Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 142, no 1
Vol. 142, No. 1
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, JANUARY 9, 2008
OTTAWA, LE MERCREDI 9 JANVIER 2008
Statutory Instruments 2008
Textes réglementaires 2008
SOR/2008-1 to 16
DORS/2008-1 à 16
Pages 2 to 40
Pages 2 à 40
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 9, 2008, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les
textes réglementaires le 9 janvier 2008, et au moins tous les deux mercredis
par la suite.
Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Partie II de la Gazette du Canada dans la plupart des
bibliothèques.
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Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50.
Orders should be addressed to Government of Canada Publications, Public
Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
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de la Gazette du Canada est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $.
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gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
The Canada Gazette is also available free of charge on the Internet at
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The PDF format of Part I, Part II and Part III is official since April 1, 2003,
and is published simultaneously with the printed copy.
La Gazette du Canada est aussi disponible gratuitement sur Internet au
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document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML) comme média
substitut. Le format PDF en direct de la Partie I, de la Partie II et de la
Partie III est officiel depuis le 1er avril 2003 et est publié en même temps que
la copie imprimée.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
© Sa Majesté
Publié par l’Imprimeu
ISSN 1494-6122
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-1
December 19, 2007
Enregistrement
DORS/2008-1 Le 19 décembre 2007
PUBLIC SERVICE SUPERANNUATION ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Regulations Amending the Public Service
Superannuation Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la pension
de la fonction publique
T.B. 834087
C.T. 834087
December 13, 2007
Le 13 décembre 2007
The Treasury Board, on the recommendation of the President
of the Treasury Board, pursuant to paragraph 42.1(1)(a)a of the
Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the
Financial Administration Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Public Service Superannuation Regulations.
Sur recommandation de son président et en vertu de l’alinéa 42.1(1)a)a de la Loi sur la pension de la fonction publique et
de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
le Conseil du Trésor prend le Règlement modifiant le Règlement
sur la pension de la fonction publique, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC SERVICE
SUPERANNUATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 5.1 of the Public Service Superannuation Regulations1 is replaced by the following:
5.1 For the purposes of paragraph 5(6)(b) of the Act, the annual
rate of salary is equal to the amount determined by the following
formula and rounded to the next highest multiple of $100:
1. L’article 5.1 du Règlement sur la pension de la fonction
publique1 est remplacé par ce qui suit :
5.1 Pour l’application de l’alinéa 5(6)b) de la Loi, le taux annuel de traitement correspond à la somme établie selon la formule
ci-après, arrondie à la centaine supérieure :
(
A - B× C
)+C
(
A - B×C
)+C
0.02
where
A is
(a) in respect of salary received by the person for 1994 or 1995,
$1,722.22, and
(b) in respect of salary received by the person for any year after
1995, the amount of the defined benefit limit determined for
that year in accordance with the definition “defined benefit
limit” in subsection 8500(1) of the Income Tax Regulations;
B is
(a) in respect of salary received by the person for any year after
1993 and before 2008, 0.013, and
(b) in respect of salary received by the person for any year after
2007, 0.01375, and
C is the Year’s Maximum Pensionable Earnings determined for
that year in accordance with section 18 of the Canada Pension
Plan.
0,02
où :
A représente :
a) à l’égard du traitement que la personne a reçu pour les années 1994 ou 1995, 1 722,22 $,
b) à l’égard du traitement qu’elle a reçu pour toute année postérieure à 1995, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année en cause, établi conformément à la définition
de « plafond des prestations déterminées » qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
B
a) à l’égard du traitement que la personne a reçu pour toute année postérieure à 1993 et antérieure à 2008, 0,013,
b) à l’égard du traitement qu’elle a reçu pour toute année postérieure à 2007, 0,01375,
C le montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, établi conformément à l’article 18
du Régime de pensions du Canada.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
2. These Regulations come into force on January 1, 2008.
———
———
a
a
1
2
S.C. 1999, c. 34, s. 92(1)
C.R.C., c. 1358; SOR/93-450
1
L.C. 1999, ch. 34, par. 92(1)
C.R.C., ch. 1358; DORS/93-450
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Two amendments to the Public Service Superannuation Regulations (PSSR) are required as consequential to recent amendments made in two separate Budget Implementation Acts.
Deux modifications corrélatives aux récents changements apportés dans deux lois d’exécution du budget distinctes doivent
être apportées au Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP).
Les prestations aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) sont coordonnées avec celles payables aux
termes du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime
de rentes du Québec (RRQ). Ainsi, la pension d’un participant
retraité est réduite à l’âge de 65 ans quand la pension de retraite
normale du RPC / RRQ devient payable ou immédiatement si le
participant a droit à une pension d’invalidité du RPC / RRQ. La
Loi d’exécution du budget de 2006 a modifié la LPFP en abaissant progressivement le facteur de réduction pour les participants
de 65 ans sur une période de cinq ans, à compter du 1er janvier
2008. Il faut maintenant apporter une modification corrélative au
RPFP afin que la formule appliquée pour calculer le salaire annuel maximum ouvrant droit à pension aux termes de la LPFP
prenne en compte la diminution du facteur de réduction. Cette
modification réglementaire vise à garantir que les prestations
versées aux termes de la LPFP correspondent aux limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) aux régimes de
retraite agréés.
La deuxième modification réglementaire est corrélative aux
modifications apportées à la LIR figurant dans la Loi d’exécution
du budget de 2007. Les changements faits à la LIR ont eu pour
effet de relever l’âge maximum d’admissibilité à l’accumulation
de prestations de pension supplémentaires de 69 à 71 ans, à
compter de 2007. Afin de permettre aux cotisants au régime de
pensions prévu par la LPFP d’accumuler une période de service
ouvrant droit à pension entre 69 et 71 ans, il convient de mettre le
RPFP à jour. Cette modification en particulier permettra aux personnes célébrant leur 69e anniversaire à compter de 2007 d’accumuler du service ouvrant droit à pension jusqu’à la fin de l’année
civile pendant laquelle elles atteignent 71 ans.
Benefits under the Public Service Superannuation Act (PSSA)
are coordinated with those payable under the Canada Pension
Plan (CPP) or Quebec Pension Plan (QPP). As a result, a retired
plan member’s pension is reduced at age 65 when the normal
retirement pension becomes payable under the C/QPP or immediately if the member is entitled to a C/QPP disability pension. The
Budget Implementation Act, 2006 amended the PSSA by gradually lowering the reduction factor for plan members reaching
age 65 over a five year phased-in period starting on January 1,
2008. A consequential amendment to the PSSR is now required to
provide that the formula for calculating the annual maximum
pensionable salary under the PSSA takes into account the change
in the reduction factor. This regulatory amendment ensures that
the benefits provided under the PSSA are in line with the Income
Tax Act (ITA) limits for registered pension plans.
The second regulatory amendment is consequential to amendments to the ITA contained in the Budget Implementation Act,
2007. The ITA changes have increased the maximum age for
entitlement to earn additional pension benefits to age 71 from
age 69, beginning in 2007. In order to allow PSSA contributors to
accrue pensionable service between age 69 and 71, the PSSR
need to be updated. This particular amendment will allow those
individuals attaining age 69 in 2007 and later to accrue pensionable service to the end of the calendar year in which these individuals reach age 71.
Alternatives
Solutions envisagées
The PSSA provides that the annual maximum pensionable salary and the maximum age for pension accrual are set in accordance with the regulations; therefore there is no alternative to the
regulatory route.
La LPFP stipule que le salaire annuel maximum ouvrant droit à
pension et l’âge maximum aux fins de l’accumulation des prestations de retraite doivent être déterminés conformément au Règlement; il n’y a donc pas d’autres solutions possibles que la voie
réglementaire.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The first amendment which deals with the maximum salary
issue will result in a one-time net increase in actuarial liabilities
of $1.5 million mainly due to the different tax treatment of retirement savings vehicles under the ITA. There is no change in
the current service cost as a result of this amendment.
La première modification portant sur la question du salaire
maximum aura pour effet une hausse nette ponctuelle des provisions techniques de 1,5 million de dollars en raison surtout du
traitement fiscal différent des mécanismes d’épargne-retraite en
vertu de la LIR. Cette modification n’influe en rien sur le coût du
service courant.
La deuxième modification portant sur l’âge maximum aura
pour effet d’abaisser les provisions techniques d’une valeur estimative de 4,6 millions de dollars. La baisse au chapitre des provisions techniques est attribuable au fait que les personnes sont
présumées prendre leur retraite plus tard (soit, à 71 ans au lieu de
69 ans), renonçant ainsi au versement de prestations. Le coût du
service courant demeure dans une large mesure inchangé par suite
de la deuxième modification.
The second amendment dealing with maximum age will result
in a decrease in actuarial liabilities, estimated to be $4.6 million.
The decrease in actuarial liabilities results from the fact that individuals are assumed to retire later (that is, age 71 rather age 69),
thus foregoing pension payments. The current service cost is materially unchanged as a result of the second amendment.
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
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Both amendments will also generate minimal administrative
costs (pension and payroll) associated with their implementation.
These costs will be paid out of the Public Service Pension Fund
(PSPF) and the Superannuation Account (SA).
La mise en œuvre des deux modifications générera de plus des
coûts administratifs minimes (pension et paye). Ces coûts seront
imputés à la caisse de retraite de la fonction publique (CRFP) et
au compte de pension de retraite (CPR).
Consultation
Consultations
During the development of these amendments, consultations
were undertaken with officials of the Department of Public Works
and Government Services Canada, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, the Department of National Defence,
the Royal Canadian Mounted Police and the Department of Public
Safety. The Public Service Pension Advisory Committee was also
advised of these two amendments to the PSSR.
Pendant la préparation de ces modifications, les hauts fonctionnaires du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada et de ministère de la Sécurité publique ont
été consultés. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction
publique a aussi été mis au courant de ces deux modifications au
RPFP.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The normal legislative, regulatory and administrative compliance structures will apply, including internal audits, the usual
reports to Parliament, and responses to inquiries received from
Members of Parliament, affected plan members and their representatives.
Les structures législatives, réglementaires et administratives
habituelles s’appliqueront, y compris celles touchant aux vérifications internes, aux rapports usuels au Parlement et aux réponses
qui seront données aux demandes de renseignements émanant des
parlementaires, des cotisants au régime touchés par ces changements et de leurs représentants.
Contact
Personne-ressource
Joan M. Arnold
Director
Pension Legislation Development
Pensions and Benefits Sector
Treasury Board Secretariat
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
613-952-3119
Joan M. Arnold
Directrice
Groupe de l’élaboration de la législation sur les pensions
Secteur des pensions et avantages sociaux
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
613-952-3119
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2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-2
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-2
December 19, 2007
Enregistrement
DORS/2008-2 Le 19 décembre 2007
PUBLIC SERVICE SUPERANNUATION ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Regulations Amending the Public Service
Superannuation Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la pension
de la fonction publique
T.B. 834087
C.T. 834087
December 13, 2007
Le 13 décembre 2007
The Treasury Board, on the recommendation of the President
of the Treasury Board, pursuant to subsection 42(1)a and section 71b of the Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the Financial Administration Act, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Public Service Superannuation Regulations.
Sur recommandation de son président et en vertu du paragraphe 42(1)a et de l’article 71b de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des
finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement
modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique,
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC SERVICE
SUPERANNUATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENT
1. Section 12.1 of the Public Service Superannuation Regulations1 is replaced by the following:
12.1 (1) Despite section 5 of the Act, a person who attained
71 years of age on or before December 31, 2002 is not required to
contribute to the Superannuation Account or the Public Service
Pension Fund under that section in respect of any employment in
the public service after December 31 of the year in which he or
she attained that age or, in the case of a person who attained
71 years of age on or before December 31, 1995, after March 31,
1996.
