du Part II Partie II

du Part II Partie II
Vol. 137, no 22
Vol. 137, No. 22
du
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, OCTOBER 22, 2003
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 22 OCTOBRE 2003
Statutory Instruments 2003
SOR/2003-325 to 342 and SI/2003-163 to 165
Textes réglementaires 2003
DORS/2003-325 à 342 et TR/2003-163 à 165
Pages 2546 to 2626
Pages 2546 à 2626
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 1, 2003, and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 1 janvier 2003, et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Communication Canada. Rates will be quoted on request.
Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Communication Canada. Le tarif sera indiqué sur
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On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la Pièce 418, Édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
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Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-325
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-325
30 September, 2003
Enregistrement
DORS/2003-325
30 septembre 2003
ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE ACT
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Commissioner’s Standing Orders Repealing the
Commissioner’s Standing Orders (Division Staff
Relations Representatives Program)
Consignes du commissaire abrogeant les Consignes
du Commissaire (Programme des représentants
divisionnaires des relations fonctionnelles)
The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police,
pursuant to subsection 21(2)a of the Royal Canadian Mounted
Police Act, hereby makes the annexed Commissioner’s Standing
Orders Repealing the Commissioner’s Standing Orders (Division
Staff Relations Representatives Program).
Ottawa, September 23, 2003
En vertu du paragraphe 21(2)a de la Loi sur la Gendarmerie
royale du Canada, le commissaire de la Gendarmerie royale du
Canada établit les Consignes du commissaire abrogeant les
Consignes du Commissaire (Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles), ci-après.
Ottawa, le 23 septembre 2003
COMMISSIONER’S STANDING ORDERS REPEALING
THE COMMISSIONER’S STANDING
ORDERS (DIVISION STAFF RELATIONS
REPRESENTATIVES PROGRAM)
CONSIGNES DU COMMISSAIRE ABROGEANT LES
CONSIGNES DU COMMISSAIRE (PROGRAMME
DES REPRÉSENTANTS DIVISIONNAIRES DES
RELATIONS FONCTIONNELLES)
REPEAL
ABROGATION
1. The Commissioner’s Standing Orders (Division Staff Relations Representatives Program) are repealed.
1. Les Consignes du Commissaire (Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles) sont abrogées.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Standing Orders come into force on the day on
which they are registered.
2. Les présentes consignes entrent en vigueur à la date de
leur enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des consignes.)
Description
Description
In 1919, the Government of Canada passed an Order in
Council prohibiting members of the Royal Canadian Mounted
Police (RCMP) from forming a trade union or an association for
purposes of carrying on formal relations with their employer.
However, before the abrogation of this Regulation in 1974, RCMP
members were working without unionized environment, while
most major Canadian police departments became unionized and
entered into collective agreements with their employees’ representatives.
In the early 1970s, ex-members of the RCMP publicly complained about unfair treatment by management. In 1972, a member committee to establish an association was formed in Montréal
and Ottawa. As a result of such association, then Commissioner
Higgitt introduced the practice of meeting annually with representatives of each division. Although, some of these representatives
had been elected by the members in their respective divisions,
most were appointed by their commanding officers and they all
had other full-time duties. The records of these meetings
En 1919, le gouvernement du Canada a adopté un décret interdisant aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
de former un syndicat ou une association dans le but d’entretenir
des rapports officiels avec leur employeur. Cependant, avant
l’abrogation de ce règlement en 1974, les membres de la GRC
travaillaient sans être syndiqués, tandis que la plupart des services
de police du Canada étaient devenus syndiqués et avaient conclu
des conventions collectives avec les représentants de leurs employés.
Au début des années 70, d’anciens membres de la GRC se sont
plaints publiquement d’avoir été traités injustement par la direction. En 1972, un comité de membres a été formé à Montréal et à
Ottawa dans le but de créer une association. Suite à cette association, le Commissaire Higgitt, qui était à l’époque à la tête de
la GRC, a commencé à rencontrer annuellement les représentants
de chacune des divisions. Bien que certains de ces représentants
avaient été élus par les membres de leur division respective, la
plupart avaient été nommés par leur commandant divisionnaire et
———
———
a
R.S., c. 8 (2nd Supp.), s. 12
2546
a
L.R., ch. 8 (2e suppl.), art. 12
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
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indicated that although various problems were discussed, no resolutions were achieved.
Considering the above, the current Commissioner’s Standing
Orders (DSRRP) is no longer required and through the proposed
Commissioner’s Standing Orders is hereby repealed.
occupaient d’autres fonctions à plein temps. Selon les procèsverbaux de ces réunions, les participants discutaient de divers
problèmes, mais aucune résolution n’a été adoptée.
Au début de 1974, le Commissaire Nadon a proposé un plan
composé de 14 points mettant de l’avant un système plus officiel
de relations avec les employés, dans lequel il y aurait des représentants à temps plein élus par les membres. En mai 1974, les
« représentants » qui avaient assisté aux réunions à Ottawa, ont
signalé que les membres de toutes les divisions, sauf une, avaient
voté massivement en faveur des propositions du Commissaire
Nadon. C’est ainsi qu’est né le Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles (PRDRF). Les commandants de chacune des divisions finançaient les nouveaux postes de
représentants à plein temps, à même leur budget divisionnaire.
Les lignes directrices qui comprenaient 14 points au départ sont
passées à 22 points et ont par la suite été officialisées dans un
chapitre du Manuel d’administration, où elles se trouvent toujours, après maintes modifications.
En décembre 1989, un décret modifiant le Règlement de
la Gendarmerie royale du Canada a été adopté et a constitué
le PRDRF en vertu du Règlement de la Gendarmerie royale du
Canada (1988). En juin 2000, l’ancien Commissaire Murray a
approuvé une analyse de rentabilisation, appelée Défi 2000, visant à examiner le PRDRF. Cet examen approfondi s’est soldé par
une entente entre le Commissaire de la GRC et le Comité exécutif
national du Programme des représentants des relations fonctionnelles. L’objet de cette entente est de veiller au fonctionnement
efficace du Programme, de promouvoir des relations mutuellement avantageuses et de faciliter la participation des représentants
des relations fonctionnelles (RRF) à l’élaboration et à la mise en
application des programmes et des politiques de la GRC.
Défi 2000 a également eu comme résultante, la création des
Statuts du Programme des relations fonctionnelles de la GRC,
lesquels précisent ce qui suit : le programme qui assure la représentation des intérêts de tous les membres de la GRC s’appellera
le Programme des représentants des relations fonctionnelles (PRRF). Le but premier de ce programme consiste à promouvoir des relations mutuellement avantageuses entre la direction et
les membres de la Gendarmerie. À cette fin, le programme est
mandaté pour offrir à tous les membres de la GRC une représentation juste et équitable en matière de relations fonctionnelles et
pour faciliter leur participation à l’élaboration et à la mise en application des politiques et des programmes de la Gendarmerie. En
outre, des politiques pertinentes ont été adoptées pour aider
le PRRF à accomplir son mandat.
Ceci étant dit, les Consignes du Commissaire (PRDRF) actuellement en vigueur ne sont plus nécessaires et sont donc abrogées
par les Consignes du Commissaire proposées.
Contact
S/Sgt. Dave MacDonald
Staff Relations Representatives
Royal Canadian Mounted Police
1200 Vanier Parkway
Telephone: (613) 993-1371
FAX: (613) 993-4784
Personne-ressource
S.é.-m. Dave MacDonald
Programme des représentants des relations fonctionnelles
Gendarmerie royale du Canada
1200, promenade Vanier
Téléphone : (613) 993-1371
TÉLÉCOPIEUR : (613) 993-4784
In early 1974, Commissioner Nadon proposed a 14-point plan
for a more formal employee relations system featuring full-time,
elected representatives of the members. In May 1974, the “representatives” who had attended the meetings in Ottawa, reported the
overwhelming acceptance of Commissioner Nadon’s proposals
by their members in all division except for one division where
members had voted against them. Thus was born the Division
Staff Relations Representatives Program (DSRRP) with Divisional Commanding Officers funding the new full-time representative positions from within their own divisional budgets. The
original 14-point guidelines were expanded to 22-points, and
were subsequently set out in a dedicated chapter of the RCMP
Administration Manual where they have resided, with modifications, ever since.
In December 1989, an Order in Council amending the Royal
Canadian Mounted Police Regulations was passed incorporating
the DSRRP under the Royal Canadian Mounted Police Regulations,1988. In June 2000, former Commissioner Murray approved
a business case, known as Challenge 2000, to review the DSRRP.
This extensive review resulted in an agreement executed by the
Commissioner of the RCMP and the National Executive Committee of the Staff Relations Representatives Program. The purpose
of this agreement is to ensure the efficient running of the Program, the promotion of mutually beneficial relations and the facilitation of Staff Relations Representatives (SRR) participation
in the development and implementation of RCMP policies and
programs.
The Challenge 2000 also resulted in the creation of the RCMP
Staff Relations Representatives Program Constitution which
stipulates that: “The Program responsible for representation of the
interests of all members of the RCMP shall be known as the Staff
Relations Representatives Program (SRRP). The prime purpose
of this program is to promote mutually beneficial relations between Force management and the wider membership.”. To this
end, the SRRP is mandated to provide members across the RCMP
with fair and equitable representation in staff relations matters
and to facilitate their participation in the development and implementation of Force policies and programs. Also, adequate policy
has been created to assist the SRRP in the accomplishment of its
mandate.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2547
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-326
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-326
2 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-326
2 octobre 2003
FOREIGN MISSIONS AND INTERNATIONAL
ORGANIZATIONS ACT
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Order Amending the ICAO Privileges and
Immunities Order (Accredited Missions)
Décret modifiant le Décret sur les privilèges et
immunités de l’OACI (missions accréditées)
P.C. 2003-1494
C.P. 2003-1494
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs and the Minister
of Finance, pursuant to paragraph 5(1)(b.1)a and subsection 5(1.3)b of the Foreign Missions and International Organizations Actc, hereby makes the annexed Order Amending the ICAO
Privileges and Immunities Order (Accredited Missions).
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du
ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 5(1)b.1)a et du paragraphe 5(1.3)b de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesc, Son Excellence la Gouverneure générale
en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les privilèges
et immunités de l’OACI (missions accréditées), ci-après.
ORDER AMENDING THE ICAO PRIVILEGES AND
IMMUNITIES ORDER (ACCREDITED MISSIONS)
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’OACI
(MISSIONS ACCRÉDITÉES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the ICAO Privileges and Immunities Order1 is
amended by adding the following in alphabetical order:
“accredited ICAO mission” means a permanent mission of a foreign state that is accredited to ICAO in Canada. (mission accréditée auprès de l’OACI)
1. L’article 2 du Décret sur les privilèges et immunités de
l’OACI1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« mission accréditée auprès de l’OACI » Mission permanente
d’un État étranger accréditée auprès de l’OACI au Canada.
(accredited ICAO mission)
2. Le même décret est modifié par adjonction, après
l’article 3, de ce qui suit :
2. The Order is amended by adding the following after section 3:
Privileges and Immunities — Accredited ICAO Missions
Privilèges et immunités des missions accréditées
auprès de l’OACI
4. Accredited ICAO missions shall have, in Canada, the full extent of privileges and immunities accorded, under the Vienna
Convention, to diplomatic missions of foreign states in Canada.
4. Les missions accréditées auprès de l’OACI bénéficient au
Canada de l’ensemble des privilèges et immunités dont bénéficient, en vertu de la Convention de Vienne, les missions diplomatiques d’États étrangers au Canada.
5. Les missions accréditées auprès de l’OACI bénéficient au
Canada, pour la période commençant le 1er janvier 1991 et se
terminant le 31 décembre 2000, de privilèges d’exonération fiscale à l’égard de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise comparables à ceux dont bénéficient, en vertu de la Convention de
Vienne, les missions diplomatiques d’États étrangers au Canada.
5. Accredited ICAO missions shall have, in Canada, with respect to the period beginning on January 1, 1991 and ending on
December 31, 2000, those tax relief privileges in relation to
Part IX of the Excise Tax Act that are accorded, under the Vienna
Convention, to diplomatic missions of foreign states in Canada.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
———
———
b
b
a
c
1
S.C. 2002, c. 12, s. 3(2)
S.C. 2002, c. 12, s. 3(5)
S.C. 1991, c. 41
SOR/94-563
2548
a
c
1
L.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
L.C. 2002, ch. 12, par. 3(5)
L.C. 1991, ch. 41
DORS/94-563
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-326
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The purpose of this Order is to amend the ICAO Privileges and
Immunities Order (Accredited Missions) which relates to the International Civil Aviation Organization (ICAO), so that it reflects
amendments to the Foreign Missions and International Organizations Act (“Act”) in force on April 30, 2002 by S.C. 2002, c. 12.
The Vienna Convention on Diplomatic Relations is set out in
Schedule I to the Act.
Ce décret modifie le Décret sur les privilèges et immunités de
l’OACI (missions accréditées), (l’Organisation de l’aviation civile
internationale), de manière à ce qu’il reflète les modifications apportées à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (ci-après la « Loi »), entrée en vigueur
le 30 avril 2002 (voir L.C. 2002, ch. 12).
L’alinéa 5(1)b.1) a alors été ajouté à la Loi afin de clarifier les
privilèges et immunités qui peuvent être accordés par décret aux
missions accréditées auprès des organisations internationales
ayant leur siège au Canada. Aux termes du nouveau libellé, les
missions diplomatiques étrangères accréditées auprès de telles
organisations peuvent recevoir un traitement équivalent à celui
des missions diplomatiques étrangères accréditées auprès du
Canada. Dans sa version ainsi modifiée, la définition de l’expression « mission accréditée » a été ajoutée à la Loi, et se lit comme
suit : « mission permanente d’un État étranger accréditée auprès
d’une organisation internationale ayant son siège au Canada ».
Ces modifications corrigent l’écart qui existait entre les privilèges
et immunités pouvant être accordés aux missions diplomatiques
d’États étrangers accréditées auprès du Canada et ceux pouvant
être accordés aux missions permanentes accréditées auprès
d’organisations internationales ayant leur siège au Canada.
Le présent décret modifie donc le Décret sur les privilèges et
immunités de l’OACI (missions accréditées), en introduisant la
définition de « mission accréditée », laquelle permet d’accorder
aux missions accréditées auprès de l’OACI l’ensemble des privilèges et immunités prévus à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques que le Canada accorde aux missions diplomatiques d’États étrangers. Il accorde de même aux missions accréditées auprès de l’OACI, pour la période commençant le 1er janvier 1991 et se terminant le 31 décembre 2000, les exonérations
fiscales à l’égard de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise
prévues à la Convention de Vienne que le Canada accorde aux
missions diplomatiques d’États étrangers.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est
reproduite à l’annexe I de la Loi.
Alternatives
Solutions envisagées
To allow Canada to fulfil its international commitment, there is
no alternative to the making of this Order.
Il n’y a aucune autre solution qui permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This initiative will allow Canada to fulfil its international
commitment while a positive impact is anticipated on the
Canadian economy due to the long-standing presence in Canada
of the ICAO.
Cette initiative permettra au Canada de respecter ses obligations internationales, et devrait être profitable à l’économie
canadienne du fait que l’OACI est depuis longtemps installée au
Canada.
Consultation
Consultations
This initiative was pre-published in the Canada Gazette, Part I,
on August 2, 2003 in Vol. 137, No 31. No comments have been
received. Representatives of the Department of Foreign Affairs
and International Trade consulted with the ICAO, Finance
Canada, Justice Canada and the Privy Council Office.
Cette initiative a été publiée au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 2 août 2003, Vol. 137, no 31. Aucun commentaire n’a été reçu. Les représentants du ministère des Affaires
étrangères et du Commerce internationnal ont consulté leurs collègues de l’OACI, des ministères de Finances, de la Justice et le
Bureau du Conseil privé.
Paragraph 5(1)(b.1) was added to the Act in order to clarify the
privileges and immunities of accredited missions of international
organizations headquartered in Canada for which Orders under
the Act apply. Under the amended Act, foreign diplomatic missions accredited to an international organization headquartered in
Canada may receive equivalent treatment to foreign diplomatic
missions accredited to the Canadian Government. As amended,
the Act also provides that an accredited mission is “a permanent
mission of a foreign state that is accredited to an international
organization headquartered in Canada”. The amendments correct
a discrepancy between the granting of privileges and immunities
to diplomatic missions of foreign states accredited to the Canadian government and permanent missions accredited to international organizations headquartered in Canada.
This Order amends therefore the ICAO Privileges and Immunities Order (Accredited Missions) by introducing a definition of
“accredited ICAO mission”, granting accredited ICAO missions
the full extent of privileges and immunities, set out in the Vienna
Convention on Diplomatic Relations, accorded to diplomatic missions of foreign states. In addition, it grants to the same ICAO
missions, with respect to the period beginning on January 1, 1991,
and ending on December 31, 2000, those tax relief privileges in
relation to Part IX of the Excise Tax Act that are, set out in the
Vienna Convention, accorded to diplomatic missions of foreign
states accredited to Canada.
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-326
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
As the purpose of this Order is to grant specific privileges and
immunities, appropriate actions will be taken on a case by case
basis.
Ce décret ayant pour but d’accorder des privilèges et des immunités spécifiques, les mesures appropriées seront prises au cas
par cas.
Contact
Keith Morrill
Director
Criminal, Security and Treaty Law Division
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 995-8508
FAX: (613) 944-0870
E-mail: keith.morrill@dfait-maeci.gc.ca
Personne-ressource
Keith Morrill
Directeur
Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-8508
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-0870
Courriel : keith.morrill@dfait-maeci.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2550
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-327
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-327
Enregistrement
DORS/2003-327
2 October, 2003
2 octobre 2003
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1318 — Schedule F)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1318 — annexe F)
P.C. 2003-1496
C.P. 2003-1496
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1318 —
Schedule F).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du
paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1318 — annexe F), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1318 — SCHEDULE F)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1318 — ANNEXE F)
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part I of Schedule F to the Food and Drug Regulations is
amended by adding the following in alphabetical order:
Alfuzosin and its salts
Alfuzosine et ses sels
Amprenavir and its salts and derivatives
Amprénavir et ses sels et dérivés
Bosentan and its salts and derivatives
Bosentan et ses sels et dérivés
Caspofungin and its salts and derivatives
Caspofungine et ses sels et dérivés
Doxercalciferol and its derivatives
Doxercalciférol et ses dérivés
Esomeprazole and its salts
Ésoméprazole et ses sels
Galantamine and its salts and derivatives
Galantamine et ses sels et dérivés
Imatinib and its salts
Imatinib et ses sels
Meloxicam and its salts and derivatives
Méloxicam et ses sels et dérivés
Mirtazapine and its salts
Mirtazapine et ses sels
Nateglinide and its salts and derivatives
Natéglinide et ses sels et dérivés
Pioglitazone and its salts
Pioglitazone et ses sels
Tenecteplase and its salts and derivatives
Ténectéplase et ses sels et dérivés
Verteporfin and its salts and derivatives
Vertéporfine et ses sels et dérivés
1. La partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et
drogues1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Alfuzosine et ses sels
Alfuzosin and its salts
Amprénavir et ses sels et dérivés
Amprenavir and its salts and derivatives
Bosentan et ses sels et dérivés
Bosentan and its salts and derivatives
Caspofungine et ses sels et dérivés
Caspofungin and its salts and derivatives
Doxercalciférol et ses dérivés
Doxercalciferol and its derivatives
Ésoméprazole et ses sels
Esomeprazole and its salts
Galantamine et ses sels et dérivés
Galantamine and its salts and derivatives
Imatinib et ses sels
Imatinib and its salts
Méloxicam et ses sels et dérivés
Meloxicam and its salts and derivatives
Mirtazapine et ses sels
Mirtazapine and its salts
Natéglinide et ses sels et dérivés
Nateglinide and its salts and derivatives
Pioglitazone et ses sels
Pioglitazone and its salts
Ténectéplase et ses sels et dérivés
Tenecteplase and its salts and derivatives
Vertéporfine et ses sels et dérivés
Verteporfin and its salts and derivatives
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
2551
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-327
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
The Therapeutic Products Directorate (TPD) of Health Canada
is updating Schedule F to the Food and Drug Regulations of the
Food and Drugs Act by adding 14 medicinal ingredients to Part I
of Schedule F.
Schedule F is a list of medicinal ingredients, the sale of which
are controlled specifically under sections C.01.041 to C.01.046 of
the Food and Drug Regulations. Part I of Schedule F lists medicinal ingredients that require a prescription for both human and
veterinary use. Part II of Schedule F lists medicinal ingredients
that require a prescription for human use, but do not require a
prescription for veterinary use if so labelled or if in a form unsuitable for human use. The review and introduction of new drugs
onto the Canadian market necessitates periodic revisions to
Schedule F.
The Therapeutic Products Directorate’s Drug Schedule Status
Committee reviews the status of chemical entities proposed for
marketing. A decision regarding the necessity for prescription or
other scheduled status versus nonprescription status was made for
each of the drugs listed on this schedule on the basis of established and publicly available criteria. These criteria include, but
are not limited to, concerns related to toxicity, pharmacologic
properties, and therapeutic applications.
The following 14 medicinal ingredients are added to Part I of
Schedule F:
1. Alfuzosin and its salts — an alpha 1-adrenergic blocking
agent — indicated for the treatment of benign prostatic hyperplasia (BPH).
2. Amprenavir and its salts and derivatives — an antiretroviral agent — indicated for the treatment of protease inhibitorexperienced human immunodeficiency virus (HIV)-1 infected patients in combination with other antiretrovirals. The
manufacturer of amprenavir (product name Agenerase) has
received a Notice of Compliance with Conditions. The
manufacturer will conduct timely, well-designed studies to
verify and describe the clinical benefit of this drug. For the
purposes of assuring the safe use of the drug, the conditions
under which the drug is approved must be clearly reflected
and highlighted in the Product Monograph and/or labelling
for the product. The sponsor must also undertake to comply
with any restrictions imposed by the Therapeutics Products
Directorate on the advertisement of Agenerase.
3. Bosentan and its salts and derivatives — an endothelin receptor antagonist — indicated for the treatment of pulmonary arterial hypertension in patients with World Health Organization (WHO) functional class III and IV primary pulmonary hypertension, or pulmonary hypertension secondary
to scleroderma.
4. Caspofungin and its salts and derivatives — an antifungal
— indicated for the treatment of invasive aspergillosis
in patients who are refractory to or intolerant of other therapies.
5. Doxercalciferol and its derivatives — a vitamin D analogue — indicated for the reduction of elevated blood parathyroid hormone (iPTH) levels in the management of secondary hyperparathyroidism in patients undergoing chronic renal dialysis.
Description
La Direction des produits thérapeutiques (DPT) de Santé
Canada met à jour l’annexe F du Règlement sur les aliments et
drogues de la Loi sur les aliments et drogues par l’ajout de quatorze ingrédients médicinaux à la partie I de l’annexe F.
L’annexe F est une liste des ingrédients médicinaux dont
la vente est régie spécifiquement par les articles C.01.041
à C.01.046 du Règlement sur les aliments et drogues. À la partie I
de l’annexe F figure la liste des ingrédients médicinaux à usage
humain ou vétérinaire dont la vente est interdite sans ordonnance.
L’examen et le lancement de nouveaux médicaments sur le marché canadien obligent à revoir périodiquement l’annexe F.
2552
Le Sous-comité de la Direction des produits thérapeutiques
chargé d’examiner le statut des médicaments se penche sur le
statut des substances chimiques dont la commercialisation est
envisagée. Ainsi, pour chacune des substances chimiques énumérées plus bas, il a été déterminé s’il y avait lieu ou non d’exiger
une ordonnance en se fondant sur des critères établis et publics
parmi lesquels on compte les risques de toxicité, les propriétés
pharmacologiques et les applications thérapeutiques.
On ajoute les quatorze ingrédients médicinaux suivants à la
partie I de l’annexe F :
1. Alfuzosine et ses sels — alpha 1 bloquant adrénergique, indiqué dans le traitement de l’hypertrophie bénigne de la
prostate.
2. Amprénavir et ses sels et dérivés — antirétroviral, indiqué
dans le traitement, en association avec d’autres antirétroviraux, des patients infectés par le virus de l’immunodéficience humaine type 1 (HIV-1) et déjà traités avec un inhibiteur de protéase. Le fabricant de l’amprénavir (nom du produit, Agenerase) a reçu un avis de conformité conditionnel.
Il mènera en temps opportun des études bien conçues en vue
de vérifier et de décrire les avantages cliniques de ce médicament. Afin d’assurer l’innocuité du médicament, les conditions selon lesquelles il a été approuvé doivent être clairement incorporées et mises en évidence dans la monographie/
l’étiquetage du produit. Le promoteur doit également veiller
à se conformer à toutes restrictions imposées par la Direction
des produits thérapeutiques en ce qui concerne la publicité
de l’Agenerase.
3. Bosentan et ses sels et dérivés — antagoniste du récepteur
de l’endothéline, indiqué dans le traitement de l’hypertension artérielle pulmonaire chez les patients de classe fonctionnelle III ou IV (classification de l’Organisation mondiale
de la Santé) atteints d’hypertension pulmonaire primitive ou
d’hypertension pulmonaire secondaire à la sclérodermie.
4. Caspofungine et ses sels et dérivés — antifongique, indiqué
dans le traitement de l’aspergillose invasive chez les patients
réfractaires ou intolérants à d’autres traitements.
5. Doxercalciférol et ses dérivés — analogue de la vitamine D,
indiqué pour réduire les taux sanguins de l’hormone parathyroïdienne intacte (iPTH) dans le traitement de l’hyperparathyroïdie secondaire chez des patients soumis à une dialyse
rénale chronique.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-327
6. Esomeprazole and its salts — a H+, K+-ATPase Inhibitor —
indicated for the treatment of acid-related GI disorders such
as reflux esophagistis and gastroesophageal reflux disease.
7. Galantamine and its salts and derivatives — a cholinesterase inhibitor — indicated for the symptomatic treatment of patients with mild to moderate dementia of the
Alzheimer’s type.
8. Imatinib and its salts — a protein kinase inhibitor — indicated for the treatment of patients with chronic myeloid leukemia (CML) in blast crisis, accelerated phase, or in chronic
phase after failure of interferon-alpha therapy. The manufacturer of Imatinib has received a Notice of Compliance with
Conditions. The manufacturer will conduct timely, welldesigned studies to verify and describe the clinical benefit of
this drug. For the purposes of assuring the safe use of the
drug, the conditions under which the drug is approved must
be clearly reflected and highlighted in the Product Monograph and/or labelling for the product. The sponsor must also
undertake to comply with any restrictions imposed by the
Therapeutics Products Directorate on the advertisement of
Imatinib.
9. Meloxicam and its salts and derivatives — a nonsteroidal
anti-inflammatory agent indicated for the symptomatic treatment of rheumatoid arthritis and painfulosteoarthritis in humans, and for the relief of pain and inflammation associated
with acute chronic musculo-skeletal conditions in dogs.
10. Mirtazapine and its salts — an antidepressant — indicated
for the symptomatic relief of depressive illness.
11. Nateglinide and its salts and derivatives — an oral antidiabetic agent — indicated as an adjunct to diet and exercise in
patients with Type 2 diabetes mellitus who cannot be controlled by diet and exercise.
12. Pioglitazone and its salts — an anti-diabetic agent — indicated as monotherapy in patients not controlled by diet and
exercise alone, in order to decrease insulin resistance and
blood glucose levels in patients with type 2 diabetes mellitus.
13. Tenecteplase and its salts and derivatives — a fibrinolytic
agent — indicated for intravenous use in adults for the lysis
of suspected occlusive coronary artery thrombi associated
with evolving transmural myocardial infarction to reduce the
mortality associated with acute myocardial infarction (AMI).
14. Verteporfin and its salts and derivatives — a photosensitizing agent for age-related macular degeneration and pathologic myopia — indicated for the treatment of age-related
macular degeneration in patients with predominantly classic
subfoveal choroidal neovascularization.
6. Ésoméprazole et ses sels — inhibiteur de la H+, K+-ATPase,
indiqué dans le traitement des troubles gastro-intestinaux liés
à la production d’acide, tels que l’oesophagite peptique et le
reflux gastro-oesophagien.
7. Galantamine et ses sels et dérivés — inhibiteur de la cholinestérase, indiqué dans le traitement symptomatique de démences légères à modérées de type Alzheimer.
8. Imatinib et ses sels — inhibiteur de la protéine kinase, indiqué dans le traitement de la leucémie myéloïde chronique (LMC) en crise blastique, en phase accélérée ou en
phase chronique, après échec d’un traitement par interféron
alpha. Le fabricant de l’imatinib a reçu un avis de conformité
conditionnel. Il mènera en temps opportun des études bien
conçues en vue de vérifier et de décrire les avantages cliniques de ce médicament. Afin d’assurer l’innocuité du médicament, les conditions selon lesquelles il a été approuvé doivent être clairement incorporées et mises en évidence dans la
monographie/l’étiquetage du produit. Le promoteur doit également veiller à se conformer à toutes restrictions imposées
par la Direction des produits thérapeutiques en ce qui
concerne la publicité de l’imatinib.
9. Méloxicam et ses sels et dérivés — anti-inflammatoire non
stéroïdien, indiqué dans le traitement symptomatique de la
polyarthrite rhumatoïde et de l’arthrose douloureuse chez
l’homme, ainsi que pour le soulagement de la douleur et de
l’inflammation associées aux affections musculosquelettiques aiguës et chroniques chez le chien.
10. Mirtazapine et ses sels — antidépresseur indiqué pour le
soulagement symptomatique de troubles dépressifs.
11. Natéglinide et ses sels et dérivés — antidiabétique oral,
indiqué comme traitement complémentaire à la diète et à
l’exercice chez les patients atteints d’un diabète de type 2 ne
pouvant être contrôlé uniquement par la diète et l’exercice.
12. Pioglitazone et ses sels — antidiabétique indiqué en monothérapie pour réduire la résistance à l’insuline et la glycémie
chez les patients dont le diabète de type 2 ne peut être
contrôlé uniquement par la diète et l’exercice.
13. Ténectéplase et ses sels et dérivés — fibrinolytique indiqué
à des fins d’administration intraveineuse à des adultes, pour
la lyse de thrombus coronariens occlusifs que l’on croit responsables d’un infarctus transmural du myocarde en évolution, en vue de réduire la mortalité associée à l’infarctus aigu
du myocarde (IAM).
14. Vertéporfine et ses sels et dérivés — agent photosensibilisant pour la dégénérescence maculaire liée à l’âge et à la
myopie pathologique, indiqué dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge chez les patients atteints de
néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire à prédominance visible.
Alternatives
Solutions envisagées
This degree of regulatory control coincides with the risk factors
associated with each specific substance. The review of the information filed by the sponsor of these drugs has determined that
prescription status is required at this time. Advice from a medical
practitioner is necessary to ensure that consumers receive adequate risk/benefit information before taking the medication.
Le degré de contrôle réglementaire recommandé pour une
substance médicamenteuse donnée correspond aux facteurs de
risque associés à celle-ci. À la lumière de l’information présentée
par le promoteur, il a été décidé d’exiger, pour le moment, la
vente sur ordonnance. Les consommateurs doivent bénéficier des
conseils d’un médecin pour être bien informés des risques et des
avantages du médicament avant de l’utiliser.
On ne pourra opter pour une autre forme de contrôle réglementaire que si des données scientifiques additionnelles et de nouvelles études cliniques le justifient.
Any alternatives to the degree of regulatory control recommended in this regulatory initiative would need to be established
through additional scientific information and clinical experience.
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No other alternatives were considered.
Benefits and Costs
The amendment impacts on the following sectors:
Aucune autre solution n’a été envisagée.
Avantages et coûts
La présente modification influerait sur les secteurs suivants :
 Public
 Le public
Prescription access to the drugs affected by Schedule 1318
benefits Canadians by decreasing the opportunities for improper
use, and by ensuring professional guidance and care.
L’accès sur ordonnance aux médicaments visés par l’annexe
no 1318 est avantageux pour la population canadienne, car les
risques d’usage inadéquat diminueront, et les utilisateurs seront
conseillés et suivis par des professionnels.
 Pharmaceutical Industry
 L’industrie pharmaceutique
The classification of these drugs as prescription products will
make their sale subject to professional intervention, thereby reducing misuse and decreasing liability to the manufacturer.
Ces médicaments étant classés parmi les produits de prescription, leur vente n’est possible que sur la recommandation d’un
professionnel. Les cas d’utilisation impropre sont ainsi moins
nombreux et la responsabilité du fabricant s’en trouve réduite.
 Health Insurance Plans
 Régimes d’assurance-santé
These drugs, when assigned prescription status, may be covered by both provincial and private health care plans.
Dans la mesure où les médicaments visés par l’annexe no 1318
ont le statut de produits vendus sur ordonnance, ils peuvent être
remboursés en vertu des régimes d’assurance-santé provinciaux et
privés.
 Provincial Health Care Services
 Services de soins de santé provinciaux
The provinces may incur costs to cover physician’s fees for
services. However, the guidance and care provided by the physicians would reduce the need for health care service that may result from improper use of the drugs. The overall additional costs
for health care services should therefore be minimal.
Les services des médecins peuvent entraîner des frais pour les
provinces, mais les conseils et les soins dispensés par ces professionnels de la santé devraient se traduire par une baisse de la demande de services de soins de santé due à l’utilisation inadéquate
des médicaments visés par l’annexe no 1318. Ainsi, dans l’ensemble, l’augmentation du coût des services de soins de santé entraînée par cette mesure devrait être minime.
Consultation
Consultations
The manufacturers affected by this amendment were informed
of the intent to recommend these substances for inclusion on
Part I of Schedule F at the time of market approval of the drugs.
Les fabricants touchés par la présente modification ont été informés de l’intention de recommander l’inscription de ces substances médicamenteuses à la partie I de l’annexe F au moment où
la mise sur le marché des médicaments a été autorisée.
