Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 138, no 19
Vol. 138, No. 19
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, SEPTEMBER 22, 2004
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2004
Statutory Instruments 2004
SOR/2004-185 to 193 and SI/2004-113 to 119
Textes réglementaires 2004
DORS/2004-185 à 193 et TR/2004-113 à 119
Pages 1246 to 1322
Pages 1246 à 1322
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 14, 2004, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 14 janvier 2004, et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Government of Canada Publications,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
request.
Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
bibliothèques.
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Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50.
Orders should be addressed to: Government of Canada Publications, Public
Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5.
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du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour
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The Canada Gazette is also available free of charge on the Internet at
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(Portable Document Format) et en HTML (langage hypertexte) comme média
substitut.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2004
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SOR/2004-185
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-185
1 September, 2004
Enregistrement
DORS/2004-185
1 septembre 2004
UNITED NATIONS ACT
LOI SUR LES NATIONS UNIES
Regulations Amending the United Nations
Suppression of Terrorism Regulations
Règlement modifiant le Règlement d’application
de la résolution des Nations Unies sur la lutte
contre le terrorisme
P.C. 2004-950 1 September, 2004
C.P. 2004-950 1 septembre 2004
Whereas the Security Council of the United Nations, acting
under Article 41 of the Charter of the United Nations, adopted
Security Council Resolution 1373 (2001) on September 28, 2001;
And whereas it appears to the Governor in Council to be necessary to make regulations for enabling the measures set out in that
resolution to be effectively applied;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to section 2 of the United Nations Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the United Nations Suppression of
Terrorism Regulations.
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté,
en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;
Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans
cette résolution,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations
Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
UNITED NATIONS SUPPRESSION OF
TERRORISM REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS
UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule 1 to the United Nations Suppression of Terrorism Regulations1 is amended by adding the following at the
end of that Schedule:
Assad Ahmad Barakat
1. L’annexe 1 du Règlement d’application de la résolution
des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme1 est modifiée
par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :
Assad Ahmad Barakat
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the United Nations Suppression of
Terrorism Regulations (the Regulations) were made to further
implement United Nations Security Council Resolution 1373 (2001)
calling on UN member states to adopt specific measures to combat terrorism. The Regulations add to the schedule established
pursuant to the United Nations Suppression of Terrorism Regulations the name of an individual which there are reasonable
grounds to believe is involved in or associated with terrorist activities.
Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le règlement) constitue une mesure additionnelle de mise en oeuvre de
la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations
Unies demandant des États membres des Nations Unies qu’ils
adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le
terrorisme. Le règlement ajoute à l’annexe créée au Règlement
d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte
contre le terrorisme le nom d’une personne au sujet de laquelle il
existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est associée à des
activités terroristes ou qu’elle agisse au nom, ou sous les ordres,
d’une personne impliquée dans des activités terroristes.
———
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-185
The Minister of Foreign Affairs may issue a certificate pursuant to section 11 of the United Nations Suppression of Terrorism
Regulations to a person who wishes to do, or omit to do, any act
or thing that may be prohibited under these Regulations. Such a
certificate may be issued if the Minister has reasonable grounds to
believe that Security Council Resolution 1373 does not intend
that the act or thing be prohibited, or the act or thing has been
approved by the Security Council of the United Nations or by the
Committee of the Security Council established pursuant to Resolution 1373, or if the person named in the certificate is not a listed
person.
En vertu de l’article 11 du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une
personne qui désire exercer, ou éviter d’exercer, une activité ou
une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce
certificat peut être délivré si le Ministre a des motifs raisonnables
de croire que l’objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n’est pas d’interdire l’activité ou la chose en
question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a
donné son approbation à l’activité ou à la chose en question, ou si
la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste.
Alternatives
Solutions envisagées
The United Nations Act is the appropriate legislative authority
to implement these measures.
La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The search and report requirements contained in the United Nations Suppression of Terrorism Regulations will require action by
financial institutions in Canada, including foreign insurance companies operating in Canada, that may result in costs.
Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues
par le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies
sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d’assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu’elles prennent des mesures qui
pourront occasionner des frais.
Consultation
Consultations
The Departments of Justice, Finance and Public Safety and
Emergency Preparedness were consulted.
Les ministères de la Justice, des Finances et de la Sécurité publique et Protection civile ont été consultés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is ensured by the Royal Canadian Mounted Police.
Every person who contravenes provisions of the United Nations
Suppression of Terrorism Regulations is liable, upon conviction,
to the punishments set out in section 9.
La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l’application de la loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d’application de la résolution des Nations
Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est
condamnée, des sanctions pénales prévues à l’article 9 du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte
contre le terrorisme.
Contact
Personne-ressource
Louis-Martin Aumais
United Nations, Human Rights and Economic
Law Division (JLH)
Foreign Affairs Canada
Lester B. Pearson Building
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 995-1108
FAX: (613) 992-2467
E-mail: louis-martin.aumais@international.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Louis-Martin Aumais
Direction du droit onusien, économique et des droits
de la personne (JLH)
Affaires étrangères Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-1108
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467
Courriel : louis-martin.aumais@international.gc.ca
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SOR/2004-186
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-186
1 September, 2004
Enregistrement
DORS/2004-186
1 septembre 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Proof of Origin of
Imported Goods Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
justification de l’origine des marchandises
importées
P.C. 2004-955 1 September, 2004
C.P. 2004-955 1 septembre 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada
and the Minister of Finance, pursuant to section 35.1c, paragraphs 164(1)(i)d and (j), subsection 164(1.3)e and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Proof of Origin of Imported Goods
Regulations.
Attendu que le règlement ci-après met en oeuvre, aux termes de
l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les douanesb, une partie de la mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale
du Canada et du ministre des Finances et en vertu de l’article 35.1c, des alinéas 164(1)i)d et j), du paragraphe 164(1.3)e et de
l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les douanesb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PROOF OF ORIGIN
OF IMPORTED GOODS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA JUSTIFICATION DE L’ORIGINE DES
MARCHANDISES IMPORTÉES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The heading before section 6 of the Proof of Origin of
Imported Goods Regulations1 is replaced by the following:
1. L’intertitre précédant l’article 6 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées1 est remplacé
par ce qui suit :
PROOF OF ORIGIN OF GOODS THAT ARE ENTITLED TO THE BENEFIT
OF PREFERENTIAL TARIFF TREATMENT UNDER NAFTA, CCFTA
OR CCRFTA
JUSTIFICATION DE L’ORIGINE DES MARCHANDISES BÉNÉFICIANT DU
TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL DE L’ALÉNA, DE L’ALÉCC
OU DE L’ALÉCCR
2. (1) Subsections 6(1) to (3) of the Regulations are replaced
by the following:
6. (1) Subject to subsections (2) to (4), where the benefit of
preferential tariff treatment under NAFTA, CCFTA or CCRFTA
is claimed for goods, the importer or owner of the goods shall, for
the purposes of section 35.1 of the Act, furnish to an officer, as
proof of origin, at the times set out in section 13, a Certificate of
Origin for the goods, completed in English, French or Spanish.
(2) The importer and owner of goods are exempt from the
requirements of subsection 35.1(1) of the Act if the importer
or owner furnishes to an officer, at the time prescribed by paragraph 13(a), a written and signed declaration, in English or
French, that certifies that the goods originate in the applicable NAFTA country, in Chile or in Costa Rica, as the case may
be, and that the completed Certificate of Origin referred to in
subsection (1) is in the importer’s possession.
(3) Where the benefit of preferential tariff treatment
under NAFTA, CCFTA or CCRFTA is claimed for casual goods,
2. (1) Les paragraphes 6(1) à (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), lorsque le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC
ou de l’ALÉCCR est demandé pour des marchandises, leur importateur ou leur propriétaire doit fournir à l’agent, à titre de justification de l’origine pour l’application de l’article 35.1 de la Loi,
aux moments prévus à l’article 13, un certificat d’origine de ces
marchandises, rempli en français, en anglais ou en espagnol.
(2) L’importateur et le propriétaire des marchandises sont
exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un
d’eux fournit à l’agent, au moment prévu à l’alinéa 13a), une
déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, attestant
que les marchandises sont originaires du pays ALÉNA en cause,
du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, et que l’importateur a en
sa possession le certificat d’origine visé au paragraphe (1) dûment
rempli.
(3) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC ou de l’ALÉCCR est demandé
———
———
a
a
b
c
d
e
1
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 1997, c. 14, s. 37
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
SOR/98-52
1248
b
c
d
e
1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 1997, ch. 14, art. 37
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
DORS/98-52
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the importer and owner of the casual goods are exempt from the
requirements of subsection 35.1(1) of the Act if the casual goods
are entitled to preferential tariff treatment under NAFTA pursuant
to the NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations,
preferential tariff treatment under CCFTA pursuant to the CCFTA
Rules of Origin for Casual Goods Regulations or preferential
tariff treatment under CCRFTA pursuant to the CCRFTA Rules of
Origin for Casual Goods Regulations, as the case may be.
(2) The portion of subsection 6(4) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Where the benefit of preferential tariff treatment
under NAFTA, CCFTA or CCRFTA is claimed for commercial
goods that have an estimated value for duty of less than $1,600,
the importer and owner of the commercial goods are exempt from
the requirements of subsection 35.1(1) of the Act if
(3) Subparagraphs 6(4)(b)(i) and (ii) of the Regulations are
replaced by the following:
(i) a commercial invoice for the commercial goods, containing a written and signed statement, in English or French,
from the exporter or producer of the commercial goods, that
certifies that the commercial goods originate in the applicable NAFTA country, Chile or Costa Rica, as the case may
be, or
(ii) a written and signed statement, in English or French,
from the exporter or producer of the commercial goods, that
certifies that the commercial goods originate in the applicable NAFTA country, Chile or Costa Rica, as the case may
be.
pour des marchandises occasionnelles, leur importateur et leur
propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1)
de la Loi si elles bénéficient du traitement tarifaire préférentiel de
l’ALÉNA en vertu du Règlement sur les règles d’origine des
marchandises occasionnelles (ALÉNA), du traitement tarifaire
préférentiel de l’ALÉCC en vertu du Règlement sur les règles
d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) ou du
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), selon le cas.
(2) Le passage du paragraphe 6(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC ou de l’ALÉCCR est demandé
pour des marchandises commerciales dont la valeur en douane
estimative est inférieure à 1 600 $, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de
la Loi si les conditions suivantes sont réunies :
(3) Les sous-alinéas 6(4)b)(i) et (ii) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(i) la facture commerciale des marchandises, renfermant une
déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, de
l’exportateur ou du producteur des marchandises, attestant
que celles-ci sont originaires du pays ALÉNA en cause, du
Chili ou du Costa Rica, selon le cas,
(ii) une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais,
de l’exportateur ou du producteur des marchandises, attestant que celles-ci sont originaires du pays ALÉNA en cause,
du Chili ou du Costa Rica, selon le cas.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
NOTICE
AVIS
Under its terms, the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement
(CCRFTA) came into effect on November 1, 2002.
Selon ses propres dispositions, l’Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica (ALÉCCR) est entré en vigueur le 1er novembre 2002.
Description
Description
The Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, which gives effect to the CCRFTA signed by Canada
and Costa Rica on April 23, 2001, resulted in the introduction of
new provisions and amendments to existing provisions in the
Customs Act. These changes have resulted in the introduction of
amendments to existing regulations under the Customs Act.
La Loi sur la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica, qui donne effet à l’ALÉCCR que
le Canada et le Costa Rica ont signé le 23 avril 2001, a donné lieu
à l’introduction de nouvelles dispositions et de modifications aux
dispositions actuellement en vigueur dans la Loi sur les douanes.
Ces révisions ont également donné lieu à l’introduction de modifications dans des règlements actuellement en vigueur et pris en
vertu de la Loi sur les douanes.
Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises
importées est modifié afin de mettre en oeuvre les engagements
pris par le Canada dans le cadre de l’Accord. Il prescrit les genres
de documents que doivent fournir les importateurs pour pouvoir
The Proof of Origin of Imported Goods Regulations are being
amended to implement commitments made by Canada in the
Agreement. These Regulations stipulate the types of documentation that importers must provide in order to claim the benefits of
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the various preferential tariff treatments that are applicable to
imported goods.
The amended provisions of these Regulations detail the proof
of origin requirements contained in Article V.2 of the CCRFTA.
These added requirements have been blended with the proof of
origin criteria for the North American Free Trade Agreement
(NAFTA) and the Canada-Chile Free Trade Agreement
(CCFTA). As well, these changes prescribe the time and place for
providing proof of origin for the purposes of claiming the benefit
of preferential tariff treatment under the CCRFTA, while maintaining the same requirements for the purposes of the NAFTA
and the CCFTA.
se prévaloir des avantages découlant des divers traitements tarifaires préférentiels qui s’appliquent aux marchandises importées.
Les dispositions modifiées de ce règlement exposent en détail
les exigences en matière de justification de l’origine que comporte l’article V.2 de l’ALÉCCR. Ces exigences additionnelles
ont été combinées aux critères relatifs à la justification de l’origine qui concernent l’Accord de libre-échange entre le Canada et
les États-Unis (ALÉNA) et l’Accord de libre-échange entre le
Canada et le Chili (ALÉCC). En outre, ces changements prescrivent à quel moment et à quel endroit fournir une justification de
l’origine afin de pouvoir se prévaloir de l’avantage que procure
un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉCCR, tout en
conservant les mêmes exigences aux fins de l’ALÉNA et de
l’ALÉCC.
Alternatives
Solutions envisagées
The amendments to these Regulations serve to implement
Canada’s obligations under the CCRFTA. There is no practical
alternative to proceeding with them.
Les modifications à ce règlement ont pour but de mettre en
oeuvre des obligations qu’impose au Canada l’ALÉCCR. Il
n’existe aucune solution de rechange pratique à leur mise en oeuvre.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The CCRFTA provides Canadian exporters immediate dutyfree access for a wide range of Canadian exports to a market
of 4 million people. Two-way trade between Canada and Costa
Rica was $321.9 million in 2002. The Agreement is expected to
accelerate this trade. There will be no additional costs to importers as a result of these changes as importers already comply with
the obligations based on a Customs Notice issued by the Canada
Border Services Agency (CBSA) (in part, formerly known as the
Canada Customs and Revenue Agency) on November 1, 2002.
L’ALÉCCR procure aux exportateurs canadiens un accès
exempt de droits et immédiat pour un vaste éventail de marchandises canadiennes exportées vers un marché de 4 millions de personnes. En 2002, les échanges bilatéraux entre le Canada et le
Costa Rica ont représenté la somme de 321,9 millions de dollars.
L’Accord est censé activer ces échanges. Ces changements n’entraîneront aucun coût supplémentaire pour les importateurs puisque ceux-ci se conforment déjà aux exigences établies en fonction
d’un Avis des douanes émis par l’Agence des services frontaliers
du Canada (ASFC) (en partie, anciennement connue sous le nom
de l’Agence des douanes et du revenu du Canada) le 1er novembre 2002.
Consultation
Consultations
The Government consulted widely with Canadian industry associations and individual companies during the negotiations of
the CCRFTA. A number of consultations were also held with the
Sectoral Advisory Groups on International Trade, as well as with
the provinces and other interested parties.
Le gouvernement a procédé à de vastes consultations auprès
d’associations industrielles et d’entreprises particulières du
Canada lors des négociations entourant l’ALÉCCR. Un certain
nombre de consultations ont également eu lieu avec les groupes
consultatifs sectoriels sur le commerce international, ainsi
qu’avec les provinces et d’autres parties intéressées.
Le 25 octobre 2003, le règlement proposé a été publié préalablement dans la Gazette du Canada Partie I et ce pour une durée
de 30 jours, afin qu’il soit possible au grand public de communiquer ses observations concernant cette proposition. Pendant
les 30 jours réservés à cette fin, l’ASFC, (dont une partie anciennement appelée l’Agence des douanes et du revenu du Canada)
n’a reçu aucun commentaire de la part des intervenants du milieu.
The proposed Regulations were pre-published for a 30-day period in the Canada Gazette, Part I, on October 25, 2003, to provide the public with an opportunity to comment on this proposal.
The CBSA (in part, formerly known as the Canada Customs and
Revenue Agency) did not receive any representations from stakeholders during the 30-day comment period.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The CBSA automated systems have been modified to provide
monitoring and verification programs to ensure routine compliance and uniformity in the application of CBSA rulings, determinations, policies and procedures.
Compliance measures will be taken to ensure the overall administrative integrity of the CCRFTA. Similar to the requirements
of the NAFTA, the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA)
and the CCFTA, commercial importers claiming CCRFTA benefits will be required to have in their possession CCRFTA
L’ASFC a modifié ses systèmes informatisés afin d’établir des
programmes d’inspection et de vérification visant à assurer
l’observation ordinaire et l’application uniforme de ses décisions,
de ses déterminations, de ses politiques et de ses procédures.
Des mesures d’observation seront prises pour assurer l’intégrité
administrative générale de l’ALÉCCR. Comme c’est actuellement le cas en vertu de l’ALÉNA, de l’Accord de libre-échange
entre le Canada et l’Israël (ALÉCI) et de l’ALÉCC, les importateurs commerciaux désireux de se prévaloir des avantages
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-186
Certificates of Origin signed by the exporter of the goods, and
will be required to present them to Customs for verification on a
selective basis.
As required by the CCRFTA, the customs service of each party
is putting procedures in place to exchange written notices of information concerning any actual or prospective administrative
measures that might affect the operation of the Agreement. This
will provide opportunities for predictable and transparent administration by the parties involved.
de l’ALÉCCR seront tenus d’avoir en leur possession des certificats d’origine de l’ALÉCCR portant la signature de l’exportateur
des marchandises, et de les présenter aux douanes pour fins
d’inspection à titre sélectif.
Les fonctionnaires de l’ASFC examineront sélectivement les
documents de déclaration en détail et, comme le prévoit l’Accord,
des lettres et des questionnaires d’inspection seront transmis aux
exportateurs et aux producteurs, et des visites d’inspection et des
vérifications seront faites sur place afin de s’assurer que les exportateurs et/ou les producteurs du Costa Rica observent les exigences prescrites. Il est possible que l’on exécute des activités
d’inspection précises dans les cas où il existe un risque marqué de
perte de recettes, lorsqu’il y a peu de chances que les marchandises satisfassent aux règles d’origine, en réponse à des plaintes
d’abus de l’ALÉCCR de la part de la communauté commerçante,
ou à l’appui d’initiatives du gouvernement en matière de politique
commerciale.
Comme l’exige l’ALÉCCR, le service des douanes de chaque
partie met actuellement en place des procédures en vue d’échanger des avis d’information écrits sur toute mesure administrative
concrète ou éventuelle qui pourrait se répercuter sur l’application
de l’Accord. Cette mesure offrira aux parties la possibilité d’assurer une administration prévisible et transparente.
Contact
Personne-ressource
CBSA officials will selectively review accounting documentation and, as provided in the Agreement, verification letters and
questionnaires will be sent to exporters and producers and on-site
verification visits and audits will be conducted so as to ensure
compliance by exporters and/or producers in Costa Rica. Specific
verification activities may be initiated where there is significant
risk of revenue loss; where it is unlikely that goods meet the rules
of origin; in response to complaints of CCRFTA abuse from the
trading community; or in support of Government trade policy
initiatives.
Manager
Legislative and Regulatory Development and Liaison Unit
Trade Incentives Programs Division
Customs Trade, Anti-dumping and Countervailing and Appeals
Canada Border Services Agency
150 Isabella Street, 4th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Telephone: (613) 954-7109
FAX: (613) 952-3971
E-mail: Ginette.Yassa@ccra-adrc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Gestionnaire
Unité de l’élaboration et de la liaison de la législation et de la
réglementation
Division des programmes d’encouragement commercial
Politique commerciale, droits antidumping et compensateurs et
appels des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : (613) 954-7109
TÉLÉCOPIEUR : (613) 952-3971
Courriel : Ginette.Yassa@ccra-adrc.gc.ca
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1251
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
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SOR/2004-187
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-187
1 September, 2004
Enregistrement
DORS/2004-187
1 septembre 2004
INDIAN ACT
LOI SUR LES INDIENS
Eskasoni Band Council Method of Election
Regulations
Règlement sur le mode d’élection du conseil de la
bande Eskasoni
P.C. 2004-958 1 September, 2004
C.P. 2004-958 1 septembre 2004
Whereas, pursuant to subsection 74(4) of the Indian Act, the
majority of the electors of the Eskasoni Band in the Province of
Nova Scotia who were present and voted at a referendum have
decided that the reserve of the band should for voting purposes
consist of one electoral section instead of five, and the Minister of
Indian Affairs and Northern Development so recommends;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and
Northern Development, pursuant to subsections 74(3) and (4) of
the Indian Act, hereby makes the annexed Eskasoni Band Council
Method of Election Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 74(4) de la Loi sur
les Indiens, la majorité des électeurs de la bande Eskasoni, dans la
province de la Nouvelle-Écosse, qui étaient présents et ont voté
lors d’un référendum a décidé que la réserve de la bande devrait,
aux fins de votation, être composée d’une section électorale au
lieu de cinq, et que le ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien le recommande,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien et en vertu des paragraphes 74(3)
et (4) de la Loi sur les Indiens, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement sur le mode d’élection du
conseil de la bande Eskasoni, ci-après.
ESKASONI BAND COUNCIL METHOD OF
ELECTION REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE MODE D’ÉLECTION DU
CONSEIL DE LA BANDE ESKASONI
METHOD OF ELECTION
MODE D’ÉLECTION
1. The chief and the councillors of the Eskasoni Band shall be
elected by a majority of votes of the electors of the band.
1. Le chef et les conseillers de la bande Eskasoni sont élus à la
majorité des votes des électeurs de la bande.
CONSEQUENTIAL AMENDMENT
MODIFICATION CORRÉLATIVE
2. Part IV of Schedule III to the Indian Bands Council
Method of Election Regulations1 is repealed.
2. La partie IV de l’annexe III du Règlement sur le mode
d’élection du conseil de certaines bandes indiennes1 est abrogée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The purpose of these Regulations is to repeal Part IV of Schedule III to the Indian Bands Council Method of Election Regulations and thereby give effect to subsections 74(3) and 74(4) of the
Indian Act for voting purposes. The Eskasoni Reserves No. 3 and
No. 3A of the Eskasoni Band shall thereafter consist of one electoral section.
The process to eliminate the five electoral sections, presently
used for voting purposes in band council elections, and replace
them with one electoral section requires two statutory instruments. The first is the Eskasoni Band Council Elections Order,
signed by the Minister of Indian Affairs and Northern Development on April 30, 2004. The second instrument is the Eskasoni
Le but de ce règlement est d’abroger la partie IV de l’annexe III du Règlement sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes et, par le fait même, de donner effet aux
paragraphes 74(3) et 74(4) de la Loi sur les Indiens aux fins de
votation. Par conséquent, les réserves Eskasoni no 3 et no 3A de la
Eskasoni seraient constituées d’une seule section électorale.
Le processus visant à abolir les cinq sections électorales, présentement en usage aux fins de votation à l’élection du conseil de
bande, et les remplacer par une seule section électorale requiert
deux textes réglementaires. Le premier s’agit de l’Arrêté sur
l’élection du conseil de la bande Eskasoni, signé par le ministre
des Affaires indiennes et du Nord canadien le 30 avril 2004. Le
———
———
1
1
SOR/90-46
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DORS/90-46
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-187
Band Council Method of Election Regulations, drafted in accordance with subsections 74(3) and 74(4) of the Indian Act.
deuxième s’agit du Règlement sur le mode d’élection du conseil
de la bande Eskasoni, rédigé conformément aux paragraphes 74(3) et 74(4) de la Loi sur les Indiens.
Alternatives
Solutions envisagées
In the absence of these Regulations, the Eskasoni Reserves will
continue to consist of five electoral sections for voting purposes,
contrary to the expressed wishes of the members of the Eskasoni
Band.
En l’absence d’un tel règlement, les réserves Eskasoni continueront d’être constituées de cinq sections électorales à des fins
électorales, contrairement à la volonté exprimée par les membres
de la Bande Eskasoni.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
At present, in order to vote for a candidate for councillor, an
elector must be ordinarily resident in the electoral section that the
candidate is wishing to represent on the council of the band. This
requirement prohibits electors not residing on the reserve from
voting for councillor positions.
Jusqu’à présent, afin d’avoir qualité pour voter en faveur d’une
personne présentée au poste de conseiller, un électeur doit résider
ordinairement dans la section électorale que le candidat désire
représenter au conseil de la bande. Cette condition empêche les
électeurs qui ne résident pas sur la réserve de déposer un vote
pour les postes de conseiller.
Ce règlement permettra une augmentation de la participation de
l’électorat au processus électoral, car tous les membres de la
bande, peu n’importe leur lieu de résidence, pourront voter pour
les postes de conseiller.
Les coûts engendrés par l’abolition des cinq sections électorales actuelles sont minimaux. La Première nation pourrait encourir
une légère augmentation des coûts associés à l’impression des
bulletins de votes pour les postes de conseiller au moment de
l’élection en raison de l’augmentation du nombre d’électeurs habiles à voter pour les postes de conseiller (qui inclurait les électeurs qui ne résident pas sur la réserve).
These Regulations will allow for increased participation of the
electorate in the electoral process, as all band electors, regardless
of their residency, will be permitted to vote for councillor positions in a band election.
There are minimal cost consequences to deleting the current
five electoral sections. The First Nation may incur slight additional costs in the printing of councillor ballots during an election
since the number of electors entitled to vote for councillor positions will have increased (to include those electors not residing on
the reserve).
Consultation
Consultations
On January 7, 2001, the First Nation held a special meeting at
which the majority of the on band’s electorate in attendance at the
meeting voted in favour of eliminating the electoral sections on
the Eskasoni Reserves No. 3 and No. 3A. Subsequent to this
meeting, it was determined that members of the band not residing
on the reserve needed to be consulted about the proposed change.
An information meeting was held on November 2, 2001. Prior
to the meeting, information packages were mailed to all electors
not residing on the reserve with known addresses. Information
packages were also hand delivered to the on reserve electors. Notices seeking comments and input on this initiative were placed in
local newspapers, and the monthly Mi’kmaq News which has a
readership across all of North America. In addition, advertisements were placed on the local cable and radio station.
Le 7 janvier, 2001, la Première nation a tenu une réunion
spéciale durant laquelle une majorité des électeurs présents a voté
en faveur de l’abolition des sections électorales des réserves
Eskasoni no 3 et no 3A. Suite à cette réunion, il fût décidé qu’il
était nécessaire de consulter les membres de la bande qui ne résident pas sur la réserve au sujet des changements proposés.
Une réunion d’information fût tenue le 2 novembre 2001.
Avant la réunion, des trousses d’information furent postées aux
électeurs résidant à l’extérieur de la réserve et dont les adresses
étaient connues. Des trousses d’information furent aussi distribuées en main propre aux électeurs résidant sur la réserve. Des
annonces indiquant la volonté de recevoir des commentaires et
des suggestions à l’égard de l’initiative furent placées dans les
journaux locaux et dans le Mi’kmaq News, celui-ci ayant un électorat à travers l’Amérique du Nord. De plus, des annonces publicitaires furent diffusées sur le réseau local de télévision et à la
radio.
Un référendum fût tenu le 22 mars 2002, en vue de déterminer
si les électeurs voulaient ou non voir l’abolition des cinq sections électorales et leur remplacement par une seule section. Le
nombre total des électeurs de la bande Eskasoni est de 1 915. Un
total de 657 électeurs votèrent lors du référendum. De ce nombre, 517 (78,7 pour 100) votèrent en faveur de l’abolition des cinq
sections électorales.
A community referendum was held on March 22, 2002 to
ascertain whether the electorate wanted the five electoral sections eliminated and replaced by a single electoral section. The
number of electors for the Eskasoni Band totalled 1,915. A total
of 657 electors cast a ballot, of which 517 (78.7%) voted in favour of eliminating the five electoral sections.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This Regulation repeals Part IV of Schedule III to the
Indian Bands Council Method of Election Regulations.
Ce règlement abroge la partie IV de l’annexe III du Règlement
sur le mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes.
1253
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Contact
Marc Boivin
A/Manager
Elections Unit
Department of Indian Affairs and Northern Development
10 Wellington Street, Section 18A
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
Telephone: (819) 997-3947
E-mail: boivinm@inac-ainc.gc.ca
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Personne-ressource
Marc Boivin
Gestionnaire intérimaire
Unité des élections
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, section 18A
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-3947
Courriel : boivinm@ainc-inac.gc.ca
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1 September, 2004
Enregistrement
DORS/2004-188
1 septembre 2004
CONTRAVENTIONS ACT
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Regulations Amending the Application of
Provincial Laws Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’application de certaines lois provinciales
P.C. 2004-959 1 September, 2004
C.P. 2004-959 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 65.1a
of the Contraventions Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Application of Provincial Laws Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 65.1a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE APPLICATION OF
PROVINCIAL LAWS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’APPLICATION DE CERTAINES LOIS PROVINCIALES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of subsection 1(2) of Part I of the schedule to
the Application of Provincial Laws Regulations1 before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) The enactments referred to in subsection (1) apply with
such modifications as the circumstances require and, without
limiting the generality of the foregoing, for the purposes of that
subsection, in those enactments
2. Section 4 of Part I of the schedule to the Regulations is
replaced by the following:
4. The enactments made applicable by this Part shall be read as
if section 530 and paragraphs 530.1(a) to (h) of the Criminal
Code, with such modifications as the circumstances require, were
contained in those enactments.
3. Part IV of the schedule to the Regulations is amended by
adding the following after section 2:
3. The enactments made applicable by this Part shall be read as
if section 530 and paragraphs 530.1(a) to (h) of the Criminal
Code, with such modifications as the circumstances require, were
contained in those enactments.
1. Le passage du paragraphe 1(2) de la partie I de l’annexe
du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales1
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Les textes visés au paragraphe (1) s’appliquent avec les
adaptations nécessaires, notamment les adaptations suivantes :
2. L’article 4 de la partie I de l’annexe du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
4. L’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel
sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux
textes rendus applicables par la présente partie.
3. La partie IV de l’annexe du même règlement est modifiée
par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
3. L’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel
sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux
textes rendus applicables par la présente partie.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Parliament passed the Contraventions Act in October 1992 to
provide for an alternative to the summary conviction process of
the Criminal Code for the prosecution of federal regulatory
En octobre 1992 le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions pour instaurer une alternative à la procédure sommaire prévue au Code criminel pour la poursuite de certaines infractions
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 7, s. 37
S.C. 1992, c. 47
SOR/96-312
b
1
L.C. 1996, ch. 7, art. 37
L.C. 1992, ch. 47
DORS/96-312
1255
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-188
offences that would be designated as contraventions. Parliament
amended the Act in 1996 to allow the incorporation into federal
law of provincial and territorial offence schemes so that federal
contraventions could be processed under these regimes. The Act,
as amended, permits the use of the procedures established under
these regimes (format of the ticket, place where voluntary payments can be made, time period during which an offender may
choose a plea, etc.) for the prosecution of federal contraventions.
The provisions containing the framework to allow the use of
provincial and territorial offence schemes are found in sections 65.1 to 65.3 of the Act. Subsection 65.1(1) gives the Governor in Council the authority to make regulations making the
offence scheme of a province or territory applicable, with any
necessary adaptations, to the prosecution of contraventions committed in that province or territory. This subsection also gives the
authority to adapt any provision or any part of a provision of such
an offence scheme.
The Application of Provincial Laws Regulations came into
force on August 1, 1996. It was amended in 1997 to incorporate
chiefly The Summary Convictions Act of Manitoba.
fédérales de nature réglementaire désignées comme contraventions. Le Parlement a modifié la Loi en 1996 afin de permettre
d’incorporer dans le droit fédéral le régime pénal propre à chaque
province et territoire de façon à ce que les contraventions fédérales puissent être traitées selon ces divers régimes. La Loi telle que
modifiée permet le recours aux procédures propres à chacun de
ces régimes (configuration du procès-verbal de contravention,
endroit où peuvent s’effectuer les paiements volontaires, délai
dans lequel le contrevenant peut choisir de reconnaître ou de nier
sa culpabilité, etc.) pour la poursuite des contraventions fédérales.
Les articles 65.1 à 65.3 de la Loi établissent le cadre juridique
permettant l’utilisation d’un régime pénal provincial ou territorial.
Le paragraphe 65.1(1) habilite le gouverneur en conseil à prendre
des règlements pour prévoir que les lois d’une province en matière de poursuite s’appliquent avec les adaptations nécessaires
aux contraventions commises dans cette province ou ce territoire.
Cette disposition permet également d’adapter en tout ou en partie
toute disposition de ces lois.
On March 23, 2001, the Trial Division of the Federal Court
rendered its decision in the case of Canada (Commissioner of
Official Languages) v. Canada (Department of Justice) concerning the implementation of the Contraventions Act in Ontario.
