du Part II Partie II

du Part II Partie II
Vol. 137, no 7
Vol. 137, No. 7
du
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, MARCH 26, 2003
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 26 MARS 2003
Statutory Instruments 2003
Textes réglementaires 2003
SOR/2003-88 to 96
DORS/2003-88 à 96
Pages 974 to 994
Pages 974 à 994
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 1, 2003, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 1 janvier 2003, et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Communication Canada. Rates will be quoted on request.
Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Communication Canada. Le tarif sera indiqué sur
demande.
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On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
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Orders should be addressed to: Canadian Government Publishing,
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du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour
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(Portable Document Format) et en HTML (langage hypertexte) comme média
substitut.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-88
Registration
SOR/2003-88 4 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-88 4 mars 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Regulations Amending the Public Service
Employment Regulations, 2000
Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi
dans la fonction publique (2000)
The Public Service Commission, pursuant to subsection 10(2)a
and section 35b of the Public Service Employment Act, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Public Service
Employment Regulations, 2000.
En vertu du paragraphe 10(2)a et de l’article 35b de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi
dans la fonction publique (2000), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC SERVICE
EMPLOYMENT REGULATIONS, 2000
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (2000)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph 5(2)(c) of the Public Service Employment
Regulations, 20001 is replaced by the following:
(c) the appointment for an indeterminate period, to a position at
the same substantive level or to an equivalent occupational
group and level in an organization, of an employee who is appointed for a specified period and who has accumulated in the
organization at least three years of service without a break in
service of more than 60 consecutive days under the criteria set
out in the Term Employment Policy established by the Treasury
Board and dated December 12, 2002, if the policy applies to
the organization;
(c.1) the appointment for an indeterminate period, to a position
at the same substantive level or to an equivalent occupational
group and level in an organization, of an employee who is appointed for a specified period and who has accumulated in the
organization at least five years of service without a break in
service of more than 60 consecutive days under the criteria set
out in the Long Term Specified Period Employment Policy established by the Treasury Board and dated June 10, 1999, if the
policy applies to the organization;
(2) Section 5 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) Paragraph (2)(c.1) ceases to have effect on March 31,
2004.
1. (1) L’alinéa 5(2)c) du Règlement sur l’emploi dans la
fonction publique (2000)1 est remplacé par ce qui suit :
c) la nomination pour une période indéterminée, à un poste au
même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents au sein d’une organisation, d’un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au
moins trois années de service au sein de l’organisation sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés dans la Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor en date du 12 décembre 2002, si
cette politique s’applique à l’organisation;
c.1) la nomination pour une période indéterminée, à un poste
au même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents au sein d’une organisation, d’un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au
moins cinq années de service au sein de l’organisation sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés dans la Politique sur l’emploi pour une période déterminée de longue durée du Conseil du Trésor en date
du 10 juin 1999, si cette politique s’applique à l’organisation;
(2) L’article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) L’alinéa (2)c.1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2004.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003.
2. These Regulations come into force on April 1, 2003.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
Description
Under the authority provided by subsection 10(2) and subsection 35 of the Public Service Employment Act, the Public Service
Commission is making an amendment to the Public Service
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes du paragraphe 10(2) et de l’article 35 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique modifie le
———
———
a
b
1
S.C. 1992, c. 54, s. 10
S.C. 1999, c. 31, s. 185
SOR/2000-80
974
a
b
1
L.C. 1992, ch. 54, art. 10
L.C. 1999, ch. 31, art. 185
DORS/2000-80
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-88
Employment Regulations, 2000. This change affects one of the
provisions in the Regulations that establish when the use of individual merit for appointments to positions in the Public Service of
Canada is appropriate.
The amendment affects the length of time a term employee
must work in order that he or she may be appointed indeterminately through an individual merit appointment. This will accomplish three goals. First, it aligns the Public Service Employment
Regulations with the new Term Employment Policy approved by
Treasury Board Ministers December 12, 2002. Second, it ensures
that term employees are treated in a more ethical and humane
manner by the Public Service. Third, it helps retain a pool of
qualified employees in the Public Service who better reflect the
diversity of Canada than does the existing population of indeterminate public servants.
Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (2000). Ce
changement vise l’une des dispositions du règlement établissant
le moment où il convient d’utiliser le mérite individuel pour effectuer une nomination à la fonction publique du Canada.
Cette modification touche la période pendant laquelle doit travailler une personne nommée pour une période déterminée avant
d’être nommée pour une période indéterminée grâce à une nomination fondée sur le mérite individuel. Cette mesure permettra
d’atteindre trois objectifs : premièrement, rendre le Règlement sur
l’emploi dans la fonction publique conforme à la nouvelle Politique sur l’emploi pour une période déterminée, approuvée par les
membres du Conseil du Trésor le 12 décembre 2002. Deuxièmement, s’assurer que le traitement que réserve la fonction publique
aux personnes nommées pour une période déterminée est plus
humain et plus conforme à l’éthique. Et troisièmement, cela permettra à la fonction publique de maintenir en poste un grand
nombre d’employées et d’employés qualifiés et d’être ainsi davantage à l’image de la diversité du Canada que ne le lui permet
la population actuelle de fonctionnaires nommés pour une période
indéterminée.
Alternatives
Solutions envisagées
This amendment does not represent a new regulation but rather
an amendment to an existing regulation.
Cette modification ne constitue pas un nouveau règlement,
mais plutôt une modification à un règlement en vigueur.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment will increase the number of term employees
who will be able to be appointed indeterminately. It will also improve the ability of the Public Service to retain the skills of its
term employees.
Cette modification fera augmenter le nombre de personnes
nommées pour une période déterminée pouvant être nommées
pour une période indéterminée. Elle accroîtra également la capacité qu’a la fonction publique de conserver les compétences de
ses employées et employés nommés pour une période déterminée.
Aucun coût additionnel ne devrait découler de cette modification. Qui plus est, elle devrait permettre de répondre aux préoccupations selon lesquelles le trop grand usage qui a été fait de
l’embauche pour une période déterminée s’est traduit par une
baisse du moral et du rendement des personnes nommées pour
une période déterminée.
No additional costs are expected as a result of this amendment.
Moreover, the amendment will address concerns that abuse of
term employment has led to poor morale and lower productivity
among term employees.
