Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 137, no 27
Vol. 137, No. 27
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, DECEMBER 31, 2003
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2003
Statutory Instruments 2003
SOR/2003-409 to 458 and SI/2003-187 to 246
Textes réglementaires 2003
DORS/2003-409 à 458 et TR/2003-187 à 246
Pages 3102 to 3262
Pages 3102 à 3262
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 1, 2003, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 1 janvier 2003, et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Communication Canada. Rates will be quoted on request.
Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Communication Canada. Le tarif sera indiqué sur
demande.
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On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-409
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
11 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-409
11 décembre 2003
HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
Regulations Amending the Health of Animals
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux
P.C. 2003-1980
C.P. 2003-1980
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 64(1)a of the Health of Animals Actb, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Health of Animals
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 64(1)a de la Loi sur
la santé des animauxb, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé
des animaux, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE HEALTH OF
ANIMALS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SANTÉ DES ANIMAUX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “animal” and “farm or ranch” in section 172 of the Health of Animals Regulations1 are replaced by
the following:
“animal” means a bison, a bovine and an ovine. (animal)
“farm or ranch” includes a feed lot, a breeding herd, an artificial
insemination unit or any other place where an animal has been
since leaving its farm of origin. (ferme ou ranch)
(2) Section 172 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“bison” means an animal, other than an embryo or a fertilized
egg, of the subspecies Bison bison bison, Bison bison athabascae or Bison bison bonasus. (bison)
“bovine” means an animal, other than an embryo or a fertilized
egg, of the species Bos taurus or Bos indicus. (bovin)
“ovine” means an animal, other than an embryo or a fertilized
egg, of the genus Ovis. (ovin)
1. (1) Les définitions de « animal » et « ferme ou ranch », à
l’article 172 du Règlement sur la santé des animaux1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« animal » Bison, bovin ou ovin. (animal)
« ferme ou ranch » S’entend d’un troupeau d’élevage, d’un parc
d’engraissement, d’un centre d’insémination artificielle ou de
tout autre lieu où un animal a été depuis qu’il a quitté sa ferme
d’origine. (farm or ranch)
(2) L’article 172 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« bison » Animal, autre qu’un embryon ou un oeuf fécondé, des
sous-espèces Bison bison bison, Bison bison athabascae ou Bison bison bonasus. (bison)
« bovin » Animal, autre qu’un embryon ou un oeuf fécondé, des
espèces Bos taurus ou Bos indicus. (bovine)
« ovin » Animal, autre qu’un embryon ou un oeuf fécondé, du
genre Ovis. (ovine)
2. Section 175 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1):
2. L’article 175 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Every person who applies, or causes the application of, an
approved tag to an animal, or the carcass of an animal, shall ensure that the tag is for the species of that animal and is applied to
the animal, or the carcass, for which the tag was issued under
subsection 174(1).
(1.1) Quiconque appose ou fait apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal doit veiller à ce
qu’elle corresponde bien à l’espèce de l’animal en cause et soit
apposée sur l’animal ou la carcasse pour lequel elle a été délivrée
aux termes du paragraphe 174(1).
3. The Regulations are amended by adding the following after section 175:
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 175, de ce qui suit :
Record-Keeping Requirement
Exigences en matière de registres
175.1 (1) Subject to subsection (2), every operator of a farm of
origin, or of a farm or ranch other than the farm of origin, who
removes, or causes the removal of, an ovine 18 months of age or
older from the farm of origin or from the farm or ranch other than
the farm of origin shall keep a record of
175.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’une
ferme d’origine, ou d’une ferme ou d’un ranch qui n’est pas une
ferme d’origine, tient, lorsqu’il en retire ou en fait retirer un ovin
âgé d’au moins 18 mois, un registre contenant les renseignements
suivants :
———
———
a
a
b
1
S.C. 1993, c. 34, s. 76
S.C. 1990, c. 21
C.R.C., c. 296; SOR/91-525
3102
b
1
L.C. 1993, ch. 34, art. 76
L.C. 1990, ch. 21
C.R.C., ch. 296; DORS/91-525
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
5. The heading before section 183 of the Regulations is replaced by the following:
a) le numéro d’identification de l’étiquette approuvée qui est
apposée sur l’ovin;
b) la date du retrait;
c) les motifs du retrait;
d) le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne qui a la
possession, la garde ou la charge des soins de l’ovin à l’endroit
où il est envoyé.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’ovin qui est transporté directement pour abattage à un établissement agréé aux
termes de la Loi sur l’inspection des viandes ou d’une loi provinciale régissant l’inspection des carcasses ovines.
(3) L’exploitant d’une ferme d’origine, ou d’une ferme ou d’un
ranch qui n’est pas une ferme d’origine, tient, lorsqu’il reçoit ou
fait en sorte que soit reçu un ovin destiné à la reproduction, un
registre contenant les renseignements suivants :
a) le numéro d’identification de l’étiquette approuvée apposée
sur l’ovin;
b) la date de réception de l’ovin;
c) le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne qui
avait la possession, la garde ou la charge des soins de l’ovin à
la ferme ou au ranch duquel celui-ci a été retiré.
(4) Quiconque tient un registre en application du présent article
le conserve pour une période d’au moins cinq ans.
4. L’article 176 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
176. Sous réserve de l’article 183, nul ne peut retirer ou faire
retirer un animal de sa ferme d’origine, ou d’une ferme ou d’un
ranch qui n’est pas sa ferme d’origine, à moins que l’animal ne
porte une étiquette approuvée, délivrée aux termes du paragraphe 174(1) à l’égard de la ferme ou du ranch où l’étiquette a été
apposée sur l’animal.
5. L’intertitre précédant l’article 183 du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
Tagging Site, Community Pasture, Exhibition Site or
Veterinary Clinic
Station d’étiquetage, pâturage commun, site d’exposition
ou clinique vétérinaire
6. (1) The portion of subsection 183(1) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
183. (1) Subject to subsection (5), a bison or a bovine may be
moved from its farm of origin, without having an approved tag
applied to it, to a site for the purpose of having an approved tag
applied to the animal at that site if
(2) Paragraphs 183(1)(b) to (d) of the Regulations are replaced by the following:
(b) the operator of the farm of origin supplies the bison or bovine along with the approved tag issued to that operator under
subsection 174(1);
(c) the bison or bovine is not mixed with any other person’s
animals that do not bear approved tags;
(d) the approved tag referred to in paragraph (b) is applied to
the bison or bovine immediately after it is received at the site;
and
6. (1) Le passage du paragraphe 183(1) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
183. (1) Sous réserve du paragraphe (5), le bison ou le bovin ne
portant pas d’étiquette approuvée peut être déplacé de sa ferme
d’origine à une installation pour qu’une telle étiquette y soit apposée, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Les alinéas 183(1)b) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) l’exploitant de la ferme d’origine transmet, avec le bison ou
le bovin déplacé, l’étiquette approuvée qui lui a été délivrée
aux termes du paragraphe 174(1);
c) le bison ou le bovin n’entre pas en contact avec des animaux
qui appartiennent à une autre personne et qui ne portent pas
d’étiquette approuvée;
d) l’étiquette approuvée visée à l’alinéa b) est apposée sur le
bison ou sur le bovin dès la réception de l’animal à
l’installation;
(3) Le passage de l’alinéa 183(1)e) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
e) la personne chargée de la gestion de l’installation tient un
registre, qu’elle fournit à l’administrateur à sa demande,
(a) the identification number on the approved tag that is applied to the ovine;
(b) the date of removal;
(c) the reason for removal; and
(d) the name and address of the owner or person having the
possession, care or control of the ovine at the destination to
which it is removed.
(2) Subsection (1) does not apply to an ovine transported directly for slaughter to an establishment registered under the Meat
Inspection Act or under an Act of the legislature of a province that
provides for the inspection of ovine carcasses.
(3) Every operator of a farm of origin, or of a farm or ranch
other than the farm of origin, who receives, or causes the reception of, an ovine for breeding purposes, shall keep a record of
(a) the identification number on the approved tag that is applied to the ovine;
(b) the date of reception; and
(c) the name and address of the owner or person who had the
possession, care or control of the ovine at the farm or ranch
from which it was removed.
(4) Every person who is required to keep a record under to this
section shall keep the record for a period of at least five years.
4. Section 176 of the Regulations is replaced by the following:
176. Subject to section 183, no person shall remove, or cause
the removal of, an animal from its farm of origin or from a farm
or ranch other than its farm of origin unless the animal bears an
approved tag issued under subsection 174(1) for the farm or ranch
where the approved tag was applied to the animal.
(3) The portion of paragraph 183(1)(e) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(e) the person who manages the site keeps records, and makes
them available to the administrator on request, of enough
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information about the origin of the bison or bovines received
there to enable their origin to be traced, including
(4) Subsection 183(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Subject to subsection (6), a bison or a bovine may be
moved from its farm of origin, without having an approved tag
applied to it, to a community pasture, exhibition site or veterinary
clinic if
(a) the person who manages the community pasture, exhibition
site or veterinary clinic has previously provided the administrator with a statement containing the name and address of the
community pasture, exhibition site or veterinary clinic and an
undertaking that the person will comply with the requirements
of paragraph (b);
(b) the person who manages the community pasture, exhibition
site or veterinary clinic keeps records, and makes them available to the administrator on request, of enough information
about the origin of the bison or bovines received there to enable
their origin to be traced, including
(i) the names and addresses of the owners or persons having
the possession, care or control of the animals when they are
brought to the community pasture, exhibition site or veterinary clinic,
(ii) the dates when the animals are brought to the community
pasture, exhibition site or veterinary clinic,
(iii) the dates when the animals are removed from the community pasture, exhibition site or veterinary clinic,
(iv) the names and addresses of the owners or persons having the possession, care or control of the animals when they
are removed from the community pasture, exhibition site or
veterinary clinic, and
(v) the numbers of any approved tags that are applied to the
animals at the community pasture, exhibition site or veterinary clinic and the dates when the approved tags are applied
to the animals; and
(c) the bison or bovine is returned to its farm of origin at the
end of the grazing season, exhibition or veterinary evaluation,
as the case may be, or an approved tag for the animal’s farm of
origin is applied to the animal before it is removed from the
community pasture, exhibition site or veterinary clinic.
(5) Subsections 183(5) and (6) of the Regulations are replaced by the following:
(5) If a person fails to comply with subsection (3), the Minister
may order the person not to receive any bison or bovines at the
site referred to in subsection (1) for the purpose of applying approved tags to them at that site.
(6) If a person fails to comply with subsection (4), the Minister
may order the person not to receive any bison or bovines at a
community pasture, exhibition site or veterinary clinic unless the
animals have approved tags applied to them.
(6) Subsection 183(10) of the Regulations is replaced by the
following:
(10) The Minister shall have the notice published in a newspaper of general circulation in the community where the site referred to in subsection (1) or the community pasture, exhibition
site or veterinary clinic, as the case may be, is located.
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contenant suffisamment de renseignements pour que l’origine
du bison ou du bovin puisse être établie, notamment les renseignements suivants :
(4) Le paragraphe 183(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (6), un bison ou un bovin peut
être déplacé de sa ferme d’origine à un pâturage commun, à un
site d’exposition ou à une clinique vétérinaire sans porter d’étiquette approuvée, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne chargée de la gestion du pâturage, du site ou de
la clinique a préalablement transmis à l’administrateur une déclaration portant les nom et adresse du pâturage, du site ou de
la clinique, ainsi qu’un engagement de sa part de se conformer
à l’alinéa b);
b) la personne tient un registre, qu’elle fournit à l’administrateur à sa demande, contenant suffisamment de renseignements pour que l’origine du bison ou du bovin puisse être établie, notamment les renseignements suivants :
(i) les nom et adresse du propriétaire de l’animal ou de la
personne qui en a la garde, la possession ou la charge des
soins au moment où il est amené au pâturage, au site ou à la
clinique,
(ii) la date où l’animal est amené au pâturage, au site ou à la
clinique,
(iii) la date où l’animal est retiré du pâturage, du site ou de la
clinique,
(iv) les nom et adresse du propriétaire de l’animal ou de la
personne qui en a la garde, la possession ou la charge des
soins au moment où il est retiré du pâturage, du site ou de la
clinique,
(v) le cas échéant, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur l’animal au pâturage, au site ou à la clinique, ainsi
que la date d’apposition;
c) le bison ou le bovin est ramené à sa ferme d’origine à la fin
de la saison de pâturage, de l’exposition ou de l’évaluation vétérinaire, ou une étiquette approuvée délivrée pour sa ferme
d’origine est apposée sur lui avant qu’il ne soit retiré du pâturage, du site ou de la clinique.
(5) Les paragraphes 183(5) et (6) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(5) Le ministre peut ordonner à quiconque ne se conforme pas
au paragraphe (3), de cesser de recevoir des bisons ou des bovins
à son installation en vue d’apposer sur eux une étiquette approuvée.
(6) Le ministre peut ordonner à quiconque ne se conforme pas
au paragraphe (4), de cesser de recevoir des bisons ou des bovins
au pâturage commun, au site d’exposition ou à la clinique vétérinaire, à moins qu’ils ne portent une étiquette approuvée.
(6) Le paragraphe 183(10) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(10) Le ministre fait publier l’avis dans une publication à grand
tirage de la localité où est situé l’installation visée au paragraphe (1) ou le pâturage commun, le site d’exposition ou la clinique
vétérinaire, selon le cas.
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7. L’alinéa 184(3)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) dans le cas d’un bison ou d’un bovin, le responsable de
l’abattoir communique à l’administrateur, dans les trente jours
suivant l’abattage, les renseignements visés à l’alinéa b).
7. Paragraph 184(3)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) in the case of a bison or a bovine, the person who operates
the abattoir reports to the administrator, within 30 days after
the animal is slaughtered, the information that the person is required by paragraph (b) to record in respect of the animal.
8. Paragraph 186(1)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) in the case of a bison or a bovine, shall report the death of
the animal and the number of the approved tag to the administrator within 30 days after the death.
9. Paragraph 188(1)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) in the case of a bison or a bovine, shall ensure that the
number of the animal’s approved tag is reported to the administrator, along with the number of any tag applied to the animal
in place of the approved tag, within 30 days after the exportation.
10. Paragraphs 189(2)(a) and (b) of the Regulations are replaced by the following:
(a) if a bison is being imported, within 60 days after importation;
(b) if a bovine is being imported, within 30 days after importation; or
(c) if an ovine is being imported, within 7 days after importation.
8. L’alinéa 186(1)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) doit, dans le cas d’un bison ou d’un bovin, signaler la mort
de l’animal et le numéro de l’étiquette approuvée à l’administrateur dans les trente jours suivant la mort.
9. L’alinéa 188(1)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) doit, dans le cas d’un bison ou d’un bovin, veiller à ce que le
numéro de l’étiquette approuvée soit communiqué à l’administrateur dans les trente jours suivant l’exportation, accompagné
du numéro de l’étiquette apposée en remplacement de l’étiquette approuvée, le cas échéant.
10. Les alinéas 189(2)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) dans les soixante jours suivant l’importation, si l’animal importé est un bison;
b) dans les trente jours suivant l’importation, si l’animal importé est un bovin;
c) dans les sept jours suivant l’importation, si l’animal importé
est un ovin.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. These Regulations come into force on January 1, 2004.
11. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulation.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The purposes of the Health of Animals Act and Regulations are
to prevent the introduction of animal diseases into Canada, to
control and eliminate diseases in animals that either affect human
health or could significantly affect the Canadian economy, and to
provide for the humane treatment of animals during transport.
La Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application
visent à prévenir l’introduction de maladies animales sur le territoire canadien, à combattre et à enrayer les maladies qui affectent
la santé humaine ou qui risquent d’avoir une incidence importante
sur l’économie canadienne, ainsi qu’à assurer le traitement sans
cruauté des animaux au cours de leur transport.
Le Programme canadien d’identification des bovins est entré en
vigueur le 1er janvier 2001. Il a été conçu pour aider l’Agence
canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à retracer et à éliminer les causes des problèmes de santé des animaux et de salubrité des aliments susceptibles de compromettre la santé publique
et la santé des animaux et d’ébranler la confiance des consommateurs. Ce programme de retraçage est essentiel pour donner au
secteur et au gouvernement la capacité de réagir immédiatement à
un foyer de maladie ou à un problème de salubrité des aliments
afin de le circonscrire et de l’éliminer rapidement.
La modification s’inspire des principes du programme d’identification des bovins pour créer un programme semblable pour les
moutons. Comme l’infrastructure du programme d’identification
est déjà en place pour les bovins, la Fédération canadienne du
mouton (FCM) a conclu un protocole d’entente avec l’Agence
The Canadian Cattle Identification (ID) program was introduced on January 1, 2001 and was designed to help the Canadian
Food Inspection Agency (CFIA) trace and eliminate any sources
of disease and food safety problems which could threaten public
health, animal health and consumer confidence. This traceback
program is essential to provide industry and government with the
capability to respond immediately to a disease or food safety
problem for purposes of rapid containment and elimination.
This amendment to the Regulations would, using the principles
of the cattle ID program, create a sheep identification program.
As the ID program infrastructure is already in place for cattle, the
Canadian Sheep Federation (CSF) has signed a memorandum of
understanding with the Canadian Cattle Identification Agency
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(CCIA) in order for the CCIA to also be the administrator of the
sheep identification program.
This amendment will require that every sheep be identified
with an official tag before leaving the herd of origin or comingling with sheep of other owners. The producer of the herd of
origin is responsible for buying the official tag, applying it to the
animal prior to departure from the herd, and maintaining records
with respect to breeding sheep arriving at the farm or in the case
of sheep 18 months of age or older leaving the farm or ranch,
other than those being shipped to a federally or provincially registered abattoir for immediate slaughter.
Approved official ID tags will be available to producers from
approved manufacturers directly or through authorized service
centres and distributors. The service centres and distributors will
be responsible for reporting to the CCIA the numbers of tags purchased by producers. No time frame for tagging is established as
long as the animal does not leave the herd of origin. It also prohibits the reception of non-tagged sheep except for cases in which
the official ID tag was lost during transportation. In this case, the
new owner would be responsible for supplying a new tag and for
keeping a record of the original tag number, if known, or sufficient information on the source of the animal in the event of a
traceback investigation. In the case of an animal that loses its
official identification during transportation to the abattoir, the
animal would not have to be re-identified provided it is slaughtered immediately. The removal, or transfer of an official tag
from one animal to another and the manufacture and marketing of
fraudulent tags are prohibited.
The issues of scrapie and foot and mouth disease (FMD) as
well as ongoing food safety concerns have resulted in the sheep
industry undertaking country wide consultation to reach a consensus on the need for, and instruments appropriate to, mandatory ID
for sheep. In addition, the adoption of mandatory federally funded
sheep identification in a recent USDA Scrapie Eradication Uniform Methods and Rules policy implemented in 2001 has brought
additional pressure on the Canadian sheep industry. In late 2001
and early 2002, the CSF wrote the Minister of Agriculture and
met with CFIA officials to convey the message that they desire
regulatory changes that prescribe mandatory identification for
sheep in Canada as soon as possible.
While mandatory identification for sheep would not change the
probability of an outbreak of an animal disease occurring in
Canada, it would improve the efficiency and effectiveness of the
management of the outbreak. Accurate tracing of animals to their
premises of origin greatly improves the comprehension and mapping of the epidemiology of the disease outbreak, and thus the
control actions can be targeted more effectively.
Implementation of a national sheep ID program will present to
the international community, as well as to national and provincial
groups, evidence that Canadian standards for integrity of records,
security of health protocols and reliability of performance data are
protected by the national ID system.
A national ID program will create an atmosphere of consumer
confidence in the ability of the sheep industry to operate with
3106
canadienne d’identification du bétail (ACIB) en vertu duquel
celle-ci administrerait également le programme d’identification
des moutons.
Suivant cette modification, chaque mouton devra être identifié
à l’aide d’une étiquette officielle avant qu’il ne quitte son troupeau d’origine ou qu’il ne soit mêlé aux moutons d’autres propriétaires. Il incombe au propriétaire du troupeau d’origine
d’acheter l’étiquette officielle, de la poser sur l’animal avant qu’il
quitte le troupeau, et de tenir des registres sur les sujets d’élevage
qui entrent dans le troupeau ou sur les moutons âgés de 18 mois
ou plus qui quittent la ferme ou le ranch autre que ceux qui sont
acheminés pour abattage immédiat à un abattoir agréé fédéral ou
provincial.
Les éleveurs pourront se procurer les étiquettes d’identification
officielles approuvées directement auprès des fabricants agréés ou
encore par l’entremise de centres de service et de distributeurs
autorisés, qui seront tenus de déclarer à l’ACIB les numéros des
étiquettes achetées par chaque producteur. Aucun délai n’est établi pour la pose de l’étiquette tant que l’animal demeure dans son
troupeau d’origine. Les nouvelles dispositions interdisent également d’accueillir des moutons non munis d’une étiquette officielle sauf lorsque celle-ci a été perdue en cours de transport.
Dans ce cas, il incombera au nouveau propriétaire de fournir une
nouvelle étiquette et de tenir registre du numéro d’étiquette original, s’il est connu, ou de consigner suffisamment d’information
sur l’origine de l’animal en prévision d’une enquête de retraçage
éventuelle. Lorsqu’un animal perd son étiquette d’identification
officielle en cours de transport vers l’abattoir, il ne sera pas nécessaire de l’identifier de nouveau pourvu qu’il soit abattu immédiatement. Il est interdit d’enlever une étiquette officielle ou de la
transférer d’un animal à un autre, ou encore de fabriquer et de
commercialiser des étiquettes frauduleuses.
Les problèmes causés par la tremblante et la fièvre aphteuse, de
même que les préoccupations courantes concernant la salubrité
des aliments, ont incité le secteur ovin à tenir des consultations à
l’échelle du pays afin de dégager un consensus sur la nécessité
d’une identification obligatoire des moutons et sur les mécanismes qu’il convient de mettre en place à cette fin. En outre, les
États-Unis ont établi en 2001 un système d’identification obligatoire des moutons financé par le USDA dans le cadre de sa politique sur les méthodes et règles uniformes d’éradication de la
tremblante, ce qui a exercé des pressions supplémentaires sur le
secteur ovin canadien. À la fin de 2001 et au début de 2002,
la FCM a écrit au ministre de l’Agriculture et a rencontré des
fonctionnaires de l’ACIA afin de leur faire part du désir de ses
membres que l’on modifie le règlement de façon à rendre obligatoire l’identification des moutons au Canada le plus tôt possible.
Une telle mesure ne modifierait en rien la probabilité qu’un
foyer de maladie animale se déclare au Canada, mais elle accroîtrait l’efficience et l’efficacité de la gestion de la crise. Le retraçage précis des animaux jusqu’à leur troupeau d’origine améliore
grandement la compréhension de l’épidémiologie de la maladie et
la cartographie de l’épidémie, ce qui permet de cibler efficacement les mesures de lutte.
La mise en place d’un programme national d’identification des
moutons favorisera une reconnaissance à l’échelle internationale,
nationale et provinciale des normes canadiennes d’intégrité des
registres, de sécurité des protocoles sanitaires et de fiabilité des
données de rendement.
L’instauration d’un tel système national accroîtra la confiance
des consommateurs dans la capacité du secteur ovin d’assurer en
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
food safety as a primary focal point and facilitate on farm food
safety programs. Should a food safety problem be identified in an
ovine animal or carcass, mandatory identification would facilitate
fast, accurate traceback and control of the problem enabling the
government to demonstrate that they have appropriate mechanisms in place to react and contain such problems. Consumer
confidence in the integrity of the government and industry response to food safety issues will therefore be maintained.
Integration with the national sheep ID program is required for
all provinces and territories of Canada. The Ministère de
l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
(MAPAQ) is introducing regulations to implement gate to plate
traceability for agricultural products. It is expected that MAPAQ
will also introduce regulatory requirements for sheep identification which will be harmonized with federal requirements. AgriTraçabilité Québec is the non-profit organization established in
Quebec to administer the traceability program for the livestock
sectors and ultimately for other agricultural products.
priorité la salubrité des aliments et de faciliter l’adoption de programmes de salubrité des aliments à la ferme. S’il arrivait que
l’on décèle un problème de salubrité chez un mouton vivant ou
sur une carcasse, l’identification obligatoire faciliterait un retraçage précis et rapide et une intervention bien ciblée, permettant au
gouvernement de démontrer que des mécanismes appropriés sont
en place pour faire face à de telles situations. La confiance des
consommateurs dans l’efficacité de la réaction du gouvernement
et du secteur aux problèmes de salubrité des aliments serait ainsi
préservée.
L’intégration du programme national d’identification des moutons s’impose dans toutes les provinces et tous les territoires au
Canada. Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation du Québec (MAPAQ) entend faire adopter des
règlements en vue d’assurer la traçabilité des produits agricoles,
de la ferme à l’assiette. On s’attend à ce que le MAPAQ introduise également des exigences réglementaires relatives à
l’identification des moutons, qui seront harmonisées avec les
exigences fédérales. Agri-traçabilité Québec est l’organisme sans
but lucratif établi pour administrer le programme de traçabilité
dans la province, pour le secteur des productions animales et, à
terme, pour les autres secteurs.
Alternatives
Solutions envisagées
1. Status Quo — Do not amend the current Health of Animals
Regulations.
1. Statu quo — Ne pas modifier le Règlement sur la santé des
animaux.
The absence of an identification program is no longer an acceptable option to industry, to the Canadian government and to
several international governments. A national ID system increases
the efficiency and effectiveness of traceback activities and would
help ensure the containment and elimination of potentially devastating diseases and major food safety issues. Without a sheep ID
program, the Canadian sheep industry is vulnerable to trade actions from other countries in the face of a disease outbreak. Further, a continued threat would exist to other Canadian livestock
sectors such as that experienced recently in the United
Kingdom (UK) where the sheep population contributed to the
spread of the FMD epidemic to the cattle population.
L’absence d’un programme d’identification des animaux n’est
plus une option acceptable pour le secteur, pour le gouvernement
canadien et pour plusieurs gouvernements internationaux. Un
système national d’identification accroît l’efficience et l’efficacité
des activités de retraçage; il aiderait à circonscrire ainsi qu’à éliminer de graves problèmes de sécurité des aliments et des foyers
de maladie qui pourraient avoir des effets dévastateurs. Sans programme d’identification, le secteur ovin serait, en cas de découverte d’un foyer de maladie, à la merci des mesures commerciales
prises par d’autres pays. En outre, une menace planerait continuellement sur les autres productions animales canadiennes
comme ce fut le cas récemment au Royaume-Uni, où le troupeau
ovin a contribué à transmettre la fièvre aphteuse au cheptel bovin.
2. Voluntary Identification Program
2. Programme d’identification facultatif
Experience in Canada and elsewhere shows that voluntary implementation is not effective for disease surveillance and control
purposes. To upgrade the existing scrapie control program to a
comprehensive eradication program, mandatory identification is a
necessity. Although identification needs to be mandatory, important elements such as official tags, record-keeping and the database requirements can be adjusted to meet the needs of industry
and government for an effective program while minimizing the
costs to producers.
L’expérience acquise au Canada et ailleurs montre que la mise
en oeuvre facultative n’est pas efficace aux fins de la surveillance
et de l’élimination des maladies. Si l’on veut renforcer l’actuel
programme de lutte contre la tremblante pour en faire un programme complet d’éradication, l’identification obligatoire est une
nécessité. Bien que l’identification doive être obligatoire, d’importants éléments tels que les exigences relatives aux étiquettes
officielles, à la tenue de registres et à la base de données peuvent
être adaptés en fonction des besoins du secteur et des gouvernements, pour en arriver à un programme efficace au moindre coût
pour les producteurs.
3. Mandatory sheep ID program (preferred option)
3. Programme d’identification obligatoire des moutons (option
privilégiée)
This is the preferred option as it allows for effective containment and eradication of diseases, protects Canada’s livestock
trading status and is likely to contribute to consumer confidence
in the food safety system.
C’est là l’option privilégiée, car elle permet de circonscrire et
d’éradiquer efficacement les maladies, de préserver la fiche sanitaire du bétail canadien sur les marchés mondiaux, et elle accroîtra vraisemblablement la confiance des consommateurs dans le
système de salubrité des aliments.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Canadian Sheep Federation has designed the national ID
program to be affordable, simple, practical and reliable. As the
national ID program infrastructure already exists for cattle,
the CSF proposes to subcontract the database management and
tracking to the CCIA. By maintaining the national ID database,
the CCIA can ensure the standardization and harmonization of the
sheep ID program and optimize the coordination of resources
required to run both programs while maintaining data security and
confidentiality. The costs of the database management and the
identification tags will be borne directly by industry. A charge for
this infrastructure will be built into the cost of the identification
tags. In the long term, Canadian producers can benefit from volumes and cost efficiencies generated from cattle and bison and
any other industry that adopts the CCIA system.
La Fédération canadienne du mouton a conçu le programme
national d’identification de façon à ce qu’il soit abordable, simple, pratique et fiable. Comme l’infrastructure du programme
national existe déjà pour les bovins, la FCM propose de confier
en sous-traitance à l’ACIB la gestion de la base de données et les
activités de retraçage. En étant chargée de tenir la base de données nationale, cette dernière pourra assurer l’uniformisation et
l’harmonisation du programme d’identification des moutons et
optimiser la coordination des ressources nécessaires à la mise en
oeuvre des deux programmes, tout en assurant la sécurité et la
confidentialité des données. Les coûts aux postes des étiquettes
d’identification et de la gestion de la base de données seront assumés directement par le secteur. Le coût de cette infrastructure
sera intégré dans celui des étiquettes d’identification. À long
terme, les producteurs canadiens pourront profiter des économies
d’échelle et des gains d’efficience découlant de l’adoption du
système de l’ACIB par le secteur des bovins et des bisons et tout
autre secteur.
Le coût de l’identification des moutons à l’aide d’une étiquette
de métal nationale approuvée dépendra de nombreux facteurs,
mais on estime qu’il sera de l’ordre de 0,20 à 0,38 $ par animal.
Ce coût comprend de 0,11 à 0,29 $ pour l’étiquette, un droit
d’administration de 0,05 $ pour les services de l’ACIB (attribution du numéro, introduction des données sur l’acheteur dans la
banque de données, gestion de la base de données) et un droit
d’administration de 0,04 $ pour la FCM. Cette dernière prévoit en
outre offrir une étiquette à code à barres plus dispendieuse ainsi
qu’une étiquette électronique pour les producteurs ou régions
s’intéressant à une technologie plus avancée.
La mise en place d’un programme national d’identification des
moutons permettra au gouvernement d’intervenir rapidement en
cas de problèmes liés à la santé des animaux ou à la salubrité des
aliments et d’éviter de telles situations et les coûts qui s’y rattachent. La fièvre aphteuse a récemment pris les proportions d’une
épidémie nationale au Royaume-Uni, où elle frappait surtout les
moutons. À l’époque, le Royaume-Uni n’avait pas d’exigences
relatives à l’identification des moutons. L’impossibilité de retracer le troupeau d’origine de chaque mouton a entravé les efforts
visant à enrayer la propagation de la maladie. Dans le processus
d’élimination de cette dernière, on a dû abattre plus de quatre
millions d’animaux à des fins sanitaires et plus de deux millions
d’autres pour éviter de leur causer des souffrances inutiles. Le
gros des coûts a été assumé par les contribuables et l’économie
rurale. Les coûts totaux de l’épidémie pour l’Échiquier se sont
établis à 2,7 milliards de livres sterling. On estime que les coûts
totaux pour le secteur agricole, l’économie rurale et le tourisme
ont été de l’ordre de 0,2 p. 100 du produit intérieur brut. Une
étude récente commandée par la Coalition canadienne pour la
santé des animaux a montré que l’impact d’une épidémie de fièvre aphteuse au Canada varierait d’un minimum de 13,7 milliards
de dollars - suivant le scénario optimiste d’un foyer de faible ampleur — à 45,9 milliards — dans le cas d’un foyer important.
L’identification obligatoire des moutons s’impose si l’on veut
renforcer l’actuel programme national de lutte contre la tremblante pour en faire un programme complet d’éradication. Si l’on
veut éliminer la tremblante, une surveillance active est essentielle,
et il faut pouvoir remonter jusqu’aux lieux d’origine de l’animal
lorsque les résultats des épreuves diagnostiques sont positifs. On
estime que le coût annuel de la tremblante pour les producteurs
américains totalisent de 20 à 25 millions de dollars US. Ce chiffre
Identification cost for sheep using an approved national metal
tag will depend on many factors but it is estimated that the cost
will be approximately $0.20-$0.38 per animal. This cost is made
up of $0.11-$0.29 charge for the tag, $0.05 administration fee
for CCIA services (number assignation, input of data of purchasing producer into database, database management) and $0.04
administration fee for the CSF. The CSF also intends to make
available a more expensive bar code tag as well as an electronic
tag for those producers or regions interested in more advanced
tagging technology.
Introducing a national ID program for sheep will allow the
government to react quickly in the case of an animal health or
food safety issue and avoid such outbreaks and their associated
costs. The recent occurrence of FMD in the UK was a national
epidemic, predominantly in sheep. At the time of the outbreak,
the UK had no mandatory requirements for identification of
sheep. Inability to track specific sheep to specific premises of
origin hindered efforts to control the spread of the disease. In the
process of eliminating this disease, over 4 million animals were
culled for disease control purposes. In excess of 2 million animals
were further slaughtered for welfare reasons. The main costs fell
to the taxpayer and to the rural economy. Total costs to the Exchequer of the outbreak were £2.7 billion. The total costs to farming, rural industry and tourism amounted to the equivalent
of 0.2% of the Gross Domestic Product. A recent study prepared
for the Canadian Animal Health Coalition showed the impact of
a FMD outbreak in Canada to range from a low of $13.7 billion,
assuming optimistic conditions under a small-scale outbreak,
to $45.9 billion for a large-scale outbreak.
Mandatory identification of sheep is a necessity in order to upgrade the existing scrapie domestic control program to a comprehensive eradication program. Implementation of active surveillance is essential in order to pursue eradication of scrapie. In order to effect eradication, it must be possible to trace back to a
premises of origin when a sampled animal tests positive for the
disease. It is estimated that the annual cost of scrapie to US producers is $20-$25 million US. This figure does not include the
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
Introduction of the sheep ID program may result in a reduction
in the number of animals required to be slaughtered and disposed
of in any given disease control activity or program. As sheep that
are destroyed as part of a disease control activity are frequently
buried, a reduction in the number of animals required to be destroyed would have a positive impact on the environment.
In addition to disease control, a national ID program for sheep
could satisfy the requirements of the Animal Pedigree Act in its
obligation to protect both the buyer and seller of purebred animals.
Implementation of the sheep ID program will demonstrate to
the international community, as well as national and provincial
groups, that Canadian standards for integrity of records, security
of health protocols and reliability of performance data are enhanced by the national ID system.
A national ID program will create an atmosphere of consumer
confidence in the ability of the sheep industry to operate with
food safety as a primary focal point and it will also facilitate on
farm food safety programs.
ne comprend pas la perte de débouchés à l’exportation au profit
des deux principaux pays qui leur font concurrence, l’Australie et
la Nouvelle-Zélande, les seuls à être considérés comme indemnes
de la tremblante. On estime que la taille du secteur ovin canadien
est à peu près le dixième de celle du secteur ovin américain. La
fréquence de la tremblante dans les deux cheptels est réputée être
comparable. En 2001, les mesures de lutte contre cette maladie au
Canada ont nécessité la destruction de 7 672 moutons, et le versement de 2,5 millions de dollars en indemnités.
L’éradication complète de la tremblante au Canada permettrait
également aux établissements d’équarrissage de recommencer à
accepter des carcasses et des abats de moutons. C’est là une méthode plus écologique de s’en défaire que les pratiques qui ont
cours à l’heure actuelle à la ferme.
Les coûts de mise en oeuvre du programme d’identification des
moutons assumés par l’ACIA concerneraient principalement les
activités de contrôle de la conformité et d’application, et sont
évalués à quelque 576 000 $.
L’établissement du programme d’identification des moutons
pourrait avoir comme conséquence de réduire le nombre
d’animaux qu’il faut abattre et éliminer dans le cadre de tout programme ou activité de lutte contre une maladie. Comme les moutons détruits de la sorte sont le plus souvent enfouis, la réduction
de leur nombre aurait un effet positif sur l’environnement.
Outre son rôle dans la lutte contre les maladies, le programme
national d’identification des moutons pourrait satisfaire aux exigences de la Loi sur la généalogie des animaux concernant la
protection à la fois de l’acheteur et du vendeur d’animaux de race.
La mise en place d’un programme national d’identification des
moutons favorisera une reconnaissance à l’échelle internationale,
nationale et provinciale des normes canadiennes d’intégrité des
registres, de sécurité des protocoles sanitaires et de fiabilité des
données de rendement.
L’instauration d’un tel système national accroîtra la confiance
des consommateurs dans la capacité du secteur ovin d’assurer en
priorité la salubrité des aliments et de faciliter l’adoption de programmes de salubrité des aliments à la ferme.
Consultation
Consultations
Mandatory identification of sheep in Canada is an industry-led
initiative. The CSF conducted extensive cross Canada consultations over the summer and fall of 2000 in order to determine the
producer acceptance of a national ID system for sheep. At the
following Annual General Meeting, the membership voted
unanimously to develop and implement an ID system based on
the concept of flock of origin. The membership also requested
that the proper investigation be undertaken to ensure that the proposed system be “affordable, flexible and effective” in meeting
the needs of the Canadian sheep industry. The CSF undertook an
investigation of the economic assumptions of the flock of origin
identification system and, as a result, presented alternate recommendations to the 2001 Annual General Meeting. At that meeting,
the resolution was passed that the CSF proceed to implement a
mandatory national ID system (while recognizing Quebec’s compatible but enhanced, identification and traceability system) administered by CSF with the database maintenance contracted to
the CCIA.
L’identification obligatoire des moutons au Canada est une initiative dirigée par le secteur. La FCM a tenu de vastes consultations d’un bout à l’autre du pays au cours de l’été et de l’automne 2000 afin de jauger le degré d’acceptation par les producteurs d’un système national d’identification des moutons. Lors de
l’assemblée générale annuelle qui a suivi, les membres ont voté
unanimement en faveur de la mise en oeuvre d’un système
d’identification fondé sur le concept de troupeau d’origine. Ils ont
également demandé que l’on mène les études nécessaires pour
faire en sorte que le système proposé réponde aux besoins du
secteur ovin canadien d’une manière qui soit « abordable, souple
et efficace ». La FCM a entrepris une étude des hypothèses économiques sous-jacentes au système d’identification du troupeau
d’origine et présenté, à la lumière des résultats obtenus, de nouvelles recommandations à l’assemblée générale annuelle 2001.
Les membres ont alors adopté une résolution autorisant la FCM à
aller de l’avant avec la mise en oeuvre d’un système national
d’identification obligatoire (tout en reconnaissant le système
compatible mais amélioré d’identification et de traçabilité du
Québec) dont elle assumerait l’administration, la gestion de la
base de données étant confiée en sous-traitance à l’ACIB.
lost export opportunities to two key competing countries,
Australia and New Zealand, the only countries considered to be
free from scrapie. The Canadian sheep industry is approximately
one tenth the size of the American industry. The incidence of
scrapie in both national flocks is believed to be similar. In 2001,
disease control actions pertaining to scrapie in Canada required
the destruction of 7,672 sheep with $2.5 million paid in compensation.
Effective eradication of scrapie from Canada would also enable
the renderers to begin accepting sheep dead stock and sheep offal
once again. This would be a more environmentally acceptable
method of disposing of carcasses and offal than current on farm
practices.
The costs of implementing the sheep ID program to the CFIA
would be primarily limited to compliance and enforcement of this
program and are estimated at approximately $576,000.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
The CSF undertook further consultations with producers, tag
manufacturers, Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC),
the CFIA, the CCIA and other stakeholders during 2001. This
process resulted in the industry reaching a consensus on an ID
program that the industry is capable of and willing to implement.
At the 2002 Annual General Meeting, the CSF adopted a resolution requiring that producers keep a record of all animals 18
months or older leaving the flock other than for those being
shipped to a federally or provincially registered abattoir for immediate slaughter, or of any animal entering the flock for breeding purposes. No records would be required for market lambs
leaving the flock and abattoirs would not be required to report to
the national database the tag numbers on slaughtered sheep. Similar to cattle abattoirs, abattoirs slaughtering identified sheep
would be required to maintain the identification of the live animal
through to the completion of the carcass meat inspection process.
Through the venue of the annual meetings of the Canadian
Animal Health and Consultative Committee, the provinces and
territories have been advised of this proposed regulation and have
not expressed any concerns.
Health Canada is aware of the national ID program and the
proposed addition of sheep. The program is supportive of Health
Canada’s mandate.
The proposal was pre-published in the Canada Gazette, Part I,
on October 25, 2003 with a 30-day public comment period. Seven
submissions were received during the comment period.
The Canadian Sheep Breeders’ Association indicated their full
endorsement of the program and its essential role to consumer
confidence, international trade and industry prosperity.
Two submissions were received from individual sheep producers, who both supported the need for and the objectives of the
national sheep ID program, but who expressed specific concerns
with respect to certain components of the proposed program. In
the case of one producer, the concern was expressed that since the
requirement to identify only applies to live animals leaving the
farm, this could encourage increased on-farm lamb slaughter
which is not subject to meat inspection control. It was suggested
that requiring carcasses which leave the farm to also be identified
would make the ID program more comprehensive and provide for
improved traceback. Indeed, the CFIA agrees that extending
the ID requirement to include carcasses or deadstock leaving the
farm would improve the traceback capability during a disease
investigation. This requirement is being proposed in a separate
regulatory package as one of a series of changes to the cattle ID
program in response to the single case of Bovine Spongiform
Encephalopathy (BSE) in Canada in May 2003. Once in effect,
the requirement would also apply to sheep and lambs.
In the case of the other producer, the concern was expressed
that there is no exemption from the requirement to officially tag
ovine animals that temporarily leave the farm such as to a community pasture or a veterinary clinic. It was stated that excellent
records are maintained by community pastures and veterinary
clinics which would be adequate in the event of a traceback investigation. The producer was particularly concerned with the cost of
applying approved tags to ovine animals temporarily leaving the
farm in those provinces where a service charge or check-off fee is
3110
La FCM a tenu d’autres consultations en 2001 auprès des producteurs, des fabricants d’étiquettes, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de l’ACIA, de l’ACIB et d’autres intervenants. Ce processus a permis de dégager un consensus au sein
du secteur sur un programme d’identification correspondant à ses
moyens et à ses attentes. Lors de son assemblée générale annuelle 2002, la FCM a adopté une résolution exigeant des producteurs qu’ils tiennent un registre de tout sujet de 18 mois ou plus
quittant le troupeau autre que ceux qui sont acheminés pour abattage immédiat à un abattoir agréé fédéral ou provincial, et de tout
sujet de reproduction introduit dans le troupeau. Aucun registre
ne serait nécessaire pour les agneaux de marché, et les abattoirs
ne seraient pas tenus de transmettre à la base de données nationale
les numéros d’étiquettes des moutons abattus. Comme c’est le cas
pour les bovins, les abattoirs de moutons seraient obligés de préserver l’identification de l’animal jusqu’au terme du processus
d’inspection de la viande en carcasse.
À l’occasion des réunions annuelles du Comité consultatif canadien sur la santé des animaux, les provinces et les territoires ont
été informés de ce projet de règlement et n’ont pas exprimé
d’inquiétudes à son sujet.
Santé Canada connaît l’existence du programme national
d’identification et est au courant de l’ajout proposé des moutons.
Le programme appuie le mandat de ce ministère.
Ce projet de modification a été publiée au préalable dans la
Gazette du Canada Partie I le 25 octobre 2003. Les intéressés ont
été invités à présenter leurs observations concernant la modification durant une période de commentaires de 30 jours. Sept présentations ont été reçues.
La Société canadienne des éleveurs de moutons a appuyé pleinement le programme qui, selon eux, renforcerait la confiance des
consommateurs, le commerce international et le succès de
l’industrie.
Deux présentations ont été reçues de la part d’éleveurs de moutons qui reconnaissaient tous les deux qu’un tel programme est
nécessaire et qui appuyaient les objectifs. Cependant, ces deux
éleveurs ont exprimé des inquiétudes quant à certaines des dispositions du programme proposé. L’un a indiqué que le fait que
l’obligation d’identifier les moutons ne s’applique que lorsque les
moutons vont quitter la ferme pourrait encourager l’abattage sur
ferme des agneaux, ce qui ne serait pas assujetti aux règles sur
l’inspection des viandes. Il a indiqué que l’ajout d’une obligation
d’identifier les carcasses qui quittent la ferme rendrait le programme plus complet et faciliterait le retraçage des animaux.
L’ACIA croit également qu’une telle obligation améliorerait ses
capacité de retracer les animaux lors d’une enquête et propose de
l’inclure comme une mesure parmi une gamme de modifications
au programme d’identification des bovins dans le cadre d’un projet de règlement qui répondrait au cas unique d’encéphalopathie
spongiforme bovine décelé au Canada en mai 2003. Une fois entré en vigueur, le règlement s’appliquerait également aux moutons
et aux agneaux.
L’autre éleveur s’est plaint que les moutons qui quitte la ferme
de manière temporaire, pour exemple pour aller à un pâturage
commun ou à une clinique vétérinaire, ne sont pas exclus de
l’application des obligations en matière d’identification. Selon lui,
les pâturages communs et les cliniques vétérinaires maintiennent
d’excellents dossiers qui permettrait d’effectuer une enquête de
retraçage. En particulier, l’éleveur était préoccupé par le coût de
l’application des étiquettes approuvées dans des provinces où un
frais de service ou un système de prélèvement—conçu comme un
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
added to the cost of the approved tag as a means of generating
funds for industry marketing initiatives. While it is true that there
are exemptions for cattle and bison animals temporarily leaving
the farm of origin for community pastures, exhibitions, test stations and veterinary clinics, these exemptions are to be eliminated
as another measure in response to the BSE incident. The Canadian Sheep Federation does not support any exemptions. The fact
that a service charge may be applied to the sale of the approved
tag is independent of the Health of Animals Regulations. The
Regulations do not prescribe the fee for any approved tag, nor do
they prescribe a levy for any approved tag.
Alberta Agriculture, Food and Rural Development (AAFRD)
submitted comments in which they indicated AAFRD’s support
for the amendment as it affects sheep producers. AAFRD, on the
other hand, objected to the proposed section 175 (1.1) which requires that animals of a species be identified only by ID tags approved for that species. In particular, AAFRD expressed the opinion that there had been inadequate consultation with cattle and
bison producers on the “species-specific” tagging requirement,
and that producers should have the option of using cattle or bison
tags. AAFRD stated that animal ID and trace-back should be the
program priorities and that any other objective such as narrowing
tag distribution must have full producer support across all provinces.
Proposed subsection 175(1.1) requiring animals to be identified
with tags approved for that species reflects the intention of the
program from the outset. This is an existing part of the program
through the allocation of blocks of numbers to different species.
This amendment merely makes this requirement explicit in the
regulation. Although AAFRD has stated that beef or bison producers should have the option of which tags to use, in the absence
of subsection 175(1.1) there would be no prohibition on a beef or
bison producer from using an approved sheep tag. This would be
totally unacceptable to abattoirs receiving bovine and bison animals. Clearly, subsection 175(1.1) reflects the original principles
of species-based national ID programs and legislation.
A submission was also received from the Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec (FPAMQ). The primary concern expressed by the FPAMQ on the regulatory proposal related to the fact that no requirement is established for the
tag number to be reported to the database when the ovine animal
is slaughtered or exported. The FPAMQ also commented on the
requirement for a sheep producer to keep records for five years,
and suggested that a producer leaving the sheep industry be required to return the record book to the district federal veterinarian. The CFIA agrees with the objective of this recommendation
and will evaluate the feasibility of implementation.
