Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 138, no 11
Vol. 138, No. 11
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, JUNE 2, 2004
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 2 JUIN 2004
Statutory Instruments 2004
SOR/2004-116 to 146 and SI/2004-51 to 62
Textes réglementaires 2004
DORS/2004-116 à 146 et TR/2004-51 à 62
Pages 706 to 969
Pages 706 à 969
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 14, 2004, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 14 janvier 2004, et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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be obtained as a separate reprint from Government of Canada Publications,
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réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Publications
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
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the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
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Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2004
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
Registration
SOR/2004-116 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-116 11 mai 2004
CANADA NATIONAL PARKS ACT
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
Order Amending Schedule 4 to the Canada
National Parks Act
Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur les parcs
nationaux du Canada
P.C. 2004-613 11 May, 2004
C.P. 2004-613 11 mai 2004
Whereas 31 sitting days have elapsed after the tabling in both
Houses of Parliament of the proposed additions to schedule 4 of
the Canada National Parks Acta in accordance with subsection 34(1) of that Act and no motion referred to in subsection 34(2) of that Act has been proposed in either House;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 33(4) of the Canada National Parks Acta,
hereby makes the annexed Order Amending Schedule 4 to the
Canada National Parks Act.
Attendu que trente et un jours de séance se sont écoulés depuis
que la proposition de modification de l’annexe 4 de la Loi sur les
parcs nationaux du Canadaa a été déposée devant chaque chambre du Parlement, conformément au paragraphe 34(1) de cette loi,
sans qu’aucune motion visée à son paragraphe 34(2) n’y ait été
présentée,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi sur les parcs nationaux du Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur les
parcs nationaux du Canada, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE 4 TO THE CANADA
NATIONAL PARKS ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 4 DE LA LOI SUR LES
PARCS NATIONAUX DU CANADA
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule 4 to the Canada National Parks Act 1 is amended
by adding the following in columns 2 to 4, opposite the names
of the communities set out in column 1:
1. L’annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada 1
est modifiée par adjonction, aux colonnes 2 à 4, en regard du
nom de la collectivité figurant à la colonne 1, de ce qui suit :
Column 1
Column 2
Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Name of
Community
Description of Description of
Community
Commercial Zones
Maximum
Floor Area
(m2)
Nom de la
collectivité
Description de Description des
la collectivité zones commerciales
1. Field
Plan 88096
recorded in
the Canada
Lands
Surveys
Records at
Ottawa
5,055
1. Field
Plan 88096
déposé aux
Archives
d’arpentage
des terres du
Canada à
Ottawa
Column 3
Plan 88097 recorded in the
Canada Lands Surveys
Records at Ottawa and the
lands in the Province of British
Columbia, in Kootenay
District, in the Townsite of
Field as shown on a plan 88096
recorded in the Canada Lands
Surveys Records at Ottawa,
in Yoho National Park, more
particularly described as
follows:
Premièrement :
That part of Lot W as shown on
the plan recorded in the Canada
Lands Surveys Records at Ottawa
under number 37572, said part
described as follows:
Cette partie du lot W figurant
sur le plan 37572 déposé aux
Archives d’arpentage des terres
du Canada à Ottawa, et décrite
comme suit :
Commencing at an iron bar
located at a bearing of 225°02′51″
a distance of 50.04 metres from
an iron bar located on the west
boundary of Second Street East
and labelled as Point 52 on a
plan recorded in the said Canada
Lands Surveys Records under
number 52883;
Commençant à une barre de
fer située dans une direction
de 225°02′51″, sur une distance
de 50,04 mètres à partir d’une
barre de fer située à la limite ouest
de la deuxième rue est et désignée
comme le point 52 sur le
plan 52883 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada;
———
a
a
S.C. 2000, c. 32
S.C. 2000, c. 32
706
1
L.C. 2000, ch. 32
L.C. 2000, ch. 32
Colonne 4
Superficie
maximale
(m2)
Plan 88097 déposé aux Archives
5 055
d’arpentage des terres du Canada
à Ottawa et les terres dans la
province de la ColombieBritannique, district de Kootenay,
dans le lotissement urbain de Field
telles qu’elles figurent sur le
plan 88096 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa, dans le parc national
Yoho, décrit plus particulièrement
comme suit :
Firstly;
———
1
Colonne 3
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Column 1
Column 2
Column 3
Name of
Community
Description of Description of
Community
Commercial Zones
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Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Maximum
Floor Area
(m2)
Nom de la
collectivité
Description de Description des
la collectivité zones commerciales
Thence continuing on a
bearing of 225°02′51″ a
distance of 32.46 metres to a
capped post;
De là, continuant dans une
direction de 225°02′51″ sur une
distance de 32,46 mètres jusqu’à
un poteau coiffé;
Thence on a bearing
of 250°37′12″ a distance
of 20.12 metres to an iron
post;
De là, dans une direction
de 250°37′12″ sur une distance
de 20,12 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
Thence on a bearing
of 333°06′36″ a distance
of 26.06 metres to an iron
post;
De là, dans une direction
de 333°06′36″ sur une distance
de 26,06 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
Thence on a curve to the
right having a radius
of 268.10 metres, an arc distance
of 9.18 metres, having a chord
bearing of 64°05′21″ and a
chord distance of 9.18 metres;
De là, dans une courbe vers
la droite ayant un rayon
de 268,10 mètres, une distance
d’arc de 9,18 mètres, dans une
direction de corde de 64°05′21″ et
une distance de corde de 9,18
mètres, jusqu’à un poteau coiffé;
Thence on a bearing of 335°04′20″
a distance of 2.00 metres to an
iron post;
De là, dans une direction
de 335°04′20″ sur une distance
de 2 mètres jusqu’à un poteau de
fer;
Thence on a bearing
of 65°04′11″ a distance
of 42.25 metres to an
iron post;
De là, dans une direction
de 65°04′11″ sur une distance
de 42,25 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
Thence on a bearing of 155°04′20″
a distance of 19.03 metres more
or less, to the point of
commencement.
De là, dans une direction
de 155°04′20″ sur une distance
d’environ 19,03 mètres, jusqu’au
point de commencement.
The said parcel being shown as
Lot 1 on a plan recorded in the
Vancouver office of Legal
Surveys Division of Natural
Resources Canada under
number MPS768;
Cette parcelle figure comme le
lot 1 sur le plan MPS768 déposé
au bureau de Vancouver de la
Division des levés officiels de
Ressources naturelles Canada,
et elle a une superficie
d’environ 1329 mètres carrés.
The said parcel containing an area
of 1329 square metres more or
less.
Secondly;
That part of Lot W as shown on a
plan recorded in the Canada Lands
Surveys Records at Ottawa under
number 37572, said part described
as follows:
Commencing at an iron bar located
at a bearing of 250°37′12″ a
distance of 70.71 metres from a
capped post, said capped post
located at a bearing of 225°02′51″
a distance of 82.50 metres from an
iron bar located on the west
boundary of Second Street East
and labelled as Point 52 on a plan
recorded in the said Canada Lands
Surveys Records under
number 52883;
Thence on a bearing of 135°59′40″
a distance of 17.92 metres to a
capped post;
Colonne 4
Superficie
maximale
(m2)
Deuxièmement :
Cette partie du lot W figurant sur le
plan 37572 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa, et décrite comme suit :
Commençant à une barre de fer
située dans une direction
de 250°37′12″ sur une distance
de 70,71 mètres d’un poteau coiffé,
lequel est situé dans une direction
de 225°02′51″ à une distance
de 82,50 mètres d’une barre de fer
située sur la limite ouest de la
deuxième rue est et indiquée
comme le point 52 sur le
plan 52883 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada;
De là, dans une direction
de 135°59′40″ sur une distance
de 17,92 mètres jusqu’à un poteau
coiffé;
De là, dans une direction
de 221°06′07″ sur une distance
de 101,88 mètres jusqu’à un poteau
coiffé;
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Column 1
Column 2
Column 3
Name of
Community
Description of Description of
Community
Commercial Zones
Thence on a bearing of 221°06′07″
a distance of 101.88 metres to a
capped post;
Thence on a bearing of 297°19′56″
a distance of 29.76 metres to an
iron post;
Thence on a curve to the right
having a radius of 268.10 metres,
an arc distance of 112.60 metres,
having a chord bearing
of 39°21′50″ and a chord distance
of 111.78 metres to an iron post;
Thence on a bearing of 135°59′40″
a distance of 14.50 metres more or
less, to the point of
commencement.
The said parcel being shown as
Lot 2 on a plan recorded in the
Vancouver office of Legal
Surveys Division of Natural
Resources Canada under
number MPS768;
The said parcel containing an area
of 3712 square metres more or less.
Thirdly;
That part of Lot W as shown on the
plan recorded in the Canada Lands
Surveys Records at Ottawa under
number 37572, said part described
as follows:
Commencing at an iron post
located at a bearing of 294°49′39″
a distance of 16.78 from an iron
post, said iron post being located
at a bearing of 198°21′20″ a
distance of 29.64 metres from an
iron post located on the north west
boundary of Stephen Avenue
and labelled as Point 329 on a
plan recorded in the said Canada
Lands Surveys Records under
number 52883;
Thence on a bearing of 201°30′39″
a distance of 25.27 metres to an
iron post;
Thence on a bearing of 289°42′06″
a distance of 56.77 metres to an
iron post;
Thence on a bearing of 19°42′06″
a distance of 25.26 metres to an
iron post;
Thence on a bearing of 109°42′06″
a distance of 57.57 metres more
or less, to the point of
commencement.
The said parcel being shown as
Lot 3 on a plan recorded in the
Vancouver office of Legal
Surveys Division of Natural
Resources Canada under
number MPS768;
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Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Maximum
Floor Area
(m2)
Nom de la
collectivité
Description de Description des
la collectivité zones commerciales
De là, dans une direction
de 297°19′56″ sur une distance
de 29,76 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
De là, dans une courbe vers
la droite ayant un rayon
de 268,10 mètres, une distance
d’arc de 112,60 mètres, dans une
direction de corde de 39°21′50″
et sur une distance de corde
de 111,78 mètres jusqu’à un
poteau de fer;
De là, dans une direction
de 135°59′40″ sur une distance
d’environ 14,50 mètres, jusqu’au
point de commencement.
Cette parcelle figure comme le
lot 2 sur le plan MPS768 déposé
au bureau de Vancouver de la
Division des levés officiels de
Ressources naturelles Canada,
et elle a une superficie
d’environ 3712 mètres carrés.
Troisièmement :
Cette partie du lot W figurant
sur le plan 37572 déposé aux
Archives d’arpentage des terres du
Canada à Ottawa, et décrite comme
suit :
Commençant à un poteau en fer
situé dans une direction
de 294°49′39″ à une distance
de 16,78 mètres d’un poteau de fer,
lequel est situé dans une direction
de 198°21′20″, à une distance
de 29,64 mètres d’un poteau de fer
situé à la limite nord-ouest de
l’avenue Stephen et indiqué
comme le point 329 sur le
plan 52883 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada;
De là, dans une direction
de 201°30′39″ sur une distance
de 25,27 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
De là, dans une direction
de 289°42′06″ sur une distance
de 56,77 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
De là, dans une direction
de 19°42′06″ sur une distance
de 25,26 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
De là, dans une direction
de 109°42′06″ sur une distance
d’environ 57,57 mètres, jusqu’au
point de commencement.
Cette parcelle figure comme le
lot 3 sur le plan MPS768 déposé
au bureau de Vancouver de la
Division des levés officiels de
Ressources naturelles Canada,
et elle a une superficie
d’environ 1444 mètres carrés.
Colonne 4
Superficie
maximale
(m2)
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Column 1
Column 2
Column 3
Name of
Community
Description of Description of
Community
Commercial Zones
The said parcel containing an area
of 1444 square metres more or
less.
Fourthly;
That part of Lot W as shown on a
plan recorded in the Canada Lands
Surveys Records at Ottawa under
number 37572, described as
follows:
Commencing at an iron post
located at a bearing of 198°21′20″
a distance of 29.64 metres from an
iron post located on the north west
boundary of Stephen Avenue and
labelled as Point 329 on a plan
recorded in the said Canada
Lands Surveys Records under
number 52883;
Thence continuing on a bearing
of 198°21′20″ a distance
of 18.54 metres to an iron post;
Thence on a bearing of 252°10′46″
a distance of 8.58 metres to an iron
post;
Thence on a bearing of 289°42′06″
a distance of 11.15 metres to an
iron post;
Thence on a bearing of 21°30′39″ a
distance of 25.27 metres to an iron
post;
Thence on a bearing of 114°49′39″
a distance of 16.78 metres more
or less, to the point of
commencement.
The said parcel being shown as
Lot 4 on a plan recorded in the
Vancouver office of Legal Surveys
Division of Natural Resources
Canada under number MPS768;
The said parcel containing an area
of 408 square metres more or less.
Fifthly;
That part of Lot V as shown on a
plan recorded in the Canada Lands
Surveys Records at Ottawa under
number 37572, described as
follows:
Commencing at an iron post
located at a bearing of 203°04′12″
a distance of 284.51 metres from
a capped post located on the
boundary of the Townsite of
Field and labelled as Point 12
on a plan recorded in the said
Canada Lands Surveys Records
under number 83808;
Thence on a bearing of 109°04′25″
a distance of 25.60 metres to an
iron post in concrete;
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Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Maximum
Floor Area
(m2)
Nom de la
collectivité
Description de Description des
la collectivité zones commerciales
Colonne 4
Superficie
maximale
(m2)
Quatrièmement :
Cette partie du lot W figurant sur le
plan 37572 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa, et décrite comme suit :
Commençant à un poteau de fer
situé dans une direction
de 198°21′20″ sur une distance
de 29,64 mètres d’un poteau de fer
situé à la limite nord-ouest de
l’avenue Stephen et indiqué
comme le point 329 sur le
plan 52883 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada;
De là, en continuant dans une
direction de 198°21′20″ sur une
distance de 18,54 mètres jusqu’à
un poteau de fer;
De là, dans une direction
de 252°10′46″ sur une distance
de 8,58 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
De là, dans une direction
de 289°42′06″ sur une distance
de 11,15 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
De là, dans une direction
de 21°30′39″ sur une distance
de 25,27 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
De là, dans une direction
de 114°49′39″ sur une distance
d’environ 16,78 mètres, jusqu’au
point de commencement.
Cette parcelle figure comme le
lot 4 sur le plan MPS768 déposé
au bureau de Vancouver de la
Division des levés officiels de
Ressources naturelles Canada,
et elle a une superficie
d’environ 408 mètres carrés.
Cinquièmement :
Cette partie du lot V figurant sur le
plan 37572 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa, et décrite comme suit :
Commençant à un poteau de fer
situé dans une direction
de 203°04′12″ à une distance
de 284,51 mètres d’un poteau
coiffé situé à la limite du
lotissement urbain de Field et
indiqué comme le point 12 sur le
plan 83808 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada;
De là, dans une direction
de 109°04′25″ sur une distance
de 25,60 mètres jusqu’à un poteau
de fer fiché dans une fondation en
béton;
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Column 1
Column 2
Column 3
Name of
Community
Description of Description of
Community
Commercial Zones
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Maximum
Floor Area
(m2)
Nom de la
collectivité
Description de Description des
la collectivité zones commerciales
Thence on a bearing of 199°05′15″
a distance of 54.07 metres to an
iron post in concrete;
De là, dans une direction
de 11°59′25″ sur une distance
de 8,63 mètres jusqu’à un
poteau coiffé;
Thence on a bearing of 20°00′10″ a
distance of 45.51 metres more or
less, to the point of
commencement.
De là, dans une direction
de 20°00′10″ sur une distance
d’environ 45,51 mètres, jusqu’au
point de commencement.
The said parcel being shown as
Lot 5 on a plan recorded in the
Vancouver office of Legal Surveys
Division of Natural Resources
Canada under number MPS768;
Cette parcelle figure comme le
lot 5 sur le plan MPS768 déposé
au bureau de Vancouver de la
Division des levés officiels de
Ressources naturelles Canada, et
elle a une superficie
d’environ 1402 mètres carrés.
The said parcel containing an area
of 1402 square metres more or less.
All bearings are astronomic and are
derived from the bearing between
found capped posts on the
boundary of the Townsite of Field
as shown on a plan recorded in the
said Canada Lands Surveys
Records under number 83808, said
capped posts labelled on this plan
as points 33 and 34A and having a
bearing between them
of 63°15′40″.
710
Superficie
maximale
(m2)
De là, dans une direction
de 289°04′46″ sur une distance
de 25,26 mètres jusqu’à un poteau
de fer;
Thence on a bearing of 11°59′25″ a
distance of 8.63 metres to a capped
post;
Plan 88090
recorded in
the Canada
Lands
Surveys
Records at
Ottawa
3. Lake Louise Plan 88092
recorded in
the Canada
Lands
Surveys
Records at
Ottawa
4. Waterton
Plan 88098
recorded in
the Canada
Lands
Surveys
Records at
Ottawa
5. Jasper
Plan 88094
recorded in
the Canada
Lands
Surveys
Records at
Ottawa
Colonne 4
De là, dans une direction
de 199°05′15″ sur une distance
de 54,07 mètres jusqu’à un poteau
de fer fiché dans une fondation en
béton;
Thence on a bearing of 289°04′46″
a distance of 25.26 metres to an
iron post;
2. Banff
Colonne 3
Plan 88091 recorded in the
Canada Lands Surveys Records
at Ottawa
361,390
Plan 88093 recorded in the
Canada Lands Surveys Records
at Ottawa
96,848
Plan 88099 recorded in the
Canada Lands Surveys Records
at Ottawa
36,518
Plan 88095 recorded in the
Canada Lands Surveys Records
at Ottawa
118,222
2. Banff
Plan 88090
déposé aux
Archives
d’arpentage
des terres du
Canada
à Ottawa
3. Lake Louise Plan 88092
déposé aux
Archives
d’arpentage
des terres du
Canada
à Ottawa
4. Waterton
Plan 88098
déposé aux
Archives
d’arpentage
des terres du
Canada
à Ottawa
5. Jasper
Plan 88094
déposé aux
Archives
d’arpentage
des terres du
Canada
à Ottawa
Toutes les directions sont
astronomiques et dérivent de la
direction établie entre des poteaux
coiffés situés sur la limite du
lotissement urbain de Field tel
qu’elle est indiquée sur le
plan 83808 déposé aux Archives
d’arpentage des terres du Canada,
les poteaux coiffés étant indiqués
sur ce plan comme les points 33
et 34A et situés sur un relèvement
de 63°15′40″.
Plan 88091 déposé aux Archives
361 390
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa
Plan 88093 déposé aux Archives
96 848
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa
Plan 88099 déposé aux Archives
36 518
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa
Plan 88095 déposé aux Archives
118 222
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Column 4
Colonne 1
Colonne 2
Maximum
Floor Area
(m2)
Nom de la
collectivité
Description de Description des
la collectivité zones commerciales
Plan 88101 recorded in the
Canada Lands Surveys Records
at Ottawa
34,575
6. Waskesiu
Plan 88103 recorded in the
Canada Lands Surveys Records
at Ottawa
28,586
Column 1
Column 2
Column 3
Name of
Community
Description of Description of
Community
Commercial Zones
6. Waskesiu
Plan 88100
recorded in
the Canada
Lands Surveys
Records at
Ottawa
7. Wasagaming Plan 88102
recorded in
the Canada
Lands
Surveys
Records at
Ottawa
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
Colonne 3
Plan 88100
déposé aux
Archives
d’arpentage des
terres du
Canada
à Ottawa
7. Wasagaming Plan 88102
déposé aux
Archives
d’arpentage
des terres du
Canada
à Ottawa
Colonne 4
Superficie
maximale
(m2)
Plan 88101 déposé aux Archives
34 575
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa
Plan 88103 déposé aux Archives
28 586
d’arpentage des terres du Canada à
Ottawa
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
This Order would complete Schedule 4 of the Canada National
Parks Act by adding the descriptions of the communities in the
national parks of Canada, their commercial zones, and a measure
of the maximum commercial development permitted within those
commercial zones. The park communities are Field in Yoho National Park of Canada, Banff and Lake Louise in Banff National
Park of Canada, Waterton Lakes Park in Waterton Lakes National
Park of Canada, Jasper in Jasper National Park of Canada, Waskesiu in Prince Albert National Park of Canada and Wasagaming
in Riding Mountain National Park of Canada.
Le présent décret compléterait l’annexe 4 de la Loi sur les
parcs nationaux en ajoutant des descriptions des collectivités
dans les parcs nationaux du Canada, leurs zones commerciales et
une mesure du développement commercial maximal permis dans
ces zones commerciales. Les collectivités des parcs sont celles de
Field dans le parc national Yoho du Canada, Banff et Lake Louise
dans le parc national Banff du Canada, Waterton Lakes Park dans
le parc national des Lacs-Waterton du Canada, Jasper dans le parc
national Jasper du Canada, Waskesiu dans le parc national de
Prince-Albert du Canada et Wasagaming dans le parc national du
Mont-Riding du Canada.
La Loi sur les parcs nationaux est entrée en vigueur en février 2001. Le but de l’annexe 4 est d’imposer des restrictions
sur le développement, notamment le développement commercial,
dans les collectivités des parcs. Légiférer des contrôles sur le développement commercial, ainsi que limiter la taille des collectivités, étaient considérés un moyen approprié de limiter l’incidence
du développement sur l’intégrité écologique des parcs nationaux
où sont situées les collectivités.
Les descriptions des collectivités des parcs, de leurs zones
commerciales et de la mesure du développement commercial
maximal permis dans les zones commerciales n’étaient pas prescrites à l’annexe 4 lorsque le projet de Loi sur les parcs nationaux
a été déposé devant le Parlement, parce qu’elles étaient toujours
en préparation dans le cadre de l’élaboration des plans communautaires pour chacune des collectivités des parcs. À la suite d’un
programme complet de consultations publiques, les plans communautaires ont été achevés et chacun d’entre eux a été approuvé.
Les précisions requises pour compléter l’annexe 4 sont traitées
dans les plans communautaires approuvés.
Les articles 33 et 34 de la Loi sur les parcs nationaux établissent les exigences de la préparation des plans communautaires et
The Canada National Parks Act was brought into effect in February 2001. The purpose of Schedule 4 is to place restrictions on
development, particularly commercial development, in the park
communities. Legislating controls on commercial development,
as well as limiting the size of the communities, was considered to
be the appropriate means of limiting the impact of development
on the ecological integrity of the national parks in which the
communities are located.
The descriptions of the park communities, their commercial
zones and the measure of the maximum commercial development
permitted within the commercial zones were not prescribed
within Schedule 4 when the proposed Canada National Parks Act
was brought before Parliament because they were still being determined as part of the preparation of community plans for each
of the park communities. Following a comprehensive program of
public consultations, the community plans have since been finalized and each one has been approved. The specifications required
to complete Schedule 4 are addressed within the approved community plans.
Sections 33 and 34 of the Canada National Parks Act set out
the requirements for preparation of park community plans and for
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
approval of the Order to complete Schedule 4. The Act also requires that the community plans be tabled in each House of Parliament. This would be done along with the Order which adds to
Schedule 4 the park community descriptions, the commercial
zones within the park communities and the maximum floor areas
for commercial development in the commercial zones.
Once tabled, the Act sets out procedures for referring the additions to Schedule 4 to an appropriate standing committee of each
House of Parliament and for disposal of any motions to disapprove the additions. When the Order to amend Schedule 4 is
brought into effect, the Act specifies that no lease or licence of
occupation may be granted, and no permit, licence or other authorization may be issued, authorizing a commercial use of lands
within a commercial zone of a park community if the maximum
floor area for commercial zones specified for that park community in Schedule 4 would be exceeded as a result of that use. Once
the additions are made to Schedule 4, an Act of Parliament would
be necessary to change them.
de l’approbation du décret pour compléter l’annexe 4. La Loi
demande aussi que les plans communautaires soient déposés devant chacune des chambres du Parlement. Cela serait fait en
même temps que le décret qui ajoute à l’annexe 4 les descriptions
des collectivités des parcs, les zones commerciales des collectivités des parcs et les superficies maximales de développement commercial dans les zones commerciales.
Une fois déposés, la Loi établit les procédures pour le renvoi
des ajouts à l’annexe 4 à un comité permanent approprié de chaque chambre du Parlement et pour l’acheminement de toute motion de désapprobation des ajouts. Lorsque le décret visant à
amender l’annexe 4 entre en vigueur, la Loi prescrit qu’aucun bail
ou aucune licence d’occupation ne peut être délivré et aucun permis, licence ou autre autorisation ne peuvent être délivrés, autorisant une utilisation commerciale des terres au sein des zones
commerciales d’une collectivité d’un parc si la superficie maximale des zones commerciales précisée à l’annexe 4 pour cette
collectivité de parc serait dépassée à cause de cette utilisation.
Lorsque les ajouts seront faits à l’annexe 4, une loi du Parlement
serait nécessaire pour les changer.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative is to maintain the status quo. This would
not be acceptable if limits are to be imposed on commercial development in the park communities. Limiting the size of the
communities and legislating controls on commercial development
will enable Parks Canada to better manage its legislated mandate
to maintain the ecological integrity of the parks in question.
La seule solution de rechange est de maintenir le statu quo. Cela ne serait pas acceptable si des limites doivent être imposées sur
le développement commercial dans les collectivités des parcs.
Limiter la superficie des collectivités et légiférer des contrôles sur
le développement commercial permettront à Parcs Canada de
mieux gérer son mandat imposé par la Loi de maintenir l’intégrité
écologique des parcs concernés.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Representatives of the park communities have played an active
role in the development of the park community plans. The descriptions of the park communities, their commercial zones and
the measure of the maximum commercial development permitted
within the commercial zones are clearly set out within the respective community plans. In accordance with the provisions of the
Canada National Parks Act, the community plans provide a strategy for the management of growth within the park communities
and are consistent with the principles of responsible environmental stewardship and heritage conservation. Developing the
community plans and establishing the controls on commercial
development involved the analysis of a number of factors, for
example, community character, service to visitors, environmental
management systems, protection of ecological and cultural resources and establishing a balance between protection of park
ecosystems and community economic health.
Les représentants des collectivités des parcs ont joué un rôle
actif dans l’élaboration des plans communautaires de leurs collectivités. Les descriptions des collectivités des parcs, de leurs zones
commerciales et de la mesure du développement commercial
maximal permis au sein des zones commerciales sont clairement
établies dans les plans respectifs des collectivités. En vertu des
dispositions de la Loi sur les parcs nationaux, les plans communautaires présentent une stratégie pour la gestion de la croissance
au sein des collectivités des parcs et ils sont conformes aux principes d’intendance environnementale responsable et de la conservation du patrimoine. L’élaboration des plans communautaires et
l’établissement de contrôles sur le développement commercial a
nécessité l’analyse d’un certain nombre de facteurs; par exemple,
le cachet des collectivités, les services aux visiteurs, les systèmes
de gestion environnementale de la protection des ressources écologiques et culturelles et l’établissement d’un équilibre entre la
protection des écosystèmes des parcs et la viabilité économique
des collectivités.
Légiférer des contrôles sur le développement commercial dans
les collectivités des parcs en complétant l’annexe 4 est conforme
au mandat établi par le Parlement pour les parcs nationaux, c’està-dire que ces derniers doivent être maintenus et qu’on doit les
utiliser de façon à pouvoir les léguer intacts aux générations futures.
La présente initiative n’aura pas d’incidence sur les coûts opérationnels des parcs associés à la gestion et au contrôle du développement dans les collectivités des parcs.
Legislating controls on commercial development in park communities by completing Schedule 4 is consistent with the mandate
Parliament has established for national parks, which is that they
are to be maintained and made use of so as to leave them unimpaired for future generations.
This initiative will not affect Parks Canada’s operational costs
associated with the management and control of development in
the park communities.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
Consultations
Consultations
Consultation on the park community descriptions, the commercial zones within the park communities and the maximum floor
areas for commercial development in the commercial zones were
conducted as part of the preparation of the community plans for
Banff, Lake Louise, Field, Jasper, Wasagaming, Waskesiu and
Waterton Lakes.
Consultations took place with representatives of numerous
stakeholder groups both within, and in the vicinity of, the national
parks in which the park communities are located. A wide range of
consultation approaches were utilized. The stakeholder groups
included elected community councils, business interests, tourism
organizations, local rural municipalities and non-governmental
and environmental organizations, such as the Canadian Parks and
Wilderness Society and the Sierra Club. The stakeholders representing commercial and residential leaseholders included local
Chambers of Commerce and provincial government organizations
with responsibilities for municipal affairs. The community plans
were made widely available to the public and particular emphasis
was placed on the proposed limits for commercial development
during the final stages of their preparation.
The consultation activities for the park communities are described as follows:
Les consultations sur les descriptions des collectivités, sur les
zones commerciales au sein des collectivités des parcs et sur les
superficies maximales de développement commercial dans les
zones commerciales ont été effectuées dans le cadre de la préparation des plans communautaires pour Banff, Lake Louise, Field,
Jasper, Wasagaming, Waskesiu et Waterton Lakes Park.
Des consultations ont eu lieu avec des représentants de nombreux groupes d’intervenants aussi bien à l’intérieur des parcs
nationaux où sont situées les collectivités des parcs que dans les
régions avoisinantes. Une vaste gamme d’approches de consultation ont été utilisées. Les groupes d’intervenants comprenaient
des représentants de conseils communautaires élus, d’intérêts
commerciaux, d’organisations de tourisme, de municipalités rurales locales et d’organismes non gouvernementaux et environnementaux tels que la Société pour la protection des parcs et des
sites naturels du Canada et le Club Sierra. Les intervenants représentant les détenteurs de baux commerciaux et résidentiels comprenaient les chambres de commerce et les organismes du gouvernement provincial ayant des responsabilités liées aux affaires
municipales. Les plans communautaires ont été rendus disponibles au grand public et un accent particulier a été placé sur les
limites proposées du développement commercial au cours des
étapes finales de leur préparation.
Les activités de consultation pour les collectivités des parcs
sont décrites comme suit :
Banff Community Plan
Plan communautaire de Banff
The 1997 Banff National Park Management Plan provided direction to the Town of Banff to prepare a community plan with a
number of stipulations. Over the course of the following year,
Parks Canada officials, including the Chief Executive Officer of
the Parks Canada Agency and the Minister of Canadian Heritage,
held numerous discussions with representatives of the Town of
Banff, park stakeholders and Banff residents on the preparation of
a community plan. An extensive public consultation process followed on the proposed community plan and associated land use
bylaws. The consultation exercise included a plebiscite to determine the amount of commercial development to be authorized in
the Town.
The Banff Community Plan was subsequently approved by the
Town of Banff Council in September 1998, and by the Minister
of Canadian Heritage in December 1998.
Le plan directeur de 1997 du parc national Banff demandait
que la ville de Banff prépare un plan communautaire dans le cadre de paramètres précisés. Au cours de l’année suivante, des
représentants de Parcs Canada, y compris le directeur général de
l’Agence Parcs Canada et la ministre du Patrimoine canadien, ont
tenu de nombreuses discussions avec les représentants de la ville
de Banff, des représentants du parc et des résidents de Banff au
sujet de la préparation du plan communautaire. Un processus
étendu de consultations publiques a suivi la présentation du plan
communautaire proposé et du projet de règlements afférents sur
l’utilisation des terres. L’exercice de consultation comprenait un
plébiscite afin de déterminer l’importance du développement
commercial qui serait autorisé dans la ville.
Il y a eu un soutien général pour les principes de planification
proposés pour la collectivité, mais de nombreuses opinions diverses sur les limites appropriées à la croissance commerciale. Dans
une annonce faite en juin 1998 au sujet d’un cadre législatif pour
les collectivités des parcs nationaux, la ministre du Patrimoine
canadien a fourni des instructions spécifiques pour la préparation
du plan communautaire de Banff en ce qui concerne les zones
commerciales et les superficies maximales du développement
commercial au sein de ces zones. La décision favorisait un développement commercial limité.
Le plan communautaire de Banff a été par la suite approuvé par
le conseil municipal de Banff en septembre 1998 et par la ministre du Patrimoine canadien en décembre 1998.
Jasper Community Land Use Plan
Plan d’utilisation des terres de la collectivité de Jasper
In 1997, a Community Plan Steering Committee was formed
in the Town of Jasper consisting of representatives of Parks
Canada and the Jasper Town Committee. Planning consultants
were selected to develop a draft community plan. In August and
September of 1997, the consultants conducted several interviews
En 1997, un Comité directeur du plan communautaire a été mis
sur pied dans la ville de Jasper, composé des représentants de
Parcs Canada et du Comité de la ville de Jasper. Des experts en
planification ont été choisis pour élaborer une ébauche de plan
communautaire. En août et septembre 1997, des experts-conseils
There was general support for the proposed community planning principles, but a diversity of opinions on the appropriate
limits to commercial growth. In an announcement in June 1998
on a legislative framework for national park communities, the
Minister of Canadian Heritage provided specific direction for the
preparation of the Banff Community Plan respecting commercial
zones and maximum floor space for commercial development
within those zones. The decision was in favour of limited commercial development.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
with key interest groups and individuals in the Town of Jasper to
discuss community issues and concerns. A list of stakeholders
was developed by Parks Canada staff and the Jasper Town
Committee.
In 1998, Parks Canada officials met with the Jasper Town
Committee to present the planning principles and a framework for
the community plan review. A newsletter was sent to Town residents and interested stakeholders. In 1999, two public meetings
were held in Jasper to gather information, and a draft community
plan was generated from the information gathered. The draft plan
was made available to the public and information on the draft
plan was disseminated through distribution of a second community newsletter. A copy of the draft plan was also posted on the
Jasper National Park of Canada Web site and distributed to key
stakeholders. Additional public meetings were held in Jasper,
Edmonton and Calgary, with the Park Superintendent, the Chair
of the Jasper Town Committee and various community stakeholders in attendance.
In September 1999, the Jasper Town Committee sent a written
submission of their concerns to the Chief Executive Officer of
Parks Canada. In 2000, Parks Canada prepared a written response
to the Jasper Town Committee for public release and prepared
changes to the draft plan to address the Committee’s concerns.
In 2001, Parks Canada met with the Jasper Town Committee to
obtain input and final comments on the draft community plan.
Concerns were expressed with regard to the boundary of the
community and the limits to growth in the commercial sector, and
consensus could not be reached. Following two further open
houses held in Jasper, the Jasper Community Land Use Plan was
approved by the Minister of Canadian Heritage in June 2001.
ont effectué plusieurs entrevues avec des représentants de groupes
d’intérêt clés et des particuliers dans la ville de Jasper afin de
discuter des enjeux et des préoccupations de la collectivité. Une
liste d’intervenants a été préparée par le personnel de Parcs
Canada et par le Comité de la ville de Jasper.
En 1998, des représentants de Parcs Canada ont rencontré les
membres du Comité de la ville de Jasper afin de présenter des
principes de planification et un cadre d’examen du plan communautaire. Un bulletin a été envoyé aux résidents de la ville et aux
intervenants intéressés. En 1999, deux réunions publiques ont été
organisées à Jasper afin de recueillir de l’information, et une
ébauche de plan communautaire a été préparée sur la base de
l’information recueillie. Cette ébauche a été rendue publique et
l’information sur ce document a été diffusée par le truchement
d’un deuxième bulletin à la collectivité. Une copie de l’ébauche
de plan a aussi été affichée sur le site Web du parc national de
Jasper du Canada et distribuée aux intervenants clés. Des réunions publiques additionnelles ont été tenues à Jasper, Edmonton
et Calgary avec le directeur du parc, le président du Comité de la
ville de Jasper et divers intervenants communautaires.
En septembre 1999, le Comité de la ville de Jasper a envoyé au
directeur général de Parcs Canada une communication écrite décrivant ses préoccupations. En 2000, Parcs Canada a préparé une
réponse écrite au Comité de la ville de Jasper pour diffusion publique ainsi que des modifications à l’ébauche de plan pour répondre aux préoccupations exprimées par les membres du Comité. En 2001, Parcs Canada a rencontré les membres du Comité de
la ville de Jasper pour obtenir leurs suggestions et leurs commentaires finals sur l’ébauche de plan communautaire.
Les préoccupations exprimées concernaient les limites de la
collectivité et les limites à la croissance du secteur commercial et
il fut impossible d’atteindre un consensus. Après deux autres réunions publiques tenues à Jasper, le plan d’utilisation des terres de
la collectivité de Jasper a été approuvé en juin 2001 par la ministre du Patrimoine canadien.
Wasagaming Community Plan
Plan de la collectivité de Wasagaming
In 1997, a Community Plan Steering Committee was created in
the Community of Wasagaming. The Committee consisted of
representatives from three key community associations: the Wasagaming Chamber of Commerce, the Wasagaming Cottage Association and the Cabin Owners Association. The representatives
participated actively throughout the process of developing the
community plan through quarterly meetings. In 1998, a survey
questionnaire was distributed to stakeholders and a public open
house was held on the proposed community plan. In 1999, a
meeting was held with the Riding Mountain Round Table and the
Community Plan Steering Committee to review the proposed
community plan and to comment on any issues of contention in
the plan. The Riding Mountain Round Table consists of twelve
individuals representing twenty different organizations operating
within and outside of the Park. The issues were taken into consideration in the development of the plan.
En 1997, un Comité directeur du plan communautaire a été
créé dans la collectivité de Wasagaming. Le comité était composé
de représentants de trois associations communautaires clés : la
Chambre de commerce de Wasagaming, la Wasagaming Cottage
Association et la Cabin Owners Association. Les représentants
ont participé activement à l’ensemble du processus de préparation
du plan communautaire par le truchement de réunions trimestrielles. En 1998, un questionnaire de sondage a été distribué aux
divers intervenants concernés et une réunion publique a été organisée au sujet du plan communautaire proposé. En 1999, une réunion a été organisée avec la Table ronde du Mont-Riding et le
Comité directeur du plan communautaire afin d’examiner le plan
communautaire proposé et de recueillir les commentaires sur tout
aspect contentieux de ce plan. La Table ronde du Mont-Riding est
composée de 12 personnes représentant 20 différents organismes
fonctionnant dans le parc et à l’extérieur de celui-ci. Les aspects
contentieux identifiés ont été pris en compte dans l’élaboration du
plan.
Des préoccupations ont été soulevées au sujet des limites sur le
développement commercial et la croissance de la collectivité. Il
fut impossible d’en arriver à un consensus sur les limites de la
collectivité et le degré de développement commercial proposé
dans le plan communautaire. Bien que le Comité directeur du plan
communautaire ait appuyé la superficie proposée du développement communautaire, il voulait d’autres zones commerciales pour
Concerns were raised on limits to commercial development and
growth in the community. Consensus could not be reached on the
boundaries of the community and on the degree of commercial
development proposed in the community plan. Although the
Community Plan Steering Committee supported the commercial
development footprint, it wanted some additional commercial
areas for future in-fill development, and indicated support for the
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
limits if they were set for a five-year period. Even though the
Committee was not totally satisfied, it eventually agreed with the
proposed limits on commercial development, given that very little
commercial development had recently taken place and little was
anticipated in the future. The Wasagaming Community Plan was
approved by the Minister of Canadian Heritage in October 2000.
la densification future et il a indiqué qu’il appuierait les limites si
celles-ci étaient établies pour une période de cinq ans. Même si le
comité n’était pas entièrement satisfait, il a fini par accepter les
limites proposées du développement commercial, étant donné que
très peu de développement commercial avait récemment eu lieu et
que très peu était prévu pour l’avenir. Le plan communautaire de
Wasagaming a été approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en octobre 2000.
Waskesiu Community Plan
Plan communautaire de Waskesiu
In response to the Minister’s announcement on a legislative
framework for controlling development in the national park
communities, in June 1998, a process was launched to develop a
community plan for Waskesiu. An independent planner was contracted by Parks Canada to engage the Waskesiu Community
Council in the development of the plan. The Waskesiu Community Council represents the various interest groups within the Park
and the community of Waskesiu. Monthly meetings were held
with the Waskesiu Community Council to develop the community plan.
Par suite de l’annonce de la ministre sur le cadre législatif permettant de contrôler le développement dans les collectivités des
parcs nationaux, un processus a été lancé en juin 1998 visant
l’élaboration d’un plan communautaire pour Waskesiu. Un expert
en planification indépendant a été retenu par Parcs Canada afin de
faire participer le conseil communautaire de Waskesiu à l’élaboration du plan. Le conseil de la collectivité de Waskesiu représente les divers groupes d’intérêt au sein du parc et de la collectivité de Waskesiu. Des réunions mensuelles ont été organisées
avec le conseil de la collectivité de Waskesiu afin d’élaborer le
plan communautaire.
Un bulletin précisant les détails du plan a été envoyé par la
poste à environ 1 500 particuliers qui s’intéressaient au parc et à
sa collectivité, y compris les propriétaires de chalets, de cabines
et d’entreprises commerciales. Au cours de 1999 et de 2000, le
processus s’est poursuivi par le truchement d’une gamme d’initiatives de consultation, y compris un questionnaire portant sur des
sujets tels que le cachet de la collectivité, l’accès, les loisirs, les
considérations environnementales, les zones commerciales et une
vision à long terme pour la collectivité du parc. Une série de bulletins d’information faisant le point sur le processus de planification ont été distribués. De multiples réunions publiques et ateliers
ont été organisés à divers endroits. Des réunions mensuelles
ont eu lieu avec les membres du conseil de la collectivité de
Waskesiu, avec la Waskesiu Cabin and Cottage Owners Association et la Chambre de commerce de Waskesiu. On a tenu compte
des commentaires et des représentations au cours de ce processus
de consultation.
Bien qu’il y ait eu très peu de développement commercial à
Waskesiu au cours des 10 à 12 dernières années, le conseil de la
collectivité de Waskesiu avait des préoccupations quant aux limites proposées du développement commercial au sein de la collectivité. Waskesiu a une petite population qui y vit l’année longue,
mais la plupart des entreprises y fonctionnent sur une base saisonnière. Le conseil s’inquiétait que les restrictions sur le développement empêcheraient la viabilité économique des nouvelles
entreprises ou de celles qui se développent. De la correspondance
précisant leurs préoccupations a été transmise à la ministre pour
examen en août 1999. Après étude de ces préoccupations, aucun
changement aux limites proposées du développement commercial
n’a été effectué au plan communautaire. Le plan communautaire
de Waskesiu a été par la suite approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en novembre 2000.
A newsletter outlining the details of the plan was mailed to approximately 1,500 individuals who had interests in the park and
its community, including cottage, cabin and business owners.
During 1999 and 2000, the process continued with a variety
of consultation initiatives, including a questionnaire addressing
such matters as community character, access, recreation, environmental considerations, commercial zones and a long-term
vision for the park community. A series of informational newsletters with updates on the planning process were distributed, and a
series of open houses and workshops were held in various locations. Monthly meetings took place with the Waskesiu Community Council, the Waskesiu Cabin and Cottage Owners Association and the Waskesiu Chamber of Commerce. During the consultation process, comments and representations were taken into
consideration.
Although there had been minimal commercial development in
Waskesiu for the last ten to twelve years, the Waskesiu Community Council had concerns with the proposed limits on commercial development within the community. Waskesiu has a small
year-round population; however, most of the businesses operate
on a seasonal basis. The Council was concerned that restrictions
on development would preclude economic viability for new or
developing businesses. Correspondence addressing these concerns was forwarded to the Minister for consideration in August 1999. After consideration of these concerns, no changes to
the proposed limits on commercial development were made to the
community plan. The Waskesiu Community Plan was subsequently approved by the Minister of Canadian Heritage in November 2000.
Field Community Plan
Plan communautaire de Field
In 1996, a community plan working committee was created
consisting of representatives from the Field Community Council,
Parks Canada and the community of Field. All representatives
participated actively throughout the process of developing the
community plan. Meetings were held on a monthly basis and the
Council often held sessions with the community at large. In 1997,
the general public was invited to participate in an open house,
En 1996, un comité de travail sur le plan communautaire a été
créé, composé de représentants du conseil de la collectivité de
Field, de Parcs Canada et de la collectivité de Field. Tous ces
représentants ont participé activement pendant tout le processus
de l’élaboration du plan communautaire. Des réunions ont été
organisées mensuellement et le conseil a souvent tenu des séances
avec des participants provenant de l’ensemble de la collectivité.
715
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
which was advertised throughout the region. Approximately 80
people attended this session and many provided written comments. Parks Canada also held several information sessions on the
proposed community plan with the residents of Field, as well as
with interested stakeholders. Following deliberations with all
interest groups, the Field Community Plan was approved by the
Minister of Canadian Heritage in July 1999. The Plan has the full
support of the Field Community Council.
En 1997, le grand public a été invité à participer à une réunion qui
a été annoncée dans l’ensemble de la région. Environ 80 personnes ont participé à cette séance et plusieurs ont fait des commentaires écrits. Parcs Canada a aussi organisé plusieurs séances
d’information au sujet du plan communautaire proposé, où sont
intervenus les résidents de Field ainsi que d’autres personnes
intéressées. Après des délibérations avec tous les groupes d’intérêt, le plan communautaire de Field a été approuvé par la ministre
du Patrimoine canadien en juillet 1999. Il avait le plein appui du
conseil de la collectivité de Field.
Lake Louise Community Plan
Plan communautaire de Lake Louise
In 1997, Parks Canada worked with the Lake Louise Advisory
Board, major leaseholders in the community, including representatives of business interests and residents, as well as with a community planning consultant, to develop the Lake Louise Community Plan. Representatives participated actively throughout the
process of developing the community plan. The Lake Louise Advisory Board, in particular, provided valuable insight and helped
to shape the proposed plan.
En 1997, Parcs Canada a collaboré avec les membres du
Conseil consultatif de Lake Louise, les principaux détenteurs de
baux de la collectivité, y compris des représentants des intérêts
commerciaux et des résidents, ainsi qu’avec un planificateur
communautaire dans le but d’élaborer le plan communautaire de
Lake Louise. Ces représentants ont participé activement à l’ensemble du processus de préparation du plan communautaire. Le
Conseil consultatif de Lake Louise a fourni des commentaires
particulièrement utiles et a aidé à façonner le plan proposé.
En même temps, la Corporation hôtelière pacifique a consulté
le public sur l’aménagement proposé d’un centre de conférences à
Lake Louise et a reçu plus de 350 commentaires écrits du public.
Parcs Canada a tenu compte de ces commentaires dans la préparation du plan.
En 1998-1999, des réunions publiques sur le plan communautaire proposé ont été organisées à Calgary et à Lake Louise et
elles ont attiré plus de 200 personnes. Plusieurs ont fait des commentaires écrits. Une table ronde réunissant les groupes d’intervenants, y compris des organismes environnementaux et non
gouvernementaux ainsi que des détenteurs de baux commerciaux,
a été organisée à Lake Louise. Parcs Canada a par la suite consulté ces groupes d’intervenants et les principales entreprises commerciales afin de continuer à peaufiner le plan communautaire
proposé. Les consultations ont révélé un soutien général pour les
principes du plan proposé, mais les opinions sur les limites de la
croissance commerciale variaient.
Des préoccupations ont été soulevées sur les limites proposées
au développement commercial et à la croissance dans la collectivité. Il a été impossible d’en arriver à un consensus sur l’ampleur
et la portée du développement commercial proposé dans le plan.
Bien que tous les intervenants n’aient pas été entièrement satisfaits quant aux éléments du développement commercial contenus
dans le plan communautaire de Lake Louise, celui-ci a été approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en juin 2001.
Concurrently, Canadian Pacific Hotels consulted with the public on the proposed development of a meeting facility in the
community of Lake Louise and received more than 350 written
comments from the public. The comments were considered by
Parks Canada in the preparation of the plan.
In 1998-1999, open houses on the proposed community
plan were held in Calgary and Lake Louise and attracted more
than 200 people. Many provided written comments. A round table
of stakeholder groups, including environmental and nongovernmental organizations and commercial lessees, was also
held in Lake Louise. Parks Canada subsequently consulted with
these stakeholder groups and with major businesses to further the
refinement of the proposed community plan. Consultations demonstrated general support for the proposed community plan principles, but opinions on the limits to commercial growth were
varied.
Concerns were raised on the proposed limits to commercial development and growth in the community. Consensus could not be
reached on the degree and scope of commercial development
proposed in the plan. Although not all stakeholders were fully
satisfied with the commercial development elements of the plan,
the Lake Louise Community Plan was approved by the Minister
of Canadian Heritage in June 2001.
Waterton Lakes Community Plan
Plan communautaire de Waterton Lakes
In 1999, a community plan concept for the community of Waterton Lakes was developed by Parks Canada. Approximately 600
copies were distributed by mail and at open houses for public
comment. An independent consultant prepared an analysis of the
replies, and changes were made to the community plan based on
the comments received. Community representatives are strongly
in favour of maintaining the character of the community and,
therefore, fully support the limits on commercial development
within the Plan. The Waterton Lakes Community Plan was approved by the Minister of Canadian Heritage in December 2000.
En 1999, un concept de plan communautaire pour Waterton
Lakes Park a été préparé par Parcs Canada. Environ 600 copies
ont été distribuées par courrier et lors des réunions publiques afin
d’obtenir des commentaires du public. Un planificateur indépendant a préparé une analyse des réponses et des changements ont
été faits au plan communautaire selon les commentaires reçus.
Des représentants de la collectivité appuient fortement le maintien
du cachet de la collectivité et donc, appuient entièrement les limites du développement commercial proposées dans le plan. Le plan
communautaire de Waterton Lakes a été approuvé par la ministre
du Patrimoine canadien en décembre 2000.
716
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-116
The Order Amending Schedule 4 to the Canada National Parks
Act was pre-published in the Canada Gazette, Part I, on November 8, 2003, and no representations were made.
Pursuant to subsection 34(1) of the Act, the Order was also tabled in Parliament on November 6, 2003, by the Minister of
Canadian Heritage. The community plans were tabled at the same
time. Parliament was prorogued shortly thereafter.
In December 2003, the control and supervision of the Parks
Canada Agency was transferred from the Minister of Canadian
Heritage to the Minister of the Environment. The Order was
subsequently re-tabled in the House of Commons on February 9, 2004, and in the Senate on February 10, 2004 by the Minister of the Environment. No motions were made to reject the Order
during the 30 sitting days in each House. Pursuant to subsection 34(4) of the Act, the Order may be brought into effect when
the thirty-first sitting day in each House has elapsed.
Le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada a été publié au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 8 novembre 2003 et n’a donné lieu à aucune
représentation.
Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, le décret a également été déposé devant le Parlement le 6 novembre 2003 par la
ministre du Patrimoine canadien. Les plans communautaires ont
été déposés au même moment. La session parlementaire a été
prorogée peu après.
En décembre 2003, la responsabilité d’Agence Parcs Canada
a été transférée du ministre du Patrimoine canadien au ministre
de l’Environnement. Le décret a donc été présenté de nouveau à
la Chambre des communes le 9 février 2004, puis au Sénat
le 10 février 2004 par le ministre de l’Environnement. Aucune
motion n’a été présentée pour rejeter le décret durant les trente
jours de séance de chacune des Chambres. Conformément au
paragraphe 34(4) de la Loi, le décret peut entrer en vigueur lorsque les trente premiers jours de séance de chaque Chambre se
sont écoulés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
From the compliance and enforcement point of view, the
amendments to Schedule 4 would affect only those wishing to
expand existing commercial properties or to develop new commercial properties in the park communities. A commercial developer is required to obtain a permit under the National Parks
Building Regulations to engage in any construction or reconstruction endeavour. The permit could be issued provided the building
does not result in exceeding the maximum commercial floor area
specified in Schedule 4 and the building is located within a commercial zone described in that Schedule.
Du point de vue de la conformité à la Loi et de son application,
les amendements à l’annexe 4 ne toucheraient que ceux qui souhaitent agrandir des propriétés commerciales existantes ou aménager de nouvelles propriétés commerciales dans les collectivités
des parcs. Un entrepreneur commercial doit obtenir un permis au
titre du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux pour
réaliser toute entreprise de construction ou de rénovation. Le
permis pourrait être délivré en autant que la construction ne produit pas un dépassement de la superficie maximale commerciale
précisée à l’annexe 4 et qu’elle est située dans une zone commerciale décrite à cette annexe.
La conformité aux permis serait assurée par des mécanismes
découlant du règlement et portant sur l’inspection des bâtiments
commerciaux en construction et sur la suspension ou l’annulation
des permis lorsqu’il y a des violations du règlement. L’utilisation
des terres ferait l’objet des modalités et des conditions incluses
aux baux ou aux licences d’occupation applicables. En dernier
recours, une accusation d’infraction au règlement pourrait être
portée pour laquelle une amende maximale de 2 000 $, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ sur
mise en accusation pourrait être imposée au titre de la Loi sur les
parcs nationaux lorsqu’un aménagement illégal est effectué.
Compliance with the permits would be effected through
mechanisms in the Regulations for inspection of commercial
buildings under construction, and for suspension or cancellation
of the permits where violations of the Regulations occur. Land
use would be subject to the terms and conditions included within
applicable leases or licences of occupation. As a final recourse, a
charge for an offence under the Regulations could be laid, for
which a maximum fine of $2,000, on summary conviction, and
$5,000, on indictment, could be levied under the Canada National Parks Act where an illegal development occurs.
Contact
Mr. Gerry Doré
Chief
Legislation and Regulations
National Parks Directorate
Parks Canada
25 Eddy Street, 4th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0M5
Telephone: (819) 953-7831
FAX: (819) 997-0835
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Personne-ressource
M. Gerry Doré
Chef
Législation et réglementation
Direction générale des parcs nationaux
Parcs Canada
25, rue Eddy, 4e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : (819) 953-7831
TÉLÉCOPIEUR : (819) 997-0835
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-117
Registration
SOR/2004-117 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-117 11 mai 2004
UNITED NATIONS ACT
LOI SUR LES NATIONS UNIES
Regulations Amending the United Nations Sierra
Leone Regulations
Règlement modifiant le Règlement d’application
des résolutions des Nation Unies sur la Sierra
Leone
P.C. 2004-616 11 May, 2004
C.P. 2004-616 11 mai 2004
Whereas the Security Council of the United Nations, acting
under Article 41 of the Charter of the United Nations, adopted
Resolution 1446 (2002) on December 4, 2002;
And whereas it appears to the Governor in Council to be necessary to make regulations for enabling the measures set out in that
resolution to be effectively applied;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to section 2 of the United Nations Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the United Nations Sierra Leone
Regulations.
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté,
en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1446 (2002) le 4 décembre 2002;
Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans
cette résolution,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations
Uniesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE UNITED NATIONS
SIERRA LEONE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS
UNIES SUR LA SIERRA LEONE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “Certificate of Origin” and “rough
diamond” in section 1 of the United Nations Sierra Leone
Regulations1 are repealed.
(2) The definition “Security Council Resolutions” in section 1 of the Regulations is replaced by the following:
“Security Council Resolutions” means Resolution 1132 (1997)
of October 8, 1997, Resolution 1156 (1998) of March 16, 1998,
Resolution 1171 (1998) of June 5, 1998, Resolution 1306
(2000) of July 5, 2000, and Resolution 1446 (2002) of December 4, 2002, adopted by the Security Council of the United Nations. (résolutions du Conseil de sécurité)
2. Sections 4.1 to 7 of the Regulations are replaced by the
following:
5. No person in Canada and no Canadian outside Canada shall
knowingly do anything that causes, assists or promotes, or is intended to cause, assist or promote, any act or thing prohibited by
sections 3 and 4.
1. (1) Les définitions de « certificat d’origine » et « diamant
brut », à l’article 1 du Règlement d’application des résolutions
des Nations Unies sur la Sierra Leone1, sont abrogées.
(2) La définition de « résolutions du Conseil de sécurité », à
l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1132 (1997)
du 8 octobre 1997, la résolution 1156 (1998) du 16 mars 1998,
la résolution 1171 (1998) du 5 juin 1998, la résolution 1306 (2000) du 5 juillet 2000 et la résolution 1446 (2002)
du 4 décembre 2002, adoptées par le Conseil de sécurité des
Nations Unies. (Security Council Resolutions)
2. Les articles 4.1 à 7 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
5. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien
à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne,
facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les
articles 3 et 4 ou qui vise à le faire.
EXCEPTION
EXCEPTION
6. No person contravenes these Regulations by doing an act or
thing prohibited by any of sections 3 to 5 if, before the person
does that act or thing, the Minister of Foreign Affairs issues a
certificate to the person stating that
(a) the Security Council Resolutions do not intend that such an
act or thing be prohibited; or
(b) the act or thing has been approved by the Security Council
of the United Nations or by the Committee of the Security
Council.
6. Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un
acte interdit par l’un des articles 3 à 5 s’il obtient au préalable une
attestation du ministre des Affaires étrangères portant que :
a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;
b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité.
———
———
a
1
R.S., c. U-2
SOR/98-400; SOR/2000-359
718
a
1
L.R., ch. U-2
DORS/98-400; DORS/2000-359
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-117
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The United Nations Sierra Leone Regulations (SOR/98-500)
as amended on September 21, 2000 (SOR/2000-359), were made
to implement United Nations Security Council Resolutions 1132
(1997), 1156 (1998), 1171 (1998) and 1306 (2000) adopted by the
Security Council pursuant to Chapter VII of the United Nations
Charter.
The Security Council by Resolution 1306 (2000) obliged all
Member States of the United Nations to prohibit the direct
or indirect import of rough diamonds from Sierra Leone.
The Security Council also decided to reassess the situation
after 18 months. Resolution 1385 (2001) adopted on December 19, 2001 extended the embargo for a period of 11 months and
Resolution 1446 (2002) adopted on December 4, 2002 further
extended these measures for an additional six months.
On June 5, 2003, the President of the Security Council issued a
press release confirming that the Security Council had decided
not to renew the embargo against rough diamonds in light of the
Government of Sierra Leone’s efforts to control and manage its
diamond industry and ensure proper control over diamond mining
areas. Sierra Leone is implementing the Kimberley Process Certification Scheme established in 2002. This international certification system regulates trade in rough diamonds in order to break
the link between armed conflict and the illicit trade in conflict
diamonds.
Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies
sur la Sierra Leone (DORS/98-500) modifié le 21 septembre 2000 (DORS/2000-359), vise à mettre en oeuvre les Résolutions 1132 (1997), 1156 (1998), 1171 (1998) et 1306 (2000)
adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil de sécurité par la Résolution 1306 (2000) a obligé
tous les États-membres des Nations Unies à interdire l’importation directe ou indirecte de diamants bruts de la Sierra Leone. Il a
aussi décidé de faire une nouvelle évaluation de la situation
après 18 mois. La Résolution 1385 (2001) adoptée le 19 décembre 2001 a prolongé l’embargo pour une période de 11 mois et la
résolution 1446 (2002) adoptée le 4 décembre 2002, l’a prolongé
de nouveau pour 6 mois.
Le 5 juin 2003, le Président du Conseil de sécurité a émis un
communiqué de presse par lequel il confirmait la décision du
Conseil de sécurité de ne pas renouveler l’embargo contre les
diamants bruts. C’est en raison des efforts du gouvernement
sierra-léonais visant à contrôler et à gérer son industrie du diamant de même que ses secteurs d’extraction de diamants que la
décision a été prise. La Sierra Leone participe en effet au Régime
de certification du processus de Kimberley, établi en 2002. Ce
système international de certification règlemente le commerce de
diamants bruts pour briser le lien entre les conflits armées et le
commerce illicite de diamants.
Le Règlement modifiant le Règlement d’application des
résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone soulève les
prohibitions sur l’importation des diamants bruts originaire de
la Sierra Leone par une personne se trouvant au Canada.
The Regulations Amending the United Nations Sierra Leone
Regulations remove the prohibitions on the import of rough diamonds originating from Sierra Leone by a person in Canada.
Alternatives
Solutions envisagées
The United Nations Act is the only legislative authority to implement these measures.
La Loi sur les Nations Unies constitue le fondement juridique
permettant la mise en oeuvre de cette mesure.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amending Regulation eliminates an inoperative portion of
the United Nations Sierra Leone Regulations in accordance with
the United Nations Security Council decision to lift the sanctions.
Ce règlement permet d’éliminer la partie inopérante du
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur
la Sierra Leone pour donner suite à la décision du Conseil de
securité des Nations Unies de lever les sanctions imposées.
Consultation
Consultations
The Department of Justice was consulted.
Compliance and Enforcement
Not applicable.
Le ministère de la Justice a été consulté.
Respect et exécution
Sans objet.
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Contacts
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-117
Personnes-ressources
Cindy Kleiman
Desk officer
West and Central Africa Division (GAF)
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 944-6587
FAX: (613) 944-3566
E-mail: cindy.kleiman@dfait-maeci.gc.ca
Cindy Kleiman
Agent de dossiers
Direction de l’Afrique centrale et occidentale (GAF)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 944-6587
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-3566
Courriel : cindy.kleiman@dfait-maeci.gc.ca
Johanne Forest
United Nations, Human Rights and Economic
Law Division (JLH)
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 995-1108
FAX: (613) 992-2467
E-mail: johanne.forest@dfait-maeci.gc.ca
Johanne Forest
Direction du droit onusien, économique et des droits
de la personne (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-1108
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467
Courriel : johanne.forest@dfait-maeci.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
720
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-118
Registration
SOR/2004-118 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-118 11 mai 2004
EXPORT DEVELOPMENT ACT
LOIS SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
Regulations Amending the Export Development
Canada Exercise of Certain Powers Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice
de certains pouvoirs par Exportation et
développement Canada
P.C. 2004-617 11 May, 2004
C.P. 2004-617 11 mai 2004
Whereas, pursuant to subsection 10(8)a of the Export Development Actb, a copy of the proposed Regulations Amending the Export Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations, substantially in the form set out in the annexed regulations,
was published in the Canada Gazette, Part I on October 4, 2003,
and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested
persons to make representations with respect to the proposed
regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister for International Trade
and the Minister of Finance, pursuant to subsections 10(6)a
and (7)a of the Export Development Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Export Development Canada
Exercise of Certain Powers Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 10(8)a de la Loi sur
le développement des exportationsb, le projet de règlement intitulé
Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada, conforme en
substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du
Canada Partie I le 4 octobre 2003 et que les intéressés ont ainsi
eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,
REGULATIONS AMENDING THE EXPORT
DEVELOPMENT CANADA EXERCISE OF
CERTAIN POWERS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EXERCICE DE CERTAINS POUVOIRS PAR
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Export Development Canada Exercise of
Certain Powers Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical order:
“foreign project equity interest acquisition” means any arrangement entered into by the Corporation whereby the Corporation
acquires an equity interest in an entity that has as its primary
purpose the carrying out, directly or indirectly, of any construction, modification, construction and operation or modification
and operation in relation to a physical work located outside
Canada. (acquisition de titres de participation dans un projet à
l’étranger)
2. Subsection 4(2) of the Regulations is replaced by the following:
(2) Subject to subsections (4) and (5), an acquisition by the
Corporation requires the approval of the Governor in Council, on
the recommendation of the Minister and the Minister of Finance,
if the value of the equity interest to be acquired by the Corporation together with the value of any equity interest already held by
the Corporation in that entity exceeds
(a) in the case of a foreign project equity interest acquisition, 25 per cent of the value of all equity interests in the entity
at the time of acquisition by the Corporation; and
(b) in all other cases, the lesser of
(i) 25 per cent of the value of all equity interests in the entity
at the time of acquisition by the Corporation, and
1. L’article 2 du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada1 est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« acquisition de titres de participation dans un projet à l’étranger » Toute entente conclue par la Société par laquelle elle acquiert des titres de participation dans une entité dont le principal but est d’exercer, directement ou indirectement, l’une ou
l’autre des activités suivantes relatives à un ouvrage situé à
l’étranger : construction; construction et exploitation; modification; modification et exploitation. (foreign project equity interest acquisition)
2. Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’acquisition de titres de participation par la Société est subordonnée à l’agrément
du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du
ministre des Finances, si la somme de la valeur des titres de participation à acquérir et de la valeur de tout autre titre de participation qu’elle détient déjà dans l’entité dépasse :
a) dans le cas de l’acquisition de titres de participation dans un
projet à l’étranger, 25 % de la valeur de tous les titres de participation dans l’entité à la date de l’acquisition par la Société;
b) dans tout autre cas, le moins élevé des montants suivants :
(i) 25 % de la valeur de tous les titres de participation dans
l’entité à la date de l’acquisition par la Société,
———
a
S.C. 1993, c. 26, s. 4(2)
b
S.C. 2001, c. 33, s. 2
1
SOR/94-410; S.C. 2001, c. 33, s. 30
———
À ces causes, sur recommandation du ministre du Commerce
international et du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 10(6)a et (7)a de la Loi sur le développement des exportationsb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice de certains
pouvoirs par Exportation et développement Canada, ci-après.
a
b
1
L.C. 1993, ch. 26, par. 4(2)
L.C. 2001, ch. 33, art. 2
DORS/94-410; L.C. 2001, ch. 33, art. 30
721
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-118
(ii) $10,000,000, or the equivalent of that amount in the currency of another country as calculated at the rate of exchange between the Canadian dollar and the other currency
as quoted by the Bank of Canada at noon on the day immediately preceding the day on which the Corporation agrees to
acquire the equity interest.
(3) For the purposes of paragraph (2)(a) and subparagraph (2)(b)(i), the value of all equity interests in the entity at the
time of acquisition by the Corporation
(a) is to be calculated on a fully diluted basis and shall include
the equity interest being acquired by the Corporation or by any
other person and any equity interest that the Corporation or any
other person is obligated to acquire; and
(b) is to be determined in accordance with
(i) the most recent audited financial statements of the entity,
if available,
(ii) any agreements between the entity and the Corporation
that relate to the acquisition, and
(iii) any agreements among persons who have acquired, are
acquiring or are obligated to acquire an equity interest in the
entity and any agreements between any of them and the entity that relate to the acquisition of their respective equity interests in the entity.
(4) Subsection (2) does not apply to an acquisition resulting
from a restructuring, reorganization or other similar workout arrangement involving an entity in which the Corporation already
holds an equity interest or to which it is a creditor.
(ii) 10 000 000 $, ou l’équivalent en monnaie d’un autre
pays calculé au taux de change du dollar canadien en monnaie de ce pays annoncé par la Banque du Canada à midi la
veille du jour où la Société convient d’acquérir les titres de
participation.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et du sous-alinéa (2)b)(i),
la valeur de tous les titres de participation dans l’entité à la date
de l’acquisition par la Société :
a) est calculée après dilution totale, compte tenu notamment
des titres de participation que la Société, ou toute autre personne, acquiert ou est tenue d’acquérir;
b) est déterminée, à la fois :
(i) selon les derniers états financiers vérifiés de l’entité, s’il y
en a,
(ii) selon tout accord, conclu entre la Société et l’entité, qui
porte sur l’acquisition,
(iii) selon tout accord conclu entre les personnes qui ont acquis, acquièrent ou sont tenues d’acquérir des titres de participation dans l’entité et tout accord conclu entre l’une ou
l’autre de celles-ci et l’entité, qui portent sur l’acquisition de
leurs titres de participation respectifs dans l’entité.
(5) Subsection (2) does not apply where the equity interest is
acquired by reason of
(a) a dividend or other in-kind distribution;
(b) the exchange or substitution, as a result of an amalgamation, merger or other similar action, of an equity interest already held by the Corporation for an equity interest in an entity
that is the result of the action; or
(c) the settlement, in whole or in part,
(i) of a debt held by the Corporation in connection with any
arrangement that has the effect of extending credit or providing an undertaking to pay money, or
(ii) a debt or claim in respect of which the Corporation has
made a payment pursuant to an arrangement that has the effect of providing any insurance, reinsurance, indemnity or
guarantee.
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’acquisition résulte
d’un arrangement — notamment une restructuration ou une réorganisation — qui vise à surmonter des difficultés financières et
qui concerne une entité dont la Société est créancière ou dans
laquelle elle détient déjà des titres de participation.
(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’acquisition résulte
de l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) toute distribution en nature, notamment la distribution d’un
dividende;
b) l’échange ou la substitution de titres de participation, déjà
détenus par la Société, faisant suite à une fusion ou à une opération similaire;
c) le règlement, total ou partiel :
(i) soit d’une créance détenue par la Société et liée à une entente ayant pour effet d’ouvrir un crédit ou comportant l’engagement de verser une somme d’argent,
(ii) soit d’une créance ou d’une réclamation à l’égard desquelles la Société a effectué un paiement aux termes d’une
entente en matière d’assurance, de réassurance, d’indemnisation ou de garantie.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulation amends the Export Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations (“the Regulations”) which
were made in 1994 in connection with amendments to the Export
Development Act (the “Act”). The amendments to the Act expanded the powers of Export Development Canada (EDC) to
Le règlement modifie le Règlement sur l’exercice de certains
pouvoirs par Exportation et développement Canada (« le règlement de 1994 »), pris en 1994 par suite de la modification apportée à la Loi sur l’expansion des exportations (« la Loi »). La Loi
modifiée a élargi les pouvoirs d’Exportation et développement
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-118
provide, inter alia, insurance and financing to Canadian exporters. The Regulations were enacted in order to guide EDC’s use of
these broadened powers, including its power to acquire equity
interests. They define an equity interest as “an ownership interest
in an entity”. Equity interests are generally acquired through investment in an entity, for example through the purchase of corporate shares.
Currently, the Regulations permit EDC to acquire equity interests if the value of the equity investments to be made (together
with the value of any equity that EDC already holds in the entity)
does not exceed the lesser of: (i) 25% of the total equity in the
entity at the time of EDC’s acquisition, or (ii) $10 million. EDC
may make equity investments above these limits, but the Regulations then require the approval of the Governor in Council, on the
recommendation of the Minister for International Trade and the
Minister of Finance.
During a legislative review of the Act in 1999, Canadian exporters complained that certain aspects of the Regulations were
impeding EDC’s ability to make equity investments in support of
Canadian exporters. In response to these views, the Government
supported the proposal for amendments to the EDC equity Regulations to remove the $10 million ceiling for foreign project investment and also supported the recommendation to calculate
the 25% limit on a fully diluted basis.
Canada (EDC) pour qu’elle puisse, entre autres, fournir des services d’assurance et de financement aux exportateurs canadiens. Le
règlement de 1994 veut régir la façon dont EDC exerce ces pouvoirs élargis, y compris celui d’acquérir des titres de participation.
Aux termes du règlement de 1994, les titres de participation sont
définis comme des « titres de propriété dans une entité ». Les
titres de participation sont généralement acquis au moyen d’un
investissement dans une entité, par exemple l’achat d’actions.
À l’heure actuelle, le règlement de 1994 permet à EDC
d’acquérir des titres de participation si la valeur de la prise de participation prévue (ajoutée à celle de tout autre titre de participation déjà détenu par EDC dans l’entité) n’excède pas le moins
élevé des montants suivants : (i) 25 % de la valeur de tous les
titres de participation dans l’entité à la date de l’acquisition
par EDC ou (ii) 10 millions $. EDC peut faire des investissements
supérieurs à ces limites, mais ceux-ci doivent, conformément au
règlement, être approuvés par le gouverneur général en conseil,
sur recommandation du ministre du Commerce international et du
ministre des Finances.
Au cours de l’examen législatif de la Loi mené en 1999, les exportateurs canadiens se sont plaints que certaines dispositions du
règlement de 1994 limitaient la capacité d’EDC de faire des investissements sous la forme de prises de participation pour les
appuyer. Pour répondre à cette préoccupation, le gouvernement a
approuvé la proposition de modifier le règlement en ce qui concerne les prises de participation par EDC afin d’abolir le plafond
de 10 millions $ fixé pour les investissements dans des projets à
l’étranger et de calculer la limite de 25 % après dilution totale des
investissements.
1. Foreign Projects
1. Projets à l’étranger
Canadian companies that are bidding to supply a foreign project may be required to invest in the special-purpose company
that has been created to carry out the project. Such investment
generally takes the form of a purchase of shares (“project equity”)
in the special-purpose company created for the project. EDC can
assist Canadian exporters in this situation by providing the investment funds from EDC’s own capital base. If Canadian exporters are unable to invest in project equity, their bids may be
disqualified despite excellent products and competitive pricing.
EDC’s ability to provide project equity in these situations can
also attract additional financing from other sources and leverage
further Canadian supply of goods and services.
Il arrive que les sociétés canadiennes qui soumissionnent un
projet à l’étranger doivent investir dans une société à but spécial
créée pour mener à bien le projet, généralement en achetant des
actions de cette société (« titres de participation dans un projet à
l’étranger »). EDC peut aider les exportateurs canadiens qui se
trouvent dans cette situation en fournissant les fonds d’investissement à partir de son propre capital. L’exportateur canadien
qui n’est pas en mesure d’investir des capitaux propres dans un
projet peut voir son offre rejetée malgré un excellent produit et un
prix compétitif. Dans ces cas, la capacité d’EDC d’investir sous
formes de titres de participation dans un projet peut également
attirer du financement d’autres sources et permettre des ventes
additionnelles de produits et services canadiens.
Habituellement, le financement des coûts de grands projets à
l’étranger demande des centaines de million de dollars en capitaux propres et empruntés. Étant donné leur savoir-faire technique
et leurs capacités en matière d’aménagement d’infrastructures et
d’exploitation des ressources, de nombreuses sociétés canadiennes possèdent les compétences idéales pour participer à de tels
projets. Toutefois, le plafond actuel de 10 millions $ rend
l’intervention d’EDC presque négligeable en comparaison des
besoins en capitaux associés à de tels projets. Par ailleurs, la capacité d’investissement d’EDC est d’autant plus réduite lorsque
différents exportateurs canadiens veulent participer à un même
projet. Ces limites ont incité les exportateurs canadiens à recommander que l’on renforce la capacité d’EDC de faire des investissements sous forme de participation dans des projets à l’étranger.
La modification donne suite à cette recommandation en abolissant
le plafond de 10 millions $ pour la prise directe de participation
par EDC dans des projets à l’étranger.
Large foreign projects commonly require hundreds of millions
of dollars of equity and debt to finance their cost. Many Canadian
companies, with their engineering, infrastructure and resource
development abilities, are ideally suited to participate in such
projects. However, the current $10 million limit renders EDC’s
equity support almost negligible relative to the capital requirements of these projects. In cases where multiple Canadian exporters would like to participate in a project, EDC’s investment capacity is spread even more thinly. These limitations have prompted
Canadian exporters to recommend that EDC’s ability to provide
foreign project equity financing be strengthened. The amendment
addresses this recommendation by removing the $10 million limit
for EDC’s direct equity investments in foreign projects.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
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2. “Fully Diluted” Calculation
2. Calcul après dilution totale
Exporters also indicated that the 25% limitation on EDC’s equity investment is unduly constraining, since this percentage is
calculated on the basis of the target entity’s total equity prior
to EDC’s investment, and does not take into account the diluting
effect of EDC’s investment, or investment by co-investors who
often invest simultaneously with EDC. The amendment addresses
this problem by stipulating that the 25% limit should be calculated
on a fully diluted basis, immediately following completion of the
investment. That is, the total equity in the project after the equity
investment is made is the basis on which the 25% limit will be
calculated. This is the meaning of the phrase “fully diluted”.
Les exportateurs ont également indiqué que le plafond de 25 %
fixé pour l’investissement en capital d’EDC est inutilement
contraignant, puisque cette proportion est calculée sur la base de
toutes les participations dans l’entité visée avant l’investissement
d’EDC, de sorte qu’elle ne tient pas compte de l’effet de dilution
de cet investissement et de ceux de partenaires qui investissent
souvent simultanément avec EDC. On vise à résoudre ce problème par la modification du règlement, où il sera prévu que le
plafond de 25 % sera calculé après dilution totale, tout de suite
après que l’investissement aura été fait. Autrement dit, on calculera le plafond de 25 % sur la base des participations totales dans le
projet, l’investissement d’EDC inclus. Voilà ce que veut dire
l’expression « après dilution totale ».
3. Restructurings and Other Instances Not Intended to Fall Under
the Scope of the Regulations
3. Restructurations et autres cas où le règlement de 1994 ne
s’applique pas
The Regulation also amends the 1994 Regulations by clarifying
that there is no requirement for Governor in Council approval in
situations where EDC acquires an equity interest other than
through a transaction where EDC makes an intentional equity
investment in order to assist a Canadian exporter or exporters.
The amendment sets out a list of such situations in section 2: they
include the payment of stock dividends, other in-kind distributions, amalgamations or similar action, settlement of a debt or
claim, or restructuring or other similar workout arrangements. In
such cases, equity elements are usually among the last to be
agreed and finalized, occurring sometimes only in the last weeks
of negotiations; as a result, quick decisions are often required by
the creditors involved. The text of the current Regulations could
be interpreted to apply to such unintentional acquisitions, though
this was neither foreseen nor intended when the Regulations were
made in 1994. The amendment confirms this by stipulating that
such unintentional acquisitions do not fall under the scope of the
Regulations.
Le règlement clarifie également le règlement de 1994 en énonçant spécifiquement que l’approbation du gouverneur général en
conseil n’est pas nécessaire dans les cas où EDC acquiert des
titres de participation dans le cadre d’une transaction n’ayant pas
expressément pour but d’aider des exportateurs canadiens. Une
liste des situations visées figure à l’article 2 du règlement amendant. Celles-ci comprennent, à titre d’exemples, le paiement de
dividendes, toutes distributions en nature, les fusions et autres
opérations similaires, le règlement de dettes ou de créances ou,
encore, les restructurations ou tout autre arrangement qui visent à
surmonter des difficultés financières. Dans ces derniers cas, les
titres de participation figurent habituellement parmi les derniers
éléments sur lesquels les parties s’entendent avant d’arriver à un
accord, parfois même dans les dernières semaines de négociations. Les créanciers concernés sont donc souvent appelés à prendre des décisions rapides. Le texte du règlement de 1994 pourrait
donner à croire qu’il s’applique à de telles acquisitions non intentionnelles; or, cette situation n’avait pas été prévue ni voulue lors
de la rédaction du règlement en 1994. La modification apportée
vient confirmer ce point en énonçant spécifiquement que le règlement ne s’applique pas à de telles acquisitions non intentionnelles.
Alternatives
Solutions envisagées
One alternative to these amendments would be the maintenance
of the status quo. This alternative (i) ignores the demands being
placed on Canadian exporters to arrange for significant equity
investments in foreign projects by maintaining the current limitations on EDC’s equity investments; (ii) does not take into account
the diluting effect of EDC’s investment, or investment by
co-investors who participate with EDC in financing a project; (iii) would impede EDC’s ability to participate fully in restructurings; and (iv) would perpetuate a textual ambiguity in the
Regulations concerning the cases enumerated in section 2.
L’une des options considérées a été celle de maintenir le statu
quo. Toutefois, cette approche (i) ne tient pas compte des pressions exercées sur les exportateurs canadiens pour qu’ils investissent des sommes considérables dans des projets à l’étranger, en
maintenant le plafond actuel fixé pour les prises de participation
d’EDC; (ii) ne tient pas compte de l’effet de dilution de
l’investissement d’EDC ou de ceux de co-investisseurs qui participent avec EDC au financement d’un projet; (iii) limite la capacité d’EDC de prendre pleinement part aux restructurations; (iv)
perpétue l’ambiguïté du règlement de 1994 en ce qui concerne les
situations énumérées à l’article 2 du règlement amendant.
L’abrogation du règlement de 1994 constituerait une autre option. EDC serait ainsi libre de réaliser des investissements et de
s’en départir sans faire l’objet d’une aussi grande surveillance de
la part du gouvernement. Toutefois, étant donné l’étendue des
pouvoirs conférés à EDC suite à la modification apportée à la Loi
en 1993 et les limites de son assise financière, il convient de
conserver des règlements qui régissent la façon dont EDC peut
exercer ces pouvoirs.
Another alternative would be to repeal the Regulations entirely.
This alternative would free EDC to invest and divest equity interests with less government oversight. However, given the breadth
of powers granted to EDC under the 1993 amendments to its Act,
and the limits of its capital base, it may be appropriate to continue
to provide regulatory guidance to EDC concerning the use of
these powers.
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Benefits and Costs
Avantages et coûts
The costs of the Regulations, if any, will be restricted to EDC
and will not affect external parties.
Les coûts qu’entraînera la modification du règlement, s’il y en
a, seront assumés par EDC et ne toucheront pas les parties externes.
It is reasonable to assume that the amended Regulations will
result in more equity investment being available for individual
foreign project financings, which will benefit Canadian exporters
and enhance Canadian competitiveness. Improving the availability and scope of EDC’s equity investment powers will be especially useful to smaller exporters who lack resources to take and
hold equity positions in foreign projects. Administrative efficiency will also be improved, since fewer transactions will have
to be referred to the Governor in Council for approval. Timely
decision-making will be facilitated, which may be critical
to EDC’s ability to participate fully in the benefits of a restructuring or settlement.
Il est raisonnable de présumer que le règlement modifié permettra davantage d’investissements sous forme de prises de participation dans des projets à l’étranger, ce qui profitera aux exportateurs canadiens et accroîtra la compétitivité du Canada. L’accessibilité nouvelle du capital de participation d’EDC et la plus
grande marge de manoeuvre de celle-ci pour s’en servir seront
particulièrement utiles aux petits exportateurs qui ne disposent
pas des ressources nécessaires pour acquérir ou conserver des
titres de participation dans des projets à l’étranger. On accroîtra
aussi l’efficacité sur le plan administratif, puisque moins de transactions devront être soumises au gouverneur en conseil aux fins
d’approbation. La prise de décisions rapides sera également facilitée, ce qui pourrait s’avérer crucial pour qu’EDC puisse profiter
pleinement des avantages d’une restructuration ou d’un règlement
de dettes ou de créances.
Consultation
Consultations
The proposal to amend the Regulations by removing
the $10 million limit for foreign project equity investments, and
to calculate the investment percentage on a fully diluted basis
for EDC’s acquisition of all equity interests, arose in public consultations during the legislative review of the Export Development Act in 1999. In addition to the public hearings that were held
in several Canadian cities during the review, a number of parties
made written submissions to the reviewers: these included two
businesses and one business organization who specifically recommended that EDC’s equity investment powers be broadened (CAE Electronics, Newcourt Credit Group Inc., and the Aerospace Industries Association of Canada).
La proposition de modifier le règlement de 1994 en abolissant
le plafond de 10 millions $ fixé pour les prises de participation
dans les projets à l’étranger et de calculer après dilution totale la
proportion de tous les titres de participation d’EDC ont été formulées au cours des consultations publiques menées durant l’examen
législatif de la Loi sur l’expansion des exportations en 1999. Outre les audiences publiques tenues dans plusieurs villes canadiennes pendant l’examen, des mémoires écrits ont été soumis aux
examinateurs par des parties intéressées, parmi lesquelles figurent
deux entreprises et une association sectorielle, qui ont expressément recommandé l’élargissement des pouvoirs d’EDC en matière d’investissement (soit CAE Electronics, Newcourt Credit
Group Inc. et l’Association des industries aérospatiales du
Canada).
This recommendation was given precise form by the Gowlings
Report on the Review of the Export Development Act (July 1999)
and subsequently endorsed in the Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: Exporting in the
Canadian Interest: Reviewing the Export Development Act (December 1999), and in the Government Response to the Standing
Committee on Foreign Affairs and International Trade: Reviewing the Export Development Act (May 2000). Each of these reports was given wide publicity: the Gowlings Report and the
Government Response were announced by press releases and
tabled by the Minister for International Trade in the House of
Commons. The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade also heard and received written submissions
from witnesses representing a wide range of views during its public hearings on the Review of the Export Development Act. No
criticisms or opposition to the proposed amendments were received during this process.
Cette recommandation a reçu sa forme précise dans le Rapport
Gowlings sur l’examen de la Loi sur l’expansion des exportations
(juillet 1999), puis a été approuvée dans le rapport du Comité
permanent des affaires étrangères et du commerce international,
Exporter dans l’intérêt du Canada : examen de la Loi sur
l’expansion des exportations (décembre 1999), et dans la Réponse
du gouvernement au Comité permanent des affaires étrangères et
du commerce international : examen de la Loi sur l’expansion
des exportations (mai 2000). Chacun de ces rapports a été largement diffusé : des communiqués ont annoncé la parution du Rapport Gowlings et celle de la Réponse du gouvernement, que le
ministre du Commerce international a déposés à la Chambre des
communes. Le Comité permanent des affaires étrangères et du
commerce international a aussi entendu des témoins représentant
un large éventail de points de vue et reçu divers mémoires durant
les audiences publiques qu’il a tenues au cours de l’examen de la
Loi sur l’expansion des exportations. Aucune critique ni objection
n’a été soulevée au sujet des modifications proposées au cours de
ce processus.
The proposal to amend the Regulations so as to clarify that they
do not apply to unintentional equity acquisitions was developed
after the completion of the legislative review of the Export Development Act, and was not subject to any consultation during that
process.
La proposition de modifier le règlement afin d’énoncer clairement qu’il ne s’applique pas aux acquisitions non intentionnelles
de titres de participation n’a été élaborée qu’après l’achèvement
de l’examen législatif de la Loi sur l’expansion des exportations
et n’a fait l’objet d’aucune consultation publique durant ce
processus.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-118
All the proposed amendments were pre-published in the
Canada Gazette, Part I, on October 4, 2003 with a 60-day public
comment period. No submissions or comments concerning any of
the amendments were received during the comment period.
Toutes les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada Partie I du 4 octobre 2003, et le
public a eu 60 jours pour donner son avis. Pendant cette période,
aucun mémoire ou commentaire n’a été soumis au sujet des modifications proposées.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
EDC is subject to the strict control and accountability rules of
the Financial Administration Act. The key control and accountability instruments called for under that Act include (a) corporate
plan, (b) capital budget, (c) operating budget, (d) borrowing
plan, (e) annual report, and (f) special examination by the Auditor
General of Canada. EDC is also subject to legislative review at
regular intervals stipulated in the Act.
EDC’s equity investments are made in accordance with an Equity Plan that is subject to regular review and approval by its
Board of Directors. The Board of Directors is also presented with
a list of impaired loans and loans on credit watch at quarterly
intervals. The Deputy Minister for International Trade and the
Deputy Minister of Finance are members of the Board of Directors.
EDC est assujettie aux règles strictes de contrôle et de responsabilité énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Les principaux instruments prévus à cette fin comprennent a) le Plan de la Société, b) le budget des immobilisations, c) le budget de fonctionnement, d) le plan d’emprunt, e) le
rapport annuel, et f) un examen spécial du vérificateur général du
Canada. EDC est également assujettie à un examen législatif à des
intervalles réguliers prévus par la Loi.
EDC effectue ses prises de participation en conformité avec un
plan d’investissement, qui est régulièrement examiné par le
Conseil d’administration aux fins d’approbation. Une liste des
prêts douteux et sous surveillance est également soumise chaque
trimestre au Conseil d’administration. Le sous ministre du Commerce international et le sous-ministre des Finances font partie du
conseil d’administration.
