la création d’un refuge d’oiseaux;
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Intérieur et
en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres désignées ci-après soient utilisées pour la création d’un refuge d’oiseaux, lequel agrandit le
Refuge d’oiseaux d’Inglewood, et que les conditions ci-après s’y
appliquent.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
That the private property adjoining this land was established as
a bird sanctuary by Order in Council dated the sixth day of
June, 1929, P.C. 962;
That the Department of National Defence is prepared to accede
to this proposal on certain conditions and that the Provincial game
authorities and the Department of Natural Resources, Canadian
Pacific Railway Company, have also concurred; and
That he is of the opinion that it would be desirable to have the
area in question set apart as a bird sanctuary;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of the Interior and under and
by virtue of the provisions of subsection 2 of section 4 of the said
Act, is hereby pleased to create the land described hereunder a
bird sanctuary as an addition to the Inglewood Bird Sanctuary,
and subject to the conditions hereinafter set forth.
His Excellency in Council is further pleased to order that
the killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game
birds, or the taking, injuring, destruction or molestation of their
nests or eggs be and it is hereby prohibited at all times within the
said sanctuary.
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
Description:
All and singular that parcel or tract of land and premises
situate, lying and being in sections sixteen (16) and nine (9) of
township twenty-four (24), range twenty-nine (29), west of the
fourth (4th) meridian, and sections one (1) and twelve (12) of
township twenty-four (24), range one (1), west of the fifth (5th)
meridian, which may be more particularly described as follows:
Commencing at the intersection of the easterly limit of the
right of way of the Grand Trunk Pacific Railway with the right
bank of the main channel of the Bow River in the southeast
quarter of said section one; thence following the said right bank
of the said Bow River in a northeasterly direction to its intersection with the production westerly to Eigtheenth Avenue
(Plan 3577–P) of the southerly limit of the ChestermereCalgary Highway in the northeast quarter of said section
twelve; thence following the southerly limit of the ChestermereCalgary Highway in an easterly direction to its intersection
with the easterly limit of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property; thence following the easterly limit
of the Canadian Pacific Railway Company’s irrigation property
in a southwesterly direction to its intersection with the easterly
limit of the right of way of the Grand Trunk Pacific Railway;
thence following the easterly limit of the said Grand Trunk
Pacific Railway right of way in a northwesterly direction to the
point of commencement.
Désignation :
Toute cette parcelle de terre, y compris les biens-fonds,
située dans les sections seize (16) et neuf (9) du canton vingtquatre (24), rang vingt-neuf (29), à l’ouest du quatrième (4e) méridien, et les sections un (1) et douze (12) du canton vingtquatre (24), rang un (1), à l’ouest du cinquième (5e) méridien,
laquelle peut être désignée plus précisément ainsi :
Commençant à l’intersection de la limite est de l’emprise du
chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique et de la rive droite du
chenal principal de la rivière Bow dans le quart sud-est de la
section un; de là, suivant la rive droite de la rivière Bow, vers
le nord-est, jusqu’à l’intersection avec le prolongement vers
l’ouest jusqu’à la dix-huitième avenue (Plan 3577-P) de la limite sud de la route Chestermere-Calgary dans le quart nordest de la section douze; de là, suivant la limite sud de la route
Chestermere-Calgary, vers l’est, jusqu’à l’intersection avec la
limite est des terres irriguées appartenant à la compagnie de
chemin de fer Pacifique-Canadien; de là, suivant la limite est
des terres irriguées de la compagnie de chemin de fer PacifiqueCanadien, vers le sud-ouest jusqu’à l’intersection avec la limite
est de l’emprise du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique; de
là, suivant la limite est de l’emprise du chemin de fer GrandTronc-Pacifique, vers le nord-ouest jusqu’au point de départ.
Conditions:
1. That the Department of National Defence is empowered to
have the rifle range property withdrawn from the provisions of
the said Act at any time.
2. That the Regulations governing this bird sanctuary will
not conflict with the rights of the present lessees.
3. That the right of the Department of Natural Resources,
Canadian Pacific Railway Company, to shoot muskrat on the
said sanctuary will not be interfered with.
E.J. LEMAIRE,
Clerk of the Privy Council.
Conditions :
1. Que le ministère de la Défense nationale soit habilité, en
tout temps, à soustraire le champ de tir à l’application de la
Loi.
2. Que le règlement régissant ce refuge d’oiseaux ne porte
pas atteinte aux droits des locataires actuels.
3. Qu’il ne soit pas porté atteinte au droit du ministère des
Ressources naturelles et du chemin de fer Canadien-Pacifique
Limitée d’abattre les rats musqués vivant dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
5. Regulations of September 12, 1934
5. Règlement du 12 septembre 1934
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Wednesday, the 12th day of September, 1934.
Le mercredi 12 septembre 1934
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS it is deemed desirable that the Regulations under
the Migratory Birds Convention Act should be amended and
consolidated;
Therefore His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of the Interior, is pleased to
order that the Regulations under the Migratory Birds Convention
Act, established by Order in Council of June 14, 1930, P.C. 1401,
ATTENDU qu’il est souhaitable que le Règlement d’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs soit modifié et codifié,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Intérieur,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que le
Règlement d’application de la Loi sur la Convention concernant
les oiseaux migrateurs pris par le décret C.P. 1401 du 14 juin
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
and as amended by Order in Council of August 23, 1930,
P.C. 2013; Order in Council of August 14, 1931, P.C. 1899; Order
in Council of August 26, 1932, P.C. 1915, and Order in Council
of August 19, 1933, P.C. 1660, be and they are hereby rescinded
and the attached Regulations substituted in lieu thereof.
E. J. LEMAIRE
Clerk of the Privy Council.
1930 et modifié par le décret C.P. 2013 du 23 août 1930, le décret
C.P. 1899 du 14 août 1931, le décret C.P. 1915 du 26 août 1932 et
le décret C.P. 1660 du 19 août 1933 soit abrogé et remplacé par le
règlement ci-après.
DEFINTIONS
DÉFINITIONS
1. In these Regulations, unless the context otherwise requires:
(a) “migratory game birds” means the following:
Anatidae or water-fowl, including brant, wild duck, geese and
swans;
Gruidae or cranes, including little brown, sandhill and whooping cranes;
Rallidae or rails, including coots, gallinules and sora and other
rails;
Limicolae or shore birds, including avocets, curlew, dowitchers, godwits, knots, oyster-catchers, phalaropes, plovers, sandpipers, snipe, stilts, surf-birds, turnstones, willet, woodcock and
yellow-legs;
Columbidae or pigeons, including doves and wild pigeons;
(b) “migratory insectivorous birds” means the following: Bobolinks, catbirds, chickadees, cuckoos, flickers, flycatchers, grosbeaks, hummingbirds, kinglets, martins, meadowlarks, nighthawks or bull bats, nuthatches, orioles, robins, shrikes, swallows,
swifts, tanagers, titmice, thrushes, vireos, warblers, waxwings,
whip-poorwills, woodpeckers, and wrens, and all other perching birds which feed entirely or chiefly on insects;
(c) “migratory non-game birds” means the following: Auks,
auklets, bitterns, fulmars, gannets, grebes, guillemots, gulls,
herons, jaegers, loons, murres, petrels, puffins, shearwaters and
terns.
Le greffier du Conseil privé,
E. J. LEMAIRE
1. Dans le présent règlement, sauf indication contraire du
contexte :
a) « oiseaux migrateurs considérés comme gibier » s’entend
des oiseaux suivants :
anatidés ou volailles aquatiques, y compris la bernache, le canard sauvage, l’oie sauvage et le cygne;
gruidés ou grues, y compris la petite grue brune, la grue du Canada et la grue d’Amérique;
rallidés ou râles, y compris la foulque d’Amérique (poule
d’eau), la gallinule et le sora et autres râles;
limicolés ou oiseaux de rivage, y compris les suivants : avocette américaine, courlis, bécasseau à long bec, barge, bécasseau à poitrine rousse, huîtrier américain, phalarope, pluvier,
maubèche, bécassine, échasse, échassier du ressac, tournepierre, chevalier semi-palmé, bécasse et chevalier à pattes
jaunes;
colombidés ou pigeons, y compris la tourterelle et le pigeon
sauvage;
b) « oiseaux insectivores migrateurs » s’entend des oiseaux
suivants : goglu, moqueur-chat, mésange, coucou, pic doré,
moucherolle, gros-bec, colibri, roitelet, hirondelle pourprée,
sturnelle, engoulevent, sittelle, oriole, merle d’Amérique, piegrièche, hirondelle, martinet, tangara, mésange huppée, grive,
viréo, fauvette, jaseur, engoulevent bois-pourri, pic, troglodyte
et tous les autres oiseaux percheurs qui se nourrissent entièrement ou principalement d’insectes;
c) « oiseaux migrateurs non considérés comme gibier »
s’entend des oiseaux suivants : pingouin, alque, butor, fulmar,
fou de Bassan, grèbe, guillemot, goéland, héron, labbe, huard,
marmette, pétrel, macareux, puffin et sterne.
CLOSE SEASONS
PÉRIODES PENDANT LESQUELLES LA CHASSE EST INTERDITE
2. No person shall kill, hunt, capture, injure, take or molest any
migratory game birds except in the case of the birds hereinafter
specified in this section, and during the period, and within the
area specified for each province. The presence of persons with
firearms, with or without decoys, lying in wait for migratory
birds, shall be considered prima facie evidence of hunting.
2. Il est interdit de tuer, de chasser, de capturer, de prendre, de
blesser ou de molester des oiseaux migrateurs considérés comme
gibier, sauf les oiseaux mentionnés ci-après au présent article,
pendant les périodes et dans les zones mentionnées pour chaque
province. La présence de personnes armées, avec ou sans appelants, à l’affût d’oiseaux migrateurs, est considérée comme une
preuve prima facie de la chasse.
DUCKS, GEESE, BRANT, RAILS, COOTS
CANARDS, OIES, BERNACHES, RÂLES ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In Prince Edward Island: September 1 to December 14, both
dates inclusive.
In New Brunswick, except the islands in the Grand Manan
Group in the Province of New Brunswick: September 15 to December 31, both dates inclusive.
In the Islands in the Grand Manan Group, in the Province of
New Brunswick: October 15 to January 31, both dates inclusive.
In Quebec: September 1 to December 15, both dates inclusive.
À l’Île-du-Prince-Édouard : du 1er septembre au 14 décembre
inclusivement.
Au Nouveau-Brunswick, sauf aux îles du groupe Grand Manan
situées au Nouveau-Brunswick : du 15 septembre au 31 décembre
inclusivement.
Aux îles du groupe Grand Manan situées au NouveauBrunswick : du 15 octobre au 31 janvier inclusivement.
Au Québec : du 1er septembre au 15 décembre inclusivement.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
In that part of Ontario lying North and West of the French and
Mattawa Rivers and also including all Georgian Bay waters: September 1 to December 15, both dates inclusive.
Dans la partie de l’Ontario située au nord et à l’ouest de la rivière des Français et de la rivière Mattawa et qui comprend également toutes les eaux de la baie Georgienne : du 1er septembre au
15 décembre inclusivement.
Dans la partie de l’Ontario située au sud de la rivière des Français et de la rivière Mattawa (mais qui ne comprend aucune partie
des eaux de la baie Georgienne) : du 15 septembre au 15 décembre inclusivement.
Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon : du 1er septembre au 14 décembre inclusivement.
In that part of Ontario lying South of the French and Mattawa
Rivers (but not including any portion of the Georgian Bay waters): September 15 to December 15, both dates inclusive.
In the Northwest Territories and Yukon Territory: September 1
to December 14, both dates inclusive.
DUCKS, GEESE, COOTS
CANARDS, OIES ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In British Columbia (Eastern District) except the Provincial
Electoral Districts of Nelson-Creston, Kaslo-Slocan, Skeena,
Atlin, Omineca, Fort George, and Peace River: September 15 to
December 31, both dates inclusive.
In the Provincial Electoral Districts of Nelson-Creston, KasloSlocan, in the Province of British Columbia: September 15 to
November 30, both dates inclusive.
In the Provincial Electoral Districts of Omineca, Fort George,
Peace River, Atlin, and that portion of the Skeena Provincial
Electoral District, situate and lying in the Eastern District, in the
Province of British Columbia: September 1 to December 15, both
dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Est), sauf dans les circonscriptions provinciales de Nelson-Creston, Kaslo-Slocan,
Skeena, Atlin, Omineca, Fort George et rivière de la Paix : du
15 septembre au 31 décembre inclusivement.
Dans les circonscriptions provinciales de Nelson-Creston et de
Kaslo-Slocan en Colombie-Britannique : du 15 septembre au
30 novembre inclusivement.
Dans les circonscriptions provinciales d’Omineca, Fort George,
rivière de la Paix et Atlin, et dans la partie de la circonscription
provinciale de Skeena située dans le district de l’Est en ColombieBritannique : du 1er septembre au 15 décembre inclusivement.
GEESE, DUCKS, COOTS
OIES, CANARDS ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In British Columbia (Western District): October 13 to January 29, both dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Ouest) : du 13 octobre
au 29 janvier inclusivement.
BLACK BRANT
BERNACHE NOIRE
In British Columbia (Western District): November 15 to February 25, both dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Ouest) : du 15 novembre au 25 février inclusivement.
BAND-TAILED PIGEONS
PIGEONS À QUEUE RAYÉE
In British Columbia: September 8 to October 15, both dates
inclusive.
En Colombie-Britannique : du 8 septembre au 15 octobre
inclusivement.
DUCKS, RAILS
CANARDS ET RÂLES
In Nova Scotia, except in the Counties of Cumberland and Colchester: October 1 to January 15, both dates inclusive.
In Cumberland and Colchester Counties, in the Province of
Nova Scotia: September 15 to December 31, both dates inclusive.
En Nouvelle-Écosse, sauf dans les comtés de Cumberland et de
Colchester : du 1er octobre au 15 janvier inclusivement.
Dans les comtés de Cumberland et de Colchester en NouvelleÉcosse : du 15 septembre au 31 décembre inclusivement.
GEESE, BRANT
OIES ET BERNACHES
In Nova Scotia, except Shelburne and Queens Counties: October 1 to January 15, both dates inclusive.
In Shelburne and Queens Counties, in the Province of Nova
Scotia: November 1 to January 31, both dates inclusive.
En Nouvelle-Écosse, sauf dans les comtés de Shelburne et de
Queens : du 1er octobre au 15 janvier inclusivement.
Dans les comtés de Shelburne et de Queens en NouvelleÉcosse : du 1er novembre au 31 janvier inclusivement.
DUCKS, GEESE, COOTS
CANARDS, OIES ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In Saskatchewan: In that portion of the Province lying north of
Township 60: September 1 to October 31, both dates inclusive.
In Saskatchewan: In that portion of the Province lying south
of Township 61: September 15 to November 14, both dates
inclusive.
En Saskatchewan, dans la partie de la province située au nord
du canton 60 : du 1er septembre au 31 octobre inclusivement.
En Saskatchewan, dans la partie de la province située au sud du
canton 60 : du 15 septembre au 14 novembre inclusivement.
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
DUCKS, GEESE, COOTS, RAILS
CANARDS, OIES, FOULQUES D’AMÉRIQUE ET RÂLES
In Manitoba: In that portion of the Province lying south of the
53rd parallel of latitude: September 20 to November 15, both
dates inclusive.
In that portion of the Province lying north of the 53rd parallel
of latitude: September 1 to November 30, both dates inclusive.
In that part of Alberta lying north of the Clearwater and Athabaska Rivers: From noon on September 1 to and including November 14.
In that part of Alberta lying south of the Clearwater and Athabaska Rivers: From noon on September 15 to and including November 14.
Au Manitoba, dans la partie de la province située au sud du
53e parallèle : du 20 septembre au 15 novembre inclusivement.
Dans la partie de la province située au nord du 53e parallèle :
du 1er septembre au 30 novembre inclusivement.
Dans la partie de l’Alberta située au nord de la rivière Clearwater et de la rivière Athabaska : de midi le 1er septembre au 14 novembre inclusivement.
Dans la partie de l’Alberta située au sud de la rivière Clearwater et de la rivière Athabaska : de midi le 15 septembre au 14 novembre inclusivement.
SHORE BIRDS OR WADERS
OISEAUX DE RIVAGE OU ÉCHASSIERS
Including only the following: Woodcock and Wilson’s or Jacksnipe.
In Prince Edward Island: September 15 to November 30, both
dates inclusive.
In Nova Scotia and New Brunswick, except the islands in the
Grand Manan Group in the Province of New Brunswick: October 1 to November 30, both dates inclusive.
In the Islands in the Grand Manan Group, in the Province
of New Brunswick: October 15 to November 30, both dates
inclusive.
In Quebec: September 1 to December 15, both dates inclusive.
In that part of Ontario lying North and West of the French and
Mattawa Rivers and also including all Georgian Bay waters: September 1 to December 15, both dates inclusive, except that on
Woodcock the open season shall be from September 15 to November 30, both dates inclusive.
In that part of Ontario lying South of the French and Mattawa
Rivers but not including any portion of the Georgian Bay waters:
September 15 to December 15, both dates inclusive, except that
on Woodcock the open season shall be from September 15 to
November 30, both dates inclusive.
À l’égard des seuls oiseaux suivants : bécasse et bécassine de
Wilson ou bécassine sourde.
À l’Île-du-Prince-Édouard : du 15 septembre au 30 novembre
inclusivement.
En Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, sauf aux îles
du groupe Grand Manan, situées au Nouveau-Brunswick : du
1er octobre au 30 novembre inclusivement.
Aux îles du groupe Grand Manan situées au NouveauBrunswick : du 15 octobre au 30 novembre inclusivement.
SHORE BIRDS OR WADERS
OISEAUX DE RIVAGE OU ÉCHASSIERS
Including only the following: Wilson’s or Jack-snipe.
In Manitoba: September 15 to November 30, both dates
inclusive.
In Saskatchewan: In that part of the Province lying north of
Township 60: September 1 to October 31, both dates inclusive.
In Saskatchewan: In that part of the Province lying south of
Township 61: September 15 to November 14, both dates
inclusive.
In that part of Alberta lying North of the Clearwater and Athabaska Rivers: From noon on September 1 to and including November 14.
In that part of Alberta lying South of the Clearwater and Athabaska Rivers: From noon on September 15 to and including November 14.
In British Columbia: (Western District) October 13 to January 29, both dates inclusive.
16
Au Québec : du 1er septembre au 15 décembre inclusivement.
Dans la partie de l’Ontario située au nord et à l’ouest de la rivière des Français et de la rivière Mattawa et qui comprend également toutes les eaux de la baie Georgienne : du 1er septembre au
15 décembre inclusivement, sauf pour la bécasse dont la saison de
chasse commence le 15 septembre et se termine le 15 novembre.
Dans la partie de l’Ontario située au sud de la rivière des Français et de la rivière Mattawa (mais qui ne comprend aucune partie
des eaux de la baie Georgienne) : du 15 septembre au 15 décembre inclusivement, sauf pour la bécasse dont la saison de chasse
commence le 15 septembre et se termine 30 novembre.
À l’égard des seuls oiseaux suivants : bécassine de Wilson ou
bécassine sourde.
Au Manitoba : du 15 septembre au 30 novembre inclusivement.
En Saskatchewan, dans la partie de la province située au nord
du canton 60 : du 1er septembre au 31 octobre inclusivement.
En Saskatchewan, dans la partie de la province située au sud du
canton 61 : du 15 septembre au 14 novembre inclusivement.
Dans la partie de l’Alberta située au nord de la rivière Clearwater et de la rivière Athabaska : de midi le 1er septembre au 14 novembre inclusivement.
Dans la partie de l’Alberta située au sud de la rivière Clearwater et de la rivière Athabaska : de midi le 15 septembre au 14 novembre inclusivement.
En Colombie-Britannique (district de l’Ouest) : du 13 octobre
au 29 janvier inclusivement.
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
In British Columbia: (Eastern District) except the Provincial
Electoral Districts of Nelson-Creston, Kaslo-Slocan, Skeena,
Atlin, Omineca, Fort George and Peace River: September 15 to
December 31, both dates inclusive.
In the Provincial Electoral Districts of Nelson-Creston, KasloSlocan, in the Province of British Columbia: September 15 to
November 30, both dates inclusive.
In the Provincial Electoral Districts of Omineca, Fort George,
Peace River, Atlin, and that portion of the Skeena Electoral
District, situate and lying in the Eastern District, in the Province
of British Columbia: September 1 to December 15, both dates
inclusive.
In the Northwest Territories and Yukon Territory: September 1
to December 14, both dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Est), sauf dans les circonscriptions provinciales de Nelson-Creston, Kaslo-Slocan,
Skeena, Atlin, Omineca, Fort George et rivière de la Paix : du
15 septembre au 31 décembre inclusivement.
Dans les circonscriptions provinciales de Nelson-Creston et de
Kaslo-Slocan en Colombie-Britannique : du 15 septembre au
31 novembre inclusivement.
Dans les circonscriptions provinciales d’Omineca, Fort George,
rivière de la Paix et Atlin, et dans la partie de la circonscription
provinciale de Skeena située dans le district de l’Est en ColombieBritannique : du 1er septembre au 15 décembre inclusivement.
INDIANS AND ESKIMOS MAY TAKE SCOTERS
LES INDIENS ET LES ESQUIMAUX PEUVENT
CHASSER LES MACREUSES
(A General Proviso)
(Clause conditionnelle générale)
Provided, however, that Indians and Eskimos may take over
Scoters or “Siwash Ducks” for food at any time of the year, but
Scoters so taken shall not be sold.
Toutefois, les Indiens et les Esquimaux peuvent prendre des
macreuses ou des « canards sauvages » pour se nourrir en tout
temps de l’année, mais les macreuses ainsi prises ne doivent pas
être vendues.
Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon : du 1er septembre au 14 décembre inclusivement.
BRITISH COLUMBIA DISTRICTS
DISTRICTS DE COLOMBIE-BRITANNIQUE
For the purpose of this or any other Regulations, the Province
of British Columbia shall be divided into two districts to be
known as the Western and Eastern Districts.
Western Districts shall mean and include all that part of the
Province, situate and lying to the west of the Summit of the Cascade Mountains, and south of the Provincial Electoral District of
Atlin, excluding that portion of the Provincial Electoral District of
Lillooet situate and lying to the east of a line drawn north and
south (astronomic) of the Easterly Railway Yard Limit of Alta
Lake Railway Station on the Pacific Great Eastern Railway, and
that portion of the Provincial Electoral District of Skeena covered
by the watershed of the Lakelse and Zymagotitz Rivers.
Eastern District shall mean and include all of the remainder of
the Province.
Pour l’application du présent règlement et de tout autre règlement, la province de la Colombie-Britannique est divisée en deux
districts : district de l’Ouest et district de l’Est.
Le district de l’Ouest s’entend de la totalité de la partie de la
province située à l’ouest du sommet de la chaîne des Cascades et
au sud de la circonscription provinciale d’Atlin, sauf la partie de
la circonscription provinciale de Lillooet située à l’est d’une ligne
tracée au nord et au sud (astronomique) de la limite est de la gare
ferroviaire de marchandises d’Alta Lake du Pacific Great Eastern
Railway, et la partie de la circonscription provinciale de Skeena
qui est recouverte par le bassin hydrologique de la rivière Lakelse
et de la rivière Zymagotitz.
Le district de l’Est s’entend du reste de la province.
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PERMANENT PROTECTION OF INSECTIVOROUS BIRDS
PROTECTION PERMANENTE DES OISEAUX INSECTIVORES
3. The killing, hunting, capturing, taking, injuring or molesting
of migratory insectivorous birds, their eggs, or nests, is prohibited
throughout the year, except as hereinafter provided.
3. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il
est interdit de tuer, de chasser, de capturer, de prendre, de blesser
ou de molester des oiseaux insectivores migrateurs, leurs œufs et
leurs nids en tout temps de l’année.
PROTECTION OF MIGRATORY NON-GAME BIRDS
PROTECTION DES OISEAUX MIGRATEURS
NON CONSIDÉRÉS COMME GIBIER
4. The killing, hunting, taking, injuring, capturing or molesting
of migratory non-game birds, or their eggs or nests, except as
herein or hereinafter provided, is prohibited throughout the year;
provided, however, that Indians and Eskimos may take at any
season auks, auklets, guillemots, murres and puffins and their
eggs for human food and their skins for clothing, but birds and
4. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il
est interdit de tuer, de chasser, de capturer, de prendre, de blesser
ou de molester des oiseaux migrateurs non considérés comme
gibier, leurs œufs et leurs nids en tout temps de l’année; toutefois,
les Indiens et les Esquimaux peuvent en toute saison prendre des
pingouins, alques, guillemots, marmettes et macareux et leurs
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eggs taken in virtue of this exemption shall not be sold or offered
for sale or otherwise traded.
œufs pour se nourrir et utiliser leurs peaux pour se vêtir, mais il
leur est interdit de vendre, d’offrir en vente ou d’échanger de
toute autre façon les oiseaux et les œufs obtenus en vertu de la
présente exemption.
CLOSE SEASON ON CERTAIN MIGRATORY GAME BIRDS
PÉRIODE PENDANT LAQUELLE LA CHASSE DE CERTAINS OISEAUX
MIGRATEURS CONSIDÉRÉS COMME GIBIER EST INTERDITE
5. A close season shall continue until the thirty-first day of
January, 1939, on the following migratory game birds: little
brown, sandhill and whooping cranes, swans, curlew, greater and
lesser yellow-legs, black-bellied and golden plover and all shore
birds (except Wilson’s or Jack-snipe and woodcock).
5. La période pendant laquelle il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier ci-après est prolongée
jusqu’au 31 janvier 1939 : la petite grue brune, la grue du Canada,
la grue d’Amérique, le cygne, le courlis, le grand et le petit chevalier à pattes jaunes, le pluvier à ventre noir, le pluvier doré et tous
les oiseaux de rivage (sauf la bécassine de Wilson ou la bécassine
sourde et la bécasse).
CLOSE SEASON ON WOOD DUCKS AND EIDER DUCKS
PÉRIODES PENDANT LESQUELLES LA CHASSE AU
CANARD HUPPÉ ET À L’EIDER EST INTERDITE
6. A close season shall continue on Wood Ducks until the
thirty-first day of January, 1939, except that in British Columbia
(Western District) there shall be an open season for Wood Ducks
to coincide with the open season for other species of ducks.
6. La période pendant laquelle la chasse au canard huppé est interdite est prolongée jusqu’au 31 janvier 1939, sauf en ColombieBritannique (district de l’Ouest) où la saison de chasse au canard
huppé coïncide avec la saison de chasse des autres espèces de
canards.
La période pendant laquelle la chasse à l’eider est interdite est
prolongée jusqu’au 31 janvier 1939, sauf en Nouvelle-Écosse, au
Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans
les Territoires du Nord-Ouest et dans la partie de l’Ontario située
au nord de la ligne de la Compagnie des chemins de fer nationaux
du Canada qui relie Québec, Cochrane et Winnipeg; il peut être
pris pendant la saison de chasse établie en vertu du présent
règlement.
A close season shall continue on Eider Ducks until the 31st day
of January, 1939, except that in the Provinces of Nova Scotia,
New Brunswick, Prince Edward Island, Yukon Territory, Northwest Territories and that part of the Province of Ontario lying
north of the Quebec, Cochrane, Winnipeg line of the Canadian
National Railway, they may be taken in the open season allowed
under these Regulations.
PROHIBITION OF TAKING OF EGGS OF MIGRATORY BIRDS
INTERDICTION DE PRENDRE LES ŒUFS DES OISEAUX MIGRATEURS
7. The taking of the nests or eggs of migratory game, migratory
insectivorous, or migratory non-game birds is prohibited, except
as otherwise provided in these regulations.
7. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il
est interdit de prendre les nids et les œufs des oiseaux migrateurs
considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs et
des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier.
SALE OF MIGRATORY GAME BIRDS
VENTE D’OISEAUX MIGRATEURS CONSIDÉRÉS COMME GIBIER
8. In the Provinces of Prince Edward Island, Nova Scotia, New
Brunswick, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia, no person shall sell, expose for sale, offer for sale,
buy, trade or traffic in any migratory game bird; and in the Province of Quebec no person shall sell, expose for sale, offer for sale,
buy, trade or traffic in any migratory game bird, except, however,
that ducks only may be bought and sold during the open season
hereunder; and in the Northwest Territories and Yukon Territory
no person shall sell, expose for sale, buy, trade or traffic in any
migratory game bird, except during the open season provided for
such birds hereunder.
8. Dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard, de la
Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, d’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, d’Alberta et de la Colombie-Britannique,
il est interdit de vendre, d’étaler pour vendre, d’offrir en vente,
d’acheter, d’échanger ou de faire le commerce de tout oiseau migrateur considéré comme gibier; le présent règlement s’applique
au Québec, sauf en ce qui concerne les canards qui peuvent seulement être achetés ou vendus pendant la saison de chasse indiquée ci-après; dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, il
est interdit de vendre, d’étaler pour vendre, d’acheter, d’échanger
ou de faire le commerce de tout oiseaux migrateur considéré
comme gibier, sauf pendant la saison de chasse indiquée ci-après
pour ces oiseaux.
POSSESSION IN CLOSE SEASON
POSSESSION AU COURS DE LA PÉRIODE PENDANT LAQUELLE
LA CHASSE EST INTERDITE
9. Migratory game birds killed during the season when the killing of such birds is legal may be possessed during the following
periods in the various provinces, but the onus of proof that birds
possessed under this section were lawfully killed shall be on the
person having such birds in possession.
9. Toute personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier s’ils ont été tués au cours de la
période pendant laquelle il est légal de les tuer, selon les saisons
indiquées ci-après dans diverses provinces, mais il incombe à la
personne qui en a la possession de prouver que ils ont été tués
légalement.
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
In Prince Edward Island: From the close of the open season
provided up to and including January 31, next following.
In Nova Scotia: For one month after the close of the open season provided.
In New Brunswick: From the close of the open season provided
up to and including January 31, next following, except that in the
Grand Manan Group such birds may be possessed from the close
of the open season provided up to and including the last day of
February, next following.
In Quebec: From the close of the open season provided up to
and including March 31, next following.
In Ontario: From the close of the open season provided up to
and including March 31, next following.
In Manitoba: For four months, after the close of the open season provided.
In Saskatchewan: From the close of the open season provided
up to and including the last day of February, next following.
In Alberta: From the close of the open season provided up to
and including March 31, next following.
In the Northwest Territories and Yukon Territory: From the
close of the open season provided up to and including April 14,
next following.
In British Columbia: For 14 days after the close of the open
season.
Provided, however, that in British Columbia, no person shall
have any migratory game birds or any parts thereof in or upon the
premises of any shop, public market, market stall, market place,
storehouse, warehouse, restaurant, hotel, eating-house, logging
camp, construction camp, or social club, or upon any delivery cart
or wagon in use for or belonging thereto, or upon any dining car
belonging to any railway company, or in any galley or dining
room of any vessel, or among the ship’s stores of any vessel.
À l’Île-du-Prince-Édouard : de la fin de la saison de chasse indiquée jusqu’au 31 janvier suivant inclusivement.
En Nouvelle-Écosse : pendant un mois après la fin de la saison
de chasse indiquée.
Au Nouveau-Brunswick : de la fin de la saison de chasse indiquée jusqu’au 31 janvier suivant inclusivement, sauf dans les îles
du groupe Grand Manan où il est permis d’avoir ces oiseaux en sa
possession de la fin de la saison de chasse indiquée au dernier
jour de février suivant inclusivement.
Au Québec : de la fin de la saison de chasse indiquée jusqu’au
31 mars suivant inclusivement.
En Ontario : de la fin de la saison de chasse indiquée jusqu’au
31 mars suivant inclusivement.
Au Manitoba : pendant quatre mois après la fin de la saison de
chasse indiquée.
En Saskatchewan : de la fin de la saison de chasse indiquée
jusqu’au dernier jour de février suivant inclusivement.
En Alberta : de la fin de la saison de chasse indiquée jusqu’au
31 mars suivant inclusivement.
Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon : de la fin de la
saison de chasse indiquée jusqu’au 14 avril suivant inclusivement.
En Colombie-Britannique : pendant les 14 jours suivant la fin
de la saison de chasse.
Toutefois, en Colombie-Britannique, il est interdit d’avoir en sa
possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou
des parties de ceux-ci dans un magasin, un marché public, une
échoppe de marché, une place de marché, un entrepôt ou magasin
d’entrepôt, un restaurant, café ou autres, un hôtel, un camp de
bûcherons, un chantier de construction ou une amicale ou sur les
lieux de ceux-ci, dans tout véhicule de livraison utilisé par les
entités mentionnées ci-après ou leur appartenant, dans toute voiture restaurant appartenant à une compagnie de chemin de fer,
dans toute cuisine ou salle à mange, ou parmi les provisions de
bord de tout navire.
BAG LIMITS
LIMITE DE PRISES
10. No person shall kill during any day, or during any season,
migratory game birds in the various provinces in excess of the
numbers set forth as follows: —
In Quebec, Northwest Territories and Yukon Territory, in any
day:
Ducks: Twenty-five in the aggregate of all kinds.
Geese: Fifteen in the aggregate of all kinds.
Brant: Fifteen.
Rails, coots and gallinules: Twenty-five in the aggregate of all
kinds.
Wilson’s snipe or jack-snipe: Twenty-five.
Woodcock: Eight.
And in the above Provinces in any open season in excess of
one hundred and twenty-five Woodcock
In Nova Scotia and Prince Edward Island, in any day:
10. Il est interdit dans les diverses provinces de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en quantité supérieure
à la limite mentionnée ci-après :
Au Québec, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon
pendant une même journée :
Canards : vingt-cinq au total pour toutes les espèces.
Oies : quinze au total pour toutes les espèces.
Bernaches : quinze.
Râles, foulques d’Amérique et gallinules : vingt-cinq au total
pour toutes les espèces.
Bécassines de Wilson ou bécassines sourde : vingt-cinq.
Bécasses : huit.
Et dans les provinces mentionnées ci-après, plus de cent vingtcinq bécasses pendant une saison de chasse.
En Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, en une seule
journée :
Canards : dix au total pour toutes les espèces.
Ducks: Ten in the aggregate of all kinds.
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Geese: Five in the aggregate of all kinds.
Brant: Five.
Rails, coots and gallinules: Twenty-five in the aggregate of all
kinds.
Wilson’s snipe or jack-snipe.: Twenty-five.
Woodcock: Eight.
And in the above Provinces in any open season in excess of
one hundred and twenty-five woodcock.
In New Brunswick in any day:
Ducks: Fifteen in the aggregate of all kinds.
Geese: Fifteen in the aggregate of all kinds.
Brant: Fifteen.
Rails, coots and gallinules: Twenty-five in the aggregate of all
kinds.
Wilson’s snipe or jack-snipe: Twenty-five.
Woodcock: Eight.
In New Brunswick in any open season in excess of one hundred and twenty-five woodcock.
In New Brunswick in any open season in excess of one hundred and fifty ducks.
In Ontario in any day:
Ducks: Fifteen in the aggregate of all kinds.
Geese: Fifteen in the aggregate of all kinds.
Brant: Fifteen.
Rails, coots and gallinules: Twenty-five in the aggregate of all
kinds.
Wilson’s snipe or jack-snipe: Twenty-five.
Woodcock: Eight.
In Ontario no person shall kill in any open season in excess of
one hundred and fifty ducks.
And in Ontario in any open season in excess of one hundred
and twenty-five woodcock.
In Manitoba in any day:
Ducks: Fifteen before October 1, and twenty-five thereafter in
the aggregate of all kinds.
Geese: Ten in the aggregate of all kinds.
Rails and coots: Twenty-five.
Wilson’s snipe or jack-snipe: Twenty-five.
And in Manitoba in any open season in excess of one hundred
ducks.
And in Manitoba in any open season in excess of fifty geese.
Oies : cinq au total pour toutes les espèces.
Bernaches : cinq.
Râles, foulques d’Amérique et gallinules : vingt-cinq au total
pour toutes les espèces.
Bécassines de Wilson ou bécassines sourde : vingt-cinq.
Bécasses : huit.
Et dans les provinces mentionnées ci-après, plus de cent vingtcinq bécasses pendant une saison de chasse.
Au Nouveau-Brunswick, en une seule journée :
Canards : quinze au total pour toutes les espèces.
Oies : quinze au total pour toutes les espèces.
Bernaches : quinze.
Râles, foulques d’Amérique et gallinules : vingt-cinq au total
pour toutes les espèces.
Bécassines de Wilson ou bécassine sourde : vingt-cinq.
Bécasses : huit.
Au Nouveau-Brunswick, plus de cent vingt-cinq bécasses pendant une saison de chasse.
Au Nouveau-Brunswick, plus de cent cinquante canards pendant une saison de chasse.
En Ontario, en une seule journée :
Canards : quinze au total pour toutes les espèces.
Oies : quinze au total pour toutes les espèces.
Bernaches : quinze.
Râles, foulques d’Amérique et gallinules : vingt-cinq au total
pour toutes les espèces.
Bécassines de Wilson ou bécassines sourde : vingt-cinq.
Bécasses : huit.
En Ontario, il est interdit de tuer plus de cent cinquante canards
pendant une saison de chasse.
Et en Ontario, plus de cent vingt-cinq bécasses pendant une
saison de chasse.
En tout temps au Manitoba :
Canards : quinze avant le 1er octobre et vingt-cinq au total par
la suite pour toutes les espèces.
Oies : dix au total pour toutes les espèces.
Râles et foulques d’Amérique : vingt-cinq.