Consultation
Consultations
The Public Service Commission was asked by the Treasury
Board Secretary to amend the Regulations to bring them in line
with its new Term Employment Policy. The Public Service
Commission participated with the Treasury Board Secretariat in
the consultation process which led to the development of the new
policy. Representatives of all departments and all certified bargaining agents were given the opportunity to comment on a draft
version of the Policy, which was then amended to incorporate the
feedback obtained. Treasury Board Ministers approved the new
Term Employment Policy on December 12, 2002. The option of
allowing departments to choose the implementation date that best
meets their specific needs increased support for the changes that
are being made.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé à la Commission de la fonction publique de modifier le règlement afin de le
rendre conforme à sa nouvelle Politique sur l’emploi pour une
période déterminée. La Commission de la fonction publique a
participé, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, au
processus de consultation ayant mené à l’élaboration de cette
nouvelle politique. Des représentants et représentantes de tous les
ministères et tous les agents négociateurs accrédités ont eu
l’occasion de commenter la version préliminaire de la Politique,
qui a été amendée afin de tenir compte de la rétroaction ainsi recueillie. Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la nouvelle Politique sur l’emploi pour une période déterminée
le 12 décembre 2002. En permettant aux ministères de choisir la
date de mise en oeuvre qui convient le mieux à leurs besoins particuliers, il a été possible d’accroître l’appui à l’égard des changements apportés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Through its Staffing and Recruitment Programs Branch and
Policy, Research and Communications Branch, the Public Service
Commission examines the staffing practices followed in applying
the Regulations.
Par l’entremise de sa Direction générale des programmes de
dotation et de recrutement et de sa Direction générale des politiques, de la recherche et des communications, la Commission de la
fonction publique peut étudier les pratiques de dotation découlant
de l’application du règlement.
975
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Contact
Michael West
Policy Advisor
Resourcing Policy and Legislation Directorate
Public Service Commission
Telephone: (613) 996-6261
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
976
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-88
Personne-ressource
Michael West
Conseiller en politiques
Direction de la législation et des politiques de renouvellement
du personnel
Commission de la fonction publique
Téléphone : (613) 996-6261
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-89
Registration
SOR/2003-89 5 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-89 5 mars 2003
EXCISE ACT
LOI SUR L’ACCISE
Regulations Repealing Certain Regulations Made
under the Excise Act
Règlement abrogeant certains règlements pris en
vertu de la Loi sur l’accise
The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 45(1), sections 127.1a and 211b and subsection 246(2)c of the
Excise Act, hereby makes the annexed Regulations Repealing
Certain Regulations Made under the Excise Act.
En vertu du paragraphe 45(1), des articles 127.1a et 211b et du
paragraphe 246(2)c de la Loi sur l’accise, la ministre du Revenu
national prend le Règlement abrogeant certains règlements pris
en vertu de la Loi sur l’accise, ci-après.
REGULATIONS REPEALING CERTAIN REGULATIONS
MADE UNDER THE EXCISE ACT
RÈGLEMENT ABROGEANT CERTAINS RÈGLEMENTS
PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCISE
REPEALS
ABROGATIONS
1. The Regulations listed in the schedule are repealed.
1. Les règlements visés à l’annexe sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2003.
2. These Regulations come into force on July 1, 2003.
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
Column 1
Column 2
Reference
C.R.C., c. 568
C.R.C., c. 570
C.R.C., c. 573
C.R.C., c. 576
6.
7.
Title
Denatured Alcohol Regulations
Distillery Departmental Regulations
Excise Warehousing Departmental Regulations
Manufacturers in Bond Departmental
Regulations
Ontario Flue-Cured Tobacco Excise
Regulations
Pharmacists Regulations
Spirits Drawback Regulations
8.
Tobacco Ministerial Regulations
9.
Experimental Fuel Spirit Regulations
10.
Specially Denatured Alcohol (Import)
Regulations
Departmental Alcohol Determination
Regulations, 1997
Item
1.
2.
3.
4.
5.
11.
Article
1.
2.
3.
4.
C.R.C., c. 577
5.
C.R.C., c. 578
C.R.C., c. 579
6.
7.
C.R.C., c. 581;
SOR/2001-355
SOR/82-204
8.
9.
SOR/93-369
10.
SOR/97-282
11.
Colonne 1
Colonne 2
Titre
Règlement sur l’alcool dénaturé
Règlement ministériel sur les distilleries
Règlement ministériel sur les entrepôts d’accise
Règlement ministériel sur les fabricants
entrepositaires
Règlement d’accise sur le tabac séché à l’air chaud
produit en Ontario
Règlement sur les pharmaciens
Règlement sur le drawback accordé à l’égard de
l’eau-de-vie
Règlement ministériel sur le tabac
Renvoi
C.R.C., ch. 568
C.R.C., ch. 570
C.R.C., ch. 573
C.R.C., ch. 576
C.R.C., ch. 577
C.R.C., ch. 578
C.R.C., ch. 579
C.R.C., ch. 581;
DORS/2001-355
DORS/82-204
Règlement sur l’eau-de-vie servant à la mise au
point d’un combustible
Règlement sur l’importation de l’alcool spécialement DORS/93-369
dénaturé
Règlement ministériel sur la détermination de
DORS/97-282
l’alcool (1997)
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement if not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The new Excise Act, 2001 received Royal Assent on June 13,
2002, thereby replacing the legislative provisions and definitions
La nouvelle Loi de 2001 sur l’accise (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 13 juin 2002, remplaçant ainsi les dispositions
———
———
a
b
c
S.C. 1999, c. 17, par. 144(1)(q)
S.C. 2001, c. 16, s. 13
S.C. 2000, c. 30, s. 169
a
b
c
L.C. 1999, ch. 17, al. 144(1)q)
L.C. 2001, ch. 16, art. 13
L.C. 2000, ch. 30, art. 169
977
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-89
contained in the existing Excise Act regarding the production and
distribution of alcohol and tobacco products.
Certain regulations made under the authority of the current Excise Act, named in the schedule to these Regulations, are being
replaced by new regulations made under the Excise Act, 2001.
législatives et les définitions contenues dans la Loi sur l’accise
actuelle concernant la production et la distribution de l’alcool et
des produits du tabac.
Certains règlements pris en application de la Loi sur l’accise
actuelle, qui sont nommés dans l’annexe du règlement, sont remplacés par de nouveaux règlements adoptés en vertu de la Loi.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no reasonable alternative to repealing these Regulations as there will no longer be any legislative authority for them.
Il n’existe pas d’autre possibilité raisonnable que l’abrogation
du règlement, car il n’y aura plus de dispositions législatives permettant de prendre un tel règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There are no increased costs as a result of the repeal of these
Regulations. The new regulations that replace them reflect more
modern and streamlined administrative practices, thereby easing
the regulatory burden for licensees.
