Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 140, no 24
Vol. 140, No. 24
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, NOVEMBER 29, 2006
OTTAWA, LE MERCREDI 29 NOVEMBRE 2006
Statutory Instruments 2006
Textes réglementaires 2006
SOR/2006-276 to 290 and SI/2006-133
DORS/2006-276 à 290 et TR/2006-133
Pages 1878 to 1959
Pages 1878 à 1959
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Instruments Act on January 11, 2006, and at least every second Wednesday
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La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 11 janvier 2006, et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
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and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
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La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2006
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2006
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-276
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-276
November 8, 2006
Enregistrement
DORS/2006-276
Le 8 novembre 2006
EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET
D’IMPORTATION
Order Amending the Allocation Method Order
(Beef and Veal)
Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode
d’allocation de quotas (bœuf et veau)
Whereas the Minister of Foreign Affairs has, pursuant to subsection 6.2(1)a of the Export and Import Permits Act, determined
an import access quantity for beef and veal;
Therefore, the Minister of Foreign Affairs, pursuant to paragraph 6.2(2)(a)a of the Export and Import Permits Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Allocation Method Order
(Beef and Veal).
Ottawa, November 7, 2006
Peter Gordon MacKay
Minister of Foreign Affairs
Attendu que, en vertu du paragraphe 6.2(1)a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires
étrangères a déterminé la quantité de bœuf et de veau visée par le
régime d’accès,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 6.2(2)a)a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires
étrangères prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode
d’allocation de quotas (bœuf et veau), ci-après.
Ottawa, le 7 novembre 2006
Le ministre des Affaires étrangères,
Peter Gordon MacKay
ORDER AMENDING THE ALLOCATION METHOD
ORDER (BEEF AND VEAL)
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE
D’ALLOCATION DE QUOTAS (BŒUF ET VEAU)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph 3(1)(b) of the Allocation Method Order
(Beef and Veal)1 is replaced by the following:
(b) applicants who are distributors shall receive a share of 25%
of the import access quantity, in proportion to their imports of
beef and veal that do not originate in Chile or a NAFTA country during the 12-month period ending on October 31 in the
calendar year before the calendar year for which the import allocation applies.
(2) Subsection 3(1.1) of the Order is replaced by the following:
(1.1) Despite subsection (1) and subject to subsection (2), the
method for allocating the import access quantity for beef and veal
that may be imported into Canada in the 2007 calendar year is as
follows:
(a) applicants who are processors and retailer-processors shall
receive a share of 75% of the import access quantity, in proportion to the quantity of beef and veal that did not originate in
Chile or a NAFTA country and that was processed at their own
facilities during either of the following base periods that an applicant identifies in an application for allocation, namely,
(i) the 16-month period ending on April 30, 2003 (prorated
to a 12-month period), or
(ii) the 12-month period beginning on August 1, 2005 and
ending on July 31, 2006; and
(b) applicants who are distributors shall receive a share of 25%
of the import access quantity, in proportion to their imports of
beef and veal that did not originate in Chile or a NAFTA country during the base period referred to in paragraph (a).
1. (1) L’alinéa 3(1)b) de l’Arrêté sur la méthode d’allocation
de quotas (bœuf et veau)1 est remplacé par ce qui suit :
b) les requérants qui sont des distributeurs se partagent 25 % de
cette quantité, au prorata de la quantité de bœuf et de veau qui
ne provient pas du Chili ou d’un pays ALÉNA et qu’ils importent durant la période de douze mois se terminant le 31 octobre
de l’année civile précédant celle à laquelle s’applique l’autorisation d’importation.
(2) Le paragraphe 3(1.1) du même arrêté est remplacé par
ce qui suit :
(1.1) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), la méthode d’allocation des quotas quant à la quantité de
bœuf et de veau visée par le régime d’accès qui peut être importée
au Canada pour l’année civile 2007 est la suivante :
a) les requérants qui sont des transformateurs ou des détaillants-transformateurs se partagent 75 % de cette quantité, au
prorata de la quantité de bœuf et de veau qui ne provenait pas
du Chili ou d’un pays ALÉNA et qui a été transformée dans
leurs propres installations durant celle des périodes de référence ci-après qui est indiquée dans leur demande d’allocation :
(i) la période de seize mois qui a pris fin le 30 avril 2003
(calculée au prorata d’une période de douze mois),
(ii) la période de douze mois qui a commencé le 1er août 2005
et s’est terminée le 31 juillet 2006;
b) les requérants qui sont des distributeurs se partagent 25 % de
cette quantité, au prorata de la quantité de bœuf et de veau qui
ne provenait pas du Chili ou d’un pays ALÉNA et qu’ils ont
importée durant la période de référence visée à l’alinéa a).
———
———
a
a
1
S.C. 1994, c. 47, s. 106
SOR/96-186
1878
1
L.C. 1994, ch. 47, art. 106
DORS/96-186
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-276
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on January 1, 2007.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’arrêté.)
Description
Description
On May 20, 2003, the Canadian Food Inspection Agency announced that it had discovered a single case of bovine spongiform
encephalopathy (BSE), commonly known as mad cow disease, on
an Alberta farm. Following this announcement, many countries,
including the United States, imposed restrictions on the importation of cattle, beef and their products. Many of these restrictions
remain in place.
Le 20 mai 2003, l’Agence canadienne d’inspection des aliments annonçait qu’elle avait découvert sur une exploitation agricole de l’Alberta un cas unique d’encéphalopathie spongiforme
bovine (ESB), mieux connue sous le nom de maladie de la vache
folle. À la suite de cette annonce, de nombreux pays, dont les
États-Unis, ont imposé des restrictions à l’importation de bovins,
de bœuf et de leurs produits. Un grand nombre de ces restrictions
sont toujours en vigueur.
La crise de l’ESB a eu divers impacts sur le marché. Une des
répercussions observées a été celle de rendre accessible aux transformateurs nationaux une importante quantité de bœuf canadien à
des prix compétitifs de sorte que de nombreux importateurs de
longue date de bœuf ont décidé de diminuer leurs importations et
d’absorber une partie des surplus de bœuf canadien. La méthode
d’allocation des quotas fixée dans l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) (l’arrêté) prévoyait jusque-là que les
parts annuelles de contingent tarifaire (CT) devaient être attribuées aux requérants en fonction de la quantité de bœuf venant de
pays non signataires de l’ALÉNA qu’ils avaient utilisée durant la
période de 12 mois précédente soit celle allant du 1er novembre
au 31 octobre de chaque année. Suite à l’avènement de la crise, le
ministre compétent a décidé, avec l’appui du Comité consultatif
sur le contingent du bœuf et du veau et celui du Comité spécial de
l’industrie du bœuf et du veau, de fixer l’attribution – pour
l’année 2004 seulement – des quotas en fonction de la quantité de
bœuf en provenance de pays non signataires de l’ALÉNA utilisée
au cours de la période de 16 mois allant du 1er janvier 2002
au 30 avril 2003. Le ministre a officialisé sa décision en modifiant l’arrêté en conséquence évitant ainsi de pénaliser les importateurs de longue date de bœuf.
Étant donné que la crise a continué en 2004 et en 2005, tant le
Comité consultatif que le Comité spécial ont proposé une modification à la méthode d’attribution des parts de contingent pour 2005
et 2006. Les représentants de l’industrie du Comité consultatif ont
recommandé en effet d’adopter une méthode consensuelle qui
permettait de répartir la majeure partie du CT entre les importateurs de longue date sans pénaliser ceux qui avaient fait le choix
du bœuf canadien en 2004 et 2005. Ils ont reconnu la nécessité de
tenir compte des besoins des nouveaux intervenants et recommandé de leur réserver une portion du CT. Dans ces circonstances, le ministre compétent a décidé de donner à tous les requérants la possibilité de choisir entre deux périodes de référence
possibles pour 2005 et 2006, soit la période de 16 mois commençant le 1er janvier 2002 et se terminant le 30 avril 2003 (calculée
au prorata d’une période de 12 mois), soit la période de 12 mois
commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de chaque
année. La décision du ministre rejoignait, dans l’ensemble, la
recommandation consensuelle des deux comités bien qu’elle différait légèrement sur certains points. Le ministre a officialisé sa
décision en modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de
quotas au début de 2005 et au début de 2006, les modifications ne
s’appliquent que pour un an.
The market fallout from the BSE situation resulted, inter alia,
in ample supplies of Canadian beef being available to domestic
processors at competitive prices. Many traditional beef importers
decided to switch to domestic beef to help alleviate the situation.
In order not to penalize traditional importers for these decisions,
the 2004 quota allocations were based on usage of non-NAFTA
beef in the 16-month period, January 1, 2002 to April 30, 2003,
which ended prior to the discovery of BSE. The decision made by
the relevant Minister for the 2004 allocation methodology was
supported by the Tariff Quota Advisory Committee (TQAC)
and the Ad Hoc Beef and Veal Industry Committee (Ad Hoc
Committee). This required an amendment to the Allocation
Method Order (AMO), according to which a company’s annual
tariff rate quota (TRQ) allocation was based on its throughput of
non-NAFTA beef during the previous 12-month period, November 1 to October 31 each year. This amendment was made in
late 2003 for one year (2004) only.
Given that the North American beef market remained disrupted
in 2004 and 2005, the TQAC and the Ad Hoc Committee suggested that an amendment to the allocation method would again
be necessary for 2005 and 2006. The industry members of
the TQAC made a consensus recommendation aimed at allocating
most of the TRQ to established industry members without
penalizing those who had switched their usage to Canadian beef
during 2004 and 2005. They acknowledged that the needs of new
industry entrants should be addressed and recommended reserving
some portion of the TRQ for such new entrants. It was decided to
give all TRQ applicants a choice between one of two possible base
periods for 2005 and 2006. The periods were the 16 months
from January 1, 2002 to April 30, 2003 (pro-rated to a 12-month
period) or a more recent 12-month period from August 1
to July 31 for each year. The decision made by the Minister
for 2005 and 2006 reflected the substantive intent of the consensus recommendation from the TQAC and the Ad Hoc Committee,
but varied slightly from the recommendation. Again this required
an amendment to the AMO for 2005 and for 2006, according to
which a company’s annual TRQ allocation was based on its
throughput of non-NAFTA beef during the previous 12-month
period, November 1 to October 31 each year. This amendment was
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made in early 2005 for one year (2005) only and in early 2006
for one year (2006) only.
Since the 2006 allocation method was adopted last April, there
has been only a partial opening in Canada’s access to the U.S. beef
market. As a result, there continues to be a surplus of over-30-month
cows and meat from such animals on the Canadian market. In
recent months, stakeholders have emphasized the need for predictability in terms of the TRQ allocation for 2007, including
assurance that they might continue to use Canadian beef during this
difficult period in 2006 without fear of facing reductions in their
import allocation in 2007. The Minister approved the TQAC recommendation that the 2005 and the 2006 allocation method be continued in 2007. Specifically, applicants will have the choice between
the 16-month BSE period (i.e. January 1, 2002, to April 30, 2003,
prorated to a 12-month period) or a more recent 12-month period
(i.e. August 1, 2005, to July 31, 2006).
Another amendent to the AMO is also needed to clarify the criteria used to calculate distributors’ import allocations. Presently,
the distributors’ import allocations are calculated on the basis of
sales of non-NAFTA beef and veal during a given reference period. However, the word “sales” has never been clearly defined.
As a result, some applicants have included sales of beef and veal
purchased under their own permits and sales carried out under
other quota holders import permits. This situation has led to double counting in the calculation of import allocations and as a result some distributors have received higher allocations than would
have otherwise been the case. The Order addresses interpretation
problems that surfaced when applicants sought to establish eligibility other than with their import history; in particular, an applicant may include the following import information to establish
eligibility: (i) non-NAFTA beef and veal imports carried out under the authority of an import permit issued to them by the Department and (ii) beef and veal, if any, that they imported at
the 26.5% over-access rate of duty. The Order clarifies the criteria
for calculating import allocations to distributors by replacing the
word “sales” with the word “imports”.
Depuis l’adoption de la méthode d’allocation de quotas pour 2006
en avril dernier, les États-Unis n’ont que partiellement rouvert
leur marché au bœuf canadien. Par conséquent, le marché canadien souffre toujours d’un excédent de bovins de plus de 30 mois
et de viande provenant de ces animaux. Ces derniers mois, les
parties intéressées ont insisté sur la nécessité de prévoir l’attribution des quotas pour l’année 2007 et d’obtenir l’assurance de
pouvoir continuer à utiliser du bœuf canadien durant la période
difficile de 2006 sans craindre de voir leurs contingents d’importation réduits pour 2007. Le ministre a répondu à leur appel et a
décidé que la méthode d’attribution adoptée en 2005 et en 2006
s’appliquerait de nouveau en 2007. Il a modifié l’arrêté en conséquence de sorte que les requérants auront le choix entre deux périodes de référence possibles, soit celle de 16 mois avant la découverte du cas de la vache folle (du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003,
calculée au prorata d’une période de 12 mois), soit la période plus
récente de 12 mois (du 1er août 2005 au 31 juillet 2006).
Une autre modification à l’arrêté est également nécessaire afin
de clarifier les critères utilisés pour calculer les parts de contingent d’importation allouées aux distributeurs. Actuellement, ces
parts sont calculées en fonction des ventes de bœuf et de veau
venant de pays non signataires de l’ALÉNA au cours d’une période de référence donnée. Le terme « ventes » n’a toutefois jamais été clairement défini, permettant ainsi à certains requérants
d’inclure les ventes de bœuf et de veau achetés aux termes de
leurs propres licences ainsi que celles effectuées en vertu des
licences d’importation d’autres détenteurs de parts de contingent.
Ainsi, les ventes ont été comptées deux fois dans le calcul des
parts de contingent d’importation, ce qui a permis à certains distributeurs de recevoir des parts plus importantes que ce qui leur
était dû. L’arrêté redresse la situation en réglant les problèmes
d’interprétation qui surgissaient lorsque les requérants cherchaient à établir leur admissibilité autrement qu’à partir de leurs
antécédents en matière d’importation. Plus particulièrement, un
requérant peut fournir les renseignements suivants pour établir
son admissibilité : (i) importations de bœuf et de veau de pays
non membres de l’ALÉNA effectuées en vertu d’un permis délivré par le ministère; et (ii) le bœuf et le veau qu’il a importés, le
cas échéant, au taux de droits supérieur à l’engagement d’accès
qui est de 26,5 %. L’arrêté clarifie les critères utilisés pour calculer les parts de contingent d’importation allouées aux distributeurs
en remplaçant le terme « ventes » par le terme « importations ».
Alternatives
Solutions envisagées
The Allocation Method Order (Beef and Veal) and any amendments must be made by ministerial order.
Étant donné que l’arrêté a été établi par arrêté ministériel, une
modification à l’arrêté doit être faite par la même méthode.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The present changes in the Allocation Method Order (Beef and
Veal) are necessary to address needs of the affected industry sector and to clarify eligibility criteria. The revised base period and a
change in the criteria used to calculate distributors’ allocation
may result in minor changes to the quota shares allocated to individual applicants in 2007. The revised period change will provide
applicants with a choice to apply for a quota share based on the
optimal period under their individual circumstances. Not making
this change in the revised period would result in further disruption
to the industry.
Les présentes modifications à l’arrêté sont nécessaires pour répondre aux besoins du secteur touché et pour clarifier les critères
d’admissibilité. La nouvelle période de référence et les modifications apportées aux critères utilisés pour calculer les parts de contingent allouées aux distributeurs peuvent entraîner des changements
mineurs aux parts allouées à chacun des requérants en 2007. La
nouvelle période de référence permettra aux requérants de demander une part du contingent sur la base de la période qui
convient le mieux à leur propre situation. Cette modification doit
être apportée pour éviter d’autres perturbations dans l’industrie.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-276
Consultation
Consultations
The proposed amendments were discussed with members of
the TQAC and the Ad Hoc Committee. Both committees are
made up of representatives from all the major beef and veal industry associations, including the cattlemen, packers, processors,
distributors, importers, retailers and foodservice operators, as well
as officials from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Agriculture and Agri-Food Canada and the Department of Finance.
Les modifications proposées ont été examinées par les membres
du Comité consultatif et ceux du Comité spécial. Les deux comités
sont composés de représentants de toutes les grandes associations
de l’industrie du bœuf et du veau, notamment des éleveurs de bovins, des exploitants d’abattoirs, des transformateurs, des distributeurs, des importateurs, des détaillants et des entreprises de restauration, ainsi que de représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Agriculture et Agroalimentaire
Canada et du ministère des Finances.
Les deux comités ont recommandé à l’unanimité de donner à
tous les requérants le choix entre deux périodes de base pour les
attributions de 2007 et cette recommandation a été acceptée par le
ministre compétent. En outre, le ministère a informé les deux comités de son intention de clarifier les critères utilisés pour calculer les
parts de contingent d’importation allouées aux distributeurs.
The TQAC and the Ad Hoc Committee recommended unanimously to give all TRQ applicants a choice between one of two
possible base periods for 2007 allocation and this recommendation
was wholly accepted by the relevant Minister. Furthermore, TQAC
and Ad Hoc Committee were informed of the Department’s intention to clarify the criteria used to calculate import allocations to
distributors.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Provision of false information in an application pursuant to the
Export and Import Permits Act is an offence and may lead to
prosecution under the Act.
La communication de faux renseignements dans une demande
présentée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et
d’importation constitue un délit et peut entraîner des poursuites
aux termes de la Loi.
Contact
Personne-ressource
Ms. Nathalie Durand
Trade Controls Policy Division (TICA)
Export and Import Controls Bureau
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 995-2744
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
Mme Nathalie Durand
Direction de la politique sur la réglementation
commerciale (TICA)
Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-2744
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
1881
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-277
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-277
November 8, 2006
Enregistrement
DORS/2006-277
Le 8 novembre 2006
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of
Canada (CFC) pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products Agencies Actc;
Whereas CFC has been empowered to implement a marketing
plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement, referred to in subsection 7(1)d of the schedule to that Proclamation,
for making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a class
to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf,
and have been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle
s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi aux termes de l’article 2 de
l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements
des officesf, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)d de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2006
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations, after being satisfied that they are necessary for the
implementation of the marketing plan that CFC is authorized to
implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, November 8, 2006
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
CHICKEN MARKETING QUOTA
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations1 is replaced by the schedule set out in the schedule to these Regulations.
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets1 est remplacée par
l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on November 12, 2006.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 2006.
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/2002-1
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-36
1882
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
DORS/2002-1
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-36
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-277
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
SCHEDULE
(Sections 1, 5 and 7 to 10)
ANNEXE
(articles 1, 5 et 7 à 10)
LIMITS FOR PRODUCTION AND MARKETING
OF CHICKEN FOR THE PERIOD BEGINNING
ON NOVEMBER 12, 2006 AND ENDING
ON JANUARY 6, 2007
LIMITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
DU POULET POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT
LE 12 NOVEMBRE 2006 ET SE TERMINANT
LE 6 JANVIER 2007
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Province
Production Subject to
Federal and Provincial
Quotas
(in Live Weight) (kg)
Production Subject to
Federal and Provincial
Market Development
Quotas
(in Live Weight) (kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Ont.
Que.
N.S.
N.B.
Man.
B.C.
P.E.I.
Sask.
Alta.
Nfld. & Lab.
Total
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Production assujettie
aux contingents fédéraux
et provinciaux
(en poids vif) (kg)
Production assujettie
aux contingents
fédéraux et provinciaux
d’expansion du marché
(en poids vif) (kg)
Article
Province
61,459,222
50,111,659
6,615,867
5,187,268
7,828,168
27,097,562
743,623
6,620,127
17,072,613
2,615,800
1,661,924
3,490,000
0
0
506,188
2,625,440
0
800,000
300,000
0
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
185,351,909
9,383,552
Total
61 459 222
50 111 659
6 615 867
5 187 268
7 828 168
27 097 562
743 623
6 620 127
17 072 613
2 615 800
1 661 924
3 490 000
0
0
506 188
2 625 440
0
800 000
300 000
0
185 351 909
9 383 552
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment sets the limits for the production and marketing of chicken for the period beginning on November 12, 2006
and ending on January 6, 2007.
La modification fixe les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 12 novembre
2006 et se terminant le 6 janvier 2007.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
1883
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-278
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-278
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-278
Le 9 novembre 2006
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Regulations Amending the Port Authorities
Operations Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’exploitation des administrations portuaires
P.C. 2006-1297
C.P. 2006-1297
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and
Communities, pursuant to subsection 62(1)a of the Canada Marine Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Port Authorities Operations Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 62(1)a de
la Loi maritime du Canadab, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
l’exploitation des administrations portuaires, ci après.
REGULATIONS AMENDING THE PORT
AUTHORITIES OPERATIONS
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS
PORTUAIRES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The Port Authorities Operations Regulations1 are amended
by adding the following after section 31:
1. Le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires1 est modifié par adjonction, après l’article 31, de ce
qui suit :
Movement of Containers into, within or out of the Vancouver Port
and Fraser River Port
Déplacement de conteneurs à destination ou en provenance du
port de Vancouver et du port du fleuve Fraser ou dans ceux-ci
31.1 (1) The Vancouver Port Authority and the Fraser River
Port Authority shall not permit access to their respective ports by
a truck or other road transportation equipment for the delivery,
pick-up or movement of containers into, within or out of the port
unless they have issued a written authorization in the form of a
licence, in this regard and the holder of that authorization is in
compliance with the minimum conditions referred to in subsection (2).
31.1 (1) Il est interdit à l’Administration portuaire de Vancouver
et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser de permettre aux
camions ou à d’autre matériel de transport routier d’accéder à un
de leurs ports respectifs en vue de la livraison, du ramassage ou
du déplacement de conteneurs à destination ou en provenance de
ce port ou dans celui-ci, à moins qu’elles n’aient délivré une autorisation écrite, sous forme de licence, à cet égard et que le titulaire
de celle-ci ne se soit conformé aux conditions minimales visées
au paragraphe (2).
(2) L’autorisation écrite visée au paragraphe (1) précise,
comme conditions minimales de l’autorisation, que le titulaire est
tenu de se conformer à ce qui suit et d’en veiller au respect :
a) tout système de rendez-vous ou de réservation établi ou
adopté par l’administration portuaire pour le port;
b) les exigences établies par l’administration portuaire concernant l’identification des camions et d’autre matériel de transport routier, et le repérage, la surveillance, l’emplacement et le
déplacement des camions et d’autre matériel de transport routier à destination ou en provenance du port ou dans celui-ci;
c) toute loi applicable aux taux de rémunération que le propriétaire-exploitant d’un tracteur routier visé par une autorisation
recevra pour la livraison, le ramassage ou le déplacement des
conteneurs à destination ou en provenance du port ou dans
celui-ci.
(2) The written authorization referred to in subsection (1) shall
specify as minimum conditions of the authorization that the
holder comply with and ensure compliance with
(a) any appointment or reservation system established or
adopted by the port authority for the port;
(b) the requirements established by the port authority respecting the identification of trucks and other road transportation
equipment and the tracking, monitoring, location and movement of the trucks and other road transportation equipment
into, within and out of the port; and
(c) any applicable law in respect of rates of remuneration that
the owner-operator of a tractor covered by an authorization is
to receive for the delivery, pick-up or movement of containers
into, within or out of the port.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2001, c. 4, s. 143
S.C. 1998, c. 10
SOR/2000-55
1884
b
1
L.C. 2001, ch. 4, art. 143
L.C. 1998, ch. 10
DORS/2000-55
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-278
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the Port Authorities Operations
Regulations are made pursuant to subsection 62(1) of the Canada
Marine Act. The Regulations prohibit the Vancouver Port Authority and Fraser River Port Authority (the “Port Authorities”) from
allowing access to their respective ports to a truck or other road
transportation equipment for the delivery, pick-up or movement
of containers into, within or out of the port, unless the Port Authority has issued a written authorization, in the form of a license,
to allow access and the holder of that license is in compliance
with a minimum set of conditions. The Port Authorities already
have significant powers to set authorizations under the Canada
Marine Act, including for the purposes of licensing trucks and
other road transportation equipment and to set conditions with
respect to the licenses issued. The Regulations Amending the Port
Authorities Operations Regulations will create a legal obligation
on the Port Authorities to establish a system of written authorizations in the form of licences and set minimum conditions in respect of the licenses issued. The Regulations will also reinforce
the measures being implemented by the Port Authorities and facilitate long-term stability in the operations of these ports.
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des
administrations portuaires est pris en vertu du paragraphe 62(1)
de la Loi maritime du Canada. Le règlement interdit à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du
fleuve Fraser (les Administrations portuaires) de donner accès à
leurs ports respectifs aux camions ou à d’autre matériel de transport routier en vue de la livraison, du ramassage ou du déplacement de conteneurs arrivant à ces ports, dans ces ports ou les quittant à moins qu’elles n’aient délivré une autorisation écrite, sous
forme de licence, à cet égard et que le titulaire de celle-ci se
conforme à un ensemble de conditions minimales. Les Administrations portuaires possèdent déjà des pouvoirs considérables pour
établir des autorisations en vertu de la Loi maritime du Canada,
notamment aux fins de délivrance de licences pour camions et
autre matériel de transport routier et d’établissement deconditions
applicables aux licences délivrées. Le Règlement modifiant le
Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires imposera aux Administrations portuaires l’obligation légale d’établir
un système d’autorisations écrites sous forme de licences et de
fixer les conditions minimales applicables aux licences délivrées.
Le règlement renforcera également les mesures mises en œuvre
par les Administrations portuaires et favorisera la stabilité à long
terme des activités de ces ports.
La licence doit préciser les conditions minimales auxquelles le
titulaire est tenu de se conformer ou dont il est tenu de veiller au
respect, relativement aux points suivants :
— le système de réservation établi ou adopté par l’administration portuaire;
— les exigences établies par l’administration portuaire concernant l’identification des camions et d’autre matériel de transport routier, et le repérage, la surveillance, l’emplacement et
le déplacement des camions et d’autre matériel de transport
routier à destination ou en provenance du port ou dans celui-ci;
— toute loi applicable aux taux de rémunération que le propriétaire-exploitant d’un tracteur routier visé par une autorisation recevra pour la livraison, le ramassage ou le déplacement des conteneurs arrivant au port ou le quittant.
Durant l’été de 2005, les propriétaires-exploitants de camions
transportant des conteneurs à destination et en provenance des
ports de Vancouver et du fleuve Fraser ont interrompu leurs services pour manifester leur opposition à l’érosion de leurs gains
causée par la hausse des coûts du carburant et par une indemnisation insuffisante. Les propriétaires-exploitants ont bloqué l’accès
à des portes de terminaux aux ports de Vancouver et du fleuve
Fraser, causant une congestion importante aux terminaux portuaires, nuisant aux activités des expéditeurs locaux et nationaux de
produits importés et exportés, entraînant ainsi un risque imminent
de perturbation générale exceptionnelle du réseau de transport
national.
Les décrets C.P. 2005-1356 et C.P. 2005-1365 rendus en vertu
de l’article 47 de la Loi sur les transports au Canada, ont été pris
dans le but de stabiliser le réseau de transport national et de rétablir l’ordre dans les ports du Lower Mainland de la ColombieBritannique en attendant l’élaboration et l’application de mesures
à long terme efficaces. Par la suite, les décrets C.P. 2005-1892
et C.P. 2006-3 ont été respectivement pris en octobre 2005 et en
janvier 2006.
The minimum conditions to be specified in the license and
which the license holder must comply with or ensure compliance
with are in respect of:
— a reservation system to be established or adopted by the port
authority;
— the requirements of the Port Authority respecting the identification of trucks and other road transportation equipment
and the tracking, monitoring, location and movement of
these trucks and other road transportation equipment into,
within and out of the port; and
— any applicable law in respect of rates of remuneration that
the owner-operator of a tractor covered by an authorization
is to receive for the delivery, pick-up or movement of containers into or out of the port.
In the summer of 2005, owner-operator truck drivers who
transport containers into and out of the ports of Vancouver and
Fraser River, withdrew their services to protest an erosion of their
earnings due to high fuel costs and inadequate compensation.
Resulting actions by owner-operators included the blocking of
access to terminal gates at the ports of Vancouver and Fraser
River, thereby creating significant congestion at port terminals,
affecting the operations of local and national shippers in the import and export of products and leading to an imminent risk of a
general and extraordinary disruption of the national transportation
system.
Orders in Council P.C. 2005-1356 and P.C. 2005-1365 were issued under section 47 of the Canada Transportation Act and enacted to stabilize the national transportation system and restore
order at ports in the Lower Mainland of British Columbia while
longstanding measures could be developed and put in place. Subsequently, Orders in Council P.C. 2005-1892 and P.C. 2006-3,
were issued in October 2005 and January 2006 respectively.
1885
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-278
On October 26, 2005, a Task Force appointed by the Minister
of Transport, in collaboration with the Minister of Labour and the
Minister of Industry and jointly with the Province of British
Columbia, to examine transportation and other industrial issues
related to ports in Vancouver (P.C. 2005-1366), released its final
report. In undertaking its mandate, the Task Force conducted consultations with a number of affected parties, mostly within British
Columbia, including truck owner-operators, brokers and trucking
firms, ports, and other stakeholders.
The Task Force report contained a number of recommendations,
pertaining to potential actions by the provincial and federal governments and the Port Authorities. The Government of Canada has
fully assessed the recommendations provided by the Task Force
in determining the actions it would take as part of a long-term
solution.
It should be noted that, whereas the Orders in Council under
section 47 of the Canada Transportation Act provided that the
rates agreed to by the parties and set out in the Memorandum of
Agreement, dated July 29, 2005, were a mandatory condition of
the license authorizing the movement of containers into and out
of the ports of Vancouver and Fraser River, the proposed Regulations do not specifically set out that access to the ports is contingent upon adherence to the rates established in the Memorandum
of Agreement. However, under their own authority, the Port Authorities may impose such conditions as they deem appropriate.
The goal of the Regulations is to create a legal obligation on the
Port Authorities to establish a system of written authorizations in
the form of licences and set minimum conditions in respect of the
licenses. The Regulations also support the measures already being
undertaken by the Port Authorities to implement access regimes
that set out conditions of entry with the objective of improving
operating efficiencies at the ports, reducing wait times and increasing the number of daily trips made by owner-operators.
The Port Authorities have initiated the implementation or adoption of various measures designed to improve operating efficiencies and reduce port congestion without waiting for these proposed Regulations. These Regulations are consistent with and
support these actions. The Regulations also require that the Port
Authorities ensure, as a condition of the license, that the owneroperator truckers adhere to any applicable legislation in respect of
rates of remuneration.
The situation that occurred in the summer of 2005 regarding a
disruption to the movement of containers into and out of ports in
the Lower Mainland of British Columbia due to a dispute between owner-operator truck drivers and brokers/trucking firms is
in respect of an area in which both the federal and provincial governments have responsibilities. The enactment of Regulations by
the federal government is being undertaken as an action consistent with the scope of federal jurisdiction in this matter.
Le ministre des Transports, en collaboration avec le ministre du
Travail et le ministre de l’Industrie et conjointement avec la province de la Colombie-Britannique, a créé un groupe de travail chargé d’examiner les questions de transport et d’autres questions industrielles concernant les ports de Vancouver (décret C.P. 2005-1366),
et ce groupe de travail a déposé son rapport final le 26 octobre 2005.
Le groupe de travail a tenu des consultations auprès de plusieurs
groupes concernés, surtout en Colombie-Britannique, notamment de
propriétaires-exploitants de camions, de courtiers et d’entreprises de
camionnage, d’exploitants de ports et d’autres intervenants.
Dans son rapport, le groupe de travail énonce des recommandations relativement aux mesures que les gouvernements provincial
et fédéral et les Administrations portuaires pourraient prendre. Le
gouvernement du Canada a pleinement évalué les recommandations soumises par le groupe de travail au moment de l’identification des mesures qu’il entend prendre dans le cadre d’une solution
à long terme.
Il convient de noter que même si les décrets rendus en vertu de
l’article 47 de la Loi sur les transports du Canada prévoyaient
que les taux convenus par les parties et énoncés dans le protocole
d’entente daté du 29 juillet 2005 formaient alors une condition
obligatoire de la licence autorisant le transport des conteneurs à
destination ou en provenance des ports de Vancouver et du fleuve
Fraser, le projet de règlement, lui, n’exige pas explicitement le
respect des taux précisés dans ce protocole d’entente pour obtenir
l’accès aux ports. Toutefois, les administrations portuaires ont le
pouvoir d’imposer toute condition qu’elles jugent convenable. Le
but du règlement est d’imposer aux Administrations portuaires
l’obligation légale d’établir un système d’autorisations écrites
sous forme de licences et de fixer les conditions minimales applicables à ces licences. Le règlement appuie également les mesures
déjà entreprises par les Administrations portuaires pour établir
des régimes d’accès fixant les conditions d’entrée dans le but
d’améliorer l’efficacité opérationnelle dans les ports, de réduire
les temps d’attente et d’augmenter le nombre de voyages quotidiens des propriétaires-exploitants.
Sans attendre le règlement proposé, les Administrations portuaires ont amorcé la mise en place ou l’adoption de diverses mesures visant à améliorer l’efficacité de l’exploitation et à réduire
l’encombrement portuaire. Le règlement va dans le même sens
que ces mesures et les appuie. Selon le règlement, les Administrations portuaires devront également exiger, en tant que condition
de la licence, que les propriétaires-exploitants de camions veillent
au respect de toute législation applicable aux taux de rémunération touchant les propriétaires-exploitants de camions.
La situation qui s’est produite durant l’été 2005 — l’interruption du mouvement des conteneurs en direction et en provenance
des ports du Lower Mainland de la Colombie-Britannique en
raison d’un conflit entre les propriétaires-exploitants de camions
et les courtiers/entreprises de camionnage — se rapporte à un
domaine relativement auquel les gouvernements fédéral et provincial ont chacun des responsabilités à assumer. L’adoption de
ce règlement par le gouvernement fédéral se conforme à l’étendue
de la compétence fédérale en la matière.
Alternatives
Solutions envisagées
There are no alternatives. Orders in Council (P.C. 2005-1356,
P.C. 2005-1365, P.C. 2005-1892 and P.C. 2006-3) under section 47
of the Canada Transportation Act have been issued in the past on
the basis that an extraordinary disruption to the national transportation system was either occurring or imminent. There is no evidence to support the making of a further Order in Council on that
basis at this time.
Il n’y a aucune solution de rechange. Les décrets
(C.P. 2005-1356, C.P. 2005-1365, C.P. 2005-1892 et C.P. 2006-3)
rendus en vertu de l’article 47 de la Loi sur les transports du
Canada ont été pris à l’époque en raison d’une situation de perturbation exceptionnelle réelle ou imminente du réseau de transport national. Il n’existe aucune preuve à l’effet que la prise d’un
autre décret serait présentement justifiée.
1886
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-278
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The primary benefit of pursuing the Regulations Amending the
Port Authorities Operations Regulations is to reinforce the measures
being implemented by the Vancouver Port Authority and Fraser
River Port Authority and to facilitate long-term stability in the
operations of these ports.
It is not anticipated that there will be any costs to the Government of Canada as a result of the Regulations Amending the Port
Authorities Operations Regulations.
Le principal avantage de la prise du Règlement modifiant le
Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires est de
renforcer les mesures mises en œuvre par l’Administration portuaire de Vancouver et par l’Administration portuaire du fleuve
Fraser et de favoriser la stabilité à long terme des activités de ces
ports.
On ne prévoit pas que le Règlement modifiant le Règlement sur
l’exploitation des administrations portuaires coûtera quoi que ce
soit au gouvernement du Canada.
Environmental Impact
Incidence sur l’environnement
There is no environmental impact.
Il n’y a pas d’incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultations
The Vancouver Port Authority, the Fraser River Port Authority
and the Province of British Columbia were consulted regarding
the Regulations, prior to pre-publication in the Canada Gazette,
Part I, within the context of broader discussions aimed at putting
in place a long-term strategy to ensure that future disruptions
would not occur at the ports. The Vancouver Port Authority and
the Fraser River Port Authority were directly consulted regarding
the proposed Regulations.
L’Administration portuaire de Vancouver, l’Administration portuaire du fleuve Fraser et la province de la Colombie-Britannique
ont été consultées à l’égard du règlement avant sa publication au
préalable dans la Gazette du Canada Partie I, dans le contexte de
discussions élargies visant à mettre en place une stratégie à long
terme pour éviter que d’autres bouleversements ne se produisent
dans les ports. L’Administration portuaire de Vancouver et
l’Administration portuaire du fleuve Fraser ont été directement
consultées quant au projet de règlement.
De plus, le groupe de travail créé dans le but d’examiner les
problèmes se rapportant aux secteurs des transports et l’industrie
dans le port de Vancouver a tenu des consultations poussées auprès des intervenants, notamment des entreprises de camionnage
pour compte d’autrui, des propriétaires-exploitants, des expéditeurs, des courtiers, des administrations portuaires de Vancouver
et du fleuve Fraser ainsi que des associations industrielles. Tous
les intervenants consultés se sont dits d’avis que toutes les parties
devraient, à court et à long terme, cibler principalement la stabilité et la fiabilité du réseau de transport national.
Transports Canada a reçu en tout cinq notes de présentation
d’observations durant la période de publication au préalable
de 30 jours dans la Gazette du Canada Partie I, entre le 20 avril
2006 et le 20 mai 2006. Deux de ces notes étaient de nature technique et ne comportaient aucune observation précise au sujet du
règlement proposé. Les trois autres notes provenaient de parties
qui seraient directement ou indirectement touchées par l’adoption
du règlement.
Les auteurs de deux de ces trois notes deprésentation d’observations se sont opposés au règlement proposé, indiquant de façon
générale que les Administrations portuaires ont déjà le pouvoir de
contrôler l’accès à leurs ports respectifs, que le règlement proposé
aurait une application trop restrictive, que le règlement proposé
serait incompatible avec la politique fédérale en matière de réglementation dans le secteur des transports et que le gouvernement fédéral n’aurait pas le pouvoir de réglementer des entreprises relevant de la compétence provinciale (entreprises de factage
locales). L’auteur d’une présentation appuie le règlement proposé,
mais, au lieu de s’exprimer concrètement sur l’intention du règlement proposé, il énonce des observations au sujet de la mise en
vigueur, par les Administrations portuaires, des conditions imposées en vertu du règlement proposé.
En réponse aux observations opposées au règlement, Transports Canada convient que les Administrations portuaires ont déjà
le pouvoir de contrôler l’accès aux ports par la délivrance de
licences à cette fin. Toutefois, en l’absence du règlement, les
Further, the Task Force appointed to examine transportation
and other industrial issues related to ports in Vancouver conducted extensive consultations with stakeholders, including forhire truck operators and owner-operators, shippers and brokers,
the port authorities of Vancouver and Fraser River and industry
associations. All stakeholders consulted have acknowledged that
the overall stability and reliability of the national transportation
system should be the principal focus in the short and long term.
Transport Canada received a total of five representations during
the 30-day pre-publishing period in the Canada Gazette, Part I,
which was in place from April 20, 2006 to May 20, 2006. Of the
five representations received, two were of a technical nature and
did not comment specifically on the proposed Regulations. The
three remaining representations were made by parties that would
be directly or indirectly impacted by the enactment of the Regulations.
Of the three representations, two opposed the proposed Regulations, generally on the basis that the Port Authorities already have
the power to control access to the respective ports, the proposed
Regulations are overly restrictive in their application, are inconsistent with federal policy towards regulation of the transportation
sector, and that the federal government is outside its jurisdiction
in regulating a provincial undertaking (local drayage operators).
One representation supported the proposed Regulations, although
comments were provided regarding the Port Authorities’ implementation of the conditions required under the proposed Regulations, rather than substantively commenting on the intent of the
proposed Regulations themselves.
With respect to the representations opposed to the Regulations,
Transport Canada acknowledges that the Port Authorities currently have the power to control access to the ports by the issuance of licenses. However, without enacting the Regulations,
1887
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-278
there is no legal obligation on the Port Authorities to do so.
Transport Canada considers that the effective implementation and
application of a system of written authorizations in the form of
licences by the Port Authorities to control port access, thereby
increasing efficiencies and reducing congestion, is critical to the
ongoing stability of port trucking operations and therefore it is
necessary to create a legal obligation on the Port Authorities for
greater certainty to ensure that such a system is in place.
The Government of Canada in general, and Transport Canada
specifically, have followed a course of de-regulation of the transportation sector over several decades. Transport Canada continues
to advance policies and programs that support a market-based
transportation framework. However, there are clear instances
where a market failure may occur, whether at a broad level or
within a certain segment of the transportation sector. In such instances, either to correct a market or to mitigate a disruption of
the national transportation system and economy, governments
may be required to intervene. It should be noted that these Regulations do not, of themselves, artificially support the market of
local drayage operators in the Lower Mainland of British Columbia. These Regulations are specifically directed at the Port Authorities.
With respect to the assertion that the Regulations are overly restrictive in their application, Transport Canada considered a number of alternatives to address the scope of the Regulations. However, it was determined that no alternative options exist to provide
flexibility in the application of the Regulations and that also effectively support the original intention of the Regulations. As
such, the Regulations prohibit the Port Authorities from allowing
access to their respective ports unless a written authorization has
been issued, in the form of a license, to allow access and the
holder of that license is required to be in compliance with a
minimum set of conditions. The Port Authorities are best placed
to determine how to effectively control access to the ports in a
manner that is consistent with the intent and meaning of the
Regulations.
Administrations portuaires n’ont aucune obligation légale de le
faire. Transports Canada est d’avis que la mise en œuvre et
l’application efficaces, par les Administrations portuaires, d’un
système d’autorisations écrites sous forme de licences, dans le but
de contrôler l’accès aux ports, réalisant ainsi des gains
d’efficacité et réduisant la congestion, sont des mesures essentielles à la stabilité continue des activités de camionnage dans les
ports; en conséquence, le ministère est d’avis que l’imposition de
cette obligation légale aux Administrations portuaires est nécessaire pour garantir la mise en place de systèmes d’autorisations
écrites.
Le gouvernement du Canada et, en particulier, Transports Canada
favorisent la déréglementation du secteur des transports depuis
plusieurs décennies. Transports Canada continue de promouvoir
des politiques et des programmes favorables à une structure de
transport fondée sur une économie de marché. Toutefois, il y a
des cas précis où le marché ne répond vraiment pas aux besoins,
que ce soit sur une grande échelle ou dans une certaine partie du
secteur des transports. Dans ces cas, les gouvernements peuvent
être appelés à intervenir pour corriger une situation ou pour atténuer un bouleversement dans le réseau national des transports et
dans l’économie nationale. Il importe de noter qu’en soi, le
règlement n’appuie pas artificiellement le marché des entreprises
de factage locales dans le Lower Mainland de la ColombieBritannique. Le règlement vise expressément les Administrations
portuaires.