Bécassines de Wilson ou bécassine sourde : vingt-cinq.
Et au Manitoba, plus de cent canards pendant une saison de
chasse.
Et au Manitoba, plus de cinquante oies pendant une saison de
chasse.
De plus, au Manitoba, au sud du 53e parallèle, nul ne peut avoir
en sa possession plus de cinquante canards ou quinze oies en tout
temps.
En Saskatchewan, en une seule journée :
Canards : quinze.
Oies : cinq.
Foulques d’Amérique : trente.
Provided, further, that in Manitoba, south of the 53rd parallel
of latitude, no one shall have in his possession at any time more
than fifty ducks, or more than fifteen geese.
In Saskatchewan in any day:
Ducks: Fifteen.
Geese: Five.
Coots: Thirty.
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Wilson’s snipe or jack-snipe: Fifteen.
And in Saskatchewan in any open season in excess of one hundred ducks;
And in Saskatchewan in any open season in excess of twenty
geese;
And in Saskatchewan in any open season in excess of one hundred and fifty coots;
And in Saskatchewan in any open season in excess of one hundred and fifty Wilson’s or jack-snipe.
Provided, further, that no one shall have at any one time more
than fifty ducks.
In Alberta in any day:
Ducks: Fifteen in the aggregate of all kinds in any day during
September, and in any day during the balance of the open season,
ducks: Twenty-five.
Geese: Ten in the aggregate of all kinds.
Coots and rails: Twenty-five in the aggregate of all kinds.
Wilson’s snipe or jack-snipe: Twenty-five.
And in Alberta in any open season in excess of one hundred
ducks.
And in Alberta in any open season in excess of twenty-five
geese.
In British Columbia in any day:
Band-tailed pigeons: Ten.
Ducks: Twenty in the aggregate of all kinds, not more than five
of which shall be wood ducks.
Geese: Ten in the aggregate of all kinds.
Brant: Ten.
Coots: Twenty-five.
Wilson’s snipe or jack-snipe. Twenty-five.
And in British Columbia in any open season in excess of one
hundred and fifty ducks;
And in British Columbia in any open season in excess of fifty
geese;
And in British Columbia in any open season in excess of fifty
brant;
And in British Columbia in any open season in excess of one
hundred and fifty coots;
And in British Columbia in any open season in excess of one
hundred and fifty Wilson’s snipe;
And in British Columbia in any open season in excess of fifty
band-tailed pigeons.
Bécassines de Wilson ou bécassines sourdes : quinze.
Et en Saskatchewan, plus de cent canards pendant une saison
de chasse.
Et en Saskatchewan, plus de vingt oies pendant une saison de
chasse.
Et en Saskatchewan, plus de cent cinquante foulques d’Amérique pendant une saison de chasse.
Et en Saskatchewan, plus de cent cinquante bécassines de Wilson ou bécassines sourdes pendant une saison de chasse.
De plus, il est interdit d’avoir en sa possession plus de cinquante canards en tout temps.
En Alberta, en une seule journée :
Canards : quinze au total pour toutes les espèces au cours d’une
même journée en septembre et vingt-cinq au cours d’une seule
journée jusqu’à la fin de la saison de chasse.
Oies : dix au total pour toutes les espèces.
Foulques d’Amérique et râles : vingt-cinq au total pour toutes
les espèces.
Bécassines de Wilson ou bécassines sourde : vingt-cinq.
Et en Alberta, i plus de cent canards pendant une saison de
chasse.
Et en Alberta, plus de vingt-cinq oies pendant une saison de
chasse.
En Colombie-Britannique, en une seule journée :
Pigeons à queue rayée : dix.
Canards : vingt au total pour toutes les espèces, dont un maximum de cinq canards huppés.
Oies : dix au total pour toutes les espèces.
Bernaches : dix.
Foulques d’Amérique : vingt-cinq.
Bécassines de Wilson ou bécassines sourdes : vingt-cinq.
Et en Colombie-Britannique, plus de cent cinquante canards
pendant une saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de cinquante oies pendant
une saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de cinquante bernaches pendant une saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de cent cinquante foulques
d’Amérique pendant une saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de cent cinquante bécassines
de Wilson pendant une saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de cinquante pigeons à queue
rayée pendant une saison de chasse.
SHOOTING RESTRICTIONS
RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE TIR
11. (a) No person shall take, attempt to take, kill or attempt to
kill any migratory game birds during the open seasons provided
hereunder except with a gun not larger than number 10 gauge.
11. a) Il est interdit de prendre, de tenter de prendre, de tuer ou
de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier
pendant les saisons de chasse mentionnées ci-après, sauf avec un
fusil de calibre 10 ou moins;
b) au Nouveau-Brunswick, il est interdit de tuer ou de tenter de
tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier avec une
carabine;
(b) In New Brunswick no person shall kill or attempt to kill any
migratory game birds with a rifle.
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(c) In British Columbia no person shall kill or attempt to kill
any migratory game birds with a pump or repeating shotgun,
unless the magazine has been permanently plugged or altered so
that it cannot carry more than one cartridge; no person shall kill
or attempt to kill, migratory game birds by the use of tracer shot
shells; no person shall kill or attempt to kill with a rifle any migratory game birds; and no person shall use live decoys in the
hunting of band-tailed pigeons.
c) en Colombie-Britannique, il est interdit de tuer ou de tenter
de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier avec un
fusil à pompe ou à répétition, à moins que le chargeur n’ait été
bouché ou modifié de façon permanente, de manière a ce qu’il
puisse transporter une seule cartouche; il est interdit de tuer ou de
tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en
utilisant des cartouches de fusil de chasse traceuses; il est interdit
de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier avec une carabine et d’utiliser des appelants vivants
pour chasser des pigeons à queue rayée;
d) il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier avec une arme à feu automatique
(y compris les armes à feu actionnées par recul ou qualifiées de
« semi-automatiques »), une canardière-canon, une mitrailleuse
ou une batterie, ou, pour ce faire, d’utiliser un aéroplane, un bateau à moteur ou un voilier, de se servir de lampes de nuit ou
d’utiliser des oiseaux blessés vivants comme appelants.
Dans les provinces d’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant des oiseaux vivants
comme appelants.
En Saskatchewan, il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des
oiseaux migrateurs considérés comme gibier avec une arme à feu
équipée d’un dispositif ou d’un mécanisme conçu pour taire, assourdir ou réduire au minimum la détonation de la décharge, et de
tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier au moyen d’une plate immergée.
En Ontario, il est interdit de placer des affûts de tir ou des appelants pour chasser des canards ou d’autres oiseaux migrateurs
considérés comme gibier à plus de deux cents verges du rivage,
d’une jonchaie naturelle assez épaisse pour cacher un bateau ou
d’une ligne d’eau en bordure d’une propriété privée; toutefois, à
la baie Burlington, à l’extrémité ouest du lac Ontario, ces affûts
de tir peuvent être placées seulement sur le rivage et aucun appelant ne doit être utilisé à plus de cinquante verges du rivage, de la
jonchaie ou de la ligne d’eau; tous les appelants doivent être retirés de l’eau pendant les heures où il est interdit de chasser; il est
interdit de placer plus d’une volée d’appelants laquelle doit être
composée d’au plus cinquante appelants; aucune volée ne doit
être placée à moins de cent verges d’une autre, sauf si deux personnes chassent ensemble et placent un total de cent appelants
dans une volée;
e) il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant la nuit laquelle s’entend,
pour l’application du présent règlement, de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant une
heure avant le lever du soleil; toutefois, en Ontario et au Manitoba, il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier entre le coucher et le lever du
soleil.
Le fait d’être en possession de lampes de nuit et d’armes à feu,
pendant la nuit dans des endroits fréquentés par des oiseaux migrateurs considérés comme gibier est considéré comme une
preuve prima facie de chasse nocturne;
f) il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à partir d’un véhicule motorisé ou
d’un véhicule tiré par des chevaux;
g) il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Nouveau-Brunswick au moyen
d’un dispositif flottant connu sous le nom de hutteau, notamment
(d) No person shall kill or attempt to kill any migratory game
birds by the use of any automatic (including fire-arms loaded by
recoil or so-called “auto-loading”), swivel or machine gun or
battery; or by the use of any aeroplane, power-moat, or sail-boat;
or by the use of night lights; or by the use of wounded live birds
as decoys.
In the Provinces of Alberta, Saskatchewan and Manitoba, no
person shall kill, or attempt to kill any migratory game birds by
the use of live birds as decoys.
In Saskatchewan no person shall kill or attempt to kill, any migratory game birds with a fire-arm equipped with any device or
mechanism designed to silence or muffle or minimize the report
of the discharge, and no person shall kill, or attempt to kill, any
migratory game birds by the use of sunken punts.
In Ontario no blinds or decoys for use in hunting ducks or other
migratory game birds shall be placed at a greater distance than
two hundred yards from the shore or a natural rush bed thick
enough to conceal a boat, or from a water line bounding private
property, provided that in Burlington Bay at the western extremity of Lake Ontario such blinds shall be placed only on the shore
and no decoys shall be placed at a greater distance than fifty yards
from the shore or from such rush bed or water line, and all decoys
shall be removed from the water during the hours in which shooting is prohibited, and no person shall set out more than one flock
of decoys, and no flock of decoys shall consist of more than fifty,
and no two flocks shall be placed nearer each other than one hundred yards, but this shall not apply to two persons hunting together who may place an aggregate of one hundred decoys in a
flock.
(e) No person shall kill or attempt to kill any migratory game
bird during the night, which for the purpose of these regulations is
described as being from one hour after sunset to one hour before
sunrise, but in the Provinces of Ontario and Manitoba no person
shall kill, or attempt to kill, any migratory game birds between
sunset and sunrise.
The possession of night lights and fire-arms by any person during the night in places frequented by migratory game birds shall
be considered prima facie evidence of night shooting.
(f) No person shall kill or attempt to kill from any motor vehicle or horse-drawn vehicle any migratory game birds.
(g) No person shall kill or attempt to kill any migratory game
birds in the Province of New Brunswick by the use of floating
devices known as sink-boxes, or by the use of sink-boxes resting
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upon the bottom, or by the use of any similar device or blind entirely surrounded by water, between the hours of 1 p.m. and one
hour before sunrise.
No person shall set or place sink-boxes or shooting contrivances for hunting migratory game birds in the area known as
Tabusintac Lagoon, Northumberland County, in the Province of
New Brunswick, during the closed season.
en le plaçant au fond de l’eau, ou au moyen d’un dispositif semblable ou d’un affût de tir entièrement entourée d’eau, entre
13 heures et une heure avant le lever du soleil.
Il est interdit d’installer et de placer des hutteaux ou utiliser des
ruses de tir pour chasser des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier dans la région connue sous le nom de Tabusintac
Lagoon, dans le comté de Northumberland au Nouveau-Brunswick,
pendant la période où la chasse est interdite.
Il est interdit de tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs
considérés comme gibier dans la région connue sous le nom de
Tabusintac Lagoon et dans l’estuaire de la Rivière Tabusintac et
de ces embranchements, sous le pont-route principal, ou à partir
de tout bar, toute plage ou pointe dans les environs de ce lagon et
de cet estuaire, dans le comté de Northumberland au NouveauBrunswick, entre 13 heures et une heure après le lever du soleil,
mais cette restriction spéciale ne s’applique ni aux Black Lands ni
aux lacs intérieurs dans la région de Tabusintac;
h) il est interdit d’utiliser un bateau à moteur ou un aéroplane
pour agiter les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans
le but de les diriger vers les chasseurs;
i) il est interdit de dégager un affût de tir pour la chasse au canard, une tonne enterrée, un hutteau et autre installation semblable et de s’en servir comme affût de tir pour la chasse au canard
ou d’utiliser un tel affût pour chasser le canard à sourcils sur les
battures de Goose Bay, du Little River Harbour et des autres eaux
se trouvant à l’intérieur d’une ligne allant vers le sud de Wedge
Point à Lobster Island; de là, vers le nord, jusqu’à la pointe nord
de Tusket Island (connu localement sous le nom de Big Tusket
Island); de là, jusqu’à la pointe la plus rapprochée de l’île Calf, le
long de la côte est jusqu’à la pointe nord de l’île; de là, jusqu’à
Pickneys Point dans le comté de Yarmouth en Nouvelle-Écosse.
Un affût de tir pour la chasse au canard peut toutefois être dégagé
ou construit dans cette zone à une distance maximale de vingtcinq verges des berges du canal à basses eaux pour la chasser au
canard autre que le canard à sourcils.
No person shall kill or attempt to kill any migratory game birds
in the area known as Tabusintac Lagoon, and the Tabusintac
River estuary, and its branches, below the main highway bridge,
or from any bar, beach or point in the vicinity of said Lagoon and
River estuary, Northumberland County, Province of New Brunswick, between the hours of 1 p.m., and one hour before sunrise,
but this special restriction does not apply to the Black Lands or to
the inland lakes in the Tabusintac area.
(h) No person shall use a power boat or aeroplane to disturb
any migratory game birds with the intent of driving such birds
towards hunters.
(i) No person shall excavate duck shooting blinds, or sink
casks, boxes or other similar devices to serve as duck shooting
blinds, or use any such blinds for shooting Black Ducks, on the
tidal flats of Goose Bay, of Little River Harbour, and of the other
waters within a line drawn from Wedge Point southerly to Lobster Island, thence northwesterly to the north point of Tusket
Island (locally known as Big Tusket Island), thence to the nearest
point of Calf Island, along the easterly shore thereof to the northerly point thereof, and thence to Pickneys Point, in Yarmouth
County, Nova Scotia, but duck shooting blinds may be excavated
or built at a distance of not more than twenty-five yards from
channel banks at low water, for the purpose of shooting ducks
other than Black Ducks within said area.
SCIENTIFIC PERMITS
PERMIS SCIENTIFIQUES
12. Migratory game, migratory insectivorous or migratory nongame birds or parts thereof or their eggs or nests may be taken,
bought, sold, shipped, transported or possessed for scientific purposes, and said birds may be captured for banding purposes, but
only on the issue of a Permit by the Minister or by any person
duly authorized by him.
Such Permits may, upon application, be granted to recognized
museums, scientific societies, and to any person furnishing written testimonials from two well-known ornithologists.
The return of specimens taken under such Permits shall be
made to the Minister upon the expiration of the Permit.
12. Il est interdit de prendre, d’acheter, de vendre, d’expédier,
de transporter ou d’avoir en sa possession, à des fins scientifiques, des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier et les parties de ceux-ci, ainsi que leurs œufs
et leurs nids, et de capturer ces oiseaux à des fins de baguage,
sauf si un permis a été délivré par le ministre ou toute autre personne dûment autorisée par lui.
Ce type permis peut être accordé, sur demande, à des musées
reconnus, à des sociétés scientifiques ou à toute personne qui peut
fournir les témoignages écrits de deux ornithologues reconnus.
Les spécimens pris en vertu du permis sont retournés au ministère après l’expiration du permis.
PROPAGATION OF MIGRATORY BIRDS
REPRODUCTION DES OISEAUX MIGRATEURS
13. (a) Migratory game, migratory insectivorous or migratory
non-game birds, or their eggs, protected under regulations made
pursuant to the Migratory Birds Convention Act, may be taken at
any time in any manner for propagating purposes only on the
issue of a Permit by the Minister or by any person duly authorized
by him. Migratory game, migratory insectivorous or migratory
non-game birds, or their eggs so taken may be possessed by the
13. a) Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les oiseaux insectivores migrateurs, les oiseaux migrateurs non considérés comme gibier et leurs œufs qui sont protégés en vertu du
règlement pris en vertu de la Loi sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs peuvent être pris en tout temps et de n’importe
quelle façon à des fins reproductives, à condition qu’un permis ait
été délivré par le ministre ou par toute autre personne dûment
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permittee and may be sold and transported by him to any person
holding a Permit for propagating purposes issued by the Minister
or by any person duly authorized by him.
autorisée lui. Le titulaire du permis peut garder en sa possession
tous les oiseaux pris au titre du permis, les vendre et les transporter pour les remettre à un autre titulaire de permis délivré à des
fins reproductives par le ministre ou toute autre personne dûment
autorisée lui ;
b) le titulaire de permis délivré en vertu du présent règlement à
des fins reproductives peut avoir en sa possession, acheter, vendre
ou transporter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier,
des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, leurs oisillons et leurs œufs, à de telles
fins. Il peut tuer les oiseaux, sauf ceux pris au titre de l’alinéa a)
du présent règlement, de n’importe quelle manière, sauf par balle.
Il peut vendre ou transporter les carcasses non plumées et les carcasses plumées non étêtées des oiseaux à des fins de consommation à toute personne autorisée à avoir en sa possession des carcasses à de telles fins sans permis, notamment à un propriétaire
d’hôtel, de restaurant ou d’une pension de famille, à un marchand
de viande ou de gibier ou à un club à des fins de vente ou de service aux clients;
c) le titulaire de permis délivré en vertu du présent règlement
tient des dossiers et des registres qui indiquent correctement et en
tout temps le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme
gibier, d’oiseaux insectivores migrateurs, d’oiseaux migrateurs
non considérés comme gibier et les œufs de ceux-ci pour chaque
espèce qu’il a pris ou qui sont en sa possession. Un rapport écrit
est présenté au ministre au cours du mois de janvier suivant la
délivrance du permis. Le rapport indique le nombre total d’oiseaux de chaque espèce qui ont été élevés et tués, le nombre
d’oiseaux et d’œufs de chaque espèce qui ont été vendus et transportés, les moyens utilisés pour les transporter, le nom et
l’adresse de chaque personne à qui les oiseaux ou leurs œufs ont
été vendus et de qui ils ont été achetés, ainsi que le nombre,
l’espèce et l’état (vivant ou mort) des oiseaux vendus et la date
des transactions;
d) les demandes de permis pour prendre des oiseaux à des fins
reproductives doivent être accompagnées d’une déclaration fournissant les renseignements suivants :
(1) le nom et l’adresse postale du demandeur,
(2) les espèces d’oiseaux ou d’œufs désirés,
(3) le nombre,
(4) l’endroit où les oiseaux ou les œufs doivent être pris.
Les demandes de permis pour avoir en sa possession, acheter,
vendre ou transporter des oiseaux à des fins reproductives doivent
être accompagnées d’une déclaration fournissant les renseignements suivants :
(1) le nom et l’adresse postale du demandeur,
(2) les espèces et le nombre d’oiseaux désirés.
(b) A person authorized by a Permit issued for propagating
purposes under this regulation may possess, buy, sell, or transport
migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game
birds, or their increase or eggs, for propagating purposes. Such
migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game
birds, except the birds taken under paragraph (a) of this regulation, may be killed by him in any manner except by shooting. The
unplucked carcasses, or the plucked carcasses with heads attached
thereto of such birds may be sold and transported by the permittee
to any person for consumption, or to the keeper of a hotel, restaurant, or boarding-house, or to a dealer in meat or game, or to a
club for sale or service to the patrons, all of whom may possess
such carcasses for actual consumption without a Permit.
(c) A person granted a Permit under this regulation shall keep
books and records which shall correctly set forth at all times the
total number of each species of migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game birds or their eggs, taken or in
his possession. A written report shall be furnished the Minister
during the month of January next following the issuance of the
Permit. This report shall state the total number of each species
reared and killed, the number of each species, or their eggs, sold
and transported, the manner in which such species or eggs were
transported, the name and address of each person from or to
whom such species or eggs were purchased or sold, together with
number and species and whether sold alive or dead; and the date
of such transaction.
(d) Applications for Permits to take such birds for propagating
purposes shall be accompanied by a statement showing:(1) The full name and post office address of the applicant.
(2) The species of birds or eggs that it is desired to take.
(3) The number.
(4) The place at which the birds or eggs are to be taken.
Applications for Permits to possess, buy, sell or transport such
birds for propagating purposes shall be accompanied by a statement showing:(1) The full name and post office address of the applicant.
(2) The species and number of birds that it is desired to
possess.
(3) The area and location of the land to be used in the business
and whether owned or leased by the applicant.
(e) The Minister may require an applicant to furnish a bond in
support of his application for a Permit for propagating purposes.
(f) A permittee shall at all reasonable hours allow any game officer to enter and inspect the premises where operations are being
carried on under these regulations and to inspect the books and
records of such permittee relating thereto.
(g) No person holding a Permit for propagating purposes shall
sell migratory game, migratory insectivorous, or migratory nongame birds, raised and killed in captivity, unless the same shall
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(3) la propriété qui doit servir à ces fins, la région où elle est située et le type de propriété (achetée ou louée par le demandeur);
e) le ministre peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse une
garantie à l’appui de la demande de permis;
f) le titulaire de permis doit permettre au garde-chasse, à toute
heure raisonnable, d’entrer sur les lieux où sont menées les activités sous le régime du présent règlement et de les inspecter, et
d’examiner les dossiers et les registres relatifs au permis;
g) il est interdit au titulaire de permis de vendre des oiseaux
migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs et des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier,
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
bear a metal tag. This tag shall be of a type approved by the Minister and shall contain the seal number allotted to the holder of the
Permit. It shall not be removed from the carcass.
élevés ou tués en captivité, à moins qu’ils ne portent une bague
métallique. La bague doit être d’un type approuvé par le ministre
et porter le numéro du sceau assigné au titulaire du permis. Elle
ne doit pas être enlevée de la carcasse.
COLLECTING OF EIDER-DOWN
RÉCOLTE DE DUVET D’EIDER
14. The Minister, or any person duly authorized by him, may
issue Permits allowing persons owning or leasing eider duck
breeding areas to collect, possess, transport and sell eider-down.
14. Le ministre, ou toute autre personne dûment autorisée par
lui, peut délivrer un permis au propriétaire ou au locataire d’une
aire de reproduction de l’eider l’autorisant à récolter, à avoir en sa
possession, à transporter et à vendre du duvet d’eider.
TERMINATION OF PERMITS AND LICENCES
ANNULATION DES PERMIS ET DES LICENCES
15. All permits and Licences shall terminate at the end of the
calendar year in which they shall have been issued, or upon the
expiration date specified in the Permit or Licence itself. They
shall not be transferable, and shall be renewable or revocable at
the discretion of the Minister.
15. Tous les permis et licences expirent à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont été délivrés ou à la date
d’expiration qui y est indiquée. Les permis et les licences ne sont
pas cessibles et sont renouvelés ou révoqués à la discrétion du
ministre.
TAXIDERMISTS
TAXIDERMISTES
16. No person shall engage in the business of a taxidermist
without having first secured from the Minister a Licence so to do.
The fee for this Licence shall be one dollar.
No taxidermist shall receive, prepare for exhibition purpose or
possess, any migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game bird, or any portion thereof, unless such bird has
been legally killed, either in the open season for such birds, or by
the holder of a Permit for taking birds for scientific purposes.
16. Il est interdit d’exercer la profession de taxidermiste sans
avoir préalablement obtenu du ministre une licence à cet égard.
Les droits de licence sont de un dollar.
Il est interdit à tout taxidermiste de recevoir, de préparer pour
exposition ou d’avoir en sa possession des oiseaux migrateurs
considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des
oiseaux migrateurs non considérés comme gibier ou des parties de
ceux-ci, sauf si l’oiseau a été tué légalement pendant la saison de
chasse à cette espèce ou par le titulaire d’un permis qui autorise la
prise de ces oiseaux à des fins scientifiques.
Tout taxidermiste titulaire d’un permis doit présenter, chaque
année, la déclaration exigée par le ministre.
Tout taxidermiste titulaire d’un permis tient des dossiers et des
registres qui indiquent correctement le nom de chaque oiseau
migrateur considéré comme gibier, de chaque oiseau insectivore
migrateur et de chaque oiseau migrateur non considéré comme
gibier qui lui a été remis, la date et l’endroit de sa capture, la date
de remise ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire de l’oiseau.
Les dossiers et registres doivent pouvoir être examinés par le
garde-chasse à toute heure raisonnable.
Every licensed taxidermist shall annually make such returns as
the Minister may require.
Every licensed taxidermist shall keep books and records which
correctly set forth the name of each migratory game, migratory
insectivorous, or migratory non-game bird received, the date and
locality of capture, the date received, and the name and address of
the owner of such bird. These books and records are to be open to
inspection by any game officer at any reasonable time.
SHIPMENT OF MIGRATORY BIRDS
EXPÉDITION D’OISEAUX MIGRATEURS
Labelling
Étiquetage
17. Any package in which migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game birds or parts thereof, or their
eggs or nests are shipped or transported shall be clearly marked
on the outside with the name and address of the shipper and an
accurate statement of the contents, and in the case of shipment or
transportation of such migratory game, migratory insectivorous,
or migratory non-game birds or parts thereof, or their eggs or
nests for scientific or propagating purposes, any package shall be
clearly marked on the outside with the number of the Permit, the
name and address of the shipper, and an accurate statement of the
contents.
No transportation company shall accept for transportation any
package containing migratory game, migratory insectivorous or
migratory non-game birds, or their nests or eggs or parts thereof,
unless such packages shall be marked as hereinbefore required,
and shipment of the same through the mails is prohibited, unless
marked as aforesaid.
17. Le nom et l’adresse de l’expéditeur doivent être clairement
indiqués sur l’extérieur de tout colis contenant des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier, une
partie de ces oiseaux, leurs nids ou leurs œufs qui sont expédiés
ou transportés et une déclaration exacte du contenu doit y apparaître; lorsque ces oiseaux sont expédiés ou transportés à des fins
scientifiques ou reproductives, le numéro du permis et les nom et
adresse de l’expéditeur doivent être clairement indiqués sur
l’extérieur du colis et une déclaration exacte du contenu doit y
apparaître.
Il est interdit à tout transporteur d’accepter de transporter des
colis qui contiennent des oiseaux migrateurs considérés comme
gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier, une partie de ces oiseaux,
leurs nids ou leurs œufs, sauf si les indications et les précisions
prévues ci-dessus y sont inscrites; l’expédition de tels colis par la
poste est aussi interdite à moins de répondre à ces mêmes exigences.
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SHIPMENT DURING CLOSE SEASON
EXPÉDITION PENDANT UNE PÉRIODE OÙ LA CHASSE EST INTERDITE
18. The shipment or export of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds, or their nests, or eggs
from any province during the close season in such provinces is
prohibited, except for scientific or propagating purposes, and
traffic between Canada and the United States in any such birds, or
their eggs, captured, killed, taken or shipped at any time contrary
to the laws of the province or state in which the same are captured, killed, taken or shipped, is likewise prohibited.
18. Il est interdit d’expédier ou d’exporter d’une province des
oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme
gibier, leurs nids ou leurs œufs pendant la période d’interdiction
visée dans chacune des provinces, sauf à des fins scientifiques et
reproductives; il est également interdit en tout temps de faire le
commerce entre le Canada et les États-Unis de ces oiseaux ou de
leurs œufs capturés, tués, pris ou expédiés contrairement aux lois
de la province ou de l’État où les oiseaux ou les œufs ont été capturés, tués, pris ou expédiés.
INTERNATIONAL SHIPMENTS
EXPÉDITIONS À L’ÉTRANGER
19. No person shall ship or offer for shipment from Canada to
the United States any package containing migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game birds or any parts
thereof or their eggs unless such package shall have the name and
address of the shipper and an accurate statement of the contents
clearly marked on the outside of such package.
19. Il est interdit d’expédier ou d’offrir d’expédier, du Canada
aux États-Unis, tout colis contenant des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier, une partie de ces
oiseaux ou leurs œufs à moins que les nom et adresse de l’expéditeur ne soient clairement indiqués sur l’extérieur du colis et
qu’une déclaration exacte du contenu y apparaisse.
Il est interdit à tout transporteur d’accepter de transporter aux
États-Unis des colis contenant des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs, des oiseaux
migrateurs non considérés comme gibier, une partie de ces oiseaux ou leurs œufs, ou d’expédier de tels colis par courrier à
moins que les nom et adresse de l’expéditeur ne soient clairement
indiqués sur l’extérieur du colis et qu’une déclaration exacte du
contenu y apparaisse.
No transportation company shall accept for transportation to the
United States any packages of migratory game, migratory insectivorous, or migratory non-game birds or any parts thereof of their
eggs unless such packages bear the name and address of the
shipper and an accurate statement of the contents, and shipment
of the same through the mails is prohibited, unless marked as
aforesaid.
PROVISIONS RESPECTING DAMAGE BY BIRDS
DISPOSITIONS VISANT LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES OISEAUX
20. If any of the migratory game, migratory insectivorous, or
migratory non-game birds should under extraordinary conditions
become seriously injurious to agricultural, fishing, or their interests in any particular locality, the Minister or any person duly
authorized by him, may issue Permits to kill such birds so long as
they shall continue to be injurious. Applications for such Permits
shall include a full statement describing:(1) the species and an estimate of the numbers of birds committing the damage;
(2) the nature and extent of the damage;
(3) the extent of the agricultural or other interests threatened or
involved.
Such Permits shall be revocable at the discretion of the Minister. On the expiration of the Permit the person to whom it is issued shall furnish to the Minister, a written report showing the
number of birds killed, the dates upon which they were killed, and
the disposition made of the dead birds.
No birds killed under such Permits shall be shipped, sold or offered for sale.
20. Si, dans des conditions exceptionnelles, des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, des oiseaux insectivores migrateurs ou des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier
viennent à causer des dommages graves à l’agriculture, à la pêche
ou à d’autres intérêts dans une localité quelconque, le ministre ou
toute personne dûment autorisée par lui peut délivrer un permis
autorisant à tuer des oiseaux aussi longtemps qu’ils continueront à
causer de tels dommages. Les demandes pour ce type de permis
doivent comprendre une déclaration complète des renseignements
suivants :
(1) le nombre approximatif d’oiseaux qui causent des dommages et les espèces auxquelles ils appartiennent,
(2) la nature et l’étendue des dommages,
(3) l’importance des intérêts agricoles ou autres qui sont menacés ou touchés.
Ce type de permis peut être révoqué à la discrétion du ministre.
À l’expiration du permis, le titulaire présente au ministre un rapport écrit dans lequel il fait état du nombre d’oiseaux tués, des
dates auxquelles ils ont été tués et des dispositions qui ont été
prises à l’égard des oiseaux morts.
Il est interdit d’expédier, de vendre ou d’offrir en vente des oiseaux tués au titre de ce permis.
SPECIAL REGULATIONS
RÈGLEMENT SPÉCIAL
21. (a) Any British subject domiciled in the Province of Quebec may capture by trapping or kill by shooting American and
Red-breasted Mergansers within the counties of Rimouski,
21. a) Tout sujet britannique domicilié au Québec peut capturer
par piégeage ou abattre des harles d’Amérique et des harles huppés dans les comtés de Rimouski, de Matane, de la Matapédia, de
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Matane, Matapedia, Bonaventure, and Gaspe, Province of Quebec, on the south shore of the River St. Lawrence, and within the
county of Saguenay, Province of Quebec, on the north shore of
the Gulf and River St. Lawrence from one hour before sunrise to
one hour after sunset, from April 1 to August 31, both dates inclusive, provided that the birds so killed shall not be sold or offered for sale, or shipped or transported from one person to another, except that they may be shipped or transported as a gift to
persons authorized by Permits granted by virtue of Clause (12) of
these Regulations to take or possess such birds for scientific
purposes.
(b) Any superintendent of Fish Hatcheries situated in the Province of Quebec, any salaried Provincial or Federal Game Officer
duly appointed for that Province, or any owner or any lessee of
fishing areas in that Province, the bona fide employees of such
owners or lessees, and the members of fishing clubs which lease
fishing rights, may kill Loons by shooting, within the Province of
Quebec from one hour before sunrise to one hour after sunset,
from April 1 to October 31, both dates inclusive, provided that the
birds so killed shall not be sold or offered for sale, or shipped or
transported from one person to another, except that they may be
shipped or transported as a gift to persons authorized by Permits
granted by virtue of Clause (12) of these Regulations to take or
possess such birds for scientific purposes.
(c) Any British subject domiciled in the county of Saguenay,
Province of Quebec, may kill Great Black-backed Gulls by shooting within the county of Saguenay, Province of Quebec, from one
hour before sunrise to one hour after sunset, from June 15 to October 31, both dates inclusive, provided that the birds so killed
shall not be sold or offered for sale, or shipped or transported
from one person to another, except that they may be shipped or
transported as a gift to persons authorized by Permits granted by
virtue of Clause (12) of these Regulations to take or possess such
birds for scientific purposes.
(d) Any British subject, domiciled in the Province of New
Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island or British Columbia, who is the owner, or lessee of a fishing area in one of said
Provinces, or who is employed to guard such fishing properties in
one of said Provinces, or who is a salaried provincial game officer, or who is a Dominion fishery officer or guardian authorized
by the Minister of Fisheries to undertake this duty, may kill by
shooting on property which he owns, leases, or is employed to
guard, American and Red-breasted Mergansers from one hour
before sunrise to one hour after sunset, from April 1 to September 15, both dates inclusive, provided that the birds so killed shall
not be sold or offered for sale, or shipped or transported from one
person to another, except that they may be shipped or transported
as a gift to persons authorized by Permits granted by virtue of
Clause (12) of these Regulations to take or possess such birds for
scientific purposes.
(e) The Minister may on any date between August 15 and September 14, inclusive, issue a general Permit, covering any one or
more of the Provinces of Manitoba, Alberta and Saskatchewan,
which shall allow any owner or occupier of land in the province
named, having a cereal crop growing or in stooks on his said land,
to shoot on such land, wild ducks which are found causing serious
injury to such crop, provided that wild ducks so killed shall not be
sold or offered for sale, and that wild ducks shall not be shot at or
killed outside of the area on which the crop is being so seriously
injured.
Bonaventure et de Gaspé, au Québec, sur la rive sud du fleuve
Saint-Laurent, et dans le comté de Saguenay, au Québec, sur la
rive nord du golfe du Saint-Laurent, de une heure avant le lever
du soleil à une heure après le coucher du soleil, du 1er avril au
31 août inclusivement, à condition que les oiseaux tués ne soient
pas vendus ou offerts en vente, expédiés ou transportés d’une
personne à une autre, sauf à titre gracieux à une personne autorisée à en prendre ou à en avoir en sa possession à des fins scientifiques au titre d’un permis délivré en vertu de l’article 12 du présent règlement;
b) tous les surintendants d’écloserie située au Québec, les
gardes-chasse salariés provinciaux ou fédéraux dûment nommés
pour la province, les propriétaires ou locataires de zones de pêche
dans la province, les employés de ces propriétaires ou locataires
et les membres des clubs de pêche qui louent des droits de pêche
peuvent abattre des huards au Québec, de une heure avant le lever
du soleil à une heure après le coucher, du soleil du 1er avril au
31 octobre inclusivement, à condition que les oiseaux tués ne
soient pas vendus ou offerts en vente, expédiés ou transportés
d’une personne à une autre, sauf à titre gracieux à une personne
autorisée à en prendre ou à en avoir en sa possession à des fins
scientifiques au titre d’un permis délivré en vertu de l’article 12
du présent règlement;
c) tout sujet britannique domicilié dans le comté de Saguenay,
au Québec, peut abattre des goélands à manteau noir dans le comté, de une heure avant le lever du soleil à une heure après le coucher du soleil, du 15 juin au 31 octobre inclusivement, à condition
que les oiseaux tués ne soient pas vendus ou offerts en vente,
expédiés ou transportés d’une personne à une autre, sauf à titre
gracieux à une personne autorisée à en prendre ou à en avoir en sa
possession à des fins scientifiques au titre d’un permis délivré en
vertu de l’article 12 du présent règlement;
d) tout sujet britannique domicilié au Nouveau-Brunswick, en
Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en ColombieBritannique qui possède ou loue une zone de pêche dans l’une de
ces provinces, qui est employé pour surveiller des propriétés de
pêche dans l’une de ces provinces, qui est un garde-chasse salarié
provincial ou qui est un agent des pêches ou un garde-pêche du
Dominion autorisé par le ministre des Pêches à occuper cette
fonction peut abattre des harles d’Amérique et des harles huppés
qui fréquentent la propriété qu’il possède, qu’il loue ou qu’il est
employé à surveiller de une heure avant le lever du soleil à une
heure après le coucher du soleil, du 1er avril au 15 septembre inclusivement, à condition que les oiseaux tués ne soient pas vendus
ou offerts en vente, expédiés ou transportés d’une personne à une
autre, sauf à titre gracieux à une personne autorisée à en prendre
ou à en avoir en sa possession à des fins scientifiques au titre d’un
permis délivré en vertu de l’article 12 du présent règlement;
e) Le ministre peut, du 15 août au 14 septembre inclusivement,
délivrer un permis général s’appliquant à une ou plus d’une des
provinces du Manitoba, d’Alberta et de la Saskatchewan, permettant à tout propriétaire ou occupant foncier de la province visée,
qui cultive des céréales normalement ou en moyette sur ses terres,
d’y abattre des canards sauvages qui causent des dommages
graves aux cultures, à condition que les canards sauvages tués au
titre du présent règlement ne soient ni vendus ni offerts en vente,
et qu’ils ne soient ni abattus ni tués à l’extérieur de la zone dans
laquelle la culture a subi de ces dommages.
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Provided, further, that if the occupant or owner of the land
finds it impossible to protect his crops thus himself he may grant
authority, in writing, to not more than one person to shoot thus
wild ducks found to be doing serious damage to any cereal crops
either growing or in stook, and he shall immediately notify the
Game Commissioner of the province in question of any such authorization, giving the name and address of the person so authorized and a description of the land on which the ducks are doing
damage.