L’abrogation du règlement n’entraînera pas d’augmentation des
coûts. Le nouveau règlement qui les remplace reflète les pratiques
administratives rationalisées et plus modernes, ce qui réduit le
fardeau des règlements imposés aux titulaires de licence.
Consultation
Consultations
The CCRA and the Department of Finance carried out extensive consultations with the affected industries. Draft regulations
were released in December 2001 and a Notice distributed in April
2002 to all current and potential licence and registration holders
drawing their attention to the draft regulations and asking for
submissions by June 30, 2002.
L’Agence des douanes et du revenu du Canada et le ministère
des Finances ont mené des consultations poussées auprès des
secteurs d’activité touchés. Un avant-projet de règlement a été
présenté en décembre 2001, puis, en avril 2002, un avis a été distribué à tous les titulaires de licence et d’agréments et les utilisateurs agréés potentiels et actuels afin de porter l’avant-projet de
règlement à leur attention et de leur demander de présenter leur
soumission au plus tard le 30 juin 2002.
Des présentations et des réunions privées ont été tenues avec
les groupes des secteurs d’activité ayant signifié leur intérêt; nous
avons activement cherché à obtenir leurs commentaires et suggestions, dont nous avons tenu compte. Nous n’avons reçu aucun
commentaire concernant le règlement.
Personal presentations and meetings were held with industry
groups expressing interest and their comments and suggestions
were actively sought and taken into consideration. There were no
comments received with respect to these Regulations.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There are no compliance or enforcement issues related to the
repeal of these Regulations.
Aucune question concernant l’observation ou l’exécution n’est
liée à l’abrogation des règlements.
Contact
Mr. Mark Hartigan
Manager
Excise Act, 2001 — Implementation
Excise Duties and Taxes Division
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Policy and Legislation Branch
Place de Ville
320 Queen Street, 20th floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Telephone: (613) 954-5894
FAX: (613) 954-2226
Personne-ressource
Mark Hartigan
Gestionnaire
Mise en oeuvre de la Loi de 2001 sur l’accise
Division des droits et taxes d’accise
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Direction générale de la politique et de la législation
Place de Ville
320, rue Queen, 20e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : (613) 954-5894
TÉLÉCOPIEUR : (613) 954-2226
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
978
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-90
Registration
SOR/2003-90 5 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-90 5 mars 2003
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Regulations Repealing the Export Tax Exemption
Regulations (Tobacco Products)
Règlement abrogeant le Règlement sur l’exemption
de la taxe à l’exportation (produits du tabac)
The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23.3(4)a of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed
Regulations Repealing the Export Tax Exemption Regulations
(Tobacco Products).
En vertu du paragraphe 23.3(4)a de la Loi sur la taxe d’accise,
la ministre du Revenu national prend le Règlement abrogeant le
Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation (produits du
tabac), ci-après.
REGULATIONS REPEALING THE
EXPORT TAX EXEMPTION REGULATIONS
(TOBACCO PRODUCTS)
RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EXEMPTION DE LA TAXE À L’EXPORTATION
(PRODUITS DU TABAC)
REPEAL
ABROGATION
1. The Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)1 are repealed.
1. Le Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation
(produits du tabac)1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2003.
2. These Regulations come into force on July 1, 2003.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products),
made under the provisions of subsections 23.3(1) and (2) of the
Excise Tax Act (ETA), set out the lists of prescribed tobacco
brands and prescribed cigarettes that could qualify for exemption
from the excise tax otherwise applicable to exports of Canadianmade tobacco products. Replacement provisions for prescribed
tobacco brands and prescribed cigarettes appear under section 58
of the Excise Act, 2001 (“new Act”) with the new Regulations to
be known as the Regulations Relieving Special Duty on Certain
Tobacco Products.
Le Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation (produits du tabac), pris en application des paragraphes 23.3(1)
et (2) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), comprend les listes
des appellations commerciales de produits du tabac et de cigarettes prescrites qui pourraient profiter d’une exemption de la taxe
d’accise normalement applicable aux exportations de produits du
tabac fabriqués au Canada. Les dispositions de remplacement
visant les appellations commerciales de tabac et de cigarettes
visées par règlement apparaissent à l’article 58 de la nouvelle Loi
de 2001 sur l’accise (la « Loi »); le nouveau règlement sera
connu sous le nom de Règlement exonérant certains produits du
tabac du droit spécial.
L’exonération de l’application de la « taxe à l’exportation »
pour toute appellation commerciale de produits du tabac ou de
cigarettes visées par règlement n’était possible que sous réserve
du respect de tous les critères établis aux paragraphes 23.3(1), (2)
et (3) de la LTA. Pour que l’exonération s’applique aux exportations des appellations commerciales de produits dans des marchés
étrangers libres de taxe, ces critères ne permettaient que des ventes minimales des appellations commerciales sur le marché canadien. Selon l’article 58 de la nouvelle Loi, les critères pour obtenir l’exonération de l’application du droit spécial sur certaines
exportations sont très semblables aux dispositions précédemment
prévues dans la LTA pour ce qui est de leur portée et de leur application.
Exemption from the application of the “export tax” to any of
the prescribed tobacco products or prescribed cigarette brands has
also been contingent on fulfilling all of the criteria set out in subsections 23.3(1), (2), and (3) of the ETA. Those criteria allowed
only very minimal sales of prescribed tobacco brands in the Canadian market for the exemption to apply on the exports of those
brands for sale in foreign tax-paid markets. Under section 58 of
the new Act, the criteria for exemption from application of the
special duty to certain exports are very similar in scope and application to the provisions that were previously set out under
the ETA.
———
a
1
S.C. 1993, c. 25, s. 56
SOR/94-749
———
a
1
L.C. 1993, ch. 25, art. 56
DORS/94-749
979
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-90
The Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products) is
repealed as a consequence of the entry into force of the Excise
Act, 2001
Le Règlement sur l’exemption de la taxe à l’exportation (produits du tabac) est abrogé par suite de l’entrée en vigueur de la
Loi.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to repealing these Regulations, as there
will no longer be a legislative authority to make them.
Il n’existe pas d’autre possibilité raisonnable que l’abrogation
du règlement, car il n’y aura plus de dispositions législatives permettant de prendre un tel règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There are no increased costs as a result of these Regulations.
The Excise Act, 2001 has, in several instances, aligned terms and
processes with those already existing in other statutes administered by Canada Customs and Revenue Agency (CCRA). This
should result in consistency and clarity for licence holders and
less administrative burden for the CCRA.
Ce règlement n’entraînera pas d’augmentation des coûts. La
Loi a dans plusieurs cas permis d’harmoniser les termes et les
processus avec ceux qui existent déjà dans d’autres lois appliquées par l’Agence de douanes et du revenu du Canada (ADRC).
