Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 141, no 23
Vol. 141, No. 23
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, NOVEMBER 14, 2007
OTTAWA, LE MERCREDI 14 NOVEMBRE 2007
Statutory Instruments 2007
Textes réglementaires 2007
SOR/2007-223 to 246 and SI/2007-98 to 104
DORS/2007-223 à 246 et TR/2007-98 à 104
Pages 2062 to 2337
Pages 2062 à 2337
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 10, 2007, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 10 janvier 2007, et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
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pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-223
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-223
Le 25 octobre 2007
SEEDS ACT
LOI SUR LES SEMENCES
Regulations Amending the Seeds Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
semences
P.C. 2007-1611
C.P. 2007-1611
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food,
pursuant to subsection 4(1)a of the Seeds Act, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Seeds Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 4(1)a de la Loi sur les semences, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement modifiant le Règlement sur les semences, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
SEEDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES SEMENCES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “Seeds Fees Notice” in subsection 2(1)
of the Seeds Regulations1 is repealed.
1. (1) La définition de « Avis de publication des prix applicables aux semences » au paragraphe 2(1) du Règlement sur
les semences1, est abrogé.
(2) La définition de « organisme de vérification de la conformité », au paragraphe 2(1) du même règlement est remplacée
par ce qui suit :
« organisme de vérification de la conformité » Organisme qui a
conclu un accord avec l’Agence en vertu du paragraphe 14(1)
de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
pour notamment évaluer, recommander aux fins d’acceptation
et vérifier les établissements, les exploitants, les classificateurs,
les échantillonneurs ou les laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l’essai, classent ou étiquettent des semences. (conformity verification body)
(3) Les définitions de « ministère » et « registraire » au paragraphe 2(2) du même règlement sont abrogées.
(4) Les définitions de « officially-recognized laboratory »,
« officially-recognized sample » et « officially-recognized test »,
au paragraphe 2(2) de la version anglaise du même règlement,
sont abrogées.
(5) La définition de « étiquette officielle », au paragraphe 2(2) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« étiquette officielle » Étiquette délivrée ou approuvée par l’Agence
à l’égard d’une semence de qualité Généalogique. (official tag)
(2) The definition “conformity verification body” in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the following:
“conformity verification body” means an independent body that
has an agreement with the Agency under subsection 14(1) of
the Canadian Food Inspection Agency Act to administer specific tasks, including assessing, recommending for acceptance
and subsequent audit of establishments, operators, graders, samplers or laboratories that process, import, sample, test, grade or
label seeds. (organisme de vérification de la conformité)
(3) The definitions “Department” and “Registrar” in subsection 2(2) of the Regulations are repealed.
(4) The definitions “officially-recognized laboratory”, “officially-recognized sample” and “officially-recognized test” in
subsection 2(2) of the English version of the Regulations are
repealed.
(5) The definition “official tag” in subsection 2(2) of the
Regulations is replaced by the following:
“official tag” means a label that is issued or approved by the
Agency in respect of seed having pedigreed status. (étiquette
officielle)
(6) The definitions “étiquette de qualité Généalogique” and
“laboratoire reconnu officiellement” in subsection 2(2) of the
French version of the Regulations are replaced by the following:
« étiquette de qualité Généalogique » Étiquette officielle à l’égard
d’une semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et
non classée. (pedigreed status tag)
« laboratoire reconnu officiellement » Laboratoire d’analyse des
semences qui est désigné par le ministre à titre de laboratoire
agréé en application de l’article 14 de la Loi sur les produits
agricoles au Canada. (officially recognized laboratory)
(6) Les définitions de « étiquette de qualité Généalogique »
et « laboratoire reconnu officiellement », au paragraphe 2(2)
de la version française du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« étiquette de qualité Généalogique » Étiquette officielle à l’égard
d’une semence provenant d’une récolte cultivée au Canada et
non classée. (pedigreed status tag)
« laboratoire reconnu officiellement » Laboratoire d’analyse des
semences qui est désigné par le ministre à titre de laboratoire
agréé en application de l’article 14 de la Loi sur les produits
agricoles au Canada. (officially recognized laboratory)
———
———
a
a
1
S.C. 2001, c. 4, s. 117
C.R.C., c. 1400
2062
1
L.C. 2001, ch. 4, art. 117
C.R.C., ch. 1400
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(7) The portion of the definition “variety” in subsection 2(2)
of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the
following:
“variety” has the meaning assigned to “cultivar” by the International Union of Biological Sciences’ Commission for the
Nomenclature of Cultivated Plants and denotes an assemblage
of cultivated plants, including hybrids constituted by controlled
cross-pollination, that
(7) Le passage de la définition de « variété » précédant
l’alinéa a), au paragraphe 2(2) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
« variété » Signification attribuée à un cultivar par l’Union internationale de la Commission des sciences biologiques pour la
nomenclature des plantes cultivées qui dénote un ensemble de
plantes cultivées, y compris les hybrides obtenus par pollinisation croisée contrôlée, qui :
(8) Subparagraphs (b)(i) and (ii) of the definition “échantillon reconnu officiellement” in subsection 2(2) of the French
version of the Regulations are replaced by the following:
(i) un organisme gouvernemental ou un organisme reconnu
officiellement qui a le pouvoir de réglementer l’importation,
l’exportation ou la commercialisation des semences,
(ii) une agence officielle de certification,
(iii) un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour
délivrer des certificats internationaux de lots de semences,
dans le cas d’un échantillon doit être analysé par le laboratoire agréé ou par un autre laboratoire agréé par l’ISTA.
(officially recognized sample)
(8) Les sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition de « échantillon reconnu officiellement », au paragraphe 2(2) de la version
française du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :
(i) un organisme gouvernemental ou un organisme reconnu
officiellement qui a le pouvoir de réglementer l’importation,
l’exportation ou la commercialisation des semences,
(ii) une agence officielle de certification,
(iii) un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour
délivrer des certificats internationaux de lots de semences,
dans le cas d’un échantillon qui doit être analysé par le laboratoire agréé ou par un autre laboratoire agréé par l’ISTA.
(officially recognized sample)
(9) The words “(officially-recognized test)” at the end of the
definition “essai reconnu officiellement” in subsection 2(2) of
the French version of the Regulations is replaced by the
words “(officially recognized test)”.
(9) La mention « (officially-recognized test) » qui figure à la
fin de la définition de « essai reconnu officiellement » au paragraphe 2(2) de la version française du même règlement, est
remplacée par « (officially recognized test) ».
(10) Subsection 2(2) of the English version of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical
order:
“officially recognized laboratory” means a seed testing laboratory
that is designated by the Minister as an accredited laboratory
under section 14 of the Canada Agricultural Products Act. (laboratoire reconnu officiellement)
“officially recognized sample” means a sample of seed that has
been
(a) drawn by or under the supervision of a licensed sampler
and prepared by a licensed sampler according to recognized
standard methods; or
(b) drawn and prepared according to recognized standard
methods by an individual accredited to do so by
(i) a government body, or an officially recognized body,
that has the authority to regulate the import, export or
marketing of seed,
(ii) an official certifying agency, or
(iii) a seed testing laboratory accredited by the International Seed Testing Association (ISTA) to issue international seed lot certificates, if the sample is to be tested
by the accrediting laboratory or by another laboratory accredited by ISTA. (échantillon reconnu officiellement)
“officially recognized test” means a test that is performed according to recognized standard methods on an officially recognized
sample in an officially recognized laboratory or, in the case of
determinations of impurities in the kinds or species set out in
Tables I to VI of Schedule I or seeds of similar size, an accredited
grader. (essai reconnu officiellement)
2. The Regulations are amended by adding the following
after the heading of Part I:
(10) Le paragraphe 2(2) de la version anglaise du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“officially recognized laboratory” means a seed testing laboratory
that is designated by the Minister as an accredited laboratory
under section 14 of the Canada Agricultural Products Act. (laboratoire reconnu officiellement)
“officially recognized sample” means a sample of seed that has
been
(a) drawn by or under the supervision of a licensed sampler
and prepared by a licensed sampler according to recognized
standard methods, or
(b) drawn and prepared according to recognized standard
methods by an individual accredited to do so by
(i) a government body, or an officially recognized body,
that has the authority to regulate the import, export or
marketing of seed,
(ii) an official certifying agency, or
(iii) a seed testing laboratory accredited by the International Seed Testing Association (ISTA) to issue international seed lot certificates, if the sample is to be tested
by the accrediting laboratory or by another laboratory accredited by ISTA. (échantillon reconnu officiellement)
“officially recognized test” means a test that is performed according to recognized standard methods on an officially recognized
sample in an officially recognized laboratory or, in the case of
determinations of impurities in the kinds or species set out in
Tables I to VI of Schedule I or seeds of similar size, an accredited
grader. (essai reconnu officiellement)
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après le
titre de la partie I, de ce qui suit :
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Interpretation
Définition
3. In this Part, “Registrar” means the person designated by the
President to accredit graders or license samplers.
3. Dans la présente partie, « registraire » s’entend de la personne désignée par le président en vue d’agréer les classificateurs
ou les échantillonneurs.
3. (1) Les paragraphes 5(5) et (6) de la version anglaise du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(5) Seeds of vegetables, roots and herbs are exempt from the
operation of paragraph 3(1)(a) of the Act in so far as they may be
sold without a grade name and without conforming with the standards for minimum percentage of germination under section 6 if
they are labelled in accordance with section 30.
(6) Seed of a kind or species set out in Schedule I that is imported for research purposes is exempt from the operation of
paragraph 3(1)(a) of the Act in so far as it may be imported into
Canada without conforming with the standards for minimum percentage of germination set out in that Schedule.
(2) Le paragraphe 5(7) du même règlement est abrogé.
4. (1) L’alinéa 6(2)h) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
h) pour les semences ou mélanges utilisés pour la remise en
état du terrain, la préservation du sol, la couverture végétale, le
pâturage ou l’habitat de la faune, la restauration de marécages,
et à des fins semblables, le tableau XIII;
(2) L’alinéa 6(2)j) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
j) pour les mélanges de fleurs sauvages et produits analogues
destinés aux jardins paysagers, le tableau XV.
(3) Le paragraphe 6(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) La semence d’orge qui a été traitée avec un produit agréé
aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires comme
moyen de lutte contre le charbon nu véritable (Ustilago nuda) n’a
pas à satisfaire aux normes visant le charbon nu véritable énoncées à la colonne 9 du tableau II de l’annexe I.
5. (1) Les alinéas 7(1)f) et g) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
f) un mélange de plantes fourragères Canada Certifiée no 1 ou
un mélange de plantes fourragères Canada Certifiée no 2 peuvent contenir plus qu’une variété par sorte ou espèce;
g) les mélanges de céréales Canada Certifiée no 1 et Canada
Certifiée no 2 ne peuvent contenir que des semences de qualité
Généalogique et qu’une variété par sorte ou espèce;
h) un mélange de graminées à pelouse Canada Certifiée no 1 ou
un mélange de graminées à pelouse Canada Certifiée no 2 peuvent contenir plus qu’une variété par sorte ou espèce.
(2) Les paragraphes 7(2) à (6) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(1.1) Malgré le tableau I de l’annexe I, les semences Canada
Fondation no 2 et Canada Enregistrée no 2 peuvent contenir une
graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 10 kg.
(1.2) Malgré le tableau I de l’annexe I, les semences Canada
Certifiée no 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe
nuisible secondaire par 2 kg.
(1.3) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences d’avoine
Canada Fondation no 2 et Canada Enregistrée no 2 peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 10 kg.
3. (1) Subsections 5(5) and (6) of the English version of the
Regulations are replaced by the following:
(5) Seeds of vegetables, roots and herbs are exempt from the
operation of paragraph 3(1)(a) of the Act in so far as they may be
sold without a grade name and without conforming with the standards for minimum percentage of germination under section 6 if
they are labelled in accordance with section 30.
(6) Seed of a kind or species set out in Schedule I that is imported for research purposes is exempt from the operation of
paragraph 3(1)(a) of the Act in so far as it may be imported into
Canada without conforming with the standards for minimum percentage of germination set out in that Schedule.
(2) Subsection 5(7) of the Regulations is repealed.
4. (1) Paragraph 6(2)(h) of the Regulations is replaced by
the following:
(h) for any seed or mixture of seeds for land reclamation, soil
conservation, green cover, wildlife grazing or habitat, wetland
restoration and similar purposes, Table XIII;
(2) Paragraph 6(2)(j) of the Regulations is replaced by the
following:
(j) wildflower mixtures and similar products intended for landscape gardening use, Table XV.
(3) Subsection 6(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Barley seed that has been treated with a product registered
as a control product under the Pest Control Products Act for the
control of true loose smut (Ustilago nuda) is exempt from the
standards for true loose smut set out in column 9 of Table II to
Schedule I.
5. (1) Paragraphs 7(1)(f) and (g) of the Regulations are replaced by the following:
(f) a Canada Certified No. 1 Forage Mixture or a Canada Certified No. 2 Forage Mixture may contain more than one variety
of a kind or species;
(g) every Canada Certified No. 1 Cereal Mixture and Canada
Certified No. 2 Cereal Mixture shall contain only seed of pedigreed status and only one variety per kind or species; and
(h) a Canada Certified No. 1 Lawn Mixture or a Canada Certified No. 2 Lawn Mixture may contain more than one variety of
a kind or species.
(2) Subsections 7(2) to (6) of the Regulations are replaced
by the following:
(1.1) Despite Table I to Schedule I, Canada Foundation No. 2
seed and Canada Registered No. 2 seed may contain one secondary noxious weed seed per 10 kg.
(1.2) Despite Table I to Schedule I, Canada Certified No. 2
seed may contain one secondary noxious weed seed per 2 kg.
(1.3) Despite Table II to Schedule I, Canada Foundation No. 2
oats and Canada Registered No. 2 oats may contain one secondary noxious weed seed per 10 kg.
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(1.4) Despite Table II to Schedule I, Canada Certified No. 1
oats may contain one secondary noxious weed seed per 2 kg.
(1.4) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences d’avoine
Canada Certifiée no 1 peuvent contenir une graine de mauvaise
herbe nuisible secondaire par 2 kg.
(1.5) Despite Table II to Schedule I, Canada Foundation No. 2
seed other than oats, Canada Registered No. 2 seed other than
oats and Canada Certified No. 1 seed other than oats may contain
one secondary noxious weed seed per 5 kg.
(1.5) Malgré le tableau II de l’annexe I, les semences Canada
Fondation no 2, autres que l’avoine, Canada Enregistrée no 2, autres que l’avoine, et Canada Certifiée no 1, autres que l’avoine,
peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 5 kg.
(1.6) Despite Table III to Schedule I, Canada Certified No. 1
Cereal Mixture seed may contain one secondary noxious weed
seed per 5 kg.
(1.6) Malgré le tableau III de l’annexe I, les semences de mélanges de céréales Canada Certifiée no 1 peuvent contenir une
graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 5 kg.
(2) In addition to meeting the standards set out in Tables I to III
to Schedule I, seed to which those Tables apply shall be free from
tartarian buckwheat in Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.
(2) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux I à
III de l’annexe I, la semence figurant à ces tableaux doit, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique,
être exempte de sarrasin de Tartarie.
(3) In addition to meeting the standards set out in Tables I to III
to Schedule I, seed to which those Tables apply shall be free from
wild oats in Quebec, Nova Scotia, New Brunswick and Prince
Edward Island.
(3) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux I à
III de l’annexe I, la semence figurant à ces tableaux doit, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-duPrince-Édouard, être exempte de folle avoine.
(4) Despite Table IV to Schedule I, Canada Foundation No. 2
seed, Canada Registered No. 2 seed and Canada Certified No. 1
seed may contain one secondary noxious weed seed per 50 g
other than wild oats in flax.
(4) Malgré le tableau IV de l’annexe I, les semences Canada
Fondation no 2, Canada Enregistrée no 2 et Canada Certifiée no 1
peuvent contenir une graine de mauvaise herbe nuisible secondaire par 50 g, sauf en ce qui concerne la folle avoine dans le lin.
(4.1) Despite Table IV to Schedule I, Canada Foundation No. 1
seed and Canada Registered No. 1 seed of sorghum, Sudan grass
and canarygrass may contain one other crop seed per 25 g.
(4.1) Malgré le tableau IV de l’annexe I, les semences Canada
Fondation no 1 et Canada Enregistrée no 1 d’alpiste des Canaries,
de sorgho commun et d’herbe du Soudan peuvent contenir une
semence d’une autre plante cultivée par 25 g.
(4.2) Despite Table V to Schedule I, Canada Foundation No. 2
seed may contain one other crop seed per 2 kg.
(4.2) Malgré le tableau V de l’annexe I, les semences Canada
Fondation no 2 peuvent contenir une semence d’une autre plante
cultivée par 2 kg.
(5) Seed to which Table VII to Schedule I applies shall be free
from seeds of cleavers (Galium aparine L.) and false cleavers
(Galium spurium L.).
(5) Les semences figurant au tableau VII de l’annexe I doivent
être exemptes de graines de gaillet gratteron (Galium aparine L.)
et de gaillet bâtard (Galium spurium L.).
(6) Column 5 of Table VIII to Schedule I does not apply to
sweet clover seed.
(6) La colonne 5 du tableau VIII de l’annexe I ne s’applique
pas aux semences du mélilot.
(3) Paragraphs 7(7)(a) to (f) of the Regulations are replaced
by the following:
(a) subcolumn 1 of column 10 of that Table applies only to
Chewing’s fescue, meadow fescue, red fescue, creeping red
fescue, tall fescue, annual ryegrass, intermediate ryegrass and
perennial ryegrass;
(b) subcolumn 2 of column 10 of that Table applies only to
smooth bromegrass, meadow bromegrass, sweet bromegrass,
fine-leaved fescue, hard fescue, sheep fescue, various-leaved
fescue, creeping foxtail, meadow foxtail, orchardgrass, beardless wheatgrass, northern wheatgrass, pubescent wheatgrass,
slender wheatgrass, streambank wheatgrass, Altai wildrye, Dahurian wildrye and Russian wildrye;
(c) subcolumn 3 of column 10 of that Table applies only to
crested wheatgrass, intermediate wheatgrass, Siberian wheatgrass, tall wheatgrass, western wheatgrass and tall oatgrass;
(d) subcolumn 4 of column 10 of that Table applies only to
reed canarygrass;
(e) subcolumn 1 of column 11 of that Table applies only to
Chewing’s fescue, meadow fescue, red fescue, creeping red
fescue, tall fescue, annual ryegrass, intermediate ryegrass, perennial ryegrass and reed canarygrass; and
(3) Les alinéas 7(7)a) à f) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) la sous-colonne 1 de la colonne 10 s’applique seulement à la
fétuque de Chewing, à la fétuque des prés, à la fétuque rouge, à
la fétuque rouge traçante, à la fétuque élevée, au ray-grass annuel, au ray-grass hybride et au ray-grass vivace;
b) la sous-colonne 2 de la colonne 10 s’applique seulement au
brome des prés, au brome inerme, au brome doux, aux fétuques
à feuilles fines, durette, ovine et à feuilles variées, au vulpin
traçant, au vulpin des prés, au dactyle pelotonné, à l’agropyre
inerme, à l’agropyre du Nord, à l’agropyre pubescent, à l’agropyre grêle, à l’agropyre des rives, à l’élyme de l’Altaï, à l’élyme
dahurien et à l’élyme de Russie;
c) la sous-colonne 3 de la colonne 10 s’applique seulement à
l’avoine élevée, à l’agropyre à crête, à l’agropyre intermédiaire,
à l’agropyre de Sibérie, à l’agropyre élevée et à l’agropyre de
l’Ouest;
d) la sous-colonne 4 de la colonne 10 s’applique seulement à
l’alpiste roseau;
e) la sous-colonne 1 de la colonne 11 s’applique seulement à
l’alpiste roseau, à la fétuque de Chewing, à la fétuque des prés,
à la fétuque rouge, à la fétuque rouge traçante, à la fétuque
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(f) subcolumn 2 of column 11 of that Table applies only to
smooth bromegrass, meadow bromegrass, sweet bromegrass,
fine-leaved fescue, hard fescue, sheep fescue, various-leaved
fescue, creeping foxtail, meadow foxtail, tall oatgrass, orchardgrass, beardless wheatgrass, crested wheatgrass, intermediate wheatgrass, northern wheatgrass, pubescent wheatgrass, Siberian wheatgrass, slender wheatgrass, streambank
wheatgrass, tall wheatgrass, western wheatgrass, Altai wildrye,
Dahurian wildrye and Russian wildrye.
(4) Subsection 7(8) of the Regulations is replaced by the
following:
(8) Despite the kinds and species of seed set out in Table XIII
to Schedule I, column 5 of that Table does not apply to mixtures
that contain 1% or more of sweet clover seed.
(5) Subsection 7(11) of the Regulations is replaced by the
following:
(10.1) In addition to the standards set out in Tables III and XV
to Schedule I, kinds or species of seed listed in Schedule I shall
meet the minimum percentage of germination set out in the Table
in which they appear.
(10.2) Despite Table XVIII to Schedule I, Canada Foundation
No. 2 seed may contain one other crop seed per 2 kg.
(11) The diameter of sets set out in column 2 of Table XXI to
Schedule I do not apply to multiplier onions.
6. (1) Subparagraph 11(1)(b)(i) of the English version of the
Regulations is replaced by the following:
(i) an officially recognized laboratory,
(2) Subparagraphs 11(1)(b)(iv) and (v) of the Regulations
are replaced by the following:
(iv) a seed testing laboratory operating under the supervision
of a Registered Seed Technologist registered by the Society
of Commercial Seed Technologists,
(v) a seed testing laboratory operated by or under the authority of a national or state government of a foreign country, or
(vi) a seed testing laboratory accredited by the International
Seed Testing Association (ISTA); or
7. Subsection 12(4) of the English version of the Regulations
is replaced by the following:
(4) Subsections (2) and (3) do not apply if the sample is required
for the purpose of checking only the percentage of germination.
8. (1) Subparagraph 13(1)(d)(i) of the English version of the
Regulations is replaced by the following:
(i) the results of an officially recognized test, or
(2) Paragraph 13(3)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the seed is imported in a package bearing a label that was
issued or approved by an official certifying agency and that indicates that the seed is of pedigreed status.
9. (1) Paragraph 13.1(1)(c.1) of the English version of the
Regulations is replaced by the following:
(c.1) where the individual wishes to be accredited to retrieve,
identify, classify and report weed seeds and other impurities
2066
élevée, au ray-grass annuel, au ray-grass hybride et au raygrass vivace;
f) la sous-colonne 2 de la colonne 11 s’applique seulement au
brome des prés, au brome inerme, au brome doux, aux fétuques
à feuilles fines, durette, ovine et à feuilles variées, au vulpin
traçant, au vulpin des prés, à l’avoine élevée, au dactyle pelotonné, à l’agropyre inerme, à l’agropyre à crête, à l’agropyre
intermédiaire, à l’agropyre du Nord, à l’agropyre pubescent, à
l’agropyre de Sibérie, à l’agropyre grêle, à l’agropyre des rives,
à l’agropyre élevé, à l’agropyre de l’Ouest, à l’élyme de l’Altaï,
à l’élyme dahurien et à l’élyme de Russie.
(4) Le paragraphe 7(8) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(8) Malgré les sortes et espèces de semences figurant au tableau XIII de l’annexe I, la colonne 5 ne s’applique pas aux mélanges renfermant un pour cent ou plus de mélilot.
(5) Le paragraphe 7(11) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(10.1) En plus de satisfaire aux normes prévues aux tableaux III
et XV de l’annexe I, les sortes et espèces de semences doivent
satisfaire au pourcentage minimal de germination énoncé au tableau où elles apparaissent.
(10.2) Malgré le tableau XVIII de l’annexe I, les semences Canada Fondation no 2 peuvent contenir une graine de semence
d’une autre plante cultivée par 2 kg.
(11) Les normes visant le diamètre prévues à la colonne 2 du
tableau XXI de l’annexe I ne s’appliquent pas aux oignons patates.
6. (1) Le sous-alinéa 11(1)b)(i) de la version anglaise du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) an officially recognized laboratory,
(2) Les sous-alinéas 11(1)b)(iv) et (v) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(iv) un laboratoire d’analyse des semences exploité sous la
surveillance d’un technicien des semences agréé par la Society of Commercial Seed Technologists,
(v) un laboratoire d’analyse des semences exploité par le
gouvernement d’un État ou d’un pays étranger ou sous son
autorité,
(vi) un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA);
7. Le paragraphe 12(4) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsections (2) and (3) do not apply if the sample is required
for the purpose of checking only the percentage of germination.
8. (1) Le sous-alinéa 13(1)d)(i) de la version anglaise du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) the results of an officially recognized test, or
(2) L’alinéa 13(3)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) d’autre part, la semence est importée dans un emballage qui
est muni d’une étiquette délivrée ou approuvée par une agence
officielle de certification, indiquant sa qualité Généalogique.
9. (1) L’alinéa 13.1(1)c.1) de la version anglaise du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(c.1) where the individual wishes to be accredited to retrieve,
identify, classify and report weed seeds and other impurities
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
from officially recognized samples, submit to an evaluation
that is set by the Registrar and that measures the individual’s
ability to so retrieve, identify, classify and report;
(2) Subsection 13.1(3) of the Regulations is repealed.
(3) Subsection 13.1(7) of the Regulations is replaced by the
following:
(7) If a conformity verification body refuses to make a recommendation to the Registrar that an applicant’s accreditation as a
grader or sampler be certified or renewed, the conformity verification body shall send a notice of that decision to the applicant by
registered mail, giving the reasons for the decision and advising
that the applicant may request that the Registrar review the decision. The conformity verification body shall also send a copy of
the notice, including the reasons, to the Registrar.
(4) Subsection 13.1(12) of the Regulations is replaced by the
following:
(12) If the Registrar finds that the conformity verification body
should have recommended that the applicant’s accreditation as a
grader or sampler be certified or renewed, the Registrar shall certify the accreditation or renew it, as the case may be, as if the recommendation had been made.
10. Subsection 13.2(8) of the Regulations is repealed.
11. Paragraph 18(1)(d) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(d) the percentage of germination of a representative sample of
the seed; and
12. (1) The portion of section 23 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
23. Every package of seed of the kinds or species set out in
Tables I to II.1 and IV to VII to Schedule I shall be labelled with
the following information:
(2) Paragraph 23(g) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(g) in the case of hybrid seed of corn or hybrid seed of sunflower, sold or offered for sale as a Canada Foundation grade,
the total number of seeds of other crops, per kilogram and the
percentage of germination; and
(3) Paragraph 23(h) of the Regulations is replaced by the
following:
(h) in the case of seed that is labelled as oilseed rape, rapeseed or
canola and that is not labelled with a Canada pedigreed grade
name, the name “Polish type” or “B. rapa”, “Argentine type” or
“B. napus”, “B. juncea”, or the words “type not known”, as
appropriate.
13. Paragraph 26(1)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the name and percentage of each kind or species — and of
each variety, if applicable — of seed that singly constitutes 3%
or more by weight or, in the case of sweet clover, 1% or more
by weight, of the mixture;
14. The portion of paragraph 28(1)(c) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(c) if the package contains more than 5 kg of seed, the name of
each kind or species — and of each variety, if applicable — of
seed that constitutes
from officially recognized samples, submit to an evaluation
that is set by the Registrar and that measures the individual’s
ability to so retrieve, identify, classify and report;
(2) Le paragraphe 13.1(3) du même règlement est abrogé.
(3) Le paragraphe 13.1(7) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(7) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de
la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un
agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision
l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.
(4) Le paragraphe 13.1(12) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(12) Si le registraire conclut que l’organisme de vérification de
la conformité aurait dû recommander l’octroi ou le renouvellement de l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il fait
droit à la demande initiale comme si l’organisme avait fait la
recommandation.
10. Le paragraphe 13.2(8) du même règlement est abrogé.
11. L’alinéa 18(1)d) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(d) the percentage of germination of a representative sample of
the seed; and
12. (1) Le passage de l’article 23 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23. Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant
aux tableaux I à II.1 et IV à VII de l’annexe I doit être muni d’une
étiquette portant :
(2) L’alinéa 23g) de la version anglaise du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
(g) in the case of hybrid seed of corn or hybrid seed of sunflower, sold or offered for sale as a Canada Foundation grade,
the total number of seeds of other crops, per kilogram and the
percentage of germination; and
(3) L’alinéa 23h) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
h) dans le cas de la semence étiquetée comme colza oléagineux, colza ou canola dont l’étiquette ne porte pas une dénomination de la catégorie Canada généalogique, la désignation
« type de Pologne » ou « B. rapa », « type d’Argentine » ou
« B. napus », « B. juncea », ou la mention « type inconnu », selon le cas.
13. L’alinéa 26(1)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le nom et le pourcentage de chaque sorte ou espèce — et de
chaque variété de semence, selon le cas — constituant à elle
seule trois pour cent ou plus, en poids, du mélange ou, dans le
cas du mélilot, un pour cent ou plus, en poids, du mélange;
14. Le passage de l’alinéa 28(1)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) lorsque l’emballage contient plus de 5 kg de semences, le
nom de chaque sorte ou espèce — et de chaque variété de semence, le cas échéant — qui constitue :
2067
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15. Subsection 29(1) of the Regulations is replaced by the
following:
29. (1) A label shall not contain any words or designs to indicate or imply that seed that is a ground cover mixture is suitable
for use on home lawns or for forage production.
16. (1) Paragraph 30(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) the name of the kind or species — and of the variety, if applicable — of the seed, or in the case of mixtures, the name of
each kind or species — and of the varieties — of the seed, if
applicable;
(2) Subparagraph 30(d)(ii) of the English version of the
Regulations is replaced by the following:
(ii) the percentage of germination of the seed or a minimum
guaranteed percentage of germination.
17. (1) Paragraph 31(2)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) the name of the grade of the seed, if applicable.
(2) Subsection 31(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) In addition to the labelling requirements referred to in subsection (2), every package of seed that is a specialty seed shall be
labelled with the information required by the appropriate section
of these Regulations with respect to that seed.
18. Paragraphs 33(3)(c) and (d) of the Regulations are replaced by the following:
(c) the name of the seller, packager or labeller is marked on the
package, and
(i) the information required by subsection (2) is marked on
the package and the layout of the information, the area
marked and the colour conform to the domestic tag, or
(ii) in the case of packages containing 2 kg or less of seed,
the words “Certified Seed” appear in a blue rectangle that
meets the colour requirements of the official tag and that has
a length to width ratio of approximately 2:1 and the information set out in paragraphs (2)(a) to (c) and (e) appears elsewhere on the package; and
(d) in the case of packages referred to in subparagraph (c)(i),
each time the approved conditioner proposes to obtain those
packages, the approved conditioner notifies the Agency of that
proposal.
19. (1) Subsection 34(1) of the Regulations is replaced by
the following:
34. (1) Subject to subsections (3) and (5) and sections 35 and
37, every package of seed derived in whole or in part from a crop
not grown and conditioned in Canada and graded with a Canada
pedigreed grade name shall be fastened and tagged with an interagency certification tag.
(2) Paragraphs 34(3)(c) and (d) of the Regulations are replaced by the following:
(c) the name of the seller, packager or labeller is marked on the
package, and
(i) the information required by subsection (2) is marked on
the package and the layout of the information, the area
marked and the colour conform to the domestic tag, or
2068
15. Le paragraphe 29(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
29. (1) Aucune étiquette ne doit comporter de mot ou de dessin
qui indique ou laisse supposer que la semence d’un mélange de
semences de plantes couvre-sol convient pour la pelouse ou pour
la production fourragère.
16. (1) L’alinéa 30b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) le nom de la sorte ou de l’espèce de semence — et de chaque variété de semence, le cas échéant — ou, dans le cas des
mélanges, le nom de chaque sorte ou espèce de semence — et
de chaque variété, le cas échéant — ;
(2) Le sous-alinéa 30d)(ii) de la version anglaise du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) the percentage of germination of the seed or a minimum
guaranteed percentage of germination.
17. (1) L’alinéa 31(2)b) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
b) le nom de la catégorie de semence, le cas échéant.
(2) Le paragraphe 31(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) En plus de satisfaire aux exigences d’étiquetage visées au
paragraphe (2), tout emballage de semences spéciales doit être
muni d’une étiquette portant les renseignements exigés par
l’article du présent règlement applicable à la semence en cause.
18. Les alinéas 33(3)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) le nom du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur est inscrit sur l’emballage, de même que :
(i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), la
disposition de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de
l’emballage étant conformes à l’étiquette canadienne,
(ii) soit, dans le cas des emballages contenant 2 kg de semence ou moins, les mots « semence de qualité Certifiée »,
lesquels sont inscrits dans un rectangle bleu qui satisfait aux
exigences de couleur prévues pour l’étiquette officielle et
dont le rapport longueur/largeur est d’environ 2:1, et les renseignements exigés par les alinéas (2)a) à c) et e), lesquels
figurent ailleurs sur l’emballage;
d) dans le cas des emballages visés au sous-alinéa c)(i), le
conditionneur agréé avise l’Agence chaque fois qu’il se propose d’en faire l’acquisition.
19. (1) Le paragraphe 34(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
34. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et des articles 35
et 37, tout emballage de semence provenant, en entier ou en partie, d’une récolte non cultivée et non conditionnée au Canada et
classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique doit être scellé et être muni d’une étiquette de certification
inter-agences.
(2) Les alinéas 34(3)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) le nom du vendeur, de l’emballeur ou de l’étiqueteur est inscrit sur l’emballage, de même que :
(i) soit les renseignements exigés par le paragraphe (2), la
disposition de ceux-ci, la partie marquée et la couleur de
l’emballage étant conformes à l’étiquette canadienne,
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
(ii) in the case of packages containing 2 kg or less of seed
the words “Certified Seed” appear in a blue rectangle that
meets the colour requirements of the official tag and that has
a length to width ratio of approximately 2:1 and the information set out in paragraphs (2)(a) to (e) appears elsewhere on
the package; and
(d) in the case of packages referred to in subparagraph (c)(i),
each time the approved conditioner proposes to obtain those
packages, the approved conditioner notifies the Agency of that
proposal.
(3) Subsection 34(5) of the Regulations is replaced by the
following:
(5) A package of seed of certified status is exempt from subsection (1) if
(a) the package bears a label that was issued or approved by an
official certifying agency and that indicates that the seed is of
pedigreed status;
(b) in the case of seed labelled with a Canada pedigreed grade
name in Canada, the Canada pedigreed grade name appears on
a document that accompanies each sale of the seed and that
bears the name of the person selling the seed; and
(c) in the case of seed imported into Canada labelled with a
Canada pedigreed grade name, the Canada pedigreed grade
name and the accredited grader number appear on a label attached to or printed directly on each package of seed.
20. Subsection 35(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a) and by
replacing paragraph (b) with the following:
(b) of a variety not registered under Part III; and
(c) sold in Canada.
21. Section 37 of the Regulations is amended by striking out
the word “and” at the end of paragraph (b) and by adding the
following after paragraph (b):
(b.1) the seed, at the time of delivery, is accompanied by written information that, if the seed were in a fastened package,
would be required by section 19, subsection 20(4) and sections 21 and 35 to be marked on the package or to be contained
on the package’s label or tag; and
22. (1) Paragraph 40(1)(c) of the Regulations is replaced by
the following:
(c) the variety name of the seed for all kinds, species and varieties subject to registration under Part III, other than nonpedigreed seed of forage crops;
(2) Subsection 40(5) of the Regulations is replaced by the
following:
(5) Subsections (1) to (4) do not apply in respect of a seed lot
that
(a) is composed of onion or garlic sets, tree seeds, shrub seeds,
ginseng seeds, aquatic plant seeds, true potato seeds or flower
seeds, except wildflower seed mixtures;
(b) weighs 5 kg or less, in the case of seed of the kinds or species set out in any of Tables I to VI and XVI to XVIII to Schedule I, or seeds of similar size or herb seeds; or
(c) weighs 500 g or less, in the case of seed of the kinds or species set out in any of Tables VII to XII to Schedule I, or seeds
of similar size.
(ii) soit, dans le cas des emballages contenant 2 kg de semence ou moins, les mots « semence Certifiée », lesquels
sont inscrits dans un rectangle bleu qui satisfait aux exigences
de couleur prévues pour l’étiquette officielle et dont le rapport longueur/largeur est d’environ 2:1, et les renseignements exigés par les alinéas (2)a) à e), lesquels figurent ailleurs sur l’emballage;
d) dans le cas des emballages visés au sous-alinéa c)(i), le
conditionneur agréé avise l’Agence chaque fois qu’il se propose d’en faire l’acquisition.
(3) Le paragraphe 34(5) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(5) L’emballage de semence de qualité Certifiée est soustrait à
l’application du paragraphe (1) si :
a) il est muni d’une étiquette délivrée ou approuvée par une
agence officielle de certification, indiquant sa qualité
Généalogique ;
b) dans le cas de semence étiquetée au Canada, la dénomination de la catégorie Canada généalogique figure sur un document présenté avec chaque vente et porte le nom du vendeur;
c) dans le cas de semence importée au Canada et classée sous
une dénomination de la catégorie Canada généalogique, la dénomination de la catégorie Canada généalogique et le numéro
du classificateur agréé figurent sur l’étiquette qui est fixée à
chaque emballage de semences ou qui est imprimée directement sur l’emballage.
20. Le paragraphe 35(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) est vendue au Canada.
21. L’article 37 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b) de ce qui suit :
b.1) au moment de la livraison, elle est accompagnée de renseignements écrits qui satisfont aux exigences de l’article 19,
du paragraphe 20(4) et des articles 21 et 35 en matière de renseignements pour les semences dans les emballages scellés;
22. (1) L’alinéa 40(1)c) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
c) le nom de variété de la semence de toutes les sortes, espèces
et variétés à enregistrer conformément à la partie III, sauf les semences non généalogiques des récoltes de plantes fourragères;
(2) Le paragraphe 40(5) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à un lot de
semence qui :
a) est composé de semences d’oignon à repiquer, d’ail à repiquer, d’arbre, d’arbuste, de ginseng, de plantes aquatiques, de
vraie semence de pomme de terre ou de fleur sauf les mélanges
de semences de fleurs sauvages;
b) pèse 5 kg ou moins, dans le cas des semences des sortes et
espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux I à VI et XVI à
XVIII de l’annexe I, des semences de grosseur semblable ou
des semences de fines herbes et d’herbes médicinales;
c) pèse 500 g ou moins, dans le cas des semences des sortes ou
espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux VII à XII de
l’annexe I ou des semences de grosseur semblable.
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23. Paragraph 87(1)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the applicable fee set out in the Canadian Food Inspection
Agency Fees Notice for a service provided to that establishment
has not been paid.
24. Paragraph 99(1)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the applicable fee set out in the Canadian Food Inspection
Agency Fees Notice for a service provided to that operator has
not been paid.
25. Schedules I to III to the Regulations are replaced by the
Schedules I to III set out in the schedule to these Regulations.
23. L’alinéa 87(1)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le prix applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence
canadienne d’inspection des aliments pour un service fourni à
l’établissement n’a pas été payé.
24. L’alinéa 99(1)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le prix applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence
canadienne d’inspection des aliments pour un service fourni à
l’exploitant n’a pas été payé.
25. Les annexes I à III du même règlement sont remplacées
par les annexes I à III figurant à l’annexe du présent
règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
26. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
26. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Section 25)
SCHEDULE I
(Sections 2, 5 to 7, 11 and 12, 18, 23 to 27, 30 and 40)
TABLE I
Applicable to:
(a) Wheat, common
(b) Wheat, durum
1
— Triticum aestivum L.
— Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn. (= T. durum Desf.)
2
3
4
5
6
Maximum Number of Seeds per kg
7
8
9
Minimum Percentage
of Germination
Noxious Weeds
Grade Name
Primary
Primary
Plus
Secondary
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Common No. 1
8. Common No. 2
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
0
0
0
2
4
2070
10
Total
Weeds
Total
Barley,
Rye &
Triticale
2
4
3
6
3
6
10
20
0
1
0
1
1
2
10
20
Other
Crops
Including
Total
Barley,
Rye &
Triticale
Additional
Common Wheat
in Durum Wheat
& Durum Wheat
in Common Wheat
Maximum
Number
of Ergot
Bodies
per kg
Common
Wheat
Durum
Wheat
0
2
1
2
2
5
10
20
0
0
0
0
5
10
12
24
1
8
1
8
2
8
2
8
85
75
85
75
85
75
85
70
80
70
80
70
80
70
80
70
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
ANNEXE
(article 25)
ANNEXE I
(articles 2, 5 à 7, 11 et 12, 18, 23 à 27, 30 et 40)
TABLEAU I
Applicable à ce qui suit :
a) Blé commun
b) Blé durum
1
— Triticum aestivum L.
— Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn. (= T. durum Desf.)
2
3
4
5
6
7
Nombre maximal de graines par kg
8
9
Mauvaises herbes
nuisibles
Pourcentage minimal
de germination
Nom de la catégorie
Total de
Principales et mauvaises
Principales secondaires herbes
Total
d’orge,
de seigle
et de
triticale
Autres
plantes
cultivées,
y compris
le total
d’orge,
de seigle
et de triticale
Semences
additionnelles
de blé
commun dans
le blé durum
et de blé durum
dans le
blé commun
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Ordinaire no 1
8. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
2
0
1
0
1
1
2
10
20
0
2
1
2
2
5
10
20
0
0
0
0
5
10
12
24
0
0
0
0
0
0
2
4
10
2
4
3
6
3
6
10
20
Nombre
maximal
d’ergots
par kg
1
8
1
8
2
8
2
8
Blé
commun
Blé
durum
85
75
85
75
85
75
85
70
80
70
80
70
80
70
80
70
TABLE II
Applicable to:
(a) Barley, six-row, two-row, hulless
(b) Bean, mung
(c) Buckwheat, common
(d) Buckwheat, tartarian
(e) Emmer
(f) Lentil
(g) Lupine, lupin (grain and forage)
(h) Oats including hulless
(i) Rye
(j) Spelt
(k) Triticale
— Hordeum vulgare L. subsp. vulgare
— Vigna radiata (L.) Wilczek var. radiata
— Fagopyrum esculentum Moench
— Fagopyrum tataricum (L.) Gaertn.
— Triticum turgidum L. subsp. dicoccum (Schrank ex Schübl.) Thell.
(= T. dicoccum Schrank ex Schübl.)
— Lens culinaris Medik.
— Lupinus spp.
— Avena sativa L., A. nuda L.
— Secale cereale L.
— Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. (= T. spelta L.)
— × Triticosecale spp.
2071
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLE II — Continued
1
2
3
4
5
6
Maximum Number of Seeds per kg
7
8
9
Maximum Number of
Ergot Bodies per kg
Noxious Weeds
Primary Plus Secondary
10
11
Minimum Percentage of
Germination
Grade Name
Primary
In Oats
In Other
Kinds
Total
Weeds
Other
Crops
In Barley
& Oats
In Triticale
& Rye
Maximum
Percentage
of True
Loose Smut
in Barley
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Common No. 1
8. Common No. 2
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
0
0
1
2
4
0
0
0
0
0
1
2
4
2
4
3
6
3
6
10
20
1
2
2
4
4
10
25
50
1
8
1
8
2
8
2
8
2
10
2
10
4
15
4
15
2
4
2
4
2
4
4
6
Rye,
Triticale,
Hulless
Barley &
Hulless Oats
Other
Kinds
75
65
75
65
75
65
75
65
85
75
85
75
85
75
85
75
TABLEAU II
Applicable à ce qui suit :
a) Orge, à six rangs, à deux rangs, nue
b) Ambérique
c) Sarrasin commun
d) Sarrasin de Tartarie
e) Blé amidonnier
— Hordeum vulgare L. subsp. vulgare
— Vigna radiata (L.) Wilczek var. radiata
— Fagopyrum esculentum Moench
— Fagopyrum tataricum (L.) Gaertn.
— Triticum turgidum L. subsp. dicoccum (Schrank ex Schübl.) Thell.
(= T. dicoccum Schrank ex Schübl.)
— Lens culinaris Medik.
— Lupinus spp.
— Avena sativa L., A. nuda L.
— Secale cereale L.
— Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell. (= T. spelta L.)
— × Triticosecale spp.
f) Lentille
g) Lupin (grainier et fourrager)
h) Avoine, y compris l’avoine nue
i) Seigle
j) Épeautre
k) Triticale
1
2
3
4
5
6
Nombre maximal de graines par kg
7
Nom de la catégorie
Principales
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Ordinaire no 1
8. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
0
0
1
2
4
2072
9
10
Dans
les
autres
espèces
Total de Autres
mauvaises plantes
herbes
cultivées
0
0
0
0
0
1
2
4
2
4
3
6
3
6
10
20
1
2
2
4
4
10
25
50
11
Pourcentage
minimal de
germination
Nombre maximal
d’ergots par kg
Mauvaises herbes nuisibles
Principales et
secondaires
Dans
l’avoine
8
Dans le
Dans l’orge triticale et
et l’avoine le seigle
Pourcentage
maximal de
charron nu
véritable
dans l’orge
Seigle,
triticale,
orge nue
et avoine
nue
Autres
espèces
1
8
1
8
2
8
2
8
2
4
2
4
2
4
4
6
75
65
75
65
75
65
75
65
85
75
85
75
85
75
85
75
2
10
2
10
4
15
4
15
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLE II.1
Applicable to:
(a) Sainfoin
(b) Vetch, hairy
(c) Vetch, Hungarian
(d) Vetch, common
1
— Onobrychis viciifolia Scop.
— Vicia villosa Roth. subsp. villosa
— Vicia pannonica Crantz
— Vicia sativa L. subsp. sativa
2
3
4
Maximum Number of Seeds per kg
5
6
Noxious Weeds
Grade Name
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Common No. 1
8. Common No. 2
Primary
0
0
0
0
0
0
0
20
Primary Plus Secondary
1
2
1
2
5
20
20
40
Total Weeds
Other Crops
20
40
20
40
40
80
50
100
Minimum Percentage
of Germination
10
20
10
20
40
80
50
100
75
65
75
65
75
65
70
60
5
6
Nom de la catégorie
4
Nombre maximal de graines par kg
Mauvaises herbes nuisibles
Total de mauvaises
Principales
Principales et secondaires herbes
Autres plantes cultivées
Pourcentage minimal de
germination
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Ordinaire no 1
8. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
20
10
20
10
20
40
80
50
100
75
65
75
65
75
65
70
60
TABLEAU II.1
Applicable à ce qui suit :
a) Sainfoin
b) Vesce commune ou cultivée
c) Vesce velue
d) Vesce de Hongrie
1
2
— Onobrychis viciifolia Scop.
— Vicia sativa L. subsp. sativa
— Vicia villosa Roth. subsp. villosa
— Vicia pannonica Crantz
3
1
2
1
2
5
20
20
40
20
40
20
40
40
80
50
100
2073
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLE III
Applicable to:
Cereal mixtures composed of seeds of two or more kinds listed in Tables I to II.1, including Phaseolus vulgaris L., Vicia faba L. and
Pisum sativum L.
1
Grade Name
1. Canada Certified No. 1 Cereal
Mixture
2. Canada Certified No. 2 Cereal
Mixture
3. Common No. 1 Cereal Mixture
4. Common No. 2 Cereal Mixture
2
3
4
Maximum Number of Seeds per kg
Noxious Weeds
Primary Plus
Secondary
Primary
Total Weeds
5
6
7
Other Crops
Maximum
Percentage of
True Loose Smut
in Barley
Maximum Number
of Ergot Bodies
per kg
0
0
3
5
2
3
0
1
6
20
4
12
0
2
2
4
10
20
30
60
4
6
3
12
TABLEAU III
Applicable aux :
Mélanges de céréales composés de semences de deux ou plusieurs espèces de semences mentionnées aux tableaux I à II.1 y compris
Phaseolus vulgaris L., Vicia faba L. et Pisum sativum L.
1
2
3
4
Nombre maximal de graines par kg
Mauvaises herbes nuisibles
Total de mauvaises
herbes
5
6
7
Autres plantes
cultivées
Pourcentage
maximal de
charbon nu véritable Nombre maximal
dans l’orge
d’ergots par kg
Nom de la catégorie
Principales
Principales et
secondaires
1. Mélange de céréales Canada
Certifiée no 1
2. Mélange de céréales Canada
Certifiée no 2
3. Mélange de céréales Ordinaire
no 1
4. Mélange de céréales Ordinaire
no 2
0
0
3
5
2
3
0
1
6
20
4
12
0
2
10
30
4
3
2
4
20
60
6
12
TABLE IV
Applicable to:
(a) Canarygrass
(b) Flax, oilseed and fibre
(c) Sorghum
(d) Sorghum Sudan grass hybrids
(e) Sudan grass
(f) Hemp
2074
— Phalaris canariensis L.
— Linum usitatissimum L.
— Sorghum bicolor (L.) Moench
— Sorghum ×drummondi (Steud.) Millsp. & Chase
— Sorghum ×drummondi (Steud.) Millsp. & Chase (= S. sudanese (Piper) Stapf)
— Cannabis sativa L. subsp. sativa
2007-11-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
TABLE IV — Continued
1
2
3
7
Grade Name
4
5
6
Maximum Number of Seeds per 25 g
Noxious Weeds
Other Crops
In Sorghum, Sudan
Grass, Sorghum
Primary Plus
Sudan Grass Hybrids
Primary
Secondary
Total Weeds
& Canarygrass
In Other Kinds
Sorghum
Other Kinds
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Common No. 1
8. Common No. 2
0
0
0
0
0
0
0
2
70
70
70
70
70
70
70
70
85
70
85
70
85
70
85
70
0
0
0
0
0
2
2
6
2
3
2
3
3
5
6
10
0
1
0
1
1
2
25
50
0
1
1
2
1
2
2
8
8
Minimum Percentage of Germination
TABLEAU IV
Applicable à ce qui suit :
a) Alpiste des Canaries
b) Lin à filasse et oléagineux
c) Sorgho commun
d) Hybrides issus du sorgho commun et de l’herbe du Soudan
e) Herbe du Soudan
f) Chanvre
1
2
3
4
Mauvaises herbes nuisibles
Nom de la catégorie
Principales
Total de
Principales et mauvaises
secondaires
herbes
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Ordinaire no 1
8. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
0
0
2
2
6
2
3
2
3
3
5
6
10
— Phalaris canariensis L.
— Linum usitatissimum L.
— Sorghum bicolor (L.) Moench
— Sorghum ×drummondi (Steud.) Millsp. & Chase
— Sorghum ×drummondi (Steud.) Millsp. & Chase (= S. sudanese
(Piper) Stapf)
— Cannabis sativa L. subsp. sativa
5
6
Nombre maximal de graines par 25 g
Autres plantes cultivées
Dans le sorgho
commun, l’herbe
du Soudan, les
hybrides issus du
sorgho commun et
de l’herbe du
Soudan et l’alpiste Dans les autres
des Canaries
espèces
7
Sorgho commun
Autres espèces
0
1
0
1
1
2
25
50
70
70
70
70
70
70
70
70
85
70
85
70
85
70
85
70
0
1
1
2
1
2
2
8
8
Pourcentage minimal de germination
2075
2007-11-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
TABLE V
Applicable to seed of the following kinds when intended for agricultural field production:
(a) Bean, field
— Phaseolus vulgaris L.
(b) Bean, broad, horse, tick and faba
— Vicia faba L.
(c) Chickpea
— Cicer arietinum L.
(d) Corn (open-pollinated, synthetic)
— Zea mays L. subsp. mays
(e) Cowpea
— Vigna unguiculata (L.) Walpers subsp. unguiculata
(f) Pea, field
— Pisum sativum L.
(g) Safflower
— Carthamus tinctorius L.
(h) Soybean
— Glycine max (L.) Merr.
(i) Sunflower (open-pollinated)
— Helianthus annuus L.
1
2
3
Maximum Number of Seeds per kg
4
5
Pea, Chickpea, Cowpea
& Safflower
Beans & Soybean
Corn & Sunflower
80
70
80
70
80
70
75
65
90
80
90
80
90
80
90
75
Grade Name
Total Weeds
Other Crops
Maximum
Number of
Sclerotia Bodies
in Sunflower
per kg
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Common No. 1
8. Common No. 2
0
0
0
0
0
0
1
3
0
0
0
1
1
3
4
10
1
8
1
8
1
8
4
8
6
7
Minimum Percentage of Germination
85
75
85
75
85
75
80
65
TABLEAU V
Applicable aux semences des espèces ci-après lorsqu’elles sont utilisées pour la production en plein champs :
a) Haricot de grande culture
— Phaseolus vulgaris L.
b) Gourgane et féverole
— Vicia faba L.
c) Pois chiche
— Cicer arietinum L.
d) Maïs (pollinisé librement et synthétique)
— Zea mays L. subsp. mays
e) Pois à vache
— Vigna unguiculata (L.) Walpers subsp. unguiculata
f) Pois de grande culture
— Pisum sativum L.
g) Carthame des teinturiers
— Carthamus tinctorius L.
h) Soja
— Glycine max (L.) Merr.
i) Tournesol (pollinisé librement)
— Helianthus annuus L.
1
2
Nom de la catégorie
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Ordinaire no 1
8. Ordinaire no 2
2076
3
Nombre maximal de graines par kg
4
5
Total de mauvaises Autres plantes
herbes
cultivées
6
7
Pourcentage minimal de germination
Nombre maximal Pois, pois chiche, pois à
de sclérotes dans le vache et carthame des
tournesol par kg
teinturiers
Haricots et soja
Maïs et tournesol
0
0
0
0
0
0
1
3
1
8
1
8
1
8
4
8
80
70
80
70
80
70
75
65
0
0
0
1
1
3
4
10
85
75
85
75
85
75
80
65
90
80
90
80
90
80
90
75
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLE VI
Applicable to seed of the following kinds when intended for agricultural field production:
(a) Corn, hybrid
— Zea mays L. subsp. mays
(b) Sunflower, hybrid
— Helianthus annuus L.
1
2
3
Maximum Number of Seeds per kg
Grade Name
Weeds
1. Canada Foundation
2. Canada Certified No. 1
3. Canada Certified No. 2
4. Common
0
0
0
4
4
5
Other Crops
Maximum Number of Sclerotia
Bodies per kg in Sunflower
Minimum Percentage of
Germination
N/A
1
5
10
8
1
8
8
N/A
90
80
75
TABLEAU VI
Applicable aux semences des espèces ci-après lorsqu’elles sont utilisées pour la production en plein champs :
a) Maïs, hybride
— Zea mays L. subsp. mays
b) Tournesol, hybride
— Helianthus annuus L.
1
2
3
Nombre maximal de graines par kg
Nom de la catégorie
Total de mauvaises herbes
1. Canada Fondation
2. Canada Certifiée no 1
3. Canada Certifiée no 2
4. Ordinaire
0
0
0
4
4
5
Autres plantes cultivées
Nombre maximal de sclérotes
dans le tournesol par kg
Pourcentage minimal de
germination
S/O
1
5
10
8
1
8
8
S/O
90
80
75
TABLE VII
Applicable to:
(a) Mustard, black
(b) Mustard, oriental, Indian or brown
(c) Mustard, white (= yellow)
(d) Rapeseed, oilseed rape, canola
- Argentine type
- Polish type
- Brassica juncea type
(e) Radish, oilseed or forage
1
2
— Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch
— Brassica juncea (L.) Czern.
— Sinapis alba L.
— Brassica napus L. var. napus (= B. napus L. var. oleifera Delile)
— Brassica rapa L. subsp. campestris (L.) A.R. Clapham
— Brassica juncea (L.) Czern.
— Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.
3
4
5
6
Maximum Number of Seeds per 25 g
7
8
9
Noxious Weeds
Grade Name
Primary
B. rapa in
B. napus or
Primary Plus
B. napus in
Secondary
Total Weeds B. rapa
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Common
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
1
2
3
5
10
5
10
5
10
15
0
2
0
2
5
10
20
Other Brassica
Maximum Number Minimum
Crops Including Other Non-brassica of Sclerotia Bodies Percentage of
S. alba
Crops
per 50 g
Germination
0
1
0
1
1
5
15
1
2
1
2
1
2
2
1
2
1
2
1
2
2
90
80
90
80
90
80
90
2077
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLEAU VII
Applicable à ce qui suit :
a) Moutarde noire
b) Moutarde brune, orientale, de l’Inde
c) Moutarde blanche (= jaune)
d) Canola, colza oléagineux, colza
- type d’Argentine
- type de Pologne
- type de Brassica juncea
e) Radis, oléagineux ou fourrager
1
2
— Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch
— Brassica juncea (L.) Czern.
— Sinapis alba L.
— Brassica napus L. var. napus (= B. napus L. var. oleifera Delile)
— Brassica rapa L. subsp. campestris (L.) A.R. Clapham
— Brassica juncea (L.) Czern.
— Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.
3
4
5
6
Nombre maximal de graines par 25 g
7
8
9
Mauvaises herbes nuisibles
Nom de la catégorie
Principales
Total de
Principales et mauvaises
secondaires herbes
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Ordinaire
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
1
2
3
5
10
5
10
5
10
15
B. rapa dans
B. napus ou
B. napus dans
B. rapa
Autres espèces
de brassica
cultivées y
compris S. alba
Plantes
cultivées autres
que brassica
Nombre maximal
de sclérotes
par 50 g
Pourcentage
minimal de
germination
0
2
0
2
5
10
20
0
1
0
1
1
5
15
1
2
1
2
1
2
2
1
2
1
2
1
2
2
90
80
90
80
90
80
90
TABLE VIII
Applicable to:
(a) Alfalfa
(b) Clover, crimson
(c) Clover, red
(d) Clover, subterranean
(e) Clover, sweet
- white blossom
- yellow blossom
(f) Lespedeza, common or Kobe
(g) Lespedeza, Korean
(h) Lespedeza, sericea or Chinese
(i) Millet, foxtail or Italian
(j) Millet, Japanese
(k) Millet, pearl
(l) Millet, proso
(m) Vetch, crown
(n) Vetch, kidney
(o) Milk-vetch, cicer
2078
— Medicago sativa L.
— Trifolium incarnatum L.
— Trifolium pratense L.
— Trifolium subterraneum L.
— Melilotus albus Medik.
— Melilotus officinalis (L.) Lam.
— Kummerowia striata (Thunb.) Schindl. (= Lespedeza striata (Thunb.) Hook. &
Arn.)
— Kummerowia stipulacia (Maxim.) Makino (= Lespedeza stipulacea Maxim.)
— Lespedeza cuneata (Dum.-Cours.) G. Don
— Setaria italica (L.) P. Beauv. subsp. italica
— Echinochloa frumentacea Link or E. esculenta (A. Brown) H. Scholz.
(=Echinochloa crus-galli (L.) P. Beauv. var. frumentacea (Link) E.G. Camus &
A. Camus)
— Pennisetum glaucum (L.) R. Br. (= P. americanum L. Leeke)
— Panicum miliaceum L. subsp. miliaceum
— Securigera varia (L.) Lassen (= Coronilla varia L.)
— Anthyllis vulneraria L.
— Astragalus cicer L.
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLE VIII — Continued
1
2
3
8
Grade Name
4
5
6
7
Maximum Number of Seeds per 25 g Except Where Otherwise Stated
Noxious Weeds
Other Crops
Primary Plus
Total
Brassica Crops
Other
Primary
Secondary
Weeds
Sweet Clover Including S. alba
Non-brassica Crops
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Varietal Blend No. 1
8. Varietal Blend No. 2
9. Common No. 1
10. Common No. 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
85
70
85
70
80
70
80
70
80
70
0
2
0
2
5
10
5
10
5
10
5
30
5
30
50
75
50
75
75
100
1
2
1
2
20
30
20
30
25
50
0
2
0
2
4
6
4
6
8
10
5
20
5
20
1% by weight
2% by weight
1% by weight
2% by weight
2% by weight
3% by weight
Minimum Percentage
of Germination
TABLEAU VIII
Applicable à ce qui suit :
a) Luzerne
— Medicago sativa L.
b) Trèfle incarnat
— Trifolium incarnatum L.
c) Trèfle rouge
— Trifolium pratense L.
d) Trèfle souterrain
— Trifolium subterraneum L.
e) Mélilot ou trèfle d’odeur
- fleurs blanches
— Melilotus albus Medik.
- fleurs jaunes
— Melilotus officinalis (L.) Lam.
f) Lespédeza, commun ou kobe
— Kummerowia striata (Thunb.) Schindl. (= Lespedeza striata (Thunb.) Hook. &
Arn.)
g) Lespédeza, de Corée
— Kummerowia stipulacia (Maxim.) Makino (= Lespedeza stipulacea Maxim.)
h) Lespédeza, sericea ou de Chine
— Lespedeza cuneata (Dum.-Cours.) G. Don
i) Millet des oiseaux
— Setaria italica (L.) P. Beauv. subsp. italica
j) Millet japonais
— Echinochloa frumentacea Link ou E. esculenta (A. Brown) H. Scholz.
(= Echinochloa crus-galli (L.) P. Beauv. var. frumentacea (Link) E.G. Camus &
A. Camus)
k) Millet perlé
— Pennisetum glaucum (L.) R.Br. (= P. americanum L. Leeke)
l) Millet proso
— Panicum miliaceum L. subsp. miliaceum
m) Coronille bigarrée
— Securigera varia (L.) Lassen (= Coronilla varia L.)
n) Anthyllide vulnéraire
— Anthyllis vulneraria L.
o) Astragale pois chiche
— Astragalus cicer L.
2079
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TABLEAU VIII (suite)
1
2
3
Nom de la catégorie
4
5
6
7
8
Nombre maximal de graines par 25 g, sauf indication contraire
Mauvaises herbes nuisibles
Autres plantes cultivées
Espèces de
Principales et
Total de mauvaises
brassica cultivées
Plantes cultivées
Pourcentage minimal
Principales secondaires
herbes
Mélilot
y compris S. alba
autres que brassica de germination
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Mélange de variétés no 1
8. Mélange de variétés no 2
9. Ordinaire no 1
10. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
0
2
0
2
5
10
5
10
5
10
5
30
5
30
50
75
50
75
75
100
1
2
1
2
20
30
20
30
25
50
0
2
0
2
4
6
4
6
8
10
5
20
5
20
1% au poids
2% au poids
1% au poids
2% au poids
2% au poids
3% au poids
85
70
85
70
80
70
80
70
80
70
TABLE IX
Applicable to:
(a) Clover, alsike
(b) Clover, hop or yellow
(c) Clover, hop, large
(d) Clover, hop, small (suckling)
(e) Clover, Persian
(f) Clover, strawberry
(g) Clover, white
(h) Medick, black
(i) Timothy
- common
- dwarf
1
2
— Trifolium hybridum L.
— Trifolium aureum Pollich
— Trifolium campestre Schreb.
— Trifolium dubium Sibth.
— Trifolium resupinatum L.
— Trifolium fragiferum L.
— Trifolium repens L.
— Medicago lupulina L.
— Phleum pratense L.
— Phleum bertolonii DC.
3
4
5
6
7
Maximum Number of Seeds per 25 g Except Where Otherwise Stated
Noxious Weeds
Other Crops
Grade Name
Primary
Primary Plus
Secondary
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Varietal Blend No. 1
8. Varietal Blend No. 2
9. Common No. 1
10. Common No. 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
0
2
0
2
5
10
5
10
10
20
2080
8
9
Total Weeds
Brassica Crops Other NonSweet Clover Including S. alba brassica Crops
Maximum
Minimum
Percentage of Ergot Percentage of
or Sclerotia Bodies Germination
8
40
8
40
50
75
50
75
75
125
0
1
0
1
10
25
10
25
25
50
1
2
1
2
1
2
1
2
1
2
0
2
0
2
4
6
4
6
8
10
5
30
5
30
1% by weight
2% by weight
1% by weight
2% by weight
2% by weight
3% by weight
80
70
80
70
80
70
80
70
80
70
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLEAU IX
Applicable à ce qui suit :
a) Trèfle Alsike
b) Trèfle jaune
c) Trèfle des champs, grand
d) Trèfle des champs, petit
e) Trèfle de Perse
f) Trèfle porte-fraise
g) Trèfle blanc
h) Lupuline
i) Fléole (mil)
- des prés
- de type nain
1
— Trifolium hybridum L.
— Trifolium aureum Pollich
— Trifolium campestre Schreb.
— Trifolium dubium Sibth.
— Trifolium resupinatum L.
— Trifolium fragiferum L.
— Trifolium repens L.
— Medicago lupulina L.
— Phleum pratense L.
— Phleum bertolonii DC.
2
3
8
Nom de la catégorie
4
5
6
7
Nombre maximal de graines par 25 g, sauf indication contraire
Mauvaises herbes nuisibles
Autres plantes cultivées
Total de
Espèces de
Principales et
mauvaises
brassica cultivées Plantes cultivées
Principales
secondaires
herbes
Mélilot y compris S. alba autres que brassica
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Mélange de variétés no 1
8. Mélange de variétés no 2
9. Ordinaire no 1
10. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
1
2
1
2
1
2
1
2
1
2
0
2
0
2
5
10
5
10
10
20
8
40
8
40
50
75
50
75
75
125
0
1
0
1
10
25
10
25
25
50
0
2
0
2
4
6
4
6
8
10
5
30
5
30
1% au poids
2% au poids
1% au poids
2% au poids
2% au poids
3% au poids
9
Pourcentage
Pourcentage
maximal d’ergots minimal de
ou sclérotes
germination
80
70
80
70
80
70
80
70
80
70
TABLE X
Applicable to:
Trefoil, bird’s-foot
1
— Lotus corniculatus L.
2
3
Grade Name
4
5
6
7
8
Maximum Number of Seeds per 25 g Except Where Otherwise Stated
Noxious Weeds
Other Crops
Primary Plus
Brassica Crops
Other
Minimum Percentage of
Primary
Secondary
Total Weeds Sweet Clover Including S. alba Non-brassica Crops Germination
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Varietal Blend No. 1
8. Varietal Blend No. 2
9. Common No. 1
10. Common No. 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
1
2
1
2
5
10
5
10
10
20
10
50
10
50
50
100
50
100
100
200
1
1
1
1
20
30
20
30
25
100
0
2
0
2
4
6
4
6
8
10
50
300
50
300
2% by weight
5% by weight
2% by weight
5% by weight
3% by weight
5% by weight
75
65
75
65
75
65
75
65
75
65
2081
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TABLEAU X
Applicable au :
Lotier corniculé
1
— Lotus corniculatus L.
2
3
8
Nom de la catégorie
4
5
6
7
Nombre maximal de graines par 25 g, sauf indication contraire
Mauvaises herbes nuisibles
Autres plantes cultivées
Total de
Espèces de brassica
Principales et
mauvaises
cultivées y compris Plantes cultivées
Principales
secondaires
herbes
Mélilot
S. alba
autres que brassica
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Mélange de variétés no 1
8. Mélange de variétés no 2
9. Ordinaire no 1
10. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
5
75
65
75
65
75
65
75
65
75
65
1
2
1
2
5
10
5
10
10
20
10
50
10
50
50
100
50
100
100
200
1
1
1
1
20
30
20
30
25
100
0
2
0
2
4
6
4
6
8
10
50
300
50
300
2% au poids
5% au poids
2% au poids
5% au poids
3% au poids
5% au poids
Pourcentage
minimal de
germination
TABLE XI
Applicable to:
(a) Bromegrass, meadow
(b) Bromegrass, smooth
(c) Bromegrass, sweet
(d) Canarygrass, reed
(e) Fescue, Chewing’s
(f) Fescue, fine-leaved
(g) Fescue, hard
(h) Fescue, meadow
(i) Fescue, red and creeping red
(j) Fescue, sheep
(k) Fescue, tall
(l) Fescue, various-leaved
(m) Foxtail, creeping
(n) Foxtail, meadow
(o) Oatgrass, tall
(p) Orchardgrass
(q) Ryegrass, annual
(r) Ryegrass, intermediate
(s) Ryegrass, perennial
(t) Wheatgrass, beardless
(u) Wheatgrass, crested
(v) Wheatgrass, intermediate
(w) Wheatgrass, northern
(x) Wheatgrass, pubescent
2082
— Bromus riparius Rehmann
— Bromus inermis Leyss.
— Bromus carinatus Hook. & Arn.
— Phalaris arundinacea L.
— Festuca rubra L. subsp. fallax (Thuill.) Nyman (= F. rubra L. var. commutata
Gaudin)
— Festuca filiformis Pourr. (= F. tenuifolia Sibth.)
— Festuca brevipila R. Tracey (= F. longifolia auct. pl.)
— Festuca pratensis Huds.
— Festuca rubra L. subsp. rubra
— Festuca ovina L.
— Festuca arundinacea Schreb.
— Festuca heterophylla Lam.
— Alopecurus arundinaceus Poir.
— Alopecurus pratensis L.
— Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J.Presl & C. Presl
— Dactylis glomerata L.
— Lolium multiflorum Lam.
— Lolium ×hybridum Hausskn.
— Lolium perenne L.
— Pseudoroegneria spicata (Pursh) Á. Löve (= Agropyron spicatum (Pursh)
Scribn. & J.G. Smith f. inerme (Scribn. & J.G. Smith) Beetle)
— Agropyron cristatum (L.) Gaertn. or A. desertorum (Fisch. ex Link) Schult.
— Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp. intermedia (= Agropyron
intermedium (Host) Beauv.)
— Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould subsp. lanceolatus
(= Agropyron dasystachyum (Hook.) Scribn.)
— Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp. intermedia (= Agropyron
trichophorum (Link) Richter)
2007-11-14
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TABLE XI — Continued
(y) Wheatgrass, Siberian
— Agropyron fragile (Roth) P. Candargy subsp. sibiricum (Willd.) Melderis
(= Agropyron sibiricum (Willd.) Beauv.)
— Elymus trachycaulus (Link) Gould ex Shinners (= Agropyron trachycaulum
(Link) Malte ex H.F. Lewis)
— Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould subsp. lanceolatus
(= Agropyron riparium Scribn. & Smith)
— Elytrigia elongata (Host) Nevski (= Agropyron elongatum (Host) P. Beauv.)
— Pascopyrum smithii (Rydb.) Á. Löve (= Agropyron smithii Rydb.)
— Leymus angustus (Trin.) Pilg. (= Elymus angustus Trin.)
— Elymus dahuricus Turcz ex Griseb.
— Psathyrostachys juncea (Fisch.) Nevski (= Elymus junceus Fisch.)
(z) Wheatgrass, slender
(z.1) Wheatgrass, streambank
(z.2) Wheatgrass, tall
(z.3) Wheatgrass, western
(z.4) Wildrye, Altai
(z.5) Wildrye, Dahurian
(z.6) Wildrye, Russian
1
2
Grade Name
3
4
5
6
7
8
9
10
Maximum Number of Seeds per 25 g Except Where Otherwise Stated
Noxious Weeds
Other Crops
In Meadow
Maximum
Foxtail,
Ryegrasses,
PercenPrimary
Brassica
Orchardgrass
Plus
Crops
tage of
In Other
Secon- Total
Ergot
Minimum Percentage of
Including Sweet & Tall
Kinds
Primary dary
Weeds S. alba Clover Fescue
Bodies Pure Living Seed
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
0
0
0
0
0
1
2
1
2
4
5
25
5
25
50
0
2
0
2
4
0
2
0
2
5
6. Canada Certified No. 2
0
10
75
6
20
7. Varietal Blend No. 1
0
4
50
4
5
8. Varietal Blend No. 2
0
10
75
6
20
9. Common No. 1
0
5
75
8
25
10. Common No. 2
4
15
100
10
50
2
20
2
20
2% by
weight
3% by
weight
2% by
weight
3% by
weight
3% by
weight
5% by
weight
2
20
2
20
1% by
weight
2% by
weight
1% by
weight
2% by
weight
2% by
weight
3% by
weight
11
Minimum
Percentage of
Pure Seed by
Weight
1
2
1
2
1
1
80
70
80
70
80
2
75
65
75
65
75
3
70
60
70
60
70
4
55
50
55
50
55
1
95
90
95
90
95
2
90
80
90
80
90
2
70
65
60
50
90
80
1
80
75
70
55
95
90
2
70
65
60
50
90
80
1
80
75
70
55
95
90
2
70
65
60
50
90
80
TABLEAU XI
Applicable à ce qui suit :
a) Brome des prés
b) Brome inerme
c) Brome doux
d) Alpiste roseau
e) Fétuque de Chewing
f) Fétuque à feuilles fines
g) Fétuque durette
h) Fétuque des prés
i) Fétuque rouge et fétuque rouge traçante
j) Fétuque ovine
k) Fétuque élevée
l) Fétuque à feuilles variées
— Bromus riparius Rehmann
— Bromus inermis Leyss.
— Bromus carinatus Hook. & Arn.
— Phalaris arundinacea L.
— Festuca rubra L. subsp. fallax (Thuill.) Nyman (= F. rubra L. var. commutata
Gaudin)
— Festuca filiformis Pourr. (= F. tenuifolia Sibth.)
— Festuca brevipila R. Tracey (= F. longifolia auct. pl.)
— Festuca pratensis Huds.
— Festuca rubra L. subsp. rubra
— Festuca ovina L.
— Festuca arundinacea Schreb.
— Festuca heterophylla Lam.
2083
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TABLEAU XI (suite)
m) Vulpin traçant
n) Vulpin des prés
o) Avoine élevée
p) Dactyle pelotonné
q) Ray-grass annuel
r) Ray-grass hybride
s) Ray-grass vivace
t) Agropyre inerme
— Alopecurus arundinaceus Poir.
— Alopecurus pratensis L.
— Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J.Presl & C. Presl
— Dactylis glomerata L.
— Lolium multiflorum Lam.
— Lolium ×hybridum Hausskn.
— Lolium perenne L.
— Pseudoroegneria spicata (Pursh) Á. Löve (= Agropyron spicatum (Pursh)
Scribn. & J. G. Smith f. inerme (Scribn. & J. G. Smith) Beetle)
— Agropyron cristatum (L.) Gaertn. ou A. desertorum (Fisch. ex Link) Schult.
— Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp. intermedia (= Agropyron
intermedium (Host) Beauv.)
— Elymus lanceolatus (Scribn. & J. G. Sm.) Gould subsp. lanceolatus
(= Agropyron dasystachyum (Hook.) Scribn.)
— Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp. intermedia (= Agropyron
trichophorum (Link) Richter)
— Agropyron fragile (Roth) P. Candargy subsp. sibiricum (Willd.) Melderis
(= Agropyron sibiricum (Willd.) Beauv.)
— Elymus trachycaulus (Link) Gould ex Shinners (= Agropyron trachycaulum
(Link) Malte ex H.F. Lewis)
— Elymus lanceolatus (Scribn. & J. G. Sm.) Gould subsp. lanceolatus
(= Agropyron riparium Scribn. & Smith)
— Elytrigia elongata (Host) Nevski (= Agropyron elongatum (Host) P. Beauv.)
— Pascopyrum smithii (Rydb.) Á. Löve (= Agropyron smithii Rydb.)
— Leymus angustus (Trin.) Pilg. (= Elymus angustus Trin.)
— Elymus dahuricus Turcz ex Griseb.
— Psathyrostachys juncea (Fisch.) Nevski (= Elymus junceus Fisch.)
u) Agropyre à crête
v) Agropyre intermédiaire
w) Agropyre du Nord
x) Agropyre pubescent
y) Agropyre de Sibérie
z) Agropyre grêle
z.1) Agropyre des rives
z.2) Agropyre élevé
z.3) Agropyre de l’Ouest
z.4) Élyme de l’Altaï
z.5) Élyme dahurien
z.6) Élyme de Russie
1
9
Nom de la catégorie
3
4
5
6
7
8
Nombre maximal de graines par 25 g, sauf indication contraire
Mauvaises herbes
nuisibles
Autres plantes cultivées
Dans : vulpin
des prés,
Espèces
ray-grass,
Princi- Total de de brasdactyle
pales et mausica y
pelotonné
Dans les
Princi- secon- vaises
compris
et fétuque
autres
daires
herbes S. alba Mélilot élevée
pales
espèces
Pourcentage
maximal Pourcentage minimal de
d’ergots semences pures vivantes
1
2
3
4
Pourcentage
minimal de
semences
pures
au poids
1
2
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Mélange de variétés no 1
8. Mélange de variétés no 2
9. Ordinaire no 1
10. Ordinaire no 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4
1
2
1
2
1
2
1
2
1
2
95
90
95
90
95
90
95
90
95
90
2084
2
1
2
1
2
4
10
4
10
5
15
5
25
5
25
50
75
50
75
75
100
0
2
0
2
4
6
4
6
8
10
0
2
0
2
5
20
5
20
25
50
2
20
2
20
2% au poids
3% au poids
2% au poids
3% au poids
3% au poids
5% au poids
2
20
2
20
1% au poids
2% au poids
1% au poids
2% au poids
2% au poids
3% au poids
10
80
70
80
70
80
70
80
70
80
70
11
75
65
75
65
75
65
75
65
75
65
70
60
70
60
70
60
70
60
70
60
55
50
55
50
55
50
55
50
55
50
90
80
90
80
90
80
90
80
90
80
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLE XII
Applicable to:
(a) Alkaligrass, weeping
(b) Bentgrass, colonial (browntop)
(c) Bentgrass, creeping
(d) Bentgrass, velvet
(e) Bluegrass, annual
(f) Bluegrass, Canada
(g) Bluegrass, fowl
(h) Bluegrass, Kentucky
(i) Bluegrass, rough
(j) Bluegrass, supina
(k) Bluegrass, wood
(l) Crested dogtail
(m) Redtop
1
2
— Puccinellia distans (L.) (Jacq.) Parl.
— Agrostis capillaris L.
— Agrostis stolonifera L.
— Agrostis canina L.
— Poa annua L.
— Poa compressa L.
— Poa palustris L.
— Poa pratensis L.
— Poa trivialis L.
— Poa supina Schrad.
— Poa nemoralis L.
— Cynosurus cristatus L.
— Agrostis gigantea Roth
3
Maximum Number of
Noxious Weed Seeds
per 25 g
4
5
6
7
Maximum
Percentage of
Ergot Bodies
Minimum
Percentage of
Pure Seed by
Weight
Kentucky Bluegrass &
Canada Bluegrass
Other Kinds
2
3
2
3
2
3
2
3
2
3
85
75
85
75
85
75
85
75
85
75
70
60
70
60
65
55
65
55
65
55
Maximum Percentage by
Weight
Grade Name
Primary
Primary Plus
Other
Secondary
Total Weeds Crops
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Varietal Blend No. 1
8. Varietal Blend No. 2
9. Common No. 1
10. Common No. 2
0
1
0
1
2
4
2
4
4
8
5
20
5
20
20
50
20
50
20
100
0.2
0.5
0.2
0.5
0.5
0.8
0.5
0.8
0.5
1
1
2
1
2
2
4
2
4
3
5
8
9
Minimum Percentage of Pure Living Seed
75
65
75
65
75
65
75
65
75
65
TABLEAU XII
Applicable à ce qui suit :
a) Puccinellie à fleurs distantes
b) Agrostide fine
c) Agrostide traçante
d) Agrostide des chiens
e) Pâturin annuel
f) Pâturin du Canada
g) Pâturin des marais
h) Pâturin du Kentucky
i) Pâturin commun
j) Pâturin couché
k) Pâturin des bois
l) Crételle des prés
m) Agrostide blanche ou commune
— Puccinellia distans (L.) (Jacq.) Parl.
— Agrostis capillaris L.
— Agrostis stolonifera L.
— Agrostis canina L.
— Poa annua L.
— Poa compressa L.
— Poa palustris L.
— Poa pratensis L.
— Poa trivialis L.
— Poa supina Schrad.
— Poa nemoralis L.
— Cynosurus cristatus L.
— Agrostis gigantea Roth
2085
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLEAU XII (suite)
1
2
3
4
5
6
Nombre maximal de
graines de mauvaises
Pourcentage maximal au
herbes nuisibles par 25 g
poids
7
8
9
Pourcentage minimal de semences pures
vivantes
Nom de la catégorie
Total de
Principales et mauvaises
Principales secondaires herbes
Autres
plantes
cultivées
Pourcentage
maximal
d’ergots
Pourcentage
minimal de
semences
Pâturin du Kentucky
pures au poids et du Canada
Autres espèces
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Mélange de variétés no 1
8. Mélange de variétés no 2
9. Ordinaire no 1
10. Ordinaire no 2
0
1
0
1
2
4
2
4
4
8
1
2
1
2
2
4
2
4
3
5
2
3
2
3
2
3
2
3
2
3
85
75
85
75
85
75
85
75
85
75
5
20
5
20
20
50
20
50
20
100
0,2
0,5
0,2
0,5
0,5
0,8
0,5
0,8
0,5
1
70
60
70
60
65
55
65
55
65
55
75
65
75
65
75
65
75
65
75
65
TABLE XIII
Applicable to:
Mixtures of forage seeds composed of seeds of two or more kinds listed in Tables VIII to XII, except mixtures of seeds designated by
the seller as lawn or turf mixtures or ground cover mixtures.
1
Grade Name
2
3
4
5
6
Maximum Number of Seeds per 25 g
Except Where Otherwise Stated
Noxious Weeds
Primary
Plus
Second- Total
Sweet
Primary ary
Weeds Clover Other Crops
1. Canada Certified No. 1 Forage 0
Mixture
2. Canada Certified No. 2 Forage 0
Mixture
3. Common No. 1 Forage Mixture 0
10
100
25
20
200
50
10
100
50
4. Common No. 2 Forage Mixture 5
20
200
100
2086
2% by
weight
3% by
weight
3% by
weight
5% by
weight
7
8
9
10
11
Minimum Percentage of Germination
Brassica
Includ- Maximum
Kentucky
ing
Percentage of Reed
Bluegrass &
Each Other
S. alba Ergot Bodies Canarygrass Canada Bluegrass Component
4
1
55
70
75
6
2
50
60
65
8
1
55
70
75
10
2
50
60
65
2007-11-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
TABLEAU XIII
Applicable aux :
Mélanges de semences de plantes fourragères composés de semences de deux ou plusieurs espèces mentionnées aux tableaux VIII à
XII, sauf les mélanges de semences de plantes désignés par le vendeur comme mélange à pelouse ou à gazon, ou comme mélange de
plantes couvre-sol.
1
Nom de la catégorie
1. Mélange de plantes
fourragères Canada Certifiée
no 1
2. Mélange de plantes
fourragères Canada Certifiée
no 2
3. Mélange de plantes
fourragères Ordinaire no 1
4. Mélange de plantes
fourragères Ordinaire no 2
2
3
4
5
6
Nombre maximal de graines par 25 g,
sauf indication contraire
Mauvaises herbes
nuisibles
Total de
mauPrinci- vaises
Autres
pales et herbes
Princi- secon- nuiplantes
pales
daires sibles
Mélilot cultivées
7
8
9
10
11
Pourcentage minimal de germination
Espèces
de brassica y Pourcentage
compris maximal
Alpiste
S. alba d’ergots
roseau
Pâturin du
Kentucky et du
Canada
Chaque autre
composant
0
10
100
25
2% au poids
4
1
55
70
75
0
20
200
50
3% au poids
6
2
50
60
65
0
10
100
50
3% au poids
8
1
55
70
75
5
20
200
100
5% au poids
10
2
50
60
65
TABLE XIV
PART I
Applicable to:
Lawn or turf mixtures of two or more kinds of seeds listed in Part 2.
1
Grade Name
1. Canada Certified No. 1 Lawn
Mixture
2. Canada Certified No. 2 Lawn
Mixture
3. Canada No. 1 Lawn Mixture
4. Canada No. 2 Lawn Mixture
2
3
4
Maximum Number
of Noxious Weed
Seeds per 25 g
Noxious
Weeds
Excluding
Total
Couchgrass Couchgrass Weeds
5
6
7
8
9
10
Maximum Percentage by Weight
White
Clover
Bromegrass,
Orchardgrass Other
& Tall Fescue Crops
Minimum
Maximum
Percentage of
Percentage of Pure Seed by
Ergot Bodies Weight
Minimum
Percentage of
Germination of
Each Component
20
10
0.5
5
1
2
2
90
70
75
20
1
5
2
3
3
80
60
20
75
10
20
0.5
1
5
5
1
2
2
3
2
3
90
80
70
60
2087
2007-11-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
TABLEAU XIV
PARTIE I
Applicable aux :
Mélanges à pelouse ou à gazon contenant deux ou plusieurs des espèces mentionnées à la partie II du présent tableau.
1
2
Nom de la catégorie
1. Mélange à pelouse Canada
Certifiée no 1
2. Mélange à pelouse Canada
Certifiée no 2
3. Mélange à pelouse Canada no 1
4. Mélange à pelouse Canada no 2
3
Nombre maximal de
graines de mauvaises
herbes nuisibles par 25 g
Mauvaises
herbes
nuisibles, à
l’exclusion
du chiendent Chiendent
4
20
5
6
7
8
9
10
Pourcentage maximal au poids
Brome inerme,
dactyle
Total de
pelotonné
Autres
mauvaises Trèfle
et fétuque
plantes
herbes
blanc
élevée
cultivées
Pourcentage
maximal
d’ergots
Pourcentage
minimal de
semences pures
au poids
Pourcentage
minimal de
germination de
chaque
composant
10
0,5
5
1
2
2
90
70
75
20
1
5
2
3
3
80
60
20
75
10
20
0,5
1
5
5
1
2
2
3
2
3
90
80
70
60
PART II
1
2
1. Group A
Kentucky bluegrass, creeping red fescue, Chewing’s fescue, hard fescue, colonial bentgrass, creeping bentgrass, velvet bentgrass, rough
bluegrass, Canada bluegrass, sheep fescue, turf-type tall fescue varieties and turf-type perennial ryegrass varieties
Redtop, crested wheatgrass, timothy (dwarf-type) and annual ryegrass provided none of those species constitutes more than 30% by weight
singly and no more than 40% by weight combined of the total mixture
All other kinds of grass not listed in this Schedule, if those kinds are indicated on the label
2. Group B
3. Group C
PARTIE II
1
2
1. Groupe A
Pâturin du Kentucky, fétuque rouge traçante, fétuque de Chewing, fétuque durette, agrostide fine, agrostide traçante, agrostide des chiens,
pâturin commun, pâturin du Canada, fétuque ovine, variétés à gazon de fétuque élevée, variétés à gazon de ray-grass vivace
Agrostide blanche ou commune, agropyre à crête, fléole (de type nain), ray-grass annuel pourvu que, séparément, aucune de ces espèces ne
constitue pas plus de 30 % en poids du mélange et, en combinaison, pas plus de 40 % en poids du mélange
Toutes autres espèces de graminées qui ne sont pas mentionnées dans la présente annexe pourvu qu’elles soient indiquées sur l’étiquette
2. Groupe B
3. Groupe C
TABLE XV
Applicable to:
Ground cover mixtures composed of seed of two or more kinds, other than cereal mixtures, forage mixtures and lawn or turf
mixtures.
1
2
Grade Name
Maximum Number of
Noxious Weed Seeds per 25 g Total Weeds
Other Crops
Minimum Percentage of
Pure Seed by Weight
1. Canada No. 1 Ground Cover Mixture
2. Canada No. 2 Ground Cover Mixture
25
75
3
5
85
75
2088
3
0.5
1
4
Maximum Percentage by Weight
5
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLEAU XV
Applicable aux :
Mélanges de plantes couvre-sol composés de graines de deux ou plusieurs espèces, sauf les mélanges de céréales, mélanges de plantes
fourragères ou mélanges à pelouse ou à gazon.
1
2
3
Nom de la catégorie
Nombre maximal de graines
de mauvaises herbes
Total de
Autres plantes
nuisibles par 25 g
mauvaises herbes cultivées
1. Mélange de plantes couvre-sol Canada no 1 25
2. Mélange de plantes couvre-sol Canada no 2 75
4
Pourcentage maximal au poids
0,5
1
3
5
5
Pourcentage minimal de semences
pures au poids
85
75
TABLE XVI
Applicable to:
(a) Beet
(b) Beet, sugar
(c) Mangel
(d) Swiss chard
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
1
2
Grade Name
Primary
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Canada No. 1
8. Canada No. 2
0
2
0
2
0
2
1
2
3
4
Maximum Number of Seeds per 500 g
Noxious Weeds
Primary Plus
Secondary
Total Weeds
2
10
2
10
5
20
10
30
10
30
10
30
20
50
20
100
5
6
7
Other Crops
Maximum Number of Heads Minimum Percentage of
of Mayweed per 500 g
Germination
5
20
5
20
10
20
10
30
1
1
1
1
1
1
1
1
75
65
75
65
75
65
75
65
TABLEAU XVI
Applicable à ce qui suit :
a) Betterave
b) Betterave à sucre
c) Betterave fourragère
d) Bette à carde (poirée)
1
2
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
— Beta vulgaris L. subsp. vulgaris
3
4
Nombre maximal de graines par 500 g
Mauvaises herbes nuisibles
Nom de la catégorie
Principales
Principales et
secondaires
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Canada no 1
8. Canada no 2
0
2
0
2
0
2
1
2
2
10
2
10
5
20
10
30
5
6
7
Pourcentage
minimal de
germination
75
65
75
65
75
65
75
65
Total de mauvaises
herbes
Autres plantes cultivées
Nombre maximal
de capitules de
camomille des
chiens par 500 g
10
30
10
30
20
50
20
100
5
20
5
20
10
20
10
30
1
1
1
1
1
1
1
1
2089
2007-11-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
TABLE XVII
Applicable to:
(a) Cantaloupe, melon
(b) Citron
— Cucumis melo L. subsp. melo
— Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. & Nakai var. citroides L. (L.H. Bailey)
Mansf.
— Cucumis sativus L.
— Cucumis anguria L.
— Cucurbita spp.
— Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. & Nakai var. lanatus
(c) Cucumber
(d) Gherkin
(e) Pumpkin, squash (summer or winter)
(f) Watermelon
1
2
Grade Name
Primary
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Canada No. 1
8. Canada No. 2
0
0
0
0
0
0
0
0
3
4
Noxious Weeds
Primary Plus
Secondary
0
0
0
0
1
1
1
2
5
Maximum Number of Seeds per 25 g
6
Total Weeds
Other Crops
Minimum Percentage
of Germination
0
0
0
0
1
2
1
5
0
0
0
0
1
2
1
5
80
60
80
60
80
75
80
70
TABLEAU XVII
Applicable à ce qui suit :
a) Cantaloup, melon brodé
b) Melon citron
— Cucumis melo L. subsp. melo
— Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. & Nakai var. citroides L. (L.H. Bailey)
Mansf.
— Cucumis sativus L.
— Cucumis anguria L.
— Cucurbita spp.
— Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. & Nakai var. lanatus
c) Concombre
d) Cornichon
e) Citrouille, courge (d’été ou d’hiver)
f) Melon d’eau ou pastèque
1
5
6
Nom de la catégorie
4
Nombre maximal de graines par 25 g
Mauvaises herbes nuisibles
Principales et
Total de mauvaises
Principales
secondaires
herbes
Autres plantes cultivées
Pourcentage minimal de
germination
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Canada no 1
8. Canada no 2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
2
1
5
80
60
80
60
80
75
80
70
2090
2
3
0
0
0
0
1
1
1
2
0
0
0
0
1
2
1
5
2007-11-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
TABLE XVIII
Applicable to seed of the following kinds when not intended for agricultural field crop production:
(a) Bean, garden
— Phaseolus vulgaris L.
(b) Bean, broad
— Vicia faba L.
(c) Bean, lima
— Phaseolus lunatus L.
(d) Bean, runner
— Phaseolus coccineus L.
(e) Chickpea
— Cicer arietinum L.
(f) Corn, pop or sweet
— Zea mays L. subsp. mays
(g) Pea, garden
— Pisum sativum L.
(h) Soybean
— Glycine max (L.) Merr.
(i) Sunflower
— Helianthus annuus L.
(j) Safflower
— Carthamus tinctorius L.
1
2
3
Maximum Number of Seeds per kg
4
Grade Name
Total Weeds
Other Crops
5
6
Minimum Percentage of Germination
Pea, Chickpea, Sunflower
& Safflower
Beans & Soybean
Corn
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Canada No. 1
8. Canada No. 2
0
0
0
0
0
0
1
3
0
0
0
1
1
3
4
10
80
70
80
70
80
70
75
65
85
75
85
75
85
75
80
65
85
75
85
75
85
75
85
70
TABLEAU XVIII
Applicable aux espèces ci-après lorsqu’elles ne sont pas destinées à la production agricole de grandes cultures :
a) Haricot, jardin
— Phaseolus vulgaris L.
b) Gourgane et féverole
— Vicia faba L.
c) Haricot de Lima
— Phaseolus lunatus L.
d) Haricot d’Espagne
— Phaseolus coccineus L.
e) Pois chiche
— Cicer arietinum L.
f) Maïs à éclater ou sucré
— Zea mays L. subsp. mays
g) Pois, jardin
— Pisum sativum L.
h) Soja
— Glycine max (L.) Merr.
i) Tournesol
— Helianthus annuus L.
j) Carthame des teinturiers
— Carthamus tinctorius L.
1
2
3
Nombre maximal de graines par kg
Nom de la catégorie
Total de mauvaises
herbes
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Canada no 1
8. Canada no 2
0
0
0
0
0
0
1
3
4
5
6
Pourcentage minimal de germination
Autre plantes cultivées
Pois, pois chiche,
tournesol et carthame des Haricots, gourgane,
teinturiers
féverole et soja
Maïs
0
0
0
1
1
3
4
10
80
70
80
70
80
70
75
65
85
75
85
75
85
75
85
70
85
75
85
75
85
75
80
65
2091
2007-11-14
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TABLE XIX
Applicable to:
(a) Broccoli
(b) Brussels sprouts
(c) Cabbage
(d) Cabbage, Chinese
— Brassica oleracea L. var. italica Plenck
— Brassica oleracea L. var. gemmifera Zenker
— Brassica oleracea L. var. capitata L.