Quant à l’observation voulant que le règlement ait une application trop restrictive, Transports Canada a examiné d’autres manières de fixer la portée du règlement. Toutefois, on a constaté
qu’aucune autre option ne pourrait à la fois accorder de la souplesse dans l’application du règlement et appuyer efficacement
l’intention originale du règlement. Le règlement interdit donc aux
Administrations portuaires de permettre l’accès à leurs ports respectifs sans qu’une autorisation écrite, sous forme de licence, ait
été accordée et sans que les titulaires des licences ne soient tenus
de se conformer à un ensemble de conditions minimales.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Section 127 of the Canada Marine Act provides that a person
who contravenes a provision of the Act, other than section 107, or
the regulations for which no penalty is otherwise provided under
the Canada Marine Act or under regulations made under paragraph 27(1)(a) is guilty of an offence and liable to a fine of not
more than $5,000 in the case of an individual, and of not more
than $50,000 in the case of a corporation.
Aux termes de l’article 127 de la Loi maritime du Canada, la
personne qui contrevient à une disposition de la Loi maritime du
Canada, exception faite de l’article 107, d’un règlement d’application de la Loi maritime du Canada pour laquelle aucune autre
peine n’est expressément prévue par la Loi maritime du Canada
ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)a), est coupable
d’une infraction et passible d’une amende maximale de 5 000 $
dans le cas d’un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Contact
Personne-ressource
Marine Policy, ACF
Transport Canada
Place de Ville, Tower C, 25th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
E-mail: weathen@tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1888
Politique maritime, ACF
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 25e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : weathen@tc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-279
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-279
Le 9 novembre 2006
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Regulations Amending the Prohibition of
Certain Toxic Substances Regulations, 2005
(2-Methoxyethanol, Pentachlorobenzene and
Tetrachlorobenzenes)
Règlement modifiant le Règlement sur certaines
substances toxiques interdites (2005)
(2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et
tétrachlorobenzènes)
P.C. 2006-1298
C.P. 2006-1298
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Whereas, pursuant to subsection 332(1)a of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b, the Minister of the Environment
published in the Canada Gazette, Part I, on July 9, 2005, a copy
of the proposed Regulations Amending the Prohibition of Certain
Toxic Substances Regulations, 2005 (2-Methoxyethanol, Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes), substantially in the
annexed form, and persons were given an opportunity to file
comments with respect to the proposed Regulations or to file a
notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;
Whereas, pursuant to subsection 93(3) of that Act, the National
Advisory Committee has been given an opportunity to provide its
advice under section 6c of that Act;
And whereas, in the opinion of the Governor in Council, pursuant to subsection 93(4) of that Act, the proposed Regulations do
not regulate an aspect of a substance that is regulated by or under
any other Act of Parliament in a manner that provides, in the
opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the
environment and human health;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
pursuant to subsection 93(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999b, on the recommendation of the Minister of the
Environment and the Minister of Health, hereby makes the annexed Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations, 2005 (2-Methoxyethanol, Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes).
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, le
ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du
Canada Partie I, le 9 juillet 2005, le projet de règlement intitulé
Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et
tétrachlorobenzènes), conforme en substance au texte ci-après, et
que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs
observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le
comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6c de celle-ci;
Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne
vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi
fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,
REGULATIONS AMENDING THE PROHIBITION OF
CERTAIN TOXIC SUBSTANCES REGULATIONS, 2005
(2-METHOXYETHANOL, PENTACHLOROBENZENE
AND TETRACHLOROBENZENES)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR CERTAINES SUBSTANCES TOXIQUES
INTERDITES (2005) (2-MÉTHOXYÉTHANOL,
PENTACHLOROBENZÈNE ET
TÉTRACHLOROBENZÈNES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Part 1 of Schedule 2 to the Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations, 20051 is amended by adding the following after item 1:
1. La partie 1 de l’annexe 2 du Règlement sur certaines
substances toxiques interdites (2005)1 est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2004, c. 15, s. 31
S.C. 1999, c. 33
S.C. 2002, c. 7, s. 124
SOR/2005-41
À ces causes, sur recommandation de la ministre de
l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur certaines
substances toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et tétrachlorobenzènes), ci-après.
b
c
1
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 2002, ch. 7, art. 124
DORS/2005-41
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Toxic Substance
Mixture or Product
Containing the Toxic Concentration Limit
Substance
of the Toxic Substance
2.
2-Methoxyethanol,
which has the
molecular formula
C3H8O2
Diethylene glycol
methyl ether, which
has the molecular
formula C5H12O3
0.5% (w/w)
2. Part 2 of Schedule 2 to the Regulations is amended by
adding the following after item 1:
Column 1
Colonne 3
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance toxique
Mélange ou produit Concentration
contenant la substance maximale de la
toxique
substance toxique
2.
2-méthoxyéthanol,
dont la formule
moléculaire est
C3H8O2
Éther méthylique de
0,5 % (p/p)
diéthylèneglycol, dont
la formule moléculaire
est C5H12O3
2. La partie 2 de l’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Utilisations permises
Item
Toxic Substances
Permitted Uses
Article
Substance toxique
2.
2-Methoxyethanol, which has the
molecular formula C3H8O2
(a) Coatings for aircraft refinishing
(b) Semiconductor manufacturing
process
2.
3.
Pentachlorobenzene, which has the Any use with any chlorobiphenyls
molecular formula C6HCl5
described in item 1 of the List of
Toxic Substances in Schedule 1 to
the Canadian Environmental
Protection Act, 1999
3.
4.
Tetrachlorobenzenes, which have
the molecular formula C6H2Cl4
4.
2-méthoxyéthanol, dont la formule a) Revêtement pour la finition
moléculaire est C3H8O2
d’aéronefs
b) procédé de fabrication de semiconducteurs
Utilisation avec un biphényle chloré
Pentachlorobenzène, dont la
formule moléculaire est C6HCl5
visé à l’article 1 de la liste des
substances toxiques de l’annexe 1
de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement
(1999)
Tétrachlorobenzènes, dont la
Utilisation avec un biphényle chloré
visé à l’article 1 de la liste des
formule moléculaire est C6H2Cl4
substances toxiques de l’annexe 1
de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement
(1999)
Any use with any chlorobiphenyls
described in item 1 of the List of
Toxic Substances in Schedule 1 to
the Canadian Environmental
Protection Act, 1999
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force three months after the
day on which they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur trois mois après la
date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The purpose of the Regulations Amending the Prohibition of
Certain Toxic Substances Regulations, 2005 (2-Methoxyethanol,
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes) (hereinafter referred to as the Regulations) is to add pentachlorobenzene (QCB)
and tetrachlorobenzenes (TeCBs) to the Prohibited Toxic Substances List in Schedule 2, Part 2 of the Prohibition of Certain
Toxic Substances Regulations, 2005 (hereinafter referred to as the
Prohibition Regulations), and to add 2-methoxyethanol (2-ME) to
the Prohibited Toxic Substances List in Schedule 2, Parts 1 and 2,
of the Prohibition Regulations.
On August 9, 2003, the Ministers of the Environment and of
Health published their final decision on the assessment of 2-ME
in the Canada Gazette, and recommended that 2-ME be added to
the List of Toxic Substances in Schedule 1 under the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999). The final version of the assessment report concluded that 2-ME is harmful to
human health. However, 2-ME was not considered to have an
immediate or long-term harmful effect on the environment or its
biological diversity, neither was it found to constitute a danger to
the environment on which life depends. On March 9, 2005 an
order was published in the Canada Gazette, Part II, adding 2-ME
to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA 1999.
Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances
toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et tétrachlorobenzènes), ci-après appelé le règlement, a pour
objectif d’ajouter le pentachlorobenzène (QCB) et les tétrachlorobenzènes (TeCB) à la Liste des substances toxiques interdites de
la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement sur certaines substances
toxiques interdites (2005), ci-après appelé le Règlement d’interdiction, et à ajouter le 2-méthoxyéthanol (2-ME) à la Liste des
substances toxiques interdites des parties 1 et 2 de l’annexe 2 du
Règlement d’interdiction.
Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié leur
décision finale sur l’évaluation du 2-ME dans la Gazette du
Canada le 9 août 2003 et ont recommandé qu’il soit ajouté à la
Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. La
version finale du rapport d’évaluation a conclu que le 2-ME était
nocif pour la santé humaine. Toutefois, le 2-ME n’était pas considéré comme ayant des effets nocifs, immédiats ou à long terme,
sur l’environnement ou la diversité biologique, ni constituant un
danger pour l’environnement essentiel à la vie. Le 9 mars 2005,
un décret a été publié dans la Gazette du Canada Partie II ajoutant le 2-ME à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de
la LCPE (1999).
1890
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
The amendment to the Prohibition Regulations will ensure that
the environment and health of Canadians are protected from the
potential harmful effects attributed to these toxic substances.
These Regulations will come into force three months after registration by the Clerk of the Privy Council.
L’évaluation finale du QCB et des TeCB a été publiée le 3 avril
2004 dans la Gazette du Canada Partie I et le 31 août 2005, ces
substances ont été ajoutées à la Liste des substances toxiques de
l’annexe 1 de la LCPE (1999). Le rapport d’évaluation a conclu
que le QCB et que les TeCB étaient nocifs pour l’environnement
ou pour sa diversité biologique. Il a donc été recommandé que ces
substances soient déclarées toxiques en vertu de la LCPE (1999).
De plus, puisque le QCB et les TeCB sont jugés toxiques en vertu
de la loi et qu’ils sont persistants, bioaccumulables et principalement anthropiques, ils remplissent les conditions requises pour
leur quasi-élimination conformément à la Politique de gestion des
substances toxiques.
L’ajout du QCB et des TeCB à la Liste des substances toxiques
interdites de la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement d’interdiction
résultera en l’imposition d’une interdiction de fabrication,
d’utilisation, de vente, de mise en vente et d’importation de ces
substances ou de tout mélange ou produit qui en contient, mais
rendra possibles des exemptions là où ils sont utilisés avec les
biphényles chlorés. Le QCB et les TeCB se trouvent en petites
quantités dans les liquides contenant des biphényles chlorés, par
exemple, les liquides servant à l’entretien de matériaux qui
contiennent des biphényles chlorés soumis au Règlement sur les
biphényles chlorés et au Règlement sur le stockage des matériels
contenant des BPC.
L’ajout du 2-ME à la Liste des substances toxiques interdites
des parties 1 et 2 de l’annexe 2 du Règlement d’interdiction imposera une interdiction similaire tout en laissant la possibilité
d’exempter certaines utilisations ne soulevant aucune préoccupation relative à l’exposition humaine et pour lesquelles il n’existe
aucune autre solution technique. La partie 1 établit une limite de
concentration du 2-ME dans l’éther méthylique de diéthylèneglycol (DEGME). La partie 2 permet l’utilisation du 2-ME dans les
revêtements pour la finition d’aéronefs et dans les procédés de
fabrication de semi-conducteurs.
Le Règlement d’interdiction prévoit un régime de permis dans
les cas suivants :
• il n’existe pas de substitut ou de solution techniquement ou
économiquement réalisable pour le demandeur de permis
en vue de l’utilisation de cette substance;
• le demandeur a pris toutes les mesures nécessaires en vue
de supprimer, voire éliminer tout effet nocif de la substance
toxique sur la santé humaine et l’environnement;
• et enfin lorsqu’un plan a été préparé, énumérant les mesures
à appliquer par le demandeur de manière à ce que le maintien de ses activités soit conforme au Règlement d’interdiction.
Les permis délivrés ont une durée de 12 mois et ils peuvent être
renouvelés deux fois pour le même motif ou la même utilisation
de la substance.
La modification du Règlement d’interdiction assurera la protection de l’environnement et de la santé des Canadiens contre les
effets nocifs potentiels attribués à ces substances toxiques.
Le Règlement entrera en vigueur trois mois après son enregistrement par le greffier du Conseil privé.
Background
Contexte
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
The purpose of adding 2-ME to Schedule 2, Parts 1 and 2 of
the Prohibition Regulations is to protect the health of Canadians
L’ajout du 2-ME aux parties 1 et 2 de l’annexe 2 du Règlement
d’interdiction a pour objet de protéger la santé des Canadiens en
The final assessment of QCB and TeCBs was published on
April 3, 2004, in the Canada Gazette, Part I, and, on August 31,
2005, the substances were added to the List of Toxic Substances
in Schedule 1 under CEPA 1999. The assessment report concluded that QCB and TeCBs are harmful to the environment or its
biological diversity. Therefore, it was recommended that these
substances be declared toxic under CEPA 1999. Moreover, because QCB and TeCBs are considered to be toxic under the Act,
and are persistent, bioaccumulative and predominantly the result
of human activity, they meet the criteria for virtual elimination
under the Toxic Substances Management Policy.
Adding QCB and TeCBs to the Prohibited Toxic Substances
List in Schedule 2, Part 2 of the Prohibition Regulations will enact a ban on the manufacture, use, sale, offer for sale and import
of QCB and TeCBs or any mixture or product containing these
substances but allow use exemptions where they are used with
chlorobiphenyls. QCB and TeCBs are found in small amounts in
chlorobiphenyl liquid, such as liquid used for servicing equipment
containing chlorobiphenyls which is regulated under the Chlorobiphenyls Regulations and Storage of PCB Material Regulations.
Adding 2-ME to the Prohibited Toxic Substances List in
Schedule 2, Parts 1 and 2 of the Prohibition Regulations will impose a similar prohibition, while providing flexibility for exempting uses where human exposure is not a concern and technical
alternatives are not available. Part 1 establishes a concentration
limit for the presence of 2-ME in diethylene glycol methyl ether
(DEGME). Part 2 allows the use of 2-ME in coatings for aircraft
refinishing and semiconductor manufacturing processes.
The Prohibition Regulations provide a permit system for cases
where:
• there is no technically or economically feasible alternative
or substitute available to the applicant for the substance;
• the applicant has taken all necessary measures to minimize
or eliminate any harmful effect of the toxic substance on
the environment and human health; and,
• a plan has been prepared identifying the measures to be
taken by the applicant so that the applicant’s continued activity will be in compliance with the Prohibition Regulations.
Permits are issued for a period of 12 months and may be renewed twice for the same purpose or use of the substance.
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
The Regulations will offer the necessary measures to protect
the health of Canadians from exposure to 2-ME in consumer
products.
réduisant le plus possible les risques d’exposition à cette substance. L’exposition au 2-ME résulte de l’utilisation par le grand
public d’un produit de consommation qui en contient, ainsi qu’à
partir de possibles émissions atmosphériques, de fuites et de déversements accidentels dans le cadre d’utilisations militaires ou
industrielles. L’industrie utilise le 2-ME comme solvant, comme
produit chimique intermédiaire et comme agent dispersant. Pour
leur part, les militaires l’ont utilisé comme agent antigel de carburéacteur et comme agent de décontamination. Cette substance
semble n’être utilisée que dans un seul produit de consommation,
à savoir un solvant de nettoyage de tableaux blancs.
Il est estimé que l’utilisation du 2-ME dans le produit de consommation est très faible comparativement aux usages militaires
et industriels, mais présente le plus grand risque d’exposition
humaine. L’exposition humaine au 2-ME se produirait surtout par
contact cutané avec le produit qui en contient, mais aussi par inhalation du 2-ME évaporé au moment de l’utilisation du produit
et après. Plusieurs pays ont déjà reconnu les risques pour la santé
associés au 2-ME dans les produits de consommation. L’Union
européenne, en particulier, a interdit la vente des produits contenant du 2-ME au grand public depuis 1994 et la France en a interdit l’usage dans les produits ménagers depuis 1997 et dans les
produits cosmétiques depuis 1998.
Le risque pour la santé que présente le 2-ME est essentiellement associé à sa toxicité sur les plans du développement et de la
reproduction, incluant les effets sur le développement du fœtus à
des concentrations non toxiques pour la mère (effets tératogènes)
observés sur des animaux de laboratoire. Des avortements spontanés, des cas d’accouchement de mort-nés, de faibles poids à la
naissance, de fertilité réduite et de perturbation du système endocrinien sont autant de symptômes identifiés après avoir été exposé
au 2-ME. Le rapport sur l’évaluation des risques a conclu qu’il
n’existait aucun seuil sécuritaire d’exposition au 2-ME. L’objectif
environnemental dans ce cas est donc de réduire le plus possible
l’exposition humaine non réglementée au 2-ME.
Le remplacement du 2-ME devrait être techniquement réalisable dans la plupart des applications. Les substituts disponibles
appartiennent aussi à la catégorie des éthers glycoliques, mais ils
présentent un risque moindre pour la santé humaine comparativement au 2-ME. Dans le produit de consommation qui est à
l’origine des plus grands risques pour la santé, et dans d’autres
utilisations comme son emploi à titre d’agent antigel pour le carburéacteur, le 2-ME peut être directement remplacé par des substituts. Dans l’ensemble, la substitution est jugée techniquement
et économiquement réalisable étant donné les prix du marché et
l’efficacité relative des substituts disponibles.
Le Règlement offrira les mesures nécessaires à la protection de
la santé des Canadiens contre l’exposition au 2-ME contenu dans
les produits de consommation.
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
In 2004, QCB and TeCBs were declared toxic under CEPA 1999,
based on the conclusion that QCB and TeCBs are entering the
environment in a quantity or concentration or under conditions
that have or may have an immediate or long-term harmful effect
on the environment or on its biological diversity. Because these
substances are persistent, bioaccumulative, predominantly anthropogenic and have been declared toxic, releases of QCB and
TeCBs are targeted for virtual elimination.
En 2004, le QCB et les TeCB ont été déclarés toxiques en vertu
de la LCPE (1999), et ce, d’après les conclusions démontrant que
ces substances pénètrent dans l’environnement en une quantité ou
une concentration ou dans des conditions ayant ou pouvant avoir
un effet nocif, immédiatement ou à long terme, sur l’environnement ou sur la biodiversité. Étant donné que ces substances
sont persistantes, bioaccumulables et principalement anthropiques, et qu’elles ont été déclarées toxiques, les rejets de QCB et
des TeCB sont ciblés pour être quasi éliminés.
by minimizing the potential for human exposure to this substance.
Human exposure to 2-ME results from the use of one consumer
product by the general population, as well as from potential air
releases, leakages and accidental spills in military and industrial
uses. Industrial uses include applications as a solvent, chemical
intermediate and dispersion agent. The military has used 2-ME as
an anti-icing agent for jet fuel and as a component of decontamination agents. Current information indicates that 2-ME is only
being used in one consumer product, a cleaning solvent for whiteboards.
The use of 2-ME in the consumer product is estimated to be
very small, compared to military and industrial uses, but generates the greatest potential for human exposure. Human exposure
would occur mainly through dermal contact with the product containing 2-ME, but also through inhalation of 2-ME evaporated
during and after product use. Several countries have already recognized the health concern associated with 2-ME in consumer
products. In particular, the European Union has forbidden the sale
of products containing 2-ME to the general public since 1994, and
France has banned the use of 2-ME in household products
since 1997 and in cosmetics since 1998.
The human health risk posed by 2-ME is primarily associated
with developmental and reproductive toxicity, including adverse
effects on the development of the fetus at levels that are not toxic
to the mother (teratogenic effects) observed in experimental animals. Some of the symptoms that have been identified as potential
health outcomes of exposure to 2-ME are the occurrence of miscarriages and stillbirths, low-birth-weight babies, reduced fertility, and endocrine disruptions. The risk assessment report concluded that there are no safe thresholds for exposure to 2-ME.
Therefore, the environmental objective is to reduce uncontrolled
human exposure to 2-ME to the greatest extent possible.
It is expected that the replacement of 2-ME is technically feasible in most applications. Currently available substitutes also
belong to the category of glycol ethers, but present a lower risk to
human health than 2-ME. In the consumer product, which poses
the highest health risk, and in other uses such as anti-icing agent
for jet fuel, 2-ME can be directly replaced by substitutes. Overall,
substitution is considered to be technically feasible and economically achievable, given the market prices and relative performances of available substitutes.
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QCB and TeCBs are known to cause both chronic and acute effects on sediment- and soil-dwelling organisms. In general, sediment-dwelling organisms are more sensitive to these chlorobenzenes than soil-dwelling species, based on toxicity studies to date.
Additionally, QCB and TeCBs are subject to atmospheric transport from their sources to remote areas.
Le QCB et les TeCB sont reconnus pour leurs effets toxiques
chroniques et aigus sur les organismes sédimentaires et terricoles.
En général, selon les études de toxicité effectuées à ce jour, les
organismes sédimentaires sont plus vulnérables à ces chlorobenzènes que les espèces terricoles. De plus, le QCB et les TeCB
sont sujets au transport atmosphérique, de leurs sources jusqu’à
des régions éloignées.
Total QCB and TeCBs emissions in the Canadian environment
are estimated to be 41.8 kilograms (kg) per year and 68.2 kg/year,
respectively. QCB and TeCBs are present in products as impurities or are unintentionally produced through waste incineration.
The Canada-wide Standards for dioxins and furans, and the regulatory approaches in other Canadian jurisdictions to either prohibit open burning, (including backyard and barrel burning of
household waste) or permit it only under pre-approved conditions,
will indirectly contribute to the reduction of QCB and TeCBs
emissions.
Les émissions totales de QCB et de TeCB dans l’environnement canadien sont évaluées à 41,8 et à 68,2 kilogrammes (kg)
par année, respectivement. Ces substances sont présentes en tant
qu’impuretés dans des produits ou sont formés de façon non délibérée par l’incinération des déchets. Les standards pancanadiens
relatifs aux dioxines et aux furannes et la réglementation appliquée par d’autres instances gouvernementales canadiennes pour
soit interdire de brûler des déchets en plein air (y compris dans les
cours arrières ou dans des barils) soit pour le permettre, mais seulement dans des conditions préautorisées, contribueront indirectement à la réduction des émissions de QCB et de TeCB.
Minor sources of QCB and TeCBs include wood treatment,
pesticide use, dielectric fluids, magnesium production, solvent
use and long-range transport. Amendments to the existing
Chlorobiphenyls Regulations, the Wood Preservation Strategic
Options Process, and the Tetrachloroethylene (Use in Dry Cleaning and Reporting Requirements) Regulations all provide cobenefits by reducing QCB and TeCBs releases from these
sources.
Le traitement du bois, l’usage de pesticides, les liquides diélectriques, la production de magnésium, l’emploi de solvants et
le transport à grande distance constituent des sources mineures
de QCB et de TeCB. Les modifications proposées au Règlement
sur les biphényles chlorés, le Processus des options stratégiques
de préservation du bois et le Règlement sur le tétrachloroéthylène
(utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) contribuent tous à
la réduction des émissions de QCB et de TeCB de ces sources.
Unintentional releases of QCB and TeCBs to water are controlled through the Canadian Council of Ministers of the Environment’s interim chronic exposure water quality guideline
at 0.0018 milligrams/litre (mg/L) for TeCBs and 0.006 mg/L
for QCB. In addition, movement of wastes containing more
than 8 parts per million of chlorobenzenes is controlled under the
Export and Import of Hazardous Wastes and Hazardous Recyclable Material Regulations and the Interprovincial Movement of
Hazardous Waste Regulations.
Les rejets non délibérés de QCB et de TeCB dans l’eau sont
régis par la directive provisoire sur la qualité de l’eau du Conseil
canadien des ministres de l’environnement qui recommande, pour
l’exposition chronique, des concentrations de 0,0018 milligramme par litre (mg/L) pour les TeCB et de 0,006 mg/L pour
le QCB. De plus, le transport de déchets contenant plus de 8 ppm
de chlorobenzènes est régi par le Règlement sur l’exportation et
l’importation des déchets dangereux et de matières recyclables
dangereuses et par le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux.
Alternatives
Solutions envisagées
2-Methoxyethanol
2-méthoxyéthanol
Status Quo
Statu quo
The health risks associated with 2-ME are serious. Furthermore, there is no safe margin of safety for human exposure. It
was hence concluded that the status quo could not be allowed to
persist and that action to control exposure of the general population to 2-ME would need to be undertaken.
Les risques pour la santé associés au 2-ME sont graves. De
plus, il n’y a pas de marge d’innocuité acceptable pour l’humain.
La conclusion qui s’impose est que le statu quo est inacceptable et
qu’il faut prendre des mesures pour réglementer l’exposition du
grand public au 2-ME.
Economic Instruments
Instruments économiques
Economic instruments, such as emission trading programs and
environmental charges, were considered. Emission-trading programs provide a means for seeking cost-effective solutions to
reducing exposure, usually below a pre-determined level. However, there is no emission trading possible in a context of eliminating the potential for human exposure to this substance.
Des instruments économiques, tels que les programmes
d’échange de droits d’émission et les redevances écologiques, ont
été étudiés. Les programmes d’échange de droits d’émission
fournissent un moyen de trouver des solutions économiques pour
réduire l’exposition, habituellement sous un niveau préétabli. Il
n’y a cependant aucun échange de droits d’émission possible
lorsqu’il s’agit de supprimer le potentiel d’exposition humaine à
cette substance.
Les redevances écologiques ont l’avantage de pouvoir être dirigées vers les entreprises qui produisent, importent ou vendent
du 2-ME ou des produits qui en contiennent. Cependant, les redevances en vertu de la LCPE (1999) ne peuvent être perçues que
Environmental charges present the advantage that they can be
aimed at the firms that produce, import, and/or sell 2-ME or
products containing 2-ME. However, because charges under
CEPA 1999 can only be raised to cover administration costs,
1893
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
there is a high probability that they will not provide enough of an
incentive for firms to change their behaviour, therefore resulting
in continued human exposure to 2-ME.
pour couvrir des frais d’administration. Il y a donc de fortes chances que les redevances ne constitueront pas un incitatif suffisant
pour convaincre les entreprises de modifier leur comportement, ce
qui laisse ainsi perdurer l’exposition humaine au 2-ME.
Voluntary Measures
Mesures volontaires
Voluntary measures were considered inappropriate for controlling exposure to 2-ME. Potentially adverse health effects are serious and voluntary measures do not ensure that the use of 2-ME
will be discontinued, especially in consumer products.
Les mesures volontaires ne sont pas perçues comme un moyen
approprié de régir l’exposition au 2-ME. Les effets nocifs potentiels sur la santé sont graves et les mesures volontaires ne garantissent pas que l’utilisation du 2-ME cesse surtout dans les produits de consommation.
Regulations prohibiting the manufacture, import, offer for sale,
sale and use of 2-ME only in consumer products
Règlement interdisant la production, l’importation, la mise en
vente, la vente ou l’utilisation du 2-ME exclusivement dans les
produits de consommation
Prohibiting the use of 2-ME in consumer products would
eliminate the most important current route of human exposure
to 2-ME. However, health risks might still persist from industrial
and military uses. In addition, industry and the Department of
National Defence have been receptive to the health concerns associated with 2-ME, and have indicated that they are in the process of moving away from using this substance.
Le fait d’interdire l’utilisation du 2-ME dans les produits de
consommation éliminerait le mode actuel le plus important
d’exposition humaine à cette substance. Toutefois, il subsisterait
des risques pour la santé provenant des utilisations militaires et
industrielles. De plus, le secteur industriel et le ministère de la
Défense nationale ont été réceptifs aux préoccupations soulevées
à propos du risque pour la santé associé au 2-ME, et ils ont indiqué qu’ils sont dans le processus de ne plus utiliser cette substance.
Adding 2-ME to Schedule 2, Parts 1 and 2 of the Prohibition of
Certain Toxic Substances Regulations, 2005
Ajout du 2-ME aux parties 1 et 2 de l’annexe 2 du Règlement sur
certaines substances toxiques interdites (2005)
Prohibiting the manufacture, import, sale, offer for sale and use
of 2-ME presents the most sound and effective way of controlling
human exposure. The Regulations will provide a level playing
field and ensure that the environmental objective of reducing the
potential for human exposure to 2-ME is achieved. In addition,
the Regulations will allow the use of 2-ME in specified uses with
virtually no risk to human health and where there are no technical
alternatives available.
L’interdiction de la production, de l’importation, de la vente,
de la mise en vente et de l’utilisation du 2-ME constitue la façon
la plus sensée et la plus efficace de réglementer l’exposition humaine à cette substance. Le Règlement imposera des règles équitables et fera en sorte que l’objectif environnemental de réduire le
potentiel d’exposition humaine au 2-ME soit atteint. De plus, il
permettra d’utiliser le 2-ME dans des cas précis ne présentant
presque aucun risque d’exposition humaine, et lorsqu’il n’existe
pas de solution technique de remplacement de cette substance.
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
Adding QCB and TeCBs to Schedule 2, Part 2 of the Prohibition
of Certain Toxic Substances Regulations, 2005
Ajout du QCB et des TeCB à la partie 2 de l’annexe 2 du
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)
QCB and TeCBs have been assessed to be toxic under
CEPA 1999. Currently, QCB and TeCBs are not manufactured in
Canada. It was concluded that prohibiting the manufacture, import, sale, offer for sale and use of QCB and TeCBs, with exemptions for use with chlorobiphenyls, will ensure that the environment and health of Canadians are protected from the potential
harmful effects attributed to these toxic substances.
Le QCB et les TeCB ont été déclarés toxiques en vertu de
la LCPE (1999). Actuellement, ces substances ne sont pas fabriquées au Canada. La conclusion est donc une interdiction de fabrication, d’utilisation, de vente, de mise en vente et d’importation du QCB et des TeCB, assortie d’exemptions relatives à des
utilisations avec les biphényles chlorés. Cela, permettra de protéger l’environnement et la santé de la population canadienne
contre les effets nocifs potentiels attribués à ces substances toxiques.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
2-Methoxyethanol
2-méthoxyéthanol
Profile and Scenarios
Scénarios et profil d’utilisation
Currently, there is no 2-ME production in Canada. All of 2-ME
used in Canada is generally imported from the United States. The
quantity of 2-ME imported showed a significant annual variation
during the 1990’s, fluctuating between 300 and 1,600 tonnes
per year. Starting in 2000, imports of 2-ME stabilized
around 400-600 tonnes per year and have since remained at that
level.
À l’heure actuelle, aucun 2-ME n’est produit au Canada.
Tout 2-ME utilisé au pays est généralement importé des
États-Unis. La quantité importée a sensiblement variée d’une
année à l’autre au cours des années 1990, fluctuant entre 300
et 1 600 tonnes par an. Depuis 2000, les importations se sont stabilisées autour de 400 à 600 tonnes par année, et ont demeuré à ce
niveau jusqu’à ce jour.
1894
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
It is estimated that uses of 2-ME are distributed in the following way: 80 percent are military uses in anti-icing agents for jet
fuel and decontamination agents; 15 percent are chemical intermediates; 3 percent are dye dispersion agents; 2 percent are industrial processing solvents and analytical reagents (e.g. pharmaceutical processing, electronics manufacturing, electroplating,
photographic chemicals, hydraulic and heat transfer fluids); and a
very small amount (~0.1 percent) is used in consumer products1.
The analysis assumed that once the Regulations enter into
force, 2-ME would be immediately phased out.
The substitutes considered in this analysis are presented in Table 1, together with the applications where they might be used,
their market price, and the expected substitution ratio for 2-ME.
Table 1: 2-ME substitutes, applications where they might be
used, market prices, and substitution ratios
Il est estimé que les quantités de 2-ME sont réparties de la façon suivante : 80 p. cent est utilisé par le secteur militaire comme
agent antigel de carburéacteur et comme agent de décontamination; 15 p. cent sert d’intermédiaire chimique; 3 p. cent est employé comme agent dispersant de colorants; 2 p. cent sert de solvant employé dans des procédés industriels et comme réactif de
qualité analytique (p. ex., les procédés pharmaceutiques, la production de matériels électroniques, l’électrodéposition, les produits chimiques utilisés pour la photographie, les liquides hydrauliques et les liquides caloporteurs), et une très petite quantité
(~0,1 p. cent) est utilisé dans les produits de consommation1.
Les secteurs où le 2-ME a été utilisé comprennent les produits
chimiques, la fabrication de meubles, la fabrication du caoutchouc, les produits pharmaceutiques, la photographie et les produits électroniques. D’après les estimations, de 20 à 36 entreprises ont récemment utilisé ou utilisent encore le 2-ME.
Deux scénarios de la demande ont été élaborés pour justifier les
incertitudes, en utilisant les données historiques et les tendances
des importations de 2-ME ainsi que les renseignements disponibles sur les entreprises qui planifient déjà de fonctionner sans
le 2-ME. Le premier est un scénario de forte demande qui estime
que les importations de 2-ME seront de 481 tonnes en 2005, suivies d’une baisse à 470 tonnes d’ici 2014. Cette baisse découlerait
de réductions prévues de la consommation du 2-ME comme agent
dispersant de colorants. Par la suite, les importations resteront
à 470 tonnes pour la période allant de 2014 à 2030. Le deuxième
scénario simule une faible demande en estimant que les importations demeureront constantes à 300 tonnes pendant toute la
période de l’analyse (de 2005 à 2030).
L’analyse repose sur l’hypothèse d’une élimination progressive
immédiate du 2-ME dès l’entrée en vigueur du Règlement.
Le tableau 1 donne les substituts considérés dans la présente
analyse. Il indique aussi leurs applications possibles, leur prix sur
le marché et le ratio de substitution prévu en fonction du 2-ME.
Tableau 1 : Substituts du 2-ME, applications possibles, prix
du marché et ratios de substitution
Substances
Applications
2004 List Price
($/kg)
Substitution
Ratio for 2-ME
Substances
Applications
Prix courants de
2004 ($/kg)
Ratio de
substitution pour
le 2-ME
2-ME
- All
3.49
N/A
2-ME
- Toutes
3,49
s.o.
DEGME*
- Fuel additives /
decontamination
agents
2.78
1:1
DEGME*
2,78
- Additif de
carburant/ agent de
décontamination
1:1
- Chemical
intermediates
2.78
1.1
- Intermédiaire
chimique
2,78
1:1
- Industrial
processing
solvents /
analytical agents
2.78
1.1
- Solvant dans des 2,78
procédés
industriels / réactif
de qualité
analytique
1:1
Sectors where 2-ME has been used encompass chemicals, furniture manufacturing, rubber manufacturing, pharmaceutical,
photographic, and electronics sections. It is estimated that approximately 20 to 36 companies have recently used or currently
use 2-ME.
In order to account for uncertainty, two baseline 2-ME demand
scenarios were developed using historical data and trends
on 2-ME imports, as well as information on firms that are already
planning to reformulate away from 2-ME. A high-demand scenario assumed that imports of 2-ME will be 481 tonnes in 2005,
and will then decrease to 470 tonnes by 2014 as a result of
planned reductions in the use of 2-ME as a dye dispersion agent.
After that, 2-ME imports will remain at 470 tonnes from 2014
until 2030. A low-demand scenario assumed that imports will
remain constant at 300 tonnes throughout the entire period of the
analysis (2005-2030).
———
1
Information obtained from “2-Butoxyethanol and 2-Methoxyethanol: Current use patterns in Canada, toxicology profiles of alternatives, and feasibility of performing an exposure assessment study”, by ToxEcology Environmental Consulting Ltd., May 2003. A copy of the report can be obtained
from the contact persons listed at the end of this document
———
1
Extraits du document intitulé « 2-Butoxyethanol and 2-Methoxyethanol:
Current use patterns in Canada, toxicology profiles of alternatives, and feasibility of performing an exposure assessment study », ToxEcology Environmental Consulting Ltd., mai 2003. Le lecteur peut se procurer une copie
de ce rapport en s’adressant aux personnes-ressources dont les noms apparaissent à la fin du présent document
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
Substances
Applications
2004 List Price
($/kg)
Substitution
Ratio for 2-ME
Substances
Applications
Prix courants de
2004 ($/kg)
Ratio de
substitution pour
le 2-ME
PGME**
- Dye dispersion
agent
3.58
1:2
PGME**
3,58
1:2
PGME &
PGMEA***
(electrical grade)
- Consumer
products
3.58
1:1
- Agent de
dispersion de
colorants
1:1
3.88
1:2
- Produits de
consommation
3,58
- Industrial
processing
solvents /
analytical agents
- Solvant dans des 3,88
procédés
industriels / réactif
de qualité
analytique
1:2
EcoSoft PE
- Dye dispersion
agent
2.64
1:1
EcoSoft PE
- Agent de
dispersion de
colorants
2,64
1:1
DEGBE****
- Consumer
Products
2.81
1:1
DEGBE****
- Produit de
consommation
2,81
1:1
*
**
***
****
DEGME
PGME
PGMEA
DEGBE
diethylene glycol methyl ether
propylene glycol monomethyl ether
propylene glycol monomethyl ether acetate
diethylene glycol monobutyl ether
PGME et
PGMEA***
(catégorie
électrique)
*
**
***
****
DEGME
PGME
PGMEA
DEGBE
éther méthylique de diéthylèneglycol
éther de propylèneglycol et de monométhyle
acétate d’éther de propylèneglycol et de monométhyle
éther monobutylique de diéthylèneglycol
Cost-Benefit Analysis Framework
Cadre d’analyse coûts-avantages
The following are the relevant categories of costs and benefits
considered in the analysis:
1. Industry compliance costs. For the purposes of this assessment, we define industry as importers and industrial users
of 2-ME. These costs encompassed:
• Reformulation costs
• Input substitution costs
Voici les catégories pertinentes de coûts et d’avantages prises
en considération dans l’analyse :
1. Les coûts associés au respect du Règlement par l’industrie.
Aux fins de la présente évaluation, l’industrie désigne les
importateurs et les utilisateurs industriels de 2-ME. Ces
coûts comprennent :
• les coûts de reformulation;
• les coûts de substitution des intrants.
2. Les coûts gouvernementaux, dont :
• les coûts d’application de la loi;
• les coûts de la promotion du respect du Règlement;
• les coûts de remplacement des intrants au MDN.
2. Government costs, including:
• Enforcement costs
• Compliance promotion costs
• Input substitution costs to the Department of National
Defence
3. Benefits to Canadian Society:
• Reduced health risk
Costs and benefits were assessed over a 25-year timeframe
(2005-2030). It was assumed that the Regulations will come into
force in 2006 and that 2-ME will be completely substituted
in 2007. The costs and benefits assessed are those that directly or
indirectly affect Canada or Canadians. All costs and benefits were
expressed in 2004 Canadian Dollars.
Wherever possible, economic impacts were reported as present
values. The real social discount rate used was 5.5 percent, and a
sensitivity range of 3 percent and 10 percent was then applied.
The distributional analysis evaluated the allocation of costs and
benefits among sectors and regions. The sensitivity analysis considered uncertainty and risk affecting the discount rate, the relative volume and cost of substitutes, the baseline scenario assumptions, and the scale and monetary valuation of expected health
benefits.
3. Les avantages pour la société canadienne :
• la réduction des risques pour la santé.
Les coûts et les avantages ont été estimés sur une période
de 25 ans (de 2005 à 2030). L’estimation suppose que le Règlement entrera en vigueur en 2006 et que le 2-ME sera complètement remplacé en 2007. Les coûts et les avantages prévus sont
ceux qui toucheront directement ou indirectement le Canada ou la
population canadienne. Tous les coûts et les avantages sont exprimés en dollars canadiens de 2004.
Dans la mesure du possible, les retombées économiques ont été
rapportées comme des valeurs actualisées. Le taux d’actualisation
sociale réel utilisé est de 5,5 p. cent en appliquant un écart de
sensibilité de 3 p. cent à 10 p. cent. L’analyse de répartition a
évalué la répartition des coûts et des avantages par secteur et par
région. L’analyse de sensibilité a tenu compte de l’incertitude et
du risque relatifs au taux d’actualisation, du volume et du coût
relatifs des substituts, des hypothèses du scénario de base aussi
bien que de l’échelle et de la valeur monétaire des avantages prévus pour la santé.
Costs to the Private Sector
Coûts pour le secteur privé
It is expected that industry will respond to the ban on 2-ME by
switching to alternative glycol ethers. Substituting 2-ME with
other glycol ethers might require reformulation efforts for some
Le secteur industriel devrait répondre à l’interdiction du 2-ME
en adoptant des éthers glycoliques de remplacement. La substitution du 2-ME par d’autres éthers glycoliques exigerait peut-être
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
applications. In particular, sectors using 2-ME as a chemical intermediate, reagent and solvent might need to reformulate their
products. Some sectors, such as office supply manufacturers, will
likely replace 2-ME directly with other glycol ethers without reformulating. In addition, the coatings sector using 2-ME as a dye
dispersion agent has already started to reformulate to water-based
coatings, which do not contain 2-ME.
Reformulation costs were not quantified in this analysis. However, industrial uses of 2-ME are relatively small, hence potential
reformulation costs are not expected to be significant from a firm,
sector or economy-wide perspective.
Using market prices and substitution ratios based on technical
performance, the incremental input costs to the private sector
were calculated. Market prices of most substitutes were found to
be lower than 2-ME, and many of them were also found to have
similar performance ratios (Table 1). Therefore, the Regulations
are expected to result in cost savings for most sectors and/or applications. Nevertheless, it is possible that individual sectors or
firms might have to use substitutes with a higher price or a lower
performance ratio, which will entail input cost increases.
The final results indicate that overall the Regulations will generate cost savings to the Canadian industry. Total cost savings
were estimated at C$0.5 and C$1.5 million ($ 2004), for the lowand high-demand scenarios, respectively.
The Regulations are not expected to require any changes in
manufacturing equipment, thus no incremental costs associated
with capital investment were included. Firms will not have any
administrative requirements, such as reporting or monitoring.
Product availability and quality are not predicted to be a problem,
as there are readily available substitutes that perform as well
as 2-ME and sectors where this could be an issue are being exempted (i.e. coatings for aircraft refinishing and semiconductor
manufacturing sectors). Any other costs, such as indirect or transitional costs, were determined to be either non-existent or negligible.
des efforts de reformulation pour certaines applications. En particulier, les secteurs qui se servent du 2-ME comme intermédiaire
chimique, réactif et solvant pourraient devoir reformuler leurs
produits. Certains secteurs, tels que les fabricants de fournitures
de bureau, remplaceront vraisemblablement le 2-ME directement
par d’autres éthers glycoliques sans avoir à reformuler leurs produits. De plus, le secteur des revêtements qui utilise le 2-ME
comme agent de dispersion des colorants a déjà amorcé la transition vers des revêtements à base d’eau qui ne contiennent pas
de 2-ME.
Les coûts de reformulation n’ont pas été quantifiés dans la présente analyse. Cependant, l’utilisation industrielle du 2-ME étant
assez limitée, les coûts éventuels de reformulation ne devraient
pas être importants à l’échelle de l’entreprise ou du secteur, ou
sur le plan économique.