Ces mesures devraient se traduire par une meilleure uniformité et
une meilleure clarté pour les titulaires de licence et d’agrément et
par un allégement du fardeau administratif pour l’ADRC.
Consultation
Consultations
The CCRA and the Department of Finance carried out extensive consultations with the affected industries. Draft regulations
were released in December 2001 and a Notice was distributed in
April 2002 to all current and potential licence and registration
holders drawing their attention to the draft regulations and asking
for submissions by June 30, 2002. Personal presentations and
meetings were held with industry groups expressing interest and
their comments and suggestions were actively sought and taken
into consideration. There were no comments received with respect to these Regulations.
L’ADRC et le ministère des Finances ont mené des consultations poussées auprès des secteurs d’activité touchés. Un avantprojet de règlement a été présenté en décembre 2001, puis, en
avril 2002, un avis a été distribué à tous les titulaires de licence,
d’agrément et d’autorisation potentiels et actuels afin de porter
l’avant-projet de règlement à leur attention et de leur demander de
présenter leur soumission au plus tard le 30 juin 2002. Des présentations et des réunions privées ont été tenues avec les groupes
des secteurs d’activité ayant signifié leur intérêt; nous avons activement cherché à obtenir leurs commentaires et suggestions, dont
nous avons tenu compte. Nous n’avons reçu aucun commentaire
concernant le règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There are no compliance or enforcement issues related to the
repeal of these Regulations.
Aucune question concernant l’observation ou l’exécution n’est
liée à l’abrogation du règlement.
Contact
Mr. Mark Hartigan
Manager
Excise Act, 2001 — Implementation
Excise Duties and Taxes Division
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Policy and Legislation Branch
Place de Ville
320 Queen Street, 20th floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Telephone: (613) 954-5894
FAX: (613) 954-2226
Personne-ressource
M. Mark Hartigan
Gestionnaire
Mise en oeuvre de la Loi de 2001 sur l’accise
Division des droits et taxes d’accise
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Direction générale de la politique et de la législation
Place de Ville
320, rue Queen, 20e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : (613) 954-5894
TÉLÉCOPIEUR : (613) 954-2226
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
980
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-91
Registration
SOR/2003-91 7 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-91 7 mars 2003
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of
Canada pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Act c;
Whereas Chicken Farmers of Canada has been empowered to
implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement, referred to in subsection 7(1)d of the schedule to that Proclamation,
for making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed annexed Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a
class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of
section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf, and have been submitted to the National Farm Products
Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle
— visée au paragraphe 7(1)d de l’annexe de la proclamation —
pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi aux termes de
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)d de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 7 mars 2003
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that the proposed Regulations
are necessary for the implementation of the marketing plan that
Chicken Farmers of Canada is authorized to implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, March 7, 2003
REGULATIONS AMENDING THE
CANADIAN CHICKEN MARKETING
QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations1 is replaced by the following:
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation des poulets1 est remplacée par ce qui
suit :
———
———
a
b
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/2002-1
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-36
a
b
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
DORS/2002-1
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C. ch. 648
DORS/2002-36
981
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
SCHEDULE
ANNEXE
(Sections 1, 5 and 7 to 10)
(articles 1, 5 et 7 à 10)
LIMITS FOR PRODUCTION AND MARKETING OF
CHICKEN FOR THE PERIOD BEGINNING ON
MARCH 9, 2003 AND ENDING ON MAY 3, 2003
LIMITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
DU POULET POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT
LE 9 MARS 2003 ET SE TERMINANT LE 3 MAI 2003
Column 1
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Total
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-91
Column 2
Production Subject to
Federal and Provincial
Quotas (in Live Weight)
Province
(kg)
Ont.
61,418,151
Que.
51,033,527
N.S.
6,529,195
N.B.
5,365,158
Man.
7,808,461
B.C.
26,704,696
P.E.I.
700,661
Sask.
6,645,470
Alta.
17,138,194
Nfld. & Lab.
2,590,000
185,933,513
Column 3
Production Subject to
Federal and Provincial
Market Development Quotas
(in Live Weight)
(kg)
2,060,000
5,267,999
0
0
250,000
3,738,657
0
0
0
0
Article
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11,316,656
Total
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on March 9, 2003.
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Province
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux
(en poids vif)
(kg)
61 418 151
51 033 527
6 529 195
5 365 158
7 808 461
26 704 696
700 661
6 645 470
17 138 194
2 590 000
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion
du marché (en poids vif)
(kg)
2 060 000
5 267 999
0
0
250 000
3 738 657
0
0
0
0
185 933 513
11 316 656
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2003.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment sets the limits for the production and marketing of chicken for the period beginning on March 9, 2003 and
ending on May 3, 2003.
La modification fixe les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 9 mars 2003 et
se terminant le 3 mai 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
982
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-92
Registration
SOR/2003-92 10 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-92 10 mars 2003
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Turkey
Marketing Quota Regulations, 1990
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation du
dindon (1990)
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Turkey Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
dindonsc, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que l’Office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 4(1)c) à h) de la partie II de l’annexe de cette
proclamation;
Attendu que l’Office a la certitude que l’importance du marché
des dindons a sensiblement changé;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), ci-après, relève d’une catégorie
à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindonsc, l’Office canadien de commercialisation
des dindons prend le Règlement modifiant le Règlement canadien
sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990),
ci-après.
Mississauga (Ontario), le 10 octobre 2003
Whereas that Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas that Agency has taken into account the factors set out
in paragraphs 4(1)(c) to (h) of Part II of the schedule to that Proclamation;
Whereas the Agency is satisfied that the size of the market for
turkeys has changed significantly;
Whereas the proposed annexed Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990 are regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by
reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and have been submitted to the National Farm
Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that the proposed Regulations
are necessary for the implementation of the marketing plan that
that Agency is authorized to implement;
Therefore, the Canadian Turkey Marketing Agency, pursuant
to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and
section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey Marketing Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990.