Contact
Martin Jensen
Deputy Director
Policy and Governance Unit
International Financing Division
International Trade Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 992-8448
FAX: (613) 943-1100
E-mail: Martin.Jensen@dfait-maeci.gc.ca
Personne-ressource
Martin Jensen
Directeur adjoint
Section des politiques et de la gouvernance
Direction du financement international
Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 992-8448
TÉLÉCOPIEUR : (613) 943-1100
Courriel : Martin.Jensen@dfait-maeci.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
726
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-119
Registration
SOR/2004-119 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-119 11 mai 2004
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Natural Health
Products Regulations (Special Access)
Règlement modifiant le Règlement sur les produits
de santé naturels (accès spécial)
P.C. 2004-618 11 May, 2004
C.P. 2004-618 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Natural Health Products Regulations
(Special Access).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels (accès
spécial), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE NATURAL HEALTH
PRODUCTS REGULATIONS (SPECIAL ACCESS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PRODUITS DE SANTÉ NATURELS (ACCÈS SPÉCIAL)
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The Natural Health Products Regulations are amended
by adding the following after section 103:
Sale of Natural Health Product for Emergency Treatment
1. Le Règlement sur les produits de santé naturels1 est modifié par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :
Vente d’un produit de santé naturel
pour un traitement d’urgence
103.1 Sections C.08.010 and C.08.011 of the Food and Drug
Regulations apply in respect of natural health products except that
(a) a reference in those sections to “new drug” shall be read as
a reference to “natural health product”; and
(b) the reference in subsection C.08.011(1) of the Food and
Drug Regulations to “section C.08.002” shall be read as a reference to “subsection 4(1) of the Natural Health Products
Regulations”.
103.1 Les articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les
aliments et drogues s’appliquent à l’égard des produits de santé
naturels, compte tenu des adaptations suivantes :
a) à ces articles, la mention « drogue nouvelle » vaut mention
de « produit de santé naturel »;
b) au paragraphe C.08.011(1) du Règlement sur les aliments et
drogues, la mention « l’article C.08.002 » vaut mention de « le
paragraphe 4(1) du Règlement sur les produits de santé
naturels ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The purpose of this amendment is to place natural health products (NHPs) requested under the conditions of the Special Access
Programme (SAP) back under the purview of sections C.08.010
and C.08.011 of the Food and Drug Regulations (FRD).
The SAP allows practitioners to access drugs that are unavailable for sale by authorizing a manufacturer to sell a drug that
cannot otherwise be sold or distributed in Canada. This access is
limited to patients with serious or life-threatening conditions on a
compassionate or emergency basis when conventional therapies
have failed, are unsuitable, or are unavailable. Requests under
the SAP are required to be made by a practitioner for a specific
Cette modification a pour but d’assujettir les produits de santé
naturels (PSN) demandés en vertu des modalités du Programme
d’accès spécial (PAS) aux articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).
Le PAS permet aux professionnels de la santé d’accéder aux
drogues qui ne sont pas offertes en vente au Canada en autorisant
un fabricant à vendre un médicament ne pouvant y être vendu ou
distribué d’une autre manière. Cet accès se limite aux situations
de compassion ou d’urgence, lorsque l’état de santé des patients
est grave ou que leur vie est menacée lorsque les thérapies classiques ont échoué, ne sont pas adaptées ou ne sont pas disponibles.
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33, s. 347
SOR/2003-196
1
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
DORS/2003-196
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-119
drug in a specific dosage form for a specific patient to treat a serious illness.
Les demandes en vertu du PAS doivent être faites par un professionnel de la santé et doivent porter sur un médicament, une dose
et un patient spécifiques dans le but de traiter une maladie grave.
Les articles C.08.010 et C.08.011 du RAD confèrent au directeur le pouvoir d’autoriser la vente d’un nouveau médicament à
un professionnel de la santé pour un traitement d’urgence. Ces
articles ne s’appliquent pas, toutefois, aux PSN parce que l’article 3 du Règlement sur les produits de santé naturels exempte
les PSN de l’application du RAD.
Depuis le 1 janvier 2004, plus de 250 demandes de PSN ont été
présentées par le biais du PAS, mais l’autorisation relative à la
vente de ces produits n’est pas claire. Des médecins ont informé
la Direction des produits de santé naturels (DPSN) que certains
patients avaient épuisé leur approvisionnement de médicaments et
que d’autres étaient en voie de ne plus en avoir. En outre, des
médecins continuent de faire des demandes de PSN dans le cadre
du PAS.
Sections C.08.010 and C.08.011 of the FRD establish the authority for the Director to authorize the sale of a new drug to a
practitioner for emergency treatment. However, these sections
do not apply to NHPs because section 3 of the Natural Health
Products Regulations exempts NHPs from the application of
the FRD.
Since January 1, 2004, over 250 requests for NHPs have been
made through the SAP, but the authorization for the sale of these
products is not clear. Physicians have notified the Natural Health
Products Directorate (NHPD) that some patients have exhausted
their supply of drugs and others are running out. Moreover, physicians are continuing to make requests under the SAP for NHPs.
To date, the majority of all requests for NHPs made through
the SAP are for melatonin. Melatonin is most often requested to
treat serious sleep disorders among children who are blind, have
autism spectrum conditions, cerebral palsy, or foetal alcohol syndrome. Other requests are for biotin to treat biotinidase deficiency, a genetic metabolic disorder, pharmaceutical strength
beta-carotene for treatment of erythropoietic protoporphyria and
chenodeoxycholic acid for treatment of cerebrotendinous xanthomatosis.
Because requests made under the SAP are made by practitioners treating patients with serious or life-threatening illnesses, it
is critical for the well-being of these patients that access to these
products continues uninterrupted. In the interim, a risk-based
approach has been put in place to provide access to products on a
case-by-case basis. Nevertheless, it is crucial that an expeditious
amendment to the Natural Health Products Regulations be made
to allow NHPs to be released under C.08.010 and C.08.011 of
the FRD in order to ensure that affected patients continue to have
timely access to the most appropriate and potentially lifesaving
products.
Parce que les demandes présentées en vertu du PAS sont faites
par des professionnels de la santé traitant des patients qui souffrent de maladies graves ou dont la vie est menacée, il est absolument essentiel, pour le bien-être de ces patients que l’accès à
ces produits ne soit pas interrompu. C’est pourquoi il est crucial
que l’on procède rapidement à une modification du Règlement sur
les produits de santé naturels pour permettre la vente des PSN en
vertu des articles C.08.010 et C.08.011 du RAD afin que les patients affectés continuent d’avoir accès au moment voulu aux
produits qui conviennent le mieux et qui sont les plus susceptibles
de sauver leur vie.
Alternatives
Solutions envisagées
One alternative approach for addressing NHPs requested under
the conditions of the SAP is to not amend the Natural Health
Products Regulations. Under this alternative, release of NHPs
requested under the SAP would present exposure to a degree of
legal risks because neither the FRD nor the Natural Health Products Regulations are authorized to release these products for sale
under the conditions required of the SAP. This alternative is not
desirable in that it would result in denying access to NHPs that
are requested on an emergency and/or compassionate basis.
L’une des solutions de rechange pour répondre aux demandes
de PSN selon les modalités du PAS est de ne pas amender le Règlement sur les produits de santé naturels. Dans ce cas, une autorisation de PSN en vertue du PAS présenterait une exposition à un
certain degré de risques légaux parce que ni le RAD ni le Règlement sur les produits de santé naturels ne permettent la vente de
ces produits selon les modalités imposées par le PAS. Cette solution n’est pas souhaitable étant donné qu’elle équivaudrait à nier
l’accès aux PSN demandés pour des motifs d’urgence et/ou de
compassion.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The NHPD has determined that there are no additional costs,
including economic costs, to the amendment. The benefits are explained below and are primarily based on the fact that continuity
in service will be maintained, as the SAP will continue to operate
in the same manner as in the past.
La DPSN a établi que la modification n’occasionnait pas de
coûts supplémentaires, y compris des coûts économiques. Les
avantages qu’elle comporte sont expliqués ci-dessous et reposent
principalement sur le fait que la continuité du service sera maintenue, le PAS continuant de fonctionner de la même manière
qu’auparavant.
Consumers
Consommateurs
With this amendment patients will continue to have timely access to products as recommended by practitioners for serious or
life-threatening situations.
À la suite de cette modification, les patients continueront
d’avoir accès aux produits au moment voulu, comme le recommandent les professionnels de la santé, lorsque leur état est grave
ou que leur vie est menacée.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-119
The SAP provides patients with timely access to products that
are not approved for sale in Canada. Most of these drugs treat
patients with life threatening diseases or serious conditions such
as intractable depression, epilepsy, transplant rejection, hemophilia and other blood disorders, terminal cancer, and AIDS.
The SAP can also respond to specific health crises, such as an
outbreak of a communicable disease, by providing access to otherwise unapproved drugs.
Le PAS permet aux patients d’avoir accès au moment opportun
aux produits dont la vente n’est pas approuvée au Canada. La
plupart de ces drogues visent à traiter des patients souffrant de
maladies qui mettent leur vie en danger ou de conditions graves
comme la dépression rebelle, l’épilepsie, un rejet de greffe,
l’hémophilie et d’autres troubles sanguins, un cancer en phase
terminale et le SIDA. Le PAS peut aussi permettre une intervention dans des situations de crise particulières, comme une éclosion de maladie transmissible, en permettant l’accès à des médicaments qui ne sont pas approuvés en d’autres circonstances.
Health Care Practitioners
Professionnels de la santé
Practitioners would have continued, uninterrupted access to
NHPs that are otherwise unavailable for sale in Canada.
Les professionnels de la santé bénéficieraient d’un accès continu, sans interruption, aux PSN qui ne sont pas offerts en vente
d’une autre manière au Canada.
Natural Health Products Industry
Industrie des produits de santé naturels
The SAP is an authorization for the manufacturer to sell an unapproved NHP at the request of a physician to treat patients with
serious or life-threatening illnesses. This amendment will provide
the legal means to allow manufacturers to continue to sell these
products under the approved conditions.
Le PAS autorise le fabricant à vendre un PSN non approuvé à
la demande d’un médecin en vue de traiter des patients souffrant
de maladies graves ou qui mettent leur vie en danger. Cette modification fournira les moyens légaux permettant aux fabricants de
continuer de vendre ces produits selon les modalités approuvées.
Consultation
Consultations
The Health Products and Food Branch has communicated with
physicians who have been unable to obtain certain NHPs through
the SAP. Given the pressing public health concerns, the costs
of a broader consultation were determined to far outweigh the
benefits.
La Direction générale des produits de santé et des aliments a
communiqué avec les médecins qui n’ont pu obtenir certains PSN
par le biais du PAS. Compte tenu des préoccupations importantes
que la question soulève au plan de la santé publique, on a déterminé que les coûts d’une consultation plus élargie allaient dépasser de loin les avantages obtenus.
Même si elle n’est pas pleinement réalisée dans le Règlement
sur les produits de santé naturels, l’intention stratégique du Règlement sur les produits de santé naturels a toujours été de réglementer les substances qui sont sécuritaires pour usage en vente
libre et qui conviennent à l’autotraitement, laissant les substances
devant être administrées sous la surveillance d’un professionnel
de la santé être réglementées en vertu du RAD.
Le Règlement sur les produits de santé naturels proposé qui
a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I
le 22 décembre 2001, comprenait un critère de marge de sûreté en
vue de permettre que le règlement proposé s’applique aux substances pouvant être utilisées de manière sécuritaire par autotraitement, soit les produits pouvant être choisis et utilisés par les
consommateurs sans nécessiter l’intervention d’un professionnel
de la santé. Le paragraphe 2(2) du Règlement sur les produits de
santé naturels proposé, tel que publié au préalable dans la Gazette
du Canada Partie I se lit comme suit :
« Pour l’application du présent règlement, une substance, une
combinaison de substances, une préparation homéopathique ou
un remède traditionnel n’est pas considéré comme un produit
de santé naturel s’il existe une marge de sécurité étroite entre sa
dose recommandée et sa dose toxique, qui est déterminée par
l’observation des facteurs ci-après, au regard des renseignements visés au paragraphe (3) qui sont disponibles :
a) la plus faible dose qui est toxique pour l’être humain;
b) la plus forte dose qui n’est pas toxique pour l’être humain. »
Des commentaires ont été reçus à l’effet que le critère de la
« marge de sûreté » n’est pas clair et qu’il serait difficile à appliquer. De même, certaines préoccupations ont été soulevées à
l’effet que l’inclusion de ce critère pourrait en fait signifier que
While not fully achieved in the Natural Health Products Regulations, the policy intent of the Natural Health Products Regulations has always been to regulate substances that are safe for
over-the-counter use and appropriate for self-care, leaving those
substances that require the oversight of a practitioner to be regulated under the FDR.
The proposed Natural Health Products Regulations prepublished in the Canada Gazette, Part I, on December 22, 2001,
included a margin of safety criterion to allow the proposed Regulations to apply to those substances that can safely be used for
self-care, i.e., products that can be selected and used by consumers without requiring practitioner intervention. Subsection 2(2) of
the proposed Natural Health Products Regulations, as prepublished in the Canada Gazette, Part I, read:
“For the purposes of these Regulations, a substance or combination of substances, a homeopathic preparation or a traditional
medicine is not considered to be a natural health product if
there is a narrow margin of safety between its recommended
dose and its toxic dose, as determined by observing the following factors on the basis of the information referred to in subsection (3) that is available:
(a) the lowest dose at which it produces toxicity in humans;
and
(b) the highest dose at which it does not produce toxicity in
humans.”
Comments were received that the “margin of safety” criterion
was not clear and would be difficult to apply. As well, some concerns were raised that including the margin of safety criterion
may in fact mean that many products would not be considered
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-119
an NHP simply because of the lack of specific, documented data
on their use.
plusieurs produits ne seraient pas considérés comme des PSN en
raison, simplement, du manque de données précises et documentées sur leur utilisation.
The margin of safety criterion is only one factor of the Schedule F factors that are considered to determine whether a substance
should be placed on Schedule F (a substance can be placed on this
Schedule if it meets other factors or the totality of the factors).
Schedule F factors are an administrative list of factors currently
used to determine whether a substance/drug should be placed on
Schedule F (see http://www.hc-sc.gc.ca/hpfb-dgpsa/tpd-dpt/
listschf_e.html).
Le critère de la marge de sécurité n’est qu’un facteur parmi
ceux de l’Annexe F que l’on considère pour déterminer si une
substance devrait être incluse à cette annexe (une substance peut
être incluse à l’Annexe F si elle respecte un ensemble de facteurs
ou la totalité des facteurs). Les facteurs de l’Annexe F représentent une liste administrative de facteurs actuellement utilisée pour
déterminer si une substance ou un médicament devrait y être inclus (consulter le http://www.hc-sc.gc.ca/hpfb-dgpsa/tpd-dpt/
listschf_f.html).
The NHPD’s intention in including the margin of safety criterion in the proposed Regulations in the Canada Gazette, Part I,
was to allow the Regulations to apply to those substances that can
be safely used for self-care, i.e., products that can be selected and
used by consumers without requiring practitioner intervention. In
the Regulatory Impact Analysis Statement published along with
the Natural Health Products Regulations in the Canada Gazette,
Part II, on June 18, 2003, clarification was given that while this
criterion will continue to be applied as part of the standards of
evidence framework, the Natural Health Products Regulations
now state in subsection 2(2):
“For the purposes of these Regulations, a substance or combination of substances or a traditional medicine is not considered
to be a natural health product if its sale, under the Food and
Drug Regulations, is required to be pursuant to a prescription
when it is sold other than in accordance with section C.01.043
of those Regulations.”
En incluant le critère de la marge de sûreté dans le règlement
proposé dans la Gazette du Canada Partie I, la DPSN visait à
permettre que le règlement s’applique aux substances pouvant
être utilisées de façon sécuritaire pour l’autotraitement, soit les
produits pouvant être choisis et utilisés par les consommateurs
sans l’intervention d’un professionnel de la santé. Dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié avec le Règlement sur les produits de santé naturels dans la Gazette du
Canada Partie II le 18 juin 2003, des précisions ont été données à
l’effet que, même si ce critère continuera d’être appliqué dans le
cadre des normes du cadre des normes de preuve, le Règlement
sur les produits de santé naturels stipule maintenant, dans le paragraphe 2(2), ce qui suit :
« Pour l’application du présent règlement, n’est pas considéré
comme un produit de santé naturel la substance, la combinaison de substances ou le remède traditionnel qui doit être vendu
sur ordonnance selon le Règlement sur les aliments et drogues
mais qui ne l’est pas conformément à l’article C.01.043 de ce
règlement. »
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment allows for NHPs previously requested through
the SAP to continue to be requested through the same process.
There would therefore be no change to existing compliance
mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and
the Natural Health Products Regulations enforced by the Health
Products and Food Branch Inspectorate.
Cette modification permet que les PSN antérieurement demandés par le biais du PAS continuent de l’être par le même processus. Il n’y aurait par conséquent aucun changement aux mécanismes de conformité existants en vertu des dispositions de la Loi
sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de
santé naturels mis en application par l’Inspectorat de la Direction
générale des produits de santé et des aliments.
Contacts
Personnes-ressources
Philip Waddington
Director General
Natural Health Products Directorate
Telephone: (613) 952-2558
Philip Waddington
Directeur général
Direction des produits de santé naturels
Téléphone : (613) 952-2558
Kiran Hanspal
A/Director
Bureau of Policy Development and Regulatory Affairs
Natural Health Products Directorate
Telephone: (613) 946-1610
Kiran Hanspal
Directrice intérimaire
Bureau du développement des politiques et des affaires
réglementaires
Direction des produits de santé naturels
Téléphone : (613) 946-1610
Peter Chan
Director
Bureau of Product Review and Assessment
Natural Health Products Directorate
Telephone: (613) 941-3073
730
Peter Chan
Directeur
Bureau de la révision et de l’évaluation des produits
Direction des produits de santé naturels
Téléphone : (613) 941-3073
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Deborah Yu
A/Director
Bureau of Promotion
Liaison and Development
Natural Health Products Directorate
Telephone: (613) 946-1787
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-119
Deborah Yu
Directrice intérimaire
Bureau de la promotion, de la liaison et du développement
Direction des produits de santé naturels
Téléphone : (613) 946-1787
Tracey Spack
Policy Analyst
Bureau of Policy Development and Regulatory Affairs
Natural Health Products Directorate
Telephone: (613) 948-2104
Tracey Spack
Analyste de la politique
Bureau du développement des politiques et des affaires
réglementaires
Direction des produits de santé naturels
Téléphone : (613) 948-2104
General Information:
E-mail: NHPD_DPSN@hc-sc.gc.ca
Renseignements généraux :
Courriel : NHPD_DPSN@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
Registration
SOR/2004-120 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-120 11 mai 2004
CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE ACT
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX
ÉTUDIANTS
Regulations Amending the Canada Student
Financial Assistance Regulations
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur
l’aide financière aux étudiants
P.C. 2004-619 11 May, 2004
C.P. 2004-619 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State styled Minister of Human
Resources and Skills Development and the Treasury Board, pursuant to section 15a of the Canada Student Financial Assistance
Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canada Student Financial Assistance Regulations.
Sur recommandation du ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 15a de la Loi
fédérale sur l’aide financière aux étudiantsb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT
FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL
SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “family income” in subsection 2(1) of the
Canada Student Financial Assistance Regulations1 is replaced
by the following:
“family income” means the aggregate income of the borrower and
the spouse or common-law partner of the borrower, including
income from employment, social programs, investments and
monetary gifts; (revenu familial)
2. (1) Paragraph 15(1)(f) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
f) lorsque l’emprunteur demande, en vertu de la partie X de la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de fusion
qui vise notamment un prêt d’études ou un prêt garanti, le jour
où l’ordonnance est rendue;
(2) Subsection 15(1) of the Regulations is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (i), by adding
the word “or” at the end of paragraph (j) and by adding the
following after paragraph (j):
(k) if the borrower has been granted a reduction in the principal
amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan
that entitled the borrower’s lender to a gratuitous payment under section 42 of these Regulations or section 30.1 of the
Canada Student Loans Regulations, the day on which that reduction is granted.
(3) The portion of subsection 15(2) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Subject to subsections (5), (6) and (9), if an event referred
to in any of paragraphs (1)(a) to (k) occurs, the Minister shall,
effective on the applicable day referred to in the paragraph,
1. La définition de « revenu familial », au paragraphe 2(1)
du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants1, est
remplacée par ce qui suit :
« revenu familial » L’ensemble des revenus de l’emprunteur et de
son époux ou conjoint de fait qui proviennent notamment d’un
emploi, de programmes d’aide sociale, d’investissements et de
dons en espèces. (family income)
2. (1) L’alinéa 15(1)f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
f) lorsque l’emprunteur demande, en vertu de la partie X de la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de fusion
qui vise notamment un prêt d’études ou un prêt garanti, le jour
où l’ordonnance est rendue;
(2) Le paragraphe 15(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) lorsque l’emprunteur s’est vu accorder une réduction du
principal de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis en vertu
de l’article 42.1, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts
garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l’article 42 du présent règlement ou de l’article 30.1 du Règlement
fédéral sur les prêts aux étudiants, le jour où la réduction est
accordée.
(4) Subsections 15(3) and (4) of the Regulations are replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 15(2) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (9), lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (1)a) à k) survient, le ministre
prend les mesures suivantes, lesquelles prennent effet le jour applicable visé à l’alinéa en cause :
(4) Les paragraphes 15(3) et (4) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
———
———
a
b
1
S.C. 2000, c. 14, s. 20
S.C. 1994, c. 28
SOR/95-329
732
a
b
1
L.C. 2000, ch. 14, art. 20
L.C. 1994, ch. 28
DORS/95-329
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
(3) If an event referred to in paragraph (1)(a) or (b) occurs and
the Minister pays a claim for loss in respect of the borrower’s
guaranteed student loans, the Minister shall, in addition to the
measures referred to in subsection (2), refuse to grant to the borrower a special interest-free period in respect of that borrower’s
student loans.
(4) If an event referred to in paragraph (1)(h), (i) or (k) occurs,
the Minister shall, in addition to the measures referred to in subsection (2), terminate a special interest-free period granted to the
borrower and refuse to grant another special interest-free period.
(5) The portion of subsection 15(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(5) If an event referred to in paragraph (1)(b) occurs in respect
of either a student loan or a guaranteed student loan made to a
borrower as a part-time student, an event referred to in any of
paragraphs (1)(h) to (k) has not occurred subsequent to the event
referred to in paragraph (1)(b) and a judgment has not been obtained against the borrower in respect of an outstanding student
loan or guaranteed student loan,
(6) Section 15 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (7):
(8) If an event referred to in any of paragraphs (1)(c) to (g) occurs in respect of either a student loan or a guaranteed student
loan made to a borrower as a full-time student, before the last day
of the last confirmed period of the program of studies in which
the borrower is enrolled at the time the event occurs, the borrower
is entitled, if otherwise eligible, to a new student loan or an interest-free period for that program of studies.
(9) If the borrower receives a new student loan or an interestfree period to which the borrower is entitled under subsection (8),
the measures referred to in subsection (2) take effect on the earliest of
(a) the last day of the last confirmed period of the program of
studies in which the borrower was enrolled at the time the
event occurred,
(b) the day that is three years after the occurrence of the event
or, if that day occurs during a confirmed period, the last day of
that period, and
(c) the last day of the month in which the borrower no longer
meets the applicable minimum percentage referred to in the
definition “full-time student” in subsection 2(1).
3. (1) The portion of subsection 16(1) of the Regulations before paragraph (c) is replaced by the following:
16. (1) Subject to subsection (5), where a borrower is subject to
a measure taken in accordance with subsection 15(2), (3) or (4)
due to the occurrence of an event referred to in paragraph 15(1)(a), (b) or (i), the borrower is entitled to a new student
loan, a new certificate of eligibility, another interest-free period or
another special interest-free period if
(a) an event referred to in paragraph 15(1)(h), (j) or (k) has not
occurred in respect of the borrower’s student loans or guaranteed student loans;
(2) Paragraph 16(1)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, riskshared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been
(3) Lorsqu’un événement visé aux alinéas (1)a) ou b) survient
et que le ministre indemnise le prêteur de la perte que les prêts
garantis de l’emprunteur lui ont occasionnée, le ministre, en
plus des mesures prévues au paragraphe (2), refuse d’accorder à
l’emprunteur une période spéciale d’exemption d’intérêts à
l’égard de ses prêts d’études.
(4) Lorsqu’un événement visé aux alinéas (1)h), i) ou k) survient, le ministre, en plus des mesures prévues au paragraphe (2),
annule la période spéciale d’exemption d’intérêts accordée à
l’emprunteur et refuse de lui en accorder une nouvelle.
(5) Le passage du paragraphe 15(5) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Lorsque l’événement visé à l’alinéa (1)b) survient à l’égard
d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à l’emprunteur à
titre d’étudiant à temps partiel, que cet événement n’est pas suivi
d’un événement visé à l’un des alinéas (1)h) à k) et qu’aucun jugement n’a été rendu à l’encontre de l’emprunteur à l’égard d’un
prêt d’études ou d’un prêt garanti impayés :
(6) L’article 15 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(8) Lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (1)c) à g) survient, à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à
l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, avant le dernier jour
de la dernière période confirmée eu égard au programme d’études
auquel est inscrit l’emprunteur au moment où l’événement survient, celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études ou une
période d’exemption d’intérêts pour ce programme d’études, s’il
y est par ailleurs admissible.
(9) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt
d’études ou une période d’exemption d’intérêts, les mesures prévues au paragraphe (2) prennent effet le premier en date des jours
suivants :
a) le dernier jour de la dernière période confirmée eu égard au
programme d’études auquel était inscrit l’emprunteur au moment où l’événement est survenu;
b) le jour qui suit de trois ans la survenance de l’événement ou,
si ce jour survient pendant une période confirmée, le dernier
jour de cette période;
c) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage
minimal applicable visé à la définition de « étudiant à temps
plein », au paragraphe 2(1).
3. (1) Le passage du paragraphe 16(1) du même règlement
précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
16. (1) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque l’emprunteur
fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 15(2), (3) ou (4)
en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 15(1)a), b) et i), il a le droit d’obtenir un nouveau prêt
d’études ou un nouveau certificat d’admissibilité ou de bénéficier
d’une nouvelle période d’exemption d’intérêts ou d’une nouvelle
période spéciale d’exemption d’intérêts si les conditions suivantes
sont réunies :
a) aucun des événements visés aux alinéas 15(1)h), j) et k)
n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;
(2) L’alinéa 16(1)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de
prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le
créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the
terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive
payments subsequent to that day that are made in accordance
with those agreements.
(3) Subsection 16(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Subject to subsection (5), where a borrower is subject to a
measure taken in accordance with subsection 15(2) due to the
occurrence of an event referred to in any of paragraphs 15(1)(c)
to (g), the borrower has the rights referred to in subsection (1) if
(a) an event referred to in paragraph 15(1)(h), (j) or (k) has not
occurred in respect of the borrower’s student loans or guaranteed student loans;
(b) the borrower has complied with paragraph (1)(c) or (d),
as the case may be, in the case where the borrower’s consumer
proposal has been annulled or deemed annulled or the borrower is no longer subject to a provincial law relating to the
orderly payment of debts for a reason other than full compliance with that law, and an event referred to in paragraph 15(1)(c), (d) or (f) has not occurred;
(c) the borrower has been released of the borrower’s student
loans and guaranteed student loans, in any case other than a
case described in paragraph (b); and
(d) if the borrower is released from the borrower’s student
loans and guaranteed student loans by reason that an absolute
order of discharge is granted under the Bankruptcy and Insolvency Act, three years have passed since the date of the order.
(4) The portion of subsection 16(3) of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) Subject to subsection (5), where a borrower is subject to a
measure taken in accordance with subsection 15(2) or (4) due to
the occurrence of the event referred to in paragraph 15(1)(h), the
borrower shall have the rights referred to in subsection (1) if
(a) an event referred to in paragraph 15(1)(j) or (k) has not occurred in respect of the borrower’s student loans or guaranteed
student loans;
(5) Section 16 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4.1):
(4.2) Subject to subsection (5), where a borrower is subject to a
measure taken in accordance with subsection 15(2) or (4) due to
the occurrence of the event referred to in paragraph 15(1)(k), the
borrower has the rights referred to in subsection (1) if the borrower has paid in full the outstanding balance of the student loans
or guaranteed student loans.
jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est
conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a
convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge
plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits
après cette date aux termes de ces contrats.
(3) Le paragraphe 16(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque l’emprunteur fait
l’objet d’une mesure prévue au paragraphe 15(2) en raison de la
survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 15(1)c) à g), il
a les droits visés au paragraphe (1) dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
a) aucun des événements visés aux alinéas 15(1)h), j) et k)
n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;
b) il s’est conformé aux alinéas (1)c) ou d), selon le cas, lorsque sa proposition de consommateur a été annulée ou est réputée annulée, ou qu’il n’est plus assujetti à la loi provinciale
relative au paiement méthodique des dettes pour des raisons
autres que l’acquittement de ses obligations aux termes
de celle-ci, et lorsque aucun des événements visés aux alinéas 15(1)c), d) et f) n’est survenu;
c) il a été libéré de ses prêts d’études et de ses prêts garantis,
dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa b);
d) lorsqu’il est libéré de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis en raison d’une ordonnance de libération absolue rendue
sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une période de trois ans s’est écoulée depuis la date de l’ordonnance.
(4) Le passage du paragraphe 16(3) du même règlement
précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3) Lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prévue aux
paragraphes 15(2) ou (4) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 15(1)h), il a les droits visés au paragraphe (1)
si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’événement visé aux alinéas 15(1)j) ou k) n’est pas survenu
à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;
4. (1) Subparagraphs 19(b)(i) and (ii) of the Regulations are
replaced by the following:
(i) risk-shared loans, guaranteed student loans or direct loans
made to the borrower as a full-time student, a consolidated
risk-shared loan agreement, a consolidated guaranteed student loan agreement or a consolidated direct loan agreement,
as the case may be, and
(ii) risk-shared loans, guaranteed student loans or direct
loans made to the borrower as a part-time student, a student
loan agreement, a part-time guaranteed loan agreement or a
direct student loan agreement, as the case may be;
4. (1) Les sous-alinéas 19b)(i) et (ii) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(i) lorsque les prêts à risque partagé, les prêts garantis et les
prêts directs lui ont été consentis à titre d’étudiant à temps
plein, un contrat de prêt à risque partagé consolidé, un
contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt direct
consolidé, selon le cas,
(ii) lorsque les prêts à risque partagé, les prêts garantis et les
prêts directs lui ont été consentis à titre d’étudiant à temps
partiel, un contrat de prêt simple, un contrat de prêt garanti à
temps partiel ou un contrat de prêt direct simple, selon le
cas;
734
(5) L’article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
(4.2) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque l’emprunteur fait
l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 15(2) ou (4) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 15(1)k), il a
les droits visés au paragraphe (1) s’il a remboursé en totalité le
solde impayé de ses prêts d’études et de ses prêts garantis.
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(2) Paragraphs 19(c) and (d) of the Regulations are replaced by the following:
(c) all of the risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements referred to in paragraph (b) are held by a
lender, or, in the case where an event referred to in any of
paragraphs 15(1)(c) to (g) has occurred, by the Minister or a
lender;
(d) the borrower applies, in the prescribed form, for a special
interest-free period in respect of all of that borrower’s loans referred to in paragraph (b); and
(3) Subparagraph 19(e)(ii) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
(ii) du montant global des paiements mensuels exigés de lui
et, le cas échéant, de son époux ou conjoint de fait, aux termes de leurs contrats de prêt simple impayé et de leurs
contrats de prêt garanti impayé.
5. (1) Subsection 20(1) of the Regulations is repealed.
(2) The portion of subsection 20(2.01) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2.01) If a borrower has already been granted 30 months of
special interest-free periods, the Minister may, subject to subsection (2.02), grant the borrower further special interest-free periods
if
(2) Les alinéas 19c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) le créancier de tous les contrats de prêt à risque partagé et de
tous les contrats de prêt garanti visés à l’alinéa b) est un prêteur, ou, dans le cas où un événement visé à l’un des alinéas 15(1)c) à g) est survenu, le créancier est le ministre ou un
prêteur;
d) l’emprunteur remet une demande de période spéciale
d’exemption d’intérêts dûment remplie, en la forme établie par
le ministre, à l’égard de tous les prêts visés à l’alinéa b);
(3) Le sous-alinéa 19e)(ii) de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) du montant global des paiements mensuels exigés de lui
et, le cas échéant, de son époux ou conjoint de fait, aux termes de leurs contrats de prêt simple impayé et de leurs
contrats de prêt garanti impayé.
5. (1) Le paragraphe 20(1) du même règlement est abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 20(2.01) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2.01) Si l’emprunteur a déjà bénéficié de périodes spéciales
d’exemption d’intérêts totalisant trente mois, le ministre peut,
sous réserve du paragraphe (2.02), lui accorder de nouvelles périodes spéciales d’exemption d’intérêts dans l’un ou l’autre des
cas suivants :
(3) Section 20 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2.01):
(2.02) The Minister shall not grant a further special interestfree period if 60 months have elapsed since the day on which a
borrower ceased to be a full-time student or a part-time student,
as that day was identified in the borrower’s first application for a
special interest-free period.
(3) L’article 20 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.01), de ce qui suit :
(2.02) Le ministre ne peut accorder de nouvelle période spéciale d’exemption d’intérêts s’il s’est écoulé soixante mois depuis
le jour où l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein ou
à temps partiel, ce jour étant celui déclaré dans la première demande de période spéciale d’exemption d’intérêts de l’emprunteur.
(4) The portion of subsection 20(2.1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2.1) For the purposes of subsections (2) to (2.02),
(4) Le passage du paragraphe 20(2.1) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2.1) Pour l’application des paragraphes (2) à (2.02) :
6. (1) Subparagraphs 22(2)(a)(i) and (ii) of the Regulations
are replaced by the following:
(i) the first day of the sixth month preceding the month in
which the borrower applies for that special interest-free period,
(ii) in the case of a student loan made to a borrower as a fulltime student, the first day of the seventh month after the
month in which the borrower ceased to be a full-time student
pursuant to section 8,
(ii.1) in the case of a student loan made to a borrower as a
part-time student, the first day of the month following the
month in which the borrower received that loan under the
student loan agreement or direct student loan agreement, as
the case may be, and
6. (1) Les sous-alinéas 22(2)a)(i) et (ii) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(i) le premier jour du sixième mois précédant celui où
l’emprunteur demande cette période,
(ii) dans le cas d’un prêt d’études consenti à l’emprunteur à
titre d’étudiant à temps plein, le premier jour du septième
mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein
aux termes de l’article 8,
(ii.1) dans le cas d’un prêt d’études consenti à l’emprunteur à
titre d’étudiant à temps partiel, le premier jour du mois suivant celui où il a reçu ce prêt aux termes du contrat de prêt
simple ou du contrat de prêt direct simple, selon le cas,
(2) Paragraph 22(2)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the day on which that special interest-free period ends
which shall be the earlier of the day that is six months after the
day determined in accordance with paragraph (a) and the first
day of the month in which the borrower ceases to meet the
condition referred to in paragraph 19(e); and
(2) L’alinéa 22(2)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) la date d’expiration de cette période, laquelle est la date
d’expiration de la période de six mois suivant la date déterminée en application de l’alinéa a) ou, s’il est antérieur, le premier jour du mois où l’emprunteur ne remplit plus la condition
prévue à l’alinéa 19e);
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(3) Paragraph 22(3)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) if the borrower has unpaid accrued interest under a consolidated risk-shared loan agreement, pay to the lender or the Minister, as the case may be, all of that unpaid accrued interest;
(a.1) if the borrower has not previously done so, enter into a
revised consolidated risk-shared loan agreement, effective on
the day determined in accordance with paragraph (2)(a), in
which the unpaid interest accrued during the three-month period immediately before that day is added to the principal
amount of the borrower’s risk-shared loan;
(a.2) pay to the lender or the Minister, as the case may be, any
unpaid interest accrued before the three-month period referred
to in paragraph (a.1); and
7. (1) Subparagraphs 22.1(2)(a)(i) and (ii) of the Regulations are replaced by the following:
(i) the first day of the sixth month preceding the month in
which the borrower applies for that special interest-free period,
(ii) in the case of a student loan made to a borrower as a fulltime student, the first day of the seventh month after the
month in which the borrower ceased to be a full-time student
pursuant to section 8,
(ii.1) in the case of a student loan made to a borrower as a
part-time student, the first day of the month following the
month in which the borrower received that loan under the
student loan agreement or direct student loan agreement, as
the case may be, and
(2) Paragraph 22.1(2)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) the day on which that special interest-free period ends
which is the earlier of the day that is six months after the day
determined in accordance with paragraph (a) and the first day
of the month in which the borrower ceases to meet the condition referred to in paragraph 19(e); and
(3) Paragraph 22.1(3)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) if the borrower has unpaid accrued interest under a consolidated direct loan agreement, pay to the Minister all of that unpaid accrued interest;
(a.1) if the borrower has not previously done so, enter into a
revised consolidated direct loan agreement, effective on the day
determined in accordance with paragraph (2)(a), in which the
unpaid interest accrued during the three-month period immediately before that day is added to the principal amount of the
borrower’s direct loan;
(a.2) pay to the Minister any unpaid interest accrued before the
three-month period referred to in paragraph (a.1); and
(4) Paragraph 22.1(3)(c) of the Regulations is replaced by
the following:
(c) if the borrower has unpaid accrued interest under a consolidated risk-shared loan agreement, pay to the lender or the Minister, as the case may be, all of that unpaid accrued interest;
(c.1) if the borrower has not previously done so, enter into a
revised consolidated risk-shared loan agreement, effective on
the day determined in accordance with paragraph (2)(a), in
which the unpaid interest accrued during the three-month period immediately before that day is added to the principal
amount of the borrower’s risk-shared loan;
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(3) L’alinéa 22(3)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) s’il a des intérêts courus impayés aux termes d’un contrat de
prêt à risque partagé consolidé, verser ces intérêts au prêteur ou
au ministre, selon le cas;
a.1) s’il ne l’a jamais fait auparavant, conclure un contrat de
prêt à risque partagé consolidé révisé, dans lequel les intérêts
courus durant la période de trois mois précédant immédiatement la date déterminée en conformité avec l’alinéa (2)a) sont
ajoutés au principal du prêt à risque partagé, lequel contrat entre en vigueur à cette date;
a.2) verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, les intérêts
courus jusqu’au jour précédant le début de la période de trois
mois visée à l’alinéa a.1) et qui demeurent impayés;
7. (1) Les sous-alinéas 22.1(2)a)(i) et (ii) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(i) le premier jour du sixième mois précédant celui où
l’emprunteur demande cette période,
(ii) dans le cas d’un prêt d’études consenti à l’emprunteur à
titre d’étudiant à temps plein, le premier jour du septième
mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein
aux termes de l’article 8,
(ii.1) dans le cas d’un prêt d’études consenti à l’emprunteur à
titre d’étudiant à temps partiel, le premier jour du mois suivant celui où il a reçu ce prêt aux termes du contrat de prêt
simple ou du contrat de prêt direct simple, selon le cas,
(2) L’alinéa 22.1(2)b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) la date d’expiration de cette période, laquelle est la date
d’expiration de la période de six mois suivant la date déterminée en application de l’alinéa a) ou, s’il est antérieur, le premier jour du mois où l’emprunteur ne remplit plus la condition
prévue à l’alinéa 19e);
(3) L’alinéa 22.1(3)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) s’il a des intérêts courus impayés aux termes d’un contrat de
prêt direct consolidé, verser ces intérêts au ministre;
a.1) s’il ne l’a jamais fait auparavant, conclure un contrat de
prêt direct consolidé révisé, dans lequel les intérêts courus durant la période de trois mois précédant immédiatement la date
déterminée en conformité avec l’alinéa (2)a) sont ajoutés au
principal du prêt direct, lequel contrat entre en vigueur à cette
date;
a.2) verser au ministre les intérêts courus jusqu’au jour précédant le début de la période de trois mois visée à l’alinéa a.1) et
qui demeurent impayés;
(4) L’alinéa 22.1(3)c) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
c) s’il a des intérêts courus impayés aux termes d’un contrat de
prêt à risque partagé consolidé, verser ces intérêts au prêteur ou
au ministre, selon le cas;
c.1) s’il ne l’a jamais fait auparavant, conclure un contrat de
prêt à risque partagé consolidé révisé, dans lequel les intérêts
courus durant la période de trois mois précédant immédiatement la date déterminée en conformité avec l’alinéa (2)a) sont
ajoutés au principal du prêt à risque partagé, lequel contrat entre en vigueur à cette date;
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(c.2) pay to the lender or the Minister, as the case may be, any
unpaid interest accrued before the three-month period referred
to in paragraph (c.1); and
c.2) verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, les intérêts
courus jusqu’au jour précédant le début de la période de trois
mois visée à l’alinéa c.1) et qui demeurent impayés;
(5) Paragraph 22.1(3)(e) of the Regulations is replaced by
the following:
(e) if the borrower has unpaid accrued interest under a consolidated guaranteed student loan agreement, pay to the lender or
the Minister, as the case may be, all of that unpaid accrued interest,
(e.1) if the borrower has not previously done so, enter into
a revised consolidated guaranteed student loan agreement,
effective on the day determined in accordance with paragraph (2)(a), in which the unpaid interest accrued during the
three-month period immediately before that day is added to the
principal amount of the borrower’s guaranteed student loan;
(e.2) pay to the lender or the Minister, as the case may be, any
unpaid interest accrued before the three-month period referred
to in paragraph (e.1); and
(5) L’alinéa 22.1(3)e) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
e) s’il a des intérêts courus impayés aux termes d’un contrat de
prêt garanti consolidé, verser ces intérêts au prêteur ou au ministre, selon le cas;
e.1) s’il ne l’a jamais fait auparavant, conclure un contrat de
prêt garanti consolidé révisé, dans lequel les intérêts courus durant la période de trois mois précédant immédiatement la date
déterminée en conformité avec l’alinéa (2)a) sont ajoutés au
principal du prêt garanti, lequel contrat entre en vigueur à cette
date;
e.2) verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, les intérêts
courus jusqu’au jour précédant le début de la période de trois
mois visée à l’alinéa e.1) et qui demeurent impayés;
8. (1) Subsections 41(1) and (2) of the English version of the
Regulations are replaced by the following:
8. (1) Les paragraphes 41(1) et (2) de la version anglaise du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
41. (1) Lenders, appropriate authorities, designated educational
institutions and the Minister, including the service provider and
financial institutions who act on the Minister’s behalf, shall collect, use and disclose any information and records necessary for
the purposes of exercising their powers and carrying out their
duties in accordance with, and for the purposes of the administration and enforcement of, the Act, these Regulations, the Canada
Student Loans Act and any regulations made under it.
(2) A borrower shall authorize
(a) the exchange of information between lenders, appropriate
authorities, designated educational institutions and the Minister, including the service provider and financial institutions
who act on the Minister’s behalf, for the purposes described in
subsection (1); and
(b) any employer to release to the lender, Her Majesty in right
of Canada or her agents, including the service provider and
financial institutions who act on the Minister’s behalf, any information that is reasonably necessary to determine the location of the borrower if any of the events referred to in subsection 15(1) occurs.
(2) Subsection 41(3) of the Regulations is repealed.
(3) Subsection 41(4) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(4) A borrower shall authorize the lender and the Minister, including the service provider and financial institutions who act on
the Minister’s behalf, to exchange with consumer credit grantors,
credit bureaus and credit reporting agencies information in relation to all student loans or guaranteed student loans of the borrower, in accordance with any laws applicable to unsecured loans
to which the Act does not apply and that are in effect in a province in which the loan agreements and guaranteed student loan
agreements are entered into, or in a province in which a lender to
which the risk-shared loan agreements are assigned is situated.
9. (1) Paragraph 42(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the borrower was not subject to a measure taken in accordance with subsection 15(2) due to the occurrence of an event
referred to in paragraph 15(1)(a),(b), (h) or (i);
41. (1) Lenders, appropriate authorities, designated educational
institutions and the Minister, including the service provider and
financial institutions who act on the Minister’s behalf, shall collect, use and disclose any information and records necessary for
the purposes of exercising their powers and carrying out their
duties in accordance with, and for the purposes of the administration and enforcement of, the Act, these Regulations, the Canada
Student Loans Act and any regulations made under it.
(2) A borrower shall authorize
(a) the exchange of information between lenders, appropriate
authorities, designated educational institutions and the Minister, including the service provider and financial institutions
who act on the Minister’s behalf, for the purposes described in
subsection (1); and
(b) any employer to release to the lender, Her Majesty in right
of Canada or her agents, including the service provider and
financial institutions who act on the Minister’s behalf, any information that is reasonably necessary to determine the location of the borrower if any of the events referred to in subsection 15(1) occurs.
(2) Le paragraphe 41(3) du même règlement est abrogé.
(3) Le paragraphe 41(4) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) A borrower shall authorize the lender and the Minister, including the service provider and financial institutions who act on
the Minister’s behalf, to exchange with consumer credit grantors,
credit bureaus and credit reporting agencies information in relation to all student loans or guaranteed student loans of the borrower, in accordance with any laws applicable to unsecured loans
to which the Act does not apply and that are in effect in a province in which the loan agreements and guaranteed student loan
agreements are entered into, or in a province in which a lender to
which the risk-shared loan agreements are assigned is situated.
9. (1) L’alinéa 42(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) l’emprunteur ne faisait pas l’objet d’une mesure prévue au
paragraphe 15(2) en raison de la survenance d’un événement
visé à l’un des alinéas 15(1)a), b), h) et i);
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(2) Subsection 42(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (b):
(b.1) for a borrower that had previously been granted a reduction in the principal amount of a student loan or a guaranteed
student loan under section 42.1 or a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower’s lender to a gratuitous payment under this section or section 30.1 of the
Canada Student Loans Regulations,
(i) at least 12 months had elapsed since the day on which
that previous reduction had been granted,
(ii) the borrower had ceased to be a full-time or part-time
student at least 60 months before making the application,
(iii) the monthly payment made by the borrower after the last
reduction in the principal amount of the student loan or
guaranteed student loan was at least $25 unless the Minister
concludes that the borrower, under a repayment arrangement
entered into with the Minister or the lender, made a monthly
payment of less than $25 on the basis that the borrower
could not pay that amount owing to the borrower’s family
income; and
(iv) since the previous reduction was granted, an event referred to in paragraph 15(1)(a), (b), (h) or (i) has not occurred in respect of the borrower’s student loans or guaranteed student loans.
(3) Paragraphs 42(1)(d) and (e) of the Regulations are replaced by the following:
(d) the borrower has not been granted more than two reductions
in the principal amount of
(i) a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the lender to a gratuitous payment under this section or
section 30.1 of the Canada Student Loans Regulations, or
(ii) a student loan or a guaranteed student loan under section 42.1;
(e) the monthly payment on the loans is greater than the
monthly payment corresponding to the borrower’s monthly
family income as indicated in the Debt Reduction in Repayment Income Table in the schedule; and
(f) the borrower resided in Canada.
(4) Subsections 42(2) to (5) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) Subject to subsection (4), the amount of the gratuitous
payment shall be determined in accordance with the following
formula, rounded to the nearest dollar:
A × [1-(B/C)]
where
A is the principal amount owing in respect of the loans;
B is the monthly payment corresponding to the borrower’s
monthly family income — minus any monthly payment
required for student loans or guaranteed student loans of the
borrower’s spouse or common-law partner — as indicated in
the Debt Reduction in Repayment Income Table in the
schedule; and
C is, in respect of a first reduction, the monthly payment that
would be due on the loans if the repayment period was 15 years.
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(2) Le paragraphe 42(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) dans le cas où il s’était déjà vu accorder une réduction du
principal de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis en vertu
de l’article 42.1, de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts
garantis donnant droit à un remboursement aux termes du présent article ou de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les
prêts aux étudiants :
(i) au moins douze mois s’étaient écoulés depuis le jour où
cette réduction avait été accordée,
(ii) il avait cessé d’être étudiant à temps plein ou à temps
partiel au moins soixante mois avant de présenter sa demande,
(iii) le paiement mensuel effectué par l’emprunteur après la
dernière réduction du principal de ses prêts d’études ou de
ses prêts garantis était d’au moins 25 $, à moins que le ministre conclue que l’emprunteur, conformément au plan de
remboursement dont il a convenu avec lui ou avec le prêteur,
a effectué un paiement mensuel inférieur à 25 $ en raison de
son revenu familial,
(iv) depuis que la dernière réduction avait été accordée, aucun des événements visés aux alinéas 15(1)a), b), h) et i)
n’est survenu à l’égard des prêts d’études ou des prêts garantis de l’emprunteur.
(3) Les alinéas 42(1)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) il n’avait pas obtenu plus de deux réductions du principal :
(i) d’un prêt à risque partagé ou d’un prêt garanti donnant
droit à un remboursement en vertu du présent article ou de
l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants,
(ii) d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti en vertu de
l’article 42.1;
e) le paiement mensuel des prêts était supérieur au paiement
correspondant au revenu familial mensuel maximal de
l’emprunteur selon la Table des revenus pour l’admissibilité à
la réduction du remboursement de la dette qui figure à
l’annexe;
f) il résidait au Canada.
(4) Les paragraphes 42(2) à (5) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le montant du remboursement est déterminé selon la formule ci-après et arrondi au dollar
près :
A × [1-(B/C)]
où :
A représente le principal impayé des prêts;
B le paiement mensuel correspondant au revenu familial
mensuel maximal de l’emprunteur — déduction faite du
paiement mensuel exigible en remboursement des prêts
d’études ou des prêts garantis de l’époux ou conjoint de fait
de l’emprunteur, le cas échéant — selon la Table des revenus
pour l’admissibilité à la réduction du remboursement de la
dette qui figure à l’annexe;
C à l’égard de la première réduction, le paiement mensuel
exigible en remboursement des prêts si le remboursement était
échelonné sur quinze ans.
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(3) In determining the amount of the gratuitous payment in respect of a second or third reduction, the monthly payment due on
the loans as this amount is calculated in C of the formula set out
in subsection (2) is based on the portion of the 15 year period
remaining after the previous reduction.
(4) The gratuitous payment shall not exceed
(a) in the case of a first reduction in the principal amount of a
student loan or a guaranteed student loan, $10,000; and
(b) in the case of a second or a third reduction in the principal
amount of a student loan or a guaranteed student loan, $5,000.
10. (1) Paragraph 42.1(1)(a) of the Regulations is replaced
by the following:
(a) the borrower is not subject to a measure taken in accordance with subsection 15(2) due to the occurrence of an event
referred to in paragraph 15(1)(a),(b), (h) or (i);
(2) Subsection 42.1(1) of the Regulations is amended by
adding the following after paragraph (b):
(b.1) if the borrower has previously been granted a reduction in
the principal amount of a student loan or a guaranteed student
loan under this section, or a risk-shared loan or guaranteed student loan that entitled the borrower’s lender to a gratuitous
payment under section 42 of these Regulations or section 30.1
of the Canada Student Loans Regulations,
(i) at least 12 months has elapsed since the day on which that
previous reduction has been granted,
(ii) the borrower ceased to be a full-time or part-time student
at least 60 months before making the application,
(iii) the monthly payment made by the borrower after the last
reduction in the principal amount of the student loan or
guaranteed student loan was at least $25 unless the Minister
concludes that the borrower, under a repayment arrangement
entered into with the Minister or the lender, made a monthly
payment of less than $25 on the basis that the borrower
could not pay that amount owing to the borrower’s family
income, and
(iv) since the previous reduction was granted, an event referred to in paragraph 15(1)(a), (b), (h) or (i) has not occurred in respect of the borrower’s student loans or guaranteed student loans;
(3) Paragraphs 42.1(1)(d) and (e) of the Regulations are replaced by the following:
(d) the borrower has not been granted more than two reductions
in the principal amount of
(i) a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the lender to a gratuitous payment under section 42 of
these Regulations or section 30.1 of the Canada Student
Loans Regulations, or
(ii) a student loan or a guaranteed student loan under this
section;
(e) the monthly payment on the loans is greater than the
monthly payment corresponding to the borrowers monthly family income as indicated in the Debt Reduction in Repayment
Income Table in the schedule; and
(f) the borrower resides in Canada.
(4) Subsections 42.1(2) and (3) of the Regulations are replaced by the following:
(2) Subject to subsection (3), the amount of the reduction shall
be determined in accordance with the formula set out in subsection 42(2) and rounded to the nearest dollar.
(3) Dans le calcul du montant du remboursement à l’égard
d’une deuxième ou d’une troisième réduction, le paiement mensuel exigible en remboursement des prêts visé à l’élément C de la
formule prévue au paragraphe (2) est basé sur le reste de la période de quinze ans écoulée depuis la réduction précédente.
(4) Le remboursement ne peut excéder :
a) 10 000 $, dans le cas d’une première réduction du principal
d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti;
b) 5 000 $, dans le cas d’une deuxième ou troisième réduction
du principal d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti.
10. (1) L’alinéa 42.1(1)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) l’emprunteur ne fait pas l’objet d’une mesure prévue au paragraphe 15(2) en raison de la survenance d’un événement visé
à l’un des alinéas 15(1)a), b), h) et i);
(2) Le paragraphe 42.1(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) lorsque l’emprunteur s’est déjà vu accorder une réduction
du principal de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis en
vertu du présent article, ou de ses prêts à risque partagé ou de
ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu
de l’article 42 du présent règlement ou de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants :
(i) au moins douze mois se sont écoulés depuis le jour où
cette réduction a été accordée,
(ii) l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein ou à
temps partiel au moins soixante mois avant de présenter sa
demande,
(iii) le paiement mensuel effectué par l’emprunteur après la
dernière réduction du principal de ses prêts d’études ou de
ses prêts garantis était d’au moins 25 $, à moins que le ministre conclue que l’emprunteur, conformément au plan de
remboursement dont il a convenu avec lui ou avec le prêteur,
a effectué un paiement mensuel inférieur à 25 $ en raison de
son revenu familial,
(iv) depuis que la dernière réduction a été accordée, aucun
des événements visés aux alinéas 15(1)a), b), h) et i) n’est
survenu à l’égard des prêts d’études ou des prêts garantis de
l’emprunteur.
(3) Les alinéas 42.1(1)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) il n’a pas obtenu plus de deux réductions du principal :
(i) d’un prêt à risque partagé ou d’un prêt garanti donnant
droit à un remboursement en vertu de l’article 42 du présent
règlement ou de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les
prêts aux étudiants,
(ii) d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti en vertu du présent article;
e) le paiement mensuel des prêts est supérieur au paiement
correspondant au revenu familial mensuel maximal de l’emprunteur selon la Table des revenus pour l’admissibilité à la réduction du remboursement de la dette qui figure à l’annexe;
f) il réside au Canada.
(4) Les paragraphes 42.1(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la réduction
est calculé selon le paragraphe 42(2) et arrondi au dollar près.
739
2004-06-02
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
(3) The reduction shall not exceed
(a) in the case of a first reduction in the principal amount of a
student loan or a guaranteed student loan, $10,000; and
(b) in the case of a second or a third reduction in the principal
amount of a student loan or a guaranteed student loan, $5,000.
11. Section 42.2 of the French version of the Regulations is
replaced by the following:
42.2 (1) Lorsque le ministre agrée une demande de réduction
en vertu du paragraphe 42.1(1) et que l’emprunteur en cause est
redevable à un prêteur d’un prêt à risque partagé ou d’un prêt
garanti ainsi qu’au ministre d’un prêt direct, la réduction du principal des prêts est faite au prorata entre les prêts.
(2) Lorsque le ministre réduit le principal d’un prêt à risque
partagé ou d’un prêt garanti en vertu du paragraphe 42.1(1), le
prêteur en cause a droit au remboursement par le ministre du
montant de la réduction déterminé conformément au paragraphe 42.1(2) et le remboursement est fait au prorata des prêts.
12. The Regulations are amended by adding, after section 43.1, the schedule set out in the schedule to these Regulations.
(3) La réduction ne peut excéder :
a) 10 000 $, dans le cas d’une première réduction du principal
d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti;
b) 5 000 $, dans le cas d’une deuxième ou troisième réduction
du principal d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti.
11. L’article 42.2 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
42.2 (1) Lorsque le ministre agrée une demande de réduction
en vertu du paragraphe 42.1(1) et que l’emprunteur en cause est
redevable à un prêteur d’un prêt à risque partagé ou d’un prêt
garanti ainsi qu’au ministre d’un prêt direct, la réduction du principal des prêts est faite au prorata entre les prêts.
(2) Lorsque le ministre réduit le principal d’un prêt à risque
partagé ou d’un prêt garanti en vertu du paragraphe 42.1(1), le
prêteur en cause a droit au remboursement par le ministre du
montant de la réduction déterminé conformément au paragraphe 42.1(2) et le remboursement est fait au prorata des prêts.
12. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 43.1, de l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
13. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Section 12)
SCHEDULE
(Sections 42 and 42.1)
DEBT REDUCTION IN REPAYMENT INCOME TABLE
Column 1
Column 2
Monthly Family Income Ceilings ($) in Relation to Family Size
Monthly
Payment ($)
1
2
3
4
5
6+
10
15
20
25
50
75
100
125
150
175
200
225
250
275
300
325
350
375
400
425
539
912
1,105
1,291
1,399
1,506
1,613
1,720
1,827
1,934
2,041
2,148
2,256
2,363
2,470
2,535
2,600
2,665
2,730
2,795
1,180
1,486
1,645
1,798
1,905
2,012
2,119
2,226
2,334
2,441
2,506
2,571
2,636
2,701
2,766
2,832
2,897
2,962
3,027
3,092
1,396
1,783
1,984
2,178
2,285
2,392
2,499
2,564
2,630
2,695
2,760
2,825
2,890
2,955
3,020
3,086
3,151
3,216
3,281
3,346
1,612
2,080
2,324
2,558
2,623
2,688
2,753
2,818
2,884
2,949
3,014
3,079
3,144
3,209
3,274
3,340
3,405
3,470
3,535
3,600
1,815
2,371
2,660
2,938
3,003
3,068
3,133
3,198
3,264
3,329
3,394
3,459
3,524
3,589
3,654
3,720
3,785
3,850
3,915
3,980
2,012
2,658
2,994
3,318
3,383
3,448
3,513
3,578
3,643
3,709
3,774
3,839
3,904
3,969
4,034
4,099
4,165
4,230
4,295
4,360
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
SCHEDULE — Continued
DEBT REDUCTION IN REPAYMENT INCOME TABLE — Continued
Column 1
Column 2
Monthly Family Income Ceilings ($) in Relation to Family Size
Monthly
Payment ($)
1
2
3
4
5
6+
450
475
500
525
550
575
600
625
650
675
700
2,861
2,926
2,991
3,056
3,121
3,186
3,251
3,317
3,382
3,447
3,512
3,157
3,222
3,288
3,353
3,418
3,483
3,548
3,613
3,678
3,744
3,809
3,411
3,476
3,542
3,607
3,672
3,737
3,802
3,867
3,932
3,998
4,063
3,665
3,730
3,796
3,861
3,926
3,991
4,056
4,121
4,186
4,235
4,284
4,045
4,094
4,142
4,191
4,239
4,288
4,337
4,385
4,434
4,482
4,531
4,425
4,490
4,555
4,621
4,686
4,751
4,816
4,881
4,946
5,011
5,077
ANNEXE
(article 12)
ANNEXE
(articles 42 et 42.1)
TABLE DES REVENUS POUR L’ADMISSIBILITÉ À LA RÉDUCTION DU
REMBOURSEMENT DE LA DETTE
Colonne 1
Colonne 2
Revenu familial mensuel maximal ($) en fonction du nombre de personnes faisant partie de la famille
Paiement
mensuel ($)
1
2
3
4
5
6 et +
10
15
20
25
50
75
100
125
150
175
200
225
250
275
300
325
350
375
400
425
450
475
500
525
550
539
912
1 105
1 291
1 399
1 506
1 613
1 720
1 827
1 934
2 041
2 148
2 256
2 363
2 470
2 535
2 600
2 665
2 730
2 795
2 861
2 926
2 991
3 056
3 121
1 180
1 486
1 645
1 798
1 905
2 012
2 119
2 226
2 334
2 441
2 506
2 571
2 636
2 701
2 766
2 832
2 897
2 962
3 027
3 092
3 157
3 222
3 288
3 353
3 418
1 396
1 783
1 984
2 178
2 285
2 392
2 499
2 564
2 630
2 695
2 760
2 825
2 890
2 955
3 020
3 086
3 151
3 216
3 281
3 346
3 411
3 476
3 542
3 607
3 672
1 612
2 080
2 324
2 558
2 623
2 688
2 753
2 818
2 884
2 949
3 014
3 079
3 144
3 209
3 274
3 340
3 405
3 470
3 535
3 600
3 665
3 730
3 796
3 861
3 926
1 815
2 371
2 660
2 938
3 003
3 068
3 133
3 198
3 264
3 329
3 394
3 459
3 524
3 589
3 654
3 720
3 785
3 850
3 915
3 980
4 045
4 094
4 142
4 191
4 239
2 012
2 658
2 994
3 318
3 383
3 448
3 513
3 578
3 643
3 709
3 774
3 839
3 904
3 969
4 034
4 099
4 165
4 230
4 295
4 360
4 425
4 490
4 555
4 621
4 686
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
ANNEXE (suite)
TABLE DES REVENUS POUR L’ADMISSIBILITÉ À LA RÉDUCTION DU
REMBOURSEMENT DE LA DETTE (suite)
Colonne 1
Colonne 2
Revenu familial mensuel maximal ($) en fonction du nombre de personnes faisant partie de la famille
Paiement
mensuel ($)
1
2
3
4
5
6 et +
575
600
625
650
675
700
3 186
3 251
3 317
3 382
3 447
3 512
3 483
3 548
3 613
3 678
3 744
3 809
3 737
3 802
3 867
3 932
3 998
4 063
3 991
4 056
4 121
4 186
4 235
4 284
4 288
4 337
4 385
4 434
4 482
4 531
4 751
4 816
4 881
4 946
5 011
5 077
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The 2003 federal budget included amendments to the Canada
Student Loans Program (CSLP) aimed at increasing accessibility
to debt management measures. Interest Relief and Debt Reduction
in Repayment are debt management measures which operate in
conjunction to provide assistance over the short- and long-term,
to borrowers experiencing financial difficulty in repaying their
loans. These measures help borrowers avoid default, encourage
repayment and decrease the costs of collections for the Government of Canada, and provide a viable alternative to bankruptcy.
Amendments will extend eligibility and increase the amount of
assistance provided through the debt management measures. Additional amendments will adjust wording for ease of interpretation
and administration, and act on recommendations provided by the
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations. Regulatory changes are necessary to implement the proposed amendments.
Le budget fédéral de 2003 incluait des modifications du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPÉ) visant à accroître
l’accessibilité aux mesures d’allègement de la dette. L’exemption
d’intérêt et la réduction de la dette en cours de remboursement
constituent des mesures d’allègement de la dette que l’on peut
utiliser parallèlement à d’autres types d’aide à court et à long
termes pour aider les emprunteurs qui connaissent des difficultés
financières à rembourser leurs prêts. Ces mesures aident les emprunteurs à honorer leurs échéances, favorisent le remboursement
des dettes en plus de réduire les frais de recouvrement du gouvernement du Canada, et offrent une solution pratique à la faillite.
Les modifications prolongeront l’admissibilité et augmenteront le
montant de l’aide offerte dans le cadre des mesures d’allègement
de la dette. D’autres modifications rectifieront le libellé de la Loi
pour qu’elle soit plus facile à comprendre et à administrer, et
donneront suite aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. On devra modifier la réglementation si l’on veut mettre en oeuvre les modifications.
Interest Relief (IR)
Exemption d’intérêts
Borrowers who experience short-term financial difficulty in
loan repayment, and who meet certain income criteria, may be
eligible to receive Interest Relief (no payments of interest or principal). Currently, eligible borrowers may backdate their application for the benefit by two months and, if necessary, add up to an
additional three months of accrued interest to their loan principal
each time they apply for the benefit. Regulatory amendments will
increase the number of months (six months) by which borrowers
who meet the eligibility criteria may backdate an application
while continuing to enable borrowers to add up to an additional
three months of accrued interest to the loan principal. The ability
to backdate an application will be available each time the borrower applies for the benefit; however, amendments will limit the
ability to capitalize three months of accrued interest to once in the
borrower’s lifetime. This restriction is being placed on the benefit
to prevent continued growth of the borrower’s outstanding debt
and to prevent a rise in costs to the Government of Canada.
Les emprunteurs qui connaissent des difficultés financières à
court terme qui les empêchent de rembourser leur prêt et qui respectent certains critères en matière de revenu, peuvent avoir droit
à l’exemption d’intérêts (aucun paiement des intérêts ni du principal). Actuellement, les emprunteurs admissibles peuvent antidater de deux mois leur demande pour profiter de cette mesure
et peuvent, au besoin, ajouter jusqu’à trois mois d’intérêts courus
au principal de leur prêt chaque fois qu’ils présentent une demande. Les modifications de la réglementation feront en sorte que
les emprunteurs qui respectent les critères d’admissibilité pourront antidater leur demande d’un plus grand nombre de mois (six
mois) et continueront de pouvoir ajouter jusqu’à trois mois
d’intérêts courus au principal du prêt. Chaque fois que l’emprunteur présentera une demande pour profiter de l’exemption
d’intérêts, il pourra antidater sa demande, mais, à la suite des
modifications de la réglementation, il ne pourra capitaliser
l’intérêt couru pendant trois mois qu’une seule fois pendant sa
vie. Cette restriction a été ajoutée pour empêcher la croissance
742
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
Amendments recognize that certain borrowers may not be fully
aware of their obligations under their loan agreements and/or the
debt management measures which are available to them and, as
such, fall into arrears to the point where repayment is unmanageable. The increase in the number of months in which a borrower
may backdate an application for the measure will help these borrowers maintain their loans in repayment status and help them
avoid collections activity.
Debt Reduction in Repayment (DRR)
The Debt Reduction in Repayment measure was implemented
in 1998 to provide assistance to borrowers who face prolonged
periods of financial difficulty. It has become apparent that the
current design provides only a limited reduction to borrowers in
dire financial situations, and the remaining amounts do not leave
the borrower with a manageable debt. Amendments will increase
access to the measure by expanding eligibility and by providing a
greater reduction to those who qualify.
Amendments will introduce a Debt Reduction in Repayment
Income Table, which includes more inclusive income thresholds
which will allow more borrowers to benefit from the measure.
Currently, eligible borrowers who are a minimum of five years
out of school may have their debts reduced by the lesser of
50 percent of the loan principal or $10,000. Enhancements will
provide eligible borrowers with a first reduction in an amount up
to $10,000 and up to two subsequent reductions in an amount up
to $5,000 each in 12 month increments, providing borrowers with
a maximum reduction of up to $20,000 in outstanding debt. This
increase in available assistance will help reduce loan defaults and
ensure that reasonable levels of affordable loan payments are in
place for low- to moderate-income earners who have been unable
to reap sufficient return from their investment in education. The
reductions will provide borrowers with a more manageable
monthly payment on their loans. As it is not the intent to provide
a reduction to borrowers who are not abiding by their repayment
obligations, amendments will require a minimum monthly payment between reductions. Flexibility may be possible in exceptional cases at the discretion of the Minister.
Due to the generous nature of the reduction measure, borrowers
will only be eligible for these three reductions once in their lifetime. Eligibility will also be restricted to borrowers who are residents of Canada, in order to be more consistent with the eligibility
requirements for Interest Relief and to provide for risk management. Borrowers will continue to be ineligible for the first five
years after leaving school and will be required to exhaust at
least 30 months of Interest Relief prior to receiving a loan reduction. These criteria are consistent with the overall CSLP debt
management strategy.
continue de la dette active de l’emprunteur, ainsi que l’augmentation des coûts pour le gouvernement du Canada.
Les modifications tiennent compte du fait que certains emprunteurs ne connaissent pas en détail leurs obligations en vertu de
leur accord de prêt, ni les mesures d’allègement de la dette auxquelles ils ont accès, ce qui fait qu’ils risquent de connaître des
retards si importants qu’ils seront incapables de rembourser leur
dette. Le fait que ces emprunteurs pourront antidater leur demande d’un plus grand nombre de mois les aidera à conserver
leur statut en ce qui concerne le remboursement de leur prêt et à
éviter les mesures de recouvrement.
Réduction de la dette en cours de remboursement
La mesure de réduction de la dette en cours de remboursement
a été mise sur pied en 1998 pour aider les emprunteurs qui
connaissent des difficultés financières pendant de longues périodes. On a constaté que les dispositions actuelles permettent aux
emprunteurs qui connaissent une situation financière désastreuse
de réduire leur dette seulement de façon limitée, ce qui fait que le
solde est trop élevé pour les emprunteurs, qui sont incapables de
rembourser leur dette. Les modifications rendront la mesure plus
accessible en élargissant les critères d’admissibilité et en offrant
une plus grande réduction aux personnes admissibles.
Les modifications incluront un tableau des seuils de revenu
pour la réduction de la dette en cours de remboursement qui inclura des seuils de revenu plus inclusifs, ce qui permettra à un
plus grand nombre d’emprunteurs de profiter de cette mesure.
À l’heure actuelle, les emprunteurs admissibles qui ont terminé
l’école depuis au moins cinq ans peuvent voir leur dette réduite
du moindre des montants suivants : 50 p. 100 du principal du prêt,
ou 10 000 $. Les modifications permettront aux emprunteurs
admissibles de réduire une première fois leur dette d’un montant
pouvant atteindre 10 000 $, et de la réduire jusqu’à deux autres
fois d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 000 $ chaque fois, sur
des périodes de 12 mois, ce qui permettra aux emprunteurs de réduire leur dette active d’un montant pouvant aller
jusqu’à 20 000 $. L’augmentation de l’aide offerte permettra de
réduire les défauts de paiement des prêts et de s’assurer que les
personnes qui gagnent un revenu faible ou modeste et qui n’ont
pu faire profiter suffisamment leur investissement dans
l’éducation ont accès à des niveaux raisonnables et abordables de
remboursement du prêt. Les réductions permettront aux emprunteurs de verser des montants mensuels moins élevés pour rembourser leur prêt. L’objectif n’est pas d’offrir une réduction de la
dette aux emprunteurs qui ne respectent pas leurs obligations en
matière de remboursement, ce qui fait que les modifications exigeront un paiement mensuel minimum entre les réductions. La
ministre peut, à sa discrétion, faire preuve de souplesse dans des
cas exceptionnels.
Compte tenu de la nature généreuse de la mesure de réduction,
les emprunteurs ne pourront profiter de ces trois réductions
qu’une seule fois pendant leur vie. De plus, seuls les emprunteurs
qui sont résidents canadiens seront admissibles à cette mesure, ce
qui rejoint les critères d’admissibilité à l’exemption d’intérêts et
favorise la gestion des risques. Comme auparavant, les emprunteurs ne seront pas admissibles pendant les cinq années qui suivent la fin de leurs études et devront épuiser au moins 30 mois
d’exemption d’intérêts avant de pouvoir profiter de la réduction
de la dette. Ces critères sont conformes à la stratégie générale de
gestion de la dette du PCPÉ.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
Bankrupt Borrowers
Emprunteurs en faillite
Currently, borrowers who participate in a bankruptcy-related
event (bankruptcy, consumer proposal, scheme for the orderly
payment of debts) are restricted from receiving new loans, interest-free status, Interest Relief and Debt Reduction in Repayment.
These restrictions force borrowers into default on their student
loans and reduce the likelihood that they will complete their studies and find gainful employment. In addition, these borrowers are
restricted, pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act, from
discharging their student loans for 10 years after leaving school.
À l’heure actuelle, les emprunteurs qui sont dans une situation
liée à la faillite (faillite, proposition de consommateur, plan de
paiement méthodique des dettes) n’ont pas le droit de recevoir de
nouveaux prêts et n’ont pas droit à l’exonération du paiement des
intérêts, ni à l’exemption d’intérêts ni à la réduction de la dette en
cours de remboursement. Ces restrictions font en sorte que les
emprunteurs manquent à leurs engagements en ce qui concerne
leurs prêts étudiants, ce qui fait qu’ils risquent de ne pas terminer
leurs études ni trouver un emploi lucratif. De plus, ces emprunteurs ne peuvent, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
être libérés de leur prêt étudiant si la faillite survient dans les dix
ans suivant la fin de leurs études.
Les modifications feront en sorte que les emprunteurs qui tombent sous le coup de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pourront profiter des mesures d’allègement de la dette (exemption
d’intérêts et réduction de la dette en cours de remboursement).
Cette amélioration permettra aux emprunteurs en faillite de ne pas
manquer à leurs engagements concernant leur prêt étudiant, tout
en favorisant le remboursement. Le fait que cette mesure soit
maintenant accessible à ce groupe d’emprunteurs va de pair avec
les mesures d’allègement de la dette du PCPÉ, qui sont actuellement offertes aux emprunteurs ayant de la difficulté à rembourser
leur prêt en raison de difficultés financières.
De plus, les emprunteurs qui font faillite pendant qu’ils sont
encore aux études pourront poursuivre leur programme d’études
et le mener à terme. Les modifications permettront aux emprunteurs qui font faillite et qui sont encore aux études d’obtenir de
nouveaux prêts et de conserver l’exonération du paiement des
intérêts. Ces emprunteurs ne pourront toutefois changer de programme d’études, ni entamer de nouveaux programmes; si on le
permettait, les emprunteurs se retrouveraient aux prises avec des
dettes plus élevées et plus difficiles à rembourser. Les améliorations favoriseront le remboursement des prêts, en plus d’accroître
les capacités des emprunteurs de le faire.
Amendments will extend eligibility for debt management
measures (Interest Relief and Debt Reduction in Repayment) to
borrowers who become subject to the Bankruptcy and Insolvency
Act. This enhancement will help bankrupt borrowers avoid default
on their student loans while encouraging repayment. The extension of benefit to this group of borrowers is consistent with CSLP
debt management measures which are currently available to borrowers experiencing financial hardship in repaying their loans.
In addition, borrowers who declare bankruptcy while still in
school will now be able to continue with, and conclude, their
current program of study. Amendments will extend eligibility for
new loans and interest-free status to bankrupt borrowers who are
still in school. These borrowers will, however, be restricted from
changing programs or starting new programs of study; allowing
repeated programs of study would result in higher, and potentially
unmanageable, debt loads. The enhancements will promote repayment of loans while increasing the ability of borrowers to do
so.
Further Amendments to Clarify the Regulations
Autres modifications visant à clarifier le règlement
Regulatory amendments are also being pursued to provide for
administrative ease and greater clarity in the Regulations. For the
sake of administrative ease, all borrowers who are restricted from
receiving further financial assistance will be required to undergo
similar steps in order to remove those restrictions (pay outstanding interest and enter into a repayment agreement that is no
more onerous than six consecutive payments), regardless of the
type of loan they hold. In addition, amendments will be made to
the eligibility criteria for Debt Reduction in Repayment in order
to provide greater clarity in the Regulations. The term “in good
standing” will be removed from the Regulations and replaced
with specific requirements. This amendment is being pursued due
to difficulties in defining and administering the requirement.
Les modifications de la réglementation visent aussi à rendre le
règlement plus simple sur le plan administratif, et pour faciliter
l’administration des prêts, tous les emprunteurs qui ne peuvent
recevoir une aide financière supplémentaire devront franchir les
mêmes étapes pour éliminer ces restrictions (payer l’intérêt impayé et conclure une entente de remboursement qui ne s’élève pas
à plus de six paiements consécutifs), quel que soit le type de prêt
qu’ils détiennent. Les critères d’admissibilité à la réduction de
la dette en cours de remboursement seront aussi modifiés pour
que le règlement soit plus clair. On retirera les termes « sont en
règle » du règlement et on les remplacera par des exigences en
particulier. Cette modification est apportée en raison des difficultés que présentent la définition et l’administration de chaque
exigence.
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le
Comité) a cerné un certain nombre d’aspects du règlement qui
doivent être modifiés :
• modifier le sous-alinéa 19e)(ii) du Règlement fédéral sur l’aide
aux étudiants (RFAFÉ) pour s’assurer que les versions
française et anglaise sont équivalentes;
• modifier l’article 41 du RFAFÉ pour remplacer les termes « for
greater certainty », pour lesquels il n’existe aucun équivalent
français, par le terme « including », de façon à s’assurer que les
versions française et anglaise sont équivalentes;
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
(the Committee) has identified a number of areas in the Regulations, which require amending, including:
• amending subparagraph 19(e)(ii) of the Canada Student
Financial Assistance Regulations (CSFAR) to ensure the
French and English translations coincide;
• amending section 41 of the CSFAR to replace the term “for
greater certainty”, for which there is no French equivalent, with
the term “including”, to ensure the French and English translations coincide;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-120
• repealing paragraph 16(1)(b) of the CSFAR. The paragraph
currently provides for a subjective evaluation of the borrowers
efforts;
• repealing subsection 41(3) of the CSFAR, which requires
borrowers to attend any meetings called to discuss the
borrower’s student loan(s). While this requirement is not
currently carried out in practice, the Joint Committee expressed
doubt that Parliament intended to force a borrower to attend a
meeting against his/her will. This subsection is being repealed
based on the concerns of the Committee and due to its lack of
use in practice.
• abroger l’alinéa 16(1)b) du RFAFÉ. Cet alinéa permet actuellement une évaluation subjective des efforts faits par l’emprunteur;
• abroger le paragraphe 41(3) du RFAFÉ, qui exige que
l’emprunteur assiste à toute réunion convoquée dans le but de
discuter du prêt d’études qui lui a été consenti. On ne tient pas
compte, en pratique, de cette exigence, et le Comité doute que
le Parlement ait l’intention d’obliger un emprunteur à assister à
une réunion contre son gré. Ce paragraphe est abrogé en raison
des préoccupations du Comité et de sa faible application dans
la pratique.
Alternatives
Solutions envisagées
Regulatory amendments are the only practical alternative to the
status quo. Maintaining the status quo would mean that borrowers
who unintentionally fall into arrears on their loans may continue
to fall into arrears to the point where repayment is unmanageable.
The current measure does not enable them to catch up on their
repayment obligations without paying all accrued interest. In addition, only a minimal number of student loan borrowers would
continue to have access to the Debt Reduction in Repayment
measure, leaving high numbers of borrowers with unmanageable
debt loads. Bankrupt borrowers, those most in need of assistance,
will continue to be restricted from receiving debt management
measures and will not be provided with any assistance during
the 10-year period in which they are prohibited from declaring
bankruptcy. Regulatory amendments are necessary to provide
greater access to debt management measures for those experiencing difficulties in repaying their loans.
Les modifications de la réglementation constituent la seule solution de rechange pratique au statu quo. Dans la situation actuelle, la situation des emprunteurs qui se retrouvaient volontairement aux prises avec des arriérés concernant le remboursement
de leurs prêts pourrait s’aggraver au point qu’ils seraient incapables de les rembourser. La mesure actuelle ne leur permet pas de
se reprendre et de respecter leurs obligations sans payer tout
l’intérêt couru. De plus, seul un petit nombre de personnes ayant
un prêt d’études continue d’avoir accès à la réduction de la dette
en cours de remboursement, ce qui fait qu’un grand nombre
d’emprunteurs seraient incapables de rembourser leurs prêts. Les
emprunteurs qui font faillite sont ceux qui ont le plus besoin
d’aide; ils continueraient de ne pas pouvoir profiter des mesures
d’allègement de la dette et ne recevraient aucune aide pendant les
dix années au cours desquelles ils ne peuvent faire faillite. Les
modifications de la réglementation sont essentielles si l’on veut
que les personnes qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts
aient davantage accès aux mesures d’allègement de la dette.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The enhancements to the Interest Relief measure are expected
to cost approximately $5 million annually. The expected costs for
the improvements to the Debt Reduction in Repayment measure
are estimated at approximately $15 million in 2003-2004,
$19 million in 2004-2005, $21 million in 2005-2006, $22 million
in 2006-2007 and $22 million annually thereafter. CSLP anticipates that an estimated 8,800 additional borrowers will benefit
from Interest Relief annually and 2,500 additional borrowers will
benefit from Debt Reduction in Repayment each year. These estimates are generated from statistics derived from the current economic climate and may be affected by changes in the economy
and/or labour market.
On prévoit que les améliorations apportées à la mesure
d’exemptions d’intérêts devraient coûter environ 5 millions de
dollars par année. On estime les coûts des améliorations apportées
à la mesure de réduction de la dette en cours de remboursement
à environ 15 millions de dollars en 2003-2004, 19 millions
de dollars en 2004-2005, 21 millions de dollars
en 2005-2006, 22 millions de dollars en 2006-2007 et 22 millions
de dollars par année par la suite. Les responsables du PCPÉ pensent qu’environ 8 800 emprunteurs de plus profiteront de
l’exemption d’intérêts chaque année, et que 2 500 emprunteurs de
plus se prévaudront de la réduction de la dette en cours de remboursement chaque année. Ces évaluations sont fondées sur des
statistiques qui dépendent du climat économique actuel et peuvent
être modifiées si des changements surviennent dans l’économie
ou sur le marché du travail.
Le gouvernement du Canada a la responsabilité de s’assurer
que les personnes qui reçoivent un prêt d’études sont capables de
respecter leurs obligations concernant leur dette et son remboursement, tout en respectant son obligation aux contribuables de
rendre compte de l’utilisation des fonds publics. Les modifications apportées aux mesures d’allègement de la dette permettront
de trouver un équilibre entre les besoins des emprunteurs et la
responsabilité du gouvernement du Canada concernant l’utilisation des fonds publics. Les améliorations de l’exemption d’intérêts permettront aux emprunteurs de profiter d’une plus grande
aide, les aideront à éviter d’être en défaut de paiement concernant
leur prêt d’études, favoriseront le remboursement et réduiront les
frais de recouvrement engagés par le gouvernement du Canada.
La nouvelle version de la mesure reflète la responsabilité partagée
The Government of Canada has a responsibility to ensure that
student loan borrowers are able to manage their debt and repayment obligations while balancing the obligation to taxpayers to
account for public funds. Amendments to debt management
measures will balance the needs of borrowers with the responsibility of the Government of Canada toward the use of public
funds. Enhancements to Interest Relief will provide borrowers
with greater support, help borrowers avoid defaulting on their
student loan payments, encourage repayment and reduce collection costs incurred by the Government of Canada. The improved
measure reflects the shared responsibility for the costs of postsecondary education and reaffirms the Government of Canada’s
commitment to ease student debt burden.
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Amendments to the Debt Reduction in Repayment will result in
the provision of financial assistance, through a reduction in loan
principal, to borrowers who demonstrate persistent and significant
difficulty in meeting their debt obligations. In addition, borrowers
will have their loan principal and monthly payments reduced by
an amount sufficient to leave them with adequate residual income, thereby achieving the original intention of the measure.
Provinces, stakeholders and borrowers will also benefit from a
more simplified and transparent administration of this debt management measure.
Currently, bankrupt borrowers are responsible for repayment of
their loans, but, due to their financial situation, some borrowers
are not able to continue repayment and interest continues to accrue on their loans. The extension of debt management measures
to borrowers who become subject to the Bankruptcy and Insolvency Act will enable these borrowers to avoid collections and
encourage repayment of their loans. The amendments will also be
beneficial to the Government of Canada by reducing loan defaults
and collection costs.
en ce qui concerne les coûts de l’éducation postsecondaire, et
réaffirme la volonté du gouvernement du Canada d’alléger le
fardeau de l’endettement étudiant.
Les modifications de la mesure de réduction de la dette en
cours de remboursement permettront aux emprunteurs qui prouvent qu’ils ont beaucoup de difficultés à respecter leurs obligations, et ce, de façon répétée, de profiter d’une aide financière
sous la forme d’une réduction du principal du prêt. Les emprunteurs verront le principal de leur prêt ainsi que leurs versements
mensuels réduits d’un montant suffisant pour qu’ils disposent
d’un revenu résiduel adéquat, ce qui permet d’atteindre l’objectif
initial de la mesure. Les provinces, les partenaires et les emprunteurs profiteront aussi tous du fait que l’administration de cette
mesure d’allègement de la dette sera plus simple et transparente.
À l’heure actuelle, les emprunteurs qui font faillite sont responsables du remboursement de leur prêt, mais, compte tenu de leur
situation financière, certains d’entre eux sont incapables de continuer à rembourser leur prêt, ce qui fait que les intérêts continuent
de s’accumuler. Comme les mesures d’allègement de la dette
s’appliqueront maintenant aux emprunteurs qui tombent sous le
coup de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ces derniers pourront éviter le recouvrement, ce qui les aidera à rembourser leur
prêt. Les modifications seront aussi avantageuses pour le gouvernement du Canada puisque les défauts de paiement des prêts seront moins nombreux, et que les frais de recouvrement seront
moins élevés.
Consultation
Consultations
Stakeholders support the proposed amendments to Interest Relief and Debt Reduction in Repayment. The Canadian Alliance of
Student Associations and the Canadian Federation of Students
have been vocal in their concerns about the current DRR measure,
feeling that it is ineffective and has not lived up to the level of the
intended benefit outlined in the 1998 federal budget’s Canadian
Opportunities Strategy. They consider the changes to the DRR
measure to be a top priority. Educational associations and financial aid administrators have lobbied for action on student debt.
Les groupes d’intervenants soutiennent les modifications proposées de l’exemption d’intérêts et de la réduction de la dette en
cours de remboursement. L’Alliance canadienne des associations
étudiantes et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
ont souvent exprimé leurs préoccupations concernant la mesure
actuelle de réduction de la dette en cours de remboursement, qui
leur semblait inefficace et qui ne semblait pas avoir entraîné des
avantages prévus dans la Stratégie canadienne pour l’égalité des
chances du budget fédéral de 1998. Pour eux, la modification de
la mesure de réduction de la dette en cours de remboursement
constitue une priorité. Les associations étudiantes et les administrateurs de l’aide financière ont fait des pressions pour que l’on
agisse au sujet de la dette étudiante.
On a consulté, par l’entremise du Groupe consultatif national
sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFÉ), des groupes
d’intervenants au sujet des caractéristiques de la modification; on
croit qu’ils aideront les emprunteurs si les modifications sont
mises en oeuvre.
Les provinces et les territoires, qu’on a consultés par l’entremise du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFÉ), soutiennent les améliorations
proposées. Bon nombre de provinces offrent des mesures provinciales d’allègement de la dette en plus de celles offertes par le
gouvernement fédéral. Elles sont donc heureuses des améliorations proposées aux mesures fédérales et ont affirmé qu’elles souhaitaient analyser les mesures provinciales équivalentes pour
pouvoir offrir une aide encore plus grande aux emprunteurs qui
en ont besoin. L’Ontario et la Saskatchewan, qui disposent
d’accords qui permettent d’intégrer les programmes fédéraux et
provinciaux de prêts, ont affirmé qu’elles souhaitaient collaborer
avec le PCPÉ pour trouver une méthode intégrée d’offrir
l’exemption d’intérêts et la réduction de la dette en cours de remboursement aux emprunteurs admissibles dans ces provinces.