Les coûts différentiels des intrants pour le secteur privé ont été
calculés en utilisant les prix du marché et les ratios de substitution
fondés sur l’efficacité technique. Les prix du marché de la plupart
des substituts étaient plus bas que celui du 2-ME, et plusieurs de
ces substances ont aussi démontré des ratios d’efficacité similaires (tableau 1). Donc, le Règlement donnerait lieu à des économies dans la plupart des secteurs et/ou des applications. Il est
néanmoins possible que des entreprises ou des secteurs particuliers aient à utiliser des substituts plus coûteux ou ayant un ratio
d’efficacité moindre, ce qui donnerait lieu à une augmentation du
coût des intrants.
En définitive, l’analyse montre que dans l’ensemble, le Règlement donnera lieu à des économies pour l’industrie canadienne.
Les économies totales sont estimées à 0,5 million de dollars
et 1,5 million de dollars ($ CAN 2004), respectivement, pour les
scénarios de demande faible et forte.
En principe, le Règlement ne devrait pas exiger de modifications du matériel de production, d’où l’absence de coût différentiel associé à l’investissement de capitaux. Les entreprises
n’auront pas d’exigences administratives, telles que la surveillance ou la soumission de rapport. La disponibilité et la qualité
des produits semblent ne présenter aucun problème puisqu’il y a
déjà des substituts disponibles et aussi efficaces que le 2-ME. Par
ailleurs, les secteurs qui pourraient éprouver des difficultés (secteurs de revêtements pour la finition d’aéronefs et de fabrication
de semi-conducteurs) sont exemptés. Tous les autres coûts,
comme les coûts indirects ou transitoires, sont négligeables, voire
inexistants.
Costs to the Government
Coûts pour le gouvernement
Costs to the Government encompass compliance promotion
and enforcement costs that Environment Canada will incur in
implementing the Regulations. They also include the costs to the
Department of National Defence (DND) of replacing 2-ME in its
current uses in jet-fuel anti-icing and decontamination agents.
Les coûts pour le gouvernement sont ceux qu’Environnement
Canada assumera pour la promotion du respect et l’application du
Règlement, et aussi ceux que le ministère de la Défense nationale
(MDN) encourra pour remplacer le 2-ME dans ses utilisations
actuelles comme antigel dans le carburéacteur et comme agent de
décontamination.
Le MDN devra supprimer graduellement son utilisation
du 2-ME dans les additifs au carburéacteur et comme agent de
décontamination. Étant donné la disponibilité de spécifications de
substituts du 2-ME pour un agent antigel de carburéacteur,
le MDN ne devrait pas encourir des coûts de reformulation associés à cette opération. Il faudra reformuler les agents de décontamination, mais les estimations des coûts afférents ne sont pas
disponibles. De plus, puisque le substitut (c.-à-d. le DEGME) est
moins cher et qu’il est aussi efficace que le 2-ME, le MDN
n’encourra aucune dépense, mais il fera plutôt des économies en
DND will have to phase out the uses of 2-ME in jet fuel additives and decontamination agents. Given that alternative specifications for an anti-icing agent for jet fuel are available that do not
contain 2-ME, it is expected that DND will not incur reformulation costs associated with this use. Reformulation of decontamination agents will be required, but cost estimates were not available. In addition, because the available substitute (i.e. DEGME)
was cheaper in price and had a similar performance to 2-ME, it is
estimated that DND will not incur any costs but rather will see
cost savings from lower input costs. The present value of cost
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
savings to DND was estimated at C$2 million and C$3.2 million
($2004) for the low- and high-demand scenarios, respectively.
Compliance promotion activities are intended to encourage the
regulated community to achieve compliance. Compliance promotion costs would require an annual budget of C$20,000 ($2004)
during the first year of coming into force of the Regulations.
Given the small size of the regulated community and the nature of
the Regulations, compliance promotion activities will be minimal.
Activities could include mailing out of the Regulations, answering inquiries and developing and distributing promotional materials explaining the Regulations (e.g. fact sheet, Web site material).
In years two and three, compliance promotion activities will be at
a maintenance level and will be limited to responding and tracking inquiries as well as contributing to the compliance promotion
database. This would require an annual budget of C$1,000 ($2004).
The net present value of compliance promotion activities was
estimated at C$20,700 ($2004). However, it should be noted that
a higher level of effort for compliance promotion may be required
if, following enforcement activities, compliance with the Regulations is found to be low.
Permits-system administration activities will include developing permits, administering permits, verifying information, and
answering inquiries. Since the requests for permits are estimated
to be low for the first year and onward, the cost is estimated to be
negligible.
Annual enforcement costs are estimated at C$93,548 per
year, starting in 2007. The annual cost is broken down as
follows: $28,198 for inspections, $46,426 for investigations
and $18,924 for measures to deal with alleged violations (including but not limited to environmental protection compliance
orders, injunctions and prosecutions). The present value of enforcement costs for 2007 to 2030 was calculated to be C$578,930
($2004).
raison du coût des intrants moins élevé. En valeur actuelle, les
économies du MDN sont estimées à 2 et à 3,2 millions de dollars
($ CAN 2004) selon les scénarios de la demande faible et forte,
respectivement.
Les activités de promotion du respect du Règlement sont
conçues de façon à encourager la collectivité réglementée à se
conformer au Règlement. À cet effet, il faudrait un budget annuel
de 20 000 dollars ($ CAN 2004) pour la première année de l’entrée en vigueur du Règlement. Vu la petite taille de la collectivité
réglementée et la nature du Règlement, les activités de promotion
seront minimales. Les activités de promotion pourraient comprendre l’envoi du texte du Règlement par la poste, répondre aux
demandes de renseignements, rédiger et distribuer du matériel
promotionnel expliquant le Règlement (p. ex., des feuillets d’information, du matériel en ligne, etc.). Au cours de la deuxième et
troisième année, les activités de promotion se limiteront à des
mises à jour, aux réponses et au suivi relatif aux demandes de
renseignements, et elles contribueront à une base de données sur
la promotion du respect du Règlement. Ces activités demanderaient un budget annuel de 1 000 dollars ($ CAN 2004). La valeur
actuelle nette des activités de promotion du respect du Règlement
a été estimée à 20 700 dollars ($ CAN 2004). Il est à noter que la
promotion pourrait exiger davantage d’efforts si, après l’étape de
la mise en application, le Règlement était peu respecté.
L’administration du régime de permis comprendra des activités
telles qu’élaborer et administrer des permis, vérifier des renseignements et répondre aux demandes de renseignements. Puisque
la demande de permis devrait être faible dès la première année, il
est estimé que les frais d’administration seront négligeables.
Les coûts annuels de mise en application du Règlement sont
estimés à 93 548 dollars ($ CAN 2004) par année, à compter
de 2007. La ventilation de cette somme s’établit comme
suit : 28 198 $ pour les inspections, 46 426 $ pour les enquêtes
et 18 924 $ pour les mesures relatives aux infractions présumées
(entre autres, des ordonnances exécutoires concernant la protection de l’environnement, des injonctions et des poursuites). La
valeur actualisée des coûts de mise en application entre 2007
et 2030 est estimée à 578 930 dollars ($ CAN 2004).
Total Costs
Coûts totaux
The Regulations are expected to result in cost savings to both
the private and public sector. The total cost savings to Canadian
society was calculated by aggregating all cost savings, including
private and public sector. The present value estimates of total cost
savings were C$1,930,000 ($2004) and C$4,130,000 ($2004) for
the low- and high-demand scenarios, respectively.
Il est prévu que le Règlement donnera lieu à des économies
pour les secteurs privé et public. Les économies totales pour la
société canadienne ont été calculées en faisant la somme de toutes
les économies, y compris celles des secteurs privé et public. Les
estimations de la valeur actuelle des économies totales sont
de 1 930 000 dollars ($ CAN 2004) et de 4 130 000 dollars
($ CAN 2004) pour les scénarios de demande faible et forte, respectivement.
Benefits to Canadians
Avantages pour la population canadienne
Health Benefits
Sur le plan de la santé
The ban on 2-ME will bear the largest benefit in terms of lower
risks to human health. In particular, this substance was associated
in test animals with reproductive and developmental complications, including adverse effects on the development of the fetus at
levels that are not toxic to the mother (teratogenic effects). In
contrast, the substitutes that will likely replace 2-ME in the consumer product do not present such risks to human health. These
substitutes are not associated with teratogenic effects, and do not
present the reproductive effects shown by 2-ME. In addition,
glycol ethers that will likely be used as 2-ME replacements in
L’interdiction du 2-ME produira les plus grands avantages en
réduisant les risques pour la santé humaine. Le 2-ME a été particulièrement associé à des complications aux étapes de la reproduction et du développement chez des animaux de laboratoire. Il
s’agit notamment de troubles du développement du fœtus à des
concentrations non toxiques pour la mère (tératogénicité). Les
substituts probables du 2-ME dans les produits de consommation
présentent moins de risques pour la santé humaine. Ces substituts
ne sont pas associés à des effets tératogènes et n’ont pas les effets
du 2-ME sur la reproduction. De plus, les éthers glycoliques
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
industrial and military applications also present a more benign
toxicological profile, including lower dermal absorption rates and
higher health risk thresholds than 2-ME.
A quantitative analysis of baseline consumer exposure was conducted using the ConsExpo model developed by the National Institute for Public Health and the Environment in the Netherlands. The
parameters used in developing the exposure scenarios included
consumer product properties, use-setting characteristics, contact
exposure information, evaporation and dermal absorption rates,
and physiology and anatomy of users and bystanders. The results
indicated that, under normal circumstances, users of whiteboard
cleaners that contain 2-ME are being exposed to potentially harmful levels.
Based on an annual estimate of 5,035 bottles of consumer
product containing 2-ME used, and assuming that each bottle is
used by a different person, it was found that 5,035 people would
be exposed to potentially harmful levels of 2-ME every year.
Four health end-points were used to determine the health risk
to consumer product users, namely miscarriages, low-birth-weight
babies, infertility, and endocrine symptoms. Because several of
these end-points are associated with pregnancy, the number of
pregnant women and adults seeking to have a child were estimated using birth rate statistics for Canada. From the total
of 5,035 people using the consumer product, it was estimated that
about 22 pregnant women and about 100 adults seeking to have a
child would be exposed to unhealthy levels of 2-ME every year.
In addition, it was assumed that all remaining people exposed
to 2-ME would suffer endocrine symptoms requiring a yearly
visit to the doctor.
The analysis indicated that all pregnant women exposed
to 2-ME through the use of the consumer product would either
suffer a miscarriage or have a low-birth-weight baby (i.e. about
22 cases of either miscarriage or low-birth-weight baby). In addition, the approximately 100 adults seeking to have a child every
year are expected to have to deal with fertility problems.
The Regulations will lead to the use of more benign substances,
which do not present any of the health risks attributed to 2-ME.
Hence, it is estimated that the aforementioned health risks will be
minimized or eliminated. The reduction in health risks was converted to monetary values using the cost of illness approach. The
only health outcome that was not monetized was the risk of miscarriages, due to the lack of guidance and monetary estimates in
the academic literature and the work of other regulatory entities.
The cost of illness approach reflects the costs of treating an illness, incurred by both the individual and the society. Estimates in
the Cost of Illness Handbook of the United States Environmental
Protection Agency (available at www.epa.gov/oppt/coi) were used
to value the reduction in the risk of a low-birth-weight baby. The
estimate for reducing the risk of a low-birth-weight baby was
C$150,178 ($2004). Reducing the risk of a case of infertility was
valued at C$10,330 ($2004), based on the average cost of a basic
in vitro fertilization cycle in Canada. The cost of illness of a case
proposés pour le remplacement du 2-ME dans les applications
industrielles et militaires ont un profil toxicologique plus bénin,
avec des taux d’absorption dermique moindres et des seuils plus
élevés de risques pour la santé que le 2-ME.
Une analyse chiffrée de l’exposition des consommateurs a été
effectuée à l’aide du modèle ConsExpo mis au point par l’Institut
national de la santé publique et de l’environnement des Pays-Bas.
Les paramètres appliqués lors de l’élaboration des scénarios comprennent les propriétés des produits de consommation, les caractéristiques du cadre d’utilisation, les renseignements relatifs à
l’exposition par contact, les taux d’évaporation et d’absorption
cutanée ainsi que la physiologie et l’anatomie des utilisateurs et
des personnes exposées indirectement. L’analyse montre que dans
des circonstances ordinaires, les utilisateurs de nettoyant de tableau blanc contenant du 2-ME s’exposent à ce produit à des
concentrations potentiellement nocives.
En prenant l’hypothèse d’une utilisation annuelle de 5 035 contenants de produit de consommation contenant du 2-ME et en
supposant que chaque contenant est utilisé par une personne différente, cela signifierait que 5 035 personnes seraient exposées
au 2-ME à des concentrations potentiellement nocives chaque
année.
Quatre valeurs limites pour des effets sur la santé ont été retenues en vue de déterminer les risques que représente le produit de
consommation pour la santé des utilisateurs notamment en termes
d’avortements spontanés, de faible poids de naissance, de fertilité
réduite et de symptômes de perturbation du système endocrinien.
Plusieurs de ces valeurs étant associées à la grossesse, le nombre
de femmes enceintes et d’adultes désirant un enfant a été estimé
à partir des statistiques sur la natalité au Canada. Du nombre
des 5 035 personnes utilisant le produit de consommation, il est
estimé que chaque année, 22 femmes enceintes et une centaine
d’adultes voulant un enfant seraient exposés aux 2-ME à des
concentrations nocives pour la santé. Il a été supposé en outre que
toutes les autres personnes présenteraient des symptômes de troubles endocriniens nécessitant une visite médicale tous les ans.
L’analyse indique que toutes les femmes enceintes exposées
au 2-ME à cause de l’utilisation du produit de consommation
auraient un avortement spontané ou encore que leur bébé aurait
un faible poids à la naissance (en d’autres mots, environ 22 cas
d’avortement ou de bébé ayant un faible poids à la naissance). De
plus, la centaine d’adultes qui désirent un enfant auraient à faire
face à des problèmes de fertilité chaque année.
Le Règlement conduira à l’utilisation de substances moins
nocives et ne présentant aucun des risques pour la santé attribués
au 2-ME. Il est donc estimé que ces risques seront supprimés,
sinon fortement atténués. La réduction des risques pour la santé a
été convertie en valeur monétaire en adoptant l’approche fondée
sur le coût de la maladie. Faute de directive et d’estimations chiffrées provenant de documents académiques et de résultats de travaux réalisés par d’autres organismes de réglementation, le risque
d’avortement spontané est le seul à ne pas être monétisé.
L’approche fondée sur le coût de la maladie tient compte des dépenses de traitement d’une maladie qui sont encourus tant par le
patient que par la société. Les estimations tirées du Cost of Illness
Handbook de l’Environmental Protection Agency des États-Unis
(disponible au www.epa.gov/oppt/coi) ont été appliquées pour calculer la valeur de la réduction du risque de faible poids à la naissance, valeur établie à 150 178 dollars ($ CAN 2004). La valeur de
la réduction du risque d’infertilité a été établie à 10 330 dollars
($ CAN 2004) en se basant sur le coût moyen des opérations liées à
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
of endocrine symptoms was assumed to be the cost of a doctor’s
visit, which was estimated to be C$62 ($2004). Because these
values do not include all possible costs related to the health risk,
they should be considered lower bounds of actual benefits.
la fécondation in vitro au Canada. Le coût d’un cas de symptômes
de troubles endocriniens a été associé à celui d’une visite chez le
médecin, soit 62 dollars ($ CAN 2004). Ces chiffres, n’incluant pas
toutes les dépenses éventuelles afférentes aux risques pour la santé,
devraient être considérés comme des valeurs limites inférieures des
avantages réels.
Total Benefits
Avantages totaux
The present value of total benefits was estimated at C$33.4 million ($2004), with a range of $16-48 million ($2004). In addition, it
was estimated that up to 22 cases of miscarriages will be avoided
by establishing a ban on 2-ME, which were not monetized.
La valeur actualisée des avantages totaux est estimée
à 33,4 millions de dollars ($ CAN 2004), moyennant un écart
de 16 à 48 millions de dollars ($ CAN 2004). De plus, il est estimé que jusqu’à 22 cas d’avortement spontané, non monétisés,
seront évités en instaurant une interdiction du 2-ME.
Net Benefits
Avantages nets
Net benefits to Canadian society were estimated to be positive.
The present value of net benefits was calculated to be in the range
of C$17,9 to C$52,1 million ($2004), depending on the demand
and health outcome scenario considered, using a discount rate
of 5.5 percent. Because the estimated risk reduction of up
to 22 cases of miscarriage could not be monetized, due to methodology and data limitations, it is realistic to assume that the
estimates of net benefits provided here are lower bounds of the
actual net benefits.
L’estimation des avantages nets pour la société canadienne
s’est révélée positive. La valeur actualisée des avantages nets a
été évaluée à un montant de 17,9 à 52,1 millions de dollars
($ CAN 2004) – selon le scénario retenu de demande et de résultats relatifs à la santé – utilisant un taux d’actualisation
de 5,5 p. cent. La réduction du risque estimé de quelque 22 cas
d’avortement spontané n’ayant pu être convertie en valeur monétaire à cause de limites méthodologiques et d’un manque de données, les avantages nets énoncés ici sont, de façon réaliste, des
valeurs limites inférieures aux avantages réels.
En plus de tester la sensibilité des avantages nets aux scénarios
de demande éventuelle et de risques pour la santé, une analyse de
sensibilité des avantages nets a été menée sur le taux
d’actualisation et sur le coût d’intrant des substituts. L’objectif de
l’analyse de sensibilité était de déterminer le degré de confiance
dans les estimations calculées des avantages nets, ainsi que de
l’existence ou non de risques inhérents au Règlement qui pourraient avoir une incidence importante sur la valeur de l’estimation
des avantages nets. L’analyse de sensibilité montre que les avantages nets demeurent positifs à l’intérieur de la l’écart du taux
d’actualisation et du coût des intrants substituts testés. En conclusion, le Règlement est souhaitable sur le plan de l’efficacité économique.
In addition to testing the sensitivity of net benefits to possible
demand and health risk scenarios, sensitivity analysis of net benefits was conducted on the discount rate and the input cost of substitutes. The objective of this sensitivity analysis was to determine
the confidence in the calculated estimate of net benefits and
whether or not the Regulations have inherent risks that may significantly impact the value of the net benefit estimate. The results
of the sensitivity analysis indicated that the net benefits remain
positive within the ranges of discount rates and input cost of substitutes tested. Therefore, it can be concluded that the Regulations
are desirable from an economic-efficiency perspective.
Competitiveness
Compétitivité
2-ME is not manufactured in Canada and demand is satisfied
entirely with imports. The primary substitutes to 2-ME are other
glycol ethers. Most of these substitutes would also be imported.
As a result, net impacts on importers are expected to be limited.
In addition, the volumes of 2-ME used are very small, in comparison to total trade, so there would be no significant impact on
Canada’s trade balance, even if the required volume or import
price of substitutes were different from 2-ME. Finally, no other
upstream or downstream impacts on exports or imports are anticipated.
Le 2-ME n’est pas fabriqué au Canada et la demande est comblée entièrement par les importations. Les principaux substituts
du 2-ME sont d’autres éthers glycoliques. La plupart de ces substituts seraient aussi importés. Par conséquent, les impacts nets sur
les importateurs seraient limités. De plus, les volumes de 2-ME
utilisés sont très faibles, comparé à l’ensemble du commerce; il
n’y aurait donc pas de conséquence importante sur la balance
commerciale du Canada, même si le volume requis ou le prix
d’importation des substituts étaient différents de ceux du 2-ME.
Enfin, aucune répercussion en aval ou en amont sur les exportations ou les importations n’est anticipée.
L’analyse révèle que plusieurs substituts disponibles représentent des solutions de remplacement rentable alors que d’autres
peuvent entraîner des hausses de coût. Vu la faible quantité
de 2-ME utilisée, le Règlement ne devrait pas nuire à la compétitivité de l’économie canadienne. Cependant, il se peut que certaines entreprises éprouvent de la difficulté à trouver des substituts
appropriés ou qu’elles en trouvent, mais de plus coûteux. L’analyse ne laisse présager aucune perte d’emploi ou de fermeture
d’usine si le Règlement est adopté. En l’absence de réaction significative concernant la demande, telle que la réduction de la demande globale des produits fabriqués contenant du 2-ME, aucun
impact sur les emplois dans d’autres secteurs n’est anticipé.
The analysis indicated that many available substitutes are costeffective alternatives, while others might represent cost increases.
Given the small quantities of 2-ME used, the Regulations are not
expected to have negative impacts in the competitiveness of the
Canadian economy. However, individual firms might have difficulties finding appropriate substitutes or might find more costly
ones. This analysis did not find substantial information indicating
that the implementation of the Regulations would result in employment losses or plant closures. In the absence of significant
demand feedbacks, such as reductions in the overall demand for
products produced using 2-ME, no impacts on employment in
other sectors are anticipated.
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
QCB and TeCBs are not manufactured in Canada, and there is
no commercial domestic demand for these substances. There are
also no known natural sources of QCB or TeCBs. These substances are present in products as impurities or are unintentionally
produced through waste incineration.
Le QCB et les TeCB ne sont pas produits au Canada, et il n’y a
pas de demande commerciale intérieure pour ces substances. Il
n’y a pas non plus de sources naturelles connues de QCB ou
de TeCB. Ces substances sont présentes en tant qu’impuretés
dans les produits ou sont produites indirectement lors de l’incinération des déchets.
Divers initiatives contribuent indirectement à la réduction des
émissions de QCB et de TeCB telles :
• les normes pancanadiennes relatives aux dioxines et aux furannes;
• les mesures réglementaires adoptées par d’autres instances
gouvernementales canadiennes soit pour interdire le brûlage
des matières en plein air soit pour le permettre, mais seulement dans des conditions préautorisées;
• les modifications au Règlement sur les biphényles chlorés;
• le Processus des options stratégiques de préservation du
bois;
• le règlement sur le tétrachloroéthylène utilisé pour le nettoyage à sec.
L’ajout du QCB et des TeCB à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement d’interdiction a pour but d’interdir la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation du QCB et
des TeCB, assortie d’exemptions relatives à des utilisations là où
ils sont utilisés avec les biphényles chlorés.
Various initiatives indirectly contribute to reductions in QCB
and TeCBs emissions, such as:
• the Canada-wide Standards for dioxins and furans;
• the regulatory approaches in other Canadian jurisdictions to
either prohibit open burning, or permit it only under preapproved conditions;
• amendments to the existing Chlorobiphenyls Regulations;
• the Wood Preservation Strategic Options Process; and
• the regulations for the control of tetrachloroethylene from
the dry-cleaning sector.
The purpose of adding QCB and TeCBs to Schedule 2, Part 2
of the Prohibition Regulations is to ensure the prohibition of
the manufacture, use, sale, offer for sale and import of QCB
and TeCBs or any mixture or product containing these substances
but allow use exemptions where they are used with chlorobephenyls.
As a consequence, no significant incremental costs or benefits
will accrue to the Canadian economy and federal government as a
result of placing the two substances on Schedule 2, Part 2 of the
Prohibition Regulations.
Par conséquent, aucun coût ni avantage différentiel significatif
n’incombera au gouvernement fédéral ou à l’économie canadienne en ajoutant les deux substances à la partie 2 de l’annexe 2
du Règlement d’interdiction.
Consultation
Consultations
Comments before the pre-publication in the Canada Gazette,
Part I, on July 9, 2005
Commentaires reçus avant la publication au préalable dans la
Gazette du Canada Partie I le 9 juillet 2005
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
Public consultation with representatives from environmental
non-governmental organizations, industry and other government
departments were conducted as part of the risk management process of 2-ME before the proposed Regulations were pre-published
in the Canada Gazette, Part I.
Des consultations publiques auprès de représentants d’organisations non gouvernementales environnementales, de l’industrie
et d’autres ministères ont été organisées dans le cadre du processus de gestion des risques relatifs au 2-ME avant la publication au
préalable du projet de Règlement dans la Gazette du Canada Partie I.
Dans l’ensemble, les parties intéressées ont appuyé le projet de
Règlement. Par contre, l’une d’entre elles a fait état de ses préoccupations relatives aux retombées socio-économiques éventuelles
de l’interdiction d’utiliser le 2-ME dans les secteurs où il est utilisé comme intermédiaire chimique. L’intervenant a aussi suggéré
que le 2-ME soit inscrit à l’annexe 2 du Règlement d’interdiction
plutôt qu’à l’annexe 1, de manière à rendre possible certaines
utilisations du 2-ME. Les modifications apportées au Règlement
tiennent compte de cette préoccupation.
Overall, stakeholders supported the proposed Regulations.
However, one stakeholder expressed concerns about the potential
socio-economic impacts of prohibiting the use of 2-ME on the
sectors using the substance as a chemical intermediate. The
stakeholder also suggested that 2-ME be added to Schedule 2 of
the Prohibition Regulations instead of Schedule 1, in order to
permit certain uses of 2-ME. This concern has been addressed by
the changes to the Regulations.
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
Public consultation was conducted as part of the risk management process for QCB and TeCBs, before the proposed Regulations were pre-published in the Canada Gazette, Part I. The proposed risk management strategy was posted on Environment
Canada’s Web site for formal consultation with stakeholders of
affected sectors (municipal incineration facilities, hazardous
Les consultations publiques ont été menées dans le cadre du
processus de gestion des risques liés au QCB et aux TeCB avant
la publication au préalable du projet de Règlement dans la
Gazette du Canada Partie I. La stratégie de gestion du risque proposée a été affichée sur le site Internet d’Environnement Canada
en vue de consultations officielles auprès des parties intéressées
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2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
No major issues were raised with regard to the proposed addition of QCB and TeCBs to the Prohibition of Certain Substances
Regulations, 2005. One facility raised concern over potential economic costs associated with the addition of these substances to
the Prohibition Regulations, if they were to apply to products that
incidentally contain QCB or TeCBs. The proposed Regulations
will not be applicable to products that incidentally contain QCB
or TeCBs. It was also commented that the addition of QCB
and TeCBs to Schedule 1 of the Prohibition Regulations will not
address all of the sources of these two substances.
des secteurs touchés (installations municipales d’incinération,
installations d’incinération de déchets dangereux, importateurs et
utilisateurs de perchloroéthylène, l’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire, Industrie Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et des organisations non gouvernementales environnementales). Des commentaires ont été envoyés par deux entreprises et une association industrielle.
Aucun enjeu majeur n’a été soulevé concernant la proposition
d’ajouter le QCB et les TeCB au Règlement d’interdiction. Une
entreprise était préoccupée par les coûts économiques potentiels
qu’engendrerait l’ajout de ces substances au Règlement d’interdiction si ce dernier devait s’appliquer à des produits contenant
par hasard du QCB ou des TeCB. Le Règlement ne s’appliquera
pas à des produits qui contiennent fortuitement du QCB ou des
TeCB. Il a aussi été dit que l’ajout du QCB et des TeCB à
l’annexe 1 du Règlement d’interdiction ne viserait pas toutes les
sources de ces substances.
Comments Following Pre-Publication in the Canada Gazette,
Part I, on July 9, 2005
Commentaires reçus après la publication au préalable dans la
Gazette du Canada Partie I le 9 juillet 2005
2-Methoxyethanol
Le 2-méthoxyéthanol
During the 60-day comment period, a total of five comments
were submitted by stakeholders.
Three stakeholders indicated potential impacts in applications
where substitutes for 2-ME are not available. These applications
included coatings for aircraft refinishing, semiconductor manufacturing processes, and DEGME manufacturing. After reviewing
the information provided by the stakeholders concerning the
quantities and conditions of use of 2-ME, and the potential releases of 2-ME from industrial processes and manufactured products, Environment Canada and Health Canada concluded that
there is virtually no risk to human health associated with the continued use of 2-ME in these applications. Therefore, uses of 2-ME
in coatings for aircraft refinishing and semiconductor manufacturing processes were included as permitted uses, and concentration
limits were established on the presence of 2-ME in DEGME.
Au cours de la période de commentaires de 60 jours, cinq commentaires ont été soumis par les parties intéressées.
Trois des parties intéressées ont fait référence à des impacts
potentiels concernant des applications où il n’existe pas de substitut au 2-ME. Cela inclut les revêtements pour la finition
d’aéronefs, les procédés de fabrication de semi-conducteurs et la
préparation du DEGME. Après examen des renseignements sur
les quantités et les conditions d’utilisation du 2-ME qui ont été
fournies par les parties intéressées, ainsi que les émissions potentielles de 2-ME associées aux procédés industriels et aux produits
manufacturés, Environnement Canada et Santé Canada sont parvenus à la conclusion que le maintien de l’emploi du 2-ME pour
ces trois applications ne présente pratiquement aucun risque pour
la santé. Par conséquent, l’utilisation du 2-ME, dans les revêtements pour la finition d’aéronefs et dans les procédés de fabrication de semi-conducteurs, a été incluse dans la liste des utilisations permises, et des limites de concentration du 2-ME dans
le DEGME ont été établies.
D’autres commentaires ont porté sur l’analyse des coûts et des
avantages découlant de l’adoption du Règlement. Environnement
Canada est d’avis que le cadre d’analyse appliqué et que les résultats obtenus sont sensés et défendables. Par conséquent, aucune
modification n’a été apportée à l’analyse des impacts économiques.
waste incineration facilities, importers and users of perchloroethylene, the Pest Management Regulatory Agency, Industry
Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, and environmental
non-governmental organizations). Comments were received from
two facilities and one industry association.
Other commenters were concerned with the analysis of costs
and benefits stemming from the Regulations. Environment
Canada believes that the analytical framework used and the results achieved are sound and defensible. Hence, no modifications
have been made to the analysis of economic impacts.
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
Following pre-publication of the Regulations in the Canada
Gazette, Part I, three comments were submitted by stakeholders
during the 60-day comment period.
Après la publication au préalable du projet de Règlement dans
la Gazette du Canada Partie I, trois commentaires ont été soumis
par des parties intéressées au cours de la période de commentaires
de 60 jours.
Aucun enjeu majeur n’a été soulevé concernant la proposition
d’ajouter le QCB et les TeCB au Règlement d’interdiction.
No major issues were raised with regard to the proposed addition of QCB and TeCBs to the Prohibition of Certain Substances
Regulations, 2005.
It should be noted that QCB and TeCBs have been added to
Schedule 2, Part 2 of the Prohibition Regulations instead of
Schedule 1. This change is being made to allow the use of QCB
and TeCBs in chlorobiphenyl liquid such as liquid used for servicing equipment containing chlorobiphenyls. The current rate of
chlorobiphenyl attrition will lead to a discontinuation of the use
1902
Il est à noter que le QCB et les TeCB ont été ajoutés à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement d’interdiction, plutôt qu’à
l’annexe 1. Ce changement permet d’utiliser le QCB et les TeCB
dans les liquides contenant des biphényles chlorés comme le liquide utilisé pour l’entretien du matériel contenant des biphényles
chlorés. Le taux actuel d’attrition des biphényles chlorés conduit
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
of the two chlorobenzenes found in equipment containing chlorobiphenyls. Moving QCB and TeCBs to Schedule 2, Part 2 does
not impact the original intent of the Regulations. The regulatory
text and the Regulatory Impact Analysis Statement have been
revised to reflect this change.
à l’élimination de l’utilisation des deux chlorobenzènes présents
dans de l’équipement contenant des biphényles chlorés. Le fait de
placer le QCB et les TeCB dans la partie 2 de l’annexe 2 ne nuit
en rien à l’intention initiale du Règlement. Le libellé du Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont
été modifiés de façon à tenir compte de ce changement.
Compliance and Enforcement
Since the Regulations are promulgated under CEPA 1999, enforcement officers will, when verifying compliance with the
Regulations, apply the Compliance and Enforcement Policy implemented under the Act. The Policy also sets out the range of
possible responses to violations, including: warnings, directions,
environmental protection compliance orders, ticketing, ministerial
orders, injunctions, prosecution, and environmental protection
alternative measures (which are an alternative to a court trial after
the laying of charges for a CEPA 1999 violation). In addition, the
Policy explains when Environment Canada will resort to civil
suits by the Crown for costs recovery.
Respect et exécution
Le Règlement étant promulgué en vertu de la LCPE (1999),
après vérification du respect du Règlement, les agents de
l’autorité appliqueront la Politique de respect et d’exécution mise
en œuvre aux termes de la Loi. La Politique établit un éventail de
réactions possibles aux infractions : avertissements, directives,
ordonnances exécutoires en matière de protection de l’environnement, contraventions, arrêtés ministériels, injonctions, poursuites et mesures de rechange pour la protection de l’environnement
(qui remplacent un procès après le dépôt d’accusations pour une
infraction à la LCPE (1999)). La Politique explique aussi quand
Environnement Canada a recourt à des poursuites civiles de l’État
pour recouvrement de coûts.
Lorsqu’un agent de l’autorité découvre une infraction présumée,
au terme d’une inspection ou d’une enquête, il choisit la mesure
d’application appropriée en fonction des facteurs suivants :
• La nature de l’infraction présumée : il faut tenir compte du
dommage causé, de l’intention du contrevenant présumé, et
voir s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de cacher
des renseignements ou de renverser les objectifs et les exigences de la Loi.
• L’efficacité avec laquelle le résultat souhaité avec le présumé
contrevenant est atteint : le résultat souhaité est le respect de
la Loi dans les plus brefs délais et sans récidive. Les facteurs à
considérer sont les antécédents du contrevenant pour ce qui
est du respect de la Loi, sa volonté de collaborer avec les
agents de l’autorité et des preuves qu’il a déjà pris des mesures correctives.
• La cohérence : les agents de l’autorité prendront en considération la façon dont des situations similaires ont été traitées afin
de déterminer les mesures à prendre pour faire appliquer la
Loi.
When, following an inspection or an investigation, an enforcement officer discovers an alleged violation, the officer will
choose the appropriate enforcement action based on the following
factors:
• Nature of the alleged violation: This includes consideration of
the damage, the intent of the alleged violator, whether it is a
repeat violation, and whether an attempt has been made to
conceal information or otherwise subvert the objectives and
requirements of the Act.
• Effectiveness in achieving the desired result with the alleged
violator: The desired result is compliance within the shortest
possible time and with no further repetition of the violation.
Factors to be considered include the violator’s history of
compliance with the Act, willingness to co-operate with enforcement officers, and evidence of corrective action already
taken.
• Consistency: Enforcement officers will consider how similar
situations have been handled in determining the measures to
be taken to enforce the Act.
Contacts
Personnes-ressources
2-Methoxyethanol
Mr. Alex Cavadias
Head
Volatile Organic Compound Controls Unit
Chemicals Sector Division
Environment Canada
351 St. Joseph Boulevard, 12th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 953-1132
FAX: (819) 994-0007
E-mail: alex.cavadias@ec.gc.ca
Mr. Markes Cormier
A/Senior Economist
Impact Analysis and Instrument Choice Division
Environment Canada
10 Wellington Street, 24th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 953-5236
FAX: (819) 997-2769
E-mail: markes.cormier@ec.gc.ca
Le 2-méthoxyéthanol
M. Alex Cavadias
Chef
Section des contrôles des composés organiques volatils
Division du secteur des produits chimiques
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph, 12e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1132
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-0007
Courriel : alex.cavadias@ec.gc.ca
M. Markes Cormier
Économiste
Division de l’analyse des impacts et du choix des instruments
Environnement Canada
10, rue Wellington, 24e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-5236
TÉLÉCOPIEUR : (819) 997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca
1903
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes
Ms. France Jacovella
Director
Chemicals Sector Divisionw
Environment Canada
351 St. Joseph Boulevard, 12th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 956-5263
FAX: (819) 994-0007
E-mail: france.jacovella@ec.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1904
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-279
Le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes
Mme France Jacovella
Directrice
Division du secteur des produits chimiques
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph, 12e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 956-5263
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-0007
Courriel : france.jacovella@ec.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-280
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-280
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-280
Le 9 novembre 2006
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees
(GST/HST) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les frais,
droits et taxes (TPS/TVH)
P.C. 2006-1299
C.P. 2006-1299
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 154a and 277b of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees
(GST/HST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 154a et 277b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE TAXES, DUTIES
AND FEES (GST/HST) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES FRAIS, DROITS ET TAXES (TPS/TVH)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Taxes, Duties and Fees (GST/HST)
Regulations1 is replaced by the following:
1. Le titre intégral du Règlement sur les frais, droits et taxes
(TPS/TVH)1 est remplacé par ce qui suit :
TAXES, DUTIES AND FEES (GST/HST) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES FRAIS, DROITS ET TAXES
(TPS/TVH)
2. Section 1 of the Regulations and the heading before it are
repealed.
3. Paragraph (i) of the definition “general sales tax rate” in
subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the following:
(i) item 3 of Schedule VIII to the Excise Tax Act, in the case
of the Province of Newfoundland and Labrador; (taux général de la taxe de vente)
4. (1) Subparagraph 3(a)(ii) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
(ii) la Loi concernant les droits sur les transferts de terrain,
L.R.Q., ch. D-17,
(2) Subparagraph 3(a)(xi) of the Regulations is replaced by
the following:
(xi) Part III of The Tax Administration and Miscellaneous
Taxes Act, C.C.S.M., c. T2,
(3) Subparagraph 3(a)(xiii) of the Regulations is replaced
by the following:
(xiii) The Land Titles Act, 2000, S.S. 2000, c. L-5.1,
(4) Subparagraph 3(a)(xiv) of the Regulations is replaced
by the following:
(xiv) the Land Titles Act, R.S.A. 2000, c. L-4,
(5) Paragraph 3(a) of the Regulations is amended by adding
the following after subparagraph (xiv):
(xv) the Real Property Transfer Tax Act, S.P.E.I. 2005,
c. 49,
2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. L’alinéa i) de la définition de « taux général de la taxe de
vente », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé
par ce qui suit :
i) dans le cas de la province de Terre-Neuve-et-Labrador,
l’article 3 de l’annexe VIII de la Loi sur la taxe d’accise.
(general sales tax rate)
4. (1) Le sous-alinéa 3a)(ii) de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) la Loi concernant les droits sur les transferts de terrain, L.R.Q., ch. D-17,
(2) Le sous-alinéa 3a)(xi) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(xi) la partie III de la Loi sur l’administration des impôts et
des taxes et divers impôts et taxes, C.P.L.M., ch. T2,
(3) Le sous-alinéa 3a)(xiii) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(xiii) la loi intitulée The Land Titles Act, 2000, S.S. 2000,
ch. L-5.1;
(4) Le sous-alinéa 3a)(xiv) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(xiv) la loi intitulée Land Titles Act, R.S.A. 2000, ch. L-4,
(5) L’alinéa 3a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit :
(xv) la loi intitulée Real Property Transfer Tax Act,
S.P.E.I. 2005, ch. 49,
———
———
a
a
b
1
S.C. 2000, c. 30, s. 24
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
SOR/91-34; SOR/2002-273
b
1
L.C. 2000, ch. 30, art. 24
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
DORS/91-34; DORS/2002-273
1905
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-280
(6) Subparagraphs 3(a)(xvi) and (xvii) of the Regulations
are replaced by the following:
(xvi) the Registration of Deeds Act, R.S.N.L. 1990, c. R-10,
and
(xvii) the St. John’s Assessment Act, R.S.N.L. 1990, c. S-1;
(7) Subparagraphs 3(c)(vii) and (viii) of the Regulations are
replaced by the following:
(vii) Part I.1 of The Tax Administration and Miscellaneous
Taxes Act, C.C.S.M., c. T2,
(viii) section 330 of The Municipal Act, C.C.S.M., c. M225,
(8) Subparagraph 3(c)(viii.1) of the Regulations is replaced
by the following:
(viii.1) subsection 442(1) of The City of Winnipeg Charter,
S.M. 2002, c. 39,
(9) Subparagraph 3(c)(ix) of the Regulations is replaced by
the following:
(ix) sections 2 to 3.1 of the Hotel Room Tax Act, R.S.B.C.
1996, c. 207,
(10) Subparagraphs 3(c)(x.1) and (xi) of the Regulations are
replaced by the following:
(xi) section 316 of The Municipalities Act, S.S. 2005,
c. M.36.1,
(11) Subparagraphs 3(c)(xii) to (xiv) of the Regulations are
replaced by the following:
(xii) subsection 2(1) of the Tourism Levy Act, R.S.A. 2000,
c. T-5.5,
(xiii) section 28.1 of the St. John’s Assessment Act, R.S.N.L.
1990, c. S-1, and
(xiv) section 2 of the Liquor Tax Act, R.S.Y. 2002, c. 141,
(6) Les sous-alinéas 3a)(xvi) et (xvii) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(xvi) la loi intitulée Registration of Deeds Act, R.S.N.L.
1990, ch. R-10,
(xvii) la loi intitulée St. John’s Assessment Act, R.S.N.L.
1990, ch. S-1;
(7) Les sous-alinéas 3c)(vii) et (viii) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(vii) la Partie I.1 de la Loi sur l’administration des impôts et
des taxes et divers impôts et taxes, C.P.L.M., ch. T2,
(viii) l’article 330 de la Loi sur les municipalités, C.P.L.M.,
ch. M225,
(8) Le sous-alinéa 3c)(viii.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(viii.1) le paragraphe 442(1) de la Charte de la ville de
Winnipeg, L.M. 2002, ch. 39,
(9) Le sous-alinéa 3c)(ix) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(ix) les articles 2 à 3.1 de la loi intitulée Hotel Room Tax
Act, R.S.B.C., ch. 207,
(10) Les sous-alinéas 3c)(x.1) et (xi) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(xi) l’article 316 de la loi intitulée The Municipalities
Act, S.S. 2005, ch. M.36.1,
(11) Les sous-alinéas 3c)(xii) à (xiv) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(xii) le paragraphe 2(1) de la loi intitulée Tourism Levy
Act, R.S.A. 2000, ch. T-5.5,
(xiii) l’article 28.1 de la loi intitulée St. John’s Assessment
Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-1,
(xiv) l’article 2 de la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées, L.R.Y. 2002, ch. 141.
COMING INTO FORCE
5. (1) Subsection 4(3) is deemed to have come
on June 25, 2001.
(2) Subsection 4(5) is deemed to have come
on May 16, 2005.
(3) Subsection 4(8) is deemed to have come
on January 1, 2003.
(4) Subsection 4(10) is deemed to have come
on January 1, 2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR
into force
into force
into force
into force
5. (1) Le paragraphe 4(3) est réputé être entré en
le 25 juin 2001.
(2) Le paragraphe 4(5) est réputé être entré en
le 16 mai 2005.
(3) Le paragraphe 4(8) est réputé être entré en
le 1er janvier 2003.