The CFIA would support the mandatory reporting of information to the database on slaughtered and exported ovine animals.
Consensus at the industry level is still required for this enhancement and the CFIA encourages the FPAMQ to continue discussions with the CSF.
Comments were also received from Agri-Traçabilité
Québec (ATQ) who expressed the opinion that the proposed national sheep ID program needs to be considerably strengthened so
that it is a traceability system rather than simply an ID system.
Furthermore, ATQ does not believe that the use of Kurl-lock
moyen de procuration de ressources pour appuyer des initiatives
de marketing au niveau de l’industrie—peut s’ajouter au prix de
l’étiquette. Bien qu’il existe des exemptions pour les bovins et
bisons qui quittent la ferme d’origine de façon temporaire pour
aller à un pâturage commun, à une exposition, à une station
d’épreuves ou à une clinique vétérinaire, on propose d’enrayer
ces exemptions, encore une fois en réponse à la découverte
de ESB. La Société canadienne des éleveurs de moutons n’appuie
pas d’exemptions à l’obligation d’identifier les animaux. Le fait
qu’il peut exister un frais de service qui s’applique lors de la
vente d’une étiquette approuvée n’est pas lié aux dispositions du
Règlement sur la santé des animaux. Le règlement ne prévoit ni le
prix de l’étiquette, ni des prélèvements qui pourraient s’appliquer.
Le ministère albertain, Alberta Agriculture, Food and Rural
Development (AAFRD), a signalé son appui de la modification
en ce qui concerne les éleveurs d’ovins. Cependant, l’AAFRD
s’opposait au paragraphe 175(1.1) proposé, qui prévoit que tout
animal d’un espèce donné soit identifié par une étiquette approuvée pour l’espèce en question. L’AAFRD trouve, en particulier,
que les consultations auprès des éleveurs de bovins et de bisons
au sujet des étiquettes particulières à chaque espèce et que ces
éleveurs devrait pouvoir se servir des étiquettes pour bovins ou
pour bisons à son choix. D’après l’AAFRD, les priorités du programme devraient être l’identification des animaux et les enquêtes de retraçage. Tout autre objectif, tel des restrictions au niveau
de la distribution des étiquettes, doit être pleinement appuyé des
éleveurs dans toutes les provinces.
Le paragraphe 175(1.1) proposé qui exige que tout animal soit
identifié avec un étiquette approuvé pour son espèce reflète le but
original du programme. Cette obligation fait déjà partie du programme à travers la réservation de blocs de numéros pour chaque
espèce. Cette modification ne fait que rendre explicite cette obligation. Bien que l’AAFRD veut que les éleveurs de bovins ou de
bisons puissent choisir quel étiquette ils veulent utiliser, sans le
paragraphe 175(1.1), il ne serait pas interdit pour les éleveurs de
bovins ou de bisons de se servir d’étiquettes approuvés pour des
moutons, résultat qui serait tout à fait inacceptable pour les abattoirs qui reçoivent des bovins et des bisons. Il est clair que le paragraphe 175(1.1) reflète le principe de base de programmes et
législation nationaux d’identification propre à l’espèce.
Une présentation a été reçue de la part de la Fédération des
producteurs d’agneaux et moutons du Québec (FPAMQ). Leur
préoccupation principale était reliée au fait qu’il n’y a aucune
exigence de faire rapport à la base de données du numéro
d’étiquette d’un ovin abattu ou exporté. La FPAMQ a aussi remarqué que les éleveurs d’ovins sont obligés de conserver des
registres pendant une période de cinq ans. D’après la FPAMQ, on
devrait obliger ceux qui décide de quitter le métier d’éleveur de
retourner leurs registres à leur vétérinaire fédéral de district.
L’ACIA est d’accord avec le but de cette recommandation en
analysera la faisabilité.
L’ACIA appuierait le signalement obligatoire des renseignements sur les animaux ovins abattus et exportés à la base de données. Cependant, il n’existe pas encore de consensus au niveau de
l’industrie sur ce point, et l’ACIA encourage la FPAMQ à continuer à en discuter avec la FMC.
Une présentation a également été reçue de la part de AgriTraçabilité Québec (ATQ) qui a indiqué que le programme proposé d’identification des moutons doit être renforcé considérablement pour qu’il s’agirait d’un système de traçabilité
plutôt qu’un simple système d’identification. D’après l’ATQ,
3111
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
metal tags, the absence of records on lambs less than 18 months
leaving the farm and the absence of a requirement to report the
tag numbers on slaughter of ovine animals will contribute to an
effective traceability system.
l’utilisation des étiquettes Kurl-lock en métal, l’absence de dossiers sur les agneaux de moins de 18 mois qui quittent la ferme et
le manque d’obligation de faire rapport des numéros d’étiquettes
des ovins abattus sont des éléments qui ne vont pas produire un
système de traçabilité efficace.
The CFIA does not disagree with the comment of ATQ on the
increasing importance of traceability in the production and marketing of agricultural products. Indeed this is reflected in the Agricultural Policy Framework. The CFIA also agrees that the more
information available on an animal’s history, including all premises where the animal was raised, all movements of the animal,
and all other animals in contact with the suspect animal, the more
effective and rapid the traceback investigation. On the other hand,
the CFIA recognizes that the proposed national sheep ID program
follows a long consultation by the CSF, with sheep producers in
every province and provincial sheep organizations. In developing
the program, the CSF has had to consider the economic implications on producers and the variation in provincial financial support. As was the case with the Cattle ID Program, this is only a
first step and will provide the framework for the program to
evolve.
L’ACIA est d’accord avec l’ATQ sur la question de
l’importance accroissante de la traçabilité au niveau de la production et de la mise en marché des produits agricoles. Cette question
est même reflété dans Le Cadre stratégique pour l’agriculture.
L’ACIA reconnaît également que plus il y d’information de disponible sur l’histoire d’un animal—y compris tous les lieux où
l’animal était élevé, tous les mouvements de l’animal, et tous les
autres animaux qui entraient en contact avec l’animal en question
—plus une enquête de retraçage est rapide et efficace. Pourtant,
l’ACIA reconnaît que le programme national d’identification des
moutons proposé est issu d’un long processus de consultation
entre la FCM et les éleveurs de moutons dans toutes les provinces
ainsi qu’avec des associations provinciales. En mettant au point
les éléments du programme, la FCM a dû prendre en considération les retombées économiques pour les éleveurs et la variation
dans l’appui des provinces. Tout comme c’était le cas du Programme canadien d’identification des bovins, il ne s’agit maintenant que d’un premier pas qui devrait servir de cadre pour
l’évolution du programme.
Comments were also received from MAPAQ. MAPAQ indicated their support for federal livestock identification initiatives,
and notably the implementation of a national sheep ID program.
Similar to the comments from the FPAMQ and ATQ, MAPAQ
also suggested certain areas in which the program could be further strengthened. Comments were provided on the adoption of a
metal tag as an approved tag, record keeping requirements, exemptions, absence of a requirement to report ID information on
slaughter sheep to the national database, movement reporting, and
the entry of identified sheep into Québec.
MAPAC a aussi fait une présentation dans laquelle il a signalé
son appui pour des initiatives fédérales en matière d’identification
des animaux de ferme et notamment pour la mise en oeuvre du
programme national d’identification des moutons. Tout comme le
faisaient la FPAMQ et l’ATQ, le MAPAQ a fait des suggestions
pour renforcer le programme. Ces commentaires traitaient de
l’adoption d’une étiquette approuvé en métal, des obligations en
matière de garde de registre, des exemptions, du manque
d’obligation de signaler des renseignements sur les animaux ovins
abattus à la base de données nationale, et de l’introduction des
moutons identifiés au Québec.
The CFIA considers the sheep ID program a significant enhancement to traceback activities but acknowledges the need
for increased emphasis on traceability. The CFIA is aware
of MAPAQ’s intention to implement a sheep ID program for
ovine animals in Québec with the enhanced traceability components proposed by ATQ.
L’ACIA considère que le programme d’identification de moutons renforcera de façon importante les activités de retraçage.
Toutefois, on reconnaît la nécessité de prioriser la traçabilité.
L’ACIA est conscient de l’intention du MAPAQ de mettre en
oeuvre un programme d’identification des animaux ovins au
Québec, programme qui comprendra les éléments renforcés de
traçabilité qu’a proposé l’ATQ dans sa présentation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The effective date for the sheep ID program is January 1, 2004.
Compliance with the new sheep ID program would be mandatory
on that date.
The CFIA and the CSF believe that information and education
are very effective tools in securing conformity with the law. Accordingly, the CSF is currently in the process of diffusing information to producers on this regulatory initiative. Compliance with
the sheep ID regulations will be assessed through the same avenues as the current cattle ID regulations.
La date d’entrée en vigueur du programme d’identification des
moutons est le 1er janvier 2004. Le respect des dispositions de ce
dernier sera obligatoire à compter de cette date.
L’ACIA et la FCM estiment que l’information et l’éducation
sont des moyens très efficaces de faire appliquer la Loi. Par
conséquent, la FCM diffuse en ce moment de l’information aux
éleveurs sur cette initiative de réglementation. On utilisera, pour
évaluer le respect des dispositions sur l’identification des moutons, les mêmes moyens que ceux employés pour les dispositions
relatives à l’identification des bovins.
La politique de contrôle de la conformité et d’application de
l’ACIA a été élaborée en 1999 et elle décrit les diverses options
de mise en application disponibles pour les lois relevant de cette
dernière.
Partout au Canada, le personnel de l’ACIA dont les fonctions
comprennent la mise en application des dispositions sur
The CFIA enforcement and compliance policy was developed
in 1999 and outlines various enforcement options available under
the legislation administered and enforced by the CFIA.
CFIA staff throughout Canada whose duties include enforcement of the cattle ID provisions under the Health of Animals Act
3112
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-409
are expected to be in a position to similarly enforce the sheep
identification requirements.
An amendment to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations (AMP’s) to include penalties
for non-compliance with the sheep ID program will follow in an
upcoming regulatory amendment package.
Similar to enforcement of the cattle ID program, the objective
of the enforcement strategy will be full compliance. Where noncompliance persists in the cattle program, the CFIA has the authority to issue administrative monetary penalties. The monetary
penalty for the majority of cattle ID violations is $500 per violation, or $250 if paid within 15 days. A similar strategy is proposed for persistent non-compliance with the sheep ID program.
l’identification des bovins prises en vertu de la Loi sur la santé
des animaux devrait être en mesure d’exercer des fonctions semblables à l’égard des moutons.
Une modification du Règlement sur les sanctions en matière
d’agriculture et d’agroalimentaire sera préparée pour approbation.
Prosecution also remains an option and the CFIA reserves the
right — for example, in the case of a violation that poses a significant risk to the health and safety of livestock or the public, or
in the case of flagrant non-compliance which challenges the
credibility of the program — to proceed with a prosecution under
the Health of Animals Act.
Comme dans le cas de la mise en application du programme sur
l’identification des bovins, l’objectif de la stratégie d’application
est d’assurer une conformité complète. Lorsque la non-conformité
persiste dans le cadre du programme d’identification des bovins,
l’ACIA est habilitée à infliger des sanctions administratives pécuniaires. Celles-ci s’élèvent, dans la plupart des situations,
à 500 $ par violation, ou encore à 250 $ si la sanction est payée
dans un délai de 15 jours. Une stratégie semblable est proposée
pour le programme d’identification des moutons.
Les poursuites en vertu de la Loi sur la santé des animaux demeurent une option, et l’ACIA se réserve le droit d’y recourir, par
exemple, dans les cas où la violation pose un risque important
pour la santé et la sécurité du public ou du bétail, ou encore lorsque la non-conformité est flagrante et compromet la crédibilité du
programme.
Contact
Richard Robinson
Chief
Livestock Identification and Legislation
Foods of Animal Origin Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Telephone: (613) 221-7002
FAX: (613) 221-7296
E-mail: rrobinson@inspection.gc.ca
Personne-ressource
Richard Robinson
Chef
Identification du bétail et réglementation
Division des aliments d’origine animale
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : (613) 221-7002
TÉLÉCOPIEUR : (613) 221-7296
Courriel : rrobinson@inspection.gc.ca
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3113
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-410
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-410
11 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-410
11 décembre 2003
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Schedule to the Customs
Tariff, 2003-4
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes,
2003-4
P.C. 2003-1981
C.P. 2003-1981
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 82
of the Customs Tariffa, hereby makes the annexed Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2003-4.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 82 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif
des douanes, 2003-4, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
CUSTOMS TARIFF, 2003-4
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF
DES DOUANES, 2003-4
AMENDMENTS
1. Tariff item Nos. 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.24.00
5206.25.00 and 5509.53.00 in the List of Tariff Provisions set
out in the schedule to the Customs Tariff1 are repealed.
2. The Description of Goods of tariff item Nos. 5205.14.20,
5205.15.20, 5205.24.20, 5205.26.20, 5205.27.20, 5205.28.20,
5205.35.20, 5205.46.20, 5205.47.20, 5205.48.20, 5206.14.10,
5206.14.90, 5206.15.10, 5206.15.90, 5206.24.10, 5206.24.90,
5206.25.10, 5206.25.90, 5509.53.10, 5509.53.20, 5509.53.30,
5509.53.40 and 5509.53.90 in the List of Tariff Provisions set
out in the schedule to the Act is amended by striking out the
reference to “Effective from July 1, 2002 to December 31, 2003”.
3. Tariff item Nos. 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.24.00
5206.25.00 and 5509.53.00 in the List of Intermediate and
Final Rates for Tariff Items of the “F” Staging Category set
out in the schedule to the Act are repealed.
MODIFICATIONS
os
1. Les n tarifaires 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.24.00,
5206.25.00 et 5509.53.00 de la liste des dispositions tarifaires
de l’annexe du Tarif des douanes1 sont abrogés.
2. Dans la Dénomination des marchandises des nos tarifaires 5205.14.20, 5205.15.20, 5205.24.20, 5205.26.20, 5205.27.20,
5205.28.20, 5205.35.20, 5205.46.20, 5205.47.20, 5205.48.20,
5206.14.10, 5206.14.90, 5206.15.10, 5206.15.90, 5206.24.10,
5206.24.90, 5206.25.10, 5206.25.90, 5509.53.10, 5509.53.20,
5509.53.30, 5509.53.40, 5509.53.90 de la liste des dispositions
tarifaires de l’annexe de la même loi, « Du 1er juillet 2002
au 31 décembre 2003 » est supprimé.
3. Les nos tarifaires 5206.14.00, 5206.15.00, 5206.24.00,
5206.25.00 et 5509.53.00 de la liste des taux intermédiaires et
des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie
d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Order Amending the Schedule to the Customs Tariff 2003-4 makes indeterminate temporary tariff relief on certain
ring-spun yarns for use in the manufacture of knitted fabrics or
knitted garments as recommended by the Canadian International
Trade Tribunal (CITT) under the standing textile tariff reference
on Review No. TA-2003-001.
Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2003-4
rend permanent l’allégement tarifaire temporaire à l’égard de
certains fils produits par filature à anneaux utilisés dans la fabrication de tricots ou de vêtements en mailles, comme recommandé
par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) par suite
du réexamen TA-2003-001 en vertu de la saisine permanente sur
les tarifs s’appliquant aux textiles.
———
———
a
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
3114
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-410
Alternatives
Solutions envisagées
It has been a longstanding practice to use Order in Council authority to reduce or remove customs duties on goods used in the
production of other goods. No other alternatives would provide
relief on a timely basis.
Le recours à l’autorité conférée par décret pour réduire ou supprimer les droits de douane sur des marchandises utilisées pour la
production d’autres marchandises est une habitude de longue
date. Aucune autre solution ne pourrait permettre l’allégement
dans un délai raisonnable.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The measures would help the Canadian knitting industry to
continue to compete effectively in both the domestic and export
markets. The revenue forgone to the Government as a result of
this Order is estimated to be between $3-4.5 million annually.
Les mesures aideront l’industrie nationale des tricots à continuer de mener une concurrence efficace, tant au Canada qu’à
l’étranger. Les recettes auxquelles le gouvernement renoncera par
suite de ce décret devraient se situer entre 3 et 4,5 millions de
dollars annuellement.
Consultation
Consultations
During the course of the CITT’s review on this matter, all
stakeholders had an opportunity to present their views.
Au cours du réexamen du TCCE, toutes les parties concernées
ont eu la possibilité de faire part de leurs commentaires.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is not an issue. The Canada Customs and Revenue
Agency is responsible for the administration of the customs and
tariff legislation and regulations.
La question du respect du décret ne se pose pas ici. L’Agence
des douanes et du revenu du Canada est chargée de l’administration de la législation et de la réglementation douanières et tarifaires.
Contact
Shezara Ali
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: (613) 992-4418
Personne-ressource
Shezara Ali
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-4418
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3115
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-411
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-411
Enregistrement
DORS/2003-411
11 December, 2003
11 décembre 2003
PILOTAGE ACT
LOI SUR LE PILOTAGE
Regulations Amending the Regulations Amending
the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 1996
Règlement modifiant le Règlement modifiant le
Règlement sur le tarif de l’Administration de
pilotage de l’Atlantique, 1996
P.C. 2003-1982
C.P. 2003-1982
11 December, 2003
Whereas the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to subsection 34(1)a of the Pilotage Act, published in the Canada Gazette,
Part I, on October 11, 2003, a copy of the proposed Regulations
Amending the Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff
Regulations, 1996, substantially in the form set out in the annexed
Regulations;
And whereas more than 30 days have expired after the date of
publication and no notices of objection to the proposed Regulations were filed with the Canadian Transportation Agency in accordance with subsection 34(2)b of the Act;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to
subsection 33(1) of the Pilotage Act, hereby approves the annexed Regulations Amending the Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 1996, made by the Atlantic
Pilotage Authority on November 12, 2003.
11 décembre 2003
Attendu que, conformément au paragraphe 34(1)a de la Loi sur
le pilotage, l’Administration de pilotage de l’Atlantique a publié
dans la Gazette du Canada Partie I, le 11 octobre 2003, le projet
de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement modifiant
le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de
l’Atlantique, 1996, conforme en substance au texte ci-après;
Attendu qu’aucun avis d’opposition au projet de règlement n’a
été déposé auprès de l’Office des transports du Canada conformément au paragraphe 34(2)b de la Loi sur le pilotage,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur le
tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ciaprès, pris le 12 novembre 2003 par l’Administration de pilotage
de l’Atlantique.
REGULATIONS AMENDING THE REGULATIONS
AMENDING THE ATLANTIC PILOTAGE TARIFF
REGULATIONS, 1996
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE
L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE
L’ATLANTIQUE, 1996
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 17 of the Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 19961 is repealed.
1. L’article 17 du Règlement modifiant le Règlement sur le
tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 19961 est
abrogé.
2. L’article 19 du même règlement est abrogé.
3. L’article 23 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
23. Le passage de l’article 14 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui
suit :
2. Section 19 of the Regulations is repealed.
3. Section 23 of the Regulations is replaced by the following:
23. The portion of item 14 of Schedule 4 to the Regulations
in columns 3 to 7 are replaced by the following:
Column 3
Column 4
Column 5
Item
Minimum
Charge ($)
Unit
Charge, No
Pilot Boat
Used ($)
14.
495.00
1.36
Column 6
Colonne 5
Colonne 6
Colonne 7
Article
Droit
unitaire sans
Droit
bateauminimum ($) pilote ($)
Droit
forfaitaire
sans bateaupilote ($)
Droit
unitaire
avec bateaupilote ($)
Droit
forfaitaire
avec bateaupilote ($)
14.
495,00
279,00
1,53
314,00
Column 7
Colonne 3
Basic
Charge, No Unit Charge,
Pilot Boat
Pilot Boat
Used ($)
Used ($)
Basic
Charge,
Pilot Boat
Used ($)
279.00
314.00
1.53
Colonne 4
1,36
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1998, c. 10, s. 150
S.C. 1996, c. 10, s. 251(2)
SOR/2003-82
3116
b
1
L.C. 1998, ch. 10, art. 150
L.C. 1996, ch. 10, par. 251(2)
DORS/2003-82
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-411
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Atlantic Pilotage Authority (the Authority) is responsible
for administering, in the interests of safety, an efficient pilotage
service within the Canadian waters in and around the Atlantic
Provinces. The Authority prescribes tariffs of pilotage charges
that are fair and reasonable and consistent with providing revenues sufficient to permit the Authority to operate on a selfsustaining financial basis. In accordance with recommendations
from the Canadian Transportation Agency (CTA) and its customers, the Authority strives to be financially self-sufficient on a
port-by-port basis, as well as for the Authority as a whole.
L’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration)
doit veiller à administrer, pour la sécurité de la navigation, un
service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes et limitrophes des provinces de l’Atlantique. L’Administration fixe des
tarifs de droits de pilotage qui sont équitables et raisonnables lui
permettant d’obtenir des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses opérations. Conformément aux recommandations de l’Office des transports du Canada (OTC) et de ses
clients, l’Administration s’efforce d’assurer son autosuffisance
financière dans chaque port ainsi que pour l’ensemble de ses opérations.
Le 26 octobre 2002, l’Administration publiait un projet de modification du tarif dans la Gazette du Canada Partie I, lequel touchait sept zones de pilotage obligatoire. Pour six d’entre elles, il a
été prévu une augmentation en deux étapes, dont la première est
entrée en vigueur le 1er janvier 2003, et la deuxième le 1er janvier 2004. La septième zone, soit le détroit de Canso (N.-É.) devait subir une seule hausse de son tarif en 2003. Après un avis
d’opposition de la part de la Fédération maritime du Canada (la
Fédération), une entente a été conclue en vue de reporter
l’augmentation visant le détroit de Canso au 1er janvier 2004. Les
modifications de tarif de toutes les zones touchées ont été publiées dans la Gazette du Canada Partie II le 12 mars 2003.
L’Administration et la Fédération se sont entendues pour qu’un
examen approfondi soit mené après le deuxième trimestre
de 2003 afin de déterminer si l’augmentation tarifaire prévue
le 1er janvier 2004 était nécessaire. À la suite de l’examen, on a
constaté que les activités de transport de marchandises dans le
détroit de Canso ont augmenté. En conséquence, l’augmentation
qui était prévue le 1er janvier 2004 ne sera pas nécessaire pour
maintenir l’autonomie financière du port. Ainsi, l’Administration
a pris les modifications qui prévoient conserver, pour le détroit de
Canso, le taux tarifaire qui est présentement en vigueur pour
l’année 2003. Tous les tarifs de droits des autres zones de pilotage
obligatoire ou non obligatoire restent tels qu’ils ont été publiés.
On October 26, 2002, the Authority published a proposed tariff
adjustment in the Canada Gazette, Part I, that affected seven
compulsory ports. Six of these ports had a two stage tariff increase, with the first stage to take effect on January 1, 2003, and
the second stage to take effect on January 1, 2004. The seventh
area, Strait of Canso, N.S., had one tariff increase to take effect
on January 1, 2003. After an objection by the Shipping Federation
of Canada (SFC), an agreement was reached to defer the increase
for the Strait of Canso to January 1, 2004. The Authority published the tariff adjustments for all areas affected in the Canada
Gazette, Part II, on March 12, 2003.
The Authority also agreed with the SFC that a further review
would be conducted after the second quarter of 2003 to determine
if the tariff increase would be required. Upon review, a determination was made that the shipping activity in the Strait of Canso
has increased to a level at which this tariff adjustment will not be
required to maintain financial self sufficiency in that pilotage
area. Thus, the Authority has adopted amendments that will maintain the tariff rates for the Strait of Canso at the 2003 level. All
other tariff charges in the remaining compulsory and noncompulsory pilotage areas will remain as previously published.
Alternatives
Solutions envisagées
The Authority could have decided to implement the tariff increase for the Strait of Canso as planned. However, the Authority
had agreed to review the Canso tariff after the second quarter
of 2003, and the review indicates that the Strait of Canso is meeting the self-sufficiency mandate and will continue to meet that
mandate in the medium term.
The Authority could have increased expenditures by increasing
the number of pilots employed in the Strait of Canso, or increasing the cost of pilot boat services or other operational services.
However, the Authority has always endeavoured to keep costs to
the minimum consistent with maintaining a safe and effective
service. Therefore, this alternative would be unacceptable to both
the Authority and its clients.
L’Administration aurait pu décider de maintenir l’augmentation tarifaire du détroit de Canso telle que prévue. Toutefois,
l’Administration a accepté d’examiner le tarif du détroit de Canso
après le deuxième trimestre de 2003. Selon l’examen, le détroit de
Canso respecte son mandat d’autosuffisance et continuera à le
faire à moyen terme.
L’Administration aurait pu hausser ses dépenses en augmentant
le nombre de pilotes qu’elle emploie dans le détroit de Canso, ou
les coûts des services du bateau-pilote ou autres services opérationnels. Toutefois, l’Administration s’est toujours efforcée de
garder les coûts au minimum tout en maintenant un service sécuritaire et efficace. Par conséquent, cette solution serait inacceptable tant pour l’Administration que pour ses partenaires.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment will result in the previously published tariff
increase for the Strait of Canso not taking effect. Therefore, as of
January 1, 2004, the tariff for the Strait of Canso will remain the
Cette modification fera en sorte que l’augmentation tarifaire
pour le détroit de Canso qui a été préalablement publiée n’entrera
pas en vigueur. En conséquence, le tarif des droits de pilotage
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-411
same as currently applied in 2003. The Authority will be able to
meet its goal of being self-sufficient in the Strait of Canso, while
maintaining a fair and reasonable tariff.
This amendment does not have any impact on the environment.
pour le détroit de Canso qui était envisagé le 1er janvier 2004 va
demeurer le même que celui qui est présentement en vigueur
en 2003. L’Administration sera en mesure d’atteindre son but, à
savoir que le détroit de Canso reste autosuffisant, tout en conservant un tarif équitable et raisonnable.
Cette modification n’aura aucune incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultations
Consultation in various forms has taken place with the parties
affected by this amendment. The parties consulted include
the SFC, the Canadian Shipowners Association, and local port
agents and users. The consultation took the form of meetings, and
written, personal, and telephone communications with individuals.
The response of those consulted has been favourable. This
amendment was pre-published in the Canada Gazette, Part I, on
October 11, 2003 and no notices of objection were filed with
the CTA.
Des consultations prenant diverses formes ont été menées auprès des parties visées par les modifications. Les intéressés qui
ont été consultés comprend la Fédération, l’Association des armateurs canadiens, des agents locaux des ports et des utilisateurs. La
consultation s’est effectuée au moyen de réunions, de communications téléphoniques et écrites et de rencontres individuelles.
Les observations des personnes consultées ont été favorables.
Cette modification a fait l’objet d’une publication préalable dans
la Gazette du Canada Partie I le 11 octobre 2003. Aucun avis
d’opposition au projet de règlement n’a été déposé auprès de
l’OTC.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Section 45 of the Pilotage Act provides an enforcement mechanism for these Regulations in that a Pilotage Authority can inform
a customs officer at any port in Canada to withhold clearance
from any ship for which pilotage charges are outstanding and
unpaid.
Section 48 of the Pilotage Act stipulates that every person who
fails to comply with the Act or Regulations is guilty of an offence
and liable on summary conviction to a fine not exceeding five
thousand dollars.
L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme
pour l’application de ce règlement du fait que l’Administration
peut informer un agent des douanes qui est de service dans un
port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque les
droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés.
L’article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque
contrevient à la Loi ou aux règlements commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
une amende maximale de cinq mille dollars.
Contact
Captain R.A. McGuinness
Chief Executive Officer
Atlantic Pilotage Authority
Cogswell Tower
2000 Barrington Street, Suite 910
Halifax, Nova Scotia
B3J 3K1
Telephone: (902) 426-2550
FAX: (902) 426-4004
Personne-ressource
Capitaine R.A. McGuinness
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell
2000, rue Barrington, pièce 910
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : (902) 426-2550
TÉLÉCOPIEUR : (902) 426-4004
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3118
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-412
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-412
11 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-412
11 décembre 2003
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES
SUBSTANCES
Order Amending Schedule III to the Controlled
Drugs and Substances Act
Décret modifiant l’annexe III de la Loi
réglementant certaines drogues et autres
substances
P.C. 2003-1990
C.P. 2003-1990
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 60 of
the Controlled Drugs and Substances Acta, deeming that it is necessary in the public interest, hereby makes the annexed Order
Amending Schedule III to the Controlled Drugs and Substances
Act.
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de
l’article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substancesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret modifiant l’annexe III de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances, ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l’intérêt public.
ORDER AMENDING SCHEDULE III TO THE
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE III DE LA LOI
RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET
AUTRES SUBSTANCES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule III to the Controlled Drugs and Substances Act1
is amended by adding the following after item 31:
32. Amineptine (7-[(10,11-dihydro-5H-dibenzo[a,d]cyclohep
ten-5-yl)amino]heptanoic acid) and any salt thereof
1. L’annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances1 est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
32. Amineptine [(dihydro-10,11 5H-dibenzo[a,d]cyclohepte
nyl-5)amino]-7 heptanoïque et ses sels
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The purpose of this regulatory initiative is to add the substance
amineptine to Schedule III to the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA), and to Part I of Part G to the Food and Drug
Regulations (FDR) to meet the requirements of the United Nations’ Convention on Psychotropic Substances, 1971 (1971 Convention).
Le but de la présente initiative de réglementation est d’ajouter
la substance amineptine à l’annexe III de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à la partie I
de l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin de respecter les exigences de la Convention sur
les substances psychotropes de 1971 des Nations Unies (ci-après
appelée « Convention de 1971 »).
Amineptine is a synthetic, atypical tricyclic antidepressant with
central nervous system (CNS) stimulating effects. The United
Nations Commission on Narcotic Drugs (CND), on the recommendation of the World Health Organization (WHO), decided to
include amineptine in Schedule II of the 1971 Convention. Notification of this decision was provided to countries in July 2003.
Canada acceded to the 1971 Convention in 1988, and as such, has
L’amineptine est un antidépresseur tricyclique synthétique atypique ayant une action stimulante sur le système nerveux central.
La Commission des stupéfiants des Nations Unies a décidé
d’ajouter l’amineptine à l’annexe II de la Convention de 1971, sur
la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les pays ont reçu une notification relativement à cette
décision en juillet 2003. Le Canada a adhéré à la Convention
———
———
a
a
1
S.C. 1996, c. 19
S.C. 1996, c. 19
1
L.C. 1996, ch. 19
L.C. 1996, ch. 19
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-412
an obligation to control amineptine in accordance with the international requirements set out in this agreement within 180 days of
receipt of the notification.
de 1971 en 1988 et, de ce fait, est tenu de mettre l’amineptine
sous contrôle dans les 180 jours suivant la réception de la notification, conformément aux exigences internationales contenues
dans la Convention.
Amineptine is not presently approved for market in Canada
nor is it marketed in the United States. It has been marketed
in 66 countries within Europe, Africa, Asia, and South America,
however, during 1999, the manufacturer began to voluntarily
discontinue the marketing of amineptine due to its dangerous side
effects, which include hepatotoxicity and dependence. In its assessment of amineptine, the WHO concluded that given its significant hepatotoxicity, the degree of risk to public health and
society associated with the abuse liability of amineptine is assessed to be substantial. The WHO rated the therapeutic usefulness of amineptine to be from little to moderate, at best. Despite
its withdrawal from the market in several countries, amineptine
continues to be available in a number of countries. The likelihood
of its abuse therefore warrants its placement under international
and domestic control to protect the health and safety of Canadians.
L’amineptine n’est pas commercialisée au Canada ni aux ÉtatsUnis. Elle est commercialisée dans 66 pays d’Europe, d’Afrique,
d’Asie et d’Amérique du Sud, mais le fabricant a commencé à en
cesser volontairement la commercialisation depuis 1999 en raison
de ses effets secondaires dangereux, notamment l’hépatotoxicité
et la dépendance. Lors de son évaluation, l’OMS a conclu qu’en
raison de l’importante hépatotoxicité de l’amineptine, le degré de
risque pour la santé publique et la société associé au problème
d’abus de cette substance était important. L’OMS a conclu que
l’utilité thérapeutique de l’amineptine est au mieux de faible à
modérée. Plusieurs pays ont retiré cette substance du marché,
mais d’autres en autorisent toujours la vente. Les risques d’abus
justifient donc qu’elle fasse l’objet d’un contrôle international et
national afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
The 1971 Convention was developed to, among other things,
improve global and national measures aimed at curtailing the
abuse and trafficking of psychotropic substances, while ensuring
that their use for legitimate medical and scientific purposes is not
unduly restricted. It contains graded requirements attached to four
schedules (Schedules I to IV), each associated with distinct control measures based on the dependence potential and abuse liability of substances and their degree of usefulness in medical therapy. The most stringent requirements pertain to substances in
Schedule I that have a high dependance potential or abuse liability, but little or no therapeutic application. Substances in Schedule IV, on the other extreme, have a lower dependance potential
and/or a higher degree of usefulness in medical therapy.
La Convention de 1971 a été rédigée, entre autres, pour améliorer les mesures nationales et internationales visant à réduire l’abus
et le trafic de substances psychotropes, sans pour autant restreindre indûment leur utilisation à des fins médicales et scientifiques
légitimes. Elle contient des exigences graduées liées à quatre annexes (I à IV), chacune d’elles étant associée à des mesures de
contrôle précises fondées sur les risques de dépendance et d’abus
associés aux substances, ainsi que sur leur utilité en thérapeutique
médicale. L’annexe I regroupe les substances qui présentent les
risques les plus élevés de dépendance et d’abus et peu ou pas
d’applications thérapeutiques et qui font donc l’objet des exigences les plus sévères. Inversement, les substances figurant à
l’annexe IV présentent un risque de dépendance plus faible et ou
sont plus souvent utilisées en thérapeutique médicale.
The CDSA provides a legislative framework for the control of
substances that can alter mental processes and that may produce
harm to the health of an individual and to society when diverted
or misused. Except as authorized under its related regulations,
activities including the possession, possession for trafficking,
trafficking, importation, exportation, possession for exporting
and production of controlled substances are prohibited under
the CDSA.
La LRCDAS établit un cadre législatif pour le contrôle des
substances qui peuvent modifier les processus mentaux et entraîner des effets néfastes sur la santé d’une personne et sur la société
si elles sont détournées ou font l’objet d’abus. Sauf dans les cas
prévus dans ses règlements connexes, la LRCDAS interdit certaines activités comme la possession, la possession en vue du trafic,
le trafic, l’importation, l’exportation, la possession en vue de
l’exportation et la production de substances contrôlées.
The substances controlled under the CDSA are grouped into
eight schedules (Schedules I to VIII). Schedules I to VI list the
controlled substances. Schedules VII and VIII specify amounts of
substances in Schedule II (i.e., Cannabis and Cannabis resin) associated with milder penalties. Each schedule is associated with
particular offences and punishments described in Part I of the Act.
Schedules I, II and III are subject to the same offences with varying punishments. These offences include: possession, trafficking,
possession for the purpose of trafficking, importation, exportation, possession for the purpose of exportation, and production.
The offences for Schedule IV are similar to those of Schedules I, II, and III except that there is no offence for simple possession. The offences for Schedules V and VI are: importation, exportation and possession for the purpose of exportation.
Les substances réglementées en vertu de la LRCDAS sont divisées en huit annexes (I à VIII). Les annexes I à VI renferment les
substances contrôlées, et les annexes VII et VIII précisent les
quantités de substances figurant à l’annexe II (cannabis et résine
de cannabis) qui sont associées à des peines moins sévères. Chaque annexe est associée à des infractions et à des peines précises
qui sont décrites dans la partie I de la Loi. Les annexes I, II et III
renferment les mêmes infractions, assorties de peines variées. Ces
infractions comprennent notamment : la possession, le trafic, la
possession en vue du trafic, l’importation, l’exportation, la possession en vue de l’exportation et la production. Les infractions
signalées à l’annexe IV sont semblables à celles des annexes I, II
et III, sauf en ce qui a trait à l’infraction de possession simple.
Les infractions énumérées aux annexes V et VI sont l’importation, l’exportation et la possession en vue de l’exportation.
Part G of the FDR derives its legislative authority from
the CDSA, and governs the activities of producers, distributors,
importers, exporters, health care professionals, and hospitals
La partie G du RAD, dont le pouvoir législatif découle de
la LRCDAS, régit les activités des producteurs, des distributeurs,
des importateurs, des exportateurs, des professionnels de la santé
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-412
related to controlled drugs (e.g., stimulants, sedatives, and androgenic anabolic steroids).
et des hôpitaux en ce qui concerne les substances contrôlées (les
stimulants, les sédatifs et les stéroïdes anabolisants androgènes,
p. ex.).
Alternatives
The 1971 Convention places certain obligations on Canada regarding the control of psychotropic substances. Only placement in
the schedules to the CDSA will satisfy the requirements of
the 1971 Convention. Failure to meet these international obligations could result in compliance actions under article 19 of
the 1971 Convention. Article 19 includes provisions for imposition of trade sanctions in respect of controlled drugs and substances being exported to Canada.
Solutions envisagées
La Convention de 1971 impose certaines obligations au Canada
en ce qui concerne le contrôle des substances psychotropes, obligations qui ne seront respectées que si ces substances sont ajoutées aux annexes de la LRCDAS. Le non-respect de ces obligations internationales pourrait entraîner des sanctions aux termes
de l’article 19 de la Convention de 1971, qui prévoit l’imposition
de sanctions commerciales en ce qui concerne les médicaments et
les substances contrôlées exportés au Canada.
Options for CDSA Schedule
In determining in which schedule to the CDSA a substance
should be listed, Health Canada considers several factors including: international requirements, the dependence potential and
likelihood of abuse of the substance, the extent of its abuse in
Canada, the danger it represents to the safety of the public, and
the usefulness of the substance as a therapeutic agent.
Options concernant l’annexe de la LRCDAS
Pour déterminer l’annexe de la LRCDAS à laquelle devrait être
inscrite une substance, Santé Canada prend en considération plusieurs facteurs, notamment : les exigences internationales, les
risques de dépendance et d’abus de la substance, la mesure dans
laquelle celle-ci fait l’objet d’un abus au Canada, le danger pour
la sécurité publique et l’utilité de la substance en tant qu’agent
thérapeutique.
Les substances inscrites à l’annexe II de la Convention de 1971
figurent habituellement à l’annexe III de la LRCDAS. L’ajout de
l’amineptine à l’annexe III de la LRCDAS est donc conforme
avec les mesures prises par le Canada relativement à d’autres
drogues stimulantes qui font l’objet d’abus et qui figurent à
l’annexe II de la Convention de 1971. C’est pourquoi aucune
autre solution n’a été envisagée. Le fait qu’une substance soit
inscrite à l’annexe III de la LRCDAS permet de porter une accusation de possession simple, mesure qui sert de moyen dissuasif
additionnel contre l’usage non médical et d’outil d’application de
la Loi pour régler les cas d’utilisation illicite.
Substances listed on Schedule II of the 1971 Convention are
generally found in Schedule III to the CDSA. Placement of amineptine in Schedule III of the CDSA is, therefore, consistent with
the treatment in Canada of other stimulant drugs which are subject to abuse and listed in Schedule II of the 1971 Convention.
For this reason, no alternatives were considered. Listing in
Schedule III to the CDSA allows for a simple possession charge
to be laid, which serves as an added deterrent to non-medical use,
and a tool for law enforcement to address situations of illicit use.
Options for Regulatory Control
Substances listed in Schedules III and IV of the CDSA are generally regulated under one of three sets of regulations under
the CDSA: Part G of the FDR, Part J of the FDR or the Benzodiazepines and Other Targeted Substances Regulations (Targeted
Substances Regulations). Different levels of control measures are
found within the various regulations which impact on licensed
dealers, pharmacists, practitioners, and hospitals. Part J of
the FDR regulates the use of controlled substances with no recognized medical use; substances listed in the schedule to Part J of
the FDR are defined as “restricted drugs” and include such substances as LSD and mescaline. Controlled substances included
in CDSA Schedules III and IV that have some therapeutic use are
regulated either under Part G of the FDR or the Targeted Substances Regulations with the former having more stringent controls over distribution.
Although limited by its abuse potential and hepatotoxicity,
amineptine has been demonstrated to have some therapeutic
value; it may, therefore, be overly restrictive to include it in the
schedule to Part J of the FDR. It functions as a stimulant, a common characteristic shared by many of the substances listed in the
Part I of the schedule to Part G to the FDR. Regulation of amineptine under Part I of Part G of the FDR would therefore be consistent with the existing regulatory framework, provide adequate
protection for the Canadian public, and meet the requirements of
the 1971 Convention.
Option en matière de réglementation
Les substances inscrites aux annexes III et IV de la LRCDAS
sont habituellement réglementées par l’un des trois règlements
pris aux termes de la LRCDAS, à savoir : la partie G du RAD, la
partie J du RAD ou le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (règlement sur les substances ciblées). Les
différents règlements renferment différentes mesures de contrôle
qui visent les distributeurs autorisés, les pharmaciens, les médecins et les hôpitaux. La partie J du RAD réglemente l’utilisation des substances contrôlées pour lesquelles il n’existe aucune
utilisation médicale reconnue; les substances qui figurent à
l’annexe de la partie J du RAD sont définies comme des « drogues d’usage restreint » et comprennent des substances telles que
le LSD et la mescaline. Les substances contrôlées inscrites aux
annexes III et IV de la LRCDAS et qui ont certains usages thérapeutiques sont réglementées soit aux termes de la partie G
du RAD ou du règlement sur les substances ciblées, la première
renfermant des dispositions plus rigoureuses quant à la distribution.
On a démontré que l’amineptine a une certaine valeur thérapeutique même si elle est limitée par les risques d’abus et
l’hépatotoxicité; il pourrait donc être trop restrictif de l’inscrire à
l’annexe de la partie J du RAD. Elle a une fonction de stimulant,
une caractéristique commune de nombreuses substances inscrites
à la partie I de l’annexe de la partie G du RAD. La réglementation
de l’amineptine aux termes de la partie I de la partie G du RAD
serait donc conforme au cadre de réglementation existant, protégerait adéquatement le public canadien et respecterait les exigences de la Convention de 1971.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-412
Benefits and Costs
The benefits of this initiative are expected to outweigh any
costs by a significant margin. The control measures to be imposed
by this amendment will help protect the public and social health
of Canadians through reduced risk of diversion. Additionally, the
controlled status of amineptine should promote increased awareness of its high dependence potential and abuse liability.
These amendments will allow Canada to fulfill its international
obligations thereby avoiding any damage to Canada’s international reputation and possible compliance action by the United
Nations.
Avantages et coûts
On s’attend à ce que les avantages de cette initiative l’emportent amplement sur les coûts. Les mesures de contrôle prévues
dans cette modification aideront à protéger la santé publique et
sociale de la population canadienne en réduisant les risques de
détournement. De plus, la désignation de l’amineptine en tant que
substance contrôlée devrait sensibiliser davantage les gens aux
risques élevés de dépendance et d’abus associés à cette substance.
Cette modification ne devrait avoir aucun impact négatif sur
l’industrie pharmaceutique canadienne puisque l’amineptine n’est
pas actuellement commercialisée au Canada. Compte tenu de
l’existence d’autres médicaments plus sûrs et des risques associés
à l’amineptine, il est peu probable que cette substance sera commercialisée au Canada. Toutefois, son inscription aux annexes de
la LRCDAS et à la partie I de la partie G du RAD ne constituera
pas un obstacle à sa commercialisation si, plus tard, on découvrait
que l’amineptine a des usages médicaux ou scientifiques qui
l’emportent sur les risques. Les exigences réglementaires concernant la délivrance de licences, la sécurité et la tenue des dossiers
feront en sorte que les stocks demeureront dans la filière légale,
du même coup réduisant au minimum les risques de mauvaise
utilisation et de détournement des substances.
La présente initiative donnera aux organes d’application de la
Loi les outils nécessaires pour combattre la possession, le trafic,
la production, l’importation et l’exportation illicites d’amineptine.
Les organes d’application de la Loi pourraient devoir assumer
certains coûts additionnels dans le cadre de leurs activités. Les
avantages pour la société découlant des modifications surpasseront toutefois clairement ces coûts.
Ces modifications permettront également au Canada de respecter ses obligations internationales, prévenant du même coup tout
dommage à sa réputation à l’étranger et le risque de sanction par
les Nations Unies.
Consultation
Consultations
No objections to this regulatory initiative are anticipated.
Stakeholders, including the following, will be notified directly of
the registration and publication of this amendment in the Canada
Gazette: the pharmaceutical industry including licensed dealers,
pharmaceutical associations, deans of Pharmacy, Medicine, Dentistry and Veterinary Medicine, Provincial and Territorial Ministries of Health, Registrars of Pharmacy, Medicine, Dentistry and
Veterinary Medicine.
On ne prévoit aucune objection à cette initiative de réglementation. Les intervenants, notamment ceux qui sont énumérés ici,
seront avisés directement de l’inscription et de la publication de la
présente modification dans la Gazette du Canada : l’industrie
pharmaceutique, y compris les distributeurs autorisés, les associations pharmaceutiques, les doyens des facultés de pharmacie, de
médecine, de dentisterie et de médecine vétérinaire, les ministères
provinciaux et territoriaux de la Santé, les secrétaires généraux
des organisations de pharmacie, de médecine, de dentisterie et de
médecine vétérinaire.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This regulatory initiative does not alter existing compliance
and enforcement mechanisms under the provisions of the CDSA
and its related regulations. A person conducting activities outside
of those authorized could be subject to the penalties defined in
the CDSA. Should, in the future, amineptine be approved and
marketed for therapeutic use, periodic inspections and review of
information required to be maintained or submitted under
the FDR will be used by Health Canada to monitor compliance of
licensed dealers, practitioners, pharmacists and hospitals. Customs officials will be able to assist in monitoring compliance with
requirements for import and export of this drug. Failure to comply
with the Regulations could lead to administrative sanctions such
as revocation of a licence or permit.
Cette initiative de réglementation ne modifie pas les mécanismes existants de conformité et d’application de la Loi aux termes
des dispositions de la LRCDAS et de ses règlements connexes.
Une personne qui exécute des activités autres que celles qui sont
permises s’expose à des sanctions définies dans la LRCDAS. Si
dans l’avenir l’amineptine était approuvée et commercialisée à
des fins thérapeutiques, Santé Canada aurait recours aux inspections périodiques et aux examens de l’information devant être
tenue à jour ou soumise aux termes du RAD, pour surveiller la
conformité des distributeurs autorisés, des praticiens, des pharmaciens et des hôpitaux. Les fonctionnaires des douanes aideront à
surveiller la conformité aux exigences relatives à l’importation et
à l’exportation de cette drogue. Le non-respect de la législation
pourrait entraîner des sanctions administratives telles que la révocation de la licence ou du permis.
There should be no negative impact on the Canadian pharmaceutical industry as a result of this amendment because amineptine is not currently marketed in Canada. With the availability
of safer alternatives and the identified risks associated with amineptine, it is unlikely to be marketed in Canada in the future. However, scheduling under the CDSA and Part I of Part G to the FDR
will not be an obstacle should, in the future, amineptine be found
to have some legitimate scientific or medical benefits that outweigh its risks. Applicable regulatory requirements for licensing,
security and record-keeping will ensure that supplies are distributed within legal channels thereby minimizing the risk of misuse
and diversion.
This initiative will provide enforcement agencies with the tools
that are necessary to combat illegal possession, trafficking, production, importation and exportation of amineptine. Enforcement
agencies may incur limited additional costs due to enforcement
activities. The benefits to society derived from these amendments
will, however, clearly outweigh these limited costs.