Le 18 juillet 2002, dans un avis allouant 30 jours pour émettre
des commentaires, les intervenants suivants ont été directement
prévenus par courriel du projet de réglementation : Sous-ministres
de la Santé provinciaux et territoriaux, gestionnaires de programmes de médicaments provinciaux et territoriaux, doyens de facultés de pharmacie, registraires d’associations provinciales de
médecins et de pharmaciens, associations industrielles et de réglementation, associations de professionnels de la santé et de
consommateurs, Agence canadienne d’inspection des aliments,
Industrie Canada et autres parties intéressées. L’avis a également
été diffusé sur le site Web de la Direction des produits thérapeutiques. Trois commentaires ont été reçus concernant la modification proposée dans la lettre aux intéressés; aucun ne s’y opposait.
La modification proposée a été publiée au préalable dans la
Gazette du Canada Partie I le 1er mars 2003, avec une période de
commentaires de 75 jours. La proposition a également été affichée dans le site Web de la Direction des produits thérapeutiques.
Un commentaire reçu mettait en question le statut du méloxicam.
Dans une modification précédente (annexe 1251), le méloxicam a
été ajouté à la partie II de l’annexe F. La partie II énumère la liste
des ingrédients qui, lorsqu’ils entrent dans la composition d’un
médicament, sont vendus sur présentation d’une ordonnance de
médicaments à usage humain, mais sont vendus en vente libre
comme médicament à usage vétérinaire. Après la publication au
A Letter to the Stakeholders dated July 18, 2002, was provided
by e-mail to the Provincial and Territorial Deputy Ministers of
Health, Provincial and Territorial Drug Program Managers, Deans
of Pharmacy, Registrars of Provincial Medical Pharmacy Associations, Industry and Regulatory Associations, Professional
Health and Consumer Associations, Canadian Food Inspection
Agency, Industry Canada and other interested parties with
a 30-day comment period. This initiative was also posted on the
Therapeutic Products Directorate Web site. Three comments were
received regarding the proposed amendment in the Letter to the
Stakeholders; the stakeholders had no objections to the regulatory
proposal.
This amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on March 1, 2003 with a 75-day comment period. The
proposal was also posted on the TPD Web site. One comment
was received questioning the status of meloxicam. In a prior
amendment, Schedule 1251, meloxicam was to be added to Part II
of Schedule F. Part II lists drugs that, when contained in a drug,
are sold on prescription for human use, but nonprescription for
veterinary use. Subsequent to the pre-publication on December 8, 2001 of Schedule 1251 in the Canada Gazette, Part I and
based on adverse reaction reports on the use of meloxicam in
dogs, the Subcommittee on Drug Schedule Status re-considered
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the use of meloxicam and recommended that it be given prescription status for both human and veterinary use. As a result, the
proposal to add meloxicam to Part II did not proceed under
Schedule 1251.
préalable le 8 décembre 2001 de l’annexe 1251 dans la partie I de
la Gazette du Canada et compte tenu des rapports d’effets indésirables des médicaments relativement à l’utilisation du méloxicam
chez le chien, le Sous-comité chargé d’examiner le statut des médicaments a étudié de nouveau la question relative à l’utilisation
du méloxicam et a recommandé qu’il soit vendu sur présentation
d’une ordonnance de médicaments à usage humain et à usage
vétérinaire. En conséquence, le méloxicam n’était pas conforme à
l’annexe 1251.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and Regulations enforced by the Health Products and Food Branch Inspectorate.
Cette modification ne change rien aux mécanismes d’application actuellement en place en vertu de la Loi et du Règlement
sur les aliments et drogues appliqués par l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments.
Contact
Georgina Georgilopoulos
Policy Division
Bureau of Policy and Coordination
Therapeutic Products Directorate
Holland Cross, Tower B, 2nd floor
1600 Scott Street
Address Locator 3102C5
Ottawa, Ontario
K1A 0L2
Telephone: (613) 941-6226
FAX: (613) 941-6458
E-mail: georgina_georgilopoulos@hc-sc.gc.ca
Personne-ressource
Georgina Georgilopoulos
Division de la politique
Bureau de la politique
Direction des produits thérapeutiques
Holland Cross, Tour B, 2e étage
1600, rue Scott
Indice d’adresse : 3102C5
Ottawa (Ontario)
K1A 1B6
Téléphone : (613) 941-6226
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6458
Courriel : georgina_georgilopoulos@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-328
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-328
2 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-328
2 octobre 2003
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations (Parts II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII
and LXXXV)
Réglement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu (parties II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII et
LXXXV)
P.C. 2003-1497
C.P. 2003-1497
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 147.1(18)a and section 221b of the Income Tax Act c, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Income Tax Regulations (Parts II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII and LXXXV).
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 147.1(18)a et de l’article 221b de la Loi de l’impôt sur
le revenu c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (parties II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII et LXXXV), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX
REGULATIONS (PARTS II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII
and LXXXV)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
(PARTIES II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII et LXXXV)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 200 of the Income Tax Regulations1 is amended
by adding the following after subsection (4):
1. L’article 200 du Règlement de l’impôt sur le revenu1 est
modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui
suit :
(5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un
de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un
contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une
personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et
que le contribuable a acquis le titre aux termes de la convention
dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le titre est
acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remplir, pour l’année d’imposition
donnée au cours de laquelle le titre est acquis, une déclaration de
renseignements sur le formulaire prescrit concernant l’avantage
tiré d’un emploi que le contribuable serait réputé avoir reçu au
cours de l’année donnée relativement à l’acquisition du titre s’il
n’était pas tenu compte du paragraphe 7(8) de la Loi. À cette fin,
la déclaration de renseignements remplie par l’une des personnes
admissibles relativement à l’acquisition du titre par le contribuable est réputée avoir été remplie par l’ensemble de ces personnes.
(5) Where a particular qualifying person (within the meaning
assigned by subsection 7(7) of the Act) has agreed to sell or issue
a security (within the meaning assigned by that subsection) of the
particular qualifying person (or of a qualifying person with which
it does not deal at arm’s length) to a taxpayer who is an employee
of the particular qualifying person (or of a qualifying person with
which it does not deal at arm’s length) and the taxpayer has acquired the security under the agreement in circumstances to which
subsection 7(8) of the Act applied, each of the particular qualifying person, the qualifying person of which the security is acquired
and the qualifying person which is the taxpayer’s employer shall,
for the particular taxation year in which the security is acquired,
make an information return in the prescribed form in respect of
the benefit from employment that the taxpayer would be deemed
to have received in the particular taxation year in respect of the
acquisition of the security if the Act were read without reference
to subsection 7(8) and, for this purpose, an information return
made by one of the qualifying persons in respect of the taxpayer’s
acquisition of the security is deemed to have been made by each
of the qualifying persons.
2. Subsection 4802(1) of the Regulations is amended by
adding the following after paragraph (c):
(c.1) the Canada Pension Plan Investment Board;
3. (1) Paragraph 5000(1.1)(c) of the Regulations is repealed.
(2) Section 5000 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (1.2):
(1.3) For the purpose of paragraph (i) of the definition “foreign
property” in subsection 206(1) of the Act, the specified portion of
2. Le paragraphe 4802(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) l’Office d’investissement du régime de pensions du
Canada;
3. (1) L’alinéa 5000(1.1)c) du même règlement est abrogé.
(2) L’article 5000 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
(1.3) Pour l’application de l’alinéa i) de la définition de « bien
étranger » au paragraphe 206(1) de la Loi, la partie déterminée
———
———
b
b
a
c
1
S.C. 1998, c. 19, s. 39
S.C. 2000, c. 12, s. 142 (Sch. 2, par. 1(z.34))
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
2556
a
c
1
L.C. 1998, ch. 19, art. 39
L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z.34
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-328
a limited unit in a qualified limited partnership that is held at any
time by a specified partner of the partnership is, at that time, not
foreign property of the specified partner.
(1.4) For the purpose of subsection (1.3), the specified portion
of a limited unit in a qualified limited partnership held at any time
by a specified partner is
(a) if the number of limited units in the partnership, each of
which is held at that time by the specified partner or by any
other specified partner with whom the specified partner does
not deal at arm’s length, is less than or equal to 30 per cent of
the number of limited units in the partnership held at that time
by specified partners, the limited unit; and
(b) in any other case, that proportion of the limited unit that the
cost amount to the partnership of all property (other than foreign property) held by the partnership at that time is of the cost
amount to the partnership of all property held by the partnership at that time.
(1.5) For the purposes of subsections (1.3) and (1.4), a specified partner of a qualified limited partnership at any time means a
person or partnership that holds at that time a limited unit in the
partnership and that is at that time neither
(a) the general partner of the partnership; nor
(b) a qualified trust or qualified corporation (as those expressions are defined in subsection 259(5) of the Act) to which subsection 259(1) of the Act applies.
(1.6) For the purposes of subsections (1.4) and (1.5), if a person
or partnership (other than a taxpayer described in section 205 of
the Act) holds at any time a unit or share in a “qualified trust” or
“qualified corporation” (as those expressions are defined in subsection 259(5) of the Act), the person or partnership is deemed to
hold at that time any property of the trust or corporation that it
would be deemed, by paragraph 259(1)(b) of the Act, to hold at
that time if that person or partnership were a taxpayer described
in section 205 of the Act.
(3) Subsection 5000(7) of the Regulations is amended by
adding the following in alphabetical order:
“limited unit” in a qualified limited partnership means a unit described in paragraph (d) of the definition “qualified limited
partnership”;
(4) Paragraph (d) of the definition “société de personnes en
commandite admissible” in subsection 5000(7) of the French
version of the Regulations is replaced by the following:
d) les intérêts des commanditaires sont fonction des parts dans
la société de personnes qui sont identiques à tous égards;
(5) Paragraph (e) of the definition “qualified limited partnership” in subsection 5000(7) of the Regulations is repealed.
(6) The portion of subparagraph (c)(i) of the definition
“specified international finance trust” in subsection 5000(7) of
the Regulations before clause (A) is replaced by the following:
(i) debt issued to
d’une part de commanditaire dans une société de personnes en
commandite admissible que détient, à un moment donné, un associé désigné de la société de personnes ne constitue pas, à ce moment, un bien étranger de l’associé.
(1.4) Pour l’application du paragraphe (1.3), la partie déterminée d’une part de commanditaire dans une société de personnes
en commandite admissible que détient, à un moment donné, un
associé désigné correspond :
a) si le nombre de parts de commanditaire dans la société de
personnes, dont chacune est détenue à ce moment par l’associé
désigné ou par un autre associé semblable avec lequel celui-ci a
un lien de dépendance, représente au plus 30 % du nombre de
parts de commanditaire dans la société de personnes détenues,
à ce moment, par des associés désignés, à la part de commanditaire;
b) dans les autres cas, à la proportion de la part de commanditaire que représente le coût indiqué, pour la société de personnes, des biens qu’elle détient à ce moment qui ne sont pas des
biens étrangers, par rapport au coût indiqué, pour elle, de
l’ensemble des biens qu’elle détient à ce moment.
(1.5) Pour l’application des paragraphes (1.3) et (1.4), est un
associé désigné d’une société de personnes en commandite admissible à un moment donné la personne ou la société de personnes qui détient, à ce moment, une part de commanditaire dans la
société de personnes et qui, à ce moment, n’est :
a) ni le commandité de la société de personnes;
b) ni une fiducie admissible, au sens du paragraphe 259(5) de
la Loi, ni une société admissible, au sens du même paragraphe,
auxquelles le paragraphe 259(1) de la Loi s’applique.
(1.6) Pour l’application des paragraphes (1.4) et (1.5), la personne ou la société de personnes, sauf le contribuable visé à
l’article 205 de la Loi, qui détient à un moment donné une unité
dans une fiducie admissible, au sens du paragraphe 259(5) de la
Loi, ou une action d’une société admissible, au sens du même
paragraphe, est réputée détenir à ce moment tout bien de la fiducie ou de la société qu’elle serait réputée, aux termes de l’alinéa 259(1)b) de la Loi, détenir à ce moment si elle était un contribuable visé à l’article 205 de la Loi.
(3) Le paragraphe 5000(7) du même règlement est modifié
par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« part de commanditaire » En ce qui concerne une société de personnes en commandite admissible, part visée à l’alinéa d) de la
définition de « société de personnes en commandite admissible » au présent paragraphe.
(4) L’alinéa d) de la définition de « société de personnes en
commandite admissible », au paragraphe 5000(7) de la version française du même règlement, est remplacé par ce qui
suit :
d) les intérêts des commanditaires sont fonction des parts dans
la société de personnes qui sont identiques à tous égards;
(5) L’alinéa e) de la définition de « société de personnes en
commandite admissible », au paragraphe 5000(7) du même
règlement, est abrogé.
(6) Le passage du sous-alinéa c)(i) de la définition de « fiducie financière internationale déterminée », au paragraphe 5000(7) du même règlement, précédant la division (A) est
remplacé par ce qui suit :
(i) les créances émises en faveur des entités suivantes :
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4. L’alinéa 6204(1)b) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans les
deux ans suivant la vente ou l’émission de l’action, la société
ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule l’action en tout ou en partie, ou réduise le capital versé de
la société au titre de l’action, autrement que par suite :
(i) soit de la fusion d’une filiale à cent pour cent,
(ii) soit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi,
(iii) soit d’une distribution ou attribution à laquelle s’applique le paragraphe 84(2) de la Loi;
4. Paragraph 6204(1)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) the corporation or a specified person in relation to the corporation cannot reasonably be expected to, within two years after the time the share is sold or issued, as the case may be, redeem, acquire or cancel the share in whole or in part, or reduce
the paid-up capital of the corporation in respect of the share,
otherwise than as a consequence of
(i) an amalgamation of a subsidiary wholly-owned corporation,
(ii) a winding-up to which subsection 88(1) of the Act applies, or
(iii) a distribution or appropriation to which subsection 84(2)
of the Act applies; and
5. Paragraph 8300(8)(a) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii), by
striking out the word “and” at the end of subparagraph (iii),
by adding the word “or” at the end of subparagraph (iii) and
by adding the following after subparagraph (iii):
(iv) property transferred to the provision in respect of the
surplus under another money purchase provision of the plan
or under a money purchase provision of another registered
pension plan, and
6. Paragraph 8301(4)(b) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii), by
adding the word “or” at the end of subparagraph (ii.1) and by
adding the following after subparagraph (ii.1):
(ii.2) property transferred to the provision in respect of the
surplus under another money purchase provision of the plan
or under a money purchase provision of another registered
pension plan,
7. (1) Section 8500 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (1):
(1.1) The definition “surplus” in subsection (1) applies for the
purpose of subsection 147.3(7.1) of the Act.
(2) Subsection 8500(7) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of paragraph (b), by
adding the word “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(d) property transferred to the provision in respect of the surplus under another money purchase provision of the plan or
under a money purchase provision of another registered pension plan
8. Section 8501 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (6):
8. L’article 8501 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Member Contributions for Unfunded Liability
Cotisations de participants pour passif non capitalisé
(6.1) For the purposes of the conditions in this Part, a contribution made by a member of a pension plan in respect of a defined
benefit provision of the plan is deemed to be a current service
contribution made by the member in respect of the member’s
benefits under the provision if
(a) the contribution cannot, but for this subsection, reasonably
be considered to be made in respect of the member’s benefits
under the provision;
(b) the contribution is determined by reference to the actuarial
liabilities under the provision in respect of periods before the
time of the contribution; and
(c) the contribution is made pursuant to an arrangement
(6.1) Pour l’application des conditions énoncées dans la présente partie, la cotisation que le participant à un régime de pension verse aux termes d’une disposition à prestations déterminées
du régime est réputée être une cotisation pour services courants
versée au titre de ses prestations prévues par la disposition dans le
cas où, à la fois :
a) il ne serait pas raisonnable de considérer, si ce n’était le présent paragraphe, que la cotisation est versée au titre des prestations du participant prévues par la disposition;
b) la cotisation est fonction du passif actuariel de la disposition
pour des périodes antérieures à son versement;
2558
5. L’alinéa 8300(8)a) du même règlement est modifié par
adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) soit à un bien transféré à la disposition relativement au
surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé;
6. L’alinéa 8301(4)b) du même règlement est modifié par
adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :
(ii.2) soit à un bien transféré à la disposition relativement au
surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé,
7. (1) L’article 8500 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) La définition de « surplus » au paragraphe (1) s’applique
dans le cadre du paragraphe 147.3(7.1) de la Loi.
(2) Le paragraphe 8500(7) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations
déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé.
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(i) under which all, or a significant number, of the active
members of the plan are required to make similar contributions,
(ii) the main purpose of which is to ensure that the plan has
sufficient assets to pay benefits under the provision, and
(iii) that is approved by the Minister.
c) la cotisation est versée conformément à une convention qui
répond aux conditions suivantes :
(i) elle prévoit qu’un nombre important de participants actifs
du régime, sinon tous, doivent verser des cotisations semblables,
(ii) son principal objet consiste à faire en sorte que l’actif du
régime suffise à assurer le paiement de prestations prévues
par la disposition,
(iii) elle a été approuvée par le ministre.
Prescribed Eligible Contributions
(6.2) For the purpose of paragraph 147.2(4)(a) of the Act, a
contribution described in subsection (6.1) is a prescribed eligible
contribution.
9. (1) Subparagraph 8502(d)(ii) of the Regulations is replaced by the following:
(ii) a transfer of property held in connection with the plan
where the transfer is made in accordance with subsection 147.3(3), (4.1), (7.1) or (8) of the Act,
(2) Paragraph 8502(k) of the Regulations is replaced by the
following:
(k) property that is held in connection with a benefit provision
of the plan is not made available to pay benefits under another
benefit provision of the plan (including another benefit provision that replaces the first benefit provision), except where the
transaction by which the property is made so available is such
that if the benefit provisions were in separate registered pension plans, the transaction would constitute a transfer of property from one plan to the other in accordance with any of subsections 147.3(1) to (4.1), (6), (7.1) and (8) of the Act;
10. Section 8516 of the Regulations is replaced by the following:
8516. (1) For the purposes of subsection 147.2(2) of the Act, a
contribution described in any of subsections (2) to (4) is a prescribed contribution.
Cotisations admissibles visées
(6.2) Pour l’application de l’alinéa 147.2(4)a) de la Loi, la cotisation visée au paragraphe (6.1) est une cotisation admissible.
Funding on Termination Basis
(2) A contribution that is made by an employer to a registered
pension plan is described in this subsection if
(a) the contribution is made pursuant to a recommendation by
an actuary in whose opinion the contribution is required to be
made so that, if the plan is terminated immediately after the
contribution is made, it will have sufficient assets to pay benefits accrued under the defined benefit provisions of the plan, as
registered, to the time the contribution is made;
(b) the recommendation is based on an actuarial valuation that
complies with the following conditions:
(i) the effective date of the valuation is not more than four
years before the day on which the contribution is made,
(ii) all assumptions made for the purposes of the valuation
are reasonable at the time the valuation is prepared and at the
time the contribution is made,
(iii) the valuation is prepared in accordance with generally
accepted actuarial principles applicable with respect to a
valuation prepared on the basis that a plan will be terminated, and
(iv) where more than one employer participates in the plan,
assets and actuarial liabilities are apportioned in a reasonable
manner among participating employers;
9. (1) Le sous-alinéa 8502d)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) les biens détenus relativement au régime qui sont transférés conformément aux paragraphes 147.3(3), (4.1), (7.1)
ou (8) de la Loi,
(2) L’alinéa 8502k) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
k) les biens détenus relativement à une disposition à cotisations
ou à prestations déterminées du régime ne servent au versement
des prestations prévues par une autre disposition semblable du
régime (y compris celle qui remplace la première de ce genre)
que si l’opération par laquelle ces biens sont affectés à cette fin
est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de
pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens
d’un régime à l’autre en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(1) à (4.1), (6), (7.1) et (8) de la Loi;
10. L’article 8516 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
8516. (1) La cotisation visée pour l’application du paragraphe 147.2(2) de la Loi est celle prévue à l’un des paragraphes (2)
à (4).
Financement à la cessation du régime
(2) La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle est versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que, s’il est mis fin au régime immédiatement après le versement, l’actif du régime suffise à assurer le
paiement des prestations accumulées aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est agréé,
jusqu’au moment du versement;
b) le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit
les conditions suivantes :
(i) la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus
quatre ans le jour du versement de la cotisation,
(ii) toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation
sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi
qu’au moment où la cotisation est versée,
(iii) l’évaluation est établie en conformité avec les principes
actuariels généralement reconnus qui s’appliquent aux évaluations fondées sur l’éventualité de la cessation d’un régime,
(iv) si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la
dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les
employeurs;
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(c) the recommendation is approved by the Minister; and
(d) at the time the contribution is made, the plan is not a designated plan under section 8515.
c) le conseil est approuvé par le ministre;
d) au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas
un régime désigné aux termes de l’article 8515.
Contributions Required by Pension Benefits Legislation
Cotisations requises par la législation sur les
prestations de pension
(3) A contribution that is made by an employer to a registered
pension plan is described in this subsection if
(a) the contribution
(i) is required to be made to comply with the Pension Benefits Standards Act, 1985 or a similar law of a province,
(ii) is made in respect of benefits under the defined benefit
provisions of the plan as registered, and
(iii) is made pursuant to a recommendation by an actuary;
(b) the recommendation is based on an actuarial valuation that
complies with the following conditions:
(i) the effective date of the valuation is not more than four
years before the day on which the contribution is made,
(ii) all assumptions made for the purposes of the valuation
are reasonable at the time the valuation is prepared and at the
time the contribution is made, and
(iii) where more than one employer participates in the plan,
assets and actuarial liabilities are apportioned in a reasonable
manner among participating employers;
(c) the recommendation is approved by the Minister; and
(d) at the time the contribution is made, the plan is not a designated plan under section 8515.
(3) La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle est versée, à la fois :
(i) conformément aux exigences de la Loi de 1985 sur les
normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale
semblable,
(ii) relativement à des prestations assurées aux termes des
dispositions à prestations déterminées du régime, tel qu’il est
agréé,
(iii) sur le conseil d’un actuaire;
b) le conseil est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit
les conditions suivantes :
(i) la date de prise d’effet de l’évaluation précède d’au plus
quatre ans le jour du versement de la cotisation,
(ii) toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation
sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi
qu’au moment où la cotisation est versée,
(iii) si plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la
dette actuarielle sont répartis de façon raisonnable entre les
employeurs;
c) le conseil est approuvé par le ministre;
d) au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas
un régime désigné aux termes de l’article 8515.
Shared Funding Arrangement
Convention de capitalisation partagée
(4) A contribution that is made by an employer to a registered
pension plan is described in this subsection if
(a) responsibility for the governance of the plan is shared between the participating employers and the members of the plan;
(b) the contribution is made pursuant to an arrangement approved by the Minister under which it is reasonable to expect
that, on a long-term basis, the members’ entitlement to benefit
from actuarial surplus, the members’ obligation to fund actuarial deficiencies and the members’ obligation to make regular
current service contributions, under the defined benefit provisions of the plan, will not be less than 66 2/3% or more
than 100% of each such entitlement or obligation of the participating employers;
(c) the contribution is a current service contribution that would
be an eligible contribution under subsection 147.2(2) of the Act
if no contributions were prescribed for the purposes of that
subsection and if that subsection were read without reference to
subparagraphs (d)(ii) and (iii);
(d) the recommendation pursuant to which the contribution is
made is such that the current service contributions to be made
by the employer and the employer’s employees in respect of
the provisions do not exceed,
(i) where the amount of actuarial surplus in respect of the
employer is not more than 10% of the amount of actuarial liabilities apportioned to the employer in respect of the employer’s employees and former employees, the current
(4) La cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé est visée au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :
a) les employeurs participants et les participants au régime se
partagent la responsabilité en matière de gouvernance du régime;
b) la cotisation est versée conformément à une convention,
approuvée par le ministre, en vertu de laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce que, à long terme, le droit des participants
au surplus actuariel, leur obligation de provisionner les insuffisances actuarielles et leur obligation de verser régulièrement
des cotisations pour services courants, aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime, représentent au
moins 66 2/3 %, mais au plus 100 %, de chaque droit ou obligation semblable des employeurs participants;
c) la cotisation est une cotisation pour services courants qui serait une cotisation admissible selon le paragraphe 147.2(2) de
la Loi si aucune cotisation n’était visée par règlement pour
l’application de ce paragraphe et si ce paragraphe s’appliquait
compte non tenu de ses sous-alinéas d)(ii) et (iii);
d) le conseil conformément auquel la cotisation est versée est
tel que les cotisations pour services courants à verser par l’employeur et ses employés aux termes des dispositions n’excèdent
pas :
(i) si le surplus actuariel quant à l’employeur représente au
plus 10 % des dettes actuarielles qui lui ont été attribuées au
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service contributions that would be required if there were no
actuarial surplus under the provisions,
(ii) where the amount of actuarial surplus in respect of the
employer is greater than 10%, but not more than 15%, of
the amount of actuarial liabilities apportioned to the employer in respect of the employer’s employees and former
employees, 75% of the current service contributions that
would be required if there were no actuarial surplus under
the provisions,
(iii) where the amount of actuarial surplus in respect of the
employer is greater than 15%, but not more than 20%, of
the amount of actuarial liabilities apportioned to the employer in respect of the employer’s employees and former
employees, 50% of the current service contributions that
would be required if there were no actuarial surplus under
the provisions,
(iv) where the amount of actuarial surplus in respect of the
employer is greater than 20%, but not more than 25%, of
the amount of actuarial liabilities apportioned to the employer in respect of the employer’s employees and former
employees, 25% of the current service contributions that
would be required if there were no actuarial surplus under
the provisions, and
(v) where the amount of actuarial surplus in respect of the
employer is greater than 25% of the amount of actuarial liabilities apportioned to the employer in respect of the employer’s employees and former employees, nil; and
(e) at the time the contribution is made, the plan is not a designated plan under section 8515.
titre de ses employés actuels et anciens, les cotisations pour
services courants qui seraient à verser en l’absence de surplus actuariel afférent aux dispositions,
(ii) si le surplus actuariel quant à l’employeur représente
plus de 10 % mais au plus 15 % des dettes actuarielles qui
lui ont été attribuées au titre de ses employés actuels et anciens, 75 % des cotisations pour services courants qui seraient à verser en l’absence de surplus actuariel afférent aux
dispositions,
(iii) si le surplus actuariel quant à l’employeur représente
plus de 15 % mais au plus 20 % des dettes actuarielles qui
lui ont été attribuées au titre de ses employés actuels et anciens, 50 % des cotisations pour services courants qui seraient à verser en l’absence de surplus actuariel afférent aux
dispositions,
(iv) si le surplus actuariel quant à l’employeur représente
plus de 20 % mais au plus 25 % des dettes actuarielles qui
lui ont été attribuées au titre de ses employés actuels et anciens, 25 % des cotisations pour services courants qui seraient à verser en l’absence de surplus actuariel afférent aux
dispositions,
(v) si le surplus actuariel quant à l’employeur représente plus
de 25 % des dettes actuarielles qui lui ont été attribuées au titre de ses employés actuels et anciens, zéro;
e) au moment du versement de la cotisation, le régime n’est pas
un régime désigné aux termes de l’article 8515.
APPLICATION
APPLICATION
11. (1) Section 1 applies to the 2000 and subsequent taxation years.
(2) Section 2 applies after October 2002.
(3) Subsections 3(1) to (3) apply after 2001.
(4) Subsections 3(4) and (5) apply for the purpose of determining if a partnership is, at any time after 2001, a “qualified
limited partnership”.
(5) Subsection 3(6) applies to months that end after 1998.
11. (1) L’article 1 s’applique aux années d’imposition 2000
et suivantes.
(2) L’article 2 s’applique après octobre 2002.
(3) Les paragraphes 3(1) à (3) s’appliquent après 2001.
(4) Les paragraphes 3(4) et (5) s’appliquent lorsqu’il s’agit
d’établir si une société de personnes est, après 2001, une
« société de personnes en commandite admissible ».
(5) Le paragraphe 3(6) s’applique aux mois se terminant
après 1998.
(6) L’article 4 s’applique aux options levées après 1998.
(7) L’article 5 et le paragraphe 7(2) s’appliquent aux attributions effectuées après 1998.
(8) L’article 6 s’applique au calcul des crédits de pension
pour 1999 et les années suivantes.
(9) Le paragraphe 7(1) s’applique après 1998.
(10) L’article 8 s’applique aux cotisations versées
après 1990.
(11) L’article 9 s’applique aux opérations conclues
après 1998.
(12) L’article 10 s’applique aux cotisations versées
après 2002.
(6) Section 4 applies to options exercised after 1998.
(7) Section 5 and subsection 7(2) apply to allocations that
occur after 1998.
(8) Section 6 applies to the determination of pension credits
for 1999 and subsequent years.
(9) Subsection 7(1) applies after 1998.
(10) Section 8 applies to contributions made after 1990.
(11) Section 9 applies to transactions that occur after 1998.
(12) Section 10 applies to contributions made after 2002.
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments are to Parts II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII
and LXXXV of the Income Tax Regulations (the regulations).
 Part II of the regulations sets out circumstances under which
information returns are required to be made.
 Part XLVIII of the regulations prescribes, among other things,
persons who are permitted to invest in tax-exempt pension investment corporations.
 Part L of the regulations exempts certain entities, including
qualified limited partnerships (QLPs) and specified international finance trusts (SIFTs), from being treated as foreign
property for purposes of the foreign property limit in Part XI
of the Income Tax Act (the Act).
 Part LXII of the regulations sets out, among other things, requirements for an employee stock option share to be a prescribed share and, thus, be eligible for the stock option deduction under paragraph 110(1)(d) of the Act.
 Parts LXXXIII and LXXXV of the regulations contain rules
relating to registered pension plans (RPPs).
Les modifications portent sur les parties II, XLVIII, L, LXII,
LXXXIII et LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu (le
règlement).
 La partie II du règlement prévoit les circonstances dans lesquelles il faut produire une déclaration de renseignements.
 La partie XLVIII du règlement décrit, entre autres, les personnes à qui il est permis d’investir dans des sociétés de placement de fonds de retraite exonérées d’impôt.
 Selon la partie L du règlement, les participations dans certaines entités, dont les sociétés de personnes en commandite admissibles (SPCA) et les fiducies financières internationales
déterminées (FFID), ne sont pas considérées comme des biens
étrangers pour l’application du plafond établi à la partie XI de
la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi).
 La partie LXII du règlement prévoit notamment les exigences
qu’il faut remplir pour qu’une action acquise par suite de la
levée d’une option d’achat d’actions soit considérée comme
une action visée par règlement et ainsi donne droit à la déduction pour option d’achat d’actions prévue à l’alinéa 110(1)d)
de la Loi.
 Les parties LXXXIII et LXXXV du règlement contiennent
des règles concernant les régimes de pension agréés (RPA).
The amendments to Parts II, XLVIII, LXXXIII and LXXXV
are either consequential to amendments to the Act contained in
Bill C-22 or technical refinements to the existing regulatory structure. (Bill C-22, which received Royal Assent on June 14, 2001
and became S.C. 2001, c. 17, implemented, among other things,
income tax measures announced in Budget 2000 and technical
amendments to the Act contained in draft legislation previously
released by the Department of Finance.) The amendments to
Part L implement an income tax measure announced in Budget 2001 relating to QLPs, and make a minor technical change to
the SIFT requirements. The amendment to Part LXII relaxes one
of the requirements for being a prescribed stock option share.
Certains des changements visant les parties II, XLVIII,
LXXXIII et LXXXV font suite à des modifications apportées à la
Loi dans le cadre du projet de loi C-22; d’autres consistent à apporter des améliorations techniques au cadre réglementaire actuel.
(Le projet de loi C-22, qui a été sanctionné le 14 juin 2001 pour
devenir le chapitre 17 des Lois du Canada (2001), a servi notamment à mettre en oeuvre les mesures d’impôt sur le revenu annoncées dans le cadre du budget de 2000 ainsi que les modifications
techniques proposées dans les avant-projets de modification de la
Loi rendus publics par le ministère des Finances.) Les modifications visant la partie L mettent en oeuvre une mesure d’impôt sur
le revenu touchant les SPCA, qui a été annoncée dans le cadre du
budget de 2001, et apportent un changement technique mineur
aux exigences concernant les FFID. La modification apportée à la
partie LXII a pour objet d’assouplir l’une des exigences touchant
les actions visées par règlement acquises par suite de la levée
d’une option d’achat d’actions.
(a) Part II of the Regulations: Information Returns
a) Partie II du règlement : déclarations de renseignements
Subsection 7(1) of the Act deems an employee who acquires a
security under an employee option agreement to have received a
taxable benefit from employment. Subsection 7(8) of the Act
(which was introduced in Bill C-22) allows the taxation of the
benefit to be deferred until the employee disposes of the security,
provided the security is acquired after February 27, 2000 and
certain other conditions are met.
Selon le paragraphe 7(1) de la Loi, l’employé qui acquiert un
titre aux termes d’une convention d’achat d’actions est réputé
avoir tiré un avantage imposable de son emploi. Le paragraphe 7(8) de la Loi (qui a été ajouté par le projet de loi C-22)
permet de différer l’imposition de l’avantage jusqu’à ce que
l’employé dispose du titre, pourvu que celui-ci ait été acquis après
le 27 février 2000 et que certaines autres conditions soient réunies.
Part II of the regulations sets out circumstances in which information returns are to be filed with the Minister of National
Revenue. Part II is amended to add new subsection 200(5). That
subsection requires that an information return reporting the
amount of a security option benefit, the taxation of which is
La partie II du règlement prévoit les circonstances dans lesquelles il faut présenter une déclaration de renseignements au
ministre du Revenu national. La modification apportée à cette
partie consiste en l’ajout du paragraphe 200(5). Ce paragraphe
prévoit qu’une déclaration de renseignements faisant état de la
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-328
deferred under subsection 7(8) of the Act, be filed by certain designated persons in the year in which the security is acquired.