(4) Le paragraphe 4(10) est réputé être entré en
le 1er janvier 2006.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
vigueur
vigueur
vigueur
vigueur
Description
Description
The Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales
Tax (HST) are calculated on the “consideration” for a supply of
property or a service. Consideration is defined to include any
amount payable for a supply by the operation of law and includes
all federal and provincial taxes, duties and fees payable except for
the GST/HST and those provincial taxes, duties and fees that are
prescribed under the Taxes, Duties, and Fees (GST/HST) Regulations (the Regulations). The Regulations prescribe certain provincial taxes that are not included in the GST/HST base. The main
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente
harmonisée (TVH) sont calculées sur la « contrepartie » de la
fourniture d’un bien ou d’un service. La contrepartie comprend
toute somme qui est à payer pour une fourniture par l’effet de la
loi. Il s’agit notamment des taxes, frais et droits fédéraux et provinciaux à payer, à l’exclusion de la TPS/TVH et des taxes, frais
et droits provinciaux visés par le Règlement sur les frais, droits et
taxes (TPS/TVH) (le règlement). Sont visées par ce règlement
certaines taxes provinciales qui sont exclues de l’assiette de
1906
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-280
exclusions from the GST/HST base are the general provincial
retail sales taxes and provincial land transfer taxes.
On May 16, 2005, the Real Property Transfer Tax Act of
Prince Edward Island (PEI) came into force. Subject to certain
exceptions, it imposes a provincial land transfer tax on the registration of a deed within that province. Previously, PEI did not
impose a land transfer tax. The amendment to the Regulations
adds PEI’s new land transfer tax to the list of prescribed taxes and
excludes it from the GST/HST base as of May 16, 2005. Under
subsection 261(2) of the Excise Tax Act, a person may apply for a
rebate of GST/HST paid in error within two years after the day
the person erroneously paid the tax or remitted it. Persons who
paid GST on PEI’s land transfer tax may apply for this rebate.
The Regulations are also updated to reflect certain minor
changes. First, the long title of the Regulations is replaced by a
shorter label that reflects the pre-existing short title. Consequently, the short title provision is repealed. Second, the Regulations are amended to reflect the following changes in Manitoba,
Saskatchewan and Alberta: the renaming of The City of Winnipeg
Act and The Revenue Act to The City of Winnipeg Charter as of
January 1, 2003 and The Tax Administration and Miscellaneous
Taxes Act respectively in Manitoba; the repeal of The Urban
Municipality Act, The Rural Municipality Act and The Land
Titles Act, the enactment of The Municipalities Act as of January 1, 2006 and The Land Titles Act, 2000 as of June 25, 2001 in
Saskatchewan; and the replacement of the Hotel Room Tax Act
with the Tourism Levy Act in Alberta. Finally, the Regulations are
amended to reflect changes made at the provincial and territorial
level, particularly to the legal citations for certain statutes.
la TPS/TVH. Il s’agit principalement des taxes provinciales générales sur les ventes au détail et des droits provinciaux de cession
immobilière.
La loi de l’Île-du-Prince-Édouard (Î-P-É) intitulée Real Property Transfer Tax Act est entrée en vigueur le 16 mai 2005. Sous
réserve de certaines exceptions, cette loi impose un droit de cession immobilière sur l’enregistrement des actes dans la province.
Auparavant, l’Î-P-É n’imposait pas de droit de cession immobilière. La modification apportée au règlement consiste à ajouter ce
nouveau droit à la liste des droits exclus de l’assiette de
la TPS/TVH. Cette modification entre en vigueur le 16 mai 2005.
Selon le paragraphe 261(2) de la Loi sur la taxe d’accise, il est
permis de demander le remboursement d’un montant de TPS/TVH
payé par erreur dans les deux ans suivant le jour où le montant a
été payé ou versé. Les personnes qui ont payé la TPS sur le droit
de cession immobilière de l’Î-P-É peuvent demander ce remboursement.
Le règlement fait l’objet d’autres changements mineurs. En
premier lieu, son titre intégral est remplacé par un titre plus court
qui correspond à son titre abrégé. Par conséquent, la disposition
énonçant ce dernier est abrogée. En deuxième lieu, le règlement
est modifié de façon à tenir compte des changements suivants : au
Manitoba, le titre de la Loi sur la Ville de Winnipeg a été remplacé par Charte de la ville de Winnipeg le 1er janvier 2003 et celui
de la Loi sur le revenu, par Loi sur l’administration des impôts et
des taxes et divers impôts et taxes; en Saskatchewan, les lois intitulées The Urban Municipality Act, The Rural Municipality Act et
The Land Titles Act ont été abrogées et les lois intitulées The Municipalities Act et The Land Titles Act, 2000 ont été respectivement édictées le 1er janvier 2006 et le 25 juin 2001; en Alberta, la
loi intitulée Hotel Room Tax Act a été remplacée par la loi intitulée Tourism Levy Act. Enfin, le règlement est modifié de façon à
tenir compte de changements apportés aux niveaux provincial et
territorial, notamment aux références législatives de certaines lois.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to amending the Regulations. The Excise Tax Act provides that to be excluded from the GST/HST base
a provincial tax has to be prescribed by regulation.
Aucune autre solution n’a été envisagée puisque, selon la Loi
sur la taxe d’accise, une taxe provinciale doit être visée par règlement pour être exclue de l’assiette de la TPS/TVH.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Land transfer taxes are not intended to form a part of
the GST/HST base. Therefore, the amendment ensures that PEI’s
land transfer tax is treated comparable to similar taxes imposed
by other provinces. Further amendments ensure the Regulations
reflect the current legislation in the provinces. The amendment is
not expected to have a significant impact on government revenues.
Les droits de cession immobilière ne sont pas censés faire partie de l’assiette de la TPS/TVH. La modification fait donc en
sorte que le droit de cession immobilière de l’Î-P-É fasse l’objet
d’un traitement comparable aux droits semblables imposés par
d’autres provinces. D’autres modifications consistent à mettre à
jour les renvois aux lois provinciales figurant au règlement. Il est
peu probable que les modifications aient une incidence sur les
revenus de l’État.
Consultation
Consultations
PEI’s Provincial Treasury requested the addition of its land
transfer tax to the Regulations.
Le renvoi à la loi sur le droit de cession immobilière de l’Î-P-É
est ajouté au règlement à la demande de la Trésorerie de la province.
Le 12 août 2006, les modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Gazette du Canada Partie I. Aucun
commentaire n’a été reçu durant la période de consultation qui a
suivi cette publication. Aucun changement n’a été apporté aux
modifications suite à cette publication.
On August 12, 2006, the proposed amendments were prepublished in the Canada Gazette, Part I. No comments were received during the ensuing consultation period, and no modifications were made as a result of this pre-publication.
1907
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-280
Strategic Environmental Assessment
Évaluation environnementale stratégique
The amendments are not expected to have a significant impact
on the environment.
Il est peu probable que les modifications aient une incidence
sur l’environnement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Excise Tax Act provides the necessary compliance and enforcement mechanisms for the Regulations.
Les mécanismes nécessaires sont prévus par la Loi sur la taxe
d’accise.
Contacts
Personnes-ressources
Diana Cacic
Sales Tax Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: (613) 992-4826
Diana Cacic
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-4826
Specialty Tax Unit
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Canada Revenue Agency
Place de Ville, Tower A, 14th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Telephone: (613) 952-9219
Unité des taxes spéciales
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de ville, Tour A, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : (613) 952-9219
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1908
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-281
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-281
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-281
Le 9 novembre 2006
CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD
IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE —
TERRE-NEUVE
Regulations Amending the Newfoundland Offshore
Petroleum Drilling Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le forage
pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de
Terre-Neuve
P.C. 2006-1302
C.P. 2006-1302
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Whereas, pursuant to subsection 150(1) of the CanadaNewfoundland Atlantic Accord Implementation Acta, a copy of the
proposed Regulations Amending the Newfoundland Offshore Petroleum Drilling Regulations, substantially in the annexed form,
was published in the Canada Gazette, Part I, on April 15, 2006,
and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested
persons to make representations to the Minister of Natural Resources with respect to the proposed Regulations;
And whereas, pursuant to section 7 of that Act, the Minister of
Natural Resources has consulted the Provincial Minister with
respect to the proposed Regulations and the latter has approved
the making of those Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Natural Resources,
pursuant to subsection 149(1)b of the Canada-Newfoundland
Atlantic Accord Implementation Acta, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Newfoundland Offshore Petroleum
Drilling Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuvea, le
projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur
le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de TerreNeuve, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans
la Gazette du Canada Partie I le 15 avril 2006 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet
égard au ministre des Ressources naturelles;
Attendu que, conformément à l’article 7 de cette loi, le ministre
des Ressources naturelles a consulté son homologue provincial
sur ce projet de règlement et que celui-ci a approuvé le projet,
REGULATIONS AMENDING THE
NEWFOUNDLAND OFFSHORE PETROLEUM
DRILLING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
FORAGE POUR HYDROCARBURES DANS LA ZONE
EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources
naturelles et en vertu du paragraphe 149(1)b de la Loi de mise en
œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuvea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la
zone extracôtière de Terre-Neuve, ci-après.
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Sections 170 and 171 of the Newfoundland Offshore Petroleum Drilling Regulations1 are replaced by the following:
1. Les articles 170 et 171 du Règlement sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve1 sont
remplacés par ce qui suit :
170. L’exploitant veille à ce que toute formation dans un puits
soit mise à l’essai et échantillonnée de manière à obtenir des données sur la pression des réservoirs et des échantillons de fluide,
s’il y a lieu de croire que ces données ou échantillons contribueraient sensiblement à l’évaluation du réservoir et de la géologie
des lieux.
170. Every operator shall ensure that every formation in a well
is tested and sampled in a manner to obtain reservoir pressure
data and fluid samples from the formation, if there is an indication that such data or samples would contribute substantially to
the geological and reservoir evaluation.
Formation Flow Test
Essais d’écoulement de formation
171. (1) An operator may conduct a formation flow test on a
well drilled on a geological feature if, prior to conducting that
test, the operator
(a) submits to the Board a detailed testing program; and
(b) obtains the approval of the Board to conduct the test.
(2) The Board shall approve a formation flow test if it determines that the test will be conducted safely and in accordance
with good oilfield practices and that the test will enable the operator to
171. (1) L’exploitant peut effectuer un essai d’écoulement de
formation dans un puits foré dans une structure géologique si, au
préalable :
a) il remet à l’Office un programme d’essais détaillé;
b) il obtient l’approbation de l’Office pour effectuer cet essai.
(2) L’Office approuve l’essai d’écoulement de formation s’il
juge que celui-ci sera effectué en toute sécurité et conformément
aux règles de l’art et permettra à l’exploitant, à la fois :
———
———
a
a
b
1
S.C. 1987, c. 3
S.C. 1992, c. 35, s. 63
SOR/93-23
b
1
L.C. 1987, ch. 3
L.C. 1992, ch. 35, art. 63
DORS/93-23
1909
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-281
(a) obtain data on the deliverability or productivity of the well;
(b) establish the characteristics of the reservoir; and
(c) obtain representative samples of the formation fluids.
(3) The Board may require that the operator conduct a formation flow test on a well drilled on a geological feature, other than
the first well, if there is an indication that such a test would contribute substantially to the geological and reservoir evaluation.
a) d’obtenir des données sur la capacité de débit ou la productivité du puits;
b) d’établir les caractéristiques du réservoir;
c) d’obtenir des échantillons représentatifs des liquides de formation.
(3) L’Office peut exiger de l’exploitant qu’il effectue un essai
d’écoulement de formation dans un puits foré dans une structure
géologique, autre que le premier puits, s’il y a lieu de croire que
cet essai contribuerait sensiblement à l’évaluation du réservoir et
de la géologie des lieux.
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on December 31, 2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
2006.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part if the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments arose from the regulatory agenda of the
Atlantic Energy Roundtable (AER). During discussions of the
AER, governments and industry agreed that analysis was required
of the impact of the regulatory framework in Atlantic Canada on
the cost of drilling offshore exploratory oil and gas wells. This
recognition was underlined by the fact that, increasingly, exploration in the Atlantic Canada offshore is moving into more expensive and technically challenging, high-pressure/high temperature,
deep-water wells.
Les modifications découlent du programme réglementaire lancé par la Table ronde sur l’énergie de l’Atlantique (Table ronde).
Au cours des délibérations de la Table ronde, les gouvernements
et l’industrie ont convenu qu’il était nécessaire d’analyser l’impact
du cadre de réglementation en place dans le Canada atlantique sur
le coût des forages exploratoires de puits de gaz et de pétrole dans
la zone extracôtière. Ce constat s’appuyait sur le fait que les travaux d’exploration réalisés au large de la côte atlantique consistaient de plus en plus à faire des forages en eau profonde, à pression et température élevées, qui étaient à la fois plus coûteux et
plus difficiles techniquement.
La Table ronde sur l’énergie de l’Atlantique a été instituée en
2002 afin d’offrir une tribune aux gouvernements, aux exploitants
extracôtiers, aux entreprises d’approvisionnement et de service, aux
organismes de régie et aux syndicats pour se pencher ensemble sur
des questions d’intérêt commun, en vue de favoriser le développement de l’industrie pétrolière et gazière dans la région extracôtière
du Canada atlantique. Le ministre de Ressources naturelles Canada
(RNCan) se fait l’hôte de cette tribune, et RNCan joue un rôle de
premier plan pour ce qui est d’imprimer une direction au programme et au plan de travail de la Table ronde. Les ministres
d’Environnement Canada, d’Industrie Canada et de Pêches et
Océans Canada, de même que l’Agence de promotion économique
du Canada atlantique ont participé à des réunions récentes de la
Table ronde.
Il ressort des analyses effectuées par la Table ronde que parmi
les diverses exigences réglementaires qui influent sur le coût d’un
puits, l’une de celles qui font le plus hausser le coût du forage est
l’obligation de faire des essais d’écoulement dans les réservoirs
d’hydrocarbures potentiels. L’essai d’écoulement réalisé dans une
formation est un facteur crucial pour déterminer si un réservoir
pourra maintenir une production commerciale. L’industrie a longtemps pensé qu’il convenait de laisser à l’exploitant le soin de
décider s’il y a lieu d’effectuer un essai d’écoulement, selon son
évaluation des risques et des avantages globaux. Les modifications accorderaient aux exploitants le soin de prendre cette décision.
The AER was first convened in 2002 to provide a forum for
governments, offshore operators, supply and service companies,
regulators and labour groups to work together on issues of common interest to the further development of the Atlantic offshore
oil and gas industry. The Minister of Natural Resources Canada
(NRCan) hosts this forum and NRCan plays a lead role in guiding
its agenda and work-plan. The Ministers of the Environment,
Industry, Fisheries and Oceans, and the Atlantic Canada Opportunities Agency have participated in recent meetings.
The AER’s analytical work revealed that, of the several regulatory requirements that affect well costs, one that contributes significantly to the cost of drilling a well is the requirement to flow
test potential hydrocarbon reservoirs. A formation flow test is the
critical factor in determining the potential of a reservoir to sustain
commercial production. Industry has long believed that the decision to conduct these tests should be at the discretion of the operator, based on its assessment of the overall risks and benefits.
The amendments would provide that discretion to the operators.
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-281
A flow test is a test that allows the fluids in a specific section
of the rock encountered in drilling the well to flow into the well
bore and up the drill pipe towards the surface. Noting the type of
fluid expelled into the drill string and fluctuations of the pressure
in the reservoir as it depletes and buildups allows the reservoir
engineer to determine the type of fluid (oil, gas, water) in the
reservoir, reservoir parameters such as permeability and, in many
cases, the areal extent of the hydrocarbon accumulation. This information is critical in determining the size of the oil or gas accumulation and the rate at which it can be produced.
The test requires the use of specialized equipment that must be
attached to the bottom of the drill pipe and lowered into the well
to the desired depth. Designing a flow test is dependent on the
type of rock to be tested, the depth and potential reservoir pressures and temperatures. Depending on the complexity of the well
bore and the reservoir, it can be quite lengthy to design a test
(i.e. 3 to 4 months for a conventional offshore well, and 6
to 12 months for a deepwater or high-pressure/high-temperature
well). A flow test requires several days at a minimum to conduct
because the drill pipe must be removed from the well bore, a production liner must be installed and perforated, testing tools must
be attached and calibrated and the drill pipe put back down the
hole. The zone to be tested is then allowed to flow for a minimum
of 8 hours and then closed in to allow reservoir pressure to build
back up. This process may be repeated several times using different choke sizes. The high cost of running a flow test is an accumulation of the cost of:
• designing a test, including obtaining the required planning
data, and deciding on appropriate hardware specifications;
• renting or leasing equipment and having it installed on the
drilling contractor’s rig at the time of rig mobilization;
• designing the well to include the installation of a production
liner and subsequently installing and perforating the liner; and
• using several days of rig time to conduct the test.
For every well, basic well information may be obtained through
mud logging, logging while drilling (LWD) and wireline testing.
These procedures are used by companies to establish certain basic
characteristics of the well (including the presence of hydrocarbon), and guide a company’s decision on whether it should evaluate potential reservoirs further through more precise testing. The
most definitive way to test the production potential of a well is by
conducting a flow test. Accordingly, legislation requires that, in
order to establish that it has made a significant discovery, an operator must use a flow test to demonstrate the existence of hydrocarbons. However, as an alternate means of obtaining certain reservoir information (such as reservoir pressure and fluid samples),
a company may desire to run a full wireline testing program instead of a flow test. Wireline tests involve the lowering of testing
equipment into a well on a wire, allowing for a small fluid sample
to be taken and a reading of the reservoir pressure. Compared to
flow testing, wireline testing is a much quicker and less costly
procedure, and has the benefit of allowing several different zones
to be measured on the same run. It does not provide the level of
detail necessary for detailed reservoir performance calculations
but provides enough detail to undertake preliminary reserve volume calculations.
Le test d’écoulement permet aux fluides que l’on a trouvés lors
du forage dans une zone rocheuse de s’écouler dans le trou de
forage et de remonter jusqu’à la surface le long de la tige de forage. Selon le type du fluide expulsé dans la rame et les fluctuations de la pression dans le réservoir au fur et à mesure qu’il se
vide et que la pression remonte, l’ingénieur peut déterminer le
type du fluide (pétrole, gaz naturel, eau) présent dans le réservoir,
les paramètres de celui-ci tels que sa perméabilité et, dans de
nombreux cas, l’étendue aréale des hydrocarbures accumulés. Ces
renseignements sont cruciaux pour déterminer la grosseur du gisement de pétrole ou de gaz naturel et le taux de production possible.
Cet essai nécessite l’utilisation d’un équipement spécialisé qui
doit être attaché au bas de la tige de forage et descendu dans le
puits à la profondeur voulue. La conception de l’essai d’écoulement est basée sur le type de la roche, sur la profondeur, ainsi
que sur les diverses pressions et températures du réservoir. Selon
la complexité du forage et du réservoir, concevoir l’essai d’écoulement peut nécessiter beaucoup de temps (c’est-à-dire de trois à
quatre mois pour un puits classique situé dans une zone extracôtière et de six à douze mois pour un puits en eau profonde ou un
puits où la pression et la température sont élevées). Il faut plusieurs jours pour réaliser l’essai d’écoulement, parce qu’il faut
retirer la tige de forage du trou de forage, installer et perforer une
colonne de production, fixer et calibrer les outils d’essai et remettre la tige de forage dans le trou de forage. On laisse ensuite
l’écoulement se faire dans la zone à tester pendant au moins huit
heures, puis l’on referme cette zone pour que la pression du réservoir remonte. Il peut être nécessaire de répéter ce processus
plusieurs fois à l’aide de duses de taille différente. Le coût élevé
d’un essai d’écoulement est attribuable à l’accumulation des coûts
associés aux activités suivantes :
• concevoir l’essai, notamment obtenir les données de planification requises, et établir les spécifications de l’équipement requis;
• louer l’équipement et le faire installer sur l’appareil de forage
de l’exploitant au moment où il est utilisé;
• concevoir le puits de façon à pouvoir y installer une colonne
de production, puis installer et perforer cette colonne;
• consacrer plusieurs jours de forage à la réalisation de l’essai.
On peut obtenir des renseignements de base sur chaque puits à
l’aide de la diagraphie de boue, de la diagraphie réalisée au cours
du forage et de l’essai au câble. Les entreprises ont recours à ces
méthodes pour déterminer certaines caractéristiques de base du
puits (y compris la présence d’hydrocarbures) et pour décider si
elles doivent approfondir l’évaluation du potentiel du réservoir à
l’aide d’essais plus précis. Le moyen le plus efficace d’évaluer la
production éventuelle d’un puits est de réaliser un essai d’écoulement. C’est pourquoi la législation exige qu’un exploitant réalise cet essai lorsqu’il veut prouver qu’il a fait une découverte
importante et qu’il y a des hydrocarbures. Cependant, pour obtenir certains renseignements sur le réservoir (par exemple sa pression et des échantillons du fluide), il peut choisir de mettre en
œuvre un programme complet d’essai au câble plutôt que de réaliser un essai d’écoulement. L’essai au câble consiste à faire
descendre dans le puits l’équipement d’essai attaché à un câble,
ce qui permet de prendre de petits échantillons du fluide et de lire
la pression du réservoir. Comparativement à l’essai d’écoulement,
la méthode de l’essai au câble est beaucoup plus rapide et moins
coûteuse et a l’avantage de permettre la mesure de plusieurs zones
différentes au cours du même essai. Elle ne permet pas d’obtenir
les renseignements détaillés nécessaires pour calculer le rendement
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The current Offshore Petroleum Drilling Regulations have
been interpreted such that all exploratory wells should be flow
tested. These Regulations were developed over 20 years ago under a policy framework that placed the highest priority on data
collection by governments. At that time, little was known about
the various sedimentary basins in offshore Canada. The acquisition of exploration data by government serves two purposes: it
allows organizations such as the Geological Survey of Canada to
undertake assessments of undiscovered resource potential in
Canada’s offshore, and it makes this data available to other companies to encourage further exploration in areas where data acquisition is very expensive. However, circumstances have changed in
the offshore. There has been significant data acquisition and assessment over the last few decades but as operators move into
more technically challenging and complex areas, costs associated
with flow tests are so high that mandatory flow testing may actually be lowering overall exploration activity and resultantly, the
collection of data. Thus, there is a consensus among governments,
regulators, and operators that now is the appropriate time to introduce discretionary requirements related to flow testing, in particular, for the first well drilled on a geological feature.
In addition to the AER, which operates at a strategic level in
promoting responsible offshore oil and gas development, the Frontier and Offshore Regulatory Renewal Initiative (FORRI) has also
been involved in operational level discussions regarding the need
for mandatory flow testing on all exploratory wells in frontier areas,
including the offshore and onshore areas in the Northwest Territories and Nunavut. The FORRI includes officials from NRCan,
Indian Affairs and Northern Development, the energy departments in the Provinces of Newfoundland and Labrador and Nova
Scotia, and the regulatory bodies with offshore jurisdiction
(National Energy Board, Canada-Newfoundland and Labrador
Offshore Petroleum Board, and Canada-Nova Scotia Offshore
Petroleum Board).
Providing greater discretion to operators with regard to formation flow testing requirements requires a shift in the current policy framework, and an amendment to the Offshore Petroleum
Drilling Regulations. Regulations created under the federal and
provincial versions of the Offshore Accord Implementation Acts
mirror those created under the Canada Oil and Gas Operations
Act. The FORRI is in the process of developing goal oriented
Drilling and Production Regulations to replace the existing Offshore Petroleum Drilling Regulations and Offshore Area Petroleum Production and Conservation Regulations. For regulatory
consistency, the amendments regarding flow testing would apply
to all frontier lands and thus, be captured in the Drilling and Production Regulations for each of the mirror versions. However, to
promote exploration activity off the East Coast, the FORRI has
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du réservoir, mais elle fournit suffisamment de renseignements
pour entreprendre le calcul préliminaire du volume du gisement.
Selon l’interprétation actuelle du Règlement sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve et du
Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (Règlements sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière), tous les puits d’exploration sont censés être soumis à des essais d’écoulement. Les
règlements ont été conçus il y a plus de 20 ans dans un cadre stratégique où la collecte de données par les gouvernements constituait une priorité. À l’époque, on savait peu de choses au sujet des
bassins sédimentaires qui se trouvaient dans les zones extracôtières. L’acquisition de données d’exploration par les gouvernements sert à deux fins : d’une part, elle permet à des organismes
comme la Commission géologique du Canada d’entreprendre des
évaluations des ressources potentielles non découvertes dans les
régions extracôtières du Canada et, d’autre part, elle met cette
information à la disposition d’autres sociétés pour stimuler
l’exploration dans des régions où l’acquisition de données coûte
très cher. Toutefois, les circonstances ne sont plus les mêmes
aujourd’hui. Des sommes importantes de données ont été recueillies et évaluées au cours des dernières décennies mais, à mesure
que l’activité des exploitants se déplace vers des endroits où les
travaux d’exploration sont plus complexes et techniquement difficiles, les coûts associés à l’exécution d’essais d’écoulement sont
si élevés que le fait d’exiger ces essais pourrait fort bien être en
train de réduire les activités d’exploration et, par le fait même, la
cueillette de données. Par conséquent, il y a consensus entre les
gouvernements, les organismes de régie et les exploitants sur le
fait que le moment est venu d’introduire des exigences discrétionnaires concernant les essais d’écoulement, surtout pour le
premier puits foré dans une formation géologique.
Outre la Table ronde, qui œuvre sur le plan stratégique à favoriser une mise en valeur responsable du gaz et du pétrole extracôtiers, les membres de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE)
ont participé à des discussions opérationnelles concernant le besoin d’imposer des essais d’écoulement obligatoires pour chaque
forage d’exploration effectué dans les régions pionnières, y compris dans la partie terrestre et la zone extracôtière des Territoires
du Nord-Ouest et du Nunavut. Cette initiative regroupe des représentants de RNCan, du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien, des ministères de l’Énergie de Terre-Neuve-etLabrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que des organismes de
régie des régions extracôtières (Office national de l’énergie, Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers).
Accorder plus de latitude aux exploitants au chapitre des exigences relatives à l’exécution d’essais d’écoulement de formation suppose un changement d’orientation par rapport au cadre stratégique
actuel, ainsi que la modification des règlements sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière. Les règlements créés en
vertu des versions fédérales et provinciales de la Loi de mise en
œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois de mise en œuvre des Accords) sont
le reflet des règlements élaborés sous le régime de la Loi sur les
opérations pétrolières au Canada. Dans le cadre de l’IRRZPE, on
est en train de mettre au point un règlement sur le forage et la production, inspiré de la réglementation axée sur les buts, qui remplacera les actuels règlements sur le forage pour hydrocarbures dans la
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-281
recognized the importance of proceeding with the amendments to
the Offshore Petroleum Drilling Regulations under the Offshore
Accord Implementation Acts prior to the next drilling season.
zone extracôtière et règlements sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière.
Pour assurer l’uniformité de la réglementation, les modifications
concernant les essais d’écoulement s’appliqueraient dans le cas de
toutes les régions pionnières et seraient donc incorporés dans le
projet de règlement sur le forage et la production pris en vertu de
chaque version des Lois de mise en œuvre des Accords. Cependant,
pour stimuler les travaux d’exploration au large de la côte Est, les
membres de l’IRRZPE ont déterminé qu’il était important de procéder à la modification des règlements sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière, pris en vertu des Lois de mise en
œuvre des Accords, avant le début de la prochaine saison de forage.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative examined would be to retain the status
quo, which was not considered to be acceptable. As discussed in
the Description, all parties responsible for the regulation of offshore hydro-carbon exploration and development, with the support of the oil and gas industry, have agreed that now is the appropriate time to introduce discretionary formation flow testing
clauses within the regulations.
La seule autre solution examinée consistait à maintenir le statu
quo, ce qui n’a pas été jugé acceptable. Ainsi que nous l’avons
mentionné sous la rubrique Description, toutes les parties chargées de réglementer l’exploration et la mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers, avec l’appui de l’industrie gazière et pétrolière, ont convenu qu’il est maintenant opportun d’introduire dans
les règlements des dispositions discrétionnaires concernant les
essais d’écoulement de formation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
For industry, the benefits of the amendments amount to the financial savings of not having to conduct a flow test on wells
where indications point to a low likelihood of production potential. The estimated cost of conducting an offshore formation flow
test ranges from $10 million to $30 million, depending on the
type of rig, water depth, and reservoir depth. This is a significant
expense to an operator.
La modification est avantageuse pour l’industrie, car celle-ci
pourra économiser de l’argent si elle n’est pas obligée de réaliser
un essai d’écoulement pour les puits qui ont un faible potentiel de
production. Le coût estimé d’un essai d’écoulement dans une
formation extracôtière varie de 10 millions de dollars à 30 millions de dollars, selon le type de l’appareil de forage, la profondeur de l’eau et la profondeur du réservoir. Cela représente une
dépense considérable pour un exploitant.
En vertu de la modification, les exploitants pourront tenir compte
des études de faisabilité pour décider de réaliser ou non un essai
d’écoulement, puisqu’ils auront examiné les résultats de la collecte
préliminaire des données. La modification constitue donc un pas
vers une réglementation davantage axée sur les faits et les risques.
On s’attend à ce que les exploitants continuent de réaliser des essais
d’écoulement pour les puits qui ont un potentiel de production
commerciale. Le fait de prévoir des exigences discrétionnaires en
ce qui a trait aux essais d’écoulement de formation peut de fait
favoriser la collecte de données supplémentaires sur le potentiel en
hydrocarbures en libérant des ressources qui pourront être consacrées à l’augmentation des activités d’exploration. On souhaite en
fin de compte accroître la production pétrolière et gazière extracôtière au large de la côte Est du Canada, afin de contribuer aux économies régionale, provinciale et nationale et de répondre aux besoins du Canada en matière d’énergie.
Les modifications contribuent à l’innovation et à la croissance
économique, en plus d’alléger le fardeau administratif des entreprises. Le caractère discrétionnaire des dispositions relatives aux
essais d’écoulement de formation s’accorde avec l’approche
adoptée par d’autres pays pour la réglementation des zones extracôtières, notamment les États-Unis. Comme la plupart des exploitants extracôtiers sont des entreprises multinationales, celles-ci
pourront se conformer à des exigences claires et cohérentes lorsqu’elles auront à déplacer des personnes et des équipements d’un
pays à l’autre.
Bien que ce soit peu probable, il est possible qu’à court terme, on
manque de données sur certains réservoirs si les entreprises décident de ne pas réaliser l’essai d’écoulement. Cependant, on croit
que cette perte éventuelle de données sera compensée en partie par
Under the amendments, operators will be in a position to incorporate feasibility assessments into the decision on whether or not
to conduct a flow test, having reviewed the results from early data
acquisition. The amendments therefore represent a move toward a
more fact-based, risk-based regulatory requirement. It is expected
that operators will continue to conduct formation flow tests on
wells that show potential for commercial production. Introducing
discretionary requirements to formation flow testing may actually
result in additional data gathering regarding hydrocarbon potential
by freeing up resources for increased exploration activity. The desired end result is increased oil and gas production off Canada’s
East Coast, thereby contributing to the regional, provincial, and
national economies and Canada’s energy needs.
The amendments contribute to innovation and economic
growth and reduce the administrative burden on business. Discretionary formation flow testing is an approach consistent with
other offshore regulatory jurisdictions, including the United
States. As most of the offshore operators are multi-national companies, this provides them with clarity and consistency when
moving people and equipment between jurisdictions.
Although not expected, it is possible that in the short term,
some reservoir data may not be obtained as a result of companies
choosing not to flow test. However, it is believed that this potential loss of data is partially offset by advances in other well
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evaluation technologies. Further, operators will continue to be
required to conduct a formation flow test prior to applying for a
significant discovery declaration under the Canada-Newfoundland
Atlantic Accord Implementation Act.
la progression du développement d’autres technologies d’évaluation des puits. En outre, les exploitants seront toujours tenus de
réaliser un essai d’écoulement de formation avant de présenter une
demande de licence de découverte importante en vertu de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
Strategic environmental assessment
Évaluation environnementale stratégique
From both an environmental and safety perspective, flow testing an offshore well is considered to be one of the higher-risk
activities in the drilling and well evaluation process. From a
safety perspective, these risks include the potential of a loss of
well control (i.e. a blow out), which can endanger lives. From an
environmental perspective, risks include a loss or spillage of the
hydrocarbon that is produced in the course of the test. To the extent that the amendments will remove the requirement to flow test
some wells, the aggregate level of environmental risk associated
with flow testing will be reduced.
Tant du point de vue de l’environnement que de la sécurité, la
réalisation d’un essai d’écoulement dans un puits extracôtier est
considérée comme l’une des activités les plus risquées du processus
d’évaluation et de forage des puits. Du point de vue de la sécurité,
ces risques englobent la possibilité de perdre la maîtrise du puits
(c’est-à-dire de provoquer une éruption), ce qui peut mettre des vies
en danger. Du point de vue de l’environnement, les risques englobent la perte ou le déversement des hydrocarbures qui sont produits
pendant l’essai. Dans la mesure où la modification supprimera
l’obligation de réaliser l’essai d’écoulement pour certains puits, le
risque environnemental global associé à ce type d’essai sera réduit.
La modification ne modifiera aucunement les rôles d’approbation et de surveillance des essais d’écoulement que doit assumer
l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Celui-ci demeurera responsable de veiller à ce que les
exploitants planifient et exécutent les essais d’écoulement en se
conformant à toutes les mesures de protection de la sécurité et de
l’environnement.
Under the regulatory amendments, all existing approval and
oversight roles for flow testing that reside with the CanadaNewfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board will be
maintained. It is the responsibility of the Board to ensure that
operators plan and execute flow tests with all due regard to safety
and environmental protection.
Consultation
Consultations
These amendments have been discussed in the AER and in
the FORRI. The AER represents a broad cross section of those
directly affected by offshore oil and gas activities, including the
federal and provincial governments, regulatory agencies, offshore
operators, supply and service companies, and labour groups.
Members of both the AER and the FORRI have agreed that the
amendments to the Offshore Petroleum Drilling Regulations are
necessary.
Les modifications ont fait l’objet de discussions parmi les
membres de la Table ronde et de l’IRRZPE. La Table ronde réunit un échantillon nombreux et représentatif d’intervenants directement touchés par les activités pétrolières et gazières extracôtières, notamment les gouvernements fédéral et provinciaux, les
organismes de réglementation, les exploitants extracôtiers, les
entreprises d’approvisionnement et de services et les syndicats.
Les membres de la Table ronde et de l’IRRZPE ont convenu de la
nécessité des modifications du Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve.
Les modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable
dans la Gazette du Canada Partie I le 15 avril 2006. L’Association
canadienne des produits pétroliers (ACPP) nous a communiqué ses
observations. Elle se dit en faveur de la réglementation axée sur les
buts et de l’esprit des modifications proposées. Par ailleurs :
1. Selon l’ACPP, les modifications imposent l’obligation de
procéder à des essais d’écoulement pour l’évaluation d’un réservoir, alors que le règlement doit permettre l’utilisation de
technologies nouvelles et novatrices pour obtenir des renseignements sur les réservoirs.
2. En ce qui concerne l’exigence énoncée au paragraphe 171(3),
l’ACPP fait observer que le règlement ne spécifie aucun critère
à utiliser pour déterminer dans quelles conditions l’Office
Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers obligerait un exploitant à procéder à un essai d’écoulement.
3. L’ACPP croit comprendre que les modifications ne changent
rien à l’obligation de procéder à un essai d’écoulement pour obtenir une attestation de découverte importante en vertu de la Loi
de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
Après le dépôt du mémoire de l’ACPP, des représentants du
gouvernement du Canada, du gouvernement de la Nouvelle-Écosse
et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont entrepris une
autre consultation auprès de l’ACPP. Ils ont convenu avec elle de
These amendments were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on April 15, 2006. Comments were received from the
Canadian Association of Petroleum Producers (CAPP). CAPP
expressed their support of goal orientated regulation and the intent of the proposed amendments. CAPP also provided the following specific comments with respect to the amendments:
1. CAPP suggested that the amendments specify flow testing as
the required mechanism for evaluating a reservoir, and cautioned that regulations must accommodate the use of new and
innovative technologies for acquiring reservoir information.
2. With reference to the requirement in 171(3), CAPP noted that
no criteria have been specified in regulation to state under
what conditions the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board would require an operator to run a
flow test.
3. CAPP understands that these amendments do not change the
requirement, rooted in the Canada-Newfoundland Atlantic
Accord Implementation Act, that a flow test be conducted in
order to apply for a Significant Discovery Licence.
Following the CAPP submission, Officials from the Government of Canada and the Governments of Nova Scotia and
Newfoundland and Labrador engaged in additional consultation
with CAPP. Governments agreed with CAPP that additional
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clarity should be provided on how compliance with this regulatory requirement will be achieved. However, in order to maintain
the desired level of adaptiveness, responsiveness and flexibility in
the flow testing requirement, governments have chosen not to
prescribe criteria in regulation. Rather, clarity will be provided in
administrative guidance documentation to be prepared by the
Offshore Board.
As a matter of good regulatory development practice, the offshore boards and governments plan to collaboratively develop
guidance in consultation with industry. CAPP has indicated its
general support of this approach, and its interest in providing
input into the development of the guidance documentation.
la nécessité de clarifier davantage les moyens à mettre en œuvre
pour se conformer à cette exigence réglementaire. Cependant,
pour garder la marge de manœuvre désirée dans l’application des
dispositions relatives aux essais d’écoulement, les gouvernements
ont choisi de ne pas prescrire de critères dans le règlement. À la
place, des précisions seront données dans un guide administratif
qui sera élaboré par l’Office des hydrocarbures extracôtiers.
Par mesure de saine réglementation, les offices des hydrocarbures extracôtiers et les gouvernements prévoient d’élaborer les guides en collaboration et en consultation avec l’industrie. L’ACPP
appuie cette approche dans son ensemble et s’est montrée intéressée à contribuer à l’élaboration de la documentation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Under existing legislation, the Canada-Newfoundland and
Labrador Offshore Petroleum Board is responsible for ensuring
compliance and enforcement of this Regulation. There is no
change to compliance and enforcement responsibilities under
these amendments.
En vertu de la loi actuelle, l’Office Canada-Terre-Neuve-etLabrador des hydrocarbures extracôtiers est responsable d’assurer
l’application du règlement et la conformité au règlement. Ce règlement ne modifie aucunement les responsabilités en matière de
respect et d’exécution.
Contact
Personne-ressource
Gerard Peets
Policy Advisor
Natural Resources Canada
Frontier Lands Management Division
Petroleum Resources Branch
580 Booth Street, 17th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Telephone: (613) 996-6923
FAX: (613) 943- 2274
E-mail: gpeets@NRCan.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
Gerard Peets
Conseiller en matière de politique
Ressources naturelles Canada
Division de la gestion des régions pionnières
Direction des ressources pétrolières
580, rue Booth, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : (613) 996-6923
TÉLÉCOPIEUR : (613) 943- 2274
Courriel : gpeets@NRCan.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
1915
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-282
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-282
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-282
Le 9 novembre 2006
CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM
RESOURCES ACCORD IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA —
NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES
EXTRACÔTIERS
Regulations Amending the Nova Scotia Offshore
Petroleum Drilling Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le forage
pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse
P.C. 2006-1303
C.P. 2006-1303
November 9, 2006
Whereas, pursuant to subsection 154(1) of the Canada-Nova
Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation
Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the Nova
Scotia Offshore Petroleum Drilling Regulations, substantially in
the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I,
on April 15, 2006, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Natural Resources with respect to the proposed Regulations;
And whereas, pursuant to section 6 of that Act, the Minister of
Natural Resources has consulted the Provincial Minister with
respect to the proposed Regulations and the latter has approved
the making of those Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Natural Resources,
pursuant to subsection 153(1)b of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Acta, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling Regulations.
Le 9 novembre 2006
Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiersa, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le forage pour hydrocarbures
dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, conforme en
substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du
Canada Partie I le 15 avril 2006 et que les intéressés ont ainsi eu
la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;
Attendu que, conformément à l’article 6 de cette loi, le ministre
des Ressources naturelles a consulté son homologue provincial
sur ce projet de règlement et que celui-ci a approuvé le projet,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources
naturelles et en vertu du paragraphe 153(1)b de la Loi de mise en
œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersa, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le forage
pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la NouvelleÉcosse, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE NOVA SCOTIA
OFFSHORE PETROLEUM DRILLING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
FORAGE POUR HYDROCARBURES DANS LA ZONE
EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Sections 170 and 171 of the Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling Regulations1 are replaced by the following:
1. Les articles 170 et 171 du Règlement sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse1
sont remplacés par ce qui suit :
170. L’exploitant veille à ce que toute formation dans un puits
soit mise à l’essai et échantillonnée de manière à obtenir des données sur la pression des réservoirs et des échantillons de fluide,
s’il y a lieu de croire que ces données ou échantillons contribueraient sensiblement à l’évaluation du réservoir et de la géologie
des lieux.
170. Every operator shall ensure that every formation in a well
is tested and sampled in a manner to obtain reservoir pressure
data and fluid samples from the formation, if there is an indication that such data or samples would contribute substantially to
the geological and reservoir evaluation.
Formation Flow Test
Essais d’écoulement de formation
171. (1) An operator may conduct a formation flow test on a
well drilled on a geological feature if, prior to conducting that
test, the operator
(a) submits to the Board a detailed testing program; and
(b) obtains the approval of the Board to conduct the test.
171. (1) L’exploitant peut effectuer un essai d’écoulement de
formation dans un puits foré dans une structure géologique si, au
préalable :
a) il remet à l’Office un programme d’essais détaillé;
b) il obtient l’approbation de l’Office pour effectuer cet essai.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1988, c. 28
S.C. 1992, c. 35, s. 101
SOR/92-676
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b
1
L.C. 1988, ch. 28
L.C. 1992, ch. 35, art. 101
DORS/92-676
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(2) The Board shall approve a formation flow test if it determines that the test will be conducted safely and in accordance
with good oilfield practices and that the test will enable the operator to
(a) obtain data on the deliverability or productivity of the well;
(b) establish the characteristics of the reservoir; and
(c) obtain representative samples of the formation fluids.
(3) The Board may require that the operator conduct a formation flow test on a well drilled on a geological feature, other than
the first well, if there is an indication that such a test would contribute substantially to the geological and reservoir evaluation.
(2) L’Office approuve l’essai d’écoulement de formation s’il
juge que celui-ci sera effectué en toute sécurité et conformément
aux règles de l’art et permettra à l’exploitant, à la fois :
a) d’obtenir des données sur la capacité de débit ou la productivité du puits;
b) d’établir les caractéristiques du réservoir;
c) d’obtenir des échantillons représentatifs des liquides de formation.
(3) L’Office peut exiger de l’exploitant qu’il effectue un essai
d’écoulement de formation dans un puits foré dans une structure
géologique, autre que le premier puits, s’il y a lieu de croire que
cet essai contribuerait sensiblement à l’évaluation du réservoir et
de la géologie des lieux.