3122
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Contact
Shereen Khan
Policy and Regulatory Affairs Division
Office of Controlled Substances
Drug Strategy and Controlled Substances Programme
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Address Locator: 3503D
Macdonald Building
123 Slater Street, 3rd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1B9
Telephone: (613) 946-0121
FAX: (613) 946-4224
E-mail: OCS_Policy_and_Regulatory_Affairs@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-412
Personne-ressource
Shereen Khan
Division des politiques et des affaires réglementaires
Bureau des substances contrôlées
Programme de la stratégie antidrogue et des substances
contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la
sécurité des consommateurs
Indice d’adresse : 3503D
Immeuble Macdonald
123, rue Slater, 3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1B9
Téléphone : (613) 946-0121
TÉLÉCOPIEUR : (613) 946-4224
Courriel : OCS_Policy_and_Regulatory_Affairs@hc-sc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3123
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-413
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-413
11 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-413
11 décembre 2003
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
LOI RÉGLEMENTNANT CERTAINES DROGUES ET
AUTRES SUBSTANCES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (Part G — Amineptine)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (partie G — amineptine)
P.C. 2003-1991
C.P. 2003-1991
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 55(1) of the Controlled Drugs and Substances Acta, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (Part G — Amineptine).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du
paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substancesa, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (partie G — amineptine), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (PART G — AMINEPTINE)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (PARTIE G — AMINEPTINE)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of subsection G.01.002(1) of the Food and
Drug Regulations1 before paragraph (a) is replaced by the
following:
G.01.002. (1) A person is authorized to have a controlled drug
set out in any of items 1 to 3, 8 to 10, 12 to 14, 16 or 17 of Part I
of the schedule to this Part in his or her possession where the
person has obtained the controlled drug under these Regulations,
in the course of activities performed in connection with the enforcement or administration of an Act or regulation, or from a
person who is exempt under section 56 of the Controlled Drugs
and Substances Act from the application of subsection 5(1) of that
Act with respect to that controlled drug, and the person
2. Part I of the schedule to Part G of the Regulations is
amended by adding the following after item 16:
17. Amineptine (7-[(10,11-dihydro-5H-dibenzo[a,d]cyclohepten-5-yl)amino]heptanoic acid) and any salt thereof
1. Le passage du paragraphe G.01.002(1) du Règlement sur
les aliments et drogues1 précédant l’alinéa a) est remplacé par
ce qui suit :
G.01.002. (1) Toute personne est autorisée à avoir en sa
possession une drogue contrôlée mentionnée à l’un des articles 1
à 3, 8 à 10, 12 à 14, 16 et 17 de la partie I de l’annexe de la présente partie si elle l’a obtenue en vertu du présent règlement ou
lors de l’exercice d’une activité se rapportant à l’application ou à
l’exécution d’une loi ou d’un règlement, ou si elle l’a obtenue
d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée aux termes
de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances relativement à l’application du paragraphe 5(1) de
cette loi à cette drogue contrôlée, et que, selon le cas :
2. La partie I de l’annexe de la partie G du même règlement
est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
17. Amineptine [(dihydro-10,11 5H-dibenzo[a,d]cycloheptenyl-5)amino]-7 heptanoïque et ses sels
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 3119, following
SOR/2003-412.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 3119, suite au
DORS/2003-412.
———
———
a
a
1
S.C. 1996, c. 19
C.R.C., c. 870
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3124
1
L.C. 1996, ch. 19
C.R.C., ch. 870
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-414
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-414
11 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-414
11 décembre 2003
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Order Amending the Order Declaring an Amnesty
Period
Décret modifiant le Décret fixant une période
d’amnistie
P.C. 2003-1992
C.P. 2003-1992
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 117.14(1)a of the Criminal Code, hereby makes the annexed
Order Amending the Order Declaring an Amnesty Period.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1)a du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret
fixant une période d’amnistie, ci-après.
ORDER AMENDING THE ORDER DECLARING
AN AMNESTY PERIOD
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE
PÉRIODE D’AMNISTIE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The Order Declaring an Amnesty Period1 is amended by
replacing the expression “December 31, 2003” with the expression “December 31, 2005” wherever it occurs in sections 2
to 5.
2. The heading before section 6 and sections 6 to 9 of the
Order are repealed.
1. Aux articles 2 à 5 du Décret fixant une période
d’amnistie1, « 31 décembre 2003 » est remplacé par « 31 décembre 2005 ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not par of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
The order being amended is part of the package of statutory
and regulatory provisions implementing the program for the control of firearms and other weapons. Bill C-68, now S.C. 1995,
c. 39, comprised the Firearms Act and a completely amended
Part III of the Criminal Code. It received Royal Assent on December 5, 1995. The Firearms Act and Part III of the Criminal
Code have now been amended by Bill C-10A, now Chapter 8,
Statutes of Canada 2003. Most of the amendments are yet to
come into force. The Firearms Act and the supporting offence
provisions in the Criminal Code establish a comprehensive program for the licensing of individuals and businesses that are in
possession of firearms, the registration of all firearms, authorizations to transport and carry for restricted and prohibited firearms,
and other measures.
The order provides for the extension of the existing amnesty
period to allow individuals and businesses to dispose lawfully, in
the ways permitted by the order, of those handguns that became
prohibited when the new Part III of the Criminal Code came into
force. For more detailed information, see the description in the
Description
Le décret modifié fait partie d’un ensemble de textes législatifs
et réglementaires instaurant le programme de contrôle des armes à
feu et autres armes. Le projet de loi C-68, aujourd’hui L.C. 1995,
ch. 39, comprenait la Loi sur les armes à feu et un remaniement
complet de la partie III du Code criminel. Il a reçu la sanction
royale le 5 décembre 1995. La Loi sur les armes à feu et la
Partie III du Code criminel ont été modifiées par le projet de
loi C-10A, maintenant le chapitre 8 des Lois du Canada 2003. La
plupart des modifications ne sont pas encore entrées en vigueur.
La Loi sur les armes à feu et les infractions connexes prévues par
le Code criminel mettent en place un régime complet prévoyant la
délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises qui sont
en possession d’armes à feu, l’enregistrement de toutes les armes
à feu, la délivrance d’autorisations de port et de transport pour les
armes à feu prohibées et à autorisation restreinte et d’autres mesures.
Le décret prévoit la prolongation de la période d’amnistie actuelle afin de permettre aux particuliers et aux entreprises de se
départir légalement, comme l’autorise le décret, des armes de
poing qui sont devenues prohibées lorsque la nouvelle partie III
du Code criminel est entrée en vigueur. Pour obtenir plus de
———
———
a
a
1
S.C. 1995, c. 39, s. 139
SOR/98-467
2. L’intertitre précédant l’article 6 et les articles 6 à 9 du
même décret sont abrogés.
1
L.C. 1995, ch. 39, art. 139
DORS/98-467
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-414
The order also repeals sections of the Order Declaring an Amnesty Period that have expired.
précisions à cet égard, il faut se reporter à la description du résumé qui accompagnait le décret. Le décret, portant le numéro
d’enregistrement DORS/98-467, est paru dans la Gazette du
Canada Partie II, Vol. 132, no 20, page 2734. Le Résumé de
l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne le décret
commence à la page 2737.
Le décret abroge également des articles périmés du Décret
fixant une période d’amnistie.
Alternatives
Solutions envisagées
An amendment of the existing order is the only means of extending the amnesty period. The Order Declaring an Amnesty
Period being amended provides immunity to individuals and
businesses so that they can bring themselves into compliance with
the law without incurring criminal liability.
La modification du décret en vigueur constitue le seul moyen
de prolonger la période d’amnistie. Le décret d’amnistie modifié
confère l’immunité aux particuliers et aux entreprises afin qu’ils
puissent se conformer à la Loi sans encourir de poursuites pénales.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amnesty program affords individuals and businesses in illegal possession of handguns that were prohibited as a result of
the coming into effect of the Firearms Act, an opportunity to dispose of them safely and lawfully. Individuals who were already
grandfathered but who are in possession of handguns that were
not will benefit from the amendments to the grandfathering provisions made in Bill C-10A. However, some time will be required
in order to allow them to register these firearms before they can
be lawfully possessed. It will also allow businesses to maintain
possession of the firearms until amendments to the Firearms Licence Regulations that would allow the businesses to possess and
sell these handguns can be made and implemented.
Grâce au programme d’amnistie, les particuliers et les entreprises en possession illégale d’armes de poing, devenues prohibées à
l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, auront la possibilité de s’en départir légalement et en toute sécurité. Les particuliers qui bénéficiaient déjà de droits acquis mais qui possèdent
des armes de poing qui n’en bénéficiaient pas pourront prendre
avantage des modifications apportées aux dispositions sur les
droits acquis par le projet de loi C-10A. Par contre, il faudra leur
accorder un certain temps pour enregistrer leurs armes à feu avant
qu’ils puissent en avoir la possession légale. Les entreprises pourront également garder les armes à feu jusqu’à ce que des modifications soient apportées au Règlement sur les permis d’armes à
feu leur permettant de posséder et de vendre ces armes de poing.
En prolongeant la période d’amnistie jusqu’au 31 décembre 2005, on accorde aux propriétaires d’armes à feu concernés le
temps de prendre l’une des mesures permises et de se conformer à
la Loi. Cela permettra d’améliorer la conformité globale au nouveau programme de contrôle des armes à feu. Les particuliers et
les entreprises touchées en profiteront directement, et la sécurité
du public se trouvera rehaussée par la légalisation de ces armes à
feu, puisque les armes à feu seront enregistrées légalement au
nom de propriétaires titulaires de permis.
statement that accompanied the publication of the order. The order was registered as SOR/98-467, and was published in the
Canada Gazette, Part II, Vol. 132, No. 20, at page 2734. The
accompanying Regulatory Impact Analysis Statement begins at
page 2737.
Extending the amnesty until December 31, 2005 gives the firearms owners affected further time to take one of the permitted
actions and bring themselves into compliance with the law. This
will enhance overall compliance with the new firearms control
program. The individuals and businesses affected benefit directly,
and there is also a benefit to public safety that results from the
legalizing of these firearms, in that the firearms are properly registered to licensed owners.
Consultation
Consultations
Consultations on this amending order have been limited given
the urgent nature of the amendment. However, the order is not
expected to be controversial given that it is of direct benefit to
those affected and that it is essentially providing more time to
implement the will of Parliament as passed in Bill C-10A.
Les consultations sur ce décret ont été limitées étant donné la
nature urgente de la modification. Il faut noter, par contre, que le
décret ne devrait pas être controversé, puisqu’il bénéficie directement les personnes ciblées et qu’il ne fait qu’assurer que l’on ait
un temps raisonnable pour mettre en oeuvre l’intention parlementaire exprimée dans le projet de loi C-10A.
Afin de s’assurer que tous les intervenants et toutes les parties
intéressées sont au courant des changements apportés au décret
fixant la période d’amnistie, dès qu’une décision sera prise, un
communiqué et un document d’information seront transmis. En
outre, on mettra à jour le site Web, et les renseignements fournis
par la ligne d’information publique sans frais.
To ensure that all stakeholders and interested parties are advised of the changes to the Order Declaring an Amnesty Period,
immediately upon a decision, a news release and backgrounder
will be issued. Web site materials and information for distribution
through the 1-800 public inquiry line will be updated.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
As of January 1, 2003, every individual in Canada must have
either an unexpired firearms acquisition certificate (FAC) or a
licence — either a Possession Only or a Possession and Acquisition Licence — issued under the Firearms Act to be in possession
of firearms, as well as a registration certificate for each firearm.
À partir du 1er janvier 2003, pour être en possession d’une arme
à feu au Canada, il est obligatoire de posséder soit une autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF) encore valide, soit un
permis — de possession seulement ou de possession et acquisition — délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu, ainsi qu’un
certificat d’enregistrement pour chaque arme.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-414
Possession by an individual or a business of any firearms without a licence, and without a registration certificate will be an offence contrary to sections 91 and 92 of the Criminal Code. The
Order Declaring an Amnesty Period protects the individuals and
businesses covered by the order from these offence provisions.
Un particulier ou une entreprise qui se trouve en possession
d’une arme à feu sans permis ou sans certificat d’enregistrement
contrevient aux articles 91 et 92 du Code criminel. Le Décret
d’amnistie protège les particuliers et les entreprises visés par ce
décret contre l’application de ces dispositions.
Contact
Legal Services
Canada Firearms Centre
Ottawa, Ontario
K1A 1M6
Telephone: 1-800-731-4000
FAX: (613) 941-1991
Personne-ressource
Services juridiques
Centre des armes à feu Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1M6
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3127
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-415
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-415
11 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-415
11 décembre 2003
APPROPRIATION ACT NO. 2, 2003-2004
LOI DE CRÉDITS No 2 POUR 2003-2004
Regulations Amending the Technical Assistance
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance
technique
P.C. 2003-1999
C.P. 2003-1999
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs and the Treasury
Board, pursuant to Foreign Affairs and International Trade
Vote 20 of Schedule 1 to Appropriation Act No. 2, 2003-2004a,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Technical
Assistance Regulations.
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du
Conseil du Trésor et en vertu du crédit 20 (Affaires étrangères et
Commerce international) de l’annexe 1 de la Loi de crédits no 2
pour 2003-2004a, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance technique, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE TECHNICAL
ASSISTANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’ASSISTANCE TECHNIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Technical Assistance Regulations1 is
replaced by the following:
REGULATIONS RESPECTING TECHNICAL ASSISTANCE
TO DEVELOPING COUNTRIES AND COUNTRIES IN
TRANSITION
1. Le titre intégral du Règlement sur l’assistance technique1
est remplacé par ce qui suit :
RÈGLEMENT SUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE AUX
PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT ET AUX PAYS EN
TRANSITION
2. The heading before section 2 of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
2. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
3. (1) Section 2 of the Regulations is renumbered as subsection 2(1).
3. (1) L’article 2 du même règlement devient le paragraphe 2(1).
(2) The definitions “cooperant”, “dependant” and “Foreign
Service Directives” in subsection 2(1) of the Regulations are
replaced by the following:
“cooperant” means a person engaged for service in a developing
country or a country in transition under the auspices of CIDA;
(coopérant)
“dependant” means, in respect of a cooperant,
(a) the spouse or common-law partner of the cooperant, or
(b) a child of the cooperant, including a child adopted legally
or in fact by the cooperant, or a child of the cooperant’s
spouse or common-law partner, who ordinarily resides with
the cooperant or with the cooperant and the cooperant’s
spouse or common-law partner and is
(i) under 21 years of age and dependent on the cooperant
or the cooperant’s spouse or common-law partner for financial support, or
(ii) 21 years of age or older and dependent on the cooperant or the cooperant’s spouse or common-law partner for
financial support by reason of mental or physical incapacity; (personne à charge)
“Foreign Service Directives” means the Foreign Service Directives of the Treasury Board, as interpreted in accordance with
(2) Les définitions de « coopérant », « Directives sur le service extérieur » et « personne à charge », au paragraphe 2(1)
du même règlement, sont respectivement remplacées par ce
qui suit :
« coopérant » Personne engagée pour fournir, sous les auspices de
l’ACDI, des services dans un pays en voie de développement
ou un pays en transition. (cooperant)
« Directives sur le service extérieur » Les Directives sur le service extérieur du Conseil du Trésor, interprétées selon les protocoles d’entente conclus entre le Conseil du Trésor et l’Association professionnelle des agents du service extérieur, y compris le protocole d’entente de février 2002 intitulé « Définition
de conjoint » signé le 5 juin 2002. (Foreign Service Directives)
« personne à charge » S’entend, dans le cas d’un coopérant :
a) de son époux ou conjoint de fait;
b) de son enfant, y compris un enfant adopté légalement ou
de fait par lui, ou de l’enfant de son époux ou conjoint de
fait, qui réside ordinairement avec le coopérant ou avec le
coopérant et son époux ou conjoint de fait, si cet enfant :
(i) est âgé de moins de 21 ans et dépend financièrement du
coopérant ou de son époux ou conjoint de fait,
———
———
a
a
1
S.C. 2003, c. 13
SOR/86-475
3128
1
L.C. 2003, ch. 13
DORS/86-475
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-415
the Memoranda of Understanding between the Treasury Board
and the Professional Association of Foreign Service Officers,
including the Memorandum of Understanding of February, 2002, entitled “Definition of Spouse”, that was signed on
June 5, 2002; (Directives sur le service extérieur)
(3) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“common-law partner”, in relation to an individual, means a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year;
(conjoint de fait)
(4) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following:
(2) For the purposes of these Regulations, the expression
“post” in the Foreign Service Directives shall be interpreted as
the city, community or other geographic locality where the office
to which a cooperant is ordinarily assigned by CIDA is located.
4. Paragraphs 3.1(1)(a) and (b) of the Regulations are replaced by the following:
(a) the spouse of a fellow whose marriage to the fellow is recognized by the laws of the country in which it took place, but
not including any person whose marriage to the fellow resulted
in the person or the fellow becoming the spouse of more than
one person;
(a.1) the common-law partner of a fellow;
(b) a child of a fellow or of a fellow’s spouse or common-law
partner, or a child adopted in accordance with the laws of a fellow’s country of origin by the fellow or the fellow’s spouse or
common-law partner, who
(i) is under the age of majority in the fellow’s country of origin,
(ii) ordinarily resides with the fellow or with the fellow and
the fellow’s spouse or common-law partner, and
(iii) is dependent on the fellow or the fellow’s spouse or
common-law partner for financial support; and
5. (1) Paragraph 9(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) an overseas allowance not exceeding the total amount of
such allowances authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives;
(2) Paragraphs 9(1)(c) to (i) of the Regulations are replaced
by the following:
(c) an allowance to cover 50% of the premium for a basic accident and health insurance plan and 100% of any surcharges for
exceptional conditions affecting the cooperant’s health and security in the country of assignment;
(d) an education allowance for the primary education and secondary education of children who are dependants of the cooperant, not exceeding the total amount of such allowances authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives;
(e) travel, living and moving expenses and allowances not exceeding the total amount of such expenses and allowances authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives;
(f) if adequate accommodation is not provided by the host
country, an accommodation allowance to cover the amount by
(ii) est âgé de 21 ans ou plus et dépend financièrement du
coopérant ou de son époux ou conjoint de fait en raison
d’une incapacité mentale ou physique. (dependant)
(3) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause
dans une relation conjugale depuis au moins un an. (commonlaw partner)
(4) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Pour l’application du présent règlement, le terme « mission » dans les Directives sur le service extérieur doit être interprété comme s’il s’agissait d’une ville, d’une collectivité ou de
tout autre endroit que l’ACDI désigne comme poste ordinaire
d’affectation du coopérant.
4. Les alinéas 3.1(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) l’époux du boursier dont le mariage avec celui-ci est reconnu par les lois du pays où il a été contracté, à l’exclusion de
toute personne dont le mariage avec le boursier fait en sorte
que l’un ou l’autre est l’époux de plus d’une personne;
a.1) le conjoint de fait du boursier;
b) l’enfant du boursier ou de son époux ou conjoint de fait ou
l’enfant qui a été adopté selon les lois du pays d’origine
du boursier par lui, son époux ou son conjoint de fait, si cet enfant :
(i) n’a pas atteint l’âge de majorité en vigueur dans le pays
d’origine du boursier,
(ii) réside ordinairement avec le boursier ou avec le boursier
et son époux ou conjoint de fait,
(iii) dépend financièrement du boursier ou de son époux ou
conjoint de fait;
5. (1) L’alinéa 9(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) une indemnité de service à l’étranger jusqu’à concurrence
des indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires selon les
Directives sur le service extérieur;
(2) Les alinéas 9(1)c) à i) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) une indemnité couvrant 50 % des primes d’un régime de
base d’assurance accident-maladie et 100 % des frais supplémentaires pour conditions exceptionnelles touchant la santé ou
la sécurité dans le pays d’affectation;
d) une indemnité d’études aux niveaux primaire et secondaire
pour les enfants qui sont des personnes à la charge du coopérant, jusqu’à concurrence des indemnités auxquelles ont droit
les fonctionnaires selon les Directives sur le service extérieur;
e) les indemnités et dépenses de voyage, de subsistance et de
déménagement jusqu’à concurrence des indemnités et dépenses
auxquelles ont droit les fonctionnaires selon les Directives sur
le service extérieur;
f) lorsque le pays bénéficiaire ne fournit pas de logement
convenable, une indemnité couvrant les frais du logement que
loue le coopérant dans ce pays, l’indemnité étant réduite de
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2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-415
toute somme reçue directement du pays bénéficiaire à cet
égard;
g) une indemnité couvrant le coût mensuel des services publics
domestiques du logement loué excédant le coût mensuel moyen
des services publics à Ottawa, pour la durée de son affectation
à l’étranger en tant que coopérant;
h) une indemnité couvrant le coût des examens médicaux et des
vaccins recommandés par le ministère de la Santé pour les personnes affectées à l’étranger;
i) une indemnité couvrant les coûts des moyens de transport à
la mission jusqu’à concurrence des indemnités et dépenses
auxquelles ont droit les fonctionnaires selon les Directives sur
le service extérieur;
which the cost of rented accommodation in the host country
exceeds any amount received directly from the host country for
that purpose;
(g) an allowance to cover the amount by which the monthly
cost of the household utilities of the rented accommodation
during the cooperant’s assignment abroad exceeds the average
monthly cost for public utilities in Ottawa;
(h) an allowance to cover the cost of medical examinations and
immunizations recommended by the Department of Health for
persons posted abroad;
(i) an allowance to cover the cost of post transportation, not exceeding the total amount of such allowances and expenses authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives; and
(3) Subsection 9(3) of the Regulations is replaced by the following:
(3) CIDA shall pay, in respect of a child of the cooperant, including a child adopted legally or in fact by the cooperant, or a
child of the cooperant’s spouse or common-law partner, who is
under 21 years of age and does not ordinarily reside with the cooperant or with the cooperant and the cooperant’s spouse or
common-law partner, an allowance for the cost of travel for the
purpose of family reunion, not exceeding the total amount of such
allowances authorized to be paid to employees in accordance with
the Foreign Service Directives.
(4) For greater certainty, the conditions that apply in respect of
the payment of the expenses and allowances referred to in this
section to employees under the Foreign Service Directives also
apply in respect of the payment of such expenses and allowances
to a cooperant under this section.
(4) Il est entendu que les conditions applicables au versement
ou au remboursement à des fonctionnaires des indemnités et de
dépenses selon les Directives sur le service extérieur s’appliquent
également au versement ou au remboursement à des coopérants
de ces mêmes indemnités et dépenses en vertu du présent article.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
(3) Le paragraphe 9(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) l’ACDI verse, à l’égard de l’enfant du coopérant, y compris
l’enfant adopté légalement ou de fait par lui, ou l’enfant de son
époux ou conjoint de fait qui est âgé de moins de 21 ans et qui ne
réside pas ordinairement avec le coopérant ou avec le coopérant
et son époux ou conjoint de fait, une indemnité de voyage pour
réunion de famille jusqu’à concurrence des indemnités auxquelles
ont droit les fonctionnaires selon les Directives sur le service
extérieur.
Description
Description
The Technical Assistance Regulations, SOR/86-475 (TAR),
made in 1986, are the authority by which the Canadian International Development Agency (CIDA) may retain the services of
Canadian cooperants for services in developing countries, and pay
them specified expenses and benefits. Pursuant to the TAR, most
of these expenses and benefits are authorized up to the amounts
payable under the Foreign Service Directives (FSD).
Le Règlement sur l’assistance technique, DORS/86-475 (RAT)
en vigueur depuis 1986 autorise l’Agence canadienne de développement international (ACDI) à retenir les services des coopérants canadiens pour fournir des services dans des pays en développement et à leur payer certaines dépenses. En vertu du RAT, la
majorité de ces dépenses et avantages sont autorisés jusqu’à
concurrence des sommes payables en vertu des Directives sur le
service extérieur (DSE).
Suite à un jugement rendu par le Tribunal canadien des droits
de la personne, la Loi sur la modernisation de certains régimes
d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 2 (la Loi), a été
adoptée afin de donner aux conjoints de fait de même sexe les
mêmes avantages que ceux accordés aux conjoints de fait de sexe
opposé. Le Conseil du Trésor du Canada a modifié les DSE afin
de permettre au gouvernement d’accorder aux employés du service extérieur ayant un conjoint de fait de même sexe, les avantages qui se rattachent à ces directives, à condition qu’ils aient été
désignés comme personnes à charge par le ministère. Les
conjoints de fait de même sexe désignés comme personnes à
Following a Canadian Human Rights Tribunal decision, the
Modernization of Benefits and Obligations Act, S.C. 2000, c. 12
(hereinafter called “the Act”), was passed granting same-sex
common-law partners the same benefits as those granted to opposite-sex common-law partners. The Treasury Board of Canada has
amended the FSD in order to allow the government to grant foreign service employees having a same-sex common-law partner,
the benefits associated with these directives, on condition that
they have been designated as dependants by the Department.
Same-sex common-law partners designated as dependants are
now eligible under the FSD to the same benefits as those of
3130
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-415
common-law partners of the opposite-sex that also have been
designated as dependants. CIDA must now request amendments
to the TAR to conform to the Act.
Furthermore, the Treasury Board of Canada amended the FSD
to convert the benefits and reimbursements into non-accountable
allowances deemed non-taxable under the Income Tax
Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Suppl.). Most of the expenses and
benefits provided for under section 9 of the TAR are for the reimbursement of the “actual and reasonable costs” and would be
deemed taxable under the Income Tax Act. Under the present
Regulations, CIDA does not have the authority to provide nonaccountable allowances, therefore, the TAR must be amended to
bring them in line with the FSD.
The purpose of these amendments is to modify the TAR as follows:
1. Replace the title of “Technical Assistance Regulations” by
“Regulations respecting Technical Assistance to Developing
Countries and Countries in Transition”.
2. Modify the definition of “cooperant” in section 2 of the TAR
in order to include the services of a cooperant in a country in
transition.
3. Modify the definition of “dependant” in section 2 of the TAR
in order to give the same benefits for same-sex common-law
partners as those given for opposite-sex common-law partners.
4. Modify section 9 and paragraph 10(b) of the TAR in order to
be able to provide non-accountable allowances, deemed nontaxable under the Income Tax Act.
5. Include new benefits covering the costs of transportation at
post.
charge sont maintenant admissibles selon les DSE aux mêmes
avantages que ceux de sexe opposé qui sont actuellement désignés comme personnes à charge. L’ACDI doit maintenant demander que le RAT soit modifié conformément à la Loi.
De plus, le Conseil du Trésor du Canada a modifié les DSE
afin de convertir les avantages et remboursements en indemnités
non soumises à une justification, jugées exemptes d’impôt en
vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985,
ch. 1 (5e Suppl.). La majorité des dépenses et avantages prévus à
l’article 9 du RAT prévoit le remboursement des «frais réels et
raisonnables» et ceux-ci seraient considérés imposables en vertu
de la Loi de l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, en vertu
du RAT, l’ACDI n’a pas l’autorité de verser des indemnités non
soumises à une justification. Conséquemment, le RAT doit être
modifié pour le rendre conforme aux DSE.
Le but de ces amendements est de modifier le RAT de la façon
suivante:
1. Remplacer le titre « Règlement sur l’assistance technique »
par « Règlement sur l’assistance technique aux pays en voie de
développement et aux pays en transition ».
2. Modifier la définition de « coopérant » à l’article 2 du RAT
afin d’inclure les services d’un coopérant dans un pays en
transition.
3. Modifier la définition de « personne à charge » à l’article 2
du RAT afin d’accorder les mêmes avantages pour les
conjoints de fait de même sexe que ceux accordés pour les
conjoints de fait de sexe opposé.
4. Modifier les articles 9 et 10b) du RAT afin de pouvoir verser
des indemnités non soumises à une justification, jugées
exemptes d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
5. Ajouter de nouveaux bénéfices couvrant les coûts des moyens
de transport à la mission.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative other than amending the TAR as, under
the present Regulations, the definition of “dependant” excludes
same-sex common-law partners, which does not comply with
applicable law and as most of the expenses and benefits provided
for under section 9 of the TAR are for the reimbursement of the
“actual and reasonable costs” deemed taxable under the Income
Tax Act, which are not in line with the FSD.
Il n’y a pas d’autres solutions envisagées que de modifier
le RAT puisque la définition actuelle de « personne à charge »
exclut les conjoints de fait de même sexe, ce qui contrevient à la
Loi applicable et puisque la majorité des dépenses et avantages
prévus à l’article 9 du RAT stipulent le remboursement des « frais
réels et raisonnables », considéré imposable en vertu de la Loi de
l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas conforme aux DSE.
Consultation
Consultations
The Treasury Board Secretariat has requested that CIDA
amend the definition of “dependant” to conform to the Act and
has agreed to the provision of non-accountable allowances in
order that expenses and benefits payable to cooperants remain
non-taxable under the Income Tax Act.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé à l’ACDI de
modifier le RAT conformément à la Loi et n’a pas d’objection
aux versements d’indemnités non soumises à la justification, afin
que les dépenses et avantages payables aux coopérants demeurent
exempts d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
In view of the fact that these Regulations already permit CIDA
to retain the services of Canadian cooperants for services in developing countries, and to pay them certain expenses, there will
not be any significant change to the administration of benefits
under the TAR.
Étant donné que ce règlement autorise déjà l’ACDI à retenir les
services des coopérants canadiens pour fournir des services dans
des pays en développement et à leur payer certaines dépenses, il
n’y aura pas de changement significatif relié à l’administration
des bénéfices en vertu du RAT.
Consistency With Regulatory Policy and Citizens’ Code
Conformité à la Politique de réglementation et au Code d’équité
The amendment respects the original intent of the TAR, and
does not constitute changes that would be inconsistent with Regulatory Policy and the Citizens’ Code of Regulatory Fairness.
La modification ne constitue pas un changement important par
rapport aux fins prévues dans le RAT, celui-ci demeurant
conforme à la Politique de réglementation et au Code d’équité en
matière de réglementation.
3131
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Contact
Suzanne Delisle
Manager
Technical Assistance Unit
Corporate Contracting Operations
Contracting Management Division
Human Resources and Corporate Services Branch
Canadian International Development Agency
200 Promenade du Portage
Gatineau, Quebec
K1A 0G4
Telephone: (819) 994-1849
FAX: (819) 994-5395
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3132
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-415
Personne-Ressource
Suzanne Delisle
Gestionnaire
Unité d’assistance technique
Opérations contractuelles centrales
Direction de la gestion des marchés
Direction générale des ressources humaines et des services
corporatifs
Agence canadienne de développement international
200, Promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0G4
Téléphone : (819) 994-1849
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-5395
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-416
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
Enregistrement
DORS/2003-416
11 December, 2003
11 décembre 2003
CONTRAVENTIONS ACT
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Regulations Amending the Contraventions
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
contraventions
P.C. 2003-2000
C.P. 2003-2000
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 8a of
the Contraventions Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Contraventions Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les contraventions, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CONTRAVENTIONS
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES CONTRAVENTIONS
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The Contraventions Regulations are amended by adding
the following after Schedule II:
1. Le Règlement sur les contraventions1 est modifié par adjonction, après l’annexe II, de ce qui suit :
SCHEDULE II.1
(Sections 1 to 3)
ANNEXE II.1
(articles 1 à 3)
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Ontario Fishery Regulations, 1989
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989
Column III
Colonne I
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
4(1)(a)
125
Column I
Item
1.
2.
3.
4(1)(b)
4(1)(c)
Column II
(a) Angling without appropriate
licence
(b) Fishing other than by angling
without appropriate licence
(a) Shipping live fish other than
bait-fish without appropriate
licence
(b) Transporting live fish other
than bait-fish without appropriate
licence
(c) Attempting to ship live fish other
than bait-fish without appropriate
licence
(d) Attempting to transport live fish
other than bait-fish without appropriate
licence
(a) Depositing live fish taken from one
body of water into another without
appropriate licence
(b) Attempting to deposit live fish
from one body of water into
another without appropriate
licence
Article
1.
4(1)a)
2.
4(1)b)
3.
4(1)c)
200
200
200
200
200
300
250
———
———
a
a
b
1
S.C. 1996, c. 7, s. 4
S.C. 1992, c. 47
SOR/96-313
b
1
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Pêcher à la ligne sans le permis
125
approprié
b) Pêcher autrement qu’à la ligne sans le 200
permis approprié
a) Expédier du poisson vivant autre que 200
du poisson-appât sans le permis
approprié
b) Transporter du poisson vivant autre
200
que du poisson-appât sans le permis
approprié
c) Tenter d’expédier du poisson vivant 200
autre que du poisson-appât sans le permis
approprié
d) Tenter de transporter du poisson
200
vivant autre que du poisson-appât sans le
permis approprié
a) Déposer dans une étendue d’eau du
300
poisson vivant pris dans une autre
étendue d’eau sans le permis approprié
b) Tenter de déposer dans une étendue 250
d’eau du poisson vivant pris dans une
autre étendue d’eau sans le permis
approprié
L.C. 1996, ch. 7, art. 4
L.C. 1992, ch. 47
DORS/96-313
3133
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Column III
Colonne I
Colonne II
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
Description abrégée
Amende ($)
4.
5
250
4.
5
250
5.
6(1)(a)
200
5.
6(1)a)
6.
7.
8.
6(1)(b)
6(1)(c)
6(1)(d)
200
200
200
6.
7.
8.
6(1)b)
6(1)c)
6(1)d)
9.
7(1)
200
9.
7(1)
10.
7(2)
200
10.
7(2)
11.
8(1)
200
11.
8(1)
12.
9
200
12.
9
Pêcher dans une réserve ichtyologique
durant la période de fermeture fixée
Pêcher avec un hameçon utilisé de
manière à transpercer ou à accrocher le
poisson ailleurs que dans la bouche
Pêcher avec une gaffe
Pêcher avec un piège
Pêcher avec un croc, un fusil à harpon
ou une gaffe à ressort
Avoir en sa possession un croc, un fusil
à harpon ou une gaffe à ressort
Avoir illégalement un harpon en sa
possession sur l’eau ou à moins de 30 m
du bord de l’eau
Utiliser illégalement une lumière
artificielle pour attirer le poisson
a) Mouiller sans permis un filet autre
qu’une épuisette ou une senne dans un
cours d’eau ou à moins de 1 km de son
embouchure
b) Faire mouiller sans permis un filet
autre qu’une épuisette ou une senne dans
un cours d’eau ou à moins de 1 km de
son embouchure
Posséder des grémilles vivantes
Posséder illégalement des grémilles
mortes
a) Prendre et garder sans permis plus de
poissons-appâts dans une journée que le
contingent fixé
b) Avoir en sa possession sans permis
plus de poissons-appâts que le
contingent fixé
a) Prendre et garder sans permis dans les
eaux visées au cours de la période visée
plus de ciscos de lac dans une journée
que le contingent fixé
b) Avoir en sa possession sans permis
dans les eaux visées au cours de la
période visée plus de ciscos de lac que
le contingent fixé
a) Pêcher le cisco de lac dans les eaux
visées au cours de la période visée
b) Prendre et garder le cisco de lac dans
les eaux visées au cours de la période
visée
Introduire en Ontario des poissons, des
écrevisses ou des salamandres vivants
pour servir d’appât
Introduire en Ontario sans permis des
sangsues vivantes pour servir d’appât
a) Avoir en sa possession comme appât
du poisson vivant, dans les eaux visées
b) Utiliser comme appât du poisson
vivant, dans les eaux visées
Item
13.
14.
9.1(1)
9.1(2)
15.
10(1)(a)
16.
10(1)(c)
17.
10(2)
18.
10.1
19.
10.2
20.
11(1)(a)
3134
Column II
Fishing during specified close time in a
fish sanctuary
Fishing with a hook in a manner so
as to pierce or hook a fish other than
in the mouth
Fishing with a gaff
Fishing with a snare
Fishing with a snagger, spear gun or
spring gaff
Possessing a snagger, spear gun or
spring gaff
Unlawfully possessing a spear on any
waters or within 30 m of the edge of any
waters
Unlawfully using an artificial light to
attract fish
(a) Setting a net, other than a dip-net or
seine, in any watercourse or within 1 km
of the mouth of any watercourse without
a licence
(b) Causing a net, other than a dip-net or
seine, to be set in any watercourse or
within 1 km of the mouth of any
watercourse without a licence
Possessing live ruffe
Unlawfully possessing dead
ruffe
(a) Catching and retaining in one day
more than specified quota of bait-fish
without a licence
(b) Possessing more than
specified quota of bait-fish without
a licence
(a) Catching and retaining in one day
more than specified quota of lake
herring during specified period from
specified waters without a licence
(b) Possessing more than specified
quota of lake herring during specified
period from specified waters without
a licence
(a) Fishing for lake herring in specified
waters during specified period
(b) Catching and retaining lake herring
in specified waters during specified
period
Bringing live fish, live crayfish or
live salamanders into Ontario for use
as bait
Bringing live leeches into Ontario for
use as bait without a licence
(a) Possessing live fish for bait in
specified waters
(b) Using live fish for bait in specified
waters
Article
200
250
150
13.
14.
9.1(1)
9.1(2)
200
15.
10(1)a)
200
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100
16.
10(1)c)
17.
10(2)
100 plus 50
per fish
250
18.
10.1
250
19.
10.2
200
20.
11(1)a)
200
Colonne III
200
200
200
200
200
200
200
200
200
250
150
200
200
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100
100 plus 50
par poisson
250
250
200
200
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Item
21.
22.
23.
Column III
Colonne I
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
11(1)(b)
(a) Possessing live fish, other than
bait-fish, alewife or yellow perch, for
bait in specified waters
200
(b) Using live fish, other than
bait-fish, alewife or yellow perch,
for bait in specified
waters
(a) Possessing live fish, other
than specified species of bait-fish,
for bait in specified
waters
(b) Using live fish, other than
specified species of bait-fish, for
bait in specified waters
(a) Possessing live fish, other than
bait-fish, for bait in specified
waters
(b) Using live fish, other than bait-fish,
for bait in specified waters
200
11(1)(c)
11(1)(d)
24.
11(2)(a)
25.
11(2)(b)
26.
11(2)(c)
27.
11(3)(a)
28.
11(3)(b)
29.
11(3)(c)
30.
31.
32.
33.
34.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
Column II
21.
22.
11(1)b)
11(1)c)
200
200
23.
11(1)d)
200
200
24.
11(2)a)
200
25.
11(2)b)
200
26.
11(2)c)
200
27.
11(3)a)
200
28.
11(3)b)
Using dead fish or fish parts as bait in
specified waters
200
29.
11(3)c)
11(3)(d)
Using dead alewife or dead gizzard
shad as bait in specified waters
200
30.
11(3)d)
12(1)
(a) Using live bait-fish in Quetico
Provincial Park
(b) Possessing live bait-fish in
Quetico Provincial Park
200
31.
12(1)
12(2)
12.1
16
Using bait, other than artificial lures, in
specified waters
Using bait, other than artificial flies, in
specified waters
Using bait, other than artificial lures,
when angling through ice in specified
waters
Using dead lake herring as bait in
specified waters
Using fish or fish parts as bait in
specified waters
200
Article
200
(a) Using live bait-fish or dead
200
lake herring in Algonquin Provincial
Park
(b) Possessing live bait-fish or dead lake 200
herring in Algonquin Provincial Park
32.
(a) Using smelt as bait in specified
waters
(b) Possessing smelt for use as bait in
specified waters
Angling within 25 m of a fish culture
cage or pound net
33.
200
12(2)
12.1
200
200
34.
16
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Avoir en sa possession comme appât
du poisson vivant — autre que du
poisson-appât, du gaspareau ou de la
perchaude — dans les eaux visées
b) Utiliser comme appât du poisson
vivant — autre que du poisson-appât, du
gaspareau ou de la perchaude — dans les
eaux visées
a) Avoir en sa possession comme appât
du poisson vivant — autre que du
poisson-appât des espèces visées —,
dans les eaux visées
b) Utiliser comme appât du poisson
vivant — autre que du poisson-appât des
espèces visées —, dans les eaux visées
a) Avoir en sa possession comme appât
du poisson vivant autre que du poissonappât dans les eaux visées
b) Utiliser comme appât du poisson
vivant autre que du poisson-appât dans
les eaux visées
Utiliser un appât autre qu’un leurre
artificiel dans les eaux visées
Utiliser un appât autre qu’une mouche
artificielle dans les eaux visées
Utiliser un appât autre qu’un leurre
artificiel pour la pêche à la ligne sous la
glace dans les eaux visées
Utiliser du cisco de lac mort comme
appât dans les eaux visées
Utiliser du poisson ou des parties de
poisson comme appât dans les eaux
visées
Utiliser du poisson mort ou des parties
de poisson comme appât dans les eaux
visées
Utiliser du gaspareau mort ou de l’alose
à gésier morte comme appât dans les
eaux visées
a) Utiliser du poisson-appât vivant
dans le parc provincial Quetico
b) Avoir en sa possession du poissonappât vivant dans le parc provincial
Quetico
a) Utiliser du poisson-appât vivant ou
du cisco de lac mort dans le parc
provincial Algonquin
b) Avoir en sa possession du poissonappât vivant ou du cisco de lac mort
dans le parc provincial Algonquin
a) Utiliser de l’éperlan comme appât
dans les eaux visées
b) Avoir en sa possession de l’éperlan
comme appât dans les eaux visées
Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’une
cage servant à l’élevage du poisson ou
d’un parc en filet
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
200
3135
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Item
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
Column II
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
Description abrégée
Amende ($)
35.
17(1)
Unlawfully angling in open water
with more than one line
36.
18(1)
Unlawfully angling through the ice
with more than two lines
37.
18(2)
Angling through ice with more than
five lines in specified waters
38.
18(3)
Angling through ice with more than
one line in specified waters
39.
19(a)
40.
19(b)
41.
20(1)
Being more than 60 m from any hole
in ice while angling through ice
Failing to maintain a clear and
unobstructed view of any line used
for angling through ice
Angling with a line having more
than four hooks
42.
20(3)(a)
43.
20(3)(b)
44.
20(4)(a)
Angling with a line having any hook,
other than barbless hook, in
specified waters during specified period
45.
20(4)(b)
Angling with a line having more
than one barbless hook in specified
waters during specified period
46.
20(5)(a)
Angling with a line having any hook,
other than a barbless hook, in specified
waters during specified period
47.
20(5)(b)
48.
21(1)
Angling for lake trout with a line
having more than one barbless hook
in specified waters during specified
period
Unlawfully sport fishing with a dip-net,
seine or bait-fish trap
50 plus 50
per hook
exceeding
limit
100
49.
22(a)
(a) Sport fishing with more than one
dip-net
50 plus 50
per dip-net
exceeding
limit
50 plus 50
per trap
exceeding
limit
Possessing any hook, other than a
single-pointed barbless hook, in
specified waters
Angling with a line having more than
one single-pointed barbless hook in
specified waters
(b) Sport fishing with more than one
bait-fish trap
3136
50 plus 50
per line
exceeding
limit
50 plus 50
per line
exceeding
limit
50 plus 50
per line
exceeding
limit
50 plus 50
per line
exceeding
limit
50
Article
35.
17(1)
36.
18(1)
37.
18(2)
38.
18(3)
39.
19a)
50
40.
19b)
50 plus 50
per hook
exceeding
limit
100
41.
20(1)
42.
20(3)a)
43.
20(3)b)
44.
20(4)a)
45.
20(4)b)
46.
20(5)a)
47.
20(5)b)
48.
21(1)
49.
22a)
50 plus 50
per hook
exceeding
limit
50
50 plus 50
per hook
exceeding
limit
50
Pêcher à la ligne illégalement
avec plus d’une ligne en eau libre
50 plus 50
par ligne
excédant la
limite
Pêcher à la ligne illégalement sous la
50 plus 50
glace avec plus de deux lignes
par ligne
excédant la
limite
Pêcher à la ligne sous la glace avec plus 50 plus 50
de cinq lignes dans les eaux
par ligne
visées
excédant la
limite
Pêcher à la ligne sous la glace avec plus 50 plus 50
d’une ligne dans les eaux
par ligne
excédant la
visées
limite
Se tenir à plus de 60 m de chaque
50
trou en pêchant à la ligne sous la glace
Ne pas avoir en tout temps une vue
50
claire et directe de chaque ligne utilisée
en pêchant à la ligne sous la glace
Pêcher avec une ligne munie de plus
50 plus 50
de quatre hameçons
par hameçon
excédant la
limite
Avoir en sa possession tout hameçon
100
autre qu’un hameçon sans ardillon à
pointe unique dans les eaux visées
Pêcher avec une ligne munie de plus
50 plus 50
d’un hameçon sans ardillon à pointe
par hameçon
unique dans les eaux visées
excédant la
limite
Pêcher avec une ligne munie d’un
50
hameçon autre qu’un hameçon sans
ardillon dans les eaux visées au cours de
la période visée
Pêcher avec une ligne munie de plus
50 plus 50
d’un hameçon sans ardillon dans les
par hameçon
eaux visées au cours de la période visée excédant la
limite
Pêcher avec une ligne munie d’un
50
hameçon autre qu’un hameçon sans
ardillon dans les eaux visées au cours de
la période visée
Pêcher le touladi avec une ligne
50 plus 50
munie de plus d’un hameçon sans
par hameçon
ardillon dans les eaux visées au cours de excédant la
la période visée
limite
Pratiquer illégalement la pêche
100
sportive avec une épuisette, une senne
ou un piège à poisson-appât
a) Pratiquer la pêche sportive en
50 plus 50
utilisant plus d’une épuisette
par épuisette
excédant la
limite
b) Pratiquer la pêche sportive en
50 plus 50
utilisant plus d’un piège à poisson-appât par piège
excédant la
limite
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Item
Column II
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
(c) Sport fishing with more than one
seine net
50.
22(b)
51.
22.1
52.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
23(1)
Sport fishing with illegibly marked
bait-fish trap
(a) Using in specified waters any
landing net with unlawful frame or
handle
(b) Possessing in specified waters any
landing net with unlawful frame or
handle
(a) Placing in water an illegibly
marked live holding box or impounding
device
(b) Using in water an illegibly marked
live holding box or impounding device
Column III
Colonne I
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
Article
50 plus 50
per seine net
exceeding
limit
50
50.
22b)
200
51.
22.1
52.
23(1)
100
53.
23.01(a)
Using a stringer for retaining fish in
specified waters
100
53.
23.01a)
54.
23.01(b)
100
54.
23.01b)
55.
23.01(c)
100
55.
23.01c)
56.
23.02
Using an impounding device for
retaining fish in specified waters
Unlawfully using a live holding box
for retaining fish in specified waters
Possessing live brook trout or lake trout
taken by angling from specified waters
50 plus 50
per fish
56.
23.02
57.
23.1
Possessing live fish, other than bait fish, 50 plus 50
taken by angling from specified waters per fish
57.
23.1
58.
24(1)(a)
(a) Catching and retaining in one day
more than specified quota of fish from
specified waters
58.
24(1)a)
59.
24(1)b)
60.
24(1)c)
61.
24(2)a)
(b) Possessing more than specified
quota of fish from specified waters
59.
24(1)(b)
(a) Catching and retaining in one day
more than specified aggregate quota
of fish from specified waters
(b) Possessing more than specified
aggregate quota of fish from specified
waters
60.
24(1)(c)
(a) Catching and retaining in one day
more than specified quota of fish from
specified waters
(b) Possessing more than specified
quota of fish from specified waters
61.