— Brassica rapa L. subsp. chinensis (L.) Hanelt or B. rapa L. subsp. pekinensis
(Lour.) Hanelt
— Brassica oleracea L. var. botrytis L.
— Brassica oleracea L. var. viridis L.
— Brassica oleracea L. var. sabellica L. or B. oleracea L. var. viridis
— Brassica oleracea L. var. gongylodes L.
— Brassica juncea (L.) Czern.
— Raphanus sativus L.
— Brassica napus L. var. napus or B. rapa L. subsp. campestris (L.)
A.R. Clapham
— Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Reichb.
— Brassica rapa L. var. perviridis L.H. Bailey
— Brassica rapa L. subsp. rapa
(e) Cauliflower
(f) Collards
(g) Kale
(h) Kohlrabi
(i) Mustard greens
(j) Radish
(k) Rape, forage
(l) Rutabaga (swede)
(m) Spinach mustard
(n) Turnip
1
2
3
6
7
Grade Name
4
5
Maximum Number of Seeds per 25 g
Noxious Weeds
Primary
In Broccoli, Brussels
Sprouts, Cabbage &
Primary Plus
Cauliflower
In Other Kinds Secondary
Total Weeds
Other Crops
Minimum Percentage of
Germination
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Canada No. 1
8. Canada No. 2
0
2
0
2
0
2
3
5
5
20
5
20
10
20
10
30
80
60
80
60
80
70
80
70
0
2
0
2
0
2
1
2
2
10
2
10
5
20
10
50
5
25
5
25
20
50
30
100
TABLEAU XIX
Applicable à ce qui suit :
a) Brocoli
b) Chou de Bruxelles
c) Chou
d) Chou de Chine
e) Chou-fleur
f) Chou à rosette ou collards
g) Chou frisé
h) Chou-rave
i) Feuilles de moutarde
j) Radis
k) Colza fourragère
l) Rutabaga
m) Moutarde épinard
n) Navet
2092
— Brassica oleracea L. var. italica Plenck
— Brassica oleracea L. var. gemmifera Zenker
— Brassica oleracea L. var. capitata L.
— Brassica rapa L. subsp. chinensis (L.) Hanelt ou B. rapa L. subsp. pekinensis
(Lour.) Hanelt
— Brassica oleracea L. var. botrytis L.
— Brassica oleracea L. var. viridis L.
— Brassica oleracea L. var. sabellica L. ou B. oleracea L. var. viridis
— Brassica oleracea L. var. gongylodes L.
— Brassica juncea (L.) Czern.
— Raphanus sativus L.
— Brassica napus L. var. napus ou B. rapa L. subsp. campestris (L.)
A.R. Clapham
— Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Reichb.
— Brassica rapa L. var. perviridis L. H. Bailey
— Brassica rapa L. subsp. rapa
2007-11-14
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TABLEAU XIX (suite)
1
2
3
7
Nom de la catégorie
4
5
6
Nombre maximal de graines par 25 g
Mauvaises herbes nuisibles
Principales
Dans le brocoli, le chou de
Bruxelles, le chou et le
Dans les autres
Principales et Total de
chou-fleur
espèces
secondaires
mauvaises herbes Autres plantes cultivées
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Canada no 1
8. Canada no 2
0
2
0
2
0
2
3
5
80
60
80
60
80
70
80
70
0
2
0
2
0
2
1
2
2
10
2
10
5
20
10
50
5
25
5
25
20
50
30
100
5
20
5
20
10
20
10
30
Pourcentage minimal
de germination
TABLE XX
Applicable to:
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
(i)
(j)
(k)
(l)
(m)
(n)
(o)
(p)
(q)
(r)
(s)
(t)
(u)
(v)
(w)
(x)
(y)
(z)
(z.1)
(z.11)
(z.12)
(z.13)
(z.14)
(z.15)
Artichoke
Asparagus
Cardoon
Carrot (cultivated)
Celeriac
Celery
Celtuce/celtus
Chervil
Chicory (cultivated)
Chives
Cornsalad
Cress, garden
Cress, water
Dandelion (cultivated)
Dill
Eggplant
Endive
Leek
Lettuce — cos (romaine)
Lettuce — head
Lettuce — leaf
Okra
Onion
Parsley
Parsnip
Pepper
Rampion
Rhubarb
Sage
Salsify
Savory
Sorrel (cultivated)
— Cynara cardunculus L. (= C. scolymus L.)
— Asparagus officinalis L.
— Cynara cardunculus L.
— Daucus carota L. subsp. sativus (Hoffm.) Arcang.
— Apium graveolens L. var. rapaceum (Mill.) Gaudin
— Apium graveolens L. var. dulce (Mill.) Pers.
— Lactuca sativa L. var. angustana L.H. Bailey
— Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.
— Cichorium intybus L.
— Allium schoenoprasum L.
— Valerianella locusta (L.) Laterr. (= V. olitoria (L.) Poll.)
— Lepidium sativum L.
— Nasturtium officinale R. Br.
— Taraxacum officinale F.H. Wigg.
— Anethum graveolens L.
— Solanum melongena L.
— Cichorium endivia L.
— Allium porrum L.
— Lactuca sativa L. var. longifolia Lam.
— Lactuca sativa L. var. capitata L.
— Lactuca sativa L. var. crispa L.
— Abelmoschus esculentus (L.) Moench (= Hibiscus
esculentus L.)
— Allium cepa L.
— Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A.W. Hill
— Pastinaca sativa L. subsp. sativa
— Capsicum annuum L.
— Campanula rapunculus L.
— Rheum × hybridum Murray (= R. rhaponticum L. auct.)
— Salvia officinalis L.
— Tragopogon porrifolius L.
— Satureja hortensis L. or S. montana L.
— Rumex acetosa L.
Minimum Percentage
of Germination
75
75
55
60
60
55
75
75
65
65
75
75
35
55
50
65
65
65
70
70
70
55
75
55
60
65
55
65
50
75
50
65
2093
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
TABLE XX — Continued
(z.16)
(z.17)
(z.18)
(z.19)
Spinach
Spinach, New Zealand
Thyme
Tobacco (flue-cured and
burley types)
(z.2) Tomato
1
2
Grade Name
Primary
1. Canada Foundation No. 1
2. Canada Foundation No. 2
3. Canada Registered No. 1
4. Canada Registered No. 2
5. Canada Certified No. 1
6. Canada Certified No. 2
7. Canada No. 1
8. Canada No. 2
0
2
0
2
0
2
1
2
— Spinacia oleracea L.
— Tetragonia tetragonoides (Pall.) Kuntze
— Thymus vulgaris L.
— Nicotiana tabacum L.
— Lycopersicon esculentum Mill. (= L. lycopersicum (L.)
Karsten ex Farwell)
3
4
Maximum Number of Seeds per 25 g
Noxious Weeds
Primary Plus Secondary
3
10
3
10
5
20
10
50
Total Weeds
10
25
10
25
20
50
25
100
Minimum Percentage
of Germination
65
50
50
75
75
5
Other Crops
5
20
5
20
10
20
10
30
TABLEAU XX
Applicable à ce qui suit :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
k)
l)
m)
n)
o)
p)
q)
r)
s)
t)
u)
v)
Artichaut
Asperge
Cardon
Carotte (cultivée)
Céleri-rave
Céleri
Celtuce/celtus
Cerfeuil
Chicorée (cultivée)
Ciboulette
Mâche
Cresson alénois
Cresson de fontaine
Pissenlit (cultivé)
Aneth
Aubergine
Chicorée endive
Poireau
Laitue - cos (romaine)
Laitue - pommée
Laitue - frisée
Gombo
w)
x)
y)
z)
Oignon
Persil
Panais
Piment commun
2094
— Cynara cardunculus L. (= C. scolymus L.)
— Asparagus officinalis L.
— Cynara cardunculus L.
— Daucus carota L. subsp. sativus (Hoffm.) Arcang.
— Apium graveolens L. var. rapaceum (Mill.) Gaudin
— Apium graveolens L. var. dulce (Mill.) Pers.
— Lactuca sativa L. var. angustana L.H. Bailey
— Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm.
— Cichorium intybus L.
— Allium schoenoprasum L.
— Valerianella locusta (L.) Laterr. (= V. olitoria (L.) Poll.)
— Lepidium sativum L.
— Nasturtium officinale R.Br.
— Taraxacum officinale F.H. Wigg.
— Anethum graveolens L.
— Solanum melongena L.
— Cichorium endivia L.
— Allium porrum L.
— Lactuca sativa L. var. longifolia Lam.
— Lactuca sativa L. var. capitata L.
— Lactuca sativa L. var. crispa L.
— Abelmoschus esculentus (L.) Moench
(= Hibiscus esculentus L.)
— Allium cepa L.
— Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A.W. Hill
— Pastinaca sativa L. subsp. sativa
— Capsicum annuum L.
Pourcentage minimal de
germination
75
75
55
60
60
55
75
75
65
65
75
75
35
55
50
65
65
65
70
70
70
55
75
55
60
65
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TABLEAU XX (suite)
z.1)
z.11)
z.12)
z.13)
z.14)
z.15)
z.16)
z.17)
Raiponce
Rhubarbe
Sauge
Salsifis
Sarriette
Oseille (cultivée)
Épinard
Épinard de 90NouvelleZélande
z.18) Thym
z.19) Tabac
z.2) Tomate
1
2
Nom de la catégorie
Principales
1. Canada Fondation no 1
2. Canada Fondation no 2
3. Canada Enregistrée no 1
4. Canada Enregistrée no 2
5. Canada Certifiée no 1
6. Canada Certifiée no 2
7. Canada no 1
8. Canada no 2
— Campanula rapunculus L.
— Rheum × hybridum Murray (= R. rhaponticum L. auct.)
— Salvia officinalis L.
— Tragopogon porrifolius L.
— Satureja hortensis L. ou S. montana L.
— Rumex acetosa L.
— Spinacia oleracea L.
— Tetragonia tetragonoides (Pall.) Kuntze
— Thymus vulgaris L.
— Nicotiana tabacum L.
— Lycopersicon esculentum Mill. (= L. lycopersicum (L.)
Karsten ex Farwell)
3
4
Nombre maximal de graines par 25 g
Mauvaises herbes nuisibles
Principales et secondaires
0
2
0
2
0
2
1
2
3
10
3
10
5
20
10
50
Pourcentage minimal de
germination
55
65
50
75
50
65
65
50
50
75
75
5
Total de mauvaises herbes
Autres plantes cultivées
10
25
10
25
20
50
25
100
5
20
5
20
10
20
10
30
TABLE XXI
Applicable to:
Onion sets and multiplier onions.
1
Grade Name
2
Diameter of Sets (cm)
3
Percentage of One Variety and Colour
4
General Quality
1. Canada No. 1
1 to 2.5
Not less than 98
2. Canada No. 1 (Large)
2.5 to 3.5
3. Canada No. 2
1 to 2.5
(1) Mature, well cured, sound and dry.
(2) Practically free from tops, dirt, leaves or
other foreign matter, from disease, decay and
moulds and from insect, mechanical, frost or
other damage.
(3) Practically free from sprouted bulbs and
from soft bulbs when graded.
(1) Mature, well cured, sound and dry.
(2) Practically free from tops, dirt, leaves or
other foreign matter, from disease, decay and
moulds and from insect, mechanical, frost or
other damage.
(3) Practically free from sprouted bulbs and
from soft bulbs when graded.
(1) Mature, well cured, sound and reasonably
dry.
(2) Reasonably free from tops, dirt, leaves or
other foreign matter, from disease, decay and
moulds and from insect, mechanical, frost or
other damage.
(3) Reasonably free from soft bulbs and
containing not more than 5% sprouts for yellow
and 10% for white, red and globe.
Not less than 90
2095
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
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TABLE XXI — Continued
1
Grade Name
4. Canada No. 2 (Large)
2
Diameter of Sets (cm)
2.5 to 3.5
3
Percentage of One Variety and Colour
4
General Quality
(1) Mature, well cured, sound and reasonably
dry.
(2) Reasonably free from tops, dirt, leaves or
other foreign matter, from disease, decay and
moulds and from insect, mechanical, frost or
other damage.
(3) Reasonably free from soft bulbs and
containing not more than 5% sprouts for
yellow and 10% for white, red and globe.
TABLEAU XXI
Applicable aux : Oignons à repiquer et oignons patates.
1
Nom de la catégorie
2
Diamètre des oignons à repiquer (cm)
3
Pourcentage d’uniformité de variété et de couleur
4
Qualité générale
1. Canada no 1
1 à 2,5
Pas moins de 98
2. Canada no 1 (grosse)
2,5 à 3,5
3. Canada no 2
1 à 2,5
4. Canada no 2 (grosse)
2,5 à 3,5
(1) Mûre, bien fanée, saine et sèche.
(2) Presque libre de pousses, terre, feuilles
ou autres matières étrangères, de maladies,
de pourriture et de moisissures, de
dommages causés par les insectes et la
gelée, de dommages mécaniques ou
d’autres dommages.
(3) Presque libre de bulbes germés ou
mous, lors du classement.
(1) Mûre, bien fanée, saine et sèche.
(2) Presque libre de pousses, terre, feuilles
ou autres matières étrangères, de maladies,
de pourriture et de moisissures, de
dommages causés par les insectes et la
gelée, de dommages mécaniques ou
d’autres dommages.
(3) Presque libre de bulbes germés ou
mous, lors du classement.
(1) Mûre, bien fanée, saine et
raisonnablement sèche.
(2) Raisonnablement libre de pousses, terre,
feuilles ou autres matières étrangères, de
maladies, de pourriture et de moisissures,
de dommages causés par les insectes et la
gelée, de dommages mécaniques et d’autres
dommages.
(3) Raisonnablement libre de bulbes mous
et contenant au plus 5 % de bulbes germés,
pour les jaunes, et 10 %, pour les blancs, les
rouges et les globes.
(1) Mûre, bien fanée, saine et
raisonnablement sèche.
(2) Raisonnablement libre de pousses, terre,
feuilles ou autres matières étrangères, de
maladies, de pourriture et de moisissures,
de dommages causés par les insectes et la
gelée, de dommages mécaniques et d’autres
dommages.
(3) Raisonnablement libre de bulbes mous
et contenant au plus 5 % de bulbes germés,
pour les jaunes, et 10 %, pour les blancs, les
rouges et les globes.
2096
Pas moins de 90
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Definition of Terms Used in Column 4
“Mature, well cured” means that the sets have necks that are
well dried out and have not more than 1% and 2% thick necks
in Canada No. 1 and Canada No. 2 sets, respectively.
“Sound” means that the set is firm and neat and will yield only
slightly to moderate pressure.
“Practically free from tops, dirt, leaves or other foreign matter”
means free for all intents and purposes. Tops, dirt, leaves or
other foreign matter should not exceed 1% by weight and not
more that 25% of the sets should have tops 6.5 cm long or
longer.
“Practically free from disease, decay and moulds and from insect, mechanical, frost or other damage” means that not more
than 3% combined of the bulbs should be so affected.
“Practically free from sprouted bulbs” means that, for yellow
sets, not over 3% have visible sprouts and, for red, white and
globe sets, that not over 6% have visible sprouts.
“Practically free from soft bulbs” means that soft bulbs should
not be in excess of 3%.
“Reasonably free from tops, dirt, leaves or other foreign matter”
means that not more than 35% of the bulbs should have tops
over 6.5 cm long and dirt, leaves or other foreign matter should
not exceed 2% by weight.
“Reasonably free from disease, decay and moulds and from insect, mechanical, frost or other damage” means that not more
than 4% combined of the bulbs should be so affected.
“Reasonably free from soft bulbs” means that not more than
5% combined of the bulbs should be so affected.
“Sprouted bulbs” means those bulbs with sprouts exceeding
0.6 cm in length.
TABLE XXII
Applicable to all kinds of seeds referred to in Tables I to XX except those referred to in Tables III and XIII to XV:
1.
2.
3.
4.
Canada Foundation Substandard seed is seed of Foundation status that meets the standards for purity for Canada Foundation
No. 2 grade seed.
Canada Registered Substandard seed is seed of Registered status that meets the standards for purity for Canada Registered
No. 2 grade seed.
Canada Certified Substandard seed is seed of Certified status that meets the standards for purity for Canada Certified No. 2 grade
seed.
Canada Foundation Substandard (Purity) seed is seed of Foundation status that meets the standards for purity for common grade
seed.
Définition des expressions utilisées à la colonne 4
« Mûre, bien fanée » se dit de la qualité des oignons à repiquer
dont les cols sont bien séchés, au plus 1 % et 2 % pour les catégories Canada no 1 et Canada no 2 étant épaissis;
« Saine » se dit de la qualité de l’oignon à repiquer qui est
ferme et lisse et qui ne se comprime que légèrement sous une
pression modérée.
« Presque libre de pousses, terre, feuilles ou autres matières
étrangères » se dit de la qualité des oignons à repiquer qui sont
exempts à toutes fins pratiques de pousses, terre, feuilles et autres matières étrangères. Celles-ci ne doivent pas représenter
plus de l % au poids, et au plus 25 % des oignons à repiquer
peuvent avoir des pousses de 6,5 cm de longueur.
« Presque libre de maladies, de pourriture et de moisissures, de
dommages causés par les insectes et la gelée, de dommages
mécaniques ou d’autres dommages » se dit de la qualité des oignons à repiquer dont au plus 3 % des bulbes peuvent être ainsi
touchés.
« Presque libre de bulbes germés » s’entend d’au plus 3 % de
germes discernables, pour les oignons à repiquer jaunes, et 6 %,
pour les rouges, les blancs et les globes;
« Presque libre de bulbes mous » se dit de la qualité où au plus
3 % des bulbes peuvent être mous.
« Raisonnablement libre de pousses, terre, feuilles ou autres matières étrangères » se dit de la qualité des oignons à repiquer dont au plus 35 % des bulbes peuvent mesurer au-delà de
6,5 cm de longueur et que la terre, les feuilles et les autres matières étrangères ne devraient pas dépasser 2 % au poids.
« Raisonnablement libre de maladies, de pourriture et de moisissures, de dommages causés par les insectes et la gelée, de
dommages mécaniques et d’autres dommages » se dit de la qualité des oignons à repiquer dont au plus 4 % des bulbes peuvent
être ainsi touchés.
« Raisonnablement libre de bulbes mous » se dit de la qualité où
au plus 5 % des bulbes peuvent être mous.
« Bulbes germés » se dit de la qualité des bulbes dont les germes mesurent plus de 0,6 cm de longueur.
2097
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TABLEAU XXII
Applicable à toutes semences des espèces mentionnées aux tableaux I à XX, sauf celles mentionnées aux tableaux III et XIII à XV.
1.
2.
3.
4.
La semence Canada Fondation sous-régulière est une semence répondant aux normes de pureté de la catégorie Canada Fondation
no 2.
La semence Canada Enregistrée sous-régulière est une semence répondant aux normes de pureté de la catégorie Canada Enregistrée no 2.
La semence Canada Certifiée sous-régulière est une semence répondant aux normes de pureté de la catégorie Canada Certifiée
no 2.
La semence Canada Fondation sous-régulière (Pureté) est une semence de qualité Fondation répondant aux normes de pureté de
la semence de catégorie commune.
SCHEDULE II
(Section 10)
ANNEXE II
(article 10)
Kind or Species
Scientific Name
Sorte ou espèce
Alfalfa
Medicago sativa L.
Agropyre à crête
Alkaligrass, weeping
Puccinellia distans (L.) (Jacq.) Parl.
Barley, six-row, two-row
Hordeum vulgare L. subsp. vulgare
Bean, field
Phaseolus vulgaris L.
Bean, horse, tick and faba
Vicia faba L.
Bean, mung
Vigna radiata (L.) Wilczek var. radiata
Bromegrass, meadow
Bromus riparius Rehmann
Bromegrass, smooth
Bromus inermis Leyss.
Bromegrass, sweet
Bromus carinatus Hook. & Arn.
Buckwheat, common
Fagopyrum esculentum Moench
Buckwheat, tartarian
Canarygrass
Canarygrass, reed
Canola, oilseed rape, rapeseed
Chickpea
Clover, alsike
Clover, crimson
Clover, Persian
Fagopyrum tataricum (L.) Gaertn.
Phalaris canariensis L.
Phalaris arundinacea L.
Brassica rapa L. subsp. campestris (L.) A.R.
Clapham or B. napus L. var. napus
(= B. napus L. var. oleifera Delile) or B. juncea
(L.) Czern.
Cicer arietinum L.
Trifolium hybridum L.
Trifolium incarnatum L.
Trifolium resupinatum L.
Clover, red
Clover, subterranean
Trifolium pratense L.
Trifolium subterraneum L.
Clover, sweet (white blossom) Melilotus albus Medik.
Clover, sweet (yellow blossom) Melilotus officinalis (L.) Lam.
Clover, white
Trifolium repens L.
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Nom scientifique
Agropyron cristatum (L.) Gaertn. ou
A. desertorum (Fisch. ex Link) Schult.
Agropyre de l’Ouest
Pascopyrum smithii (Rydb.) Á.
Löve (= Agropyron smithii Rydb.)
Agropyre de Sibérie
Agropyron fragile (Roth) P. Candargy subsp.
sibiricum (Willd.) Melderis (= A. sibiricum
(Willd.) Beauv.)
Agropyre des rives
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron riparium
Scribn. & Smith)
Agropyre du Nord
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron dasystachyum
(Hook.) Scribn.)
Agropyre élevé
Elytrigia elongata (Host) Nevski (= Agropyron
elongatum (Host) P. Beauv.)
Agropyre grêle
Elymus trachycaulus (Link) Gould ex Shinners
(= Agropyron trachycaulum (Link) Malte ex H.F.
Lewis)
Agropyre inerme
Pseudoroegneria spicata (Pursh) Á. Löve
(= Agropyron spicatum (Pursh) Scribn. & J.G.
Smith f. inerme (Scribn. & J.G. Smith) Beetle)
Agropyre intermédiaire
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia (= Agropyron intermedium (Host)
Beauv.)
Agropyre pubescent
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia (= Agropyron trichophorum (Link)
Richter)
Agrostide blanche ou commune Agrostis gigantea Roth
Alpiste des Canaries
Phalaris canariensis L.
Alpiste roseau
Phalaris arundinacea L.
Ambérique
Vigna radiata (L.) Wilczek var. radiata
Arachide
Astragale pois chiche
Avoine
Avoine élevée
Blé commun
Blé durum
Brome des prés
Brome doux
Brome inerme
Arachis hypogaea L.
Astragalus cicer L.
Avena sativa L., A. nuda L.
Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex
J. Presl & C. Presl
Triticum aestivum L.
Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.
(= T. durum Desf.)
Bromus riparius Rehmann
Bromus carinatus Hook. & Arn.
Bromus inermis Leyss.
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SCHEDULE II — Continued
ANNEXE II (suite)
Kind or Species
Scientific Name
Sorte ou espèce
Corn, field
Zea mays L. subsp. mays
Cowpea
Fescue, meadow
Vigna unguiculata (L.) Walpers subsp.
unguiculata
Festuca rubra L. subsp. fallax (Thuill.) Nyman
(= F. rubra L. var. commutata Gaudin)
Festuca filiformis Pourr.
(= F. tenuifolia Sibth.)
Festuca brevipila R. Tracey
(= F. longifolia auct. pl.)
Festuca pratensis Huds.
Canola, colza oléagineux, colza Brassica rapa L. subsp. campestris (L.) A.R.
Clapham ou B. napus L. var. napus (= B. napus
L. var. oleifera Delile)ou B. juncea (L.) Czern.
Chou frisé ou chou vert (Kale) Brassica oleracea L. var. sabellica L. ou
(type fourrager)
B. oleracea L. var. viridis
Coronille bigarrée
Securigera varia (L.) Lassen (= Coronilla
varia L.)
Dactyle pelotonné
Dactylis glomerata L.
Fescue, red and creeping red
Festuca rubra L. subsp. rubra
Élyme de Russie
Fescue, sheep
Fescue, tall
Festuca ovina L.
Festuca arundinacea Schreb.
Fétuque à feuilles fines
Fétuque de Chewing
Flax, oilseed
Foxtail, creeping
Linum usitatissimum L.
Alopecurus arundinaceus Poir.
Fétuque des prés
Fétuque durette
Foxtail, meadow
Kale, forage
Alopecurus pratensis L.
Brassica oleracea L. var. sabellica L. or
B. oleracea L. var. viridis
Lens culinaris Medik.
Fétuque élevée
Fétuque ovine
Fescue, Chewing’s
Fescue, fine-leaved
Fescue, hard
Lentil
Nom scientifique
Élyme dahurien
Elymus dahuricus Turcz ex Griseb.
Élyme de l’Altaï
Leymus angustus (Trin.) Pilg.
(= Elymus angustus Trin.)
Psathyrostachys juncea (Fisch.)
Nevski (= Elymus junceus Fisch.)
Festuca filiformis Pourr. (= F. tenuifolia Sibth.)
Festuca rubra L. subsp. fallax (Thuill.) Nyman
(= F. rubra L. var. commutata Gaudin)
Festuca pratensis Huds.
Festuca brevipila R. Tracey
(= F. longifolia auct. pl.)
Festuca arundinacea Schreb.
Festuca ovina L.
Lupinus spp.
Fétuque rouge et fétuque rouge Festuca rubra L. subsp. rubra
traçante
Fléole des prés (mil)
Phleum pratense L.
Medicago lupulina L.
Astralagus cicer L.
Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch
Brassica juncea (L.) Czern.
Fléole (mil) (de type nain)
Gourgane et féverole
Haricot de grande culture
Herbe du Soudan
Lentille
Lin oléagineux
Lotier corniculé
Orchardgrass
Pea, field
Peanut
Redtop
Rye
Sinapis alba L.
Avena sativa L., A. nuda L.
Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex
J. Presl & C. Presl
Dactylis glomerata L.
Pisum sativum L.
Arachis hypogaea L.
Agrostis gigantea Roth
Secale cereale L.
Ryegrass, annual
Lolium multiflorum Lam.
Ryegrass, intermediate
Ryegrass, perennial
Lolium × hybridum Hausskn.
Lolium perenne L.
Sainfoin
Sorghum
Soybean
Onobrychis viciifolia Scop.
Sorghum bicolor (L.) Moench
Glycine max (L.) Merr.
Sudan grass
Sorghum × drummondi (Steud.) Millsp. & Chase
(= S. sudanense (Piper) Stapf)
Helianthus annuus L.
Phleum pratense L.
Phleum bertolonii DC.
Nicotiana tabacum L.
Lupin, lupine
(grain and forage types)
Medick, black
Milk-vetch, cicer
Mustard, black
Mustard, brown,
oriental Indian
Mustard, white (= yellow)
Oat
Oatgrass, tall
Sunflower (non-ornamental)
Timothy, common
Timothy, dwarf
Tobacco
(flue-cured and burley types)
Trefoil, bird’s-foot
Triticale
Vetch, crown
Lotus corniculatus L.
× Triticosecale spp.
Securigera varia (L.) Lassen
(= Coronilla varia L.)
Lupin (grainier et fourrager)
Lupuline
Luzerne
Maïs de grande culture
Mélilot ou trèfle d’odeur
(fleurs blanches)
Mélilot ou trèfle d’odeur
(fleurs jaunes)
Moutarde blanche (= jaune)
Moutarde, brune, orientale,
de l’Inde
Moutarde noire
Orge, à six rangs, à deux rangs
Pois à vache
Phleum bertolonii DC.
Vicia faba L.
Phaseolus vulgaris L.
Sorghum × drummondi (Steud.) Millsp. &
Chase(= S. sudanense (Piper) Stapf)
Lens culinaris Medik.
Linum usitatissimum L.
Lotus corniculatus L.
Lupinus spp.
Medicago lupulina L.
Medicago sativa L.
Zea mays L. subsp. mays
Melilotus albus Medik.
Melilotus officinalis (L.) Lam.
Sinapis alba L.
Brassica juncea (L.) Czern.
Pois chiche
Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch
Hordeum vulgare L. subsp. vulgare
Vigna unguiculata (L.) Walpers subsp.
unguiculata
Cicer arietinum L.
Pois de grande culture
Puccinellie à fleurs distantes
Ray-grass annuel
Ray-grass hybride
Pisum sativum L.
Puccinellia distans (L.) (Jacq.) Parl.
Lolium multiflorum Lam.
Lolium × hybridum Hausskn.
Ray-grass vivace
Sainfoin
Sarrasin commun
Lolium perenne L.
Onobrychis viciifolia Scop.
Fagopyrum esculentum Moench
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SCHEDULE II — Continued
ANNEXE II (suite)
Kind or Species
Scientific Name
Sorte ou espèce
Nom scientifique
Wheat, common
Wheat, durum
Triticum aestivum L.
Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.
(= T. durum Desf.)
Pseudoroegneria spicata (Pursh) Á. Löve
(= Agropyron spicatum (Pursh) Scribn. &
J. G. Smith f. inerme (Scribn. & J.G. Smith)
Beetle)
Agropyron cristatum (L.) Gaertn. or
A. desertorum (Fisch. ex Link) Schult.
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia
(= Agropyron intermedium (Host) Beauv.)
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron dasystachyum
(Hook.) Scribn.)
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia
(= Agropyron trichophorum (Link) Richter)
Agropyron fragile (Roth) P. Candargy subsp.
sibiricum (Willd.) Melderis (= A. sibiricum
(Willd.) Beauv.)
Elymus trachycaulus (Link) Gould ex Shinners
(= Agropyron trachycaulum (Link) Malte ex
H.F. Lewis)
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron riparium
Scribn. & Smith)
Elytrigia elongata (Host) Nevski
(= Agropyron elongatum (Host) P. Beauv.)
Pascopyrum smithii (Rydb.) Á. Löve
(= Agropyron smithii Rydb.)
Leymus angustus (Trin.) Pilg.
(= Elymus angustus Trin.)
Elymus dahuricus Turcz ex Griseb.
Psathyrostachys juncea (Fisch.) Nevski
(= Elymus junceus Fisch.)
Sarrasin de Tartarie
Seigle
Fagopyrum tataricum (L.) Gaertn.
Secale cereale L.
Soja
Glycine max (L.) Merr.
Sorgho commun
Sorghum bicolor (L.) Moench
Tabac (jaune et Burley)
Nicotiana tabacum L.
Tournesol (non ornemental)
Helianthus annuus L.
Trèfle Alsike
Trifolium hybridum L.
Trèfle blanc
Trifolium repens L.
Trèfle de Perse
Trifolium resupinatum L.
Trèfle incarnat
Trifolium incarnatum L.
Trèfle rouge
Trifolium pratense L.
Trèfle souterrain
Trifolium subterraneum L.
Triticale
× Triticosecale spp.
Vulpin des prés
Vulpin traçant
Alopecurus pratensis L.
Alopecurus arundinaceus Poir.
Wheatgrass, beardless
Wheatgrass, crested
Wheatgrass, intermediate
Wheatgrass, northern
Wheatgrass, pubescent
Wheatgrass, Siberian
Wheatgrass, slender
Wheatgrass, streambank
Wheatgrass, tall
Wheatgrass, western
Wildrye, Altai
Wildrye, Dahurian
Wildrye, Russian
SCHEDULE III
(Section 65)
ANNEXE III
(article 65)
SPECIES, KINDS OR TYPES OF CROPS SUBJECT TO
VARIETY REGISTRATION
ESPÈCES, SORTES OU TYPES DONT LES VARIÉTÉS
DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉES
Species, Kind or Type
Scientific Name
Espèce, sorte ou type
Nom scientifique
Alfalfa (forage type)
Medicago sativa L.
Agropyre à crête
Barley, six-row, two-row
Hordeum vulgare L. subsp. vulgare
Agropyre de l’Ouest
Bean, faba (small-seeded)
Vicia faba L.
Agropyre de Sibérie
Bean, field
Phaseolus vulgaris L.
Agropyre des rives
Bird’s foot trefoil
Lotus corniculatus L.
Agropyre du Nord
Bromegrass, meadow
Bromus riparius Rehmann
Agropyre élevé
Bromegrass, smooth
Bromus inermis Leyss.
Agropyre grêle
Agropyron cristatum (L.) Gaertn. ou
A. desertorum (Fisch. ex Link) Schult.
Pascopyrum smithii (Rydb.) Á. Löve
(= Agropyron smithii Rydb.)
Agropyron fragile (Roth) P. Candargy subsp.
sibiricum (Willd.) Melderis (= Agropyron
sibiricum (Willd.) Beauv.)
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron riparium
Scribn. & Smith)
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron dasystachyum
(Hook.) Scribn.)
Elytrigia elongata (Host) Nevski (= Agropyron
elongatum (Host) P. Beauv.)
Elymus trachycaulus (Link) Gould ex Shinners
(= Agropyron trachycaulum (Link) Malte ex
H.F. Lewis)
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SCHEDULE III — Continued
ANNEXE III (suite)
SPECIES, KINDS OR TYPES OF CROPS SUBJECT TO
VARIETY REGISTRATION — Continued
ESPÈCES, SORTES OU TYPES DONT LES VARIÉTÉS
DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉES (suite)
Species, Kind or Type
Scientific Name
Espèce, sorte ou type
Nom scientifique
Buckwheat
Fagopyrum esculentum Moench
Agropyre inerme
Canola, oilseed rape, rapeseed
Agropyre intermédiaire
Canarygrass, annual
Brassica rapa L. subsp. campestris (L.)
A.R. Clapham or B. napus L. var. napus
(= B. napus L. var. oleifera Delile) or B. juncea
(L.) Czern.
Phalaris canariensis L.
Pseudoroegneria spicata (Pursh) Á. Löve
(= Agropyron spicatum (Pursh) Scribn. & J. G.
Smith f. inerme (Scribn. & J.G. Smith) Beetle)
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia (= Agropyron intermedium
(Host)Beauv.)
Canarygrass, reed
Clover, alsike
Clover, red
Clover, sweet (white blossom)
Clover, sweet (yellow blossom)
Phalaris arundinacea L.
Trifolium hybridum L.
Trifolium pratense L.
Melilotus albus Medik.
Melilotus officinalis (L.) Lam.
Clover, white
Fescue, meadow (forage type)
Fescue, red (forage type)
Trifolium repens L.
Festuca pratensis Huds.
Festuca rubra L. subsp. rubra
Fescue, tall (forage type)
Flax (oilseed)
Lentil (grain type)
Lupin, lupine (grain and forage
types)
Mustard, brown, oriental,
Indian
Mustard, white (= yellow)
Festuca arundinacea Schreb.
Linum usitatissimum L.
Lens culinaris Medik.
Lupinus spp.
Oat (grain type)
Avena sativa L., A. nuda L.
Orchardgrass
Pea, field (commodity type)
Potato (commercial production)
Rye (grain type)
Dactylis glomerata L.
Pisum sativum L.
Solanum tuberosum L.
Secale cereale L.
Ryegrass, annual (forage type)
Ryegrass, perennial
(forage type)
Safflower
Soybean (oilseed)
Sunflower (non-ornamental)
Lolium multiflorum Lam.
Lolium perenne L.
Brassica juncea (L.) Czern.
Sinapis alba L.
Carthamus tinctorius L.
Glycine max (L.) Merr.
Helianthus annuus L.
Timothy, common (forage type) Phleum pratense L.
Tobacco (flue-cured)
Nicotiana tabacum L.
Triticale (grain type)
× Triticosecale spp.
Wheat, common
Wheat, durum
Triticum aestivum L.
Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.
(= T. durum Desf.)
Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell.
(= T. spelta L.)
Pseudoroegneria spicata (Pursh) Á. Löve
(= Agropyron spicatum (Pursh) Scribn. &
J. G. Smith f. inerme (Scribn. & J.G. Smith)
Beetle)
Agropyron cristatum (L.) Gaertn. or A.
desertorum (Fisch. ex Link) Schult.
Wheat, spelt
Wheatgrass, beardless
Wheatgrass, crested
Agropyre pubescent
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia (= Agropyron trichophorum
(Link) Richter)
Alpiste des Canaries
Phalaris canariensis L.
Alpiste roseau
Phalaris arundinacea L.
Avoine (type grainier)
Avena sativa L., A. nuda L.
Blé commun
Triticum aestivum L.
Blé durum
Triticum turgidum L. subsp. durum (Desf.) Husn.
(= T. durum Desf.)
Brome des prés
Bromus riparius Rehmann
Brome inerme
Bromus inermis Leyss.
Canola, colza oléagineux, colza Brassica rapa L. subsp. campestris (L.)
A.R. Clapham ou B. napus L. var. napus
(= B. napus L. var. oleifera Delile) ou B. juncea
(L.) Czern.
Carthame des teinturiers
Carthamus tinctorius L.
Dactyle pelotonné
Dactylis glomerata L.
Élyme dahurien
Elymus dahuricus Turcz ex Griseb.
Élyme de l’Altaï
Leymus angustus (Trin.) Pilg. (= Elymus
angustus Trin.)
Élyme de Russie
Psathyrostachys juncea (Fisch.) Nevski
(= Elymus junceus Fisch.)
Épeautre
Triticum aestivum L. subsp. spelta (L.) Thell.
(= T. spelta L.)
Fétuque des prés (type
Festuca pratensis Huds.
fourrager)
Fétuque élevée (type fourrager) Festuca arundinacea Schreb.
Fétuque rouge (type fourrager) Festuca rubra L. subsp. rubra
Féverole (à petits grains)
Vicia faba L.
Fléole des prés (mil) (type
Phleum pratense L.
fourrager)
Haricot de grande culture
Phaseolus vulgaris L.
Lentille (type grainier)
Lens culinaris Medik.
Lin (oléagineux)
Lotier corniculé
Lupin (types grainier et
fourrager)
Luzerne (type fourrager)
Mélilot ou trèfle d’odeur (fleurs
blanches)
Mélilot ou trèfle d’odeur (fleurs
jaunes)
Moutarde, blanche (= jaune)
Moutarde, brune, orientale, de
l’Inde
Orge, à six rangs, à deux rangs
Linum usitatissimum L.
Lotus corniculatus L.
Lupinus spp.
Pois de grande culture (type
grainier)
Pisum sativum L.
Pomme de terre (production
commerciale)
Solanum tuberosum L.
Medicago sativa L.
Melilotus albus Medik.
Melilotus officinalis (L.) Lam.
Sinapis alba L.
Brassica juncea (L.) Czern.
Hordeum vulgare L. subsp. vulgare
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SCHEDULE III — Continued
ANNEXE III (suite)
SPECIES, KINDS OR TYPES OF CROPS SUBJECT TO
VARIETY REGISTRATION — Continued
ESPÈCES, SORTES OU TYPES DONT LES VARIÉTÉS
DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉES (suite)
Species, Kind or Type
Scientific Name
Espèce, sorte ou type
Nom scientifique
Wheatgrass, intermediate
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia
(= Agropyron intermedium (Host) Beauv.)
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron dasystachyum
(Hook.) Scribn.)
Elytrigia intermedia (Host) Nevski subsp.
intermedia
(= Agropyron trichophorum (Link) Richter)
Agropyron fragile (Roth) P. Candargy subsp.
sibiricum (Willd.) Melderis (= Agropyron
sibiricum (Willd.) Beauv.)
Elymus trachycaulus (Link) Gould ex Shinners
(= Agropyron trachycaulum (Link) Malte ex
H.F. Lewis)
Elymus lanceolatus (Scribn. & J.G. Sm.) Gould
subsp. lanceolatus (= Agropyron riparium
Scribn. & Smith)
Elytrigia elongata (Host) Nevski (= Agropyron
elongatum (Host) P. Beauv.)
Pascopyrum smithii (Rydb.) Á. Löve
(= Agropyron smithii Rydb.)
Leymus angustus (Trin.) Pilg. (= Elymus
angustus Trin.)
Elymus dahuricus Turcz ex Griseb.
Psathyrostachys juncea (Fisch.) Nevski
(= Elymus junceus Fisch.)
Ray-grass annuel (type
fourrager)
Lolium multiflorum Lam.
Ray-grass vivace (type
fourrager)
Lolium perenne L.
Sarrasin
Fagopyrum esculentum Moench
Seigle (type grainier)
Secale cereale L.
Soja (oléagineux)
Glycine max (L.) Merr.
Tabac jaune
Nicotiana tabacum L.
Tournesol (non ornemental)
Helianthus annuus L.
Trèfle Alsike
Trifolium hybridum L.
Trèfle blanc
Trifolium repens L.
Trèfle rouge
Triticale (type grainier)
Trifolium pratense L.
× Triticosecale spp.
Wheatgrass, northern
Wheatgrass, pubescent
Wheatgrass, Siberian
Wheatgrass, slender
Wheatgrass, streambank
Wheatgrass, tall
Wheatgrass, western
Wildrye, Altai
Wildrye, Dahurian
Wildrye, Russian
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The Seeds Regulations (the Regulations) govern the testing, inspection, quality and sale of seeds to facilitate the availability of
pure, effective seed for Canadian consumers and export markets.
Le Règlement sur les semences (le Règlement) régit les essais,
l’inspection, la qualité et la vente des semences afin de faciliter
l’approvisionnement des consommateurs canadiens et des marchés d’exportation en semences pures et efficaces.
Pour que le système de réglementation demeure efficace, les
normes prescrites dans le Règlement doivent évoluer de manière à
tenir compte des méthodes de production et des conditions du
marché. Le Règlement a été modifié pour témoigner des réalités
actuelles de l’industrie des semences et faciliter les échanges au
Canada et à l’étranger.
Les modifications au Règlement apportent des éclaircissements
et entraînent des changements d’ordre administratif ainsi que des
changements aux tableaux des normes de catégories de l’annexe I. De plus, les modifications ont permis de mettre à jour des
noms scientifiques des espèces répertoriées aux annexes I, II
et III, de préciser la terminologie utilisée et d’apporter des clarifications qui reflètent mieux l’objectif de la réglementation et les
pratiques utilisées par l’industrie. Elles ont également permis
d’abroger les fractions décimales (par exemple, 0,1 à 0), de changer quelque peu les normes relatives à la germination, aux maladies et à la pureté pour certaines espèces et de procéder à des
changements aux dénominations de catégorie pour les mélanges
de plantes fourragères et de semences à gazon ainsi qu’à des
ajouts ou au déplacement d’espèces dans les tableaux des normes
de catégories.
In order for the regulatory system to remain efficient, the standards prescribed in the Regulations must evolve to reflect current
production practices and market conditions. The Regulations have
been amended to reflect current realities in the seed industry and
to facilitate both domestic and international trade.
These changes to the Regulations provide clarifications, make
housekeeping changes, and modify the grade tables found in
Schedule I to the Regulations. Further, the amendments include
an update of the scientific names of species listed in Schedules I,
II and III, clarifications of terminology used, clarifications to
better reflect the intent of the legislation or to better reflect current practices in the industry, the removal of fractional standards
(e.g. 0.1 to 0), small changes to actual germination, disease and
purity standards for some species, changes to the grade names for
forage and turf mixtures and some additions to or movement of
species within the grade tables.
2102
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
(i) Update of the nomenclature
(i) Le point sur la nomenclature
The taxonomy of plants is under continuous review by the scientific community. Recently, there have been major revisions to
the nomenclature of certain groups of plants (e.g. most of the
Agropyron species listed in Table XI have undergone changes to
their scientific names).
La taxonomie des végétaux fait l’objet d’un examen continu de
la part de la collectivité scientifique. La nomenclature de certains
groupes de végétaux a récemment fait l’objet de modifications
importantes (par exemple, les noms scientifiques de la plupart des
espèces du genre Agropyron répertoriées dans le tableau XI ont
été modifiés).
Les noms de toutes les espèces végétales répertoriées dans les
annexes ont été révisés de façon à témoigner des pratiques actuellement reconnues. Les changements apportés harmonisent les
normes du Canada à celles des autres pays et favorisent un commerce international des semences plus harmonieux. Les noms ont
été modifiés de manière à les rendre conformes à ceux de l’Agricultural Research Service’s Germplasm Resources Information
Network (GRIN) du ministère de l’agriculture des États-Unis
(USDA); ces noms ont également été adoptés par l’Association
internationale d’essais de semences (ISTA) pour sa compilation
de nomenclature botanique.
The names of all plant species listed in the Schedules to the
Regulations were revised to reflect current accepted practice. This
harmonizes Canada with other countries and results in less confusion with seed traded internationally. The names have been
changed to conform with the United States Department of Agriculture’s (USDA) Agricultural Research Service’s Germplasm
Resources Information Network (GRIN) which has also been
adopted by the International Seed Testing Association (ISTA) for
its list of stabilized plant names.
(ii) Replacement of fractional standards in tables with zero
(ii) Remplacement des fractions décimales par le zéro dans les
tableaux
Standards that appear as numbers of seeds that are less than
one but more than zero, in a specified sample weight, appear in
Tables I, II, III, IV, V and XVIII (e.g. 0.1 per kg, 0.2 per kg and
0.5 per kg). As parts of seed are not common and indeed not an
issue, this leads to some confusion as to the interpretation of the
tables with regard to the sampling requirements. The fractions
have been replaced by zero and the Regulations will allow a
single seed of a specified weed class in a larger sample size
(e.g. in 10 kg of crop seed).
Des normes exprimées par un nombre de semences qui est
inférieur à un mais supérieur à zéro par unité de poids d’un échantillon figurent dans les tableaux I, II, III, IV, V et XVIII (par
exemple, 0,1 par kg, 0,2 par kg et 0,5 par kg). Comme les parties
de semences ne sont pas fréquentes et n’ont en fait pas d’importance, cette situation complique l’interprétation des exigences
d’échantillonnage consignées dans les tableaux. Les fractions
décimales ont été remplacées par zéro et le Règlement autorise
maintenant la présence d’une semence unique d’une classe précise de mauvaise herbe dans un plus gros échantillon (par exemple, dans 10 kg de semences d’une culture).
(iii) Grade tables
(iii) Tableaux des normes de catégories
Table I (Schedule I)
Tableau I (Annexe I)
The maximum number of ergot bodies per kilogram has been
changed from 1 to 2 for both Canada Certified No. 1 and Common No. 1 seed. Ergot (Claviceps purpurea) is a fungal body that
replaces the kernel in the heads of many cereal and grass species.
The major cereals are all susceptible, with rye and triticale being
the most liable to infection because of their outcrossing nature.
These modifications will harmonize the standard for ergot in
Table I (wheat) with the standard in Table II (barley and oats).
The change to the standard is well within the grain grade standards specified by the Canadian Grain Commission.
Le nombre maximal d’ergots par kilogramme est passé de 1 à 2
pour les semences de qualité Canada Certifiée no 1 et Ordinaire no 1. L’ergot (Claviceps purpurea) est un champignon qui remplace le grain dans les épis de nombreuses céréales et espèces de
graminées. Les principales céréales sont toutes sensibles à l’infection, surtout le seigle et la triticale en raison de leur pollinisation
croisée. Cette modification permet d’harmoniser la norme relative
à l’ergot dans le tableau I (blé) à celle du tableau II (orge et
avoine). La modification de la norme est pleinement conforme
aux normes de catégories du grain établies par la Commission
canadienne du grain.
Table II (Schedule I)
Tableau II (Annexe I)
Modifications have been made to reduce the seed purity standards for sainfoin and the vetch species listed in this table because
of the difficult nature of producing seed of these crop kinds.
Hairy, Hungarian, spring or common vetch and sainfoin are the
only forage species included in this table. A separate table with
reduced standards has been created (Table II.1) for sainfoin and
the vetches.
Des modifications ont été apportées pour atténuer les normes
en matière de pureté des semences pour le sainfoin et les espèces
de vesces énumérées dans le tableau susmentionné, en raison de
la nature difficile de la production de semences de ces sortes de
culture. La vesce velue, la vesce de Hongrie et la vesce commune
ou cultivée et le sainfoin sont les seules espèces fourragères qui
figurent dans ce tableau. Un tableau distinct contenant les normes
réduites (tableau II.1) pour le sainfoin et les vesces a été créé.
Un pourcentage de germination plus faible a été fixé pour les
espèces d’orge et d’avoine à grains nus (par exemple, 75 % pour
A lower germination standard has been set for hulless types of
barley and oats (e.g. 75% for No. 1 seed and 65% for No. 2 seed).
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Hulless seeds may be subject to more damage during processing
because the embryo is less protected than in hulled varieties.
les semences no 1 et 65 % pour les semences no 2). Les semences
à grains nus peuvent être exposées à des dommages plus grands
pendant la transformation parce que l’embryon est moins protégé
que celui des variétés à grains vêtus.
Table III (Schedule I)
Tableau III (Annexe I)
The germination standards required in Table III (cereal mixtures) should be the same as the standards for the individual crop
kinds as established in the appropriate grade table in Schedule I.
This is the current situation for common and durum wheat
(Table I), and barley and oats (Table II). With regard to peas and
beans (Table V), this would mean lowering some of the germination standards currently listed in Table III by 5% to 10%. Table III
has been amended by removing Column IX. Subsection 7(11) of
the Regulations has been amended to indicate that seed contained
in a cereal mixture must meet the germination standard set out in
the appropriate table for the species in Schedule I.
Les normes de germination exigées au tableau III (mélanges de
céréales) devraient être les mêmes que les normes pour les sortes
de cultures individuelles tel qu’il est établi dans le tableau pertinent des normes de catégories de l’annexe I. Il s’agit de la situation qui s’applique actuellement au blé commun et au blé dur
(tableau I) et à l’orge et à l’avoine (tableau II). En ce qui concerne
les pois et les haricots (tableau V), cela signifie une réduction de
5 à 10 % de certaines normes de germination qui figurent actuellement dans le tableau III. Ce dernier a été modifié par l’abrogation de la colonne IX. Le paragraphe 7(11) du Règlement a été
modifié pour indiquer que la semence que renferme un mélange
de céréales doit satisfaire à la norme de germination fixée dans le
tableau applicable aux espèces de l’annexe I.
Table IV (Schedule I)
Tableau IV (Annexe I)
The number of wild oat seeds permitted in flax has been reduced in Foundation No. 2, Registered No. 2 and Certified No. 1.
Flax is a poor competitor with wild oats, and significant yield
losses can result where high infestations occur.
Le nombre de semences de folle avoine autorisé dans le lin
pour la qualité Fondation no 2, Enregistrée no 2 et Certifiée no 1 a
été réduit. Le lin n’est pas un bon compétiteur en présence de la
folle avoine et les infestations graves peuvent entraîner des pertes
importantes de rendement.
Comme le chanvre ne figurait dans aucun des tableaux de l’annexe I, il ne faisait l’objet d’aucune norme de germination. Le
chanvre a été ajouté au tableau IV.
L’industrie canadienne des semences de sorgho a de la difficulté à respecter la norme de germination de 85 % pour les semences no 1 du tableau IV, particulièrement les années où le gel
est précoce. Par conséquent, les producteurs ont perdu une partie
importante de leur récolte de semences, qu’ils ont été forcés de
vendre pour l’alimentation du bétail en assumant des pertes financières non négligeables. Pour remédier à la situation, la norme de
germination du sorgho a été réduite à 70 %.
Since hemp was not included in any table within Schedule I,
there was no germination standard. Hemp has been added to
Table IV.
The sorghum seed industry in Canada has experienced difficulty meeting the 85% germination standard for No. 1 seed in
Table IV, particularly in years when there has been an early frost.
As a result, growers have lost a significant portion of their seed
crop which had been sold as feed with considerable financial loss.
To remedy this situation, the germination standard for sorghum
has been reduced to 70%.
Table V (Schedule I)
Tableau V (Annexe I)
Table V pertains to various types of beans and peas, as well as
corn, soybean, sunflower and safflower. Beans and peas can be
grown as field crops (dried), or as vegetable crops (both commercially and by home gardeners). Table V has been modified to
specifically apply to field crops only. Beans and peas grown as
vegetables are now covered by Table XVIII.
Le tableau V porte sur divers types de haricots et de pois, ainsi
que sur le maïs, le soja, le tournesol et le carthame. Les haricots et
les pois peuvent être cultivés comme plantes de grande culture
(séchés) ou légumes (commercialement et par les jardiniers amateurs). Le tableau V a été modifié; il s’applique dorénavant uniquement aux plantes de grande culture. Les haricots et les pois
cultivés comme légumes sont maintenant visés au tableau XVIII.
La norme de germination du carthame a été réduite. Elle est
maintenant identique à celle des pois. Il était en effet difficile de
satisfaire à la norme actuelle de germination pour le carthame,
laquelle avait été fixée à une époque où l’expérience de cette
culture au Canada était limitée.
The germination standard for safflower has been reduced to the
same as peas. Safflower has difficulty meeting the current germination standard which was established before there was much
experience with this crop in Canada.
Table VII (Schedule I)
Tableau VII (Annexe I)
The first varieties of Canola quality Brassica juncea were
registered in 2002, and as a result, this crop type has been added
to Table VII.
The Canada Foundation No. 2 and Canada Registered No. 2
germination standards have been increased from 75% to 80%.
Oilseed radish (Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.) will
now be listed in Table VII to Schedule I since it is grown as a
Les premières variétés de Brassica juncea de qualité canola ont
été enregistrées en 2002 et, par conséquent, cette sorte de culture
a été ajoutée au tableau VII.
Les normes de germination pour la qualité Canada Fondation
no 2 et Canada Enregistrée no 2 sont passées de 75 % à 80 %.
Le radis oléagineux (Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.)
figure maintenant dans le tableau VII de l’annexe I parce qu’il est
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green manure field crop and is of comparable seed size to the
species listed in Table VII.
cultivé comme culture d’engrais vert de plein champ et que sa
semence a une taille comparable aux espèces qui figurent au
tableau VII.
Table X (Schedule I)
Tableau X (Annexe I)
Bird’s-foot trefoil was included in Table IX prior to the last revision of the grade tables and was therefore previously subjected
to higher standards for germination and purity.
Le lotier corniculé était répertorié dans le tableau IX avant la
dernière révision des tableaux des normes de catégories et était
donc auparavant assujetti à des normes plus élevées en matière de
germination et de pureté.
Un examen des certificats d’analyse a montré que la grande
majorité des lots de semences pourrait satisfaire à des normes
beaucoup plus élevées que ce qui est actuellement exigé. Les
normes pour les mauvaises herbes et le mélilot ont donc été
resserrées.
A review of certificates of analysis has shown that the vast majority of seed lots could meet a much higher standard than is currently required. Therefore, weed and sweet clover standards have
been tightened.
Table XI (Schedule I)
Tableau XI (Annexe I)
Tall fescue has been moved from column VIII to column VII.
Tall fescue is grown in environments similar to orchard grass and
ryegrass, which were in column VII, and had similar problems
meeting the grade standards.
La fétuque élevée a été transférée de la colonne VIII à la colonne VII. En effet, cette plante est cultivée dans des environnements semblables à ceux où poussent le dactyle pelotonné et le
ray-grass, qui figuraient à la colonne VII, et présentait les mêmes
difficultés à respecter les normes de catégories.
Table XII (Schedule I)
Tableau XII (Annexe I)
Poa supina (supina bluegrass) has been added to the list of six
other Poa species found in Table XII. There has been increasing
interest in supina bluegrass over the past several years, particularly for use on athletic fields and golf courses.
Le Poa supina (pâturin couché) a été ajouté à la liste des six
autres espèces de Poa que l’on trouve dans le tableau XII. L’intérêt à l’égard de l’utilisation du pâturin couché, plus particulièrement sur les terrains de sport et de golf, s’intensifie depuis
quelques années.
Table XIII (Schedule I)
Tableau XIII (Annexe I)
The Varietal Blend Forage Mixture designation has been removed. The Regulations have been amended to allow more than
one variety of a species in a Canada Certified Forage Mixture.
La dénomination « mélange de variétés de plantes fourragères » a été abrogée. Le Règlement a été modifié pour autoriser
plus d’une variété d’une espèce dans un mélange de plantes fourragères Canada Certifié.
Table XIV (Schedule I)
Tableau XIV (Annexe I)
“Grass” has been removed from the Lawn Grass Mixture designations and the Varietal Blend Lawn Grass Mixture designation
has been changed to Canada Certified Lawn Mixture to clearly
reflect its pedigreed status. The order of the rows has been reversed to give prominence to these certified mixtures. The Regulations now allows more than one variety of a species in a Canada
Certified Lawn Mixture.
The minimum standards for purity have been changed from
85% to 90% for the No. 1 grades, and from 75% to 80% for the
No. 2 grades.
Le terme « graminées » a été retranché de la dénomination
« mélange de graminées à pelouse » et la dénomination « mélange
de variétés de graminées à pelouse » est désormais appelée « mélange de semences de pelouse Canada Certifié » pour bien indiquer sa qualité généalogique. L’ordre des rangées a été inversé
pour mettre en évidence ces mélanges certifiés. Le Règlement
autorise maintenant la présence de plus d’une variété d’une espèce dans un mélange de semences de pelouse Canada Certifié.
Les normes minimales pour la pureté sont passées de 85 à 90 %
pour les catégories no 1 et de 75 % à 80 % pour les catégories
no 2.
Table XV (Schedule I)
Tableau XV (Annexe I)
Column VI of Table XV establishes germination standards for
the components of ground cover mixtures composed of seed of
two or more kinds other than forage mixtures and lawn or turf
mixtures. Column VI has been dropped and no germination standard are now imposed unless the species is listed in one of the
tables of Schedule I.
La colonne VI du tableau XV établit les normes de germination
pour les composants des mélanges de plantes couvre-sol contenant des semences d’au moins deux types autres que les mélanges
de plantes fourragères ou les mélanges de semences de pelouse ou
de gazon. La colonne VI a été abrogée et aucune norme de germination n’est maintenant imposée sauf si l’espèce figure dans un
des tableaux de l’annexe 1.
Table XVI (Schedule I)
Tableau XVI (Annexe I)
Table XVI applies to four types of the Beta vulgaris species —
beet, sugar beet, mangel and swiss chard. Currently, the Mayweed
standard applies only to beet and sugar beet. The Mayweed
Le tableau XVI s’applique aux quatre types d’espèces de Beta
vulgaris — betterave, betterave à sucre, betterave fourragère et
betterave à cardes (poirée). La norme pour la camomille des
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standard now applies to all crops in this table since contamination
would cause similar production problems for all types.
chiens ne s’appliquait qu’à la betterave et à la betterave à sucre,
mais elle s’applique dorénavant à toutes les cultures dans ce tableau puisque la contamination causerait des problèmes de production semblables pour tous les types.
Table XVIII (Schedule I)
Tableau XVIII (Annexe I)
Sunflowers and safflowers for home garden use have been
added to Table XVIII. In addition, this table has been expanded to
include all vegetable-type seed of the species currently listed,
regardless of location or method of production, by removing the
designation “for home gardens.” Phaseolus vulgaris (garden
bean) has been added to Table XVIII. The pea column has been
amended to include sunflower, safflower and chickpea. The word
“sweet” has been removed from the sweet corn column so that the
standards apply to both sweet and pop corn.
Le tournesol et le carthame pour les potagers domestiques ont
été ajoutés au tableau XVIII. De surcroît, le retrait de la dénomination « pour les potagers domestiques » a permis d’élargir ce
tableau et d’y inclure toutes les semences de type légume des
espèces actuellement répertoriées, quel que soit le lieu ou la méthode de production. Le Phaseolus vulgaris (haricot) a été ajouté
au tableau XVIII. La colonne sur les pois a été modifiée pour
inclure le tournesol, le carthame et les pois chiches. Le mot « sucré » a été retranché de la colonne sur le maïs sucré afin que les
normes s’appliquent à la fois au maïs sucré et au maïs à éclater.
La norme de germination pour le maïs a été abaissée de 5 %.
Le taux de germination du maïs sucré, plus particulièrement du
type très sucré, n’était pas constamment élevé, ce qui rendait la
norme difficile à respecter.
The germination standard for corn has been lowered by 5%.
Sweet corn, particularly the super sweet type, did not have consistently high germination rates making the standard difficult to meet.
Table XIX (Schedule I)
Tableau XIX (Annexe I)
Chinese cabbage (Brassica rapa subsp. chinensis and Brassica
rapa subsp. pekinensis) has been added to Table XIX. Production
of these species has risen dramatically in recent years, responding
to increased consumer demand.
“Vegetable” has been dropped from kale so that this table can
be used to grade forage kale as well.
Le pé-tsai et le pak-choï (Brassica rapa subsp. chinensis et
Brassica rapa subsp. pekinensis) ont été ajoutés au tableau XIX.
La production de ces espèces a connu une montée fulgurante ces
dernières années, en raison de la demande croissante à la
consommation.
« Frisé » a été retranché de la mention de choux afin que ce tableau puisse également servir à classer le chou fourrager.
(iv) Miscellaneous
(iv) Divers
Minor changes to the text of the Regulations have been made to
provide clarification or that are of housekeeping nature.
Certains changements mineurs ont été apportés au texte du Règlement à des fins de clarification ou de modification de certains
détails administratifs.
En général, les modifications sont des changements à des dispositions préexistantes qui ont peu ou pas de répercussions sur les
activités actuelles ou qui n’ont pas d’incidence négative sur le
grand public ou l’environnement. Dans certains cas, elles reflètent
des pratiques qui existent actuellement ou clarifient l’intention du
Règlement. Les modifications permettront d’alléger le fardeau
réglementaire net. Les dispositions réglementaires actuelles sont
modifiées pour tenir compte des situations où le fardeau réglementaire est plus lourd que nécessaire et tenir compte des réalités
actuelles de l’industrie canadienne et étrangère des semences. Les
cadres administratifs et analytiques et le cadre de conformité sont
déjà établis et sont bien connus des intervenants de l’industrie et
des gouvernements.
Le Canada doit respecter ses engagements envers la collectivité
internationale en matière de qualité des semences par l’intermédiaire de sa participation au programme des semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) et à l’Association of Official Seed Certifying Agencies
(AOSCA). Les modifications ne nuisent pas à la capacité du Canada de respecter ses engagements.
Les modifications suivantes ont été apportées au Règlement :
La définition « échantillon reconnu officiellement » a été modifiée pour englober les échantillons prélevés par des personnes
agréées à cette fin par des organisations gouvernementales ou des
organisations reconnues officiellement qui possèdent des pouvoirs de réglementation des importations, des exportations ou de
la mise en marché de semences. La modification précise également
In general, the amendments constitute alterations of preexisting provisions with little or no change in current activities or
negative impacts on the general public or the environment. In
some cases, they accommodate practices that currently exist or
clarify the intent of the Regulations. The amendments will reduce
the net regulatory burden. Existing regulations are being modified
to address situations where the regulatory burden is greater than
necessary and to keep with current realities in the domestic and
international seed sector. Administrative, analytical and compliance frameworks are already established and are familiar to both
industry and government stakeholders.
Canada has international commitments for seed quality through
membership in the Organization for Economic Co-operation and
Development (OECD) Seed Schemes and the Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA). The amendments do
not affect Canada’s ability to meet these commitments.
The following amendments have been made to the Regulations:
The definition “officially recognized sample” has been
amended to include samples taken by individuals accredited to do
so by government bodies or officially recognized bodies that have
the authority to regulate the import, export or marketing of seed,
and to clarify that where a sample is taken by an individual
accredited by a seed testing laboratory accredited by the ISTA to
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test seed, it must be tested by that, or another, ISTA-accredited
laboratory. This amendment increases the range of options for
taking officially recognized samples and accommodates a USDA
initiative to develop a sampler recognition program.
Reference to “samplers” has been added to the definition of
“conformity verification body,” as well as subsections 13.1(7)
and (12) in order to account for changes to the Regulations that
took place in 2003.
The definition “official tag” has been amended to state that it
“means a label that is issued or approved by the Agency in respect of seed having pedigreed status.” The change from the use
of the term “tag” in the definition to the term “label” is intended
to provide clarification by linking this definition to the definition
of “label” in the Seeds Act.
The scope of paragraph 6(2)(h) of the Regulations has been expanded to indicate that seed intended for land reclamation, soil
conservation, green cover, wildlife, wetland restoration and similar purposes shall meet the minimum weed seed and other crop
seed standards set out in Table XIII of Schedule I, if of a kind or
species not set out in Schedule I.
Paragraph 6(2)(j) has been expanded to clarify the type of
product that is meant by wildflower mixture.
Paragraphs 7(1)(f) and (g) have been replaced as a result of
changes to the grade names in Tables XIII and XIV of Schedule I,
that refer to forage mixtures and turf mixtures, respectively.
Subsection 7(4), which indicated that seed heads of Malva spp.
found in lentil were to be treated as a secondary noxious weed,
was removed. A change will be made to the Canadian Methods
and Procedures for Testing Seed to indicate that intact heads of
Malva spp. (Mallow spp.) should not be considered as secondary
noxious weed seeds. If the seed head is intact, it is to be broken
into its component parts which will be counted as other weed
seeds. The current procedure is to report intact heads (disks) of
Mallow spp. under “secondary noxious weed seeds.” For partially
intact heads, the individual seeds are counted and reported under
“other weed seeds.” A seed head of Mallow contains approximately 8 to 10 seeds. Canada Certified No. 1 permits 1 secondary
noxious weed and 15 total weed seeds per 5 kg. Counting individual seeds as other weed seeds instead of counting the disk as a
secondary noxious could be a reduction in the standard, if no
other weed seeds were present. It would, however, harmonize the
testing procedure with other jurisdictions.
Paragraph 11(1)(b) of the Regulations has been expanded to include tests done by ISTA-accredited seed testing laboratories,
using recognized standard methods. This amendment increases
the range of options for testing seed.
que lorsqu’un échantillon est prélevé par une personne qui a été
agréée pour les essais de semences par un laboratoire d’essais de
semences lui-même agréé par l’ISTA, l’échantillon doit être mis à
l’essai par ce laboratoire ou un autre laboratoire agréé par l’ISTA.
Cette modification augmente la gamme d’options pour le prélèvement d’échantillons reconnus officiellement et appui l’initiative de l’USDA visant à mettre au point un programme de reconnaissance des échantillonneurs.
La mention « échantillonneurs » a été ajoutée à la définition
d’ « organisme de vérification de la conformité » ainsi qu’aux paragraphes 13.1(7) et (12) afin de refléter les changements apportés au Règlement en 2003.
La définition d’« étiquette officielle » a été modifiée pour indiquer qu’il s’agit d’une « Étiquette émise ou approuvée par
l’Agence à l’égard d’une semence de qualité Généalogique ». Le
remplacement dans la version anglaise du terme « tag » par « label » a pour objet la clarté du libellé en harmonisant la définition
avec celle de « label » dans la Loi sur les semences.
La portée de l’alinéa 6(2)h) du Règlement a été élargie pour indiquer que les semences destinées à la remise en état de terrain, à
la conservation des sols, à la couverture de verdure, à la faune, à
la restauration de zones humides et à des fins semblables doivent
respecter les normes minimales à l’égard des semences de mauvaises herbes et des semences d’autres cultures fixées dans le
tableau XIII de l’annexe I, si elles sont d’une sorte ou d’une espèce non précisée à l’annexe I.
Le libellé de l’alinéa 6(2)j) est allongé pour préciser le type de
produit que représente un mélange de fleurs sauvages.
Les alinéas 7(1)f) et g) sont remplacés à la suite de modifications aux normes de catégories dans les tableaux XIII et XIV de
l’annexe I, lesquels traitent respectivement des mélanges de plantes fourragères et des mélanges de semences de gazon.
Le paragraphe 7(4), qui précise que les tiges porte-graines des
espèces de Malva spp. trouvées dans des semences de lentilles
doivent être traitées comme mauvaise herbe nuisible secondaire, a
été abrogé. Les Méthodes et procédés canadiens d’essai des semences seront modifiés pour indiquer que les tiges porte-graines
intactes de Malva spp. (mauve) ne doivent pas être traitées comme mauvaise herbe nuisible secondaire. Si la tige porte-graines
est intacte, elle doit être séparée en ses composants qui seront
comptés comme d’autres semences de mauvaises herbes. Le procédé actuel est de déclarer les tiges porte-graines intactes (« disques ») des espèces de mauve comme « semences de mauvaises
herbes nuisibles secondaires ». Si les tiges porte-graines sont partiellement intactes, les semences individuelles sont comptées et
déclarées comme « autres semences de mauvaises herbes ». Une
tige porte-graines de mauve renferme environ 8 à 10 graines. Les
semences de la catégorie Canada Certifiée no 1 sont autorisées à
contenir 1 semence de mauvaise herbe nuisible secondaire et un
total de 15 semences de mauvaises herbes par 5 kg. Le comptage
des semences individuelles comme autres semences de mauvaises
herbes au lieu du comptage des « disques » pour exprimer la
quantité de mauvaises herbes nuisibles secondaires peut abaisser
la norme si aucune autre semence de mauvaise herbe n’est présente. Le procédé proposé harmonise toutefois la méthode d’essais avec les méthodes utilisées par les autres compétences.
Le libellé de l’alinéa 11(1)b) du Règlement a été allongé pour
inclure les essais réalisés par les laboratoires d’essais de semences
agréés par l’ISTA à l’aide de méthodes normalisées reconnues.
Cette modification augmente le nombre d’options pour les essais
de semences.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
Paragraph 13(3)(b) has been amended to change the wording to
read “the seed is imported in a package bearing a label that was
issued or approved by an official certifying agency and that indicates that the seed is of pedigreed status” rather than “the seed
was imported...” This adjustment is necessary to respond to current realities in the industry where the grade of a seed lot produced outside of Canada is determined by an accredited grader in
Canada and the seed is then labelled with the grade name in the
foreign country before being imported into Canada. In addition, it
clarifies that the label must indicate the pedigreed status of the
seed.
Le libellé de l’alinéa 13(3)b) a été modifié comme suit : « la
semence est importée dans un emballage portant une étiquette qui
a été délivrée ou approuvée par une agence officielle de certification et qui indique que la semence est de qualité « Généalogique »
plutôt que « la semence a été importée... ». Cet ajustement est
nécessaire pour refléter les réalités actuelles de l’industrie où la
catégorie d’un lot de semences produit à l’extérieur du Canada est
déterminée par un classificateur agréé du Canada et où le nom de
la catégorie dans le pays étranger est alors indiqué sur l’étiquette
de la semence avant qu’elle ne soit importée au Canada. De surcroît, il précise que l’étiquette doit indiquer la qualité Généalogique de la semence.
Paragraph 23(h) has been amended to account for the development of canola-quality Brassica juncea varieties.
L’alinéa 23h) a été modifié pour tenir compte de la création de
variétés de Brassica juncea de qualité canola.
Paragraphs 26(1)(c) and 28(1)(c) have been amended to clarify
that there may be situations where the variety name of a component of a forage or turf mixture may be included on a label.
Les alinéas 26(1)c) et 28(1)c) ont été modifiés pour préciser
qu’il peut exister des situations où le nom de variété d’un composant d’un mélange de plantes fourragères ou de semences de gazon peut être indiqué sur l’étiquette.
Paragraph 31(2)(b) has been amended to clarify that not all
types of specialty seed are eligible for grading.
L’alinéa 31(2)b) a été modifié pour préciser que ce ne sont pas
toutes les sortes de semences spéciales qui sont admissibles au
classement.
Sections 33 and 34 have been amended to allow fastened packages containing 2 kg or less of seed to be exempt from the requirements to be labelled with an official tag as long as the words
“Certified Seed” appear in a blue rectangle meeting the colour
requirements and dimensions of the official tag and the other
information requirements are met elsewhere on the package.
These seed packets are small in size and generally intended for
the home garden market, and the requirement to attach an official
tag can be difficult to meet. In addition, clarification is made that
the CFIA is to be notified each time an approved conditioner proposes to obtain such packages.
Les articles 33 et 34 ont été modifiés pour permettre que les
emballages scellés contenant au plus 2 kg de semences soient
exemptés des exigences d’étiquetage avec une étiquette officielle
tant que les mots « semence certifiée » figurent dans un rectangle
d’un bleu qui satisfait aux exigences de couleur et de dimensions
prescrites pour l’étiquette officielle et que les autres exigences en
matière de renseignements sont satisfaites ailleurs sur l’emballage. Ces enveloppes de semences sont de petite taille et sont généralement destinées au marché des potagers domestiques où
l’apposition d’une étiquette officielle peut être difficile. De surcroît, on précise que l’ACIA doit être informée chaque fois qu’un
conditionneur approuvé propose d’obtenir de tels emballages.
Section 34 has been clarified to indicate that where a package
labelled with a Canada pedigreed grade name contains any seed
not produced in Canada, it must bear an interagency tag. This
increases transparency by ensuring that the origin of the seed is
clearly indicated.
Des éclaircissements ont été apportés à l’article 34 pour indiquer que lorsqu’un emballage, dont l’étiquette porte une dénomination de qualité Généalogique Canada, contient des semences
non produites au Canada, il doit porter une étiquette de certification interagences. Cette mesure améliore la transparence en faisant en sorte que l’origine de la semence soit clairement indiquée.
Amendments have been made to subsection 34(5) to indicate
that when the grade name is applied to seed before import into
Canada, the Canada pedigreed grade name and the accredited
grader number must appear on a label attached to or printed directly upon each package of seed. This amendment accommodates
the current situation where the grade of the seed is established by
an accredited grader in Canada, and the information is provided to
the labeller of the seed outside of Canada in order that the seed is
labelled ready for sale upon import into Canada.
Des modifications ont été apportées au paragraphe 34(5) pour
indiquer que lorsque la désignation de la catégorie est indiquée
sur la semence avant son importation au Canada, la désignation
de la catégorie Canada Généalogique et le numéro du classificateur agréé doivent figurer sur l’étiquette jointe ou imprimée directement sur chaque emballage de semences. Cette modification
tient compte de la situation actuelle où c’est un classificateur
agréé au Canada qui détermine la catégorie de la semence et
transmet les renseignements pertinents à celui qui étiquette la
semence à l’extérieur du Canada, afin que cette dernière soit prête
à être vendue au moment de son importation au Canada.
Section 35 has been clarified to indicate that the unregistered
variety tag is only used for seed sold in Canada. Seed of an unregistered variety that is produced only for export does not need to be
tagged with an unregistered variety tag.
Le paragraphe 35 a été clarifié pour indiquer que l’étiquette
d’une variété non enregistrée ne peut servir qu’à la vente de semences au Canada. Les semences d’une variété non enregistrée,
qui est produite uniquement pour l’exportation, n’ont pas à porter
d’étiquettes de variété non enregistrée.
Section 37 has been clarified to indicate that bulk seed must
meet the information requirements outlined in section 19, subsection 20(4), section 21 and section 35 with respect to quantity,
treatment with a pest control product, restrictions to registration
Des éclaircissements ont été apportés au paragraphe 37 pour
indiquer que les semences en vrac doivent satisfaire aux exigences de renseignements prescrites aux articles 19, 21 et 35 et au
paragraphe 20(4), en ce qui concerne la quantité, le traitement
2108
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
and unregistered varieties. The information is to be provided on
accompanying documentation at the time of sale of the seed. This
is the current expectation but not explicit in the Regulations.
Paragraph 40(5) has been amended to indicate that onion or
garlic sets, tree seeds, shrub seeds, ginseng seeds, aquatic plant
seeds, true potato seeds, flower seeds, except wildflower seed
mixtures, and herb seeds are exempted from certain import requirements. This is currently being done in practice.
avec un produit antiparasitaire, les restrictions en matière d’enregistrement et les variétés non enregistrées. Les renseignements
sont ajoutés aux documents d’accompagnement au moment de la
vente de la semence. Il s’agit des attentes actuelles qui ne sont
toutefois pas énoncées explicitement dans le Règlement.
Le paragraphe 40(5) a été modifié afin d’indiquer que les oignons ou l’ail à repiquer, les semences d’arbres, les semences
d’arbustes, les graines de ginseng et de plantes aquatiques, les
vraies semences de pommes de terre ou les semences de fleurs,
à l’exception des mélanges de semences de fleurs sauvages et
des semences d’herbes, sont exemptés de certaines exigences à
l’importation. Cette mesure est actuellement appliquée dans la
pratique.
Alternatives
Solutions envisagées
(i) Status quo
(i) Statu quo
Leaving the seed standards in their current form would result in
perpetuation of several inappropriate standards. It would not respond to requests and suggestions for change and improvement
that have come from seed industry stakeholders. Costs associated
with the status quo include loss of some seed sales due to unnecessarily strict standards.
Le maintien des normes actuelles relatives aux semences perpétuerait plusieurs normes inopportunes. Ce faisant, on ignorerait
les demandes et les propositions de changements et d’améliorations qui ont été présentées par des intervenants de l’industrie
des semences. Les coûts associés au statu quo incluent la perte de
la vente de certaines semences en raison de normes inutilement
rigoureuses.
(ii) Revise seed standards (preferred option)
(ii) Modification des normes relatives aux semences (solution
privilégiée)
Amending the Regulations to incorporate modifications to the
seed standards pursuant to a broad-based consultative process is
the best alternative for achieving the desired result; i.e. that the
standards for seed are appropriate, that consumers continue to be
protected and that efficacy of field production through disease
and weed seed control is maintained. The scope of the revisions
have been centred around items for which there is broad agreement or those that are of a clarification or housekeeping nature.
La modification du Règlement afin d’y incorporer des changements aux normes relatives aux semences découlant de vastes
consultations est la meilleure solution pour obtenir le résultat
souhaité, c’est-à-dire que les normes relatives aux semences
soient pertinentes, que les consommateurs continuent à être protégés et que l’efficacité de la production au champ par l’intermédiaire de la lutte contre les maladies et les semences de mauvaises herbes soit maintenue. La portée des modifications s’est
articulée autour des questions faisant l’objet d’un vaste consensus
ou des éléments visant à apporter des éclaircissements ou des
changements d’ordre administratif.
Benefits and costs
Avantages et coûts
(i) Benefits
(i) Avantages
The amendments respond to changes in production practices
and industry requests; clarify the Regulations and standards, thus
minimizing confusion in the industry; increase seed sales due to
more reasonable and modernized standards; potentially reduce
costs associated with compliance and enforcement; harmonize
with trading partners; and meet international commitments. Standards established at a federal level benefit companies and private
individuals by facilitating access to markets and maintaining high
levels of consumer confidence.
Les modifications témoignent de l’évolution des méthodes de
production, répondent aux demandes de l’industrie et clarifient le
Règlement et les normes, minimisant ainsi la confusion au sein de
l’industrie. Elles entraîneront une hausse des ventes de semences
en raison de l’application de normes plus raisonnables et actualisées et une baisse possible des coûts associés au respect de la
conformité et permettront d’être en meilleure harmonie avec les
partenaires commerciaux et de respecter les engagements envers
la collectivité internationale. Les normes établies au niveau fédéral avantagent les entreprises et les particuliers en garantissant un
accès aux marchés et en maintenant la confiance élevée des
consommateurs.
(ii) Costs
(ii) Coûts
Because the amendments constitute minor clarifications or alterations of pre-existing conditions, the negative impacts and risks
are minimal.
Costs to industry may rise where standards are increased
(e.g. birdsfoot trefoil) or additional crop kinds are included in the
Regulations (e.g. Chinese cabbage) as a result of the need for
Comme les modifications comportent des éclaircissements ou
des altérations mineures de conditions préexistantes, l’incidence
négative et les risques sont très faibles.
Les coûts pour l’industrie peuvent augmenter lorsque les normes sont resserrées (par exemple, lotier corniculé) ou des sortes
de cultures additionnelles sont ajoutées au Règlement (par exemple,
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
additional seed cleaning, seed testing or increased numbers of
seed lots assigned a lower grade, but on the whole these incremental costs should be relatively low.
Costs are minimal compared to the annual value of seed production (approximately $700 million) and of field crop production (approximately $14.4 billion in 2004) in Canada.
pé-tsai). En effet, l’industrie devra composer avec le besoin de
nettoyage ou de mise à l’essai additionnels des semences ou
l’augmentation du nombre de lots de semences classés dans une
qualité inférieure, mais les coûts additionnels devraient être dans
l’ensemble relativement faibles.
Les coûts sont minimes comparativement à la valeur annuelle
de la production de semences (environ 700 millions de dollars) et
de la production de plantes de grande culture (environ 14,4 milliards de dollars en 2004) au Canada.
Consultation
Consultations
A general revision to Schedule I to the Regulations was completed in 1986 after a lengthy consultation with the seed industry.
Since then, a number of further amendments have been identified
or requested from a number of sources, including individual seed
companies, the board of directors of the Canadian Seed Growers’
Association (CSGA), government seed inspectors, and private
seed analysts. Some of the suggestions relate specifically to improving standards for particular crop kinds, others to revision of
the scientific nomenclature and still others have to do with efficient and effective enforcement of the Regulations.
Une révision générale de l’annexe I du Règlement a été réalisée
en 1986 après de longues consultations avec l’industrie des semences. Depuis, certains intervenants, et notamment des entreprises individuelles de production de semences, le conseil de direction de l’Association canadienne des producteurs de semences
(ACPS), des inspecteurs des semences du gouvernement et des
analystes de semences du secteur privé ont cerné ou demandé un
certain nombre de modifications. Certaines des propositions portent sur l’amélioration de normes de sortes particulières de cultures, d’autres sur l’actualisation de la nomenclature scientifique
et d’autres encore sur l’application efficiente et efficace du
Règlement.
En 1997, un examen des normes relatives aux semences a été
amorcé dans le but de cerner des améliorations possibles des
normes relatives aux semences dans le Règlement et de recueillir
un consensus sur les modifications proposées. Un document énumérant les changements possibles a été diffusé aux intervenants et
aux parties intéressées le 30 mai 1997. Environ 20 personnes ont
présenté des commentaires et l’ACPS a également envoyé une
réponse collective.
La période de consultation s’est étendue sur sept ans, mais la
plupart des activités ont eu cours de 1997 à 1999 et de 2002 à
2004. En juin 1999, un document sur la deuxième série de consultations a été diffusé pour commentaires. Les consultations ont été
menées en ayant recours au site Web de l’ACIA, à des exposés
aux réunions sectorielles et à la correspondance directe avec les
intervenants. Elles ont été étendues en raison de la vaste diversité
des intervenants qui pourraient être touchés par les modifications
des normes prescrites dans le Règlement. Elles regroupaient les
membres et les associations de l’industrie des semences, des ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, des administrations régionales et des universités.
On propose maintenant la mise en œuvre des modifications
cernées lors de la deuxième série de consultations qui ont recueilli
l’unanimité complète ou quasi complète ou un consensus général
parmi les intervenants. Par conséquent, on prévoit que le degré
d’acceptation sera élevé. Les modifications touchent un certain
nombre de questions générales et des modifications particulières des tableaux des normes de catégories de l’annexe I du
Règlement.
En juin 2003, une mise à jour de l’examen des normes relatives
aux semences a été affichée sur le site Web de la section des semences de l’ACIA. Les intervenants en ont été informés dans le
cadre de leurs réunions sectorielles. Le document énumérait la
plupart des modifications proposées qui sont maintenant mises de
l’avant. Aucun commentaire négatif n’a été reçu.
En juillet 2004, les modifications ont été présentées au conseil
national de direction de l’ACPS et aux assemblées annuelles de
l’Association des analystes de semences commerciales du Canada
et de l’Association canadienne du commerce des semences.
In 1997, a Seed Standards Review was initiated to identify potential improvements to the seed standards in the Regulations and
to reach consensus on proposed amendments. A document was
circulated to stakeholders and interested parties on May 30, 1997,
listing potential changes. Comments were received from approximately 20 individuals as well as a consolidated response
from the CSGA.
The consultation period spanned over seven years with most of
the activity taking place between 1997 and 1999 and 2002 and
2004. In June 1999, a Round 2 Consultation Document was made
available for comment. Consultation occurred through the CFIA
Web site, presentations at industry meetings and direct correspondence with stakeholders. The range of consultation has been
broad because of the wide diversity of stakeholders who may be
affected by changes to the standards in the Regulations and included seed industry members and associations, other federal
government departments, provincial governments, regional governments and academia.
Modifications that were identified in Round 2 for which there
was unanimous, near unanimous or general consensus for change
from stakeholders are being proposed for implementation at this
time. Therefore, the degree of acceptance is anticipated to be
high. The modifications address a number of general issues, and
specific changes to the grade tables found in Schedule I to the
Regulations.
An update of the Seeds Standards Review was posted on the
CFIA Seed Section Web site in June 2003 and was brought to the
attention of stakeholders at industry meetings. The document
listed most of the proposed changes that are being put forward at
this time. No negative comments have been received.
In July 2004, presentations on the amendments were made to
the National Board of Directors of the CSGA and at the annual
meetings of the Commercial Seed Analysts Association of Canada and the Canadian Seed Trade Association.
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-223
In September 2006, the Regulations were pre-published in the
Canada Gazette, Part I, for a 75-day comment period. One objection was registered with respect to the proposal to lower the germination standard to 75% for No. 1 seed and 65% for No. 2 seed
of hulless barley. Further to consultation with other stakeholders
supportive of the proposed change and an assessment of its impacts, CFIA has opted to retain the proposed change, on the
grounds that it will benefit some and not appreciably impact
others negatively. The respondent was contacted and accepted
CFIA’s rationale in moving forward.
Le Règlement a été publié au préalable en septembre 2006 dans
la Partie I de la Gazette du Canada, et la publication a été suivie
d’une période de 75 jours pour recevoir les commentaires. Une
objection a été soulevée relativement à la proposition de réduire à
75 % la norme de germination des semences d’orge à grains nus
no 1 et à 65 % les semences d’orge à grains nus no 2. À la suite de
consultations avec d’autres intervenants qui appuient le changement proposé et l’évaluation de ses effets, l’ACIA a choisi de
retenir le changement proposé puisque celui-ci sera avantageux
pour certains et n’aura pas d’effets négatifs importants pour
d’autres. Le répondant a été contacté et il a accepté la justification
de l’ACIA d’aller de l’avant.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The proposal will result in more effective regulation and fewer
compliance issues. Strategies currently in use will be continued to
ensure compliance and enforcement of the Regulations.
Le projet augmentera l’efficacité de la réglementation et diminuera les problèmes de conformité. Les stratégies actuellement
utilisées seront maintenues afin de garantir le respect de la conformité et l’application du Règlement.
Contact
Personne-ressource
Michael Scheffel/Christina Rowan
Canadian Food Inspection Agency
2 Constellation Crescent
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Telephone: 613-221-7518
Fax: 613-228-4552
Michael Scheffel/Christina Rowan
Agence canadienne d’inspection des aliments
2, croissant Constellation
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-7518
Télécopieur : 613-228-4552
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2111
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-224
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-224
Enregistrement
DORS/2007-224
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1478 and 1491 — Schedule F)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1478 et 1491 — annexe F)
P.C. 2007-1612
C.P. 2007-1612
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1478 and
1491 — Schedule F).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du
paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1478 et
1491 — annexe F), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1478 AND 1491 — SCHEDULE F)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1478 ET 1491 — ANNEXE F)
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of Schedule F to the Food and Drug Regulations is
amended by adding the following in alphabetical order:
Deracoxib
Déracoxib
Resocortol and its derivatives
Résocortol et ses dérivés
1. La partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et
drogues1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Déracoxib
Deracoxib
Résocortol et ses dérivés
Resocortol and its derivatives
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
This amendment adds two medicinal ingredients to Part I of
Schedule F to the Food and Drug Regulations.
Schedule F is a list of medicinal ingredients, the sale of which
is controlled under sections C.01.041 to C.01.049 of the Food and
Drug Regulations. Part I of Schedule F lists ingredients that require a prescription when sold for human use and for veterinary
use. Part II of Schedule F lists ingredients that require a prescription when sold for human use, but do not require a prescription
when sold for veterinary use if so labelled or if in a form unsuitable for human use.
The Drug Schedule Status Committee determines the necessity
for prescription status for medicinal ingredients on the basis of
established and publicly available criteria. These criteria include,
but are not limited to, concerns related to toxicity, pharmacological
properties and therapeutic uses of the ingredients.
Cette modification ajoute deux ingrédients médicinaux à la partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues.
L’annexe F est une liste d’ingrédients médicinaux, dont la vente
est régie expressément par les articles C.01.041 à C.01.049 du
Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F
énumère des ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage
humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage
humain, mais n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si
l’étiquette l’affiche ou si la forme ne convient pas aux humains.
Le comité chargé d’examiner le statut de l’annexe de médicaments détermine la classification comme médicament sur ordonnance pour les ingrédients médicinaux, selon des critères établis
et rendus publics. Ces critères incluent, entres autres, les questions de toxicité, les propriétés pharmacologiques et les usages
thérapeutiques des ingrédients.
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
2112
1
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-224
Description of the medicinal ingredients:
Description des ingrédients médicinaux :
1. Deracoxib is a cox-2 inhibitor belonging to the NSAID (nonsteroidal anti-inflammatory) class of drugs. Deracoxib is indicated for the relief of pain and inflammation associated with
orthopedic surgery and osteoarthritis in dogs. Deracoxib is the
first coxib class NSAID for use in animals. The human
NSAID drugs are not very useful for dogs as metabolism of
the drugs is not predictable in individual dogs. Deracoxib has
a predictable duration of action and dose response in dogs.
Deracoxib must be administered under the supervision of a
veterinarian because the dosage has a narrow margin of
safety, especially in older dogs, and there may be side effects
at normal therapeutic dosage levels.
1. Le déracoxib est un inhibiteur cox-2 de la classe des AINS
(antiinflammatoires non stéroïdiens). Le déracoxib est indiqué
pour le soulagement de la douleur et de l’inflammation associées à la chirurgie orthopédique et à l’ostéoarthrite chez le
chien. Le déracoxib est le premier coxib de la classe des AINS
à être destiné à un usage vétérinaire. Les AINS utilisés chez
l’humain ne sont pas très utiles chez le chien car leur métabolisme est imprévisible chez cet animal. La durée d’action et la
courbe dose-réponse du déracoxib sont prévisibles chez le
chien. Le déracoxib doit être administré sous la supervision
d’un vétérinaire parce que la marge de sécurité de la posologie
de ce médicament est restreinte, surtout dans le cas des chiens
âgés, et que des effets secondaires peuvent survenir aux doses
thérapeutiques normales.
2. Le résocortol et ses dérivés est un corticostéroïde qui est
utilisé de façon topique en médecine vétérinaire pour le traitement de la dermatite pyotraumatique (« points chauds »)
chez les chiens. Le résocortol et ses dérivés devraient être utilisés uniquement sous la surveillance d’un vétérinaire, puisqu’une expertise vétérinaire professionnelle est requise afin de
diagnostiquer et de traiter la dermatite pyotraumatique. Cet ingrédient médicinal peut également engendrer des effets secondaires indésirables à posologie thérapeutique normale, ce qui
rend d’autant plus nécessaire la supervision par un vétérinaire.
Le degré de contrôle réglementaire permis par le statut de l’Annexe F (médicament sur ordonnance) correspond aux facteurs de
risques associés avec chaque ingrédient médicinal. La surveillance d’un vétérinaire est nécessaire pour s’assurer que l’information
appropriée sur les risques et avantages soit considérée avant que
le médicament contenant l’ingrédient médicinal soit administré et
que la pharmacothérapie soit convenablement contrôlée.
2. Resocortol and its derivatives is a corticosteroid that is used
topically in veterinary medicine for the treatment of pyotraumatic dermatitis (“Hot Spots”) in dogs. Resocortol and its
derivatives should be used only under the supervision of a
veterinarian since professional veterinary expertise is required
to diagnose and treat pyotraumatic dermatitis. This medicinal
ingredient also possesses the potential for undesirable side effects at normal therapeutic dosage levels, further reinforcing
the need for veterinary supervision.
The degree of regulatory control afforded by Schedule F (prescription drug) status coincides with the risk factors associated
with each medicinal ingredient. Oversight by a veterinarian is
necessary to ensure that adequate risk/benefit information is considered before the drug containing the medicinal ingredient is
administered and that the drug therapy is properly monitored.
Alternatives
Solutions envisagées
Any alternatives to the degree of regulatory control provided
by this amendment would have to be established through additional scientific information.
No other alternatives were considered.
On ne pourra opter pour une autre forme de contrôle réglementaire que si des données scientifiques additionnelles le justifient.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The amendment impacts on the public sector:
Prescription access to drug products containing these medicinal
ingredients will benefit Canadians by decreasing the opportunities
for improper use. The products will be used under the supervision
of a veterinarian.
La présente modification a une incidence sur le secteur public :
L’accès sur ordonnance aux médicaments contenant ces ingrédients médicinaux sera avantageux pour la population canadienne, car les risques d’usage inadéquat diminueraient. Les produits
seront utilisés sous la supervision d’un vétérinaire.
Consultation
Consultations
The manufacturers affected by these amendments were made
aware of the intent to recommend these medicinal ingredients for
inclusion on Schedule F during the review of the drug submission.
Les fabricants touchés par ces modifications ont été informés
de l’intention de recommender l’inclusion de ces ingrédients médicinaux à l’annexe F au moment de l’examen de la présentation
de drogue.
Les ministres provinciaux de la santé, les organismes de réglementation professionnelle de la médecine et de la pharmacie et les
associations d’industries, de consommateurs et de professionnels
ont été avisés directement du projet 1478 le 22 août 2006 et du
projet 1491 le 18 juillet 2006. Une période de 75 jours a été prévue pour la présentation des observations pour chaque projet. Ces
initiatives ont également été diffusées sur le site Web de Santé
Canada et sur le site Web « Consultation auprès des Canadiens ».
Le processus pour la consultation avec les parties intéressées est
Direct notice of the regulatory proposals were provided to provincial and territorial ministers of health, medical and pharmacy
licensing bodies, and industry, consumer and professional associations on August 22, 2006 for project 1478 and on July 18,
2006 for project 1491, each with a 75-day comment period. These
initiatives were also posted on the Health Canada Web site and
the Consulting with Canadians Web site. The process for this
consultation with stakeholders is described in the Memorandum
of Understanding (MOU) to streamline regulatory amendments to
Aucune autre solution n’a été envisagée.