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on December 31, 2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2006.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments arose from the regulatory agenda of the Atlantic Energy Roundtable (AER). During discussions of the AER,
governments and industry agreed that analysis was required of the
impact of the regulatory framework in Atlantic Canada on the
cost of drilling offshore exploratory oil and gas wells. This recognition was underlined by the fact that, increasingly, exploration in
the Atlantic Canada offshore is moving into more expensive and
technically challenging, high-pressure/high temperature, deepwater wells.
Les modifications découlent du programme réglementaire lancé par la Table ronde sur l’énergie de l’Atlantique (Table ronde).
Au cours des délibérations de la Table ronde, les gouvernements
et l’industrie ont convenu qu’il était nécessaire d’analyser l’impact du cadre de réglementation en place dans le Canada atlantique sur le coût des forages exploratoires de puits de gaz et de
pétrole dans la zone extracôtière. Ce constat s’appuyait sur le fait
que les travaux d’exploration réalisés au large de la côte atlantique consistaient de plus en plus à faire des forages en eau profonde, à pression et température élevées, qui étaient à la fois plus
coûteux et plus difficiles techniquement.
La Table ronde sur l’énergie de l’Atlantique a été instituée
en 2002 afin d’offrir une tribune aux gouvernements, aux exploitants extracôtiers, aux entreprises d’approvisionnement et de service, aux organismes de régie et aux syndicats pour se pencher
ensemble sur des questions d’intérêt commun, en vue de favoriser
le développement de l’industrie pétrolière et gazière dans la région extracôtière du Canada atlantique. Le ministre de Ressources
naturelles Canada (RNCan) se fait l’hôte de cette tribune,
et RNCan joue un rôle de premier plan pour ce qui est d’imprimer
une direction au programme et au plan de travail de la Table
ronde. Les ministres d’Environnement Canada, d’Industrie Canada
et de Pêches et Océans Canada, de même que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ont participé à des
réunions récentes de la Table ronde.
Il ressort des analyses effectuées par la Table ronde que parmi
les diverses exigences réglementaires qui influent sur le coût d’un
puits, l’une de celles qui font le plus hausser le coût du forage est
l’obligation de faire des essais d’écoulement dans les réservoirs
d’hydrocarbures potentiels. L’essai d’écoulement réalisé dans une
formation est un facteur crucial pour déterminer si un réservoir
pourra maintenir une production commerciale. L’industrie a longtemps pensé qu’il convenait de laisser à l’exploitant le soin de
décider s’il y a lieu d’effectuer un essai d’écoulement, selon
son évaluation des risques et des avantages globaux. Les modifications accorderaient aux exploitants le soin de prendre cette
décision.
The AER was first convened in 2002 to provide a forum for
governments, offshore operators, supply and service companies,
regulators and labour groups to work together on issues of common interest to the further development of the Atlantic offshore
oil and gas industry. The Minister of Natural Resources Canada
(NRCan) hosts this forum and NRCan plays a lead role in guiding
its agenda and work-plan. The Ministers of the Environment,
Industry, Fisheries and Oceans, and the Atlantic Canada Opportunities Agency have participated in recent meetings.
The AER’s analytical work revealed that, of the several regulatory requirements that affect well costs, one that contributes significantly to the cost of drilling a well is the requirement to flow
test potential hydrocarbon reservoirs. A formation flow test is the
critical factor in determining the potential of a reservoir to sustain
commercial production. Industry has long believed that the decision to conduct these tests should be at the discretion of the operator, based on its assessment of the overall risks and benefits.
The amendments would provide that discretion to the operators.
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A flow test is a test that allows the fluids in a specific section
of the rock encountered in drilling the well to flow into the well
bore and up the drill pipe towards the surface. Noting the type of
fluid expelled into the drill string and fluctuations of the pressure
in the reservoir as it depletes and buildups allows the reservoir
engineer to determine the type of fluid (oil, gas, water) in the
reservoir, reservoir parameters such as permeability and, in many
cases, the areal extent of the hydrocarbon accumulation. This
information is critical in determining the size of the oil or gas
accumulation and the rate at which it can be produced.
The test requires the use of specialized equipment that must be
attached to the bottom of the drill pipe and lowered into the well
to the desired depth. Designing a flow test is dependent on the
type of rock to be tested, the depth and potential reservoir pressures and temperatures. Depending on the complexity of the well
bore and the reservoir, it can be quite lengthy to design a test
(i.e. 3 to 4 months for a conventional offshore well, and 6
to 12 months for a deepwater or high-pressure/high-temperature
well). A flow test requires several days at a minimum to conduct
because the drill pipe must be removed from the well bore, a production liner must be installed and perforated, testing tools must
be attached and calibrated and the drill pipe put back down the
hole. The zone to be tested is then allowed to flow for a minimum
of 8 hours and then closed in to allow reservoir pressure to build
back up. This process may be repeated several times using different choke sizes. The high cost of running a flow test is an accumulation of the cost of:
• designing a test, including obtaining the required planning
data, and deciding on appropriate hardware specifications;
• renting or leasing equipment and having it installed on the
drilling contractor’s rig at the time of rig mobilization;
• designing the well to include the installation of a production
liner and subsequently installing and perforating the liner; and
• using several days of rig time to conduct the test.
For every well, basic well information may be obtained
through mud logging, logging while drilling (LWD) and wireline
testing. These procedures are used by companies to establish certain basic characteristics of the well (including the presence of
hydrocarbon), and guide a company’s decision on whether it
should evaluate potential reservoirs further through more precise
testing. The most definitive way to test the production potential of
a well is by conducting a flow test. Accordingly, legislation requires that, in order to establish that it has made a significant discovery, an operator must use a flow test to demonstrate the existence of hydrocarbons. However, as an alternate means of obtaining certain reservoir information (such as reservoir pressure and
fluid samples), a company may desire to run a full wireline testing program instead of a flow test. Wireline tests involve the lowering of testing equipment into a well on a wire, allowing for a
small fluid sample to be taken and a reading of the reservoir pressure. Compared to flow testing, wireline testing is a much quicker
and less costly procedure, and has the benefit of allowing several
different zones to be measured on the same run. It does not provide the level of detail necessary for detailed reservoir performance calculations but provides enough detail to undertake preliminary reserve volume calculations.
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Le test d’écoulement permet aux fluides que l’on a trouvés lors
du forage dans une zone rocheuse de s’écouler dans le trou de
forage et de remonter jusqu’à la surface le long de la tige de forage. Selon le type du fluide expulsé dans la rame et les fluctuations de la pression dans le réservoir au fur et à mesure qu’il se
vide et que la pression remonte, l’ingénieur peut déterminer le
type du fluide (pétrole, gaz naturel, eau) présent dans le réservoir,
les paramètres de celui-ci tels que sa perméabilité et, dans de
nombreux cas, l’étendue aréale des hydrocarbures accumulés. Ces
renseignements sont cruciaux pour déterminer la grosseur du gisement de pétrole ou de gaz naturel et le taux de production possible.
Cet essai nécessite l’utilisation d’un équipement spécialisé qui
doit être attaché au bas de la tige de forage et descendu dans le
puits à la profondeur voulue. La conception de l’essai d’écoulement est basée sur le type de la roche, sur la profondeur, ainsi que
sur les diverses pressions et températures du réservoir. Selon la
complexité du forage et du réservoir, concevoir l’essai d’écoulement peut nécessiter beaucoup de temps (c’est-à-dire de trois à
quatre mois pour un puits classique situé dans une zone extracôtière et de six à douze mois pour un puits en eau profonde ou un
puits où la pression et la température sont élevées). Il faut plusieurs jours pour réaliser l’essai d’écoulement, parce qu’il faut
retirer la tige de forage du trou de forage, installer et perforer une
colonne de production, fixer et calibrer les outils d’essai et remettre la tige de forage dans le trou de forage. On laisse ensuite
l’écoulement se faire dans la zone à tester pendant au moins huit
heures, puis l’on referme cette zone pour que la pression du réservoir remonte. Il peut être nécessaire de répéter ce processus
plusieurs fois à l’aide de duses de taille différente. Le coût élevé
d’un essai d’écoulement est attribuable à l’accumulation des coûts
associés aux activités suivantes :
• concevoir l’essai, notamment obtenir les données de planification requises, et établir les spécifications de l’équipement requis;
• louer l’équipement et le faire installer sur l’appareil de forage
de l’exploitant au moment où il est utilisé;
• concevoir le puits de façon à pouvoir y installer une colonne
de production, puis installer et perforer cette colonne;
• consacrer plusieurs jours de forage à la réalisation de l’essai.
On peut obtenir des renseignements de base sur chaque puits à
l’aide de la diagraphie de boue, de la diagraphie réalisée au cours
du forage et de l’essai au câble. Les entreprises ont recours à ces
méthodes pour déterminer certaines caractéristiques de base du
puits (y compris la présence d’hydrocarbures) et pour décider si
elles doivent approfondir l’évaluation du potentiel du réservoir à
l’aide d’essais plus précis. Le moyen le plus efficace d’évaluer la
production éventuelle d’un puits est de réaliser un essai d’écoulement. C’est pourquoi la législation exige qu’un exploitant réalise
cet essai lorsqu’il veut prouver qu’il a fait une découverte importante et qu’il y a des hydrocarbures. Cependant, pour obtenir certains renseignements sur le réservoir (par exemple sa pression et
des échantillons du fluide), il peut choisir de mettre en œuvre un
programme complet d’essai au câble plutôt que de réaliser un
essai d’écoulement. L’essai au câble consiste à faire descendre
dans le puits l’équipement d’essai attaché à un câble, ce qui permet de prendre de petits échantillons du fluide et de lire la pression du réservoir. Comparativement à l’essai d’écoulement, la
méthode de l’essai au câble est beaucoup plus rapide et moins
coûteuse et a l’avantage de permettre la mesure de plusieurs
zones différentes au cours du même essai. Elle ne permet pas
d’obtenir les renseignements détaillés nécessaires pour calculer le
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The current Offshore Petroleum Drilling Regulations have
been interpreted such that all exploratory wells should be flow
tested. These Regulations were developed over 20 years ago under
a policy framework that placed the highest priority on data collection by governments. At that time, little was known about the
various sedimentary basins in offshore Canada. The acquisition of
exploration data by government serves two purposes: it allows
organizations such as the Geological Survey of Canada to undertake assessments of undiscovered resource potential in Canada’s
offshore, and it makes this data available to other companies to
encourage further exploration in areas where data acquisition is
very expensive. However, circumstances have changed in the
offshore. There has been significant data acquisition and assessment over the last few decades but as operators move into more
technically challenging and complex areas, costs associated with
flow tests are so high that mandatory flow testing may actually be
lowering overall exploration activity and resultantly, the collection of data. Thus, there is a consensus among governments, regulators, and operators that now is the appropriate time to introduce
discretionary requirements related to flow testing, in particular,
for the first well drilled on a geological feature.
In addition to the AER, which operates at a strategic level in
promoting responsible offshore oil and gas development, the
Frontier and Offshore Regulatory Renewal Initiative (FORRI) has
also been involved in operational level discussions regarding the
need for mandatory flow testing on all exploratory wells in frontier areas, including the offshore and onshore areas in the Northwest Territories and Nunavut. The FORRI includes officials from
NRCan, Indian Affairs and Northern Development, the energy
departments in the Provinces of Newfoundland and Labrador and
Nova Scotia, and the regulatory bodies with offshore jurisdiction
(National Energy Board, Canada-Newfoundland and Labrador
Offshore Petroleum Board, and Canada-Nova Scotia Offshore
Petroleum Board).
Providing greater discretion to operators with regard to formation flow testing requirements requires a shift in the current policy framework, and an amendment to the Offshore Petroleum
Drilling Regulations. Regulations created under the federal and
provincial versions of the Offshore Accord Implementation Acts
mirror those created under the Canada Oil and Gas Operations
Act. The FORRI is in the process of developing goal oriented
Drilling and Production Regulations to replace the existing Offshore Petroleum Drilling Regulations and Offshore Area Petroleum Production and Conservation Regulations. For regulatory
consistency, the amendments regarding flow testing would apply
to all frontier lands and thus, be captured in the Drilling and Production Regulations for each of the mirror versions. However, to
rendement du réservoir, mais elle fournit suffisamment de renseignements pour entreprendre le calcul préliminaire du volume du
gisement.
Selon l’interprétation actuelle du Règlement sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve et du
Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (Règlements sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière), tous les puits d’exploration sont censés être soumis à des essais d’écoulement. Les règlements ont été conçus il y a plus de 20 ans dans un cadre stratégique où la collecte de données par les gouvernements constituait
une priorité. À l’époque, on savait peu de choses au sujet des
bassins sédimentaires qui se trouvaient dans les zones extracôtières. L’acquisition de données d’exploration par les gouvernements sert à deux fins : d’une part, elle permet à des organismes
comme la Commission géologique du Canada d’entreprendre des
évaluations des ressources potentielles non découvertes dans les
régions extracôtières du Canada et, d’autre part, elle met cette
information à la disposition d’autres sociétés pour stimuler
l’exploration dans des régions où l’acquisition de données coûte
très cher. Toutefois, les circonstances ne sont plus les mêmes
aujourd’hui. Des sommes importantes de données ont été recueillies et évaluées au cours des dernières décennies mais, à mesure
que l’activité des exploitants se déplace vers des endroits où les
travaux d’exploration sont plus complexes et techniquement difficiles, les coûts associés à l’exécution d’essais d’écoulement sont
si élevés que le fait d’exiger ces essais pourrait fort bien être en
train de réduire les activités d’exploration et, par le fait même, la
cueillette de données. Par conséquent, il y a consensus entre les
gouvernements, les organismes de régie et les exploitants sur le
fait que le moment est venu d’introduire des exigences discrétionnaires concernant les essais d’écoulement, surtout pour le
premier puits foré dans une formation géologique.
Outre la Table ronde, qui œuvre sur le plan stratégique à favoriser une mise en valeur responsable du gaz et du pétrole extracôtiers, les membres de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières
(IRRZPE) ont participé à des discussions opérationnelles concernant le besoin d’imposer des essais d’écoulement obligatoires
pour chaque forage d’exploration effectué dans les régions pionnières, y compris dans la partie terrestre et la zone extracôtière
des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Cette initiative regroupe des représentants de RNCan, du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien, des ministères de l’Énergie de
Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que des
organismes de régie des régions extracôtières (Office national de
l’énergie, Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers).
Accorder plus de latitude aux exploitants au chapitre des exigences relatives à l’exécution d’essais d’écoulement de formation
suppose un changement d’orientation par rapport au cadre stratégique actuel, ainsi que la modification des règlements sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière. Les règlements
créés en vertu des versions fédérales et provinciales de la Loi de
mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et de
la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse
sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois de mise en œuvre des
Accords) sont le reflet des règlements élaborés sous le régime de
la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Dans le cadre de
l’IRRZPE, on est en train de mettre au point un règlement sur le
forage et la production, inspiré de la réglementation axée sur les
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promote exploration activity off the East Coast, the FORRI has
recognized the importance of proceeding with the amendments to
the Offshore Petroleum Drilling Regulations under the Offshore
Accord Implementation Acts prior to the next drilling season.
buts, qui remplacera les actuels règlements sur le forage pour
hydrocarbures dans la zone extracôtière et règlements sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures
dans la zone extracôtière. Pour assurer l’uniformité de la réglementation, les modifications concernant les essais d’écoulement
s’appliqueraient dans le cas de toutes les régions pionnières et
seraient donc incorporés dans le projet de règlement sur le forage
et la production pris en vertu de chaque version des Lois de mise
en œuvre des Accords. Cependant, pour stimuler les travaux
d’exploration au large de la côte Est, les membres de l’IRRZPE
ont déterminé qu’il était important de procéder à la modification
des règlements sur le forage pour hydrocarbures dans la zone
extracôtière, pris en vertu des Lois de mise en œuvre des Accords,
avant le début de la prochaine saison de forage.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative examined would be to retain the status
quo, which was not considered to be acceptable. As discussed in
the Description, all parties responsible for the regulation of offshore hydro-carbon exploration and development, with the support of the oil and gas industry, have agreed that now is the appropriate time to introduce discretionary formation flow testing
clauses within the regulations.
La seule autre solution examinée consistait à maintenir le statu
quo, ce qui n’a pas été jugé acceptable. Ainsi que nous l’avons
mentionné sous la rubrique Description, toutes les parties chargées de réglementer l’exploration et la mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers, avec l’appui de l’industrie gazière et pétrolière, ont convenu qu’il est maintenant opportun d’introduire dans
les règlements des dispositions discrétionnaires concernant les
essais d’écoulement de formation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
For industry, the benefits of the amendment amount to the financial savings of not having to conduct a flow test on wells
where indications point to a low likelihood of production potential. The estimated cost of conducting an offshore formation flow
test ranges from $10 million to $30 million, depending on the
type of rig, water depth, and reservoir depth. This is a significant
expense to an operator.
La modification est avantageuse pour l’industrie, car celle-ci
pourra économiser de l’argent si elle n’est pas obligée de réaliser
un essai d’écoulement pour les puits qui ont un faible potentiel de
production. Le coût estimé d’un essai d’écoulement dans une
formation extracôtière varie de 10 millions de dollars à 30 millions de dollars, selon le type de l’appareil de forage, la profondeur de l’eau et la profondeur du réservoir. Cela représente une
dépense considérable pour un exploitant.
En vertu de la modification, les exploitants pourront tenir
compte des études de faisabilité pour décider de réaliser ou non
un essai d’écoulement, puisqu’ils auront examiné les résultats de
la collecte préliminaire des données. La modification constitue
donc un pas vers une réglementation davantage axée sur les faits
et les risques. On s’attend à ce que les exploitants continuent de
réaliser des essais d’écoulement pour les puits qui ont un potentiel
de production commerciale. Le fait de prévoir des exigences discrétionnaires en ce qui a trait aux essais d’écoulement de formation peut de fait favoriser la collecte de données supplémentaires
sur le potentiel en hydrocarbures en libérant des ressources qui
pourront être consacrées à l’augmentation des activités d’exploration. On souhaite en fin de compte accroître la production pétrolière et gazière extracôtière au large de la côte Est du Canada, afin
de contribuer aux économies régionale, provinciale et nationale et
de répondre aux besoins du Canada en matière d’énergie.
Les modifications contribuent à l’innovation et à la croissance
économique, en plus d’alléger le fardeau administratif des entreprises. Le caractère discrétionnaire des dispositions relatives aux
essais d’écoulement de formation s’accorde avec l’approche
adoptée par d’autres pays pour la réglementation des zones extracôtières, notamment les États-Unis. Comme la plupart des exploitants extracôtiers sont des entreprises multinationales, celles-ci
pourront se conformer à des exigences claires et cohérentes lorsqu’elles auront à déplacer des personnes et des équipements d’un
pays à l’autre.
Bien que ce soit peu probable, il est possible qu’à court terme,
on manque de données sur certains réservoirs si les entreprises
Under these amendments, operators will be in a position to incorporate feasibility assessments into the decision on whether or
not to conduct a flow test, having reviewed the results from early
data acquisition. The amendments therefore represent a move
toward a more fact-based, risk-based regulatory requirement. It is
expected that operators will continue to conduct formation flow
tests on wells that show potential for commercial production.
Introducing discretionary requirements to formation flow testing
may actually result in additional data gathering regarding hydrocarbon potential by freeing up resources for increased exploration
activity. The desired end result is increased oil and gas production
off Canada’s East Coast, thereby contributing to the regional,
provincial, and national economies and Canada’s energy needs.
The amendments contribute to innovation and economic
growth and reduce the administrative burden on business. Discretionary formation flow testing is an approach consistent with
other offshore regulatory jurisdictions, including the United
States. As most of the offshore operators are multi-national companies, this provides them with clarity and consistency when
moving people and equipment between jurisdictions.
Although not expected, it is possible that in the short term,
some reservoir data may not be obtained as a result of companies
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choosing not to flow test. However, it is believed that this potential loss of data is partially offset by advances in other well
evaluation technologies. Further, operators will continue to be
required to conduct a formation flow test prior to applying for a
significant discovery declaration under the Canada-Nova Scotia
Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.
décident de ne pas réaliser l’essai d’écoulement. Cependant, on
croit que cette perte éventuelle de données sera compensée en
partie par la progression du développement d’autres technologies
d’évaluation des puits. En outre, les exploitants seront toujours
tenus de réaliser un essai d’écoulement de formation avant de
présenter une demande de licence de découverte importante en
vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — NouvelleÉcosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Strategic environmental assessment
Évaluation environnementale stratégique
From both an environmental and safety perspective, flow testing an offshore well is considered to be one of the higher-risk
activities in the drilling and well evaluation process. From a
safety perspective, these risks include the potential of a loss of
well control (i.e. a blow out), which can endanger lives. From an
environmental perspective, risks include a loss or spillage of the
hydrocarbon that is produced in the course of the test. To the extent that the amendments will remove the requirement to flow test
some wells, the aggregate level of environmental risk associated
with flow testing will be reduced.
Tant du point de vue de l’environnement que de la sécurité, la
réalisation d’un essai d’écoulement dans un puits extracôtier est
considérée comme l’une des activités les plus risquées du processus d’évaluation et de forage des puits. Du point de vue de la sécurité, ces risques englobent la possibilité de perdre la maîtrise du
puits (c’est-à-dire de provoquer une éruption), ce qui peut mettre
des vies en danger. Du point de vue de l’environnement, les risques englobent la perte ou le déversement des hydrocarbures qui
sont produits pendant l’essai. Dans la mesure où la modification
supprimera l’obligation de réaliser l’essai d’écoulement pour certains puits, le risque environnemental global associé à ce type
d’essai sera réduit.
La modification ne modifiera aucunement les rôles d’approbation et de surveillance des essais d’écoulement que doit assumer l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Celui-ci demeurera responsable de veiller à ce que les
exploitants planifient et exécutent les essais d’écoulement en se
conformant à toutes les mesures de protection de la sécurité et de
l’environnement.
Under the regulatory amendment, all existing approval and
oversight roles for flow testing that reside with the Canada-Nova
Scotia Offshore Petroleum Board will be maintained. It is the
responsibility of the Board to ensure that operators plan and execute flow tests with all due regard to safety and environmental
protection.
Consultation
Consultations
These amendments have been discussed in the AER and in
the FORRI. The AER represents a broad cross section of those
directly affected by offshore oil and gas activities, including the
federal and provincial governments, regulatory agencies, offshore
operators, supply and service companies, and labour groups.
Members of both the AER and the FORRI have agreed that the
amendments to the Offshore Petroleum Drilling Regulations are
necessary.
Les modifications ont fait l’objet de discussions parmi les
membres de la Table ronde et de l’IRRZPE. La Table ronde
réunit un échantillon nombreux et représentatif d’intervenants
directement touchés par les activités pétrolières et gazières extracôtières, notamment les gouvernements fédéral et provinciaux, les
organismes de réglementation, les exploitants extracôtiers, les
entreprises d’approvisionnement et de services et les syndicats.
Les membres de la Table ronde et de l’IRRZPE ont convenu de la
nécessité des modifications du Règlement modifiant le Règlement
sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse.
Les modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 15 avril 2006. L’Association canadienne des produits pétroliers (ACPP) nous a communiqué ses observations. Elle se dit en faveur de la réglementation axée sur les buts et de l’esprit des modifications proposées.
Par ailleurs :
1. Selon l’ACPP, les modifications imposent l’obligation de
procéder à des essais d’écoulement pour l’évaluation d’un réservoir, alors que le règlement doit permettre l’utilisation de
technologies nouvelles et novatrices pour obtenir des renseignements sur les réservoirs.
2. En ce qui concerne l’exigence énoncée au paragraphe 171(3),
l’ACPP fait observer que le règlement ne spécifie aucun critère à utiliser pour déterminer dans quelles conditions l’Office
Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers obligerait un exploitant à procéder à un essai d’écoulement.
3. L’ACPP croit comprendre que les modifications ne changent
rien à l’obligation de procéder à un essai d’écoulement pour
obtenir une attestation de découverte importante en vertu de la
These amendments were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on April 15, 2006. Comments were received from the Canadian Association of Petroleum Producers (CAPP). CAPP expressed their support of goal orientated regulation and the intent
of the proposed amendments. CAPP also provided the following
specific comments with respect to the amendments:
1. CAPP suggested that the amendments specify flow testing as
the required mechanism for evaluating a reservoir, and cautioned that regulations must accommodate the use of new and
innovative technologies for acquiring reservoir information.
2. With reference to the requirement in 171(3), CAPP noted that
no criteria have been specified in regulation to state under
what conditions the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum
Board would require an operator to run a flow test.
3. CAPP understands that these amendments do not change the
requirement, rooted in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, that a flow
test be conducted in order to apply for a Significant Discovery
Licence.
1921
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-282
As a matter of good regulatory development practice, the offshore boards and governments plan to collaboratively develop
guidance in consultation with industry. CAPP has indicated its
general support of this approach, and its interest in providing
input into the development of the guidance documentation.
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse
sur les hydrocarbures extracôtiers.
Après le dépôt du mémoire de l’ACPP, des représentants du
gouvernement du Canada, du gouvernement de la NouvelleÉcosse et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont entrepris une autre consultation auprès de l’ACPP. Ils ont convenu
avec elle de la nécessité de clarifier davantage les moyens à mettre en œuvre pour se conformer à cette exigence réglementaire.
Cependant, pour garder la marge de manœuvre désirée dans
l’application des dispositions relatives aux essais d’écoulement,
les gouvernements ont choisi de ne pas prescrire de critères dans
le règlement. À la place, des précisions seront données dans un
guide administratif qui sera élaboré par l’Office des hydrocarbures extracôtiers.
Par mesure de saine réglementation, les offices des hydrocarbures extracôtiers et les gouvernements prévoient d’élaborer les
guides en collaboration et en consultation avec l’industrie.
L’ACPP appuie cette approche dans son ensemble et s’est montrée intéressée à contribuer à l’élaboration de la documentation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Under existing legislation, the Canada-Nova Scotia Offshore
Petroleum Board is responsible for ensuring compliance and enforcement of this Regulation. There is no change to compliance
and enforcement responsibilities under these amendments.
En vertu de la loi actuelle, l’Office Canada-Nouvelle-Écosse
des hydrocarbures extracôtiers est responsable d’assurer l’application du règlement et la conformité au règlement. Ce règlement
ne modifie aucunement les responsabilités en matière de respect
et d’exécution.
Contact
Personne-ressource
Following the CAPP submission, Officials from the Government of Canada and the Governments of Nova Scotia and
Newfoundland and Labrador engaged in additional consultation
with CAPP. Governments agreed with CAPP that additional clarity should be provided on how compliance with this regulatory
requirement will be achieved. However, in order to maintain the
desired level of adaptiveness, responsiveness and flexibility in the
flow testing requirement, governments have chosen not to prescribe criteria in regulation. Rather, clarity will be provided in
administrative guidance documentation to be prepared by the
Offshore Board.
Gerard Peets
Policy Advisor
Natural Resources Canada
Frontier Lands Management Division
Petroleum Resources Branch
580 Booth Street, 17th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Telephone: (613) 996-6923
FAX: (613) 943-2274
E-mail: gpeets@NRCan.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1922
Gerard Peets
Conseiller en matière de politique
Ressources naturelles Canada
Division de la gestion des régions pionnières
Direction des ressources pétrolières
580, rue Booth, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : (613) 996-6923
TÉLÉCOPIEUR : (613) 943-2274
Courriel : gpeets@NRCan.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-283
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-283
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-283
Le 9 novembre 2006
PILOTAGE ACT
LOI SUR LE PILOTAGE
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
l’Administration de pilotage du Pacifique
P.C. 2006-1304
C.P. 2006-1304
November 9, 2006
Whereas the Pacific Pilotage Authority, pursuant to subsection 34(1)a of the Pilotage Act, published in the Canada Gazette,
Part I, on July 29, 2006, a copy of the proposed Regulations
Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations, substantially in
the form set out in the annexed regulations;
And whereas more than 30 days have expired after the date of
publication and no notices of objection to the proposed Regulations were filed with the Canadian Transportation Agency in accordance with subsection 34(2)b of the Act;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, pursuant to subsection 33(1) of the Pilotage Act, hereby approves the annexed Regulations Amending the
Pacific Pilotage Tariff Regulations, made by the Pacific Pilotage
Authority on September 7, 2006.
Le 9 novembre 2006
Attendu que, conformément au paragraphe 34(1)a de la Loi sur
le pilotage, l’Administration de pilotage du Pacifique a publié
dans la Gazette du Canada Partie I, le 29 juillet 2006, le projet de
règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs
de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme en substance au texte ci-après;
Attendu que plus de trente jours se sont écoulés depuis la date
de publication et qu’aucun avis d’opposition au projet de règlement n’a été déposé auprès de l’Office des transports du Canada
en vertu du paragraphe 34(2)b de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le
Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du
Pacifique, ci-après, pris le 7 septembre 2006 par l’Administration
de pilotage du Pacifique.
REGULATIONS AMENDING THE PACIFIC
PILOTAGE TARIFF REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
TARIFS DE L’ADMINISTRATION DE
PILOTAGE DU PACIFIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 8 of the Pacific Pilotage Tariff Regulations1 is replaced by the following:
8. Despite sections 6 and 7, the total charges payable under
those sections in respect of a ship are not less than $747.39.
1. L’article 8 du Règlement sur les tarifs de l’Administration
de pilotage du Pacifique1 est remplacé par ce qui suit :
8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard
d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur
à 747,39 $.
2. Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui
suit :
2. The portion of items 1 to 3 of Schedule 2 to the Regulations in column 3 is replaced by the following:
Column 3
Colonne 3
Item
Amount ($)
Article
Montant ($)
1.
2.
3.
3.215
6.430
3.215
1.
2.
3.
3,215
6,430
3,215
3. The portion of item 1 of Schedule 3 to the Regulations in
column 2 is replaced by the following:
3. Le passage de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Time Charge ($)
Article
Droit horaire ($)
1.
161.48
1.
161,48
———
———
a
a
b
1
S.C. 1998, c. 10, s. 150
S.C. 1996, c. 10, s. 251(2)
SOR/85-583
b
1
L.R. 1998, ch. 10, art. 150
L.R. 1996, ch. 10, art. 251(2)
DORS/85-583
1923
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-283
4. The portion of items 1 and 2 of Schedule 4 to the Regulations in column 2 is replaced by the following:
4. Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui
suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Cancellation Charge ($)
Article
Droit d’annulation ($)
1.
2.
485.40
161.48
1.
2.
485,40
161,48
5. The portion of items 1 to 3 of Schedule 5 to the Regulations in column 2 is replaced by the following:
5. Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui
suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Out-of-Region Charge ($)
(per hour or part of an hour)
Article
Droit à l’extérieur de la région,
par heure ou fraction d’heure ($)
1.
2.
3.
161.48
161.48
161.48
1.
2.
3.
161,48
161,48
161,48
6. The portion of items 1 to 6 of Schedule 6 to the Regulations in column 2 is replaced by the following:
6. Le passage des articles 1 à 6 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui
suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Transportation Charges ($)
Article
Droit de déplacement ($)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
139
131
1,098
358
358
139
1.
2.
3.
4.
5.
6.
139
131
1 098
358
358
139
7. The portions of items 1 to 8 of Schedule 7 to the Regulations in column 2 is replaced by the following:
7. Le passage des articles 1 à 8 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui
suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Charge ($)
Article
Droit ($)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
306
1,137
2,152
4,915
6,821
218
633
2,501
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
306
1 137
2 152
4 915
6 821
218
633
2 501
COMING INTO FORCE
8. These Regulations come into force on January 1, 2007.
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Pacific Pilotage Authority (the Authority) is responsible
for operating, maintaining and administering, in the interests of
L’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration) a
pour mission de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la
1924
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-283
safety, an efficient pilotage service within all Canadian waters in
and around the province of British Columbia. Section 33 of the
Pilotage Act allows the Authority to prescribe tariffs of pilotage
charges that are fair and reasonable to permit the Authority to
operate on a self-sustaining financial basis.
The Authority increases by 3 per cent its tariffs for the following pilotage charges: pilotage assignments, time charges for
bridge watches, minimum charges, cancellation charges, out-ofregion charges, transportation charges, pilot boat and helicopter
charges. The adjustment offsets the increased costs in providing
pilotage services and launch operations, thereby ensuring that the
Authority will continue to operate on a self-sustaining financial
basis. Note that the 3 per cent increase in transportation charges
will cover cost increases for taxi, hotel, fuel and airfares.
sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans
toutes les eaux canadiennes sises dans la province de la
Colombie-Britannique et ses eaux limitrophes. En vertu de l’article 33 de la Loi sur le pilotage, l’Administration fixe des tarifs
des droits de pilotage équitables et raisonnables pour permettre le
financement autonome de ses opérations.
L’Administration apporte une hausse du tarif de 3 p. 100 pour
les droits de pilotage suivants : le droit de pilotage par affectation,
le droit horaire pour un quart à la passerelle, le droit minimal, le
droit d’annulation, le droit à l’extérieur de la région, le droit de
déplacement et le droit pour bateau-pilote et hélicoptère. Ces
augmentations tarifaires ont pour but de compenser l’augmentation des coûts liés à la prestation des services de pilotage et aux
opérations d’un bateau-pilote, afin d’assurer l’autonomie financière de l’Administration. Il est à noter que cette hausse
de 3 p. 100 des droits de déplacement permettra de couvrir la
majoration des coûts, notamment de taxis, d’hôtels, de carburant
et de billets d’avion.
Alternatives
Solutions envisagées
To provide a safe and efficient pilotage service, the Authority
kept its cost to the minimum. Further reductions in operating
costs are not deemed to be an alternative since it could reduce the
quality of service provided.
The retention of the existing tariff rates was considered as a
possible option. However, the Authority rejected this status quo
alternative since an increase of tariff rates is necessary to reflect
the actual costs for the various pilotage services provided to the
industry. These amendments will ensure that the Authority maintains its financial self-sufficiency while avoiding crosssubsidization among the various pilotage districts.
Afin de fournir des services de pilotage sécuritaires et efficaces, l’Administration tient à maintenir ses coûts au minimum. Des
réductions des coûts d’exploitation ne sont cependant pas envisagées, car la qualité des services fournis risquerait de souffrir
d’une telle mesure.
L’option de maintenir le tarif actuel a également été étudiée.
Toutefois, l’Administration a rejeté ce statu quo, car elle a besoin
de la hausse tarifaire pour faire face aux coûts réels associés à la
prestation des divers services de pilotage à l’industrie. Les modifications permettront de conserver l’autonomie financière de
l’Administration et d’éviter l’interfinancement entre les zones de
pilotage.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The 3 per cent increase in the pilotage charges is consistent
with the current costs of providing the service, and it is anticipated that these adjustments will result in an annual increase
of $1,490,000 in gross revenue. This will result in an average
increase of $114 per pilotage assignment for the users.
L’augmentation de 3 p. 100 des droits de pilotage correspond
aux coûts réels de la prestation des services. On estime que ces
hausses donneront lieu à une augmentation annuelle totale des
revenus bruts de l’Administration de 1 490 000 $. Cela se reflétera pour les usagers par une augmentation moyenne de 114 $ par
affectation de pilotage.
Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur
l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans
et de programmes, une évaluation environnementale stratégique
(ÉES) de cette modification a été effectuée, sous la forme d’une
exploration préliminaire. Selon les conclusions de l’ÉES, la modification n’aurait aucune incidence sur l’environnement.
In accordance with the 1999 Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals,
and the Transport Canada Policy Statement on Strategic Environmental Assessment, a strategic environmental assessment
(SEA) of this amendment has been conducted, in the form of a
Preliminary Scan. The outcome of the SEA is that the amendment
would not have any impact on the environment.
Consultation
Consultations
The Authority has committed to regular consultation with the
Chamber of Shipping of British Columbia (CSBC), who represents the shipping community on the West Coast of British
Columbia, along with other shipping community members including, North West Cruiseship Association, agents, terminal operators and shipowners. This consultation covers all aspects of the
Authority’s operation including financial, operational and regulatory matters.
L’Administration s’est engagée à consulter périodiquement la
Chamber of Shipping of British Columbia (CSBC), qui représente
la communauté maritime sur la côte ouest de la ColombieBritannique, ainsi que d’autres membres de la communauté maritime, notamment des membres de la North West Cruiseship Association, des agents, des exploitants de terminal maritime et des
propriétaires de navire. Ces consultations visent tous les aspects
des activités de l’Administration, y compris les aspects financiers,
opérationnels et réglementaires.
Les 15 mai et 15 juin 2006, l’Administration a consulté
la CSBC. Dans une lettre datée du 28 juin 2006, la CSBC a indiqué son appui à l’augmentation tarifaire proposée pour le 1er janvier 2007.
The Authority consulted the CSBC, on May 15, 2006, and
June 15, 2006. By way of a letter dated, June 28, 2006, the CSBC
indicated its support to this proposed tariff increase for January 1, 2007.
1925
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-283
This amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on July 29, 2006, to seek comments of the public and allow
interested persons to file a notice of objection. No notices of objection were filed with the Canadian Transportation Agency.
Cette modification a fait l’objet d’une publication au préalable
dans la Gazette du Canada Partie I le 29 juillet 2006, afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux
personnes touchées de formuler un avis d’opposition. Aucun avis
d’opposition n’a été déposé auprès de l’Office des transports du
Canada.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Section 45 of the Pilotage Act provides that no customs officer
at any port in Canada shall grant a clearance to a ship if the officer is informed by the Authority that pilotage charges in respect
of the ship are outstanding and unpaid.
Selon l’article 45 de la Loi sur le pilotage, il est interdit à
l’agent des douanes de service dans un port canadien de donner
congé à un navire si cet agent a été informé par une Administration de pilotage que des droits de pilotage concernant ce navire
demeurent exigibles et impayés.
Contact
Personne-ressource
Mr. Kevin Obermeyer
President and Chief Executive Officer
Pacific Pilotage Authority
1130 West Pender Street, Suite 1000
Vancouver, British Columbia
V6E 4A4
Telephone: (604) 666-6771
FAX: (604) 666-1647
E-mail: oberkev@ppa.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1926
M. Kevin Obermeyer
Président et Premier dirigeant
Administration de pilotage du Pacifique
1130, rue Pender Ouest, bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : (604) 666-6771
TÉLÉCOPIEUR : (604) 666-1647
Courriel : oberkev@ppa.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-284
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-284
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-284
Le 9 novembre 2006
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
P.C. 2006-1305
C.P. 2006-1305
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
section 12a of the Migratory Birds Convention Act, 1994b, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en
vertu de l’article 12a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursb, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
sur les oiseaux migrateurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MIGRATORY
BIRDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES OISEAUX MIGRATEURS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of items 1 to 4 of table II of Part I of Schedule I to the Migratory Birds Regulations1 in column II is replaced by the following:
1. Le passage des articles 1 à 4 du tableau II de la partie I
de l’annexe I du Règlement sur les oiseaux migrateurs1 figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
1.
2.
3.
4.
Column II
Colonne II
Ducks (Other Than Harlequin Ducks and Eiders),
Geese and Snipe
Canards (autres qu’Arlequins plongeurs et eiders),
oies et bernaches et bécassines
First Saturday in September to second Saturday in December
First Saturday in September to second Saturday in December
Second Saturday in September to third Saturday in December
First Saturday in September to second Saturday in December
1.
2.
3.
4.
Premier samedi de septembre au deuxième samedi de décembre
Premier samedi de septembre au deuxième samedi de décembre
Deuxième samedi de septembre au troisième samedi de décembre
Premier samedi de septembre au deuxième samedi de décembre
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This amendment is needed to correct an error detected in the
season closing dates for the 2006/2007 waterfowl hunting season
in Labrador, as published in the Canada Gazette, Part II, on
June 28, 2006. Historically, the waterfowl season has closed on
the second Saturday in December in the northern, western and
central zones of Labrador, and on the third Saturday of December
in the southern zone. However, an error was made in the regulatory package approved in June 2006, when an amendment intended only for the Island of Newfoundland was inadvertently
carried over to include Labrador as well.
Ce règlement correctif est nécessaire pour rectifier une erreur
détectée dans les dates de clôture de la saison de chasse à la sauvagine de 2006-2007 au Labrador, telles que publiées dans la
Gazette du Canada Partie II le 28 juin 2006. Dans le passé, la
clôture de la saison de chasse à la sauvagine se faisait le
deuxième samedi de décembre dans les zones nord, ouest et centre du Labrador, et le troisième samedi de décembre dans la zone
sud. Toutefois, une erreur s’est glissée dans le dossier de réglementation approuvé en juin 2006 alors qu’une modification visant
uniquement l’île de Terre-Neuve a, par inadvertance, aussi inclus
le Labrador.
———
———
a
a
b
1
S.C. 2005, c. 23, s. 8
S.C. 1994, c. 22
C.R.C., c. 1035
b
1
L.C. 2005, ch. 23, art. 8
L.C. 1994, ch. 22
C.R.C., ch. 1035
1927
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-284
Because the hunting season opens earlier in Labrador than in
Newfoundland, the effect of changing the Labrador closing dates
to the last Saturday in December lengthened the seasons by 13
and 6 days in the Labrador zones, respectively, which puts the
season length outside of the three and one-half months allowed
(interpreted as 107 days) by the international Migratory Birds
Convention, signed in 1916 between the United States and Canada.
It is important to make the correction as soon as possible, so that
Environment Canada remains in compliance with the Migratory
Birds Convention, and so that the Department may notify
Labrador hunters that the traditional December closing dates are
in effect.
Étant donné que la saison de chasse débute plus tôt au Labrador
qu’à Terre-Neuve, le fait de changer les dates de clôture au
Labrador au dernier samedi de décembre prolongeait les saisons
de 13 et 6 jours dans les zones respectives du Labrador, ce qui
rend la chasse plus longue que les trois mois et demi permis (interprétés comme 107 jours) par la Convention sur les oiseaux
migrateurs internationale signée en 1916 par les États-Unis et le
Canada. Il est important de faire cette correction dès que possible
pour qu’Environnement Canada demeure conforme à la Convention concernant les oiseaux migrateurs et que le ministère puisse
aviser les chasseurs du Labrador que les dates traditionnelles de
clôture en décembre sont en vigueur.
Alternatives
Solutions envisagées
There are no other mechanisms for correction of the error.
Aucun autre mécanisme ne peut corriger cette erreur.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There are no socioeconomic impacts as a result of the amendment, but the correction is necessary to remain in compliance
with the Migratory Birds Convention, an international agreement
signed in 1916 between Canada and the U.S. for the purpose of
protecting and conserving continental populations of migratory
birds.
Aucune incidence socioéconomique en conséquence à cette
modification. Toutefois, la correction doit être apportée afin de
demeurer conforme à la Convention concernant les oiseaux migrateurs, une entente internationale signée en 1916 entre le
Canada et les États-Unis pour les besoins de protection et de conservation de la population continentale d’oiseaux migrateurs.