L’occupant ou le propriétaire foncier qui est dans l’impossibilité de protéger lui-même ses cultures peut accorder, par écrit, à au
plus une personne, l’autorisation d’abattre les canards sauvages
causant des dommages graves aux céréales cultivées normalement
ou en moyette; il doit en informer immédiatement le commissaire
des ressources fauniques de la province visée et lui fournir les
nom et adresse de la personne autorisée ainsi qu’une description
des terres sur lesquelles les canards causent des dommages.
INTRODUCTION OF FOREIGN SPECIES
INTRODUCTION D’ESPÈCES ÉTRANGÈRES
22. No person or organization shall introduce for the purpose of
sport or acclimatization any species of migratory birds without
the consent of the Minister in writing.
22. Il est interdit à toute personne ou organisation d’introduire
une espèce d’oiseaux migrateurs à des fins sportives ou d’acclimatation sans l’approbation écrite du ministre.
DEFACING OF POSTERS
DESTRUCTION DES AFFICHES
23. No person shall destroy, deface, tear down or damage maliciously, any posters, notice boards, or signs erected to acquaint
the public with any provisions of the Migratory Birds Convention
Act or Regulations thereunder.
23. Il est interdit de détruire, de rendre illisible, d’arracher ou
d’endommager malicieusement une affiche, un babillard ou une
enseigne placé dans le but d’informer le public de la Loi sur la
Convention concernant les oiseaux migrateurs ou des règlements
pris en vertu de celle-ci.
6. Order in Council of August 4, 1936
6. Décret du 4 août 1936
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Tuesday, the 4th day of August, 1936.
Le mardi 4 août 1936
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of the Interior reports that the
“Lethbridge Country Club Bird Sanctuary” was established by
Order in Council, P.C. 3582, dated the 18th day of November,
1935;
That the City of Lethbridge and Mr. Samuel Fabbi have made
application to have certain portions of their properties, described
hereafter, included in the said bird sanctuary;
That the proper authorities of the Province of Alberta and of
the Department of Public Works for Canada have approved the
establishment of the said sanctuary:
THEREFORE, His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of the Interior is pleased
to order that the lands hereinafter described be and they are
hereby included in and shall form part of the “Lethbridge Country
Club Bird Sanctuary,” as established by Order in Council,
P.C. 3582, dated the 18th day of November, 1935.
ATTENDU que le ministre de l’Intérieur fait rapport de la création du « refuge d’oiseaux du Lethbridge Country Club » établi en
vertu du décret C.P. 3582 du 18 novembre 1935;
Description:
Désignation :
That portion of Legal Subdivision Sixteen (16) of Section
Twenty-five (25) in Township Eight (8) Range Twenty-Two (22),
West of the Fourth Meridian, in the Province of Alberta, which
lies to the East of the Belly River as more particularly described
in Certificate of Title “31-U-112.”
Block “H” according to a plan of record in the Land Titles Office for the South Alberta Land Registration District as “N. 2
Section 53” containing Sixteen and eight-tenths (16·8) acres more
or less, as covered by Certificate of Title “27-T-216.”
La partie de la subdivision légale seize (16) de la section vingtcinq (25), canton huit (8), rang vingt-deux (22), à l’ouest du
quatrième (4e) méridien, en Alberta, qui repose à l’est de la
Belly River et qui est délimitée en détail dans le certificat de
titre « 31-U-112 ».
Le bloc « H », selon un plan enregistré au Bureau d’enregistrement des titres fonciers de la circonscription d’enregistrement
foncier du sud de l’Alberta sous le numéro « N. 2 Section 53 », a
une superficie d’environ seize acres et huit dixièmes (16·8),
comme le prévoit le certificat de titre « 27-T-216 ».
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Attendu que la ville de Lethbridge et Samuel Fabbi ont demandé que certaines parties de leurs propriétés, désignées ci-après,
soient comprises dans le refuge d’oiseaux;
Attendu que les autorités compétentes de la province d’Alberta
et du ministère des Travaux publics du Canada ont approuvé la
création du refuge,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre de l’Intérieur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne
que les terres désignées ci-après fassent partie du « refuge d’oiseaux du Lethbridge Country Club », créé en vertu du décret
C.P. 3582 du 18 novembre 1935.
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Block “G” according to a plan of record in the Land Titles Office for the South Alberta Land Registration District as “N. 2
Section 53” containing One Hundred and Forty-eight and Fortyhundredths (148·40) acres, more or less, as covered by Certificate
of Title “27-T-217.”
That part of the Southeast Quarter of Section Thirty-six (36) in
Township Eight (8), Range Twenty-two (22), West of the Fourth
Meridian, in the Province of Alberta, described as follows: —
Commencing at a point in Legal Subdivision Two (2) of said
Section distant One Thousand Eight Hundred and Thirty (1,830)
feet from the Southeast corner thereof and bearing thereon from
North Seventy degrees and fifty-five minutes (70° 55′) West,
thence North Three Hundred and Sixty-seven (367) feet, thence at
right angles due West Five Hundred and Sixty-four (564) feet,
more or less to a point on the East bank of Belly River, thence in
a Southeasterly direction following said East bank to a point due
West of the place of commencement, thence East One Hundred
and Sixty-one (161) feet, more or less to a point of commencement containing Two (2) acres more or less, as covered by Certificate of Title “ G. C. 2.”
Le bloc « G », selon un plan enregistré au Bureau d’enregistrement des titres fonciers de la circonscription d’enregistrement
foncier du sud de l’Alberta sous le numéro « N. 2 Section 53 » a
une superficie d’environ cent quarante-huit acres et quarante centièmes (148•40), comme le prévoit le certificat de titre « 27-T-217 ».
La partie du quartier sud-est de la section trente-six (36), canton huit (8), rang vingt-deux (22), à l’ouest du quatrième (4e) méridien, en Alberta, désignée ainsi :
Commençant à un point de la subdivision légale deux (2) de la
section située à mille huit cent trente (1 830) pieds de l’angle sudest de la subdivision et orienté vers le nord à un angle de
soixante-dix degrés et cinquante-cinq minutes (70° 55′) ouest; de
là, vers le nord, sur trois cent soixante-sept (367) pieds; de là,
perpendiculairement en direction ouest, sur approximativement
cinq cent soixante-quatre (564) pieds jusqu’à un point sur la rive
est de la Belly River; de là, vers le sud-est, suivant le long de
cette rive est jusqu’à un point directement à l’ouest du point de
départ; de là, vers l’est, sur approximativement cent soixante
et un (161) pieds jusqu’au point de départ, ayant une superficie d’environ deux (2) acres, comme le prévoit le certificat de
titre « G. C. 2. ».
La partie du quartier sud-est de la section trente-six (36), township huit (8), rang vingt-deux (22), à l’ouest du quatrième (4e) méridien, en Alberta, désignée ainsi :
That portion of the Southeast Quarter of Section Thirty-six (36)
in Township Eight (8), Range Twenty-two (22), West of the
Fourth Meridian, in the Province of Alberta, described as
follows: —
Commencing at the Southeast corner of said quartersection
thence North Seventy degrees and Fifty-five minutes (70° 55′)
West Eighteen Hundred and Thirty (1,830) feet; thence East parallel with the Southern boundary of said quarter section Fifty (50)
feet to a point of commencement; thence East parallel with said
Southern boundary Three Hundred and Seventy-five and fivetenths (375·5) feet; thence North parallel with the Eastern boundary of said quarter section Five Hundred and Eighty (580) feet:
thence West parallel with said Southern boundary Three Hundred
and Seventy-five and Five-tenths (375·5) feet; thence South parallel with said Eastern boundary Five Hundred and Eighty (580)
feet; more or less to the point of commencement, containing
Five (5) acres more or less and intended to be delineated on
sketch annexed to transfer registered as 1120-T and thereon coloured red, as covered by Certificate of Title “ H. W. 244.”
That portion of Legal Subdivision Two (2) of Section Thirtysix (36), in Township Eight (8) Range Twenty-two (22), West of
the Fourth Meridian, in the Province of Alberta, described as
follows: —
Commencing at a point in the said legal subdivision Two (2)
distant North Seventy degrees Fifty-five minutes (70° 55′) West
Eighteen Hundred and Thirty (1,830) feet from the Southeast
corner of said Section Thirty-six (36), thence North Seven Hundred (700) feet; thence West Five Hundred and Sixty-four (564)
feet, more or less, to a point on the East Bank of Belly River;
thence Southeasterly along said East Bank to a point distant One
Hundred and Sixty-one (161) feet more or less, West from the
point of commencement; thence East One Hundred and Sixty-one
feet more or less to the point of commencement, containing
Five (5) acres more or less, and intended to be delineated on a
plan filed in the Land Titles Office for the South Alberta Land
Registration District as “ 1264-F ” and thereon outlined in red.
Excepting thereout two (2) acres more or less as described in
transfer registered as “ 2973-P ” the land herein comprised containing Three (3) acres more or less, as covered by Certificate of
Title “ 30-Z-178. ”
Commençant au coin sud-est du quartier de section; de là, vers
le nord, à un angle de soixante-dix degrés et cinquante-cinq minutes (70° 55′) ouest sur mille huit cent trente (1 830) pieds; de là,
vers l’est, en parallèle avec la limite sud de ce quartier de section
sur cinquante (50) pieds jusqu’au point de départ; de là, vers l’est,
en parallèle avec la limite sud sur trois cent soixante-quinze pieds
et cinq dixièmes (375·5); de là, vers le nord, en parallèle avec la
limite est de ce quartier de section sur cinq cent quatre-vingts
(580) pieds; de là, vers l’ouest, en parallèle avec la limite sud sur
trois cent soixante et quinze pieds et cinq dixièmes (375·5); de là,
vers le sud, en parallèle avec la limite est sur cinq cent quatrevingts (580) pieds; approximativement jusqu’au point de départ,
ayant une superficie d’environ de cinq (5) acres dont les limites
sont indiquées en rouge sur le croquis annexé au transfert enregistré sous le numéro « 1120-T », comme le prévoit le certificat de
titre « H. W. 244 ».
La partie de la subdivision légale deux (2) de la section trentesix (36), canton huit (8), rang vingt-deux (22), à l’ouest du quatrième (4e) méridien, en Alberta, désignée ainsi :
Commençant à un point de la subdivision légale deux (2) orienté vers le nord à un angle de soixante-dix degrés et cinquante-cinq
minutes (70° 55′) ouest à mille huit cent trente (1 830) pieds du
coin sud-est de la section trente-six (36); de là, vers le nord, sur
sept cent (700) pieds; de là, vers l’ouest, sur environ cinq cent
soixante-quatre (564) pieds jusqu’à un point sur la rive est de la
Belly River; de là, vers le sud-est, le long de cette rive est jusqu’à
un point situé à environ cent soixante et un (161) pieds à l’ouest
du point de départ; de là, vers l’est, sur environ cent soixante et
un pied jusqu’au point de départ, ayant une superficie d’environ
cinq (5) acres dont les limites sont indiquées en rouge sur le plan
déposé au Bureau d’enregistrement des titres fonciers de la circonscription d’enregistrement foncier du sud de l’Alberta sous le
numéro « 1264-F ». À l’exception d’une superficie d’environ
deux (2) acres délimités dans le transfert enregistré sous le numéro « 2973-P », la terre s’y trouvant ayant une superficie d’environ
trois (3) acres comme le prévoit le certificat de titre « 30-Z-178 ».
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
That portion of the bed of the Belly River lying between the
said properties above described and the centre line of the main
channel of the said Belly River, provided that for this description
the channel along the Eastern side of Island No. 1 and along the
Eastern side of any other Islands shown on the plan of Township
Eight (8), Range Twenty-two (22), West of the Fourth Meridian,
approved and confirmed at Ottawa on June 15, 1915, by E. Deville,
Surveyor General, shall be considered the main channel along the
said island or islands.
HIS EXCELLENCY IN COUNCIL is further pleased to order
that the killing, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds,
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
area.
La partie du lit de la Belly River située entre les propriétés désignées ci-dessus et la ligne centrale du chenal principal de la
Belly River, pourvu que le chenal le long du côté est de l’île no 1
et le long du côté est de toute autre île indiquée sur le plan du
canton huit (8), rang vingt-deux (22), à l’ouest du quatrième (4e) méridien, qui a été approuvé et confirmé par E. Deville, arpenteur en
chef, à Ottawa le 15 juin 1915, soit considéré comme le chenal
principal le long des îles pour les besoins de cette désignation.
E. J. LEMAIRE,
Clerk of the Privy Council.
7. Order in Council of May 22, 1939
En outre, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN CONSEIL ordonne qu’il soit interdit de tuer, capturer,
prendre, blesser ou molester les oiseaux migrateurs considérés
comme gibier, les oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux
migrateurs non considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce,
en tout temps dans la zone visée.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
7. Décret du 22 mai 1939
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Monday, the 22nd day of May, 1939.
Le lundi 22 mai 1939
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources, under date of
the 18th May, 1939, reports that a resolution has been received
from the Town Council of Glace Bay for the establishment of a
bird sanctuary under The Migratory Birds Convention Act comprising Big Glace Bay Lake together with certain adjacent
privately-owned lands all situated in Cape Breton County in the
Island of Cape Breton, Province of Nova Scotia;
That a petition was also received from a large number of property owners in the district for the establishment of this sanctuary;
That the Government of Nova Scotia has given its approval for
the establishment of this sanctuary;
That R. W. Tufts, Esquire, Chief Federal Migratory Bird Officer for the Maritime Provinces, also concurs in the above
proposal;
That, in view of privately-owned lands being within this proposed sanctuary, the provisions of Order in Council P.C. 1389 of
June 22, 1920, pertaining to cats and dogs within a bird sanctuary,
should not apply to this area;
Now, THEREFORE, His Excellency the Governor General in
Council, on the recommendation of the Minister of Mines and
Resources, is pleased to order that the lands hereunder described
be and they are hereby established a bird sanctuary under and by
virtue of Section 4 (2) of The Migratory Birds Convention Act,
Chapter 130, R.S.C. 1927, to be known as “ Big Glace Bay Lake
Bird Sanctuary.”
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait rapport, le 18 mai 1939, de la résolution reçue du conseil municipal
de Glace Bay dans laquelle on propose la création d’un refuge
d’oiseaux en vertu de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs comprenant le lac Big Glace Bay et ainsi que
des terres adjacentes appartenant à des particuliers, situés dans le
comté Cape Breton sur l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse;
Attendu qu’un grand nombre de propriétaires du district ont fait
parvenir une pétition relative à la création de ce refuge;
Attendu que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a approuvé la création de ce refuge;
Attendu que R. W. Tufts, écuyer, Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs des provinces maritimes approuve également la
proposition mentionnée ci-dessus;
Attendu que les dispositions du décret C.P. 1389 du 22 juin
1920 qui sont relatives aux chats et aux chiens dans le refuge
d’oiseaux ne devraient pas s’appliquer dans cette zone étant donné que des terres appartenant à des particuliers sont situées à l’intérieur du refuge proposé,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil ordonne que les terres désignées ci-après soient
utilisées pour la création d’un refuge d’oiseaux qui sera connu
sous le nom de « Refuge d’oiseaux du lac Big Glace Bay ».
Description:
All that tract of land situated in Cape Breton County in the
Island of Cape Breton, in the Province of Nova Scotia, containing an area of two square miles more or less, and being
comprised of Dyson Pond locally known as Big Glace Bay
Désignation :
Toute l’étendue de terre située dans le comté Cape Breton
sur l’île du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse, qui comprend
une superficie d’environ deux milles carrés et qui est formée
de l’étang Dyson, connu localement sous le nom de lac Big
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
His Excellency in Council is hereby further pleased to order
that the provisions of Order in Council P.C. 1389 of June 22,
1920, pertaining to cats and dogs within a bird sanctuary, shall
not apply to this area.
E.J. LEMAIRE,
Clerk of the Privy Council.
Glace Bay, et certaines terres adjacentes, comme l’indique la
feuille de carte du nord-est de Sydney no 145a, publiée à Ottawa en 1919 par le ministère de la Milice et de la Défense,
laquelle étendue peut être désignée plus précisément ainsi :
Commençant à un point situé sur la laisse de basse mer de
Glace Bay, franc nord de l’intersection de Hines Road et de
la route littorale allant de la ville de Glace Bay à Port Caledonia comme l’indique la carte; de là, franc sud jusqu’à
cette intersection; de là, vers le sud-ouest, le long de la limite
nord-ouest de cette route jusqu’à l’embranchement ferroviaire menant à Port Caledonia; de là, en continuant le long
de cette limite jusqu’à l’emprise ferroviaire des chemins de
fer de Sydney et de Louisburg; de là, vers le nord-ouest, le
long de la limite est de cet emprise ferroviaire jusqu’à un
point situé à trois cents pieds au-delà de la ligne normale des
hautes eaux du côté nord du ruisseau McAskill; de là, vers le
nord-est, le long des sinuosités d’une ligne située à trois
cents pieds de la ligne normale des hautes eaux de ce ruisseau et du côté ouest de l’étang Dyson jusqu’à la limite nord
de la route allant de la ville de Glace Bay à Port Caledonia;
de là, vers l’est, le long de cette limite nord jusqu’à la laisse
de basse mer de Glace Bay, du côté est du chenal situé entre
l’étang Dyson et Glace Bay; de là, vers l’est, le long de cette
laisse de basse mer jusqu’au point de départ.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
De plus, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les dispositions du décret C.P. 1389 du 22 juin 1920
qui sont relatives aux chats et aux chiens dans un refuge d’oiseaux ne s’appliquent pas dans cette zone.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
8. Order in Council of October 25, 1939
8. Décret du 25 octobre 1939
Lake and certain lands adjoining the same as shown on the
Sydney Northeast map sheet No. 145a issued at Ottawa in
1919 by the Department of Militia and Defence, which tract
may be more particularly described as follows:
Commencing at a point on the line of low water of Glace
Bay due north of the intersection of Hines Road with the
shore road from the Town of Glace Bay to Port Caledonia as
shown on the said map; thence due south to the said intersection; thence southwesterly along the northwesterly limit of
the said road to the branch railway to Port Caledonia; thence
continuing along the said limit to the right-of-way of the
Sydney and Louisburg Railway; thence northwesterly along
the easterly limit of the said right-of-way to a point three
hundred feet beyond the mean high water line on the northerly side of McAskill Brook; thence northeasterly following
the sinuosities of a line three hundred feet distant from mean
high water line of the said Brook and of the westerly side of
Dyson Pond to the northerly limit of the road from the Town
of Glace Bay to Port Caledonia; thence easterly along the
said northerly limit to the line of low water of Glace Bay on
the easterly side of the channel between Dyson Pond and
Glace Bay; thence easterly along the said line of low water
to the point of commencement.
His Excellency in Council is also pleased to order that the killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory
game, migratory insectivorous or migratory non-game birds, or
the taking injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Wednesday, the 25th day of October, 1939.
Le mercredi 25 octobre 1939
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that a
petition has been received, signed by His Worship, the Mayor of
the Town of Kentville, under his official seal, and a number of
other interested persons in the district of Kentville, requesting that
all lands adjacent to and comprising a small marsh bordering the
Cornwallis River, directly west of Kentville, King’s County,
Nova Scotia, which was locally known at one time as the Moore
Meadows, be described a bird sanctuary under The Migratory
Birds Convention Act;
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait rapport de la pétition signée par le maire de la ville de Kentville sous
son sceau officiel et de nombreuses autres personnes intéressées
dans le district de Kentville dans laquelle ils demandent que
toutes les terres avoisinant la rivière Cornwallis et le petit marais
situés en bordure de la rivière à l’ouest de Kentville, dans le comté de King, en Nouvelle-Écosse, et autrefois connus dans cette
région sous le nom de « Moore Meadows », soient utilisées pour
la création d’un refuge d’oiseaux en vertu de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs;
Attendu que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a approuvé la création de ce refuge d’oiseaux de même que R. W. Tufts,
Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs des provinces
maritimes,
That the Government of Nova Scotia has given its approval for
the establishment of this sanctuary and same has also been approved by Mr. R. W. Tufts, Chief Federal Migratory Bird Officer
for the Maritime Provinces;
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
THEREFORE His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Mines and Resources
and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of The Migratory
Birds Convention Act, Chapter 130, R.S. 1927, is pleased to order
that the lands hereinafter described be and they are hereby established a bird sanctuary to be known as “Kentville Bird Sanctuary”;
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil ordonne que les terres désignées ci-après soient
utilisées pour la création d’un refuge d’oiseaux, qui sera connu
sous le nom de « Refuge d’oiseaux de Kentville ».
Désignation :
Commençant à l’intersection de la limite sud de la rue
Brooklyn et de la limite ouest de l’emprise de l’embranchement de Cornwallis du chemin de fer Dominion Atlantic,
dans la ville de Kentville; de là, vers le sud, le long de la limite ouest jusqu’à la limite nord-ouest des cours de chemin
de fer Dominion Atlantic sur la rive sud de la rivière Cornwallis; de là, vers le sud-ouest, le long de la limite nordouest des cours jusqu’à la limite nord de l’emprise de la voie
principale du chemin de fer Dominion Atlantic menant à
Coldbrook; de là, vers l’ouest, le long de la limite nord jusqu’à la limite ouest de la ville de Kentville, sur une distance
d’environ deux milles et demi; de là, vers le nord, le long de
la limite ouest, et de son prolongement vers le nord jusqu’à
l’intersection avec la limite sud de la rue Brooklyn; de là,
vers l’est, le long de la limite sud jusqu’au point de départ.
Description:
Commencing at the intersection of the southerly limit of
Brooklyn Street with the westerly limit of the right of way of
the Cornwallis Branch of the Dominion Atlantic Railway in
the Town of Kentville; thence southerly along the said westerly limit to the north westerly limit of the Dominion Atlantic Railway yards on the south side of Cornwallis River;
thence southwesterly along the said northwesterly limit of
the said yards to the northerly limit of the right of way of the
Main line of the Dominion Atlantic Railway towards Coldbrook; thence westerly along the said northerly limit to the
westerly limit of the Town of Kentville, a distance of two
and one-half miles, more or less; thence northerly along the
said westerly limit and the production northerly thereof to
the intersection with the southerly limit of Brooklyn Street;
thence easterly along the said southerly limit to the point of
commencement.
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds,
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
H. W. LOTHROP,
Asst. Clerk of the Privy Council.
9. Order in Council of March 3, 1941
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire
ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps dans
le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
9. Décret du 3 mars 1941
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Monday, the 3rd day of March, 1941.
Le lundi 3 mars 1941
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that it is
considered desirable to establish a bird sanctuary under the Migratory Birds Convention Act comprising part of Akimiski Island
and adjacent waters, Northwest Territories, in James Bay;
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait rapport du fait qu’il est souhaitable de créer, en vertu de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, un refuge d’oiseaux comprenant une partie de l’île Akimiski et les eaux adjacentes dans la baie James (Territoires du Nord-Ouest);
Attendu que le Conseil des Territoires du Nord-Ouest, le Conseil consultatif pour la protection de la faune et le ministère des
Travaux publics du Canada ont approuvé la création du refuge
d’oiseaux;
Attendu que Harrison F. Lewis, Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs de l’Ontario et du Québec, a examiné la zone et
a déclaré qu’elle convenait à la création d’un refuge d’oiseaux,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil ordonne que la zone désignée ci-après soit
That in the Northwest Territories Council, the Advisory Board
on Wild Life Protection and the Department of Public Works for
Canada have approved the establishment of the said bird sanctuary; and
That Dr. Harrison F. Lewis, Chief Federal Migratory Bird Officer for Ontario and Quebec, has inspected the area and reports
that it is suitable for bird sanctuary purposes;
THEREFORE His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Mines and Resources,
is pleased to order that the area herein described be and it is
hereby established a bird sanctuary under and by virtue of Section 4 (2) of the Migratory Birds Convention Act, Chapter 130,
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Revised Statutes 1927, to be known as “Akimiski Island Bird
Sanctuary”;
utilisée pour la création d’un refuge d’oiseaux qui sera connu
sous le nom de « Refuge d’oiseaux de l’île Akimiski ».
DESCRIPTION
DÉSIGNATION
All that parcel of land and land covered with water, crossed by
the parallel of 53 degrees North latitude, situated in James Bay in
the District of Keewatin in the Northwest Territories, and comprising that part of Akimiski Island lying to the east of the Meridian of 81 degrees 30’ west Longitude, together with the foreshore,
islands, shoals or rocks and the waters of James Bay lying within five miles of the line of ordinary high water of the said Akimiski Island and to the east of the said Meridian of west Longitude; all as shown on a map of the “west coast of James Bay
from aerial photographs by the Royal Canadian Air Force” on
file M.B. 16.60.3, National Parks Bureau, Ottawa.
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds,
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary; provided, however, that nothing herein shall be
deemed to prohibit the trapping of fur bearing animals in this
sanctuary.
A. D. P. HEENEY,
Clerk of the Privy Council.
Toutes les parcelles de terres et toutes les terres recouvertes
d’eau qui croisent le parallèle à 53 degrés de latitude Nord, situées dans la baie James, district de Keewatin dans les Territoires
du Nord-Ouest, et qui comprennent la partie de l’île Akimiski,
située à l’est du méridien à 81 degrés et 30 minutes de longitude
Ouest ainsi que l’estran, les îles, les hauts-fonds ou les rochers et
les eaux de la baie James situés à moins de cinq miles de la laisse
normale des hautes eaux de l’île Akimiski et à l’est de ce méridien de longitude Ouest; comme l’indique une carte de la côte
ouest de la baie James faite à partir de photos aériennes prises par
le Corps d’aviation royale canadien dans le dossier M.B. 16.60.3,
au Bureau des parcs nationaux à Ottawa.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général ordonne qu’il
soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les oiseaux
insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non considérés
comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de
molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps dans le
refuge; étant entendu toutefois que rien dans les présentes n’est
censé interdire le piégeage d’animaux à fourrure dans ce refuge.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
10. Order in Council of August 8, 1941
10. Décret du 8 août 1941
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Friday, the 8th day of August, 1941.
Le vendredi 8 août 1941
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that a
number of persons whose properties adjoin the Grand Manan Bird
Sanctuary have made application for the inclusion of their holdings in the aformentioned bird sanctuary;
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait rapport de la demande formulée par de nombreuses personnes qui
ont des propriétés avoisinant le Refuge d’oiseaux de Grand Manan, dans laquelle elles proposent que leurs terres soient comprises dans ce refuge d’oiseaux;
Attendu que les autorités compétentes de la province du
Nouveau-Brunswick ont approuvé l’ajout de ces propriétés au
refuge,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil ordonne que les terres désignées
ci-après soient comprises dans le « Refuge d’oiseaux de Grand
Manan » conformément au décret C.P. 1291 du 30 mai 1931.
That the proper authorities of the Province of New Brunswick
have approved of the inclusion of these properties therein.
THEREFORE His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Mines and Resources
and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of The Migratory
Birds Convention Act, is pleased to order that the lands herein
described shall be and they are hereby included in and shall form
part of the “Grand Manan Bird Sanctuary” as established by Order in Council, P.C. 1291, dated the 30th day of May, 1931.
DESCRIPTION
DÉSIGNATION
Firstly — All those portions of lots 74 and 76 of the Island of
Grand Manan, not comprised within the Grand Manan Bird Sanctuary established by Order in Council P.C. 1291, dated 30th day
of May, 1931;
Secondly — All that part of lot 44 of the said island which lies
to the east of a line drawn on a bearing south seventeen degrees
Premièrement — Toutes les parties des lots 74 et 76 de l’île de
Grand Manan qui ne sont pas comprises dans le Refuge d’oiseaux
de Grand Manan créé par le décret C.P. 1291 du 30 mai 1931;
Secondement — Toute la partie du lot 44 de l’île qui est située
à l’est d’une ligne tracée suivant un cap sud de dix-sept degrés
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
west (Magnetic 1938) through a point in the northwesterly boundary of the said lot 44 distant 29•46 chains northeasterly from the
southeasterly corner of lot 77.
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and is hereby prohibited at all times within the said area,
provided, however, that wildfowl hunters may proceed from the
settlement to the shore by the secondary road which leaves the
main highway at Mark Hill and crosses Lot No. 76 which forms
part of the Sanctuary, with the restriction that fire-arms must not
be loaded while being carried across the above mentioned portion
of the Sanctuary.
(magnétique 1938) et qui croise un point à la limite nord-ouest du
lot 44 à distance de 29•46 chaînes au nord-est de l’angle sud-est
du lot 77.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans la zone, pourvu que les chasseurs de gibier à plume puissent
traverser le refuge pour se rendre au rivage en empruntant la route
secondaire qui quitte la route principale à Mark Hill et croise le
lot no 76 faisant partie du refuge et que leurs armes à feu ne soient
pas chargées pendant qu’ils traversent la partie du refuge qui est
mentionnée ci-dessus.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
A. D. P. HEENEY,
Clerk of the Privy Council.
11. Order in Council of September 20, 1941
11. Décret du 20 septembre 1941
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Saturday, the 20th day of September, 1941.
Le samedi 20 septembre 1941
PRESENT:
PRÉSENT :
THE DEPUTY OF HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SUPPLÉANT DE SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that the
Province of Nova Scotia has recommended that a bird sanctuary
be established, under The Migratory Birds Convention Act, at
Port Joli Harbour, Port Hebert Harbour, and a portion of Sable
River, in the Province of Nova Scotia;
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait rapport de la recommandation formulée par la province de la
Nouvelle-Écosse visant à créer un refuge d’oiseaux en vertu de la
Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs au port
de Port Joli, au port de Port Hébert et dans une partie de la rivière
du Sable en Nouvelle-Écosse;
That the area in question has been established as a provincial
sanctuary for some years and it is now desired that it be brought
under the provisions of the Migratory Birds Convention Act; and
Attendu que la zone mentionnée ci-dessus constitue un refuge
provincial depuis plusieurs années et qu’on demande qu’elle soit
reconnue en vertu de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs;
That the Department of Public Works of Canada has approved
the establishment of the said proposed Federal Sanctuary;
Attendu que le ministère des Travaux publics du Canada a approuvé la création du refuge fédéral proposé,
THEREFORE, the Deputy of His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Mines
and Resources, and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of
The Migratory Birds Convention Act, Chapter 130, R.S. 1927, is
pleased to order that the area hereinafter described be and it is
hereby established a bird sanctuary to be known as “Port Joli Bird
Sanctuary”:
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, le suppléant de Son Excellence
le Gouverneur général en conseil ordonne que la zone désignée
ci-après soit utilisée pour la création d’un refuge d’oiseaux qui
sera connu sous le nom de « Refuge d’oiseaux de Port Joli ».
Description
Désignation
1. All that parcel of land in the county of Queens in the province of Nova Scotia covered at high tide by the waters of Port Joli
Harbour which parcel lies to the north of a straight line from
Forbes Point on the east side of the said Harbour to Scotch Point
on the west side of the said Harbour together with all the waters
overlying the said parcel and all islands, shoals or rocks contained
therein.
1. Toute cette parcelle de terre dans le comté de Queens, en
Nouvelle-Écosse, qui est couverte par les eaux du port de Port
Joli à marée haute et qui est située au nord d’une ligne droite reliant Forbes Point, du côté est du port, à Scotch Point, du côté
ouest du port, y compris toutes les eaux recouvrant la parcelle et
tous les récifs, îles ou rochers qui s’y trouvent.
2. All that parcel of land in the counties of Shelburne and
Queens in the said province covered at high tide by the waters of
Port Hebert Harbour which parcel lies to the north of a straight
2. Toute cette parcelle de terre dans les comtés de Shelburne et
de Queens dans la même province, qui est couverte par les eaux
du port de Port Hébert à marée haute et qui est située au nord
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
line drawn on an astronomic bearing N.68°15′E. (approximately
due east and west, magnetic 1941) through the most northerly
point in the high water mark on Timber Island so called in the
said Harbour together with all the waters overlying the said parcel
and all islands, shoals or rocks contained therein.
d’une ligne droite tracée vers les coordonnées astronomiques de
68°15’ N-E (presque directement dans le sens est-ouest, magnétique 1941) jusqu’au point le plus au nord de la laisse de haute mer
de l’île connue sous le nom de Timber dans le port, y compris
toutes les eaux recouvrant la parcelle et tous les récifs, îles ou
rochers qui s’y trouvent.
3. Toute cette parcelle de terre couverte par les eaux du port de
Port Hébert à marée haute pouvant être désignée ainsi : commençant à la laisse des hautes eaux du côté ouest du port de Port Hébert Harbour sur la côte nord du ruisseau de Bill Tom; de là, vers
l’est, en ligne droite en passant par le côté sud du quai de H.B.
Nickerson, sur le côté est du port jusqu’à la laisse des hautes
eaux; de là, vers le sud, le long de la laisse des hautes eaux
jusqu’à un point à l’opposé de l’extrémité nord du récif de
William MacDonald; de là, vers l’ouest, en ligne droite en passant
par le récif nord par la balise à espar jusqu’à la laisse des hautes
eaux du côté ouest du port; de là, vers le nord, le long de la laisse
des hautes eaux jusqu’au point de départ, y compris toutes les
eaux recouvrant la parcelle et tous les récifs, îles ou rochers qui
s’y trouvent.
4. Toute cette parcelle de terre dans le comté de Shelburne dans
la même province, qui est couverte par les eaux de l’embouchure
de la rivière du Sable à marée haute et qui est située entre le pont
connu sous le nom de McAdam, qui traverse la rivière, et suit une
ligne est-ouest directe qui passe d’un point de vue astronomique
par le point le plus au sud d’une île à environ deux miles et demi
en amont du pont, y compris toutes les eaux recouvrant la partie
et tous les récifs, îles ou rochers qui s’y trouvent.
En outre, le suppléant de Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer,
prendre, blesser ou molester les oiseaux migrateurs considérés
comme gibier, les oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux
migrateurs non considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce,
en tout temps dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
A. D. P. HEENEY
3. All that parcel of land covered at high tide by the waters of
the said Port Hebert Harbour described as follows: — Beginning
at highwater mark on the west side of Port Hebert Harbour on the
northern bank of Bill Tom’s brook; thence easterly in a straight
line through the south side of H.B. Nickerson’s wharf, on the east
side of the Harbour to the highwater mark; thence southerly along
the said highwater mark to a point opposite the northern edge of
William MacDonald’s reef; thence westerly in a straight line
through the said northern edge and through the spar buoy to the
highwater mark on the westerly side of the said Harbour; thence
northerly along the said highwater mark to the point of beginning;
together with the waters overlying the said parcel, and all islands,
shoals or rocks contained therein.
4. All that parcel of land in the county of Shelburne in the said
Province covered by water at high tide in the mouth of Sable river
which parcel lies between McAdam’s Bridge so called, across the
said river, and a due east and west line run astronomically
through the most southerly point of an island approximately two
and one half miles upstream from the said bridge; together with
all the waters, overlying the said parcel and all islands, shoals or
rocks contained therein.
The Deputy of His Excellency in Council is further pleased to
order that the killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory
non-game birds, or the taking, injuring, destruction or molestation
of their nests or eggs be and it is hereby prohibited at all times
within the said sanctuary.
A. D. P. HEENY,
Clerk of the Privy Council.
12. Order in Council of February 22, 1943
12. Décret du 22 février 1943
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Monday, the 22nd day of February, 1943.
Le lundi 22 février 1943
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that
an application has been received from the owners concerned,
requesting that Ile aux Tourtes and islands numbered two thousand and sixty-four, two thousand and sixty-five, and two thousand and sixty-six, in Lake of Two Mountains, in the County of
Vaudreuil, in the Province of Quebec, be established a bird sanctuary under The Migratory Birds Convention Act;
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait
rapport de la demande formulée par des propriétaires de l’Île aux
Tourtes et des îles portant les numéros deux mille soixantequatre, deux mille soixante-cinq et deux mille soixante-six, dans
le lac des Deux Montagnes, comté de Vaudreuil, au Québec, dans
laquelle ils proposent que leurs terres soient utilisées pour la création d’un refuge d’oiseau en vertu de la Loi de la Convention
concernant les oiseaux migrateurs;
Attendu que Harrison F. Lewis, Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs de l’Ontario et du Québec, après avoir examiné
cette zone et déclaré l’endroit convenable pour la création d’un
refuge d’oiseaux, a recommandé l’inclusion d’un plan d’eau entourant ces îles dans les limites du refuge;
That Dr. Harrison F. Lewis, Chief Federal Migratory Bird Officer for the Provinces of Ontario and Quebec, has inspected this
area and reports it is suitable for bird sanctuary purposes and has
recommended that an area of water surrounding the islands in
question be included within the sanctuary boundaries; and
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
That the proper authorities of the Province of Quebec and of
the Department of Public Works for Canada have approved the
establishment of the said sanctuary.
THEREFORE, His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Mines and Resources,
and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of the Migratory
Birds Convention Act, Chapter 130, R.S. 1927, is pleased to order
that the areas hereinafter described be and they are hereby established a bird sanctuary to be known as “Ile aux Tourtes Bird
Sanctuary”.
Attendu que les autorités compétentes de la province de Québec et du ministère des Travaux publics du Canada ont approuvé
la création du refuge,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil ordonne que les zones désignées ci-après soient
utilisées pour la création d’un refuge d’oiseaux qui sera connu
sous le nom de « Refuge d’oiseaux de l’Île aux Tourtes ».