2113
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-224
Schedule F. The MOU, signed by Health Canada, the Privy
Council Office and the Department of International Trade on February 22, 2005, is posted on the Health Canada Web site.
décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus
de modification réglementaire pour l’annexe F. Le PE, qui est
entré en vigueur le 22 février 2005, est affiché sur le site Web de
Santé Canada.
Project 1478 – Resocortol and its derivatives
Projet 1478 – Résocortol et ses dérivés
One comment was received regarding the proposed amendment. The stakeholder had no objections to the regulatory proposal.
Un commentaire a été reçu concernant la modification proposée. La partie intéressée n’avait aucune objection à la proposition
réglementaire.
Project 1491 – Deracoxib
Projet 1491 – Déracoxib
Two comments were received regarding the proposed amendment. The stakeholders had no objections to the regulatory proposal.
Deux commentaires ont été reçus concernant la modification
proposée. Les parties intéressées n’avaient aucune objection à la
proposition réglementaire.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and Food
and Drug Regulations enforced by the Health Products and Food
Branch Inspectorate.
Cette modification ne change rien aux mécanismes d’application actuellement en place en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues et du Règlement sur les aliments et drogues appliqués par
l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des
aliments.
Contact
Refer to Project No. 1478 and 1491
Policy Division
Bureau of Policy, Science and International Programs
Therapeutic Products Directorate
1600 Scott Street, Holland Cross
2nd Floor, Tower B
A.L. 3102C5
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: 613-948-4623
Fax: 613-941-6458
Email: regaff-affreg@hc-sc.gc.ca
Personne-ressource
Mentionner le Projet no 1478 et 1491
Division de la politique
Bureau des politiques, de la science
et des programmesinternationaux
Direction des produits thérapeutiques
1600, rue Scott, Holland Cross
2e étage, Tour B
Indice d’adresse : 3102C5
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
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2114
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-225
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-225
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-225
Le 25 octobre 2007
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1574 — Corrective Amendments,
Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur les
aliments et drogues (1574)
P.C. 2007-1613
C.P. 2007-1613
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1574 —
Corrective Amendments, Miscellaneous Program).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1574),
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1574 — CORRECTIVE AMENDMENTS,
MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1574)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The portion of subitem T.01(1) of Table V to section B.16.100 of the Food and Drug Regulations1 in column III
is replaced by the following:
1. (1) Le passage du paragraphe T.01(1) du tableau V de
l’article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues1
figurant dans la colonne III est remplacé par ce qui suit :
Item No.
Column III
Permitted in or Upon
Article
Colonne III
Permis dans ou sur
T.01
(1) Unstandardized prepared fish products
T.01
(1) Produits de poisson préparé non normalisés
(2) The portion of subitems T.01(3) to (5) of Table V to section B.16.100 of the Regulations in column III is replaced by
the following:
Item No.
T.01
Column III
Permitted in or Upon
(3) Unstandardized cheese products
(4) Unstandardized processed cheese products
(5) Unstandardized cream cheese products
(3) The portion of subitem T.01(7) of Table V to section B.16.100 of the Regulations in column III is replaced by
the following:
(2) Le passage des paragraphes T.01(3) à (5) du tableau V
de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne III est remplacé par ce qui suit :
Article
T.01
Colonne III
Permis dans ou sur
(3) Produits de fromage non normalisés
(4) Produits de fromage fondu non normalisés
(5) Produits de fromage à la crème non normalisés
(3) Le passage du paragraphe T.01(7) du tableau V de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne III
est remplacé par ce qui suit :
Item No.
Column III
Permitted in or Upon
Article
Colonne III
Permis dans ou sur
T.01
(7) Unstandardized frozen dairy desserts
T.01
(7) Desserts laitiers congelés non normalisés
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
1
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
2115
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-225
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
These regulatory amendments respond to concerns expressed
by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
(SJCSR) about the wording of the listings for the enzyme transglutaminase in item T.01 of Table V to section B.16.100 of the
Food and Drug Regulations. Specifically, the SJCSR has suggested that the wording “except for any of these products for
which standards are set out in these Regulations” designates these
products “unstandardized foods,” which is a defined term under
the Regulations. The SJCSR has indicated that the specification
of the areas of use for transglutaminase should include the word
“unstandardized.” Subitems (1), (3) to (5) and (7) in column III,
item T.01 in Table V to section B.16.100 are amended to include
the word “unstandardized” and to remove the words “except for
any of these products for which standards are set out in these
Regulations.” These amendments do not bring any substantive
amendments to the Regulations.
Ces modifications réglementaires répondent aux inquiétudes
soulevées par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMPER) concernant le libellé de l’inscription de
l’enzyme transglutaminase à l’article T.01 du tableau V de l’article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues. Plus particulièrement, le CMPER a suggéré que le libellé « sauf pour l’un
de ces produits visés par une norme dans le présent règlement »
désigne un « aliment non normalisé », un terme qui est déjà définit dans le Règlement. Le CMPER a indiqué que la spécification
pour les utilisations permises pour l’enzyme transglutaminase
devrait inclure le libellé « non normalisé ». Les paragraphes (1),
(3) à (5) et (7) dans la colonne III de l’article T.01 du tableau V
de l’article B.16.100 sont modifiés afin d’inclure le libellé « non
normalisé » et d’enlever le libellé « sauf pour l’un de ces produits
visés par une norme dans le présent règlement ». Ces modifications n’introduisent pas de modifications substantielles au
Règlement.
Nous prévoyons que les répercussions liées à ces changements
seront minimales pour les Canadiens ou qu’il n’y aura aucune
répercussion. Les modifications correctives ont été developpées
afin d’accélérer le processus réglementaire pour assurer l’exactitude et l’uniformité dans les règlements.
It is expected that these changes will have little or no impact on
Canadians. The miscellaneous amendments regulations were developed to streamline the regulatory process in order to maintain
accuracy and consistency in regulations.
Contact
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif
Bureau of Food Regulatory,
International and Interagency Affairs
Health Canada
200 Tunney’s Pasture Driveway
A.L. 0702C1
Ottawa, Ontario
K1A 0L2
Telephone: 613-957-0360
Fax: 613-941-3537
Email: sche-ann@hc-sc.gc.ca
Marie-Claude Tardif
Bureau de la réglementation des aliments,
des affaires internationales et interagences
Santé Canada
200, promenade Tunney’s Pasture
Indice d’adresse : 0702C1
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Téléphone : 613-957-0360
Télécopieur : 613-941-3537
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca
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SOR/2007-226
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-226
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-226
Le 25 octobre 2007
CANADA PETROLEUM RESOURCES ACT
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
Regulations Amending the Frontier Lands
Registration Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’enregistrement des titres relatifs aux terres
domaniales
P.C. 2007-1614
C.P. 2007-1614
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Whereas, pursuant to subsection 107(2) of the Canada Petroleum Resources Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the Frontier Lands Registration Regulations, substantially in
the form set out in the annexed Regulations, was published in the
Canada Gazette, Part I, on September 30, 2006, and a reasonable
opportunity was thereby afforded to interested persons to make
representations to the Minister of Natural Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development with respect to
the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Natural Resources and
the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to sections 4b and 9, the definition “court” in subsection 84(1),
subsection 87(2), section 100 and subsection 107(1) of the Canada Petroleum Resources Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the Frontier Lands Registration Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 107(2) de la Loi
fédérale sur les hydrocarburesa, le projet de règlement intitulé
Règlement modifiant le Règlement sur l’enregistrement des titres
relatifs aux terres domaniales, conforme en substance au texte
ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 30
septembre 2006 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de
présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles et au ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources
naturelles et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 4b et 9, de la définition de « tribunal »
au paragraphe 84(1), du paragraphe 87(2), de l’article 100 et du
paragraphe 107(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesa, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FRONTIER
LANDS REGISTRATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’ENREGISTREMENT DES TITRES RELATIFS
AUX TERRES DOMANIALES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 4(2) of the French version of the Frontier
Lands Registration Regulations1 is replaced by the following:
1. Le paragraphe 4(2) de la version française du Règlement
sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales1 est
remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu’il n’y a pas de directeur nommé par le ministre, le
directeur adjoint exerce les attributions du directeur.
2. (1) Le paragraphe 5(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
5. (1) Lorsqu’il enregistre un titre, le directeur en dresse un résumé et le verse aussitôt dans un livre tenu à titre de registre.
(2) Lorsqu’il n’y a pas de directeur nommé par le ministre, le
directeur adjoint exerce les attributions du directeur.
2. (1) Subsection 5(1) of the Regulations is replaced by the
following:
5. (1) On registering an interest, the Registrar shall prepare an
abstract of the interest and without delay enter the abstract in a
book to be maintained as the register.
(2) The portion of subsection 5(2) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(2) The abstract shall contain the following information:
(3) Paragraph 5(2)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the name of the interest owner or, if the interest owner consists of two or more interest holders, the name of each holder
and the name of the representative appointed or designated
under section 9 of the Act;
(2) Le passage du paragraphe 5(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le résumé contient les renseignements suivants :
(3) L’alinéa 5(2)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) le nom du titulaire ou, s’il s’agit d’un groupe d’indivisaires,
leurs noms et celui du représentant nommé ou désigné en application de l’article 9 de la Loi;
———
———
a
a
b
1
R.S., c. 36 (2nd Supp.)
S.C. 1992, c. 1, s. 144(1) (Sch. VII, s. 8)
SOR/88-230
b
1
L.R., ch. 36 (2e suppl.)
L.C. 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, art. 8
DORS/88-230
2117
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-226
(4) Paragraph 5(2)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) a description of those portions of the frontier lands, geological formations and substances to which the interest applies.
(7) Paragraph 5(5)(e) of the Regulations is replaced by the
following:
(e) the extension of the term of that interest under any provision of the Act.
3. The heading before section 6 of the Regulations is replaced by the following:
(4) L’alinéa 5(2)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) la description de la partie des terres domaniales, des formations géologiques et des substances à laquelle s’applique le
titre.
(5) Le paragraphe 5(3) du même règlement est abrogé.
(6) L’alinéa 5(5)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) tout changement devant être apporté aux renseignements
qu’il contient, autre que les rectifications visées au paragraphe 9(2);
(7) L’alinéa 5(5)e) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
e) la prolongation de la durée du titre accordée en vertu de la
Loi.
3. L’intertitre précédant l’article 6 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
DOCUMENTS
DOCUMENTS
4. Subsection 6(5) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
(5) Lorsque l’enregistrement d’un acte est radié aux termes de
la Loi ou du présent règlement, le directeur le signale dans chaque
résumé où est mentionné l’enregistrement de cet acte.
5. Subsection 7(1) of the Regulations is replaced by the
following:
7. (1) The office of the Registrar shall be located in Gatineau,
Quebec and shall be kept open from 9:00 a.m. to 4:00 p.m. Monday to Friday, with the exception of statutory holidays.
6. Subsection 9(1) of the Regulations is replaced by the
following:
9. (1) The Registrar shall cancel the registration of any interest
registered in error and shall forthwith notify the interest owner,
the representative appointed or designated under section 9 of the
Act, if any, and any other person that is directly affected by the
cancellation.
7. Section 11 of the Regulations is replaced by the
following:
11. For the purposes of Part VIII of the Act, the Federal Court,
the Court of Queen’s Bench of Alberta and the Superior Court of
Justice of Ontario have concurrent original jurisdiction in respect
of all frontier lands.
8. Section 12 of the Regulations is replaced by the
following:
12. Unless otherwise specified in the Act, a notice that is required to be given to a person by the Minister or the Registrar
under the Act shall be given by personal service or by registered
mail sent to the latest address for that person that is filed with the
Registrar.
9. The Regulations are amended by adding the following
after section 13:
13.1 If an interest is surrendered, the Registrar shall endorse a
memorandum to that effect on the original copy of that interest
maintained under paragraph 7(2)(a) and shall make a notation of
the surrender in the abstract of that interest.
4. Le paragraphe 6(5) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(5) Lorsque l’enregistrement d’un acte est radié aux termes de
la Loi ou du présent règlement, le directeur le signale dans chaque
résumé où est mentionné l’enregistrement de cet acte.
5. Le paragraphe 7(1) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
7. (1) Le bureau du directeur est situé à Gatineau (Québec) et
est ouvert de 9 h à 16 h du lundi au vendredi, à l’exception des
jours fériés.
6. Le paragraphe 9(1) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
9. (1) Le directeur radie l’enregistrement de tout titre enregistré
par erreur; il en avise aussitôt le titulaire, le représentant nommé
ou désigné en application de l’article 9 de la Loi, le cas échéant,
et toute autre personne directement touchée par la radiation.
(5) Subsection 5(3) of the Regulations is repealed.
(6) Paragraph 5(5)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) changes to the information recorded in the abstract, other
than the corrections referred to in subsection 9(2);
2118
7. L’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
11. Pour l’application de la partie VIII de la Loi, la Cour fédérale, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont compétence concurrente en
première instance relativement aux terres domaniales.
8. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
12. À moins d’indication contraire de la Loi, tout avis à donner
sous le régime de la Loi par le ministre ou le directeur est soit
remis au destinataire par signification à personne, soit lui est envoyé par courrier recommandé à son adresse la plus récente figurant aux dossiers du directeur.
9. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 13, de ce qui suit :
13.1 Lorsqu’un titre est abandonné, le directeur porte une
mention à cet effet sur l’original du titre conservé au titre de l’alinéa 7(2)a) et le note sur le résumé du titre.
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-226
10. (1) Subsection 14(1) of the Regulations is replaced by
the following:
14. (1) Interest holders shall appoint a representative referred to
in subsection 9(1) of the Act by sending a notice of appointment
executed by each interest holder to the Registrar.
(2) Subsection 14(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) If the interest holders terminate the appointment of a representative referred to in subsection 9(1) of the Act, the interest
holders shall, without delay, provide the Registrar with a notice of
termination, and the termination shall be effective when the notice is received by the Registrar.
10. (1) Le paragraphe 14(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
14. (1) Les indivisaires nomment le représentant visé au paragraphe 9(1) de la Loi en envoyant au directeur un avis à cet effet,
signé par chacun d’eux.
(2) Le paragraphe 14(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Lorsque les indivisaires mettent fin au mandat du représentant visé au paragraphe 9(1) de la Loi, ils envoient aussitôt un avis
à cet effet au directeur; le mandat du représentant prend fin au
moment où le directeur reçoit l’avis.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
In 1988, the Frontier Lands Registration Regulations (the
Regulations) were made pursuant to the Canada Petroleum Resources Act (the Act). The Act requires that a public registry system be established and maintained to register all “interests” and
“instruments.” Interests are exploration licenses, production
licenses and significant discovery licenses issued under the Act
by the Minister of Natural Resources or the Minister of Indian
Affairs and Northern Development. Interests also include exploration agreements, leases, permits and special renewal permits that
were formerly issued under the Canada Oil and Gas Land Regulations. An instrument is defined by the Act as a discharge, postponement, security notice, transfer or assignment of a security
interest. Any changes to the registration information of an interest
or an instrument, such as a transfer of ownership from one interest holder to another, must also be registered. The register is operated by the Northern Oil and Gas Directorate (NOGD) of Indian
and Northern Affairs Canada (INAC).
En 1988, le Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs
aux terres domaniales (le Règlement) a été pris en application de
la Loi fédérale sur les hydrocarbures (la Loi). La Loi exige la
création et la tenue d’un registre public pour enregistrer tous les
« titres » et « actes ». Les titres sont les permis de prospection et
les licences de production et d’attestation de découverte importante octroyés selon la Loi par le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les
titres incluent aussi les accords d’exploration, les concessions, les
permis, et les permis spéciaux de renouvellement qui ont été autrefois octroyés sous le Règlement sur les terres pétrolifères et
gazifères du Canada. Un acte est défini selon la Loi comme une
mainlevée, une cession de priorité, un avis de sûreté, un transfert
ou une cession de sûreté. Toute modification à l’information
d’enregistrement d’un titre ou d’un acte, comme un transfert de
propriété d’une société à une autre, doit aussi être enregistrée. Le
fonctionnement du registre est assuré par la Direction du pétrole
et du gaz du Nord (DPGN) d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).
La Loi prévoit aussi l’établissement de droits d’utilisation du
registre afin de compenser les coûts de la prestation de ce service.
Les titulaires paient pour l’utilisation du registre, tout comme les
citoyens, qui peuvent aussi avoir accès aux renseignements
contenus dans le registre. Les modifications n’auront aucun effet
sur les droits d’utilisation.
Les modifications sont effectuées en raison de diverses préoccupations, dont certaines soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER), concernant des
enjeux liés à la rédaction technique et à la parité des versions
anglaise et française du Règlement.
The Act also provides for the establishment of user fees for the
use of the register to offset costs of providing the service. Interest
holders pay for the use of the register as do members of the public
who may also access information contained in the registry system. The amendments will have no effect on user fees.
The amendments are being made in response to concerns, some
of which were raised by the Standing Joint Committee for the
Scrutiny of Regulations (SJCSR), regarding technical drafting
issues and the parity of both language versions of the Regulations.
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2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-226
Examples of these amendments are as follows:
- The heading before section 6 is changed from “Instruments”
to “Documents” to better reflect the wording of the provision
that follows; and,
- In subsection 4(2) of the French version, “office” is replaced
by “ministre” to accord with the English version.
Voici des exemples de ces modifications :
L’intertitre avant l’article 6 est changée de « Actes » à « Documents » afin de mieux refléter la formulation de la disposition à la suite;
- Au paragraphe 4(2) de la version française du Règlement,
« office » est remplacé par « ministre » pour concorder avec la
version anglaise.
-
Alternatives
Solutions envisagées
Since these amendments are being made largely in response to
questions raised by the SJCSR concerning technical drafting and
language parity issues, there is no alternative to amending the
Regulations.
Comme ces modifications sont effectuées surtout en réponse à
des questions soulevées par le CMPER concernant des enjeux liés
à la rédaction technique et à la parité des versions anglaise et
française du Règlement, il n’y a pas d’autres solutions que de
modifier le Règlement.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The Regulations have been in place since 1988. The oil and gas
industry is familiar with the register and has used it extensively
since its inception. These amendments would have no impact on
operational costs, nor on the efficiency of the registry system.
Le Règlement est en vigueur depuis 1988. L’industrie pétrolière et gazière connaît bien le registre et s’en est considérablement servie depuis sa création. Ces modifications n’auraient
aucune incidence sur les coûts d’exploitation ou sur l’efficacité du
système de registre.
Consultation
Consultations
Natural Resources Canada and INAC have developed the proposed amendments in consultation with the following parties:
• the Canadian Association of Petroleum Producers, which represents the oil and gas industry end-user group of the register;
• the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum
Board (CNLOPB), which operates a parallel registry system
in the Newfoundland and Labrador offshore area; and,
• the Newfoundland and Labrador Department of Natural
Resources.
Ressources naturelles Canada et AINC ont élaboré les modifications proposées après consultation des parties suivantes :
• l’Association canadienne des producteurs pétroliers, qui représente le groupe d’utilisateurs finaux du registre dans l’industrie pétrolière et gazière;
• l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE), qui tient un système de registre
parallèle dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-etLabrador;
• le ministère des Ressources naturelles du gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador.
Les modifications proposées ont été publiées préalablement
dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 septembre 2006 et
des commentaires ont été reçus de l’OCTLHE et du CMPER au
sujet des enjeux liés à la rédaction :
• L’OCTLHE a conseillé de remplacer, dans la version anglaise, « their representative » par « the representative » à
l’alinéa 5(2)(b) et au paragraphe 9(1) afin de clarifier qu’il y
aurait un représentant pour chaque titulaire;
• le CMPER a recommandé la modification du paragraphe 14(3)
afin de spécifier qu’un avis doit être fourni « par écrit ».
The proposed amendments were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on September 30, 2006 and comments were received from the CNLOPB and the SJCSR with respect to drafting
issues:
• The CNLOPB recommended that in the English version, the
reference to “their representative” be changed to “the representative” in paragraph 5(2)(b) and subsection 9(1) to clarify
that there would be one representative for each interest holder;
and,
• the SJC recommended that subsection 14(3) be amended to
stipulate that notification must be given “in writing.”
The recommendation of the CNLOPB was accepted and paragraph 5(2)(b) and subsection 9(1) were amended accordingly.
Subsection 14(3) was amended to clarify that the requirement
is to give “a notice” rather than to “notify.” The words “in writing” were not used in order to maintain consistency with the rest
of the Regulations.
No additional comments were received following prepublication.
La recommandation de l’OCTLHE a été acceptée et l’alinéa 5(2)(b) et le paragraphe 9(1) ont été modifiés en conséquence.
Le paragraphe 14(3) a été modifié afin de préciser qu’il est nécessaire de fournir « un avis » plutôt que de « notifier ». Nous
n’avons pas utilisé la formulation exacte de « par écrit » dans le
but de maintenir la cohérence du Règlement.
Nous n’avons pas reçu d’autres commentaires suite à la publication préalable.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The NOGD is responsible for operating the register and ensuring industry compliance with the Regulations. The registration of
interests is a long standing industry practice, with a strong track
record of industry compliance. The amendments will have no
impact on compliance and enforcement.
La Direction du pétrole et du gaz du Nord, d’AINC, est chargée
du fonctionnement du registre et veille au respect du Règlement
dans l’industrie. L’enregistrement des titres est une pratique de
longue date au sein de l’industrie, qui possède un solide bilan sur
le plan du respect du Règlement. Les modifications n’auront
aucune incidence sur le respect et l’application du Règlement.
2120
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Contact
Mr. Michael Hnetka
Advisor, Regulations
Department of Natural Resources
580 Booth Street, 17th Floor, B2
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Telephone: 613-992-2916
Fax: 613-943-2274
Email: mhnetka@NRCan.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-226
Personne-ressource
M. Michael Hnetka
Conseiller, Règlements
Ministère des Ressources naturelles
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2121
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-227
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-227
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-227
Le 25 octobre 2007
CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD
IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE
CANADA — TERRE-NEUVE
Regulations Amending the Newfoundland Offshore
Area Registration Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’enregistrement des titres et actes relatifs à
la zone extracôtière de Terre-Neuve
P.C. 2007-1615
C.P. 2007-1615
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Whereas, pursuant to subsection 125(2) of the CanadaNewfoundland Atlantic Accord Implementation Acta, a copy of the
proposed Regulations Amending the Newfoundland Offshore Area
Registration Regulations, substantially in the annexed form, was
published in the Canada Gazette, Part I, on September 30, 2006,
and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested
persons to make representations to the Canada-Newfoundland
Offshore Petroleum Board with respect to the proposed
Regulations;
And whereas, pursuant to section 7 of that Act, the Minister of
Natural Resources has consulted with the Provincial Minister
with respect to the proposed Regulations, and the Provincial Minister has approved the making of the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Natural Resources,
pursuant to section 49b, subsections 53(1), 55(1) and 105(2), section 118 and subsection 125(1) of the Canada-Newfoundland
Atlantic Accord Implementation Acta, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Newfoundland Offshore Area Registration Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 125(2) de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuvea, le
projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur
l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière
de Terre-Neuve, conforme en substance au texte ci-après, a été
publié dans la Gazette du Canada Partie I le 30 septembre 2006 et
que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs
observations à cet égard à l’Office Canada — Terre-Neuve des
hydrocarbures extracôtiers;
Attendu que, en vertu de l’article 7 de cette loi, le ministre des
Ressources naturelles a consulté son homologue provincial sur ce
projet de règlement et que ce dernier a approuvé la prise du
règlement,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources
naturelles et en vertu de l’article 49b, des paragraphes 53(1), 55(1)
et 105(2), de l’article 118 et du paragraphe 125(1) de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuvea,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’enregistrement des titres et
actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
NEWFOUNDLAND OFFSHORE
AREA REGISTRATION
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’ENREGISTREMENT DES TITRES
ET ACTES RELATIFS À LA ZONE
EXTRACÔTIÈRE DE
TERRE-NEUVE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Newfoundland Offshore Area Registration
Regulations1 is replaced by the following:
1. L’article 2 du Règlement sur l’enregistrement des titres et
actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve1 est remplacé par ce qui suit :
2. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi de mise
en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
2. Le paragraphe 4(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu’il n’y a pas de directeur désigné par l’Office, le directeur adjoint exerce les attributions du directeur.
3. (1) Le paragraphe 5(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
5. (1) Lorsqu’il enregistre un titre, le directeur en dresse un résumé et le verse aussitôt dans un livre tenu à titre de registre.
2. In these Regulations, “Act” means the CanadaNewfoundland Atlantic Accord Implementation Act.
2. Subsection 4(2) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
(2) Lorsqu’il n’y a pas de directeur désigné par l’Office, le directeur adjoint exerce les attributions du directeur.
3. (1) Subsection 5(1) of the Regulations is replaced by the
following:
5. (1) On registering an interest, the Registrar shall prepare an
abstract of the interest and without delay enter the abstract in a
book to be maintained as the register.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1987, c. 3
S.C. 1992, c. 1, ss. 144(1) (Sch VII, s. 6)
SOR/88-263
2122
b
1
L.C. 1987, ch. 3
L.C. 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, art. 6
DORS/88-263
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-227
(2) The portion of subsection 5(2) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(2) The abstract shall contain the following information:
(3) Paragraph 5(2)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the name of the interest owner or, if the interest owner consists of two or more interest holders, the name of each holder
and the name of the representative appointed or designated under section 53 of the Act;
(4) Paragraph 5(2)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) a description of those portions of the offshore area, geological formations and substances to which the interest applies.
(2) Le passage du paragraphe 5(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le résumé contient les renseignements suivants :
(3) L’alinéa 5(2)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) le nom du titulaire ou, s’il s’agit d’un groupe d’indivisaires,
leurs noms et celui du représentant nommé ou désigné en application de l’article 53 de la Loi;
(7) Paragraph 5(5)(e) of the Regulations is replaced by the
following:
(e) the extension of the term of that interest under any provision of the Act.
4. The heading before section 6 of the Regulations is replaced by the following:
(4) L’alinéa 5(2)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) la description de la partie de la zone extracôtière, des formations géologiques et des substances à laquelle s’applique le
titre.
(5) Le paragraphe 5(3) du même règlement est abrogé.
(6) L’alinéa 5(5)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) tout changement devant être apporté aux renseignements
qu’il contient, autre que les rectifications visées au paragraphe 9(2);
(7) L’alinéa 5(5)e) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
e) la prolongation de la durée du titre accordée en vertu de la
Loi.
4. L’intertitre précédant l’article 6 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
DOCUMENTS
DOCUMENTS
5. Subsection 6(5) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
(5) Lorsque l’enregistrement d’un acte est radié aux termes de
la Loi ou du présent règlement, le directeur le signale dans chaque
résumé où est mentionné l’enregistrement de cet acte.
6. Subsection 9(1) of the Regulations is replaced by the
following:
9. (1) The Registrar shall cancel the registration of any interest
registered in error and shall forthwith notify the interest owner,
the representative appointed or designated under section 53 of the
Act, if any, and any other person that is directly affected by the
cancellation.
7. Section 11 of the Regulations is replaced by the
following:
11. Unless otherwise specified in the Act, a notice that is required to be given to a person by the Board or the Registrar under
Part II of the Act shall be given by personal service or by registered mail sent to the latest address for that person that is filed
with the Registrar.
8. Section 12 of the Regulations is replaced by the
following:
12. (1) An interest may be surrendered with respect to all or
any portion of the offshore area that is subject to the interest by
sending a notice of surrender to the Registrar describing the offshore area in question.
(2) A notice of surrender of an interest in respect of all the offshore area subject to the interest shall be executed by the interest
owner or, if the interest owner consists of more than one interest
holder, by each holder.
5. Le paragraphe 6(5) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(5) Lorsque l’enregistrement d’un acte est radié aux termes de
la Loi ou du présent règlement, le directeur le signale dans chaque
résumé où est mentionné l’enregistrement de cet acte.
6. Le paragraphe 9(1) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
9. (1) Le directeur radie l’enregistrement de tout titre enregistré
par erreur; il en avise aussitôt le titulaire, le représentant nommé
ou désigné en application de l’article 53 de la Loi, le cas échéant,
et toute autre personne directement touchée par la radiation.
(5) Subsection 5(3) of the Regulations is repealed.
(6) Paragraph 5(5)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) changes to the information recorded in the abstract, other
than the corrections referred to in subsection 9(2);
7. L’article 11 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
11. À moins d’indication contraire de la Loi, tout avis à donner
par l’Office ou le directeur sous le régime de la partie II de la Loi
est soit remis au destinataire par signification à personne, soit lui
est envoyé par courrier recommandé à son adresse la plus récente
figurant aux dossiers du directeur.
8. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
12. (1) L’abandon d’un titre à l’égard de la totalité ou d’une
partie de la zone extracôtière visée par le titre se fait par l’envoi
au directeur d’un avis d’abandon décrivant la zone extracôtière
visée par l’abandon.
(2) L’avis d’abandon d’un titre à l’égard de la totalité de la
zone extracôtière visée par le titre est signé par le titulaire ou, si le
titulaire est un groupe d’indivisaires, par chacun d’eux.
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(3) A notice of surrender of an interest in respect of a portion of
the offshore area that is subject to the interest shall be executed
by the interest owner or by the holder of each share in the interest
held in respect of that portion.
12.1 If an interest is surrendered, the Registrar shall endorse a
memorandum to that effect on the original copy of that interest
maintained under paragraph 7(2)(a) and shall make a notation of
the surrender in the abstract of that interest.
9. (1) Subsection 13(1) of the Regulations is replaced by the
following:
13. (1) Interest holders shall appoint a representative referred to
in subsection 53(1) of the Act by sending a notice of appointment
executed by each interest holder to the Registrar.
(2) Subsection 13(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) If the interest holders terminate the appointment of a representative referred to in subsection 53(1) of the Act, the interest
holders shall, without delay, provide the Registrar with a notice of
termination, and the termination shall be effective when the notice is received by the Registrar.
(3) L’avis d’abandon d’un titre à l’égard d’une partie de la zone
extracôtière visée par le titre est signé par le titulaire ou par l’indivisaire de chaque fraction du titre portant sur cette partie de la
zone.
12.1 Lorsqu’un titre est abandonné, le directeur porte une mention à cet effet sur l’original du titre conservé au titre de l’alinéa 7(2)a) et le note sur le résumé du titre.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on December 31,
2007.
10. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
2007.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
9. (1) Le paragraphe 13(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
13. (1) Les indivisaires nomment le représentant visé au paragraphe 53(1) de la Loi en envoyant au directeur un avis à cet effet, signé par chacun d’eux.
(2) Le paragraphe 13(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Lorsque les indivisaires mettent fin au mandat du représentant visé au paragraphe 53(1) de la Loi, ils envoient aussitôt un
avis à cet effet au directeur; le mandat du représentant prend fin
au moment où le directeur reçoit l’avis.
Description
Description
In 1988, the Newfoundland Offshore Area Registration Regulations (the Regulations) were made pursuant to the CanadaNewfoundland Atlantic Accord Implementation Act (the Act). The
Act requires that a public registry system be established and
maintained to register all “interests” and “instruments.” Interests
are exploration licenses, production licenses and significant discovery licenses issued under the Act by Canada-Newfoundland
and Labrador Offshore Petroleum Board (CNLOPB). Interests
also include exploration agreements, leases, permits and special
renewal permits that were formerly issued under the Canada Oil
and Gas Land Regulations. An instrument is defined by the Act
as a discharge, postponement, security notice, transfer or assignment of a security interest. Any changes to the registration information of an interest or an instrument, such as a transfer of ownership from one interest holder to another, must also be registered.
En 1988, le Règlement sur l’enregistrement des titres et actes
relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve (le Règlement) a
été pris en application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord
atlantique Canada — Terre-Neuve (la Loi). La Loi exige la création et la tenue d’un registre public pour enregistrer tous les « titres » et « actes ». Les titres sont les permis de prospection et les
licences de production et d’attestation de découverte importante
octroyés selon la Loi par l’Office Canada — Terre-Neuve des
hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE). Les titres incluent aussi
les accords d’exploration, les concessions, les permis, et les permis spéciaux de renouvellement qui ont été autrefois octroyés
sous le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada. Un acte est défini selon la Loi comme une mainlevée, une
cession de priorité, un avis de sûreté, un transfert ou une cession
de sûreté. Toute modification à l’information d’enregistrement
d’un titre ou d’un acte, comme un transfert de propriété d’une
société à une autre, doit aussi être enregistrée.
Comme l’OCTLHE est l’organisme de réglementation responsable des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière
de Terre-Neuve-et-Labrador, le maintien et le fonctionnement du
registre font partie de ses responsabilités réglementaires.
La Loi prévoit aussi l’établissement de droits d’utilisation du
registre afin de compenser les coûts de prestation de ce service.
Les titulaires paient pour l’utilisation du registre, tout comme les
citoyens, qui peuvent aussi avoir accès aux renseignements
contenus dans le registre. Les modifications n’auront aucun effet sur les droits d’utilisation.
The CNLOPB is the regulatory agency responsible for oil and
gas activities in the offshore Newfoundland and Labrador area.
Accordingly, the Board is responsible for the maintenance and
operation of the register as part of its regulatory responsibilities.
The Act also provides for the establishment of user fees for the
use of the register to offset costs of providing the service. Interest
holders pay for the use of the register as do members of the public
who may also access information contained in the registry system. The amendments will have no effect on user fees.
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-227
Examples of these amendments are as follows:
The heading before section 6 is changed from “Instruments”
to “Documents” to better reflect the wording of the provision
that follows; and,
- In subsection 4(2) of the French version, “office” is replaced
by “Office” to accord with the terms and definitions of the
Act.
Les modifications sont effectuées en raison de diverses préoccupations, dont certaines soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER), concernant des
enjeux liés à la rédaction technique et à la parité des versions
anglaise et française du Règlement.
Voici des exemples de ces modifications :
- L’intertitre avant l’article 6 est changée de « Actes » à « Documents » afin de mieux refléter la formulation de la disposition à la suite;
- Au paragraphe 4(2) de la version française du Règlement,
« office » est remplacé par « Office » pour concorder avec les
termes et les définitions de l’Acte.
Alternatives
Solutions envisagées
Since these amendments are being made largely in response to
questions raised by the SJCSR concerning technical drafting and
language parity issues, there is no alternative to amending the
Regulations.
Comme ces modifications sont effectuées surtout en réponse à
des questions soulevées par le CMPER concernant des enjeux liés
à la rédaction technique et à la parité des versions anglaise et
française du Règlement, il n’y a pas d’autres solutions que de
modifier le Règlement.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The Regulations have been in place since 1988. The oil and gas
industry is familiar with the register and has used it extensively
since its inception. These amendments would have no impact on
operational costs, nor on the efficiency of the registry system.
Le Règlement est en vigueur depuis 1988. L’industrie pétrolière et gazière connaît bien le registre et s’en est considérablement servie depuis sa création. Ces modifications n’auraient
aucune incidence sur les coûts d’exploitation ou sur l’efficacité du
système de registre.
Consultation
Consultations
Natural Resources Canada has developed the proposed
amendments in consultation with the following parties:
• the Canadian Association of Petroleum Producers, which represents the oil and gas industry end-user group of the register;
• the CNLOPB, which operates the registry system in the Newfoundland and Labrador offshore area;
• the Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources; and
• the Department of Indian and Northern Affairs Canada, which
operates the registry system in Frontier Lands outside the
Newfoundland and Labrador and Nova Scotia offshore areas.
Le ministère des Ressources naturelles a élaboré les modifications proposées après consultation des parties suivantes :
• l’Association canadienne des producteurs pétroliers, qui représente le groupe d’utilisateurs finaux du registre dans l’industrie pétrolière et gazière;
• l’OCTLHE, qui tient le système de registre dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador;
• le ministère des Ressources naturelles du gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador;
• le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, qui
tient le système de registre sur les terres domaniales à l’extérieur de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et de
la Nouvelle-Écosse.
Les modifications proposées ont été publiées préalablement
dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 septembre 2006 et
des commentaires ont été reçus de l’OCTLHE et du CMPER au
sujet des enjeux liés à la rédaction :
• L’OCTLHE a conseillé de remplacer, dans la version anglaise, « their representative » par « the representative » à
l’alinéa 5(2)(b) et au paragraphe 9(1) afin de clarifier qu’il y
aurait un représentant pour chaque titulaire;
• le CMPER a recommandé la modification du paragraphe 13(3) afin de spécifier qu’un avis doit être fourni « par
écrit ».
La recommandation de l’OCTLHE a été acceptée et l’alinéa 5(2)(b) et le paragraphe 9(1) ont été modifiés en conséquence.
Le paragraphe 13(3) a été modifié afin de préciser qu’il est nécessaire de fournir « un avis » plutôt que de « notifier ». Nous
n’avons pas utilisé la formulation exacte de « par écrit » dans le
but de maintenir la cohérence du Règlement.
The amendments are being made in response to concerns, some
of which were raised by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJCSR), regarding technical drafting issues
and the parity of both language versions of the Regulations.
-
The proposed amendments were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on September 30, 2006 and comments were received from the CNLOPB and the SJCSR with respect to drafting
issues:
• The CNLOPB recommended that in the English version, the
reference to “their representative” be changed to “the representative” in paragraph 5(2)(b) and subsection 9(1) to clarify
that there would be one representative for each interest holder;
and,
• the SJC recommended that subsection 13(3) be amended to
stipulate that notification must be given “in writing.”
The recommendation of the CNLOPB was accepted and paragraph 5(2)(b) and subsection 9(1) were amended accordingly.
Subsection 13(3) was amended to clarify that the requirement
is to give “a notice” rather than to “notify.” The words “in writing” were not used in order to maintain consistency with the rest
of the Regulations.
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-227
No additional comments were received following prepublication.
Nous n’avons pas reçu d’autres commentaires suite à la publication préalable.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The CNLOPB is responsible for operating the register and ensuring industry compliance with the Regulations. The registration
of interests is a long standing industry practice, with a strong
track record of industry compliance. The amendments will have
no impact on compliance and enforcement.
L’OCTLHE est chargée du fonctionnement du registre et veille
au respect du Règlement dans l’industrie. L’enregistrement des
titres est une pratique de longue date au sein de l’industrie, qui
possède un solide bilan sur le plan du respect du Règlement. Les
modifications n’auront aucune incidence sur le respect et l’application du Règlement.
Contact
Personne-ressource
Mr. Michael Hnetka
Advisor, Regulations
Petroleum Resources Branch
Natural Resources Canada
580 Booth Street, 17th Floor, B2
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Telephone: 613-992-2916
Fax: 613-943-2274
Email: mhnetka@nrcan.gc.ca
Monsieur Michael Hnetka
Conseiller, Règlements
Direction des ressources pétrolières
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 17e étage, B2
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613-992-2916
Télécopieur : 613-943-2274
Courriel : mhnetka@nrcan.gc.ca
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2126
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-228
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-228
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-228
Le 25 octobre 2007
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES
SUBSTANCES
Regulations Amending the Controlled Drugs and
Substances Act (Police Enforcement) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’exécution
policière de la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances
P.C. 2007-1616
C.P. 2007-1616
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness, pursuant to subsections 55(2)a and (2.1)b of the
Controlled Drugs and Substances Actc, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Controlled Drugs and Substances Act
(Police Enforcement) Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile et en vertu des paragraphes 55(2)a et (2.1)b de
la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesc, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’exécution policière de la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CONTROLLED
DRUGS AND SUBSTANCES ACT (POLICE
ENFORCEMENT) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’EXÉCUTION POLICIÈRE DE LA LOI
RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES
ET AUTRES SUBSTANCES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 14(a) of the Controlled Drugs and Substances
Act (Police Enforcement) Regulations1 is replaced by the
following:
(a) acts under the direction and control of a member of a police
force who meets the conditions set out in paragraphs 13(2)(a)
and (b); and
1. L’alinéa 14a) du Règlement sur l’exécution policière de la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances1 est
remplacé par ce qui suit :
a) sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 13(2)a)
et b);
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The purpose of these Regulations is to correct an omission in
the context of amendments made to the Controlled Drugs and
Substances Act (Police Enforcement) Regulations on March 22,
2005 (SOR/2005-72).
Certain provisions in those Regulations create exemptions from
offences for persons engaging in conduct otherwise prohibited by
the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA), while acting
under the direction and control of a member of a police force.
Prior to the March 22, 2005 amendments (SOR/2005-72), these
provisions required that, in order to be able to benefit from the
exemption at issue, the person act “under the direction and control
Ce règlement a pour but de corriger une omission faite lors des
modifications apportées au Règlement sur l’exécution policière de
la Loi réglementant certaines drogues et autres substances le
22 mars 2005 (DORS/2005-72).
Certaines dispositions du Règlement créent des exemptions à
l’égard d’infractions dans le cas de personnes qui se livrent à des
activités qui sont autrement interdites en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) lorsqu’elles agissent sous l’autorité et la supervision d’un membre
d’un corps policier. Avant les modifications du 22 mars 2005
(DORS/2005-72), ces dispositions exigeaient, pour pouvoir
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2005, c. 10, s. 15(1)
S.C. 2005, c. 10, s. 15(2)
S.C. 1996, c. 19
SOR/97-234
b
c
1
L.C. 2005, ch. 10, par. 15(1)
L.C. 2005, ch. 10, par. 15(2)
L.C. 1996, ch. 19
DORS/97-234
2127
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-228
of a member of a police force who the person has reasonable
grounds to believe meets the conditions […].” The conditions are
that the member must be an active member of a police force and
must be acting in the course of their responsibilities for a particular investigation.
In order to have these exemptions conform better with the
regulatory authority of the CDSA, the phrase “the person has
reasonable grounds to believe” was removed from most of the
exemptions for persons acting under the direction and control of a
member of a police force. The exemptions now require that the
person act “under the direction and control of a member of a police force who meets the conditions […].” An amendment of this
nature was made to sections 4, 7, 9, 12, 16 and 20, representing
all the instances where an exemption is set out for persons committing a prohibited act or omission under the direction and control of a member of a police force, with one exception.
The phrase “the person has reasonable grounds to believe” was
not deleted from section 14 in the March 22, 2005 amendments,
as was intended. The amendment seeks to correct that omission.
bénéficier de l’exemption en question, que la personne agisse
« sous l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier
dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il satisfait aux
conditions (...) ». Les conditions sont les suivantes : le membre en
question doit être un membre actif d’un corps policier et il doit
agir dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une
enquête particulière.
Afin que ces exemptions soient davantage fidèles au pouvoir
réglementaire de la LRCDAS, l’expression « dont il a des motifs
raisonnables de croire » a été supprimée de la plupart des exemptions applicables aux personnes qui agissent sous l’autorité et la
supervision d’un membre d’un corps policier. Le régime
d’exemption exige maintenant que la personne agisse « sous
l’autorité et la supervision du membre d’un corps policier qui
satisfait aux conditions (...) ». Cette modification a été apportée
aux articles 4, 7, 9, 12, 16 et 20, qui représentent tous les cas —
sauf un — où une exemption est établie pour les personnes qui
commettent des actes ou des omissions contraires à la loi sous
l’autorité et la supervision d’un membre d’un corps policier.
En effet, l’expression « dont il a des motifs raisonnables de
croire » n’a pas été enlevée de l’article 14 dans les modifications
du 22 mars 2005, alors qu’elle était censée l’être. La modification
vise à corriger cette omission.
Consultation
Consultations
No external consultations were conducted and the proposed
amendment was not pre-published. The Regulations currently
contain seven provisions setting out a similar exemption for persons acting under the direction and control of a member of a police force. As such, the proposed amendment to paragraph 14(a)
would not be unexpected and is simply a correction.
Aucune consultation externe n’a été menée et la modification
proposée n’a pas été publiée au préalable. Actuellement, le Règlement comporte sept dispositions prévoyant une exemption
semblable pour les personnes qui agissent sous l’autorité et la
supervision d’un membre d’un corps policier. Par conséquent, la
modification de l’alinéa 14a) ne serait pas inattendue et constitue
une simple correction.
Jusqu’à maintenant, le ministère n’a reçu aucune question de la
part de parties prenantes relativement à cette anomalie dans le
Règlement.
To date, the Department has not received any queries about the
existing discrepancy in the Regulations from stakeholders.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The enforcement burden will not increase as a result of the implementation of this amendment to the Regulations.
La mise en œuvre de cette modification au Règlement n’augmentera pas la charge d’application de la Loi.
Contact
Personne-ressource
Barry MacKillop
Senior Director
National Strategies Division
Policing, Law Enforcement and Interoperability Branch
Public Safety Canada
269 Laurier Avenue West, 12th Floor, Office 12C3100
Ottawa, Ontario
K1A 0P8
Telephone: 613-991-4281
Fax: 613-993-5252
Email: Barry.MacKillop@ps-sp.gc.ca
Barry MacKillop
Directeur principal
Division des stratégies nationales
Secteur de la police, de l’application de
la loi et de l’interopérabilité
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest, 12e étage, bureau 12C3100
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-991-4281
Télécopieur : 613-993-5252
Courriel : Barry.MacKillop@ps-sp.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
2128
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-229
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-229
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-229
Le 25 octobre 2007
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part IV)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie IV)
P.C. 2007-1617
C.P. 2007-1617
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities, pursuant to section 4.9a of the Aeronautics Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian
Aviation Regulations (Part IV).
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 4.9a de la Loi sur
l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie IV), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PART IV)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIE IV)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraph 401.31(1)(d) of the Canadian Aviation Regulations1 is replaced by the following:
(d) exercise private pilot licence — helicopter privileges until
the end of the medical validity period specified for the private
pilot licence.
2. (1) Section 404.04 of the Regulations is amended by
adding the following after subsection (1):
(1.1) A medical certificate is also renewed if it is signed, dated
and stamped in accordance with paragraph 404.18(a).
(2) Subsections 404.04(5) and (6) of the Regulations are replaced by the following:
(5) A medical certificate is valid starting on the day on which
the applicant signs the medical declaration submitted for the issuance or renewal of the certificate or on the day on which the
medical examination for the issuance or renewal of the certificate
is conducted until the earliest of
(a) the end of the validity period set out in the table to subsection (6) for the certificate,
(b) the end of any shorter validity period endorsed on the certificate by the Minister, and
(c) the day on which a new medical certificate is issued to the
holder.
(6) Subject to subsection (9), the validity period of a medical
certificate for a permit, licence or rating that is set out in column 1 of the table to this subsection is set out in column 2 if the
holder of the permit, licence or rating is less than 40 years of age
and in column 3 if the holder of the permit, licence or rating is
40 years of age or older.
1. L’alinéa 401.31(1)d) du Règlement de l’aviation canadien1
est remplacé par ce qui suit :
d) exercer les avantages de la licence de pilote privé — hélicoptère jusqu’à la fin de la période de validité médicale précisée pour la licence de pilote privé.
2. (1) L’article 404.04 du même règlement est modifié par
adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Un certificat médical est aussi renouvelé s’il est signé, daté et estampillé conformément à l’alinéa 404.18a).
(2) Les paragraphes 404.04(5) et (6) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(5) Un certificat médical est valide à compter de la date où le
demandeur signe la déclaration médicale présentée en vue de la
délivrance ou du renouvellement de celui-ci ou de la date où
l’examen médical est effectué à cet égard jusqu’à la première des
éventualités suivantes à survenir :
a) la fin de la période de validité indiquée au tableau du paragraphe (6) pour ce certificat;
b) la fin de toute période de validité plus courte inscrite par le
ministre sur celui-ci;
c) la date où un nouveau certificat médical est délivré au
titulaire.
(6) Sous réserve du paragraphe (9), la période de validité d’un
certificat médical pour une licence, un permis ou une qualification indiqué à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est,
dans le cas où son titulaire est âgé de moins de 40 ans, celle indiquée à la colonne 2 ou, dans le cas où son titulaire est âgé de
40 ans ou plus, celle indiquée à la colonne 3.
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 4, s. 7
SOR/96-433
1
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
DORS/96-433
2129
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-229
TABLE
TABLEAU
Column 1
Column 2
Column 3
Licence, permit or rating
Medical certificate
validity period if the
holder is less than
40 years of age
Medical certificate
validity period if the
holder is 40 years
of age or older
12 months
6 months
1.
12 months
6 months
2.
12 months
6 months
3.
12 months
6 months
4.
60 months
24 months
5.
60 months
24 months
6.
60 months
60 months
7.
60 months
24 months
8.
60 months
24 months
9.
60 months
24 months
10.
60 months
60 months
11.
60 months
60 months
12.
13.
Flight instructor rating — 60 months
ultra-light aeroplane
60 months
13.
14.
Flight engineer licence
12 months
12 months
14.
15.
Air traffic controller
licence
24 months
12 months
15.
16.
Student pilot permit —
aeroplane
Student pilot permit —
helicopter
Student pilot permit —
glider
Student pilot permit —
gyroplane
Student pilot permit —
balloon
Student pilot permit —
ultra-light aeroplane
60 months
60 months
16.
60 months
60 months
17.
60 months
60 months
18.
60 months
60 months
19.
60 months
60 months
20.
60 months
60 months
21.
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
17.
18.
19.
20.
21.
Airline transport pilot
licence — aeroplane
Airline transport pilot
licence — helicopter
Commercial pilot
licence — aeroplane
Commercial pilot
licence — helicopter
Private pilot licence —
aeroplane
Private pilot licence —
helicopter
Pilot licence —
glider
Pilot licence — balloon
Pilot permit —
recreational
Pilot permit —
gyroplane
Pilot permit — ultra-light
aeroplane
Flight instructor rating —
glider
(7) The end of the validity period of a medical certificate that is
issued or renewed under subsection (1) is calculated from the first
day of the month following
(a) the day on which the applicant signs the medical declaration submitted for the issuance or renewal of the certificate; or
(b) the day on which the medical examination for the issuance
or renewal of the certificate is conducted.
(8) The end of the validity period of a medical certificate that is
renewed in accordance with subsection (1.1) is calculated from
(a) the day on which the preceding validity period ends if the
medical examination for the renewal of the certificate is conducted within 90 days before the end of that validity period; or
2130
Article
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Licence, permis ou
qualification
Période de validité du
certificat médical dans
le cas d’un titulaire âgé
de moins de 40 ans
Période de validité du
certificat médical dans
le cas d’un titulaire
âgé de 40 ans ou plus
12 mois
6 mois
12 mois
6 mois
12 mois
6 mois
12 mois
6 mois
60 mois
24 mois
60 mois
24 mois
60 mois
60 mois
60 mois
24 mois
60 mois
24 mois
60 mois
24 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
12 mois
12 mois
24 mois
12 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
60 mois
Licence de pilote de
ligne — avion
Licence de pilote de
ligne — hélicoptère
Licence de pilote
professionnel — avion
Licence de pilote
professionnel —
hélicoptère
Licence de pilote
privé — avion
Licence de pilote
privé — hélicoptère
Licence de pilote —
planeur
Licence de pilote —
ballon
Permis de pilote de
loisir
Permis de pilote
d’autogire
Permis de pilote
d’avion ultra-léger
Qualification
d’instructeur de vol —
planeur
Qualification
d’instructeur de vol —
avion ultra-léger
Licence de mécanicien
navigant
Licence de contrôleur
de la circulation
aérienne
Permis d’élèvepilote — avion
Permis d’élèvepilote — hélicoptère
Permis d’élèvepilote — planeur
Permis d’élèvepilote — autogire
Permis d’élèvepilote — ballon
Permis d’élèvepilote — avion
ultra-léger
(7) La fin de la période de validité d’un certificat médical délivré ou renouvelé en vertu du paragraphe (1) est calculée à compter du jour suivant le premier jour du mois qui suit, selon le cas :
a) la date où le demandeur signe la déclaration médicale qui est
présentée en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat médical;
b) la date où est effectué l’examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat médical.
(8) La fin de la période de validité d’un certificat médical renouvelé en vertu du paragraphe (1.1) est calculée à compter, selon
le cas :
a) du jour suivant la date où la période de validité précédente
prend fin, si l’examen médical en vue du renouvellement a été
effectué dans les 90 jours précédant la fin de cette période;
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-229
(b) the first day of the month following the day on which the
medical examination for the renewal of the certificate is conducted if the examination is conducted more than 90 days before the end of the preceding validity period.
(9) The Minister may endorse a shorter validity period on a
medical certificate if a physician referred to in section 404.16
recommends the shorter validity period in their medical report.
3. (1) Subsection 404.10(1) of the Regulations is amended
by striking out the word “and” at the end of paragraph (a),
by adding the word “and” at the end of paragraph (b) and by
adding the following after paragraph (b):
(c) flight engineer licence.
(2) Subsection 404.10(2) of the Regulations is replaced by
the following:
(2) A Category 1 or 2 medical certificate is required for an air
traffic controller licence.
(3) Subsection 404.10(3) of the Regulations is amended by
adding the following after paragraph (b):
(b.1) student pilot permit — gyroplane or balloon;
4. Section 404.16 of the Regulations is amended by replacing
the word “revalidation” with the word “renewal.”
5. Paragraph 404.17(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) submit a medical report to the Minister that specifies the results of the medical examination and contains, if warranted by
those results, the physician’s recommendation that the medical
certificate be restricted to a validity period that is shorter than
the validity period set out in the table to subsection 404.04(6)
for the certificate.
6. Section 404.18 of the Regulations and the heading before
it are replaced by the following:
b) du jour suivant le premier jour du mois qui suit la date où est
effectué l’examen médical en vue du renouvellement, si cet
examen est effectué plus de 90 jours avant la fin de la période
de validité précédente.
(9) Le ministre peut inscrire sur le certificat médical une période de validité plus courte si un médecin visé à l’article 404.16
la recommande dans son rapport médical.
3. (1) Le paragraphe 404.10(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) licence de mécanicien navigant.
(2) Le paragraphe 404.10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Un certificat médical de catégorie 1 ou 2 est exigé pour la
licence de contrôleur de la circulation aérienne.
(3) Le paragraphe 404.10(3) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) permis d’élève-pilote — autogire ou ballon;
4. Dans l’article 404.16 du même règlement, « revalidation » est remplacé par « renouvellement », avec les adaptations nécessaires.
5. L’alinéa 404.17b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) présenter au ministre un rapport médical qui précise les résultats de l’examen médical et qui contient, si ces résultats le
justifient, sa recommandation de limiter la période de validité
du certificat médical à une période plus courte que celle établie
au tableau du paragraphe 404.04(6) pour ce certificat.
6. L’article 404.18 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Examination for Renewal of a Medical Certificate
or for Permission to Continue to Exercise the
Privileges of a Permit, Licence or Rating
Examen en vue de faire renouveler un certificat médical ou
d’obtenir la permission de continuer à exercer les avantages
d’un permis, d’une licence ou d’une qualification
404.18 When the holder of a medical certificate undergoes
a medical examination by a physician referred to in paragraph 404.16(a) or (b) for the purpose of renewing his or her certificate or obtaining permission to continue to exercise the privileges
of his or her permit, licence or rating, the physician shall
(a) sign and date the medical certificate and stamp it with his or
her official stamp indicating that the holder is “fit” and return
the medical certificate to the holder; or
(b) advise the holder that he or she is “unfit” and return the
medical certificate to the holder.
404.18 Lorsque le titulaire d’un certificat médical subit un
examen médical par un médecin visé aux alinéas 404.16a) ou b)
en vue de faire renouveler son certificat médical ou d’obtenir la
permission de continuer à exercer les avantages de son permis, de
sa licence ou de sa qualification, le médecin doit, selon le cas :
a) signer et dater le certificat médical, y apposer son tampon
officiel indiquant que le titulaire est « apte » et lui rendre le
certificat médical;
b) informer le titulaire qu’il est « inapte » et lui rendre le certificat médical.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. These Regulations come into force on December 30, 2007.
7. Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre
2007.
2131
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-229
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
These Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part IV) mainly harmonize the Canadian standards for
medical certificates associated to certain Canadian aviation personnel documents with the International Civil Aviation Organization (ICAO) standards. More specifically, these amendments:
― increase the validity periods of the medical certificate associated to four Canadian aviation personnel documents to
equate those recommended by ICAO;
― standardize the medical requirements of flight crew members to include flight engineers; and
― correct a typographical error in the commercial pilot licence – helicopter provision.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie IV) permet principalement d’aligner les normes canadiennes par rapport aux certificats médicaux liés à certains documents
d’aviation canadiens concernant le personnel sur les normes recommandées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en cette matière. De manière plus spécifique, les
modifications :
― augmentent les périodes de validité des certificats médicaux
liés à quatre documents d’aviation canadiens concernant le
personnel afin qu’elles soient équivalentes à celles recommandées par l’OACI;
― normalisent les exigences médicales applicables aux membres d’équipage de conduite pour y inclure les mécaniciens
navigants;
― corrigent une erreur typographique concernant la licence de
pilote professionnel — hélicoptère.
Les pilotes privés canadiens doivent réussir un examen médical
afin de valider leur licence de pilote privé (avion et hélicoptère),
leur licence de ballon et leur permis de pilote d’autogire à des
fréquences qui sont plus courtes que celles prescrites par les normes recommandées de l’OACI liées aux documents qui confèrent
des avantages similaires. La fréquence des examens médicaux liés
à d’autres documents d’aviation canadiens, tels que la licence de
pilote professionnel et la licence de pilote de ligne, reflètent déjà
les normes de l’OACI. À la demande de l’industrie de l’aviation
canadienne, et à la suite d’une consultation avec des experts en
médecine, une exemption ministérielle en application du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique a été accordée le 14 juillet
2000. Cette mesure permet de diminuer la fréquence des examens
médicaux liés aux quatre documents en question de façon à se
conformer aux normes de l’OACI. Les présentes modifications
incorporent cette exemption au Règlement de l’aviation canadien.
Conformément aux normes de l’OACI, les périodes de validité
du certificat médical associé à ces quatre documents d’aviation
canadiens passent de 24 à 60 mois, en ce qui concerne les pilotes
âgés de moins de 40 ans, et de 12 à 24 mois, en ce qui concerne
les pilotes de 40 ans et plus.
Canadian private pilots must pass a medical examination to
validate their private pilot licence (aeroplane and helicopter),
balloon licence and gyroplane pilot permit at frequencies that are
shorter than the standards recommended by the ICAO for documents conferring similar privileges. The medical examination
frequency of other Canadian aviation documents, such as the
commercial pilot licence and the airline transport pilot licence,
already mirror ICAO’s standards. At the request of the Canadian
aviation industry, and following consultation with medical experts, a ministerial exemption was issued under subsection 5.9(2)
of the Aeronautics Act, on July 14, 2000. Thus, it decreases the
medical examination frequency of the four concerned documents
to match ICAO’s standards. These amendments incorporate this
exemption into the Canadian Aviation Regulations.
In accordance with ICAO’s standards, the validity periods of
the medical certificate associated to these four Canadian aviation
documents increase from 24 to 60 months for pilots under
40 years of age and from 12 to 24 months for pilots 40 years of
age and over.
Validity Periods (Months)
Canada –
Actual
ICAO –
Actual
Périodes de validité (mois)
Canada –
Proposed
Canada —
actuellement
Pilotes
Pilotes
ayant
ayant
moins de 40 ans et
40 ans
plus
OACI —
actuellement
Pilotes
ayant
moins de
40 ans
Canada —
proposé
Pilotes Pilotes
ayant
ayant
40 ans moins de
et plus 40 ans
Pilotes
ayant
40 ans
et plus
Pilots
under
40
Pilots
40 and
over
Pilots
under
40
Pilots
40 and
over
Pilots
under
40
Pilots
40 and
over
Pilot Permit –
Gyroplane
24
12
N/A
N/A
60
24
Permis de
pilote —
autogire
24
12
S/O
S/O
60
24
Pilot Licence –
Balloon
24
12
60
24
60
24
Licence de
pilote — ballon
24
12
60
24
60
24
Private Pilot
Licence – Aeroplane
24
12
60
24
60
24
Licence de
pilote privé —
avion
24
12
60
24
60
24
Private Pilot
Licence – Helicopter
24
12
60
24
60
24
Licence de
pilote privé —
hélicoptère
24
12
60
24
60
24
Type of Documents
2132
Type de
documents
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-229
As the role of flight engineers is as essential to the safety of the
flight as is the role of pilots, this amendment requires that they,
like pilots, validate their licence with a Category 1 medical
certificate.
The word “aeroplane” has erroneously been substituted for the
word “helicopter” in subsection 401.31(1) of the Regulations
regarding the commercial pilot licence – helicopter. This amendment corrects this situation.
Les mécaniciens navigants font valider leur licence avec un
certificat médical de catégorie 1 ou 2, ce qui porte à confusion
puisque le certificat médical de catégorie 2 est réservé au personnel
de l’aviation qui ne remplit pas de fonction en tant que membre
d’équipage de conduite, comme les contrôleurs de la circulation
aérienne. Les mécaniciens navigants sont les membres d’équipage
de conduite qui s’occupent du fonctionnement des systèmes de
bord de certains modèles d’avions plus âgés.
Comme le rôle des mécaniciens navigants est tout aussi essentiel à la sécurité du vol que celui des pilotes, la présente modification exige qu’ils, comme les pilotes, fassent valider leur licence
avec un certificat médical de catégorie 1.
Le mot « hélicoptère » a, par erreur, été remplacé par le mot
« avion » au paragraphe 401.31(1) du Règlement concernant la
licence de pilote professionnel — hélicoptère. La présente modification corrige cette situation.
Consultation
Consultations
These amendments were developed through the Personnel
Licensing and Training Technical Committee of the Canadian
Aviation Regulation Advisory Council. Members of this committee include representatives of government; pilot associations
(e.g. the Canadian Air Line Pilots Association, the Canadian
Owners and Pilots Association, the Ultralight Pilots Association
of Canada, and the Aircraft Owners and Pilots Association); unions
(e.g. Teamsters Canada); airlines (e.g. Air Canada); and operators
associations (e.g. Air Transport Association of Canada). This committee recommended these amendments during their meetings of
June 14, 1999 and March 28, 2000.
Ces modifications réglementaires ont été élaborées en collaboration avec les membres du Comité technique sur la délivrance
des licences et la formation du personnel du Conseil consultatif
sur la réglementation aérienne canadienne. Ce comité comprend
des représentants du gouvernement, d’associations de pilotes (par
exemple l’Association canadienne des pilotes de ligne; la Canadian Owners and Pilots Association; la Ultralight Pilots Association of Canada; la Aircraft Owners and Pilots Association), de
syndicats (par exemple Teamsters Canada), de compagnies de
transport aérien (par exemple Air Canada), d’associations d’exploitants (par exemple l’Association du transport aérien du Canada). Ces modifications réglementaires ont été recommandées
au cours des réunions de ce comité tenues le 14 juin 1999 et le
28 mars 2000.
Contact
Personne-ressource
Acting Chief
Regulatory Affairs, AARBH
Safety and Security
Transport Canada
Place de Ville, Tower C
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: 613-990-1050 or 1-800-305-2059
Fax: 613-990-1198
Email: www.tc.gc.ca
Chef intérimaire
Affaires réglementaires, AARBH
Sécurité et sûreté
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : 613-990-1050 ou 1-800-305-2059
Télécopieur : 613-990-1198
Courriel : www.tc.gc.ca
Flight engineers can validate their licence with a Category 1 or
Category 2 medical certificate which creates confusion because
the Category 2 medical certificate is reserved for aviation personnel
that do not hold duties as flight crew members, such as Air Traffic Controllers. Flight engineers are the flight crew members responsible for the operation of aircraft systems in older types of
aeroplanes.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2133
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-230
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-230
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-230
Le 25 octobre 2007
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Regulations Amending the Surface Coating
Materials Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur les
revêtements
P.C. 2007-1618
C.P. 2007-1618
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 5a of
the Hazardous Products Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Surface Coating Materials Regulations (Miscellaneous Program).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de
l’article 5a de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif
visant le Règlement sur les revêtements, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE SURFACE
COATING MATERIALS REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT
LE RÈGLEMENT SUR LES
REVÊTEMENTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
“display panel”
« aire
d’affichage »
Calculation
of display
panel area
Exception –
curved
containers
1. (1) The definition “display panel area” in
section 1 of the Surface Coating Materials Regulations1 is repealed.
(2) The definition “display panel” in section 1
of the Regulations is replaced by the following:
“display panel” means any part of a container on
which the identity of the product is displayed in
terms of its common or generic name or in terms
of its function.
(3) Section 1 of the Regulations is renumbered
as subsection 1(1) and is amended by adding the
following:
(2) In calculating the area of a display panel for
the purposes of these Regulations, any seam and
any convex or concave surface at the top or bottom
of the container are to be excluded.
(3) In the case of a container that is curved in any
way, other than a bag, the display panel area is to
be calculated as 40% of the total area of the container, excluding the top and bottom.
1. (1) La définition de « superficie de l’aire
d’affichage », à l’article 1 du Règlement sur les
revêtements1, est abrogée.
(2) La définition de « aire d’affichage », à
l’article 1 du même règlement, est remplacée par
ce qui suit :
« aire d’affichage » Toute partie du contenant où
figure l’identité du produit désigné, soit par son
nom commun ou générique, soit par sa fonction.
(3) L’article 1 du même règlement devient le
paragraphe 1(1) et est modifié par adjonction de
ce qui suit :
(2) La superficie de l’aire d’affichage d’un
contenant pour l’application du présent règlement
ne comprend pas les joints ni les surfaces convexes
ou concaves au haut ou au bas du contenant.
(3) La superficie de l’aire d’affichage, dans le
cas d’un contenant d’une quelconque forme
convexe, à l’exception d’un sac, équivaut à 40 % de
la superficie totale du contenant, à l’exclusion du
dessus et du dessous.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 2004, c. 9, s. 2
SOR/2005-109
2134
1
L.C. 2004, ch. 9, art. 2
DORS/2005-109
« aire
d’affichage »
“display panel”
Détermination
de la superficie
de l’aire
d’affichage
Exception —
contenant de
forme convexe
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-230
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The Surface Coating Materials Regulations under the Hazardous Products Act are being amended in response to concerns
raised by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJCSR).
The Surface Coating Materials Regulations restrict the use of
lead and mercury in surface coating materials. Lead and mercury
may be used in limited applications provided that the label displays warnings as prescribed in subsections 5(1) to 5(4) and 9(2)
to 9(4). These warnings alert the public to the health hazards associated with the product, provide instructions for the safe use of
the product and protect children’s health.
Le Règlement sur les revêtements afférent à la Loi sur les produits dangereux est modifié en raison de préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).
Le Règlement sur les revêtements restreint l’utilisation de
plomb et de mercure dans les revêtements. Le plomb et le mercure peuvent être utilisés pour certaines applications si l’étiquette
du produit présente des mises en garde conformément aux paragraphes 5(1) à 5(4) et 9(2) à 9(4). Ces mises en garde avisent les
consommateurs des dangers pour leur santé associés au produit,
les informent sur l’utilisation sécuritaire du produit et protègent la
santé des enfants.
Les paragraphes 5(4) et 9(4) permettent que les mises en garde
figurent sur une aire d’affichage bilingue ou sur deux aires d’affichage unilingue, soit l’une en anglais et l’autre en français. Si la
mise en garde figure sur une aire d’affichage bilingue, le mot indicateur « DANGER » ne peut apparaître qu’une seule fois. Toutefois, s’il y a deux aires d’affichage unilingue, le mot indicateur
« DANGER » doit paraître sur chacune des aires d’affichage afin
de bien communiquer le danger aux consommateurs.
« Aire d’affichage » est défini à l’article 1 comme « la partie du
contenant qui est exposée ou visible dans les conditions normales
de vente au public ». Le CMPER a souligné que par cette définition, il ne pourrait y avoir qu’une aire d’affichage sur un contenant. Les paragraphes 5(4) et 9(4) indiquent qu’il pourrait y avoir
plus d’une aire d’affichage, ce qui rend la définition de celle-ci
incompatible.
En réaction aux préoccupations du CMPER et afin de clarifier
les exigences en matière d’étiquetage, l’article 1 du Règlement
sur les revêtements est modifié de la façon suivante :
• La définition d’« aire d’affichage » est réécrite dans un langage qui correspond aux exigences en matière d’étiquetage
prévues dans la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation d’Industrie Canada et dans son règlement apparenté, qui s’appliquent également aux revêtements.
Précisément, la nouvelle définition d’« aire d’affichage »
parle de la partie du contenant sur laquelle est affichée l’identité du produit désigné, soit par son nom commun ou générique, soit par sa fonction. Aux termes du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, l’identité
du produit doit être affichée sur l’aire d’affichage principale,
c’est-à-dire sur la partie de l’étiquette qui se trouve sur la surface principale de l’emballage. Étant donné qu’un contenant
peut avoir plus d’une surface principale, tel que cela est expliqué à la section 2.1.3 du Guide de la Loi et du Règlement sur
l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la
nouvelle définition d’« aire d’affichage » dans le Règlement
sur les revêtements tient compte du fait qu’il pourrait y avoir
plus d’une aire d’affichage sur le contenant d’un revêtement.
• La définition de « superficie de l’aire d’affichage » est incompatible avec la nouvelle définition d’« aire d’affichage ». Elle
est donc abrogée.
• Les instructions pour la détermination de la superficie de
l’aire d’affichage sont simplifiées. Dans le cas des aires d’affichage planes, la superficie de l’aire d’affichage est déterminée
Subsections 5(4) and 9(4) allow warnings to be displayed either
in a bilingual format on one bilingual display panel or in a unilingual format on separate English and French display panels. If the
warning is displayed on one bilingual display panel, the multilingual signal word “DANGER” need only appear once. If the
warning is displayed in separate English and French display panels, the signal word “DANGER” must appear on each display
panel to effectively communicate the hazard to the public.
“Display panel” is defined in section 1 as “the part of a container that is displayed or visible under normal conditions of sale
to the public.” The SJCSR pointed out that by this definition, there can be only one display panel on a container. Subsections 5(4) and 9(4) indicate that there can be multiple display
panels, which is incompatible with this definition of display
panel.
To address the SJCSR concerns and to clarify the labelling requirements, section 1 of the Surface Coating Materials Regulations is amended as follows:
• The definition of “display panel” is rewritten using language
that is consistent with the established labelling requirements
of Industry Canada’s Consumer Packaging and Labelling Act
and Regulations, which also apply to surface coating materials. Specifically, “display panel” is redefined as the part of a
container on which the product identity is displayed in terms
of its common or generic name or in terms of its function.
Under the Consumer Packaging and Labelling Regulations,
the product identity is declared on the principle display panel,
which is the part of the label that is applied to the principle
display surface. Since a container can have more than one
principle display surface, as explained in section 2.1.3 of the
Guide to the Consumer Packaging and Labelling Act and
Regulations, the new definition of “display panel” in the Surface Coating Materials Regulations implies that there could
be more than one display panel on a container of a surface
coating material.
•
The definition of “display panel area” is incompatible with the
new definition of “display panel”, and is repealed.
•
Instructions for calculating the display panel area are simplified. In the case of a flat display panel, the display panel area
is calculated using standard geometric equations, which do
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-230
not need to be specified in regulations. Exceptions for curved
containers and exclusions of any convex or concave surfaces
do not follow standard geometric principles, and are being retained; exclusions of any seams have also been added. These
exceptions and exclusions are consistent with the labelling requirements of Industry Canada’s Consumer Packaging and
Labelling Act and Regulations as well as Health Canada’s
Consumer Chemicals and Containers Regulations, 2001,
which also apply to surface coating materials.
This is an administrative amendment. No regulatory changes
are being introduced to the context of the existing Surface Coating Materials Regulations. The consistent, clear-language labelling requirements are expected to simplify the labelling process
for industry members, ensure that labels carry the required warnings for consumers, and facilitate Health Canada’s monitoring
and enforcement activities related to surface coating materials.
Contact
Mary Korpan
Project Officer
Consumer Product Safety Bureau
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Health Canada
MacDonald Building, 4th Floor
123 Slater Street
Address Location No. 3504D
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Fax: 613-952-9138
Email: Mary_Korpan@hc-sc.gc.ca
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2136
à l’aide d’équations géométriques courantes qui n’ont pas besoin d’être spécifiées dans la réglementation. Des dispositions
d’exception pour les contenants de forme convexe et d’exclusion pour les surfaces convexes ou concaves sont retenues
puisque les règles géométriques courantes ne peuvent pas être
appliquées. Des dispositions d’exclusion sont aussi ajoutées
pour les joints. Ces exceptions et ces exclusions correspondent aux exigences en matière d’étiquetage prévues dans la
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation d’Industrie Canada et dans son règlement apparenté,
ainsi que dans le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) de Santé Canada, qui s’appliquent également aux revêtements.
Il s’agit d’une modification de nature administrative. Aucun
changement de nature réglementaire n’est apporté au contexte
actuel du Règlement sur les revêtements. Des exigences en matière d’étiquetage formulées dans un langage clair et qui correspondent aux exigences prévues dans d’autres législations, simplifiera le processus d’étiquetage pour les membres de l’industrie,
assurera que les mises en garde appropriées figurent sur les étiquettes et facilitera les activités de surveillance et de mise en
force de Santé Canada qui sont liées aux revêtements.
Personne-ressource
Mary Korpan
Agente de projet
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale
et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Immeuble MacDonald, 4e étage
123, rue Slater
Indice de l’adresse : 3504D
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-9138
Courriel : Mary_Korpan@hc-sc.gc.ca
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Registration
SOR/2007-231
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-231
Le 25 octobre 2007
FIRST NATIONS LAND MANAGEMENT ACT
LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES
NATIONS
First Nations Land Registry Regulations
Règlement sur le Bureau d’enregistrement des
terres des premières nations
P.C. 2007-1637
C.P. 2007-1637
October 25, 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern
Development, pursuant to subsection 25(3) of the First Nations
Land Management Acta, hereby makes the annexed First Nations
Land Registry Regulations.
Definitions
“Act”
« Loi »
“applicant”
« demandeur »
“First Nations
Land Registry”
« bureau
d’enregistrement »
“general
abstract”
« répertoire
général »
“official
plan”
« plan
officiel »
“parcel
abstract”
« répertoire
de lot »
“Register”
« registre »
“Registrar”
« registraire »
“registration
plan”
« plan
d’enregistrement »
Le 25 octobre 2007
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur la
gestion des terres des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le Bureau
d’enregistrement des terres des premières nations, ci-après.
FIRST NATIONS LAND REGISTRY
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE BUREAU
D’ENREGISTREMENT DES TERRES
DES PREMIÈRES NATIONS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“Act” means the First Nations Land Management
Act.
“applicant” means a person who submits an application for registration or recording.
“First Nations Land Registry” means the office
referred to in section 2.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« bureau d’enregistrement » Le bureau visé à l’article 2.
“general abstract”, in respect of a reserve, means an
electronic abstract of registered interests and recorded documents that affect all lands on the
reserve.
“official plan” means a graphical description of
boundaries of land prepared from field notes of a
survey confirmed under section 29 of the Canada Lands Surveys Act.
“parcel abstract” means an electronic abstract of
registered interests and recorded documents that
affect an individual parcel of first nation lands.
“Register” means the First Nations Land Register
established by the Minister under subsection 25(1) of the Act.
“Registrar” means the officer in the Department of
Indian Affairs and Northern Development
responsible for the management of the First
Nations Land Registry.
“registration plan” means a graphical description of
the boundaries of land shown on the plan made
by the Surveyor General under section 31 of the
Canada Lands Surveys Act.
« demandeur » La personne qui présente une demande d’enregistrement ou d’inscription.
« description textuelle » Description des limites des
terres des premières nations par tenants et aboutissants ou description qui ne renvoie pas qu’à
des lots complets décrits sur un plan d’enregistrement ou un plan officiel.
« Loi » La Loi sur la gestion des terres des premières nations.
« plan d’enregistrement » Description graphique
des limites des terres établie par l’arpenteur général au titre de l’article 31 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada.
« plan officiel » Description graphique des limites
des terres établie à partir de carnets de notes
d’arpentage et ratifiée au titre de l’article 29 de la
Loi sur l’arpentage des terres du Canada.
« registraire » Le fonctionnaire du ministère
des Affaires indiennes et du Nord canadien
responsable de l’administration du bureau
d’enregistrement.
« registre » Le Registre des terres des premières
nations établi par le ministre en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.
« répertoire de lot » Document électronique dans
lequel sont répertoriés les intérêts enregistrés et
les documents inscrits à l’égard d’un lot de terres
d’une première nation.
———
———
a
a
S.C. 1999, c. 24
Définitions
« bureau
d’enregistrement »
“First Nations
Land Registry”
« demandeur »
“applicant”
« description
textuelle »
“textual
description”
« Loi »
“Act”
« plan
d’enregistrement »
“registration
plan”
« plan officiel »
“official plan”
« registraire »
“Registrar”
« registre »
“Register”
« répertoire
de lot »
“parcel
abstract”
L.C. 1999, ch. 24
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“textual
description”
« description
textuelle »
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
« répertoire
général »
“general
abstract”
“textual description” means a metes and bounds
description of first nation lands or any other description of first nation lands that does not refer
exclusively to one or more complete parcels on a
registration plan or official plan.
« répertoire général » Document électronique dans
lequel sont consignés les intérêts enregistrés et
les documents inscrits portant sur l’ensemble des
terres d’une réserve.
OPERATION OF REGISTRY
FONCTIONNEMENT DU BUREAU
D’ENREGISTREMENT
Registry
location
2. The Register shall be maintained in an office
located in the National Capital Region to be known
as the First Nations Land Registry.
2. Le registre est tenu dans des locaux situés dans
la région de la capitale nationale et connus sous le
nom de Bureau d’enregistrement des terres des
premières nations.
Emplacement
du bureau
d’enregistrement
Office hours
3. (1) The First Nations Land Registry shall be
open to the public from Monday to Friday, except
on holidays, from 8:30 a.m. to 4:00 p.m. EST or
EDST, as applicable.
3. (1) Le bureau d’enregistrement est ouvert au
public du lundi au vendredi, à l’exception des jours
fériés, de 8 h 30 à 16 h, heure normale de l’Est ou
heure avancée de l’Est, selon le cas.
Heures
d’ouverture
Electronic
registration or
recording
(2) Despite subsection (1), a document may be
transmitted for registration or recording in accordance with section 12 at any time.
(2) Malgré le paragraphe (1), un document peut
être transmis en tout temps pour enregistrement ou
inscription conformément à l’article 12.
Enregistrement
ou inscription
électronique
Limitation on
activities
4. Neither the Registrar nor any employee of the
First Nations Land Registry shall express an opinion about any interest or licence in first nation land,
including whether
(a) a document submitted for registration or recording is validly made; or
(b) a document has been registered, as opposed
to having been recorded.
4. Ni le registraire ni les employés du bureau
d’enregistrement ne peuvent donner un avis relativement à un intérêt ou permis portant sur les terres
des premières nations, notamment :
a) quant à la validité d’un document présenté
pour enregistrement ou inscription;
b) quant au fait qu’un document porté au registre
constitue un enregistrement ou une inscription.
Restriction
quant aux
activités
Examination of
Register
5. Any person may, during the hours referred to
in subsection 3(1), inspect at the First Nations Land
Registry the electronic image of any document that
is registered or recorded in the Register.
5. Toute personne peut consulter au bureau
d’enregistrement, pendant les heures d’ouverture
mentionnées au paragraphe 3(1), l’image électronique de tout document enregistré ou inscrit dans le
registre.
Consultation du
registre
Copies
6. On request, the Registrar shall provide a copy
or certified copy of a document registered or recorded in the Register.
6. Sur demande, le registraire délivre une copie,
certifiée ou non, d’un document enregistré ou inscrit dans le registre.
Copies
Registrar’s
certificate
7. On request, the Registrar shall issue a certificate indicating all the interests registered and other
documents recorded on the abstract of a specified
parcel of first nation land.
7. Sur demande, le registraire délivre un certificat indiquant les intérêts enregistrés ou les documents inscrits dans le répertoire de lot à l’égard
d’un lot particulier de terres d’une première nation.
Certificat du
registraire
ABSTRACTS
RÉPERTOIRES
Abstracts
8. The following abstracts shall be included in
the Register:
(a) for each reserve of a first nation, a general
abstract; and
(b) for each parcel of first nation land, a parcel
abstract.
8. Sont tenus dans le registre :
a) pour chaque réserve d’une première nation, un
répertoire général;
b) pour chaque lot de terres d’une première nation, un répertoire de lot.
Répertoires
Restriction
9. The Registrar shall not create a parcel abstract
unless the parcel abstract refers exclusively to a lot
described on an official plan or registration plan.
9. Le registraire ne peut créer de répertoire de
lot que si ce répertoire porte exclusivement sur un
lot décrit sur un plan officiel ou un plan
d’enregistrement.
Restriction
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2007-11-14
Application to
register or
record
Information
Submission by
mail or in
person
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
APPLICATION TO REGISTER
OR RECORD DOCUMENTS
DEMANDE D’ENREGISTREMENT OU
D’INSCRIPTION DE DOCUMENTS
10. (1) Any person may apply for the registration
or recording in the Register of a document that
affects first nation land
(a) in person, by submitting the document and a
completed application for registration or recording to the Registrar at the address set out in
section 11;
(b) by mailing the document and a completed
application for registration or recording to the
Registrar at the address set out in section 11; or
(c) electronically, in the manner set out in section 12.
(2) An application for registration or recording
shall contain the following information in relation to
the document submitted for registration or recording:
(a) the names of all parties to the document;
(b) the name and address of the person who
completed the application;
(c) the type of document;
(d) if applicable, the date of execution of the
document or, if there is more than one date indicated, the most recent date;
(e) the province where the land is located;
(f) the name of the first nation, the name of the
reserve and the lot number, if any, associated
with the land;
(g) the land description;
(h) a list of any supporting documents accompanying the document submitted for registration
or recording; and
(i) if two or more documents that are to be registered or recorded are submitted together by mail,
directions regarding the order to be respected in
registering or recording each document relative
to each other.
11. A document to be registered or recorded and
a completed application for registration or recording may be mailed or delivered in person to the
Registrar at
Registrar
First Nations Land Registry
10 Wellington Street
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
10. (1) Toute personne peut demander l’enregistrement ou l’inscription dans le registre d’un document qui vise des terres d’une première nation :
a) en remettant en main propre au registraire, à
l’adresse indiquée à l’article 11, une demande
d’enregistrement ou d’inscription en bonne et
due forme accompagnée du document;
b) en transmettant par la poste, au registraire, à la
même adresse, une demande d’enregistrement ou
d’inscription en bonne et due forme accompagnée du document;
c) électroniquement, conformément à l’article 12.
(2) La demande d’enregistrement ou d’inscription contient les renseignements suivants, liés au
document qu’elle vise :
a) le nom de toutes les parties au document;
b) les nom et adresse de la personne qui a rempli
la demande;
c) la nature du document;
d) le cas échéant, la date de signature du document ou la plus récente des dates, s’il y en a eu
plusieurs;
e) la province où se situent les terres visées;
f) le nom de la première nation, le nom de la réserve et, le cas échéant, le numéro de lot des terres visées;
g) la description des terres visées;
h) la liste des documents fournis à l’appui du
document présenté pour enregistrement ou
inscription;
i) si plusieurs documents présentés pour enregistrement ou inscription sont transmis ensemble
par la poste, les instructions quant à l’ordre dans
lequel ils doivent être enregistrés ou inscrits.
Demande
11. La demande d’enregistrement ou d’inscription en bonne et due forme et le document qu’elle
vise peuvent être transmis par la poste ou remis en
main propre au registraire à l’adresse suivante :
Registraire
Bureau d’enregistrement des terres
des premières nations
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
12. (1) Le document présenté pour enregistrement ou inscription peut être transmis électroniquement au registraire, auquel cas :
a) la demande afférente est remplie en ligne sur
le site Internet du bureau d’enregistrement dont
l’adresse est la suivante : www.ainc-inac.gc.ca;
b) le document est joint sous forme électronique
conformément au paragraphe (2).
(2) Le document doit être transmis en un seul fichier constitué d’une ou plusieurs images balayées
par numériseur à partir du document original, à une
Transmission
par la poste et
remise en main
propre
Electronic
transmission
12. (1) A document to be registered or recorded
may be submitted electronically to the Registrar
(a) by completing an application for registration
or recording online at the Registry Internet website at www.ainc-inac.gc.ca; and
(b) attaching the document as an electronic file in
a form referred to in subsection (2).
File format
(2) A document transmitted electronically to the
Registrar must be in the form of one or more images contained in a single file, scanned from the
Renseignements
Transmission
électronique
Format
électronique
2139
2007-11-14
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200 dpi, in Adobe Acrobat (.pdf) format or tagged
image file (.tif) format.
résolution minimale de 200 dpi sous format Adobe
Acrobat (.pdf), ou en fichier d’image étiqueté (.tif).
Fax
transmissions
13. A document shall not be transmitted for registration or recording by fax.
13. Le document présenté pour enregistrement
ou inscription ne peut être transmis par télécopieur.
Restriction –
télécopies
Tracking
number
14. (1) On receipt of an application and document that were transmitted electronically in accordance with section 12, the Registrar shall transmit to
the applicant by e-mail an acknowledgement of receipt and a tracking number and provide a copy of
the acknowledgement and tracking number to the
first nation whose lands are affected.
14. (1) Sur réception d’une demande d’enregistrement ou d’inscription et d’un document transmis
électroniquement conformément à l’article 12, le
registraire envoie au demandeur, par courrier électronique, un accusé de réception et un numéro de
suivi et, à la première nation dont les terres sont
visées, une copie de cet accusé et le numéro de
suivi.
Numéro de
suivi
Tracking
number
(2) On receipt of an application and document
that were submitted for registration or recording by
mail, the Registrar shall mail an acknowledgement
of receipt and a tracking number to the applicant
and provide a copy of the acknowledgement and
tracking number to the first nation whose lands are
affected.
(2) Sur réception d’une demande d’enregistrement ou d’inscription et d’un document transmis
par la poste, le registraire envoie au demandeur, par
la poste, un accusé de réception et un numéro de
suivi et, à la première nation dont les terres sont
visées, une copie de cet accusé et le numéro de
suivi.
Numéro de
suivi
Original
document
15. The following documents may be submitted
for registration or recording instead of an original
document:
(a) a copy of a judgment or court order, certified
by the court;
(b) a copy of a document registered in a provincial registry or land titles system, certified by the
appropriate provincial registrar;
(c) a copy of a death certificate, marriage certificate, name change certificate, power of attorney,
will, approval or probate of will or appointment
of administrator, certified by the person who has
custody of the original;
(d) a copy of a certificate of amalgamation or
change of name of a corporation, certified by the
agency responsible for recording the amalgamation or change of name;
(e) a copy of an order in council, certified by the
Clerk of the Privy Council;
(f) a copy of a ministerial order; and
(g) a copy of a document issued by a first nation,
certified by the person who has custody of the
original.
15. Une copie de l’original de l’un ou l’autre des
documents suivants peut être présentée pour enregistrement ou inscription :
a) jugement ou ordonnance d’un tribunal, si la
copie est certifiée par celui-ci;
b) document enregistré au registre ou système
d’enregistrement des titres fonciers d’une province, si la copie est certifiée par le registraire
d’un tel registre;
c) certificat de mariage, de changement de nom
ou de décès, procuration, testament ou acte
d’homologation d’un testament ou désignation
de l’administrateur d’une succession, si la copie
est certifiée par la personne qui a la garde de
l’original;
d) certificat de fusionnement de sociétés ou
de changement de nom de société, si la copie
est certifiée par l’autorité responsable de
l’inscription;
e) décret, si la copie est certifiée par le greffier
du Conseil privé;
f) arrêté ministériel;
g) document délivré par la première nation, si la
copie est certifiée par la personne qui a la garde
de l’original.
Originaux
GROUNDS FOR REFUSING REGISTRATION
OR RECORDING
MOTIFS DE REFUS D’ENREGISTRER
OU D’INSCRIRE UN DOCUMENT
16. The Registrar shall not register or record a
document if
(a) it is not dated;
(b) it is not legible;
(c) it does not identify each party to the
document;
(d) the information contained in the application
for registration or recording conflicts with the information contained in the document; or
16. Le registraire refuse d’enregistrer ou d’inscrire
un document dans les cas suivants :
a) le document n’est pas daté;
b) il est illisible;
c) il ne contient pas le nom de toutes les parties;
d) les renseignements qu’il contient ne correspondent pas à ceux contenus dans la demande
d’enregistrement ou d’inscription;
Grounds for
refusing
registration or
recording
2140
Motifs de refus
d’enregistrement ou
d’inscription
2007-11-14
Survey
requirements
Renewal or
extension
Exception
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
(e) the land description does not meet the requirements of subsection 17(1) or section 18
or 19.
17. (1) No document that purports to
(a) grant an interest in first nation land or a licence for a term of 10 or more years, other than
an interest or licence granted to a member of the
first nation,
(b) grant a strata title, a condominium interest or
any similar interest,
(c) allocate or transfer lawful possession of first
nation land to a first nation member, or
(d) expropriate an interest in first nation land for
a community work or other first nation community purposes under section 28 of the Act,
shall be registered or recorded unless the land description contained in the document consists exclusively of a reference to one or more complete parcels on a registration plan or official plan.
(2) The term of a document referred to in paragraph (1)(a) includes the period of any right of
renewal or extension of the document.
(3) Subsection (1) does not apply to easements.
Requirements
for land
descriptions
18. If a document purports to
(a) exchange first nation land for land that is to
become first nation land in accordance with section 27 of the Act, or
(b) define the exterior boundaries of first nation
land,
the Registrar shall not register or record the document unless the land description in the document is
derived from an official plan or registration plan.
Utilities
19. The Registrar shall not register or record a
document that contains a textual description unless
the document grants an interest in unencumbered
land, or a licence to a utility company in respect of
unencumbered land, for the purpose of providing
service to the residents of a reserve.
Order of
registration or
recording
Time of
registration or
recording
e) la description des terres qu’il contient n’est
pas conforme aux exigences du paragraphe 17(1)
ou des articles 18 ou 19.
17. (1) Pour être enregistrés ou inscrits les documents constatant les éléments ci-après doivent
contenir une description des terres — tirée d’un
plan d’enregistrement ou d’un plan officiel — ne
renvoyant qu’à un ou plusieurs lots complets :
a) l’intérêt sur les terres d’une première nation,
ou le permis visant celles-ci, pour une période
d’au moins dix ans, qui n’est pas accordé à un
membre d’une première nation;
b) l’intérêt condominial ou tout intérêt
semblable;
c) l’attribution ou le transfert de la possession légale de terres d’une première nation à un de ses
membres;
d) l’expropriation, en vertu de l’article 28 de
la Loi, des intérêts sur des terres d’une première
nation à des fins d’intérêt collectif, notamment
la réalisation d’ouvrages devant servir à la
collectivité.
(2) Il est tenu compte dans le calcul de la période
prévue à l’alinéa 1a) de l’option de renouvellement
ou de prolongation du terme.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux
servitudes.
18. Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document doit contenir une description
des terres tirée d’un plan officiel ou d’un plan d’enregistrement dans les cas suivants :
a) le document porte sur un échange visant des
terres d’une première nation en contrepartie de
terres destinées à le devenir, conformément à
l’article 27 de la Loi;
b) il établit les limites extérieures des terres
d’une première nation.
19. Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document qui contient une description
textuelle doit constater l’octroi d’un intérêt sur des
terres non grevées ou l’octroi d’un permis visant
des terres non grevées à une société de services
publics pour qu’elle desserve les résidants d’une
réserve.
Exigences
Renouvellement
ou prolongation
Exception
Exigences
concernant la
description de
certaines terres
Services
publics
REGISTRATION OR RECORDING
OF DOCUMENTS
ENREGISTREMENT OU INSCRIPTION
DE DOCUMENTS
20. (1) Subject to section 21, the Registrar shall
register or record each document submitted for
registration or recording that meets the requirements of these Regulations in the order that it is
received by the First Nations Land Registry.
(2) A document is considered to have been registered or recorded
(a) if the document was transmitted electronically, at the time and date indicated on the electronic acknowledgement of receipt; and
20. (1) Sous réserve de l’article 21, le registraire
enregistre ou inscrit les documents conformes aux
exigences du présent règlement suivant leur ordre
de réception au bureau d’enregistrement.
Enregistrement
ou inscription
(2) Un document est réputé être enregistré ou
inscrit :
a) s’il a été transmis sous forme électronique,
aux date et heure indiquées sur l’accusé de réception électronique;
Moment de
l’enregistrement
ou de
l’inscription
2141
2007-11-14
Multiple
submissions
Registry
information
General
abstract
Parcel abstract
Notification
Registration or
recording
refused
Copy of
reasons
Electronic
storage
Return of
registered
document
Errors in
registration or
recording
2142
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
(b) if the document was sent by mail, at the time
and date of receipt stamped on the document by
the Registrar.
21. If two or more documents affecting the same
parcel of first nation land are submitted for registration or recording at the same time by the same person and the documents meet the requirements of
these Regulations for registration or recording, the
Registrar shall register or record them in the order
indicated on the applications for registration or
recording.
22. (1) If a document submitted for registration
or recording meets the requirements of these Regulations, the Registrar shall record the following
information in the appropriate abstract:
(a) the names of all parties to the document;
(b) the type of document;
(c) the first nation land affected;
(d) if applicable, the date of execution of the
document or, if there is more than one date indicated, the most recent date;
(e) the tracking number assigned to the document
at the time of its receipt; and
(f) the date and time of registration or recording.
(2) If a document submitted for registration or
recording affects a reserve as a whole, the Registrar
shall register or record in the general abstract for
the reserve the information required under subsection (1).
(3) If a document submitted for registration or
recording affects a particular parcel of first nation
land, the Registrar shall register or record in the
parcel abstract for that parcel the information required under subsection (1).
23. On the registration or recording of a document, the Registrar shall notify the applicant and
the first nation of the registration or recording
without delay.
24. (1) If a document submitted for registration
or recording does not meet the requirements of
these Regulations, the Registrar shall return to the
applicant the application for registration or recording and all supporting documents accompanying it, and provide written reasons for the refusal to
register or record the document.