Consultation
Consultations
Environment Canada’s Canadian Wildlife Service (CWS) conducts an extensive formalized consultation process each year to
determine hunting season dates and the number of migratory
game birds that may be taken and possessed during those dates,
within the framework permitted by the Migratory Birds Convention. The process directly invites participation from more
than 700 individuals and organizations, and all consultation
documents are available on the CWS website. During these consultations it was clear that the extended season dates applied only
to Newfoundland, not Labrador.
Le Service canadien de la faune d’Environnement Canada
mène un processus de consultation officielle approfondi chaque
année pour déterminer les dates des saisons de chasse et le nombre de gibiers à plumes qui peuvent être pris et possédés au cours
de ces saisons conformément à ce qui est permis par la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Le processus sollicite
directement la participation de plus de 700 personnes et organismes, et tous les documents de consultation sont affichés sur le site
Internet du Service canadien de la faune. Ces consultations ont
clairement indiqué que les dates prolongées de la saison s’appliquent seulement à Terre-Neuve, et non au Labrador.
L’erreur sur laquelle porte le présent règlement correctif renverse
l’augmentation involontaire des durées des saisons au Labrador audelà des dates traditionnelles de clôture et au-delà de ce qui est
prévu par la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Il n’y a
pas eu de consultation au sujet de la correction de cette erreur, mais
lorsque les corrections auront force de loi, Environnement Canada
avisera les quelque 700 chasseurs actifs de gibiers à plumes au Labrador.
The error being addressed by this amendment corrects the inadvertent increase in the season lengths in Labrador beyond the traditional closing dates, and outside the limits of the Migratory Birds
Convention framework. Correction of the error has not been consulted on, but once the corrections have the force of law, Environment Canada will provide notice to the approximately 700 active
migratory game bird hunters in Labrador.
Strategic Environmental Assessment
Évaluation environnementale stratégique
There is no environmental impact of the regulatory amendment, which merely corrects an error to restore the traditional
hunting season length and closing dates in Labrador.
Aucune incidence environnementale causée par la modification
réglementaire, qui corrige essentiellement une erreur afin de restaurer la durée de la saison de chasse traditionnelle et les dates de
clôture au Labrador.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Enforcement officers of Environment Canada and provincial
conservation officers enforce the Migratory Birds Regulations by,
for example, inspecting hunting areas, checking hunters for hunting permits, inspecting hunting equipment and the number of
migratory game birds taken and possessed.
Les agents d’exécution d’Environnement Canada et les agents
provinciaux de conservation appliquent le Règlement sur les oiseaux migrateurs en inspectant, par exemple, les zones de chasse,
en s’assurant que les chasseurs possèdent bien un permis de
chasse, en inspectant l’équipement de chasse et le nombre de gibiers à plumes que les chasseurs ont pris et ont en leur possession.
1928
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Contact
Ms. Kathryn Dickson
A/Manager
Migratory Birds Conservation Section
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 997-9733
FAX: (819) 994-4445
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-284
Personne-ressource
Mme Kathryn Dickson
Gestionnaire par intérim
Section de la conservation des oiseaux migrateurs
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-9733
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
1929
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-285
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-285
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-285
Le 9 novembre 2006
JUDGES ACT
LOI SUR LES JUDGES
Regulations Amending the Enhanced Survivor
Annuity Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur la
pension viagère augmentée du survivant
P.C. 2006-1306
C.P. 2006-1306
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 44.01(5)a of the Judges Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Enhanced Survivor Annuity Regulations
(Miscellaneous Program).
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 44.01(5)a de la Loi sur les juges, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif
visant le Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ENHANCED
SURVIVOR ANNUITY REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LA PENSION VIAGÈRE AUGMENTÉE
DU SURVIVANT
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 4(3) of the Enhanced Survivor Annuity Regulations1 is replaced by the following:
(3) If a document or statutory declaration required under paragraph (2)(b) cannot be obtained, the statutory declaration required
under paragraph (2)(a) shall set out the reasons why it cannot be
obtained, and that statutory declaration constitutes proof of age
for the judge’s spouse or common-law partner.
2. Subsection 12(2) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
(2) Le juge peut soit accepter le montant révisé, soit révoquer
son choix, en envoyant, par courrier recommandé, un avis à cet
effet à l’administrateur des pensions viagères dans les quatrevingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des
pensions viagères. À défaut d’avis d’acceptation ou de révocation, le juge est réputé avoir accepté ce montant le lendemain du
quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des pensions viagères.
1. Le paragraphe 4(3) du Règlement sur la pension viagère
augmentée du survivant1 est remplacé par ce qui suit :
(3) Si un document ou une déclaration solennelle exigé à l’alinéa (2)b) ne peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée à
l’alinéa (2)a) doit en exposer les raisons. Cette déclaration établit
alors l’âge de l’époux ou du conjoint de fait du juge.
2. Le paragraphe 12(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le juge peut soit accepter le montant révisé, soit révoquer
son choix, en envoyant, par courrier recommandé, un avis à cet
effet à l’administrateur des pensions viagères dans les quatrevingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des
pensions viagères. À défaut d’avis d’acceptation ou de révocation, le juge est réputé avoir accepté ce montant le lendemain du
quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des pensions viagères.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Description
Description
Section 44.01 of the Judges Act implements an enhanced survivor annuity. Under this section, a judge may elect to reduce his
or her own annuity to provide his or her survivor with an enhanced level of benefit, being a survivor’s annuity of either 60%
or 75% of the judge’s annuity. When a judge marries or commences a common-law relationship after ceasing to hold office,
L’article 44.01 de la Loi sur les juges met en application la
pension viagère augmentée du survivant. En vertu de cet article,
un juge peut choisir de réduire sa pension afin d’accroître le montant de la pension à laquelle aura droit le survivant, soit une pension viagère équivalent à soixante ou soixante quinze pour cent
du montant de la pension du juge. Le survivant n’a pas droit à la
———
———
a
a
1
S.C. 2001, c. 7, s. 23
SOR/2001-282
1930
1
L.C. 2001, ch. 7, art. 23
DORS/2001-282
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-285
the judge’s spouse or common-law partner is not eligible to receive an annuity under the Judges Act. However, section 44.2 of
the Act permits a judge to elect to reduce his or her own annuity
in order that an annuity may be paid to his or her survivor. This
annuity is referred to as the optional survivor annuity. The Optional and Enhanced Survivor Annuity Regulations set out the
various administrative and technical steps that must be followed
when a judge chooses to elect either of these annuity options.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
has identified several minor technical amendments to be made to
these Regulations, each of which is intended to clarify the intention of the existing provisions. The purpose of the Regulations
amending the Enhanced and Optional Survivor Annuity Regulations is to effect the following changes recommended by the
Committee:
(i)
the reference in subsection 2(2) of the English version
of the Optional Survivor Annuity Regulations to an
“election” being sent will be amended to read the
“notice” of election will be sent;
(ii) subsection 4(3) of each regulation will be amended to
clarify that, where a birth certificate cannot be obtained, the referenced statutory declaration will be sufficient evidence; and
(iii) the French version of subsection 12(2) of each regulation will be amended to be consistent with the English
version.
pension prévue par la Loi sur les juges s’il a épousé le juge ou a
commencé à vivre avec lui dans une relation conjugale après la
cessation de fonctions de celui-ci. Cependant, conformément à
l’article 44.2 de la même loi, le juge peut choisir de réduire le
montant de sa pension afin que soit versée une pension à son survivant. Cette pension constitue la pension viagère facultative du
survivant. Les règlements sur la pension viagère augmentée et sur
la pension viagère facultative du survivant fixent les mesures
administratives et techniques que doit prendre le juge lorsqu’il
choisit une de ces options.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a
déterminé qu’il faudrait apporter plusieurs modifications de forme
à ces règlements afin de clarifier le but visé par les dispositions
actuelles. L’objet du Règlement modifiant les règlements sur la
pension viagère augmentée et sur la pension viagère facultative
est d’entériner les modifications suivantes recommandées par le
Comité :
(i)
le passage, au paragraphe 2(2) de la version anglaise
du Règlement sur la pension viagère facultative du
survivant, prévoyant que « The election shall be sent »
sera modifié de façon à se lire « The notice of election
shall be sent »;
(ii) le paragraphe 4(3) de chaque règlement sera modifié
afin de préciser que si le certificat de naissance ne
peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée sera
suffisante;
(iii) la version française du libellé du paragraphe 12(2) de
chaque règlement sera modifiée afin de correspondre
à la version anglaise.
Alternatives
Solutions envisagées
A decision not to amend the regulations as recommended
would leave the intention of the relevant sections potentially unclear to readers.
S’il est décidé de ne pas modifier les règlements conformément
à nos recommandations, le but visé par les paragraphes en question demeurera nébuleux pour les lecteurs.
Consultation
Consultations
No consultations have been undertaken as these minor amendments make no substantive changes to the Regulations.
Aucune consultation n’a été menée puisqu’il s’agit de modifications mineures qui ne touchent pas le fond de ces règlements.
Contact
Personne-ressource
Catherine McKinnon
Counsel
Judicial Affairs Section
Department of Justice Canada
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: (613) 957-4924/(613) 941-4088
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
Catherine McKinnon
Avocate
Service des affaires judiciaires
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4924/(613) 941-4088
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
1931
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-286
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-286
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-286
Le 9 novembre 2006
JUDGES ACT
LOI SUR LES JUGES
Regulations Amending the Optional Survivor
Annuity Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur la
pension viagère facultative du survivant
P.C. 2006-1307
C.P. 2006-1307
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 44.2(4)a of the Judges Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Optional Survivor Annuity Regulations
(Miscellaneous Program).
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du
paragraphe 44.2(4)a de la Loi sur les juges, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif
visant le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE OPTIONAL
SURVIVOR ANNUITY REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LA PENSION VIAGÈRE FACULTATIVE
DU SURVIVANT
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of subsection 2(2) of the English version of
the Optional Survivor Annuity Regulations1 before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) The notice shall be sent not later than the latest of, as the
case may be,
2. Subsection 4(3) of the Regulations is replaced by the following:
(3) If a document or statutory declaration required under paragraph (2)(b) cannot be obtained, the statutory declaration required
under paragraph (2)(a) shall set out the reasons why it cannot be
obtained, and that statutory declaration constitutes proof of age
for the judge’s spouse or common-law partner.
3. Subsection 12(2) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
(2) Le juge peut soit accepter le montant révisé, soit révoquer
son choix, en envoyant, par courrier recommandé, un avis à cet
effet à l’administrateur des pensions viagères dans les quatrevingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des
pensions viagères. À défaut d’avis d’acceptation ou de révocation, le juge est réputé avoir accepté ce montant le lendemain du
quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des pensions viagères.
1. Le passage du paragraphe 2(2) de la version anglaise du
Règlement sur la pension viagère facultative du survivant 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The notice shall be sent not later than the latest of, as the
case may be,
2. Le paragraphe 4(3) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
(3) Si un document ou une déclaration solennelle exigé à l’alinéa (2)b) ne peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée à
l’alinéa (2)a) doit en exposer les raisons. Cette déclaration établit
alors l’âge de l’époux ou du conjoint de fait du juge.
3. Le paragraphe 12(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le juge peut soit accepter le montant révisé, soit révoquer
son choix, en envoyant, par courrier recommandé, un avis à cet
effet à l’administrateur des pensions viagères dans les quatrevingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des
pensions viagères. À défaut d’avis d’acceptation ou de révocation, le juge est réputé avoir accepté ce montant le lendemain du
quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi de l’avis de l’administrateur des pensions viagères.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1930, following
SOR/2006-285.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1930, suite au
DORS/2006-285.
———
———
a
a
1
S.C. 2001, c. 7, s. 24
SOR/2001-283
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1932
1
L.C. 2001, ch. 7, art. 24
DORS/2001-283
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-287
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-287
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-287
Le 9 novembre 2006
UNITED NATIONS ACT
LOI SUR LES NATIONS UNIES
Regulations Implementing the United Nations
Resolution on the Democratic People’s Republic of
Korea
Règlement d’application de la résolution des
Nations Unies sur la République populaire
démocratique de Corée
P.C. 2006-1312
C.P. 2006-1312
November 9, 2006
Le 9 novembre 2006
Whereas the Security Council of the United Nations, acting
under Article 41 of the Charter of the United Nations, adopted
Resolution 1718 (2006) on October 14, 2006;
And whereas it appears to the Governor in Council to be necessary to make regulations for enabling the measures set out in that
Resolution to be effectively applied;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to section 2 of the United Nations Act, hereby makes the annexed Regulations Implementing the United Nations Resolution
on the Democratic People’s Republic of Korea.
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté,
en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1718 (2006) le 14 octobre 2006;
Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans
cette résolution,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations
Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur
la République populaire démocratique de Corée, ci-après.
REGULATIONS IMPLEMENTING THE UNITED
NATIONS RESOLUTION ON THE DEMOCRATIC
PEOPLE’S REPUBLIC OF KOREA
RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION
DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“armoured combat vehicles” means tracked, semi-tracked or
wheeled self-propelled vehicles, with armoured protection and
cross-country capability, either
(a) designed and equipped to transport a squad of four or
more infantrymen; or
(b) armed with an integral or organic weapon of at
least 12.5 mm calibre or a missile launcher. (véhicules de
combat blindés)
“arms and related material” means battle tanks, armoured combat
vehicles, large calibre artillery systems, combat aircraft, attack
helicopters, warships, missiles or missile systems, or related
material and includes their spare parts. It also includes any item
determined under subparagraph 8(a)(i) of the Security Council
Resolution by the Committee of the Security Council or by the
Security Council of the United Nations. (armes et matériel
connexe)
“attack helicopters” means rotary-wing aircraft designed, equipped or modified to engage targets by employing guided or unguided anti-amour, air-to-surface, air-to-subsurface or air-to-air
weapons and equipped with an integrated fire control and aiming system for those weapons, including versions of those aircraft that perform specialized reconnaissance or electronic warfare missions. (hélicoptères d’attaque)
“battle tanks” means tracked or wheeled self-propelled armoured
fighting vehicles with high cross-country mobility and a high
level of self-protection, weighing at least 16.5 metric tons
unladen weight, with a high muzzle velocity direct fire main
gun of at least 75 mm calibre. (chars de bataille)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation,
l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques.
(technical assistance)
« armes et matériel connexe » Chars de combat, véhicules de
combat blindés, systèmes d’artillerie de gros calibre, avions de
combat, hélicoptères d’attaque, navires de guerre, missiles et
lanceurs de missiles, y compris tout matériel connexe, ainsi que
leurs pièces de rechange. Sont inclus dans la présente définition
les articles désignés par le Conseil de sécurité des Nations
Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité en application de
l’alinéa 8a)(i) de la résolution du Conseil de sécurité. (arms
and related material)
« articles de luxe » S’entend notamment d’articles tels que les
bijoux, les pierres et métaux précieux, les montres, les cigarettes, les boissons alcoolisées, le parfum, les vêtements et accessoires griffés, les fourrures, les articles de sport, les aéronefs
personnels, les aliments et produits entrant dans la composition
de mets fins, le homard, les ordinateurs, les téléviseurs et autres
appareils électroniques. (luxury goods)
« avions de combat » Aéronefs à voiture fixe ou à flèche variable
ou aéronefs d’entraînement élémentaire conçus, équipés ou
modifiés pour prendre des cibles à partie au moyen de missiles
guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses,
de canons ou d’autres armes de destruction, y compris les versions de ces aéronefs qui effectuent des missions spécialisées
de guerre électronique, de suppression de défense aérienne ou
de reconnaissance. (combat aircrafts)
1933
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-287
“Canadian” means an individual who is a citizen within the meaning of the Citizenship Act or a body corporate incorporated
by or continued under the laws of Canada or a province.
(Canadien)
“combat aircraft” means fixed-wing or variable-geometry wing
aircraft, including primary trainer aircraft, designed, equipped
or modified to engage targets by employing guided missiles,
unguided rockets, bombs, guns, cannons or other weapons of
destruction, including versions of those aircraft that perform
specialized electronic warfare, suppression of air defence or reconnaissance missions. (avions de combat)
“Committee of the Security Council” means the Committee of the
Security Council of the United Nations established under paragraph 12 of the Security Council Resolution. (Comité du Conseil de sécurité)
“Democratic People’s Republic of Korea” means the Democratic
People’s Republic of Korea and includes its political subdivisions. (République populaire démocratique de Corée)
“designated person” means a person or entity that has been designated by the Committee of the Security Council or by the Security Council of the United Nations under paragraph 8(d) of the
Security Council Resolution as being engaged in or providing
support for, including through other illicit means, the Democratic People’s Republic of Korea’s nuclear-related, other
weapons of mass destruction-related and ballistic missilerelated programmes. It also includes any person designated by
the Committee of the Security Council under paragraph 12(e)
of the Security Council Resolution. (personne désignée)
“large-calibre artillery systems” means guns, howitzers, artillery
pieces combining the characteristics of a gun or a howitzer,
mortars or multiple-launch rocket systems, capable of engaging
surface targets by delivering primarily indirect fire, with a calibre of 75 mm and above. (systèmes d’artillerie de gros calibre)
“luxury goods” means goods such as jewellery, gems, precious
metals, watches, cigarettes, alcoholic beverages, perfume, designer clothing and accessories, furs, sporting goods, private
aircraft, gourmet foods and ingredients, lobster, computers,
televisions and other electronic devices. (articles de luxe)
“Minister” means the Minister of Foreign Affairs. (ministre)
“missiles and missile systems” means
(a) guided or unguided rockets, ballistic or cruise missiles or
remotely piloted vehicles capable of delivering a warhead or
weapon of destruction to a range of at least 25 km, excluding
ground-to-air missiles;
(b) devices — other than battle tanks, armoured combat vehicles, large calibre artillery systems, combat aircraft, attack
helicopters or warships — designed or modified specifically
for launching such missiles or rockets; or
(c) Man-Portable Air-Defence Systems (MANPADS). (missiles et lanceurs de missiles)
“person” means an individual, a body corporate, a trust, a partnership, a fund, an unincorporated association or organization or a
foreign state. (personne)
“property” means property of every description and documents
relating to or evidencing the title or right to property, or giving
a right to recover or receive money or goods, and includes any
funds, financial assets or economic resources. (bien)
“resources contributing to the Democratic People’s Republic of
Korea’s weapons programme” means all items, materials,
equipment, goods and technology that appear on the lists
set out in the Security Council of the United Nations
1934
« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant
ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le
droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)
« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi
fédérale ou provinciale. (Canadian)
« chars de bataille » Véhicules de combat blindés à chenilles ou à
roues automoteurs, dotés d’une grande mobilité tout terrain et
d’un niveau élevé d’autoprotection, pesant au moins 16,5 tonnes métriques à vide, équipés d’un canon principal à tir direct à
grande vitesse initiale d’un calibre d’au moins 75 mm. (battle
tanks)
« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 12
de la résolution du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)
« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels,
des modèles, des formules, des configurations et spécifications
techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que
de tout renseignement technique. (technical data)
« hélicoptères d’attaque » Aéronefs à voiture tournante conçus,
équipés ou modifiés pour prendre des objectifs à partie au
moyen d’armes — guidées ou non — antichar, air-surface, airsous-mer et air-air, et équipés d’un système de contrôle de tir et
de visée intégré pour ces armes, y compris les versions de ces
aéronefs qui effectuent des missions spécialisées de reconnaissance ou de guerre électronique. (attack helicopters)
« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
« missiles et lanceurs de missiles »
a) Roquettes, guidées ou non, missiles balistiques ou de croisière ou engins télépilotés capables de transporter une ogive
ou une arme de destruction dans un rayon d’au moins 25 km,
à l’exclusion des missiles sol-air;
b) dispositifs — autres que les chars de bataille, les véhicules
de combat blindés, les systèmes d’artillerie de gros calibre,
les avions de combat, les hélicoptères d’attaque ou les navires de guerre — conçus ou modifiés spécifiquement pour
lancer de tels roquettes ou missiles;
c) systèmes de défense anti-aérienne portatifs (MANPADS).
(missiles and missile systems)
« navires de guerre » Navires ou sous-marins armés et équipés à
des fins militaires d’un tonnage normal de 750 tonnes métriques ou plus, et ceux d’un tonnage normal inférieur à 750 tonnes métriques, équipés pour lancer des missiles ayant une portée d’au moins 25 km ou des torpilles de portée similaire.
(warships)
« personne » Personne physique ou morale, fiducie, société de
personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la
personnalité morale ou État étranger. (person)
« personne désignée » Personne que le Comité du Conseil de
sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne en
application de l’alinéa 8d) de la résolution du Conseil de sécurité comme participant ou apportant un appui, y compris par
d’autres moyens illicites, aux programmes relatifs aux armes
nucléaires, aux missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de
Corée. La présente définition vise également toute personne
désignée par le Comité du Conseil de sécurité en application de
l’alinéa 12e) de cette résolution. (designated person)
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-287
documents S/2006/814 and S/2006/815. It includes any other
items, materials, equipment, goods and technology identified
for the purpose of subparagraph 8(a)(ii) of the Security Council
Resolution by the Committee of the Security Council or by the
Security Council of the United Nations. (ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire
démocratique de Corée)
“Security Council Resolution” means Resolution 1718 (2006) of
October 14, 2006 adopted by the Security Council of the
United Nations. (résolution du Conseil de sécurité)
“technical assistance” means any form of assistance, such as providing instruction, training, consulting services or technical advice or transferring know-how or technical data. (aide technique)
“technical data” includes blueprints, technical drawings, photographic imagery, computer software, models, formulas, engineering designs and specifications, technical and operating
manuals and any technical information. (données techniques)
“warships” means vessels or submarines armed and equipped for
military use with a standard displacement of 750 metric tons
or above, and those with a standard displacement of less
than 750 metric tons, equipped for launching missiles with a
range of at least 25 km or torpedoes with similar range.
(navires de guerre)
« République populaire démocratique de Corée » Sont assimilées
à la République populaire démocratique de Corée ses subdivisions politiques. (Democratic People’s Republic of Korea)
« résolution du Conseil de sécurité » La résolution 1718 (2006)
du 14 octobre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des
Nations Unies. (Security Council Resolution)
« ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée » Articles, matières,
matériel, marchandises et technologies figurant sur les listes
contenues dans les documents du Conseil de sécurité des
Nations Unies S/2006/814 et S/2006/815. Sont inclus dans la
présente définition tous autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies désignés par le Comité du Conseil de
sécurité ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application du sous-alinéa 8a)(ii) de la résolution du Conseil de
sécurité. (resources contributing to the Democratic People’s
Republic of Korea’s weapons programme)
« systèmes d’artillerie de gros calibre » Canons, obusiers, systèmes d’artillerie associant les caractéristiques d’un canon et
d’un obusier, mortiers ou systèmes de lance-roquettes multiples, capables de prendre des objectifs au sol à partie, essentiellement par des tirs indirects, d’un calibre d’au moins 75 mm.
(large-caliber artillery systems)
« véhicules de combat blindés » Véhicules à chenilles, semichenillés ou à roues automoteurs dotés d’une protection blindée
et d’une capacité tout terrain qui sont :
a) soit conçus et équipés pour transporter un groupe de combat d’infanterie de quatre fantassins ou plus;
b) soit équipés d’un armement intégré ou organique d’un calibre d’au moins 12,5 mm ou d’un lanceur de missiles. (armoured combat vehicles)
APPLICATION
APPLICATION
2. These Regulations are binding on Her Majesty in right of
Canada or a province.
2. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou
des provinces.
PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
3. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall
knowingly export, sell, supply, transfer or ship, directly or indirectly, any of the following items, wherever situated, to any person in the Democratic People’s Republic of Korea:
(a) arms and related material;
(b) resources contributing to the Democratic People’s Republic
of Korea’s weapons programme; or
(c) luxury goods.
3. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien
à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir, transférer ou
expédier, directement ou indirectement, les éléments ci-après,
quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en République populaire démocratique de Corée :
a) des armes et du matériel connexe;
b) des ressources contribuant au programme d’armement de la
République populaire démocratique de Corée;
c) des articles de luxe.
4. No owner or master of a Canadian ship, within the meaning
of section 2 of the Canada Shipping Act, and no operator of an
aircraft registered in Canada shall knowingly carry, cause to be
carried or permit to be carried arms and related material, resources contributing to the Democratic People’s Republic of
Korea’s weapons programme or luxury goods, wherever situated,
destined for any person in the Democratic People’s Republic of
Korea.
4. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un navire canadien au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du
Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de
sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient
transportés des armes et du matériel connexe, des ressources
contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée ou des articles de luxe, quel que soit
le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne en
République populaire démocratique de Corée.
5. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall
knowingly import, buy or procure any of the following items,
wherever situated, from any person in the Democratic People’s
Republic of Korea or any citizen of the Democratic People’s
Republic of Korea:
5. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien
à l’étranger de sciemment importer ou acheter les éléments ciaprès, quel que soit le lieu où ils se trouvent, de toute personne en
République populaire démocratique de Corée ou de tout citoyen
de la République populaire démocratique de Corée :
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
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10. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall
knowingly do anything that causes, assists or promotes, or is intended to cause, assist or promote, any act or thing prohibited by
sections 3 to 9.
a) des armes et du matériel connexe;
b) des ressources contribuant au programme d’armement de la
République populaire démocratique de Corée.
6. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un navire canadien au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du
Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de
sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient
transportés des armes et du matériel connexe ou des ressources
contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée, quel que soit le lieu où ils se trouvent, qui sont destinés à toute personne au Canada et ont été achetés de toute personne en République populaire démocratique de
Corée ou de tout citoyen de la République populaire démocratique de Corée.
7. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien
à l’étranger de fournir ou de transférer sciemment à toute personne en République populaire démocratique de Corée une aide
technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à
l’utilisation d’armes et de matériel connexe ou de ressources
contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée.
8. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien
à l’étranger d’accepter sciemment la fourniture ou le transfert, de
la part de toute personne en République populaire démocratique
de Corée ou de tout citoyen de la République populaire démocratique de Corée, d’une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel
connexe ou de ressources contribuant au programme d’armement
de la République populaire démocratique de Corée.
9. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien
à l’étranger :
a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une
opération portant sur un bien se trouvant au Canada le 14 octobre 2006 ou après cette date et appartenant ou étant contrôlé,
directement ou indirectement, par toute personne désignée ou
toute personne agissant au nom ou sur les instructions de celleci;
b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une
opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;
c) de fournir sciemment des services financiers ou des services
connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);
d) de mettre des biens ou des services financiers ou services
connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une
personne désignée ou d’en permettre l’utilisation à son profit.
10. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien
à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne,
facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des
articles 3 à 9, ou qui vise à le faire.
DUTY TO DETERMINE
OBLIGATION DE VÉRIFICATION
11. (1) Each of the following entities must determine on a continuing basis whether it is in possession or control of property
owned or controlled by or on behalf of a designated person:
(a) authorized foreign banks, within the meaning of section 2
of the Bank Act, in respect of their business in Canada or banks
to which that Act applies;
(b) cooperative credit societies, savings and credit unions and
caisses populaires regulated by a provincial Act and associations regulated by the Cooperative Credit Associations Act;
11. (1) Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon
continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous
leur contrôle et qui appartiennent à une personne désignée ou sont
sous son contrôle :
a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques
étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les
banques, dans le cadre des activités que ces dernières exercent
au Canada;
(a) arms and related material; or
(b) resources contributing to the Democratic People’s Republic
of Korea’s weapons programme.
6. No owner or master of a Canadian ship, within the meaning
of section 2 of the Canada Shipping Act, and no operator of an
aircraft registered in Canada shall knowingly carry, cause to be
carried or permit to be carried arms and related material or resources contributing to the Democratic People’s Republic of
Korea’s weapons programme, wherever situated, destined for any
person in Canada and procured from any person in the Democratic People’s Republic of Korea or any citizen of the Democratic
People’s Republic of Korea.
7. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall
knowingly provide or transfer, to any person in the Democratic
People’s Republic of Korea, technical assistance related to the
provision, manufacture, maintenance or use of arms and related
material or resources contributing to the Democratic People’s
Republic of Korea’s weapons programme.
8. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall
knowingly accept the provision or transfer, from any person in the
Democratic People’s Republic of Korea or from any citizen of the
Democratic People’s Republic of Korea, technical assistance related to the provision, manufacture, maintenance or use of arms
and related material or resources contributing to the Democratic
People’s Republic of Korea’s weapons programme.
9. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall
knowingly
(a) deal directly or indirectly in any property in Canada as at
October 14, 2006 or at any time after that date, that is owned or
controlled, directly or indirectly, by a designated person or by a
person acting on behalf of, or at the direction of, a designated
person;
(b) enter into or facilitate, directly or indirectly, any financial
transaction related to a dealing referred to in paragraph (a);
(c) provide any financial or other related service in respect of
the property referred to in paragraph (a); or
(d) make any property or any financial or other related service
available, directly or indirectly, to or for the benefit of a designated person.
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-287
(3) No person contravenes subsection (2) by making a report in
good faith under that subsection.
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et
caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés
d’assurances;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale,
dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés
d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui
exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêt;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à
se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture
de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement.
(2) Il incombe à ces entités de rendre compte, chaque mois, à
l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou
provinciale :
a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni sous leur
contrôle des biens visés au paragraphe (1);
b) soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont tenues
d’indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats
en cause et la valeur totale des biens.
(3) Nul ne contrevient au paragraphe (2) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.
DISCLOSURE
COMMUNICATION
12. (1) Every person in Canada and every Canadian outside
Canada shall disclose without delay to the Commissioner of
the Royal Canadian Mounted Police and to the Director of the
Canadian Security Intelligence Service
(a) the existence of property in their possession or control that
they have reason to believe is owned or controlled by or on behalf of a designated person; and
(b) information about a transaction or proposed transaction in
respect of property referred to in paragraph (a).
(2) No person contravenes subsection (1) for disclosure made
in good faith under that subsection.
12. (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger
est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et au directeur du Service canadien du
renseignement de sécurité :
a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son
contrôle et qu’il soupçonne d’appartenir à une personne désignée ou d’être contrôlés par une telle personne ou en son nom;
b) tout renseignement portant sur une opération financière, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.
PETITION TO NO LONGER BE A
DESIGNATED PERSON
DEMANDE POUR CESSER D’ÊTRE UNE
PERSONNE DÉSIGNÉE
13. (1) Any Canadian or person in Canada who is a designated
person may petition the Minister in writing to no longer be a designated person.
(2) The Minister shall notify the petitioner, within 60 days after
receiving the petition, of his or her decision to submit the petition
to the Security Council of the United Nations or to the Committee
of the Security Council, as the case may be.
(3) If there has been a material change in circumstances since
the last petition was submitted, a person may submit another petition under subsection (1).
13. (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada
qui est une personne désignée peut présenter au ministre une demande écrite afin de cesser d’être une personne désignée.
(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande auprès du Conseil de sécurité des
Nations Unies ou du Comité du Conseil de sécurité, selon le cas,
dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.
(3) Si la situation du demandeur a évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut présenter une nouvelle demande de radiation.
(c) foreign companies, within the meaning of subsection 2(1) of
the Insurance Companies Act, in respect of their insurance business in Canada;
(d) companies, provincial companies and societies, within the
meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act;
(e) fraternal benefit societies regulated by a provincial Act in
respect of their insurance activities and insurance companies
and other entities engaged in the business of insuring risks that
are regulated by a provincial Act;
(f) companies to which the Trust and Loan Companies Act applies;
(g) trust companies regulated by a provincial Act;
(h) loan companies regulated by a provincial Act; and
(i) entities authorized under provincial legislation to engage in
the business of dealing in securities, or to provide portfolio
management or investment counselling services.
(2) Every entity referred to in subsection (1) must report
monthly, to the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, either
(a) that it is not in possession or control of any property referred to in that subsection; or
(b) that it is in possession or control of such property, in which
case it must also report the number of persons, contracts or accounts involved and the total value of the property.
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-287
EXCEPTIONS
EXCEPTIONS
14. (1) A person claiming not to be a designated person may
apply to the Minister for a certificate stating that they are not the
person who has been designated by the Committee of the Security
Council or by the Security Council of the United Nations.
14. (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation
portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée par le
Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité des
Nations Unies.
(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours
suivant la réception de la demande.
15. (1) Toute personne dont des biens sont visés à l’article 9
peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant
à l’application de cet article certains biens qui sont nécessaires
pour des dépenses de base ou extraordinaires ou qui sont visés par
une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.
(2) S’il est démontré, conformément à la résolution du Conseil
de sécurité, que les biens sont nécessaires pour des dépenses de
base ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés pas une hypothèque,
une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre l’attestation au
demandeur :
a) s’agissant de dépenses de base, dans les quinze jours suivant
la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité
ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;
b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours
suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de
sécurité a approuvé au préalable l’accès à ces biens;
c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité ou
un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la
demande, si l’hypothèque, la priorité ou le privilège ou la décision est antérieur au 14 octobre 2006, qu’il n’est pas au profit
d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance
du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des
Nations Unies, selon le cas, par le ministre.
16. Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet
un acte interdit par l’un des articles 3 à 10 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :
a) soit la résolution du Conseil de sécurité ne vise pas à interdire un tel acte;
b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des
Nations Unies.
(2) If it is established that the applicant is not a designated person, the Minister shall issue a certificate to the applicant within 15 days after receiving the application.
15. (1) A person whose property has been affected by the application of section 9 may apply to the Minister for a certificate to
exempt property from the application of that section if the property is necessary for basic or extraordinary expenses or if it is the
subject of a judicial, administrative or arbitral lien, a hypothec or
prior claim, or a judgment.
(2) The Minister shall issue a certificate, if the necessity of that
property is established in accordance with the Security Council
Resolution, or if the property is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien, a hypothec or prior claim, or a judgment,
(a) in the case of property necessary for basic expenses, within 15 days after receiving the application, if the Committee of
the Security Council did not refuse the release of the property;
(b) in the case of property necessary for extraordinary expenses, within 30 days after receiving the application, if the
Committee of the Security Council approved the release of the
property; and
(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien, a hypothec or prior claim, or a
judgment, within 90 days after receiving the application, if the
lien, hypothec, prior claim or judgment was entered prior to
October 14, 2006, is not for the benefit of a designated person
and has been brought to the attention of the Committee of the
Security Council or the Security Council of the United Nations,
as the case may be, by the Minister.
16. No person contravenes these Regulations by doing an act or
thing prohibited by any of sections 3 to 10 if, before the person
does that act or thing, the Minister issues a certificate to the person stating that
(a) the Security Council Resolution does not intend that such
an act or thing be prohibited; or
(b) the act or thing has been approved by the Security Council
of the United Nations.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
17. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
17. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
On October 14, 2006, the United Nations Security Council, acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations,
adopted Resolution 1718 (2006) in response to a claim by the
Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) that it conducted
a test of a nuclear weapon on October 9, 2006.
Le 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies,
agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
a adopté la résolution 1718 (2006) en réponse à la déclaration de
la République populaire démocratique de Corée (RPDC) voulant
qu’elle ait procédé à un essai nucléaire le 9 octobre 2006.
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
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Resolution 1718 (2006) imposes sanctions against the DPRK,
including:
• an assets freeze against individuals and entities to be listed by
the Security Council or by Sanctions Committee 1718 of the
Security Council as being engaged in or providing support for,
including through other illicit means, DPRK’s nuclear-related,
other weapons of mass destruction-related and ballistic missilerelated programs;
• a travel ban on individuals to be listed by the Security Council
or by Sanctions Committee 1718 of the Security Council as
being responsible for, including through supporting or promoting, DPRK policies in relation to the DPRK’s nuclearrelated, ballistic missile-related and other weapons of mass
destruction-related programs, together with their family members;
• an embargo on exports of luxury goods to the DPRK;
• an embargo on the provision to the DPRK and the procurement from the DPRK of arms, related material and technical
assistance, including goods related to the DPRK’s nuclear,
ballistic missile-related, or other weapons of mass-destruction
program.
La résolution 1718 (2006) impose des sanctions contre la RPDC,
notamment :
• un gel des avoirs des personnes ou entités désignées, par le
Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions 1718 du
Conseil de sécurité, comme participant ou apportant un appui,
y compris par d’autres moyens illicites, aux programmes en
rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et
autres armes de destruction massive, de la RPDC;
• interdiction d’entrée et de passage en transit dans leur territoire à toute personne désignée, par le Conseil de sécurité ou
par le Comité des sanctions 1718 du Conseil de sécurité,
comme étant responsable, y compris sous forme d’appui ou
d’encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les
missiles balistiques et autres armes de destruction massive,
ainsi que les membres de leur famille;
• un embargo sur les exportations d’articles de luxe vers
la RPDC.
• un embargo sur la fourniture à RPDC, et l’achat par la RPDC,
d’armes, de matériel connexe et d’aide technique, y compris
des articles en lien avec les programmes nucléaires, de missiles balistiques ou autres armes de destruction massive de
la RPDC.
As a member of the United Nations, Canada is legally obliged,
pursuant to the Charter of the United Nations, to implement these
Security Council decisions.
En tant que membre des Nations Unies, le Canada est tenu
juridiquement, par la Charte des Nations Unies, d’appliquer ces
décisions du Conseil de sécurité.
The Regulations Implementing the United Nations Resolution
on the Democratic People’s Republic of Korea, made under section 2 of the United Nations Act, implement under Canadian domestic law the assets freeze, the embargo on the export of luxury
goods, and the embargo on the provision and procurement of
arms, related material and technical assistance. Implementation of
the travel ban is ensured in Canada under existing provisions of
the Immigration and Refugee Protection Act.
Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies
sur la République populaire démocratique de Corée, pris en vertu
de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, donne effet en droit
canadien au gel des avoirs, à l’embargo sur les exportation
d’articles de luxe et l’embargo sur la fourniture et l’achat d’armes
et matériel connexe et d’assistance technique. L’interdiction de
voyager est appliquée au Canada en vertu des dispositions en
vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
These Regulations came into force upon registration, and were
tabled forthwith before Parliament as is required under the United
Nations Act.
Le présent règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement et a été déposé immédiatement au Parlement conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.
Resolution 1718 (2006) and information concerning the work
of Sanctions Committee 1718 of the Security Council, including
listings, is available at: http://www.un.org/Docs/sc/committees/
1718Template.htm
La résolution 1718 (2006) ainsi que de plus amples informations sur les travaux du Comité des sanctions 1718 du Conseil de
sécurité, y compris concernant les inscriptons, sont disponibles
au: http://www.un.org/french/docs/sc/1718TemplateFrench.htm
Alternatives
Solutions envisagées
The United Nations Act constitutes the appropriate legislative
authority to implement the assets freeze, the embargo on the export of luxury goods, and the embargo on the provision and procurement of arms, related material and technical assistance.
Le recours à la Loi sur les Nations Unies constitue le moyen
adéquat pour la mise en œuvre du gel des avoirs, de l’embargo sur
les exportation d’articles de luxe et l’embargo sur la fourniture et
l’achat d’armes et matériel connexe et d’assistance technique.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These Regulations are necessary in order for Canada to fulfill
our international legal obligations arising from Resolution 1718
(2006) of the United Nations Security Council. The costs relating
to the making of these Regulations are minimal and will be covered by existing departmental resources.
Le règlement est nécessaire pour que le Canada remplisse ses
obligations juridiques internationales découlant de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité. Les coûts reliés à
l’élaboration du règlement sont minimaux et seront couverts par
les ressources existantes.
Consultation
Consultations
The Department of Justice, the Canada Border Services
Agency, the Department of Finance and the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) were consulted. Foreign
Le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du
Canada, le ministère des Finances et le Bureau du surintendant
des institutions financières (BSIF) ont été consultés. Affaires
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Affairs and International Trade Canada informed OSFI of
the coming into force of these Regulations. OSFI will notify
Canadian financial institutions of their obligation to freeze the
assets of listed persons.
étrangères et Commerce international Canada a notifié le BSIF de
la prise du règlement. Ce dernier notifiera les institutions financières canadiennes de leur obligation de geler les avoirs des personnes désignées.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is ensured by the Royal Canadian Mounted Police
and the Canada Border Services Agency. Every person who contravenes provisions of the Regulations is liable, upon conviction,
to the punishments set out in section 3 of the United Nations Act.
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services
frontaliers du Canada sont chargés de l’application du règlement.
Toute personne qui contrevient aux dispositions du règlement est
passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.