24(2)(a)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of
muskellunge
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
c) Pratiquer la pêche sportive en
utilisant plus d’une senne
200
100
Colonne II
50 plus 50
par senne
excédant la
limite
Pratiquer la pêche sportive avec un piège 50
à poisson-appât marqué de façon illisible
a) Utiliser une épuisette ayant un cadre 200
ou un manche non conformes dans les
eaux visées
b) Avoir en sa possession une épuisette 200
ayant un cadre ou un manche non
conformes dans les eaux visées
100
a) Déposer dans l’eau un vivier ou un
dispositif de capture marqué de façon
illisible
b) Utiliser dans l’eau un vivier ou un
100
dispositif de capture marqué de façon
illisible
Utiliser une chaîne ou une corde à
100
poissons pour garder le poisson dans les
eaux visées
Utiliser un dispositif de capture pour
100
garder le poisson dans les eaux visées
Utiliser illégalement un vivier pour
100
garder le poisson dans les eaux visées
Avoir en sa possession de l’omble de
50 plus 50
fontaine ou du touladi vivants pêchés
par poisson
à la ligne dans les eaux visées
Avoir en sa possession du poisson
50 plus 50
vivant, autre que du poisson-appât,
par poisson
pris à la ligne dans les eaux visées
100 plus 50
a) Prendre et garder dans une journée
plus de poissons que le contingent fixé par poisson
provenant des eaux visées
excédant le
contingent
b) Avoir en sa possession plus de
100 plus 50
poissons que le contingent fixé
par poisson
provenant des eaux visées
excédant le
contingent
a) Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de poissons que le contingent global par poisson
fixé provenant des eaux visées
excédant le
contingent
b) Avoir en sa possession plus de
100 plus 50
poissons que le contingent global fixé
par poisson
provenant des eaux visées
excédant le
contingent
a) Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de poissons que le contingent fixé par poisson
provenant des eaux visées
excédant le
contingent
b) Avoir en sa possession plus de
100 plus 50
poissons que le contingent fixé
par poisson
provenant des eaux visées
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de maskinongés que le
par poisson
contingent fixé
excédant le
contingent
3137
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Item
Column II
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
62.
24(2)(b)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
63.
24(2)(c)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
64.
24(2)(d)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of lake
trout from specified waters
65.
24(2)(e)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of lake
trout from specified waters
66.
24(2)(f)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
67.
24(2)(g)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
68.
24(2)(h)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
69.
24(2)(i)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of fish
from specified waters
70.
24(2)(j)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of fish
from specified waters
71.
24(2)(k)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
72.
24(2)(l)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
73.
24(3)(a)
(a) Catching and retaining in one
day more than specified quota of fish
from specified waters
(b) Possessing more than specified
quota of fish from specified waters
74.
24(3)(b)
(a) Catching and retaining in one
day more than specified aggregate
quota of fish from specified waters
(b) Possessing more than specified
aggregate quota of fish from specified
waters
3138
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
Column III
Colonne I
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
Article
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
62.
24(2)b)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent
fixé provenant des eaux visées
63.
24(2)c)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent fixé
provenant des eaux visées
64.
24(2)d)
Prendre et garder dans une journée
plus de touladis que le contingent fixé
provenant des eaux visées
65.
24(2)e)
Prendre et garder dans une journée
plus de touladis que le contingent fixé
provenant des eaux visées
66.
24(2)f)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent fixé
provenant des eaux visées
67.
24(2)g)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent fixé
provenant des eaux visées
68.
24(2)h)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent fixé
provenant des eaux visées
69.
24(2)i)
Prendre et garder dans une journée
plus de poissons que le contingent
fixé provenant des eaux visées
70.
24(2)j)
Prendre et garder dans une journée
plus de poissons que le contingent
fixé provenant des eaux visées
71.
24(2)k)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent
fixé provenant des eaux visées
72.
24(2)l)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent
fixé provenant des eaux visées
73.
24(3)a)
a) Prendre et garder dans une journée
plus de poissons que le contingent
fixé provenant des eaux visées
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
b) Avoir en sa possession plus de
poissons que le contingent fixé
provenant des eaux visées
74.
24(3)b)
a) Prendre et garder dans une
journée plus de poissons que le
contingent global fixé provenant
des eaux visées
b) Avoir en sa possession plus de
poissons que le contingent global fixé
provenant des eaux visées
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Item
Column II
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
75.
24(4)(a)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
76.
24(4)(b)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
77.
24(4)(c)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
78.
24(4)(d)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of fish from
specified waters
79.
24(4)(e)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of fish
from specified waters
80.
24(4)(f)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of yellow
perch from specified waters
81.
24(5)(a)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of lake
trout from specified waters
82.
24(5)(b)(i)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of sauger
or walleye from specified waters
83.
24(5)(b)(ii)
Catching and retaining in one day
more than specified quota of sauger
or walleye from specified waters
84.
24.1
Possessing more fish on board a
vessel than the specified daily fishing
quota in specified waters
85.
24.2
Possessing more yellow perch than
the specified daily fishing quota in
specified waters
86.
25
(a) Angling for specified fish from
specified waters during specified
close time
(b) Catching and retaining specified
fish by angling from specified waters
during specified close time
87.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
26
(a) Sport fishing for specified fish
from specified waters with
specified gear during specified
close time
(b) Catching and retaining specified
fish with specified gear from
specified waters during specified
close time
Column III
Colonne I
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
100 plus 50
per fish
exceeding
quota
200
Article
75.
24(4)a)
76.
24(4)b)
77.
24(4)c)
78.
24(4)d)
79.
24(4)e)
80.
24(4)f)
81.
24(5)a)
82.
24(5)b)(i)
83.
24(5)b)(ii)
84.
24.1
85.
24.2
86.
25
87.
26
200 plus 50
per fish
200
200
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
Prendre et garder dans une journée
plus de perchaudes que le contingent
fixé provenant des eaux visées
100 plus 50
par poisson
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de perchaudes que le contingent
par poisson
fixé provenant des eaux visées
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de perchaudes que le contingent
par poisson
fixé provenant des eaux visées
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de poissons que le contingent
par poisson
fixé provenant des eaux visées
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de poissons que le contingent
par poisson
fixé provenant des eaux visées
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de perchaudes que le contingent
par poisson
fixé provenant des eaux visées
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de touladis que le contingent fixé
par poisson
provenant des eaux visées
excédant le
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de dorés noirs ou jaunes que le
par poisson
contingent fixé provenant des eaux
excédant le
visées
contingent
Prendre et garder dans une journée
100 plus 50
plus de dorés noirs ou jaunes que le
par poisson
contingent fixé provenant des eaux
excédant le
visées
contingent
Avoir en sa possession à bord d’un
100 plus 50
bateau plus de poissons que le
par poisson
contingent quotidien fixé dans les eaux excédant le
visées
contingent
Avoir en sa possession plus de
100 plus 50
perchaudes que le contingent
par poisson
quotidien fixé dans les eaux visées
excédant le
contingent
a) Pêcher à la ligne dans les eaux visées 200
un poisson d’une espèce mentionnée au
cours de la période de fermeture fixée
b) Prendre et garder un poisson d’une
200 plus 50
espèce mentionnée pris en pêchant à
par poisson
la ligne dans les eaux visées au cours de
la période de fermeture fixée
a) Pratiquer la pêche sportive d’un
200
poisson d’une espèce mentionnée avec
un engin spécifié dans les eaux visées au
cours de la période de fermeture fixée
b) Prendre et garder un poisson d’une
200
espèce mentionnée avec un engin spécifié
dans les eaux visées au cours de la
période de fermeture fixée
3139
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Column III
Colonne I
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
88.
27
Unlawfully sport fishing from sunset
to sunrise
100
88.
27
89.
28
(a) Catching and retaining specified
fish of specified length from specified
waters
(b) Possessing specified fish of
specified length from specified waters
100
89.
28
Item
90.
91.
92.
29(1)(a)(i)
29(1)(a)(ii)
29(1)(b)
Column II
Article
100
(a) Skinning fish so that species
cannot readily be identified
(b) Cutting fish so that species cannot
readily be identified
(c) Packing fish so that species
cannot readily be identified
(a) Skinning fish so that number
cannot readily be counted
100
(b) Cutting fish so that number
cannot readily be counted
(c) Packing fish so that number cannot
readily be counted
100
90.
29(1)a)(i)
100
100
100
91.
29(1)a)(ii)
100
100
(a) Possessing fish skinned so that
species or number cannot
readily be identified or
counted
(b) Possessing fish cut so that
100
species or number cannot readily
be identified or
counted
(c) Possessing fish packed so that species 100
or number cannot readily be identified or
counted
92.
29(1)b)
93.
29(2)
Failing to keep fish in a manner that
allows length to be readily measured
100
93.
29(2)
94.
31(a)
Commercial bait-fish fishing with
oversized angular dip-net
150
94.
31a)
95.
31(b)
Commercial bait-fish fishing with
oversized circular dip-net
150
95.
31b)
96.
32
Commercial fishing with bait-fish trap
not legibly marked
100
96.
32
97.
33(1)
(a) Setting hookline or net in the
water other than as specified
200
97.
33(1)
(b) Having hookline or net in the
water other than as specified
200
(c) Lifting hookline or net from the
water other than as specified
200
3140
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
Pratiquer illégalement la pêche
sportive entre le coucher et le lever
du soleil
a) Prendre et garder un poisson d’une
espèce mentionnée d’une longueur visée
et provenant des eaux visées
b) Avoir en sa possession un poisson
d’une espèce mentionnée d’une longueur
visée et provenant des eaux visées
a) Écorcher du poisson de telle façon
qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
b) Couper du poisson de telle façon qu’il
soit difficile d’en identifier l’espèce
c) Emballer du poisson de telle façon
qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce
a) Écorcher du poisson de telle façon
qu’il soit difficile d’en déterminer le
nombre
b) Couper du poisson de telle façon qu’il
soit difficile d’en déterminer le nombre
c) Emballer du poisson de telle façon
qu’il soit difficile d’en déterminer le
nombre
a) Avoir en sa possession du poisson
écorché de telle façon qu’il soit difficile
d’en identifier l’espèce ou d’en
déterminer le nombre
b) Avoir en sa possession du poisson
coupé de telle façon qu’il soit difficile
d’en identifier l’espèce ou d’en
déterminer le nombre
c) Avoir en sa possession du poisson
emballé de telle façon qu’il soit difficile
d’en identifier l’espèce ou d’en
déterminer le nombre
Ne pas conserver du poisson de façon à
ce que sa longueur puisse être facilement
mesurée
Pratiquer la pêche commerciale du
poisson-appât au moyen d’une épuisette
angulaire trop grande
Pratiquer la pêche commerciale du
poisson-appât au moyen d’une épuisette
circulaire trop grande
Pratiquer la pêche commerciale au
moyen d’un piège à poisson-appât non
marqué de façon lisible
a) Mouiller une ligne munie d’un
hameçon ou un filet autrement que de la
manière visée
b) Avoir dans l’eau une ligne munie
d’un hameçon ou un filet autrement
que de la manière visée
c) Sortir de l’eau une ligne munie d’un
hameçon ou un filet autrement que de la
manière visée
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
150
150
100
200
200
200
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SCHEDULE II.1 — Continued
ANNEXE II.1 (suite)
FISHERIES ACT — Continued
LOI SUR LES PÊCHES (suite)
Ontario Fishery Regulations, 1989 — Continued
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 (suite)
Column I
Item
98.
99.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
Column III
Colonne I
Provision of the
Ontario Fishery
Regulations,
1989
Short-Form Description
Fine ($)
Disposition du
Règlement de
pêche de
l’Ontario de
1989
33(2)
(a) Setting hookline or net in specified
waters other than as specified
200
(b) Having hookline or net in
specified waters other than as
specified
(c) Lifting hookline or net from
specified waters other than as specified
200
33(3)
Column II
(a) Setting hookline or net in
specified waters other than as
specified
(b) Having hookline or net in
specified waters other than as
specified
(c) Lifting hookline or net from
specified waters other than as specified
Article
98.
33(2)
200
200
99.
33(3)
200
200
100.
36.1(1)
Taking fish for scientific or educational 200
purposes without appropriate licence
100.
36.1(1)
101.
36.1(3)
Violating any condition of a Licence to
Collect Fish for Scientific Purposes
101.
36.1(3)
200
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Mouiller une ligne munie d’un
hameçon ou un filet dans les eaux visées
autrement que de la manière visée
b) Avoir dans l’eau une ligne munie
d’un hameçon ou un filet dans les eaux
visées autrement que de la manière visée
c) Sortir de l’eau une ligne munie d’un
hameçon ou un filet dans les eaux visées
autrement que de la manière visée
a) Mouiller une ligne munie d’un
hameçon ou un filet dans les eaux visées
autrement que de la manière visée
b) Avoir dans l’eau une ligne munie
d’un hameçon ou un filet dans les eaux
visées autrement que de la manière visée
c) Sortir de l’eau une ligne munie d’un
hameçon ou un filet dans les eaux visées
autrement que de la manière visée
Prendre du poisson à des fins
scientifiques ou pédagogiques sans le
permis approprié
Enfreindre toute condition d’un permis
de prélèvement du poisson à des fins
scientifiques
200
200
200
200
200
200
200
200
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Contraventions Act (the Act) was passed in October 1992
to establish a simplified procedure for prosecuting certain federal
offences. The Act provides that offences designated as “contraventions” may be prosecuted by means of a ticket. At the request
of the provinces and as a result of the Program Review initiative,
the Act was amended in 1996 to make it possible to use provincial and territorial offence schemes for the prosecution of contraventions. The Act, as amended, also authorizes the signing of
agreements with provincial and territorial governments respecting
the administrative and technical aspects of implementing the contraventions scheme.
La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 afin d’établir une procédure simplifiée de poursuite de
certaines infractions fédérales. Cette Loi prévoit que les infractions qualifiées de « contraventions » peuvent être poursuivies par
procès-verbal de contravention. À la demande des provinces et à
la suite de l’Initiative d’examen des programmes, la Loi a été
modifiée en 1996 pour permettre le recours au régime pénal de
chaque province et territoire pour engager des poursuites pour des
contraventions. La Loi telle que modifiée permet également la
conclusion d’ententes avec les gouvernements provinciaux et
territoriaux portant sur les aspects administratifs et techniques
entourant l’application de leur régime aux contraventions.
Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les
contraventions qualifie comme contraventions certaines infractions fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de l’amende à payer pour chacune d’elles. On a modifié le
The Contraventions Regulations are made pursuant to section 8
of the Act. They identify the federal offences that have been designated as contraventions, establish a short-form description and
the applicable fine for each of them. These Regulations have been
3141
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
amended numerous times since their coming into force to add
new contraventions or to reflect changes to the enabling legislation.
Many years before the coming into force of the Act and of the
Contraventions Regulations, provisions were added to the Fisheries Act to make it possible to prescribe fishing offences for which
a Conservation Officer could issue a ticket and to set the fine
payable for these offences. Such prescribed fishing offences and
fines are found in Schedule XIII of the Ontario Fishery Regulations, 1989. The latter regulations control fishing activity in that
province by establishing fishing quotas, close times, gear restrictions and other rules necessary for the management and conservation of fisheries.
The ticketing process under the Fisheries Act requires Conservation Officers to go to court to swear and file tickets and thereafter to appear in court twice for each ticket that is not paid voluntarily. The fact that it will be possible through the Act to take
advantage of the provincial offence scheme, i.e., the Provincial
Offences Act of Ontario, will mean a much simpler and more cost
effective system for processing fishing violations in that province.
The amendment to the Contraventions Regulations adds as
contraventions several offences under the Ontario Fishery Regulations, 1989, and sets the applicable fine for each of them. However, for the Act regime to apply to fishing violations, Schedule XIII and some other related provisions must be deleted from
the Ontario Fishery Regulations, 1989 at the same time.
For nearly 20 years fines under the Ontario Fishery Regulations, 1989 have ranged from $50 to a maximum of $100. Under
the amendment to the Contraventions Regulations, the fine levels
for these fishing violations will be increased to range from $50
to $300 to both reflect the value of the fishery resource and adequately serve as a deterrent and penalty. The increases will bring
fines into line with those applicable under similar legislation in
other provinces and territories (e.g., fines under the Manitoba
Fishery Regulations and the Migratory Birds Regulations made
pursuant to the Migratory Birds Convention Act, 1994). The Department of Fisheries and Oceans has consulted extensively the
public concerning these increases.
Certain offences, such as fishing in excess of an established
quota, will continue to have sliding scale fines. As an example,
the formula for fishing in excess of an established quota will
be $100 plus $50 per fish over the quota.
As with the ticketing system under the Fisheries Act, it will
still be possible to charge summarily a contravenor and seek the
imposition of the maximum fine amount applicable under that
Act, jail terms, and the forfeiture of permits and of fishing gears.
Alternatives
The only alternative to this amendment is to continue prosecuting offences under the Ontario Fishery Regulations, 1989 pursuant to the ticketing regime found in the Fisheries Act and to
3142
règlement à maintes reprises depuis son entrée en vigueur, pour
ajouter de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des
modifications aux lois ou règlements sectoriels créant les infractions.
Avant l’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement sur les
contraventions, la Loi sur les pêches avait été modifiée pour permettre d’identifier les infractions de pêche pour lesquelles un
agent de conservation pouvait émettre un formulaire de contravention ainsi que pour fixer en regard de ces infractions les
amendes à payer. On retrouve de telles infractions et amendes à
l’annexe XIII du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989. Ce
règlement encadre les activités de pêche dans cette province en
établissant les quotas, les périodes de fermeture, les restrictions
sur les engins et les autres règles nécessaires à la gestion et à la
conservation des pêches.
Par contre, le système prévu à la Loi sur les pêches oblige les
agents de conservation à se présenter en cour pour déposer les
formulaires de contravention et, par la suite, à comparaître à deux
reprises pour toute contravention qui n’est pas payée volontairement. La possibilité d’avoir accès en vertu de la Loi au régime
pénal provincial pertinent — dans ce cas, la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario — permettra de traiter les contraventions de pêche en Ontario d’une façon beaucoup plus simple
et beaucoup moins coûteuse.
La modification au Règlement sur les contraventions désigne
comme contraventions plusieurs infractions au Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 et fixe le montant de l’amende à payer
pour chacune d’elles. Afin de permettre le recours au régime de la
Loi pour la poursuite de ces infractions de pêche, il est également
nécessaire d’abroger concurremment les dispositions pertinentes
et l’annexe XIII du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989.
Depuis près de 20 ans, les amendes prescrites en vertu du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 se sont situées dans une
fourchette allant de 50 $ à 100 $. La fourchette des amendes qui
seront prescrites dans le Règlement sur les contraventions pour
ces contraventions de pêche sera de 50 $ à 300 $ tant pour refléter
la valeur des ressources halieutiques que pour dissuader les
contrevenants et sanctionner adéquatement les manquements au
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989. Grâce à cette hausse
les amendes seront comparables à celles prévues en vertu de lois
semblables et à celles en vigueur dans d’autres provinces et territoires (p. ex., les amendes imposées en vertu du Règlement de
pêche du Manitoba et du Règlement sur les oiseaux migrateurs
pris en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les
oiseaux migrateurs). Cette hausse a fait l’objet de consultations
poussées auprès du public par le ministère des Pêches et des
Océans.
L’amende à payer pour certaines contraventions pourra cependant varier suivant les circonstances. C’est le cas par exemple du
dépassement d’un quota de pêche où l’amende sera constituée
d’un montant de base de 100 $ auquel s’ajoute un montant
de 50 $ par poisson en sus du quota.
À l’instar de ce qui prévaut sous la Loi sur les pêches, il demeurera possible de poursuivre un contrevenant par voie sommaire ce qui pourra entraîner l’imposition d’une amende pouvant
aller jusqu’au montant maximum prévu sous cette loi, la perte du
permis, l’emprisonnement et la confiscation du matériel de pêche.
Solutions envisagées
La seule alternative à cette modification est de continuer de
poursuivre les infractions prévues à l’annexe du Règlement de
pêche de l’Ontario de 1989 selon le régime prévu à la Loi sur les
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
The increase of fine levels that had remained unchanged for
approximately 20 years will better demonstrate the importance of
the fishery resource, the seriousness of the offences and will provide a more effective deterrent to potential violators. The upgraded fines will also be more in line with fishery fines in other
provinces and fines for similar offences under other federal legislations.
pêches et de modifier l’annexe du règlement pour hausser le niveau des amendes qui y sont indiquées. Cette possibilité a été
jugée inacceptable, car elle ne permet pas de se prévaloir du régime de contraventions plus efficace et plus économique prévu à
la Loi. Au contraire, elle assurerait le maintien d’un système plus
coûteux pour les provinces et les tribunaux.
Les amendes n’ont pas été modifiées depuis environ 20 ans.
Leur augmentation traduira mieux l’importance des ressources
halieutiques et la gravité des infractions, en plus de dissuader plus
efficacement les contrevenants éventuels. Elles seront alors comparables aux amendes imposées aux pêcheurs dans les autres provinces et de celles infligées pour des dérogations similaires à
d’autres lois fédérales.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Contraventions Regulations have become an essential
element in decriminalizing certain federal offences, in reducing
the workload of the court system and in improving the enforcement of federal legislation. Deleting prescribed offences from the
Ontario Fishery Regulations, 1989, and designating them under
the Contraventions Regulations will simplify the former Regulations and improve for the provincial government the economic
efficiency and effectiveness of the ticketing process for these
offences. No new restrictions or burdens will be imposed on individuals or businesses. The increased fines will be more appropriate and proportionate to the seriousness of the violation.
Le Règlement sur les contraventions est devenu un élément essentiel pour décriminaliser certaines infractions fédérales, réduire
la charge de travail des tribunaux et améliorer l’application de la
législation fédérale. La suppression des infractions désignées dans
le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 et leurs désignations
selon le Règlement sur les contraventions simplifieront le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 et accroîtront l’efficience et
l’efficacité économiques des procédures de délivrance des contraventions pour le gouvernement provincial. Le changement
n’entraînera pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux coûts
pour les particuliers ou les entreprises. Le réajustement à la
hausse du niveau des amendes fera en sorte que les sanctions seront plus appropriées et mieux proportionnées à la gravité du
manquement.
Cette modification au Règlement de pêche de l’Ontario
de 1989 n’occasionnera pas de dépenses au gouvernement provincial. Au contraire, le recours au régime des contraventions qui
incorpore la procédure de poursuite prévue à la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario permettra au gouvernement de
l’Ontario d’économiser environ 10 000 $ par année en coûts judiciaires, sans compter l’économie substantielle de temps qui en
résultera pour les agents de conservation de l’Ontario.
increase fine levels in the schedule to those Regulations. This
alternative was rejected because it did not take advantage of the
more effective and economical ticketing scheme under the Act. It
would have perpetuated a system more costly to the provincial
government and to the courts.
This amendment to the Ontario Fishery Regulations,1989, will
not result in costs to the provincial government. On the contrary,
the process under the Contraventions Act which incorporates the
prosecutorial regime found in the Provincial Offences Act of
Ontario will enable the provincial government to save approximately $10,000 per year in court costs and will prove less time consuming for Ontario Conservation Officers.
Consultation
Consultations
This amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on September 27, 2003, for a 30-day consultation period.
No comments were received during that consultation period.
Cette modification a été publiée au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 27 septembre 2003 pour une période de
consultation de trente jours. Aucun commentaire n’a été reçu
durant cette période.
De plus, le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, au
nom du ministère des Pêches et des Océans, a, durant la dernière
année, tenu des consultations publiques sur la proposition de retirer les infractions désignées sous le Règlement de pêche de
l’Ontario de 1989 pour les faire désigner comme contraventions
sous le Règlement sur les contraventions et de réajuster à la
hausse le niveau des amendes. Ce ministère provincial a élaboré
un document sous forme de Questions et Réponses dans lequel on
explique les changements proposés et dresse la liste des infractions et des amendes suggérées. Ce document a alors été porté à
l’attention du public de la façon suivante :
• envoi dans les bureaux de district du ministère des Richesses
naturelles de l’Ontario ;
• insertion dans le Résumé des règlements 2001 de la pêche
sportive en Ontario, une publication que le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario distribue gratuitement partout
dans la province et affiche à pecherecreativeaucanada.ca, un
nouveau site traitant de la pêche sportive dans tout le Canada;
Furthermore, over the past year, the Ministry of Natural Resources of Ontario has undertaken, on behalf of the Department of
Fisheries and Oceans, public consultations on the proposal to
designate under the Contraventions Regulations offences prescribed under the Ontario Fishery Regulations,1989 and to upgrade the level of fines for those contraventions. The Ministry
prepared and distributed a “Questions and Answers” document
explaining the proposed changes and the list of proposed offences
and fines. It was then made available to the public:
• at District Offices of the Ontario Ministry of Natural Resources;
• in the Ontario Ministry of Natural Resources 2001 Recreational Fishing Regulations Summary which is distributed
freely throughout the province and via the new Canada wide
sport fishing Web site, SportfishingCanada.com;
• on the province’s Environmental Bill of Rights Web site;
• on the Ministry of Natural Resources of Ontario, Fish and
Wildlife Branch Web site;
3143
2003-12-31
•
•
•
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-416
at a Fishing Show in February 2003 and at the Toronto
Sportsmans’ Show in March 2003;
in writing to the Ontario Federation of Anglers and Hunters
(April 2001) outlining the proposed amendments and inviting
comments; and
in writing to Ontario Aboriginal Organizations with an explanation of the proposed changes and an invitation to present
any concerns.
Although all groups contacted were encouraged to comment on
the proposal and were given information on the many methods for
providing their comments, the Ministry of Natural Resources of
Ontario received no negative comments to the proposed shift to
the Contraventions Regulations or to the upgrade of fine levels,
other than requests for minor clarifications.
•
affichage sur le site de la Charte des droits environnementaux
de l’Ontario;
• affichage sur le site du ministère des Richesses naturelles de
l’Ontario, secteur de la pêche et de la faune;
• distribution au Salon de la pêche en février 2003, et au
Toronto Sportsmans’ Show en mars de la même année;
• envoi à la Ontario Federation of Anglers and Hunters, en
avril 2001, avec une lettre décrivant brièvement les modifications proposées et suggérant d’émettre des commentaires;
• envoi aux organisations autochtones ontariennes, avec une
lettre expliquant les modifications proposées et suggérant de
faire part de toute préoccupation.
Bien que tous les groupes contactés aient été encouragés à
émettre leurs commentaires sur la proposition et qu’ils aient été
informés des nombreux moyens de le faire, le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, outre des demandes de clarifications mineures, n’a reçu aucun commentaire négatif au sujet de
l’inclusion des infractions de pêche au Règlement sur les contraventions ou du réajustement à la hausse du niveau des amendes.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance with these amendments to the Contraventions
Regulations is not an issue as they merely serve to provide enforcement officers with a more efficient way of using an existing
tool to enforce the Ontario Fishery Regulations, 1989. These
amendments simply designate as contraventions under the Act
some offences under the Ontario Fishery Regulations, 1989 and
set the applicable fines for them. The upgraded fine levels will
hopefully serve to deter potential violators and thus encourage
compliance with the Ontario Fishery Regulations, 1989.
Ces modifications au Règlement sur les contraventions ne visent pas à renforcer l’observation de la Loi. Elles n’ont pour but
que de permettre aux agents d’exécution de la Loi de se servir
plus efficacement d’un outil déjà utilisé dans l’application du
Règlement de pêche de l’Ontario de 1989. Ces modifications ne
font que désigner comme contraventions sous le régime de la Loi
certaines infractions au Règlement de pêche de l’Ontario de 1989
et prévoir les amendes qui y sont associées. La mise à niveau des
amendes devrait constituer un moyen de dissuasion pour les
contrevenants potentiels et ainsi encourager le respect du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989.
Contact
Personnes-ressources
For further information concerning the Contraventions Regulations, please contact:
Jean-Pierre Baribeau
Legal Counsel
Contraventions Project
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: (613) 941-4880
FAX: (613) 998-1175
E-mail: jean-pierre.baribeau@justice.gc.ca
For further information concerning the offences created by
regulations under the Ontario Fishery Regulations, 1989, please
contact:
Sharon Budd
Regulatory Analyst
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: (613) 993-0982
FAX: (613) 990-2811
E-mail: Budds@dfo-mpo.gc.ca
Pour de plus amples informations sur le Règlement sur les
contraventions, veuillez communiquer avec :
Jean-Pierre Baribeau
Conseiller juridique
Projet sur les contraventions
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-4880
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-1175
Courriel : jean-pierre.baribeau@justice.gc.ca
Pour de plus amples informations sur les infractions au Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, veuillez communiquer avec :
Sharon Budd
Analyste de la réglementation
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : (613) 993-0982
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-2811
Courriel : Budds@dfo-mpo.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3144
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-417
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-417
Enregistrement
DORS/2003-417
11 December, 2003
11 décembre 2003
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Regulations Amending the Ontario Fishery
Regulation, 1989
Règlement modifiant le Règlement de pêche de
l’Ontario de 1989
P.C. 2003-2001
C.P. 2003-2001
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to
section 43a of the Fisheries Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Ontario Fishery Regulations, 1989.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et
en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêches, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ONTARIO
FISHERY REGULATIONS, 1989
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
PÊCHE DE L’ONTARIO DE 1989
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Part V of the Ontario Fishery Regulations, 1989 is repealed.
2. Schedule XIII to the Regulations is repealed.
1. La partie V du Règlement de pêche de l’Ontario de 19891
est abrogée.
2. L’annexe XIII du même règlement est abrogée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 3141, following
SOR/2003-416.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 3141, suite au
DORS/2003-416.
———
———
a
a
1
S.C. 1991, c. 1, s. 12
SOR/89-93
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
1
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
DORS/89-93
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3145
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-418
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-418
11 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-418
11 décembre 2003
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 2003-2002
C.P. 2003-2002
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government
Services, pursuant to subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2)b
and section 61 of the Canadian Wheat Board Act, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations.
Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a,
du paragraphe 47(2)b et de l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN WHEAT
BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsections 26(1) to (4) of the Canadian Wheat Board
Regulations1 are replaced by the following:
26. (1) The sum certain that the Corporation is required to pay
producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the
Act in respect of the base grade of wheat known as No. 1 Canada
Western Red Spring (12.5% protein content) is
(a) $143 for straight wheat;
(b) $135 for tough wheat;
(c) $127.50 for damp wheat;
(d) $135 for straight wheat, rejected on account of stones;
(e) $127 for tough wheat, rejected on account of stones; and
(f) $119.50 for damp wheat, rejected on account of stones.
(3) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the Act in
respect of the base grade of barley known as No. 1 Canada Western is
(a) $110 for straight barley;
(b) $103 for tough barley;
(c) $96.50 for damp barley;
(d) $105 for straight barley, rejected on account of stones;
1. Les paragraphes 26(1) à (4) du Règlement sur la Commission canadienne du blé1 sont remplacés par ce qui suit :
26. (1) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de
payer aux producteurs pour le blé du grade de base Blé roux de
printemps no 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines
de 12,5 %) est la suivante :
a) 143 $ s’il est à l’état sec;
b) 135 $ s’il est à l’état gourd;
c) 127,50 $ s’il est à l’état humide;
d) 135 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 127 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 119,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(2) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer
aux producteurs pour le blé du grade de base Blé dur ambré no 1
de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %) est la suivante :
a) 143 $ s’il est à l’état sec;
b) 135 $ s’il est à l’état gourd;
c) 127,50 $ s’il est à l’état humide;
d) 135 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 127 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 119,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(3) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer
aux producteurs pour l’orge du grade de base n° 1 de l’Ouest canadien est la suivante :
a) 110 $ si elle est à l’état sec;
b) 103 $ si elle est à l’état gourd;
c) 96,50 $ si elle est à l’état humide;
d) 105 $ si elle est à l’état sec, rejetée en raison de pierres;
———
———
a
a
(2) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the Act in
respect of the base grade of wheat known as No. 1 Canada Western Amber Durum (12.5% protein content) is
(a) $143 for straight wheat;
(b) $135 for tough wheat;
(c) $127.50 for damp wheat;
(d) $135 for straight wheat, rejected on account of stones;
(e) $127 for tough wheat, rejected on account of stones; and
(f) $119.50 for damp wheat, rejected on account of stones.
b
1
S.C. 1995, c. 31, s. 2(1)
S.C. 1995, c. 31, s. 4
C.R.C., c. 397
3146
b
1
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
L.C. 1995, ch. 31, art. 4
C.R.C., ch. 397
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-418
(e) $98 for tough barley, rejected on account of stones; and
(f) $91.50 for damp barley, rejected on account of stones.
(4) The sum certain that the Corporation is required to pay producers on a per tonne basis under paragraph 32(1)(b) of the Act in
respect of the base grade of barley known as Special Select
Canada Western Two-Row selected and accepted for use as pot
barley or in malting or pearling is
(a) $157 for straight barley;
(b) $150 for tough barley; and
(c) $143.50 for damp barley.
e) 98 $ si elle est à l’état gourd, rejetée en raison de pierres;
f) 91,50 $ si elle est à l’état humide, rejetée en raison de pierres.
(4) La somme déterminée par tonne métrique que la Commission est tenue, aux termes de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, de payer
aux producteurs pour l’orge du grade de base Extra spéciale à
deux rangs de l’Ouest canadien choisie et acceptée pour en faire
du malt d’orge ou de l’orge mondé ou perlé est la suivante :
a) 157 $ si elle est à l’état sec;
b) 150 $ si elle est à l’état gourd;
c) 143,50 $ si elle est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the fifth day after
the day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour
suivant la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Section 26 establishes in the Canadian Wheat Board Regulations the initial payments to be paid upon delivery for grains delivered to The Canadian Wheat Board. The amendment establishes a higher initial payment for the base grades of wheat (an
increase of $13 per metric tonne), amber durum wheat (an increase of $13 per metric tonne), barley (an increase of $30 per
metric tonne) and designated barley (an increase of $15 per metric tonne) for the 2003-2004 pool period. The Canadian Wheat
Board advises that, upon review of the wheat, amber durum
wheat, barley and designated barley pool accounts, increases in
the initial payments are recommended.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé détermine les acomptes à la livraison à effectuer pour les
grains livrés à la Commission canadienne du blé. La modification
prévoit une augmentation des acomptes à la livraison pour les
grades de base de blé (une augmentation de 13 $ par tonne métrique), de blé dur ambré (une augmentation de 13 $ par tonne métrique), d’orge (une augmentation de 30 $ par tonne métrique) et
d’orge désignée (une augmentation de 15 $ par tonne métrique)
pour la période de mise en commun de 2003-2004. Après avoir
examiné les comptes de mise en commun pour le blé, le blé dur
ambré, l’orge et l’orge désignée, les responsables de la Commission canadienne du blé recommandent une hausse des acomptes à
la livraison.
Alternatives
Solutions envisagées
In addition to the increases, the option of retaining the existing
initial payments for wheat, amber durum wheat, barley and designated barley was considered. Maintaining the initial payments at
current levels is not in keeping with The Canadian Wheat Board’s
objective of putting money in farmers’ hands as quickly as possible, when sales from pools are sufficient to allow this to be done
without risk, or when there has been a sharp increase in international prices for these grains.
En plus de cette mesure, on a envisagé le maintien des acomptes à la livraison pour le blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge
désignée à leurs niveaux actuels. Le maintien des acomptes à la
livraison à leurs niveaux actuels ne va pas dans le même sens que
l’objectif de la Commission canadienne du blé, à savoir accroître
les revenus des céréaliculteurs au plus vite, lorsque les ventes de
mise en commun sont suffisantes pour permettre une telle augmentation sans risque ou lorsqu’il y a eu une forte augmentation
des prix de ces grains à l’étranger.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The higher initial payments will represent increased revenues
to wheat and barley producers for their deliveries to The Canadian Wheat Board. If producers deliver to the pool accounts 13.4
million tonnes of wheat, 3.1 million tonnes of amber durum
wheat, 1.0 million tonnes of barley and 2.0 million tonnes of designated barley during the 2003-2004 pool period, then these initial payment adjustments would represent about $274 million in
additional grain receipts for wheat and barley producers. The
initial payments established by this Regulation relate to the returns anticipated from the market and thus transmit the appropriate market signals to producers. There is no environmental impact
of this amendment.
La majoration des acomptes à la livraison entraînera une hausse
de recettes des producteurs de blé et d’orge en ce qui touche leurs
livraisons destinées à la Commission canadienne du blé. Si les
livraisons aux comptes de mise en commun s’établissent à 13,4
millions de tonnes de blé, 3,1 millions de tonnes de blé dur ambré, 1,0 million de tonnes d’orge et 2,0 millions de tonnes d’orge
désignée au cours de la période de mise en commun agricole 2003-2004, l’ajustement des acomptes à la livraison se traduira
par des recettes additionnelles d’environ 274 millions de dollars
pour les producteurs de blé et d’orge. Les acomptes à livraison
établis par ce règlement sont liés aux profits anticipés des ventes
de grain et, par conséquent, transmettent aux producteurs des
3147
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-418
signaux du marché appropriés. Cette modification n’aura pas
d’incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultations
This amendment has been recommended by The Canadian
Wheat Board and discussed with the Department of Finance.
Les responsables de la Commission canadienne du blé ont recommandé cette modification et en ont discuté avec ceux du ministère des Finances.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There is no compliance and enforcement mechanism. This
Regulation governs payments made to grain producers for deliveries made under the Canadian Wheat Board Regulations governing delivery permits.
Il n’existe pas de mécanisme de conformité ni d’exécution. Ce
règlement détermine les paiements versés aux céréaliculteurs pour
les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé régissant les carnets de livraison.
Contact
Craig Fulton
Senior Commodity Officer
Grains and Oilseeds Division
International Markets Bureau
Market and Industry Services Branch
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
930 Carling Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Telephone: (613) 759-7698
FAX: (613) 759-7476
Personne-ressource
Craig Fulton
Agent principal des produits
Division des céréales et des oléagineux
Bureau des marchés internationaux
Direction générale des services à l’industrie et aux marchés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7698
TÉLÉCOPIEUR : (613) 759-7476
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3148
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-419
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-419
Enregistrement
DORS/2003-419
12 December, 2003
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Financial
Administration Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques
P.C. 2003-2035
C.P. 2003-2035
12 December, 2003
12 décembre 2003
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 3(1)(a)a of the Financial Administration Act, hereby makes
the annexed Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act.
Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que la Direction générale du travail, du ministère du Développement des
ressources humaines, soit ajoutée, sous le nom de ministère des
Ressources humaines et du Développement des compétences, à
l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
comme ministère pour l’application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en
vertu de l’alinéa 3(1)a)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I.1 TO THE
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Whereas the Governor in Council considers it appropriate that
the Labour Branch, in the Department of Human Resources Development, be added to Schedule I.1 to the Financial Administration Act as a department for the purposes of that Act, to be known
as the Department of Human Resources and Skills Development;
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is
amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique,
de ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Office or Branch of the Public
Service of Canada
Appropriate Minister
Secteur de l’administration publique
fédérale
Department of Human Resources and
Minister of Human Resources Development to be styled Minister of Social
Skills Development
Development
Ministère des Ressources humaines et
du Développement des compétences
Ministère des Ressources humaines et du
Développement des compétences
Department of Human
Resources and Skills
Developpement
COMING INTO FORCE
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(1)
R.S., c. F-11
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Ministre compétent
Le ministre du Développement des
ressources humaines portant le titre de ministre du Développement
social
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
1
Colonne II
1
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(1)
L.R., ch. F-11
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3149
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-420
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-420
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-420
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2037
C.P. 2003-2037
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the Minister of Human Resources Development to be styled Minister of
Social Development in column II of that Schedule opposite the
name of the Department of Human Resources and Skills Development in column I of that Schedule and by substituting for that
reference a reference to the Minister of State to be styled Minister
of Human Resources and Skills Development in column II of that
Schedule opposite that name, effective December 12, 2003.
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le ministre du Développement des ressources humaines portant
le titre de ministre du Développement social » figurant en regard
de la mention « Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » de la colonne I par la mention « Le
ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ».
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3150
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
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2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-421
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12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-421
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE STAFF RELATIONS ACT
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Order Amending Schedule I to the Public Service
Staff Relations Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique
P.C. 2003-2040
C.P. 2003-2040
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 4 of the
Public Service Staff Relations Act, hereby makes the annexed
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE PUBLIC
SERVICE STAFF RELATIONS ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act1 is amended by adding the following in alphabetical order:
Department of Human Resources and Skills Development
Ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique1 est modifiée par adjonction,
selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences
Department of Human Resources and Skills Development
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-35
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.R., ch. P-35
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3151
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-422
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-422
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-422
12 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Schedule to the Privacy Act
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la
protection des renseignements personnels
P.C. 2003-2042
C.P. 2003-2042
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Privacy Act, hereby makes the annexed Order Amending
the Schedule to the Privacy Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
PRIVACY ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Privacy Act1 is amended by adding
the following in alphabetical order under the heading “Other
Government Institutions”:
Department of Human Resources and Skills Development
Ministère des Ressources humaines et du Développement
des compétences
1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce
qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences
Department of Human Resources and Skills Development
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-21
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3152
L.R., ch. P-21
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-423
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-423
Enregistrement
DORS/2003-423
12 December, 2003
12 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending Schedule I to the Access to
Information Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à
l’information
P.C. 2003-2045
C.P. 2003-2045
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Access to Information Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule I to the Access to Information Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant
l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE ACCESS TO
INFORMATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
L’ACCÈS À L’INFORMATION
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I to the Access to Information Act is amended
by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Department of Human Resources and Skills Development
Ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences
1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information1 est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences
Department of Human Resources and Skills Development
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. A-1
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.R., ch. A-1
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3153
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-424
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-424
Enregistrement
DORS/2003-424
12 December, 2003
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Financial
Administration Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques
P.C. 2003-2046
C.P. 2003-2046
12 December, 2003
12 décembre 2003
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 3(1)(a)a of the Financial Administration Act, hereby makes
the annexed Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act.
Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le
programme connu, au sein du ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international, sous le nom de Bureau du sousministre du Commerce international, soit ajouté, sous le nom de
ministère du Commerce international, à l’annexe I.1 de la Loi sur
la gestion des finances publiques comme ministère pour l’application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en
vertu de l’alinéa 3(1)a)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I.1 TO THE
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Whereas the Governor in Council considers it appropriate that
the Office of the Deputy Minister of International Trade, in the
Department of Foreign Affairs and International Trade, be added
to Schedule I.1 to the Financial Administration Act as a department for the purposes of that Act, to be known as the Department
of International Trade;
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is
amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique,
de ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Division or Branch of the Public
Service of Canada
Appropriate Minister
Secteur de l’administration publique
fédérale
Ministre compétent
Department of International Trade
Ministère du Commerce international
Minister of Foreign Affairs
Ministère du Commerce international
Department of International Trade
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 1, s. 70(1)
R.S., c. F-11
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3154
Le ministre des Affaires étrangères
1
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(1)
L.R., ch. F-11
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-425
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-425
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-425
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2048
C.P. 2003-2048
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the Minister of Foreign Affairs in column II of that Schedule opposite the
name of the Department of International Trade in column I of that
Schedule and by substituting for that reference a reference to the
Minister for International Trade, effective December 12, 2003.
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le ministre des Affaires étrangères » figurant en regard de la
mention « ministère du Commerce international » de la colonne I
par la mention « Le ministre du Commerce international ».
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3155
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-426
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-426
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-426
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE STAFF RELATIONS ACT
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Order Amending Schedule I to the Public Service
Staff Relations Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique
P.C. 2003-2051
C.P. 2003-2051
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 4 of the
Public Service Staff Relations Act, hereby makes the annexed
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE PUBLIC
SERVICE STAFF RELATIONS ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI
SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LA FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act1 is amended by adding the following in alphabetical order:
Department of International Trade
Ministère du Commerce international
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique1 est modifiée par adjonction,
selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Ministère du Commerce international
Department of International Trade
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-35
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3156
L.R., ch. P-35
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-427
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-427
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-427
12 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Schedule to the Privacy Act
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la
protection des renseignements personnels
P.C. 2003-2053
C.P. 2003-2053
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Privacy Act, hereby makes the annexed Order Amending
the Schedule to the Privacy Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
PRIVACY ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The schedule to the Privacy Act is amended by adding
the following in alphabetical order under the heading “Other
Government Institutions”:
Department of International Trade
Ministère du Commerce international
1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce
qui suit :
Ministère du Commerce international
Department of International Trade
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-21
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.R., ch. P-21
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3157
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-428
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-428
Enregistrement
DORS/2003-428
12 December, 2003
12 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending Schedule I to the Access to
Information Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à
l’information
P.C. 2003-2055
C.P. 2003-2055
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Access to Information Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule I to the Access to Information Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant
l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE ACCESS TO
INFORMATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
L’ACCÈS À L’INFORMATION
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I to the Access to Information Act is amended
by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Department of International Trade
Ministère du Commerce international
1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Ministère du Commerce international
Department of International Trade
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. A-1
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3158
L.R., ch. A-1
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-429
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-429
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-429
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Transfer of the Customs Services Regulations
Règlement sur le transfert des Services des
douanes
P.C. 2003-2057
C.P. 2003-2057
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 36(1)(b) of the Public Service Employment Act, hereby
makes the annexed Transfer of the Customs Services Regulations.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert des Services des douanes, ci-après.
TRANSFER OF THE CUSTOMS SERVICES
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DES SERVICES
DES DOUANES
BLOCK TRANSFER
TRANSFERT EN BLOC
1. Subsections 37.3(1) and (2) of the Public Service Employment Act apply to all persons employed or engaged in the following portions of the Public Service within the Canada Customs and
Revenue Agency:
(a) the Customs Branch;
(b) the Customs Operations Division of the Investigations Directorate of the Compliance Programs Branch;
(c) the Customs Appeal Directorate of the Appeals Branch; and
(d) that portion within each of the Agency’s regional divisions
responsible for the administration of the Customs program,
other than the portions of those regional divisions that relate to
collections.
1. Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs ci-après de l’administration publique qui
font partie de l’Agence des douanes et du revenu du Canada :
a) la Direction générale des douanes;
b) la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction
générale des programmes d’observation;
c) la Direction des appels des douanes, Direction générale des
appels;
d) le secteur dans chaque division régionale de l’Agence qui est
responsable du programme des douanes, à l’exclusion de celui
chargé de la perception.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3159
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-430
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-430
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-430
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Transfer of Portions of the Canadian Food
Inspection Agency Regulations
Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence
canadienne d’inspection des aliments
P.C. 2003-2058
C.P. 2003-2058
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 36(1)(b) of the Public Service Employment Act, hereby
makes the annexed Transfer of Portions of the Canadian Food
Inspection Agency Regulations.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ci-après.
TRANSFER OF PORTIONS OF THE CANADIAN FOOD
INSPECTION AGENCY REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS
DE L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION
DES ALIMENTS
BLOCK TRANSFER
TRANSFERT EN BLOC
1. Subsections 37.3(1) and (2) of the Public Service Employment Act apply to all persons employed or engaged in the Public
Service within the Canadian Food Inspection Agency in those
portions of the Operations Branch that provide passenger and
initial import inspection services performed at airports and other
Canadian border points other than import service centres.
1. Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique au sein de la
Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui assurent des services d’inspection de
première ligne des voyageurs et des produits importés dans les
aéroports et aux autres postes frontaliers canadiens, à l’exclusion
des centres de service à l’importation.
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3160
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-431
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-431
Enregistrement
DORS/2003-431
12 December, 2003
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Financial
Administration Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques
P.C. 2003-2059
C.P. 2003-2059
12 December, 2003
12 décembre 2003
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 3(1)(a)a of the Financial Administration Act, hereby makes
the annexed Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act.
Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le
programme connu sous le nom de Direction générale des opérations de l’exécution de la loi et du renseignement, au sein du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, soit ajouté, sous le
nom d’Agence des services frontaliers du Canada, à l’annexe I.1
de la Loi sur la gestion des finances publiques comme ministère
pour l’application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en
vertu de l’alinéa 3(1)a)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I.1 TO THE
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR
LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Whereas the Governor in Council considers it appropriate that
the Intelligence and Enforcement Operations Branch of the Department of Citizenship and Immigration, be added to Schedule I.1 to the Financial Administration Act as a department for the
purposes of that Act, to be known as the Canada Border Services
Agency;
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is
amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique,
de ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Division or Branch of the Public Service
of Canada
Appropriate Minister
Secteur de l’administration publique
fédérale
Ministre compétent
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du Canada
Minister of Citizenship and
Immigration
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
Le ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 1, s. 70(1)
R.S., c. F-11
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
1
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(1)
L.R., ch. F-11
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3161
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-432
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-432
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-432
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE STAFF RELATIONS ACT
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Order Amending Schedule I to the Public Service
Staff Relations Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique
P.C. 2003-2060
C.P. 2003-2060
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 4 of the
Public Service Staff Relations Act, hereby makes the annexed
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE PUBLIC
SERVICE STAFF RELATIONS ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR LES
RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act1 is amended by adding the following in alphabetical order:
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du Canada
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique1 est modifiée par adjonction,
selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-35
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3162
L.R., ch. P-35
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-433
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-433
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-433
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2062
C.P. 2003-2062
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the Minister of Citizenship and Immigration in column II of that Schedule
opposite the name of the Canada Border Services Agency in column I of that Schedule and by substituting for that reference a
reference to the Solicitor General of Canada to be styled Deputy
Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness, effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration » figurant
en regard de la mention « Agence des services frontaliers du
Canada » de la colonne I par la mention « Le solliciteur général
du Canada portant le titre de vice-premier ministre et ministre de
la Sécurité publique et de la Protection civile ». Cette mesure
prend effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3163
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-434
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-434
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-434
12 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Schedule to the Privacy Act
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la
protection des renseignements personnels
P.C. 2003-2067
C.P. 2003-2067
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Privacy Act, hereby makes the annexed Order Amending
the Schedule to the Privacy Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
PRIVACY ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Privacy Act1 is amended by adding
the following in alphabetical order under the heading “Other
Government Institutions”:
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du Canada
1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce
qui suit :
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-21
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3164
L.R., ch. P-21
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-435
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-435
Enregistrement
DORS/2003-435
12 December, 2003
12 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending Schedule I to the Access to
Information Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à
l’information
P.C. 2003-2069
C.P. 2003-2069
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Access to Information Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule I to the Access to Information Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant
l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE ACCESS TO
INFORMATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
L’ACCÈS À L’INFORMATION
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I to the Access to Information Act is amended
by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du Canada
1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Agence des services frontaliers du Canada
Canada Border Services Agency
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. A-1
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.R., ch. A-1
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3165
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-436
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-436
Enregistrement
DORS/2003-436
12 December, 2003
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Financial
Administration Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques
P.C. 2003-2071
C.P. 2003-2071
12 December, 2003
12 décembre 2003
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 3(1)(a)a of the Financial Administration Act, hereby makes
the annexed Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act.
Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le
Secrétariat à la mise en oeuvre de la modernisation de la gestion
des ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources
humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor soit ajouté, sous le
nom d’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada, à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des
finances publiques, comme ministère pour l’application de cette
loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en
vertu de l’alinéa 3(1)a)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I.1 TO THE
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Whereas the Governor in Council considers it appropriate that
the Human Resources Modernization Implementation Secretariat
located in the Human Resources Management Office of the
Treasury Board Secretariat be added to Schedule I.1 to the Financial Administration Act as a department for the purposes of that
Act, to be known as the Public Service Human Resources Management Agency of Canada;
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is
amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique,
de ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Division or Branch of the Public
Service of Canada
Appropriate Minister
Secteur de l’administration publique
fédérale
Ministre compétent
Public Service Human Resources Management
Agency of Canada
Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada
President of the Treasury
Board
Agence de gestion des ressources
Le président du Conseil du
humaines de la fonction publique du Canada
Trésor
Public Service Human Resources Management
Agency of Canada
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 1, s. 70(1)
R.S., c. F-11
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3166
1
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(1)
L.R., ch. F-11
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-437
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-437
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-437
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2073
C.P. 2003-2073
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the President of the Treasury Board in column II of that Schedule opposite
the name of the Public Service Human Resources Management
Agency of Canada in column I of that Schedule and by substituting for that reference a reference to the President of the Queen’s
Privy Council for Canada in column II of that Schedule opposite
that name, effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le président du Conseil du Trésor » figurant en regard de la
mention « Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada » de la colonne I par la mention « Le
président du Conseil privé de la Reine pour le Canada », avec
prise d’effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3167
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-438
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-438
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-438
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE STAFF RELATIONS ACT
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Order Amending Schedule I to the Public Service
Staff Relations Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique
P.C. 2003-2075
C.P. 2003-2075
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 4 of the
Public Service Staff Relations Act, hereby makes the annexed
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE PUBLIC
SERVICE STAFF RELATIONS ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI
SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS
LA FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations
Act1 is amended by adding the following in alphabetical order:
Public Service Human Resources Management Agency of Canada
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique1 est modifiée par adjonction,
selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
Public Service Human Resources Management Agency of
Canada
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-35
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3168
L.R., ch. P-35
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-439
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-439
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-439
12 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Schedule to the Privacy Act
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la
protection des renseignements personnels
P.C. 2003-2077
C.P. 2003-2077
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Privacy Act, hereby makes the annexed Order Amending
the Schedule to the Privacy Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
PRIVACY ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The schedule to the Privacy Act is amended by adding
the following in alphabetical order under the heading “Other
Government Institutions”:
Public Service Human Resources Management Agency of Canada
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce
qui suit :
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
Public Service Human Resources Management Agency of
Canada
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. P-21
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.R., ch. P-21
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3169
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-440
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-440
Enregistrement
DORS/2003-440
12 December, 2003
12 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending Schedule I to the Access to
Information Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à
l’information
P.C. 2003-2079
C.P. 2003-2079
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2)
of the Access to Information Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule I to the Access to Information Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant
l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE ACCESS
TO INFORMATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
L’ACCÈS À L’INFORMATION
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Schedule I to the Access to Information Act is amended
by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Public Service Human Resources Management Agency of Canada
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
Public Service Human Resources Management Agency of
Canada
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
R.S., c. A-1
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3170
L.R., ch. A-1
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-441
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-441
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-441
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2084
C.P. 2003-2084
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the Minister of Industry in column II of that Schedule, opposite the name of
the Office of Infrastructure of Canada in column I, and by substituting for it a reference to the Minister of the Environment in
column II of that Schedule opposite that name, effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Ministre de l’Industrie » figurant en regard de la mention « Bureau de l’infrastructure du Canada » de la colonne I par la mention « Le ministre de l’Environnement », avec prise d’effet
le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3171
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-442
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-442
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-442
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2085
C.P. 2003-2085
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the Minister of Public Works and Government Services in column II of that
Schedule opposite the name of the Office of Indian Residential
Schools Resolution of Canada in column I of that Schedule and
by substituting for that reference a reference to the President of
the Queen’s Privy Council for Canada in column II of that Schedule opposite that name, effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux » figurant en regard de la mention « Bureau du Canada sur le
règlement des questions des pensionnats autochtones » de la colonne I par la mention « Le président du Conseil privé de la Reine
pour le Canada », avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3172
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-443
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-443
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-443
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2102
C.P. 2003-2102
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the President of the Queen’s Privy Council for Canada in column II of that
Schedule opposite the name of the Public Service Staff Relations
Board in column I of that Schedule and by substituting for that
reference a reference to the Minister of Canadian Heritage in column II of that Schedule opposite that name, effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada »
figurant en regard de la mention « Commission des relations de
travail dans la fonction publique » de la colonne I, par la mention « Le ministre du Patrimoine canadien », avec prise d’effet
le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3173
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-444
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-444
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-444
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2103
C.P. 2003-2103
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the
recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the President of the Queen’s Privy Council for Canada in column II of
that Schedule opposite the name of the Public Service Staffing
Tribunal in column I of that Schedule and by substituting for that
reference a reference to the Minister of Canadian Heritage in column II of that Schedule opposite that name, effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada »
figurant en regard de la mention « Tribunal de la dotation de la
fonction publique » de la colonne I par la mention « Le ministre
du Patrimoine canadien », avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3174
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-445
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-445
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-445
12 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi
P.C. 2003-2107
C.P. 2003-2107
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 3(1.1)a of the Financial Administration Act, hereby amends
Schedule I.1 to that Act by striking out the reference to the Minister for International Trade in column II of that Schedule opposite
the name of the Northern Pipeline Agency in column I of that
Schedule and by substituting for that reference a reference to the
Minister of Natural Resources in column II of that Schedule opposite that name, effective December 12, 2003.
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention
« Le ministre du Commerce international » figurant en regard de
la mention « Administration du pipe-line du Nord » de la colonne I par la mention « Le ministre des Ressources naturelles ».
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3175
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-446
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-446
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-446
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-17
Règlement no 2003-17 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2108
C.P. 2003-2108
12 December, 2003
12 décembre 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public
Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Monique Boudrias on her appointment to the position
of Executive Vice-President, Public Service Human Resources
Management Agency of Canada, and while employed in that position, and has excluded Monique Boudrias from the operation of
that Act, with the exception of sections 32, 33 and 34, on her appointment to the position of Executive Vice-President, Public
Service Human Resources Management Agency of Canada, and
while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-17;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Monique Boudrias from the operation of that Act, with
the exception of sections 32, 33 and 34, on her appointment to
the position of Executive Vice-President, Public Service Human Resources Management Agency of Canada, and while
employed in that position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-17.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Monique Boudrias lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de premier viceprésident, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, et a exempté Monique Boudrias de
l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34,
lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste
de premier vice-président, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le
Règlement no 2003-17 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Monique Boudrias lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de premier viceprésident, Agence de gestion des ressources humaines de la
fonction publique du Canada;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-17 portant affectation spéciale, ci-après.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-17
RÈGLEMENT No 2003-17 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Monique Boudrias to
the position of Executive Vice-President, Public Service Human
Resources Management Agency of Canada, to hold office during
pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Monique Boudrias
au poste de premier vice-président, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, à titre amovible.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3176
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-447
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-447
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-447
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-18
Règlement no 2003-18 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2111
C.P. 2003-2111
12 December, 2003
12 décembre 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to John Adams on his appointment to the position of
Commissioner, Canadian Coast Guard, and while employed in
that position, and has excluded John Adams from the operation of
that Act, with the exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the position of Commissioner, Canadian Coast
Guard, and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-18;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of John Adams from the operation of that Act, with the
exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the
position of Commissioner, Canadian Coast Guard, and while
employed in that position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-18.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à John Adams lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de commissaire, Garde
côtière canadienne, et a exempté John Adams de l’application de
cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de commissaire,
Garde côtière canadienne;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le
Règlement no 2003-18 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à John Adams lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de commissaire, Garde
côtière canadienne;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-18 portant affectation spéciale, ci-après.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-18
RÈGLEMENT No 2003-18 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint John Adams to the
position of Commissioner, Canadian Coast Guard, to hold office
during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer John Adams au
poste de commissaire, Garde côtière canadienne.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3177
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-448
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-448
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-448
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FOCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-19
Règlement no 2003-19 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2113
C.P. 2003-2113
12 December, 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public
Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Michelle Chartrand on her appointment to the position
of President, Public Service Human Resources Management
Agency of Canada, and while employed in that position, and has
excluded Michelle Chartrand from the operation of that Act, with
the exception of sections 32, 33 and 34, on her appointment to the
position of President, Public Service Human Resources Management Agency of Canada and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-19;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Michelle Chartrand from the operation of that Act, with
the exception of sections 32, 33 and 34, on her appointment to
the position of President, Public Service Human Resources
Management Agency of Canada, and while employed in that
position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-19.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-19
12 décembre 2003
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Michelle Chartrand lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de président,
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, et a exempté Michelle Chartrand de l’application
de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de président,
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le
Règlement no 2003-19 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Michelle Chartrand lors de sa nomination
et pendant la durée de son emploi au poste de président,
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-19 portant affectation spéciale, ci-après.
RÈGLEMENT No 2003-19 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Michelle Chartrand to
the position of President, Public Service Human Resources Management Agency of Canada, to hold office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Michelle Chartrand
au poste de président, Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada, à titre amovible.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3178
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-449
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-449
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-449
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-20
Règlement no 2003-20 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2115
C.P. 2003-2115
12 December, 2003
12 décembre 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Catherine (Cassie) Doyle on her appointment to the
position of Associate Deputy Minister of the Environment, and
while employed in that position, and has excluded Catherine
(Cassie) Doyle from the operation of that Act, with the exception
of sections 32, 33 and 34, on her appointment to the position of
Associate Deputy Minister of the Environment, and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-20;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Catherine (Cassie) Doyle from the operation of that
Act, with the exception of sections 32, 33 and 34, on her appointment to the position of Associate Deputy Minister of the
Environment, and while employed in that position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-20.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Catherine (Cassie) Doyle lors de sa
nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sousministre délégué de l’Environnement, et a exempté Catherine
(Cassie) Doyle de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son
emploi au poste de sous-ministre délégué de l’Environnement;
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-20
RÈGLEMENT No 2003-20 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Catherine (Cassie)
Doyle to the position of Associate Deputy Minister of the Environment, to hold office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Catherine (Cassie)
Doyle au poste de sous-ministre délégué de l’Environnement, à
titre amovible.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2003-20 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Catherine (Cassie) Doyle lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sousministre délégué de l’Environnement;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-20 portant affectation spéciale, ci-après.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3179
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-450
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-450
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-450
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-21
Règlement no 2003-21 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2119
C.P. 2003-2119
12 December, 2003
12 décembre 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Alain Jolicoeur on his appointment to the position of
President, Canada Border Services Agency, and while employed
in that position, and has excluded Alain Jolicoeur from the operation of that Act, with the exception of sections 32, 33 and 34, on
his appointment to the position of President, Canada Border Services Agency, and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-21;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Alain Jolicoeur from the operation of that Act, with the
exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the
position of President, Canada Border Services Agency, and
while employed in that position;
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-21.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Alain Jolicoeur lors de sa nomination
et pendant la durée de son emploi au poste de président, Agence
des services frontaliers du Canada, et a exempté Alain Jolicoeur
de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34,
lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste
de président, Agence des services frontaliers du Canada;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2003-21 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Alain Jolicoeur lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de président, Agence
des services frontaliers du Canada;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-21 portant affectation spéciale, ci-après.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-21
RÈGLEMENT No 2003-21 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Alain Jolicoeur to the
position of President, Canada Border Services Agency, to hold
office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Alain Jolicoeur au
poste de président, Agence des services frontaliers du Canada.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3180
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-451
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-451
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-451
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-22
Règlement no 2003-22 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2121
C.P. 2003-2121
12 December, 2003
12 décembre 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public
Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Robert A. Wright on his appointment to the position of
Associate Secretary to Cabinet and National Security Advisor to
the Prime Minister, and while employed in that position, and has
excluded Robert A. Wright from the operation of that Act, with
the exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the
position of Associate Secretary to Cabinet and National Security
Advisor to the Prime Minister, and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-22;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Robert A. Wright from the operation of that Act, with
the exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to
the position of Associate Secretary to Cabinet and National Security Advisor to the Prime Minister, and while employed in
that position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-22.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Robert A. Wright lors de sa nomination
et pendant la durée de son emploi au poste de secrétaire associé
du Cabinet et conseiller national pour la sécurité auprès du premier ministre, et a exempté Robert A. Wright de l’application de
cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de secrétaire associé du Cabinet et conseiller national pour la sécurité auprès du
premier ministre;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le
Règlement no 2003-22 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Robert A. Wright lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de secrétaire associé
du Cabinet et conseiller national pour la sécurité auprès du
premier ministre;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-22 portant affectation spéciale, ci-après.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-22
RÈGLEMENT No 2003-22 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Robert A. Wright to
the position of Associate Secretary to Cabinet and National Security Advisor to the Prime Minister, to hold office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Robert A. Wright
au poste de secrétaire associé du Cabinet et conseiller national
pour la sécurité auprès du premier ministre.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3181
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-452
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-452
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-452
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-23
Règlement no 2003-23 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2124
C.P. 2003-2124
12 December, 2003
12 décembre 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public
Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Jonathan Fried on his appointment to the position of
Senior Foreign Policy Advisor to the Prime Minister and Head,
Canada-United States Secretariat, Privy Council Office, and while
employed in that position, and has excluded Jonathan Fried from
the operation of that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, on his appointment to the position of Senior Foreign Policy Advisor to the Prime Minister and Head, Canada-United
States Secretariat, Privy Council Office, and while employed in
that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-23;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Jonathan Fried from the operation of that Act, with the
exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the
position of Senior Foreign Policy Advisor to the Prime Minister and Head, Canada-United States Secretariat, Privy Council
Office, and while employed in that position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-23.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Jonathan Fried lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de conseiller principal
des politiques étrangères auprès du premier ministre et chef, Secrétariat Canada-États-Unis, Bureau du Conseil privé, et a exempté Jonathan Fried de l’application de cette loi, à l’exception des
articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de
son emploi au poste de conseiller principal des politiques étrangères auprès du premier ministre et chef, Secrétariat Canada-ÉtatsUnis, Bureau du Conseil privé;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le
Règlement no 2003-23 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Jonathan Fried lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de conseiller principal
des politiques étrangères auprès du premier ministre et chef,
Secrétariat Canada-États-Unis, Bureau du Conseil privé;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-23 portant affectation spéciale, ci-après.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-23
RÈGLEMENT No 2003-23 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Jonathan Fried to the
position of Senior Foreign Policy Advisor to the Prime Minister
and Head, Canada-United States Secretariat, Privy Council Office, to hold office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Jonathan Fried au
poste de conseiller principal des politiques étrangères auprès du
premier ministre et chef, Secrétariat Canada-États-Unis, Bureau
du Conseil privé.
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3182
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-453
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-453
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-453
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-24
Règlement no 2003-24 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2128
C.P. 2003-2128
12 December, 2003
12 décembre 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Wayne Wouters on his appointment to the position of
Deputy Minister of Human Resources and Skills Development,
and while employed in that position, and has excluded Wayne
Wouters from the operation of that Act, with the exception of
sections 32, 33 and 34, on his appointment to the position of
Deputy Minister of Human Resources and Skills Development,
and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-24;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Wayne Wouters from the operation of that Act, with the
exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the
position of Deputy Minister of Human Resources and Skills
Development, and while employed in that position;
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-24.
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Wayne Wouters lors de sa nomination
et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences, et a
exempté Wayne Wouters de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la
durée de son emploi au poste de sous-ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2003-24 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Wayne Wouters lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-24 portant affectation spéciale, ci-après.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-24
RÈGLEMENT No 2003-24 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Wayne Wouters to the
position of Deputy Minister of Human Resources and Skills Development, to hold office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Wayne Wouters au
poste de sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3183
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-454
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-454
12 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-454
12 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2003-25
Règlement no 2003-25 portant affectation spéciale
P.C. 2003-2130
C.P. 2003-2130
12 December, 2003
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public
Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Maryantonett Flumian on her appointment to the position of Associate Deputy Minister of Human Resources and Skills
Development, and while employed in that position, and has excluded Maryantonett Flumian from the operation of that Act, with
the exception of sections 32, 33 and 34, on her appointment to the
position of Associate Deputy Minister of Human Resources and
Skills Development, and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2003-25;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Maryantonett Flumian from the operation of that Act,
with the exception of sections 32, 33 and 34, on her appointment to the position of Associate Deputy Minister of Human
Resources and Skills Development, and while employed in that
position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2003-25.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS, NO. 2003-25
12 décembre 2003
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Maryantonett Flumian lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sousministre délégué des Ressources humaines et du Développement
des compétences, et a exempté Maryantonett Flumian de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de
sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sousministre délégué des Ressources humaines et du Développement
des compétences;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le
Règlement no 2003-25 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Maryantonett Flumian lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sousministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-25 portant affectation spéciale, ci-après.
RÈGLEMENT No 2003-25 PORTANT
AFFECTATION SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Maryantonett Flumian
to the position of Associate Deputy Minister of Human Resources
and Skills Development, to hold office during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Maryantonett
Flumian au poste de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences, à titre amovible.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3184
2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-455
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-455
15 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-455
15 décembre 2003
EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET
D’IMPORTATION
Order Amending the Allocation Method Order
(Beef and Veal)
Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode
d’allocation de quotas (boeuf et veau)
Whereas the Minister of Foreign Affairs has, pursuant to subsection 6.2(1)a of the Export and Import Permits Act, determined
an import access quantity for beef and veal;
Therefore, the Minister of Foreign Affairs, pursuant to paragraph 6.2(2)(a)a of the Export and Import Permits Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Allocation Method Order
(Beef and Veal).
Ottawa, December 11, 2003
William Graham
Minister of Foreign Affairs
Attendu que, en vertu du paragraphe 6.2(1)a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires
étrangères a déterminé la quantité de boeuf et de veau visée par le
régime d’accès,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 6.2(2)a)a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires
étrangères prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et veau), ci-après.
Ottawa, le 11 décembre 2003
Le ministre des Affaires étrangères,
William Graham
ORDER AMENDING THE ALLOCATION METHOD
ORDER (BEEF AND VEAL)
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE
D’ALLOCATION DE QUOTAS (BOEUF ET VEAU)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 3(2) of the Allocation Method Order (Beef and
Veal)1 is replaced by the following:
(1.1) Despite subsection (1) and subject to subsection (2), the
method for allocating the import access quantity for beef and veal
that may be imported into Canada in the calendar year 2004 is as
follows:
(a) applicants who are processors and retailer-processors shall
receive a share of 75% of the import access quantity, in proportion to the quantity of beef and veal that did not originate in
Chile or a NAFTA country and that was processed at their own
facilities during the 16-month period ending on April 30, 2003;
and
(b) applicants who are distributors shall receive a share of 25%
of the import access quantity, in proportion to their sales of
beef and veal that did not originate in Chile or a NAFTA country during the 16-month period ending on April 30, 2003.
1. Le paragraphe 3(2) de l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et veau)1 est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), la méthode d’allocation des quotas quant à la quantité de
boeuf et de veau visée par le régime d’accès qui peut être importée au Canada pour l’année civile 2004 est la suivante :
a) les requérants qui sont des transformateurs ou des détaillants-transformateurs se partagent 75 % de cette quantité, au
prorata de la quantité de boeuf et de veau qui ne provenait pas
du Chili ou d’un pays ALÉNA et qui a été transformée dans
leurs propres installations durant la période de seize mois se
terminant le 30 avril 2003;
b) les requérants qui sont des distributeurs se partagent 25 %
de cette quantité, au prorata de la quantité de boeuf et de veau
qui ne provenait pas du Chili ou d’un pays ALÉNA et
qu’ils ont vendu durant la période de seize mois se terminant
le 30 avril 2003.
(2) If an applicant under-utilizes their import allocation in any
given calendar year, the import allocation for which they may be
eligible for the next following calendar year is the import allocation in accordance with subsection (1) or (1.1), as the case may
be, reduced by the percentage of their import allocation not utilized in that given calendar year.
(2) Si un requérant sous-utilise son quota pour une année civile
donnée, le quota auquel il peut être admissible l’année civile suivante correspond au quota alloué conformément aux paragraphes (1) ou (1.1), selon le cas, réduit du pourcentage correspondant à la fraction inutilisée de son quota de l’année civile précédente.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
———
———
a
a
1
S.C. 1994, c. 47, s. 106
SOR/96-186
1
L.C. 1994, ch. 47, art. 106
DORS/96-186
3185
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-455
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA
RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’arrêté.)
Description
Description
On May 20, 2003, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)
announced that it had quarantined an Alberta farm in an investigation of a single case of bovine spongiform encephalopathy (BSE), commonly known as mad cow disease. Following this
announcement, many countries, including the United States imposed restrictions on the importation of cattle, beef and their
products. Many of these restrictions remain in place.
Le 20 mai 2003, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé qu’elle avait placé une exploitation agricole de
l’Alberta sous surveillance pendant qu’elle enquêtait sur un cas
unique d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), mieux
connue sous le nom de maladie de la vache folle. À la suite de
cette annonce, de nombreux pays, dont les États-Unis, ont imposé
des restrictions sur l’importation de bovins, de boeuf et de leurs
produits. Un grand nombre de ces restrictions demeurent en vigueur.
En ce qui concerne la situation de l’ESB, le 18 juillet 2003, le
ministre du Commerce international et le ministre d’Agriculture
et Agroalimentaire Canada ont demandé au Comité spécial de
l’industrie du boeuf et du veau (le comité) d’examiner divers aspects de la politique gouvernementale d’importations supplémentaires de boeuf et de veau. Le comité est composé de représentants de toutes les principales associations de l’industrie du boeuf
et du veau, notamment des bouviers, des empaqueteurs, des transformateurs, des distributeurs, des importateurs, des détaillants et
des exploitants de services alimentaires, ainsi que de représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Dans son rapport, le comité a formulé une recommandation relative à l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et
veau); c’est-à-dire que la période de base pour évaluer la production du requérant aux fins du calcul de chacune des quotes-parts
du contingent tarifaire (CT) de boeuf et de veau soit changée
pour 2004. Considérant que l’allocation du CT d’une entreprise
pour 2004 serait fondée sur sa production de boeuf pour les pays
non membres de l’ALENA pendant la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003, vu la perturbation des conditions du
marché et des activités d’importation normales depuis le 20 mai
en raison de la situation de l’ESB, le comité a proposé que la période de base soit changée du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003.
In connection with the BSE situation, on July 18, 2003 the
Minister for International Trade and the Minister of Agriculture
and Agri-Food asked the Ad Hoc Beef and Veal Industry Committee (the committee) to examine various aspects of the Government’s supplementary import policy for beef and veal. The
committee is comprised of representatives from all the major beef
and veal industry associations, including the cattlemen, packers,
processors, distributors, importers, retailers and foodservice operators, as well as officials from the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) and Agriculture and AgriFood Canada (AAFC).
The committee included in its report one recommendation
pertaining to the Allocation Method Order (Beef and Veal);
namely, that the base period for measuring applicant throughput for purposes of calculating individual quota shares of the beef
and veal tariff rate quota (TRQ) be changed for 2004. Whereas
a company’s 2004 TRQ allocation would otherwise be based on
its throughput of non-NAFTA beef during the period November 1, 2002 to October 31, 2003, in view of the disruption to normal market conditions and import activity since May 20 due to
the BSE situation the committee proposed that the base period be
changed to January 1, 2002 to April 30, 2003.
Alternatives
Solutions envisagées
As the Allocation Method Order (Beef and Veal) was established by a ministerial order, a modification to the Allocation
Method Order (Beef and Veal) must be done by the same method.
Étant donné que l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas
(boeuf et veau) a été établi par un arrêté ministériel, une modification à l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et
veau) doit être fait par la même méthode.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The present change in the Allocation Method Order (Beef and
Veal) is necessary to ensure consistency between the Allocation
Method Order (Beef and Veal) and allocation policy. It will have
no substantive impact on the industry; however, the revised base
period may result in minor changes to the quota shares allocated
to individual applicants in 2004.
Le présent changement apporté à l’Arrêté sur la méthode
d’allocation de quotas (boeuf et veau) est nécessaire pour assurer
la cohérence entre l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas
(boeuf et veau) et la politique d’allocation. Il n’aura aucune incidence importante sur l’industrie, mais la période de base révisée
peut entraîner des changements mineurs aux quotes-parts allouées
à chacun des requérants en 2004.
Consultation
Consultations
The present Order reflects the consensus recommendations
from the committee, which includes representation from all parts
of the cattle and beef sector.
Le présent arrêté reflète les recommandations consensuelles du
comité, composé de représentants de tous les segments du secteur
des bovins et de la viande bovine.
3186
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-455
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Provision of false information in an application pursuant to the
Export and Import Permits Act is an offence and may lead to
prosecution under the Act.
La communication de renseignements erronés dans une demande en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation constitue un délit et peut entraîner des poursuites aux
termes de la Loi.
Contact
Mr. Marvin Hildebrand
Deputy Director
Trade Controls Policy Division (EPMA)
Export and Import Controls Bureau
Foreign Affairs and International Trade Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 995-2744
Personne-ressource
M. Marvin Hildebrand
Directeur adjoint
Direction de la politique sur la réglementation
commerciale (EPMA)
Direction générale des contrôles à l’exportation et à
l’importation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-2744
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3187
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-456
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-456
Enregistrement
DORS/2003-456
16 December, 2003
16 décembre 2003
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2003-66-10-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2003-66-10-01 modifiant la Liste
intérieure
Whereas, the Minister of the Environment is satisfied that the
substances referred to in the annexed Order were, between January 1, 1984 and December 31, 1986, imported into Canada by a
person in a quantity of not less than 100 kg in any one calendar
year, meeting the requirement set out in paragraph 66(1)(a) of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999a;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 66(3) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2003-66-10-01 Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, Ontario, December 15, 2003
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement estime que les
substances visées par l’arrêté ci-joint ont été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, importées au Canada par une
personne en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année
civile, remplissant ainsi le critère fixé à l’alinéa 66(1)a) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2003-66-10-01 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 15 décembre 2003
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2003-66-10-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2003-66-10-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. (1) Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
25619-09-4
68927-01-5
71750-83-9
113894-85-2
125109-81-1
1. (1) La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
25619-09-4
68927-01-5
71750-83-9
113894-85-2
125109-81-1
(2) Part 1 of the List is amended by deleting the following:
(2) La partie 1 de la même liste est modifiée par radiation
de ce qui suit :
14350-72-2
68015-70-3
14350-72-2
68015-70-3
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Description
Description
The purpose of the publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 (CEPA 1999), enacts the Minister of the Environment
to compile a list of substances, to be known as the DSL, which
specifies “all substances that the Minister is satisfied were,
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure des substances (LIS).
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999)] stipule que le ministre de
l’Environnement doit établir une liste de substances appelée LIS
qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir été, entre
———
———
a
a
1
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
3188
1
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-456
between January 1, 1984 and December 31, 1986, (a) manufactured in or imported into Canada by any person in a quantity of
not less than 100 kg in any one calendar year, or (b) in Canadian
commerce or used for commercial manufacturing purposes in
Canada”.
For the purposes of the Act, the DSL is the sole basis for determining whether a substance is “existing” or “new” to Canada.
Substances on the DSL are not subject to the requirements of the
New Substances Notification Regulations, implemented under
section 89 of CEPA 1999. Substances that are not on the DSL
will require notification and assessment, as prescribed by these
Regulations, before they can be manufactured in or imported into
Canada.
The DSL was pre-published in the Canada Gazette, Part II, in
May 1994. However, the DSL is not a static list and is subject,
from time to time, to additions, deletions or corrections that are
published in the Canada Gazette as Orders amending the List.
Subsection 87(1) of CEPA 1999 requires the Minister to add a
substance to the DSL where, (a) the Minister has been provided
with information specified in the New Substances Notification
Regulations and any additional information or test result required
under subsection 84(1), (b) the substance was manufactured or
imported in excess of the volumes prescribed in the New Substances Notification Regulations, (c) the period for assessing the
information under section 83 has expired, and (d) no condition
specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance
remains in effect.
Alternatives
There are no alternatives to amending the DSL.
le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou
importées au Canada par une personne en des quantités d’au
moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou
utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
Au sens de la Loi, la LIS est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites à la LIS ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant
les substances nouvelles, lequel fut pris sous le régime de l’article 89 de la LCPE (1999). Les substances non énumérées à la LIS
doivent faire l’objet d’un préavis et d’une évaluation et ce, avant
leur fabrication ou leur importation au Canada.
La LIS a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada
Partie II en mai 1994. Cependant, la LIS n’est pas fixe dans le
temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations ou de
corrections, qui sont publiés dans la Gazette du Canada sous
forme d’arrêtés modifiant la Liste.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE (1999) exige que le ministre
ajoute une substance à la LIS lorsque a) des renseignements additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 84(1) ont été fournis au ministre tel qu’il est spécifié dans le
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou
importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles, c) le
délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré et d) aucune
condition mentionnée au paragraphe 84(1)a) reliée à la substance
ne demeure en vigueur.
Solutions envisagées
Il n’existe aucune autre alternative à la modification de la LIS.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment of the DSL will benefit the public, industry
and governments, by identifying additional substances and by
exempting from all assessment and reporting requirements under
section 81 of the CEPA 1999.
Cette modification à la LIS entraînera des avantages pour le
public, l’industrie et les gouvernements en identifiant les substances additionnelles et en les exemptant de toutes exigences reliées
à l’article 81 de la Loi.
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the DSL.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public, l’industrie et les gouvernements à la suite de cette modification à
la LIS.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria specified in CEPA 1999. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the DSL.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la LIS si elles
ont été identifiées comme respectant le critère d’admissibilité
mentionné à la LCPE (1999). Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à la LIS.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification énonce
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou
d’objection de la part du public en général, aucune consultation
ne s’est avérée nécessaire.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The DSL identifies substances that, for the purposes
of CEPA 1999, are not subject to the requirements of the New
La LIS identifie, tel qu’il est requis par la LCPE (1999), les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du
3189
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-456
Substances Notification Regulations. There are no compliance or
enforcement requirements associated with the DSL itself.
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ainsi, il n’y a pas d’exigences de mise en application associées à la LIS.
Contacts
Gordon Stringer
Head
Notification Processing and Controls Section
New Substances Branch
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 953-9348
Personnes-ressources
Gordon Stringer
Chef
Section des procédures de déclarations et des contrôles
Direction des substances nouvelles
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-9348
Céline Labossière
Senior Economist
Regulatory and Economic Analysis
Economic and Regulatory Affairs Directorate
Environment Canada
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 997-2377
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3190
Céline Labossière
Économiste principale
Direction des analyses réglementaires et économiques
Direction générale des affaires économiques et réglementaires
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-2377
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-457
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-457
Enregistrement
DORS/2003-457
16 December, 2003
16 décembre 2003
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2003-87-10-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2003-87-10-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a in respect of the substances referred
in the annexed order;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health are satisfied that the substances have been manufactured in
or imported into Canada in excess of the quantity prescribed under the New Substances Notification Regulations by the person
who provided the information;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired;
And whereas no conditions under paragraph 84(1)(a) of that
Act in respect of the substances remain in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2003-87-10-01 Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, Ontario, December 15, 2003
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu, en application de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a les renseignements concernant les substances visées par l’arrêté ci-joint;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou
importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement
sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette
loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont plus assujetties aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2003-87-10-01 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 15 décembre 2003
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2003-87-10-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2003-87-10-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
1. La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
2226-96-2 T
27342-37-6 N-P
68514-58-9 N-P
80584-91-4 T
93951-21-4 N
140397-64-4 N-P
171054-89-0 N
204277-61-2 N
271779-37-4 N-P
454227-82-8 N-P
2226-96-2 T
27342-37-6 N-P
68514-58-9 N-P
80584-91-4 T
93951-21-4 N
140397-64-4 N-P
171054-89-0 N
204277-61-2 N
271779-37-4 N-P
454227-82-8 N-P
1
9079-98-5 N-P
51139-08-3 T
70693-18-4 T
90412-00-3 T
130249-48-8 N
146781-64-8 T
192268-65-8 N
247041-55-0 N-P
438545-02-9 N-P
454227-83-9 N-P
18621-94-8 N
68458-11-7 N-P
80410-33-9 T
91728-16-4 N-P
135861-56-2 N
160525-65-5 T-P
201615-11-4 N
253441-36-0 N
454227-81-7 N-P
492467-53-5 N-P
9079-98-5 N-P
51139-08-3 T
70693-18-4 T
90412-00-3 T
130249-48-8 N
146781-64-8 T
192268-65-8 N
247041-55-0 N-P
438545-02-9 N-P
454227-83-9 N-P
18621-94-8 N
68458-11-7 N-P
80410-33-9 T
91728-16-4 N-P
135861-56-2 N
160525-65-5 T-P
201615-11-4 N
253441-36-0 N
454227-81-7 N-P
492467-53-5 N-P
2. Part 2 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
2. La partie 2 de la même liste1 est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
———
———
a
a
1
S.C 1999, c. 33
SOR/94-311
1
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
3191
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-457
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
3115-49-9 N-S
90076-69-6 N-S
Any activity that does not include the substance being used
as a corrosion inhibitor and metal deactivator for use in industrial lubricant additives.
3115-49-9 N-S
The following information must be provided to the Minister,
at least 90 days before the beginning of the proposed new
activity:
(a) a description of the proposed new activity in relation to
the substance;
(b) the information specified in Schedule I to the New Substances Notification Regulations; and
(c) the information specified in subsections 3(1) to (4) of
Schedule II to those Regulations.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre,
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
b) les renseignements prévus à l’annnexe I du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles;
c) les renseignements prévus aux paragraphes 3(1) à (4) de
l’annexe II du même règlement.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90
jours suivant leur réception par le ministre.
All of the above is as prescribed in Significant New Activity
Notice No. 11026, published in the Canada Gazette, Part I,
page 146, January 26, 2002.
L’énoncé qui précède est conforme à l’Avis de nouvelle activité no 11026, publié dans la Gazette du Canada Partie I,
page 146, le 26 janvier 2002.
Any activity involving the substance:
90076-69-6 N-S
(1) importing it for any purpose other than using it as a component of industrial batteries; or
164462-16-2 N-S
3192
Toute activité à l’égard de la substance :
(1) soit son importation à toute fin autre que son utilisation
comme composante de batterie industrielle;
(2) manufacturing it in Canada.
149879-98-1 N-S
Toute activité qui n’inclut pas l’utilisation de la substance en
tant qu’inhibiteur de corrosion et désactivateur de métaux dans
les additifs de lubrifiants industriels.
(2) soit sa fabrication au Canada.
The following information must be provided to the Minister,
at least 90 days before the beginning of the proposed new
activity:
(a) a description of the proposed new activity in relation to
the substance;
(b) the information specified in Schedule I to the New Substances Notification Regulations;
(c) the information specified in subsections 3(1) to (4) of
Schedule II to those Regulations; and
(d) the concentration of the substance in the final product as
a result of the new activity.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre,
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe I du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles;
c) les renseignements prévus aux paragraphes 3(1) à (4) de
l’annexe II du même règlement;
d) la concentration de la substance dans le produit final résultant de la nouvelle activité.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90
jours suivant leur réception par le ministre.
All of the above is as prescribed in Significant New Activity
Notice No. 12241, published in the Canada Gazette, Part I,
page 2185, July 12, 2003.
L’énoncé qui précède est conforme à l’Avis de nouvelle activité no 12241, publié dans la Gazette du Canada Partie I,
page 2185, le 12 juillet 2003.
Any activity other than importing it for use as a chemical
additive in sub-surface treatment fluids used in oil and gas
production.
149879-98-1 N-S
Toute activité autre que son importation pour utilisation
comme additif chimique dans les fluides de traitement souterrain employés dans la production de pétrole et de gaz.
The following information must be provided to the Minister,
at least 90 days prior to the commencement of the proposed
new activity:
(a) a description of the proposed significant new activity in
relation to the substance;
(b) the information specified in Schedule I to the New Substances Notification Regulations;
(c) the information specified in subsections 3(1) to (4) of
Schedule II to those Regulations; and
(d) the concentration of the substance in the final product as
a result of the new activity.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre,
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée relative à
la substance;
b) les renseignements prévus à l’annnexe I du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles;
c) les renseignements prévus aux paragraphes 3(1) à (4) de
l’annexe II du même règlement;
d) la concentration de la substance dans le produit final résultant de la nouvelle activité.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
All of the above is as prescribed in Significant New Activity
Notice No. 12498, published in the Canada Gazette, Part I,
page 3274, October 18, 2003.
L’énoncé qui précède est conforme à l’Avis de nouvelle activité no 12498, publié dans la Gazette du Canada Partie I,
page 3274, le 18 octobre 2003.
Any activity other than importing it or manufacturing it for
use in industrial water softeners or as a chelating agent intended for use in industrial or consumer detergents and cleaners.
164462-16-2 N-S
Toute activité autre que son importation ou sa fabrication
pour utilisation dans les adoucisseurs d’eau industriels ou
comme agent chélateur dans les détergents et nettoyants de
consommation ou industriels.
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-457
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance is subject to
subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au
paragraphe 81(3) de la Loi
The following information must be provided to the Minister,
at least 90 days prior to the commencement of the proposed
new activity:
(a) a description of the proposed new activity in relation to
the substance;
(b) the information specified in Schedule I to the New Substances Notification Regulations;
(c) the information specified in subsections 3(1) to (4) of
Schedule II to those Regulations; and
(d) the concentration of the substance in the final product as
a result of the new activity.
Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre,
au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard
de la substance;
b) les renseignements prévus à l’annexe I du Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles;
c) les renseignements prévus aux paragraphes 3(1) à (4) de
l’annexe II du même règlement;
d) la concentration de la substance dans le produit final résultant de la nouvelle activité.
The above information will be assessed within 90 days after
it is received by the Minister.
Les renseignements qui précèdent seront évalués dans
les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
All of the above is as prescribed in Significant New Activity
Notice No. 12499, published in the Canada Gazette, Part I,
page 3428, November 1, 2003.
L’énoncé qui précède est conforme à l’Avis de nouvelle activité no 12499, publié dans la Gazette du Canada Partie I,
page 3428, le 1er novembre 2003.
3. Part 3 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
3. La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
11842-7 T-P
11842-7 T-P
11864-2 T
12421-1 T-P
14392-1 N
14590-1 N-P
14643-0 N
15091-7 N
15176-2 N
15214-4 N
15636-3 N
16255-1 N
Siloxanes and silicones, methyl, dodecyl, octyl,
3-oxa-5-alkyl
Poly(alkyl acrylate)-co-2[perfluoro[alkyl(C=6,8,10,12,14)]]ethyl
acrylate-co-hydroxymethylcarbamoylethyleneco-(3-chloro-2-hydroxypropyl methacrylate)
11864-2 T
1,4-Butanediol, polymer with 1,3benzenedicarboxylic acid, 1,4benzenedicarboxylic acid, alkanediol and ecaprolactone
2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with
butyl 2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2-methyl2-propenoate, piperidinyl 2-methyl-2propenoate, alkyl 2-methyl-2-propenoate and
methyl 2-methyl-2-propenoate, 2,2′-azobis(2methylpropanenitrile)-initiated
12421-1 T-P
Sulfated polyarylphenol, ethoxylate
Benzenesulfonic acid, branched alkyl bottoms,
calcium salt
Fatty acid polyamine condensate, compds. with
glycol nonylphenyl ether dicarboxyclic acid
monoester
Fatty acids, tall-oil, polymers with bisphenol
A, branched 4-nonylphenol, formaldehyde,
glycerol, maleic anhydride, pentaerythritol,
rosin, petroleum distillates and tall-oil
14590-1 N-P
14643-0 N
Oxirane, methyl-, homopolymer, (branched
alkyl)phenyl ether
Octadecanoic acid, methyl ester, reaction
products with 1-(2-hydroxy-2-methylpropoxy)alkyl substituted-4-piperidinol
2-Propenoic acid, butyl ester, polymer with
alkyl 2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2propenoate and 2-oxepanone, acetate, tert-Bu
3,5,5-trimethylhexaneperoxoate - initiated
15214-4 N
14392-1 N
15091-7 N
15176-2 N
15636-3 N
16255-1 N
Siloxanes et silicones, méthyl, dodécyl, octyl,
3-oxa-5-alkyl
Poly(acrylate d’alkyle)-copolymère-2{perfluoro[alkyl(C=6,8,10,12,14)]} acrylate
d’éthyle-copolymèrehydroxyméthylcarbamoyléthylènecopolymère-méthacrylate de 3-chloro-2hydroxypropyle)
Butane-1,4-diol polymérisé avec l’acide
benzène-1,3-dicarboxylique, l’acide benzène1,4-dicarboxylique, un alcanediol et l’ecaprolactone
Acide 2-méthyl-2-propènoïque polymérisé
avec le 2-propénoate de butyle, le 2-méthyl-2propénoate de 2-hydroxyéthyle, le 2-méthyl-2propénoate de pipéridinyle, le 2-méthyl-2propénoate d’alkyle et le 2-méthyl-2propénoate de méthyle, initié avec le 2,2′azobis(2-méthylpropanenitrile)
Éthoxylate de polyarylphénol sulfaté
Acide benzènesulfonique, résidus alkyliques
ramifiés, sel de calcium
Polyamine de condensation avec un acide gras
composée avec l’éther glycolnonylphénylique
monoester avec un acide dicarboxyclique
Acides gras de tallöl polymère avec le
bisphénol A, le 4-nonylphénol ramifié, le
formaldéhyde, le glycérol, l’anhydride
maléique, le pentaérythritol, le colophane, des
distillats de pétrole et le tallöl
Méthyloxirane homopolymérisé, éther(alkyl
ramifié)phénylique
Octadécanoate de méthyle, produits de réaction
avec le 1-(2-hydroxy-2-méthylpropoxy)alkylsubstitué-4-piperidinol
2-Propénoate de butyle polymérisé avec le 2propénoate d’alkyle, le 2-propénoate de 2hydroxyéthyle et l’oxépan-2-one, acétate, initié
par le 3,5,5-triméthylhexaneperoxoate
3193
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-457
16396-7 N-P
Alkanol amine polymer with methyloxirane,
oxirane and 2,5-furandione
16396-7 N-P
16476-6 N
Carboxylic acid, 2-ethyl-, ethenyl ester,
polymer with ethylene and ethenyl acetate
1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with
2,2-dialkyl-1,3-propanediol, 2-ethyl-2(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, hexahydro1,3-isobenzofurandione and 3-hydroxy-2,2dimethylpropyl-3-hydroxy-2,2dimethylpropanoate, 2-hydroxy-3-(1oxoneodecyl)oxypropyl ester, 6hydroxyhexanoate
Substituted carbamic acid ester, polymer with
2-hydroxypropyl bis(2hydroxyethyl)carbamate and
polymethylenepolyphenylene isocyanate, 1methoxy-2-propanol-blocked
16476-6 N
Poly(oxy-1,2-ethanediyl), alkyl ether, polymer
with 1,6-diisocyanatohexane and α-hydro-ωhydroxypoly(oxy-1,2-ethanediyl), 1-decanol blocked
Methyloxirane, polymer with oxirane, ether
with 1,2,3-propanetriol (3:1), α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)],1,3diiso cyanatomethylbenzene, mercaptoalkanol
andethenyltrialkoxysilane blocked
Alkenol, polymer with α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], 1,3diiso cyanatomethylbenzene, and 3dimethoxymethylsilyl-1-alkanethiol terminated
Methyloxirane, polymer with oxirane, ether
with 1,2,3-propanetriol(3:1), α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], 1,3diisocyanatomethylbenzene, 3mercaptoalkanol andethenyltrialkoxysilane
blocked
Oxirane, methyl-, polymer with oxirane, ether
with 1,2,3-propanetriol, α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], 1,3diisocyanatomethylbenzene, 3mercaptoalkanol terminated
Oxirane, methyl-, polymer with ether with 2ethyl-2-(hydroxymethyl)-1,3-propanediol (3:1),
1,3-diisocyanatomethylbenzene,
mercaptoalkanol terminated
C16 linear α-olefins and C18 linear α-olefins
isomerized via catalysis to form a UVCB
mixture
Polymer of alkyl acrylate with ethyl
methacrylate and methacrylic acid
16561-1 N-P
16517-2 N-P
16523-8 N
16561-1 N-P
16639-7 N
16640-8 N
16641-0 N
16642-1 N-P
16643-2 N-P
16729-7 N
16744-4 N-P
16517-2 N-P
16523-8 N
16639-7 N
16640-8 N
16641-0 N
16642-1 N-P
16643-2 N-P
16729-7 N
16744-4 N-P
Alcanolamine polymérisée avec le
méthyloxirane, l’oxirane et la furanne-2,5dione
2-Éthylcarboxylate d’éthényle polymérisé avec
l’éthylène et l’acétate d’éthényle
Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé
avec le 2,2-dialkylpropane-1,3-diol, le 2-éthyl2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol,
l’hexahydroisobenzofuranne-1,3-dione et le 3hydroxy-2,2-diméthylpropyl-3-hydroxy-2,2diméthylpropanoate, ester 2-hydroxy-3-(1oxonéodécyl)oxypropylique, 6hydroxyhexanoate
Ester d’un acide carbamique substitué
polymérisé avec le bis(2hydroxyéthyl)carbamate de 2-hydroxypropyle
et l’isocyanate de
polyméthylènepolyphénylène, bloqué par le 1méthoxypropan-2-ol
Éther alkylique du poly(oxyéthane-1,2-diyle)
polymérisé avec le 1,6-diisocyanatohexane et
l’α-hydro-ω-hydroxypoly(oxyéthane-1,2-diyl),
bloqué par le décan-1-ol
Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther
avec le propane-1,2,3-triol (3:1), l’α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)],
le 1,3-diisocyanatométhylbenzène, bloqué par
le mercaptoalcanol et l’éthényltrialkoxysilane
Alcènol polymérisé avec l’α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)], le
1,3-diisocyanatométhylbenzène, et terminé
avec le 3-diméthoxyméthylsilylalcane-1-thiol
Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther
avec le propane-1,2,3-triol (3:1), l’α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)], le
1,3-diisocyanatométhylbenzène, bloqué avec
le 3-mercaptoalcanol et
l’éthényltrialkoxysilane
Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther
avec le propane-1,2,3-triol, l’α-hydro-ωhydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)],
le 1,3-diisocyanatométhylbenzène, terminé
avec le 3-mercaptoalcanol
Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther
avec le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3diol (3:1), le 1,3-diisocyanatométhylbenzène,
terminé avec le mercaptoalcanol
α-Oléfines linéaires en C16 et α-oléfines
linéaires en C18 isomérisées via un catalyseur
pour former un mélange UVCB
Polymère d’un acrylate d’alkyle avec le
méthacrylate d’éthyle et l’acide méthacrylique
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this Order appears at page 3188 following SOR/2003-456.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
cet arrêté se trouve à la page 3188, suite au
DORS/2003-456.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3194
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SOR/2003-458
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-458
17 December, 2003
Enregistrement
DORS/2003-458
17 décembre 2003
BROADCASTING ACT
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Regulations Amending the Broadcasting
Distribution Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
distribution de radiodiffusion
Whereas, pursuant to subsection 10(3) of the Broadcasting
Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations, substantially in the form set out
in the annexed Regulations, was published in the Canada Gazette,
Part I, on October 25, 2003, and a reasonable opportunity was
thereby given to licensees and other interested persons to make
representations to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur
la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme
en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du
Canada Partie I le 25 octobre 2003 et que les titulaires de licences
et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs
observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes,
Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to subsection 10(1) of the Broadcasting Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Broadcasting Distribution Regulations.