While it did not invalidate the provisions of the Act dealing with
the incorporation of provincial regimes, the Court ordered the
government to take, among other things, “the necessary measures,
whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the
quasi-constitutional language rights provided by sections 530
and 530.1 of the Criminal Code for persons who are prosecuted
for contraventions of federal statutes or regulations, are respected”.
Le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
est entré en vigueur le 1er août 1996. Il a par la suite été modifié
en 1997 pour incorporer notamment la Loi sur les poursuites
sommaires du Manitoba.
Le 23 mars 2001, la Cour fédérale, division de première instance, rendait jugement dans la cause Canada (Commissaire aux
langues officielles) c. Canada (ministère de la Justice) concernant
la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions en Ontario.
Bien que la cour n’ait pas déclaré invalides les dispositions de la
Loi sur les contraventions ayant trait à l’incorporation des régimes provinciaux, elle a, entre autres, ordonné au gouvernement
de « prendre les mesures nécessaires législatives, réglementaires
et autres pour que les droits linguistiques quasi-constitutionnels
reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel pour les
personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention
soient respectés ».
Amendment
Modifications
This amendment to Part IV of the Application of Provincial
Laws Regulations provides that the laws made applicable to the
prosecution of contraventions in Manitoba shall be read, with any
modifications that the circumstances require, as if section 530 and
paragraphs 530.1(a) to (h) of the Criminal Code were contained
in those laws. It purports to ensure that during a trial for a contravention prosecuted under the offence scheme of Manitoba, a contravenor will have the same language rights as if he or she had
been prosecuted pursuant to the summary conviction process of
the Criminal Code.
This amendment also corrects an inconsistency in the terminology used in Part I of the schedule to the Regulations.
La modification à la partie IV de l’annexe au Règlement sur
l’application de certaines lois provinciales prévoit que l’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés
incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux lois du Manitoba
rendues applicables à la poursuite des contraventions dans cette
province. Elle vise ainsi à assurer qu’un contrevenant ait, durant
un procès pour une contravention poursuivie selon le régime pénal du Manitoba, les mêmes droits linguistiques que s’il était
poursuivi selon la procédure sommaire du Code criminel.
Alternatives
Solutions envisagées
One way to ensure that the language rights of a defendant during the trial be protected would be to abandon the incorporation
of the provincial offence scheme of Manitoba and proceed only
under the summary conviction process of the Criminal Code for
the prosecution of contraventions in that province. Another approach would be to abandon the incorporation of Manitoba’s regime and put in force in that province the original procedures
found in the Contraventions Act to prosecute contraventions under a strictly federal regime.
Une solution assurant la protection des droits linguistiques du
défendeur lors du procès serait d’abandonner l’incorporation du
régime pénal du Manitoba et de poursuivre les contraventions
seulement par voie sommaire en vertu du Code criminel dans
cette province. Une autre solution serait d’abandonner l’incorporation du régime pénal du Manitoba pour mettre en vigueur dans
cette province les procédures prévues originellement dans la Loi
sur les contraventions et ainsi y assurer la poursuite des contraventions selon un régime uniquement fédéral.
1256
Cette modification vient également corriger une incohérence de
terminologie dans la partie I de cette annexe au règlement.
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-188
Both solutions were set aside as they would prove more onerous than the solution chosen.
Ces deux solutions ont été écartées parce qu’elles se seraient
avérées plus onéreuses que la solution retenue.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment to the Application of Provincial Laws Regulations complies with the Federal Court decision while maintaining
in Manitoba a system that has been in operation successfully
since 1997. The costs associated with this amendment will be
financed out of the funds earmarked in the Government’s Action
Plan for Official Languages released in the Spring of 2003.
La présente modification au Règlement sur l’application de
certaines lois provinciales permet de répondre aux exigences du
jugement de la Cour fédérale tout en maintenant au Manitoba un
système qui fonctionne avec succès depuis 1997. Les coûts associés à cette solution proviendront des fonds identifiés dans le Plan
d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral
dévoilé au printemps 2003.
Consultation
Consultations
The Commissioner of Official Languages, the Association of
French-speaking jurists of Manitoba and provincial officials were
informed of the Government’s intent to modify the Regulations to
comply with the Federal Court decision. They were in agreement
with the proposal.
La Commissaire aux langues officielles, l’Association des juristes d’expression française du Manitoba et les fonctionnaires du
gouvernement du Manitoba ont été informés de l’intention du
gouvernement d’apporter des modifications au règlement afin de
se conformer à la décision de la cour fédérale. Tous étaient
d’accord.
Cette modification au Règlement sur l’application de certaines
lois provinciales a été publiée au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 28 février 2004 pour une période de consultation de trente jours. Aucune observation n’a été reçue durant cette
période.
This amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on February 28, 2004, for a thirty-day consultation period.
No observation or comment was received during that period.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance to these amended Regulations is not an issue as the
amendment purports to ensure that contravenors will have, during
trials for contraventions under the offence scheme of Manitoba
the same language rights as if they had been prosecuted pursuant
to the summary conviction process of the Criminal Code.
Le respect de cette modification au règlement ne pose pas problème car cette modification a pour objectif de prévoir que les
contrevenants ont, durant un procès pour une contravention poursuivie selon le régime pénal du Manitoba, les mêmes droits linguistiques que s’ils avaient été poursuivis selon la procédure
sommaire du Code criminel.
Contact
Personne-ressource
Michel Gagnon
Director
Contraventions Project
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: (613) 998-5669
FAX: (613) 998-1175
E-mail: michel.gagnon@justice.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Michel Gagnon
Directeur
Projet sur les contraventions
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 998-5669
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-1175
Courriel : michel.gagnon@justice.gc.ca
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1257
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SOR/2004-189
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-189
Enregistrement
DORS/2004-189
1 September, 2004
1 septembre 2004
CONTRAVENTIONS ACT
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Regulations Amending the Contraventions
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
contraventions
P.C. 2004-960 1 September, 2004
C.P. 2004-960 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 8a of
the Contraventions Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Contraventions Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les contraventions, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
CONTRAVENTIONS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES CONTRAVENTIONS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Items 1 to 1.2 of Part I.2 of Schedule I.1 to the Contraventions Regulations1 are replaced by the following:
1. Les articles 1 à 1.2 de la partie I.2 de l’annexe I.1 du Règlement sur les contraventions1 sont remplacés par ce qui suit :
Column I
Item
Provision of
Boating
Restriction
Regulations
1.
2.2(1)
1.1
2.3(1)
1.11
2.3(2)
1.2
2.5(1)
Column II
Column III
Colonne I
Colonne II
Description abrégée
Amende ($)
Permettre à une personne de moins
de 12 ans de conduire, sans la
surveillance réglementaire, une
embarcation de plaisance propulsée par
un moteur de plus de 7,5 kW
Permettre à une personne de moins
de 16 ans de conduire, sans la
surveillance réglementaire, une
embarcation de plaisance propulsée par
un moteur de plus de 30 kW
Conduire, sans la surveillance
réglementaire, une embarcation de
plaisance propulsée par un moteur de
plus de 30 kW — personne de moins
de 16 ans
Permettre à une personne de moins
de 16 ans de conduire une motomarine
250
Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
les restrictions
à la conduite
des bateaux
Allow a person under 12 years
of age to operate a pleasure craft
with engine power greater
than 7.5 kW without prescribed
supervision
Allow a person under 16 years of
age to operate a pleasure craft with
engine power greater than 30 kW
without prescribed
supervision
Operate a pleasure craft with engine
power greater than 30 kW without
prescribed supervision — person
under 16 years of age
250
1.
2.2(1)
250
1.1
2.3(1)
100
1.11
2.3(2)
Allow a person under 16 years of age
to operate a personal watercraft
250
1.2
2.5(1)
2. The portion of item 11 of Part I.2 of Schedule I.1 to the
Regulations in column II is replaced by the following:
Item
11.
Column II
Short-Form Description
Speeding – in excess of 10 km/h within 30 m of shore: inland waters of
Canada within Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta or British
Columbia
Colonne III
250
100
250
2. Le passage de l’article 11 de la partie I.2 de l’annexe I.1
du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé
par ce qui suit :
Article
11.
Colonne II
Description abrégée
Excès de vitesse — vitesse supérieure à 10 km/h à moins de 30 m de la
rive dans les eaux internes du Canada en Ontario, au Manitoba, en
Saskatchewan, en Alberta ou en Colombie-Britannique
3. Part I.2 of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 15:
3. La partie I.2 de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 7, s. 4
S.C. 1992, c. 47
SOR/96-313
1258
b
1
L.C. 1996, ch. 7, art. 4
L.C. 1992, ch. 47
DORS/96-313
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Item
Provision of
Boating
Restriction
Regulations
15.1
12(2)
Column II
Short-Form Description
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-189
Column III
Colonne I
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
les restrictions à
la conduite
Description abrégée
des bateaux
Amende ($)
15.1
12(2)
100
(a) Failure to give assistance to an
100
enforcement officer
(b) Failure to furnish information to an 100
enforcement officer
4. Part II of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 10:
Column I
Item
10.1
Provision of
Small Vessel
Regulations
4 and 16.02(1)
and (5)(b)
Column II
Short-Form Description
Colonne I
Fine ($)
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
5. Part II of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 20:
Column I
Item
20.1
Provision of
Small Vessel
Regulations
4 and 16.03(1)
and (5)(b)
Article
10.1
4 et 16.02(1)
et (5)b)
Colonne I
Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
(a) Operate pleasure craft over 6 m
but not over 8 m after sunset and before
sunrise without prescribed navigation
lights
(b) Operate pleasure craft over 6 m
but not over 8 m in restricted visibility
without prescribed navigation
lights
(c) Allow someone to operate pleasure
craft over 6 m but not over 8 m
after sunset and before sunrise
without prescribed navigation
lights
(d) Allow someone to operate pleasure
craft over 6 m but not over 8 m in
restricted visibility without prescribed
navigation lights
100
20.1
100
100
100
6. Part II of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 31:
100
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Utiliser une embarcation de plaisance
d’au plus 6 m après le coucher du soleil
et avant son lever sans feux de
navigation réglementaires
b) Utiliser une embarcation de plaisance
d’au plus 6 m par visibilité réduite sans
feux de navigation réglementaires
c) Permettre à quelqu’un d’utiliser une
embarcation de plaisance d’au plus 6 m
après le coucher du soleil et avant son
lever sans feux de navigation
réglementaires
d) Permettre à quelqu’un d’utiliser une
embarcation de plaisance d’au plus 6 m
par visibilité réduite sans feux de
navigation réglementaires
100
100
100
100
5. La partie II de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
Column III
Column II
a) Ne pas apporter son aide à un agent
d’exécution
b) Ne pas fournir les renseignements à
un agent d’exécution
Colonne III
4. La partie II de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
Column III
(a) Operate pleasure craft not
100
over 6 m after sunset and before
sunrise without prescribed navigation
lights
(b) Operate pleasure craft not over 6 m 100
in restricted visibility without prescribed
navigation lights
100
(c) Allow someone to operate
pleasure craft not over 6 m after
sunset and before sunrise
without prescribed navigation
lights
(d) Allow someone to operate
100
pleasure craft not over 6 m in
restricted visibility without
prescribed navigation lights
Colonne II
4 et 16.03(1) et
(5)b)
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Utiliser une embarcation de plaisance
de plus de 6 m mais d’au plus 8 m après
le coucher du soleil et avant son lever
sans feux de navigation réglementaires
b) Utiliser une embarcation de
plaisance de plus de 6 m mais d’au
plus 8 m par visibilité réduite sans
feux de navigation réglementaires
c) Permettre à quelqu’un d’utiliser
une embarcation de plaisance de plus
de 6 m mais d’au plus 8 m après le
coucher du soleil et avant son lever sans
feux de navigation réglementaires
d) Permettre à quelqu’un d’utiliser
une embarcation de plaisance de plus
de 6 m mais d’au plus 8 m par visibilité
réduite sans feux de navigation
réglementaires
100
100
100
100
6. La partie II de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
1259
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Item
31.1
Provision of
Small Vessel
Regulations
4 and 16.04(1)
and (5)(b)
Column II
Short-Form Description
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-189
Column III
Colonne I
Fine ($)
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
4 et 16.04(1)
et (5)b)
(a) Operate pleasure craft over 8 m
100
but not over 12 m without prescribed
navigation lights
100
(b) Allow someone to operate
pleasure craft over 8 m but not
over 12 m without prescribed navigation
lights
7. Part II of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 46:
Column I
Item
46.1
Provision of
Small Vessel
Regulations
4 and 16.05(1)
and (5)(b)
Column II
Colonne I
Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
(a) Operate pleasure craft over 12 m
but not over 20 m without prescribed
navigation lights
(b) Allow someone to operate
pleasure craft over 12 m but not
over 20 m without prescribed
navigation lights
100
46.1
Item
63.1
Provision of
Small Vessel
Regulations
4 and 16.06(1)
and (5)(b)
Column II
Short-Form Description
Item
Provision of
Small Vessel
Regulations
66.1
12(1)
Column II
Colonne I
Fine ($)
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
1260
Article
63.1
4 et 16.06(1)
et (5)b)
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Utiliser une embarcation de plaisance 100
de plus de 12 m mais d’au plus 20 m
sans feux de navigation réglementaires
b) Permettre à quelqu’un d’utiliser une 100
embarcation de plaisance de plus
de 12 m mais d’au plus 20 m sans feux
de navigation réglementaires
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Utiliser une embarcation de plaisance 100
de plus de 20 m sans feux de navigation
réglementaires
b) Permettre à quelqu’un d’utiliser une 100
embarcation de plaisance de plus
de 20 m sans feux de navigation
réglementaires
9. La partie II de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 66, de ce qui suit :
Column III
Colonne I
Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
Neither sign and deliver transfer form
nor submit a signed notice of transfer
100
66.1
12(1)
10. Item 79 of Part II of Schedule I.1 to the Regulations is
replaced by the following:
Amende ($)
Description abrégée
a) Utiliser une embarcation de plaisance 100
de plus de 8 m mais d’au plus 12 m sans
feux de navigation réglementaires
b) Permettre à quelqu’un d’utiliser une 100
embarcation de plaisance de plus de 8 m
mais d’au plus 12 m sans feux de
navigation réglementaires
8. La partie II de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
Column III
9. Part II of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 66:
Column I
4 et 16.05(1)
et (5)b)
100
(a) Operate pleasure craft over 20 m
100
without prescribed navigation
lights
(b) Allow someone to operate pleasure 100
craft over 20 m without prescribed
navigation lights
Colonne III
7. La partie II de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
Column III
8. Part II of Schedule I.1 to the Regulations is amended by
adding the following after item 63:
Column I
Article
31.1
Colonne II
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
Ne pas signer et remettre la formule de 100
transfert de permis ni présenter un avis
signé de transfert de propriété
10. L’article 79 de la partie II de l’annexe I.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Item
Provision of
Small Vessel
Regulations
79.
37(1)
Column II
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-189
Column III
Colonne I
Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
les petits
bâtiments
(a) Operate a power-driven vessel
without a muffler that is in good
working order and in operation at
all times
(b) Operate a power-driven vessel
with a muffler cut-out or by-pass
that is not visibly
disengaged
(c) Permit another person to operate a
power-driven vessel without a muffler
that is in good working order and in
operation at all times
(d) Permit another person to operate a
power-driven vessel with a muffler
cut-out or by-pass that is not visibly
disengaged
100
79.
37(1)
100
100
100
11. The portion of item 94 of Part II of Schedule I.1 to the
Regulations in column II is replaced by the following:
Colonne II
Description abrégée
Amende ($)
a) Utiliser un bâtiment à propulsion
mécanique sans un silencieux en bon
état de fonctionnement et utilisé de
façon continue
b) Utiliser un bâtiment à propulsion
mécanique muni d’un clapet
d’échappement ou d’un dispositif de
dérivation qui n’est pas clairement fermé
c) Permettre l’utilisation d’un bâtiment
à propulsion mécanique sans un
silencieux en bon état de fonctionnement
et utilisé de façon continue
d) Permettre l’utilisation d’un bâtiment à
propulsion mécanique muni d’un clapet
d’échappement ou d’un dispositif de
dérivation qui n’est pas clairement fermé
100
Short-Form Description
Article
Description abrégée
94.
Operate small vessel in a careless
manner, without due care and
attention or without consideration for
others
94.
Utiliser un petit bâtiment de manière
imprudente, sans y mettre le soin et
l’attention nécessaires ou sans faire
preuve de considération pour autrui
12. The portion of item 16 of Part III of Schedule I.1 to the
Regulations in column III is replaced by the following:
Colonne III
Item
Fine ($)
Article
Amende ($)
16.
100
16.
100
13. Items 1 and 2 of Part IV of Schedule I.1 to the Regulations are replaced by the following:
1.
3(1)(a)
2.
3(1)(b)
2.1
3(2.1)(a)
2.2
3(2.1)(b)
100
12. Le passage de l’article 16 de la partie III de l’annexe I.1
du même règlement figurant dans la colonne III est remplacé
par ce qui suit :
Column III
Item
100
Colonne II
Item
Provision of
Competency of
Operators of
Pleasure Craft
Regulations
100
11. Le passage de l’article 94 de la partie II de l’annexe I.1
du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé
par ce qui suit :
Column II
Column I
Colonne III
13. Les articles 1 et 2 de la partie IV de l’annexe I.1 du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Column III
Colonne I
Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
la compétence
des conducteurs
d’embarcations
Description abrégée
de plaisance
Amende ($)
Operate a pleasure craft without
prescribed competency
Failure to have proof of competency
and proof of age on board a pleasure
craft
Allow a person to operate a
pleasure craft without prescribed
competency
Allow a person to operate a
pleasure craft without proof of
competency and proof of age
on board
250
1.
3(1)a)
250
250
2.
3(1)b)
250
2.1
3(2.1)a)
250
2.2
3(2.1)b)
Column II
14. Part IV of Schedule I.1 to the Regulations is amended
by adding the following after item 3:
Colonne II
Conduire une embarcation de plaisance
sans la compétence requise
Ne pas avoir une preuve de compétence
et une preuve d’âge à bord d’une
embarcation de plaisance
Permettre à une personne de conduire
une embarcation de plaisance sans la
compétence requise
Permettre à une personne de conduire
une embarcation de plaisance sans une
preuve de compétence et une preuve de
son âge à bord
Colonne III
250
250
250
14. La partie IV de l’annexe I.1 du même règlement est
modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
1261
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Column III
Colonne I
Short-Form Description
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur
la compétence
des conducteurs
d’embarcations
de plaisance
Description abrégée
Amende ($)
Failure to comply with requirements
of an enforcement officer
100
4.
8.3
100
Column II
Item
Provision of
Competency of
Operators of
Pleasure Craft
Regulations
4.
8.3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-189
Colonne II
Ne pas se conformer aux ordres d’un
agent d’exécution
Colonne III
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
15. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
15. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait par partie du règlement.)
Description
Description
The Contraventions Act (the Act) was adopted in October 1992
in order to establish a simplified procedure for prosecuting certain
federal offences. The Act provides that offences designated as
“contraventions” may be prosecuted through the issuance of a
ticket. Because the implementation of the Act required that a
complex administrative infrastructure be established first, the Act
was not proclaimed immediately. At the request of the provinces
and as a result of the Programs Review initiative, the Act was
amended in 1996 to make it possible to use provincial and territorial offence schemes for the prosecution of contraventions. The
Act, as amended, also authorizes agreements respecting the administrative and technical aspects of the contraventions scheme to
be entered into with provincial and territorial governments. It
came into force on August 1, 1996.
The Contraventions Regulations made pursuant to section 8 of
the Act, list the offences designated as contraventions, establish a
short-form description and a fine amount for each contravention.
The Regulations have been amended numerous times since their
coming into force to add new contraventions or to reflect changes
to the enabling legislation.
This amendment to Schedule I.1 of the Contraventions Regulations replaces some of the short-form descriptions of contraventions to the Boating Restrictions Regulations, the Small Vessel
Regulations and the Competency of Operators of Pleasure Craft
Regulations and designates as contraventions several offences
under these three Regulations. The amendment also contains a
technical correction to an offence set out in the Collision Regulations. Fines for these contraventions are set at $100 or $250 depending on the contravention.
La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 dans le but d’établir une procédure de poursuite par
procès-verbal des infractions désignées comme « contraventions ». La Loi n’a pas alors été mise en vigueur puisqu’il fallait
mettre en place un système administratif complexe pour le traitement des contraventions. En 1996, à la demande des provinces et
dans la foulée de la Révision des programmes, la Loi a été modifiée afin d’utiliser le régime pénal des provinces et territoires,
lesquels utilisent le procès-verbal, pour la poursuite des contraventions. La Loi modifiée, qui est entrée en vigueur
le 1er août 1996, permet également la conclusion d’accords avec
les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les aspects administratifs et techniques de la mise en oeuvre du régime des
contraventions.
Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions identifie comme contraventions des infractions fédérales, en formule la description abrégée et fixe le montant de
l’amende pour chacune d’elles. Le règlement a été modifié à de
maintes reprises depuis son entrée en vigueur, soit pour ajouter de
nouvelles contraventions, soit à la suite de modifications aux lois
ou règlements sectoriels créant les infractions.
Cette modification à l’annexe I.1 du Règlement sur les contraventions remplace certaines descriptions abrégées de contraventions au Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux,
au Règlement sur les petits bâtiments et au Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcation de plaisance et désigne
comme contraventions d’autres infractions à ces trois règlements.
La modification comprend aussi une correction technique relative
à une infraction visée au Règlement sur les abordages. Les amendes prévues sont de 100 $ ou de 250 $ selon l’infraction.
Alternatives
Solutions envisagées
In order to decriminalize a federal offence and give individuals
the possibility of pleading guilty without having to appear in
court, it is necessary that the Governor in Council, pursuant to
section 8 of the Act, designate that offence under the Contraventions Regulations and amend consequently these Regulations.
There is no other option.
Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que
les particuliers puissent plaider coupable à ces infractions sans
avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en
vertu de l’article 8 de la Loi, qualifier ces infractions de contraventions sous le Règlement sur les contraventions et modifier en
conséquence le règlement. Il n’y a pas d’autres options.
1262
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-189
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Contraventions Regulations are an essential element for
the pursuit of the following three objectives underlying the Act:
to decriminalize certain federal offences, to ease the courts’ workload and to improve the enforcement of federal legislation. This
amendment to the Regulations does not impose new restrictions
or burdens on individuals or businesses. It is part of a system that
will ensure that the enforcement of the designated offences will
be less onerous on the offender and more proportionate and appropriate to the seriousness of the violation. While there is no
data from which one can draw a comparison, there is consensus
among all key players that designating contraventions will result
in savings to the entire justice system and provide the public with
a quicker and more convenient process for handling federal offences.
Le Règlement sur les contraventions constitue un élément essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent
la Loi : décriminaliser certaines infractions fédérales, alléger la
charge de travail des tribunaux et permettre de mieux appliquer la
législation fédérale. Cette modification au règlement n’impose
pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d’un système en vertu
duquel l’application des infractions désignées sera moins pénible
pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à la gravité de l’infraction. Bien qu’aucune donnée ne permette d’établir
des comparaisons, tous les principaux intervenants s’entendent
pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme
contraventions se traduira par des économies pour tout le système
judiciaire et procurera à la population une procédure plus rapide
et plus pratique de traitement des infractions fédérales.
Consultation
Consultations
This amendment to the Contraventions Regulations was prepublished in the Canada Gazette, Part I on February 28, 2004, for
a 30-day consultation period. No comments were received during
that period of consultation.
Cette modification au Règlement sur les contraventions a paru
le 28 février 2004 dans la Gazette du Canada Partie I pour une
période de consultation de 30 jours. Aucun commentaire n’a été
reçu durant cette période.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance with these Regulations is not an issue as they only
purport to identify the offences that are being designated as contraventions, give a short-form description of these offences and
provide the applicable fines.
Le respect de ce règlement ne pose pas de problème car son
seul but est de qualifier de contraventions certaines infractions,
d’en formuler la description abrégée et de fixer le montant de
l’amende qui s’applique à ces infractions.
Contact
Personne-ressource
Michel Gagnon
Director
Contraventions Project
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: (613) 998-5669
FAX: (613) 998-1175
E-mail: michel.gagnon@justice.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Michel Gagnon
Directeur
Projet sur les contraventions
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 998-5669
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-1175
Courriel : michel.gagnon@justice.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
1263
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SOR/2004-190
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
Enregistrement
DORS/2004-190
1 September, 2004
1 septembre 2004
CONTRAVENTIONS ACT
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Regulations Amending the Contraventions
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
contraventions
P.C. 2004-963 1 September, 2004
C.P. 2004-963 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 8a of
the Contraventions Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Contraventions Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les contraventions, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
CONTRAVENTIONS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES CONTRAVENTIONS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part III of Schedule I to the Contraventions Regulations
is replaced by the following:
1
1. La partie III de l’annexe I du Règlement sur les contraventions1 est remplacée par ce qui suit :
PART III
Seaway Property Regulations
Column I
Item
1.
Provision of Seaway Property
Regulations
5(a)
2.
5(b)
3.
5(c)
4.
5.
5(d)
5(e)
6.
5(f)
7.
5(g)
Column II
Column III
Short-Form Description
Fine $
(a) Do anything that jeopardizes or is likely to jeopardize the safety or health of
persons
(b) Permit anything that jeopardizes or is likely to jeopardize the safety or
health of persons
(a) Do anything that interferes or is likely to interfere with navigation
(b) Permit anything that interferes or is likely to interfere with navigation
(a) Do anything that obstructs or threatens or is likely to obstruct or threaten
part of the Seaway or Seaway property
(b) Permit anything that obstructs or threatens or is likely to obstruct or threaten
part of the Seaway or Seaway property
(a) Do anything that interferes or is likely to interfere with an authorized
activity
(b) Permit anything that interferes or is likely to interfere with
an authorized activity
(a) Do anything that diverts or is likely to divert the flow of a river or stream
(b) Permit anything that diverts or is likely to divert the flow of
a river or stream
(c) Do anything that causes or affects or is likely to cause or affect currents
(d) Permit anything that causes or affects or is likely to cause or affect currents
(e) Do anything that reduces or is likely to reduce depth of the waters of the
Seaway
(f) Permit anything that reduces or is likely to reduce depth of the waters of the
Seaway
(a) Do anything that causes or is likely to cause a nuisance
(b) Permit anything that causes or is likely to cause a nuisance
(a) Do anything that causes or is likely to cause damage to property
(b) Permit anything that causes or is likely to cause damage to property
500
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 7, s. 4
S.C. 1992, c. 47
SOR/96-313
1264
b
1
L.C. 1996, ch. 7, art. 4
L.C. 1992, ch. 47
DORS/96-313
500
500
500
500
500
200
200
500
500
500
500
500
500
300
300
500
500
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PART III — Continued
Seaway Property Regulations — Continued
Column I
Item
8.
Provision of Seaway Property
Regulations
Fine $
500
10.
11.
12.
6; 5 of schedule
6; 11(b) of schedule
6; 13(b) of schedule
13.
14.
15.
16.
17.
6; 13(c) of schedule
6; 21 of schedule
7
9(1)
9(2)
18.
10(a)
19.
10(b)
(a) Operate an unregistered vehicle
5(i)
Column III
Short-Form Description
(a) Do anything that adversely affects or is likely to adversely affect sediment,
soil, air or water quality
(b) Permit anything that adversely affects or is likely to
adversely affect sediment, soil, air or water quality
(a) Do anything that adversely affects or is likely to adversely affect
Seaway operations or Seaway property
(b) Permit anything that adversely affects or is likely to adversely affect
Seaway operations or Seaway property
Release any material or substance onto or over a lock wall or tie-up wall
Hunt in any area other than a designated area
Fish in a designated area without a scientific permit issued by the
Department of Fisheries and Oceans
Fish anywhere other than in a designated area
Swim
Unlawfully access an area of Seaway property
Fail to obey instructions on signs
(a) Remove sign or device
(b) Mark sign or device
(c) Deface sign or device
Operate a vehicle without required licenses and permits
9.
5(h)
Column II
(b) Operate a vehicle that is not legally equipped
20.
11
Operate a vehicle in contravention of provincial or municipal
law
21.
22.
23.
12
14(2)(a)
14(2)(b)
24.
16(1)(a)
25.
16(1)(b)
Operate a vehicle that enters a roadway at a non-designated access
Fail to obey instruction on sign or device while operating a vehicle
Fail to obey traffic directions given by an authorized person
while operating a vehicle
Fail to immediately make effort to remove what was dropped, deposited,
discharged or spilled
(a) Fail to notify the Manager of incident without delay
(b) Fail to provide a description of what was dropped, deposited, discharged or
spilled
(c) Fail to provide the approximate location of what was dropped, deposited,
discharged or spilled
500
500
500
500
500
500
500
500
300
100
200
75
200
An amount equal to the amount of the fine
for contravening provincial or municipal
law relating to the operation of a vehicle,
applicable in the place where the
contravention was committed, in the case
where the contravention is enforced by
means of a ticketing procedure, up to a
maximum of $2,000
An amount equal to the amount of the fine
for contravening a provincial or municipal
law relating to the operation of a vehicle,
applicable in the place where the
contravention was committed, in the case
where the contravention is enforced by
means of a ticketing procedure, up to a
maximum of $2,000
An amount equal to the amount of the fine
for contravening a provincial or municipal
law relating to the operation of a vehicle,
applicable in the place where the
contravention was committed, in the case
where the contravention is enforced by
means of a ticketing procedure, up to a
maximum of $2,000
An amount equal to the amount of the fine
for contravening a provincial or municipal
law relating to the operation of a vehicle,
applicable in the place where the
contravention was committed, in the case
where the contravention is enforced by
means of a ticketing procedure, up to a
maximum of $2,000
500
500
100
500
500
500
500
1265
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PART III — Continued
Seaway Property Regulations — Continued
Column I
Column II
Item
Provision of Seaway Property
Regulations
Short-Form Description
Fine $
26.
31(1)(a); 1 of schedule
500
27.
31(1)(b); 1 of schedule
28.
29.
31(1)(a); 2 of schedule
31(1)(b); 2 of schedule
30.
31.
31(1)(a); 3 of schedule
31(1)(b); 3 of schedule
32.
31(1)(a); 4 of schedule
33.
31(1)(b); 4 of schedule
Operate a vehicle in an area not intended for vehicular traffic without written
authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to operate a vehicle
in an area not intended for vehicular traffic
Conduct a diving operation without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to conduct a diving
operation
Conduct salvage operations without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to conduct salvage
operations
(a) Build a storage tank without written authorization
(b) Install a storage tank without written authorization
(c) Modify a storage tank without written authorization
(d) Replace a storage tank without written authorization
(e) Dismantle a storage tank without written authorization
(f) Decommission a storage tank without written authorization
(a) Fail to comply with a condition of a written authorization to build a
storage tank
(b) Fail to comply with a condition of a written authorization to install a
storage tank
(c) Fail to comply with a condition of a written authorization to modify a
storage tank
(d) Fail to comply with a condition of a written authorization to replace a
storage tank
(e) Fail to comply with a condition of a written authorization to dismantle a
storage tank
(f) Fail to comply with a condition of a written authorization to decommission
a storage tank
Conduct a dredging operation without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to conduct a
dredging operation
(a) Excavate any material or substance without written authorization
(b) Remove any material or substance without written authorization
(a) Fail to comply with a condition of a written authorization to excavate
material or substance
(b) Fail to comply with a condition of a written authorization to remove
material or substance
(a) Tranship cargo in an area other than a designated area
without written authorization
(b) Load cargo in an area other than a designated area without written
authorization
(c) Unload cargo in an area other than a designated area without written
authorization
(a) Fail to comply with a condition of a written authorization to tranship cargo
in an area other than a designated area
(b) Fail to comply with a condition of a written authorization to load cargo in
an area other than a designated area
(c) Fail to comply with a condition of a written authorization to unload cargo
in an area other than a designated area
(a) Place a navigation device without written authorization
(b) Alter a navigation device without written authorization
(c) Remove a navigation device without written authorization
(d) Relocate a navigation device without written authorization
(a) Fail to comply with a condition of a written authorization to place a
navigation device
(b) Fail to comply with a condition of a written authorization to alter a
navigation device
34.
35.
31(1)(a); 6 of schedule
31(1)(b); 6 of schedule
36.
31(1)(a); 7 of schedule
37.
31(1)(b); 7 of schedule
38.
39.
31(1)(a); 8 of schedule
31(1)(b); 8 of schedule
40.
31(1)(a); 9 of schedule
41.
31(1)(b); 9 of schedule
1266
Column III
100
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
200
200
200
200
300
200
200
300
200
200
300
300
300
300
300
300
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PART III — Continued
Seaway Property Regulations — Continued
Column I
Item
Provision of Seaway Property
Regulations
42.
43.
31(1)(a); 10 of schedule
31(1)(b); 10 of schedule
44.
45.