Mississauga, Ontario, October 10, 2003
REGULATIONS AMENDING THE
CANADIAN TURKEY MARKETING
QUOTA REGULATIONS, 1990
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Turkey Marketing Quota
Regulations, 19901 is replaced by the following:
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation du dindon (1990)1 est remplacée par ce
qui suit :
———
———
a
b
c
d
e
1
C.R.C., c. 647
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/90-231
a
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 647
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/90-231
983
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-92
SCHEDULE
(Subsections 5(2) and (3))
ANNEXE
(paragraphes 5(2) et (3))
CONTROL PERIOD BEGINNING ON MAY 1, 2003
AND ENDING ON APRIL 30, 2004
PÉRIODE RÉGLEMENTÉE COMMENÇANT
LE 1er MAI 2003 ET SE TERMINANT LE 30 AVRIL 2004
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
TOTAL
Column 1
Column 2
Province
Ontario
Quebec
Nova Scotia
New Brunswick
Manitoba
British Columbia
Saskatchewan
Alberta
Pounds of Turkey
126,911,384
63,351,821
8,056,025
5,553,866
21,319,636
33,313,298
10,471,262
25,130,532
Article
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
294,107,824
TOTAL
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on May 1, 2003.
Colonne 1
Colonne 2
Province
Ontario
Québec
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Colombie-Britannique
Saskatchewan
Alberta
Livres de dindon
126 911 384
63 351 821
8 056 025
5 553 866
21 319 636
33 313 298
10 471 262
25 130 532
294 107 824
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment revises the limitations to be applied when determining the market allotment of a producer or when issuing a
new market allotment within a province during the control period
beginning on May 1, 2003 and ending on April 30, 2004.
La modification vise à fixer les nouvelles limites dont il faut
tenir compte lors de la détermination des allocations de commercialisation des producteurs ou de l’attribution de nouvelles allocations de commercialisation dans une province au cours de la période réglementée commençant le 1er mai 2003 et se terminant
le 30 avril 2004.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
984
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-93
Registration
SOR/2003-93 10 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-93 10 mars 2003
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canada Turkey Marketing
Producers Levy Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer par les producteurs pour la
commercialisation des dindons du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Turkey Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
dindonsc, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après,
relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de
cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis
au Conseil national des produits agricoles conformément à
l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les
offices des produits agricolesb et de l’article 10 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindonsc, l’Office canadien de commercialisation
des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.
Mississauga (Ontario), le 10 octobre 2003
Whereas the Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the annexed proposed Order Amending the Canada
Turkey Marketing Producers Levy Order is an order of a class to
which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere,
and has been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order
after being satisfied that the proposed Order is necessary for the
implementation of the marketing plan that the Agency is authorized to implement;
Therefore, the Canadian Turkey Marketing Agency, pursuant
to paragraphs 22(1)(f) and (g) of the Farm Products Agencies Actc
and section 10 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamationa, hereby makes the annexed
Order Amending the Canada Turkey Marketing Producers Levy
Order.
Mississauga, Ontario, October 10, 2003
ORDER AMENDING THE CANADA TURKEY
MARKETING PRODUCERS LEVY ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS
POUR LA COMMERCIALISATION
DES DINDONS DU CANADA
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 2(1) of the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order1 is replaced by the following:
2. (1) Each producer shall pay, on each kilogram live weight of
turkey marketed by that producer in interprovincial or export
trade, a levy of
1. Le paragraphe 2(1) de l’Ordonnance sur les redevances à
payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada1 est remplacé par ce qui suit :
2. (1) Le producteur paie la redevance ci-après pour chaque kilogramme de dindon, poids vif, qu’il commercialise sur le marché
interprovincial ou d’exportation :
———
———
a
b
c
d
e
1
C.R.C., c. 647
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-142
a
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 647
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-142
985
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-93
(a) in Ontario, 2.90 cents;
(b) in Quebec, 3.69 cents;
(c) in Nova Scotia, 6.75 cents;
(d) in New Brunswick, 3.00 cents;
(e) in Manitoba, 4.00 cents;
(f) in British Columbia, 3.75 cents;
(g) in Saskatchewan, 4.10 cents; and
(h) in Alberta, 3.80 cents.
a) en Ontario, 2,90 cents;
b) au Québec, 3,69 cents;
c) en Nouvelle-Écosse, 6,75 cents;
d) au Nouveau-Brunswick, 3 cents;
e) au Manitoba, 4 cents;
f) en Colombie-Britannique, 3,75 cents;
g) en Saskatchewan, 4,10 cents;
h) en Alberta, 3,80 cents.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
This amendment sets the levy rate to be paid by producers who
market turkey in interprovincial or export trade.
La modification vise à fixer les redevances que doivent payer
les producteurs qui commercialisent les dindons sur le marché
interprovincial ou d’exportation.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
986
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-94
Registration
SOR/2003-94 10 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-94 10 mars 2003
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canada Turkey Marketing
Processors Levy Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la
redevance à payer par les transformateurs pour la
commercialisation des dindons du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Turkey Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
dindonsc, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Whereas that Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to the Canadian Turkey Marketing
Agency Proclamationa;
Whereas the proposed annexed Order Amending the Canada
Turkey Marketing Processors Levy Order is an order of a class to
which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere,
and has been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
Order is necessary for the implementation of the marketing plan
that that Agency is authorized to implement and has approved the
proposed Order;
Therefore, the Canadian Turkey Marketing Agency, pursuant
to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and
section 10 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey Marketing Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Order
Amending the Canada Turkey Marketing Processors Levy Order.
Mississauga, Ontario, October 10, 2003
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après,
relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de
cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis
au Conseil national des produits agricoles, conformément à
l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 10 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindonsc, l’Office canadien de commercialisation
des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la
redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.
Mississauga (Ontario), le 10 octobre 2003
ORDER AMENDING THE CANADA TURKEY
MARKETING PROCESSORS
LEVY ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LA
REDEVANCE À PAYER PAR LES TRANSFORMATEURS
POUR LA COMMERCIALISATION
DES DINDONS DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph (d) of the definition “Commodity Board”
in section 1 of the Canada Turkey Marketing Processors Levy
Order1 is replaced by the following:
(d) Manitoba, the Manitoba Turkey Producers;
1. (1) L’alinéa d) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 1 de l’Ordonnance sur la redevance à
payer par les transformateurs pour la commercialisation des
dindons du Canada1, est remplacé par ce qui suit :
d) du Manitoba, le Manitoba Turkey Producers;
———
———
a
b
c
d
e
1
C.R.C., c. 647
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/98-245
a
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 647
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/98-245
987
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-94
(2) Paragraph (f) of the definition “Commodity Board” in
section 1 of the Order is replaced by the following:
(f) Alberta, the Alberta Turkey Producers;
(2) L’alinéa (f) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 1 de la même ordonnance, est remplacé
par ce qui suit :
f) d’Alberta, l’Alberta Turkey Producers;
2. Subsection 2(1) of the Order is replaced by the following:
2. Le paragraphe 2(1) de la même ordonnance est remplacé
par ce qui suit :
2. (1) Est imposée à chaque transformateur une redevance
de 0,0050 $ pour chaque kilogramme de dindon (poids vif) qu’il
abat aux fins de commercialisation sur le marché interprovincial
ou d’exportation.