Gatineau, Quebec, December 17, 2003
À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement
sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.
Gatineau (Québec), le 17 décembre 2003
REGULATIONS AMENDING THE BROADCASTING
DISTRIBUTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “community channel” in section 1 of
the Broadcasting Distribution Regulations1 is replaced by the
following:
“community channel” means the channel of a distribution undertaking that is used by a licensee or by a community programming undertaking for the distribution of community programming within a licensed area of the distribution undertaking.
(canal communautaire)
1. (1) La définition de « canal communautaire », à l’article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1, est
remplacée par ce qui suit :
« canal communautaire » Canal d’une entreprise de distribution
utilisé par un titulaire ou par une entreprise de programmation
communautaire, pour la distribution d’une programmation
communautaire dans une zone de desserte autorisée. (community channel)
(2) Paragraph (d) of the definition “community programming” in section 1 of the Regulations is replaced by the following:
(d) by a person licensed to operate a network for the purpose
of producing community programming for distribution by
the licensee on a community channel.
This definition includes community access television programming and local community television programming. (programmation communautaire)
(2) L’alinéa d) de la définition de « programmation communautaire », à l’article 1 du même règlement, est remplacé
par ce qui suit :
d) par une personne autorisée à exploiter un réseau qui produit de la programmation communautaire pour distribution
par le titulaire sur un canal communautaire.
La présente définition inclut la programmation d’accès à la télévision communautaire et la programmation locale de télévision communautaire. (community programming)
(3) The definition “service sonore spécialisé” in section 1 of
the French version of the Regulations is replaced by the following:
« service sonore spécialisé » Service de programmation fourni par
une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée. (specialty audio service)
(3) La définition de « service sonore spécialisé », à l’article 1 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« service sonore spécialisé » Service de programmation fourni par
une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée. (specialty audio service)
(4) Section 1 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
(4) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
———
———
a
a
1
S.C. 1991, c. 11
SOR/97-555
1
L.C. 1991, ch. 11
DORS/97-555
3195
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-458
“community access television programming” means programming produced by an individual, group or community television corporation residing within the licensed area of a cable
distribution undertaking. (programmation d’accès à la télévision communautaire)
“community-based digital undertaking” means a programming
undertaking whose service is distributed on a digital basis and
that is licensed as a community-based digital undertaking. (entreprise communautaire numérique)
“community-based low-power television station” means an analog or digital over-the-air programming undertaking that is licensed as a community-based low-power television station.
(station de télévision communautaire de faible puissance)
“community programming undertaking” means a television programming undertaking operated by a not-for-profit organization that is licensed to operate a community channel. (entreprise de programmation communautaire)
“community television corporation” means a not-for-profit corporation that resides within a licensed area, that is incorporated by
or under the laws of Canada or of a province and of which
(a) the primary activity is to produce local community television programming or to operate a community channel that
is reflective of the community it represents;
(b) board members are drawn from the community; and
(c) all board members are entitled to participate and vote at
an annual meeting. (société de télévision communautaire)
“local community television programming” means, in relation to
a licensed area, programming that is reflective of the community served in the licensed area and that is produced
(a) by the licensee in the licensed area, by the members of
the community served in the licensed area or by a community television corporation residing in the licensed area; or
(b) by another licensee in a licensed area within the same
municipality as the licensee referred to in paragraph (a), by
the members of the community served in that licensed area
or by a community television corporation residing within
that licensed area. (programmation locale de télévision
communautaire)
“service area” means an area for which a community-based digital undertaking or a community-based low-power television
station has been licensed. (zone de service)
2. (1) Section 18 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (11):
(11.01) Except as otherwise provided under a condition of its
licence, a licensee that delivers any programming service to any
subscriber on a digital basis shall distribute, on a digital basis,
(a) the programming service of a community-based low-power
television station to the subscribers of the distribution undertaking who reside within the service area of the communitybased low-power television station; and
(b) the programming service of a community-based digital undertaking to the subscribers of the distribution undertaking who
reside within the service area of the community-based digital
undertaking.
(2) The portion of subsection 18(12) of the Regulations before the definition “affiliate” is replaced by the following:
3196
« entreprise communautaire numérique » Entreprise de programmation autorisée à titre d’entreprise communautaire numérique
dont l’activité est la distribution par voie numérique. (community-based digital undertaking)
« entreprise de programmation communautaire » Entreprise de
programmation de télévision exploitée par un organisme sans
but lucratif autorisé à exploiter un canal communautaire.
(community programming undertaking)
« programmation d’accès à la télévision communautaire » Programmation produite par un particulier, un groupe ou une société de télévision communautaire résidant dans la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution par câble. (community access television programming)
« programmation locale de télévision communautaire » Relativement à une zone de desserte autorisée, programmation de télévision qui reflète la réalité de la collectivité et qui est produite,
selon le cas :
a) par le titulaire dans la zone de desserte autorisée, par les
membres de la collectivité qui y est desservie ou par une société de télévision communautaire qui y réside;
b) par un autre titulaire dans une zone de desserte autorisée
de la même municipalité que celle du titulaire visé à l’alinéa a), par les membres de la collectivité qui y est desservie
ou par une société de télévision communautaire qui y réside.
(local community television programming)
« société de télévision communautaire » Société sans but lucratif,
qui réside dans une zone de desserte autorisée, qui est incorporée en vertu d’une loi provinciale ou fédérale et dont :
a) l’activité première est de produire une programmation locale de télévision communautaire ou d’exploiter un canal
communautaire qui reflète la réalité de la collectivité qu’elle
représente;
b) les membres du conseil d’administration sont issus de la
collectivité;
c) tous les membres du conseil d’administration ont le droit
de participer et de voter à la réunion annuelle. (community
television corporation)
« station de télévision communautaire de faible puissance » Entreprise de programmation analogique ou numérique en direct
autorisée à titre de station de télévision communautaire de faible puissance. (community-based low-power television station)
« zone de service » Zone autorisée d’une station de télévision
communautaire de faible puissance ou d’une entreprise communautaire numérique. (service area)
2. (1) L’article 18 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
(11.01) Le titulaire qui distribue tout service de programmation
par voie numérique à un abonné distribue, sauf condition
contraire de sa licence, par voie numérique :
a) le service de programmation d’une station de télévision
communautaire de faible puissance aux abonnés de l’entreprise
de distribution résidant dans la zone de service de la station de
télévision communautaire de faible puissance;
b) le service de programmation d’une entreprise communautaire numérique aux abonnés de l’entreprise de distribution résidant dans la zone de service de l’entreprise communautaire
numérique.
(2) Le passage du paragraphe 18(12) du même règlement
précédant la définition « action » est remplacé par ce qui
suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-458
(12) The definitions in this subsection apply in this subsection,
subsection (14) and section 27.
3. (1) Paragraph 27(1)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) a maximum of two minutes during each clock hour of announcements promoting broadcasting services that the licensee
is authorized to provide;
(2) Paragraph 27(1)(h) of the Regulations is replaced by the
following:
(h) an oral or written acknowledgement, that may include a
moving visual presentation of no more than 15 seconds per
message, contained in community programming that mentions
no more than the name of a person, a description of the goods,
services or activities that are being sold or promoted by the
person, and their address and telephone number, if the person
provided direct financial assistance for the community programming in which the acknowledgement is contained;
(3) Subsection 27(1) of the Regulations is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (i), by adding
the word “or” at the end of paragraph (j) and by adding the
following after paragraph (j):
(k) the programming of a community programming undertaking.
(4) Section 27 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1):
(1.1) At least 75% of the time for promotional announcements
broadcast in each broadcast week under paragraph (1)(b) shall be
made available for the promotion of the community channel and
for the promotion, by Canadian programming undertakings other
than related programming undertakings, of their respective services.
(1.2) A maximum of 25% of the time for promotional announcements broadcast in each broadcast week under paragraph (1)(b) may be made available for the promotion of the services of related programming undertakings, discretionary services
and programming packages, cable FM service and additional cable outlets and for the distribution of information on customer
services and channel realignments.
4. The Regulations are amended by adding the following after section 27:
27.1 (1) Except as otherwise provided under a condition of its
licence, a licensee shall devote not less than 60% of the programming distributed on the community channel in the licensed
area in each broadcast week to the distribution of local community television programming.
(2) The time allocated to the distribution of alphanumeric message services is excluded from the calculation of the programming requirement under this section.
(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee
(a) shall devote not less than 30% of the programming distributed on the community channel in each broadcast week to
community access television programming;
(b) shall devote from 30% to 50% of the programming distributed on the community channel in each broadcast week to
community access television programming, according to requests;
(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe, au paragraphe (14) et à l’article 27.
3. (1) L’alinéa 27(1)b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) un maximum de deux minutes par heure d’horloge
d’annonces faisant la promotion des services de radiodiffusion
qu’il a la permission de fournir;
(2) L’alinéa 27(1)h) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
h) une annonce verbale ou écrite — pouvant renfermer une
présentation visuelle animée d’une duré maximale de 15 secondes par message — comprise dans une programmation
communautaire qui ne mentionne que le nom d’une personne,
son adresse, son numéro de téléphone, ainsi qu’une description
des biens, services ou activités qu’elle vend ou dont elle fait la
promotion, si cette personne a fourni une aide financière directe à la programmation communautaire au cours de laquelle
l’annonce est faite;
(3) Le paragraphe 27(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) la programmation d’une entreprise de programmation communautaire.
(4) L’article 27 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Au moins 75 % du temps d’autopublicité diffusé au cours
de chaque semaine de radiodiffusion aux termes du paragraphe (1)b) est rendu accessible pour la promotion du canal communautaire et pour la promotion, par des entreprises de programmation canadienne autres que des entreprises de programmation
liées, de leurs services.
(1.2) Au plus 25 % du temps d’autopublicité diffusé au cours de
chaque semaine de radiodiffusion aux termes du paragraphe (1)b)
peut être rendu accessible pour la promotion des services
d’entreprises de programmation liées, de services facultatifs, de
blocs de programmation, de services FM par câble et de prises
supplémentaires de câble et pour diffuser de l’information sur les
services à la clientèle et les réalignements des canaux.
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 27, de ce qui suit :
27.1 (1) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire
consacre, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au
moins 60 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée à la diffusion de programmation locale de télévision communautaire.
(2) Le calcul de la programmation prévu au présent article ne
tient pas compte du temps alloué à la distribution de messages
alphanumériques.
(3) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire :
a) consacre à la programmation d’accès à la télévision communautaire au moins 30 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion;
b) consacre à la programmation d’accès à la télévision communautaire entre 30% et 50% de la programmation diffusée sur le
canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion, en fonction de la demande.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-458
(c) if one or more community television corporations are in operation in a licensed area, shall make available to them up
to 20% of the programming distributed on the community
channel in each broadcast week for community access television programming; and
(d) if one or more community television corporations are in operation in a licensed area, shall make available to each of them,
on request, not less than four hours of community access television programming in each broadcast week.
c) offre jusqu’à 20 % de la programmation diffusée sur le canal
communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion
aux sociétés de télévision communautaire pour la programmation d’accès à la télévision communautaire, si une de ces société est exploitée dans une zone de desserte autorisée;
d) offre, à chaque société de télévision communautaire qui en
fait la demande un minimum de quatre heures de programmation d’accès à la télévision communautaire au cours de chaque
semaine de radiodiffusion, si une ou plusieurs sociétés de télévision communautaire sont exploitées dans une zone de desserte autorisée.
5. (1) Les sous-alinéas 28(1)b)(i) à (v) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(i) le titre de l’émission,
(ii) la date de distribution, l’heure du début et de la fin de
l’émission ainsi que sa durée y compris les annonces et messages publicitaires visés aux alinéas 27(1)b) et g),
(iii) une brève description de l’émission, y compris une déclaration indiquant si elle constitue de la programmation locale de télévision communautaire,
(iv) le nom de l’entreprise pour laquelle l’émission a été
produite et le nom du producteur,
(v) une déclaration indiquant si l’émission est de la programmation d’accès à la télévision communautaire et
l’identité de la partie à qui elle a été rendue accessible,
(vi) l’heure du début des annonces et des messages publicitaires visés aux alinéas 27(1)b) et g), leur durée et, dans le
cas de messages publicitaires, le nom de la personne qui
vend ou fait la promotion des biens, services ou activités.
5. (1) Subparagraphs 28(1)(b)(i) to (v) of the Regulations
are replaced by the following:
(i) the title of the program,
(ii) the date of distribution, time of commencement and completion, and duration of the program, which includes announcements and commercial messages referred to in paragraphs 27(1)(b) and (g),
(iii) a brief description of the program, including a statement
as to whether the program is local community television programming,
(iv) the name of the undertaking for which the program was
produced and the name of the producer,
(v) a statement as to whether the program is community access television programming and the identification of the
party having been provided access, and
(vi) the time of commencement of announcements and commercial messages referred to in paragraphs 27(1)(b) and (g),
the duration and, in the case of a commercial message, the
name of the person selling or promoting goods, services or
activities.
(2) Paragraph 28(2)(b) of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(b) eight weeks after the date of distribution of the program, if
the Commission receives a complaint from a person regarding
the program or, for any other reason, wishes to investigate, and
so notifies the licensee before the end of the period referred to
in paragraph (a).
6. The heading before section 29 of the Regulations is replaced by the following:
(2) L’alinéa 28(2)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(b) eight weeks after the date of distribution of the program, if
the Commission receives a complaint from a person regarding
the program or, for any other reason, wishes to investigate and
so notifies the licensee before the end of the period referred to
in paragraph (a).
6. L’intertitre précédant l’article 29 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
Contribution to Local Expression, Canadian Programming and
Community Television
Contribution à l’expression locale, à la programmation
canadienne et à la télévision communautaire
7. Subsections 29(3) to (6) of the Regulations are replaced
by the following:
(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee had fewer than 20,000 subscribers on August 31 of the previous broadcast year and does not distribute its
own community programming on the community channel, and if
a community programming undertaking is licensed in the licensed
area, the licensee shall make, in each broadcast year, a contribution of 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to the community programming undertaking.
(4) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee had 20,000 or more subscribers on August 31
of the previous broadcast year and does not distribute its own
community programming on the community channel, and if a
community programming undertaking is licensed in the licensed
7. Les paragraphes 29(3) à (6) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(3) Sauf condition contraire de sa licence, si une entreprise de
programmation communautaire est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui comptait moins de 20 000 abonnés
le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal
communautaire verse à l’entreprise de programmation communautaire, à chaque année de radiodiffusion, une contribution égale
à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion.
(4) Sauf condition contraire de sa licence, si une entreprise de
programmation communautaire est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui comptait au moins 20 000 abonnés
le 31 août de l’année de radiodiffusion précédente et qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-458
area, the licensee shall make, in each broadcast year, a contribution of not less than 3% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to Canadian programming
and a contribution of 2% of its gross revenues derived from
broadcasting activities in the broadcast year to the community
programming undertaking.
(5) Except as otherwise provided by a condition of its licence,
if a Class 1 licensee had fewer than 20,000 subscribers on August 31 of the previous broadcast year and distributes its own
community programming on the community channel, the licensee
shall make, in each broadcast year, a contribution of not less
than 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities
in the year to Canadian programming, less any contribution to
local expression made by the licensee in that year.
(6) Except as otherwise provided by a condition of its licence,
if a Class 1 licensee had 20,000 or more subscribers on August 31
of the previous broadcast year and distributes its own community
programming on the community channel, the licensee shall make,
in each broadcast year, a contribution to Canadian programming
not less than the greater of
(a) 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the year, less any contribution to local expression made
by the licenesee in that year, and
(b) 3% of its gross revenues derived from broadcasting activities in that year.
(7) Except as otherwise provided by a condition of its licence,
if a Class 2 licensee distributes its own community programming
on the community channel, the licensee shall make, in each
broadcast year, a contribution of not less than 5% of its gross
revenues derived from broadcasting activities in the year to Canadian programming, less any contribution to local expression made
by the licensee in that year.
(8) Except as otherwise provided by a condition of its licence,
if a licensee does not distribute its own community programming
on the community channel and if no community programming
undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall
make, in each broadcast year, a contribution of not less than 5%
of its gross revenues derived from broadcasting activities in the
year to Canadian programming.
8. Section 33.3 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1):
(1.1) Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that delivers any programming service to any
subscriber on a digital basis, shall distribute, on a digital basis,
(a) the programming service of a community-based low-power
television station to the subscribers of the distribution undertaking who reside within the service area of the communitybased low-power television station; and
(b) the programming service of a community-based digital undertaking to the subscribers of the distribution undertaking who
reside within the service area of the community-based digital
undertaking.
9. Section 35 of the Regulations is replaced by the following:
35. (1) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee elects to distribute community programming
communautaire verse, à chaque année de radiodiffusion, à la programmation canadienne, une contribution égale à au moins 3 %
des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au
cours de l’année de radiodiffusion et, à l’entreprise de programmation communautaire, une contribution égale à 2 % des recettes
brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de
l’année de radiodiffusion.
(5) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire de
classe 1 qui comptait moins de 20 000 abonnés le 31 août de
l’année de radiodiffusion précédente et qui distribue sa propre
programmation communautaire sur le canal communautaire,
verse, à chaque année de radiodiffusion, une contribution à la
programmation canadienne égale à au moins 5 % des recettes
brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année,
moins le montant de la contribution à l’expression locale qu’il a
faite au cours de l’année.
(6) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire de
classe 1 qui comptait au moins 20 000 abonnés le 31 août de
l’année de radiodiffusion précédente et qui distribue sa propre
programmation communautaire sur le canal communautaire verse,
à chaque année de radiodiffusion, à la programmation canadienne, une somme au moins égale au plus élevé des montants
suivants :
a) 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année, moins le montant de la contribution qu’il
a faite à l’expression locale au cours de l’année;
b) 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année.
(7) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire de
classe 2 qui distribue sa propre programmation communautaire
sur le canal communautaire verse, à chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne égale à au
moins 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année, moins le montant de la contribution qu’il a
faite à l’expression locale au cours de l’année.
(8) Sauf condition contraire de sa licence, si aucune entreprise
de programmation communautaire n’est autorisée dans la zone de
desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire verse, à
chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne égale à au moins 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l’année.
8. L’article 33.3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le titulaire qui distribue tout service de programmation
par voie numérique à un abonné distribue, sauf condition
contraire de sa licence, par voie numérique :
a) le service de programmation d’une station de télévision
communautaire de faible puissance aux abonnés de l’entreprise
de distribution résidant dans la zone de service de la station de
télévision communautaire de faible puissance;
b) le service de programmation d’une entreprise communautaire numérique aux abonnés de l’entreprise de distribution résidant dans la zone de service de l’entreprise communautaire
numérique.
9. L’article 35 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
35. (1) Sauf condition contraire de sa licence, si le titulaire
choisit de distribuer une programmation communautaire en
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SOR/DORS/2003-458
under paragraph 33(g) or if a community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall distribute the
community programming as part of the basic service.
(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee elects to distribute community programming
under paragraph 33(g), the licensee
(a) shall comply with the requirements of paragraphs 27(1)(a)
to (i) and (k) and subsection 27(4);
(b) may distribute a still image programming service as described in Public Notice CRTC 1993-51, entitled Exemption
Order Respecting Still Image Programming Service Undertakings, if the service is produced by the licensee or by the members of the community served by the undertaking;
(c) may, if it provides service to an unserved community, distribute a maximum of 12 minutes of commercial messages during each clock hour of community programming;
(d) shall devote not less than 60% of the programming distributed on the community channel during each broadcast week to
the distribution of local community television programming;
and
(e) shall make available not less than 30% of the programming
distributed on the community channel in each broadcast week
to community access television programming.
(3) The time allocated to the distribution of alphanumeric message services may be included in the calculation of the requirement under paragraph (2)(d).
conformité avec l’alinéa 33g) ou si une entreprise de programmation communautaire est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire distribue la programmation communautaire dans le
cadre du service de base.
(2) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire qui choisit
de distribuer une programmation communautaire en conformité
avec l’alinéa 33g) :
a) se conforme aux exigences des alinéas 27(1)a) à i) et k) et du
paragraphe 27(4);
b) peut distribuer un service de programmation d’images fixes
selon l’avis public CRTC 1993-51 intitulé Ordonnance
d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes, s’il le produit lui-même ou si des membres de la collectivité desservie par l’entreprise le produisent;
c) peut, s’il dessert une collectivité non desservie, distribuer
jusqu’à 12 minutes de messages publicitaires par heure
d’horloge de programmation communautaire;
d) consacre au moins 60 % de la programmation diffusée sur le
canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la diffusion d’émissions locales de programmation
communautaire;
e) offre au moins 30 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion à la programmation d’accès à la télévision communautaire.
(3) Le temps de radiodiffusion alloué au service de messages
alphanumériques peut être inclus dans le calcul de la programmation conformément à l’alinéa (2)d).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3200
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
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SI/2003-187
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-187
Enregistrement
TR/2003-187 31 décembre 2003
AN ACT TO AMEND THE STATUTE LAW IN RELATION
TO WAR VETERANS
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION
CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS
Order Fixing January 1, 2004 as the Date of the
Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 1er janvier 2004 la date d’entrée
en vigueur de certains articles de la Loi
P.C. 2003-2007
C.P. 2003-2007
11 December, 2003
11 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to
subsection 64(4) of An Act to amend the statute law in relation to
war veterans, assented to on December 17, 1990, being chapter 43 of the Statutes of Canada, 1990, hereby fixes January 1, 2004 as the day on which subsections 32(5) and 37(2) and
section 40 of that Act come into force.
Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et
en vertu du paragraphe 64(4) de la Loi portant modification de la
législation concernant les anciens combattants, sanctionnée
le 17 décembre 1990, chapitre 43 des Lois du Canada (1990), Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2004 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 32(5)
et 37(2) et de l’article 40 de cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order fixes January 1, 2004 as the day on which certain
provisions of An Act to amend the statute law in relation to war
veterans come into force. Those provisions allow the making of
regulations defining blindness for the purposes of the War Veterans Allowance Act. Under that Act, blind recipients may receive a
higher rate of veterans’ income support allowance. The definition
of blindness had previously been in the Blind Persons Regulations, C.R.C., c. 371. Under the provisions now brought into
force, the definition is being incorporated directly in the Veterans
Allowance Regulations for the purposes of the War Veterans Allowance Act.
Le décret fixe au 1er janvier 2004 la date d’entrée en vigueur de
certaines dispositions de la Loi portant modification de la législation concernant les anciens combattants. Ces dispositions visent
l’établissement d’une définition réglementaire de « aveugle »
pour l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. En vertu de celle-ci, les allocataires aveugles peuvent,
relativement au soutien du revenu des anciens combattants, toucher un taux d’allocation plus élevé. La définition de « aveugle »
était antérieurement prévue au Règlement sur les allocations aux
aveugles, C.R.C., ch. 371. Les dispositions visées par le décret
permettent d’ajouter cette définition directement au Règlement
sur les allocations aux anciens combattants.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3201
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-188
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-188
Enregistrement
TR/2003-188 31 décembre 2003
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Proclamation Designating July 28 of Every Year as
“A Day of Commemoration of the Great
Upheaval”, Commencing on July 28, 2005
Proclamation désignant le 28 juillet de chaque
année, à compter de 2005 « Journée de
commémoration du Grand Dérangement »
ADRIENNE CLARKSON
[L.S.]
ADRIENNE CLARKSON
[L.S.]
Canada
Canada
Elizabeth the Second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories QUEEN,
Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.
To All To Whom these Presents shall come or whom the same
may in any way concern,
Greeting:
MORRIS ROSENBERG
Deputy Attorney General of Canada
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni,
du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du
Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent
de quelque manière concerner,
Salut :
Sous-procureur général du Canada
MORRIS ROSENBERG
A Proclamation
Proclamation
Whereas the Acadian people, through the vitality of their community, have made a remarkable contribution to Canadian society
for almost 400 years;
Attendu que les Acadiens, par la vitalité de leur communauté,
contribuent de façon remarquable à la société canadienne depuis
près de quatre cents ans;
Whereas on July 28, 1755, the Crown, in the course of administering the affairs of the British colony of Nova Scotia, made the
decision to deport the Acadian people;
Attendu que, le 28 juillet 1755, la Couronne, dans le cadre de
l’administration des affaires de la colonie britannique de la
Nouvelle-Écosse, a pris la décision de déporter les Acadiens;
Whereas the deportation of the Acadian people, commonly
known as the Great Upheaval, continued until 1763 and had tragic
consequences, including the deaths of many thousands of Acadians - from disease, in shipwrecks, in their places of refuge and
in prison camps in Nova Scotia and England as well as in the
British colonies in America;
Attendu que la déportation du peuple acadien, communément
appelée le Grand Dérangement, s’est poursuivie jusqu’en 1763 et
a eu des conséquences tragiques, plusieurs milliers d’Acadiens
ayant péri par suite de maladies, lors de naufrages, dans leurs
lieux de refuge, dans les camps de prisonniers de la NouvelleÉcosse et de l’Angleterre ainsi que dans les colonies britanniques
en Amérique;
Whereas We acknowledge these historical facts and the trials
and suffering experienced by the Acadian people during the Great
Upheaval;
Attendu que Nous reconnaissons les faits historiques mentionnés précédemment ainsi que les épreuves et souffrances subies
par les Acadiens lors du Grand Dérangement;
Whereas We hope that the Acadian people can turn the page on
this dark chapter of their history;
Attendu que Nous souhaitons que les Acadiens puissent tourner
la page sur cette période sombre de leur histoire;
Whereas Canada is no longer a British colony but a sovereign
state, by and under the Constitution of Canada;
Attendu que, en vertu de la Constitution du Canada, le Canada
n’est plus une colonie britannique mais un État souverain;
Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to
Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of
the United Kingdom;
Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain,
la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la
Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l’égard du Canada;
Whereas We, in Our role as Queen of Canada, exercise the executive power by and under the Constitution of Canada;
Attendu que Nous sommes, à titre de Reine du Canada, investie
du pouvoir exécutif en vertu de la Constitution du Canada;
Whereas this Our present Proclamation does not, under any circumstances, constitute a recognition of legal or financial responsibility by the Crown in right of Canada and of the provinces and
is not, under any circumstances, a recognition of, and does not
Attendu que Notre présente Proclamation ne constitue d’aucune façon une reconnaissance de responsabilité juridique ou
financière de la part de la Couronne du chef du Canada et
des provinces et qu’elle ne constitue d’aucune façon une
3202
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
have any effect upon, any right or obligation of any person or
group of persons;
And Whereas, by Order in Council P.C. 2003-1967 of December 6, 2003, the Governor in Council has directed that a proclamation do issue designating July 28 of every year as “A Day
of Commemoration of the Great Upheaval”, commencing on
July 28, 2005;
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy
Council for Canada, do by this Our Proclamation, effective on
September 5, 2004, designate July 28 of every year as “A Day
of Commemoration of the Great Upheaval”, commencing on
July 28, 2005.
Of All Which Our Loving Subjects and all others whom these
Presents may concern are hereby required to take notice and to
govern themselves accordingly.
In Testimony Whereof, We have caused this Our Proclamation to
be published and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed. Witness: Our Right Trusty and Well-beloved Adrienne
Clarkson, Chancellor and Principal Companion of Our Order of
Canada, Chancellor and Commander of Our Order of Military
Merit, Chancellor and Commander of Our Order of Merit of
the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief
of Canada.
At Our Government House, in Our City of Ottawa, this tenth day
of December in the year of Our Lord two thousand and three
and in the fifty-second year of Our Reign.
By Command,
JEAN-CLAUDE VILLIARD
Deputy Registrar General of Canada
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-188
reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque obligation d’une personne ou d’un groupe de personnes, ni n’a
d’incidence sur un tel droit ou une telle obligation;
Attendu que, par le décret C.P. 2003-1967 du 6 décembre 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une
proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter
de 2005, comme « Journée de commémoration du Grand Dérangement »,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le
Canada, Nous, par Notre présente Proclamation, laquelle prend
effet le 5 septembre 2004, désignons le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005, comme « Journée de commémoration du
Grand Dérangement ».
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre
connaissance et d’agir en conséquence.
En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin :
Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière
et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire,
Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des
corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef
du Canada.
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce
dixième jour de décembre de l’an de grâce deux mille trois,
cinquante-deuxième de Notre règne.
Par ordre,
Sous-registraire général du Canada
JEAN-CLAUDE VILLIARD
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3203
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
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SI/2003-189
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-189
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TR/2003-189 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Terminating the Assignments of Secretaries
of States
Décret mettant fin aux délégations de certains
secrétaires d’État
P.C. 2003-2019
C.P. 2003-2019
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby terminates, effective
December 12, 2003,
(a) the assignment of the Honourable Ethel Blondin-Andrew,
made by Order in Council P.C. 1997-815 of June 11, 1997a;
(b) the assignment of the Honourable Andrew Mitchell, made
by Order in Council P.C. 1999-1448 of August 3, 1999b;
(c) the assignment of the Honourable Gar Knutson, made by
Order in Council P.C. 2002-10 of January 15, 2002c;
(d) the assignment of the Honourable Stephen Owen, made by
Order in Council P.C. 2002-12 of January 15, 2002d;
(e) the assignment of the Honourable David Kilgour, made by
Order in Council P.C. 2002-13 of January 15, 2002e;
(f) the assignment of the Honourable Claude Drouin, made by
Order in Council P.C. 2002-14 of January 15, 2002f;
(g) the assignment of the Honourable Denis Paradis, made by
Order in Council P.C. 2002-15 of January 15, 2002g;
(h) the assignment of the Honourable Gerry Byrne, made by
Order in Council P.C. 2002-29 of January 15, 2002h;
(i) the assignment of the Honourable Rey Pagtakhan, made by
Order in Council P.C. 2002-885 of May 26, 2002i
(j) the assignment of the Honourable Maurizio Bevilacqua,
made by Order in Council P.C. 2002-886 of May 26, 2002j;
(k) the assignment of the Honourable Jean Augustine, made by
Order in Council P.C. 2002-887 of May 26, 2002k;
(l) the assignment of the Honourable Steven W. Mahoney,
made by Order in Council P.C. 2003-554 of April 11, 2003l;
and
(m) the assignment of the Honourable Paul DeVillers, made by
Order in Council P.C. 2003-954 of June 17, 2003m.
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil met fin :
a) à la délégation de l’honorable Ethel Blondin-Andrew, faite
par le décret C.P. 1997-815 du 11 juin 1997a;
b) à la délégation de l’honorable Andrew Mitchell, faite par le
décret C.P. 1999-1448 du 3 août 1999b;
c) à la délégation de l’honorable Gar Knutson, faite par le
décret C.P. 2002-10 du 15 janvier 2002c;
d) à la délégation de l’honorable Stephen Owen, faite par le
décret C.P. 2002-12 du 15 janvier 2002d;
e) à la délégation de l’honorable David Kilgour, faite par le
décret C.P. 2002-13 du 15 janvier 2002e;
f) à la délégation de l’honorable Claude Drouin, faite par le
décret C.P. 2002-14 du 15 janvier 2002f;
g) à la délégation de l’honorable Denis Paradis, faite par le
décret C.P. 2002-15 du 15 janvier 2002g;
h) à la délégation de l’honorable Gerry Byrne, faite par le
décret C.P. 2002-29 du 15 janvier 2002h;
i) à la délégation de l’honorable Rey Pagtakhan, faite par le
décret C.P. 2002-885 du 26 mai 2002i;
j) à la délégation de l’honorable Maurizio Bevilacqua, faite par
le décret C.P. 2002-886 du 26 mai 2002j;
k) à la délégation de l’honorable Jean Augustine, faite par le
décret C.P. 2002-887 du 26 mai 2002k;
l) à la délégation de l’honorable Steven W. Mahoney, faite par
le décret C.P. 2003-554 du 11 avril 2003l;
m) à la délégation de l’honorable Paul DeVillers, faite par le
décret C.P. 2003-954 du 17 juin 2003m.
Le présent décret prend effet le 12 décembre 2003.
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Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3204
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TR/2003-132
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2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-190
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-190
Enregistrement
TR/2003-190 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Ethel BlondinAndrew to Assist the Minister of Social
Development and the Minister of Human
Resources and Skills Development
Décret déléguant l’honorable Ethel BlondinAndrew auprès du ministre du Développement
social et auprès du ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences
P.C. 2003-2020
C.P. 2003-2020
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Ethel Blondin-Andrew, a Minister of State to be styled Minister of State (Children and Youth), to assist
(a) the Minister of Human Resources Development to be styled
Minister of Social Development in the carrying out of that
Minister’s responsibilities; and
(b) the Minister of State to be styled Minister of Human Resources and Skills Development in the carrying out of that
Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Ethel Blondin-Andrew, ministre d’État portant le titre de ministre d’État (Enfance et Jeunesse), auprès des ministres ci-après
afin qu’elle leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités :
a) le ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social;
b) le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3205
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-191
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-191
Enregistrement
TR/2003-191 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Carolyn Bennett
to Assist the Minister of Health
Décret déléguant l’honorable Carolyn Bennett
auprès du ministre de la Santé
P.C. 2003-2021
C.P. 2003-2021
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Carolyn Bennett, a Minister of State to be styled Minister of
State (Public Health), to assist the Minister of Health in the carrying out of that Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3206
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Carolyn Bennett, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Santé publique), auprès du ministre de la Santé afin
qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-192
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-192
Enregistrement
TR/2003-192 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Denis Paradis to
Assist the Minister of Finance
Décret déléguant l’honorable Denis Paradis auprès
du ministre des Finances
P.C. 2003-2022
C.P. 2003-2022
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Denis Paradis, a Minister of State to be styled Minister of
State (Financial Institutions), to assist the Minister of Finance in
the carrying out of that Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Denis Paradis, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Institutions financières), auprès du ministre des Finances
afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3207
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-193
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-193
Enregistrement
TR/2003-193 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Joe Comuzzi to
Assist the Minister of Industry
Décret déléguant l’honorable Joe Comuzzi auprès
du ministre de l’Industrie
P.C. 2003-2023
C.P. 2003-2023
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Joe Comuzzi, a Minister of State to be styled Minister of
State (Federal Economic Development Initiative for Northern
Ontario), to assist the Minister of Industry in the carrying out of
that Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3208
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Joe Comuzzi, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Initiative fédérale du développement économique dans le
Nord de l’Ontario), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui
prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-194
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-194
Enregistrement
TR/2003-194 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Jean Augustine
to Assist the Minister of Canadian Heritage
Décret déléguant l’honorable Jean Augustine
auprès du ministre du Patrimoine canadien
P.C. 2003-2024
C.P. 2003-2024
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Jean Augustine, a Minister of State to be styled Minister of
State (Multiculturalism and Status of Women), to assist the Minister of Canadian Heritage in the carrying out of that Minister’s
responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Jean Augustine, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Multiculturalisme et situation de la femme), auprès du
ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son
concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3209
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-195
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-195
Enregistrement
TR/2003-195 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Andy Scott to
Assist the Minister of the Environment
Décret déléguant l’honorable Andy Scott auprès
du ministre de l’Environnement
P.C. 2003-2025
C.P. 2003-2025
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Andy Scott, a Minister of State to be styled Minister of State
(Infrastructure), to assist the Minister of Environment in the carrying out of that Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3210
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Andy Scott, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Infrastructure), auprès du ministre de l’Environnement
afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-196
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-196
Enregistrement
TR/2003-196 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Albina Guarnieri
to Assist the Deputy Prime Minister and Minister
of Public Safety and Emergency Preparedness and
the Minister of National Defence
Décret déléguant l’honorable Albina Guarnieri
auprès du vice-premier ministre et ministre de la
Sécurité publique et de la Protection civile et du
ministre de la Défense nationale
P.C. 2003-2026
C.P. 2003-2026
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Albina Guarnieri, a Minister of State to be styled Minister of
State (Civil Preparedness), to assist
(a) the Solicitor General of Canada to be styled Deputy Prime
Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in the carrying out of that Minister’s responsibilities;
and
(b) the Minister of National Defence in the carrying out of that
Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Albina Guarnieri, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Protection civile), auprès des ministres ci-après afin
qu’elle leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités :
a) le solliciteur général du Canada portant le titre de vicepremier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile;
b) le ministre de la Défense nationale.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3211
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-197
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-197
Enregistrement
TR/2003-197 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Jacques Saada to
Assist the Prime Minister
Décret déléguant l’honorable Jacques Saada
auprès du premier ministre
P.C. 2003-2027
C.P. 2003-2027
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Jacques Saada, a Minister of State to be styled Leader of the
Government in the House of Commons and Minister responsible
for Democratic Reform, to assist the Prime Minister in the carrying out of the Prime Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3212
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Jacques Saada, ministre d’État portant le titre de leader du
gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique, auprès du premier ministre afin
qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-198
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-198
Enregistrement
TR/2003-198 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Mauril Bélanger
to Assist the Prime Minister
Décret déléguant l’honorable Mauril Bélanger
auprès du premier ministre
P.C. 2003-2028
C.P. 2003-2028
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Mauril Bélanger, a Minister of State to be styled Deputy
Leader of the Government in the House of Commons, to assist the
Prime Minister in the carrying out of the Prime Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Mauril Bélanger, ministre d’État portant le titre de leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, auprès du
premier ministre afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice
de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3213
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-199
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-199
Enregistrement
TR/2003-199 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Stan Keyes to
Assist the Minister of Canadian Heritage
Décret déléguant l’honorable Stan Keyes auprès
du ministre du Patrimoine canadien
P.C. 2003-2029
C.P. 2003-2029
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Stan Keyes, a Minister of State to be styled Minister of State
(Sport), to assist the Minister of Canadian Heritage in the carrying
out of that Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3214
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Stan Keyes, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Sport), auprès du ministre du Patrimoine canadien afin
qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-200
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-200
Enregistrement
TR/2003-200 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Gar Knutson to
Assist the Minister of International Trade
Décret déléguant l’honorable Gar Knutson auprès
du ministre du Commerce international
P.C. 2003-2030
C.P. 2003-2030
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Gar Knutson, a Minister of State to be styled Minister of
State (New and Emerging Markets), to assist the Minister for
International Trade to be styled Minister of International Trade in
the carrying out of that Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Gar Knutson, ministre d’État portant le titre de ministre
d’État (Marchés nouveaux et émergents), auprès du ministre du
Commerce international afin qu’il lui prête son concours dans
l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3215
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-201
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-201
Enregistrement
TR/2003-201 31 décembre 2003
MINISTRIES AND MINISTERS OF STATE ACT
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Order Assigning the Honourable Joe Volpe to
Assist the Minister of Social Development
Décret déléguant l’honorable Joe Volpe auprès du
ministre du Développement social
P.C. 2003-2031
C.P. 2003-2031
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 11 of the
Ministries and Ministers of State Act, hereby assigns the Honourable Joe Volpe, a Minister of State to be styled Minister of Human Resources and Skills Development to assist the Minister of
Human Resources Development to be styled Minister of Social
Development in the carrying out of that Minister’s responsibilities.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3216
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi sur les départements et ministres d’État, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Joe Volpe, ministre d’État portant le titre de ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences,
auprès du ministre du Développement des ressources humaines
portant le titre de ministre du Développement social afin qu’il lui
prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-202
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-202
Enregistrement
TR/2003-202 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of Social
Development to the Minister of Human Resources
and Skills Development the Control and
Supervision of the Department of Human
Resources and Skills Development
Décret transférant du ministre du Développement
social au ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences la responsabilité à
l’égard du ministère des Ressources humaines et
du Développement des compétences
P.C. 2003-2036
C.P. 2003-2036
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Human Resources Development to be styled Minister of Social Development to the Minister of State to be styled Minister of Human Resources and Skills
Development the control and supervision of that portion of the
public service known as the Department of Human Resources and
Skills Development over which the Minister of State to be styled
Minister of Human Resources and Skills Development shall preside, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du
Développement social au ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de ministère des Ressources humaines
et du Développement social, qu’elle place sous l’autorité du ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines
et du Développement des compétences.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3217
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-203
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-203
Enregistrement
TR/2003-203 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring Certain Portions of the
Department of Human Resources Development to
the Department of Human Resources and Skills
Development
Décret transférant certains secteurs du ministère
du Développement des ressources humaines au
ministère des Ressources humaines
et du Développement des compétences
P.C. 2003-2038
C.P. 2003-2038
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers
(a) from the Department of Human Resources Development to
the Department of Human Resources and Skills Development
the control and supervision of the following portions of the
Department of Human Resources Development:
(i) the Human Investment Programs Branch, except
(A) those portions associated with the Social Development
Partnership Program,
(B) the Office for Disability Issues, and
(C) those portions involving the Canada Student Loans
Program call centres and web-services,
(ii) the Employment Programs Branch, except those portions
that administer employment programs for persons with disabilities,
(iii) the Insurance Programs Branch, except those portions
related to
(A) activities related to the streamlining and automation of
services and benefits processing, including Modernizing
Services for Canadians and Government on Line,
(B) the Social Insurance Number and Social Insurance
Register operations, and
(C) channel management activities related to call centres
and web-services,
(iv) those portions of the Strategic Policy Branch related to
labour market policy and learning policy,
(v) the National Secretariat for Homelessness, and
(vi) all in-person services functions related to the programs
and services of the Department of Human Resources Development, and
(b) from the Minister of Human Resources Development to be
styled Minister of Social Development to the Minister of State
to be styled Minister of Human Resources and Skills Development the powers, duties and functions relating to
(i) the employment insurance boards of referees established
under Part VI of the Employment Insurance Acta, conferred
upon the Minister of Human Resources under that Act, and
(ii) the Canada Employment Insurance Commission conferred upon the Minister of Human Resources Development
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère :
a) du ministère du Développement des ressources humaines au
ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences, la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après
de l’administration publique qui font partie du ministère du
Développement des ressources humaines :
(i) la Direction générale des programmes d’investissement
dans la personne, à l’exception de ce qui suit :
(A) les secteurs relatifs au Programme de partenariats
pour le développement social,
(B) le Bureau de la condition des personnes handicapées,
(C) les secteurs relatifs aux centres d’appels et aux services Internet du Programme canadien de prêts aux étudiants,
(ii) la Direction générale des programmes d’emploi, à l’exception des secteurs qui administrent les programmes d’emploi pour les personnes handicapées,
(iii) la Direction générale des programmes d’assurance, à
l’exception :
(A) des activités concernant la modernisation et l’automatisation du traitement des demandes de services et de bénéfices, notamment celles qui sont liées à la Modernisation du service pour les Canadiens et à Gouvernement en
direct,
(B) des opérations relatives au numéro d’assurance sociale
et au Registre d’assurance sociale,
(C) des activités de gestion des canaux relatifs aux centres
d’appels et aux services Internet,
(iv) les secteurs de la Direction générale de la politique stratégique relatifs à la politique du marché du travail et à la politique sur l’apprentissage,
(v) le Secrétariat national pour les sans-abri,
(vi) les fonctions liées à la prestation de services personnalisés relatifs aux programmes et services du ministère du Développement des ressources humaines;
b) du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social au ministre
d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et
———
———
a
S.C. 1996, c. 23
3218
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-203
under the Employment Insurance Acta and the Department of
Human Resources Development Actb,
effective December 12, 2003.
du Développement des compétences, les attributions conférées :
(i) par la Loi sur l’assurance-emploia à l’égard des conseils
arbitraux créés en application de la partie VI de cette loi,
(ii) par la Loi sur l’assurance-emploia et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humainesb à l’égard
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
b
S.C. 1996, c. 11
a
b
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
L.C. 1996, ch. 23
L.C. 1996, ch. 11
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3219
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-204
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-204
Enregistrement
TR/2003-204 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of Social
Development to the Minister of Human Resources
and Skills Development the Powers, Duties and
Functions Relating to the Canada Millennium
Scholarships Foundation
Décret transférant du ministre du Développement
social au ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences la responsabilité à
l’égard de la Fondation canadienne des bourses
d’études du millénaire
P.C. 2003-2039
C.P. 2003-2039
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Human Resources Development to be styled Minister of Social Development to the Minister of State to be styled Minister of Human Resources and Skills
Development the powers, duties and functions relating to the
Canada Millennium Scholarship Foundation conferred upon the
Minister of Human Resources Development under Part 1 of the
Budget Implementation Act, 1998a, effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère, du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du
Développement social au ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, les attributions conférées au ministre du Développement des
ressources humaines par la partie 1 de la Loi d’exécution du budget de 1998a à l’égard de la Fondation canadienne des bourses
d’études du millénaire.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
S.C. 1998, c. 21
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3220
L.C. 1998, ch. 21
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-205
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-205
Enregistrement
TR/2003-205 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Order Designating the Department of Human
Resources and Skills Development as a
Department and the Deputy Minister as the
Deputy Head
Décret désignant le ministère des Ressources
humaines et du Développement des compétences
comme ministère et le sous-ministre comme
administrateur général
P.C. 2003-2041
C.P. 2003-2041
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby
(a) pursuant to the definition “department” in subsection 2(1)
of the Public Service Employment Act, designates the Department of Human Resources and Skills Development as a department for the purposes of that Act, and
(b) pursuant to paragraph (b) of the definition “deputy head” in
subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, designates the Deputy Minister of Human Resources and Skills Development as the deputy head of the Department of Human Resources and Skills Development for the purposes of that Act,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministères » au paragraphe 2(1)
de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne le ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur
général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique, désigne le sous-ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences comme administrateur général de ce ministère pour l’application de cette
loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3221
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-206
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-206
Enregistrement
TR/2003-206 31 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)
P.C. 2003-2043
C.P. 2003-2043
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Privacy Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels), ci-après.
ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT
HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order1 is amended by adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre
numérique, de ce qui suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
36.1
Department of Human Resources and Minister of Human Resources
Skills Development
and Skills Development
Ministre des Ressources
Ministère des Ressources humaines
et du Développement des
humaines et du
Développement des
compétences
compétences
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
80.21
Ministère des Ressources humaines et Ministre des Ressources
du Développement des compétences
humaines et du
Department of Human Resources
Développement des
compétences
and Skills Development
Minister of Human Resources
and Skills Development
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-114
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3222
TR/83-114
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-207
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-207
Enregistrement
TR/2003-207 31 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending the Access to Information Act
Heads of Government Institutions Designation
Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)
P.C. 2003-2045
C.P. 2003-2045
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Access to Information
Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to
Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION
ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Access to Information Act Heads of
Government Institutions Designation Order1 is amended by
adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)1 est
modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui
suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Item
Government Institution
Position
Article
Institution fédérale
Poste
34.1
Department of Human Resources
and Skills Development
Minister of Human Resources and
Skills Development
77.21
Ministère des Ressources
humaines et du Développement
des compétences
Ministre des Ressources humaines
et du Développement des
compétences
Ministère des Ressources
humaines et du Développement
des compétences
Ministre des Ressources
humaines et du Développement
des compétences
Department of Human Resources Minister of Human Resources and
and Skills Development
Skills Development
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-113
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/83-113
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3223
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-208
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-208
Enregistrement
TR/2003-208 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of Foreign
Affairs to the Minister of International Trade the
Control and Supervision of the Department of
International Trade
Décret transférant du ministre des Affaires
étrangères au ministre du Commerce international
la responsabilité à l’égard du ministère du
Commerce international
P.C. 2003-2047
C.P. 2003-2047
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Foreign Affairs to the Minister for International Trade to be styled Minister of International
Trade the control and supervision of the portion of the public
service known as the Department of International Trade over
which the Minister for International Trade to be styled Minister of
International Trade shall preside, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3224
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Affaires
étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le
nom de ministère du Commerce international, qu’elle place sous
son autorité.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-209
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-209
Enregistrement
TR/2003-209 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring Certain Portions of the
Department of Foreign Affairs to the Department
of International Trade
Décret transférant certains secteurs du ministère
des Affaires étrangères au ministère du Commerce
international
P.C. 2003-2049
C.P. 2003-2049
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby
(a) transfers to the Department of International Trade, effective
December 12, 2003, the control and supervision of the following portions of the public service in the Department of Foreign
Affairs and International Trade:
(i) the International Business Development Branch,
(ii) the Trade, Economic, and Environmental Policy Branch,
including the Chief Air Negotiator, except for those portions
relating to environmental policy, summitry, the Asia Pacific
Economic Cooperation, Organization for Economic Cooperation and Development and the International Assistance
Envelope,
(iii) those portions of the Communications Bureau and the
Executive Service Bureau that support the international trade
policy and international business development including the
Trade Communications Division,
(iv) those portions of the International Academic Relations
Division relating to international business development,
(v) those portions of the Arts and Cultural Industries Promotion Division relating to international business development,
(vi) those portions of the Policy Planning Secretariat relating
to trade policy and international business development,
(vii) those portions of the geographic branches of the Department that relate exclusively to trade policy and international business development,
(viii) those portions of Canadian missions abroad that relate
exclusively to trade policy and international business development, and
(ix) the Trade Law Division; and
(b) transfers from the Minister of Foreign Affairs, to the Minister for International Trade to be styled Minister of International
Trade, effective December 12, 2003, the powers, duties and
functions of the Minister of Foreign Affairs under the Department of Foreign Affairs and International Trade Act related to
international trade and commerce.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil :
a) transfère au ministère du Commerce international la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international :
(i) la Direction du développement du commerce international,
(ii) la Direction de la politique commerciale, économique et
environnementale, y compris le Négociateur en chef des accords aériens, à l’exception des secteurs qui s’occupent de la
politique environnementale, des conférences au sommet, du
Forum de coopération économique Asie-Pacifique, de l’Organisation de coopération économique et de l’Enveloppe de
l’aide internationale,
(iii) les secteurs de la Direction générale des communications et du Bureau des services exécutifs qui fournissent un
appui à la politique commerciale internationale et à la promotion du commerce international, y compris la Direction
des communications sur le commerce,
(iv) les secteurs de la Direction des relations académiques internationales qui s’occupent de la promotion du commerce
international,
(v) les secteurs de la Direction de la promotion des arts et
des industries culturelles qui s’occupent de la promotion du
commerce international,
(vi) les secteurs du Secrétariat de la planification des politiques qui s’occupent de la politique commerciale et de la
promotion du commerce international,
(vii) les secteurs des directions géographiques du ministère
qui s’occupent exclusivement de la politique commerciale et
de la promotion du commerce international,
(viii) les secteurs des missions canadiennes à l’étranger qui
s’occupent exclusivement de la politique commerciale et de
la promotion du commerce international,
(ix) la Direction du droit commercial;
b) transfère au ministre du Commerce international les attributions en matière de commerce international conférées au ministre des Affaires étrangères par la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3225
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-210
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-210
Enregistrement
TR/2003-210 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring Certain Portions of the
Department of Industry to the Department of
International Trade
Décret transférant certains secteurs du ministère
de l’Industrie au ministère du Commerce
international
P.C. 2003-2050
C.P. 2003-2050
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers to the Department of International Trade, effective December 12, 2003, the control and supervision of the following portions of the public service in the Department of Industry:
(a) Investment Partnerships Canada;
(b) the Trade Integration Directorate;
(c) the International Business Opportunities Centre, within the
Industry Sectors Branch;
(d) those portions of the Operations Branch known as International Trade Centres; and
(e) those portions of the International Trade and Investment
Policy Branch known as the Industrial Trade Policy Division
and the investment portions of the International Investment and
Services Division, except for those portions related to the administration of the Investment Canada Act.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3226
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère au ministère du Commerce
international la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de
l’administration publique qui font partie du ministère de l’Industrie :
a) Partenaires pour l’investissement au Canada;
b) la Direction d’intégration du commerce;
c) le Centre des occasions d’affaires internationales, Direction
générale des Secteurs de l’industrie;
d) les centres régionaux de commerce international, Direction
générale des opérations;
e) la Division de la politique du commerce industriel et les secteurs de l’investissement de la Division des investissements internationaux et de la politique des services, qui relèvent de la
Direction générale de la politique du commerce et d’investissement internationaux, à l’exception des secteurs s’occupant de
l’application de la Loi sur Investissement Canada.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-211
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-211
Enregistrement
TR/2003-211 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Order Designating the Department of
International Trade as a Department and the
Deputy Minister as Deputy Head
Décret désignant le ministère du Commerce
international comme ministère et le sous-ministre
comme administrateur général
P.C. 2003-2052
C.P. 2003-2052
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby
(a) pursuant to the definition “department” in subsection 2(1)
of the Public Service Employment Act, designates the Department of International Trade as a department for the purposes of
that Act, and
(b) pursuant to paragraph (b) of the definition “deputy head” in
subsection 2(1) of that Act, designates the Deputy Minister for
International Trade as deputy head of the Department of International Trade for the purposes of that Act,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministères » au paragraphe 2(1)
de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne le ministère du Commerce international comme ministère pour
l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur
général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique, désigne le sous-ministre du Commerce international comme administrateur général de ce ministère pour
l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3227
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-212
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-212
Enregistrement
TR/2003-212 31 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)
P.C. 2003-2054
C.P. 2003-2054
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Privacy Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi la protection des renseignements personnels,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels), ci-après.
ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT HEADS OF
GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order1 is amended by adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre
numérique, de ce qui suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
36.2
Department of International Trade
Ministère du Commerce
international
Minister for International Trade
Ministre du Commerce
international
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
80.3
Ministère du Commerce
Ministre du Commerce international
international
Minister for International Trade
Department of International Trade
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-114
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3228
TR/83-114
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-213
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-213
Enregistrement
TR/2003-213 31 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending the Access to Information Act
Heads of Government Institutions Designation
Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)
P.C. 2003-2056
C.P. 2003-2056
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Access to Information
Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to
Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION
ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Access to Information Act Heads of
Government Institutions Designation Order1 is amended by
adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)1 est
modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui
suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
34.2
Department of International Trade Minister for International Trade
Ministre du Commerce international
Ministère du Commerce
international
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
77.3
Ministère du Commerce
international
Department of International
Trade
Ministre du Commerce
international
Minister for International Trade
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-113
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/83-113
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3229
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-214
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-214
Enregistrement
TR/2003-214 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of
Citizenship and Immigration to the Deputy Prime
Minister and Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness the Control and
Supervision of the Canada Border Services Agency
Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration au vice-premier ministre et
ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des
services frontaliers du Canada
P.C. 2003-2061
C.P. 2003-2061
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Citizenship and Immigration to the Solicitor General of Canada to be styled Deputy Prime
Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the control and supervision of the portion of the public service known as the Canada Border Services Agency over which
the Solicitor General of Canada to be styled Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
shall preside, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3230
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au solliciteur général du Canada portant
le titre de vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom d’Agence
des services frontaliers du Canada, qu’elle place sous son autorité.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-215
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-215
Enregistrement
TR/2003-215 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring Certain Portions from the
Department of Citizenship and Immigration to the
Canada Border Services Agency
Décret transférant certains secteurs du ministère
de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence
des services frontaliers du Canada
P.C. 2003-2063
C.P. 2003-2063
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby
(a) transfers to the Canada Border Services Agency, effective
December 12, 2003, the control and supervision of the following portions of the public service in the Department of Citizenship and Immigration:
(i) that portion of the International Region performing intelligence and interdiction functions overseas on a full-time basis,
(ii) that portion of the Departmental Delivery Network
Branch responsible for the Immigration Warrant Response
Centre,
(iii) the Vancouver Enforcement Office and the Intelligence
Unit, Vancouver,
(iv) the Enforcement Directorate, Toronto,
(v) the Enforcement Directorate, Montreal and the Intelligence Unit, Montreal, and
(vi) those portions of the offices in Canada, other than ports
of entry, that deal on a full-time basis with enforcement (removals, detention, investigations, pre-removal risk assessments, hearings, appeals, interventions and war crimes) and
intelligence; and
(b) for greater certainty, transfers from the Minister of Citizenship and Immigration to the Solicitor General of Canada to be
styled Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety
and Emergency Preparedness, effective December 12, 2003,
the powers, duties and functions of the Minister in subsection 77(1) of the Immigration and Refugee Protection Act to
sign the certificate referred to in that subsection.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) transfère à l’Agence des services frontaliers du Canada la
responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère de la Citoyenneté et
de l’Immigration :
(i) le secteur de la Région internationale qui s’occupe à
temps plein du renseignement et de l’interception à l’étranger,
(ii) le secteur du Réseau de services responsable du Centre
de confirmation des mandats de l’immigration,
(iii) le Bureau de l’exécution de la loi et l’Unité du renseignement de Vancouver,
(iv) la Direction de l’exécution de la loi de Toronto,
(v) la Direction de l’exécution de la loi et l’Unité du renseignement de Montréal,
(vi) les secteurs des bureaux du Canada, autres que les postes
frontaliers, qui s’occupent à temps plein du renseignement et
de l’exécution de la loi, des renvois, de la détention, des enquêtes, de l’examen des risques avant renvoi, des audiences,
des appels, des interventions et des crimes de guerre;
b) transfère, sans restreindre la généralité de ce qui précède, au
solliciteur général du Canada portant le titre de vice-premier
ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection
civile les attributions conférées au ministre de la Citoyenneté et
de l’Immigration relatives au dépôt du certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3231
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-216
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-216
Enregistrement
TR/2003-216 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring Certain Portions of the
Canada Customs and Revenue Agency to the
Canada Border Services Agency
Décret transférant certains secteurs de l’Agence
des douanes et du revenu du Canada à l’Agence
des services frontaliers du Canada
P.C. 2003-2064
C.P. 2003-2064
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers to the Canada Border Services Agency, effective
December 12, 2003, the control and supervision of the following
portions of the public service in the Canada Customs and Revenue Agency:
(a) the Customs Branch;
(b) the Customs Operations Division of the Investigations Directorate of the Compliance Programs Branch;
(c) the Customs Appeal Directorate of the Appeals Branch; and
(d) that portion within each of the Agency’s regional divisions
responsible for the administration of the Customs program,
other than the portions of those regional divisions that relate to
collections.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3232
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère à l’Agence des services
frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ciaprès de l’administration publique qui font partie de l’Agence des
douanes et du revenu du Canada :
a) la Direction générale des douanes;
b) la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction
générale des programmes d’observation;
c) la Direction des appels des douanes, Direction générale des
appels;
d) le secteur dans chaque division régionale de l’Agence qui est
responsable du programme des douanes, à l’exclusion de celui
chargé de la perception.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-217
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-217
Enregistrement
TR/2003-217 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND
TRANSFER OF DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring Certain Portions of the
Operations Branch of the Canadian Food
Inspection Agency to the Canada Border Services
Agency
Décret transférant certains secteurs de la Direction
générale des opérations de l’Agence canadienne
d’inspection des aliments à l’Agence des services
frontaliers du Canada
P.C. 2003-2065
C.P. 2003-2065
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers to the Canada Border Services Agency, effective
December 12, 2003, the control and supervision of the portions of
the public service within the Operations Branch of the Canadian
Food Inspection Agency that provide passenger and initial import
inspection services performed at airports and other Canadian
border points other than import service centres.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs
de l’administration publique au sein de la Direction générale des
opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui
assurent des services d’inspection de première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et aux autres
postes frontaliers canadiens, à l’exclusion des centres de service à
l’importation.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3233
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-218
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-218
Enregistrement
TR/2003-218 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Order Designating the Canada Border Services
Agency as a Department and the President as
Deputy Head
Décret désignant l’Agence des services frontaliers
du Canada comme ministère et le président comme
administrateur général
P.C. 2003-2066
C.P. 2003-2066
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby
(a) pursuant to the definition “department” in subsection 2(1)
of the Public Service Employment Act, designates the Canada
Border Services Agency as a department for the purposes of
that Act, and
(b) pursuant to paragraph (b) of the definition “deputy head” in
subsection 2(1) of that Act, designates the President of the
Canada Border Services Agency as the deputy head of that department for the purposes of that Act,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3234
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministères » au paragraphe 2(1)
de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne
l’Agence des services frontaliers du Canada comme ministère
pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur
général » au paragraphe 2(1) de cette Loi, désigne le président
de l’Agence des services frontaliers du Canada comme administrateur général de ce ministère pour l’application de cette
loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-219
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-219
Enregistrement
TR/2003-219 31 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)
P.C. 2003-2068
C.P. 2003-2068
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Privacy Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels), ci-après.
ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT HEADS OF
GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order1 is amended by adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre
numérique, de ce qui suit :
Item
10.1
Column I
Column II
Government Institution
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du
Canada
Position
Solicitor General of Canada to be
styled Deputy Prime Minister and
Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness
Solliciteur général du Canada
portant le titre de vice-premier
ministre et ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile
Article
10.02
Colonne I
Colonne II
Institution fédérale
Agence des services frontaliers du
Canada
Canada Border Services Agency
Poste
Solliciteur général du Canada
portant le titre de vice-premier
ministre et ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile
Solicitor General of Canada to be
styled Deputy Prime Minister and
Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-114
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/83-114
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3235
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-220
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-220
Enregistrement
TR/2003-220 31 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending the Access to Information Act
Heads of Government Institutions Designation
Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)
P.C. 2003-2070
C.P. 2003-2070
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Access to Information
Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to
Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION
ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Access to Information Act Heads of
Government Institutions Designation Order1 is amended by
adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)1 est
modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui
suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
10.1
Canada Border Services Agency
Agence des services frontaliers du
Canada
Solicitor General of Canada to be
styled Deputy Prime Minister and
Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness
Solliciteur général du Canada
portant le titre de vice-premier
ministre et ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
11.01
Agence des services frontaliers du
Canada
Canada Border Services Agency
Solliciteur général du Canada
portant le titre de vice-premier
ministre et ministre de la Sécurité
publique et de la Protection civile
Solicitor General of Canada to be
styled Deputy Prime Minister and
Minister of Public Safety and
Emergency Preparedness
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-113
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3236
TR/83-113
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-221
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-221
Enregistrement
TR/2003-221 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the President of the
Treasury Board to the President of the Queen’s
Privy Council for Canada the Control and
Supervision of the Public Service Human
Resources Management Agency of Canada
Décret transférant de la présidente du Conseil du
Trésor au président du Conseil privé de la Reine
pour le Canada la responsabilité à l’égard de
l’Agence de gestion des ressources humaines de la
fonction publique du Canada
P.C. 2003-2072
C.P. 2003-2072
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the President of the Treasury Board to the
President of the Queen’s Privy Council for Canada the control
and supervision of that portion of the public service known as the
Public Service Human Resources Management Agency of
Canada, over which the President of the Queen’s Privy Council
for Canada shall preside, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère de la présidente du
Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour
le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom d’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, qu’elle
place sous son autorité, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3237
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-222
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-222
Enregistrement
TR/2003-222 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring Portions of the Treasury
Board Secretariat to the Public Service Human
Resources Management Agency of Canada
Décret transférant certains secteurs du Secrétariat
du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des
ressources humaines de la fonction publique du
Canada
P.C. 2003-2074
C.P. 2003-2074
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Treasury Board Secretariat to the Public
Service Human Resources Management Agency of Canada the
control and supervision of those portions of the public service in
the Treasury Board Secretariat known as
(a) the Human Resources Management Office, other than
(i) the Labour Relations and Compensation Operations
Division,
(ii) the Risk Management (Human Resources) Division,
(iii) the Pensions and Benefits Division, and
(iv) the Compensation Planning Division,
(b) the Official Languages Branch,
(c) the Office of Values and Ethics, and
(d) the Public Service Integrity Office,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3238
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère, du Secrétariat du
Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique du Canada, la responsabilité à l’égard de
ce qui suit :
a) le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Bureau de la
gestion des ressources humaines, à l’exception de ce qui suit :
(i) la Division des relations de travail et des activités de rémunération,
(ii) la Division de la gestion du risque (Ressources humaines),
(iii) la Division des pensions et avantages sociaux,
(iv) la Division de la planification de la rémunération;
b) le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Direction des
langues officielles;
c) le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Bureau des valeurs et de l’éthique;
d) le secteur de l’administration publique connu, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous le nom de Bureau de
l’intégrité de la fonction publique.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-223
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-223
Enregistrement
TR/2003-223 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Order Designating the Public Service Human
Resources Management Agency of Canada as a
Department and the President as Deputy Head
Décret désignant l’Agence de gestion des
ressources humaines de la fonction publique du
Canada comme ministère et le président comme
administrateur général
P.C. 2003-2076
C.P. 2003-2076
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby
(a) pursuant to the definition “department” in subsection 2(1)
of the Public Service Employment Act, designates the Public
Service Human Resources Management Agency of Canada as a
department for the purposes of that Act, and
(b) pursuant to paragraph (b) of the definition “deputy head” in
subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, designates the President of the Public Service Human Resources
Management Agency of Canada as the deputy head of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada
for the purposes of that Act,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministères » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
désigne l’Agence de gestion des ressources humaines de la
fonction publique du Canada comme ministère pour
l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur
général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique, désigne le président de l’Agence de gestion
des ressources humaines de la fonction publique du Canada
comme administrateur général de cette agence pour
l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3239
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-224
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-224
Enregistrement
TR/2003-224 31 décembre 2003
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)
P.C. 2003-2078
C.P. 2003-2078
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Privacy Act, hereby makes the annexed Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels), ci-après.
ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT HEADS OF
GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order1 is amended by adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre
numérique, de ce qui suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
92.1
Public Service Human Resources President of the Queen’s Privy
Management Agency of Canada
Council for Canada
Agence de gestion des ressources Le président du Conseil privé de la
humaines de la fonction publique Reine pour le Canada
du Canada
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
9.101
Agence de gestion des ressources Le président du Conseil privé de la
humaines de la fonction publique Reine pour le Canada
du Canada
President of the Queen’s Privy
Public Service Human Resources
Council for Canada
Management Agency of Canada
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-114
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3240
TR/83-114
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-225
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-225
Enregistrement
TR/2003-225 31 décembre 2003
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending the Access to Information Act
Heads of Government Institutions Designation
Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)
P.C. 2003-2080
C.P. 2003-2080
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (b) of
the definition “head” in section 3 of the Access to Information
Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to
Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à
l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION
ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Access to Information Act Heads of
Government Institutions Designation Order1 is amended by
adding the following in numerical order:
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)1 est
modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui
suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
85.1
Public Service Human Resources President of the Queen’s Privy
Management Agency of Canada
Council for Canada
Agence de gestion des ressources Le président du Conseil privé de la
humaines de la fonction publique Reine pour le Canada
du Canada
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
9.101
Agence de gestion des ressources Le président du Conseil privé de la
humaines de la fonction publique Reine pour le Canada
du Canada
President of the Queen’s Privy
Public Service Human Resources
Council for Canada
Management Agency of Canada
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 12, 2003.
2. Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2003.
———
———
1
1
SI/83-113
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/83-113
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3241
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-226
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-226
Enregistrement
TR/2003-226 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of Canadian
Heritage to the Minister of the Environment the
Control and Supervision of the Parks Canada
Agency
Décret transférant du ministre du Patrimoine
canadien au ministre de l’Environnement la
responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada
P.C. 2003-2081
C.P. 2003-2081
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Canadian Heritage to the
Minister of the Environment the control and supervision of that
portion of the public service known as the Parks Canada Agency,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3242
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Patrimoine
canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à
l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom
d’Agence Parcs Canada, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-227
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-227
Enregistrement
TR/2003-227 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of Industry
to the Minister of the Environment the Control
and Supervision of the Office of Infrastructure of
Canada
Décret transférant du ministre de l’Industrie au
ministre de l’Environnement la responsabilité à
l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
P.C. 2003-2082
C.P. 2003-2082
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Industry to the Minister of
the Environment the control and supervision of that portion of the
public service known as the Office of Infrastructure of Canada,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de
l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à
l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le
nom de Bureau de l’infrastructure du Canada, avec prise d’effet
le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3243
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-228
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-228
Enregistrement
TR/2003-228 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of Public
Works and Government Services to the President
of the Queen’s Privy Council for Canada the
Control and Supervision of the Office of Indian
Residential Schools Resolution
Décret transférant du ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux au
président du Conseil privé de la Reine pour le
Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du
Canada sur le règlement des questions des
pensionnats autochtones
P.C. 2003-2083
C.P. 2003-2083
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Public Works and Government Services to the President of the Queen’s Privy Council for
Canada the control and supervision of that portion of the public
service known as the Office of Indian Residential Schools Resolution, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3244
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du
Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à
l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom
de Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-229
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-229
Enregistrement
TR/2003-229 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Department of
National Defence to the Department of the Solicitor
General the Control and Supervision of the Office
of Critical Infrastructure Protection and
Emergency Preparedness
Décret transférant du ministère de la Défense
nationale au ministère du Solliciteur général la
responsabilité à l’égard du Bureau de la protection
des infrastructures essentielles et de la protection
civile
P.C. 2003-2086
C.P. 2003-2086
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Department of National Defence to the
Department of the Solicitor General the control and supervision
of the portion of the public service in the Department of National
Defence known as the Office of Critical Infrastructure Protection
and Emergency Preparedness, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein
du ministère de la Défense nationale, sous le nom de Bureau de la
protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3245
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-230
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-230
Enregistrement
TR/2003-230 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Department of
Justice to the Department of the Solicitor General
the Control and Supervision of the National Crime
Prevention Centre
Décret transférant du ministère de la Justice au
ministère du Solliciteur général la responsabilité à
l’égard du Centre national de prévention du crime
P.C. 2003-2087
C.P. 2003-2087
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Department of Justice to the Department of the Solicitor General the control and supervision of the
portion of the public service in the Department of Justice known
as the National Crime Prevention Centre, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3246
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Justice
au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du
secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère
de la Justice, sous le nom de Centre national de prévention du
crime, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-231
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-231
Enregistrement
TR/2003-231 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Department of
Canadian Heritage to the Department of Human
Resources Development the Control and
Supervision of the Voluntary Sector Affairs
Directorate
Décret transférant du ministère du Patrimoine
canadien au ministère du Développement des
ressources humaines la responsabilité à l’égard de
la Direction des affaires du secteur bénévole et
communautaire
P.C. 2003-2088
C.P. 2003-2088
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Department of Canadian Heritage to the
Department of Human Resources Development the control and
supervision of the portion of the public service in the Department
of Canadian Heritage known as the Voluntary Sector Affairs Directorate, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources
humaines la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère du Patrimoine canadien, sous le nom de Direction des affaires du secteur bénévole et
communautaire, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3247
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-232
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-232
Enregistrement
TR/2003-232 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Treasury Board
Secretariat to the Department of Public Works and
Government Services Certain Portions of the Chief
Information Officer Branch of the Treasury Board
Secretariat
Décret transférant du Secrétariat du Conseil du
Trésor au ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux certains secteurs de la
Direction du dirigeant principal de l’information
du Secrétariat du Conseil du Trésor
P.C. 2003-2089
C.P. 2003-2089
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Treasury Board Secretariat to the Department of Public Works and Government Services the control
and supervision of those portions of the public service in the
Chief Information Officer Branch of the Treasury Board Secretariat known as
(a) GOL Analysis,
(b) Gateways and Clusters,
(c) GOL Assistant Secretary’s Office,
(d) Service Delivery Improvement Division,
(e) Secure Channel Client Engagement and Secure Channel
Project Management Office,
(f) Organizational Readiness Division, and
(g) Communications and Public Relations,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3248
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère du Secrétariat du
Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard des secteurs ciaprès de l’administration publique qui font partie de la Direction
du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil
du Trésor :
a) GED — analyse;
b) Portails et regroupement;
c) GED — Bureau du secrétaire adjoint;
d) Amélioration de la prestation de services;
e) Voie de communication protégée, Engagement des clients,
Projet de la Voie de communication protégée, Bureau de la
gestion;
f) Gestion du changement;
g) Communications et relations publiques.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-233
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-233
Enregistrement
TR/2003-233 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Department of
Fisheries and Oceans to the Department of
Transport of Certain Portions of the DirectorateGeneral of Maritime Programs
Décret transférant du ministère des Pêches et des
Océans au ministère des Transports certains
secteurs de la Direction générale des programmes
maritimes
P.C. 2003-2090
C.P. 2003-2090
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Department of Fisheries and Oceans to
the Department of Transport the control and supervision of those
portions of the Directorate-General of Marine Programs that are
responsible for policy related to pleasure craft safety, marine
navigation services, pollution prevention and response, and navigable waters, effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports la responsabilité à
l’égard des secteurs de la Direction générale des programmes
maritimes du ministère des Pêches et des Océans chargés de
l’établissement des politiques relatives à la sécurité des embarcations de plaisance, aux services à la navigation maritime, à la
pollution (prévention et intervention) et aux eaux navigables.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3249
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-234
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-234
Enregistrement
TR/2003-234 31 décembre 2003
CANADA STRATEGIC INFRASTRUCTURE FUND ACT
LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR
L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE
Order Designating the Minister of the
Environment as Minister for Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre de l’Environnement
de l’application de la Loi
P.C. 2003-2091
C.P. 2003-2091
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition
“Minister” in section 2 of the Canada Strategic Infrastructure
Fund Acta, hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 2002-1321 of August 6, 2002b; and
(b) designates the Minister of the Environment, a member of
the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the
purposes of the Canada Strategic Infrastructure Fund Acta,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien
sur l’infrastructure stratégiquea, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2002-1321 du 6 août 2002b;
b) charge le ministre de l’Environnement, membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur
le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
a
S.C. 2002, c. 9, s. 47
b
SI/2002-116
———
a
L.C. 2002, ch. 9, art. 47
b
TR/2002-116
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3250
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-235
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-235
Enregistrement
TR/2003-235 31 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Designating the Minister of the
Environment as Appropriate Minister for the
Canada Lands Company Limited for Purposes of
the Act
Décret nommant le ministre de l’Environnement à
titre de ministre de tutelle de la Société
immobilière du Canada Limitée pour l’application
de la Loi
P.C. 2003-2093
C.P. 2003-2093
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (d) of
the definition “appropriate Minister” in section 2 of the Financial
Administration Act, and pursuant to subparagraph (a)(ii) of the
definition “appropriate Minister” in subsection 83(1) of that Act,
hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 2002-1315 of August 6, 2002a; and
(b) designates the Minister of the Environment, a member of
the Queen’s Privy Council for Canada, as the appropriate Minister for the Canada Lands Company Limited for the purposes
of the Financial Administration Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii)
de la définition de « ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de
cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2002-1315 du 6 août 2002a;
b) nomme le ministre de l’Environnement, membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle
de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application
de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/2002-110
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/2002-110
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3251
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-236
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-236
Enregistrement
TR/2003-236 31 décembre 2003
CANADA MORTGAGE AND HOUSING CORPORATION
ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES
ET DE LOGEMENT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Designating the Minister of the
Environment as Appropriate Minister for
Purposes of the Canada Mortgage and Housing
Corporation Act and as Appropriate Minister for
Purposes of the Financial Administration Act
Décret chargeant le ministre de l’Environnement
de l’application de la Loi sur la Société canadienne
d’hypothèques et de logement et le nommant
ministre de tutelle pour l’application de la Loi sur
la gestion des finances publiques
P.C. 2003-2094
C.P. 2003-2094
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition
“Minister” in section 2 of the Canada Mortgage and Housing
Corporation Act, pursuant to paragraph (d) of the definition “appropriate Minister” in section 2 of the Financial Administration
Act and pursuant to subparagraph (a)(ii) of the definition “appropriate Minister” in subsection 83(1) of that Act, hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 2002-1317 of August 6, 2002a;
(b) designates the Minister of the Environment, a member of
the Queen’s Privy Council for Canada, as the appropriate Minister for the purposes of the Canada Mortgage and Housing
Corporation Act; and
(c) designates the Minister of the Environment, a member of
the Queen’s Privy Council for Canada, as the appropriate Minister with respect to the Canada Mortgage and Housing Corporation for the purposes of the Financial Administration Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion
des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de
« ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de cette loi, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2002-1317 du 6 août 2002a;
b) charge le ministre de l’Environnement, membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur
la Société canadienne d’hypothèques et de logement;
c) nomme le ministre de l’Environnement, membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle
de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour
l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/2002-112
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3252
TR/2002-112
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-237
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-237
Enregistrement
TR/2003-237 31 décembre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Designating the Minister of the
Environment as Appropriate Minister for the
Queens Quay West Land Corporation for
Purposes of the Act
Décret nommant le ministre de l’Environnement
ministre de tutelle de la Queens Quay West Land
Corporation pour l’application de la Loi
P.C. 2003-2095
C.P. 2003-2095
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph (d) of
the definition “appropriate Minister” in section 2 of the Financial
Administration Act, and pursuant to subparagraph (a)(ii) of the
definition “appropriate Minister” in subsection 83(1) of that Act,
hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 2002-1319 of August 6, 2002a; and
(b) designates the Minister of the Environment, a member of
the Queen’s Privy Council of Canada, as the appropriate Minister for the Queens Quay West Land Corporation for the purposes of the Financial Administration Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii)
de la définition de « ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de
cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2002-1319 du 6 août 2002a;
b) nomme le ministre de l’Environnement, membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle
de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application
de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/2002-114
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/2002-114
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3253
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-238
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-238
Enregistrement
TR/2003-238 31 décembre 2003
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Designating the President of the Treasury
Board as Minister for Purposes of the Canadian
Wheat Board Act and as Appropriate Minister for
Purposes of the Financial Administration Act
Décret chargeant le président du Conseil du Trésor
de l’application de la Loi sur la Commission
canadienne du blé et le nommant ministre de
tutelle pour l’application de la Loi sur la gestion
des finances publiques
P.C. 2003-2096
C.P. 2003-2096
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister,
(a) pursuant to the definition “Minister” in subsection 2(1) of
the Canadian Wheat Board Act, hereby
(i) revokes Order in Council P.C. 2002-32 of January 15, 2002a, and
(ii) designates the President of the Treasury Board, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister
for the purposes of that Act; and
(b) pursuant to the definition “appropriate Minister”b in section 2 of the Financial Administration Act, hereby designates
the President of the Treasury Board, a member of the Queen’s
Privy Council for Canada, as the appropriate Minister for the
purposes of that Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1)
de la Loi sur la Commission canadienne du blé :
(i) abroge le décret C.P. 2002-32 du 15 janvier 2002a,
(ii) charge le président du Conseil du Trésor, membre du
Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de
cette loi;
b) en vertu de la définition de « ministre compétent »b à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, nomme le
président du Conseil du Trésor, membre du Conseil privé de la
Reine pour le Canada, comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé pour l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
b
SI/2002-36
S.C. 1992, c. 1, ss. 69(1) and (2), s. 143(1) (Sch. VI, item 11)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3254
b
TR/2002-36
L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1) et (2), par. 143(1), ann. VI, art. 11
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-239
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-239
Enregistrement
TR/2003-239 31 décembre 2003
CANADA POST CORPORATION
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Order Designating the Minister of National
Revenue as Minister for Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre du Revenu national
de l’application de la Loi
P.C. 2003-2097
C.P. 2003-2097
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition
“Minister” in subsection 2(1) of the Canada Post Corporation
Act, hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 2002-1316 of August 6, 2002a; and
(b) designates the Minister of National Revenue, a member of
the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the
purposes of the Canada Post Corporation Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société
canadienne des postes, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2002-1316 du 6 août 2002a;
b) charge le ministre du Revenu national, membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur
la Société canadienne des postes.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/2002-111
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/2002-111
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3255
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-240
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-240
Enregistrement
TR/2003-240 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF
DUTIES ACT
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS
D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Order Transferring from the Minister of
Transport to the Minister of National Revenue the
Control and Supervision of the Royal Canadian
Mint and the Powers, Duties and Functions under
the Royal Canadian Mint Act
Décret transférant du ministre des Transports au
ministre du Revenu national la responsabilité à
l’égard de la Monnaie royale canadienne et les
attributions que confère la Loi sur la Monnaie
royale canadienne
P.C. 2003-2098
C.P. 2003-2098
12 December, 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)
of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act,
hereby transfers from the Minister of Transport to the Minister of
National Revenue
(a) the control and supervision of the Royal Canadian Mint,
and
(b) the powers, duties and functions under the Royal Canadian
Mint Act,
effective December 12, 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3256
12 décembre 2003
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts
d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Transports au ministre du Revenu national :
a) la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne;
b) les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-241
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-241
Enregistrement
TR/2003-241 31 décembre 2003
NATIONAL HOUSING ACT
LOI NATIONALE SUR L’HABITATION
Order Designating the Minister of the
Environment for Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre de l’Environnement
de l’application de la Loi
P.C. 2003-2099
C.P. 2003-2099
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition
“Minister” in section 2 of the National Housing Act, hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 2002-1320 of August 6, 2002a; and
(b) designates the Minister of the Environment, a member of
the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the
purposes of the National Housing Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2002-1320 du 6 août 2002a;
b) charge le ministre de l’Environnement, membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi nationale sur l’habitation.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/2002-115
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/2002-115
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3257
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-242
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-242
Enregistrement
TR/2003-242 31 décembre 2003
CANADA POST CORPORATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Order Designating the Minister of National
Revenue as Minister for Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre du Revenu national
de l’application de la Loi
P.C. 2003-2100
C.P. 2003-2100
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition
“Minister” in subsection 2(1) of the Canada Post Corporation
Act, hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 2002-1316 of August 6, 2002a; and
(b) designates the Minister of National Revenue as the Minister
for the purposes of the Canada Post Corporation Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société
canadienne des postes, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2002-1316 du 6 août 2002a;
b) charge le ministre du Revenu national de l’application de la
Loi sur la Société canadienne des postes.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/2002-111
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3258
TR/2002-111
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-243
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-243
Enregistrement
TR/2003-243 31 décembre 2003
PUBLIC SERVICE STAFF RELATIONS ACT
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Order Designating the Minister of Canadian
Heritage as the Minister to Whom the Public
Service Staff Relations Board Shall Summit an
Annual Report
Décret désignant le ministre du Patrimoine
canadien comme ministre à qui la Commission des
relations de travail dans la fonction publique
transmet un rapport
P.C. 2003-2101
C.P. 2003-2101
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 114(1) of the Public Service Staff Relations Act, hereby
(a) repeals Order in Council P.C. 1988-904 of May 12, 1988a,
and
(b) designates the Minister of Canadian Heritage as the Minister to whom the Public Service Staff Relations Board shall
submit an annual report on the administration of that Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 114(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil :
a) abroge le décret C.P. 1988-904 du 12 mai 1988a;
b) désigne le ministre du Patrimoine canadien comme ministre
à qui la Commission des relations de travail dans la fonction
publique transmet un rapport annuel sur l’application de cette
loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/88-90
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
TR/88-90
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3259
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-244
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-244
Enregistrement
TR/2003-244 31 décembre 2003
PARLIAMENTARY EMPLOYMENT AND STAFF
RELATIONS ACT
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Order Designating the Minister of Canadian
Heritage as Minister for Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre du Patrimoine
canadien de l’application de la Loi
P.C. 2003-2104
C.P. 2003-2104
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby designates the Minister of Canadian Heritage as the Minister for the purposes of the
Parliamentary Employment and Staff Relations Acta, effective
December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil charge le ministre du Patrimoine
canadien de l’application de la Loi sur les relations de travail au
Parlementa, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
R.S., c. 33 (2nd Supp.)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3260
L.R., ch. 33 (2e suppl.)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-245
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-245
Enregistrement
TR/2003-245 31 décembre 2003
CANADIAN CENTRE FOR MANAGEMENT
DEVELOPMENT ACT
LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION
Order Designating the President of the Queen’s
Privy Council for Canada as Minister for Purposes
of the Act
Décret chargeant le président du Conseil privé de
la Reine pour le Canada de l’application de la Loi
P.C. 2003-2105
C.P. 2003-2105
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition
“Minister” in section 2 of the Canadian Centre for Management
Development Acta, hereby
(a) repeals Order in Council P.C. 1991-2315 of November 21, 1991b, and
(b) designates the President of the Queen’s Privy Council for
Canada, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as
the Minister for the purposes of that Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le Centre canadien
de gestiona, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 1991-2315 du 21 novembre 1991b;
b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le
Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada,
de l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
b
S.C. 1991, c. 16
SI/91-159
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
b
L.C. 1991, ch. 16
TR/91-159
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
3261
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
Registration
SI/2003-246
31 December, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27 SI/TR/2003-246
Enregistrement
TR/2003-246 31 décembre 2003
NORTHERN PIPELINE ACT
LOI SUR LE PIPE-LINE DU NORD
Order Designating the Minister of Natural
Resources as Minister for Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre des Ressources
naturelles de l’application de la Loi
P.C. 2003-2106
C.P. 2003-2106
12 December, 2003
12 décembre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition
“Minister” in subsection 2(1) of the Northern Pipeline Act,
hereby
(a) revokes Order in Council P.C. 1995-164 of January 31, 1995a; and
(b) designates the Minister of Natural Resources, a member of
the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the
purposes of that Act,
effective December 12, 2003.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le pipe-line
du Nord, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 1995-164 du 31 janvier 1995a;
b) charge le ministre des Ressources naturelles, membre du
Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de
cette loi.
Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.
———
———
a
a
SI/95-17
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
3262
TR/95-17
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
TABLE OF CONTENTS
SOR:
SI:
SOR/2003-409—458
SI/2003-187246
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Registration
No.
P.C.
2003
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2003-409
1980
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Health of Animals Regulations ..........................
3102
SOR/2003-410
1981
Finance
Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2003-4.......................
3114
SOR/2003-411
1982
Transport
Regulations Amending the Regulations Amending the Atlantic Pilotage
Tariff Regulations, 1996................................................................................
3116
SOR/2003-412
1990
Health
Order Amending Schedule III to the Controlled Drugs and Substances Act
3119
SOR/2003-413
1991
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Part G 
Amineptine)...................................................................................................
3124
SOR/2003-414
1992
Justice
Order Amending the Order Declaring an Amnesty Period ............................
3125
SOR/2003-415
1999
Foreign Affairs
Treasury Board
Regulations Amending the Technical Assistance Regulations ......................
3128
SOR/2003-416
2000
Justice
Regulations Amending the Contraventions Regulations ...............................
3133
SOR/2003-417
2001
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the Ontario Fishery Regulations, 1989.....................
3145
SOR/2003-418
2002
Public Works and
Government Services
Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations...................
3146
SOR/2003-419
1980
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3149
SOR/2003-420
2037
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3150
SOR/2003-421
2040
Prime Minister
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act .........
3151
SOR/2003-422
2042
Prime Minister
Order Amending the Schedule to the Privacy Act .........................................
3152
SOR/2003-423
2044
Prime Minister
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act......................
3153
SOR/2003-424
2046
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3154
SOR/2003-425
2048
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3155
SOR/2003-426
2051
Prime Minister
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act .........
3156
SOR/2003-427
2053
Prime Minister
Order Amending the Schedule to the Privacy Act .........................................
3157
SOR/2003-428
2055
Prime Minister
Order Amending the Schedule I to the Access to Information Act................
3158
SOR/2003-429
2057
Prime Minister
Transfer of the Customs Services Regulations ..............................................
3159
SOR/2003-430
2058
Prime Minister
Transfer of Portions of the Canadian Food Inspection Agency Regulations
3160
SOR/2003-431
2059
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3161
SOR/2003-432
2060
Prime Minister
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act .........
3162
SOR/2003-433
2062
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3163
SOR/2003-434
2067
Prime Minister
Order Amending the Schedule to the Privacy Act .........................................
3164
SOR/2003-435
2069
Prime Minister
Order Amending the Schedule I to the Access to Information Act................
3165
SOR/2003-436
2071
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3166
SOR/2003-437
2073
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3167
SOR/2003-438
2075
Prime Minister
Order Amending Schedule I to the Public Service Staff Relations Act .........
3168
SOR/2003-439
2077
Prime Minister
Order Amending the Schedule to the Privacy Act .........................................
3169
SOR/2003-440
2079
Prime Minister
Order Amending the Schedule I to the Access to Information Act................
3170
SOR/2003-441
2084
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3171
SOR/2003-442
2085
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3172
SOR/2003-443
2102
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3173
SOR/2003-444
2103
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3174
SOR/2003-445
2107
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ..............
3175
SOR/2003-446
2108
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-17 ...........................................
3176
SOR/2003-447
2111
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-18 ...........................................
3177
i
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
TABLE OF CONTENTS—Continued
Registration
No.
P.C.
2003
SOR/2003-448
Department
Name of Statutory Instruments or Other Document
Page
2113
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-19 ...........................................
3178
SOR/2003-449
2115
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-20 ...........................................
3179
SOR/2003-450
2119
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-21 ...........................................
3180
SOR/2003-451
2121
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-22 ...........................................
3181
SOR/2003-452
2124
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-23 ...........................................
3182
SOR/2003-453
2128
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-24 ...........................................
3183
SOR/2003-454
2130
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2003-25 ...........................................
3084
SOR/2003-455
Foreign Affairs
Order Amending the Allocation Method Order (Beef and Veal)...................
3185
SOR/2003-456
Environment
Order 2003-66-10-01 Amending the Domestic Substances List....................
3188
SOR/2003-457
Environment
Order 2003-87-10-01 Amending the Domestic Substances List....................
3191
SOR/2003-458
CRTC
Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations...............
3195
Veterans Affairs
Order Fixing January 1, 2004 as the Date of the Coming into Force of
Certain Sections of the Act............................................................................
3201
Prime Minister
Proclamation Designating July 28 of Every Year as “A Day of
Commemoration of the Great Upheaval”, Commencing on July 28, 2005....
3202
SI/2003-187
2007
SI/2003-188
SI/2003-189
2019
Prime Minister
Order Terminating the Assignments of Secretaries of States.........................
3204
SI/2003-190
2020
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Ethel Blondin-Andrew to Assist the Minister of
Social Development and the Minister of Human Resources and Skills
Development ................................................................................................
3205
SI/2003-191
2021
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Carolyn Bennett to Assist the Minister of
Health............................................................................................................
3206
SI/2003-192
2022
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Denis Paradis to Assist the Minister of Finance...
3207
SI/2003-193
2023
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Joe Comuzzi to Assist the Minister of Industry ...
3208
SI/2003-194
2024
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Jean Augustine to Assist the Minister of
Canadian Heritage .........................................................................................
3209
SI/2003-195
2025
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Andy Scott to Assist the Minister of the
Environment ..................................................................................................
3210
SI/2003-196
2026
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Albina Guarnieri to Assist the Deputy Prime
Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and
the Minister of National Defence ..................................................................
3211
SI/2003-197
2027
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Jacques Saada to Assist the Prime Minister .........
3212
SI/2003-198
2028
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Mauril Bélanger to Assist the Prime Minister......
3213
SI/2003-199
2029
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Stan Keyes to Assist the Minister of Canadian
Heritage.........................................................................................................
3214
SI/2003-200
2030
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Gar Knutson to Assist the Minister of
International Trade ........................................................................................
3215
SI/2003-201
2031
Prime Minister
Order Assigning the Hon. Joe Volpe to Assist the Minister of Social
Development ................................................................................................
3216
SI/2003-202
2036
Prime Minister
Order Transferring from the Minister Social Development to the Minister
of Human Resources and Skills Development the Control and Supervision
of the Department of Human Resources and Skills Development .................
3217
SI/2003-203
2038
Prime Minister
Order Transferring Certain Portions of the Department of Human
Resources Development to the Department of Human Resources and
Skills Development .......................................................................................
3218
ii
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
TABLE OF CONTENTS—Continued
Registration
No.
P.C.
2003
Department
Name of Statutory Instruments or Other Document
Page
SI/2003-204
2039
Prime Minister
Order Transferring from the Minister of Social Development to the
Minister of Human Resources and Skills Development of the Powers,
Duties and Functions Relating to the Canada Millennium Scholarships
Foundation ....................................................................................................
3220
SI/2003-205
2041
Prime Minister
Order Designating the Department of Human Resources and Skills
Development as a Department and the Deputy Minister as the Deputy
Head ..............................................................................................................
3221
SI/2003-206
2043
Prime Minister
Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order .........................................................................................