(2) The Registrar shall provide a copy of the reasons for refusal to the first nation.
25. The Registrar shall store in electronic form
every document registered or recorded under these
Regulations.
26. After a document that was submitted to the
Registrar in paper form has been registered or recorded, the Registrar shall return the original
document to the applicant.
27. If the Registrar becomes aware of an omission or error in the registration or recording of
b) s’il a été transmis par la poste, aux date et
heure de réception apposées sur le document par
le registraire.
21. Si plusieurs documents visant le même lot de
terres d’une première nation font l’objet de demandes simultanées d’enregistrement ou d’inscription
par la même personne et que les documents sont
conformes aux exigences d’enregistrement ou
d’inscription du présent règlement, le registraire les
enregistre ou les inscrit selon l’ordre indiqué dans
les demandes.
22. (1) Si un document présenté pour enregistrement ou inscription est conforme aux exigences
du présent règlement, le registraire porte les renseignements suivants dans le répertoire approprié :
a) le nom de toutes les parties au document;
b) la nature du document;
c) la description des terres d’une première nation
visées;
d) le cas échéant, la date de signature du document ou la plus récente des dates, s’il y en a eu
plusieurs;
e) le numéro de suivi attribué au moment de la
réception du document;
f) les date et heure d’enregistrement ou
d’inscription.
(2) Le registraire porte au répertoire général les
renseignements visés au paragraphe (1) pour tout
document présenté pour enregistrement ou inscription qui vise l’ensemble des terres de la réserve.
Demandes
simultanées
Renseignements
portés au
répertoire
Répertoire
général
(3) Le registraire porte au répertoire de lot les
renseignements visés au paragraphe (1) pour tout
document présenté pour enregistrement ou inscription qui vise un lot particulier de terres d’une première nation.
23. Après avoir enregistré ou inscrit un document, le registraire en avise sans délai le demandeur et la première nation.
Répertoire
de lot
24. (1) Si un document présenté pour enregistrement ou inscription n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, le registraire renvoie au
demandeur la demande d’enregistrement ou d’inscription et tout document à l’appui, ainsi que les
motifs écrits de son refus de l’enregistrer ou de
l’inscrire.
(2) Le registraire envoie une copie des motifs de
refus à la première nation.
25. Le registraire conserve une version électronique de tout document enregistré ou inscrit au titre
du présent règlement.
26. Si un document enregistré ou inscrit a été
présenté sur support papier, le registraire renvoie le
document au demandeur.
Retour en cas
de refus
27. Dès qu’il constate une erreur ou une omission lors de l’enregistrement ou de l’inscription, le
Erreurs ou
omissions
Avis
Copie des
motifs
Copie
électronique
Retour des
documents
enregistrés ou
inscrits
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
a document, the Registrar shall immediately make
the necessary corrections, add a notation to the
Register identifying the corrections and notify all
persons who may be adversely affected by the
corrections.
registraire fait la correction nécessaire, porte une
mention de celle-ci dans le registre et en avise toute
personne qui pourrait s’en trouver lésée.
EFFECT OF REGISTRATION
EFFETS DE L’ENREGISTREMENT
Priority
28. (1) Subject to section 31, interests registered
under these Regulations that affect the same parcel
of first nation land have priority according to the
time and date of their registration and not according
to the time and date of their execution.
Rang selon le
moment de
l’enregistrement
No priority to
licences and
other
documents
(2) For greater certainty, subsection (1) does not
apply to a document that does not grant an interest
in first nation land.
28. (1) Sous réserve de l’article 31, le rang des
intérêts enregistrés en vertu du présent règlement et
portant sur un même lot de terres d’une première
nation est déterminé selon la date et l’heure de
l’enregistrement des documents qui les attestent et
non selon celles de leur signature.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à un document qui n’octroie pas un intérêt sur des terres d’une première nation.
Unregistered
interests
29. A registered interest affecting a parcel of first
nation land is entitled to priority over an unregistered interest affecting the same parcel.
30. (1) A registered mortgage has priority over a
subsequently registered interest that affects the
same parcel of first nation land, to the extent of the
money actually advanced under the mortgage, to a
maximum of the amount secured by the mortgage,
even if all or part of the money was advanced after
the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the
registration of the subsequently registered interest
before making the advance.
31. (1) The holder of a registered interest, or a
person applying to register an interest, may apply to
record a postponement agreement that gives priority over the registered interest to a specified interest
that was, or is to be, subsequently registered.
29. L’intérêt enregistré sur un lot de terres d’une
première nation a priorité de rang sur tout intérêt
non enregistré visant le même lot de ces terres.
30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant
un intérêt enregistré postérieurement et portant sur
les mêmes terres d’une première nation, pour
le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à
l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à
concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le
créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.
31. (1) Le détenteur d’un intérêt enregistré ou la
personne qui en demande l’enregistrement peut
demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang
de celui-ci au profit d’un autre déjà enregistré ou à
l’être.
(2) Lorsque la convention de subordination est
inscrite, la priorité de rang est accordée aux intérêts
qui y sont mentionnés, de la façon prévue dans la
convention.
Intérêts non
enregistrés
Revolving
mortgages
Deferred
priority
Priority on
recording
Prior registered
interest
No relative
priorities
Indian Land
Registry
records
(2) On the recording of a postponement agreement, priority shall be accorded to the interests
referred to in the agreement in the manner provided
for in the agreement.
Permis et autres
documents
Avances
postérieures
Cession de rang
Priorité sur
inscription
TRANSITION TO PRIORITY SYSTEM
TRANSITION VERS UN SYSTÈME
DE PRIORITÉS
32. (1) An interest that was registered in the Register before the day on which these Regulations
come into force has priority over an interest registered under these Regulations on or after that day.
(2) Subsection (1) shall not be interpreted to confer a priority on one interest that was registered in
the Register before the day on which these Regulations come into force over any other interest that
was also registered in the Register before that day.
33. (1) On receipt of notice of the coming into
force of the land code of a first nation, the Registrar
shall register or record in the Register every document relating to lands of that first nation that was
registered in the Reserve Land Register or Surrendered and Designated Lands Register.
32. (1) L’intérêt enregistré dans le registre avant
l’entrée en vigueur du présent règlement prend
rang avant celui enregistré en vertu du présent
règlement.
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’établir
de priorité de rang entre les intérêts enregistrés dans
le registre avant l’entrée en vigueur du présent
règlement.
Intérêt
enregistré avant
l’entrée en
vigueur
33. (1) Sur avis de l’entrée en vigueur du code
foncier d’une première nation, le registraire enregistre ou inscrit dans le registre tout document relatif aux terres de cette première nation qui a été enregistré dans le Registre des terres de réserve ou le
Registre des terres cédées ou désignées.
Intérêts
enregistrés en
vertu des
anciens
registres
Précision
2143
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
Prior registered
interest
(2) An interest registered under subsection (1)
has priority over an interest subsequently registered
under these Regulations.
(2) L’intérêt enregistré en application du paragraphe (1) prend rang avant celui enregistré ultérieurement en vertu du présent règlement.
Intérêt
enregistré avant
l’entrée en
vigueur
No relative
priorities
(3) Subsection (2) shall not be interpreted to confer a priority on one interest that was registered
under subsection (1) over any other interest that
was also registered under that subsection.
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’établir
de priorité de rang entre les intérêts enregistrés dans
le registre aux termes du paragraphe (1).
Précision
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
34. These Regulations come into force on November 5, 2007.
34. Le présent règlement entre en vigueur le
5 novembre 2007.
Coming into
force date
Entrée en
vigueur
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
In February 1996, the Government of Canada and 14 First Nations signed the Framework Agreement on First Nations Land
Management (Framework Agreement). This Framework Agreement provides First Nations with the opportunity to opt out of the
land administration provisions of the Indian Act and make their
own laws to manage their land and resources. The First Nations
Land Management Act, which received Royal Assent on June 17,
1999, ratifies and brings into effect the Framework Agreement.
En février 1996, le gouvernement du Canada et 14 premières
nations ont signé l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des
Premières nations (l’Accord-cadre). Cet accord-cadre donnait aux
premières nations la possibilité de se soustraire aux dispositions
de la Loi sur les Indiens concernant l’administration des terres et
d’adopter leurs propres lois pour gérer leurs terres et leurs ressources. La Loi sur la gestion des terres des premières nations,
qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999, ratifie et met en œuvre l’Accord-cadre.
Une première nation qui a choisi d’adhérer à l’Accord-cadre et
à la Loi sur la gestion des terres des premières nations a tous les
pouvoirs, les droits et les privilèges d’un propriétaire à l’égard de
ses terres et de ses ressources naturelles. Elle a la capacité de
créer des outils modernes de gouvernance pour ses terres et ses
ressources, particulièrement en ce qui concerne :
— l’élaboration et l’approbation des codes fonciers prévoyant,
entre autres, des structures d’imputabilité et de gouvernance;
— l’adoption et l’application de lois relatives à l’octroi d’intérêts et de permis visant les terres de la première nation et
de lois en matière d’environnement et de biens immobiliers
matrimoniaux;
— l’établissement de relations intergouvernementales avec les
provinces et les municipalités.
Un aspect important de ce nouveau régime de gestion foncière
est l’établissement d’un registre des terres des premières nations
pour l’enregistrement ou l’inscription des documents relatifs aux
terres des premières nations et des intérêts connexes. Ce registre
sera administré de la même manière que le registre des terres de
réserve créé en vertu de la Loi sur les Indiens. Cependant, contrairement au registre des terres de réserve, la gouverneure en conseil
a, conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur la gestion des
terres des premières nations et suivant une recommandation du
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le pouvoir
de réglementer l’administration du bureau d’enregistrement des
terres des premières nations et le pouvoir de promulger un règlement concernant les effets de l’enregistrement des intérêts en
matière de priorités. S’il est approuvé, ce nouveau règlement apportera plus de clarté et de direction pour l’enregistrement des
intérêts sur les terres des premières nations et le système d’enregistrement introduira le concept de priorités lors de l’enregistrement. Les documents pourront aussi être soumis électroniquement
A First Nation which has opted into the Framework Agreement
and the First Nations Land Management Act has all the powers,
rights and privileges of an owner in relation to its land and natural
resources. It has the ability to create modern tools of governance
over its lands and resources, specifically with respect to:
— developing and approving land codes providing for, amongst
other things, accountability and governance structures;
— enacting and enforcing laws in relation to the granting of
interests and licences in First Nation land and laws in respect of the environment and matrimonial real property;
and
— establishing intergovernmental relationships with provincial
and municipal governments.
A significant aspect of this new land management regime is the
establishment of a First Nations Land Register for the recording
or registration of documents relating to First Nation lands and
interests therein. This Register will be administered in the same
manner as the Reserve Land Register established under the Indian
Act. However, unlike the existing Reserve Land Register, the
Governor in Council has, pursuant to subsection 25(3) of the First
Nations Land Management Act, and based on a recommendation
by the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the
authority to make regulations respecting the administration of the
First Nations Land Registry and the authority to enact regulations
respecting the effects of registering interests, including priorities.
If approved, the First Nations Land Registry Regulations would
provide clarity and direction for the registration of interests on
First Nation lands and allow for a land registry system that assigns priorities to interests in First Nation lands as they are registered. It would also permit instruments to be submitted online
electronically to the registry. These features are currently not
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
available under the First Nations Land Registry system under
which First Nations Land Management Act First Nations are now
operating.
The First Nations Land Registry Regulations have been developed by the Minister of Indian Affairs and Northern Development
in collaboration with the Lands Advisory Board in accordance
with clause 51.3 of the Framework Agreement. The Lands Advisory Board is the political body composed of Chiefs regionally
elected to assist First Nations in implementing their own land
management regimes.
The Land Registry, created by these Regulations will be located in the National Capital Region and the system will be accessible to First Nations, law firms, the public, and the Department
of Indian Affairs and Northern Development.
au bureau d’enregistrement. Ces caractéristiques ne sont pas disponibles dans le système d’enregistrement des premières nations
des terres couramment utilisé par les premières nations opérant
sous la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Le Règlement a été élaboré par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en collaboration avec le Conseil consultatif des terres, conformément à la clause 51.3 de l’Accord-cadre.
Le Conseil consultatif des terres est une entité politique composée
de chefs élus régionalement pour aider les premières nations à
mettre en place leurs propres régimes de gestion foncière.
Le Bureau d’enregistrement créé par ce règlement sera localisé
dans la région de la capitale nationale et le système sera accessible aux premières nations, aux cabinets d’avocats, au public et
aux employés du ministère des Affaires indiennes et du Nord
canadien.
Alternatives
Solutions envisagées
There are no alternatives to this proposal. While the First Nations Land Management Act confers discretion on the Governor in
Council to enact regulations respecting the First Nations Land
Registry, a regulated registration system has been a long-standing
priority for First Nations operating under the Framework Agreement and the First Nations Land Management Act. Other alternatives were therefore not considered, as they may potentially be
contrary to the spirit and intent of the Framework Agreement.
Il n’y a pas d’autres options que de procéder avec cette proposition. Bien que la Loi sur la gestion des terres des premières
nations confère à la gouverneure en conseil le pouvoir discrétionnaire de promulguer un règlement concernant le Registre des terres des premières nations, un système d’enregistrement réglementé est depuis longtemps une priorité pour les premières nations
fonctionnant en vertu de l’Accord-cadre et la Loi sur la gestion
des terres des premières nations. D’autre options n’ont donc pas
été envisagées car elles pourraient aller à l’encontre de l’esprit et
de l’intention de l’Accord-cadre.
Benefits and costs
Avantages et coûts
First Nations operating under the First Nations Land Management Act currently register their interests in lands in the First Nations Land Register, which is administered by Canada, in the
same manner as the land registry created under the Indian Act.
The land registry under the Indian Act does not allow for online
registration, nor assign priorities to interests registered. The First
Nations Land Registry Regulations provide for a registry system
that permits on-line registration and assigns priorities to interests
in First Nations lands as they are registered. This new and improved registry system should expedite the registration process
for land registrations and it is expected that such a regulated registry system will provide greater certainty and security of tenure to
lenders and title insurance companies, which will potentially increase lending to investors on First Nations Land Management
Act communities. The increased security of tenure will also reduce the risk of lending to investors, and subsequently reduce the
cost of conducting business on First Nations Land Management
Act First Nations lands.
Les premières nations opérant en vertu de la Loi sur la gestion
des terres des premières nations enregistrent présentement leurs
intérêts fonciers dans le registre des terres des premières nations,
qui est administré par le Canada de la même manière que le registre foncier créé en vertu de la Loi sur les Indiens. Le registre de la
Loi sur les Indiens ne permet pas l’enregistrement en ligne et
n’attribue pas de priorités aux instruments enregistrés. Le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières
nations permet l’enregistrement en ligne et met en place le principe de la priorité d’enregistrement pour les intérêts enregistrés
sur les terres des premières nations opérant sous la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ce nouveau système d’enregistrement amélioré devrait accélérer le processus et un registre
réglementé comme celui-ci résultera en une tenure de terre plus
sûre et certaine pour les prêteurs et les firmes d’assurance des
titres, ce qui devrait accroître la capacité d’emprunter pour les
investisseurs sur les terres des premières nations opérant sous la
Loi sur la gestion des terres des premières nations. La plus
grande sécurité de tenure réduira aussi les risques pour les bailleurs de fonds et diminuera par conséquent le coût de faire des
affaires sur les terres des premières nations opérant sous la Loi
sur la gestion des terres des premières nations.
Le climat d’investissement plus favorable sur les terres des
premières nations opérant sous la Loi sur la gestion des terres des
premières nations résultant de la mise en vigueur de ce règlement
devrait aussi avoir un impact positif sur l’emploi dans les communautés. Les opportunités d’emploi augmenteront à cause d’un
plus grand nombre de transactions foncières et des emplois associés aux activités économiques accrues sur les terres. Conséquemment, le développement socio-économique des premières
nations opérant sous la Loi sur la gestion des terres des premières
nations devrait s’accroître.
Improvement in the investment climate on First Nations Land
Management Act First Nations communities resulting from the
implementation of these Regulations is also expected to have a
positive impact in increased employment in the communities.
Employment opportunities will arise from increased land transactions and jobs associated with economic activities on the lands.
As a result, socio-economic development of First Nations Land
Management Act First Nations is expected to increase.
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
These Regulations will be cost neutral to First Nations and the
public. However, it was necessary to modernize and tailor the
First Nations Land Registry system to meet the requirements of
the Regulations. Examples of this modernization are the clauses
in the Regulations relating to electronic submission of documents
and the effects of assigning priorities to interests as they are registered. The cost to implement the system was approximately
$7,000. Incremental costs required to manage the system is estimated at $15,000 annually and will be assumed through existing
Department of Indian Affairs and Northern Development
resources.
Puisque le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations n’est pas encore en vigueur, il n’existe
pas de données empiriques pour nous permettre d’évaluer les
bénéfices de ce règlement pour les premières nations opérant sous
la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Le Règlement ne fera pas varier les coûts ni pour les premières
nations ni pour le public. Cependant il fut nécessaire de moderniser et d’ajuster le système d’enregistrement des terres des premières nations pour lui permettre de rencontrer les besoins du Règlement. Des exemples de modernisation sont les dispositions du
Règlement concernant la soumission électronique des documents
et les effets de donner des priorités aux intérêts lors de l’enregistrement. Le coût approximatif pour mettre en place ce système
a été 7 000 $. Les coûts additionnels pour gérer ce système sont
évalués à 15 000 $ par an et seront assumés par les ressources
internes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Consultation
Consultations
These Regulations have been developed in collaboration with
First Nation stakeholders as required under clause 51.3 of the
Framework Agreement. Several meetings and workshops have
been held since 2000. A working group was established in 2002
to discuss the drafting of the proposed regulations and has met
regularly. During the development of these Regulations the Lands
Advisory Board consulted extensively with First Nations. Lawyers and members of the Canadian Bankers Association were also
consulted. These Regulations have been endorsed by resolution of
Chiefs representing First Nations operating under this land management regime at their annual meeting in October 2005.
Ce règlement a été élaboré en collaboration avec les intervenants des premières nations, comme l’exige la clause 51.3 de
l’Accord-cadre. Il y a eu plusieurs réunions et ateliers depuis
2000. Un groupe de travail a été établi en 2002 afin de discuter de
la rédaction du règlement proposé et il s’est réuni régulièrement.
Pendant l’élaboration de ce règlement, le Comité consultatif des
terres a beaucoup consulté les premières nations. Des avocats et
des membres de l’Association des banquiers canadiens ont également été consultés. Ce règlement a été entériné par résolution
des chefs représentant les premières nations qui fonctionnent selon ce régime de gestion foncière à leur réunion annuelle en octobre 2005.
Pour soutenir la mise en œuvre de ce nouveau système, de la
formation sera dispensée aux premières nations et à d’autres intervenants au cours de l’année 2007. Le personnel du Conseil
consultatif des terres et du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien sont en train d’élaborer un guide pour les utilisateurs du système, dont le contenu sera accessible en ligne sur les
sites Internet du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil consultatif des terres. Le Règlement proposé
sera également affiché sur ces deux sites.
Ce règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la
Gazette du Canada, le 28 avril 2007 pour une période de 30 jours
afin de permettre aux parties intéressées ainsi qu’au public en
général de passer leurs commentaires. Deux organisations nous
ont posé quelques questions, soit le Congrès des peuples autochtones et la Société centrale d’hypothèque et de logement. Le
Congrès des peuples autochtones voulait savoir si le Règlement
aurait un impact sur ses membres vivant hors réserve. Nous
l’avons avisé qu’il n’y en aurait pas puisque le Règlement ne vise
que les terres de réserve. Les questions de la Société centrale
d’hypothèque et de logement étaient de nature technique. Les
deux organisations n’ont présenté aucune objection au Règlement
proposé.
Because the First Nations Land Registry Regulations have not
yet gone into effect, there is no empirical data from which one
can quantify the benefits of the Regulations for First Nations operating under the First Nations Land Management Act.
To support the implementation of this new system, training will
be provided to First Nations and other stakeholders during 2007.
A guide is also being developed by staff from the Lands Advisory
Board and Department of Indian Affairs and Northern Development to assist users of the system. This information will be
available online on Department of Indian Affairs and Northern
Development and Lands Advisory Board’s websites. The proposed Regulations will be posted as well on both websites.
The proposed Regulations were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on April 28, 2007 for a period of 30 days to provide an opportunity to interested parties and the general public to
comment. Inquiries were received from two organizations; Congress of Aboriginal Peoples and Canada Mortgage and Housing
Corporation. The Congress of Aboriginal Peoples were interested
in knowing the impact the Regulations would have to off-reserve
members. They were advised there was no impact as these Regulations deal only with reserve lands. Canada Mortgage and Housing Corporation’s questions were of a technical nature. Neither
organization objected to the proposed Regulations.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The First Nations Land Registry Regulations does not contain
explicit compliance and enforcement provisions. However, the
compliance with the Regulations will be enforced by the Department of Indian Affairs and Northern Development’s Indian Lands
Registry Office.
Le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des
Premières nations ne renferme pas de clauses explicites de mise
en force ou d’observance. Cependant, le bureau d’enregistrement
des terres indiennes du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien verra à l’application du Règlement.
2146
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-231
Contact
Personne-ressource
Mr. Garry Best
Director of First Nations Land Management
Indian and Northern Affairs Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10 Wellington Street
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
Telephone: 819-994-2210
Fax: 819-997-8522
Email: BestG@ainc-inac.gc.ca
M. Garry Best
Directeur de la gestion des terres des premières nations
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-2210
Télécopieur : 819-997-8522
Courriel : BestG@ainc-inac.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2147
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-232
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-232
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-232
Le 25 octobre 2007
WESTBANK FIRST NATION SELF-GOVERNMENT ACT
LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA
PREMIÈRE NATION DE WESTBANK
Westbank First Nation Land Registry Regulations
Règlement sur le Bureau d’enregistrement des
terres de la première nation de Westbank
P.C. 2007-1638
C.P. 2007-1638
October 25, 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 13 of the Westbank First Nation
Self-Government Acta, hereby makes the annexed Westbank First
Nation Land Registry Regulations.
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’autonomie
gouvernementale de la première nation de Westbanka, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur
le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de
Westbank, ci-après.
WESTBANK FIRST NATION LAND
REGISTRY REGULATIONS
Definitions
“applicant”
« demandeur »
“general
abstract”
« répertoire
général »
“Land
Registry”
« bureau
d’enregistrement »
“official plan”
« plan officiel »
“parcel
abstract”
« répertoire de
lot »
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« bureau d’enregistrement » Le bureau visé à
l’article 2.
“official plan” means a graphical description of
boundaries of land prepared from field notes of a
survey confirmed under section 29 of the Canada Lands Surveys Act.
“parcel abstract” means an electronic abstract of
registered interests and recorded documents that
affect an individual parcel of Westbank lands.
“Register” means the Westbank Lands Register.
“Registrar”
« registraire »
“Registrar” means the officer in the Department of
Indian Affairs and Northern Development responsible for the management of the Land Registry.
“registration plan” means a graphical description of
the boundaries of land made by the Surveyor
General under section 31 of the Canada Lands
Surveys Act.
“textual description” means a metes and bounds
description of Westbank lands or any other description of Westbank lands that does not refer
exclusively to one or more complete parcels on a
registration plan or official plan.
“textual
description”
« description
textuelle »
RÈGLEMENT SUR LE BUREAU
D’ENREGISTREMENT DES TERRES DE LA
PREMIÈRE NATION DE WESTBANK
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“applicant” means a person who submits an application for registration or recording.
“general abstract”, in respect of a reserve, means an
electronic abstract of registered interests and recorded documents that affect all lands on the
reserve.
“Land Registry” means the office referred to in
section 2.
“Register”
« registre »
“registration
plan”
« plan
d’enregistrement »
« demandeur » La personne qui présente une demande d’enregistrement ou d’inscription.
« description textuelle » Description des limites des
terres de Westbank par tenants et aboutissants ou
description qui ne renvoie pas qu’à des lots complets décrits sur un plan d’enregistrement ou un
plan officiel.
« plan d’enregistrement » Description graphique
des limites des terres établie par l’arpenteur général au titre de l’article 31 de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada.
« plan officiel » Description graphique des limites
des terres établie à partir de carnets de notes
d’arpentage et ratifiée au titre de l’article 29 de la
Loi sur l’arpentage des terres du Canada.
« registraire » Le fonctionnaire du ministère des
Affaires indiennes et du Nord canadien responsable de l’administration du bureau d’enregistrement.
« registre » Le Registre des terres de Westbank.
« répertoire de lot » Document électronique dans
lequel sont répertoriés les intérêts enregistrés et
les documents inscrits à l’égard d’un lot de terres
de Westbank.
« répertoire général » Document électronique dans
lequel sont répertoriés les intérêts enregistrés et
les documents inscrits à l’égard de l’ensemble
des terres d’une réserve de Westbank.
———
———
a
a
S.C. 2004, c. 17
2148
Le 25 octobre 2007
L.C. 2004, ch. 17
Définitions
« bureau
d’enregistrement »
“Land
Registry”
« demandeur »
“applicant”
« description
textuelle »
“textual
description”
« plan
d’enregistrement »
“registration
plan”
« plan officiel »
“official plan”
« registraire »
“Registrar”
« registre »
“Register”
« répertoire de
lot »
“parcel
abstract”
« répertoire
général »
“general
abstract”
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-232
OPERATION OF REGISTRY
FONCTIONNEMENT DU BUREAU
D’ENREGISTREMENT
Registry
location
2. The Register shall be maintained in an office
located in the National Capital Region and known
as the Westbank First Nation Land Registry.
Office hours
3. (1) The Land Registry shall be open to the
public from Monday to Friday, except on holidays,
from 8:30 a.m. to 4:00 p.m. EST or EDST, as
applicable.
(2) Despite subsection (1), a document may be
transmitted for registration or recording in accordance with section 12 at any time.
4. Neither the Registrar nor any employee of the
Land Registry shall express an opinion about any
interest or licence in Westbank land, including
whether
(a) a document submitted for registration or recording is validly made; or
(b) a document has been registered, as opposed
to having been recorded.
5. Any person may, during the hours referred to
in subsection 3(1), inspect at the Land Registry the
electronic image of any document that is registered
or recorded in the Register.
2. Le registre est tenu dans des locaux situés dans
la région de la capitale nationale et connus sous le
nom de Bureau d’enregistrement des terres de la
première nation de Westbank.
3. (1) Le bureau d’enregistrement est ouvert au
public du lundi au vendredi, à l’exception des jours
fériés, de 8 h 30 à 16 h, heure normale de l’Est ou
heure avancée de l’Est, selon le cas.
(2) Malgré le paragraphe (1), un document peut
être transmis en tout temps pour enregistrement ou
inscription conformément à l’article 12.
4. Ni le registraire ni les employés du bureau
d’enregistrement ne peuvent donner un avis relativement à un intérêt ou permis portant sur les terres
de Westbank, notamment :
a) quant à la validité d’un document présenté
pour enregistrement ou inscription;
b) quant au fait qu’un document porté au registre
constitue un enregistrement ou une inscription.
5. Toute personne peut consulter, au bureau
d’enregistrement, pendant les heures d’ouverture
mentionnées au paragraphe 3(1), l’image électronique de tout document enregistré ou inscrit dans le
registre.
6. Sur demande, le registraire délivre une copie,
certifiée ou non, d’un document enregistré ou inscrit dans le registre.
7. Sur demande, le registraire délivre un certificat indiquant les intérêts enregistrés ou les documents inscrits dans le répertoire de lot à l’égard
d’un lot particulier de terres de la première nation
de Westbank.
Electronic
registration or
recording
Limitation on
activities
Examination of
Register
Copies
Registrar’s
certificate
6. On request, the Registrar shall provide a copy
or certified copy of a document registered or recorded in the Register.
7. On request, the Registrar shall issue a certificate indicating all the interests registered and other
documents recorded on the abstract of a specified
parcel of Westbank land.
ABSTRACTS
Abstracts
Restriction
Application to
register or
record
8. The following abstracts shall be included in
the Register:
(a) for each reserve of the Westbank First Nation, a general abstract; and
(b) for each parcel of Westbank land, a parcel
abstract.
9. The Registrar shall not create a parcel abstract
unless the parcel abstract refers exclusively to a lot
described on an official plan or registration plan.
Emplacement
du bureau
d’enregistrement
Heures
d’ouverture
Enregistrement
ou inscription
électronique
Restriction
quant aux
activités
Consultation du
registre
Copies
Certificat du
registraire
RÉPERTOIRES
8. Sont tenus dans le registre :
a) pour chaque réserve de la première nation de
Westbank, un répertoire général;
b) pour chaque lot de terres de Westbank, un
répertoire de lot.
Répertoires
9. Le registraire ne peut créer de répertoire de
lot que si ce répertoire porte exclusivement sur
un lot décrit sur un plan officiel ou un plan
d’enregistrement.
Restriction
APPLICATION TO REGISTER OR RECORD
DOCUMENTS
DEMANDE D’ENREGISTREMENT OU
D’INSCRIPTION DE DOCUMENTS
10. (1) Any person may apply for the registration
or recording in the Register of a document that
affects Westbank land
(a) in person, by submitting the document and a
completed application for registration or recording to the Registrar at the address set out in
section 11;
10. (1) Toute personne peut demander l’enregistrement ou l’inscription dans le registre d’un document qui vise des terres de Westbank :
a) en remettant en main propre au registraire, à
l’adresse indiquée à l’article 11, une demande
d’enregistrement ou d’inscription en bonne et
due forme accompagnée du document;
Demande
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2007-11-14
Information
Submission by
mail
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-232
(b) by mailing the document and a completed
application for registration or recording to the
Registrar at the address set out in section 11; or
(c) electronically, in the manner set out in section 12.
(2) An application for registration or recording
shall contain the following information in relation
to the document submitted for registration or
recording:
(a) the names of all parties to the document;
(b) the name and address of the person who
completed the application;
(c) the type of document;
(d) if applicable, the date of execution of the
document or, if there is more than one date indicated, the most recent date;
(e) the province where the Westbank land is
located;
(f) the name of the Westbank First Nation, the
name of the reserve and the lot number, if any,
associated with the land;
(g) the land description;
(h) a list of any supporting documents accompanying the document submitted for registration
or recording; and
(i) if two or more documents that are to be registered or recorded are submitted together by mail,
directions regarding the order to be respected in
registering or recording each document relative
to each other.
11. A document to be registered or recorded and
a completed application for registration or recording may be mailed or delivered in person to the
Registrar at
Registrar
Westbank First Nation Land Registry
10 Wellington Street
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
Electronic
transmission
12. (1) A document to be registered or recorded
may be submitted electronically to the Registrar
(a) by completing an application for registration
or recording online at the Registry Internet website at www.ainc-inac.gc.ca; and
(b) attaching the document as an electronic file in
a form referred to in subsection (2).
File format
(2) A document transmitted electronically to the
Registrar must be in the form of one or more images contained in a single file, scanned from the
original document at a resolution of at least 200 dpi,
in Adobe Acrobat (.pdf) format or tagged image
file (.tif) format.
13. Documents shall not be transmitted for registration or recording by fax.
Fax
transmissions
2150
b) en transmettant par la poste, au registraire, à la
même adresse, une demande d’enregistrement ou
d’inscription en bonne et due forme accompagnée du document;
c) électroniquement, conformément à l’article 12.
(2) La demande d’enregistrement ou d’inscription contient les renseignements suivants, liés au
document qu’elle vise :
a) le nom de toutes les parties au document;
b) les nom et adresse de la personne qui a rempli
la demande;
c) la nature du document;
d) le cas échéant, la date de signature du document ou la plus récente des dates, s’il y en a eu
plusieurs;
e) la province où se situent les terres visées de
Westbank;
f) le nom de la première nation de Westbank, le
nom de la réserve et, le cas échéant, le numéro de
lot des terres visées;
g) la description des terres visées;
h) la liste des documents fournis à l’appui du
document présenté pour enregistrement ou
inscription;
i) si plusieurs documents présentés pour enregistrement ou inscription sont transmis ensemble
par la poste, les instructions quant à l’ordre dans
lequel ils doivent être enregistrés ou inscrits.
Renseignements
11. La demande d’enregistrement ou d’inscription en bonne et due forme et le document qu’elle
vise peuvent être transmis par la poste ou remis en
main propre au registraire à l’adresse suivante :
Registraire
Bureau d’enregistrement des terres
de la première nation de Westbank
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
12. (1) Le document présenté pour enregistrement ou inscription peut être transmis électroniquement au registraire, auquel cas :
a) la demande afférente est remplie en ligne sur
le site Internet du bureau d’enregistrement dont
l’adresse est la suivante : www.ainc-inac.gc.ca;
b) le document est joint sous forme électronique
conformément au paragraphe (2).
(2) Le document doit être transmis en un seul fichier constitué d’une ou plusieurs images balayées
par numériseur à partir du document original, à une
résolution minimale de 200 dpi sous format Adobe
Acrobat (.pdf), ou en fichier d’image étiqueté (.tif).
Transmission
par la poste
13. Le document présenté pour enregistrement
ou inscription ne peut être transmis par télécopieur.
Restriction —
télécopies
Transmission
électronique
Format
électronique
2007-11-14
Tracking
number
Tracking
number
Original
document
Formal
requirements
Survey
requirements
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-232
14. (1) On receipt of an application and document
that were transmitted electronically in accordance
with section 12, the Registrar shall transmit to the
applicant by e-mail an acknowledgement of receipt
and a tracking number and provide a copy of the
acknowledgement and tracking number to the
Westbank First Nation.
(2) On receipt of an application and document
that were submitted for registration or recording by
mail, the Registrar shall mail an acknowledgement
of receipt and a tracking number to the applicant
and provide a copy of the acknowledgement and
tracking number to the Westbank First Nation.
15. The following documents may be submitted
for registration or recording instead of an original
document:
(a) a copy of a judgment or court order, certified
by the court;
(b) a copy of a document registered in a provincial registry or land titles system, certified by the
appropriate provincial registrar;
(c) a copy of a death certificate, marriage certificate, name change certificate, power of attorney,
will, approval or probate of will or appointment
of administrator, certified by the person who has
custody of the original;
(d) a copy of a certificate of amalgamation or
change of name of a corporation, certified by the
agency responsible for recording the amalgamation or change of name;
(e) a copy of an order in council, certified by the
Clerk of the Privy Council;
(f) a copy of a ministerial order; and
(g) a copy of a document issued by the Westbank
First Nation, certified by the person who has custody of the original.
14. (1) Sur réception d’une demande d’enregistrement ou d’inscription et d’un document transmis
électroniquement conformément à l’article 12, le
registraire envoie au demandeur, par courrier électronique, un accusé de réception et un numéro de
suivi et, à la première nation de Westbank, une
copie de cet accusé et le numéro de suivi.
(2) Sur réception d’une demande d’enregistrement ou d’inscription et d’un document transmis
par la poste, le registraire envoie au demandeur, par
la poste, un accusé de réception et un numéro de
suivi et, à la première nation de Westbank, une
copie de cet accusé et le numéro de suivi.
15. Une copie de l’original de l’un ou l’autre des
documents suivants peut être présentée pour enregistrement ou inscription :
a) jugement ou ordonnance d’un tribunal, si la
copie est certifiée par celui-ci;
b) document enregistré au registre ou système
d’enregistrement des titres fonciers d’une province, si la copie est certifiée par le registraire
d’un tel registre;
c) certificat de mariage, de changement de nom ou
de décès, procuration, testament ou acte d’homologation d’un testament ou désignation de l’administrateur d’une succession, si la copie est certifiée par la personne qui a la garde de l’original;
d) certificat de fusionnement de sociétés ou de
changement de nom de société, si la copie est certifiée par l’autorité responsable de l’inscription;
e) décret, si la copie est certifiée par le greffier
du Conseil privé;
f) arrêté ministériel;
g) document délivré par la première nation de
Westbank, si la copie est certifiée par la personne
qui a la garde de l’original.
GROUNDS FOR REFUSING REGISTRATION
OR RECORDING
MOTIFS DE REFUS D’ENREGISTRER OU
D’INSCRIRE UN DOCUMENT
16. The Registrar shall not register or record a
document if
(a) it is not dated;
(b) it is not legible;
(c) it does not identify each party to the document;
(d) the information contained in the application for
registration or recording conflicts with the information contained in the document; or
(e) the land description does not meet the requirements of subsection 17(1) or section 18 or
19.
17. (1) No document that purports to
(a) grant an interest or licence in Westbank land
for a term of 10 or more years, other than an interest or licence granted to a member of the
Westbank First Nation,
(b) grant a strata title, a condominium interest or
any similar interest,
16. Le registraire refuse d’enregistrer ou d’inscrire un document dans les cas suivants :
a) le document n’est pas daté;
b) il est illisible;
c) il ne contient pas le nom de toutes les parties;
d) les renseignements qu’il contient ne correspondent pas à ceux contenus dans la demande
d’enregistrement ou d’inscription;
e) la description des terres qu’il contient n’est
pas conforme aux exigences du paragraphe 17(1)
ou des articles 18 ou 19.
17. (1) Pour être enregistrés ou inscrits les documents constatant les éléments ci-après doivent
contenir une description des terres — tirée d’un
plan d’enregistrement ou d’un plan officiel — ne
renvoyant qu’à un ou plusieurs lots complets :
a) l’intérêt sur des terres de Westbank, ou le
permis visant celles-ci, pour une période d’au
Numéro de
suivi
Numéro de
suivi
Originaux
Motifs de refus
d’enregistrement ou
d’inscription
Exigences
2151
2007-11-14
Renewal or
extension
Exception
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-232
(c) allocate or transfer lawful possession of
Westbank land to a member, or
(d) expropriate an interest in Westbank land for a
community purpose under section 105 of the
Agreement,
shall be registered or recorded unless the land description contained in the document consists exclusively of a reference to one or more complete parcels on a registration plan or official plan.
(2) The term of a document referred to in paragraph (1)(a) includes the period of any right of
renewal or extension of the document.
(3) Subsection (1) does not apply to easements.
Requirements
for land
descriptions
18. If a document purports to
(a) exchange Westbank land for land that is to
become Westbank land in accordance with sections 92 to 95 of the Agreement, or
(b) define the exterior boundaries of Westbank
land,
the Registrar shall not register or record the document unless the land description in the document is
derived from an official plan or registration plan.
Utilities
19. The Registrar shall not register or record a
document that contains a textual description unless
the document grants an interest in unencumbered
land, or a licence to a utility company in respect of
unencumbered land, for the purpose of providing
service to the residents of a reserve.
Order of
registration or
recording
Time of
registration or
recording
Multiple
submissions
2152
moins dix ans, qui n’est pas accordé à un membre d’une première nation de Westbank;
b) l’intérêt condominial ou tout intérêt semblable;
c) l’attribution ou le transfert de la possession légale de terres de Westbank à un de ses membres;
d) l’expropriation, en vertu de l’article 105 de
l’Accord, des intérêts sur des terres de Westbank
dans un but communautaire.
(2) Il est tenu compte dans le calcul de la période
prévue à l’alinéa 1a) de l’option de renouvellement
ou de prolongation du terme.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux
servitudes.
18. Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document doit contenir une description
des terres tirée d’un plan officiel ou d’un plan
d’enregistrement dans les cas suivants :
a) le document porte sur un échange visant des
terres de Westbank en contrepartie de terres destinées à le devenir, conformément aux articles 92
à 95 de l’Accord;
b) il établit les limites extérieures des terres de
Westbank.
19. Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document qui contient une description
textuelle doit constater l’octroi d’un intérêt sur des
terres non grevées ou l’octroi d’un permis visant
des terres non grevées à une société de services
publics pour qu’elle desserve les résidants d’une
réserve.
Renouvellement
ou prolongation
Exception
Exigences
concernant la
description de
certaines terres
Services
publics
REGISTRATION OR RECORDING OF
DOCUMENTS
ENREGISTREMENT OU INSCRIPTION DE
DOCUMENTS
20. (1) Subject to section 21, the Registrar shall
register or record each document submitted for
registration or recording that accords with the requirements of these Regulations in the order that it
is received by the Land Registry.
(2) A document is considered to have been registered or recorded
(a) if the document was transmitted electronically, at the time and date indicated on the electronic acknowledgement of receipt; and
(b) if the document was sent by mail, at the time
and date of receipt stamped on the document by
the Registrar.
21. If two or more documents affecting the same
parcel of Westbank land are submitted for registration or recording at the same time by the same person and the documents meet the requirements of
these Regulations for registration or recording, the
Registrar shall register or record them in the order
indicated on the applications for registration or
recording.
20. (1) Sous réserve de l’article 21, le registraire
enregistre ou inscrit les documents conformes aux
exigences du présent règlement suivant leur ordre
de réception au bureau d’enregistrement.
Enregistrement
ou inscription
(2) Un document est réputé être enregistré ou
inscrit :
a) s’il a été transmis sous forme électronique,
aux date et heure indiquées sur l’accusé de réception électronique;
b) s’il a été transmis par la poste, aux date et
heure de réception apposées sur le document par
le registraire.
21. Si plusieurs documents visant le même lot de
terres de Westbank font l’objet de demandes simultanées d’enregistrement ou d’inscription par la
même personne et que les documents sont conformes aux exigences d’enregistrement ou d’inscription du présent règlement, le registraire les enregistre ou les inscrit selon l’ordre indiqué dans les
demandes.
Moment de
l’enregistrement ou de
l’inscription
Demandes
simultanées
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-232
Registry
information
22. (1) If a document submitted for registration
or recording meets the requirements of these Regulations, the Registrar shall record the following
information in the appropriate abstract:
(a) the names of all parties to the document;
(b) the type of document;
(c) the Westbank land affected;
(d) if applicable, the date of execution of the
document or, if there is more than one date indicated, the most recent date;
(e) the tracking number assigned to the document
at the time of receipt; and
(f) the date and time of registration or recording.
General
abstract
(2) If a document submitted for registration or
recording affects a reserve of the Westbank First
Nation as a whole, the Registrar shall register or
record in the general abstract for the reserve the
information required under subsection (1).
(3) If a document submitted for registration or
recording affects a particular parcel of Westbank
land, the Registrar shall register or record in the
parcel abstract for that parcel the information required under subsection (1).
23. On the registration or recording of a document referred to in section 15, the Registrar shall
notify the applicant and Westbank First Nation of
the registration or recording without delay.
24. (1) If a document submitted for registration
or recording does not meet the requirements of
these Regulations, the Registrar shall return to the
applicant the application for registration or recording and all supporting documents accompanying it, and provide written reasons for the refusal to
register or record the document.
(2) The Registrar shall provide a copy of the reasons for refusal to the Westbank First Nation.
25. The Registrar shall store in electronic form
every document registered or recorded under these
Regulations.
26. After a document that was submitted to the
Registrar in paper form has been registered or recorded, the Registrar shall return the original
document to the applicant.
27. If the Registrar becomes aware of an omission or error in the registration or recording of a
document, the Registrar shall immediately make
the necessary corrections, add a notation to the
Register identifying the corrections and notify all
persons who may be adversely affected by the
corrections.
Parcel abstract
Notification
Registration or
recording
refused
Copy of
reasons
Electronic
storage
Return of
registered
document
Errors in
registration or
recording
Priority
22. (1) Si un document présenté pour enregistrement ou inscription est conforme aux exigences
du présent règlement, le registraire porte les renseignements suivants dans le répertoire approprié :
a) le nom de toutes les parties au document;
b) la nature du document;
c) la description des terres de Westbank visées;
d) le cas échéant, la date de signature du document ou la plus récente des dates, s’il y en a eu
plusieurs;
e) le numéro de suivi attribué au moment de la
réception du document;
f) les date et heure d’enregistrement ou
d’inscription.
(2) Le registraire porte au répertoire général les
renseignements visés au paragraphe (1) pour tout
document présenté pour enregistrement ou inscription qui vise l’ensemble des terres de la première
nation de Westbank.
(3) Le registraire porte au répertoire de lot les
renseignements visés au paragraphe (1) pour
tout document présenté pour enregistrement ou
inscription qui vise un lot particulier de terres de
Westbank.
23. Après avoir enregistré ou inscrit un document
visé à l’article 15, le registraire en avise sans délai
le demandeur et la première nation de Westbank.
Renseignements portés au
répertoire
24. (1) Si un document présenté pour enregistrement ou inscription n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, le registraire renvoie
au demandeur la demande d’enregistrement ou
d’inscription et tout document à l’appui, ainsi que
les motifs écrits de son refus de l’enregistrer ou de
l’inscrire.
(2) Le registraire envoie une copie des motifs de
refus à la première nation de Westbank.
25. Le registraire conserve une version électronique de tout document enregistré ou inscrit dans le
registre au titre du présent règlement.
26. Si un document enregistré ou inscrit a été
présenté sur support papier, le registraire renvoie le
document au demandeur.
Retour en cas
de refus
27. Dès qu’il constate une erreur ou une omission lors de l’enregistrement ou de l’inscription, le
registraire fait la correction nécessaire, porte une
mention de celle-ci dans le registre et en avise toute
personne qui pourrait s’en trouver lésée.
Erreurs ou
omissions
EFFECT OF REGISTRATION
EFFETS DE L’ENREGISTREMENT
28. (1) Subject to section 31, interests registered
under these Regulations that affect the same parcel
of Westbank land have priority according to the
time and date of their registration and not according
to the time and date of their execution.
28. (1) Sous réserve de l’article 31, le rang des
intérêts enregistrés en vertu du présent règlement et
portant sur un même lot de terres de Westbank est
déterminé selon la date et l’heure de l’enregistrement des documents qui les attestent et non selon
celles de leur signature.
Répertoire
général
Répertoire de
lot
Avis
Copie des
motifs
Copie
électronique
Retour des
documents
enregistrés ou
inscrits
Rang selon le
moment de
l’enregistrement
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No priority to
licences and
other
documents
(2) For greater certainty, subsection (1) does not
apply to a document that does not grant an interest
in Westbank land.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne
s’applique pas à un document qui n’octroie pas un
intérêt sur des terres de Westbank.
Permis et autres
documents
Unregistered
interests
29. A registered interest affecting a parcel of
Westbank land is entitled to priority over an unregistered interest affecting the same parcel of Westbank
land.
30. A registered mortgage has priority over a
subsequently registered interest that affects the
same parcel of Westbank land, to the extent of the
money actually advanced under the mortgage, to a
maximum of the amount secured by the mortgage,
even if all or part of the money was advanced after
the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the
registration of the subsequently registered interest
before making the advance.
31. (1) The holder of a registered interest, or a
person applying to register an interest, may apply to
record a postponement agreement that gives priority over the registered interest to a specified interest
that was, or is to be, subsequently registered.
29. L’intérêt enregistré sur un lot de terres de
Westbank a priorité de rang sur un intérêt non enregistré visant le même lot de ces terres.
Intérêts non
enregistrés
30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant
un intérêt enregistré postérieurement et portant sur
les mêmes terres de Westbank, pour le montant des
avances faites au titre de l’hypothèque — même
celles qui sont postérieures à l’enregistrement de
l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant
de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire
avait connaissance de l’enregistrement postérieur
de cet intérêt avant d’effectuer les avances.
Avances
postérieures
31. (1) Le détenteur d’un intérêt enregistré ou la
personne qui en demande l’enregistrement peut
demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang
de celui-ci au profit d’un autre intérêt déjà enregistré
ou à l’être.
(2) Lorsque la convention de subordination est
inscrite, la priorité de rang est accordée aux intérêts
qui y sont mentionnées de la façon prévue dans la
convention.
Cession de rang
Revolving
mortgages
Deferred
priority
Priority on
recording
(2) On the recording of a postponement agreement, priority shall be accorded to the interests
referred to in the agreement in the manner provided
for in the agreement.
CONFLICTS
INCOMPATIBILITÉ
Regulations
paramount
32. In the event of a conflict between these
Regulations and any Westbank law, these Regulations prevail to the extent of the conflict.
32. Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute
loi de Westbank.
TRANSITION TO PRIORITY SYSTEM
TRANSITION VERS UN SYSTÈME DE
PRIORITÉS
33. (1) An interest that was registered in the Register before the day on which these Regulations come
into force has priority over an interest registered
under these Regulations on or after that day.
(2) Subsection (1) shall not be interpreted to confer a priority on one interest that was registered in
the Register before the day on which these Regulations come into force over any other interest that
was also registered in the Register before that day.
33. (1) L’intérêt enregistré dans le registre avant
l’entrée en vigueur du présent règlement prend rang
avant celui enregistré en vertu du présent règlement.
Intérêt
enregistré avant
l’entrée en
vigueur
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’établir
de priorité de rang entre les intérêts enregistrés dans
le registre avant l’entrée en vigueur du présent
règlement.
Précision
Prior registered
interest
No relative
priorities
Coming into
force date
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
34. These Regulations come into force on November 5, 2007.
34. Le présent règlement entre en vigueur le
5 novembre 2007.
Priorité sur
inscription
Primauté
Entrée en
vigueur
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
In October 2003, the Westbank First Nation and the Government
of Canada signed the Westbank First Nation Self-Government
En octobre 2003, la première nation de Westbank et le gouvernement du Canada ont signé l’Accord relatif à l’autonomie
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Agreement (the Agreement). Among other things, this Agreement
describes, at section 96, Westbank’s jurisdiction to establish a
lands registry for Westbank lands. This Agreement was brought
into effect by the Westbank First Nation Self-Government Act
(S.C. 2004, c. 17), which received Royal Assent on May 6, 2004,
and came into force on April 1, 2005.
Westbank First Nation was one of the original fourteen signatories to the Framework Agreement on the First Nations Land Management Act prior to the effective date of their Self-Government
Agreement. Paragraph 58(a) of the Westbank Self-Government
Agreement indicates that upon the effective date, the Framework
Agreement and the First Nations Land Management Act shall no
longer apply to Westbank First Nation. The Self-Governing First
Nations Land Registry system, a sub-component of the Indian
Lands Registry system was established for the registration of
interests in Westbank lands pursuant to subparagraph 96(b)(i) of
the Agreement.
Over the past year, First Nations Land Registry Regulations
have been developed for the First Nations Land Management Act.
If approved, these new Regulations would provide clarity and
direction for the registration of interests on First Nations lands
and allow for a land registry system that assigns priorities to interests in Westbank First Nations’ lands as they are registered. It
would also permit instruments to be submitted online to the registry. These features are currently not available under the SelfGoverning First Nations Land Registry system under which
Westbank is now operating. Westbank has written to the Department of Indian Affairs and Northern Development asking Canada
to adopt new regulations for Westbank First Nation modelled on
the First Nations Land Registry Regulations.
The Minister of Indian Affairs and Northern Development is
recommending that the Governor in Council enact the Westbank
First Nation Land Registry Regulations. The Westbank First
Nation Land Registry Regulations have been developed by the
Minister in collaboration with representatives of the Westbank
First Nation in accordance with subparagraph 96(b)(ii) of the
Agreement. The Westbank First Nation Land Registry Regulations for Westbank First Nation are modelled on the First Nations
Land Registry Regulations. The Westbank First Nation Land Registry Regulations set out the process to be followed when registering or recording documents that affect that First Nation’s lands.
They also provide for a system of priorities in relation to instruments that grant an interest or licence in that First Nation’s land.
For example, it specifies the requirements for registration and
land descriptions, identifies the duties performed by the Registrar
and outlines the effect of priority registration. The Registry created by these Regulations will be located in the National Capital
Region and the system will be accessible to First Nations, law
firms, the general public and the Department of Indian Affairs
and Northern Development.
gouvernementale de la première nation de Westbank. L’Accord
définit, notamment à l’article 96, la compétence de la première
nation pour établir un bureau d’enregistrement pour les terres de
Westbank. Cet accord a été mis en œuvre par la Loi sur
l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
(L.C. 2004, ch. 17), qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004 et
est entrée en vigueur le 1er avril 2005.
La première nation de Westbank était l’une des quatorze signataires à l’origine de l’Accord cadre relatif à la Loi sur la gestion
des terres des premières nations avant l’entrée en vigueur de son
Accord sur l’autonomie gouvernementale. L’alinéa 58a) de l’Accord
relatif à l’autonomie gouvernementale de la première nation de
Westbank stipule qu’à la date d’entrée en vigueur du Règlement,
l’Accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières
nations cessent de s’appliquer à la première nation de Westbank.
Le système d’enregistrement des premières nations autonomes,
une sous-composante du système d’enregistrement des terres indiennes, a été mis sur pied pour procéder à l’enregistrement des
intérêts sur les terres de Westbank en vertu du sous-alinéa 96b)(i)
de l’Accord relatif à l’autonomie gouvernementale de la première
nation de Westbank.
Au cours de la dernière année, un règlement sur le bureau
d’enregistrement a été élaboré pour la Loi sur la gestion des terres
des premières nations. S’il est approuvé, ce nouveau règlement
apportera plus de clarté et de direction pour l’enregistrement des
intérêts sur les terres de la première nation de Westbank et le système d’enregistrement introduira le concept de priorités lors de
l’enregistrement. Les documents pourront aussi être soumis électroniquement au bureau d’enregistrement. Ces caractéristiques ne
sont pas disponibles dans le système d’enregistrement des premières nations autonomes couramment utilisé par Westbank.
Westbank a écrit au ministère des Affaires indiennes et du Nord
canadien pour demander au Canada d’adopter un nouveau règlement pour la première nation de Westbank basé sur le modèle
pour le Règlement sur le bureau d’enregistrement des terres des
premières nations.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien recommande que la gouverneure en conseil promulgue le Règlement sur
le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de
Westbank. Ce règlement a été élaboré par le ministre en collaboration avec des représentants de la première nation de Westbank
conformément au sous-alinéa 96b)(ii) de l’Accord. Le Règlement
sur le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation
de Westbank a été modelé sur le Règlement sur le bureau
d’enregistrement des terres des premières nations. Le Règlement
sur le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation
de Westbank met en place le processus à suivre lorsque l’inscription ou l’enregistrement de documents concernent les terres de
cette première nation. Il prévoit aussi un système de priorités pour
les instruments qui octroient un intérêt ou un permis visant les
terres de cette première nation. Par exemple, il précise les exigences d’enregistrement et les descriptions de terre requises, il identifie les obligations du registraire et expose les grandes lignes de
l’effet des priorités d’enregistrement. Le bureau d’enregistrement
créé par ce règlement sera localisé dans la région de la capitale
nationale et le système sera accessible aux premières nations, aux
cabinets d’avocats, au grand public et aux employés du ministère
des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Alternatives
Solutions envisagées
Canada could refuse to enter into an agreement with Westbank
First Nation to modify its land registration system. The result of this
decision would be that the land registration system for Westbank
Le Canada pourrait refuser de conclure une entente avec la
première nation de Westbank pour modifier son système d’enregistrement des terres. Ce système demeurerait comme il est
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First Nation would remain as it is now — i.e. based on the Indian
Act register system. Westbank First Nation has, however, indicated that they believe that the features provided for in the new
Regulations, modelled on the First Nations Land Registry Regulations, better reflect its government’s land management objectives. Westbank officials were involved in the development of the
First Nations Land Registry Regulations (as Westbank First Nation operated under that Act until its self-government agreement
came into effect) and feel that the Regulations are an important step in the evolution of First Nations land registration and an
important component in the implementation of their selfgovernment aspirations.
actuellement — c’est-à-dire basé sur le système d’enregistrement de la Loi sur les Indiens. La première nation de Westbank a
toutefois dit qu’elle pensait que les fonctions prévues dans le
nouveau règlement, modelé sur le Règlement sur le bureau
d’enregistrement des terres des premières nations, correspondaient mieux aux objectifs de son gouvernement en ce qui
concerne la gestion des terres. Des représentants de la première
nation de Westbank ont participé à l’élaboration du Règlement sur
le bureau d’enregistrement des terres des premières nations
(puisque la première nation de Westbank a opéré suivant cette loi
jusqu’à ce que son accord d’autonomie gouvernementale entre en
vigueur) et estime que le règlement est une étape importante dans
l’évolution de l’enregistrement des terres des premières nations et
un élément essentiel dans la réalisation de leurs aspirations en
matière d’autonomie gouvernementale.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Westbank First Nation currently register their interests in lands
under the Self-Governing First Nations Land Registry, which is
administered by Canada, in the same manner as the land registry
created under the Indian Act. This Registry does not allow for online registration, nor assign priorities to interests registered. The
Westbank First Nation Land Registry Regulations provide for
online registration and assign priorities to interests in Westbank
First Nation lands as they are registered. This new and improved
registry system should expedite the registration process for land
registrations and it is expected that such a regulated registry system will provide greater certainty and security of tenure to lenders
and title insurance companies, which will potentially increase
lending to investors on Westbank lands. The increased security of
tenure will also reduce the risk of lending to investors, and subsequently reduce the cost of conducting business on Westbank First
Nation lands.
La première nation de Westbank enregistre présentement ses
intérêts fonciers dans le registre des terres des premières nations
autonomes, administré par le Canada et opérant de la même manière que le registre créé en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce
registre ne permet pas l’enregistrement en ligne et il n’y a pas de
priorités d’enregistrement pour les intérêts qui y sont enregistrés.
Le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres de la
première nation de Westbank permettra l’enregistrement en ligne
et donnera la priorité d’enregistrement aux intérêts fonciers de la
première nation de Westbank à mesure qu’ils sont enregistrés. Ce
nouveau système d’enregistrement amélioré devrait accélérer le
processus et un registre réglementé comme celui-ci résultera en
une tenure de terre plus sûre et certaine pour les prêteurs et les
firmes d’assurance des titres, ce qui devrait accroître la capacité
d’emprunter pour les investisseurs sur les terres de Westbank. La
plus grande sécurité de tenure réduira aussi les risques pour les
bailleurs de fonds et diminuera par conséquent le coût de faire des
affaires sur les terres de la première nation de Westbank.
Le climat d’investissement plus favorable sur les terres de la
première nation de Westbank résultant de la mise en vigueur de
ce règlement devrait aussi avoir un impact positif avec des perspectives d’emploi accrues dans la communauté. Des opportunités
d’emploi plus nombreuses découleront d’un plus grand nombre
de transactions foncières et d’activités économiques sur les terres.
Conséquemment, le développement socio-économique de la première nation de Westbank devrait s’accroître.
Puisque le Règlement sur le bureau d’enregistrement des terres
n’est pas encore en vigueur, il n’y a pas de données empiriques
qui nous permettent de quantifier les avantages du Règlement
proposé pour la première nation de Westbank.
Le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres de la
première nation de Westbank ne fera pas varier les coûts ni pour
la première nation de Westbank ni pour le public. Cependant, il
était nécessaire de moderniser et d’ajuster le système d’enregistrement des terres des premières nations autonomes pour lui
permettre de rencontrer les besoins du Règlement. Des exemples de
modernisation sont les dispositions du Règlement concernant la
soumission électronique des documents et les effets de donner des
priorités aux intérêts lors de l’enregistrement. Le coût approximatif pour implanter ce système s’élève à 3 000 $. Les coûts additionnels pour gérer ce registre sont évalués à 15 000 $ par an et
seront assumés par les ressources actuelles du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Improvement in the investment climate on Westbank First Nation lands resulting from the implementation of these Regulations
is also expected to have a positive impact on increased employment
in the community. Employment opportunities will arise from
increased land transactions and jobs associated with economic
activities on the lands. As a result, socio-economic development
of Westbank First Nation is expected to increase.
Because the Regulations have not yet gone into effect, there is
no empirical data from which one can quantify the benefits of the
proposed regulations for Westbank First Nation.
The Westbank First Nation Land Registry Regulations will be
cost neutral for Westbank First Nation and the public. It was,
however, necessary to modernize and tailor the Self-Governing
First Nations Land Registry system to meet the requirements of
the Regulations. Examples of this modernization are the clauses
in the Regulations relating to electronic submission of documents
and the effects of assigning priorities to interests as they are registered. The cost to implement the system was approximately
$3,000. Incremental costs required to manage the registry are
estimated at $15,000 annually and will be assumed through existing Department of Indian Affairs and Northern Development
resources.
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Consultation
Consultations
A Working Group was established to develop these Regulations. This group consisted of representatives of Westbank First
Nation, and officials from the Department of Justice and the Department of Indian Affairs and Northern Development. The
Working Group agreed to model the Westbank First Nation Land
Registry Regulations on the First Nations Land Registry Regulations. During the drafting, the Working Group’s comments were
incorporated in the Regulations and all members of the Working
Group supported the Regulations.
Ce règlement a été développé par un groupe de travail. Ce
groupe était composé de représentants de la première nation de
Westbank, et d’agents du ministère de la Justice et du ministère
des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le groupe de travail
a décidé d’adopter le modèle du Règlement sur le bureau d’enregistrement des terres des premières nations pour le Règlement sur
le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de
Westbank. Au cours de la rédaction, les commentaires du groupe
de travail ont été incorporés dans le Règlement et tous les membres du groupe appuient le Règlement.
Un séminaire sur les terres a été tenu à Westbank le 16 mai
2006 et a donné lieu à un examen détaillé du règlement proposé
sur le bureau d’enregistrement des terres de la première nation de
Westbank. Le Règlement a aussi reçu l’appui de tous les groupes
clefs d’intervenants.
Pour soutenir la mise en œuvre de ce nouveau système, de la
formation sera dispensée à la première nation de Westbank et à
d’autres intervenants intéressés au cours de l’année 2007.
Ce règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la
Gazette du Canada, le 28 avril 2007, et aucune observation n’a
été reçue.
A Lands Seminar was held on May 16, 2006, at Westbank and
provided a detailed review of the proposed Westbank First Nation
Land Registry Regulations. The Regulations were supported by
all key stakeholder groups.
To support the implementation of this new system, training will
be provided to Westbank First Nation and other interested stakeholders during 2007.
This statement was pre-published in the Canada Gazette, Part I,
on April 28, 2007, and no comments were received.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The Westbank First Nation Land Registry Regulations does not
contain explicit compliance and enforcement provisions. However, compliance with the Regulations will be enforced by the
Indian Lands Registry office of the Department of Indian Affairs
and Northern Development.
Le Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres de la
première nation de Westbank ne renferme pas de clauses explicites de conformité ou d’exécution. Cependant, le bureau d’enregistrement des terres indiennes du ministère des Affaires indiennes et
du Nord canadien verra à l’application du Règlement.
Contact
Personne-ressource
Mr. Denis Gros-Louis
Director of Lands Operations and Registration
Department of Indian Affairs and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
10 Wellington Street
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
Telephone: 819-997-9939
Fax: 819-994-1667
Email: GrosLouisD@ainc-inac.gc.ca
M. Denis Gros-Louis
Directeur des opérations foncières et de l’enregistrement
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-997-9939
Télécopieur : 819-994-1667
Courriel : GrosLouisD@ainc-inac.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2157
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-233
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-233
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-233
Le 25 octobre 2007
NON-SMOKERS’ HEALTH ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS
Regulations Amending the Non-smokers’ Health
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
non-fumeurs
P.C. 2007-1639
C.P. 2007-1639
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 7a of
the Non-smokers’ Health Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Non-smokers’ Health Regulations.
Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu de
l’article 7a de la Loi sur la santé des non-fumeursb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des non-fumeurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE NON-SMOKERS’
HEALTH REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SANTÉ DES NON-FUMEURS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “ASHRAE” in section 2 of the Nonsmokers’ Health Regulations1 is repealed.
2. Section 3 of the Regulations is repealed.
3. The portion of section 4 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
4. An employer may designate the following rooms or areas in
a work space under the control of the employer as designated
smoking rooms or designated smoking areas:
4. The heading before section 14 and sections 14 and 15 of
the Regulations are repealed.
1. La définition de « ASHRAE », à l’article 2 du Règlement
sur la santé des non-fumeurs1, est abrogée.
2. L’article 3 du même règlement est abrogé.
3. Le passage de l’article 4 du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4. L’employeur peut, dans le lieu de travail placé sous son autorité, désigner comme fumoir ou zone fumeurs les pièces ou
aires suivantes :
4. L’intertitre précédant l’article 14 et les articles 14 et 15
du même règlement sont abrogés.
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
5. Despite sections 1, 2 and 4, a designation by an employer
of a designated smoking room or smoking area that was made
pursuant to section 3, 14 or 15, as the case may be, of the Nonsmokers’ Health Regulations, as it read immediately before the
coming into force of these Regulations, and made in accordance with the terms of a collective agreement or any other
contractual agreement, continues to apply until the expiry of
that collective agreement or contractual agreement.
5. Malgré les articles 1, 2 et 4, la désignation par l’employeur d’un fumoir ou d’une zone fumeurs, faite d’une part
en vertu des articles 3, 14 ou 15 du Règlement sur la santé des
non-fumeurs, selon le cas, dans leur version antérieure à
l’entrée en vigueur du présent règlement, et d’autre part au
titre d’une convention collective ou de tout autre accord, continue d’avoir effet jusqu’à l’échéance de la convention ou de
l’accord.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The amendments to the Non-smokers’ Health Regulations
(NSHR) are made pursuant to the Non-smokers’ Health Act
Les modifications au Règlement sur la santé des non-fumeurs
(RSNF) sont prises conformément à la Loi sur la santé des
———
———
a
a
b
1
S.C. 1989, c. 7, s. 1
R.S., c. 15 (4th Supp.)
SOR/90-21
2158
b
1
L.C. 1989, ch. 7, art. 1
L.R., ch. 15 (4e suppl.)
DORS/90-21
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-233
(NSHA), the purpose of which is to regulate smoking in federal
workplaces and on common carriers.
The NSHA came into force on December 30, 1989. The NSHA
applies to employers under federal jurisdiction, including the
federal public service, the federal private sector, Crown Corporations, the House of Commons, the Senate and the Library of
Parliament. The NSHA prohibits smoking by any person in any
workspace under the control of the employer, but it allows the
employer to designate smoking rooms and smoking areas. Sections 3, 4, 5, 14 and 15 of the NSHR provide specific guidance for
the designation of smoking areas and rooms.
Since the NSHA and NSHR have been introduced, public
views with regards to smoking and second-hand smoke have
changed greatly. Public pressure asking for the abolition of smoking rooms has been increasing.
Recent tests conducted by the Labour Program inside smoking
rooms across the country showed that the air quality was very
poor, even when the rooms were not in use. It deteriorated to
dangerous levels when people were smoking in them.
In light of this, and in compliance with new scientific studies
and reports on the subject of second-hand smoke, it is proposed,
through the present amendments to the NSHR, to repeal sections 3,
14 and 15 of these Regulations, which permit the designation of
smoking rooms and smoking areas. In addition, many Canadian
provinces have already proceeded with the elimination, in their
respective jurisdictions, of the dispositions permitting the designation of smoking rooms.
It should be noted that transitional provisions are in place for
workplaces where smoking rooms are designated in accordance
with the terms of a collective agreement or any other contractual
agreement. Also, section 4 will be amended in correlation with
the repeal of section 3. Section 5 of the NSHR will not be
amended. Sections 4 and 5 permit the employer to designate as
smoking rooms or smoking areas living quarters or other places
under its authority.
Alternatives
Three options were considered:
non-fumeurs (LSNF), dont l’objet est entre autres de régir l’usage
du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de
transport en commun.
La LSNF est entrée en vigueur le 30 décembre 1989. Cette loi
s’applique aux employeurs relevant de la juridiction fédérale, y
compris la fonction publique fédérale, le secteur privé fédéral, les
sociétés d’état, la Chambre des communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement. Cette loi interdit à toute personne de fumer
dans un lieu de travail placé sous l’autorité de l’employeur, mais
elle permet toutefois, dans les cas prévus par règlement, la désignation par l’employeur de fumoirs et de zones fumeurs. Les modalités relatives à ces endroits sont énoncées aux articles 3, 4, 5,
14 et 15 du RSNF.
Depuis la mise en place de cette loi et de ce règlement, les
mentalités à l’égard du tabagisme et de la fumée secondaire ont
grandement changées. Les pressions publiques demandant l’abrogation des fumoirs se font aussi de plus en plus pressantes.
Récemment, le Programme du travail a réalisé des essais à l’intérieur de fumoirs. Selon les résultats obtenus, l’air y était de très
piètre qualité, même quand les pièces étaient inoccupées. L’air
devenait dangereusement vicié lorsqu’on y fumait.
C’est donc à la suite de ces demandes, et en conformité avec
les nouvelles études scientifiques et les nouveaux rapports sur le
sujet de la fumée secondaire que l’on propose, par l’entremise de
la présente modification au RSNF, de supprimer les articles 3, 14
et 15 de ce règlement qui permettent expressément la désignation
de fumoirs et de zones fumeurs. Par ailleurs, plusieurs provinces
canadiennes ont déjà procédé à l’élimination, dans leurs législations respectives, des dispositions permettant la mise en place de
fumoirs.
Il faut toutefois noter que des dispositions transitoires sont prévues pour les lieux de travail où les fumoirs sont établis à la suite
de dispositions énoncées dans une convention collective ou de
tout autre accord. De plus, l’article 4 est modifié de façon corrélative à l’abrogation de l’article 3. L’article 5 du RSNF ne sera pas
modifié. Ces articles 4 et 5 permettent à l’employeur, pour les
lieux de travail placés sous son autorité, de désigner comme fumoir ou zone fumeurs un local d’habitation ou certains autres
endroits.
Solutions envisagées
Trois solutions ont été envisagées :
A — Status quo
This option is not acceptable because the U.S. Surgeon General’s
Report published in 2006 clearly establishes that second-hand
smoke has grave consequences on the health of non-smokers.
This option is also not acceptable because a recent Labour Program study indicates that, despite the fact that smoking rooms
meet the legal requirements of the Act, results have shown that
the air quality in them is poor and deteriorates as smoking increases in the room. In fact, the concentration of ultrafine particulates which contain a large number of carcinogens increases by
245 times in a smoking room occupied to its maximum when
compared to the air elsewhere in the workplace.
A — Conserver le statu quo
Cette solution n’a pas été jugée acceptable parce qu’il a été clairement établi, entre autres par la publication du rapport de juin
2006 du « Surgeon General » des États-Unis, que la fumée secondaire a de graves conséquences sur la santé des non-fumeurs.
De plus, cette solution n’a pas été retenue parce qu’une récente
étude du Programme du travail démontre que même si les fumoirs
répondent aux exigences de la loi, il a été constaté que l’air dans
ces salles est de mauvaise qualité et se détériore à mesure que la
quantité de fumée augmente. En effet, la concentration de particules ultrafines contenant un grand nombre de cancérogènes augmente de 245 fois dans un fumoir utilisé à pleine capacité lorsqu’on compare avec l’air ailleurs dans le lieu de travail.
B — Repeal sections 3 to 5 of the NSHR
This option was deemed to be impractical because the legal implications concerning compliance and enforcement are uncertain.
B — Supprimer les articles 3, 4 et 5 du RSNF
Cette solution a toutefois été jugée impraticable parce que les
implications juridiques en matière de respect et d’exécution seraient incertaines.
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C — Amending the NSHA by repealing sections 3, 14 and 15 of
the NSHR
This is the option that was chosen. It ensures a smoke-free workplace, meets all of the requirements under the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control and is
easy to implement.
C — Modifier la LSNF en supprimant les articles 3, 14 et 15 du
RSNF
C’est la solution qui a été retenue. Cette solution assure un milieu
de travail sans fumée aux non-fumeurs, permet la rencontre des
obligations de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale
de la santé pour la lutte antitabac et est aisément applicable.
Benefits and costs
Avantages et coûts
According to a classification system issued by the Regulations
Section (Justice) and intended to categorize the magnitude of the
economic outcome anticipated from regulatory initiatives, the impact expected from the amendment to the NSHR was found to be
minor. This classification is based on two criteria: costs and degree of public acceptance.
The benefits and costs anticipated from the amendments to the
NSHR are described in detail in the technical note Impact Assessment: Eliminating Designated Smoking Rooms in the Workplace, dated May 11, 2007, which is available upon request free
of charge from the person listed in the “Contact” section of this
document.
Selon un système de classification émis par la Section de la réglementation (Justice), système qui vise à catégoriser l’ampleur
des effets économiques attendus des projets de réglementation, les
effets attendus des modifications au RSNF sont peu marqués.
Cette classification est fondée sur deux critères : coûts et degré d’acceptation publique.
Les avantages et les coûts prévus des modifications au RSNF
sont décrits en détail dans la note technique intitulée Impact Assessment: Eliminating Designated Smoking Rooms in the Workplace, datée du 11 mai 2007, document qu’on peut obtenir sur
demande et sans frais de la personne dont le nom figure dans la
section « Personne-ressource » du présent document.
Principal benefits
Avantages principaux
The most significant economic benefit expected from this regulatory initiative stems from its impact on the health of affected
employees. The improved health outcomes expected as a result of
this amendment will lead to direct economic benefits emanating
from improved productivity, decreased absenteeism, insurancecost savings, lower health-care costs and avoided deaths.
In addition, operational savings to employers are also significant. The high operational costs associated with maintaining designated smoking rooms will be eliminated.
Le plus important avantage économique attendu de ce projet de
réglementation est attribuable à ses effets sur la santé des employés touchés. L’amélioration de l’état de santé attendue grâce à
ces modifications entraînera des avantages économiques directs
attribuables à une augmentation de la productivité, à une baisse
du taux d’absentéisme, à une réduction des frais d’assurance et
des coûts de soins de santé et à des décès évités.
De plus, les économies fonctionnelles pour les employeurs sont
également considérables. Les coûts de fonctionnement élevés liés
à l’entretien de fumoirs désignés seront enrayés.
Principal costs
Coûts principaux
The cost to employers pursuant to the amendment is minimal
relative to the expected economic benefits. These costs are onetime-only costs and centre on closing the smoking rooms and retrofitting them for other use.
(Expressed in constant 2006 dollars, discounted at 10% per year
over 20 years)
Total Benefits:
$72,329,612
Total Costs:
$1,204,819
Net Benefit:
$71,124,793
Benefit-to-cost ratio 60:1
Les coûts pour les employeurs attribuables aux modifications
sont peu élevés comparativement aux avantages économiques
attendus. Ces coûts sont des coûts ponctuels et ont trait à la fermeture des fumoirs et à leur adaptation en vue d’en changer la
vocation.
Résumé des avantages économiques par rapport aux coûts pour
l’ensemble des Canadiens
(Valeurs exprimées en dollars constants de 2006, moyennant une
réduction de 10 % par année sur une période de 20 ans)
Avantages totaux : 72 329 612 $
Coûts totaux :
1 204 819 $
Avantage net :
71 124 793 $
Rapport avantages-coûts de 60:1
Consultation
Consultations
The present amendments are made pursuant to the Minister of
Labour’s announcement of May 15, 2007.
The Labour Program has undertaken testing of smoking rooms
in workplaces under federal jurisdiction. The testing helped determine that very few federally regulated workplaces had smoking rooms. In fact, a telephone survey conducted in 2006 showed
that 4% of federally regulated workplaces had smoking rooms.
Les présentes modifications font suite à l’annonce du ministre
du Travail du 15 mai 2007.
Le Programme du travail avait auparavant effectué différentes
études sur les fumoirs situés dans des lieux de travail sous compétence fédérale. Elles ont entre autres permis de constater que très
peu de lieux de travail sous compétence fédérale étaient munis de
fumoirs. En effet, à la suite de sondages téléphoniques menés en
2006, on a pu constater que 4 % des lieux de travail sous compétence fédérale étaient munis de fumoirs.
Le Programme du travail a également constaté, à la suite des
inspections menées dans des fumoirs d’entreprises sous juridiction
Summary of economic benefits to costs to all Canadians
The Labour Program also determined, following inspections
undertaken in federally regulated smoking rooms, that the law
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-233
was being respected and that there was no leakage of second-hand
smoke into the rest of the workplace. However, tests conducted at
the time also showed that the air quality was very poor, even
when the rooms were not in use. It deteriorated to dangerous levels when people were smoking in them. It was also recognized
that there presently exists no way of ensuring that the air quality
in smoking rooms is acceptable.
The proposed amendments to the Non-smokers’ Health Regulations were pre-published in the Canada Gazette, Part I, on
June 16, 2007, followed by a thirty-day comment period.
A total of eight comments were received and the majority of
the comments were in support of the proposed changes to the
NSHR. The comments received can be grouped in three major
categories.
The first category of comments, although supportive of the intent of the proposed amendments, suggested that a total ban on
smoking in federal workplaces should be part of the changes. This
matter was thoroughly considered in view of workplaces which
are for some their normal home environment, for example, living
accommodations on-board ships. On this point, Transport Canada
was consulted and the general understanding is that a total ban on
smoking could actually endanger the personal safety of some of
these workers. For example, on ships that operate on a 24-hour
basis, 7 days a week, the ship provides the worker’s living accommodations for extended periods of time. If the workers were
required to smoke outside, this could actually endanger their personal safety.
fédérale, que les fumoirs visités respectaient la loi et on ne décelait pas de fuite de fumée secondaire dans les autres parties du
lieu de travail. Toutefois, il a été reconnu que l’air y était de très
piètre qualité, même quand les pièces étaient inoccupées et l’air
devenait dangereusement vicié lorsqu’on y fumait. Il a aussi été
reconnu qu’il n’existait présentement aucun moyen d’assurer un
niveau de qualité d’air acceptable pour les fumoirs.
Les modifications proposées au Règlement sur la santé des
non-fumeurs ont été publiées préalablement dans la Partie I de la
Gazette du Canada le 16 juin 2007, suivie d’une période de commentaires de trente jours.
Un total de huit commentaires a été reçu et la majorité desdits
commentaires appuient les modifications proposées au RSNF.
Les commentaires peuvent être regroupés en trois catégories.
The third category of comments suggested that the proposed
changes should apply indiscriminately to all workplaces in national parks and historic sites, including areas immediately outside
La première catégorie de commentaires, qui appuie les modifications, suggérait qu’une interdiction totale de fumer dans les
lieux de travail fédéraux fasse partie des modifications. Cet aspect
a été longuement considéré, particulièrement pour les questions
relatives aux lieux de travail qui, pour certains, deviennent leur
milieu de vie habituel, par exemple, à bord de navires. Sur ce
point précis, Transports Canada a été consulté et le consensus
général veut qu’une interdiction totale de fumer pourrait réellement mettre en danger la sécurité personnelle de certains de ces
travailleurs. Par exemple, à bord de vaisseaux exploités 24 heures
par jour, 7 jours par semaine, le vaisseau fournit au travailleur son
local d’habitation pour une période prolongée. S’il est requis de
ces travailleurs qu’ils fument à l’extérieur, ceci les expose à un
péril, en ce qui a trait à leur sécurité personnelle.
La deuxième catégorie de commentaires, appuyant également
l’intention des modifications, exposait des questions relatives à
l’abrogation de l’exemption permettant aux aérogares et aux gares
maritime de désigner des zones fumeurs (Règle 14). Les inquiétudes des intervenants relatives à l’abrogation de l’exemption étaient
que ceci pourrait résulter en une diminution de l’achalandage des
aéroports, et entraînerait des coûts économiques élevés. Les intervenants étaient également d’avis qu’ils n’avaient pas reçu suffisamment d’information sur les avantages et les coûts relatifs à
l’abrogation de la Règle 14. En ce qui concerne ladite abrogation, le
consensus est à l’effet que l’élimination de fumoirs ou de zone fumeurs est le résultat anticipé et désirable. Il devrait être aussi noté
que la majorité des aéroports de la côte Ouest des États-Unis (parmi
les 25 aéroports les plus fréquentés de ce pays) sont complètement
sans fumée. Ceci comprend les Aéroports Internationaux de Los
Angeles, San Francisco et Seattle Tacoma1. De plus, une grande
majorité des aéroports aux États-unis sont sans fumée, et chaque
année, la liste s’allonge2. Même si l’abrogation de la Règle 14 n’est
pas détaillée de façon exhaustive dans la note technique intitulée
Impact Assessment: Eliminating Designated Smoking Rooms in the
Workplace, datée du 11 mai 2007, ni dans le résumé de l’étude
d’impact de la réglementation, les avantages et les coûts de l’élimination de ce type de zones fumeurs ont été inclus dans les calculs
de l’étude. Après une analyse et un examen détaillés, il a été déterminé que les effets économiques escomptés seront négligeables, et
par conséquent, que les avantages relatifs aux modifications proposées l’emportent sur les coûts envisageables.
La troisième catégorie de commentaires suggérait que les modifications proposées s’appliquent indistinctement à tous les lieux
de travail dans les parcs nationaux et les lieux historiques, y compris
———
———
1
1
The second category of comments, also supportive of the intent
of the proposed changes, outlined questions regarding the repeal
of the exemptions allowing airport passenger terminals and marine passenger terminals to designate smoking areas (Section 14).
Stakeholders were concerned that the repeal of this exemption
may result in a decrease in traffic and, therefore, high economic
costs. The stakeholders were also of the opinion that that they did
not receive sufficient information regarding the cost-benefit impact of this repeal. However, the consensus among all parties is
that the elimination of smoking rooms or smoking areas is an
anticipated and desirable outcome. It should also be noted that all
major west-coast airports in the United States (among the
25 busiest airports in that country) are completely smoke-free.
This includes Los Angeles International Airport, San Francisco
International Airport and Seattle Tacoma International Airport.1
Moreover, a vast majority of airports in the United States are
smoke-free as well, and every year the list grows.2 While the repeal is not overtly noted in the technical note Impact Assessment:
Eliminating Designated Smoking Rooms in the Workplace, dated
May 11, 2007, nor in the present document, the costs and the
benefits of removing these types of smoking areas were included
in the calculations of this study. After thorough analysis and consideration of the comments, it was determined that the economic
impacts will be negligible and, therefore, that the benefits of the
proposed changes outweigh any cost it may have.
2
http://no-smoke.org/document.php?id=249
http://www.no-smoke.org/pdf/100smokefreeairports.pdf
2
http://no-smoke.org/document.php?id=249
http://www.no-smoke.org/pdf/100smokefreeairports.pdf
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building entrances, regardless of jurisdiction. It was not possible to
accommodate these comments, as there may be workplace operations within the national parks which are under provincial jurisdiction and are therefore covered by provincial or municipal laws
(e.g. souvenir shops and snack bars). Furthermore, the Nonsmokers’ Health Act, through the definition of workspace, limits
the jurisdiction to indoor or other enclosed spaces in which employees perform the duties of their employment, thus the regulations could not be extended to areas immediately outside building
entrances.
A response in writing was prepared by the Labour Program for
all persons who had submitted comments.
aux zones immédiatement à l’extérieur des entrées d’édifices, peu
importe la juridiction. Il n’a pas été possible d’accommoder ces
commentaires, puisqu’il peut y avoir des lieux de travail situés à
l’intérieur des parcs nationaux qui sont assujettis à la législation
provinciale ou aux lois municipales (par exemple, cafétéria et
boutique souvenir). De plus, la Loi sur la santé des non-fumeurs,
de par la définition de lieu de travail, délimite la juridiction aux
espaces clos où des employés exercent leurs fonctions et donc, le
Règlement ne peut s’étendre aux zones immédiatement à l’extérieur des entrées d’édifices.
Une réponse écrite a été préparée par le Programme du Travail
pour toutes les personnes qui ont soumis des commentaires.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
The Labour Program must ensure that occupational health and
safety regulations and legislation are obeyed and applied. The
purpose of the Labour Program’s compliance policy is twofold.
First, it provides employers and employees with a better understanding of the mechanism used to achieve compliance with the
Act. Second, it outlines the steps that the Labour Program will
take to ensure compliance with the Act.
The statutory powers of health and safety officers allow them
to enter a workplace and perform various activities to enforce
compliance with the Act and the regulations. For example, health
and safety officers may conduct safety audits and inspections.
They may also investigate the circumstances surrounding the
report of a contravention.
(2) An Assurance of Voluntary Compliance (AVC) may be received by the health and safety officer from the employer or employee. The AVC is a written commitment to a health and safety
officer that a contravention will be corrected within a specified
time.
(3) Anyone who violates the provisions of the NSHA is also liable to a fine, the amount of which is provided in Appendix II of
the NSHR.
C’est le Programme du travail qui doit s’assurer de l’observation et du respect des règlements et des lois portant sur la
santé et la sécurité au travail. L’objet de la politique de conformité du Programme du travail a deux volets. D’abord, elle aide les
employeurs et les employés à mieux comprendre le mécanisme
utilisé pour atteindre la conformité avec la loi et les règlements.
Ensuite, elle donne un aperçu des mesures que le Programme du
travail prendra pour atteindre la conformité avec ces lois et ces
règlements.
Il existe plusieurs techniques qui permettent de surveiller la conformité avec les exigences de la loi et des règlements. Voici les
techniques applicables à la présente modification règlementaire :
(1) Les comités d’orientation et les comités locaux de santé et
sécurité constituent les principaux mécanismes permettant aux
employeurs et aux employés de conjuguer leurs efforts pour régler les problèmes associés à la santé et à la sécurité au travail.
Les agents de santé et sécurité aident l’industrie à mettre sur pied
les comités d’orientation et les comités locaux de santé et sécurité
ainsi que les programmes connexes.
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, les
agents de santé et sécurité peuvent entrer en tout lieu de travail et
y effectuer diverses activités afin d’assurer la conformité avec la
loi et les règlements applicables. Ainsi, ils peuvent procéder à des
vérifications et à des inspections. Ils peuvent également enquêter
sur des situations à la suite d’une infraction signalée.
(2) L’agent de santé et sécurité peut obtenir une Promesse de
conformité volontaire (PCV) de l’employeur ou de l’employé. La
PCV est un document écrit par lequel l’employeur ou l’employé
s’engage envers l’agent de santé et sécurité à corriger une infraction dans un délai prescrit.
(3) Celui qui contrevient aux dispositions de la LSNF est aussi
passible d’une amende dont le montant est énoncé à l’annexe II
du RSNF.
Contact
Personne-ressource
Frédérick Dupuis
Program Advisor
Occupational Health and Safety Policy
165 Hôtel-de-Ville Street, 10th floor
Place du Portage, Phase II
Gatineau, Quebec
K1A 0J2
Telephone: 819-994-6860
Fax: 819-953-1743
Email: frederick.dupuis@hrsdc-rhdsc.gc.ca
Frédérick Dupuis
Conseiller de programme
Politique sur la santé et la sécurité au travail
165, rue Hôtel-de-Ville, 10e étage
Place du Portage, Phase II
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-994-6860
Télécopieur : 819-953-1743
Courriel : frederick.dupuis@hrsdc-rhdsc.gc.ca
Compliance with the NSHA and its Regulations is monitored
through a number of techniques. The following techniques apply
to this regulatory amendment:
(1) Policy and workplace health and safety committees are the
primary mechanism through which employers and employees
work together to solve job-related health and safety problems.
Health and safety officers assist the industry in establishing and
implementing policy and workplace health and safety committees
and related programs.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-234
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-234
Enregistrement
DORS/2007-234
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and
Drug Regulations (1476, 1502, 1511 and
1512 — Schedule F)
Règlement modifiant le Règlement sur les
aliments et drogues (1476, 1502, 1511 et
1512 — annexe F)
P.C. 2007-1643
C.P. 2007-1643
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1476,
1502, 1511 and 1512 — Schedule F).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1476, 1502,
1511 et 1512 — annexe F), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND
DRUG REGULATIONS (1476, 1502, 1511
AND 1512 — SCHEDULE F)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES ALIMENTS ET DROGUES (1476, 1502, 1511
ET 1512 — ANNEXE F)
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of Schedule F to the Food and Drug Regulations is
amended by adding the following in alphabetical order:
Abatacept
Abatacept
Entecavir
Entécavir
Erlotinib and its salts
Erlotinib et ses sels
Histrelin and its salts
Histréline et ses sels
Lutropin alfa
Lutropine alfa
Pregabalin and its salts and derivatives
Prégabaline, ses sels et ses dérivés
Solifenacin and its salts
Solifénacine et ses sels
Sunitinib and its salts
Sunitinib et ses sels
Trospium chloride
Trospium (chlorure de)
1. La partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et
drogues1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Abatacept
Abatacept
Entécavir
Entecavir
Erlotinib et ses sels
Erlotinib and its salts
Histréline et ses sels
Histrelin and its salts
Lutropine alfa
Lutropine alfa
Prégabaline, ses sels et ses dérivés
Pregabalin and its salts and derivatives
Solifénacine et ses sels
Solifenacin and its salts
Sunitinib et ses sels
Sunitinib and its salts
Trospium (chlorure de)
Trospium chloride
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
1
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
This amendment adds nine medicinal ingredients to Part I of
Schedule F to the Food and Drug Regulations.
Schedule F is a list of medicinal ingredients, the sale of which
is controlled under sections C.01.041 to C.01.049 of the Food and
Drug Regulations. Part I of Schedule F lists ingredients that require a prescription for human use and for veterinary use. Part II
of Schedule F lists ingredients that require a prescription for human use, but do not require a prescription for veterinary use if so
labelled or if in a form unsuitable for human use.
Cette modification ajoute neuf ingrédients médicinaux à la partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues.
L’annexe F est une liste d’ingrédients médicinaux, dont la
vente est régie expressément par les articles C.01.041 à C.01.049
du Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F énumère des ingrédients qui requièrent une ordonnance
pour usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance
pour usage humain, mais n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette l’affiche ou si la forme ne convient pas aux
humains.
Le comité chargé d’examiner le statut de l’annexe de médicaments détermine la classification comme médicament sur ordonnance pour les ingrédients médicinaux, selon des critères établis
et rendus publics. Ces critères incluent, entres autres, les questions de toxicité, les propriétés pharmacologiques et les usages
thérapeutiques des ingrédients.
Description des ingrédients médicinaux :
1. L’abatacept est une protéine de synthèse produite par recombinaison génétique, qui est utilisée dans le traitement de la
polyarthrite rhumatoïde. Il peut être administré seul ou en association avec d’autres médicaments pour traiter les adultes
souffrant de polyarthrite rhumatoïde modérée à sévère, dont
l’état n’a pas été amélioré par d’autres médicaments contre
l’arthrite. L’abatacept est administré par perfusion intraveineuse et il agit sur le système immunitaire pour empêcher
l’activation des cellules qui sont responsables de la destruction du tissu articulaire ainsi que des signes et des symptômes
de la polyarthrite rhumatoïde. Étant donné que l’abatacept a
un effet immunodépresseur, il peut réduire la capacité du patient à lutter contre l’infection et le cancer. Le praticien doit
exercer une surveillance directe du traitement et donner des
instructions individualisées. Le patient devra peut-être également prendre d’autres médicaments et être suivi au moyen
d’analyses de laboratoire régulières. (Projet no 1512)
2. L’entécavir est un analogue nucléosidique utilisé dans le traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite B
chez les adultes présentant des signes de maladie évolutive ou
d’atteinte hépatique. L’administration de l’entécavir requiert
une surveillance directe par le praticien et des analyses de laboratoire régulières et devra peut-être également recevoir des
instructions individualisées ou prendre d’autres médicaments.
Aux doses thérapeutiques normales, il existe des effets secondaires indésirables ou graves potentiels ou connus, comme
l’atteinte hépatique et une élévation de la concentration sanguine d’acide lactique. (Projet no 1512)
3. L’erlotinib et ses sels est un inhibiteur des tyrosines kynases
du récepteur du facteur de croissance épidermique (R-EGF)
qui constitue une classe thérapeutique relativement nouvelle.
Cet ingrédient médicinal est recommandé pour le traitement
des patients qui souffrent du cancer du poumon non à petites
cellules (CPNPC) localement avancé ou métastatique après
l’échec d’au moins un schéma posologique de chimiothérapie.
L’erlotinib peut provoquer des effets secondaires graves ou
The Drug Schedule Status Committee determines the necessity
for prescription status for medicinal ingredients on the basis of
established and publicly available criteria. These criteria include,
but are not limited to, concerns related to toxicity, pharmacological properties and therapeutic uses of the ingredients.
Description of the medicinal ingredients:
1. Abatacept is a synthetic protein produced by recombinant
DNA technology that is used to treat rheumatoid arthritis. It is
used alone or in combination with other medications to treat
adults with moderate to severe rheumatoid arthritis who have
not been helped by other arthritis medications. Abatacept is
given by intravenous infusion and acts on the immune system
to prevent activation of the cells that cause the destruction of
joint tissue and cause the signs and symptoms of rheumatoid
arthritis. Because abatacept depresses the immune system, it
can reduce a patient’s ability to fight both infection and cancer. Individualized instructions and direct supervision by a
practitioner are required. The patient may also require treatment with other drugs and routine laboratory monitoring.
(Project 1512)
2. Entecavir is a nucleoside analogue used to treat chronic hepatitis B virus infection in adults with evidence of active disease
or liver damage. Administration of entecavir requires direct
practitioner supervision and routine laboratory monitoring and
may require individualized instructions or possible additional
therapy with other drugs. There are potential or known undesirable or severe side effects at normal therapeutic dosage
levels, such as liver damage and a build-up of lactic acid in
the blood. (Project 1512)
3. Erlotinib and its salts is an epidermal growth factor receptor
(EGFR) tyrosine kinase inhibitor, which is a relatively new
therapeutic class. It is indicated for the treatment of patients
with locally advanced or metastatic non-small cell lung cancer
(NSCLC) after failure of at least one prior chemotherapy
regimen. Erlotinib may have undesirable or severe side effects
at normal therapeutic dosage levels. Individualized instructions to the patient and/or direct supervision by a practitioner
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-234
are required. The patient may also require treatment with
other drugs and routine laboratory monitoring. (Project 1476)
4. Histrelin and its salts is a synthetic analog of Luteinizing
Hormone Releasing Hormone that is administered under the
skin of patients for the palliative treatment of hormonedependent advanced prostate cancer. Individualized instructions and direct supervision by a practitioner are required. The
patient may also require treatment with other drugs and routine laboratory monitoring. (Project 1502)
4.