3. L’article 3 de la même ordonnance est remplacé par ce
qui suit :
3. La présente ordonnance cesse d’avoir effet le 31 décembre 2004.
2. (1) A levy is hereby imposed, on each processor, of $0.0050
per kilogram live weight of turkey slaughtered by that processor
for marketing in interprovincial or export trade.
3. Section 3 of the Order is replaced by the following:
3. This Order ceases to have effect on December 31, 2004.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
These amendments reflect the name changes to the Manitoba
and Alberta provincial turkey boards and decrease the levy imposed on processors per kilogram live weight of turkey marketed
by those processors in interprovincial or export trade and extend
the expiration date of the Order to December 31, 2004.
Les modifications apportent des changements de nom aux offices de commercialisation des dindons du Manitoba et de
l’Alberta, diminuent la redevance payable par les transformateurs
pour chaque kilogramme de dindons (poids vif) qu’il commercialisent sur le marché interprovincial ou d’exportation et reportent
la date de cessation d’effet de l’ordonnance au 31 décembre 2004.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
988
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-95
Registration
SOR/2003-95 13 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-95 13 mars 2003
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Broiler Hatching
Egg Marketing Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Agency Proclamationa, established the
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency pursuant to
subsection 16(1)b of the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
oeufs d’incubation de poulet de chairc, créé l’Office canadien de
commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada,
ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles,
conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 8 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
oeufs d’incubation de poulet de chairc, l’Office canadien de
commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair
prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet
de chair au Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 13 mars 2003
Whereas that Agency has been empowered to implement a
marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the proposed annexed Order Amending the Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order is an order of a
class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of
section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has been submitted to the National Farm Products
Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed Order
after being satisfied that the proposed Order is necessary for the
implementation of the marketing plan that that Agency is authorized to implement;
Therefore, the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing
Agency, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products
Agencies Actc and section 8 of the schedule to the Canadian
Broiler Hatching Egg Marketing Agency Proclamationa, hereby
makes the annexed Order Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, March 13, 2003
———
a
b
c
d
e
SOR/87-40
S.C. 1993, c. 3, par. 13 (b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
———
a
b
c
d
e
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
989
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-95
ORDER AMENDING THE
CANADIAN BROILER HATCHING EGG
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES OEUFS D’INCUBATION
DE POULET DE CHAIR AU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraphs 2(1)(a) to (e) of the Canadian Broiler
Hatching Egg Marketing Levies Order1 are replaced by the
following:
(a) in the Province of Ontario, $0.006291;
(b) in the Province of Quebec, $0.004800;
(c) in the Province of Manitoba, $0.008200;
(d) in the Province of British Columbia, $0.020830; and
(e) in the Province of Alberta, $0.007800.
(2) Subsection 2(2) of the Order is replaced by the following:
(2) A levy is hereby imposed on a producer, dealer or hatchery
operator in a non-signatory province of $0.0061 per broiler hatching egg produced in a non-signatory province and marketed by
that producer, dealer or hatchery operator in interprovincial trade
into a signatory province.
(3) Subsections (1) and (2) cease to have effect on March 27,
2004.
1. (1) Les alinéas 2(1)a) à e) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada1 sont remplacés par ce qui
suit :
a) dans la province d’Ontario, 0,006291 $;
b) dans la province de Québec, 0,004800 $;
c) dans la province du Manitoba, 0,008200 $;
d) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,020830 $;
e) dans la province d’Alberta, 0,007800 $.
(2) Le paragraphe 2(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province
non signataire doit payer une redevance de 0,0061 $ pour chaque
oeuf d’incubation de poulet de chair produit dans une province
non signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à
destination d’une province signataire.
(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le 27 mars
2004.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2003-03-26
2. This Order comes into force on March 23, 2003.
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 23 mars
2003.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
Les modifications visent à :
a) augmenter la redevance à payer par tout producteur de
l’Ontario, du Québec, du Manitoba, de la ColombieBritannique et de l’Alberta pour chaque oeuf d’incubation de
poulet de chair qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation;
b) augmenter la redevance à payer par tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non signataire pour chaque
oeuf d’incubation de poulet de chair qu’il commercialise sur le
marché interprovincial à destination d’une province signataire;
c) fixer au 27 mars 2004 la date de cessation d’effet des paragraphes 2(1) et (2) de l’ordonnance.
These amendments
(a) increase the levy imposed on producers in Ontario, Quebec,
Manitoba, British Columbia and Alberta for broiler hatching
eggs marketed by those producers in interprovincial or export
trade;
(b) increase the levy on producers, dealers and hatchery operators in non-signatory provinces for broiler hatching eggs marketed in interprovincial trade into signatory provinces; and
(c) establishes March 27, 2004 as the day on which subsections 2(1) and (2) of the Order cease to have effect.