Stakeholder groups were consulted through the National Advisory Group on Student Financial Assistance (NAGSFA) on the
design features, and believe they will help student borrowers if
implemented.
Provinces and territories, consulted via the Inter-governmental
Consultative Committee on Student Financial Assistance (ICCSFA),
are supportive of the proposed improvements. Many provinces
administer provincial debt management measures in addition to
those provided by the federal government. As such, they are
pleased with the proposed increases in the federal measures and
have indicated a willingness to analyze provincial counterparts in
order to provide even greater assistance to borrowers in need. In
addition, Ontario and Saskatchewan, provinces with agreements
in place to integrate the federal and provincial loan programs,
have expressed a willingness to work with CSLP on delivering an
integrated approach to delivering Interest Relief and Debt Reduction in Repayment to qualifying student borrowers in the provinces.
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There are a few non-substantive amendments to the wording of
the CSFAR sections 2, 15, 16, 22, 22.1, 42 and 42.1 and corresponding amendments to the CSLR sections 2, 9, 10, 20 and 30.1.
These adjustments to the wording are made so that the original
intent is more clearly reflected.
Ces règlements ont fait l’objet d’une publication préalable
dans la Gazette du Canada Partie I du 20 décembre 2003. La
Saskatchewan a formulé des commentaires afin d’exprimer ses
préoccupations quant au versement d’une aide financière aux
étudiants qui se déclarent en faillite pendant leurs études et de
manifester son souhait de voir le processus de modification de
règlements fédéraux précédé de plus amples consultations. Aucune modification aux règlements n’a été apportée suite à ces
observations. Les responsables du PCPÉ avaient pris en considération les questions de l’accès aux études postsecondaires et des
risques pour le portefeuille de prêts avant d’en venir à la conclusion que de permettre aux étudiants de terminer leur programme
d’études ferait diminuer le risque de défaut et minimiserait les
risques pour le portefeuille de prêts.
On a apporté quelques modifications mineures au libellé des articles 2, 15, 16, 22, 22.1, 42 et 42.1 du RFAFE ainsi que les modifications correspondantes aux articles 2, 9, 10, 20 et 30.1
du RFPÉ. Ces ajustements visent à faire en sorte que l’intention
première soit plus fidèlement rendue.
Communications
Communications
Human Resources and Skills Development Canada has a communications plan in place to ensure that students, stakeholder
groups, provincial/territorial jurisdictions, lenders, and service
providers are well informed of the changes to the Interest Relief
and Debt Reduction in Repayment.
Ressources humaines et Développement des compétences
Canada dispose d’un plan de communications qui lui permet de
s’assurer que les étudiants, les groupes d’intervenants, les provinces et les territoires, les prêteurs et les fournisseurs de services connaissent bien les modifications qui seront apportées à
l’exemption d’intérêts et à la réduction de la dette en cours de
remboursement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations primarily set out the criteria and procedures
for the administration of Interest Relief and Debt Reduction in
Repayment. Accordingly, the Regulations do not require any
formal compliance mechanism.
Le règlement définit essentiellement les critères et les procédures touchant l’administration de l’exemption d’intérêts et de la
réduction de la dette en cours de remboursement. En conséquence, aucun mécanisme de conformité officiel n’est requis.
Contact
Personne-ressource
These Regulations were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on December 20, 2003. The Province of Saskatchewan
submitted comments to voice its concern with providing financial
assistance to students who declare bankruptcy while in school and
to articulate its desire for greater consultation during the process
of amending federal regulations. No changes were made to the
Regulations as a result of these comments. The CSLP considered
the issues of access to post-secondary education and risk to the
loan portfolio in reaching its conclusion that allowing students to
finish their program of studies would lower the risk of default and
minimize risk to the loan portfolio.
Sandy Hines
Manager
Policy and Legislative Interpretation
Canada Student Loans Program
Human Resources and Skills Development Canada
200 Montcalm Street, 1st Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J9
Telephone: (819) 956-6680
FAX: (819) 953-9591
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Sandy Hines
Gestionnaire
Politiques et Interprétation de la Loi
Programme canadien de prêts aux étudiants
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 956-6680
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9591
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-121
Registration
SOR/2004-121 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-121 11 mai 2004
CANADA STUDENT LOANS ACT
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Regulations Amending the Canada Student Loans
Regulations
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les
prêts aux étudiants
P.C. 2004-620 11 May, 2004
C.P. 2004-620 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State styled Minister of Human
Resources and Skills Development and the Treasury Board, pursuant to sections 11a and 17b of the Canada Student Loans Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Canada
Student Loans Regulations.
Sur recommandation du ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 11a et 17b
de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT
LOANS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL
SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “family income” in subsection 2(1) of the
Canada Student Loans Regulations1 is replaced by the following:
“family income” means the aggregate income of the borrower and
the spouse or common-law partner of the borrower, including
income from employment, social programs, investments and
monetary gifts; (revenu familial)
2. Paragraph 4.1(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the day on which the borrower’s interest-free period is terminated in accordance with subsection 9(4).
3. (1) The portion of subsection 9(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
9. (1) Subject to subsection (8), the outstanding principal and
any accrued interest in respect of a guaranteed student loan become payable
(2) Paragraphs 9(1)(d) to (f) of the Regulations are replaced
by the following:
(d) if the borrower makes a proposal under Division I of
Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act that is approved
by a court under that Act, on the day on which the proposal is
approved;
(e) if the borrower makes a consumer proposal under Division II of Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act that is
approved or deemed approved by a court under that Act, on the
day on which the consumer proposal is approved or deemed
approved;
(f) if the borrower applies for a consolidation order under
Part X of the Bankruptcy and Insolvency Act that includes a
guaranteed student loan or a student loan, on the day on which
the order is issued;
(3) Subsection 9(1) of the Regulations is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (i), by adding
1. La définition de « revenu familial », au paragraphe 2(1)
du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants1, est remplacée par ce qui suit :
« revenu familial » L’ensemble des revenus de l’emprunteur et de
son époux ou conjoint de fait qui proviennent notamment d’un
emploi, de programmes d’aide sociale, d’investissements et de
dons en espèces. (family income)
2. L’alinéa 4.1c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le jour où sa période d’exemption d’intérêts est annulée aux
termes du paragraphe 9(4).
3. (1) Le passage du paragraphe 9(1) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Sous réserve du paragraphe (8), le principal impayé et les
intérêts courus d’un prêt garanti deviennent exigibles :
———
———
a
a
b
1
S.C. 1994, c. 28, s. 25
S.C. 1998, c. 21, s. 102
SOR/93-392
748
(2) Les alinéas 9(1)d) à f) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section I de la
partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition qui est approuvée par un tribunal conformément à cette loi,
le jour de l’approbation de cette proposition;
e) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section II de la
partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition de consommateur qui est approuvée ou réputée approuvée
par un tribunal conformément à cette loi, le jour où cette proposition est approuvée ou réputée approuvée;
f) lorsque l’emprunteur demande, en vertu de la partie X de la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de fusion
qui vise notamment un prêt garanti ou un prêt d’études, le jour
où l’ordonnance est rendue;
(3) Le paragraphe 9(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
b
1
L.C. 1994, ch. 28, art. 25
L.C. 1998, ch. 21, art. 102
DORS/93-392
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-121
the word “or” at the end of paragraph (j) and by adding the
following after paragraph (j):
(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal
amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that
entitled the borrower’s lender to a gratuitous payment under
section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the
Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day
on which the reduction is granted.
(4) Paragraph 9(3)(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) refuse to grant the borrower a special interest-free period.
(5) Subsections 9(4) and (5) of the Regulations are replaced
by the following:
(4) Subject to subsection (8), when the outstanding balance of
the principal amount of a guaranteed student loan and any accrued interest become payable under any of paragraphs (1)(c)
to (k), the Minister shall, effective on the day referred to in that
paragraph, terminate an interest-free period in respect of all of the
borrower’s outstanding full-time guaranteed loans.
(5) When the outstanding balance of the principal amount of a
guaranteed student loan and any accrued interest become payable
under paragraph (1)(h), (i) or (k), the Minister shall, in addition to
the measures taken under subsections (3) and (4), terminate a
special interest-free period granted to the borrower and refuse to
grant another special interest-free period.
(6) Section 9 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
(7) If an event referred to in any of paragraphs (1)(c) to (g) occurs, in respect of either a student loan or a guaranteed student
loan made to a borrower as a full-time student, before the last day
of the last confirmed period of the program of studies in which
the borrower is enrolled at the time the event occurs, the borrower
is entitled, if otherwise eligible, to a new student loan or an interest-free period for that program of studies.
(8) If the borrower receives a new student loan or an interestfree period to which the borrower is entitled under subsection (7),
the measures referred to in subsections (1) and (4) and subsection 15(2) of the Canada Student Financial Assistance Regulations take effect on the earliest of
(a) the last day of the last confirmed period of the program of
studies in which the borrower was enrolled at the time the
event occurred,
(b) the day that is three years after the occurrence of the event
or, if that day occurs during a confirmed period, the last day of
that period, and
(c) the last day of the month in which the borrower no longer
meets the applicable minimum percentage referred to in the
definition “full-time student” in subsection 2(1) of the Canada
Student Financial Assistance Regulations.
4. Section 10 of the Regulations is replaced by the
following:
10. (1) A borrower who has been the subject of a measure
taken in accordance with subsection 9(3), (4) or (5) is entitled to
an interest-free period or a special interest-free period if, on or
after the earlier of the day referred to in paragraph 9(1)(a), (b)
or (i) and the day on which the measure was taken,
k) lorsque l’emprunteur s’est vu accorder une réduction du
principal de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis en vertu
de l’article 42.1 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux
étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l’article 30.1
du présent règlement ou de l’article 42 du Règlement fédéral
sur l’aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est
accordée.
(4) L’alinéa 9(3)d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) refuser d’accorder à l’emprunteur une période spéciale
d’exemption d’intérêts.
(5) Les paragraphes 9(4) et (5) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(4) Sous réserve du paragraphe (8), lorsque le principal impayé
du prêt garanti et les intérêts courus deviennent exigibles en application de l’un des alinéas (1)c) à k), le ministre annule la période d’exemption d’intérêts à l’égard de tous les prêts garantis à
temps plein impayés de l’emprunteur, laquelle mesure prend effet
le jour visé à l’alinéa en cause.
(5) Lorsque le principal impayé du prêt garanti et les intérêts
courus deviennent exigibles en application de l’un des alinéas (1)h), i) et k), le ministre, en plus des mesures prévues aux
paragraphes (3) et (4), annule la période spéciale d’exemption
d’intérêts accordée à l’emprunteur et refuse de lui en accorder une
nouvelle.
(6) L’article 9 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(7) Lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (1)c) à g) survient, à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à
l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, avant le dernier jour
de la dernière période confirmée eu égard au programme d’études
auquel est inscrit l’emprunteur au moment où l’événement survient, celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études ou une
période d’exemption d’intérêts pour ce programme d’études, s’il
y est par ailleurs admissible.
(8) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt
d’études ou une période d’exemption d’intérêts, les mesures prévues aux paragraphes (1) et (4) du présent article et au paragraphe 15(2) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants prennent effet le premier en date des jours suivants :
a) le dernier jour de la dernière période confirmée eu égard au
programme d’études auquel était inscrit l’emprunteur au moment où l’événement est survenu;
b) le jour qui suit de trois ans la survenance de l’événement ou,
si ce jour survient pendant une période confirmée, le dernier
jour de cette période;
c) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage
minimal applicable visé à la définition de « étudiant à temps
plein », au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.
4. L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
10. (1) L’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure prévue aux
paragraphes 9(3), (4) ou (5) a le droit de bénéficier d’une période
d’exemption d’intérêts ou d’une période spéciale d’exemption
d’intérêts si, depuis le jour visé aux alinéas 9(1)a), b) ou i) ou, s’il
est antérieur, le jour où cette mesure a été prise :
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(a) the borrower has fulfilled the requirements of section 16 of
the Canada Student Financial Assistance Regulations in respect of the borrower’s student loans, if any;
(b) an event referred to in paragraph 9(1)(h), (j) or (k) has not
occurred in respect of the borrower’s guaranteed student loans;
(c) a judgment has not been obtained against the borrower in
respect of those loans; and
(d) the borrower has, in respect of the guaranteed student loan
agreements, paid the interest accrued to a day and fulfilled the
terms of a repayment arrangement entered into with the lender
or with the Minister, as the case may be, that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent
to that day that are made in accordance with those agreements.
(2) Where a borrower is subject to a measure taken in accordance with subsection 9(4) due to the occurrence of an event referred to in any of paragraphs 9(1)(c) to (g), the borrower has the
rights referred to in subsection (1) if
(a) the borrower has fulfilled the requirements of section 16 of
the Canada Student Financial Assistance Regulations in respect of the borrower’s student loans, if any;
(b) an event referred to in paragraph 9(1)(h), (j) or (k) has not
occurred in respect of the borrower’s guaranteed student loans;
(c) the borrower has complied with paragraph (1)(d), in the
case where the consumer proposal has been annulled or
deemed annulled or the provincial law relating to the orderly
payment of debts no longer applies to the borrower for a reason
other than that the borrower’s full compliance with that law
and an event referred to in paragraph 9(1)(c), (d) or (f) has not
occurred;
(d) in any case other than that referred to in paragraph (c), the
borrower has not been released of the borrower’s student loans
and guaranteed student loans; and
(e) a judgment has not been obtained against the borrower in
respect of those loans.
(3) Where a borrower is subject to a measure under subsection 9(4) or (5) due to the occurrence of the event referred to in
paragraph 9(1)(k), the borrower has the rights referred to in subsection (1) if the borrower has paid the outstanding balance of the
guaranteed student loans.
5. (1) Paragraph 17(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) all of the risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements referred to in paragraph (b) are held by a
lender, or, in the case where an event referred to in any of
paragraphs 9(1)(c) to (g) has occurred, by the Minister or a
lender;
(2) The portion of paragraph 17(e) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(e) the borrower’s monthly family income is equal to or less
than the applicable amount indicated in the Debt Reduction
in Repayment Income Table in the schedule to the Canada
Student Financial Assistance Regulations, taking into
consideration
6. (1) Subsection 18(1) of the Regulations is repealed.
(2) The portion of subsection 18(2.01) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2.01) If a borrower has already been granted 30 months
of special interest-free periods, the Minister may, subject to
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a) il s’est conformé aux exigences de l’article 16 du Règlement
fédéral sur l’aide financière aux étudiants à l’égard des prêts
d’études qui lui ont été consentis, le cas échéant;
b) aucun des événements visés aux alinéas 9(1)h), j) et k) n’est
survenu à l’égard de ses prêts garantis;
c) aucun jugement n’a été rendu contre lui à l’égard de ces
prêts;
d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt garanti, les intérêts
courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le prêteur ou avec le ministre, selon le cas, lequel ne lui impose pas
une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements
consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.
(2) Lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prévue au
paragraphe 9(4) en raison de la survenance d’un événement visé à
l’un des alinéas 9(1)c) à g), il a les droits visés au paragraphe (1)
si les conditions suivantes sont réunies :
a) il s’est conformé aux exigences de l’article 16 du Règlement
fédéral sur l’aide financière aux étudiants à l’égard des prêts
d’études qui lui ont été consentis, le cas échéant;
b) aucun des événements visés aux alinéas 9(1)h), j) et k) n’est
survenu à l’égard de ses prêts garantis;
c) il s’est conformé à l’alinéa (1)d), lorsque la proposition de
consommateur a été annulée ou est réputée annulée ou qu’il
n’est plus assujetti à la loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes pour des raisons autres que l’acquittement
de ses obligations aux termes de celle-ci, et qu’aucun des événements visés aux alinéas 9(1)c), d) et f) n’est survenu;
d) il n’a pas été libéré de ses prêts d’études et de ses prêts garantis, dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa c);
e) aucun jugement n’a été rendu contre lui à l’égard de ces
prêts.
(3) Lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prévue aux
paragraphes 9(4) ou (5) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 9(1)k), il a les droits visés au paragraphe (1)
s’il a remboursé en totalité le solde impayé de ses prêts garantis.
5. (1) L’alinéa 17c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le créancier de tous les contrats de prêt à risque partagé et de
tous les contrats de prêt garanti visés à l’alinéa b) est un prêteur, ou, dans le cas où un événement visé à l’un des alinéas 9(1)c) à g) est survenu, le créancier est le ministre ou un
prêteur;
(2) Le passage de l’alinéa 17e) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
e) son revenu familial mensuel maximal est égal ou inférieur au
montant applicable indiqué dans la Table des revenus pour
l’admissibilité à la réduction du remboursement de la dette qui
figure à l’annexe du Règlement sur l’aide financière aux étudiants, compte tenu :
6. (1) Le paragraphe 18(1) du même règlement est abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 18(2.01) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2.01) Si l’emprunteur a déjà bénéficié de périodes spéciales
d’exemption d’intérêts totalisant trente mois, le ministre peut,
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subsection (2.02), grant the borrower further special interest-free
periods if
(3) Section 18 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2.01):
(2.02) The Minister shall not grant a further special interestfree period if 60 months have elapsed since the day on which a
borrower ceased to be a full-time student or a part-time student,
as that day was identified in the borrower’s first application for a
special interest-free period.
(4) The portion of subsection 18(2.1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2.1) For the purposes of subsections (2) to (2.02),
7. (1) Subparagraphs 20(2)(a)(i) and (ii) of the Regulations
are replaced by the following:
(i) the first day of the sixth month preceding the month in
which the borrower applies for that special interest-free
period,
(ii) in the case of a full-time guaranteed loan, the first day of
the seventh month after the month in which the borrower
ceased to be a full-time student under section 4.1,
(ii.1) in the case of a part-time guaranteed loan, the first day
of the month following the month in which the borrower received that loan under the part-time guaranteed loan agreement, and
(2) Paragraph 20(2)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) the day on which that special interest-free period ends
which is the earlier of the day that is six months after the day
determined in accordance with paragraph (a) and the first day
of the month in which the borrower ceases to meet the conditions referred to in paragraph 17(e); and
(3) Paragraph 20(3)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) if the borrower has unpaid accrued interest under a consolidated guaranteed student loan agreement, pay to the lender or
the Minister, as the case may be, all of that unpaid accrued
interest;
(a.1) if the borrower has not previously done so, enter into a
revised consolidated guaranteed student loan agreement, effective on the day determined in accordance with paragraph (2)(a), in which the unpaid interest accrued during the
three-month period immediately before that day is added to the
principal amount of the borrower’s guaranteed student loan;
(a.2) pay to the lender or the Minister, as the case may be, any
unpaid interest accrued before the three-month period referred
to in paragraph (a.1); and
8. (1) Paragraph 30.1(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the borrower was not subject to a measure taken under subsections 9(3), (4) or (5) due to the occurrence of an event referred to in paragraph 9(1)(a), (b), (h) or (i);
(2) Subsection 30.1(1) of the Regulations is amended by
adding the following after paragraph (b):
(b.1) in respect of a borrower who had previously been granted
a reduction in the principal amount of a student loan or a guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student
sous réserve du paragraphe (2.02), lui accorder de nouvelles périodes spéciales d’exemption d’intérêts dans l’un ou l’autre des
cas suivants :
(3) L’article 18 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.01), de ce qui suit :
(2.02) Le ministre ne peut accorder de nouvelle période spéciale d’exemption d’intérêts s’il s’est écoulé soixante mois depuis
le jour où l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein ou
à temps partiel, ce jour étant celui déclaré dans la première
demande de période spéciale d’exemption d’intérêts de l’emprunteur.
(4) Le passage du paragraphe 18(2.1) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2.1) Pour l’application des paragraphes (2) à (2.02) :
7. (1) Les sous-alinéas 20(2)a)(i) et (ii) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(i) le premier jour du sixième mois précédant celui où
l’emprunteur demande cette période,
(ii) dans le cas d’un prêt garanti à temps plein, le premier
jour du septième mois suivant celui où l’emprunteur a cessé
d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 4.1,
(ii.1) dans le cas d’un prêt garanti à temps partiel, le premier
jour du mois suivant celui où l’emprunteur a reçu ce prêt aux
termes du contrat de prêt garanti à temps partiel,
(2) L’alinéa 20(2)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) la date d’expiration de cette période, laquelle est la première
en date de la date d’expiration de la période de six mois suivant
la date déterminée en application de l’alinéa a) et du premier
jour du mois où l’emprunteur ne remplit plus la condition prévue à l’alinéa 17e);
(3) L’alinéa 20(3)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) s’il a des intérêts courus impayés aux termes d’un contrat de
prêt garanti consolidé, verser ces intérêts au prêteur ou au ministre, selon le cas;
a.1) s’il ne l’a jamais fait auparavant, conclure un contrat de
prêt garanti consolidé révisé dans lequel les intérêts courus durant la période de trois mois précédant immédiatement la date
déterminée en application de l’alinéa (2)a) et qui demeurent
impayés sont ajoutés au principal du prêt garanti de l’emprunteur, lequel contrat entre en vigueur à cette date;
a.2) verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, les intérêts
courus jusqu’au jour précédant le début de la période de trois
mois visée à l’alinéa a.1) et qui demeurent impayés;
8. (1) L’alinéa 30.1(1)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) l’emprunteur ne faisait pas l’objet d’une mesure prévue aux
paragraphes 9(3), (4) ou (5) en raison de la survenance d’un
événement visé à l’un des alinéas 9(1)a), b), h) et i);
(2) Le paragraphe 30.1(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) dans le cas où il s’était déjà vu accorder une réduction du
principal de son prêt d’études ou de son prêt garanti en vertu de
l’article 42.1 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux
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Financial Assistance Regulations, or a risk-shared loan or a
guaranteed student loan that entitled the borrower’s lender to a
gratuitous payment under this section or section 42 of the
Canada Student Financial Assistance Regulations,
(i) at least 12 months had elapsed since the day on which
that previous reduction had been granted,
(ii) the borrower had ceased to be a full-time or part-time
student at least 60 months before making the application,
(iii) the monthly payment made by the borrower after the last
reduction in the principal amount of the student loan or
guaranteed student loan was at least $25 unless the Minister
concludes that the borrower, under a repayment arrangement
entered into with the Minister or the lender, made a monthly
payment of less than $25 on the basis that the borrower
could not pay that amount owing to the borrower’s family
income, and
(iv) since the previous reduction was granted, an event referred to in paragraph 9(1)(a), (b), (h) or (i) has not occurred
in respect of the borrower’s student loans or guaranteed student loans;
(3) Paragraphs 30.1(1)(d) and (e) of the Regulations are replaced by the following:
(d) the borrower had not been granted more than two reductions in the principal amount of
(i) a guaranteed student loan or a risk-shared loan that entitled the lender to a gratuitous payment under this section or
section 42 of the Canada Student Financial Assistance
Regulations, or
(ii) a student loan or a guaranteed student loan under
section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance
Regulations;
(e) the monthly payment on the guaranteed student loans was
greater than the payment amount corresponding to the borrower’s monthly family income as indicated in the schedule to
the Canada Student Financial Assistance Regulations; and
(f) the borrower resided in Canada.
(4) Subsections 30.1(2) to (5) of the Regulations are replaced by the following:
(2) Subject to subsection (4), the amount of the gratuitous
payment shall be determined in accordance with the following
formula, rounded to the nearest dollar:
étudiants, ou de son prêt à risque partagé ou de son prêt garanti
donnant droit à un remboursement en vertu du présent article
ou en vertu de l’article 42 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants :
(i) au moins douze mois s’étaient écoulés depuis le jour où
cette réduction avait été accordée,
(ii) il avait cessé d’être étudiant à temps plein ou à temps
partiel au moins soixante mois avant de présenter sa demande,
(iii) le paiement mensuel effectué par l’emprunteur après la
dernière réduction du principal de ses prêts d’études ou de
son prêt garanti était d’au moins 25 $, à moins que le ministre conclue que l’emprunteur, conformément à un plan de
remboursement dont il a convenu avec lui ou avec le prêteur,
a effectué un paiement mensuel inférieur à 25 $ en raison de
son revenu familial,
(iv) depuis que la dernière réduction avait été accordée, aucun des événements visés aux alinéas 9(1)a), b), h) et i) n’est
survenu à l’égard des prêts d’études ou du prêt garanti de
l’emprunteur.
(3) Les alinéas 30.1(1)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) il n’avait pas obtenu plus de deux réductions du principal :
(i) d’un prêt garanti ou d’un prêt à risque partagé donnant
droit à un remboursement en vertu du présent article ou de
l’article 42 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux
étudiants,
(ii) d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti en vertu de
l’article 42.1 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux
étudiants;
e) le paiement mensuel des prêts garantis était supérieur au
paiement correspondant au revenu familial mensuel maximal
de l’emprunteur selon la Table des revenus pour l’admissibilité
à la réduction du remboursement de la dette qui figure à
l’annexe du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants;
f) il résidait au Canada.
(4) Les paragraphes 30.1(2) à (5) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le montant du remboursement par le ministre est déterminé selon la formule ci-après et
arrondi au dollar près :
A × [1-(B⁄C)]
A × [1-(B⁄C)]
where
A is the principal amount owing in respect of the guaranteed
student loans;
B is the monthly payment corresponding to the borrower’s
monthly family income — minus any monthly payment required for student loans or guaranteed student loans of the
borrower’s spouse or common-law partner — as indicated in
the schedule to the Canada Student Financial Assistance
Regulations; and
C is, in respect of a first reduction, the monthly payment due on
the guaranteed student loans if the repayment period was 15
years.
où :
A représente le principal impayé des prêts garantis;
B le paiement mensuel correspondant au revenu familial mensuel maximal de l’emprunteur — déduction faite du paiement
mensuel exigible en remboursement des prêts d’études ou des
prêts garantis de l’époux ou conjoint de fait de l’emprunteur,
le cas échéant — selon la Table des revenus pour l’admissibilité à la réduction du remboursement de la dette qui figure
à l’annexe du Règlement fédéral sur l’aide financière aux
étudiants;
C à l’égard de la première réduction, le paiement mensuel exigible en remboursement des prêts garantis si le remboursement
était échelonné sur quinze ans.
(3) Dans le calcul du montant du remboursement à l’égard
d’une deuxième ou d’une troisième réduction, le paiement
(3) In determining the amount of the gratuitous payment in respect of a second or third reduction, the monthly payment due on
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the loans as this amount is calculated in C of the formula set out
in subsection (2) is based on the portion of the 15 year period
remaining after the previous reduction.
(4) The gratuitous payment shall not exceed
(a) in the case of a first reduction in the principal amount of a
student loan or a guaranteed student loan, $10,000; and
(b) in the case of a second or a third reduction in the principal
amount of a student loan or a guaranteed student loan, $5,000.
mensuel exigible en remboursement des prêts visé à l’élément C
de la formule prévue au paragraphe (2) est basé sur le reste de la
période de quinze ans écoulée depuis la réduction précédente.
(4) Le remboursement ne peut excéder :
a) 10 000 $, dans le cas d’une première réduction du principal
d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti;
b) 5 000 $, dans le cas d’une deuxième ou troisième réduction
du principal d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 742, following
SOR/2004-120.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
de ce règlement se trouve à la page 742, suite au
DORS/2004-120.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Registration
SOR/2004-122 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-122 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Certification of Origin
of Goods Exported to a Free Trade Partner
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
certification de l’origine des marchandises
exportées vers un partenaire de libre-échange
P.C. 2004-621 11 May, 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to subsection 97.1(1)c, paragraphs 164(1)(i)d and (j), subsection 164(1.3)e and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Certification of Origin of Goods Exported to a Free Trade Partner Regulations.
C.P. 2004-621 11 mai 2004
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale du Canada et en vertu du paragraphe 97.1(1)c, des alinéas 164(1)i)d et j), du paragraphe 164(1.3)e et de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CERTIFICATION OF
ORIGIN OF GOODS EXPORTED TO A FREE TRADE
PARTNER REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA CERTIFICATION DE L’ORIGINE DES
MARCHANDISES EXPORTÉES VERS UN
PARTENAIRE DE LIBRE-ÉCHANGE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraph 2(c) of the Certification of Origin of Goods
Exported to a Free Trade Partner Regulations1 is replaced by
the following:
(c) in the case of goods exported or to be exported from
Canada to a NAFTA country, to Chile or to Costa Rica, a certificate, completed and signed by the producer and provided
voluntarily to the exporter, stating that the goods meet the applicable rules of origin.
2. Paragraph 3(b) of the Regulations is replaced by the following:
(b) in the case of goods exported or to be exported from
Canada to Mexico, to Chile or to Costa Rica, in English,
French or Spanish; and
1. L’alinéa 2c) du Règlement sur la certification de l’origine
des marchandises exportées vers un partenaire de libreéchange1 est remplacé par ce qui suit :
c) lorsque le lieu d’exportation des marchandises est un
pays ALÉNA, le Chili ou le Costa Rica, en s’appuyant sur un
certificat rempli et signé par le producteur qui lui a été fourni
volontairement et qui atteste que les marchandises sont conformes aux règles d’origine applicables.
2. L’alinéa 3b) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
b) en français, en anglais ou en espagnol, si le lieu d’exportation des marchandises est le Mexique, le Chili ou le Costa
Rica;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
———
———
a
a
b
c
d
e
1
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 1997, c. 14, s. 44
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
SOR/97-332
754
b
c
d
e
1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 1997, ch. 14, art. 44
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
DORS/97-332
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-122
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
NOTICE
AVIS
Under its terms, the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA) came into effect on November 1, 2002.
Selon ses propres dispositions, l’Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica (ALÉCCR) est censé être entrer en vigueur
le 1er novembre 2002.
Description
Description
The Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, which gives effect to the CCRFTA signed by Canada
and Costa Rica on April 23, 2001, resulted in the introduction of
new provisions and amendments to existing provisions in the
Customs Act and the Customs Tariff. These changes have resulted
in the introduction of amendments to existing regulations under
the Customs Act and the Customs Tariff, as well as a new regulatory instrument made under the Customs Act.
La Loi sur la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica, qui donne effet à l’ALÉCCR que
le Canada et le Costa Rica ont signé le 23 avril 2001, a donné lieu
à l’introduction de nouvelles dispositions et de modifications aux
dispositions actuellement en vigueur dans la Loi sur les douanes,
et le Tarif des douanes. Ces révisions ont également donné lieu à
l’introduction de modifications dans des règlements actuellement
en vigueur et pris en vertu des deux lois susmentionnées, ainsi
que d’un nouvel instrument réglementaire établi en vertu de la Loi
sur les douanes.
Les règlements qui suivent sont modifiés pour refléter les nouvelles dispositions liées à l’ALÉCCR de la Loi sur les douanes,
ainsi que pour mettre en oeuvre les engagements pris par le
Canada dans cet Accord :
The following Regulations are being amended to reflect the
new CCRFTA provisions of the Customs Act and to implement
commitments made by Canada in that Agreement:
Regulations Amending the Certification of Origin of Goods
Exported to a Free Trade Partner Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l’origine
des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
These amending Regulations cover Canada’s obligations under
Article V.1 of the CCRFTA, while retaining the obligations under
Article 501 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), Article E-01 of the Canada-Chile Free Trade
Agreement (CCFTA) and Article 5.1 of the Canada-Israel Free
Trade Agreement (CIFTA). They set out the basic criteria for
Canadian exporters to complete Certificates of Origin under the
provisions of a free trade agreement.
Ce règlement modificateur vise des obligations qu’impose au
Canada l’article V.1 de l’ALÉCCR, tout en préservant les obligations que prescrivent l’article 501 de l’Accord de libre-échange
nord-américain (ALÉNA), l’article E-01 de l’Accord de libreéchange Canada-Chili (ALÉCC) et l’article 5.1 de l’Accord de
libre-échange Canada-Israël (ALÉCI). Ce règlement expose les
critères de base auxquels doivent satisfaire les exportateurs canadiens en vue de remplir des certificats d’origine dans le cadre des
dispositions d’un accord de libre-échange.
Regulations Amending the Exporters’ and Producers’ Records
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les documents de
l’exportateur et du producteur
These Regulations implement Canada’s obligations pertaining
to exporters’ records under Article V.5 of the CCRFTA, while
retaining the existing obligations under the provisions of Article 505 of the NAFTA, Article E-05 of the CCFTA and Article 5.5 of the CIFTA. The Regulations describe the types of records that must be retained by Canadian exporters and Canadian
producers who sign Certificates of Origin, and also permit these
records to be retained on computer-readable media. The general
retention period of six years also applies to records related to
the CCRFTA.
Ce règlement met en application les obligations qu’impose au
Canada l’article V.5 de l’ALÉCCR au sujet des documents de
l’exportateur, tout en préservant les obligations que prescrivent
l’article 505 de l’ALÉNA, l’article E-05 de l’ALÉCC et l’article 5.5 de l’ALÉCI. Le texte intégral du règlement décrit les genres de documents que doivent conserver les exportateurs et les
producteurs qui signent des certificats d’origine, et permet aussi
de conserver ces documents sur un support lisible par un ordinateur. La période de conservation générale de six ans s’applique
également aux documents liés à l’ALÉCCR.
Regulations Amending the Free Trade Agreement Advance
Rulings Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les décisions anticipées
(Accords de libre-échange)
These Regulations serve to maintain Canada’s obligations under Article 509 of the NAFTA, Article E-09 of the CCFTA and
Article 5.8 of the CIFTA, while extending the Canada Border
Services Agency (CBSA) advance rulings program respecting
originating goods to Canadian importers of goods from Costa
Rica, as well as to exporters and producers in Costa Rica. This
change is needed to implement Article V.9 of the CCRFTA.
Ce règlement a pour but de préserver les obligations
qu’imposent au Canada l’article 509 de l’ALÉNA, l’article E-09
de l’ALÉCC et l’article 5.8 de l’ALÉCI, tout en étendant la portée
du programme des décisions anticipées de l’Agence des services
frontaliers du Canada (ASFC) en matière de produits originaires
aux importateurs canadiens de marchandises provenant du Costa
Rica, de même qu’aux exportateurs et aux producteurs du Costa
Rica. Ce changement s’impose pour mettre en application l’article V.9 de l’ALÉCCR.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-122
The availability of advance rulings provides greater certainty to
traders inside and outside Canada with respect to the eligibility of
their goods for preferential tariff treatment under a free trade
agreement.
In addition, section 8 of the Regulations is being amended in
order to address an issue specific to the CCRFTA. When an advance ruling is issued concerning goods imported from Costa
Rica, an officer shall provide to the person who requested the
ruling a full explanation of the reasons for the ruling, whether that
ruling was favourable or unfavourable. This is different from
the NAFTA and CCFTA, which allow for an explanation to be
provided for an advance ruling only when that ruling is unfavourable.
La disponibilité de décisions anticipées procure plus de certitude aux commerçants du Canada et de l’étranger quant à l’admissibilité de leurs marchandises à un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d’un accord de libre-échange.
Par ailleurs, l’article 8 du règlement est modifié afin de traiter
d’une question qui concerne expressément l’ALÉCCR. Lorsque
l’on rend une décision anticipée à propos de marchandises importées du Costa Rica, un agent doit fournir à la personne ayant demandé la décision une explication complète des motifs de cette
dernière, et ce, qu’elle soit favorable ou non. Cette mesure est
différente de ce qui se fait dans le cadre de l’ALÉNA et
de l’ALÉCC, qui n’autorisent à expliquer une décision anticipée
que dans les cas où celle-ci est défavorable.
Regulations Amending the Imported Goods Records Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à
l’importation de marchandises
These Regulations serve to implement Canada’s obligations
under Article V.5 of the CCRFTA, while retaining the obligations
under Article 505 of the NAFTA and Article E-05 of the CCFTA.
Sections 7 and 8 now extend to those commercial importers enjoying the benefit of the preferential tariff treatment under
the CCRFTA the obligation to maintain proper books and records
and to produce them for inspection by CBSA officials upon request. Any commercial importer who fails to meet these obligations risks the loss of the preferential tariff treatment under
the CCRFTA for goods exported from Costa Rica. These obligations already apply to importers of goods entitled to the preferential tariff treatment under the NAFTA and CCFTA.
Ce règlement a pour but de mettre en oeuvre les obligations
qu’impose au Canada l’article V.5 de l’ALÉCCR, tout en préservant les obligations que prescrivent l’article 505 de l’ALÉNA et
l’article E-05 de l’ALÉCC. Les articles 7 et 8 appliquent maintenant aux importateurs commerciaux bénéficiant du traitement
tarifaire préférentiel que prévoit l’ALÉCCR l’obligation de tenir
des livres et des registres appropriés et de les produire, sur demande, aux agents de l’ASFC pour fins d’inspection. Tout importateur commercial qui ne respecte pas ces obligations s’expose au
risque de perdre le traitement tarifaire préférentiel que prévoit l’ALÉCCR pour les marchandises exportées du Costa Rica.
Ces obligations visent déjà les importateurs de marchandises admissibles au traitement tarifaire préférentiel que prévoient
l’ALÉNA et l’ALÉCCR.
Regulations Amending the Refund of Duties Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des
droits
These Regulations implement Canada’s obligations under Article V.2 of the CCRFTA, while maintaining the existing obligations under Article 502 of the NAFTA, Article E-02 of
the CCFTA and Article 5.2 of the CIFTA. The Regulations allow
importers to take advantage of the refund provisions of the Customs Act in situations where preferential tariff treatment under a
free trade agreement was not claimed at the time of accounting
because of the absence of a valid Certificate of Origin.
Ce règlement met en oeuvre des obligations qu’impose au
Canada l’article V.2 de l’ALÉCCR, tout en préservant les obligations actuellement en vigueur que prescrivent l’article 502 de
l’ALÉNA, l’article E-02 de l’ALÉCC et l’article 5.2 de l’ALÉCI.
Le règlement permet aux importateurs de tirer avantage des dispositions en matière de remboursement de la Loi sur les douanes
dans les cas où le traitement tarifaire préférentiel que prévoit un
accord de libre-échange n’a pas été demandé au moment de la
déclaration en détail à cause de l’absence d’un certificat d’origine
en cours de validité.
Regulations Amending the Tariff Item Nos. 9971.00.00
and 9992.00.00 Accounting Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou
provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00
et 9992.00.00
These Regulations have added references to Costa Rica in order to implement Canada’s obligations under Article III.6 of
the CCRFTA. These Regulations outline the documentary requirements for goods that are returned to Canada after having
been exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica or
Israel or another CIFTA beneficiary for repair or alteration.
Ce règlement ajoute une série de références au Costa Rica afin
de mettre en oeuvre les obligations qu’impose au Canada l’article III.6 de l’ALÉCCR. Ce règlement expose les exigences documentaires concernant les marchandises que l’on retourne au
Canada pour fins de réparation ou de modification après leur exportation aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica ou
à Israël ou à un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.
Le règlement suivant a été modifié pour refléter les nouvelles
dispositions de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes
concernant l’ALÉCCR, ainsi que pour mettre en oeuvre les engagements pris par le Canada dans cet Accord :
The following Regulations are being amended to reflect the
new CCRFTA provisions of the Customs Act and Customs Tariff
and to implement commitments made by Canada in that Agreement:
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-122
Regulations Amending the Temporary Importation (Tariff Item
No. 9993.00.00) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’importation temporaire
de marchandises – no tarifaire 9993.00.00
These Regulations implement Canada’s obligations under Article III.4 of the CCRFTA, while maintaining the existing obligations under Article 305 of the NAFTA and Article C-04 of
the CCFTA. They describe the conditions under which goods
may be imported on a temporary basis without the payment of
applicable customs duties under tariff item No. 9993.00.00.
The following is a new Regulation that has been designed
solely as a result of the CCRFTA:
Ce règlement met en oeuvre des obligations qu’impose au
Canada l’article III.4 de l’ALÉCCR, tout en préservant les obligations actuellement en vigueur que prescrivent l’article 305 de
l’ALÉNA et l’article C-04 de l’ALÉCC. Il décrit les conditions
dans lesquelles des marchandises peuvent être importées sans
devoir acquitter les droits de douane applicables que prévoit le
n° tarifaire 9993.00.00.
Voici un nouveau règlement qui a été conçu uniquement à la
suite de l’ALÉCCR :
CCRFTA Verification of Origin Regulations
Règlement sur la vérification de l’origine (ALÉCCR)
These Regulations implement Canada’s obligations under Article V.6 of the CCRFTA. They describe the process to be followed
by Canadian officials to verify claims for preferential tariff treatment under the CCRFTA. Such activities may include sending a
letter or questionnaire to the exporter or producer of the goods or
may take the form of a verification visit.
Ce règlement met en oeuvre les obligations qu’impose au
Canada l’article V.6 de l’ALÉCCR. Il décrit le processus que
doivent suivre les fonctionnaires canadiens pour vérifier les demandes de traitement tarifaire préférentiel présentées en vertu
de l’ALÉCCR. Les activités peuvent consister à envoyer une lettre ou un questionnaire à l’exportateur ou au producteur des marchandises, ou revêtir la forme d’une visite d’inspection.
Alternatives
Solutions envisagées
These Regulations serve to implement Canada’s obligations
under the CCRFTA. There is no practical alternative to proceeding with them.
Les règlements ont pour but de mettre en oeuvre des obligations qu’impose au Canada l’ALÉCCR. Il n’existe aucune solution de rechange pratique à leur mise en oeuvre.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The CCRFTA provides Canadian exporters immediate dutyfree access for a wide range of Canadian exports to a market
of 4 million people. Two-way trade between Canada and Costa
Rica was $321.9 million in 2002. The Agreement is expected to
accelerate this trade. There will be no additional costs to importers as a result of these changes as importers already comply with
the obligations based on Customs Notices issued by the CBSA (in
part, formerly known as the Canada Customs and Revenue
Agency) on November 1, 2002, and May 12, 2003.
L’ALÉCCR procure aux exportateurs canadiens un accès
exempt de droits et immédiat pour un vaste éventail de marchandises canadiennes exportées vers un marché de 4 millions de personnes. En 2002, les échanges bilatéraux entre le Canada et le
Costa Rica ont représenté la somme de 321,9 millions de dollars.
L’Accord est censé activer ces échanges. Ces changements
n’entraîneront aucun coût supplémentaire pour les importateurs
puisque ceux-ci se conforment déjà aux exigences établies en
fonction des Avis des douanes émis par l’ASFC (en partie, anciennement connue sous le nom de l’Agence des douanes et du
revenu du Canada) le 1er novembre 2002 et le 12 mai 2003.
Consultation
Consultations
The Government consulted widely with Canadian industry associations and individual companies during the negotiations of
the CCRFTA. A number of consultations were also held with the
Sectoral Advisory Groups on International Trade, as well as with
the provinces and other interested parties.
Le gouvernement a procédé à de vastes consultations auprès
d’associations industrielles et d’entreprises particulières du
Canada lors des négociations entourant l’ALÉCCR. Un certain
nombre de consultations ont également eu lieu avec les groupes
consultatifs sectoriels sur le commerce international, ainsi
qu’avec les provinces et d’autres parties intéressées.
Le 25 octobre 2003, le règlement proposé a été publié préalablement dans la Gazette du Canada Partie I et ce pour une durée
de 30 jours, afin qu’il soit possible au grand public de communiquer ses observations concernant cette proposition. Pendant
les 30 jours réservés à cette fin, l’ASFC, (dont une partie anciennement appelée l’Agence des douanes et du revenu du Canada)
n’a reçu aucun commentaire de la part des intervenants du milieu.
The proposed Regulations were pre-published for a 30-day period in the Canada Gazette, Part I, on October 25, 2003, to provide the public with an opportunity to comment on these proposals. The CBSA (in part, formerly known as the Canada Customs
and Revenue Agency) did not receive any representations from
stakeholders during the 30-day comment period.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The CBSA automated systems have been modified to provide
monitoring and verification programs to ensure routine compliance and uniformity in the application of CBSA rulings, determinations, policies and procedures.
L’ASFC a modifié ses systèmes informatisés afin d’établir des
programmes d’inspection et de vérification visant à assurer
l’observation ordinaire et l’application uniforme de ses décisions,
de ses déterminations, de ses politiques et de ses procédures.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-122
Compliance measures will be taken to ensure the overall administrative integrity of the CCRFTA. Similar to the requirements
of the NAFTA, CIFTA and CCFTA, commercial importers
claiming CCRFTA benefits will be required to have in their possession CCRFTA Certificates of Origin signed by the exporter of
the goods, and will be required to present them to Customs for
verification on a selective basis.
CBSA officials will selectively review accounting documentation and, as provided in the Agreement, verification questionnaires and letters will be sent to exporters and producers and onsite verification visits and audits will be conducted so as to ensure
compliance by exporters and/or producers in Costa Rica. Specific
verification activities may be initiated where there is significant
risk of revenue loss; where it is unlikely that goods meet the rules
of origin; in response to complaints of CCRFTA abuse from the
trading community; or in support of Government trade policy
initiatives.
As required by the CCRFTA, the customs service of each party
is putting procedures in place to exchange written notices of information concerning any actual or prospective administrative
measures that might affect the operation of the Agreement. This
will provide opportunities for predictable and transparent administration by the parties involved.
Contact
Ms. Tia M. McEwan
Acting Manager
Legislative and Regulatory Development and Liaison Unit
Trade Incentives Programs Division
Customs Trade, Anti-dumping and Countervailing and Appeals
Canada Border Services Agency
150 Isabella Street, 4th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Telephone: (613) 954-7109
FAX: (613) 952-3971
E-mail: TiaMaria.McEwan@ccra-adrc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
758
Des mesures d’observation seront prises pour assurer l’intégrité
administrative générale de l’ALÉCCR. Comme c’est actuellement
le cas en vertu de l’ALÉNA, de l’ALÉCI et de l’ALÉCC, les importateurs commerciaux désireux de se prévaloir des avantages
de l’ALÉCCR seront tenus d’avoir en leur possession des certificats d’origine de l’ALÉCCR portant la signature de l’exportateur
des marchandises, et de les présenter aux douanes pour fins
d’inspection à titre sélectif.
Les fonctionnaires de l’ASFC examineront sélectivement les
documents de déclaration en détail et, comme le prévoit l’Accord,
des questionnaires et des lettres d’inspection seront transmis aux
exportateurs et aux producteurs, et des visites d’inspection et des
vérifications seront faites sur place afin de s’assurer que les exportateurs et/ou les producteurs du Costa Rica observent les exigences prescrites. Il est possible que l’on exécute des activités
d’inspection précises dans les cas où il existe un risque marqué de
perte de recettes, lorsqu’il y a peu de chances que les marchandises satisfassent aux règles d’origine, en réponse à des plaintes
d’abus de l’ALÉCCR de la part de la communauté commerçante,
ou à l’appui d’initiatives du gouvernement en matière de politique
commerciale.
Comme l’exige l’ALÉCCR, le service des douanes de chaque
partie met actuellement en place des procédures en vue
d’échanger des avis d’information écrits sur toute mesure administrative concrète ou éventuelle qui pourrait se répercuter sur
l’application de l’Accord. Cette mesure offrira aux parties la possibilité d’assurer une administration prévisible et transparente.
Personne-ressource
Mme Tia M. McEwan
Gestionnaire intérimaire
Unité de l’élaboration et de la liaison de la législation et de la
réglementation
Division des programmes d’encouragement commercial
Politique commerciale, droits antidumping et compensateurs et
appels des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : (613) 954-7109
TÉLÉCOPIEUR : (613) 952-3971
Courriel : TiaMaria.McEwan@ccra-adrc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-123
Registration
SOR/2004-123 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-123 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Exporters’ and
Producers’ Records Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
documents de l’exportateur et du producteur
P.C. 2004-622 11 May, 2004
C.P. 2004-622 11 mai 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to subsection 97.2(1)c, paragraphs 164(1)(i)d and (j), subsection 164(1.3)e and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Exporters’ and
Producers’ Records Regulations.
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale du
Canada et en vertu du paragraphe 97.2(1)c, des alinéas 164(1)i)d
et j), du paragraphe 164(1.3)e et de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur
les douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur les documents de
l’exportateur et du producteur, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE EXPORTERS’ AND
PRODUCERS’ RECORDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES DOCUMENTS DE L’EXPORTATEUR
ET DU PRODUCTEUR
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The definition “advance ruling” in section 1 of the Exporters’ and Producers’ Records Regulations1 is replaced by
the following:
“advance ruling” means an advance ruling referred to in Article 509 of NAFTA, Article 5.8 of CIFTA, Article E-09
of CCFTA or Article V.9 of CCRFTA. (décision anticipée)
1. La définition de « décision anticipée », à l’article 1 du
Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur1,
est remplacée par ce qui suit :
« décision anticipée » Décision anticipée visée à l’article 509 de
l’ALÉNA, à l’article 5.8 de l’ALÉCI, à l’article E-09
de l’ALÉCC ou à l’article V.9 de l’ALÉCCR. (advance ruling)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 755, following
SOR/2004-122.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
de ce règlement se trouve à la page 755, suite au
DORS/2004-122.
———
———
a
a
b
c
d
e
1
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 2001, c. 25, s. 57
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
SOR/97-71
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
b
c
d
e
1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 2001, ch. 25, art. 57
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
DORS/97-71
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
759
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-124
Registration
SOR/2004-124 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-124 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Free Trade Agreement
Advance Rulings Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les décisions
anticipées (accords de libre-échange)
P.C. 2004-623 11 May, 2004
C.P. 2004-623 11 mai 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to section 43.1c, paragraphs 164(1)(i)d and (j), subsection 164(1.3)e and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Free Trade
Agreement Advance Rulings Regulations.
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale
du Canada et en vertu de l’article 43.1c, des alinéas 164(1)i)d et j),
du paragraphe 164(1.3)e et de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
FREE TRADE AGREEMENT ADVANCE
RULINGS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES
(ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Paragraph 2(d) of the Free Trade Agreement Advance
Rulings Regulations1 is replaced by the following:
(d) where the goods are produced in a NAFTA country other
than Canada, in Chile or in Costa Rica, producers in a NAFTA
country other than Canada, in Chile or in Costa Rica, of a material that is used in the production of those goods; and
2. Section 8 of the Regulations is replaced by the following:
1. L’alinéa 2d) du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange)1 est remplacé par ce qui suit :
d) dans le cas de marchandises produites dans un pays ALÉNA
autre que le Canada, au Chili ou au Costa Rica, le producteur
de toute matière utilisée dans la production des marchandises,
qui se trouve dans le pays ALÉNA, au Chili ou au Costa Rica;
2. L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
8. L’agent fournit au demandeur une explication complète des
motifs de la décision anticipée.
3. (1) Le sous-alinéa 14a)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iii) dans le cas de marchandises exportées d’un
pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, une erreur dans
l’application d’une exigence relative à la teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4 de l’ALÉNA, du chapitre D
de l’ALÉCC ou du chapitre IV de l’ALÉCCR, selon le cas,
(2) Le sous-alinéa 14a)(vi) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(vi) dans le cas de marchandises exportées d’un
pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, une erreur dans
l’application des règles servant à déterminer si les marchandises, lorsqu’elles sont réimportées au Canada après en avoir
été exportées vers un autre pays ALÉNA, vers le Chili ou
vers le Costa Rica pour réparation ou modification, bénéficient de l’admission en franchise aux termes de l’article 307
de l’ALÉNA, de l’article C-06 de l’ALÉCC ou de l’article III.6 de l’ALÉCCR, selon le cas;
8. An officer shall provide the applicant with a full explanation
of the reasons for an advance ruling.
3. (1) Subparagraph 14(a)(iii) of the Regulations is replaced
by the following:
(iii) in the case of goods exported from a NAFTA country,
from Chile or from Costa Rica, in the application of a regional value content requirement under Chapter Four
of NAFTA, Chapter D of CCFTA or Chapter IV
of CCRFTA, as the case may be,
(2) Subparagraph 14(a)(vi) of the Regulations is replaced
by the following:
(vi) in the case of goods exported from a NAFTA country,
from Chile or from Costa Rica, in the application of the rules
for determining whether the goods that re-enter Canada after
being exported from Canada to another NAFTA country, to
Chile or to Costa Rica for repair or alteration qualify for
treatment free of customs duty under Article 307 of NAFTA,
Article C-06 of CCFTA, or Article III.6 of CCRFTA, as the
case may be;
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1
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 2001, c. 28, s. 28
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
SOR/97-72; SOR/97-331
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1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 2001, ch. 28, art. 28
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
DORS/97-72; DORS/97-331
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-124
(3) The portion of paragraph 14(b) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from
Chile or from Costa Rica, if the advance ruling is not in accordance with an interpretation agreed to by
(4) Paragraph 14(b) of the Regulations is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (i), by adding the word “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):
(iii) Canada and Costa Rica regarding Chapter III or IV
of CCRFTA;
(5) Paragraphs 14(e) to (g) of the Regulations are replaced
by the following:
(e) in the case of goods exported from a NAFTA country, from
Chile or from Costa Rica, if the exporter or producer of the
goods has not complied with the terms and conditions of the
advance ruling with regard to the regional value content of the
goods or any other terms or conditions of the advance ruling;
(f) in the case of goods exported from a NAFTA country, from
Chile or from Costa Rica, if the operations of the exporter or
producer of the goods are not consistent with the material facts
and circumstances on which the advance ruling is based with
regard to the regional value content of the goods;
(g) in the case of goods exported from a NAFTA country, from
Chile or from Costa Rica, if for the purposes of the application
for the advance ruling the supporting data and computations
used in applying the basis or method for calculating value or allocating cost were incorrect in any material respect with regard
to the regional value content of the goods;
(6) Paragraph 14(h) of the Regulations is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii) and by
adding the following after subparagraph (iii):
(iv) Chapters III, IV and V of CCRFTA; or
(3) Le passage de l’alinéa 14b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas de marchandises exportées d’un pays ALÉNA,
du Chili ou du Costa Rica, la décision n’est pas conforme à une
interprétation convenue entre :
(4) L’alinéa 14b) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) le Canada et le Costa Rica au sujet des chapitres III
ou IV de l’ALÉCCR;
(5) Les alinéas 14e) à g) du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
e) dans le cas de marchandises exportées d’un pays ALÉNA,
du Chili ou du Costa Rica, l’exportateur ou le producteur des
marchandises ne s’est pas conformé aux modalités de la décision, notamment en ce qui concerne la teneur en valeur régionale des marchandises;
f) dans le cas de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du
Chili ou du Costa Rica, les activités de l’exportateur ou du producteur des marchandises sont incompatibles avec les circonstances et faits importants sur lesquels la décision est fondée en
ce qui concerne la teneur en valeur régionale des marchandises;
g) dans le cas de marchandises exportées d’un pays ALÉNA,
du Chili ou du Costa Rica, les données et calculs justificatifs
utilisés dans l’application de la base ou de la méthode
d’établissement de la valeur ou des coûts aux fins de la demande de décision anticipée étaient inexacts sous un aspect
important en ce qui concerne la teneur en valeur régionale des
marchandises;
(6) L’alinéa 14h) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) des chapitres III, IV et V de l’ALÉCCR;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
4. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
N.B.
N.B.
The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 755, following
SOR/2004-122.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 755, suite au
DORS/2004-122.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
761
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-125
Registration
SOR/2004-125 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-125 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Imported Goods
Records Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
documents relatifs à l’importation de
marchandises
P.C. 2004-624 11 May, 2004
C.P. 2004-624 11 mai 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to subsection 40(1)c, paragraphs 164(1)(i)d and (j), subsection 164(1.3)e and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Imported
Goods Records Regulations.
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale
du Canada et en vertu du paragraphe 40(1)c, des alinéas 164(1)i)d
et j), du paragraphe 164(1.3)e et de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur
les douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur les documents
relatifs à l’importation de marchandises, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE IMPORTED
GOODS RECORDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES DOCUMENTS RELATIFS À L’IMPORTATION
DE MARCHANDISES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Sections 7 and 8 of the Imported Goods Records Regulations1 are replaced by the following:
1. Les articles 7 et 8 du Règlement sur les documents relatifs
à l’importation de marchandises1 sont remplacés par ce qui
suit :
7. Dans le cas où la personne — autre que celle visée à l’article 3.1 — n’a pas conservé des documents en conformité avec
le présent règlement, le traitement tarifaire préférentiel de
l’ALÉNA, celui de l’ALÉCC ou celui de l’ALÉCCR, selon le
cas, peut être refusé ou retiré relativement aux marchandises
commerciales faisant l’objet de ces documents.
7. Where a person, other than a person referred to in section 3.1, has not kept records in accordance with these Regulations, preferential tariff treatment under NAFTA, preferential
tariff treatment under CCFTA or preferential tariff treatment under CCRFTA, as the case may be, may be denied or withdrawn in
respect of the commercial goods that are the subject of those records.
8. Where a person, other than a person referred to in section 3.1, who is required to produce records in accordance with
subsection 43(1) of the Act fails to do so, preferential tariff treatment under NAFTA, preferential tariff treatment under CCFTA
or preferential tariff treatment under CCRFTA, as the case may
be, may be denied or withdrawn in respect of the commercial
goods that are the subject of those records.
8. Dans le cas où la personne — autre que celle visée à l’article 3.1 — tenue de produire des documents en conformité avec le
paragraphe 43(1) de la Loi omet de le faire, le traitement tarifaire
préférentiel de l’ALÉNA, celui de l’ALÉCC ou celui de
l’ALÉCCR, selon le cas, peut être refusé ou retiré relativement
aux marchandises commerciales faisant l’objet de ces documents.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 755, following
SOR/2004-122.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 755, suite au
DORS/2004-122.
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1
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 2001, c. 25, s. 31
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
SOR/86-1011; SOR/96-31
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
762
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1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 2001, ch. 25, art. 31
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
DORS/86-1011; DORS/96-31
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-126
Registration
SOR/2004-126 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-126 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Refund of Duties
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le
remboursement des droits
P.C. 2004-625 11 May, 2004
C.P. 2004-625 11 mai 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to paragraphs 74(1)(c.11)c and (3)(b)d, subsection 75(1),
paragraphs 164(1)(i)e and (j), subsection 164(1.3)f and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Refund of Duties Regulations.
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale
du Canada et en vertu des alinéas 74(1)c.11)c et (3)b)d, du paragraphe 75(1), des alinéas 164(1)i)e et j), du paragraphe 164(1.3)f
et de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les douanesb, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement sur le remboursement des droits, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE REFUND
OF DUTIES REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LE REMBOURSEMENT DES DROITS
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The Refund of Duties Regulations are amended by adding the following after section 23:
1. Le Règlement sur le remboursement des droits1 est modifié
par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
PART 5.1
PARTIE 5.1
GOODS IMPORTED FROM COSTA RICA
MARCHANDISES IMPORTÉES DU COSTA RICA
Application
Champ d’application
23.1 This Part applies to the granting of a refund under paragraph 74(1)(c.11) of the Act of duties paid on goods that were
imported on or after November 1, 2002 from Costa Rica in
respect of which no claim for preferential tariff treatment
under CCRFTA was made at the time the goods were accounted
for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Act.
23.1 La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi, des droits
payés sur les marchandises qui ont été importées du Costa Rica
le 1er novembre 2002 ou après cette date, mais qui n’ont pas fait
l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire
préférentiel de l’ALÉCCR au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.
Evidence in Support of Application
Justificatif
23.2 An application for a refund of duties must be supported by
a copy of the Certificate of Origin for the goods in respect of
which the application is made.
23.2 La demande de remboursement des droits doit être accompagnée d’une copie du certificat d’origine des marchandises
en cause.
Amount of Refund
Montant du remboursement
23.3 The amount of a refund of duties shall be an amount equal
to the difference between
(a) the duties paid, and
(b) the duties payable on the goods as a result of the goods being eligible for preferential tariff treatment under CCRFTA.
23.3 Le montant du remboursement des droits est égal à la différence entre les droits suivants :
a) les droits payés;
b) les droits exigibles sur les marchandises en raison de leur
admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR.
———
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c
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1
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 2001, c. 28, s. 29
S.C. 1997, c. 36, s. 175(4)
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
SOR/98-48
a
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1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 2001, ch. 28, art. 29
L.C. 1997, ch. 36, par. 175(4)
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
DORS/98-48
763
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-126
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 755, following
SOR/2004-122.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 755, suite au
DORS/2004-122.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
764
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-127
Registration
SOR/2004-127 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-127 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
Regulations Amending the Tariff Item
Nos. 9971.00.00 and 9992.00.00 Accounting
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
la déclaration en détail ou provisoire de
marchandises des nos tarifaires 9971.00.00
et 9992.00.00
P.C. 2004-626 11 May, 2004
C.P. 2004-626 11 mai 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to subsections 32(1)c and (2)d, paragraphs 164(1)(i)e and (j),
subsection 164(1.3)f and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Tariff Item
Nos. 9971.00.00 and 9992.00.00 Accounting Regulations.
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale
du Canada et en vertu des paragraphes 32(1)c et (2)d, des alinéas 164(1)i)e et j), du paragraphe 164(1.3)f et de l’alinéa 167.1b)a
de la Loi sur les douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la
déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE TARIFF
ITEM NOS. 9971.00.00 AND 9992.00.00
ACCOUNTING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL OU
PROVISOIRE DE MARCHANDISES DES
NOS TARIFAIRES 9971.00.00 ET 9992.00.00
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 2(b) of the Tariff Item Nos. 9971.00.00
and 9992.00.00 Accounting Regulations1 is replaced by the
following:
(b) proof of exportation of the goods to the United States,
Mexico, Chile, Costa Rica or Israel or another CIFTA beneficiary.
1. L’alinéa 2b) du Règlement sur la déclaration en détail
ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00
et 9992.00.001 est remplacé par ce qui suit :
b) une preuve de l’exportation des marchandises vers les ÉtatsUnis, le Mexique, le Chili, le Costa Rica ou Israël ou un autre
bénéficiaire de l’ALÉCI.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 755, following
SOR/2004-122.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 755, suite au
DORS/2004-122.
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1
S.C., 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 1995, c. 41, s. 8
S.C. 2001, c. 25, s. 21
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
SOR/98-47
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
b
c
d
e
f
1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 1995, ch. 41, art. 8
L.C. 2001, ch. 25, art. 21
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
DORS/98-47
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
765
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-128
Registration
SOR/2004-128 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-128 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
CUSTOMS TARIFF
LOI SUR LES DOUANES
TARIF DES DOUANES
Regulations Amending the Temporary
Importation (Tariff Item No. 9993.00.00)
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’importation temporaire de marchandises —
no tarifaire 9993.00.00
P.C. 2004-627 11 May, 2004
C.P. 2004-627 11 mai 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to subsection 164(1.3)c and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb and paragraph 133(k) of the Customs Tariff d, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Temporary Importation (Tariff Item No. 9993.00.00) Regulations.
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale du Canada et en vertu du paragraphe 164(1.3)c et de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les douanesb et de l’alinéa 133k) du
Tarif des douanesd, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE
TEMPORARY IMPORTATION (TARIFF
ITEM NO. 9993.00.00) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’IMPORTATION TEMPORAIRE DE
MARCHANDISES — No TARIFAIRE 9993.00.00
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “originating good” in section 1 of the Temporary Importation (Tariff Item No. 9993.00.00) Regulations1 is
replaced by the following:
“originating good” means a good that qualifies as originating
under the NAFTA Rules of Origin Regulations, the CCFTA
Rules of Origin Regulations or the CCRFTA Rules of Origin
Regulations. (marchandise originaire)
1. La définition de « marchandise originaire », à l’article 1
du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises —
no tarifaire 9993.00.001, est remplacée par ce qui suit :
« marchandise originaire » Marchandise admissible à titre de produit originaire aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA), du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)
ou du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR), selon le
cas. (originating good)
2. L’alinéa 5(3)e) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
e) s’il s’agit d’échantillons commerciaux ou de films publicitaires importés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa
Rica.
2. Paragraph 5(3)(e) of the Regulations is replaced by the
following:
(e) on commercial samples or advertising films imported from
the United States, Mexico, Chile or Costa Rica.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations are deemed to have come into force on
November 1, 2002.
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 755, following
SOR/2004-122.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
de ce règlement se trouve à la page 755, suite au
DORS/2004-122.
———
———
a
a
b
c
d
1
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
S.C. 1997, c. 36
SOR/98-58
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
766
b
c
d
1
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
L.C. 1997, ch. 36
DORS/98-58
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-129
Registration
SOR/2004-129 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-129 11 mai 2004
CUSTOMS ACT
LOI SUR LES DOUANES
CCRFTA Verification of Origin Regulations
Règlement sur la vérification de l’origine des
marchandises (ALÉCCR)
P.C. 2004-628 11 May, 2004
C.P. 2004-628 11 mai 2004
Whereas, pursuant to paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb,
the annexed Regulations give effect, in part, to a public announcement made on November 1, 2002;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to section 42.1c, paragraphs 164(1)(i)d and (j)d, subsection 164(1.3)e and paragraph 167.1(b)a of the Customs Actb, hereby makes the annexed CCRFTA Verification of Origin Regulations.
Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 1er novembre 2002,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale
du Canada et en vertu de l’article 42.1c, des alinéas 164(1)i)d et j),
du paragraphe 164(1.3)e et de l’alinéa 167.1b)a de la Loi sur les
douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR), ci-après.
CCRFTA VERIFICATION OF ORIGIN REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L’ORIGINE
DES MARCHANDISES (ALÉCCR)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Customs Act. (Loi)
“customs administration” means the competent authority that is
responsible under the law of Canada or of Costa Rica, as the
case may be, for the administration of customs laws and regulations. (administration douanière)
“Generally Accepted Accounting Principles” has the meaning
assigned to that expression by subsection 1(4) of the CCRFTA
Rules of Origin Regulations. (principes de comptabilité généralement reconnus)
“goods” means goods for which preferential tariff treatment under
the CCRFTA is claimed. (marchandises)
“material” means a good that is used in the production of another
good, and includes a part or ingredient. (matière)
“verification letter” means a letter that requests information with
respect to the origin of goods that are the subject of a verification of origin. (lettre de vérification)
“verification questionnaire” means a questionnaire that requests
information with respect to the origin of goods that are the subject of a verification of origin. (questionnaire de vérification)
“verification visit” means the entry into premises or a place for
the purpose of conducting a verification of origin of goods under paragraph 42.1(1)(a) of the Act. (visite de vérification)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« administration douanière » Autorité compétente investie par la
législation du Canada ou du Costa Rica, selon le cas, du pouvoir d’appliquer sa législation douanière. (customs administration)
« lettre de vérification » Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine de marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification letter)
« Loi » La Loi sur les douanes. (Act)
« marchandises » Marchandises faisant l’objet d’une demande de
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR. (goods)
« matière » Marchandise utilisée dans la production d’une autre
marchandise, y compris une pièce ou partie de marchandise ou
un ingrédient. (material)
« principes de comptabilité généralement reconnus » S’entend au
sens du paragraphe 1(4) du Règlement sur les règles d’origine
(ALÉCCR). (Generally Accepted Accounting Principles)
« questionnaire de vérification » Questionnaire visant à obtenir
des renseignements sur l’origine des marchandises faisant l’objet d’une vérification de l’origine. (verification questionnaire)
« visite de vérification » Entrée dans un lieu pour y effectuer
la vérification de l’origine de marchandises en vertu de l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi. (verification visit)
MANNER OF CONDUCTING A VERIFICATION OF ORIGIN
MÉTHODES DE VÉRIFICATION DE L’ORIGINE
2. An officer may verify the origin of goods in any of the following manners:
2. L’agent peut effectuer la vérification de l’origine des marchandises par les méthodes suivantes :
———
———
a
a
b
c
d
e
S.C. 1992, c. 28, s. 31(1)
R.S., c. 1 (2nd Supp.)
S.C. 1997, c. 36, s. 161
S.C. 1992, c. 28, s. 30(1)
S.C. 2001, c. 28, s. 30
b
c
d
e
L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
L.R., ch. 1 (2e suppl.)
L.C. 1997, ch. 36, art. 161
L.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
L.C. 2001, ch. 28, art. 30
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-129
(a) by conducting a verification visit;
(b) by reviewing a verification questionnaire completed by
(i) the exporter or producer of the goods, or
(ii) a producer or supplier of a material;
(c) by reviewing a written response received from a person referred to in paragraph (b) to a verification letter; and
(d) by reviewing any other information received from a person
referred to in paragraph (b).
a) la visite de vérification;
b) l’examen d’un questionnaire de vérification rempli, selon le
cas :
(i) par l’exportateur ou le producteur des marchandises,
(ii) par le producteur ou le fournisseur d’une matière;
c) l’examen de la réponse écrite de l’une des personnes visées à
l’alinéa b) à une lettre de vérification;
d) l’examen d’autres renseignements reçus de l’une des personnes visées à l’alinéa b).
PRESCRIBED PREMISES
LIEUX ASSUJETTIS À LA VISITE DE VÉRIFICATION
3. The premises in Costa Rica of the following persons are prescribed premises for the purposes of a verification visit:
(a) an exporter or a producer of goods; and
(b) a producer or a supplier of a material.
3. Les lieux au Costa Rica qui sont assujettis à la visite de vérification sont les suivants :
a) les locaux de l’exportateur ou du producteur des marchandises;
b) les locaux du producteur ou du fournisseur d’une matière.
CONDITIONS FOR CONDUCTING A VERIFICATION VISIT
CONDITIONS DE LA VISITE DE VÉRIFICATION
4. (1) An officer may conduct a verification visit on condition
that
(a) the officer sends a written notice of the intention to conduct
the verification visit to
(i) the person whose premises are the subject of the verification visit,
(ii) the customs administration of Costa Rica at
least five working days before the person referred to in subparagraph (i) is notified, and
(iii) if requested by the customs administration of Costa
Rica, the Embassy of Costa Rica located in Canada; and
(b) the person whose premises are the subject of the verification visit consents to the verification visit.
(2) A notice referred to in paragraph (1)(a) shall specify
(a) the identity of the customs administration of the officer
sending the notice;
(b) the name of the person whose premises are the subject of
the verification visit;
(c) the date and place of the verification visit;
(d) the object and scope of the verification visit, including a description of the goods or materials that are the subject of the
verification of origin;
(e) the name and title of the officer; and
(f) the legal authority for the verification visit.
4. (1) L’agent ne peut effectuer une visite de vérification que si
les conditions suivantes sont réunies :
a) il envoie un avis écrit de son intention d’effectuer une telle
visite :
(i) à la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la
visite de vérification,
(ii) à l’administration douanière du Costa Rica, au
moins cinq jours ouvrables avant que cette personne ne soit
avisée,
(iii) dans le cas où l’administration douanière du Costa Rica
en fait la demande, à l’ambassade du Costa Rica au Canada;
b) la personne dont les locaux doivent faire l’objet de la visite
de vérification y consent.
(2) L’avis écrit indique :
a) l’identité de l’administration douanière au nom de laquelle
l’agent envoie l’avis;
b) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l’objet
de la visite de vérification;
c) la date et le lieu de la visite de vérification;
d) l’objet et l’étendue de la visite de vérification, avec description des marchandises ou des matières visées par la vérification
de l’origine;
e) les nom et titre de l’agent;
f) les textes législatifs autorisant la visite de vérification.
POSTPONEMENT OF A VERIFICATION VISIT
REPORT DE LA VISITE DE VÉRIFICATION
5. (1) When the customs administration of Costa Rica receives
a notice referred to in paragraph 4(1)(a), it may postpone the verification visit by sending a written request to the officer who sent
the notice within 15 days of receiving the notice.
5. (1) L’administration douanière du Costa Rica qui reçoit
un avis en application de l’alinéa 4(1)a) peut reporter la
visite de vérification projetée en le demandant par écrit, dans
les quinze jours suivant la date de réception de l’avis, à l’agent
qui a envoyé l’avis.
(2) La période maximale de report est soit de soixante jours à
compter de la date de réception de l’avis, soit toute période plus
longue dont peuvent convenir l’administration douanière du
Canada et celle du Costa Rica.
(2) A postponement of a proposed verification visit under subsection (1) shall be for a period not exceeding 60 days beginning
on the date of receipt of the notice, or for a longer period, where
the longer period is agreed to by the customs administration of
Canada and the customs administration of Costa Rica.
(3) When a person receives written notice pursuant to paragraph 4(1)(a), the person may, on a single occasion, and within 15 days of receipt of the written notice, request the postponement, in writing, of the verification visit for a period that does not
768
(3) La personne qui reçoit un avis en application de l’alinéa 4(1)a) peut, une seule fois et dans les quinze jours suivant la
date de réception de l’avis, demander, par écrit, le report de la
visite de vérification projetée, soit pour une période n’excédant
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-129
exceed 60 days from the date of the receipt of the notice, or for
such longer period that is agreed to by the customs administration
of Canada.
pas soixante jours à compter de la date de réception de l’avis, soit
pour toute période plus longue dont peut convenir l’administration douanière du Canada.
OBSERVERS
OBSERVATEURS
6. (1) Any person who receives a notice pursuant to subparagraph 4(1)(a)(i) may designate two observers to be present during
the verification visit.
(2) An observer designated under subsection (1) may not participate in the verification visit in a manner other than as an observer.
(3) A person who designates an observer under subsection (1)
shall identify that observer to the officer conducting the verification visit.
6. (1) La personne qui reçoit un avis en application de l’alinéa 4(1)a) peut désigner deux observateurs pour assister à la visite de vérification.
(2) La participation des observateurs se limite à un strict rôle
d’observation.
GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPLES
PRINCIPES DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALEMENT RECONNUS
7. If an officer determines, during the course of a verification
of origin, that a producer of goods has failed to record costs in
accordance with Generally Accepted Accounting Principles applied in the territory of Costa Rica, the officer shall send a written
notice to the producer stating that the producer must record those
costs in accordance with those principles within 60 days after
receiving that written notice.
7. Dans le cas où l’agent détermine, au cours de la vérification
de l’origine, que le producteur des marchandises n’a pas inscrit
ses coûts conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus qui s’appliquent sur le territoire du Costa Rica, il
lui envoie un avis écrit à cet effet précisant qu’il dispose d’une
période de soixante jours suivant la date de réception de l’avis
pour rectifier la situation.
VERIFICATION LETTERS AND VERIFICATION QUESTIONNAIRES
LETTRES ET QUESTIONNAIRES DE VÉRIFICATION
8. A verification letter or verification questionnaire shall
(a) identify the customs administration of Canada and the name
and title of the officer sending the verification letter or verification questionnaire;
(b) describe the goods or materials that are the subject of the
verification of origin; and
(c) specify the period within which the verification letter must
be answered or the verification questionnaire must be completed and returned, which period shall be not less than 30 days
after the date on which the verification letter or the verification
questionnaire was received.
(3) La personne qui désigne des observateurs doit en donner les
noms à l’agent qui effectue la visite de vérification.
8. La lettre ou le questionnaire de vérification indique :
a) l’identité de l’administration douanière du Canada ainsi que
le nom et le titre de l’agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification;
b) la description des marchandises ou des matières visées par la
vérification de l’origine;
c) le délai dans lequel une réponse à la lettre de vérification
doit être donnée ou le questionnaire de vérification rempli et
retourné, lequel délai est d’au moins trente jours suivant la date
de réception de la lettre ou du questionnaire de vérification.
EXTENSION OF COMPLETION OF A VERIFICATION
LETTER OR VERIFICATION QUESTIONNAIRE
PROLONGATION DU DÉLAI PRÉVU POUR RÉPONDRE À
UNE LETTRE DE VÉRIFICATION OU POUR REMPLIR UN
QUESTIONNAIRE DE VÉRIFICATION
9. A person who receives a verification letter or verification
questionnaire may, on a single occasion, make a written request,
within 30 days of receipt of the verification letter or verification
questionnaire, to the customs administration conducting the verification, asking for an extension to the period referred to in paragraph 8(c). The extension shall be granted for a further period of
not more than 30 days.
9. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un
questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les trente
jours suivant la date de sa réception, demander par écrit à
l’administration douanière qui a envoyé la lettre ou le questionnaire de prolonger le délai prévu à l’alinéa 8c). La prolongation
est accordée et est d’au plus trente jours.
DENIAL OR WITHDRAWAL OF PREFERENTIAL
TARIFF TREATMENT UNDER CCRFTA
REFUS OU RETRAIT DU TRAITEMENT TARIFAIRE
PRÉFÉRENTIEL DE L’ALÉCCR
10. For the purposes of subsection 42.1(2) of the Act, preferential tariff treatment under the CCRFTA may be denied or withdrawn from the goods that are the subject of a verification of origin where the exporter or producer of the goods
(a) does not consent to a verification visit within 30 days of receipt of a notice pursuant to paragraph 4(1)(a);
(b) who is required to maintain records with respect to goods in
accordance with the applicable laws of the country in which the
verification of origin is conducted
(i) fails to maintain those records in accordance with those
laws, or
10. Pour l’application du paragraphe 42.1(2) de la Loi, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR peut être refusé ou
retiré aux marchandises qui font l’objet d’une vérification de
l’origine dans les cas suivants :
a) l’exportateur ou le producteur des marchandises ne consent
pas, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis
visé à l’alinéa 4(1)a), à la visite de vérification;
b) l’exportateur ou le producteur des marchandises qui est tenu
de conserver les registres relatifs à ces marchandises conformément aux lois applicables du pays où la vérification de
l’origine a lieu :
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-129
(ii) denies the officer conducting the verification of origin
access to those records; or
(c) does not answer the verification letter or complete and return the verification questionnaire to the officer within the time
period specified in paragraph 8(c) or, in the case of an extension, section 9.
11. (1) An officer shall send a written notice of the intent to redetermine the origin of goods under subsection 59(1) of the Act
with any statement that is provided to an exporter or producer of
goods pursuant to subsection 42.2(1) of the Act and that states
that the goods that are the subject of a verification of origin are
not eligible for preferential tariff treatment under the CCRFTA.
(2) A notice referred to in subsection (1) shall include the date
after which preferential tariff treatment under the CCRFTA, may
be denied or withdrawn in respect of the goods that are the subject of the verification of origin and the period during which the
exporter or producer of the goods may provide written comments
or additional information regarding the origin of those goods.
12. A re determination of the origin of goods shall not be made
earlier than 10 days after the date on which the notice referred to
in subsection 11(1) is received.
(i) soit ne le fait pas,
(ii) soit refuse à l’agent qui effectue la vérification de
l’origine l’accès aux registres;
c) la personne qui reçoit la lettre ou le questionnaire de vérification ne répond pas à la lettre ou ne retourne pas le questionnaire dûment rempli à l’agent dans le délai visé à l’alinéa 8c)
ou, dans le cas d’une prolongation, à l’article 9.
11. (1) Dans le cas où, en application du paragraphe 42.2(1)
de la Loi, l’agent fournit à l’exportateur ou au producteur
une déclaration portant que le traitement tarifaire préférentiel
de l’ALÉCCR ne s’applique pas aux marchandises en cause, il
joint à la déclaration un avis écrit de son intention de procéder à
la révision de la détermination de leur origine selon le paragraphe 59(1) de la Loi.
(2) L’avis indique la date à compter de laquelle le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR peut être refusé ou retiré aux
marchandises en cause et le délai pendant lequel l’exportateur ou
le producteur des marchandises peut présenter des observations
écrites ou des renseignements additionnels concernant l’origine
des marchandises.
12. La révision de la détermination de l’origine des marchandises ne peut être effectuée avant l’expiration d’une période
de dix jours suivant la date de réception de l’avis visé au paragraphe 11(1).
METHODS OF SENDING DOCUMENTS
ENVOI DES DOCUMENTS
13. A verification letter, a verification questionnaire, the notices referred to in paragraph 4(1)(a) and in sections 7 and 11 and
the written request referred to in subsection 5(1) shall be sent by
any method that produces confirmation of receipt.
13. La lettre de vérification, le questionnaire de vérification, la
demande écrite mentionnée au paragraphe 5(1) ainsi que les avis
mentionnés à l’alinéa 4(1)a) et aux articles 7 et 11 sont envoyés
par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de
réception.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations are deemed to have come into force
on November 1, 2002.
14. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur
le 1er novembre 2002.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 755, following
SOR/2004-122.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
de ce règlement se trouve à la page 755, suite au
DORS/2004-122.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
770
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-130
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Registration
SOR/2004-130 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-130 11 mai 2004
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Transportation Appeal Tribunal of Canada
Certificate Regulations
Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel
des transports du Canada
P.C. 2004-629 11 May, 2004
C.P. 2004-629 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 7.92a, paragraph 8(b)b and subsection 8.1(4)c of the Aeronautics Act, hereby makes the annexed Transportation Appeal Tribunal of Canada Certificate Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 7.92a, de l’alinéa 8b)b et du paragraphe 8.1(4)c de la Loi
sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel
des transports du Canada, ci-après.
TRANSPORTATION APPEAL TRIBUNAL OF
CANADA CERTIFICATE REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DU TRIBUNAL
D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
INTERPRETATION
DÉFINITION
1. In these Regulations, “Act” means the Aeronautics Act.
1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur
l’aéronautique.
CERTIFICATES
CERTIFICATS
2. (1) The certificate referred to in section 7.92 of the Act shall
be in the form set out in Schedule 1.
(2) The certificate referred to in paragraph 8(b) of the Act shall
be in the form set out in Schedule 2.
(3) The certificate referred to in subsection 8.1(4) of the Act
shall be in the form set out in Schedule 3.
2. (1) Le certificat visé à l’article 7.92 de la Loi est établi en la
forme prévue à l’annexe 1.
(2) Le certificat visé à l’alinéa 8b) de la Loi est établi en la
forme prévue à l’annexe 2.
(3) Le certificat visé au paragraphe 8.1(4) de la Loi est établi en
la forme prévue à l’annexe 3.
REPEAL
ABROGATION
1
3. The Civil Aviation Tribunal Certificate Regulations are
repealed.
3. Le Règlement sur les certificats du Tribunal de l’aviation
civile1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 2001, c. 29, s. 39
S.C. 1992, c. 4, s. 21
S.C. 2001, c. 29, s. 41
SOR/86-597
b
c
1
L.C. 2001, ch. 29, art.39
L.C. 1992, ch. 4, art.21
L.C. 2001, ch. 29, art.41
DORS/86-597
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-130
SCHEDULE 1
(Subsection 2(1))
ANNEXE 1
(paragraphe 2(1))
TRANSPORTATION APPEAL TRIBUNAL OF
CANADA CERTIFICATE
CERTIFICAT DU TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS
DU CANADA
Certificate issued pursuant to section 7.92 of the Aeronautics Act
Certificat délivré en vertu de l’article 7.92 de la Loi
sur l’aéronautique
En ce qui concerne la contravention à/au ___________________
(texte désigné)
commise par ________________________le ________________
(nom du contrevenant)
(date)
Après avoir examiné les documents soumis par le ministre et
vérifié qu’aucune requête en révision n’a été déposée auprès du
Tribunal, je certifie qu’une amende de _________________$
(montant)
a été imposée par voie d’avis
(cocher la case pertinente)
… signifié à personne à ______________________________ le
(nom du contrevenant)
_______________ ou
(date)
… envoyé à ______________________ par courrier recommandé
(nom du contrevenant)
ou certifié le ____________;
(date)
que ____________________________ a omis de verser l’amende
(nom du contrevenant)
et de présenter une requête en révision dans le délai précisé dans
l’avis, à savoir au plus tard le _____________, et que cette
(date)
omission par ______________________ vaut déclaration de
(nom du contrevenant)
responsabilité à l’égard de la contravention indiquée dans l’avis et
que la somme de __________________$ précisée dans l’avis
(montant)
demeure impayée.
In the matter of the contravention of
____________________________on_______________________
(specify designated provision)
(specify date)
by _______________________
(identify contravener)
Having reviewed the materials submitted by the Minister and
having verified that no request for a review was filed with the
Tribunal, it is hereby certified that:
a monetary penalty in the amount of $___________________was
(specify amount)
assessed by way of notice:
(tick the correct box)
… served on ________________________ by personal service on
(identify contravener)
______________________, or
(specify date)
… sent to_____________________________ by registered or
(identify contravener)
certified mail on ________________;
(specify date)
______________________________________ failed to pay the
(identify contravener)
amount of the monetary penalty and did not file a request for
review within the time specified in the notice, being on or before
________________________; and ________________________
(specify date)
(identify contravener)
is deemed to have committed the contravention alleged in the
notice, and the amount of $__________________ specified in the
(specify amount)
notice is outstanding.
Le ______ jour de/d’ ______________ 20 _____
Dated this_________ day of_________, 20____
772
Signed by: ________________________
Name of Chairperson or
Vice-Chairperson of Tribunal
Signé par : ______________________
Nom du président ou du
vice-président du Tribunal
________________________
Address of Tribunal
______________________
Adresse du Tribunal
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-130
SCHEDULE 2
(Subsection 2(2))
ANNEXE 2
(paragraphe 2(2))
TRANSPORTATION APPEAL TRIBUNAL OF
CANADA CERTIFICATE
CERTIFICAT DU TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS
DU CANADA
Certificate issued pursuant to paragraph 8(b) of the
Aeronautics Act
In the matter of the contravention of
__________________________ by ________________________
(specify designated provision)
(identify contravener)
It is hereby certified that, at the conclusion of the proceedings
held before this Tribunal on ___________________________, I
(specify date)
assessed the amount of $______________________________to
(specify amount)
be paid by____________________________ on or before
(identify contravener)
__________________ as a penalty in respect of the contravention
(specify date)
of_____________________________________, which occurred
(specify designated provision)
on___________________.
(specify date)
Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8b) de la Loi sur
l’aéronautique
En ce qui concerne la contravention à/au ___________________
(texte désigné)
commise par __________________________________________
(nom du contrevenant)
Les présentes attestent que, après la tenue d’une audience le
____________________ devant le Tribunal, j’ai fixé à
(date)
________________ $ la somme que doit payer
(montant)
__________________________ au plus tard le _____________ à
(nom du contrevenant)
(date)
titre d’amende pour la contravention à/au __________________,
(texte désigné)
commise le ____________________.
(date)
Le ______ jour de/d’ ______________ 20 _____
Dated this_________ day of_________, 20____
Signed by: _____________________________
Name of Tribunal Member
Signé par : _____________________________
Nom du conseiller du Tribunal
_____________________________
Address of Tribunal
_____________________________
Adresse du Tribunal
773
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-130
SCHEDULE 3
(Subsection 2(3))
ANNEXE 3
(paragraphe 2(3))
TRANSPORTATION APPEAL TRIBUNAL OF
CANADA CERTIFICATE
CERTIFICAT DU TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS
DU CANADA
Certificate issued pursuant to subsection 8.1(4) of the
Aeronautics Act
In the matter of the contravention of
___________________________by _______________________
(specify designated provision)
(identify contravener)
It is hereby certified that, on appeal of the determination of
___________________________on ____________________, the
(identify Tribunal member)
(specify date)
Tribunal determined the amount of $_____________________ to
(specify amount)
be paid by _________________________________ on or before
(identify contravener)
__________________ as a penalty in respect of the contravention
(specify date)
of____________________________________________, which
(specify designated provision)
occurred on ________________________.