5. Lutropin alfa for injection is a recombinant human luteinizing hormone (r-hLH). It is used together with follitropin alpha
for injection for fertility treatment in hypogonadotropic hypogonadal (HH) women with profound luteinizing hormone
(LH) deficiency. HH is a rare endocrine deficiency. Individualized instructions to the patient and/or direct supervision by
a practitioner are required. The patient may also require treatment with other drugs and routine laboratory monitoring.
(Project 1476)
5.
6. Pregabalin and its salts and derivatives is used for the management of neuropathic pain (chronic pain that arises from
damage to sensory nerves) associated with diabetic peripheral
neuropathy (pain caused by nerve damage associated with
diabetes) and post herpetic neuralgia (pain following an outbreak of herpes zoster, known as “shingles”). The safe and effective use of pregabalin requires that an accurate diagnosis
be made by a practitioner, who must then decide on the most
appropriate forms of treatment. The practitioner must also
evaluate the contraindications, warnings and precautions associated with the use of pregabalin for the individual patient,
provide individualized dosage and other instructions and
maintain close medical supervision and patient follow-up
throughout the treatment. (Project 1511)
6.
7. Solifenacin and its salts is a muscarinic M3 receptor antagonist. Solifenacin acts by relaxing the bladder muscles to
prevent urgent, frequent or uncontrolled urination in the treatment of overactive bladder. Solifenacin may cause undesirable or severe side effects at normal therapeutic dosage levels.
The potential side effects of this drug warrant individualized
instructions and continuous supervision of therapy by a practitioner. (Project 1502)
7.
8. Sunitinib and its salts is a highly selective, multi-targeted
tyrosine kinase inhibitor. It is used to treat patients with
gastrointestinal stromal tumors, a rare type of stomach cancer,
where other treatments have not worked. It is also used to
treat patients with advanced kidney cancer. Individualized instructions and direct supervision by a practitioner are required. The patient may also require treatment with other
drugs and routine laboratory monitoring. This medicinal ingredient may have undesirable or severe side effects at normal
therapeutic dosage levels. (Project 1512)
8.
indésirables lorsqu’il est utilisé à des niveaux de dosage thérapeutique normal. Le praticien doit exercer une surveillance
directe du traitement et donner des instructions individualisées. Le patient peut également avoir besoin d’un traitement
jumelé à la prise d’autres médicaments ou qui nécessite une
surveillance de routine en laboratoire. (Projet no 1476)
L’histréline et ses sels est un analogue synthétique de l’hormone libérant l’hormone lutéinisante, qui est administré par
voie sous-cutanée au patient dans le traitement palliatif des
formes avancées du cancer de la prostate hormonodépendant.
Le praticien doit exercer une surveillance directe du traitement et donner des instructions individualisées. Le patient devra peut-être également prendre d’autres médicaments et être
suivi au moyen d’analyses de laboratoire régulières. (Projet
no 1502)
La lutropine alfa pour injection est une hormone lutéinisante
recombinante humaine (r-hLH). Cet ingrédient médicinal est
utilisé en combinaison avec la follitropine alpha pour injection
pour les traitements de fertilité destinés aux femmes hypogonadotropic hypogonadal (HH) qui présentent une déficience
profonde au niveau de l’hormone lutéinisante. HH est une
déficience endocrine rare. Le praticien doit exercer une surveillance directe du traitement et donner des instructions individualisées. Le patient peut également avoir besoin d’un traitement jumelé à la prise d’autres médicaments ou qui nécessite
une surveillance de routine en laboratoire. (Projet no 1476)
La prégabaline, ses sels et ses dérivés est utilisé pour le traitement de la douleur neuropathique (douleur chronique provoquée par une lésion des nerfs sensoriels) associée à la neuropathie diabétique périphérique (douleur provoquée par une
lésion des nerfs associée au diabète) et à l’algie postzostérienne (douleur ressentie à la suite d’une éclosion d’herpès zoster, connu aussi sous le nom de zona). La prégabaline
ne peut être utilisée de façon sûre et efficace que dans la
mesure où un diagnostic précis a été posé par un praticien, qui
doit ensuite déterminer les formes de traitement les plus
appropriés. Le praticien doit également tenir compte des
contre-indications, des mises en garde et des précautions associées à la prise de prégabaline chez un patient donné, déterminer la posologie individualisée, donner d’autres instructions et assurer une étroite surveillance médicale et le suivi du
patient suivi pendant tout le traitement. (Projet no 1511)
La solifénacine et ses sels est un antagoniste des récepteurs
muscariniques M3. La solifénacine, qui a pour effet de détendre les muscles de la vessie, est utilisée dans le traitement de
l’hyperactivité vésicale manifestée par le besoin impérieux
d’uriner, les mictions fréquentes ou l’incontinence urinaire.
L’utilisation de solifénacine peut provoquer des effets secondaires indésirables ou graves aux doses thérapeutiques
normales. Les effets secondaires possibles de ce médicament
justifient un mode d’emploi individualisé et une surveillance
clinique par un praticien. (Projet no 1502)
Le sunitinib et ses sels est un inhibiteur de la tyrosine kinase
hautement sélectif, multi-ciblé. Il est administré dans le traitement des patients porteurs de tumeurs stromales gastrointestinales, forme rare de cancer, lorsque les autres traitements
ont échoué. Il sert également à traiter les patients atteints de
cancer du rein à un stade avancé. Le praticien doit exercer une
surveillance directe du traitement et donner des instructions
individualisées. Le patient devra peut-être également prendre
d’autres médicaments et être suivi au moyen d’analyses de laboratoire régulières. Aux doses thérapeutiques normales, cet
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-234
9. Trospium chloride is a muscarinic receptor antagonist.
Trospium acts by relaxing the bladder muscles to prevent urgent, frequent or uncontrolled urination in the treatment of
overactive bladder. Trospium may cause undesirable or severe
side effects at normal therapeutic dosage levels. Individualized instructions and continuous supervision of therapy by a
practitioner are required for all patients and particularly the
elderly. (Project 1502)
The degree of regulatory control afforded by Schedule F (prescription drug) status coincides with the risk factors associated
with each medicinal ingredient. Oversight by a practitioner is
necessary to ensure that appropriate risk/benefit information is
considered before the drug containing the medicinal ingredient is
administered and before the drug therapy is properly monitored.
ingrédient médicinal peut entraîner des effets secondaires indésirables ou graves. (Projet no 1512)
9. Le trospium (chlorure de) est un antagoniste des récepteurs
muscariniques. Le trospium, qui a pour effet de détendre les
muscles de la vessie, est utilisé dans le traitement de l’hyperactivité vésicale manifestée par le besoin impérieux d’uriner,
les mictions fréquentes ou l’incontinence urinaire. L’utilisation de trospium peut provoquer des effets secondaires indésirables ou graves aux doses thérapeutiques normales. Un mode
d’emploi individualisé et une surveillance clinique par un praticien est requise pour tous les patients, surtout les personnes
âgées. (Projet no 1502)
Le degré de contrôle réglementaire permis par le statut de l’annexe F (médicament sur ordonnance) correspond aux facteurs de
risques associés avec chaque ingrédient médicinal. La surveillance d’un praticien est nécessaire pour s’assurer que l’information appropriée sur les risques et avantages est considérée avant
que le médicament contenant l’ingrédient médicinal ne soit administré et que la pharmacothérapie ne soit convenablement contrôlée.
Alternatives
Solutions envisagées
Any alternatives to the degree of regulatory control provided
by this amendment would have to be established through additional scientific information and clinical experience.
No other alternatives were considered.
On ne pourra opter pour une autre forme de contrôle réglementaire que si des données scientifiques additionnelles et de nouvelles études cliniques le justifient.
Aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The amendment impacts on the following sectors:
•
Public
La modification a une incidence sur les secteurs énumérés
ci-dessous.
•
Public
Prescription access to drug products containing these medicinal
ingredients will benefit Canadians by decreasing the opportunities
for improper use and by ensuring the guidance and care of a
practitioner.
Another benefit is that drug products for human use containing
medicinal ingredients listed on Schedule F may be covered by
both provincial and private health care plans.
L’accès sur ordonnance aux médicaments contenant ces ingrédients médicinaux sera avantageux pour la population canadienne, car les risques d’usage inadéquat diminueront et les utilisateurs seront conseillés et suivis par des praticiens.
Un autre avantage est que les médicaments pour usage humain,
qui contiennent les ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F,
pourraient être remboursés en vertu des régimes d’assurancesanté provinciaux et privés.
•
•
Health Insurance Plans
Régimes d’assurance-santé
Drug products for human use containing medicinal ingredients
listed on Schedule F may be a cost covered by both provincial
and private health care plans.
Les médicaments pour usage humain, qui contiennent les ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F, pourraient être remboursés en vertu des régimes d’assurance-santé provinciaux et
privés.
•
•
Provincial Health Care Services
Services de soins de santé provinciaux
The provinces may incur costs to cover practitioners’ fees for
services. However, the guidance and care provided by the practitioners may reduce the need for health care services that may
result from improper use of drug products for human use that
contain medicinal ingredients listed on Schedule F. The overall
additional costs for health care services should therefore be
minimal.
Les services des praticiens peuvent entraîner des frais pour les
provinces, mais les conseils et les soins dispensés par ces praticiens pourraient se traduire par une baisse de la demande de services de soins de santé due à l’utilisation inadéquate des produits
pour usage humain qui contiennent les ingrédients médicinaux
énumérés à l’annexe F. Ainsi, dans l’ensemble, l’augmentation du
coût des services de soins de santé entraînée par cette mesure
devrait être minime.
Consultation
Consultations
The manufacturers affected by this amendment were made
aware of the intent to recommend these medicinal ingredients
for inclusion on Schedule F during the review of the drug
submission.
Les fabricants touchés par cette modification ont été informés
de l’intention de recommander l’inclusion de ces ingrédients médicinaux à l’annexe F au moment de l’examen de la présentation
de drogue.
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Direct notice of the regulatory proposals were provided to provincial and territorial ministers of health, medical and pharmacy
licensing bodies, and industry, consumer and professional associations with a 75-day comment period. These initiatives were
also posted on the Health Canada Web site and the Consulting
With Canadians Web site: Project 1476 on October 4, 2005, Project 1502 on August 21, 2006 and Projects 1511 and 1512 on
August 22, 2006. The process for these consultations with stakeholders is described in the Memorandum of Understanding
(MOU) to streamline regulatory amendments to Schedule F. The
MOU, signed by Health Canada, the Privy Council Office and the
Department of International Trade on February 22, 2005, is
posted on the Health Canada Web site.
Two responses were received for each of these four projects.
The stakeholders had no objections to the regulatory proposal.
Les ministres provinciaux de la santé, les organismes de réglementation professionnelle de la médecine et de la pharmacie et les
associations d’industries, de consommateurs et de professionnels
ont été avisés directement de ces projets de règlement et une période de 75 jours a été prévue pour la présentation des observations. Ces initiatives ont également été diffusées sur le site Web
de Santé Canada et sur le site Web « Consultation auprès des
Canadiens » : le projet 1476, le 4 octobre 2005, le projet 1502, le
21 août 2006 et les projets 1511 and 1512, le 22 août 2006. Le
processus pour cette consultation avec les parties intéressées est
décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus
de modification réglementaire pour l’annexe F. Le PE, signé par
Santé Canada, le Bureau du Conseil privé et le ministère du Commerce international le 22 février 2005, est affiché sur le site Web
de Santé Canada.
Deux commentaires ont été reçus pour chacun des quatre projets. Les parties intéressées n’avaient aucune objection à la proposition réglementaire.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and Food
and Drug Regulations enforced by the Health Products and Food
Branch Inspectorate.
Cette modification ne change rien aux mécanismes d’application actuellement en place en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues et du Règlement sur les aliments et drogues appliqués par
l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des
aliments.
Contact
Personne-ressource
Refer to Project No. 1476, 1502, 1511 and 1512
Policy Division
Bureau of Policy, Sciences and International Programs
Therapeutic Products Directorate
1600 Scott Street, Holland Cross
2nd Floor, Tower B
Address Locator 3102C5
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: 613-948-4623
Fax: 613-941-6458
Email: regaff-affreg@hc-sc.gc.ca
Mentionner le Projet no 1476, 1502, 1511 et 1512
Division de la politique
Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
1600, rue Scott, Holland Cross
2e étage, Tour B
Indice d’adresse : 3102C5
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-948-4623
Télécopieur : 613-941-6458
Courriel : regaff-affreg@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-235
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-235
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-235
Le 25 octobre 2007
PEST CONTROL PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Regulations Amending the Pest Control Products
Sales Information Reporting Regulations
(Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement
concernant les rapports sur les renseignements
relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
P.C. 2007-1644
C.P. 2007-1644
October 25, 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 67(1)
of the Pest Control Products Acta, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Pest Control Products Sales Information Reporting Regulations (Miscellaneous Program).
Rapport sur
demande du
ministre
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les produits antiparasitairesa, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les
renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires,
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PEST
CONTROL PRODUCTS SALES
INFORMATION REPORTING
REGULATIONS (MISCELLANEOUS
PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE
RÈGLEMENT CONCERNANT LES
RAPPORTS SUR LES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS AUX VENTES DE PRODUITS
ANTIPARASITAIRES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph 3(b) of the French version of
the Pest Control Products Sales Information Reporting Regulations1 is replaced by the following:
b) le cas échéant, les nom, adresse postale et numéro de téléphone de la personne qui l’a rédigé
au nom du titulaire;
(2) Paragraph 3(f) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
f) la quantité de produit antiparasitaire vendue,
exprimée selon l’unité de mesure indiquée dans
la déclaration de la quantité nette figurant sur
l’étiquette du produit conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires.
2. Section 8 of the French version of the Regulations is replaced by the following:
8. Le titulaire fournit au ministre, dans un délai
de quinze jours, les renseignements disponibles
concernant la vente d’un produit antiparasitaire que
celui-ci lui demande pour faire face à une situation
présentant un danger pour la santé ou la sécurité
humaines ou pour l’environnement, ou pour prendre une décision sous le régime de la Loi.
1. (1) L’alinéa 3b) de la version française du
Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires1 est remplacé par ce qui suit :
b) le cas échéant, les nom, adresse postale et numéro de téléphone de la personne qui l’a rédigé
au nom du titulaire;
(2) L’alinéa 3f) de la version française du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
f) la quantité de produit antiparasitaire vendue,
exprimée selon l’unité de mesure indiquée dans
la déclaration de la quantité nette figurant sur
l’étiquette du produit conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires.
2. L’article 8 de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
8. Le titulaire fournit au ministre, dans un délai
de quinze jours, les renseignements disponibles
concernant la vente d’un produit antiparasitaire que
celui-ci demande pour faire face à une situation
présentant un danger pour la santé ou la sécurité
humaines ou pour l’environnement, ou pour prendre une décision sous le régime de la Loi.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 2002, c. 28
SOR/2006-261
2168
Le 25 octobre 2007
1
L.C. 2002, ch. 28
DORS/2006-261
Rapport sur
demande du
ministre
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-235
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The Pest Control Products Sales Information Reporting Regulations are administered by the Health Canada Pest Management
Regulatory Agency and require registrants of pest control products to report annually on the quantity of their product sold in
provinces and territories of Canada. The reported quantity of pest
control products sold in Canada for the previous year will be
summarized before becoming public information.
The purpose of the Miscellaneous Amendments Regulations
Program is to streamline the regulatory process as well as to reduce costs. This amendment to the Regulations does not impose
new restrictions or burdens on individuals or industry and will
have little impact on Canadians.
Le Règlement concernant les rapports sur les renseignements
relatifs aux ventes de produits antiparasitaires est administré par
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé
Canada. Il prescrit que les titulaires d’homologation des produits
antiparasitaires soumettent un rapport annuel sur la quantité de
leurs produits vendue au Canada selon la province et le territoire.
La quantité déclarée de produits antiparasitaires vendue au Canada lors de l’année précédente sera intégrée à un résumé avant de
devenir publique.
Le Règlement est entré en vigueur le 15 novembre 2006. Le
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a examiné ce règlement et a présenté trois recommandations le 11 juin
2007. Celles-ci sont l’objet des modifications décrites dans le
présent document. Dans la version en français, une faute grammaticale a été notée à l’alinéa 3b). Le mot « a » sera enlevé. De plus,
dans la version en français, à l’alinéa 3f), « la déclaration du
contenu net » se lira plutôt « la déclaration de quantité nette » à
des fins d’uniformité. En dernier lieu, on harmonisera l’article 8
des versions en anglais et en français puisque la version en anglais indique « purpose of responding » tandis que la version en
français stipule qu’« il est nécessaire de répondre ».
L’objet du Programme de règlement correctif est de simplifier
le processus réglementaire et de réduire les coûts. Ces modifications au Règlement n’imposent aucune nouvelle restriction ou
fardeau aux individus ou à l’industrie et auront peu de répercussions sur la population canadienne.
Contact
Personne-ressource
Francine Brunet
Policy, Communications and Regulatory Affairs Directorate
Pest Management Regulatory Agency
Health Canada
2720 Riverside Drive
Address Locator 6607D1
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: 613-736-3678
Fax: 613-736-3659
Email: pmra_regulatory_affairs-affaires_reglementaires_arla@
hc-sc.gc.ca.
Francine Brunet
Direction des politiques, des communications
et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Indice de l’adresse 6607D1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-736-3678
Télécopieur : 613-736-3659
Courriel : pmra_regulatory_affairs-affaires_reglementaires_arla@
hc-sc.gc.ca.
The Regulations came into effect on November 15, 2006. The
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJCSR)
reviewed these Regulations and made three recommendations on
June 11, 2007, which are the subject of this amendment. In the
French version a grammatical error was noted in paragraph 3(b);
the word “a” will be removed. Also in the French version under
paragraph 3(f) “la déclaration du contenu net” will read “la déclaration de quantité nette” for consistency. Lastly, Section 8 in both
English and French versions will be harmonized as the English
version states for the “purpose of responding” and the French
version indicates that is “necessary to respond”.
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2169
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-236
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-236
Enregistrement
DORS/2007-236
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
CONTRAVENTIONS ACT
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Regulations Amending the Contraventions
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
contraventions
P.C. 2007-1645
C.P. 2007-1645
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 8a of
the Contraventions Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Contraventions Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les contraventions, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
CONTRAVENTIONS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES CONTRAVENTIONS
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The Contraventions Regulations are amended by adding
the following after Schedule XIV:
1. Le Règlement sur les contraventions1 est modifié par adjonction, après l’annexe XIV, de ce qui suit :
SCHEDULE XV
(Sections 1 to 3)
ANNEXE XV
(articles 1 à 3)
TRANSPORTATION OF DANGEROUS
GOODS ACT, 1992
LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES
MARCHANDISES DANGEREUSES
Column II
Colonne II
Colonne III
Column III
Colonne I
Item
Provision of
Transportation
of Dangerous
Goods Act, 1992 Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition de la
Loi de 1992 sur
le transport des
marchandises
dangereuses
Description abrégée
Amende ($)
1.
5(a)
700
1.
5a)
700
Column I
(a) Handle dangerous goods without
complying with all applicable
prescribed safety requirements
(b) Offer for transport dangerous goods 700
without complying with all applicable
prescribed safety requirements
(c) Transport dangerous goods without 700
complying with all applicable
prescribed safety requirements
2.
5(b)
(d) Import dangerous goods without
complying with all applicable
prescribed safety requirements
700
(a) Handle dangerous goods that are
not accompanied by all applicable
prescribed documents
500
2.
5b)
(b) Offer for transport dangerous goods 500
that are not accompanied by all
applicable prescribed documents
(c) Transport dangerous goods that are
not accompanied by all applicable
prescribed documents
500
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 7, s. 4
S.C. 1992, c. 47
SOR/96-313
2170
b
1
L.C. 1996, ch. 7, art. 4
L.C. 1992, ch. 47
DORS/96-313
a) Se livrer à la manutention de
marchandises dangereuses sans
observer les règles de sécurité
prévues par règlement
b) Se livrer à la demande de transport
de marchandises dangereuses sans
observer les règles de sécurité
prévues par règlement
c) Se livrer au transport de
marchandises dangereuses sans
observer les règles de sécurité
prévues par règlement
d) Se livrer à l’importation de
marchandises dangereuses sans
observer les règles de sécurité
prévues par règlement
a) Se livrer à la manutention de
marchandises dangereuses sans y
joindre les documents prévus par
règlement
b) Se livrer à la demande de transport
de marchandises dangereuses sans y
joindre les documents prévus par
règlement
c) Se livrer au transport de
marchandises dangereuses sans y
joindre les documents prévus par
règlement
700
700
700
500
500
500
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
SCHEDULE XV — Continued
ANNEXE XV (suite)
TRANSPORTATION OF DANGEROUS
GOODS ACT, 1992 — Continued
LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES
MARCHANDISES DANGEREUSES (suite)
Column I
Item
Column II
Provision of
Transportation
of Dangerous
Goods Act, 1992 Short-Form Description
(d) Import dangerous goods that are
not accompanied by all applicable
prescribed documents
3.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-236
5(c)
Column III
Colonne I
Fine ($)
Disposition de la
Loi de 1992 sur
le transport des
marchandises
dangereuses
Description abrégée
Article
500
(a) Handle dangerous goods in a means 500
of containment or by a means of
transport that does not comply with all
applicable prescribed safety standards
or that does not display all applicable
prescribed safety marks
3.
5c)
(b) Offer for transport dangerous goods 500
in a means of containment or by a
means of transport that does not comply
with all applicable prescribed safety
standards or that does not display all
applicable prescribed safety marks
(c) Transport dangerous goods in a
500
means of containment or by a means of
transport that does not comply with all
applicable prescribed safety standards
or that does not display all applicable
prescribed safety marks
(d) Import dangerous goods in a means 500
of containment or by a means of
transport that does not comply with all
applicable prescribed safety standards
or that does not display all applicable
prescribed safety marks
4.
6
5.
8
6.
18(1)
Display a prescribed safety mark on a
means of containment or transport or at
a facility if the mark is misleading in
respect of specified matters
(a) Sell a standardized means of
containment that does not display all
applicable prescribed safety marks
(b) Offer for sale a standardized means
of containment that does not display all
applicable prescribed safety marks
(c) Deliver a standardized means of
containment that does not display all
applicable prescribed safety marks
(d) Distribute a standardized means of
containment that does not display all
applicable prescribed safety marks
(e) Import a standardized means of
containment that does not display all
applicable prescribed safety marks
(f) Use a standardized means of
containment that does not display all
applicable prescribed safety marks
Fail to report to a prescribed person
the occurrence or imminence of an
accidental release of dangerous goods
500
4.
6
500
5.
8
500
500
500
500
500
1,000
6.
18(1)
Colonne II
d) Se livrer à l’importation de
marchandises dangereuses sans y
joindre les documents prévus par
règlement
a) Se livrer à la manutention de
marchandises dangereuses dans des
contenants ou par des moyens de
transport qui ne sont pas conformes aux
normes de sécurité réglementaires ou
qui ne comportent pas les indications
de danger réglementaires
b) Se livrer à la demande de transport
de marchandises dangereuses dans des
contenants ou par des moyens de
transport qui ne sont pas conformes aux
normes de sécurité réglementaires ou
qui ne comportent pas les indications
de danger réglementaires
c) Se livrer au transport de
marchandises dangereuses dans des
contenants ou par des moyens de
transport qui ne sont pas conformes aux
normes de sécurité réglementaires ou
qui ne comportent pas les indications
de danger réglementaires
d) Se livrer à l’importation de
marchandises dangereuses dans des
contenants ou par des moyens de
transport qui ne sont pas conformes aux
normes de sécurité réglementaires ou
qui ne comportent pas les indications
de danger réglementaires
Avoir sur un contenant, sur un moyen
de transport ou dans une installation
une indication de danger réglementaire
trompeuse quant aux aspects spécifiés
a) Vendre un contenant normalisé qui
ne comporte pas toutes les indications
de danger réglementaires
b) Offrir en vente un contenant
normalisé qui ne comporte pas toutes
les indications de danger réglementaires
c) Livrer un contenant normalisé qui
ne comporte pas toutes les indications
de danger réglementaires
d) Distribuer un contenant normalisé
qui ne comporte pas toutes les
indications de danger réglementaires
e) Importer un contenant normalisé qui
ne comporte pas toutes les indications
de danger réglementaires
f) Utiliser un contenant normalisé qui
ne comporte pas toutes les indications
de danger réglementaires
Ne pas faire rapport à une personne
désignée par règlement de tout rejet
accidentel — ou de toute imminence
d’un tel rejet — provenant de
contenants de marchandises
dangereuses
Colonne III
Amende ($)
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
1000
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-236
SCHEDULE XV — Continued
ANNEXE XV (suite)
TRANSPORTATION OF DANGEROUS
GOODS ACT, 1992 — Continued
LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES
MARCHANDISES DANGEREUSES (suite)
Column I
Column II
Column III
Colonne I
Item
Provision of
Transportation
of Dangerous
Goods Act, 1992 Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition de la
Loi de 1992 sur
le transport des
marchandises
dangereuses
Description abrégée
7.
18(2)
1,000
7.
18(2)
Fail to take all reasonable emergency
measures to reduce or eliminate any
danger to public safety that results or
may result from the occurrence or
imminence of an accidental release of
dangerous goods
Colonne II
Colonne III
Amende ($)
Ne pas prendre de mesure d’urgence
1000
utile pour éliminer ou limiter les risques
d’atteinte à la sécurité publique
résultant ou pouvant résulter d’un rejet
accidentel — ou de l’imminence d’un
tel rejet — provenant de contenants de
marchandises dangereuses
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
The Contraventions Act (the Act) was passed in October 1992
to establish a simplified procedure for prosecuting certain federal
offences. The Act provides that offences designated as “contraventions” may be prosecuted by means of a ticket.
La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 afin d’établir une procédure simplifiée de poursuite de
certaines infractions fédérales. Cette loi prévoit que les infractions
qualifiées de « contraventions » peuvent être poursuivies par procès-verbal de contravention.
Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions qualifie comme contraventions certaines infractions
fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de
l’amende à payer pour chacune d’elles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises depuis son entrée en vigueur pour y ajouter
de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des modifications aux lois ou aux règlements sectoriels créant les infractions.
Cette modification au Règlement sur les contraventions désigne
comme contraventions plusieurs infractions à la Loi de 1992 sur
le transport des marchandises dangereuses. La fourchette des
amendes prescrites pour ces nouvelles contraventions varie de
500 $ à 1 000 $. Ces amendes sont cohérentes avec celles que
l’on retrouve pour des contraventions correspondantes au niveau
provincial.
The Contraventions Regulations are made pursuant to section 8
of the Act. These Regulations identify the federal offences that
are designated as contraventions and establish for each of them a
short-form description and an applicable fine. They have been
amended numerous times since coming into force to add new
contraventions or to reflect changes to the enabling legislation.
This amendment to the Contraventions Regulations designates
as contraventions several offences under the Transportation of
Dangerous Goods Act, 1992. The applicable fines for these new
contraventions vary from $500 to $1,000. They are consistent
with the fines that are found for similar offences under provincial
law.
Alternatives
Solutions envisagées
In order to decriminalize a federal offence and give individuals
the possibility of pleading guilty without having to appear in
court, it is necessary that the Governor in Council designate that
offence as a contravention pursuant to section 8 of the Contraventions Act. There is no other option. If the offences under the
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 were not to be
designated as contraventions, the only way to prosecute them
would be pursuant to the summary conviction process of the
Criminal Code. The latter option was rejected, as it would entail a
cumbersome and expensive means of prosecuting relatively minor
offences.
Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que
les particuliers puissent plaider coupable à ces infractions sans
avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en
vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, qualifier ces
infractions de contraventions. Il n’y a pas d’autres options. Ne pas
désigner ces infractions à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses comme contraventions ferait en sorte que
la procédure sommaire prévue au Code criminel demeurerait le
seul mode de poursuite pour ces infractions. Cette option a été
rejetée car elle requiert le recours à une procédure qui est lourde
et coûteuse pour poursuivre des infractions qui sont relativement
mineures.
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-236
Benefits and costs
Avantages et coûts
The Contraventions Regulations are an essential tool for the
pursuit of the following three objectives underlying the Contraventions Act: to decriminalize certain federal offences; to ease the
courts’ workload; and to improve the enforcement of federal legislation. This amendment to the Regulations does not impose new
restrictions or burdens on individuals or businesses. It is part of a
system that will ensure that the enforcement of the designated
offences will be less onerous on the offender and more proportionate and appropriate to the seriousness of the violation. While
there is no data from which to draw a comparison, there is consensus among all key players that designating contraventions will
result in savings to the entire justice system and provide the public with a quicker and more convenient process for handling federal offences.
Le Règlement sur les contraventions constitue un outil essentiel
de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent la Loi
sur les contraventions : décriminaliser certaines infractions fédérales, alléger la charge de travail des tribunaux et permettre de
mieux appliquer la législation fédérale. Cette modification au
règlement n’impose pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux
obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d’un
système en vertu duquel l’application des infractions désignées
sera moins pénible pour le contrevenant et plus proportionnée et
appropriée à la gravité de l’infraction. Bien qu’aucune donnée ne
permette d’établir des comparaisons, tous les principaux intervenants s’entendent pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme contraventions se traduira par des économies
pour tout le système judiciaire et procurera à la population une
procédure plus rapide et plus pratique de traitement des infractions fédérales.
Consultation
Consultations
In 2004, Transport Canada’s Transportation of Dangerous
Goods Directorate held consultations across Canada with representatives of the industry about enforcing offences under the
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 by means of the
Contraventions Act. The proposed approach was well received
and the list of contraventions and their applicable fines found in
this amendment is the result of these consultations by Transport
Canada.
This amendment to the Contraventions Regulations was published in Part I of the Canada Gazette on June 16, 2007, for a
30-day consultation period. In response to this pre-publication in
the Canada Gazette, one stakeholder wrote to the Department,
seeking clarification regarding what the proposed changes would
accomplish, expressing concern that the proposed designations
indicate an increased emphasis on enforcement and asking
whether Transportation of Dangerous Goods Inspectors will be
trained. A response was provided by the Department, explaining
the general purpose of the Contraventions Act, the beneficial effects on the defendant of designating an offence as a contravention and confirming that Transportation of Dangerous Goods Inspectors will be trained.
En 2004, la Direction générale du transport des marchandises
dangereuses de Transports Canada a consulté l’industrie concernant l’exécution de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses au moyen de la Loi sur les contraventions.
L’approche proposée a été bien acceptée. La liste des contraventions et leurs amendes qui se trouvent dans la présente modification a été élaborée à partir de ces consultations de Transports
Canada.
La présente modification au Règlement sur les contraventions a
paru dans l’édition du 16 juin 2007 de la Partie I de la Gazette du
Canada pour une période de consultation de 30 jours. En réponse
à cette publication au préalable dans la Gazette du Canada, un
intervenant a écrit au ministère pour obtenir des éclaircissements
sur ce que ces changements vont accomplir, exprimer ses préoccupations que les désignations proposées démontrent une volonté
de faire assurer le respect de la loi et demander si les inspecteurs
du bureau du transport des marchandises dangereuses seront formés. Une réponse expliquant les buts de la Loi sur les contraventions, les avantages pour le défendeur de la désignation d’une
infraction comme contravention et confirmant que les inspecteurs
du Transport de marchandises dangereuses recevront une formation lui a été envoyée.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
There are no issues with respect to compliance with these Regulations. Their purpose is to identify the offences that are being
designated as contraventions, give a short-form description of
these offences and provide the applicable fines.
Le respect de ce règlement ne pose pas de problèmes. Le but de
ce règlement est de qualifier de contraventions certaines infractions, d’en formuler la description abrégée et de fixer le montant
des amendes correspondantes.
Contact
Personne-ressource
Jean-Pierre Baribeau
Legal Counsel
Contraventions Act Implementation Management Division
Department of Justice
275 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 613-941-4880
Fax: 613-998-1175
Email: jean-pierre.baribeau@justice.gc.ca.
Jean-Pierre Baribeau
Conseiller juridique
Division de la gestion de la mise en œuvre de la Loi sur les
contraventions
Ministère de la Justice
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-941-4880
Télécopieur : 613-998-1175
Courriel : jean-pierre.baribeau@justice.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
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2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-237
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
October 25, 2007
Enregistrement
DORS/2007-237
Le 25 octobre 2007
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Ontario Fishery Regulations, 2007
Règlements de pêche de l’Ontario (2007)
P.C. 2007-1648
C.P. 2007-1648
October 25, 2007
Le 25 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to
section 43a of the Fisheries Act, hereby makes the annexed Ontario Fishery Regulations, 2007.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et
en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêches, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de pêche
de l’Ontario (2007), ci-après.
ONTARIO FISHERY REGULATIONS, 2007
RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ONTARIO (2007)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) The following definitions apply in these Regulations.
“angling” means fishing with a line that is held in the hand or
attached to a rod that is held in the hand or closely attended. (à
la ligne)
“artificial fly” means a hook dressed with silk, wool, fur, feathers
or other similar organic or non-organic material that is used to
catch fish when angling and includes wet flies, dry flies and
streamer flies but does not include an artificial lure or organic
bait. (mouche artificielle)
“artificial lure” means a spoon, plug, jig or other device that is
designed to catch fish when angling. (leurre artificiel)
“baitfish” means any species of fish native to Ontario set out in
Part 2 of Schedule 1. (poisson-appât)
“barbless hook” means a hook without barbs or a hook that has
barbs that are compressed so as to be in complete contact with
the shaft of the hook. (hameçon sans ardillon)
“border waters area” means the area shown as Part 1 of the Regulation Plan of the Border Waters Area in Fisheries Management Zone 5 filed on June 7, 2007 in the Office of the Surveyor
General of Ontario and published in the Recreational Fishing
Regulations Summary by the Ontario Ministry of Natural
Resources. (zone des eaux limitrophes)
“fisheries management zone” or “zone” means a subdivision of
the waters of Ontario as shown in the Regulation Plans of
Fisheries Management Zones filed on May 30, 2006 in the
Office of the Surveyor General of Ontario and published in
the Recreational Fishing Regulations Summary by the Ontario
Ministry of Natural Resources. (zone de gestion de pêche
or zone)
“hook” means a single or multiple-pointed hook on a common
shaft but does not include a snagger. (hameçon)
“invasive fish” means a fish of a species set out in Part 3 of
Schedule 1. (envahissant)
“licence” means
(a) a licence or permit issued under the Fish and Wildlife
Conservation Act, 1997, Statutes of Ontario 1997, c. 41 or a
document or thing deemed to be a licence under that Act;
(b) a licence issued under the Aboriginal Communal Fishing
Licences Regulations; or
(c) a licence issued under these Regulations. (permis)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent
règlement.
« à la ligne » Qualifie la pêche pratiquée au moyen d’une ligne,
qui est soit tenue à la main ou montée sur une canne tenue à la
main, soit surveillée de près. (angling)
« chaîne ou corde à poissons » Chaîne ou corde utilisée pour retenir le poisson pris. (stringer)
« croc » Instrument conçu pour accrocher ou transpercer le poisson ailleurs que dans la bouche. (snagger)
« envahissant » Qualifie une espèce de poisson mentionnée à la
partie 3 de l’annexe 1. (invasive fish)
« fusil à harpon » Est assimilé au fusil à harpon tout dispositif,
autre qu’une arbalète ou un arc, qui est capable de propulser un
harpon. (spear gun)
« gaffe à ressort » Dispositif à ressort permettant d’empaler ou
d’accrocher un poisson. La présente définition comprend les
hameçons à ressort qui se déclenchent lorsque le poisson mord
à l’appât. (spring gaff)
« hameçon » Hameçon à une pointe ou à pointes multiples montées sur une seule tige. La présente définition exclut le croc.
(hook)
« hameçon sans ardillon » Est assimilé à l’hameçon sans ardillon
l’hameçon dont les ardillons ont été serrés complètement
contre la tige de l’hameçon. (barbless hook)
« leurre artificiel » Tout dispositif, notamment cuillère, poissonnageur ou dandinette, conçu pour prendre du poisson à la ligne.
(artificial lure)
« ministre provincial » Le ministre des Richesses naturelles de
l’Ontario. (provincial Minister)
« mouche artificielle » Hameçon habillé de soie, de laine, de fourrure, de plumes ou d’autres matières organiques ou non organiques semblables, utilisé pour prendre du poisson à la ligne.
La présente définition vise également les mouches noyées, les
mouches sèches et les streamers, à l’exclusion des leurres artificiels et des appâts organiques. (artificial fly)
« parc en filet » Enceinte en filet, dont le dessus n’est pas couvert
de filet, destinée à retenir le poisson. (pound net)
« pêche à la traîne » Pêche à la ligne traînante avec leurres
ou appâts à partir du pont arrière d’un bateau de pêche en
mouvement avant constant. (trolling)
———
———
a
a
S.C. 1991, c. 1, s. 12
2174
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(2) For the purposes of determining the size of a fish, a fish
shall be measured from the tip of the head with the jaws closed to
the tip of the tail with the lobes compressed so as to give the
maximum possible measurement.
(3) A reference in these Regulations to a species or group of
species of fish by its common name as set out in column 1 of
Part 1 of Schedule 1 is a reference to the species or group of species of fish whose scientific name is set out in column 2.
« pêche sportive » Capture de poissons faite à des fins non commerciales par pêche à la ligne ou au moyen d’une épuisette,
d’une senne, d’un harpon, d’un arc ou d’un piège à poissonappât. (sport fishing)
« permis »
a) Permis ou licence délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la
protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario
(1997), chapitre 41, ou tout document ou toute chose réputé
être un permis sous le régime de cette loi;
b) permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
c) permis délivré en vertu du présent règlement. (licence )
« poisson-appât » Poisson d’une espèce indigène de l’Ontario
mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1. (baitfish)
« résident » Personne qui a sa résidence au Canada et qui y a
effectivement résidé pendant une période d’au moins six mois
au cours des douze mois qui précèdent le jour où la résidence
devient pertinente pour l’application du présent règlement.
(resident)
« senne » Filet dont les extrémités sont ramenées ensemble ou
halées à terre. La présente définition vise également une sennebarrage, une senne de plage, une senne traînante, une senne
coulissante ou tout autre filet d’un type semblable. (seine net)
« spécialement protégé » Qualifie une espèce de poisson mentionnée à la partie 4 de l’annexe 1. (specially protected fish)
« vivier » Compartiment conçu pour garder les poissons en vie,
qui est fixé à un bateau de pêche ou en fait partie intégrante et
permet l’échange d’eau et d’air et qui peut contenir au moins
46 L. (livewell)
« zone des eaux limitrophes » Zone indiquée comme étant la partie 1 dans le Plan visant la réglementation des zones des eaux
limitrophes, Zone 5, déposé le 7 juin 2007 au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario et publié dans le Résumé des règlements de la pêche sportive par le ministère des Richesses
naturelles de l’Ontario. (border waters area)
« zone de gestion des pêches » ou « zone » Division des eaux de
l’Ontario indiquée dans le Plan visant la réglementation des
zones de gestion des pêches déposé le 30 mai 2007 au Bureau
de l’arpenteur général de l’Ontario et publié dans le Résumé
des règlements de la pêche sportive par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. ((fisheries management zone ou
zone)
(2) Pour établir la taille d’un poisson, il faut mesurer la distance entre l’extrémité de la tête et l’extrémité de la queue, les
lobes et les mâchoires étant comprimés de manière à donner la
plus grande mesure possible.
(3) Dans le présent règlement, la mention du nom commun
d’une espèce de poisson mentionnée à la colonne 1 de la partie 1
de l’annexe 1 vaut mention du nom scientifique de l’espèce mentionné à la colonne 2.
APPLICATION
APPLICATION
“livewell” means a compartment designed to keep fish alive that
is attached to or forms part of a fishing vessel, has the capacity
for water exchange and aeration and contains no less than 46 L
of water. (vivier)
“pound net” means an impounding net whose top is not covered
by netting. (parc en filet)
“provincial Minister” means the Minister of Natural Resources
for Ontario. (ministre provincial)
“resident” means a person whose residence is in Canada and who
has resided in Canada for a period of at least 6 months during
the 12 months immediately before the day on which that residence becomes material for the purposes of these Regulations.
(résident)
“seine net” means a net, the ends of which are brought together or
hauled ashore, and includes a bar seine, beach seine, drag
seine, purse seine or other similar type of net. (senne)
“snagger” means an instrument that is designed for the purpose of
hooking or piercing a fish in any part of the body other than the
mouth. (croc)
“spear gun” includes any device, other than a bow, that is capable
of propelling a spear. (fusil à harpon)
“specially protected fish” means a fish of a species set out in
Part 4 of Schedule 1. (spécialement protégé)
“sport fishing” means the catching of fish for non-commercial
purposes by angling or by means of a spear, dip net, baitfish
trap, seine net or bow. (pêche sportive)
“spring gaff” means a spring-operated device for impaling or
hooking a fish and includes spring-loaded hooks that are triggered when a fish bites the bait. (gaffe à ressort)
“stringer” means a string or metal line on which fish are strung.
(chaîne ou corde à poissons)
“trolling” means angling by trailing lures or bait behind a fishing
vessel that is in constant forward motion. (pêche à la traine)
2. (1) These Regulations apply in Ontario.
(2) These Regulations do not apply to
(a) waters to which the National Parks of Canada Fishing
Regulations apply;
(b) activities carried out under an aquaculture licence;
(c) aquaculture activities carried out by employees of the Ontario Ministry of Natural Resources; or
2. (1) Le présent règlement s’applique en Ontario.
(2) Toutefois, il ne s’applique pas :
a) aux eaux régies par le Règlement sur la pêche dans les parcs
nationaux du Canada;
b) aux activités menées au titre d’un permis d’aquaculture;
c) aux activités d’aquaculture effectuées par les employés du
ministère des Richesses naturelles de l’Ontario;
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(d) artificially created waters into which only fish obtained
from either the holder of an acquaculture licence or the holder
of a commercial fishing licence have been released for noncommercial purposes if those waters
(i) are not on a regional flood plain,
(ii) lie wholly within the boundaries of privately owned land,
(iii) have no connection or outflow to natural waters, and
(iv) contain water from surface run-off, natural springs,
ground water or water pumped from a stream or lake.
d) aux plans d’eaux artificiels dans lesquelles seul du poisson
provenant du titulaire d’un permis d’aquaculture ou d’un permis de pêche commerciale est relâché, à des fins non commerciales, dans le cas où ces plans d’eaux :
(i) ne se trouvent pas sur une plaine inondable régionale,
(ii) sont situées entièrement dans les limites d’une propriété
privée,
(iii) ne se déversent pas dans un plan d’eau naturel ni n’y
sont raccordées,
(iv) sont constituées d’eaux provenant de l’égouttement des
surfaces, de sources naturelles, de la nappe souterraine ou de
l’eau pompée d’un ruisseau ou d’un lac.
(3) These Regulations, other than subsections 1(1) and (3),
paragraphs 3(1)(b) and (c), subsection 4(3) to (6) and sections 13
and 44, do not apply to fishing and related activities carried out
under a licence issued under the Aboriginal Communal Fishing
Licences Regulations.
(3) Le présent règlement, à l’exception des paragraphes 1(1)
et (3), des alinéas 3(1)b) et c), des paragraphes 4(3) à (6) et
des articles 13 et 44, ne s’applique pas à la pêche ni aux activités connexes pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu
du Règlement sur les permis de pêche communautaires des
Autochtones.
PART 1
PARTIE 1
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LICENCES
PERMIS
3. (1) No person shall, except as authorized under a licence,
(a) fish;
(b) ship or transport or attempt to ship or transport live fish
other than baitfish; or
(c) deposit or attempt to deposit live fish into any body of water other than the body of water from which they were caught.
3. (1) À moins d’y être autorisé par un permis, il est interdit :
a) de pêcher;
b) d’expédier ou de transporter ou de tenter d’expédier ou de
transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât;
c) de déposer ou de tenter de déposer dans un plan d’eau du
poisson vivant pris dans un autre plan d’eau.
(2) Subsection (1) does not apply to persons carrying out their
duties as employees of the Ontario Ministry of Natural Resources
or the Department of Fisheries and Oceans.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux employés du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario ou du ministère des
Pêches et des Océans dans l’exercice de leurs fonctions.
TERMS AN CONDITIONS OF LICENCES
CONDITIONS DES PERMIS
4. (1) The provincial Minister may, for the proper management
and control of fisheries and the conservation and protection of
fish, specify in a licence any term or condition that is not inconsistent with these Regulations respecting one or more of the following matters:
(a) the species, quantity, size, weight, age, sex or stage of development of fish that may be caught, retained, possessed, held,
loaded, landed, transported, transferred or released;
(b) the waters or locations where fishing is permitted or from
which fish may be caught;
(c) the persons who may carry out activities under the licence;
(d) the waters or locations where fish may be held, loaded,
landed, transferred or released;
(e) the period during which fishing is permitted or fish may be
transferred or released;
(f) the type, size, quantity or manner of marking fishing gear or
equipment;
(g) the locations or manner in which fishing gear or equipment
may be used;
(h) the fishing vessel that may be used and the persons who
may operate it;
(i) the weighing, marking, tagging, loading, landing, handling,
separation or transportation of fish;
4. (1) En vue d’assurer la gestion et la surveillance judicieuses
des pêches et de voir à la conservation et à la protection du poisson, le ministre provincial peut assortir un permis de toute condition compatible avec le présent règlement, portant sur l’un ou
l’autre des éléments suivants :
a) l’espèce, la quantité, la taille, le poids, l’âge, le sexe ou le
stade de développement du poisson qui peut être pris, gardé,
possédé, retenu, chargé, débarqué, transporté, transféré ou
remis à l’eau;
b) les eaux ou les endroits où la pêche peut être pratiquée ou
dans lesquels du poisson peut être pris;
c) les personnes qui peuvent exercer des activités au titre du
permis;
d) les eaux ou les endroits où du poisson peut être gardé, chargé,
débarqué, transféré ou remis à l’eau;
e) la période au cours de laquelle la pêche peut être pratiquée
ou du poisson peut être transféré ou remis à l’eau;
f) le type, la taille, la quantité ou le marquage des engins ou du
matériel de pêche;
g) les endroits où ces engins ou matériel peuvent être utilisés et
la manière dont ils peuvent l’être;
h) le bateau de pêche qui peut être utilisé et les personnes autorisées à le conduire;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(j) the type and marking of containers used to hold or transport
fish;
(k) the information that shall be recorded, kept or reported and
the manner and form in which and the period for which the information shall be recorded, kept or reported;
(l) the disposing of water, containers or anything used to hold
or transport fish;
(m) the monitoring of fishing activities, verification or examination of fishing gear, equipment, fish or records relating to fishing activities and the taking of fish samples;
(n) the health of fish including the monitoring and reporting of
water quality, diseases, pathogens or fish escapes;
(o) the possession, destruction or prevention of the spread of a
fish or other aquatic organism that is or may be harmful to fish;
(p) the method of movement, transfer, release, disposal or preservation of fish to ensure their protection; or
(q) the information that the master of a vessel shall report from
the water, including the method by which, the time at which
and the person to whom the report is to be made.
(2) Every person shall comply with the terms and conditions
specified in their licence.
(3) The provincial Minister may amend the terms and conditions of a licence for the purposes of the conservation and protection of fish.
(4) A notice of an amendment made under subsection (3) shall
be sent to the licence holder. The notice is deemed to be received
by a licence holder
(a) if the licence holder consents to receiving it by electronic
means, on the day recorded by theserver of the provincial Minister as the time of sending it;
(b) if the licence holder consents to receiving it by fax, on the
day recorded by a fax machine of the provincial Minister as the
time of sending it;
(c) if it is sent to the licence holder by mail, on the fifth day after
the postmark date on the notice; or
(d) if it is delivered personally, on the day on which the notice
is received by the licence holder.
(5) The amended licence terms take effect on the day on which
the notice is received by the licence holder.
(6) The licence holder shall, on receipt of the notice, attach the
notice to the licence.
PROHIBITION ON BRINGING BAIT INTO ONTARIO
5. No person shall bring into Ontario, for use as bait,
(a) crayfish or salamanders; or
(b) live fish or leeches.
i) la pesée, le marquage, l’étiquetage, le chargement, le débarquement, la manutention, le tri ou le transport du poisson;
j) le type et le marquage des contenants utilisés pour garder ou
transporter du poisson;
k) les renseignements qui doivent être inscrits ou conservés ou
faire l’objet d’un rapport et la façon de les tenir, leur forme et
la période pendant laquelle ils doivent être conservés ou faire
l’objet du rapport;
l) l’élimination de l’eau, des contenants ou de tout autre objet
utilisé pour garder ou transporter du poisson;
m) la surveillance des activités de pêche, la vérification ou
l’examen des engins et du matériel de pêche, du poisson ou des
registres des activités de pêche ou le prélèvement d’échantillons de poisson;
n) la santé du poisson, y compris, la surveillance et la production de rapports concernant la qualité de l’eau, les maladies et
les agents pathogènes, ou l’évasion de poissons;
o) la possession, la destruction de tout poisson ou organisme
aquatique qui cause ou pourrait causer des dommages aux poissons, ou la prévention de leur propagation;
p) la méthode de déplacement, de transfert, de remise à l’eau,
d’élimination ou de conservation du poisson pour en assurer la
protection;
q) les renseignements dont le capitaine d’un bateau de pêche
doit faire rapport lorsqu’il est sur l’eau notamment la manière
de faire rapport, le temps imparti pour le faire et la personne à
qui le rapport doit être présenté.
(2) Toute personne doit se conformer aux conditions de son
permis.
(3) Le ministre provincial peut modifier toute condition d’un
permis à des fins de conservation et de protection du poisson.
(4) Le cas échéant, il envoie un avis de la modification au titulaire du permis. L’avis est réputé avoir été reçu par celui-ci :
a) à la date de transmission enregistrée par le serveur du ministre provincial, si le titulaire a accepté qu’il lui soit transmis par
voie électronique;
b) à la date de transmission enregistrée par le télécopieur du
ministre provincial, si le titulaire a accepté qu’il lui soit transmis par télécopieur;
c) le cinquième jour suivant la date du cachet postal, s’il est
transmis par la poste;
d) à la date où il lui est remis en mains propres, le cas échéant.
(5) Les conditions modifiées prennent effet le jour de la réception de l’avis.
(6) Dès la réception de l’avis de modification, le titulaire du
permis doit l’annexer au permis.
INTERDICTION — INTRODUCTION D’APPÂTS EN ONTARIO
5. Il est interdit d’introduire en Ontario, pour servir d’appât :
a) des écrevisses ou des salamandres;
b) des poissons ou sangsues vivants.
INVASIVE FISH
ESPÈCE DE POISSON ENVAHISSANTE
6. (1) No person shall possess live invasive fish without a licence issued under subsection (2).
6. (1) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du
poisson vivant d’une espèce envahissante sans être titulaire d’un
permis délivré en vertu du paragraphe (2).
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(2) The provincial Minister may issue a licence to a person to
possess specified species and quantities of live invasive fish if
(a) they are a qualified fisheries researcher working in a recognized research facility;
(b) they have, and will use, the equipment and controls necessary to protect against any release of invasive fish into Ontario
waters; and
(c) the purpose of their possession is for scientific research on
the potential impact of the species in Ontario, the mitigation of
those impacts or the prevention or control of their spread.
(2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant
toute personne à avoir en sa possession de poissons vivants
d’espèces envahissantes spécifiques, en une quantité déterminée,
si :
a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;
b) elle possède et utilisera l’équipement et les moyens de contrôle nécessaires pour prévenir tout déversement de poisson d’espèces envahissantes dans les eaux de l’Ontario;
c) la possession vise des fins de recherche scientifique sur les
effets potentiels de la présence de ces espèces en Ontario, l’atténuation de ces effets ou la prévention ou le contrôle de leur
propagation.
SPECIALLY PROTECTED FISH
ESPÈCE DE POISSON SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE
7. (1) No person shall fish for or possess a specially protected
fish without a licence issued under subsection (2).
7. (1) Il est interdit de pêcher ou d’avoir en sa possession du
poisson d’une espèce spécialement protégée sans être titulaire
d’un permis délivré en vertu du paragraphe (2).
(2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant
toute personne à pêcher ou avoir en sa possession du poisson
d’une espèce spécialement protégée, si les conditions suivantes
sont réunies :
a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;
b) elle se livre à ces activités à des fins de conservation ou de
protection des espèces.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui a en
sa possession de l’anguille d’Amérique et qui a des documents
prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province
d’Ontario.
PÉRIODES DE FERMETURE APPLICABLES
(2) The provincial Minister may issue a licence to a person to
fish for or possess specially protected fish if
(a) they are a qualified fisheries researcher working in a recognized research facility; and
(b) the purpose of their fishing or possession is the conservation or protection of the species.
(3) Despite subsection (1), a person may possess an American
eel if the person provides documentary evidence to show that the
eel was lawfully obtained outside of Ontario.
CLOSE TIMES APPLICABLE TO FISH SANCTUARIES
AUX RÉSERVES ICHTYOLOGIQUES
8. (1) No person shall fish in the waters set out in column I of
an item of Schedule V to the Ontario Fishery Regulations, 1989,
during the close time set out in column II of that item.
(2) Subsection (1) ceases to have effect on December 31, 2009.
PROHIBITED FISHING METHODS AND GEAR
8. (1) Il est interdit de pêcher dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe V du Règlement de pêche de l’Ontario de
1989, au cours de la période indiquée à la colonne II.
(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 décembre 2009.
MOYENS ET ENGINS DE PÊCHE INTERDITS
9. (1) No person shall fish with
(a) a hook used in such a manner as to pierce or hook a fish in
any part of the body other than the mouth;
(b) a gaff;
(c) a snare;
(d) a snagger; or
(e) a spear gun.
(2) Despite paragraph (1)(b), a person may use a gaff, other
than a spring gaff, to assist in the landing of a fish.
10. (1) No person shall possess a snagger, spear gun or spring
gaff in any waters or within 30 m of any water’s edge.
9. (1) Il est interdit de pêcher à l’aide :
a) d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche;
b) d’une gaffe;
c) d’un piège;
d) d’un croc;
e) d’un fusil à harpon.
(2) Malgré l’alinéa (1)b), une personne peut utiliser une gaffe
autre qu’une gaffe à ressort pour sortir le poisson de l’eau.
10. (1) Il est interdit d’avoir en sa possession un croc, un fusil à
harpon ou une gaffe à ressort dans l’eau ou à moins de 30 m du
bord de l’eau.
(2) Il est interdit d’avoir en sa possession un harpon pour
pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau, sauf en
conformité avec le présent règlement.
(3) Il est interdit d’avoir en sa possession un piège pour pêcher
dans toutes eaux ou à moins de 30 m du bord de l’eau.
(2) Except when spear fishing in accordance with these Regulations, no person shall possess a spear for the purpose of fishing in
any waters or within 30 m of any water’s edge.
(3) No person shall possess a snare for the purpose of fishing
on any waters or within 30 m of any water’s edge.
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USE OF ARTIFICIAL LIGHT
11. No person shall use an artificial light to attract fish except
(a) to fish for lake herring, lake whitefish or smelt by any
means other than by angling; or
(b) when angling, as part of a lure attached to a line.
UTILISATION DE LUMIÈRES ARTIFICIELLES
11. Il est interdit d’utiliser une lumière artificielle pour attirer
le poisson, sauf :
a) pour la pêche au cisco de lac, au grand corégone ou à
l’éperlan, autrement qu’à la ligne;
b) pour la pêche à la ligne, lorsque cette lumière fait partie d’un
leurre attaché à la ligne.
RELEASE OF FISH
REMISE À L’EAU DU POISSON
12. A person, other than a person fishing under a commercial
fishing licence, who catches a fish, other than an invasive fish, the
retention or possession of which is prohibited by these Regulations shall immediately return the fish to the waters from which it
was caught and, if the fish is alive, release it in a manner that
causes the least harm to that fish.
12. La personne, autre que la personne pêchant au titre d’un
permis de pêche commerciale, qui prend du poisson autre que du
poisson d’une espèce envahissante dont la garde ou la possession
est interdite par le présent règlement doit le remettre sur-le-champ
dans les eaux où il a été pris en prenant soin, si le poisson est
toujours vivant, de le blesser le moins possible.
VARIATION OF CLOSE TIMES, FISHING QUOTAS
AND SIZE LIMITS
MODIFICATION DES PÉRIODES DE FERMETURE,
13. (1) If a close time, fishing quota or limit on the size of fish
is fixed in respect of an area, the provincial Minister may, by
order, vary that close time, fishing quota or limit in respect of the
area or any portion of the area.
(2) If a close time, fishing quota or limit on the size of fish is
varied, the provincial Minister shall give notice of the variation to
the persons affected or likely to be affected by the variation by
one or more of the following methods:
(a) broadcasting the notice over a radio station;
(b) publishing the notice in a newspaper;
(c) posting the notice in the area or in the vicinity of the area
affected by the variation;
(d) giving written or oral notice;
(e) transmitting or posting the notice by electronic means; or
(f) publishing the notice in the Ontario Ministry of Natural Resources summary of regulations pertaining to sport fishing.
13. (1) Le ministre provincial peut, par ordonnance, modifier
toute période de fermeture, tout contingent ou toute limite de
taille de poisson fixé à l’égard d’une zone ou d’une partie de
celle-ci.
(2) S’il modifie une période de fermeture, un contingent ou une
limite de taille de poisson, le ministre provincial notifie les personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par la modification, par un ou plusieurs des moyens suivants :
a) un avis émis sur les ondes d’une station radio;
b) un avis publié dans un journal;
c) un avis affiché dans la zone en cause ou dans la zone
avoisinante;
d) un avis donné verbalement ou par écrit;
e) un avis transmis ou affiché par un moyen électronique;
f) un avis publié dans le Résumé des règlements de pêche sportive du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario.
PART 2
PARTIE 2
SPORT FISHING
PÊCHE SPORTIVE
SPORT FISHING METHODS
MÉTHODES DE PÊCHE SPORTIVE
14. No person shall sport fish other than by angling or by
means of a spear, dip net, baitfish trap, seine net, or bow and
arrow.
14. Il est interdit de pratiquer la pêche sportive autrement qu’à
la ligne, au harpon, à l’épuisette, au piège à poisson-appât, à la
senne ou à l’arc et flèche.
ANGLING CLOSE TIMES
PÉRIODES DE FERMETURE DE PÊCHE À LA LIGNE
15. No person shall angle for, or catch by angling and retain,
fish of a species set out in column 1 of Schedule 2 in the waters
set out in column 2 during the close time set out in column 3.
15. Il est interdit de pêcher à la ligne ou de prendre et de garder
un poisson d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2
dans les eaux visées à la colonne 2 pendant la période indiquée à
la colonne 3.
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
16. Subject to sections 19 to 21, no person who is fishing under
a sport fishing licence or a conservation fishing licence shall
catch and retain in any one day, or possess, fish of a species set
out in column 2 of Part 1 of Schedule 3 from the waters set out in
column 1,
(a) in an amount that exceeds the sport fishing licence quota or
of a size that does not comply with the size limit set out in column 3; or
16. Sous réserve des articles 19 à 21, il est interdit à quiconque
pêche au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de
pêche écologique de prendre et de garder dans une même journée
ou d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3, pêchés dans les
eaux visées à la colonne 1 :
a) en quantité excédant le contingent fixé pour le permis de pêche sportive à la colonne 3 ou d’une taille qui n’est pas
conforme à la limite qui y est fixée;
DES CONTINGENTS ET DES LIMITES DE TAILLE
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(b) in an amount that exceeds the conservation fishing licence
quota or of a size that does not comply with the size limit set
out in column 4.
b) en quantité excédant le contingent fixé pour le permis de pêche écologique à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas
conforme à la limite qui y est fixée.
PROVINCIAL POSSESSION LIMITS
LIMITES DE POSSESSION PROVINCIALE
17. Subject to section 18, no person shall possess more fish of a
species set out in column 1 of Part 2 of Schedule 3 from the waters of all zones combined than the possession limit set out in
column 2.
17. Sous réserve de l’article 18, il est interdit d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la
partie 2 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux de toutes les zones
combinées en quantité excédant la limite de possession fixée à la
colonne 2.
PROVINCIAL TROUT AND SALMON AGGREGATE QUOTA
CONTINGENT PROVINCIAL DE TRUITE
ET DE SAUMON TOTAL COMBINÉ
18. No person shall catch and retain in any one day, or possess,
a quantity of trout or salmon from the waters of all zones combined that in the aggregate is greater than
(a) five, when fishing under a sport fishing licence; or
(b) two, when fishing under a conservation fishing licence.
18. Il est interdit de prendre et de garder, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession la quantité totale ci-après de
truites et de saumons pêchés dans les eaux de toutes les zones
combinées :
a) plus de cinq, dans le cas de la pêche pratiquée au titre d’un
permis de pêche sportive;
b) plus de deux, dans le cas de la pêche pratiquée au titre d’un
permis écologique.
DAILY CATCH AND RETAIN QUOTAS AND SIZE LIMITS
CONTINGENTS QUOTIDIENS DE PRISE ET
DE GARDE ET LIMITES DE TAILLE
19. No person shall catch and retain in any one day fish of a
species set out in column 3 of Part 3 of Schedule 3 as specified
for the type of licence set out in column 1 from the waters set out
in column 2 in an amount that exceeds the quota or does not comply with the size limit set out in column 4.
19. Il est interdit à quiconque pêche de prendre et de garder,
dans une même journée, dans les eaux visées à la colonne 2 de la
partie 3 de l’annexe 3, des poissons d’une espèce mentionnée à la
colonne 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4
ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée,
selon le type de permis visé à la colonne 1.
NON-RESIDENT DAILY CATCH AND
RETAIN QUOTAS AND SIZE LIMITS
CONTINGENTS QUOTIDIENS DE PRISE ET DE GARDE ET
LIMITES DE TAILLE POUR NON-RÉSIDENTS
20. No non-resident shall catch and retain in any one day
(a) fish of a species or combination of species set out in column 3 of Part 4 of Schedule 3 as specified for the type of licence set out in column 1 from the waters set out in column 2
in an amount that exceeds the quota or of a size that does not
comply with the size limit set out in column 4; or
(b) more than two walleye or sauger in the aggregate if
(i) both walleye and sauger are from the waters described in
items 2 and 3 of Part 4 of Schedule 3, or
(ii) one walleye or sauger is from the waters described in
item 1 of Part 4 of Schedule 3 and the other walleye or sauger is from the waters described in items 2 and 3 of Part 4 of
Schedule 3.
20. Il est interdit à tout non-résident de prendre et de garder
dans une même journée :
a) des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3 de
la partie 4 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 2, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4
ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite de taille qui y
est prévue, selon le type de permis visé à la colonne 1;
b) plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total :
(i) soit provenant tous les deux des eaux visées aux articles 2
et 3 de la partie 4 de l’annexe 3,
(ii) soit dont l’un provient des eaux visées à l’article 1 de la
partie 4 de l’annexe 3 et l’autre, des eaux visées aux articles
2 et 3 de la partie 4 de cette annexe.
NON-RESIDENT QUOTAS AND SIZE LIMITS
CONTINGENTS ET LIMITES DE TAILLE POUR NON-RÉSIDENTS
21. No non-resident shall catch and retain in any one day or
possess more fish of a species set out in column 3 of Part 5 of
Schedule 3 as specified for the type of licence set out in column 1
from the waters set out in column 2 in an amount that exceeds the
quota or of a size that does not comply with the size limit set out
in column 4.
21. Il est interdit à tout un non-résident de prendre et de garder
dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3,
dans une même journée, ou d’avoir en sa possession des poissons
d’une espèce mentionnée à la colonne 3, pêchés dans les eaux
visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est
pas conforme à la limite de taille qui y est prévue, selon le type de
permis visé à la colonne 1.
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22. If a non-resident under 18 years of age fishes under a sport
fishing licence held by another person, the fish caught and retained or possessed shall be deemed to be caught and retained or
possessed by the licence holder.
22. Si un non-résident âgé de moins de dix-huit ans pêche au
titre d’un permis de pêche sportive d’une autre personne, les poissons qu’il prend et garde ou qu’il a en sa possession sont réputés
avoir été pris et gardés ou possédés par le titulaire du permis.
ANGLING FROM A FISHING VESSEL
PÊCHE À LA LIGNE À PARTIR D’UN BATEAU DE PÊCHE
23. (1) A person who is angling under a sport fishing licence or
a conservation fishing licence from a fishing vessel and who
catches largemouth bass, smallmouth bass, walleye or northern
pike may exchange one or more of the live fish that the person
has caught for another of the same species if
(a) the live fish that are caught and not immediately released
are held in a livewell that is mechanically aerated at all times;
and
(b) the fish that is being released will survive after release and
is released into the waters from which it was caught.
23. (1) La personne qui pêche à la ligne à partir d’un bateau de
pêche au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de
pêche écologique et qui capture de l’achigan à grande bouche, de
l’achigan à petite bouche, du doré jaune ou du grand brochet peut
échanger un ou plusieurs poissons vivants de ces espèces qu’elle
a capturées contre d’autres des mêmes espèces, si les conditions
suivantes sont réunies :
a) le poisson capturé et non remis immédiatement à l’eau est
gardé vivant dans un vivier aéré mécaniquement en tout temps;
b) le poisson capturé est remis à l’eau dans les eaux où il a été
pris et pourra survivre par la suite.
(2) Le titulaire d’un permis de pêche sportive peut garder dans
un vivier au plus six achigans à petite bouche ou à grande bouche.
(2) A person who is fishing under a sport fishing licence may
hold in the livewell no more than an aggregate of six largemouth
bass or smallmouth bass.
SPORT FISHING QUOTAS IN BOUNDARY WATERS
CONTINGENT DE PÊCHE SPORTIVE
DANS LES EAUX LIMITROPHES
24. If a person is sport fishing in waters that lie both in Ontario
and in another jurisdiction, the fish caught anywhere in the waters
shall be deemed to have been caught and retained or possessed by
the person in Ontario for the purposes of these Regulations.
24. Pour l’application du présent règlement, si une personne
pratique la pêche sportive dans un plan d’eau qui chevauche les
limites de l’Ontario et d’une autre entité territoriale, les poissons
pris dans ces eaux sont réputés avoir été pris et gardés ou possédés en Ontario pour l’application du présent règlement.
POSSESSION OF FISH CAUGHT BY ANGLING
POSSESSION DE POISSONS PRIS À LA LIGNE
25. (1) No person shall possess a live brook trout or live lake
trout caught by angling from Lake Nipigon and its tributaries.
25. (1) Il est interdit d’avoir en sa possession de l’omble de
fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne dans le lac Nipigon
et ses tributaires.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), de l’alinéa 31(3)(c)
et des articles 38 et 42, le lac Nipigon et ses tributaires comprennent les eaux visées à l’article 3 de la colonne 2 de la partie 1 de
l’annexe 4.
26. Il est interdit d’avoir en sa possession du poisson vivant,
autre que du poisson-appât, pris à la ligne dans les eaux ci-après
de la zone 4 : les eaux du lac Seul, du lac Broad et du lac Sunlight, y compris les eaux de communication, les eaux du lac
Abram, du lac Botsford, du lac Duck, du lac Hidden, du lac Minnitaki et du lac Pelican et les eaux de communication, les eaux
connues collectivement sous le nom de rivière Rice, y compris les
eaux du lac Flower, du lac Parnes, du lac Twill, de la baie Twin
du lac Minnitaki, du lac Twin Flower et du ruisseau Twin Flower
et les cours d’eau de communication.
27. (1) Il est interdit à tout non-résident qui pêche à la ligne à
partir d’un bateau de pêche d’avoir en sa possession à bord du
bateau un nombre de poissons d’une espèce qui excède le contingent fixé à l’article 20 pour cette espèce, dans les eaux où il pratique la pêche à la ligne.
(2) Le présent article vise les eaux ci-après de la Zone 5 : les
eaux du lac des Bois, du lac Shoal, du lac Cul de Sac, du lac Obabikon, de la rivière à la Pluie, du lac à la Pluie et du réseau de la
rivière Seine en amont du barrage Crilly, situé immédiatement au
nord de la route 11, y compris les eaux du lac Grassy, du lac Wild
Potato et du lac Partridge Crop dans les districts territoriaux de
Kenora et de Rainy River.
(2) For the purposes of subsection (1), paragraph 31(3)(c) and
sections 38 and 42, Lake Nipigon and its tributaries include the
waters described in item 3, column 2 of Part 1 of Schedule 4.
26. No person shall possess a live fish, other than a baitfish,
caught by angling from the following waters in Zone 4: Lac Seul,
including Broad Lake, Sunlight Lake and all connecting waters,
Abram Lake, Botsford Lake, Duck Lake, Hidden Lake, Minnitaki
Lake, Pelican Lake and all connecting waters, waters collectively
known as the Rice River, including Flower Lake, Parnes Lake,
Twill Lake, Twin Bay of Minnitaki Lake, Twin Flower Lake,
Twin Flower Creek and all connecting streams.
27. (1) No non-resident who is angling from a fishing vessel
shall possess on board the vessel more fish of a species than the
quota set out in section 20 for the species in the waters in which
the person is angling.
(2) This section applies to the following waters in Zone 5: Lake
of the Woods, Shoal Lake, Cul de Sac Lake, Obabikon Lake,
Rainy River, Rainy Lake and the Seine River system upstream to
the Crilly Dam, situated immediately north of Highway 11, including Grassy Lake, Wild Potato Lake and Partridge Crop Lake
in the Territorial Districts of Kenora and Rainy River.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
POSSESSION OR USE OF BAIT
POSSESSION OU UTILISATION D’APPÂTS
28. No person shall release live bait or live baitfish, or empty
the contents of a bucket or other moveable container used to hold
bait or baitfish into any waters or within 30 m of any waters.
28. Il est interdit de remettre à l’eau de l’appât ou du poissonappât vivant ou de déverser le contenu d’un sceau ou autre contenant amovible utilisé pour en garder, dans toutes eaux ou à moins
de 30 m d’un plan d’eau.
29. (1) No person shall use as bait, or possess for use as bait, an
invasive fish or live fish that is not a species of baitfish.
29. (1) Il est interdit d’utiliser comme appât ou d’avoir en sa
possession à cette fin du poisson d’une espèce envahissante ou
du poisson vivant qui n’appartient pas à une espèce de poissonappât.
(2) No person shall use as bait or possess for use as bait
(a) a live baitfish in the waters set out in column 1 of Part 1 of
Schedule 5;
(b) a fish greater than 13 cm in length in Zone 18 or in Lake
Temagami;
(c) a fish
(i) in the waters of Clearwater Bay of Lake of the Woods
(49°42′ N, 94°45′ W), Echo Bay of Lake of the Woods
(49°39′ N, 94°50′ W) or Cul de Sac Lake (49°38′ N,
94°50′ W);
(ii) in the waters set out in column 1 of Part 2 of Schedule 5
during the period set out in column 2; or
(d) rainbow smelt in Zones 2, 4 or 5.
(2) Il est interdit d’utiliser comme appât ou d’avoir en sa possession à cette fin :
a) du poisson-appât, dans les eaux visées à la colonne 1 de la
partie 1 de l’annexe 5;
b) du poisson de plus de 13 cm de long, dans la zone 18 ou
dans le lac Temagami;
c) du poisson :
(i) dans les eaux de la baie Clearwater du lac des Bois
(49°42′ N, 94°45′ O) de la baie Echo du lac des Bois (49°39′
N, 94°50′ O ou du lac Cul de Sac (49°38′ N, 94°50′ O),
(ii) dans les eaux visées à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 5, durant la période visée à la colonne 2;
d) de l’éperlan arc-en-ciel, dans les zones 2, 4 et 5.
(3) Despite subsection (1), a person may possess no more than
36 live crayfish for use as bait in the waters in which the person is
angling, if the crayfish were caught in those waters.
(3) Malgré le paragraphe (1), la personne qui pêche à la ligne
peut posséder au plus 36 écrevisses vivantes en vue de leur utilisation comme appâts, si celles-ci ont été capturées dans les eaux
où elle se livre à cette activité.
(4) No person shall transport crayfish overland except under a
Licence to Collect Fish for Scientific Purposes issued under the
Fish and Wildlife Conservation Act, 1997, Statutes of Ontario,
1997, c. 41.
(4) Il est interdit de transporter sur terre des écrevisses, sauf au
titre d’un permis de prélèvement du poisson à des fins scientifiques délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario (1997), chapitre 41.
ANGLING RESTRICTIONS
RESTRICTIONS RELATIVES À LA PÊCHE À LA LIGNE
30. No person shall angle within 25 m of a pound net or cage in
which fish are held for culture.
30. Il est interdit de pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un
parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage du
poisson.
31. (1) No person shall angle with a line to which more than
four hooks are attached.
31. (1) Il est interdit de pêcher à la ligne avec une ligne munie
de plus de quatre hameçons.
(2) No person who angles in the waters set out in Part 1 of
Schedule 4 shall use
(a) a hook other than a barbless hook; or
(b) a line to which more than one barbless hook is attached.
(2) Il est interdit de pêcher à la ligne dans les eaux visées à la
partie 1 de l’annexe 4 :
a) avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon;
b) avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon.
(3) No person shall angle using
(a) a hook other than a barbless hook
(i) in the waters set out in Part 2 of Schedule 4, or
(ii) in the waters set out in column 1 of Part 3 of Schedule 4
during the period set out in column 4;
(b) anything other than an artificial lure in the waters set out in
Part 4 of Schedule 4;
(c) anything other than an artificial lure when ice fishing in the
waters of Lake Nipigon and its tributaries; or
(d) anything other than an artificial fly in the waters set out in
Part 5 of Schedule 4.
(3) Il est interdit de pêcher à la ligne en utilisant :
a) un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon :
(i) dans les eaux visées à la partie 2 de l’annexe 4,
(ii) dans les eaux visées à la partie 3 de l’annexe 4, durant la
période de fermeture indiquée à la colonne 4;
b) dans les eaux visées à la la partie 4 de l’annexe 4, autre
chose qu’un leurre artificiel;
c) sous la glace, dans les eaux du lac Nipigon et ses tributaires,
autre chose qu’un leurre artificiel;
d) dans les eaux visées à la partie 5 de l’annexe 4, autre chose
qu’une mouche artificielle.
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(4) No person shall angle for lake trout in the waters of Red
Lake (51°03′ N, 93°49′ W) lying upstream of the Chukni River at
Highway 125 using
(a) a hook other than a single barbless hook;
(b) a line to which more than one barbless hook is attached; or
(c) anything other than an artificial lure.
(5) No person shall angle in Cul de Sac Lake (49°38′ N,
94°50′ W), Clearwater Bay (49°42′ N, 94°45′ W) or Echo Bay
(49°39′ N, 94°50′ W) of Lake of the Woods using
(a) a hook other than a barbless hook; or
(b) when angling for lake trout, a line to which more than one
barbless hook is attached.
32. (1) Subject to subsections (2) to (4), no person shall angle
with more than one line.
(2) A person who is angling through the ice may use two lines,
except in the waters set out in Part 6 of Schedule 4.
(3) A person who is angling in open water from a fishing vessel
may use two lines in the waters set out in Part 7 of Schedule 4.
(4) A person who is trolling may use two lines in the waters set
out in Part 8 of Schedule 4.
33. No person who is angling through the ice shall
(a) be more than 60 m from a hole in the ice through which
they are angling; or
(b) fail to maintain a clear and unobstructed view of a line with
which they are angling.
(4) Il est interdit à quiconque pêche le touladi à la ligne dans
les eaux du lac Red (51°03′ N, 93°49′ O) situées en amont de la
rivière Chukni sur la route 125 d’utiliser :
a) un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe
unique;
b) une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon;
c) autre chose qu’un leurre artificiel.
(5) Il est interdit à quiconque pêche à la ligne dans le lac Cul de
Sac (49°38′ N, 94°50′ O) dans la baie Clearwater (49°42′ N,
94°45′ O) ou dans la baie Echo (49°39′ N, 94°50′ O) du lac des
Bois d’utiliser :
a) un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon;
b) une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon en pêchant le touladi.
32. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit à
quiconque pêche à la ligne d’utiliser plus d’une ligne à la fois.
(2) Quiconque pêche à la ligne sur la glace peut utiliser deux
lignes, sauf dans les eaux visées à la partie 6 de l’annexe 4.
(3) Quiconque pêche à la ligne en eau libre à partir d’un bateau
de pêche peut utiliser deux lignes, dans les eaux visées à la partie 7 de l’annexe 4
(4) Quiconque pêche à la traîne peut utiliser deux lignes, dans
les eaux visées à la partie 8 de l’annexe 4.
33. Il est interdit à quiconque pêche à la ligne sur la glace :
a) de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche;
b) de ne pas garder une vue claire et directe de toute ligne qu’il
utilise.
FISHING AT NIGHT
PÊCHE NOCTURNE
34. (1) No person shall sport fish during the period between
sunset and sunrise.
(2) Subsection (1) does not apply to a person who is
(a) angling, except in the waters of Eagle Lake (49º42′ N,
93º13′ W);
(b) fishing by means of a baitfish trap;
(c) fishing for smelt by means of a dip net or seine net; or
(d) fishing for lake herring or lake whitefish by means of a dip
net.
34. (1) Il est interdit de pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque pêche :
a) à la ligne, sauf dans les eaux du lac Eagle (49º42′ N, 93º13′ O);
b) au moyen d’un piège à poisson-appât;
c) l’éperlan arc-en-ciel au moyen d’une épuisette ou d’une
senne;
d) le cisco de lac ou le grand corégone au moyen d’une
épuisette.
SPORT FISHING OTHER THAN ANGLING
PÊCHE SPORTIVE AUTRE QUE LA PÊCHE À LA LIGNE
35. (1) No person shall sport fish using
(a) a dip net
(i) with dimensions that are greater than 183 cm by 183 cm
if the dip net is angular, or
(ii) with a diameter that is greater than 183 cm if the dip net
is circular;
(b) a seine net with dimensions that are greater than 10 m by
2 m;
(c) a baitfish trap of a length that is greater than 51 cm or a
diameter that is greater than 31 cm;
(d) more than one dip net, baitfish trap or seine net; or
(e) a baitfish trap unless it is legibly marked with their name
and address.
35. (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive,
d’utiliser :
a) une épuisette :
(i) angulaire de plus de 183 cm sur 183 cm,
(ii) circulaire d’un diamètre de plus de 183 cm de diamètre;
b) une senne de plus de 10 m sur 2 m;
c) un piège à poisson-appât de plus de 51 cm de longueur ou de
plus de 31 cm de diamètre;
d) plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une
senne;
e) un piège à poisson-appât, à moins que ses nom et adresse y
figurent de façon lisible.
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(2) No person who is sport fishing by a means other than by
angling shall
(a) catch and retain in any one day or possess more fish of a
species set out in column 1 of Part 1 of Schedule 6 from the
waters set out in column 3 in an amount that exceeds the quota
set out in column 5 or 6, as the case may be;
(b) use any gear other than the gear set out in column 2 of
Part 1 of Schedule 6; and
(c) fish during the close time set out in column 4 of Part 1 of
Schedule 6.
(2) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive autrement qu’à la ligne :
a) de prendre et de garder, dans une même journée, ou d’avoir
en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6, pêchés dans les eaux visées à la colonne 3 en quantité qui excède le contingent fixé
aux colonnes 5 ou 6 de cette annexe;
b) d’utiliser un engin autre qu’un engin visé à la colonne 2 de
la partie 1 de l’annexe 6;
c) de pêcher pendant une période de fermeture indiquée à la colonne 4 de la partie 1 de l’annexe 6.
36. (1) No person who is sport fishing shall
(a) catch and retain in any one day by any means other than by
angling or possess more baitfish caught than the quota set out
in column 5 of Part 2 of Schedule 6;
(b) when sport fishing for baitfish, use any gear other than the
gear set out column 2 of Part 2 of Schedule 6; or
(c) fish for baitfish, by any means other than by angling, during
the close time set out in column 4 of Part 2 of Schedule 6.
36. (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive :
a) autrement qu’à la ligne, de prendre et de garder, dans une
même journée, ou d’avoir en sa possession des poissons-appâts
en quantité qui excède le contingent fixé à la colonne 5 de la
partie 2 de l’annexe 6;
b) de pêcher des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 6;
c) autrement qu’à la ligne, de pêcher des poissons-appâts durant la période indiquée à la colonne 4 de la partie 2 de
l’annexe 6.
(2) Other than suckers or lake herring, no non-resident shall fish
for, or catch and retain baitfish, by a means other than by angling.
(2) Il est interdit à tout non-résident de pêcher autrement qu’à
la ligne, ou de prendre et de garder du poisson-appât autre que du
cisco de lac ou des meuniers.
LIVE HOLDING METHODS
MOYENS POUR GARDER LE POISSON EN VIE
37. (1) No person who is sport fishing shall place or use in any
waters a live holding box or impounding device unless
(a) it is legibly marked with the licence holder’s name and address; and
(b) the markings are visible without raising it from the water.
37. (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche sportive de
déposer ou d’utiliser un dispositif de capture ou un réservoir dans
toutes eaux sauf si, à la fois :
a) ses nom et adresse y figurent de façon lisible;
b) l’inscription est visible sans qu’il soit nécessaire de retirer le
dispositif de capture ou le réservoir de l’eau.
(2) Subsection (1) does not apply to
(a) a live holding box that forms part of or is attached to a fishing vessel; or
(b) a bucket or other moveable container that contains baitfish.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :
a) un réservoir qui fait partie intégrante d’un bateau de pêche
ou est fixé à celui-ci;
b) au sceau ou autre contenant amovible qui contient du
poisson-appât.
38. (1) No person who is sport fishing shall use a stringer, impounding device or live holding box for retaining fish in Lake
Nipigon and its tributaries.
38. (1) Il est interdit à la personne qui pratique la pêche sportive d’utiliser une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de
capture ou autre réservoir pour garder du poisson dans le lac Nipigon et ses tributaires.
(2) Despite subsection (1), a person who is sport fishing may
hold fish, other than brook trout or lake trout, in a livewell on
Lake Nipigon or its tributaries.
(2) Malgré le paragraphe (1), la personne qui pratique la pêche
sportive dans le lac Nipigon ou ses tributaires peut garder le poisson, autre que l’omble de fontaine et le touladi, dans un vivier.
IDENTIFICATION AND MEASUREMENT OF FISH
IDENTIFICATION DU MESURAGE DU POISSON
39. (1) Unless the fish is being prepared for immediate consumption, no person shall skin, cut or pack any fish caught by
sport fishing in such a manner that the species cannot easily be
identified or the number cannot easily be counted.
39. (1) Sauf au moment de le préparer pour consommation immédiate, il est interdit d’écorcher, de couper ou d’emballer du poisson pris dans le cadre de la pêche sportive de manière qu’il soit
difficile d’en identifier l’espèce ou d’en déterminer le nombre.
(2) No person shall possess a fish that is skinned, cut or packed
in contravention of subsection (1).
(2) Il est interdit d’avoir en sa possession du poisson écorché,
coupé ou emballé en contravention du paragraphe (1).
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(3) A person who is in possession of a fish caught by sport fishing for which there is an applicable size limit shall keep the fish
in a manner that allows the size to be easily measured, unless the
fish
(a) is being prepared for immediate consumption;
(b) is prepared at an overnight accommodation for storage;
(c) is being transported by the person on the water from a temporary overnight accommodation and that person is not sport
fishing; or
(d) is being transported overland.
(4) Subsection (3) does not apply to a person who possesses
(a) fish from which samples have been collected for scientific
purposes by an employee authorized by the provincial Minister
or a person who possesses fish under a Licence to Collect Fish
for Scientific Purposes issued under the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997, Statutes of Ontario, 1997, c. 41; and
(b) documentation given by the person or employee containing
information on the samples and their collection including the
original length or weight of the fish.
(3) Quiconque a en sa possession du poisson, pris dans le cadre
de la pêche sportive, auquel s’applique une limite de taille doit le
conserver de façon que sa taille puisse être facilement mesurée,
sauf s’il est :
a) en cours de préparation pour sa consommation immédiate;
b) préparé dans une installation d’hébergement en vue de sa
conservation;
c) en cours de transport sur l’eau, à partir d’une installation
d’hébergement temporaire, et que la personne qui l’a en sa possession ne se livre pas à la pêche sportive;
d) en cours de transport sur terre.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui a en
sa possession à la fois :
a) du poisson dont des échantillons ont été prélevés à des fins
scientifiques par un employé autorisé par le ministre provincial
ou une personne autorisée en vertu d’un permis de prélèvement
du poisson à des fins scientifiques en vertu de la Loi de 1997
sur la protection du poisson et de la faune, Lois de l’Ontario
(1997), chapitre 41.
b) de la documentation remise par l’employé ou la personne
autorisé contenant des renseignements sur les échantillons et
leur prélèvement, notamment la taille ou le poids original du
poisson.
PART 3
PARTIE 3
COMMERCIAL FISHING AND COMMERCIAL
BAIT FISHING
PÊCHE COMMERCIALE ET PÊCHE COMMERCIALE
DU POISSON-APPÂT
COMMERCIAL BAITFISH GEAR
ENGINS POUR LA PÊCHE COMMERCIALE DU POISSON-APPÂT
40. No person who is fishing for baitfish under a commercial
baitfishing licence shall use a dip net
(a) with dimensions that are greater than 305 cm by 305 cm if
the dip net is angular; or
(b) with a diameter that is greater than 305 cm if the dip net is
circular.
40. Il est interdit à quiconque pêche du poisson-appât au titre
d’un permis de pêche commerciale du poisson-appât de pêcher
d’utiliser :
a) une épuisette angulaire de plus de 305 cm sur 305 cm;
b) une épuisette circulaire d’un diamètre de plus de 305 cm.
GEAR MARKINGS
MARQUAGE DES ENGINS
41. (1) No person who is fishing under a commercial baitfishing licence shall use a baitfish trap that is not legibly marked with
the licence holder’s name and address.
(2) No holder of a commercial fishing licence or a commercial
baitfishing licence shall place or use in any waters a live holding
box or impounding device unless
(a) it is legibly marked with the licence holder’s name and address, and
(b) the markings are visible without raising the box or device
from the water.
42. No person who is fishing under a commercial fishing licence shall set or use a hookline or net unless
(a) a buoy, marker or stake is attached to the hookline or to
each end of the net and when fishing, other than ice fishing,
(i) in the waters of Lake of the Woods and Shoal Lake, the
hookline or each end of the net is marked by a buoy with a
shaft whose upper extremity is at least 53 cm above the water and has attached to it an orange flag measuring at least
22 cm by 22 cm,
41. (1) Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis
de pêche commerciale du poisson-appât d’utiliser un piège à
poisson-appât qui ne porte pas de façon lisible ses nom et adresse.
(2) Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de
pêche commerciale ou d’un permis de pêche commerciale de
poisson-appât de déposer ou d’utiliser, dans toutes eaux ou un
réservoir sauf si, à la fois :
a) ses nom et adresse y figurent de façon lisible;
b) l’inscription est visible sans qu’il soit nécessaire de retirer le
réservoir ou le dispositif de capture de l’eau.
42. Il est interdit à quiconque pêche en vertu d’un permis de
pêche commerciale de mouiller ou d’utiliser une ligne munie d’un
hameçon ou un filet, sauf si :
a) une bouée, un repère ou un pieu est fixé à la ligne ou à chaque extrémité du filet et, dans le cas de la pêche autre que la
pêche sur glace :
(i) dans les eaux du lac des Bois et du lac Shoal, la bouée
porte une tige dont l’extrémité supérieure se situe à au moins
53 cm au-dessus de la surface de l’eau, à laquelle est attaché
un fanion orange mesurant au moins 22 cm sur 22 cm,
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(ii) in the waters of Lake Superior or Lake Nipigon and its
tributaries, the hookline or each end of the net is marked by a
standard marker ball 50 cm in diameter or by a buoy with a
shaft whose upper extremity is at least 92 cm above the water and has attached to it an orange flag measuring at least
22 cm by 22 cm;
(b) each buoy, marker or stake is legibly marked with the licence holder’s name or licence number; and
(c) the licence holder’s name or licence number is visible without raising the gear from the water.
(ii) dans les eaux du lac Supérieur et du lac Nipigon et ses
tributaires, la ligne ou chaque extrémité du filet est munie
d’une sphère indicatrice de modèle courant mesurant 50 cm
de diamètre ou la bouée porte une tige dont l’extrémité supérieure se situe à au moins 92 cm au-dessus de la surface de
l’eau, à laquelle est attaché un fanion orange mesurant au
moins 22 cm sur 22 cm;
b) son nom ou le numéro de son permis est inscrit de façon lisible sur chaque bouée, repère ou pieu;
c) son nom ou le numéro de son permis est visible sans qu’il
soit nécessaire de retirer l’engin de l’eau.
COMMERCIAL FISHING CLOSE TIMES
PÉRIODES DE FERMETURE DE LA PÊCHE COMMERCIALE
43. No person who is fishing under a commercial fishing licence or a commercial baitfishing licence shall fish for, or catch
and retain, a species of fish set out in column 2 of Schedule 7 or 8
as the case may be, in the waters set out in column 1 during the
close time set out in column 3.
43. Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de
pêche commerciale ou d’un permis de pêche commerciale du
poisson-appât de pêcher, de prendre et de garder du poisson d’une
espèce mentionnée à la colonne 2 des annexes 7 ou 8 dans les
eaux visées à la colonne 1, durant la période indiquée à la colonne 3.
PART 4
PARTIE 4
OBSERVERS
OBSERVATEURS
44. (1) The provincial Minister may designate a person who
does not purchase fish for the purpose of resale and who is not an
owner, operator, manager or employee of an enterprise that catches,
cultures, processes or transports fish as an observer for the purposes of these Regulations and may assign to the observer any of
the following duties:
(a) the monitoring of fishing activities, the examination and
measurement of fishing gear, the recording of scientific data
and observations and the taking of samples;
(b) the monitoring of the landing of fish and the verification of
the weight and species of fish caught and retained;
(c) the examination of records relating to fishing activities; and
(d) the biological examination and sampling of fish.
(2) The provincial Minister shall provide each observer with a
certificate of designation as an observer.
(3) An observer shall, on request, show the certificate of
designation.
(4) A person who is operating a fishing vessel under a commercial fishing licence shall,
(a) at the request of an observer, permit the observer to go on
board the vessel to perform any of the duties described in subsection (1); and
(b) provide the observer with such assistance as is reasonably
necessary to enable the observer to perform those duties,
including
(i) facilitating the sending and receiving of messages by
means of the communications equipment on board the
vessel,
(ii) providing the position of the vessel in latitude and longitude using Loran C reading, Global Positioning System or
any equivalent system,
(iii) giving access to all areas of the vessel involved in fishing or fish processing or storage operations,
(iv) providing suitable storage facilities for samples,
(v) permitting photographs or video recordings to be taken of
fishing operations, gear and equipment,
44. (1) Le ministre provincial peut désigner à titre d’observateur pour l’application du présent règlement, toute personne qui
n’est pas le propriétaire, l’exploitant, le directeur ou l’employé
d’une entreprise de pêche, d’aquaculture ou de transformation ou
de transport du poisson et lui assigner les fonctions suivantes :
a) la surveillance des activités de pêche, l’examen et le mesurage des engins de pêche, la consignation des données scientifiques et des observations et le prélèvement d’échantillons;
b) la surveillance du débarquement des poissons et la vérification du poids et de l’espèce des poissons pris et gardés;
c) l’examen des registres concernant les activités de pêche;
d) l’analyse biologique et le prélèvement d’échantillons de
poisson.
(2) Le ministre provincial remet à chaque observateur un certificat attestant sa désignation à ce titre.
(3) L’observateur doit, sur demande, présenter son certificat de
désignation.
(4) Toute personne qui exploite un bateau de pêche en vertu
d’un permis de pêche commerciale doit :
a) à la demande de l’observateur, lui permettre de monter à
bord du bateau pour qu’il s’acquitte des ses fonctions;
b) fournir à l’observateur l’aide raisonnable dont il peut avoir
besoin pour s’acquitter de ses fonctions, notamment :
(i) lui faciliter la transmission et la réception de messages au
moyen du matériel de communication se trouvant à bord du
bateau,
(ii) lui donner la position du bateau en latitude et longitude
ou selon la lecture du Loran C, le système de positionnement
global ou un système semblable,
(iii) lui accorder l’accès à toutes les parties du bateau où se
déroulent les activités de pêche, de transformation et d’entreposage du poisson,
(iv) lui fournir des installations d’entreposage convenables
pour ses échantillons,
(v) lui permettre de photographier ou de filmer les activités
de pêche ainsi que les engins et équipements de pêche,
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(vi) lui permettre d’embarquer ou de débarquer aux heures et
endroits convenus,
(vii) lui permettre d’emporter avec lui les échantillons, les
documents, les photographies et les films pris ou réalisés à
bord.
(vi) permitting embarkation and disembarkation at agreed
times and places, and
(vii) permitting the removal from the vessel of samples, records, photographs and film taken or made on board the
vessel.
AMENDMENTS TO THE ONTARIO
FISHERY REGULATIONS, 1989
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE
PÊCHE DE L’ONTARIO DE 1989
45. (1) Section 2 of the Ontario Fishery Regulations, 19891 is
replaced by the following:
2. In these Regulations, “Division” means a Division of the waters of Ontario as enumerated and described in Schedule IV.
(2) Section 2 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
46. The heading before section 3 and sections 3 to 36.2 of
the Regulations are repealed.
47. Schedules I to III to the Regulations are repealed.
48. Schedule IV to the Regulations is repealed.
49. (1) The section reference “(Section 5)” after the heading
“SCHEDULE V” in Schedule V to the Regulations is replaced
by “(Section 8, Ontario Fishery Regulations, 2007)”.
(2) Schedule V to the Regulations is repealed.