31(1)(a); 11(a) of schedule
31(1)(b); 11(a) of schedule
46.
31(1)(a); 12 of schedule
47.
31(1)(b); 12 of schedule
48.
49.
31(1)(a); 13(a) of schedule
31(1)(b); 13(a) of schedule
50.
31(1)(a); 14 of schedule
51.
31(1)(b); 14 of schedule
52.
31(1)(a); 15 of schedule
53.
31(1)(b); 15 of schedule
54.
55.
31(1)(a); 16 of schedule
31(1)(b); 16 of schedule
56.
31(1)(a); 17 of schedule
57.
31(1)(b); 17 of schedule
58.
31(1)(a); 18 of schedule
Column II
Column III
Short-Form Description
Fine $
(c) Fail to comply with a condition of a written authorization to remove a
navigation device
(d) Fail to comply with a condition of a written authorization to relocate a
navigation device
Cast adrift an object without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to cast adrift an
object
Hunt in a designated area without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to hunt in a
designated area
(a) Build any structure or work without written authorization
(b) Place any structure or work without written authorization
(c) Rebuild any structure or work without written authorization
(d) Repair any structure or work without written authorization
(e) Alter any structure or work without written authorization
(f) Move any structure or work without written authorization
(g) Remove any structure or work without written authorization
(a) Fail to comply with the conditions of a written authorization to build any
structure or work
(b) Fail to comply with the conditions of a written authorization to place any
structure or work
(c) Fail to comply with a condition of a written authorization to rebuild any
structure or work
(d) Fail to comply with a condition of a written authorization to repair any
structure or work
(e) Fail to comply with a condition of a written authorization to alter any
structure or work
(f) Fail to comply with a condition of a written authorization to move any
structure or work
(g) Fail to comply with a condition of a written authorization to remove any
structure or work
Fish in a designated area under a scientific permit without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to fish in a
designated area under a scientific permit
Conduct a race, regatta, trial, demonstration, organized event or similar activity
without a written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to conduct a race,
regatta, trial, demonstration, organized event or similar activity
(a) Cause a fire or explosion without written authorization
(b) Conduct blasting without written authorization
(c) Set off fireworks without written authorization
(a) Fail to comply with a condition of a written authorization to cause a fire or
explosion
(b) Fail to comply with a condition of a written authorization to conduct
blasting
(c) Fail to comply with a condition of a written authorization to set off
fireworks
Place any placard, bill, sign or device without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to place any placard,
bill, sign or device
(a) Sell goods or services without written authorization
(b) Offer for sale goods or services without written authorization
(a) Fail to comply with a condition of a written authorization to sell goods or
services
(b) Fail to comply with a condition of a written authorization to offer for sale
goods or services
Distribute circulars, leaflets or advertising materials without written
authorization
300
300
200
200
500
500
100
100
200
100
200
200
200
100
100
200
100
200
200
200
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
75
75
100
100
100
100
50
1267
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PART III — Continued
Seaway Property Regulations — Continued
Column I
Item
Provision of Seaway Property
Regulations
59.
31(1)(b); 18 of schedule
60.
61.
31(1)(a); 19 of schedule
31(1)(b); 19 of schedule
62.
63.
31(1)(a); 20 of schedule
31(1)(b); 20 of schedule
Column II
Column III
Short-Form Description
Fine $
Fail to comply with a condition of a written authorization to distribute circulars,
leaflets or advertising materials
Engage in any form of solicitation without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to engage in any
form of solicitation
Venture out onto ice without written authorization
Fail to comply with a condition of a written authorization to venture out onto
ice
50
50
50
200
200
PARTIE III
Règlement sur les biens de la voie maritime
Article
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
1268
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Disposition du Règlement sur les
biens de la voie maritime
Description abrégée
Amende ($)
a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la
sécurité ou la santé des personnes
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de
menacer la sécurité ou la santé des personnes
a) Faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible d’entraver la
navigation
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible
d’entraver la navigation
a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible
d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est
susceptible d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des
biens de celle-ci
a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité
autorisée
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à
toute activité autorisée
a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le
cours d’une rivière ou d’un ruisseau
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de
détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau
c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de
produire ou de modifier des courants
d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est
susceptible de produire ou de modifier des courants
e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de
quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime
f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de
diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime
a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner
une nuisance
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible
d’occasionner une nuisance
a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager
un bien
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible
d’endommager un bien
a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des
sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer
la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau
500
5a)
5b)
5c)
5d)
5e)
5f)
5g)
5h)
500
500
500
500
500
200
200
500
500
500
500
500
500
300
300
500
500
500
500
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PARTIE III (suite)
Règlement sur les biens de la voie maritime (suite)
Colonne I
Article
9.
Disposition du Règlement sur les
biens de la voie maritime
5i)
Colonne II
Description abrégée
Amende ($)
500
10.
6; 5 de l’annexe
11.
12.
6; 11b) de l’annexe
6; 13b) de l’annexe
13.
14.
15.
16.
17.
6; 13c) de l’annexe
6; 21 de l’annexe
7
9(1)
9(2)
18.
10a)
a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur
l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un
effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci
Déverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un
mur d’amarrage
Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné
Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré
par le ministère des Pêches et des Océans
Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné
Se baigner
Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime
Ne pas respecter les instructions des panneaux indicateurs
a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif
b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif
c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif
Conduire un véhicule sans être titulaire des permis et licences exigés
19.
10b)
a) Conduire un véhicule non immatriculé
b) Conduire un véhicule qui n’est pas légalement équipé
20.
11
Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux
règlements municipaux
21.
22.
12
14(2)a)
23.
14(2)b)
24.
16(1)a)
25.
16(1)b)
Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné
Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions des panneaux
indicateurs ou des dispositifs de signalisation
Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions de circulation
données par une personne autorisée
Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé
tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé
a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire
b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber
ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé
c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber
ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé
Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans
autorisation écrite
26.
31(1)a); 1 de l’annexe
Colonne III
500
500
500
500
500
500
300
100
200
75
200
Un montant égal au montant de l’amende
applicable à la contravention à une loi
provinciale ou un règlement municipal sur
la conduite des véhicules en vigueur à
l’endroit où la contravention a été commise,
lorsqu’il s’agit d’une poursuite par
procédure de verbalisation, jusqu’à
concurrence de 2 000 $
Un montant égal au montant de l’amende
applicable à la contravention à une loi
provinciale ou un règlement municipal sur
la conduite des véhicules en vigueur à
l’endroit où la contravention a été commise,
lorsqu’il s’agit d’une poursuite par
procédure de verbalisation, jusqu’à
concurrence de 2 000 $
Un montant égal au montant de l’amende
applicable à la contravention à une loi
provinciale ou un règlement municipal sur
la conduite des véhicules en vigueur à
l’endroit où la contravention a été commise,
lorsqu’il s’agit d’une poursuite par
procédure de verbalisation, jusqu’à
concurrence de 2 000 $
Un montant égal au montant de l’amende
applicable à la contravention à une loi
provinciale ou un règlement municipal sur
la conduite des véhicules en vigueur à
l’endroit où la contravention a été commise,
lorsqu’il s’agit d’une poursuite par
procédure de verbalisation, jusqu’à
concurrence de 2 000 $
500
500
100
500
500
500
500
500
1269
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PARTIE III (suite)
Règlement sur les biens de la voie maritime (suite)
Colonne I
Article
Disposition du Règlement sur les
biens de la voie maritime
27.
31(1)b); 1 de l’annexe
28.
29.
31(1)a); 2 de l’annexe
31(1)b); 2 de l’annexe
30.
31.
31(1)a); 3 de l’annexe
31(1)b); 3 de l’annexe
32.
31(1)a); 4 de l’annexe
33.
31(1)b); 4 de l’annexe
34.
35.
31(1)a); 6 de l’annexe
31(1)b); 6 de l’annexe
36.
31(1)a); 7 de l’annexe
37.
38.
39.
31(1)b); 7 de l’annexe
31(1)a); 8 de l’annexe
31(1)b); 8 de l’annexe
40.
31(1)a); 9 de l’annexe
41.
31(1)b); 9 de l’annexe
1270
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire
un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier
Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer
une opération de plongée
Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer
des opérations de récupération
a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite
b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite
c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite
d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite
e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite
f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
construire un réservoir de stockage
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer
un réservoir de stockage
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
modifier un réservoir de stockage
d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
remplacer un réservoir de stockage
e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
démonter un réservoir de stockage
f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
démanteler un réservoir de stockage
Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant
d’entreprendre des travaux de dragage
a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans
autorisation écrite
b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans
autorisation écrite
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer
des travaux d’excavation de matériaux ou de substances
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer
des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances
a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans
autorisation écrite
b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans
autorisation écrite
c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans
autorisation écrite
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger
des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné
a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer
des dispositifs de navigation
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
modifier des dispositifs de navigation
100
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
200
200
200
200
300
200
200
300
200
200
300
300
300
300
300
300
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PARTIE III (suite)
Règlement sur les biens de la voie maritime (suite)
Article
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Disposition du Règlement sur les
biens de la voie maritime
Description abrégée
Amende ($)
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever
des dispositifs de navigation
d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer
des dispositifs de navigation
Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser
aller un objet à la dérive
Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à
un endroit désigné sans autorisation écrite
a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
construire tout bâtiment ou ouvrage
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer
tout bâtiment ou ouvrage
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
reconstruire tout bâtiment ou ouvrage
d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer
tout bâtiment ou ouvrage
e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier
tout bâtiment ou ouvrage
f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer
tout bâtiment ou ouvrage
g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever
tout bâtiment ou ouvrage
Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation
écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à
un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique
Tenir une course, une régate, un concours, une manifestation,
un événement organisé ou toute autre activité similaire sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une
course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou
toute autre activité similaire
a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite
b) Dynamiter sans autorisation écrite
c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer
un incendie ou une explosion
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de
dynamiter
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer
des pièces pyrotechniques
Installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des
placards, affiches, panneaux ou dispositifs
a) Vendre des marchandises ou des services sans autorisation écrite
b) Mettre en vente des marchandises ou des services sans autorisation écrite
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de vendre
des marchandises ou des services
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de mettre
en vente des marchandises ou des services
Distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire sans
autorisation écrite
300
42.
43.
31(1)a); 10 de l’annexe
31(1)b); 10 de l’annexe
44.
45.
31(1)a); 11a) de l’annexe
31(1)b); 11a) de l’annexe
46.
31(1)a); 12 de l’annexe
47.
31(1)b); 12 de l’annexe
48.
31(1)a); 13a) de l’annexe
49.
31(1)b); 13a) de l’annexe
50.
31(1)a); 14 de l’annexe
51.
31(1)b); 14 de l’annexe
52.
31(1)a); 15 de l’annexe
53.
31(1)b); 15 de l’annexe
54.
55.
31(1)a); 16 de l’annexe
31(1)b); 16 de l’annexe
56.
31(1)a); 17 de l’annexe
57.
31(1)b); 17 de l’annexe
58.
31(1)a); 18 de l’annexe
300
200
200
500
500
100
100
200
100
200
200
200
100
100
200
100
200
200
200
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
75
75
100
100
100
100
50
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
PARTIE III (suite)
Règlement sur les biens de la voie maritime (suite)
Colonne I
Article
Disposition du Règlement sur les
biens de la voie maritime
59.
31(1)b); 18 de l’annexe
60.
61.
31(1)a); 19 de l’annexe
31(1)b); 19 de l’annexe
62.
63.
31(1)a); 20 de l’annexe
31(1)b); 20 de l’annexe
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de distribuer
des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire
Exercer toute forme de sollicitation sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exercer
toute forme de sollicitation
Se rendre sur la glace sans autorisation écrite
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre
sur la glace
50
50
50
200
200
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Contraventions Act (the Act) was adopted in October 1992
in order to establish a simplified procedure for prosecuting certain
federal offences. The Act provides that offences designated as
“contraventions” may be prosecuted through the issuance of a
ticket. Because the implementation of the Act required that a
complex administrative infrastructure be established first, the Act
was not proclaimed immediately. At the request of the provinces
and as a result of the Programs Review initiative, the Act was
amended in 1996 to make it possible to use provincial and territorial offence schemes for the prosecution of contraventions. The
Act, as amended, also authorizes agreements respecting the administrative and technical aspects of the contraventions scheme to
be entered into with provincial and territorial governments. It
came into force on August 1, 1996.
The Contraventions Regulations made pursuant to section 8 of
the Act, list the offences designated as contraventions, establish a
short-form description and a fine amount for each contravention.
The Regulations have been amended numerous times since their
coming into force to add new contraventions or to reflect changes
to the enabling legislation.
La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 dans le but d’établir une procédure de poursuite par
procès-verbal des infractions désignées comme « contraventions ». La Loi n’a pas alors été mise en vigueur puisqu’il fallait
mettre en place un système administratif complexe pour le traitement des contraventions. En 1996, à la demande des provinces et
dans la foulée de la Révision des programmes, la Loi a été modifiée afin d’utiliser le régime pénal des provinces et territoires,
lesquels utilisent le procès-verbal, pour la poursuite des
contraventions. La Loi modifiée, qui est entrée en vigueur
le 1er août 1996, permet également la conclusion d’accords avec
les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les aspects administratifs et techniques de la mise en oeuvre du régime des
contraventions.
Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les
contraventions identifie comme contraventions des infractions
fédérales, en formule la description abrégée et fixe le montant de
l’amende pour chacune d’elles. Le règlement a été modifié à
maintes reprises depuis son entrée en vigueur, soit pour ajouter de
nouvelles contraventions, soit à la suite de modifications aux lois
ou règlements sectoriels créant les infractions.
Cette modification désigne comme contraventions plusieurs infractions au Règlement sur les biens de la voie maritime. Ce dernier règlement a remplacé le Règlement sur les véhicules terrestres dont plusieurs infractions étaient désignées à la partie III de
l’annexe I du Règlement sur les contraventions. Parmi les infractions désignées pour assurer la bonne gestion des installations de
la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent
en vertu du nouveau règlement, on note : le fait de déverser des
substances ou des matériaux par-dessus un mur d’amarrage, de se
baigner, de conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la
province, de tenir une régate sans autorisation écrite, de charger
sans autorisation écrite des cargaisons ailleurs qu’à un endroit
This amendment designates as contraventions several offences
under the Seaway Property Regulations. The latter Regulations
replaced the Shore Traffic Regulations whose offences were designated as contraventions in Part III of Schedule I of the Contraventions Regulations. Some examples of offences designated to
ensure the proper management of facilities under the control of
the St. Lawrence Seaway Management Corporation pursuant to
the new regulations are: releasing material or substances over a
lock wall, swimming, operating a vehicle contrary to provincial
laws, conducting a regatta without written authorization, loading
cargo in an area other than a designated area, etc. The set fines for
these contraventions to the Seaway Property Regulations vary
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
from $50 to $500. These fines reflect the fines that were set for
similar offences under the Shore Traffic Regulations that was
replaced.
désigné, etc. Les amendes prévues pour ces contraventions au
Règlement sur les biens de la voie maritime varient de 50 $
à 500 $ selon l’infraction. Ces amendes correspondent sensiblement aux amendes qui avaient été prescrites pour des infractions
similaires du Règlement sur les véhicules terrestres qui a été remplacé.
Alternatives
Solutions envisagées
In order to decriminalize a federal offence and give individuals
the possibility of pleading guilty without having to appear in
court, it is necessary that the Governor in Council, pursuant to
section 8 of the Act, designate that offence under the Contraventions Regulations and amend consequently these Regulations.
There is no other option.
Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que
les particuliers puissent plaider coupable à ces infractions sans
avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en
vertu de l’article 8 de la Loi qualifier ces infractions de contraventions sous le Règlement sur les contraventions et modifier en
conséquence le règlement. Il n’y a pas d’autres options.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Contraventions Regulations are an essential element for
the pursuit of the following three objectives underlying the Act:
to decriminalize certain federal offences, to ease the courts’ workload and to improve the enforcement of federal legislation. This
amendment to the Regulations does not impose new restrictions
or burdens on individuals or businesses. It is part of a system that
will ensure that the enforcement of the designated offences will
be less onerous on the offender and more proportionate and appropriate to the seriousness of the violation. While there is no
data from which one can draw a comparison, there is consensus
among all key players that designating contraventions will result
in savings to the entire justice system and provide the public with
a quicker and more convenient process for handling federal offences.
Le Règlement sur les contraventions constitue un élément essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent
la Loi : décriminaliser certaines infractions fédérales, alléger la
charge de travail des tribunaux et permettre de mieux appliquer la
législation fédérale. Cette modification au règlement n’impose
pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d’un système en vertu
duquel l’application des infractions désignées sera moins pénible
pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à la gravité de l’infraction. Bien qu’aucune donnée ne permette d’établir
des comparaisons, tous les principaux intervenants s’entendent
pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme
contraventions se traduira par des économies pour tout le système
judiciaire et procurera à la population une procédure plus rapide
et plus pratique de traitement des infractions fédérales.
Consultation
Consultations
This amendment to the Contraventions Regulations was prepublished in the Canada Gazette, Part I, on November 1, 2003.
During the consultation period that followed its pre-publication,
enforcement officers of The St. Lawrence Seaway Management
Corporation pointed out that a general offence relating to safety
and order found under section 5 of the Seaway Property Regulations, as well as offences dealing with depositing refuse and unauthorized access were not designated. These offences are now included in the amendment. It was concluded that the inclusion of
these few missing offences did not constitute a significant change
to the proposed Regulations Amending the Contraventions Regulations that was pre-published in the Canada Gazette, Part I since
similar offences, albeit worded differently, were already part of
the Contraventions Regulations under the previous Shore Traffic
Regulations before these Regulations were replaced.
Cette modification au Règlement sur les contraventions a paru
au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 1er novembre
dernier. Durant la période de consultation qui a suivi cette parution, des agents d’application de la Corporation de Gestion de la
Voie maritime du Saint-Laurent ont noté qu’on avait omis de
désigner certaines infractions reliées à la sécurité et au maintien
de l’ordre prévues à l’article 5 du Règlement sur les biens de la
voie maritime, ainsi que des infractions liées au dépôt de rebuts et
à l’accès non autorisé. La présente modification comprend maintenant ces infractions. Il a été jugé que l’addition de ces quelques
infractions à titre de contraventions ne constituait pas un changement majeur au projet de Règlement modifiant le Règlement sur
les contraventions qui a été publié au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I puisque des infractions similaires, quoique sous
un libellé différent, étaient déjà dans le Règlement sur les contraventions avant que le Règlement sur les véhicules terrestres ne
soit remplacé.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance with these Regulations is not an issue as they only
purport to identify the offences that are being designated as contraventions, give a short-form description of these offences and
provide the applicable fines.
Le respect de ce règlement ne pose pas de problème car son
seul but est de qualifier de contraventions certaines infractions,
d’en formuler la description abrégée et de fixer le montant de
l’amende qui s’applique à ces infractions.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Contact
Michel Gagnon
Director
Contraventions Project
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: (613) 998-5669
FAX: (613) 998-1175
E-mail: michel.gagnon@justice.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-190
Personne-ressource
Michel Gagnon
Directeur
Projet sur les contraventions
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 998-5669
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-1175
Courriel : michel.gagnon@justice.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SOR/2004-191
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
1 September, 2004
Enregistrement
DORS/2004-191
1 septembre 2004
ENERGY EFFICIENCY ACT
LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Regulations Amending the Energy Efficiency
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité
énergétique
P.C. 2004-965 1 September, 2004
C.P. 2004-965 1 septembre 2004
Whereas, pursuant to section 26 of the Energy Efficiency Acta,
a copy of the proposed Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on February 14, 2004, and a
reasonable opportunity was given to interested persons to make
representations to the Minister of Natural Resources with respect
to the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Natural Resources,
pursuant to sections 20 and 25 of the Energy Efficiency Acta,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Energy
Efficiency Regulations.
Attendu que, conformément à l’article 26 de la Loi sur l’efficacité énergétiquea, le projet de règlement intitulé Règlement
modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique, conforme
en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du
Canada Partie I, le 14 février 2004, et que les intéressés ont ainsi
eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au
ministre des Ressources naturelles,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources
naturelles et en vertu des articles 20 et 25 de la Loi sur l’efficacité
énergétiquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ENERGY
EFFICIENCY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “integrated over/under washer-dryer”
in subsection 2(1) of the English version of the Energy Efficiency Regulations1 is repealed.
(2) The definitions “EF” and “V” in subsection 2(1) of the
Regulations are replaced by the following:
“EF” means energy factor as described in clause 2 of
CSA P.3-04; (FE)
“V” means, with respect to
(a) clothes dryers, the volume in litres of the drum,
(b) clothes washers, the volume in litres of the basket,
(c) dishwashers, the volume in litres of hot water used,
(d) electric ranges and gas ranges manufactured
(i) on or after February 3, 1995 and before January 1, 2000, the volume in litres of usable oven space calculated in accordance with clause 6.4 of CSA C358, and
(ii) on or after January 1, 2000, the volume in litres of
usable oven space calculated in accordance with clause 7
of CSA C358-95,
(e) electric water heaters, gas water heaters and oil-fired water heaters, the rated volume in litres of the storage tank,
(f) integrated clothes washer-dryers other than combination
clothes washer-dryers, the volume in litres of the basket for
the clothes washer component and the volume in litres of the
drum for the clothes dryer component, and
(g) combination clothes washer-dryers, the volume in litres
of the drum; (V)
1. (1) La définition de « integrated over/under washerdryer », au paragraphe 2(1) de la version anglaise du Règlement sur l’efficacité énergétique1, est abrogée.
(2) Les définitions de « FE » et de « V », au paragraphe 2(1)
du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :
« FE » Facteur énergétique au sens de l’article 2 de la norme CSA P.3-04. (EF)
« V » Selon le cas :
a) en ce qui concerne les sécheuses, le volume en litres du
tambour;
b) en ce qui concerne les laveuses, le volume en litres de la
cuve;
c) en ce qui concerne les lave-vaisselle, le volume en litres
de la consommation d’eau chaude;
d) en ce qui concerne les cuisinières électriques et les cuisinières à gaz :
(i) pour celles fabriquées le 3 février 1995 ou après cette
date mais avant le 1er janvier 2000, le volume en litres de
l’espace utile du four, calculé selon l’article 6.4 de la
norme CSA C358,
(ii) pour celles fabriquées le 1er janvier 2000 ou après cette
date, le volume en litres de l’espace utile du four, calculé
selon l’article 7 de la norme CSA C358-95;
e) en ce qui concerne les chauffe-eau électriques, les
chauffe-eau à gaz et les chauffe-eau à mazout, le volume
nominal en litres du réservoir;
f) en ce qui concerne les laveuses-sécheuses, à l’exception
des laveuses-sécheuses combinées, le volume en litres de la
cuve de la laveuse et celui du tambour de la sécheuse;
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 36
SOR/94-651
1
L.C. 1992, ch. 36
DORS/94-651
1275
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
(3) The definition “laveuse-sécheuse” in subsection 2(1) of
the French version of the Regulations is replaced by the following:
« laveuse-sécheuse » Appareil ménager qui consiste en une
laveuse et une sécheuse superposées ou côte à côte, alimentées par une seule source d’alimentation, et dont le panneau
de commande est monté sur l’une des deux. Les laveusessécheuses combinées sont incluses dans la présente définition.
(integrated clothes washer-dryer)
(4) Paragraph (a) of the definition “annual energy consumption” in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) dishwashers, the estimated annual energy use as calculated in accordance with 10 CFR 430.23,
(5) The definition “compact” in subsection 2(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end
of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):
(d) integrated clothes washer-dryers, other than combination
clothes washer-dryers, having a clothes dryer component
with a drum capacity of less than 125 L (4.4 cubic feet) and
a clothes washer component with a basket capacity of less
than 45 L (1.6 cubic feet), and
(e) combination clothes washer-dryers, having a drum capacity of less than 45 L (1.6 cubic feet); (compact)
(6) The definition “standard” in subsection 2(1) of the
Regulations is amended by striking out the word “and” at the
end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the
following:
(d) integrated clothes washer-dryers, other than combination
clothes washer-dryers, having a clothes dryer component
with a drum capacity of not less than 125 L (4.4 cubic feet)
and a clothes washer component with a basket capacity of
not less than 45 L (1.6 cubic feet), and
(e) combination clothes washer-dryers, having a drum capacity of not less than 45 L (1.6 cubic feet); (ordinaire)
(7) Paragraphs (a) and (b) of the definition “test group” in
subsection 2(1) of the Regulations are replaced by the following:
(a) clothes dryers and clothes washers, the size category,
(b) dishwashers, electric ranges referred to in paragraphs (a)
and (b) of the definition “electric range”, freezers, integrated
clothes washer-dryers, refrigerators and combination refrigerator-freezers, the type and the size category,
(8) The definition “type” in subsection 2(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of
paragraph (e), by adding the word “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
(g) integrated clothes washer-dryers, combination or over/
under or side by side; (type)
(9) Paragraph (c) of the definition “size category” in subsection 2(1) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
1276
g) en ce qui concerne les laveuses-sécheuses combinées, le
volume en litres du tambour. (V)
(3) La définition de « laveuse-sécheuse », au paragraphe 2(1) de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« laveuse-sécheuse » Appareil ménager qui consiste en une
laveuse et une sécheuse superposées ou côte à côte, alimentées par une seule source d’alimentation, et dont le panneau
de commande est monté sur l’une des deux. Les laveusessécheuses combinées sont incluses dans la présente définition.
(integrated clothes washer-dryer)
(4) L’alinéa a) de la définition de « consommation annuelle
d’énergie », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
a) Dans le cas des lave-vaisselle, la valeur de la consommation annuelle d’énergie estimative calculée conformément
à 10 CFR 430.23;
(5) La définition de « compact », au paragraphe 2(1) du
même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) dans le cas d’une laveuse-sécheuse autre qu’une laveusesécheuse combinée, de celle dont le tambour de la sécheuse a
une capacité inférieure à 125 L (4,4 pieds cubes) et dont la
cuve de la laveuse a une capacité inférieure à 45 L (1,6 pied
cube);
e) dans le cas d’une laveuse-sécheuse combinée, de celle
dont le tambour a une capacité inférieure à 45 L (1,6 pied
cube). (compact)
(6) L’alinéa d) de la définition de « ordinaire », au paragraphe 2(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
d) dans le cas d’une laveuse-sécheuse, autre qu’une laveusesécheuse combinée, de celle dont le tambour de la sécheuse a
une capacité d’au moins 125 L (4,4 pieds cubes) et dont la
cuve de la laveuse a une capacité d’au moins 45 L (1,6 pied
cube);
e) dans le cas d’une laveuse-sécheuse combinée, de celle
dont le tambour a une capacité d’au moins 45 L (1,6 pied
cube). (standard)
(7) Les alinéas a) et b) de la définition de « groupe d’essai »,
au paragraphe 2(1) du même règlement, sont remplacés par
ce qui suit :
a) dans le cas des sécheuses et des laveuses, de la catégorie
de grosseur;
b) dans le cas des lave-vaisselle, des cuisinières électriques
visées aux alinéas a) et b) de la définition de « cuisinière
électrique », des congélateurs, des laveuses-sécheuses, des
réfrigérateurs et des réfrigérateurs-congélateurs, du type et
de la catégorie de grosseur;
(8) La définition de « type », au paragraphe 2(1) du même
règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce
qui suit :
g) dans le cas des laveuses-sécheuses, des modèles combinés, superposés ou côte à côte. (type)
(9) L’alinéa c) de la définition de « size category », au paragraphe 2(1) de la version anglaise du même règlement, est
remplacé par ce qui suit :
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
(c) for clothes dryers, clothes washers, dishwashers and integrated clothes washer-dryers, standard or compact;
(catégorie de grosseur)
(10) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
“bottom inlet” means a cold water inlet that enters near the bottom of the storage tank of a water heater, but does not include
cold water inlets that have a dip tube; (entrée inférieure)
“chiller” means a machine designed to make use of a refrigerant
cycle to remove heat from a liquid, usually water, that rejects
that heat to a cooling medium, usually air or water, and the refrigerant condenser of which may, or may not be, an integral
part of the machine; (refroidisseur)
“combination clothes washer-dryer” means a household appliance
with
(a) a clothes washer function and clothes dryer function utilizing the same drum,
(b) a common control panel, and
(c) one power source; (laveuse-sécheuse combinée)
“CSA C191-00” means the CSA standard CAN/CSA C191-00
entitled Performance of Electric Storage Tank Water Heaters
for Household Service; (CSA C191-00)
“CSA B211-00” means the CSA standard CAN/CSA B211-00
entitled Energy Efficiency of Oil-Fired Storage Tank Water
Heaters; (CSA B211 00)
“CSA C360-03” means the CSA standard C360-03 entitled
Energy Performance, Water Consumption, and Capacity of
Household Clothes Washers; (CSA C360-03)
“CSA C743” means the CSA standard CAN/CSA C743-02 entitled Performance Standard for Rating Packaged Water Chillers; (CSA C743)
“CSA C860” means the CSA standard CAN/CSA C860-01 entitled Performance of Internally Lighted Exit Signs; (CSA C860)
“CSA P.3-04” means the CSA standard CSA P.3-04 entitled
Testing Method for Measuring Energy Consumption and Determining Efficiencies of Gas-Fired Storage Water Heaters;
(CSA P.3-04)
“exit sign” means a device used to identify the most direct path of
egress for emergency purposes having a legend and optional directional indicator that is illuminated by a light source contained within the assembly, and includes
(a) Type 1 and Type 3 exit signs as described in CSA C860,
and
(b) Type 2 exit signs as described in CSA C860, which includes exit signs supplied as a component of a combination
emergency lighting unit consisting of an internally lighted
exit sign and a battery pack with attached emergency lamps,
but does not include exit signs that
(c) flash,
(d) are photoluminescent, or
(e) are radioluminescent; (enseigne de sortie)
“legend” means each of the following words displayed on an exit
sign, namely, “EXIT” and “SORTIE”; (légende)
“10 CFR Appendix C” means Appendix C to subpart B, part 430,
title 10 to the United States Code of Federal Regulations, as
amended by Vol. 68, No. 168 of the Federal Register of the
United States published on August 29, 2003, at pages 51900
to 51903; (10 CFR appendice C)
(c) for clothes dryers, clothes washers, dishwashers and integrated clothes washer-dryers, standard or compact;
(catégorie de grosseur)
(10) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« CSA C191-00 » La norme CAN/CSA C191-00 de la CSA intitulée Fonctionnement des chauffe-eau électriques à accumulation pour usage domestique. (CSA C191-00)
« CSA B211-00 » La norme CAN/CSA B211-00 de la CSA intitulée Rendement énergétique des chauffe-eau au mazout à
accumulation. (CSA B211-00)
« CSA C360-03 » La norme C360-03 de la CSA intitulée Rendement énergétique, consommation d’eau et capacité des machines à laver électrodomestiques. (CSA C360-03)
« CSA C743 » La norme CAN/CSA C743-02 de la CSA intitulée
Évaluation des performances des refroidisseurs d’eau monobloc. (CSA C743)
« CSA C860 » La norme CAN/CSA C860-01 de la CSA intitulée
Performances des enseignes de sortie à éclairage interne.
(CSA C860)
« CSA P.3-04 » La norme CSA P.3-04 de la CSA intitulée Méthode d’essai pour mesurer la consommation d’énergie et le
rendement énergétique des chauffe-eau au gaz à accumulation.
(CSA P.3-04)
« 10 CFR appendice C » L’appendice C de la sous-partie B de la
partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des
États-Unis, dans sa version modifiée aux pages 51900 à 51903
du volume 68, no 168 du Federal Register des États-Unis publié le 29 août 2003. (10 CFR Appendix C)
« 10 CFR 430.23 » L’article 430.23 de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des ÉtatsUnis, dans sa version modifiée aux pages 51899 et 51900
du vol. 68, n° 168 du Federal Register des États-Unis publié
le 29 août 2003. (10 CFR 430.23)
« enseigne de sortie » S’entend d’un dispositif qui est utilisé pour
indiquer le chemin le plus direct vers la sortie en cas d’urgence
et qui comporte une légende et des symboles directionnels facultatifs éclairés par une source lumineuse intégrée au boîtier.
La présente définition vise notamment :
a) les enseignes de sortie de type 1 et de type 3 visées par la
norme CSA C860;
b) les enseignes de sortie de type 2 visées par la norme CSA C860, notamment les enseignes de sortie constituées d’un agencement d’appareils d’éclairage de secours
dotés d’une enseigne de sortie lumineuse interne et d’un
bloc-piles assorti de lampes de secours.