For further details on this amendment, refer to Appendix A of
the explanatory notes to Bill C-22 that were released by the Department of Finance on March 16, 2001 (News Release 2001029). This release can be found at www.fin.gc.ca/news01/01029e.html.
valeur de l’avantage découlant d’une option d’achat d’actions,
dont l’imposition est différée en vertu du paragraphe 7(8) de la
Loi, doit être produite par certaines personnes au cours de l’année
où le titre est acquis.
Pour plus de détails, se reporter à l’annexe A des notes explicatives concernant le projet de loi C-22 qui ont été rendues publiques par le ministère des Finances le 16 mars 2001 (communiqué 2001-029). Ce communiqué se trouve à l’adresse www.fin.
gc.ca/news01/01-029f.html.
(b) Part XLVIII of the regulations: Pension Investment
Corporations
b) Partie XLVIII du règlement : sociétés de placement de
fonds de retraite
Paragraph 149(1)(o.2) of the Act exempts from tax certain
types of corporations generally involved with pension fund
administration and investments if all of the shares and rights to
acquire shares of the corporation are owned by one or more registered pension plans or specified persons. Specified persons include those prescribed under subsection 4802(1) of the regulations. This provision is amended to expand the list of prescribed
persons to include the Canada Pension Plan Investment Board,
effective after October 2002.
L’alinéa 149(1)o.2) de la Loi a pour effet d’exonérer d’impôt
certains types de sociétés qui s’occupent, de façon générale, de la
gestion et des placements de fonds de retraite et dont les actions,
et le droit de les acquérir, appartiennent à un ou plusieurs régimes
de pension agréés ou à des personnes déterminées. Sont comprises parmi les personnes déterminées les personnes visées au paragraphe 4802(1) du règlement. Ce paragraphe est modifié de façon
que l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
soit ajouté à la liste des personnes ainsi visées. Cette modification
s’applique après octobre 2002.
(c) Part L of the Regulations: Foreign Property
c) Partie L du règlement : biens étrangers
Part XI of the Act imposes a penalty tax on excess foreign
property held by certain trusts and other tax-exempt persons governed by deferred income plans. “foreign property” is defined in
subsection 206(1) of the Act to include an interest in a trust and
an interest in a partnership, except as prescribed by regulation.
Paragraphs 5000(1.1)(c) and (d) of Part L of the regulations prescribe, for this purpose, an interest of a limited partner in a QLP
and an interest in a SIFT, respectively.
La partie XI de la Loi frappe d’un impôt de pénalité les biens
étrangers que détiennent au-delà des limites permises certaines
fiducies et autres personnes exonérées d’impôt régies par des
régimes de revenu différé. Le terme « bien étranger » est défini au
paragraphe 206(1) de la Loi. Il s’entend notamment d’une participation dans une fiducie ou dans une société de personnes, sauf
disposition contraire du règlement. Ainsi, l’intérêt d’un commanditaire dans une SPCA et les participations dans les FFID sont
exclus de l’application de la définition de « bien étranger » par
l’effet, respectivement, des alinéas 5000(1.1)c) et d) du règlement.
Qualified Limited Partnership
Société de personnes en commandite admissible
Subsection 5000(7) of the regulations defines a QLP as a limited partnership that satisfies certain conditions. One of the conditions is that no limited partner (or group of non-arm’s length limited partners) hold more than 30% of the units of the partnership.
Selon le paragraphe 5000(7) du règlement, une SPCA est une
société de personnes en commandite qui remplit certaines conditions. L’une de ces conditions prévoit qu’aucun commanditaire
(ou groupe de commanditaires ayant entre eux un lien de dépendance) ne peut détenir plus de 30 p. 100 des parts dans la société
de personnes.
La définition du terme « société de personnes en commandite admissible » est modifiée de façon à supprimer le plafond
de 30 p. 100. Ainsi, une société de personnes en commandite
pourra être considérée comme une SPCA même si un commanditaire détient plus de 30 p. 100 de ses parts. Une autre modification
apportée à l’article 5000 prévoit que, si une entité assujettie à la
règle sur les biens étrangers détient (seule ou à titre de membre
d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance) plus de 30 p. 100 des parts dans une SPCA, les parts détenues par l’entité seront considérées comme des biens étrangers de
l’entité dans la même proportion que les biens étrangers détenus
par la SPCA.
Ces modifications touchant les dispositions sur les SPCA ont
été annoncées dans le cadre du budget de 2001 et s’appliquent, de
façon générale, après 2001. Pour plus de détails, se reporter à
l’annexe C des notes explicatives concernant le projet de loi C-49
(mettant en oeuvre des mesures annoncées dans le cadre du budget de 2001 et sanctionné le 27 mars 2002 pour devenir le
The QLP definition is amended to remove the ownership limitation, thus allowing a limited partnership to be a QLP even if a
limited partner holds more than 30% of the units of the partnership. Section 5000 is further amended to provide that, if an entity
that is subject to the foreign property rule holds (alone or as part
of a non-arm’s length group) more than 30% of the units of
a QLP, the units held by the entity will be treated as foreign property of the entity in the same proportion as the foreign property
held by the QLP.
These changes to the QLP provisions were announced in
Budget 2001, and generally apply after 2001. For further details
on these amendments, refer to Appendix C of the explanatory
notes to Bill C-49 (which implemented measures from Budget 2001 and received Royal Assent on March 27, 2002, becoming S.C. 2002, c. 9) that were released by the Department of
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-328
Finance on February 5, 2002 (News Release 2002-013). This
release can be found at www.fin.gc.ca/news02/02-013e.html.
chapitre 9 des Lois du Canada (2002)) qui ont été rendues publiques par le ministère des Finances le 5 février 2002 (communiqué 2002-013). Ce communiqué se trouve à l’adresse www.fin.
gc.ca/news02/ 02-013f.html.
Specified International Finance Trust
Fiducie financière internationale déterminée
Subsection 5000(7) of the Regulations defines a SIFT as a trust
that satisfies certain conditions. One of the conditions is that the
trust be established principally for the purpose of acquiring debt
issued to and acquired from certain international financial institutions listed in the SIFT definition.
The SIFT definition is amended to clarify that such debt may
be acquired by the trust either directly from the specified international financial institution or on the secondary market. This
amendment applies from the date as of which the SIFT definition
came into effect.
Selon le paragraphe 5000(7) du règlement, une FFID est une
fiducie qui remplit certaines conditions. L’une de ces conditions
prévoit que la fiducie doit avoir été établie principalement en vue
d’acquérir des créances émises en faveur de certaines institutions
financières internationales et acquises de celles-ci.
La définition de « fiducie financière internationale déterminée » est modifiée de façon à préciser que la fiducie peut acquérir
de telles créances soit directement auprès de l’institution financière internationale en question, soit sur le marché secondaire.
Cette modification s’applique à compter de la date d’entrée en
vigueur de la définition.
(d) Part LXII of the regulations: Prescribed shares
d) Partie LXII du règlement : actions visées par règlement
Subsection 7(1) of the Act deems an employee who acquires a
share under a stock option agreement to have received a taxable
benefit from employment. Where certain conditions are met,
paragraph 110(1)(d) of the Act allows the employee to deduct a
portion of the benefit. One of the conditions is that the stock option share be a prescribed share as described in section 6204
of Part LXII of the regulations.
Selon le paragraphe 7(1) de la Loi, l’employé qui acquiert une
action dans le cadre d’une convention d’achat d’actions est réputé
avoir tiré un avantage imposable de son emploi. Lorsque certaines
conditions sont réunies, l’alinéa 110(1)d) de la Loi permet à
l’employé de déduire une partie de l’avantage. L’une des conditions prévoit que l’action acquise doit être une action visée par
règlement, plus précisément à l’article 6204 de la partie LXII du
règlement.
L’une des exigences applicables aux actions visées par règlement, énoncée à l’alinéa 6204(1)b) du règlement, prévoit qu’il ne
doit pas être raisonnable de s’attendre, au moment de l’acquisition de l’action par l’employé, à ce que le capital versé au titre de
l’action soit réduit au cours des deux années subséquentes. Font
toutefois exception à cette règle les réductions de capital versé
auxquelles on peut s’attendre par suite de la fusion d’une filiale à
cent pour cent ou d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi.
L’alinéa 6204(1)b) est modifié de façon à comprendre parmi
les exceptions une réduction du capital versé à laquelle on peut
s’attendre en raison d’une distribution ou d’une attribution de
fonds ou de biens à laquelle le paragraphe 84(2) de la Loi
s’applique. Ainsi, l’employé qui acquiert, dans le cadre d’une
option d’achat d’actions, une action d’une société résidant au
Canada, à un moment où la société fait l’objet d’une réorganisation, d’une cessation de ses activités ou d’une liquidation, ne se
verra pas refuser le droit de demander une déduction pour option
d’achat d’actions du seul fait qu’il est raisonnable de s’attendre à
ce que l’opération donne lieu à une distribution par la société et,
partant, à une réduction du capital versé au titre de ses actions.
Cette modification s’applique aux options levées après 1998.
Cette modification a été annoncée par le ministre des Finances
le 20 décembre 2002 (communiqué 2002-107). Elle faisait l’objet
de l’annexe G de la publication intitulée Propositions législatives
et notes explicatives concernant l’impôt sur le revenu qui a été
rendue publique à cette date. Le communiqué se trouve à l’adresse www.fin.gc.ca/news02/02-107f.html.
One of the requirements to be a prescribed share, set out in
paragraph 6204(1)(b) of the regulations, is that there be no reasonable expectation, at the time the share is acquired by the employee, that the paid-up capital (PUC) of the share will be reduced in the following two years. However, exceptions are made
for reductions in PUC that may be expected to occur as a consequence of an amalgamation of a subsidiary wholly-owned corporation or of a winding-up to which subsection 88(1) of the Act
applies.
Paragraph 6204(1)(b) is amended to include, in the exceptions,
a reduction in PUC that may be expected to occur as a consequence of a distribution or appropriation of funds or property to
which subsection 84(2) of the Act applies. This will ensure that
an employee who acquires a stock option share of a Canadianresident corporation, while the corporation is in the process of a
reorganization, discontinuance or winding-up, is not precluded
from claiming the stock option deduction simply because that
activity may give rise to a reasonable expectation of a distribution
by the corporation and an associated reduction in PUC. This
amendment applies to options exercised after 1998.
This amendment was previously announced by the Department
of Finance on December 20, 2002 (News Release 2002-107) in
Appendix G to the Legislative Proposals and Explanatory Notes
Relating to Income Tax. This release can be found at www.fin.gc.
ca/news02/02-107e.html.
(e) Parts LXXXIII and LXXXV of the regulations: Registered
Pension Plans
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e) Parties LXXXIII et LXXXV du règlement : régimes de
pension agréés
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Bill C-22
Projet de loi C-22
Parts LXXXIII and LXXXV of the regulations are amended as
a consequence of amendments to the Act contained in Bill C-22.
Les modifications visant les parties LXXXIII et LXXXV du
règlement font suite à des changements apportés à la Loi dans le
cadre du projet de loi C-22.
Les nouveaux paragraphes 8501(6.1) et (6.2) du règlement
tiennent compte de conventions conclues dans le cadre de RPA à
prestations déterminées selon lesquelles les participants au régime
sont tenus de prendre part à la capitalisation d’un passif non capitalisé. Par l’effet du paragraphe 8501(6.1), les cotisations que les
participants versent conformément à une convention approuvée
ne contreviennent pas aux règles d’agrément des régimes. Le
paragraphe 8501(6.2) prévoit que ces cotisations sont des cotisations admissibles pour l’application des règles sur la déductibilité
des cotisations énoncées à l’alinéa 147.2(4)a) de la Loi, qui a été
modifié par le projet de loi C-22. Ces modifications s’appliquent
aux cotisations versées après 1990.
Le paragraphe 147.3(7.1) de la Loi (qui a été ajouté par le projet de loi C-22) permet le transfert, en franchise d’impôt, de surplus d’un régime de pension à cotisations déterminées à un autre
régime semblable qui remplace le premier en tout ou en partie.
Des modifications sont apportées à diverses dispositions des parties LXXXIII et LXXXV du règlement pour tenir compte de cette
nouvelle catégorie de transfert. Ces modifications s’appliquent, de
façon générale, après 1998.
Pour plus de détails, se reporter à l’annexe I des notes explicatives concernant le projet de loi C-22 qui ont été rendues publiques par le ministère des Finances le 16 mars 2001 (communiqué 2001-029). Ce communiqué se trouve à l’adresse www.fin.
gc.ca/news01/01-029f.html.
New subsections 8501(6.1) and (6.2) of the regulations are introduced to accommodate arrangements under defined benefit RPPs that require plan members to share in the funding of an
unfunded liability. Subsection 8501(6.1) ensures that member
contributions made pursuant to an approved arrangement do not
contravene the pension registration rules. Subsection 8501(6.2)
provides that such contributions are prescribed eligible contributions for purposes of the deductibility rules in paragraph 147.2(4)(a) of the Act, as amended by Bill C-22. These
amendments apply to contributions made after 1990.
Subsection 147.3(7.1) of the Act, introduced in Bill C-22, permits the tax-free transfer of surplus from one money purchase
pension plan to another, where the second plan replaces all or
part of the first plan. Various provisions in Parts LXXXIII
and LXXXV of the regulations are amended to take into account
this new category of transfer. These amendments generally apply
after 1998.
For further details on these amendments, refer to Appendix I of
the explanatory notes to Bill C-22 that were released by the Department of Finance on March 16, 2001 (News Release 2001029). The release can be found at www.fin.gc.ca/news01/01029e.html.
Eligible contributions
Subsection 147.2(2) of the Act defines “eligible contribution”
to be an RPP contribution made by an employer in respect of the
defined benefit provisions of the plan, where the contribution
either satisfies the conditions in that subsection or is prescribed
under section 8516 of the regulations. Eligible contributions are
defined for purposes of subsection 147.2(1) of the Act (deduction
of employer contributions) and paragraph 8502(b) (permissible
contributions to an RPP).
Section 8516 is amended to provide greater flexibility to RPPs
that have implemented funding arrangements that require participating employers and members to share in the entitlement to surplus and the liability for actuarial deficiencies. The amendment
permits employer contributions to be made to such a plan in accordance with the following table where the contributions would
not otherwise be permitted under subsection 147.2(2) of the Act
because the plan’s funding ratio exceeds 110%.
Cotisations admissibles
Le paragraphe 147.2(2) de la Loi précise en quoi consiste une
« cotisation admissible ». Il s’agit d’une cotisation patronale
versée aux termes des dispositions à prestations déterminées
d’un RPA qui est soit conforme aux conditions énoncées au paragraphe 147.2(2), soit visée à l’article 8516 du règlement. Cette
définition s’applique dans le cadre du paragraphe 147.2(1) de la
Loi (déduction des cotisations patronales) et de l’alinéa 8502b) du
règlement (cotisations permises à un RPA).
L’article 8516 est modifié en vue d’assouplir l’application des
dispositions réglementaires aux RPA qui comportent des conventions de capitalisation selon lesquelles les employeurs participants
et les participants se partagent le droit au surplus et les obligations
sur le plan des insuffisances actuarielles. La modification permet
que les cotisations patronales soient versées conformément au
tableau ci-après, pourvu qu’elles ne soient pas permises par ailleurs en vertu du paragraphe 147.2(2) de la Loi du fait que le
coefficient de capitalisation du régime excède 110 p. 100.
Funding ratio
Total employer and employee current
service contributions
Coefficient de capitalisation
Total des cotisations patronales et
salariales pour services courants
>110% and ≤115%
>115% and ≤120%
>120% and ≤125%
>125%
75% of current service costs
50% of current service costs
25% of current service costs
nil
>110 % et ≤115%
>115% et ≤120 %
>120 % et ≤125%
>125%
75 % des coûts des services courants
50% des coûts des services courants
25 % des coûts des services courants
zéro
Section 8516 is also amended to repeal a number of transitional
provisions that no longer have application.
L’article 8516 est également modifié en vue d’abroger certaines dispositions transitoires qui ne sont plus applicables.
Alternatives
The reporting requirement for deferred stock option benefits,
and the RPP amendments relating to employee contributions and
Solutions envisagées
L’exigence de déclaration applicable aux avantages reportés
liés aux options d’achat d’actions et les modifications touchant
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-328
transfers, are consequential on changes to the Act. The QLP
amendments implement a measure announced in Budget 2001.
The amendments relating to pension investment corporations, SIFTs, prescribed shares and RPP eligible contributions are
refinements to the existing regulatory framework. Therefore, no
alternatives were considered.
les cotisations salariales et les transferts aux RPA font suite à
des changements apportés à la Loi. Les modifications concernant
les SPCA mettent en oeuvre une mesure annoncée dans le cadre
du budget de 2001. Les modifications concernant les sociétés de
placement de fonds de retraite, les FFID, les actions visées par
règlement et les cotisations admissibles versées aux RPA visent à
améliorer le cadre réglementaire actuel. Par conséquent, aucune
autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
The deferred stock option benefit reporting requirement, and
the RPP amendments relating to employee contributions and
transfers, are consequential on changes to the Act. The amendment permitting the Canada Pension Plan Investment Board to
invest in tax-exempt pension investment corporations is consistent with the investment opportunities afforded to registered pension plans. The QLP amendments will facilitate the use of limited
partnerships by pension funds in structuring their venture capital
investments. The SIFT and prescribed share amendments address
technical concerns. The revenue implications associated with
these amendments are expected to be minimal.
Avantages et coûts
L’exigence de déclaration applicable aux avantages reportés
liés aux options d’achat d’actions et les modifications touchant les
cotisations salariales et les transferts aux RPA font suite à des
changements apportés à la Loi. La modification qui permet à
l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
d’investir dans des sociétés de placement de fonds de retraite
exonérées d’impôt est compatible avec les possibilités d’investissement qui s’offrent aux régimes de pension agréés. Les modifications concernant les SPCA permettront aux fonds de pension de
recourir plus facilement aux sociétés de personnes en commandite
pour structurer leurs placements de capital de risque. Les modifications concernant les FFID et les actions visées par règlement
sont d’ordre technique. Ces modifications devraient avoir peu
d’incidence sur les recettes de l’État.
L’assouplissement des règles concernant les cotisations admissibles versées à un RPA qui comporte une convention de capitalisation partagée tient compte du fait que toutes les cotisations versées au régime, tant salariales que patronales, sont liées au niveau
de capitalisation du régime. Par conséquent, les taux de cotisation
salariale sont susceptibles de varier grandement par comparaison
aux taux de cotisation salariale des RPA à prestations déterminées
traditionnels, lesquels demeurent constants peu importe le niveau
de capitalisation du régime. Avec l’assouplissement des restrictions applicables aux cotisations patronales, le niveau de capitalisation des régimes à capitalisation conjointe devrait être moins
volatil, ce qui contribuera à rendre les taux de cotisations salariales plus stables. À court terme, cette modification devrait avoir
peu d’incidence sur les recettes de l’État.
The relaxation of the RPP eligible contribution rules for plans
that have implemented a shared funding arrangement recognizes
the fact that both employee and employer contributions to such a
plan are linked to the funded status of the plan. As a result, employee contribution rates have the potential to vary significantly.
This is in contrast to traditional defined benefit RPPs under which
employee contribution rates remain constant, regardless of the
funded status of the plan. By relaxing the restrictions on employer
contributions, changes in the funded status of jointly funded plans
should be less volatile and employee contribution rates should be
more stable. The short-term revenue implications associated with
this amendment are expected to be minimal.
Consultation
These amendments were developed in consultation with the
Canada Customs and Revenue Agency, the Department of Justice
and other interested parties. No changes to them were made following their pre-publication in the Canada Gazette, Part I, on
May 17, 2003.
The amendment for the reporting of deferred stock option
benefits was released by the Department of Finance in draft form,
together with detailed explanatory notes, on December 21, 2000
and again on March 16, 2001. The QLP changes were announced
in Budget 2001, and the Department of Finance released draft
Regulations and detailed explanatory notes on February 5, 2002.
The RPP amendments relating to employee contributions
and transfers were released in draft form, together with detailed explanatory notes, on November 30, 1999 and again on
March 16, 2001. The amendment relating to pension investment
corporations was made in consultation with the Canada Pension
Plan Investment Board. The amendments to the SIFT definition,
the prescribed share rules and the RPP eligible contribution rules
respond to technical concerns identified through public representations.
2566
Consultations
Les modifications ont été mises au point en consultation avec
l’Agence des douanes et du revenu du Canada, le ministère de la
Justice et d’autres intéressés. Elles n’ont pas été modifiées suite à
la publication préalable du règlement dans la Gazette du Canada
Partie I le 17 mai 2003.
La modification concernant la déclaration des avantages reportés liés aux options d’achat d’actions a été rendue publique par le
ministère des Finances sous forme d’avant-projet, accompagné de
notes explicatives, le 21 décembre 2000 puis le 16 mars 2001. Les
changements concernant les SPCA ont été annoncés dans le cadre
du budget de 2001; l’avant-projet de modification du règlement et
les notes explicatives détaillées ont été rendus publics par le ministère des Finances le 5 février 2002. Les modifications touchant
les cotisations salariales et les transferts aux RPA ont été rendues
publiques sous forme d’avant-projet, accompagné de notes explicatives détaillées, le 30 novembre 1999 puis le 16 mars 2001. La
modification touchant les sociétés de placement de fonds de retraite a été mise au point en consultation avec l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Enfin, les modifications touchant la définition de FFID, les règles sur les actions
visées par règlement et les règles sur les cotisations admissibles
aux RPA font suite à des préoccupations d’ordre technique soulevées par des membres du public.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-328
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms for these amendments. The Act allows the Minister
of National Revenue to conduct audits, to seize relevant documents and records and to assess and reassess tax, interest and
penalties payable.
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi. Elles permettent au ministre du Revenu national de faire des vérifications,
de saisir les documents utiles et d’établir des cotisations et des
nouvelles cotisations concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables.
Contact
David Wurtele
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: (613) 992-4390
Personne-ressource
David Wurtele
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-4390
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-329
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-329
2 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-329
2 octobre 2003
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1348 — Glyphosate)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1348 — glyphosate)
P.C. 2003-1498
C.P. 2003-1498
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1348 —
Glyphosate).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du
paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1348 — glyphosate), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (1348 — GLYPHOSATE)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1348 — GLYPHOSATE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item G.2 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in column IV is
replaced by the following:
1. Le passage de l’article G.2 du tableau II du titre 15 de la
partie B du Règlement sur les aliments et drogues1 figurant
dans la colonne IV est remplacé par ce qui suit :
III
Maximum
Residue Limit
Item No. p.p.m.
IV
Foods
Article
G.2
Oat milling fractions, excluding flour
Soybeans
Barley and wheat milling fractions, excluding
flour, oats
Barley, rapeseed (canola), sugar beets
Peas, wheat
Beans, lentils
Corn, flax
Kidney of cattle, goats, hogs, poultry and
sheep
Asparagus
Liver of cattle, goats, hogs, poultry and
sheep
G.2
35
20
15
10
5
4
3
2
0.5
0.2
III
IV
Limite
maximale de résidu
p.p.m.
Aliments
Fractions de mouture d’avoine, sauf la farine
Soja
Avoine, fractions de mouture de blé et d’orge, sauf
la farine
Betteraves à sucre, colza (canola), orge
Blé, pois
Haricots, lentilles
Lin, maïs
Rognons de bovin, de chèvre, de mouton, de porc
et de volaille
Asperges
Foie de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de
volaille
35
20
15
10
5
4
3
2
0,5
0,2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Glyphosate is registered under the Pest Control Products Act as
a herbicide for the control of annual and perennial grasses and
broadleaf weeds on a wide variety of crops as pre-emergent and
pre-harvest treatments. Maximum Residue Limits (MRLs) have
Le glyphosate est homologué comme herbicide, en vertu de la
Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre les mauvaises herbes annuelles et vivaces et les latifoliées sur une grande
variété de cultures en traitement de prélevée et pour la lutte
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
2568
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-329
been established under the Food and Drugs Act for residues of
glyphosate, including the metabolite aminomethylphosphonic
acid (AMPA), resulting from these uses at 35 parts per million
(p.p.m.) in oat milling fractions, excluding flour, 20 p.p.m. in
soybeans, 15 p.p.m. in barley and wheat milling factions, excluding flour, and oats, 10 p.p.m. in barley and rapeseed (canola),
5 p.p.m. in peas and wheat, 4 p.p.m. in beans and lentils, 3 p.p.m.
in corn and flax, and 0.5 p.p.m. in asparagus. MRLs have also
been established at 2 p.p.m. in kidney of cattle, goats, hogs, poultry and sheep and 0.2 p.p.m. in liver of cattle, goats, hogs, poultry
and sheep to cover residues in food derived from animals fed
with crops treated with glyphosate. By virtue of subsection B.15.002(1) of the Food and Drug Regulations, the MRL for
other foods is 0.1 p.p.m.
This regulatory amendment will increase the MRL for residues
of glyphosate, including the metabolite AMPA, in sugar beets, in
order to permit the import and sale of food containing these residues.
In order to determine whether proposed MRLs are safe, the
Pest Management Regulatory Agency (PMRA), of Health
Canada, conducts a dietary risk assessment. An acceptable daily
intake (ADI) and/or acute reference dose (ARD) is calculated by
applying a safety factor to a no observable adverse effect level or,
in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated
based on a linear low-dose extrapolation. The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of residue that remains
on each imported food when the pest control product is used according to use instructions in the country of origin and the intake
of that food from imported sources in the diet. PDIs are established for various Canadian subpopulations and age groups, including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable, the expected residue levels are established as MRLs under the Food and
Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue levels.
Since, in most cases, the PDI is well below the ADI and lifetime
risks are very low when MRLs are originally established, additional MRLs for the pest control product may be added in the
future.
After the review of all available data, the PMRA has determined that an MRL for glyphosate, including the metabolite AMPA, of 10 p.p.m. in sugar beets would not pose an unacceptable health risk to the public. This new MRL harmonizes with
the one established by the United States Environmental Protection
Agency.
prérécolte. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des
limites maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de glyphosate et de son métabolite l’acide aminométhylphosphonique, résultant de cette utilisation. Ces LMR sont
de 35 parties par million (p.p.m.) dans les fractions de mouture
d’avoine, sauf la farine, de 20 p.p.m. dans le soja, de 15 p.p.m.
dans l’avoine et les fractions de mouture de blé et d’orge, sauf la
farine, de 10 p.p.m. dans le colza (canola) et l’orge, de 5 p.p.m.
dans le blé et les pois, de 4 p.p.m. dans les haricots et les lentilles,
de 3 p.p.m. dans le lin et le maïs et de 0,5 dans les asperges.
Des LMR de 2 p.p.m. ont aussi été établies pour les rognons de
bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille et
de 0,2 p.p.m. dans le foie de bovin, de chèvre, de mouton, de porc
et de volaille afin d’englober les résidus présents dans les aliments dérivés d’animaux nourris avec les récoltes traitées au glyphosate. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur
les aliments et drogues, la LMR pour les autres aliments est
de 0,1 p.p.m.
La présente modification réglementaire augmentera la LMR
pour les résidus du glyphosate et de son métabolite l’acide aminométhyl-phosphonique dans les betteraves à sucre de manière à
permettre l’importation et la vente d’aliments contenant ces résidus.
Dans le but de déterminer si des LMR proposées sont sûres,
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de
Santé Canada effectue une évaluation du risque alimentaire. Une
dose journalière admissible (DJA) et/ou une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou, selon le cas, à l’aide
d’un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l’extrapolation
linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP)
est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment importé lorsque le produit antiparasitaire est utilisé
conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité consommée de cet
aliment importé. Des DJP sont établies pour divers groupes d’âge,
y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que
la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe d’âge
ou sous-population, et que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la
Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente
d’aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme,
dans la plupart des cas, la DJP est bien en deçà de la DJA et que
les risques à vie sont très bas lorsque les LMR sont établies la
première fois, il est possible d’ajouter des LMR pour ce produit
antiparasitaire.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé qu’une LMR de 10 p.p.m. pour le glyphosate y compris
son métabolite l’acide aminométhyl-phosphonique dans les betteraves à sucre ne présenterait pas de risque inacceptable pour la
santé de la population. Cette nouvelle LMR est harmonisée avec
celle établie par l’Environmental Protection Agency des ÉtatsUnis.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater
than 0.1 p.p.m. unless a higher MRL has been established in Table II, Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the case
of glyphosate, establishment of an MRL for sugar beets is necessary to support the import of food containing residues that have
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 p.p.m., à moins qu’une LMR
plus élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur
les aliments et drogues. Dans le cas du glyphosate, l’établissement d’une LMR pour les betteraves à sucre est nécessaire en
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-329
been shown to be safe, while at the same time preventing the sale
of food with unacceptable residues.
vue d’appuyer l’importation d’aliments contenant des résidus que
l’on a démontrés sûrs, tout en prévenant la vente d’aliments
contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This regulatory amendment will contribute to a safe, abundant
and affordable food supply by allowing the importation and sale
of food commodities containing acceptable levels of pesticide
residues.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of glyphosate, including the metabolite AMPA, in the food mentioned above. Resources required
are not expected to result in significant costs to the government.
Cette modification au règlement va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant
l’importation et la vente d’aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse du glyphosate et de son métabolite l’acide aminométhyl-phosphonique dans l’aliment susmentionné. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner de coûts
importants pour le gouvernement.
Consultation
Consultations
Dietary risk assessments conducted by the PMRA are based on
internationally recognized risk management principles, which are
largely harmonized among member countries of the Organisation
for Economic Co-operation and Development. Individual safety
evaluations conducted by the PMRA include a review of the assessments conducted at the international level as part of the Joint
Food and Agriculture Organization of the United Nations/World
Health Organization Food Standards Programme in support of the
Codex Alimentarius Commission, as well as MRLs adopted by
other national health/regulatory agencies.
This schedule of amendment was pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on May 3, 2003. Interested parties were invited to
make representations concerning the proposed amendment. No
responses were received.
Les évaluations du risque alimentaire effectuées par l’ARLA
sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés
entre les pays membres de l’Organisation de coopération et de
développement économiques. Les évaluations individuelles de la
sécurité menées par l’ARLA comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la
santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex
Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
L’annexe de modification a été publiée dans la Gazette du
Canada Partie I du 3 mai 2003. Les intéressés ont été invités à
présenter leurs observations concernant le projet de modification.
Aucun commentaire n’a été reçu.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the MRL for glyphosate is
adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une fois que la LMR pour le glyphosate sera adoptée.
Contact
Geraldine Graham
Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division
Pest Management Regulatory Agency
Health Canada
Address Locator 6607D1
2720 Riverside Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: (613) 736-3692
FAX: (613) 736-3659
E-mail: geraldine_graham@hc-sc.gc.ca
Personne-ressource
Geraldine Graham
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Indice d’adresse 6607D1
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : (613) 736-3692
TÉLÉCOPIEUR : (613) 736-3659
Courriel : geraldine_graham@hc-sc.gc.ca
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2570
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-330
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-330
2 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-330
2 octobre 2003
CONTRAVENTIONS ACT
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Regulations Amending the Application of
Provincial Laws Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’application de certaines lois provinciales
P.C. 2003-1499
C.P. 2003-1499
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 65.1a
of the Contraventions Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Application of Provincial Laws Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de
l’article 65.1a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE APPLICATION OF
PROVINCIAL LAWS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’APPLICATION DE CERTAINES LOIS PROVINCIALES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Part I of the schedule to the Application of Provincial
Laws Regulations1 is amended by adding the following after
section 2:
3. Any administrative service or communication arising from
the application of section 5.1, 7 or 17.1 of the Provincial Offences
Act of Ontario shall be provided in the same manner as if the service or communication were provided from an office or facility of
a federal institution under section 22 of the Official Languages
Act where there is significant demand under that section for such
a service or communication in both official languages.
1. La partie I de l’annexe du Règlement sur l’application de
certaines lois provinciales1 est modifiée par adjonction, après
l’article 2, de ce qui suit :
3. Les services administratifs et les communications découlant
de l’application des articles 5.1, 7 ou 17.1 de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario sont assurés de la même manière
que s’ils l’étaient par un bureau d’une institution fédérale aux
termes de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles là où
l’emploi des deux langues officielles, en ce qui a trait à ces services ou à ces communications, fait l’objet d’une demande importante aux termes de cet article.
4. L’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel
sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux lois
rendues applicables par la présente partie.
4. The laws made applicable by this Part shall be read, with any
modifications that the circumstances require, as if section 530 and
paragraphs 530.1(a) to (h) of the Criminal Code were contained
in those laws.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Parliament passed the Contraventions Act in October 1992 to
provide for an alternative to the summary conviction process of
the Criminal Code for the prosecution of federal regulatory offences that would be designated as contraventions. Parliament
amended the Act in 1996 to allow to incorporate into federal law,
provincial and territorial offence schemes so that federal contraventions could be processed under these regimes. The Act, as
amended, permits the use of the procedures established under
these regimes (format of the ticket, place where voluntary
En octobre 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions pour instaurer une alternative à la procédure sommaire
prévue au Code criminel pour la poursuite de certaines infractions
fédérales de nature réglementaire désignées comme contraventions. Le Parlement a modifié la Loi en 1996 afin de permettre
d’incorporer dans le droit fédéral le régime pénal propre à chaque
province et territoire de façon à ce que les contraventions fédérales puissent être traitées selon ces divers régimes. La Loi telle que
modifiée permet le recours aux procédures propres à chacun de
———
———
b
b
a
1
S.C. 1996, c. 7, s. 37
S.C. 1992, c. 47
SOR/96-312
a
1
L.C. 1996, ch. 7, art. 37
L.C. 1992, ch. 47
DORS/96-312
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-330
payments can be made, time in which an offender may choose a
plea, etc.) for the prosecution of federal contraventions.