(specify date)
Certificat délivré en vertu du paragraphe 8.1(4) de la Loi sur
l’aéronautique
En ce qui concerne la contravention à/au
_____________________ commise par ____________________
(texte désigné)
(nom du contrevenant)
Les présentes attestent, en ce qui concerne l’appel interjeté au
sujet de la décision de __________________________________
(nom du conseiller du Tribunal)
rendue le _______________________, que le Tribunal a fixé à
(date)
______________ $ la somme que doit payer
(montant)
________________________ au plus tard le ________________
(nom du contrevenant)
(date)
à titre d’amende pour la contravention à/au
______________________ , commise le __________________.
(texte désigné)
(date)
Le ______ jour de/d’ ______________ 20 _____
Dated this_________ day of _________, 20____
Signed by: _____________________________
Name of Each Tribunal Member
Considering the Appeal
Signé par :_______________________________
Nom de chaque conseiller du Tribunal
examinant l’appel
_____________________________
Address of Tribunal
_______________________________
Adresse du Tribunal
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These Transportation Appeal Tribunal of Canada Certificate
Regulations replace the Civil Aviation Tribunal Certificate Regulations. The Civil Aviation Tribunal Certificate Regulations are
consequently repealed.
The Civil Aviation Tribunal Certificate Regulations established
the format and wording to be used in three certificates called for
in the Aeronautics Act to be used in informing persons appearing
before the Civil Aviation Tribunal (CAT) that they have been
found in contravention of provisions of the Canadian Aviation
Regulations (CARs) by the Tribunal. The new Transportation
Appeal Tribunal of Canada Certificate Regulations introduce
provisions establishing the form and wording for three certificates
to be used for the same purpose by the Transportation Appeal
Tribunal of Canada (TATC).
Le Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada remplace le Règlement sur les certificats du
Tribunal de l’aviation civile. Le Règlement sur les certificats du
Tribunal de l’aviation civile est par conséquent abrogé.
C’est dans le Règlement sur les certificats du Tribunal de
l’aviation civile que sont établis le format et le libellé à utiliser
dans les trois certificats prévus dans la Loi sur l’aéronautique et
qu’il est nécessaire d’utiliser pour informer les personnes comparaissant devant le Tribunal de l’Aviation civile (TAC) qu’ils ont
contrevenu aux dispositions du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Le nouveau Règlement sur les certificats du Tribunal
d’appel des transports du Canada présente des dispositions établissant le format et le libellé pour les trois certificats devant être
utilisés pour les mêmes raisons par le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).
La Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada, laquelle a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001, est entrée en
vigueur le 30 juin 2003. Le TATC est un organisme quasi
The Transportation Appeal Tribunal of Canada Act was given
royal assent on December 18, 2001 and came into force on
June 30, 2003. The TATC is an independent, quasi-judicial body
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-130
that will act as a review mechanism for administrative and enforcement actions taken under various transportation Acts governing the aviation, marine and rail sectors. The TATC is an expansion of the CAT which performed review and appeal functions for
the aviation sector.
judiciaire indépendant qui agira comme mécanisme de révision de
toute mesure administrative et d’application prise en vertu des
différentes lois sur les transports régissant les secteurs aéronautiques, maritimes et ferroviaires. Le rôle du TATC consiste à élargir le mandat du TAC lequel était chargé des fonctions de révision et d’appel auprès du secteur aéronautique.
The CAT was established in June 1986 to provide the aviation
community with the opportunity to have enforcement and licensing decisions of the Minister of Transport reviewed by an independent body. These enforcement and licensing decisions may
include the imposition of monetary penalties or the suspension,
cancellation, or refusal to renew a Canadian Aviation Document (CAD) on medical or other grounds. Thus, the CAT was an
essential part of the enforcement process for the Department and
for the aviation industry.
Le TAC a été mis en place en juin 1986 afin de permettre au
milieu aéronautique de demander à un organisme indépendant de
procéder à l’examen des décisions prises par le ministre des
Transports concernant les mesures d’application et la délivrance
des permis. Ces dernières peuvent englober l’imposition de sanctions pécuniaires ou de suspension, d’annulation ou de refus de
renouveler un document d’aviation canadien (DAC) pour des
raisons médicales ou autres. Ainsi, le TAC constituait une partie
importante du processus d’application aussi bien pour le ministère
que pour le milieu de l’industrie aéronautique.
The TATC is intended to provide the same function for all
transportation modes as the CAT did for aviation. The CAT has
been replaced by the TATC but the TATC retains the role of
the CAT vis-à-vis the aviation industry as a part of the enforcement process for the review of enforcement and licensing decisions.
Le TATC vise à fournir la même fonction à tous les moyens de
transport tout comme le TAC l’a fait dans le domaine de l’aviation. Le TAC a été remplacé par le TATC, mais ce dernier maintien le rôle du TAC vis-à-vis le milieu aéronautique en prenant
part au processus d’application de la Loi en ce qui concerne la
révision des décisions relatives aux mesures d’application et la
délivrance des permis.
Alternatives
Solutions envisagées
This amendment repealing the Civil Aviation Tribunal Certificate Regulations and introducing the Transportation Appeal Tribunal of Canada Certificate Regulations is necessary to establish
the form of three certificates which the TATC is required to be
able to issue. There is no alternative to regulatory action available
to achieve this goal.
La présente modification abrogeant le Règlement sur les certificats du Tribunal de l’aviation civile pour présenter le Règlement
sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada
est nécessaire pour l’établissement du format de trois certificats
que le TATC doit être en mesure de délivrer. Aucune solution
autre que les modifications n’est prévue pour atteindre cet objectif.
Strategic Environment Assessment
Évaluation environnementale stratégique
A preliminary scan for environmental impacts has been undertaken in accordance with the criteria of Transport Canada’s Strategic Environment Assessment Policy Statement – March 2001.
The preliminary scan has led to the conclusion that a detailed
analysis is not necessary. Further assessments or studies regarding
environmental effects of this initiative are not likely to yield a
different determination.
Un examen sommaire des répercussions environnementales a
été effectué conformément aux critères de l’Énoncé de politique de l’évaluation environnementale stratégique de Transports
Canada — mars 2001. L’examen sommaire permet de conclure
qu’il n’est pas nécessaire de mener une analyse approfondie.
D’autres évaluations ou études ayant trait aux répercussions que
pourrait avoir la présente initiative ne donneront probablement
pas des résultats différents.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment is legally and administratively necessary for
the function of the new TATC. There will be no change to procedures which were established under the CAT, as a result of this
amendment. Consequently, no benefit-cost impact will result
from this change.
La présente modification est nécessaire aussi bien du point de
vue juridique qu’administratif pour la mise en application du
nouveau TATC. À la suite de la présente modification, il n’y aura
aucune modification apportée aux procédures déjà établies en
vertu du TAC. Ainsi, la présente modification n’aura aucun impact en matière de coûts par rapport aux avantages.
Consultation
Consultations
This amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on October 4, 2003. No comments were received.
La présente modification a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 4 octobre 2003. Aucun
commentaire n’a été reçu.
No specific consultations have been conducted on the Transportation Appeal Tribunal of Canada Certificate Regulations.
The Canadian Aviation Regulation Advisory Council (CARAC)
Secretariat ensured members of CARAC received copies of the
information pre-published in the Canada Gazette, Part I with
La modification relative au Règlement sur les certificats du
Tribunal d’appel des transports du Canada n’a fait l’objet
d’aucune consultation particulière. Le secrétariat du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) s’est
engagé à envoyer aux membres du CCRAC un exemplaire des
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-130
sufficient notice to enable them to submit comments within
the 30-day comment period, if they so desired.
documents publiés préalablement dans la Gazette du Canada
Partie I suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent, s’ils le désiraient, apporter leurs commentaires au cours des 30 jours de
consultation prévus.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment is not subject to enforcement action because it
is of an administrative nature.
La présente modification est de nature administrative et ne nécessite pas de mesures d’application.
Contact
Chief
Regulatory Affairs, AARBH
Transport Canada
Safety and Security
Place de Ville, Tower C
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: (613) 993-7284 or 1-800-305-2059
FAX: (613) 990-1198
Internet address: www.tc.gc.ca
Personne-ressource
Chef
Affaires réglementaires, AARBH
Transports Canada
Sécurité et Sûreté
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1198
Adresse Internet : www.tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
776
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-131
Registration
SOR/2004-131 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-131 11 mai 2004
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part I)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie I)
P.C. 2004-630 11 May, 2004
C.P. 2004-630 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 4.9a and subsections 6.71(2)b and 7.7(2)c of the Aeronautics
Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I).
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 4.9a et des paragraphes 6.71(2)b et 7.7(2)c de la Loi sur
l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I), ci après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PART I)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIE I)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The heading before section 103.06 of the Canadian Aviation Regulations1 is replaced by the following:
Notices of Refusal to Issue, Amend or Renew and
Notices of Suspension or Cancellation
1. L’intertitre précédant l’article 103.06 du Règlement de
l’aviation canadien1 est remplacé par ce qui suit :
Avis de refus de délivrance, de modification ou de
renouvellement et avis de suspension ou d’annulation
2. Section 103.06 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (3):
(4) A notice issued by the Minister under subsection 6.71(2) of
the Act informing an applicant or an owner or operator of an aircraft, aerodrome, airport or other facility of the Minister’s decision made under subsection 6.71(1) of the Act to refuse to issue
or amend a Canadian aviation document in respect of the aircraft,
aerodrome, airport or other facility shall be in the form set out in
Schedule I to this Subpart.
2. L’article 103.06 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) L’avis délivré par le ministre en vertu du paragraphe 6.71(2) de la Loi informant le demandeur ou le propriétaire,
l’exploitant ou l’utilisateur d’un aéronef, d’un aérodrome, d’un
aéroport ou d’une autre installation de la décision du ministre
rendue en vertu du paragraphe 6.71(1) de la Loi de refuser de
délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien concernant l’aéronef, l’aérodrome, l’aéroport ou une autre installation
doit être établi en la forme prévue à l’annexe I de la présente sous
partie.
3. L’article 103.08 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
103.08 (1) Les textes indiqués à la colonne I de l’annexe II de
la présente sous partie sont désignés comme textes dont la transgression peut être traitée conformément à la procédure prévue aux
articles 7.7 à 8.2 de la Loi.
(2) Les montants indiqués à la colonne II de l’annexe II de la
présente sous partie représentent les montants maximaux de
l’amende à payer au titre d’une contravention aux textes désignés
figurant à la colonne I.
(3) L’avis délivré à une personne par le ministre en vertu
du paragraphe 7.7(1) de la Loi comprend les renseignements
suivants :
a) une description des faits reprochés;
b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit
payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant
de l’amende;
3. Section 103.08 of the Regulations is replaced by the following:
103.08 (1) The provisions set out in column I of Schedule II to
this Subpart are hereby designated as provisions the contravention
of which may be dealt with under, and in accordance with the
procedure set out in, sections 7.7 to 8.2 of the Act.
(2) The amounts set out in column II of Schedule II to this
Subpart are the maximum amounts payable in respect of a contravention of the designated provisions set out in column I.
(3) A notice issued to a person by the Minister under subsection 7.7(1) of the Act shall specify
(a) the particulars of the alleged contravention;
(b) that the person on or to whom the notice is served or sent
has the option of paying the amount specified in the notice or
filing a request for a review with the Tribunal of the alleged
contravention or the amount of the penalty;
———
———
a
a
b
c
1
S.C. 1992, c. 4, s. 7
S.C. 2001, c. 29, s. 34
S.C. 2001, c. 29, s. 39
SOR/96-433
b
c
1
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
L.C. 2001, ch. 29, art. 34
L.C. 2001, ch. 29, art. 39
DORS/96-433
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-131
(c) that payment of the amount specified in the notice will be
accepted by the Minister in satisfaction of the amount of the
penalty for the alleged contravention and that no further proceedings under Part I of the Act will be taken against the person on or to whom the notice in respect of that contravention is
served or sent;
(d) that, if the person on or to whom the notice is served or sent
files a request for a review with the Tribunal, that person will
be provided with an opportunity consistent with procedural
fairness and natural justice to present evidence before the Tribunal and make representations in relation to the alleged contravention; and
(e) that, if the person on or to whom the notice is served or sent
fails to pay the amount specified in the notice and fails to file a
request for a review with the Tribunal within the prescribed period, that person will be deemed to have committed the contravention set out in the notice.
4. Subpart 3 of Part I of the Regulations is amended by
adding the following after section 103.12:
778
c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans
l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende
imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au
titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour
la même contravention;
d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose
une requête auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur
les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité
procédurale et de la justice naturelle;
e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de
l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans
le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal
vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.
4. La sous-partie 3 de la partie I du même règlement est
modifiée par adjonction, après l’article 103.12, de ce qui suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-131
SCHEDULE I
(Subsection 103.06(4))
Transport
Canada
Transports
Canada
ANNEXE I
(paragraphe 103.06(4))
DATE
FILE NO. / NO DE DOSSIER
TO
À
TRANSPORT CANADA / TRANSPORTS CANADA
Request for review must be made on or before the following date:
La requête en révision doit être faite au plus tard à la date suivante :
NOTICE OF REFUSAL TO ISSUE OR AMEND A
CANADIAN AVIATION DOCUMENT
AVIS DE REFUS DE DÉLIVRER OU DE MODIFIER UN
DOCUMENT D’AVIATION CANADIEN
Pursuant to section 6.71 of the Aeronautics Act, the Minister of
Transport has decided to refuse to issue or amend the Canadian
aviation document identified below.
En vertu de l’article 6.71 de la Loi sur l’aéronautique, le ministre
des Transports a décidé de refuser de délivrer ou de modifier le
document d’aviation canadien indiqué ci-dessous.
Canadian aviation document
The grounds for the Minister’s decision are set out in Appendix A.
If you wish a review of the Minister’s decision by the Transportation Appeal Tribunal of Canada, you must file a request in writing
with the Tribunal on or before the date that is indicated above.
Requests for review may be filed with the Registrar, Transportation Appeal Tribunal of Canada, 333 Laurier Avenue West,
Room 1201, Ottawa, Ontario K1A 0N5 (tel.: (613) 990-6906).
On receipt of your request, the Tribunal will set a time and place
for a hearing into the Minister’s grounds for the decision to refuse
to issue or amend the above-noted Canadian aviation document.
You will be afforded a full opportunity consistent with procedural
fairness and natural justice to present evidence and make representations in relation to the Minister’s grounds before the Tribunal makes its determination. The Tribunal has prepared a booklet
entitled Guide for Applicants, which you may obtain from the
Registrar.
Document d’aviation canadien
Les motifs de la décision du ministre figurent à l’appendice A.
Si vous souhaitez faire réviser la décision du ministre par le
Tribunal d’appel des transports du Canada, vous devez déposer
une requête par écrit auprès du Tribunal au plus tard à la date
indiquée ci-dessus. Les requêtes peuvent être déposées auprès du
greffier du Tribunal d’appel des transports du Canada, 333, avenue Laurier Ouest, bureau 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5
(tél. : (613) 990-6906).
Le Tribunal, sur réception de votre requête, fixera la date, l’heure
et le lieu de l’audience relative aux motifs de la décision du
ministre concernant le refus de délivrer ou de modifier le document d’aviation canadien indiqué ci-dessus. Vous aurez la possibilité de présenter vos éléments de preuve et vos observations sur
les motifs du ministre conformément aux principes de l’équité
procédurale et de la justice naturelle avant que la décision ne soit
rendue par le Tribunal. Le Tribunal a préparé un livret intitulé
Guide des requérants, que vous pouvez obtenir auprès du greffier.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-131
The particulars set out in this notice are also available in the other
official language from the Transport Canada Regional Office
indicated above.
Les faits figurant dans le présent avis sont également disponibles
dans l’autre langue officielle auprès du bureau régional de Transports Canada indiqué ci-dessus.
For the Minister of Transport / Pour le ministre des Transports
Appendix A
Incompetence (par. 6.71(1)(a))
Qualifications or conditions necessary for issuance or
amendment not met or fulfilled (par. 6.71(1)(b))
Public interest reasons for refusal (par. 6.71(1)(c))
Appendice A
Inaptitude (al. 6.71(1)a))
Conditions de délivrance ou de modification non
respectées (al. 6.71(1)b))
Refus pour des motifs d’intérêt public (al. 6.71(1)c))
Details of Minister’s grounds for the decision indicated above:
Détails des motifs de la décision du ministre indiqués ci-dessus :
5. The schedule to Subpart 3 of Part I of the Regulations is
renamed Schedule II.
5. L’annexe de la sous partie 3 de la partie I du même règlement devient l’annexe II.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ D’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
General
Généralités
These Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I) revise two sections of Part I General Provisions of
the Canadian Aviation Regulations (CARs). The amendment to
section 103.06 Notices of Refusal to Issue, Amend or Renew and
Notices of Suspension or Cancellation introduces a new document to be used when notifying an applicant for a Canadian aviation document (CAD) or for an amendment to a CAD of the Minister’s refusal to issue or to amend the relevant document. The
amendments to section 103.08 Designated Provisions reflect
changes to the procedures by which the Transportation Appeal
Tribunal of Canada (TATC) will be notified of the assessment of
a monetary penalty for an alleged contravention of a regulation.
As well, the title of section 103.06 is modified and minor editorial
changes are made in section 103.08.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie I) modifie deux articles de la partie I (Dispositions
générales) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). La modification apportée à l’article 103.06 (Avis de refus de délivrance,
de modification ou de renouvellement et avis de suspension ou
d’annulation) présente un nouveau document à utiliser pour donner avis au demandeur d’un document d’aviation canadien ou
d’une modification à un document d’aviation canadien du refus
du ministre de délivrer ou de modifier le document visé. Les modifications apportées à l’article 103.08 (Textes désignés) reflètent
les modifications apportées dans les procédures par lesquelles le
Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) sera avisé de
l’imposition d’une amende suite à une présumée infraction à un
règlement. De même, le titre de l’article 103.06 doit être modifié
et des modifications rédactionnelles mineures sont apportées à
l’article 103.08.
La Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (la
Loi sur le TATC) a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001,
sa date d’entrée en vigueur étant fixée au 30 juin 2003. Le TATC
est un organisme quasi judiciaire indépendant chargé d’entendre
des requêtes en révision entourant les mesures administratives et
d’application prises en vertu de diverses lois régissant les secteurs
de l’aviation, de la marine et des chemins de fer. Le TATC comprend le Tribunal de l’aviation civile (TAC), lequel se charge
des requêtes en révision et des appels dans le secteur de
l’aviation. Le TAC est un organisme indépendant qui entend les
requêtes en révision et les appels de décisions ministérielles
The Transportation Appeal Tribunal of Canada Act (TATC
Act) was given Royal assent on December 18, 2001 with an implementation date of June 30, 2003. The TATC is an independent,
quasi-judicial body that will act as a review mechanism for administrative and enforcement actions taken under various transportation Acts governing the aviation, marine and rail sectors.
The TATC is an expansion of the Civil Aviation Tribunal (CAT)
which performed review and appeal functions for the aviation
sector. The CAT was an independent body which conducted reviews and appeals from departmental decisions to assess monetary penalties and to suspend, cancel or refuse to renew licences,
780
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-131
certificates and other documents of entitlement, in the aviation
sector. In the process of establishing the TATC, consequential
amendments to the Aeronautics Act were necessary to provide for
the continuation of the CAT as the TATC. These amendments to
the Aeronautics Act form part of the TATC Act and came into
force on the same date.
Prior to June 2003, the Aeronautics Act did not give the CAT
jurisdiction over decisions of the Minister not to issue or not to
amend CADs. Amendments to the Aeronautics Act, in the TATC
Act, do give the TATC this authority. A Canadian aviation document is defined in the Aeronautics Act as “any licence, permit,
accreditation, certificate or other document issued by the Minister
under Part I to or with respect to any person or in respect of any
aeronautical product, aerodrome, facility or service”.
A new section (6.72) of the Aeronautics Act, as amended by
the TATC Act, allows a TATC member, on review, to confirm
the Minister’s decision not to issue or not to amend a CAD or to
refer the matter back to the Minister for reconsideration. As a
result, a mechanism for notifying an applicant of such a Ministerial decision is being introduced into the CARs to deal with these
notifications in the same manner, as are other similar notifications.
portant sur l’imposition d’amendes et sur la suspension, l’annulation ou le refus de renouvellement de licences, de certificats et
d’autres documents d’autorisation dans le secteur de l’aviation.
Durant le processus de mise en place du TATC, il a fallu apporter
des modifications corrélatives à la Loi sur l’aéronautique afin de
permettre au TAC de poursuivre sa mission en tant que TATC.
Ces modifications constituent une partie de la Loi sur le TATC et
sont entrées en vigueur à la même date.
Avant juin 2003, la Loi sur l’aéronautique ne donnait pas compétence au TAC d’entendre des décisions du ministre de ne pas
délivrer ou de ne pas modifier un document d’aviation canadien.
Dans la Loi sur le TATC, les modifications apportées à la Loi sur
l’aéronautique donnent au TATC un tel pouvoir. Un document
d’aviation canadien est défini comme suit dans la Loi sur l’aéronautique : « tout document, permis, licence, brevet, agrément,
autorisation, certificat ou autre, délivré par le ministre sous le
régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes,
des produits, des installations ou des services aéronautiques ».
Un nouvel article (6.72) de la Loi sur l’aéronautique, telle
qu’elle est modifiée par la Loi sur le TATC, permet à un membre
du TATC, pendant une révision, de confirmer la décision du ministre de ne pas délivrer ou de ne pas modifier un document
d’aviation canadien, ou encore de renvoyer la cause devant le
ministre pour qu’il la réexamine. Par conséquent, un mécanisme
ayant pour objet de donner avis à un demandeur d’une telle décision du ministre est inclus dans le RAC et s’appliquera de la
même manière que pour les autres avis.
Specific
Détails
Section 103.06 Notices of Refusal to Issue, Amend or Renew and
Notices of Suspension or Cancellation
Article 103.06 Avis de refus de délivrance, de modification ou de
renouvellement et avis de suspension ou d’annulation
Section 103.06 sets forth the requirements for various notices
to be issued by the Minister when an individual has been alleged
to have contravened a provision of the CARs; when the Minister
has decided to suspend a CAD, or when the Minister has decided
to cancel a CAD along with the particulars which must be satisfied when such a notice is issued.
L’article 103.06 énonce les exigences portant sur divers avis
que le ministre doit donner lorsqu’une personne est présumée
avoir enfreint une disposition du RAC, lorsque le ministre a pris
la décision de suspendre un document d’aviation canadien, ou
encore lorsqu’il a décidé d’annuler un document d’aviation canadien. Sont également précisés, les détails qui doivent être inclus
dans un avis de ce genre.
La modification de l’article 103.06 présente une disposition relative à l’avis qui doit être envoyé au demandeur d’un document
d’aviation canadien ou d’une modification à un document
d’aviation canadien, lorsque la demande a été refusée. L’Avis de
refus de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien
devient une nouvelle annexe de la sous-partie 103 (Administration et application). Le titre de l’article 103.06 est remplacé par
celui-ci : Avis de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement et avis de suspension ou d’annulation. L’ajout de
l’expression Avis de refus de délivrance, de modification...
confirme l’introduction de l’exigence relative à l’avis prescrit qui
doit être envoyé.
The amendment to section 103.06 introduces a provision for a
notice that must be sent to an applicant for a CAD or for an
amendment to a CAD when the application has been refused. The
Notice of Refusal to Issue or Amend a Canadian Aviation Document becomes a schedule attached to Subpart 103 Administration
and Compliance. The title of section 103.06 is amended to read
Notices of Refusal to Issue, Amend or Renew and Notices of Suspension or Cancellation. The addition of the phrase, “Notices of
Refusal to Issue, Amend,…” to the title of the section acknowledges the introduction of the requirement for the specified notice
to be sent.
Section 103.08 Designated Provisions
Article 103.08 (Textes désignés)
Section 103.08 specifies the circumstances under which a notice may be issued by the Minister; the particulars to be contained
in the notice and the conditions under which such a notice will be
forwarded to the Tribunal, as well as enabling the schedule of the
provisions of the CARs which are designated as those which may
be dealt with by a monetary penalty when contravened and the
maximum amounts which may be assessed as those monetary
penalties.
L’article 103.08 énonce les circonstances dans lesquelles le
ministre peut donner un avis, les détails à inclure dans l’avis et les
conditions relatives à l’envoi d’un tel avis au Tribunal, en plus de
valider l’annexe, laquelle énonce les dispositions du RAC qui
sont désignées comme étant celles qui prévoient l’imposition
d’une amende lorsqu’elles ont été l’objet d’une infraction et indique le montant maximum des amendes à payer.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-131
Prior to this amendment to the CARs, section 103.08 provided
that, if a person who had been sent a notice assigning a monetary
penalty for an alleged contravention failed to pay the amount
specified in the notice, a copy of the notice would be forwarded to
the Tribunal for that body to determine whether the alleged contravention took place. An amendment to section 103.08 changes
this provision so that, if the person fails to pay the penalty and
fails to request a review by the Tribunal within the prescribed
period of time, that person will be considered to have, in fact,
committed the contravention. As well, an amendment specifies
that the person served with the notice has the option of paying the
amount of the specified penalty or of filing a request for a review
by the Tribunal of either the alleged contravention or the amount
of the penalty. Because the amendment to section 103.06 (discussed above) adds a new schedule containing the new notice to
Subpart 103, editorial changes to section 103.08 are necessary to
identify the schedule of designated provisions as Schedule II of
Subpart 103.
Les modifications apportées à l’article 103.08 sont nécessaires
pour s’assurer que le RAC ne va pas à l’encontre de la Loi sur
l’aéronautique. Les modifications à la Loi sur l’aéronautique qui
font suite à la Loi sur le TATC prescrivent que la responsabilité
de demander une révision de la décision du ministère par le Tribunal incombe au destinataire d’un avis d’imposition d’une
amende.
Avant de procéder à la présente modification du RAC, aux
termes de l’article 103.08, si le destinataire d’un avis d’imposition
d’une amende par suite d’une présumée infraction omettait de
payer la somme indiquée imposée dans ledit avis, une copie de
l’avis était envoyée au Tribunal pour que celui-ci détermine si
la présumée infraction a été commise. La modification à l’article 103.08 fait en sorte que si le destinataire omet de payer
l’amende et de demander une révision par le Tribunal dans le
délai prescrit, il sera considéré comme ayant commis de fait
l’infraction. D’autre part, la modification indique que le destinataire d’un avis a l’option de payer le montant fixé de l’amende ou
de déposer une demande de révision par le Tribunal visant soit la
présumée infraction ou le montant de l’amende. Comme la modification de l’article 103.06 dont il a été question ci-dessus prévoit
l’ajout d’une nouvelle annexe renfermant le nouvel avis en vertu
de la sous-partie 103, des modifications rédactionnelles à l’article 103.08 sont nécessaires pour identifier l’annexe des textes
désignés comme l’annexe II de la sous-partie 103.
Alternatives
Solutions envisagées
Because these amendments deal with administrative procedures
for the carrying out of Ministerial action no alternative means of
achieving their intended goal other than this regulatory action is
available.
Comme les modifications ci-dessus visent des procédures administratives pour la mise en oeuvre d’une décision ministérielle,
aucune solution autre que les présentes modifications n’est prévue
pour atteindre leur objectif.
Strategic Environmental Assessment
Évaluation environnementale stratégique
A preliminary scan for environmental impacts has been undertaken in accordance with the criteria of Transport Canada’s Strategic Environment Assessment Policy Statement – March 2001.
The preliminary scan has led to the conclusion that a detailed
analysis is not necessary. Further assessments or studies regarding
environmental effects of this initiative are not likely to yield a
different determination.
Un examen sommaire des répercussions environnementales
a été effectué conformément aux critères de l’Énoncé de politique de l’évaluation environnementale stratégique de Transports
Canada – Mars 2001. L’examen sommaire permet de conclure
qu’il n’est pas nécessaire de mener une analyse approfondie.
D’autres évaluations ou études ayant trait aux répercussions que
pourrait avoir la présente initiative ne donneront probablement
pas des résultats différents.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Throughout the development of the aviation regulations and
standards Transport Canada applies risk management concepts.
Where there are risk implications the analysis of these amendments has concluded that the imputed risk is acceptable in light of
the expected benefits.
The provision for a new document, the Notice of Refusal to Issue or Amend a Canadian Aviation Document, the changes to the
title of section 103.06 to acknowledge this new document, and the
editorial changes reidentifying the schedule of designated provisions are administrative procedures with no significant benefit or
cost impact for the civil aviation industry.
Tout au long de l’élaboration du règlement et des normes en
matière d’aviation, Transports Canada applique des concepts de
gestion du risque. Lorsque des risques sont apparus, l’analyse de
la réglementation a permis de conclure que les risques imputés
étaient acceptables en regard des avantages escomptés.
La disposition relative à un nouveau document, soit l’Avis
de refus de délivrance ou, de modification d’un document d’aviation canadien, les changements apportés au titre de l’article 103.06 de façon à reconnaître ce nouveau document, et les
modifications rédactionnelles requises pour renommer l’annexe
des textes désignés représentent des procédures administratives et
n’ont aucun avantage ni impact financier significatif sur le milieu
aéronautique.
Les modifications apportées à l’article 103.08 harmoniseront
les procédures à suivre pour aviser le Tribunal d’une demande
d’audience présentée par le destinataire d’un avis d’imposition
d’une amende suite à une présumée infraction à un règlement,
avec d’autres procédures que les destinataires d’avis similaires
The changes to section 103.08 are necessary to ensure
the CARs are not in contradiction to the Aeronautics Act. The
amendments to the Aeronautics Act made as a consequence of
the TATC Act provide that the recipient of a notice of monetary
penalty for an alleged contravention is responsible for requesting
a review of the Departmental decision by the Tribunal.
The amendments to section 103.08 harmonize the procedures
for notification of the Tribunal of a request for a hearing by the
recipient of a notice assessing a monetary penalty for an alleged
contravention of a regulation with other procedures which recipients of other similar notices must follow to request a Tribunal
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The burden of notifying the Tribunal of a refusal to pay a
monetary penalty so the Tribunal can determine whether the alleged contravention was committed is removed from Transport
Canada. The responsibility for notifying the Tribunal and requesting a review is transferred to the alleged contravener. Although
this represents a transfer of resource cost for taking the necessary
action from the Department to the alleged contravener, since the
benefit of any review will accrue to the alleged contravener, it is
reasonable to expect the beneficiary to expend the necessary resources to receive that benefit. This amendment represents a
transfer of an existing cost rather than an imposition of a new
cost. Neither benefit nor cost of the modified procedure will be
significant for the civil aviation industry.
In conclusion, these amendments are not expected to entail
benefit-cost impacts upon the civil aviation industry nor upon the
Canadian economy.
doivent suivre pour demander la tenue d’une audience au Tribunal. L’harmonisation des procédures sera profitable pour les personnes qui demandent une audience au Tribunal, en ce qu’elle
éliminera toute confusion qui pourrait être causée par l’existence
de différentes procédures pour la demande d’audiences du même
organisme.
Transports Canada n’assumera plus le fardeau lié à la responsabilité d’aviser le Tribunal d’un refus de payer une amende, de
telle sorte que le Tribunal puisse déterminer si la présumée infraction a été commise. Cette responsabilité et celle de demander une
révision incomberont dorénavant au présumé contrevenant. Même
si cela représente un transfert du coût des ressources pour prendre
la mesure nécessaire, du ministère au présumé contrevenant, il est
raisonnable de penser que ce dernier utilisera les ressources nécessaires pour obtenir l’avantage découlant de toute révision
puisqu’il en est le bénéficiaire. Cette modification représente un
transfert du coût existant et non pas l’imposition d’un coût nouveau. Aucun avantage ni coût découlant de la procédure modifiée
ne seront significatifs pour le milieu aéronautique.
En conclusion, les présentes modifications ne devraient entraîner aucun impact en termes de coûts-avantages pour le milieu
aéronautique et l’économie canadienne.
Consultation
Consultations
These Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I) were pre-published in the Canada Gazette, Part I,
on December 13, 2003. One comment was received suggesting
that the form which is to be used to notify an applicant of the
Minister’s refusal to issue or amend a Canadian aviation document not be made a part of the Regulations as is done by setting it
forth as Schedule I to Subpart 103. The provisions of the Aeronautics Act which were amended by the TATC Act and which
came into force on June 30, 2003 require that this notice of refusal be in a form prescribed by the Regulations. Therefore, no
change was made in response to the comment.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie I) a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette
du Canada Partie I le 13 décembre 2003. Un commentaire a
été reçu suggérant que le formulaire, lequel doit être utilisé pour
aviser un demandeur en cas de refus du ministre de délivrer ou
de modifier un document d’aviation canadien, ne fasse pas partie du règlement tel qu’il est précisé dans l’annexe I de la souspartie 103. Les dispositions de la Loi sur l’aéronautique qui ont
été modifiées par la Loi sur le TATC, laquelle est entrée en vigueur le 30 juin 2003 exigent que l’avis de refus soit présenté
selon la forme indiquée dans le règlement. Toutefois, aucune modification n’a été apportée pour donner suite au commentaire.
Les présentes modifications n’ont pas fait l’objet de consultations dans le cadre du processus standard du Conseil consultatif
sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), du fait
qu’elles représentent des modifications corrélatives et administratives qui sont requises à la suite de la mise en oeuvre de la Loi sur
le TATC. À titre d’information, des exemplaires des modifications ont été envoyés aux membres du Comité technique I sur les
dispositions générales. De plus, des membres du Comité technique I du CCRAC ont été informés de ces mesures par le président
du Comité lors de leur réunion du 3 avril 2003. Les membres
actifs du Comité technique sur la Partie I comprennent Aerodevco
Consultant, Aéroports de Montréal, Air Canada, l’Association des
pilotes d’Air Canada (APAC), l’Air Line Pilots Association
International (ALPA), l’Association du transport aérien du
Canada (ATAC), Bell Helicopter Textron Canada Ltd., la Calgary
Airport Authority, le Conseil des aéroports du Canada, l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien, la Canadian Business
Aviation Association (CBAA), la Fédération canadienne des
associations de techniciens d’entretien d’aéronefs, la Canadian
Owners and Pilots Association (COPA), le Syndicat canadien de
la fonction publique (SCFP), Cargair/MaxAviation, la Central
Technical School, CHC Helicopters International, le Tribunal de
l’aviation civile (TAC), le ministère de la Défense nationale, le
Georgian College, l’aéroport de Grande Prairie, Grant Mazowita
& Associates, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto,
G.Y. Sebastyan & Associates Ltd., l’Association canadienne de
hearing. This harmonization of procedures will benefit applicants
for Tribunal hearings by eliminating any confusion that might be
engendered by the existence of differing procedures for requesting hearings by the same body.
These amendments have not been consulted through the standard Canadian Aviation Regulation Advisory Council (CARAC)
process as they introduce consequential and administrative
amendments that are required due to the implementation of the
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act. Copies of the
amendments were mailed to all members of the General (Part I)
Technical Committee, for their information. Also, members of the
Part I Technical Committee of CARAC were briefed on these
measures by the Chair of the Committee at their April 3, 2003
meeting. Active members of the Part I Technical Committee include Aerodevco Consultant, Aéroport de Montréal, Air Canada,
Air Canada Pilots Association (ACPA), Air Line Pilots Association International (ALPA), the Air Transport Association of
Canada (ATAC), Bell Helicopter Textron Canada Ltd., Calgary
Airport Authority, Canadian Airports Council, Canadian Air Traffic Control Association, Canadian Business Aviation Association (CBAA), Canadian Federation of Aircraft Mechanical
Engineers Association, Canadian Owners and Pilots Association (COPA), Canadian Union of Public Employees (CUPE),
Cargair/MaxAviation, Central Technical School, CHC Helicopters International, Civil Aviation Tribunal (CAT), the Department
of National Defence, Georgian College, Grande Prairie Airport,
Grant Mazowita & Associates, Greater Toronto Airports Authority, G.Y. Sebastyan & Associates Ltd., Hang Gliding and Paragliding Association of Canada, Honeywell ASCA Inc., International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 2228,
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-131
Following established CARAC procedures, immediately upon
pre-publication in the Canada Gazette, Part I, the information
contained in the Canada Gazette including the proposed amendments as drafted by the Department of Justice and the Regulatory
Impact Analysis Statement was sent to all members of the Technical Committee.
vol libre, Honeywell ASCA Inc., la Fraternité internationale
des ouvriers en électricité (FIOE), section 2228, Ken Owen Airworthiness Consultant, l’aéroport de Kingston, NAV CANADA,
l’aéroport de North Bay, l’Administration de l’aéroport d’Ottawa,
Pratt & Whitney Canada et la Ultralight Pilots Association of
Canada.
Selon la procédure du CCRAC, dès la publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I, l’information y contenue,
soit les modifications proposées dans leur forme rédigée par le
ministère de la Justice et le présent Résumé d’étude d’impact de
la réglementation, a été envoyée à tous les membres du Comité
technique.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These amendments are not subject to enforcement action because they are of an administrative nature.
Comme elles sont de nature administrative, les présentes modifications ne sont assujetties à aucune mesure d’application.
Contact
Personne-ressource
Ken Owen Airworthiness Consultant, Kingston Airport, NAV
CANADA, North Bay Airport, Ottawa International Airport Authority, Pratt & Whitney Canada and Ultralight Pilots Association
of Canada.
Chief
Regulatory Affairs, AARBH
Transport Canada
Safety and Security
Place de Ville, Tower C
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: (613) 993-7284
or 1-800-305-2059
FAX: (613) 990-1198
Internet address: www.tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
784
Chef
Affaires réglementaires, AARBH
Transports Canada
Sécurité et Sûreté
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 993-7284
ou 1-800-305-2059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1198
Adresse Internet : www.tc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-132
Registration
SOR/2004-132 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-132 11 mai 2004
DEFENCE PRODUCTION ACT
LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE
Regulations Amending the Controlled Goods
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
marchandises contrôlées
P.C. 2004-631 11 May, 2004
C.P. 2004-631 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government
Services, pursuant to paragraphs 43(a)a and (c)a of the Defence
Production Act, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Controlled Goods Regulations.
Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux et en vertu des alinéas 43a)a et c)a de
la Loi sur la production de défense, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les marchandises contrôlées, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CONTROLLED
GOODS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES MARCHANDISES CONTRÔLÉES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. The Controlled Goods Regulations are amended by adding the following after section 1:
1. Le Règlement sur les marchandises contrôlées1 est modifié
par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
APPLICATION
APPLICATION
1.1 Part 2 of the Act does not apply to members of the following classes of persons who act in good faith in the course of their
duties and employment:
(a) public officers as defined in subsection 117.07(2) of the
Criminal Code;
(b) elected or appointed officials of the federal or a provincial
government; or
(c) members of a visiting force as defined in section 2 of the
Visiting Forces Act.
1.1 Sont soustraites à l’application de la partie 2 de la Loi, pour
l’accomplissement de bonne foi de leurs fonctions, les personnes
qui appartiennent aux catégories de personnes suivantes :
a) les fonctionnaires publics au sens du paragraphe 117.07(2)
du Code criminel;
b) les représentants élus ou attitrés du Canada ou des provinces;
c) les membres d’une force étrangère présente au Canada au
sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes
au Canada.
2. (1) L’alinéa 16(2)b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) l’inscription et l’admissibilité de la personne inscrite au titre
de l’International Traffic in Arms Regulations;
c) l’admissibilité de la personne physique au titre de l’International Traffic in Arms Regulations.
2. (1) Subsection 16(2) of the Regulations is amended by
striking out the word “and” at the end of paragraph (a) and
by replacing paragraph (b) with the following:
(b) evidence of the registration and eligibility of that person
under the International Traffic in Arms Regulations; and
(c) evidence of the eligibility of the individual under the International Traffic in Arms Regulations.
(2) Section 16 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(3) An individual is also exempt from registration if they are an
officer, employee or elected or appointed official of the United
States federal government or of a state or territorial government
of the United States and act in good faith in the course of their
duties and employment.
(2) L’article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Est également exemptée d’inscription, pour l’accomplissement de bonne foi de ses fonctions, la personne physique
qui est administrateur, employé ou représentant élu ou attitré du
gouvernement fédéral des États-Unis ou du gouvernement d’un
État ou d’un territoire des États-Unis.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 2000, c. 31, s. 5
SOR/2001-32
1
L.C. 2000, ch. 31, art. 5
DORS/2001-32
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The amendments to the Controlled Goods Regulations (CGR)
are in the nature of housekeeping enhancements in regard to excluded and exempted persons.
The Controlled Goods Program (CGP) is a domestic industrial
security program that is responsible for the safeguarding of certain controlled goods within Canada’s borders. Controlled goods
under the responsibility of CGP include such items as military
vehicles, satellites and missile technology. Persons (businesses or
companies) possessing or examining controlled goods or seeking
to transfer controlled goods within Canada or to export controlled
goods under the Export and Import Permits Act (EIPA), administered by the Department of Foreign Affairs and International
Trade, must be registered under the CGP. The CGP is legislated
by the Defence Production Act (DPA), which, in addition to
registration, provides for the exemption or exclusion of certain
persons.
Les modifications au Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC) constituent des améliorations d’ordre administratif en
ce qui concerne les personnes exclues et exemptées.
Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) est un programme national de sécurité industrielle visant à assurer la sécurité des marchandises contrôlées au Canada à l’intérieur du pays.
Les marchandises contrôlées sous la responsabilité du PMC incluent des items tels que les véhicules militaires, les satellites
et la technologie des missiles. Les personnes (entreprises ou compagnies) qui possèdent, examinent ou désirent transférer des
marchandises contrôlées au Canada, ou qui exportent des marchandises contrôlées conformément à la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation (LLEI) administrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, doivent être inscrites au PMC. Ce programme est assujetti à la Loi
sur la production de défense (LPD), qui en plus de l’inscription,
comprend l’exemption ou l’exclusion de catégories de personnes.
Exemptions
Exemptions
The CGP has a link to the U.S. International Traffic and Arms
Regulations (ITAR), which is administered by the Department of
State (DoS). For example, subsection 16(1) of the CGR currently
exempts from registration a director, an officer or an employee of
a person registered to access controlled goods under the ITAR.
Conversely, section 126.5 of ITAR permits, when for end-use in
Canada by Canadian federal or provincial governmental authorities acting in an official capacity or by a Canadian registered person the permanent or temporary export to Canada without a license of certain defense articles and related technical data. Upon
negotiations with the DoS it was agreed that the CGP would clarify the current exemption rule at paragraph 16(2)(b) as described
below and extend exemption status to the classes of persons identified below in section 16.1.
Le PMC a une liaison avec l’ « International Traffic and Arms
Regulations » (ITAR) des États-Unis, qui est administré par le
Département d’État des États-Unis (DEEU). Par exemple, le paragraphe 16(1) du RMC dispense actuellement d’inscription les
administrateurs, les cadres ou les employés de personnes inscrites
ayant accès aux marchandises contrôlées dans le cadre de l’ITAR.
Inversement, l’article 126.5 de l’ITAR permet l’exportation permanente ou temporaire au Canada, sans permis, de certains articles de défense et de données techniques connexes, en vue d’une
utilisation finale au Canada par les autorités canadiennes fédérales ou provinciales agissant à titre officiel, ou par une personne
canadienne inscrite. À la suite des négociations avec le DEEU, il
a été convenu que le PMC clarifierait le règlement actuel sur
l’exemption figurant à l’alinéa 16(2)b), comme décrit ci-dessous,
et élargirait la portée de l’exemption, de façon à tenir compte des
catégories de personnes désignées à l’article 16.1 ci-dessous.
1. Paragraphs 16(2)(b) and (c)
1. Alinéas 16(2)b) et c)
This clarification is applicable to those who are registered under ITAR and consequently are exempt from registration under
the CGP when accessing controlled goods within Canada. The
existing wording could allow for a person who is registered but
no longer eligible under ITAR to access controlled goods within
Canada. This clarification is necessary to ensure that ITAR registered persons accessing controlled goods in Canada are not only
registered with ITAR but also eligible under said regulations to
access controlled goods.
Cette clarification s’applique aux personnes inscrites en vertu
de l’ITAR qui sont, par conséquent, exemptées de l’inscription
au PMC pour avoir accès aux marchandises contrôlées au
Canada. Selon le libellé actuel du règlement, une personne inscrite qui n’est plus admissible en vertu de l’ITAR, pourrait avoir
accès aux marchandises contrôlées au Canada. La clarification
vise à établir que les personnes inscrites dans le cadre de l’ITAR
qui auront accès aux marchandises contrôlées au Canada sont non
seulement inscrites en vertu de l’ITAR, mais aussi admissibles en
vertu du règlement à accéder des marchandises contrôlées.
2. Subsection 16(3)
2. Paragraphe 16.1(3)
This new Regulation will exempt from registration those who
are an officer, an employee, an elected or appointed official of the
United States federal government, or of a state or territorial government of the United States. This is somewhat similar to paragraph 36(a) of the DPA, which excludes persons occupying a
position in the federal public service or a federal Crown corporation or is employed by Her Majesty in right of a province.
Ce nouveau règlement dispensera d’inscription les agents, les
employés, les représentants élus ou nommés du gouvernement des
États-Unis, d’un état ou d’un territoire des États-Unis. Cette disposition se rapproche en quelque sorte de l’alinéa 36a) de la LPD,
qui exclut les personnes occupant un poste dans l’administration
publique fédérale ou dans une société d’État fédérale ou qui sont
employées par une province.
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Exclusions
Exclusions
1. Section 1.1
1. Article 1.1
Current paragraph 36(a) of the DPA excludes persons from
Part 2 of the DPA who occupy a position in the federal public
service or a federal Crown corporation or employed by Her
Majesty in right of a province, who act in good faith in the course
of their duties and employment. However, by oversight several
other key governmental responsible persons were not included.
This can be overcome by this new regulation to include such
other equally important government persons as “public officers”
outlined at subsection 117.07(2) of Part III of the Criminal Code
(e.g., members of the Canadian forces and any police force), appointed and elected officials of the federal or provincial governments and members of a visiting force as defined in section 2 of
the Visiting Forces Act.
L’alinéa 36a) actuel de la LPD exclut les personnes suivantes
de l’application de la Partie 2 de la LPD : celles qui occupent un
poste dans l’administration publique fédérale ou dans une société
d’État fédérale ou qui sont employées par une province, agissant
de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, par
omission involontaire, plusieurs autres personnes clées gouvernementales responsables n’ont pas été inclues. On peut surmonter
cette omission par cette nouvelle disposition réglementaire pour
inclure d’autres personnes clées également aussi importantes
telles que les « fonctionnaires publics » décrits au paragraphe 117.07(2) de la Partie III du Code criminel (p. ex., les membres des Forces canadiennes et des corps policiers), les représentants élus et nommés des gouvernements fédéral ou provinciaux
ainsi que les membres des forces étrangères au Canada aux termes de l’article 2 de la Loi sur les Forces étrangères présentes au
Canada.
Alternatives
Solutions envisagées
No other alternatives were considered as the changes are enhancements to the existing regulations and do not reflect substantive changes to the regulations they modify. These amendments
are necessary to ensure that CGP is administratively efficient and
that those who were not excluded or exempted in the initial drafting will now no longer have the requirement to register.
Aucune autre solution n’a été envisagée puisque les modifications ne constituent pas des changements de fond, mais visent
plutôt à améliorer le règlement actuel. Ces modifications sont
devenues nécessaires et permettront au PMC d’être plus efficient administrativement, de sorte que les personnes visées qui
n’étaient pas exclues ou exemptées lors de la rédaction initiale
n’auront plus l’obligation de s’inscrire.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These regulatory amendments are relatively cost neutral and
have no related administrative costs for clients or for the government. It is expected that these changes will improve the quality of
service provided to clients.
Les modifications réglementaires n’entraîneront pas de coûts et
n’occasionneront pas de frais administratifs pour les clients ou
pour le gouvernement. On s’attend à ce que ces modifications
contribuent à améliorer la qualité du service à la clientèle.
Consultation
Consultations
Public Works and Government Services Canada consulted with
the following departments and associations concerning these proposed regulatory amendments: U.S. Department of State, Industry
Canada, Privy Council Office, Department of National Defence,
Justice Canada, Department of Foreign Affairs and International
Trade, Royal Canadian Mounted Police, Solicitor General’s Office and the Canadian Police Association.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a consulté les associations et ministères suivants au sujet des modifications réglementaires proposées : le Département d’État des ÉtatsUnis, Industrie Canada, le Bureau du Conseil privé, le ministère
de la Défense nationale, Justice Canada, le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international, la Gendarmerie royale
du Canada, le Cabinet du solliciteur général et l’Association canadienne des policiers.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
As these changes are housekeeping in nature, existing compliance and enforcement mechanisms will apply.
Étant donné que ces modifications sont d’ordre administratif,
les mécanismes actuels de conformité et d’exécution s’appliqueront.
Pre-Publication
Publication préalable
This Regulation was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on November 22, 2003 and no comments were received.
Ce règlement a été publié au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 22 novembre 2003. Aucun commentaire n’a
été reçu.
787
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Contact
Kenneth Lamontagne
Director
Controlled Goods Program
Public Works and Government Services Canada
2745 Iris Street, 3rd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0S5
Telephone: (613) 948-1767
FAX: (613) 948-1722
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
788
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-132
Personne-ressource
Kenneth Lamontagne
Directeur
Programme des marchandises contrôlées
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
2745, rue Iris, 3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : (613) 948-1767
TÉLÉCOPIEUR : (613) 948-1722
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-133
Registration
SOR/2004-133 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-133 11 mai 2004
ROYAL CANADIAN MINT ACT
LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
Order Authorizing the Issue and Determining the
Composition, Dimensions and Designs of a One
Dollar Circulation Coin
Décret autorisant l’émission et fixant la
composition, les dimensions et les dessins d’une
pièce de monnaie de circulation de un dollar
P.C. 2004-632 11 May, 2004
C.P. 2004-632 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
sections 6.4a and 6.5a of the Royal Canadian Mint Act, hereby
(a) authorizes the issue of a one dollar circulation coin, the
characteristics of which shall be as specified in item 2 of Part 2
of the schedule to that Act and the diameter of which shall
be 26.5 mm; and
(b) determines the design of that coin to be as follows, namely
(i) the obverse impression shall depict the effigy of Her Majesty Queen Elizabeth II by Susanna Blunt, with the initials
“SB” on the bottom left-hand corner of the neckline, the
year “2005” below the effigy, the inscriptions “ELIZABETH
II” and “D•G•REGINA” to the left and to the right, respectively, and with beading around the circumference of the
coin; and
(ii) the reverse impression shall depict Terry Fox running
along the shoulder of a highway by Canadian artist Stanley
Witten, with the inscriptions “CANADA” and “DOLLAR”
to the left and the right of the coin, respectively, the initials
“SW” to the right of the coin and the inscription “Terry Fox
1958 - 1981” at the bottom of the coin, and with beading
around the circumference of the coin.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu des articles 6.4a et 6.5a de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de
un dollar dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2 de
la partie 2 de l’annexe de cette loi et dont le diamètre est
de 26,5 mm;
b) fixe le dessin de cette pièce de la manière suivante :
(i) à l’avers est gravée l’effigie de Sa Majesté la Reine
Elizabeth II, réalisée par Susanna Blunt, avec les initiales
« SB » juste au-dessus de la ligne de démarcation du cou
dans le coin inférieur gauche; l’année « 2005 » figure audessous de l’effigie; les inscriptions « ELIZABETH II » et
« D•G•REGINA » figurent à gauche et à droite, respectivement, et un grènetis souligne le pourtour de la pièce;
(ii) au revers est gravé un dessin de l’artiste canadien Stanley
Witten représentant Terry Fox courant le long de l’accotement d’une route; les inscriptions « CANADA » et
« DOLLAR » figurent à la gauche et à la droite de la pièce,
respectivement; les initiales « SW » figurent à la droite de la
pièce et l’inscription « Terry Fox 1958 - 1981 », au bas de la
pièce, et un grènetis souligne le pourtour de la pièce.
———
———
a
a
S.C. 1999, c. 4, s. 3
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
L.C. 1999, ch. 4, art. 3
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-134
Registration
SOR/2004-134 11 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-134 11 mai 2004
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian
Wheat Board Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 2004-645 11 May, 2004
C.P. 2004-645 11 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to
subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2)b and section 61 of the
Canadian Wheat Board Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations.
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en
vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a, du paragraphe 47(2)b et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
WHEAT BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsections 26(1) to (4) of the Canadian Wheat Board
Regulations1 are replaced by the following:
26. (1) The sum certain that the Corporation is required to pay
producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the
Act in respect of the base grade of wheat sold and delivered to the
Corporation during the pool period beginning on August 1, 2003
and ending on July 31, 2004 and known as No. 1 Canada Western
Red Spring (12.5% protein content) is
(a) $186.75 for straight wheat;
(b) $178.75 for tough wheat;
(c) $171.25 for damp wheat;
(d) $178.75 for straight wheat, rejected on account of stones;
(e) $170.75 for tough wheat, rejected on account of stones; and
(f) $163.25 for damp wheat, rejected on account of stones.
(3) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) and section 47 of the Act in respect of the base grade of barley sold and
delivered to the Corporation during the pool period beginning on
August 1, 2003 and ending on July 31, 2004 and known as No. 1
Canada Western is
1. Les paragraphes 26(1) à (4) du Règlement sur la Commission canadienne du blé1 sont remplacés par ce qui suit :
26. (1) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de
payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé roux
de printemps no 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines
de 12,5 %) vendu et livré à la Commission pendant la période de
mise en commun commençant le 1er août 2003 et se terminant
le 31 juillet 2004 est la suivante :
a) 186,75 $ s’il est à l’état sec;
b) 178,75 $ s’il est à l’état gourd;
c) 171,25 $ s’il est à l’état humide;
d) 178,75 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 170,75 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 163,25 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(2) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer
aux producteurs pour le blé du grade de base Blé dur ambré no 1
de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) vendu et livré
à la Commission pendant la période de mise en commun commençant le 1er août 2003 et se terminant le 31 juillet 2004 est la
suivante :
a) 181 $ s’il est à l’état sec;
b) 173 $ s’il est à l’état gourd;
c) 165,50 $ s’il est à l’état humide;
d) 173 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 165 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 157,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et l’article 47 de la
Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base no 1
de l’Ouest canadien vendue et livrée à la Commission pendant la
période de mise en commun commençant le 1er août 2003 et se
terminant le 31 juillet 2004 est la suivante :
———
———
a
a
(2) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the Act in
respect of the base grade of wheat sold and delivered to the Corporation during the pool period beginning on August 1, 2003 and
ending on July 31, 2004 and known as No. 1 Canada Western
Amber Durum (12.5% protein content) is
(a) $181 for straight wheat;
(b) $173 for tough wheat;
(c) $165.50 for damp wheat;
(d) $173 for straight wheat, rejected on account of stones;
(e) $165 for tough wheat, rejected on account of stones; and
(f) $157.50 for damp wheat, rejected on account of stones.
b
1
S.C. 1995, c. 31, s. 2(1)
S.C. 1995, c. 31, s. 4
C.R.C., c. 397
790
b
1
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
L.C. 1995, ch. 31, art. 4
C.R.C., ch. 397
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-134
(a) $149 for straight barley;
(b) $142 for tough barley;
(c) $135.50 for damp barley;
(d) $144 for straight barley, rejected on account of stones;
(e) $137 for tough barley, rejected on account of stones; and
(f) $130.50 for damp barley, rejected on account of stones.
(4) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) and section 47 of the Act in respect of the base grade of barley sold and
delivered to the Corporation during the pool period beginning on
August 1, 2003 and ending on July 31, 2004 and known as Special Select Canada Western Two-Row selected and accepted as
pot barley or for use in the malting or pearling process is
(a) $182 for straight barley;
(b) $175 for tough barley; and
(c) $168.50 for damp barley.
a) 149 $ si elle est à l’état sec;
b) 142 $ si elle est à l’état gourd;
c) 135,50 $ si elle est à l’état humide;
d) 144 $ si elle est à l’état sec, rejetée en raison de pierres;
e) 137 $ si elle est à l’état gourd, rejetée en raison de pierres;
f) 130,50 $ si elle est à l’état humide, rejetée en raison de pierres.
(4) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) et de l’article 47 de
la Loi, de payer aux producteurs pour l’orge du grade de base
Extra spéciale à deux rangs de l’Ouest canadien choisie et acceptée comme malt d’orge ou pour l’orge mondé ou perlé — vendue
et livrée à la Commission pendant la période de mise en commun
commençant le 1er août 2003 et se terminant le 31 juillet 2004 —
est la suivante :
a) 182 $ si l’orge est à l’état sec;
b) 175 $ si l’orge est à l’état gourd;
c) 168,50 $ si l’orge est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the seventh day after the day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Section 26 establishes in the Canadian Wheat Board Regulations the initial payments to be paid upon delivery for grains delivered to The Canadian Wheat Board. The amendment establishes a higher initial payment for the base grades of wheat (an
increase of $20 per metric tonne), amber durum wheat (an increase of $20 per metric tonne), barley (an increase of $22 per
metric tonne) and designated barley (an increase of $15 per metric tonne) for the 2003-2004 pool period. The Canadian Wheat
Board advises that, upon review of the wheat, amber durum
wheat, barley and designated barley pool accounts, increases in
the initial payments are recommended.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé détermine les acomptes à la livraison à effectuer pour les
grains livrés à la Commission canadienne du blé. La modification
prévoit une augmentation des acomptes à la livraison pour les
grades de base de blé (une augmentation de 20 $ par tonne métrique), de blé dur ambré (une augmentation de 20 $ par tonne métrique), d’orge (une augmentation de 22 $ par tonne métrique) et
d’orge désignée (une augmentation de 15 $ par tonne métrique)
pour la période de mise en commun de 2003-2004. Après avoir
examiné les comptes de mise en commun pour le blé, le blé dur
ambré, l’orge et l’orge désignée, les responsables de la Commission canadienne du blé recommandent une hausse des acomptes à
la livraison.
Alternatives
Solutions envisagées
In addition to the increases, the option of retaining the existing
initial payments for wheat, amber durum wheat, barley and designated barley was considered. Maintaining the initial payments at
current levels is not in keeping with The Canadian Wheat Board’s
objective of putting money in farmers’ hands as quickly as possible, when sales from pools are sufficient to allow this to be done
without risk, or when there has been a sharp increase in international prices for these grains.
En plus de cette mesure, on a envisagé le maintien des acomptes à la livraison pour le blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge désignée à leurs niveaux actuels. Le maintien des acomptes à la livraison à leurs niveaux actuels ne va pas dans le même sens que
l’objectif de la Commission canadienne du blé, à savoir accroître
les revenus des céréaliculteurs au plus vite, lorsque les ventes de
mise en commun sont suffisantes pour permettre une telle augmentation sans risque ou lorsqu’il y a eu une forte augmentation
des prix de ces grains à l’étranger.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The higher initial payments will represent increased revenues to wheat and barley producers for their deliveries to
The Canadian Wheat Board. If producers deliver to the pool accounts 11.2 million tonnes of wheat, 2.8 million tonnes of amber
La majoration des acomptes à la livraison entraînera une hausse de recettes des producteurs de blé et d’orge en ce qui touche
leurs livraisons destinées à la Commission canadienne du blé. Si
les livraisons aux comptes de mise en commun s’établissent
791
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-134
durum wheat, 210,000 tonnes of barley and 1.5 million tonnes of
designated barley during the 2003-2004 pool period, then these
initial payment adjustments would represent about $305 million
in additional grain receipts for wheat and barley producers. The
initial payments established by this regulation relate to the returns
anticipated from the market and thus transmit the appropriate
market signals to producers. There is no environmental impact of
this amendment.
à 11,2 millions de tonnes de blé, 2,8 millions de tonnes de blé dur
ambré, 210 000 tonnes d’orge et 1,5 millions de tonnes d’orge
désignée au cours de la période de mise en commun agricole 2003-2004, l’ajustement des acomptes à la livraison se traduira par des recettes additionnelles d’environ 305 millions de
dollars pour les producteurs de blé et d’orge. Les acomptes à livraison établis par ce règlement sont liés aux profits anticipés des
ventes de grain et, par conséquent, transmettent aux producteurs
des signaux du marché appropriés. Cette modification n’aura pas
d’incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultations
This amendment has been recommended by The Canadian
Wheat Board and discussed with the Department of Finance.
Les responsables de la Commission canadienne du blé ont recommandé cette modification et en ont discuté avec ceux du ministère des Finances.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There is no compliance and enforcement mechanism. This Regulation governs payments made to grain producers for deliveries
made under the Canadian Wheat Board Regulations governing
delivery permits.
Il n’existe pas de mécanisme de conformité ni d’exécution. Ce
règlement détermine les paiements versés aux céréaliculteurs pour
les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé régissant les carnets de livraison.
Contact
Craig Fulton
Senior Commodity Analyst
Grains and Oilseeds Division
International Issues Team
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
930 Carling Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Telephone: (613) 759-7698
FAX: (613) 759-7476
Personne-ressource
Craig Fulton
Agent principal des produits
Division des céréales et des oléagineux
Équipe des questions internationales
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7698
TÉLÉCOPIEUR : (613) 759-7476
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
792
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-135
Registration
SOR/2004-135 17 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-135 17 mai 2004
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Regulations Amending the Regulations
Establishing a List of Entities
Règlement modifiant le Règlement établissant une
liste d’entités
P.C. 2004-704 17 May, 2004
C.P. 2004-704 17 mai 2004
(PUBLISHED AS AN EXTRA ON MAY 18, 2004)
(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 18 MAI 2004)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
793
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-136
Registration
SOR/2004-136 19 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-136 19 mai 2004
HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
Honeybee Importation Prohibition
Regulations, 2004
Règlement de 2004 interdisant l’importation des
abeilles domestiques
The Solicitor General of Canada styled Deputy Prime Minister
and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and
the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 14
of the Health of Animals Acta, hereby make the annexed Honeybee Importation Prohibition Regulations, 2004.
En vertu de l’article 14 de la Loi sur la santé des animauxa, la
solliciteure générale du Canada portant le titre de vice-première
ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prennent le Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles
domestiques, ci-après.
Ottawa, le 17 mai 2004
La solliciteure générale du Canada portant le titre
de vice-première ministre et ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile,
Anne McLellan
Le ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire,
Robert Speller
Ottawa, May 17, 2004
Anne McLellan
Solicitor General of Canada styled
Deputy Prime Minister and Minister of
Public Safety and Emergency Preparedness
Robert Speller
Minister of Agriculture and Agri-Food
HONEYBEE IMPORTATION PROHIBITION
REGULATIONS, 2004
RÈGLEMENT DE 2004 INTERDISANT L’IMPORTATION
DES ABEILLES DOMESTIQUES
PROHIBITION
INTERDICTION
1. (1) Subject to subsection (2), no person shall import any bee
of the genus Apis, commonly known as honeybees, into Canada
or any Canadian port from the United States, except from the
State of Hawaii, during the period beginning on the date of the
coming into force of these Regulations and ending on December 31, 2006.
(2) Subsection (1) does not apply to the import into Canada or
any Canadian port of a honeybee queen, with its attendant bees,
from the United States in accordance with a permit issued under
section 160 of the Health of Animals Regulations.
1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, au cours de
la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent
règlement et se terminant le 31 décembre 2006, d’importer, sur le
territoire canadien et à tout point d’entrée canadien, des abeilles
du genre Apis, communément appelées abeilles domestiques, en
provenance des États-Unis, à l’exclusion de l’État d’Hawaï.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’importation, sur le
territoire canadien ou à tout point d’entrée canadien, d’une reine
abeille et de ses accompagnatrices en provenance des États-Unis
si l’importation est faite conformément au permis prévu à l’article 160 du Règlement sur la santé des animaux.
REPEAL
ABROGATION
2. The Honeybee Importation Prohibition Regulations, 1999
are repealed.
1
2. Le Règlement de 1999 interdisant l’importation des abeilles domestiques1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The purpose of the Health of Animals Act (the Act) is to prevent the introduction of animal diseases into Canada and to
L’objet de la Loi sur la santé des animaux (ci-après dénommée
la Loi) est d’empêcher l’introduction de maladies animales au
———
———
a
a
1
S.C. 1990, c. 21
SOR/2000-323
794
1
L.C. 1990, ch. 21
DORS/2000-323
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-136
prevent the spread within Canada of diseases of animals that either affect human health or could have a significant economic
effect on the Canadian livestock industry, and to provide for the
humane treatment of animals during transport.
Section 14 of the Act gives the Minister of Agriculture and
Agri-Food the power, when circumstances warrant, to prohibit
importation into Canada of an animal or thing from a place for a
specified period of time for the purpose of preventing the introduction or spread of a disease or toxic substances. By virtue of
section 3 of the Public Service Rearrangement and Transfer of
Duties Act, the Minister of Public Security and Emergency Preparedness, exercising the responsibility for the Canada Border
Services Agency, now shares the authority with the Minister of
Agriculture and Agri-Food to make regulations under section 14
of the Act.
The Minister of Agriculture and Agri-Food has, in the enactment of the Honeybee Importation Prohibition Regulations, 1999
(SOR/2000-323), used this authority to prevent honeybees from
being imported into Canada from the continental United
States (U.S.) because of the presence in the U.S. of treatment resistant varroa mites and other honeybee diseases and pests.
Following the outbreak of varroa mite in honeybees in the U.S.
in 1987, Canada has prohibited the importation of honeybees
from the continental U.S. Although the varroa mite has spread
naturally across the border and within Canada since 1987, the
importation ban has been maintained because of the continued
deterioration in the health status of U.S. honeybees. Furthermore,
the small hive beetle has been introduced into the U.S. and treatment-resistant strains of the varroa mite and American foul
brood (AFB) have become widespread in the U.S. Africanized
honeybees are also present in parts of some southwestern states.
When the Honeybee Importation Prohibition Regulations, 1999
were approved it was with the proviso that the Canadian Food
Inspection Agency (CFIA) would review annually the health
status of honeybees in Canada to ensure that continuing the ban
was appropriate. Since the last extension of the prohibition
in 2000, the health status of Canadian honeybees has deteriorated
and currently, treatment resistant varroa mites are known to exist
in at least seven (7) provinces and antibiotic-resistant AFB occurs
in western Canada with the exception of Saskatchewan.
Difficulties were encountered by beekeepers in obtaining the
necessary number of honeybees for the 2003 spring season due to
the deterioration in the health of Canadian honeybees, overwintering losses and the limited availability of replacement
honeybees from Hawaii, New Zealand and Australia. A risk assessment that was recently undertaken by the CFIA has determined that the importation of honeybee queens from the continental U.S. poses a lower risk for the contamination of domestic
honeybees than does the importation of packaged bees.
Based on the declining health status of Canadian honeybees
and the results of the risk assessment conducted by the CFIA,
the majority of the provinces and the provincial beekeeping
Canada et la propagation à l’intérieur du Canada de maladies
animales qui touchent la santé humaine ou pourraient avoir des
répercussions économiques importantes sur l’industrie canadienne
du bétail, ainsi que de prescrire le traitement sans cruauté des
animaux pendant leur transport.
L’article 14 de la Loi confère au ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire le pouvoir d’interdire l’importation au Canada
d’un animal ou d’une chose provenant d’un lieu désigné pour une
durée précise, pour prévenir l’introduction ou la propagation
d’une maladie ou d’une substance toxique. En vertu de l’article 3
de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions
dans l’administration publique, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui assume la responsabilité de
l’Agence des services frontaliers du Canada partage désormais
avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le pouvoir de prendre des règlements en vertu de l’article 14 de la Loi.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’est servi
de ce pouvoir pour empêcher l’importation au Canada des abeilles
domestiques provenant de la partie continentale des États-Unis
en raison de la présence, sur ce territoire, d’acariens varroa devenus résistants au traitement et d’autres maladies et parasites
des abeilles domestiques; il a pris, pour ce faire, le Règlement
de 1999 interdisant l’importation des abeilles domestiques
(DORS/2000-323).
À la suite de la propagation de l’acarien varroa chez les abeilles
domestiques aux États-Unis en 1987, le Canada a interdit
l’importation d’abeilles domestiques de la partie continentale des
États-Unis. Même si, depuis 1987, l’acarien varroa a traversé
naturellement la frontière et s’est propagé au Canada, l’interdiction d’importation a été maintenue en raison de la détérioration
continue de l’état de santé des abeilles domestiques américaines.
De plus, ce petit coléoptère des ruches a été introduit aux ÉtatsUnis et les souches du varroa et de la loque américaine résistantes
au traitement sont maintenant ubiquistes dans ce pays. Des abeilles africanisées sont également présentes dans certaines régions
des États du sud-ouest américain.
Lorsque le Règlement de 1999 interdisant l’importation des
abeilles domestiques a été approuvé, il était assorti de la condition
que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) examine chaque année l’état de santé des abeilles domestiques au
Canada pour vérifier si l’interdiction était encore pertinente. Depuis la dernière prorogation de l’interdiction en 2000, l’état de
santé des abeilles domestiques canadiennes s’est détérioré. À
l’heure actuelle, on sait que des acariens varroa résistants au traitement ont été signalés dans au moins sept (7) provinces et que la
loque américaine résistante aux antibiotiques est présente dans
l’ouest du Canada à l’exception de la Saskatchewan.
Les apiculteurs ont éprouvé des difficultés à obtenir le nombre d’abeilles domestiques dont ils avaient besoin pour le printemps 2003, en raison de la détérioration de l’état de santé des
abeilles domestiques canadiennes, des pertes subies au cours de
l’hiver et de la disponibilité limitée des abeilles domestiques
d’Hawaï, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie pour remplacer
les abeilles perdues. Une évaluation du risque menée par l’ACIA
montre que l’importation de reines abeilles de la partie continentale des États-Unis présente un risque plus faible de contamination des abeilles domestiques canadiennes que l’importation
d’abeilles en paquets.
La majorité des provinces ainsi que des associations provinciales d’apiculteurs ont modifié leur position à la lumière de la détérioration de l’état de santé des abeilles domestiques canadiennes
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-136
associations have changed their position and now support the
import of honeybee queens and their attendants from the continental U.S. A concern raised by some industry representatives is
that Canadian honey production and crop pollination will suffer
further decline if the honeybee population is not revived quickly.
The provinces and provincial beekeeping associations are not
unanimous in their positions with respect to this Regulation. The
issue of information sharing between the federal and provincial
governments under their respective privacy legislation has been
the key point of discussion in recent consultation and correspondence. Although this Regulation would re-open the Canadian
border to the importation of honeybee queens and their attendants
from the continental U.S., the provinces have their own legislation to regulate their beekeeping industries and to control the entry of honeybees. Existing provincial legislation enables any concerned province to prohibit the entry of unwanted honeybees into
the province. Because of disease concerns and the differing health
status of bees in different provinces, the movement of honeybees
between a number of provinces is controlled. However, the nature
of the commodity and some industry members have made this
control difficult and it has resulted in the entry of a disease or pest
into a province.
The findings of the CFIA risk assessment and the changing
view of the majority of provinces and Canadian stakeholders
would now appear to support the importation of honeybee queens
and their attendants (not packaged bees) from the continental U.S.
These Regulations are amended in order to permit an exemption for the import into Canada of honeybee queens and their
attendants from the continental U.S. The prohibition for importing any other honeybees from the continental U.S. will remain in
effect. Existing provisions of the Health of Animals Regulations
require that pursuant to subsection 12(1), importation of the honeybee queens will occur with the use of a permit issued by the
Minister of Agriculture and Agri-Food pursuant to section 160.
Import permit conditions have been developed with the participation of Canadian stakeholders. If any shipment of imported bees
does not meet the regulatory requirements then it will be required
to be removed from Canada.
Africanized honeybees exist in parts of the south west U.S. and
it is expected that Canada may be requested to allow the import of
honeybee queens from this area. Importation of honeybees into
Canada will only be allowed to occur in a fashion that minimizes
the risk of the entry of Africanized honeybees to protect the
Canadian honeybee population from the introduction of their
genetics as well as to reduce the risk of Canadian beekeepers and
the public at large from being exposed to aggressive honeybees.
et des résultats de l’évaluation du risque menée par l’ACIA. Elles
appuient maintenant l’importation de reines abeilles et des abeilles accompagnatrices de la partie continentale des États-Unis.
Certains représentants de l’industrie se préoccupent du fait que la
production canadienne de miel et la pollinisation des cultures
poursuivront leur chute en l’absence d’un repeuplement rapide de
la population d’abeilles domestiques.
Les provinces et les associations provinciales d’apiculteurs ne
sont pas tous du même avis en ce qui concerne le règlement. La
question de l’échange de renseignements entre les gouvernements
fédéral et provinciaux aux termes de leur législation respective
sur la protection des renseignements personnels a été le principal
sujet de discussion de la récente consultation et des échanges de
lettres. Même si ce règlement permettrait de rouvrir la frontière
canadienne en vue de l’importation de reines abeilles et de leurs
accompagnatrices de la partie continentale des États-Unis, les
provinces appliquent leur propre législation pour réglementer
leurs industries apicoles et contrôler l’entrée d’abeilles domestiques. La législation provinciale en vigueur autorise toute province
touchée à interdire l’entrée sur son territoire d’abeilles non désirées. En raison des préoccupations sanitaires et de l’état de santé
variable des abeilles des différentes provinces, la circulation des
abeilles domestiques entre un certain nombre de provinces est
contrôlée. Toutefois, il est difficile d’appliquer de telles mesures
en raison de la nature même du produit, et certains membres de
l’industrie ont nui à ce contrôle, ce qui a occasionné l’entrée
d’une maladie ou d’un parasite dans une province.
L’évaluation du risque de l’ACIA et l’évolution des positions
de la majorité des provinces et des intervenants canadiens semble
maintenant appuyer l’importation de reines abeilles et de leurs
accompagnatrices (mais non d’abeilles en paquets) de la partie
continentale des États-Unis.
Le présent règlement vise à autoriser une exemption en vue de
l’importation au Canada de reines abeilles et de leurs accompagnatrices de la partie continentale des États-Unis. L’interdiction
frappant l’importation d’autres abeilles domestiques de la partie
continentale des États-Unis reste en vigueur. Les dispositions
actuelles du Règlement sur la santé des animaux exigent que,
conformément au paragraphe 12(1), les reines abeilles importées
soient accompagnées d’un permis délivré par le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vertu de l’article 160.
Les conditions du permis d’importation ont été élaborées de
concert avec les intervenants canadiens. Si un envoi d’abeilles
importées ne satisfait pas aux exigences de la réglementation, il
devra alors être retiré du Canada.
Des abeilles domestiques africanisées sont présentes dans certaines régions du sud-ouest américain et on s’attend à ce qu’on
demande au Canada d’autoriser l’importation de reines abeilles de
ces régions. L’importation d’abeilles domestiques au Canada se
fera uniquement de façon à minimiser le risque d’entrée d’abeilles
africanisées afin de protéger la population canadienne d’abeilles
domestiques contre l’introduction de caractéristiques génétiques
des abeilles africanisées, et de réduire le risque d’exposition des
apiculteurs canadiens et de la population canadienne en général, à
ces abeilles agressives.
Alternatives
Solutions envisagées
Status Quo
Statu Quo
The current prohibition Regulations do not allow for any importation of honeybees into Canada from the continental U.S. The
changing general health status of domestic honeybees in many
Le règlement d’interdiction actuel n’autorise pas l’importation
au Canada d’abeilles domestiques de la partie continentale des
États-Unis. L’évolution de la situation zoosanitaire générale des
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parts of Canada no longer warrants the continued total prohibition
of honeybee imports. Canadian beekeepers are no longer able to
adequately supplement their domestic honeybee numbers from
other traditional sources for importation.
abeilles domestiques dans de nombreuses régions du Canada ne
justifie pas le maintien de l’interdiction totale des importations
d’abeilles domestiques. Les sources classiques d’importation ne
suffisent plus à combler les besoins d’approvisionnement des
apiculteurs canadiens.
Repeal the Prohibition Regulations
Abrogation du règlement d’interdiction
The removal of the current import prohibition in its entirety
would allow the importation of packaged honeybees as well as
honeybee queens and their attendants. Based on risk assessment
findings, packaged honeybees are much more likely to be contaminated with pests and diseases. Importation of packaged honeybees is more likely to result in the introduction and spread of
honeybee diseases or pests in Canada. Therefore, a repeal of the
current import prohibition in its entirety is not desirable at this
time.
L’annulation de l’interdiction actuelle dans son intégralité autoriserait l’importation d’abeilles domestiques en paquets ainsi que
de reines abeilles et de leurs accompagnatrices. Selon les résultats
de l’évaluation du risque, la probabilité que des abeilles en paquets soient contaminées par des ravageurs et des maladies est
beaucoup plus grande que dans le cas des reines abeilles. De ce
fait, l’importation d’abeilles domestiques en paquets comporte un
risque plus élevé d’introduction et de propagation au Canada de
maladies ou de parasites des abeilles. Par conséquent, l’abrogation de l’interdiction actuelle frappant les importations n’est pas
souhaitable pour l’instant.
Enact Honeybee Importation Prohibition Regulations, 2004
(preferred option)
Promulgation du Règlement de 2004 interdisant l’importation des
abeilles domestiques (solution privilégiée)
The Regulations would maintain the current prohibition on the
import of honeybees from the continental United States but would
allow for the import of honeybee queens with their attendants
under import permit requirements. Canadian beekeepers would be
able to augment the number of honeybee colonies available for
honey production and pollination through the importation of additional honeybee queens from the U.S. This exemption would allow industry to replenish bee stocks in a controlled and regulated
fashion that poses a minimal risk to the health of the Canadian
honeybee population.
Le règlement maintiendra l’interdiction actuelle frappant l’importation d’abeilles domestiques de la partie continentale des
États-Unis, tout en autorisant l’importation de reines abeilles avec
leurs accompagnatrices, aux termes des exigences du permis. Les
apiculteurs canadiens seront en mesure d’augmenter le nombre de
colonies d’abeilles disponibles pour la production de miel et la
pollinisation en important des reines additionnelles des ÉtatsUnis. Grâce à cette exemption, le secteur pourra reconstituer ses
stocks d’abeilles d’une manière contrôlée et réglementée qui présente un risque minimal pour les populations canadiennes d’abeilles domestiques.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
As this is a minor regulatory initiative, a full cost benefit analysis was not conducted.
Comme il s’agit d’une initiative de réglementation de moindre
importance, une analyse coûts-avantages complète n’a pas été
menée.
Voici certains des avantages associés à l’importation de reines
abeilles et de leurs accompagnatrices de la partie continentale des
États-Unis dont profitera le secteur apicole :
• accès à des reines pour reconstituer les stocks d’abeilles,
• accès à une source d’abeilles domestiques substitut pour
pallier les approvisionnements limités de l’Australie, de la
Nouvelle-Zélande et d’Hawaï,
• possibilités d’expansion du secteur apicole canadien, ce qui
peut en retour accroître la production de miel et de produits
du miel,
• augmentation de la production de miel qui pourrait stimuler
la concurrence sur le marché, et engendrer ainsi une baisse
des prix du miel et des produits du miel à la consommation,
• coût d’importation de reines abeilles de la partie continentale
des États-Unis qui pourrait être inférieur à celui d’autres régions,
• augmentation possible des exportations de miel et des produits du miel canadiens, ce qui aurait des répercussions favorables sur les recettes des producteurs,
• hausse possible des recettes du secteur agricole associées à la
pollinisation (p. ex., bleuets et canola), en raison du plus
grand nombre d’abeilles domestiques.
The benefits to industry of allowing the import of honeybee
queens and their attendants from the continental U.S. include the
following:
• access to queen bees to replenish bee stocks,
• provides an alternate source of honeybee queens given
the limited availability from Australia, New Zealand and
Hawaii,
• provides the opportunity for an expansion of the beekeeping
industry in Canada, which may result in increased honey and
honey product production,
• increased honey production may foster competition in the
market place which may lower prices of honey and honey
products for the consumer,
• the cost of importing honeybee queens from the continenttal U.S. may be lower than from some other source areas,
• Canada’s export of honey and honey products may increase,
which would have a positive impact on the income of producers,
• agriculture industry may see a pollination-increased revenue (e.g., blueberries and canola) resulting from an increased
number of honeybees.
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Importers will be subject to the standard costs associated with
the issuing of import permits and for inspection at the time of
import.
There may be costs to industry related to the treatment of honeybees including integrated pest management systems resulting
from a faster dissemination of treatment resistant diseases and
pests that are already present in Canada (e.g., treatment resistant
varroa mite).
The benefits to the Canadian government in allowing the import of honeybee queens and their attendants from the continenttal U.S. include the following:
• the safe importation of honeybee queens will enable the government to support the sustainability and expansion of
Canada’s beekeeping industry with limited risk for the introduction and spread of new honeybee diseases and pests,
• opening the border to the importation of honeybee queens
and their attendants will discourage the smuggling of honeybees into Canada,
• regulated importation of honeybee queens and their
attendants will enable the Canadian Border Services
Agency (CBSA) to focus resources on other areas of risk,
• an increase in honey production may result in more product
being available for export which may have a positive impact
on the Canadian economy.
Les importateurs devront payer les frais normaux de délivrance
de permis d’importation et d’inspection au moment de l’importation.
Le secteur pourrait avoir à assumer des coûts associés au traitement des abeilles domestiques, et notamment aux systèmes de
lutte antiparasitaire intégrée, en raison de la dissémination plus
rapide des maladies et des parasites résistants au traitement déjà
signalés au Canada (p. ex., acarien varroa résistant au traitement).
Voici certains des avantages dont bénéficiera le gouvernement
canadien en autorisant l’importation de reines abeilles et de leurs
accompagnatrices de la partie continentale des États-Unis :
• l’importation sécuritaire de reines abeilles permettra au gouvernement d’appuyer la durabilité et l’expansion du secteur
apicole canadien, moyennant un risque restreint d’introduction et de propagation de nouvelles maladies et de nouveaux parasites des abeilles domestiques,
• l’ouverture de la frontière à l’importation de reines abeilles
et de leurs accompagnatrices aura un effet dissuasif sur
l’entrée en contrebande d’abeilles domestiques au Canada,
• l’importation réglementée de reines abeilles et de leurs accompagnatrices permettra à l’Agence des services frontaliers
du Canada (ASFC) d’axer ses ressources sur d’autres domaines de risque,
• une hausse de la production de miel pourrait faire augmenter
le volume de produit à exporter ce qui peut avoir une incidence positive sur l’économie canadienne.
There will be minimal cost to government as a result of implementing these Regulations. There may be a minor increase in
administrative costs as a result of an increased number of inspections and related paperwork. There may also be a minimal cost
involved in training inspectors on the new import requirements.
La mise en oeuvre du règlement engendrera des coûts minimes
pour l’État. Il pourrait y avoir une faible hausse des coûts administratifs en raison du nombre accru d’inspections et des écritures
connexes. Il se pourrait également que des coûts minimes soient
associés à la formation des inspecteurs sur les nouvelles exigences à l’importation.
Les gouvernements provinciaux pourraient également avoir à
composer avec une augmentation des coûts de lutte contre les
maladies, si la dissémination des maladies et des parasites résistants au traitement qui ont déjà été signalés au Canada s’accélère.
There may also be increased costs to provincial governments
for disease control if there occurs a faster dissemination of treatment resistant pests and diseases which already exist in Canada.
Consultation
Consultations
The conditions for the import of honeybee queens and their attendants have been developed with the participation of provincial
apiculturists and the beekeeping industry.
Les conditions d’importation des reines abeilles et de leurs accompagnatrices ont été élaborées de concert avec les apiculteurs
provinciaux et le secteur apicole.
By a split vote of its membership, the Canadian Honey Council (CHC), which represents the beekeeping industry across
Canada, had continuously voted to maintain the prohibition on
imports of U.S. mainland honeybees. However, with the recent
changing animal health status of Canadian honeybees and the
need for honeybee queens, most provinces have changed their
position and now support the importation of honeybee queens and
their attendants from the continental U.S.
En raison du partage des suffrages, les membres du Conseil
canadien du miel (CCM), qui représente l’industrie apicole à
l’échelle nationale, avaient toujours opté pour le maintien de
l’interdiction d’importer des abeilles domestiques de la partie
continentale des États-Unis. Toutefois, étant donné l’évolution
récente de l’état de santé des abeilles domestiques canadiennes et
le besoin de reines abeilles, la plupart des provinces ont modifié
leur position et appuient dorénavant l’importation de reines abeilles et de leurs accompagnatrices de la partie continentale des
États-Unis.
On August 26, 2003, a letter was sent from the CFIA to
the CHC and the Provincial Apiculturists (acting as a liaison between the provincial government and industry) advising of the
proposed Regulations and requesting assistance in disseminating
this information to industry. Many responses were received by
the CFIA both in support of and in objection to the proposed
Regulation. Through further discussions, the issue of information
sharing between the CFIA and the provincial governments as it
Le 26 août 2003, l’ACIA a envoyé une lettre au CCM et aux
apiculteurs provinciaux (qui servent de contact entre le gouvernement provincial et l’industrie) les informant du projet de règlement et sollicitant de l’aide pour la diffusion de ces renseignements à l’industrie. L’ACIA a reçu de nombreuses réponses qui
appuyaient ou s’opposaient au projet de règlement. À l’occasion de discussions subséquentes, ces groupes ont exprimé des
préoccupations à l’égard de la communication de renseignements
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relates to importer information was raised by these groups as a
common concern.
On January 15, 2004, CFIA officials engaged in a conference
call with provincial representatives to clarify their respective positions. It was determined that although provinces are not unanimous, the majority will support the proposed Regulation notwithstanding the issue of information sharing. CFIA officials advised
that information sharing is supported to the extent possible under
federal privacy legislation and the development of Memoranda of
Understanding with the provinces is now underway.
At their annual meeting on January 28, 2004, the CHC resolved
to support the proposed Regulation under the conditions of the
import permit and recommended an extension of two years to the
current expiry date of December 31, 2004 for the prohibition on
the import of packaged honeybees and bees on comb. The CHC
highlighted the urgency to have the proposed Regulation in force
so that U.S. honeybee queens will be accessible for the 2004
spring season. Although the season has commenced, beekeepers
are still eager to see the regulations implemented so that they may
place orders for honeybee queens.
These Regulations were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on April 10, 2004. Interested parties were invited to
make representations concerning the proposed Regulations during
a 30-day comment period. A summary of the comments received
follows.
During the pre-publication period, approximately one hundred
and seven (107) submissions were received from stakeholders in
British Columbia, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Quebec,
Ontario and California in support of the proposed Regulations.