Description
The whole of Ile aux Tourtes and the whole of Islands
numbers two thousand and sixty-four, two thousand and
sixty-five, and two thousand and sixty-six, in lake of Two
Mountains, in the county of Vaudreuil in the province of
Quebec, and all those portions of the said lake lying within a
distance of six hundred feet of the line of mean high water
level bordering each of said islands, saving and excepting
thereout and therefrom all that part of the said lake lying between island number two thousand and sixty-three and a line
drawn midway between the line of mean high water level
bordering said Ile aux Tourtes and the line of mean high water level bordering said island number two thousand and
sixty-three, as the said islands and lake are shown on the
Vaudreuil map sheet published by the Department of Lands
and Forests of the Province of Quebec, dated nineteen hundred and thirty-eight.
His Excellency in Council is further pleased to order that killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory
game, migratory insectivorous or migratory non-game birds, or
the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
Désignation
La totalité de l’Île aux Tourtes et la totalité des îles portant
les numéros deux mille soixante-quatre, deux mille soixantecinq et deux mille soixante-six, dans le lac des Deux Montagnes, comté de Vaudreuil, au Québec, et toutes les parties du
lac se trouvant à moins de six cents pieds du niveau moyen
des hautes eaux en bordure de chacune de ces îles, à
l’exception de la partie du lac qui est située entre l’île numéro deux mille soixante-trois et une ligne tracée à mi-chemin
entre le niveau moyen des hautes eaux en bordure de l’Île
aux Tourtes et le niveau moyen des hautes eaux en bordure
de l’île numéro deux mille soixante-trois, qui figurent sur la
carte de Vaudreuil publiée par le ministère des Terres et Forêts du Québec en mille neuf cent trente-huit.
A. D. P. HEENEY,
Clerk of the Privy Council.
13. Order in Council of July 5, 1943
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
E.J. LEMAIRE
13. Décret du 5 juillet 1943
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Monday, the 5th day of July, 1943.
Le lundi 5 juillet 1943
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that a
petition has been received from the authorized officials of the
Ken-Wo Country Club, situated at New Minas, in King’s County,
Nova Scotia, requesting that their property be established a bird
sanctuary under The Migratory Birds Convention Act;
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait
rapport de la pétition qu’il a reçue des responsables autorisés du
Ken-Wo Country Club, situé à New Minas, comté de King, en
Nouvelle-Écosse, dans laquelle ceux-ci demandent que leur propriété soit utilisée pour la création d’un refuge d’oiseaux en vertu
de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs;
Attendu que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a approuvé la création de ce refuge;
Attendu que R. W. Tufts, Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs des provinces maritimes, a également approuvé la proposition mentionnée ci-dessus,
That the Government of Nova Scotia has given its approval for
the establishment of this sanctuary; and
That Mr. R. W. Tufts, Chief Federal Migratory Bird Officer for
the Maritime Provinces, also concurs in the above proposal.
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THEREFORE, His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Mines and Resources,
and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of The Migratory
Birds Convention Act, Chapter 130, Revised Statutes of Canada,
1927, is pleased to order that the area hereinafter described be and
it is hereby established a bird sanctuary to be known as “Ken-Wo
Country Club Bird Sanctuary”.
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil ordonne que la zone désignée ci-après soit
utilisée pour la création d’un refuge d’oiseaux qui sera connu
sous le nom de « Refuge d’oiseaux du Ken-Wo Country Club ».
Description
Désignation
All and singular that certain parcel or tract of land at New
Minas in Kings County, Province of Nova Scotia, more particularly described as follows:
Beginning at a point in the south limit of the road leading
from Wolfville to Kentville, same being the northwest angle
of land herein described and the northeast angle of lands of
F. B. Millett, thence south six degrees and forty-five minutes
west, seventeen chains and seventy links to a post, thence
south fifty degrees east, three chains, thence south ten degrees west forty-two chains to the base line, thence by the
base line, north sixty-nine degrees east, thirteen chains and
sixty links to the southeast angle of the post herein described, thence returning to the place of beginning at the
road and running twenty-four chains eastwardly in the said
south limit of the same to the northwest angle of lot herein
described, same being the northwest angle of lands of John
and George Bishop, thence south six degrees and thirty-five
minutes west, nineteen chains and twelve links, thence by a
very broken and irregular line the following courses and distances, S.21–20E, 5 chains, S.7–0 W 3.15 chains: S 39–0 W
6.00 chains: S 46–40 W. 3.00 chains: S 11–E 1.73 chains:
N 79–30 W. 3.53 chains, thence south twenty-four degrees
west, thirteen chains, thence in a curved line bearing from
end to end south ten degrees west thirteen chains and twenty
links to the base line, and intersecting same at a point already named at the southeast angle of lot herein described
being intended to include all the lands on the south side of
the Main Post Road, owned by Althea G. Turner Willis, now
in posssion of The Ken-Wo Country Club, being and intended to be the same lands and premises as described in a
certain Order granted by the Honourable T. Sherman Rogers,
one of the Judges of the Supreme Court of Nova Scotia,
bearing date the 4th day of June A.D. 1925.
Toute cette parcelle de terre située à New Minas dans le comté
de King, en Nouvelle-Écosse et désignée plus précisément ainsi :
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds,
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
A. D. P. HEENEY,
Clerk of the Privy Council.
Commençant à un point situé à la limite sud de la route
qui va de Wolfville à Kentville et constituant le même angle
nord-ouest de la terre visée et l’angle nord-est des terres de
F. B. Millett; de là, vers le sud, à six degrés et quarante-cinq
minutes ouest sur une distance de dix-sept chaînes et
soixante-dix chaînons jusqu’à une borne; de là, vers le sud, à
cinquante degrés est sur une distance de trois chaînes; de là,
vers le sud, à dix degrés ouest sur une distance de quarantedeux chaînes jusqu’à la ligne de base; de là, par la ligne de
base, vers le nord, à soixante-neuf degrés est sur une distance de treize chaînes et soixante chaînons jusqu’à l’angle
sud-est de la borne visée; de là, retournant au point de départ
sur la route, vers l’est, sur une distance de vingt-quatre chaînes dans la limite sud du même angle nord-ouest du lot visé,
ce point constituant l’angle nord-ouest des terres de John et
George Bishop; de là, vers le sud, à six degrés et trente-cinq
minutes ouest sur une distance de dix-neuf chaînes et de
douze chaînons; de là, le long d’une ligne très brisée et irrégulière qui suit les orientations et couvre les distances suivantes : S.21 20 E, 5 chaînes; S.7–0 O 3,15 chaînes; S 39–0
O 6 chaînes; S 46–40 O 3 chaînes; S 11–E 1,73 chaîne; et
N 79–30 O. 3,53 chaînes; de là, vers le sud, à vingt-quatre
degrés ouest sur une distance de treize chaînes; de là, suivant
une ligne courbe orientée vers le sud à dix degrés ouest sur
une distance de treize chaînes et vingt chaînons jusqu’à la ligne de base, et croisant celle-ci à un point déjà désigné dans
l’angle sud-est du lot visé qui est censé comprendre toutes
les terres du côté sud de la Main Post Road, dont Althea G.
Turner Willis est propriétaire et dont le Ken-Wo Country
Club a maintenant la possession, le tout constituant les
mêmes parcelles que celles désignées dans un certain décret
pris le 4 juin 1925 par l’honorable T. Sherman Rogers, juge
de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs ou les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
A. D. P. HEENEY
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
14. Regulations of August 6, 1943
14. Règlement du 6 août 1943
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Friday, the 6th day of August, 1943.
Le vendredi 6 août 1943.
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Acting Minister of Mines and Resources, is
pleased to amend the Regulations under the Migratory Birds
Convention Act as established by Order in Council of August 25,
1942, P.C. 7581, and they are hereby amended as follows:
1. Section 1 of the Regulations established by Order in Council
of August 25, 1942, P.C. 7581, is rescinded and the following
substituted therefor:
1. No person shall kill, hunt, capture, injure, take or molest
any migratory game birds except in the case of the birds
hereinafter specified in this section and during the period,
and within the area specified for each province. The presence of persons with firearms, with or without decoys, lying
in wait for migratory birds, shall be considered prima facie
evidence of hunting.
Sur recommandation du ministre des Mines et des Ressources
suppléant, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie le Règlement pris en vertu de la Loi sur la Convention
concernant les oiseaux migrateurs et pris par le décret C.P. 7581
du 25 août 1942 comme suit :
1. L’article 1 du règlement pris par le décret C.P. 7581 du
25 août 1942, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Il est interdit de tuer, de chasser, de capturer, de prendre,
de blesser ou de molester des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier, sauf les oiseaux mentionnés ci-après au présent article, ainsi que pendant les périodes et aux endroits
désignés dans chaque province. La présence d’une personne
en possession d’armes à feu, avec ou sans appelants, qui est
à l’affût d’oiseaux migrateurs, est considérée comme une
preuve prima facie de chasse.
DUCKS (other than EIDERS),
GEESE (other than BRANT)
CANARDS (autres que les EIDERS) et
OIES (autres que les BERNACHES)
In Prince Edward Island: September 20 to December 15, both
dates inclusive.
In that part of the Province of Nova Scotia comprising Annapolis, Digby, Yarmouth, Shellburne, Queens, Lunenburg, Richmond, and Cape Breton Counties: October 16 to January 15, both
dates inclusive.
In that part of the Province of Nova Scotia comprising Kings,
Hants, Colchester, Pictou, Antigonish, Guysboro, Halifax, Inverness, and Victoria Counties: October 1 to December 31, both
dates inclusive.
In that part of the Province of Nova Scotia comprising Cumberland County: September 15 to December 14, both dates inclusive.
In New Brunswick (except Saint John County and that part of
Charlotte County lying south of the No. 1 Highway): September 15 to December 14, both dates inclusive.
In that part of the Province of New Brunswick comprising
Saint John County and that part of Charlotte County lying south
of the No. 1 Highway: November 1 to January 31, both dates
inclusive.
À l’Île-du-Prince-Édouard : du 20 septembre au 15 décembre
inclusivement.
Dans la partie de la Nouvelle-Écosse qui comprend les comtés
d’Annapolis, de Digby, de Yarmouth, de Shellburne, de Queens,
de Lunenburg, de Richmond et de Cap-Breton : du 16 octobre au
15 janvier inclusivement.
Dans la partie de la Nouvelle-Écosse qui comprend les comtés
de Kings, de Hants, de Colchester, de Pictou, d’Antigonish, de
Guysboro, d’Halifax, d’Inverness et de Victoria : du 1er octobre
au 31 décembre inclusivement.
Dans la partie de la Nouvelle-Écosse qui comprend le comté de
Cumberland : du 15 septembre au 14 décembre inclusivement.
Au Nouveau-Brunswick (sauf dans le comté de Saint John et la
partie du comté de Charlotte située au sud de l’autoroute no 1) :
du 15 septembre au 14 décembre inclusivement.
Dans la partie du Nouveau-Brunswick qui comprend le comté
de Saint John et la partie du comté de Charlotte située au sud de
l’autoroute no 1 : du 1er novembre au 31 janvier inclusivement.
EIDER DUCKS
EIDERS
In Prince Edward Island: September 20 to November 19, both
dates inclusive.
In that part of the Province of Nova Scotia comprising Annapolis, Digby, Yarmouth, Shelburne, Queens, Lunenburg, Richmond, and Cape Breton Counties: November 1 to December 31,
both dates inclusive.
In that part of the Province of Nova Scotia comprising Kings,
Hants, Colchester, Cumberland, Pictou, Antigonish, Guysboro,
Halifax, Inverness, and Victoria Counties: October 15 to December 15, both dates inclusive.
À l’Île-du-Prince-Édouard : du 20 septembre au 19 novembre
inclusivement.
Dans la partie de la Nouvelle-Écosse qui comprend les comtés
d’Annapolis, de Digby, de Yarmouth, de Shelburne, de Queens,
de Lunenburg, de Richmond et de Cap-Breton : du 1er novembre
au 31 décembre inclusivement.
Dans la partie de la Nouvelle-Écosse qui comprend les comtés
de Kings, de Hants, de Colchester, de Cumberland, de Pictou,
d’Antigonish, de Guysboro, d’Halifax, d’Inverness et de Victoria : du 15 octobre au 15 décembre inclusivement.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
In New Brunswick (except Saint John County and that part of
Charlotte County lying south of the No. 1 Highway): October 1 to
November 30, both dates inclusive.
In that part of the Province of New Brunswick, comprising
Saint John County and that part of Charlotte County lying south
of the No.1 Highway: November 1 to December 31, both dates
inclusive.
In that part of the Province of Quebec comprising the Counties
of Montmagny, l’Islet, Kamouraska, Rivière-du-Loup, Rimouski,
Matane, Bonaventure, Gaspé-North, Gaspé-South, and the Magdalen Islands: September 11 to November 10, both dates inclusive.
Au Nouveau-Brunswick (sauf dans le comté de Saint John et la
partie du comté de Charlotte située au sud de l’autoroute no 1) :
du 1er octobre au 30 novembre inclusivement.
Dans la partie du Nouveau-Brunswick qui comprend le comté
de Saint John et la partie du comté de Charlotte située au sud de
l’autoroute no 1 : du 1er novembre au 31 décembre inclusivement.
In that part of the Province of Ontario lying north of the QuebecCochrane-Winnipeg line of the Canadian National Railway: September 15 to November 15, both dates inclusive.
Dans la partie du Québec qui comprend les comtés de Montmagny, de l’Islet, de Kamouraska, de Rivière-du-Loup, de Rimouski, de Matane, de Bonaventure, de Gaspé-Nord, de GaspéSud et des Îles-de-la-Madeleine : du 11 septembre au 10 novembre inclusivement.
Dans la partie de l’Ontario qui est située au nord de la ligne de
la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qui relie
Québec, Cochrane et Winnipeg : du 15 septembre au 15 novembre inclusivement.
In that part of the Province of Ontario lying north of the QuebecCochrane-Winnipeg line of the Canadian National Railway: September 15 to November 15, both dates inclusive.
DUCKS (other than EIDERS), GEESE (other
than BRANT), RAILS, COOTS
CANARDS (autres que les EIDERS), OIES (autres que les
BERNACHES), RÂLES et FOULQUES D’AMÉRIQUE
In Quebec (Southern District as defined below): September 25
to December 3, both dates inclusive.
Throughout the remainder of the Province of Quebec: September 11 to November 19, both dates inclusive.
The Southern District of Quebec is that part of the Province lying between the International Boundary and the line described as
follows — Commencing at the point where the centre line of
Road Route 27 intersects the said International Boundary; thence
northerly along the said centre line of Route 27 to its intersection
with the centre line of Route 1 at East Angus: thence westerly
along the said centre line of Route 1 to the Harbour Bridge at
Montreal; thence westerly along the centre line of the said Harbour Bridge and the centre line of Delorimier Street to its intersection with the centre line of Sherbrooke Street; thence southerly
along the centre line of Sherbrooke Street to its intersection with
the centre line of Route 8; thence westerly along the centre line of
Route 8 to its intersection with the middle thread of North River
at Lachute; thence following the middle thread of North River
downstream to its intersection with the middle thread of Ottawa
River; thence upstream along the middle thread of Ottawa River
to the interprovincial boundary opposite Pointe-Fortune; thence
southerly along the interprovincial boundary to its intersection
with the International Boundary.
Au Québec (district du Sud désigné ci-après) : du 25 septembre
au 3 décembre inclusivement.
Dans le reste du Québec : du 11 septembre au 19 novembre
inclusivement.
Le district du Sud du Québec est la partie de la province qui est
située entre la frontière internationale et la ligne suivante : Commençant au point où la ligne centrale de la route 27 croise la frontière internationale; de là, vers le nord, le long de la ligne centrale
de la route 27 jusqu’à son intersection avec la ligne centrale de la
route 1 à East Angus; de là, vers l’ouest, le long de la ligne centrale de la route 1 jusqu’au pont du Havre à Montréal; de là, vers
l’ouest, le long de la ligne centrale du pont du Havre et de la ligne
centrale de la rue Delorimier jusqu’à son intersection avec la ligne centrale de la rue Sherbrooke; de là, vers le sud, le long de la
ligne centrale de la rue Sherbrooke jusqu’à ce qu’elle croise la
ligne centrale de la route 8; de là, vers l’ouest, le long de la ligne
centrale de la route 8 jusqu’à ce qu’elle croise le milieu de la rivière du Nord à Lachute; de là, en aval, le long du milieu de la
rivière du Nord jusqu’à ce qu’elle croise le milieu de la rivière
des Outaouais; de là, en amont, le long milieu de la rivière des
Outaouais jusqu’à la frontière faisant face à Pointe-Fortune; de là,
vers le sud le long de la frontière provinciale jusqu’à son intersection avec la frontière internationale.
BRANT
BERNACHES
In Quebec: October 9 to October 24, both dates inclusive.
Au Québec : du 9 au 24 octobre inclusivement.
DUCKS (other than EIDERS), GEESE (other
than BRANT), RAILS, COOTS
CANARDS (autres que les EIDERS), OIES (autres que les
BERNACHES), RÂLES et FOULQUES D’AMÉRIQUE
In Ontario (Northern District as defined below): September 15
to November 30, both dates inclusive.
Throughout the remainder of the Province of Ontario; September 25 to December 10, both dates inclusive, except that in the
Counties of Essex, Kent and Elgin the open season for geese
(other than Brant) shall be from November 1 to January 2, both
dates inclusive.
En Ontario (district du Nord désigné ci-après) : du 15 septembre au 30 novembre inclusivement.
Dans le reste de l’Ontario : du 25 septembre au 10 décembre
inclusivement, sauf dans les comtés d’Essex, de Kent et d’Elgin
où la saison de chasse à l’oie (autres que la bernache) commence
le 1er novembre et se termine le 2 janvier.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
The Northern District of Ontario is defined as that part of the
Province lying north and west of a line described as follows:
Commencing at the southwest angle of Bruce County; thence in a
general easterly direction along the southerly boundaries of Bruce
and Grey Counties to the southwest angle of Nottawasaga Township in the County of Simcoe, along the south boundaries of Nottawasaga, Sunnidale and Vespra Townships to the line of mean
high water of Lake Simcoe, along the said line of mean high water on the south side of Lake Simcoe to the northwest angle of
Brock Township in the County of Ontario, and along the north
boundary of Brock Township to the centre of King’s Highway
No. 12; thence southerly along the centre line of the said Highway to the centre line of the right-of-way of the Canadian Pacific
Railway in the vicinity of Myrtle; thence in a general easterly
direction along the said centre line to the city Peterborough, along
the centre line of King’s Highway No. 7 to the west boundary of
Lanark County, along the west and south boundaries of Lanark
County to the line of mean high water on the north side of Rideau
Lake, and along the line of mean high water on the north side of
Rideau Lake and Rideau River to a point opposite the northeast
angle of Grenville County; thence southerly along the east boundary of Grenville County to the northwest angle of Dundas
County; thence easterly along the northerly boundaries of Dundas, Stormont, and Glengarry Counties to the interprovincial
boundary.
Le district du Nord de l’Ontario est défini comme étant la partie de la province située au nord-ouest de la ligne suivante :
Commençant à l’angle sud-ouest du comté de Bruce; de là, dans
une direction générale est, le long des limites sud des comtés de
Bruce et de Grey jusqu’à l’angle sud-ouest du canton de Nottawasaga dans le comté de Simcoe, le long des limites sud des cantons
de Nottawasaga, de Sunnidale et de Vespra jusqu’au niveau moyen
des hautes eaux du lac Simcoe, le long du niveau moyen des
hautes eaux sur la rive sud du lac Simcoe jusqu’à l’angle nordouest du canton de Brock dans le comté d’Ontario, et le long de la
limite nord du canton de Brock jusqu’au centre du chemin du Roi
no 12; de là, vers le sud, le long de la ligne centrale de ce chemin
jusqu’à la ligne centrale de l’emprise du Chemin de fer du Canadien Pacifique dans les environs de Myrtle; de là, dans une direction générale est, le long de la ligne centrale jusqu’à la ville de
Peterborough, le long de la ligne centrale du chemin du Roi
no 7 jusqu’à la frontière ouest du comté de Lanark, le long des
limites ouest et sud du comté de Lanark jusqu’au niveau moyen
des hautes eaux sur la rive nord du lac Rideau, et le long du niveau moyen des hautes eaux sur la rive nord du lac Rideau et de
la rivière Rideau jusqu’à un point situé face à l’angle nord-est du
comté de Grenville; de là, vers le sud, le long de la limite est du
comté de Grenville jusqu’à l’angle nord-ouest du comté de Dundas; de là, vers l’est, le long des limites nord des comtés de Dundas, de Stormont et de Glengarry jusqu’à la frontière provinciale.
DUCKS, GEESE RAILS,. COOTS
CANARDS, OIES, RÂLES ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In Manitoba: in that portion of the Province lying north of the
53rd parallel of latitude: September 13 to November 6, both dates
inclusive.
In Manitoba: in that portion of the Province lying south of the
53rd parallel of latitude: September 20 to November 20, both
dates inclusive.
Au Manitoba, dans la partie de la province située au nord du
53e parallèle : du 13 septembre au 6 novembre inclusivement.
Au Manitoba, dans la partie de la province située au sud du
53e parallèle : du 20 septembre au 20 novembre inclusivement.
DUCKS, COOTS
CANARDS ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In Saskatchewan: September 20 to November 30, both dates
inclusive.
En Saskatchewan : du 20 septembre au 30 novembre
inclusivement.
GEESE
OIES
er
In Saskatchewan: October 1 to November 30, both dates
inclusive.
En Saskatchewan : du 1 octobre au 30 novembre inclusivement.
DUCKS, GEESE (other than ROSS’S GOOSE),
RAILS, COOTS
CANARDS, OIES (autres que les OIES DE ROSS),
RÂLES ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In that part of Alberta lying north of the right bank of the Athabaska River going down stream to its intersection with the north
boundary of Township 72 and north of the north boundary of
Township 72 from the Athabaska River to its intersection with the
interprovincial border between Alberta and Sakatchewan: From
one hour before sunrise September 6 to one hour after sunset November 20.
In that part of Alberta lying to the south of the Athabaska River
and south of the north boundary of Township 72 from its intersection with the Athabaska River to its intersection with the AlbertaSaskatchewan interprovincial border: From one hour before sunrise September 13 to one hour after sunset November 27.
Dans la partie de l’Alberta située au nord de la rive droite de la
rivière Athabaska, en aval jusqu’à ce qu’elle croise la limite nord
du canton 72, et au nord de la limite nord du canton 72 de la rivière Athabaska jusqu’à son intersection avec la frontière provinciale entre l’Alberta et la Saskatchewan : de une heure avant le
lever du soleil le 6 septembre jusqu’à une heure après le coucher
du soleil le 20 novembre.
Dans la partie de l’Alberta située au sud de la rivière Athabaska
et au sud de l’endroit où la limite nord du canton 72 croise la rivière Athabaska jusqu’à son intersection avec la frontière provinciale entre l’Alberta et la Saskatchewan : de une heure avant le
lever du soleil le 13 septembre jusqu’à une heure après le coucher
du soleil le 27 novembre.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
DUCKS, GEESE, COOTS
CANARDS, OIES ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In British Columbia (Eastern District) except the Provincial
Electoral District of Peace River; those portions of the Provincial
Electoral Districts of Atlin, Omineca, and Fort George situate and
lying north of the 56th parallel of North Latitude; and all those
portions of the Eastern District situate and lying south and east of
the main line of the Canadian National Railway (Hope to Jasper):
September 15 to December 15, both dates inclusive.
In the Provincial Electoral District of Peace River, and those
portions of the Provincial Electoral Districts of Atlin, Omineca,
and Fort George situate and lying north of the 56th parallel of
North Latitude: September 1 to November 30, both dates inclusive.
In those portions of the Eastern District situate and lying south
and east of the main line of the Canadian National Railway (Hope
to Jasper): September 18 to December 18, both dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Est), sauf dans la circonscription provinciale de rivière de la Paix; les parties des circonscriptions provinciales d’Atlin, d’Omineca et de Fort George
situées au nord du 56e parallèle nord; et toutes les parties du district de l’Est situées au sud et à l’est de la ligne principale de la
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (de Hope à
Jasper) : du 15 septembre au 15 décembre inclusivement.
Dans la circonscription provinciale de rivière de la Paix et les
parties des circonscriptions provinciales d’Atlin, d’Omineca et de
Fort George situées au nord du 56e parallèle nord : du 1er septembre au 30 novembre inclusivement.
Dans les parties du district de l’Est situées au sud et à l’est de
la ligne principale de la Compagnie des chemins de fer nationaux
du Canada (de Hope à Jasper) : du 18 septembre au 18 décembre
inclusivement.
DUCKS, GEESE (except BLACK BRANT and
SNOW GEESE), COOTS
CANARDS, OIES (sauf les BERNACHES NOIRES et les OIES
BLANCHES) ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In British Columbia (Western District) in the Provincial Electoral Districts of Victory City, Oak Bay, Esquimalt, Saanich,
Cowichan-Newcastle, Alberni, Comox, Nanaimo and the Islands;
all of the Queen Charlotte Islands, and all that portion of the
Western District situate and lying north of the 53rd parallel of
North Latitude: October 30 to January 31, both dates inclusive.
Throughout the remainder of the Western District: October 16
to January 15, both dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Ouest) dans les circonscriptions provinciales de Victory City, d’Oak Bay, d’Esquimalt,
de Saanich, de Cowichan-Newcastle, d’Alberni, de Comox, de
Nanaimo et des îles; toutes les îles de la Reine-Charlotte, et la
totalité de la partie du district de l’Ouest située au nord du
53e parallèle nord : du 30 octobre au 31 janvier inclusivement.
Dans le reste du district de l’Ouest : du 16 octobre au 15 janvier inclusivement.
BLACK BRANT AND SNOW GEESE
BERNACHES NOIRES ET OIES BLANCHES
In British Columbia (Western District) in the Provincial Electoral Districts of Victoria City, Oak Bay, Esquimalt, Saanich,
Cowichan-Newcastle, Alberni, Comox, Nanaimo and the Islands;
all of the Queen Charlotte Islands, and all that portion of the
Western District situate and lying north of the 53rd parallel of
North Latitude: December 18 to February 29, both dates inclusive.
Throughout the remainder of the Western District: November 27 to February 15, both dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Ouest) dans les circonscriptions provinciales de Victory City, d’Oak Bay, d’Esquimalt,
de Saanich, de Cowichan-Newcastle, d’Alberni, de Comox, de
Nanaimo et des îles, toutes les îles de la Reine-Charlotte, et la
totalité de la partie du district de l’Ouest située au nord du
53e parallèle nord : du 18 décembre au 29 février inclusivement.
Dans le reste du district de l’Ouest : du 27 novembre au 15 février inclusivement.
BAND-TAILED PIGEONS
PIGEONS À QUEUE RAYÉE
In British Columbia (Western District): September 11 to October 3, both dates inclusive.
En Colombie-Britannique (district de l’Ouest) : du 11 septembre au 3 octobre inclusivement.
DUCKS, GEESE (other than ROSS’S GOOSE and BRANT),
BLACK BRANT, RAILS, COOTS
CANARDS, OIES (autres que les OIES DE ROSS et les
BERNACHES), BERNACHES NOIRES, RÂLES ET
FOULQUES D’AMÉRIQUE
In the Northwest Territories: September 1 to November 14,
both dates inclusive.
Dans les Territoires du Nord-Ouest : du 1er septembre au 14 novembre inclusivement.
DUCKS, GEESE (other than BRANT), BLACK BRANT,
RAILS, COOTS
CANARDS, OIES (autres que les BERNACHES), BERNACHES
NOIRES, RÂLES ET FOULQUES D’AMÉRIQUE
In the Yukon Territory: September 1 to November 30, both
dates inclusive.
Au Yukon : du 1er septembre au 30 novembre inclusivement.
WILSON’S OR JACK-SNIPE
BÉCASSINES DE WILSON OU BÉCASSINES SOURDES
In Price Edward Island: October 1 to November 15, both dates
inclusive.
À l’Île-du-Prince-Édouard : du 1er octobre au 15 novembre
inclusivement.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
In Nova Scotia: October 11 to October 31, both dates inclusive.
In New Brunswick (except Victoria, Madawaska, Restigouche,
and Gloucester Counties): October 1 to October 30, both dates
inclusive.
In that part of the Province of New Brunswick comprising Victoria, Madawaska, Restigouche, and Gloucester Counties: September 20 to October 20, both dates inclusive.
In Quebec: September 11 to November 10, both dates inclusive.
In Ontario (Northern District as hereinabove defined): September 15 to November 15, both dates inclusive.
Throughout the remainder of the Province: October 1 to November 30, both dates inclusive.
In Manitoba: In that portion of the Province lying north of the
53rd parallel of latitude: September 13 to October 31, both dates
inclusive.
In Manitoba: In that portion of the Province lying south of the
53rd parallel of latitude: September 20 to November 14, both
dates inclusive.
In Alberta: From one hour before sunrise September 13 to one
hour after sunset November 13.
In British Columbia (Eastern District) except the Provincial
Electoral District of Peace River; those portions of the Provisional
Electoral Districts of Atlin, Omineca, and Fort George situate and
lying north of the 56th parallel of North Latitude; and all those
portions of the Eastern District situate and lying south and east of
the main line of the Canadian National Railway (Hope to Jasper):
September 15 to November 30, both dates inclusive.
In the Provincial Electoral District of Peace River, and those
portions of the Provincial Electoral Districts of Atlin, Omineca,
and Fort George situate and lying north of the 56th parallel of
North Latitude: September 1 to November 15, both dates inclusive.
In those portions of the Eastern District situate and lying south
and east of the main line of the Canadian National Railway (Hope
to Jasper): September 18 to December 5, both dates inclusive.
En Nouvelle-Écosse : du 11 au 31 octobre inclusivement.
Au Nouveau-Brunswick (sauf dans les comtés de Victoria, de
Madawaska, de Restigouche et de Gloucester) : du 1er au 30 octobre inclusivement.
Dans la partie du Nouveau-Brunswick qui comprend les comtés de Victoria, de Madawaska, de Restigouche et de Gloucester :
du 20 septembre au 20 octobre inclusivement.
Au Québec : du 11 septembre au 10 novembre inclusivement.
En Ontario (district du Nord désigné ci-dessus) : du 15 septembre au 15 novembre inclusivement.
Dans le reste de la province : du 1er octobre au 30 novembre
inclusivement.
Au Manitoba, dans la partie de la province située au nord du
53e parallèle : du 13 septembre au 31 octobre inclusivement.
Au Manitoba, dans la partie de la province située au sud du
53e parallèle : du 20 septembre au 14 novembre inclusivement.
In British Columbia, (Western District) in the Provincial Electoral Districts of Victoria City, Oak Bay, Esquimalt, Saanich,
Cowichan-Newcastle, Alberni, Comox, Nanaimo and the Islands,
all of the Queen Charlotte Islands, and all that portion of the
Western District situate and lying north of the 53rd parallel of
North Latitude: October 30 to January 15, both dates inclusive.
Throughout the remainder of the Western District: October 16
to January 1, both dates inclusive.
In the Northwest Territories and Yukon Territory: September 1
to October 31, both dates inclusive.
En Alberta, de une heure avant le lever du soleil le 13 septembre à une heure après le coucher du soleil le 13 novembre.
En Colombie-Britannique (district de l’Est), sauf dans la circonscription provinciale de rivière de la Paix; les parties des circonscriptions provinciales d’Atlin, d’Omineca et de Fort George
situées au nord du 56e parallèle nord; et toutes les parties du district de l’Est situées au sud et à l’est de la ligne principale de la
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (de Hope à
Jasper) : du 15 septembre au 30 novembre inclusivement.
Dans la circonscription provinciale de rivière de la Paix et les
parties des circonscriptions provinciales d’Atlin, d’Omineca et de
Fort George situées au nord du 56e parallèle nord : du 1er septembre au 15 novembre inclusivement.
Dans les parties du district de l’Est situées au sud et à l’est de
la ligne principale de la Compagnie des chemins de fer nationaux
du Canada (de Hope à Jasper) : du 18 septembre au 5 décembre
inclusivement.
En Colombie-Britannique (district de l’Ouest) dans les circonscriptions provinciales de Victory City, d’Oak Bay, d’Esquimalt,
de Saanich, de Cowichan-Newcastle, d’Alberni, de Comox, de
Nanaimo et des îles, toutes les îles de la Reine-Charlotte, et la
totalité de la partie du district de l’Ouest située au nord du
53e parallèle nord : du 30 octobre au 15 janvier inclusivement.
Dans le reste du district de l’Ouest : du 16 octobre au 1er janvier inclusivement.
Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon : du 1er septembre au 31 octobre inclusivement.
WOODCOCK
BÉCASSE
In Price Edward Island: October 1 to October 31, both dates
inclusive.
In Nova Scotia: October 11 to October 31, both dates inclusive.
In New Brunswick (except Victoria, Madawaska, Restigouche,
and Gloucester Counties): October 1 to October 31, both dates
inclusive.
In that part of the Province of New Brunswick comprising Victoria, Madawaska, Restigouche, and Gloucester Counties: September 20 to October 20, both dates inclusive.
42
À l’Île-du-Prince-Édouard : du 1er au 31 octobre inclusivement.
En Nouvelle-Écosse : du 11 au 31 octobre inclusivement.
Au Nouveau-Brunswick (sauf dans les comtés de Victoria, de
Madawaska, de Restigouche et de Gloucester) : du 1er au 31 octobre inclusivement.
Dans la partie du Nouveau-Brunswick qui comprend les comtés de Victoria, de Madawaska, de Restigouche et de Gloucester :
du 20 septembre au 20 octobre inclusivement.
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
In Quebec: October 1 to October 31, both dates inclusive.
In Ontario: October 1 to October 31, both dates inclusive.
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Au Québec : du 1er au 31 octobre inclusivement.
En Ontario : du 1er au 31 octobre inclusivement.
INDIANS AND ESKIMOS MAY TAKE SCOTERS
LES INDIENS ET LES ESQUIMAUX PEUVENT
CHASSER LES MACREUSES
(A General Proviso)
(Clause conditionnelle générale)
Provided, however, that Indians and Eskimos may take scoters
or “siwash ducks” for food at any time of the year, but scoters so
taken shall not be sold.
Toutefois, les Indiens et les Esquimaux peuvent prendre des
macreuses ou des « canards sauvages » pour se nourrir en tout
temps de l’année, mais les macreuses prises ainsi ne doivent pas
être vendues.
British Columbia Districts
Districts de Colombie-Britannique
For the purpose of this or any other Regulations, the Province
of British Columbia shall be divided in two districts to be know
as the Western and Eastern Districts.
Western District shall mean and include all that part of the
province, situate and lying to the west of the Summit of the Cascade Mountains, and south of the Provincial Electoral District of
Atlin, excluding that portion of the Provincial Electoral District of
Lillooet situate and lying to the east of a line drawn north and
south (astronomic) of the easterly Railway Yard Limit of Alta
Lake Railway Station on the Pacific Great Eastern Railway and
that portion of the Skeena River and its watershed situate and
lying within the boundaries of the Provicial Electoral District of
Skeena east of a line drawn north and south (astronomic) through
the mouth of Scotia River.
Eastern District shall mean and include all of the remainder of
the Province.
2. Section 4 of the Regulations established by Order in Council
of August 25, 1942, P.C. 7581, is rescinded and the following
substituted therefor:
Pour l’application du présent règlement ou de tout autre règlement, la province de la Colombie-Britannique est divisée en deux
districts : district de l’Ouest et district de l’Est.
Le district de l’Ouest s’entend de la totalité de la partie de la
province située à l’ouest du sommet de la chaîne des Cascades et
au sud de la circonscription provinciale d’Atlin, sauf la partie de
la circonscription provinciale de Lillooet située à l’est d’une ligne
tracée au nord et au sud (astronomique) de la limite est de la gare
ferroviaire de marchandise d’Alta Lake de la Pacific Great Eastern Railway, et les parties de la rivière Skeena et de son bassin
hydrologique situés dans les limites de la circonscription provinciale de Skeena, à l’est d’une ligne tracée au nord et au sud (astronomique) qui passe par l’embouchure de la rivière Scotia.
CLOSE SEASON ON CERTAIN MIGRATORY
GAME BIRDS
PÉRIODE PENDANT LAQUELLE LA CHASSE DE
CERTAINS OISEAUX MIGRATEURS CONSIDÉRÉS
COMME GIBIER EST INTERDITE
4. La période pendant laquelle il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier énumérés ci-après
est prolongée jusqu’au 31 janvier 1949 : la petite grue brune, la
grue du Canada, la grue d’Amérique, le cygne, le courlis, le
grand et le petit chevalier à pattes jaunes, le pluvier à ventre
noir et le pluvier doré et tous les oiseaux de rivage (sauf la bécassine de Wilson ou la bécassine sourde et la bécasse).
3. L’article 5 du règlement pris par le décret C.P. 7581 du
25 août 1942 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. A close season shall continue until the 31st day of January,
1949, on the following migratory game birds: little brown, sandhill and whooping cranes, swans, curlew, greater and lesser
yellow-legs, black-bellied and golden plover and all shore birds
(except Wilson’s or jack-snipe and woodcock).
3. Section 5 of the Regulations established by Order in Council
of August 25th, 1942, P.C. 7581, is rescinded and the following
substituted therefor:
Le district de l’Est comprend et s’entend du reste de la province.
2. L’article 4 du règlement pris par le décret C.P. 7581 du
25 août 1942 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
CLOSE SEASON ON WOOD DUCK
AND EIDER DUCKS
PÉRIODES PENDANT LESQUELLES LA CHASSES AU
CANARD HUPPÉ ET À L’EIDER EST INTERDITE
5. A close season shall continue on wood duck until the
31st day of Janurary, 1949.