———
1
SOR/2000-92
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
990
———
1
DORS/2000-92
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-96
Registration
SOR/2003-96 14 March, 2003
Enregistrement
DORS/2003-96 14 mars 2003
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2003-87-01-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2003-87-01-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a in respect of the substances referred
in the annexed Order;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health are satisfied that the substances have been manufactured in
or imported into Canada by the person who provided the information in excess of the quantity prescribed under the New Substances Notification Regulations;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired;
And whereas no conditions under paragraph 84(1)(a) of that
Act in respect of the substances remain in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2003-87-01-01 Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, Ontario, March 14, 2003
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements exigés par l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a concernant les substances
visées par l’arrêté ci-joint;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou
importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement
sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
Attendu que le délai d’évaluation visé à l’article 83 de cette loi
est expiré;
Attendu que les substances ne sont plus assujetties à aucune
condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2003-87-01-01 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 14 mars 2003
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2003-87-01-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2003-87-01-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
deleting the following:
1. (1) La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
178603-63-9 N
178603-63-9 N
(2) Part 1 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
(2) La partie 1 de la même liste est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
26246-64-0 N 29437-37-4 T 31831-53-5 N 68952-55-6 T
70161-54-5 T 71832-60-5 T 116912-64-2 N 171599-85-2 N
181828-06-8 N 190146-13-5 T 203588-72-1 N 357943-06-7 N
445411-73-4 N
26246-64-0 N 29437-37-4 T 31831-53-5 N 68952-55-6 T
70161-54-5 T 71832-60-5 T 116912-64-2 N 171599-85-2 N
181828-06-8 N 190146-13-5 T 203588-72-1 N 357943-06-7 N
445411-73-4 N
1
2. (1) Part 3 of the List is amended by deleting the following:
12756-3 T
13055-5 T
———
a
1
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
Fatty acids, polymer with benzoic acid, isophthalic acid, pentaerythritol and phthalic anhydride, dibutyl tinoxideinitiated
2-Propenoic acid, polymer with 2-alkylpropyl 2-methyl-2-propenoate and poly(oxypropylene)diamine, tbutylperoxyacetate-initiated
———
a
1
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
991
2003-03-26
13060-1 T
13315-4 T
13605-6 N
13757-5 N
14148-0 N
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-96
2-Propenoic acid, 2-methyl-, alkyl ester, polymer with butyl 2-propenoate and 2-hydroxyethyl 2-propenoate, t-amyl
peroxyacetate-initiated
2-Propenoic acid, 2-methyl-, methyl ester, polymer with N-(butoxymethyl)-2-propenamide, alkyl 2-propenoate and
2-propenoic acid, 1,1-dimethylethyl benzenecarboperoxoate-initiated, dimethylethanolamine (salt)
Styrene polymer with methacrylic acid, lauryl methacrylate, E-caprolactam and 2-hydroxyalkyl acrylate
2-Propenoic acid, 2-methyl-, methyl ester, polymer with butyl 2-propenoate, ethenylbenzene and 2-propenoic acid,
free-radical initiated
Reaction products of formaldehyde, 1-amine substituted piperazine and 1-butanamine
2. (1) La partie 3 de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :
12756-3 T
13055-5 T
13060-1 T
13315-4 T
13605-6 N
13757-5 N
14148-0 N
Acides gras polymérisés avec l’acide benzoïque, l’acide isophtalique, le pentaérythritol et l’anhydride phtalique,
initié par le dibutyloxide d’étain
Acide propènoïque polymérisé avec le 2-méthyl-2-propènoate de 2-alkylpropyle et la poly(oxypropylène)diamine
initié par le t-butylperoxyacétate
2-Méthyl-2-propénoate d’alkyle polymérisé avec le 2-propénoate de butyle et le 2-propénoate de 2-hydoxyéthyle,
initié par le peroxyacétate de tert-amyle
2-Méthyl-2-propènoate de méthyle polymérisé avec la N-(butoxyméthyl)-2-propénamide, le 2-propènoate d’alkyle
et l’acide 2-propènoïque initié par le benzènecarboperoxoate de 1,1-diméthyléthyle, sel de la diméthyléthanolamine
Styrène polymérisé avec l’acide méthacrylique, le méthacrylate de lauryle, le E-caprolactame et l’acrylate de 2hydroxyalkyle
2-Méthyl-2-propènoate de méthyle polymérisé avec le 2-propènoate de butyle, l’éthénylbenzène et l’acide 2propènoïque, initié avec un radical libre
Produits de réaction du formaldéhyde, de la pipérazine 1-amine substituée et la butan-1-amine
(2) Part 3 of the List is amended by adding the following in numerical order:
16220-2 N
16351-7 N
16352-8 N
16353-0 N
Poly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], -hydro- -hydroxy-, polymer with carbocyclic diisocyanate and 1,1′methylenebis[4-isocyanatobenzene], Et alc.-blocked
Butyl acrylate, polymer with hydroxypropyl methacrylate, methacrylic acid, styrene and peroxide
Butyl acrylate, polymer with hydroxypropyl methacrylate, methacrylic acid, styrene and peroxide
Hydroxypropyl methacrylate, polymer with methacrylic acid, methyl methacrylate, styrene and peroxide
(2) La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
16220-2 N
16351-7 N
16352-8 N
16353-0 N
-Hydro- -hydroxypoly[oxy(méthylène-1,2-diyl)] polymérisé avec un diisocyanate carbocyclique et le 1,1′méthylènebis[4-isocyanatobenzène], bloqué avec l’alcool éthylique
Acrylate de butyle polymérisé avec le méthacrylate d’hydroxypropyle, l’acide méthacrylique, le styrène et un
peroxyde
Acrylate de butyle polymérisé avec le méthacrylate d’hydroxypropyle, l’acide méthacrylique, le styrène et un
peroxyde
Méthacrylate d’hydroxypropyle polymérisé avec l’acide méthacrylique, le méthacrylate de méthyle, le styrène et un
peroxyde
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
992
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-96
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’arrêté.)
Description
Description
The purpose of the publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 (CEPA 1999), enacts the Minister of the Environment
to compile a list of substances, to be known as the DSL, which
specifies “all substances that the Minister is satisfied were, between January 1, 1984 and December 31, 1986, (a) manufactured
in or imported into Canada by any person in a quantity of not less
than 100 kg in any one calendar year; or (b) in Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in
Canada”.
For the purposes of the Act, the DSL is the sole basis for determining whether a substance is “existing” or “new” to Canada.
Substances on the DSL are not subject to the requirements of the
New Substances Notification Regulations, implemented under
section 89 of CEPA 1999. Substances that are not on the DSL
will require notification and assessment, as prescribed by these
Regulations, before they can be manufactured in or imported into
Canada.
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II, in May
1994. However, the DSL is not a static list and is subject, from
time to time, to additions, deletions or corrections that are published in the Canada Gazette as Orders amending the List.
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure des substances (LIS).
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999)] stipule que le ministre de
l’Environnement doit établir une liste de substances appelée LIS
qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir été, entre
le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou
importées au Canada par une personne en des quantités d’au
moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou
utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
Subsection 87(1) of CEPA 1999 requires the Minister to add a
substance to the DSL where, (a) the Minister has been provided
with information specified in the New Substances Notification
Regulations and any additional information or test result required
under subsection 84(1); (b) the substance was manufactured or
imported in excess of the volumes prescribed in the New Substances Notification Regulations; (c) the period for assessing the
information under section 83 has expired; and (d) no condition
specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance
remains in effect.
Alternatives
There are no alternatives to amending the DSL.
Au sens de la Loi, la LIS est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites à la LIS ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant
les substances nouvelles, lequel fut pris sous le régime de l’article 89 de la LCPE (1999). Les substances non énumérées à la LIS
doivent faire l’objet d’un préavis et d’une évaluation et ce, avant
leur fabrication ou leur importation au Canada.
La LIS a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II en
mai 1994. Cependant, la LIS n’est pas fixe dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations ou de corrections, qui sont publiés dans la Gazette du Canada sous forme
d’arrêtés modifiant la Liste.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE (1999) exige que le ministre
ajoute une substance à la LIS lorsque a) des renseignements additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 84(1) ont été fournis au ministre tel qu’il est spécifié dans le
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles; b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou
importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles; c) le
délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; et d) aucune
condition mentionnée au paragraphe 84(1)a) reliée à la substance
ne demeure en vigueur.