On March 23, 2001, the Trial Division of the Federal Court
rendered a judgement in Commissioner of Official Languages and
Her Majesty concerning the implementation of the Contraventions Act in Ontario. While it did not invalidate the provisions of
the Act dealing with the incorporation of provincial regimes, the
Court ordered, among other things, the government to “take the
necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise,
to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by
sections 530 and 530.1 of the Criminal Code for persons who are
prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations,
are respected”.
ces régimes (configuration du procès-verbal de contravention,
endroit où peuvent s’effectuer les paiements volontaires, délai
dans lequel le contrevenant peut choisir de reconnaître ou de nier
sa culpabilité, etc.) pour la poursuite des contraventions fédérales.
Les articles 65.1 à 65.3 de la Loi établissent le cadre juridique
permettant l’utilisation d’un régime pénal provincial ou territorial.
Le paragraphe 65.1(1) habilite le gouverneur en conseil à prendre
des règlements pour prévoir que les lois d’une province en matière de poursuite s’appliquent avec les adaptations nécessaires
aux contraventions commises dans cette province ou ce territoire.
Cette disposition permet également d’adapter tout ou partie d’une
disposition de ces lois.
Le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
est entré en vigueur le 1er août 1996. L’Ontario est alors devenue
la première province où un agent de l’autorité pouvait utiliser un
procès-verbal provincial pour une poursuite liée à une contravention fédérale.
Le 23 mars 2001, la Cour fédérale, division de première instance, rendait jugement dans l’affaire La Commissaire aux langues officielles et Sa Majesté la Reine concernant la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions en Ontario. Bien que la cour
n’ait pas déclaré invalides les dispositions incorporatives de la Loi
sur les contraventions, elle a, entre autres, ordonné au gouvernement de « prendre les mesures nécessaires législatives, réglementaires et autres pour que les droits linguistiques quasiconstitutionnels reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code
criminel pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour
contravention soient respectés ».
Amendment
Modifications
The Courts of Justice Act of Ontario provides that a defendant
has the right to require that a proceeding be conducted as a bilingual proceeding. However, the Federal Court held that such a
right was not tantamount to the right of an accused to be tried,
pursuant to section 530.1 of the Criminal Code, in the official
language of his or her choosing.
This amendment remedies this situation. It provides that the
laws made applicable to the prosecution of contraventions in
Ontario shall be read, with any modifications that the circumstances require, as if section 530 and paragraphs 530.1(a) to (h) of
the Criminal Code were contained in those laws. It also clarifies
the nature of the services and communications to the public in the
context of contraventions being processed under Ontario’s regime.
This amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on July 26, 2003 for a 30-day consultation period. No comments have been received.
La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario prévoit qu’une
partie à une instance a le droit d’exiger que cette instance soit
instruite en tant qu’instance bilingue. Par contre, la cour fédérale
a jugé que le droit à un tel procès n’équivalait pas au droit d’un
accusé d’avoir, selon l’article 530.1 du Code criminel, son procès
dans la langue officielle de son choix.
La présente modification vise à remédier à cette situation. Elle
prévoit que l’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires,
aux lois ontariennes applicables à la poursuite des contraventions
dans cette province. On y vient préciser également la nature des
services et communications donnés au public dans le cadre de
l’administration des contraventions selon le régime ontarien.
The provisions containing the framework to allow the use of
provincial and territorial offence schemes are found in sections 65.1 to 65.3 of the Act. Subsection 65.1(1) gives the Governor in Council the authority to make regulations making the
offence scheme of a province or territory applicable, with any
necessary adaptations, to contraventions committed in that province or territory.
The Application of Provincial Laws Regulations came into
force on August 1, 1996. Ontario was the first province where an
enforcement authority could use a provincial ticket to prosecute a
federal contravention.
Cette modification a été publiée au préalable le 26 juillet dernier dans la Gazette du Canada Partie I pour une période de
consultation de trente jours et aucun commentaire n’a été reçu à
son sujet.
Alternatives
Solutions envisagées
One way to ensure that the language rights of a defendant during the trial be protected would be to abandon the incorporation
of the provincial offence scheme of Ontario and proceed under
the summary conviction process of the Criminal Code for the
prosecution of contraventions in that province. A variant of this
approach would be to abandon the incorporation of Ontario’s
regime and put in force the original procedures found in the Contraventions Act to prosecute contraventions in that province under
a strictly federal regime.
Une solution assurant la protection des droits linguistiques du
défendeur lors du procès serait d’abandonner l’incorporation du
régime pénal de l’Ontario et de poursuivre les contraventions
dans cette province par voie sommaire en vertu du Code criminel.
Une variante de cette solution serait d’abandonner également
l’incorporation du régime ontarien pour mettre en vigueur en
Ontario les procédures prévues originellement dans la Loi sur les
contraventions pour assurer la poursuite des contraventions dans
cette province selon un régime uniquement fédéral.
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-330
Both solutions were set aside as they would prove more onerous than the solution chosen.
Ces deux solutions ont été écartées parce qu’elles se seraient
avérées plus onéreuses que la solution retenue.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment to the Application of Provincial Laws Regulations complies with the Federal Court decision while maintaining
in Ontario a system that has been in operation successfully
since 1996. The costs associated with this solution were approved
in the Federal Budget of December 2001.
La présente modification au Règlement sur l’application de
certaines lois provinciales permet de répondre au jugement de la
Cour fédérale tout en maintenant en Ontario un système qui fonctionne avec succès depuis 1996. Les coûts associés à cette solution ont été approuvés dans le Budget fédéral de décembre 2001.
Consultation
Consultations
This proposed amendment addresses the concerns received following the pre-publication in the Canada Gazette, Part I, in
March 2003 of a previous proposal on this topic. The Department
of the Attorney General of Ontario was consulted on this amendment.
La modification proposée répond aux préoccupations reçues
suite à la publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I
en mars dernier d’un autre projet de modification sur le même
sujet. Le ministère du Procureur général de l’Ontario a été consulté sur la présente modification.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance to these Regulations as amended is not an issue as
the amendment purports to ensure that contravenors will have,
during trials for contraventions under the offence scheme of
Ontario, the same language rights as if they had been prosecuted
pursuant to the summary conviction process of the Criminal
Code.
Le respect de cette modification au règlement ne pose pas de
problème car cette modification a pour objectif de prévoir que les
contrevenants ont, durant un procès pour une contravention poursuivie selon le régime pénal de l’Ontario, les mêmes droits linguistiques que s’ils avaient été poursuivis selon la procédure
sommaire du Code criminel.
Contact
Michel Gagnon
Director
Contraventions Project
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone : (613) 998-5669
FAX: (613) 998-1175
Personne-ressource
Michel Gagnon
Directeur
Projet sur les contraventions
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 998-5669
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-1175
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-331
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-331
2 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-331
2 octobre 2003
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur les
aliments et drogues
P.C. 2003-1500
C.P. 2003-1500
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Miscellaneous Program).
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du
paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item A.01 of Table II to Division 15 of
Part B of the French version of the Food and Drug Regulations1 in column IV is amended by replacing the expression
“huile de soya” with the expression “huile de soja”.
1. Dans le passage de l’article A.01 du tableau II du titre 15
de la partie B de la version française du Règlement sur les
aliments et drogues1 figurant à la colonne IV, « huile de soya »
est remplacé par « huile de soja ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
This regulatory amendment replaces the food descriptor “huile
de soya” with “huile de soja” in item A.01 of the French version
of Table II, Division 15 of the Food and Drug Regulations. This
error in terminology was brought to the attention of Health
Canada by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations.
Description
Cette modification réglementaire remplace le terme « huile de
soya » avec « huile de soja » dans l’article A.01 de la version
française du tableau II, titre 15 du Règlement sur les aliments et
drogues. Cette erreur dans la terminologie a été soulevée à Santé
Canada par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Alternatives
No alternatives were considered because the correction is nonsubstantive and is required in order to maintain accuracy and consistency in the Food and Drug Regulations.
Solutions envisagées
Aucune autre solution n’a été envisagée puisqu’il ne s’agit pas
de correction significative et est requise afin de maintenir l’exactitude et l’uniformité du Règlement sur les aliments et drogues.
Benefits and Costs
There is no anticipated impact on industry or the operations of
the government. This amendment corrects the present Regulations, but does not modify them.
Avantages et coûts
Il n’y a pas d’impact anticipé sur l’industrie ou les opérations
du gouvernement. Cette modification corrige le règlement actuel,
mais ne la modifie pas.
Consultation
Consultations
Consultation respecting this amendment is not necessary as the
amendment is considered to be integral to the regulatory process
and is a result of an inadvertent inaccuracy in the French version
of the Regulations.
La consultation en respectant cette modification n’est pas nécessaire puisque cet amendement est considéré à faire partie intégrale du processus réglementaire et est le résultat d’une erreur de
précision par inadvertance dans la version française du règlement.
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
2574
a
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-331
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and Regulations.
Cette modification ne change pas le respect des méchanismes
d’exécution existants sous les dispositions du Règlement sur les
aliments et drogues.
Contact
Geraldine Graham
Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division
Pest Management Regulatory Agency
Health Canada
Address Locator 6607D1
2720 Riverside Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Telephone: (613) 736-3692
FAX: (613) 736-3659
E-mail: geraldine_graham@hc-sc.gc.ca
Personne-ressource
Geraldine Graham
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Indice d’adresse 6607D1
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : (613) 736-3692
TÉLÉCOPIEUR : (613) 736-3659
Courriel : geraldine_graham@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2575
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-332
2 October, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-332
Enregistrement
DORS/2003-332
2 octobre 2003
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Order Amending Part I of Schedule I to the
Hazardous Products Act (Yo-yo type balls)
Décret modifiant la partie I de l’annexe I de la Loi
sur les produits dangereux (balles de type yo-yo)
P.C. 2003-1504
C.P. 2003-1504
2 October, 2003
(PUBLISHED AS AN EXTRA ON OCTOBER 9, 2003)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2576
2 octobre 2003
(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 9 OCTOBRE 2003)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-333
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-333
Enregistrement
DORS/2003-333
2 October, 2003
2 octobre 2003
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2003-66-07-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2003-66-07-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas, pursuant to subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the Environment
is satisfied that the substances referred to in the annexed Order
were, between January 1, 1984 and December 31, 1986, imported
into Canada by a person in a quantity of not less than 100 kg in
any one calendar year;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to
subsection 66(3) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999a, hereby makes the annexed Order 2003-66-07-01
Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, Ontario, September 26, 2003
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement estime que les substances visées par le
présent arrêté ont été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, importées au Canada par une personne en une quantité
d’au moins 100 kg au cours d’une année civile,
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2003-66-07-01 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 26 septembre 2003
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2003-66-07-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2003-66-07-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
58748-38-2
1. La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
58748-38-2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Description
The purpose of the publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999 (CEPA 1999), enacts the Minister of the Environment
to compile a list of substances, to be known as the DSL, which
specifies “all substances that the Minister is satisfied were, between January 1, 1984 and December 31, 1986, (a) manufactured
in or imported into Canada by any person in a quantity of not less
than 100 kg in any one calendar year, or (b) in Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in
Canada”.
Description
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure (LIS).
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999)] stipule que le ministre de
l’Environnement doit établir une liste de substances appelée LI
qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir été, entre
le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou
importées au Canada par une personne en des quantités d’au
moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou
utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
a
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
2577
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-333
For the purposes of the Act, the DSL is the sole basis for determining whether a substance is “existing” or “new” to Canada.
Substances on the DSL are not subject to the requirements of the
New Substances Notification Regulations, implemented under
section 89 of CEPA 1999. Substances that are not on the DSL
will require notification and assessment, as prescribed by these
Regulations, before they can be manufactured in or imported into
Canada.
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II, in
May 1994. However, the DSL is not a static list and is subject,
from time to time, to additions, deletions or corrections that are
published in the Canada Gazette as Orders amending the List.
Subsection 87(1) of CEPA 1999 requires the Minister to add a
substance to the DSL where, (a) the Minister has been provided
with information specified in the New Substances Notification
Regulations and any additional information or test result required
under subsection 84(1); (b) the substance was manufactured or
imported in excess of the volumes prescribed in the New Substances Notification Regulations; (c) the period for assessing the
information under section 83 has expired; and (d) no condition
specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance
remains in effect.
Alternatives
There are no alternatives to amending the DSL.
Au sens de la Loi, la LI est le seul document qui permet de déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites à la LI ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant
les substances nouvelles, lequel fut pris sous le régime de l’article 89 de la LCPE (1999). Les substances non énumérées à la LI
doivent faire l’objet d’un préavis et d’une évaluation et ce, avant
leur fabrication ou leur importation au Canada.
La LI a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II en
mai 1994. Cependant, la LI n’est pas fixe dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations ou de corrections, qui sont publiés dans la Gazette du Canada sous forme
d’arrêtés modifiant la Liste.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE (1999) exige que le ministre
ajoute une substance à la LIS lorsque a) des renseignements additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 84(1) ont été fournis au ministre tel qu’il est spécifié dans le
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles; b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou
importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles; c) le
délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; et d) aucune
condition mentionnée au paragraphe 84(1)a) reliée à la substance
ne demeure en vigueur.
Solutions envisagées
Il n’existe aucune autre alternative à la modification de la LIS.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment of the DSL will benefit the public, industry
and governments, by identifying additional substances and by
exempting from all assessment and reporting requirements under
section 81 of the CEPA 1999.
Cette modification à la LIS entraînera des avantages pour le
public, l’industrie et les gouvernements en identifiant les substances additionnelles et en les exemptant de toutes exigences reliées
à l’article 81 de la LCPE (1999).
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the DSL.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public,
l’industrie et les gouvernements à la suite de cette modification à
la LIS.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria specified in CEPA 1999. Thus, no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the DSL.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la LIS si elles
ont été identifiées comme respectant le critère d’admissibilité
mentionné à la LCPE (1999). Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à la LIS.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification énonce
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou
d’objection de la part du public en général, aucune consultation
ne s’est avérée nécessaire.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The DSL identifies substances that, for the purposes
of CEPA 1999, are not subject to the requirements of the New
Substances Notification Regulations. There are no compliance or
enforcement requirements associated with the DSL itself.
La LI identifie, tel qu’il est requis par la LCPE (1999), les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Ainsi, il n’y a pas d’exigences de mise en application associées à la LI.
2578
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Contacts
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-333
Personnes-ressources
Gordon Stringer
A/Head
Notification Processing and Controls Section
New Substances Branch
Department of the Environment
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 953-9348
Gordon Stringer
Chef intérimaire
Section des procédures de déclarations et des contrôles
Direction des substances nouvelles
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-9348
Céline Labossière
Senior Economist
Regulatory and Economic Analysis
Economic and Regulatory Affairs, Directorate
Department of the Environment
Gatineau, Quebec
K1A 0H3
Telephone: (819) 997-2377
Céline Labossière
Économiste principale
Direction des analyses réglementaires et économiques
Direction générale des affaires économiques et réglementaires
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 997-2377
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2579
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-334
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
2 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-334
2 octobre 2003
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2003-87-07-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2003-87-07-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a in respect of the substances referred
in the annexed Order;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health are satisfied that the substances have been manufactured in
or imported into Canada in excess of the quantity prescribed under the New Substances Notification Regulations by the person
who provided the information;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired;
And whereas no conditions under paragraph 84(1)(a) of that
Act in respect of the substances remain in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to
subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999a, hereby makes the annexed Order 2003-87-07-01
Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, Ontario, September 26, 2003
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, concernant les substances visées
par l’arrêté ci-après;
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la
Santé sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou
importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement
sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette
loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont plus assujetties aux conditions prévues à l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2003-87-07-01 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 26 septembre 2003
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2003-87-07-01 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2003-87-07-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Domestic Substances List1 is amended by
adding the following after subsection (5):
(6) The letter “P” after the number of a substance in one of
Parts 1 to 8 indicates that the substance is a reduced regulatory
requirement polymer or biopolymer that
(a) is not one of the types listed in items 1 to 4 of Schedule IX
to the New Substances Notification Regulations, has a number
average molecular weight greater than 10 000 daltons, with less
than 2% of its components having molecular weights of less
than 500 daltons, and less than 5% of its components having
molecular weights of less than 1 000 daltons;
(b) is not one of the types listed in Schedule IX to those Regulations and that has a number average molecular weight greater
than 1 000 daltons and equal to or lower than 10 000 daltons,
with less than 10% of its components having molecular weights
of less than 500 daltons, and less than 25% of its components
having molecular weights of less than 1 000 daltons; or
(c) is a polyester manufactured solely from reactants listed in
Schedule X to those Regulations, or an anhydrous form of
1. L’article 2 de la Liste intérieure1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) La lettre « P » qui suit le numéro d’une substance figurant à
l’une des parties 1 à 8 indique que la substance est un polymère,
ou un biopolymère, à exigences réglementaires réduites qui :
a) soit ne fait pas partie des types de polymères visés aux articles 1 à 4 de l’annexe IX du Règlement sur les renseignements
concernant les substances nouvelles, possède un nombre
moyen de masse moléculaire supérieur à 10 000 daltons, a
moins de 2 % de ses composantes dont les masses moléculaires
sont inférieures à 500 daltons et a moins de 5 % de ses
composantes dont les masses moléculaires sont inférieures
à 1 000 daltons;
b) soit ne fait pas partie des types de polymères visés à
l’annexe IX du même règlement, possède un nombre moyen de
masse moléculaire supérieur à 1 000 daltons mais égal ou inférieur à 10 000 daltons, a moins de 10 % de ses composantes
dont les masses moléculaires sont inférieures à 500 daltons et a
moins de 25 % de ses composantes dont les masses moléculaires sont inférieures à 1 000 daltons;
———
———
1
1
a
S.C. 1999, c. 33
SOR/94-311
2580
a
L.C. 1999, ch. 33
DORS/94-311
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
those reactants, other than the reactants or their anhydrous
forms that include both 1-butanol and fumaric acid.
2. Part 1 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
c) soit est un polyester entièrement fabriqué à partir des réactifs
visés à l’annexe X du même règlement ou à partir d’une forme
anhydre de ces réactifs, autres que les réactifs ou les formes
anhydres de ces réactifs qui incluent le butanol-1 et l’acide fumarique.
2. La partie 1 de la même liste est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
23363-14-6 N
52556-42-0 T
68611-14-3 N
70729-95-2 T
94031-39-7 N-P
109159-22-0 N
129218-09-3 T-P
157937-78-5 T-P
158706-62-8 T
175779-58-5 N-P
189702-71-4 N-P
356040-79-4 N-P
23363-14-6 N
52556-42-0 T
68611-14-3 N
70729-95-2 T
94031-39-7 N-P
109159-22-0 N
129218-09-3 T-P
157937-78-5 T-P
158706-62-8 T
175779-58-5 N-P
189702-71-4 N-P
356040-79-4 N-P
31261-02-6 T-P
56706-10-6 N
68958-75-8 N-P
77753-66-3 N
94266-84-9 N
117563-52-7 T-P
146340-15-0 N
158061-51-9 T
160611-50-7 T
180685-83-0 N
194300-74-8 N-P
356040-89-6 N-P
39527-54-3 T-P
68152-64-7 T-P
70729-76-9 N-P
83926-73-2 N
104864-90-6 N
125252-62-2 T-P
155430-58-3 T-P
158061-52-0 T
161025-59-8 N
184378-08-3 N
211697-44-8 N-P
3. Part 3 of the List is amended by deleting the following:
13274-8 T
1,4-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,6hexanediamine and 2-methyl-alkyl-diamine
31261-02-6 T-P
56706-10-6 N
68958-75-8 N-P
77753-66-3 N
94266-84-9 N
117563-52-7 T-P
146340-15-0 N
158061-51-9 T
160611-50-7 T
180685-83-0 N
194300-74-8 N-P
356040-89-6 N-P
39527-54-3 T-P
68152-64-7 T-P
70729-76-9 N-P
83926-73-2 N
104864-90-6 N
125252-62-2 T-P
155430-58-3 T-P
158061-52-0 T
161025-59-8 N
184378-08-3 N
211697-44-8 N-P
3. La partie 3 de la même liste est modifiée par suppression
de ce qui suit :
13274-8 T
Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec
l’hexane-1,6-diamine et la 2-méthyl-alkyl-diamine
4. Part 3 of the List is amended by adding the following in
numerical order:
4. La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction,
selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
11945-2 T-P Dimer fatty acids, polymer with cycloaliphatic
anhydride, alkanediols, acid anhydride, cmpds.
with demethylethanolamine
11945-2 T-P Dimères d’acides gras polymérisés avec un
anhydride cycloaliphatique, des alcanediols, un
anhydride acidique, composé avec la
diméthyléthanolamine
11981-2 T-P Méthacrylate de cycloalkyle copolymérisé avec le
méthacrylate d’alkyle, l’acrylate d’hydroxyalkyle
et l’acrylate d’alkyle, initié avec un radical libre
12244-4 T-P 2,2〈-Oxybiséthanol polymérisé avec le 2-(2butoxyéthoxy)éthanol, l’acide (E)-2alcènedioïque et le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol
12246-6 T-P Acide 2-propénoïque polymérisé avec le 2méthyl-2-propénoate de méthyle, le 2-propénoate
d’alkyle, le 2-méthyl-2-propénoate de 2hydroxyéthyle, le 2-méthyl-2-propénoate de 3(triméthoxysilyl)propyle, le 2(diméthylamino)éthanol, le 2,2〈-azobis(2méthylbutanenitrile) et le peroxyde d’hydrogène
12248-8 T-P Acide carbomonocycle-1,3-dicarboxylique
polymérisé avec l’isobenzofuranne-1,3-dione, le
2,2-diméthylpropane-1,3-diol, le 2,2〈oxybiséthanol, le 5-isocyanato-1(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane et
le 4-éthényloxybutan-1-ol
12249-0 T-P Acide carbomonocycle-1,3-dicarboxylique
polymérisé avec l’acide hexanedioïque et le 2méthylpropane-1,3-diol
12345-6 T Formaldéhyde, produits de réaction avec une
alkylèneamine, le polyalkylphénol et l’acide
oléique
11981-2 T-P Cycloalkyl methacrylate copolymer with alkyl
methacrylate, hydroxyalkyl acrylate, alkyl acrylate,
free radical initiated
12244-4 T-P 2,2〈-Oxybisethanol, polymer with 2-(2butoxyethoxy)ethanol, (E)-2-alkenedioic acid, and
2,2-dimethyl-1,3-propanediol
12246-6 T-P 2-Propenoic acid, polymer with methyl 2-methyl-2propenoate, alkyl 2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2methyl-2-propenoate, 3-(trimethoxysilyl)propyl 2methyl-2-propenoate, 2-(dimethylamino)ethanol,
2,2〈-azobis(2-methylbutanenitrile) and hydrogen
peroxide
12248-8 T-P 1,3-Carbomonocycledicarboxylic acid, polymer
with 1,3-isobenzofurandione,2,2-dimethyl-1,3propanediol, 2,2〈-oxybisethanol, 5-isocyanato-1(isocianatomethyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane and
4-ethenyloxy-1-butanol
12249-0 T-P 1,3-Carbomonocycledicarboxylic acid, polymer
with hexanedioic acid, and 2-methyl-1,3propanediol
12345-6 T
Formaldehyde, reaction products of alkyleneamine,
polyalkylphenol and oleic acid
2581
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
12370-4 T-P 2-Ethylalkyl 2-propenoate, polymer with 2propenoic acid, monoester with 1,2-propanediol,
t-amyl peroxyacetate - initiated
12374-8 N
12376-1 N
Alkanedioic acid, polymer with
2,2〈[oxybis(methylene)]bis[2-ethyl-1,3propanediol] and hexahydro-5-methyl-1,3isobenzofurandione
Alkanedioic acid, polymer with methyloxirane
12440-2 T-P Poly(oxy-1,2-ethanediyl), ∼-(carboxy-oxo-alkyl)∂-(monoalkyl ether) polymer with methacrylic acid
and C1-4
12641-5 N
Alkyl amines, polymer with benzaldehyde, styrene/alkyl alcohol copolymer, phosphorous acid
and hexahydro-5-methyl-1,3-isobenzofurandione
12645-0 T-P Alkyl 2-propenoate, polymer with ethenylbenzene,
butyl 2-methyl-2-propenoate, methyl 2-methyl-2propenoate, 2-propenoic acid, 2-methyl-2propenoic acid, t-amyl peroxyacetate - initiated and
1-dodecanethiol - terminated
12647-2 T-P 1,2-Ethanediol, polymer with 2-methyl-1,3propanediol, dimethyl-1,4-benzenedicarboxylate,
1,3-carbomonocycledicarboxylic acid, 2,5furandione and 2,2-dimethyl-1,3-propanediol
12655-1 N
Polymer of butyl 2-propenoate with ethenylbenzene, oxiranylmethyl 2-methyl-2-propenoate, hydroxypropyl 2-methyl-2-propenoate, 2(methylamino)ethanol, dicoco alkyl amines, alkyl
2-methyl-2-propenoate, tert-dodecanethiol terminated and neutralized with lactic acid
12661-7 T-P Isononanoic acid, polymer with 2-ethyl-2(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, 2,2-dimethyl1,3-propanediol, 2-oxepanone, hexahydro-1, 3isobenzofurandione and 1,3carbomonocycledicarboxylic acid
12662-8 T-P Alkyl 2-propenoate, polymer with 2-hydroxy-1(methylethyl)-2-propenoate, 2-hydroxypropyl 2propenoate, ethenylbenzene, butyl 2-methyl-2propenoate, (1-methylethenyl)benzenedimer, 1,1dimethylpropyl ethaneperoxoate, bis(1,1dimethylpropyl) peroxide, and 1-methoxy-2propanol, carbamate
12669-6 T-P 1,3-Propanediol, 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)-,
polymer with 3-hydroxy-2,2-demethylpropyl-3hydroxy-2,2-dimethylpropanediol, hexahydro-5methyl-1,3-isobenzofurandione and 1-methoxy-2alkanol, carbamate
2582
12370-4 T-P 2-Propénoate de 2-éthylalkyle polymérisé avec
l’acide 2-propénoïque, monoester avec le
propane-1,2-diol, initié par le peroxyacétate de
t-amyle
12374-8 N Acide alcanedioïque polymérisé avec le 2,2〈[oxybis(méthylène)]bis(2-éthylpropane-1,3-diol)
et l’hexahydro-5-méthylisobenzofuranne-1,3dione
12376-1 N Acide alcanedioïque polymérisé avec le
méthyloxirane
12440-2 T-P ∼-(Carboxy-oxo-alkyl)-∂-(éther
monoalkylique)poly(oxyéthane-1,2-diyl)
polymérisé avec l’acide méthacrylique et un ester
en C1-4
12641-5 N Amines alkyliques polymérisées avec le
benzaldéhyde, un copolymère du styrène/alcool
allylique, l’acide phosphoreux et l’hexahydro-5méthylisobenzofuranne-1,3-dione
12645-0 T-P 2-Propénoate d’alkyle polymérisé avec
l’éthénylbenzène, le 2-méthyl-2-propénoate de
méthyle, l’acide 2-propénoïque, l’acide 2-méthyl2-propénoïque, initié par le peroxyacétate de tamyle et terminé par le dodécane-1-thiol
12647-2 T-P Éthane-1,2-diol polymérisé avec le 2méthylpropane-1,3-diol, le diméthylbenzène-1,4dicarboxylate, l’acide carbomonocycle-1,3dicarboxylique, la furanne-2,5-dione et le 2,2diméthylpropane-1,3-diol
12655-1 N Polymère du 2-propénoate de butyle avec
l’éthénylbenzène, le 2-méthyl-2-propénoate
d’oxiranylméthyle, le 2-méthyl-2-propénoate
d’hydroxypropyle, le 2-(méthylamino)éthanol,
des amines alkyles de dicoco, le 2-méthyl-2propénoate d’alkyle, terminé par le tertdodécanethiol et neutralisé par l’acide lactique
12661-7 T-P Acide isononanoïque polymérisé avec le 2-éthyl2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, le 2,2diméthylpropane-1,3-diol, la 2-oxépanone,
l’hexahydroisobenzofuranne-1,3-dione et l’acide
carbomonocycle-1,3-dicarboxylique
12662-8 T-P 2-Propénoate d’alkyle polymérisé avec le 2hydroxy-1-(méthyléthyl)-2-propénoate, le 2propénoate de 2-hydroxypropyle,
l’éthénylbenzène, le 2-méthyl-2-propénoate de
butyle, un dimère de (1-méthyléthényl)benzène,
l’éthane peroxoate de 1,1-diméthylpropyle, le
peroxyde de bis(1,1-diméthylpropyle) et le 1méthoxypropan-2-ol, carbamate
12669-6 T-P 2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol
polymérisé avec le 3-hydroxy-2,2diméthylpropyl-3-hydroxy-2,2diméthylpropanediol, l’hexahydro-5méthylisobenzofuranne-1,3-dione et le 1méthoxyalcan-1-ol, carbamate
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
12673-1 T-P Alkalenidoic acid, polymer with 2,2-dimethyl-1,3propanediol, 1,2-ethanediyl bis(2-methyl-2propenoate), ethenylbenzene, 2-ethylhexyl 2propenoate, 2-heptyl-3,4-bis(9-isocyanatononyl)-1pentylcyclohexane,3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)2-methylpropanoic acid and 1,1〈-methylenebis[4isocyanatocyclohexane], reaction products with 3(diethoxymethylsilyl)-1-propanamine, compounds
with triethylamine
12753-0 T-P 2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with butyl 2methyl-2-propenoate, alkyl 2-propenoate, ethenylbenzene, methyl 2-methyl-2-propenoate and 2propenoic acid, 1,1-dimethylpropyl ethaneperoxoate - initiated
12757-4 T-P 2,5-Furandione, polymer with 1-alkene, decyl
hexyl octyl ester
12917-2 T-P 1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 2,2dimethyl-1,3-propanediol, 2-ethyl-2(hydroxymethyl)-1,3-propanediol and alkanedioic