Contacts
Personnes-ressources
Marc-Antoine Dumas
Legal Officer
United Nations, Human Rights and
Economic Law Division (JLH)
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 995-1108
FAX: (613) 992-2467
E-mail: marc-antoine.dumas@international.gc.ca
John F.G. Hannaford
Director
United Nations, Human Rights and
Economic Law Division (JLH)
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
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1940
Marc-Antoine Dumas
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économique (JLH)
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-288
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-288
November 9, 2006
Enregistrement
DORS/2006-288
Le 9 novembre 2006
TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Order Varying Telecom Decision CRTC 2005-28
Décret modifiant la décision Telecom
CRTC 2005-28
P.C. 2006-1314
C.P. 2006-1314
November 9, 2006
Whereas, on May 12, 2005, the Canadian Radio-television
and Telecommunications Commission rendered Telecom Decision CRTC 2005-28 (“the Decision”), entitled Regulatory framework for voice communication services using Internet Protocol;
Whereas, in the Decision, the Commission set out the details of
the regulatory regime applicable to the provision of local Voice
over Internet Protocol (VoIP) services and determined that those
services were part of the same market as local exchange services,
that it would not be appropriate to forbear from regulating those
services and that the regulatory framework governing local competition, set out in Telecom Decision CRTC 97-8, entitled Local
Competition, and subsequent determinations, applied to those
services, except as otherwise provided in the Decision;
Whereas, on June 30, 2005, the Commission amended the Decision, under Telecom Decision CRTC 2005-28-1;
Whereas the Governor in Council, by Order in Council P.C. 2006-305 of May 4, 2006, which was made pursuant to
subsections 12(1) and (5) of the Telecommunications Act (“the
Act”), referred the Decision back to the Commission for reconsideration, which had to be completed within 120 days after the
day on which the Order was made;
Whereas, on September 1, 2006, the Commission issued Telecom Decision CRTC 2006-53, entitled Reconsideration of Regulatory framework for voice communication services using Internet
Protocol, in which it confirmed the Decision, including its finding
that it would not be appropriate to forbear from regulating
local VoIP services without an examination of the entire relevant
market for local exchange services;
Whereas, in the Decision, the Commission imposed the same
regulatory regime on both local access-dependent and accessindependent VoIP services;
Whereas the Governor in Council considers that retail local
access-dependent and access-independent VoIP services are quite
different from each other;
Whereas retail local access-dependent VoIP services are services for which access and service are both provided by the same
provider, and can be provided by changing the underlying technology of the local access network from circuit-switched to
packet-switched;
Whereas for retail local access-independent VoIP services —
in which access and service may be provided by distinct providers — the service provider is not required to provide the underlying network on which the service rides and is not required to obtain the permission of the network provider to offer the service to
customers on that network;
Le 9 novembre 2006
Attendu que, le 12 mai 2005, le Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes a rendu la décision Télécom CRTC 2005-28 (« décision initiale ») intitulée Cadre de
réglementation régissant les services de communication vocale
sur protocole Internet;
Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a fixé les paramètres du régime de réglementation qui régira la fourniture des
services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP)
locaux et a conclu que ces services faisaient partie du même marché
que les services locaux, qu’il ne serait pas approprié de s’abstenir de
les réglementer et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et dans les décisions subséquentes, s’appliquait à ces services, sauf indication contraire dans la décision
initiale;
Attendu que, le 30 juin 2005, le Conseil a modifié la décision
initiale dans le cadre de la décision Télécom CRTC 2005-28-1;
Attendu que la gouverneure en conseil, par le décret
C.P. 2006-305 du 4 mai 2006 pris en vertu des paragraphes 12(1)
et (5) de la Loi sur les télécommunications (la « Loi »), a renvoyé
la décision initiale au Conseil pour réexamen, lequel devait être
terminé dans les cent vingt jours suivant la prise du décret;
Attendu que, le 1er septembre 2006, le Conseil a rendu la décision Télécom CRTC 2006-53 intitulée Réexamen de la décision
Cadre de réglementation régissant les services de communication
vocale sur protocole Internet, dans laquelle il a confirmé la décision initiale, et notamment sa conclusion selon laquelle il ne serait
pas approprié de s’abstenir de réglementer les services VoIP locaux sans étudier le marché pertinent au complet en ce qui concerne les services locaux;
Attendu que, dans la décision initiale, le Conseil a imposé le
même régime de réglementation aux services VoIP locaux dépendants et indépendants de l’accès;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants et indépendants de l’accès
sont très différents les uns des autres;
Attendu que les services VoIP locaux de détail dépendants de
l’accès sont des services pour lesquels l’accès et le service sont
fournis par le même fournisseur et peuvent être offerts par changement de la technologie sous-jacente du réseau d’accès local de
la commutation de circuits à la commutation par paquets;
Attendu que, pour les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès — pour lesquels l’accès et le service peuvent être
fournis par des fournisseurs distincts —, le fournisseur de services n’a pas à fournir le réseau sous-jacent sur lequel le service est
assuré, ni à obtenir la permission du fournisseur du réseau pour
offrir aux clients des services sur ce réseau;
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-288
Whereas the Governor in Council considers that retail local
access-dependent VoIP services are typically indistinguishable
from traditional local telephone services, while retail local accessindependent VoIP services are very different, as they require
high-speed Internet access as well as special handsets, adapters or
the use of a computer, and may be more susceptible to service
deterioration or disruption;
Whereas the Governor in Council considers that retail local
access-independent VoIP services should thus be treated as a distinct class of local telephone services, for regulatory purposes;
Whereas the Canadian telecommunications policy objectives
set out in section 7 of the Act include enhancing the efficiency
and competitiveness, at the national and international levels, of
Canadian telecommunications, fostering increased reliance on
market forces for the provision of telecommunications services,
ensuring that regulation, where required, is efficient and effective,
stimulating research and development in Canada in the field of
telecommunications and encouraging innovation in the provision
of telecommunications services;
Whereas the Governor in Council considers that VoIP is a relatively new and rapidly evolving technology used to provide telephone services and that it is in the public interest to enable efficient and timely deployment of innovative new technologies by
all telecommunications service providers;
Whereas the Governor in Council considers that VoIP technology is increasingly being integrated into telecommunications
networks and is a means of reducing costs and enabling innovative features, competition and the entry of smaller players in the
local telephone market;
Whereas the Governor in Council considers that barriers to market entry are much lower for retail local access-independent VoIP
services as no provision of network facilities is required;
Whereas retail local VoIP services provided by incumbent local exchange carriers (ILECs) within their incumbent territories
are subject to economic regulation, while those provided by competitive local exchange carriers (CLECs) are not subject to that
type of regulation;
Whereas the Governor in Council considers that it would be
consistent with the Canadian telecommunications policy objectives to refrain from regulating the retail local access-independent
class of VoIP services provided by the ILECs within their incumbent territories, at this time, since forbearance from economic
regulation for those services would stimulate competition and
innovation;
Whereas the Governor in Council considers that it is, however,
important that those services remain subject to the regulatory
framework imposed on VoIP services in section IV of the Decision;
And, whereas, in accordance with section 13 of the Act, the
Minister of Industry has notified the minister designated by the
government of each province of the Minister’s intention to make
his recommendation to the Governor in Council to vary the Decision and has provided an opportunity for each minister to consult
with him;
1942
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail dépendants de l’accès sont en général
impossibles à distinguer des services téléphoniques locaux traditionnels, tandis que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès sont très différents, étant donné qu’ils nécessitent
un accès Internet haute vitesse, ainsi que des combinés spéciaux,
des adaptateurs ou l’utilisation d’un ordinateur, et qu’ils sont susceptibles d’être plus vulnérables à la détérioration ou à l’interruption de service;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès devraient, par
conséquent, être traités comme une classe distincte de services
téléphoniques locaux, aux fins de réglementation;
Attendu que la politique canadienne de télécommunication
énoncée à l’article 7 de la Loi vise notamment à accroître
l’efficacité et la compétitivité des télécommunications canadiennes sur les plans national et international, à favoriser le libre jeu
du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication, à assurer l’efficacité de la réglementation, dans
le cas où celle-ci est nécessaire, et à stimuler la recherche et le
développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l’innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que le VoIP est
une technologie relativement nouvelle et en rapide évolution qui
est utilisée pour fournir des services téléphoniques et qu’il est
dans l’intérêt public de favoriser la mise en œuvre efficace et
rapide de nouvelles technologies innovatrices par tous les fournisseurs de services de télécommunication;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que la technologie VoIP est de plus en plus intégrée aux réseaux de télécommunications et est un moyen de réduire les coûts et de favoriser la
mise en œuvre de caractéristiques innovatrices, la concurrence et
l’entrée de petits acteurs sur le marché de la téléphonie locale;
Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il y a beaucoup moins d’obstacles à l’entrée sur le marché des services VoIP
locaux de détail indépendants de l’accès étant donné qu’il n’est
pas nécessaire de fournir des installations de réseau pour fournir
ces services;
Attendu que les services VoIP locaux de détail fournis par les
entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à l’intérieur de
leurs territoires de desserte sont assujettis à la réglementation
économique, tandis que ceux fournis par les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ne sont pas assujettis au même
type de réglementation;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que l’abstention
de toute réglementation économique des services VoIP locaux de
détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur
de leurs territoires de desserte serait, pour le moment, compatible
avec la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication étant donné qu’elle permettrait de stimuler la concurrence et l’innovation;
Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est néanmoins important que ces services demeurent assujettis au cadre de
réglementation imposé aux services VoIP dans la section IV de la
décision initiale;
Attendu que, conformément à l’article 13 de la Loi, le ministre
de l’Industrie a avisé le ministre désigné par le gouvernement de
chaque province de son intention de présenter à la gouverneure en
conseil sa recommandation de modifier la décision initiale et lui a
donné la possibilité de le consulter,
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-288
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to
subsection 12(7) of the Telecommunications Act, varies Telecom
Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, so that, in relation to retail local accessindependent VoIP services — being a particular class of services —
provided by ILECs within their incumbent territories, the
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
refrain from exercising its powers and performing its duties under
section 25, subsections 27(1), (5) and (6) and sections 29 and 31
of that Act to the same extent that it does in relation to retail local
telecommunications services provided to end users by CLECs in
Telecom Decision CRTC 97-8, Local Competition, and subsequent determinations. However, nothing in this Order prevents
the Commission from exercising its powers and resuming regulation of retail local access-independent VoIP services provided
by ILECs within their incumbent territories if, pursuant to subsection 34(3) of that Act, it finds, as a question of fact, that circumstances have changed so that to continue to refrain would be
likely to impair unduly the establishment or continuance of a
competitive market for the provision of those services. Telecom
Decision CRTC 2005-28, as amended by Telecom Decision CRTC 2005-28-1 and as confirmed in Telecom Decision CRTC 2006-53, shall otherwise continue to apply, but to the
extent that its provisions are inconsistent with this Order, they
shall be interpreted so that the provisions of this Order prevail.
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et
en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie
la décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision
Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom
CRTC 2006-53 de telle façon que, pour ce qui est des services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès (qui constituent
une classe particulière de services) fournis par les ESLT à
l’intérieur de leurs territoires de desserte, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s’abstienne
d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent l’article 25,
les paragraphes 27(1), (5) et (6) et les articles 29 et 31 de cette loi
dans la mesure où il le fait pour les services de télécommunication locaux de détail fournis aux utilisateurs finaux par les ESLC
conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée
Concurrence locale et aux décisions subséquentes. Toutefois, le
présent décret n’empêche en rien le Conseil d’exercer ses pouvoirs, et de recommencer à réglementer les services VoIP locaux
de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à
l’intérieur de leurs territoires de desserte si, aux termes du paragraphe 34(3) de la même loi, il conclut, comme question de fait,
que la situation a changé de telle sorte que le fait de continuer à
s’abstenir de réglementer aurait vraisemblablement pour effet
de compromettre indûment la création ou le maintien d’un
marché concurrentiel pour la fourniture de ces services. La
décision Télécom CRTC 2005-28 modifiée par la décision Télécom CRTC 2005-28-1 et confirmée par la décision Télécom CRTC 2006-53 doit continuer par ailleurs de s’appliquer
mais les dispositions du présent décret l’emportent sur les dispositions incompatibles de cette décision.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
This Order in Council varies Telecom Decision CRTC 2005-28,
Regulatory framework for voice communication services using
Internet Protocol (the VoIP Decision). The varied decision forbears
from economic regulation of retail “access independent” VoIP services provided by incumbent telephone companies within their
incumbent territories. This change will reduce the burden of economic regulation and allow incumbents to respond more freely to
competitive market forces.
Le décret en conseil modifie la Décision de télécom
CRTC 2005-28, Cadre de réglementation régissant les services de
communication vocale sur protocole Internet (la décision VoIP).
En vertu de la décision modifiée, les services VoIP « indépendants de l’accès » de détail offerts par les entreprises de téléphone
titulaires dans leurs territoires respectifs ne feront pas l’objet
d’une réglementation économique. Cette décision réduira le fardeau de la réglementation économique et permettra aux entreprises de téléphone titulaires de réagir plus librement au libre jeu
concurrentiel du marché.
Dans la décision VoIP, rendue en mai 2005, le CRTC avait déterminé que les services VoIP des entreprises de téléphone titulaires devraient être soumis au même régime de réglementation qui
s’applique aux services téléphoniques locaux traditionnels offerts
par les fournisseurs titulaires.
Selon cette décision, le facteur déterminant quant au choix du
cadre réglementaire approprié aux services VoIP n’est pas la
technologie utilisée, mais la nature des services offerts aux
clients. Même si certains services VoIP ont des caractéristiques
distincts, le CRTC a conclu qu’ils sont mis sur le marché pour se
substituer aux services téléphoniques traditionnels et sont offerts
à cette fin. Il a donc décidé que les services VOIP, qui se substituent aux services téléphoniques traditionnels, seraient soumis au
régime de réglementation existant qui s’applique à la téléphonie
locale traditionnelle.
Issued in May 2005, the VoIP Decision determined that VoIP
services of incumbent phone companies should be regulated under the same regulatory regime as applies to traditional local telephone services of incumbent providers.
According to the Decision, the determining factor in selection
of the appropriate regulatory framework for VoIP services is not
the technology used, but rather the nature of the services provided
to customers. Although some VoIP services have distinct features, the CRTC found that they are marketed as, and intended for
use as, a substitute to traditional telephone services. As such,
the CRTC ruled that VoIP services, as a substitute of traditional
telephone services, shall be subject to the existing regulatory regime applied to traditional local telephony.
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-288
As a result, incumbent phone companies were subjected to the
same regulatory requirements for their local VoIP services as they
faced for their traditional telephone services. These regulatory
requirements consist primarily of an obligation to file tariffs
for CRTC approval as well as restrictions on marketing practices,
service bundling, and price floors. Competitive telephone service
providers (including the cable companies) were not subject to
these economic requirements before the Decision, and remain
unaffected now.
This variance recognizes a distinction between different types
of VoIP services for the purpose of economic regulation. Within
the relevant scope of this decision, VoIP services are described in
a manner that captures both “access dependent” and “access independent” services. According to the VoIP Decision, “access dependent” services are those VoIP services which connect to customers making direct use of the service provider’s own network
(e.g. a cable company providing VoIP service over its own cable
network). “Access independent” services are those which connect
to customers using any high-speed internet connection and are
therefore not tied to the service provider’s network (e.g. a phone
company providing VoIP service to a customer through the customer’s cable internet access). Access independent VoIP is accessible only to consumers who have a high-speed connection and
must be accessed through the internet.
Access dependent VoIP is very similar to traditional phone service, generating stronger arguments for applying the same regulatory regime; a practically identical service should logically be
subject to the same regulations. Conversely, access independent
service has fewer similarities to traditional local telephony, the
barriers to entry are lower, and therefore, the case for applying
economic regulation is less convincing. This clearly distinguishes
access independent service from traditional local telephone service both in terms of quality and the features offered.
Despite this, the original VoIP Decision required regulation of
both types of VoIP service when provided by an incumbent
within its incumbent territory. The varied decision has the effect
of changing the CRTC’s decision so that it forbears from the economic regulation of “access independent” VoIP services of incumbent telephone companies when offered in their incumbent
territories. Such forbearance is justified on the grounds that access independent VoIP has lower barriers to entry and is a much
less reasonable substitute for traditional wireline telephone service given quality of service issues and other distinguishing factors. Note that, when operating outside their incumbent territories,
incumbent telephone companies are already deregulated to the
same extent as new entrants.
Economic regulation is the only element of the regulatory
framework that is varied. The proposed Order does not vary the
social and safety obligations imposed on VoIP service providers.
Incumbents will still be obligated to provide certain safety requirements found in the existing local telephony regulatory regime, such as 911 emergency services, which were effectively
applied to VoIP services under the CRTC’s original Decision.
1944
En conséquence, les entreprises de téléphone titulaires étaient
assujetties aux mêmes exigences réglementaires applicables aux
services VoIP de même qu’aux services téléphoniques traditionnels. Elles étaient notamment tenues de soumettre leurs tarifs à
l’approbation du CRTC et de respecter les restrictions relatives à
la mise en marché, au regroupement de services et aux prix
maximums. Les fournisseurs de services téléphoniques concurrents (dont les câblodistributeurs) n’étaient pas soumis à ces exigences économiques avant la décision, ce qui est toujours le cas
maintenant.
Cette modification permet de faire une distinction entre les divers types de services VoIP pour les besoins de la réglementation
économique. Dans le cadre du champ d’application pertinent de la
décision, les services VoIP sont décrits d’une manière qui englobe à la fois les services « dépendants » et « indépendants » de
l’accès. Selon la décision VoIP, les « services dépendants de
l’accès » correspondent aux services VoIP que le fournisseur de
services offre aux clients en utilisant directement son propre réseau (p. ex. un câblodistributeur fournissant le service VoIP par
l’entremise de son réseau câblé). Quant aux « services indépendants de l’accès », ce sont ceux qui sont offerts aux clients au
moyen d’une connexion Internet haute vitesse et qui ne sont donc
pas liés au réseau du fournisseur de services (p. ex. une compagnie de téléphone fournissant les services VoIP grâce à l’accès
Internet par câble du client). Seuls les clients qui ont une
connexion haute vitesse peuvent accéder à ce dernier service,
accessible seulement par l’entremise d’Internet.
Les services VoIP dépendants de l’accès ressemblent beaucoup
au service téléphonique traditionnel, ce qui renforce les arguments en faveur de l’application du même régime de réglementation; un service pratiquement identique devrait en effet être soumis aux mêmes règlements. Au contraire, les services indépendants de l’accès ressemblent moins à la téléphonie locale traditionnelle et les obstacles à l’entrée sont moins importants; il est
donc moins justifié de les soumettre à la réglementation économique. Ces disparités marquent clairement la distinction entre les
services indépendants de l’accès et les services téléphoniques
traditionnels sur les plans tant de la qualité que des fonctions proposées.
La décision VoIP initiale exigeait malgré tout la réglementation
des deux types de services VoIP lorsqu’ils sont fournis par une
entreprise de téléphone titulaire dans son propre territoire. Selon
la modification apportée, le CRTC s’abstiendra d’imposer une
réglementation économique aux services VoIP « indépendants de
l’accès » des entreprises de téléphone titulaires lorsqu’ils sont
offerts sur le territoire attitré de ces dernières. Cette abstention se
justifie du fait que les obstacles à l’entrée sont moins importants
pour les services VoIP indépendants de l’accès et qu’il est moins
probable qu’ils se substituent au service téléphonique par ligne
traditionnel, compte tenu de la qualité du service et d’autres facteurs caractéristiques. Soulignons qu’à l’extérieur de leur territoire attitré, les entreprises de téléphone titulaires sont déréglementées au même titre que les nouveaux venus sur le marché.
La réglementation économique constitue le seul élément du cadre réglementaire à subir une modification. Le projet de décret ne
prévoit pas la modification des obligations sociales et des exigences
en matière de sécurité imposées aux fournisseurs de services VoIP.
Les entreprises de téléphone titulaires seront toujours tenues de
respecter certaines exigences en matière de sécurité prévues dans
le régime de réglementation de la téléphonie locale existant,
comme les services d’urgence 911, lesquelles s’appliquaient aux
services VoIP en vertu de la décision initiale du CRTC.
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-288
The direct impacts of the Order in Council are limited to removing economic regulations which interfere with the incumbents’ VoIP access independent service offerings. The variance
represents only a moderate step in the deregulation of the telecommunications industry and impacts only a very small percentage of the local telephone market in the immediate term. The
majority of access independent VoIP services are provided by
new entrants, who are already subject to deregulation.
Most incumbents do not currently offer access independent
voice services. Those that do offer access independent service
currently focus on the 5-10 percent of customers they have lost in
their incumbent territory, or to offer service out-of-territory. As
previously noted, when offering service out-of-territory, incumbent telephone companies are already treated as competitors and
therefore not subject to economic regulation. Thus, competitors
are unlikely to be significantly impacted by the variance in the
immediate term.
However, the projected and desired long-term impact of the
variance is to achieve greater market competition through forbearance. The variance strongly reinforces the Governor in Council’s expressed desire for the CRTC to rely on market forces to
the maximum extent possible. The elimination of regulatory disparities between incumbent service providers and competitors can
increase competitive market behavior, which can drive firms to
improve productivity to lower costs and innovate to increase market share.
Les impacts directs du décret en conseil se limitent à la levée
de la réglementation économique qui nuit aux entreprises de téléphone titulaires qui cherchent à offrir des services VoIP indépendants de l’accès. La modification ne représente qu’une mesure
modérée vers la déréglementation de l’industrie des télécommunications et n’aura d’impacts à court terme que sur un très faible
pourcentage du marché de la téléphonie locale. La majorité des
services VoIP indépendants de l’accès sont fournies par de nouveaux venus et sont par conséquent déjà déréglementées.
En outre, la plupart des entreprises de téléphone titulaires
n’offrent actuellement pas de services de communication vocale
indépendants de l’accès. Celles qui le font ciblent actuellement
les 5 à 10 % de clientèle perdue dans leur territoire attitré ou proposent leurs services à l’extérieur de ce territoire. Comme on
l’indique précédemment, lorsqu’elles proposent leurs services
hors de leur territoire, les entreprises de téléphone titulaires sont
déjà considérées comme des concurrentes et ne sont donc pas
soumises à la réglementation économique. Il est donc peu probable que la modification ait à court terme des impacts considérables sur les concurrents.
Cependant, l’impact prévu et désiré de la modification à long
terme consiste à favoriser une concurrence accrue sur le marché
au moyen de l’abstention. La modification renforce grandement le
souhait exprimé par le gouverneur en conseil (GeC). Ce dernier
désire que le CRTC ait recours autant que possible au libre jeu du
marché. L’élimination des disparités réglementaires entre les
fournisseurs de services titulaires et les concurrents peut accroître
le comportement concurrentiel sur le marché, ce qui peut pousser
les entreprises à améliorer leur productivité afin de réduire les
coûts et à innover afin d’augmenter leur part de marché.
Alternatives
Solutions envisagées
One alternative is that the GiC could vary the decision to forbear from regulating all VoIP services. This would constitute a
significantly stronger movement towards deregulation, but would
cause considerably more disruption to the market and have greater
impact on those companies who have made business decisions
based on the existing regulatory framework. Of particular concern
is that it would be extremely difficult, from a technical or consumer
perspective to clearly distinguish “access dependent” VoIP provided by an incumbent from traditional local telephone service.
This is because Internet Protocol technology is being deployed
throughout telephone networks and there is no simple or consistent point in the network at which access dependent IP-based
voice service can be readily distinguished from traditional phone
service for regulatory purposes. Further deregulation of local
telephone services is the subject of a separate CRTC decision.
Le GeC pourrait notamment modifier la décision pour que
le CRTC s’abstienne de réglementer tous les services VoIP. Il
s’agirait d’un progrès beaucoup plus important vers la déréglementation, qui provoquerait par contre bien plus de perturbations
sur le marché et qui aurait un impact plus important sur les entreprises qui ont pris des décisions d’affaires en fonction du cadre de
réglementation actuel. Il serait notamment extrêmement difficile,
d’un point de vue technique ou pour les consommateurs, de faire
clairement la distinction entre les services VoIP dépendants de
l’accès d’une entreprise de téléphone titulaire et le service téléphonique traditionnel. Cela s’explique du fait que la technologie
du protocole Internet est en expansion dans les réseaux téléphoniques et qu’il n’existe pas de point simple ou constant dans le réseau permettant de distinguer facilement les services de communication vocale par protocole Internet dépendants de l’accès du
service téléphonique traditionnel aux fins de réglementation. Une
déréglementation accrue des services téléphoniques locaux fait
l’objet d’une autre décision du CRTC.
Le GeC pourrait également maintenir la décision : le CRTC
continuerait donc de réglementer les services VoIP que les entreprises de téléphone titulaires offrent sur leur territoire. Toutes les
restrictions actuellement imposées aux services locaux des fournisseurs de services titulaires continueraient de s’appliquer aux
services VoIP indépendants de l’accès, où le peu d’obstacles à
l’entrée devrait favoriser l’allègement de la réglementation économique.
Another alternative is that the GiC could let the decision stand,
leaving in place the CRTC’s regulation of all the incumbents’ interritory VoIP services. This would continue the application of
the full set of restrictions currently imposed on the incumbent
providers’ local services to access independent VoIP services,
where low barriers to entry should be leading to a lightening of
economic regulation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Consumers are expected to benefit from the increase in rivalrous behaviour permitted when incumbents are subjected to fewer
Les consommateurs devraient profiter de l’intensification de la
rivalité qui peut se développer entre les entreprises de téléphone
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Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-288
regulatory constraints. This order does not impact the pricing of
incumbents’ traditional local telephone service, which remains
regulated by the CRTC until such a time as the CRTC forbears
under the terms of the Local Forbearance Decision (Telecom Decision CRTC 2006-15). The government incurs no costs through
the implementation of this Order. The impact on the marketplace
is expected to be commensurate to the relatively small market
segment affected by this deregulation.
titulaires lorsqu’elles sont moins contraintes par la réglementation. Le décret n’a pas d’incidence sur les prix du service téléphonique local traditionnel, qui restent réglementés par le CRTC
jusqu’à ce que ce dernier s’abstienne de les réglementer, conformément aux conditions de la décision d’abstention de la réglementation des services locaux (Décision de télécom CRTC 2006-15).
La mise en œuvre de ce décret n’entraînera aucuns frais pour le
gouvernement. L’impact sur le marché devrait être proportionnel
à la taille relativement petite du segment visé par cette déréglementation.
Consultation
Consultations
All interested parties, including affected companies and members of the public have had numerous opportunities to provide
their views on the regulatory framework for VoIP services.
The CRTC’s original proceeding included comments, interrogatories and reply comments as well as oral public hearings. Upon
receipt of the appeal of the VoIP Decision, the GiC issued a call
for comments in the Canada Gazette and consulted with provincial governments. Following the GiC’s Order in Council referring
the decision back to the CRTC for reconsideration, the CRTC
launched a second public proceeding. The GiC has once again
consulted provincial governments in advance of issuing this Order in Council.
Toutes les parties intéressées, notamment les entreprises touchées et les membres du public, ont eu de nombreuses occasions
de faire valoir leurs opinions sur le cadre de réglementation des
services VoIP. La procédure initiale du CRTC comprenait une
demande de commentaires, des interrogatoires et une période de
réponse aux commentaires, ainsi que des audiences publiques
orales. Sur réception de l’appel de la décision VoIP, le GeC a
diffusé une demande de commentaires dans la Gazette du Canada
et a consulté les gouvernements provinciaux. Après renvoi par
le GeC de la décision par voie de décret devant le CRTC pour
réexamen, ce dernier a lancé une deuxième procédure publique.
Le GeC a de nouveau consulté les gouvernements provinciaux
avant de prendre le présent décret en conseil.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The government has complied with section 12 of the Telecommunications Act which pertains to variation, rescission and referral back and with section 13 pertaining to provincial consultation.
Le gouvernement s’est conformé à l’article 12 de la Loi sur les
télécommunications, qui porte sur la modification, l’annulation et
le réexamen, ainsi qu’à l’article 13, qui traite de la consultation
provinciale.
Contact
Personne-ressource
Leonard St-Aubin
Acting Director General
Telecommunications Policy
Industry Canada
300 Slater Street, 16th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0C8
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1946
Leonard St-Aubin
Directeur général intérimaire
Politique des télécommunications
Industrie Canada
300, rue Slater, 16e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-289
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-289
Enregistrement
DORS/2006-289
November 17, 2006
Le 17 novembre 2006
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2006-66-05-04 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2006-66-05-04 modifiant la Liste intérieure
Whereas the Minister of the Environment is satisfied that the
substances referred to in the annexed Order were, between January 1, 1984 and December 31, 1986, imported into Canada by a
person in a quantity of not less than 100 kg in any one calendar
year or in Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada, meeting the requirement set out in
paragraph 66 (1)(a) or (b) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to
subsection 66(3) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999a hereby makes the annexed Order 2006-66-05-04
Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, November 10, 2006
Rona Ambrose
Minister of the Environment
Attendu que la ministre de l’Environnement estime que les
substances visées par l’arrêté ci-après ont été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, soit importées au Canada par
une personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une
année civile, soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada, et que le critère fixé à l’alinéa 66(1)a) ou b) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)a est ainsi rempli,
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, la ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2006-66-05-04 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Ottawa, le 10 novembre 2006
La ministre de l’Environnement,
Rona Ambrose
ORDER 2006-66-05-04 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2006-66-05-04 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
55-56-1
70-54-2
73-78-9
76-78-8
77-94-1
80-97-7
83-72-7
93-23-2
93-43-6
94-44-0
95-70-5
106-01-4
110-34-9
112-10-7
127-23-1
149-39-3
149-87-1
153-18-4
434-16-2
7789-77-7
8001-39-6
8002-47-9
8002-48-0
8002-80-0
8013-06-7
8023-74-3
8027-46-1
8028-48-6
8029-68-3
8030-28-2
8031-18-3
8031-76-3
8036-77-9
8046-71-7
8050-81-5
8053-39-2
8057-51-0
8060-28-4
1. La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
55965-84-9
56078-38-7
56932-44-6
57448-83-6
58069-11-7
58670-89-6
58748-34-8
58882-17-0
59186-41-3
59231-34-4
59231-42-4
60209-70-3
61682-73-3
61693-41-2
61724-28-5
61901-87-9
63231-63-0
63250-25-9
63428-84-2
84012-20-4
84012-21-5
84012-23-7
84012-24-8
84012-26-0
84012-27-1
84012-33-9
84012-34-0
84012-35-1
84012-40-8
84012-42-0
84012-43-1
84082-34-8
84082-51-9
84082-57-5
84082-67-7
84082-80-4
84082-82-6
84082-83-7
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
1
85480-37-1
85507-69-3
85536-46-5
89957-82-4
89998-14-1
90028-70-9
90028-74-3
90045-36-6
90045-38-8
90045-43-5
90045-94-6
90063-37-9
90063-51-7
90063-52-8
90063-54-0
90063-94-8
90064-00-9
90082-24-9
90106-50-6
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
1947
2006-11-29
461-72-3
471-53-4
485-19-8
502-65-8
513-81-5
537-40-6
537-55-3
538-24-9
541-70-8
547-17-1
556-02-5
556-03-6
563-96-2
585-88-6
609-36-9
615-66-7
616-07-9
638-23-3
640-68-6
831-52-7
867-56-1
867-81-2
886-65-7
923-09-1
1115-63-5
1187-91-3
1190-94-9
1248-18-6
1302-74-5
1302-83-6
1302-87-0
1314-18-7
1318-93-0
1340-69-8
1341-54-4
1343-90-4
1345-00-2
1406-16-2
1777-82-8
1812-53-9
1921-70-6
2092-56-0
2438-80-4
2724-58-5
2835-96-3
2922-54-5
2973-21-9
3374-22-9
3416-24-8
3546-96-1
3572-52-9
3615-37-0
4722-98-9
1948
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
9000-92-4
9001-54-1
9001-75-6
9001-92-7
9001-98-3
9004-06-2
9006-50-2
9007-16-3
9007-28-7
9007-49-2
9007-90-3
9012-76-4
9033-06-1
9049-05-2
9054-89-1
10103-46-5
10124-65-9
10599-90-3
11041-98-8
11103-57-4
12001-31-9
12173-47-6
12198-93-5
12218-96-1
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12227-64-4
12240-15-2
12637-13-7
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14007-45-5
14350-97-1
15876-58-1
16509-77-6
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18465-99-1
20545-92-0
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23298-11-5
24968-12-5
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27215-38-9
27348-32-9
29710-31-4
31807-55-3
32718-54-0
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-289
63566-37-0
64156-20-3
64365-06-6
64420-92-4
64475-85-0
64706-27-0
65277-54-5
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67254-75-5
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68876-77-7
68877-50-9
68915-26-4
68916-70-1
68916-88-1
68916-91-6
68917-26-0
68918-77-4
68920-59-2
68951-88-2
68958-48-5
68990-11-4
68990-63-6
68990-67-0
68990-82-9
69028-36-0
70321-83-4
70750-40-2
71011-23-9
71011-28-4
71124-07-7
71902-01-7
72674-05-6
72968-50-4
73049-65-7
84238-39-1
84603-58-7
84603-60-1
84603-62-3
84604-09-1
84604-14-8
84625-29-6
84625-32-1
84625-40-1
84625-49-0
84625-50-3
84649-92-3
84650-10-2
84650-39-5
84650-58-8
84695-99-8
84696-05-9
84696-07-1
84696-11-7
84696-15-1
84696-18-4
84696-24-2
84696-42-4
84696-47-9
84696-53-7
84775-40-6
84775-41-7
84775-52-0
84775-62-2
84775-66-6
84775-70-2
84775-97-3
84775-98-4
84776-10-3
84776-11-4
84776-23-8
84776-28-3
84776-65-8
84776-67-0
84776-98-7
84787-68-8
84787-69-9
84929-31-7
84929-41-9
84929-43-1
84929-48-6
84929-51-1
84929-55-5
84929-61-3
84929-63-5
84929-74-8
84929-79-3
84961-67-1
90131-19-4
90131-76-3
90147-36-7
91031-88-8
91053-75-7
91078-93-2
91079-16-2
91079-57-1
91080-17-0
91080-23-8
91081-61-7
91722-69-9
91723-30-7
91744-42-2
91744-55-7
91744-63-7
91744-64-8
91744-66-0
91744-73-9
92044-87-6
92202-21-6
92456-66-1
92797-39-2
93165-54-9
93685-90-6
94266-48-5
94349-67-4
94945-04-7
95032-84-1
97435-02-4
97560-21-9
97635-56-8
97676-22-7
98984-78-2
100085-10-7
100085-40-3
100209-45-8
100684-36-4
106168-45-0
107525-84-8
107525-85-9
123465-35-0
128497-20-1
130603-71-3
135620-17-6
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202189-09-1
223747-83-9
224557-89-5
246538-71-6
246538-72-7
246538-75-0
2006-11-29
4998-57-6
5949-29-1
6373-07-5
6790-09-6
7200-25-1
7492-55-9
7601-53-8
7779-25-1
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
33939-64-9
35179-86-3
36078-10-1
37221-97-9
37318-31-3
53200-28-5
54381-08-7
54392-26-6
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-289
73807-15-5
75532-27-3
76050-42-5
81646-13-1
83138-62-9
84012-12-4
84012-15-7
84012-16-8
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84988-66-9
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85080-04-2
85085-22-9
85085-25-2
85085-64-9
85117-19-7
246538-76-1
246538-78-3
246538-79-4
308064-94-0
308075-23-2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Description
Description
The purpose of this publication is to add substances to the Domestic Substances List (DSL) and make consequential deletions
from the Non-Domestic Substances List (NDSL).
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 (CEPA 1999) empowers the Minister of the Environment to compile a list of substances, to be known as the DSL,
which specifies “all substances that the Minister is satisfied were,
between January 1, 1984 and December 31, 1986, (a) manufactured in or imported into Canada by any person in a quantity of
not less than 100 kg in any one calendar year; or (b) in Canadian
commerce or used for commercial manufacturing purposes in
Canada”.
For the purposes of the Act, the DSL is the sole basis for determining whether a substance is “existing” or “new” to Canada.
Substances on the DSL are not subject to the requirements of the
New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers), made under section 89 of CEPA 1999. Substances that are
not on the DSL will require notification and assessment, as prescribed by these Regulations, before they can be manufactured in
or imported into Canada.
L’objectif de cette publication est d’ajouter des substances à la
Liste intérieure (LIS) et de les radier de la Liste extérieure (LES),
selon le cas.
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999)] stipule que le ministre de
l’Environnement doit établir une liste de substances appelée LIS
qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir été, entre
le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou
importées au Canada par une personne en des quantités d’au
moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou
utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II, in
May 1994. However, the DSL is not a static list and is subject,
from time to time, to additions, deletions or corrections that are
published in the Canada Gazette.
Subsection 87(1) of CEPA 1999 requires the Minister to add a
substance to the DSL where: (a) the Minister has been provided
with information in respect of the substance under section 81
or 82 and any additional information or test results required under
subsection 84(1); (b) the Ministers are satisfied that the substance
has been manufactured in or imported into Canada by the person
who provided the information in excess of (i) 1 000 kg in any
calendar year, (ii) an accumulated total of 5 000 kg, or (iii) the
quantity prescribed for the purposes of this section; (c) the period
for assessing the information under section 83 has expired; and
(d) no conditions specified under paragraph 84(1)(a) in respect of
the substance remain in effect.
Au sens de la Loi, la LIS est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites sur la LIS ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant
les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),
lequel fut pris sous le régime de l’article 89 de la LCPE (1999).
Les substances non énumérées à la LIS doivent faire l’objet d’un
préavis et d’une évaluation, et ce, avant leur fabrication ou leur
importation au Canada.
La LIS a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II en
mai 1994. Cependant, la LIS n’est pas fixe dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations ou de corrections, qui sont publiés dans la Gazette du Canada.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE (1999) exige que le ministre
ajoute une substance à la LIS lorsque : a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des articles 81
ou 82, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1); b) les ministres
sont convaincus qu’elle a été fabriquée ou importées par la personne qui a fourni les renseignements en une quantité supérieure,
selon le cas, à : (i) 1 000 kg au cours d’une année civile, (ii) un
total de 5 000 kg, (iii) la quantité fixée par règlement pour
l’application du présent article; c) le délai d’évaluation prévu à
l’article 83 est expiré; d) la substance n’est plus assujettie aux
conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a).
1949
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-289
Subsection 87(5) of CEPA 1999 requires the Minister to add a
substance to the DSL where: (a) the Minister has been provided
with any information in respect of the substance under subsections 81(1) to (13) or section 82, any additional information or
test results required under subsection 84(1), and any other prescribed information; (b) the period for assessing the information
under section 83 has expired; and (c) no conditions specified
under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance remain in
effect.
Substances added to the DSL, if they appear on the NDSL, are
deleted from that List as indicated under subsection 66(3), subsection 87(1) and subsection 87(5) of CEPA 1999.
Le paragraphe 87(5) de la LCPE (1999) exige que le ministre
ajoute une substance à la LIS lorsque : a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des paragraphes 81(1) à (13) ou de l’article 82, les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1), ainsi que les renseignements réglementaire; b) le délai
d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; c) la substance n’est
plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a).
Les substances ajoutées à la LIS, si elles figurent sur la LES,
sont radiées de celle-ci tel que prescrit en vertu du paragraphe 66(3), du paragraphe 87(1) et du paragraphe 87(5) de
la LCPE (1999).
Alternatives
Solutions envisagées
CEPA 1999 sets out a process for updating the DSL in accordance with strict timelines. Since the substances covered by this
Order have met the criteria for addition to the DSL, there is no
alternative to their addition.
La LCPE (1999) fait état d’un processus strict pour l’échéance
des mises à jour de la LIS. Étant donné que les substances qui
font l’objet de cette arrêté ont rempli les conditions pour l’ajout à
la LIS, il n’existe aucune autre solution de remplacement à leur
ajout.
Dans le même ordre d’idées, il n’existe aucune autre solution
de remplacement aux radiations de la LES puisqu’une substance
ne peut pas figurée sur la LIS et la LES en même temps.
Similarly, there is no alternative to the NDSL deletions, since a
substance cannot be on both the NDSL and the DSL.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment of the DSL will benefit the public, industry
and governments, by identifying additional substances and by
exempting them from all assessment and reporting requirements
under section 81 of CEPA 1999.
Cette modification à la LIS entraînera des avantages pour le
public, l’industrie et les gouvernements en identifiant les substances additionnelles et en les exemptant de toutes les exigences
reliées à l’article 81 de la Loi.
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the DSL.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public, l’industrie et les gouvernements à la suite de cette modification à
la LIS.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria specified in CEPA 1999. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the DSL.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la LIS si elles
ont été identifiées comme respectant le critère d’admissibilité
mentionné à la LCPE (1999). Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à la LIS.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
does not contain any information that would be subject to comment or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification énonce qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou d’objection
de la part du public en général, aucune consultation ne s’est avérée nécessaire.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The DSL identifies substances that, for the purposes
of CEPA 1999, are not subject to the requirements of the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers).
There are no compliance or enforcement requirements associated
with the DSL itself.
La LIS identifie, tel qu’il est requis par la LCPE (1999), les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Ainsi, il n’y a pas
d’exigence de mise en application associée à la LIS.
1950
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Contacts
Gordon Stringer
Head
Notification Processing and Controls Unit
New Substances Division
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 953-9348
Peter Sol
Director
Impact Analysis and Instrument
Choice Division
Strategic Analysis and
Research Directorate
Strategic Policy Branch
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 994-4484
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-289
Personnes-ressources
Gordon Stringer
Chef
Unité des procédures de
déclarations et des contrôles
Division des substances nouvelles
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-9348
Peter Sol
Directeur
Division de l’analyse d’impact et du
choix d’instrument
Direction générale des analyses
et recherches stratégiques
Direction de la politique stratégique
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 994-4484
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
1951
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SOR/2006-290
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-290
Enregistrement
DORS/2006-290
November 17, 2006
Le 17 novembre 2006
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2006-87-07-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2006-87-07-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information under either paragraph 87(1)(a) or (5)(a) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a in respect of each
substance referred to in the annexed Order;
Whereas, in respect of the substances being added to the Domestic Substances List pursuant to subsection 87(1) of that Act,
the Minister of the Environment and the Minister of Health are
satisfied that those substances have been manufactured in or imported into Canada in excess of the quantity prescribed under the
New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers) by the person who provided the information;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired;
And whereas no conditions under paragraph 84(1)(a) of that
Act in respect of the substances are in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsections 87(1), (3) and (5) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, hereby makes the annexed Order 2006-87-0701 Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, November 10, 2006
Rona Ambrose
Minister of the Environment
Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999)a concernant chaque
substance visée par l’arrêté ci-après;
Attendu que la ministre de l’Environnement et le ministre de la
Santé sont convaincus que celles de ces substances qui sont ajoutées à la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(1) de cette loi
ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a
fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette
loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition fixée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1), (3) et (5) de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, la
ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2006-87-07-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Ottawa, le 10 novembre 2006
La ministre de l’Environnement,
Rona Ambrose
ORDER 2006-87-07-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2006-87-07-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part 2 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
1. La partie 2 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie
au paragraphe 81(3) de la Loi
1
354-33-6 T-S
Any activity involving, in a calendar year, more
than 1 000 kg of Ethane, pentafluoro-, other than
its use in closed loop cooling systems, whether for
refrigeration or air conditioning, or as a fire
suppressant, aerosol propellant or solvent,
or its importation or manufacture for such
a use.
The following information must be provided to the
Minister, at least 90 days before the beginning of the
proposed new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity
in relation to the substance;
354-33-6 T-S
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
1952
1
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
plus de 1 000 kg de Pentafluoroéthane, autre que son
utilisation dans des systèmes de refroidissement en boucles
fermées, à des fins de réfrigération ou de climatisation, ou son
utilisation comme agent d’extinction, comme agent propulseur
d’aérosol ou comme solvant, ou autre que son importation ou
sa fabrication pour une telle utilisation.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité
proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
2006-11-29
Column 1
Substance
406-58-6 T-S
420-46-2 T-S
431-89-0 T-S
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-290
Column 2
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
(b) the information specified in Schedule 4 to the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(c) the information specified in item 8 and paragraphs 10(a)
to (d) of Schedule 5 to those Regulations;
(d) the pollution prevention measures proposed to
prevent or reduce releases of the substance into the
environment; and
(e) the specific substance name, the Chemical Abstracts
Service registry number (if one has been assigned) and the
molecular formula of the substance it is replacing.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Any activity involving, in a calendar year, more
than 1 000 kg of 1,1,1,3,3-Pentafluorobutane, other
than its use as a foam-blowing agent, cleaning agent,
diluent or solvent, or its importation or manufacture for
such a use.
The following information must be provided to the
Minister, at least 90 days before the beginning of the
proposed new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance;
(b) the information specified in Schedule 4 to the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(c) the information specified in item 8 and paragraphs 10(a)
to (d) of Schedule 5 to those Regulations;
(d) the pollution prevention measures proposed to
prevent or reduce releases of the substance into the
environment; and
(e) the specific substance name, the Chemical Abstracts
Service registry number (if one has been assigned) and the
molecular formula of the substance it is replacing.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Any activity involving, in a calendar year, more
than 1 000 kg of Ethane, 1,1,1-trifluoro-, other than its
use in closed loop cooling systems, whether for refrigeration
or air conditioning, or its importation or manufacture for such
a use.