(5) A person who would be required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund but for the
application of subsection (1), (2), (3) or (4) is
(a) a contributor for the purposes of paragraph 29(a) of the Act;
and
MODIFICATION
1. L’article 12.1 du Règlement sur la pension de la fonction
publique1 est remplacé par ce qui suit :
12.1 (1) Malgré l’article 5 de la Loi, ne sont pas astreintes à
contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de cette disposition la
personne qui est âgée de 71 ans ou plus le 31 décembre 2002, à
l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 décembre de l’année où elle a atteint cet âge, et la
personne qui est âgée de 71 ans ou plus le 31 décembre 1995, à
l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique postérieure au 31 mars 1996.
(2) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer
à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de
cette disposition la personne qui a atteint l’âge de 69 ans le
1er janvier 2003 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2007,
à l’égard de toute période d’emploi dans la fonction publique
postérieure au 31 décembre de l’année où elle a atteint cet âge.
(3) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer
à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de
cette disposition la personne qui a atteint l’âge de 70 ou 71 ans
pendant l’année 2003, à l’égard de toute période d’emploi dans la
fonction publique postérieure au 31 décembre 2003.
(4) Malgré l’article 5 de la Loi, n’est pas astreinte à contribuer
à la Caisse de retraite de la fonction publique en application de
cette disposition la personne qui atteint l’âge de 71 ans le ler janvier 2009 ou après cette date, à l’égard de toute période d’emploi
dans la fonction publique postérieure au 31 décembre de l’année
où elle a atteint cet âge.
(5) La personne qui, n’eût été les paragraphes (1), (2), (3) ou
(4), serait astreinte à contribuer au compte de pension de retraite
ou à la Caisse de retraite de la fonction publique est à la fois :
a) un contributeur pour l’application de l’alinéa 29a) de la Loi;
b) un participant au sens du paragraphe 47(1) de la Loi.
———
———
(2) Despite section 5 of the Act, a person who attained 69 years
of age on or after January 1, 2003 and before January 1, 2007 is
not required to contribute to the Public Service Pension Fund
under that section in respect of any employment in the public
service after December 31 of the year in which he or she attains
that age.
(3) Despite section 5 of the Act, a person who attained 70 or
71 years of age during the year 2003 is not required to contribute
to the Public Service Pension Fund under that section in respect
of any employment in the public service after December 31,
2003.
(4) Despite section 5 of the Act, a person who attains 71 years
of age on or after January 1, 2009 is not required to contribute to
the Public Service Pension Fund under that section in respect of
any employment in the public service after December 31 of the
year in which he or she attains that age.
a
b
1
S.C. 2003, c. 22, s. 211(1) and subpar. 225(z.19) (xxxiii)
S.C. 1999, c. 34, s. 113
C.R.C., c. 1358; SOR/93-450
a
b
1
L.C. 2003, ch. 22, par. 211(1); ss-al. 225z.19) (xxxiii)
L.C. 1999, ch. 34, art. 113
C.R.C., ch. 1358; DORS/93-450
5
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Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-2
(b) a participant within the meaning of subsection 47(1) of the
Act.
(6) Despite subsection 69(3) of the Act and subject to subsection 69(6) of the Act, for the purposes of section 69 of the Act,
the retirement year or retirement month of a person referred to in
subsection (1), (2), (3) or (4) to whom, in respect of whom or in
respect of whose service a pension is payable is the year or
month, as the case may be, in which, in accordance with subsection (1), (2), (3) or (4), he or she ceases to be required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension
Fund.
(6) Malgré le paragraphe 69(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe 69(6) de la Loi, l’année ou le mois de la retraite de la
personne visée aux paragraphes (1), (2), (3) ou (4) à ou pour laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est à
payer est, pour l’application de l’article 69 de la Loi, l’année ou le
mois, selon le cas, au cours desquels cette personne cesse, en
application des paragraphes (1), (2), (3) ou (4), d’être astreinte à
contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 3, following SOR/2008-1.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 3, à la suite du
DORS/2008-1.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
6
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-3
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December 19, 2007
Enregistrement
DORS/2008-3 Le 19 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of Canada (“CFC”) pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement, referred to in subsection 7(1)d of the schedule to that Proclamation,
for making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a class
to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf,
and have been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle —
visée au paragraphe 7(1)d de l’annexe de cette proclamation —
pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, conformément à l’article 2
de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des produits
agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)d de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2007
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that CFC is authorized to
implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, December 18, 2007
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT
DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations1 is replaced by the schedule set out in the schedule to these Regulations.
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation des poulets1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on February 3, 2008.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2008.
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/2002-1
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-36
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
DORS/2002-1
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-36
7
2008-01-09
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-3
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
SCHEDULE
(Sections 1, 5 and 7 to 10)
ANNEXE
(articles 1, 5 et 7 à 10)
LIMITS FOR PRODUCTION AND MARKETING OF
CHICKEN FOR THE PERIOD BEGINNING ON
FEBRUARY 3, 2008 AND ENDING ON MARCH 29, 2008
LIMITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
DU POULET POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT LE
3 FÉVRIER 2008 ET SE TERMINANT LE 29 MARS 2008
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Province
Production Subject
to Federal and
Provincial Quotas
(in live weight) (kg)
Production Subject
to Federal and
Provincial Market
Development Quotas
(in live weight) (kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Total
Ont.
Que.
N.S.
N.B.
Man.
B.C.
P.E.I.
Sask.
Alta.
Nfld. and Lab.
64,952,808
52,999,146
6,985,504
5,853,075
8,550,702
29,416,076
756,623
7,174,524
18,365,651
2,791,977
197,846,086
2,835,000
5,380,000
0
0
456,188
3,966,480
0
1,004,434
350,000
0
13,992,102
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Province
Production
assujettie aux
contingents fédéraux
et provinciaux
(en poids vif) (kg)
Production assujettie
aux contingents
fédéraux et provinciaux
d’expansion du marché
(en poids vif) (kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Total
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
64 952 808
52 999 146
6 985 504
5 853 075
8 550 702
29 416 076
756 623
7 174 524
18 365 651
2 791 977
197 846 086
2 835 000
5 380 000
0
0
456 188
3 966 480
0
1 004 434
350 000
0
13 992 102
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendment sets the limits for the production and marketing of chicken for the period beginning on February 3, 2008 and
ending on March 29, 2008.
La modification vise à fixer les limites de production et de
commercialisation du poulet pour la période commençant le
3 février 2008 et se terminant le 29 mars 2008.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
8
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-4
December 19, 2007
Enregistrement
DORS/2008-4 Le 19 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
poulets au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of Canada (“CFC”) pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order is an order of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 12f de l’annexe de
la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend
l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer
pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2007
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order, after being satisfied that it is necessary for the implementation of the marketing plan that CFC is authorized to implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 12f
of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa,
hereby makes the annexed Order Amending the Canadian
Chicken Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, December 18, 2007
ORDER AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR
LES REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 3(2) of the Canadian Chicken Marketing
Levies Order1 is replaced by the following:
1. Le paragraphe 3(2) de l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des poulets au Canada1 est
remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 décembre 2008.
(2) Subsection (1) ceases to have effect on December 31, 2008.
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on January 1, 2008.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier
2008.
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-1
SOR/2002-35
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-1
DORS/2002-35
9
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-4
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
The amendment sets out December 31, 2008 as the date on
which the levies cease to have effect.
La modification vise à reporter au 31 décembre 2008 la date de
cessation d’application des redevances.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
10
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-5
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-5
December 19, 2007
Enregistrement
DORS/2008-5 Le 19 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canada Turkey Marketing
Producers Levy Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer par les producteurs pour la
commercialisation des dindons du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Turkey Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par
la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation
des dindonsc, créé l’Office canadien de commercialisation des
dindons;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada relève
d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi,
conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation
des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au
Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les
offices des produits agricolesb et de l’article 10 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindonsc, l’Office canadien de commercialisation
des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.
Mississauga (Ontario), le 17 décembre 2007
Whereas that Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canada Turkey
Marketing Producers Levy Order is an order of a class to which
paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of
the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has
been submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order
after being satisfied that it is necessary for the implementation of
the marketing plan that that Agency is authorized to implement;
Therefore, the Canadian Turkey Marketing Agency, pursuant
to paragraphs 22(1)(f) and (g) of the Farm Products Agencies Actc
and section 10 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamationa, hereby makes the annexed
Order Amending the Canada Turkey Marketing Producers Levy
Order.
Mississauga, Ontario, December 17, 2007
ORDER AMENDING THE CANADA TURKEY
MARKETING PRODUCERS LEVY ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS
POUR LA COMMERCIALISATION DES
DINDONS DU CANADA
AMENDMENT
1. Subsection 2(5) of the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order1 is replaced by the following:
(5) Subsection (1) ceases to have effect on December 31, 2008.
MODIFICATION
1. Le paragraphe 2(5) de l’Ordonnance sur les redevances à
payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada1 est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 décembre 2008.
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
b
c
d
e
1
C.R.C., c. 647
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-142
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 647
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-142
11
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-5
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
This amendment sets out December 31, 2008 as the date on
which the Order ceases to have effect.
La modification prévoit le taux de redevances à payer par les
producteurs pour la période se terminant le 31 décembre 2008.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
12
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-6
December 21, 2007
Enregistrement
DORS/2008-6 Le 21 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Broiler Hatching
Egg Marketing Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
œufs d’incubation de poulet de chair au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established Canadian Hatching
Egg Producers (“the Agency”) pursuant to subsection 16(1)b of
the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
(l’Office);
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulée Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada
relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de
cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis
au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 8 de l’annexe de la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet
de chair au Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2007
Whereas the Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Levies Order is an order of a class to
which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere,
and has been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order, after being satisfied that it is necessary for the implementation of the marketing plan that the Agency is authorized to
implement;
Therefore, Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 8 of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers
Proclamationa, hereby makes the annexed Order Amending the
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, December 20, 2007
ORDER AMENDING THE CANADIAN BROILER
HATCHING EGG MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE
SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES ŒUFS
D’INCUBATION DE POULET DE
CHAIR AU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “Agency”, “Commodity Board”, “nonsignatory provinces”, and “signatory provinces” in section 1
of the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order1
are replaced by the following:
“Agency” means Canadian Hatching Egg Producers. (Office)
“Commodity Board” means, in respect of
1. Les définitions de « Office », « office provincial de commercialisation », « provinces non signataires » et « provinces
signataires », à l’article 1 de l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada1, sont respectivement remplacées par
ce qui suit :
———
———
a
a
b
c
d
e
1
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2000-92
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2000-92
13
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-6
(a) Ontario, the Ontario Broiler Hatching Egg & Chick
Commission;
(b) Quebec, le Syndicat des producteurs d’œufs d’incubation du Québec;
(c) Manitoba, the Manitoba Chicken Producers; and
(d) British Columbia, the British Columbia Broiler Hatching
Egg Commission. (office provincial de commercialisation)
“non-signatory provinces” means Nova Scotia, New Brunswick,
Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta, Newfoundland
and Labrador, Yukon, the Northwest Territories and Nunavut.
(provinces non signataires)
“signatory provinces” means Ontario, Quebec, Manitoba and British Columbia. (provinces signataires)
2. Subsection 2(1) of the Order is amended by adding the
word “and” at the end of paragraph (c), by striking out the
word “and” at the end of paragraph (d) and by repealing
paragraph (e).