50. Schedules VI to XII of the Regulations are repealed.
45. (1) L’article 2 du Règlement de pêche de l’Ontario de
19891 est remplacé par ce qui suit :
2. Dans le présent règlement , « division » s’entend de toute division des eaux de la province d’Ontario visée à l’annexe IV.
(2) L’article 2 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
46. L’intertitre précédant l’article 3 et les articles 3 à 36.2
du même règlement sont abrogés.
47. Les annexes I à III du même règlement sont abrogés.
48. L’annexe IV du même règlement est abrogée.
49. (1) La mention « (article 5) qui suit le titre « ANNEXE V »
du même règlement est remplacée par « (article 8 du Règlement de pêche de l’Ontario (2007) ».
(2) L’annexe V du même règlement est abrogée.
50. Les annexes VI à XII du même règlement sont abrogées.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
51. (1) These Regulations, other than subsection 45(2), section 48 and subsection 49(2), come into force on January 1,
2008.
(2) Subsection 45(2), section 48 and subsection 49(2) come
into force on January 1, 2010.
51. (1) Le présent règlement, à l’exception du paragraphe 45(2), de l’article 48 et du paragraphe 49(2) entrent en
vigueur le 1er janvier 2008.
(3) Le paragraphe 45(2), l’article 48 et le paragraphe 49(2)
entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
SPECIES OF FISH
ESPÈCES DE POISSON
PART 1
PARTIE 1
COMMON AND SCIENTIFIC NAMES OF SPECIES OF FISH
(Subsection 1(3))
NOMS COMMUN ET SCIENTIFIQUE
(paragraphe 1(3))
Column 1
Column 2
Item
Common Name
Scientific Name
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Alewife
American eel
American shad
Atlantic salmon
Aurora trout
Bowfin
Brook trout
Brown trout
Burbot
Catfish
Alosa pseudoharengus
Anguilla rostrata
Alosa sapidissima
Salmo salar
Salvelinus fontinalis timagamiensis
Amia calva
Salvelinus fontinalis
Salmo trutta
Lota lota
Family: Ictaluridae
Colonne 1
Colonne 2
Article
Nom commun
Nom scientifique
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Gaspareau
Anguille d’Amérique
Alose savoureuse
Saumon atlantique
Truite aurora
Poisson-castor
Omble de fontaine
Truite brune
Lotte
Barbotte et barbue
Alosa pseudoharengus
Anguilla rostrata
Alosa sapidissima
Salmo salar
Salvelinus fontinalis timagamiensis
Amia calva
Salvelinus fontinalis
Salmo trutta
Lota lota
Famille : Ictaluridae
———
———
1
1
SOR/89-93
DORS/89-93
2187
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
COMMON AND SCIENTIFIC NAMES OF SPECIES OF FISH
(Subsection 1(3)) — Continued
NOMS COMMUN ET SCIENTIFIQUE
(paragraphe 1(3)) (suite)
Column 1
Column 2
Item
Common Name
Scientific Name
11.
12.
15.
Channel catfish
Ciscoes (Chubs),
except Lake herring
Common carp
Crappie (black crappie
and white crappie)
Crayfish
16.
Darter
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
Freshwater drum
Gar
Gizzard shad
Goldeye
Goldfish
Grass pickerel
Kokanee
Lake herring (cisco)
Lake sturgeon
Lake trout
Lake whitefish
Largemouth bass
Minnow
30.
31.
32.
Mooneye
Mudminnow
Muskellunge
33.
34.
Northern pike
Pacific salmon
35.
(a) Chinook salmon
(b) Coho salmon
© Pink salmon
Panfish
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
Rainbow smelt
Rainbow trout
Rock bass
Round whitefish
Sauger
Sculpin
Smallmouth bass
Splake (backcross)
44.
45.
46.
47.
48.
Stickleback
Sucker
Sunfish
Trout-perch
Walleye (yellow pickerel)
49.
White bass
Ictalurus punctatus
Coregonus hoyi, C. reighardi,
C. alpenae, C. kiyi and C. zenithicus
Cyprinus carpio
Pomoxis nigromaculatus and
Pomoxis annularis
Orconectes spp., Fallicambarus spp.
and Cambarus spp.
Any species of the genera:
Ammocrypta, Etheostoma, and
Percina native to Ontario
Aplodinotus grunniens
Family: Lepisosteidae
Dorosoma cepedianum
Hiodon alosoides
Carassius auratus
Esox americanus
Oncorhynchus nerka
Coregonus artedi
Acipenser fulvescens
Salvelinus namaycush
Coregonus clupeaformis
Micropterus salmoides
Any species of family : Cyprinidae
that is native to Ontario except
common carp or goldfish
Hiodon tergisus
Family: Umbridae
Esox masquinongy and the hybrid of
the muskellunge and the northern pike,
E. masquinongy x E. lucius
Esox lucius
Any species of the genus:
Oncorhynchus, except rainbow trout
(a) Oncorhynchus tshawytscha
(b) Oncorhynchus kisutch
© Oncorhynchus gorbuscha
Family : Centrarchidae except
Micropterus salmoides, M. dolomieu,
Pomoxis annularis and
P. nigromaculatus
Osmerus mordax
Oncorhynchus mykiss
Ambloplites rupestris
Prosopium cylindraceum
Sander canadensis
Family: Cottidae
Micropterus dolomieu
The hybrid of the lake trout and
the brook trout, S. namaycush x
S. fontinalis
Family: Gasterosteidae
Family: Catostomidae
Any species of the genus: Lepomis
Percopsis omiscomaycus
Sander vitreus and the hybrid of
walleye and sauger, S. vitreus x
S. canadensis
Morone chrysops
13.
14.
2188
Colonne 1
Colonne 2
Article
Nom commun
Nom scientifique
11.
12.
Barbue de rivière
Cisco, sauf le cisco de lac
13.
14.
15.
Carpe
Marigane (marigane noire et
marigane blanche)
Écrevisse
16.
Dard
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
Malachigan
Lépisosté
Alose à gésier
Laquaiche aux yeux d’or
Cyprin doré
Brochet vermiculé
Saumon kokani
Cisco de lac
Esturgeon jaune
Touladi
Grand corégone
Achigan à grande bouche
Méné
30.
31.
32.
Laquaiche argentée
Umbre de vase
Maskinongé
33.
34.
Grand brochet
Saumon du Pacifique
35.
a) saumon quinnat
b) saumon coho
c) saumon rose
Crapet
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
Éperlan arc-en-ciel
Truite arc-en-ciel
Crapet de roche
Ménomini rond
Doré noir
Chabot
Achigan à petite bouche
Truite moulac
Ictalurus punctatus
Coregonus hoyi, C. reighardi,
C. alpenae, C. kiyi et C. zenithicus
Cyprinus carpio
Pomoxis nigromaculatus et
Pomoxis annularis
Toute espèce des genres Orconectes,
Fallicambarus et Cambarus
Toute espèce des genres Ammocrypta,
Etheostoma et Percina indigènes de
l’Ontario
Aplodinotus grunniens
Famille : Lepisosteidae
Dorosoma cepedianum
Hiodon alosoides
Carassius auratus
Esox americanus
Oncorhynchus nerka
Coregonus artedii
Acipenser fulvescens
Salvelinus namaycush
Coregonus clupeaformis
Micropterus salmoides
Toute espèce de la famille Cyprinidae
indigène de l’Ontario, à l’exception de
la carpe et du cyprin doré
Hiodon tergisus
Famille : Umbridae
Esox masquinongy et l’hybride entre le
maskinongé et le grand brochet,
E. masquinongy x E. lucius
Esox lucius
Toute espèce du genre Oncorhynchus,
à l’exception de la truite arc-en-ciel
a) Oncorhynchus tshawytscha
b) Oncorhynchus kisutch
c) Oncorhynchus gorbuscha
Famille : Centrarchidae sauf
Micropterus salmoides, M. dolomieu,
Pomoxis annularis et
P. nigromaculatus
Osmerus mordax
Oncorhynchus mykiss
Ambloplites rupestris
Prosopium cylindraceum
Sander canadensis
Famille : Cottidae
Micropterus dolomieu
Hybride du touladi et de l’omble de
fontaine S. namaycush x S. fontinalis
44.
45.
46.
47.
48.
Épinoche
Meunier
Crapet
Omisco
Doré jaune
49.
Bar blanc
Famille : Gasterosteidae
Famille : Catostomidae
Toute espèce du genre Lepomis
Percopsis omiscomaycus
Sander vitreus et l’hybride entre le
doré jaune et le doré noir, S. vitreus x
S. canadensis
Morone chrysops
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
COMMON AND SCIENTIFIC NAMES OF SPECIES OF FISH
(Subsection 1(3)) — Continued
NOMS COMMUN ET SCIENTIFIQUE
(paragraphe 1(3)) (suite)
Column 1
Column 2
Item
Common Name
Scientific Name
50.
51.
White perch
Yellow perch
Morone americana
Perca flavescens
Nom commun
Nom scientifique
50.
51.
Baret
Perchaude
Morone americana
Perca flavescens
SPECIES OF BAITFISH
(Subsection 1(1))
ESPÈCES DE POISSON-APPÂT
(paragraphe 1(1))
Item
Common Name
Scientific Name
1.
Minnows (family Cyprinidae),
only the species listed below:
4.
Article
PARTIE 2
Column 2
3.
Colonne 2
PART 2
Column 1
2.
Colonne 1
(1) Blackchin shiner
(2) Blacknose shiner
(3) Bluntnose minnow
(4) Brassy minnow
(5) Central stoneroller
(6) Common shiner
(7) Creek chub
(8) Eastern blacknose dace
(9) Emerald shiner
(10) Fallfish
(11) Fathead minnow
(12) Finescale dace
(13) Golden shiner
(14) Hornyhead chub
(15) Lake chub
(16) Longnose dace
(17) Mimic shiner
(18) Northern redbelly dace
(19) Pearl dace
(20) Redfin shiner
(21) River chub
(22) Rosyface shiner
(23) Sand shiner
(24) Spotfin shiner
(25) Spottail shiner
(26) Striped shiner
Suckers (family
Catostomidae), only the
species listed below:
(1) Longnose sucker
(2) Northern hog sucker
(3) Shorthead redhorse
(4) Silver redhorse
(5) White sucker
Mudminnows (family
Umbridae), only the species
listed below
(1) Central mudminnow
Whitefishes (family
Salmonidae), only the species
listed below
(1) Lake herring (cisco)
Colonne 1
Colonne 2
Article
Nom commun
Nom scientifique
1.
Ménés (Famille : Cyprinidae),
seulement les espèces
suivantes :
(1) Menton noir
(2) Museau noir
(3) Ventre-pourri
(4) Méné laiton
(5) Roule-caillou
(6) Méné à nageoires rouges
(7) Mulet à cornes
(8) Naseux noir
(9) Méné émeraude
(10) Ouitouche
(11) Tête-de-boule
(12) Ventre citron
(13) Chatte de l’est
(14) Tête à taches rouges
(15) Méné de lac
(16) Naseux des rapides
(17) Méné pâle
(18) Ventre rouge du Nord
(19) Mulet perlé
(20) Méné d’ombre
(21) Méné bâton
(22) Tête rose
(23) Méné paille
(24) Méné bleu
(25) Queue à tache noire
(26) Méné rayé
Meuniers (Famille :
Catostomidae), seulement les
espèces suivantes :
(1) Meunier rouge
(2) Meunier à tête carrée
(3) Suceur rouge
(4) Suceur blanc
(5) Meunier noir
Umbres de vase (Famille :
Umbridae), seulement l’espèce
suivante :
(1) Umbre de vase
Corégones (Famille :
Salmonidae), seulement
l’espèce suivante :
(1) Cisco de lac
Notropis heterodon
Notropis heterolepis
Pimephales notatus
Hybognathus hankinsoni
Campostoma anomalum
Notropis cornutus
Semotilus atromaculatus
Rhinichthys atratulus
Notropis atherinoides
Semotilus corporalis
Pimephales promelas
Phoxinus neogaeus
Notemigonus crysoleucas
Nocomis biguttatus
Couesius plumbeus
Rhinichthys cataractae
Notropis volucellus
Phoxinus eos
Margariscus margarita
Lythrurus umbratilis
Nocomis micropogon
Notropis rubellus
Notropis stramineus
Cyprinella spiloptera
Notropus hudsonius
Luxilus chrysocephalus
2.
Catostomus catostomus
Hypentelliam nigricans
Moxostoma macrolepidotum
Moxostoma anisurum
Catostomus commersoni
3.
Umbra limi
Salmonidae
Coregonus artedi
4.
Notropis heterodon
Notropis heterolepis
Pimephales notatus
Hybognathus hankinsoni
Campostoma anomalum
Notropis cornutus
Semotilus atromaculatus
Rhinichthys atratulus
Notropis atherinoides
Semotilus corporalis
Pimephales promelas
Phoxinus neogaeus
Notemigonus crysoleucas
Nocomis biguttatus
Couesius plumbeus
Rhinichthys cataractae
Notropis volucellus
Phoxinus eos
Margariscus margarita
Lythrurus umbratilis
Nocomis micropogon
Notropis rubellus
Notropis stramineus
Cyprinella spiloptera
Notropis hudsonius
Luxilus chrysocephalus
Catostomus catostomus
Hypentelium nigricans
Moxostoma macrolepidotum
Moxostoma anisurum
Catostomus commersoni
Umbra limi
Salmonidae
Coregonus artedii
2189
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 2 — Continued
PARTIE 2 (suite)
SPECIES OF BAITFISH
(Subsection 1(1)) — Continued
ESPÈCES DE POISSON-APPÂT
(paragraphe 1(1)) (suite)
Column 1
Column 2
Item
Common Name
Scientific Name
5.
Trout-perches (family
Percopsidae), only the species
listed below
(1) Trout-perch
Sticklebacks (family
Gasterosteidae), only the
species listed below
(1) Brook stickleback
(2) Ninespine stickleback
(3) Threespine stickleback
Sculpins (family Cottidae),
only the species listed below
6.
7.
8.
(1) Mottled sculpin
(2) Slimy sculpin
Darters and Logperches
(family Percidae), only the
species listed below
(1) Blackside darter
(2) Fantail darter
(3) Iowa darter
(4) Johnny darter
(5) Least darter
(6) Logperch
(7) Rainbow darter
(8) River darter
(9) Tessellated darter
Colonne 1
Colonne 2
Article
Nom commun
Nom scientifique
5.
Perches-truites (Famille :
Percopsidae), seulement
l’espèce suivante :
(1) Omisco
Épinoches (Famille :
Gasterosteidae), seulement les
espèces suivantes :
(1) Épinoche à cinq épines
(2) Épinoche à neuf épines
(3) Épinoche à trois épines
Chabots (Famille :Cottidae),
seulement les espèces
suivantes :
(1) Chabot tacheté
(2) Chabot visqueux
Perches (Famille : Percidae),
seulement les espèces
suivantes :
(1) Dard noir
(2) Dard barré
(3) Dard à ventre jaune
(4) Raseux-de-terre
(5) Petit dard
(6) Fouille-roche
(7) Dard arc-en-ciel
(8) Dard de rivière
(9) Dard tesselé
Percopsis omiscomaycus
6.
Culaea inconstans
Pungitius pungitius
Gasterosteus aculeatus
7.
Cottus bairdii
Cottus cognatus
8.
Percina maculata
Etheostoma flabellare
Etheostoma exile
Etheostoma nigrum
Etheostoma microperca
Percina caprodes
Etheostoma caeruleum
Percina shumardi
Etheostoma olmstedi
Percopsis omiscomaycus
Culaea inconstans
Pungitius pungitius
Gasterosteus aculeatus
Cottus bairdi
Cottus cognatus
Percina maculata
Etheostoma flabellare
Etheostoma exile
Etheostoma nigrum
Etheostoma microperca
Percina caprodes
Etheostoma caeruleum
Percina shumardi
Etheostoma olmstedi
PART 3
PARTIE 3
SPECIES OF INVASIVE FISH
(Subsection 1(1))
ESPÈCES DE POISSON ENVAHISSANTES
(paragraphe 1(1))
Column 1
Column 2
Item
Common Name
Scientific Name
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Ruffe
Grass carp
Bighead carp
Silver carp
Black carp
Snakehead family
Rudd
Round goby
Tubenose goby
Gymnocephalus cernuus
Ctenopharyngodon idella
Hypophthalmichthys nobilis
Hypophthalmichthys molitrix
Mylopharyngodon piceus
Channidae
Scardinius erythropthalmus
Neogobius melanostomus
Proterorhinus marmoratus
Colonne 1
Colonne 2
Article
Nom commun
Nom scientifique
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Grémille
Carpe de roseau
Carpe à grosse tête
Carpe argentée
Carpe noire
Poisson-serpent (famille)
Rotengle (gardon rouge)
Gobie arrondi
Gobie de la mer Noire
Gymnocephalus cernuus
Ctenopharyngodon idella
Hypophthalmichthys nobilis
Hypophthalmichthys molitrix
Mylopharyngodon piceus
Channidae
Scardinius erythrophthalmus
Neogobius melanostomus
Proterorhinus marmoratus
PART 4
PARTIE 4
SPECIALLY PROTECTED FISH
(Subsection 1(1))
ESPÈCES DE POISSON SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES
(paragraphe 1(1))
Column 1
Column 2
Item
Common Name
Scientific Name
1.
2.
3.
American eel
Cutlip minnow
Redside dace
Anguilla rostrata
Exoglossum maillingua
Clinostomus elongatus
2190
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Colonne 1
Colonne 2
Article
Nom Commun
Nom scientifique
1.
2.
3.
Anguille d’Amérique
Bec-de-lièvre
Méné long
Anguilla rostrata
Exoglossum maxillingua
Clinostomus elongatus
2007-11-14
Item
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
SCHEDULE 2
(Section 15)
ANNEXE 2
(article 15)
ANGLING CLOSE TIME
PÉRIODES DE FERMETURE DE LA PÊCHE À LA LIGNE
Column 1
Column 2 Column 3
Species
Waters
1.
Walleye and sauger
Any zone April 15 to the Friday before the
3rd Saturday in May
1.
2.
Largemouth and
Smallmouth bass
Any zone January 1 to the Friday before
the 4th Saturday in June and
December 1 to December 31
2.
3.
Northern pike
Any zone April 15 to the Friday before the
3rd Saturday in May
3.
4.
Muskellunge
Any zone January 1 to the Friday before
the 3rd Saturday in June and
December 16 to December 31
4.
5.
Yellow perch
Any zone April 1 to the Friday before the
3rd Saturday in May
5.
6.
Black and White crappie
Any zone April 1 to the Friday before the
3rd Saturday in May
6.
7.
Sunfish
Any zone April 1 to the Friday before the
3rd Saturday in May
7.
8.
Brook trout
Any zone October 1 to December 31
8.
9.
Brown trout
Any zone April 1 to the Friday before the
3rd Saturday in May
9.
10.
Rainbow trout
Any zone April 1 to the Friday before the
3rd Saturday in May
10.
11.
Lake trout
Any zone October 1 to December 31
11.
12.
Splake
Any zone October 1 to December 31
12.
13.
Pacific salmon (Chinook, Any zone October 1 to December 31
Coho and Pink salmon)
13.
14.
Atlantic salmon
Any zone October 1 to December 31
14.
15.
Lake whitefish
Any zone November 16 to December 31
15.
16.
Lake sturgeon
Any zone May 1 to June 30
16.
17.
Channel catfish
Any zone June 1 to July 15
17.
18.
Aurora trout
18.
19.
American shad
Any zone January 1 to July 31 and
October 16 to December 31
Any zone May 1 to July 15
19.
20.
Any species of fish not
set out in items 1 to 19
Any zone January 1 to March 31
20.
Angling Close Time
Article
Colonne 1
Colonne 2 Colonne 3
Espèce
Eaux
Période
Doré jaune et doré noir
Toutes les Du 15 avril au vendredi
zones
précédant le troisième samedi
de mai
Achigan à petite bouche Toutes les Du 1er janvier au vendredi
et achigan à grande
zones
précédant le quatrième samedi
bouche
de juin et du 1er décembre au
31 décembre
Grand brochet
Toutes les Du 15 avril au vendredi
zones
précédant le troisième samedi
de mai
Maskinongé
Toutes les Du 1er janvier au vendredi
précédant le troisième samedi
zones
de juin et du 16 décembre au
31 décembre
Perchaude
Toutes les Du 1er avril au vendredi
zones
précédant le troisième samedi
de mai
Marigane noire et
Toutes les Du 1er avril au vendredi
précédant le troisième samedi
marigane blanche
zones
de mai
Crapet
Toutes les Du 1er avril au vendredi
zones
précédant le troisième samedi
de mai
Omble de fontaine
Toutes les Du 1er octobre au 31 décembre
zones
Truite brune
Toutes les Du 1er avril au vendredi
précédant le troisième samedi
zones
de mai
Truite arc-en-ciel
Toutes les Du 1er avril au vendredi
précédant le troisième samedi
zones
de mai
Touladi
Toutes les Du 1er octobre au 31 décembre
zones
Truite moulac
Toutes les Du 1er octobre au 31 décembre
zones
Saumon du Pacifique
Toutes les Du 1er octobre au 31 décembre
(saumon quinnat, saumon zones
coho et saumon rose)
Saumon atlantique
Toutes les Du 1er octobre au 31 décembre
zones
Grand corégone
Toutes les Du 16 novembre au 31
zones
décembre
Esturgeon jaune
Toutes les Du 1er mai au 30 juin
zones
Barbue de rivière
Toutes les Du 1er juin au 15 juillet
zones
Truite aurora
Toutes les Du 1er janvier au 31 juillet et
du 16 octobre au 31 décembre
zones
Alose savoureuse
Toutes les Du 1er mai au 15 juillet
zones
Toute espèce non
Toutes les Du 1er janvier au 31 mars
mentionnée aux
zones
articles 1 à 19
2191
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
SCHEDULE 3
ANNEXE 3
ANGLING QUOTAS, SIZE LIMITS AND
PROVINCIAL POSSESSION LIMITS
CONTINGENTS, LIMITES DE TAILLE ET
LIMITES DE POSSESSION PROVINCIALE
POUR LA PÊCHE À LA LIGNE
PART 1
PARTIE 1
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16)
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16)
Column 1
Column 2
Column 3
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
Item
Waters
Species
1.
Zone 1
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5
(13) Pacific
(13) 5, not more
salmon
than 1 greater
than 55 cm
(14) Atlantic
(14) 1, must be
salmon
greater than 63 cm
(15) Lake
(15) 12, any size
whitefish
(16) Lake
(16) 1, must be
sturgeon
greater than
114 cm
(17) Channel
(17) 12, not more
catfish
than 1 greater
than 55 cm
(18) Aurora trout (18) 0
(19) American
(19) 5, must be
shad
greater than 25 cm
2192
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) 2
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(15) 6, any size
(16) 0
(17) 6, not more
than 1 greater
than 55 cm
(18) 0
(19) 2, must be
greater than 25 cm
Colonne 1
Colonne 2
Article
Eaux
Espèce
1.
Zone 1
(1) Doré noir et
doré jaune, au
total
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, aau total
(3) Grand brochet
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus de
35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus de
35 cm
(3) 6, dont
seulement deux
de plus de 61 cm
et, de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus de
15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite arc-en- (10) 5, dont
ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, aucun
de 33 à 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(17) Barbue de
rivière
(17) 12, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(18) Truite aurora (18) 0
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm
et aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, aucun
de 33 à 40 cm
(12) 2
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, dont
seulement une
de plus de 55 cm
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
2.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Waters
Zone 2
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(20) Any species
of fish not set
out in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(3) 6, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, not more
than 1 greater
than 56 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(3) 2, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(4) 0
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
Colonne 2
Eaux
Espèce
(20) 50, must be
(20) 25, must be
greater than 20 cm greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(13) Pacific
salmon
Article
Colonne 1
2.
Zone 2
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune, au
total
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet
(4) Maskinongé
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(20) 50, de plus
de 20 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 6, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm dont
seulement un de
plus de 90 cm
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) 30, de plus
de 25 cm
(3) 2, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm dont
seulement un de
plus de 90 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(5) Perchaude
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, any size
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, dont
seulement un de
plus de 56 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon
(13) 5, dont
du Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de toute
atlantique
taille
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(12) 2, any size
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(15) 12, any size
(15) 6, any size
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(18) 0
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(17) 6, any size
(6) Marigane
noire et marigane
blanche, au total
(7) Crapets
(17) Barbue de
rivière
(18) Truite aurora
(19) Alose
savoureuse
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(17) 12, de toute
taille
(18) 0
(19) 5, de plus
de 25 cm
(20) 50, de plus
de 20 cm
(5) 25, de plus de
25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de toute
taille
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
2193
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
Item
Waters
Species
3.
Zone 3
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater than
55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(18) 0
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(1) 2, not more
than1 greater
than 46 cm
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
4.
2194
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Zone 4
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
Colonne 1
Colonne 2
Article
Eaux
Espèce
3.
Zone 3
(1) Doré noir
et doré jaune,
au total
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) 1, de plus de
91 cm
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) 30, de plus
de 25 cm
(3) 2, dont
seulement un d’au
plus 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(4) Maskinongé
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(5) Perchaude
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus de
atlantique
63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(17) Barbue de
rivière
(18) Truite aurora
(19) Alose
savoureuse
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune, au total
(17) 12, de toute
taille
(18) 0
(19) 5, de plus
de 25 cm
(20) 50, de plus
de 20 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(6) Marigane
noire et marigane
blanche, au total
(7) Crapets
(15) 6, any size
(17) 6, any size
4.
Zone 4
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(2) Largemouth
(2) 6, must be
bass and
greater than 35 cm
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike (3) 6, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and white crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, not more
than 1 greater
than 56 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(13) Pacific
salmon
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
5.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Zone 5
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
Colonne 1
Article
Eaux
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) 2, any size
(13) 2, not more
than 1 greater than
55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
190 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(18) 0
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
Espèce
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, dont
seulement un de
plus de 56 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 190 cm
(3) 2, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(4) 0
(13) 5, not more
than 1 greater than
55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
Colonne 2
(15) 6, any size
(17) 6, any size
5.
Zone 5
(17) Barbue de
rivière
(18) Truite aurora
(19) Alose
savoureuse
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune, au total
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 12, de toute
taille
(18) 0
(19) 5, de plus
de 25 cm
(20) 50, de plus
de 20 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
2195
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
2196
Zone 6
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
Article
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Espèce
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(3) Northern pike (3) 6, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than
102 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 2, none
between 33-40 cm
(3) 2, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(4) 0
(3) Grand brochet (3) 6, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 102 cm
(3) 2, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(5) Perchaude
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
190 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 2, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) 1, de plus
(16) Esturgeon
jaune
de 190 cm
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(18) 0
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(17) 12, de toute
taille
(18) 0
(19) 5, de plus
de 25 cm
(20) 50, de plus
de 20 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(17) Barbue de
rivière
(18) Truite aurora
(19) Alose
savoureuse
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune, au total
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 6, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(3) 2, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
6.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(15) 6, any size
(17) 6, any size
6.
Zone 6
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(3) 2, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(4) Muskellunge
(4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 1, greater
trout
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 2, none
between 33-40 cm
Zone 7
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must
be greater
than 114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(18) 0
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater than
46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater than
46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) 50, must be
greater than 25 cm
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(5) Yellow perch
Eaux
Espèce
(4) 1, de plus de
91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 1, de plus
arc-en-ciel
de 55 cm
(11) Touladi
(11) 2, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(15) 6, any size
(17) 6, any size
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(4) Maskinongé
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 1, greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) 2, any size
(4) Muskellunge
Colonne 2
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(12) 5, any size
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Article
Colonne 1
(4) 0
(12) Splake
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
7.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
7.
Zone 7
(17) Barbue de
rivière
(18) Truite aurora
(19) Alose
savoureuse
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune, au total
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 1, de plus
de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 12, de toute
taille
(18) 0
(19) 5, de plus
de 25 cm
(20) 50, de plus
de 20 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
2197
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 2 greater
than 30 cm of
which not more
than 1 is greater
than 40 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 2, none
between 33-40 cm
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) 50, must be
greater than 25 cm
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater than
86 cm
(5) Yellow perch
2198
Eaux
Espèce
(15) 6, any size
(17) 6, any size
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus de
15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement deux de
plus de 30 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 40 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 2, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(13) Pacific
salmon
(4) Muskellunge
Colonne 2
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm and
none greater
than 40 cm
(12) 2, any size
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Article
Colonne 1
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(12) 5, any size
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
Zone 8
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(12) Splake
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
8.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
8.
Zone 8
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, dont
doré jaune, au total seulement un de
plus de 46 cm
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm et
aucun de plus
de 40 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must
be greater
than 114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 2, any size
(1) 1, any size
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
Zone 9
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
9.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Colonne 2
Eaux
Espèce
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(17) 6, any size
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(15) 6, any size
(2) 6, must be
(2) 2, must be
greater than 35 cm greater than 35 cm
(3) 6, none
between 70-90 cm
and not more
than 1 greater
than 90 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
Article
Colonne 1
9.
Zone 9
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
de 20 cm
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 2, de toute
doré jaune, au
taille
total
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, de moins
de 70 cm ou de
plus de 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus de
et marigane
25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 1, de toute
taille
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un
de plus de 61 cm
et aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
2199
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PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(8) Brook trout
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 1, must be
greater than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 3, any size
(12) 1, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(18) 0
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(10) Rainbow
trout
(11) Lake trout
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
Zone 10
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
2200
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(8) 1, must be
greater than 56 cm
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 1, must be
greater than 55 cm
(11) 3, none
between 33-40 cm
(9) Brown trout
10.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Colonne 1
Article
Eaux
(8) 0
(8) 1, de plus de
56 cm
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 1, de plus
arc-en-ciel
de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 3, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(17) 6, any size
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
Espèce
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(8) Omble de
fontaine
(9) Truite brune
(15) 6, any size
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
Colonne 2
10.
Zone 10
(17) Barbue de
rivière
(18) Truite aurora
(19) Alose
savoureuse
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune, au
total
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(8) 0
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 1, de plus
de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 1, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 12, de toute
taille
(18) 0
(19) 5, de plus
de 25 cm
(20) 50, de plus
de 20 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 4, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(3) 2, dont
seulement un d’au
plus 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(10) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 3, none
between 33-40 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, none
between 43-60 cm
and not more
than 1 greater
than 60 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, none
between 43-60 cm
and not more
than 1 greater
than 60 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(10) Rainbow
trout
(11) Lake trout
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
11.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Zone 11
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike (3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than
122 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 31 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
Article
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Espèce
(10) Truite
arc-en-ciel
(15) 6, any size
(17) 6, any size
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, none greater
than 31 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
11.
Zone 11
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(10) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, aucun
de 43 à 60 cm et
doré jaune, au
total
seulement un de
plus de 60 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, aucun
de 43 à 60 cm et
seulement un de
plus de 60 cm
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un
de plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 122 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(5) Perchaude
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 31 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(3) 2, dont
seulement un est
de plus de 61 cm
et aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, d’au
plus 31 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
2201
2007-11-14
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PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(10) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 3, none
between 33-40 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(10) Rainbow
trout
(11) Lake trout
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
12.
Zone 12
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Article
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Espèce
(17) 6, any size
(2) 6, must be
(2) 2, must be
greater than 35 cm greater than 35 cm
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm, and
none greater
than 86 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(10) Truite
arc-en-ciel
(15) 6, any size
(1) 4, must be less (1) 2, must be less
than 40 cm
than 40 cm
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than
137 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
2202
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
12.
Zone 12
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(10) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, de moins
doré jaune, au
de 40 cm
total
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 137 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, de moins
de 40 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Zone 13
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(11) Lake trout
(11) 3, none
(11) 1, not
between 33-40 cm between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
less than 105 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, none
between 41-56 cm
and not more
than 1 greater
than 56 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, none
between 41-56 cm
and not more
than 1 greater
than 56 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
13.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike (3) 4, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than
102 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
Article
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Espèce
(17) 6, any size
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite
(12) 5, de toute
moulac
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de moins
jaune
de 105 cm
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) 4, aucun
(1) Doré noir et
doré jaune, au
de 41 à 56 cm et
total
seulement un de
plus de 56 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(11) Touladi
(15) 6, any size
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm, and
none greater
than 86 cm
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
13.
Zone 13
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 4, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 102 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, aucun de 41
à 56 cm et
seulement un de
plus de 56 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus de
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
2203
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must
be greater
than 114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, none
between 41-56 cm
and not more
than 1 greater
than 56 cm
(2) 3, must be
greater than 35 cm
(1) 2, none
between 41-56 cm
and not more
than 1 greater
than 56 cm
(2) 1, must be
greater than 35 cm
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
14.
Zone 14
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike (3) 6, not more
than 1 greater
than 86 cm
(4) Muskellunge
2204
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(3) 2, not more
than 1 greater
than 86 cm
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, de moins de
doré jaune, au
41 cm ou de plus
total
de 56 cm et
seulement un de
plus de 56 cm
(2) Achigan à
(2) 3, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement un de
plus de 86 cm
(4) 0
(4) Maskinongé
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(5) Perchaude
Article
Eaux
(15) 6, any size
(17) 6, any size
(4) 1, must be
greater than
137 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 2, any size
(12) 5, any size
Colonne 1
14.
Zone 14
Colonne 2
Espèce
(4) 1, de plus
de 137 cm
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, de moins de
41 cm ou de plus
de 56 cm et
seulement un de
plus de 56 cm
(2) 1, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(13) Pacific
salmon
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
15.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Zone 15
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
Article
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Espèce
(13) Saumon du
Pacifique
(14) Saumon
atlantique
(15) Grand
corégone
(16) Esturgeon
jaune
(15) 6, any size
(17) 6, any size
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
15.
Zone 15
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(13) 5, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 1, de plus
de 63 cm
(15) 12, de toute
taille
(16) 1, de plus
de 114 cm
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, dont
doré jaune,
seulement un de
au total
plus de 46 cm
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite arc-en- (10) 5, dont
ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
2205
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
16.
Zone 16
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
Article
Eaux
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(17) 6, any size
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater than
55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
Colonne 1
(14) 1, must be
(14) 0
greater than 63 cm
(15) 12, any size (15) 6, any size
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater than
55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
2206
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(15) 6, any size
16.
Zone 16
Colonne 2
Espèce
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(14) Saumon
atlantique
(15) Grand
corégone
(16) Esturgeon
jaune
(14) 1, de plus
de 63 cm
(15) 12, de toute
taille
(16) 1, de plus
de 114 cm
(14) 0
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, dont
doré jaune,
seulement un de
au total
plus de 46 cm
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapets
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
17.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Zone 17
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Espèce
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(16) Esturgeon
jaune
(16) 1, de plus
de 114 cm
(17) 6, any size
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, dont
doré jaune,
seulement un de
au total
plus de 46 cm
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapet
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must
be greater
than 114 cm
(16) 0
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(15) 6, any size
Colonne 1
Article
17.
Eaux
Zone 17
Colonne 2
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
2207
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
18.
Waters
Zone 18
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(17) 12, any size
(17) 6, any size
(18) 1, any size
(18) 0
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 4, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than 91 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
2208
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(3) 2, not more
than 1 greater
han 61 cm and
none greater
than 86 cm
(4) 0
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(15) 6, any size
(17) 6, any size
Colonne 1
Article
18.
Eaux
Zone 18
Colonne 2
Espèce
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
(1) 4, dont
seulement un de
doré jaune,
plus de 46 cm
au total
(2) Achigan à
(2) 6, de plus
grande bouche et de 35 cm
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet (3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) Maskinongé
(4) 1, de plus
de 91 cm
(5) Perchaude
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapets
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
19.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Waters
Zone 19
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(1) 6, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
greater than 35 cm
(1) 2, not more
than 1 greater
than 46 cm
(2) 2, must be
greater than 35 cm
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than
112 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm, and
none greater
than 86 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
Article
19.
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Espèce
Zone 19
(19) Alose
savoureuse
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune,
au total
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet
(4) 0
(4) Maskinongé
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(5) Perchaude
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(15) 6, any size
(17) 6, any size
(19) 5, must be
(19) 2, must be
greater than 25 cm greater than 25 cm
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(19) 5, de plus
de 25 cm
(20) 50, de plus
de 20 cm
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 6, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) 1, de plus
de 112 cm
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapets
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
2209
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
ANGLING QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 16) — Continued
CONTINGENTS DE PÊCHE À LA
LIGNE ET LIMITES DE TAILLE
(article 16) (suite)
Column 1
Item
20.
Waters
Zone 20
Column 2
Column 3
Species
Sport Fishing
Licence Quota
and Size Limit
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
(1) Walleye and
Sauger in the
aggregate
(2) Largemouth
bass and
Smallmouth bass
in the aggregate
(3) Northern pike
Column 4
Conservation
Fishing Licence
Quota and
Size Limit
(1) 4, must be
(1) 2, not more
greater than 20 cm than 1 greater
than 46 cm
(2) 6, must be
(2) 2, must be
greater than 35 cm greater than 35 cm
(7) 25, must be
greater than 15 cm
(8) 2, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(11) 1, not
between 33-40 cm
(12) Splake
(12) 5, any size
(12) 2, any size
(13) Pacific
salmon
(13) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 1, must be
greater than 63 cm
(15) 12, any size
(13) 2, not more
than 1 greater
than 55 cm
(14) 0
(16) 1, must be
greater than
114 cm
(17) 12, any size
(16) 0
(18) 1, any size
(18) 0
(19) 5, must be
greater than 25 cm
(20) 50, must be
greater than 20 cm
(19) 2, must be
greater than 25 cm
(20) 25, must be
greater than 20 cm
(17) Channel
catfish
(18) Aurora trout
(19) American
shad
(20) Any species
of fish not set out
in subitems (1)
to (19)
Article
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Espèce
(20) 50, must be
(20) 25, must be
greater than 20 cm greater than 20 cm
(3) 6, not more
than 2 greater
than 61 cm, of
which not more
than 1 may be
greater than 86 cm
(4) Muskellunge (4) 1, must be
greater than
122 cm
(5) Yellow perch (5) 50, must be
greater than 25 cm
(6) Black crappie (6) 30, must be
and White crappie greater than 25 cm
in the aggregate
(7) Sunfish
(7) 50, must be
greater than 15 cm
(8) Brook trout
(8) 5, not more
than 1 greater
than 30 cm
(9) Brown trout
(9) 5, not more
than 1 greater
than 55 cm
(10) Rainbow
(10) 5, not more
trout
than 1 greater
than 55 cm
(11) Lake trout
(11) 3, none
between 33-40 cm
(14) Atlantic
salmon
(15) Lake
whitefish
(16) Lake
sturgeon
2210
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(3) 2, not more
than 1 greater
than 61 cm and
none greater
than 86 cm
20.
Zone 20
(20) Toute espèce
non visée aux
paragraphes (1)
à (19)
(1) Doré noir et
doré jaune,
au total
(2) Achigan à
grande bouche et
achigan à petite
bouche, au total
(3) Grand brochet
(4) 0
(4) Maskinongé
(5) 25, must be
greater than 25 cm
(6) 10, must be
greater than 25 cm
(5) Perchaude
(15) 6, any size
(17) 6, any size
Colonne 3
Permis de pêche
sportive —
Contingent et
limite de taille
Colonne 4
Permis
écologique —
Contingent
et limite de taille
(20) 50, de plus
de 20 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
(1) 4, de plus
de 20 cm
(1) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
(2) 2, de plus
de 35 cm
(2) 6, de plus
de 35 cm
(3) 6, dont
seulement deux de
plus de 61 cm et,
de ceux-ci,
seulement un de
plus de 86 cm
(4) 1, de plus
de 122 cm
(5) 50, de plus
de 25 cm
(6) Marigane noire (6) 30, de plus
et marigane
de 25 cm
blanche, au total
(7) Crapets
(7) 50, de plus
de 15 cm
(8) Omble de
(8) 5, dont
fontaine
seulement un de
plus de 30 cm
(9) Truite brune
(9) 5, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) Truite
(10) 5, dont
arc-en-ciel
seulement une de
plus de 55 cm
(11) Touladi
(11) 3, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) Truite moulac (12) 5, de toute
taille
(13) Saumon du
(13) 5, dont
Pacifique
seulement un de
plus de 55 cm
(14) Saumon
(14) 1, de plus
atlantique
de 63 cm
(15) Grand
(15) 12, de toute
corégone
taille
(16) Esturgeon
(16) 1, de plus
jaune
de 114 cm
(17) Barbue de
(17) 12, de toute
rivière
taille
(18) Truite aurora (18) 1, de toute
taille
(19) Alose
(19) 5, de plus
savoureuse
de 25 cm
(20) Toute espèce (20) 50, de plus
non visée aux
de 20 cm
paragraphes (1)
à (19)
(3) 2, dont
seulement un de
plus de 61 cm et
aucun de plus
de 86 cm
(4) 0
(5) 25, de plus
de 25 cm
(6) 10, de plus
de 25 cm
(7) 25, de plus
de 15 cm
(8) 2, dont
seulement un de
plus de 30 cm
(9) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(10) 2, dont
seulement une de
plus de 55 cm
(11) 1, de moins
de 33 cm ou de
plus de 40 cm
(12) 2, de toute
taille
(13) 2, dont
seulement un de
plus de 55 cm
(14) 0
(15) 6, de toute
taille
(16) 0
(17) 6, de toute
taille
(18) 0
(19) 2, de plus
de 25 cm
(20) 25, de plus
de 20 cm
2007-11-14
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 2
PARTIE 2
PROVINCIAL POSSESSION LIMITS
(Section 17)
LIMITES DE POSSESSION PROVINCIALE
(article 17)
Column 1
Column 2
Species
Provincial Possession Limit
Walleye or Sauger or any
combination
Largemouth bass or Smallmouth bass
or any combination
Northern pike
Muskellunge
Brook trout
Brown trout
Rainbow trout
Lake trout
Splake
Pacific salmon
Atlantic salmon
Lake whitefish
Lake sturgeon
Channel catfish
Aurora trout
Article
6
1.
6
2.
6
1
5
5
5
3
5
5
1
25
1
12
1
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Colonne 1
Colonne 2
Espèce
Limite de possession provinciale
Doré jaune ou doré noir ou un mélange 6
des deux
Achigan à grande bouche ou achigan à
6
petite bouche ou un mélange de deux
Grand brochet
6
Maskinongé
1
Omble de fontaine
5
Truite brune
5
Truite arc-en-ciel
5
Touladi
3
Truite moulac
5
Saumon du Pacifique
5
Saumon altantique
1
Grand corégone
25
Esturgeon jaune
1
Barbue de rivière
12
Truite aurora
1
PART 3
PARTIE 3
DAILY CATCH AND RETAIN QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 19)
CONTINGENTS QUOTIDIENS DE PRISE ET DE GARDE
ET LIMITES DE TAILLE
(article 19)
Column 1
Item
Zone 2
1.
Zone 5
2.
Licence
Column 2
Waters
Column 3
Column 4
Colonne 1
Species
Daily Catch
and Retain
Quota and
Size Limit
Article
Resident or
Non-resident
Sport Fishing
Licence
Echoing Lake
(54°31′ N, 92°14′ W)
Lake trout
1, any size
Zone 2
1.
Resident Sport
Fishing Licence
Whitefish Bay of Lake Lake trout
of the Woods
(49°32′ N, 94°10′ W),
Dryberry Lake
(49°32′ N, 93°52′ W)
and Eagle Lake
(49°42′ N, 93°13′ W)
including the
following:
Regina Bay
(49°24′ N, 94°02′ W),
Snake Bay
(49°22′ N, 94°01′ W),
Boot Bay
(49°17′ N, 94°09′ W),
Ghost Bay
(49°21′ N, 94°14′ W),
Brûlé Bay
(49°23′ N, 94°14′ W),
Nickerbocker Inlet
(49°23′ N, 94°19′ W),
Louis Inlet
(49°25′ N, 94°16′ W),
Cross Inlet
(49°28′ N, 94°18′ W),
1, any size
Zone 5
2.
Permis de pêche
Colonne 2
Eaux
Colonne 3
Colonne 4
Espèce
Contingent
quotidien
et limite
de taille
Permis de pêche Les eaux du lac
sportive (résident Echoing
ou non-résident) (54°31′ N, 92°14′ O)
Touladi
1, de toute
taille
Permis de pêche Les eaux de la baie
sportive (résident Whitefish du lac
ou non-résident) des Bois
(49°32′ N, 94°10′ O)
et du lac Dryberry
(49°32′ N, 93°52′ O)
et du lac Eagle
(49°42′ N, 93°13′ O),
y compris la
baie Regina
(49°24′ N, 94°02′ O),
la baie Snake
(49°22′ N, 94°01′ O),
la baie Boot
(49°17′ N, 94°09′ O),
la baie Ghost
(49°21′ N, 94°14′ O),
la baie Brûlé
(49°23′ N, 94°14′ O),
le bras Knickerbocker
(49°23′ N, 94°19′ O),
le bras Louis
(49°25′ N, 94°16′ O),
le bras Cross
(49°28′ N, 94°18′ O),
Touladi
1, de toute
taille
2211
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 3 — Continued
PARTIE 3 (suite)
DAILY CATCH AND RETAIN QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 19) — Continued
CONTINGENTS QUOTIDIENS DE PRISE ET DE GARDE
ET LIMITES DE TAILLE
(article 19) (suite)
Column 1
Item
Zone 6
3.
Zone 7
4.
Colonne 1
Column 3
Column 4
Daily Catch
and Retain
Quota and
Size Limit
Article
Licence
Waters
Devils Bay
(49°14′ N, 94°05′ W),
Alfred Inlet
(49°13′ N, 94°08′ W),
Atikaminke Bay
(49°14′ N, 94°02′ W),
Camp Bay
(49°16′ N, 94°02′ W),
Cloverleaf Bay
(49°15′ N, 94°08′ W),
Log Bay
(49°26′ N, 94°10′ W),
Reedy Bay
(49°25′ N, 94°05′ W),
Willow Bay
(49°25′ N, 94°05′ W),
Sammons Bay
(49°23′ N, 93°59′ W),
Northwest Bay
(49°36′ N, 93°54′ W)
Dryberry Lake, Point
Bay (49°34′ N,
93°43′ W), and
Point Lake
(49°37′ N, 93°43′ W)
Species
Resident or
Non-resident
Sport Fishing
Licence
Whitefish Lake
(48°13′ N, 90°00′ W)
Yellow
perch
50, any size
Zone 6
3.
Resident or
Non-resident
Sport Fishing
Licence
Grehan Lake
(49°29′ N, 86°37′ W)
Little Pic Lake
(49°22′ N, 86°38′ W),
Sun Lake
(49°25′ N, 86°35′ W),
and Yucca Lake
(49°24′ N, 86°38′ W)
combined
Lake trout
1, any size
Zone 7
4.
All inland waters on
Manitoulin Island
including Cockburn
Island and excluding
Lake Wolsey and
South Bay
Yellow
perch
25, any size
Lake Nipissing
Yellow
including the waters of perch
the French River from
the Chaudière and the
Little Chaudière dams
to Lake Nipissing; the
west bay of Lake
Nipissing in the
geographic Township
of Haddo; the
northwest bay of Lake
Nipissing to the falls of
MacPherson Creek; the
Sturgeon River from
25, any size
Zone 10
5.
Resident or
Non-resident
Sport Fishing
Licence
Zone 11
6.
Any Licence
2212
Column 2
Permis de pêche
Colonne 2
Eaux
la baie Devils
(49°14′ N, 94°05′ O),
le bras Alfred
(49°13′ N, 94°08′ O),
la baie Atikaminke
(49°14′ N, 94°02′ O),
la baie Camp
(49°16′ N, 94°02′ O),
la baie Cloverleaf
(49°15′ N, 94°08′ O),
la baie Log
(49°26′ N, 94°10′ O),
la baie Reedy
(49°25′ N, 94°05′ O),
la baie Willow
(49°25′ N, 94°05′ O),
la baie Sammons
(49°23′ N, 93°59′ O),
la baie Northwest
(49°36′ N, 93°54′ O),
le lac Dryberry, la
baie Point
(49°34′ N, 93°43′ O)
et le lac Point
(49°37′ N, 93°43′ O)
Colonne 3
Colonne 4
Espèce
Contingent
quotidien
et limite
de taille
Permis de pêche Les eaux du lac
sportive (résident Whitefish
ou non-résident) (48°13′ N, 90°00′ O)
Perchaude
50, de toute
taille
Permis de pêche L’ensemble des eaux
sportive (résident du lac Grehan
ou non-résident) (49°29′ N, 86°37′ O),
du lac Little Pic
(49°22′ N, 86°38′ O),
du lac Sun
(49°25′ N, 86°35′ O)
et du lac Yucca
(49°24′ N, 86°38′ O)
Touladi
1, de toute
taille
Zone 10
5.
Permis de pêche Toutes les eaux
Perchaude
sportive (résident internes sur l’île
ou non-résident) Manitoulin et l’île
Cockburn, sauf les
eaux du lac Wolsey et
de la baie South
Zone 11
6.
Tous les permis Les eaux du lac
Perchaude
Nipissing, y compris
les eaux de la rivière
des Français, à partir
des barrages Chaudière
et Little Chaudière
jusqu’au lac
Nippissing; la baie
ouest du lac Nipissing
dans le canton
géographique de
Haddo; la baie
nord-ouest du lac
Nipissing jusqu’aux
25, de toute
taille
25, de toute
taille
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 3 — Continued
PARTIE 3 (suite)
DAILY CATCH AND RETAIN QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 19) — Continued
CONTINGENTS QUOTIDIENS DE PRISE ET DE GARDE
ET LIMITES DE TAILLE
(article 19) (suite)
Column 1
Item
Licence
Zone 14
7.
Resident or
Non-resident
Sport Fishing
Licence
8.
9.
10.
Resident or
Non-resident
Conservation
Fishing Licence
Resident or
Non-resident
Sport Fishing
Licence
Resident or
Non-resident
Conservation
Fishing Licence
Zone 17
11.
Resident or
Non-resident
Sport Fishing
Licence
12.
Resident or
Non-resident
Conservation
Fishing Licence
Column 2
Column 3
Waters
Species
Lake Nipissing to the
dam at Sturgeon Falls;
the Veuve River from
Lake Nipissing to the
chutes located in Lot 5
in Concession l in the
geographic Township
of Caldwell; the South
River from Lake
Nipissing to
Highway 654; and the
entire West Arm of
Lake Nipissing
including Cross Lake
Daily Catch
and Retain
Quota and
Size Limit
All waters in Zone 14,
excluding the waters of
the St. Marys River
west of 83°45′ W
(a) 2, none
between
41-56 cm and
no more than
1 greater than
56 cm
(b) Northern (b) 2, not
more than 1
pike
greater than
86 cm
All waters in Zone 14,
excluding the waters of
the St. Marys River
west of 83°45′ W.
(a) Walleye
and Sauger
or any
combination
(b) Northern
pike
(a) Walleye
and Sauger
or any
combination
(a) 1, not
between
41-56 cm
Article
Permis de pêche
Colonne 2
Eaux
Espèce
chutes du ruisseau
MacPherson; la rivière
Sturgeon à partir du lac
Nippissing jusqu’au
barrage de Sturgeon
Falls; la rivière Veuve
à partir du lac
Nipissing jusqu’aux
chutes situées dans le
lot 5 de la concession 1
du canton
géographique de
Caldwell; la rivière
South à partir du lac
Nipissing jusqu’à la
route 654; tout le bras
ouest du lac Nipissing
y compris le lac Cross
Zone 14
7.
Permis de pêche Toutes les eaux de la
sportive (résident zone 14, à l’exclusion
ou non-résident) des eaux de la rivière
St. Marys situées à
l’ouest de 83°45′ O
8.
Permis de pêche
écologique
(résident ou
non-résident)
Colonne 3
Toutes les eaux de la
zone 14, à l’exclusion
des eaux de la rivière
St. Marys situées à
l’ouest de 83°45′ O
Colonne 4
Contingent
quotidien
et limite
de taille
a) Doré
jaune ou
doré noir ou
un mélange
des deux
b) Grand
brochet
a) 2, aucun de
41 à 56 cm et
seulement un
de plus de
56 cm
b) 2, dont
seulement un
de plus de
86 cm
a) Doré
jaune et
doré noir
b) Grand
brochet
a) 1, aucun de
41 à 56 cm
b) 1, d’au
plus 86 cm
(b) 1, not
greater than
86 cm
25, any size
9.
Permis de pêche Toutes les eaux de la
sportive (résident zone 14
ou non-résident)
Perchaude
25, de toute
taille
10.
Permis de pêche
écologique
(résident ou
non-résident)
Perchaude
12, de toute
taille
All waters in Zone 14
Yellow
perch
All waters in Zone 14
Yellow
perch
12, any size
Lake Couchiching
Yellow
(44°40 N, 79°22′ W), perch
Lake Simcoe
(44°25′ N-79°20′ W)
and the tributaries to
Lake Simcoe in the
County of Simcoe in
zone 16 in the Regional
Municipality of
Durham in Zone 17
50, any size
Waters set out in
item 11
25, any size
Yellow
perch
Colonne 1
Column 4
Toutes les eaux de la
zone 14
Zone 17
11.
Permis de pêche Les eaux du lac
Perchaude
sportive (résident Couchiching
ou non-résident) (44°40′ N, 79°22′ O) et
du lac Simcoe
(44°25′ N, 79°20′ O), y
compris les tributaires
du lac Simcoe dans le
comté de Simcoe
(zone 16) et dans la
municipalité régionale
de Durham (zone 17)
12.
Permis de pêche Les eaux visées à
Perchaude
écologique
l’article 11
(résident ou
non-résident)
50, de toute
taille
25, de toute
taille
2213
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 4
PARTIE 4
NON-RESIDENT DAILY CATCH AND
RETAIN QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 20)
CONTINGENTS QUOTIDIENS DE PRISE ET DE GARDE
ET LIMITES DE TAILLE POUR NON-RÉSIDENTS
(article 20)
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Daily Catch and
Retain Quota
and Size Limit
Item
Licence
Waters
Species
1.
Non-resident
Sport Fishing
Licence or
Non-resident
Conservation
Fishing Licence
Walleye and
Sauger
2.
Non-resident
Sport Fishing
Licence
The waters of that
part of the border
waters area of
Zone 5 being
composed of all of
the waters of
Rainy Lake and
the Seine River
system including
Little Grassy
Lake, Grassy lake,
Shoal Lake, Wild
Potato Lake and
Partridge Crop
Lake lying
downstream from
the Crilly Dam
which is situated
immediately north
of Highway 11
and the Rainy
River upstream
from the Fort
Frances Dam to
Rainy Lake
The waters of the
border waters area
of Zone 5 other
than the waters set
out in items 1
and 3
3.
Non-resident
Sport Fishing
Licence
4.
Non-resident
Sport Fishing
Licence
2214
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
1 walleye or
sauger, of which
walleye must
be between
35-45 cm or
greater than
70 cm in length
and sauger may
be any size
Walleye and 2 walleye or
Sauger or any sauger in the
combination aggregate, of
which only 1 may
be greater than
46 cm from
January 1 to the
last day in
February and the
3rd Saturday in
May to December
31, or 2 walleye
or sauger in the
aggregate, of
which none may
be greater than
46 cm from
March 1 to
April 14
The waters of that Walleye and 2 walleye or
part of the border Sauger or any sauger in the
waters area of
combination aggregate, of
Zone 5 being
which only 1 may
composed of all of
be greater than
the waters of Lake
46 cm in length
of the Woods,
including all the
waters of the
Alneau Peninsula
and Western
Peninsula,
Obabikon Lake
and Cul de Sac
Lake in the
Territorial Districts
of Kenora and
Rainy River
Waters set out in Lake trout
1, any size
items 1 and 2
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Espèce
Contingent
quotidien et
limite de taille
Article
Permis
Eaux
1.
Permis de pêche
sportive ou
permis
écologique
(non- résident)
Les eaux
Doré jaune
limitrophes
ou doré noir
de la Zone 5,
composées de
toutes les eaux du
réseau du lac à la
Pluie et de la
rivière Seine, y
compris les lacs
Little Grassy,
Grassy, Shoal,
Wild Potato et
Partridge Crop en
aval du barrage
Crilly situé
immédiatement au
nord de la
route 11, et la
rivière à la Pluie
en amont du
barrage de Fort
Frances jusqu’au
lac à la Pluie
1 doré jaune de
35 à 45 cm ou de
plus de 70 cm,
ou 1 doré noir de
toute taille
2.
Permis de pêche
sportive
(non-résident)
Les eaux
limitrophes de la
Zone zone 5, à
l’exception des
eaux visées aux
articles 1 et 3
Doré jaune ou
doré noir ou
un mélange
des deux
2 dorés, au total,
dont seulement un
de plus de
46 cm du
1er janvier au
dernier jour de
février et du
troisième samedi
de mai au
31 décembre et
aucun de plus de
46 cm du 1er mars
au 14 avril
3.
Permis de pêche
sportive
(non- résident)
Les eaux eaux
limitrophes de la
Zone 5, composées
de toutes les eaux
du lac des Bois, y
compris toutes les
eaux de la
péninsule Aulneau
et de la péninsule
Western, du lac
Obabikon et du lac
Cul de Sac dans les
districts
territoriaux de
Kenora et de Rainy
River
Doré jaune ou 2, au total, dont
doré noir ou
seulement un de
un mélange
plus de 46 cm
des deux
4.
Permis de pêche
sportive
(non-résident)
Les eaux visées
aux articles 1 et 2
Touladi
1, de toute taille
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 5
PARTIE 5
NON-RESIDENT QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 21)
CONTINGENTS ET LIMITES DE TAILLE POUR
NON-RÉSIDENTS
(article 21)
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Item
Licence
Waters
Species
Quota and
Size Limit
Article
Permis
Eaux
Espèce
Contingent et
limite de taille
1.
Walleye and
Non-resident Winnipeg River
Sport Fishing from the outlet of Sauger or any
Licence
Lake of the Woods combination
to the Manitoba
border in Zone 5
and including the
following waters:
(a) Louise Lake
(49°47′00″ N,
94°38′00″ W), also
known as Middle
Lake;
(b) Muriel Lake
(49°48′40″ N,
94°40′54″ W);
(c) Gun Lake
(49°57′31″ N,
94°39′17″ W);
(d) Pistol Lake
(49°59′56″ N,
94°42′30″ W);
(e) Lost Lake
(50°19′38″ N,
93°05′29″ W);
(f) Little Sand
Lake (50°02′36″ N,
94°40′47″ W)
(g) Big Sand Lake
(50°07′01″ N,
94°37′37″ W);
(h) Hidden Lake
(50°04′52″ N,
94°35′48″ W);
(i) Roughrock
Lake (50°06′27″ N,
94°45′33″W);
(j) Swan Lake
(50°03′46′ N,
94°54′30′W);
(k) Tetu Lake
(50°10′58″ N,
95°02′10″ W);
(l) Eaglenest Lake
(50°12′43″ N,
95°08′40″ W);
(m) McFarlane
River, downstream
from the Ena Lake
Dam (49°58′29″ N,
94°33′08″ W);
(n) the English
River, from the
confluence of the
Winnipeg and
English Rivers
upstream to the
Caribou Falls dam
1.
Permis de
pêche
sportive
(non-résident)
Doré jaune ou
Les eaux de la
rivière Winnipeg à doré noir ou un
mélange des deux
partir de la
décharge du lac
des Bois jusqu’à la
frontière du
Manitoba dans
la zone 5, y
compris les eaux
suivantes :
a) les eaux du
lac Louise
(49°47′00″ N,
94°38′00″ O),
également connues
sous le nom de lac
Middle;
b) les eaux du
lac Muriel
(49°48′40″ N,
94°40′54″ O);
c) les eaux du lac
Gun (49°57′31″ N,
94°39′17″ O);
d) les eaux du
lac Pistol
(49°59′56″ N,
94°42′30″ O);
e) les eaux du lac
Lost (50°19′38″ N,
93°05′29″ O);
f) les eaux du lac
Little Sand
(50°02′36″ N,
94°40′47″ O);
g) les eaux du lac
Big Sand
(50°07′01″ N,
94°37′37″ O);
h) les eaux du
lac Hidden
(50°04′52″ N,
94°35′48″ O);
i) les eaux du lac
Roughrock
(50°06′27″ N,
94°45′33″ O);
j) les eaux du
lac Swan
(50°03′46″ N,
94°54′30″ O);
k) les eaux du
lac Tetu
(50°10′58″ N,
95°02′10″ O);
l) les eaux du lac
Eaglenest
(50°12′43″ N,
95°08′40″ O);
2 walleye or
sauger in the
aggregate, of
which walleye
must be between
35-45 cm or
only 1 greater
than 70 cm in
length and only
1 sauger may be
greater than
46 cm
2 dorés jaunes ou
dorés noirs au
total; s’agissant
du doré jaune,
soit de 35 à
45 cm, ou soit
seulement un de
plus de 70 cm;
s’agissant du
doré noir,
seulement un de
plus de 46 cm
2215
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 5 — Continued
PARTIE 5 (suite)
NON-RESIDENT QUOTAS AND SIZE LIMITS
(Section 21) — Continued
CONTINGENTS ET LIMITES DE TAILLE POUR
NON-RÉSIDENTS
(article 21) (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Item
Licence
Waters
Species
Quota and
Size Limit
Article
Permis
2.
Non-resident The waters set out Walleye and
Conservation in item 1
Sauger
Fishing
Licence
1, of which
walleye must
be between
35-45 cm or
greater than
70 cm in length
2.
Permis de
pêche
écologique
(non-résident)
Eaux
Espèce
m) les eaux de la
rivière McFarlane,
en aval du barrage
du lac Ena
(49°58′29″ N,
94°33′08″ O);
n) les eaux de la
rivière English, du
point de
confluence des
rivières Winnipeg
et English en
amont jusqu’au
barrage des chutes
Caribou
Les eaux visées à Doré jaune ou
l’article 1
doré noir
3.
Non-resident
Sport Fishing
Licence or
Conservation
Fishing
Licence
(a) 2, no more
than 1 greater
than 46 cm in
length
(b) 1, must be
less than 35 cm
in length from
January 1 to
June 30 and
December 1 to
December 31
and 2 of any size
from July 1 to
November 30
(c) 2, of which
none are between
70-90 cm and not
more than 1
greater than
90 cm in length
(d) 0
(e) 25, any size
(f) 10, any size
(g) 1, any size
(h) 6, any size
(i) 0
3.
Permis de
pêche
sportive ou
écologique
(non-résident)
2216
Sydney Lake Area,
also known as the
North Kenora Pilot
Project Area,
including Sydney
Lake, Rowdy Lake
and all other
waters south and
east of Kilburn
Lake in Zone 2
and including all
the waters within
the following
boundaries:
beginning at the
Manitoba/Ontario
border; thence to
the south shore of
the English River
System, including
Goshawk and
Tourist Lakes;
thence to the
Separation Rapids
Bridge and South
Pakwash Road;
thence to Leano
Lake; thence to the
south boundary of
the Woodland
Caribou Provincial
Park; thence to the
place of origin in
Zone 4
(a) Walleye and
Sauger or any
combination
(b) Largemouth
and smallmouth
bass or any
combination
(c) Northern pike
(d) Muskellunge
(e) Yellow perch
(f) Crappie
(g) Lake trout
(h) Lake
whitefish
(i) Lake sturgeon
Les eaux de la
région du lac
Sydney (également
connue sous le
nom de région du
projet-pilote de
Kenora Nord), y
compris les lacs
Sydney et Rowdy
et toutes les autres
eaux au sud et à
l’est du lac
Kilburn, dans la
zone 2, ainsi que
les eaux à
l’intérieur du
périmètre suivant :
à partir de la limite
du Manitoba et de
l’Ontario; de là,
jusqu’à la rive sud
du réseau de la
rivière English, y
compris les lacs
Goshawk et
Tourist; de là,
jusqu’au pont des
rapides Separation
et le chemin South
Pakwash; de là,
jusqu’au lac
Leano; de là,
jusqu’à la limite
sud du parc
provincial
Woodland
Caribou; et de là,
jusqu’au point de
départ dans la
zone 4
Colonne 3
a) Doré jaune ou
doré noir ou un
mélange des deux
b) Achigan à
grande bouche ou
achigan à petite
bouche, ou un
mélange des deux
c) Grand brochet
d) Maskinongé
e) Perchaude
f) Marigane
g) Touladi
h) Grand
corégone
i) Esturgeon
jaune
Colonne 4
Contingent et
limite de taille
1 doré jaune ou
un doré noir;
s’agissant du
doré jaune, soit
de 35 à 45 cm,
soit de plus de
70 cm
a) 2, dont
seulement un de
plus de 46 cm
b) 1, du
1er janvier au
30 juin et
du 1er au
31 décembre, de
moins de 35 cm;
2, du 1er juillet au
30 novembre, de
toute taille
c) 2, aucun de
70 à 90 cm et
seulement un de
plus de 90 cm
d) 0
e) 25, de toute
taille
f) 10, de toute
taille
g) 1, de toute
taille
h) 6, de toute
taille
i) 0
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
SCHEDULE 4
ANNEXE 4
ANGLING GEAR RESTRICTIONS
RESTRICTIONS RELATIVES AUX ENGINS DE PÊCHES
PART 1
PARTIE 1
SINGLE BARBLESS HOOKS ONLY WATERS
(Subsection 31(2) et 25(2))
EAUX OÙ UN SEUL HAMEÇON SANS ARDILLON
PEUT ÊTRE UTILISÉ
(paragraphes 31(2) et 25(2))
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Waters
Description of Waters
Geographic
Township, if any
Zone 2
1.
Lake St. Joseph
Lake St. Joseph
(51°05′ N, 90°35′ W)
Zone 4
2.
Zone 6
3.
Zone 7
4.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
(1) Cloudlet Lake n/a
and connecting
waters
(2) Hooch Lake
n/a
and connecting
waters
(3) Maskinonge
n/a
Lake and
connecting waters
Lake Nipigon
Waters on the islands of
Lake Nipigon, including
Forgan Lake, Bonner
Lake, Little Bonner Lake
and Jackpot Lake (also
known as Madeline
Lake); Gull River,
downstream from the
Highway 527 bridge;
Kabitotikwia River,
downstream from the
Highway 527 bridge;
Poshkokagan River,
downstream from and
including the rapids
(49°25′39″ N,
89°05′12″ W)
located 13 km upstream
from the Black sturgeon
Road bridge; Wabinosh
River downstream from
Wabinosh Lake; Little
Jackfish River,
downstream from and
including the first rapids
upstream of the
Pikitigushi Road bridge;
all other tributaries of
Lake Nipigon,
downstream from the
first falls, rapids, dam or
lake identified on a
Provincial Series Map or
the entire stream if there
are no falls, rapids, dam
or lake identified
Kabinakagami
River
The portion of
Kabinakagami River and
all its tributary lakes and
streams in the Townships
of McGowan, Atkinson,
Echo, Lomond, Pickerel
and Vermilion
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Eaux
Délimitation des eaux
Canton géographique
(le cas échéant)
Zone 2
1.
Lac St. Joseph
Lac St. Joseph
(51°05′ N, 90°35′ O).
Zone 4
2.
Echo, Lomond, Pickerel
and Vermilion
Echo, Lomond, Pickerel
and Vermilion
Zone 6
3.
McGowan, Broughton,
Atkinson, Cooper,
Doucett, Nameigos and
Mosambik, Territorial
District of Algoma
Zone 7
4.
(1) Lac Cloudlet et s/o
ses eaux de
communication
(2) Lac Hooch et s/o
ses eaux de
communication
(3) Lac
s/o
Maskinonge et ses
eaux de
communication
Lac Nipigon
Les eaux sur les îles du
lac Nipigon, y compris
les eaux des lacs Forgan,
Bonner, Little Bonner et
Jackpot (également
connu sous le nom de lac
Madeline); les eaux de la
rivière Gull, en aval du
pont de la route 527; les
eaux de la rivière
Kabitotikwia, en aval du
pont de la route 527; les
eaux de la rivière
Poshkokagan, en aval des
rapides (49°25′39″ N,
89°05′12″ O) situés à
13 km en amont du pont
du chemin Black
Sturgeon; les eaux de la
rivière Wabinosh, en aval
du lac Wabinosh; les
eaux de la rivière Little
Jackfish, en aval à partir
des premiers rapides
situés en amont du pont
du chemin Pikitigushi;
tous les autres cours
d’eau tributaires du lac
Nipigon, en aval des
premières chutes, des
premiers rapides, du
premier barrage ou du
premier lac identifiés sur
une carte provinciale ou
le cours d’eau en entier si
aucune chute, aucun
rapide, aucun barrage ou
aucun lac n’y est identifié
Rivière
Kabinakagami
La partie de la rivière
Kabinakagami et tous ses
lacs et cours d’eau
tributaires situés dans les
cantons de McGowan,
Cantons d’Echo, de
Lomond, de Pickerel et de
Vermilion
Cantons d’Echo, de
Lomond, de Pickerel et de
Vermilion
Cantons d’Echo, de
Lomond, de Pickerel et de
Vermilion
Cantons de McGowan, de
Broughton, d’Atkinson, de
Cooper, de Doucett, de
Nameigos et de Mosambik
et district territorial
2217
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
SINGLE BARBLESS HOOKS ONLY WATERS
(Subsection 31(2) et 25(2)) — Continued
EAUX OÙ UN SEUL HAMEÇON SANS ARDILLON
PEUT ÊTRE UTILISÉ
(paragraphes 31(2) et 25(2)) (suite)
Column 1
Item
Waters
Zone 16
5.
(1) Credit River
Column 2
Column 3
Geographic
Description of Waters
Township, if any
Broughton, Cooper,
Doucett and Mosambik,
and the southeast half of
Nameigos Township, but
excluding Anaharea Lake
The waters of that part of Regional Municipality of
the Credit River and its Peel
tributaries upstream of
the Old Baseline Road
bridge in the Town of
Caledon
(2) Grand River
The waters of that part of Brantford
the Grand River between
the former town of Paris
(City of Brant County)
and Brantford from a line
across the Grand River in
the former town of Paris
at 100 m downstream of
the Highway 2 bridge
downstream to the
pedestrian and service
bridge that crosses the
Grand River on an angle
upstream (west) of the
Brant Conservation Area,
in the City of Brantford
defined as Lot 21
(Centre) of the
3rd Concession of
Brantford Geographic
Township
(3) Grand River
The waters of that part of West Garafraxa
the Grand River in the
Township of West
Garafraxa in the County
of Wellington from the
2nd Line to Scotland
Street in the Town of
Fergus
The waters of that part of Nichol
the Grand River in the
Town of Fergus in the
Township of Nichol in
the County of Wellington
between Tower Street
and the Bissell Dam
The waters of that part of Pilkington
the Grand River in
Pilkington Township in
the County of Wellington
between a line drawn
perpendicular 100 m
downstream from a
bridge located on the
southern boundary of the
Elora Gorge
(4) Grand River
(5) Grand River
2218
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Colonne 1
Article
Eaux
Colonne 2
Colonne 3
Canton géographique
(le cas échéant)
Délimitation des eaux
d’Atkinson, de
d’Algoma
Broughton, de Cooper, de
Doucett et de Mosambik,
et la moitié sud-est du
canton de Nameigos, à
l’exception du lac
Anaharea
Zone 16
5.
(1) Rivière Credit Les eaux de la partie de
la rivière Credit et de ses
lacs et cours d’eau
tributaires situées en
amont du pont du chemin
Old Baseline dans la ville
de Caledon
(2) Rivière Grand Les eaux de la partie de
la rivière Grand entre
l’ancienne ville de Paris
(ville de Brant County) et
Brantford, à partir d’une
ligne tracée
perpendiculairement à la
rivière Grand dans
l’ancienne ville de Paris à
100 m en aval du pont de
l’autoroute 2, en aval
jusqu’au pont piétonnier
et de service qui franchit
la rivière Grand à un
angle en amont (ouest) de
la zone de conservation
de Brant, dans la ville de
Brantford, que l’on
désigne comme étant le
lot 21 (centre) de la
troisième concession du
canton géographique de
Brantford
(3) Rivière Grand Les eaux de la partie de
la rivière Grand dans le
canton de West
Garafraxa, comté de
Wellington, de la 2e ligne
à la rue Scotland dans la
ville de Fergus
Municipalité régionale de
Peel
Canton de Brantford
Canton de West Garafraxa
(4) Rivière Grand Les eaux de la partie de Canton de Nichol
la rivière Grand située
dans la ville de Fergus,
dans le canton de Nichol,
comté de Wellington,
entre la rue Tower et le
barrage Bissell
(5) Rivière Grand Les eaux de la partie de Canton de Pilkington
la rivière Grand dans le
canton de Pilkington,
comté de Wellington,
entre une ligne tracée
perpendiculairement à
100 m en aval d’un pont
situé à la limite sud de la
zone de conservation de
la gorge d’Elora et d’une
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
SINGLE BARBLESS HOOKS ONLY WATERS
(Subsection 31(2) et 25(2)) — Continued
EAUX OÙ UN SEUL HAMEÇON SANS ARDILLON
PEUT ÊTRE UTILISÉ
(paragraphes 31(2) et 25(2)) (suite)
Column 1
Item
Waters
(6) Grand River
(7) Whiteman’s
Creek
Item
Zone 1
1.
Zone 5
2.
Zone 6
3.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Column 2
Column 3
Geographic
Description of Waters
Township, if any
Conservation Area and a
line drawn perpendicular
100 m upstream from the
8th Line of Pilkington
Township
The waters of that part of Pilkington, Woolwich
the Grand River in
Wellington County and
the Regional
Municipality of Waterloo
(a) between 100 m
downstream of Pilkington
8th Line Bridge,
Pilkington Township, and
100 m upstream of the
boundary of Pilkington
and Woolwich
Townships, and
(b) between 100 m
downstream of the
boundary of Pilkington
and Woolwich
Townships, Woolwich
Township, and 100 m
upstream of the
Highway 86 bridge.
Article
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Délimitation des eaux
ligne tracée
perpendiculaire à 100 m
en amont de la 8e ligne
du canton de Pilkington
Colonne 3
Canton géographique
(le cas échéant)
Cantons de Pilkington et
(6) Rivière Grand Les eaux ci-après de la
partie de la rivière Grand de Woolwich
situées dans le comté de
Wellington et la
municipalité régionale de
Waterloo :
a) celles comprises entre
un point situé à 100 m en
aval du pont de la 8e ligne
de Pilkington, canton de
Pilkington, et un point
situé à 100 m en amont
de la limite des cantons
de Pilkington et de
Woolwich
b) celles comprises entre
un point situé à 100 m en
aval de la limite des
cantons de Pilkington et
de Woolwich et un point
situé à 100 m en amont
du pont de la route 86
(7) Ruisseau
Les eaux de la partie du Canton de Brantford
ruisseau Whiteman’s
Whiteman’s
(également connu
localement sous le nom
de ruisseau Horner), dans
le canton géographique
de Brantford, comté de
Brant, comprises entre le
chemin Robinson et la
route secondaire Cleaver
The waters of that part of Brantford
Whiteman’s Creek (also
known locally as Horner
Creek) in the geographic
Township of Brantford in
the County of Brant lying
between Robinson Road
and Cleaver Sideroad
PART 2
PARTIE 2
BARBLESS HOOKS ONLY WATERS
(Paragraph 31(3)(a)(i))
EAUX OÙ SEULS LES HAMEÇONS SANS ARDILLON
PEUVENT ÊTRE UTILISÉS
(sous-alinéa 31(3)a)(i))
Column 1
Column 2
Column 3
Waters
Description of Waters
Geographic
Township, if any
All waters
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Eaux
Délimitation des eaux
Canton géographique
(le cas échéant)
Zone 1
1.
Zone 5
Toutes les zones
Quetico Provincial All the waters lying in the
Park
boundaries of Quetico
Provincial Park
Arrow River
That part of the Arrow
River in Zone 6
Robbins, Hartington,
Devon, Hardwick
Zone 6
3.
Parc provincial
Quetico
Toutes les eaux situées
dans les limites du parc
provincial Quetico
Rivière Arrow
La partie de la rivière
Arrow située dans la
zone 6
Cantons de Robbins,
Hartington, Devon, et
Hardwick
2219
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 2 — Continued
PARTIE 2 (suite)
BARBLESS HOOKS ONLY WATERS
(Paragraph 31(3)(a)(i)) — Continued
EAUX OÙ SEULS LES HAMEÇONS SANS ARDILLON
PEUVENT ÊTRE UTILISÉS
(sous-alinéa 31(3)a)(i)) (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Waters
Description of Waters
Geographic
Township, if any
Zone 7
4.
(1) Borealis Lake
Borealis Lake
(49°01′ N, 86°44′ W)
Three Finger Lake
(48°43′ N, 86°19′ W)
(2) Three Finger
Lake
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Eaux
Délimitation des eaux
Canton géographique
(le cas échéant)
Zone 7
4.
(1) Lac Borealis
Lac Borealis
(49°01′ N, 86°44′ O)
Lac Three Finger
(48°43′ N, 86°19′ O)
Pic
(2) Lac Three
Finger
Pic
PART 3
PARTIE 3
PERIOD DURING WHICH BARBLESS HOOKS ONLY
PERMITTED
(Paragraph 31(3)(a)(ii))
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE SEULS LES
HAMEÇONS SANS ARDILLON PEUVENT ÊTRE UTILISÉS
(sous-alinéa 31(3)(a)ii))
Item
Zone 5
1.
2220
Column 1
Column 2
Column 3
Waters
Description of
Waters
Geographic
Township, if any Period
(1) Lake of the
Woods
Whitefish Bay of
Lake of the
Woods (49°32′ N,
94°10′ W)
including Regina
Bay (49°24′ N,
94°02′ W), Snake
Bay (49°22′ N,
94°01′ W), Boot
Bay (49°17′ N,
94°09′ W), Ghost
Bay (49°21′ N,
94°14′ W), Brûlé
Bay (49°23′ N,
94°14′ W),
Knickerbocker
Inlet (49°23′ N,
94°19′ W), Louis
Inlet (49°25′ N,
94°16′ W), Cross
Inlet (49°28′ N,
94°18′ W), Devils
Bay (49°14′ N,
94°05′ W), Alfred
Inlet (49°13′ N,
94°08′ W),
Atikaminike Bay
(49°14′ N,
94°03′ W), Camp
Bay (49°16′ N,
94°02′ W),
Cloverleaf Bay
(49°15′ N,
94°08′ W), Log
Bay (49°26′ N,
94°10′ W), Reedy
Bay (49°25′ N,
94°05′ W),
Willow Bay
(49°25′ N,
94°04′ W), and
Sammons Bay
(49°23′ N,
94°59′ W)
Column 4
January 1 to the
Friday before
the 3rd Saturday
in May
Article
Zone 5
1.
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Canton
Délimitation des géographique
eaux
(le cas échéant)
(1) Lac des Bois La baie Whitefish
du lac des Bois
(49°32′ N,
94°10′ O), y
compris la baie
Regina (49°24′ N,
94°02′ O), la baie
Snake (49°22′ N,
94°01′ O), la baie
Boot (49°17′ N,
94°09′ O), la baie
Ghost (49°21′ N,
94°14′ O), la baie
Brûlé (49°23′ N,
94°14′ O), le bras
Knickerbocker
(49°23′ N,
94°19′ O), le bras
Louis (49°25′ N,
94°16′ O), le bras
Cross (49°28′ N,
94°18′ O), la baie
Devils (49°14′ N,
94°05′ O), le bras
Alfred (49°13′ N,
94°08′ O), la baie
Atikaminike
(49°14′ N,
94°03′ O), la baie
Camp (49°16′ N,
94°02′ O), la baie
Cloverleaf
(49°15′ N,
94°08′ O), la baie
Log (49°26′ N,
94°10′ O), la baie
Reedy (49°25′ N,
94°05′ O), la baie
Willow
(49°25′ N,
94°04′ O) et la
baie Sammons
(49°23′ N,
94°59′ O)
Colonne 3
Colonne 4
Période
Du 1er janvier au
vendredi qui
précède le
troisième samedi
de mai
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 3 — Continued
PARTIE 3 (suite)
PERIOD DURING WHICH BARBLESS HOOKS ONLY
PERMITTED
(Paragraph 31(3)(a)(ii)) — Continued
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE SEULS LES
HAMEÇONS SANS ARDILLON PEUVENT ÊTRE UTILISÉS
(sous-alinéa 31(3)(a)ii)) (suite)
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Waters
Description of
Waters
Geographic
Township, if any Period
(2) Dryberry
Lake
Item
Zone 4
1.
Dryberry Lake
(49°32′ N.,
93°52′ W),
Northwest Bay
(49°36′ N,
93°54′ W), Point
Bay (49°37′ N,
94°43′ W), Point
Lake (49°37′ N,
93°43′ W)
Zone 7
4.
Colonne 2
Colonne 3
Eaux
Canton
Délimitation des géographique
eaux
(le cas échéant)
(2) Lac Dryberry Le lac Dryberry
(49°32′ N,
93°52′ O), la baie
Northwest
(49°36′ N,
93°54′ O), la baie
Point (49°37′ N,
94°43′ O) et le lac
Point (49°37′ N,
93°43′ O)
Colonne 4
Période
Du 1er janvier au
vendredi qui
précède le
troisième samedi
de mai
PARTIE 4
ARTIFICIAL LURES ONLY WATERS
(Paragraph 31(3)(b))
EAUX OÙ SEULS DES LEURRES ARTIFICIELS PEUVENT
ÊTRE UTILISÉS
(alinéa 31(3)b))
Column 1
Column 2
Column 3
Waters
Description of Waters
Geographic Township/
District/County
(1) Big Vermilion Big Vermilion Lake
Lake
(50°03′ N, 92°15′ W)
(2) Cloudlet Lake
(4) Maskinonge
Lake
Zone 6
3.
Article
January 1 to the
Friday before
the 3rd Saturday
in May
Colonne 1
PART 4
(3) Hooch Lake
Zone 5
2.
Column 4
Territorial District of
Kenora
Territorial District of
Kenora
Echo, Lomond, Pickerel,
Vermilion
Article
Zone 4
1.
That portion of the Arrow Devon and Hardwick
River between the
Robbins, Hartington
Township Line
(48°0l′ N, 89°03′ W) and
its confluence with the
Pigeon River in the
geographic Township of
Devon
(1) Dayohessarah
Lake
(2) Kabinakagami
River
Dayohessarah Lake
(48°47′ N, 85°02′ W)
The waters of that portion
of the Kabinakagami
River and all its tributary
lakes and streams in the
geographic Townships of
Odlum, Hableton
McGowan, Atkinson,
Broughton, Cooper,
Doucett, Mosambik,
Nameigos
Colonne 3
Eaux
Description des eaux
Canton géographique et
autres lieux
(1) Lac Big
Vermilion
(2) Lac Cloudlet
Lac Big Vermilion
(50°03′ N., 92°15′ O)
(4) Lac
Maskinonge
Zone 5
2.
Arrow River
Colonne 2
(3) Lac Hooch
Echo, Lomond, Pickerel,
Vermilion
Quetico Provincial All waters situated in
Park
Quetico Provincial Park
Colonne 1
Zone 6
3.
Zone 7
4.
District territorial de
Kenora
District territorial de
Kenora
Cantons d’Echo, de
Lomond, de Pickerel et de
Vermilion
Canton d’Echo, de
Lomond, de Pickerel et de
Vermilion
Parc provincial
Quetico
Toutes les eaux situées
dans les limites du parc
provincial Quetico
Rivière Arrow
La partie de la rivière
Arrow comprise entre la
limite entre les cantons
de Robbins et de
Hartington
(48°0l′ N, 89°03′ O) et
son point de confluence
avec la rivière Pigeon,
dans le canton
géographique de Devon
Cantons de Devon et de
Hardwick
(1) Lac
Dayohessarah
(2) Rivière
Kabinakagami
Lac Dayohessarah
(48°47′ N, 85°02′ O)
Les eaux de la partie de
la rivière Kabinakagami
et de tous ses lacs et
cours d’eau tributaires
situées dans les cantons
Cantons d’Odlum et de
Hableton
Cantons de McGowan,
d’Atkinson, de Broughton,
de Cooper, de Doucett, de
Mosambik et de Nameigos
2221
2007-11-14
Item
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 4 — Continued
PARTIE 4 (suite)
ARTIFICIAL LURES ONLY WATERS
(Paragraph 31(3)(b)) — Continued
EAUX OÙ SEULS DES LEURRES ARTIFICIELS PEUVENT
ÊTRE UTILISÉS
(alinéa 31(3)b)) (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Waters
Description of Waters
Geographic Township/
District/County
Article
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Eaux
Description des eaux
Canton géographique et
autres lieux
McGowan, Atkinson,
Broughton, Cooper,
Doucett and Mosambik,
and the southeast half of
the geographic Township
of Nameigos, but
excluding Anaharea Lake
(3) Little
Little Dayohessarah Lake Odlum
Dayohessarah Lake (48°47′ N, 85°00′ W)
(4) Rock Lake
Rock Lake
Tilston
(48°30′ N, 84°33′ W)
Zone 15
5.
(1) Animoosh Lake Animoosh Lake
(45°46′ N, 78°08′ W) in
the geographic
Townships of Dickson
and Niven
(2) Harry Lake
Harry Lake
(45°26′ N, 78°27′ W) in
the geographic Township
of Lawrence
(3) Little Crooked Little Crooked Lake
Lake
(45°50′ N, 78°11′ W) in
the Township of Dickson
(4) Rence Lake
Rence Lake
(45°25′ N, 78°28′ W) in
the geographic Township
of Lawrence
(5) Scott Lake
Lawrence
Dickson
Lawrence
Scott Lake
(45°29′ N, 78°44′ W) in
the geographic Township
of Peck
(6) Welcome Lake Welcome Lake
(45°25′ N, 78°25′ W) in
the geographic
Townships of Lawrence
and Nightingale
Peck
(7) Westward Lake Westward Lake
(45°29′ N, 78°47′ W) in
the Township of Peck
Peck
Zone 16
6.
(1) Credit River
(2) Grand River
2222
Dickson, Niven
The waters of that part of
the Credit River and its
tributaries upstream of
the Old Baseline Road
bridge in the Town of
Caledon
The waters of the main
stem of the Grand River
between the former town
of Paris (City of Brant
County) and Brantford
from a line across the
Grand River in the
Lawrence, Nightingale
Regional Municipality of
Peel
Brantford
(3) Lac Little
Dayohessarah
(4) Lac Rock
géographiques de
McGowan, d’Atkinson,
de Broughton, de Cooper,
de Doucett et de
Mosambik et la moitié
sud-est du canton
géographique de
Nameigos, à l’exception
du lac Anaharea
Lac Little Dayohessarah Canton d’Odlum
(48°47′ N, 85°00′ O)
Lac Rock
Canton de Tilston
(48°30′ N, 84°33′ O)
Zone 15
5.
(1) Lac Animoosh Le lac Animoosh
(45°46′ N, 78°08′ O),
dans les cantons
géographiques de
Dickson et de Niven
(2) Lac Harry
Le lac Harry (45°26′ N,
78°27′ O), dans le canton
géographique de
Lawrence
(3) Lac Little
Le lac Little Crooked
Crooked
(45°50′ N, 78°11′ O),
dans le canton
géographique de Dickson
(4) Lac Rence
Le lac Rence
(45°25′ N, 78°28′ O),
dans le canton
géographique de
Lawrence
(5) Lac Scott
Le lac Scott
(45°29′ N, 78°44′ O),
dans le canton
géographique de Peck
(6) Lac Welcome Le lac Welcome
(45°25′ N, 78°25′ O),
dans les cantons
géographiques de
Lawrence et de
Nightingale
(7) Lac Westward Le lac Westward
(45°29′ N, 78°47′ O),
dans le canton
géographique de Peck
Zone 16
6.
(1) Rivière Credit Les eaux de la partie de
la rivière Credit et de ses
tributaires situées en
amont du pont du chemin
Old Baseline dans la ville
de Caledon
(2) Rivière Grand Les eaux du bras
principal de la rivière
Grand entre l’ancienne
ville de Paris (ville de
Brant County) et
Brantford, à partir d’une
ligne tracée
Cantons de Dickson et de
Niven
Canton de Lawrence
Canton de Dickson
Canton de Lawrence
Canton de Peck
Cantons de Lawrence et
de Nightingale
Canton de Peck
Municipalité régionale de
Peel
Canton de Brantford
2007-11-14
Item
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 4 — Continued
PARTIE 4 (suite)
ARTIFICIAL LURES ONLY WATERS
(Paragraph 31(3)(b)) — Continued
EAUX OÙ SEULS DES LEURRES ARTIFICIELS PEUVENT
ÊTRE UTILISÉS
(alinéa 31(3)b)) (suite)
Column 1
Column 2
Column 3
Waters
Description of Waters
Geographic Township/
District/County
former town of Paris at
100 m downstream of the
Highway 2 bridge
downstream to the
pedestrian and service
bridge that crosses the
Grand River on an angle
upstream (west) of the
Brant Conservation Area,
in the City of Brantford
defined as Lot 21
(Centre) of the
3rd Concession of
Brantford Geographic
Township
(3) Grand River
(4) Whiteman’s
Creek
West Garafraxa, Nichol,
(a) The waters of that
part of the Grand River in Pilkington
the Township of West
Garafraxa in the County
of Wellington from the
2nd Line to Scotland
Street in the Town of
Fergus;
(b) The waters of that
part of the Grand River in
the Town of Fergus in the
Township of Nichol in
the County of Wellington
between Tower Street
and the Bissell Dam;
(c) The waters of that
part of the Grand River in
Pilkington Township in
the County of Wellington
between a line drawn
perpendicular 100 m
downstream from a
bridge located on the
southern boundary
of the Elora Gorge
Conservation Area and a
line drawn perpendicular
100 m upstream from the
8th Line of Pilkington
Township
The waters of that part of Brantford
Whiteman’s Creek (also
known locally as Horner
Creek) in the geographic
Township of Brantford in
the County of Brant lying
between Robinson Road
and Cleaver Sideroad
Article
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Eaux
Description des eaux
Canton géographique et
autres lieux
perpendiculairement à la
rivière Grand dans
l’ancienne ville de Paris à
100 m en aval du pont de
l’autoroute 2, en aval
jusqu’au pont piétonnier
et de service qui franchit
la rivière Grand à un
angle en amont (ouest) de
la zone de conservation
de Brant, dans la ville de
Brantford, que l’on
désigne comme étant le
lot 21 (centre) de la
troisième concession du
canton géographique de
Brantford
(3) Rivière Grand a) Les eaux de la partie
de la rivière Grand dans
le canton de West
Garafraxa, comté de
Wellington, de la 2e ligne
jusqu’à la rue Scotland
dans la municipalité de
Fergus;
b) les eaux de la partie de
la rivière Grand dans la
municipalité de Fergus
dans le canton de Nichol,
comté de Wellington,
entre la rue Tower et le
barrage Bissell;
c) les eaux de la partie de
la rivière Grand dans le
canton de Pilkington,
comté de Wellington,
entre une ligne tracée
perpendiculairement à
100 m en aval d’un pont
situé à la limite sud de
l’aire de conservation de
la gorge d’Elora et une
ligne tracée
perpendiculairement à
100 m en amont de la
8e ligne du canton de
Pilkington
(4) Ruisseau
Les eaux de la partie du
ruisseau Whiteman’s
Whitheman’s
(connu localement sous
le nom de ruisseau
Horner) dans le canton
géographique de
Brantford, comté de
Brant, entre le chemin
Robinson et la route
secondaire Cleaver
Cantons de West
Garafraxa, de Nichol et de
Pilkington
Canton de Brantford
2223
2007-11-14
Item
Zone 6
1.
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 5
PARTIE 5
ARTIFICIAL FLIES ONLY WATERS
(Paragraph 31(3)(d))
EAUX OÙ SEULES DES MOUCHES ARTIFICIELLES
PEUVENT ÊTRE UTILISÉES
(alinéa 31(3)d))
Column 1
Column 2
Waters
Description of Waters
Arrow River
The waters of the Arrow River between the
dam on Arrow Lake, geographic Township
of Hardwick and the Robbins/Hartington
Township line
Zone 10
2.
(1) East Goulais River
The waters of that part of the East Goulais
River lying between Laughing Lake
(46°58′ N, 83°40′ W) in the geographic
Township of Menard and the confluence of
the said river with the Goulais River
(46°52′ N, 83°59′ W) in the Territorial
District of Algoma
The waters of that part of Garden River
lying between the dam at Ranger Lake
(46°53′ N, 83°33′ W) in the geographic
Township of Reilly and the confluence of
the said river with Garden Lake
(46°45′ N, 83°42′ W) in the geographic
Township of Hurlburt
(2) Garden River
Colonne 2
Article
Eaux
Délimitation des eaux
Zone 6
1.
Rivière Arrow
Les eaux de la rivière Arrow situées entre le
barrage sur le lac Arrow, dans le canton
géographique de Hardwick, et la limite
entre les cantons de Robbins et de
Hartington
Zone 10
2.
(1) Rivière East Goulais
(1) Les eaux de la partie de la rivière East
Goulais située entre le lac Laughing
(46°58′ N, 83°40′ O), dans le canton
géographique de Menard, et le point de
confluence de cette rivière et de la rivière
Goulais (46°52′ N, 83°59′ O), dans le
district territorial d’Algoma
(2) Les eaux de la partie de la rivière
Garden située entre le barrage sur le lac
Ranger (46°53′ N, 83°33′ O), dans le canton
géographique de Reilly, et le point de
confluence de cette rivière et du lac Garden
(46°45′ N, 83°42′ O), dans le canton
géographique de Hurlburt
(2) Rivière Garden
PARTIE 6
ONE LINE FOR ICE FISHING WATERS
(Subsection 32(2))
EAUX OÙ UNE SEULE LIGNE PEUT ÊTRE UTILISÉE
POUR LA PÊCHE SOUS GLACE
(paragraphe 32(2))
Column 2
Item
Description of Waters
Geographic
Township
Zone 4
1.