acid, 2-(2-oxo-1-imidazolidinyl)ethyl ester
12918-3 T-P Butyl 2-propenoate, polymer with alkyl 2-methyl2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2-propenoate, 2propenoic acid, 2,2〈-azobis[2-methylbunanenitrile]
- initiated, dimethylthanolamine(salt)
12920-5 T-P 1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,4carbomonocycledimethanol, dimethyl 1,4cyclohexanedicarboxylate, 2,2-dimethyl-1,3propanediol, 1,2-ethanediol, and 2-ethyl-2(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, 2-oxobutanoate
12925-1 T-P 2-Propenoic acid, 2-methyl-, 2-hydroxyethyl ester,
polymer with chloroalkene, 1,1-dichloroalkene,
ethenylbenzene, ethyl 2-propenoate, oxiranylmethyl 2-methyl-2-propenoate and 2-propenoic
acid, ammonium salt, tert-Bu benzenecarboperoxoate and peroxydisulfuric acid [(HO)S(O)2]202
diammonium salt - initiated
12941-8 N
Phenol, polymer with formaldehyde, 3-[bis[2-[(1,3dialkylbutylidene)amino]ethyl]amino]-2hydroxypropyl glycidyl ether
12943-1 T-P 2-Propenoic acid, 2-methyl-2-[(1,1dimethylethyl)amino]ethyl ester, polymer with
butyl 2-propenoate, ∼-hydro-∂hydroxypoly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], 3hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methylpropanoic
acid, 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3trimethylcarbomonocycle and methyl 2-methyl-2propenoate, 3-(diethoxymethylsilyl)-1propanamine terminated, graft, compounds with
triethylamine
12951-0 T-P Coconut oil, polymer with butylated formaldehydemalamine polymer, 1,6-diisocyanatohexane,
isophthalic acid, neopentyl glycol, phthalic anhydride, tetraalkenepentamine and trimethylolethane
12673-1 T-P Acide alcanedioïque polymérisé avec le 2,2diméthylpropane-1,3-diol, le bis(2-méthyl-2propénoate) d’éthane-1,2-diyle, l’éthénylbenzène,
le 2-propénoate de 2-éthylhexyle, le 2-heptyl-3,4bis(9-isocyanatononyl)-1-pentylcyclohexane,
l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2méthylpropanoïque et le 1,1〈-méthylènebis(4isocyanatocyclohexane), produits de réaction avec
la 3-diéthoxyméthylsilyl)propan-1-amine,
composé avec la triéthylamine
12753-0 T-P Acide 2-méthyl-2-propénoïque polymérisé avec
le 2-méthyl-2-propénoate de butyle, le 2propénoate d’alkyle, l’éthénylbenzène, le 2méthyl-2-propénoate de méthyle et l’acide 2propénoïque, initié avec l’éthaneperoxoate de 1,1diméthylpropyle
12757-4 T-P Furanne-2,5-dione polymérisé avec un alc-1-ène,
ester décylhexyloctylique
12917-2 T-P Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé
avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, le 2-éthyl2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et l’acide
alcanedioïque, ester 2-(2-oxo-1imidazolidinyl)éthylique
12918-3 T-P 2-Propénoate de butyle polymérisé avec le 2méthyl-2-propénoate d’alkyle, le 2-propénoate de
2-hydroxyéthyle, l’acide 2-propénoïque, initié par
le 2,2〈-azobis(2-méthylbutanenitrile),
diméthyléthanolamine (sel)
12920-5 T-P Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé
avec un carbomonocycle-1,4-diméthanol, le
cyclohexane-1,4-dicarboxylate de diméthyle, le
2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’éthane-1,2-diol,
et le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol,
2-oxobutanoate
12925-1 T-P 2-Méthyl-2-propénoate de 2-hydroxyéthyle
polymérisé avec le chloroalcène, le 1,1dichloroalcène, l’éthénylbenzène, le 2-propénoate
d’éthyle, le 2-méthyl-2-propénoate
d’oxiranylméthyle et l’acide 2-propénoïque, sel
d’ammonium, initié par le benzenecarboperoxoate
de tert-butyle et l’acide peroxydisulfurique
[(HO)S(O)2]2O2 sel de diammonium
12941-8 N Phénol polymérisé avec le formaldéhyde, éther 3(bis{2-[(1,3-dialkylbutylidène)amino]éthyl}
amino)-2-hydroxypropylglycidylique
12943-1 T-P 2-Propénoate de 2-méthyl-2-[(1,1diméthyléthyl)amino]éthyle polymérisé avec le 2propénoate de butyle, l’∼-hydro-∂hydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)], l’acide
3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2méthylpropanoïque, le 5-isocyanato-1(isocyanatométhyl)-1,3,3triméthylcarbomonocycle et le 2-méthyl-2propénoate de méthyle, terminé par la 3(diéthoxyméthylsilyl)propan-1-amine, greffé,
composé avec la triéthylamine
12951-0 T-P Huile de noix de coco polymérisée avec le
polymère de formaldéhyde butylé-mélamine, le
1,6-diisocyanatohexane, l’acide isophtalique, le
néopentylglycol, l’anhydride phtalique, la
tétraalcènepentamine et le triméthyloléthane
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
12952-1 T-P Siloxanes and silicones, di-Me, methoxy Ph, polymers with Ph silisequioxanes, alkoxy-terminated,
polymers with hexahydro-1,3-isobenzofurandione,
1,6-hexanediol, neopentyl glycol and Ph Prsilsequioxanes
13003-7 N-P Ethenylbenzene, polymer with methyl 2-methyl-2propenoate, alkyl 2-propenoate, 2-propenoic acid
and 12-hydroxyoctadecanoic acid, polymer with
oxiranylmethyl 2-methyl-2-propenoate, bis(1,1dimethylpropyl)peroxide - initiated
13013-8 T-P Ethenylbenzene, polymer with alkyl 2-methyl-2propenoate, 2-hydroxyoctadecanoic acid, oxiranylmethyl -2-methyl-2-propenoate, 2-methyl-2propenoic acid, hydroxyethyl 2-propenoate and 1octanethiol
13022-8 T-P Alkenes, polymerized, halosubstituted, polymer
with 10-undecenoic acid, graft, benzoyl peroxide initiated, compounds with diisopropanolamine
13038-6 T-P Alkanedioic acid, polymer with N-(2-aminoethyl)1,2-ethanediamine, 1,4-butanediol, 1,3diisocyanatomethylbenzene, 5-isocyanato-1(isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane
and 2,2〈-(methylamino)bis(ethanol), polymethylene
glycol monomethyl ether - blocked, methanesulfonate (salt)
13042-1 T-P Octadecanoic acid, 12-hydroxy-telomer with ethyl
2-propenoate,2-hydroxyethyl 2-methyl-2propenoate, methyl 2-methyl-2-propenoate, 2methyl-2-propenoic acid, 1-alkanethiol and
oxiranylmethyl 2-methyl-2-propenoate
13044-3 T-P 1,3-Carbomonocycledicarboxylic acid, polymer
with 1,4-cyclohexanedimethanol, diisocyanato2,2,4-trimethylhexane, dimethyl-1,4cyclohexanedicarboxylate, 2,2-dimethyl-1,3propanediol, 1,2-ethanediol and 2-ethyl-2(hydroxyethyl)-1,3-propanediol
13045-4 N
N,N,N〈,N〈-tetrakis(Oxiranylmethyl)-1,3benzenedimethanamine, polymer with 1,3carbomonocycledimethanamine
13050-0 N Butanamide, 4-hydroxy-N-(2-hydroxyethyl)-Nmethyl-,polymer with 5-isocyanato-1-(1isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcarbomonocycle,
methyloxirane and oxirane, 2-hydroxyethyl acrylate - blocked
13053-3 T-P 2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with alkyl 2methyl-2-propenoate, ethenylbenzene, 2-ethylhexyl
2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2-propenoate, (1methylethenyl)benzene dimer and methyl 2methyl-2-propenoate, 1,1dimethylpropylethaneperoxoate - initiated
2584
12952-1 T-P Siloxanes et silicones, diméthyl-, méthoxyphényl-,
polymères avec des phénylsilsequioxanes,
terminés en alkoxy, polymères avec
l’hexahydroisobenzofuranne-1,3-dione, l’hexane1,6-diol, le néopentylglycol et des
phénylpropylsilsequioxanes
13003-7 N-P Éthénylbenzène polymérisé avec le 2-méthyl-2propénoate de méthyle, le 2-propénoate d’alkyle,
l’acide 2-propénoïque et l’acide 12hydroxyoctadécanoïque, polymérisé avec le 2méthyl-2-propénoate d’oxiranylméthyle, initié par
le peroxyde de bis(1,1-diméthylpropyle)
13013-8 T-P Éthénylbenzène polymérisé avec le 2-méthyl-2propénoate d’alkyle, l’acide 2hydroxyoctadécanoïque, le 2-méthyl-2propénoate d’oxiranylméthyle, l’acide 2-méthyl2-propénoïque, le 2-propénoate d’hydroxyéthyle
et l’octane-1-thiol
13022-8 T-P Alcènes, polymérisés, halosubstitués, polymérisés
avec l’acide 10-undécènoïque, greffé, initié par le
peroxyde de benzoyle, composés avec la
diisopropanolamine
13038-6 T-P Acide alcanedioïque polymérisé avec la N-(2aminoéthyl)éthane-1,2-diamine, le butane-1,4diol, le 1,3-diisocyanatométhylbenzène, le 5isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3triméthylcyclohexane et le 2,2〈(méthylamino)bis(éthanol), bloqué par l’éther
polyméthylèneglycol monométhylique,
méthanesulfonate (sel)
13042-1 T-P Acide 12-hydroxyoctadécanoïque télomérisé avec
le 2-propénoate d’éthyle, le 2-méthyl-2propénoate de 2-hydroxyéthyle, le 2-méthyl-2propénoate de méthyle, l’acide 2-méthyl-2propénoïque, l’alcane-1-thiol et le 2-méthyl-2propénoate d’oxiranylméthyle
13044-3 T-P Acide carbomonocycle-1,3-dicarboxylique
polymérisé avec le cyclohexane-1,4-diméthanol,
le diisocyanato-2,2,4-triméthylhexane, le
diisocyanato-2,4,4-triméthylhexane, le
diméthylcyclohexane-1,4-dicarboxylate, le 2,2diméthylpropane-1,3-diol, l’éthane-1,2-diol et le
2-éthyl-2-(hydroxyéthyl)propane-1,3-diol
13045-4 N N,N,N〈,N〈-tétrakis(oxiranylméthyl)benzène-1,3diméthanamine polymérisée avec une
carbomonocycle-1,3-diméthanamine
13050-0 N 4-Hydroxy-N-(2-hydroxyéthyl)-Nméthylbutanamide polymérisé avec le 5isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3triméthylcarbomonocycle, le méthyloxirane et
l’oxirane, bloqué par l’acrylate d’hydroxyéthyle
13053-3 T-P Acide 2-méthyl-2-propénoïque polymérisé avec
le 2-méthyl-2-propénoate d’alkyle,
l’éthénylbenzène, le 2-propénoate de 2éthylhexyle, le 2-propénoate de 2-hydroxyéthyle,
un dimère du (1-méthyléthényl)benzène et le 2méthyl-2-propénoate de méthyle, initié avec le
1,1-diméthylpropyléthaneperoxoate
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
13411-1 N
Dodecanedoic acid, polymer with 2,2〈-[1,4butanediylbis(oxymethylene)]bis(oxirane), (chloromethyl)oxirane,4,4〈-(1methylethylidene)bis(phenol), alkanedioic acid and
2,2〈-oxybis(ethanol)
13517-8 N-P Dimer fatty acids, polymers with aromatic diisocyanate, alkanediols, aromatic diacid, cmpds. with 2dimethylaminoethanol
13708-1 T-P Starch, modified, polymers with Bu acrylate and
styrene
13897-1
2-Methyl-2-propanoic acid, polymer with alkyl 2methyl-2-propenoate, ethyl 2-propenoate and N(butoxymethyl)-2-propenamide, dibenzoyl
peroxide - initiated
13934-2 N
14170-4 N
14236-7 N
14262-6 N
Alkenes, polymerized, halosubstituted, polymers
with bisphenol A, epichlorohydrin and maleic
anhydride, Bu esters
4,4〈-(1-Methylethylidene)bisphenol, polymer with
(chloromethyl)oxirane, 2,2〈-thiobis(alkanol),
dimethylolpropionates (salts)
(Chloromethyl)oxirane, polymer with 4,4〈-(1methylethylidene)bis[phenol] and N,N-dialkyl-1octadecanamine, acetates (salts)
Phosphoric acid, polymer with 4,4〈-(1methylethylidene)bisphenol, (chloromethyl)oxirane, and (phenoxyalkyl)oxirane
14369-5 N
Hexanedioic acid, polymer with butyl 2propenoate, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, ethenylbenzene, hexahydro-1,3-isobenzofurandione, alkyl
2-methyl-2-propenoate and oxiranylmethyl 2methyl-2-propenoate, 2,2〈-azobis[2methylbutanenitrile] - initiated
14370-6 T
Ethyl 2-propenoate, polymer with alkyl 2-methyl2-propenoate, butyl 2-propenoate, 2-[(2methylpropenyl)oxy]ethyl 6-hydroxyhexanoate,(-1methylethenyl)benzene dimer, 2,2〈-azobis(2methylbutanenitrile) and 1,1-dimethylethyl 2ethylhexaneperoxoate - initiated
14379-6 N
Dodecanedoic acid, polymer with 2,2-dimethyl1,3-propanediol, 1,2-ethanediamine, 2-ethyl-2(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, 3-hydroxy-2(hydroxymethyl)-2-methylpropanoic acid, 5isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3trimethylcarbomonocycle, 2-oxepanone and 2,2〈oxybis[ethanol]2-(dimethylamino)ethanol (salt)
14383-1 N
2-Propenoic acid, 2-methyl-, methyl ester, polymer
with N-(butyoxymethyl)-2-propenamide, carbomonocycle, 2-ethylhexyl 2-propenoate and
oxiranylmethyl 2-methyl-2-propenoate, 2,2〈thiobis(ethanol) - quaternized, lactate (salt)
13411-1 N
Acide docécanedioïque polymérisé avec le 2,2〈[butane-1,4-diylbis(oxyméthylène)]bis(oxirane),
le (chlorométhyl) oxirane, le 4,4〈-(1méthyléthylidène)diphénol, l’acide alcanedioïque
et le 2,2〈-oxydiéthanol
13517-8 N-P Dimère d’acides gras polymère avec un
diisocyanate aromatique, des alcanediols, un
diacide aromatique, composé avec le 2diméthylaminoéthanol
13708-1 T-P Amidon, modifié, polymère avec l’acrylate de
butyle et le styrène
13897-1
Acide 2-méthyl-2-propénoïque polymérisé avec
le 2-méthyl-2-propénoate d’alkyle, le 2propénoate d’éthyle et le N(butoxyméthyl)propén-2-amide, initié par le
peroxyde de dibenzoyle
13934-2 N Alcènes, polymérisés, halosubstitués, polymères
avec le bisphénol A, l’épichlorhydrine et
l’anhydride maléique, esters butyliques
14170-4 N 4,4〈-(1-Méthyléthylidène)diphénol polymérisé
avec le (chlorométhyl)oxirane, le 2,2〈thiobis(alcanol), diméthylolpropionates (sels)
14236-7 N (Chlorométhyl)oxirane polymérisé avec le 4,4〈(1-méthyléthylidène)diphénol et la N,Ndialkyloctadécan-1-amine, acétates (sels)
14262-6 N Acide phosphorique polymérisé avec le 4,4〈-(1méthyléthylidène)bisphénol, le
(chlorométhyl)oxirane et le
(phénoxyalkyl)oxirane
14369-5 N Acide hexanedioïque polymérisé avec le 2propénoate de butyle, le 2,2-diméthylpropane1,3-diol, l’éthénylbenzène,
l’hexahydroisobenzofuranne-1,3-dione, le 2méthyl-2-propénoate d’alkyle et le 2-méthyl-2propénoate d’oxiranylméthyle, initié par le 2,2〈azobis(2-méthylbutanenitrile)
14370-6 T 2-Propénoate d’éthyle polymérisé avec le 2méthyl-2-propénoate d’alkyle, le 2-propénoate de
butyle, le 6-hydroxyhexanoate de 2-[(2méthylpropényl)oxy]éthyle, un dimère de (1méthyléthényl)benzène, le 2,2〈-azobis(2méthylbutanenitrile) et initié par le 2éthylhexaneperoxoate de 1,1-diméthyléthyle
14379-6 N Acide docécanedioïque polymérisé avec le 2,2diméthylpropane-1,3-diol, l’éthane-1,2-diamine,
le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol,
l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2méthylpropanoïque, le 5-isocyanato-1(isocyanatométhyl)-1,3,3triméthylcarbomonocycle, l’oxépan-2-one et le
2,2〈-oxybis(éthanol) 2-(diméthylamino)éthanol
(sel)
14383-1 N 2-Méthyl-2-propénoate de méthyle polymérisé
avec le N-(butyoxyméthyl)propén-2-amide, un
carbomonocycle, le 2-propénoate de 2éthylhexyle et le 2-méthyl-2-propénoate
d’oxiranylméthyle, le 2,2〈-thiobis(éthanol) quaternarisé, lactate (sel)
2585
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
14384-2 N
2,4-Hexadienoic acid, 2-hydroxy-, 1-methylethyl
ester, (E,E)-, polymer with 2,5-furandione, 1,6hexanediol, and 5-isocyanato-1(isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcarbomonocycle
14384-2 N
14409-0 N
Butanamide, 4-hydroxy-N-(2-hydroxyethyl)-Nmethyl-, polymer with 5-isocyanato-1(isocianatomethyl)-1,3,3-trimethylcarbomonocycle,
methyloxirane and oxirane, 2-hydroxyethyl acrylate - blocked
14409-0 N
14410-1 N
2-Propenoic acid, 2-methyl-, 2-(diethylamino)ethyl
ester, polymer with ethenylbenzene, 2-ethylhexyl
2-methyl-2-propenoate, 2-ethylhexyl 2-propenoate,
2-hydroxyethyl 2-propenoate and alkyl 2-methyl-2propenoate, 2,2〈-azobis[2-methylbutanenitrile] initiated
14410-1 N
14483-2 N-P 1,3,5-Triazine-2,4,6(1H,3H,5H)-trione, 1,3,5tris(3-substitutedmethylphenyl)-, homopolymer,
nonylphenol - blocked
14514-6 N Fatty acids, tall oil, reaction products with acrylic
acid, fumaric acid, polyamine and triethylenetetramine
14538-3 N-P Fatty acids, polymer with 2-ethyl-2-(hydromethyl)1,3-propanediol, 1,3-benzenedicarboxylic acid, 1,4benzenedicarboxylic acid, benzoic acid, 2,5furandione, and 2-(dimethylaminoethanol) (salts)
14684-5 N
Fatty acids, polymer with benzoic acid, 2-[[[[(5isocyanato-1,3,3-trimethylcyclohexyl)
methyl]amino]carbonyl]oxy]ethyl 2-methyl-2propenoate, oxiranylmethyl neodecanoate,
pentaerythritol and phthalic anhydride
14483-2 N-P
14514-6 N
14538-3 N-P
14684-5 N
14798-2 N-P Dimer fatty acids, polymer with cycloalkanediol,
cycloaliphatic anhydride, aromatic diacid, alkanediol, acid anhydride, cmpds. with
dimethylethanolamine
14798-2 N-P
14892-6 T-P Fatty acids, C18-unsatd., dimers, polymers with
alkanediol, hydroxyalkanoic acid, aromatic diacid,
alkyl diisocyanate, alkanediol, alkanetriol, cmpds.
with 2-dimethylaminoethanol
14892-6 T-P
14905-1 N Methyloxomonocarbocycle
14906-2 N Trimethyloxocarbopolycycle
15378-6 N-P Dimer fatty acids, polymer with cycloaliphatic
anhydride, alkanediols, acid anhydride, cmpds.
with dimethylethanolamine
14905-1 N
14906-2 N
15378-6 N-P
15553-1 N
15553-1 N
Dimethyl cyclohexyl oxyalkyl methyl propyl
carboxyethane
15731-8 N-P Fatty acids, polymers with acrylic acid methylstyrene, rosin, styrene and tall oil, ammonium salts,
tert-Bu peroxide - initiated
2586
15731-8 N-P
(E,E)-2-Hydroxyhexa-2,4-diènoate de 1méthyléthyle polymérisé avec la furanne-2,5dione, l’hexane-1,6-diol et un 5-isocyanato-1(isocyanatométhyl)-1,3,3triméthylcarbomonocycle
4-Hydroxy-N-(2-hydroxyéthyl)-Nméthylbutanamide polymérisé avec le 5isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3triméthylcarbomonocycle, le méthyloxirane et
l’oxirane, bloqué par l’acrylate de 2hydroxyéthyle
2-Méthyl-2-propénoate de 2-(diéthylamino)éthyle
polymérisé avec l’éthénylbenzène, le 2-méthyl-2propénoate de 2-éthylhexyle, le 2-propénoate de
2-éthylhexyle, le 2-propénoate de 2hydroxyéthyle et le 2-méthyl-2-propénoate
d’alkyle, initié par le 2,2〈-azobis(2méthylbutanenitrile)
1,3,5-tris(3-Substituéméthylphényl)-1,3,5triazine-2,4,6(1H,3H,5H)-trione,
homopolymérisée, bloquée par le nonylphénol
Acides gras de tallöl, produits de réaction avec
l’acide acrylique, l’acide fumarique, une
polyamine et la triéthylènetétramine
Acides gras polymérisés avec le 2-éthyl-2(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, l’acide
benzène-1,3-dicarboxylique, l’acide benzène-1,4dicarboxylique, l’acide benzoïque, la furanne-2,5dione, et le 2-(diméthylaminoéthanol) (sels)
Acides gras polymérisés avec l’acide benzoïque,
le 2-méthyl-2-propénoate de 2-[({[(5-isocyanato1,3,3-triméthylcyclohexyl)méthyl]amino}
carbonyl)oxy]éthyle, le néodécanoate
d’oxiranylméthyle, le pentaérythritol et
l’anhydride phtalique
Dimère d’acides gras polymère avec un
cycloalcanediol, un anhydride cycloaliphatique,
un diacide aromatique, un alcanediol, un
anhydride acidique, composé avec la
diméthyléthanolamine
Dimères d’acides gras insaturés en C18 polymères
avec un alcanediol, un acide hydroxyalcanoïque,
un diacide aromatique, un diisocyanate d’alkyle,
un alcanediol, un alcanetriol, composé avec le 2diméthylaminoéthanol
Méthyloxomonocarbocycle
Triméthyloxocarbopolycycle
Dimère d’acides gras polymérisé avec un
anhydride cycloaliphatique, des alcanediols, un
anhydride acidique, composé avec la
diméthyléthanolamine
Diméthyl cyclohexyl oxyalkyl méthyl propyl
carboxyéthane
Acides gras polymérisés avec l’acide acrylique, le
méthylstyrène, la colophane, le styrène et le tallöl,
sels d’ammonium, initié par le peroxyde de tertbutyle
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-334
15961-4 N
1,2-Ethanediol, polymer with 2,2-dimethyl-1,3propanediol, 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)-1,3propanediol, 1,4-carbomonocycledicarboxylic acid,
1,4-cyclohexanedimethanol, 1,3benzenedicarboxylic acid, t-butyl acetoacetate initiated
15961-4 N
16132-4 N
Reaction product of alkylimono-bisalkylamine with
propylene oxide and ethylene oxide
16132-4 N
16245-0 N-P Fatty acids, C16-18 and C18-unsatd., polymer with
1,3-benzenedicarboxylic acid, 1,3benzenedicarboxylic acid, salt, 1,3-dihydro-1,3dioxo-5-isobenzofurancarboxylic acid, (9Z,12Z)9,12-octadecadienoic acid, 2,2-dimethyl-1,3propanediol and 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)-1,3propanediol
16369-7 N-P 2-Propenoic acid, alkyl ester, polymer with
ethenylbenzene and allylic alcohol
16493-5 N 2-Propenoic acid, polymer with N-[[3(dimethylamino)propyl]-2-methyl-2-propenamide]
and alkyl amino halide
16649-8 N-P Fatty acids, polymers with acrylic acid, methylstyrene, rosin, styrene and tall oil, tert-Bu peroxide initiated
16652-2 N-P Alkenyl methyl ester, polymer with butyl 2propeonate and 2-propenoic acid, tert-butyl
peroxide - initiated, compd. with 2(dimethylamino)ethanol
16245-0 N-P
16369-7 N-P
16493-5 N
16649-8 N-P
16652-2 N-P
Éthane-1,2-diol polymérisé avec le 2,2diméthylpropane-1,3-diol, le 2-éthyl-2(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, l’acide
carbomonocycle-1,4-dicarboxylique, le
cyclohexane-1,4-diméthanol, l’acide benzène-1,3dicarboxylique, initié avec l’acétoacétate de tbutyle
Produit de réaction d’une alkyliminobisalkylamine avec l’oxyde de propylène et
l’oxyde d’éthylène
Acides gras insaturés en C16-18 et C18 polymérisés
avec l’acide benzène-1,3-dicarboxylique, l’acide
benzène-1,3-dicarboxylique, sel, l’acide 1,3dihydro-1,3-dioxo-5-isobenzofurancarboxylique,
l’acide (9Z,12Z)-9,12-octadécadiènoïque, le 2,2diméthylopropane-1,3-diol et le 2-éthyl-2(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol
2-Propénoate d’alkyle polymérisé avec
l’éthénylbenzène et un alcool allylique
Acide 2-propénoïque polymérisé avec le N-{[3(diméthylamino)propyl]-2-méthylpropén-2amide} et un halogénure aminoalkylique
Acides gras polymérisés avec l’acide acrylique, le
méthylstyrène, la colophane, le styrène et le tallöl,
initié par le peroxyde de tert-butyle
Ester alcénylméthylique polymérisé avec le 2propénoate de butyle et l’acide 2-propénoïque,
initié par le peroxyde de tert-butyle, composé
avec le 2-(diméthylamino)éthanol
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
5. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 2577, following SOR/2003-333.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
cet arrêté se trouve à la page 2577, suite au
DORS/2003-333.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2587
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-335
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-335
2 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-335
2 octobre 2003
EXPORT AND IMPORT OF ROUGH DIAMONDS ACT
LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DES
DIAMANTS BRUTS
Order Amending the Schedule to the Export and
Import of Rough Diamonds Act
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur
l’exportation et l’importation des diamants bruts
The Minister of Natural Resources, pursuant to section 3 of the
Export and Import of Rough Diamonds Acta, hereby makes the
annexed Order Amending the Schedule to the Export and Import
of Rough Diamonds Act.
Ottawa, October 2, 2003
Herb Dhaliwal
Minister of Natural Resources
En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants brutsa, le ministre des Ressources naturelles
prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et
l’importation des diamants bruts, ci-après.
Ottawa, le 2 octobre 2003
Le ministre des Ressources naturelles,
Herb Dhaliwal
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE EXPORT
AND IMPORT OF ROUGH DIAMONDS ACT
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR
L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DES
DIAMANTS BRUTS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Export and Import of Rough Diamonds Act1 is replaced by the following:
1. L’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des
diamants bruts1 est remplacée par ce qui suit :
SCHEDULE
(Sections 2 and 3)
ANNEXE
(articles 2 et 3)
PARTICIPANTS
PARTICIPANTS
Angola
Armenia
Australia
Belarus
Botswana
Canada
Central African Republic
China
Croatia
Democratic Republic of the Congo
European Community
Guinea
Guyana
Hungary
India
Israel
Ivory Coast
Japan
Laos
Lebanon
Lesotho
Afrique du Sud
Angola
Arménie
Australie
Bélarus
Botswana
Canada
Chine
Communauté européenne
Corée du Sud
Côte d’Ivoire
Croatie
Émirats arabes unis
États-Unis d’Amérique
Guinée
Guyana
Hongrie
Inde
Israël
Japon
Laos
———
———
1
1
a
S.C. 2002, c. 25
S.C. 2002, c. 25
2588
a
L.C. 2002, ch. 25
L.C. 2002, ch. 25
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-335
SCHEDULE — Continued
ANNEXE (suite)
PARTICIPANTS — Continued
PARTICIPANTS (suite)
Mauritius
Namibia
Poland
Republic of Congo
Russia
Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen
and Matsu
Sierra Leone
Slovenia
South Africa
South Korea
Sri Lanka
Switzerland
Tanzania
Thailand
Ukraine
United Arab Emirates
United States of America
Venezuela
Vietnam
Zimbabwe
Lesotho
Liban
Maurice
Namibie
Pologne
République centrafricaine
République démocratique du Congo
République du Congo
Russie
Sierra Leone
Slovénie
Sri Lanka
Suisse
Tanzanie
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Thaïlande
Ukraine
Venezuela
Vietnam
Zimbabwe
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2589
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-336
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-336
3 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-336
3 octobre 2003
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Regulations Amending the Employment Insurance
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’assuranceemploi
RESOLUTION
RÉSOLUTION
The Canada Employment Insurance Commission pursuant to
paragraph 54(x) of the Employment Insurance Acta, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Employment Insurance
Regulations.
September 18, 2003
En vertu de l’alinéa 54x) de la Loi sur l’assurance-emploia, la
Commission de l’assurance-emploi du Canda prend le Règlement
modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
P.C. 2003-1506
C.P. 2003-1506
3 October, 2003
Le 18 septembre 2003
3 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development
and the Treasury Board, pursuant to paragraph 54(x) of the Employment Insurance Acta, hereby approves the annexed Regulations Amending the Employment Insurance Regulations, made by
the Canada Employment Insurance Commission.
Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 54x) de la Loi sur l’assurance-emploia, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le
Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
REGULATIONS AMENDING THE EMPLOYMENT
INSURANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’ASSURANCE-EMPLOI
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The portion of subsection 17.1(6) of the Employment
Insurance Regulations1 before paragraph (a) is replaced by
the following:
(6) For the purposes of sections 7, 7.1, 12 and 14 and Part VIII
of the Act, in respect of the period beginning on October 13, 2002
and ending on October 9, 2004, and in the case of a claimant who,
during the week referred to in subsection 10(1) of the Act, was
ordinarily resident in Madawaska—Charlotte, the applicable regional rate of unemployment is the greater of
(2) The portion of subsection 17.1(7) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(7) For the purposes of sections 7, 7.1 and 14 and Part VIII of
the Act, in respect of the period beginning on October 13, 2002
and ending on October 9, 2004, and in the case of a claimant who,
during the week referred to in subsection 10(1) of the Act, was
ordinarily resident outside Canada and who was last employed in
insurable employment in Canada in Madawaska—Charlotte, the
applicable regional rate of unemployment is the greater of
(3) The portion of subsection 17.1(12) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(12) For the purposes of sections 7, 7.1, 12 and 14 and
Part VIII of the Act, in respect of the period beginning on October 13, 2002 and ending on October 9, 2004, and in the case of a
claimant who, during the week referred to in subsection 10(1) of
the Act, was ordinarily resident in Lower St. Lawrence and North
Shore, the applicable regional rate of unemployment is the greater
of
1. (1) Le passage du paragraphe 17.1(6) du Règlement sur
l’assurance-emploi1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
(6) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région de Madawaska—Charlotte, le taux
régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002
au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :
(2) Le passage du paragraphe 17.1(7) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska—Charlotte, le taux
régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002
au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :
(3) Le passage du paragraphe 17.1(12) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(12) Pour l’application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région du Bas Saint-Laurent—Côte Nord,
le taux régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002 au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :
———
———
1
1
a
S.C. 1996, c. 23
SOR/96-332
2590
a
L.C. 1996, ch. 23
DORS/96-332
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-336
(4) The portion of subsection 17.1(13) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(13) For the purposes of sections 7, 7.1 and 14 and Part VIII of
the Act, in respect of the period beginning on October 13, 2002
and ending on October 9, 2004, and in the case of a claimant who,
during the week referred to in subsection 10(1) of the Act, was
ordinarily resident outside Canada and who was last employed in
insurable employment in Canada in Lower St. Lawrence and
North Shore, the applicable regional rate of unemployment is the
greater of
(4) Le passage du paragraphe 17.1(13) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(13) Pour l’application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l’étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région du Bas Saint-Laurent—Côte Nord,
le taux régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002 au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
The basic reason for the quinquennial review of Employment
Insurance (EI) economic regions is to modify regional boundaries, where necessary, in response to changes in labour market
conditions. The goal is to ensure continued equity and fairness in
the application of the EI program in such a way that people living
in regions with high unemployment rates would receive the financial help they need.
Description
La révision quinquennale des régions économiques de
l’assurance-emploi (AE) a pour but fondamental de modifier les
limites régionales, là où cela s’avère nécessaire, afin de tenir
compte de changements survenus dans les conditions du marché
du travail. L’objectif visé est de maintenir l’équité et l’impartialité dans l’application du programme d’AE de manière à
faire en sorte que les gens qui vivent dans les régions où le taux
de chômage est élevé obtiennent l’aide dont ils ont besoin.
Les nouvelles régions économiques de l’AE ont été approuvées en juin 2000 et sont entrées en vigueur le 9 juillet 2000
(DORS/2000-268). Les modifications étaient fondées sur des
données de Statistique Canada ainsi que sur d’autres éléments
d’information plus récents sur le marché du travail.
Il ressort des observations faites depuis l’adoption des dispositions réglementaires et des analyses plus poussées, que l’établissement de nouvelles régions économiques a eu un effet plus grand
que prévu dans deux régions du pays : le Nouveau-Brunswick et
l’Est du Québec. Les régions particulièrement touchées sont celles de Madawaska—Charlotte au Nouveau-Brunswick et du Bas
Saint-Laurent—Côte Nord au Québec.
Bien que les principes et la raison d’être des changements apportés en juillet 2000 soient toujours valides, plusieurs facteurs
ont entraîné l’incapacité des gens des deux régions touchées de
s’adapter à l’augmentation plus grande que prévue du nombre
d’heures nécessaire pour se qualifier pour l’AE. La situation exigeait donc l’instauration d’une mesure transitoire pour atténuer
les effets de cette transition.
L’approche retenue fut d’établir une période de transition de
trois ans en adoptant une disposition réglementaire établissant la
moyenne des taux mixtes de chômage des nouvelles régions et
des régions contiguës desquelles elles faisaient partie avant les
changements du 9 juillet 2000, et d’utiliser le pourcentage le plus
élevé entre cette moyenne et le taux réel. Le règlement établissant la période de transition a été adopté en septembre 2000
(DORS/2000-355).
Un changement mineur a aussi été apporté en avril 2002
(DORS/2002-154) afin que les dates du règlement correspondent
aux dates de publication des taux de chômage des régions économiques par Statistique Canada.
The current EI economic regions were adopted in June 2000
and came into force on July 9, 2000 (SOR/2000-268). The
changes were based on Statistics Canada data as well as other
more recent labour market information.
Experience following the adoption of the Regulations, coupled
with further analysis, revealed that the introduction of the new
economic regions had an impact that was greater than expected in
two areas of the country: New Brunswick and eastern Quebec.
The specific areas affected were the regions of Madawaska—
Charlotte in New Brunswick and Lower St. Lawrence and North
Shore in Quebec.
Although the principles and rationale for the changes introduced in July 2000 are still valid, various factors resulted in people in the two affected areas being unable to adjust to the higher
than expected increase in the number of hours needed to qualify
for EI. This situation required a transitional measure to smooth
out the adjustment period.
The approach was a three-year transition using a regulation
that averages blended unemployment rates from the new regions
and the adjacent regions to which they belonged before the
July 9, 2000 changes and uses the higher of the average or the
actual rate. The transitional regulation was adopted in September 2000 (SOR/2000-355).
A minor change was also made in April 2002 (SOR/2002-154)
to match the dates of the Regulations with the planned release
dates of Statistics Canada, which establishes the unemployment
rates in the economic regions.
2591
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-336
Following the introduction of the transitional measures, some
working committees were formed in the two regions concerned.
With the participation of workers, employers and community
groups, and Human Resources Development Canada (HRDC)
officials, the committees tried to find new solutions to the problems of seasonal workers and to improve their employability. HRDC officials also started working with employers to try to
extend the work season.
The third year of the transition period began on October 13, 2002 and will end on October 11, 2003 (SOR/2002-154).
After an evaluation of the situation in these two regions, it was
found that the adjustment is more difficult than anticipated, particularly for seasonal workers. Therefore, they will need more
time to adjust.
The purpose of this change is to extend the transition period for
these two EI economic regions.
If the transition period were to end on October 11, 2003, the
unemployment rate that would be used to establish a claim would
be the actual rate provided by Statistics Canada. For these two
regions, this would mean an increase in the number of hours of
insurable employment required to qualify for EI benefits, a reduction in the number of weeks payable and, in some cases, a reduction of the weekly benefit rate caused by the increased divisor.
As an example, for Madawaska—Charlotte in New Brunswick,
during the period from May 11 to June 7, 2003, if the actual unemployment rate in force, 9.7 per cent, had been used, a claimant
would have needed 560 hours of insurable employment to be able
to establish a claim; the minimum number of weeks payable
would have been 20 and the maximum, 44 weeks, depending on
the number of hours worked. The minimum divisor used to calculate the benefit rate would have been 18. With the transitional
rules, the unemployment rate used was 11.2 per cent. Therefore,
the number of hours required to qualify was lowered to 490; the
minimum number of weeks payable was increased to 23 and the
maximum to 45. Finally, the divisor was lowered to 16.