En sont exclues les enseignes de sortie :
c) clignotantes;
d) photoluminescentes;
e) radioluminescentes. (exit sign)
« entrée inférieure » S’entend, dans le cas des chauffe-eau, de
l’entrée d’eau froide située dans la partie inférieure du réservoir, à l’exception des réservoirs munis d’un tube d’arrivée
profond. (bottom inlet)
« laveuse-sécheuse combinée » Appareil ménager doté :
a) d’un seul tambour ayant une fonction de lavage et une
fonction de séchage du linge;
b) d’un panneau de commande commun;
1277
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
“10 CFR 430.23” means section 430.23 of subpart B, part 430,
title 10 of the United States Code of Federal Regulations, as
amended by Vol. 68, No. 168 of the Federal Register of the
United States published on August 29, 2003, at pages 51899
and 51900; (10 CFR 430.23)
(11) Subsection 2(1) of the English version of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
“integrated clothes washer-dryer” means a household appliance
that consists of a clothes washer component and a clothes dryer
component located above, below or beside the clothes washer
component, that is powered by a single power source and the
control panel of which is located on one of the components,
and includes a combination clothes washer-dryer; (laveusesécheuse)
(12) Subsection 2(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Any calculation or measurement that is referred to in these
Regulations with respect to an energy-using product shall be done
in accordance with the methods set out in the applicable standard
or legislative provision, if any.
2. (1) The portion of subsection 3(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
3. (1) Subject to subsections (2) to (14), the following products
are prescribed as energy-using products:
(2) Paragraph 3(1)(l) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(l) integrated clothes washer-dryers;
(3) Subsection 3(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (u) and by
adding the following after paragraph (v):
(w) chillers; and
(x) exit signs.
(4) Section 3 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (12):
(13) For the purposes of Parts II to V, a product referred to in
paragraph (1)(w) shall not be considered to be an energy-using
product unless its manufacturing process is completed on or after
October 28, 2004.
(14) For the purposes of Parts II to V, a product referred to in
paragraph (1)(x) shall not be considered to be an energy-using
product unless its manufacturing process is completed on or after
November 1, 2004.
3. (1) Paragraph 4(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) for an energy-using product referred to in any of paragraphs 3(1)(a) to (h.1), (i), (j), (k) to (m.3) and (n.1) to (x), an
energy efficiency standard set out in column III of an item of
Part 1 of Schedule I applies to the product set out in column I
of that item if the manufacturing process of the product is completed during the period set out in column IV of that item;
1278
c) d’une seule source d’alimentation. (combination clothes
washer-dryer)
« légende » Chacun des mots « SORTIE » et « EXIT » affichés
sur une enseigne de sortie. (legend)
« refroidisseur » Machine conçue pour appliquer un cycle frigorifique afin d’extraire la chaleur d’un liquide, en général l’eau, et
transmettre cette chaleur à un milieu refroidisseur, en général
l’air ou l’eau, que le condenseur frigorigène fasse ou non partie
intégrante de la machine. (chiller)
(11) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“integrated clothes washer-dryer” means a household appliance
that consists of a clothes washer component and a clothes dryer
component located above, below or beside the clothes washer
component, that is powered by a single power source and the
control panel of which is located on one of the components,
and includes a combination clothes washer-dryer; (laveusesécheuse)
(12) Le paragraphe 2(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Les calculs et les mesures visés au présent règlement à
l’égard de tout matériel consommateur d’énergie sont effectués
conformément aux méthodes énoncées dans la norme ou la disposition législative applicable mentionnée dans le présent règlement.
2. (1) Le passage du paragraphe 3(1) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (14), les matériels
suivants sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie :
(2) L’alinéa 3(1)l) de la version anglaise du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
(l) integrated clothes washer-dryers;
(3) Le paragraphe 3(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :
w) refroidisseurs;
x) enseignes de sortie.
(4) L’article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :
(13) Pour l’application des parties II à V, les matériels visés à
l’alinéa (1)w) ne sont considérés comme des matériels consommateurs d’énergie que si leur fabrication est achevée le 28 octobre 2004 ou après cette date.
(14) Pour l’application des parties II à V, les matériels visés à
l’alinéa (1)x) ne sont considérés comme des matériels consommateurs d’énergie que si leur fabrication est achevée le 1er novembre 2004 ou après cette date.
3. (1) L’alinéa 4(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) dans le cas des matériels consommateurs d’énergie visés aux
alinéas 3(1)a) à h.1), i), j), k) à m.3) et n.1) à x), la norme
d’efficacité énergétique prévue à la colonne III de la partie 1 de
l’annexe I s’applique au matériel mentionné à la colonne I si la
fabrication de ce matériel est achevée pendant la période visée
à la colonne IV;
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
(2) Subsection 4(2) of the Regulations is replaced by the following:
(2) An energy-using product set out in column I of an item of
Part 1 of Schedule I complies with the energy efficiency standard
referred to in subsection (1) only if the product meets that standard when tested in accordance with testing procedures established by the standard or legislative provision, if any, set out in
column II of that item that is applicable to the product as defined
in these Regulations.
(3) Subsection 4(4) of the Regulations is replaced by the following:
(4) A reference to a CSA standard set out in column III of
Part 1 of Schedule I shall be read as a reference to that standard as
it read on April 1, 2004.
4. Paragraph 5(f) of the English version of the Regulations
is replaced by the following:
(f) integrated clothes washer-dryers;
5. Paragraph 12(2)(f) of the Regulations is replaced by the
following:
(f) if the product is set out in column I of an item of Schedule IV, the applicable information described in column III of
that item, which information shall be collected in accordance
with the applicable standard or legislative provision, if any, set
out in column II of that item.
6. The heading “ANSI/CGA/CIE/CSA/IES Standard” of
column II of Part 1 of Schedule I to the Regulations is replaced by “Standard/Legislative Provision”.
7. The portion of item 4.1 of Part 1 of Schedule I to the
Regulations in column IV is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Tout matériel consommateur d’énergie mentionné à la colonne I de la partie 1 de l’annexe I est conforme à la norme
d’efficacité énergétique visée au paragraphe (1) s’il y satisfait
lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la
norme ou la disposition législative mentionnée à la colonne II qui
s’applique au matériel défini dans le présent règlement.
(3) Le paragraphe 4(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Dans la colonne III de la partie 1 de l’annexe I, toute
mention d’une norme CSA constitue un renvoi à sa version
du 1er avril 2004.
4. L’alinéa 5f) de la version anglaise du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
(f) integrated clothes washer-dryers;
5. L’alinéa 12(2)f) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
f) s’il s’agit d’un matériel consommateur d’énergie visé à la colonne I de l’annexe IV, les renseignements applicables prévus à
la colonne III, recueillis conformément à la norme ou la disposition législative applicable mentionnée à la colonne II.
6. Le titre « Norme ANSI/CGA/CIE/CSA/IES » de la colonne II de la partie 1 de l’annexe I du même règlement est
remplacé par « Norme ou disposition législative ».
7. Le passage de l’article 4.1 de la partie 1 de l’annexe I du
même règlement figurant dans la colonne IV est remplacé par
ce qui suit :
Column IV
Colonne IV
Item
Completion Period
Article
Période visée
4.1
on or after December 31, 1998 until December 31, 2003
4.1
Du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2003
8. Part 1 of Schedule I to the Regulations is amended by
adding the following after item 4.1:
Column I
Column II
Column III
Item
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Energy
Efficiency
Standard
4.11
Clothes washers CSA C360-03
CSA C360-03
Table 9
4.12
Clothes washers CSA C360-03
CSA C360-03
Table 10
8. La partie 1 de l’annexe I du même règlement est modifiée
par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :
Column IV
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Completion Period
Article
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Norme
d’efficacité
énergétique
Période visée
on or after January 1,
2004 until
December 31, 2006
on or after January 1,
2007
4.11
Laveuses
CSA C360-03
CSA C360-03
tableau 9
4.12
Laveuses
CSA C360-03
CSA C360-03
tableau 10
9. The portion of item 5 of Part 1 of Schedule I to the Regulations in column IV is replaced by the following:
9. Le passage de l’article 5 de la partie 1 de l’annexe I du
même règlement figurant dans la colonne IV est remplacé par
ce qui suit :
Column IV
Colonne IV
Item
Completion Period
Article
Période visée
5.
on or after February 3, 1995 until December 31, 2003
5.
Du 3 février 1995 au 31 décembre 2003
10. Part 1 of Schedule I to the Regulations is amended by
adding the following after item 5:
Du 1er janvier 2004
au 31 décembre
2006
À partir du
1er janvier 2007
10. La partie 1 de l’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
1279
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Column III
Column IV
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Item
Standard/
Energy-using Legislative
Product
Provision
Energy
Efficiency
Standard
Completion
Period
Article
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Norme
d’efficacité
énergétique
Période
visée
5.1
Dishwashers
CSA C373
Table 7.1
on or after
January 1, 2004
5.1
Lave-vaisselle
10 CFR 430.23
10 CFR appendice C
CSA C373
tableau 7.1
À partir du
1er janvier 2004
Column I
Column II
10 CFR 430.23
10 CFR Appendix C
11. The portion of item 10 of Part 1 of Schedule I to the
Regulations in column IV is replaced by the following:
11. Le passage de l’article 10 de la partie 1 de l’annexe I du
même règlement figurant dans la colonne IV est remplacé par
ce qui suit :
Column IV
Colonne IV
Item
Completion Period
Article
Période visée
10.
on or after February 3, 1995 until June 30, 2004
10.
Du 3 février 1995 au 30 juin 2004
12. Part 1 of Schedule I to the Regulations is amended by
adding the following after item 10:
Item
10.1
12. La partie 1 de l’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
Column I
Column II
Column III
Column IV
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Energy
Efficiency
Standard
Completion
Period
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Norme
d’efficacité
énergétique
Période visée
CSA C191-00
Maximum standby on or after
loss in W =
July 1, 2004
(a) for tanks with
bottom inlet:
(i) 40 + 0.2V for
tanks with
V ≥ 50 L and
≤ 270 L
(ii) 0.472V 33.5 for tanks
with V > 270 L
and ≤ 454 L
(b) for tanks with
top inlet:
(i) 35 + 0.2V for
tanks with
V ≥ 50 L and
≤ 270 L
(ii) 0.472V 38.5 for tanks
with V > 270 L
and ≤ 454 L
Chauffe-eau
électriques
CSA C191-00
Perte thermique
À partir du
maximale en
1er juillet 2004
mode d’attente
en watts =
a) pour des
réservoirs avec
entrée inférieure :
(i) 40 + 0,2V
pour des
réservoirs dont
V ≥ 50 L
et ≤ 270 L
(ii) 0,472V 33,5 pour des
réservoirs dont
V > 270 L
et ≤ 454 L
b) pour des
réservoirs avec
entrée supérieure :
(i) 35 + 0,2V
pour des
réservoirs dont
V ≥ 50 L
et ≤ 270 L
(ii) 0,472V 38,5 pour des
réservoirs dont
V > 270 L
et ≤ 454 L
Electric water
heaters
13. The portion of item 15 of Part 1 of Schedule I to the
Regulations in column IV is replaced by the following:
Article
10.1
13. Le passage de l’article 15 de la partie 1 de l’annexe I du
même règlement figurant dans la colonne IV est remplacé par
ce qui suit :
Column IV
Colonne IV
Item
Completion Period
Article
Période visée
15.
on or after February 3, 1995 until June 30, 2004
15.
Du 3 février 1995 au 30 juin 2004
14. Part 1 of Schedule I to the Regulations is amended by
adding the following after item 15:
1280
14. La partie 1 de l’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column III
Column IV
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Standard/
Energy-using Legislative
Provision
Product
Energy
Efficiency
Standard
Completion
Period
Article
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Norme
d’efficacité
énergétique
Période visée
Gas water
CSA P.3-04
heaters
CGA P.2
Gas boilers
intended for
low pressure
steam systems
CGA P.2
Gas boilers
intended for
hot water
systems
EF = 0.67 - 0.0005V on or after
July 1, 2004
on or after
annual fuel
utilization efficiency December 31, 1998
≥ 75%
15.1
Chauffe-eau à gaz CSA P.3-04
15.2
annual fuel
on or after
utilization efficiency December 31, 1998
≥ 80%
15.3
Chaudières à gaz CGA P.2
destinées à des
systèmes à vapeur
basse pression
Chaudières à gaz CGA P.2
destinées à des
systèmes à eau
chaude
Column I
Item
15.1
15.2
15.3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Column II
15. Items 19 to 20.1 of Part 1 of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
Item
19.
20.
FE = 0,67-0,0005V À partir du
1er juillet 2004
À partir du
Taux d’utilisation
31 décembre
annuel de
combustible ≥ 75 % 1998
Taux d’utilisation
À partir du
annuel de
31 décembre
combustible ≥ 80 % 1998
15. Les articles 19 à 20.1 de la partie 1 de l’annexe I du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Column I
Column II
Column III
Column IV
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Energy
Efficiency
Standard
Completion
Period
Norme ou
Matériel
consommateur disposition
législative
d’énergie
Norme
d’efficacité
énergétique
Période visée
Integrated clothes CSA C360 for
washer-dryers
the clothes
washer
function
and
CSA C361 for
the clothes
dryer function
Integrated clothes CSA C360 for
washer-dryers
the clothes
washer
function
and
CSA C361 for
the clothes
dryer function
20.1
Integrated clothes CSA C360-98
washer-dryers
for the clothes
washer
function
and
CSA C361 for
the clothes
dryer function
20.2
Integrated clothes CSA C360-03
washer-dryers
for the clothes
washer
function
and
CSA C361 for
the clothes
dryer function
20.3
Integrated clothes CSA C360-03
washer-dryers
for the clothes
washer
function
and
CSA C361 for
the clothes
dryer function
Article
E = 1.5V + 30.5
for the clothes
washer function
and
E = 0.3V + 59 for
the clothes dryer
function
on or after
February 3, 1995
until April 30,
1995
19.
Laveusessécheuses
CSA C360 pour
la fonction de
lavage
et
CSA C361 pour
la fonction de
séchage
E = 1,5V + 30,5
Du 3 février 1995
pour la fonction
au 30 avril 1995
de lavage
et
E = 0,3V + 59 pour
la fonction de
séchage
CSA C360
clause 8.4 for the
clothes washer
function
and
CSA C361
Table 8.1 for the
clothes dryer
function
CSA C360-98
clause 7.5 for the
clothes washer
function
and
CSA C361
Table 8.1 for the
clothes dryer
function
CSA C360-03
Table 9 for the
clothes washer
function
and
CSA C361
Table 8.1 for the
clothes dryer
function
CSA C360-03
Table 10 for the
clothes washer
function
and
CSA C361
Table 8.1 for the
clothes dryer
function
on or after May 1,
1995 until
December 30,
1998
20.
Laveusessécheuses
CSA C360 pour
la fonction de
lavage
et
CSA C361 pour
la fonction de
séchage
Du 1er mai 1995
CSA C360
article 8.4 pour la au 30 décembre
fonction de lavage 1998
et
CSA C361
tableau 8.1 pour
la fonction de
séchage
on or after
December 31,
1998 until
December 31,
2003
20.1
Laveusessécheuses
CSA C360-98
pour la fonction
de lavage
et
CSA C361 pour
la fonction de
séchage
CSA C360-98
article 7.5 pour la
fonction de lavage
et
CSA C361
tableau 8.1 pour
la fonction de
séchage
Du 31 décembre
1998 au
31 décembre
2003
on or after
January 1, 2004
until
December 31,
2006
20.2
Laveusessécheuses
CSA C360-03
pour la fonction
de lavage
et
CSA C361 pour
la fonction de
séchage
CSA C360-03
tableau 9 pour la
fonction de lavage
et
CSA C361
tableau 8.1 pour
la fonction de
séchage
À partir du
1er janvier 2004
jusqu’au
31 décembre
2006
on or after
January 1, 2007
20.3
Laveusessécheuses
CSA C360-03
pour la fonction
de lavage
et
CSA C361 pour
la fonction de
séchage
À partir du
CSA C360-03
tableau 10 pour la 1er janvier 2007
fonction de lavage
et
CSA C361
tableau 8.1 pour
la fonction de
séchage
16. The portion of item 23 of Part 1 of Schedule I to the
Regulations in column IV is replaced by the following:
16. Le passage de l’article 23 de la partie 1 de l’annexe I du
même règlement figurant dans la colonne IV est remplacé par
ce qui suit :
1281
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Column IV
Colonne IV
Item
Completion Period
Article
Période visée
23.
on or after February 3, 1995
until June 30, 2004
23.
Du 3 février 1995
au 30 juin 2004
17. Part 1 of Schedule I to the Regulations is amended by
adding the following after item 23:
Column I
Item
23.01
Column II
17. La partie 1 de l’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Column III
Column IV
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Standard/
Energy-using Legislative
Product
Provision
Energy
Efficiency
Standard
Completion
Period
Matériel
Norme ou
consommateur disposition
d’énergie
législative
Norme
d’efficacité
énergétique
Période visée
Oil-fired water CSA B211-00
heaters
EF = 0.59 - 0.0005V on or after July 1,
2004
Chauffe-eau à
mazout
FE = 0,59-0,0005V À partir du
1er juillet 2004
18. Part 1 of Schedule I to the Regulations is amended by
adding the following after item 37:
Article
23.01
CSA B211-00
18. La partie 1 de l’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Column I
Column II
Column III
Column IV
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Item
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Energy
Efficiency
Standard
Completion
Period
Norme ou
disposition
législative
Norme
d’efficacité
énergétique
Période visée
38.
Chillers
CSA C743
39.
Exit signs
CSA C860
CSA C743
Tables 9 to 15
Maximum
wattage =
CSA C743
tableaux 9 à 15
Puissance
maximale en
watts =
Article
Matériel
consommateur
d’énergie
on or after
October 28, 2004
38.
Refroidisseurs
CSA C743
on or after
November 1,
2004
39.
Enseignes de
sortie
CSA C860
5 x (number of
legends), for
Type 1 and Type 2
exit signs
and
5 x (number of
legends) + 5, for
Type 3 exit signs
19. The heading “ANSI/CGA/CIE/CSA/IES Standard” of
column II of Schedule IV to the Regulations is replaced by
“Standard/Legislative Provision”.
20. The portion of item 3.1 of Schedule IV to the Regulations in column I is replaced by the following:
À partir du 28 octobre 2004
À partir du
1er novembre
2004
5 × (nombre de
légendes), pour les
enseignes de sortie
de type 1 et 2
5 × (nombre de
légendes) + 5, pour
les enseignes de
sortie de type 3
19. Le titre « Norme ANSI/CGA/CIE/CSA/IES » de la
colonne II de l’annexe IV du même règlement est remplacé
par « Norme ou disposition législative ».
20. Le passage de l’article 3.1 de l’annexe IV du même
règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui
suit :
Column I
Colonne I
Item
Energy-using Product
Article
Matériel consommateur d’énergie
3.1
Clothes washers manufactured on or after December 31, 1998 and before
January 1, 2004
3.1
Laveuses fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date, mais avant
le 1er janvier 2004
21. Schedule IV to the Regulations is amended by adding
the following after item 3.1:
Item
3.11
1282
Column I
Column II
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
21. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 3.1, de ce qui suit :
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
Clothes washers CSA C360-03 (a) test group;
manufactured
(b) V;
on or after
(c) annual energy consumption
January 1, 2004
in kWh;
(d) modified energy factor
in L/kWh/cycle;
Article
3.11
CSA C360-03 a)
Laveuses
fabriquées
b)
er
le 1 janvier 2004
c)
ou après cette
date
d)
groupe d’essai;
V;
consommation annuelle
d’énergie en kWh;
facteur énergétique modifié
en L/kWh/cycle;
2004-09-22
Item
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Column II
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
Article
e)
(e) water consumption factor
in L/cycle/L;
(f) maximum wash temperature
available:
(i) ≤ 57.2°C, or
(ii) > 57.2°C;
(g) which of the wash/rinse
temperature selections listed in
Table 5 of CSA C360-03 the
product features; and
(h) which of the following water fill
control systems the product
features:
(i) manual, or
(ii) adaptive.
22. The portion of item 4 of Schedule IV to the Regulations
in column I is replaced by the following:
Item
4.
Column I
Energy-using Product
23. Schedule IV to the Regulations is amended by adding
the following after item 4:
Item
4.01
Column II
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Dishwashers
manufactured
on or after
January 1, 2004
g)
h)
22. Le passage de l’article 4 de l’annexe IV du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui
suit :
Article
Dishwashers manufactured on or after February 3, 1995 and before
January 1, 2004
Column I
f)
facteur de consommation d’eau
en L/cycle/L;
réglages maximaux de
température offerts :
(i) ≤ 57,2 °C,
(ii) > 57,2 °C;
réglages de température de
lavage/rinçage, figurant au
tableau 5 de CSA C360-03, dont
est muni le matériel;
commande(s) de réglage du
niveau d’eau dont est muni le
matériel :
(i) manuel,
(ii) adaptatif.
4.
Colonne I
Matériel consommateur d’énergie
Lave-vaisselle fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant
le 1er janvier 2004
23. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
10 CFR 430.23 (a) test group;
10 CFR
(b) V;
Appendix C
(c) annual energy consumption
in kWh;
(d) energy factor in cycles/kWh;
(e) which of the following drying
options the product offers:
(i) heat dry, or
(ii) heat on/heat off; and
(f) which of the following size
categories applies to the product:
(i) compact, or
(ii) standard.
24. The portion of item 8 of Schedule IV to the Regulations
in column I is replaced by the following:
Article
4.01
Lave-vaisselle
10 CFR 430.23 a)
fabriqués
10 CFR
b)
er
le 1 janvier 2004 appendice C
c)
ou après cette
date
d)
e)
f)
groupe d’essai;
V;
consommation annuelle
d’énergie en kWh;
facteur énergétique en
cycles/kWh;
commande de séchage dont est
muni le matériel :
(i) séchage avec chaleur
uniquement,
(ii) sélecteur avec chaleur/sans
chaleur;
catégorie de grosseur applicable :
(i) compact,
(ii) ordinaire.
24. Le passage de l’article 8 de l’annexe IV du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui
suit :
Item
Column I
Energy-using Product
Article
Colonne I
Matériel consommateur d’énergie
8.
Electric water heaters manufactured before July 1, 2004
8.
Chauffe-eau électriques fabriqués avant le 1er juillet 2004
25. Schedule IV to the Regulations is amended by adding
the following after item 8:
25. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
1283
2004-09-22
Item
8.1
8.2
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Column II
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
Article
Electric water
CSA C191-00 (a) V;
heaters
(b) standby loss in W;
manufactured on
(c) rated watts input — upper
or after July 1,
element/lower element; and
2004
(d) type of cold water inlet:
(i) top inlet, or
(ii) bottom inlet.
8.1
Exit signs
8.2
CSA C860
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
power consumption in W;
number of legends;
input voltage in volts;
frequency in Hz;
total current in amperes;
power factor for products with
power consumption > 10 W
(specify if lagging or leading);
(g) total harmonic distortion for
products with power
consumption > 10 W; and
(h) type.
CSA C191-00 a)
Chauffe-eau
électriques
b)
fabriqués le
er
1 juillet 2004 ou
c)
après cette date
d)
Enseignes de
sortie
CSA C860
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
26. The portion of item 15 of Schedule IV to the Regulations in column I is replaced by the following:
V;
perte thermique en mode
d’attente en watts;
wattage d’entrée nominal —
élément supérieur/élément
inférieur;
entrée d’eau :
(i) supérieure,
(ii) inférieure.
consommation électrique en
watts;
nombre de légendes;
tension d’entrée en volts;
fréquence en Hz;
courant total en ampères;
coefficient de puissance pour le
matériel dont la consommation
d’énergie est > 10W (préciser s’il
y a retard de phase ou avance de
phase);
distorsion harmonique totale
pour le matériel dont la
consommation d’énergie est
> 10W;
type.
26. Le passage de l’article 15 de l’annexe IV du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui
suit :
Item
Column I
Energy-using Product
Article
Colonne I
Matériel consommateur d’énergie
15.
Gas water heaters manufactured before July 1, 2004
15.
Chauffe-eau à gaz fabriqués avant le 1er juillet 2004
27. Schedule IV to the Regulations is amended by adding
the following after item 15:
Item
15.01
Column I
Column II
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Gas water heaters CSA P.3-04
manufactured on
or after July 1,
2004
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Article
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
15.01
V;
EF;
input rating;
recovery efficiency;
annual energy consumption in
Btu; and
(f) which of the following fuels the
product uses:
(i) propane, or
(ii) natural gas.
28. Items 17 and 17.1 of Schedule IV to the Regulations are
replaced by the following:
1284
27. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
Chauffe-eau à
CSA P.3-04
gaz fabriqués
er
le 1 juillet 2004
ou après cette
date
a)
b)
c)
d)
e)
f)
V;
FE;
débit calorifique nominal;
taux de rendement;
consommation d’énergie
annuelle en Btu;
combustible servant à alimenter
le matériel :
(i) propane,
(ii) gaz naturel.
28. Les articles 17 et 17.1 de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
2004-09-22
Item
17.
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Column II
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Integrated clothes
washer-dryers
manufactured
on or after
February 3, 1995
and before
December 31,
1998
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
Laveusessécheuses
fabriquées
le 3 février 1995
ou après cette
date, mais avant
le 31 décembre
1998
CSA C360
pour la fonction
de lavage
et
CSA C361 pour
la fonction de
séchage
CSA C360
(a)
for the clothes
washer function (b)
and
CSA C361 for the
clothes dryer
(c)
function
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
(i)
17.1
Integrated clothes
washer-dryers
manufactured
on or after
December 31,
1998 and before
January 1, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
CSA C360-98
(a)
for the clothes
washer function (b)
and
CSA C361 for
the clothes dryer (c)
function
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
(i)
V for the clothes washer
function;
annual energy consumption
in kWh for the clothes washer
function;
if manufactured on or after
May 1, 1995, energy factor
in L/kWh/cycle for the clothes
washer function;
which of the wash/rinse
temperature settings listed in
Table 1 of CSA C360 the
product features;
which of the following water
fill control systems the product
features:
(i) no special cycles or water
levels,
(ii) maximum water selection
only, or
(iii) suds saver;
V for the clothes dryer
function;
annual energy consumption
in kWh for the clothes dryer
function;
if manufactured on or after
May 1, 1995, energy factor
in kg/kWh for the clothes dryer
function; and
which of the following drying
controls the product uses:
(i) timed,
(ii) auto-temp, or
(iii) auto-moisture.
V for the clothes washer
function;
annual energy consumption
in kWh for the clothes washer
function;
energy factor in L/kWh/cycle
for the clothes washer function;
which of the wash/rinse
temperature settings listed in
Table 2 of CSA C360-98 the
product features;
which of the following water
fill control systems the product
features:
(i) manual, or
(ii) adaptive;
V for the clothes dryer
function;
annual energy consumption
in kWh for the clothes dryer
function;
energy factor in kg/kWh for the
clothes dryer function; and
which of the following drying
controls the product uses:
(i) timed,
(ii) auto-temp, or
(iii) auto-moisture.
Article
17.
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
17.1
CSA C360-98
Laveusespour la fonction
sécheuses
de lavage
fabriquées
le 31 décemet
bre 1998 ou après
CSA C361 pour
cette date,
la fonction de
mais avant
séchage
le 1er janvier 2004
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
V pour la fonction de lavage;
consommation annuelle
d’énergie en kWh pour la
fonction de lavage;
si le matériel est fabriqué
le 1er mai 1995 ou après cette
date, facteur énergétique
en L/kWh/cycle pour la
fonction de lavage;
réglages de température de
lavage/rinçage, figurant au
tableau 1 de CSA C360, dont
est muni le matériel;
cycles spéciaux et réglages du
niveau d’eau dont est muni le
matériel :
(i) sans cycles spéciaux ni
réglage du niveau d’eau,
(ii) réglage du niveau d’eau
maximal uniquement,
(iii) modèle à récupérateur;
V pour la fonction de séchage;
consommation annuelle
d’énergie en kWh pour la
fonction de séchage;
si le matériel est fabriqué
le 1er mai 1995 ou après cette
date, facteur énergétique
en kg/kWh pour la fonction de
séchage;
commande(s) de séchage dont
est équipé le matériel :
(i) minuterie,
(ii) capteur de température,
(iii) capteur d’humidité.
V pour la fonction de lavage;
consommation annuelle
d’énergie en kWh pour la
fonction de lavage;
facteur énergétique
en L/kWh/cycle pour la
fonction de lavage;
réglages de température de
lavage/rinçage, figurant au
tableau 2 de CSA C360-98,
dont est muni le matériel;
commande(s) de réglage du
niveau d’eau dont est muni le
matériel :
(i) manuel,
(ii) adaptatif;
V pour la fonction de séchage;
consommation annuelle
d’énergie en kWh pour la
fonction de séchage;
facteur énergétique en kg/kWh
pour la fonction de séchage;
commande(s) de séchage dont
est équipé le matériel :
(i) minuterie,
(ii) capteur de température,
(iii) capteur d’humidité.
1285
2004-09-22
Item
17.2
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Column II
Energy-using
Product
Standard/
Legislative
Provision
Integrated clothes CSA C360-03
washer-dryers
for the clothes
manufactured on washer function
or after
and
January 1, 2004
CSA C361 for
the clothes dryer
function
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Article
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
(a) test group;
(b) V for the clothes washer
function;
(c) annual energy consumption
in kWh for the clothes washer
function;
(d) modified energy factor
in L/kWh/cycle for the
clothes washer function;
(e) water consumption factor
in L/cycle/L;
(f) maximum wash temperature
available:
(i) ≤ 57.2° C, or
(ii) > 57.2° C;
(g) which of the wash/rinse
temperature selections listed
in Table 5 of CSA C360-03
the product features;
(h) which of the following water
fill control systems the product
features:
(i) manual, or
(ii) adaptive;
(i) V for the clothes dryer
function;
(j) annual energy consumption
in kWh for the clothes dryer
function;
(k) energy factor in kg/kWh for
the clothes dryer function; and
(l) which of the following drying
controls the product uses:
(i) timed,
(ii) auto-temp, or
(iii) auto-moisture.
17.2
Laveusessécheuses
fabriquées
1e 1er janvier 2004 ou
après cette date
CSA C360-03
pour la fonction
de lavage
et
CSA C361 pour
la fonction de
séchage
29. The portion of item 20 of Schedule IV to the Regulations in column I is replaced by the following:
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
k)
l)
groupe d’essai;
V pour la fonction de lavage;
consommation annuelle
d’énergie en kWh pour la
fonction de lavage;
facteur énergétique modifié
en L/kWh/cycle pour la
fonction de lavage;
facteur de consommation d’eau
en L/cycle/L;
réglages maximaux de
température dont est muni le
matériel :
(i) ≤ 57,2 °C,
(ii) > 57,2 °C;
réglages de température de
lavage/rinçage, figurant au
tableau 5 de CSA C360-03,
dont est muni le matériel;
commande(s) de réglage du
niveau d’eau dont est muni le
matériel :
(i) manuel,
(ii) adaptatif;
V pour la fonction de séchage;
consommation annuelle
d’énergie en kWh pour la
fonction de séchage;
facteur énergétique en kg/kWh
pour la fonction de séchage;
commande(s) de séchage dont
est équipé le matériel :
(i) minuterie,
(ii) capteur de température,
(iii) capteur d’humidité.
29. Le passage de l’article 20 de l’annexe IV du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui
suit :
Column I
Colonne I
Item
Energy-using Product
Article
Matériel consommateur d’énergie
20.
Oil-fired water heaters manufactured before July 1, 2004
20.
Chauffe-eau à mazout fabriqués avant le 1er juillet 2004
30. Schedule IV to the Regulations is amended by adding
the following after item 20:
Item
20.01
Column I
Column II
Energyusing
Product
Standard/
Legislative
Provision
Oil-fired water
heaters
manufactured
on or after
July 1, 2004
CSA B211-00 (a)
(b)
(c)
(d)
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Information
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
Renseignements
V;
EF;
input rating; and
recovery efficiency.
31. Schedule IV to the Regulations is amended by adding
the following after item 26:
1286
30. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
Article
20.01
Chauffe-eau à
CSA B211-00
mazout fabriqués
er
le 1 juillet 2004
ou après cette
date
a)
b)
c)
d)
V;
FE;
débit calorifique nominal;
taux de rendement.
31. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Column I
Column II
Item
Energyusing
Product
Standard/
Legislative
Provision
27.
Chillers
CSA C743
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Column III
Colonne I
Colonne II
Information
Article
Matériel
consommateur
d’énergie
Norme ou
disposition
législative
(a) type;
(b) net cooling/heating capacity
in kW or tons;
(c) coefficient of performance; and
(d) integrated part-load value, or
non-standard part-load value and
list of non-standard conditions.
27.
Refroidisseurs
CSA C743
Colonne III
Renseignements
a)
b)
c)
d)
type;
puissance frigorifique/calorifique
nette en kW ou en tonnes;
coefficient de performance;
valeur intégrée à charge partielle,
ou valeur spécifique à charge
partielle et liste des conditions
autres que nominales.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
32. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
32. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations
(the “amendment”) will increase the minimum energy efficiency
of gas-fired and electric storage water heaters. There are about
880,000 new water heaters installed per year in Canada. Water
heating is the second largest energy use in houses. This amendment will increase the efficiency of clothes washers providing
energy and water savings. It will introduce a new requirement for
the efficiency of exit signs. This amendment will introduce regulations for water chillers used to cool large buildings. Certain
refrigerants in water chillers are being phased out, and this new
Regulation will help ensure that replacement equipment is more
energy efficient.