Big Vermilion Lake (50°03′ N, 92º15′ W)
2224
Colonne 1
PART 6
Column 1
Zone 14
2.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Georgian Bay, Big Sound of Parry Sound
including the eastern portion of Parry Sound
(known locally as Big Sound), being the waters
of that part of the inner Big Sound of Georgian
Bay, including Depot Harbour, Hay Bay and
Parry Sound Harbour of eastern Georgian Bay,
in the Territorial District of Parry Sound
bounded on the west by a straight line drawn
from Cadotte Point on the north shore of Parry
Island to the most easterly extremity of
Killbear Provincial Park; THENCE following
the water’s edge along the northwesterly,
easterly and southerly shores past the town of
Parry Sound to the bridge at Rose Point;
THENCE in a straight line northwesterly under
the bridge to Parry Island; THENCE following
the water’s edge to the place of beginning
Vermilion,
Lomond,
Drayton, Jordan
Colonne 1
Colonne 2
Article
Description des eaux
Canton
géographique
Zone 4
1.
Le lac Big Vermilion (50°03′ N, 92º15′ O)
Zone 14
2.
La baie Georgienne et le détroit de Parry, y
compris la partie de ce détroit (connue
localement sous le nom de Big Sound), soit les
eaux formant la partie intérieure de Big Sound,
dans la baie Georgienne, y compris le port
Depot, la baie Hay et le port de Parry Sound du
côté est de la baie Georgienne, district
territorial de Parry Sound, délimitées à l’ouest
par une ligne droite tirée de la pointe Cadotte
sur la rive nord de l’île Parry jusqu’à
l’extrémité la plus à l’est du parc provincial
Killbear; de là, le long des rives nord-ouest, est
et sud, au delà de la ville de Parry Sound
jusqu’au pont de la pointe Rose; de là, en ligne
droite, en direction nord-ouest sous le pont
jusqu’à l’île Parry; de là, le long du bord de
l’eau jusqu’au point de départ
Cantons de
Vermilion,
Lomond, Drayton
et Jordan
2007-11-14
Item
Zone 15
3.
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 6 — Continued
PARTIE 6 (suite)
ONE LINE FOR ICE FISHING WATERS
(Subsection 32(2)) — Continued
EAUX OÙ UNE SEULE LIGNE PEUT ÊTRE UTILISÉE
POUR LA PÊCHE SOUS GLACE
(paragraphe 32(2)) (suite)
Column 1
Column 2
Description of Waters
Geographic
Township
(1) Art Lake (45°03′ N, 78°27′ W)
Dysart
(2) Aylen Lake (45°37′ N, 77°51′ W)
Dickens
Article
Zone 15
3.
Colonne 1
Colonne 2
Description des eaux
Canton
géographique
(1) Lac Art (45°03′ N, 78°27′ O)
(2) Lac Aylen (45°37′ N, 77°51′ O)
(3) Bear Lake (45°20′ N, 78°42′ W)
Livingstone
(3) Lac Bear (45°20′ N, 78°42′ O)
(4) Bella Lake (45°26′ N, 79°02′ W)
Sinclair
(4) Lac Bella (45°26′ N, 79°02′ O)
(5) Blackstone Lake (45°15′ N, 79°52′ W)
Conger
(5) Lac Blackstone (45°15′ N, 79°52′ O)
(6) Bob Lake (44°55′ N, 78°47′ W)
(7) Boshkung Lake (45°04′ N, 78°44′ W)
Anson
Stanhope
(6) Lac Bob (44°55′ N, 78°47′ O)
(7) Lac Boshkung (45°04′ N, 78°44′ O)
(8) Camp Lake (45°26′ N, 78°55′ W)
Finlayson
(8) Lac Camp (45°26′ N, 78°55′ O)
(9) Carson Lake (45°30′ N, 78°45′ W)
(9) Lac Carson (45°30′ N, 78°45′ O)
(10) Cashel Lake (44°55′ N, 77°33′ W)
(11) Clear Lake (45°16′ N, 79°47′ W)
Jones and
Sherwood
Cashel
Humphrey
(12) Clinto Lake (45°19′ N, 78°52′ W)
McClintock
(12) Lac Clinto (45°19′ N, 78°52′ O)
(13) Drag Lake (45°05′ N, 78°24′ W)
Dudley, Dysart
(13) Lac Drag (45°05′ N, 78°24′ O)
(14) Eagle Lake (45°08′ N, 78°29′ W)
Guilford
(14) Lac Eagle (45°08′ N, 78°29′ O)
(15) Esson Lake (45°01′ N, 78°16′ W)
Monmouth
(15) Lac Esson (45°01′ N, 78°16′ O)
(16) Faraday Lake (45°04′ N, 77°55′ W)
Faraday
(16) Lac Faraday (45°04′ N, 77°55′ O)
(17) Galeairy Lake (45°30′ N, 78°17′ W)
(18) Gliskning Lake (45°31′ N, 78°13′ W)
(19) Grace Lake (45°04′ N, 78°14′ W)
Airy
Airy
Harcourt, Dudley
(17) Lac Galeairy (45°30′ N, 78°17′ O)
(18) Lac Gliskning (45°31′ N, 78°13′ O)
(19) Lac Grace (45°04′ N, 78°14′ O)
(20) Gull Lake (44°51′ N, 78°47′ W)
Lutterworth
(20) Lac Gull (44°51′ N, 78°47′ O)
(21) Halls Lake (45°06′ N, 78°45′ W)
Stanhope
(21) Lac Halls (45°06′ N, 78°45′ O)
(22) Havelock Lake (45°17′ N, 78°38′ W)
Havelock
(22) Lac Havelock (45°17′ N, 78°38′ O)
(23) Johnson Lake (45°16′ N, 78°37′ W)
Havelock
(23) Lac Johnson (45°16′ N, 78°37′ O)
(24) Kamaniskeg Lake (45°25′ N, 77°41′ W)
Sherwood,
Bangor
(24) Lac Kamaniskeg (45°25′ N, 77°41′ O)
(25) Kawagama Lake (45°18′ N, 78°45′ W)
Sherborne,
McClintock,
Livingstone
(25) Lac Kawagama (45°18′ N, 78°45′ O)
(26) Koshlong Lake (44°58′ N, 78°29′ W)
Glamorgan
(26) Lac Koshlong (44°58′ N, 78°29′ O)
(27) Kushog Lake (45°04′ N, 78°47′ W)
Stanhope
(27) Lac Kushog (45°04′ N, 78°47′ O)
(28) Lake St. Peter (45°19′ N, 78°02′ W)
McClure
(28) Lac St. Peter (45°19′ N, 78°02′ O)
(29) Limerick Lake (44°53′ N, 77°37′ W)
Limerick
(29) Lac Limerick (44°53′ N, 77°37′ O)
(10) Lac Cashel (44°55′ N, 77°33′ O)
(11) Lac Clear (45°16′ N, 79°47′ O)
Canton de
Dysart
Canton de
Dickens
Canton de
Livingstone
Canton de
Sinclair
Canton de
Conger
Canton de Anson
Canton de
Stanhope
Canton de
Finlayson
Canton de Jones
et Sherwood
Canton de Cashel
Canton de
Humphrey
Canton de
McClintock
Cantons de
Dudley et de
Dysart
Canton de
Guilford
Canton de
Monmouth
Canton de
Faraday
Canton d’Airy
Canton d’Airy
Cantons de
Harcourt et de
Dudley
Canton de
Lutterworth
Canton de
Stanhope
Canton de
Havelock
Canton de
Havelock
Cantons de
Sherwood et de
Bangor
Cantons de
Sherborne, de
McClintock et de
Livingstone
Canton de
Glamorgan
Canton de
Stanhope
Canton de
McClure
Canton de
Limerick
2225
2007-11-14
Item
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 6 — Continued
PARTIE 6 (suite)
ONE LINE FOR ICE FISHING WATERS
(Subsection 32(2)) — Continued
EAUX OÙ UNE SEULE LIGNE PEUT ÊTRE UTILISÉE
POUR LA PÊCHE SOUS GLACE
(paragraphe 32(2)) (suite)
Column 1
Column 2
Description of Waters
Geographic
Township
(30) Limestone Lake (45°04′ N, 77°34′ W)
Mayo
(31) Little Boshkung Lake (45°02′ N, 78°44′ W) Minden
2226
(32) Livingstone Lake (45°22′ N, 78°43′ W)
Livingstone
(33) Lobster Lake (45°32′ N, 78°12′ W)
(34) Long Lake (44°41′ N, 78°10′ W)
Airy
Burleigh
(35) Loucks Lake (44°41′ N, 78°14′ W)
Burleigh
(36) Lyell Lake (45°24′ N, 77°57′ W)
(37) Marsden Lake (45°14′ N, 78°31′ W)
Lyell
Guilford,
Havelock.
(38) McCauley Lake (45°33′ N, 78°07′ W)
Airy, Murchison
(39) McKenzie Lake (45°22′ N, 78°01′ W)
Sabine, McClure
(40) Mephisto Lake (44°56′ N, 77°35′ W)
(41) Moose Lake (45°09′ N, 78°28′ W)
Cashel
Guilford,
Harburn
(42) Mountain Lake (44°59′ N, 78°43′ W)
(43) Nunikani Lake (45°12′ N, 78°44′ W)
Minden Twp
Nunikani Lake –
Sherborne
(44) Oxtongue Lake (45°22′ N, 78°55′ W)
McClintlock
(45) Papineau Lake (45°21′ N, 77°49′ W)
Wicklow, Bangor
(46) Paudash Lake (44°58′ N, 78°03′ W)
Cardiff
(47) Paugh Lake (45°35′ N, 77°42′ W)
Burns, Sherwood
(48) Purdy Lake (45°21′ N, 77°44′ W)
Bangor
(49) Raven Lake (45°12′ N, 78°51′ W)
Sherborne
(50) Round Lake (45°38′ N, 77°30′ W)
Hagarty,
Richards
(51) Salmon Lake (44°49′ N, 78°27′ W)
Cavendish
(52) Silent Lake (44°55′ N, 78°04′ W)
Cardiff
(53) Skeleton Lake (45°15′ N, 79°27′ W)
Cardwell, Sisted,
Stephenson,
Watts
(54) Soyers Lake (45°01′ N, 78°37′ W)
Minden
(55) St. Nora Lake (45°09′ N, 78°50′ W)
Sherborne,
Stanhope
(56) Sucker Lake (44°46′ N, 78°16′ W)
Anstruther
Article
Colonne 1
Colonne 2
Description des eaux
Canton
géographique
(30) Lac Limestone (45°04′ N, 77°34′ O)
Canton de Mayo
(31) Lac Little Boshkung (45°02′ N, 78°44′ O) Canton de
Minden
(32) Lac Livingstone (45°22′ N, 78°43′ O)
Canton de
Livingstone
(33) Lac Lobster (45°32′ N, 78°12′ O)
Canton d’Airy
(34) Lac Long (44°41′ N, 78°10′ O)
Canton de
Burleigh
(35) Lac Loucks (44°41′ N, 78°14′ O)
Canton de
Burleigh
(36) Lac Lyell (45°24′ N, 77°57′ O)
Canton de Lyell
(37) Lac Marsden (45°14′ N, 78°31′ O)
Cantons de
Guilford et de
Havelock
(38) Lac McCauley (45°33′ N, 78°07′ O)
Cantons d’Airy et
de Murchison
(39) Lac McKenzie (45°22′ N, 78°01′ O)
Cantons de
Sabine et de
McClure
(40) Lac Mephisto (44°56′ N, 77°35′ O)
Canton de Cashel
(41) Lac Moose (45°09′ N, 78°28′ O)
Cantons de
Guilford et de
Harburn
(42) Lac Mountain (44°59′ N, 78°43′ O)
Canton Minden
(43) Lac Nunikani (45°12′ N, 78°44′ O)
Lac Nunikani —
Canton de
Sherborne
(44) Lac Oxtongue (45°22′ N, 78°55′ O)
Canton de
McClintlock
(45) Lac Papineau (45°21′ N, 77°49′ O)
Cantons de
Wicklow et de
Bangor
(46) Lac Paudash (44°58′ N, 78°03′ O)
Canton de
Cardiff
(47) Lac Paugh (45°35′ N, 77°42′ O)
Cantons de Burns
et de Sherwood
(48) Lac Purdy (45°21′ N, 77°44′ O)
Canton de
Bangor
(49) Lac Raven (45°12′ N, 78°51′ O)
Canton
Sherborne
(50) Lac Round (45°38′ N, 77°30′ O)
Cantons de
Hagarty et de
Richards
(51) Lac Salmon (44°49′ N, 78°27′ O)
Canton de
Cavendish
(52) Lac Silent (44°55′ N, 78°04′ O)
Canton de
Cardiff
(53) Lac Skeleton (45°15′ N, 79°27′ O)
Cantons de
Cardwell, de
Sisted, de
Stephenson et de
Watts
(54) Lac Soyers (45°01′ N, 78°37′ O)
Canton de
Minden
(55) Lac St. Nora (45°09′ N, 78°50′ O)
Cantons de
Sherborne et de
Stanhope
(56) Lac Sucker (44°46′ N, 78°16′ O)
Canton
d’Anstruther
2007-11-14
Item
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 6 — Continued
PARTIE 6 (suite)
ONE LINE FOR ICE FISHING WATERS
(Subsection 32(2)) — Continued
EAUX OÙ UNE SEULE LIGNE PEUT ÊTRE UTILISÉE
POUR LA PÊCHE SOUS GLACE
(paragraphe 32(2)) (suite)
Column 1
Column 2
Description of Waters
Geographic
Township
(57) Twelve Mile Lake (45°01′ N, 78°43′ W)
Minden
(57) Lac Twelve Mile (45°01′ N, 78°43′ O)
(58) Victoria Lake (45°37′ N, 78°01′ W)
Clancy,
Murchison
(58) Lac Victoria (45°37′ N, 78°01′ O)
(59) Waterloo Lake (46°10′ N, 78°11′ W)
(60) Wendigo Lake (46°08′ N, 78°17′ W)
(61) Whitefish Lake (45°18′ N, 79°47′ W)
Clara
Clara
Humphrey
(59) Lac Waterloo (46°10′ N, 78°11′ O)
(60) Lac Wendigo (46°08′ N, 78°17′ O)
(61) Lac Whitefish (45°18′ N, 79°47′ O)
(62) Wollaston Lake (44°51′ N, 77°50′ W)
Wollaston
(62) Lac Wollaston (44°51′ N, 77°50′ O)
Article
Colonne 1
Colonne 2
Description des eaux
Canton
géographique
Canton de
Minden
Cantons de
Clancy et de
Murchison
Canton de Clara
Canton de Clara
Canton de
Humphrey
Canton de
Wollaston
PART 7
PARTIE 7
TWO LINES IN OPEN WATERS
(Subsection 32(3))
EAUX OÙ DEUX LIGNES PEUVENT ÊTRE UTILISÉES EN
EAU LIBRE
(paragraphe 32(3))
Column 1
Colonne 1
Item
Waters
Article
Eaux
1.
2.
St. Marys River west of 83°45′ W in Zone 14
Lake Erie, in Zone 19, excluding the following waters:
(a) Rondeau Bay, including the waters north of a line drawn due
east from a point on the west shore at the Inner Harbour Light at
42°15′41″ N, 81°54′26.2″ W which is situated at the entrance to the
commercial boat docks at the north end of the channel, to a point on
the east shore at 42°15′30″ N, 81°54′06″ W; and
(b) Inner Bay of Long Point Bay, including the waters west of a line
drawn from Turkey Point Marina at 42°39′57.4″ N, 80°19′52.5″ W to
Pottawhawk Point at 42°35′35″ N, 80°17′10.0″ W
1.
2.
3.
4.
Lake St. Clair, in Zone 19
Lake Ontario, in Zone 20, west of a line drawn from Bishops Point
(76°11′39.14″ W, 44°18′15.34″ N) to the eastern-most tip of Howe
Island (76°11′42.49″ W, 44°18′5.53″ N) and from the eastern-most
tip of Howe Island to the eastern-most tip of Wolfe Island
(76°10′47.23″ W, 44°14′1.77″ N) and the lower Niagara River
downstream of Niagara Falls excluding the following waters:
(a) all other tributaries to Lake Ontario,
(b) Bay of Quinte lying west of the Glenora Ferry to the western
entrance of the Murray Canal,
(c) East Lake and West Lake in Prince Edward County,
(d) Frenchman’s Bay,
(e) Hamilton Harbour,
(f) Jordan Harbour,
(h) Presqu′île Bay,
(i) Toronto Harbour, and
(j) Wellers Bay.
3.
4.
Les eaux de la rivière St. Marys à l’ouest de 83°45′ O dans la zone 14.
Les eaux du lac Érié dans la zone 19, à l’exclusion des eaux
suivantes :
a) les eaux de la baie Rondeau, y compris les eaux au nord d’une
ligne tirée franc est à partir d’un point sur la rive ouest à la bouée
de l’arrière-port à 42°15′41″ N, 81°54′26,2″ O, située à l’entrée des
quais commerciaux à l’extrémité nord du chenal, jusqu’à un autre
point sur la rive est à 42°15′30″ N, 81°54′06″ O
b) les eaux de la baie Inner de la baie Long Point, y compris les
eaux à l’ouest d’une ligne tirée du port de plaisance de la pointe
Turkey à 42°39′57,4″ N, 80°19′52,5″ O jusqu’à la pointe
Pottawhawk à 42°35′35″ N, 80°17′10,0″ O
Les eaux du lac Sainte-Clair, dans la zone 19.
Les eaux du lac Ontario dans la zone 20, à l’ouest d’une ligne tirée de
la pointe Bishops (76°11′39,14″ O, 44°18′15,34″ N) jusqu’à
l’extrémité est de l’île Howe (76°11′42,49″ O, 44°18′5,53″ N) et de là
jusqu’à l’extrémité est de l’île Wolfe (76°10′47,23″ O, 44°14′1,77″ N)
et la partie inférieure de la rivière Niagara en amont des chutes
Niagara, à l’exclusion des eaux suivantes :
a) tous les autres tributaires du lac Ontario;
b) les eaux de la baie de Quinte à l’ouest du traversier de Glenora
jusqu’à l’entrée ouest du canal Murray;
c) les eaux des lacs East et West dans le comté de Prince Edward;
d) les eaux de la baie Frenchman’s;
e) les eaux du port de Hamilton;
f) les eaux du port de Jordan;
g) les eaux du canal Murray;
h) les eaux de la baie Presqu’île;
i) les eaux du port de Toronto;
j) les eaux de la baie Wellers.
2227
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 8
PARTIE 8
TWO LINES IN OPEN WATERS WHILE TROLLING
(Subsection 32(4))
EAUX OÙ DEUX LIGNES PEUVENT ÊTRE UTILISÉES EN
EAU LIBRE POUR LA PÊCHE À LA TRAÎNE
(paragraphe 32(4))
Column 1
Colonne 1
Item
Waters
Article
Eaux
1.
Lake Superior, Zone 9, excluding the following waters:
(a) Black Bay north of 48°37′ N (Bent Island),
(b) Nipigon Bay and waters lying north of a line drawn
northeasterly from the southernmost tip of Magnet Point
(48°25′30″ N, 88°33′30″ W) on Black Bay Peninsula to Schreiber
Point (48°45′30″ N, 87°16′ W), and
(c) the waters of that part of Michipicoten Bay east of a line drawn
across the bay from Perkwakwia Point (47°56′36″ N, 84°54′12″ W) to
Smokey Point (47°53′06″ N, 84°53′ W).
1.
2.
Lake Huron (Main Basin), Zone 13, excluding the following waters:
(a) South Bay on Manitoulin Island, and
(b) tributaries to Lake Huron in Zones 10, 15 and 16.
2.
Les eaux du lac Supérieur dans la zone 9, à l’exclusion des eaux
suivantes :
a) les eaux de la baie Black situées au nord de 48°37′ N (île Bent);
b) les eaux de la baie Nipigon et les eaux situées au nord d’une ligne
tracée de l’extrémité sud de la pointe Magnet (48°25′30″ N,
88°33′30″ O) de la péninsule de la baie Black jusqu’à la pointe
Schreiber (48°45′30″ N, 87°16′ O);
c) les eaux de la partie de la baie Michipicoten situées à l’est d’une
ligne tracée à travers la baie, de la pointe Perkwakwia (47°56′36″ N,
84°54′12″ O) à la pointe Smokey (47°53′06″ N, 84°53″ O).
Les eaux du lac Huron (bassin principal) dans la zone 13, à l’exclusion
des eaux suivantes :
a) les eaux de la baie South de l’île Manitoulin;
b) les tributaires du lac Huron dans les zones 10, 15 et 16.
SCHEDULE 5
ANNEXE 5
BAIT USE RESTRICTIONS
RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES
POISSONS-APPÂTS
PART 1
PARTIE 1
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a))
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a))
Column 1
Item
Zone 1
1.
Zone 2
2.
Zone 5
3.
Waters
Column 2
Column 3
Column 4
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
All of the waters
of the zone north
of the eleventh
baseline and west
of Longitude
89º00′ W.
High Lake
(49°42′ N, 95°08′ W)
(2) Shoal Lake
Shoal Lake
above Ash Rapids (49°33′ N, 95°01′ W)
above Ash Rapids
Zone 6
4.
Arrow River
Zone 7
5.
(1) Borealis Lake
2228
Article
Zone 1
1.
Zone 2
2.
All waters
(1) High Lake
Colonne 1
Territorial
District of
Kenora
Territorial
District of
Kenora
Territorial
District of
Thunder
Bay
Borealis Lake
(49°01′ N, 86°44′ W)
Territorial
District of
Thunder
Bay
Zone 5
3.
Eaux
Colonne 2
Colonne 3
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Colonne 4
Toutes les eaux
Toutes les eaux de la
zone situées au nord
de la 11e ligne de
base et à l’ouest de
89º 00′ O
(1) Lac High
Lac High
(49°42′ N, 95°08′ O)
(2) Lac Shoal en
amont des rapides
Ash
Le lac Shoal
(49°33′ N, 95°01′ O)
en amont des
rapides Ash
Zone 6
4.
Rivière Arrow
Zone 7
5.
(1) Lac Borealis
District
territorial de
Kenora
District
territorial de
Kenora
District
territorial de
Thunder Bay
Lac Borealis
(49°01′ N, 86°44′ O)
District
territorial de
Thunder Bay
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Zone 8
6.
Column 2
Column 3
Column 4
Waters
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
(2) Clearwater
Lake
Clearwater Lake
(48°41′ N, 85°41′ W)
Laberge
(3) Greenwater
Lake
Greenwater Lake
(49°39′ N, 85°56′ W)
Territorial
District of
Thunder
Bay
Territorial
District of
Thunder
Bay
(4) Pukaskwa
National Park
Pukaskwa National
Knowles
Park and the
surrounding waters
south of a line running
west from the south
boundary of Knowles
Twp. and east of the
Thunder Bay Algoma District
Boundary, and
including the waters of
Pokei Creek, Gibson
Lake, Jarvey Lake,
Coronation Creek and
Lake, Warbedeelius
Lake, Soulier Lake
and all waters
tributary to the
Pukaskwa River in the
Algoma District
(5) Three Finger
Lake
Three Finger Lake
(48°43′ N, 86°19′ W)
Pic
Colonne 1
Article
Eaux
(2) Lac Clearwater
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Lac Clearwater
Laberge
(48°41′ N, 85°41′ O)
Les eaux du parc
Knowles
national Pukaskwa
et les eaux
environnantes
situées au sud d’une
ligne allant vers
l’ouest à partir de la
limite sud du canton
de Knowles et à l’est
du district de
Thunder Bay et
d’Algoma, y
compris les eaux du
ruisseau Pokei, du
lac Gibson, du lac
Jarvey, du ruisseau
et du lac Coronation,
du lac Warbedeelius
et du lac Soulier et
toutes les eaux
tributaires de la
rivière Pukaskwa
dans le district
d’Algoma
(5) Lac Three Finger Lac Three Finger
Pic
(48°43′ N, 86°19′ O)
Colonne 4
District
territorial de
Thunder Bay
District
territorial de
Thunder Bay
(4) Parc national
Pukaskwa
Territorial
District of
Thunder
Bay
Zone 8
6.
Territorial
District of
Cochrane
(2) Esker Lakes
Provincial Park
Territorial
District of
Cochrane
(2) Parc provincial
Esker Lakes
Territorial
District of
Timiskaming
(3) Lac Labyrinth
(3) Labyrinth
Lake
Colonne 3
(3) Lac Greenwater Lac Greenwater
(49°39′ N, 85°56′ O)
Bond and
(1) Big Club Lake An unnamed lake,
known locally as Big MacKlem
Club Lake
(48°28′ N., 80°48′ W),
geographic Townships
of Bond and MacKlem
All lakes within the
boundaries, and those
lakes of which a
portion falls within the
boundaries, of Esker
Lakes Provincial Park,
Territorial District of
Cochrane
Labyrinth Lake
Ossian
(48°14′ N, 79°40′ W),
including that portion
of Waterhen Creek
downstream of the
Access Road Bridge
Colonne 2
(1) Lac Big Club
Un lac sans nom,
Bond et
connu localement
MacKlem
sous le nom de lac
Big Club
(48°28′ N, 80°48′ O),
dans les cantons
géographiques de
Bond et de Macklem
Les lacs qui se
trouvent entièrement
ou partiellement
dans les limites du
parc provincial
Esker Lakes, district
territorial de
Cochrane
Le lac Labyrinth
Ossian
(48°14′ N, 79°40′ O),
y compris la partie
du ruisseau Waterhen
en aval du pont du
chemin Access
District
territorial de
Thunder Bay
District
territorial de
Cochrane
District
territorial de
Cochrane
District
territorial de
Timiskaming
2229
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Waters
(4) Lake 57
Column 3
Column 4
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
Colonne 1
Article
Eaux
(4) Lac no 57
An unnamed lake
Timmins
known locally as Lake
Number 57
(48°17′ N, 80°40′ W)
(5) Nayowin Lake Nayowin Lake
(47°47′ N, 81°23′ W)
Burrows
(6) Pallet Lake
Pallet Lake
(48°16′ N, 80°39′ W)
Nordica
(7) Wynn Lake
Wynn Lake
(48°16′ N, 79°53′ W)
Arnold
All of the waters
within the boundaries
and all of the waters of
which a portion falls
within the boundaries
of the geographic
Townships of
Schembri and Scriven
in the Territorial
District of Sudbury
and Way-White,
Wlasy, Bracci and
Tupper in the
Territorial District of
Algoma, excepting
those portions of
Government Creek
and Sawmill Creek in
Tupper Township in
the Territorial District
of Algoma from the
centreline of
Highway 17 to the
shore of Lake Superior
Schembri and
Scriven
Twps.; WayWhite, Wlasy,
Bracci and
Tupper Twps.
Territorial
District of
Sudbury;
Territorial
District of
Algoma
(2) Carol Lake
An unnamed lake,
known locally as
Carol Lake
(47°18′ N, 81°23′ W)
Beulah
Territorial
District of
Sudbury
(3) Lake # 2
An unnamed lake,
Nahwegezhic Territorial
known locally as Lake
District of
No. 2
Algoma
(47°03′ N, 83°47′ W)
(3) Lac no 2
(4) Lake # 24
An unnamed lake
Gaudry
known locally as Lake
No. 24
(47°04′ N, 83°47′ W)
(4) Lac no 24
Zone 10
7.
(1) All of the
waters within
the boundaries
of the geographic
Townships of
Schembri and
Scriven,
Way-White,
Wlasy, Bracci and
Tupper, excluding
Government
Creek and
Sawmill Creek
from Highway 17
to Lake Superior.
2230
Column 2
Territorial
District of
Sudbury
Territorial
District of
Timiskaming
Territorial
District of
Timiskaming
Territorial
District of
Algoma
(5) Lac Nayowin
Colonne 2
Colonne 3
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Un lac sans nom,
Timmins
connu localement
sous le nom de lac
no 57
(48°17′ N, 80°40′ O)
Lac Nayowin
Burrows
(47°47′ N, 81°23′ O)
(6) Lac Pallet
Lac Pallet
Nordica
(48°16′ N, 80°39′ O)
(7) Lac Wynn
Lac Wynn
Arnold
(48°16′ N, 79°53′ O)
Zone 10
7.
(1) Les eaux qui se
trouvent entièrement
ou partiellement
dans les limites des
cantons
géographiques de
Schembri et de
Scriven, des cantons
géographiques de
Way-White, de
Wlasy, de Bracci et
de Tupper, à
l’exception du
ruisseau
Government et du
ruisseau Sawmill, à
partir de la route 17
jusqu’au lac
Supérieur
(2) Lac Carol
Les eaux qui se
trouvent entièrement
ou partiellement
dans les limites des
cantons
géographiques de
Schembri et de
Scriven, district
territorial de
Sudbury, et des
cantons
géographiques de
Way-White, de
Wlasy, de Bracci et
de Tupper, district
territorial d’Algoma,
à l’exception de la
partie du ruisseau
Government et du
ruisseau Sawmill,
dans le canton de
Tupper, district
territorial d’Algoma,
allant de la ligne
médiane de
l’autoroute 17
jusqu’à la rive du lac
Supérieur
Un lac sans nom,
connu localement
sous le nom de lac
Carol
(47°18′ N, 81°23′ O)
Un lac sans nom,
connu localement
sous le nom de lac
no 2
(47°03′ N, 83°47′ O)
Un lac sans nom,
connu localement
sous le nom de lac
no 24
(47°04′ N, 83°47′ O)
Colonne 4
District
territorial de
Sudbury
District
territorial de
Timiskaming
District
territorial de
Timiskaming
Schembri et
Scriven;
Way-White,
Wlasy,
Bracci et
Tupper
District
territorial de
Sudbury;
District
territorial
d’Algoma
Beulah
District
territorial de
Sudbury
Nahwegezhic District
territorial
d’Algoma
Gaudry
District
territorial
d’Algoma
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Waters
(5) Lake Superior
Provincial Park
and surrounding
Twps.
Column 2
Description
of Waters
All of the waters
within the boundaries
of Lake Superior
Provincial Park and
the surrounding
Twps.of Redsky and
Restoule (except
Anjigami Lake), all of
the waters within the
townships of Roy,
Stoney,
Sugananaqueb,
Barnes, Beaudin,
Bullock, Cannard,
Greenwood,
Grootenboer, and all
of the waters north of
the Montreal River in
the townships of
Labonte, Larson,
Home and Peever
Column 3
Column 4
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
Colonne 1
Article
Eaux
(5) Lac Supérieur,
Parc provincial et
cantons avoisinants
(6) Poem Lake
An unnamed lake,
Nahwegezhic Territorial
known locally as
District of
Algoma
Poem Lake
(47°03′ N, 83°48′ W),
(formerly Twp. 22,
Range 12)
(6) Lac Poem
(7) Saddle Lake
Lamming
Saddle Lake
(46°47′ N, 83°47′ W),
(formerly Twp. 22,
Range 11)
Sill Lake
Van Koughnet
(46°46′ N, 84°15′ W)
Territorial
District of
Algoma
(7) Lac Saddle
Territorial
District of
Algoma
(8) Lac Sill
Big Webb Lake
Parkman
(2) Camp Lake
Camp Lake
McAuslan
(3) Cut Lake
Cut Lake
McAuslan
(4) Dwyer Lake
Dwyer Lake
Janes
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Timiskaming
(8) Sill Lake
Zone 11
8.
(1) Big Webb
Lake
(5) Emerald Lake Emerald Lake
McAuslan
(6) Green Lake
Green Lake
Parkman
(7) Jimmie Lake
Jimmie Lake
McAuslan
(8) Klock Lake
Klock Lake
(47°28′ N, 80°08′ W)
Klock
Colonne 2
Délimitation des
eaux
Toutes les eaux des
cantons Parc
provincial du lac
Supérieur et des
cantons avoisinants
de Redsky et de
Restoule (à
l’exception de celles
du lac Anjigami), et
toutes les eaux des
cantons de Roy,
Stoney,
Sugananaqueb,
Barnes, Beaudin,
Bullock, Cannard,
Greenwood,
Grootenbœr, et
toutes les eaux
situées au nord de la
rivière Montréal
dans les cantons de
Labonté, Larson,
Home et Peever
Un lac sans nom,
connu localement
sous le nom de lac
Poem
(47°03′ N, 83°48′ O)
(l’ancien canton 22,
rang 12)
Lac Saddle
(46°47′ N, 83°47′ O)
(l’ancien canton 22,
rang 11)
Lac Sill
(46°46′ N, 84°15′ O)
Colonne 3
Colonne 4
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Nahwegezhic District
territorial
d’Algoma
Lamming
District
territorial
d’Algoma
Van
Koughnet
District
territorial
d’Algoma
Lac Big Webb
Parkman
(2) Lac Camp
Lac Camp
McAuslan
(3) Lac Cut
Lac Cut
McAuslan
(4) Lac Dwyer
Lac Dwyer
Janes
(5) Lac Emerald
Lac Emerald
McAuslan
(6) Lac Green
Lac Green
Parkman
(7) Lac Jimmie
Lac Jimmie
McAuslan
(8) Lac Klock
Lac Klock
Klock
(47°28′ N, 80°08′ O)
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Timiskaming
Zone 11
8.
(1) Lac Big Webb
2231
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Waters
(9) Lake # 21
Column 2
Column 3
Column 4
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
Lake Number 21
(47°37′ N, 80°57′ W)
(10) Liberty Lake Liberty Lake
(47°11′ N, 80°04′ W)
(11) Little Clear
Lake
Little Clear Lake
(12) Little Webb
Lake
Little Webb Lake
(13) McConnell
Lake
McConnell Lake
(14) Modder Lake Modder Lake
(40°45′ N, 79°23′ W)
(15) Mug Lake
Mug Lake
(46°45′ N, 79°23′ W)
(16) Norway Lake Norway Lake
(46°45′ N, 79°15′ W)
2232
(17) Orient Lake
Orient Lake
(18) Otter Lake
Otter Lake
(19) Pascal Lake
Pascal Lake
(20) Pine Lake
Pine Lake
(46°44′ N, 79°16′ W)
(21) Planet Lake
Planet Lake
(47°28′ N, 80°09′ W)
(22) Pole Lake
Pole Lake
(23) Quarry Lake
An unnamed lake,
known locally as
Quarry Lake
(46°44′ N, 79°20′ W)
(24) Rainbow
Lake
Rainbow Lake
(47°25′ N, 80°11′ W)
(25) Round Lake
Round Lake
(26) Shanty Lake
Shanty Lake
(27) Slade Lake
Slade Lake
(47°24′ N, 80°10′ W)
Tyrrell
Territorial
District of
Timiskaming
Aston
Territorial
District of
Nipissing
Boulter
Territorial
District of
Nipissing
Parkman
Territorial
District of
Nipissing
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
McAuslan and Territorial
La Salle
District of
Nipissing
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
Wyse
Territorial
District of
Nipissing
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
Parkman
Territorial
District of
Nipissing
Boulter
Territorial
District of
Nipissing
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
Van Nostrand Territorial
District of
Timiskaming
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
Van Nostrand Territorial
District of
Timiskaming
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
McAuslan
Territorial
District of
Nipissing
Leo
Territorial
District of
Timiskaming
Colonne 1
Article
Eaux
(9) Lac no 21
Colonne 2
Colonne 3
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Lac no 21
Tyrrell
(47°37′ N, 80°57′ O)
Colonne 4
District
territorial de
Timiskaming
(10) Lac Liberty
Lac Liberty
Aston
District
(47°11′ N, 80°04′ O)
territorial de
Nipissing
(11) Lac Little
Lac Little Clear
Boulter
District
Clear
territorial de
Nipissing
(12) Lac Little
Lac Little Webb
Parkman
District
Webb
territorial de
Nipissing
(13) Lac McConnell Lac McConnell
McAuslan
District
territorial de
Nipissing
(14) Lac Modder
Lac Modder
McAuslan et District
(40°45′ N, 79°23′ O) La Salle
territorial de
Nipissing
(15) Lac Mug
Lac Mug
McAuslan
District
(46°45′ N, 79°23′ O)
territorial de
Nipissing
(16) Lac Norway
Lac Norway
Wyse
District
(46°45′ N, 79°15′ O)
territorial de
Nipissing
(17) Lac Orient
Lac Orient
McAuslan
District
territorial de
Nipissing
(18) Lac Otter
Lac Otter
Parkman
District
territorial de
Nipissing
(19) Lac Pascal
Lac Pascal
Boulter
District
territorial de
Nipissing
(20) Lac Pine
Lac Pine
McAuslan
District
(46°44′ N, 79°16′ O)
territorial de
Nipissing
(21) Lac Planet
Lac Planet
Van Nostrand District
(47°28′ N, 80°09′ O)
territorial de
Timiskaming
(22) Lac Pole
Lac Pole
McAuslan
District
territorial de
Nipissing
(23) Lac Quarry
Un lac sans nom,
McAuslan
District
connu localement
territorial de
sous le nom de
Nipissing
lac Quarry
(46°44′ N, 79°20′ O)
(24) Lac Rainbow
Lac Rainbow
Van Nostrand District
(47°25′ N, 80°11′ O)
territorial de
Timiskaming
(25) Lac Round
Lac Round
McAuslan
District
territorial de
Nipissing
(26) Lac Shanty
Lac Shanty
McAuslan
District
territorial de
Nipissing
(27) Lac Slade
Lac Slade
Leo
District
(47°24′ N, 80°10′ O)
territorial de
Timiskaming
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
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PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Column 2
Column 3
Column 4
Waters
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
(28) Spring Lake
Spring Lake
McAuslan
(29) Surecatch
Lake
Surecatch Lake
Parkman
(30) Troutbait
Lake
Troutbait Lake
Parkman
(31) Turtle Lake
Turtle Lake
Boulter
(32) Wolf Lake
Wolf Lake
(46°47′ N, 79°53′ W)
Sisk
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Zone 15
9.
(1) Acorn Lake
(2) Adams Lake
(3) Algonquin
Provincial Park
(4) Blairs Lake
(5) Blue Paint
Lake
(6) Bright Lake
Acorn Lake
Richards
(45°41′ N, 77°37′ W)
Adams Lake
Cardiff
(44°59′ N, 78°10′ W)
The waters in
Algonquin Provincial
Park excepting that
part of the York River
lying southerly of
High Falls in the
Township of Bruton
Renfrew
County
Haliburton
County
Blairs Lake
(45°17′ N, 77°55′ W)
Blue Paint Lake
(45°19′ N, 78°42′ W)
Bright Lake
(45°23′ N, 78°51′ W)
Buchanan Lake
Hastings
County
Haliburton
County
Haliburton
County
Haliburton
County
Renfrew
County
Peterborough
County
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Parry Sound
Territorial
District of
Nipissing
Haliburton
County
Territorial
District of
Nipissing
Haliburton
County
Hastings
County
Wicklow
Livingstone
McClintock
(7) Buchanan
Lake
(8) Buck
Buck Mountain Lake
Mountain Lake
(45°22′ N, 77°21′ W)
(9) Burleigh Lake Burleigh Lake
(44°53′ N, 78°05′ W)
(10) Burnt Lake
Burnt Lake
(45°42′ N, 79°04′ W)
McClintock
(11) Capsell Lake Capsell Lake
(45°51′ N, 79°12′ W)
Joly
(12) Carmichael
Lake
Carmichael Lake
(45°48′ N, 79°07′ W)
Paxton
(13) Cod Lake
Cod Lake
(45°19′ N, 78°54′ W)
Crosstee (Pine) Lake
(45°35′ N, 78°08′ W)
McClintock
(15) Crystalline
Crystalline Lake
Lake
(45°27′ N, 78°45′ W)
(16) Curries Lake Curries Lake
(44°59′ N, 77°37′ W)
Livingstone
(14) Crosstee
(Pine) Lake
Brudnell
Chandos
Butt
Murchison
Cashel
Colonne 1
Article
Colonne 2
Colonne 3
Eaux
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
(28) Lac Spring
Lac Spring
McAuslan
(29) Lac Surecatch
Lac Surecatch
Parkman
(30) Lac Troutbait
Lac Troutbait
Parkman
(31) Lac Turtle
Lac Turtle
Boulter
(32) Lac Wolf
Lac Wolf
Sisk
(46°47′ N, 79°53′ O)
Zone 15
9.
(1) Lac Acorn
(2) Lac Adams
(3) Parc provincial
Algonquin
(4) Lac Blairs
(5) Lac Blue Paint
(6) Lac Bright
(7) Lac Buchanan
(8) Lac Buck
Mountain
(9) Lac Burleigh
(10) Lac Burnt
Lac Acorn
(45°41′ N, 77°37′ O)
Lac Adams
(44°59′ N, 78°10′ O)
Les eaux du parc
provincial
Algonquin, à
l’exclusion de la
partie de la rivière
York située au sud
des chutes High,
dans le canton de
Bruton
Lac Blairs
(45°17′ N, 77°55′ O)
Lac Blue Paint
(45°19′ N, 78°42′ O)
Lac Bright
(45°23′ N, 78°51′ O)
Lac Buchanan
Richards
Cardiff
Wicklow
Livingstone
McClintock
McClintock
Lac Buck Mountain Brudnell
(45°22′ N, 77°21′ O)
Chandos
Lac Burleigh
(44°53′ N, 78°05′ O)
Butt
Lac Burnt
(45°42′ N, 79°04′ O)
(11) Lac Capsell
Lac Capsell
Joly
(45°51′ N, 79°12′ O)
(12) Carmichael
Lac Carmichael
Paxton
(45°48′ N, 79°07′ O)
(13) Lac Cod
McClintock
Lac Cod
(45°19′ N, 78°54′ O)
Lac Crosstee (Pine) Murchison
(45°35′ N, 78°08′ O)
(14) Lac Crosstee
(Pine)
(15) Lac Crystalline Lac Crystalline
Livingstone
(45°27′ N, 78°45′ O)
(16) Lac Curries
Lac Curries
Cashel
(44°59′ N, 77°37′ O)
Colonne 4
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Renfrew
Comté de
Haliburton
Comté de
Hastings
Comté de
Haliburton
Comté de
Haliburton
Comté de
Haliburton
Comté de
Renfrew
Comté de
Peterborough
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Parry Sound
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Haliburton
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Haliburton
Comté de
Hastings
2233
2007-11-14
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PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Waters
(17) Dixie Lake
Column 3
Column 4
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
(18) Doughnut
Lake
Dixie Lake
Cardiff
(45°02′ N, 78°09′ W)
Doughnut Lake
Finlayson
(45°28′ N., 78°54′ W)
(19) East Jeannie
Lakes
East Jeannie Lakes
Livingstone
(45°20′ N., 78°44′ W)
(20) Eastell Lake
Eastell Lake
(45°24′ N, 79°01′W)
Sinclair
(21) Eiler Lake
Eiler Lake
(45°23′ N, 78°56′ W)
Evans Lake
(45°19′ N, 77°56′ W)
Finger Lake
(45°42′ N, 79°04′ W)
McClintock
(24) Graphite
Lake
Graphite Lake
(45°44′ N, 79°05′ W)
Butt
(25) Halls Lake
Halls Lake
(45°02′ N, 78°11′ W)
Hawk Lake
(45°20′ N, 77°56′ W)
Island Lake
(45°46′ N, 79°08′ W)
Cardiff
(22) Evans Lake
(23) Finger Lake
(26) Hawk Lake
(27) Island Lake
2234
Column 2
Wicklow
Butt
Wicklow
Paxton
(28) Jimmies Lake Jimmies Lake
(44°59′ N, 77°39′ W)
(29) Johnson Lake Johnson Lake
(45°23′ N, 77°53′ W)
(30) Kuwasda
Kuwasda Lake
Lake
(45°59′ N, 79°09′ W)
Dunngannon
(31) Laurier Lake Laurier Lake
(45°54′ N, 79°20′ W)
Laurier
(32) Little Beaver Little Beaver Lake
Lake
(45°46′ N, 79°13′ W)
Ballantyne
(33) Little Butt
Lake
Little Butt Lake
(45°38′ N, 79°02′ W)
Butt
(34) Little Meach
Lake
(35) Little Nelson
Lake
Little Meach Lake
(44°18′ N, 78°07′ W)
Little Nelson Lake
(45°29′ N, 78°57′ W)
McClure
(36) Little
Whetstone Lake
Little Whetstone Lake Proudfoot
(45°42′ N, 79°08′ W)
(37) Lonesome
Lake
Lonesome Lake
(45°35′ N, 78°08′ W)
Murchison
(38) Long Lake
Long Lake
(45°51′ N, 79°12′ W)
Joly
Wicklow
Ballantyne
Finlayson
Colonne 1
Article
Eaux
Colonne 2
Colonne 3
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Haliburton
County
District
Municipality
of Muskoka
Haliburton
County
(17) Lac Dixie
District
Municipality
of Muskoka
Haliburton
County
Hastings
County
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Haliburton
County
Hastings
County
Territorial
District of
Nipissing
Hastings
County
Hastings
County
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Parry Sound
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Hastings
County
District
Municipality
of Muskoka
Territorial
District of
Parry Sound
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Parry Sound
Municipalité
de district de
Muskoka
(21) Lac Eiler
Lac Eiler
McClintock Comté de
(45°23′ N, 78°56′ O)
Haliburton
(22) Lac Evans
Lac Evans
Wicklow
Comté de
(45°19′ N, 77°56′ O)
Hastings
(23) Lac Finger
Lac Finger
Butt
District
(45°42′ N, 79°04′ O)
territorial de
Nipissing
(24) Lac Graphite
Lac Graphite
Butt
District
(45°44′ N, 79°05′ O)
territorial de
Nipissing
Cardiff
Comté de
(25) Lac Halls
Lac Halls
Haliburton
(45°02′ N, 78°11′ O)
Wicklow
Comté de
(26) Lac Hawk
Lac Hawk
Hastings
(45°20′ N, 77°56′ O)
Paxton
District
(27) Lac Island
Lac Island
territorial de
(45°46′ N, 79°08′ O)
Nipissing
(28) Lac Jimmies
Lac Jimmies
Dunngannon Comté de
(44°59′ N, 77°39′ O)
Hastings
(29) Lac Johnson
Lac Johnson
Wicklow
Comté de
(45°23′ N, 77°53′ O)
Hastings
(30) Lac Kuwasda Lac Kuwasda
Ballantyne
District
(45°59′ N, 79°09′ O)
territorial de
Nipissing
(31) Lac Laurier
Lac Laurier
Laurier
District
(45°54′ N, 79°20′ O)
territorial de
Parry Sound
Ballantyne
District
(32) Lac Little
Lac Little Beaver
territorial de
Beaver
(45°46′ N, 79°13′ O)
Nipissing
(33) Lac Little Butt Lac Little Butt
Butt
District
(45°38′ N, 79°02′ O)
territorial de
Nipissing
(34) Lac Little
Lac Little Meach
McClure
Comté de
Meach
(44°18′ N, 78°07′ O)
Hastings
(35) Lac Little
Lac Little Nelson
Finlayson
Municipalité
Nelson
(45°29′ N, 78°57′ O)
de district de
Muskoka
Proudfoot
District
(36) Lac Little
Lac Little
territorial de
Whetstone
Whetstone
Parry Sound
(45°42′ N, 79°08′ O)
(37) Lac Lonesome Lac Lonesome
Murchison
District
(45°35′ N, 78°08′ O)
territorial de
Nipissing
(38) Lac Long
Lac Long
Joly
District
(45°51′ N, 79°12′ O)
territorial de
Parry Sound
(18) Lac Doughnut
(19) Lacs East
Jeannie
(20) Lac Eastell
Lac Dixie
Cardiff
(45°02′ N, 78°09′ O)
Lac Doughnut
Finlayson
(45°28′ N, 78°54′ O)
Colonne 4
Les lacs East
Livingstone
Jeannie
(45°20′ N, 78°44′ O)
Sinclair
Lac Eastell
(45°24′ N, 79°01′ O)
Comté de
Haliburton
Municipalité
de district de
Muskoka
Comté de
Haliburton
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Waters
Column 2
Column 3
Column 4
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
Territorial
District of
Parry
Sound
District
Municipality
of Muskoka
Haliburton
County
District
Municipality
of Muskoka
Territorial
District of
Nipissing
Hastings
County
Haliburton
County
Hastings
County
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Haliburton
County
Territorial
District of
Nipissing
Haliburton
County
(39) Lac Long
Lac Long
(45°50′ N, 79°15′
O)
(40) Lac Lost
Lac Lost
Rideout
(45°10′ N, 78°52′ O)
(41) Lac Lowery
(Bluerock)
(42) Lac
Martencamp
Lac Lowery
Monmouth
(Bluerock)
Lac Martencamp
Finlayson
(45°25′ N, 78°55′ O)
(43) Lac McGuire
Lac McGuire
Butt
(45°43′ N, 79°04′ O)
(39) Long Lake
Long Lake
(45°50′ N, 79°15′
W)
Joly
(40) Lost Lake
Lost Lake
(45°10′ N, 78°52′ W)
Rideout
(41) Lowery
(Bluerock) Lake
(42) Martencamp
Lake
Lowery (Bluerock)
Lake
Martencamp Lake
(45°25′ N, 78°55′ W)
Monmouth
(43) McGuire
Lake
McGuire Lake
(45°43′ N, 79°04′ W)
Butt
(44) Meach Lake
Meach Lake
(45°18′ N, 78°08′ W)
Millichamp Lake
McClure
(45) Millichamp
Lake
(46) Mitchell Lake Mitchell Lake
(45°15′ N, 78°00′ W)
(47) Mud Lake
Mud Lake
(45°49′ N, 79°09′ W)
Finlayson
McClintock
McClure
Paxton
Colonne 1
Article
Eaux
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Joly
McClure
Lac Meach
(45°18′ N, 78°08′ O)
McClintock
(45) Lac Millichamp Lac Millichamp
(46) Lac Mitchell
(47) Lac Mud
Butt
(49) Niger Lake
Niger Lake
(45°24′ N, 78°51′ W)
Nightfall Lake
(45°33′ N, 78°57′ W)
McClintock
(51) No-name
Lake
An unnamed lake,
known locally as Noname Lake
(45°11′ N, 78°45′ W)
Sherborne
(52) North
Moonbeam
(Sawlog) Lake
North Moonbeam
(Sawlog) Lake
(45°35′ N, 78°07′ W)
Murchison
Territorial
District of
Nipissing
(52) Lac North
Moonbeam
(Sawlog)
(53) Paisley Lake Paisley Lake
(45°48′ N, 79°14′ W)
Joly
(53) Lac Paisley
(54) Peyton Lake
Peyton Lake
(45°46′ N, 79°08′ W)
Joly and
Paxton
(55) Pine Lake
Pine Lake
(45°41′ N, 79°04′ W)
Butt
(56) Red Deer
Lake
An unnamed lake,
Laurier
known locally as Red
Deer Lake
(45°53′ N, 79°14′ W)
Territorial
District of
Parry Sound
Territorial
District of
Parry Sound
and
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Nipissing
Territorial
District of
Parry Sound
McCraney
Colonne 3
(44) Lac Meach
(48) Nabdoe Lake Nabdoe Lake
(45°41′ N, 79°05′ W)
(50) Nightfall
Lake
Colonne 2
Lac Mitchell
McClure
(45°15′ N, 78°00′ O)
Paxton
Lac Mud
(45°49′ N, 79°09′ O)
(48) Lac Nabdoe
Le lac Nabdoe
Butt
(45°41′ N, 79°05′ O)
(49) Lac Niger
Lac Niger
McClintock
(45°24′ N, 78°51′O)
Lac Nightfall
McCraney
(45°33′ N, 78°57′ O)
(50) Lac Nightfall
(51) Lac sans nom
Sherborne
Un lac sans nom,
connu localement
sous le nom de lac
sans nom
(45°11′ N, 78°45′ O)
Murchison
Lac North
Moonbeam
(Sawlog)
(45°35′ N, 78°07′ O)
Lac Paisley
Joly
(45°48′ N, 79°14′ O)
(54) Lac Peyton
Joly et
Lac Peyton
(45°46′ N, 79°08′ O) Paxton
(55) Lac Pine
Lac Pine
Butt
(45°41′ N, 79°04′ O)
(56) Lac Red Deer
Laurier
Un lac sans nom,
connu localement
sous le nom de lac
Red Deer
(45°53′ N, 79°14′ O)
Colonne 4
District
territorial
de Parry
Sound
Municipalité
de district de
Muskoka
Comté de
Haliburton
Municipalité
de district de
Muskoka
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Hastings
Comté de
Haliburton
Comté de
Hastings
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Haliburton
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Haliburton
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Parry Sound
Districts
territoriaux
de Parry
Sound et de
Nipissing
District
territorial de
Nipissing
District
territorial de
Parry Sound
2235
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
PARTIE 1 (suite)
NO USE OR POSSESSION OF LIVE BAITFISH WATERS
(Paragraph 29(2)(a)) — Continued
EAUX OÙ IL EST INTERDIT D’UTILISER OU DE
POSSÉDER DU POISSON-APPÂT VIVANT
(alinéa 29(2)a)) (suite)
Column 1
Item
Waters
(57) Rocky Lake
(58) Roger Lake
(59) Royal Lake
Column 2
Column 3
Column 4
Description
of Waters
Geographic
Township, if
any
County or
Regional
Municipality
Mayo
Hastings
County
Haliburton
County
Territorial
District of
Nipissing
Peterborough
County
Haliburton
County
Haliburton
County
Haliburton
County
Peterborough
County
Peterborough
County
Haliburton
County
Territorial
District of
Nipissing
Renfrew
County
Haliburton
County
Haliburton
County
Hastings
County
Territorial
District of
Nipissing
District
Municipality
of Muskoka
Territorial
District of
Parry Sound
Hastings
County
Haliburton
County
Territorial
District of
Nipissing
Hastings
County
Rocky Lake
(45°07′ N, 77°32′ W)
Roger Lake
(45°26′ N, 78°45′ W)
Royal Lake
(45°49′ N, 79°07′ W)
(60) Runaround
Lake
(61) Shoelace
Lake
(62) Slipper Lake
Paxton
Runaround Lake
(45°52′ N, 78°13′ W)
Shoelace Lake
(45°13′ N, 78°45′ W)
Slipper Lake
(45°17′ N, 78°42′ W)
(63) South
South Wildcat Lake
Wildcat Lake
(45°19′ N, 78°35′ W)
(64) Stethan Lake Stethan Lake
(44°51′ N, 78°08′ W)
(65) Stick Lake
Stick Lake
(44°50′ N, 78°11′ W)
(66) Stocking
Stocking Lake
Lake
(45°17′ N, 78°41′ W)
(67) Stoney Lake Stoney Lake
(45°48′ N, 79°08′ W)
Anstruther
(68) Stubinski
Stubinski Lake
Lake
(45°13′ N, 76°53′ W)
(69) Sunrise Lake Sunrise Lake
(45°26′ N, 78°45′ W)
(70) Thumb Lake Thumb Lake
(45°23′ N, 78°52′ W)
(71) Tommies
Tommies Lake
Lake
(44°59′ N, 77°53′ W)
(72) Trout Lake
Trout Lake
(45°48′ N, 79°08′ W)
Brougham
(73) Upper
Oxbow Lake
Upper Oxbow Lake
(45°25′ N, 78°58′ W)
Finlayson
(74) Whetstone
Lake
Whetstone Lake
(45°41′ N, 79°08′ W)
Proudfoot
(75) Wicklow
Lake
(76) Wilbur Lake
Wicklow Lake
(44°21′ N, 77°58′ W)
Wilbur Lake
(45°20′ N, 78°55′ W)
Windfall Lake
(45°46′ N, 79°06′ W)
Wicklow
Yuill Lake
(45°22′ N, 77°52′ W)
Wicklow
(77) Windfall
Lake
(78) Yuill Lake
2236
Livingstone
Sherborne
Havelock
Havelock
Anstruther
Anstruther
Havelock
Paxton
Livingstone
McClintock
Cashel
Paxton
McClintock
Butt
Colonne 1
Article
Eaux
(57) Lac Rocky
(58) Lac Roger
(59) Lac Royal
Colonne 2
Colonne 3
Délimitation des
eaux
Canton
géographique Comté ou
(le cas
municipalité
échéant)
régionale
Lac Rocky
Mayo
(45°07′ N, 77°32′ O)
Lac Roger
Livingstone
(45°26′ N, 78°45′ O)
Lac Royal
Paxton
(45°49′ N, 79°07′ O)
(60) Lac Runaround Lac Runaround
(45°52′ N, 78°13′ O)
(61) Lac Shoelace Lac Shoelace
(45°13′ N, 78°45′ O)
(62) Lac Slipper
Lac Slipper
(45°17′ N, 78°42′ O)
(63) Lac South
Lac South Wildcat
Wildcat
(45°19′ N, 78°35′ O)
(64) Lac Stethan
Lac Stethan
(44°51′ N, 78°08′ O)
(65) Lac Stick
Lac Stick
(44°50′ N, 78°11′ O)
(66) Lac Stocking
Lac Stocking
(45°17′ N, 78°41′ O)
(67) Lac Stoney
Lac Stoney
(45°48′ N, 79°08′ O)
Anstruther
(68) Lac Stubinski
Brougham
(69) Lac Sunrise
(70) Lac Thumb
(71) Lac Tommies
(72) Lac Trout
(73) Lac Upper
Oxbow
Lac Stubinski
(45°13′ N, 76°53′ O)
Lac Sunrise
(45°26′ N, 78°45′ O)
Lac Thumb
(45°23′ N, 78°52′ O)
Lac Tommies
(44°59′ N, 77°53′ O)
Lac Trout
(45°48′ N, 79°08′ O)
Sherborne
Havelock
Havelock
Anstruther
Anstruther
Havelock
Paxton
Livingstone
McClintock
Cashel
Paxton
Lac Upper Oxbow Finlayson
(45°25′ N, 78°58′ O)
(74) Lac Whetstone Lac Whetstone
Proudfoot
(45°41′ N, 79°08′ O)
(75) Lac Wicklow
(76) Lac Wilbur
(77) Lac Windfall
(78) Lac Yuill
Wicklow
Lac Wicklow
(44°21′ N, 77°58′ O)
McClintock
Lac Wilbur
(45°20′ N, 78°55′ O)
Butt
Lac Windfall
(45°46′ N, 79°06′ O)
Lac Yuill
Wicklow
(45°22′ N, 77°52′ O)
Colonne 4
Comté de
Hastings
Comté de
Haliburton
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Peterborough
Comté de
Haliburton
Comté de
Haliburton
Comté de
Haliburton
Comté de
Peterborough
Comté de
Peterborough
Comté de
Haliburton
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Renfrew
Comté de
Haliburton
Comté de
Haliburton
Comté de
Hastings
District
territorial de
Nipissing
Municipalité
du district de
Muskoka
District
territorial de
Parry Sound
Comté de
Hastings
Comté de
Haliburton
District
territorial de
Nipissing
Comté de
Hastings
2007-11-14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
PART 2
PARTIE 2
PERIODS DURING WHICH USE OR POSSESSION OF FISH
FOR USE AS BAIT IS PROHIBITED
(Subparagraph 29(2)(c)(ii))
PÉRIODES PENDANT LESQUELLES L’UTILISATION OU
LA POSSESSION POUR UTILISATION DU POISSON-APPÂT
VIVANT OU MORT EST INTERDITE
(sous-alinéa 29(2)c)(ii))
Item
Zone 5
1.
Column 1
Column 2
Waters
Period
Article
Whitefish Bay of Lake of the Woods (49°32′ N, January 1 to the Friday
94°10′ W), including Regina Bay (49°24′ N,
preceding the third
94°02′ W), Snake Bay (49°22′ N, 94°01′ W),
Saturday in May
Boot Bay (49°17′ N, 94°09′ W), Ghost Bay
(49°21′ N, 94°14′ W), Brûlé Bay (49°23′ N,
94°14′ W), Knickerbocker Inlet (49°23′ N,
94°19′ W), Louis Inlet (49°25′ N, 94°16′ W),
Cross Inlet (49°28′ N, 94°18′ W), Devils Bay
(49°14′ N, 94°05′ W), Alfred Inlet (49°13′ N,
94°08′ W), Atikaminke Bay (49°14′ N,
94°02′ W), Camp Bay (49°16′ N, 94°02′ W),
Cloverleaf Bay (49°15′ N, 94°08′ W), Log Bay
(49°26′ N, 94°10′ W), Reedy Bay (49°25′ N,
94°05′ W), Willow Bay (49°25′ N, 94°04′ W),
and Sammons Bay (49°23′ N, 93°59′ W); and
Dryberry Lake (49°32′ N, 93°52′ W) including
Northwest Bay (49°36′ N, 93°54′ W);
Point Bay (49°37′ N, 93°43′ W); and
Point Lake (49°37′ N, 93°43′ W)
Zone 5
1.
Colonne 1
Colonne 2
Eaux
Période
(1) Du 1er janvier au
Les eaux de la baie Whitefish du lac des Bois
(49°32′ N, 94°10′ O), y compris la baie Regina vendredi précédant le
(49°24′ N, 94°02′ O), la baie Snake (49°22′ N, troisième samedi de mai
94°01′ O), la baie Boot (49°17′ N, 94°09′ O),
la baie Ghost (49°21′ N, 94°14′ O),
la baie Brûlé (49°23′ N, 94°14′ O),
le bras Knickerbocker (49°23′ N, 94°19′ O),
le bras Louis (49°25′ N, 94°16′ O),
le bras Cross (49°28′ N, 94°18′ O),
la baie Devils (49°14′ N, 94°05′ O),
le bras Alfred (49°13′ N, 94°08′ O), la baie
Atikaminke (49°14′ N, 94°02′ O),
la baie Camp (49°16′ N, 94°02′ O),
la baie Cloverleaf (49°15′ N, 94°08′ O),
la baie Log (49°26′ N, 94°10′ O),
la baie Reedy (49°25′ N, 94°05′ O),
la baie Willow (49°25′ N, 94°04′ O)
et la baie Sammons (49°23′ N, 93°59′ O), ou
les eaux du lac Dryberry (49°32′ N, 93°52′ O),
y compris la baie Northwest
(49°36′ N, 93°54′ O), la baie Point (49°37′ N,
93°43′ O) et le lac Point (49°37′ N, 93°43′ O)
SCHEDULE 6
SPORT FISHING OTHER THAN ANGLING RESTRICTIONS
PART 1
NON-ANGLING METHOD RESTRICTIONS
(Subsection 35(2))
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Species
Gear
Waters
1.
Bowfin
Bow and arrow
Zones 10, 13, 14 and 19
2.
Common Carp
3.
Lake Herring
4.
Lake whitefish
5.
Rainbow Smelt
Column 4
Column 5
Column 6
Close Time
Sport Fishing
Licence Quota
Conservation
Fishing Licence
Quota
No limit
No limit
(1) No limit
(1) No limit
(2) No limit
(2) No limit
(1) No limit
(1) No limit
12
6
(1) No limit
(1) No limit
January 1 to March 31 and
August 1 to December 31
Bow and arrow, dip (1) All zones, other than Zones 1, 2, 3, (1) January 1 to April 30 and
net and spear
4, 7, 8, 11, Algonquin Park in Zone 15 August 1 to December 31
and the waters set out in subitem (2)
(2) Zone 17
(2) January 1 to the Friday before the
2nd Saturday in May and August 1
to December 31
Dip net
(1) All zones, excluding the waters in (1) January 1 to September 30 and
Zones 9, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 and November 16 to December 31
20 and Algonquin Park in Zone 15 and
Lake Simcoe in Zone 16
Dip net
All zones, excluding the waters in
January 1 to September 30 and
Zones 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 and 20 November 16 to December 31
and Algonquin Park in Zone 15
Dip net and seine net (1) All zones, excluding the waters set (1) January 1 to the last day in
out in Zones 1, 2, 3, 4 and 5 and
February and June 1
Algonquin Park in Zone 15 and the
to December 31
waters set out in subitem (2)
2237
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
PART 1 — Continued
NON-ANGLING METHOD RESTRICTIONS
(Subsection 35(2)) — Continued
Column 1
Item
6.
Species
Column 2
Gear
White sucker
Bow and arrow
(includes all
longbows and
crossbows), spear
and dip net
Column 3
Column 4
Column 5
Column 6
Waters
Close Time
Sport Fishing
Licence Quota
Conservation
Fishing Licence
Quota
(2) Zone 17
(2) January 1 to the Friday before
the 2nd Saturday in May and June 1
to December 31
(1) January 1 to the last day of
February and June 1 to December 31
(2) No limit
(2) No limit
(1) No limit
(1) No limit
(2) January 1 to the Friday before
the 2nd Saturday in May and June 1
to December 31
(2) No limit
(2) No limit
(1) All zones excluding the waters in
Algonquin Park in Zone 15 and the
waters set out in subitem (2)
(2) Zone 17
ANNEXE 6
RESTRICTIONS RELATIVES AUX MÉTHODES DE PÊCHE SPORTIVE AUTRE QU’À LA LIGNE
PARTIE 1
RESTRICTIONS RELATIVES AUX MÉTHODES DE PÊCHE AUTRE QU’À LA LIGNE
(paragraphe 35(2))
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Colonne 5
Colonne 6
Contingent du
Contingent du
permis de pêche permis de pêche
écologique
sportive
Article
Espèce
Engin
Eaux
Période de fermeture
1.
Poisson-castor
Arc et flèche
Zones 10, 13, 14 et 19
Aucune limite
Aucune limite
2.
Carpe
Arc, épuisette et
harpon
(1) Toutes les zones, sauf les zones 1,
2, 3, 4, 7, 8 et 11 et les eaux du parc
Algonquin dans la zone 15 et les eaux
visées au paragraphe (2)
(2) Zone 17
Du 1er janvier au 31 mars et
du 1er août au 31 décembre
(1) Du 1er janvier au 30 avril et
du 1er août au 31 décembre
(1) Aucune
limite
(1) Aucune
limite
(2) Du 1er janvier au vendredi
précédant le deuxième samedi de mai
et du 1er août au 31 décembre
Du 1er janvier au 30 septembre et
du 16 novembre au 31 décembre
(2) Aucune
limite
(2) Aucune
limite
Aucune limite
Aucune limite
Du 1er janvier au 30 septembre et
du 16 novembre au 31 décembre
12
6
(1) Du 1er janvier au dernier jour de
février et du 1er juin au 31 décembre
(1) Aucune
limite
(1) Aucune
limite
(2) Du 1er janvier au vendredi
précédant le deuxième samedi de mai
et du 1er juin au 31 décembre
(1) Du 1er janvier au dernier jour de
février et du 1er juin au 31 décembre
(2) Aucune
limite
(2) Aucune
limite
(1) Aucune
limite
(1) Aucune
limite
(2) Du 1er janvier au vendredi
précédant le deuxième samedi de mai
et du 1er juin au 31 décembre
(2) Aucune
limite
(2) Aucune
limite
3.
Cisco de lac
Épuisette
4.
Grand corégone
Épuisette
5.
Éperlan
arc-en- ciel
Épuisette et senne
6.
Meunier noir
Arc et flèche
(comprend tous les
grands arcs et
arbalètes), harpon et
épuisette
Toutes les zones, sauf les zones 9, 12,
13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, le parc
Algonquin dans la zone 15 et le
lac Simcoe dans la zone 16
Toutes les zones, sauf les zones 12, 13,
14, 16, 17, 18, 19 et 20 et le parc
Algonquin dans la zone 15
(1) Toutes les zones, sauf les zones 1,
2, 3, 4, 5 et le parc Algonquin dans la
zone 15 et les eaux visées au
paragraphe (2)
(2) Zone 17
(1) Toutes les zones, sauf le parc
Algonquin dans la zone 15 et les eaux
visées au paragraphe (2)
(2) Zone 17
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PART 2
BAITFISH HARVEST RESTRICTIONS
(Subsection 36(1))
Item
1.
2.
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Species
Baitfish
Baitfish
Gear
Baitfish trap
Dip net
Waters
All zones
All zones
Close Time
January 1 to the last day of February
January 1 to the last day of February
Quota
120
120
PARTIE 2
RESTRICTIONS RELATIVE À LE RÉCOLTE DES POISSONS-APPÂTS
(paragraphe 36(1))
Article
1.
2.
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Colonne 5
Espèce
Poisson-appât
Poisson-appât
Engin
Piège à poisson-appât
Épuisette
Eaux
Toutes les zones
Toutes les zones
Période de fermeture
Du 1er janvier au dernier jour de février
Du 1er janvier au dernier jour de février
Contingent
120
120
SCHEDULE 7
(Section 43)
ANNEXE 7
(article 43)
COMMERCIAL FISHING CLOSE TIMES
PÉRIODES DE FERMETURE DE
LA PÊCHE COMMERCIALE
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 2
Eaux
Espèce
Waters
Species
Close Time
1.
2.
3.
Any zone
Any zone
Any zone
Walleye
Yellow perch
Lake trout
April 15 to May 15
April 1 to May 1
October 1 to December 31
1.
2.
3.
Toutes les zones Doré jaune
Toutes les zones Perchaude
Toutes les zones Touladi
4.
Any zone
Lake whitefish
4.
Toutes les zones Grand corégone
5.
Any zone
Lake herring
5.
Toutes les zones Cisco de lac
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
Any zone
Any zone
Any zone
Any zone
Any zone
Any zone
Any zone
Any zone
Northern pike
Lake sturgeon
Goldeye
Sucker
Catfish
Sunfish
Crappie
Burbot
14.
Any zone
All species of fish not
included in items 1 to 13
November 16 to
December 31
November 16 to
December 31
April 15 to May 15
May 1 to June 30
May 1 to July 8
May 1 to June 15
January 1 to April 30
April 1 to May 15
April 1 to May 15
November 16 to
December 31
April 15 to May 15
Item
Article
Colonne 1
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Grand brochet
Esturgeon jaune
Laquaiche aux yeux d’or
Meunier
Barbotte et barbue
Crapet
Marigane
Lotte
14.
Toutes les zones Toute espèce non
mentionnée aux
articles 1 à 13
Colonne 3
Période de fermeture
Du 15 avril au 15 mai
Du 1er avril au 1er mai
Du 1er octobre au
31 décembre
Du 16 novembre au
31 décembre
Du 16 novembre au
31 décembre
Du 15 avril au 15 mai
Du 1er mai au 30 juin
Du 1er mai au 8 juillet
Du 1er mai au 15 juin
Du 1er janvier au 30 avril
Du 1er avril au 15 mai
Du 1er avril au 15 mai
Du 16 novembre au
31 décembre
Du 15 avril au 15 mai
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SCHEDULE 8
(Section 43)
ANNEXE 8
(article 43)
COMMERCIAL BAIT FISHING CLOSE TIMES
PÉRIODES DE FERMETURE DE LA PÊCHE
COMMERCIALE DE POISSONS-APPÂTS
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Item
Waters
Species
Close Time
Article
Eaux
Espèce
Période de fermeture
1.
2.
3.
4.
5.
Any zone
Any zone
Any zone
Any zone
Any zone
Bluntnose minnow
Emerald shiner
Golden shiner
Spottail shiner
All species of bait-fish
not included in
items 1 to 4
May 15 to July 15
July 1 to August 15
May 15 to July 15
June 1 to July 31
January 1 to March 31
1.
2.
3.
4.
5.
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Toutes les zones
Ventre-pourri
Méné éméraude
Chatte de l’est
Queue à tache noire
Toute espèce de
poisson-appât non
mentionnée aux
articles 1 à 4
Du 15 mai au 15 juillet
Du 1er juillet au 15 août
Du 15 mai au 15 juillet
Du 1er juin au 31 juillet
Du 1er janvier au 31 mars
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Although the Ontario Fishery Regulations, 1989 (OFR) are
federal regulations, they are administered by the Government of
Ontario. The Government of Ontario has requested changes to the
OFR, made pursuant to the Fisheries Act. These amendments
should be referred to as the Ontario Fishery Regulations, 2007.
Même si le Règlement de pêche de l’Ontario, 1989 (RPO) est
un règlement fédéral, c’est le gouvernement de l’Ontario qui l’administre. Le gouvernement de l’Ontario a demandé des modifications au RPO en vertu de la Loi sur les pêches. Ces amendements
devraient être désignés sous le nom de Règlement de pêche de
l’Ontario, 2007.
These changes correct inconsistencies in wording, ordering and
numbering of provisions and remove unnecessary provisions.
They also clarify intent, and simplify and streamline the Regulations to make them more user-friendly. Schedules are also consolidated and simplified. Most of those fishing in Ontario will
experience little or no change as a result of the changes to the
Regulations. Extensive consultation has been conducted by the
Ontario Ministry of Natural Resources (OMNR) in instances
where significant changes were required.1
Ces changements viennent corriger les incohérences au niveau
de la formulation, de l’ordre et de la numérotation des dispositions, en plus d’éliminer les dispositions inutiles. De plus, ils
permettent également de clarifier l’intention, ainsi que de simplifier et de rationaliser le Règlement pour les rendre plus convivial.
Les annexes ont également été consolidées et simplifiées. La plupart des gens qui pratiquent la pêche en Ontario subiront peu ou
aucun effets en raison des changements qu’on a apportés au Règlement. Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario
(MRNO) a tenu de longues consultations dans les cas où des
changements en profondeur s’imposaient1.
The changes are also intended to implement Ontario’s new
Ecological Framework for Recreational Fisheries Management2
(the Framework). The Framework was formally announced at
a February 2005 Ontario Federation of Anglers and Hunters
(OFAH) convention. The Framework builds on the OMNR commitment to ensuring ecological sustainability by encouraging
healthy aquatic ecosystems and sustainable benefits. As part of this
Framework, the province is divided into 20 recreational fisheries
management zones rather than the previous 37 fishing divisions.
The changes to implement the Framework are primarily administrative in nature and will not significantly impact upon the public
Ces changements visent également à mettre en œuvre le Cadre
stratégique pour la gestion écologique de la pêche sportive2 en
Ontario (ci-après appelé le « Cadre »). Le Cadre a été annoncé
officiellement lors de la convention de l’Ontario Federation of
Anglers and Hunters (OFAH) qui avait lieu en février 2005. Ce
cadre repose sur l’engagement du MRNO qui consiste à assurer la
durabilité écologique en favorisant des écosystèmes aquatiques
sains et des avantages durables. En vertu de ce cadre, la province
est répartie en 20 zones de gestion de la pêche sportive (ci-après
appelées les « zones ») au lieu des 37 divisions de pêche comme
c’était le cas auparavant. Les changements au niveau de la mise
———
———
1
1
2
For further reference concerning the consultation conducted prior to modifying
these Regulations, refer to the Consultation section.
Information on the Ecological Framework for Recreational Fisheries Management is available on the OMNR Web site at www.mnr.gov.on.ca/MNR/
fishing/fmz/frameworksummary.html (English) and www.mnr.gov.on.ca/MRN/
peche/fmz/frameworksummary.html (French).
2240
2
Pour de plus amples informations concernant la consultation effectuée avant la
modification de la réglementation, veuillez vous référer à la section Consultations.
Plus d’information sur le Cadre stratégique pour la gestion écologique de la
pêche sportive est disponible sur le site Web du MRNO à l’adresse www.mnr.
gov.on.ca/MRN/peche/fmz/frameworksummary (français) ou www.mnr.gov.on.
ca/MNR/fishing/fmz/frameworksummary.html (anglais).
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
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or stakeholders. These changes make the federal regulations easier
to understand and make zone boundaries more easily identifiable.
When implemented, the Framework will provide a standardized, cost-effective and practical approach for managing Ontario’s significant and diverse recreational fisheries. This initiative will assist in the sustainability of fish populations, improve
mechanisms for consultation and develop scientific information
that can be used to guide decision making.
In order to deal with the sustainability of fish populations, season length, catch and possession limits, and size limits have been
modified for some species in particular areas. If there are healthy,
sustainable fisheries throughout Ontario, the need to close fisheries in the future may be reduced. Considerable efforts have been
taken to ensure that opportunities related to recreational fisheries
are not lost as a result of this initiative.
The Department of Fisheries and Oceans and the OMNR will
continue to manage fisheries in a manner consistent with the constitutional protection provided to Aboriginal and treaty rights.
The Framework will encourage more public involvement in
recreational fisheries management and foster enhanced stewardship. The main components of the Framework are as follows:
1. Fisheries management zones — Under the Framework,
20 new zones replace the previous 37 fishing divisions.
Close times, bait and gear restrictions, quota, and size limits
were previously established based on the province being
divided into 37 fishing divisions. The new zones are a combination of some old division boundaries and new boundaries. In some areas, the change in boundaries may result in
slight changes in fishing seasons, quotas and size limits.
The zones are intended to be the basis for fisheries management and as such take into consideration ecological and
social factors, including fish community composition, the
amount of fishing that occurs in the area, access, and socioeconomic differences.
Approved Regulatory Guidelines for Managing Sport Fisheries in Ontario (species tool kits) were used wherever possible to derive quotas, close times and gear in the regulations for the new zones. In instances where approved tool
kits are not yet available, the zone-wide regulations are the
closest match to the regulations currently in place for the
original fishing divisions that comprise a fisheries management zone.
Fish sanctuary descriptions require further review before
they can be described accurately in accordance with the
new zones. Therefore, fish sanctuaries will continue to be
described using Schedules IV and V of the Ontario Fishery
Regulations, 1989, which will continue in force for two
years. At the end of the two-year period, zone-specific fish
sanctuary descriptions will be added to the Ontario Fishery
Regulations, 2007.
Regulation plan maps of the zones and of the border waters
area were created by and are filed with the Office of the
Surveyor General of Ontario. They are used by the province of Ontario for various purposes. These regulation plan
maps are incorporated in the proposed Ontario Fishery
Regulations, 2007.
en œuvre du Cadre sont principalement de type administratif et
n’auront aucun impact important sur le public ou sur les intervenants. Ces changements facilitent la compréhension des règlements fédéraux et l’identification des limites des zones.
Lorsqu’on l’aura mis en œuvre, le Cadre offrira une approche
normalisée, rentable et pratique afin de gérer ce vaste secteur
diversifié qu’est la pêche sportive en Ontario. Cette initiative
contribuera à assurer la durabilité des populations de poisson, à
améliorer les mécanismes de consultation et à élaborer les renseignements scientifiques sur lesquels on peut baser les décisions.
Afin de pouvoir composer avec la durabilité des populations de
poisson, on a modifié la longueur des saisons, les limites au niveau des prises et de la possession, de même que les limites de
taille pour certaines espèces particulières dans certaines zones. Si
on constate des pêcheries saines et durables à la grandeur de
l’Ontario, il est possible que le besoin de fermer ces pêcheries
dans l’avenir soit réduit. Par conséquent, on a déployé des efforts
considérables pour s’assurer de tirer profit des possibilités qui
s’offrent à nous dans le domaine de la pêche sportive grâce à cette
initiative.
Le ministère des Pêches et des Océans et le MRNO continuent
de gérer la pêche de façon conforme aux protections constitutionnelles prévues dans les droits des Autochtones et les droits en
vertu des traités.
Ce cadre encouragera la population à s’impliquer davantage
dans la gestion de la pêche sportive et à favoriser une amélioration de son intendance. Voici d’ailleurs les principaux éléments
du Cadre :
1. Zones de gestion des pêches — En vertu du Cadre,
20 nouvelles zones remplacent les 37 divisions de pêche
qui existaient auparavant. Les périodes d’interdiction, les
restrictions au niveau des appâts et des engins, et les limites
de taille ont été définis précédemment, alors que la province était répartie entre 37 divisions de pêche. Les nouvelles zones combinent les limites d’anciennes divisions et de
nouvelles limites. Dans certains secteurs, la modification
des limites peut entraîner de légers changements au niveau
des saisons de pêche, des quotas et des limites de taille. Les
zones doivent servir de base à la gestion des pêches et, en
tant que telles, elles reposent sur des facteurs écologiques et
sociaux, dont la composition de la communauté des poissons, l’intensité de l’activité de pêche à cet endroit, l’accès,
ainsi que les différences socio-économiques.
On a fait appel aux directives intitulées Regulatory Guidelines for Managing [espèces de poisson] Sport Fisheries in
Ontario (directives) dans la mesure du possible afin d’élaborer des quotas, des périodes de fermeture et des restrictions au niveau des engins dans les règlements pour les
nouvelles zones. Dans les cas où aucune directive approuvée n’était encore disponible, les règlements applicables à
l’ensemble de la zone correspondent le mieux possible aux
règlements déjà en vigueur dans les divisions de pêche originales qui comprennent une zone de gestion des pêches.
Les descriptions des sanctuaires de poisson doivent faire
l’objet d’un examen plus détaillé avant qu’on ne puisse les
décrire avec précision en fonction des nouvelles zones. Par
conséquent, on continuera de décrire les sanctuaires de
poisson conformément aux annexes IV et V du Règlement
de pêche de l’Ontario, 1989, qui sera toujours en vigueur
d’ici deux ans. À la fin de la période de deux ans, on ajoutera les descriptions des sanctuaires de poisson particuliers
à chacune des zones dans le Règlement de pêche de l’Ontario, 2007.
2241
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-237
The 20 new zones should ensure that the Ontario Fishery
Regulations, 2007 are easily understood and that zone
boundaries are easily identified, thereby encouraging increased compliance.
2. Regulatory Guidelines for Managing Sport Fisheries in
Ontario (species tool kits) — Tool kits that explore options
for managing fisheries will provide for effective management of fisheries in Ontario based on science. Sciencebased management options are key to the sustainability of
fish populations, while standardizing recreational fishing
regulations and optimizing angling opportunities.
3. Fisheries resource monitoring — Monitoring of fishery
resources within each zone will allow the province to engage in adaptive management by collecting and providing
both the public and stakeholders with readily available fishery resource information and status reports.
4. Enhanced stewardship — Fisheries management zone
advisory councils are being established by the OMNR to
help determine appropriate management objectives. Membership on these councils is proposed to comprise representatives from a broad array of stakeholder groups, members of the public and Aboriginal communities or organizations in the province.
2242
Les cartes réglementaires des zones et les secteurs des eaux
limitrophes ont été créés par et déposé auprès du Cabinet de
l’arpenteur général de l’Ontario. La province d’Ontario les
utilise d’ailleurs à plusieurs fins. Ces cartes réglementaires
se retrouvent dans le projet de Règlement de pêche de
l’Ontario, 2007.
On devrait s’assurer, dans les 20 nouvelles zones, qu’on
comprend facilement le Règlement de pêche de l’Ontario,
2007 et que les limites des zones sont faciles à déterminer,
encourageant ainsi une conformité accrue.
2. On a créé des trousses intitulées Regulatory Guidelines
for Managing [espèce du poisson] Sport Fisheries in
Ontario afin de se pencher sur les différentes options en
matière de gestion des pêches qui permettront d’assurer
une gestion efficace de la pêche axée sur des principes
scientifiques en Ontario. Les options de gestion à caractère
scientifique constituent la clé pour assurer la durabilité des
populations de poisson, tout en normalisant les règlements
dans le domaine de la pêche sportive et en optimisant les
possibilités de pratiquer la pêche.
3. Surveillance des ressources halieutiques — La surveillance des ressources halieutiques à l’intérieur de chaque
zone permettra à la province de participer à la gestion adaptative en recueillant et en présentant au public et aux intervenants des renseignements faciles à trouver et des rapports
de situation sur les ressources halieutiques.
4. Intendance améliorée — Des conseils consultatifs des zones de gestion des pêches sont mis sur pied par le MRNO
pour aider à définir les pratiques de gestion appropriées.
Les membres de ces conseils comprendront des représentants d’un large éventail d’intervenants, de membres du public et de communautés ou d’organisations autochtones de
la province.
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In addition to provisions relating to the new zones, the regulation makes the additional changes described below.
En plus des dispositions relatives aux nouvelles zones, le règlement entraîne d’autres changements que l’on décrit ci-dessus.
1. New bass, walleye and northern pike rules for anglers using
livewells
1. Nouveaux règlements touchant l’achigan, le doré jaune et le
grand brochet à l’intention des pêcheurs utilisant des viviers
Under the OFR, any fish caught and not immediately released
was counted towards the person’s daily quota, even if the fish was
subsequently released. A new provision in the Ontario Fishery
Regulations, 2007 will allow anglers to exchange largemouth and
smallmouth bass, walleye and northern pike held in functioning
livewells for another of the same species provided specific conditions are met.
En vertu du RPO, tout poisson pris qu’on ne libèrait pas immédiatement était compilé dans le quota quotidien du pêcheur, même si
on le remettait ultérieurement à l’eau. Une nouvelle disposition
du Règlement de pêche de l’Ontario, 2007 permettra aux pêcheurs d’échanger des achigans à grande bouche et à petite bouche, des dorés jaunes et des grands brochets détenus dans des
viviers fonctionnels contre un autre poisson d’une espèce identique, dans la mesure où l’on répond à certaines conditions
précises.
En vertu de la pratique moderne, le poisson peut demeurer sain et
en bon état dans un vivier et même survivre après sa libération.
Ce règlement évitera à un pêcheur de devoir compter le poisson
conservé dans un vivier et libéré par la suite dans son quota quotidien, pourvu qu’il s’agisse d’achigan à grande bouche, d’achigan à petite bouche, de doré jaune ou de grand brochet et que le
poisson qu’on ne remet pas immédiatement à l’eau soit conservé
dans un vivier fonctionnel. En vertu du règlement, le vivier devra
répondre à certaines exigences précises. Ainsi, le pêcheur aura
davantage de chance de ramener chez lui un poisson de taille
raisonnable.
With modern fishing practices, fish can be kept healthy and in
good condition in a livewell and will survive after release. This
regulation will exempt an angler from having to count the fish
kept in a livewell and later released live as part of their limit, provided that the fish are largemouth bass, smallmouth bass, walleye
or northern pike and that the fish not immediately released are
kept in a functioning livewell. Under the new regulation, the
livewell has to meet specific requirements. This gives an angler a
better opportunity to take home fish of a reasonable size.
2. Standardized walleye regulations
2. Règlement normalisé sur le doré jaune
Size limits for walleye, already in place in the rest of the province, will be established in the Southern Region as an interim
measure to conserve these important fisheries. Once advisory
councils for the Southern Region are in operation, it is intended to
review the relevant provisions on a zone-by-zone basis.
Les limites de taille du doré jaune, qui sont déjà appliquées dans
le reste de la province, seront instaurées dans la région sud en
guise de mesure provisoire afin de conserver des pêcheries importantes. Au moment où les conseils consultatifs de la région sud
seront en opération, on prévoit l’examen des dispositions concernées une zone à la fois.
3. Establish limits for some unregulated species
3. Définition de limites pour certaines espèces non
réglementées
Some popular game species were previously unregulated throughout the province, while limits for other species were variable and
caused confusion amongst anglers. New provisions in the Ontario
Fishery Regulations, 2007 establish province-wide quotas for
black and white crappie, sunfish, yellow perch and catfish. These
quotas will provide a consistent approach to the issue of sustainable fisheries and resource limitations.
Certaines espèces populaires recherchées pour la pêche ne faisaient auparavant l’objet d’aucun règlement dans la province,
alors que les limites applicables aux autres espèces variaient et
suscitaient la confusion chez les pêcheurs. Les nouvelles dispositions du Règlement de pêche de l’Ontario, 2007 permettront de
définir des quotas à la grandeur de la province pour la marigane
noire et blanche, le malachigan, la perchaude et le poisson-chat.
Ces quotas nous fourniront une approche uniforme afin d’aborder
la question de la pêche durable et de la limitation des ressources.
4. Simplification, standardization and other adjustments
a. Non-angling methods for sport fishing will be standardized
across Ontario to optimize opportunities for abundant fish species
and protect rare species. Amendments to the OFR expand nonangling opportunities where appropriate and are intended to simplify the identification of areas that can be fished, species that can
be harvested, and seasons when non-angling methods can be
used.
b. Other changes to non-angling methods address conservation of
at-risk species by removing the list of coarse fish for non-angling
methods. Several species that were previously considered coarse
fish are not abundant (e.g. gars) while others are considered vulnerable, threatened or endangered (e.g. black redhorse, greater
redhorse and the river redhorse).
Ontario fisheries for American eel have been closed for several
years due to a serious conservation threat. Northern pike, as a
4. Simplification, normalisation et autres ajustements
a. La pêche sportive pratiquée autrement qu’au moyen d’une ligne fera l’objet d’une normalisation en Ontario afin d’optimiser
ainsi les possibilités entourant les espèces de poisson abondantes
et pour protéger les espèces rares. Les amendements au RPO
viennent accroître les possibilités de pêche sans ligne, lorsque
approprié, sans compter qu’ils visent à simplifier l’identification des zones où l’on peut pêcher, les espèces que l’on peut
récolter et les saisons où l’on peut faire appel aux méthodes de
pêche autres qu’à la ligne.
b. D’autres changements aux méthodes de pêche sans ligne contribuent à la conservation des espèces en péril en éliminant la liste
de poisson commun qu’on prend en faisant appel à ces méthodes.
Plusieurs espèces qu’on considérait auparavant comme un poisson commun se font maintenant plus rares (tels les lépisostés),
alors que d’autres sont considérés comme vulnérables, menacés
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game fish, are considered to be an important public resource.
Therefore, for the previously stated reasons, American eel and
northern pike are removed from the list of species for non-angling
methods of capturing fish.
c. Standardized, consolidated wording is used for bait and gear
restrictions to facilitate anglers’ understanding of the regulations
and improve compliance.
d. Anglers occasionally use crayfish as bait. The use of invasive
crayfish species as live bait has resulted in these species being
introduced and spread to provincial waters. There are changes in
the regulations that restrict the use of crayfish to the waters where
the crayfish are caught and prohibit overland transport. These
changes will prevent further introductions of invasive crayfish
species.
e. Close times in the regulations seek to comply with suggestions
of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
(SJCSR). Close times were altered to more accurately reflect the
periods of time when fishing for a particular species should be
closed to fishing.
f. Provisions in the Ontario Fishery Regulations, 2007 addressing
licence conditions and the transfer of fish have been added and/or
amended to help control the spread of fish diseases. The Regulations seek to implement a comprehensive, ecologically based
response to new fish diseases such as Viral Hemorrhagic Septicemia (VHS) and to provide tools to address potential future disease outbreaks. VHS could have serious ecological, social and
economic impacts if not properly regulated.
ou en danger (tels le suceur noir, le suceur jaune et le suceur
ballot).
La pêche de l’anguille d’Amérique a été interdite pendant plusieurs années en Ontario, en raison d’une menace sérieuse au
niveau de sa conservation. On considère le grand brochet, espèce
recherchée pour la pêche, comme une ressource publique importante. Par conséquent, pour les raisons qu’on vient d’énoncer,
l’anguille d’Amérique et le grand brochet n’apparaissent plus sur
la liste des espèces que l’on capture par les méthodes autres qu’à
la ligne.
c. On fait appel à une formulation normalisée et consolidée en ce
qui concerne les restrictions imposées au niveau des appâts et des
engins afin de faciliter la compréhension des règlements par les
pêcheurs et d’améliorer la conformité.
d. Les pêcheurs utilisent parfois l’écrevisse en guise d’appât.
L’utilisation d’espèces envahissantes d’écrevisse en tant qu’appât
a fait en sorte que ces espèces ont été introduites et se sont ensuite
répandues dans les cours d’eau de la province. Des changements
au règlement limitent l’utilisation de l’écrevisse aux cours d’eau
où l’on capture celle-ci et ils en interdisent le transport terrestre.
Ces changements empêcheront toute nouvelle introduction d’espèces envahissantes d’écrevisse.
e. Les périodes de fermeture dont on fait état dans les règlements
semblent conformes aux suggestions du Comité mixte permanent
sur l’examen de la réglementation (CMPER). Les périodes de
fermeture ont été modifiées afin de refléter avec plus de précision
les moments où l’on devrait interdire la pêche d’une espèce en
particulier.
f. On a ajouté ou amendé les dispositions du Règlement de pêche
de l’Ontario, 2007 portant sur les conditions des permis et sur le
transfert de poisson afin de contribuer à limiter la propagation des
maladies dont souffre le poisson. Le Règlement semble constituer
une réponse globale et écologique aux nouvelles maladies du
poisson, telle la septicémie hémorragique virale (SHV), en plus
de fournir les outils permettant d’aborder les éclosions futures
possibles de maladie. La SHV pourrait avoir des impacts graves
sur les plans écologique, social et économique si elle ne fait
l’objet d’aucune réglementation convenable.
Alternatives
Solutions envisagées
There are no other appropriate alternatives.
Many of the changes being made to the OFR are administrative
and, in some instances, are intended to address SJCSR concerns.
The wording and application of recreational fishing regulations in
the OFR are complex and were becoming a barrier to fishing in
Ontario. Changes to various provisions provide greater clarity,
while other changes ensure consistency in the terminology used
between the English and French versions.
Implementation of the Framework requires the amendments.
These changes will help manage self-sustaining fisheries, while
supporting recreational fishing activity. Modifying the OFR is
the only means of effectively managing and controlling Ontario’s
fisheries.
Il n’existe aucune autre solution de rechange appropriée.
Plusieurs des changements qu’on a apportés au RPO sont de
nature administrative dans certains cas et visent à contrer les
préoccupations du CMPER. La formulation et l’application du
règlement de pêche sportive dans le RPO sont complexes et devenaient un obstacle à la pêche en Ontario. Les changements aux
différentes dispositions permettent de clarifier davantage les règlements, alors que les autres changements assurent l’uniformité dans la terminologie employée entre les versions anglaise et
française.
La mise en œuvre du cadre ne pourra se faire sans les amendements. Ces changements faciliteront la gestion de pêcheries autonomes, en plus de favoriser la pêche sportive. La modification du
RPO constitue l’unique moyen de gérer et de contrôler de façon
efficace la pêche en Ontario.