For Lower St. Lawrence and North Shore in Quebec, for the
same period, if the actual unemployment rate in force, 11.3 per
cent, had been used, a claimant would have needed 490 hours of
insurable employment to be able to establish a claim; the minimum number of weeks payable would have been 23 and the
maximum, 45 weeks, depending on the number of hours worked.
The minimum divisor used to calculate the benefit rate would
have been 16. With the transitional rules, the unemployment rate
used was 13.0 per cent. Therefore, the number of hours required
to qualify was lowered to 455; the minimum number of weeks
payable was increased to 24 and the maximum was still 45. Finally, the divisor was lowered to 15.
Because of the particular situation of these two regions, the
transition period would be extended until October 9, 2004 to permit the workers and the employers to adjust to the labour market.
Meanwhile, the Employment Insurance Commission (the
Commission) will start to review the boundaries of economic
regions all across Canada. Subsection 18(2) of the Regulations
requires that the Commission review, at least once every five
years, the boundaries used by Statistics Canada in relation to its
2592
Suite à l’introduction de ces mesures transitoires, des comités
de travail ont été créés dans les deux régions concernées. Avec la
participation de travailleurs, d’employeurs et de groupes communautaires, et des représentants de Développement des ressources
humaines Canada (DRHC), ces comités ont tenté d’explorer les
solutions possibles aux problèmes des travailleurs saisonniers et
d’améliorer leur employabilité. Les représentants de DRHC ont
aussi commencé à travailler avec les employeurs afin de tenter de
prolonger la saison de travail.
La troisième année de la période transitoire a débuté
le 13 octobre 2002 et doit se terminer le 11 octobre 2003
(DORS/2002-154). Après évaluation de la situation dans ces deux
régions, on a déterminé que l’adaptation était plus difficile que
prévue, plus particulièrement pour les travailleurs saisonniers.
Ainsi, il leur faudra donc plus de temps pour s’adapter.
Le but de l’amendement est de prolonger la période transitoire
pour ces deux régions économiques de l’AE.
Si la période de transition prenait fin le 11 octobre 2003, le
taux de chômage qui serait utilisé pour l’établissement d’une demande serait le taux réel tel que déterminé par Statistique Canada.
Ce qui se traduirait, pour ces deux régions, par une augmentation
du nombre d’heures requis pour se qualifier aux prestations d’AE,
une diminution du nombre de semaines payable et, dans certains
cas, une diminution du taux de prestations hebdomadaire résultant
d’une augmentation du dénominateur.
Par exemple, pour Madawaska—Charlotte au NouveauBrunswick, pour la période du 11 mai au 7 juin 2003, si le taux
de chômage réel en vigueur à ce moment avait été utilisé,
soit 9,7 pour cent, une personne aurait eu besoin de 560 heures
d’emploi assurable pour pouvoir établir une demande à son profit,
le minimum de semaines payables aurait été de 20 et le maximum
de 44 semaines, dépendant du nombre d’heures travaillées. Le
dénominateur minimal utilisé pour calculer le taux de prestations
aurait été 18. Avec les règles transitoires, le taux de chômage
utilisé était de 11,2 pour cent. Ainsi, le nombre d’heures requis
pour se qualifier a été réduit à 490, le nombre minimal de semaines payables a été augmenté à 23 et le maximum à 45 semaines.
Finalement, le dénominateur a été réduit à 16.
Pour la région du Bas Saint-Laurent—Côte Nord au Québec,
pour la même période, si le taux de chômage réel en vigueur à ce
moment avait été utilisé, soit 11,3 pour cent, une personne aurait
eu besoin de 490 heures d’emploi assurable pour pouvoir établir
une demande à son profit, le minimum de semaines payables aurait été de 23 et le maximum de 45 semaines, dépendant du nombre d’heures travaillées. Le dénominateur minimal utilisé pour
calculer le taux de prestations aurait été 16. Avec les règles transitoires, le taux de chômage utilisé était de 13,0 pour cent. Ainsi, le
nombre d’heures requis pour se qualifier a été réduit à 455, le
nombre minimal de semaines payables a été augmenté à 24 et le
maximum est demeuré à 45 semaines. Finalement, le dénominateur a été réduit à 15.
En raison de la situation particulière de ces deux régions, la période de transition serait donc prolongée jusqu’au 9 octobre 2004
afin de permettre aux travailleurs et aux employeurs de s’ajuster
au marché du travail.
D’ici là, la Commission de l’assurance-emploi (la Commission) commencera la révision des limites des régions économiques pour tout le Canada. Le paragraphe 18(2) du règlement exige
que la Commission fasse une révision, au moins une fois tous les
cinq ans, des régions économiques utilisées par Statistique
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-336
labour force survey for the purpose of determining whether
changes to the regions set forth in Schedule I of the Regulations
are required. The last review took place in 2000 which led to the
regulatory changes effective on July 9, 2000.
Canada suite à son enquête sur le marché du travail, dans le but
de déterminer si des modifications aux régions établies à l’annexe I du règlement sont nécessaires. La dernière révision a eu
lieu en 2000, laquelle a donné lieu aux changements réglementaires qui sont entrés en vigueur le 9 juillet 2000.
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternative is the status quo, which would mean that
the actual unemployment rate provided by Statistics Canada
would apply to these two regions effective October 12, 2003 with
the impact previously described.
La seule autre option possible est le statu quo, ce qui voudrait
dire que le taux réel de chômage établi par Statistique Canada
s’appliquerait à ces deux régions à compter du 12 octobre 2003,
avec les effets mentionnés précédemment.
Anticipated Impact
Effets anticipés
Claimants in the affected areas will see no increase in the number of hours required to qualify for benefits and no decrease in the
maximum number of weeks they can receive as compared to the
third year of the transition period. The formula used to calculate
the average of the unemployment rate will remain the same until
October 9, 2004.
Les prestataires des régions touchées ne verront pas d’augmentation dans le nombre d’heures requis pour être admissibles à des
prestations et aucune diminution dans le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles ils auraient droit en comparaison
avec la troisième année de la période de transition. La formule
utilisée pour calculer la moyenne du taux de chômage demeurera
inchangée jusqu’au 9 octobre 2004.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The qualifying conditions and the duration of benefits will remain the same as calculated under the third year of the transition
period.
The estimated cost for this change is $8.7 million during
the 2003-2004 fiscal year, and $10.3 million in 2004-2005. Funding will be taken from the EI Account. This estimate is sensitive
to the unemployment rates used; that is, an increase in unemployment rates in these regions would reduce the cost of the extension.
It is also estimated that there will be no administrative costs related to this change since the only change is the ending date of the
transition period.
Les conditions d’admissibilité et la durée des prestations seront
calculées de la même manière que durant la troisième année de la
période de transition.
On estime les coûts de cette modification à 8,7 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2003-2004 et 10,3 millions de
dollars au cours de l’exercice 2004-2005. Les fonds proviendront
du compte de l’AE. Cet estimé est sensible au taux de chômage
utilisé, ce qui signifie qu’une augmentation des taux de chômage
dans ces régions réduirait le coût de cette prolongation.
On estime également qu’il n’y aura aucun coût administratif
pour cette modification puisque la seule modification est la date
de fin de la période transitoire.
Consultation
Consultations
Consultations have taken place with HRDC regional staff, local
economists and local interest groups, through the local committees in both affected regions, since the implementation of the
July 9, 2000 changes. There have also been consultations with
citizens and their elected representatives in the affected areas.
Depuis l’entrée en vigueur des changements du 9 juillet 2000,
des consultations ont eu lieu auprès des employés régionaux
de DRHC, des économistes locaux et des groupes d’intérêt, par le
biais des comités locaux dans les deux régions affectées. Des
consultations ont également eu lieu avec des citoyens des régions
touchées et leurs représentants élus.
Ces modifications au règlement ont été préparées par la Politique d’assurance en collaboration avec la Politique stratégique, les
Services juridiques, les Services du programme de l’assurance et
les Systèmes de DRHC à l’Administration centrale et le ministère
de la Justice.
Toutes les parties intéressées appuient la proposition présentée
dans l’annexe ci-jointe. Les modifications proposées au règlement
ont été approuvées par la Commission, laquelle se compose de
représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement.
These amendments to the Regulations were prepared by Insurance Policy in collaboration with Strategic Policy, Legal Services,
Insurance Program Services and Systems at HRDC National
Headquarters and the Department of Justice. All parties involved
support the attached proposal.
These proposed amendments to the Regulations have also been
approved by the Commission, which includes representatives of
employers, employees and the government.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The appropriate HRDC regional offices will be provided with
detailed descriptions of the regulatory changes.
The method for calculating the third year of transitional rates,
which came into effect on October 13, 2002, will continue to be
the basis for determining the unemployment rate in the region
where each claimant lives. This will in turn determine the number
Les bureaux régionaux de DRHC concernés recevront des descriptions détaillées des modifications réglementaires.
La méthode pour calculer la troisième année des taux transitoires ayant pris effet le 13 octobre 2002 continuera de constituer la
base pour la détermination du taux de chômage dans la région où
réside chaque prestataire. Ceci permettra ensuite de déterminer le
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2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-336
Existing compliance mechanisms contained in HRDC’s adjudication and control procedures will ensure that the change is implemented properly. As required by the Regulations, the Commission will proceed in 2005 to its quinquennial review of the economic regions boundaries and determine whether any changes
should be made according to Statistics Canada’s labour force
survey.
nombre d’heures d’emploi assurable qu’une personne doit accumuler pour être admissible à des prestations d’AE, le nombre de
semaines de prestations qu’elle pourrait recevoir au cours de sa
période de prestations ainsi que le dénominateur servant au calcul
du taux de prestations.
Les mécanismes de conformité prévus dans les procédures de
règlement et de contrôle de DRHC feront en sorte que ce changement sera mis en oeuvre de façon appropriée. Tel que requis
par le règlement, la Commission procédera en 2005 à sa révision
quinquennale des limites des régions économiques afin de déterminer si des modifications sont nécessaires, conformément à
l’enquête sur le marché du travail menée par Statistique Canada.
Contact
Johanne Goyette
Senior Policy Advisor
Human Resources Development Canada
Policy and Legislation Development
Insurance Policy
140 Promenade du Portage, Phase IV, 9th Floor
Gatineau, Quebec
K1A 0J9
Telephone: (819) 994-8365
FAX: (819) 953-9381
Personne-ressource
Johanne Goyette
Conseillère principale en politique
Développement des ressources humaines Canada
Élaboration de la politique et de la législation
Politique de l’assurance
140, Promenade du Portage, Phase IV, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-8365
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
of hours of insurable employment claimants need to qualify for EI
benefits, the number of weeks of benefits they can potentially
receive during the length of their claim, as well as the divisor to
calculate the benefit rate.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2594
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-337
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-337
6 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-337
6 octobre 2003
INDIAN ACT
LOI SUR LES INDIENS
Order Amending the Indian Bands Council
Elections Order (Algonquins of Pikwakanagan)
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil
de bandes indiennes (Algonquins of
Pikwakanagan)
Whereas, by Order in Council P.C. 1951-6016 of November 12, 1951a, it was declared that the Council of the Algonquins
of Golden Lake, in the Province of Ontario, should be selected by
elections to be held in accordance with the Indian Act;
Whereas, by Band Council Resolution Registry Number 06-98-0035, dated June 30, 1998, it was resolved that the
name of Algonquins of Golden Lake Band be changed to
Algonquins of Pikwakanagan;
Whereas the Algonquins of Pikwakanagan band has developed
its own election code and a local community electoral system for
selecting a chief and councillors;
Whereas conversion to a local community electoral system
would better serve the needs of the band;
And whereas the Minister of Indian Affairs and Northern Development no longer deems it advisable for the good government
of the Algonquins of Pikwakanagan band that their council be
selected by elections held in accordance with the Indian Act;
Therefore, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 74(1) of the Indian Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Indian Bands Council
Elections Order (Algonquins of Pikwakanagan).
Gatineau, Quebec, October 2, 2003
Robert D. Nault
Minister of Indian Affairs and
Northern Development
Attendu que, aux termes du décret C.P. 1951-6016 du 12 novembre 1951a, il a été déclaré que le conseil de la bande
Algonquins of Golden Lake, dans la province d’Ontario, serait
constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens;
Attendu que, aux termes de la résolution du conseil de bande
no 06-98-0035 du 30 juin 1998, le nom de la bande Algonquins of
Golden Lake est remplacé par Algonquins of Pikwakanagan;
ORDER AMENDING THE INDIAN BANDS COUNCIL
ELECTIONS ORDER (ALGONQUINS OF
PIKWAKANAGAN)
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU
CONSEIL DE BANDES INDIENNES (ALGONQUINS OF
PIKWAKANAGAN)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Item 21 of Part V of Schedule I to the Indian Bands
Council Elections Order1 is repealed.
1. L’article 21 de la partie V de l’annexe I de l’Arrêté sur
l’élection du conseil de bandes indiennes1 est abrogé.
Attendu que la bande Algonquins of Pikwakanagan a établi ses
propres règles électorales et un système électoral communautaire
pour l’élection du chef et des conseillers;
Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;
Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande
Algonquins of Pikwakanagan que son conseil soit constitué au
moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Algonquins of Pikwakanagan), ci-après.
Gatineau (Québec), le 2 octobre 2003
Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien,
Robert D. Nault
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
———
———
1
1
a
SOR/51-529
SOR/97-138
a
DORS/51-529
DORS/97-138
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-337
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’arrêté.)
Description
Description
This initiative is of interest to and is limited to the Algonquins
of Pikwakanagan Band whose membership no longer wish to
select their council by elections held in accordance with section 74 of the Indian Act.
Currently, a band can request a change to their electoral system
under the Indian Act by having the Indian Bands Council Elections Order, made by the Minister of Indian Affairs and Northern
Development pursuant to subsection 74(1), amended to reflect a
reversion to a local electoral system.
At the request of the Algonquins of Pikwakanagan Band, the
Indian Bands Council Elections Order was amended so that the
band no longer selects its council by elections held in accordance
with subsection 74(1) of the Indian Act.
The electoral system change for the Algonquins of
Pikwakanagan Band is consistent with the department’s Conversion to Community Election System Policy, which sets out the
criteria governing such reversions.
Cet arrêté ministériel est pris dans l’intérêt et est limité à la
bande Algonquins of Pikwakanagan dont les membres ne souhaitent plus choisir leur conseil par des élections tenues en vertu de
l’article 74 de la Loi sur les Indiens.
Présentement, une bande peut demander de changer son système électoral tenu en vertu de la Loi sur les Indiens et se convertir à un système électoral communautaire en requérant un amendement à l’Arrêté sur les élections de bandes indiennes pris par le
ministre des affaires indiennes et du Nord canadien conformément au paragraphe 74(1).
À la demande de la bande Algonquins of Pikwakanagan,
l’Arrêté sur les élections de bandes indiennes a été amendé de
façon à ce que la bande ne choisisse plus son conseil par des élections tenues selon le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
La procédure de conversion suivie par la bande Algonquins of
Pikwakanagan est conforme à la Politique sur la conversion à un
système électoral communautaire qui établit les critères relatifs à
une telle conversion.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative other than to regulate the change requested by the Algonquins of Pikwakanagan Band. In the absence
of this Order, the band cannot hold its leadership selection process according to their community election system.
Il n’y a pas de solution de rechange autre que d’officialiser le
changement demandé par la bande Algonquins of Pikwakanagan.
En l’absence de cet arrêté, la bande ne peut tenir sa prochaine
élection générale selon son code électoral communautaire.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Amendment of the Indian Bands Elections Order ensures that
Algonquins of Pikwakanagan Band members can conduct the
leadership selection process according to their own values.
There is no cost consequence to remove the Algonquins of
Pikwakanagan Band from the Indian Bands Council Elections
Order. The First Nation assumes full responsibility for the conduct of the entire electoral process.
La modification à l’Arrêté sur les élections de bandes indiennes confirme le droit de la bande de tenir ses élections selon ses
propres valeurs. Il n’y a aucun coût associé à cette demande de
retirer la bande Algonquins of Pikwakanagan de l’Arrêté sur les
élections de bandes indiennes. La Première nation assumera la
pleine responsabilité pour la conduite de l’ensemble du processus
électoral.
Consultation
Consultations
This amendment was initiated at the request of the Algonquins
of Pikwakanagan Band and affects all members of the band.
While the Algonquins of Pikwakanagan Custom Election Code
was being developed, the department provided some assistance to
the First Nation in explaining the Conversion to Community Election System Policy, which in turn fulfilled Canada’s commitment
to strengthen aboriginal governance made in the Gathering
Strength: Canada’s Aboriginal Action Plan initiative.
Cet amendement a débuté à la demande de la bande
Algonquins of Pikwakanagan et il touche tous les membres de la
bande. Lors de l’élaboration du Algonquins of Pikwakanagan
Custom Election Code, le ministère a fourni l’aide nécessaire à la
Première nation en lui expliquant la Politique sur la conversion à
un système électoral communautaire, ce qui, par le fait même,
rempli l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des
Premières nations pris dans son initiative Rassembler nos forces :
Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance with the Algonquins of Pikwakanagan Custom
Election Code during the conduct of elections and disputes arising
therefrom is now the responsibility of the Algonquins of
Pikwakanagan Band.
La conformité au Algonquins of Pikwakanagan Custom Election Code dans la tenue des élections de même que les conflits en
découlant seront maintenant sous la responsabilité de la bande
Algonquins of Pikwakanagan.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Contact
Lynn Ashkewe
A/Manager, Elections Unit
Department of Indian Affairs and Northern Development
10 Wellington, Room 18A
Gatineau, Quebec
K1A 0H4
Telephone: (819) 997-9800
E-mail: ashkewel@ainc-inac.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-337
Personne-ressource
Lynn Ashkewe
Gestionnaire intérimaire, Unité des élections
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, Section 18A
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-9800
Courriel : ashkewel@ainc-inac.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2597
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-338
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-338
Enregistrement
DORS/2003-338
9 October, 2003
9 octobre 2003
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Regulations Amending the Newfoundland Fishery
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de pêche de
Terre-Neuve
P.C. 2003-1555
C.P. 2003-1555
9 October, 2003
9 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to
section 43a of the Fisheries Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Newfoundland Fishery Regulations.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et
en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêches, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement de pêche de Terre-Neuve, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE NEWFOUNDLAND
FISHERY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE
DE TERRE-NEUVE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Le titre intégral du Règlement de pêche de Terre-Neuve1
est remplacé par ce qui suit :
NEWFOUNDLAND AND LABRADOR FISHERY REGULATIONS
2. Section 1 of the Regulations and the heading before it are
repealed.
3. (1) The definitions “family inland fishery licence” and
“inland fishery licence” in subsection 2(1) of the Regulations
are repealed.
RÈGLEMENT DE PÊCHE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
1. The long title of the Newfoundland Fishery Regulations
is replaced by the following:
(2) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“length” means, in respect of a fish, the distance measured in a
straight line from the tip of its nose to the centre of the fork of
its tail or, where there is no fork, to the tip of its tail. (longueur)
4. Section 13 of the Regulations is replaced by the following:
13. No person shall angle in, or have angling gear that is in
readiness for fishing within 15 metres of, any waters set out in
column I of an item of Schedule III during the close time set out
in column III of that item unless using the method set out in column II of that item.
5. Section 13.1 of the Regulations is replaced by the following:
13.1 (1) No person engaged in angling shall, in any one day,
catch and retain more fish of a species set out in column I of
an item of the table to this section, from the waters set out in column II of that item, than the daily quota set out in column III of
that item.
(2) No person engaged in angling shall, in any year, catch and
retain more fish of a species set out in column I of an item of the
table to this section, from the waters set out in column II of that
item, than the yearly quota set out in column IV of that item.
2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. (1) Les définitions de « permis de pêche dans les eaux intérieures » et « permis familial de pêche dans les eaux intérieures », au paragraphe 2(1) du même règlement, sont abrogées.
(2) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« longueur » À l’égard d’un poisson, la distance mesurée en ligne
droite de l’extrémité du museau jusqu’au centre de la fourche
de sa queue ou, lorsqu’il n’y a pas de fourche caudale, jusqu’au
bout de sa queue. (length)
4. L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
13. Il est interdit de pêcher à la ligne, ou d’avoir du matériel de
pêche à la ligne qui est prêt à être utilisé à moins de 15 mètres,
dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe III, pendant la
période de fermeture prévue à la colonne III, sauf si le mode de
pêche figurant à la colonne II est utilisé.
5. L’article 13.1 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
13.1 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne
dans les eaux visées à la colonne II du tableau du présent article
de prendre et de garder, au cours d’une même journée, une quantité de poissons d’une espèce figurant à la colonne I qui est supérieure au contingent quotidien prévu à la colonne III.
(2) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne dans
les eaux visées à la colonne II du tableau du présent article de
prendre et de garder, au cours d’une même année, une quantité de
poissons d’une espèce figurant à la colonne I qui est supérieure au
contingent annuel prévu à la colonne IV.
———
———
1
1
a
S.C. 1991, c. 1, s. 12
SOR/78-443
2598
a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
DORS/78-443
2003-10-22
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-338
(3) No person shall possess more fish of a species set out in
column I of an item of the table to this section, taken by angling
from the waters set out in column II of that item, than the possession limit set out in column V of that item.
(4) No person engaged in angling shall catch and retain, or possess, fish of a species set out in column I of an item of the table to
this section, from the waters set out in column II of that item, that
do not comply with the length limit set out in column VI of that
item.
(5) No person engaged in angling shall fish for, or catch and retain, a species of fish set out in column I of an item of the table to
this section, from the waters set out in column II of that item,
during the close time set out in column VII of that item.
(6) No person engaged in angling shall catch and release more
than four salmon in any one day.
(7) Subsection (4) does not apply to salmon taken by angling in
the inland waters of Labrador.
(3) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession une
quantité de poissons d’une espèce figurant à la colonne I du tableau du présent article, pris à la ligne dans les eaux visées à la
colonne II, qui est supérieure à la limite de possession prévue à la
colonne V.
(4) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne de
prendre et de garder — ou d’avoir en sa possession — un poisson
d’une espèce figurant à la colonne I du tableau du présent article
qui provient des eaux visées à la colonne II et dont la longueur ne
respecte pas la limite de longueur fixée à la colonne VI.
(5) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne de pêcher — ou de prendre et de garder — du poisson d’une espèce
figurant à la colonne I du tableau du présent article qui provient
des eaux visées à la colonne II pendant la période de fermeture
prévue à la colonne VII.
(6) Il est interdit à quiconque pratique la pêche à la ligne de
prendre et de remettre à l’eau en une journée plus de quatre saumons.
(7) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au saumon pêché à la
ligne dans les eaux intérieures du Labrador.
TABLE
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Column I
Column II
Column III
Column IV
Species
Waters
Daily Quota
Speckled trout All inland and tidal
waters
12, or 2.25 kg plus one
speckled trout, whichever
is reached first
Brown trout
All inland and tidal
12, or 2.25 kg plus one
waters
brown trout, whichever is
reached first
Rainbow trout All inland and tidal
12, or 2.25 kg plus one
waters
rainbow trout, whichever
is reached first
Ouananiche
All inland waters
12, or 2.25 kg plus one
ouananiche, whichever is
reached first
Lake trout
All inland waters
2
Arctic char
(a) All inland and tidal (a) 12, or 2.25 kg plus one
waters of insular
Arctic char, whichever is
Newfoundland
reached first
(b) All inland and tidal (b) 2
waters of Labrador
Northern Pike All inland waters
2
Salmon
All inland waters
2
Smelt
All inland and tidal
No limit
waters
Any species
All inland and tidal
No limit
not set out in waters
items 1 to 9
Column V
Column VI
Yearly Quota
Possession Limit
Length Limit
Close Time
N/A
60 cm or less
Jan. 1 to Feb. 1
60 cm or less
Jan. 1 to Feb. 1
60 cm or less
Oct. 8 to May 31
60 cm or less
Jan. 1 to Feb. 1
60 cm or less
(a) 60 cm or less
Jan. 1 to Feb. 1
(a) Jan. 1 to Feb. 1
(b) N/A
24, or 4.5 kg plus one
speckled trout, whichever
is reached first
24, or 4.5 kg plus one
brown trout, whichever is
reached first
24, or 4.5 kg plus one
rainbow trout, whichever
is reached first
24, or 4.5 kg plus one
ouananiche, whichever is
reached first
4
(a) 24, or 4.5 kg plus one
Arctic char, whichever is
reached first
(b) 4
(b) 60 cm or less
(b) Jan. 1 to Feb. 1
N/A
6
No limit
4
6
No limit
60 cm or less
63 cm or less
None
Sept. 8 to Dec. 31
Jan. 1 to May 31
Apr. 16 to Jan. 14
No limit
No limit
None
Jan. 1 to Feb. 1
N/A
N/A
N/A
N/A
(a) N/A
Column VII
2599
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-338
TABLEAU
Article
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Espèce
Eaux
Contingent quotidien
Omble de
fontaine
Toutes les eaux
intérieures et les eaux
à marée
Soit 12, soit 2,25 kg plus
un omble de fontaine,
selon la limite atteinte la
première
Truite brune Toutes les eaux
Soit 12, soit 2,25 kg plus
intérieures et les eaux une truite brune, selon la
à marée
limite atteinte la première
Truite arc-en- Toutes les eaux
Soit 12, soit 2,25 kg plus
ciel
intérieures et les eaux à une truite arc-en-ciel,
marée
selon la limite atteinte la
première
Ouananiche Toutes les eaux
Soit 12, soit 2,25 kg plus
intérieures
une ouananiche, selon la
limite atteinte la première
Touladi
Toutes les eaux
2
intérieures
Omble de
a) Toutes les eaux
a) Soit 12, soit 2,25 kg
l’Arctique
intérieures et les eaux plus un omble de
à marée de l’île de
l’Arctique, selon la limite
Terre-Neuve
atteinte la première
b) Toutes les eaux
b) 2
intérieures et les eaux
à marée du Labrador
Grand
Toutes les eaux
2
brochet
intérieures
Saumon
Toutes les eaux
2
intérieures
Éperlan
Toutes les eaux
Nombre illimité
intérieures et les eaux
à marée
Toute espèce Toutes les eaux
Nombre illimité
non visée aux intérieures et les eaux
articles 1 à 9 à marée
Colonne V
Colonne VI
Contingent annuel
Limite de possession
Limite de longueur Période de fermeture
S/O
Soit 24, soit 4,5 kg plus
un omble de fontaine,
selon la limite atteinte la
première
Soit 24, soit 4,5 kg plus
une truite brune, selon la
limite atteinte la première
Soit 24, soit 4,5 kg plus
une truite arc-en-ciel,
selon la limite atteinte la
première
Soit 24, soit 4,5 kg plus
une ouananiche, selon la
limite atteinte la première
4
60 cm ou moins
Du 1er janvier au
1er février
60 cm ou moins
Du 1er janvier au
1er février
60 cm ou moins
Du 8 octobre au
31 mai
60 cm ou moins
Du 1er janvier au
1er février
60 cm ou moins
Du 1er janvier au
1er février
a) Du 1er janvier au
1er février
S/O
S/O
S/O
S/O
a) S/O
b) S/O
a) Soit 24, soit 4,5 kg plus a) 60 cm ou moins
un omble de l’Arctique,
selon la limite atteinte la
première
b) 4
b) 60 cm ou moins
S/O
4
60 cm ou moins
6
6
63 cm ou moins
Nombre illimité
Nombre illimité
Aucune
Nombre illimité
Nombre illimité
Aucune
6. Sections 13.2 and 13.3 of the Regulations are repealed.
7. Section 23 of the Regulations is repealed.
8. Item 11 of Schedule IX to the Regulations is replaced by
the following:
11. “Crow Head and Mutfords Cove Area” means the waters
adjacent to that part of the coast of insular Newfoundland in the
vicinity of Crow Head and Mutfords Cove in the district of
Twillingate, from Red Streak northwest of Bread and Butter Point
to the western point of Shag Rocks, both inclusive.
9. The definitions “Newfoundland Region”, “observer”,
“Province”, and “Regional Director General” in subsection 2(1) of the Regulations are amended by replacing the
word “Newfoundland” with the expression “Newfoundland
and Labrador”.
Colonne VII
b) Du 1er janvier au
1er février
Du 8 septembre
au 31 décembre
Du 1er janvier au
31 mai
Du 16 avril au
14 janvier
Du 1er janvier au
1er février
6. Les articles 13.2 et 13.3 du même règlement sont abrogés.
7. L’article 23 du même règlement est abrogé.
8. L’article 11 de l’annexe IX du même règlement est remplacé par ce qui suit :
11. Le « secteur du cap Crow et de l’anse Mutfords » désigne
les eaux adjacentes à la partie de la côte de l’île de Terre-Neuve
située près du cap Crow et de l’anse Mutfords, dans le district de
Twillingate, à partir de Red Streak, au nord-ouest de la pointe
Bread and Butter, jusqu’à la pointe ouest des rochers Shag, y
compris ces deux endroits.
9. Dans les définitions de « directeur général régional »,
« observateur », « province » et « région de Terre-Neuve », au
paragraphe 2(1) du même règlement, « Terre-Neuve » est
remplacé par « Terre-Neuve-et-Labrador ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-338
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Newfoundland Fishery Regulations are made under the authority of the Fisheries Act and control recreational and commercial fishing in the inland waters of the province of Newfoundland
and Labrador. Responsibility for fisheries management rests with
the Department of Fisheries and Oceans (DFO) with the significant collaboration of the provincial fisheries ministry.
The Regulations governing recreational fishing are being
amended to improve the organization of the Regulations and to
consolidate all recreational fishing restrictions into one area of the
Regulations. The amendments:
1. revise the existing quota table to integrate close times and
establish length limits for each fish species targeted by recreational anglers and refocus this table to a by-species management regime from a by-waters system;
Le Règlement de pêche de Terre-Neuve est pris en vertu de la
Loi sur les pêches et contrôle les pêches récréatives et commerciales dans les eaux intérieures de la province de Terre-Neuve-etLabrador. La responsabilité de la gestion des pêches revient au
ministère des Pêches et des Océans (MPO) avec l’importante
collaboration du ministère provincial des pêches.
Le règlement qui régit les pêches récréatives est modifié dans
le but d’en améliorer l’organisation et d’unifier toutes les restrictions de pêche récréative dans une seule section. Les modifications :
1. révisent le tableau actuel des quotas de façon à intégrer les
périodes de fermeture, à établir des limites de taille pour chaque espèce de poisson ciblée par les pêcheurs sportifs et à refocaliser ce tableau dans un régime de gestion par espèce plutôt que par réseau hydrographique;
2. améliorent la souplesse de la gestion des truites en indiquant,
dans le tableau susmentionné, les quotas individuels (quotidiens, annuels et de possession), les périodes de fermeture et
les limites de taille pour chaque espèce de truite;
3. unifient et reformulent les dispositions relatives aux restrictions d’engins pour plus de clarté;
4. remplacent l’ancien nom de la province de « Terre-Neuve »
par le nouveau nom officiel « Terre-Neuve-et-Labrador ».
1. À l’heure actuelle, les quotas quotidiens, annuels et de possession pour les différentes espèces de poisson ciblées par les pêcheurs sportifs sont établis dans un tableau annexé au règlement. Les périodes de fermeture de la pêche récréative sont
établies dans une autre partie du règlement et organisées par
plan d’eau. Les modifications intégreront les périodes de fermeture pour chaque espèce de poisson dans le tableau actuel
des quotas.
En plus de l’ajout de périodes de fermeture au tableau des
quotas susmentionné, des limites de taille pour chaque espèce
de poisson actuellement ciblée par les pêcheurs sportifs seront
incluses. L’ajout de limites de taille pour compléter les quotas
établis et les périodes de fermeture intégrera la gamme
d’outils de gestion qui permettent de conserver et de protéger
les ressources halieutiques de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des limites de taille sont nécessaires pour protéger les populations de poissons vulnérables. En interdisant la capture de
poissons d’une longueur précisée, des segments sensibles de
populations déterminées de poissons dans des eaux précisées
peuvent être conservés, tout en permettant la pêche sportive
d’autres tailles.
En outre, l’établissement de limites de taille permet une variation de ces limites. La Loi sur les pêches donne le pouvoir de
rendre des ordonnances pour varier les quotas, les périodes de
fermeture et les limites de taille du poisson déjà établies dans
le règlement. Des ordonnances d’exception permettent la modification des restrictions de pêche par le directeur général régional du MPO et peuvent être appliquées rapidement lorsqu’il est nécessaire d’assurer la durabilité d’une population de
poisson en péril.
2. improve the flexibility of trout management by setting out in
the table mentioned above, individual quotas (daily, annual
and possession), close times, length limits for each species of
trout;
3. consolidate and reword gear restriction provisions to ensure
clarity; and
4. replace the former provincial name “Newfoundland” with the
new official name “Newfoundland and Labrador”.
1. Currently, the daily, annual and possession quotas for the
different fish species targeted by recreational anglers are set
out in a table to the Regulations. Close times for recreational
fishing are set out in another part of the Regulations and are
organized by water bodies. The amendments will integrate
close times for each species of fish into the current quota table.
In addition to adding close times to the quota table mentioned
above, length limits for each species of fish currently targeted
by recreational anglers will be added. Adding length limits to
complement established quotas and closes times will complete
the spectrum of management tools by which Newfoundland
and Labrador fisheries can conserved and protected.
Length limits are necessary as a tool for protecting vulnerable
fish populations. By prohibiting the taking of fish of a specific
length, sensitive portions of particular populations of fish in
specific waters can be safeguarded while still allowing angling for other size fish to continue.