3222
SI/2003-207
2045
Prime Minister
Order Amending the Access to Information Act Heads of Government
Institutions Designation Order.......................................................................
3223
SI/2003-208
2047
Prime Minister
Order Transferring from the Minister of Foreign Affairs to the Minister of
International Trade the Control and Supervision of the Department of
International Trade ........................................................................................
3224
SI/2003-209
2049
Prime Minister
Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs
to the Department of International Trade.......................................................
3225
SI/2003-210
2050
Prime Minister
Order Transferring Certain Portions of the Department of Industry to the
Department of International Trade ................................................................
3226
SI/2003-211
2052
Prime Minister
Order Designating the Department of International Trade as a Department
and the Deputy Minister as Deputy Head ......................................................
3227
SI/2003-212
2054
Prime Minister
Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order .........................................................................................
3228
SI/2003-213
2056
Prime Minister
Order Amending the Access to Information Act Heads of Government
Institutions Designation Order.......................................................................
3229
SI/2003-214
2061
Prime Minister
Order Transferring from the Minister of Citizenship and Immigration to
the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness the Control and Supervision of the Canada Border Services
Agency ..........................................................................................................
3230
SI/2003-215
2063
Prime Minister
Order Transferring Certain Portions of the Department of Citizenship and
Immigration to the Canada Border Services Agency.....................................
3231
SI/2003-216
2064
Prime Minister
Order Transferring Certain Portions of the Canada Customs and Revenue
Agency to the Canada Border Services Agency ............................................
3232
SI/2003-217
2065
Prime Minister
Order Transferring Certain Portions of the Operations Branch of the
Canadian Food Inspection Agency to the Canada Border Services Agency..
3233
SI/2003-218
2066
Prime Minister
Order Designating the Canada Border Services Agency as a Department
and the President as Deputy Head ................................................................
3234
SI/2003-219
2068
Prime Minister
Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order .........................................................................................
3235
SI/2003-220
2070
Prime Minister
Order Amending the Access to Information Act Heads of Government
Institutions Designation Order.......................................................................
3236
SI/2003-221
2072
Prime Minister
Order Transferring from the President of the Treasury Board to the
President of the Queen’s Privy Council for Canada the Control and
Supervision of the Public Service Human Resources Management Agency
of Canada ......................................................................................................
3237
SI/2003-222
2074
Prime Minister
Order Transferring Certain Portions of the Treasury Board Secretariat to
the Public Service Human Resources Management Agency of Canada ........
3238
SI/2003-223
2076
Prime Minister
Order Designating the Public Service Human Resources Management
Agency of Canada as a Department and the President as Deputy Head ........
3239
SI/2003-224
2078
Prime Minister
Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order .........................................................................................
3240
SI/2003-225
2080
Prime Minister
Order Amending the Access to Information Act Heads of Government
Institutions Designation Order.......................................................................
3241
SI/2003-226
2081
Prime Minister
Order Transferring from the Minister of Canadian Heritage to the Minister
of the Environment the Control and Supervision of the Parks Canada
Agency ..........................................................................................................
3242
iii
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
TABLE OF CONTENTS—Continued
Registration
No.
P.C.
2003
Department
Name of Statutory Instruments or Other Document
Page
SI/2003-227
2082
Prime Minister
Order Transferring from the Minister of Industry to the Minister of the
Environment the Control and Supervision of the Office of Infrastructure
of Canada ......................................................................................................
3243
Order Transferring from the Minister of Public Works and Government
Services to the President of the Queen’s Privy Council for Canada the
Control and Supervision of the Office of Indian Residential Schools
Resolution .....................................................................................................
3244
SI/2003-228
2083
Prime Minister
SI/2003-229
2086
Prime Minister
Order Transferring from the Department of National Defence to the
Department of the Solicitor General the Control and Supervision of the
Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness ....
3245
SI/2003-230
2087
Prime Minister
Order Transferring from the Department of Justice to the Department of
the Solicitor General the Control and Supervision of the National Crime
Prevention Centre..........................................................................................
3246
SI/2003-231
2088
Prime Minister
Order Transferring from the Department of Canadian Heritage to the
Department of Human Resources Development the Control and
Supervision of the Voluntary Sector Affairs Directorate...............................
3247
SI/2003-232
2089
Prime Minister
Order Transferring from the Treasury Board Secretariat to the Department
of Public Works and Government Services of Certain portions of the
Chief Information Officer Branch of the Treasury Board Secretariat............
3248
SI/2003-233
2090
Prime Minister
Order Transferring from the Department of Fisheries and Oceans to the
Department of Transport of Certain Portions of the Directorate-General of
Marine Programs ...........................................................................................
3249
SI/2003-234
2091
Prime Minister
Order Designating the Minister of the Environment as Minister for the
Purposes of the Canada Strategic Infrastructure Fund Act ............................
3250
SI/2003-235
2093
Prime Minister
Order Designating the Minister of the Environment as Appropriate
Minister for the Canada Lands Company Limited for the Purposes of the
Financial Administration Act ........................................................................
3251
SI/2003-236
2094
Prime Minister
SI/2003-237
2095
Prime Minister
SI/2003-238
2096
Prime Minister
SI/2003-239
2097
Prime Minister
SI/2003-240
2098
Prime Minister
SI/2003-241
2099
Prime Minister
SI/2003-242
2100
Prime Minister
SI/2003-243
2101
Prime Minister
SI/2003-244
2104
Prime Minister
SI/2003-245
2105
Prime Minister
SI/2003-246
2106
Prime Minister
Order Designating the Minister of the Environment as Appropriate
Minister for the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and as
Appropriate Minister for the Purposes of the Financial Administration Act
Order Designating the Minister of the Environment as the Appropriate
Minister for the Queens Quay West Land Corporation for the Purposes of
the Financial Administration Act...................................................................
Order Designating the President of the Treasury Board as Minister for the
Purposes of the Canadian Wheat Board Act and as Appropriate Minister
of Purposes of the Financial Administration Act...........................................
Order Designating the Minister of National Revenue as Minister for the
Purposes of the Canada Post Corporation Act ...............................................
Order Transferring from the Minister of Transport to the Minister of
National Revenue the Control and Supervision of the Royal Canadian
Mint and the Powers, Duties and Functions under the Royal Canadian
Mint Act ........................................................................................................
Order Designating the Minister of the Environment for Purposes of the
National Housing Act....................................................................................
Order Designating the Minister of National Revenue as Minister for
Purposes of the Canada Post Corporation Act ...............................................
Order Designating the Minister of Canadian Heritage as the Minister to
Whom the Public Service Staff Relations Board Shall Summit an Annual
Report............................................................................................................
Order Designating the Minister of Canadian Heritage as Minister for
Purposes of the Employment and Staff Relations Act ...................................
Order Designating the President of the Queen’s Privy Council for Canada
as Minister for Purposes of the Canadian Centre for Management
Development Act...........................................................................................
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for
Purposes of the Northern Pipeline Act ..........................................................
iv
3252
3253
3254
3255
3256
3257
3258
3259
3260
3261
3262
2003-12-31
INDEX
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR:
SI:
SOR/2003-409458 SI/2003-187—246
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order
Order Amending...................................................................................................
Access to Information Act
SI/2003-207
31/12/03
3223
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order
Order Amending...................................................................................................
Access to Information Act
SI/2003-213
31/12/03
3229
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order
Order Amending...................................................................................................
Access to Information Act
SI/2003-220
31/12/03
3236
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order
Order Amending...................................................................................................
Access to Information Act
SI/2003-225
31/12/03
3241
Access to Information ActOrder Amending Schedule I.........................................
Access to Information Act
SOR/2003-423
12/12/03
3153
Access to Information ActOrder Amending Schedule I.........................................
Access to Information Act
SOR/2003-428
12/12/03
3158
Access to Information ActOrder Amending Schedule I.........................................
Access to Information Act
SOR/2003-435
12/12/03
3165
Access to Information ActOrder Amending Schedule I.........................................
Access to Information Act
SOR/2003-440
12/12/03
3170
Allocation Method Order (Beef and Veal)Order Amending ..................................
Export and Import Permits Act
SOR/2003-455
15/12/03
3185
SOR/2003-411
11/12/03
3116
Broadcasting Distribution RegulationsRegulations Amending ..............................
Broadcasting Act
SOR/2003-458
17/12/93
3195
Canadian Wheat Board RegulationsRegulations Amending ..................................
Canadian Wheat Board Act
SOR/2003-418
11/12/03
3146
Contraventions RegulationsRegulations Amending...............................................
Contraventions Act
SOR/2003-416
11/12/03
3133
Controlled Drugs and Substances ActOrder Amending Schedule III.....................
Controlled Drugs and Substances Act
SOR/2003-412
11/12/03
3119
Customs Tariff, 2003-4Order Amending the Schedule ..........................................
Customs Tariff
SOR/2003-410
11/12/03
3114
Declaring an Amnesty PeriodOrder Amending the Order......................................
Criminal Code
SOR/2003-414
11/12/03
3125
Domestic Substances ListOrder 2003-66-10-01 Amending ...................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2003-456
16/12/03
3188
Domestic Substances ListOrder 2003-87-10-01 Amending ...................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2003-457
16/12/03
3191
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-419
12/12/03
3149
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-420
12/12/03
3150
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-424
12/12/03
3154
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-425
12/12/03
3155
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-431
12/12/03
3161
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-433
12/12/03
3163
Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 1996Regulations Amending the
Regulations Amending .........................................................................................
Pilotage Act
v
Date
Page
Comments
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
INDEX—Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-436
12/12/03
3166
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-437
12/12/03
3167
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-441
12/12/03
3171
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-442
12/12/03
3172
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-443
12/12/03
3173
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-444
12/12/03
3174
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 .................................
Financial Administration Act
SOR/2003-445
12/12/03
3175
Fixing January 1, 2004 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections
of the ActOrder.................................................................................................
Statute law in relation to war veterans (An Act to amend)
SI/2003-187
31/12/03
3201
Food and Drug Regulations (Part G  Amineptine)Regulations Amending.........
Controlled Drugs and Substances Act
SOR/2003-413
11/12/03
3124
Health of Animals RegulationsRegulations Amending..........................................
Health of Animals Act
SOR/2003-409
11/12/03
3102
Ontario Fishery Regulations, 1989Regulations Amending ....................................
Fisheries Act
SOR/2003-417
11/12/03
3145
SI/2003-196
31/12/03
3211
n
Order Assigning the Hon. Andy Scott to Assist the Minister of the Environment .....
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-195
31/12/03
3210
n
Order Assigning the Hon. Carolyn Bennett to Assist the Minister of Health.............
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-191
31/12/03
3206
n
Order Assigning the Hon. Denis Paradis to Assist the Minister of Finance ...............
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-192
31/12/03
3207
n
Order Assigning the Hon. Ethel Blondin-Andrew to Assist the Minister of Social
Development and the Minister of Human Resources and Skills Development.....
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-190
31/12/03
3205
n
Order Assigning the Hon. Gar Knutson to Assist the Minister of International
Trade ....................................................................................................................
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-200
31/12/03
3215
n
SI/2003-197
31/12/03
3212
n
SI/2003-194
31/12/03
3209
n
Order Assigning the Hon. Joe Comuzzi to Assist the Minister of Industry................
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-193
31/12/03
3208
n
Order Assigning the Hon. Joe Volpe to Assist the Minister of Social Development .
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-201
31/12/03
3216
Order Assigning the Hon. Mauril Bélanger to Assist the Prime Minister ..................
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-198
31/12/03
3213
n
Order Assigning the Hon. Stan Keyes to Assist the Minister of Canadian Heritage ..
Ministries and Ministers of State Act
SI/2003-199
31/12/03
3214
n
SI/2003-218
31/12/03
3234
n
Order Assigning the Hon. Albina Guarnieri to Assist the Deputy Prime Minister
and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and the Minister of
National Defence..................................................................................................
Ministries and Ministers of State Act
Order Assigning the Hon. Jacques Saada to Assist the Prime Minister .....................
Ministries and Ministers of State Act
Order Assigning the Hon. Jean Augustine to Assist the Minister of Canadian
Heritage................................................................................................................
Ministries and Ministers of State Act
Order Designating the Canada Border Services Agency as a Department and the
President as Deputy Head.....................................................................................
Public Service Employment Act
vi
Date
Page
Comments
n
n
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
INDEX—Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Order Designating the Department of Human Resources and Skills Development
as a Department and the Deputy Minister as the Deputy Head.............................
Public Service Employment Act
SI/2003-205
31/12/03
3221
n
Order Designating the Department of International Trade as a Department and the
Deputy Minister as Deputy Head .........................................................................
Public Service Employment Act
SI/2003-211
31/12/03
3227
n
Order Designating the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of
the Act..................................................................................................................
Employment and Staff Relations Act
SI/2003-244
31/12/03
3260
n
Order Designating the Minister of Canadian Heritage as the Minister to Whom the
Public Service Staff Relations Board Shall Summit an Annual Report ................
Public Service Staff Relations Act
SI/2003-243
31/12/03
3259
n
Order Designating the Minister of National Revenue as Minister for the Purposes
of the Act..............................................................................................................
Canada Post Corporation Act
SI/2003-239
31/12/03
3255
n
Order Designating the Minister of National Revenue as Minister for Purposes of
the Act..................................................................................................................
Canada Post Corporation Act
SI/2003-242
31/12/03
3258
n
Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of
the Act..................................................................................................................
Northern Pipeline Act
SI/2003-246
31/12/03
3262
n
Order Designating the Minister of the Environment as Appropriate Minister for the
Canada Lands Company Limited for the Purposes of the Act ..............................
Financial Administration Act
SI/2003-235
31/12/03
3251
n
Order Designating the Minister of the Environment as Appropriate Minister for the
Canada Mortgage and Housing Corporation Act and as Appropriate Minister
for the Purposes of the Financial Administration Act...........................................
Canada Mortgage and Housing Corporation Act
Financial Administration Act
SI/2003-236
31/12/03
3252
n
Order Designating the Minister of the Environment as Minister for the Purposes of
the Act..................................................................................................................
Canada Strategic Infrastructure Fund Act
SI/2003-234
31/12/03
3250
n
Order Designating the Minister of the Environment as the Appropriate Minister for
the Queens Quay West Land Corporation for the Purposes of the Act.................
Financial Administration Act
SI/2003-237
31/12/03
3253
n
SI/2003-241
31/12/03
3257
n
Order Designating the President of the Queen’s Privy Council for Canada as
Minister for Purposes of the Act...........................................................................
Canadian Centre for Management Development Act
SI/2003-245
31/12/03
3261
n
Order Designating the President of the Treasury Board as Minister for the
Purposes of the Canadian Wheat Board Act and as Appropriate Minister for
Purposes of the Financial Administration Act ......................................................
Financial Administration Act
Canadian Wheat Board Act
SI/2003-238
31/12/03
3254
n
Order Designating the Public Service Human Resources Management Agency of
Canada as a Department and the President as Deputy Head.................................
Public Service Employment Act
SI/2003-223
31/12/03
3239
n
SI/2003-189
31/12/03
3204
n
Order Transferring Certain Portions of the Canada Customs and Revenue Agency
to the Canada Border Services Agency ................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
SI/2003-216
31/12/03
3232
n
Order Transferring Certain Portions of the Department of Citizenship and
Immigration to the Canada Border Services Agency............................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
SI/2003-215
31/12/03
3231
n
Order Designating the Minister of the Environment for Purposes of the Act.............
National Housing Act
Order Terminating the Assignments of Secretaries of States .....................................
Ministries and Ministers of State Act
vii
Date
Page
Comments
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
INDEX—Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the
Department of International Trade .......................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
SI/2003-209
31/12/03
3225
n
Order Transferring Certain Portions of the Department of Human Resources
Development to the Department of Human Resources and Skills Development ..
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
SI/2003-203
31/12/03
3218
n
Order Transferring Certain Portions of the Department of Industry to the
Department of International Trade .......................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
SI/2003-210
31/12/03
3226
n
Order Transferring Certain Portions of the Operations Branch of the Canadian
Food Inspection Agency to the Canada Border Services Agency.........................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
SI/2003-217
31/12/03
3233
n
Order Transferring Certain Portions of the Treasury Board Secretariat to the Public
Service Human Resources Management Agency of Canada ................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
SI/2003-222
31/12/03
3238
n
SI/2003-231
31/12/03
3247
n
SI/2003-233
31/12/03
3249
n
SI/2003-230
31/12/03
3246
n
SI/2003-229
31/12/03
3245
n
SI/2003-226
31/12/03
3242
n
SI/2003-214
31/12/03
3230
n
SI/2003-208
31/12/03
3224
n
SI/2003-227
31/12/03
3243
n
SI/2003-228
31/12/03
3244
n
SI/2003-202
31/12/03
3217
n
Order Transferring from the Department of Canadian Heritage to the Department
of Human Resources Development the Control and Supervision of the
Voluntary Sector Affairs Directorate....................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Department of Fisheries and Oceans to the
Department of Transport of Certain Portions of the Directorate-General of
Marine Programs ..................................................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Department of Justice to the Department of the
Solicitor General the Control and Supervision of the National Crime
Prevention Centre.................................................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Department of National Defence to the Department of
the Solicitor General the Control and Supervision of the Office of Critical
Infrastructure Protection and Emergency Preparedness .......................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Minister of Canadian Heritage to the Minister of the
Environment the Control and Supervision of the Parks Canada Agency..............
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Minister of Citizenship and Immigration to the
Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency
Preparedness the Control and Supervision of the Canada Border Services
Agency .................................................................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Minister of Foreign Affairs to the Minister of
International Trade the Control and Supervision of the Department of
International Trade ...............................................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Minister of Industry to the Minister of the
Environment the Control and Supervision of the Office of Infrastructure of
Canada..................................................................................................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services
to the President of the Queen’s Privy Council for Canada the Control and
Supervision of the Office of Indian Residential Schools Resolution ....................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Minister of Social Development to the Minister of
Human Resources and Skills Development the Control and Supervision of the
Department of Human Resources and Skills Development ..................................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
viii
Date
Page
Comments
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
INDEX—Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Order Transferring from the Minister of Social Development to the Minister of
Human Resources and Skills Development of the Powers, Duties and
Functions Relating to the Canada Millennium Scholarships Foundation .............
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Date
Page
Comments
SI/2003-204
31/12/03
3220
n
SI/2003-240
31/12/03
3256
n
SI/2003-221
31/12/03
3227
n
SI/2003-232
31/12/03
3248
n
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation OrderOrder
Amending.............................................................................................................
Privacy Act
SI/2003-206
31/12/03
3222
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation OrderOrder
Amending.............................................................................................................
Privacy Act
SI/2003-212
31/12/03
3228
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation OrderOrder
Amending.............................................................................................................
Privacy Act
SI/2003-219
31/12/03
3235
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation OrderOrder
Amending.............................................................................................................
Privacy Act
SI/2003-224
31/12/03
3240
Privacy ActOrder Amending the Schedule ............................................................
Privacy Act
SOR/2003-422
12/12/03
3152
Privacy ActOrder Amending the Schedule ............................................................
Privacy Act
SOR/2003-427
12/12/03
3157
Privacy ActOrder Amending the Schedule ............................................................
Privacy Act
SOR/2003-434
12/12/03
3164
Privacy ActOrder Amending the Schedule ............................................................
Privacy Act
SOR/2003-439
12/12/03
3169
SI/2003-188
31/12/03
3202
Public Service Staff Relations ActOrder Amending Schedule I.............................
Public Service Staff Relations Act
SOR/2003-421
12/12/03
3151
Public Service Staff Relations ActOrder Amending Schedule I.............................
Public Service Staff Relations Act
SOR/2003-426
12/12/03
3156
Public Service Staff Relations ActOrder Amending Schedule I.............................
Public Service Staff Relations Act
SOR/2003-432
12/12/03
3162
Public Service Staff Relations ActOrder Amending Schedule I.............................
Public Service Staff Relations Act
SOR/2003-438
12/12/03
3168
Special Appointment Regulations, No. 2003-17........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-446
12/12/03
3176
n
Special Appointment Regulations, No. 2003-18........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-447
12/12/03
3177
n
Special Appointment Regulations, No. 2003-19........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-448
12/12/03
3178
n
Special Appointment Regulations, No. 2003-20........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-449
12/12/03
3179
n
Order Transferring from the Minister of Transport to the Minister of National
Revenue the Control and Supervision of the Royal Canadian Mint and the
Powers, Duties and Functions under the Royal Canadian Mint Act .....................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the President of the Treasury Board to the President of
the Queen’s Privy Council for Canada the Control and Supervision of the
Public Service Human Resources Management Agency of Canada .....................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Order Transferring from the Treasury Board Secretariat to the Department of
Public Works and Government Services of Certain portions of the Chief
Information Officer Branch of the Treasury Board Secretariat ............................
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
Proclamation Designating July 28 of Every Year as “A Day of Commemoration of
the Great Upheaval”, Commencing on July 28, 2005...........................................
Other Than Statutory Authority
ix
n
2003-12-31
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 27
SOR/2003-409—458
SI/2003-187—246
INDEX—Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Special Appointment Regulations, No. 2003-21........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-450
12/12/03
3180
n
Special Appointment Regulations, No. 2003-22........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-451
12/12/03
3181
n
Special Appointment Regulations, No. 2003-23........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-452
12/12/03
3182
n
Special Appointment Regulations, No. 2003-24........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-453
12/12/03
3183
n
Special Appointment Regulations, No. 2003-25........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-454
12/12/03
3184
n
Technical Assistance RegulationsRegulations Amending .....................................
Appropriation Act No. 2, 2003-2004
SOR/2003-415
11/12/03
3128
Transfer of Portions of the Canadian Food Inspection Agency Regulations ..............
Public Service Employment Act
SOR/2003-430
12/12/03
3160
Transfer of the Customs Services Regulations...........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2003-429
12/12/03
3159
x
Date
Page
Comments
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
C.P.
2003
DORS/2003-409
DORS/2003-409458
TR/2003-187—246
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
1980
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux........................
3102
DORS/2003-410
1981
Finances
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2003-4 ..............................
3114
DORS/2003-411
1982
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de
pilotage de l’Atlantique, 1996 .......................................................................
3116
DORS/2003-412
1990
Santé
Décret modifiant l’annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances ...........................................................................................
3119
DORS/2003-413
1991
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
(partie G  amineptine)................................................................................
3124
DORS/2003-414
1992
Justice
Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie .............................
3125
DORS/2003-415
1999
Affaires étrangères
Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance technique ......................
3128
DORS/2003-416
2000
Justice
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions ............................
3133
DORS/2003-417
2001
Pêches et Océans
Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989...............
3145
DORS/2003-418
2002
Travaux publics et
Services gouvernementaux
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé ...
3146
DORS/2003-419
2035
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3149
DORS/2003-420
2037
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3150
DORS/2003-421
2040
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique...........................................................................................
3151
DORS/2003-422
2042
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels......................................................................................................
3152
DORS/2003-423
2044
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information .................
3153
DORS/2003-424
2046
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3154
DORS/2003-425
2048
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3155
DORS/2003-426
2051
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique...........................................................................................
3156
DORS/2003-427
2053
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels......................................................................................................
3157
DORS/2003-428
2055
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information .................
3158
DORS/2003-429
2057
Premier ministre
Règlement sur le transfert des Services des douanes .....................................
3159
DORS/2003-430
2058
Premier ministre
Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne
d’inspection des aliments ..............................................................................
3159
DORS/2003-431
2059
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3161
DORS/2003-432
2060
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique...........................................................................................
3162
DORS/2003-433
2062
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3163
DORS/2003-434
2067
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels......................................................................................................
3164
DORS/2003-435
2069
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information .................
3165
DORS/2003-436
2071
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3166
DORS/2003-437
2073
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3167
xi
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458 TR/2003-187—246
TABLE DES MATIÈRES—Suite
No d'enregistrement
C.P.
2001
Ministère
Titre du texte de réglementaire ou autre document
Page
DORS/2003-438
2075
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique...........................................................................................
3168
DORS/2003-439
2077
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements
personnels......................................................................................................
3169
DORS/2003-440
2079
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information .................
3170
DORS/2003-441
2084
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3171
DORS/2003-442
2085
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3172
DORS/2003-443
2102
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3173
DORS/2003-444
2103
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3174
DORS/2003-445
2107
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3175
DORS/2003-446
2108
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-17 portant affectation spéciale .......................................
3176
DORS/2003-447
2111
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-18 portant affectation spéciale .......................................
3177
DORS/2003-448
2113
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-19 portant affectation spéciale .......................................
3178
DORS/2003-449
2115
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-20 portant affectation spéciale .......................................
3179
DORS/2003-450
2119
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-21 portant affectation spéciale .......................................
3180
DORS/2003-451
2121
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-22 portant affectation spéciale .......................................
3181
DORS/2003-452
2124
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-23 portant affectation spéciale .......................................
3182
DORS/2003-453
2128
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-24 portant affectation spéciale .......................................
3183
DORS/2003-454
2130
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement n° 2003-25 portant affectation spéciale .......................................
3184
DORS/2003-455
Affaires étrangères
Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (boeuf et
veau)..............................................................................................................
3185
DORS/2003-456
Environnement
Arrêté 2003-66-10-01 modifiant la Liste intérieure.......................................
3188
DORS/2003-457
Environnement
Arrêté 2003-87-10-01 modifiant la Liste intérieure.......................................
3191
DORS/2003-458
Conseil de la radiodiffusion et Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.......
des télécommunications
canadiennes
3195
TR/2003-187
2007
TR/2003-188
TR/2003-189
2019
Anciens Combattants
Décret fixant au 1er janvier 2004 la date d’entrée en vigueur de certains
articles de la Loi portant modification de la législation concernant les
anciens combattants.......................................................................................
3201
Premier ministre
Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005
« Journée de commémoration du Grand Dérangement »...............................
3202
Premier ministre
Décret mettant fin aux délégations de certains secrétaires d’État ..................
3204
xii
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458 TR/2003-187—246
TABLE DES MATIÈRES—Suite
No d'enregistrement
P.C.
1999
Ministère
Titre du texte de réglementaire ou autre document
Page
TR/2003-190
2020
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Ethel Blondin-Andrew auprès du ministre du
Développement social et auprès du ministre des Ressources humaines et
du Développement des compétences .............................................................
3205
TR/2003-191
2021
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Carolyn Bennett auprès du ministre de la Santé ......
3206
TR/2003-192
2022
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Denis Paradis auprès du ministre des Finances .......
3207
TR/2003-193
2023
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Joe Comuzzi auprès du ministre de l’Industrie........
3208
TR/2003-194
2024
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Jean Augustine auprès du ministre du Patrimoine
canadien ........................................................................................................
3209
TR/2003-195
2025
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Andy Scott auprès du ministre de
l’Environnement............................................................................................
3210
TR/2003-196
2026
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Albina Guarnieri auprès du vice-premier ministre
et ministre de la sécurité publique et de la Protection civile et du ministre
de la Défense nationale..................................................................................
3211
TR/2003-197
2027
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Jacques Saada auprès du premier ministre...............
3212
TR/2003-198
2028
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Mauril Bélanger auprès du premier ministre ...........
3213
TR/2003-199
2029
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Stan Keyes auprès du ministre du Patrimoine
canadien ........................................................................................................
3214
TR/2003-200
2030
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Gar Knutson auprès du ministre du Commerce
international...................................................................................................
3215
TR/2003-201
2031
Premier ministre
Décret déléguant l’hon. Joe Volpe auprès du ministre du Développement
social .............................................................................................................
3216
TR/2003-202
2036
Premier ministre
Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences la
responsabilité à l’égard du ministère des ressources humaines et du
Développement des compétences ..................................................................
3217
TR/2003-203
2038
Premier ministre
Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des
ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du
Développement des compétences ..................................................................
3218
TR/2003-204
2039
Premier ministre
Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences la
responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études
du millénaire..................................................................................................
3218
TR/2003-205
2041
Premier ministre
Décret désignant le ministère des Ressources humaines et du
Développement des compétences comme ministère et le sous-ministre
comme administrateur général.......................................................................
3221
TR/2003-206
2043
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels) ....................................................................................................
3222
TR/2003-207
2045
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ...............................
3223
TR/2003-208
2047
Premier ministre
Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du
Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du
Commerce international ................................................................................
3224
TR/2003-209
2049
Premier ministre
Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au
ministère du Commerce international............................................................
3225
TR/2003-210
2050
Premier ministre
Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au
ministère du Commerce international............................................................
3226
TR/2003-211
2052
Premier ministre
Décret désignant le ministère du Commerce international comme
ministère et le sous-ministre comme administrateur général .........................
3227
TR/2003-212
2054
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels) ....................................................................................................
3228
TR/2003-213
2056
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ...............................
3229
xiii
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458 TR/2003-187—246
TABLE DES MATIÈRES—Suite
No d'enregistrement
C.P.
2001
Ministère
Titre du texte de réglementaire ou autre document
Page
TR/2003-214
2061
Premier ministre
Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au
vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services
frontaliers du Canada.....................................................................................
3230
TR/2003-215
2063
Premier ministre
Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de
l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada .......................
3231
TR/2003-216
2064
Premier ministre
Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu
du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada.............................
3232
TR/2003-217
2065
Premier ministre
Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations
de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services
frontaliers du Canada.....................................................................................
3233
TR/2003-218
2066
Premier ministre
Décret désignant l’Agence des services frontaliers du Canada comme
ministère et le président comme administrateur général................................
3234
TR/2003-219
2068
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels) ....................................................................................................
3235
TR/2003-220
2070
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ...............................
3236
TR/2003-221
2072
Premier ministre
Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du
Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de
l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du
Canada...........................................................................................................
3237
TR/2003-222
2074
Premier ministre
Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à
l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du
Canada...........................................................................................................
3238
TR/2003-223
2076
Premier ministre
Décret désignant l’Agence de gestions des ressources humaines de la
fonction publique du Canada comme ministère et le président comme
administrateur général ...................................................................................
3239
TR/2003-224
2078
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels) ....................................................................................................
3240
TR/2003-225
2080
Premier ministre
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ...............................
3241
TR/2003-226
2081
Premier ministre
Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de
l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada........
3242
TR/2003-227
2082
Premier ministre
Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de
l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’Infrastructure
du Canada......................................................................................................
3243
TR/2003-228
2083
Premier ministre
Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le
Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement
des gestions des pensionnats autochtones......................................................
3244
TR/2003-229
2086
Premier ministre
Décret transférant du ministre de la Défense nationale au ministère du
solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection
des infrastructures essentielles et de la protection civile................................
3245
TR/2003-230
2087
Premier ministre
Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du solliciteur
général la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique
connu, sous le nom de Centre national de prévention du crime.....................
3246
TR/2003-231
2088
Premier ministre
Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du
Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la
Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire .......................
3247
Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des
Travaux publics et des Services gouvernementaux de certains secteurs de
la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du
Conseil du Trésor ..........................................................................................
3248
TR/2003-232
2089
Premier ministre
xiv
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458 TR/2003-187—246
TABLE DES MATIÈRES—Suite
No d'enregistrement
P.C.
1999
Ministère
Titre du texte de réglementaire ou autre document
Page
TR/2003-233
2090
Premier ministre
Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des
Transports de certains secteurs de la Direction générale des programmes
maritimes.......................................................................................................
3249
TR/2003-234
2091
Premier ministre
Décret désignant le ministre de l’Environnement de l’application de la Loi
sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique....................................
3250
TR/2003-235
2093
Premier ministre
Décret désignant le ministre de l’Environnement à titre de ministre de
tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de
la Loi sur la gestion des finances publiques...................................................
3251
TR/2003-236
2094
Premier ministre
Décret chargeant le ministre de l’Environnement de l’application de la Loi
sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le nommant
ministre de tutelle pour l’application de la Loi sur la gestion des finances
publiques .......................................................................................................
3252
TR/2003-237
2095
Premier ministre
Décret désignant le ministre de l’Environnement ministre de tutelle de la
Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi sur la
gestion des finances publiques ......................................................................
3253
TR/2003-238
2096
Premier ministre
Décret chargeant le président du Conseil du Trésor de l’application de la
Loi sur la Commission canadienne du blé et ministre de tutelle pour
l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques .........................
3254
TR/2003-239
2097
Premier ministre
Décret chargeant le ministre du Revenu national de l’application de la Loi
sur la Société canadienne des postes .............................................................
3255
TR/2003-240
2098
Premier ministre
Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu
national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et des
attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne.................
3256
TR/2003-241
2099
Premier ministre
Décret chargeant le ministre de l’Environnement de l’application de la Loi
nationale sur l’habitation ...............................................................................
3257
TR/2003-242
2100
Premier ministre
Décret chargeant le ministre du Revenu national de l’application de la Loi
sur la Société canadienne des postes .............................................................
3258
TR/2003-243
2101
Premier ministre
Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien comme ministre à qui
la Commission des relations de travail dans la fonction publique transmet
un rapport annuel...........................................................................................
3259
TR/2003-244
2104
Premier ministre
Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la
Loi sur les relations de travail au Parlement ..................................................
3260
TR/2003-245
2105
Premier ministre
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
de l’application de la Loi sur le Centre canadien de gestion..........................
3261
TR/2003-246
2106
Premier ministre
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l’application de
la Loi sur le pipe-line du Nord.......................................................................
3262
xv
2003-12-31
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, n o 27
DORS:
TR:
DORS/2003-409—458
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Accès à l’information  Décret modifiant l’annexe I de la Loi ................................
Accès à l’information (Loi)
TR/2003-187246
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a  abroge
Date
Page
DORS/2003-423
12/12/03
3153
Accès à l’information  Décret modifiant l’annexe I de la Loi ................................
Accès à l’information (Loi)
DORS/2003-428
12/12/03
3158
Accès à l’information  Décret modifiant l’annexe I de la Loi ................................
Accès à l’information (Loi)
DORS/2003-435
12/12/03
3165
Accès à l’information  Décret modifiant l’annexe I de la Loi ................................
Accès à l’information (Loi)
DORS/2003-440
12/12/03
3170
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-17..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-446
12/12/03
3176
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-18..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-447
12/12/03
3177
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-19..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-448
12/12/03
3178
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-20..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-449
12/12/03
3179
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-21..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-450
12/12/03
3180
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-22..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-451
12/12/03
3181
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-23..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-452
12/12/03
3182
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-24..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-453
12/12/03
3183
n
Affectation spéciale  Règlement n° 2003-25..........................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-454
12/12/03
3184
n
Aliments et drogues (partie G  amineptine)  Règlement modifiant le
Règlement ............................................................................................................
Certaines drogues et autres substances (Loi réglementant)
DORS/2003-413
11/12/03
3124
Assistance technique  Règlement modifiant le Règlement.....................................
Crédits n° 2 pour 2003-2004 (Loi)
DORS/2003-415
11/12/03
3128
Certaines drogues et autres substances  Décret modifiant l’annexe III de la Loi
réglementant.........................................................................................................
Certaines drogues et autres substances (Loi réglementant)
DORS/2003-412
11/12/03
3119
Chargeant le ministre de l’Environnement de l’application de la Loi sur la Société
canadienne d’hypothèques et de logement le nommant ministre de tutelle pour
l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques  Décret................
Société canadienne d’hypothèques et de logement (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2003-236
31/12/03
3252
n
Chargeant le ministre de l’Environnement de l’application de la Loi nationale sur
l’habitation  Décret...........................................................................................
Habitation (Loi nationale)
TR/2003-241
31/12/03
3257
n
Chargeant le ministre des Ressources naturelles de l’application de la Loi sur le
pipe-line du Nord  Décret .................................................................................
Pipe-line du Nord (Loi)
TR/2003-246
31/12/03
3262
n
Chargeant le ministre du Revenu national de l’application de la Loi sur la Société
canadienne des postes  Décret ..........................................................................
Société canadienne des postes (Loi)
TR/2003-239
31/12/03
3255
n
Chargeant le ministre du Revenu national de l’application de la Loi sur la Société
canadienne des postes  Décret ..........................................................................
Société canadienne des postes (Loi)
TR/2003-242
31/12/03
3258
n
xvi
Commentaires
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458
TR/2003-187—246
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Chargeant le président du Conseil du Trésor de l’application de la Loi sur la
Commission canadienne du blé et ministre de tutelle pour l’application de la
Loi sur la gestion des finances publiques  Décret.............................................
Commission canadienne du blé (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
Date
Page
TR/2003-238
31/12/03
3254
n
Chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de
l’application de la Loi sur le Centre canadien de gestion  Décret .....................
Centre canadien de gestion (Loi)
TR/2003-245
31/12/03
3261
n
Commission canadienne du blé  Règlement modifiant le Règlement.....................
Commission canadienne du blé (Loi)
DORS/2003-418
11/12/03
3147
Contraventions  Règlement modifiant le Règlement..............................................
Contraventions (Loi)
DORS/2003-416
11/12/03
3133
TR/2003-196
31/12/03
3211
n
Déléguant l’hon. Andy Scott auprès du ministre de l’Environnement  Décret.......
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-195
31/12/03
3210
n
Déléguant l’hon. Carolyn Bennett auprès du ministre de la Santé  Décret.............
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-191
31/12/03
3206
n
Déléguant l’hon. Denis Paradis auprès du ministre des Finances  Décret ..............
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-192
31/12/03
3207
n
TR/2003-190
31/12/03
3205
n
Déléguant l’hon. Gar Knutson auprès du ministre du Commerce international 
Décret...................................................................................................................
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-200
31/12/03
3215
n
Déléguant l’hon. Jacques Saada auprès du premier ministre  Décret .....................
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-197
31/12/03
3212
n
Déléguant l’hon. Jean Augustine auprès du ministre du Patrimoine canadien 
Décret...................................................................................................................
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-194
31/12/03
3209
n
Déléguant l’hon. Joe Comuzzi auprès du ministre de l’Industrie  Décret...............
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-193
31/12/03
3208
n
Déléguant l’hon. Joe Volpe auprès du ministre du Développement social  Décret
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-201
31/12/03
3216
n
Déléguant l’hon. Mauril Bélanger auprès du premier ministre  Décret ..................
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-198
31/12/03
3213
n
Déléguant l’hon. Stan Keyes auprès du ministre du Patrimoine canadien  Décret .
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-199
31/12/03
3214
n
TR/2003-223
31/12/03
3239
n
TR/2003-218
31/12/03
3234
n
TR/2003-205
31/12/03
3221
n
TR/2003-211
31/12/03
3227
n
Déléguant l’hon. Albina Guarnieri auprès du vice-premier ministre de la sécurité
publique et de la Protection civile et du ministre de la Défense nationale 
Décret...................................................................................................................
Départements et ministres d’état (Loi)
Déléguant l’hon. Ethel Blondin-Andrew auprès du ministre du Développement
social et auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des
compétences  Décret.........................................................................................
Départements et ministres d’état (Loi)
Désignant l’Agence de gestions des ressources humaines de la fonction publique
du Canada comme ministère et le président comme administrateur général 
Décret...................................................................................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Désignant l’Agence des services frontaliers du Canada comme ministère et le
président comme administrateur général  Décret..............................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Désignant le ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences comme ministère et le sous-ministre comme administrateur
général  Décret .................................................................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
Désignant le ministère du Commerce international comme ministère et le sousministre comme administrateur général  Décret ...............................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
xvii
Commentaires
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458
TR/2003-187—246
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Date
Page
TR/2003-235
31/12/03
3251
n
Désignant le ministre de l’Environnement de l’application de la Loi sur le Fonds
canadien sur l’infrastructure stratégique  Décret ..............................................
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (Loi)
TR/2003-234
31/12/03
3250
n
Désignant le ministre de l’Environnement ministre de tutelle de la Queens Quay
West Land Corporation pour l’application de la Loi  Décret............................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2003-237
31/12/03
3253
n
TR/2003-243
31/12/03
3259
n
Désignant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi sur les
relations de travail au Parlement  Décret ..........................................................
Relations de travail dans la fonction publique (Loi)
TR/2003-244
31/12/03
3260
n
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à
l’information)  Décret modifiant le Décret .......................................................
Accès à l’information (Loi)
TR/2003-207
31/12/03
3223
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à
l’information)  Décret modifiant le Décret .......................................................
Accès à l’information (Loi)
TR/2003-213
31/12/03
3229
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à
l’information)  Décret.......................................................................................
Accès à l’information (Loi)
TR/2003-220
31/12/03
3236
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à
l’information)  Décret modifiant le Décret .......................................................
Accès à l’information (Loi)
TR/2003-225
31/12/03
3241
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels)  Décret modifiant le Décret..................................
Protection des renseignements personnels (Loi)
TR/2003-206
31/12/03
3222
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels)  Décret modifiant le Décret..................................
Protection des renseignements personnels (Loi)
TR/2003-212
31/12/03
3228
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels)  Décret modifiant le Décret..................................
Protection des renseignements personnels (Loi)
TR/2003-219
31/12/03
3235
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels)  Décret modifiant le Décret..................................
Protection des renseignements personnels (Loi)
TR/2003-224
31/12/03
3240
DORS/2003-458
17/12/93
3195
Fixant au 1er janvier 2004 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi
 Décret ..............................................................................................................
Portant modification de la législation concernant les anciens combattants
(Loi)
TR/2003-187
31/12/03
3201
Fixant une période d’amnistie  Décret modifiant le Décret....................................
Code criminel
DORS/2003-414
11/12/03
3125
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Loi sur la gestion des finances publiques
DORS/2003-419
12/12/03
3149
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Loi sur la gestion des finances publiques
DORS/2003-420
12/12/03
3150
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Loi sur la gestion des finances publiques
DORS/2003-424
12/12/03
3154
Désignant le ministre de l’Environnement à titre de ministre de tutelle de la
Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la
gestion des finances publiques  Décret .............................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
Désignant le ministre du Patrimoine canadien comme ministre à qui la
Commission des relations de travail dans la fonction publique transmet un
rapport annuel  Décret ......................................................................................
Relations de travail dans la fonction publique (Loi)
Distribution de radiodiffusionRèglement modifiant le Règlement.........................
Radiodiffusion (Loi)
xviii
Commentaires
n
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458
TR/2003-187—246
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Loi sur la gestion des finances publiques
Date
Page
DORS/2003-425
12/12/03
3155
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Loi sur la gestion des finances publiques
DORS/2003-431
12/12/03
3161
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-433
12/12/03
3163
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-436
12/12/03
3166
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-437
12/12/03
3167
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-441
12/12/03
3171
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-442
12/12/03
3172
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-443
12/12/03
3173
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-444
12/12/03
3174
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2003-445
12/12/03
3175
Liste intérieureArrêté 2003-66-10-01 modifiant ....................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne)
DORS/2003-456
16/12/03
3188
Liste intérieureArrêté 2003-87-10-01 modifiant ....................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne)
DORS/2003-457
16/12/03
3191
Méthode d’allocation de quotas (boeuf et veau)  Arrêté modifiant l’Arrêté...........
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
DORS/2003-455
15/12/03
3185
Mettant fin aux délégations de certains secrétaires d’État  Décret .........................
Départements et ministres d’état (Loi)
TR/2003-189
31/12/03
3204
Pêche de l’Ontario de 1989  Règlement modifiant le Règlement...........................
Pêches (Loi)
DORS/2003-417
11/12/03
3145
Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005
« Journée de commémoration du Grand Dérangement »......................................
Autorité autre que statutaire
TR/2003-188
31/12/03
3202
Protection des renseignements personnels  Décret modifiant l’annexe de la Loi ...
Protection des renseignements personnels (Loi)
DORS/2003-422
12/12/03
3152
Protection des renseignements personnels  Décret modifiant l’annexe de la Loi ...
Protection des renseignements personnels (Loi)
DORS/2003-427
12/12/03
3157
Protection des renseignements personnels  Décret modifiant l’annexe de la Loi ...
Protection des renseignements personnels (Loi)
DORS/2003-434
12/12/03
3164
Protection des renseignements personnels  Décret modifiant l’annexe de la Loi ...
Protection des renseignements personnels (Loi)
DORS/2003-439
12/12/03
3169
Relations de travail dans la fonction publique  Décret modifiant l’annexe I de la
Loi ........................................................................................................................
Relations de travail dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-421
12/12/03
3151
Relations de travail dans la fonction publique  Décret modifiant l’annexe I de la
Loi ........................................................................................................................
Relations de travail dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-426
12/12/03
3156
Relations de travail dans la fonction publique  Décret modifiant l’annexe I de la
Loi ........................................................................................................................
Relations de travail dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-432
12/12/03
3162
Relations de travail dans la fonction publique  Décret modifiant l’annexe I de la
Loi ........................................................................................................................
Relations de travail dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-438
12/12/03
3168
xix
Commentaires
n
n
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458
TR/2003-187—246
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Santé des animaux  Règlement modifiant le Règlement ........................................
Santé des animaux (Loi)
Date
Page
DORS/2003-409
11/12/03
3102
Tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996  Règlement
modifiant le Règlement ........................................................................................
Pilotage (Loi)
DORS/2003-411
11/12/03
3116
Tarif des douanes, 2003-4  Décret modifiant l’annexe...........................................
Tarif des douanes
DORS/2003-410
11/12/03
3114
TR/2003-216
31/12/03
3232
n
TR/2003-217
31/12/03
3233
n
TR/2003-210
31/12/03
3226
n
TR/2003-215
31/12/03
3231
n
TR/2003-209
31/12/03
3225
TR/2003-203
31/12/03
3218
TR/2003-222
31/12/03
3238
Transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à
l’Agence des services frontaliers du Canada  Décret........................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence
canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du
Canada  Décret .................................................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce
international  Décret .........................................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à
l’Agence des services frontaliers du Canada Décret.........................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du
Commerce international  Décret.......................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Commentaires
n
Transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources
humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences  Décret.........................................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de
gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada  Décret...
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
n
n
Transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de
la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des
ressources humaines de la fonction publique du Canada  Décret .....................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
TR/2003-221
Transférant du ministère de la Justice au ministère du solliciteur général la
responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, sous le
nom de Centre national de prévention du crime ...................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
TR/2003-230
31/12/03
3246
n
TR/2003-233
31/12/03
3249
n
TR/2003-231
31/12/03
3247
n
31/12/03
3237
n
Transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports de
certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes  Décret.
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement
des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires
du secteur bénévole et communautaire  Décret ................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
xx
2003-12-31
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 27
DORS/2003-409—458
TR/2003-187—246
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Date
Page
TR/2003-227
31/12/03
3243
n
Transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier
ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à
l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada  Décret .......................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
TR/2003-214
31/12/03
3230
n
Transférant du ministre de la Défense nationale au ministère du solliciteur général
la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures
essentielles et de la protection civile  Décret ....................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
TR/2003-229
31/12/03
3245
n
Transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce
international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce
international  Décret .........................................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
TR/2003-208
31/12/03
3224
n
Transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la
responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et des attributions que
confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne  Décret.................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
TR/2003-240
31/12/03
3256
n
TR/2003-228
31/12/03
3244
n
TR/2003-202
31/12/03
3217
n
TR/2003-204
31/12/03
3220
n
TR/2003-226
31/12/03
3242
n
TR/2003-232
31/12/03
3248
n
Transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments 
Règlement ............................................................................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-430
12/12/03
3160
Transfert des Services des douanes  Règlement .....................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2003-429
12/12/03
3159
Transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la
responsabilité à l’égard du Bureau de l’Infrastructure du Canada Décret.........
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au
président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à
l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des gestions des pensionnats
autochtones  Décret ..........................................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du
ministère des ressources humaines et du Développement des compétences 
Décret...................................................................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources
humaines et du Développement des compétences de la responsabilité à l’égard
de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire  Décret ..........
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la
responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada  Décret..............................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
Transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics
et des Services gouvernementaux de certains secteurs de la Direction du
dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor 
Décret...................................................................................................................
Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique
(Loi)
xxi
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