3. The Order is amended by replacing the words “Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations”
with the words “Canadian Hatching Egg Producers Quota
Regulations” in the definitions “export quota” and “interprovincial quota” in section 1.
« Office » Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada.
(Agency)
« office provincial de commercialisation »
a) L’Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission, en
Ontario;
b) le Syndicat des producteurs d’œufs d’incubation du Québec, au Québec;
c) les Manitoba Chicken Producers, au Manitoba;
d) la British Columbia Broiler Hatching Egg Commission,
en Colombie-Britannique. (Commodity Board)
« provinces non signataires » La Nouvelle-Écosse, le NouveauBrunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta,
Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du NordOuest et le Nunavut. (non-signatory provinces)
« provinces signataires » L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la
Colombie-Britannique. (signatory provinces)
2. L’alinéa 2(1)e) de la même ordonnance est abrogé.
3. Dans les définitions de « contingent d’exportation » et
« contingent interprovincial », à l’article 1 de la même ordonnance, « Règlement de l’Office canadien de commercialisation
des œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement »
est remplacé par « Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Under the amendments to the Agency’s Proclamation, the
name of the Agency has been changed from the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Agency to Canadian Hatching Egg Producers and, as a result, references to the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations have been changed
to Canadian Hatching Egg Producers Quota Regulations. Under
the amendments to this Order, the names of the Commodity
Boards for Ontario and Quebec have been updated and the name
of the Commodity Board for Manitoba has been changed from the
Manitoba Broiler Hatching Egg Commission to the Manitoba
Chicken Producers. The definitions “signatory provinces” and
“non-signatory provinces” have been amended as Alberta has
withdrawn from the Federal-Provincial Agreement for Broiler
Hatching Eggs.
Le nom de l’Office canadien de commercialisation des œufs
d’incubation de poulet a été remplacé par Les Producteurs d’œufs
d’incubation du Canada en vertu des modifications apportées à la
Proclamation de l’Office. Les références au Règlement de l’Office
canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet
de chair sur le contingentement ont par conséquent été remplacées par le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du
Canada sur le contingentement. Les noms des offices provinciaux
de commercialisation de l’Ontario et du Québec ont été mis à jour
et le nom de l’office provincial de commercialisation du Manitoba,
Manitoba Broiler Hatching Egg Commission, a été remplacé par
Manitoba Chicken Producers. Les définitions de « provinces non
signataires » et « provinces signataires » ont été remplacées, car
l’Alberta s’est retirée de l’Entente fédérale-provinciale sur les
œufs d’incubation de poulet de chair.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
14
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-7
December 21, 2007
Enregistrement
DORS/2008-7 Le 21 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Agency Quota
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’Office
canadien de commercialisation des œufs
d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established the Canadian
Hatching Egg Producers pursuant to subsection 16(1)b of the
Farm Products Agencies Actc;
Whereas the Canadian Hatching Egg Producers have been
empowered to implement a marketing plan pursuant to that
Proclamation;
Whereas, pursuant to section 6d of the schedule to that Proclamation, the Canadian Hatching Egg Producers have applied the
allocation system set out in Schedule “B” annexed to the Federal
Provincial Agreement for Broiler Hatching Eggs;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;
Attendu que Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
sont habilités à mettre en œuvre un plan de commercialisation,
conformément à cette proclamation;
Attendu que, conformément à l’article 6d de l’annexe de cette
proclamation, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
ont appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B
de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de
poulet de chair;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de commercialisation des
œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement, ciaprès, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e
de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur
l’approbation des ordonnances et règlements des officesf, et a été
soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément
à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sont
habilités à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 5(1) de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de
commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2007
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations are
regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf and have been submitted to the National
Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
Regulations are necessary for the implementation of the marketing plan that the Canadian Hatching Egg Producers are authorized
to implement and has approved the proposed Regulations;
Therefore, the Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 5(1) of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency
Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, December 20, 2007
———
———
a
a
b
c
d
e
f
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/87-544
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
b
c
d
e
f
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
DORS/87-544
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
15
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-7
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
BROILER HATCHING EGG MARKETING
AGENCY QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION
DES ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE
CHAIR SUR LE CONTINGENTEMENT
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The schedule to the Canadian Broiler Hatching Egg
Marketing Agency Quota Regulations1 is replaced by the
schedule set out in Schedule 1 to these Regulations.
(2) The schedule to the Regulations is replaced by the
schedule set out in Schedule 2 to these Regulations.
1. (1) L’annexe du Règlement de l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.
(2) L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. (1) Subsection 1(1) comes into force on the day on which
these Regulations are registered.
(2) Subsection 1(2) comes into force on January 1, 2008.
2. (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.
(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1er janvier 2008.
SCHEDULE 1
(Subsection 1(1))
ANNEXE 1
(paragraphe 1(1))
SCHEDULE
(Sections 2, 5 and 6)
ANNEXE
(articles 2, 5 et 6)
LIMITS FOR BROILER HATCHING EGGS
Effective during the period beginning on January 1, 2007 and
ending on December 31, 2007
LIMITES D’ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR
Pour la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant
le 31 décembre 2007
Number of Broiler Hatching Eggs
Column II
Column I
Nombres d’œufs d’incubation de poulet de chair
Colonne II
Colonne I
Commerce interprovincial
et intraprovincial
Item
Province
Interprovincial and
Intraprovincial Trade
Export Trade
Article
Province
1.
2.
3.
4.
Ontario
Quebec
Manitoba
British Columbia
207 104 187
181 353 521
32 466 240
106 001 208
0
0
0
0
1.
2.
3.
4.
Ontario
207 104 187
Québec
181 353 521
Manitoba
32 466 240
Colombie-Britannique 106 001 208
Commerce
d’exportation
0
0
0
0
SCHEDULE 2
(Subsection 1(2))
ANNEXE 2
(paragraphe 1(2))
SCHEDULE
(Sections 2, 5 and 6)
ANNEXE
(articles 2, 5 et 6)
LIMITS FOR BROILER HATCHING EGGS
Effective during the period beginning on January 1, 2008 and
ending on December 31, 2008
LIMITES D’ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR
Pour la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant
le 31 décembre 2008
Number of Broiler Hatching Eggs
Column II
Column I
Nombres d’œufs d’incubation de poulet de chair
Colonne II
Colonne I
Commerce interprovincial et
intraprovincial
Item
Province
Interprovincial and
Intraprovincial Trade
Export Trade
Article
Province
1.
2.
3.
4.
Ontario
Quebec
Manitoba
British Columbia
209 182 938
183 122 458
32 788 486
107 061 789
0
0
0
0
1.
2.
3.
4.
Ontario
209 182 938
Québec
183 122 458
Manitoba
32 788 486
Colombie-Britannique 107 061 789
———
———
1
1
SOR/87-209
16
DORS/87-209
Commerce
d’exportation
0
0
0
0
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-7
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendments establish the final 2007 and the initial 2008
limits for broiler hatching eggs in the signatory provinces.
Les modifications fixent les limites définitives pour l’année
2007 et les limites initiales pour l’année 2008 d’œufs d’incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
17
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-8
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-8
December 21, 2007
Enregistrement
DORS/2008-8 Le 21 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Agency Quota
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’Office
canadien de commercialisation des œufs
d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established Canadian Hatching
Egg Producers (“the Agency”) pursuant to subsection 16(1)b of
the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
(l’Office);
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que, conformément à l’article 6d de l’annexe de cette
proclamation, l’Office a appliqué le système de contingentement
prévu à l’annexe B de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs
d’incubation de poulet de chair;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de commercialisation des
œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette
loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesf, et a été soumis au
Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a apprové ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 5(1) de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de
commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2007
Whereas the Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas, pursuant to section 6d of the schedule to that Proclamation, the Agency has applied the allocation system set out in
Schedule “B” annexed to the Federal-Provincial Agreement for
Broiler Hatching Eggs;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations are
regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf, and have been submitted to the National
Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that the Agency is authorized to implement;
Therefore, Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 5(1) of the Schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency
Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, December 20, 2007
———
———
a
a
b
c
d
e
f
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/87-544
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
18
b
c
d
e
f
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
DORS/87-544
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C. ch. 648
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-8
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
BROILER HATCHING EGG MARKETING
AGENCY QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION
DES ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE
CHAIR SUR LE CONTINGENTEMENT
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 1 of the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations1 is replaced by the following:
1. L’article 1 du Règlement de l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement1 est remplacé par ce qui suit :
1. Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
sur le contingentement.
2. Les définitions de « Office », « office provincial de commercialisation » et « provinces signataires », à l’article 2 du
même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui
suit :
« Office » Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada.
(Agency)
« office provincial de commercialisation »
a) L’Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission, en
Ontario;
b) le Syndicat des producteurs d’œufs d’incubation du Québec, au Québec;
c) les Manitoba Chicken Producers, au Manitoba;
d) la British Columbia Broiler Hatching Egg Commission,
en Colombie-Britannique. (Commodity Board)
« provinces signataires » L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la
Colombie-Britannique. (signatory provinces)
1. These Regulations may be cited as the Canadian Hatching
Egg Producers Quota Regulations.
2. The definitions “Agency”, “Commodity Board” and “signatory provinces” in section 2 of the Regulations are replaced
by the following:
“Agency” means Canadian Hatching Egg Producers; (Office)
“Commodity Board” means, in respect of
(a) Ontario, the Ontario Broiler Hatching Egg & Chick
Commission;
(b) Quebec, le Syndicat des producteurs d’œufs d’incubation du Québec;
(c) Manitoba, the Manitoba Chicken Producers; and
(d) British Columbia, the British Columbia Broiler Hatching
Egg Commission; (office provincial de commercialisation)
“signatory provinces” means Ontario, Quebec, Manitoba and British Columbia. (provinces signataires)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Pursuant to amendments to the Agency’s Proclamation, the
name of the Agency has been changed from the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Agency to Canadian Hatching Egg Producers and, as a result, the definition “Agency” has been amended
and the title of the Regulations has been changed. Under the
amendments to the Regulations the names of the Commodity
Boards for Ontario and Quebec have been updated and the name
of the Commodity Board for Manitoba has been changed from the
Manitoba Broiler Hatching Egg Commission to the Manitoba
Chicken Producers. The definition “signatory provinces” has been
amended as Alberta has withdrawn as a signatory to the FederalProvincial Agreement for Broiler Hatching Eggs.
Conformément aux modifications apportées à la Proclamation
de l’Office, les modifications visent à remplacer le nom de
l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de
poulet de chair par Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
ainsi que la définition de « Office » et le titre du règlement. Elles
visent également à mettre à jour le nom des offices provinciaux
de commercialisation de l’Ontario et du Québec et à remplacer
celui de l’office provincial de commercialisation du Manitoba
appelé Manitoba Broiler Hatching Egg Commission par Manitoba
Chicken Producers. En outre, la définition de « provinces signataires » a été remplacée, car l’Alberta s’est retirée de l’Entente
fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de poulet de chair.