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique (la « modification ») augmentera l’efficacité énergétique minimale des chauffe-eau au accumulation fonctionnant au gaz ou à
l’électricité. Chaque année, environ 880 000 de ces nouveaux
chauffe-eau sont installés au Canada. Le chauffage de l’eau est le
second plus gros consommateur d’énergie des foyers. La modification vise également à augmenter l’efficacité des laveuses pour
créer des économies d’énergie et d’eau. Elle modifiera les exigences électriques des enseignes de sortie et mettra en place un
règlement pour les refroidisseurs à eau qui servent à climatiser les
grands bâtiments. Les fluides réfrigérants de certains refroidisseurs à eau sont éliminés progressivement, et le nouveau règlement veillera à ce qu’ils soient remplacés par un matériel plus
performant.
La modification mettra à jour les méthodes d’essai de l’efficacité énergétique des laveuses, des lave-vaisselle et des
chauffe-eau à accumulation. Ces méthodes d’essai sont révisées
afin de tenir compte du nouveau matériel, d’améliorer la précision
de mesure de l’efficacité et de faire en sorte que les méthodes
d’essai soient représentatives de l’utilisation réelle de ce matériel.
Dans le cas des lave-vaisselle par exemple, la méthode de calcul
de la consommation annuelle d’énergie affiché sur l’étiquette
ÉnerGuide sera modifiée afin de distinguer les lave-vaisselle qui
mesurent le « degré de saleté ».
Les révisions des normes des laveuses et des lave-vaisselle ne
sont pas indiquées dans le paragraphe ci-dessus. Les refroidisseurs à eau et les chauffe-eau à gaz sont conformes, à peu de
chose près, aux normes actuellement en vigueur ou prévues aux
États-Unis.
Par suite d’un commentaire reçu d’un intervenant et après avoir
bien examiné le règlement, il a été constaté que la référence aux
chaudières à gaz avait été oubliée par inadvertance à l’occasion
d’une modification antérieure. La présente modification vise à
rétablir ladite référence.
Le Règlement sur l’efficacité énergétique aide le Canada à respecter ses engagements pris dans le cadre du Plan national
This amendment will update the methods for testing the energy
efficiency for clothes washers, dishwashers, and storage water
heaters. Test methods are revised to take into account equipment
changes, to improve accuracy, and to ensure that the test method
is representative of actual use of the equipment. For dishwashers,
the method of calculating annual energy consumption for the
EnerGuide label will change. The test procedure will include a
modified test for “soil sensing” dishwashers.
As a result of input from a stakeholder and further review of
the Regulations, it was determined that reference to gas boilers
was inadvertently dropped during a previous amendment. This
amendment will be used to reinstate the reference.
The revisions to the standards for clothes washers, dishwashers, water chillers, and gas-fired water heaters are, with some
minor differences, consistent with the standards currently in effect
or scheduled in the United States.
The Energy Efficiency Regulations (EE Regulations) help
Canada meet its commitments under the National Action Program
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
on Climate Change. The measures established under this program
encourage the efficient use of energy on an economic basis. They
contribute to the competitiveness of Canada’s economy while
helping to achieve Canada’s greenhouse gas (GHG) emissions
limitation targets.
Concentrations of GHGs are increasing in the earth’s atmosphere. The accumulation of these gases cause a rise in the average
temperature of the lower atmosphere, resulting in climate change.
Although uncertainty remains as to the extent, timing and effects
of global climate change, evidence collected to date and the potential environmental threat support the implementation of precautionary measures. Therefore, the Government of Canada has
committed to reducing Canada’s GHG emissions by 6 percent
below 1990 levels between 2008 and 2012. Furthermore, in
December 2002, the Government of Canada ratified the Kyoto
Protocol.
Carbon dioxide (CO2), a by product of fossil fuel consumption,
has been identified as the most significant GHG. Due to greater
demand for fossil fuel because of expanding human activities
involving energy use, emissions of CO2 have increased. Because
there is limited short term prospect for switching from fossil fuels
to alternative energy sources, the main approach to limiting CO2
emissions resulting from fossil fuel consumption is to improve
energy efficiency.
d’action sur le changement climatique. Ce plan encourage l’utilisation efficace et rentable de l’énergie. Il renforce la compétitivité
de l’économie canadienne et aide le pays à atteindre ses objectifs
en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Les concentrations de GES dans l’atmosphère terrestre sont en
augmentation. L’accumulation de ces gaz entraîne une élévation
de la température moyenne de la basse atmosphère qui provoquera à son tour des changements climatiques. Bien que l’ampleur, la
rapidité et les effets de ces changements climatiques à l’échelle
mondiale soient toujours mal connus, les données recueillies à ce
jour et la menace éventuelle sur l’environnement justifient
l’adoption de mesures préventives. Le gouvernement du Canada
s’est donc engagé à réduire, entre 2008 et 2012, les émissions
de GES à un niveau de 6 p. 100 inférieur à ceux de 1990. Il a de
plus ratifié en décembre 2002 le protocole de Kyoto.
Le dioxyde de carbone (CO2), un sous-produit de la consommation des combustibles fossiles, a été désigné comme le GES le
plus répandu. En raison de la hausse de la demande de combustibles fossiles, attribuable à la croissance des activités humaines
consommatrices d’énergie, les émissions de CO2 ont augmenté.
Puisqu’il est difficile d’adopter rapidement des sources d’énergie
de remplacement, la principale façon de limiter les émissions
dues à la consommation de combustibles fossiles est d’améliorer
l’efficacité énergétique.
Alternatives
Solutions envisagées
Maintaining the Status Quo
Maintien du statu quo
If the amendment is not implemented, Canada will lose an opportunity to address its GHG emissions targets. This would lead
to lower efficiency requirements in Canada as compared to the
United States. Canadian households and businesses would miss
out on future savings in energy which are known to be cost effective.
Without the national standards contained in the amendment and
complementary provincial requirements where authorized under
provincial legislation, inefficient energy-using equipment could
be dumped into provinces or territories that do not have performance requirements. This would hinder the federal government’s
objectives of reducing CO2 emissions and achieving cost savings
for energy users.
Si la modification n’est pas adoptée, le Canada se privera d’un
moyen d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela positionnera le Canada derrière
les États-Unis dans la course au rendement énergétique, ce qui
coûtera cher aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
Voluntary Program
Programme volontaire
Without the amendment, cooperation from all industry members could not be guaranteed, especially in the case of imported
goods which come from a variety of foreign sources.
In order to manufacture products that meet the performance
levels of the standards, firms will have to make substantial investments in their production facilities. Product markets are increasingly global in nature and profit margins are often claimed to
be small. Consequently, firms generally support the use of standards in these cases so that there is a level playing field.
Sans la modification, la collaboration de tous les membres de
l’industrie n’est pas garantie, particulièrement dans le cas de produits importés provenant de diverses sources.
Les sociétés devront effectuer des investissements considérables dans leurs moyens de production afin de fabriquer des produits conformes aux niveaux de rendement de la norme. Le marché des biens est de plus en plus un marché mondial et les marges
de profit sont souvent peu élevées. Par conséquent, dans ce genre
de cas, les sociétés appuient généralement l’utilisation de normes
parce qu’elles rendent les règles du jeu équitables.
RNCan adoptent des programmes volontaires à haut rendement
énergétique tels qu’Energy Star afin que le marché se dirige vers
la vente de matériel éconergétique.
NRCan utilizes voluntary high efficiency programs such as Energy Star to transform the market toward energy efficient equipment.
1288
Sans les normes nationales contenues dans la modification et
les exigences provinciales complémentaires, lorsqu’elles sont
autorisées par une loi provinciale, le matériel énergivore pourrait
être écoulé sur le marché des provinces et des territoires qui n’ont
pas d’exigences en matière de rendement énergétique. Cela empêcherait le gouvernement fédéral d’atteindre ses objectifs de
réduction des émissions de CO2 et de faire baisser les coûts pour
les consommateurs d’énergie.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The benefits and costs of increasing the minimum energy performance standards for the products covered in the amendment
are evaluated in two parts:
(a) Benefits and Costs to Society – a quantitative analysis
measuring the economic attractiveness to society was conducted for products where there is an energy efficiency improvement.
(b) Energy/GHG Analysis – an analysis giving aggregate energy savings, and associated reductions in GHG emissions, resulting from the amendment to the EE Regulations.
Les avantages et les coûts de la hausse du rendement énergétique minimale des produits concernés par la modification sont
évalués sous deux aspects :
a) Avantages et coûts pour la société – une analyse quantitative
a été effectuée pour mesurer l’attrait économique pour la société du matériel à meilleure efficacité énergétique.
b) Analyse de l’énergie et des émissions de CO2 – une analyse
des économies d’énergie totales et des réductions correspondantes d’émissions de GES découlant de la modification du
Règlement sur l’efficacité énergétique.
(a) Benefits and Costs to Society
a) Avantages et coûts pour la société
A quantitative analysis of the net benefits to society was undertaken to determine the economic attractiveness of improving the
energy efficiency of electric and gas-fired storage water heaters,
water chillers, exit signs, and clothes washers. The analysis was
conducted for units that would not meet the proposed minimum
energy performance standard and that are considered to be representative of the class as a whole.
Une analyse quantitative des avantages nets pour la société a
été effectuée afin de déterminer l’attrait économique de l’amélioration de l’efficacité énergétique des chauffe-eau à accumulation
fonctionnant à l’électricité ou au gaz, des refroidisseurs à eau, des
enseignes de sortie et des laveuses. L’analyse a été menée sur des
produits qui ne respectent pas les normes minimales de rendement
énergétique et sur ceux qui sont considérés comme globalement
représentatifs de leur catégorie.
Methodology and Assumptions
Méthodologie et hypothèses
The economic attractiveness of the minimum energy performance standards was analyzed within a cost-benefit analysis
framework, using the incremental cost and energy savings data
associated with the technologies that increase the energy efficiency of the benchmark products. Benchmark products are often
characterized as the least energy efficient products available for
sale in Canada.
Using a cost-benefit analysis framework, allows the net present
value of costs and benefits to be the indicator of economic attractiveness. The net present value is calculated by subtracting the
present value of incremental costs from the present value of incremental benefits, over the useful life of the product. The incremental cost is the difference between a benchmark product price,
and the cost of that product with the level of efficiency proposed
for federal regulation. The incremental benefit is the present value
of energy savings associated with the efficiency improvement.
A negative net present value indicates the efficiency improvement is not economically attractive (costs exceed benefits),
whereas a net present value greater than zero indicates the efficiency improvement is economically attractive (benefits exceed
costs). A net present value equal to zero indicates that society
would be indifferent.
L’attrait économique des normes de rendement énergétique
minimales a été analysé à l’aide d’une méthode d’analyse coûtsavantages en utilisant les données sur les coûts et les économies
d’énergie supplémentaires qui sont liées aux différentes technologies qui augmentent l’efficacité énergétique des produits de référence. Ces derniers sont souvent définis comme étant les produits
les moins efficaces en vente au Canada.
L’analyse coûts-avantages permet d’utiliser la valeur actualisée
nette des coûts et des avantages comme un indicateur de l’attrait
économique. Cette valeur actualisée nette se calcule en soustrayant la valeur actualisée du coût supplémentaire de la valeur
actualisée des avantages supplémentaires sur la durée de vie utile
du matériel. Le coût supplémentaire est l’écart entre le prix d’un
produit de référence similaire et le coût de ce produit lorsque son
efficacité énergétique satisfait au règlement fédéral proposé.
L’avantage supplémentaire est la valeur actualisée des économies
d’énergie correspondant aux gains d’efficacité énergétique obtenus.
Une valeur actualisée nette négative indique que l’amélioration
de l’efficacité n’est pas économiquement intéressante (les coûts
sont plus importants que les avantages), tandis qu’une valeur actualisée nette supérieure à zéro indique le contraire (les avantages
sont plus importants que les coûts). Une valeur actualisée nette
égale à zéro indique qu’il n’y aurait aucun effet sur la société.
Assumptions for Base Case Analysis
Hypothèses utilisées pour l’analyse du cas de base
The economic analysis involved a base case analysis and a sensitivity analysis. The key assumptions for the base case scenario
include the following analytical assumptions:
• benefits and costs are measured in year 2000 dollars;
• real discount rate of 7% is used; and
• canadian average energy prices, based on Natural Resources
Canada’s official energy supply demand forecast (Canada’s
Energy Outlook 1992-2020: Update 1999).
Les analyses économiques incluent une analyse du cas de base
et une analyse de sensibilité. Les hypothèses clés du cas de base
comprennent les hypothèses analytiques suivantes :
• les avantages et les coûts sont mesurés en dollars réels
de 2000;
• un taux d’escompte réel de 7 p. 100;
• les prix moyens de l’énergie au Canada, selon les prévisions
officielles de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur
l’offre et la demande d’énergie (Perspectives énergétiques du
Canada, 1992-2020 : mise à jour 1999).
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Product-Specific Assumptions
Hypothèses sur les produits
Electric Water Heaters
Chauffe-eau électriques
•
•
•
•
•
Electric Water Heaters have a useful life of 15 years. This is
considered to be the most likely service life in normal usage,
depending on water quality. Research shows approximately 4%
of water heaters fail in the first year. This drops to about 1%
each year for the next six to seven years, then increases to
about 5 to 6% for the next 14 years.
The baseline models used in the analysis were 175 litre
electric water heater with standby loss of 96 watts
and 270 litre electric water heater with standby loss
of 115 watts.
NRCan’s analysis shows that a 175 litre water heater with 2
to 2.5 inches of foam insulation and improved tank bottom
and top insulation would achieve a standby loss of 70 watts.
Similarly, a 270 litre electric water heater with 2 to 2.5 inches
of foam insulation and improved tank bottom and top
insulation would achieve a standby loss of 89 watts. In both
cases, the reduction in standby loss from the existing
regulation is 26 watts.
For electric water heaters, bottom inlet of cold water is
recognized as saving energy as compared to top inlet. The test
method does not assess this advantage. The efficiency
requirements are defined separately for water heaters with top
inlet and bottom inlet of cold water. NRCan is open to
incorporating other designs which improve efficiency.
•
•
•
La durée de vie d’un chauffe-eau électrique est de 15 ans.
Cette valeur est une moyenne qui suppose un usage normal et
dépend de la qualité de l’eau. Une recherche plus poussée
montre qu’environ 4 p. 100 des chauffe-eau tombent en panne
la première année de service. Ce chiffre tombe à approximativement 1 pour 100 au cours des six ou sept années suivantes
puis remonte à environ 5 ou 6 p. 100 dans les quatorze années
suivantes.
Deux modèles de base de chauffe-eau électrique ont été
sélectionnés pour cette analyse : l’un d’une capacité
de 175 litres et une perte au repos de 96 watts et l’autre d’une
capacité de 270 litres et une perte au repos de 115 watts.
L’analyse de RNCan montre que le modèle de 175 litres aurait
une perte au repos de 70 watts s’il était recouvert d’une
mousse isolante de 2 à 2,5 po d’épaisseur et si l’isolation du
fond et du haut du réservoir étaient également améliorée. La
perte au repos du modèle de 270 litres serait de 89 watts dans
les mêmes conditions. Dans les deux cas, l’économie réalisée
quant à la perte au repos s’élève à 26 watts.
Dans le cas des chauffe-eau électriques, l’entrée d’eau froide
par le fond du réservoir est plus économique que l’entrée par
le haut. La méthode d’essai ne peut pas détecter cette
avantage. Les exigences sur l’efficacité sont définies séparément pour les chauffe-eau avec entrée par le fond et ceux
avec entrée par le haut. RNCan est ouvert à l’idée d’incorporer d’autres designs qui améliorent l’efficacité.
Gas Water Heaters
• Gas water heaters are assumed to have an average service life
of 12 years, which varies depending on water quality.
• The baseline models used in the analysis were 150 litre
and 189 litre gas-fired water heaters with energy factors (EF)
of 0.54 and 0.53 respectively. Energy factor can be interpreted
as the overall efficiency.
• NRCan’s analysis shows that a 189 litre gas water heater that
included heat traps, improved flue baffle (recovery efficiency
(RE) of 78%), and 2 inches of insulation would provide an EF
of 0.58. Likewise, a 151 litre gas water heater that included
heat traps, improved flue baffle (recovery Efficiency (RE)
of 78%), and 2 inches of insulation would meet the proposed
EE Regulation.
Chauffe-eau au gaz
• On estime que les chauffe-eau au gaz ont une durée de vie
moyenne de 12 ans, laquelle varie selon la qualité de l’eau.
• Les deux modèles de base utilisés pour cette analyse ont des
capacités respectives de 150 et de 189 litres et des facteurs
énergétiques (FE) de 0,54 et de 0,53 respectivement. Le
facteur énergétique peut être interprété comme l’efficacité
globale.
• L’analyse du RNCan montre qu’un modèle de 189 litres
équipé de pièges de chaleur, d’un meilleur conduit de
cheminée (donnant un taux de rendement en récupération
(RR) de 78 p. 100) et d’un isolant de 2 po d’épaisseur aurait un FE de 0,58. Dans les mêmes conditions, le modèle
de 151 litres serait conforme au Règlement sur l’efficacité
énergétique proposé.
Water chillers — for cooling large buildings
• Reciprocating compressor chillers are assumed to have an
average service life of 20 years and centrifugal chillers are
assumed to have an average service life of 23 years.
• The baseline models used in the analysis were a 100 ton aircooled water chiller (with condenser) with a coefficient of
performance (COP) of 2.7, and a 500 ton centrifugal water
chiller with a COP of 5.6.
• The full load hours used in the energy analysis were
calculated using hour-by-hour DOE 2.1E energy simulation
results for typical small and large office buildings.
Refroidisseurs à eau pour la climatisation des grands bâtiments
• On estime que les refroidisseurs alternatifs ont une durée de
vie moyenne de 20 ans, tandis que les refroidisseurs
centrifuges ont une durée de vie moyenne de 23 ans.
• Deux modèles de base ont été sélectionnés pour cette analyse : le premier modèle a une puissance frigorifique d’air de
100 tonnes (avec condenseur) et un coefficient de performance (COP) de 2,7, tandis que l’autre modèle qui est
du type centrifuge possède une puissance frigorifique de
500 tonnes et un COP de 5,6.
• Le nombre total d’heures de fonctionnement utilisé pour
l’analyse énergétique de petits et grands bureaux traditionnels a été calculé grâce au logiciel de simulation énergétique
DOE 2.1E avec un pas d’une heure.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Exit Signs
• Exit Signs are assumed to have an average service life
of 25 years, with average replacement frequency for incandescent bulbs assumed to be 2 times per year.
• The baseline model used in the analysis was an incandescent
exit sign, which uses 262.8 kW.h per year. These signs use
two 15-watt incandescent lamps and are illuminated 24 hours
per day.
Enseignes de sortie
• On estime que les enseignes de sortie ont une durée de vie
moyenne de 25 ans et que les ampoules incandescentes sont
changées deux fois par an en moyenne.
• Le modèle de base choisi pour l’analyse est une enseigne de
sortie équipée de deux ampoules à incandescence de 15 watts.
L’enseigne est allumée 24 heures par jour et consomme
donc 262,8 kWh par an.
Clothes Washers
• Clothes Washers are assumed to have an average service life
of 14 years.
• The 2004 baseline model used in the analysis has a 0.82
modified efficiency factor (MEF) and uses 1,434 kW.h per
year. The 2007 baseline model used in the analysis has
a 1.04 MEF and uses 970 kW.h per year.
• The number of washes for a typical clothes washer is 392 per
year.
• The energy used by water purification plants and pumping
stations to treat and pump 1,000 gallons of water is 2.1 kW.h.
Laveuses
• Les laveuses ont une durée de vie qu’on estime de 14 ans.
• Le modèle de base choisi pour cette analyse affiche un facteur
énergétique modifié (FEM) de 0,82 et consomme 1 434 kWh
par an. Le modèle de base de 2007 choisi pour cette analyse
affiche un FEM de 1.04 et consomme 970 kWh par an.
• Une laveuse typique a 392 brassées par an.
• L’énergie consommée par les centrales de purification d’eau
et les stations de pompage pour traiter et pomper 1 000 gallons d’eau est de 2.1 kWh.
Assumptions for Sensitivity Analysis
Hypothèses utilisées pour l’analyse de sensibilité
In addition to the base case analysis, sensitivity analyses were
carried-out on the discount rate, energy prices, and combinations of the two. All sensitivity analyses were calculated from the
base case.
• For the discount rate sensitivity, the base case was reevaluated using real discount rates of five and ten1 percent;
• For the energy price sensitivity analysis, Canada average
prices were substituted with high and low regional energy
prices, according to Canada’s Energy Outlook 1992-2020:
Update 1999;
• In the combined energy price-discount rate sensitivity
analysis, the base case was re-evaluated under two scenarios.
The first scenario combined higher energy prices with the low
discount rate (5%). The second scenario combined low energy
prices with the higher discount rate (10%). This approach
broadens the range of economic attractiveness presented in the
discount rate sensitivity analysis and the energy price
sensitivity analysis.
L’analyse du cas de base a été complétée par des analyses de
sensibilité au taux d’escompte, aux prix de l’énergie et à la combinaison des deux. Tous les calculs des analyses de sensibilité ont
été effectués à partir du cas de base.
• Pour l’analyse de la sensibilité au taux d’escompte, le cas de
base a été réévalué en utilisant des taux d’escompte réels
de 5 et 101 pour 100.
• Pour l’analyse de sensibilité aux prix de l’énergie, les prix
moyens au Canada ont été remplacés par les prix de l’énergie
les plus élevés et les plus faibles à l’échelle régionale, selon
les données du document intitulé Perspectives énergétiques
du Canada, 1992-2020 : mise à jour 1999.
• Pour l’analyse de sensibilité aux effets combinés du taux
d’escompte (5 p. 100) et des prix de l’énergie, le cas de base a
été réévalué selon deux scénarios : le premier combinait des
prix plus élevés de l’énergie à un faible taux d’escompte
(5 p. 100) et le second, des prix plus bas à un taux d’escompte
plus élevé (10 p. 100). Cette approche a permis d’élargir la
fourchette d’attrait économique obtenue selon les analyses de
sensibilité au taux d’escompte et aux prix de l’énergie.
Results
Résultats
Table I summarizes the net benefits from the amendments.
The results in Table I are based on one practical design for efficiency improvement that meets the efficiency standards contained in this amendment.
Le tableau I présente les avantages nets associés à la modification.
L’analyse porte uniquement sur deux capacités de chauffe-eau
électriques et deux capacités de chauffe-eau au gaz. Deux types
de refroidisseurs d’air ont été évalués — Les refroidisseurs à eau
d’une capacité de 100 tonnes représentent tous le matériel d’une
capacité allant jusqu’à 150 tonnes et les refroidisseurs centrifuges
de 500 tonnes représentent tous les refroidisseurs d’une capacité
supérieure à 300 tonnes.
Les résultats du tableau I sont le constat d’un scénario réaliste
d’amélioration de l’efficacité énergétique qui répond aux exigences de cette modification.
———
———
1
1
The analysis focused on two storage capacities of electric water
heaters and two storage capacities of gas-fired water heaters. Two
types of chillers were assessed — air cooled water chillers
of 100 tons represents this equipment in sizes up to 150 tons
and 500 tons centrifugal chillers represent this equipment in sizes
greater than 300 tons.
The Treasury Board (of Canada) recommends a cost-benefit analysis to be conducted using a 10 percent real social discount rate.
Le Conseil du Trésor (du Canada) exige que l’analyse avantages-coûts soit effectuée avec un taux d’actualisation sociale réel de 10 p. 100.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
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Table I: Summary of Net Benefits Analysis
Products Class
Electric Water Heaters
175 litres
270 litres
Natural Gas-Fired Water
Heaters
151 litres
189 litres
Air Cooled Water Chillers
100 tons
Centrifugal Chillers - water
cooled
500 tons
Exit Signs
Clothes Washers
2004 efficiency level
2007 efficiency level
Annual Energy
Savings
per unit
Tableau I : Sommaire de l’analyse des avantages nets
Net Present Value
of Benefits
($2000)
(kW.h/yr)
Classe de produit
Économie
d’énergie annuelle
par unité
Chauffe-eau électriques
205
205
$95.87
$62.67
(GJ/yr)
1.98
2.21
$51.68
$55.33
4703
($2,807)
(kW.h/yr)
(kW.h/yr)
27574
$10,604
(kW.h/yr)
245
$323.45
467
421
$209.39
180.76
(kW.h/yr)
Valeur actualisée
nette des avantages
($ de 2000)
(kWh/an)
175 litres
270 litres
Chauffe-eau au gaz naturel
151 litres
189 litres
Refroidisseurs d’air à eau
100 tonnes
Refroidisseurs d’air à eau de type
centrifuge
500 tonnes
Enseignes de sortie
Laveuse
205
205
95,87 $
62,67 $
1,98
2,21
51,68 $
55,33 $
4703
(2 807 $)
27574
10 604 $
245
323,45 $
467
421
209,39 $
180,76 $
(GJ/an)
(kWh/an)
(kWh/an)
(kWh/an)
(kWh/an)
2004
2007
In summary, the results of the analysis show that there are positive net economic benefits to Canada from adopting the minimum
energy performance standards contained in this amendment. The
sensitivity analyses indicate that the results are robust for a wide
range of assumptions. The benefits will vary by individual user
depending on end-use sector, geographical location and/or operational practices.
En résumé, cette analyse démontre que le Canada a des intérêts
économiques à adopter les normes de rendement énergétique minimales présentées dans cette modification. Les analyses de sensibilité montrent que les avantages persistent même avec des hypothèses plus larges. Les avantages perçus varieront d’un utilisateur à un autre, selon le secteur concerné, l’emplacement géographique ou le mode d’exploitation.
(b) Energy/GHG Analysis
b) Analyse de l’énergie et des émissions de GES
Methodology and Assumptions
Méthodologie et hypothèses
The energy savings impacts associated with the amendments
were obtained by comparing the business-as-usual case (i.e., excluding the amendment) and the impact case. (i.e., the businessas-usual scenario including the amendment). The energy savings
associated with electric water heaters, gas-fired water heaters, and
clothes washers occur in the residential sector and the energy
savings associated with water chillers and exit signs occur in the
commercial sector.
The reductions in GHG emissions were calculated by applying
emissions factors consistent with those published by Environment
Canada to the marginal fuels used to generate the electricity that
would be saved through the amendment.
Les économies d’énergie générées par la modification ont été
calculées en comparant l’éventualité du maintien du statu quo
(sans la modification) et celle avec la modification. Selon les hypothèses, les économies d’énergie sont créées par les chauffe-eau
électriques, les chauffe-eau au gaz et les laveuses dans le secteur
résidentiel, alors que les refroidisseurs à eau et les enseignes de
sortie sont les économies d’énergie créées dans le secteur commercial.
Les réductions d’émissions de GES ont été obtenues en appliquant les coefficients d’émission, harmonisés à ceux publiés par
Environnement Canada, aux combustibles supplémentaires utilisés pour produire l’électricité qui serait économisée grâce à la
modification.
Results
Résultats
The estimated energy savings impact of the amendment is
presented in Table II. The results are presented for the years 2005,
2010, 2015, and 2020. Energy savings would begin to accrue with
the implementation of the amendments to the regulations. Total
energy savings associated with this amendment would be 2.82
petajoules annually in 2005. They would increase to 42.67 petajoules annually in 2020 as the more efficient equipment steadily
replaces the pre-regulation stock.
L’effet estimatif des économies d’énergie liées à la présente
modification est présenté au tableau II. Les résultats sont présentés pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020. Les économies
d’énergie commenceraient à augmenter avec l’application du
règlement. Les économies d’énergie totales liées à la modification
seraient de 2,82 pétajoules par année en 2005 et passeraient
à 42,67 pétajoules par année en 2020 alors que la vente de nouveau matériel plus efficace remplacerait le matériel acheté avant
la réglementation.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Table II: Energy Savings (Petajoules/year)
Tableau II : Économies d’énergie (Pétajoule/an)
2005
2010
2015
2020
Residential
Commercial
2.59
0.23
15.52
0.68
30.13
1.17
41
1.67
Total
2.82
16.2
31.3
42.67
2005
2010
2015
2020
Résidentiel
Commercial
2,59
0,23
15,52
0,68
30,13
1,17
41,00
1,67
Total
2,82
16,20
31,30
42,67
The estimated cumulative annual reductions in GHG emissions resulting from the aggregate energy savings are presented in
Table III. GHG emissions are estimated at approximately 0.19 megatonnes in the year 2005 and increases to approximately 3.61 megatonnes in the year 2020.
Les prévisions de réductions annuelles cumulées des émissions
de GES qui découleraient des économies d’énergie totales sont
présentées au tableau III. La réduction estimée des émissions
de GES s’élèvera à environ 0,19 mégatonne en l’an 2005 et atteindra environ 3,61 mégatonnes en l’an 2020.
Table III: Reduction in Greenhouse Gas Emissions
(Megatonnes/year)
Tableau III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre
(Mégatonne/an)
2005
2010
2015
2020
Residential
Commercial
0.17
0.02
1.22
0.07
2.46
0.12
3.44
0.17
Total
0.19
1.29
2.58
3.61
2005
2010
2015
2020
Résidentiel
Commercial
0,17
0,02
1,22
0,07
2,46
0,12
3,44
0,17
Total
0,19
1,29
2,58
3,61
Details of this analysis can be obtained on request by writing
to:
Jean-François Bilodeau
Economist
Demand Policy and Analysis Division
Office of Energy Efficiency
580 Booth Street, 20th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
E-mail: jebilode@nrcan.gc.ca
Pour obtenir plus de détails sur la présente analyse, veuillez
faire parvenir une demande écrite à :
Jean-François Bilodeau
Économiste
Division de l’analyse et de la politique de la demande
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth, 20e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Courriel : jebilode@rncan.gc.ca
Consultation
Consultations
Consultation on these products was accomplished with three
methods.
(i) The relevant Canadian Standards Association (“CSA”)
Technical Committees and Technical Subcommittees, assembled from stakeholders (including manufacturers, industry associations and other interested groups), provided input,
reviewed and voted upon changes to the test standard. For
some products, the proposed efficiency requirements have
been incorporated into the test procedure standards.
(ii) Bulletins were distributed to interested stakeholders electronically. The distribution lists targeted key market channel
stakeholders, key federal and provincial stakeholders, and
general interest groups (advocacy groups, international regulators). Many of these individuals and organizations in turn
forward the bulletin to provide access by to a larger audience
of stakeholders. Also, bulletins are posted on the Energy
Efficiency Regulations http://oee.nrcan.gc.ca/regulations/
home_page.cfm and are often printed for distribution at trade
shows.
(iii) Workshops may be held when significant issues are
raised through the bulletin process that are best addressed as
a group. Invitations would be sent out to identified stakeholders. In other cases, bilateral discussions are held with
stakeholders.
En général, la consultation sur tous les produits a été effectuée
selon trois méthodes.
(i) Les comités techniques et les sous-comités techniques visés de l’Association canadienne de normalisation (CSA),
formés d’intervenants (y compris les fabricants, les associations de l’industrie et les autres groupes intéressés), ont fait
des commentaires, ont examiné les documents et ont voté sur
les modifications des normes d’essai. Dans le cas de certains
produits, les exigences proposées d’efficacité ont été incorporées dans les normes de procédures d’essai.
(ii) Des bulletins ont été distribués par voie électronique aux
intervenants intéressés. La liste de distribution comprend des
intervenants des principaux marchés, des intervenants clés
des gouvernements fédéral et provinciaux et des groupes
d’intérêt en général (groupes de revendication et organismes
de réglementation internationaux). Beaucoup de ces personnes et de ces organisations ont fait suivre à leur tour le bulletin afin de le diffuser à un plus grand nombre d’intervenants.
En outre, les bulletins sont affichés sur le site Web du Règlement sur l’efficacité énergétique, à l’adresse http://oee.
rncan.gc.ca/reglement/page_accueil.cfm et ils sont souvent
offerts en version papier dans les foires commerciales.
(iii) Des ateliers ont été organisés lorsque des questions importantes qui sont soulevées au cours du processus de publication du bulletin gagnent à être examinées en groupe. Des
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invitations à ces ateliers ont été envoyées à tous les intervenants concernés. Dans d’autres circonstances, les intervenants se rencontrent lors de discussions bilatérales.
Water Heaters
Chauffe-eau
Water heating is the second largest use of energy in houses.
About 880,000 new water heaters are sold each year in Canada.
An NRCan study concluded that most water heaters have efficiency ratings close to the minimum requirements of existing
regulations. Legislation is already in place in the United States for
implementing efficiency improvements in January of 2004.