Their comments included the following points:
• There is an urgent need for more queens due to difficulty in
obtaining queens from traditional sources due to high prices,
poor quality, and lack of available stock.
• The import of queens from the continental U.S. will not result in increased disease in the domestic population of honeybees as the same diseases are now present in Canadian
honeybees as in the U.S.
• Healthier queens lead to healthier hives which result in a reduction of chemicals used in domestic honey production.
• Support for the importation of packaged bees.
Approximately seventy nine (79) submissions were received
from stakeholders in Ontario, Saskatchewan, Manitoba, Alberta,
and Newfoundland in opposition to the proposed Regulations.
The potential health risk to the domestic honeybee population is
of great concern and the following issues were raised:
• The introduction of oxytetracycline resistant AFB, coumaphos and fluvalinate resistant varroa and tracheal mites.
• The introduction of Africanized honeybee genetics into the
domestic honeybee population.
• Opening the border to honeybee queens will invalidate domestic mite resistant queen breeding programs.
• Limited choices available for treatment of diseases and pests
in Canada.
• Lack of protocols for fighting introduced diseases and pests
in Canada.
sur les importateurs entre l’ACIA et les gouvernements provinciaux.
Le 15 janvier 2004, les autorités de l’ACIA ont tenu une téléconférence avec des représentants provinciaux afin d’obtenir des
précisions sur leur position respective. On a alors déterminé que
même si les gouvernements provinciaux ne sont pas unanimes, la
majorité appuiera le projet de règlement malgré la question de la
communication d’information. Les autorités de l’ACIA ont dit
que la communication d’information se fonde, dans la mesure du
possible, sur la législation fédérale en matière de protection des
renseignements personnels et que l’élaboration de protocoles
d’entente avec les provinces est déjà en cours.
À leur réunion annuelle du 28 janvier 2004, le CCM a convenu
d’appuyer le projet de règlement selon les conditions du permis
d’importation et recommandé de proroger de deux ans la date
d’échéance de l’interdiction d’importer des abeilles en paquets et
sur rayon qui avait été fixée au 31 décembre 2004. Le CCM a fait
ressortir l’urgence d’adopter le projet de règlement afin que les
apiculteurs aient accès à des reines abeilles américaines pour la
saison printanière 2004. Bien que la saison ait déjà commencé, les
apiculteurs s’impatientent de voir instaurer le règlement pour
qu’ils puissent commander des reines.
Le règlement a été publié au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 10 avril 2004. Les parties intéressées ont été
invitées à formuler des observations concernant le projet de règlement pendant une période de 30 jours. Un résumé des observations reçues est présenté ci-après.
Au cours de la période qui a précédé la publication, environ
cent sept (107) présentations d’observations ont été reçues de divers intervenants de Colombie-Britannique, d’Alberta, du
Manitoba, de la Saskatchewan, du Québec, de l’Ontario et de la
Californie pour appuyer le projet de règlement. Voici la teneur de
leurs commentaires :
• On a un urgent besoin de reines abeilles en raison de la difficulté à obtenir des reines de sources conventionnelles à
cause des prix élevés, de la médiocre qualité et du manque
de stock.
• L’importation de reines de la partie continentale des ÉtatsUnis ne contribuera pas à la propagation de la maladie au
sein de la population d’abeilles domestiques au pays, car les
mêmes maladies sont maintenant présentes au Canada.
• Des reines en meilleure santé donneront des colonies en
meilleure santé ce qui se traduira par une réduction de l’utilisation de produits chimiques dans la production de miel au
Canada.
• Appui à l’importation d’abeilles en paquets.
Nous avons reçu environ soixante-dix-neuf (79) présentations
de commentaires provenant d’intervenants de l’Ontario, de la
Saskatchewan, du Manitoba, de l’Alberta et de Terre-Neuve qui
s’opposaient au projet de règlement. Le risque potentiel pour la
santé des abeilles domestiques préoccupent beaucoup les auteurs
de ces observations qui ont soulevé les problèmes suivants :
• L’introduction de la loque américaine résistante à l’oxytétracyline, du varroa et des acariens de l’abeille résistant au
coumaphos et au fluvalinate.
• L’introduction des caractéristiques génétiques des abeilles
africanisées dans la population des abeilles domestiques au
Canada.
• L’ouverture de la frontière aux reines abeilles invalidera les
programmes internes de sélection des reines abeilles résistantes aux acariens.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-136
• Increased use of chemicals to fight diseases that may result
in residues in honey.
• Costs related to disease eradication should diseases and pests
become established in Canada.
The sharing of information between the CFIA and the provinces as it relates to importer information was also raised as a key
issue and a determining factor of support. Direct consultation
with provincial representatives had been undertaken in order to
determine the position of each province and their level of support
for these Regulations. The provinces of British Columbia,
Alberta, Manitoba, New Brunswick, Prince Edward Island and
Nova Scotia have indicated that they are in support of the Regulations even if a mechanism for information sharing is not in place
for the 2004 season, provided it is in place for the 2005 import
season. The provinces of Saskatchewan, Ontario and Quebec are
opposed to these Regulations even with an information sharing
agreement in place. Newfoundland and Labrador do not have any
provincial beekeeping legislation.
The CFIA has begun the process of developing a Memoranda
of Understanding with the provinces to provide an appropriate
mechanism for the sharing of information in support of these
Regulations.
Based on the recent risk assessment findings, the CFIA has determined that the importation of honeybee queens from the continental U.S. poses a lower risk for the contamination of domestic
honeybees than does the importation of packaged bees. In balancing the need to replenish the domestic honeybee population
against the risk of disease and pest transmission, the CFIA has
determined that an exemption for the importation of honeybee
queens from the continental U.S. would be appropriate at this
time.
The CFIA has reviewed each of the submissions and has determined that no change to the Regulations as pre-published is
warranted as a result of the submissions made. However, one
minor change to the Regulations has been made as a result of
further review of the pre-published version by the CFIA. In response to the CHC’s proposed extension of two years to the current expiry date of December 31, 2004, the proposed Regulations
have been amended accordingly and now reflect an expiry date
of December 31, 2006.
• Les moyens de traitement limités des maladies et des ravageurs au Canada.
• Le manque de protocoles pour lutter contre les maladies et
les ravageurs introduits au Canada.
• L’augmentation de l’utilisation de produits chimiques dans
la lutte contre les maladies pourrait se traduire par l’apparition de résidus de ces produits dans le miel.
• Les coûts liés à l’éradication des maladies si ces maladies et
ces ravageurs devaient s’établir au Canada.
La communication de l’information entre l’ACIA et les provinces à propos des importateurs est un problème important que
l’on a soulevé et qui représente un facteur d’appui déterminant.
Des sessions de consultation directe avec des représentants des
provinces ont été entreprises pour déterminer la position de chacune des provinces et leur niveau d’appui du projet de règlement.
La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, le NouveauBrunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse ont
indiqué leur appui pour le règlement même si le mécanisme de
partage de renseignements n’est pas en place pour la saison 2004,
pourvu qu’il l’est pour la saison d’importations 2005. La
Saskatchewan, l’Ontario et le Québec s’oppose au règlement,
même avec un accord sur le partage de renseignements. Il n’y
a pas de réglementation provinciale au sujet de l’apiculture à
Terre-Neuve-et-Labrador.
L’ACIA a déjà amorcé le processus d’élaboration de protocoles
d’entente avec les provinces afin de créer un mécanisme pertinent
de partage de renseignements pour appuyer ce règlement.
D’après les résultats de la récente évaluation des risques,
l’ACIA a conclu que l’importation des reines abeilles de la partie
continentale des États-Unis représente un risque moins élevée de
contamination des abeilles domestiques que l’importation
d’abeilles en paquets. Après avoir pris en considération la nécessité de repeupler les colonies d’abeilles domestiques et évalué le
risque de transmission de la maladie et d’introduction des ravageurs, l’ACIA a décidé qu’une exemption applicable à l’importation des reines abeilles de la partie continentale des États-Unis
serait appropriée à ce moment-ci.
L’ACIA a revu chaque observation présentée et décidé
qu’aucun changement à la version du règlement avant sa publication n’est justifié à la suite des commentaires présentés. Toutefois, un changement mineur au règlement a été apporté à la suite
d’une révision plus approfondie par l’ACIA de la version qui a
fait l’objet d’une publication préalable. En réponse à la proposition présentée par le CCM de proroger de deux ans de la date
actuelle d’échéance, qui est le 31 décembre 2004, le projet de
règlement a été modifié en conséquence. La date d’échéance est
maintenant le 31 décembre 2006.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Section 16 of the Act requires anyone importing any animal, or
animal product or by-product, into Canada to present the animal
or animal product or by-product to an inspector or to a Customs
officer. Customs officers will detain any shipments of honeybees
and refer to the CFIA for decision. Shipments that do not meet the
regulatory import requirements will be required to be removed
from Canada.
Section 65 of the Act provides for punishment on conviction of
refusing or neglecting to perform a duty imposed by the Act or
the Regulations.
L’article 16 de la Loi prescrit que toute personne qui importe
un animal ou un produit ou sous-produit animal au Canada doit le
présenter à un inspecteur ou à un agent des douanes. Les agents
des douanes retiendront tous les envois d’abeilles domestiques et
demanderont à l’ACIA de se prononcer. Les envois qui ne respecteront pas les exigences réglementaires en matière d’importation
devront être retirés du Canada.
L’article 65 de la Loi prévoit des sanctions sur déclaration de
culpabilité pour les cas de refus ou de négligence d’accomplir une
tâche imposée par la Loi ou le règlement.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-136
Provincial legislation also provides for punishment or conviction if provincial import requirements are contravened.
For several years there has been reported smuggling of honeybee queens into the provinces of British Columbia and Alberta
from the continental U.S. This has been verified by Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) seizures in 2002 and 2003.
Regulated importation of honeybees will enable the CBSA to
focus their resources on alternative areas of risk.
Contact
Dr. Clarice Lulai
Veterinary Officer
Animal Health and Production Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Telephone: (613) 225-2342, ext. 4005
FAX: (613) 228-6630
E-mail: lulaic@inspection.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
La législation provinciale prescrit également des sanctions ou
condamnations en cas d’infraction aux exigences d’importation
provinciales.
Depuis plusieurs années, on constate l’entrée en contrebande de
reines abeilles provenant de la partie continentale des États-Unis
dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. En
effet, des saisies faites par l’Agence des douanes et du Revenu du
Canada (ADRC) en 2002 et 2003 ont confirmé la situation. L’importation réglementée d’abeilles domestiques permettra à l’ASFC
d’axer ses ressources sur d’autres situations à risque.
Personne-ressource
Dr Paul Séguin
Vétérinaire intérimaire à l’importation
Division de la santé des animaux et de l’élevage
Agence canadienne d’inspection des aliments
2001, rue University
Montréal (Québec)
H3A 3N2
Téléphone : (514) 283-3815, poste 210
TÉLÉCOPIEUR : (514) 283-6214
Courriel : seguinpa@inspection.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-137
Registration
SOR/2004-137 19 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-137 19 mai 2004
PLANT PROTECTION ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Ash-Free Zone Regulations
Règlement sur la création d’une zone sans frêne
P.C. 2004-706 19 May, 2004
C.P. 2004-706 19 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 47a of the Plant Protection Actb, hereby makes
the annexed Ash-Free Zone Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 47a de la Loi sur la protection
des végétauxb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement sur la création d’une zone sans frêne, ciaprès.
ASH-FREE ZONE REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA CRÉATION
D’UNE ZONE SANS FRÊNE
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Plant Protection Act. (Loi)
“Agency” means the Canadian Food Inspection Agency established by section 3 of the Canadian Food Inspection Agency
Act. (Agence)
“ash” means any tree or plant or part of a tree or plant in the genus Fraxinus, living or dead, that is capable of harbouring, supporting or transporting a specified pest. (frêne)
“movement certificate” means a document, issued under the Act
and signed by an inspector, that authorizes the movement of
things within Canada. (certificat de circulation)
“regulated area” means the area set out in the schedule. (zone réglementée)
“regulated article” means ash or any product of ash, including
nursery stock, trees, logs, lumber, wood, wood chips, bark or
bark chips. (produit réglementé)
“specified pest” means an emerald ash borer (Agrilus planipennis) in any of its life stages. (parasite nuisible)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Agence » L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)
« certificat de circulation » Document délivré en vertu de la Loi et
signé par l’inspecteur, lequel autorise la circulation de choses
sur le territoire canadien. (movement certificate)
« frêne » Arbre ou plante, ou partie d’un arbre ou d’une plante, du
genre Fraxinus, vivant ou mort, pouvant abriter ou transporter
un parasite nuisible ou lui servir de support. (ash)
« Loi » La Loi sur la protection des végétaux. (Act)
« parasite nuisible » Agrile du frêne (Agrilus planipennis), quel
que soit son stade de développement. (specified pest)
« produit réglementé » Le frêne ou tout produit du frêne qui est
présent notamment dans les plants de pépinière, les arbres, les
billes, le bois recouvert d’écorce ou le bois d’oeuvre et les copeaux d’écorce. (regulated article)
« zone réglementée » Zone décrite à l’annexe. (regulated area)
REQUIREMENTS
EXIGENCES
2. (1) Subject to section 3, every person who is the owner or
has the possession, care or control of a regulated article in the
regulated area must destroy it or move it in accordance with a
movement certificate.
2. (1) Sous réserve de l’article 3, le propriétaire d’un produit
réglementé se trouvant dans la zone réglementée ou toute personne en ayant la possession, la charge des soins ou la responsabilité est tenu de l’abattre ou de l’enlever de cette zone de manière conforme au certificat de circulation.
(2) Il est interdit à quiconque a la possession, la gestion ou le
contrôle d’un terrain situé dans la zone réglementée de laisser
pousser un frêne sur celui-ci, que ce soit à partir de semences, de
germes ou de pousses.
(3) Il est interdit de faire pousser, de cultiver ou de produire un
frêne dans la zone réglementée à partir de semences, par repiquage ou d’une autre façon.
(4) Nul ne peut, à l’exception d’un inspecteur :
a) déplacer à l’extérieur de la zone réglementée le parasite nuisible ou tout produit réglementé à moins de le faire conformément au certificat de circulation;
(2) No person who owns or has the management or control of
land in the regulated area shall allow an ash tree to grow from
seed, sprout or culture on that land.
(3) No person shall — from seed, by transplant or otherwise —
grow, raise, culture or produce an ash tree within the regulated
area.
(4) No person, other than an inspector, shall
(a) move a specified pest or regulated article out of the regulated area except in accordance with a movement certificate;
———
———
a
a
b
S.C. 1993, c. 34, s. 103
S.C. 1990, c. 22
802
b
L.C. 1993, ch. 34, art. 103
L.C. 1990, ch. 22
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-137
(b) move into the regulated area a specified pest or regulated
article that originated from an area outside the regulated area
except in accordance with a movement certificate; or
(c) move a regulated article through the regulated area unless
(i) the article is in a container that is sealed or closed in a
manner that prevents the escape of, access to, removal of or
release of the article or any specified pest, and
(ii) the article is conveyed through the regulated area without
any stopping that is not authorized in writing by an inspector
in accordance with a movement certificate.
EXCEPTION
3. Section 2 does not apply to a regulated article
(a) that has all bark and the underlying wood removed to a
minimum depth of 2.5 cm;
(b) that has been chipped to less than 2.5 cm in size in any dimension;
(c) that has been heat-treated to a minimum core temperature
of 56°C for at least 30 minutes; or
(d) that is moved in accordance with a movement certificate
and maintained in a container that is sealed or closed in a manner that prevents the escape of, access to, removal of or release
of any specified pest in the container for a period of at least one
year.
b) introduire dans la zone réglementée le parasite nuisible ou
tout produit réglementé provenant de régions situées à l’extérieur de la zone réglementée à moins de le faire conformément
au certificat de circulation;
c) transporter un produit réglementé dans la zone réglementée à
moins que les conditions ci-après soient respectées :
(i) le produit est transporté dans un contenant scellé ou fermé
d’une manière qui empêche la fuite du parasite nuisible ou
du produit réglementé, l’accès à celui-ci, son retrait ou sa libération,
(ii) aucun arrêt n’est effectué dans la zone réglementée, à
moins qu’il ne soit autorisé par écrit par l’inspecteur aux termes du certificat de circulation et conformément à celui-ci.
EXCEPTION
3. L’article 2 ne s’applique pas au produit réglementé :
a) dont l’écorce et au moins 2,5 centimètres du bois sous
l’écorce ont été enlevés;
b) qui a été réduit en copeaux de moins de 2,5 centimètres dans
toutes les dimensions;
c) qui a subi un traitement thermique et dont la température interne a atteint, durant le traitement, au moins 56 degrés Celsius
et s’y est maintenue pendant au moins 30 minutes;
d) qui est transporté conformément au certificat de circulation
et gardé dans un contenant scellé ou fermé de manière à empêcher la fuite du parasite nuisible, l’accès à celui-ci, son retrait
ou sa libération pendant une période minimale d’un an.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which they
are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
REGULATED AREA
ZONE RÉGLEMENTÉE
IN THE PROVINCE OF ONTARIO, more particularly described
as follows:
ALL THAT PART OF the Municipality of Chatham-Kent within
an area commencing at the confluence of the north bank of the
Thames River and the shore of Lake St. Clair;
THENCE eastwards along the north bank of the Thames River to
Baptiste Creek;
THENCE southwards along the east bank of Baptiste Creek to a
point of intersection with a line extending from Dashwheel Road;
THENCE southeastwards along said line and Dashwheel Road to
Chatham-Kent Regional Road 36;
THENCE southwestwards along Chatham-Kent Regional
Road 36 to Chatham-Kent Regional Road 1;
THENCE southwards along Chatham-Kent Regional Road 1 to
Canal Street East in the town of Tilbury;
THENCE northeastwards along Canal Street East to Ella Street
South;
THENCE southeastwards along Ella Street South and ChathamKent Regional Road 5 extended through by a line to a point of
intersection with the north shore of Lake Erie;
DANS LA PROVINCE D’ONTARIO, zone décrite plus précisément comme suit :
TOUTE LA PARTIE de la municipalité de Chatham-Kent située
dans une zone commençant au point de confluence de la rive nord
de la rivière Thames et de la rive du lac Sainte-Claire;
PUIS vers l’est le long de la rive nord de la rivière Thames jusqu’au ruisseau Baptiste;
PUIS vers le sud le long de la rive est du ruisseau Baptiste jusqu’au point d’intersection avec une ligne s’étendant à partir du
chemin Dashwheel;
PUIS vers le sud-est le long de ladite ligne et du chemin
Dashwheel jusqu’à la route régionale 36 dans Chatham-Kent;
PUIS vers le sud-ouest le long de la route régionale 36 dans
Chatham-Kent jusqu’à la route régionale 1 dans Chatham-Kent;
PUIS vers le sud le long de la route régionale 1 dans ChathamKent jusqu’à la rue Canal Est dans la municipalité de Tilbury;
PUIS vers le nord-est le long de la rue Canal Est jusqu’à la
rue Ella Sud;
PUIS vers le sud-est le long de la rue Ella Sud et de la route régionale 5 dans Chatham-Kent avec prolongement le long d’une
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-137
THENCE eastwards along the shore of Lake Erie to a point of
intersection with a line extending from Chatham-Kent Regional
Road 7;
THENCE northwestwards along said line and Chatham-Kent
Regional Road 7 to Chatham-Kent 3rd Line;
THENCE northwards along Chatham-Kent Regional Road 7 to
Chatham-Kent Regional Road 36;
THENCE northeastwards along Chatham-Kent Regional Road 36
to Chatham-Kent Regional Road 35;
THENCE northwestwards along Chatham-Kent Regional
Road 35 and Jacob Road to St. Philippes Line;
THENCE southwestwards along St. Philippes Line and a line
extending through to a point of intersection with the east shore of
Lake St. Clair; and
THENCE southwards along the shoreline of Lake St. Clair to the
point of commencement.
ligne se terminant au point d’intersection avec la rive nord du lac
Érié;
PUIS vers l’est le long de la rive du lac Érié jusqu’au point
d’intersection avec une ligne s’étendant à partir de la route régionale 7 dans Chatham-Kent;
PUIS vers le nord-ouest le long de ladite ligne et de la route régionale 7 dans Chatham-Kent jusqu’à la 3e ligne dans ChathamKent;
PUIS vers le nord le long de la route régionale 7 dans ChathamKent jusqu’à la route régionale 36 dans Chatham-Kent;
PUIS vers le nord-est le long de la route régionale 36 dans
Chatham-Kent jusqu’à la route régionale 35 dans Chatham-Kent;
PUIS vers le nord-ouest le long de la route régionale 35 dans
Chatham-Kent et du chemin Jacob jusqu’à la ligne St. Philippes;
PUIS vers le sud-ouest le long de la ligne St. Philippes et d’une
ligne s’étendant jusqu’au point d’intersection avec la rive est du
lac Sainte-Claire;
PUIS vers le sud le long de la rive du lac Sainte-Claire jusqu’au
point de départ.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The purpose of the Plant Protection Act is to protect plant life
(environment) and the agricultural and forestry sectors of the Canadian economy by preventing the importation, exportation and
spread of plant pests (e.g., insects and diseases), and where the
Minister determines that, in the circumstances, it is necessary and
cost-justifiable to control or eradicate plant pests.
L’objectif de la Loi sur la protection des végétaux consiste à
protéger la vie végétale (environnement) et les secteurs agricole et
forestier de l’économie canadienne en empêchant l’importation,
l’exportation et la propagation de parasites nuisibles aux plantes
(c.-à-d., les insectes et les maladies) et, lorsque le ministre le juge
nécessaire et justifiable quant aux coûts, compte tenu des circonstances, de contrôler et éradiquer les parasites nuisibles aux plantes.
En juillet 2002, le département de l’Agriculture des ÉtatsUnis (USDA) a identifié l’agrile du frêne comme étant l’insecte
responsable de la mort ou de la diminution de grands nombres de
frênes à Détroit et dans les environs de l’État du Michigan. En
août 2002, l’agrile du frêne a été détecté dans la ville de Windsor,
en Ontario, et dans certaines des municipalités environnantes.
Aussi, en août 2002, une évaluation des risques phytosanitaires (ERP) effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des
aliments (ACIA) a permis de conclure que l’agrile du frêne doit
être vu comme étant un ravageur dangereux qui pourrait avoir des
conséquences négatives sur l’économie et l’environnement du
Canada. Après l’ERP, en septembre 2002, l’ACIA interdisait le
transport de frênes et de produits du frêne hors de la région de
Windsor. Depuis, l’ACIA a collaboré avec le USDA et d’autres
organismes, notamment le département de l’Agriculture du
Michigan, les ministères des Ressources naturelles et de l’Agriculture de l’Ontario et le Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada pour élaborer des stratégies de contrôle de
l’agrile et empêcher celle-ci de se propager à d’autres régions du
Canada.
L’agrile du frêne, Agrilus planipennis, est un coléoptère exotique natif de la Chine et de l’Asie de l’Est qui n’avait jamais été
observé en Amérique du Nord avant les infestations actuelles au
Canada et aux É.-U. En Amérique du Nord, l’agrile s’attaque et
In July 2002, the United States Department of Agriculture (USDA) identified the Emerald Ash Borer (EAB) as the insect responsible for the death or decline of large numbers of ash
trees in Detroit and the surrounding area in the State of Michigan.
In August 2002, the EAB was detected in the City of Windsor,
Ontario and some neighbouring municipalities. Also in August 2002, a Pest Risk Assessment (PRA) completed by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) concluded that the EAB
should be considered a serious pest that may have potential negative impact on the Canadian economy and environment. Further
to the PRA, in September 2002, the CFIA announced that the
movement of ash trees and related articles out of the Windsor area
was prohibited. Since that time the CFIA has co-operated with
the USDA and other agencies including the Michigan Department
of Agriculture, the Ontario Ministries of Natural Resources and
Agriculture and Food and Natural Resources Canada-Canadian
Forest Service to develop strategies to control the EAB and to
prevent its spread to other areas of Canada.
The EAB, Agrilus planipennis, is an introduced (exotic) beetle,
native to China and eastern Asia and had not been found in North
America prior to the current infestations in Canada and the U.S.
In North America, the EAB has been found to attack and kill all
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species of ash. In Asia, walnut and elm trees are also affected
by EAB but there is no evidence to this point that these genera are
attacked in North America. The mountain ash is not related to
true ashes and is not attacked by the EAB.
During their feeding, EAB larvae create S-shaped tunnels in
the inner bark of the host tree which eventually stop the flow of
water and nutrients inside the tree’s vascular system, resulting in
the death of the host tree. Trees typically die in 2 to 3 years, but in
heavily infested areas, trees can die after one year.
The Regulations are necessary to aid in the removal and disposal of ash trees within the regulated area described in the
schedule to the Regulations. Where the Minister or an inspector
believes on reasonable grounds that a thing is a pest, is or could
be infested or constitutes or could constitute a biological obstacle
to the control of a pest, inspectors have discretionary authority to
require the owner or person having the possession, care or control
of the thing to dispose of it under the Plant Protection Regulations.
Furthermore, these Regulations will prohibit the growth, raising, culturing or production of ash trees in the area to remove the
feeding and breeding material so that the EAB cannot reproduce
and spread to ash trees further east. They will also prohibit the
movement of regulated articles into and out of the area. They will
halt or at least slow the spread of this pest into a more widespread
area of Ontario and the remainder of Canada where ashes are
important and common species.
Extensive survey work confirmed that EAB is not established
to any great extent to the east of the Ash-Free Zone and supports
the position that the restricted area will be effective in containing
the current population of the pest. Due to the unique biology of
the beetle, the CFIA is faced with having to remove a significant
number of trees before the adult emergence and flight in the
spring of 2004.
Immediate action is critical. Carrying it out forthwith was and
continues to be in the interests of minimizing serious and lasting
damage to the environment and to property. Since the protecttion of the ash species in Ontario and Canada is at stake, the Agency’s actions fall within the scope of the excluded projects provisions in section 7 of the Canadian Environmental Assessment
Act, S.C. 1992, c. 37. Nevertheless, this action is supported by a
preliminary assessment that was conducted to determine the impact of the removal and disposal of ash trees.
tue toutes les espèces de frênes. En Asie, le noyer et l’orme sont
aussi affectés par l’agrile, jusqu’ici, ces espèces ne semblent pas
être touchées en Amérique du Nord. Le sorbier de montagne n’est
pas apparenté au frêne véritable et n’est pas attaqué par l’agrile.
Durant la période où les larves se nourrissent, elles forent des
tunnels en forme de S dans l’écorce interne de l’arbre hôte. Avec
le temps, ces tunnels entravent la circulation de l’eau et des matières nutritives dans le système vasculaire de l’arbre et entraînent
sa mort. En général les arbres meurent en deux ou trois ans, mais
dans les lieux très infestés, ils peuvent mourir en un an.
Le règlement est nécessaire, car il permet l’abattage et la destruction des frênes situés dans la zone réglementée, conformément à l’annexe du règlement. Si le ministre ou l’inspecteur, selon des motifs raisonnables, croit qu’une chose, soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore qu’elle
constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, l’inspecteur a alors l’autorité discrétionnaire d’exiger
que le propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins prenne toute mesure
de disposition à son égard, conformément au Règlement sur la
protection des végétaux.
De plus, ce règlement interdira la repousse, la culture ou la production de frênes dans la zone, une mesure qui privera l’agrile de
sa source de nourriture et de son milieu de reproduction, l’empêchant ainsi de se reproduire et de se propager vers l’est. Le règlement interdira l’entrée des articles visés dans la zone ainsi que
leur sortie de cette zone. La propagation de ce parasite à d’autres
région de l’Ontario ou au reste du Canada, où le frêne est une
espèce commune et importante, sera ainsi empêchée ou, du
moins, ralentie.
Des enquêtes exhaustives ont confirmé que l’agrile du frêne a
une très faible présence à l’est de la zone réglementée et ils semble que les mesures d’éradication employées réussiront à circonscrire la population de parasite qui s’y trouve actuellement. Vu la
biologie particulière de l’insecte, l’ACIA n’a pas d’autre choix
que celui d’abattre un nombre considérable d’arbres avant l’émergence et l’invasion de la population adulte au printemps de 2004.
Il est imminent d’agir immédiatement dans le but d’éviter les
dommages graves et permanent à l’environnement et à la propriété. Puisque la protection de l’espèce est en jeu en Ontario et au
Canada, les mesures de l’Agence font partie des projets exclus
visés à l’article 7 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, S.C. 1992, ch. 37. Néanmoins, cette mesure se fonde
sur une évaluation préliminaire menée dans le but de déterminer
l’effet de l’abattage et de la destruction des frênes.
Alternatives
Solutions envisagées
1. Maintain the status quo
1. Maintien du statu quo
If the EAB is permitted to spread unchecked throughout
Ontario and the remainder of Canada, the environmental and
economic impacts would be severe. The most effective option
to limit the spread of the EAB is to remove available host trees.
2. Introduce Regulations (preferred option)
As the regulated area is very large with many stakeholders, the
preferred option is a regulation to assist the CFIA to help stop
the spread of the pest. These Regulations will prohibit the
Si l’on permet à l’agrile de se répandre librement dans l’ensemble de l’Ontario et du reste du Canada, les conséquences environnementales et économiques seront désastreuses. La façon la
plus efficace de circonscrire la propagation de l’agrile est
d’abattre les arbres hôtes.
2. Mettre en place un règlement permettant à l’ACIA d’abattre les
arbres (option préférée)
Puisque la région réglementée est très étendue et suppose la
présence d’un grand nombre d’intervenants, l’option préférée
est la mise en vigueur d’un règlement qui aidera l’ACIA à
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growth, raising, culturing or production of ash trees in the area
to remove the feeding and breeding material. They will prohibit
the movement of regulated articles into and out of the area.
They will halt or at least slow the spread of the EAB into a
more widespread area of Ontario and the remainder of Canada
as a consequence.
stopper la propagation du ravageur. Ce règlement interdira la
repousse, la culture ou la production de frênes dans la zone, de
manière à priver le ravageur de sa nourriture et de son milieu
de reproduction. Le règlement interdira le transport (entrées,
sorties et circulation à l’intérieur de cette zone) de tout le matériel dérivé de cette essence d’arbre. Il stoppera ou, du moins ralentira la propagation du ravageur à d’autres régions de
l’Ontario et au reste du Canada.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Costs
Coûts
Ash trees are of an economic importance to Canada. Hardwood
forest production is valued at $1.4 billion annually in Canada and
ash trees are an important component of this. Ash forest products
are used for a variety of products, such as furniture, tools, sports
equipment, native crafts and flooring. Damage to ash wood, such
as that caused by the larval stage of EAB, affects its value and the
potential for its use in manufacturing.
Le frêne a une valeur économique pour le Canada. La production annuelle des forêts de bois franc au Canada est évaluée
à 1,4 milliard de dollars et le frêne est un élément important de
cette production. Le bois de frêne est utilisé dans la fabrication
d’une variété de produits tels que les meubles, les poignées
d’outils, l’équipement de sport, l’artisanat autochtone et les planchers. Les dommages causés à cette essence en réduisent la valeur
et le potentiel d’exploitation.
Le frêne représente une part importante des ventes de matériel
de pépinière, évaluée à environ 500 millions de dollars par année
et principalement centrée en Ontario. Le stock des pépinières est
aussi à risque et risque de servir de véhicule à la propagation de
l’agrile à des zones non infestées.
Si ce parasite continue de se répandre, les coûts environnementaux seront aussi considérables. Les frênes servent d’abri à une
multitude d’animaux et d’oiseaux et sont partie intégrante de la
santé des sols et de l’eau. La disparition des frênes des zones boisées des villes et des parcs réduirait ou éliminerait les sources de
nourriture et d’abri de la faune, appauvrirait la biodiversité et
bouleverserait l’équilibre écologique des forêts du Canada. Sur le
plan international, le Canada a toujours le droit d’exporter du matériel de pépinière, des billes de frêne et d’autres produits forestiers aux É.-U. sur la foi de la capacité de l’ACIA de certifier que
ces produits sont exempts de l’agrile du frêne et d’autres parasites
justiciables de quarantaine. Sans le bénéfice d’une loi sur la création d’une zone sans frênes, l’agrile se propagera rapidement dans
l’ensemble de l’Ontario et du reste de l’Est du Canada et infestera
toutes les principales régions productrices au cours des prochaines années. Les É.-U. nous ont déjà informés du fait qu’ils n’accepteraient pas ces produits à moins que nous soyons en mesure
de prouver hors de doute par des données d’enquête et d’inspection que ces produits sont exempts de l’agrile du frêne. D’autres
pays vers lesquels le Canada exporte réagiraient aussitôt en interdisant ou en limitant de quelque sorte l’entrée des produits forestiers du Canada sur leur territoire.
Nursery stock sales of which ash are also an important component are valued at about $500 million annually with much of this
industry centred in Ontario. Nursery stock is also at risk from
the EAB and may also serve to spread the pest to currently uninfested areas.
Should the EAB continue to spread, the environmental cost
would also be considerable. Ash trees are home to numerous animals and birds and are integral to the health of soils and watersheds. The loss of ash trees from urban and parkland forests
would reduce or eliminate food and shelter sources for wildlife,
decrease biodiversity and disturb the balance of the overall ecology of Canada’s forests.
From an international perspective, Canada is still permitted to
ship nursery stock, ash logs and other forest products to the U.S.
based on the ability of the CFIA to certify that these products
are known to be free from EAB and other pests of Quarantine
Significance. Without the legislation in place to create an AshFree Zone, EAB will rapidly spread throughout Ontario and the
rest of eastern Canada and infest all major production areas
within the next few years. The U.S. has already informed us that
they will not accept these products unless we can provide substantial proof by way of survey data and product inspection that
they are free from EAB. Other countries to which Canada exports
would undoubtedly ban or otherwise restrict Canadian Forest
Products in short order.
Benefits
Avantages
These Regulations must be viewed as the only chance to stop
or slow the spread of a dangerous invasive alien species of insect,
the emerald ash borer, which poses a major environmental and
economic threat to Canada and the U.S. Based on scientific assessments of the EAB, it is certain that all ash trees in the regulated area would die in the event of non-action by the CFIA and
be valueless within a year or two.
Ce règlement doit être considéré comme la seule possibilité de
stopper ou de ralentir la propagation d’une espèce exotique dangereuse et envahissante, l’agrile du frêne, qui pose une grande
menace environnementale et économique au Canada et aux É.-U.
Sur la base des évaluations scientifiques de l’agrile, il est certain
que tous les frênes dans la zone réglementée mourraient si
l’ACIA n’agissait pas et ils n’auraient aucune valeur dans un an
ou deux.
Consultation
Consultations
The CFIA has established a consultation committee (the
Science and Risk Mitigation Sub-Committee) to provide science
based guidance on how best to deal with this issue. The group
L’ACIA a mis sur pied un Comité consultatif (le Sous-comité
scientifique d’atténuation des risques) chargé de fournir des conseils scientifiques sur la meilleure façon de traiter cette question.
806
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-137
These Regulations are not likely to affect many, if any, commercial growers of ash trees. However, individual landowners
will be affected. A comprehensive communications strategy has
been initiated so that individual landowners are informed of the
serious nature of this pest and the consequences of not acting.
One of the key messages to be communicated to individual landowners has been and will continue to be that ash trees that are not
removed and destroyed under these Regulations would die if
an EAB infestation is found.
Il est formé de chercheurs et d’experts en réglementation de
l’ACIA, du Service canadien des forêts (SCF) de Ressources naturelles Canada, du ministère des Ressources naturelles de
l’Ontario (MRNO), du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario (MAAO) et d’organismes des É.-U. L’ACIA,
selon un modèle d’intervention d’urgence pour stopper l’invasion
de ce parasite destructeur, a aussi créé un Conseil exécutif formé
de membres de la haute direction de l’ACIA, du SCF, du MAAO
et du MRNO pour examiner et approuver les recommandations.
Ce règlement n’interviendra probablement pas ou presque pas
dans les activités des producteurs commerciaux de frênes; par
contre, les propriétaires fonciers seront touchés. Une stratégie de
communications exhaustive a été mise en oeuvre afin que les
propriétaires fonciers soient informés de la nature menaçante de
ce ravageur et des conséquences de la non intervention. On leur
dira et on leur répétera surtout que les arbres qui ne sont pas abattus et détruits conformément au règlement mourront s’ils sont
infestés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Every person who contravenes any provision of the Plant Protection Act or the Regulations or who refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Act or the regulations is
liable upon conviction to appropriate penalties.
Without an additional regulation requiring the disposition of
ash trees, as well as prohibiting their growth or production and
regulate certain materials, the overall effectiveness of this initiative may be compromised.
Quiconque contrevient à une des dispositions de la Loi sur la
protection des végétaux ou de son règlement ou refuse ou néglige
de remplir une obligation imposée par la Loi ou son règlement est
passible, si reconnu coupable, des sanctions appropriées.
En l’absence d’un règlement qui ordonne l’abattage et interdit
le mouvement des frênes ainsi que leur culture ou leur production,
et le transport de certain matériel, l’efficacité globale de cette
initiative pourrait être compromise.
Contact
Greg Stubbings
Director
Plant Health and Production Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Nepean, Ontario
K1A 0Y9
Telephone: (613) 225-2342, Ext. 4316
FAX: (613) 228-6626
Personne-ressource
Greg Stubbings
Directeur
Division de la santé et de la protection des végétaux
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : (613) 225-2342, poste 4316
TÉLÉCOPIEUR : (613) 228-6626
consists of scientists and regulatory experts from the CFIA, Natural Resources Canada-Canadian Forest Service (CFS), Ontario
Ministry of Natural Resources (OMNR), Ontario Ministry of
Agriculture and Food (OMAF), and U.S. agencies. The CFIA,
using an emergency response model for this invasive pest also
created an Executive Council comprised of Senior Management
Representation from the CFIA, CFS, OMAF and OMNR to review and approve the recommendations.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
Registration
SOR/2004-138 19 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-138 19 mai 2004
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
P.C. 2004-707 19 May, 2004
C.P. 2004-707 19 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
section 12a of the Migratory Birds Convention Act, 1994b, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 12a de la Loi de 1994 sur la convention concernant
les oiseaux migrateursb, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les
oiseaux migrateurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MIGRATORY
BIRDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES OISEAUX MIGRATEURS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 13(1.1) of the French version of the Migratory
Birds Regulations1 is replaced by the following:
(1.1) Les paragraphes (1) et 10(3) ne s’appliquent pas à une
personne qui transporte à bord d’un moyen de transport privé des
carcasses d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’ellemême ou un autre occupant du véhicule a pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
2. Paragraph 1(f) after Table I of Part I of Schedule I to the
French version of the Regulations is replaced by the following:
f) « Zone intérieure d’Avalon-Burin » désigne toute la partie
de l’île de Terre-Neuve autre que les zones côtières adjacentes,
située à l’est et au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant au cap Friar dans la baie Fortune; de là vers le nord
suivant la rive est du havre Long jusqu’à la rivière Long
Harbour; de là vers le nord suivant la rivière Long Harbour
jusqu’à la ligne de transport d’électricité; de là vers le nord-est
suivant la ligne de transport d’électricité jusqu’à la rive nord de
l’étang Whitehead; de là vers l’est suivant la rive nord de
l’étang Whitehead jusqu’à la rivière Pipers Hole; de là vers le
sud-est suivant la rivière Pipers Hole jusqu’à la route no 210; de
là vers le nord-est suivant la route no 210 jusqu’à la route transcanadienne no 1; de là vers le sud suivant la route transcanadienne no 1 jusqu’au chemin local donnant accès à la ville de
Sunnyside par ladite route; de là vers l’est suivant ledit chemin
local jusqu’à la ville de Sunnyside; incluant toutes les parties
des îles côtières adjacentes entourées par la zone côtière
d’Avalon-Burin, situées à l’intérieur des terres sur une profondeur de 100 mètres à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires desdites îles;
3. Paragraphs 1(a) to (c) after Table II of Part I of Schedule I to the French version of the Regulations are replaced by
the following:
a) « Zone nord du Labrador » désigne toute la partie du
Labrador sise à l’est du 65e méridien de longitude ouest et au
nord de 54°24′ de latitude nord;
1. Le paragraphe 13(1.1) de la version française du Règlement sur les oiseaux migrateurs1 est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Les paragraphes (1) et 10(3) ne s’appliquent pas à une
personne qui transporte à bord d’un moyen de transport privé des
carcasses d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’ellemême ou un autre occupant du véhicule a pris en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
2. L’alinéa 1f) suivant le tableau I de la partie I de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
f) « Zone intérieure d’Avalon-Burin » désigne toute la partie
de l’île de Terre-Neuve autre que les zones côtières adjacentes,
située à l’est et au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant au cap Friar dans la baie Fortune; de là vers le nord
suivant la rive est du havre Long jusqu’à la rivière Long
Harbour; de là vers le nord suivant la rivière Long Harbour
jusqu’à la ligne de transport d’électricité; de là vers le nord-est
suivant la ligne de transport d’électricité jusqu’à la rive nord de
l’étang Whitehead; de là vers l’est suivant la rive nord de
l’étang Whitehead jusqu’à la rivière Pipers Hole; de là vers le
sud-est suivant la rivière Pipers Hole jusqu’à la route no 210; de
là vers le nord-est suivant la route no 210 jusqu’à la route transcanadienne no 1; de là vers le sud suivant la route transcanadienne no 1 jusqu’au chemin local donnant accès à la ville de
Sunnyside par ladite route; de là vers l’est suivant ledit chemin
local jusqu’à la ville de Sunnyside; incluant toutes les parties
des îles côtières adjacentes entourées par la zone côtière
d’Avalon-Burin, situées à l’intérieur des terres sur une profondeur de 100 mètres à partir de la laisse des hautes eaux ordinaires desdites îles;
3. Les alinéas 1a) à c) suivant le tableau II de la partie I de
l’annexe I de la version française du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
a) « Zone nord du Labrador » désigne toute la partie du
Labrador sise à l’est du 65e méridien de longitude ouest et au
nord de 54°24′ de latitude nord;
———
———
a
b
1
S.C. 2001, c. 34, s. 53
S.C. 1994, c. 22
C.R.C., c. 1035
808
a
b
1
L.C. 2001, ch. 34, art. 53
L.C. 1994, ch. 22
C.R.C., ch. 1035
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
b) « Zone ouest du Labrador » désigne toute la partie du
Labrador sise à l’ouest du 65e méridien de longitude ouest;
c) « Zone sud du Labrador » désigne toute la partie du
Labrador sise à l’est du 57°06′40″ de longitude ouest et au sud
de 53°06′ de latitude nord (Boulters Rock);
4. Table III of Part I of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
b) « Zone ouest du Labrador » désigne toute la partie du
Labrador sise à l’ouest du 65e méridien de longitude ouest;
c) « Zone sud du Labrador » désigne toute la partie du
Labrador sise à l’est du 57°06′40″ de longitude ouest et au sud
de 53°06′ de latitude nord (Boulters Rock);
4. Le tableau III de la partie I de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLE III
TABLEAU III
OPEN SEASONS IN NEWFOUNDLAND AND LABRADOR
SAISONS DE CHASSE À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Column I
Column II
Colonne I
Item
Area
Murres
Article
Région
Guillemot marmette et Guillemot de Brünnich*
1.
2.
3.
4.
Zone No. 1
Zone No. 2
Zone No. 3
Zone No. 4
September 1 to December 16
October 9 to January 22
November 25 to March 10
November 1 to January 8 and
February 2 to March 10
1.
2.
3.
4.
Zone no 1
Zone no 2
Zone no 3
Zone no 4
du 1er septembre au 16 décembre
du 9 octobre au 22 janvier
du 25 novembre au 10 mars
du 1er novembre au 8 janvier et
du 2 février au 10 mars
Colonne II
* autrefois appelés respectivement Marmette de Troïl et Marmette de Brünnich
5. (1) Paragraph 1(b) after Table III of Part I of Schedule I
to the French version of the Regulations is replaced by the
following:
b) « Zone no 2 » désigne toutes les eaux côtières de la zone sud
du Labrador, définie au tableau II de la présente partie, de
même que les parties de la zone côtière de l’ouest, de la zone
côtière du nord et de la zone côtière du nord-est de TerreNeuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein nord-est à partir de Deadman’s
Point (49°21′ de latitude nord, 53°41′ de longitude ouest) et par
une ligne plein ouest à partir de Cape St. Gregory (49°24′ de
latitude nord, 58°14′ de longitude ouest);
(2) Paragraphs 1(c) and (d) after Table III of Part I of
Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
(c) “Zone No. 3” means those portions of the Western Coastal
Zone and Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland as defined in Table I of this Part, bounded by a due west line from
Cape St. Gregory (49°24′N, 58°14′W) and a due east line from
Western Bay Head (47°53′N, 53°03′W), excluding the portion
of the Avalon-Burin Coastal Zone of Newfoundland bounded
by a due east line from Cape Race (46°39′N, 53°04′W) and a
due east line from Cape Spear (47°31′20″N, 52°37′40″W); and
(d) “Zone No. 4” means those portions of the Avalon-Burin
Coastal Zone and the Northeastern Coastal Zone of
Newfoundland as defined in Table I of this Part, bounded by a
due east line drawn from Cape Race (46°39′N, 53°04′W) and a
due northeast line from Deadman’s Point (49°21′N, 53°41′W),
excluding that portion of the Avalon-Burin Coastal Zone of
Newfoundland bounded by a due east line from Cape
Spear (47°31′20″N, 52°37′40′W) and by a due east line from
Western Bay Head (47°53′N, 53°03′W).
5. (1) L’alinéa 1b) suivant le tableau III de la partie I de
l’annexe I de la version française du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
b) « Zone no 2 » désigne toutes les eaux côtières de la zone
sud du Labrador, définie au tableau II de la présente partie, de
même que les parties de la zone côtière de l’ouest, de la zone
côtière du nord et de la zone côtière du nord-est de TerreNeuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein nord-est à partir de Deadman’s
Point (49°21′ de latitude nord, 53°41′ de longitude ouest) et par
une ligne plein ouest à partir de Cape St. Gregory (49°24′ de
latitude nord, 58°14′ de longitude ouest);
(2) Les alinéas 1c) et d) suivant le tableau III de la partie I
de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui
suit :
c) « Zone no 3 » désigne les parties de la zone côtière de l’ouest
et de la zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve, définies
au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne
plein ouest à partir de Cape St. Gregory (49°24′ de latitude
nord, 58°14′ de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de
longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la zone côtière
d’Avalon-Burin de Terre-Neuve qui est bordée par une ligne
plein est à partir de Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′
de longitude ouest) et par une ligne plein est à partir de Cape
Spear (47°31′20″ de latitude nord, 52°37′40″ de longitude
ouest);
d) « Zone no 4 » désigne les parties de la zone côtière
d’Avalon-Burin et de la zone côtière du nord-est de TerreNeuve, définies au tableau I de la présente partie, qui sont bordées par une ligne plein est à partir du Cape Race (46°39′ de latitude nord, 53°04′ de longitude ouest) et par une ligne plein
nord-est à partir de Deadman’s Point (49°21′ de latitude
nord, 53°41′ de longitude ouest), à l’exclusion de la partie de la
zone côtière d’Avalon-Burin de Terre-Neuve bordée par une
ligne plein est à partir de Cape Spear (47°31′20″ de latitude
nord, 52°37′40″ de longitude ouest) et par une ligne plein est à
partir de Western Bay Head (47°53′ de latitude nord, 53°03′ de
longitude ouest).
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
6. Table I of Part II of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
6. Le tableau I de la partie II de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLE I
TABLEAU I
OPEN SEASONS IN PRINCE EDWARD ISLAND
SAISONS DE CHASSE À L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Column I
Column I.1
Column II
Column III
Item
Area
Ducks (Other Than
Harlequin Ducks)
Ducks (Other Than
and Geese
WATERFOWLER Harlequin Ducks),
HERITAGE DAY Snipe and Geese Woodcock
1.
Throughout September 18
Prince
Edward Island
First Monday of
October to second
Saturday of
December
Colonne I Colonne I.1
Last Monday in
September to
second Saturday
in December
7. Note (a) of Table I of Part II of Schedule I to the Regulations is repealed.
Canards (autres
qu’Arlequins
plongeurs), et
oies et bernaches
JOURNÉE DE
LA RELÈVE
Article
Région
1.
Tout le
18 septembre
territoire
de l’Île-duPrinceÉdouard
Colonne II
Colonne III
Canards (autres
qu’Arlequins plongeurs),
bécassines, et oies et
bernaches
Bécasses
du premier lundi
du dernier lundi
d’octobre au deuxième de septembre au
deuxième samedi
samedi de décembre
de décembre
7. La note a) suivant le tableau I de la partie II de l’annexe I du même règlement est abrogée.
8. Table I of Part III of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN NOVA SCOTIA
Column III
Column II
Item
Area
Ducks (Other Than
Harlequin Ducks)
and Geese
WATERFOWLER
HERITAGE DAY
Additional Seasons
for Oldsquaw,
Additional Seasons for Elders and Scoters
(in Coastal Waters
Ducks (Other Than Common and RedHarlequin Ducks) breasted Mergansers
Only)
Additional
Seasons for
Scaup,
Goldeneyes and
Buffleheads
Geese
Woodcock and
Snipe
1.
Zone No. 1
September 25
2.
Zone No. 2
September 25
October 1 to
December 31
October 8 to
December 31
No additional
seasons
January 1
to 7
October 1 to
December 31
October 8 to
January 15
October 1 to
November 30
October 1 to
November 30
3.
Zone No. 3
September 25
January 1
to 7
October 8 to
January 15
October 1 to
November 30
No additional
seasons
October 1
to 7 and January 1
to 7 (in coastal
waters only)
January 1 to 7
No additional
seasons
October 1
to 7 and
January 1
to 7
No additional
seasons
Column V
Column VII
Column I.1
October 8 to
December 31
Column IV
Column VI
Column I
8. Le tableau I de la partie III de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN NOUVELLE-ÉCOSSE
Colonne I
Article Région
Colonne I.1
Canards (autres
qu’Arlequins
plongeurs), et oies
et bernaches
JOURNÉE DE
LA RELÈVE
1.
Zone no 1
25 septembre
2.
Zone no 2
25 septembre
3.
Zone no 3
25 septembre
810
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Colonne VI
Colonne VII
Canards (autres
qu’Arlequins
plongeurs)
Saisons
supplémentaires
pour Grands Harles
et Harles huppés
Saisons supplémentaires,
dans les eaux côtières
seulement, pour Hareldes
kakawis, eiders et
macreuses
Saisons
supplémentaires
pour les Fuligules
milouinans, Petits
fuligules et Garrots
Oies et
bernaches
Bécasses et
bécassines
pas de saison
supplémentaire
du 1er au 7 octobre
et du 1er au 7 janvier
pas de saison
supplémentaire
du 1er au 7 janvier
du 1er octobre
au 31 décembre
du 8 octobre
au 15 janvier
du 1er octobre
au 30 novembre
du 1er octobre
au 30 novembre
pas de saison
supplémentaire
du 1er au 7 janvier
du 8 octobre
au 15 janvier
du 1er octobre
au 30 novembre
du 1er octobre
au 31 décembre
du 8 octobre
au 31 décembre
du 8 octobre
au 31 décembre
pas de saison
supplémentaire
du 1er au 7 octobre
et du 1er au 7 janvier
(dans les eaux
côtières seulement)
du 1er au 7 janvier
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
9. Note (a) of Table I of Part III of Schedule I to the Regulations is repealed.
9. La note a) suivant le tableau I de la partie III de l’annexe I du même règlement est abrogée.
10. Table I of Part IV of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN NEW BRUNSWICK
Column I
Column I.1
Item
Column IV
Column II
Column III
Area
Ducks (Other Than Harlequin Ducks)
and Geese
WATERFOWLER HERITAGE DAY
Ducks (Other Than Harlequin Ducks)
Geese and Snipe
Additional Seasons for Common and
Red-breasted Mergansers, Oldsquaw,
Eiders and Scoters (in Coastal Waters
Only)
1.
Zone No. 1
September 18
October 15 to January 3
February 1 to 26
2.
Zone No. 2
September 18
October 1 to December 18
No additional season
Woodcock
September 15
to November 30
September 15
to November 30
10. Le tableau I de la partie IV de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE AU NOUVEAU-BRUNSWICK
Colonne I
Colonne I.1
Colonne II
Colonne III
Article
Région
Canards (autres qu’Arlequins
plongeurs), et oies et bernaches
JOURNÉE DE LA RELÈVE
Canards (autres qu’Arlequins
plongeurs), oies et bernaches,
et bécassines
Saisons supplémentaires, dans les eaux
côtières seulement, pour Grands Harles,
Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders
et macreuses
1.
Zone no 1
18 septembre
2.
Zone no 2
18 septembre
du 15 octobre
au 3 janvier
du 1er octobre
au 18 décembre
11. Note (a) of Table I of Part IV of Schedule I to the Regulations is repealed.
Colonne IV
du 1er au 26 février
pas de saison supplémentaire
Bécasses
du 15 septembre
au 30 novembre
du 15 septembre
au 30 novembre
11. La note a) suivant le tableau I de la partie IV de
l’annexe I du même règlement est abrogée.
12. Table I of Part V of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN QUEBEC
Column III
Column IV
Column I
Column I.1
Column II
Item
Area
Ducks (Other Than
Harlequin Ducks),
Geese, Woodcock
and Snipe
WATERFOWLER
HERITAGE DAY
Ducks (Other Than
Eiders, Harlequin
and Long-tailed Duck),
Geese (Other Than
Canada and Snow Geese)
and Snipe
Canada Geese
Eiders and Longtailed Duck
1.
District A
N/A
2.
District B
September 11
3.
Districts C, D
and E
September 11
September 1
to December 10
September 18
to December 26
September 18
to December 26 (c)
September 1
to December 10
October 1
to January 14 (b)
September 18
to December 26
4.
Districts F, G, H
and I
September 18 (d)
September 25
to December 26 (c)
5.
District J
September 18
September 25
to December 26
September 1
to December 10
September 18
to December 26
September 6 to 17 (a)
and September 18
to December 21
September 6 to 24 (a)
and September 25
to December 21
September 25
to December 26
Column V
Column VI
Coots and Gallinules Woodcock
No open season
No open season
No open season
September 1
to December 10
September 11
to December 22
September 18
to December 26
September 25
to December 26
September 25 to
December 26
September 18
to December 26
November 1
to February 14
No open season
September 25
to December 26
811
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
12. Le tableau I de la partie V de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE AU QUÉBEC
Colonne IV
Colonne V
Canards (autres qu’eiders,
Arlequins plongeurs et
Hareldes kakawis), oies
et bernaches (autres que
Bernaches du Canada et
Oies des neiges), et
bécassines
Bernaches du Canada
Eiders et Hareldes
kakawis
Foulques et
gallinules
Bécasses
du 1er septembre
au 10 décembre
du 18 septembre
au 26 décembre
du 18 septembre
au 26 décembre c)
du 1er septembre
au 10 décembre
du 1er octobre
au 14 janvier b)
du 18 septembre
au 26 décembre
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
du 1er septembre
au 10 décembre
du 11 septembre
au 22 décembre
du 18 septembre
au 26 décembre
du 25 septembre
au 26 décembre
du 25 septembre
au 26 décembre
du 18 septembre
au 26 décembre
du 1er novembre
au 14 février
pas de saison
de chasse
du 25 septembre
au 26 décembre
Colonne I
Colonne I.1
Colonne II
Article
Région
Canards (autres
qu’Arlequins plongeurs),
oies et bernaches, bécasses
et bécassines
JOURNÉE DE LA
RELÈVE
1.
District A
s/o
2.
District B
11 septembre
3.
Districts C, D
et E
11 septembre
4.
Districts F, G,
H et I
18 septembre d)
du 25 septembre
au 26 décembre c)
5.
District J
18 septembre
du 25 septembre
au 26 décembre
13. (1) Note (a) of Table I of Part V of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
a) In Districts C, D, E, F, G, H and I, hunting for Canada
Geese is allowed only on farmland.
(2) Notes (d) and (e) of Table I of Part V of Schedule I to the
Regulations are replaced by the following:
(d) In Districts F, G, H and I, hunting for Coots and Gallinules
is allowed during Waterfowler Heritage Day.
14. (1) Paragraph 1(b) after Table I of Part V of Schedule I
to the Regulations is replaced by the following:
(b) “District B: Côte-Nord” means that part of the Province of
Quebec included in Provincial Hunting Zones 19, 20 and 29
and that part of Provincial Hunting Zone 21 included in the
electoral district of Duplessis which is situated opposite to Provincial Hunting Zones 19 and 20;
(2) Paragraphs 1(d) to (f) after Table I of Part V of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
(d) “District D: Lac Saint-Jean” means that part of the Province
of Quebec included in that portion of Provincial Hunting
Zones 18 and 28 lying west of longitude 70°30′ in that portion
of Provincial Hunting Zone 27 lying west of longitude 70°30′
and north of the latitude at the Saint-Siméon wharf;
(e) “District E: Lower St. Lawrence” means that part of the
Province of Quebec included in Provincial Hunting Zone 1;
that portion of Hunting Zone 2 lying east of Highway No. 185
to its intersection with du Loup River, and lying east of a line
running along the centre of said river to the north end of the
Rivière-du-Loup wharf; that portion of Provincial Hunting
Zone 28 lying east of longitude 70°30′; that portion of Provincial Hunting Zone 27 lying east of longitude 70°30′ and north
of the latitude at the Saint-Siméon wharf; that portion of Provincial Hunting Zone 18 and the waters of the Saguenay lying
east of the limit of District D; including the waters of Chaleur
812
Colonne III
du 1er septembre
au 10 décembre
du 18 septembre
au 26 décembre
du 6 au 17 septembre a)
et du 18 septembre
au 21 décembre
du 6 au 24 septembre a)
et du 25 septembre
au 21 décembre
du 25 septembre
au 26 décembre
Colonne VI
13. (1) La note a) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :
a) Dans les districts C, D, E, F, G, H et I, la chasse à la Bernache du Canada est permise uniquement sur les terres agricoles.
(2) Les notes d) et e) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
d) Dans les districts F, G, H et I, la chasse à la foulque et à la
gallinule est permise pendant la Journée de la relève.
14. (1) L’alinéa 1b) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) « District B : Côte-Nord » désigne la partie de la province de
Québec comprise dans les zones de chasse provinciales 19, 20
et 29 et la partie de la zone de chasse provinciale 21 comprise
dans la circonscription électorale de Duplessis et située en face
des zones de chasse provinciales 19 et 20;
(2) Les alinéas 1d) à f) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) « District D : Lac Saint-Jean » désigne la partie de la province de Québec comprise dans la partie des zones de chasse
provinciales 18 et 28 situées à l’ouest du 70°30′ de longitude et
dans la partie de la zone de chasse provinciale 27 située à
l’ouest du 70°30′ de longitude et au nord de la latitude du quai
de Saint-Siméon;
e) « District E : Bas Saint-Laurent » désigne la partie de la province de Québec comprise dans la zone de chasse provinciale 1; la partie de la zone de chasse provinciale 2 située à l’est
de la route 185 jusqu’à son intersection avec la rivière du Loup,
et à l’est d’une ligne passant par le centre de cette rivière jusqu’à l’extrémité nord du quai de Rivière-du-Loup; la partie de
la zone de chasse provinciale 28 à l’est du 70°30′ de longitude;
la partie de la zone de chasse provinciale 27 située à l’est
du 70°30′ de longitude et au nord de la latitude du quai de
Saint-Siméon; la partie de la zone de chasse provinciale 18 et
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Bay, and of the St. Lawrence River lying east of the ferry
crossing from Saint-Siméon to Rivière-du-Loup to the boundaries of Districts B and J;
(f) “District F: Quebec” means that part of the Province of
Quebec included in that portion of Provincial Hunting Zone 2
lying west of District E; Provincial Hunting Zone 3; that portion of Provincial Hunting Zones 26 and 27 lying south of Districts D and E; that portion of Provincial Hunting Zone 7 lying
east of District G; that portion of Provincial Hunting Zone 26
lying south of District D and lying east of District H; including
the waters of the St. Lawrence River lying west of District E
and east of District G;
(3) Paragraph 1(h) after Table I of Part V of Schedule I to
the Regulations is replaced by the following:
(h) “District H: Montreal-Outaouais” means that part of the
Province of Quebec included in Provincial Hunting Zone 8 lying south of District G and west of District I, that part of Provincial Hunting Zones 9 to 11, as well as that portion of Provincial Hunting Zone 26 located west of longitude 73°00′;
15. Section 2 after Table I of Part V of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
2. In this Part, the Provincial Hunting Zones comprise the areas
described in the Fishing, Trapping and Hunting Areas Regulations of the Province of Quebec, made pursuant to an Act Respecting the Conservation and Development of Wildlife, R.S.Q.,
c. C-61.1.
16. (1) Paragraph 3(g) after Table I of Part V of Schedule I
to the Regulations is repealed.
(2) Paragraphs 3(i) to (k) after Table I of Part V of Schedule I to the Regulations are repealed.
(3) Section 3 after Table I of Part V of Schedule I to the
Regulations is amended by adding the word “and” at the end
of paragraph (m) and by repealing paragraph (n).
les eaux du Saguenay situées à l’est de la limite du District D;
ainsi que les eaux de la baie des Chaleurs et celles du fleuve
Saint-Laurent situées à l’est du trajet de la traverse de SaintSiméon à Rivière-du-Loup jusqu’aux limites des districts B
et J;
f) « District F : Québec » désigne la partie de la province de
Québec comprise dans la partie de la zone de chasse provinciale 2 située à l’ouest du District E; la zone de chasse provinciale 3; la partie des zones de chasse provinciales 26 et 27 situées au sud des Districts D et E; la partie de la zone de chasse
provinciale 7 située à l’est du District G; la partie de la zone de
chasse provinciale 26 située au sud du District D et à l’est du
District H; ainsi que la partie des eaux du fleuve Saint-Laurent
située à l’ouest du District E et à l’est du District G;
(3) L’alinéa 1h) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
h) « District H : Montréal-Outaouais » désigne la partie de la
province de Québec comprise dans la partie de la zone de
chasse provinciale 8 située au sud du District G et à l’ouest du
District I, la partie des zones de chasse provinciales 9 à 11, ainsi que la partie de la zone de chasse provinciale 26 située à
l’ouest du 73°00′ de longitude;
15. L’article 2 suivant le tableau I de la partie V de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2. Dans la présente partie, les zones de chasse provinciales
correspondent aux régions décrites dans le règlement du Québec,
intitulé Règlement sur les zones de pêche et de chasse pris en
vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la
faune, L.R.Q., ch. C-61.1.
16. (1) L’alinéa 3g) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement est abrogé.
(2) Les alinéas 3i) à k) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement sont abrogés.
(3) L’alinéa 3n) suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement est abrogé.
17. Table II of Part V of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE II
BAG AND POSSESSION LIMITS IN QUEBEC
Limits
Ducks
Geese (Other Than Snow Geese)
Snow Geese
Coots and Gallinules Woodcock
Snipe
Daily Bags
Possession
6 (a), (b), (c), (d), (f)
12 (a), (b), (c), (d)
5 (f)
10
20 (f)
60
4 (f)
8
10 (f)
20
8 (e), (f)
16
17. Le tableau II de la partie V de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU II
MAXIMUMS DE PRISES ET MAXIMUMS D’OISEAUX À POSSÉDER AU QUÉBEC
Maximums
Canards
Oies et bernaches (autres que
les Oies des neiges)
Oies des neiges
Foulques
et gallinules
Bécasses
Bécassines
Prises par jour
Oiseaux à posséder
6 a), b), c), d), f)
12 a), b), c), d)
5 f)
10
20 f)
60
4 f)
8
8 e), f)
16
10 f)
20
813
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18. Notes (e) to (g) of Table II of Part V of Schedule I to the
Regulations are replaced by the following:
(e) For non-residents of Canada, not more than four woodcock
may be taken daily.
(f) Not more than three birds in total may be taken on Waterfowler Heritage Day. The additional species restrictions
described in paragraphs (b), (c) and (d) continue to apply
within that limit.
18. Les notes e) à g) suivant le tableau II de la partie V
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
e) Les non-résidents du Canada peuvent prendre au plus quatre bécasses par jour.
f) Au plus trois oiseaux au total peuvent être pris pendant les
Journées de la relève. Les restrictions supplémentaires relatives aux espèces, indiquées aux alinéas b), c) et d) continuent d’être en vigueur dans le cadre de ce maximum.
19. Table I of Part VI of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN ONTARIO
Column I
Column II
Column III
Column IV
Item
Area
Ducks (Other Than Harlequin Ducks), Rails
(Other Than Yellow Rails and King Rails),
Common Moorhens, American Coots,
Common Snipe, Geese (Other Than
Canada Geese)
Canada Geese
Woodcock
1.
2.
Hudson—James Bay
District
Northern District
3.
Central District
September 1
to December 15
September 15
to December 15
September 20
to December 20
4.
Southern District
September 1
to December 15
September 1
to December 15
September 7
to December 20 (a)
September 18 to December 20 (b)
September 7 to
September 17 (c) (i)
and September 11 to December 27 (d) (i)
and September 25 to December 30 (e) (i)
and November 1 to January 5 (f) (i)
and January 15 to January 22 (g) (i)
and February 21 to February 28 (h) (i)
September 1
to December 15
September 10
to December 15
September 18
to December 20
September 25 to December 20 (i)
September 25 to
December 20 (i)
19. Le tableau I de la partie VI de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN ONTARIO
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Article
Région
Canards (autres qu’Arlequins plongeurs), râles
(autres que Râles élégants et Râles jaunes),
Gallinules poule-d’eau, Foulques d’Amérique,
Bécassines des marais et oies et bernaches (autres
que Bernaches du Canada)
Bernaches du Canada
Bécasses
1.
du 1er septembre au 15 décembre
2.
District de la baie d’Hudson
et de la baie James
District nord
3.
District central
du 18 septembre au 20 décembre
du 1er septembre
au 15 décembre
du 15 septembre
au 15 décembre
du 20 septembre
au 20 décembre
4.
District sud
du 25 septembre au 20 décembre i)
du 1er septembre
au 15 décembre
du 1er septembre
au 15 décembre
du 7 septembre
au 20 décembre a)
du 18 septembre
au 20 décembre b)
du 7 au 17 septembre c), i), du 11 septembre
au 27 décembre d), i), du 25 septembre
au 30 décembre e), i), du 1er novembre
au 5 janvier f), i),
du 15 au 22 janvier g), i) et du 21
au 28 février h), i)
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du 10 septembre au 15 décembre
du 25 septembre
au 20 décembre i)
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20. (1) Notes (c) to (e) of Table I of Part VI of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(c) In Wildlife Management Units 60A, 61, 70 to 71, 72A (excluding the Township of Haldimand), 72B to 89, 90 (excluding the Township of South Walsingham, which includes Long Point), and 91 to 95.
(d) In Wildlife Management Units 62, 63 (excluding any part
of Renfrew County other than the Township of Brudenell,
Lyndoch and Raglan), 64 to 69.
(e) In Wildlife Management Units 60A, 61, 70 to 93 and 95.
(2) Notes (g) to (i) of Table I of Part VI of Schedule I to the
Regulations are replaced by the following:
(g) In Wildlife Management Units 60A, 61, 62, 63 (excluding
any part of Renfrew County other than the Township of
Brudenell, Lyndoch and Raglan), 64, 65 (excluding the
United Counties of Prescott and Russell) and 66 to 93.
(h) In Wildlife Management Units 60A, 61, 62, 63 (excluding
any part of Renfrew County other than the Township of
Brudenell, Lyndoch and Raglan), 64, 65 (excluding the
United Counties of Prescott and Russell), 66 to 71, 72A
(excluding the Township of Haldimand), 72B to 89, 90
(excluding the Township of South Walsingham, which includes Long Point), and 91 to 93.
(i) No person shall hunt migratory birds on the following Sundays during the hunting season in the Southern District:
from September 12 to December 26, and January 16, and
February 20. These Sunday exclusions do not apply, and
Sunday hunting is permitted, in the United Counties of
Prescott and Russell, in the Township of Haldimand in the
County of Northumberland, and in that portion in Southern
District of the County of Renfrew, other than the Township
of Brudenell, Lyndoch and Raglan. Sunday exclusions do
not apply to falconers, who may hunt only ducks on Sundays from September 26 to December 19.
21. Section 1 after Table I of Part VI of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
1. In this Part a reference to a Wildlife Management Unit is a
reference to that unit in the Province of Ontario as described in
the Wildlife Management Units Regulations R.R.O. 1990,
Reg. 530, of the Province of Ontario, made pursuant to the Fish
and Wildlife Conservation Act, 1997, S.O. 1997, c. 41.
22. Paragraphs 2(c) and (d) after Table I of Part VI of
Schedule I to the French version of the Regulations are replaced by the following:
c) « District central » désigne la partie de la province d’Ontario
comprise dans les secteurs de gestion de la faune 42 à 44, 46
à 50, et 53 à 59;
d) « District sud » désigne la partie de la province d’Ontario
comprise dans les secteurs de gestion de la faune 60A et 61
à 95.
23. (1) Paragraphs 4(a) and (b) after Table I of Part VI of
Schedule I to the French version of the Regulations are replaced by the following:
a) la partie du canton de Norfolk, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, indiquée comme étant la réserve
20. (1) Les notes c) à e) suivant le tableau I de la partie VI
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
c) Dans les secteurs de gestion de la faune 60A, 61, 70, 71,
72A (à l’exclusion du canton de Haldimand), 72B à 89, 90
(à l’exclusion du comté de South Walsingham, lequel comprend Long Point) et 91 à 95.
d) Dans les secteurs de gestion de la faune 62, 63 (à
l’exclusion de toute partie du comté de Renfrew sauf le
canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan) et 64 à 69.
e) Dans les secteurs de gestion de la faune 60A, 61, 70 à 93
et 95.
(2) Les notes g) à i) suivant le tableau I de la partie VI
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
g) Dans les secteurs de gestion de la faune 60A, 61, 62, 63 (à
l’exclusion de toute partie du comté de Renfrew sauf le
canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan), 64, 65 (à
l’exclusion des comtés unis de Prescott et Russell) et 66
à 93.
h) Dans les secteurs de gestion de la faune 60A, 61, 62, 63 (à
l’exclusion de toute partie du comté de Renfrew sauf le
canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan), 64, 65 (à
l’exclusion des comtés unis de Prescott et Russell), 66
à 71, 72A (à l’exclusion du canton de Haldimand), 72B
à 89, 90 (à l’exclusion du comté de South Walsingham, lequel comprend Long Point) et 91 à 93.
i) Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs au cours de
la saison de chasse dans le district sud les dimanches compris dans la période allant du 12 septembre au 26 décembre
ainsi que les 16 janvier et 20 février. Cette interdiction ne
s’applique pas dans les comtés unis de Prescott et Russell,
dans le canton de Haldimand, comté de Northumberland, et
dans la partie du district sud du comté de Renfrew, autre
que le canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan, ni aux fauconniers qui peuvent chasser seulement des canards les dimanches compris dans la période allant du 26 septembre au
19 décembre.
21. L’article 1 suivant le tableau I de la partie VI de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
1. Dans la présente partie, les secteurs de gestion de la faune de
la province d’Ontario correspondent à ceux décrits dans le règlement no 530 de l’Ontario intitulé Wildlife Management Units,
R.R.O. 1990, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du
poisson et de la faune, L.O. 1997, ch. 41.
22. Les alinéas 2c) et d) suivant le tableau I de la partie VI
de l’annexe I de la version française du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
c) « District central » désigne la partie de la province d’Ontario
comprise dans les secteurs de gestion de la faune 42 à 44, 46
à 50, et 53 à 59;
d) « District sud » désigne la partie de la province d’Ontario
comprise dans les secteurs de gestion de la faune 60A et 61
à 95.
23. (1) Les alinéas 4a) et b) suivant le tableau I de la partie VI de l’annexe I de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) la partie du canton de Norfolk, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, indiquée comme étant la réserve
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
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nationale faunique de Big Creek et désignée comme la Partie I
sur le plan R.17 déposé au bureau d’enregistrement de Norfolk;
b) la partie du canton de Dover West, dans le comté de Kent,
composée des lots 1 à 3 dans la quatrième concession dudit
canton;
(2) Paragraphs 4(e) and (f) after Table I of Part VI of
Schedule I to the French version of the Regulations are replaced by the following:
e) la partie du canton de Norfolk, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, décrite ci-après :
Le quart est du lot 7 et la moitié ouest du lot 8 qui s’étend
au sud de la route régionale no 42 jusqu’à la limite nord du
Long Point Conservation Authorithy Marsh, décrit dans l’acte
no 359664 déposé au bureau d’enregistrement de Norfolk;
f) la partie du canton de l’île Wolfe dans la province d’Ontario
située à l’est d’une ligne commençant à l’intersection du prolongement vers le sud-est d’une ligne entre Nine Mile Point à
l’extrémité ouest de l’île Simcoe et Long Point à l’extrémité
ouest de l’île Wolfe, et de la frontière internationale entre le
Canada et les États-Unis; de là vers le nord-ouest en suivant ledit prolongement vers le sud-est, ladite ligne entre Long Point
et Nine Mile Point et son prolongement vers le nord-ouest jusqu’à la limite nord du canton de l’île Wolfe, sauf si le chasseur,
selon le cas :
(i) se trouve sur les îles,
(ii) se trouve sur la rive,
(iii) se tient debout dans un marais émergent,
(iv) sous réserve de l’alinéa 15(1)e), se trouve dans un bareau situé dans un marais émergent adjacent à la rive,
(v) se trouve dans une cache qui a été construite de manière
à rester en place pour la saison de chasse en cours sur la rive,
dans le marais ou sur un embarcadère lié à la rive à une distance d’au plus vingt mètres de celle-ci.
24. Notes (e) to (g) of Table II of Part VI of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(e) Not more than two Canada Geese may be taken daily
and not more than four Canada Geese may be possessed
in Wildlife Management Unit 94 from November 1
to January 5.
(f) Not more than three Canada Geese may be taken daily and
not more than 10 Canada Geese may be possessed in Wildlife Management Units 82 to 86 and 93 from September 25
to October 31.
(g) Three additional Canada Geese may be taken daily and 14
additional Canada Geese may be possessed in Wildlife
Management Units 36 and 45 from September 1 to September 9, in Wildlife Management Units 60A, 61, 70, 71,
72A (excluding the Township of Haldimand), 72B to 89,
90 (excluding the Township of South Walsingham, which
includes Long Point) and 91 to 95 from September 7 to
September 17, in Wildlife Management Units 62, 63 (excluding any part of Renfrew County other than the Township of Brudenell, Lyndoch and Raglan), 64 to 69 from
September 11 to September 24, in Wildlife Management
Units 60A to 62, 63 (excluding any part of Renfrew
County other than the Township of Brudenell, Lyndoch
and Raglan), 64, 65 (excluding the United Counties of
Prescott and Russell), 66 to 93 from January 15 to January 22, and Wildlife Management Units 60A to 62, 63 (excluding any part of Renfrew County other than the
816
nationale faunique de Big Creek et désignée comme la Partie I
sur le plan R.17 déposé au bureau d’enregistrement de Norfolk;
b) la partie du canton de Dover West, dans le comté de Kent,
composée des lots 1 à 3 dans la quatrième concession dudit
canton;
(2) Les alinéas 4e) et f) suivant le tableau I de la partie VI
de l’annexe I de la version française du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
e) la partie du canton de Norfolk, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, décrite ci-après :
Le quart est du lot 7 et la moitié ouest du lot 8 qui s’étend
au sud de la route régionale no 42 jusqu’à la limite nord du
Long Point Conservation Authority Marsh, décrit dans l’acte
no 359664 déposé au bureau d’enregistrement de Norfolk;
f) la partie du canton de l’île Wolfe dans la province d’Ontario
située à l’est d’une ligne commençant à l’intersection du prolongement vers le sud-est d’une ligne entre Nine Mile Point à
l’extrémité ouest de l’île Simcoe et Long Point à l’extrémité
ouest de l’île Wolfe, et de la frontière internationale entre le
Canada et les États-Unis; de là vers le nord-ouest en suivant ledit prolongement vers le sud-est, ladite ligne entre Long Point
et Nine Mile Point et son prolongement vers le nord-ouest jusqu’à la limite nord du canton de l’île Wolfe, sauf si le chasseur,
selon le cas :
(i) se trouve sur les îles,
(ii) se trouve sur la rive,
(iii) se tient debout dans un marais émergent,
(iv) sous réserve de l’alinéa 15(1)e), se trouve dans un bateau situé dans un marais émergent adjacent à la rive,
(v) se trouve dans une cache qui a été construite de manière
à rester en place pour la saison de chasse en cours sur la rive,
dans le marais ou sur un embarcadère lié à la rive à une distance d’au plus vingt mètres de celle-ci.
24. Les notes e) à g) suivant le tableau II de la partie VI
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
e) Il est permis de prendre au plus deux Bernaches du Canada
par jour et d’en posséder au plus quatre dans le secteur de
gestion de la faune 94, du 1er novembre au 5 janvier.
f) Il est permis de prendre au plus trois Bernaches du Canada
par jour et d’en posséder au plus dix dans les secteurs
de gestion de la faune 82 à 86 et 93, du 25 septembre
au 31 octobre.
g) Il est permis de prendre trois Bernaches du Canada supplémentaires par jour et d’en posséder quatorze supplémentaires dans les secteurs de gestion de la faune 36 et 45,
du 1er au 9 septembre; dans les secteurs de gestion de la
faune 60A, 61, 70, 71, 72A (à l’exclusion du canton de
Haldimand), 72B à 89, 90 (à l’exclusion du canton de South
Walsingham, lequel comprend Long Point) et 91 à 95, du 7
au 17 septembre; dans les secteurs de gestion de la
faune 62, 63 (à l’exclusion de toute partie du comté de
Renfrew sauf le canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan),
64 à 69, du 11 au 24 septembre dans les secteurs de gestion
de la faune 60A à 62, 63 (à l’exclusion de toute partie du
comté de Renfrew sauf le canton de Brudenell, Lyndoch et
Raglan), 64, 65 (à l’exclusion des comtés unis de Prescott
et Russell) et 66 à 93, du 15 au 22 janvier; dans les secteurs
de gestion de la faune 60A à 62, 63 (à l’exclusion de toute
partie du comté de Renfrew sauf le canton de Brudenell,
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
Lyndoch et Raglan), 64, 65 (à l’exclusion des comtés unis
de Prescott et Russell), 66 à 71, 72A (à l’exclusion du canton de Haldimand), 72B à 89, 90 (à l’exclusion du canton
de South Walsingham, lequel comprend Long Point) et 91
à 93, du 21 au 28 février.
Township of Brudenell, Lyndoch and Raglan), 64, 65 (excluding the United Counties of Prescott and Russell), 66
to 71, 72A (excluding the Township of Haldimand), 72B
to 89, 90 (excluding the Township of South Walsingham,
which includes Long Point), and 91 to 93 from February 21 to February 28.
25. Table I of Part VII of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN MANITOBA
Column I
Column I.1
Column II
Column III
Column IV
Item
Area
Ducks and Geese
WATERFOWLER
HERITAGE DAY
Ducks, Geese, Coots
and Snipe
RESIDENTS OF
CANADA
Ducks, Canada Geese,
Coots and Snipe
NON-RESIDENTS OF
CANADA
Sandhill Cranes
RESIDENTS OF CANADA Snow and Ross Geese
AND NON-RESIDENTS
NON-RESIDENTS OF
CANADA
OF CANADA
1.
Game Bird Hunting
Zone No. 1
Game Bird Hunting
Zone No. 2
Game Bird Hunting
Zone No. 3
Game Bird Hunting
Zone No. 4
September 1
to October 31 (b)
September 8
to November 30 (b)
September 8
to November 30 (b)
September 8
to November 30 (b)
September 1
to October 31
September 8
to November 30
September 27
to November 30
September 27
to November 30
No open season
2.
3.
4.
N/A
September 1 to 7
September 1 to 7
September 1 to 7
September 1
to November 30 (a)
September 1
to November 30
September 1
to November 30
Column V
September 1
to October 31 (b)
September 8
to November 30 (b)
September 20
to November 30 (b)
September 20
to November 30 (b)
25. Le tableau I de la partie VII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE AU MANITOBA
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Canards, oies et bernaches,
foulques et bécassines
RÉSIDENTS DU CANADA
Canards, Bernaches du
Canada, foulques et
bécassines
NON-RÉSIDENTS
DU CANADA
Grues du Canada
RÉSIDENTS ET NONRÉSIDENTS DU
CANADA
Oies des neiges et
Oies de Ross
NON-RÉSIDENTS
DU CANADA
s/o
du 1er septembre
au 31 octobre b)
du 1er septembre
au 31 octobre
pas de saison de chasse
du 1er septembre
au 31 octobre b)
du 1er au 7 septembre
du 8 septembre
au 30 novembre b)
du 8 septembre
au 30 novembre
du 1er septembre
au 30 novembre a)
du 8 septembre
au 30 novembre b)
du 1er au 7 septembre
du 8 septembre
au 30 novembre b)
du 27 septembre
au 30 novembre
du 1er septembre
au 30 novembre
du 20 septembre
au 30 novembre b)
du 1er au 7 septembre
du 8 septembre
au 30 novembre b)
du 27 septembre
au 30 novembre
du 1er septembre
au 30 novembre
du 20 septembre
au 30 novembre b)
Colonne I
Colonne I.1
Article
Région
Canards, et oies et
bernaches
JOURNÉE DE LA
RELÈVE
1.
Zone no 1 de chasse
aux oiseaux considérés
comme gibier
Zone no 2 de chasse
aux oiseaux considérés
comme gibier
Zone no 3 de chasse
aux oiseaux considérés
comme gibier
Zone no 4 de chasse
aux oiseaux considérés
comme gibier
2.
3.
4.
26. Notes (b) and (c) of Table I of Part VII of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(b) Snow Goose call recordings and white decoys may be used
for the purpose of hunting Snow Geese. In so doing, any
migratory bird for which there is an open season may also
be taken.
27. (1) Paragraphs 1(a) to (c) after Table I of Part VII of
Schedule I to the French version of the Regulations are replaced by the following:
26. Les notes b) et c) suivant le tableau I de la partie VII
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
b) Des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et des leurres blancs peuvent être utilisés pour chasser l’Oie des neiges. Ce faisant, tout oiseau migrateur pour lequel il y a une
saison de chasse ouverte peut aussi être pris.
27. (1) Les alinéas 1a) à c) suivant le tableau I de la partie VII de l’annexe I de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
a) « Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme
gibier » désigne la partie de la province du Manitoba sise au
nord du 57° parallèle de latitude nord et la partie sise à l’est
du 94° méridien de longitude ouest et nord du 56° parallèle de
latitude nord;
b) « Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme
gibier » désigne la partie de la province du Manitoba sise entre
la zone no 1 d’oiseaux migrateurs et la ligne suivante : Commençant à l’intersection de la frontière entre le Manitoba et la
Saskatchewan et du 53° parallèle de latitude nord; de là, vers
l’est le long dudit parallèle jusqu’à la rive est du lac
Winnipegosis; de là, vers le sud-est le long des courbes du rivage dudit lac jusqu’à la limite nord du canton 43; de là, vers
l’est le long de la limite nord dudit canton jusqu’à la frontière
entre le Manitoba et l’Ontario;
c) « Zone no 3 de chasse aux oiseaux considérés comme
gibier » désigne la partie de la province du Manitoba sise entre
la zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier et
la zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier;
a) « Zone no 1 de chasse aux oiseaux considérés comme
gibier » désigne la partie de la province du Manitoba sise au
nord du 57e parallèle de latitude nord et la partie sise à l’est
du 94e méridien de longitude ouest et nord du 56e parallèle de
latitude nord;
b) « Zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme
gibier » désigne la partie de la province du Manitoba sise entre
la zone no 1 d’oiseaux migrateurs et la ligne suivante : Commençant à l’intersection de la frontière entre le Manitoba et la
Saskatchewan et du 53e parallèle de latitude nord; de là, vers
l’est le long dudit parallèle jusqu’à la rive est du lac
Winnipegosis; de là, vers le sud-est le long des courbes du rivage dudit lac jusqu’à la limite nord du canton 43; de là, vers
l’est le long de la limite nord dudit canton jusqu’à la frontière
entre le Manitoba et l’Ontario;
c) « Zone no 3 de chasse aux oiseaux considérés comme
gibier » désigne la partie de la province du Manitoba sise entre
la zone no 2 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier et
la zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme gibier;
(2) Paragraph 1(d) after Table I of Part VII of Schedule I to
the Regulations is replaced by the following:
(d) “Game Bird Hunting Zone 4” means that portion of the
Province of Manitoba included in Provincial Game Hunting
Areas Nos. 22, 23, 24, 25A, 25B, 27, 28, 29, 29A, 30, 31, 31A,
32, 33, 34, 34A, 34B, 34C, 35, 35A, 36 and 38 as described in
the Hunting Areas and Zones Regulation, 220/86, of the Province of Manitoba, made pursuant to The WildLife Act,
C.C.S.M., c. W130;
(2) L’alinéa 1d) suivant le tableau I de la partie VII de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) « Zone no 4 de chasse aux oiseaux considérés comme
gibier » désigne la partie de la province du Manitoba comprise
dans les aires de chasse provinciales nos 22, 23, 24, 25A, 25B,
27, 28, 29, 29A, 30, 31, 31A, 32, 33, 34, 34A, 34B, 34C, 35,
35A, 36 et 38 décrites dans le règlement no 220/86 du
Manitoba, intitulé Règlement sur les zones de chasse pris en
vertu de la Loi sur la conservation de la faune, C.P.L.M.,
ch. W130;
(3) Paragraph 1(f) after Table I of Part VII of Schedule I to
the French version of the The Wildlife Act, C.C.M.C., c. W130;
is replaced by the following:
f) « La zone de gestion des oies Entre-les-Lacs sud » est la
partie de la province du Manitoba comprise à l’intérieur des
limites suivantes : à partir de l’intersection de la limite nord
de l’emprise de la route provinciale à grande circulation (R.P.G.C.) no 101 et de la rive ouest de la rivière Rouge;
de là, vers le nord, le long de la rive ouest de ladite rivière jusqu’à la rive ouest du chenal est de ladite rivière; de là, vers le
nord-est, le long de la rive vers l’ouest dudit chenal jusqu’à la
rive sud du lac Winnipeg; de là, vers l’ouest et vers le nord, le
long des sinuosités de la rive sud et ouest du lac Winnipeg jusqu’à la limite nord de la section 11 dans le canton 17, rang 4
est; de là, vers l’ouest, le long de la limite nord de la section 11
jusqu’à la limite sud de l’emprise de la route provinciale secondaire (R.P.S.) no 225; de là, vers l’ouest, le long de la limite
sud de ladite emprise jusqu’à la limite est de l’emprise de
la R.P.G.C. no 9; de là, vers le sud, le long de la limite est de
ladite emprise jusqu’à la limite sud de l’emprise de la R.P.G.C.
no 17; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite emprise jusqu’à la limite est de l’emprise de la R.P.G.C. no 7; de
là, vers le sud, le long de la limite est de ladite emprise jusqu’à
la limite nord de l’emprise de la R.P.S. no 101; de là généralement vers l’est, le long de la limite nord de l’emprise jusqu’au
point de départ.