———
———
1
1
SOR/87-209
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
DORS/87-209
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
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2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-9
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-9
December 21, 2007
Enregistrement
DORS/2008-9 Le 21 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Broiler
Hatching Egg and Chick Orderly Marketing
Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur la
commercialisation des œufs d’incubation de poulet
de chair et des poussins
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established Canadian Hatching
Egg Producers (“the Agency”) pursuant to subsection 16(1)b of
the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, la gouverneure en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
(l’Office);
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que cette proclamation a été modifiée le 8 mai 1989d
afin d’autoriser l’Office à constituer un système de contingentement pour les personnes qui se livrent à la commercialisation des
poussins produits dans une province non signataire pour être
commercialisés dans une province signataire;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des œufs
d’incubation de poulet de chair et des poussins relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesf, et a été soumis au Conseil
national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f)
de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et des paragraphes 5(2) et 6.1(1)d de
l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs
d’incubation du Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation
du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de
chair et des poussins, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2007
Whereas the Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas that Proclamation was amended on May 8, 1989d to
authorize the Agency to establish a quota system for persons engaged in the marketing of chicks produced in a non-signatory
province and marketed into a signatory province;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations
are regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act
applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf, and have been submitted to the National
Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations, after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that the Agency is authorized to implement;
Therefore, Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsections 5(2) and 6.1(1)d of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg and
Chick Orderly Marketing Regulations.
Ottawa, Ontario, December 20, 2007
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
BROILER HATCHING EGG AND CHICK
ORDERLY MARKETING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LA COMMERCIALISATION
DES ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE
CHAIR ET DES POUSSINS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “Agency”, “non-signatory provinces” and
“signatory provinces” in section 1 of the Canadian Broiler
1. Les définitions de « Office », « provinces non signataires »
et « provinces signataires », à l’article 1 du Règlement canadien
———
———
a
a
b
c
d
e
f
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/89-250
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
20
b
c
d
e
f
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
DORS/89-250
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-9
Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations1 are
replaced by the following:
“Agency” means Canadian Hatching Egg Producers. (Office)
“non-signatory provinces” means Nova Scotia, New Brunswick,
Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta and Newfoundland and Labrador, Yukon, the Northwest Territories and Nunavut. (provinces non signataires))
“signatory provinces” means Ontario, Quebec, Manitoba and
British Columbia. (provinces signataires)
2. The description of X in subsection 5(2) of the Regulations
is replaced by the following:
X represents the percentage change, from the year the signatory
province was first referred to in the definition “signatory
provinces” in section 1 of the schedule to the Canadian
Hatching Egg Producers Proclamation to the year in respect
of which the orderly marketing quota is to apply, in the
amount that is the total number of broiler hatching eggs and
chicks subject to limits for that signatory province as set out
in the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers
Quota Regulations, and
sur la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de
chair et des poussins1, sont respectivement remplacées par ce
qui suit :
« Office » Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada.
(Agency)
« provinces non signataires » La Nouvelle-Écosse, le NouveauBrunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta,
Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du NordOuest et le Nunavut. (non-signatory provinces)
« provinces signataires » L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la
Colombie-Britannique. (signatory provinces)
2. L’élément X de la formule figurant au paragraphe 5(2)
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
X représente la variation, exprimée en pourcentage, du nombre
total d’œufs d’incubation de poulet de chair et de poussins assujettis, dans une province signataire, aux limites prévues à
l’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation
du Canada sur le contingentement au cours de la période
allant de l’année où la province signataire figure pour la première fois dans la définition de « provinces signataires », à
l’article 1 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, à l’année visée par le
contingent de commercialisation;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
The name of the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing
Agency has been changed to the Canadian Hatching Egg Producers under the amendments to the Agency’s Proclamation. As a
result, references to the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Proclamation have been changed to Canadian Hatching Egg Producers Proclamation; and references to the Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations have
been changed to Canadian Hatching Egg Producers Quota Regulations. The definitions “non-signatory provinces” and “signatory
provinces” have been amended as Alberta has withdrawn as a
signatory to the Federal-Provincial Agreement for Broiler Hatching Eggs.
Le nom de l’Office canadien de commercialisation des œufs
d’incubation de poulet de chair a été remplacé par Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada en vertu des modifications
apportées à la Proclamation de l’Office. Les références à la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs
d’incubation de poulet de chair ont par conséquent été remplacées par Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada et, celles au Règlement de l’Office canadien de
commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement, par le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement. Les définitions de
« provinces non signataires » et « provinces signataires » ont été
remplacées, car l’Alberta s’est retirée de l’Entente fédéraleprovinciale sur les œufs d’incubation de poulet de chair.
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SOR/2000-283
———
1
DORS/2000-283
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
21
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-10
December 21, 2007
Enregistrement
DORS/2008-10
Le 21 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Broiler
Hatching Egg (Interprovincial) Pricing
Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur la
fixation des prix des œufs d’incubation de poulet
de chair (marché interprovincial)
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established Canadian Hatching
Egg Producers (“the Agency”) pursuant to subsection 16(1)b of
the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
(l’Office);
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur la fixation des prix des œufs
d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial) relève
d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi,
conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation
des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au
Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 9 de l’annexe de la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement canadien sur la fixation
des prix des œufs d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial), ci-après.
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2007
Whereas the Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Broiler Hatching Egg (Interprovincial) Pricing Regulations are
regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and have been submitted to the National
Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that the Agency is authorized to implement;
Therefore, Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 9 of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers
Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Canadian Broiler Hatching Egg (Interprovincial) Pricing
Regulations.
Ottawa, Ontario, December 20, 2007
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN BROILER
HATCHING EGG (INTERPROVINCIAL)
PRICING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LA FIXATION DES PRIX
DES ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE
CHAIR (MARCHÉ INTERPROVINCIAL)
AMENDMENT
1. The definitions “Commodity Board”, “non-signatory
provinces” and “signatory provinces” in section 2 of the Canadian Broiler Hatching Egg (Interprovincial) Pricing Regulations1 are replaced by the following:
“Commodity Board” means, in respect of
(a) Ontario, the Ontario Broiler Hatching Egg & Chick
Commission;
MODIFICATION
1. Les définitions de « office provincial de commercialisation », « provinces non signataires » et « provinces signataires »,
à l’article 2 du Règlement canadien sur la fixation des prix des
œufs d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial)1,
sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« office provincial de commercialisation »
a) L’Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission, en
Ontario;
———
———
a
a
b
c
d
e
1
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/89-512
22
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/89-512
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-10
(b) Quebec, le Syndicat des producteurs d’œufs d’incubation
du Québec;
(c) Manitoba, the Manitoba Chicken Producers; and
(d) British Columbia, the British Columbia Broiler Hatching
Egg Commission; (office provincial de commercialisation)
“non-signatory provinces” means Nova Scotia, New Brunswick,
Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta, Newfoundland
and Labrador, Yukon, the Northwest Territories and Nunavut;
(provinces non signataires)
“signatory provinces” means Ontario, Quebec, Manitoba and
British Columbia. (provinces signataires)
b) le Syndicat des producteurs d’œufs d’incubation du Québec,
au Québec;
c) les Manitoba Chicken Producers, au Manitoba;
d) la British Columbia Broiler Hatching Egg Commission, en
Colombie-Britannique. (Commodity Board)
« provinces non signataires » La Nouvelle-Écosse, le NouveauBrunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta,
Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du NordOuest et le Nunavut. (non-signatory provinces)
« provinces signataires » L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la
Colombie-Britannique. (signatory provinces)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Under the amendment to the Regulations the names of the
Commodity Boards for Ontario and Quebec have been updated,
and the name of the Commodity Board for Manitoba has been
changed from the Manitoba Broiler Hatching Egg Commission to
the Manitoba Chicken Producers. The definition “signatory provinces” has been amended as Alberta has withdrawn from the
Federal-Provincial Agreement for Broiler Hatching Eggs.
Les modifications visent à mettre à jour le nom des offices provinciaux de commercialisation de l’Ontario et du Québec et à
remplacer celui de l’office provincial de commercialisation du
Manitoba appelé Manitoba Broiler Hatching Egg Commission par
Manitoba Chicken Producers. En outre, les définitions de « provinces non signataires » et « provinces signataires » ont été remplacées, car l’Alberta s’est retirée de l’Entente fédérale-provinciale
sur les œufs d’incubation de poulet de chair.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
23
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-11
December 21, 2007
Enregistrement
DORS/2008-11
Le 21 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Broiler
Hatching Egg and Chick Licensing Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de
permis visant les œufs d’incubation de poulet de
chair et les poussins du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established Canadian Hatching
Egg Producers (“the Agency”) pursuant to subsection 16(1)b of
the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, créé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
(l’Office);
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 7 de l’annexe de la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis
visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du
Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2007
Whereas the Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Therefore, Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 7
of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations.
Ottawa, Ontario, December 20, 2007
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’OCTROI DE PERMIS VISANT LES ŒUFS
D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR
ET LES POUSSINS DU CANADA
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN BROILER
HATCHING EGG AND CHICK LICENSING
REGULATIONS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “Agency”, “non-signatory provinces” and
“signatory provinces” in section 2 of the Canadian Broiler
Hatching Egg and Chick Licensing Regulations1 are replaced
by the following:
“Agency” means Canadian Hatching Egg Producers; (Office)
“non-signatory provinces” means Nova Scotia, New Brunswick,
Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta, Newfoundland
and Labrador, Yukon, the Northwest Territories and Nunavut;
(provinces non signataires)
“signatory provinces” means Ontario, Quebec, Manitoba and
British Columbia. (provinces signataires)
1. Les définitions de « Office », « provinces non signataires »
et « provinces signataires », à l’article 2 du Règlement sur
l’octroi de permis visant les œufs d’incubation de poulet de
chair et les poussins du Canada1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« Office » Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada.
(Agency)
« provinces non signataires » La Nouvelle-Écosse, le NouveauBrunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta,
Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du NordOuest et le Nunavut. (non-signatory provinces)
« provinces signataires » L’Ontario, le Québec, le Manitoba et la
Colombie-Britannique. (signatory provinces)
2. Dans les passages ci-après du même règlement, « Règlement de l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement » est remplacé par « Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du
Canada sur le contingentement » :
a) le sous-alinéa 7b)(ii);
b) l’alinéa 8a).
2. The Regulations are amended by replacing the words
“Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota
Regulations” with the words “Canadian Hatching Egg Producers Quota Regulations” in the following provisions:
(a) subparagraph 7(b)(ii); and
(b) paragraph 8(a).
———
———
a
a
b
c
1
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/87-516
24
b
c
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
DORS/87-516
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-11
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
The name of the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing
Agency has been changed to the Canadian Hatching Egg Producers under the amendments to the Agency’s Proclamation. As a
result, references to the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations have been changed to Canadian
Hatching Egg Producers Quota Regulations. The definitions
“non-signatory provinces” and “signatory provinces” have been
amended as Alberta has withdrawn from the Federal-Provincial
Agreement for Broiler Hatching Eggs.
Le nom de l’Office canadien de commercialisation des œufs
d’incubation de poulet de chair a été remplacé par Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada en vertu des modifications
apportées à la Proclamation de l’Office. Les références au Règlement de l’Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le contingentement ont par conséquent été remplacées par le Règlement des Producteurs d’œufs
d’incubation du Canada sur le contingentement. Les définitions
de « provinces non signataires » et « provinces signataires » ont
été remplacées, car l’Alberta s’est retirée de l’Entente fédéraleprovinciale sur les œufs d’incubation de poulet de chair.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
25
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-12
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-12
December 21, 2007
Enregistrement
DORS/2008-12
Le 21 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Broiler
Hatching Egg and Chick Licensing Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de
permis visant les œufs d’incubation de poulet de
chair et les poussins du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, established the Canadian
Hatching Egg Producers (“the Agency”), pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, crée Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
(l’Office);
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation conformément à cette proclamation,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 7 de l’annexe de la
Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du
Canadac, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis
visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du
Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2007
And whereas the Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to that Proclamation;
Therefore, Canadian Hatching Egg Producers, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and
section 7 of the schedule to the Canadian Hatching Egg Producers Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations.