A close season shall continue on eider ducks until the 31st day
of January, 1949, except that in the Provinces of Price Edward
Island, Nova Scotia, New Brunswick, Yukon Territory, Northwest Territories, in that part of the Province of Ontario lying
north of the Quebec-Cochrane-Winnipeg line of the Canadian
National Railway, and in the Counties of Montmagny, L’Islet,
Kamouraska, Rivière-du-Loup, Rimouski, Matane, Bonaventure,
5. La période pendant laquelle la chasse au canard huppé est interdite est prolongée jusqu’au 31 janvier 1949.
La période pendant laquelle la chasse à l’eider est interdite est
prolongée jusqu’au 31 janvier 1949, sauf à l’Île-du-Prince-Édouard,
en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Yukon, dans les
Territoires du Nord-Ouest, dans la partie de l’Ontario située au
nord de la ligne de la Compagnie des chemins de fer nationaux du
Canada qui relie Québec, Cochrane et Winnipeg, et dans les comtés de Montmagny, de L’Islet, de Kamouraska, de Rivière-du-Loup,
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Gaspé-north, Gaspé-south and the Magdalen Islands in the Province of Quebec they may be taken in the open season allowed for
eider ducks under these Regulations.
de Rimouski, de Matane, de Bonaventure, de Gaspé-Nord, de
Gaspé-Sud et des Îles-de-la-Madeleine au Québec; il peut être
pris pendant la saison de chasse à l’eider permise en vertu du
présent règlement.
4. Les passages ci-après de l’alinéa 8a) du règlement pris par le
décret C.P. 7581 du 25 août 1942 sont abrogés :
4. The following parts of Section 8 (a) of the Regulations established by Order in Council of August 25, 1942, P.C. 7581, are
rescinded:
In Saskatchewan: From the close of the open season provided
up to and including the last day of February, next following.
In British Columbia: For two months after the close of the open
season.
and the following substituted therefor:
In Saskatchewan: From the close of the open season provided
up to and including March 31, next following.
In British Columbia: For three months after the close of the
open season.
5. The following parts of Section 9 of the Regulations established by Order in Council of August 25, 1942, P,C, 7581, are
rescinded:
In Saskatchewan, in any day:
Ducks: Twelve.
Geese: Five.
Coots: Twelve.
And in Saskatchewan, in any open season in excess of one
hundred ducks.
And in Saskatchewan, in any open season in excess of twenty
geese.
And in Saskatchewan, in any open season in excess of one fifty
coots.
Provided, further, that no one shall have in his possession at
any time more than thirty ducks, more than ten geese, or more
than twenty-four coots.
In British Columbia, in any day:
Band-tailed pigeons: Ten.
Ducks: Twelve in the aggregate of all kinds.
Geese (including black brant): Five in the aggregate of all
kinds.
Coots: Twenty-five.
Wilson’s snipe or jack-snipe: Twelve.
And in British Columbia, in any open season in excess of one
hundred and twenty-five ducks.
And in British Columbia, in any open season in excess of
twenty-five black brant and twenty-five geese other than black
brant.
And in British Columbia, in any open season in excess of one
hundred and fifty coots.
And in British Columbia, in any open season in excess of fifty
Wilson’s snipe.
And in British Columbia, in any open season in excess of fifty
band-tailed pigeons.
and the following substituted therefor:
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Dans la Saskatchewan : de la clôture de la saison de chasse au
dernier jour de février, inclusivement.
Dans la Colombie-Britannique : pendant deux mois à partir de
la clôture de la saison de chasse.
Et remplacés par ce qui suit :
En Saskatchewan : de la fin de la saison de chasse indiquée
jusqu’au 31 mars suivant, inclusivement.
En Colombie-Britannique : pendant les trois mois qui suivent la
fin de la saison de chasse.
5. Les passages ci-après de l’article 9 du règlement pris par le
décret C.P. 7581 du 25 août 1942 sont abrogés :
Dans la Saskatchewan, en un seul jour :
Canards : Douze.
Oies et outardes : Cinq.
Poules d’eau : Douze.
Et en Saskatchewan, en une saison, pas plus de cent canards.
Et en Saskatchewan, en une saison, pas plus de vingt oies et
outardes.
Et en Saskatchewan, en une saison, pas plus de cent cinquante
poules d’eaux.
Pourvu, toutefois, que personne ne pourra avoir à un moment
quelconque plus de trente canards, plus dix oies et outardes ou
plus de vingt-quatre poules d’eau.
Dans la Colombie-Britannique, en un seul jour :
Pigeons à queue barrée : Dix.
Canards : Douze, total de toutes variétés.
Oies et outardes (y compris les bernaches noires) : Cinq, total de toutes variétés.
Poules d’eau : Vingt-cinq.
Bécassines de Wilson ou « jack-snipes » : Douze.
Et dans la Colombie-Britannique, en une seule saison de
chasse, pas plus de cent vingt-cinq canards.
Et dans la Colombie-Britannique, en une seule saison de
chasse, pas plus de vingt-cinq bernaches noires et vingt-cinq oies
et outardes, autres que des bernaches noires.
Et dans la Colombie-Britannique, en une seule saison de
chasse, pas plus de cent cinquante poules d’eau.
Et dans la Colombie-Britannique, en une seule saison de
chasse, pas plus de cinquante bécassines de Wilson.
Et dans la Colombie-Britannique, en une seule saison de
chasse, pas plus de cinquante pigeons à queue barrée.
Et remplacés par ce qui suit :
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
In Saskatchewan, in any day:
Ducks: Twelve.
Geese: Five.
Coots: Twelve.
And in Saskatchewan, in any open season in excess of one
hundred ducks.
And in Saskatchewan, in any open season in excess of twenty
geese.
And in Saskatchewan, in any open season in excess of fifty
coots.
Provided, further, that no one shall have in his possession at
any time more than thirty-six ducks, more than ten geese, or more
than thirty-six coots.
In British Columbia, in any day:
Band-tailed pigeons: Ten.
Ducks: Twelve in the aggregate of all kinds.
Geese (including black brant): Five in the aggregate of all
kinds, except in the Provincial Electoral District of NelsonCreston, wherein the daily bag limit shall be three geese in
the aggregate of all kinds.
Coots: Twenty-five.
Wilson’s snipe or jack-snipe: Twelve.
And in British Columbia, in any open season in excess of one
hundred and twenty-five ducks.
And in British Columbia, in any open season in excess of
twenty-five black and twenty-five geese other than black brant,
except in the Provincial Electoral District of Nelson-Creston,
wherein the season bag limit shall be fifteen geese in the aggregate of all kinds.
And in British Columbia, in any open season in excess of one
hundred and fifty coots.
And in British Columbia, in any open season in excess of fifty
Wilson’s Snipe.
And in British Columbia, in any open season in excess of fifty
band-tailed pigeons.
6. The following parts of Section 10 of the Regulations established by Order in Council of August 25, 1942, P.C. 7581, are
rescinded:
Part I (a) No person shall take, attempt to take, hunt, kill, or attempt to kill any migratory game bird during the open seasons
provided in these Regulations except with a gun not larger than
number 10 gauge;
Part IX (b) No person shall hunt, kill or attempt to kill any migratory game bird during the night, which for the purpose of these
Regulations is described as being from one-half hour after sunset
to one-half hour before the sunrise next following;
En Saskatchewan, en une seule journée :
Canards : douze.
Oies : cinq.
Foulques d’Amérique : douze.
Et en Saskatchewan, plus de cent canards pendant une saison
de chasse.
Et en Saskatchewan, plus de vingt oies pendant une saison de
chasse.
Et en Saskatchewan, plus de cinquante foulques d’Amérique
pendant une saison de chasse.
De plus, il est interdit d’avoir en sa possession plus de trentesix canards, dix oies et trente-six foulques d’Amérique en tout
temps.
En Colombie-Britannique, en une seule journée :
Pigeons à queue rayée : dix.
Canards : douze au total pour toutes les espèces.
Oies (y compris bernaches noires) : cinq au total pour toutes
les espèces, sauf dans la circonscription provinciale de NelsonCreston où la limite de prises est de trois oies au total pour
toutes les espèces.
Foulques d’Amérique : vingt-cinq.
Bécassines de Wilson ou bécassines sourdes : douze.
Et en Colombie-Britannique, plus de cent vingt-cinq canards
pendant une seule saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de vingt-cinq bernaches
noires et vingt-cinq oies, autres que des bernaches noires, pendant
une seule saison de chasse, sauf dans la circonscription provinciale de Nelson-Creston où la limite de prises est de quinze oies
au total pour toutes les espèces.
Et en Colombie-Britannique, plus de cent cinquante foulques
d’Amérique pendant une seule saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de cinquante bécassines de
Wilson pendant une seule saison de chasse.
Et en Colombie-Britannique, plus de cinquante pigeons à queue
rayée pendant une seule saison de chasse.
6. Les passages ci-après de l’article 10 du règlement pris par le
décret C.P. 7581 du 25 août 1942 sont abrogés :
Part IX (c) The possession of night lights and firearms by any
person, in places frequented by migratory game birds, between
one-half hour after sunset and one-half hour before the sunrise
next following, shall be considered prima facie evidence of hunting migratory birds during that period.
Part X (b) No person shall hunt, kill, or attempt to kill any migratory game bird during the night, for the purpose of these Regulations is described as being from one hour after sunset to one
Partie I a) Il est défendu de tuer ou d’essayer de tuer, de chasser, de prendre ou d’essayer de prendre tout oiseau migrateur
considéré comme gibier pendant les saisons de chasse, sauf avec
un fusil de calibre pas plus gros que le numéro dix;
Partie IX b) Il est défendu à quiconque de chasser, de tuer ou
de tenter de tuer tout oiseau migrateur considéré comme gibier
pendant la nuit laquelle est décrite pour les fins des présents règlements comme étant d’une demi-heure après le coucher du soleil à une demi-heure avant le lever du soleil suivant;
Partie IX c) La possession de lanternes et d’armes à feu par qui
que ce soit durant la nuit dans les endroits fréquentés par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, depuis une demiheure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant le
lever du soleil suivant, sera regardée comme preuve prima facie
que l’on chassait pendant cette période les oiseaux migrateurs
considérés comme gibier;
Partie X b) Il est défendu à quiconque de chasser, de tuer ou de
tenter de tuer tout oiseau migrateur considéré comme gibier au
cours de la nuit laquelle est décrite pour les fins des présents
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
hour before the sunrise next following, except that in those portions of British Columbia (Western District) known as the Provincial Electoral Districts of Dewdney, Chilliwack, Delta, North
Vancouver, New Westminster, Vancouver-Point Grey, Vancouver East, and Burnaby, the hunting and shooting of migratory
game birds shall cease on each day designated at the time mentioned hereunder, all dates inclusive: —
October 17 to October 31, 6.50 p.m., Pacific War Time.
November 1 to November 14, 6.40 p.m., Pacific War Time.
November 15 to November 31, 6.20 p.m., Pacific War Time.
January 1 to January 14, 6.30 p.m., Pacific War Time.
January 15 to January 31, 6.40 p.m., Pacific War Time.
February 1 to February 12, 7.00 p.m., Pacific War Time.
règlements comme étant d’une demi-heure après le lever du soleil
à une demi-heure avant le lever du soleil suivant, sauf dans les
parties de la Colombie-Britannique (district ouest) connues sous
les noms des districts provinciaux électoraux de Dewdney, Chilliwack, Delta, Vancouver-Nord, New Westminster, VancouverPoint Grey, Vancouver-Est et Burnaby, où la chasse et le tir des
oiseaux migrateurs considérés comme gibier devra cesser à chaque jour désigné et à l’heure mentionnée ci-après, toutes les dates
comprises :
Du 17 octobre au 31 octobre, 6.50 du soir, heure de guerre du
Pacifique.
Du 1er novembre au 14 novembre, 6.40 du soir, heure de guerre
du Pacifique.
Du 15 novembre au 31 novembre, 6.20 du soir, heure de guerre
du Pacifique.
Du 1er janvier au 14 janvier, 6.30 du soir, heure de guerre du
Pacifique.
Du 15 janvier au 31 janvier, 6.40 du soir, heure de guerre du
Pacifique.
Du 1er février au 12 février, 7.00 du soir, heure de guerre du
Pacifique.
Et remplacés par ce qui suit :
Partie I a) Il est interdit de prendre, de tenter de prendre, de
tuer ou de tenter de tuer des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier pendant les saisons de chasse visées par le présent
règlement, sauf avec un fusil de calibre 10 ou moins ou avec un
arc et des flèches;
Partie IX b) Il est interdit de chasser, de tuer ou de tenter de
tuer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant la
nuit laquelle s’entend, pour l’application du présent règlement, de
la période commençant une heure après le coucher du soleil et se
terminant une heure avant le lever du soleil suivant;
Part IX c) Le fait d’être en possession de lampes de nuit et
d’armes à feu dans des endroits fréquentés par des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, entre une heure après le coucher
du soleil et une heure avant le lever du soleil suivant, est considérée comme une preuve prima facie de chasse nocturne de ces
oiseaux migrateurs.
Partie X b) Il est interdit de chasser, de tuer ou de tenter de tuer
des oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant la nuit
laquelle s’entend, pour l’application du présent règlement, de la
période commençant une heure après le coucher du soleil et se
terminant à une heure avant le lever du soleil suivant, sauf dans
les parties de la Colombie-Britannique (district ouest) connues
sous les noms des circonscriptions provinciales de Dewdney,
Chilliwack, Delta, Vancouver-Nord, New Westminster, VancouverPoint Grey, Vancouver-Est et Burnaby, où la chasse aux oiseaux
migrateurs considérés comme gibier doit être interrompue aux
heures et aux dates mentionnées ci-après, toutes les dates étant
inclusives.
Du 16 au 31 octobre, 18 h 50, heure du Pacifique en temps de
guerre.
Du 1er au 14 novembre, 18 h 40, heure du Pacifique en temps
de guerre.
Du 15 au 31 décembre, 18 h 20, heure du Pacifique en temps
de guerre.
Du 1er au 14 janvier, 18 h 30, heure du Pacifique en temps de
guerre.
and the following substituted therefor:
Part I (a) No person shall take, attempt to take, hunt, kill or attempt to kill any migratory game bird during the open seasons
provided in these Regulations except with a gun not larger than
number 10 gauge or with bow and arrow;
Part IX (b) No person shall hunt, kill or attempt to kill any migratory game bird during the night, which for the purpose of these
Regulations is described as being from one hour after sunset to
one hour before the sunrise next following;
Part IX (c) The possession of night lights and firearms by any
person, in places frequented by migratory game birds, between
one hour after sunset and one hour before the sunrise next following, shall be considered prima facie evidence of hunting migratory birds during that period.
Part X (b) No person shall hunt, kill, or attempt to kill any migratory game bird during the night, which for the purpose of these
Regulations is described as being from one hour after sunset to
one hour before the sunrise next following, except that in those
portions of British Columbia (Western District) known as the
Provincial Electoral Districts of Dewdney, Chilliwack, Delta,
North Vancouver, New Westminster, Vancouver-Point Grey, Vancouver East, and Burnaby, the hunting and shooting of migratory
game birds shall cease on each day designated at the time mentioned hereunder, all dates inclusive: —
October 16 to October 31, 6.50 p.m., Pacific War Time.
November 1 to November 14, 6.40 p.m., Pacific War Time.
November 15 to December 31, 6.20 p.m., Pacific War Time.
January 1 to January 14, 6.30 p.m., Pacific War Time.
January 15 to January 31, 6.40 p.m., Pacific War Time.
February 1 to February 15, 7.00 p.m., Pacific War Time.
46
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
A. D. P. HEENY,
Clerk of the Privy Council.
15. Order in Council of April 17, 1944
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Du 15 au 31 janvier, 18 h 40, heure du Pacifique en temps de
guerre.
Du 1er au 15 février, 19 h, heure du Pacifique en temps de
guerre.
Le greffier du Conseil privé,
A. D. P. HEENY
15. Décret du 17 avril 1944
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Monday, the 17th day of April, 1944.
Le lundi 17 avril 1944
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that it
is considered desirable to establish a bird sanctuary under The
Migratory Birds Convention Act comprising Machias Seal Island,
New Brunswick, and adjacent waters, in the Bay of Fundy;
THEREFORE, His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Mines and Resources,
and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of The Migratory
Birds Convention Act, Chapter 130, Revised Statutes of Canada,
1927, as amended by 23–24 Geo. V, Chapter 16, 1933, is pleased
to order that the area hereinafter described be and it is hereby
established a bird sanctuary to be known as “Machias Seal Island
Bird Sanctuary”.
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait
rapport du fait qu’il est souhaitable de créer un refuge d’oiseaux
en vertu de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs sur les terres de l’île Machias Seal, au Nouveau-Brunswick,
et les eaux adjacentes dans la baie de Fundy;
Attendu que les autorités compétentes du Nouveau-Brunswick
et des ministères des Travaux publics et du Transport du Dominion ont approuvé la création du refuge d’oiseaux;
Attendu que R. W. Tufts, Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs des provinces maritimes, qui a procédé à l’examen de
l’île Machias Seal, a également approuvé la proposition mentionnée ci-dessus,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, dans sa version édictée par 23-24
Geo. V, 1933, chapitre 16, Son Excellence le Gouverneur général
en conseil ordonne que la zone désignée ci-après soit utilisée pour
la création d’un refuge d’oiseaux qui sera connu sous le nom de
« Refuge d’oiseaux de l’île Machias Seal ».
Description
Désignation
The whole of Machias Sea Island, in the Province of New
Brunswick, at the entrance to the Bay of Fundy, as said island is
shown lying in north latitude forty-four degrees and thirty minutes,
and in west longitude sixty-seven degrees and six minutes on
chart number forty-three hundred and thirty-four — new edition,
December the thirty-first, nineteen hundred and forty-three — of
the Canadian Hydrographic Service, and all waters lying within a
distance of one statutory mile of the line of highwater mark at
ordinary tides bordering said island.
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds,
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs, be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
Toute l’île Machias Seal dans la province du NouveauBrunswick, à l’entrée de la baie de Fundy, l’île étant située à
quarante-quatre degré et trente minutes de latitude nord et soixantesept degré et six minutes de longitude ouest aux indications précisées sur la carte numéro quatre mille trois cent trente-quatre, nouvelle édition datée du trente et un décembre mille neuf cent
quarante-trois, du Service hydrographique du Canada, y compris
toutes les eaux en deçà d’un mille terrestre de la laisse de haute
mer par marées normales sur les rives de l’île.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
A. D. P. HEENEY
That the proper authorities of the Province of New Brunswick
and of the Dominion Departments of Public Works and Transport
have approved the establishment of the said bird sanctuary; and
That Mr. R. W. Tufts, Chief Federal Migratory Bird Officer for
the Maritime Provinces, who has examined Machias Seal Island,
also concurs in the above proposal.
A. D. P. HEENEY,
Clerk of the Privy Council.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
16. Order in Council of September 12, 1944
16. Décret du 12 septembre 1944
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Tuesday, the 12th day of September, 1944.
Le mardi 12 septembre 1944
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that
an application has been received from the authorized officials of
the Vanderhoof and District Rod and Gun Club, Province of British Columbia, to have a portion of the waters of the Nechako
River, in the Province of British Columbia, established a bird
sanctuary under The Migratory Birds Convention Act;
THEREFORE, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Mines and Resources and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of The
Migratory Birds Convention Act, Chapter 130, Revised Statutes
of Canada, 1927, as amended by 23–24, Geo. V, Chapter 16,
1933, is pleased to order that the area hereinafter described be and
it is hereby established a bird sanctuary to be known as “Nechako
River Bird Sanctuary”.
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait
rapport de la demande qu’il a reçue des responsables autorisés de
Vanderhoof and District Rod and Gun Club, en ColombieBritannique, dans laquelle on propose qu’une partie des eaux de
la rivière Nechako, en Colombie-Britannique, soit utilisée pour la
création d’un refuge d’oiseaux en vertu de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs;
Attendu que les services provinciaux de gestion de la faune appuient cette proposition et que le Conservateur fédéral des oiseaux migrateurs pour la province de la Colombie Britannique,
après avoir procédé à l’examen de la zone, déclare l’endroit convenable pour la création d’un refuge d’oiseaux,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi de la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, dans sa version édictée par 23-24
Geo. V, 1933, chapitre 16, Son Excellence le Gouverneur général
en conseil ordonne que la zone désignée ci-après soit utilisée pour
la création d’un refuge d’oiseaux qui sera connu sous le nom de
« Refuge d’oiseaux de la rivière Nechako ».
Description
Désignation
All the bed and waters of Nechako River lying within sections
seven, eight, and nine in township eleven, range five, Coast District, in the Province of British Columbia, as said river is shown
upon a plan of said township signed by V. Schjelderup, British
Columbia Land Surveyor, on the fifteenth day of January, one
thousand nine hundred and thirty-two, and of record in the Surveys Branch, Department of Lands, Victoria, British Columbia;
and a copy of which is on file in the National Parks Bureau, Department of Mines and Resources, Ottawa.
La totalité du lit et des eaux de la rivière Nechako qui sont situés dans les sections sept, huit et neuf du canton onze, du rang
cinq, dans le District de la Côte, en Colombie-Britannique, la
rivière étant représentée dans le plan du canton signé par
V. Schjelderup, arpenteur-géomètre de la Colombie-Britannique,
le quinze janvier mille neuf cent trente-deux, et conservé dans le
Service des levés et de la cartographie, ministère des Terres, à
Victoria, en Colombie-Britannique; une copie du plan est aussi
conservée au Bureau des parcs nationaux, ministère des Mines et
des Ressources, à Ottawa.
En outre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne qu’il soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser
ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les
oiseaux insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non
considérés comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps
dans le refuge.
Le greffier du Conseil privé,
A. D. P. HEENEY
That the Provincial Game Authorities are in favour of this proposal and that the Chief Federal Migratory Bird Officer for the
Province of British Columbia, after inspection of the area, reports
that same is suitable for bird sanctuary purposes;
His Excellency in Council is further pleased to order that the
killing, hunting, capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds,
or the taking, injuring, destruction or molestation of their nests or
eggs be and it is hereby prohibited at all times within the said
sanctuary.
A. D. P. HEENEY,
Clerk of the Privy Council.
17. Order in Council of August 27, 1946
17. Décret du 27 août 1946
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Tuesday, the 27th day of August, 1946.
Le mardi 27 août 1946
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the “Hannah Bay Bird Sanctuary” comprising the
tidal water area fronting the western boundary of the Hannah Bay
ATTENDU que le « Refuge d’oiseaux de la baie Hannah », qui
comprend le plan d’eau de marée situé à la limite ouest du Refuge
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Waterfowl Sanctuary established by the Lieutenant Governor in
Council for the Province of Ontario on October 21, 1938, was
established a bird sanctuary under The Migratory Birds Convention Act by Order in Council P.C. 405, dated the 25th day of February, 1939;
AND WHEREAS the Minister of Mines and Resources reports that
the Honourable W. G. Thompson, Minister of Lands and Forests,
Toronto, Ontario, has made application to have the Hannah Bay
Waterfowl Sanctuary included in the said Hannah Bay Bird
Sanctuary;
NOW THEREFORE, His Excellency the Governor General in
Council, on the recommendation of the Minister of Mines and
Resources and pursuant to the provisions of Section 4 (2) of The
Migratory Birds Convention Act, Chapter 130, Revised Statutes
of Canada, 1927, as amended by 23–24 Geo. V, Chapter 16,
1933, is pleased to order and doth hereby order that the area hereinafter described be included in and form part of the Hannah Bay
Bird Sanctuary, and that the sanctuary hereinafter be known as
the Hannah Bay Bird Sanctuary, and that the killing, hunting,
capturing, injuring, taking or molesting of migratory game, migratory insectivorous or migratory non-game birds, or the taking,
injuring, destruction or molestation of their nests or eggs be prohibited at all times within the said sanctuary.
de sauvagines de la baie Hannah établi par le lieutenant gouverneur en conseil de l’Ontario le 21 octobre 1938, est devenu un
refuge d’oiseaux en vertu de la Loi de la Convention concernant
les oiseaux migrateurs, par le décret C.P. 405 du 25 février 1939;
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources fait
rapport de la demande formulée par l’honorable W. G. Thompson,
ministre des Terres et Forêts, à Toronto, en Ontario, dans laquelle
il propose que le Refuge de sauvagines de la baie Hannah soit
compris dans le Refuge d’oiseaux de la baie Hannah,
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines
et des Ressources et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la
Convention concernant les oiseaux migrateurs, chapitre 130 des
Statuts revisés du Canada, 1927, dans sa version édictée par 2324 Geo. V, 1933, chapitre 16, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que la zone désignée ci-après soit comprise dans le Refuge d’oiseaux de la baie Hannah, qui sera connu
sous le nom de « Refuge d’oiseaux de la baie Hannah », et qu’il
soit interdit de tuer, chasser, capturer, prendre, blesser ou molester les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, les oiseaux
insectivores migrateurs et les oiseaux migrateurs non considérés
comme gibier, ou d’enlever, d’endommager, de détruire ou de
molester leurs nids ou leurs œufs, et ce, en tout temps dans le
refuge.
Description
Désignation
All and singular that certain parcel or tract of land and premises
lying and being in the unsurveyed portion of Northern Ontario
lying south of a line projected in a general easterly direction from
East Point on Hannah Bay to the Ontario-Quebec interprovincial
boundary, and north of a line projected in a general easterly direction from the southerly bank of the Mississikabe River where it
enters Hannah Bay to the Ontario-Quebec interprovincial boundary.
Toute cette parcelle de terre, y compris les biens-fonds, située
dans la partie non levée du nord de l’Ontario qui est située au sud
d’une ligne orientée dans une direction générale est allant de la
pointe est de la baie Hannah à la limite interprovinciale entre
l’Ontario et le Québec, et au nord d’une ligne orientée dans une
direction générale est allant de la rive sud de la Mississikabe
River, à l’endroit où elle se jette dans la baie Hannah, à la limite
interprovinciale de l’Ontario et du Québec.
Le greffier adjoint du Conseil privé,
A. M. HILL
A. M. HILL,
Asst. Clerk of the Privy Council.
18. Regulations of September 10, 1946
18. Règlement du 10 septembre 1946
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
Tuesday, the 10th day of September, 1946.
Le mardi 10 septembre 1946
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
WHEREAS the Acting Minister of Mines and Resources reports that it is desirable to amend certain parts of Section One of
the Regulations under the Migratory Birds Convention Act relating to the open seasons for ducks and geese in the provinces of
New Brunswick and Nova Scotia; Now THEREFORE, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Acting Minister of Mines and Resources, is pleased to
amend the Regulations under The Migratory Birds Convention
Act, established by Order in Council P.C. 3375 of August 9, 1946,
as follows:
1. The word “Cumberland” in that part of Section One of the said
Regulations relating to open seasons in Nova Scotia is hereby
deleted.
ATTENDU que le ministre des Mines et des Ressources suppléant déclare qu’il est souhaitable de modifier certaines parties
de l’article un du Règlement pris en vertu de la Loi de la Convention concernant les oiseaux migrateurs relatives aux saisons de
chasse aux canards et aux oies du Nouveau-Brunswick et de la
Nouvelle-Écosse, À CES CAUSES, sur recommandation du ministre des Mines et des Ressources suppléant, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil modifie le Règlement pris en vertu
de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs pris
par le décret C.P. 3375 du 9 août 1946 comme suit :
1. Le mot « Cumberland » dans la partie de l’article un du règlement relative aux saisons de chasse en Nouvelle-Écosse est
supprimé.
49
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
2. The following is hereby added at the end of the said part of
Section One relating to open seasons in Nova Scotia:
“ In Cumberland County;
2. Il est ajouté à la fin de la partie de l’article un relative aux saisons de chasse en Nouvelle-Écosse ce qui suit :
« Dans le comté de Cumberland;
Ducks (other than Eiders), Geese (other than Brant): September 15 to November 29, both dates inclusive.
Eider Ducks: October 15 to December 15, both dates inclusive.
3. The words and figures,
Canards (autres que les eiders) et oies (autres que les bernaches) : du 15 septembre au 29 novembre inclusivement,
Eiders : du 15 octobre au 15 décembre inclusivement. »
3. Dans la partie de l’article un relative aux saisons de chasse au
Nouveau-Brunswick, le passage suivant :
« Dans le Nouveau-Brunswick, sauf la partie du comté de
Saint Jean sise au sud de la route no 1 et au sud de la route no 2 à
partir du lieu de son croisement avec la route no 1, à Fairville,
jusqu’au pont Reversing Falls et à l’ouest du port de Saint-Jean,
et sauf la partie du comté de Charlotte sise au sud de la route no 1.
Canards (autres que les eiders), oies (autres que les bernaches)
du 1er octobre au 15 décembre, les deux dates comprises. »
est remplacé par ce qui suit :
“In New Brunswick, except that part of Saint John County lying south of No. 1 highway and south of No. 2 highway from the
point of its intersection with No. 1 at Fairville to the Reversing
Falls Bridge and west of Saint John Harbour, and except that part
of Charlotte County lying south of No. 1 highway:
Ducks (other than Eiders), Geese (other than Brant):
October 1 to December 15, both dates inclusive,”
where they appear in that part of Section One relating to open
seasons in New Brunswick are hereby deleted, and the following
words and figures substituted therefor:
“In New Brunswick, except that part of Saint John County lying south of No. 1 highway and south of No. 2 highway from the
point of its intersection with No. 1 at Fairville to the Reversing
Falls Bridge and west of Saint John Harbour, and except that part
of Charlotte County lying south of No. 1 highway:
Ducks (other than Eiders), Geese (other than Brant): September 15 to November 29, both dates inclusive.”
A. D. P. HEENEY,
Clerk of the Privy Council.
« Au Nouveau-Brunswick, sauf dans la partie du comté de
Saint John située au sud de l’autoroute no 1 et de l’autoroute no 2,
de leur point d’intersection à Fairville jusqu’au pont Reversing
Falls, et à l’ouest du port de Saint John, sauf dans la partie du
comté de Charlotte située au sud de l’autoroute no 1.
Canards (autres que les eiders) et oies (autres que les bernaches) : du 15 septembre au 29 novembre inclusivement. »
Le greffier du Conseil privé
A. D. P. HEENEY
DEPARTMENT OF JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. Order in Council P.C. 1955–929 of June 23, 1955
1. Décret C.P. 1955–929 du 23 juin 1955
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 23rd day of JUNE, 1955.
Le jeudi 23 juin 1955
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE ADMINISTRATOR IN COUNCIL
SON EXCELLENCE L’ADMINISTRATEUR EN CONSEIL
HIS Excellency the Administrator in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased to amend Order in
Council P.C. 1954-1688 of 3rd November, 1954, whereby it was
declared that the Crown had ceased to be in control or occupation
of the property specified in the Schedule thereto, and the said
Order in Council is hereby amended by deleting from the said
Schedule the property described as a wharf on Pigeon Lake at
Wetaskiwin, Alberta, on the east end of Pigeon Lake at the end of
6th St. on Ma-Me-O Beach subdivision.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne,
Son Excellence l’Administrateur en conseil modifie le décret
C.P. 1954-1688 du 3 novembre 1954 qui précise que la Couronne
a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des biens désignés à l’annexe, par suppression dans cette annexe du bien désigné comme quai du lac Pigeon, situé à Wetaskasin, en Alberta, à
l’extrémité est du lac Pigeon et au bout de la 6e rue de la subdivision de Ma-Me-O Beach.
2. Order in Council P.C. 1955–1114 of July 28, 1955
2. Décret C.P. 1955–1114 du 28 juillet 1955
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 28th day of July, 1955.
Le jeudi 28 juillet 1955
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE ADMINISTRATOR IN COUNCIL
SON EXCELLENCE L’ADMINISTRATEUR EN CONSEIL
HIS Excellency the Administrator in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and pursuant to subsection (3) of
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne,
50
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased to amend Order in
Council P.C. 1954-1688 of 3rd November, 1954, as amended,
whereby it was declared that the Crown had ceased to be in control or occupation of the property specified in the Schedule
thereto, and the said Order in Council is hereby further amended
by adding to the said Schedule, the property hereinafter described:
The railway and highway bridge in the Province of Prince
Edward Island over the Hillsborough River as described in the
agreement ratified and confirmed by chapter 7 of the Statutes
of Canada, 1900.
Son Excellence l’Administrateur en conseil modifie le décret
C.P. 1954-1688 du 3 novembre 1954, avec ses modifications, qui
précise que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en
occupation des biens désignés à l’annexe, par adjonction dans
cette annexe des biens désignés ci-après :
La voie ferrée et le pont routier qui surplombent la rivière
Hillsborough, à l’Île-du-Prince-Édouard, de la manière qu’ils
sont désignés dans la convention ratifiée et approuvée par le
chapitre 7 des Statuts du Canada de 1900.
3. Order in Council P.C. 1956–598 of April 19, 1956
3. Décret C.P. 1956–598 du 19 avril 1956
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 19th day of APRIL, 1956.
Le jeudi 19 avril 1956
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and pursuant to subsection (3) of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased,
hereby, to declare that the Crown has ceased to be in control or
occupation of the property specified in the schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne à cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
NOVA SCOTIA
Description of Property
Location
Breakwater
Alder Point, Cape Breton. On the
east side of Little Bras d’Or
channel, at its entrance to the
Atlantic Ocean.
Wharf
Annapolis Royal, Annapolis. On the
south side of the Annapolis River
within 400 yds of Fort Anne.
Landing float
Annapolis Royal, Annapolis. Known
as the Landing Float at the
Government wharf, Annapolis
Royal.
Wharf
Antigonish Landing, Antigonish.
Approximately 1 1/2 miles north
of the town of Antigonish.
Breakwater
Barrachois, Victoria County. On the
east side of the mouth of the
Barrachois River.
Training Pier
Barrachois, Victoria County. On the
western side of the entrance to the
Barrachois River, on the North
side of St. Anne’s Bay.
Wharf
Barrington Head, Shelburne. At the
head of Barrington Bay.
Wharf
Wharf
Breakwater
Piers
Barrington Passage, Shelburne.
About 1/2 mile northeast of the
C.N.R. station at Barrington
Passage.
Bass River, Colchester. At the
mouth of Bass River on its
westerly side.
Bear Cove, Clare (Digby). Located
5,000 ft. from the main highway
and east of the town of Yarmouth,
and about 25 miles way.
Bear River, Digby County. On the
main highway to Yarmouth,
8.5 miles east of the Town of
Digby.
ANNEXE
Department
Public Works
Désignation du bien
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Débarcadère flottant
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Public Works
Jetée de dérivation
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Public Works
Jetées
NOUVELLE-ÉCOSSE
Emplacement
Pointe Alder, Cap Breton. Du côté
est du canal Little Bras d’Or, à
son entrée dans l’océan
Atlantique.
Annapolis Royal, Annapolis. Du
côté sud de la rivière Annapolis, à
moins de 400 verges de Fort Anne.
Annapolis Royal, Annapolis. Connu
sous le nom de débarcadère
flottant au quai du gouvernement,
Annapolis Royal.
Antigonish Landing, Antigonish. À
environ 1½ mille au nord de la
ville d’Antigonish.
Barrachois, comté de Victoria. Du
côté est de l’embouchure de la
rivière Barrachois.
Barrachois, comté de Victoria. Du
côté ouest de l’embouchure de la
rivière Barrachois, du côté nord
de la baie de Ste-Anne.
Barrington Head, Shelburne. Partie
supérieure de la baie de
Barrington.
Barrington Passage, Shelburne. À
environ ½ mille au nord-est de la
station du CN à Barrington
Passage.
Rivière Bass, Colchester. À
l’embouchure de la rivière Bass
du côté ouest.
L’Anse-à-l’Ours, Clare (Digby).
Situé à 5 000 pieds de l’autoroute
principale et à l’est de la ville de
Yarmouth, à environ 25 milles.
Rivière Bear, comté de Digby. Sur
l’autoroute principale menant à
Yarmouth, à 8,5 milles à l’est de
la ville de Digby.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
51
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
NOVA SCOTIA — Continued
NOUVELLE-ÉCOSSE (suite)
Location
Description of Property
Breakwaters
Beaver River, Yarmouth. 4,200 feet
from the main highway leading
to and 14.2 miles east of
Yarmouth
Wharf
Big Pond, Cape Breton. On the east
shore of East Bay, and arm of the
Great Bras d’Or Lake.
Wharf
Boisdale, Cape Breton. On the east
side of Great Bras d’Or Lake,
opposite the C.N.R. Station at
Boisdale.
Wharf
Burke’s Head, Victoria. At North
Ingonish on the east coast of
Victoria County.
Breakwater and shore
Cape Negro Island, Shelburne. On
protection
the eastern side of Cape Negro
Island, off the entrance to Negro
Harbour.
Wharf
Chezzetcook West, Halifax. At the
head of Chezzetcook Inlet.
Department
Public Works
Désignation du bien
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames et
étançonnement
Public Works
Quai
Breakwater-wharf
Public Works
Quai brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames et
étançonnement
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames à talus en
pierre
Public Works
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Comeau’s Hill, Yarmouth. Situated
on Goose Bay, 16 miles south of
the town of Yarmouth.
Wharf
Cunningham’s Point, Guysboro.
8 miles north west from the town
of Guysboro on the Guysboro
River.
Wharf
Eel Brook, Yarmouth. Located
110 ft. off the main highway
leading to and 14 miles south of
Yarmouth.
Wharf
Fowler Creek, Cumberland. On the
easterly side of the mouth of
Fowler Creek, about 1/4 mile
from the main highway.
Breakwater and shore
Fox Island, Halifax. Opposite
protection
Lawrencetown Head at the
entrance to Lawrencetown Lake.