(3) L’alinéa 1f) suivant le tableau I de la partie VII de
l’annexe I de la version française du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
f) « La zone de gestion des oies Entre-les-Lacs sud » est la
partie de la province du Manitoba comprise à l’intérieur des
limites suivantes : à partir de l’intersection de la limite nord
de l’emprise de la route provinciale à grande circulation (R.P.G.C.) no 101 et de la rive ouest de la rivière Rouge;
de là, vers le nord, le long de la rive ouest de ladite rivière jusqu’à la rive ouest du chenal est de ladite rivière; de là, vers le
nord-est, le long de la rive vers l’ouest dudit chenal jusqu’à la
rive sud du lac Winnipeg; de là, vers l’ouest et vers le nord, le
long des sinuosités de la rive sud et ouest du lac Winnipeg jusqu’à la limite nord de la section 11 dans le canton 17, rang 4
est; de là, vers l’ouest, le long de la limite nord de la section 11
jusqu’à la limite sud de l’emprise de la route provinciale secondaire (R.P.S.) no 225; de là, vers l’ouest, le long de la limite
sud de ladite emprise jusqu’à la limite est de l’emprise de
la R.P.G.C. no 9; de là, vers le sud, le long de la limite est de
ladite emprise jusqu’à la limite sud de l’emprise de la R.P.G.C.
no 17; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite emprise jusqu’à la limite est de l’emprise de la R.P.G.C. no 7; de
là, vers le sud, le long de la limite est de ladite emprise jusqu’à
la limite nord de l’emprise de la R.P.S. no 101; de là généralement vers l’est, le long de la limite nord de l’emprise jusqu’au
point de départ.
28. Section 2 after Table I.2 of Part VII of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
28. L’article 2 suivant le tableau I.2 de la partie VII de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
2. In this Part, the open season for hunting geese by nonresidents in Game Bird Hunting Zone No. 4, and Provincial Game
Hunting Areas Nos. 13A, 14 and 14A, all that portion of Game
Hunting Area 16 south of the north limit of Township 33, Game
Hunting Areas 18, 18A, 18B, 18C, 19, 19A, 19B, 20, 21A, 23A,
and 25 as described in the Hunting Areas and Zones Regulation, 220/86, of the Province of Manitoba, made pursuant to The
WildLife Act, C.C.S.M., c. W130, includes only that part of each
day from one-half hour before sunrise to 12:00 noon, local time,
from the opening date to October 8, and on and after October 9,
geese may be hunted from one-half hour before sunrise until onehalf hour after sunset.
2. Dans la présente partie, la saison de chasse aux oies et aux
bernaches par les non-résidents dans la zone no 4 de chasse aux
oiseaux considérés comme gibier et dans les aires de chasse provinciales nos 13A, 14 et 14A, dans toute la partie de la zone de
chasse no 16, au sud de la limite nord du canton 33, aires de
chasse 18, 18A, 18B, 18C, 19, 19A, 19B, 20, 21A, 23A et 25 telle
que décrite dans le règlement no 220/86 du Manitoba, intitulé
Règlement sur les zones de chasse pris en vertu de la Loi sur la
conservation de la faune, C.P.L.M., ch. W130 ne comprend que
la période de chaque jour allant d’une demi-heure avant le lever
du soleil jusqu’à midi, heure locale, de la date d’ouverture
au 8 octobre; à compter du 9 octobre, les oies et bernaches peuvent être chassées une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à
une demi-heure après le coucher du soleil.
29. Table I of Part VIII of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN SASKATCHEWAN
Column I
Column II
Column III
Column IV
Column V
White Geese (Snow and Ross
Geese) NON-RESIDENTS OF
SASKATCHEWAN
Dark Geese (Canada and
White-fronted Geese)
NON-RESIDENTS OF
SASKATCHEWAN
Sandhill Cranes
September 1
to December 16 (d)
September 1
to December 16 (d)
September 1
to December 16
September 10
to December 16
September 1
to December 16
September 1
to December 16 (c)
Item
District
Ducks, Coots and Snipe
Geese
RESIDENTS OF
SASKATCHEWAN
1.
No. 1 (North)
2.
No. 2 (South)
September 1
to December 16
September 1
to December 16 (a)
September 1
to December 16 (d)
September 1
to December 16 (b), (d)
Column VI
29. Le tableau I de la partie VIII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN SASKATCHEWAN
Colonne I
Article
District
1.
No 1 (nord)
2.
No 2 (sud)
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Canards, foulques et
bécassines
Oies et bernaches
RÉSIDENTS DE LA
SASKATCHEWAN
Oies pâles (Oies des neiges
et Oies de Ross)
NON-RÉSIDENTS DE LA
SASKATCHEWAN
Oies foncées (Bernaches
du Canada et Oies rieuses)
NON-RÉSIDENTS DE
LA SASKATCHEWAN
Grues du Canada
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre a)
du 1er septembre
au 16 décembre d)
du 1er septembre
au 16 décembre b), d)
du 1er septembre
au 16 décembre d)
du 1er septembre
au 16 décembre d)
du 1er septembre
au 16 décembre
du 10 septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre c)
Colonne VI
30. Notes (a) and (b) of Table I of Part VIII of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(a) Falconry season open September 1 to December 16.
(b) Except White-fronted Geese; season for residents of
Saskatchewan for White-fronted Geese is from September 10 to December 16.
30. Les notes a) et b) suivant le tableau I de la partie VIII
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
a) Saison de chasse aux oiseaux rapaces du 1er septembre
au 16 décembre.
b) À l’exception des Oies rieuses; la saison de chasse pour
les résidents de la Saskatchewan pour les Oies rieuses est
du 10 septembre au 16 décembre.
31. Section 3 after Table I of Part VIII of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
31. L’article 3 suivant le tableau I de la partie VIII de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
3. In this Part, the open season for geese for residents and nonresidents of Saskatchewan in District No. 2 (South), and the Provincial Wildlife Management Zones 43, 47 to 59 and 67 to 69 of
District No. 1 (North), includes only that part of each day from
one-half hour before sunrise to 12:00 noon, local time, from September 1 to October 14, and, on and after October 15, geese may
be hunted from one-half hour before sunrise until one-half hour
after sunset, except east of 106° west longitude where, on and
after September 1, White Geese (Snow and Ross Geese) may be
hunted from one-half hour before sunrise until one-half hour after
sunset.
3. Dans la présente partie, la saison de chasse aux oies et
aux bernaches, pour les résidents et les non-résidents de la
Saskatchewan, dans le district no 2 (sud) et les zones provinciales
de gestion de la faune 43, 47 à 59 et 67 à 69 du district no 1
(nord), ne comprend que la période de chaque jour allant d’une
demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à midi, heure locale,
du 1er septembre au 14 octobre. À compter du 15 octobre, les oies
et bernaches peuvent y être chassées d’une demi-heure avant le
lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil,
sauf à l’est du 106e degré ouest de longitude où, à compter
du 1er septembre, les oies pâles (Oies des neiges et Oies de Ross)
peuvent être chassées d’une demi-heure avant le lever du soleil
jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.
32. (1) Paragraph 1(a) after Table I of Part IX of Schedule I
to the French version of the Regulations is replaced by the
following:
a) « Zone no 1 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 501, 502, 503, 504, 505,
506, 509, 510, 511, 512, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 529,
530, 531, 532 et 841;
32. (1) L’alinéa 1a) suivant le tableau I de la partie IX de
l’annexe I de la version française du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
a) « Zone no 1 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 501, 502, 503, 504, 505,
506, 509, 510, 511, 512, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 529,
530, 531, 532 et 841;
(2) Paragraphs 1(c) to (h) after Table I of Part IX of Schedule I to the French version of the Regulations are replaced by
the following:
c) « Zone no 3 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 200, 202, 203, 204, 230,
232, 234, 236, 238, 240, 252, 254, 256, 258, 260 et 500;
d) « Zone no 4 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 206, 208, 216, 220, 221,
222, 224, 226, 228, 242, 244, 246, 248, 250, 320, 322, 324,
326, 328, 330, 332, 334, 336, 337, 338, 339, 340, 342, 346,
348, 429, 507, 508 et 936;
e) « Zone no 5 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 151, 160, 162, 163, 164
et 166;
f) « Zone no 6 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans les
secteurs de gestion de la faune 104, 106, 108, 110, 112, 128,
130, 132, 134, 136, 138, 140, 142, 152, 156, 158, 210, 212,
214, 300, 302, 303, 304, 305, 306, 308, 310, 312 et 314;
g) « Zone no 7 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 102, 116, 118, 119, 124,
144, 148 et 150;
h) « Zone no 8 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 316, 318, 400, 402, 404,
406, 408, 410, 412, 414, 416, 417, 418, 420, 422, 426, 428,
430, 432, 434, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 444, 445
et 446.
(2) Les alinéas 1c) à h) suivant le tableau I de la partie IX
de l’annexe I de la version française du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
c) « Zone no 3 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 200, 202, 203, 204, 230,
232, 234, 236, 238, 240, 252, 254, 256, 258, 260 et 500;
d) « Zone no 4 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 206, 208, 216, 220, 221,
222, 224, 226, 228, 242, 244, 246, 248, 250, 320, 322, 324,
326, 328, 330, 332, 334, 336, 337, 338, 339, 340, 342, 346,
348, 429, 507, 508 et 936;
e) « Zone no 5 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 151, 160, 162, 163, 164
et 166;
f) « Zone no 6 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans les
secteurs de gestion de la faune 104, 106, 108, 110, 112, 128,
130, 132, 134, 136, 138, 140, 142, 152, 156, 158, 210, 212,
214, 300, 302, 303, 304, 305, 306, 308, 310, 312 et 314;
g) « Zone no 7 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 102, 116, 118, 119, 124,
144, 148 et 150;
h) « Zone no 8 » désigne la partie de l’Alberta comprise dans
les secteurs de gestion de la faune 316, 318, 400, 402, 404,
406, 408, 410, 412, 414, 416, 417, 418, 420, 422, 426, 428,
430, 432, 434, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 444, 445
et 446.
33. Section 2 after Table I of Part IX of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
33. L’article 2 suivant le tableau I de la partie IX de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2. In this Part, the Wildlife Management Units comprise the
areas described in the Wildlife Regulation, Alta. Reg. 143/1997,
of the Province of Alberta, made pursuant to the Wildlife Act,
R.S.A. 2000, c. W-10.
2. Dans la présente partie, les secteurs de gestion de la faune
comprennent les régions mentionnées dans le règlement no 143/97
de l’Alberta intitulé Wildlife Regulation pris en vertu de la loi
intitulée Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
34. Table I of Part X of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN BRITISH COLUMBIA
Column I
Column I.1
Column II
Column III
Column IV
Column V
Column VI
Column VII
Item
District
Ducks and Geese
WATERFOWLER
HERITAGE DAY
Ducks, Coots
and Snipe
Snow and Ross
Geese
Other Geese
Brant
Band-tailed
Pigeons
Mourning
Doves
1.
No. 1
October 2 and 3 (p)
and September 11
and 12 (b)
October 9
to January 21
October 9
to January 21
No open
season
September 15
to 30
No open
season
2.
No. 2
October 2 and 3 (q)
September 4
and 5 (j), (r)
October 9
to January 21 (g), (h)
and September 10
to December 23 (j)
October 9
to January 2 (d)
and February 20
to March 10 (d)
March 1
September 15
to 10 (h), (i) to 30 (s)
No open
season
3.
No. 3
September 4
and 5
September 10
to December 23
September 10
to December 23
No open
season
September 15
to 30 (t)
September 1
to 30
4.
No. 4
5.
No. 5
6.
No. 6
September 4
and 5
September 11
and 12
September 18
and 19 (n)
No open
season
No open
season
No open
season
September 1
to 30
No open
season
No open
season
No. 7
N/A
8.
No. 8
September 4
and 5
September 10
to December 23
September 15
to December 25
September 1
to November 30 (m)
and October 1 to
January 13 (n)
September 1
to November 30
September 12
to December 25
No open
season
No open
season
No open
season
7.
September 10
to December 23
September 15
to December 25
September 1
to November 30 (m)
and October 1
to January 13 (n)
September 1
to November 30
September 12
to December 25
October 9 to January 21 (a)
September 15 to October 22 (b), (h),
December 15 to January 25 (b), (h)
and February 14 to March 10 (b), (h)
October 9 to January 21 (e),
September 11 to 19 (f), (h), October 9
to November 28 (f), (h), December 18
to January 2 (f), (h), February 12
to March 10 (f), (h) and September 10
to December 23 (c), (j)
September 10 to December 23 (k),
September 10 to 14 (l), October 1
to December 20 (l) and February 20
to March 10 (l)
September 10 to December 23
No open
season
No open
season
No open
season
No open
season
No open
season
September 1
to 30
September 15 to December 25
September 1
to November 30 (m)
and October 1
to January 13 (n)
September 1 to November 30
September 12 to December 25 (o),
September 20 to November 28 (c),
December 20 to January 5 (c)
and February 21 to March 10 (c)
34. Le tableau I de la partie X de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colonne I Colonne I.1
Article District
Canards, et oies et
bernaches
JOURNÉE DE LA
RELÈVE
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Colonne VI
Colonne VII
Canards, foulques
et bécassines
Oies des neiges
et Oies de Ross
Autres oies et bernaches
Bernaches
cravants
Pigeons à
queue barrée
Tourterelles
tristes
pas de saison
de chasse
du 15 au 30
septembre
pas de saison
de chasse
du 1er
au 10 mars h), i)
du 15 au 30
septembre s)
pas de saison
de chasse
1.
No 1
2 et 3 octobre p)
et 11 et 12 septembre
b)
du 9 octobre
au 21 janvier
du 9 octobre
au 21 janvier
2.
No 2
2 et 3 octobre q)
et 4 et 5 septembre j),
r)
du 9 octobre
au 21 janvier g), h)
et du 10 septembre
au 23 décembre j)
du 9 octobre
au 2 janvier d)
et du 20 février
au 10 mars d)
du 9 octobre au 21 janvier a),
du 15 septembre
au 22 octobre b), h),
du 15 décembre
au 25 janvier b), h) et
du 14 février au 10 mars b), h)
du 9 octobre au 21 janvier e),
du 11 au 19 septembre f), h),
du 9 octobre
au 28 novembre f), h),
du 18 décembre
au 2 janvier f), h),
du 12 février au 10 mars f), h)
et du 10 septembre
au 23 décembre c), j)
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TABLEAU I (suite)
SAISONS DE CHASSE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE (suite)
Colonne I Colonne I.1
Article District
Canards, et oies et
bernaches
JOURNÉE DE LA
RELÈVE
3.
No 3
4 et 5 septembre
4.
No 4
4 et 5 septembre
5.
No 5
11 et 12 septembre
6.
o
N 6
18 et 19 septembre n)
7.
No 7
s/o
8.
o
N 8
4 et 5 septembre
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Colonne VI
Colonne VII
Canards, foulques
et bécassines
Oies des neiges
et Oies de Ross
Autres oies et bernaches
Bernaches
cravants
Pigeons à
queue barrée
Tourterelles
tristes
du 10 septembre
au 23 décembre
du 10 septembre
au 23 décembre
pas de saison
de chasse
du 15 au 30
septembre t)
du 1er au
30 septembre
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
du 1er au
30 septembre
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
pas de saison
de chasse
du 1er au
30 septembre
du 10 septembre
au 23 décembre k),
du 10 au 14 septembre l),
du 1er octobre
au 20 décembre l) et
du 20 février au 10 mars l)
du 10 septembre
du 10 septembre
du 10 septembre
au 23 décembre
au 23 décembre
au 23 décembre
du 15 septembre
du 15 septembre
du 15 septembre
au 25 décembre
au 25 décembre
au 25 décembre
er
er
du 1 septembre
du 1 septembre
du 1er septembre
au 30 novembre m) au 30 novembre m) au 30 novembre m) et
et du 1er octobre
du 1er octobre
et du 1er octobre
au 13 janvier n)
au 13 janvier n)
au 13 janvier n)
du 1er septembre
du 1er septembre
du 1er septembre
au 30 novembre
au 30 novembre
au 30 novembre
du 12 septembre
du 12 septembre
du 12 septembre
au 25 décembre o),
au 25 décembre
au 25 décembre
du 20 septembre
au 28 novembre c),
du 20 décembre
au 5 janvier c) et
du 21 février au 10 mars c)
35. (1) Notes (k) and (l) of Table I of Part X of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(k) Provincial Management Units 3-12 to 3-18, 3-30 to 3-35
and 3-38 to 3-44 for White-fronted and Canada Geese, and
Provincial Management Units 3-19, 3-20, 3-26 to 3-29,
3-36 and 3-37 for White-fronted Geese only.
(l) Provincial Management Units 3-19, 3-20, 3-26 to 3-29,
3-36 and 3-37 and for Canada Geese only.
35. (1) Les notes k) et l) suivant le tableau I de la partie X
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
k) Secteurs provinciaux de gestion 3-12 à 3-18, 3-30 à 3-35
et 3-38 à 3-44 pour l’Oie rieuse et la Bernache du Canada,
et secteurs provinciaux de gestion 3-19, 3-20, 3-26 à 3-29,
3-36 et 3-37 pour l’Oie rieuse seulement.
l) Secteurs provinciaux de gestion 3-19, 3-20, 3-26 à 3-29,
3-36 et 3-37 pour la Bernache du Canada seulement.
(2) Notes (p) to (u) of Table I of Part X of Schedule I to the
Regulations are replaced by the following:
(p) For Ducks, Snow Geese and Ross’s Geese only, and additionally, in Provincial Management Units 1-3, and 1-7
to 1-15 for Canada Geese.
(q) Provincial Management Units 2-2 to 2-10 and 2-12 to 2-19
for Ducks and Canada Geese only, and additionally, in
Provincial Management Units 2-4 and 2-5 only, for Snow
Geese and Ross’s Geese.
(r) For Ducks and Canada Geese only.
(s) Provincial Management Units 2-2 to 2-19.
(t) Provincial Management Units 3-13 to 3-17.
(2) Les notes p) à u) du tableau I de la partie X de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
p) Pour les canards, l’Oie des Neiges et l’Oie de Ross seulement et, de plus, dans les secteurs provinciaux de gestion 1-3 et 1-7 à 1-15 pour la Bernache du Canada.
q) Secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-10 et 2-12 à 2-19
pour les canards et la Bernache du Canada seulement et, de
plus, dans les secteurs provinciaux de gestion 2-4 et 2-5
seulement pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross.
r) Pour les canards et la Bernache du Canada seulement.
s) Secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-19.
t) Secteurs provinciaux de gestion 3-13 à 3-17.
36. Paragraphs 1(a) to (h) after Table I of Part X of Schedule I to the French version of the Regulations are replaced by
the following:
a) « District no 1 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 1-1 à 1-15;
b) « District no 2 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 2-2 à 2-19;
36. Les alinéas 1a) à h) suivant le tableau I de la partie X de
l’annexe I de la version française du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
a) « District no 1 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 1-1 à 1-15;
b) « District no 2 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 2-2 à 2-19;
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
c) « District no 3 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 3-12 à 3-20, 3-26 à 3-44;
d) « District no 4 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 4-1 à 4-9, et 4-14 à 4-40;
e) « District no 5 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 5-1 à 5-15;
f) « District no 6 » désigne la partie de la Colombie-Britannique
comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 6-1
à 6-30;
g) « District no 7 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 7-2 à 7-58;
h) « District no 8 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 8-1 à 8-15 et 8-21 à 8-26.
37. Section 2 after Table I of Part X of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
2. In this Part, the Provincial Management Units comprise
the areas described in the Management Unit Regulation,
B.C. Reg. 64/96, of the Province of British Columbia, made pursuant to the Wildlife Act, R.S.B.C. 1996, c. 488.
38. (1) Notes (e) and (f) of Table II of Part X of Schedule I
to the French version of the Regulations are replaced by the
following:
e) Dont deux au plus peuvent être des Garrots à oeil d’or.
f) Dont quatre au plus peuvent être des Garrots à oeil d’or.
(2) Note (i) of Table II of Part X of Schedule I to the French
version of the Regulations are replaced by the following:
i) Dans les secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-4, 2-8,
2-18 et 2-19 seulement, un total de cinq Bernaches du
Canada peuvent être prises par jour.
(3) Note (j) of Table II of Part X of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
(j) In Provincial Management Units 2-2 to 2-4, 2-8, 2-18
and 2-19 no more than ten Canada Geese may be had in
possession.
39. Notes (b) and (c) of Table II of Part XII of Schedule I to
the French version of the Regulations are replaced by the
following:
b) Sauf que dix oies et bernaches additionnelles peuvent être
prises par jour, sans maximum d’oiseaux à posséder, dans
le nord du territoire du Yukon.
c) Sauf que vingt-cinq râles et foulques peuvent être pris par
jour, sans maximum d’oiseaux à posséder, dans le nord du
territoire du Yukon.
c) « District no 3 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 3-12 à 3-20, 3-26 à 3-44;
d) « District no 4 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 4-1 à 4-9, et 4-14 à 4-40;
e) « District no 5 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 5-1 à 5-15;
f) « District no 6 » désigne la partie de la Colombie-Britannique
comprise dans les secteurs provinciaux de gestion nos 6-1
à 6-30;
g) « District no 7 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 7-2 à 7-58;
h) « District no 8 » désigne la partie de la ColombieBritannique comprise dans les secteurs provinciaux de
gestion nos 8-1 à 8-15 et 8-21 à 8-26.
37. L’article 2 suivant le tableau I de la partie X de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2. Dans la présente partie, les secteurs provinciaux de gestion
comprennent les aires décrites dans le règlement B.C. Reg.
no 64/96 de la Colombie-Britannique intitulé Management Unit
Regulation pris en vertu de la loi intitulée Wildlife Act, R.S.B.C.
1996, ch. 488.
38. (1) Les notes e) et f) suivant le tableau II de la partie X
de l’annexe I de la version française du même règlement sont
remplacées par ce qui suit :
e) Dont deux au plus peuvent être des Garrots à oeil d’or.
f) Dont quatre au plus peuvent être des Garrots à oeil d’or.
(2) La note i) suivant le tableau II de la partie X de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacée par ce qui suit :
i) Dans les secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-4, 2-8,
2-18 et 2-19 seulement, un total de cinq Bernaches du
Canada peuvent être prises par jour.
(3) La note j) suivant le tableau II de la partie X de l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :
j) Dans les secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-4, 2-8,
2-18 et 2-19 seulement, il est permis d’avoir en sa possession un total de dix Bernaches du Canada.
39. Les notes b) et c) suivant le tableau II de la partie XII de
l’annexe I de la version française du même règlement sont
remplacées par ce qui suit :
b) Sauf que dix oies et bernaches additionnelles peuvent être
prises par jour, sans maximum d’oiseaux à posséder, dans
le nord du territoire du Yukon.
c) Sauf que vingt-cinq râles et foulques peuvent être pris par
jour, sans maximum d’oiseaux à posséder, dans le nord du
territoire du Yukon.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
40. Table I of Part XIII of Schedule I to the Regulations is
replaced by the following:
40. Le tableau I de la partie XIII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLE I
TABLEAU I
OPEN SEASONS IN NUNAVUT
SAISONS DE CHASSE AU NUNAVUT
Column I
Column II
Item
Area
Ducks, Geese, Coots and Snipe
1.
Throughout Nunavut
September 1 to December 10 (a)
41. Notes (a) and (b) of Table I of Part XIII of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(a) Snow Goose call recordings and white decoys may be used
for the purpose of hunting snow geese. In so doing, any
migratory bird for which there is an open season may also
be taken.
42. (1) Note (b) of Table II of Part XIII of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
(b) Except that on Akimiski Island and in its adjacent waters in
James Bay, not more than three Canada Geese may be
taken daily, and not more than 10 may be possessed.
(2) Note (e) of Table II of Part XIII of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
(e) Except that on the islands in James Bay east of 80°15′W
longitude and south of 55°N latitude, or in their surrounding waters, the daily bag limit is 20 Snow Geese, five
Canada Geese and five other geese.
Colonne I
Colonne II
Article
Région
Canards, oies et bernaches, foulques
et bécassines
1.
Tout le Nunavut
du 1er septembre au 10 décembre a)
41. Les notes a) et b) suivant le tableau I de la partie XIII
de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
a) Des enregistrements d’appels d’Oies des neiges et des leurres blancs peuvent être utilisés pour chasser l’Oie des neiges. Ce faisant, tout oiseau migrateur pour lequel il y a une
saison de chasse ouverte peut aussi être pris.
42. (1) La note b) suivant le tableau II de la partie XIII de
l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :
b) Sauf que, sur l’île Akimiski et dans les eaux avoisinantes de
la baie James, pas plus de trois Bernaches du Canada ne
peuvent être prises par jour et pas plus de dix peuvent être
en possession d’un chasseur.
(2) La note e) suivant le tableau II de la partie XIII de
l’annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit :
e) Sauf que, dans les îles de la baie James situées à l’est
de 80°15′ ouest (longitude) et au sud de 55° nord (latitude),
ou dans les eaux avoisinantes, le maximum de prises quotidiennes est de vingt Oies des neiges, de cinq Bernaches du
Canada, et cinq autres oies et bernaches.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
43. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
43. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Introduction
Introduction
The purpose of the amendments to Schedule I of the Migratory
Birds Regulations (the “Regulations”) is to establish hunting season dates for 2004/2005, and the number of migratory game birds
that may be taken or possessed during those dates.
Ces modifications à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux
migrateurs (le « règlement ») a pour but de fixer les dates de la
saison de chasse 2004-2005 et le nombre d’oiseaux migrateurs
considérés comme gibier que l’on peut prendre ou posséder pendant ces dates.
De plus, le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation a signalé au Service canadien de la faune plusieurs
erreurs de traduction se trouvant dans l’annexe I du règlement. En
même temps, le Service canadien de la faune a identifié des divergences entre les versions française et anglaise du règlement et
de l’annexe I. Le ministère de la Justice et le Service canadien de
la faune proposent conjointement des modifications pour assurer
la cohérence du règlement dans les deux langues officielles.
As well, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations has brought to the attention of the Canadian Wildlife
Service several translation errors in Schedule I of the Regulations.
Concurrently, the Canadian Wildlife Service has identified
discrepancies between the French and English versions of the
Regulations and Schedule I. The Department of Justice and the
Canadian Wildlife Service together are proposing amendments
to ensure consistency between both official languages of the
Regulations.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
The hunting of migratory game birds is regulated in both
Canada and the United States. Each country shares a commitment
to work together to conserve migratory game bird populations
throughout North America. In 1916, Canada and the United States
signed the Migratory Birds Convention, which is implemented in
Canada by the Migratory Birds Convention Act, 1994. The objective and purpose of the Convention, the Act and Regulations
made pursuant to the Act, is the conservation of migratory birds.
For migratory game birds, this is accomplished, in part, by protecting them during their nesting season and when traveling to
and from their breeding grounds through the establishment of
annual hunting season dates and bag and possession limits. There
may be exceptions for species determined to be overabundant.
The hunting of migratory birds is restricted to a period not exceeding three and one half months, commencing no earlier than
September 1 and ending no later than March 10 of the following
year. Within these outside limits, seasons are shortened to protect
populations where there is concern over declining populations. In
other cases, seasons are lengthened to permit increased harvest of
growing populations. Daily bag and possession limits can also be
changed as necessary to manage the impact of hunting on migratory game bird populations. Since the implementation of the Protocol amending the Migratory Birds Convention, beginning
in 2001, the Regulations controlling the hunting of murres were
managed through the annual regulatory process of amending the
Regulations. Therefore, annual amendment now also includes the
season dates and possession limits for murres.
Since September 1, 1999, migratory game bird hunters have
been required to use only non-toxic shot in all areas of Canada.
This prohibition was instituted in response to mounting scientific
evidence of the harmful effects of lead on migratory game birds
and their predators. Three species of migratory upland game birds
(woodcock, band-tailed pigeons and mourning doves), as well as
murres, are exempted from the ban, except in National Wildlife
Areas. Within National Wildlife Areas, non-toxic shot must be
used for all hunting. Non-toxic shot is defined as steel shot, tungsten-iron shot, bismuth shot, tin shot, tungsten-matrix shot, tungsten-polymer shot or tungsten-nickel-iron shot. Tungsten-bronzeiron shot, recently approved as a non-toxic shot alternative under
the Toxicity Test Guidelines of the Canadian Wildlife Service is
in the process of being incorporated into the non-toxic shot definition contained in both Regulations and Wildlife Area Regulations.
Snow Goose populations have increased steadily to the point
where they have been designated as overabundant* and are causing significant crop damage and affecting staging and Arctic
breeding habitats. Increasing harvest rates to earlier levels and
La chasse aux oiseaux migrateurs est réglementée au Canada et
aux États-Unis. Ces deux pays se sont engagés à travailler ensemble à la conservation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier partout en Amérique du Nord. En 1916, le
Canada et les États-Unis ont signé la Convention concernant les
oiseaux migrateurs, qui est mise en application au Canada par la
Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
L’objectif et le but de la Convention, de la Loi et du règlement
établi en vertu de la Loi sont la conservation des oiseaux migrateurs. Pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, cela
se fait en partie en les protégeant pendant leur saison de nidification et lorsqu’ils se dirigent vers leurs aires de reproduction et en
reviennent, par l’établissement de dates de la saison de chasse
annuelle ainsi que des maximums de prise et d’oiseaux à posséder. Il peut y avoir des exceptions pour des espèces désignées
comme étant surabondantes.
La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est
limitée à une période ne dépassant pas trois mois et demi, ne
commençant pas avant le 1er septembre et ne se terminant pas plus
tard que le 10 mars de l’année suivante. Entre ces dates, les saisons sont raccourcies pour protéger les populations lorsque le
déclin de celles-ci est source de préoccupations. Dans d’autres
cas, les saisons sont prolongées pour permettre une prise accrue
des populations en croissance. Les maximums quotidiens de prises et d’oiseaux à posséder peuvent aussi être changés, au besoin,
afin de gérer les incidences de la chasse sur les populations
d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Depuis la mise en
oeuvre du Protocole modifiant la Convention concernant les oiseaux migrateurs, c.-à-d., depuis l’année 2001, la réglementation
qui contrôle la chasse au marmettes est maintenant gérée par
l’intermédiaire du processus de réglementation annuel de modification du règlement. Cette modification annuelle comprend donc
maintenant les dates de la saison et les maximums d’oiseaux à
posséder en ce qui concerne les marmettes.
Depuis le 1er septembre 1999, les chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont tenus de n’utiliser que de la
grenaille non toxique dans toutes les régions du Canada. Cette
interdiction a été mise en place en réponse aux preuves scientifiques croissantes des effets nuisibles du plomb sur les oiseaux
migrateurs considérés comme gibier et sur leurs prédateurs. Trois
espèces d’oiseaux migrateurs non gibiers (les bécasses, le Pigeon
à queue barrée et la Tourterelle triste), ainsi que les marmettes,
sont exemptées de l’interdiction, sauf dans les réserves nationales
de faune. Dans les réserves nationales de faune, il faut utiliser de
la grenaille non toxique peu importe l’espèce chassée. Une grenaille non toxique est définie comme étant une grenaille d’acier,
de tungstène-fer, de bismuth, d’étain, à matrice de tungstène, de
tungstène-polymère ou de tungstène-nickel-fer. Récemment approuvée comme solution de rechange non toxique conformément
aux lignes directrices sur la vérification de la toxicité du Service
canadien de la faune, la grenaille de tungstène-bronze-fer est en
processus d’être incorporée à la définition de la grenaille non
toxique que l’on retrouve dans le règlement et le Règlement sur
les réserves d’espèces sauvages.
Les populations d’Oies des neiges ont augmenté régulièrement,
si bien qu’elles ont été désignées comme étant surabondantes* et
causent des dégâts importants aux cultures et touchent les aires de
rassemblement et les habitats de reproduction arctiques. Il est
———
———
* An overabundant population is one for which the rate of population growth has
resulted in, or will result in, a population whose abundance directly threatens the
conservation of migratory birds (themselves or others), or their habitat
* Une population surabondante est une population dont le taux de croissance a
causé ou causera une population dont l’abondance menace directement la
conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou autres) ou de leur habitat
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
allowing very liberal daily bag and possession limits for white
geese continue to be recommended. In addition, all-day hunting
for white geese is being allowed throughout the entire season in
Saskatchewan east of 106o W longitude. Previously, all-day hunting was restricted to certain portions of the region. The increased
harvest rates during autumn for snow geese throughout the prairies and in Quebec will complement the special conservation
measures that have been the subject of annual regulatory changes
since 1999.
recommandé de maintenir l’augmentation des taux de récolte des
Oies des neiges en vue de les ramener à leur niveaux antérieurs et
permettre des maximums de prise quotidienne et d’oiseaux à posséder très généreux. De plus, la chasse à l’Oie des neiges ouverte
sur une journée complète est permise pour toute la durée de la
saison dans la portion de la Saskatchewan à l’est du 106o de longitude ouest. Avant, la chasse sur une journée complète était restreinte à certaines portions de la région. Les taux de prise accrus
d’Oies des neiges pendant l’automne dans l’ensemble des Prairies
et au Québec compléteront les mesures spéciales de conservation
qui ont fait l’objet de modifications annuelles à la réglementation
depuis 1999.
Amendments
Modifications
Rapidly growing populations of temperate-breeding Canada
geese, particularly in southern Quebec, Ontario and British
Columbia have been the subject of increasingly liberal hunting
regulations. The size of areas having early and late Canada goose
hunting seasons is being expanded this year in parts of southern
Quebec and in southern British Columbia.
La croissance rapide des populations nicheuses de Bernache du
Canada de la zone tempérée, particulièrement dans le sud du
Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique a été l’objet
d’une réglementation de chasse de plus en plus libérale. Cette
année, dans la partie sud du Québec et de la ColombieBritannique, les aires où la chasse hâtive et tardive à la Bernache
du Canada est permise ont été élargies.
Most duck populations have been relatively abundant over the
past decade and are at or near the population goals. For this reason, restrictions, such as special harvest limits, have been lessened where possible. In Saskatchewan, an amendment opens the
duck season in the southern zone of the province on September 1,
matching the opening date in the northern region. For duck populations that remain below goal levels, restrictions remain in place.
These include northern pintails in much of their prairie range and
canvasbacks in British Columbia. Throughout eastern Canada,
restrictions, including reduced bag limits, remain in place for
black ducks.
La plupart des populations de canards ont été relativement
abondantes au cours de la dernière décennie et ont atteint, ou sont
près d’atteindre, les objectifs de population. Pour cette raison, des
restrictions, comme les maximums spéciaux de prise, ont été atténuées autant que possible. Cette année en Saskatchewan,
l’ouverture de la saison de la chasse aux canards dans la partie
sud de la province est fixée au 1er septembre ce qui correspond à
la date d’ouverture de la chasse dans la partie nord de la province.
Les restrictions demeurent en place pour les populations de canards dont les niveaux de population demeurent inférieurs aux
objectifs. Celles-ci touchent le Canard pilet dans la majorité de
son aire de répartition, ainsi que le Fuligule à dos blanc en
Colombie-Britannique. Dans l’Est du Canada, les restrictions, y
compris les maximums de prise réduits, restent en vigueur pour
les Canards noirs.
Increasing attention is being directed toward sea ducks, a group
of waterfowl for which the information is less complete than for
some other species. Despite the data gaps, it has become clear that
some sea duck species have been declining. In addition to an increase in research, restrictions on harvest have been implemented
recently to control hunting mortality rates. The reduced bag and
possession limits for western harlequin ducks in British Columbia
are being maintained to highlight the sensitive nature of the species. In Quebec, additional protection for the small eastern population of Barrow’s goldeneye is continued, and using early closing dates in areas where the species congregates, and in British
Columbia goldeneyes are protected through a reduced bag limit.
The overall bag limit for sea ducks remains reduced throughout
the Atlantic provinces, and special restrictions on the harvest of
scoters remain in place. The problem of declining king and common eiders continues to be addressed by an early closing of the
hunting season in Newfoundland and a smaller bag limit.
On porte de plus en plus d’attention aux canards de mer, un
groupe de sauvagine pour lequel les renseignements sont moins
complets que pour d’autres espèces. Malgré les lacunes au niveau
des données, il est manifeste que certaines espèces de canards de
mer sont en déclin. En plus de l’augmentation de la recherche sur
les canards de mer, on a récemment mis en application des restrictions sur la prise pour contrôler les taux de mortalité due à la
chasse. La réduction du maximum de prise et d’oiseaux à posséder d’Arlequins plongeurs de l’ouest en Colombie-Britannique est
maintenue pour mettre en évidence la nature très sensible de
l’espèce. Au Québec, la protection supplémentaire pour la petite
population de l’est du Garrot d’Islande est maintenue par la fermeture précoce de la saison de chasse dans les endroits où cette
espèce se rassemble. En Colombie-Britannique, les Garrots
d’Islande sont protégés par la réduction du maximum de prise
pour cette espèce. Le maximum total de prise de canards de mer
reste réduit dans les provinces de l’Atlantique, et des restrictions
spéciales sur la récolte de macreuses y demeurent en vigueur. On
continue de s’occuper du problème du déclin de l’Eider à tête
grise et de l’Eider à duvet par une fermeture précoce de la saison
de chasse à Terre-Neuve et un maximum de prise plus faible.
The bag limits for Canada geese are being modified for many
of the islands in James Bay and Hudson Bay, to match those of
the adjacent mainland in Ontario and Quebec. There previously
had been restrictions on these islands to protect Canada geese
Les maximums de prises pour la Bernache du Canada sont en
cours de modification pour plusieurs îles de la Baie-James et de la
Baie d’Hudson, afin de les faire correspondre avec les maximums
de prise établis sur les terres continentales adjacentes au Québec
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
when the local populations were low, but these restrictions have
been lifted.
There is an amendment to the murre hunting zones in
Newfoundland. This change partitions the existing Zone 3, such
that the eastern Avalon peninsula, from Cape Spear to Cape Race,
will have the same open season as Zone 4. The change was made
in response to a request from a hunter group, who clarified that
the type and timing of murre hunting in that region is similar to
that in Zone 4 where the majority of hunting takes place during
migration rather than during winter.
The Province of Quebec recently undertook a modification of
three provincial hunting zones. Because the federal migratory
game bird hunting zones are defined based on provincial hunting
zone boundaries, an update of the description of the federal zones
was necessary. The new description does not, however, modify
the configuration of the federal hunting zones. In addition, several
federal no hunting zones were removed this year. When these no
hunting zones were created, they were designed to provide rest
areas for waterfowl, to protect certain species or to consolidate
the protection of specific areas. However, the low numbers of
waterfowl in some areas and the adoption of municipal bylaws
that prohibit discharge of firearms have made these areas unnecessary for the conservation of migratory birds. The removed no
hunting zones are: Lac Boivin, Parc Safari de Hemmingford,
Sainte-Barbe, Lac Roxton and St-Denis-de-Kamouraska.
Finally, minor date changes for the opening and closing of seasons were made to avoid opening or closing on Sundays in those
jurisdictions where Sunday hunting is not allowed under provincial regulation. All other amendments simply reflect calendar date
changes and the requirement to maintain traditional openings and
closings, such as “on the first Monday of October”.
et en Ontario. Auparavant, il y avait des restrictions sur ces îles
pour protéger la Bernache du Canada lorsque les niveaux des
populations locales étaient faibles, mais depuis ces restrictions ont
été levées.
Cette année, les zones de chasse aux marmettes à Terre-Neuve
ont été modifiées. Ce changement divise la zone 3, de façon que
la partie est de la péninsule d’Avalon, de cap Spear au cap Race,
aura la même date d’ouverture de la saison de chasse que la
zone 4. Ce changement a été fait en réponse à la requête d’un
groupe de chasseurs, qui ont fait remarqué que le type et le moment choisi pour la chasse aux marmettes dans cette région sont
similaires à ceux de la zone 4 où la majorité de la chasse prend
place durant la migration plutôt que durant l’hiver.
La province de Québec a récemment procédé à un réaménagement de trois zones de chasse provinciales. Comme les districts
fédéraux de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme
gibier sont décrits en fonction des limites des zones de chasse
provinciales, il a donc fallu réviser la description des districts de
chasse fédéraux. Ces changements n’entraînent cependant aucune
modification dans la configuration des districts de chasse fédéraux. De plus, plusieurs zones fédérales d’interdiction de chasse
ont été retirées cette année. Au moment de leur désignation, les
zones d’interdiction de chasse visaient à offrir une aire de repos à
la sauvagine, à protéger certaines espèces ou à consolider la protection de certaines aires. Cependant, la faible abondance de la
sauvagine dans certaines zones et l’adoption de règlements municipaux limitant l’utilisation d’armes à feu font en sorte que ces
zones sont devenues non nécessaires pour la conservation des
oiseaux migrateurs. Les zones d’interdiction de chasse retirées
sont : Lac Boivin, Parc Safari de Hemmingford, Sainte-Barbe,
Lac Roxton et St-Denis-de-Kamouraska.
Finalement, des changements mineures au niveau des date
d’ouverture et de fermeture des saisons de chasse ont été faits
pour éviter que la journée d’ouverture ou de fermeture ne soit un
dimanche pour les juridictions pour lesquelles la chasse le dimanche n’est pas permise. Toutes les autres modifications reflètent
seulement des changements de dates et l’exigence de maintenir
les dates d’ouverture et de fermeture traditionnelles, telles que
« le premier lundi d’octobre ».
Alternatives
Solutions envisagées
The option of not proceeding with this amendment is not viable. Annual adjustments to the hunting regulations are necessary
to ensure the conservation of migratory bird populations and a
sustained hunt in the future. The annual adjustments are based on
biological information and are developed in close consultation
with the provinces and territories. These conservation measures
are also necessary to meet Canada’s international obligations
under the Migratory Birds Convention Act, 1994. Federal government action is required if national conservation goals are to be
achieved.
There is no alternative to setting season dates and bag and possession limits within the Regulations. This view was confirmed
by stakeholders in a comprehensive review of the Regulations
that was conducted in 1993.
La possibilité de ne pas procéder à cette modification n’est
pas viable. Des rajustements annuels des règlements de chasse
sont nécessaires pour assurer la conservation des populations
d’oiseaux migrateurs et une chasse durable à l’avenir. Les rajustements annuels reposent sur des renseignements biologiques et
sont élaborés en étroite consultation avec les provinces et les territoires. Ces mesures de conservation sont aussi nécessaires pour
respecter les obligations internationales du Canada prises en vertu
de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. L’action du gouvernement fédéral est requise si l’on
veut atteindre les objectifs nationaux de conservation.
Dans le règlement, il n’y a pas de solution de rechange pour
établir les dates des saisons et les maximums de prise et d’oiseaux
à posséder. Les intervenants ont confirmé ce point de vue lors
d’un examen complet du règlement effectué en 1993.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments make a necessary and important contribution to the achievement of the government’s social and economic
objectives. The control of hunting season dates and the number of
Ces modifications apportent une contribution nécessaire et importante à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du
gouvernement. Le contrôle des dates de saisons de chasse et du
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
migratory game birds that may be taken and possessed during
those dates will help to ensure migratory game bird populations
are maintained. These conservation measures are necessary to
meet Canada’s international obligations under the Migratory
Birds Convention Act, 1994. They also address Canada’s obligations under the Convention on Biological Diversity to ensure that
the species are not jeopardized by over-hunting. Similarly, the
amendment will help ensure that a sustained yield of direct and
indirect economic benefits will continue to accrue to Canadians at
a very low enforcement cost. These benefits to Canadians result
from both hunting and non-hunting uses of migratory birds.
According to estimates based on the Environment Canada
document, The Importance of Nature to Canadians (published 2000), $11.7 billion in annual expenditures was associated
with recreational activities that depend on wildlife and the natural
areas that they use. Wildlife (birds and mammals) directly supported $3.6 billion of these expenditures. Migratory birds generated a portion of this spending; over $527 million was spent on
recreational waterfowl-related activities, of which $94.4 million
was associated with waterfowl hunting. It was estimated that
the $94.4 million in waterfowl hunting expenditures contributed $93.4 million to the Gross Domestic Product and sustained
approximately 1,600 jobs. Federal and provincial revenue from
taxes derived from this activity was estimated at $44.4 million.
This amendment will help to ensure that these benefits are sustained year after year. The substantial international benefits provided to citizens of the United States and Latin America are only
partially included in these estimates. Moreover, Wildlife Habitat
Canada estimated in 2000 that over the preceding 15 years,
Canadian migratory birds hunters contributed $335 million
and 14 million hours of volunteer work to habitat conservation.
nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier que l’on
peut prendre et posséder pendant ces dates contribuera à faire en
sorte que soient maintenues les populations d’oiseaux migrateurs
considérés comme gibier. Ces mesures de conservation sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada
découlant de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs. Elles traitent aussi des obligations du Canada
en vertu de la Convention sur la diversité biologique, pour faire
en sorte que les espèces ne soient pas menacées par une chasse
excessive. De même, la modification contribuera à garantir qu’un
rendement soutenu des retombées économiques directes et indirectes continuera de s’accroître pour les Canadiennes et les
Canadiens, à un coût d’application très faible. Ces avantages dont
profitent les Canadiennes et les Canadiens découlent des utilisations basées ou non sur la chasse des oiseaux migrateurs.
D’après les estimations du document d’Environnement Canada,
L’importance de la nature pour les Canadiens (publié
en 2000), 11,7 milliards $ en dépenses annuelles ont été affectés
aux activités récréatives qui dépendent des espèces sauvages et
des aires naturelles qu’elles utilisent. La faune (oiseaux et mammifères) a directement compté pour 3,6 milliards $ de ces dépenses. Les oiseaux migrateurs ont entraîné une partie de ces dépenses; plus de 527 millions $ ont été dépensés pour des activités
récréatives liées à la sauvagine, dont 94,4 millions $ étaient rattachés à la chasse à la sauvagine. On a estimé que 94,4 millions $
en dépenses liées à la chasse à la sauvagine ont apporté une
contribution de 93,4 millions $ au produit intérieur brut et ont
soutenu environ 1 600 emplois. Les recettes fiscales fédérales et
provinciales découlant de ces activités sont estimées à 44,4 millions $. Cette modification contribuera à assurer la durabilité de
ces avantages, d’année en année. Les importants avantages internationaux procurés aux citoyens des États-Unis et de l’Amérique
latine ne sont que partiellement inclus dans ces estimations. En
outre, Habitat faunique Canada a estimé en 2000 que les chasseurs canadiens d’oiseaux migrateurs ont donné 335 millions de
dollars et 14 millions d’heures de bénévolat au profit de la
conservation des habitats au cours des 15 dernières années.
Environmental Impact Assessment
Évaluation de l’impact environnemental
Long-term population trends and harvest data were examined
to evaluate the status of each species of migratory game bird. This
information was used to determine the environmental implication
of not changing the hunting regulations in 2004. For some species, changes to the Regulations are required to ensure conservation of the population and a sustained hunt in the future. For other
species, increased hunting pressure could slow the rapid population growth and reduce the negative effect on their arctic breeding
habitat. Regulatory tools include adjustments to season dates and
changes to bag and possession limits. Delayed opening dates protect local breeding adults by providing sufficient time for the
ducks to moult and strengthen prior to the start of the hunting
season. Reduced bag limits can also be used to decrease harvest
pressure. On the other hand, early opening dates followed by
early closure can permit increased harvest pressure on healthy
local populations, while protecting migrant birds from declining
populations that arrive later.
On a examiné les données concernant les prises et les tendances à long terme des populations pour évaluer la situation de chaque espèce d’oiseau migrateur considéré comme gibier. Ces renseignements ont servi à établir l’impact environnemental d’une
absence de modification aux règlements de chasse en 2004. Des
modifications aux règlements sont nécessaires pour assurer la
conservation des populations de certaines espèces et une chasse
durable à l’avenir. Pour d’autres espèces, un accroissement de la
pression de la chasse pourrait ralentir la croissance rapide des
populations et réduire les effets négatifs sur leurs habitats de reproduction arctiques. Les instruments réglementaires incluent des
rajustements des dates des saisons et des modifications aux
maximums de prise quotidiens. Des dates d’ouverture retardées
contribuent à protéger les adultes reproducteurs de la région en
fournissant aux canards le temps nécessaire pour muer et prendre
des forces avant le début de la saison de chasse. On peut aussi
réduire les maximums de prise pour diminuer la pression de la
prise. D’un autre côté, des dates d’ouverture précoces suivies
d’une fermeture précoce peuvent contribuer à augmenter la pression de la prise sur des populations locales en santé, tout en protégeant le déclin des oiseaux migrateurs qui arrivent plus tard.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
Consultation
Consultations
The Canadian Wildlife Service, Environment Canada, has formalized the consultation process used each year to determine
hunting season dates and the number of migratory game birds that
may be taken and possessed during those dates.
Le Service canadien de la faune, Environnement Canada, a officialisé le processus de consultation utilisé chaque année pour
établir les dates de la saison de chasse et le nombre d’oiseaux
migrateurs considérés comme gibier que l’on peut prendre et posséder pendant ces dates.
Le processus de consultation pour la saison 2004-2005 a commencé en novembre 2003, lorsque les renseignements biologiques
sur la situation de toutes les populations d’oiseaux migrateurs
considérés comme gibier ont été présentés pour discussion à plus
de 700 particuliers et organismes (résumé ci-après) dans Situation
des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier
au Canada — novembre 2003 (le rapport de novembre). Les renseignements ont également été affichés sur le site Web du Service
canadien de la faune.
D’après les discussions, les propositions de réglementation ont
été élaborées conjointement par le Service canadien de la faune et
les provinces et territoires. Les propositions ont été décrites en
détail dans le rapport de décembre 2003, Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada (le
rapport de décembre). Ce dernier a été envoyé à des biologistes
fédéraux au Canada, aux États-Unis, au Mexique, aux Antilles, au
Groenland et à Saint Pierre-et-Miquelon, à des biologistes des
provinces et des territoires, à des chasseurs d’oiseaux migrateurs
considérés comme gibier et à des groupes autochtones. Le document a également été remis à des organismes non gouvernementaux, dont la Fédération canadienne de la faune et ses organismes
provinciaux affiliés, à la Fédération canadienne de la nature, au
Fonds mondial pour la nature, à Conservation de la nature
Canada, à Canards Illimités et à la Station de recherche sur la
sauvagine de Delta. Le rapport a également été affiché sur Internet.
Le 24 janvier 2004, un avis d’intention a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I, décrivant l’intention du
ministère d’effectuer un examen annuel du règlement. En plus de
demander des commentaires au sujet des modifications proposées, l’avis fournissait de l’information sur le moyen d’obtenir
des copies (par la poste ou par voie électronique) des renseignements biologiques détaillés et des propositions réglementaires
telles que décrites dans les rapports de novembre et de décembre.
De décembre 2003 jusqu’à la fin de février 2004, des biologistes du Service canadien de la faune ont rencontré leurs homologues des provinces et des territoires dans des comités techniques,
ont étudié de nouveaux renseignements sur la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et ont révisé les propositions de modification de la réglementation, le cas
échéant. Le travail des comités techniques et les renseignements
reçus de chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier
et d’organismes non gouvernementaux ont mené à l’élaboration
de recommandations précises portant sur des modifications au
règlement. L’ensemble actuel de modifications représente le
consensus atteint relativement aux propositions décrites dans le
rapport de décembre.
Les chasseurs individuels jouent un rôle important dans le rajustement annuel de ce règlement. Les chasseurs fournissent des
renseignements au sujet de leur chasse, en particulier sur l’espèce
et le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pris,
en participant à l’Enquête nationale sur les prises et au Relevé sur
la composition des prises par espèce. Ces enquêtes sont faites
chaque année au moyen de questionnaires envoyés par la poste à
des acheteurs choisis du Permis de chasse aux oiseaux migrateurs
The consultation process for the 2004-2005 season began in
November 2003 when biological information on the status of all
migratory game bird populations was presented for discussion to
more than 700 individuals and organizations (summarized below)
in Population Status of Migratory Game Birds in Canada — November 2003 (the November Report). The Report was also posted
on the Canadian Wildlife Service web site.
Based on the discussions, regulatory proposals were developed
jointly by the Canadian Wildlife Service and the provinces and
territories. The proposals were described in detail in the December 2003 report Proposals to amend the Canadian Migratory
Birds Regulations (the December Report). It was sent to federal
biologists in Canada, the United States, Mexico and the
Caribbean, Greenland and St. Pierre and Miquelon, provincial and
territorial biologists, migratory game bird hunters and Aboriginal
groups. The document was also distributed to non-government
organizations, including the Canadian Wildlife Federation and its
provincial affiliates, Canadian Nature Federation, World Wildlife
Fund, Nature Conservancy of Canada, Ducks Unlimited and the
Delta Waterfowl Research Station. The report was also posted
online.
On January 24, 2004, a Notice of Intent was pre-published in
the Canada Gazette Part I which outlined the Department’s intention to conduct the annual review of the Regulations. In addition
to requesting feedback on the proposed amendments, the Notice
provided information on how to obtain copies (by mail or online)
of the detailed biological information and regulatory proposals as
outlined in the November and December Reports.
Biologists from the Canadian Wildlife Service met with their
provincial and territorial counterparts in technical committees
from December 2003 through February 2004, discussed new information on the status of migratory game bird populations and,
where necessary, revised the proposals for regulatory changes.
The work of the technical committees as well as information received from migratory game bird hunters and non-government
organizations led to the development of specific recommendations on regulatory amendments. The current set of amendments
represents the consensus reached over the proposals outlined in
the December Report.
Individual hunters play an important role in the annual adjustment of these Regulations. Hunters provide information about
their hunting, particularly the species and numbers of migratory
game birds taken, through their participation in the National Harvest Survey and the Species Composition Survey. These surveys
are carried out each year by means of mail questionnaires that are
sent to selected purchasers of the federal Migratory Game Bird
Hunting Permit. Through the cooperation of hunters who provide
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-138
this information each year, Canada has among the best information on migratory game bird hunters anywhere in the world.
considérés comme gibier fédéral. Grâce à la collaboration des
chasseurs qui fournissent ces renseignements chaque année, le
Canada dispose de renseignements parmi les meilleurs au monde
sur les chasseurs des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, and considering case law, the average penalty for a summary conviction of
an individual for a violation under the Act is estimated to be approximately $300. Where available, minor offences will be dealt
with under a ticketing system. There are provisions for increasing
fines for a continuing or subsequent offence. However, an individual may receive a $50,000 maximum fine and/or up to six
months in jail for summary (minor) conviction offences and
a $100,000 maximum fine and/or up to five years in jail for indictable (serious) offences. Corporations face maximum fines
of $100,000 and $250,000 for summary convictions and indictable offences, respectively.
En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs, et compte tenu de la jurisprudence, la pénalité moyenne imposée pour une déclaration sommaire de culpabilité d’une personne pour une infraction en vertu de la Loi est estimée à environ 300 $. Des infractions mineures seront traitées,
où cela est possible, selon un système de délivrance de contraventions. Il y a des dispositions en vue d’accroître les amendes
pour une infraction continue ou ultérieure. Cependant, une personne peut recevoir une amende maximale de 50 000 $ ou jusqu’à
six mois d’emprisonnement pour des déclarations de culpabilité
par conviction sommaire (mineure) et une amende maximale
de 100 000 $ ou jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour des
infractions (graves) punissables par mise en accusation. Les entreprises font face à des amendes maximales de 100 000 $ et
de 250 000 $ pour des déclarations sommaires de culpabilité et
des infractions punissables par mise en accusation, respectivement.
Les agents d’exécution de la Loi d’Environnement Canada et
les agents de conservation provinciaux et territoriaux mettent le
règlement en application, par exemple en inspectant les zones de
chasse, en vérifiant que les chasseurs détiennent un permis et en
inspectant l’équipement de chasse et le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pris et possédés.
Enforcement officers of Environment Canada and provincial
and territorial conservation officers enforce the Regulations by,
for example, inspecting hunting areas, checking hunters for hunting permits, inspecting hunting equipment and the number of
migratory game birds taken and possessed.
Contacts
Personnes-ressources
Kathy Dickson
Senior Waterfowl Biologist
Migratory Birds Conservation Division
Wildlife Conservation Branch
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Telephone: (819) 997-9733
FAX: (819) 994-4445
Kathy Dickson
Biologiste principale de la sauvagine
Division de la conservation des oiseaux migrateurs
Direction de la conservation de la faune
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-9733
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Renée Bergeron
Regulatory Analyst
Legislative Services
Program Integration Branch
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Telephone: (819) 994-6354
FAX: (819) 956-5993
Renée Bergeron
Analyste de la réglementation
Services législatifs
Direction de l’intégration des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 994-6354
TÉLÉCOPIEUR : (819) 956-5993
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
830
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-139
Registration
SOR/2004-139 19 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-139 19 mai 2004
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Schedule to the Customs
Tariff, 2004-2
Décret modifiant l’annexe du Tarif des
douanes, 2004-2
P.C. 2004-709 19 May, 2004
C.P. 2004-709 19 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 82
of the Customs Tariff a , hereby makes the annexed Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2004-2.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 82 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif
des douanes, 2004-2, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
CUSTOMS TARIFF, 2004-2
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF
DES DOUANES, 2004-2
AMENDMENTS
1. Tariff item No. 2710.11.10 in the List of Tariff Provisions
set out in the schedule to the Customs Tariff1 is repealed.
2. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended as set out in Part 1 of the schedule to this Order.
3. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended by adding, in numerical order, the tariff provisions set out in Part 2 of the schedule to this Order.
4. The List of Intermediate and Final Rates for Tariff Items
of the “F” Staging Category set out in the schedule to the Act
is amended by adding, in numerical order, the tariff item set
out in Part 3 of the schedule to this Order.
MODIFICATIONS
o
1. Le n tarifaire 2710.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes1 est abrogé.
2. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du
présent décret.
3. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des
dispositions tarifaires figurant à la partie 2 de l’annexe du
présent décret.
4. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les
numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de
l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon
l’ordre numérique, du numéro tarifaire figurant à la partie 3
de l’annexe du présent décret.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
5. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
SCHEDULE
ANNEXE
PART 1
(Section 2)
PARTIE 1
(article 2)
AMENDMENTS TO THE LIST
OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA LISTE
DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. The Description of Goods of tariff item No. 5906.99.21 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Woven fabrics of yarns of synthetic filaments coated with a
mixture of styrene-butadiene rubber and resorcinolformaldehyde resin for use in the manufacture of conveyor
belts or conveyor belting;”.
2. The Description of Goods of tariff item No. 5906.99.22 is
amended by replacing the reference to “For use in the manufacture of conveyor or transmission belts or belting;” with a
1. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 5906.99.21 est modifiée par adjonction de « Tissus faits
de fils de filaments synthétiques recouverts d’un mélange de
caoutchouc butadiène-styrène et de résorcine-formol, devant
servir à la fabrication de courroies transporteuses; » comme
une disposition distincte avant la disposition qui commence
par « Tissus, uniquement de nylon ».
2. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 5906.99.22, « Devant servir à la fabrication de courroies
transporteuses ou de transmission; » est remplacé par
———
———
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
a
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
831
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-139
reference to “Other, for use in the manufacture of conveyor
or transmission belts or belting;”.
3. Tariff item No. 8209.00.92 is amended by replacing, in
the column “Most-Favoured-Nation Tariff / Final Rate”, the
reference to “9% (A)” with a reference to “4.5% (F)”.
4. Tariff item No. 9995.00.00 is amended by replacing the
reference to “unbleached or bleached” with a reference to
“whether or not embroidered”.
« Autres, devant servir à la fabrication de courroies transporteuses ou de transmission; ».
3. Le no tarifaire 8209.00.92 est modifié par remplacement,
dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux
final », de « 9 % (A) » par « 4,5 % (F) ».
4. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9995.00.00, « écrus ou blanchis » est remplacé par
« brodés ou non ».
PART 2
(Section 3)
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS
Most-Favoured-Nation
Tariff
Initial Rate
Final Rate
Tariff Item
Description of Goods
2710.11.11
--- Alkylenes, mixed, with a very low degree of polymerization:
----Diisobutylene for use in the manufacture of antioxidants for
lubricants
Free
Free (A)
2710.11.19
----Other
8%
8% (A)
3401.20.30
--- Dry soap for use as a lubricant in wire drawing in the
manufacture of pneumatic tires
Free
Free (A)
4006.90.20
--- Reflective tape for use in Canadian manufactures
Free
Free (A)
832
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
CRT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
CRT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
CRT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
CRT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
CRT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
CRT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
CRT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
CRT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-139
PARTIE 2
(article 3)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES
Tarif de la nation la plus
favorisée
Taux initial
Taux final
Numéro tarifaire Dénomination des marchandises
2710.11.11
--- Alkylènes en mélanges, ayant un très bas degré de
polymérisation :
----Diisobutylène devant servir à la fabrication d’antioxydants de
lubrifiants
En fr.
En fr. (A)
2710.11.19
----Autres
8%
8 % (A)
3401.20.30
--- Savon sec devant être employé comme lubrifiant pour
l’étirage des tringles dans la fabrication de pneumatiques
En fr.
En fr. (A)
4006.90.20
--- Ruban réflecteur devant servir à la fabrication de
produits canadiens
En fr.
En fr. (A)
Tarif de préférence
Taux initial
Taux final
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TCR: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TCR: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TCR: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TCR: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TCR: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TCR: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TCR: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TCR: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
PART 3
(Section 4)
ADDITION OF TARIFF ITEM
Tariff
Item
8209.00.92
Most-Favoured-Nation Tariff
Preferential Tariff
Effective on the coming into force
of the Order Amending the Schedule
to the Customs Tariff, 2004-2 ............... 4.5%
833
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-139
PARTIE 3
(article 4)
NOUVEAU NUMÉRO TARIFAIRE
Numéro
tarifaire
Tarif de la nation la plus favorisée
8209.00.92
Tarif de préférence
À compter de l’entrée en vigueur
du Décret modifiant l’annexe du
Tarif des douanes, 2004-2 .................... 4,5 %
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Order Amending the Schedule to the Customs
Tariff, 2004-2, removes or reduces the tariff on:
• diisobutylene for use in the manuafcture of antioxidants for
lubricants;
• dry soap for use as a lubricant in wire drawing in the manufacture of pneumatic tires;
• reflective tape for use in Canadian manufactures;
• carbide inserts and bits;
• printed, dyed and embroidered fabrics/shells for use in the
manufacture of duvets, pillows and featherbeds; and
• woven fabrics of yarns of synthetic filaments coated with a
mixture of styrene-butadiene and resorcinol-formaldehyde
resin for use in the manufacture of conveyor belts and belting.
Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2004-2
prévoit l’élimination ou la réduction des droits de douane sur les
marchandises suivantes :
• diisobutylène servant à la fabrication d’antioxydants de lubrifiants;
• savon sec servant de lubrifiant pour l’étirage des tringles
dans la fabrication des pneumatiques;
• ruban réflecteur utilisé dans la fabrication de produits au
Canada;
• pièces rapportées et mèches, de carbure;
• tissus/tissus de base imprimés, teints et brodés devant servir
à la confection de duvets, de taies d’oreillers et de lits de
plume; et
• tissus fabriqués à partir de fils composés de filaments synthétiques recouverts d’un mélange de styrène-butadiène et
de résorcinol-formol, devant servir à la production de courroies transporteuses.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered as it has been a longstanding
practice to use Order authority to reduce or remove customs duties on goods used in the production of other goods. An Order
made pursuant to section 82 of the Customs Tariff is the appropriate and timely method to assist Canadian manufacturers in competing more effectively in both the domestic and export markets.
Aucune autre solution n’a été envisagée. La prise d’un décret
pour réduire ou supprimer les droits de douane sur des marchandises utilisées pour produire d’autres marchandises est une pratique de longue date. De fait, la prise d’un décret en vertu de
l’article 82 du Tarif des douanes est un moyen efficace et rapide
pour aider les fabricants canadiens à être plus compétitifs sur les
marchés canadiens et étrangers.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This Order is consistent with existing policy and it is estimated
that the revenue forgone to the Government as a result of this
Order will be $2,417,600 annually.
Ce décret concorde avec la politique actuelle; on évalue
à 2 417 600 $ par année les recettes auxquelles renoncera le gouvernement par suite de ce décret.
Consultation
Consultations
Detailed consultations were undertaken with all interested parties that were foreseen to be affected by the proposed tariff reductions.
Des consultations détaillées ont eu lieu avec toutes les parties
qui seront vraisemblablement touchées par les réductions tarifaires envisagées.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is not an issue. The Canada Border Services
Agency is responsible for the administration of customs and tariff
legislation and regulations.
La question du respect du décret ne se pose pas ici. L’Agence
des services frontaliers du Canada est chargée d’appliquer la législation et la réglementation douanières et tarifaires.
834
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Contact
Deborah Hoeg
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: (613) 996-7099
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-139
Personne-ressource
Deborah Hoeg
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 996-7099
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
835
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-140
Registration
SOR/2004-140 19 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-140 19 mai 2004
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Schedule to the Customs
Tariff, 2004-3
Décret modifiant l’annexe du Tarif des
douanes, 2004-3
P.C. 2004-710 19 May, 2004
C.P. 2004-710 19 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 82
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2004-3.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 82 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif
des douanes, 2004-3, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE
TO THE CUSTOMS TARIFF, 2004-3
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU
TARIF DES DOUANES, 2004-3
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Customs Tariff 1 is amended by adding, in numerical order,
the tariff provision set out in the schedule to this Order.
1. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif
des douanes1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de la disposition tarifaire figurant à l’annexe du présent décret.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE
(Section 1)
ADDITION OF TARIFF PROVISION
Tariff Item
Description of Goods
3921.13.20
--- Nonwoven, impregnated with a polymeric binder, coated
with cellular polyurethane, weighing more than 515 g/m² but not
more than 600 g/m², for use in the manufacture of clothing
accessories, including labels, badges and similar articles of a kind
normally sewn to the outer part of apparel
———
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
836
Most-Favoured-Nation Tariff
Initial Rate
Final Rate
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
Free
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
CRT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
———
a
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
Free (A)
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
CRT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-140
ANNEXE
(article 1)
NOUVELLE DISPOSITION TARIFAIRE
Numéro tarifaire Dénomination des marchandises
Tarif de la nation la plus
favorisée
Taux initial
Taux final
3921.13.20
En fr.
--- Nontissés, imprégnés d’un liant polymérique, enduits de
polyuréthanne alvéolaire, d’un poids de plus de 515 g/m² sans
excéder 600 g/m², devant servir à la fabrication d’accessoires de
vêtements, y compris les étiquettes, les écussons et les articles
similaires d’un type normalement cousu sur la partie extérieure
d’un vêtement
En fr. (A)
Tarif de préférence
Taux initial
Taux final
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TCR: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TCR: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Order Amending the Schedule to the Customs Tariff,
2004-3, removes the tariff on nonwoven fabrics, impregnated
with a polymeric binder, coated with cellular polyurethane, for
use in the manufacturing of clothing accessories, including labels,
badges and similar articles of a kind normally sewn to the outer
part of apparel.
Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2004-3
prévoit l’élimination du droit de douane sur les tissus nontissés,
imprégnés d’un liant polymérique, enduits de polyuréthanne alvéolaire, devant servir à la fabrication d’accessoires de vêtements,
y compris les étiquettes, les écussons et les articles similaires d’un
type normalement cousu sur la partie extérieure d’un vêtement.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered as it has been a longstanding
practice to use Order authority to reduce or remove customs duties on goods used in the production of other goods. An Order
made pursuant to section 82 of the Customs Tariff is the appropriate and timely method to assist Canadian manufacturers in competing more effectively in both the domestic and export markets.
Aucune autre solution n’a été envisagée. La prise d’un décret
pour réduire ou supprimer les droits de douane sur des marchandises utilisées pour produire d’autres marchandises est une pratique de longue date. De fait, la prise d’un décret en vertu de
l’article 82 du Tarif des douanes est un moyen efficace et rapide
pour aider les fabricants canadiens à être plus compétitifs sur les
marchés canadiens et étrangers.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This Order is consistent with existing policy and it is estimated
that the revenue foregone to the Government as a result of this
Order will be $19,370 annually.
Ce décret concorde avec la politique actuelle; on évalue
à 19 370 $ par année les recettes auxquelles renoncera le gouvernement par suite de ce décret.
Consultation
Consultations
Detailed consultations were undertaken with all interested parties that were foreseen to be affected by the proposed tariff reduction.
Des consultations détaillées ont eu lieu avec toutes les parties
qui seront vraisemblablement touchées par la réduction tarifaire
envisagée.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is not an issue. The Canada Border Services
Agency is responsible for the administration of customs and tariff
legislation and regulations.
La question du respect du décret ne se pose pas ici. L’Agence
des services frontaliers du Canada est chargée d’appliquer la législation et la réglementation douanières et tarifaires.
837
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Contact
Deborah Hoeg
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: (613) 996-7099
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
838
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-140
Personne-ressource
Deborah Hoeg
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 996-7099
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-141
Registration
SOR/2004-141 19 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-141 19 mai 2004
ROYAL CANADIAN MINT ACT
LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
Order Authorizing the Issue and Determining the
Composition, Dimensions and Designs of a One
Dollar Circulation Coin Featuring the Canadian
Olympic Committee Symbol
Décret autorisant l’émission et fixant la
composition, les dimensions et les dessins d’une
pièce de monnaie de circulation de un dollar
portant le dessin du symbole du Comité olympique
canadien
P.C. 2004-714 19 May, 2004
C.P. 2004-714 19 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
sections 6.4a and 6.5a of the Royal Canadian Mint Act, hereby
(a) authorizes the issue of a one dollar circulation coin, the
characteristics of which shall be as specified in item 2 of Part 2
of the schedule to that Act and the diameter of which shall
be 26.5 mm; and
(b) determines the design of that coin to be as follows, namely,
(i) the obverse impression shall depict the effigy of Her
Majesty Queen Elizabeth II by Susanna Blunt, with the initials “SB” on the bottom left-hand corner of the neckline, the
inscriptions “ELIZABETH II” and “D·G·REGINA” to the
left and to the right, respectively, and with beading around
the circumference of the coin, and
(ii) the reverse impression shall depict a design by Canadian
artist Robert-Ralph Carmichael of a common loon at rest
on a lake with an islet in the background and above the
loon, the Canadian Olympic Committee Symbol, the maple
leaf and the Olympic torch and rings, accompanied by
the official mark, “M” in a circle with the inscriptions
“CANADA” and “DOLLAR” at the top and bottom, respectively, the year 2004 below the loon, the initials “R.R.C” to
the right of the loon, and with beading around the circumference of the coin.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu des articles 6.4a et 6.5a de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de
un dollar dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2 de
la partie 2 de l’annexe de cette loi et dont le diamètre est
de 26,5 mm;
b) fixe le dessin de cette pièce de la manière suivante :
(i) à l’avers est gravée l’effigie approuvée de Sa Majesté
la Reine Elizabeth II, réalisée par Susanna Blunt, avec les
initiales « SB » juste au-dessus de la ligne de démarcation
du cou, dans le coin inférieur gauche; les inscriptions
« ELIZABETH II » et « D·G· REGINA » figurent à gauche
et à droite, respectivement, et un grènetis souligne le pourtour de la pièce,
(ii) au revers est gravé un dessin de l’artiste canadien
Robert-Ralph Carmichael représentant un huard à collier au
repos sur un lac, avec un îlot à l’arrière-plan, avec au-dessus
du huard le symbole du Comité olympique canadien (la
feuille d’érable, le flambeau olympique et les anneaux) accompagné du symbole de la marque officielle, un « M » dans
un cercle; le mot « CANADA » surmonte le dessin, le mot
« DOLLAR » apparaît sous le dessin, l’année 2004 sous le
huard, les initiales « R.R.C » à la droite du huard et un grènetis souligne le pourtour de la pièce.
———
———
a
a
S.C. 1999, c. 4, s. 3
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
L.C. 1999, ch. 4, art. 3
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
839
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-142
Registration
SOR/2004-142 20 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-142 20 mai 2004
FIREARMS ACT
LOI SUR LES ARMES À FEU
Regulations Amending the Firearms Fees
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les droits
applicables aux armes à feu
P.C. 2004-717 20 May, 2004
C.P. 2004-717 20 mai 2004
Whereas the Solicitor General of Canada is of the opinion that
the making of the annexed Regulations Amending the Firearms
Fees Regulations is so urgent that section 118 of the Firearms
Acta should not be applicable in the circumstances;
And whereas the Solicitor General of Canada will, in accordance with subsection 119(4) of the Firearms Acta, have a statement of the reasons why she formed that opinion laid before each
House of Parliament;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Solicitor General of Canada and
the Treasury Board, pursuant to paragraph 117(q) of the Firearms
Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Fees Regulations.
Attendu que la solliciteure générale du Canada estime que
l’urgence de la situation justifie une dérogation à l’obligation de
dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feua, en ce
qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les droits
applicables aux armes à feu, ci-après;
Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les
armes à feua, la solliciteure générale du Canada fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les
justificatifs sur lesquels elle se fonde,
À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale
du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 117q)
de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
FIREARMS FEES REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The headings before section 10 and sections 10 to 15.2 of
the Firearms Fees Regulations1 are replaced by the following:
1. Les intertitres précédant l’article 10 et les articles 10
à 15.2 du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 1
sont remplacés par ce qui suit :
PART 3
PARTIE 3
AUTHORIZATIONS AND CONFIRMATIONS
AUTORISATIONS ET ATTESTATIONS
2. Subsections 21(3) and (4) of the Regulations are replaced
by the following:
(3) The replacement fee for a lost, stolen or damaged registration certificate for a non-restricted firearm is waived in respect of
individuals who require firearms to hunt or trap in order to sustain
themselves or their families.
(4) The replacement fee for a lost, stolen or damaged document
described in section 7 or in column 1 of item 1 or 2 of Schedule 4
is waived.
3. Schedule 3 to the Regulations is repealed.
2. Les paragraphes 21(3) et (4) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(3) Le particulier qui a besoin d’une arme à feu pour chasser ou
trapper afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est
dispensé du droit à payer pour le remplacement d’un certificat
d’enregistrement d’une arme à feu sans restrictions qui a été perdu, volé ou endommagé.
(4) Est accordée une dispense du droit à payer pour le remplacement d’un document visé à l’article 7 ou à la colonne 1 des
articles 1 ou 2 de l’annexe 4 qui a été perdu, volé ou endommagé.
3. L’annexe 3 du même règlement est abrogée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 1995, c. 39
SOR/98-204
840
1
L.C. 1995, ch. 39
DORS/98-204
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-142
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations amend the Firearms Fees Regulations
(SOR/98-204) in order to repeal all registration fees, including the
fees that apply when firearms are first registered or when they are
transferred from one owner to another. Consequential amendments are being made to a section in the Regulations related to
replacement documents.
Le règlement modifie le Règlement sur les droits applicables
aux armes à feu, (DORS/98-204), afin d’abroger tous les droits
relatifs à l’enregistrement des armes à feu, y compris les droits
applicables à un enregistrement initial et les droits applicables
lors de la cession d’une arme à feu à un nouveau propriétaire. On
apporte présentement des modifications corrélatives à un article
du règlement relatif aux documents de remplacement.
Alternatives
Solutions envisagées
These Regulations are the only means available to amend the
Firearms Fees Regulations. The amendments will encourage ongoing compliance with the registration component of the Canadian Firearms Program, including encouraging those who may
have failed to register their firearms to date to do so. In order to
yield public safety dividends, the registration information should
be as complete as possible. Encouraging compliance is a means to
help achieve that goal.
Le présent règlement constitue la seule façon de modifier le
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. Les modifications apportées au règlement encourageront la conformité continue à la composante d’enregistrement des armes à feu du Programme canadien des armes à feu. Les modifications inciteront,
entre autres, les propriétaires d’armes à feu qui n’ont pas encore
enregistré leurs armes à feu à le faire. Afin de pouvoir obtenir des
résultats sur le plan de la sécurité publique, les données sur l’enregistrement des armes à feu doivent être les plus complètes possible. Le fait d’encourager la conformité aidera dans l’atteinte de
cet objectif.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This measure will support public safety through increased compliance. Eliminating registration fees will also benefit individuals
who acquire firearms either by sale, gift or inheritance as they
will no longer be required to pay for registration certificates for
the firearms they are receiving. Individuals who do not use their
firearms and wish to transfer them to someone else will be more
likely to do so since the recipient will not have to pay $25 to register each firearm. This will also benefit firearms businesses that
retail firearms to the public since individuals may be deterred
from purchasing firearms by the $25 registration fee. In addition,
this amendment will result in greater equity between individuals
and businesses, as businesses have never been required to pay
registration fees. The expected loss of revenue from the registration fees that had been forecast is roughly $6.1 M on an annual
basis. Application for other types of documents, including licences, must still be accompanied by the applicable fee.
Cette mesure viendra appuyer la sécurité publique grâce à une
conformité accrue. L’élimination des droits relatifs à l’enregistrement sera aussi avantageuse pour les particuliers qui acquièrent
des armes à feu par l’achat ou qui en reçoivent en cadeau ou en
héritage, parce qu’ils n’auront plus à payer pour obtenir les certificats d’enregistrement pour les armes à feu qu’ils reçoivent. Les
particuliers qui ont des armes à feu qu’ils n’utilisent pas et qui
veulent les céder seront plus aptes à le faire puisque le récipiendaire n’aura plus à payer 25 $ pour l’enregistrement de chaque
arme à feu. Les entreprises d’armes à feu qui vendent des armes à
feu au grand public seront aussi avantagées puisque certains particuliers peuvent décider de ne pas acheter d’armes à feu en raison
des droits de 25 $ applicables à l’enregistrement. En outre, ces
modifications entraîneront une plus grande équité entre les particuliers et les entreprises, puisque les entreprises n’ont jamais eu à
payer de droits relatifs à l’enregistrement. On prévoit une perte
annuelle de recettes d’environ 6,1 M $ à la suite de l’élimination
des droits relatifs à l’enregistrement. Les demandes d’autres documents, notamment les permis, doivent toujours être accompagnées des droits applicables.
Consultation
Consultations
Consultations on proposals for the Regulations were undertaken with provincial authorities, in particular the chief firearms
officers; federal departments involved in the implementation of
the new law, in particular the Royal Canadian Mounted Police
and the Canada Border Services Agency; representatives of police
agencies and police associations; representatives from public
health and safety groups and individuals representing firearm
associations, wildlife associations and firearms’ businesses in the
summer and fall of 2003, and from January through April 2004 in
the context of the federal government review of the Firearms Program.
Au cours de l’été et de l’automne 2003, et de janvier à
avril 2004 dans le cadre de l’examen du Programme des armes à
feu mené par le gouvernement fédéral, des consultations sur des
propositions relatives aux règlements se sont déroulées avec les
autorités provinciales, notamment les contrôleurs des armes à feu;
les ministères fédéraux qui participent à la mise en oeuvre de la
nouvelle Loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada et
l’Agence des services frontaliers du Canada; des représentants
des services de police et des associations de policiers; des représentants des groupes de santé et de sécurité publiques ainsi que
des particuliers représentant des associations d’armes à feu, des
associations de la faune et des entreprises d’armes à feu.
841
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-142
Concerns with the fees related to registration were raised by
representatives of firearm owners groups and associations and
representatives of provincial wildlife organizations during both
sets of consultations. The concerns raised were that the registration fees were a barrier to compliance. Also, it was mentioned
several times that, since registration is meant to benefit all Canadians, rather than the firearm owners themselves, the cost should
be borne equally by all Canadians.
To ensure that all stakeholders and interested parties are advised of the amendments to the Regulations, immediately upon a
decision, affected client groups will be advised through bulletins
from the Canada Firearms Centre. Updated Website materials, information for distribution through the 1-800 public inquiry line
and other targeted campaigns will also be prepared. Media relations will be handled on a response basis.
Pendant les deux séries de consultations, des préoccupations à
l’égard des droits relatifs à l’enregistrement ont été exprimées par
des représentants de groupes et d’associations de propriétaires
d’armes à feu ainsi que des représentants d’organisations provinciales de la faune. En effet, ceux-ci s’inquiétaient que les droits
relatifs à l’enregistrement constituaient un obstacle à la conformité. De plus, à plusieurs reprises les participants ont mentionné
que, puisque non seulement les propriétaires d’armes à feu mais
la population canadienne en entier bénéficie de l’enregistrement,
tous les Canadiens et toutes les Canadiennes devraient assumer
les coûts de façon équitable.
Pour s’assurer que tous les intervenants et toutes les parties intéressées soient avisés des modifications apportées au règlement,
les groupes de clients visés seront avisés dès qu’une décision sera
prise par l’entremise de bulletins du Centre des armes à feu
Canada. Du matériel mis à jour pour le site Web, de l’information
à fournir par la ligne sans frais de renseignements pour le public
et d’autres campagnes ciblées seront également préparés. Les
activités de relation avec les médias seront effectuées au besoin.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Pursuant to section 54 of the Firearms Act, an application for a
registration certificate must be accompanied by the prescribed
fee.
Conformément à l’article 54 de la Loi sur les armes à feu, une
demande de certificat d’enregistrement doit être accompagnée des
droits réglementaires.
Contact
Legal Services
Canada Firearms Centre
Ottawa, Ontario
K1A 1M6
Telephone: 1-800-731-4000
FAX: (613) 941-1991
Personne-ressource
Services juridiques
Centre des armes à feu Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1M6
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991
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842
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-143
Registration
SOR/2004-143 20 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-143 20 mai 2004
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2004-10
Règlement no 2004-10 portant affectation spéciale
P.C. 2004-721 20 May, 2004
C.P. 2004-721 20 mai 2004
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to André Juneau on his appointment to the position of
Federal Commissioner for Québec City’s 400th Anniversary Celebrations, and while employed in that position, and has excluded
André Juneau from the operation of that Act, with the exception
of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the position of
Federal Commissioner for Québec City’s 400th Anniversary Celebrations, and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2004-10;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby approves the exclusion made by the Public Service Commission of André Juneau from the operation of
that Act, with the exception of sections 32, 33 and 34, on his
appointment to the position of Federal Commissioner for
Québec City’s 400th Anniversary Celebrations, and while employed in that position;
(b) on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, hereby makes
the annexed Special Appointment Regulations, No. 2004-10.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à André Juneau lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de commissaire fédéral
pour les Fêtes du 400e anniversaire de Québec, et a exempté
André Juneau de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son
emploi au poste de commissaire fédéral pour les Fêtes du 400e anniversaire de Québec;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2004-10 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien
et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique, approuve l’exemption de l’application de
cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la
Commission de la fonction publique à André Juneau lors de sa
nomination et pendant la durée de son emploi au poste de
commissaire fédéral pour les Fêtes du 400e anniversaire de
Québec;
b) sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien
et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
prend le Règlement no 2004-10 portant affectation spéciale, ciaprès.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2004-10
RÈGLEMENT No 2004-10 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint André Juneau to the
position of Federal Commissioner for Québec City’s 400th Anniversary Celebrations, to hold office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer André Juneau au
poste de commissaire fédéral pour les Fêtes du 400e anniversaire
de Québec.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which they
are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2004
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2004
843
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
Registration
SOR/2004-144 21 May, 2004
Enregistrement
DORS/2004-144 21 mai 2004
MARINE TRANSPORTATION SECURITY ACT
LOI SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME
Marine Transportation Security Regulations
Règlement sur la sûreté du transport maritime
P.C. 2004-726 21 May, 2004
C.P. 2004-726 21 mai 2004
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 5 of the Marine Transportation Security Acta, hereby makes
the annexed Marine Transportation Security Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu
de l’article 5 de la Loi sur la sûreté du transport maritimea, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la sûreté du transport maritime, ci-après.
———
———
a
a
S.C. 1994, c. 40
844
L.C. 1994, ch. 40
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
MARINE TRANSPORTATION SECURITY
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT
MARITIME
INTERPRETATION .........................................................
1
DÉFINITIONS ...................................................................
1
[2 to 10 reserved]
[2 à 10 réservés]
11
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................... 11
[13 to 199 reserved]
[13 à 199 réservés]
PART 1 – GENERAL........................................................
PART 2 – VESSELS
Interpretation.................................................................
Application.....................................................................
Ship Security Certificates...............................................
Compliance....................................................................
Documents to Be Carried on Board...............................
Operator of a Vessel ......................................................
Master............................................................................
Company Security Officer
General.......................................................................
Qualifications.............................................................
Responsibilities..........................................................
Vessel Security Officer
General.......................................................................
Qualifications.............................................................
Responsibilities..........................................................
Vessel Personnel with Security
Responsibilities..........................................................
Vessel Personnel without Security
Responsibilities..........................................................
Security Drills and Exercises
General.......................................................................
Security Drills ............................................................
Security Exercises......................................................
Record Keeping .............................................................
MARSEC Level Coordination and Implementation
of Procedures.............................................................
Communications ............................................................
Pre-Arrival Information.................................................
Vessel Security Alert System ..........................................
Declaration of Security..................................................
Vessel Security Assessment
General.......................................................................
Security Assessment Information ..............................
On-site Survey ...........................................................
Analysis and Recommendations ................................
Content.......................................................................
Vessel Security Plan
General.......................................................................
Format........................................................................
Security Procedures for Access Control
General...................................................................
PARTIE 2 – BÂTIMENTS
200
201
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203
204
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228
229
230
231
232
233
234
235
236
Définitions ......................................................................
Application .....................................................................
Certificats de sûreté du navire........................................
Conformité......................................................................
Documents à avoir à bord ..............................................
Exploitant d’un bâtiment ................................................
Capitaine ........................................................................
Agent de sûreté de la compagnie
Généralités..................................................................
Compétences ..............................................................
Responsabilités...........................................................
Agent de sûreté du bâtiment
Généralités..................................................................
Compétences ..............................................................
Responsabilités...........................................................
Personnel du bâtiment ayant des responsabilités en
matière de sûreté ........................................................
Personnel du bâtiment n’ayant pas de
responsabilités en matière de sûreté ..........................
Exercices et entraînements de sûreté
Généralités..................................................................
Exercices de sûreté .....................................................
Entraînements de sûreté..............................................
Tenue des registres.........................................................
Coordination et mise en oeuvre des procédures aux
niveaux MARSEC .......................................................
Communications.............................................................
Renseignements exigés au préalable ..............................
Système d’alerte de sûreté du bâtiment ..........................
Déclaration de sûreté .....................................................
Évaluation de la sûreté du bâtiment
Généralités..................................................................
Renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté ....
Enquête sur place........................................................
Analyse et recommandations......................................
Contenu ......................................................................