Ottawa, Ontario, December 20, 2007
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
BROILER HATCHING EGG AND CHICK
LICENSING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’OCTROI DE PERMIS VISANT LES ŒUFS
D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR
ET LES POUSSINS DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing
Regulations1 are amended by adding the following after section 3:
3.1 (1) These Regulations do not apply to buyers — whose
province of operation is set out in column 1 of the table to this
subsection — engaged in the interprovincial trade of chicks produced for chicken production and who, in a calendar year, purchase for on-farm consumption no more than the permitted number of chicks set out in column 2.
1. Le Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs
d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada1 est
modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
3.1 (1) Le présent règlement ne s’applique pas à l’acheteur qui
fait le commerce interprovincial de poussins destinés à la production de poulets et qui, au cours d’une année civile, n’achète pas
plus que le nombre maximal de poussins prévu, pour sa province,
au tableau du présent paragraphe pour consommation à la ferme.
TABLE
TABLEAU
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Column 1
Column 2
Province
Permitted Number of Chicks per
Calendar Year
Ontario
Quebec
Nova Scotia
New Brunswick
Manitoba
British Columbia
Prince Edward Island
Article
300
100
50
200
999
200
500
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
———
———
a
a
b
c
1
SOR/87-40; SOR/2007-196
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/87-516
26
b
c
1
Colonne 1
Colonne 2
Province
Nombre maximal de poussins par
année civile
Ontario
Québec
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40; DORS/2007-196
DORS/87-516
300
100
50
200
999
200
500
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-12
TABLE — Continued
Column 1
Column 2
Item
Province
Permitted Number of Chicks per
Calendar Year
8.
9.
10.
Saskatchewan
Alberta
Newfoundland and Labrador
999
2,000
100
TABLEAU (suite)
Colonne 1
Colonne 2
Article
Province
Nombre maximal de poussins par
année civile
8.
9.
10.
Saskatchewan
Alberta
Terre-Neuve-et-Labrador
999
2000
100
(2) Buyers referred to in subsection (1) must not knowingly
engage in the marketing in interprovincial trade of chicks produced for chicken production except with a person who holds an
appropriate licence issued by the Agency under these Regulations
and, in the case of chicks produced in a non-signatory province,
unless the person holds an orderly marketing quota issued under
the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations.
3.2 These Regulations apply to the sellers of chicks who sell to
the buyers referred to in subsection 3.1(1).
2. Subparagraph 7(b)(i) of the Regulations is replaced by
the following:
(i) in the marketing in interprovincial trade of chicks except
with a person who holds an appropriate licence or who is a
buyer referred to in subsection 3.1(1),
(2) L’acheteur visé au paragraphe (1) ne doit sciemment se livrer au commerce interprovincial de poussins destinés à la production de poulets, qu’avec des personnes détenant le permis
approprié délivré par l’Office conformément au présent règlement
et, dans le cas de poussins produits dans une province non signataire, des personne détenant un contingent de commercialisation
attribué conformément au Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.
3.2 Le présent règlement s’applique aux vendeurs de poussins
qui vendent à l’acheteur visé au paragraphe 3.1(1).
2. Le sous-alinéa 7b)(i) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(i) des poussins destinés à la production de poulets dans le
commerce interprovincial, sauf avec une personne qui détient un permis approprié ou qui est l’acheteur visé au paragraphe 3.1(1),
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Under the Farm Products Agencies Act, Canadian Hatching
Egg Producers (the Agency) is authorized to establish a system of
licensing of persons engaged in the marketing in interprovincial
or export trade of broiler hatching eggs or chicks produced for
chicken production. As part of its system of licensing, under the
amendment, buyers engaged in the interprovincial trade of chicks
produced for chicken production are not required to apply for a
licence from the Agency in order to purchase those chicks provided that, in a calendar year, buyers purchase for on-farm consumption no more than the number of chicks permitted by the
Regulations for that buyer’s province of operation.
En vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, Les
Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (l’Office) sont autorisés à mettre en place un régime d’octroi de permis aux personnes se livrant à la commercialisation d’œufs d’incubation de poulet de chair et de poussins destinés à la production de poulets,
offerts sur le marché interprovincial ou à l’exportation. Selon la
modification, l’acheteur qui fait le commerce interprovincial de
poussins destinés à la production de poulets n’est pas tenu de
demander un permis à l’Office si, au cours d’une année civile, il
n’achète pas plus que le nombre maximal de poussins prévu, pour
sa province, pour consommation à la ferme.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
27
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-13
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-13
December 27, 2007
Enregistrement
DORS/2008-13
Le 27 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Egg
Marketing Agency Quota Regulations, 1986
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de
l’Office canadien de commercialisation des œufs
sur le contingentement
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Egg
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufsc, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Whereas that Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to that Proclamation;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation conformément à cette proclamation;
Whereas that Agency has complied with the requirements of
section 4d of Part II of the schedule to that Proclamation;
Attendu que l’Office s’est conformé aux exigences de l’article 4d de la partie II de l’annexe de cette proclamation;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986 are regulations
of a class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf, and have been submitted to the National Farm
Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement relève d’une catégorie à
laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations, after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that that Agency is authorized to implement;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
Therefore, the Canadian Egg Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986.
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufsc, l’Office canadien de commercialisation des œufs
prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office
canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement,
ci-après.
Ottawa, Ontario, December 21, 2007
Ottawa (Ontario), le 21 décembre 2007
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
EGG MARKETING AGENCY QUOTA
REGULATIONS, 1986
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986
DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION
DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The heading “LIMITS TO QUOTAS FOR THE PERIOD BEGINNING ON DECEMBER 31, 2006 AND ENDING
ON DECEMBER 29, 2007” of the schedule to the Canadian
1. Le titre « LIMITES DES CONTINGENTS POUR LA
PÉRIODE COMMENÇANT LE 31 DÉCEMBRE 2006 ET
SE TERMINANT LE 29 DÉCEMBRE 2007 » de l’annexe du
———
———
a
a
b
c
d
e
f
C.R.C., c. 646
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/99-186
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
28
b
c
d
e
f
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 646
DORS/99-186
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-13
Egg Marketing Agency Quota Regulations, 19861 is replaced by
the following:
LIMITS TO QUOTAS FOR THE PERIOD BEGINNING
ON DECEMBER 30, 2007 AND ENDING ON
DECEMBER 27, 2008
Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation
des œufs sur le contingentement1 est remplacé par ce qui suit :
LIMITES DES CONTINGENTS POUR LA PÉRIODE
COMMENÇANT LE 30 DÉCEMBRE 2007 ET SE
TERMINANT LE 27 DÉCEMBRE 2008
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendment to the Regulations establishes the number of
dozens of eggs that producers may market during the period beginning on December 30, 2007 and ending on December 27,
2008.
La modification fixe le nombre de douzaines d’œufs que les
producteurs peuvent commercialiser pour la période commençant
le 30 décembre 2007 et se terminant le 27 décembre 2008.
———
1
SOR/86-8; SOR/86-411
———
1
DORS/86-8; DORS/86-411
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
29
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-14
December 27, 2007
Enregistrement
DORS/2008-14
Le 27 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Egg
Marketing Agency Quota Regulations, 1986
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de
l’Office canadien de commercialisation des œufs
sur le contingentement
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Egg
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Whereas that Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas that Agency has complied with the requirements of
section 4d of Part II of the schedule to that Proclamation;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986 are regulations
of a class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies Orders and Regulations Approval Orderf, and have been submitted to the National Farm
Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufsc, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que l’Office s’est conformé aux exigences de l’article 4d de la partie II de l’annexe de cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement relève d’une catégorie à
laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufsc, l’Office canadien de commercialisation des
œufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de
l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 21 décembre 2007
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that that Agency is authorized to implement;
Therefore, the Canadian Egg Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986.
Ottawa, Ontario, December 21, 2007
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
EGG MARKETING AGENCY QUOTA
REGULATIONS, 1986
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986
DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION
DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “egg for processing quota”, “export
market development quota”, “federal quota” and “provincial
quota” in section 2 of the Canadian Egg Marketing Agency
Quota Regulations, 19861 are replaced by the following:
“egg for processing quota” means the number of dozens of eggs
that a producer is entitled, under these Regulations, to market
to a processor in interprovincial and export trade during the period set out in Schedule 1; (contingent de transformation)
1. (1) Les définitions de « contingent de transformation »,
« contingent fédéral », « contingent pour le développement du
marché d’exportation » et « contingent provincial », à l’article 2 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement1, sont respectivement
remplacées par ce qui suit :
« contingent de transformation » Le nombre de douzaines d’œufs
qu’un producteur est autorisé, aux termes du présent règlement,
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
C.R.C., c. 646
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/99-186
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/86-8; SOR/86-411
30
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 646
DORS/99-186
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/86-8; DORS/86-411
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-14
“export market development quota” means the number of dozens
of eggs produced in designated facilities that a producer is entitled, under these Regulations, to market exclusively to a single
processor in export trade during the period set out in Schedule 1;
(contingent pour le développement du marché d’exportation)
“federal quota” means the number of dozens of eggs that a producer is entitled, under these Regulations, to market in interprovincial and export trade through normal marketing channels
during the period set out in Schedule 1; (contingent fédéral)
“provincial quota” means the number of dozens of eggs that a
producer is entitled, under orders, regulations or policy directives, made by the Commodity Board of a province, to market
in intraprovincial trade during the period set out in Schedule 1;
(contingent provincial)
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“vaccine quota” means the number of dozens of eggs that a producer is entitled, under these Regulations, to market to a vaccine manufacturer in interprovincial and export trade during the
period set out in Schedule 2. (contingent de vaccin)
2. (1) Paragraphs 4(1)(a) to (c) of the Regulations are replaced by the following:
(a) a federal quota, egg for processing quota, export market development quota or vaccine quota has been allotted to the producer, on behalf of the Agency, by the Commodity Board of
the province in which the producer’s egg production facilities
are located;
(b) the number of eggs marketed does not exceed the federal
quota, egg for processing quota, export market development
quota or vaccine quota referred to in paragraph (a);
(c) the producer complies with any subsisting rules of the
Commodity Board referred to in paragraph (a) that the Commodity Board has been authorized by the Agency, under subsection 22(3) of the Act, to apply in performing on behalf of
the Agency the function of allotting and administering federal
quotas, egg for processing quotas, export marketing development quotas and vaccine quotas;
(2) Subsection 4(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d), by adding
the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the
following after paragraph (e):
(f) in the case of eggs marketed by a producer under a vaccine
quota
(i) all such eggs are sold by the producer to a vaccine manufacturer at a price not less than the price of eggs of an equivalent variety, class, grade or size sold under the Agency’s
Industrial Products Program,
(ii) all such eggs are sold by the producer to the vaccine
manufacturer under a contract that has been approved by the
Agency, and
(iii) the producer holds a seller’s licence and the vaccine
manufacturer holds a buyer’s licence issued under the Canadian Egg Licensing Regulations, 1987.