Benefits and costs
Avantages et coûts
The OFR were very complex and costly to administer. Reducing the number of fishing divisions and the many exceptions
to the OFR on individual waters will enable more effective application. The reduction in the complexity of the OFR will improve
Le RPO était très complexe et son administration, coûteuse. En
réduisant le nombre de divisions de pêche et les nombreuses exceptions au RPO sur les étendues d’eau individuelles, on facilite
l’application du règlement. La complexité amoindrie du RPO
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customer service and may reverse the decline in participation in
tourist-based industries, thereby resulting in increased benefits to
those industries. The amendments will also help to ensure the
sustainability of vulnerable species such as lake trout and lake
sturgeon.
The amendments will not result in any significant new costs to
the public or the Government. In some areas, there will be longer
closed seasons or other restrictions that may have a limited impact on participation in recreational fishing and the small businesses associated with recreational fishing. These impacts should
be offset by the long-term benefits of managing and conserving
fish populations for continued and future use.
Streamlining the OFR will ensure that the language and format
of the Regulations are clear and concise. Administrative changes
will encourage an increased understanding of the Regulations and
subsequently facilitate improved enforcement. Changes for the
management of recreational fisheries will encourage more costeffective assessment and broad fisheries resource monitoring, and
reporting to the public. Any impact on fishing or fish populations
is expected to be positive.
permettra d’améliorer le service à la clientèle, ce qui pourrait
également inverser la tendance au niveau de la participation aux
industries touristiques, entraînant ainsi des avantages accrus pour
ces industries. Les amendements contriburont également à assurer
la durabilité des espèces vulnérables, comme le touladi et l’esturgeon jaune.
Les changements n’entraîneront pas de nouveaux coûts importants pour le public ou le gouvernement. Dans certains endroits,
on assistera à une prolongation des périodes de fermeture de la
pêche et à d’autres restrictions pouvant avoir un impact limité sur
la participation à la pêche sportive et sur les petites entreprises
associées à cette activité. Cependant, les avantages à long terme
de la gestion et de la conservation du poisson pour en assurer un
usage continu et futur devraient compenser ces impacts.
La rationalisation du RPO nous assurera que le Règlement présente un langage et un format clairs et concis. Les frais d’administration favoriseront une meilleure compréhension du Règlement et contribueront ultérieurement à faciliter sa mise en œuvre.
Les changements au niveau de la gestion de la pêche sportive
encourageront une évaluation plus rentable et une surveillance
générale des ressources halieutiques, ainsi que la présentation de
rapports au public. On s’attend à ce que tout impact sur la pêche
ou les populations de poisson soit positif.
Consultation
Consultations
1. Communication of changes
1. Communication des changements
OMNR fish and wildlife staff conducted an extensive consultation process to ensure that changes to the OFR received an appropriate level of public consultation. A communications strategy was
implemented by the OMNR to ensure that discussions on all
changes were open and transparent. During the consensus-based
consultation phase,3 interested parties were informed about the
proposed changes to recreational fishing regulations and invited
to comment via various forms of media, including notices posted
in affected areas, postings on the OMNR Web site and postings
on the Ontario Environmental Bill of Rights (EBR) Environmental Registry. In addition to consultation at the local level for
changes affecting individual waterbodies or fishing areas, extensive and broad-based consultation concerning tool kits, Southern
Region walleye (quota, size limits and close times) in the OFR,
and proposed regulations for each of the zones were conducted
through postings on the EBR Web site and direct consultation
with stakeholders.
The OMNR Web site was promoted as follows:
400 000 plus notices were provided at the time of Outdoors
Card renewals, plus district mail-outs, handouts at outdoor
shows and mailings to clients.
• Coverage on at least 17 fishing Web sites.
• EBR notice sent to at least 32 provincial stakeholder groups
as well as Ontario First Nations and various Aboriginal
organizations.
Le personnel responsable du poisson et de la faune au MRNO a
tenu des consultations détaillées pour s’assurer que les changements apportés au RPO faisaient l’objet de consultations publiques appropriées. Le MRNO a mis en œuvre une stratégie de
communication pour s’assurer que les discussions portant sur tous
les changements se déroulent de façon ouverte et transparente. Au
cours de la phase de consultation consensuelle3, on a présenté aux
parties intéressées les changements proposés aux règlements sur
la pêche sportive et on les a invités à commenter de différentes
façons, par exemple, en affichant des avis dans les endroits concernés, en affichant des messages sur le site Web du MRNO ou
sur le registre environnemental de la Charte des droits environnementaux (CDE) de l’Ontario. En plus des consultations locales
portant sur les changements touchant les différentes étendues
d’eau ou zones de pêche, on a tenu des consultations longues et
générales concernant les trousses d’outils, les quotas, les limites
de taille et les périodes de fermeture portant sur le doré jaune
dans la région sud dans le RPO, ainsi que les règlements proposés
pour chacune des zones en affichant des messages sur le site
Web de la CDE et en faisant des consultations directes avec les
intervenants.
On a fait connaître le site Web du MRNO par les moyens
suivants :
• On a affiché au-delà de 400 000 avis au moment du renouvellement des Cartes Plein air, en plus de procéder à des envois
directs, de distribuer des documents lors des salons de plein
air et d’envoyer des documents par la poste aux clients.
• On a affiché de l’information sur au moins 17 sites Web
consacrés à la pêche.
———
———
3
3
•
Initial consultation on modernizing the OFR commenced in 2002 at a July workshop that included representatives from OFAH, NOTO (Northern Ontario Tourist
Outfitters Association), BAO (Bait Association of Ontario), MCI (Muskies Canada, Inc.) and a Fish and Wildlife Advisory Board representative. The review of
fishing divisions was completed by early 2005, and extensive consultation on the
Framework began and continued until spring of 2006.
Les premières consultations sur la modernisation du RPO ont débuté en juillet
2002 lors d’une réunion de travail incluant des représentants des parties intéressées suivantes : OFAH, la Northern Ontario Tourist Outfitters Association
(NOTO), la Bait Association of Ontario (BAO), Muskies Canada, Inc. (MCI) et
un représentant du Fish and Wildlife Advisory Board. La révision des zones de
pêche a été complétée au début de 2005, et une vaste consultation sur le Cadre a
commençé et se s’est poursuivi jusqu’au printemps 2006.
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•
•
•
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Hundred’s of stakeholders as well as Aboriginal communities
were informed through dozens of meetings and local consultation by districts and lake units across Ontario.
An ad was included in the re-print of the 2005-2006 Fishing
Summary.
Extensive media coverage across Ontario.
An article with a map of the new zones and advice on where
to find more information on the Web site was included in
500 000 copies of the 2005-2006 Recreational Fishing Regulations Summary re-printed in 2006. Several mailings were also
sent to hunt camp associations and all commercial bait
operators in the province. The Framework was a key focus of the
OMNR’s interactive displays at the 2006 Toronto Sportsmen’s
Show and Spring Fishing Show. Since January 2006, information
on the Framework, maps and tool kits has been posted on the
OMNR Web site at www.mnr.gov.on.ca/MNR/fishing/fmz/
frameworksummary.html.
•
On a envoyé un avis de la CDE à au moins 32 groupes
d’intervenants au niveau provincial ainsi qu’aux Premières
Nations de l’Ontario et à diverses organisations autochtones.
• On a informé des centaines d’intervenants ainsi que les communautés autochtones dans le cadre d’une douzaine d’assemblées et de consultations locales dans les districts et les unités
des lacs en Ontario.
• On a publié une annonce dans la version réimprimée des tableaux de pêche sommaires en 2005-2006.
• Les médias de partout en Ontario lui ont consacré une couverture importante.
On a présenté, dans les 500 000 exemplaires du Résumé des
règlements 2005-2006 de la pêche sportive en Ontario, un article
accompagné d’une carte des nouvelles zones et de conseils sur les
endroits où l’on pouvait trouver davantage de renseignements sur
le site Web. On a également procédé à plusieurs envois aux associations de camps de chasse, ainsi qu’à tous les exploitants d’un
commerce d’appâts dans la province. Le Cadre a constitué le
point de mire des présentations actives du MRNO lors de l’édition 2006 du Toronto Sportsmen’s Show and Spring Fishing
Show. Depuis le mois de janvier 2006, on a affiché les renseignements au sujet du Cadre, des cartes et des trousses d’outils
sur le site Web du MRNO à l’adresse www.mnr.gov.on.ca/MRN/
peche/fmz/frameworksummary.html.
2. Duration of consultation
2. Durée des consultations
The OMNR posted its information notices for 45 days for each
species tool kit and the development of zone boundaries. The
OMNR posted information notices concerning OFR changes for
the zones for 80 or more days. The extensive consultation was
conducted to ensure that changes affecting entire zones received
an appropriate level of public consultation.
Le MRNO a affiché ses bulletins d’information pendant 45 jours
pour chaque trousse d’outils portant sur une espèce et concernant
la définition des limites des zones. Le MRNO a affiché les bulletins d’information au sujet des changements au RPO concernant
les zones pendant 80 jours ou plus. Des consultations détaillées
ont eu lieu pour s’assurer que les changements touchant les zones
entières faisaient l’objet de consultations publiques de niveau
approprié.
Des consultations précises sur les différentes étendues d’eau ou
les zones de pêche se sont également déroulées dans les cas où
l’on proposait de modifier le RPO pour un district ou une région.
En 2005, la région sud de l’Ontario a invité les représentants des
groupes d’intervenant locaux à prendre part à de longues consultations sur l’état des populations de doré jaune, ainsi que sur les
règlements possibles concernant les saisons, les quotas et les limites de taille qu’on pourrait utiliser pour améliorer les populations
de doré jaune connues, ou qui ont fait l’objet d’une surexploitation ou d’un recrutement limité. En octobre 2005, on a affiché
pour une période de 80 jours sur le site Web de la CDE le règlement proposé au sujet du doré jaune dans le RPO. Durant les
consultations, il y a eu un manque de consensus entre les intervenants sur les options de règlement proposées. Afin de palier à
cette situation, les règlements concernant les quotas et les limites
de taille du doré jaune qui étaient supportés par les intervenants
majeurs seront mis en place. Les nouveaux conseils consultatifs
qui sont formés discuteront des besoins de changements réglementaires supplémentaires à l’avenir.
Focused consultation also occurred where changes to the OFR
were proposed at a district and regional level for individual
waterbodies or fishing areas. During 2005, Ontario’s Southern
Region invited representatives of locally based stakeholder
groups to participate in extensive consultations on the status of
walleye populations and on the possible seasons, quotas and size
limits in the regulations that could be used to improve walleye
populations that are known to have been over-exploited or have
low recruitment. Proposed regulations for the walleye in the
Southern Region were posted on the EBR Web site in October 2005
and extended for 80 days. During consultation, there was a lack of
consensus among stakeholders on the proposed regulatory options. As an alternative, walleye quota and size limit regulations
that are supported by major stakeholders will be implemented.
New advisory councils are being formed that will discuss the
need for further regulation change in the future.
3. Parties consulted
3. Parties consultées
The public, other government agencies, municipalities, conservation authorities, provincial interest groups, relevant industries
and associations, individuals involved in commercial and bait
fishing, environmental groups, tourist outfitters, cottage associations, anglers, fishing clubs, local citizens’ committees and area
residents were advised of the issues and proposed regulatory
On a informé le public, les autres organismes du gouvernement, les municipalités, les responsables de la conservation, les
groupes d’intérêts provinciaux, les industries et les associations
concernées, les individus pratiquant la pêche commerciale et au
moyen d’appâts, les groupes environnementaux, les pourvoiries
touristiques, les associations de chalets, les pêcheurs, les clubs de
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solutions, and were invited to provide comments. Stakeholder
groups consulted in the development of the regulations include,
but are not limited to, OFAH, the Bait Association of Ontario,
Northern Ontario Tourist Outfitters, Trout Unlimited, the Federation of Ontario Cottagers Associations, Muskies Canada, and the
Canadian Sportfishing Industry Association. The suggested general approach to management and regulation of recreational fisheries was well supported. Comments and concerns in relation to
specific changes to the Regulations were taken into consideration
in the development of any changes to regulations under the OFR.
As well, First Nations and Aboriginal organizations continue to
be informed about proposed changes and invited to participate in
consultations. Notices of EBR postings were sent to the Union
of Ontario Indians, the Anishinabek/Ontario Fisheries Resource
Centre, Grand Council Treaty No. 3, Association of Iroquois and
Allied Indians, Nishnawbke-Aski Nation, the Métis Nation of
Ontario and the Ontario Métis Aboriginal Association. In addition, local Aboriginal communities were engaged on a local basis
where changes were proposed for specific zone waters.
Numerous presentations on the Framework and the revised
regulations were given by OMNR staff to stakeholders and interest groups. Information on the Framework and advice on where to
get more information was mailed with Outdoors Card renewal
applications. Focused consultation also occurred where changes
to recreational fishing regulations were proposed at a district and
regional level. The OMNR used this information as well as that
from local consultation by OMNR offices across Ontario to finalize the regulations. Generally, there was widespread support for the
proposed changes.
pêche, les comités de citoyens locaux et les résidents régionaux
sur les enjeux et les solutions possibles en matière de réglementation, en plus de les avoir invités à exprimer leurs commentaires.
Parmi les groupes d’intervenants qu’on a consultés lors de l’élaboration de ces règlements, mentionnons, entre autres, l’OFAH,
la Bait Association of Ontario, Northern Ontario Tourist Outfitters, Trout Unlimited, la Federation of Ontario Cottagers Associations, Muskies Canada et l’Association canadienne de la pêche
sportive. L’approche générale suggérée en matière de gestion et
de réglementation de la pêche sportive a bénéficié d’un appui
favorable. On a tenu compte des commentaires et des préoccupations exprimés en rapport avec les changements précis au Règlement au moment de modifier les règlements du RPO.
Des avis sur l’affichage de la CDE ont été envoyés à l’Union of
Ontario Indians, à l’Anishinabek/Ontario Fisheries Resource Centre, au Grand Council Treaty No. 3, à l’Association of Iroquois
and Allied Indians, à la Nation Nishnawbke-Aski, à la Nation
Métis de l’Ontario et à l’Association des Autochtone Métis de
l’Ontario. De plus, les communautés autochtones locales ont été
impliquées sur une base locale là où des changements sur les eaux
de zones spécifiques étaient proposés.
Le personnel du MRNO a offert aux intervenants et aux groupes d’intérêts plusieurs présentations portant sur le Cadre et sur
les règlements révisés. On a posté, avec les demandes de renouvellement des Cartes Plein air, des renseignements au sujet du
Cadre et des conseils sur les endroits où l’on peut se procurer de
plus amples renseignements. Des consultations ciblées ont également eu lieu dans les cas où l’on proposait des changements aux
règlements sur la pêche sportive au niveau d’un district ou d’une
région. Le MRNO a fait appel à cette information, ainsi qu’à l’information provenant de la consultation locale réalisée par les bureaux du MRNO à la grandeur de l’Ontario afin de finaliser les
règlements du RPO. De façon générale, on a assisté à un soutien
généralisé des changements proposés.
4. Comments and responses to consultation initiatives
4. Commentaires et réponses aux initiatives de consultation
Approved Regulatory Guidelines for Managing Sport Fisheries
in Ontario (species tool kits) were used wherever possible to derive regulations for the new zones. Each tool kit was reviewed by
OMNR staff and major stakeholders prior to being posted on the
Ontario EBR Web site for public comment. Subsequent to consultations, the tool kits were further refined to reflect appropriate
public input.
The tool kits are intended to help ensure appropriate sciencebased and consistent federal regulations for each zone. Comments
received from the EBR postings were taken into consideration
during their development. Eight of the ten tool kits solicited a
small number of comments, while the remaining two tool kits
received no comments. Appropriate adjustments were made prior
to the tool kits being finalized. The final approved tool kits have
been used to guide the selection of regulatory options for the new
zones. The approved tool kits are available on the OMNR Web
site.
On a fait appel aux directives intitulées Regulatory Guidelines
for Managing [espèce de poisson] Sport Fisheries in Ontario (directives) dans la mesure du possible afin d’élaborer des règlements pour les nouvelles zones. Chaque trousse d’outils a été
revue par le personnel du MRNO et les intervenants majeurs
avant d’être affichée sur le site Web de la CDE de l’Ontario pour
commentaires du public.
Les trousses d’outils visent à faire en sorte que les règlements
fédéraux s’appliquant à chaque zone soient appropriés en ayant
un fondement scientifique. On a tenu compte des commentaires
provenant des affichages sur le site Web de la CDE lors de leur
élaboration. Huit des dix trousses d’outils ont reçu un nombre
limité de commentaires, alors que les deux autres n’en ont reçu
aucun. On a ainsi procédé aux ajustements nécessaires avant de
finaliser les trousses d’outils. Les trousses finales approuvées
servent maintenant à encadrer la sélection des options en matière
de réglementation des nouvelles zones. Ces trousses d’outils approuvées sont accessibles sur le site Web du MRNO.
Un total de 39 commentaires ont été reçus après l’affichage des
zones de gestion des pêches proposées sur le site Web de la CDE
afin de recueillir des commentaires pour une période de 45 jours
débutant en février 2005. Plusieurs commentaires étaient conformes à la proposition visant à créer de nouvelles zones et à rationaliser le RPO. On a exprimé certaines préoccupations et on résume
ci-dessous la façon dont on a abordé ces préoccupations :
A total of 39 comments were received as a result of posting the
proposed fisheries management zones on the EBR Web site for a
45-day comment period beginning February 2005. Several comments supported the proposal to create new zones and streamline
the OFR. Concerns expressed and the manner in which the concerns have been addressed are summarized as follows:
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• The map provided lacked the detail required to comment
specifically on the boundaries of the zones and specifics
on proposed seasons and limits had not been sufficiently
provided — More detailed maps and recommended seasons
and limits for major sport fish species were posted on the
EBR Web site in January 2006 for comment. The only additional comments on the map were from OFAH, which has
since expressed support for the new zones and regulations.
Since that time, more detailed and accurate maps have been
developed and will be made available to the public. The
maps that will appear in the Fishing Summary will also be
improved.
• Regulations should be based on zones, and rules should
be in place for determining exceptions; there should be
alternate management options to address diverse fisheries, individual lakes or rivers within a zone; fisheries may
be put at risk if the regulations become too generalized —
Amendments to the OFR are based on tool kits that provide a
number of management options with guidelines to determine
which water bodies have exceptions.
• Recommendations to continue with current or planned
regulations for lakes or rivers where there were established fisheries management plans already in place;
Manitoulin Island and Lake Nipissing should remain as
separate zones — The OMNR will continue to follow established fisheries management plans and will allow individual
lake or river exceptions where they can be rationalized.
However, neither Lake Nipissing nor Manitoulin Island can
be sufficiently rationalized and therefore are not designated
as separate zones.
• Few comments were received suggesting boundary
changes, including certain water bodies to be placed in a
different zone — Fisheries within areas where there were
requests for zone changes will be managed based on the
best science and information available, and specific boundary recommendations were reviewed and, where necessary,
adjusted.
• Some requests asked for better communication of this
initiative to anglers — The OMNR has worked with various
partners to better communicate the results of this initiative
by providing more information to the public in a variety of
ways, including advertising, news releases, mailings, and
Web site information.
In response to proposed recreational fishing regulations for the
new zones, a combination of 274 e-mails and 118 letters for a
total of 392 responses to the EBR posting were received. Of the
274 e-mails, 109 were requests for more information, primarily
related to exceptions for a zone or details on a particular waterbody. Many of the comments received were specific to an individual waterbody, while others were very general. The OMNR
used this information as well as input garnered from local consultation to finalize the Regulations.
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• La carte fournie ne présentait par les détails permettant
de commenter précisément les limites des zones, alors
que les caractéristiques particulières aux saisons et aux
limites proposées n’étaient pas suffisantes — En janvier
2006, on affichait sur le site Web de la CDE des cartes détaillées, ainsi que les saisons et les limites recommandées
pour les principales espèces sportives. Les seuls commentaires additionnels au sujet de la carte provenaient de l’OFAH,
qui a, depuis ce temps, manifesté son soutien à l’égard des
nouvelles zones et des nouveaux règlements. On a ensuite
élaboré des cartes plus détaillées et plus précises qu’on mettra à la disposition du public. On améliorera également les
cartes qui apparaissent dans le résumé des règlements de la
pêche.
• Les règlements devraient reposer sur les zones, et des règles devraient être en place pour déterminer les exceptions. On devrait disposer de plusieurs options en matière de gestion afin d’aborder les différentes pêcheries,
incluant les lacs ou les rivières à l’intérieur d’une zone,
alors que les pêcheries pourraient courir un risque si le
règlement faisait l’objet d’une trop grande généralisation — Les amendements au RPO reposent sur des trousses
d’outils offrant des options de gestion variées assorties de
directives permettant de déterminer les étendues d’eau qui
font l’objet d’exceptions.
• Les recommandations doivent se poursuivre en tenant
compte des règlements actuels ou prévus en ce qui conerne les lacs ou les rivières où des plans de gestion des
pêches bien établis étaient déjà en place. L’île Manitoulin et le lac Nipissing devraient demeurer des zones séparées — Le MRNO continuera de suivre les plans de gestion
des pêches déjà établis et permettra les exceptions au niveau
d’un lac ou d’une rivière lorsqu’on pourra les justifier. Cependant, le lac Nipissing et l’île Manitoulin ne sont pas
suffisamment justifiables, de sorte qu’on ne les désigne pas
comme des zones séparées.
• On a reçu peu de commentaires sur les changements au
niveau des limites, incluant certaines étendues d’eau
qu’on doit placer dans une zone différente — Les pêcheries situées dans les zones ayant fait l’objet de changements
de zone seront gérées à partir des meilleurs renseignements
scientifiques et autres disponibles, sans compter qu’on a examiné les recommandations relatives à certaines limites qu’on
a modifiées, au besoin.
• Certaines demandes consistaient à mieux faire connaître
cette initiative aux pêcheurs — Le MRNO a collaboré avec
différents partenaires afin de mieux faire connaître les résultats de cette initiative en informant mieux la population de
multiples façons, dont la publicité, les communiqués, les envois par la poste et le site Web.
En réponse au règlement proposé sur la pêche sportive dans les
nouvelles zones, on a reçu en tout 274 courriels et 118 lettres, ce
qui représente un grand total de 392 réponses aux messages affichés sur le site Web de la CDE. Des 274 courriels, 109 visaient à
demander de plus amples renseignements touchant principalement les exceptions concernant une zone ou des détails sur une
étendue d’eau en particulier. Plusieurs des commentaires reçus
touchaient précisément une étendue d’eau en particulier, alors que
d’autres étaient d’ordre très général. Le MRNO a fait appel à
cette information ainsi qu’aux commentaires recueillis dans le
cadre de la consultation locale afin de finaliser le Règlement.
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Compliance and enforcement
Respect et exécution
The changes comprised in the Regulations will encourage increased compliance. To facilitate compliance and enforcement of
the Regulations, several proactive measures will be taken. The
public and the stakeholders, including tourist and angling associations, will be informed of the regulatory changes by press releases
and announcements in local media. The OMNR also produces a
Recreational Fishing Regulations Summary that contains all new
and existing regulatory requirements. This summary is broadly
distributed free of charge throughout the province. Information
about the Regulations is also available on the OMNR Web site,
which is updated regularly. In addition, information on fishing
regulations for every province and territory in Canada can be
found at www.sportfishingcanada.ca.
Reducing the complexity of the Regulations will make it easier
for anglers to understand the regulations, which in turn should
increase support for management efforts and promote compliance. It is anticipated that there will be an increase in compliance
with more easily understood regulations.
These amendments to the Regulations do not involve any new
enforcement costs.
Les changements que renferme le Règlement auront un effet
positif sur la conformité. On prendra plusieurs mesures proactives
pour accroître le respect et l’exécution de ce règlement. Le public
et les intervenants, incluant les associations de touristes et de pêcheurs, seront informés des changements au règlement au moyen
de communiqués de presse et d’annonces dans les médias locaux.
Le MRNO produit également un sommaire des dispositions réglementaires relatives aux pêcheurs récréatifs qui renferme toutes
les exigences réglementaires nouvelles et déjà existantes. Ce sommaire fait également l’objet d’une distribution gratuite dans la
province. On peut d’ailleurs en apprendre davantage au sujet du
Règlement en consultant le site Web du MRNO, qui fait régulièrement l’objet d’une mise à jour. On peut aussi obtenir de plus amples renseignements sur le règlement de pêche de chaque province et territoire au Canada en consultant le site à l’adresse www.
sportfishingcanada.ca.
Les efforts de respect et d’exécution font l’objet d’une planification et d’un échéancier annuels dans les plans de conformité du
MRNO. Ces efforts comprennent la promotion et l’éducation, la
surveillance et l’inspection, ainsi que l’exécution. On tiendra
compte de ces changements au moment d’élaborer les plans annuels. Les efforts de conformité des nouveaux règlements sont
habituellement axés sur la promotion et l’éducation. Cependant,
on pourrait émettre des avertissements et imposer des frais, s’il y
a lieu.
Les agents de conservation du MRNO voient à l’application de
ce règlement. En vertu de la Loi sur les pêches, au moment d’être
reconnu coupable d’une infraction à ce règlement, un contrevenant peut se voir imposer une peine d’emprisonnement maximale
de 24 mois, des amendes pouvant atteindre 500 000 $ ou les deux.
Les tribunaux peuvent également ordonner la saisie des engins de
pêche, des navires ou de tout autre équipement ayant servi à
commettre une infraction. La suspension ou l’annulation du permis est également possible.
En réduisant la complexité du Règlement, les pêcheurs auront
moins de difficulté à comprendre les règlements, ce qui entraînera
un soutien accru aux efforts de gestion et de promotion de la
conformité. On s’attend à ce que la conformité augmente si le
Règlement est plus facile à comprendre.
Ces amendements au Règlement n’entraîneront aucun nouveau
coût sur le plan de l’exécution.
Contacts
Personnes-ressources
Cameron Mack
Director
Fish and Wildlife Branch
Ontario Ministry of Natural Resources
P.O. Box 7000
Peterborough, Ontario
K9J 8M5
Telephone: 705-755-1909
Fax: 705-755-1845
Jerrid Tremaine
Regulatory Analyst
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: 613-998-9380
Fax: 613-990-2811
Cameron Mack
Directeur
Direction de la pêche et de la faune
Ministère des Ressources naturelles de l’Ontario
Case postale 7000
Peterborough (Ontario)
K9J 8M5
Téléphone : 705-755-1909
Télécopieur : 705-755-1845
Jerrid Tremaine
Analyste de la réglementation
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-998-9380
Télécopieur : 613-990-2811
Compliance and enforcement efforts are planned and scheduled
annually in OMNR Compliance Plans. These efforts include promotion and education, monitoring and inspecting, and enforcement. These changes will be considered in developing the annual
plans. Compliance efforts for new regulations usually focus on
promotion and education; however, warnings and charges may be
used where appropriate.
These Regulations are enforced by conservation officers of the
OMNR. The Fisheries Act provides that, upon conviction of a
contravention of these Regulations, a violator can be sentenced to
imprisonment for up to 24 months and/or fines of up to $500,000.
The courts can also order forfeiture of fishing gear, catch vessels
or other equipment used in the commission of an offence. Licence
suspension or cancellation may also be imposed.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2007
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2251
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Registration
SOR/2007-238
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-238
October 29, 2007
Enregistrement
DORS/2007-238
Le 29 octobre 2007
IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES
RÉFUGIÉS
Regulations Amending the Immigration and
Refugee Protection Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés
P.C. 2007-1652
C.P. 2007-1652
October 29, 2007
Le 29 octobre 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration,
pursuant to subsection 5(1) and paragraph 14(2)(b) of the Immigration and Refugee Protection Acta, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection
Regulations.
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’alinéa 14(2)b) de
la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE IMMIGRATION AND
REFUGEE PROTECTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 190(1)(a) of the Immigration and Refugee Protection Regulations1 is replaced by the following:
(a) are a citizen of Andorra, Antigua and Barbuda, Australia,
Austria, Bahamas, Barbados, Belgium, Botswana, Brunei Darussalam, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland,
France, Federal Republic of Germany, Greece, Iceland, Ireland,
Italy, Japan, Latvia, Liechtenstein, Luxembourg, Malta, Mexico, Monaco, Namibia, Netherlands, New Zealand, Norway,
Papua New Guinea, Portugal, Republic of Korea, St. Kitts and
Nevis, St. Lucia, St. Vincent, San Marino, Singapore, Slovenia,
Solomon Islands, Spain, Swaziland, Sweden, Switzerland or
Western Samoa;
1. L’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la
protection des réfugiés1 est remplacé par ce qui suit :
a) les citoyens des pays suivants : Andorre, Antigua-etBarbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique,
Botswana, Brunéi Darussalam, Chypre, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, France, Grèce, Îles Salomon, Irlande,
Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg,
Malte, Mexique, Monaco, Namibie, Norvège, NouvelleZélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Portugal,
République de Corée, République fédérale d’Allemagne, République tchèque, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, SaintMarin, Saint-Vincent, Samoa occidental, Singapour, Slovénie,
Suède, Suisse et Swaziland;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Description
Subsection 11(1) of the Immigration and Refugee Protection
Act requires that a foreign national apply for and obtain a visa
before entering Canada, except in such cases as are prescribed by
the Regulations. Subsection 190(1)(a) of the Immigration and Refugee Protection Regulations exempts citizens of specific countries,
as well as specific groups of foreign nationals, from the requirement to obtain a Temporary Resident Visa (TRV).
Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige que l’étranger demande et obtienne un visa
avant d’entrer au Canada, sauf dans les cas précisés au Règlement. L’alinéa 190(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dispense les citoyens de certains pays, y compris
des groupes spécifiques d’étrangers, de l’obligation d’obtenir un
visa de résident temporaire (VRT).
———
———
a
a
1
S.C. 2001, c. 27
SOR/2002-227
2252
1
L.C. 2001, ch. 27
DORS/2002-227
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-238
Canada’s visa policy is not based on reciprocity. By law, all
visitors to Canada require a TRV, except citizens of countries
where an exemption has been granted. Exemptions are granted to
countries that pose minimal health, safety and security risks to Canadians, as well as minimal threats to the integrity of our immigration and refugee programs. Currently, citizens from 145 countries
require a TRV to visit Canada, while those from 47 countries are
visa-exempt.
Canada’s visa policy is determined on the basis of an evidencebased country-by-country assessment of the established visa
review criteria and thresholds. The assessment evaluates socioeconomic indicators, immigration issues, travel documents, safety
and security issues, border management, human rights, and bilateral relations.
Both the Czech Republic and the Republic of Latvia are highly
developed1 and politically stable. Canada has dynamic communities of nearly 80,000 Canadians of Czech ancestry and 23,000
Canadian-Latvians. Canada enjoys strong bilateral relationships
with both countries.
Citizens of the Czech Republic have always been visa required
to enter Canada, except from April 1996 to October 1997. Citizens of the Republic of Latvia have always been visa required.
La politique en matière de visas du Canada n’est pas fondée sur
le principe de réciprocité. En vertu de la loi, tous les visiteurs ont
besoin d’un VRT pour entrer au Canada, sauf les citoyens de pays
qui ont obtenu une dispense. Des dispenses sont accordées aux
pays qui représentent un risque minimal pour la santé et la sécurité
de la population canadienne, de même qu’une menace minimale
pour l’intégrité de nos programmes d’immigration et de protection des réfugiés. En ce moment, les citoyens de 145 pays ont
besoin d’un VRT pour visiter le Canada, contrairement à ceux de
47 pays dispensés du visa.
La politique en matière de visas du Canada est établie au
moyen d’une évaluation, fondée sur des preuves, de la situation
de chaque pays par rapport aux critères et aux seuils de l’examen
touchant les visas. L’évaluation porte sur les indicateurs socioéconomiques, les questions d’immigration, les documents de
voyage, la sécurité, la gestion des frontières, les droits de la
personne et les relations bilatérales.
La République tchèque et la République de Lettonie sont des
pays développés1 et stables sur le plan politique. Au Canada, les
communautés fort dynamiques issues de ces pays comptent respectivement près de 80 000 Canadiens d’origine tchèque et
23 000 d’origine lettone. Les relations du Canada avec l’un et
l’autre pays sont solides.
Les citoyens de la République tchèque ont toujours eu besoin
d’un visa pour entrer au Canada, sauf entre avril 1996 et octobre
1997. Pour les citoyens de la République de Lettonie, cette exigence n’a jamais été levée.
What has changed
Modifications
The Czech Republic and the Republic of Latvia have been
added to the list of countries whose citizens are exempt from the
TRV requirement to enter Canada. As a result, citizens of the
Czech Republic and of the Republic of Latvia will no longer require a TRV before entering Canada.
The decision to lift the visa requirements on citizens of the
Czech Republic and of the Republic of Latvia is based on the ongoing monitoring of both countries since September 2004.
Les deux républiques viennent d’être ajoutées sur la liste des
pays dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un
VRT pour entrer au Canada. Par conséquent, les citoyens de ces
deux républiques ne seront plus tenus de posséder un VRT pour
venir au Canada.
La décision de lever l’obligation d’obtenir un visa pour les citoyens de la République tchèque et de la République de Lettonie
résulte de la surveillance permanente exercée sur la situation des
deux pays depuis septembre 2004.
Depuis l’adhésion de ces pays à l’UE, le nombre de demandes
d’asile et le taux de refus des demandes de visa présentées par des
ressortissants tchèques et lettons baissent constamment et le taux
de manquements aux règles de l’immigration ainsi que le taux de
renvois demeurent bas dans les deux pays.
Since accession to the EU, the number of refugee claims and
the visa application refusal rates of Czech and Latvian nationals
have steadily decreased, and the immigration violation and removal rates of both countries remain low.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to amending the regulations to exempt
citizens of a country from the TRV requirement. The IRPA requires that TRV exemptions be prescribed in regulations.
La seule solution consiste à modifier les dispositions réglementaires pour dispenser du VRT les citoyens d’un pays. La LIPR
exige que la dispense soit précisée au Règlement.
Benefits and costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
Between 2004 and 2006, a total of 22,494 TRV applications
were received from Czech citizens and an additional 3,062 applications from Latvian citizens. As of September 21, 2007, a further
6,306 applications from Czech and 823 from Latvian citizens
were received. The regulatory exemptions will facilitate the travel
Entre 2004 et 2006, le Canada a reçu au total 22 494 demandes
de VRT de citoyens tchèques et 3 062 demandes de citoyens lettons. Au 21 septembre 2007, le nombre supplémentaire de demandes de citoyens tchèques et lettons s’élevait respectivement à
6 306 et à 823. Les dispenses prévues au Règlement faciliteront
———
———
1
1
The Czech Republic was ranked 30th and the Republic of Latvia ranked 45th out
of 177 countries on the UN’s Human Development Index 2006.
La République tchèque se situe au 30e rang, et la République de Lettonie, au
45e rang, parmi 177 pays dans l’Indice de développement humain 2006 de
l’ONU.
2253
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-238
of Czech and Latvian citizens to Canada and may serve to
strengthen ties to the existing communities in Canada. It is anticipated that the removal of the TRV requirements will bring direct
economic benefits to Canada by facilitating business exchanges
and increasing tourism from both countries.
The ongoing monitoring of the Czech Republic and of the Republic of Latvia to determine whether there will be a need to reimpose the visa requirement for its nationals will be resource
neutral as it is part of CIC’s ongoing business.
les déplacements des citoyens tchèques et lettons qui se rendent
au Canada et pourraient renforcer les liens avec les communautés
de ces pays au Canada. On s’attend à ce que la levée du VRT soit
une source directe d’avantages économiques pour le Canada du
fait qu’elle facilitera les échanges commerciaux avec ces deux
pays et augmentera le nombre de touristes tchèques et lettons au
Canada.
La surveillance constante des progrès de la République tchèque
et de la République de Lettonie dans le but de déterminer s’il
faudra réimposer le visa à leurs ressortissants n’exigera aucune
ressource supplémentaire, car elle fait partie des activités courantes de CIC.
Costs
Coûts
The financial impact of this regulatory change on foregone
revenue is estimated at $184,000 for 2007-08 and $737,000 ongoing. The foregone revenue results from 5,645 single entry visas
at $75 ($423K) and 1,589 multiple entry visas at $150 ($237K)
for the Czech Republic and 781 single entry visas at $75 ($58K)
and 124 multiple entry visa at $150 ($19K) for the Republic of
Latvia.
L’incidence financière de ces modifications réglementaires sur
les recettes cédées est évaluée à 184 000 $ pour 2007-2008 et
à 737 000 $ par la suite. Les recettes cédées correspondent à
5 645 visas pour entrée unique à 75 $ (423 000 $) et 1 589 visas
pour entrées multiples à 150 $ (237 000 $) pour les citoyens de
la République tchèque et à 781 visas pour entrée unique à 75 $
(58 000 $) et 124 visas pour entrées multiples à 150 $ (19 000 $)
pour les citoyens de la République de Lettonie.
Actuellement, c’est la Section de l’immigration de l’ambassade
du Canada à Prague (République tchèque) et celle de Varsovie
(Pologne) qui délivrent les visas. Cette modification réglementaire amènera la fermeture de la Section de l’immigration à
Prague et le transfert des demandes à traiter à d’autres bureaux
de visas. L’incidence liée aux demandes de la République de
Lettonie sera par ailleurs négligeable.
Currently, the visa delivery services for the Czech Republic
and the Republic of Latvia are provided by the Immigration Section of the Canadian Embassy in Prague (Czech Republic) and
Warsaw (Poland). This regulatory amendment will result in the
closure of the Immigration Section of the Canadian Embassy in
Prague, with its workload being transferred to other visa offices,
but will have an insignificant impact on the workload relating to
the Republic of Latvia.
Any cost savings for the Government of Canada from this initiative would be minimal because they involve infrastructure and
staff that would be transferred to other visa offices in support of
permanent immigration program delivery.
Lifting the visa requirement on the Czech Republic and the
Republic of Latvia may have resource implications for other federal departments and provincial governments, should there be a
significant influx of asylum seekers arriving on Czech or Latvian
passports.
Le gouvernement du Canada n’économisera qu’un montant
minimal grâce à cette initiative, étant donné les dépenses d’infrastructure qui s’y rattachent et le transfert prévu du personnel
dans d’autres bureaux de visas pour appuyer le volet permanent.
La levée du visa pour la République tchèque et la République
de Lettonie pourrait avoir des répercussions sur les ressources
d’autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux, si
les demandeurs d’asile munis d’un passeport tchèque ou letton
devaient affluer.
Consultation
Consultations
Consultations have been conducted with other federal government departments and agencies, including Public Safety, Canada
Border Services Agency, the Canadian Security Intelligence Service, the Royal Canadian Mounted Police, Foreign Affairs and
International Trade Canada, Privy Council Office, Finance and
the Treasury Board Secretariat.
Des consultations ont été menées auprès d’autres ministères et
organismes fédéraux, dont Sécurité publique Canada, l’Agence
des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires
étrangères et Commerce international Canada, le Bureau du Conseil
privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du
Trésor.
Compliance and enforcement
Respect et exécution
As these measures remove the TRV requirement, no compliance measures are required. However, the impact of this new
measure will be monitored and, should these exemptions create
unforeseen results, a re-imposition of the TRV requirement would
be reconsidered.
Puisque ces modifications suppriment l’exigence du VRT,
aucune mesure visant à assurer la conformité n’est nécessaire.
Toutefois, leur incidence sera surveillée et, si les dispenses devaient donner des résultats inattendus, le Canada envisagerait la
possibilité de réimposer le visa.
Gender-based Analysis
Analyse comparative entre les sexes
No gender-based implications are identified at this time.
2254
Aucune répercussion sexospécifique n’est prévue pour l’instant.
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-238
Contact
Personne-ressource
Brigitte Diogo
Director General
Risk Mitigation Branch
Citizenship and Immigration Canada
Jean Edmonds Tower North
300 Slater Street
Ottawa, Ontario
Telephone: 613-954-6132
Fax: 613-952-9187
Brigitte Diogo
Directrice générale
Contrôle du risque
Citoyenneté et Immigration Canada
Tour Jean Edmonds Nord
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-954-6132
Télécopieur : 613-952-9187
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2007
2255
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
Registration
SOR/2007-239 November 1, 2007
Enregistrement
DORS/2007-239 Le 1er novembre 2007
FIRST NATIONS FISCAL AND STATISTICAL
MANAGEMENT ACT
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES
PREMIÈRES NATIONS
First Nations Tax Commission Review Procedures
Regulations
Règlement sur la procédure d’examen par la
Commission de la fiscalité des premières nations
P.C. 2007-1664
C.P. 2007-1664
November 1, 2007
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern
Development, pursuant to section 33, paragraph 36(1)(b) and
subsection 36(3) of the First Nations Fiscal and Statistical Management Acta, hereby makes the annexed First Nations Tax Commission Review Procedures Regulations.
Definitions
“Act”
« Loi »
“applicant”
« demandeur »
“business day”
« jour
ouvrable »
“intervenor”
« intervenant »
“party”
« partie »
“review”
« examen »
Le 1er novembre 2007
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’article 33, de l’alinéa 36(1)b) et du
paragraphe 36(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique
des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil prend le Règlement sur la procédure d’examen par la
Commission de la fiscalité des premières nations, ci-après.
FIRST NATIONS TAX COMMISSION
REVIEW PROCEDURES
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE
D’EXAMEN PAR LA COMMISSION
DE LA FISCALITÉ DES
PREMIÈRES NATIONS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these
Regulations.
“Act” means the First Nations Fiscal and Statistical Management Act.
“applicant” means a person who requests a review
under subsection 33(1) of the Act.
“business day” means a day other than a Saturday
or holiday.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« demandeur » La personne qui présente une demande d’examen en vertu du paragraphe 33(1)
de la Loi.
« examen » S’entend :
a) aux articles 8 à 36, de tout examen effectué
aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi;
b) aux articles 37 à 42, de tout examen effectué aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi.
« intervenant » Personne ou organisme qui intervient dans un examen aux termes de l’article 14.
« jour ouvrable » Jour autre qu’un jour férié ou un
samedi.
Définitions
« Loi » La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
« partie » Le demandeur ou la première nation qui
fait l’objet d’un examen.
« Loi »
“Act”
“intervenor” means a person or organization added
as an intervenor under section 14.
“party” means an applicant or a first nation that is
the subject of a review.
“review” means
(a) in sections 8 to 36, a review conducted under subsection 33(1) of the Act; and
(b) in sections 37 to 42, a review conducted
under subsection 33(2) of the Act.
REFERRAL TO PANEL
RENVOI À UN COMITÉ
Referral to
panel
2. (1) On receipt of a request for review made
under subsection 33(1) of the Act, or on initiating
a review under subsection 33(2) of the Act, the
Commission may refer the review to a panel composed of one or more Commissioners.
Commission
includes panel
(2) In these Regulations, a reference to the Commission includes a reference to a panel constituted
under subsection (1).
2. (1) Sur réception d’une demande d’examen
faite aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi ou
lorsqu’elle procède de sa propre initiative à un
examen aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi,
la Commission peut charger tout comité constitué
d’au moins un commissaire d’en faire l’examen.
(2) Dans le présent règlement, la mention de
Commission vaut mention de tout comité constitué
aux termes du paragraphe (1).
———
———
a
a
S.C. 2005, c. 9
2256
L.C. 2005, ch. 9
« demandeur »
“applicant”
« examen »
“review”
« intervenant »
“intervenor”
« jour
ouvrable »
“business day”
« partie »
“party”
Renvoi à un
comité
Commission
2007-11-14
Decision
without hearing
Methods of
delivery
Personal
delivery
Time of
delivery
Date of
delivery to
Commission
Filing with
Commission
Delivery stamp
Day of delivery
Delivery of
copies
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
3. The Commission may make a decision in any
review without holding a hearing.
3. La Commission peut, dans le cadre d’un examen, rendre une décision sans tenir d’enquête.
DELIVERY AND FILING OF DOCUMENTS
TRANSMISSION ET DÉPÔT DE DOCUMENTS
4. (1) Delivery of a document may be made personally or by sending it by registered mail, fax or
e-mail.
(2) Personal delivery of a document is made
(a) in the case of an individual, by leaving the
document with that individual or with a person at
least 18 years of age residing at that individual’s
place of residence;
(b) in the case of a first nation, by leaving the
document with the individual apparently in
charge, at the time of delivery, of the main administrative office of the first nation, or with the
first nation’s legal counsel; and
(c) in the case of a corporation, by leaving the
document with the individual apparently in
charge, at the time of delivery, of its head office
or one of its branch offices, or with an officer or
director of the corporation or the corporation’s
legal counsel.
(3) Subject to subsection (4), a document shall be
considered to have been delivered
(a) if delivered personally, on the day on which
personal delivery is made;
(b) if sent by registered mail, on the fifth day
after it is mailed;
(c) if sent by fax, on the day indicated on the
confirmation of transmission; and
(d) if sent by e-mail, on the day indicated in the
electronic confirmation that the e-mail has been
opened.
(4) Documents filed with the Commission are
considered to have been delivered on the date
stamped by the Commission under subsection 5(2)
or (3).
5. (1) A document related to a review is filed
with the Commission when it is delivered to its
head office at
321-345 Yellowhead Highway
Kamloops, British Columbia
V2H 1H1
fax: 250-828-9858
e-mail: review@fntc.ca
(2) Subject to subsection (3), each document
filed with the Commission shall be stamped with
the date on which it was delivered.
(3) A document filed with the Commission on a
day that is not a business day or after 17:00 local
time on a business day shall be stamped as having
been delivered on the next business day.
6. When a document is filed with the Commission, the Commission shall deliver a copy of it to
all parties and intervenors.
4. (1) La transmission de documents est effectuée
par remise en mains propres, par courrier recommandé, par télécopieur ou par courrier électronique.
(2) La remise en mains propres d’un document
s’effectue de la manière suivante :
a) dans le cas d’un individu, le document lui est
remis ou est remis à une personne âgée d’au
moins dix-huit ans qui réside au domicile de
l’individu;
b) dans le cas d’une première nation, le document est remis à l’individu apparemment responsable du bureau principal de la première nation
au moment de la remise ou au conseiller juridique de cette dernière;
c) dans le cas d’une personne morale, le document est remis à un de ses dirigeants ou administrateurs, à son conseiller juridique ou à l’individu
apparemment responsable, au moment de la remise, de son siège social ou de sa succursale.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la transmission d’un document est réputée être effectuée :
a) si le document est remis en mains propres, à la
date de la remise;
b) s’il est envoyé par courrier recommandé, le
cinquième jour suivant sa mise à la poste;
c) s’il est transmis par télécopieur, à la date de la
confirmation de sa transmission;
d) s’il est transmis par courrier électronique, à la
date de la confirmation électronique de l’ouverture du document.
(4) Les documents déposés auprès de la Commission sont réputés avoir été transmis à la date à
laquelle celle-ci les a estampillés conformément
aux paragraphes 5(2) ou (3).
5. (1) Les documents relatifs à l’examen sont déposés auprès de la Commission à son siège social à
l’adresse suivante :
321-345 Yellowhead Highway
Kamloops (Colombie-Britannique)
V2H 1H1
Télécopieur : 250-828-9858
Courriel : review@fntc.ca
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la date de
tout document déposé auprès de la Commission est
celle qui est estampillée à sa transmission.
(3) Tout document déposé auprès de la Commission un jour non ouvrable ou après 17 h, heure locale, un jour ouvrable, est estampillé comme s’il
était transmis le jour ouvrable suivant.
6. La Commission transmet aux parties et aux intervenants une copie de tout document déposé auprès d’elle.
Décision sans
enquête
Modes de
transmission
Remise en
mains propres
Date de
transmission
Date de
transmission à
la Commission
Dépôt auprès
de la
Commission
Date de dépôt
Date de
transmission
Copie de
documents
2257
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
Authorization
7. (1) Documents filed on behalf of a party shall
be signed by a person authorized by the party and
shall set out the nature of the person’s authorization.
Proof of
capacity
(2) The Commission may at any time require a
person who has signed a document on behalf of a
party to provide proof of the person’s authority to
act in that capacity.
7. (1) Les documents déposés pour le compte
d’une partie sont signés par la personne autorisée
par celle-ci à les déposer et indiquent la nature de
l’autorisation.
(2) La Commission peut en tout temps exiger de
la personne qui signe un document pour le compte
d’une partie de lui fournir une preuve de son autorisation de signer.
REVIEWS UNDER
SUBSECTION 33(1)
OF THE ACT
EXAMEN AUX TERMES DU
PARAGRAPHE 33(1)
DE LA LOI
PROCEDURE
PROCÉDURE
8. (1) A request for review shall set out
(a) the name, address and telephone number, and
any available fax number and e-mail address, of
the applicant and of any representative acting on
behalf of the applicant;
(b) an address for the delivery of documents, if
different from the address of the applicant or
representative;
(c) the name of the first nation, and the title of
any local revenue law, in respect of which the
request for review is made;
(d) the grounds for the request for review;
(e) a concise statement of the facts and any law
on which the applicant intends to rely;
(f) the remedy sought;
(g) any other information that the applicant believes the Commission requires in order to conduct the review; and
(h) if the review is requested on an expedited
basis, the reasons for the urgency.
(2) A request for review shall be accompanied by
two copies of the applicant’s request for a remedy
made to the council of the first nation pursuant to
paragraph 33(1)(b) of the Act and any related correspondence with the council of the first nation.
9. If a request for review does not contain the information required under section 8, the Commission shall
(a) identify what information is missing; and
(b) advise the applicant that the information must
be provided before the Commission will proceed
with the request for review.
10. (1) A first nation that is the subject of the review may file a reply to the request for review
within 10 business days after the day on which the
Commission delivers to it a copy of the request for
review.
(2) A reply to a request for review shall identify
the request for review to which the reply relates and
set out
(a) the name, address and telephone number, and
any available fax number and e-mail address, of
the first nation and of any representative acting
on behalf of the first nation;
8. (1) La demande d’examen contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il
y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur et de son représentant;
b) l’adresse où les documents peuvent être transmis, si elle est différente de celle du demandeur
ou de son représentant;
c) le nom de la première nation et le titre du texte
législatif sur les recettes locales qui font l’objet
de la demande;
d) les motifs de la demande;
e) un bref énoncé des faits et de tout texte législatif sur lesquels le demandeur entend fonder sa
demande;
f) la mesure de redressement recherchée;
g) tout autre renseignement que le demandeur
estime nécessaire pour l’examen;
h) les raisons pour lesquelles l’examen doit être
mené de façon expéditive, le cas échéant.
(2) La demande d’examen est accompagnée de
deux copies de la demande de redressement présentée au conseil de la première nation aux termes de
l’alinéa 33(1)b) de la Loi et de toute correspondance échangée avec celui-ci.
9. Si la demande d’examen ne contient pas les renseignements prévus à l’article 8, la Commission :
a) identifie les renseignements manquants;
b) avise le demandeur qu’elle ne peut procéder à
l’examen avant de les avoir reçus.
Demande
d’examen
10. (1) La première nation qui fait l’objet de
l’examen peut déposer une réponse à la demande
d’examen dans les dix jours ouvrables qui suivent
la date à laquelle la Commission lui a transmis une
copie de la demande.
(2) La réponse fait état de la demande d’examen
à laquelle elle se rapporte et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et,
s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse
électronique de la première nation et de son
repésentant;
Réponse
Filing a request
for review
Accompanying
documentation
Deficient
request
Reply
Content of
reply
2258
Autorisation
Preuve de
l’autorisation
de signer
Documentation
Demande
incomplète
Contenu de la
réponse
2007-11-14
Failure to reply
Filing of
response
Content of
response
Affected
persons
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
(b) an address for the delivery of documents, if
different from the address of the first nation or its
representative;
(c) an outline of the position the first nation takes
in response to the request for review;
(d) an admission or denial of each allegation of
fact contained in the request for review;
(e) a concise statement of any additional facts
and any law on which the first nation intends to
rely;
(f) any other information that the first nation believes the Commission requires in order to conduct the review; and
(g) if the review is requested on an expedited
basis, the reasons for the urgency.
11. If a first nation fails to submit a reply to a request for review, the Commission may conduct the
review solely on the basis of the submissions of the
applicant and any intervenors.
12. (1) The applicant may file a response to the
first nation’s reply within five business days after
the day on which the Commission delivered a copy
of the reply to the applicant.
(2) A response to the first nation’s reply shall
identify the request for review to which the response relates and admit or deny any additional
statements of fact contained in the reply.
13. Within 10 business days after the filing of a
request for review that meets the requirements of
section 8, the Commission shall
(a) publish a notice of the review on an Internet
site maintained by the Commission; and
(b) deliver a copy of the request for review to the
first nation that is the subject of the review and to
the First Nations Financial Management Board.
Adding
intervenor
14. (1) Any person or organization may apply to
the Commission to be added as an intervenor
(a) if a hearing is to be held, at any time before
the hearing begins; and
(b) in any other case, at any time before a decision on the review is rendered.
Receipt of
application
(2) On receipt of an application under subsection (1), the Commission may
(a) add the person or organization as an
intervenor;
(b) direct the person or organization to provide
the Commission with additional information in
support of the application; or
(c) reject the application.
(3) If the First Nations Financial Management
Board makes an application in accordance with
subsection (1), the Commission shall add the Board
as an intervenor for the purpose of making representations as to the impact of any requested remedy.
Adding Board
as intervenor
b) l’adresse où les documents peuvent être transmis, si elle est différente de celle de la première
nation et de celle de son représentant;
c) un bref énoncé de la position que prend la
première nation relativement à la demande;
d) l’admission ou la dénégation de chacun des
faits allégués dans la demande;
e) un bref énoncé des faits additionnels et de tout
texte législatif sur lesquels la première nation entend se fonder;
f) tout autre renseignement que la première nation estime nécessaire pour l’examen;
g) les raisons pour lesquelles l’examen doit être
mené de façon expéditive, le cas échéant.
11. En cas de défaut de la première nation de déposer sa réponse, la Commission peut procéder à
l’examen en se fondant sur les observations déposées par le demandeur et par tout intervenant.
12. (1) Le demandeur peut déposer une réplique
dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la Commission lui a transmis une copie de la
réponse.
(2) La réplique fait état de la demande d’examen
à laquelle elle se rapporte et contient l’admission ou
la dénégation des faits nouveaux allégués dans la
réponse.
13. Dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt
de la demande d’examen qui satisfait aux exigences
de l’article 8, la Commission :
a) publie sur son site Internet un avis de
l’examen;
b) transmet une copie de la demande à la première nation qui fait l’objet de l’examen et
au Conseil de gestion financière des premières
nations.
14. (1) Toute personne ou tout organisme peut
demander à la Commission de l’inscrire comme
intervenant :
a) si une enquête doit avoir lieu, à tout moment
avant que celle-ci commence;
b) dans les autres cas, à tout moment avant
qu’une décision soit prise au sujet de l’examen.
(2) Sur réception d’une demande faite en vertu
du paragraphe (1), la Commission peut :
a) inscrire comme intervenant la personne ou
l’organisme;
b) ordonner à la personne ou à l’organisme de lui
fournir des renseignements additionnels à l’appui
de la demande;
c) rejeter la demande.
(3) Dans le cas où le Conseil de gestion financière des premières nations fait une demande conformément au paragraphe (1), la Commission est
tenue de l’inscrire comme intervenant pour qu’il
présente ses observations relativement aux incidences de la mesure de redressement recherchée.
Défaut de
répondre
Réplique
Contenu de
la réplique
Personnes
intéressées
Demande
d’intervention
Réception de
la demande
Intervention du
Conseil
2259
2007-11-14
Role of
intervenors
Delivery of
documents
Statutory
declarations
Crossexamination on
declaration
Amendments to
request for
review
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
(4) An intervenor may make written submissions
and, if a hearing is being held, oral argument to the
Commission.
15. On adding a person or organization as an
intervenor, the Commission shall deliver to the
person or organization copies of the request for
review, any reply filed under section 10 and any
response filed under section 12.
16. (1) The Commission may require confirmation, by way of a statutory declaration, of any facts
alleged in a request for review or reply that have
not been admitted.
(2) A party who has submitted a statutory declaration shall make the deponent of the declaration
available for cross-examination on the content of
the declaration by any other party.
17. An applicant may file with the Commission a
request that a review already under way address
additional issues that would otherwise be the subject of a separate review.
(4) L’intervenant peut présenter par écrit ses observations à la Commission et lui présenter ses arguments oralement à l’enquête.
15. La Commission transmet à chaque intervenant une copie de la demande d’examen, de la réponse et de la réplique.
Rôle de
l’intervenant
16. (1) La Commission peut exiger que les faits
allégués dans la demande d’examen ou la réponse
qui n’ont pas été admis soient attestés par une déclaration solennelle.
(2) La partie qui produit la déclaration solennelle
fait en sorte que le déposant puisse être contreinterrogé sur sa déclaration par les autres parties.
Déclaration
solennelle
Modification
de la demande
d’examen
Remise de
documents
Contreinterrogatoire
du déposant
Evidence and
information
18. In conducting a review, the Commission may
(a) accept evidence that is not given on oath or
evidence that would not ordinarily be admissible
in a court of law;
(b) at the request of a party, require another party
to provide the Commission with any documents
necessary to the conduct of its review; and
(c) direct that written submissions be filed.
Consolidation
19. The Commission may hold a single hearing
in respect of more than one review or consolidate
two or more reviews.
20. The Commission may require the parties to
attend any conferences or meetings necessary to the
conduct of a review.
17. En cours d’examen, tout demandeur peut
déposer une demande auprès de la Commission
pour que soient examinées des questions supplémentaires qui autrement feraient l’objet d’un examen distinct.
18. Dans le cadre de l’examen, la Commission
peut :
a) admettre toute preuve qui n’est pas présentée
sous serment ou qui ne serait pas normalement
admissible devant une cour de justice;
b) à la demande d’une partie, exiger d’une autre
partie qu’elle lui fournisse tout document qu’elle
estime nécessaire pour l’examen;
c) ordonner le dépôt des observations écrites.
19. La Commission peut tenir une seule enquête
à l’égard de plusieurs demandes d’examen ou regrouper plusieurs demandes.
20. La Commission peut exiger des parties
qu’elles se présentent à toute conférence ou réunion
nécessaire pour le déroulement de l’examen.
SETTLEMENT
CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT
Settlement
conferences
21. (1) A settlement conference may be scheduled by the Commission or at the request of a party
at any stage in a review.
Conférence de
règlement
Presence of
party
(2) If a representative is acting for a party, the
Commission may direct that the party be present at
the settlement conference or available to instruct
the representative at that time.
22. (1) The Commission may make settlement
recommendations to the parties and may suspend
the review to enable the parties to attempt to
resolve the subject of the request for review
informally.
(2) The Commission may recommend to the parties that the request for review be referred to formal
mediation, in which case the Commission shall
provide to the parties a roster of mediators who are
independent of the Commission.
21. (1) La Commission peut, à la demande de
toute partie ou de sa propre initiative, tenir une
conférence de règlement à tout moment au cours de
l’examen.
(2) Dans le cas où la partie est représentée, la
Commission peut exiger qu’elle soit présente à la
conférence ou qu’elle soit disponible durant celle-ci
afin de donner des instructions à son représentant.
22. (1) La Commission peut faire des recommandations aux parties et ajourner l’examen
pour leur permettre de régler l’affaire de façon
informelle.
(2) Elle peut recommander aux parties de soumettre la question à la médiation, auquel cas elle
leur fournit une liste de médiateurs indépendants.
Renvoi à la
médiation
Required
attendance
Informal
resolution
Referral to
mediation
2260
Preuve et
documentation
Regroupement
de demandes
d’examen
Présence
requise
Présence de
la partie
Règlement à
l’amiable
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
Consent order
23. If the parties reach an agreement, the Commission may make an order under paragraph 33(3)(a)
of the Act embodying that agreement.
Recommencement of review
24. If six months have elapsed since a review
was referred to mediation or adjourned for other
settlement discussions without a settlement being
reached, the Commission shall recommence the
review and notify the parties accordingly.
Directed
hearing
Notice of
hearing
Conduct of
hearings
Expediting
hearing
Teleconferencing
Adjournments
Failure to
attend
Subpoenas
Travel
expenses
Pre-hearing
conferences
23. Si un règlement intervient entre les parties, la
Commission peut rendre une ordonnance, aux termes de l’alinéa 33(3)a) de la Loi, qui concrétise
l’entente.
24. Si aucun règlement n’est intervenu dans les
six mois suivant l’ajournement ou le renvoi pour
médiation, la Commission reprend l’examen et en
avise les parties.
Ordonnance
Reprise de
l’examen
HEARINGS
ENQUÊTE
25. (1) The Commission may at any time direct
that a hearing be held in respect of a request for
review.
(2) If the Commission directs that a hearing be
held, the Commission shall fix the time, date and
place for the hearing and deliver a notice of the
hearing to all parties and intervenors.
26. (1) The Commission may direct that a brief
written summary of the submissions of any party or
intervenor be filed in advance of a hearing.
(2) With the agreement of the parties, the Commission may
(a) proceed on the basis of an agreed statement
of facts; or
(b) limit the number of witnesses to be called at a
hearing.
(3) The Commission may hear oral evidence or
oral submissions by teleconference.
(4) The Commission may adjourn a hearing
for any time and on any terms that it considers
appropriate.
27. If a party or intervenor who has been given
notice of a hearing in accordance with subsection 25(2) fails to attend, the Commission may proceed with the hearing and complete its review in
the absence of that party or intervenor.
28. (1) A party may, at any time before the conclusion of a hearing, request the Commission to
apply to a justice of the peace for a subpoena compelling a person to appear before the Commission
to give evidence and to bring any documents specified in the subpoena.
(2) The Commission shall pay travel expenses,
in the amount set out in Tariff A of the Federal
Courts Rules, to every person compelled by subpoena to appear before it.
29. (1) If a hearing is to be held, a pre-hearing
conference between the parties shall be scheduled
by the Commission to
(a) direct the pre-hearing production of documents by a party;
(b) determine whether a subpoena will be required in respect of any person who may be required as a witness;
(c) direct a party to provide further information
regarding its position;
25. (1) La Commission peut à tout moment ordonner qu’une demande d’examen soit inscrite pour
enquête.
(2) Si elle ordonne qu’une enquête soit inscrite,
elle transmet aux parties et intervenants un avis
précisant les date, heure et lieu de l’enquête fixés
par elle.
26. (1) La Commission peut ordonner que le
sommaire écrit des arguments des parties ou intervenants soit déposé avant l’enquête.
(2) Elle peut, avec le consentement des parties :
a) procéder à l’examen en se fondant sur l’exposé conjoint des faits;
b) restreindre le nombre de témoins à entendre à
l’enquête.
Enquête
(3) Elle peut entendre des témoignages ou des
observations au cours d’une téléconférence.
(4) Elle peut ajourner l’enquête pour la période et
selon les modalités qu’elle estime indiquées.
Téléconférence
27. La Commission peut procéder à l’enquête et
mener l’examen en l’absence de la partie ou de l’intervenant qui a reçu l’avis d’enquête prévu au paragraphe 25(2).
Défaut de se
présenter à
l’enquête
28. (1) À tout moment en cours d’enquête, toute
partie peut demander à la Commission de demander
à un juge de paix une citation sommant toute personne de comparaître devant elle pour témoigner et
d’apporter les documents précisés dans la citation.
Citation à
comparaître
(2) La Commission paie à toute personne citée à
comparaître devant elle les frais de déplacement
prévus au tarif A des Règles des Cours fédérales.
Frais de
déplacement
29. (1) Si une enquête est tenue, la Commission
fixe une conférence préparatoire à l’intention des
parties à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) enjoindre à toute partie de produire des
documents;
b) décider s’il est nécessaire de demander des citations à comparaître à l’égard de toute personne
susceptible d’être appelée à témoigner;
c) enjoindre à toute partie de fournir des précisions relativement à sa position dans l’affaire;
Conférence
préparatoire
Avis
Déroulement
de l’enquête
Procédure
expéditive
Ajournement
2261
2007-11-14
Require
attendance
Single
Commissioner
Examination
outside hearing
Directions
Crossexamination
Copies of
transcript
Adverse
witnesses
Corporations
First nation
Notice
2262
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
(d) develop an agreed statement of facts or obtain
admissions that might facilitate the hearing;
(e) attempt to simplify the matters in dispute between the parties, including the resolution of
some or all of them;
(f) determine the conduct of the hearing, including the order in which the parties will proceed,
the number and identity of witnesses and the estimated time required; or
(g) decide any other matter that may aid in securing a just, expeditious or inexpensive disposition
of the review.
(2) If a representative is acting for an applicant,
the Commission may direct that the applicant be
present at the pre-hearing conference.
(3) A pre-hearing conference may be conducted
by a single Commissioner or an employee of the
Commission.
30. (1) At the request of a party, the Commission
may consent to the examination of a person outside
a hearing, having regard to
(a) the expected absence of the person at the time
of the hearing;
(b) the age or any illness or infirmity of the
person;
(c) the distance the person resides from the place
where the hearing will be held; and
(d) the expense of having the person attend the
hearing.
(2) In giving its consent under subsection (1), the
Commission shall give directions regarding the
time, place and manner of the examination, the
notice to be given to the person being examined
and to the other parties, the attendance of any other
witnesses and the production of any requested
documents or other material.
(3) Other parties may cross-examine any person
examined outside a hearing.
(4) A party submitting transcribed evidence shall
provide a copy of the transcript, at its own expense,
to the Commission and to all other parties.
31. (1) Subject to subsection (4), a party may call
another party as a witness at a hearing by requesting that a subpoena be delivered and travel
expenses be paid to that party in accordance with
subsections 28(1) and (2).
(2) If the other party is a corporation, it shall
provide as a witness an officer or director of the
corporation who has knowledge of the facts in
issue.
(3) If the other party is a first nation, it shall provide as a witness the person who administers the
taxes of the first nation or another person who has
knowledge of the facts in issue.
(4) A party shall give another party at least five
business days notice of its intention to call that
party or a person referred to in subsection (2) or (3)
d) préparer un exposé conjoint des faits ou obtenir l’admission de certains faits pour faciliter le
déroulement de l’enquête;
e) tenter de simplifier les questions en litige et de
les régler;
f) déterminer le déroulement de l’enquête, notamment l’ordre de présentation des parties, le
nombre et l’identification des témoins et la durée
prévue de l’enquête;
g) décider de toute autre question pour faire en
sorte que l’examen se déroule de manière équitable, expéditive et à un bas coût.
(2) Dans le cas où le demandeur est représenté, la
Commission peut exiger qu’il soit présent à la
conférence préparatoire.
(3) La conférence préparatoire peut être présidée
par un seul commissaire ou par un employé de la
Commission.
30. (1) À la demande d’une partie, la Commission peut, en tenant compte des facteurs ci-après,
permettre l’interrogatoire de toute personne hors de
l’enquête :
a) l’absence prévue de la personne au moment de
l’enquête;
b) l’âge, l’état de santé ou l’infirmité de celle-ci;
c) la distance qui sépare sa résidence du lieu de
l’enquête;
d) les frais qu’occasionnerait sa présence à
l’enquête.
(2) Le cas échéant, la Commission donne des directives concernant les date, heure et lieu de l’interrogatoire et la façon de mener celui-ci, l’avis à
donner à la personne à interroger et aux autres parties, la comparution de tout autre témoin et la production des documents ou autres éléments matériels
demandés.
(3) Les autres parties peuvent contre-interroger
toute personne qui est interrogée hors de l’enquête.
(4) La partie qui produit la transcription d’un témoignage en fournit une copie à la Commission et
aux autres parties à ses propres frais.
31. (1) Sous réserve du paragraphe (4), toute partie peut faire comparaître une autre partie comme
témoin à l’enquête en demandant qu’une citation à
comparaître soit délivrée et que des frais de déplacement soient payés à cette dernière, conformément
aux paragraphes 28(1) et (2).
(2) La partie qui est une personne morale fait en
sorte que la personne appelée à témoigner pour son
compte soit un administrateur ou un dirigeant qui a
connaissance des faits allégués.
(3) La partie qui est une première nation fait en
sorte que la personne appelée à témoigner pour son
compte soit celle qui administre ses taxes ou une
personne ayant connaissance des faits allégués.
(4) La partie qui a l’intention de faire comparaître comme témoin une autre partie ou la personne
visée au paragraphe (2) ou (3), l’en avise au moins
Présence
requise
Un seul
commissaire
Interrogatoire
hors de
l’enquête
Directives de la
Commission
Contreinterrogatoire
Copie de la
transcription
Témoignage de
la partie
adverse
Personne
morale
Première nation
Avis
2007-11-14
Noncompliance
Time periods
variable
Variances
Costs
Decisions
of the
Commission
Publication
Provision of
copies
Compliance
period
Notice of
review
Content of
notice
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
as a witness, unless the other party or that person is
in attendance at the hearing.
cinq jours ouvrables à l’avance, à moins que l’autre
partie ou la personne ne soit déjà présente à
l’enquête.
COMPLIANCE AND COSTS
CONFORMITÉ ET FRAIS
32. If an applicant fails to comply with these
Regulations, the Commission may dismiss the request for review.
33. The Commission may, on the application of a
party, extend or shorten any period provided for in
these Regulations.
34. If it is necessary to secure the just, expeditious or inexpensive hearing of a request for review, or to accommodate the customs or culture of
the first nation in respect of which a hearing is held,
the Commission may vary any procedure provided
for by these Regulations.
35. No costs shall be awarded in any review.
32. La Commission peut rejeter toute demande
d’examen si le demandeur fait défaut de se conformer au présent règlement.
33. La Commission peut, à la demande de toute
partie, prolonger ou raccourcir les délais prévus au
présent règlement.
34. La Commission peut déroger à toute règle de
procédure prévue au présent règlement pour que
l’enquête se déroule d’une manière équitable et
expéditive et à un bas coût ou pour tenir compte des
coutumes et de la culture de la première nation qui
fait l’objet de l’enquête.
35. La Commission ne peut adjuger de frais à
l’égard des examens.
DECISIONS
DÉCISIONS
36. (1) All decisions and orders of the Commission in a review shall be issued in written form and
shall be accompanied by written reasons.
(2) A decision or order of the Commission, and
the accompanying reasons, shall be published in the
First Nations Gazette or on an Internet site maintained by the Commission.
(3) The Commission shall provide a copy of each
decision, order and accompanying reasons to all
parties and intervenors and make copies of them
available for inspection by the public at its offices.
(4) An order made under paragraph 33(3)(a) of
the Act shall set out the period within which the
first nation shall implement the required remedy.
36. (1) La Commission rend ses ordonnances et
ses décisions, qui doivent être motivées, par écrit.
Décisions de la
Commission
(2) Elle publie ses décisions, ordonnances et motifs dans la Gazette des premières nations ou les
affiche sur son site Internet.
Publication
(3) Elle remet aux parties et aux intervenants une
copie de ses décisions, ordonnances et motifs et les
rend accessibles au public pour consultation à ses
bureaux.
(4) L’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 33(3)a) de la Loi indique le délai dans lequel la
première nation est tenue de prendre les mesures
nécessaires pour rectifier la situation.
Copie aux
parties
REVIEWS UNDER
SUBSECTION 33(2)
OF THE ACT
EXAMEN AUX TERMES DU
PARAGRAPHE 33(2)
DE LA LOI
37. (1) If the Commission decides to conduct a
review under subsection 33(2) of the Act, it shall
deliver a notice of review to the first nation that is
the subject of the review.
(2) The notice of review shall
(a) if the Commission is of the opinion that the
first nation has not complied with the Act or a
regulation, identify the provision of the Act or
regulation in question and the reason that the
Commission believes it has not been complied
with; and
(b) if the Commission is of the opinion that the
first nation has unfairly or improperly applied a
law, identify the law in question and the reason
that the Commission believes it has been unfairly
or improperly applied.
37. (1) Si la Commission décide de procéder à un
examen aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi,
elle transmet un avis d’examen à cet effet à la première nation qui fait l’objet de l’examen.
(2) L’avis mentionne ce qui suit :
a) si la Commission est d’avis que la première
nation n’a pas observé la Loi ou un de ses règlements, la disposition du texte en question et les
motifs sur lesquels elle se fonde;
b) si elle est d’avis que la première nation a mal
ou injustement appliqué un texte législatif, le titre du texte en question et les motifs sur lesquels
elle se fonde.
Défaut
Modification
des délais
Dérogation
Frais
Délai
Avis d’examen
Contenu de
l’avis
2263
2007-11-14
Production of
documents
Publication of
notice
Reply by first
nation
Content of
reply
Failure to reply
Statutory
declarations
Crossexamination on
declaration
Evidence and
information
Adding
intervenor
2264
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
(3) The notice of review may require a first nation to produce any documents set out in the notice
relating to the subject of the review.
(4) Within 10 business days after the delivery of
a notice of review, the Commission shall publish a
notice of the proposed review on an Internet site
maintained by the Commission and deliver a copy
of the notice to the First Nations Financial Management Board.
38. (1) A first nation that receives a notice of review may file a reply within 10 business days after
delivery of the notice.
(2) A reply to a notice of review shall identify
the notice to which the reply relates and set out
(a) the name, address and telephone number, and
any available fax number and e-mail address, of
the first nation and of any representative acting
on behalf of the first nation;
(b) an address for delivery of documents, if different from the address of the first nation or its
representative;
(c) an outline of the position that the first nation
takes in response to the allegations set out in the
notice;
(d) an admission or denial of each allegation of
fact contained in the notice;
(e) a concise statement of any additional facts
and any law on which the first nation intends to
rely; and
(f) any other information that the first nation believes the Commission requires in order to conduct the review.
(3) If a first nation fails to file a reply, the Commission may proceed with the review.
39. (1) The Commission may require confirmation, by way of a statutory declaration, of any facts
alleged in a reply that have not been admitted.
(2) A party who has submitted a statutory declaration shall make the deponent of the declaration
available for cross-examination by the Commission
on the content of the declaration.
40. In conducting a review, the Commission may
(a) accept evidence that is not given on oath or
evidence that would not ordinarily be admissible
in a court of law;
(b) at the request of a party, require another party
to provide the Commission with any documents
necessary to the conduct of its review; and
(c) direct that written submissions be filed.
41. (1) Any person or organization may apply to
the Commission to be added as an intervenor
(a) if a hearing is to be held, at any time before
the hearing begins; and
(b) in any other case, at any time before the decision on the review is rendered.
(3) L’avis peut prévoir que la première nation
doit produire les documents qui y sont mentionnés.
Production de
documents
(4) Dans les dix jours ouvrables suivant la transmission de l’avis, la Commission publie sur son site
Internet un avis de l’examen projeté et en remet une
copie au Conseil de gestion financière des premières nations.
Publication de
l’avis
38. (1) La première nation peut déposer une réponse à l’avis d’examen dans les dix jours ouvrables suivant la date de transmission de l’avis.
(2) La réponse à l’avis d’examen fait état de
l’avis en cause et contient :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y
a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de la première nation et de son représentant;
b) l’adresse où les documents peuvent être transmis, si elle est différente de celle de la première
nation et de celle de son représentant;
c) un bref énoncé de la position que prend la première nation relativement aux allégations mentionnées dans l’avis;
d) l’admission ou la dénégation de chacun des
faits allégués mentionnés dans l’avis;
e) un bref énoncé des faits additionnels et de tout
texte législatif sur lesquels la première nation entend se fonder;
f) tout autre renseignement que la première nation estime nécessaire pour l’examen.
Réponse de la
première nation
(3) Si la première nation fait défaut de déposer sa
réponse, la Commission peut procéder à l’examen.
39. (1) La Commission peut exiger que les faits
allégués dans la réponse qui n’ont pas été admis
soient attestés par une déclaration solennelle.
(2) La partie qui produit la déclaration solennelle
fait en sorte que le déposant puisse être contreinterrogé par la Commission sur sa déclaration.
Défaut de
répondre
40. Dans le cadre de l’examen, la Commission
peut :
a) admettre toute preuve qui n’est pas faite sous
serment ou qui ne serait pas normalement admissible devant une cour de justice;
b) à la demande d’une partie, exiger d’une autre
partie qu’elle lui fournisse tout document qu’elle
estime nécessaire pour l’examen;
c) ordonner le dépôt des observations écrites.
41. (1) Toute personne ou tout organisme peut
demander à la Commission de l’inscrire comme
intervenant :
a) si une enquête doit avoir lieu, en tout temps
avant que celle-ci commence;
b) dans les autres cas, en tout temps avant que la
décision relativement à l’examen soit rendue.
Preuve et
documentation
Contenu de la
réponse
Déclaration
solennelle
Contreinterrogatoire
du déposant
Demande
d’intervention
2007-11-14
Receipt of
application
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
Hearing
42. (1) The Commission may at any time direct
that a review be set down for a hearing and, at the
request of the first nation, shall hold a hearing.
Procedures for
hearing
(2) Section 20, subsection 25(2) and sections 26,
27 and 33 to 36 apply, with any modifications that
are necessary, to a hearing directed under subsection (1).
(2) Sur réception d’une demande faite en vertu
du paragraphe (1), la Commission peut :
a) inscrire comme intervenant la personne ou
l’organisme;
b) ordonner à la personne ou à l’organisme de lui
fournir des renseignements additionnels à l’appui
de la demande;
c) rejeter la demande.
(3) Dans le cas où le Conseil de gestion financière des premières nations fait une demande
conformément au paragraphe (1), la Commission est
tenue de l’inscrire comme intervenant pour qu’il
présente ses observations relativement aux incidences de la mesure de redressement recherchée.
42. (1) La Commission peut en tout temps ordonner qu’une enquête soit tenue relativement à
l’examen et, si la première nation lui en fait la demande, elle doit en tenir une.
(2) L’article 20, le paragraphe 25(2) et les articles 26, 27 et 33 à 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête prévue au paragraphe (1).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
43. These Regulations come into force on the
day on which they are registered.
43. Le présent règlement entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
Adding Board
as intervenor
Coming into
force
(2) On receipt of an application under subsection (1), the Commission may
(a) add the person or organization as an
intervenor;
(b) direct the person or organization to provide
the Commission with additional information in
support of the application; or
(c) reject the application.
(3) If the First Nations Financial Management
Board makes an application in accordance with
subsection (1), the Commission shall add the Board
as an intervenor for the purpose of making representations as to the impact of any potential remedy.
Réception
d’une demande
Intervention du
Conseil
Enquête
Procédures à
l’enquête
Entrée en
vigueur
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Introduction
Introduction
Background/Overview
Contexte et aperçu
A core group of First Nations led the development of the First
Nations Fiscal and Statistical Management Act (the Act) which
came into force on April 1, 2006. It establishes four institutions:
the First Nations Tax Commission (FNTC), the First Nations
Finance Authority (FNFA), the First Nations Financial Management Board (FMB) and the First Nations Statistical Institute
(FNSI).
Un groupe central des premières nations a dirigé l’élaboration
de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières
nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er avril 2006. La Loi établit
quatre organismes : la Commission de la fiscalité des premières
nations (CFPN), l’Administration financière des premières nations (AFPN), le Conseil de gestion financière des premières nations (CGF) et l’Institut de la statistique des premières nations
(ISPN).
La CFPN approuve les lois sur l’imposition foncière adoptées
en vertu de la Loi et trouve un juste équilibre entre les intérêts des
collectivités des premières nations et ceux des contribuables.
L’AFPN permet aux premières nations qui le désirent de lever
collectivement des capitaux privés à long terme, à des taux préférentiels, pour la construction de routes, d’aqueducs, d’égouts et
d’autres projets d’infrastructure. Le CGF aide toutes les premières
nations à renforcer leurs régimes de gestion locale et fournit les
services d’évaluation de la gestion financière indépendants requis
pour se prévaloir des pools d’emprunts de l’AFPN. L’ISPN aide
toutes les premières nations à établir leurs systèmes locaux
d’information et collabore avec Statistique Canada et les organismes statistiques provinciaux afin d’améliorer l’exactitude et
l’intégralité de l’information relative aux premières nations.
The FNTC approves First Nation real property tax laws made
under the Act and reconciles First Nation community and taxpayer interests. The FNFA permits interested First Nations to
work co-operatively in raising long-term private capital at preferred rates for roads, water, sewer and other infrastructure projects. The FMB assists all First Nations in strengthening their
local financial management regimes and provides the independent
financial management assessment services required for entry into
the FNFA borrowing pool. The FNSI assists all First Nations in
building their local information systems and works with Statistics
Canada and provincial statistical agencies to improve the accuracy and completeness of First Nation information.
2265
2007-11-14
Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
The establishment of the institutions responds to requests from
First Nations to enhance the tools available to them to support
good government, economic growth and ultimately the quality of
life on reserve.
Les organismes ont été créés à la demande des premières nations en vue d’améliorer les instruments dont elles disposent pour
appuyer la bonne gouvernance, le développement économique et,
au bout du compte, la qualité de vie dans les réserves.
There are 13 priority regulations required in order for the four
institutions to become operational. A staged approach to finalizing these 13 regulations has been adopted to ensure the four institutions become operational as soon as possible, while work with
First Nation partners on outstanding policy and administrative
procedures continues.
Treize règlements prioritaires sont nécessaires pour rendre les
quatre institutions opérationnelles. Une approche progressive a
été adoptée pour mettre la dernière main aux 13 règlements, afin
de s’assurer que les quatre institutions sont opérationnelles dès
que possible, tout en poursuivant les travaux relatifs aux procédures politiques et administratives en suspens, en étroite collaboration avec les organisations partenaires des premières nations.
The four regulations in the first regulatory proposal, which are
now in force, are required for the operation of the FNFA, the
governance structure of the FNTC and the statistical relationships
of the FNSI.
Les quatre règlements inclus dans le premier dossier d’information, qui sont maintenant en vigueur, sont nécessaires au fonctionnement de l’AFPN, à la structure de gouvernance de la CFPN
et aux relations statistiques de l’ISPN.
This second regulatory proposal includes seven regulations affecting the operations of FNTC and the FMB, and the property
tax regimes established by the Act.
Ce deuxième dossier d’information comprend sept règlements
concernant les activités de la CFPN et du CGF, ainsi que les régimes d’imposition foncière établis par la Loi.
The final regulatory proposal will include adding, to the
Schedule, the names of First Nations wishing to operate property
tax systems under the Act, and the related Property Assessment
and Taxation (Railway Right-of-Way) Regulations.
Le dossier d’information final comprendra l’ajout à l’annexe
des noms des premières nations souhaitant utiliser des systèmes
d’imposition foncière (établis en vertu de la Loi), ainsi que la
modification du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer).
With respect to the seven regulations in this proposal, one set
of regulations, the First Nations Tax Commission Review Procedures Regulations, establishes the use of panels made up of one or
more FNTC commissioners in the review of complaints in respect
of First Nation laws as well as the procedures to be used by the
FNTC in the review of these complaints.
En ce qui concerne les sept règlements du présent dossier
d’information, le Règlement sur la procédure d’examen par la
Commission de la fiscalité des premières nations établit l’utilisation de comités composés d’un ou de plusieurs commissaires de
la CFPN pour l’examen des plaintes touchant les lois des premières
nations, ainsi que les procédures que doit utiliser la CFPN dans le
cadre de l’examen des plaintes.
One set of regulations, the First Nations Local Revenue Law
Review Regulations, establishes the use of panels made up of one
or more FNTC commissioners for the approval of First Nation
local revenue laws.
Le Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes
locales des premières nations établit l’utilisation de comités composés d’un ou de plusieurs commissaires aux fins de l’approbation des lois sur les recettes locales des premières nations.
Three regulations establish requirements for the content of
local revenue laws made by First Nations. These are the First
Nations Assessment Appeal Regulations, the First Nations Assessment Inspection Regulations and the First Nations Taxation
Enforcement Regulations.
Trois règlements établissent les exigences relatives au contenu
des textes législatifs sur les recettes locales édictées par les premières nations, soit le Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations, le Règlement sur l’inspection aux
fins d’évaluation foncière des premières nations et le Règlement
sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières
nations.
The First Nations Rates and Expenditure Laws Timing Regulations establish the date participating First Nations must make the
annual rates and expenditure laws related to their property tax
regimes.
Le Règlement fixant le moment de la prise de textes législatifs
sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations établit la date à laquelle les premières nations participantes doivent
élaborer des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et
les dépenses liées à leurs régimes d’imposition foncière.
The Local Revenue Management Implementation Regulations
address the implementation by the FMB of co-management and
third-party management of a First Nation’s local revenues to support both First Nation property taxation and the newly established
bond regime.
Le Règlement sur la mise en œuvre de la gestion des recettes
locales aborde la mise en œuvre, par le CGF, de la cogestion et de
la gestion par des tiers des recettes locales d’une Première nation
afin d’appuyer le régime d’imposition foncière et le nouveau régime de financement par obligations des premières nations.
Each set of regulations is described in more detail in the sections below.
Chaque règlement sera décrit en détail dans les sections
ci-après.
Gender-based analysis
Analyse comparative entre les sexes
It is a policy of Indian and Northern Affairs Canada (INAC) to
integrate a gender-equality analysis into all of its work, including
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a pour politique
d’intégrer une analyse de l’égalité des sexes dans tous les travaux
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
the development of regulations and legislation. A complete genderequality analysis of the impact of the initiative and its four institutions was undertaken and reviewed and approved by the Gender
Equity group within INAC.
The analysis found that the Act and its associated regulations
strengthen the ability of First Nations to respond to the needs of
all of their community members. It is designed to support First
Nations in improving economic and social conditions on reserve,
to the benefit of stronger family units and women and children in
particular. Lack of employment opportunities and bleak prospects
are known to increase the incidents of violence and abuse in family units. The potential for the institutions to assist First Nations
to improve the employment climate in certain communities could
potentially have a positive impact on these situations. Therefore,
the institutions are seen to have a positive gender-equality influence at the community level.
First Nation property tax regimes established under the Act
would be harmonized with the corresponding provincial regimes
which, for the most part, establish tax rates based on the budgetary requirements of the jurisdiction. Under a budget-based property tax system, female and male taxpayers are both charged on
the basis of the assessed value of the property which they occupy.
The standard manner in which taxes are calculated and charged
does not seem to favour men or women, thus no inequities would
be perpetuated by any property tax regimes created under the Act.
Within First Nation communities, there is a growing call for
improvement to general financial and statistical management.
First Nation women and First Nation womens’ organizations are
on the forefront seeking changes which allow greater transparency of process, stronger accountability of leadership, and actual
citizen input to decision-making. The institutions are poised to
help meet this identified need. For example, at the community
level, FMB would support best practices and build capacity in
financial management, while the FNSI would strengthen local
data and information systems as essential elements of good decisionmaking and accountability. These improvements would benefit all
members of First Nation communities, women and men alike, and
ultimately, may assist in establishing a balance between the genders.
qu’il entreprend, notamment l’élaboration de règlements et de
lois. On a réalisé une analyse complète de l’égalité des sexes, porant sur l’incidence de l’initiative et de ses quatre organismes, qui
a été examinée et approuvée par la Direction des questions féminines et de l’égalité entre les sexes à AINC.
L’analyse a permis de déterminer que la Loi et la réglementation connexe renforcent la capacité des premières nations de répondre aux besoins des membres de leurs collectivités. La Loi
vise à aider les premières nations à améliorer les conditions économiques et sociales des familles des réserves, particulièrement
celles des femmes et des enfants. On sait que le manque d’emplois et les perspectives sombres font augmenter les cas de mauvais traitements et de violence dans les familles. La possibilité
pour ces institutions d’aider les premières nations à améliorer le
marché de l’emploi dans certaines collectivités pourrait avoir un
effet bénéfique sur les familles. Par conséquent, les institutions
jouissent d’une bonne réputation dans les collectivités en ce qui
concerne la promotion de l’égalité des sexes.
Les régimes d’imposition foncière des premières nations établis
en vertu de la Loi seraient harmonisés avec les régimes provinciaux correspondants qui, pour la plupart, fixent les taux
d’imposition en fonction des exigences budgétaires de ces juridictions. Dans le cadre d’un système d’imposition foncière reposant
sur une allocation budgétaire, les contribuables féminins et masculins sont tous imposés en fonction de la valeur déterminée de la
propriété qu’ils ou qu’elles occupent. La méthode courante de
calculer et de percevoir les impôts ne semble favoriser ni les
hommes ni les femmes, de sorte qu’aucune inégalité ne serait
perpétuée par un régime établi en vertu de la Loi.
Les collectivités des premières nations plaident de plus en plus
en faveur d’une amélioration de la gestion financière et statistique
générale. Les femmes des premières nations (et les organisations
de femmes des premières nations) se sont placées en première
ligne pour réclamer des changements qui favoriseront une plus
grande souplesse du processus, une plus grande responsabilisation
des dirigeants et une réelle participation des citoyens à la prise de
décisions. Les institutions sont prêtes à apporter une contribution
pour répondre à ce besoin. Par exemple, au niveau des collectivités, le CGF soutiendrait les pratiques exemplaires et favoriserait
l’acquisition de capacités en gestion financière, tandis que l’ISPN
renforcerait les systèmes de données et d’information locaux,
lesquels sont des éléments essentiels à une prise de décisions et à
une responsabilisation efficaces. Ces améliorations profiteraient à
tous les membres des collectivités des premières nations, tant les
femmes que les hommes, et, au bout du compte, pourraient aider
à établir un équilibre des pouvoirs entre les sexes.
Overview of consultations
Aperçu des consultations
INAC, jointly with the Indian Taxation Advisory Board
(ITAB), the First Nations Finance Authority Inc. (FNFA Inc.),
and the First Nation Advisory Panels for the FMB and the FNSI,
held public consultations on drafts of the regulations. The consultation period commenced July 11, 2005, and ended September 30,
2005.
First Nations were notified of the consultations by a letter from
the Minister. The draft regulations, summaries of each and information outlining how comments could be submitted, were posted
on the Web site for the legislation: www.fnfi.ca. Consultation
sessions, open to the general public, were held in Moncton, New
Brunswick, and at Westbank First Nation in British Columbia. A
focussed consultation session was held with taxing First Nations
AINC, la Commission consultative de la fiscalité indienne
(CCFI), l’Administration financière des premières nations Inc.
(AFPN Inc.) et les comités consultatifs des premières nations du
CGB et de l’ISPN ont tenu des consultations publiques sur les
projets de règlements. Les consultations se sont déroulées du
11 juillet 2005 au 30 septembre 2005.
Au moyen d’une lettre du ministre, les premières nations ont
étés informées des consultations allaient avoir lieu. Les projets de
règlement et leurs sommaires, ainsi que les renseignements sur la
manière dont les commentaires pourraient être soumis, ont été
affichés sur www.fnfi.ca, le site Web pour la législation. Des
séances de consultation, auxquelles pouvait participer le grand
public, ont eu lieu à Moncton (Nouveau-Brunswick) et dans la
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Canada Gazette Part II, Vol. 141, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 141, no 23 SOR/DORS/2007-239
in Richmond, British Columbia, and another with the Canadian
Property Tax Association in Calgary, Alberta. Provincial governments were consulted during the development of the Act and
support the efforts to harmonize First Nation property tax regimes
with those of adjacent municipal jurisdictions. Details on the results of the consultations are provided in the sections on the specific regulations.
The regulations were pre-published in the Canada Gazette, Part I,
on May 26, 2007, for a period of 30 days to provide an opportunity to interested parties and the general public to comment. Comments were received from ITAB. The comments were of a technical nature and no one objected to the proposed regulations.
première nation de Westbank, en Colombie-Britannique. Une
séance de consultation ciblée a été tenue avec des premières nations perceptrices à Richmond (Colombie-Britannique), et une
autre avec l’Association canadienne de taxe foncière à Calgary
(Alberta). Les gouvernements provinciaux ont été consultés durant l’élaboration de la Loi et appuient les efforts déployés en vue
d’harmoniser les régimes d’impôts fonciers des premières nations
avec ceux des gouvernements locaux des provinces. Les sections
sur les règlements contiennent des détails sur les résultats des
consultations.
Ce règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la
Gazette du Canada, le 26 mai 2007 pour une période 30 jours afin
de permettre aux parties intéressées ainsi qu’au public en général
de passer leurs commentaires. Une organisation nous a posé quelques questions, soit la CCFI. Les questions de cette dernière étaient
de nature technique. L’organisation n’a présenté aucune objection
au règlement proposé.
Overview of costs and benefits
Aperçu des coûts et des avantages
There are no implementation and ongoing costs which can be
directly associated with any of these seven regulations. The work
which will be carried out by each of the institutions pursuant to
the regulations is only a portion of the work undertaken by the
institutions which will be covered under a funding arrangement
between each of the institutions and the Government of Canada.
The annual funding for the FNTC is approximately $4.5 million per year for the next three years. The annual funding for the
FMB is approximately $4 million per year for the next three
years. The annual funding for the FNFA (not including start-up
costs) is approximately $500,000 per year for the next three years
with a 10-million-dollar grant, subject to a future Treasury Board
Submission, paid to the Authority to support the debt reserve
fund. Finally, the annual funding for the FNSI is budgeted at
$5 million per year for the next three years.
Currently, there are over 100 First Nations taxing under the Indian Act. The total annual tax revenues are in excess of $46 million. It is expected that a significant number of these First Nations
will transfer to the Act and many more First Nations will be attracted to the Act by the opportunities it presents including access
to private capital at attractive interest rates. Studies have indicated
that the bond financing regime could raise $125 million over the
first five bond issues.
Ces sept règlements n’entraînent aucun coût de mise en œuvre
ou coût permanent direct. Les travaux effectués par chacune des
institutions aux termes des règlements ne représentent qu’une
portion de leur charge totale et seront couverts par une entente de
financement conclue entre chaque institution et le gouvernement
du Canada.
Les institutions bénéficient du financement annuel suivant :
4,5 millions de dollars par année pour les trois prochaines années
pour la CFPN; 4 millions de dollars par année pour les trois prochaines années pour le CGF; 500 000 dollars par année pour les
trois prochaines années pour l’AFPN (excluant les coûts de démarrage), en plus d’une subvention de 10 millions de dollars,
assujettie à une présentation au Conseil du Tr&ea