Another reason for establishing length limits is to allow for
the variation of those length limits. The Fisheries Act provides
authority for the making of orders to vary quotas, close times
and length limits of fish that have already been set out in the
Regulations. Variation orders allow for fishing restrictions to
be changed by the DFO Regional Director General and can be
implemented quickly when it is necessary to ensure the sustainability of an at-risk fish population.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-338
In addition to combining current daily, annual and possession
quotas with close times and length limits in the same table to
the Regulations, the organization of that table will be shifted
from a by-water zones management regime to a by-species
system.
Currently, quotas for species or groups of species are set out
first by water areas (e.g., inland waters of Labrador, tidal water of insular Newfoundland) then by species. While this system has worked reasonably well up until recently, organizing
the table of fishing restrictions by fish species will more effectively allow the characteristics of individual fish populations
(e.g., morphology, behaviour, vulnerability to pollutants,
predators and angling pressure) to dictate that species management needs.
These amendments will also add a listing to the table for smelt
and a category for all other species. This will complete the table so as to include all fish species. At this time, however, and
until data indicates that more specific fishing restrictions are
required, the portions of the table for quotas, close times and
length limits for smelt and other species will indicate “no
limit”.
The reorganization and consolidation of the existing quota table to include recreational fishing restrictions for all fish species will make the Regulations more user-friendly without
changing any of the current daily, annual and possession quotas or close times. And while the establishment of length limits for each species of fish is new to the Regulations, the
length limits for most species are being set at 60 cm or less
until it is determined that specific populations in specific waters require more restrictive length limits.
2. In the existing quota table, only lake trout has a separate quota
while all other trout species are lumped together with a combined quota. To complement the changes being made to the
quota table in item 1, separate listings will be created in the
table for the daily, annual and possession quotas, length limits
and close times for each trout species (i.e., speckled trout,
brown trout, rainbow trout and ouananiche).
Separating the restrictions for each species will allow for
more effective and flexible trout management as it will allow
for the restrictions on one species needing special attention
(e.g., longer close times, smaller length limit, lower quota) to
be adjusted without changing the restrictions for all the other
species.
Regulations specific to each species of trout will better ensure
that any changes to those restrictions take into consideration
the specific differences in morphology and behaviour between
the species, as well as the particular vulnerabilities of each
species. In combination with existent regulations, separating
trout restrictions by species will provide a wider and more
sensitive range of management tools.
Once again, despite the changes to the current quota table, the
daily, annual and possession quotas and close times for each
trout species will not differ from those that currently exist for
the combined trout category. Also, the same 60 cm or less
length limit mentioned above for other fish species, will be
2602
En plus de combiner les quotas quotidiens, annuels et de possession avec les périodes de fermeture et les limites de taille
dans un seul tableau du règlement, l’organisation de ce tableau passera d’un régime de gestion de bassins hydrographiques à un régime de gestion par espèce.
À l’heure actuelle, les quotas qui concernent des espèces ou
des groupes d’espèces sont établis principalement par bassins
hydrographiques (p. ex., eaux intérieures du Labrador, eaux à
marées de l’île de Terre-Neuve) et ensuite par espèces. Ce
système a assez bien fonctionné depuis quelque temps, mais
l’organisation du tableau des restrictions de pêche par espèces
de poisson fera en sorte que les populations individuelles de
poisson (p. ex., morphologie, comportement, vulnérabilité aux
polluants, prédateurs et pression de pêche sportive) dicteront
les impératifs de gestion des espèces.
En outre, les modifications ajouteront au tableau l’éperlan et
une catégorie pour toutes les autres espèces. Cela complétera
le tableau de façon à inclure toutes les espèces de poisson.
Cependant, en ce moment, et jusqu’à ce que les données indiquent le besoin de restrictions de pêche plus précises, les parties du tableau concernant les quotas, les périodes de fermeture et les limites de taille pour l’éperlan et d’autres espèces
indiqueront « aucune limite ».
La réorganisation et l’unification du tableau actuel des quotas
de façon à inclure des restrictions de pêche récréative pour
toutes les espèces de poisson rendent le règlement plus convivial sans changer les quotas quotidiens, annuels et de possession, ni les périodes de fermeture. Et bien que l’établissement
de limites de taille pour chaque espèce de poisson soit nouveau, les limites de taille pour la plupart des espèces sont établies à 60 cm ou moins jusqu’à ce que l’on détermine que des
populations particulières dans des plans d’eau déterminés exigent des limites de taille plus restreintes.
2. Dans le tableau actuel des quotas, seul le touladi fait l’objet
d’un quota distinct, tandis que toutes les autres espèces de
truite sont rassemblées dans un quota commun. Pour ajouter
aux modifications au tableau des quotas dans le point 1, des
listes distinctes seront créées pour les quotas quotidiens, annuels et de possession, les limites de taille et les périodes de
fermeture pour chaque espèce de truite (c’est-à-dire truite
mouchetée, truite brune, truite arc-en-ciel et ouananiche).
La séparation des restrictions pour chaque espèce permettra
une gestion plus efficace et souple des truites car on pourra
ainsi imposer des restrictions pour une espèce qui a besoin
d’une attention spéciale (p. ex., période de fermeture plus longue, limite de taille plus petite, quota inférieur) qui seront
ajustées sans modifier les restrictions pour toutes les autres
espèces.
Des règlements particuliers à chaque espèce de truite feront en
sorte que tout changement à ces restrictions tienne compte des
différences spécifiques de morphologie et de comportement
entre les espèces ainsi que de la vulnérabilité particulière à
chaque espèce. De concert avec le règlement actuel, la séparation des restrictions quant aux truites par espèce offrira un ensemble d’outils de gestion plus large et plus particulier.
Encore une fois, malgré les modifications au tableau actuel
des quotas, les quotas quotidiens, annuels et de possession
ainsi que les périodes de fermeture pour chaque espèce de
truite ne feront pas écart à ce qui existe actuellement pour la
catégorie d’ensembles des truites. En outre, la même limite de
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established for each species of trout until such time as data indicates the need for change.
3. In the current Regulations, two provisions in separate parts of
the Regulations deal with restrictions on the use of certain
gear types (e.g., artificial flies) and when their use is permitted in different provincial waters. An administrative amendment will consolidate the two gear provisions and make the
necessary wording adjustments to ensure clarity.
4. Finally, amendments are being made throughout the Regulations to replace the former name of the province
“Newfoundland” with the new official name “Newfoundland
and Labrador”.
taille de 60 cm ou moins susmentionnée pour d’autres espèces
de poisson sera établie pour chaque espèce de truite jusqu’à ce
que les données indiquent la nécessité d’un changement.
3. Dans le règlement actuel, deux dispositions, dans deux parties
distinctes, portent sur la restriction de certains types d’agrès
de pêche (p. ex., mouche artificielle) et quand leur utilisation
est permise dans différentes eaux de la province. Une modification administrative combinera les deux dispositions et nécessitera un changement de libellé par souci de clarté.
4. Enfin, des modifications sont apportées à l’ensemble du
règlement pour remplacer l’ancien nom de la province de
« Terre-Neuve » par le nouveau nom officiel « Terre-Neuveet-Labrador ».
Alternatives
Solutions envisagées
The only alternatives to the amendments in item 1 were the
status quo or a complete revision of the Newfoundland Fishery
Regulations. The status quo would not suffice to allow appropriate and flexible management of provincial fisheries and a complete rewrite of the Regulations is not considered feasible at this
time.
The reorganization of the quota table into a more comprehensive list of restrictions for each fish species will allow better management of the conservation needs of the individual fisheries
while permitting continuing access to the public in the fishing
experience.
The status quo was not a viable alternative to the amendments
described in item 2 above as it would neither deal with the increased public demand for changes to trout management nor with
the conservation needs of the different trout species. The current
trout provisions do not provide the necessary flexibility to manage individual species of trout according to their specific needs.
Les seules solutions de rechange aux modifications indiquées
au point 1 étaient le statu quo ou une révision complète du Règlement de pêche de Terre-Neuve. Le statu quo ne permettrait pas
une gestion appropriée et souple des pêches provinciales, et une
refonte complète du règlement n’est pas considérée comme possible en ce moment.
La réorganisation du tableau des quotas en une liste exhaustive
de restrictions pour chaque espèce de poisson permettra de mieux
gérer les impératifs de conservation de pêches particulières tout
en permettant un accès public soutenu à la pêche.
The status quo, the only option to the consolidation and rewording of gear restriction provisions (item 3), was not considered appropriate to ensure clarity.
There is no alternative to the provincial name change amendments (item 4).
Le statu quo n’est pas considéré comme une solution de rechange viable aux modifications décrites au point 2 ci-dessus car
il ne tiendrait pas compte de la demande publique accrue de modifications de la gestion de la truite ni des impératifs de conservation des différentes espèces de truite. Les dispositions actuelles
concernant la truite n’offrent pas la souplesse nécessaire quant à
la gestion des espèces individuelles selon leurs besoins particuliers.
Le statu quo, la seule option à l’unification et à la refonte des
dispositions de restriction quant aux agrès (point 3), n’a pas été
considéré comme approprié aux fins de clarté.
Il n’y a pas de solution de rechange au changement du nom de
la province (point 4).
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The majority of the above-described amendments are administrative in nature, do not change current recreational fishing restrictions. The changes will, however, make the Regulations on
recreational fishing more user-friendly in that anglers will find all
fishing restrictions in one table.
The length limits will not be changed until data indicates that it
is necessary to protect specific populations in specific waters. The
addition of length limits will, however, provide DFO with better
fisheries management tools for the future.
La plupart des modifications susmentionnées sont de nature
administrative et ne changent pas les restrictions actuelles dans la
pêche récréative. Toutefois, elles rendront le règlement sur la
pêche récréative plus convivial en ce sens que les pêcheurs trouveront toutes les restrictions dans un seul tableau.
Les limites de taille ne changeront pas jusqu’à ce que les données indiquent qu’il est nécessaire de protéger des populations
particulières dans les plans d’eau précis. Toutefois, l’ajout de
limites de taille donnera au MPO de meilleurs outils de gestion
pour l’avenir.
La différenciation des listes de truite en listes individuelles par
espèce (point 2) améliorera grandement la souplesse de la gestion
des truites, ce qui en augmentera la protection. Cela revêt une
importance particulière à la lumière d’une étude récente qui a
placé la valeur économique totale de cette pêche pour la province
à plus de 30 millions de dollars. La pêche sportive de la truite
représente le secteur le plus grand de pêche récréative à TerreNeuve-et-Labrador et compte plus de 100 000 participants.
The splitting of trout listings into individual listings by species
(item 2) will greatly improve the flexibility of trout management
which will enhance protection of those species. This is especially
important in light of a recent study which placed the total economic value of this fishery to the province at more than thirty
million dollars. The recreational trout fishery is the largest recreational fishing sector in Newfoundland and Labrador with estimates of more than 100,000 anglers.
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The changes will benefit future resource conservation of trout
species which will in turn benefit the angling public. These
amendments may also benefit the outfitting industry and tourism
in the province by identifying trophy trout areas, such as the
Avalon Peninsula (sea run brown and rainbow trout), and
Labrador and Indian Bay (speckled trout).
All of the amendments apply only to recreational fishing. The
changes will not apply to aboriginal fishing for food, social,
ceremonial or commercial purposes.
The minimal costs to government relate to the design and distribution of public information on the regulatory changes. Costs
related to trout management and regulatory enforcement will be
managed within the existing DFO budget and some redistribution
of effort and resources may be necessary.
Consultation
The reorganization and consolidation of the current quota table
into a comprehensive list of restrictions for each fish species (including individual trout species) is largely administrative in nature since existing quota and close time restrictions will not be
changed. The length limits proposed are very reasonable, will not
jeopardize conservation of current fish stocks and will only be
changed when and if it is necessary to protect specific fish populations in specific waters. As a result, consultations on these
amendments focussed primarily on the proposed changes to improve management of the trout fishery.
Consultations on improving trout fishery management have
been ongoing for the past number of years, especially since the
mid-90s when the Indian Bay Ecosystem Corporation requested
regulatory amendments to enhance the rebuilding of the trout
fishery in the Indian Bay Watershed.
In 1999, DFO implemented a five-year Integrated Trout Management Plan to try and restore stability and establish long term
management objectives for the recreational trout fishery. To address outstanding issues such as regulatory changes, DFO established a Trout Working Group. This group has identified the need
for regulatory change as the major issue. The working group is
comprised of representatives from the tourism and outfitting industry, conservation groups, anglers, and the federal and provincial governments.
The Salmonid Council of Newfoundland and Labrador has endorsed the need for regulatory change in the trout fishery. The
Salmonid Council is the primary group providing advice to DFO
on management of both Atlantic Salmon and Trout. The Salmonid Council is comprised of the following affillates: the
Salmon Association of Eastern Newfoundland, the Environment
Resource Management Association, the Burin Peninsula Association for Salmon Enhancement, the Bay St. George Development
Association, the Gander River Management Association, the
Indian Bay Ecosystem Corporation, the Salmon Preservation
Association for the Waters of Newfoundland, the Freshwater
Bay/Alexander Bay Ecosystem Corporation. The Salmonid
Council of Newfoundland and Labrador is also affiliated with the
Atlantic Salmon Federation, an international non-profit organization promoting the conservation and wise management of the wild
Atlantic salmon and its environment.
2604
Les modifications mettront de l’avant la conservation future
des ressources truitières qui avantagera les pêcheurs sportifs. En
outre, ces modifications apporteront des avantages aux industries
de la pourvoirie et du tourisme de la province en déterminant les
zones de truites-trophées comme la péninsule d’Avalon (truites
brune et arc-en-ciel anadrome), et le Labrador et Indian Bay
(truite mouchetée).
L’ensemble des modifications ne porte que sur la pêche récréative. Les modifications ne s’appliqueront pas aux pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales, rituelles ou commerciales.
Les coûts minimes pour le gouvernement ne concernent que la
conception et la diffusion d’information publique sur les changements réglementaires. Les coûts associés à la gestion de la truite
et à l’application du règlement seront assumés dans le budget
actuel du MPO, mais une certaine redistribution des efforts et des
ressources peut être nécessaire.
Consultations
La réorganisation et l’unification du tableau de quotas actuel en
une liste exhaustive de restrictions pour chaque espèce de poisson
(y compris des espèces individuelles de truite) sont surtout de
nature administrative étant donné qu’aucune modification ne sera
apportée aux quotas et aux périodes de fermeture. Les limites de
taille proposées sont très raisonnable, ne mettront pas en danger
les stocks de poisson et ne seront modifiées que s’il s’avère nécessaire de protéger des populations particulières de poisson dans
des plans d’eau déterminés. Ainsi, les consultations au sujet de
ces modifications ont porté surtout sur les changements proposés
dans le but d’améliorer la gestion de la pêche des truites.
Les consultations au sujet de l’amélioration de la gestion de la
pêche des truites se poursuivent depuis quelques années, surtout
depuis le milieu des années 90 lorsque la Indian Bay Ecosystem
Corporation a demandé des modifications réglementaires pour
accélérer le rétablissement de la pêche des truites dans le bassin
versant de Indian Bay.
En 1999, le MPO a appliqué un plan de gestion intégrée quinquennal des truites pour rétablir la stabilité et mettre en place des
objectifs de gestion à long terme de la pêche récréative des truites. Pour traiter des questions en suspens comme les modifications réglementaires, le MPO a établi un groupe de travail sur les
truites. Ce groupe a considéré comme crucial le besoin de modifications réglementaires. Le groupe de travail comprend des représentants des industries du tourisme et de la pourvoirie, des groupes de conservation, des pêcheurs sportifs et des gouvernements
fédéral et provincial.
Le Salmonid Council of Newfoundland and Labrador appuie le
besoin d’apporter des changements réglementaires dans la pêche
des truites. Cet organisme est le groupe principal qui conseille
le MPO sur la gestion du saumon de l’Atlantique et de la truite. Il
comprend des représentants des organisations suivantes : la
Salmonid Council Association of Eastern Newfoundland, la Environment Resource Management Association, la Burin Peninsula
Association for Salmon Enhancement, la Bay St. George Development Association, la Gander River Management Association,
la Indian Bay Ecosystem Corporation, la Salmon Preservation
Association for the Waters of Newfoundland, la Freshwater
Bay/Alexander Bay Ecosystem Corporation. Le Salmonid Council of Newfoundland and Labrador est également associé à la
Fédération du saumon de l’Atlantique, une organisation internationale sans but lucratif de promotion de la conservation et de la
gestion éclairée du saumon sauvage de l’Atlantique et de son
environnement.
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-338
In 2000, the Salmon Association of Eastern Newfoundland,
supported by the Indian Bay Ecosystem Corporation, conducted a
survey of trout anglers in the province. The majority of the respondents supported the proposed changes to trout regulations.
This survey was independent of the federal or provincial government.
Another survey was conducted in 2000 by the Provincial Government, as part of DFO’s five-year National Recreational Fisheries Survey. When anglers were asked if they would support management of the trout resource by species, 50% of respondents said
yes, 25% said no and 25% had no opinion. A question on the establishment of length limits was also posed to which 70% of respondents indicated their support.
When the proposed amendments were again discussed in September 2001, the Trout Working Group reached a consensus that
the proposed regulatory amendments should go forward.
In November 2001, the Newfoundland Salmonid Advisory
Committee, chaired by DFO, endorsed the recommendations of
the Trout Working Group. This group is chaired by DFO and
regularly invited representatives include commercial fishers, angling associations, conservation groups including the Atlantic
Salmon Federation, guides, outfitters and tourism interests and
aboriginal groups (the Conne River Mic Mac Band).
The Labrador Salmonid Advisory Board is also chaired by DFO
and, in December 2001, this group recommended that the proposed amendments proceed. The participants in this organization
include various aboriginal associations (the Labrador Inuit Association, the Innu Nation, Labrador Métis Nation), a number of
community development associations, as well as commercial
outfitters and tourism groups, conservation groups including the
Atlantic Salmon Federation, and recreational angling interests.
In subsequent discussions on the proposed length limits in
November 2002, the Trout Working Group recommended a
change from the originally proposed size limit (30 to 60 cm) to
the currently proposed limit (60 cm or less). DFO agreed that
until data indicates the need for more strict size limits, the longer
limit was reasonable and would not jeopardize fish stocks.
These amendments were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on July 26, 2003 and no comments were received.
Compliance and Enforcement
Once regulatory amendments are approved, the public along
with tourist and angling associations are informed of the regulatory changes by press releases and announcements in local media.
DFO also widely distributes an annual Anglers Guide which now
provides more information on trout restrictions and a summary of
all new and existing regulatory provisions including, listings of
scheduled and non-scheduled rivers, angling close times, gear
requirements and maps of fishing zones. This summary is distributed free of charge throughout the province. The guide is also
accessible through the DFO’s Internet site and is distributed with
each recreational salmon licence and non-resident trout licence to
ensure that anglers are provided with the most up-to-date information.
En 2000, la Salmon Association of Eastern Newfoundland, appuyée par la Indian Bay Ecosystem Corporation a effectué un
sondage auprès des pêcheurs de truite dans la province. La majorité des répondants ont appuyé les changements proposés au règlement concernant les truites. Ce sondage était tout à fait indépendant des gouvernements fédéral ou provincial.
Un autre sondage a été effectué en 2000 par le gouvernement
provincial, dans le cadre de l’enquête quinquennale du MPO sur
la pêche récréative. Lorsqu’on a demandé aux pêcheurs à la ligne
s’ils appuieraient la gestion des truites par espèce, 50 % ont dit
oui, 25 % ont dit non et 25 % n’avaient d’opinion. En ce qui
concerne l’établissement de limites de taille, 70 % ont manifesté
leur appui.
Lorsque les modifications proposées ont fait l’objet de discussions encore une fois en septembre 2001, le groupe de travail sur
les truites a établi par consensus que les modifications réglementaires proposées devraient aller de l’avant.
En novembre 2001, le Comité consultatif des salmonidés de
Terre-Neuve, présidé par le MPO, a appuyé la recommandation
du groupe de travail sur les truites. Ce groupe est présidé par
le MPO et invite périodiquement des représentants des pêcheurs
commerciaux, des associations de pêcheurs sportifs, des groupes
de conservation y compris la Fédération du saumon de
l’Atlantique, des guides, des pourvoyeurs et des intérêts touristiques ainsi que des groupes autochtones (la bande micmaque de la
rivière Conne).
Le MPO préside également le Comité consultatif des salmonidés du Labrador qui, en décembre 2001, a recommandé que les
modifications proposées soient appliquées. Les participants comprennent diverses associations autochtones (l’Association des
Inuits du Labrador, la Nation innue, la Nation métisse du
Labrador), un certain nombre d’associations de développement
communautaire ainsi que des groupes commerciaux de pourvoyeurs et de tourisme, des groupes de conservation comprenant
la Fédération du saumon de l’Atlantique, ainsi que des intérêts de
pêche récréative.
Dans des discussions ultérieures au sujet des limites de taille
proposées en novembre 2002, le Groupe de travail sur les truites
a recommandé un changement de la taille initialement proposée
(30 à 60 cm) à la limite actuellement proposée (60 cm ou moins).
Le MPO a convenu que jusqu’à ce que les données indiquent le
besoin de limites davantage rigoureuses, la limite supérieure était
raisonnable et ne mettrait pas en danger les stocks de poisson.
La publication de ces modifications dans la Gazette du Canada
Partie I a été faite le 26 juillet 2003 et aucun commentaire n’a été
reçu.
Respect et exécution
Une fois que les modifications réglementaires auront été approuvées, le public, ainsi que les associations de tourisme et de
pêche sportive, seront informés au moyen de communiqués et
d’annonces dans les médias locaux. En outre, le MPO diffuse un
guide de pêche sportive annuel qui donne maintenant davantage
d’information sur les restrictions relatives à la truite et présente
un résumé de toute nouvelle disposition réglementaire, y compris
les rivières indiquées ou non, les périodes de fermeture, les exigences quant aux agrès et des cartes des zones de pêche. Ce résumé est distribué sans frais à l’échelle de la province. On peut
également consulter ce guide au site Internet du MPO et il est
remis avec chaque permis de pêche récréative du saumon et permis de pêche de la truite pour non-résident pour faire en sorte que
les pêcheurs sportifs disposent d’information à jour.
2605
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-338
In addition to the above, enforcement personnel regularly patrol popular fishing areas providing information to the public as
well as enforcing the Regulations. As well, the Fisheries Act prescribes penalties, upon conviction, for contravention of the Regulations. These may include fines of up to $500,000 and/or court
imposed forfeitures of fishing gear, catch, vessels and other
equipment used in committing the offence. The courts may also
impose licence suspensions.
No additional enforcement resources are required to implement
the regulatory amendments.
Contacts
Bob Lambert
Chief
Legislation, Control and Regulations
Fisheries Management Branch
P.O. Box 5667
St. John’s, Newfoundland and Labrador
A1C 5X1
Telephone: (709) 772-5482
FAX: (709) 772-5983
Sharon Budd
Regulatory Analyst
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: (613) 993-0982
FAX: (613) 990-2811
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2606
En plus de ce qui précède, le personnel responsable de
l’application des règlements patrouille périodiquement les zones
de pêche populaires, diffusant de l’information au public tout en
appliquant les règlements. De plus, la Loi sur les pêches prescrit
des peines en cas d’infraction. Celles-ci peuvent comprendre des
amendes pouvant atteindre 500 000 $ et/ou la confiscation, dictée
par les tribunaux, des agrès de pêches, des prises, des bateaux et
de tout autre équipement utilisé pour commettre l’infraction. En
outre, les tribunaux peuvent imposer des suspensions de permis.
Aucune ressource d’application additionnelle n’est requise
pour ces modifications.
Personnes-ressources
Bob Lambert
Chef
Mesures législatives
Contrôle et règlements
Direction de la gestion des pêches
C.P. 5667
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5X1
Téléphone : (709) 772-5482
TÉLÉCOPIEUR : (709) 772-5983
Sharon Budd
Analyste de la réglementation
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : (613) 993-0982
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-2811
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-339
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-339
9 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-339
9 octobre 2003
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Regulations Amending the Yukon Territory
Fishery Regulations
Règlement modifiant le Règlement de pêche du
territoire du Yukon
P.C. 2003-556 9 October, 2003
C.P. 2003-556 9 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to
sections 8 and 43a of the Fisheries Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Yukon Territory Fishery Regulations.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et
en vertu des articles 8 et 43a de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement de pêche du territoire du Yukon, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE YUKON
TERRITORY FISHERY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
PÊCHE DU TERRITOIRE DU YUKON
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 2(1) of the Yukon Territory Fishery Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical order:
“qualified non-resident” means, where Alaska has implemented
an understanding with Yukon in respect of sport fishing licences, a person who
(a) holds a valid Alaska resident sport fishing licence, or
(b) has held a valid Alaska resident sport fishing licence
within 12 months before making an application for a sport
fishing licence under these Regulations; (non-résident admissible)
1. Le paragraphe 2(1) du Règlement de pêche du territoire
du Yukon1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« non-résident admissible » Dans le cas où l’Alaska a donné suite
à une entente avec le Yukon concernant les permis de pêche
sportive, toute personne qui :
a) soit est titulaire d’un permis de pêche sportive valide à titre de résident de l’Alaska;
b) soit, au cours des douze mois qui ont précédé la présentation d’une demande de permis de pêche sportive faite en vertu du présent règlement, a été titulaire d’un permis de pêche
sportive valide à titre de résident de l’Alaska. (qualified nonresident)
2. Subsection 3(2) of the Regulations is replaced by the following:
(2) Except as otherwise provided in these Regulations, these
Regulations, other than subsections (1) and 9(3) and — to the
extent that they relate to a contravention of subsection 9(3) —
sections 10 and 11, do not apply with respect to fishing and related activities carried out under the authority of a licence issued
under the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations.
3. The portion of subsection 4(3) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(3) A person under 16 years of age may engage in angling
without a licence if the person
4. (1) Section 7 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (2):
(2.1) Despite subsection (2), no person shall, in any one day,
continue angling on Tatlmain Lake after they have caught and
retained or caught and released five fish regardless of species.
(2) Section 7 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (8):
(9) A person who holds a sport fishing licence may snag cisco
from Tagish Bridge over the Tagish River (60°15〈N, 134°17〈W)
2. Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, celui-ci, à
l’exception des paragraphes (1) et 9(3) et, dans la mesure où il
s’agit d’une infraction au paragraphe 9(3), des articles 10 et 11,
ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées
au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis
de pêche communautaires des Autochtones.
3. Le passage du paragraphe 4(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Toute personne âgée de moins de 16 ans peut, sans permis,
pratiquer la pêche à la ligne dans les cas suivants :
4. (1) L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Malgré le paragraphe (2), il est interdit de continuer à pêcher à la ligne sur le lac Tatlmain, au cours d’une journée, après
avoir pris et gardé ou pris et remis à l’eau cinq poissons, quelle
que soit leur espèce.
(2) L’article 7 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(9) Le titulaire d’un permis de pêche sportive peut casaquer
le cisco à partir du pont Tagish enjambant la rivière Tagish
———
———
1
1
a
S.C. 1991, c. 1, s. 12
C.R.C., c. 854
a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
C.R.C., ch. 854
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-339
and from Carcross Bridge over the Nares River (60°09〈N,
134°37〈W) in accordance with the terms of that licence.
5. Schedule II to the Regulations is replaced by the following:
(60°15〈N., 134°17〈O.) ou du pont Carcross enjambant la rivière
Nares (60°09〈N., 134°37〈O.), conformément aux conditions de
son permis.
(3) Le paragraphe 7(14) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(14) Il est interdit de pêcher à la ligne dans les eaux suivantes :
a) les eaux visées à la partie I de l’annexe VI, à moins d’utiliser
un hameçon sans ardillon;
b) les eaux visées à la partie II de l’annexe VI, à moins d’utiliser un hameçon sans ardillon à pointe unique.
5. L’annexe II du même règlement est remplacée par ce qui
suit :
SCHEDULE II
(Subsection 2(1))
ANNEXE II
(paragraphe 2(1))
GAME FISH
POISSON DE SPORT
(3) Subsection 7(14) of the Regulations is replaced by the
following:
(14) No person shall angle in the waters set out in
(a) Part I of Schedule VI, except with a barbless hook; or
(b) Part II of Schedule VI, except with a single-pointed barbless hook.
Column 1
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Column 2
Colonne 1
Common Name
Scientific Name
Rainbow (Steelhead and
Kamloops) trout
Dolly Varden char
Lake trout
Arctic char
Mountain whitefish
Lake whitefish
Pygmy whitefish
Kokanee (land-locked sockeye
salmon)
Coho salmon
Chinook (King or Spring)
salmon
Sockeye salmon
Chum salmon
Arctic grayling
Inconnu
Northern pike
Pink salmon
Bull trout
Burbot
Least cisco
Oncorhynchus mykiss (Richardson)
Article
1.
Salvelinus malma (Walbaum)
Salvelinus namaycush (Walbaum)
Salvelinus alpinus (Linnaeus)
Prosopium williamsoni (Girard)
Coregonus clupeaformis (Mitchill)
Prosopium coulteri (Eigenmann)
Oncorhynchus nerka (Walbaum)
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Oncorhynchus kisutch (Walbaum)
Oncorhynchus tsawytscha (Walbaum)
9.
10.
Oncorhynchus nerka (Walbaum)
Oncorhynchus keta (Walbaum)
Thymallus arcticus (Pallas)
Stenodus leucichthys nelma (Pallas)
Essox lucius
Oncorhynchus gorbuscha
Salvelinus confluentus
Lota lota (Linnaeus)
Coregonus sardinella (Valenciennes)
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
6. (1) The portion of paragraph 5(a) of Schedule III to the
Regulations in column I is replaced by the following:
Colonne 2
Nom commun
Nom scientifique
Truite arc-en-ciel (anadrome et
de Kamloops)
Omble Dolly Varden
Touladi
Omble chevalier
Ménomini de montagnes
Corégone de lac
Ménomini pygmée
Kokani
Oncorhynchus mykiss (Richardson)
Saumon coho
Saumon quinnat (saumon de
printemps ou saumon roi)
Saumon rouge
Saumon kéta
Ombre de l’Arctique
Inconnu
Grand brochet
Saumon rose
Omble à tête plate
Lotte
Cisco sardinelle
Salvelinus malma (Walbaum)
Salvelinus namaycush (Walbaum)
Salvelinus alpinus (Linnaeus)
Prosopium williamsoni (Girard)
Coregonus clupeaformis (Mitchill)
Prosopium coulteri (Eigenmann)
Oncorhynchus nerka
(Walbaum)
Oncorhynchus kisutch (Walbaum)
Oncorhynchus tsawytscha
(Walbaum)
Oncorhynchus nerka (Walbaum)
Oncorhynchus keta (Walbaum)
Thymallus arcticus (Pallas)
Stenodus leucichthys nelma (Pallas)
Essox lucius
Oncorhynchus gorbuscha
Salvelinus confluentus
Lota lota (Linnaeus)
Coregonus sardinella (Valenciennes)
6. (1) La colonne I de l’alinéa 5a) de l’annexe III du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column I
Colonne I
Item
Licence and Conservation Card
Article
Permis et carte de conservation
5.
(a) angling licence for Yukon resident or
qualified non-resident (annual)
5.
a) permis de pêche à la ligne pour un
résident du Yukon ou pour un nonrésident admissible (permis annuel)
(2) The portion of paragraph 5(d) of Schedule III to the
Regulations in column II is replaced by the following:
(2) La colonne II de l’alinéa 5d) de l’annexe III du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column II
Colonne II
Item
Fee
Article
Droit
5. (d)
10.00
5. d)
10
(3) The portion of paragraph 5(g) of Schedule III to the
Regulations in column II is replaced by the following:
2608
(3) La colonne II de l’alinéa 5g) de l’annexe III du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-339
Column II
Colonne II
Item
Fee
Article
Droit
5. (g)
10.00
5. g)
10
(4) Item 5 of Schedule III to the Regulations is amended by
adding the following after paragraph (q):
Column I
(4) L’article 5 de l’annexe III du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :
Column II
Colonne I
Colonne II
Item
Licence and Conservation Card
Fee
Article
Permis et carte de conservation
Droit
5.
(r) sport fishing licence to snag
cisco
no fee
5.
r) permis de pêche sportive pour
casaquer le cisco
aucun
7. The portion of paragraph 8(a) of Schedule III to the
Regulations in column I is replaced by the following:
7. La colonne I de l’alinéa 8a) de l’annexe III du même règlement est remplacée par ce qui suit :
Column I
Colonne I
Item
Licence and Conservation Card
Article
Permis et carte de conservation
8.
(a) for Yukon resident or qualified nonresident
8.
a) résident du Yukon ou non-résident
admissible
8. Item 2 of Schedule IV to the Regulations is replaced by
the following:
Column I Column II Column III
Item
Common
Name
Waters
2.
Bull trout
all
Column IV
8. L’article 2 de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Column V
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Minimum
Length
Nom
commun
Eaux
Limite de prise
quotidienne
Limite de
possession
Longueur
minimale
Omble à
tête plate
Toutes les
eaux
2, dont un seul
de plus de
50 cm de
longueur
4, dont un
seul de plus
de 50 cm de
longueur
20 cm
Daily Catch
Limit
Possession
Limit
2, of which
only 1 may be
greater
than 50 cm in
length
4, of which
20 cm
only 1 may be
greater
than 50 cm in
length
9. The portion of item 10 of Schedule IV to the English version of the Regulations before subitem (1) in column I is replaced by the following:
Article
2.
9. Le passage de la colonne I de l’article 10 de l’annexe IV
de la version anglaise du même règlement précédant le paragraphe (1) est remplacé par ce qui suit :
Column I
Column I
Item
Common Name
Item
Common Name
10.
Salmon
10.
Salmon
10. Item 14 of Schedule IV to the Regulations is replaced by
the following:
Column I Column II Column III
Column IV
Column V
Item
Common
Name
Waters
Daily Catch
Limit
Possession
Limit
Minimum
Length
14.
Burbot
all
5
10
15.