à commercialiser en faveur d’un transformateur sur les marchés
interprovincial et d’exportation pendant la période mentionnée
à l’annexe 1. (egg for processing quota)
« contingent fédéral » Le nombre de douzaines d’œufs qu’un
producteur est autorisé, aux termes du présent règlement, à
commercialiser sur les marchés interprovincial et d’exportation
par les voies normales de commercialisation pendant la période
mentionnée à l’annexe 1. (federal quota)
« contingent pour le développement du marché d’exportation » Le
nombre de douzaines d’œufs produits dans des installations désignées qu’un producteur est autorisé, aux termes du présent
règlement, à commercialiser exclusivement en faveur d’un unique transformateur sur le marché d’exportation pendant la
période mentionnée à l’annexe 1. (export market development
quota)
« contingent provincial » Le nombre de douzaines d’œufs qu’un
producteur est autorisé, aux termes des ordonnances, règlements ou directives de l’Office de commercialisation d’une
province, à commercialiser sur le marché intraprovincial pendant la période mentionnée à l’annexe 1. (provincial quota)
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« contingent de vaccins » Le nombre de douzaines d’œufs qu’un
producteur est autorisé, aux termes du présent règlement, à
commercialiser en faveur d’un fabricant de vaccins sur les marchés interprovincial et d’exportation pendant la période mentionnée à l’annexe 2. (vaccine quota)
2. (1) Les alinéas 4(1)a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) un contingent fédéral, un contingent de transformation, un
contingent pour le développement du marché d’exportation ou
un contingent de vaccins lui a été attribué, au nom de l’Office,
par l’Office de commercialisation de la province où sont situées ses installations de production d’œufs;
b) le nombre d’œufs commercialisés ne dépasse aucun des
contingents mentionnés à l’alinéa a);
c) le producteur se conforme aux règles de l’Office de commercialisation mentionné à l’alinéa a) dont l’application est autorisée en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi dans l’exercice,
au nom de l’Office, de la fonction d’attribuer et d’administrer
les contingents fédéraux, les contingents de transformation, les
contingents pour le développement du marché d’exportation et
les contingents de vaccins;
(2) Le paragraphe 4(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) dans le cas des œufs commercialisés par le producteur selon
un contingent de vaccins :
(i) tous ces œufs sont vendus par lui à un fabricant de vaccins à un prix au moins égal à celui des œufs de type, classe,
catégorie ou calibre équivalent vendus dans le cadre du Programme de produits industriels établi par l’Office,
(ii) tous ces œufs sont vendus par lui au fabricant de vaccins
aux termes d’un contrat approuvé par l’Office,
(iii) le producteur est titulaire d’un permis de vendeur et le
fabricant de vaccins est titulaire d’un permis d’acheteur, délivrés aux termes du Règlement de 1987 sur l’octroi de permis visant les œufs du Canada.
31
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-14
3. Section 5.1 of the Regulations and the heading before it
are replaced by the following:
3. L’article 5.1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
ENTITLEMENT TO EGG FOR PROCESSING
QUOTA AND VACCINE QUOTA
ADMISSIBILITÉ AUX CONTINGENTS DE
TRANSFORMATION ET AUX CONTINGENTS
DE VACCINS
5.1 A producer is entitled to be allotted an egg for processing
quota or a vaccine quota if the producer has been allotted, or
would be entitled to be allotted, a federal quota under these
Regulations.
4. Section 6 of the Regulations is replaced by the following:
5.1 Le producteur est admissible à un contingent de transformation ou à un contingent de vaccins si un contingent fédéral lui
a déjà été attribué, ou s’il y serait admissible, en vertu du présent
règlement.
4. L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
6. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le
nombre d’œufs en provenance d’une province que le producteur
est autorisé à commercialiser selon le contingent fédéral pendant
la période mentionnée à l’annexe 1 correspond au contingent provincial que l’Office de commercialisation de la province lui a attribué pour cette période, moins le nombre d’œufs qu’il commercialise au cours de la même période sur le marché intraprovincial.
5. Le passage du paragraphe 7(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7. (1) L’Office de commercialisation d’une province attribue
les contingents fédéraux aux producteurs de cette province de
façon que, au cours de la période mentionnée à l’annexe 1, le
nombre total de douzaines d’œufs visés aux alinéas a) à c) n’excède pas le nombre total de douzaines d’œufs prévu pour cette
province à la colonne 2 de cette annexe :
6. (1) Le passage de l’article 7.1 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7.1 (1) L’Office de commercialisation d’une province attribue
les contingents de transformation aux producteurs de cette province de façon que, au cours de la période mentionnée à l’annexe 1,
le nombre total de douzaines d’œufs qui y est produit et que les
producteurs sont autorisés à commercialiser en vertu des contingents visés aux alinéas a) et b) n’excède pas le nombre total de
douzaines d’œufs prévu pour cette province à la colonne 3 de
cette annexe :
(2) L’article 7.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) L’Office de commercialisation d’une province attribue les
contingents de vaccins aux producteurs de cette province de façon
que, au cours de la période mentionnée à l’annexe 2, le nombre
total de douzaines d’œufs qui y est produit et que les producteurs
sont autorisés à commercialiser en vertu des contingents visés aux
alinéas a) et b) n’excède pas le nombre total de douzaines d’œufs
prévu pour cette province à la colonne 2 de cette annexe :
a) les contingents de vaccins attribués au nom de l’Office par
l’Office de commercialisation de la province;
b) sur le marché intraprovincial, les contingents équivalents
aux contingents de vaccins visés à l’alinéa a) attribués par l’Office de commercialisation de la province.
6. Subject to these Regulations, the quantity of eggs that a producer is authorized to market from a province under a federal
quota during the period set out in Schedule 1 shall equal the provincial quota allotted to the producer for that period by the Commodity Board of the province minus the quantity of eggs marketed by the producer in intraprovincial trade in that province
during the period.
5. The portion of subsection 7(1) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
7. (1) The Commodity Board of a province shall allot federal
quotas to producers of that province in such a manner that, during
the period set out in Schedule 1, the aggregate of the number of
dozens of eggs referred to in paragraphs (a) to (c) will not exceed
the applicable number of dozens of eggs set out in column 2 of
that Schedule in respect of that province:
6. (1) The portion of section 7.1 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
7.1 (1) The Commodity Board of a province shall allot egg for
processing quotas to producers of that province in such a manner
that, during the period set out in Schedule 1, the aggregate of the
number of dozens of eggs referred to in paragraphs (a) and (b)
will not exceed the applicable number of dozens of eggs set out in
column 3 of that Schedule in respect of that province:
(2) Section 7.1 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1):
(2) The Commodity Board of a province shall allot vaccine
quotas to producers of that province in such a manner that, during
the period set out in Schedule 2, the aggregate of the number of
dozens of eggs referred to in paragraphs (a) and (b) will not exceed the applicable number of dozens of eggs set out in column 2
of that Schedule in respect of that province:
(a) the number of dozens of eggs produced in the province and
authorized to be marketed by producers under vaccine quotas
allotted on behalf of the Agency by the Commodity Board of
the province; and
(b) the number of dozens of eggs produced in the province and
authorized to be marketed by producers in intraprovincial trade
under quotas equivalent to those referred to in paragraph (a) allotted by the Commodity Board of the province.
7. Section 7.2 of the Regulations is replaced by the following:
7.2 The Commodity Board of the province in which the designated facilities are located shall, on behalf of the Agency, allot
export market development quotas to producers in such a manner
that the aggregate of the number of dozens of eggs authorized to
be marketed under any such export market development quota
32
7. L’article 7.2 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
7.2 L’Office de commercialisation de la province où sont situées les installations désignées attribue aux producteurs, au nom
de l’Office, des contingents pour le développement du marché
d’exportation de façon que, au cours de la période mentionnée à
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-14
during the period set out in Schedule 1 does not exceed the aggregate of the number of dozens of eggs set out in column 4 of
that Schedule in respect of that province.
8. The schedule to the Regulations is numbered as Schedule 1.
9. Schedule 1 to the Regulations is amended by replacing
the references “(Sections 2 and 6, subsection 7(1) and sections 7.1 and 7.2)” after the heading “SCHEDULE 1” with the
references “(Sections 2 and 6, subsections 7(1) and 7.1(1) and
section 7.2)”.
10. The Regulations are amended by adding, after Schedule 1,
the Schedule 2 set out in the schedule to these Regulations.
l’annexe 1, le nombre total de douzaines d’œufs dont la commercialisation est autorisée selon ces contingents n’excède pas le
nombre total de douzaines d’œufs prévu pour cette province à la
colonne 4 de cette annexe.
8. L’annexe du même règlement devient l’annexe 1.
9. La mention « (articles 2 et 6, paragraphe 7(1) et articles 7.1 et 7.2) » qui suit le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1
du même règlement, est remplacée par « (articles 2 et 6, paragraphes 7(1) et 7.1(1) et article 7.2) ».
10. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. These Regulations come into force on December 30,
2007.
11. Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
2007.
SCHEDULE
(Section 10)
ANNEXE
(article 10)
SCHEDULE 2
(Section 2 and subsection 7.1(2))
ANNEXE 2
(article 2 et paragraphe 7.1(2))
LIMITS TO VACCINE QUOTAS FOR THE PERIOD
BEGINNING ON DECEMBER 30, 2007 AND
ENDING ON DECEMBER 27, 2008
LIMITES DES CONTINGENTS DE VACCINS POUR
LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 30 DÉCEMBRE 2007
ET SE TERMINANT LE 27 DÉCEMBRE 2008
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Province
Limits to Vaccine Quotas
(Number of Dozens of Eggs)
Province
Limite des contingents de vaccins
(nombre de douzaines d’œufs)
Ontario
Quebec
Nova Scotia
New Brunswick
Manitoba
British Columbia
Prince Edward Island
Saskatchewan
Alberta
Newfoundland and Labrador
Northwest Territories
4,216,443
10,977,120
1,260,000
Ontario
Québec
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Alberta
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
4 216 443
10 977 120
1 260 000
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
The amendments allow for vaccine quotas and establish the
number of dozens of eggs that producers may market to a vaccine
manufacturer in interprovincial or export trade under vaccine
quotas during the period beginning on December 30, 2007 and
ending on December 27, 2008.
Les modifications prévoient des contingents de vaccins et
fixent le nombre de douzaines d’œufs que les producteurs peuvent
commercialiser en faveur d’un fabricant de vaccins sur les marchés interprovincial et d’exportation, en vertu des contingents de
vaccins, pour la période commençant le 30 décembre 2007 et se
terminant le 27 décembre 2008.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
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2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-15
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-15
December 27, 2007
Enregistrement
DORS/2008-15
Le 27 décembre 2007
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Egg Marketing
Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
œufs au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Egg
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Whereas that Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Egg
Marketing Levies Order is an order of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufsc, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à l’article 2
de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 10 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufsc, l’Office canadien de commercialisation des
œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada,
ci-après.
Ottawa (Ontario), le 21 décembre 2007
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order
after being satisfied that it is necessary for the implementation of
the marketing plan that Canadian Egg Marketing Agency is authorized to implement;
Therefore, the Canadian Egg Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 10 of Part II of the schedule to the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Order Amending the Canadian Egg Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, December 21, 2007
ORDER AMENDING THE CANADIAN EGG
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR
LES REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES ŒUFS
AU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraphs 3(1)(a) to (k) of the Canadian Egg Marketing Levies Order1 are replaced by the following:
(a) in the Province of Ontario, $0.3275;
(b) in the Province of Quebec, $0.3125;
(c) in the Province of Nova Scotia, $0.3425;
(d) in the Province of New Brunswick, $0.3325;
(e) in the Province of Manitoba, $0.3225;
(f) in the Province of British Columbia, $0.3758;
1. (1) Les alinéas 3(1)a) à k) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada1
sont remplacés par ce qui suit :
a) dans la province d’Ontario, 0,3275 $;
b) dans la province de Québec, 0,3125 $;
c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,3425 $;
d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,3325 $;
e) dans la province du Manitoba, 0,3225 $;
———
———
a
a
b
c
d
e
1
C.R.C., c. 646
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2003-75
34
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 646
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2003-75
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-15
g) in the Province of Prince Edward Island, $0.3225;
(h) in the Province of Saskatchewan, $0.3575;
(i) in the Province of Alberta, $0.3125;
(j) in the Province of Newfoundland and Labrador, $0.3325;
and
(k) in the Northwest Territories, $0.3565.