Plan de sûreté du bâtiment
Généralités..................................................................
Format ........................................................................
Procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès
Généralités ..............................................................
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
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222
228
229
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231
232
233
234
235
236
845
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
TABLE OF CONTENTS — Continued
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Restricted Areas
Establishment of Restricted Areas .........................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Handling Cargo
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Delivery of Ships’ Stores
and Bunkers
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Monitoring
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Security Threats, Breaches
of Security and Security Incidents..........................
Submission and Approval .........................................
Audits and Amendments...........................................
Additional and Alternative Requirements in respect
of Passenger Vessels and Ferries..............................
Additional Requirements in respect of Cruise Ships
Weapons, Explosives and Incendiaries ..................
Authorized Screening.............................................
Security Procedures for Access Control.................
Security Briefs........................................................
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
237
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240
241
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246
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250
251
252
253
254
255
256
257
258
260
261
263
264
265
[266 to 299 reserved]
PART 3 — MARINE FACILITIES
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
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255
256
257
258
260
261
263
264
265
[266 à 299 réservés]
PARTIE 3 — INSTALLATIONS MARITIMES
[300 reserved]
Application.....................................................................
Operator of a Marine Facility .......................................
Marine Facility Security Officer
General.......................................................................
Qualifications.............................................................
Responsibilities..........................................................
Marine Facility Personnel with Security
Responsibilities..........................................................
Marine Facility Personnel without Security
Responsibilities..........................................................
846
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté visant les zones réglementées
Établissement des zones réglementées....................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté visant la manutention des
cargaisons
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté visant la livraison des
provisions de bord et des combustibles de soute
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté visant la surveillance
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté visant les menaces contre la
sûreté, infractions à la sûreté et incidents de sûreté....
Présentation et approbation........................................
Vérifications et modifications....................................
Exigences supplémentaires et de rechange pour les
bâtiments à passagers et les traversiers.....................
Exigences supplémentaires pour les navires de
croisière
Armes, explosifs et engins incendiaires..................
Contrôle ..................................................................
Procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès .....
Séance d’information en matière de sûreté .............
301
302
304
305
306
307
308
[300 réservé]
Application .....................................................................
Exploitant d’une installation maritime...........................
Agent de sûreté de l’installation maritime
Généralités..................................................................
Compétences ..............................................................
Responsabilités...........................................................
Personnel de l’installation maritime ayant des
responsabilités en matière de sûreté ..........................
Personnel de l’installation maritime n’ayant pas de
responsabilités en matière de sûreté ..........................
301
302
304
305
306
307
308
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
TABLE OF CONTENTS — Continued
Security Drills and Exercises
General.......................................................................
Security Drills ............................................................
Security Exercises......................................................
Security Information and Record
Keeping .....................................................................
Communications ............................................................
Coordination of Security Procedures during
Interfacing .................................................................
Declaration of Security..................................................
Marine Facility Security Assessments
Requirements for Persons Providing Security
Assessment Information ........................................
Security Assessment Information ..............................
Elements of Security Assessments.............................
Matters to be Taken into Account in Security
Assessments ..........................................................
On-site Survey and Vulnerability
Assessments ..........................................................
Marine Facility Security Plan
General.......................................................................
Content.......................................................................
MARSEC Level Coordination and
Implementation of Security Procedures.................
Security Procedures for Access Control
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Restricted Areas
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Handling Cargo
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Delivery of Ships’ Stores
and Bunkers
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Procedures for Monitoring
General...................................................................
MARSEC Level 1 ..................................................
MARSEC Level 2 ..................................................
MARSEC Level 3 ..................................................
Security Threats, Breaches of Security and
Security Incidents ..................................................
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
309
310
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320
322
323
324
325
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327
328
329
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332
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334
335
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337
338
339
340
341
342
343
344
345
346
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Exercices et entraînements de sûreté
Généralités..................................................................
Exercices de sûreté .....................................................
Entraînements de sûreté..............................................
Renseignements en matière de sûreté et tenue des
registres .....................................................................
Communications.............................................................
Coordination des procédures de sûreté durant
l’interface...................................................................
Déclarations de sûreté....................................................
Évaluations de la sûreté des installations maritimes
Exigences pour les personnes fournissant des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté ......
Renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté ....
Éléments des évaluations de la sûreté.........................
Points dont il doit être tenu compte dans les
évaluations de la sûreté ..........................................
Enquête sur place et évaluations de la
vulnérabilité ...........................................................
Plan de sûreté de l’installation maritime
Généralités..................................................................
Contenu ......................................................................
Coordination des niveaux MARSEC et mise en
oeuvre des procédures de sûreté ............................
Procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté pour les zones réglementées
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté visant la manutention de la
cargaison
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté pour la livraison des provisions de bord et du combustible de soute
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Procédures de sûreté visant la surveillance
Généralités ..............................................................
Niveau MARSEC 1 ................................................
Niveau MARSEC 2 ................................................
Niveau MARSEC 3 ................................................
Menaces contre la sûreté, infractions à la sûreté et
incidents de sûreté..................................................
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
322
323
324
325
326
327
328
329
331
332
333
334
335
336
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
TABLE OF CONTENTS — Continued
Additional Passenger Facility and Ferry Facility
Requirements.........................................................
Additional Requirements for Cruise Ship
Terminals...............................................................
Additional Requirements for CDC
Facilities ................................................................
Additional Requirements for Barge Fleeting
Facilities ................................................................
Audits and Amendments........................................
Submission and Approval ......................................
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347
348
349
350
351
352
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Exigences supplémentaires pour les installations
pour passagers et les installations pour traversiers ....
Exigences supplémentaires pour les terminaux des
navires de croisière.................................................
Exigences supplémentaires relatives aux
installations CCD ...................................................
Exigences supplémentaires relatives aux installations de mouillage pour chalands ...........................
Vérifications et modifications ................................
Présentation et approbation ....................................
[353 and 354 reserved]
Occasional-Use Marine Facilities
Operator .....................................................................
Occasional-Use Marine Facility Security
Officer
General...................................................................
Qualifications.........................................................
Responsibilities......................................................
355
356
357
358
349
350
351
352
Installations maritimes à usage occasionnel
Exploitant ...................................................................
Agent de sûreté de l’installation maritime à usage
occasionnel
Généralités..............................................................
Compétences ..........................................................
Responsabilités.......................................................
355
356
357
358
[359 et 360 réservés]
Ports
Definitions .................................................................
Responsibilities of the Port Administration ...............
Responsibilities of the Port Security Officer .............
Responsibilities of the Port Security Committee .......
Composition of the Port Security Committee ............
Port Security Assessments .........................................
Requirements for Persons Providing
Port Security Assessment
Information............................................................
Port Security Assessment
Information............................................................
Elements of Port Security Assessments .....................
On-site Survey and Vulnerability
Assessments ..........................................................
Port Security Plan
General...................................................................
Content...................................................................
Port Security Exercises ..............................................
Port Record Keeping..................................................
361
362
363
364
365
366
367
368
369
370
372
373
374
375
[376 to 379 reserved]
Restricted Areas
Access ........................................................................
Restricted Area Passes or Keys
General...................................................................
Content...................................................................
Administration .......................................................
380
384
392
393
[394 to 399 reserved]
PART 4 — REPEAL AND COMING INTO FORCE
Repeal ............................................................................ 400
Coming Into Force......................................................... 401
848
348
[353 et 354 réservés]
[359 and 360 reserved]
Ports
347
Définitions..................................................................
Responsabilités de l’organisme portuaire ...................
Responsabilités de l’agent de sûreté du port...............
Responsabilités du comité de sûreté du port...............
Composition du comité de sûreté du port ...................
Évaluations de la sûreté du port..................................
Exigences visant les personnes qui fournissent des
renseignements relatifs à l’évaluation de la
sûreté du port..........................................................
Renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté
du port ....................................................................
Éléments des évaluations de la sûreté du port ............
Enquêtes sur place et évaluation de la
vulnérabilité ...............................................................
Plan de sûreté du port
Généralités..............................................................
Contenu ..................................................................
Entraînements de sûreté du port ................................
Tenue des registres du port.........................................
361
362
363
364
365
366
367
368
369
370
372
373
374
375
[376 à 379 réservés]
Zones réglementées
Accès ..........................................................................
Laissez-passer de zone réglementée ou clés
Généralités..............................................................
Contenu ..................................................................
Administration........................................................
380
384
392
393
[394 à 399 réservés]
PARTIE 4 — ABROGATION ET ENTRÉE EN
VIGUEUR
Abrogation...................................................................... 400
Entrée en vigueur ........................................................... 401
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
MARINE TRANSPORTATION SECURITY
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT
MARITIME
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“Act” means the Marine Transportation Security Act. (Loi)
“breach of security” means an incident that has not resulted in a
security incident, in which security regulations, measures, rules
or procedures have been circumvented or violated. (infraction à
la sûreté)
“CDC facility” means a marine facility that interfaces with vessels
to which Part 2 applies and that carry certain dangerous cargoes. (installation CCD)
“certain dangerous cargoes” means dangerous goods, other than
products, substances or organisms identified in Class 3, 4, 8
or 9 of the schedule to the Transportation of Dangerous Goods
Act, 1992, that are carried in bulk or in such a quantity as to require an emergency response assistance plan under section 7.1
of the Transportation of Dangerous Goods Regulations. (certaines cargaisons dangereuses)
“contracting government” means the government of a state that is
a signatory to SOLAS. (gouvernement contractant)
“cruise ship” means a vessel to which Part 2 applies and that has
sleeping facilities for over 100 persons who are not crew members, but does not include a ferry. (navire de croisière)
“cruise ship terminal” means a marine facility that interfaces with
cruise ships. (terminal de navire de croisière)
“dangerous goods” means dangerous goods as defined in section 2 of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992.
(marchandises dangereuses)
“declaration of security” means an agreement between a vessel
and a marine facility or another vessel that is required by section 228 or 315. (déclaration de sûreté)
“ferry” means a vessel that is limited in its use to the carriage of
deck passengers or vehicles, or both, and operates on a short
run on a frequent schedule between two or more points over the
most direct water route. (traversier)
“ferry facility” means a marine facility that interfaces with ferries
to which Part 2 applies. (installation pour traversiers)
“fishing vessel” means a fishing vessel as defined under section 2
of the Canada Shipping Act. (bâtiment de pêche)
“government vessel” means a vessel, other than one operated for a
commercial purpose,
(a) that is owned by and is in the service of Her Majesty in
right of Canada or that is in the exclusive possession of Her
Majesty in that right; or
(b) that is owned by and is in the service of a foreign government or that is in the exclusive possession of a foreign
government. (bâtiment d’État)
“interface” means the interaction that occurs when a vessel is
directly and immediately affected by actions involving the
movement of persons or goods to or from the vessel or the provision of services by a marine facility to or from the vessel. (interface)
“ISPS Code” means the International Ship and Port Facility Security Code, as incorporated into SOLAS. (Code ISPS)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« bâtiment d’État » Bâtiment qui n’est pas utilisé à des fins commerciales et qui, selon le cas :
a) appartient à Sa Majesté du chef du Canada et est affecté à
son service ou dont Sa Majesté de ce chef a la possession
exclusive;
b) appartient à un gouvernement étranger et est affecté à son
service ou dont un gouvernement étranger a la possession
exclusive. (government vessel)
« bâtiment de pêche » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur
la marine marchande du Canada. (fishing vessel)
« bâtiment remorqueur » Bâtiment qui remorque un bâtiment à
l’arrière ou le long de son bord, ou qui pousse un bâtiment à
l’avant. (towing vessel)
« certaines cargaisons dangereuses » Marchandises dangereuses
qui sont transportées en vrac ou dont la quantité requiert un
plan d’intervention d’urgence en application de l’article 7.1 du
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, à
l’exception des produits, substances ou organismes appartenant
aux classes 3, 4, 8 ou 9 et figurant à l’annexe de la Loi de 1992
sur le transport des marchandises dangereuses. (certain dangerous cargoes)
« clé » Dispositif, y compris une carte, conçu pour donner accès à
une zone réglementée et remis à un particulier par un exploitant d’une installation maritime ou d’un bâtiment ou un organisme portuaire. (key)
« Code ISPS » Code international pour la sûreté des navires
et des installations portuaires, tel qu’il a été incorporé
dans SOLAS. (ISPS Code)
« déclaration de sûreté » Accord qui est conclu entre un bâtiment
et une installation maritime ou un autre bâtiment et qui est exigé par l’article 228 ou l’article 315. (declaration of security)
« embarcation de plaisance » S’entend au sens de l’article 2 de la
Loi sur la marine marchande du Canada. (pleasure craft)
« gouvernement contractant » Le gouvernement d’un État qui est
signataire de SOLAS. (contracting government)
« incident de sûreté » Incident qui a eu un effet sur la sûreté d’un
bâtiment ou d’une installation maritime ou d’une interface entre des bâtiments ou un bâtiment et une installation maritime.
(security incident)
« infraction à la sûreté » Incident qui n’a pas entraîné d’incident
de sûreté et au cours duquel des règlements, mesures, règles ou
procédures de sûreté ont été contournés ou n’ont pas été observés. (breach of security)
« installation CCD » Installation maritime qui a une interface
avec des bâtiments auxquels s’applique la partie 2 et qui transportent certaines cargaisons dangereuses. (CDC facility)
« installation maritime à usage occasionnel » Installation maritime qui, au cours d’une année civile, a 10 interfaces ou moins
avec des bâtiments auxquels s’applique la partie 2 dont au plus
cinq visent des bâtiments ayant un horaire établi avec
l’installation. (occasional-use marine facility)
849
2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
“key” means a device, including a card, that is designed to allow
entry to a restricted area and is issued to an individual by an
operator of a marine facility or vessel or port administration.
(clé)
“MARSEC level 1” means the level for which minimum security
procedures are maintained at all times. (niveau MARSEC 1)
“MARSEC level 2” means the level for which security procedures
additional to those of MARSEC level 1 are maintained for a
limited period as a result of heightened risk of a security threat
or security incident. (niveau MARSEC 2)
“MARSEC level 3” means the level for which security procedures
additional to those of MARSEC level 1 and MARSEC level 2
are maintained for a limited period when a security threat or security incident is probable or imminent regardless of whether
the specific target is identified. (niveau MARSEC 3)
“occasional-use marine facility” means a marine facility that, in a
calendar year, has 10 or fewer interfaces with vessels to which
Part 2 applies where no more than 5 of those interfaces involve
a vessel on a fixed schedule with the facility. (installation maritime à usage occasionnel)
“passenger” means a passenger as defined under section 2 of the
Canada Shipping Act. (passager)
“passenger facility” means a marine facility that interfaces with
passenger vessels to which Part 2 applies. (installation pour
passagers)
“pleasure craft” has the meaning assigned by section 2 of the
Canada Shipping Act. (embarcation de plaisance)
“port administration” means
(a) the operator of a marine facility that is a port authority established under section 8 of the Canada Marine Act;
(b) the operator of a marine facility that is a harbour commission established under subsection 5(1) of the Harbour Commissions Act;
(c) an employee of the Department of Transport designated
by the Minister as the security officer for a port as defined
under paragraph 361(c); or
(d) in the absence of a port administration described in any of
paragraphs (a) to (c), the operator of a marine facility that is
identified in the agreement referred to in paragraph 361(d) to
act as the port administration of the port. (organisme portuaire)
“restricted area pass” means a document issued by an operator of
a marine facility or vessel or port administration that entitles
the holder, during a specified period, to have access to specific
restricted areas in vessels, marine facilities or ports. (laissezpasser de zone réglementée)
“SOLAS” means the International Convention for the Safety of
Life at Sea, 1974, as amended from time to time. (SOLAS)
“security incident” means an incident that has affected the security of a vessel or marine facility or an interface between vessels or a vessel and a marine facility. (incident de sûreté)
“security threat” means any suspicious act or circumstance that
could threaten the security of a vessel or marine facility or an
interface between vessels or a vessel and a marine facility. (menace contre la sûreté)
“towing vessel” means a vessel that tows a vessel astern or alongside or pushes a vessel ahead. (bâtiment remorqueur)
850
« installation pour passagers » Installation maritime qui a une
interface avec des bâtiments à passagers auxquels s’applique la
partie 2. (passenger facility)
« installation pour traversiers » Installation maritime qui a une
interface avec des traversiers auxquels s’applique la partie 2.
(ferry facility)
« interface » L’interaction qui se produit lorsqu’un bâtiment est
directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises vers le
bâtiment ou à partir de celui-ci, ou par la fourniture de services
par une installation maritime, vers le bâtiment ou à partir de
celui-ci. (interface)
« laissez-passer de zone réglementée » Document délivré par
l’exploitant d’une installation maritime ou d’un bâtiment qui
permet au détenteur d’avoir accès à des zones réglementées
précises dans des bâtiments ou des installations maritimes durant une période donnée. (restricted area pass)
« Loi » La Loi sur la sûreté du transport maritime. (Act)
« marchandises dangereuses » S’entend au sens de l’article 2 de
la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
(dangerous goods)
« menace contre la sûreté » Tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui pourraient menacer la sûreté d’un bâtiment
ou d’une installation maritime ou d’une interface entre des bâtiments ou un bâtiment et une installation maritime. (security
threat)
« navire de croisière » Bâtiment auquel s’applique la partie 2 et
qui dispose de couchettes pour plus de 100 personnes, à l’exclusion des membres de l’équipage. La présente définition exclut les traversiers. (cruise ship)
« niveau MARSEC 1 » Le niveau auquel des procédures de
sûreté minimales sont maintenues en permanence. (MARSEC
level 1)
« niveau MARSEC 2 » Le niveau auquel des procédures de sûreté additionnelles à celles du niveau MARSEC 1 sont maintenues pendant une période limitée en raison d’un risque accru
de menace contre la sûreté ou d’incident de sûreté. (MARSEC
level 2)
« niveau MARSEC 3 » Le niveau auquel des procédures de sûreté additionnelles à celles du niveau MARSEC 1 et du niveau
MARSEC 2 sont maintenues pendant une période limitée lorsqu’une menace contre la sûreté ou un incident de sûreté est
probable ou imminent, bien qu’il puisse ne pas être possible
d’identifier la cible précise. (MARSEC level 3)
« organisme portuaire » S’entend, selon le cas :
a) de l’exploitant d’une installation maritime qui est une
administration portuaire constituée en vertu de l’article 8 de
la Loi maritime du Canada;
b) de l’exploitant d’une installation maritime qui est une
commission portuaire constituée en vertu du paragraphe 5(1)
de la Loi sur les commissions portuaires;
c) d’un employé du ministère des Transports qui a été désigné par le ministre à titre d’agent de sûreté d’un port au sens
du paragraphe 361c);
d) en l’absence d’un organisme portuaire décrit à l’un des
alinéas a) à c), de l’exploitant d’une installation maritime
qui figure dans un accord visé à l’alinéa 361d) en vue d’agir
à titre d’organisme portuaire pour le port. (port administration)
« passager » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada. (passenger)
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
« SOLAS » La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, avec ses modifications successives. (SOLAS)
« terminal de navire de croisière » Installation maritime qui a une
interface avec des navires de croisière. (cruise ship terminal)
« traversier » Bâtiment qui est aménagé pour le seul transport
de passagers de pont ou de véhicules, ou les deux, et qui est utilisé sur une courte distance suivant un horaire fréquent entre deux
points ou plus sur la voie d’eau la plus directe. (ferry)
[2 à 10 réservés]
[2 to 10 reserved]
PART 1
PARTIE 1
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. An operator of a marine facility or vessel, or a port administration, shall maintain MARSEC level 1 at all times unless a
higher MARSEC level is required by a security measure made by
the Minister under section 7 of the Act.
12. The operator of a vessel to which Part 2 applies and the operator of a marine facility to which Part 3 applies, other than the
operator of a marine facility that is referred to in paragraph (a),
(b) or (c) of the definition “port administration”, shall ensure that,
where there is a significant demand from at least 5 per cent of the
travelling public for services in either official language within the
meaning of the Official Languages (Communications with and
Services to the Public) Regulations,
(a) authorized screening is carried out by means that effectively
enable communication with members of the public in the official language of their choice; and
(b) printed or pre-recorded material is provided in both official
languages if the material is used in respect of authorized
screening.
11. L’exploitant d’une installation maritime ou d’un bâtiment
ou un organisme portuaire maintient en permanence le niveau
MARSEC 1 sauf si un niveau MARSEC supérieur est exigé par
des mesures de sûreté établies par le ministre en vertu de l’article 7 de la Loi.
12. Dans les cas où il existe une demande importante d’au
moins 5 pour cent du public voyageur pour des services offerts
dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement
sur les langues officielles — communications avec le public et
prestation des services, l’exploitant d’un bâtiment auquel s’applique la partie 2 et l’exploitant d’une installation maritime à laquelle s’applique la partie 3, autre que l’exploitant d’une installation
maritime visé aux alinéas a), b) ou c) de la définition de
« organisme portuaire », veillent à :
a) effectuer le contrôle par des moyens permettant une communication efficace avec les membres du public dans la langue
officielle de leur choix;
b) fournir dans les deux langues officielles toute documentation imprimée ou préenregistrée utilisée aux fins du contrôle.
(This Information Note Is Not Part of the Regulations.)
Information Note: The operator of a marine facility that is
referred to in paragraph (a), (b) or (c) of the definition “port
administration” should refer to the requirements of the Official
Languages Act in respect of federal institutions.
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
Note : L’exploitant d’une installation maritime visée aux alinéas a), b) ou c) de la définition de « organisme portuaire »
devrait référer aux exigences de la Loi sur les langues officielles aux fins des institutions fédérales.
(This Information Note Is Not Part of the Regulations.)
Information Note: Section 12 of the Marine Transportation
Security Act states that the Minister may, on any terms and
conditions the Minister considers necessary, exempt any person, vessel or marine facility from the application of any regulation, security measure or security rule if, in the opinion of
the Minister, the exemption is in the public interest and is not
likely to affect marine security.
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
Note : L’article 12 de la Loi sur la sûreté du transport maritime prévoit que le ministre peut, aux conditions qu’il juge
nécessaires, soustraire toute personne ou tout bâtiment ou installation maritime à l’application des règlements ou des mesures ou règles de sûreté s’il estime qu’il est dans l’intérêt public
de le faire et que la sûreté du transport maritime ne risque pas
d’en être compromise.
[13 to 199 reserved]
[13 à 199 réservés]
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2004-06-02
Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
PART 2
PARTIE 2
VESSELS
BÂTIMENTS
Interpretation
200. (1) The following definitions apply in this Part.
“non-SOLAS ship” means a vessel that is not a SOLAS ship, is
engaged on a voyage from a port in one country to a port in another country and
(a) is more than 100 tons gross tonnage, other than a towing
vessel;
(b) carries more than 12 passengers; or
(c) is a towing vessel engaged in towing a barge astern or
alongside or pushing ahead, if the barge is carrying certain
dangerous cargoes. (navire non ressortissant à SOLAS)
“operator” means, in respect of a vessel,
(a) the actual owner, if it is not registered, or the registered
owner, if it is registered;
(b) a person having a beneficial interest in the vessel, including an interest arising under contract and any other equitable
interest, other than an interest by way of a mortgage;
(c) a lessee or charterer of the vessel who is responsible for
its navigation; or
(d) if the vessel is a barge referred to in paragraph (c) of the
definition “non-SOLAS ship”, the master or other person
who has command or charge of the vessel that is towing or
pushing the barge. (exploitant)
“SOLAS ship” means a vessel that
(a) is 500 tons gross tonnage or more or is carrying more
than 12 passengers; and
(b) is engaged on a voyage from a port in one country to a
port in another country other than a voyage solely on the
Great Lakes and the St. Lawrence River as far seaward as a
straight line drawn from Cap des Rosiers to West Point, Anticosti Island, and from Anticosti Island to the north shore of
the St. Lawrence River along the meridian of longitude
sixty-three degrees west. (navire ressortissant à SOLAS)
Définitions
200. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
« exploitant » S’entend, à l’égard d’un bâtiment :
a) du propriétaire réel du bâtiment non immatriculé et du
propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé;
b) de la personne possédant un intérêt bénéficiaire sur celuici, notamment un intérêt découlant d’un contrat ou un autre
intérêt en equity, né autrement que par voie d’hypothèque;
c) de son locataire et de l’affréteur ayant la responsabilité de
sa navigation;
d) dans le cas d’un chaland visé à l’alinéa c) de la définition
de « navire non ressortissant à SOLAS », le capitaine ou
toute autre personne ayant le commandement ou la direction
du bâtiment qui remorque ou qui pousse le chaland. (operator)
« navire non ressortissant à SOLAS » Bâtiment qui n’est pas un
navire ressortissant à SOLAS, qui effectue un voyage à partir
d’un port d’un pays à un port d’un autre pays et qui, selon le
cas :
a) a une jauge brute supérieure à 100 tonneaux, mais qui
n’est pas un bâtiment remorqueur;
b) transporte plus de 12 passagers;
c) est un bâtiment remorqueur utilisé pour remorquer un chaland à l’arrière ou le long de son bord ou pour pousser un
chaland, si le chaland transporte certaines cargaisons dangereuses. (non-SOLAS ship)
« navire ressortissant à SOLAS » Bâtiment répondant aux exigences suivantes :
a) il a une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux ou
transporte plus de 12 passagers;
b) il effectue un voyage à partir d’un port d’un pays à un port
d’un autre pays, autre qu’un voyage effectué exclusivement
dans les Grands Lacs et sur le fleuve Saint-Laurent aussi loin
vers la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à la
pointe occidentale de l’île d’Anticosti, et de l’île d’Anticosti
à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de
longitude soixante-trois degrés ouest. (SOLAS ship)
(2) Pour l’interprétation du Code ISPS, « compagnie » vaut
mention d’« exploitant ».
(2) For the purpose of interpreting the ISPS Code, “company”
shall be read to mean “operator”.
Application
201. (1) This Part applies to vessels in Canada, and Canadian
ships outside Canada, that are SOLAS ships or non-SOLAS
ships.
(2) This Part does not apply to pleasure craft, fishing vessels,
government vessels or vessels without a crew that are in dry dock,
dismantled or laid-up.
Ship Security Certificates
202. (1) The Minister shall issue an International Ship Security
Certificate, in English or French, in respect of a Canadian ship
that is a SOLAS ship if the requirements of paragraph 204(1)(b)
and sections 205, 207 to 218, 220, 222 to 225 and 260 are met.
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Application
201. (1) La présente partie s’applique aux bâtiments au Canada,
et aux navires canadiens se trouvant à l’étranger, qui sont des
navires ressortissant à SOLAS ou des navires non ressortissant
à SOLAS.
(2) La présente partie ne s’applique pas aux embarcations de
plaisance, aux bateaux de pêche, aux bâtiments d’État et aux bâtiments sans équipage qui sont en cale sèche, démontés ou désarmés.
Certificats de sûreté du navire
202. (1) Le ministre délivre un certificat international de sûreté
du navire, en français ou en anglais, à l’égard d’un navire
canadien qui est un navire ressortissant à SOLAS lorsque les
exigences de l’alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220,
222 à 225 et 260 sont respectées.
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
(2) The Minister shall issue a Canadian Vessel Security Certificate, in English or French, in respect of a vessel that is entitled to
fly the Canadian flag and is a non-SOLAS ship if the requirements of paragraph 204(1)(b) and sections 205, 207 to 218, 220
and 260 are met.
(3) The Minister shall issue an interim International Ship Security Certificate or Canadian Vessel Security Certificate, as the
case may be, in English or French, if the vessel security plan is
approved but an inspection under section 23 of the Act has not yet
been carried out to ensure compliance with the requirements referred to in subsection (1) or (2), as the case may be.
(4) A certificate issued under subsection (1) or (2) is valid
while the vessel security plan is valid. An interim certificate is
valid until the inspection is carried out.
(2) Le ministre délivre un certificat de sûreté pour bâtiment canadien, en français ou en anglais, à l’égard d’un bâtiment qui est
autorisé à battre pavillon canadien et qui est un navire non ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l’alinéa 204(1)b) et des
articles 205, 207 à 218, 220 et 260 sont respectées.
(3) Le ministre délivre un certificat international de sûreté du
navire provisoire ou un certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire, selon le cas, en français et en anglais, lorsque le
plan de sûreté du bâtiment a été approuvé mais que l’inspecteur
n’a pas procédé à une visite en application de l’article 23 de la
Loi pour faire respecter les exigences visées aux paragraphes (1)
ou (2), selon le cas.
(4) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) ou (2) demeure valide tant que le plan de sûreté du bâtiment le demeure.
Le certificat provisoire demeure valide jusqu’au moment où
l’inspecteur procède à la visite.
Compliance
203. (1) The operator of a SOLAS ship that is entitled to fly the
Canadian flag shall ensure that the requirements of sections 204
to 265 are met.
(2) The operator of a non-SOLAS ship that is entitled to fly the
Canadian flag shall ensure that the requirements of sections 204
to 221 and 228 to 265 are met.
(3) The operator of a SOLAS ship that is entitled to fly the flag
of a foreign state shall ensure
(a) that the requirements of section 204, paragraph 205(e) and
sections 206, 219, 221, 228, and 260 to 265 are met; and
(b) except where there is a conflict with the requirements of
sections 228 and 260 to 265, that the requirements of sections 7
and 9 to 13, other than sections 7.8, 7.9 and 9.2, of Part A of
the ISPS Code are met.
(4) The operator of a non-SOLAS ship that is entitled to fly the
flag of a foreign state shall ensure that the requirements of section 204, paragraph 205(e) and sections 206, 219, 221, 228,
and 260 to 265 are met.
Conformité
203. (1) L’exploitant d’un navire ressortissant à SOLAS qui est
autorisé à battre pavillon canadien veille à ce que les exigences
des articles 204 à 265 soient respectées.
(2) L’exploitant d’un navire non ressortissant à SOLAS qui est
autorisé à battre pavillon canadien veille à ce que les exigences
des articles 204 à 221 et 228 à 265 soient respectées.
(3) L’exploitant d’un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon d’un État étranger veille à ce que les exigences des articles suivants soient respectées :
a) l’article 204, l’alinéa 205e) et les articles 206, 219, 221, 228
et 260 à 265;
b) sauf dans le cas où il y a incompatibilité avec les exigences
des articles 228 et 260 à 265, les sections 7 et 9 à 13 de la partie A du Code ISPS, à l’exception des sections 7.8, 7.9 et 9.2.
(4) L’exploitant d’un navire non ressortissant à SOLAS qui est
autorisé à battre pavillon d’un État étranger veille à ce que les
exigences de l’article 204, de l’alinéa 205e) et des articles 206,
219, 221, 228 et 260 à 265 soient respectées.
Documents to Be Carried on Board
204. (1) Every vessel shall carry on board
(a) a certificate described in subsection (2);
(b) a vessel security plan approved
(i) in the case of a vessel entitled to fly the Canadian flag, by
the Minister, and
(ii) in the case of a vessel entitled to fly the flag of a foreign
state, by a contracting government or by a security organization referred to in section 9.2 of Part A of the ISPS Code;
(c) a continuous synopsis record issued by a contracting government, if the vessel is a SOLAS ship;
(d) a record of the last 10 calls at marine facilities; and
(e) a copy of the last 10 declarations of security.
Documents à avoir à bord
204. (1) Tout bâtiment a à bord :
a) un certificat décrit au paragraphe (2);
b) un plan de sûreté approuvé du bâtiment :
(i) dans le cas d’un bâtiment autorisé à battre pavillon canadien, par le ministre,
(ii) dans le cas d’un bâtiment autorisé à battre pavillon d’un
État étranger, par un gouvernement contractant ou par un organisme de sûreté visé à la section 9.2 de la partie A du
Code ISPS;
c) dans le cas d’un bâtiment qui est un navire ressortissant à
SOLAS, une fiche synoptique continue délivrée par un gouvernement contractant;
d) un registre des 10 dernières escales à des installations maritimes;
e) une copie des 10 dernières déclarations de sûreté.
(2) Le certificat visé à l’alinéa (1)a) est :
a) dans le cas d’un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon canadien, un certificat délivré en vertu des
paragraphes 202(1) ou (3);
b) dans le cas d’un navire non ressortissant à SOLAS qui est
autorisé à battre pavillon canadien, un certificat délivré en vertu des paragraphes 202(2) ou (3);
(2) The certificate referred to in paragraph (1)(a) is
(a) in the case of a SOLAS ship that is entitled to fly the Canadian flag, a certificate issued under subsection 202(1) or (3);
(b) in the case of a non-SOLAS ship that is entitled to fly the
Canadian flag, a certificate issued under subsection 202(2)
or (3);
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
(c) in the case of a SOLAS ship that is entitled to fly the flag of
a foreign state, an international ship security certificate, or an
interim international ship security certificate, issued by the contracting government of that state; and
(d) in the case of a non-SOLAS ship that is entitled to fly the
flag of a foreign state, a ship security compliance document, or
an interim compliance ship security document, issued or approved by the contracting government of that state.
Operator of a Vessel
205. The operator of a vessel shall
(a) establish an administrative and organizational structure for
the security of the vessel;
(b) provide every person who has responsibilities under this
Part with the support needed to fulfil their responsibilities;
(c) designate in writing a company security officer and a vessel
security officer, by name or by position, other than the position
for which the designation is being made;
(d) operate the vessel in compliance with the vessel security
plan and any corrective action referred to in paragraph 209(h),
a marine facility security plan or a port security plan;
(e) provide the master with the following information:
(i) the names of the parties responsible for appointing shipboard personnel, such as vessel management companies,
crewing agents, contractors and concessionaires,
(ii) the names of the parties responsible for deciding the employment of the vessel, and
(iii) if the vessel is under a charter-party, the names of contact persons in respect of the charter-party;
(f) in the case of a SOLAS ship, ensure that vessel personnel
have the ability to maintain their effectiveness while performing their duties in accordance with the requirements set out in
the safe manning document; and
(g) in the case of a vessel that is entitled to fly the Canadian
flag, ensure that a vessel security plan is established.
c) dans le cas d’un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon d’un État étranger, un certificat international de sûreté du navire ou un certificat international de sûreté
du navire provisoire délivrés par le gouvernement contractant
de cet État;
d) dans le cas d’un navire non ressortissant à SOLAS qui est
autorisé à battre pavillon d’un État étranger, un document de
conformité de sûreté du navire ou un document de conformité
de sûreté du navire provisoire délivrés ou approuvés par le
gouvernement contractant de cet État.
Exploitant d’un bâtiment
205. L’exploitant d’un bâtiment :
a) établit la structure administrative et organisationnelle visant
la sûreté du bâtiment;
b) fournit à chaque personne ayant des responsabilités qui lui
sont imposées par la présente partie le soutien nécessaire pour
s’acquitter de celles-ci;
c) désigne par écrit un agent de sûreté de la compagnie et un
agent de sûreté du bâtiment, expressément ou selon un poste
autre que celui pour lequel ils sont désignés;
d) exploite le bâtiment en conformité avec le plan de sûreté du
bâtiment et toute mesure corrective visée à l’alinéa 209h) ou un
plan de sûreté de l’installation maritime ou du port;
e) fournit au capitaine les renseignements suivants :
(i) le nom des parties chargées de procéder à la nomination
du personnel de bord, telles les sociétés de gestion maritime,
les agents d’équipage, les entrepreneurs et les concessionnaires,
(ii) le nom des parties chargées de décider de l’emploi du bâtiment,
(iii) dans le cas où le bâtiment est sous l’empire d’une
charte-partie, le nom des personnes-ressources concernant la
charte-partie;
f) dans le cas d’un navire ressortissant à SOLAS, veille à ce
que le personnel du bâtiment soit en mesure de demeurer efficace lorsqu’il exerce ses fonctions conformément aux exigences prévues dans le document spécifiant les effectifs de sécurité;
g) dans le cas de bâtiments qui sont autorisés à battre pavillon
canadien, veille à ce qu’un plan de sûreté du bâtiment soit établi.
Master
Capitaine
206. (1) Nothing in this Part permits any person to constrain
the master of a vessel from making or executing any decision
that, in the professional judgment of the master, is necessary to
maintain the safety and security of the vessel, including decisions
(a) to deny access to persons, other than operators and persons
identified as authorized by a contracting government, or their
goods;
(b) to refuse to load cargo, including containers or other closed
cargo transport units; or
(c) to coordinate, with marine facility operators or port security
officers, shore leave for vessel personnel or crew change, as
well as access through marine facilities of visitors to the vessel,
including representatives of seafarers’ welfare and labour organizations.
206. (1) La présente partie n’a pas pour effet d’autoriser quiconque à empêcher le capitaine du bâtiment de prendre ou
d’exécuter toute décision qui, de son avis professionnel, est nécessaire pour maintenir la sécurité et la sûreté du bâtiment, notamment les décisions suivantes :
a) refuser l’accès à des personnes, sauf les exploitants ou les
personnes indiquées comme étant autorisées par un gouvernement contractant, ou à leurs biens;
b) refuser de charger des cargaisons, y compris des conteneurs
ou autres unités fermées de transport de cargaisons;
c) coordonner, avec des exploitants d’installation maritime ou
des agents de sûreté de port, des congés à terre du personnel du
bâtiment ou des changements de personnel ou d’équipage, de
même que l’accès au bâtiment par des visiteurs qui passent par
des installations maritimes, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer.
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(2) If a conflict between any safety and security requirements
applicable to the vessel arises during its operations, the master
shall give precedence to requirements intended to maintain the
safety of the vessel and, in such a case, shall use any temporary
procedures that the master determines appropriate under the circumstances and, to the highest possible degree, satisfy the security requirements of the prevailing MARSEC level.
(3) If the master uses temporary procedures, the master shall,
as soon as practicable, inform
(a) if the vessel is in Canadian waters, a Marine Communications and Traffic Services Centre of the Canadian Coast Guard;
(b) if the vessel is a Canadian ship in the waters of a contracting government, the relevant maritime authority of that government and a Marine Communications and Traffic Services
Centre of the Canadian Coast Guard; and
(c) if the vessel is a Canadian ship in other waters, a Marine
Communications and Traffic Services Centre of the Canadian
Coast Guard.
(4) The master shall provide the vessel security officer with the
support necessary to carry out their duties on board the vessel.
(2) Si un conflit survient entre des exigences de sécurité et de
sûreté applicables au bâtiment pendant ses opérations, le capitaine
accorde la priorité aux exigences visant le maintien de la sécurité
du bâtiment et, dans ce cas, utilise des procédures temporaires
qu’il juge appropriées dans les circonstances et qui, dans toute la
mesure du possible, satisfont aux exigences de sûreté du niveau
MARSEC en vigueur.
(3) S’il utilise des procédures temporaires, le capitaine informe,
dès que possible :
a) dans le cas d’un bâtiment se trouvant dans les eaux canadiennes, un Centre des Services de communications et de trafic
maritimes de la Garde côtière canadienne;
b) dans le cas d’un bâtiment qui est un navire canadien se trouvant dans les eaux d’un gouvernement contractant, les autorités
maritimes compétentes de ce gouvernement et un Centre des
Services de communications et de trafic maritimes de la Garde
côtière canadienne;
c) dans le cas d’un bâtiment qui est un navire canadien se trouvant dans d’autres eaux, un Centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.
(4) Le capitaine fournit à l’agent de sûreté du bâtiment le soutien nécessaire dans l’accomplissement de ses fonctions à bord du
bâtiment.
Company Security Officer
Agent de sûreté de la compagnie
General
Généralités
207. (1) A company security officer may
(a) act in that capacity for more than one vessel if they are able
to fulfil their responsibilities for each vessel;
(b) have other responsibilities within the vessel operator’s organization if they are able to fulfil the responsibilities of company security officer; and
(c) delegate tasks required by this Part.
(2) A company security officer remains responsible for the performance of the tasks they delegate.
207. (1) L’agent de sûreté de la compagnie peut :
a) agir à ce titre pour plus d’un bâtiment s’il est en mesure de
s’acquitter de ses responsabilités pour chaque bâtiment;
b) être chargé d’autres responsabilités au sein de l’organisation
de l’exploitant du bâtiment, en autant qu’il puisse s’acquitter de
ses responsabilités à titre d’agent de sûreté de la compagnie;
c) déléguer des tâches exigées par la présente partie.
(2) L’agent de sûreté de la compagnie demeure responsable de
l’exécution des tâches qu’il délègue.
Qualifications
Compétences
208. A company security officer shall have, by training or job
experience, knowledge and competence that is relevant to the
industry in which the vessel operates and is in the following areas:
(a) the administrative and organizational structure for the security of the vessel;
(b) the operations and operating conditions of vessels, ports
and marine facilities;
(c) the security procedures of vessels, ports, port administrations and marine facilities, including the meanings and the requirements of the different MARSEC levels;
(d) emergency preparedness and response and contingency
planning;
(e) security equipment and systems and their operational limitations;
(f) methods of conducting audits and inspections;
(g) access control and monitoring techniques;
(h) methods of conducting on site surveys and vessel security
assessments;
(i) methods of conducting physical searches and non-intrusive
inspections;
208. L’agent de sûreté de la compagnie possède, par formation
ou expérience de travail, dans les domaines ci-après, les connaissances et la compétence qui sont afférentes à l’industrie dans laquelle le bâtiment est exploité :
a) la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté du bâtiment;
b) les opérations et les conditions d’exploitation des bâtiments,
des ports et des installations maritimes;
c) les procédures de sûreté des bâtiments, des ports, des organismes portuaires et des installations maritimes, y compris la
signification et les exigences des différents niveaux MARSEC;
d) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence;
e) le matériel et les systèmes de sûreté, et leurs limites d’utilisation;
f) les méthodes visant les vérifications et les inspections;
g) les techniques de contrôle et de surveillance de l’accès;
h) les méthodes visant les enquêtes sur place et les évaluations
de la sûreté du bâtiment;
i) les méthodes visant les fouilles manuelles et les inspections
non intrusives;
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(j) conducting and assessing security drills and exercises, including exercises with marine facilities;
(k) techniques for security training and education;
(l) relevant international conventions, codes, standards and recommendations;
(m) relevant legislation, regulations and security measures,
rules and procedures;
(n) the responsibilities and functions of municipal, provincial
and federal law enforcement agencies;
(o) methods for handling security-sensitive information and security-related communications;
(p) current security threats and patterns;
(q) the recognition and detection of weapons, explosives and
incendiaries and other dangerous substances and devices;
(r) the recognition of the characteristics and behavioural patterns of persons who are likely to threaten security; and
(s) techniques that might be used to violate security procedures
or to circumvent security procedures, equipment or systems.
Responsibilities
209. A company security officer shall
(a) provide the vessel security officer with information regarding security threats and other information relevant to the vessel’s security;
(b) ensure that the vessel security assessment and any amendments are submitted to the Minister for approval;
(c) ensure that the vessel security plan and any amendments are
submitted to the Minister for approval;
(d) ensure that the vessel security plan, as amended from time
to time, is implemented;
(e) ensure that security drills and exercises are conducted;
(f) ensure that the vessel’s security activities are audited;
(g) as soon as practicable after a deficiency in the vessel security plan is identified, amend the plan to correct the deficiency;
(h) ensure that corrective action is implemented as soon as
practicable to correct any deficiency referred to in paragraph (g) until the vessel security plan is amended;
(i) ensure security awareness and vigilance on board the vessel;
(j) ensure that vessel personnel receive security training as required by this Part;
(k) ensure that the security orientation referred to in section 214
is provided;
(l) ensure that there is effective communication and cooperation between the vessel and marine facilities or other vessels
with which the vessel interfaces;
(m) ensure that there is consistency between the security requirements and the safety requirements;
(n) if a vessel security plan is prepared for more than one vessel, ensure that the plan takes into account the characteristics
specific to each vessel; and
(o) in the case of a SOLAS ship, ensure that the safe manning
document is applied in the development of security procedures.
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j) la tenue et l’évaluation des exercices et entraînements de sûreté, y compris les entraînements avec des installations maritimes;
k) les techniques d’enseignement et de formation en matière de
sûreté;
l) les conventions, recommandations, normes et codes internationaux pertinents;
m) la législation, les règlements et les mesures, règles et procédures de sûreté applicables;
n) les responsabilités et les fonctions d’organismes municipaux, provinciaux et fédéraux chargés d’assurer le respect des
lois;
o) les méthodes de traitement des renseignements délicats sur
le plan de la sûreté et des communications liées à la sûreté;
p) les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes
formes;
q) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et
d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins
dangereux;
r) l’identification des caractéristiques et du comportement des
personnes qui risquent de menacer la sûreté;
s) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir
aux procédures de sûreté ou pour contourner les procédures, le
matériel ou les systèmes de sûreté.
Responsabilités
209. L’agent de sûreté de la compagnie :
a) fournit à l’agent de sûreté du bâtiment des renseignements
sur les menaces contre la sûreté et d’autres renseignements liés
à la sûreté du bâtiment;
b) veille à ce que l’évaluation de la sûreté du bâtiment et toute
modification de celle-ci soient présentées au ministre pour approbation;
c) veille à ce que le plan de sûreté du bâtiment et toute modification de celui-ci soient présentés au ministre pour approbation;
d) veille à ce que le plan de sûreté du bâtiment et ses modifications successives soient mis en oeuvre;
e) veille à la tenue des exercices et entraînements de sûreté;
f) veille à ce qu’une vérification des activités de sûreté du bâtiment soit effectuée;
g) dès que possible après la détection d’une lacune dans le plan
de sûreté du bâtiment, modifie le plan pour la corriger;
h) veille à ce que des mesures correctives soient mises en oeuvre dès que possible pour corriger toute lacune visée à l’alinéa g) jusqu’à ce que le plan de sûreté du bâtiment soit modifié;
i) veille à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance à bord
du bâtiment;
j) veille à ce que le personnel du bâtiment reçoive une formation en matière de sûreté selon les exigences de la présente partie;
k) veille à ce qu’une initiation en matière de sûreté visée à
l’article 214 soit donnée;
l) veille à ce qu’il y ait des communications et une collaboration efficaces entre le bâtiment et des installations maritimes ou
avec d’autres bâtiments avec lesquels le bâtiment a une interface;
m) veille à ce que les exigences en matière de sûreté et celles
en matière de sécurité concordent;
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n) dans le cas où un plan de sûreté du bâtiment pour plus d’un
bâtiment est établi, veille à ce qu’il tienne compte des particularités de chaque bâtiment;
o) dans le cas d’un navire ressortissant à SOLAS, veille à ce
qu’il soit tenu compte du document spécifiant les effectifs de
sécurité dans l’établissement des procédures de sûreté.
Vessel Security Officer
General
210. (1) A vessel security officer
(a) shall be a member of the crew;
(b) may also act as the vessel security officer for a vessel without a crew if
(i) they are able to fulfil their responsibilities for each vessel,
and
(ii) each vessel’s security plan lists the other vessels for
which they are responsible;
(c) may have other responsibilities within the vessel operator’s
organization if they are able to fulfil the responsibilities of vessel security officer;
(d) may delegate tasks required by this Part; and
(e) in the case of a towing vessel, shall coordinate its security
procedures with those of any vessels that it is towing or pushing.
(2) A vessel security officer remains responsible for the performance of the tasks they delegate.
Agent de sûreté du bâtiment
Généralités
210. (1) L’agent de sûreté du bâtiment :
a) est un membre d’équipage;
b) peut aussi agir à ce titre pour un bâtiment sans équipage si
les conditions suivantes sont réunies :
(i) il est en mesure de s’acquitter de ses responsabilités pour
chaque bâtiment,
(ii) le plan de sûreté de chaque bâtiment énumère les autres
bâtiments dont il est responsable;
c) peut être chargé d’autres responsabilités au sein de
l’organisation de l’exploitant du bâtiment, en autant qu’il
puisse s’acquitter de ses responsabilités à titre d’agent de sûreté
du bâtiment;
d) peut déléguer des tâches exigées par la présente partie;
e) dans le cas d’un bâtiment remorqueur, coordonne les procédures de sûreté s’appliquant au bâtiment remorqueur et celles
s’appliquant aux bâtiments qu’il remorque ou qu’il pousse.
(2) L’agent de sûreté du bâtiment demeure responsable de
l’exécution des tâches qu’il délègue.
Qualifications
211. A vessel security officer shall have, by training or job experience, knowledge and competence that is relevant to the industry in which the vessel operates and is in the following areas:
(a) those set out for a company security officer in section 208;
(b) the layout of the vessel;
(c) the vessel security plan and its requirements;
(d) crowd management and control techniques; and
(e) the operation, testing, calibration and maintenance of security equipment and systems.
Compétences
211. L’agent de sûreté du bâtiment possède, par formation ou
expérience de travail, dans les domaines ci-après, les connaissances et la compétence qui sont afférentes à l’industrie dans laquelle
le bâtiment est exploité :
a) ceux prévus à l’article 208 pour un agent de sûreté de la
compagnie;
b) l’agencement du bâtiment;
c) le plan de sûreté du bâtiment et ses exigences;
d) les techniques de maîtrise des foules;
e) le fonctionnement, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté.
Responsibilities
212. A vessel security officer shall
(a) while the vessel is in operation, conduct inspections of the
vessel at the frequency specified in the vessel security plan to
ensure compliance with the requirements of this Part;
(b) implement the vessel security plan, as amended from time
to time;
(c) conduct audits of the vessel security plan as required by this
Part;
(d) coordinate the implementation of the vessel security plan
with the company security officer and, if applicable, with the
port security officer and the marine facility security officer;
(e) as soon as practicable after a deficiency in the vessel security plan is identified, report it to the company security officer
and implement the action necessary that is required to correct
the deficiency until the plan is amended;
(f) propose amendments to the vessel security plan to the company security officer to correct any deficiencies;
Responsabilités
212. L’agent de sûreté du bâtiment :
a) effectue des inspections du bâtiment à la fréquence spécifiée
au plan de sûreté du bâtiment lorsque le bâtiment est exploité
afin de veiller à ce que les exigences de la présente partie
soient respectées;
b) met en oeuvre le plan de sûreté du bâtiment avec ses modifications successives;
c) effectue des vérifications du plan de sûreté du bâtiment selon
les exigences de la présente partie;
d) coordonne la mise en oeuvre du plan de sûreté du bâtiment
avec l’agent de sûreté de la compagnie et, le cas échéant, avec
l’agent de sûreté du port et l’agent de sûreté de l’installation
maritime;
e) dès que possible après la détection d’une lacune dans le plan
de sûreté du bâtiment, la signale à l’agent de sûreté de la
compagnie et met en oeuvre les mesures pour la corriger jusqu’à ce que le plan soit modifié;
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(g) ensure security awareness and vigilance on board the vessel, including awareness of changes in the MARSEC level and
other circumstances that might affect work conditions on
board;
(h) ensure that appropriate security training or orientation is
provided to the vessel’s personnel in accordance with this Part;
(i) report security threats and security incidents to the master,
the company security officer, the appropriate law enforcement
agencies, the Minister and, if applicable, the port administration, as soon as possible after they occur so that an investigation can be conducted;
(j) report security breaches to the Minister and, if applicable,
the port administration, as soon as possible after they occur;
(k) ensure that security equipment is operated, tested, calibrated
and maintained in compliance with the vessel security plan;
and
(l) conduct security drills and exercises.
Vessel Personnel with Security Responsibilities
213. Vessel personnel who have responsibilities respecting the
security of a vessel, other than the company security officer or
vessel security officer, shall have, by training or job experience,
knowledge and competence that is relevant to the industry in
which the vessel operates in any of the following areas that relate
to their responsibilities:
(a) current security threats and patterns;
(b) the recognition and detection of weapons, explosives and
incendiaries and other dangerous substances and devices;
(c) the recognition of the characteristics and behavioural patterns of persons who are likely to threaten security;
(d) techniques that might be used to violate security procedures
or to circumvent security procedures, equipment or systems;
(e) crowd management and control techniques;
(f) security-related communications;
(g) emergency preparedness and response and contingency
planning;
(h) the operation, testing, calibration and maintenance of security equipment and systems;
(i) inspection and monitoring techniques;
(j) methods of performing physical searches of persons and
goods, including personal effects, baggage, ships’ stores and
cargo;
(k) the relevant provisions of the vessel security plan; and
(l) the meanings and the requirements of the different
MARSEC levels.
Vessel Personnel without Security Responsibilities
214. All vessel personnel, including contractors, whether temporary or permanent, shall receive security orientation appropriate
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f) propose à l’agent de sûreté de la compagnie des modifications à apporter au plan de sûreté du bâtiment pour corriger
toute lacune;
g) veille à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance à bord
du bâtiment, y compris la sensibilisation aux changements du
niveau MARSEC et aux autres circonstances qui pourraient influer sur les conditions de travail à bord;
h) veille à ce qu’une formation ou une initiation adéquates en
matière de sûreté soient données au personnel du bâtiment selon les exigences de la présente partie;
i) signale les menaces contre la sûreté et les incidents de sûreté
au capitaine, à l’agent de sûreté de la compagnie, aux organismes compétents chargés d’assurer le respect des lois, au ministre et, le cas échéant, à l’organisme portuaire, dès que possible
après qu’ils surviennent pour qu’une enquête puisse être effectuée;
j) signale les infractions à la sûreté au ministre et, le cas
échéant, à l’organisme portuaire, dès que possible après
qu’elles surviennent;
k) veille à ce que le matériel de sûreté soit utilisé, mis à l’essai,
étalonné et entretenu conformément au plan de sûreté du bâtiment;
l) effectue des exercices et entraînements de sûreté.
Personnel du bâtiment ayant des responsabilités
en matière de sûreté
213. Le personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté à bord du bâtiment, à l’exception de l’agent de
sûreté de la compagnie ou de l’agent de sûreté du bâtiment, possède, par formation ou expérience de travail, les connaissances et
la compétence suivantes qui sont afférentes à l’industrie dans
laquelle le bâtiment est exploité dans les domaines ci-après liés à
ses responsabilités :
a) les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes
formes;
b) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux;
c) l’identification des caractéristiques et du comportement des
personnes qui risquent de menacer la sûreté;
d) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir
aux procédures de sûreté ou pour contourner les procédures, le
matériel ou les systèmes de sûreté;
e) les techniques de maîtrise des foules;
f) les communications liées à la sûreté;
g) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence;
h) le fonctionnement, la mise à l’essai, l’étalonnage et
l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté;
i) les techniques d’inspection et de surveillance;
j) les méthodes de fouille manuelle des personnes et des biens,
y compris des effets personnels, des bagages, des provisions de
bord et de la cargaison;
k) les dispositions pertinentes du plan de sûreté du bâtiment;
l) la signification et les exigences des différents niveaux
MARSEC.
Personnel du bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière
de sûreté
214. Tout le personnel du bâtiment, y compris les entrepreneurs, qu’il soit temporaire ou permanent, reçoit une initiation en
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to their functions and time spent on board the vessel, with respect
to the following:
(a) the meanings of the different MARSEC levels, the procedures at each level and the emergency procedures and contingency plans;
(b) the recognition and detection of weapons, explosives and
incendiaries and other dangerous substances and devices;
(c) the recognition of the characteristics and behavioural patterns of persons who are likely to threaten security; and
(d) techniques that might be used to violate security procedures
or to circumvent security procedures, equipment or systems.
matière de sûreté appropriée à ses fonctions et au temps passé à
bord du bâtiment et visant les questions suivantes :
a) la signification des différents niveaux MARSEC, les procédures à chaque niveau et les procédures et plans d’urgence;
b) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux;
c) l’identification des caractéristiques et du comportement des
personnes qui risquent de menacer la sûreté;
d) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir
aux procédures de sûreté ou pour contourner les procédures, le
matériel ou les systèmes de sûreté.
Security Drills and Exercises
Exercices et entraînements de sûreté
General
Généralités
215. Security drills and exercises shall test the proficiency of
vessel personnel in carrying out their assigned security responsibilities at all MARSEC levels and the effective implementation of
the vessel security plan and shall enable the vessel security officer
to identify any related security deficiencies that need to be rectified.
215. Les exercices et les entraînements de sûreté mettent à
l’essai la compétence du personnel du bâtiment de s’acquitter des
responsabilités qui lui sont confiées en matière de sûreté à tous les
niveaux MARSEC et la mise en oeuvre efficace du plan de sûreté
du bâtiment, et permettent à l’agent de sûreté du bâtiment de repérer toute lacune en matière de sûreté connexe qui doit être corrigée.
Security Drills
Exercices de sûreté
216. (1) A security drill shall be conducted at least once every
three months, except when the vessel is out of service, in which
case a drill shall be conducted within one week after the vessel is
back in service. Security drills may be conducted with other
drills, if appropriate.
(2) Security drills shall test individual elements of the vessel
security plan, including responses to security threats, breaches of
security and security incidents, and shall take into account, in respect of the vessel, the types of operations, personnel changes and
other relevant circumstances.
216. (1) Les exercices de sûreté sont effectués au moins une
fois tous les trois mois, sauf lorsque le bâtiment n’est pas en service. Dans un tel cas, un exercice est effectué dans la semaine qui
suit la remise en service du bâtiment. Les exercices de sûreté peuvent être jumelés à d’autres exercices, s’il y a lieu.
(2) Les exercices de sûreté mettent à l’essai chaque élément du
plan de sûreté du bâtiment, y compris les interventions à la suite
de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté et d’incidents de sûreté, et tiennent compte, en ce qui concerne le bâtiment, des changements de personnel, des types d’opérations et
d’autres circonstances pertinentes.
(3) Si le bâtiment est amarré à une installation maritime à la
date prévue d’un exercice de sûreté quelconque, le bâtiment peut
participer à l’exercice prévu de l’installation maritime à la demande de l’installation.
(4) Si, à un moment donné, plus de 25 pour cent de l’équipage
permanent à bord du bâtiment n’a participé à aucun exercice de
sûreté sur le bâtiment au cours des trois mois précédents, un exercice de sûreté est effectué dans la semaine suivant ce moment.
(5) Lorsqu’un bâtiment est visé par la mise en oeuvre des procédures de sûreté au niveau MARSEC 2 ou au niveau
MARSEC 3 à la suite d’un incident de sûreté, la mise en oeuvre
des procédures de sûreté au niveau MARSEC équivaut à avoir
effectué un exercice de sûreté.
(3) If the vessel is moored at a marine facility on the date on
which the facility has planned to conduct a security drill, the vessel may participate in the drill at the request of the facility.
(4) If, at any given time, more than 25 per cent of the vessel’s
permanent crew have not participated in a security drill on board
the vessel within the previous three months, a security drill shall
be conducted within one week.
(5) If a vessel is involved in the implementation of security
procedures at MARSEC level 2 or MARSEC level 3 following a
security incident, the implementation of the procedures is equivalent to a security drill.
Security Exercises
217. (1) Security exercises
(a) shall fully test the vessel security plan and include the substantial and active participation of personnel on board who
have security responsibilities;
(b) may include the participation of governmental authorities or
personnel from marine facilities, port administrations or other
vessels who have security responsibilities, depending on the
scope and the nature of the exercises;
Entraînements de sûreté
217. (1) Les entraînements de sûreté :
a) mettent à l’essai en profondeur le plan de sûreté du bâtiment
et comprennent la participation importante et active de tout le
personnel à bord du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté;
b) peuvent comprendre la participation des autorités gouvernementales ou du personnel d’installations maritimes, d’organismes portuaires ou d’autres bâtiments ayant des
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(c) may be performed with respect to only the vessel or as part
of a cooperative program to test the vessel security plan of another vessel or a marine facility or port security plan; and
(d) shall test elements of coordination, resource availability, response and the communication and notification procedures but
not transmit a vessel-to-shore security alert to a maritime rescue coordination centre during the testing of the ship security
alert system.
(2) Security exercises shall be conducted at least once every
calendar year with no more than 18 months between them.
(3) Security exercises may be
(a) full-scale;
(b) a tabletop simulation or seminar;
(c) combined with other appropriate exercises; or
(d) a combination of two or more of the elements set out in
paragraphs (a) to (c).
responsabilités en matière de sûreté, selon la portée et la nature
des entraînements;
c) peuvent être effectués seulement à l’égard du bâtiment ou
faire partie d’un programme coopératif visant à mettre à l’essai
le plan de sûreté d’un autre bâtiment ou le plan de sûreté d’une
installation maritime ou d’un port;
d) mettent à l’essai les éléments de coordination, la disponibilité des ressources, les interventions et les procédures de communication et de notification sans qu’il y ait transmission d’une
alerte de sûreté bâtiment-terre à un centre maritime de coordination du sauvetage pendant l’essai du système d’alerte de sûreté du bâtiment.
(2) Les entraînements de sûreté sont effectués au moins une
fois par année civile, l’intervalle entre les entraînements ne dépassant pas 18 mois.
(3) Les entraînements de sûreté peuvent :
a) être effectués en vraie grandeur;
b) consister en une simulation théorique ou un séminaire;
c) être combinés avec d’autres entraînements appropriés;
d) consister en une combinaison d’au moins deux des éléments
mentionnés aux alinéas a) à c).
Record Keeping
Tenue des registres
218. (1) A vessel security officer shall keep the following records:
(a) details of security training, including the date, duration and
description and the names of the participants;
(b) details of security drills and exercises, including the date
and description, the names of the participants and any best
practices or lessons learned that might improve the vessel security plan;
(c) details of security threats, breaches of security and security
incidents, including the date, time, location and description, the
response to them and the person to whom they were reported;
(d) records of changes in the MARSEC level, including the
date, the time that notification was received and the time of
compliance with the requirements of the new level;
(e) records of maintenance, calibration and testing of equipment used for security, including the date and time of the activity and the equipment involved;
(f) the last 10 declarations of security and of each continuing
declaration of security for at least 90 days after the end of its
effective period;
(g) a continuous synopsis record issued by the Minister;
(h) a record of the last 10 calls at marine facilities;
(i) a record of each annual audit of the vessel security plan that
includes, for each annual audit, a letter from the company security officer or the vessel security officer that certifies the day on
which the audit was completed;
(j) a copy of the vessel security assessment and details of each
periodic review of the vessel security assessment, including the
date on which it was conducted and the findings of the review;
(k) the approved vessel security plan and details of each periodic review of the vessel security plan, including the date on
which it was conducted, the findings of the review and any
amendments to the plan that are recommended;
(l) details of each amendment to the vessel security plan, including the date of its approval and of its implementation;
218. (1) L’agent de sûreté du bâtiment tient des registres de ce
qui suit :
a) les détails de la formation en matière de sûreté, y compris la
date, la durée, la description et le nom des participants;
b) les détails des exercices et des entraînements de sûreté, y
compris la date, la description, le nom des participants et, le cas
échéant, les meilleures pratiques ou leçons apprises qui pourraient améliorer le plan de sûreté du bâtiment;
c) les détails des menaces contre la sûreté, des infractions à la
sûreté et des incidents de sûreté, y compris la date, l’heure,
l’emplacement, la description, l’intervention et l’identité de la
personne à qui ils ont été signalés;
d) les changements du niveau MARSEC, y compris la date,
l’heure de la réception de la notification et l’heure à laquelle il
y a conformité avec les exigences du nouveau niveau;
e) l’entretien, l’étalonnage et la mise à l’essai du matériel utilisé à des fins de sûreté, y compris la date et l’heure de l’activité
et le matériel qui est visé;
f) les 10 dernières déclarations de sûreté et chaque déclaration
de sûreté permanente pour au moins 90 jours après la fin de sa
période d’application;
g) la fiche synoptique continue délivrée par le ministre;
h) les 10 dernières escales aux installations maritimes;
i) chaque vérification annuelle du plan de sûreté du bâtiment, y
compris pour chaque vérification annuelle, une lettre de l’agent
de sûreté de la compagnie ou de l’agent de sûreté du bâtiment
qui atteste de la date à laquelle chaque vérification a été terminée;
j) une copie de l’évaluation de la sûreté du bâtiment et les détails de chaque examen périodique de l’évaluation de la sûreté
du bâtiment, y compris la date de l’examen et les constatations;
k) le plan de sûreté approuvé du bâtiment et les détails de chaque examen périodique du plan de sûreté du bâtiment, y compris la date de l’examen, les constatations et toute modification
recommandée du plan;
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(m) a list, by name or position, of the vessel personnel who
have security responsibilities;
(n) an up-to-date list containing the names of screening officers; and
(o) records of inspections, including the date on which they are
conducted.
(2) Records respecting equipment that is not used exclusively
for security may be kept separately from records respecting
equipment that is used exclusively for security if
(a) the vessel security officer documents, in written or electronic form, the existence of the records respecting equipment
that is not used exclusively for security, their location and the
name or position of the person responsible for keeping them;
and
(b) the records respecting equipment that is not used exclusively for security are accessible by the vessel security officer.
l) les détails de chaque modification du plan de sûreté du bâtiment, y compris la date d’approbation et de mise en oeuvre;
m) une liste, en fonction des noms ou des postes, du personnel
du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté;
n) une liste à jour contenant le nom des agents de contrôle;
o) les inspections, y compris la date à laquelle elles sont effectuées.
(2) Les registres concernant le matériel qui n’est pas utilisé exclusivement à des fins de sûreté peuvent être tenus séparément
des registres concernant le matériel utilisé exclusivement à des
fins de sûreté si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’agent de sûreté du bâtiment documente, par écrit ou sous
forme électronique, l’existence des registres concernant le matériel qui n’est pas utilisé exclusivement à des fins de sûreté,
l’endroit où ils se trouvent et le nom ou le poste qu’occupe la
personne qui est responsable de leur tenue;
b) l’agent de sûreté du bâtiment a accès aux registres concernant le matériel qui n’est pas utilisé exclusivement à des fins de
sûreté.
(3) The vessel security officer shall ensure that the records set
out in subsection (1) are kept for at least two years after they are
made and shall make them available to the Minister on request,
but shall ensure that the copy of the vessel security assessment
and the approved vessel security plan are kept for at least two
years after the expiry of the plan.
(3) L’agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les registres
énumérés au paragraphe (1) soient conservés au moins deux ans
après la date à laquelle ils sont établis et les met à la disposition
du ministre sur demande. Dans le cas de la copie de l’évaluation
de la sûreté du bâtiment et du plan de sûreté approuvé du bâtiment, il veille à ce qu’elle soit conservée au moins deux ans après
la date d’expiration du plan.
(4) The records shall be protected from unauthorized access or
disclosure.
(4) Les registres sont protégés contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.
(5) The records may be kept in electronic format if they are
protected from deletion, destruction and revision.
(5) Les registres peuvent être conservés sous forme électronique s’ils sont protégés pour en empêcher la suppression, la destruction et la modification.
(6) No person shall disclose security information contained in
the records, unless the disclosure is for the purpose of complying
with these Regulations.
(6) Il interdit à quiconque de communiquer des renseignements
de sûreté qui sont consignés dans les registres, sauf si la communication est faite dans le but de se conformer au présent règlement.
MARSEC Level Coordination and Implementation of Procedures
Coordination et mise en oeuvre des procédures aux
niveaux MARSEC
219. (1) The operator of a vessel shall, before the vessel interfaces with a marine facility, ensure that all procedures that are
established in the vessel security plan for compliance with
the MARSEC level in effect for that marine facility are implemented.
219. (1) Avant qu’un bâtiment ait une interface avec une installation maritime, l’exploitant d’un bâtiment veille à ce que toutes
les procédures établies dans le plan de sûreté du bâtiment soient
mises en oeuvre afin de se conformer au niveau MARSEC en vigueur à cette installation maritime.
(2) When notified of an increase in the MARSEC level, the
master of a vessel shall
(a) if the MARSEC level for a marine facility with which the
vessel is about to interface is raised to a higher level, ensure
that the vessel complies, without undue delay, before interfacing with the facility and no later than 12 hours after being notified of the higher level, with all the procedures established in
the vessel security plan for compliance with that higher
MARSEC level;
(b) if the vessel is in Canadian waters, notify a Marine Communications and Traffic Services Centre of the Canadian Coast
Guard if all the procedures established in the vessel security
plan for compliance with that higher MARSEC level have not
been implemented;
(2) S’il est avisé que le niveau MARSEC est rehaussé, le capitaine d’un bâtiment :
a) si le niveau MARSEC est rehaussé pour une installation maritime avec laquelle il est sur le point d’avoir une interface,
veille à ce que le bâtiment soit conforme, sans retard injustifié,
avant l’interface avec l’installation mais au plus tard dans
les 12 heures suivant le moment où il en a été avisé, à toutes les
procédures établies dans le plan de sûreté du bâtiment concernant la conformité au niveau MARSEC rehaussé;
b) si le bâtiment est dans les eaux canadiennes, avise un Centre
des Services de communications et de trafic maritimes de la
Garde côtière canadienne lorsque toutes les procédures établies
dans le plan de sûreté pour se conformer au niveau MARSEC
rehaussé n’ont pas été mises en oeuvre;
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(c) if the vessel is a Canadian ship in the waters of a contracting government, notify the relevant maritime authority of that
government;
(d) if the vessel is a Canadian ship in other waters, notify a Marine Communications and Traffic Services Centre of the Canadian Coast Guard; and
(e) brief all vessel personnel on identified security threats, emphasize reporting procedures and stress the need for increased
vigilance.
(3) If there has been a change in the MARSEC level from that
reported in the pre-arrival information required by section 221,
the master shall immediately notify a Marine Communications
and Traffic Services Centre of the Canadian Coast Guard.
c) si le bâtiment est un navire canadien qui se trouve dans les
eaux d’un gouvernement contractant, avise les autorités maritimes compétentes de ce gouvernement;
d) si le bâtiment est un navire canadien qui se trouve dans
d’autres eaux, avise un Centre des Services de communications
et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne;
e) met au courant tout le personnel du bâtiment des menaces
contre la sûreté signalées, met l’accent sur les procédures de signalement et souligne la nécessité d’accroître la vigilance.
(3) Dans le cas où le niveau MARSEC a fait l’objet d’un changement par rapport à celui indiqué dans les renseignements exigés
au préalable exigés par l’article 221, le capitaine le signale immédiatement à un Centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.
Communications
Communications
220. (1) The vessel security officer shall have the means to notify all vessel personnel of changes in security conditions on
board the vessel.
(2) The vessel shall have communication systems and procedures that allow for effective communications
(a) between personnel with security responsibilities with respect to the vessel and marine facilities, ports and other vessels
interfacing with the vessel; and
(b) with the Minister and local law enforcement agencies.
220. (1) L’agent de sûreté du bâtiment dispose de moyens pour
aviser le personnel du bâtiment des changements touchant l’état
de sûreté à bord du bâtiment.
(2) Le bâtiment dispose de systèmes et de procédures de communication qui permettent des communications efficaces :
a) d’une part, entre le personnel ayant des responsabilités en
matière de sûreté à l’égard du bâtiment, des installations maritimes, des ports et des autres bâtiments avec lesquels le bâtiment a une interface;
b) d’autre part, avec le ministre et les organismes locaux chargés d’assurer le respect des lois.
(3) The communication systems shall have a backup to ensure
internal and external communications.
(3) Les systèmes de communications sont dotés d’un système
auxiliaire pour assurer les communications internes et externes.
Pre-arrival Information
Renseignements exigés au préalable
221. (1) The master of a vessel shall ensure that the vessel does
not enter Canadian waters unless the master reports pre-arrival
information at the following time to the Minister in accordance
with the instructions set out in the most recent edition of the Canadian Coast Guard Radio Aids to Marine Navigation:
(a) if the duration of the segment of the voyage before entering
Canadian waters is less than 24 hours, as soon as practicable
before entering Canadian waters but no later than the time of
departure from the last port of call;
(b) if the duration of the segment of the voyage before entering
Canadian waters is less than 96 hours but more than 24 hours,
at least 24 hours before entering Canadian waters; or
(c) at least 96 hours before entering Canadian waters.
221. (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que le bâtiment
n’entre pas dans les eaux canadiennes, sauf s’il transmet au ministre les renseignements exigés au préalable conformément aux
instructions contenues dans l’édition la plus récente de la publication Aides radio à la navigation maritime, de la Garde côtière
canadienne, selon le cas :
a) si la durée de la partie du voyage avant d’entrer dans les
eaux canadiennes est de moins de 24 heures, dès que possible
avant d’entrer dans les eaux canadiennes mais au plus tard au
moment du départ du dernier port d’escale;
b) si la durée de la partie du voyage avant d’entrer dans les
eaux canadiennes est de 24 heures ou plus mais de moins
de 96 heures, au moins 24 heures avant d’entrer dans les eaux
canadiennes;
c) au moins 96 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes.
(2) Les renseignements exigés au préalable à l’égard d’un bâtiment comprend les éléments suivants :
a) le nom;
b) le pays d’immatriculation;
c) le nom du propriétaire enregistré;
d) le nom de l’exploitant;
e) le nom de la société de classification;
f) l’indicatif d’appel radio international;
g) le numéro du certificat international de sûreté du navire ou
du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou d’un document de conformité de sûreté du navire;
(2) The pre-arrival information in respect of a vessel shall consist of the following:
(a) its name;
(b) its country of registry;
(c) the name of its registered owner;
(d) the name of its operator;
(e) the name of its classification society;
(f) its international radio call sign;
(g) its International Ship Security Certificate, Canadian Vessel
Security Certificate or ship security compliance document
number;
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(h) its International Maritime Organization number, if it is
a SOLAS ship;
(i) the date of issuance, date of expiry and name of the issuing
body of its International Ship Security Certificate, Canadian
Vessel Security Certificate or ship security document;
(j) confirmation that the vessel has an approved vessel security
plan;
(k) the current MARSEC level;
(l) a statement of when its last 10 declarations of security were
completed;
(m) details of any security threats to the vessel during the last
ten calls at marine facilities;
(n) a statement as to whether the vessel consents to tracking by
the government of Canada;
(o) details of any deficiencies in its security equipment and systems, including the communication systems, and the way in
which the master of the vessel intends to correct them;
(p) if applicable, the name of its agent and their 24-hour telephone and facsimile numbers;
(q) if applicable, the name of its charterer;
(r) its position and the time at which it reached that position;
(s) its course and speed;
(t) its destination and estimated time of arrival at its destination;
(u) the name of a contact person at the marine facility that it
will visit and their 24-hour telephone and facsimile numbers;
(v) the following information in respect of its last 10 marine facilities visited:
(i) the receiving facility,
(ii) the marine facility visited,
(iii) the city and country,
(iv) the date and time of arrival, and
(v) the date and time of departure;
(w) a general description of the cargo, including the cargo
amount; and
(x) if applicable, the presence and description of any dangerous
substances or devices on board.
(3) If the master reported pre-arrival information more
than 24 hours before entering Canadian waters, the master of a
vessel shall ensure that the vessel does not enter Canadian waters
unless the master reports any change in that information 24 hours
before entering Canadian waters to the Minister in accordance
with the instructions set out in the most recent edition of the Canadian Coast Guard Radio Aids to Marine Navigation.
(4) This section does not apply to vessels operating solely on
the Great Lakes or to the portions of a vessel’s voyage on the
Great Lakes after pre-arrival information has been given prior to
its entrance into the St. Lawrence Seaway.
h) le numéro de l’Organisation maritime internationale, s’il
s’agit d’un navire ressortissant à SOLAS;
i) la date de délivrance, la date d’expiration et le nom de l’organisme de délivrance du certificat international de sûreté du navire, du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou d’un document de sûreté du navire;
j) la confirmation qu’il a un plan de sûreté approuvé du bâtiment;
k) le niveau MARSEC en vigueur;
l) une déclaration indiquant le moment où les 10 dernières déclarations de sûreté du bâtiment ont été remplies;
m) des détails sur toute menace contre la sûreté du bâtiment au
cours des 10 dernières visites à des installations maritimes;
n) une déclaration indiquant que le bâtiment consent ou non au
repérage du bâtiment par le gouvernement du Canada;
o) des détails sur toute lacune du matériel et des systèmes de
sûreté, y compris les systèmes de communication et la façon
dont le capitaine du bâtiment entend la corriger;
p) le cas échéant, le nom de l’agent et ses numéros de téléphone et de télécopieur pour le joindre en tout temps;
q) le cas échéant, le nom de l’affréteur;
r) la position du bâtiment et l’heure à laquelle il est arrivé à
cette position;
s) le cap et la vitesse du bâtiment;
t) la destination et l’heure prévue d’arrivée à destination;
u) le nom d’une personne-ressource à l’installation maritime
qu’il visitera et les numéros de téléphone et de télécopieur pour
la joindre en tout temps;
v) les renseignements suivants à l’égard de chacune des 10 dernières visites à des installations maritimes :
(i) l’installation de réception,
(ii) l’installation maritime visitée,
(iii) la ville et le pays,
(iv) la date et l’heure d’arrivée,
(v) la date et l’heure de départ;
w) une description générale de la cargaison, y compris la quantité de cargaison;
x) le cas échéant, la présence de substances et d’engins dangereux à bord et leur description.
(3) Dans le cas où le capitaine d’un bâtiment a transmis les renseignements exigés au préalable plus de 24 heures avant d’entrer
dans les eaux canadiennes, il veille à ce que le bâtiment n’entre
pas dans les eaux canadiennes à moins qu’il ne confirme au ministre tout changement concernant ces renseignements 24 heures
avant d’entrer dans les eaux canadiennes conformément aux instructions contenues dans l’édition la plus récente de la publication
Aides radio à la navigation maritime de la Garde côtière canadienne.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments qui sont
exploités exclusivement dans les Grands Lacs ou aux parties d’un
voyage qu’ils effectuent sur les Grands lacs après que les renseignements exigés au préalable ont été donnés avant l’entrée dans
la voie maritime du Saint-Laurent.
Vessel Security Alert System
222. (1) For the purposes of this section, a vessel is constructed
on the earliest of
222. (1) Pour l’application du présent article, un bâtiment est
construit à la première des dates suivantes :
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
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(a) the day on which its keel is laid,
(b) the day on which construction identifiable with a specific
vessel begins, and
(c) the day on which the assembly of the vessel reaches the
lesser of 50 tonnes and 1 per cent of the estimated mass of all
structural material of the vessel.
(2) The operator of a vessel shall ensure that the vessel is
equipped with a vessel security alert system
(a) not later than the day of the first survey of its radio installation after July 1, 2004 if the vessel was constructed before
July 1, 2004 and is
(i) a passenger vessel, including a passenger high-speed
craft, or
(ii) an oil tanker, a chemical tanker, a gas carrier, a bulk carrier or a cargo high-speed craft that is 500 tons gross tonnage
or more;
(b) not later than the day of the first survey of its radio installation after July 1, 2006 if the vessel was constructed before
July 1, 2004 and is
(i) a cargo vessel, other than one referred to in subparagraph (a)(ii), that is 500 tons gross tonnage or more, or
(ii) a mobile offshore drilling unit; or
(c) before it is operated if the vessel was constructed on or after
July 1, 2004.
(3) A vessel’s radio installation may be used as the vessel security alert system if it meets the requirements of Chapter IV
of SOLAS and those of sections 223 to 225.
223. (1) The vessel security alert system shall
(a) be capable of being activated from the navigation bridge
and at least one other location;
(b) comply with
(i) International Maritime Organization Resolution
MSC.136(76), annex 7, Performance Standards for a Ship
Security Alert System, as amended from time to time, if the
system was installed before July 1, 2004,
(ii) International Maritime Organization Resolution
MSC.147(77), annex 5, Performance Standards for a Ship
Security Alert System, as amended from time to time, if the
system is installed on or after July 1, 2004; or
(iii) another performance standard that provides the same
level of security as in subparagraph (i) or (ii); and
(c) be equipped with activation points designed to prevent its
inadvertent initiation.
(2) For the purpose of interpreting the annexes referred to in
paragraph (1)(b), “should” shall be read to mean “shall”.
224. The vessel security alert system, when activated,
(a) shall, if the security of the vessel is under threat or has been
compromised, initiate and transmit a vessel-to-shore security
alert to the nearest Canadian maritime rescue coordination centre identifying the vessel and its position and indicating that the
security of the vessel is under threat or has been compromised;
(b) shall not send a security alert to another vessel;
(c) shall not raise an alarm on board the vessel; and
864
a) la date à laquelle sa quille est posée;
b) la date à laquelle commence une construction identifiable à
un bâtiment donné;
c) la date à laquelle le montage du bâtiment atteint la plus petite des valeurs suivantes, soit 50 tonnes, soit 1 pour cent de la
masse estimée de tous les matériaux de structure du bâtiment.
(2) L’exploitant d’un bâtiment veille à ce que le bâtiment soit
muni d’un système d’alerte de sûreté du bâtiment, selon le cas :
a) au plus tard à la date de la première visite de son installation
radioélectrique après le 1er juillet 2004 s’il a été construit avant
le 1er juillet 2004 et qu’il s’agit, selon le cas :
(i) d’un bâtiment à passagers, y compris d’un engin à grande
vitesse à passagers,
(ii) d’un pétrolier, d’un navire-citerne pour produits chimiques, d’un transporteur de gaz, d’un vraquier ou d’un engin à
grande vitesse à cargaisons d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux;
b) au plus tard à la date de la première visite de son installation
radioélectrique après le 1er juillet 2006 s’il a été construit avant
le 1er juillet 2004 et qu’il s’agit, selon le cas :
(i) d’un bâtiment de charge, autre qu’un bâtiment de charge
visé au sous-alinéa a)(ii), d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux,
(ii) d’une unité mobile de forage au large;
c) avant qu’il ne soit exploité, dans le cas d’un bâtiment construit le 1er juillet 2004 ou après cette date.
(3) L’installation radioélectrique du bâtiment peut servir de
système d’alerte de sûreté si elle est conforme aux exigences du
chapitre IV de SOLAS et à celles des articles 223 à 225.
223. (1) Le système d’alerte de sûreté du bâtiment :
a) doit pouvoir être déclenché depuis la passerelle de navigation et depuis au moins un autre endroit;
b) est conforme à l’une des normes de fonctionnement suivantes :
(i) dans le cas où le système est installé avant le 1er juillet 2004, la résolution MSC.136(76), de l’Organisation maritime internationale, annexe 7, Normes de fonctionnement du
système d’alerte de sûreté du bâtiment, avec ses modifications successives,
(ii) dans le cas où le système est installé le 1er juillet 2004 ou
après cette date, la résolution MSC.147(77), de l’Organisation maritime internationale, annexe 5, Normes de fonctionnement du système d’alerte de sûreté du navire, avec ses
modifications successives,
(iii) une autre norme de fonctionnement qui assure le même
niveau de sûreté que celui des sous-alinéas (i) ou (ii);
c) est muni de commandes conçues de manière à empêcher son
déclenchement par inadvertance.
(2) Pour l’interprétation des annexes visées à l’alinéa (1)b),
« devrait » vaut mention de « doit ».
224. S’il est déclenché, le système d’alerte de sûreté du bâtiment, à la fois :
a) dans le cas où la sûreté du bâtiment est menacée ou a été
compromise, lance et transmet au centre maritime canadien de
coordination du sauvetage le plus près une alerte de sûreté
bâtiment-terre précisant le bâtiment et sa position et signalant
que la sûreté du bâtiment est menacée ou a été compromise;
b) n’envoie pas l’alerte de sûreté à d’autres bâtiments;
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Canada Gazette Part II, Vol. 138, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 138, no 11 SOR/DORS/2004-144
(d) shall continue the security alert until it is deactivated or reset.
225. (1) The radio system used for a vessel security alert system shall comply with relevant international standards.
(2) If the vessel security alert system is powered from the vessel’s main source of electrical power, it shall also be possible to
operate the system from another source of power.
226. If a Canadian maritime rescue coordination centre notifies
the Minister that it has received a vessel security alert, the Minister
shall immediately notify the contracting governments in the vicinity of which the vessel is operating and, in the case of a Canadian
ship, its operator.
227. If a Canadian maritime rescue coordination centre notifies
the Minister that it has received a vessel security alert from a vessel that is entitled to fly the flag of a foreign state, the Minister
shall immediately notify the contracting government of that vessel and, if appropriate, of the countries in the vicinity of which the
vessel is operating.
Declaration of Security
228. (1) A declaration of security shall be completed before an
interface starts between a vessel and a marine facility or another
vessel if
(a) they are operating at different MARSEC levels;
(b) one of them does not have a security plan approved by a
contracting government or by a security organization referred
to in section 9.2 of Part A of the ISPS Code;
(c) the interface involves a cruise ship, a vessel carrying certain
dangerous cargoes or the loading or transfer of certain dangerous cargoes; or
(d) the security officer of either of them identifies security concerns about the interface.
(2) A new declaration of security is required if there is a
change in the MARSEC level.
(3) The declaration of security shall provide a means for ensuring that all shared security concerns are fully addressed throughout the interface and shall contain the information set out in the
form in Appendix 1 of Part B of the ISPS Code, with the terms
“ship”, “port facility” and “security measures” read as “vessel”,
“marine facility” and “security procedures”, respectively.
(4) The declaration of security shall be in English or French
and be signed by the vessel security officer and the marine facility
security officer or the vessel security officers, as the case may be.
(5) A vessel security officer or a marine facility security officer
may authorize in writing a person who has security responsibilities on the vessel or marine facility and appropriate training to
complete and sign the declaration of security on their behalf.
(6) At MARSEC level 1 and MARSEC level 2, a continuing
declaration of security may be used for multiple interfaces between a vessel and a marine facility or another vessel if the effective period of the declaration does not exceed
c) ne donne pas l’alarme à bord du bâtiment;
d) continue l’alerte de sûreté jusqu’à ce qu’elle soit désenclenchée ou réglée de nouveau.
225. (1) Le système radio qui est utilisé pour le système
d’alerte de sûreté du bâtiment est conforme aux normes internationales pertinentes.
(2) Dans le cas où le système d’alerte de sûreté du bâtiment est
alimenté par la principale source d’énergie électrique du bâtiment,
il est également possible de le faire fonctionner à partir d’une
autre source d’énergie.
226. S’il est avisé par un centre maritime canadien de coordination du sauvetage qu’il a reçu une alerte de sûreté de bâtiment, le
ministre en avise immédiatement les gouvernements contractants
à proximité desquels le bâtiment est exploité et, dans le cas d’un
navire canadien, l’exploitant de celui-ci.
227. S’il est avisé par un centre maritime canadien de coordination du sauvetage qu’il a reçu une alerte de sûreté d’un bâtiment
autorisé à battre pavillon d’un État étranger, le ministre en avise
immédiatement le gouvernement contractant de ce bâtiment et,
s’il y a lieu, des pays de celui à proximité desquels le bâtiment est
exploité.
Déclaration de sûreté
228. (1) La déclaration de sûreté est remplie avant le début de
l’interface entre un bâtiment et une installation maritime ou un
autre bâtiment si, selon le cas :
a) ils sont exploités à des niveaux MARSEC différents;
b) l’un d’eux n’a pas de plan de sûreté approuvé par un gouvernement contractant ou par un organisme de sûreté visé à la
section 9.2 de la partie A du Code ISPS;
c) l’interface vise un navire de croisière, un bâtiment transportant certaines cargaisons dangereuses ou le chargement ou le
transfert de certaines cargaisons dangereuses;
d) l’un des agents de sûreté relève des préoccupations en matière de sûreté à l’égard de l’interface.