Le chauffage de l’eau est le second plus gros consommateur
d’énergie des foyers. Chaque année, environ 880 000 nouveaux
chauffe-eau sont achetés au Canada. Une étude de RNCan a révélé que la plupart de ces chauffe-eau ont une efficacité proche du
minimum requis par le règlement actuel. Les États-Unis ont déjà
mis en vigueur un règlement qui augmentera l’efficacité énergétique à partir de janvier 2004.
Les niveaux proposés d’efficacité énergétique des chauffe-eau
au gaz ne soulèvent pas de problèmes majeurs connus. Le CSA a
modifié sa méthode d’essai pour se conformer aux pratiques du
département de l’Énergie des États-Unis (DOE). Les distributeurs
de chauffe-eau au gaz sans réservoir ou de chauffe-eau instantanés ont demandé à ce qu’on appose sur chaque chauffe-eau au gaz
une étiquette qui indique son efficacité énergétique. RNCan examinera cette proposition à l’avenir.
La modification mettra à jour le règlement pour faire référence
à la plus récente méthode d’essai des chauffe-eau à accumulation
fonctionnant au mazout.
Certains problèmes concernant les chauffe-eau électriques ont
été soulevés.
Initialement, RNCan voulait adopter la méthode d’essai
du DOE jusqu’au moment où des problèmes avec cette méthode
sont devenus apparent. Des chercheurs américains ont cependant
rapporté des variations considérables dans les résultats de mesure.
Ces variations ont été attribuées à la précision des appareils de
mesure et à la complexité de la méthode d’essai. Cette dernière
reconnaît l’utilisation des tuyaux isolés thermiquement, une pratique impossible à appliquer avec un chauffe-eau normal. Elle favorise certaines modifications de la conception qui signifient une
diminution du débit d’eau chaude, ce qui désavantage en bout de
ligne les consommateurs. De plus, la méthode américaine ne
prend pas assez en considération l’isolation du fond du réservoir.
Dans un climat nordique canadien, c’est un facteur important, car
la plupart des chauffe-eau sont installés directement sur le béton.
RNCan a présenté toutes ces questions à une réunion du CSA
de mars 2003. En mai 2003, RNCan a informé les intervenants
par courrier électronique qu’il proposait d’adopter la norme CSA-C191 comme méthode d’essai des chauffe-eau électriques.
Pour s’assurer que cette méthode donne des résultats reproductibles qui soient représentatifs de l’environnement canadien,
RNCan a suggéré que la modification suive la méthode
d’essai CSA-C191 qui est citée dans le règlement actuel.
Le choix de la norme d’essai C191 et l’intérêt affiché pour
l’harmonisation des exigences canadiennes sur les rendements
énergétiques avec celles des États-Unis définis au moment de la
rédaction de leur règlement, exigent l’établissement d’une équivalence entre les divers résultats obtenus par les différentes méthodes d’essai. Des données ont été obtenues pour soutenir les niveaux de performance des chauffe-eau électriques à accumulation
qui sont présentés dans cette modification. Les fabricants ont fait
savoir que s’il existait des différences dans les normes d’essai, ils
exigeraient plus de temps pour adapter la conception de leur réservoir en conséquence. De fait, la modification devrait entrer en
vigueur le 1er juillet 2004, c’est-à-dire cinq mois après celle
des États-Unis.
No significant issues were identified with the proposed efficiency levels for gas-fired water heaters. The CSA test method
has been revised to be essentially the same as the U.S. DOE test
method. Dealers for gas-fired tankless or instantaneous water
heaters have requested that gas-fired water heaters be labeled for
energy efficiency. This will be considered in the future by
NRCan.
The amendment will update the Regulation to reference the
most recent testing method for oil-fired storage water heaters.
With respect to electric water heaters certain issues have been
raised.
NRCan’s original intent was to use the DOE test method from
the United States, until problems with the DOE test method became apparent. Significant variations in test results were reported
by researchers in the US. Variations have been attributed to limitations on instrument accuracy and the complicated nature of the
test method. This test method credits the use of pipe insulation
installed, a condition that is impossible to enforce in the field with
a product standard. This test method gives higher ratings to certain design changes that result in the reduction of the amount of
hot water provided, which is a negative impact on customers.
The US test method does not adequately assess tank bottom insulation which is important in Canada’s cold climate where most
tanks are installed on concrete floors.
In March, 2003, NRCan presented these issues at a CSA meeting. In May, 2003, NRCan announced, with a notice e-mailed to
stakeholders, the proposal to retain the CSA-C191 test method for
electric water heaters.
To ensure that the test method provides repeatable results
which are representative of Canadian conditions, NRCan is proposing that this amendment will retain the CSA-C191 test method
which is presently referenced by the Regulation.
Reference to the C191 test standard and interest in harmonizing
performance requirements to those expected in the U.S. when
their standard was written, required that an equivalency be established between the performance levels as determined by the various test standards. Test data has been obtained that supports the
performance levels for electric storage water heaters that are proposed in this amendment. Manufacturers have indicated that if
there are to be differences in the test standards they would require
additional time to optimize their tank design accordingly. Consequently, this amendment proposes an effective date of July 1,
2004, which is about five months later than the Regulation date in
the U.S.
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One manufacturer provided information to NRCan that bottom
inlet of cold water would improve the tank efficiency in use, but
this gain would not be captured in the test method. Additional
equations representing a credit for bottom inlet were added to the
proposed amendment. Heat loss through piping is significant.
Moving one pipe to the bottom of the tank where the pipe will be
cold for a significant proportion of the time reduces the heat loss.
One manufacturer, which makes both types, has stated some concerns with this approach. NRCan has undertaken additional testing to ensure that the energy savings are valid. NRCan is open to
incorporating other designs which improve efficiency.
Un fabricant a informé RNCan que l’entrée d’eau froide par le
fond du réservoir améliorerait l’efficacité énergétique sans que
cela soit détectable par la méthode d’essai. Des équations supplémentaires tenant compte de l’entrée d’eau froide par le fond
ont été ajoutées à la modification proposée. La perte de chaleur
des tuyaux joue un rôle considérable. Il est possible de réduire
celle-ci en déplaçant un tuyau vers le fond du réservoir où il sera
froid la plupart du temps. Un fabricant, qui construit les deux
types, a émis des réserves à propos de cette approche. RNCan a
entrepris de mener des essais additionnels pour s’assurer que les
économies d’énergie sont valables. RNCan est ouvert à l’idée
d’incorporer d’autres designs qui améliorent l’efficacité.
Chillers
Refroidisseurs
A bulletin was e-mailed and posted on the website in February, 2003. There were written responses from three manufacturers, one engineering company, the Canadian industry association (HRAI), a provincial utility, and the consumer representative
on the CSA subcommittee for chillers.
Un bulletin a été distribué par courriel et affiché sur le site Web
en février 2003. Il s’agissait de réponses écrites au sous-comité
des refroidisseurs du CSA de trois fabricants, d’une société
d’ingénieurs-conseils, de l’Association des entreprises canadiennes (HRAI), d’un service public provincial et d’un représentant
du consommateur.
De nombreux intervenants ont demandé si les niveaux d’efficacité avancés dans la norme CSA-C743-F02 sont au même
niveau que ceux de la norme américaine ASHRAE 90.1-2001. Il
leur a été confirmé que la méthode d’essai et les niveaux
d’efficacité énergétique minimaux sont identiques dans les deux
normes. Même si la norme ASHRAE 90.1-2001 n’est pas réglementée aux États-Unis par le gouvernement fédéral, de nombreux
États l’ont tout de même adoptés individuellement pour leurs
refroidisseurs.
Un fabricant a suggéré que les exigences énergétiques des gros
refroidisseurs de type centrifuge soit plus sévères. Un autre a proposé que les variateurs de vitesse soient inclus dans la méthode
d’essai et les exigences du règlement. Ces deux suggestions seront prises en considération dans de prochaines modifications.
Par souci de cohérence avec les exigences en vigueur
aux États-Unis, RNCan propose d’accepter toutes les exigences
actuelles de la norme ASHRAE 90.1-2001. Le tableau I montre
une catégorie de produit ayant affiché une analyse coûtsavantages négative. Le problème a été présenté et discuté dans
une réunion qui a eu lieu le 4 septembre 2003, à laquelle une
quinzaine de fabricants et autres intervenants ont participé. Les
fabricants ont suggéré que les coûts marginaux utilisés
par RNCan pourraient être trop élevés et qu’ils pourraient avoir
un effet négatif sur les résultats. Dans l’ensemble, ils ont indiqué
que l’harmonisation des niveaux d’efficacité entre le Canada et
les États-Unis devraient éliminer le problème, alors qu’un changement de catégorie de refroidisseurs serait plus perturbateur pour
le Canada.
Many stakeholders asked whether the levels of efficiency referenced in CSA-C743-02 are the same as in ASHRAE 90.1-2001.
It has been confirmed that the test method and minimum energy efficiency levels in CSA-C743-02 are the same as the
ASHRAE 90.1-2001. Although not regulated federally in the
United States, many individual states have adopted the efficiency
levels in ASHRAE 90.1-2001 for chillers.
One manufacturer suggested that the efficiency requirements
for large centrifugal chillers should be more stringent. Another
manufacturer has proposed that variable speed drives be incorporated into the test method and the Regulation requirements. Both
of these suggestions will be considered for future amendments.
In order to be consistent with requirements in the U.S., NRCan
proposes to accept all of the present requirements
in ASHRAE 90.1-2001. One product class that was evaluated
showed a negative result in the cost-benefit analysis (as shown in
Table I). A meeting for manufacturers and other stakeholders was
held on September 4, 2003 with 15 attending. This issue was presented and discussed. Manufacturers suggested that incremental
costs used by NRCan may be too high and would contribute to
the negative result. Overall, they indicated that the need to harmonize with the US efficiency levels would override a negative
result for one product category. A change to one chiller category
for Canada would be disruptive.
Exit Signs
Enseignes de sortie
The CSA standard CAN/CSA C860-01 Performance of Internally Lighted Exit Signs (“C860”), was published in August 2001.
La norme CAN/CSA C860-F01 du CSA intitulée Performance
des enseignes de sortie à éclairage interne (« C860 ») est parue
au mois d’août 2001.
Les consultations directes au sujet des enseignes de sortie ont
débuté en octobre 2002 par une étude exécutée pour le compte
de RNCan. Les intervenants ont été sondés afin de déterminer
dans quelle mesure les enseignes de sortie Energy Star avaient
réussi à pénétrer le marché. Les résultats ont révélé qu’une partie
importante du marché avait accepté la technologie de la diode
électroluminescente nécessaire pour satisfaire à cette norme volontaire. Au cours des cinq prochaines années, environ 70 p. 100
des nouvelles enseignes seront elles aussi conformes à cette
norme volontaire et le reste sera considéré hors norme.
Direct consultations on exit signs started with a study commissioned by NRCan in October 2002. Stakeholders were surveyed
to determine the extent to which Energy Star qualified exit signs
had penetrated the market. The results showed that a significant
segment of the market had accepted the light emitting diode technology required to meet this voluntary standard. Approximately 70% of the new signs over the next five years are expected to
meet the voluntary standard, leaving about 30% not meeting these
efficiency levels.
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NRCan issued a bulletin in July of 2003 proposing regulations
based on the CSA-C860 standard, but with minimum efficiency
levels equivalent to the current ENERGY STAR qualification.
This bulletin went out to 110 stakeholders. Eleven responses were
received expressing concerns about testing, visibility, and proposed efficiency levels for bilingual signs. The resulting efficiency levels differ somewhat from the ENERGY STAR criteria
which was not deemed appropriate to reference in regulation. The
proposed Regulation allows 5 watts per legend (where “legend” is
defined as either “EXIT” or “SORTIE”). The Regulations also
specify an additional 5 watts for signs with an internal DC power
supply.
RNCan a indiqué dans un bulletin du mois de juillet 2003 son
souhait d’harmoniser le règlement à la norme CSA-C860 tout en
gardant les rendements minimaux au niveau de la norme Energy
Star actuelle. Le bulletin a été distribué à 110 intervenants. Onze
d’entre-eux ont émis des doutes quant à la méthode d’essai, la
visibilité et les niveaux d’efficacité proposés pour les enseignes
bilingues. Ils ont proposé des consommations minimales un peu
différentes de la norme Energy Star qu’ils considèrent inappropriée : cinq_watts par légende ( « EXIT » ou « SORTIE ») plus
cinq watts additionnels pour les enseignes avec une alimentation
interne à courant continu.
Dishwashers
Lave-vaisselle
On September 29, 2003, the US DOE test procedure was modified to allow for more accurate testing of dishwashers with soil
sensing. Surveys showed that consumers are using their dishwasher less (down from 264 to 216 uses per year), and this information caused a change to the calculation of annual energy consumption calculation in the test procedure.
Le 29 septembre 2003, la procédure d’essai du département de
l’Énergie des États-Unis a été modifié pour rendre plus équitable
l’évaluation des lave-vaisselle qui mesure le degré de saleté. En
effet, une enquête a démontré que ces lave-vaisselle sont utilisés
moins fréquemment (diminution de 264 à 216 utilisations annuelles) et c’est pourquoi le calcul de la consommation annuelle reflète maintenant cette différence.
Ceci n’a aucun effet sur la norme de rendement énergétique
minimal, mais change cependant les consommations électriques
imprimées sur les étiquettes ÉnerGuide. Afin de réduire la confusion et de favoriser la normalisation, RNCan a décidé d’adopter
immédiatement la nouvelle procédure d’essai américaine.
Le CSA prévoit de modifier rapidement la norme d’essai
CSA-C373 qui sera la nouvelle référence dans une prochaine
modification.
L’Association canadienne de fabricants de gros appareils
ménagers et l’American Household Appliance Manufacturers
(AHAM) ont indiqué leur soutien à cette initiative.
There is no impact on the minimum energy performance standard, but does change the energy use numbers printed on
the EnerGuide labels. In order to minimize confusion and to promote harmonization, NRCan is proceeding immediately to reference the revised U.S. test procedure. CSA plans to proceed
quickly with a revision to the testing standard CSA-C373, which
will be referenced in a future amendment when the revised standard becomes available.
Manufacturer associations AHAM and CAMA have indicated
their support for this activity.
Clothes Washers
Laveuse
Clothes Washers were introduced in the first set of regulations
in 1995. Industry and NRCan trends data have shown significant
energy efficiency improvement of the stock. In January 2001,
the U.S. DOE published a final rule on clothes washers that significantly changed the test procedure for determining product
efficiency and increased the level of efficiency for clothes washers. In June 2003, the test procedure CSA C360 03 “Energy Performance, Water Consumption, and Capacity of Automatic
Household Clothes Washers” was balloted and published before
the end of 2003. This new standard essentially harmonized test
procedures and minimum performance levels to the U.S. DOE
rule. The new standard will also apply to the washer function of
integrated clothes washer-dryers.
Les laveuses sont apparues dès le premier règlement de 1995.
Les données de l’industrie et de RNCan ont montré une claire
tendance à l’amélioration de l’ensemble de ces appareils ménagers. En janvier 2001, le département de l’Énergie des États-Unis
a publié un règlement définitif concernant les laveuses qui change
considérablement la procédure d’essai de l’efficacité de ces appareils et augmente leur efficacité minimale. En juin 2003, la procédure d’essai CSA C360 03 intitulée Energy Performance, Water
Consumption, and Capacity of Automatic Household Clothes
Washers a été votée et publiée avant la fin de 2003. Cette nouvelle norme harmonise essentiellement les procédures d’essai et
les niveaux minimaux d’efficacité avec ceux du département de
l’Énergie des États-Unis. Elle s’appliquera aussi à la fonction de
lavage des laveuses-sécheuses intégrées.
Un avis de la modification a été distribué, sous forme de bulletin, à environ 80 intervenants en juillet 2003. Cinq groupes ont
réagi à la modification en renvoyant leurs commentaires, lesquels
étaient tous positifs et ne soulevaient aucun problème.
Notice of the amendment was provided in July 2003 through a
bulletin to approximately 80 stakeholders. Comments on the
amendment were received from five groups. All comments with
respect to the amendment were positive and no issues were identified.
The CSA-C360 scope has been revised to include residential
style clothes washers that are coin or card operated. NRCan does
not propose to include these clothes washers in the scope of this
amendment but gives notice that NRCan intends to analyze the
energy savings potential over the next 18 months to determine
whether future amendments to the Regulations would be appropriate.
1296
Le cadre d’application de la norme CSA-C360 a été révisé pour
inclure les laveuses de type résidentiel qui fonctionnent avec une
carte ou des pièces de monnaie. RNCan ne prévoit pas introduire
ce type de laveuses dans la modification de son règlement, mais il
informe de sa décision de poursuivre des recherches sur les économies d’énergie potentielles pendant les 18 prochains mois afin
de déterminer s’il est judicieux d’apporter d’autres modifications
à l’avenir.
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Results of Consultation Post Pre-publication
Résultats de la consultation postérieure à la publication
préalable
The amendment and RIAS were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on February 14, 2004. A bulletin was posted to
the NRCan website shortly afterwards. The bulletin was also
e-mailed to about 350 industry stakeholders and interested parties.
During the 75-day period ending April 29, 2004, the following
comments were received.
La modification et le RÉIR ont été publiés préalablement dans
la Gazette du Canada Partie I le 14 février 2004. Un bulletin a été
affiché sur le site Web de RNCan peu après. Le bulletin a également été envoyé par courriel à 350 intervenants de l’industrie et parties intéressées.
Pendant la période de 75 jours prenant fin le 29 avril 2004, on a
reçu les commentaires suivants :
Chillers
Refroidisseurs
Only one written comment was received. A manufacturer representative asked for an exemption of two product types that have
low sales. The company does not plan to redesign this equipment
until 2008 or 2009. A follow-up call to the company indicated
that no technical barriers exist to meeting the new requirements.
Another representative of this company participated in the
stakeholder meeting on September 9, 2003, where the manufacturers strongly urged that NRCan incorporate all of the
ASHRAE 90.1-2001 requirements into the EE Regulations.
Therefore, NRCan will not make the requested exemptions.
Un seul commentaire a été reçu à ce sujet. Un représentant
d’un fabricant demandait une exemption pour deux types de
produit peu vendus. L’entreprise ne prévoit pas reprendre la
conception de ce matériel avant 2008 ou 2009. Un appel de
suivi avec l’entreprise a indiqué qu’aucun obstacle technique
n’empêchait de satisfaire aux nouvelles exigences. Un autre représentant de cette entreprise a participé le 9 septembre 2003 à la
réunion des intervenants, où les fabricants ont demandé avec insistance à RNCan d’intégrer l’ensemble des exigences de la
norme ASHRAE 90.1-2001 au Règlement sur l’efficacité énergétique. En conséquence, RNCan n’accordera pas les exemptions
demandées.
Water heaters
Chauffe-eau
Twelve comments were submitted relating to the amendments
for water heating. Of the comment received, five asked for clarification on dates or for additional information.
Douze commentaires ont été formulés relativement aux modifications concernant les chauffe-eau. Parmi ces commentaires, cinq
demandaient des renseignements supplémentaires ou des précisions concernant les dates.
Les représentants de l’organisme de vérification et des fabricants ont souligné une faute de transcription dans une équation
figurant dans la Gazette du Canada, Partie I. Cette erreur ne s’est
pas glissée dans le bulletin transmis aux intervenants. L’équation
a été corrigée dans la modification.
Un fabricant et un service public craignaient que les règlements
provinciaux n’aient pas la même nomenclature que la modification au règlement fédéral. Certains organismes provinciaux de
réglementation préfèrent citer les niveaux d’efficacité incorporés
dans la méthode d’essai. Le sous-comité de l’Association canadienne de normalisation (CSA) a travaillé rapidement pour réviser
la norme CSA C191 aux fins d’approbation finale avant la fin du
mois de juin.
Une personne intéressée a demandé de plus amples renseignements sur les réductions prévues de gaz à effet de serre. Cette
information lui a été transmise.
Quelqu’un en Chine a demandé une prorogation de la période
d’examen afin de faire traduire les documents. Cette demande a
été refusée.
Transmis par l’entremise du Conseil canadien des normes, un
autre commentaire provenant de Chine mentionnait que le Canada
devrait adopter une méthode d’essai de la Commission électrotechnique internationale (CEI), sans quoi il serait potentiellement
difficile d’exporter des chauffe-eau à accumulation au Canada.
RNCan a répondu que la méthode d’essai CSA C191 était plus
représentative de l’environnement canadien. Il incombe aux souscomités de la CSA d’évaluer les méthodes d’essai internationales.
La méthode d’essai de la CEI pourrait à nouveau être examinée
ultérieurement.
Verification organization and manufacturer representatives
pointed out a clerical error in an equation in the Canada Gazette,
Part I. This error did not occur in the bulletins to stakeholders.
The equation has been corrected in the amendment.
A manufacturer and gas utility were concerned that the provincial regulations would not have the same schedule as the amendment to the federal regulation. Some provincial regulators prefer
to reference efficiency levels that are incorporated in the test
method. The CSA subcommittee worked quickly to revise
CSA C191 for final approval before the end of June.
An interested individual requested further details on the projected greenhouse gas reductions. Additional information was
forwarded to him.
A request was received from someone in China for an extension to the review period in order to have materials translated.
This request was denied.
Through the Standards Council of Canada, another submission
from China stated that Canada should adopt an International Electrotechnical Commission (IEC) test method. Not doing so would
represent a potential difficulty in exporting storage water heaters
to Canada. NRCan responded that the CSA C191 test method is
more representative of Canadian conditions. It is the responsibility of CSA subcommittees to evaluate international test methods.
The IEC test method may be examined again in the future.
1297
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
A U.S. manufacturer requested that the scope of the Regulations be reduced by increasing the lower size limit for electric
water heaters. That company participates on the C191 subcommittee but did not bring forth this proposed change to the subcommittee. If adopted, national and provincial regulations would
be inconsistent. In addition, the company provided no test or
technical backup information to support their request. The company also asked for additional time for further testing. NRCan
denied this request since there had been sufficient notice given in
the bulletin of August, 2003. The date has been delayed by more
than 5 months as was previously requested by the manufacturers.
Un fabricant américain a demandé que l’on réduise la portée du
règlement en augmentant la limite du volume taille minimale des
chauffe-eau électriques. Cette entreprise fait partie du souscomité C191, mais ne lui a pas soumis ce changement proposé. Si
ce changement était adopté, les règlements provinciaux et fédéraux ne seraient pas uniformes. Par ailleurs, l’entreprise n’a fourni
aucune information technique, ni aucune information sur les essais pour justifier sa demande. Elle a également demandé un délai
supplémentaire pour effectuer d’autres essais. RNCan a rejeté la
demande, car l’avis donné dans le bulletin d’août 2003 était suffisant. La date a été repoussée de plus de cinq mois, comme
l’avaient demandé auparavant les fabricants.
Exit signs
Enseignes de sortie
In addition to the general bulletin, a presentation was made on
February 17, 2004 in Toronto, Ontario, providing details to exit
sign industry stakeholders of the proposed amendment and the
process for pre-publication and publication. All of the major
manufacturers were represented at this meeting. Concern was
raised at the meeting regarding photoluminescent and radioluminescent signs which are specifically excluded from this amendment. NRCan proposes to monitor the market for these technologies and determine whether future amendments to the Regulations
would be appropriate.
One comment was received during the pre-publication period.
It supported the amendment as pre-published.
Outre le bulletin général, un exposé a été présenté le 17 février
2004 à Toronto, en Ontario. On y donnait aux intervenants de
l’industrie des enseignes de sortie les détails concernant la modification proposée et le processus de publication préalable et de
publication. L’ensemble des grands fabricants étaient représentés
à cette réunion. Une préoccupation concernant les enseignes photoluminescentes et radioluminescentes, qui sont nommément exclues de cette modification, a été soulevée. RNCan propose de
surveiller ces technologies sur le marché et de déterminer si
d’autres modifications au règlement s’imposent.
Un commentaire a été reçu pendant la période de publication
préalable. Il appuyait la modification telle qu’elle avait été publiée préalablement.
Un deuxième commentaire, reçu après la période de commentaires, demandait que la date d’entrée en vigueur soit repoussée
du 1er avril 2004 au 1er novembre 2004. Cette deuxième demande
a été suivie par une lettre d’appui de l’Association des manufacturiers d’équipement électrique et électronique du Canada (association industrielle représentant les fabricants de 90 p. 100 des produits vendus au Canada). RNCan a examiné cette demande et a de
nouveau consulté les commentateurs et l’industrie pendant une
conférence téléphonique le 17 mai 2004. RNCan a convenu avec
l’industrie que le 1er novembre 2004 était une date d’entrée en
vigueur raisonnable étant donné les retards de la publication préalable et il a révisé la date.
Un autre changement mineur aux exigences en matière
d’établissement de rapports a été demandé et accepté.
Pendant la conférence téléphonique de mai, l’industrie a soulevé une préoccupation concernant l’éventuel stockage en grandes
quantités de produits inefficaces en vue de contourner le règlement et de retarder l’incidence positive, sur l’environnement,
d’enseignes de sortie plus efficaces. RNCan croit que cette préoccupation est justifiée et s’applique uniquement à l’industrie des
enseignes de sortie. RNCan informe qu’il a l’intention de proposer dès que possible une modification au règlement qui annulera
la date d’entrée en vigueur du 1er novembre 2004. Cette mesure
permettra d’éliminer les produits non conformes de la chaîne de
distribution, d’une part, et de s’assurer que tous les produits se
conforment à la norme de rendement minimale, peu importe la
date de fabrication, dès l’inscription de cette future modification,
d’autre part. L’industrie et les intervenants sont d’accord à ce
sujet, ce qui permettra de réaliser les économies attribuables aux
enseignes de sortie éconergétiques dans un délai raisonnable.
A second comment, received after the comment period, requested that the completion period be moved from April 1, 2004
to November 1, 2004. This second request was followed by a
supporting letter from EEMAC (industry association representing
manufacturers of 90% of the product sold in Canada). NRCan
considered this request and consulted further with the commenters and industry during a conference call on May 17, 2004.
NRCan agrees with industry that the November 1, 2004 completion date is reasonable given the delays for pre-publication and
has revised the date.
One other minor change was requested to the reporting requirements and granted.
During the May conference call industry raised a concern regarding potential “stock-piling” of inefficient products as a way
of circumventing the Regulations and delaying the positive environmental impact of the higher efficient exit signs. NRCan believes that this concern is substantial and has merit unique to the
exit sign industry. NRCan gives notice that it intends, as soon as
possible, to propose a future amendment to the Regulations that
will repeal the November 1, 2004 completion date. This will allow non-compliant product to clear the distribution chain and
upon the registration of this future amendment would require that
all products comply with the minimum performance standard,
regardless of the date of manufacture. There is industry and
stakeholder agreement for this and will ensure that the savings
attributable to the energy efficient exit signs are achieved within a
reasonable time period.
Clothes washers
Laveuses
During the comment period NRCan received notice that
the U.S. DOE had approved a waiver for a very specific class of
Pendant la période de commentaires, RNCan a reçu un avis
selon lequel le département de l’Énergie des États-Unis avait
1298
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
“adaptive” clothes washer. In order for Canada to harmonize with
this waiver, a significant number of definitions would have had to
be added to the amendment. While this was supported by industry
and stakeholders, these changes were deemed to be too significant
between pre-publication and publication. NRCan will propose a
revision to the referenced CSA standard to be included to a future
amendment to the Regulations. No other specific comments were
received during the comment period with respect to clothes washers. Stakeholders had provided substantial input prior to prepublication and there continues to be widespread industry support
for the amendment.
approuvé une dispense pour une catégorie très précise de laveuses
« adaptatives ». Pour assurer une harmonisation au Canada, il
faudrait ajouter un nombre important de définitions à la modification. Bien que l’industrie et les intervenants soient en faveur de
cette mesure, ces changements étaient jugés trop importants entre
la publication préalable et la publication. RNCan proposera une
révision à la norme CSA citée comme référence, et cette révision
sera incluse dans une modification ultérieure du règlement. Aucun autre commentaire particulier n’a été reçu durant la période
de commentaires en ce qui concerne les laveuses. Les intervenants avaient fourni de nombreuses observations avant la publication préalable et, dans l’ensemble, l’industrie continue de voir la
modification d’un bon oeil.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
It is expected that the compliance and enforcement procedures
already in place for all products regulated under the Energy Efficiency Regulations will continue to serve well for these products.
The main features of this system are described below.
On s’attend à ce que les méthodes de contrôle de la conformité
et de mise en application déjà en place pour tous les produits régis
par le Règlement sur l’efficacité énergétique puissent aussi s’appliquer aux produits ci-dessus. Les principales caractéristiques de
ces méthodes sont décrites ci-après.
Customs Monitoring
Surveillance par les autorités douanières
NRCan’s procedures for commercial imports of prescribed
products will apply to products prescribed under the amendment.
This involves cross checking data received from customs release
documents with the Energy Efficiency Reports which dealers
must submit to NRCan as specified in Part V and Schedule IV of
the Energy Efficiency Regulations. This cross-checking ensures
that NRCan can verify the efficiency of imports clearing customs.
North American manufacturers’ support for the amendment
will contribute to the effectiveness of these border monitoring
activities. Since these manufacturers will provide the information
required in the Energy Efficiency Report in a timely fashion,
NRCan will have an effective basis for cross-checking with the
customs release documents.
Les méthodes de contrôle de RNCan concernant l’importation
commerciale de produits réglementés s’appliqueront aux produits
régis en vertu de la Modification. Ces méthodes incluront la
contre-vérification des données tirées de la mainlevée des marchandises aux douanes avec les rapports d’efficacité énergétique
que les fournisseurs doivent soumettre à RNCan en vertu de la
Partie V et de l’annexe IV du Règlement sur l’efficacité énergétique. Cette contre-vérification permet à RNCan de s’assurer de
l’efficacité du dédouanement des produits importés.
L’appui des fabricants nord-américains au projet de modification contribuera à l’efficacité de ces activités de contrôle frontalier. Puisque ces fabricants fourniront en temps utile l’information
requise dans le rapport d’efficacité énergétique, RNCan aura une
base efficace de contre-vérification des données fournies par les
mainlevées.
Verification Marking
Vérification et marquage
For products prescribed under the Energy Efficiency Regulations, NRCan employs a third-party verification system using the
services of certification organizations accredited by the Standards
Council of Canada.
Pour le matériel régi par le Règlement sur l’efficacité énergétique, RNCan a instauré un système de vérification par un tiers
indépendant faisant appel aux services d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes.
Direct Fieldwork — Market Survey and Product Testing
Travail sur le terrain — Études de marché et essai de produits
NRCan will conduct product testing on a complaint driven basis. The market is highly competitive and suppliers are cognizant
of performance claims made by their competitors. Challenges by
which performance claims can be questioned exist in all verification programs.
RNCan effectuera des essais de produits à mesure que les problèmes surgiront. Le marché est hautement compétitif et les fournisseurs sont conscients des allégations de rendement faites par
leur concurrents. Les difficultés posées par la vérification de telles allégations sont inhérentes à tout programme de vérification.
Conclusion
Conclusion
An appropriate level of compliance with the amendment will
result from support by North American manufacturers, third-party
verification, customs monitoring, cooperation with regulating
provinces, communication activities, market surveys, and product
testing as required.
L’appui des fabricants nord-américains, la vérification par un
tiers, le contrôle aux douanes, la coopération avec les provinces
qui disposent d’une réglementation à cet égard, les activités de
communication, les études de marché et les essais de produits, au
besoin, assureront un taux de conformité approprié aux exigences
de la modification.
1299
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Contact
Brian Killins
Senior Standards Engineer
Office of Energy Efficiency
Natural Resources Canada
1 Observatory Crescent, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Telephone: (613) 947-8764
FAX: (613) 947-5286
E-mail: equipment@nrcan.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
1300
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-191
Personne-ressource
Brian Killins
Ingénieur de normes principal
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
1, Place de l’Observatoire, 2e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : (613) 947-8764
TÉLÉCOPIEUR : (613) 947-5286
Courriel : equipment@rncan.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SOR/2004-192
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-192
1 September, 2004
Enregistrement
DORS/2004-192
1 septembre 2004
ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE ACT
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Regulations Amending the Royal Canadian
Mounted Police Regulations, 1988
Règlement modifiant le Règlement de la
Gendarmerie royale du Canada (1988)
P.C. 2004-966 1 September, 2004
C.P. 2004-966 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to
subsection 21(1)a of the Royal Canadian Mounted Police Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Royal Canadian Mounted Police Regulations, 1988.
Sur recommandation de la solliciteure générale du Canada et en
vertu du paragraphe 21(1)a de la Loi sur la Gendarmerie royale
du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie
royale du Canada (1988), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ROYAL CANADIAN
MOUNTED POLICE REGULATIONS, 1988
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Section 17 of the Royal Canadian Mounted Police
Regulations, 19881 is renumbered as subsection 17(1).