(2) Subsection 3(2) of the Order is replaced by the following:
(2) Subsection (1) ceases to have effect on December 27, 2008.
f) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,3758 $;
g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,3225 $;
h) dans la province de la Saskatchewan, 0,3575 $;
i) dans la province d’Alberta, 0,3125 $;
j) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,3325 $;
k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,3565 $.
(2) Le paragraphe 3(2) de la même ordonnance est replacé
par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 27 décembre 2008.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
The amendment provides for the levy rate to be paid by producers for the period ending on December 27, 2008.
La modification prévoit le taux des redevances à payer par les
producteurs pour la période se terminant le 27 décembre 2008.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
35
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Registration
SOR/2008-16
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-16
Enregistrement
DORS/2008-16
December 28, 2007
Le 28 décembre 2007
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2007-87-10-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2007-87-10-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information under either paragraph 87(1)(a) or (5)(a) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a in respect of each
substance referred to in the annexed Order;
Whereas, in respect of the substances being added to the Domestic Substances List pursuant to subsection 87(1) of that Act,
the Minister of the Environment and the Minister of Health are
satisfied that those substances have been manufactured in or imported into Canada by the person who provided the information in
excess of the quantity prescribed under the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers)b;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired;
And whereas no conditions under paragraph 84(1)(a) of that
Act in respect of the substances are in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to
subsections 87(1), (3) and (5) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, hereby makes the annexed Order
2007-87-10-01 Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, December 21, 2007
JOHN BAIRD
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou 5a) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)a concernant chaque
substance visée par l’arrêté ci-après;
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la
Santé sont convaincus que celles de ces substances qui sont ajoutées à la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(1) de cette loi
ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a
fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue
par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)b;
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette
loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition fixée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1), (3) et (5) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le
ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2007-87-10-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Ottawa, le 21 décembre 2007
Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD
ORDER 2007-87-10-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2007-87-10-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
25586-26-9 N-P
26300-52-7 N-P
67907-29-3 N-P
79770-96-0 N-P
119185-06-7 N-P
147170-46-5 N-P
1. La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
189959-18-0 N
193293-23-1 N-P
278613-33-5 T-P
340020-79-3 N
354994-06-2 N
364066-33-1 N-P
364066-66-0 N-P
365454-68-8 N-P
404576-27-8 N-P
934982-07-7 N-P
936322-31-5 N
2. Part 2 of the List is amended by replacing the substances “237753-63-8” in column 1 and the corresponding
significant new activity in column 2 with the following:
2. La substance « 237753-63-8 » figurant dans la colonne 1
de la partie 2 de la même liste, ainsi que la nouvelle activité
figurant dans la colonne 2 en regard de cette substance, sont
remplacés par ce qui suit :
———
———
a
a
b
1
S.C. 1999, c. 33
SOR/2005-247
SOR/94-311
36
b
1
L.C. 1999, ch. 33
DORS/2005-247
DORS/94-311
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-16
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
237753-63-8 N-S
Any activity involving Alcohols, C13-15, reaction products
with N-[3-(dimethoxymethylsilyl)-2-methylpropyl]1,2-ethanediamine, glycidol and hydroxyterminated di-Me
siloxanes other than importing it or distributing it for
(a) industrial use as a paper softener in the treatment of
sanitary tissue paper in quantities less than 150 000 kg of the
substance per year, per site of use, and where effluents
receive secondary or an equivalent wastewater treatment;
(b) industrial use as a fabric softener in the treatment of
textiles in quantities less than 25 000 kg of the substances per
year, per site of use, and where effluents receive secondary or
an equivalent wastewater treatment;
(c) industrial use of the substance in a non-aqueous system if
the substance is not released into wastewater; or
(d) use of the substance in personal care products that are not
applied as a spray or aerosol.
The following information must be provided to the Minister
at least 90 days before the commencement of the proposed new
activity;
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance;
(b) the information specified in Schedule 9 to the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(c) the information specified in item 5 of Schedule 10 to those
Regulations;
(d) the concentration of the substance in the final product as a
result of the significant new activity;
(e) for use of the substance in personal care products that are
applied as a spray or aerosol,
(i) the particle size distribution of the substance in the final
product as a result of the significant new activity; and
(ii) test data form a 90-day inhalation study conducted
according to the methodology described in OECD Test
Guideline No. 413 entitled Subchronic Inhalation Toxicity:
90-day Study and in conformity with the practices
described in the “OECD Principles of Good Laboratory
Practice” set out in Annex 2 of the Decision of the Council
Concerning the Mutual Acceptance of Data in the
Assessment of Chemicals, adopted on May 12, 1981, and
that are current at the time the test date are developed or
any other information that will permit the assessment of the
inhalation toxicity of the substance.
The above information will be assessed within 90 days after it
is received by the Minister.
3. Part 3 of the List is amend by adding the following in
numerical order:
237753-63-8 N-S
Toute activité mettant en cause des Alcools en C13-15,
produits de réaction avec la N-[3-(diméthoxyméthylsilyl)2-méthylpropyl] éthane-1,2-diamine, le glycidol et des siloxanes
de diméthyle terminés par un hydroxy, autre que son
importation ou sa distribution pour les utilisations suivantes :
a) utilisation industrielle comme agent adoucissant de papier
mince hygiénique si la quantité de substance utilisée est
inférieure à 150 000 kilogrammes par an et par lieu
d’utilisation et si les effluents résultant de cette activité font
l’objet d’un traitement secondaire ou équivalent des eaux
usées;
b) utilisation industrielle comme agent de traitement
assouplissant de textiles si la quantité de substance utilisée est
inférieure à 25 000 kilogrammes par an et par lieu
d’utilisation et si les effluents résultant de cette activité font
l’objet d’un traitement secondaire ou équivalent des eaux
usées;
c) utilisation industrielle dans un système non aqueux si la
substance n’est pas rejetée dans des eaux usées;
d) utilisation dans des produits de soins personnels qui ne
sont pas appliqués en vaporisateur ou en aérosol.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité
proposée :
a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de
la substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce
règlement;
d) la concentration de la substance dans le produit final
résultant de la nouvelle activité;
e) pour les utilisations dans des produits de soins personnels
qui sont appliqués en vaporisateur ou en aérosol;
(i) la distribution de la taille des particules de la substance
dans le produit final résultant de la nouvelle activité;
(ii) les résultants d’un essai d’inhalation de 90 jours
effectué selon la méthode décrite dans la ligne
directrice 413 de l’OCDE, intitulée Toxicité subchronique
par inhlalation : étude sur 90 jours, et suivant des
pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans
les « Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de
laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du
Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour
l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai
1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des
résultats d’essai ou tout autre renseignement qui permet
l’évaluation de la toxicité par inhalation de la substance.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les
90 jours suivant leur réception par le ministre.
3. La partie 3 de la même liste est modifié par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
13308-6 T-P Ethene, polymer with alkyl ester, glycidyl methacrylate and ketone
Éthène polymérisé avec un ester alkylique, du méthacrylate de glycidyle et une cétone
15221-2 N-P 2-Propenoic acid, 2-methyl-, alkyl esters, polymer with styrene, acrylic acid and 2-propenoic acid, hydroxyalkyl esters,
tert-butyl peroctoate initiated
2-Méthyl-2-propénoate d’alkyles, polymérisé avec le styrène, un acide acrylique et le 2-propénoate d’hydroxyalkyles,
initié par le peroctoate de tert-butyle
17843-5 N-P 1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,4-benzenedicarboxylic acid, 1,3-dihydro-1,3-dioxo5-isobenzofurancarboxylic acid, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, 1,2-ethanediol, hexanedioic acid and substituted triol
Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec l’acide benzène-1,4-dicarboxylique, l’acide 1,3-dihydro-1,3-dioxo5-isobenzofurannecarboxylique, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’éthane-1,2-diol, l’acide hexanedioïque et un
substituétriol
37
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-16
17844-6 N-P 1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with hexanedioic acid and 1,6-hexanediol, diamine, 3-hydroxy2-(hydroxymethyl)-2-methylpropanoic acid, 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane, and
dimethyl siloxane, ethoxylated-3-hydroxypropyl-terminated
Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec l’acide hexanedioïque et l’hexane-1,6-diol, une diamine, l’acide
3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque, le 5-isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane,
et le siloxane de diméthyle terminé avec le 3-hydroxypropyl-éthoxylé
17845-7 N-P 2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with α-(2-methyl-1-oxo-2-propenyl)-ω-alkoxypoly(oxy-1,2-ethanediyl) and
2-propenoic acid, graft, sodium salt
Acide 2-méthyl-2-propénoïque polymérisé avec l’α-(2-méthyl-1-oxopropén-2-yl)-ω-alkoxypoly(oxyéthane-1,2-diyl) et
l’acide 2-propènoïque, greffé, sel de sodium
17848-1 N-P Alkenoic acid, polymer with α-oxaalkenyl-ω-hydroxypoly(oxyalkanediyl), sodium salt
Acide alcènoïque polymérisé avec l’α-oxaalcényl-ω-hydroxypoly (oxyalcanediyl), sel de sodium
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Description
Description
The purpose of the publication is to add substances to the Domestic Substances List and make consequential deletions from the
Non-Domestic Substances List.
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 empowers the Minister of the Environment to compile a
list of substances, to be known as the Domestic Substances List,
which specifies “all substances that the Minister is satisfied were,
between January 1, 1984 and December 31, 1986, (a) manufactured in or imported into Canada by any person in a quantity of
not less than 100 kg in any one calendar year; or (b) in Canadian
commerce or used for commercial manufacturing purposes in
Canada.”
For the purposes of the Act, the Domestic Substances List is the
sole basis for determining whether a substance is “existing” or
“new” to Canada. Substances on the Domestic Substances List are
not subject to the requirements of the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers) made under section 89
of the Canadian Environmental Protection Act, 1999. Substances
that are not on the Domestic Substances List will require notification and assessment, as prescribed by these Regulations, before
they can be manufactured in or imported into Canada.
The Domestic Substances List was published in the Canada
Gazette, Part II in May 1994. However, the Domestic Substances
List is not a static list and is subject, from time to time, to additions, deletions or corrections that are published in the Canada
Gazette.
Subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 requires the Minister to add a substance to the Domestic
Substances List where: (a) the Minister has been provided with
information in respect of the substance under section 81 or 82 and
any additional information or test results required under subsection 84(1); (b) the Ministers are satisfied that the substance has
been manufactured in or imported into Canada by the person who
provided the information in excess of (i) 1 000 kg in any calendar
L’objectif de cette publication est d’ajouter des substances à la
Liste intérieure (LIS) et de les radier de la Liste extérieure (LES),
selon le cas.
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999)] stipule que le ministre de
l’Environnement doit établir une liste de substances appelée Liste
intérieure qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir
été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en une quantité
d’au moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées
ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
38
Au sens de la Loi, la LIS est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites sur la LIS ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant
les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),
lequel fut pris sous le régime de l’article 89 de la LCPE (1999).
Les substances non énumérées à la LIS doivent faire l’objet d’un
préavis et d’une évaluation, et ce, avant leur fabrication ou leur
importation au Canada.