Wharf
French Village, Halifax. On the
northeast side of St. Margaret’s
Bay.
Breakwater
Fruid’s Point, Shelburne. At
Allanvale, Shelburne Co.
Wharf
Granville Centre, Annapolis. On the
north side of the Annapolis River.
Wharf
Grass Cove, Victoria. On the east
side of Little Bras d’Or Lake and
two miles by road north of the
C.N.R. terminal at Iona.
Rock mound breakwater Groves Point, Cape Breton. On the
south shore of Boulardarie Island
about 3 miles west of Little Bras
d’Or Bridge.
Breakwater
Gulf Shore, Cumberland. On the
Gulf Shore of Cumberland
County, six miles from Pugwash.
Wharf
Indian Brook, Shelburne. On the
shore line of Cape Sable Island,
being about 100 ft. west of the
Barrington Passage-Cape Sable
Island Causeway.
Wharf
Island Point, Victoria. Seven miles
east of Kemp Head, on the south
shore of Boulardarie Island.
Wharf
Jeddore, Halifax. At the head of
Jeddore Harbour.
52
Emplacement
Ministère
Rivière Beaver, Yarmouth.
Travaux publics
À 4 200 pieds de l’autoroute
principale menant à Yarmouth et
à 14,2 milles à l’est de Yarmouth.
Big Pond, Cap Breton. Sur la rive
Travaux publics
est de East Bay; branche du lac
Great Bras d’Or.
Boisdale, Cap Breton. Du côté est
Travaux publics
du lac Great Bras d’Or, en face de
la station du CN à Boisdale.
Burke’s Head, Victoria. À North
Travaux publics
Ingonish sur la côte est du comté
de Victoria.
Île Cap Nègre, Shelburne. Du côté Travaux publics
est de l’Île Cap Nègre, au large de
l’entrée du Port Nègre.
Chezzetcook Ouest, Halifax. À
l’entrée du petit bras de mer de
Chezzetcook.
Val Comeau, Yarmouth. Situé à
Goose Bay, à 16 milles au sud de
la ville de Yarmouth.
Pointe Cunningham, Guysboro, à
8 milles au nord-ouest de
Guysboro, sur la rivière
Guysboro.
Ruisseau Eel, Yarmouth. Situé à
110 pieds de l’autoroute
principale menant à Yarmouth et
à 14 milles au sud de Yarmouth.
Crique Fowler, Cumberland. Du
côté est de l’embouchure de la
crique Fowler, à environ ¼ de
mille de l’autoroute principale.
Île Fox, Halifax. En face de
Lawrencetown Head, à l’entrée
du lac Lawrencetown.
French Village, Halifax. Du côté
nord-est de la Baie Ste-Margaret.
Travaux publics
Pointe Fruid, Shelburne. À
Allanvale, Shelburne Co.
Granville Centre, Annapolis. Du
côté nord de la rivière Annapolis.
Anse Grass, Victoria. Du côté est du
lac Little Bras d’Or et à deux
milles, par voie de terre, au nord
de la station du CN à Iona.
Pointe Groves, Cap Breton. Sur la
rive sud de l’île Boulardarie, à
environ 3 milles à l’ouest du pont
Little Bras d’Or.
Golfe, Cumberland. Dans le Golfe
du comté de Cumberland, à
six milles de Pugwash.
Ruisseau Indian, Shelburne. Sur la
rive de l’île cap de Sable, à
environ 100 pieds à l’ouest du
pont-jetée Barrington PassageCape Sable Island.
Island Point, Victoria. À sept milles
à l’est de Kemp Head, sur la rive
sud de l’île Boulardarie.
Jeddore, Halifax. À l’entrée du port
Jeddore.
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
NOVA SCOTIA — Continued
NOUVELLE-ÉCOSSE (suite)
Location
Description of Property
Breakwater
Litchfield, Annapolis. Connected to
the public road along the Bay of
Fundy shore.
Breakwater-wharf
Little Brook, Clare (Digby). 2,500 ft.
from the main highway leading to
Yarmouth and 29.4 miles west of
the town of Digby.
Wharf
Long Island, Cape Breton. On the
North shore mainland of
St. Andrew’s Channel about
seven miles east of Boisdale.
Wharf
Long Island, Cape Breton. Opposite
Long Island Barrachois on the
south shore of Long Island.
Breakwater
Mill Creek, Kings. On the west side
of Minas Basin, 5 miles south of
Cape Blomidon and 4 miles north
of Kingsport.
Breakwater
Mosher’s Bay, Lunenburg. At the
easterly point of Mosher’s Bay,
about 500 ft. southeasterly from
the Government skidway located
in this Bay.
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Department
Public Works
Désignation du bien
Brise-lames
Public Works
Quai brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Public Works
Brise-lames
New Campbellton, Victoria. At the Public Works
head of Kelly’s Cove, on the
northern side of Great Bras d’Or
Channel, about one mile from its
entrance into the Atlantic Ocean.
North West Harbour, Shelburne.
Public Works
About 2 miles north of the North
West Harbour Post Office.
Quai
Ottawa Brook, Victoria. On the
north shore of Bras d’Or Lake
about 7 miles westerly from Iona.
Pleasant Harbour, Halifax.
Approximately 2 miles west of
Tangier.
Point Edward, Cape Breton. On the
westerly shore of South Arm,
Sydney Harbour.
Round Hill, Annapolis. On the south
side of The Annapolis River,
approx. 6 miles east of Annapolis
Royal.
Salmon River, Cape Breton. On the
westerly side of the Mira River,
about 22 miles from its mouth.
Shenacadie, Cape Breton. On the
south shore of Little Bras d’Or
Lake, 9 miles west of Iona and
adjacent to the C.N.R. railway
station.
Spencer’s Point, Colchester. On the
westerly side of the mouth of
Great Village River.
Spry Bay, Halifax. On the north-east
side of Spry Harbour.
Sunny Side, Inv-Richmond. On the
St. of Canso approx. 3 miles from
Port Hawkesbury.
Tupperville, Annapolis. On the
south side of the Annapolis River,
ten miles east of Annapolis Royal.
Upper Washabuck, Victoria. Seven
miles east of Little Narrows on
the south side of St. Patrick’s
Channel.
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Quai
Emplacement
Litchfield, Annapolis. Relié à la
route publique le long du littoral
de la Baie de Fundy.
Ruisseau Little, Clare (Digby).
À 2 500 pieds de l’autoroute
principale menant à Yarmouth et
à 29,4 milles à l’ouest de Digby.
Long Island, Cap Breton. Dans la
région continentale de la rive nord
du Canal St-Andrew, à environ
sept milles à l’est de Boisdale.
Long Island, Cap Breton. En face de
Long Island Barrachois sur la rive
sud de Long Island.
Crique Mill, Kings. Du côté ouest
du bassin Minas, à 5 milles au sud
du Cap Blomidon et à 4 milles au
nord de Kingsport.
Baie Mosher, Lunenburg. À
l’extrémité est de la baie Mosher,
à environ 500 pieds au sud-est du
quai de chargement forestier du
gouvernement qui se trouve dans
cette baie.
New Campbellton, Victoria. À
l’entrée de l’anse Kelly, du côté
nord du canal Great Bras d’Or, à
environ un mille de son entrée
dans l’océan Atlantique.
North West Harbour, Shelburne. À
environ 2 milles au nord du
bureau de poste de North West
Harbour.
Ruisseau Ottawa, Victoria. Sur la
rive nord du lac Bras d’Or, à
environ 7 milles à l’ouest d’Iona.
Pleasant Harbour, Halifax. À
environ 2 milles à l’ouest de
Tangier.
Point Edward, Cap Breton. Sur la
rive ouest de South Arm, Sydney
Harbour.
Round Hill, Annapolis. Du côté sud
de la rivière Annapolis, à environ
6 milles à l’est d’Annapolis
Royal.
Salmon River, Cap Breton. Du côté
ouest de la rivière Mira, à environ
22 milles de son embouchure.
Shenacadie, Cap Breton. Sur la rive
sud du lac Little Bras d’Or, à
9 milles à l’ouest d’Iona, près de
la gare de chemin de fer du CN.
Pointe Spencer, Colchester. Du côté
ouest de l’embouchure de la
rivière Great Village River.
Baie Spry, Halifax. Du côté nord-est
de Spry Harbour.
Sunny Side, Inv-Richmond. Sur le
chenal de Canso, à environ
3 milles de Port Hawkesbury.
Tupperville, Annapolis. Du côté sud
de la rivière Annapolis, à dix
milles à l’est d’Annapolis Royal.
Upper Washabuck, Victoria. À sept
milles à l’est de Little Narrows,
du côté sud du Canal St-Patrick’s.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
53
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
NOVA SCOTIA — Continued
NOUVELLE-ÉCOSSE (suite)
Location
Description of Property
Wharf
Upper Woods Harbour, Shelburne.
In the village of Upper Woods
Harbour.
Wharf
Wedgeport, Yarmouth. On the east
side of the town of Wedgeport.
Wharf
West Bay, Inverness. On the
southwest side of West Bay, Bras
d’Or Lake.
Wharf
Westmount South, Cape Breton. On
the west side of South Arm,
Sydney Harbour, directly across
from the City of Sydney.
Wharf
Westmount North, Cape Breton. On
the west side of South Arm,
Sydney Harbour, directly across
from the City of Sydney.
Wharf
Whitehead, Guysboro. On the west
side of Whitehaven.
Wharf
Whitney Pier, Cape Breton. On the
east side of the South Arm of
Sydney Harbour, and easterly
from the piers of the Dominion
Iron and Steel Corporation.
Wharf
Argyle Head, Yarmouth. About
eighteen miles south of
Yarmouth.
Wharf
Bourque’s Cove, Yarmouth. About
sixteen miles south of Yarmouth.
Wharf
Brighton, Digby. About six miles
west of Digby on St. Mary’s Bay.
Department
Public Works
Désignation du bien
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Skidway
Brown’s Knoll, Digby. On Long
Public Works
Island about two miles from
Freeport.
Breakwater & Skidway Caldwell’s Cove, Digby. Known as Public Works
the Government Breakwater.
Quai de chargement
forestier
Brise-lames et quai de
chargement forestier
Wharf
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Central Grove, Digby. Midway on
Long Island.
Breakwater
Cottage Cove, Annapolis. On the
Bay of Fundy of Lawrencetown.
Wharf
Estmere, Victoria. On the north
shore of Bras d’Or Lake, 16 miles
west of Iona.
Retaining Wall,
Grosses Coques, Digby. On Bay of
Protection Pier, Shore
Fundy about 35 miles from
Protection & Sluice
Yarmouth.
Gate
Breakwater
Gulliver’s Cove, Digby. On the Bay
of Fundy on Digby Neck.
Wharf
Indian Bay, Yarmouth. On Tusket
River, near Eel Brook.
Public Works
Quai
Public Works
Public Works
Mur de soutènement,
jetée de protection,
étançonnement,
vanne
Brise-lames
Public Works
Quai
Breakwater
Public Works
Brise-lames
Public Works
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Breakwater
Wharf
Wharf
Wharf
Breakwater
54
Leonard’s Cove, Annapolis. On the
Bay of Fundy about two miles
east of Parkers Cove.
Mink Cove, Digby. On St. Mary’s
Bay, about two miles west of
Sandy Cove.
North Belleville, Yarmouth. On
Eel Lake about twelve miles
south of Yarmouth.
Petpeswick West, Halifax. At
Petpeswick Harbour.
Plympton, Digby. On St. Mary’s
Bay, twelve miles from Digby.
Port George, Annapolis. On the Bay
of Fundy, north of Middleton.
Emplacement
Upper Woods Harbour, Shelburne.
Dans le village de Upper Woods
Harbour.
Wedgeport, Yarmouth. Du côté est
de la ville de Wedgeport.
Baie West, Inverness. Du côté sudouest de la baie West, lac Bras
d’Or.
Westmount South, Cap Breton. Du
côté ouest de South Arm, Sydney
Harbour, juste en face de la ville
de Sydney.
Westmount North, Cap Breton. Du
côté ouest de South Arm, Sydney
Harbour, juste en face de la ville
de Sydney.
Whitehead, Guysboro. Du côté ouest
de Whitehaven.
Whitney Pier, Cap Breton. Du côté
est de South Arm, Sydney
Harbour, vers l’est à partir des
jetées de la Dominion Iron and
Steel Corporation.
Argyle Head, Yarmouth. À environ
dix-huit milles au sud de
Yarmouth.
Baie Bourque, Yarmouth. À environ
seize milles au sud de Yarmouth.
Brighton, Digby. À environ six
milles à l’ouest de Digby, dans la
Baie Ste-Marie.
Coteau Brown, Digby. À Long
Island, à environ deux milles de
Freeport.
Anse Caldwell, Digby. Connu sous
le nom de brise-lames du
gouvernement.
Central Grove, Digby. À mi-chemin
sur Long Island.
Anse Cottage, Annapolis. Sur la
Baie de Fundy, Lawrencetown.
Estmere, Victoria. Sur la rive nord
du lac Bras d’Or, à 16 milles à
l’ouest d’Iona.
Grosse Coques, Digby. Dans la Baie
de Fundy, à environ 35 milles de
Yarmouth.
Anse Gulliver, Digby. Dans la Baie
de Fundy, isthme de Digby.
Baie Indian, Yarmouth. Dans la
rivière Tusket, à proximité du
ruisseau Eel.
Anse Leonard, Annapolis. Dans la
Baie de Fundy, à environ deux
milles à l’est de l’anse Parkers.
Anse Mink, Digby. Dans la Baie
Ste-Marie, à environ deux milles
à l’ouest de l’anse Sandy.
North Belleville, Yarmouth. Dans le
lac Eel, à environ douze milles au
sud de Yarmouth.
Petpeswick West, Halifax. À
Petpeswick Harbour.
Plympton, Digby. Dans la Baie SteMarie, à douze milles de Digby.
Port George, Annapolis. Dans la
Baie de Fundy, au nord de
Middleton.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
NOVA SCOTIA — Continued
NOUVELLE-ÉCOSSE (suite)
Location
Description of Property
Wharf or Landing
Rocko’s Point, Yarmouth. On
Tusket River, near Eel Brook.
Department
Public Works
Désignation du bien
Quai ou débarcadère
Wharf
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames et quai de
chargement forestier
Ship Harbour West, Halifax.
At Sheet Harbour West.
South Belleville, Yarmouth.
On Eel Lake.
Surette’s Island, West, Yarmouth.
On the West side of Surette’s
Island.
Lower Kingsburg (Cripp’s Cove),
Lunenburg. At the mouth of
LaHave River East Site.
Wharf
Wharf
Breakwater and
Skidway
NEW BRUNSWICK
Description of Property
Location
Department
Breakwater
Beresford, Gloucester. Lying about Public Works
600 to 700 feet from shore near
the ends of the two by-roads
running to the shore from the
main highway.
Wharf
Hopewell Cape, Albert. Referred to Public Works
as Upper Wharf near the mouth of
the Petitcodiac River.
Wharf and Beach
Protection
Pointe Wolfe, Albert. On Wolfe
Public Works
Brook approximately five miles
southeast Alma within confines of
Fundy National Park.
Désignation du bien
Brise-lames
Quai
Quai et protecteur de
plage
Emplacement
Pointe Rocko’s, Yarmouth. Dans la
rivière Tusket, près du ruisseau
Eel.
Ship Harbour West, Halifax. À
Sheet Harbour West.
South Belleville, Yarmouth. Lac
Eel.
Surette’s Island West, Yarmouth.
Du côté ouest de Surette’s Island.
Ministère
Travaux publics
Lower Kingsburg (Cripp’s Cove),
Lunenburg. À l’embouchure du
site est de la rivière LaHave.
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
NOUVEAU-BRUNSWICK
Emplacement
Ministère
Beresford, Gloucester. À entre 600 Travaux publics
et 700 pieds de la rive à proximité
de la fin de deux rades qui vont de
l’autoroute principale jusqu’à la
rive.
Hopewell Cape, Albert. Désigné
Travaux publics
sous le nom de Upper Wharf près
de l’embouchure de la rivière
Petitcodiac.
Pointe Wolfe, Albert. Dans le Wolfe Travaux publics
Brook, à environ cinq milles au
sud-est d’Alma, à l’intérieur du
Parc national du Canada Fundy.
QUEBEC
Description of Property
Location
Department
Protection Work
Riviere St-Jean. On the north side
Public Works
and near the mouth of the
St. Lawrence River.
Rip-rap Wall
St-Methode, Roberval. Near a
Public Works
wooden bridge upstream and on
west shore of river Ticouape, in
front of Lot No. 22 in the Village
of St-Methode, Range IV, Canton
Parent.
Perré
4. Order in Council P.C. 1956–1451 of September 27, 1956
4. Décret C.P. 1956–1451 du 27 septembre 1956
Désignation du bien
Ouvrage de protection
Travaux publics
QUÉBEC
Emplacement
Rivière St-Jean. Du côté nord et
près de l’embouchure du fleuve
St-Laurent.
St-Méthode, Roberval. Près d’un
pont en bois en amont et sur la
rive ouest de la rivière Ticouape,
en face du lot 22 dans le village
de St-Méthode, rang IV, canton
de Parent.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 27th day of SEPTEMBER, 1956.
Le jeudi 27 septembre 1956
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and pursuant to subsection (3) of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased,
hereby, to declare that the Crown has ceased to be in control or
occupation of the property specified in the schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Location
Description of Property
Wharf
Wolf Brook, Albert County, N.B.
At the mouth of Wolf Brook
about 17 miles west of Alma
and 17 miles east of St. Martin,
Saint John County, N.B.
ANNEXE
Department
Public Works
Désignation du bien
Quai
Emplacement
Ministère
Ruisseau Wolf, comté d’Albert au Travaux publics
N.-B., à l’embouchure du ruisseau
Wolf, à environ 17 milles à
l’ouest d’Alma et a 17 milles à
l’est de Saint-Martin, comté de
Saint-Jean au N.-B.
55
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
Location
Description of Property
Breakwaters
Bay of Fundy, Saint John, N.B.
At the mouth of Mispec Brook
on north shore, Bay of Fundy,
7 miles east of Saint John City.
Department
Public Works
Wharf
Nicholas River, N.B. On the south
branch of Nicholas River about
one mile from the junction with
the main St. Nicholas River.
Public Works
Wharf
Mills Point, N.B. On the south
Public Works
shore of Miramichi Bay about
17 miles east of Chatham, at the
end of a public road running north
from Hardwicke Post Office.
Wharf
Ste. Anne des Monts, Gaspe County, Public Works
P.Q. Along the west side of the
river at Ste. Anne des Monts.
Wharf
Shediac, N.B. On Shediac Island in Public Works
Shediac Bay.
Seeley Bay, N.B. On north shore of Public Works
Bay of Fundy at mouth of Seeley
Brook about 5 miles east of Great
Salmon River and three miles
west of Little Salmon River.
Wharf (Cribwork &
Block)
Wharf
Coles Point, N.B. On south side
Public Works
of Memramcook River at Coles
Point, Westmorland County, N.B.
Breakwater &
Breastworks
Quoddy River, N.B. At mouth of
Quoddy River, 25 miles east of
St. Martins, Saint John County,
N.B.
Public Works
Wharf
Pokemouche River, Gloucester
County, N.B. near highway
approach about ten miles south
of Caraquet.
Public Works
5. Order in Council P.C. 1956–1773 of Novembre 29, 1956
Désignation du bien
Brise-lames
Emplacement
Baie de Fundy, Saint-Jean au N.-B.,
à l’embouchure du ruisseau
Mispec sur la rive nord, Baie de
Fundy, à 7 milles à l’est de la
ville de Saint-Jean.
Quai
Rivière Nicholas au N.-B., branche
sud de la rivière Nicholas, à
environ 1 mille de la jonction
avec la partie principale de la
rivière Saint-Nicholas.
Quai
Mills Point au N.-B., sur la rive sud
de la Baie de Miramichi, à
environ 17 milles à l’est de
Chatham, au bout d’une route
publique menant du bureau de
poste de Hardwicke vers le nord.
Quai
Ste-Anne-des-Monts, comté de
Gaspé au Qc, le long de la rive
ouest de la rivière à Ste-Annedes-Monts.
Quai
Shédiac au N.-B., sur l’île de
Shédiac, dans la Baie de Shédiac.
Quai (encoffrement et
Baie Seeley au N.-B., sur la rive
billot)
nord de la Baie de Fundy, à
l’embouchure du ruisseau Seeley,
à environ 5 milles à l’est de la
rivière Great Salmon et à trois
milles à l’ouest de la rivière Little
Salmon.
Quai
Coles Point au N.-B., du côté sud
de la rivière Memramcook à
Coles Point, comté de
Westmorland au N.-B.
Brise-lames et fronteaux Rivière Quoddy au N.-B., à
l’embouchure de la rivière
Quoddy, à 25 milles à l’est de
St. Martins, comté de Saint-Jean
au N.-B.
Quai
Rivière Pokemouche, comté de
Gloucester au N.-B., près de la
voie d’accès routier, à environ
dix milles au sud de Caraquet.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
5. Décret C.P. 1956–1773 du 29 novembre 1956
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 29th day of NOVEMBER, 1956.
Le jeudi 29 novembre 1956
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following property:
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés ci-après :
Description of Property
Location
Department
Part of wharf
Joggins, Cumberland County, N.S., Public Works
approximately 218′
on Cumberland Basin.
of outer section
Wharf
Harvey Bank, Albert County, N.B., Public Works
in the Shepody River.
Wharf
Shediac, Westmorland County,
Public Works
N.B., on the south shore of
Shediac Bay.
Désignation du bien
Emplacement
Partie du quai à environ Joggins, comté de Cumberland en
218 degrés de la
N.-É., bassin de Cumberland.
section extérieure
Quai
Harvey Bank, comté d’Albert au
N.-B., dans la rivière Shepody.
Quai
Shédiac, comté de Westmorland
au N.-B., rive sud de la baie de
Shédiac.
56
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Description of Property
Location
Breakwater Wharf
Burkey’s Cove, Richmond County,
N.S., about 1 1/4 miles to the
west of Chapel Cove.
Breakwater Wharf
L’Ardoise Beach, Richmond
County, N.S., approximately
3/4 miles southeast of Chapel
Cove.
Department
Public Works
Désignation du bien
Quai brise-lames
Public Works
Quai brise-lames
6. Order in Council P.C. 1957–273 of February 28, 1957
Emplacement
Anse Burkey, comté de Richmond
en N.-É., à environ 1¼ mille à
l’ouest de l’anse Chapel.
Plage L’Ardoise, comté de
Richmond en N.-É., à environ
¾ mille au sud-est de l’anse
Chapel.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
6. Décret C.P. 1957–273 du 28 février 1957
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 28th day of FEBRUARY, 1957.
Le jeudi 28 février 1957
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following property:
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés ci-après.
Description of Property
Location
Wharf
West shore of Lake Temiskaming,
in Paradis Bay, Township of
Lorrain, District of Temiskaming,
Ontario.
Wharf and freight shed Campbell’s Bay, Manitoulin Island,
Ont., fronting the Township of
Burpee and Mills.
Wharf
New Liskeard, Dawson’s Point,
Ontario, on west shore of Lake
Temiskaming in front of Lots 3
and 4 Concession A, Township of
Harris, District of Temiskaming.
Wharf
Craigie Lea, Ontario, on the easterly
shore of Lake Joseph, Township
of Medora, District of Muskoka.
Department
Public Works
Désignation du bien
Quai
Public Works
Quai et hangar à
marchandises
Public Works
Quai
Public Works
Quai
7. Order in Council P.C. 1957–1588 of November 28, 1957
Emplacement
Rive ouest du lac Temiskaming,
dans la Baie Paradis, canton de
Lorrain, district de Temiskaming
en Ontario.
Baie Campbell, île Manitoulin en
Ontario, en face du canton de
Burpee et Mills.
New Liskeard, pointe Dawson en
Ontario, sur la rive ouest du lac
Temiskaming, devant les lots 3
et 4, concession A, canton de
Harris, district de Temiskaming.
Craigie Lea en Ontario, sur la rive
est du lac Joseph, canton de
Medora, district de Muskoka.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
7. Décret C.P. 1957–1588 du 28 novembre 1957
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 28th day of November, 1957.
Le jeudi 28 novembre 1957
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following property:
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés ci-après :
Description of Property
Location
Wharf
Port Clyde, Shelburne County, N.S.,
on the west side of Clyde River about
18 miles southwest from the Town of
Shelburne.
Department
Public Works
Wharf
Public Works
Minasville, Hants County, N.S., at the
mouth of Moose Brook, on the
westerly side.
Désignation du bien
Emplacement
Quai
Port Clyde, comté de Shelburne
en N.-É., du côté ouest de la
rivière Clyde à environ
18 milles au sud-ouest de la
ville de Shelburne.
Quai
Minasville, comté de Hants en
N.-É., à l’embouchure du
ruisseau Moose, du côté ouest.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
57
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Description of Property
Location
Wharf
Trenton, Pictou County, N.S., on East
River in the Town of Trenton, at the
mouth of Smelt Brook, on its easterly
side.
Training Walls
Department
Public Works
South Lake, Antigonish County, N.S.,
Public Works
the north training wall and south training
wall approximately 12 miles north of
the Town of Antigonish.
8. Order in Council P.C. 1957–1685 of December 20, 1957
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Désignation du bien
Emplacement
Quai
Trenton, comté de Pictou en
N.-É., dans la rivière East
située dans la ville de Trenton,
à l’embouchure du ruisseau
Smelt, sur son côté est.
Murs de dérivation
Lac South, comté d’Antigonish
en N.-É., les jetées de
dérivation nord et sud étant
situées à environ 12 milles au
nord de la ville d’Antigonish.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
8. Décret C.P. 1957–1685 du 20 décembre 1957
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
FRIDAY, the 20th day of DECEMBER, 1957.
Le vendredi 20 décembre 1957
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN
CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of property specified in the schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Description of Property
Location
ANNEXE
Department
Désignation du bien
PRINCE EDWARD ISLAND
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
58
Ministère
ILE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Public Works
McArthur’s, Queen’s County
On the north side of the West
River, 10 miles from
Charlottetown and 2 3/4 miles
west of West River Highway
Bridge, near the southern end
of MacArthur’s Lane.
MacEachern’s, Queen’s County
Public Works
On the north side of the West
River, 7 miles from
Charlottetown, directly opposite
Westville Wharf at the southern
end of the East Clyde River Road.
Public Works
McGee’s, Prince County
Near the mouth of the Haldimand
River approximately 1 mile
northeast of Egmont Bay Wharf,
near the west end of McGee’s
Road, 1 3/4 miles north and west
from Abram’s Village.
North River, Queen’s County
4 1/2 miles from Charlottetown
at the head of navigation of the
North River, immediately south
of the west end of North River
Highway Bridge.
Panmure Island, King’s County
On the east coast on the south
side of the entrance to
Georgetown.
Port Selkirk, Queen’s County
On the south side of the Orwell
River at its entrance into Orwell
River Bay, immediately at the
north end of the Selkirk Road,
a distance of about 20 miles by
water from Charlottetown.
Southport, County of Queen’s
On the south side of the
Hillsborough River immediately
opposite the City of
Charlottetown.
Emplacement
Quai
Quai
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
McArthur’s, comté de Queen
Du côté nord de la rivière West,
à 10 milles de Charlottetown et
2 ¾ milles à l’ouest du pont
routier West River, près de
l’extrémité sud de la voie
MacArthur.
McArthur’s, comté de Queen
Du côté nord de la rivière West,
à 7 milles de Charlottetown,
juste en face du quai Westville,
à l’extrémité sud du chemin
East Clyde River.
McGee’s, comté de Prince
Près de l’embouchure de la rivière
Haldimand, à environ 1 mille au
nord-est du quai de la baie
Egmont, près de l’extrémité ouest
de la route McGee, à 1¾ mille au
nord et à l’ouest d’Abrams
Village.
North River, comté de Queen
À 4½ milles de Charlottetown, à
l’extrémité de l’aire de navigation
de la rivière North, directement au
sud de l’extrémité ouest du pont
routier de North River.
Île Panmure, comté de King
Sur la côte est du côté sud à
l’entrée de Georgetown.
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Port Selkirk, comté de Queen
Du côté sud de la rivière Orwell
à son entrée dans la baie de la
rivière Orwell, juste à l’extrémité
nord de la route Selkirk, à une
distance d’environ 20 milles de
Charlottetown par voie maritime.
Southport, comté de Queen
Travaux publics
Du côté sud de la rivière
Hillsborough, juste en face de la
ville de Charlottetown.
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
Description of Property
Location
ANNEXE (suite)
Department
Désignation du bien
Wharf
St. Mary’s Bay, King’s County
Public Works
On the south side of St. Mary’s
Bay about 5 miles by water, south
of Georgetown, 45 chains west of
the north end of Gaspereaux.
Quai
Breakwater
St. Peter’s, King’s County
On the west side of the entrance
of St. Peter’s Bay into the Gulf
of St. Lawrence, about 35 miles
from East Point and 25 miles
from Rustico Harbour.
St. Peter’s, King’s County
On the north shore about 35 miles
from East Point, at the entrance of
St. Peter’s Bay into the Gulf of
St. Lawrence.
Head of St. Peter’s, King’s County
On the north side of St. Peter’s
Bay at the Village of St. Peter’s
and a short distance north-west
of the bridge.
West River, Queen’s County
On the north side of the West
River, immediately below and
adjoining the Highway Bridge,
about 9 miles west from
Charlottetown.
Westville, Queen’s County
On the south side of the West
River directly opposite
MacEachern’s Wharf about
7 miles west from Charlottetown.
Wood Islands, Queen’s County
32 miles by water south-easterly
from Charlottetown and 16 miles
west of Cape Bear, being the most
southerly point of Prince Edward
Island.
Public Works
Brise-lames
Public Works
Débarcadère et
protection portuaire
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames no 39
Public Works
Quai
Landing Pier and
Harbour Protection
Wharf
Wharf
Wharf
Breakwater No. 39
Maria, Bonaventure
55 miles east of Matapedia on
the north coast of Bay Chaleur.
Training Works
Etang des Caps, Iles de la Madeleine Public Works
12 miles north of Havre Aubert.
Pier
St. Antoine du Gros Morne, Gaspe
County
In the Estuary of the St. Antoine
River.
Perce, Gaspe County
On north Cape.
St. Georges de Malbaie, Gaspe
County
Adjacent to the west side of the
existing commercial wharf.
Municipality of Lac des Aigles,
Township of Biencourt, County
of Rimouski
At the east end of Lac des Aigles.
Breakwater
Wharf
Dresden, Kent County
On the north-west side of the
turning basin in the Sydenham
River.
Baie de Sainte-Marie, comté de
King
Du côté sud de la baie de SaintteMarie, à environ 5 milles par voie
maritime, au sud de Georgetown,
45 chaînes à l’ouest de l’extrémité
nord de Gaspereaux.
St. Peter’s, comté de King
Du côté ouest de l’entrée de la
baie St. Peter dans le golfe du
Saint-Laurent, à environ 35 milles
de East Point et à 25 milles de
Rustico Harbour.
St. Peter’s, comté de King
Sur la rive nord à environ
35 milles de East Point, à l’entrée
de la baie St. Peter, dans le Golfe
du Saint-Laurent.
Entrée de la baie St. Peter, comté
de King
Du côté nord de la baie St. Peter
au village de St. Peter, à courte
distance au nord-ouest du pont.
Rivière West, comté de Queen
Du côté nord de la rivière West,
juste sous le pont routier et
jouxtant celui-ci, à environ
9 milles à l’ouest de
Charlottetown.
Westville, comté de Queen
Du côté sud de la rivière West, en
face du quai MacEachern, à
environ 7 milles à l’ouest de
Charlottetown.
Îles Wood, comté de Queen
À 32 milles par voie maritime
au sud-est de Charlottetown et
16 milles à l’ouest de Cap Bear,
le point le plus au sud de l’Île-duPrince-Édouard.
Ouvrages de dérivation
Maria, Bonaventure
À 55 milles à l’est de Matapédia
sur la côte nord de la Baie des
Chaleurs.
Étang des Caps, îles de la Madeleine
À 12 milles au nord de Havre
Aubert.
St-Antoine-de-Gros-Morne, comté
de Gaspé
Dans l’estuaire du fleuve
St-Antoine.
Percé, comté de Gaspé
Cap Nord.
St-Georges-de-Malbaie, comté de
Gaspé
Adjacent au côté ouest du quai
commercial existant.
Municipalité de Lac-des-Aigles,
canton de Biencourt, comté de
Rimouski
À l’extrémité est de Lac-desAigles.
Public Works
Jetée
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Mur de pilots jointifs en Dresden, comté de Kent
bois
Du côté nord-ouest du bassin
d’évitage dans la rivière de
Sydenham.
ONTARIO
Timber sheet pile wall
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
QUÉBEC
QUEBEC
Wharf
Wharf
Emplacement
ILE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (suite)
PRINCE EDWARD ISLAND —
Continued
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
ONTARIO
Travaux publics
59
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
Description of Property
ANNEXE (suite)
Location
Department
Désignation du bien
ONTARIO — Continued
Pier
Timber sheet pile and
protection wall
Inverhuron, Bruce County
Martins Island (Lake St. Clair)
Kent County
In front of lot 7, Township of
Dover.
Pier
Morpeth, Kent County
North and South Piers
Port Albert, Huron County
and Timber sheet pile
Adjoining the inner end of
wall
the north pier.
Breakwater
Sauble River, Bruce County
On the north side of the outlet
of the Sauble River.
Protection wall
Barrow Bay, Bruce County
On the north side of the entrance
channel to Barrow Bay.
Breakwater
MacDiarmid
Approximately 800 ft.
northwesterly from recent
construction of rubble mound
breakwater.
Coffin Island, Queen’s County
Ministère
Public Works
Public Works
Jetée
Inverhuron, comté de Bruce
Travaux publics
Mur de protection de
Île Martins (lac St. Clair), comté
Travaux publics
pilots jointifs en bois
de Kent
Devant le lot 7, canton de Dover.
Public Works
Public Works
Jetée
Morpeth, comté de Kent
Jetées nord et sud et mur Port Albert, comté de Huron
de pilots jointifs en
À proximité de l’extrémité
bois
intérieure de la jetée nord.
Brise-lames
Rivière Sauble, comté de Bruce
Du côté nord de la branche de
la rivière Sauble.
Mur de protection
Baie Barrow, comté de Bruce
Du côté nord du canal d’entrée
dans la baie Barrow.
Brise-lames
MacDiarmid
À environ 800 pieds au nordouest de la construction récente
de la digue à talus.
Public Works
Public Works
Public Works
NOVA SCOTIA
Cribwork wall
Emplacement
ONTARIO (suite)
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
NOUVELLE-ÉCOSSE
Public Works
9. Order in Council P.C. 1958–388 of March 18, 1958
Mur de billes
entrecroisées
Île Coffin, comté de Queen
Travaux publics
9. Décret C.P. 1958–388 du 18 mars 1958
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
TUESDAY, the 18th day of MARCH, 1958.
Le mardi 18 mars 1958
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Acting Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby
to declare that the Crown has ceased to be in control or occupation of the property specified in the schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice suppléant et en
vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare
que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
ANNEXE
Description of Property
Location
Désignation du bien
PRINCE EDWARD ISLAND
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
Wharf
60
Emplacement
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Belfast, County of Queen’s — On the south side of
Orwell Bay about 1 mile north from the Village of
Eldon.
Bonshaw, County of Queen’s — On the east side of
West River, immediately below the Highway Bridge
at Bonshaw about 15 miles West of Charlottetown.
Boughton Island, County of King’s — On the west side
of a high sand beach extending northwardly from
Boughton Island on the north side of Cardigan Bay,
on the East Coast of Prince Edward Island.
Brudenell, County of King’s — Near the head of
navigation on the north side of the Brudenell River,
3 1/2 miles west of Georgetown and about 2 miles
southerly from Cardigan Station on the Georgetown
Branch of the C.N.R., P.E.I. Division.
Quai
Belfast, comté de Queen — Du côté sud de la baie
Orwell, à environ 1 mille au nord du village d’Eldon.
Quai
China Point, County of Queen’s — On the west side of
the Orwell River near its entrance into Orwell Bay, on
the South Coast of Prince Edward Island, 2 1/2 miles
below village of Vernon.
Quai
Bonshaw, comté de Queen — Du côté est de la rivière
West, juste sous le pont routier à Bonshaw, à environ
15 milles à l’ouest de Charlottetown.
Île Boughton, comté de King — Du côté ouest d’une
plage de sable qui s’étend vers le nord de l’île
Boughton du côté nord de la baie Cardigan sur la côte
est de l’Île-du-Prince-Édouard.
Brudenell, comté de King — À proximité du point de
départ de la navigation du côté nord de la rivière
Brudenell, à 3½ milles à l’ouest de Georgetown et à
environ 2 milles au sud de la station Cardigan à
l’embranchement Georgetown de la division de
l’Î.-P.-É. du CN.
Pointe China, comté de Queen — Du côté ouest de la
rivière Orwell, près de son entrée dans la baie Orwell,
sur la côte sud de l’Île-du-Prince-Édouard, à
2½ milles au-dessous du village de Vernon.
Quai
Quai
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
Description of Property
ANNEXE (suite)
Location
Désignation du bien
PRINCE EDWARD ISLAND — Continued
Wharf
Ferry Wharf
Wharf
Pier
Wharf
River Wharf (Training
Pier)
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (suite)
Enmore, County of Prince — On the south side of the
Percival River near its entrance to Egmont Bay about
midway between West Point and Cape Egmont, at the
north end of the Barachois Road.