(2) Subsection 17(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by
adding the following after paragraph (d):
(e) protect, within or outside Canada, whether or not there is an
imminent threat to their security,
(i) the Governor General,
(ii) the Prime Minister of Canada,
(iii) judges of the Supreme Court of Canada,
(iv) ministers of the Crown in right of Canada, and
(v) any other person who may be designated by the Minister
for the period designated by the Minister, those designations
to be based on an actual or apprehended threat to the security
of the person;
(f) protect, within Canada, whether or not there is an imminent
threat to their security,
(i) any person who qualifies under the definition “internationally protected person” in section 2 of the Criminal Code,
and
(ii) any other person who may be designated by the Minister
for the period designated by the Minister, those designations
to be based on an actual or apprehended threat to the security
of the person; and
(g) ensure, in accordance with any memorandum of understanding between the Commissioner and the Clerk of the Privy
Council, the security for the proper functioning of
(i) any meeting of the first ministers of the provinces and the
Prime Minister of Canada that is convened by the Prime
Minister of Canada, or
(ii) any meeting of Cabinet that is not held on Parliament
Hill.
(3) Section 17 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1):
1. (1) L’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du
Canada (1988)1 devient le paragraphe 17(1).
(2) Le paragraphe 17(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) protéger les personnes ci-après, à l’intérieur et à l’extérieur
du Canada, que la menace à leur sécurité soit imminente ou
non :
(i) le gouverneur général,
(ii) le premier ministre du Canada,
(iii) les juges de la Cour suprême du Canada,
(iv) les ministres fédéraux,
(v) toute personne désignée par le ministre, pour la période
qu’il fixe, selon qu’il existe une menace actuelle ou éventuelle à sa sécurité;
f) protéger les personnes ci-après, à l’intérieur du Canada, que
la menace à leur sécurité soit imminente ou non :
(i) toute personne qui remplit les conditions prévues à la définition de « personne jouissant d’une protection internationale » à l’article 2 du Code criminel,
(ii) toute personne désignée par le ministre, pour la période
qu’il fixe, selon qu’il existe une menace actuelle ou éventuelle à sa sécurité;
g) assurer, conformément à toute entente entre le commissaire
et le greffier du Conseil privé, la sécurité pour le déroulement
sans heurt :
(i) de toute réunion des premiers ministres provinciaux et du
premier ministre du Canada qui est convoquée par ce dernier,
(ii) de toute réunion du Cabinet qui n’est pas tenue sur la
Colline parlementaire.
(3) L’article 17 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
———
———
a
a
1
R.S., c. 8 (2nd Supp.), s. 12
SOR/88-361
1
L.R., ch. 8 (2e suppl.), art. 12
DORS/88-361
1301
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-192
(2) The duties described in paragraphs (1)(e) and (f) shall be
carried out in accordance with the Force’s assessment of the
threat to the security of the person.
(2) Les fonctions visées aux alinéas (1)e) et f) doivent être exécutées d’après l’évaluation, effectuée par la Gendarmerie, de la
menace à la sécurité de la personne.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations amend the Royal Canadian Mounted Police
Regulations, 1988 to clarify the duties of members of the Royal
Canadian Mounted Police (RCMP) to protect Canadian and foreign dignitaries. The Regulations specify the protection of domestic leaders, including the Governor General, the Prime Minister,
judges of the Supreme Court of Canada, ministers of the Crown,
and those persons designated by the Solicitor General of Canada
on the basis of an actual or perceived threat to their security.
These amendments contemplate that such protection will apply
within or outside Canada and whether or not the threat is imminent. The amendments further stipulate that it is the RCMP’s duty
to protect internationally protected persons (as defined in section 2 of the Criminal Code) within Canada, whether or not there
is an imminent threat to their security. The amendments will also
clarify the RCMP’s duty to ensure security for First Ministers’
Meetings and Cabinet Retreats, not held on Parliament Hill, that
are hosted by the Prime Minister.
The Regulations do not represent a modification to or an extension of the RCMP’s mandate. The basic duties set out in the
Regulations already form part of the RCMP’s mandate inasmuch
as they relate to preservation of the peace, order, security, and the
prevention of crime, which are specified in paragraph 18(a) of the
RCMP Act.
Les modifications apportées au Règlement de la Gendarmerie
royale du Canada (1988) visent à clarifier le rôle des membres de
la Gendarmerie royale du Canada (GRC) quant à la protection des
dignitaires canadiens et étrangers. Les modifications élargissent la
question de la protection des dirigeants nationaux, y compris le
gouverneur général, le premier ministre, les juges de la Cour suprême du Canada, les ministres fédéraux et toute autre personne
que le ministre désigne selon qu’il existe une menace actuelle ou
éventuelle à leur sécurité. Selon les modifications, cette protection s’appliquera tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, que
la menace à leur sécurité soit imminente ou non. Ces modifications précisent également qu’il incombe à la GRC de protéger les
personnes jouissant d’une protection internationale (tel que stipulé à l’article 2 du Code criminel) pendant leur séjour au Canada,
que la menace soit imminente ou non et clarifient le rôle de
la GRC sur la question de la protection lors des réunions des premiers ministres provinciaux et les retraites du cabinet avec le
premier ministre du Canada comme hôte, qui n’ont pas lieu sur la
Colline du Parlement.
Les modifications apportées au règlement n’équivalent pas à
une modification ni à un élargissement du mandat de la GRC. Les
fonctions initiales contenues dans les modifications font déjà partie intégrante du mandat de la GRC en ce qu’elles touchent au
maintien de la paix, à la sécurité et la prévention du crime. Ces
fonctions sont prévues à l’alinéa 18a) de la Loi sur la GRC.
Alternatives
Solutions envisagées
There were three alternatives to the preferred option of the
Regulations:
• status quo;
• commissioner’s Standing Order;
• amendment to the RCMP Act.
The status quo involves, in part, relying on the interpretation of
statute and case law. This is considered unacceptable because of
the uncertainty that this entails and lack of transparency.
The option of achieving the same objective by way of a Commissioner’s Standing Order, pursuant to paragraph 18(d) of
the RCMP Act, is rejected because it is an internal RCMP policy
vehicle, which is not appropriate for dealing with ministerial designations of persons or events for receipt of RCMP protection.
The option of amending section 18 of the RCMP Act (which
sets out duties of members of the RCMP who are peace officers)
was also rejected as unnecessary and inappropriate, because
1302
•
•
•
Il y avait trois solutions de rechange aux modifications :
le statu quo;
les consignes du commissaire;
la modification de la Loi sur la GRC.
Le statu quo signifie, en partie, qu’il faudrait se fier à l’interprétation des lois et de la jurisprudence. Cette solution a été considérée comme inacceptable étant donné l’incertitude et le manque de transparence que cela entraînerait.
L’option de créer une consigne du commissaire en vertu de
l’alinéa 18d) de la Loi sur la GRC a été rejetée étant donné qu’il
s’agit d’un instrument interne de la GRC, et donc, non approprié
pour traiter des questions de désignation par le ministre de
personnes ou d’événements devant recevoir une protection de
la GRC.
L’option de modifier l’article 18 de la Loi sur la GRC (lequel
établit les fonctions des membres de la GRC qui sont agents de la
paix) a également été rejetée puisqu’elle est inutile et non
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-192
paragraph 18(d) already authorizes the Governor in Council to
prescribe duties and functions over and above the ones set out in
section 18. The Regulations are therefore being made pursuant to
subsection 21(1) of the RCMP Act, which authorizes the Governor in Council to make regulations for, among other things, the
performance of duties, and generally for carrying out the purposes
and provisions of the RCMP Act.
appropriée. En effet, l’alinéa 18d) autorise déjà le gouverneur en
conseil à déterminer d’autres attributions outre que celles prévues
à l’article 18. Les modifications apportées au règlement sont donc
établies en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur la GRC, lequel
autorise le gouverneur en conseil de prendre des règlements sur,
notamment, l’exercice des fonctions et, de façon générale, sur la
mise en oeuvre de la Loi sur la GRC.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendments provide legal clarification of RCMP members’ duties with respect to protective policing. Canadian and
foreign dignitaries will benefit from this clarification because
the RCMP’s role in continuing to provide the highest quality protection contributes to public confidence that Canada is a safe and
secure country.
There is no expected financial impact from these amendments
since the RCMP is already performing those duties when necessary.
Les modifications clarifient légalement les fonctions actuelles
des membres de la GRC quant aux services de protection. Les
dignitaires canadiens et étrangers bénéficieront de cette précision
puisque le rôle de la GRC, qui est d’assurer une protection constante de la plus haute qualité, contribue à maintenir la confiance
du public relativement au fait que le Canada est un pays sûr.
On ne prévoit aucune répercussion financière découlant des
modifications puisque la GRC assure déjà ces fonctions lorsque
nécessaire.
Consultation
Consultations
Consultations were conducted with various RCMP members
and staff including: the Commissioner; all Deputy Commissioners; Assistant Commissioners; Directors General and Commanding Officers of all RCMP divisions; the Chief Human Resources
Officer; the Chief Information Officer; RCMP Legal Services;
and the divisional staff relations representatives (DSRR) who are
elected by the membership.
In the fall of 2002, the Department of Foreign Affairs, Health
Canada and the Privy Council Office were consulted. In 2003,
consultations were undertaken with representatives from provincial and territorial departments of Solicitor General and Attorney
General.
Officials from Alberta and Quebec inquired as to whether international meetings, such as the G-8 Summit in Kananaskis,
would be covered by the Regulations. Clarification was provided
that Bill C-35 (An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act) (FMIOA), which received Royal
Assent on April 30, 2002, already dealt with international meetings. Pursuant to section 10.1 of the FMIOA, the RCMP has primary responsibility to ensure security for the proper functioning
of intergovernmental conferences. This provision also authorizes
the Solicitor General of Canada to enter into arrangements with
the provinces concerning how the RCMP will work with members of provincial and municipal police forces with respect to
ensuring security for the proper functioning of an international
event.
In the spring of 2004, additional consultations were undertaken
with the Ontario Provincial Police, the Sûreté du Québec, the
Canadian Association of Chiefs of Police, the Canadian Professional Police Association, and a Federal/Provincial/Territorial
Assistant Deputy Ministers’ Committee on Policing Issues.
Des consultations ont eu lieu avec divers membres de la GRC :
le commissaire, tous les sous commissaires, les commissaires
adjoints, les directeurs généraux, les commandants de toutes les
divisions de la GRC, le dirigeant principal des ressources humaines, le dirigeant principal de l’information, les Services juridiques
de la GRC et les représentants divisionnaires des relations fonctionnelles (RDRF) qui ont été choisis par les membres.
À l’automne 2002, le ministère des Affaires étrangères, Santé
Canada et le Bureau du Conseil privé ont été consultés. En 2003,
des représentants provinciaux et territoriaux des ministères du
solliciteur général et du procureur général ont été consultés.
The results of the various consultations indicate that stakeholders support these amendments based on the need to clarify
the RCMP’s role as it relates to protective policing.
The proposed Regulations were pre-published for 30 days in
the Canada Gazette, Part I, on April 24, 2004, and no comments
were received.
Des représentants de l’Alberta et du Québec ont demandés si le
règlement s’appliquerait aux réunions internationales, comme le
Sommet du G-8 à Kananaskis. Le projet de loi C-35 (Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales), qui a reçu la sanction royale le 30 avril 2002, traite
déjà de la question. Aux termes de l’article 10.1 de la Loi sur les
missions étrangères et les organisations internationales, la GRC
a la responsabilité première d’assurer la sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence intergouvernementale. Le
solliciteur général du Canada peut conclure un accord avec les
provinces sur les responsabilités des membres de la GRC et les
membres des polices provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement sans heurt d’une conférence
internationale.
Au printemps 2004, d’autres consultations ont été entreprises
avec la Police provinciale de l’Ontario, la Sûreté du Québec,
l’Association canadienne des chefs de police, l’Association canadienne de la police professionnelle et le Comité fédéralprovincial-territorial des sous-ministres adjoints sur les questions
relatives aux services de police.
Il est ressorti des diverses consultations que les parties intéressées appuient les modifications que l’on propose d’apporter au
règlement. Selon ces parties, il était nécessaire de clarifier le rôle
de la GRC relatif aux services de protection.
Les règlements proposés ont été publiés au préalable pendant 30 jours dans la Gazette du Canada Partie I le 24 avril 2004
et aucun commentaire n’a été reçu.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-192
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The amendments to the Regulations will not affect any part of
the standards and Code of Conduct governing RCMP members.
L’application du règlement demeure inchangée : les modifications n’affecteront pas le code de déontologie qui régit la conduite
des membres de la GRC.
Contact
Personne-ressource
Melad Botros
Policing Policy Division
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
340 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1A 0P8
Telephone: (613) 949-0358
FAX: (613) 990-3984
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
1304
Melad Botros
Division des politiques en matière de police
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : (613) 949-0358
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-3984
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SOR/2004-193
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-193
Enregistrement
DORS/2004-193
1 September, 2004
1 septembre 2004
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Regulations Amending the Employment Insurance
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’assuranceemploi
RESOLUTION
RÉSOLUTION
The Canada Employment Insurance Commission, pursuant to
section 109 of the Employment Insurance Acta, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Employment Insurance Regulations.
July 26, 2004
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploia, la
Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
P.C. 2004-968 1 September, 2004
C.P. 2004-968 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State styled Minister of Human
Resources and Skills Development and the Treasury Board, pursuant to section 109 of the Employment Insurance Acta, hereby
approves the annexed Regulations Amending the Employment
Insurance Regulations, made by the Canada Employment Insurance Commission.
Sur recommandation du ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 109 de la
Loi sur l’assurance-emploia, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur
l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
REGULATIONS AMENDING THE EMPLOYMENT
INSURANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’ASSURANCE-EMPLOI
Le 26 juillet 2004
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. L’annexe II.2 du Règlement sur l’assurance-emploi1 est
remplacée par celle figurant à l’annexe du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
1. Schedule II.2 to the Employment Insurance Regulations
is replaced by the schedule that is set out in the schedule to
these Regulations.
SCHEDULE
(Section 1)
SCHEDULE II.2
(Subsection 77.2(3))
TABLE OF WEEKS OF BENEFITS FOR PILOT PROJECT NO. 6
Number of
hours of
insurable
employment
in qualifying
period
Regional Unemployment Rate
More than More than More than More than More than More than More than More than
6% but
7% but
8% but
9% but
10% but
11% but
12% but
13% but
6% and not more not more not more not more not more not more not more
not more
under
than 7% than 8% than 9% than 10% than 11% than 12% than 13% than 14%
420 - 454
0
0
0
0
0
0
0
455 - 489
0
0
0
0
0
0
0
29
490 - 524
0
0
0
0
0
0
28
30
———
———
a
a
1
S.C. 1996, c. 23
SOR/96-332
1
0
31
More than
14% but
not more
than 15%
More than
15% but
not more More than
than 16%
16%
33
35
37
31
33
35
37
32
34
36
38
L.C. 1996, ch. 23
DORS/96-332
1305
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-193
SCHEDULE II.2 — Continued
TABLE OF WEEKS OF BENEFITS FOR PILOT PROJECT NO. 6 — Continued
Number of
hours of
insurable
employment
in qualifying
period
Regional Unemployment Rate
More than More than More than More than More than More than More than More than
6% but
7% but
8% but
9% but
10% but
11% but
12% but
13% but
6% and not more not more not more not more not more not more not more
not more
under
than 7% than 8% than 9% than 10% than 11% than 12% than 13% than 14%
525 - 559
0
0
0
560 - 594
0
0
595 - 629
0
0
630 - 664
0
665 - 699
0
700 - 734
19
735 - 769
19
770 - 804
805 - 839
More than
14% but
not more
than 15%
More than
15% but
not more More than
than 16%
16%
0
0
26
28
30
32
34
36
38
0
0
25
27
29
31
33
35
37
39
0
23
25
27
29
31
33
35
37
39
0
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
840 - 874
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
875 - 909
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
910 - 944
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
945 - 979
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
980 - 1014
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1015 - 1049
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1050 - 1084
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1085 - 1119
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1120 - 1154
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1155 - 1189
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1190 - 1224
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1225 - 1259
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1260 - 1294
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1295 - 1329
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1330 - 1364
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1365 - 1399
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1400 - 1434
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1435 - 1469
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1470 - 1504
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1505 - 1539
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1540 - 1574
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1575 - 1609
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
1610 - 1644
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1645 - 1679
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
1680 - 1714
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
1715 - 1749
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
1750 - 1784
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1785 - 1819
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1820 -
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45
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2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-193
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE II.2
(paragraphe 77.2(3))
TABLEAU DES SEMAINES DE PRESTATIONS DU PROJET PILOTE Nº 6
Nombre
d’heures
d’emploi
assurable
au cours de la
période de
référence
Taux régional de chômage
6 % et
moins
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
6 % mais 7 % mais 8 % mais 9 % mais 10 % mais 11 % mais 12 % mais 13 % mais 14 % mais
au plus
au plus
au plus
au plus
au plus
au plus
au plus
au plus
au plus
7%
8%
9%
10 %
11 %
12 %
13 %
14 %
15 %
Plus de
15 % mais
au plus
16 %
Plus de
16 %
420 - 454
0
0
0
0
0
0
0
0
31
33
35
37
455 - 489
0
0
0
0
0
0
0
29
31
33
35
37
490 - 524
0
0
0
0
0
0
28
30
32
34
36
38
525 - 559
0
0
0
0
0
26
28
30
32
34
36
38
560 - 594
0
0
0
0
25
27
29
31
33
35
37
39
595 - 629
0
0
0
23
25
27
29
31
33
35
37
39
630 - 664
0
0
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
665 - 699
0
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
700 - 734
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
735 - 769
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
770 - 804
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
805 - 839
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
840 - 874
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
875 - 909
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
910 - 944
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
945 - 979
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
980 - 1014
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1015 - 1049
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1050 - 1084
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1085 - 1119
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1120 - 1154
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1155 - 1189
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1190 - 1224
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1225 - 1259
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1260 - 1294
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1295 - 1329
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1330 - 1364
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1365 - 1399
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1400 - 1434
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1435 - 1469
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1470 - 1504
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1505 - 1539
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1540 - 1574
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1575 - 1609
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
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1307
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-193
ANNEXE II.2 (suite)
TABLEAU DES SEMAINES DE PRESTATIONS DU PROJET PILOTE Nº 6 (suite)
Nombre
d’heures
d’emploi
assurable
au cours de la
période de
référence
Taux régional de chômage
6 % et
moins
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
Plus de
6 % mais 7 % mais 8 % mais 9 % mais 10 % mais
au plus
au plus
au plus
au plus
au plus
7%
8%
9%
10 %
11 %
Plus de
11 % mais
au plus
12 %
Plus de
12 % mais
au plus
13 %
Plus de
13 % mais
au plus
14 %
Plus de
14 % mais
au plus
15 %
Plus de
15 % mais
au plus
16 %
Plus de
16 %
1610 - 1644
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1645 - 1679
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
1680 - 1714
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
1715 - 1749
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
1750 - 1784
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1785 - 1819
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1820 -
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE DE
L’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments to the Employment Insurance Regulations (EI) are of a technical nature and are to correct an inadvertent omission made when introducing the recently approved
Regulation regarding the Pilot Project Relating to Increased
Weeks of Benefits (Pilot Project No. 6, EI Regulation 77.2,
SOR/2004-146, May 21, 2004). If required, a detailed explanation
of the pilot project objectives may be found in the Canada Gazette, Part II, Vol. 138, No. 11.
Ces modifications au Règlement de l’assurance-emploi (AE)
sont de nature technique et ont pour but de redresser une omission
involontaire faite lorsqu’on introduisait le règlement approuvé
récemment par rapport au Projet pilote visant l’augmentation des
semaines de prestations (Projet pilote No 6, Règlement 77.2, Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS/2004-146,
le 21 mai 2004). Pour ceux qui en ont besoin, une explication
détaillée des objectifs du projet pilote est publiée dans la Gazette
du Canada, Partie II, Vol. 138, no 11.
On met le projet pilote à l’essai au sein des régions économiques où le taux de chômage atteignait ou dépassait 10 % au cours
d’au moins un mois dans la période de six mois se terminant
le 8 mai 2004. Le projet pilote permet aux prestataires de ces régions de recevoir cinq semaines de prestations régulières en plus.
Les régions qui y participent figurent à la liste incorporée au règlement (Annexe II.1). Un tableau intégré au règlement (Annexe II.2) explique le nombre de semaines de prestations que l’on
a droit de verser aux prestataires participant au projet. Ce calcul
est fondé sur une combinaison d’heures travaillées et du taux de
chômage au sein de la région du prestataire.
Tel que précité, le projet pilote No 6 a pour but d’accroître de
cinq semaines de prestations régulières toute période de prestation
établie au sein de 24 régions économiques qui participent au projet pilote. Ces cinq semaines de prestations supplémentaires sont
disponibles pendant que le projet pilote est actif sans égard aux
changements dans le taux de chômage au sein des 24 régions participantes durant une période de deux ans.
The pilot project is being tested in those economic regions
where the unemployment rate was 10% or more in at least one
month in the six-month period ending May 8, 2004 and increases EI entitlement by five additional weeks for all regular EI
claimants in those regions. The regions involved are listed in the
Regulation (Schedule II.1). A table included in the Regulation
(Schedule II.2) sets out the number of weeks of benefits payable
to claimants involved in the project based on a combination of
hours worked and the unemployment rate in the claimant’s region.
As noted above, the intent of Pilot Project No. 6 is to add five
additional weeks of benefits to all claims for regular benefits established in 24 economic regions involved in the pilot project.
The additional five weeks of benefits apply throughout the
two-year pilot period irrespective of the unemployment rate in
the 24 participating regions during the two-year period.
Schedule II.2- Table of Weeks of Benefits for Pilot Project No. 6
Annexe II.2 : Tableau des semaines de prestations pour le projet
pilote No 6
Inadvertently, the table included with Regulation 77.2 (Schedule II.2) in May 2004 added five additional weeks of benefits
only when the monthly unemployment rate in a participating economic region remained at or above 10%. Left unaddressed, this
Par omission, le tableau qui figurait au Règlement 77.2 de
mai 2004 (Annexe II.2) n’ajoutait cinq semaines de prestations
supplémentaires que si le taux de chômage mensuel d’une région
économique participante atteignait ou dépassait 10 %. Si on ne
1308
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SOR/DORS/2004-193
Given that pilot project participants will not begin to use the
additional five weeks of benefits until the fall, these amendments
will ensure that no pilot project participants will experience an
interruption in their regular benefits as a result of the omission in
Regulation 77.2 (Schedule II.2).
redresse pas cette omission, les individus qui résident dans une
des 24 régions participantes n’auraient pas accès à cette augmentation lorsque le taux de chômage serait inférieur à 10 %. La version modifiée de l’Annexe II.2, quant à elle, corrige cette omission et, pour les prestataires réguliers dans les 24 régions économiques participantes, ajoutera les cinq semaines de prestations
supplémentaires peu importe les fluctuations au taux de chômage
mensuel pendant les deux ans du projet pilote.
Étant donné que les participants au projet pilote n’auront pas à
utiliser ces semaines supplémentaires avant l’automne, ces modifications assureront qu’aucun participant au projet pilote ne subira
un arrêt de prestations régulières à cause de cette omission au
Règlement 77.2 (Annexe II.2).
Alternatives
Solutions envisagées
This amendment corrects an inadvertent omission in the current
Regulations so consideration of other alternatives is not necessary.
Cette modification au règlement redresse une omission involontaire dans le présent règlement et la considération d’autres
solutions n’est pas nécessaire.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The original estimated costs included claimants in all 24 economic regions regardless of fluctuations in the monthly unemployment rate. Therefore, these regulatory amendments do not
involve additional costs to the EI Program related to claimants
who are participating in the pilot project. They simply ensure that
an inadvertent omission will not prevent some claimants in
the 24 economic regions from participating in Pilot Project No. 6
as intended.
Les coûts estimatifs initiaux incluaient les prestataires
des 24 régions économiques et ne considéraient pas les fluctuations mensuelles dans le taux de chômage. Cependant, ces diverses modifications réglementaires n’entraînent aucun coût supplémentaire au Programme d’AE relié aux prestataires participant au
projet pilote. Elles permettent tout simplement de s’assurer
qu’une omission involontaire n’empêche pas à certains prestataires des 24 régions économiques de participer au projet pilote No 6,
tel que prévu.
Consultation
Consultations
These amendments are to correct an omission in the Regulations and additional consultations are not required.
Ces modifications ont pour but de redresser une omission au
règlement et d’autres consultations ne sont pas requises.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
An analysis of the pilot will be included as part of Human Resources and Skills Development Canada’s annual Monitoring and
Assessment Report.
Une analyse du projet pilote sera effectuée dans le cadre du
Rapport annuel de contrôle et d’évaluation des Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Contact
Personne-ressource
would mean that individuals residing in one of the 24 participating regions would be unable to benefit if their regional unemployment rate dropped below 10%. The amended Schedule II.2 corrects the omission and ensures that all regular claimants in the 24 participating economic regions receive five additional weeks of entitlement regardless of any fluctuations in the
monthly unemployment rate during the two-year pilot.
Jim Little
Senior Policy Advisor
Legislative and Quantitative Policy Analysis
Employment Program, Policy and Design
Human Resources and Skills Development Canada
140 Promenade du Portage, 9th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J9
Telephone: (819) 997-8628
FAX: (819) 953-9381
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Jim Little
Conseiller principal de la politique
Analyse de la législation et de la politique quantitative
Politique et conception des programmes d’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences
Canada
140, Promenade du Portage, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 997-8628
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
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1309
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SI/2004-113
22 September, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-113
Enregistrement
TR/2004-113 22 septembre 2004
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Order Amending the Canadian Passport Order
Décret modifiant le Décret sur les passeports
canadiens
P.C. 2004-951 1 September, 2004
C.P. 2004-951 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, hereby makes
the annexed Order Amending the Canadian Passport Order.
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret
modifiant le Décret sur les passeports canadiens, ci-après.
ORDER AMENDING THE CANADIAN
PASSPORT ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR
LES PASSEPORTS CANADIENS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “Minister” and “Passport Office” in section 2 of the Canadian Passport Order1 are replaced by the
following:
“Minister” means the Minister of Foreign Affairs; (ministre)
“Passport Office” means a section of the Department of Foreign
Affairs, wherever located, that has been charged by the Minister with the issuing, refusing, revoking, withholding, recovery
and use of passports. (Bureau des passports)
(4) The royal prerogative over passports can be exercised by
the Governor in Council or the Minister on behalf of Her Majesty
in right of Canada.
4. The Order is amended by adding the following after section 8:
8.1 (1) The Passport Office may convert any information submitted by an applicant into a digital biometric format for the purpose of inserting that information into a passport or for other uses
that fall within the mandate of the Passport Office.
(2) The Passport Office may convert an applicant’s photograph
into a biometric template for the purpose of verifying the applicant’s identity, including nationality, and entitlement to obtain or
remain in possession of a passport.
5. The Order is amended by adding the following after section 10:
10.1 Without limiting the generality of subsections 4(3) and (4)
and for greater certainty, the Minister may refuse or revoke a
1. Les définitions de « Bureau des passeports » et « Ministre », à l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens1, sont
respectivement remplacées par ce qui suit :
« Bureau des passeports » Le service du ministère des Affaires
étrangères, où qu’il se trouve, que le ministre a chargé de la délivrance, du refus de délivrance, de la révocation, de la retenue,
de la récupération et de l’utilisation des passeports. (Passport
Office)
« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
2. Les alinéas 3a) et b) de la version française du même décret sont remplacés par ce qui suit :
a) doit être délivré selon la forme prescrite par le ministre;
b) doit être délivré au nom du ministre agissant au nom de Sa
Majesté du chef du Canada;
3. L’article 4 du même décret est modifié par adjonction,
après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le présent décret n’a pas pour effet de limiter, de quelque
manière, la prérogative royale que possède Sa Majesté du chef du
Canada en matière de passeport.
(4) La prérogative royale en matière de passeport peut être
exercée par le gouverneur en conseil ou le ministre au nom de Sa
Majesté du chef du Canada.
4. Le même décret est modifié par adjonction, après
l’article 8, de ce qui suit :
8.1 (1) Le Bureau des passeports peut convertir tout renseignement présenté par un requérant sous forme biométrique numérisée pour l’inclure dans le passeport ou pour toute autre raison
qui relève du mandat du Bureau des passeports.
(2) Il peut convertir la photographie du requérant en un modèle
biométrique pour vérifier son identité — y compris sa nationalité
— et son admissibilité à obtenir un passeport ou à le garder en sa
possession.
5. Le même décret est modifié par adjonction, après
l’article 10, de ce qui suit :
10.1 Sans que soit limitée la généralité des paragraphes 4(3)
et (4), il est entendu que le ministre peut refuser de délivrer un
———
———
1
1
2. Paragraphs 3(a) and (b) of the French version of the Order are replaced by the following:
a) doit être délivré selon la forme prescrite par le ministre;
b) doit être délivré au nom du ministre agissant au nom de Sa
Majesté du chef du Canada;
3. Section 4 of the Order is amended by adding the following after subsection (2):
(3) Nothing in this Order in any manner limits or affects Her
Majesty in right of Canada’s royal prerogative over passports.
SI/81-86
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TR/81-86
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-113
passport if the Minister is of the opinion that such action is necessary for the national security of Canada or another country.
passeport ou en révoquer un s’il est d’avis que cela est nécessaire
pour la sécurité nationale du Canada ou d’un autre pays.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
On April 27, 2004, a statement on the Government of Canada’s
strategic framework and action plan for national security, entitled
Securing An Open Society: Canada’s National Security Policy,
was made public by tabling it in the House of Commons and by
issuing press releases from both the Minister of Justice and the
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
The national security policy is an integrated, comprehensive approach for ensuring the safety of Canadians and for responding to
emerging threats to national and international security. Canada is
facing an increasingly complex and changing security environment, both domestically and internationally, underscored by
growing threats of terrorism and organized criminal activity. One
of the six major strategic areas requiring action to address those
threats is border security, including using facial recognition biometric technology to enhance it. The passport program, which is
part of Canada’s national security framework, must be adjusted to
meet this evolving threat environment.
Le 27 avril 2004, le gouvernement du Canada déposait à la
Chambre des communes son cadre stratégique et plan d’action
intitulé Protéger une société ouverte : la politique canadienne de
sécurité nationale et annoncé par une série de communiqués publiés par le ministre de la Justice et la ministre de la Sécurité
publique et Protection civile Canada. La politique de sécurité
nationale établit une démarche cohérente et globale, visant à garantir la sécurité des Canadiens et à contrer les nouvelles menaces
à la sécurité nationale et internationale. Le Canada évolue dans un
monde où le cadre de sécurité est de plus en plus complexe et
changeant et où la menace terroriste et les activités criminelles
organisées s’intensifient sans cesse, tant au plan national
qu’international. Le renforcement de la sécurité des frontières,
notamment à l’aide de la technologie biométrique de reconnaissance faciale, est l’un des six secteurs d’importance stratégique
où des mesures doivent être prises. Le programme de passeports
fait partie intégrante de la politique de sécurité nationale et doit
être adapté pour faire face aux menaces grandissantes.
La reconnaissance faciale est un élément clé de la prévention
des fraudes reliées aux passeports et de l’usurpation et du vol
d’identité. Elle constitue une mesure de sécurité améliorée pour
combattre les organisations criminelles transnationales et les
groupes terroristes qui, dans le cadre de leur opérations, utilisent
des documents de voyage obtenus frauduleusement pour mener à
bien leurs activités illégales.
L’article 8.1 du décret autorise le Bureau des passeports à
convertir les photographies des demandeurs de passeports en un
modèle biométrique qui sera utilisé dans le cadre du programme
de reconnaissance faciale pour vérifier l’identité des demandeurs
de passeports — y compris leur nationalité — et leur admissibilité
à obtenir un passeport et à le conserver. De plus, conformément
aux normes de sécurité de passeports établies par l’Organisation
de l’aviation civile internationale pour la mise sur pied d’un système inter-opérationnel mondial régissant l’utilisation des documents de voyage, le Bureau des passeports délivrera des passeports avec un microcircuit intégré contenant les renseignements
biométriques numérisés relatifs aux titulaires de passeports.
L’article 8.1 du décret précise que le Bureau des passeports
peut convertir les renseignements biographiques et l’image faciale
fournis par les demandeurs de passeports pour les insérer sous
forme biométrique numérisée dans le livret passeport. Cette technique facilitera les voyages des Canadiens à l’étranger en permettant aux autorités de l’immigration et du contrôle frontalier du
monde entier de confirmer leur identité et nationalité, et, partant,
d’accroître leur sécurité. L’intégrité du passeport canadien et sa
réputation internationale comme l’un des documents de voyage
les plus sûrs du monde seront également préservées. De plus,
cette mesure répondrait à deux des trois objets fondamentaux de
la politique en matière de sécurité nationale, à savoir protéger le
Canada et les Canadiens, au pays et à l’étranger, et contribuer à la
sécurité internationale.