The following information must be provided to the
Minister, at least 90 days before the beginning of the proposed
new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance;
(b) the information specified in Schedule 4 to the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(c) the information specified in item 8 and paragraphs 10(a)
to (d) of Schedule 5 to those Regulations;
(d) the pollution prevention measures proposed to
prevent or reduce releases of the substance into the
environment; and
(e) the specific substance name, the Chemical Abstracts
Service registry number (if one has been assigned) and the
molecular formula of the substance it is replacing.
The above information will be assessed within 90 days
after it is received by the Minister.
Any activity involving, in a calendar year, more
than 1 000 kg of Propane, 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoro-,
other than its use in closed loop cooling systems,
whether for refrigeration or air conditioning,
or as a fire suppressant or aerosol propellant,
or its importation or manufacture for such a use.
The following information must be provided to the
Minister, at least 90 days before the beginning of the proposed
new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance;
Colonne 1
Substance
406-58-6 T-S
420-46-2 T-S
431-89-0 T-S
Colonne 2
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie
au paragraphe 81(3) de la Loi
b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 8 et aux alinéas 10a)
à d) de l’annexe 5 du même règlement;
d) les mesures de prévention de la pollution proposées
pour prévenir ou réduire les rejets de la substance dans
l’environnement;
e) la dénomination chimique, le numéro d’enregistrement
du Chemical Abstracts Service (si un tel numéro a été attribué)
et la formule moléculaire de la substance remplacée.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
plus de 1 000 kg de 1,1,1,3,3-Pentafluorobutane, autre que son
utilisation comme agent de gonflement de la mousse, comme
agent nettoyant, comme solvant ou comme diluant, ou autre
que son importation ou sa fabrication pour une telle utilisation.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au
ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle
activité proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 8 et aux alinéas 10a)
à d) de l’annexe 5 du même règlement;
d) les mesures de prévention de la pollution proposées
pour prévenir ou réduire les rejets de la substance dans
l’environnement;
e) la dénomination chimique, le numéro d’enregistrement
du Chemical Abstracts Service (si un tel numéro a été attribué)
et la formule moléculaire de la substance remplacée.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
plus de 1 000 kg de 1,1,1-Trifluoroéthane, autre que son
utilisation dans des systèmes de refroidissement en boucles
fermées, à des fins de réfrigération ou de climatisation, ou autre
que son importation ou sa fabrication pour une telle utilisation.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité
proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 8 et aux alinéas 10a)
à d) de l’annexe 5 du même règlement;
d) les mesures de prévention de la pollution proposées pour
prévenir ou réduire les rejets de la substance dans
l’environnement;
e) la dénomination chimique, le numéro d’enregistrement
du Chemical Abstracts Service (si un tel numéro a été attribué)
et la formule moléculaire de la substance remplacée.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
Toute activité mettant en cause, au cours d’une année
civile, plus de 1 000 kg de 1,1,1,2,3,3,3-Heptafluoropropane,
autre que son utilisation dans des systèmes de refroidissement
en boucles fermées, à des fins de réfrigération ou de
climatisation, ou son utilisation comme agent d’extinction
ou comme agent propulseur d’aérosol, ou autre que son
importation ou sa fabrication pour une telle utilisation.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité
proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
1953
2006-11-29
Column 1
Substance
690-39-1 T-S
138495-42-8 T-S
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/2006-290
Column 2
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
(b) the information specified in Schedule 4 to the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(c) the information specified in item 8 and paragraphs 10(a)
to (d) of Schedule 5 to those Regulations;
(d) the pollution prevention measures proposed to
prevent or reduce releases of the substance into the
environment; and
(e) the specific substance name, the Chemical Abstracts
Service registry number (if one has been assigned) and the
molecular formula of the substance it is replacing.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Any activity involving, in a calendar year, more
than 1 000 kg of Propane, 1,1,1,3,3,3-hexafluoro-,
other than its use in closed loop cooling systems,
whether for refrigeration or air conditioning,
or as a foam-blowing agent or fire suppressant,
or its importation or manufacture for such
a use.
The following information must be provided to the
Minister, at least 90 days before the beginning of the proposed
new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance;
(b) the information specified in Schedule 4 to the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(c) the information specified in item 8 and paragraphs 10(a)
to (d) of Schedule 5 to those Regulations;
(d) the pollution prevention measures proposed to
prevent or reduce releases of the substance into the
environment; and
(e) the specific substance name, the Chemical Abstracts
Service registry number (if one has been assigned) and the
molecular formula of the substance it is replacing.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Any activity involving, in a calendar year, more
than 1 000 kg of Pentane, 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-decafluoro-,
other than its use as a cleaning agent or solvent,
or its importation or manufacture for such a use.
The following information must be provided to the
Minister, at least 90 days before the beginning of the proposed
new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance;
(b) the information specified in Schedule 4 to the New
Substances Notification Regulations (Chemicals and
Polymers);
(c) the information specified in item 8 and paragraphs 10(a)
to (d) of Schedule 5 to those Regulations;
(d) the pollution prevention measures proposed to
prevent or reduce releases of the substance into the
environment; and
(e) the specific substance name, the Chemical Abstracts
Service registry number (if one has been assigned) and the
molecular formula of the substance it is replacing.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on November 29, 2006.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 1949, following SOR/2006-289.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1954
Colonne 1
Colonne 2
Substance
690-39-1 T-S
138495-42-8 T-S
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie
au paragraphe 81(3) de la Loi
b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 8 et aux alinéas 10a)
à d) de l’annexe 5 du même règlement;
d) les mesures de prévention de la pollution proposées
pour prévenir ou réduire les rejets de la substance dans
l’environnement;
e) la dénomination chimique, le numéro d’enregistrement
du Chemical Abstracts Service (si un tel numéro a été attribué)
et la formule moléculaire de la substance remplacée.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
plus de 1 000 kg de 1,1,1,3,3,3-Hexafluoropropane, autre que
son utilisation dans des systèmes de refroidissement en
boucles fermées, à des fins de réfrigération ou de
climatisation, ou son utilisation comme agent de gonflement
de la mousse ou comme agent d’extinction, ou autre que son
importation ou sa fabrication pour une telle utilisation.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité
proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 8 et aux alinéas 10a)
à d) de l’annexe 5 du même règlement;
d) les mesures de prévention de la pollution proposées pour
prévenir ou réduire les rejets de la substance dans
l’environnement;
e) la dénomination chimique, le numéro d’enregistrement
du Chemical Abstracts Service (si un tel numéro a été attribué)
et la formule moléculaire de la substance remplacée.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile,
plus de 1 000 kg de 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-Décafluoropentane,
autre que son utilisation comme agent nettoyant ou comme
solvant, ou autre que son importation ou sa fabrication pour
une telle utilisation.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité
proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles
(substances chimiques et polymères);
c) les renseignements prévus à l’article 8 et aux alinéas 10a)
à d) de l’annexe 5 du même règlement;
d) les mesures de prévention de la pollution proposées
pour prévenir ou réduire les rejets de la substance dans
l’environnement;
e) la dénomination chimique, le numéro d’enregistrement
du Chemical Abstracts Service (si un tel numéro a été attribué)
et la formule moléculaire de la substance remplacée.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 novembre 2006.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet
arrêté se trouve à la page 1949, suite au DORS/2006-289.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Registration
SI/2006-133
November 29, 2006
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SI/TR/2006-133
Enregistrement
TR/2006-133 Le 29 novembre 2006
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Order Recommending that Each Entity Listed as
of July 23, 2006, in the Regulations Establishing a
List of Entities Remain a Listed Entity
Décret recommandant que chaque entité inscrite
au Règlement établissant une liste d’entités
au 23 juillet 2006 demeure inscrite
P.C. 2006-1311
C.P. 2006-1311
November 9, 2006
Whereas, on July 23, 2006, four years had elapsed since the establishment of a list by the Regulations Establishing a List of
Entities pursuant to subsection 83.05(1)a of the Criminal Code;
And whereas, pursuant to subsection 83.05(9)b of that Act, the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness has reviewed that list, as it existed on July 23, 2006, and as set out in
the schedule, and has determined that there are still reasonable
grounds to believe that each entity listed in the Regulations Establishing a List of Entities has knowingly carried out, attempted
to carry out, participated in or facilitated a terrorist activity or is
knowingly acting on behalf of, or at the direction of or in association with an entity that has knowingly carried out, attempted to
carry out, participated in or facilitated a terrorist activity;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness, hereby accepts the recommendation of
the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness made
pursuant to subsection 83.05(9)b of the Criminal Code that each
entity listed as of July 23, 2006, in the Regulations Establishing a
List of Entities remain a listed entity.
Le 9 novembre 2006
Attendu que, le 23 juillet 2006, quatre ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une
liste d’entités, en vertu du paragraphe 83.05(1)a du Code criminel;
Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9)b du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
a examiné cette liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2006 et
reproduite à l’annexe ci-après, et a conclu qu’il existe toujours
des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées
dans le Règlement établissant une liste d’entités est une entité qui,
sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom
d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique
et de la Protection civile, accepte la recommandation de celui-ci,
faite conformément au paragraphe 83.05(9)b du Code criminel,
que chaque entité inscrite dans le Règlement établissant une liste
d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite.
SCHEDULE
ANNEXE
Al-Gama'a al-Islamiyya (AGAI) (also known as Islamic Group
(IG))
Al-Ittihad Al-Islam (AIAI)
Al Qaida
Salafist Group for Call and Combat (GSPC) (also known as
Groupe salafiste pour la prédication et le combat)
Al Jihad (AJ) (also known as Egyptian Islamic Jihad (EIJ))
Vanguards of Conquest (VOC)
Armed Islamic Group (GIA) (also known as Groupe islamique
armé (GIA))
Islamic Army of Aden (IAA) (also known among other names
as the Islamic Army of Aden-Abyan (IAAA), the Aden-Abyan
Islamic Army (AAIA), Aden Islamic Army, Islamic Aden Army,
Muhammed’s Army / Army of Mohammed and the Jaish Adan Al
Islami)
Harakat ul-Mudjahidin (HuM) (also known among other names
as Al-Faran, Al-Hadid, Al-Hadith, Harkat-ul-Mujahideen,
Harakat ul-Mujahideen, Harakat al-Mujahideen, Harkat-ul-Ansar,
Harakat ul-Ansar, Harakat al-Ansar, Harkat-ul-Jehad-e-Islami,
Harkat Mujahideen, Harakat-ul-Mujahideen al-Almi, Holy
Warriors Movement, Movement of the Mujahideen, Movement of
the Helpers, Movement of Islamic Fighters and Al Qanoon)
Al-Jama'a al-islamiya (AJAI) (alias Groupe islamique (GI)
Al-Ittihad Al-Islam (AIAI)
Al-Qaïda
Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC)
Al Jihad (AJ) (alias Jihad islamique égyptien (JIE)
Avant-garde de la conquête (AGC)
Groupe islamique armé (GIA)
Armée islamique d’Aden (AIA) (connue notamment sous les
noms suivants : Armée islamique d’Aden-Abyan (AIAA), Armée
islamique d’Aden-Abian, Armée islamique d’Aden-Abyane, Armée islamique d’Aden-Abiane, Armée de Mohammed et Jaish
Adan Al Islami)
Harakat ul-Mudjahidin (HuM) (connu notamment sous les noms
suivants : Al-Faran, Al-Hadid, Al-Hadith, Harkat-ul-Mujahideen,
Harakat ul-Mujahideen, Harakat al-Mujahideen, Harkat-ul-Ansar,
Harakat ul-Ansar, Harakat al-Ansar, Harkat-ul-Jehad-e-Islami,
Harkat Mujahideen, Harakat-ul-Mujahideen al-Almi, Mouvement
des combattants de la guerre sainte, Mouvement des moudjahidin,
Mouvement des compagnons du Prophète, Mouvement des combattants islamiques et Al Qanoon)
Asbat Al-Ansar (« La ligue des partisans ») (connu notamment
sous les noms suivants : Osbat Al Ansar, Usbat Al Ansar, Esbat
Al-Ansar, Isbat Al Ansar et Usbat-ul-Ansar)
———
———
a
a
b
S.C. 2005, c. 10, subpar. 34(1)(f)(iii)
S.C. 2005, c. 10, s. 18(3)
b
L.C. 2005, ch. 10, ss-al. 34(1)f)(iii)
L.C. 2005, ch. 10, par. 18(3)
1955
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Asbat Al-Ansar (“The League of Partisans”) (also known among
other names as Osbat Al Ansar, Usbat Al Ansar, Esbat Al-Ansar,
Isbat Al Ansar and Usbat-ul-Ansar)
Palestinian Islamic Jihad (PIJ) (also known among other names as
Islamic Jihad Palestine (IJP), Islamic Jihad-Palestine Faction and
Islamic Holy War)
Jaish-e-Mohammed (JeM) (also known among other names
as Jaish-i-Mohammed (Mohammad, Muhammad, Muhammed),
Jaish-e-Mohammad (Muhammed), Jaish-e-Mohammad Mujahideen
E-Tanzeem, Jeish-e-Mahammed, Army of Mohammed,
Mohammed’s Army, Tehrik Ul-Furqaan, National Movement
for the Restoration of Pakistani Sovereignty and Army of the
Prophet)
Hamas (Harakat Al-Muqawama Al-Islamiya) (“Islamic Resistance Movement”)
Kurdistan Workers Party (PKK) (also known among other
names as Kurdistan Workers Party, Partya Karkeren Kurdistan,
Kurdistan Labor Party, Kurdistan Freedom and Democracy Congress, KADEK, Kurdistan People’s Congress, Kurdistan
Halk Kongresi (KHK), People’s Congress of Kurdistan and
Kongra-Gel)
Aum Shinrikyo (also known among other names as Aum Shinri
Kyo, Aum, Aum Supreme Truth, A. I. C. Comprehensive Research Institute, A. I. C. Sogo Kenkyusho and Aleph)
Hizballah (also known among other names as Hizbullah,
Hizbollah, Hezbollah, Hezballah, Hizbu'llah, The Party of God,
Islamic Jihad (Islamic Holy War), Islamic Jihad Organization,
Islamic Resistance, Islamic Jihad for the Liberation of Palestine,
Ansar al-Allah (Followers of God/Partisans of God/God’s Helpers), Ansarollah (Followers of God/Partisans of God/God’s Helpers), Ansar Allah (Followers of God/Partisans of God/God’s
Helpers), Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Islamic Resistance),
Organization of the Oppressed, Organization of the Oppressed on
Earth, Revolutionary Justice Organization, Organization of Right
Against Wrong and Followers of the Prophet Muhammed)
Abu Nidal Organization (ANO) (also known among other names
as Fatah Revolutionary Council, Revolutionary Council, Revolutionary Council of Fatah, Al-Fatah Revolutionary Council, Fatahthe Revolutionary Council, Black June, Arab Revolutionary Brigades, Revolutionary Organization of Socialist Muslims, Black
September, Egyptian Revolution, Arab Fedayeen Cells, Palestine
Revolutionary Council and Organization of Jund al Haq)
Abu Sayyaf Group (ASG) (also known among other names as
Al Harakat Al Islamiyya (AHAI), Al Harakat-ul Al Islamiyya,
Al-Harakatul-Islamia, Al Harakat Al Aslamiya, Abou Sayaf
Armed Band (ASAB), Abu Sayaff Group, Abu Sayyef Group and
Mujahideen Commando Freedom Fighters (MCFF))
Sendero Luminoso (SL) (also known among other names as Shining Path, Partido Comunista del Peru en el Sendero Luminoso de
Jose Carlos Mariategui, Communist Party of Peru on the Shining
Path of Jose Carlos Mariategui, Partido Comunista del Peru,
Communist Party of Peru, The Communist Party of Peru by the
Shining Path of Jose Carlos Mariategui and Marxism, Leninism,
Maoism and the Thoughts of Chairman Gonzalo, Revolutionary
Student Front for the Shining Path of Mariategui, Communist
Party of Peru-By Way of the Shining Path of Mariategui, PCP-por
el Sendero Luminoso de Mariategui, PCP and PCP-SL)
Jemaah Islamiyyah (JI) (also known among other names as
Jemaa Islamiyah, Jema'a Islamiyya, Jema'a Islamiyyah, Jema'ah
Islamiyah, Jema'ah Islamiyyah, Jemaa Islamiya, Jemaa Islamiyya,
Jemaah Islamiyya, Jemaa Islamiyyah, Jemaah Islamiah, Jemaah
Islamiyah, Jemaah Islamiyyah, Jemaah Islamiya, Jamaah Islamiyah,
1956
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SI/TR/2006-133
Jihad islamique palestinien (JIP) [connu notamment sous les
noms suivants : Jihad islamique de Palestine (JIP), Jihad islamique — Faction palestinienne et Guerre sainte islamique]
Jaish-e-Mohammed (JeM) [connu notamment sous les noms suivants : Jaish-i-Mohammed (Mohammad, Muhammad, Muhammed),
Jaish-e-Mohammad (Muhammed), Jaish-e-Mohammad Mujahideen
E-Tanzeem, Jeish-e-Mahammed, Armée de Mohammed, Tehrik
Ul-Furqaan, Mouvement national pour la restauration de la souveraineté du Pakistan et Armée du Prophète]
Hamas (Harakat Al-Muqawama Al-Islamiya) (« Mouvement de
résistance islamique »)
Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) (connu notamment
sous les noms suivants : Parti des Travailleurs du Kurdistan,
Partya Karkeren Kurdistan, Kurdistan Labor Party, Congrès pour
la Liberté et la Démocratie au Kurdistan, KADEK, Congrès du
peuple du Kurdistan, Kurdistan Halk Kongresi (KHK), Congrès
populaire du Kurdistan et Kongra-Gel)
Aum Shinrikyo [connu notamment sous les noms suivants :
Aum Shinri Kyo, Aum, Aum Supreme Truth (Vérité suprême de
Aum), A. I. C. Comprehensive Research Institute, A. I. C. Sogo
Kenkyusho et Aleph]
Hezbollah [connu notamment sous les noms suivants : Hizbullah,
Hizbollah, Hizballah, Hezballah, Hizbu'llah, Parti de Dieu, Jihad
islamique (Guerre sainte islamique), Organisation du Jihad islamique, Résistance islamique, Jihad islamique de libération de la
Palestine, Ansar al-Allah (Les Partisans de Dieu), Ansarollah
(Les Partisans de Dieu), Ansar Allah (Les Partisans de Dieu),
Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Résistance islamique), Organisation des opprimés, Organisation des opprimés sur terre, Organisation de la justice révolutionnaire, Organisation du bien contre le
mal et Disciples du prophète Mahomet]
Organisation Abou Nidal (OAN) (connue notamment sous les
noms suivants : Conseil révolutionnaire Fatah, Conseil révolutionnaire, Conseil révolutionnaire du Fatah, Conseil révolutionnaire Al-Fatah, Fatah — le Conseil révolutionnaire, Juin noir,
Brigades révolutionnaires arabes, Organisation révolutionnaire
des musulmans socialistes, Septembre noir, Révolution égyptienne, Cellules des fedayins arabes, Conseil révolutionnaire de la
Palestine et Organisation Jund al Haq)
Groupe Abou Sayyaf (GAS) [connu notamment sous les noms
suivants : Al Harakat Al Islamiyya (AHAI), Al Harakat-ul Al
Islamiyya, Al-Harakatul-Islamia, Al Harakat Al Aslamiya, Bande
armée Abou Sayaf (BAAS), Groupe Abou Sayaff, Groupe Abou
Sayyef et Mujahideen Commando Freedom Fighters (MCFF)]
Sendero Luminoso (SL) (connu notamment sous les noms suivants : Sentier lumineux, Partido Comunista del Peru en el Sendero
Luminoso de Jose Carlos Mariategui, Parti communiste du Pérou
sur le Sentier lumineux de Jose Carlos Mariategui, Partido
Comunista del Peru, Parti communiste du Pérou, Parti communiste du Pérou le long du Sentier lumineux de Jose Carlos
Mariategui; Marxisme, Léninisme, Maoïsme et les Pensées du
président Gonzalo, Front révolutionnaire étudiant pour le Sentier
lumineux de Mariategui, Parti communiste du Pérou dans la voie
lumineuse de Mariategui, PCP — por el Sendero Luminoso de
Mariategui, PCP et PCP — SL)
Jemaah Islamiyyah (JI) (connu notamment sous les noms suivants : Jemaa Islamiyah, Jema'a Islamiyya, Jema'a Islamiyyah,
Jema'ah Islamiyah, Jema'ah Islamiyyah, Jemaa Islamiya, Jemaa
Islamiyya, Jemaah Islamiyya, Jemaa Islamiyyah, Jemaah
Islamiah, Jemaah Islamiyah, Jemaah Islamiyyah, Jemaah
Islamiya, Jamaah Islamiyah, Jamaa Islamiya, Jemaah Islam,
Jemahh Islamiyah, Jama'ah Islamiyah, Al-Jama'ah Al Islamiyyah,
Groupe islamique et Communauté islamique)
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Jamaa Islamiya, Jemaah Islam, Jemahh Islamiyah, Jama'ah
Islamiyah, Al-Jama'ah Al Islamiyyah, Islamic Group and Islamic
Community)
Islamic Movement of Uzbekistan (IMU)
Euskadi Ta Askatasuna (ETA) (also known among other names
as Basque Homeland and Liberty, Euzkadi Ta Azkatasuna,
Euzkadi Ta Askatasanu, Basque Nation and Liberty, Basque
Fatherland and Liberty and Basque Homeland and Freedom)
Al-Aqsa Martyrs’ Brigade (AAMB) (also known among other
names as Al-Aqsa Intifada Martyrs’ Group, Al-Aqsa Brigades,
Martyrs of al-Aqsa group, Al-Aqsa Martyrs Battalion and Armed
Militias of the Al-Aqsa Martyr Battalions)
Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC) (also
known among other names as Revolutionary Armed Forces of
Colombia, Revolutionary Armed Forces of Colombia-People’s
Army (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia-Ejército
del Pueblo, FARC-EP), National Finance Commission (Comisión
Nacional de Finanzas) and Coordinadora Nacional Guerrillera
Simon Bolivar (CNGSB))
Autodefensas Unidas de Colombia (AUC) (also known among
other names as Autodéfenses unies de Colombie and United
Self-Defense Forces of Colombia)
Ejército de Liberación Nacional (ELN) (also known among other
names as National Liberation Army and the Army of National
Liberation)
Babbar Khalsa (BK)
Babbar Khalsa International (BKI)
International Sikh Youth Federation (ISYF)
Lashkar-e-Tayyiba (LeT) (also known among other names as
Lashkar-e-Toiba, Lashkar-i-Toiba (LiT), Lashkar-i-Taiba (Holy
Regiment), Lashkar-e-Tayyiba (LT) (Army of the Righteous),
Lashkar-e-Taibyya, Lashkar-e-Taiba, Lashkar-e-Tayyiba (Army
of the Pure and Righteous), Lashkar-e-Taiba (Righteous Army),
Lashkar-Taiba (Army of the Good), Lashkar e Toiba, Lashkar e
Taiba, Lashkar-E-Tayyaba, Lashkar e Tayyiba)
Lashkar-e-Jhangvi (LJ) (also known among other names as
Lashkar-i-Jhangvi, Lashkar-e-Jhangvie, Laskar-e-Jhangvi, Lashkare
Jhangvi, Lashkar-e-Jhangwi, Lashkar-i-Jhangwi, Jhangvi Army,
Lashkar-e Jhangvi, Lashkar Jhangvi, Lashkar-e-Jhanvi (LeJ),
Lashkar-i-Jangvi, Lashkar e Jhangvi, Lashkar Jangvi, Laskar e
Jahangvi)
Palestine Liberation Front (PLF) (also known among other names
as PLF-Abu Abbas Faction, Front for the Liberation of Palestine
(FLP))
Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP) (Al-Jibha
al-Sha'biya lil-Tahrir Filistin)
Popular Front for the Liberation of Palestine-General Command (PFLP-GC) (Al-Jibha Sha'biya lil-Tahrir Filistin-al-Qadiya
al-Ama)
Ansar al-Islam (AI) (also known as the Partisans of Islam, Helpers of Islam, Supporters of Islam, Soldiers of God, Kurdistan
Taliban, Soldiers of Islam, Kurdistan Supporters of Islam,
Supporters of Islam in Kurdistan and Followers of Islam in
Kurdistan)
Gulbuddin Hekmatyar (also known among other names as
Gulabudin Hekmatyar, Gulbuddin Khekmatiyar, Gulbuddin
Hekmatiar, Gulbuddin Hekmartyar, Gulbudin Hekmetyar,
Golboddin Hikmetyar and Gulbuddin Hekmetyar)
Kahane Chai (Kach) (also known among other names as Repression of Traitors, State of Yehuda, Sword of David, Dikuy Bogdim,
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SI/TR/2006-133
Mouvement islamique d’Ouzbékistan (MIO)
Euskadi Ta Askatasuna (ETA) (connue notamment sous les noms
suivants : Pays basque et Liberté, Euzkadi Ta Azkatasuna,
Euzkadi Ta Askatasanu, Basque Nation and Liberty, Basque
Fatherland and Liberty et Basque Homeland and Freedom)
La Brigade des martyrs d’Al-Aqsa (BMAA) (connue notamment sous les noms suivants : Groupe des martyrs de l’intifada
d’Al-Aqsa, Brigades d’al-Aqsa, Groupe des martyrs d’al-Aqsa, le
bataillon des martyrs d’al-Aqsa et Milices armées des bataillons
des martyrs d’Al-Aqsa)
Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC) [connues notamment sous les noms suivants : Forces armées révolutionnaires de Colombie, Forces armées révolutionnaires de
Colombie-Armée du peuple (Fuerzas Armadas Revolucionarias
de Colombia-Ejército del Pueblo, FARC-EP), Commission
nationale des finances (Comisión Nacional de Finanzas) et
Coordinadora Nacional Guerrillera Simon Bolivar (CNGSB)]
Autodefensas Unidas de Colombia (AUC) (connues notamment
sous les noms suivants : Autodéfenses unies de Colombie et
United Self-Defense Forces of Colombia)
Ejército de Liberación Nacional (ELN) (connue notamment sous
les noms suivants : Armée nationale de libération et Armée de
libération nationale)
Babbar Khalsa (BK)
Babbar Khalsa International (BKI)
La Fédération internationale de la jeunesse Sikh (ISYF)
Lashkar-e-Taïba (LeT) [connu notamment sous les noms suivants : Lashkar-e-Toiba, Lashkar-i-Toiba (LiT), Lashkar-i-Taiba
(Saint Régiment), Lashkar-e-Tayyiba (LT) (Armée des justes),
Lashkar-e-Taibyya, Lashkar-e-Taiba, Lashkar-e-Tayyiba (Armée
des purs et des justes), Lashkar-e-Taiba (Armée des justes),
Lashkar-Taiba (Armée des bons), Lashkar e Toiba, Lashkar e
Taiba, Lashkar-E-Tayyaba, Lashkar e Tayyiba]
Lashkar-e-Jhangvi (LJ) [connu notamment sous les noms suivants : Lashkar-i-Jhangvi, Lashkar-e-Jhangvie, Laskar-e-Jhangvi,
Lashkare Jhangvi, Lashkar-e-Jhangwi, Lashkar-i-Jhangwi, Jhangvi
Army, Lashkar-e Jhangvi, Lashkar Jhangvi, Lashkar-e-Jhanvi
(LeJ), Lashkar-i-Jangvi, Lashkar e Jhangvi, Lashkar Jangvi,
Laskar e Jahangvi]
Front de libération de la Palestine (FLP) [connu notamment sous
le nom de FLP — Faction Abou Abbas]
Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) (Al-Jibha
al-Sha'biya lil-Tahrir Filistin)
Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP — CG) (Al-Jibha Sha'biya lil-Tahrir
Filistin-al-Qadiya al-Ama)
Ansar al-Islam (AI) (connu notamment sous les noms suivants :
Partisans de l’Islam, Aides de l’Islam, Supporters de l’Islam, Soldats de Dieu, Talibans du Kurdistan, Soldats de l’Islam, Supporters de l’Islam du Kurdistan, Supporters de l’Islam au Kurdistan
et Partisans de l’Islam au Kurdistan)
Gulbuddin Hekmatyar (connu notamment sous les noms suivants : Gulabudin Hekmatyar, Gulbuddin Khekmatiyar, Gulbuddin
Hekmatiar, Gulbuddin Hekmartyar, Gulbudin Hekmetyar,
Golboddin Hikmetyar et Gulbuddin Hekmetyar)
Kahane Chai (Kach) [connu notamment sous les noms suivants :
« Repression of Traitors » (Répression des traîtres), « State of
Yehuda » (État de Yehuda), « Sword of David » (Épée de David),
« Dikuy Bogdim », « DOV », « Judea Police » (Police de Judée),
« Kahane Lives » (Kahane vit), « Kfar Tapuah Fund » (Fonds
1957
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
DOV, Judea Police, Kahane Lives, Kfar Tapuah Fund, State of
Judea, Judean Legion, Judean Voice, Qomemiyut Movement,
Way of the Torah and Yeshiva of the Jewish Idea)
Mujahedin-e-Khalq (MEK) (also known among other names as
Sãzimãn-i Mujãhidin-i Khalq-i Irãn (Holy Warrior Organization
of the Iranian People) / Sazman-i Mojahedin-i Khalq-i Iran
(Organization of the Freedom Fighters of the Iranian People) /
Sazeman-e Mojahedin-e Khalq-e Iran (Organization of People’s
Holy Warriors of Iran) / Sazeman-e-Mujahideen-e-Khalq-e-Iran,
Mujahedin-e-Khalq (MEK), Mojahedin-e Khalq Organization
(MKO), Mujahiddin e Khahq, al-Khalq Mujahideen Organization,
Mujahedeen Khalq, Modjaheddins khalg, Moudjahiddin-é Khalq,
National Liberation Army of Iran (NLA) (the military wing of
the MEK) / Armée de Libération nationale iranienne (ALNI) and
People’s Mujahidin Organization of Iran (PMOI) / People’s
Mujahedin of Iran (PMOI) / Organisation des moudjahiddin du
peuple d’Iran (OMPI) / Organisation des moudjahidines du peuple)
The Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) (also known
among other names as the Tamil Tigers, the Eellalan Force, the
Ellalan Force, the Tiger Movement, the Sangilian Force, the Air
Tigers, the Black Tigers (Karum Puligal), the Sea Tigers, the
Tiger Organization Security Intelligence Service (TOSIS) and the
Women’s Combat Force of Liberation Tigers (WCFLT))
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2006
1958
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SI/TR/2006-133
de Kfar Tapuah), « State of Judea » (État de Judée), « Judean
Legion » (Légion judéenne), « Judean Voice » (Voix judéenne),
« Qomemiyut Movement » (Mouvement Qomemiyut), « Way of
the Torah » (Ordre de la Torah) et « Yeshiva of the Jewish Idea »
(Yeshiva de la pensée juive)]
Mujahedin-e-Khalq (MEK) [connu notamment sous les noms suivants : Sãzimãn-i Mujãhidin-i Khalq-i Irãn (Holy Warrior Organization of the Iranian People) / Sazman-i Mojahedin-i Khalq-i Iran
(Organization of the Freedom Fighters of the Iranian People) /
Sazeman-e Mojahedin-e Khalq-e Iran (Organization of People’s
Holy Warriors of Iran) / Sazeman-e-Mujahideen-e-Khalq-e-Iran,
Mujahedin-e-Khalq (MEK), Mojahedin-e Khalq Organization
(MKO), Mujahiddin e Khahq, al-Khalq Mujahideen Organization, Mujahedeen Khalq, Modjaheddins khalg, Moudjahiddin-é
Khalq, National Liberation Army of Iran (NLA) (l’aile militaire des MEK), Armée de libération nationale iranienne (ALNI),
People’s Mujahidin Organization of Iran (PMOI), People’s
Mujahedin of Iran (PMOI), Organisation des moudjahiddin du
peuple d’Iran (OMPI) et Organisation des moudjahidines du peuple]
Les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (TLET) [connus notamment sous les noms suivants : Tigres tamouls, Force Eellalan,
Force Ellalan, Mouvement des Tigres, Force Sangilian, Tigres de
l’air, Tigres noirs (Karum Puligal), Tigres de la mer, Service de
renseignements et de sécurité de l’Organisation des Tigres
(SRSOT) et Force combattante des femmes des Tigres de libération (FCFTL)]
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2006
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
Errata:
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24 SOR/DORS/22
Errata :
Canada Gazette, Part II, Vol. 140, No. 23, November 15, 2006
SI/2006-131
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
Wesley Kool Remission Order
On page 1872, in the heading,
delete: P.C. 2006-1273
and replace by: P.C. 2006-1277
SI/2006-132
BUDGET IMPPLEMENTATION ACT, 2006
Order Fixing November 10, 2006 as the Date of the
Coming into Force of Certain Sections of the Act
On page 1873, in the heading,
delete: P.C. 2006-1277
and replace by: P.C. 2006-1273
Gazette du Canada, Partie II, Vol. 140, n° 23 , le 15 novembre 2006
TR/2006-131
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Wesley Kool
À la page 1872, à l’entête,
retranchez : C.P. 2006-1273
et remplacez par : C.P. 2006-1277
TR/2006-132
LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2006
Décret fixant au 10 novembre 2006 la date d’entrée en
vigueur de certains articles de la Loi
À la page 1873, à l’entête,
retranchez : C.P. 2006-1277
et remplacez par : C.P. 2006-1273
1959
2006-11-29
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
2006
SOR:
SI:
SOR/2006-276290
SI/2006-133
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2006-276
Foreign Affairs
Order Amending the Allocation Method Order (Beef and Veal) ...................
1878
SOR/2006-277
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations....................................................................................................
1882
SOR/2006-278
1297
Transport
Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations ............
1884
SOR/2006-279
1298
Health
Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic Substances
Regulations, 2005 (2-Methoxyethanol, Pentachlorobenzene and
Tetrachlorobenzenes).....................................................................................
1889
Regulations Amending the Taxes, Duties and Fees (GST/HST)
Regulations....................................................................................................
1905
Environment
SOR/2006-280
1299
Finance
SOR/2006-281
1302
Natural Resources
Regulations Amending the Newfoundland Offshore Petroleum Drilling
Regulations....................................................................................................
1909
SOR/2006-282
1303
Natural Resources
Regulations Amending the Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling
Regulations....................................................................................................
1916
SOR/2006-283
1304
Transport
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations.....................
1923
SOR/2006-284
1305
Environment
Regulations Amending the Migratory Birds Regulations ..............................
1927
SOR/2006-285
1306
Justice
Regulations Amending the Enhanced Survivor Annuity Regulations
(Miscellaneous Program)
1930
SOR/2006-286
1307
Justice
Regulations Amending the Optional Survivor Annuity Regulations
(Miscellaneous Program)...............................................................................
1932
SOR/2006-287
1312
Foreign Affairs and
International Trade
Regulations Implementing the United Nations Resolution on the
Democratic People’s Republic of Korea........................................................
1933
SOR/2006-288
Industry
Order Varying Telecom Decision CRTC 2005-28 ........................................
1941
SOR/2006-289
Environment
Order 2006-66-05-04 Amending the Domestic Substances List....................
1947
SOR/2006-290
Environment
Order 2006-87-07-01 Amending the Domestic Substances List....................
1952
Public Safety and
Emergency Preparedness
Order Recommending that Each Entity Listed as of July 23, 2006, in the
Regulations Establishing a List of Entities Remain a Listed Entity...............
1955
SI/2006-133
1314
1311
i
2006-11-29
INDEX
Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 24
SOR:
SI:
SOR/2006-276290
SI/2006-133
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Date
Page
Allocation Method Order (Beef and Veal)  Order Amending ...............................
Export and Import Permits Act
SOR/2006-276
08/11/06
1878
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations  Regulations Amending ...........
Farm Products Agencies Act
SOR/2006-277
08/11/06
1882
Domestic Substances List  Order 2006-66-05-04 Amending ................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2006-289
17/11/06
1947
Domestic Substances List  Order 2006-87-07-01 Amending ................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2006-290
17/11/06
1952
Enhanced Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program)  Regulations
Amending ............................................................................................................
Judges Act
SOR/2006-285
09/11/06
1930
Migratory Birds Regulations  Regulations Amending...........................................
Migratory Birds Convention Act, 1994
SOR/2006-284
09/11/06
1927
Newfoundland Offshore Petroleum Drilling Regulations  Regulations
Amending ............................................................................................................
Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act
SOR/2006-281
09/11/06
1909
Nova Scotia Offshore Petroleum Drilling Regulations  Regulations
Amending ............................................................................................................
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation
Act
SOR/2006-282
09/11/06
1916
Optional Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program)  Regulations
Amending ............................................................................................................
Judges Act
SOR/2006-286
09/11/06
1932
Order fixing November 10, 2006 as the Date of the Coming into Force of Certain
Sections of the Act ..............................................................................................
Budget Implementation Act, 2006
SI/2006-132
Order Recommending that Each Entity Listed as of July 23, 2006, in the
Regulations Establishing a List of Entities Remain a Listed Entity.....................
Criminal Code
SI/2006-133
Pacific Pilotage Tariff Regulations  Regulations Amending .................................
Pilotage Act
Comments
1873
e
29/11/06
1955
n
SOR/2006-283
09/11/06
1923
Port Authorities Operations Regulations  Regulations Amending ........................
Canada Marine Act
SOR/2006-278
09/11/06
1884
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, 2005 (2-Methoxyethanol,
Pentachlorobenzene and Tetrachlorobenzenes)  Regulations Amending.........
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2006-279
09/11/06
1889
Taxes, Duties and Fees (GST/HST) Regulations Amending.....................................
Excise Tax act
SOR/2006-280
09/11/06
1905
Telecom Decision CRTC 2005-28  Order Varying ...............................................
Telecommunications Act
SOR/2006-288
09/11/06
1941
n
United Nations Resolution on the Democratic People’s Republic of Korea 
Regulations Implementing...................................................................................
United Nations Act
SOR/2006-287
09/11/06
1933
n
1872
e
Wesley Kool Remission Order..................................................................................
Financial Administration Act
ii
SI/2006-131
2006-11-29
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, no 24
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d’enregistrement
C.P.
2006
DORS/2006-276290
TR/2006-133
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2006-276
Affaires étrangères
Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et
veau) ..............................................................................................................
1878
DORS/2006-277
Agriculture
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets .......................................................................
1882
DORS/2006-278
1297
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations
portuaires.......................................................................................................
1884
DORS/2006-279
1298
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques
interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et
tétrachlorobenzènes)......................................................................................
1889
Environnement
DORS/2006-280
1299
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et taxes
(TPS/TVH) ....................................................................................................
1905
DORS/2006-281
1302
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans
la zone extracôtière de Terre-Neuve ..............................................................
1909
DORS/2006-282
1303
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans
la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse....................................................
1916
DORS/2006-283
1304
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de
pilotage du Pacifique .....................................................................................
1923
DORS/2006-284
1305
Environnement
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs .....................
1927
DORS/2006-285
1306
Justice
Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère augmentée
du survivant ...................................................................................................
1930
DORS/2006-286
1307
Justice
Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère facultative
du survivant ...................................................................................................
1932
DORS/2006-287
1312
Affaires étrangères et
Commerce international
Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la
République populaire démocratique de Corée ...............................................
1933
DORS/2006-288
1314
Industrie
Décret modifiant la décision Telecom CRTC 2005-28..................................
1941
DORS/2006-289
Environnement
Arrêté 2006-66-05-04 modifiant la Liste intérieure .......................................
1947
DORS/2006-290
Environnement
Arrêté 2006-87-07-01 modifiant la Liste intérieure .......................................
1952
Sécurité publique et
Protection civile
Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant
une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite ...................................
1955
TR/2006-133
1311
iii
2006-11-29
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 140, n o 24
DORS:
TR:
DORS/2006-276— 290
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Date
TR/2006-133
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a  abroge
Page
Commentaires
Contingentement de la commercialisation des poulets  Règlement modifiant le
Règlement ...........................................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2006-277
08/11/06
1882
Décision Telecom CRTC 2005-28  Décret modifiant ...........................................
Télécommunications (Loi)
DORS/2006-288
09/11/06
1941
n
Décret fixant au 10 novembre 2006 la date d’entrée en vigueur de certains articles
de la Loi ..............................................................................................................
Loi d’exécution du budget 2006
TR/2006-132
1873
e
Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une
liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite................................................
Code criminel
TR/2006-133
29/11/06
1955
n
Exploitation des administrations portuaires — Règlement modifiant le
Règlement ...........................................................................................................
Loi maritime du Canada
DORS/2006-278
09/11/06
1884
Forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse 
Règlement modifiant le Règlement .....................................................................
Accord CanadaNouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi
de mise en œuvre)
DORS/2006-282
09/11/06
1916
Forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
Règlement modifiant le Règlement .................................................................
Accord atlantique CanadaΤerre-Neuve (Loi)
DORS/2006-281
09/11/06
1909
Frais, droits et taxes (TPS/TVH)  Règlement modifiant le Règlement..................
Taxe d’accise (Loi)
DORS/2006-280
09/11/06
1905
Liste intérieure  Arrêté 2006-87-07-01 modifiant .................................................
Protection de l’environnement (Loi)
DORS/2006-290
17/11/06
1952
Liste intérieure  Αrrêté 2006-66-05-04 modifiant .................................................
Protection de l’environnement (Loi)
DORS/2006-289
17/11/06
1947
Méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau)  Arrêté modifiant l’Arrêté...........
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
DORS/2006-276
08/11/06
1878
Oiseaux migrateurs  Règlement modifiant le Règlement ......................................
Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994)
DORS/2006-284
09/11/06
1927
Pension viagère augmentée du survivant  Règlement correctif .............................
Juges (Loi)
DORS/2006-285
09/11/06
1930
Pension viagère facultative du survivant  Règlement correctif..............................
Juges (Loi)
DORS/2006-286
09/11/06
1932
Résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée
 Règlement d’application.................................................................................
Nations Unies (Loi)
DORS/2006-287
09/11/06
1933
Substances toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et
tétrachlorobenzènes)  Règlement modifiant le Règlement...............................
Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)
DORS/2006-279
09/11/06
1889
Tarifs de l’Administration de Pilotage du Pacifique  Règlement modifiant le
Règlement ...........................................................................................................
Pilotage (Loi)
DORS/2006-283
09/11/06
1923
Wesley Kool — Décret de remise.............................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
iv
TR/2006-131
1872
n
e
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Government of Canada Publications
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S5
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