(2) Une nouvelle déclaration de sûreté est requise s’il y a un
changement du niveau MARSEC.
(3) La déclaration de sûreté constitue un moyen pour faire en
sorte qu’il soit pleinement tenu compte des préoccupations communes en matière de sûreté tout au long de l’interface et contient
les renseignements qui figurent dans le formulaire à l’appendice 1
de la partie B du Code ISPS, les termes « navire », « installation
portuaire » et « mesures de sûreté » valant mention respectivement de « bâtiment », « installation maritime » et « procédures de
sûreté ».
(4) La déclaration de sûreté est en français ou en anglais et signée par l’agent de sûreté du bâtiment et l’agent de sûreté de
l’installation maritime ou les agents de sûreté des bâtiments, selon
le cas.
(5) L’agent de sûreté du bâtiment ou l’agent de sûreté de
l’installation maritime peuvent autoriser toute personne qui a des
responsabilités en matière de sûreté à bord du bâtiment ou de
l’installation maritime et qui a une formation appropriée à remplir
et à signer la déclaration de sûreté en leurs noms.
(6) Pour le niveau MARSEC 1 et le niveau MARSEC 2, si le bâtiment a de multiples interfaces avec la même installation maritime
ou le même bâtiment, une déclaration de sûreté permanente peut être
utilisée à condition que la période de validité ne dépasse pas :
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(a) 90 days at MARSEC level 1; or
(b) 30 days at MARSEC level 2.
(7) If a declaration of security is required under subsection (1)
between a vessel and the operator of a lock in the St. Lawrence
Seaway, it shall be completed on its entry into the first lock and
remain in effect until the vessel exits the St. Lawrence Seaway at
the St. Lambert Lock or the Welland Canal at Port Colborne.
a) 90 jours, pour le niveau MARSEC 1;
b) 30 jours, pour le niveau MARSEC 2.
(7) Dans le cas où une déclaration de sûreté est requise en vertu
du paragraphe (1) entre un bâtiment et l’exploitant d’une écluse
dans la voie maritime du Saint-Laurent, elle est remplie lorsque le
bâtiment franchit la première écluse et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il quitte la voie maritime du Saint-Laurent par l’écluse
de Saint-Lambert ou par le canal Welland à Port Colborne.
Vessel Security Assessment
Évaluation de la sûreté du bâtiment
General
229. The persons who conduct a vessel security assessment
shall have, collectively, the competence to evaluate the security of
the vessel, including knowledge that is relevant to the industry in
which the vessel operates, in the following areas:
(a) current security threats and patterns;
(b) the detection and recognition of weapons, explosives and
incendiaries and other dangerous substances and devices;
(c) the recognition of the characteristics and behavioural patterns of persons who are likely to threaten security;
(d) techniques that might be used to violate security procedures
or to circumvent security procedures, equipment or systems;
(e) methods used to cause a security incident;
(f) the effects of dangerous substances and devices on vessels
and their equipment;
(g) vessel security requirements;
(h) vessel-to-vessel and vessel-to-marine facility interface
business practices;
(i) emergency preparedness and response and contingency
planning;
(j) physical security requirements;
(k) radio and telecommunications systems, including computer
systems and networks;
(l) marine engineering; and
(m) vessel and marine facility operations.
Généralités
229. Les personnes qui effectuent une évaluation de la sûreté
du bâtiment possèdent, collectivement, la compétence pour évaluer la sûreté du bâtiment, notamment des connaissances qui sont
afférentes à l’industrie dans laquelle le bâtiment est exploité dans
les domaines ci-après :
a) les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes
formes;
b) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et
d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins
dangereux;
c) l’identification des caractéristiques et du comportement des
personnes qui risquent de menacer la sûreté;
d) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir
aux procédures de sûreté ou pour contourner les procédures, le
matériel ou les systèmes de sûreté;
e) les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté;
f) les effets des substances et des engins dangereux sur les bâtiments et leurs matériels;
g) les exigences en matière de sûreté du bâtiment;
h) les pratiques commerciales relatives à l’interface entre le bâtiment et d’autres bâtiments et entre le bâtiment et des installations maritimes;
i) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence;
j) les exigences en matière de sûreté matérielle;
k) les systèmes radio et de télécommunications, y compris les
systèmes et réseaux informatiques;
l) le génie maritime;
m) les opérations de bâtiment et d’installation maritime.
Security Assessment Information
230. The company security officer shall ensure that the following security assessment information is provided to persons who
conduct the on-site survey and vessel security assessment:
(a) the general layout of the vessel, including the location of
(i) actual and potential points of access to the vessel and
their function,
(ii) areas that should have restricted access,
(iii) essential maintenance equipment,
(iv) stowage and cargo spaces, including storage areas for
essential maintenance equipment, ships’ stores, cargo and
unaccompanied baggage, and
(v) ships’ stores;
(b) security threat assessments, including the purpose and
methodology of the assessment, for the area in which the vessel
operates or at which passengers embark or disembark and the
types of cargo being carried by the vessel;
(c) a copy of any previous security assessment prepared for the
vessel;
Renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté
230. L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce que les renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté qui suivent soient
fournis aux personnes qui effectuent l’enquête sur place et l’évaluation de la sûreté du bâtiment :
a) l’agencement général du bâtiment, y compris l’emplacement :
(i) de chaque point d’accès effectif ou potentiel au bâtiment
et leur fonction,
(ii) des zones dont l’accès devrait être restreint,
(iii) du matériel d’entretien essentiel,
(iv) de l’entreposage et des locaux à cargaisons, y compris
des zones d’entreposage où sont entreposés le matériel
d’entretien essentiel, les provisions de bord, la cargaison et
les bagages non accompagnés,
(v) des provisions de bord;
b) l’évaluation des menaces contre la sûreté, y compris l’objet
et la méthodologie de l’évaluation, pour la région dans laquelle
le bâtiment est exploité ou a lieu l’embarquement ou le
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(d) a list of the emergency and stand-by equipment available to
maintain essential services;
(e) changes in the tide that might have an impact on the vulnerability or security of the vessel;
(f) the number of vessel personnel, the security duties of persons with security responsibilities and existing security training
requirements;
(g) a list of existing security and safety equipment for the protection of personnel, visitors and passengers;
(h) details of escape and evacuation routes and assembly stations that have to be maintained to ensure the orderly and safe
emergency evacuation of the vessel;
(i) copies of existing agreements with persons or organizations
that provide security services; and
(j) details of security procedures in effect, including inspection
and access control procedures, identification systems, surveillance and monitoring equipment, personnel identification
documents, communication, alarm, lighting, access control and
other security systems.
débarquement des passagers et les types de cargaisons transportées par le bâtiment;
c) une copie de toute évaluation de la sûreté précédente effectuée pour le bâtiment;
d) une liste du matériel de secours et de réserve disponible pour
assurer les services essentiels;
e) les changements de marée qui pourraient avoir une incidence
sur la vulnérabilité ou la sûreté du bâtiment;
f) les effectifs du bâtiment, les fonctions liées à la sûreté dans le
cas des personnes ayant des responsabilités en matière de sûreté et des exigences existantes visant la formation en matière de
sûreté;
g) une liste du matériel de sûreté et de sécurité existant pour assurer la protection du personnel, des visiteurs et des passagers;
h) des détails sur les échappées et les voies d’évacuation ainsi
que les postes de rassemblement qui doivent être préservés
pour garantir l’évacuation d’urgence du bâtiment en bon ordre
et en toute sécurité;
i) des copies des ententes existantes avec des personnes ou des
organisations qui fournissent des services en matière de sûreté;
j) des détails sur les procédures de sûreté en vigueur, y compris
les procédures d’inspection et de contrôle de l’accès, les systèmes d’identification, le matériel de surveillance, les documents
d’identification du personnel et les systèmes de communications, d’alarme, d’éclairage, de contrôle de l’accès et les autres
systèmes de sûreté.
On-site Survey
Enquête sur place
231. The company security officer shall ensure that an on-site
survey of the vessel is conducted that examines and evaluates
protective measures, procedures and operations in effect on board
the vessel to
(a) ensure the performance of all vessel security duties;
(b) control access to the vessel through the use of identification
systems or otherwise;
(c) control the embarkation of vessel personnel and other persons and their goods, including personal effects and baggage,
whether accompanied or unaccompanied;
(d) supervise the handling of cargo and the delivery of ships’
stores;
(e) monitor restricted areas and other areas that have restricted
access to ensure that only authorized persons have access;
(f) monitor the deck areas and areas adjacent to the vessel; and
(g) ensure the ready availability of security communication
systems, information and equipment.
231. L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce qu’une enquête sur place du bâtiment soit effectuée, laquelle consiste à
examiner et à évaluer des mesures, des procédures et des opérations de protection en vigueur à bord du bâtiment pour, à la fois :
a) assurer l’exécution de toutes les fonctions liées à la sûreté;
b) contrôler l’accès au bâtiment au moyen de systèmes d’identification ou autrement;
c) contrôler l’embarquement du personnel du bâtiment et des
autres personnes et de leurs biens, y compris les bagages et les
effets personnels, accompagnés ou non;
d) superviser la manutention des cargaisons et la livraison des
provisions de bord;
e) surveiller les zones réglementées et les autres zones à accès
restreint pour que seules les personnes autorisées y aient accès;
f) surveiller les zones du pont et les zones qui sont adjacentes
au bâtiment;
g) veiller à ce que les renseignements, le matériel et les systèmes de communications de sûreté soient facilement disponibles.
Analysis and Recommendations
Analyse et recommandations
232. The persons who conduct a vessel security assessment
shall take into account the security assessment information, the
on-site survey and the requirements of this Part and provide recommendations for security procedures that shall be established in
the vessel security plan, including recommendations respecting
(a) restricted areas;
(b) response procedures for fire or other emergency conditions;
(c) security supervision of all persons on board;
(d) the frequency and effectiveness of security patrols;
(e) access control systems, including identification systems;
232. Les personnes qui effectuent l’évaluation de la sûreté du
bâtiment tiennent compte des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté, de l’enquête sur place et des exigences de la
présente partie, et formulent des recommandations en ce qui a
trait aux procédures de sûreté qui sont établies dans le plan de
sûreté du bâtiment, y compris des recommandations concernant :
a) les zones réglementées;
b) les procédures d’intervention en cas d’incendie ou d’une autre situation d’urgence;
c) la supervision de toutes les personnes à bord en ce qui
concerne la sûreté;
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(f) security communication systems and procedures;
(g) security doors, barriers and lighting;
(h) security and surveillance equipment and systems;
(i) potential security threats and the following types of security
incidents:
(i) damage to, or destruction of, the vessel or an interfacing
marine facility or vessel by explosive devices, arson, sabotage or vandalism,
(ii) tampering with the essential equipment or systems, stores
or cargo of the vessel,
(iii) the unauthorized access to or use of the vessel, including
the presence of stowaways,
(iv) the smuggling on board of weapons, explosives, incendiaries or other dangerous substances or devices, including
weapons of mass destruction,
(v) the use of the vessel or its equipment as a weapon or as a
means to cause damage or destruction,
(vi) the hijacking or seizure of the vessel or persons on
board, and
(vii) attacks on the vessel while at berth, at anchor or at sea;
and
(j) the evaluation of the potential of each identified point of access, including open decks, that could be used by individuals
who might try to breach security, whether or not those individuals legitimately have access to the vessel.
d) la fréquence et l’efficacité des patrouilles de sûreté;
e) les systèmes de contrôle de l’accès, y compris les systèmes
d’identification;
f) les systèmes et procédures de communications de sûreté;
g) les portes, les barrières et l’éclairage de sûreté;
h) le matériel et les systèmes de sûreté et de surveillance;
i) les menaces potentielles contre la sûreté et les types suivants
d’incidents de sûreté :
(i) la détérioration ou la destruction du bâtiment, ou d’une
installation maritime ou d’un bâtiment avec lesquels le bâtiment a une interface, par des engins explosifs, un incendie
criminel, le sabotage ou le vandalisme,
(ii) la manipulation criminelle du matériel ou des systèmes
essentiels du bâtiment ou des provisions de bord ou de la
cargaison s’y trouvant,
(iii) l’accès non autorisé au bâtiment ou son utilisation non
autorisée, y compris la présence de passagers clandestins,
(iv) l’introduction par contrebande à bord du bâtiment
d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires, ainsi que
d’autres substances ou engins dangereux, y compris des armes de destruction massive,
(v) l’utilisation du bâtiment ou de son matériel comme arme
ou moyen de causer des dommages ou la destruction,
(vi) la capture ou le détournement du bâtiment ou la capture
de toute personne se trouvant à bord,
(vii) les attaques dirigées contre le bâtiment lorsqu’il est à
quai, à l’ancre ou en mer;
j) l’évaluation du potentiel de chaque point d’accès identifié, y
compris les ponts découverts, qui pourrait être utilisé par des
personnes susceptibles de tenter de commettre une infraction à
la sûreté, qu’elles aient ou non un accès légitime au bâtiment.
Content
233. (1) The vessel security assessment shall be written in English or French and shall contain
(a) a summary of how the on-site survey was conducted;
(b) details of existing security procedures and operations;
(c) a description of each vulnerability found during the assessment;
(d) a description of security procedures that should be used to
address each vulnerability;
(e) a list of the key vessel operations that are important to protect;
(f) conclusions as to the likelihood of possible security threats
to key vessel operations; and
(g) a list of identified weaknesses, including human factors, in
the infrastructure, policies and procedures relating to the vessel.
Contenu
233. (1) L’évaluation de la sûreté du bâtiment est rédigée en
français ou en anglais et contient les éléments suivants :
a) un sommaire de la méthode utilisée pour effectuer l’enquête
sur place;
b) des détails relatifs aux procédures et aux opérations de sûreté en vigueur;
c) une description de chaque élément vulnérable constaté dans
l’évaluation;
d) une description des procédures de sûreté qui devraient traiter
de chaque élément vulnérable;
e) une liste des opérations essentielles du bâtiment qu’il est important de protéger;
f) des conclusions sur la probabilité de menaces possibles
contre la sûreté dirigées vers des opérations essentielles du bâtiment;
g) une liste des points faibles relevés, y compris les facteurs
humains, dans l’infrastructure, les politiques et les procédures
relatives au bâtiment.
(2) L’évaluation de la sûreté du bâtiment traite des éléments
suivants concernant le bâtiment :
a) la sûreté matérielle;
b) l’intégrité structurale;
c) les systèmes de protection du personnel;
d) les procédures de sûreté;
e) les systèmes radio et de télécommunications, y compris les
systèmes et réseaux informatiques;
(2) A vessel security assessment shall address the following
elements in respect of the vessel:
(a) its physical security;
(b) its structural integrity;
(c) personnel protection systems;
(d) security procedures;
(e) its radio and telecommunication systems, including computer systems and networks; and
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(f) any other element on board the vessel that might, if damaged or used illicitly, pose a risk to people, property or operations on board the vessel or at a marine facility.
f) tout autre élément à bord du bâtiment qui, s’il est endommagé ou utilisé de façon illicite, pourrait poser des risques pour
les personnes, les biens ou les opérations à bord du bâtiment ou
à une installation maritime.
(3) The vessel security assessment shall consider the security of
all persons and the activities, services, operations, capacities and
goods that are important to protect, including
(a) the capacity to maintain safe navigation and emergency response;
(b) cargo, particularly dangerous goods or substances;
(c) ships’ stores;
(d) the vessel’s security communication and surveillance systems, if any; and
(e) any other security systems on the vessel.
(3) L’évaluation de la sûreté du bâtiment tient compte de la sûreté des personnes, et des activités, services, opérations, capacités
et biens qu’il est important de protéger, notamment :
a) la capacité à assurer la navigation en toute sécurité et
l’intervention d’urgence;
b) les cargaisons, en particulier les marchandises ou substances
dangereuses;
c) les provisions de bord;
d) le cas échéant, les systèmes de surveillance et de communications de sûreté du bâtiment;
e) tout autre système de sûreté à bord du bâtiment.
(4) The vessel security assessment shall take into account all
possible vulnerabilities, including those resulting from
(a) any conflict between safety and security requirements;
(b) any conflict between duties on board and security assignments;
(c) the impact of watchkeeping duties and fatigue on vessel
personnel alertness and performance;
(d) security training deficiencies; and
(e) deficiencies in security equipment and systems, including
communication systems.
(4) L’évaluation de la sûreté du bâtiment tient compte de tous
les éléments vulnérables possibles, notamment ceux qui résultent :
a) de tout conflit entre des exigences de sécurité et de sûreté;
b) de tout conflit entre les fonctions à effectuer à bord et les affectations en matière de sûreté;
c) de l’incidence des fonctions de quart et de la fatigue sur la
vigilance et le rendement du personnel du bâtiment;
d) des lacunes dans la formation en matière de sûreté;
e) des lacunes relatives au matériel et aux systèmes de sûreté, y
compris les systèmes de communications.
Vessel Security Plan
Plan de sûreté du bâtiment
General
Généralités
234. (1) A vessel security plan shall
(a) state the name of the vessel’s operator;
(b) identify the company security officer by name or, if they
hold another position, by position, and provide 24-hour contact
information;
(c) in the case of vessel entitled to fly the Canadian flag, be
written in English or French;
(d) be based on the vessel security assessment;
(e) address each vulnerability identified in the vessel security
assessment;
(f) establish that the vessel’s master has the overriding authority and responsibility to make decisions with respect to the security of the vessel and to request the assistance of the operator
or contracting government when necessary; and
(g) identify the locations of the vessel security alert system activation points.
234. (1) Le plan de sûreté du bâtiment :
a) indique le nom de l’exploitant du bâtiment;
b) identifie expressément l’agent de sûreté de la compagnie, ou
s’il occupe un autre poste, en fonction du poste, et fournit les
coordonnées pour le joindre en tout temps;
c) dans le cas d’un bâtiment autorisé à battre pavillon canadien,
est rédigé en français ou en anglais;
d) repose sur l’évaluation de la sûreté du bâtiment;
e) traite de chaque élément vulnérable relevé dans l’évaluation
de la sûreté du bâtiment;
f) établit que le capitaine a le pouvoir et la responsabilité absolus de prendre les décisions concernant la sûreté du bâtiment et
de solliciter l’assistance de l’exploitant ou de tout gouvernement contractant, au besoin;
g) indique les endroits où sont installées les commandes du
système d’alerte de sûreté du bâtiment.
(2) The vessel security plan shall address the following:
(a) procedures designed to prevent weapons, explosives, incendiaries, dangerous substances and devices that are intended for
use against persons, vessels or marine facilities and whose carriage is not authorized from being taken on board the vessel;
(b) procedures for the prevention of unauthorized access to the
vessel that include the security procedures set out in sections 236 to 239 and, if applicable, sections 260 and 264;
(c) procedures for the establishment of restricted areas as provided for in section 240;
(2) Le plan de sûreté du bâtiment traite des éléments suivants :
a) les procédures visant à empêcher l’introduction à bord
d’armes, d’explosifs, d’engins incendiaires, ainsi que des substances et d’engins dangereux destinés à être utilisés contre des
personnes, des bâtiments ou des installations maritimes et dont
la présence à bord n’est pas autorisée;
b) les procédures visant à empêcher l’accès non autorisé au bâtiment, lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues aux articles 236 à 239 et, le cas échéant, les articles 260
et 264;
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(d) procedures for preventing unauthorized access to restricted
areas that include the security procedures set out in sections 241 to 243;
(e) procedures for cargo handling and for ships’ stores and
bunkers that include the security procedures set out in sections 244 to 251;
(f) procedures for monitoring the vessel, the restricted areas on
board the vessel and the area surrounding the vessel that include the security procedures set out in sections 252 to 255;
(g) procedures for responding to security threats, breaches of
security and security incidents, including provisions for maintaining critical operations of the vessel or for vessel and marine
facility interfacing, that include the security procedures set out
in section 256;
(h) procedures for responding to any security instructions a
contracting government may give at MARSEC level 3 in respect of a specific security threat;
(i) other security procedures for each MARSEC level;
(j) procedures for evacuation in case of security threats,
breaches of security or security incidents;
(k) duties of shipboard personnel assigned security responsibilities and of other shipboard personnel on security related matters;
(l) procedures for auditing the security activities;
(m) procedures for training, drills and exercises associated with
the plan;
(n) procedures for interfacing with marine facilities and other
vessels at all MARSEC levels;
(o) procedures for declarations of security;
(p) procedures for the periodic review of the plan and for updating it;
(q) procedures for reporting security incidents;
(r) procedures to ensure the inspection, testing, calibration and
maintenance of any security equipment on board;
(s) the frequency for testing or calibration of any security
equipment on board;
(t) the frequency of inspections of the vessel; and
(u) procedures, instructions and guidance on the use of the vessel security alert system, including its testing, activation, deactivation and resetting and how to limit false alerts.
c) les procédures visant l’établissement des zones réglementées, tel que le prévoit l’article 240;
d) des procédures visant à empêcher l’accès non autorisé aux
zones réglementées, lesquelles comprennent les procédures de
sûreté prévues aux articles 241 à 243;
e) des procédures visant la manutention des cargaisons et la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute,
lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues aux
articles 244 à 251;
f) des procédures visant la surveillance du bâtiment, les zones
réglementées à bord et la zone entourant le bâtiment, lesquelles
comprennent les procédures de sûreté prévues aux articles 252
à 255;
g) des procédures visant à intervenir à la suite d’une menace
contre la sûreté, d’une infraction à la sûreté ou d’un incident de
sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations
essentielles du bâtiment ou pour l’interface entre un bâtiment et
une installation maritime, lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues à l’article 256;
h) des procédures visant à donner suite aux consignes de sûreté
que peut donner un gouvernement contractant pour le niveau
MARSEC 3 à l’égard d’une menace spécifique contre la sûreté;
i) d’autres procédures de sûreté relatives à chaque niveau
MARSEC;
j) des procédures d’évacuation en cas de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté ou d’incidents de sûreté;
k) les fonctions du personnel de bord auquel sont attribuées des
responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel de bord concernant des aspects liés à la sûreté;
l) des procédures de vérifications des activités liées à la sûreté;
m) des procédures visant la formation, les entraînements et les
exercices associés au plan;
n) des procédures d’interface avec des installations maritimes
et d’autres bâtiments à tous les niveaux MARSEC;
o) des procédures visant les déclarations de sûreté;
p) des procédures visant l’examen périodique du plan et sa
mise à jour;
q) des procédures de signalement des incidents de sûreté;
r) des procédures visant à garantir l’inspection, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien de tout matériel de sûreté à bord;
s) la fréquence de la mise à l’essai ou de l’étalonnage de tout
matériel de sûreté à bord;
t) la fréquence des inspections du bâtiment;
u) des procédures, instructions et conseils concernant l’utilisation du système d’alerte de sûreté du bâtiment, y compris sa
mise à l’essai, son déclenchement, son désenclenchement, le
réglage à nouveau et la réduction des fausses alertes.
Format
Format
235. The vessel security plan shall include the following individual sections and, if the plan does not list the sections in the
following order, it shall contain an index that identifies the location of the sections:
(a) organizational structure for the security of the vessel;
(b) personnel training;
(c) drills and exercises;
(d) records and documentation;
235. Le plan de sûreté d’un bâtiment comprend les sections distinctes suivantes en ordre d’énumération ou, si le plan n’énumère
pas les sections dans l’ordre suivant, un index qui précise où se
trouve chacune des sections :
a) la structure organisationnelle visant la sûreté du bâtiment;
b) la formation du personnel;
c) les entraînements et exercices;
d) les registres et documents;
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(e) response to a change in the MARSEC level;
(f) procedures for interfacing with marine facilities and other
vessels;
(g) declarations of security;
(h) communications;
(i) security systems and equipment maintenance;
(j) security procedures for access control;
(k) security procedures for restricted areas;
(l) security procedures for handling cargo;
(m) security procedures for delivery of ships’ stores and bunkers;
(n) security procedures for monitoring;
(o) procedures for security threats, breaches of security and security incidents;
(p) audits and vessel security plan amendments; and
(q) vessel security assessment summary.
Security Procedures for Access Control
e) l’intervention à la suite d’un changement de niveau
MARSEC;
f) les procédures d’interface avec des installations maritimes et
d’autres bâtiments;
g) les déclarations de sûreté;
h) les communications;
i) l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté;
j) les procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès;
k) les procédures de sûreté visant les zones réglementées;
l) les procédures de sûreté visant la manutention des cargaisons;
m) les procédures de sûreté visant la livraison des provisions de
bord et des combustibles de soute;
n) les procédures de sûreté visant la surveillance;
o) les procédures visant les menaces contre la sûreté, les infractions à la sûreté et les incidents de sûreté;
p) les vérifications et modifications du plan de sûreté du bâtiment;
q) le résumé de l’évaluation de la sûreté du bâtiment.
Procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès
General
Généralités
236. (1) At all MARSEC levels, security procedures shall be
established in the vessel security plan, to the extent that they are
appropriate to the vessel’s operations, to control access to the
vessel (in particular, access to ladders, access gangways, access
ramps, access doors, side scuttles, windows and ports, hatches,
mooring lines, anchor chains, cranes and hoisting gear) and to
(a) deter the unauthorized introduction of weapons, explosives
and incendiaries and other dangerous substances and devices;
(b) carry out authorized screening; and
(c) secure weapons, explosives and incendiaries and other dangerous substances and devices that are authorized to be on
board.
236. (1) Des procédures de sûreté sont établies dans le plan de
sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des
opérations du bâtiment, visant le contrôle de l’accès au bâtiment
et en particulier l’accès aux échelles de coupée, aux passerelles
d’embarquement, aux rampes d’accès, aux portes d’accès, hublots, fenêtres et sabords, écoutilles, amarres, chaînes d’ancre,
grues et apparaux de levage et, pour :
a) empêcher l’introduction non autorisée d’armes, d’explosifs
et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins
dangereux;
b) procéder au contrôle;
c) garder en lieu sûr les armes, les explosifs et les engins incendiaires, ainsi que les autres substances et engins dangereux
dont la présence à bord est autorisée.
(2) Le plan de sûreté du bâtiment assure l’établissement, à chaque niveau MARSEC, de ce qui suit :
a) le type de restriction ou d’interdiction à appliquer et les
moyens de les exécuter;
b) le moyen d’identification requis pour permettre aux personnes de monter à bord du bâtiment et à y rester sans que leur
identité soit questionnée.
(3) Le plan de sûreté du bâtiment assure l’établissement d’un
système d’identification du personnel du bâtiment ou d’autres
personnes désirant monter à bord du bâtiment qui, à la fois :
a) permet l’identification des personnes autorisées, de façon
permanente ou temporaire, à chaque niveau MARSEC;
b) est coordonné, si cela est possible, avec le système d’identification des installations maritimes utilisées par le bâtiment;
c) est mis à jour régulièrement.
(4) Le plan de sûreté du bâtiment indique la fréquence
d’application de toute procédure de sûreté visant le contrôle de
l’accès au bâtiment, notamment si elle est appliquée de façon
aléatoire ou occasionnelle.
(2) The vessel security plan shall ensure that the following are
established at each MARSEC level:
(a) the type of restriction or prohibition to be applied and the
means of enforcing it; and
(b) the means of identification required to allow persons to
board the vessel and remain on the vessel without having their
identity questioned.
(3) The vessel security plan shall ensure that an identification
system for verifying the identification of vessel personnel or other
persons seeking to board the vessel is established that
(a) allows the identification of authorized persons, temporarily
or permanently, at each MARSEC level;
(b) is coordinated, when practicable, with identification systems at marine facilities used by the vessel; and
(c) is updated regularly.
(4) The vessel security plan shall indicate the frequency of application of any security procedure for access control, particularly
if the security procedure is applied on a random or occasional
basis.
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MARSEC Level 1
Niveau MARSEC 1
237. At MARSEC level 1, security procedures for access control shall be established in the vessel security plan, to the extent
that they are appropriate to the vessel’s operations, including
(a) the authorized screening of persons and goods at a frequency specified in the plan;
(b) verifications of the identification of any person seeking to
board the vessel and examining at least one of the following:
(i) joining instructions,
(ii) a passenger ticket,
(iii) a boarding pass,
(iv) work orders or surveyor orders,
(v) governmental identification,
(vi) a restricted area pass, or
(vii) visitor badges issued in accordance with an identification system;
(c) the denial or revocation of a person’s authorization to be on
board if the person is unable or unwilling, at the request of vessel personnel, to establish their identity or to account for their
presence on board;
(d) reporting of any incident referred to in paragraph (c) to the
company security officer, vessel security officer, marine facility security officer, port security officer, if applicable, and the
appropriate law enforcement agencies;
(e) means to deter unauthorized access to the vessel;
(f) the identification of access points that must have secured
means of entry or be attended to deter unauthorized access;
(g) the locking of, or the prevention in some other way of access to, unattended spaces that adjoin areas to which passengers and visitors have access;
(h) the provision of a designated secure area on board or, in liaison with a marine facility, at a marine facility, for conducting
the authorized screening of persons and goods;
(i) the authorized screening of vessel personnel or their goods
by other vessel personnel, if it is clearly required for security
reasons;
(j) the segregation of persons who and their goods that have
been through authorized screening from other persons and their
goods;
(k) the segregation of embarking passengers from disembarking
passengers;
(l) the authorized screening before loading, at the frequency
specified in the vessel security plan and in liaison with a marine facility, of a defined percentage of vehicles to be loaded
aboard a passenger vessel;
(m) the authorized screening before loading, in liaison with a
marine facility, of all unaccompanied vehicles to be loaded on
a passenger vessel; and
(n) a response to the presence of unauthorized persons on
board, including the expulsion of unauthorized boarders.
237. Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant
le contrôle de l’accès sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, notamment pour :
a) le contrôle des personnes et des biens selon la fréquence
prévue au plan;
b) la vérification des pièces d’identité de toute personne désirant monter à bord du bâtiment par l’examen d’au moins un des
éléments suivants :
(i) les instructions d’embarquement,
(ii) le billet de passager,
(iii) la carte d’embarquement,
(iv) les ordres de travail ou la carte professionnelle d’expert,
(v) les pièces d’identité délivrées par les gouvernements,
(vi) le laissez-passer de zone réglementée,
(vii) le badge de visiteur délivré conformément à un système
d’identification;
c) le refus ou la révocation de l’autorisation d’une personne de
monter à bord ou d’y demeurer si elle est incapable ou refuse
d’établir son identité ou d’expliquer le motif de sa présence à
bord lorsqu’un membre du personnel le lui demande;
d) le signalement de tout incident visé à l’alinéa c) à l’agent de
sûreté de la compagnie, l’agent de sûreté du bâtiment, à l’agent
de sûreté de l’installation maritime, à l’agent de sûreté du port,
le cas échéant, et aux organismes compétents chargés d’assurer
le respect des lois;
e) les moyens d’empêcher l’accès non autorisé au bâtiment;
f) l’identification des points d’accès qui doivent avoir un
moyen de protection de l’entrée ou être surveillés pour empêcher l’accès non autorisé;
g) le verrouillage des zones sans surveillance qui sont adjacentes à des zones auxquelles ont accès les passagers et les visiteurs ou autres moyens d’en prévenir l’accès;
h) la fourniture d’une zone désignée protégée à bord ou en collaboration avec une installation maritime, pour le contrôle des
personnes et des biens;
i) le contrôle des membres du personnel du bâtiment ou de
leurs biens par d’autres membres du personnel, à la condition
que cela soit manifestement nécessaire pour des raisons de sûreté;
j) la séparation des personnes et de leurs biens qui ont fait
l’objet d’un contrôle d’autres personnes et de leurs biens;
k) la séparation des passagers à l’embarquement des passagers
au débarquement;
l) le contrôle avant le chargement, en collaboration avec une
installation maritime, d’un pourcentage défini des véhicules
devant être chargés à bord d’un bâtiment à passagers, selon la
fréquence prévue au plan de sûreté du bâtiment;
m) le contrôle avant leur chargement, en collaboration avec une
installation maritime, de tous les véhicules non accompagnés
devant être chargés à bord d’un bâtiment à passagers;
n) l’intervention à l’égard des personnes non autorisées se
trouvant à bord, y compris l’expulsion des personnes qui tentent d’embarquer sans autorisation.
MARSEC Level 2
Niveau MARSEC 2
238. At MARSEC level 2, additional security procedures for
access control shall be established in the vessel security plan, to
238. Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant le contrôle de l’accès sont établies dans le
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the extent that they are appropriate to the vessel’s operations,
including
(a) an increase in the frequency and detail of the authorized
screening of persons and goods;
(b) the authorized screening of all unaccompanied baggage by
means of X-ray equipment;
(c) the assignment of additional personnel to patrol deck areas
during periods of reduced vessel operations to deter unauthorized access;
(d) a reduction in the number of access points to the vessel;
(e) the denial of access to visitors who do not have a verified
destination;
(f) the deterrence of waterside access to the vessel, which may
include, in liaison with a marine facility or a port administration, providing boat patrols; and
(g) if the vessel is at a marine facility, the establishment of a
restricted area on the shoreside of the vessel, in close cooperation with the facility.
plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, notamment pour :
a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail du
contrôle des personnes et des biens;
b) le contrôle de tous les bagages non accompagnés au moyen
de matériel radioscopique;
c) l’affectation de personnel supplémentaire pour patrouiller les
zones de pont pendant les périodes de ralentissement des opérations du bâtiment afin d’empêcher tout accès non autorisé;
d) la réduction du nombre de points d’accès au bâtiment;
e) le refus d’accès aux visiteurs qui n’ont pas de destination vérifiée;
f) le fait d’empêcher l’accès au bâtiment par eau, ce qui peut
comprendre en collaboration avec une installation maritime ou
un organisme portuaire, la fourniture de patrouilles sur l’eau;
g) dans le cas où le bâtiment est à une installation maritime,
l’établissement d’une zone réglementée du côté terre du bâtiment, en étroite collaboration avec l’installation.
MARSEC Level 3
Niveau MARSEC 3
239. At MARSEC level 3, additional security procedures for
access control shall be established in the vessel security plan, to
the extent that they are appropriate to the vessel’s operations,
including
(a) the authorized screening of all persons and goods;
(b) the performance of one or more of the following procedures
on unaccompanied baggage:
(i) more extensive authorized screening, such as X-raying it
from two or more angles,
(ii) preparing to restrict or suspend handling it, and
(iii) refusing to accept it on board;
(c) preparation for cooperating with response organizations and
marine facilities;
(d) the limitation of access to the vessel to a single, controlled
access point;
(e) the granting of access to only those responding to the security incident or security threat;
(f) the suspension of embarkation or disembarkation activities;
(g) the suspension of operations related to cargo;
(h) the evacuation of the vessel;
(i) the movement of the vessel; and
(j) the preparation for a full or partial search of the vessel.
239. Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant le contrôle de l’accès sont établies dans le
plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, notamment pour :
a) le contrôle de l’ensemble des personnes et des biens;
b) l’application d’au moins une des procédures suivantes aux
bagages non accompagnés :
(i) le contrôle de façon plus poussée, par exemple, au moyen
de matériel radioscopique sous deux ou plusieurs angles,
(ii) la préparation visant la restriction ou la suspension de
leur manutention,
(iii) le refus de les accepter à bord;
c) la préparation à collaborer avec des organismes d’intervention et des installations maritimes;
d) la restriction de l’accès au bâtiment à un seul point d’accès
contrôlé;
e) l’octroi d’accès uniquement aux personnes qui interviennent
à la suite d’une menace contre la sûreté ou d’un incident de sûreté;
f) la suspension des activités d’embarquement ou de débarquement;
g) la suspension des opérations relatives aux cargaisons;
h) l’évacuation du bâtiment;
i) le déplacement du bâtiment;
j) la préparation à une fouille partielle ou complète du bâtiment.
Security Procedures for Restricted Areas
Procédures de sûreté visant les zones réglementées
Establishment of Restricted Areas
Établissement des zones réglementées
240. (1) At all MARSEC levels, security procedures for restricted areas shall be established in the vessel security plan, to
the extent that they are appropriate to the vessel’s operations, in
order to
(a) prevent or deter unauthorized access;
(b) protect the vessel, security areas within the vessel, security
and surveillance equipment and systems and persons authorized to be on board; and
(c) protect cargo and ships’ stores from tampering.
240. (1) Des procédures de sûreté visant les zones réglementées
sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux
MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) prévenir ou empêcher l’accès non autorisé;
b) protéger le bâtiment, les zones de sûreté à l’intérieur du bâtiment, le matériel et les systèmes de sûreté et de surveillance
et les personnes autorisées à être à bord;
c) protéger les cargaisons et les provisions de bord contre une
manipulation criminelle.
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(2) Restricted areas shall be established for areas containing
(a) the navigation bridge, machinery spaces and other control
stations;
(b) spaces containing security and surveillance equipment and
systems and their controls and lighting system controls;
(c) ventilation and air-conditioning systems and other similar
spaces;
(d) spaces with access to potable water tanks, pumps or manifolds;
(e) spaces containing dangerous goods or hazardous substances;
(f) spaces containing cargo pumps and their controls;
(g) cargo spaces and spaces containing ships’ stores;
(h) crew accommodations; and
(i) any other spaces or areas vital to the security of the vessel.
(3) The vessel security plan shall contain procedures to
(a) identify vessel personnel who are authorized to have access;
(b) determine the persons other than vessel personnel who are
authorized to have access;
(c) determine the conditions under which vessel personnel or
other persons are authorized to have access;
(d) define the extent of any restricted area;
(e) establish the times when access restrictions apply; and
(f) post notices in accordance with section 21 of the Act.
(2) Les zones dans lesquelles se trouvent les éléments suivants
sont établies zones réglementées :
a) la passerelle de navigation, les locaux des machines et autres
postes de sécurité;
b) les locaux contenant du matériel et des systèmes de sûreté et
de surveillance, ainsi que leurs commandes et les commandes
du système d’éclairage;
c) les locaux contenant les installations de ventilation et de
climatisation et autres locaux analogues;
d) les locaux donnant accès aux contenants d’eau potable, aux
pompes ou aux collecteurs;
e) les locaux contenant des marchandises ou substances dangereuses;
f) les locaux contenant les pompes à cargaison et leurs commandes;
g) les locaux à cargaison et les locaux contenant les provisions
de bord;
h) les locaux d’habitation de l’équipage;
i) tous autres locaux ou toute autre zone qui sont essentiels à la
sûreté du bâtiment.
(3) Le plan de sûreté du bâtiment contient des procédures
pour :
a) identifier le personnel du bâtiment qui a un accès autorisé;
b) déterminer les personnes autres que le personnel du bâtiment
qui ont un accès autorisé;
c) déterminer les conditions en vertu desquelles le personnel du
bâtiment ou toute autre personne ont un accès autorisé;
d) délimiter l’étendue de toute zone réglementée;
e) établir les périodes visées par des restrictions d’accès;
f) afficher des avis conformément à l’article 21 de la Loi.
MARSEC Level 1
Niveau MARSEC 1
241. At MARSEC level 1, the following security procedures
for restricted areas shall be established in the vessel security plan,
to the extent that they are appropriate to the vessel’s operations:
(a) the locking or securing of access points;
(b) the monitoring and use of surveillance equipment;
(c) the use of guards or patrols; and
(d) the use of automatic intrusion detection devices to alert vessel personnel to unauthorized access by the activation of an audible or visual alarm at a location that is continuously attended
or monitored.
241. Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du
bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) le verrouillage ou la sécurisation des points d’accès;
b) la surveillance et l’utilisation de matériel de surveillance;
c) le recours à des gardes ou à des patrouilles;
d) le recours à des dispositifs automatiques de détection
d’intrusion pour alerter le personnel du bâtiment de l’accès non
autorisé par le déclenchement d’un signal d’alarme sonore ou
visuel à un endroit gardé ou surveillé en permanence.
MARSEC Level 2
242. At MARSEC level 2, the following additional security
procedures for restricted areas shall be established in the vessel
security plan, to the extent that they are appropriate to the vessel’s
operations:
(a) an increase in the frequency and intensity of monitoring and
access controls on existing restricted areas;
(b) the establishment of restricted areas adjacent to access
points;
(c) the continuous monitoring of each area, using surveillance
equipment; and
(d) the assignment of additional personnel to guard or patrol
each area.
Niveau MARSEC 2
242. Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant les zones réglementées sont établies dans le
plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) l’augmentation de la fréquence et de l’intensité de la surveillance et des contrôles de l’accès aux zones réglementées existantes;
b) l’établissement des zones réglementées adjacentes aux
points d’accès;
c) la surveillance constante de chaque zone au moyen de matériel de surveillance;
d) l’affectation du personnel supplémentaire pour garder ou patrouiller chaque zone.
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MARSEC Level 3
Niveau MARSEC 3
243. At MARSEC level 3, the following additional security
procedures for restricted areas shall be established in the vessel
security plan, to the extent that they are appropriate to the vessel’s
operations:
(a) the establishment of additional restricted areas on the vessel
in proximity to the location of a security incident or the presumed location of a security threat; and
(b) searches of restricted areas as part of a security sweep of
the vessel.
243. Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant les zones réglementées sont établies dans le
plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) l’établissement de zones réglementées supplémentaires à
bord du bâtiment, à proximité du lieu d’un incident de sûreté
ou du lieu présumé d’une menace contre la sûreté;
b) la fouille des zones réglementées dans le cadre d’un ratissage de sûreté du bâtiment.
Security Procedures for Handling Cargo
Procédures de sûreté visant la manutention des cargaisons
General
244. (1) At all MARSEC levels, security procedures in relation
to cargo handling shall be established in the vessel security plan,
to the extent that they are appropriate to the vessel’s operations,
in order to
(a) deter and detect tampering;
(b) prevent cargo that is not meant for carriage from being accepted and stored on board the vessel;
(c) identify cargo that is approved for loading onto the vessel;
(d) include inventory control procedures at access points to the
vessel; and
(e) be able to inspect cargo for dangerous substances and devices at a frequency specified in the plan by one or more of the
following means:
(i) visual examination,
(ii) physical examination,
(iii) detection devices such as scanners, or
(iv) canines.
Généralités
244. (1) Des procédures de sûreté visant la manutention des
cargaisons sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous
les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment,
pour :
a) empêcher et détecter toute manipulation criminelle;
b) prévenir que de la cargaison dont le transport n’est pas prévu
soit acceptée et entreposée à bord du bâtiment;
c) identifier la cargaison dont le chargement à bord du bâtiment
a été approuvé;
d) avoir des procédures de contrôle des inventaires aux points
d’accès au bâtiment;
e) pouvoir inspecter la cargaison à l’aide d’au moins l’un des
moyens suivants pour détecter la présence de substances et engins dangereux, selon la fréquence prévue au plan :
(i) l’examen visuel,
(ii) l’examen matériel,
(iii) les dispositifs de détection comme les appareils à balayage,
(iv) les chiens.
(2) L’agent de sûreté de la compagnie ou l’agent de sûreté du
bâtiment, avec l’accord de l’agent de sûreté d’une installation
maritime et, selon le cas, de l’agent de sûreté du port, peut prendre avec les expéditeurs de cargaison, ou autres responsables, des
arrangements portant sur l’inspection hors site, l’apposition de
scellés, l’ordonnancement, la documentation à l’appui et autres
éléments. L’agent de sûreté de la compagnie ou l’agent de sûreté
du bâtiment, selon le cas, fait part de tous les arrangements à
l’agent de sûreté de l’installation maritime, et, le cas échéant, à
l’agent de sûreté du port.
(2) The company security officer or vessel security officer
may, with the agreement of the marine facility security officer
and, if applicable, the port security officer, make arrangements
with shippers or others responsible for the cargo with respect to
off-site inspection, sealing, scheduling, supporting documentation
and similar matters. The company security officer or vessel security officer, as the case may be, shall inform the marine facility
security officer and, if applicable, the port security officer of any
arrangement.
MARSEC Level 1
245. At MARSEC level 1, the following security procedures in
relation to cargo handling shall be established in the vessel security plan, to the extent that they are appropriate to the vessel’s
operations:
(a) the routine inspection, including for evidence of tampering,
of cargo and cargo spaces before and during cargo handling,
except where it is unsafe to do so;
(b) verification that cargo to be loaded matches the cargo
documentation or that cargo markings or container numbers
match the information provided with shipping documents;
(c) inspection before loading, in accordance with the frequency
specified in the plan and in liaison with marine facilities, of vehicles to be loaded on board ro-ro vessels, car-carriers and passenger vessels; and
Niveau MARSEC 1
245. Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté
visant la manutention des cargaisons sont établies dans le plan
de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment,
pour :
a) l’inspection courante de la cargaison et des locaux à cargaisons, y compris la recherche de manipulation criminelle, avant
et pendant la manutention de la cargaison, sauf dans les cas où
il est dangereux de l’effectuer;
b) la vérification de la cargaison à charger pour qu’elle corresponde à la documentation la concernant ou que les inscriptions
sur les cargaisons ou les numéros de conteneur correspondent
aux renseignements qui accompagnent les documents d’expédition;
c) l’inspection avant le chargement, en collaboration avec des
installations maritimes, des véhicules à charger sur des
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(d) verification, in liaison with marine facilities, of seals or
other means used to prevent tampering.
bâtiments rouliers, des bâtiments transportant des véhicules et
des bâtiments à passagers, selon la fréquence prévue au plan;
d) la vérification, en collaboration avec des installations maritimes, des scellés ou autres moyens utilisés pour prévenir toute
manipulation criminelle.
MARSEC Level 2
Niveau MARSEC 2
246. At MARSEC level 2, the following additional security
procedures in relation to cargo handling shall be established in the
vessel security plan, to the extent that they are appropriate to the
vessel’s operations:
(a) an increase in the frequency and detail of inspecting cargo
and cargo spaces;
(b) intensified inspections to ensure that only the intended
cargo, container or other cargo transport units are loaded;
(c) intensified inspections of vehicles to be loaded on board roro vessels, car-carriers and passenger vessels;
(d) increases, in liaison with the marine facility, in the frequency and detail of inspections of seals or other means used to
prevent tampering;
(e) increases in the frequency of the use of detection devices,
such as scanners, or canines; and
(f) the coordination of enhanced security procedures with the
shipper or other responsible party in accordance with an established agreement and procedures.
246. Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention des cargaisons sont établies
dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du
bâtiment, pour :
a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des inspections de la cargaison et des locaux à cargaison;
b) l’inspection plus poussée pour que seulement la cargaison, le
conteneur ou autres unités de transport de cargaisons qui sont
prévus soient chargés;
c) l’inspection plus poussée des véhicules à charger sur des bâtiments rouliers, des bâtiments transportant des véhicules et des
bâtiments à passagers;
d) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des inspections des scellés ou autres moyens utilisés pour prévenir
toute manipulation criminelle, en collaboration avec l’installation maritime;
e) l’augmentation de la fréquence d’utilisation de dispositifs de
détection, comme les appareils à balayage, ou de chiens;
f) la coordination des procédures de sûreté renforcées avec
l’expéditeur ou une autre partie responsable conformément aux
arrangements et aux procédures établis.
MARSEC Level 3
247. At MARSEC level 3, the following additional security
procedures in relation to cargo handling shall be established in the
vessel security plan, to the extent that they are appropriate to the
vessel’s operations:
(a) the suspension of loading or unloading of cargo;
(b) preparation for cooperation with response organizations and
marine facilities; and
(c) a verification of the inventory and location of any hazardous substances carried on board.
Niveau MARSEC 3
247. Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention des cargaisons sont établies
dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du
bâtiment, pour :
a) la suspension du chargement ou du déchargement de la cargaison;
b) la préparation à collaborer avec des organismes d’intervention et des installations maritimes;
c) la vérification des inventaires et de l’emplacement de substances dangereuses transportées à bord.
Security Procedures for Delivery of Ships’ Stores and Bunkers
Procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et
des combustibles de soute
General
248. (1) At all MARSEC levels, security procedures for the delivery of ships’ stores and bunkers shall be established in the vessel security plan, to the extent that they are appropriate to the
vessel’s operations, in order to
(a) inspect ships’ stores for package integrity;
(b) prevent ships’ stores from being accepted without inspection;
(c) prevent tampering; and
(d) prevent ships’ stores and bunkers from being accepted
without being ordered.
(2) If a vessel routinely uses a marine facility, the vessel security plan may establish standing procedures involving the vessel,
its suppliers and the marine facility regarding notification and the
timing of deliveries and their documentation.
Généralités
248. (1) Des procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute sont établies dans le
plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte
tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) inspecter l’intégrité des emballages des provisions de bord;
b) prévenir l’acceptation sans inspection des provisions de
bord;
c) prévenir toute manipulation criminelle;
d) prévenir l’acceptation des provisions de bord et des combustibles de soute sans avoir été commandés.
(2) Dans le cas d’un bâtiment qui utilise régulièrement une installation maritime, le plan de sûreté du bâtiment peut établir des
procédures permanentes visant le bâtiment, ses fournisseurs et
l’installation maritime, lesquelles portent sur la notification et le
calendrier des livraisons ainsi que leur documentation.
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MARSEC Level 1
249. At MARSEC level 1, the following security procedures
with respect to the delivery of ships’ stores and bunkers shall be
established in the vessel security plan, to the extent that they are
appropriate to the vessel’s operations:
(a) the inspection of ships’ stores before they are accepted;
(b) verification that ships’ stores and bunkers match the order
before being brought on board or being bunkered; and
(c) the immediate securing of ships’ stores following delivery.
Niveau MARSEC 1
249. Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant la livraison de provisions de bord et des combustibles de
soute sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte
tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) l’inspection des provisions de bord avant d’être acceptées;
b) la vérification des provisions de bord et des combustibles de
soute pour qu’ils correspondent à la commande avant que les
provisions de bord soient chargées à bord ou que les combustibles de soute soient mis en soute;
c) la garde en lieu sûr immédiate des provisions de bord après
leur livraison.
MARSEC Level 2
Niveau MARSEC 2
250. At MARSEC level 2, the following additional security
procedures with respect to the delivery of ships’ stores shall be
established in the vessel security plan, to the extent that they are
appropriate to the vessel’s operations:
(a) intensified inspections of ships’ stores during delivery; and
(b) the inspection of ships’ stores before they are received on
board.
250. Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant la livraison de provisions de bord sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) l’inspection plus poussée des provisions de bord pendant la
livraison;
b) l’inspection des provisions de bord avant leur réception à
bord.
MARSEC Level 3
Niveau MARSEC 3
251. At MARSEC level 3, the following additional security
procedures with respect to the delivery of ships’ stores and bunkers shall be established in the vessel security plan, to the extent
that they are appropriate to the vessel’s operations:
(a) more extensive inspections of ships’ stores; and
(b) the restriction or suspension of handling of ships’ stores and
bunkers or refusal to accept them on board.
251. Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la livraison de provisions de bord et des combustibles de soute sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment,
compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) des inspections plus détaillées des provisions de bord;
b) la restriction ou suspension de la manutention des provisions
de bord et des combustibles de soute ou le refus de les accepter
à bord.
Security Procedures for Monitoring
Procédures de sûreté visant la surveillance
General
Généralités
252. (1) At all MARSEC levels, security procedures shall be
established in the vessel security plan, to the extent that they are
appropriate to the vessel’s operations, to continuously monitor the
vessel, the restricted areas on board the vessel and the area surrounding the vessel through a combination of lighting, watchkeepers, security guards, deck watches, automatic intrusiondetection devices, surveillance equipment and waterborne patrols.
252. (1) Des procédures de sûreté sont établies dans le plan de
sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des
opérations du bâtiment, visant la surveillance en permanence du
bâtiment, des zones réglementées à bord et de la zone l’entourant
au moyen d’une combinaison de dispositifs d’éclairage, de personnel de quart, des gardes chargés de la sûreté, de services de
quart à la passerelle, de dispositifs de détection automatique des
intrusions, de matériel de surveillance et de patrouilles sur l’eau.
(2) Il doit être tenu compte des facteurs suivants dans
l’établissement du niveau et de l’emplacement appropriés de
l’éclairage :
a) le personnel du bâtiment est en mesure de détecter des activités sur le bâtiment et autour de celui-ci, tant du côté terre que
du côté mer;
b) l’éclairage doit faciliter l’identification des personnes aux
points d’accès;
c) l’éclairage peut être assuré en coordination avec l’installation maritime et, le cas échéant, l’organisme portuaire;
d) lorsque l’éclairage est nécessaire pour un bâtiment qui fait
route, l’éclairage doit être maximal afin qu’il soit compatible
avec la sécurité de la navigation, compte tenu du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
(2) The following shall be considered when establishing the
appropriate level and location of lighting:
(a) vessel personnel shall be able to detect activities on and
around the vessel, on both the shoreside and the waterside;
(b) the lighting shall facilitate personnel identification at access
points;
(c) the lighting may be provided through coordination with a
marine facility or port administration; and
(d) when lighting is necessary and the vessel is underway, the
lighting shall be the maximum available that is consistent with
safe navigation, taking into account the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972.
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MARSEC Level 1
Niveau MARSEC 1
253. (1) At MARSEC level 1, the following security procedures for monitoring the vessel shall be established in the vessel
security plan, to the extent that they are appropriate to the vessel’s
operations:
(a) preparing to conduct emergency searches of the ship;
(b) identifying and fixing any system failures or malfunctions
of monitoring equipment;
(c) continual monitoring of any automatic intrusion detection
device that sets off an audible or visual alarm, or both; and
(d) lighting the deck and vessel access points during the period
between sunset and sunrise and periods of limited visibility sufficiently to allow the visual identification of persons seeking to
board the vessel.
(2) These security procedures may be coordinated with a marine facility or a port administration.
253. (1) Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté
visant la surveillance du bâtiment doivent être établies dans le
plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) la préparation à effectuer des fouilles d’urgence du bâtiment;
b) l’identification et la correction des défaillances de tout système ou des pannes du matériel de surveillance;
c) la surveillance en permanence de tout dispositif automatique
de détection d’intrusion qui déclenche un signal d’alarme sonore ou visuel, ou les deux;
d) l’éclairage du pont et des points d’accès au bâtiment entre le
coucher et le lever du soleil et pendant les périodes de faible
visibilité pour permettre l’identification visuelle des personnes
désirant monter à bord du bâtiment.
(2) Ces procédures de sûreté peuvent être coordonnées avec
une installation maritime ou un organisme portuaire.
MARSEC Level 2
Niveau MARSEC 2
254. At MARSEC level 2, the following additional security
procedures for monitoring the vessel shall be established in the
vessel security plan, to the extent that they are appropriate to the
vessel’s operations:
(a) an increase in the frequency and detail of security patrols;
(b) an increase in the coverage and intensity of lighting;
(c) the use of or the increased use of security and surveillance
equipment;
(d) the assignment of additional personnel as security lookouts;
and
(e) the coordination of monitoring with boat patrols, and with
foot or vehicle patrols, if provided by a marine facility or a port
administration.
254. Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant la surveillance du bâtiment sont établies dans
le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des patrouilles de sûreté;
b) l’augmentation de la couverture et de l’intensité de
l’éclairage;
c) l’utilisation et l’augmentation de l’utilisation du matériel de
sûreté et de surveillance;
d) l’affectation de personnel supplémentaire à la vigie de sûreté;
e) la coordination de la surveillance au moyen de patrouilles
sur l’eau, et de patrouilles à pied ou de patrouilles motorisées,
si elles sont fournies par une installation maritime ou un organisme portuaire.
MARSEC Level 3
Niveau MARSEC 3
255. At MARSEC level 3, the following additional security
procedures for monitoring the vessel shall be established in the
vessel security plan, to the extent that they are appropriate to the
vessel’s operations:
(a) cooperation with response organizations, marine facilities
and port administrations;
(b) switching on all lights on the vessel;
(c) the illumination of the vicinity of the vessel;
(d) the use of all surveillance equipment capable of recording
activities on, or in the vicinity of, the vessel;
(e) the maximization of the length of time the surveillance
equipment can continue to record;
(f) preparations to conduct an underwater inspection of the hull;
and
(g) measures to deter underwater access to the hull, including
slow revolutions of the vessel’s propellers, if practicable.
255. Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la surveillance du bâtiment sont établies dans
le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) la coopération avec les organismes d’intervention, les installations maritimes et les organismes portuaires;
b) l’allumage de l’ensemble de l’éclairage du bâtiment;
c) l’éclairage de la zone autour du bâtiment;
d) l’utilisation de tout le matériel de surveillance pouvant enregistrer les activités à bord ou à proximité du bâtiment;
e) la prolongation au maximum de la durée pendant laquelle le
matériel de surveillance peut continuer à enregistrer;
f) la préparation à effectuer une inspection sous-marine de la
coque;
g) les mesures pour empêcher l’accès sous-marin à la coque, y
compris le fait de faire tourner lentement les hélices du bâtiment, si cela est possible.
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Security Procedures for Security Threats, Breaches of Security
and Security Incidents
Procédures de sûreté visant les menaces contre la sûreté,
infractions à la sûreté et incidents de sûreté
256. At all MARSEC levels, security procedures shall be established in the vessel security plan, as appropriate to the vessel’s
operations, for the vessel security officer and persons who have
security responsibilities with respect to the vessel to
(a) respond to security threats, breaches of security and security incidents and maintain critical vessel and vessel-to-facility
interface operations, including by
(i) prohibiting entry into the affected area,
(ii) denying access to the vessel, except to persons responding to the threat, breach or incident,
(iii) implementing MARSEC level 3 security procedures
throughout the vessel,
(iv) stopping cargo-handling operations, and
(v) notifying shoreside authorities or other vessels of the
threat, breach or incident;
(b) evacuate the vessel in case of security threats, breaches of
security or security incidents, if the life of persons on board is
threatened;
(c) report to the Minister any security threats or security incidents involving the vessel;
(d) brief vessel personnel on potential security threats and the
need for vigilance and their assistance in reporting suspicious
persons, objects or activities; and
(e) suspend non-critical operations in order to focus response
on critical operations.
256. Des procédures de sûreté visant l’agent de sûreté du bâtiment et les personnes ayant des responsabilités en matière de
sûreté à l’égard du bâtiment sont établies dans le plan de sûreté du
bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, pour :
a) intervenir à la suite de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté ou d’incidents de sûreté et maintenir les opérations essentielles du bâtiment et de l’interface entre un bâtiment
et une installation maritime, notamment :
(i) en interdisant l’entrée dans la zone touchée,
(ii) en refusant l’accès au bâtiment, sauf à des personnes qui
répondent à la menace, l’infraction ou l’incident,
(iii) en mettant en oeuvre des procédures de sûreté au niveau
MARSEC 3 dans tout le bâtiment,
(iv) en cessant les opérations de manutention de la cargaison,
(v) en avisant les autorités terrestres ou d’autres bâtiments de
la menace, de l’infraction ou de l’incident;
b) évacuer le bâtiment en cas de menaces contre la sûreté,
d’infractions à la sûreté ou d’incidents de sûreté, lorsque la vie
des personnes à bord est menacée;
c) signaler au ministre toute menace contre la sûreté ou tout incident de sûreté concernant le bâtiment;
d) informer le personnel du bâtiment des menaces potentielles
contre la sûreté et de la nécessité de vigilance et de son aide
pour signaler les personnes, les activités ou les objets qui sont
suspects;
e) suspendre les opérations qui ne sont pas essentielles pour
concentrer les interventions sur les opérations essentielles.
Submission and Approval
Présentation et approbation
257. (1) The company security officer shall submit a vessel security plan to the Minister
(a) in the case of a voyage that started before July 1, 2004, no
later than July 1, 2004;
(b) in the case of a voyage that starts after June 30, 2004 and
before September 1, 2004, before the voyage starts; and
(c) in the case of a voyage that starts on or after September 1, 2004, at least 60 days before the voyage starts.
(2) The Minister shall approve a vessel security plan that meets
the requirements of sections 234 and 235.
(3) Subject to subsection 259(5), a plan is valid for the period
fixed by the Minister, not exceeding five years after the date on
which it is approved by the Minister. In fixing the period, the
Minister shall consider the following:
(a) the vessel’s operations and the industry in which it operates;
(b) the vessel’s ports of call and usual routes;
(c) the operator’s security record;
(d) the vessel’s security record; and
(e) the complexity of the vessel security plan and the details of
its procedures.
257. (1) L’agent de sûreté de la compagnie présente le plan de
sûreté du bâtiment au ministre :
a) dans le cas d’un voyage qui a débuté avant le 1er juillet 2004,
au plus tard le 1er juillet 2004;
b) dans le cas d’un voyage qui débute après le 30 juin 2004
mais avant le 1er septembre 2004, avant le début du voyage;
c) dans le cas d’un voyage qui débute le 1er septembre 2004 ou
après cette date, au moins 60 jours avant le début du voyage.
(2) Le ministre approuve le plan de sûreté du bâtiment s’il est
conforme aux exigences des articles 234 et 235.
(3) Sous réserve du paragraphe 259(5), un plan demeure valide
pendant une période déterminée par le ministre mais qui n’excède
pas cinq ans suivant la date à laquelle le ministre l’approuve. Le
ministre détermine la période de validité en tenant compte des
critères suivants :
a) les opérations du bâtiment et le type d’industrie dans laquelle le bâtiment opère;
b) les ports d’escale du bâtiment et les routes normales;
c) les registres de sûreté de l’exploitant;
d) les registres de sûreté du bâtiment;
e) la complexité du plan de sûreté du bâtiment et les détails relatifs à ses procédures.
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Audits and Amendments
Vérifications et modifications
258. (1) The company security officer shall ensure that an audit
of the vessel security plan is performed annually.
(2) If the plan meets the requirements of sections 234 and 235,
the company security officer shall attach a letter to it certifying
that it meets those requirements.
258. (1) L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce qu’une
vérification annuelle du plan de sûreté du bâtiment soit effectuée.
(2) Lorsque le plan de sûreté du bâtiment est conforme aux
exigences des articles 234 et 235, l’agent de sûreté de la compagnie y joint une lettre qui atteste la conformité du plan aux exigences de ces articles.
(3) L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce qu’une vérification du plan de sûreté du bâtiment soit effectuée lorsqu’il y a un
nouvel exploitant ou, lorsque le bâtiment a subi des modifications
notamment en ce qui concerne la structure matérielle, les procédures d’intervention d’urgence, les procédures ou les opérations
de sûreté. La vérification du plan de sûreté du bâtiment à la suite
de modifications au bâtiment peut se limiter aux dispositions du
plan touchées par les modifications.
(4) La personne qui effectue une vérification des procédures de
sûreté établies dans le plan de sûreté du bâtiment :
a) connaît les méthodes de vérification et d’inspection, ainsi
que les techniques de contrôle de l’accès et de surveillance;
b) n’est liée en aucune façon aux procédures de sûreté faisant
l’objet de la vérification à moins qu’il ne soit impossible de le
faire à cause des dimensions et de la nature du bâtiment.
(3) The company security officer shall ensure that an audit of
the vessel security plan is performed if there is a new operator or
if there have been modifications to the vessel, including to its
physical structure, emergency response procedures or security
procedures or operations. An audit of the plan as a result of modifications to the vessel may be limited to the provisions of the plan
affected by the modifications.
(4) Persons that perform audits of the security procedures established in the vessel security plan
(a) shall have knowledge of the methods of conducting audits
and inspections and control access and monitoring techniques;
and
(b) shall be independent of the security procedures being audited unless that is impracticable because of the size and nature
of the vessel.
259. (1) If an audit finds that the vessel security plan no longer
meets the requirements of sections 234 and 235, the vessel security officer shall ensure that amendments are submitted to the
company security officer within 30 days after the day on which
the audit is completed.
(2) The operator of a vessel may make amendments to a vessel
security plan approved under section 257. The operator shall submit the amendments to the Minister 30 days, or any shorter period
that the Minister allows, before the day on which they are to take
effect.
(3) The operator of a vessel shall submit amendments to
the Minister within 60 days after the day on which the Minister
informs the operator in writing that a vessel security plan approved under section 257 no longer meets the requirements of
sections 234 and 235.
(4) The Minister shall approve the amended plan if it meets the
requirements of sections 234 and 235, unless approving the plan
is not in the public interest and is likely to adversely affect marine
transportation security.
(5) If amendments are required under subsection (1) or (3) and
they are not submitted or the amended plan is not approved, the
plan ceases to be valid on the day on which the operator of the
vessel receives notification that the plan is no longer valid.
259. (1) Si une vérification démontre que le plan de sûreté du
bâtiment n’est plus conforme aux articles 234 et 235, l’agent de
sûreté du bâtiment veille à ce que les modifications soient présentées à l’agent de sûreté de la compagnie au plus tard 30 jours
après l’achèvement de la vérification.
(2) L’exploitant d’un bâtiment peut présenter des modifications
du plan de sûreté approuvé du bâtiment en vertu de l’article 257.
L’exploitant les présente au ministre 30 jours avant la date à laquelle elles seront en vigueur, à moins que le ministre ne consente
à un délai plus court.
(3) L’exploitant d’un bâtiment présente au ministre les modifications du plan dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le
ministre informe l’exploitant par écrit que le plan de sûreté approuvé du bâtiment en vertu de l’article 257 n’est plus conforme
aux exigences des articles 234 et 235.
(4) Le ministre approuve le plan modifié s’il est conforme aux
exigences des articles 234 et 235, sauf si l’approbation n’est pas
dans l’intérêt public et que la sûreté du transport maritime risque
d’en être compromise.
(5) Si des modifications sont requises en application des paragraphes (1) ou (3) et qu’elles ne sont pas présentées ou que le
plan modifié n’est pas approuvé, le plan n’est plus valide à compter de la date où l’exploitant du bâtiment reçoit un avis l’en informant.
Additional and Alternative Requirements in respect of Passenger
Vessels and Ferries
Exigences supplémentaires et de rechange pour les bâtiments à
passagers et les traversiers
260. (1) In this section, “passenger vessel” does not include a
cruise ship.
(2) At all MARSEC levels, after any period during which a
passenger vessel or a ferry was unattended, its vessel security
officer shall ensure that security sweeps are performed in order to
confirm the absence of security threats, dangerous substances or
devices before the vessel gets underway.
260. (1) Dans le présent article, « bâtiment à passagers » exclut
les navires de croisière.
(2) L’agent de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier veille à ce que soient effectués, après toute période durant
laquelle le bâtiment ou le traversier était sans surveillance, à tous
les niveaux MARSEC, des ratissages de sûreté pour confirmer
l’absence de menaces contre la sûreté, de substances ou d’engins
dangereux avant que le bâtiment fasse route.
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(3) At MARSEC level 1, instead of the identification verifications and authorized screening requirements referred to in paragraphs 237(a), (b) and (h), the vessel security plan of a passenger
vessel or a ferry may establish
(a) security procedures to search selected areas before passengers embark; and
(b) at least one of the following security procedures:
(i) conducting routine security patrols,
(ii) using additional closed-circuit video cameras to monitor
passenger areas, and
(iii) securing all non-passenger areas.
(4) At MARSEC level 2, the vessel security plan of a passenger
vessel or a ferry shall establish security procedures to search selected areas before passengers embark and, if the plan is establishing procedures under subsection (3), to increase the patrols
and monitoring referred to in paragraph (3)(b) and the security
sweeps referred to in subsection (2).
(5) At MARSEC level 3, if the vessel security plan of a passenger vessel or a ferry has established procedures under subsection (3), the plan shall establish random enhanced security patrols,
which need not consist of vessel personnel.
(3) Pour le niveau MARSEC 1, au lieu des exigences de vérification des pièces d’identité et de contrôle des passagers visées
aux alinéas 237a), b) et h), le plan de sûreté du bâtiment d’un
bâtiment à passagers ou d’un traversier peut établir :
a) des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers;
b) au moins l’une des procédures de sûreté suivantes :
(i) la tenue de patrouilles de sûreté de routine,
(ii) l’utilisation des caméras vidéo supplémentaires en circuit
fermé pour la surveillance des zones des passagers,
(iii) la sécurisation de toutes les zones autres que celles des
passagers.
(4) Pour le niveau MARSEC 2, le plan de sûreté d’un bâtiment
à passagers ou d’un traversier établit des procédures de sûreté
pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des
passagers et, s’il établit des procédures en application du paragraphe (3), pour l’accroissement du degré des patrouilles et de la
surveillance visées à l’alinéa (3)b) ou les ratissages de sûreté visées au paragraphe (2).
(5) Pour le niveau MARSEC 3, si le plan de sûreté du bâtiment
d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures visées au paragraphe (3), le plan établit des patrouilles de sûreté afin qu’elles soient effectuées à intervalles aléatoires par des
agents de sûreté en patrouille ne faisant pas nécessairement partie
du personnel du bâtiment.
Additional Requirements in respect of Cruise Ships
Exigences supplémentaires pour les navires de croisière
Weapons, Explosives and Incendiaries
Armes, explosifs et engins incendiaires
261. (1) Subject to subsections (2) and (3), no person shall possess or carry a weapon, explosives or incendiaries on board a
cruise ship.
(2) Members of a law enforcement agency in the performance
of their duties may possess or carry a weapon on board a cruise
ship.
261.(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut
avoir en sa possession ou transporter, à bord d’un navire de croisière, une arme, des explosifs ou des engins incendiaires.
(2) Les membres d’un organisme compétent chargé d’assurer le
respect des lois dans l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir
en leur possession ou transporter, à bord d’un navire de croisière,
une arme.
(3) Les personnes qui sont affectées à la manutention ou au
transport d’argent liquide, d’effets de commerce ou autres objets
de valeur et qui doivent porter une arme à feu pour se protéger
lors de la manutention ou du transport peuvent avoir en leur possession ou transporter une arme à feu, à bord d’un navire de croisière à quai lorsqu’elles manutentionnent ou transportent les objets pour le compte de l’exploitant du navire de croisière.
(4) L’exploitant d’un navire de croisière veille à ce que le
contrôle de chaque personne et de ses biens soit effectué afin
d’assurer la conformité avec le paragraphe (1).
262. II est interdit à toute personne qui embarque ou qui se
trouve à bord d’un navire de croisière de faire de fausses déclarations en prétendant, selon le cas :
a) qu’elle transporte une arme, des explosifs ou des engins incendiaires sur sa personne ou dans ses biens;
b) qu’une autre personne qui embarque ou qui se trouve à bord
a une arme, des explosifs ou des engins incendiaires sur sa personne ou dans ses biens;
c) qu’une arme, des explosifs ou des engins incendiaires a été
placé à bord d’un navire de croisière.
(3) Persons who are engaged in the handling or transportation
of cash, negotiable instruments or other valuable goods and who
require firearms to protect their lives in the course of that handling or transportation may possess or carry firearms on board a
cruise ship that is docked when they are handling or transporting
the goods on behalf of the cruise ship operator.
(4) Every cruise ship operator shall ensure that authorized
screening of each person and their goods is carried out to ensure
compliance with subsection (1).
262. A person who is embarking on or is on board a cruise ship
shall not falsely declare
(a) that they are carrying, or have in their goods, a weapon, explosives or incendiaries;
(b) that another person who is embarking on or is on board a
cruise ship is carrying, or has in their goods, a weapon, explosives or incendiaries; or
(c) that weapons, explosives or incendiaries have been placed
on board a cruise ship.
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Authorized Screening
Contrôle
263. (1) A cruise ship operator shall remove from search duty a
screening officer who does not conduct a search in accordance
with the Cruise Ship and Cruise Ship Facility Security Measures
and not allow the screening officer to conduct any searches before
the screening officer is retrained to meet the standards described
in the Measures.
(2) A cruise ship operator shall maintain an up-to-date list containing the names of screening officers and shall provide the list
to the Minister on request.
263. (1) L’exploitant d’un navire de croisière relève de ses
fonctions un agent de contrôle qui n’effectue pas une fouille
conformément aux Mesures de sécurité concernant les navires de
croisière et les installations maritimes pour navires de croisière
et il ne peut lui permettre d’effectuer des fouilles avant qu’il ait
subi de nouveau la formation afin de se conformer aux normes
énoncées dans les Mesures.
(2) L’exploitant d’un navire de croisière est tenu de conserver
une liste à jour contenant le nom des agents de contrôle et de la
mettre à la disposition du ministre sur demande.
Security Procedures for Access Control
Procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès
264. At all MARSEC levels, the following security procedures
shall be established to control access to a cruise ship:
(a) security patrols; and
(b) searches of selected areas before passengers embark and before the vessel gets underway.
264. Les procédures de sûreté ci-après sont établies pour
contrôler l’accès à bord d’un navire de croisière, à tous les niveaux MARSEC, pour :
a) les patrouilles de sûreté;
b) les fouilles d’aires sélectionnées avant d’embarquer les passagers et le départ du bâtiment.
Security Briefs
Séance d’information en matière de sûreté
265. When the MARSEC level is raised to MARSEC level 3,
the vessel security officer of a cruise ship shall ensure that security briefs are provided to passengers about the security threat that
resulted in the MARSEC level being raised, except where passengers might be put in danger.
[266 to 299 reserved]
265. L’agent de sûreté du bâtiment d’un navire de croisière
veille à ce que les passagers reçoivent une séance d’information
en matière de sûreté sur la menace contre la sûreté ayant entraîné
le rehaussement du niveau MARSEC au niveau MARSEC 3, sauf
si cela risque de mettre les passagers en danger.
[266 à 299 réservés]
PART 3
PARTIE 3
MARINE FACILITIES
INSTALLATIONS MARITIMES
[300 reserved]
[300 réservé]
Application
Application
301. (1) In this section, “offshore facility” means a marine facility in a maritime zone of Canada as described in Part I of the
Oceans Act and includes a drilling unit and platform.
301. (1) Dans le présent article, « installation extracôtière »
s’entend d’une installation maritime dans une zone maritime du
Canada décrite à la partie 1 de la Loi sur les Océans et comprend
les unités et les plates-formes de forage.
(2) La présente partie s’applique aux installations maritimes, à
l’exclusion des installations extracôtières, qui ont des interfaces
avec des bâtiments auxquels la partie 2 s’applique.
(2) This Part applies to marine facilities, other than offshore facilities, that interface with vessels to which Part 2 applies.
Operator of a Marine Facility
Exploitant d’une installation maritime
302. (1) The operator of a marine facility shall ensure that the
requirements of this Part are met.
(2) The operator of an occasional-use marine facility shall ensure that the requirements of sections 315 and 355 to 358 are met.
302. (1) L’exploitant d’une installation maritime veille à ce que
les exigences de la présente partie soient respectées.
(2) L’exploitant d’une installation maritime à usage occasionnel veille à ce que les exigences des articles 315 et 355 à 358
soient respectées.
303. L’exploitant d’une installation maritime :
a) établit la structure administrative et organisationnelle visant
la sûreté de l’installation maritime;
b) fournit à chaque personne ayant des responsabilités qui lui
sont imposées par la présente partie le soutien nécessaire pour
s’acquitter de celles-ci;
c) désigne par écrit un agent de sûreté de l’installation maritime
expressément ou selon un poste autre que celui pour lequel la
désignation est faite;
303. The operator of a marine facility shall
(a) establish an administrative and organizational structure for
security at the marine facility;
(b) provide every person who has responsibilities under this
Part with the support needed to fulfil their responsibilities;
(c) designate in writing a marine facility security officer by
name or by a position other than the position for which the designation is being made;
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(d) operate the marine facility in compliance with the marine
facility security plan and, if applicable, any corrective action
referred to in paragraph 306(e) or a port security plan;
(e) submit the security assessment information to the Minister;
(f) ensure that the implementation of security procedures is coordinated with the vessels with which the marine facility interfaces and, if the facility is in a port, with the port administration;
(g) if the marine facility is in a port, ensure the participation of
the marine facility security officer in the port security committee;
(h) if the marine facility is in a port, ensure that the marine facility security officer develops a marine facility security plan
with the port security officer and in consultation with representatives of appropriate law enforcement agencies, emergency response providers, employers and labour at the marine facility;
(i) coordinate, with the master of a vessel and, if the marine facility is in a port, the port security officer, shore leave for vessel personnel or crew change, as well as access through the marine facility of visitors to vessels, including representatives of
seafarers’ welfare and labour organizations; and
(j) provide information respecting the security of the marine facility to those persons who need it to comply with these Regulations.
Marine Facility Security Officer
General
304. (1) A marine facility security officer may
(a) act in that capacity for more than one marine facility if they
are able to fulfil the responsibilities for each marine facility;
(b) have other responsibilities within the marine facility operator’s organization if they are able to fulfil the responsibilities of
marine facility security officer; and
(c) delegate tasks required by this Part.
(2) A marine facility security officer remains responsible for
the performance of the tasks they delegate.
Qualifications
305. A marine facility security officer shall have, by training or
job experience, knowledge and competence that is relevant to the
industry in which the marine facility operates and is in the following areas:
(a) the administrative and organizational structure for security
at the marine facility;
(b) the operations and operating conditions of the marine facility, vessels and if applicable, port;
(c) the security procedures of the marine facility, vessels and, if
applicable, port, including the meaning and the requirements of
the different MARSEC levels;
(d) emergency preparedness and response and contingency
planning;
(e) security equipment and systems and their operational limitations;
d) exploite l’installation maritime en conformité avec le plan de
sûreté de l’installation maritime et, s’il y a lieu, toute mesure
corrective visée à l’alinéa 306e) ou un plan de sûreté du port;
e) présente au ministre des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté;
f) veille à ce que la mise en oeuvre des procédures de sûreté
soit coordonnée avec les bâtiments qui ont une interface avec
l’installation maritime et, si celle-ci est située dans un port,
avec l’organisme portuaire;
g) dans le cas où l’installation maritime est située dans un port,
veille à ce que l’agent de sûreté de l’installation maritime participe aux travaux du comité de sûreté du port;
h) dans le cas où l’installation maritime est située dans un port,
veille à ce que l’agent de sûreté de l’installation maritime établisse un plan de sûreté de l’installation maritime avec l’agent
de sûreté du port et en consultation avec des organismes compétents chargés d’assurer le respect des lois, des fournisseurs
de services d’intervention d’urgence, des employeurs et des
travailleurs à l’installation maritime;
i) coordonne, avec le capitaine d’un bâtiment et, dans le cas où
l’installation maritime est située dans un port, avec l’agent de
sûreté du port, les congés à terre du personnel du bâtiment ou
les changements d’équipage, de même que l’accès aux bâtiments par des visiteurs qui passent par l’installation maritime,
y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer;
j) fournit des renseignements en matière de sûreté de
l’installation maritime aux personnes qui en ont besoin pour se
conformer au présent règlement.
Agent de sûreté de l’installation maritime
Généralités
304. (1) L’agent de sûreté de l’installation maritime peut :
a) agir à ce titre pour plus d’une installation maritime s’il est en
mesure de s’acquitter de ses responsabilités pour chaque installation maritime;
b) être chargé d’autres responsabilités au sein de l’organisation
de l’exploitant de l’installation maritime, en autant qu’il puisse
s’acquitter de ses responsabilités à titre d’agent de sûreté de
l’installation maritime;
c) déléguer des tâches exigées par la présente partie.
(2) L’agent de sûreté de l’installation maritime demeure responsable de l’exécution des tâches qu’il délègue.
Compétences
305. L’agent de sûreté de l’installation maritime possède, par
formation ou expérience de travail, dans les domaines ci-après,
des connaissances et la compétence qui sont afférentes à l’industrie dans laquelle l’installation maritime est exploitée :
a) la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté de l’installation maritime;
b) les opérations et les conditions d’exploitation de l’installation maritime, des bâtiments et, le cas échéant, du port;
c) les procédures de sûreté de l’installation maritime, des bâtiments et, le cas échéant, du port, y compris la signification et
les exigences des différents niveaux MARSEC;
d) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence;
e) le matériel et les systèmes de sûreté et leurs limites d’utilisation;
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(f) methods of conducting audits and inspections;
(g) access control and monitoring techniques;
(h) methods of conducting on-site surveys and marine facility
security assessments;
(i) methods of conducting physical searches and non-intrusive
inspections;
(j) conducting and assessing security drills and exercises, including exercises with vessels;
(k) techniques for security training and education;
(l) relevant international conventions, codes, standards and recommendations;
(m) relevant legislation, regulations and security measures,
rules and procedures;
(n) the responsibilities and functions of municipal, provincial
and federal law enforcement agencies;
(o) methods of handling security-sensitive information and
security-related communications;
(p) current security threats and patterns;
(q) the recognition and detection of weapons, explosives and
incendiaries and other dangerous substances and devices;
(r) the recognition of the characteristics and behavioural patterns of persons who are likely to threaten security;
(s) techniques that might be used to violate security procedures
or to circumvent security procedures, equipment or systems;
(t) crowd management and control techniques; and
(u) the operation, testing, calibration and maintenance of security equipment and systems.
Responsibilities
306. A marine facility security officer shall
(a) conduct inspections of the marine facility at the rate specified in the marine facility security plan to ensure compliance
with the requirements of this Part;
(b) submit a marine facility security plan and any amendment
to the Minister for approval;
(c) implement and maintain the approved marine facility security plan, coordinating it when necessary with the security officer of interfacing vessels and the port security officer;
(d) conduct audits of the marine facility security plan in accordance with this Part;
(e) as soon as practicable after a deficiency in the marine facility security plan is identified, implement the corrective action
that is required to correct the deficiency until the plan is
amended;
(f) submit to the Minister amendments to the marine facility security plan to correct any deficiencies;
(g) implement the approved amendments in the marine facility
security plan;
(h) ensure security awareness and vigilance at the marine facility, including awareness of changes in the MARSEC level and
other circumstances that might affect work conditions at the
marine facility;
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f) les méthodes visant les vérifications et les inspections;
g) les techniques de contrôle d’accès et de surveillance;
h) les méthodes visant les enquêtes sur place et les évaluations
de la sûreté des installations maritimes;
i) les méthodes visant les fouilles manuelles et les inspections
non intrusives;
j) la tenue et l’évaluation des exercices et entraînements de sûreté, y compris des entraînements avec des bâtiments;
k) les techniques d’enseignement et de formation en matière de
sûreté;
l) les conventions, recommandations, normes et codes internationaux pertinents;
m) la législation, les règlements et les mesures, règles et procédures de sûreté pertinents;
n) les responsabilités et les fonctions des organismes municipaux, provinciaux et fédéraux chargés d’assurer le respect des
lois;
o) les méthodes de traitement des renseignements délicats en
matière de sûreté et des communications liées à la sûreté;
p) les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes
formes;
q) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux;
r) l’identification des caractéristiques et du comportement des
personnes qui sont susceptibles de menacer la sûreté;
s) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir
aux procédures de sûreté ou pour contourner les procédures, le
matériel ou les systèmes de sûreté;
t) des techniques de maîtrise des foules;
u) le fonctionnement, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté.
Responsabilités
306. L’agent de sûreté de l’installation maritime :
a) effectue des inspections de l’installation maritime à la fréquence précisée dans le plan de sûreté de l’installation maritime pour s’assurer que les exigences de la présente partie sont
respectées;
b) présente au ministre pour approbation un plan de sûreté de
l’installation maritime et toute modification de celui-ci;
c) met en oeuvre et tient à jour le plan de sûreté approuvé de
l’installation maritime, et en assure la coordination, au besoin,
avec l’agent de sûreté des bâtiments qui ont une interface avec
l’installation maritime et l’agent de sûreté du port;
d) effectue des vérifications du plan de sûreté de l’installation
maritime conformément à la présente partie;
e) dès que possible après la détection d’une lacune dans le plan
de sûreté de l’installation maritime, met en oeuvre la mesure
corrective requise pour la corriger jusqu’à ce que le plan soit
modifié;
f) présente au ministre des modifications au plan de sûreté de
l’installation maritime pour corriger toute lacune;
g) met en oeuvre les modifications approuvées du plan de sûreté de l’installation maritime;
h) veille à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance à
l’installation maritime, y compris la sensibilisation aux changements du niveau MARSEC et aux autres circonstances qui
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(i) ensure that appropriate security training or orientation is
provided to personnel at the marine facility in accordance with
this Part;
(j) report security threats and security incidents to the appropriate law enforcement agencies, the Minister and, if applicable,
the port administration, as soon as possible after they occur so
that an investigation can be conducted;
(k) report breaches of security to the Minister and, if applicable, the port administration, as soon as possible after they occur;
(l) ensure that there is effective communication and cooperation between the marine facility and the vessels with which it
interfaces;
(m) ensure that security equipment is operated, tested, calibrated and maintained in compliance with the marine facility
security plan;
(n) record and report the implementation of security procedures, after a change in the MARSEC level, to the Minister, to
the operator of any vessel with which it is interfacing or about
to interface and to the operator of any marine facility or port
administration affected by the change;
(o) keep a copy of the marine facility security assessment and
plan readily accessible; and
(p) ensure that security drills and exercises are conducted.
Marine Facility Personnel with Security Responsibilities
307. (1) Persons who have responsibilities respecting the security of a marine facility, other than the marine facility security
officer, shall have, by training or job experience, knowledge that
is relevant to the marine facility in the areas that relate to their
responsibilities.
(2) The areas of knowledge include the following:
(a) current security threats and patterns;
(b) the recognition and detection of weapons, explosives and
incendiaries and other dangerous substances and devices;
(c) the recognition of the characteristics and behavioural patterns of persons who are likely to threaten security;
(d) techniques that might be used to violate security procedures
or to circumvent security procedures, equipment or systems;
(e) crowd management and control techniques;
(f) security-related communications;
(g) emergency preparedness and response and contingency
planning;
(h) the operation, testing, calibration and maintenance of security equipment and systems;
(i) inspection and monitoring techniques;
(j) methods of performing physical searches of persons and
goods, including personal effects, baggage, ships’ stores and
cargo;
(k) the relevant provisions of the marine facility security plan;
and
(l) the meaning and the requirements of the different MARSEC
levels.
pourraient influer sur les conditions de travail à l’installation
maritime;
i) veille à ce qu’une formation ou une initiation adéquates en
matière de sûreté soient données au personnel de l’installation
maritime selon les exigences de la présente partie;
j) signale les menaces contre la sûreté et les incidents de sûreté
aux organismes compétents chargés d’assurer le respect des
lois, au ministre et, le cas échéant, à l’organisme portuaire, dès
que possible après qu’ils surviennent pour qu’une enquête
puisse être effectuée;
k) signale les infractions à la sûreté au ministre et, le cas
échéant, à l’organisme portuaire, dès que possible après
qu’elles surviennent;
l) veille à ce qu’il y ait des communications et une collaboration efficaces entre l’installation maritime et les bâtiments avec
lesquels elle a une interface;
m) veille à ce que le matériel de sûreté soit utilisé, mis à l’essai,
étalonné et entretenu conformément au plan de sûreté de
l’installation maritime;
n) signale la mise en oeuvre des procédures de sûreté, à la suite
d’un changement de niveau MARSEC, au ministre, à l’exploitant de tout bâtiment qui est en interface avec l’installation
maritime ou sur le point de l’être et à l’exploitant de toute installation maritime et tout organisme portuaire touchés par le
changement, et la consigne dans le registre;
o) conserve une c