La LIS a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada
en mai 1994. Cependant, la LIS n’est pas une liste statique et elle
peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations ou de corrections, qui
sont publiés dans la Gazette du Canada.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE (1999) exige que le Ministre
ajoute une substance à la LIS lorsque : a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des articles 81 ou
82, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats
d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1); b) les ministres sont
convaincus qu’elle a été fabriquée ou importée par la personne
qui a fourni les renseignements en une quantité supérieure, selon
le cas, à : (i) 1 000 kg au cours d’une année civile, (ii) un total de
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-16
year, (ii) an accumulated total of 5 000 kg, or (iii) the quantity
prescribed for the purposes of this section; and (c) the period for
assessing the information under section 83 has expired; and (d) no
conditions specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the
substance remain in effect.
Subsection 87(5) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 requires the Minister to add a substance to the Domestic
Substances List where: (a) the Minister has been provided with
any information in respect of the substance under subsections 81(1) to (13) or section 82, any additional information or
test results required under subsection 84(1), and any other prescribed information; (b) the period for assessing the information
under section 83 has expired; and (c) no conditions specified
under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance remain in
effect.
Substances added to the Domestic Substances List, if they appear on the Non-domestic Substances List, are deleted from that
List as indicated under subsection 66(3), subsection 87(1) and
subsection 87(5) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999.
5 000 kg, (iii) la quantité fixée par règlement pour l’application
du présent article; c) le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est
expiré; d) la substance n’est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a).
Alternatives
Solutions envisagées
The Canadian Environmental Protection Act, 1999 sets out a
process for updating the Domestic Substances List in accordance
with strict timelines. Since the substances covered by this proposal have met the criteria for addition to the Domestic Substances List, there is no alternative to their addition.
Similarly, there is no alternative to the Non-domestic Substances List deletions, since a substance cannot be on both the
Non-domestic Substances List and the Domestic Substances List.
La LCPE (1999) fait état d’un processus strict pour l’échéance
des mises à jour de la LIS. Étant donné que les substances qui ont
fait l’objet de cette proposition ont rempli les conditions pour
l’ajout à la LIS, il n’existe aucune autre solution de remplacement
à leur ajout.
Dans le même ordre d’idées, il n’y a pas de solution de remplacement aux radiations de la LES puisqu’une substance ne peut
pas figurer sur la LIS et la LES en même temps.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment of the Domestic Substances List will benefit
the public, industry and governments, by identifying additional
substances and by exempting them from all assessment and reporting requirements under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Cette modification à la LIS entraînera des avantages pour le
public, l’industrie et les gouvernements en identifiant les substances additionnelles et en les exemptant de toutes les exigences
reliées à l’article 81 de la LCPE (1999).
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the Domestic
Substances List.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public, l’industrie et les gouvernements à la suite de cette modification à la LIS.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the Domestic Substances List if they have been determined to be consistent with the
eligibility criteria specified in the Canadian Environmental Protection Act, 1999. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the Domestic Substances List.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la LIS si elles
ont été identifiées comme respectant le critère d’admissibilité
mentionné à la LCPE (1999). Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à la LIS.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
does not contain any information that would be subject to comment or objection by the general public, no consultation was
required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification énonce
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou d’objection de la part du public en général, aucune consultation ne
s’est avérée nécessaire.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The Domestic Substances List identifies substances that, for the
purposes of the Canadian Environmental Protection Act, 1999,
La LIS identifie, tel qu’il est requis par la LCPE (1999), les
substances qui ne sont pas assujetties aux modalités du Règlement
Le paragraphe 87(5) de la LCPE (1999) exige que le Ministre
ajoute une substance à la LIS lorsque : a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des paragraphes 81(1)
à (13) ou de l’article 82, les renseignements complémentaires ou
les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1), ainsi
que les renseignements réglementaires; b) le délai d’évaluation
prévu à l’article 83 est expiré; c) la substance n’est plus assujettie
aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a).
Les substances ajoutées à la LIS, si elles figurent sur la LES,
sont radiées de celle-ci en vertu du paragraphe 66(3), du paragraphe 87(1) et du paragraphe 87(5) de la LCPE (1999).
39
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1 SOR/DORS/2008-16
are not subject to the requirements of the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers). There are no compliance or enforcement requirements associated with the Domestic Substances List itself.
sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Ainsi, il n’y a pas d’exigence de
mise en application associée à la LIS.
Contacts
Personnes-ressources
Ms. Karen Mailhiot
Manager
Notification and Client Services Section
New Substances Division
Strategic Risk Assessment Directorate
Science and Technology Branch
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-953-0385
Mr. Peter Sol
Director
Regulatory Analysis and Instrument Choice Division
Economic Analysis Directorate
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: 819-994-4484
Mme Karen Mailhiot
Gestionnaire
Déclarations et services à la clientèle
Division des substances nouvelles
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-0385
M. Peter Sol
Directeur
Analyse réglementaire et choix d’instruments
Direction générale de l’analyse économique
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-4484
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2008
40
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2008
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
TABLE OF CONTENTS
SOR:
SI:
SOR/2008-1—16
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Registration
No.
P.C.
2008
Department
Name of Statutory Instruments or Other Document
SOR/2008-1
834087
Treasury Board
Regulations Amending the Public Service Superannuation Regulations .......
2
SOR/2008-2
834087
Page
Treasury Board
Regulations Amending the Public Service Superannuation Regulations .......
5
SOR/2008-3
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations ....................................................................................................
7
SOR/2008-4
Agri-Food
Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order .................
9
SOR/2008-5
Agri-Food
Order Amending the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order........
11
SOR/2008-6
Agri-Food
Order Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies
Order..............................................................................................................
13
SOR/2008-7
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing
Agency Quota Regulations ............................................................................
15
SOR/2008-8
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing
Agency Quota Regulations ............................................................................
18
SOR/2008-9
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick
Orderly Marketing Regulations .....................................................................
20
SOR/2008-10
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg
(Interprovincial) Pricing Regulations.............................................................
22
SOR/2008-11
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick
Licensing Regulations ...................................................................................
24
SOR/2008-12
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick
Licensing Regulations ...................................................................................
26
SOR/2008-13
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota
Regulations, 1986 ..........................................................................................
28
SOR/2008-14
Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota
Regulations, 1986 ..........................................................................................
30
SOR/2008-15
Agri-Food
Order Amending the Canadian Egg Marketing Levies Order ........................
34
SOR/2008-16
Environment
Order 2007-87-10-01 Amending the Domestic Substances List ....................
36
i
2008-01-09
Canada Gazette Part II, Vol. 142, No. 1
INDEX
SOR:
SI:
SOR/2008-1—16
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Regulations
Statutes
Registration
No.
Canada Turkey Marketing Producers Levy Order — Order Amending ....................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-5
19/12/07
11
Canadian Broiler Hatching Egg (Interprovincial ) Pricing Regulations —
Regulations Amending ........................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-10
21/12/07
22
Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations —
Regulations Amending ........................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-11
21/12/07
24
Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations —
Regulations Amending ........................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-12
21/12/07
26
Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations —
Regulations Amending ........................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-9
21/12/07
20
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations —
Regulations Amending .......................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-7
21/12/07
15
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Quota Regulations —
Regulations Amending .......................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-8
21/12/07
18
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order — Order Amending.........
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-6
21/12/07
13
Canadian Chicken Marketing Levies Order — Order Amending..............................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-4
19/12/07
9
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations — Regulations Amending ...........
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-3
19/12/07
7
Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986 —
Regulations Amending ........................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-13
27/12/07
28
Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986 —
Regulations Amending ........................................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-14
27/12/07
30
Canadian Egg Marketing Levies Order — Order Amending ....................................
Farm Products Agencies Act
SOR/2008-15
27/12/07
34
Domestic Substances List — Order 2007-87-10-01 Amending ................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2008-16
28/12/07
36
Public Service Superannuation Regulations — Regulations Amending....................
Public Service Superannuation Act
Financial Administration Act
SOR/2008-1
19/12/07
2
Public Service Superannuation Regulations — Regulations Amending....................
Public Service Superannuation Act
Financial Administration Act
SOR/2008-2
19/12/07
5
ii
Date
Page
Comments
2008-01-09
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1
TABLE DES MATIÈRES DORS :
TR :
DORS/2008-1—16
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
No d’enregistrement
C.P.
2008
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
DORS/2008-1
834087
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la
fonction publique...........................................................................................
2
DORS/2008-2
834087
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la
fonction publique...........................................................................................
5
DORS/2008-3
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets .....................................................................
7
DORS/2008-4
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des poulets au Canada......................................................
9
DORS/2008-5
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les
producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada.....................
11
DORS/2008-6
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada .......
13
DORS/2008-7
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de
commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement.............................................................................................
15
DORS/2008-8
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de l’Office canadien de
commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair sur le
contingentement.............................................................................................
18
DORS/2008-9
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des
œufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.....................................
20
DORS/2008-10
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur la fixation des prix des
œufs d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial)......................
22
DORS/2008-11
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs
d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada ............................
24
DORS/2008-12
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs
d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada ............................
26
DORS/2008-13
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de
commercialisation des œufs sur le contingentement ......................................
28
DORS/2008-14
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de
commercialisation des œufs sur le contingentement ......................................
30
DORS/2008-15
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des œufs au Canada .........................................................
34
DORS/2008-16
Environnement
Arrêté 2007-87-10-01 modifiant la Liste intérieure .......................................
36
iii
Page
2008-01-09
Gazette du Canada Partie II, Vol. 142, no 1
DORS/2008-1—16
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
x — abroge
INDEX DORS : Textes réglementaires (Règlements)
TR : Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Commercialisation des œufs d’incubation de poulets de chair et des
poussins — Règlement modifiant le Règlement canadien ..................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-9
21/12/07
20
Contingentement de la commercialisation des poulets — Règlement
modifiant le Règlement canadien.........................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-3
19/12/07
7
Fixation des prix des œufs d’incubation de poulet de chair
(marché interprovincial) — Règlement modifiant le Règlement canadien ..........
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-10
21/12/07
22
DORS/2008-16
28/12/07
36
Octroi de permis visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins
du Canada — Règlement modifiant le Règlement ...............................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-11
21/12/07
24
Octroi de permis visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins
du Canada — Règlement modifiant le Règlement ...............................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-12
21/12/07
26
Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair
sur le contingentement — Règlement modifiant le Règlement............................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-7
21/12/07
15
Office canadien de commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair
sur le contingentement — Règlement modifiant le Règlement............................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-8
21/12/07
18
Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement —
Règlement modifiant le Règlement de 1986 ........................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-13
27/12/07
28
Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement —
Règlement modifiant le Règlement de 1986 ........................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-14
27/12/07
30
Pension de la fonction publique — Règlement modifiant le Règlement ...................
Pension de la fonction publique (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2008-1
19/12/07
2
Pension de la fonction publique — Règlement modifiant le Règlement ...................
Pension de la fonction publique (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2008-2
19/12/07
5
Redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons
du Canada — Ordonnance modifiant l’Ordonnance............................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-5
19/12/07
11
Redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada —
Ordonnance modifiant l’Ordonnance ..................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-15
27/12/07
34
Redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet
de chair au Canada — Ordonnance modifiant l’Ordonnance...............................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-6
21/12/07
13
Redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada —
Ordonnance modifiant l’Ordonnance...................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2008-4
19/12/07
9
Liste intérieure — Arrêté 2007-87-10-01 modifiant..................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne) 1999
iv
Date
Page
Commentaires
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