L’article 10.1 du décret confirme le pouvoir actuel du ministre
des Affaires étrangères — qui peut également être exercé par le
gouverneur en conseil au nom de Sa Majesté du chef du Canada
Facial recognition is a key element to preventing passport fraud
and identity fraud and theft. It is an enhanced security measure to
combat transnational criminal and terrorist organizations which,
as part of their modus operandi, misuse fraudulently obtained
travel documents to support their illegal activities.
Section 8.1 of the Order authorizes the Passport Office to convert a passport applicant’s photograph into a biometric template
that would be used as part of the facial recognition program to
confirm the applicant’s identity, including nationality, in order to
determine their entitlement to obtain and possess a Canadian
passport. Furthermore, in accordance with passport security specifications established by the International Civil Aviation Organization for a globally interoperable system governing the use of
travel documents, the Passport Office will issue passports embedded with integrated circuit chips containing digital biometric information about the bearers.
Section 8.1 of the Order clarifies the authority of the Passport
Office to convert the biographical data and facial image provided
by a passport applicant into digital biometric format for insertion
in the passport booklet. This would facilitate the travel of Canadian citizens abroad as immigration and border control agencies
around the world will be able to effectively confirm a person’s
identity and nationality, thus increasing the security of Canadian
international travellers. It would also help to preserve the integrity
of the Canadian passport and its international reputation as one of
the most secure travel documents in the world. As well, this
measure would address two of the three core national security
interests identified in the national security policy which are the
protection of Canada and Canadians at home and abroad and contribution to international security.
Section 10.1 of the Order confirms the existing authority of the
Minister of Foreign Affairs — which can also be exercised by the
Governor in Council, on behalf of Her Majesty in right of Canada
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
— to refuse or revoke a passport in the interest of the national
security of Canada or another country. The security of Canada
and foreign countries is a priority of the Government of Canada in
its fight against transnational crime and terrorism which is illustrated by the continuing support of the Government of Canada to
various international organizations, such as the United Nations,
the G-8 and the International Civil Aviation Organization for their
commitment to counter threats to our national security.
Subsections 4(3) and (4) of the Order specify that the Order
does not abolish the Crown prerogative over passports nor limit
any discretionary authority of Her Majesty over passports, such as
refusing or revoking a passport on grounds other than those listed
in sections 9 to 10.1 of the Order.
Finally, the definitions “Minister” and “Passport Office” are
amended to refer to the appropriate designation of the Minister
and the Department. The amendment to the latter definition also
clarifies that the authority of the Passport Office to issue passports includes that of refusing to issue them as well.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-113
— de refuser ou de révoquer un passeport dans l’intérêt de la
sécurité nationale du Canada ou de pays étrangers, celle-ci constituant une priorité du gouvernement du Canada dans sa lutte
contre le crime transfrontalier et le terrorisme. Cette priorité est
illustrée par l’appui continu du gouvernement du Canada aux
différentes organisations internationales, telles que les Nations
Unies, le G-8 et l’Organisation de l’aviation civile internationale,
dans leur engagement à combattre les menaces à notre sécurité
nationale.
Les paragraphes 4(3) et (4) précisent que le décret n’abolit pas
la prérogative royale en matière de passeport ni ne limite le pouvoir discrétionnaire de Sa Majesté du chef du Canada à cet égard,
tel que le refus de délivrer un passeport ou la révocation de passeports pour des motifs autres que ceux énumérés aux articles 9
à 10.1 du décret.
Enfin, les définitions de « ministre » et « Bureau des passeports » sont modifiées pour renvoyer aux désignations correctes
du ministre et du ministère. La modification à la dernière définition clarifie également que le pouvoir du Bureau des passeports
de délivrer des passeports comprend aussi celui de refuser la délivrance.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
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SI/2004-114
22 September, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-114
Enregistrement
TR/2004-114 22 septembre 2004
PUBLIC SAFETY ACT, 2002
LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Order Fixing December 1, 2004 as the Date of the
Coming into Force of Section 11.1 of the Marine
Transportation Security Act
Décret fixant au 1er décembre 2004 la date d’entrée
en vigueur de l’article 11.1 de la Loi sur la sûreté
du transport maritime
P.C. 2004-953 1 September, 2004
C.P. 2004-953 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 112(1) of the Public Safety Act, 2002 (the “Act”), assented to on May 6, 2004, being chapter 15 of the Statutes of
Canada, 2004, hereby fixes December 1, 2004 as the day on
which section 11.1 of the Marine Transportation Security Act, as
enacted by section 73 of the Act, comes into force.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du
paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique (la
« Loi »), sanctionnée le 6 mai 2004, chapitre 15 des Lois du
Canada (2004), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er décembre 2004 la date d’entrée en vigueur de l’article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, édicté par
l’article 73 de la Loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order fixes December 1, 2004, as the day on which section 11.1 of the Marine Transportation Security Act, as enacted
by section 73 of the Public Safety Act, 2002 (the “Act”), comes
into force.
Section 73 of the Act amends the Marine Transportation Security Act to add section 11.1, which permits the Minister to enter
into agreements respecting the security of marine transportation
and to make contributions or grants in respect of the cost or expense of actions that enhance security on vessels or at marine
facilities.
Le décret fixe au 1er décembre 2004 la date d’entrée en vigueur
de l’article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime,
édicté par l’article 73 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique
(la « Loi »).
L’article 73 de la Loi modifie la Loi sur la sûreté du transport
maritime pour y ajouter l’article 11.1, qui autorise le ministre à
conclure des ententes relativement à la sûreté du transport maritime et à verser des subventions ou contributions à l’égard des
frais et dépenses engagés pour la prise des mesures qui contribuent à la sûreté à bord d’un bâtiment ou dans une installation
maritime.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
1313
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SI/2004-115
22 September, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-115
Enregistrement
TR/2004-115 22 septembre 2004
PUBLIC SAFETY ACT, 2002
LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Order Fixing October 1, 2004 as the Date of the
Coming into Force of Part 3 of the Act
Décret fixant au 1er octobre 2004 la date d’entrée
en vigueur de la partie 3 de la Loi
P.C. 2004-954 1 September, 2004
C.P. 2004-954 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
subsection 112(1) of the Public Safety Act, 2002, assented to on
May 6, 2004, being chapter 15 of the Statutes of Canada, 2004,
hereby fixes October 1, 2004 as the day on which Part 3 of that
Act comes into force.
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, sanctionnée le 6 mai 2004, chapitre 15 des Lois du Canada
(2004), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe
au 1er octobre 2004 la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de
cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The Order fixes October 1, 2004 as the day on which the provisions of Part 3 of the Public Safety Act, 2002 (the “Act”)
amending the Canadian Environmental Protection Act, 1999
(“CEPA 1999”) come into force.
Part 3 of the Act, comprising sections 26 to 31 inclusive,
amends CEPA 1999 to authorize the Minister of the Environment
to make interim orders under Part 8 of CEPA 1999 (Environmental Matters Related to Emergencies) if the Minister of the
Environment and the Minister of Health believe that immediate
action is required to deal with a significant danger to the environment or to human life or health.
Le décret fixe au 1er octobre 2004 la date d’entrée en vigueur
des dispositions de la partie 3 de la Loi de 2002 sur la sécurité
publique (la « Loi »), laquelle modifie la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) (la « LCPE (1999) »).
La partie 3 de la Loi, qui comprend les articles 26 à 31 inclusivement, modifie la LCPE (1999) afin de conférer au ministre de
l’Environnement le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence en
vertu de la partie 8 de la LCPE (1999) intitulée « Questions d’ordre environnemental en matière d’urgences » si le ministre de
l’Environnement et le ministre de la Santé croient qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.
L’article 26 de la Loi remplace les définitions de « substance » et de « urgence environnementale » à l’article 193 de
la LCPE (1999) pour y inclure une mention des arrêtés d’urgence
pris en vertu de la partie 8 de la LCPE (1999).
L’article 27 de la Loi modifie la LCPE (1999) et confère au
ministre de l’Environnement le pouvoir de prendre, relativement à
une substance, un arrêté d’urgence qui peut comporter les mêmes
dispositions qu’un règlement pris en vertu de la partie 8 de
la LCPE (1999) si les conditions suivantes sont réunies :
a) selon le cas :
(i) la substance n’est pas inscrite sur la Liste des substances
figurant à l’annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales (la « Liste ») et le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé estiment que, si elle pénètre
dans l’environnement dans le cadre d’une urgence environnementale, elle aurait ou pourrait avoir, immédiatement ou à
long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sa diversité biologique, elle mettrait ou pourrait mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine ou elle constituerait ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie
ou la santé humaines,
(ii) la substance est inscrite sur la Liste et le ministre de
l’Environnement et le ministre de la Santé estiment qu’elle
n’est pas réglementée comme il convient;
Section 26 of the Act replaces the definitions “environmental
emergency” and “substance” in section 193 of CEPA 1999
to include reference to interim orders made under Part 8
of CEPA 1999.
Section 27 of the Act amends CEPA 1999 to authorize the
Minister of the Environment to make an interim order, in respect
of a substance, that contains any provisions that may be contained
in a regulation made under Part 8 of CEPA 1999, if
(a) the substance
(i) is not on the List of Substances set out in Schedule 1 to
the Environmental Emergency Regulations (the “List”) and
the Minister of the Environment and the Minister of Health
believe that, if the substance enters the environment as a result of an environmental emergency, the substance would
have or may have an immediate or long-term harmful effect
on the environment or its biological diversity or would constitute or may constitute a danger to the environment on
which human life depends or a danger in Canada to human
life or health, or
(ii) is on the List and the Minister of the Environment and
the Minister of Health believe that it is not adequately regulated; and
(b) the Minister of the Environment and the Minister of Health
believe that immediate action is required to deal with a significant danger to the environment or to human life or health.
1314
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Section 27 of the Act additionally amends CEPA 1999 to prescribe requirements related to the exercise of the power to make
interim orders under Part 8 of CEPA 1999.
Sections 28 to 31 of the Act make consequential amendments
to subsections 201(1) and (3) and 202(1), section 331 and subsection 332(1) of CEPA 1999 to include reference to interim orders.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-115
b) le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé
croient qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de
parer à un danger appréciable soit pour l’environnement, soit
pour la vie ou la santé humaines.
De plus, l’article 27 de la Loi modifie la LCPE (1999) pour
préciser les exigences liées à l’exercice du pouvoir de prendre des
arrêtés d’urgence en vertu de la partie 8 de la LCPE (1999).
Les articles 28 à 31 de la Loi sont des modifications corrélatives aux paragraphes 201(1) et (3) et 202(1), à l’article 331 et
au paragraphe 332(1) de la LCPE (1999) afin qu’il y soit fait
mention des arrêtés d’urgence.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
1315
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
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SI/2004-116
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-116
Enregistrement
TR/2004-116 22 septembre 2004
22 September, 2004
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Exclusion Approval Order for the Appointment of
One Employee to a Position in the Department of
Human Resources and Skills Development
Décret d’exemption concernant la nomination d’un
fonctionnaire à un poste du ministère des
Ressources humaines et du Développement des
compétences
P.C. 2004-957 1 September, 2004
C.P. 2004-957 1 septembre 2004
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply certain provisions of that Act to certain persons and
to a certain position in the Department of Human Resources and
Skills Development, and has, on July 23, 2004, excluded from
the operation of section 10 and subsections 21(1.1), 29(3), 30(1)
and (2) and 39(3) and (4) ofthat Act and from the operation of any
regulations made under paragraph 35(2)(a) of that Act, certain
persons who would otherwise have a right to appeal and the position in the Department of Human Resources and Skills Development to which the employee referred to in that schedule will be
appointed;
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer certaines dispositions
de cette loi à certaines personnes et à un certain poste du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, et a, le 23 juillet 2004, exempté de l’application de l’article 10 et des paragraphes 21(1.1), 29(3), 30(1) et (2), et 39(3)
et (4) de cette loi, ainsi que de l’application des règlements pris en
vertu de l’alinéa 35(2)a) de celle-ci, certaines personnes qui autrement auraient un droit d’appel et le poste du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences identifié
en annexe auquel sera nommé le fonctionnaire dont le nom apparaît à cette même annexe,
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine
canadien et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi
dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’exemption de l’application de l’article 10 et des paragraphes 21(1.1), 29(3), 30(1) et (2), et 39(3)
et (4) de cette loi, ainsi que de l’application des règlements pris en
vertu de l’alinéa 35(2)a) de celle-ci, accordée par la Commission
de la fonction publique le 23 juillet 2004 à certaines personnes
qui autrement auraient un droit d’appel et au poste du ministère
des Ressources humaines et du Développement des compétences
identifié en annexe auquel sera nommé le fonctionnaire dont le
nom apparaît à cette même annexe.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage,
pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment
Act, hereby approves the exclusion made on July 23, 2004 by the
Public Service Commission from the operation of section 10 and
subsections 21(1.1), 29(3), 30(1) and (2) and 39(3) and (4) of that
Act and from the operation of any regulations made under paragraph 35(2)(a) of that Act, of certain persons who would otherwise have a right to appeal and of the position in the Department
of Human Resources and Skills Development listed in the schedule to which the employee referred to in that schedule will be
appointed.
SCHEDULE/ANNEXE
Name/Nom
B. Peksa
Position/Poste
Programs and Services Officer /
Agent des programmes et services
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du décret.)
This Exclusion Approval Order has been made to regularize the
situation of Mr. B. Peksa by appointing him for an indeterminate
period to a position classified at level 2 of the Programme Administration Group (PM-02).
Mr. B. Peksa has been acting in a PM-02 position since January 1987. The department sought to appoint him for an indeterminate period in July 2000 but appeals were lodged and upheld.
This was followed by a request for judicial review. The court
found that each qualification must be assessed separately. As
Ce décret d’exemption a été adopté afin de régulariser la situation de M. B. Peksa en le nommant pour une période indéterminée à un poste de niveau 2 du groupe « Administration des programmes » (PM-02).
M. B. Peksa occupe un poste de PM-02 de façon intérimaire
depuis le mois de janvier 1987. Le ministère a tenté de le nommer
pour une période indéterminée en juillet 2000 mais sa nomination
a fait l’objet d’appels qui ont été accueillis. Il y a eu une demande
de contrôle judiciaire et la cour a statué que chacune des qualités
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2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Mr. Peksa has failed a qualification, his appointment will be revoked.
The level of expertise and experience of Mr. B. Peksa are unique. His performance is fully satisfactory. One estimates that the
training of a replacement would take at least three to five years.
Due to exceptional circumstances that are specific to this case,
the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply certain parts of the Public Service Employment Act (PSEA) to his
appointment.
The Order facilitates the appointment on an indeterminate basis
of Mr. Peksa by excluding his appointment from the operation
of section 10 of the PSEA related to merit, subsection 21(1.1) of
the same Act related to appeals, subsections 29(3), 30(1) and (2),
and 39(3) and (4) and from any regulations made under paragraph 35(2)(a) of the said Act respecting priority entitlements for
appointment.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-116
devait être évaluée de façon distincte. M. Peksa ayant échoué à
l’évaluation d’une qualité, sa nomination sera donc révoquée.
M. B. Peksa possède un niveau d’expertise et d’expérience
uniques. Il exerce les fonctions de façon pleinement satisfaisante.
On estime que la formation d’un remplaçant ou une remplaçante
prendrait au moins de trois à cinq ans.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui sont propres
à ce cas, la Commission de la fonction publique a estimé que
l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans
la fonction publique (LEFP) à sa nomination est difficilement
réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique.
Ce décret facilite la nomination, pour une période indéterminée, de M. Peksa en exemptant sa nomination de l’application de
l’article 10 de la LEFP relativement à la sélection au mérite, du
paragraphe 21(1.1) de la même loi relativement au droit d’appel,
des paragraphes 29(3), 30(1) et (2), et 39(3) et (4), et des règlements pris en vertu de l’alinéa 35(2)a) de ladite loi qui prévoient
les droits de nomination en priorité.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
1317
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
Registration
SI/2004-117
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-117
Enregistrement
TR/2004-117 22 septembre 2004
22 September, 2004
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending the Access to Information Act
Heads of Government Institutions Designation
Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)
P.C. 2004-961 1 September, 2004
C.P. 2004-961 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph (b)
of the definition “head” in section 3 of the Access to Information
Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to
Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu
de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret
modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION
ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Item 103 of the English version of the schedule to the
Access to Information Act Heads of Government Institutions
Designation Order1 is replaced by the following:
1. L’article 103 de l’annexe de la version anglaise du Décret
sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi
sur l’accès à l’information)1 est remplacé par ce qui suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
102.01
Trois-Rivières Port Authority
Administration portuaire de Trois-Rivières
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
102.01
Trois-Rivières Port Authority
Administration portuaire de Trois-Rivières
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Order in Council P.C. 1999-647 of April 15, 1999, (SI/99-40)
designated the Chief Executive Officer of the Trois-Rivières Port
Authority (Authority) as head for the purposes of the Access to
Information Act to enable the Chief Executive Officer of the Authority to receive and administer requests for access to records
under its control and to exercise or perform any of the powers,
duties or functions of head of a government institution under the
Access to Information Act.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
requested an amendment to correct a numbering error made in
section 8 of the English version of the Order Amending the
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order (SI/99-40) that concerns the numbering of the
Trois-Rivières Port Authority in the schedule. Rather than having
been numbered as item 103, the Authority should have been
numbered as item 102.01 of the Access to Information Act Heads
of Government Institutions Designation Order so as to be in
Le décret C.P. 1999-647 du 15 avril 1999 (TR/99-40) a désigné
le premier dirigeant de l’Administration portuaire de TroisRivières (« Administration ») en qualité de responsable pour
l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour lui permettre de recevoir et de traiter les demandes d’accès aux documents
qui relèvent de l’Administration et d’exercer les pouvoirs et les
fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à
l’information.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
demandait qu’une modification soit effectuée afin de corriger une
erreur de numérotation qui s’était glissée à l’article 8 de la version
anglaise du Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (TR/99-40) visant le numéro d’article de l’Administration
portuaire de Trois-Rivières à l’annexe. Plutôt que d’être numérotée article 103, l’Administration aurait dû être numérotée article 102.01 dans le Décret sur la désignation des responsables
———
———
1
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SI/83-113
1318
TR/83-113
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
alphabetical order in the schedule to the Order. The Authority is
now re-numbered as item 102.01.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-117
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), compte
tenu de l’ordre alphabétique de l’annexe du décret. L’Administration est donc renumérotée article 102.01.
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SI/2004-118
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-118
Enregistrement
TR/2004-118 22 septembre 2004
22 September, 2004
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)
P.C. 2004-962 1 September, 2004
C.P. 2004-962 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph (b)
of the definition “head” in section 3 of the Privacy Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu
de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT HEADS OF
GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Item 109 of the English version of the schedule to the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order1
is replaced by the following:
1. L’article 109 de l’annexe de la version anglaise du Décret
sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi
sur la protection des renseignements personnels)1 est remplacé
par ce qui suit :
Item
108.01
Column I
Column II
Government Institution
Trois-Rivières Port Authority
Administration portuaire de Trois-Rivières
Position
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
Item
108.01
Column I
Column II
Government Institution
Trois-Rivières Port Authority
Administration portuaire de Trois-Rivières
Position
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Order in Council P.C. 1999-648 of April 15, 1999, (SI/99-41)
designated the Chief Executive Officer of the Trois-Rivières Port
Authority (Authority) as head for the purposes of the Privacy Act
to enable the Chief Executive Officer of the Authority to receive
and administer requests for access to personal information under
its control and to exercise or perform any of the powers, duties or
functions of head of a government institution under the Privacy
Act.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
requested an amendment to correct a numbering error made in
section 8 of the English version of the Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order
Le décret C.P. 1999-648 du 15 avril 1999 (TR/99-41) a désigné
le premier dirigeant de l’Administration portuaire de TroisRivières (« Administration ») en qualité de responsable pour
l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour lui permettre de recevoir et de traiter les demandes
d’accès aux renseignements personnels qui relèvent de l’Administration et d’exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont
conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
demandait qu’une modification soit effectuée afin de corriger une
erreur de numérotation qui s’était glissée à l’article 8 de la version
anglaise du Décret modifiant le Décret sur la désignation des
———
———
1
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SI/83-114
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TR/83-114
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
(SI/99-41) that concerns the numbering of the Trois-Rivières Port
Authority in the schedule. Rather than having been numbered as
item 109, the Authority should have been numbered as
item 108.01 of the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order so as to be in alphabetical order in the schedule to the Order. The Authority is now re-numbered as
item 108.01.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-118
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels) (TR/99-41) visant le numéro d’article
de l’Administration portuaire de Trois-Rivières à l’annexe. Plutôt
que d’être numérotée article 109, l’Administration aurait dû être
numérotée article 108.01 dans le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels), compte tenu de l’ordre alphabétique
à l’annexe du décret. L’Administration est donc renumérotée article 108.01.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
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SI/2004-119
22 September, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19 SI/TR/2004-119
Enregistrement
TR/2004-119 22 septembre 2004
AN ACT TO AMEND THE CRIMINAL CODE (CAPITAL
MARKETS FRAUD AND EVIDENCE-GATHERING)
LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (FRAUDE SUR LES
MARCHÉS FINANCIERS ET OBTENTION D’ÉLÉMENTS
DE PREUVE)
Order Fixing September 15, 2004 as the Date of the
Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 15 septembre 2004 la date
d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi
P.C. 2004-964 1 September, 2004
C.P. 2004-964 1 septembre 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 9
of An Act to amend the Criminal Code (capital markets fraud
and evidence-gathering), assented to on March 29, 2004, being
chapter 3 of the Statutes of Canada, 2004, hereby fixes September 15, 2004 as the day on which sections 2 to 8 of that Act come
into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 9 de la Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les
marchés financiers et obtention d’éléments de preuve), sanctionnée le 29 mars 2004, chapitre 3 des Lois du Canada (2004), Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 septembre 2004 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 8 de cette
loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
An Act to amend the Criminal Code (capital markets fraud
and evidence-gathering) (“the Act”) was assented to on
March 29, 2004. The Act amends the Criminal Code by strengthening the laws that deal with fraud affecting the capital markets.
La Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d’éléments de preuve) (« la Loi ») a reçu la
sanction royale le 29 mars 2004. Elle modifie le Code criminel
afin de renforcer les règles régissant la fraude sur les marchés
financiers.
Le décret fixe au 15 septembre 2004 la date d’entrée en vigueur
des dispositions de la Loi, à l’exception de l’article 1 qui accorde
compétence au procureur général du Canada en matière de poursuite de certaines infractions relatives à la fraude.
La Loi crée deux nouvelles infractions : le délit d’initié et les
menaces et représailles envers l’employé qui s’apprête à dénoncer
la conduite illégale de l’employeur. Elle augmente la peine maximale qui peut être infligée pour certaines infractions, notamment
la fraude, et codifie certaines règles applicables aux circonstances
aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la peine.
La Loi crée également un nouveau mécanisme au titre duquel
certaines personnes seront tenues de fournir des documents, données ou renseignements dans des cas précis.
The Order brings into force the provisions of the Act on September 15, 2004, other than section 1, which provides for concurrent jurisdiction for the Attorney General of Canada to prosecute
certain offences in relation to fraud.
The Act amends the Criminal Code by creating a new offence
of prohibited insider trading as well as a new offence to prohibit
threatening or retaliating against employees for disclosing unlawful conduct. It increases the maximum penalties and codifies aggravating and non-mitigating sentencing factors for fraud and
certain related offences.
The Act also creates a new procedural mechanism by which
persons will be required to produce documents, data or information in specific circumstances.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-09-22
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
TABLE OF CONTENTS
SOR:
SI:
SOR/2004-185—193
SI/2004-113119
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Registration
No.
P.C.
2004
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2004-185
950
Foreign Affairs
Regulations Amending the United Nations Suppression of Terrorism
Regulations....................................................................................................
1246
SOR/2004-186
955
Canadian Border Services
Agency
Finance
Regulations Amending the Proof of Origin of Imported Goods
Regulations....................................................................................................
1248
Indian Affairs and Northern
Development
Eskasoni Band Council Method of Election Regulations ..............................
1252
SOR/2004-187
958
SOR/2004-188
959
Justice
Regulations Amending the Application of Provincial Laws Regulations ......
1255
SOR/2004-189
960
Justice
Regulations Amending the Contraventions Regulations ...............................
1258
SOR/2004-190
963
Justice
Regulations Amending the Contraventions Regulations ...............................
1264
SOR/2004-191
965
Natural Resources
Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations...........................
1275
SOR/2004-192
966
Solicitor General
Regulations Amending the Royal Canadian Mounted Police Regulations,
1988...............................................................................................................
1301
SOR/2004-193
968
Human Resources and Skills Regulations Amending the Employment Insurance Regulations...................
Development
Treasury Board
1305
SI/2004-113
951
Foreign Affairs
Order Amending the Canadian Passport Order..............................................
1310
SI/2004-114
953
Transport
Order Fixing December 1, 2004 as the Date of the Coming into Force of
Section 11.1 of the Marine Transportation Security Act as enacted by
section 73 of the Public Safety Act, 2002......................................................
1313
SI/2004-115
954
Environment
Order Fixing October 1, 2004 as the Date of the Coming into Force of Part
3 of the Public Safety Act, 2002....................................................................
1314
SI/2004-116
957
Heritage
Exclusion Approval Order for the Appointment of One Person to a
Position in the Department of Human Resources and Skills Development ...
1316
SI/2004-117
961
Justice
Order Amending the Access to Information Act Heads of Government
Institutions Designation Order.......................................................................
1318
SI/2004-118
962
Justice
Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order .........................................................................................
1320
SI/2004-119
964
Justice
Order Fixing September 15, 2004 as the Date of the Coming into Force of
Certain Sections of An Act to Amend the Criminal Code (capital markets
fraud and evidence-gathering) .......................................................................
1322
i
2004-09-22
INDEX
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 19
SOR:
SI:
SOR/2004-185193
SI/2004-113119
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order
Order Amending...................................................................................................
Access to Information Act
SI/2004-117
22/09/04
1318
Application of Provincial Laws RegulationsRegulations Amending .....................
Contraventions Act
SOR/2004-188
01/09/04
1255
Canadian Passport OrderOrder Amending.............................................................
Other Than Statutory Authority
SI/2004-113
22/09/04
1310
Contraventions RegulationsRegulations Amending...............................................
Contraventions Act
SOR/2004-189
01/09/04
1258
Contraventions RegulationsRegulations Amending...............................................
Contraventions Act
SOR/2004-190
01/09/04
1264
Employment Insurance RegulationsRegulations Amending ..................................
Employment Insurance Act
SOR/2004-193
01/09/04
1305
Energy Efficiency RegulationsRegulations Amending ..........................................
Energy Efficiency Act
SOR/2004-191
01/09/04
1275
Eskasoni Band Council Method of Election Regulations...........................................
Indian Act
SOR/2004-187
01/09/04
1252
n
Exclusion Approval Order for the Appointment of One Person to a Position in the
Department of Human Resources and Skills Development ..................................
Public Service Employment Act
SI/2004-116
22/09/04
1316
n
Order Fixing December 1, 2004 as the Date of the Coming into Force of Section
11.1 of the Marine Transportation Security Act ...................................................
Public Safety Act, 2002
SI/2004-114
22/09/04
1313
n
Order Fixing October 1, 2004 as the Date of the Coming into Force of Part 3 of the
Act........................................................................................................................
Public Safety Act, 2002
SI/2004-115
22/09/04
1314
n
SI/2004-119
22/09/04
1322
n
SI/2004-118
22/09/04
1320
Proof of Origin of Imported Goods Regulations ........................................................
Customs Act
SOR/2004-186
01/09/04
1248
Royal Canadian Mounted Police Regulations, 1988Regulations Amending..........
Royal Canadian Mounted Police Act
SOR/2004-192
01/09/04
1301
United Nations Suppression of Terrorism RegulationsRegulations amending.......
United Nations Act
SOR/2004-185
01/09/04
1246
Order Fixing September 15, 2004 as the Date of the Coming into Force of Certain
Sections of the Act ...............................................................................................
Criminal Code (capital markets fraud and evidence-gathering) (An Act to
amend)
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order Order
Amending.............................................................................................................
Privacy Act
ii
Date
Page
Comments
2004-09-22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 19
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
DORS/2004-185193
TR/2004-113—119
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
No d’enregistrement
C.P.
2004
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2004-185
950
Affaires extérieures
Règlement modifiant le Règlement d’application de la résolution des
Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme...............................................
1246
DORS/2004-186
955
Agence des services
frontaliers du Canada
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des
marchandises importées ................................................................................
1248
DORS/2004-187
958
Affaires indiennes et du Nord Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni ..............
Canadien
DORS/2004-188
959
Justice
1252
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois
provinciales ...................................................................................................
1255
DORS/2004-189
960
Justice
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions ............................
1258
DORS/2004-190
963
Justice
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions ............................
1264
DORS/2004-191
965
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique ....................
1275
DORS/2004-192
966
Solliciteur général
Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada
(1988)............................................................................................................
1301
DORS/2004-193
968
Ressources humaines et
Développement des
compétences
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi...........................
1305
TR/2004-113
951
Affaires extérieures
Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens ...............................
1310
TR/2004-114
953
Transports
Décret fixant au 1er décembre 2004 la date d’entrée en vigueur de l’article
11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, édicté par l’article 73 de
la Loi de 2002 sur la sécurité publique ..........................................................
1313
TR/2004-115
954
Environnement
Décret fixant au 1er octobre 2004 la date d’entrée en vigueur de la partie 3
de la Loi de 2002 sur la sécurité publique ....................................................
1314
TR/2004-116
957
Patrimoine
Décret d’exemption concernant la nomination d’un fonctionnaire à un
poste du ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences ..................................................................................................
1316
TR/2004-117
961
Justice
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ...............................
1318
TR/2004-118
962
Justice
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels) ....................................................................................................
1320
TR/2004-119
964
Justice
Décret fixant au 15 septembre 2004 la date d’entrée en vigueur de certains
articles de la Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés
financiers et obtention d’éléments de preuve) ...............................................
1322
iii
2004-09-22
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, n o 19
DORS:
TR:
DORS/2004-185—193 TR/2004-113119
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Application de certaines lois provincialesRèglement modifiant le Règlement.......
Contraventions (Loi)
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a  abroge
Date
Page
DORS/2004-188
01/09/04
1255
DORS/2004-185
01/09/04
1246
Assurance-emploiRèglement modifiant le Règlement ...........................................
Assurance-emploi (Loi)
DORS/2004-193
01/09/04
1305
ContraventionsRèglement modifiant le Règlement................................................
Contraventions (Loi)
DORS/2004-189
01/09/04
1258
ContraventionsRèglement modifiant le Règlement................................................
Contraventions (Loi)
DORS/2004-190
01/09/04
1264
TR/2004-119
22/09/04
1322
n
Décret fixant au 1er décembre 2004 la date d’entrée en vigueur de l’article 11.1 de
la Loi sur la sûreté du transport maritime, édicté par l’article 73 de la Loi...........
Sécurité publique (Loi de 2002)
TR/2004-114
22/09/04
1313
n
Décret fixant au 1er octobre 2004 la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de la
Loi ........................................................................................................................
Sécurité publique (Loi de 2002)
TR/2004-115
22/09/04
1314
n
Efficacité énergétiqueRèglement modifiant le Règlement .....................................
Efficatité énergétique (Loi)
DORS/2004-191
01/09/04
1275
Gendarmerie royale du Canada (1988)Règlement modifiant .................................
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
DORS/2004-192
01/09/04
1301
DORS/2004-186
01/09/04
1248
DORS/2004-187
01/09/04
1252
n
TR/2004-116
22/09/04
1316
n
TR/2004-113
22/09/04
1310
Responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)Décret
modifiant le Décret de désignation.......................................................................
Accès à l’information (Loi)
TR/2004-117
22/09/04
1318
Responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels)Décret modifiant le Décret Désignation .........................................
Protection des renseignements personnels (Loi)
TR/2004-118
22/09/04
1320
Application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le
terrorismeRèglement modifiant le Règlement ..................................................
Nations Unies (Loi)
Décret fixant au 15 septembre 2004 la date d’entrée en vigueur de certains articles
de la Loi ...............................................................................................................
Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d’éléments de
preuve) (Loi modifiant)
Justification de l’origine des marchandises importéesRèglement modifiant le
réglement..............................................................................................................
Douanes (Loi)
Mode d’élection du conseil de la bande EskasoniRèglement .................................
Indiens (Loi)
Nomination d’un fonctionnaire à un poste du ministère des Ressources humaines
et du Développement des compétences Décret d’exemption............................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Passeports canadiensDécret modifiant le Décret....................................................
Autorité autre que statutaire
iv
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