Grand River South, County of Prince — On the south
side of the Grand River near its entrance into
Richmond Bay, and is at the north end of Grand River
Road.
Rickey’s, County of Queen’s — On the south side of the
Hillsborough River about 10 miles east of
Charlottetown. It is at the end of the Wharf Road,
3/4 of a mile north of Webster’s Corner.
Lewis Point, County of King’s — On the north side of
the Cardigan River 3/8 of a mile below Cardigan
Bridge, the head of navigation, and about 6 miles
from the entrance of the river into Cardigan Bay.
Quai
Mount Stewart, County of Queen’s — On the south side
of Hillsborough River about 18 miles from
Charlottetown.
Ste-Anne des Monts, Gaspe County, P.Q. — On the east
side of the Ste-Anne des Monts River.
Quai
10. Order in Council P.C. 1958–1546 of November 12, 1958
Emplacement
Quai de passage d’eau
Quai
Jetée
Quai (jetée de
dérivation)
Enmore, comté de Prince — Du côté sud de la rivière
Percival, près de son entrée dans la baie Egmont,
environ à mi-chemin entre la pointe West et le Cap
Egmont, à l’extrémité nord du chemin Barachois.
Grand River South, comté de Prince — Du côté sud de
la rivière Grand River, près de son entrée dans la baie
Richmond, et à l’extrémité nord du chemin Grand
River.
Rickey’s, comté de Queen — Du côté sud de la rivière
Hillsborough, à environ 10 milles à l’est de
Charlottetown. À l’extrémité du chemin Wharf, à
¾ mille au nord de Webster’s Corner.
Pointe Lewis, comté de King — Du côté nord de
Cardigan River, à 3/8 de mille en val du pont
Cardigan, le point de départ de la navigation, et à
environ 6 milles de l’entrée de la rivière dans la baie
Cardigan.
Mont Stewart, comté de Queen — Du côté sud de la
rivière Hillsborough à environ 18 milles de
Charlottetown.
Sainte-Anne-des-Monts, comté de Gaspé, au Québec. —
Du côté est de la rivière Sainte-Anne-des-Monts.
10. Décret C.P. 1958–1546 du 12 novembre 1958
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
WEDNESDAY, the 12th day of November, 1958.
Le mercredi 12 novembre 1958
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the schedule hereto.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
ANNEXE
Description of Property
Location
Wharf
Anse à la Croix, also referred to as
Anse aux Erables, Township of
Otis, County of Chicoutimi,
Province of Quebec.
Wharf
Ste. Famille — on the north shore
of the Island of Orleans
approximately 17 miles below
the City of Quebec, Province
of Quebec.
Department
Public Works
Désignation du bien
Quai
Emplacement
Ministère
Anse à la Croix, également appelée Travaux publics
Anse aux Érables, canton d’Otis,
comté de Chicoutimi, au Québec.
Public Works
Quai
Sainte-Famille — Sur la rive nord
de l’Île d’Orléans, à environ
17 milles en aval de la ville de
Québec, au Québec.
11. Order in Council P.C. 1959–684 of June 4, 1959
Travaux publics
11. Décret C.P. 1959–684 du 4 juin 1959
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 4th day of JUNE, 1959.
Le jeudi 4 juin 1959
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN
CONSEIL :
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la
61
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property described as the breakwater located on Northumberland
Strait near the entrance into Pictou Harbour, abutting lands
known as Pictou Lodge, in the County of Pictou, Province of
Nova Scotia.
Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du
bien désigné comme brise-lames situé dans le détroit de Northumberland, à proximité de l’entrée du port de Pictou, jouxtant le
biens-fonds connu sous le nom de Pictou Lodge, dans le comté de
Pictou en Nouvelle-Écosse.
12. Order in Council P.C. 1959–936 of July 22, 1959
12. Décret C.P. 1959–936 du 22 juillet 1959
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
WEDNESDAY, the 22nd day of JULY, 1959.
Le mercredi 22 juillet 1959
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby
to declare that the Crown has ceased to be in control or occupation of the property described in the schedule hereto:
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Description of Property
Breakwater
Wharf
Wharf
Wharf
Breastworks
Wharf
Breakwater
Wharf
Wharf
Wharf
62
Location
PRINCE EDWARD ISLAND
Bayview — On Hope River on
the eastern side of New London
Bay, about 2 miles east of Stanley
Bridge.
Brae Harbour — On the northern
side of Egmont Bay, at the
mouth of the Brae River about
8 miles east of West Point and
6 miles south of Coleman
Station.
Grand River North — On the north
side of Grand River, near its
entrance into Richmond Bay,
directly across the river from the
old ferry wharf at Grand River
South.
Keir’s Shore — On the east side of
Richmond (Malpeque) Bay, about
7 miles north of Kensington and
2 1/2 miles southwest of Darnley
Basin.
NEW BRUNSWICK
Little Chockfish River, east and
west breastworks at Little
Chockfish, N.B.
McGowan’s — High water wharf
situated about 20 miles below
Fredericton on the east side of
the St. John River.
NOVA SCOTIA
McAras Brook — On the south
shore of Northumberland Strait,
3/4 mile east of Pictou-Antigonish
county line.
Great Village — On the Great
Village River, 4 miles from its
mouth on the easterly side.
Portaupique — At the mouth of
Portapique River on its easterly
side.
Drum Head — Located between
new public wharf and
T. Greencorns.
ANNEXE
Department
Désignation du bien
Public Works
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Fronteaux
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Emplacement
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Bayview — Sur la rivière Hope, du
côté est de la baie New London,
à environ 2 milles à l’est du pont
Stanley.
Brae Harbour — Du côté nord de la
baie Edgmont, à l’embouchure de
la rivière Brae, à environ 8 milles
à l’est de la pointe West et
6 milles au sud de Coleman
Station.
Grand River North — Du côté nord
de Grand River, près de son
entrée dans la baie Richmond,
juste de l’autre côté de la rivière
à partir du vieux quai de passage
d’eau à Grand River South.
Keir’s Shore — Du côté est de la
baie Richmond (Malpeque), à
environ 7 milles au nord de
Kensington et 2½ milles au sudouest du bassin Darnley.
NOUVEAU-BRUNSWICK
Petite rivière Chockpish, fronteaux
est et ouest de Little Chockpish
au N.-B.
McGowan’s — Quai des hautes
eaux se trouvant à environ
20 milles en aval de Fredericton,
du côté est du fleuve Saint-Jean.
NOUVELLE-ÉCOSSE
Ruisseau McAras — Sur la rive
sud du Détroit de Northumberland,
à ¾ de mille à l’est de la ligne
du comté Pictou-Antigonish.
Great Village — Sur la rivière Great
Village, à 4 milles de son
embouchure du côté est.
Portaupique — À l’embouchure
de la rivière Portaupique, du côté
est de celle-ci.
Drum Head — Situé entre le
nouveau quai public et
T. Greencorns.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
Description of Property
NOVA SCOTIA — Continued
Peas Brook — On the south shore
Public Works
of Shedabucto Bay north of
Highway 16.
Minasville — At the mouth of
Public Works
Moose Brook on its westerly side.
Wharf
Breakwater
Breakwater
Wharf
North Breakwater
South Breakwater
Shore Protection
Pile Protection
Wharf
East Breakwater
Breakwater
Breakwater
ANNEXE (suite)
Department
Location
Désignation du bien
Quai
Brise-lames
Pembroke — At the mouth of
Rainy Cove Brook.
Bass River — Near the mouth of
Bass River on its westerly side.
Public Works
Brise-lames
Public Works
Quai
Scott’s Bay — Located at
confluence and common mouth
of Jess Brook, Dan Jess Brook
and Tupper Brook.
Public Works
Brise-lames nord
Brise-lames sud
Protection de la berge
Quai de protection
sur pieux
Brise-lames est
Devil’s Island — Located on the
Public Works
north end of Devil’s Island at
the mouth of Halifax Harbour.
East Berlin — Located on the west Public Works
side of the harbour about 12 miles
east of Liverpool.
Western Head — Located at the
Public Works
entrance to Liverpool Bay and
about 5 miles southeast of
Liverpool.
13. Order in Council P.C. 1960–1095 of August 11, 1960
Brise-lames
Brise-lames
Emplacement
NOUVELLE-ÉCOSSE (suite)
Ruisseau Peas — Sur la rive sud
de la baie Shedabucto au nord
de l’autoroute 16.
Minasville — À l’embouchure du
ruisseau Moose du côté ouest
de celui-ci.
Pembroke — À l’embouchure du
ruisseau Rainy Cove.
Rivière Bass — Près de
l’embouchure de la rivière Bass,
du côté ouest de celle-ci.
Baie Scott — Situés à la confluence
et à l’embouchure commune des
ruisseaux Jess, Dan Jess et
Tupper.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Devil’s Island — Situé à l’extrémité Travaux publics
nord de Devil’s Island, à
l’embouchure du port de Halifax.
East Berlin — Situé du côté ouest
Travaux publics
du port à environ 12 milles à
l’est de Liverpool.
Western Head — Situé à l’entrée
Travaux publics
de la baie Liverpool et à environ
5 milles au sud-est de Liverpool.
13. Décret C.P. 1960–1095 du 11 août 1960
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 11th day of AUGUST, 1960.
Le jeudi 11 août 1960
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE ADMINISTRATOR IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Administrator in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property described as a public wharf on the Avon River at Newport Landing, County of Hants, Nova Scotia.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du bien
désigné comme quai public sur la rivière Avon au débarcadère
Newport, comté de Hants, en Nouvelle-Écosse.
14. Order in Council P.C. 1961–379 of March 16, 1961
14. Décret C.P. 1961–379 du 16 mars 1961
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 16th day of MARCH, 1961.
Le jeudi 16 mars 1961
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Acting Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby
to declare that the Crown has ceased to be in control or occupation of the breakwater of untreated timber cribwork construction,
located at Red Head, near Round Bay, approximately ten miles
east of Fort Clyde and three miles west of Roseway, in the
County of Shelburne, in the Province of Nova Scotia.
Sur recommandation du ministre de la Justice suppléant et en
vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare
que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du brise-lames à encoffrement en charpente de bois se trouvant à Red Head, près de Round Bay, à environ dix milles à l’est
de Fort Clyde et trois milles à l’ouest de Roseway, dans le comté
de Shelburne, en Nouvelle-Écosse.
63
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
15. Order in Council P.C. 1961–896 of June 22, 1961
15. Décret C.P. 1961–896 du 22 juin 1961
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 22nd day of JUNE, 1961.
Le jeudi 22 juin 1961
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of all
boat moorings which were installed by the Department of Public
Works on Island No. 1, on the south bank of the Kaministikwia
River at Fort William, District of Thunder Bay, Province of
Ontario.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation de tous
les amarrages de bateau qui ont été installés par le ministère des
Travaux publics sur l’île no 1, sur la rive sud de la rivière Kaministikwia à Fort William, dans le district de Thunder Bay, en
Ontario.
16. Order in Council P.C. 1962–373 of March 22, 1962
16. Décret C.P. 1962–373 du 22 mars 1962
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 22nd day of March, 1962.
Le jeudi 22 mars 1962
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
wharf located at Millerton, New Brunswick, on the north side of
the southwest Miramichi River, in the County of Northumberland, about eight miles upriver from Newcastle.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
situé à Millerton, au Nouveau-Brunswick, du côté nord du bras
sud-ouest de la rivière Miramichi, dans le comté de Northumberland, à environ huit milles en amont de Newcastle.
17. Order in Council P.C. 1962–1468 of October 18, 1962
17. Décret C.P. 1962–1468 du 18 octobre 1962
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 18th day of OCTOBER, 1962.
Le jeudi 18 octobre 1962
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the Schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Description of Property
Location
ANNEXE
Department
Désignation du bien
QUEBEC
Wharf
64
Peninsula, Gaspe County
Public Works
On the north shore of Gaspe Bay
at Penouille, County of Gaspe,
Province of Quebec, 2 1/2 miles
north of Gaspe by water and
11 miles by the road around the
Bay.
Emplacement
Ministère
QUÉBEC
Quai
Péninsule, comté de Gaspé
Travaux publics
Sur la rive nord de la baie de
Gaspé à Penouille, comté de
Gaspé, au Québec, à 2½ milles au
nord de Gaspé par voie maritime
et à 11 milles par voie routière
autour de la baie.
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
Description of Property
ANNEXE (suite)
Location
Department
Désignation du bien
QUEBEC — Continued
Wharf
St. Basile du Tableau
On the north shore of the
Saguenay River, Chicoutimi
County, Province of Quebec,
some 6 miles east of
Ste. Rose du Nord and 25 miles
east of Chicoutimi.
St. Charles Boromee
In front of lots 34, Range 1,
Bourget and Kenogami
Townships.
St. Charles de Caplan
Poirier wharf located 1 mile east
of the village wharf and 0.3 miles
west of the Cote Robichaud
wharf.
Squatteck
On the north east side of Lake
Temiscouata, opposite Cabano on
an unsubdivided portion of the
Seigniory of Madawaska, some
16 miles from the Village of
Squatteck.
Cabano
On the west side of Lake
Temiscouata — near the
Cabano railway station.
Wharves (2)
Wharf
Wharf
Wharf
Emplacement
Ministère
QUÉBEC (suite)
Public Works
Quai
Travaux publics
Saint-Basile-de-Tableau
Sur la rive nord de la rivière
Saguenay, comté de Chicoutimi,
au Québec, à environ 6 milles à
l’est de Sainte-Rose-du-Nord et à
25 milles à l’est de Chicoutimi.
Public Works
Quais (2)
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Public Works
Quai
Saint-Charles-Boromée
En face des lots 34, rang 1,
cantons de Bourget et de
Kénogami.
Saint-Charles-de-Caplan
Quai Poirier situé à 1 mille à
l’est du quai du village et à
0,3 mille à l’ouest du quai de la
côte Robichaud.
Squatteck
Du côté nord-est du lac
Témiscouata, en face de Cabano,
sur une partie non subdivisée de
la Seigneurie de Madawaska, à
environ 16 milles du village de
Squatteck.
Cabano
Du côté ouest du lac
Témiscouata — près de la gare
ferroviaire de Cabano.
18. Order in Council P.C. 1963–75 of January 21, 1963
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
Travaux publics
18. Décret C.P. 1963–75 du 21 janvier 1963
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
MONDAY, the 21st day of JANUARY, 1963.
Le lundi 21 janvier 1963
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the Schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Description of Property
Location
ANNEXE
Department
Désignation du bien
NEW BRUNSWICK
Wharf
Wharf
Wharf
Millidgeville, New Brunswick
Public Works
At the mouth of the Kennebecasis
River and at the northern
extremity of the City of Saint
John, in the County of Saint John.
Kennebecasis Island, New Brunswick Public Works
At the mouth of the Kennebecasis
River, 3 to 4 miles north of
Millidgeville, in the Parish of
Westfield, County of Kings.
Summerville, New Brunswick
Public Works
On the Kennebecasis River, north
east of Millidgeville, at the tip of
the Kingston Peninsula, Parish of
Westfield, County of Kings.
Emplacement
Ministère
NOUVEAU-BRUNSWICK
Quai
Quai
Quai
Millidgeville au Nouveau-Brunswick Travaux publics
À l’embouchure de la rivière
Kennebecasis et à l’extrémité
nord de la ville de Saint John,
dans le comté de Saint John.
Île Kennebecasis au NouveauTravaux publics
Brunswick
À l’embouchure de la rivière
Kennebecasis, de 3 à 4 milles
au nord de Millidgeville, dans
la paroisse de Westfield, comté
de Kings.
Summerville au Nouveau-Brunswick Travaux publics
Sur la rivière Kennebecasis, au
nord-est de Millidgeville, à la
pointe de la péninsule Kingston,
paroisse de Westfield, comté de
Kings.
65
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
19. Order in Council P.C. 1963–712 of May 9, 1963
19. Décret C.P. 1963–712 du 9 mai 1963
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 9th day of MAY, 1963.
Le jeudi 9 mai 1963
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the Schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Location
Description of Property
Boyd’s Wharf
Rivière Bourgeois, Richmond
County, Nova Scotia
Approximately 6 miles west of
St. Peters’ railway station
Wharf
Soldier’s Cove, Richmond County,
Nova Scotia
At the southeast end of Bras
d’Or Lake, approximately 9 miles
from the railway terminus of
the C.N.R. at St. Peters
Breakwater
Graham’s Brook, Inverness County,
Nova Scotia
In the District of Judique on the
western coast of Inverness
County, approximately 1 mile
from the settlement of Judique
and approximately 16 miles from
the Canso Causeway along the
Inverness Shore
Wharf
Culligan, formerly known as
Durham, in the District of
Restigouche-Madawaska,
New Brunswick
On the south shore of Chaleur
Bay, approximately 25 miles east
of Dalhousie
ANNEXE
Department
Public Works
Désignation du bien
Quai Boyd
Public Works
Quai
Public Works
Brise-lames
Ruisseau Graham, comté de
Travaux publics
Inverness en Nouvelle-Écosse
Dans le district de Judique, sur la
côte ouest du comté de Inverness,
à environ un mille de la localité
de Ludique et à environ 16 milles
du pont-jetée Canso le long de la
rive Inverness.
Public Works
Quai
Culligan, anciennement connu
sous le nom de Durham, dans
le district de RestigoucheMadawaska, au NouveauBrunswick
Sur la rive sud de la Baie des
Chaleurs à environ 25 milles à
l’est de Dalhousie.
20. Order in Council P.C. 1963–815 of May 30, 1963
Emplacement
Ministère
Rivière Bourgeois, comté de
Travaux publics
Richmond en Nouvelle-Écosse
À environ 6 miles à l’ouest de
la gare ferroviaire de St. Peters.
Anse Soldier’s, comté de Richmond Travaux publics
en Nouvelle-Écosse
À l’extrémité sud-est du lac Bras
d’Or, à environ 9 milles de la gare
terminale du CN à St. Peters.
Travaux publics
20. Décret C.P. 1963–815 du 30 mai 1963
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 30th day of May, 1963.
Le jeudi 30 mai 1963
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Location
Description of Property
Breakwater
King’s Bay, Lunenburg County,
Nova Scotia
In the Lower Kingsbury District
of Lunenburg County, on the
66
ANNEXE
Department
Public Works
Désignation du bien
Brise-lames
Emplacement
Ministère
Baie Kings, comté de Lunenburg en Travaux publics
Nouvelle-Écosse
Dans le district Lower Kingsbury
du comté de Lunenburg, du côté
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
SCHEDULE — Continued
Description of Property
Wharf
Location
Department
south side of King’s Bay
approximately 12 miles by road
from the Town of Lunenburg.
Known as Jackson’s Landing,
Public Works
Villeneuve County, Quebec
At La Verendrye Provincial Park
on Lac Victoria approximately
5 miles south of the northern gate
of the park.
21. Order in Council P.C. 1963–1149 of August 1, 1963
ANNEXE (suite)
Désignation du bien
Quai
Emplacement
sud de la baie Kings, à environ
12 milles, par voie de terre, de la
ville de Lunenburg.
Connu sous le nom de débarcadère
Jackson, comté de Villeneuve au
Québec.
Dans le Parc provincial La
Vérendrye, sur le lac Victoria à
environ 5 milles au sud de la
barrière nord du parc.
Ministère
Travaux publics
21. Décret C.P. 1963–1149 du 1er août 1963
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 1st day of August, 1963.
Le jeudi 1er août 1963
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the Schedule hereto.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Location
Department
Description of Property
Breakwater
Mud Cove, County of St. JohnPublic Works
Albert, New Brunswick
On Grindstone Island situated
on the westerly side of Shepody
Bay about five miles south of
Hopewell
Public Works
Wharf
Weymouth North, Digby County,
Nova Scotia
At the mouth of the Sissiboo
River approximately 18 miles
south-west of the Town of Digby
22. Order in Council P.C. 1963–1417 of September 26, 1963
ANNEXE
Désignation du bien
Brise-lames
Quai
Emplacement
Anse Mud, comté de Saint-JeanAlbert au Nouveau-Brunswick
Sur l’île Grindstone, située du
côté ouest de la baie Shepody,
à environ cinq milles au sud de
Hopewell.
Weymouth Nord, comté de Digby
en Nouvelle-Écosse
À l’embouchure de la rivière
Sissiboo, à environ 18 milles au
sud-ouest de Digby.
Ministère
Travaux publics
Travaux publics
22. Décret C.P. 1963–1417 du 26 septembre 1963
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 26th day of September, 1963.
Le jeudi 26 septembre 1963
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby:
(a) to revoke Order in Council P.C. 1963-1149 of 1st August, 1963, as it applies to the wharf at Weymouth North, and
(b) to declare that the Crown has ceased to be in control or occupation of the wharf located in the Town of Weymouth,
County of Digby, Province of Nova Scotia, approximately
three miles from the mouth of the Sissiboo River.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) abroge le décret C.P. 1963-1149 du 1er août 1963 dans la
mesure où il s’applique au quai situé à Weymouth Nord;
b) déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être
en occupation du quai situé à Weymouth, comté de Digby, en
Nouvelle-Écosse, à environ trois milles de l’embouchure de la
rivière Sissiboo.
67
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
23. Order in Council P.C. 1963–1819 of December 12, 1963
23. Décret C.P. 1963–1819 du 12 décembre 1963
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 12th day of DECEMBER, 1963.
Le jeudi 12 décembre 1963
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the Schedule hereto.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
ANNEXE
Location
Department
Description of Property
Wharf
Desbiens, Quebec
Public Works
Located in Lake St. John at the
mouth of the Metabetchouan
River on Lot 0-2, Ranke A, about
300 feet from the Canadian National Railways’ underpass
Désignation du bien
Quai
Wharf
Quai
Cap Rouge, Inverness County,
Public Works
Nova Scotia
Located on the Gulf of St. Lawrence in Cape Breton National
Park area, approximately 8 miles
from the Town of Cheticamp
24. Order in Council P.C. 1964–95 of January 23, 1964
Emplacement
Ministère
Desbiens au Québec
Travaux publics
Situé au Lac Saint-Jean à
l’embouchure de la rivière
Metabetchouan, sur le lot 0-2,
rang A, à environ 300 pieds du
passage inférieur du Canadien
National.
Cap-Rouge, comté d’Inverness en
Travaux publics
Nouvelle-Écosse
Situé dans le Golfe du SaintLaurent, dans la région du Parc
national du Cap-Breton, à environ
8 milles de Chéticamp.
24. Décret C.P. 1964–95 du 23 janvier 1964
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THURSDAY, the 23rd day of JANUARY, 1964.
Le jeudi 23 janvier 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL:
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the Schedule hereto.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du bien
désigné à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
ANNEXE
Location
Department
Description of Property
Breakwater
At Long Point, Inverness County,
Public Works
Nova Scotia
On the western shore of Cape
Breton Island, on the east side of
George Bay, approximately six
miles south of Judique, Nova Scotia
Désignation du bien
Brise-lames
Emplacement
Ministère
À Long Point, comté d’Inverness en Travaux publics
Nouvelle-Écosse
Sur la rive ouest de l’Île du CapBreton, du côté est de la baie
George, à environ six milles au sud
de Judique, en Nouvelle-Écosse.
25. Order in Council P.C. 1964–231 of February 13, 1964
25. Décret C.P. 1964–231 du 13 février 1964
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THURSDAY, the 13th day of FEBRUARY, 1964.
Le jeudi 13 février 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
property specified in the Schedule hereto.
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du bien
désigné à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
Location
Description of Property
Wharf
Indian Island, Fogo District,
Newfoundland, approximately
3 miles south of Fogo Island.
ANNEXE
Department
Public Works
26. Order in Council P.C. 1964–1175 of July 30, 1964
Désignation du bien
Quai
Emplacement
Ministère
Île Indian, district de Fogo, à Terre- Travaux publics
Neuve, à environ 3 milles au sud
de l’île Fogo.
26. Décret C.P. 1964–1175 du 30 juillet 1964
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THURSDAY, the 30th day of JULY, 1964.
Le jeudi 30 juillet 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
wharf located at Norris Arm South, Newfoundland, in the constituency of Grand Falls-White Bay, Labrador.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
situé à Norris Arm South, à Terre-Neuve, dans la circonscription
de Grand Falls-White Bay, au Labrador.
27. Order in Council P.C. 1964–1305 of August 25, 1964
27. Décret C.P. 1964–1305 du 25 août 1964
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TUESDAY, the 25th day of AUGUST, 1964.
Le mardi 25 août 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following property:
1. the wharf located at Tickle Point Cove on Twillingate Island,
Notre Dame Bay, Province of Newfoundland;
2. the breakwater and protection work located on opposite sides
of the river at Petite Riviere, Lunenburg County, Province of
Nova Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens suivants :
1. le quai situé à l’anse Tickle Point sur l’île Twillingate, Notre
Dame Bay, à Terre-Neuve;
2. le brise-lames et l’ouvrage de protection situés de part et
d’autre de la rivière à Petite Rivière, comté de Lunenburg, en
Nouvelle-Écosse.
28. Order in Council P.C. 1964–1374 of September 3, 1964
28. Décret C.P. 1964–1374 du 3 septembre 1964
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THURSDAY, the 3rd day of SEPTEMBER, 1964.
Le jeudi 3 septembre 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
wharf at Lower Argyle, Yarmouth County, Province of Nova
Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
situé à Lower Argyle, comté de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse.
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
29. Order in Council P.C. 1964–1797 of November 20, 1964
29. Décret C.P. 1964–1797 du 20 novembre 1964
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FRIDAY, the 20th day of November, 1964.
Le vendredi 20 novembre 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following property:
1. the wharf at Baie des Rochers, Charlevoix County, Province
of Quebec;
2. the wharf and breakwater at Samson’s Island, District of
Twillingate, Notre Dame Bay, Province of Newfoundland.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens suivants :
1. le quai situé à Baie des Rochers, comté de Charlevoix, au
Québec;
2. le quai et le brise-lames situés à l’île Samson, district de
Twillingate, Notre Dame Bay, à Terre-Neuve.
30. Order in Council P.C. 1964–1906 of December 10, 1964
30. Décret C.P. 1964–1906 du 10 décembre 1964
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THURSDAY, the 10th day of DECEMBER, 1964.
Le jeudi 10 décembre 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
landing wharf at Tibbo’s Cove, Woods Island, Province of
Newfoundland.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
de débarquement situé à l’anse Tibbo, île Woods, à Terre-Neuve.
31. Order in Council P.C. 1964–1968 of December 17, 1964
31. Décret C.P. 1964–1968 du 17 décembre 1964
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THURSDAY, the 17th day of DECEMBER, 1964.
Le jeudi 17 décembre 1964
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following property:
1. the wharf and breakwater at Walker’s Cove, Inverness County,
Province of Nova Scotia;
2. the training wall at Queensport, Guysborough County, Province of Nova Scotia.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens suivants :
1. le quai et le brise-lames situés à l’anse Walker, comté d’Inverness, en Nouvelle-Écosse;
2. la jetée de dérivation à Queensport, comté de Guysborough,
en Nouvelle-Écosse.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
32. Order in Council P.C. 1965–364 of March 1, 1965
32. Décret C.P. 1965–364 du 1er mars 1965
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MONDAY, the 1st day of MARCH, 1965.
Le lundi 1er mars 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following property:
1. the bridge at Bayhead, Colchester County, Province of Nova
Scotia;
2. breakwaters (Structures No. 4-251 & No. 4-250), training
walls (Structures No. 4-252 & No. 4-249) and breastworks (Structure No. 4-248) at Portage River, Kent County, Province of New
Brunswick.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens suivants :
1. le pont situé à Bayhead, comté de Colchester, en NouvelleÉcosse;
2. les brise-lames (ouvrages nos 4-251 et 4-250), les jetées de
dérivation (ouvrages nos 4-252 et 4-249) et le garde-corps (ouvrages no 4-248) situés à Rivière au Portage, comté de Kent, au
Nouveau-Brunswick.
33. Order in Council P.C. 1965–494 of March 19, 1965
33. Décret C.P. 1965–494 du 19 mars 1965
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FRIDAY, the 19th day of MARCH, 1965.
Le vendredi 19 mars 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
Upper Wharf at Hopewell Cape, Albert County, Province of New
Brunswick.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
supérieur situé au Cap Hopewell, au Nouveau-Brunswick.
34. Order in Council P.C. 1965–726 of April 22, 1965
34. Décret C.P. 1965–726 du 22 avril 1965
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THURSDAY, the 22nd day of APRIL, 1965.
Le jeudi 22 avril 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
wharf and breakwater at Seaside (Harbourview), Inverness County, Province of Nova Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
et du brise-lames situés à Seaside (Harbourview), comté d’Inverness, en Nouvelle-Écosse.
35. Order in Council P.C. 1965–885 of May 13, 1965
35. Décret C.P. 1965–885 du 13 mai 1965
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THURSDAY, the 13th day of MAY, 1965.
Le jeudi 13 mai 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
Labille’s Bridge abutments at L’Ardoise Beach, Richmond County, Province of Nova Scotia.
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
culées du pont Labille situées à la plage L’Ardoise, comté de
Richmond, en Nouvelle-Écosse.
36. Order in Council P.C. 1965–1070 of June 10, 1965
36. Décret C.P. 1965–1070 du 10 juin 1965
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THURSDAY, the 10th day of June, 1965.
Le jeudi 10 juin 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
East Breakwater, the West Breakwater, and the Retaining Wall at
Belliveau’s Cove, Digby County, Province of Nova Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du briselames est, du brise-lames ouest et du mur de soutènement situés à
l’anse Belliveau, comté de Digby, en Nouvelle-Écosse.
37. Order in Council P.C. 1965–1252 of July 9, 1965
37. Décret C.P. 1965–1252 du 9 juillet 1965
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FRIDAY, the 9th day of JULY, 1965.
Le vendredi 9 juillet 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Acting Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby
to declare that the Crown has ceased to be in control or occupation of the wharf at Apple Tree Cove, Lunenburg County, Province of Nova Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice suppléant et en
vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare
que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai situé à l’anse Apple Tree, comté de Lunenburg, en
Nouvelle-Écosse.
38. Order in Council P.C. 1965–1423 of August 6, 1965
38. Décret C.P. 1965–1423 du 6 août 1965
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FRIDAY, the 6th day of AUGUST, 1965.
Le vendredi 6 août 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of a
wharf at Pereaux, Kings County, Province of Nova Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
situé à Pereaux, comté de Kings, en Nouvelle-Écosse.
39. Order in Council P.C. 1965–2267 of December 22, 1965
39. Décret C.P. 1965–2267 du 22 décembre 1965
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WEDNESDAY, the 22nd day of DECEMBER, 1965.
Le mercredi 22 décembre 1965
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du au
paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne,
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
following properties:
1. a wooden slipway at Fame Point (Pointe-à-la-Renommée)
Gaspe County, Province of Quebec;
2. an untreated timber cribwork wharf at Fame Point (West
Cove or Ruisseau-à-l’Ail), Gaspe County, Province of Quebec.
Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la
Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens suivants :
1. une cage de hâlage en bois située à Fame Point (Pointe-à-laRenommée), dans le comté de Gaspé, au Québec;
2. un quai à encoffrement en bois non traité situé à Fame Point
(West Cove ou Ruisseau-à-l’Ail), dans le comté de Gaspé, au
Québec.
40. Order in Council P.C. 1966–160 of January 31, 1966
40. Décret C.P. 1966–160 du 31 janvier 1966
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MONDAY, the 31st day of JANUARY, 1966.
Le lundi 31 janvier 1966
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of a
wharf at St-Charles-de-Caplan (Côte Robichaud), Bonaventure
County, Province of Quebec.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
situé à Saint-Charles-de-Caplan (côte Robichaud), dans le comté
de Bonaventure, au Québec.
41. Order in Council P.C. 1966–423 of March 10, 1966
41. Décret C.P. 1966–423 du 10 mars 1966
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HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 10th day of MARCH, 1966.
Le jeudi 10 mars 1966
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of a
wooden slipway with a concrete apron at Fame Point (West Cove
or Ruisseau-à-l’Ail), Gaspé County, Province of Quebec.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation de la
cage de hâlage en bois avec un tablier en béton située à Fame
Point (West Cove ou Ruisseau-à-l’Ail), dans le comté de Gaspé,
au Québec.
42. Order in Council P.C. 1966–1311 of July 14, 1966
42. Décret C.P. 1966–1311 du 14 juillet 1966
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THURSDAY, the 14th day of JULY, 1966.
Le jeudi 14 juillet 1966
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
wharf of untreated block and span construction consisting of a
stem 140 feet long by 18 feet wide with an ell 36 feet long by
18 feet wide, located at Port Royal, Richmond County, Province
of Nova Scotia.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
composé d’un ouvrage en piles et en travées non traitées, qui est
constitué d’une tige d’une longueur de 140 pieds et d’une largeur
de 18 pieds et d’un raccord en L d’une longueur de 36 pieds et
d’une largeur de 18 pieds, situé à Port-Royal, dans le comté de
Richmond, en Nouvelle-Écosse.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
43. Order in Council P.C. 1967–280 of February 16, 1967
43. Décret C.P. 1967–280 du 16 février 1967
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THURSDAY, the 16th day of FEBRUARY, 1967.
Le jeudi 16 février 1967
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
old Government wharf which is a 10 inch by 10 inch cribwork
structure, 100 feet long and 25 feet wide and located at GrandRuisseau, Iles-de-la-Madeleine County, Province of Quebec.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du vieux
quai du gouvernement, qui est constitué d’une structure à encoffrement faite de pièces de 10 pouces sur 10 pouces, d’une longueur de 100 pieds et d’une largeur de 25 pieds, situé à GrandRuisseau, dans le comté des Îles-de-la-Madeleine, au Québec.
44. Order in Council P.C. 1967–767 of April 20, 1967
44. Décret C.P. 1967–767 du 20 avril 1967
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 20th day of APRIL, 1967.
Le jeudi 20 avril 1967
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
East Breakwater (130 feet long and 30 feet wide), the West
Breakwater (414 feet long and from 26 to 41 feet wide), the
Groyne (48 feet long and 16 feet wide), the East Retaining Wall
(275 feet long and from 10 to 15 feet wide), and the West Retaining Wall (100 feet long and from 10 to 15 feet wide), and located
at Anderson’s Cove (Hillsburn), Annapolis County, Province of
Nova Scotia.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du briselames est (d’une longueur de 130 pieds et d’une largeur de
30 pieds), du brise-lames ouest (d’une longueur de 414 pieds et
d’une largeur de 26 à 41 pieds), de l’épi (d’une longueur de
48 pieds et d’une largeur de 16 pieds), du mur de soutènement est
(d’une longueur de 275 pieds et d’une largeur de 10 à 15 pieds) et
du mur de soutènement ouest (d’une longueur de 100 pieds et
d’une largeur de 10 à 15 pieds), situés à l’anse Anderson (Hillsburn), dans le comté d’Annapolis, en Nouvelle-Écosse.
45. Order in Council P.C. 1967–768 of April 20, 1967
45. Décret C.P. 1967–768 du 20 avril 1967
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 20th day of APRIL, 1967.
Le jeudi 20 avril 1967
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
Lower Miguasha Wharf which is a round timber cribwork structure, 257 feet long by 20 feet wide, built at the end of a public
road, six miles south of Nouvelle, Quebec, and located at Lower
Miguasha, Bonaventure County, Province of Quebec.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
à encoffrement de Lower Miguasha, qui est constitué d’une structure faite de billes rondes d’une longueur de 257 pieds et d’une
largeur de 20 pieds, construite à l’extrémité d’une route publique
à six milles au sud de Nouvelle, au Québec, et situé à Lower Miguasha, dans le comté de Bonaventure, au Québec.
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
46. Order in Council P.C. 1967–848 of May 4, 1967
46. Décret C.P. 1967–848 du 4 mai 1967
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 4th day of MAY, 1967.
Le jeudi 4 mai 1967
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
Lance Cove Wharf which is a structure 216 feet long and 20 feet
wide and located at Lance Cove (Bell Island), St. John’s East, in
the Province of Newfoundland.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai
de l’anse Lance, qui est constitué d’une structure d’une longueur
de 216 pieds et d’une largeur de 20 pieds, situé à l’anse Lance (île
Belle), à St. John’s East, à Terre-Neuve.
47. Order in Council P.C. 1967–1314 of June 29, 1967
47. Décret C.P. 1967–1314 du 29 juin 1967
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
THURSDAY, the 29th day of JUNE, 1967.
Le jeudi 29 juin 1967
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
former military reservation in the Province of Manitoba, composed of part of the East Half of Section 11, and the East Half and
the Northwest Quarter of Section 12, all in Township 14, Range 7,
West of the Principal Meridian.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation de
l’ancienne réserve militaire, située au Manitoba et constituée
d’une partie de la moitié est de la section 11 et de la moitié est et
du quart nord-ouest de la section 12, dans le canton 14, rang 7, à
l’ouest du méridien principal.
48. Order in Council P.C. 1967–1631 of August 23, 1967
48. Décret C.P. 1967–1631 du 23 août 1967
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
WEDNESDAY, the 23rd day of AUGUST, 1967.
Le mercredi 23 août 1967
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Acting Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby
to declare that the Crown has ceased to be in control or occupation of the Pictou Landing East Wharf, a round log cribwork
structure, 320 feet long by 8 to 16 feet wide, with the outer
220 feet being close piled, which is located on the east side of
Pictou Harbour approximately one half mile distant by water from
the Pictou Land Wharf, in the Province of Nova Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice suppléant et en
vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare
que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du quai à encoffrement est du débarcadère de Pictou qui est
constitué d’une structure faite en billes rondes, d’une longueur de
320 pieds et d’une largeur de 8 à 16 pieds, dont la partie extérieure de 220 pieds est faite en empilage plein, et qui est situé du
côté est du port de Pictou, à environ un demi-mille par voie maritime du quai de Pictou, en Nouvelle-Écosse.