Solutions envisagées
Il n’existe aucune autre alternative à la modification de la LIS.
Benefits and Costs
Avantages et Coûts
Benefits
Avantages
This amendment of the DSL will benefit the public, industry
and governments, by identifying additional substances and by
exempting from all assessment and reporting requirements under
section 81 of the CEPA 1999.
Cette modification à la LIS entraînera des avantages pour le
public, l’industrie et les gouvernements en identifiant les substances additionnelles et en les exemptant de toutes exigences reliées
à l’article 81 de la Loi.
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the DSL.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public,
l’industrie et les gouvernements à la suite de cette modification à
la LIS.
993
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7 SOR/DORS/2003-96
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria specified in CEPA 1999. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the DSL.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la LIS si elles
ont été identifiées comme respectant le critère d’admissibilité
mentionné à la LCPE (1999). Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à la LIS.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification énonce
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou
d’objection de la part du public en général, aucune consultation
ne s’est avérée nécessaire.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The DSL identifies substances that, for the purposes
of CEPA 1999, are not subject to the requirements of the New
Substances Notification Regulations. There are no compliance or
enforcement requirements associated with the DSL itself.
La LIS identifie, tel qu’il est requis par la LCPE (1999), les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ainsi, il n’y a pas d’exigences de mise en application associées à la LIS.
Contacts
Gordon Stringer
A/Head
Notification Processing and Controls Section
New Substances Branch
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 953-9348
Personnes-ressources
Gordon Stringer
Chef intérimaire
Section des procédures de déclarations et des contrôles
Direction des substances nouvelles
Environnement Canada
Hull (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-9348
Céline Labossière
Senior Economist
Regulatory and Economic Analysis
Economic and Regulatory Affairs
Directorate
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 997-2377
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
994
Céline Labossière
Économiste principale
Direction des analyses réglementaires et économiques
Direction générale des affaires économiques et réglementaires
Environnement Canada
Hull (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-2377
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-03-26
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
2003
SOR:
SI:
SOR/2003-88—96
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2003-88
Public Service Commission
Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 2000.
974
SOR/2003-89
Canada Customs and
Revenue Agency
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Excise Act......
977
SOR/2003-90
Canada Customs and
Revenue Agency
Regulations Repealing the Export Tax Exemption Regulations (Tobacco
Products).......................................................................................................
979
SOR/2003-91
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations...................................................................................................
981
SOR/2003-92
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota
Regulations, 1990 .........................................................................................
983
SOR/2003-93
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canada Turkey Marketing Producers Levy Order.......
985
SOR/2003-94
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canada Turkey Marketing Processors Levy Order......
987
SOR/2003-95
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies
Order ............................................................................................................
989
Order 2003-87-01-01 Amending the Domestic Substances List...................
991
SOR/2003-96
Environment
i
2003-03-26
INDEX
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 7
SOR:
SI:
SOR/2003-8896
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Canada Turkey Marketing Processors Levy OrderOrder Amending.....................
Farm Products Agencies Act
SOR/2003-94
10/03/03
987
Canada Turkey Marketing Producers Levy OrderOrder Amending ......................
Farm Products Agencies Act
SOR/2003-93
10/03/03
985
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Levies OrderOrder Amending...........
Farm Products Agencies Act
SOR/2003-95
13/03/03
989
Canadian Chicken Marketing Quota RegulationsRegulations Amending .............
Farm Products Agencies Act
SOR/2003-91
07/03/03
981
Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990Regulations Amending .....
Farm Products Agencies Act
SOR/2003-92
10/03/03
983
Certain Regulations Made under the Excise ActRegulations Repealing ...............
Excise Act
SOR/2003-89
05/03/03
977
Domestic Substances ListOrder 2003-87-01-01 Amending ..................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2003-96
14/03/03
991
Export Tax Exemption Regulations (Tobacco Products)Regulations Repealing...
Excise Tax Act
SOR/2003-90
05/03/03
979
Public Employment Regulations, 2000Regulations Amending.............................
Public Service Employment Act
SOR/2003-88
04/03/03
974
ii
Date
Page
Comments
2003-03-26
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 7
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
C.P.
2003
DORS/2003-8896
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
DORS/2003-88
Commission de la
fonction publique
Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
(2000) ...........................................................................................................
974
DORS/2003-89
Agence des douanes et
du revenu du Canada
Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur
l’accise..........................................................................................................
977
DORS/2003-90
Agence des douanes et
du revenu du Canada
Règlement abrogeant le Règlement sur l’exemption de la taxe à
l’exportation (produits du tabac)...................................................................
979
DORS/2003-91
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets ......................................................................
981
DORS/2003-92
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation du dindon (1990) ............................................................
983
DORS/2003-93
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les
producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada....................
985
DORS/2003-94
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur la redevance à payer par les
transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada .............
987
DORS/2003-95
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada .....
989
DORS/2003-96
Environnement
Arrêté 2003-87-01-01 modifiant la Liste intérieure ......................................
991
iii
Page
2003-03-26
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, n o 7
DORS:
TR:
DORS/2003-88—96
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a  abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Date
Certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’accise  Règlement abrogeant .....
Accise (Loi)
DORS/2003-89
05/03/03
977
Contingentement de la commercialisation des poulets  Règlement modifiant le
Règlement canadien.............................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2003-91
07/03/03
981
Contingentement de la commercialisation du dindon (1990)  Règlement
modifiant le Règlement canadien ........................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2003-92
10/03/03
983
Emploi dans la fonction publique (2000)  Règlement modifiant le Règlement .....
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-88
04/03/03
974
Exemption de la taxe à l’exportation (produits du tabac)  Règlement abrogeant
le Règlement .............................................................................................................
Taxe d’accise (Loi)
DORS/2003-90
05/03/03
979
Liste intérieure  Arrêté 2003-87-01-01 modifiant .................................................
Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)
DORS/2003-96
14/03/03
991
Redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons
du Canada  Ordonnance modifiant l’Ordonnance............................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2003-94
10/03/03
987
Redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du
Canada  Ordonnance modifiant l’Ordonnance.................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2003-93
10/03/03
985
Redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de
chair au Canada  Ordonnance modifiant l’Ordonnance ...................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2003-95
13/03/03
989
iv
Page
Commentaires
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Canadian Government Publishing
Communication Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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Ottawa, Canada K1A 0S9
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Ottawa, Canada K1A 0S9
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Communication Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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