49. Order in Council P.C. 1968–1553 of August 7, 1968
49. Décret C.P. 1968–1553 du 7 août 1968
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
WEDNESDAY, the 7th day of AUGUST, 1968.
Le mercredi 7 août 1968
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of
Unit 5251, being a wooden pile bent wharf located at the old
Northern Transportation site at Tuktoyaktuk, Northwest Territories, having an approach of 30 feet by 167 feet in length and a
main wharf measuring 40 feet by 274.5 feet.
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation de
l’unité 5251 qui consiste en un quai en bois sur chevalets de pilots
constitué d’une approche d’une largeur de 30 pieds et d’une
longueur de 167 pieds et d’un quai principal de 40 pieds sur
274,5 pieds, situé à l’ancien site de Northern Transportation à
Tuktoyaktuk, dans les Territoires du Nord-Ouest.
50. Order in Council P.C. 1968–1584 of August 14, 1968
50. Décret C.P. 1968–1584 du 14 août 1968
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
WEDNESDAY, the 14th day of AUGUST, 1968.
Le mercredi 14 août 1968
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection (3)
of section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare that the Crown has ceased to be in occupation of Lot 422,
containing 160 acres, Clayoquot, Vancouver Island, Province of
British Columbia.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du
paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la
Couronne a cessé d’être en occupation du lot 422, d’une superficie de 160 acres, et situé à Clayoquot, sur l’île de Vancouver, en
Colombie-Britannique.
51. Order in Council P.C. 1969–850 of April 29, 1969
51. Décret C.P. 1969–850 du 29 avril 1969
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HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
TUESDAY, the 29th day of APRIL, 1969.
Le mardi 29 avril 1969
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of:
(1) a breakwater constructed of round native timber cribwork
fully ballasted, 113 feet long by 13 feet wide, with one fourfoot span located on the north side of the harbour opposite
the small island at the entrance to Anderson’s Cove, in the
Province of Newfoundland;
(2) a wharf 140 feet long, 54 feet across the head and 15 feet
wide, being a round native timber pile and cribwork structure L-shaped located at Little Harbour West, Placentia
Bay, in the Province of Newfoundland;
(3) a slipway constructed of round native timber measuring approximately 8 feet by 16 feet, located at Stone’s Cove, Fortune Bay, in the Province of Newfoundland; and
(4) the Government Wharf, being an L-shaped structure with a
crib and span section, 71 feet long by 20 feet wide and a
piled section 38 feet long and 19.4 feet wide, located at
Kingwell on Long Island, in the Province of Newfoundland.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens suivants :
(1) le brise-lames à encaissement construit en bois rond indigène entièrement ballasté, d’une longueur de 113 pieds et
d’une largeur de 13 pieds, comportant une travée de quatre
pieds, situé du côté nord du port en face de la petite île à
l’entrée de l’anse Anderson, à Terre-Neuve;
(2) le quai à encoffrement d’une longueur de 140 pieds et d’une
largeur de 15 pieds, et ayant une tête d’une largeur de
54 pieds, comportant une structure sur pilotis en forme de L
en bois rond indigène, situé à Little Harbour West, baie de
Placentia, à Terre-Neuve;
(3) la cale en bois rond indigène mesurant environ 8 pieds sur
16 pieds, située à l’anse Stone, dans la baie Fortune, à
Terre-Neuve;
(4) le quai du gouvernement comportant une structure en forme
de L avec une section à pile et à travée, d’une longueur de
71 pieds et d’une largeur de 20 pieds, et une section sur pilotis, d’une longueur de 38 pieds et d’une largeur de
19,4 pieds, situé à Kingwell, Long Island, à Terre-Neuve.
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
52. Order in Council P.C. 1969–851 of April 29, 1969
52. Décret C.P. 1969–851 du 29 avril 1969
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
TUESDAY, the 29th day of APRIL, 1969.
Le mardi 29 avril 1969
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of a
breakwater 296.6 feet long and 13.8 feet wide, constructed of
round timber cribwork, creosoted 5.5 feet above low water located at Canoe Cove in the Constituency of Malpeque, in the
Province of Prince Edward Island.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation d’un
brise-lames d’une longueur de 296,6 pieds et d’une largeur de
13,8 pieds, construit sous forme d’encoffrement en bois rond
créosoté à 5,5 pieds au-dessus des basses eaux, à l’anse Canoe,
dans la circonscription de Malpeque, à l’Île-du-Prince-Édouard.
53. Order in Council P.C. 1969–852 of April 29, 1969
53. Décret C.P. 1969–852 du 29 avril 1969
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
TUESDAY, the 29th day of APRIL, 1969.
Le mardi 29 avril 1969
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of a
wharf known as the Public Wharf situated 700 feet upstream on
the Ratchford River from a wharf known as the Shearwater
Wharf, the Public Wharf being 80 feet long and 116.5 feet wide,
of round log cribwork construction, located at Port Greville,
Cumberland County, in the Province of Nova Scotia.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation d’un
quai connu sous le nom de quai public, situé à 700 pieds en amont
de la rivière Ratchford d’un quai connu sous le nom de quai
Shearwater, d’une longueur de 80 pieds et d’une largeur de
116,5 pieds, construit sous forme d’encoffrement en bois rond, à
Port Greville, dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse.
54. Order in Council P.C. 1969–922 of May 6, 1969
54. Décret C.P. 1969–922 du 6 mai 1969
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
TUESDAY, the 6th day of MAY, 1969.
Le mardi 6 mai 1969
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of a
wharf, 400 feet long and 20 feet wide, located at St-Simon, in the
Municipal County of Rimouski, in the Province of Quebec.
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation d’un
quai, d’une longueur de 400 pieds et d’une largeur de 20 pieds,
situé à Saint-Simon, dans la municipalité de comté de Rimouski,
au Québec.
55. Order in Council P.C. 1969–1081 of May 27, 1969
55. Décret C.P. 1969–1081 du 27 mai 1969
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
TUESDAY, the 27th day of MAY, 1969.
Le mardi 27 mai 1969
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of a
structure known as the Wawaitin Falls wharf and of the land on
which it was constructed described in the Schedule hereto.
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation d’un
ouvrage connu sous le nom de quai de Wawaitin Falls et des
terres sur lesquelles celui-ci a été construit et qui sont désignées à
l’annexe ci-après.
SCHEDULE
ANNEXE
That Part of the Township of Ogden, in the District of Cochrane and Province of Ontario, and being composed of a water lot
in the Mattagami River designated as Location W.E. 1, described
as follows: Premising that the south boundary of the said Township of Ogden has an assumed astronomical course of due east
and relating all bearings herein thereto. Commencing at a point on
the high-water mark of the southerly bank of the said Mattagami
River distant 572.82 feet measured north 32 degrees 17 minutes
west from a point on the south boundary of the said Township of
Ogden distant 1323.56 feet measured due east thereon from the
southwest angle of the said Township, the said point of commencement being also distant 10 feet measured north 15 degrees
15 minutes west from a survey witness post planted on the said
southerly bank of the Mattagami River; Thence north 15 degrees
25 minutes west 85 feet; Thence south 74 degrees 35 minutes
west 150 feet; Thence south 15 degrees 25 minutes east 85 feet,
more or less to a point on the said high water mark of the Mattagami River, the said point being distant 10 feet measured north
15 degrees 25 minutes west from a survey witness post planted on
the southerly bank of the said Mattagami River; Thence in a general north easterly direction along the said high-water mark
155 feet, more or less to the point of commencement, containing
Twenty-Six One-Hundredths (0.26) of an Acre, more or less, as
shown outlined in red on a plan and field notes of survey by
J.W. Este, O.L.S., dated 7th October, 1950, of record in the Department of Lands and Forests, Province of Ontario.
La partie du canton d’Ogden, dans le district de Cochrane, en
Ontario, constituée d’un plan d’eau dans la rivière Mattagami,
présentée comme emplacement W.E. 1, désignée ainsi : en principe, la limite sud du canton d’Ogden a une direction astronomique franc est en rapport avec tous les relèvements qui y sont mentionnés. À partir d’un point de la ligne des hautes eaux situé sur la
rive sud de la rivière Mattagami, à une distance de 572,82 pieds
mesurée à 32 degrés nord et 17 minutes ouest d’un point situé à la
limite sud du canton d’Ogden, à une distance de 1 323,56 pieds
mesurés franc est à partir de là, de l’angle sud-ouest du canton, le
point de départ étant également à une distance de 10 pieds mesurés à 15 degrés nord et 15 minutes ouest d’une borne témoin d’arpentage plantée sur la rive sud de la rivière Mattagami; de là, à
15 degrés nord et 25 minutes ouest, sur une distance d’environ
85 pieds; de là, à 74 degrés sud et 35 minutes ouest, sur une distance de 150 pieds; de là, à 15 degrés sud et 25 minutes est, sur
une distance de 85 pieds, jusqu’à un point de la ligne des hautes
eaux de la rivière Mattagami, ce point étant situé à une distance
de 10 pieds mesurés à 15 degrés nord et 25 minutes ouest d’une
borne témoin d’arpentage plantée sur la rive sud de la rivière Mattagami; de là, généralement en direction nord-est le long de la ligne
des hautes eaux à environ 155 pieds jusqu’au point de départ, ce
qui représente environ vingt-six centièmes (0,26) d’un acre, tel
qu’il est illustré en rouge sur un plan et comme l’indiquent les
notes d’arpentage des levés effectués par J. W. Este, A.-G.O., en
date du 7 octobre 1950, le tout étant conservé dans les dossiers du
ministère des Terres et Forêts, en Ontario.
56. Order in Council P.C. 1969–2293 of December 3, 1969
56. Décret C.P. 1969–2293 du 3 décembre 1969
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
WEDNESDAY, the 3rd day of DECEMBER, 1969.
Le mercredi 3 décembre 1969
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
real property described in the Schedule hereto:
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation des
biens désignés à l’annexe ci-après.
SCHEDULE
ANNEXE
Parcel “A”
Parcelle « A »
ALL that piece or parcel of land situate, lying and being in the
County of Colchester, Province of Nova Scotia, and being more
particularly bounded and described as follows:
BEGINNING at a cement post situated on the eastern boundary of
the Debert Coal Mine Road “so called” — said point being also
located on the lands of Everett McCully — Thence N-44°-00′-E
and dividing the lands of the aforesaid Everett McCully and The
La partie ou la parcelle de terre située dans le comté de Colchester, en Nouvelle-Écosse, et délimitée et désignée plus précisément ainsi :
À partir d’un poteau de ciment situé à la limite est de la route
connue sous le nom de route de la mine de charbon Debert — ce
point étant situé sur les terres de Everett McCully — de là, à
44º N. 00′ E., en séparant les terres de Everett McCully et de The
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2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Maple Leaf Lumber Co. a distance of thirty-eight hundred
twenty-seven (3,827) feet more or less to a point, said point being
also situated on the lands of the Maple Leaf Lumber Co. —
Thence South - 63° - 00′-E and dividing the lands of the Maple
Leaf Lumber Co. aforesaid, Howard Stevens, Courtney Taylor,
Mrs. S. Jean Barnhill, A. P. Lewis, Courtney Taylor, Mrs. S. Jean
Barnhill, Charles Staples and Mrs. S. Jean Barnhill, a distance of
nine thousand seven hundred eighty (9,780) feet more or less to a
point, said point being located on the lands of Mrs. S. J. Barnhill,
aforesaid, Mrs. S. Jean Barnhill, William Staples, Homer Taylor
and Charles Teed, a distance of four thousand five hundred five
(4,505) feet more or less to a point, said point being located on
the lands of Charles Teed aforementioned. Thence S-45°-00′-W
and dividing the lands of Charles Teed, Charles Staples, Willis
Roode and Perley Totten, a distance of five thousand two hundred
(5,200) feet more or less to a point, said point being situated on the
lands of the aforementioned Perley Totten. Thence N-85° - 15′-W
and dividing the lands of Perley Totten, George Rowley, Barry
Totten and Lewis McDorman, a distance of one thousand five
hundred ninety-eight (1,598) feet more or less, to a point, said
point being located on the lands of Lewis McDorman, thence
N-66° - 00′-W and dividing the lands of Lewis McDorman,
Havelock Totten, George Mosher, Charles McCully and Albert
Swan, a distance of six thousand three hundred twenty-seven
(6,527) feet more or less, to a point, said point being situated on
the lands of Albert Swan aforesaid — Thence N-32° - 45′-W and
dividing the lands of Albert Swan and Chipman McCully, a distance of two thousand eighty-two (2,082) feet more or less to a
point, said point being situated on the lands of Chipman McCully.
Thence N-17° - 00′-E and dividing the lands of Chipman McCully
aforesaid, a distance of four thousand five hundred (4,500) feet
more or less to a point, said point being situated on the lands of
the aforementioned Chipman McCully. Thence N-44 - 00′-E,
dividing the lands of Chipman McCully and Everett McCully, a
distance of twelve hundred (1,200) feet more or less to the place
of beginning and containing two thousand four hundred sixty-one
acres, more or less.
Maple Leaf Lumber Co., à une distance approximative de trois
mille huit cent vingt-sept (3 827) pieds jusqu’à un point donné,
celui-ci étant également situé sur les terres de The Maple Leaf
Lumber Co. — de là, à 63º N. 00′ E., en séparant les terres de The
Maple Leaf Lumber Co. mentionné ci-dessus et de Howard Stevens,
Courtney Taylor, S. Jean Barnhill, A. P. Lewis, Courtney Taylor,
S. Jean Barnhill, Charles Staples et S. Jean Barnhill, sur une distance d’environ neuf mille sept cent quatre-vingt (9 780) pieds
jusqu’à un point donné, celui-ci étant situé sur les terres de
S. J. Barnhill mentionnées ci-dessus, S. Jean Barnhill, William
Staples, Homer Taylor et Charles Teed, sur une distance d’environ quatre mille cinq cent cinq (4 505) pieds jusqu’à un point
donné, celui-ci étant situé sur les terres de Charles Teed. De là, à
45º S. 00′ O., en séparant les terres de Charles Teed, Charles
Staples, Willis Roode et Perley Totten, sur une distance d’environ
cinq mille deux cent (5 200) pieds jusqu’à un point donné, celuici étant situé sur les terres de Perley Totten. De là, à 85º N. 15′ O.,
en séparant les terres de Perley Totten, George Rowley, Barry
Totten et Lewis McDorman, sur une distance d’environ mille cinq
cent quatre-vingt-dix-huit (1 598) pieds jusqu’à un point donné,
celui-ci étant situé sur les terres de Lewis McDorman; de là, à
66º N. 00′ O., en séparant les terres de Lewis McDorman, Havelock
Totten, George Mosher, Charles McCully et Albert Swan, sur une
distance d’environ six mille cinq cent vingt-sept (6 527) pieds
jusqu’à un point donné, celui-ci étant situé sur les terres de Albert
Swan — de là, à 32º N. 45′ O., en séparant les terres de Albert
Swan et Chipman McCully, sur une distance d’environ deux mille
quatre-vingt-deux (2 082) pieds jusqu’à un point donné, celui-ci
étant situé sur les terres de Chipman McCully. De là, à 17º N. 00′ O.,
en séparant les terres de Chipman McCully, sur une distance
d’environ quatre mille cinq cent (4 500) pieds jusqu’à un point
donné, celui-ci étant situé sur les terres de Chipman McCully. De
là, à 44º N. 00′ E., en séparant les terres de Chipman McCully et
Everett McCully, sur une distance d’environ mille deux cent
(1 200) pieds jusqu’au point de départ, soit une superficie
d’environ deux mille quatre cent soixante-et-un acres.
Parcel “B”
Parcelle « B »
ALL that certain lot, piece or parcel of land situate, lying and
being at Upper Belmont in the said County of Colchester, and
more particularly described as follows:
BEGINNING at a point on the South-easterly side line of lands of
the Department of National Defence, known as Rifle Range “B”,
and being the most Westerly angle of lands of the said Charles E.
Staples, thence along the said South-easterly side line of Rifle
Range “B” North Forty-five degrees East, a distance of one thousand six hundred and seventy-two feet more or less to the Westerly side line of lands of Charles Teed, thence following the lastmentioned side line of the Teed property and in continuation
thereof South Eight degrees and Forty-five minutes West, a distance of one thousand two hundred and eighty-four feet or to the
Southern side line of said lands of Charles E. Staples, thence due
West along the said Southern side line of said Charles E. Staples’
lands a distance of five hundred and five feet to a point, thence
continuing along said Southern side line of the said Charles E.
Staples’ land North Seventy-nine degrees and Fifteen minutes
West a distance of four hundred and seventy-five feet more or
less to the place of beginning, containing approximately fifteen
acres.
Le lot, la partie ou la parcelle de terre situé à Upper Belmont,
dans le comté de Colchester, et désigné plus précisément ainsi :
À partir d’un point situé sur la ligne latérale sud-est des terres
du ministère de la Défense nationale, connues sous le nom de
champ de tir « B », qui est l’angle le plus à l’ouest des terres de
Charles E. Staples; de là, le long de la ligne latérale sud-est du
champ de tir « B » au nord, à quarante-cinq degrés à l’est, soit sur
une distance d’environ mille six cent soixante-douze pieds jusqu’à la ligne latérale ouest des terres de Charles Teed; de là, suivant la dernière ligne latérale mentionnée ci-dessus de la propriété
de Teed en prolongation de celle-ci, à huit degrés sud et quarantecinq minutes à l’ouest, sur une distance de mille deux cent quatrevingt-quatre pieds ou jusqu’à la ligne latérale sud des terres de
Charles E. Staples; de là, en direction ouest le long de la ligne
latérale sud de ces terres, sur une distance de cinq cent cinq pieds
jusqu’à un point donné; de là, toujours le long de la ligne latérale
sud des terres de Charles E. Staples, à soixante-dix-neuf degrés
nord et quinze minutes ouest, sur une distance d’environ quatre
cent soixante-quinze pieds jusqu’au point de départ, soit une superficie d’environ quinze acres.
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
Parcel “C”
Parcelle « C »
ALL that certain lot, piece or parcel of land situate in the District of Onslow, in the County of Colchester and Province of
Nova Scotia, and more particularly described as follows:
BEGINNING at a point on the dividing line between lands of the
said George H. Rowley and Barry D. Totten at a point where the
Eastern line of lands conveyed by Barry D. Totten to His Majesty
the King as a portion of a right of way to Rifle Range “B”, Debert
Military Camp intersects the said dividing line, thence North
Thirty-five degrees Five minutes east seven hundred and fifteen
feet to the southern line of Rifle Range “B”, Debert Military
Camp, thence North Eighty-five degrees Fifteen minutes West
seventy-six feet to a point, thence South Thirty-five degrees Five
minutes West five hundred and thirty-two feet to said dividing
line between the lands of the said George H. Rowley and Larry D.
Totten, thence South Nine degrees Forty-five minutes West one
hundred and sixty-eight feet to the place of beginning, containing
0.94 acres.
Le lot, la partie ou la parcelle de terre situé dans le district
d’Onslow, dans le comté de Colchester, en Nouvelle-Écosse, et
désigné plus précisément ainsi :
À partir d’un point situé sur la ligne de séparation entre les
terres de George H. Rowley et de Barry D. Totten, à un point où
la ligne est des terres cédées par Barry D. Totten à Sa Majesté le
Roi à titre de partie d’un droit de passage dans le champ de tir « B »,
le camp militaire Debert croise la ligne de séparation; de là, à
trente-cinq degrés nord et cinq minutes à l’est, sur une distance de
sept cent quinze pieds jusqu’à la ligne sud du champ de tir « B »,
camp militaire Debert; de là, à quatre-vingt-cinq degrés nord et
quinze minutes ouest, sur une distance de soixante-seize pieds
jusqu’à un point donné; de là, à trente-cinq degrés sud et cinq
minutes ouest, sur une distance de cinq cent trente-deux pieds
jusqu’à la ligne de séparation entre les terres de George H.
Rowley et Larry D. Totten; de là, à neuf degrés sud et quarantecinq minutes ouest, sur une distance de cent soixante-huit pieds
jusqu’au point de départ, soit une superficie de 0,94 acre.
Parcel “D”
Parcelle « D »
ALL that certain lot, piece or parcel of land situate in the District of Onslow, in the County of Colchester, Province of Nova
Scotia, and more particularly described as follows:
Le lot, la partie ou la parcelle de terre situé dans le district
d’Onslow, dans le comté de Colchester, en Nouvelle-Écosse, et
désigné plus précisément ainsi :
BEGINNING on the Northern side of the Highway leading from
Belmont to Debert, at a point distance five hundred and two feet
westerly from the point where the dividing line between lands of
the said Barry D. Totten and lands of George H. Rowley intersects said Highway, thence North Thirty-five degrees Five minutes East, eleven hundred and four feet to a point on said dividing
line, thence North Nine degrees Forty-five minutes East along
said dividing line one hundred and sixty-eight feet East to a point,
thence South Thirty-five degrees Five minutes West, twelve hundred and sixty-three feet to the North side of the said Highway
leading from Belmont to Debert, thence Easterly along said
Highway, sixty-eight feet to the place of beginning, containing
1.79 acres.
À partir du côté nord de l’autoroute menant de Belmont à
Debert, à une distance de cinq cent deux pieds en direction ouest
à partir du point où la ligne de séparation entre les terres de Barry D.
Totten et les terres de George H. Rowley croise cette autoroute;
de là, à trente-cinq degrés nord et cinq minutes est, sur une distance de mille cent quatre pieds de distance jusqu’à un point situé
sur cette ligne de séparation; de là, à neuf degrés nord et quarantecinq minutes est le long de la ligne de séparation, sur une distance
de cent soixante-huit pieds en direction est jusqu’à un point donné; de là, à trente-cinq degrés sud et cinq minutes ouest, sur une
distance de mille deux cent soixante-trois pieds jusqu’au côté
nord de l’autoroute menant de Belmont à Debert; de là, en direction est le long de cette autoroute, sur une distance de soixantehuit pieds jusqu’au point de départ, soit une superficie de 1,79 acre.
Parcel “E”
Parcelle « E »
ALL that certain lot, piece or parcel of land situate at Debert,
aforesaid, and more particularly described as follows:
Le lot, la partie ou la parcelle de terre situé à Debert et désigné
plus précisément ainsi :
BEGINNING on the north side of the Highway leading from
Belmont to Debert, at a point distant in a Westerly direction four
hundred and sixty-two feet from the Eastern boundary line of
lands of the Director of Soldier Settlement, thence in a Westerly
direction along said Highway seventy feet to a point, thence
North Twenty-one degrees, Twenty minutes East, seven hundred
and forty-nine feet to a point, thence in a Northerly direction on a
Three percent Curve, 437.8 feet to a point, thence North Eight
degrees East, seven hundred and ninety feet to a southern boundary of Rifle Range “B”, Debert Military Camp, thence South
Sixty-six degrees East along said southern boundary seventy-two
feet to a point, thence South Eight degrees West seven hundred
and seventy feet to a point, thence in a southerly direction on a
Three percent Curve, four hundred and fifty one-feet to a point,
thence South Twenty-one degrees Twenty minutes West, seven
hundred and thirty-three feet to the place of beginning, containing
3.32 acres.
À partir du côté nord de l’autoroute menant de Belmont à
Debert, à un point situé en direction ouest à une distance de quatre cent soixante-deux pieds de la limite est des terres du directeur
de l’établissement des soldats; de là, en direction ouest le long de
cette autoroute, sur une distance de soixante-dix pieds jusqu’à un
point donné; de là, à vingt-et-un degrés nord et vingt minutes est,
sur une distance de sept cent quarante-neuf pieds jusqu’à un point
donné; de là, en direction nord, suivant une courbe de trois pour
cent, sur une distance de 437,8 pieds jusqu’à un point donné; de
là, en direction nord à huit degrés à l’est, sur une distance de sept
cent quatre-vingt-dix pieds jusqu’à une limite sud du champ de tir
« B » du camp militaire Debert; de là, en direction sud, à soixantesix degrés est le long de la limite sud, sur une distance de
soixante-douze pieds jusqu’à un point donné; de là, en direction
sud, à huit degrés à l’ouest, sur une distance de sept cent soixantedix pieds jusqu’à un point donné; de là, en direction sud, en suivant une courbe de trois pour cent, sur une distance de quatre cent
cinquante-et-un pieds jusqu’à un point donné; de là, en direction
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
sud, à vingt-et-un degrés et vingt minutes ouest, sur une distance
de sept cent trente pieds jusqu’au point de départ, soit une superficie de 3,32 acres.
Parcel “F”
Parcelle « F »
ALL that certain lot, piece or parcel of land situate at Debert,
aforesaid, and more particularly bounded and described as follows:
BEGINNING on the dividing line between lands of Wm. P.
McCully, and the said Chipman McCully at a point where the
North line of lands conveyed by Wm. P. McCully to His Majesty
the King, as a portion of a right of way to Rifle Range “B”,
Debert Military Camp, intersects the dividing line between lands
of the said William P. McCully and lands of the said Chipman
McCully, thence South Forty-seven degrees, Thirty minutes East,
ten hundred and ninety feet to a point on the western boundary of
said Rifle Range “B”, thence South Seventeen degrees West
thirty-six feet to a point, thence South Thirty two degrees Fortyfive minutes East along a southern boundary of said Rifle Range
“B”, one hundred and forty feet to a point, thence North Fortyseven degrees Thirty minutes West, twelve hundred feet to the
said dividing line between lands of Wm. P. McCully and
Chipman McCully, thence North Nine degrees East, eighty-two
feet to the place of beginning, containing 1.70 acres.
Le lot, la partie ou la parcelle de terres situé à Debert et délimité et désigné plus précisément ainsi :
À partir de la ligne de séparation entre les terres de W. P.
McCully et de Chipman McCully, à un point où la ligne nord des
terres cédées par W. P. McCully à Sa Majesté le Roi, à titre de
partie d’un droit de passage dans le champ de tir « B » du camp
militaire Debert, croise la ligne de séparation entre les terres de
William P. McCully et les terres de Chipman McCully; de là, à
quarante-sept degrés sud et trente minutes est, sur une distance de
mille quatre vingt-dix pieds jusqu’à un point situé sur la limite
ouest du champ de tir « B »; de là, en direction sud, à dix-sept
degrés à l’ouest, sur une distance de trente-six pieds jusqu’à
un point donné; de là, en direction sud, à trente-deux degrés et
quarante-cinq minutes est, le long d’une limite sud du champ de
tir « B », sur une distance de cent quarante pieds jusqu’à un point
donné; de là, en direction nord, à quarante-sept degrés et trente
minutes ouest, sur une distance de mille deux cent pieds jusqu’à
la ligne de séparation entre les terres de W. P. McCully et Chipman
McCully; de là, en direction nord, à neuf degrés est, sur une distance de quatre-vingt-deux pieds jusqu’au point de départ, soit
une superficie de 1,70 acre.
Parcel “G”
Parcelle « G »
ALL that certain lot, piece or parcel of land situate at Debert,
aforesaid and more particularly described as follows:
BEGINNING at a point on the Eastern side line of the Debert
Coal Mine Road, so called, and distant Southerly along the said
Eastern side line of the above-mentioned road, from the junction
of the said side line of road and the Eastern side line of lands of
William P. McCully, a distance of 850 feet more or less, thence
South Forty-seven degrees and Thirty minutes East (S. 47°30′E) a
distance of seven hundred and twenty-six feet or to the Western
boundary of lands of Chipman McCully, thence South Nine degrees West (S. 9°W) along said Chipman McCully’s boundary, a
distance of eighty-two feet (82′) thence North Forty-seven degrees and Thirty minutes West (N. 47°30′W) a distance of seven
hundred and ninety-four feet (794′), or to the Easterly side line of
the Debert Coal Mine Road, thence North Sixty-two degrees East
(N. 62°00′E) along the said Eastern side line of road a distance of
seventy-two feet (72′) to the place of beginning containing
1.2 acres.
Le lot, la partie ou la parcelle de terre situé à Debert et désigné
plus précisément ainsi :
À partir d’un point situé sur la ligne latérale est de la route
connue sous le nom de route de la mine de charbon Debert, en
direction sud le long de la ligne latérale est de la route mentionnée ci-dessus, à partir de la jonction de la ligne latérale de la route
et de la ligne latérale est des terres de William P. McCully, sur
une distance d’environ 850 pieds; de là, en direction sud, à quarantesept degrés et trente minutes est (47º 30′ E.), sur une distance de
sept cent vingt-six pieds, ou vers la limite ouest des terres de
Chipman McCully; de là, en direction sud, à neuf degrés ouest
(S. 9º O.) le long de la limite des terres de Chipman McCully, sur
une distance de quatre-vingt-deux pieds (82 pieds); de là, en
direction nord, à quarante-sept degrés et trente minutes ouest
(47º 30′ O.), sur une distance de sept cent quatre-vingt-quatorze
pieds (794 pieds), ou en direction de la ligne latérale est de la
route de la mine de charbon Debert; de là, en direction nord, à
soixante-deux degrés est (62º N 00′ E.) le long de la ligne latérale
est de la route, sur une distance de soixante-douze pieds
(72 pieds) jusqu’au point de départ, soit une superficie de 1,2 acre.
57. Order in Council P.C. 1969–2294 of December 3, 1969
57. Décret C.P. 1969–2294 du 3 décembre 1969
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OTTAWA
WEDNESDAY, the 3rd day of DECEMBER, 1969.
Le mercredi 3 décembre 1969
PRESENT:
PRÉSENT :
HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR
GENERAL IN COUNCIL
SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR
GÉNÉRAL EN CONSEIL
HIS Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection (3) of
section 5 of the Crown Liability Act, is pleased hereby to declare
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la
81
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Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
that the Crown has ceased to be in control or occupation of the
real property located in Timber Blocks 171 and 172, West of
Kent Junction, in the Parish of Huskisson, the County of Kent, in
the Province of New Brunswick, consisting of approximately
3,820 acres and formerly used by the Department of National
Defence as a temporary bombing range pursuant to a permit
granted to that Department the 15th day of March, 1963, by the
Minister of Lands and Mines for the Province of New Brunswick.
Couronne a cessé d’avoir le contrôle ou d’être en occupation du
bien situé dans les unités 171 et 172, à l’ouest de Kent Junction,
dans la paroisse de Huskisson, dans le comté de Kent, au NouveauBrunswick, d’une superficie d’environ 3 820 acres, qui était auparavant utilisé par le ministère de la Défense nationale comme
champ d’exercices de bombardement temporaire conformément à
un permis délivré à ce ministère le 15 mars 1963 par le ministre
des Terres et des Mines de la province du Nouveau-Brunswick.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
This is an omnibus regulation made under subsection 4(1) of
the Legislative Instruments Re-enactment Act, S.C. 2002, c. 20
(the “Act”). The Act, which came into force on June 13th, 2002,
re-enacts, or provides for the re-enactment of, certain instruments
of a legislative nature that were originally enacted in only one
official language in order to resolve any uncertainty with respect
to their legal validity.
Legislative instruments that were enacted in one official language but published in both official languages are automatically
and retroactively re-enacted in both languages by section 3 of the
Act. Section 4 of the Act confers regulation-making powers on
the Governor in Council to retroactively re-enact, in both official
languages, legislative instruments that were enacted in only one
official language and either published in that language only or
exempted by law from the requirement to be published in a government publication.
Il s’agit d’un règlement de portée générale pris en application
du paragraphe 4(1) de la Loi sur la réédiction de textes législatifs,
L.C. 2002, ch. 20 (la « Loi »). La Loi, qui est entrée en vigueur le
13 juin 2002, prévoit ou autorise la réédiction de certains textes
de nature législative qui n’ont été édictés à l’origine que dans une
langue officielle, et ce afin de dissiper tout doute quant à leur
validité juridique.
Les textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langue
officielle, mais qui ont néanmoins été publiés dans les deux langues officielles, sont automatiquement réédictés rétroactivement
dans les deux langues par l’article 3 de la Loi. L’article 4 de la
Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir réglementaire de
réédicter rétroactivement dans les deux langues officielles les
textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langue officielle et qui soit n’ont été publiés que dans cette langue, soit était
soustraits par une règle de droit à l’obligation d’être publié dans
une publication gouvernementale.
Ce règlement réédicte des décrets sous la responsabilité du ministère de la Justice déclarant que la Couronne a cessé d’avoir le
contrôle ou d’être en occupation des biens qui y sont désignés. Il
réédicte aussi des règlements sous la responsabilité du ministère
de l’Environnement mettant en œuvre une convention internationale pour la protection de certains oiseaux migrateurs et des décrets désignant des zones pour la création de refuges d’oiseaux et
protégeant certains droits des propriétaires et usagers de ces
zones.
Un texte législatif réédicté énoncé en annexe est réputé être et
avoir toujours été le texte législatif qu’il remplace et, quoiqu’il
puisse également être cité par son titre dans l’une ou l’autre des
langues officielles, le texte législatif réédicté doit être cité de la
même manière que le texte législatif qu’il remplace.
These Regulations re-enact orders under the responsibility of
the Department of Justice declaring that the Crown has ceased to
have control or occupation of property described therein. It also
re-enacts regulations and orders under the responsibility of the
Department of the Environment implementing in domestic law an
international convention for the protection of migratory birds and
establishing defined areas as bird sanctuaries and protecting specific rights of the owners or users of these areas.
A re-enacted legislative instrument set out in the schedule is
deemed to be, and to have always been, the legislative instrument
it replaces and, although it may also be referred to by its title in
either official language, the re-enacted legislative instrument shall
be cited in the same manner as the legislative instrument it
replaces.
A re-enacted legislative instrument set out in the schedule that
was repealed or that otherwise ceased to have effect prior to the
coming into force of these Regulations is not by virtue of these
Regulations revived in respect to any period subsequent to its
repeal or ceasing to have effect.
The re-enacted legislative instruments set out in the schedule
are now deemed to have been validated for purposes of language
enactment requirements under section 133 of the Constitution Act,
1867.
Previous regulations re-enacted instruments under the responsibility of the Royal Canadian Mounted Police. More regulations
will follow to deal with instruments of other federal departments
or agencies.
82
Un texte législatif réédicté énoncé en annexe qui a été abrogé
ou qui a d’une autre façon cessé d’avoir effet avant la date d’entrée en vigueur de ce règlement n’est pas rétabli, en vertu de ce
règlement, à l’égard de toute période postérieure à son abrogation
ou à sa cessation d’effet.
Les textes législatifs réédictés énoncés en annexe sont maintenant réputés avoir été validés aux fins des exigences linguistiques
d’édiction prévues à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de
1867.
Un règlement précédent a réédicté des textes sous la responsabilité de la Gendarmerie Royale du Canada. Suivront d’autres règlements qui traiteront des textes d’autres ministères et organismes fédéraux.
2008-04-02 Supplement to the Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 7
Supplément à la Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 7 SOR/DORS/2008-75
The Act requires that the Minister of Justice submit a report on
the review of the implementation and operation of section 4 of the
Act to each House of Parliament by June 13 2008, or such further
time as may be authorized by both Houses of Parliament.
La Loi exige que le ministre de la Justice remette son rapport
d’examen de la mise en œuvre et de l’application de l’article 4 à
chacune des chambres du Parlement d’ici le 13 juin 2008, ou dans
le délai supérieur que les deux chambres peuvent lui accorder.
Alternatives
Solutions envisagées
There are no other practical alternatives. The Act was enacted
expressly to address the issue of unilingually enacted legislative
instruments. Pursuant to subsection 4(7) of the Act, upon the expiration of six years after the coming into force of the Act, any
unilingual legislative instrument that has not been re-enacted in
both official languages is repealed.
Il n’y a pas d’autres solutions pratiques. La Loi a été expressément édictée pour régler la question des textes législatifs édictés
en une seule langue. En vertu du paragraphe 4(7) de la Loi, tout
texte législatif édicté dans une seule langue qui n’est pas réédicté
dans les deux langues officielles dans les six ans suivant l’entrée
en vigueur de la Loi est abrogé.
Consultation
Consultations
During the course of completing a review of the implementation and operation of section 4 of the Act, extensive consultation
was held with affected stake-holders. Each government department and agency was responsible for researching and identifying
any instruments under its administration that were likely to be
affected by the Act. Educational sessions were offered by the
Department of Justice. Guidance and research was also provided
in response to legal issues raised during the course of the research
conducted.
Pendant l’examen de la mise en œuvre et de l’application de
l’article 4 de la Loi, des consultations exhaustives avec les intervenants touchés ont eu lieu. Chacun des ministères et organismes
du gouvernement était chargé d’effectuer des recherches et
d’identifier tout texte relevant de leur portefeuille qui était susceptible d’être touché par la Loi. Des séances de formation ont été
offertes par le ministère de la Justice. Des conseils ont été donnés
et de la recherche a également été faite en réaction aux problèmes
juridiques soulevés pendant la recherche.
Contact
Personne-ressource
Christine Landry
Justice Canada
Legislative Instruments Re-enactment Team
350 Albert Street, Suite 305
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 613-957-0007
Fax: 613-948-1987
Email: chlandry@justice.gc.ca
Christine Landry
Justice Canada
Équipe sur la réédiction de textes législatifs
350, rue Albert, Bureau 305
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-0007
Télécopieur : 613-948-1987
Courriel : chlandry@justice.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
83
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Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
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Ottawa, Canada K1A 0S5
En cas de non-livraison,
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Travaux publics et Services gouvernementaux
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