Least cisco all
5
16.
All other
species
5
all
10. L’article 14 de l’annexe IV du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Article
Nom
commun
Eaux
Limite de prise
quotidienne
Limite de
possession
Longueur
minimale
20 cm
14.
Lotte
5
10
20 cm
10
20 cm
15.
5
10
20 cm
10
20 cm
16.
5
10
20 cm
11. The heading “HIGH QUALITY MANAGEMENT
WATERS” of Schedule VI to the Regulations is repealed.
12. Items 24, 35 and 39 of Part I of Schedule VI to the
Regulations are repealed.
13. Part I of Schedule VI to the Regulations is amended by
adding the following in numerical order:
2.1
Bennett Lake (60°06〈N, 134°52〈W)
6.1
Caribou Lake (60°23〈N, 134°16〈W)
6.2
Chadburn Lake (60°03〈N, 134°57〈W)
Toutes les
eaux
Cisco
Toutes les
sardinelle eaux
Toute autre Toutes les
espèce
eaux
11. Le titre « EAUX À GESTION DE HAUTE QUALITÉ »
de l’annexe VI du même règlement est abrogé.
12. Les articles 24, 35 et 39 de la partie I de l’annexe VI du
même règlement sont abrogés.
13. La partie I de l’annexe VI du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
2.1
Lac Bennett (60°06〈N., 134°52〈O.)
6.1
Lac Caribou (60°23〈N., 134°16〈O.)
6.2
Lac Chadburn (60°03〈N., 134°57〈O.)
2609
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-339
21.1 Little Fox Lake (61°20〈N, 135°38〈W)
27.1 Morley Lake (60°01〈N, 132°06〈W)
28.1 Nares Lake (60°10〈N, 134°40〈W)
28.2 Nares River (60°09〈N, 134°37〈W)
37.1 Tagish River (60°15〈N, 134°17〈W)
44.1 Twin Lakes (61°42〈N, 135°55〈W)
14. Part II of Schedule VI to the Regulations is amended by
adding the following after item 3:
4.
Lubbock River (60°01〈N, 133°49〈W)
5.
Teslin River (from the outlet of Teslin Lake to a
point 1 km downstream of the river’s confluence with
Squanga Creek)
15. Schedule VII to the Regulations is amended by adding
the following in numerical order:
Column I
Column II
21.1 Lac Little Fox (61°20〈N., 135°38〈O.)
27.1 Lac Morley (60°01〈N., 132°06〈O.)
28.1 Lac Nares (60°10〈N., 134°40〈O.)
28.2 Rivière Nares (60°09〈N., 134°37〈O.)
37.1 Rivière Tagish (60°15〈N., 134°17〈O.)
44.1 Lacs Twin (61°42〈N., 135°55〈O.)
14. La partie II de l’annexe VI du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
4.
Rivière Lubbock (60°01〈N., 133°49〈O.)
5.
Rivière Teslin (de l’embouchure du lac Teslin jusqu’à
1 km en aval du point de confluence de cette rivière et
du ruisseau Squanga)
15. L’annexe VII du même règlement est modifiée, par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Offence
Fine
Article
Disposition du
règlement
Infraction
Amende
Item
Provision of
Regulations
4.1
7(2.1)
Continue angling, in any one day,
after catching and retaining or
catching and releasing more than
five fish regardless of species
$100, plus $50
for each fish to a
maximum of
$1,000
4.1
7(2.1)
7.1
7(14)(a)
$100
7.1
7(14)a)
7.2
7(14)(b)
Angle using other than a barbless
hook
Angle using other than a singlepointed barbless hook
$100
7.2
7(14)b)
Continuer à pêcher à la ligne, au
cours d’une journée, après avoir
pris et gardé ou pris et remis à l’eau
cinq poissons, quelle que soit leur
espèce
100 $ plus 50 $
pour chaque
poisson
supplémentaire
jusqu’à une
somme maximale
de 1 000 $
Pêcher à la ligne autrement qu’avec 100 $
un hameçon sans ardillon
Pêcher à la ligne autrement qu’avec 100 $
un hameçon sans ardillon à pointe
unique
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
16. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
The Yukon Territory Fishery Regulations (YTFR) are made
under the authority of the Fisheries Act and control fishing in the
waters of the Yukon Territory and in Canadian fisheries waters
offshore of the Yukon Territory. By agreement with the federal
government, the Yukon Territorial government manages the territory’s non-tidal fisheries for all species except salmon and has
requested these regulatory amendments. However, since the
Regulations are made pursuant to federal legislation, amendments
must be processed by the Department of Fisheries and
Oceans (DFO) and approved by the Governor in Council.
Description
Le Règlement de pêche du territoire du Yukon est pris en vertu
de la Loi sur les pêches et réglemente la pêche dans les eaux du
territoire du Yukon et dans les eaux des pêcheries canadiennes au
large du Yukon. Conformément à une entente avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du territoire du Yukon gère les
pêches dans les eaux dans la marée du territoire pour toutes les
espèces sauf le saumon et a demandé que soient apportées ces
modifications. Cependant, puisque le règlement est pris en vertu
d’une loi fédérale, les modifications doivent être traitées par le
ministère des Pêches et des Océans (MPO) et approuvées par le
gouverneur en conseil.
Les modifications amélioreront la prestation de services aux
pêcheurs et contribueront à améliorer l’administration et la gestion des pêches par le territoire, ainsi que la conservation des
stocks de poisson d’eau douce. Les changements sont les suivants :
1. Ajout de dispositions relatives à la réciprocité des droits de
permis de pêche sportive
Chaque année, environ 2 000 résidents du Yukon achètent un
permis de pêche sportive de non-résident de l’Alaska pour
The amendments are intended to improve service delivery to
the angling public and to aid in improving the administration and
management of territorial fisheries and the conservation of freshwater fish stocks. The changes are as follows:
1. Add provisions to deal with fee reciprocity with Alaska for
sport fishing licences
Each year approximately 2,000 Yukon residents purchase
Alaska non-resident sport fishing licences to fish in the state
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-339
while Alaska residents purchase 600-700 Yukon non-resident
sport fishing licences to fish in territorial waters.
In the spirit of friendship, the Alaska and Yukon fisheries
agencies have determined that establishing reciprocal sport
fishing licence fees would be an appropriate mechanism for allowing state and territorial residents to more easily enjoy and
access the neighbouring recreational fisheries.
When fully implemented, the arrangement would allow Yukon
residents to fish in Alaska for the same licence fee paid by state
residents ($15 U.S.) rather than under a non-resident licence fee ($100 U.S.). Similarly, Alaska residents would be permitted to fish in the Yukon for the licence fee paid by a Yukon
resident ($15 Cdn.) instead of under a non-resident licence
($35 Cdn.). To qualify, the person would have to have been the
holder of a resident sport fishing licence of their respective
state or territory within the previous 12 months.
In order to establish such a reciprocal fee arrangement, an
amendment to the YTFR is required and a change to the corresponding Alaska legislation is also necessary. Since a change
to Alaska fishing licence fee provisions requires a legislative
change and a political sponsor/champion, it would be very difficult to coordinate amendments to the YTFR with changes to
the corresponding state legislation. Therefore, to encourage the
speedy passage of corresponding reciprocal fee provisions in
Alaska legislation, the YTFR amendment being amended will
be an enabling provision that will only be applicable when
Alaska has implemented corresponding provisions.
2. Change to one-day licence fee
The principle that buying larger is more economical than buying smaller is a standard practice in price setting for consumer
goods. In most provinces and territories, this principle holds
true for setting fees for angling licences where buying a licence
good for a longer period is cheaper than buying several shorter
term licences (i.e., one-day).
In the YTFR, however, this principle has not been utilized effectively for non-resident licence fees. Currently, contracted licence vendors are finding that anglers from outside the territory
are fishing for up to three days by purchasing 3 one-day licences at $5 each rather than one 6-day licence at $20. This is
not what was intended when these fees were originally set. In
addition, fees for non-resident one-day licences in other provinces and territories average $15 while the average for 3-day licences is $25 and for week long licences, $35.
The current fees for 6-day and annual licences for non-Yukon
residents are $20 and $35 respectively. Therefore, to more effectively utilize the “more is cheaper” principle, the one-day licence fee must be brought into line with the fees for longer
term Yukon non-resident licences. Also, non-resident licence
fees in the Yukon should be more on a par with similar fees in
other provinces and territories. Consequently, an amendment is
made to adjust the one-day fee for non-Yukon residents to $10.
pêcher dans cet État, tandis que des résidents de l’Alaska achètent entre 600 et 700 permis de pêche sportive de non-résident
du Yukon en vue de pêcher dans les eaux territoriales.
Dans l’esprit d’amitié qui les caractérise, les organismes chargés des pêches de l’Alaska et du Yukon ont déterminé que la
réciprocité des droits de permis de pêche sportive permettrait
aux résidents de l’État et du Territoire d’avoir accès aux pêches
récréatives chez leur voisin et d’en profiter plus facilement.
Lorsque ce mécanisme sera entièrement mis en application, il
permettra aux résidents du Yukon de pêcher en Alaska en
acquittant les mêmes droits de permis que les résidents de
l’Alaska (15 $US) plutôt que ceux des non-résidents
(100 $US). De même, les résidents de l’Alaska pourraient pêcher au Yukon au même prix qu’un résident du Yukon
(15 $CAN) plutôt que d’un non-résident (35 $CAN). Pour être
admissible, le pêcheur doit avoir été titulaire d’un permis de
pêche sportive pour résident de son État ou Territoire respectif
au cours des 12 mois précédents.
Avant de pouvoir établir une telle entente de réciprocité, il faut
d’abord modifier le Règlement de pêche du territoire du
Yukon (RPTY), ainsi que la réglementation correspondante en
Alaska. Puisque tout changement aux dispositions concernant
les droits de permis de pêche de l’Alaska exige une modification à la réglementation et un parrain/champion politique, il serait très difficile de coordonner les modifications au RPTY
avec celles du règlement correspondant de l’État. Par conséquent, afin de favoriser l’adoption rapide de dispositions parallèles dans la réglementation de l’Alaska, la modification
au RPTY sera une disposition habilitante qui ne sera applicable
que lorsque l’Alaska aura mis en oeuvre des dispositions
correspondantes.
2. Changement aux droits de permis d’une journée
Le principe selon lequel il est plus économique d’acheter en
grande quantité est couramment employé pour établir les prix
des biens de consommation. Dans la plupart des provinces et
des territoires, ce principe s’applique aussi à l’établissement
des droits de permis de pêche sportive, puisqu’un permis valable pour une longue période coûte moins cher que plusieurs
permis à court terme (p. ex., une journée).
Dans le RPTY, cependant, ce principe n’a pas été appliqué efficacement aux permis de non-résident. Actuellement, les marchands de permis à contrat se rendent compte que les pêcheurs
sportifs de l’extérieur du territoire peuvent pêcher jusqu’à trois
jours en achetant trois permis d’une journée à 5 $ chacun, plutôt qu’un permis de six jours à 20 $. Ce n’est pas ce qui était
prévu à l’origine. De plus, dans d’autres provinces et territoires, un permis de non-résident d’une journée coûte en
moyenne 15 $, celui de trois jours, 25 $ et celui d’une semaine, 35 $.
Les droits actuels pour les permis de six jours et les permis annuels de non-résident du Yukon sont de 20 $ et 35 $ respectivement. Par conséquent, afin de mieux appliquer le principe
d’achat « en quantité », les droits du permis d’une journée doivent être rajustés par rapport à ceux des permis à long terme de
non-résident du Yukon. De plus, les droits de permis de nonrésident, au Yukon, devraient correspondre davantage à ceux
des autres provinces et territoires. Par conséquent, une modification est apportée pour hausser les droits de permis de nonrésident du Yukon d’une journée à 10 $.
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Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-339
3. Specify a daily catch quota for Tatlmain Lake
Under the Selkirk First Nation Final Agreement, Tatlmain Lake
is designated as a Special Management Area. Currently, limits
on the number of fish that can be caught and retained are set for
all species in the lake. However, once sport fishers have retained those limits, they can continue fishing as long as all fish
caught are released. At the moment, there is no limit to the
number of fish that can be caught and released.
The Selkirk First Nation is very concerned with this unlimited
catch and release fishing and the impact that repeatedly hooking and releasing fish may have on the resources of the lake.
The management plan recently developed for the Special Management Area recommends that the total number of fish caught
each day be limited to 5 fish regardless of species and whether
the fish are retained or released. An amendment is made which
will add a provision to requiring anglers to stop fishing on
Tatlmain Lake once 5 fish have been caught and retained or
caught and released.
4. Adjustment of catch, possession and size limits for certain
Trout species
To date, quotas and length limits on bull trout have been incorporated with those for Dolly Varden trout, considered to be in
the same family of species. However, the bull trout population
in the Liard River drainage basin has been identified as a separate species from Dolly Varden, found elsewhere in the Yukon
Territory. In addition, bull trout have become vulnerable to
overharvest in most of western Canada and the U.S. Therefore,
to manage this species in a manner that provides for sustainable
conservation while still allowing angling to continue, a catch
limit of 2, a possession limit of 4 and a minimum size limit
of 20 cm will be established for bull trout.
Also, the existing YTFR sets out quotas for cutthroat trout, a
species not found in the Yukon. Therefore, all references to this
species will be repealed.
5. Establish catch and possession limits for burbot and least cisco
The fish species, burbot, is becoming a very popular target species with anglers in certain territorial waters because they are
relatively easy to catch and are excellent for eating. In order to
ensure the conservation of this species, a catch limit of 5 and a
possession limit of 10 will be established. In the future, these
limits will be adjusted as required to address specific conservation needs in specific waters.
Another species, least cisco, is caught and used by anglers as
bait for lake trout in the Tagish Bridge area of southeastern
Yukon. As conservation concerns exist for this species in this
area, a catch limit of 5 and a possession limit of 10 will be established to manage the harvesting of least cisco.
6. Addition or deletion of waters where only barbless hooks are
permitted
Due to a limited fishing quota and a relatively small size limit
on Arctic grayling in the Lubbock River, anglers are increasingly releasing fish during the spring spawning period so as to
catch and retain the largest fish permitted. Angling in this river
2612
3. Précision de la limite de prise quotidienne pour le lac Tatlmain
En vertu de l’Entente définitive de la Première nation de
Selkirk, le lac Tatlmain est désigné comme une zone spéciale
de gestion. Présentement, la limite du nombre de poissons qui
peuvent être capturés et gardés est fixée pour toutes les espèces
du lac. Cependant, une fois que les pêcheurs ont atteint cette
limite, ils peuvent continuer à pêcher, à condition que tous les
poissons capturés soient remis à l’eau. À l’heure actuelle, il n’y
a pas de limite quant au nombre de poissons pouvant être pris
et remis à l’eau.
La Première nation de Selkirk est très préoccupée par cette pêche de capture et remise à l’eau et les répercussions qu’elle
peut avoir sur les ressources du lac. Le plan de gestion récemment élaboré pour la zone spéciale de gestion recommande que
le nombre total de poissons capturés chaque jour soit limité à
cinq (5), quelle que soit l’espèce et que le poisson soit gardé ou
remis à l’eau. Une modification est donc apportée pour ajouter
une disposition obligeant les pêcheurs à cesser de pêcher dans
le lac Tatlmain après avoir capturé et gardé ou remis à l’eau
cinq (5) poissons.
4. Rajustement des limites de prise, de possession et de longueur
de certaines espèces de truite
Jusqu’à maintenant, les limites de prise et de longueur de
l’omble à tête plate ont été intégrées à celles de la Dolly
Varden, censée faire partie de la même famille d’espèces. Toutefois, la population d’omble à tête plate du bassin de la rivière
Liard a été désignée comme étant une espèce distincte de la
Dolly Varden, qu’on retrouve ailleurs au Yukon. En outre,
l’omble est devenu vulnérable à la surpêche dans la plus grande
partie de l’Ouest du Canada et des États-Unis. Par conséquent,
afin de gérer cette espèce de manière à en assurer une conservation durable, tout en continuant d’autoriser la pêche à la ligne, une limite de prise de deux (2), une limite de possession
de quatre (4) et une limite de longueur minimale de 20 cm seront établies pour l’omble à tête plate.
En outre, le RPTY existant fixe des limites pour la truite fardée, espèce qu’on ne trouve pas au Yukon. Ainsi, toutes les
mentions de cette espèce seront supprimées.
5. Établissement de limites de prise et de possession de la lotte et
du cisco sardinelle
La lotte est une espèce de plus en plus ciblée par les pêcheurs à
la ligne dans certaines eaux territoriales parce qu’elle est relativement facile à capturer et qu’elle est excellente au goût. Afin
d’assurer la conservation de cette espèce, une limite de prise de
cinq (5) et une limite de possession de 10 lottes seront établies.
Dans l’avenir, ces limites seront rajustées selon les besoins de
conservation dans les différentes eaux.
Une autre espèce, le cisco sardinelle, est capturée et utilisée par
les pêcheurs comme appât pour le touladi dans la région de
Tagish Bridge dans le sud-est du Yukon. Étant donné que la
conservation de cette espèce suscite des préoccupations dans
cette région, une limite de prise de cinq (5) et une limite de
possession de 10 seront fixées pour gérer la pêche du cisco sardinelle.
6. Addition ou suppression des eaux où seuls sont permis des
hameçons sans ardillon
Une limite de prise restreinte et une limite de longueur relativement restrictive de l’ombre de l’Arctique dans la rivière
Lubbock amènent les pêcheurs à remettre à l’eau de plus en
plus de poissons pendant la saison du frai du printemps, afin de
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is also restricted to the use of barbless hooks which can have
multiple hooks. To improve the effectiveness of the live releasing of fish, the gear permitted for angling in the Lubbock River
will be further restricted to single barbless hooks.
In addition, since the amendment outlined in item 2 will require
anglers to stop fishing after catching 5 fish from Tatlmain
Lake, there is no conservation reason to continue requiring the
use of barbless hooks only in that lake. Therefore, the lake will
be removed from the list of waters restricted to barbless hooks.
Bennett, Caribou, Chadburn, Little Fox, Morley and Twin
Lakes are very small, accessible lakes where sustainable annual
harvests range from 10 to 50 lake trout for all angling. A requirement to release all but one lake trout over 65 cm was implemented in recent years to protect the lake trout stock in these
lakes. This results in increased incidence of catch and release
of trout in these waters. The catch and release of live fish will
be made more effective if angling is restricted to the use of
barbless hooks. This gear is less damaging to fish and their
survival after release is improved. Therefore, these lakes will
be added to the list of waters where only barbless hooks are
permitted.
7. Reorganize and Update the List of Game fish
This schedule lists all the game fish species in the territory and
is currently very difficult to amend as the fish species in the list
are not numbered. Therefore, this list will be numbered to
facilitate future amendments and to remove cutthroat trout
(item 4) and to add burbot and least cisco (item 5).
8. Drafting Correction
Finally, an amendment is made to a provision added to these
Regulations in 2002 to correct drafting errors made at that time.
pouvoir capturer et conserver le plus grand poisson possible.
La pêche dans cette rivière se limite aussi à l’utilisation
d’hameçons sans ardillon, mais les hameçons peuvent être multiples. Afin d’améliorer l’efficacité de la remise à l’eau de poissons vivants, l’engin autorisé pour la pêche à la ligne dans la
rivière Lubbock sera remplacé par des hameçons simples sans
ardillon.
En outre, puisque la modification mentionnée au point 2 obligera les pêcheurs à cesser de pêcher après avoir capturé
cinq (5) poissons dans le lac Tatlmain, il n’y a plus de raison,
sur le plan de la conservation, de continuer à limiter la pêche à
des hameçons sans ardillon dans ce lac. Par conséquent, le lac
sera retiré de la liste des eaux où seuls peuvent être utilisés des
hameçons sans ardillon.
Les lacs Bennett, Caribou, Chadburn, Little Fox, Morley et
Twin sont des lacs très petits et accessibles où les captures durables représentent de 10 à 50 touladis par année, au total. Une
limite d’une seule prise avec obligation de remettre à l’eau tous
les grands touladis de plus de 65 cm a été adoptée pour protéger le stock. Cette mesure donne lieu à un nombre élevé de remises à l’eau de truites dans ces eaux. Cette pratique de capture
et remise à l’eau de poissons vivants sera plus efficace si la pêche est limitée à l’usage d’hameçons sans ardillon. Cet agrès
est moins dommageable pour le poisson et en augmente le taux
de survie après la remise à l’eau. Par conséquent, ces lacs seront ajoutés à la liste des eaux où seuls sont autorisés les hameçons sans ardillon.
7. Restructuration et mise à jour de la liste des poissons de sport
Cette annexe contient la liste de tous les poissons de sport du
territoire et elle est présentement très difficile à modifier, car
les espèces de poisson n’y sont pas numérotées. Par conséquent, la liste sera numérotée afin d’en faciliter la modification
à l’avenir; de plus, la truite fardée en sera retirée (point 4) et la
lotte et le cisco sardinelle y seront ajoutés (point 5).
8. Correction de rédaction
Une modification est apportée à une disposition ajoutée au règlement en 2002 pour corriger des erreurs de rédaction faites à
ce temps-là.
Alternatives
Solutions envisagées
The amendment outlined in item 1 above is the only alternative
that would allow for the simultaneous establishment of reciprocal
fees between the Yukon and the state of Alaska. Since the passage of reciprocal fee provisions by the Alaska government is
more difficult and time-consuming than a YTFR regulatory
amendment, an enabling provision in the YTFR that will be applied only when Alaska has implemented corresponding provisions is a more appropriate approach.
La modification au point 1 est la seule solution qui permettrait
l’établissement simultané de droits réciproques au Yukon et en
Alaska. Puisque l’adoption de dispositions concernant les droits
réciproques par le gouvernement de l’Alaska est plus difficile et
fastidieuse que la modification du RPTY, une disposition habilitante du RPTY qui sera appliquée seulement quand l’Alaska aura
mis en oeuvre des dispositions correspondantes semble une solution mieux appropriée.
Establishing licence fees in the YTFR to make fees for Alaska
resident licence holders equivalent to those of Yukon resident
licence holders was not considered appropriate. Such an option
would require licences to be issued at the new rates whether or
not the Alaska legislature had established similar equivalent fee
provisions.
L’établissement dans le RPTY de droits de permis de résident
du Yukon équivalents à ceux des permis de résident de l’Alaska
n’a pas été jugé approprié. Une telle solution exigerait la délivrance des permis au nouveau taux, que la législature de l’Alaska
ait ou non établi des dispositions de droits équivalents.
The non-resident licence fee change detailed in item 2 is
modest compared to similar fees currently existing in other provinces and territories and is more appropriate in relation to the
current 6-day and annual non-Yukon resident licence fees. The
status quo would not have addressed the administrative problems
Le changement pour les droits de permis de non-résident exposé au point 2 est modeste comparativement aux droits semblables
dans d’autres provinces et territoires et est mieux approprié par
rapport aux droits de permis de non-résident annuel et de six jours
du Yukon. Le statu quo n’aurait pas réglé les problèmes
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of licence vendors nor would it be the appropriate message to
anglers on the value of Yukon fishing resource.
There is no alternative to the administrative amendment detailed in item 8.
administratifs des marchands de permis, ni ne véhiculerait de
message approprié à l’intention des pêcheurs au sujet de la valeur
des ressources halieutiques du Yukon.
Mis à part le statu quo, il n’y a pas d’autre solution à la modification mentionnée au point 3 exigeant que les pêcheurs cessent de
pêcher dans le lac Tatlmain une fois qu’ils ont capturé et gardé ou
remis à l’eau cinq (5) poissons. Le statu quo n’apporterait pas de
solution au problème du nombre illimité de captures et de remises
à l’eau une fois que les limites de prise et de possession ont été
atteintes et ne permettrait pas de mettre en oeuvre la recommandation du plan de gestion de la zone spéciale de gestion.
Il n’y a pas de solution de rechange aux modifications exposées
aux points 4 et 5 qui permettrait d’assurer la conservation durable
de l’omble à tête plate, de la lotte et du cisco sardinelle.
Puisque l’obligation d’utiliser des hameçons sans ardillon et
des hameçons simples sans ardillon dans certaines eaux fait déjà
partie du règlement, il n’y a pas de solution de rechange à la modification au point 5. Les pêcheurs à la ligne du Yukon connaissent bien et soutiennent l’exigence relative aux hameçons sans
ardillon.
Il n’y a pas de solution de rechange à la suppression de la truite
fardée et à l’addition de la lotte et du cisco sardinelle à la liste des
poissons de sport. La numérotation des espèces de poisson de
cette liste (point 7) est la seule solution qui permette de modifier
facilement la liste dans l’avenir.
Il n’y a aucune alternative à la modification administrative exposée au point 8.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
When the reciprocal licence fee arrangement with Alaska is
fully implemented by both jurisdictions, the amendment in item 1
will provide significant savings to Yukon residents who fish in
Alaska. However, changes to licence fee revenues for government
will be negligible.
Lorsque les dispositions concernant la réciprocité des droits de
permis du Yukon et de l’Alaska seront entièrement mises en oeuvre par les deux secteurs de compétence, la modification définie
au point 1 se traduira par des économies importantes pour les
résidents du Yukon qui pêchent en Alaska. Cependant, les changements qu’elle représente pour les recettes du gouvernement
issues des droits de permis seront négligeables.
Le changement de droits mentionné au point 2 ci-dessus n’aura
pas de répercussions exagérées sur les pêcheurs non-résidents qui
viennent au Yukon et qui achètent simplement un permis de six
jours au lieu de plusieurs permis d’une journée. Le rajustement
permettra cependant de rendre les droits plus conformes à ceux
des autres parties du Canada et rehaussera la valeur attribuée aux
ressources halieutiques, tout en réduisant les difficultés administratives des marchands de permis.
Les modifications aux points 3 à 6 n’auront pas d’effets négatifs sur les pêcheurs ou les entreprises liées à la pêche récréative
ou au tourisme. Au contraire, les changements auront des avantages aussi bien pour les pêcheurs que pour les entreprises, puisqu’ils visent à assurer la conservation des ressources halieutiques
et à permettre la poursuite de la pêche sportive. Les modifications
exposées aux points 7 et 8 sont de nature administrative et
n’auront pas d’incidence sur les pêcheurs.
Les modifications s’appliquent uniquement à la pêche récréative et ne visent pas la pêche à des fins alimentaires, sociales et
rituelles des Autochtones ou la pêche pratiquée à des fins commerciales.
Other than the status quo, there is no alternative to the amendment referred to in item 3 requiring anglers to stop fishing on
Tatlmain Lake once 5 fish have been caught and retained or
caught and released. The status quo would not address the issue
of unlimited catch and release once catch and retain quotas have
been reached and would not implement the recommendation of
the management plan of the Special Management Area.
There are no alternatives to the amendments detailed in items 4
and 5 that would adequately address the sustainable conservation
of bull trout, burbot and least cisco.
Since the requirement to use barbless hooks and single barbless
hooks in certain waters is already set out in the Regulations, there
is no alternative to the amendments outlined in item 5. Anglers in
the Yukon are accustomed to and support barbless hook requirements.
There is no alternative to the deletion of cutthroat trout and the
addition of burbot and least cisco to the game fish list. The numbering of fish species in that list (item 7) is the only alternative
that will allow for easy amendment of the list in the future.
The fee change, referred to in item 2 above, will not overly impact non-resident anglers coming to the Yukon who will simply
purchase the 6-day licence instead of several one-day licences.
The fee adjustment will, however, bring the fee into line with
similar fee in other parts of Canada, will put a higher value on the
fishing resource and will reduce administrative difficulties experienced by licence vendors.
The amendments outlined in items 3 to 6 will not negatively
impact anglers or businesses connected to recreational fishing or
to tourism. On the contrary, the changes will benefit both anglers
and businesses interest as they are intended to ensure conservation of the fishery and allow recreational fishing to continue. The
amendments detailed in items 7 and 8 are administrative in nature
and will have no impact on anglers.
The amendments apply only to recreational fishing and do not
apply to aboriginal fishing for food, social, ceremonial or commercial purposes.
Consultation
Consultations
The public review process for the development of regulatory
changes in the Yukon involves the Yukon Fish and Wildlife
Le processus d’examen public que suppose l’élaboration de
modifications à la réglementation du Yukon nécessite
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Management Board. This body was established pursuant to territorial land claims agreements as the primary instrument for fish
and wildlife management in the Yukon. For matters of local or
regional interest, Renewable Resources Councils were also established in each traditional territory as primary instruments for
local/regional renewable resources management.
In accordance with final agreements with Yukon First Nations,
the Yukon Fish and Wildlife Management Board undertook extensive public consultation on the proposed amendments. Consultations were conducted directly with affected user organizations,
First Nations and Renewable Resource Councils by the publication and distribution of a regulatory proposal document, the publication of the proposals in newspapers with Yukon-wide distribution, radio advertisements and public meetings.
Based on the public review and input received during consultations, the Board recommended the above proposed amendments
to the Yukon Minister of Renewable Resources responsible for
freshwater fisheries. The proposed changes are widely supported
by those consulted. The Board also undertook extensive public
review of the proposed licence fee change (item 2) which is supported by anglers and tourist operators.
The amendment requiring anglers to stop fishing in Tatlmain
Lake after having caught a total of 5 fish (item 3) will be reviewed via annual enforcement and compliance meetings between
the area Renewable Resources Council and the Selkirk First Nation. These meetings are a requirement of the management plan of
the Tatlmain Lake Special Management Area.
These amendments were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on July 26, 2003 and no comments were received.
l’intervention du Yukon Fish and Wildlife Management Board.
Ce conseil a été créé conformément aux accords de règlement des
revendications territoriales, en tant que principal instrument de
gestion des poissons et de la faune au Yukon. Pour les questions
d’intérêt local ou régional, des conseils de gestion des ressources
renouvelables ont aussi été formés dans chacun des territoires
traditionnels, comme principaux mécanismes de gestion des ressources renouvelables locales ou régionales.
Conformément aux ententes définitives conclues avec les Premières nations du Yukon, le Yukon Fish and Wildlife Management Board a entrepris des consultations publiques étendues. Ces
consultations, qui comprenaient la publication et la distribution
d’un document sur les propositions réglementaires, la publication
des propositions dans des journaux distribués à l’échelle du
Yukon, des annonces diffusées à la radio et des réunions publiques, s’adressaient directement aux organisations d’utilisateurs
touchés, aux Premières nations et aux conseils de gestion des
ressources renouvelables.
D’après les résultats de l’examen public et les commentaires
reçus au cours des consultations, le Conseil a recommandé les
modifications présentées ci-dessus au ministre des Richesses renouvelables du Yukon, chargé des pêches en eau douce. Les propositions sont largement appuyées par les groupes consultés. Le
Conseil a aussi entrepris un examen public exhaustif de la proposition de changement des droits de permis (point 2) qui bénéficie
de l’appui des pêcheurs sportifs et des exploitants d’entreprises
touristiques.
La modification obligeant les pêcheurs à cesser de pêcher après
avoir capturé un total de cinq (5) poissons (point 3) dans le lac
Tatlmain sera examinée au cours de réunions annuelles sur
l’observation et l’application des règlements, réunissant des
membres du conseil de gestion des ressources renouvelables de la
région et de la Première nation de Selkirk. Ces réunions font partie des exigences du plan de gestion de la zone spéciale de gestion
du lac Tatlmain.
La publication de ces modifications a été faite dans la Gazette
du Canada Partie I le 26 juillet 2003 et aucun commentaire n’a
été reçu.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Minor adjustments to enforcement activity may be necessary as
a result of the amendments. The annual Fisheries Regulations
Synopsis, produced by the Yukon Territorial Government and
distributed freely to anglers, will detail the amendments and a
public education campaign will provide the necessary information
to the public. Compliance will be encouraged by regular patrols at
known fishing areas and by notices posted in those locations
which outline the changes.
Des rajustements mineurs à l’activité d’application des règlements pourraient être nécessaires à la suite de l’adoption des modifications. Le sommaire des règlements de pêche annuel, produit
par le gouvernement du territoire du Yukon et distribué gratuitement aux pêcheurs sportifs, contiendra les détails des modifications et une campagne de sensibilisation publique servira à communiquer l’information nécessaire au public. L’observation sera
favorisée par des patrouilles régulières dans les zones de pêche
connues et par des avis décrivant les changements, affichés dans
ces endroits.
En vertu du programme territorial existant, et en plus des patrouilles régulières dans les zones de pêche les plus fréquentées,
les agents d’exécution fournissent de l’information sur les règlements, adressent des avertissements d’infractions possibles et
portent des accusations en cas d’infraction au règlement. De plus,
la Loi sur les pêches fixe les peines correspondant aux infractions
au règlement, sur déclaration de culpabilité; elles comprennent
des périodes d’emprisonnement allant jusqu’à 24 mois ou des
amendes pouvant atteindre 500 000 $. De plus, les tribunaux peuvent ordonner la saisie de l’attirail de pêche, des prises, des
véhicules ou de tout autre matériel utilisé pour commettre une
Under the existing territorial program, in addition to regular patrols of popular fishing areas, enforcement officers give information about the Regulations, issue warnings of potential violations
and lay charges for regulatory contraventions. Also, the Fisheries
Act prescribes penalties, upon conviction, for contraventions of
the Regulations which include jail terms up to 24 months and/or
fines up to $500,000. In addition, the courts may order the seizure
of fishing gear, catches, vehicles or other equipment used in the
commission of an offence. The courts may also impose licence
suspensions and cancellations.
2615
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-339
infraction. Les tribunaux peuvent également imposer la suspension ou l’annulation du permis.
Contacts
Don Toews
Chief of Fisheries
Fish and Wildlife Branch
Department of Renewable Resources
Whitehorse, Yukon
Y1A 5H4
Telephone: (867) 667-5117
E-mail: Don.toews@gov.yk.ca
Sharon Budd
Regulatory Analyst
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: (613) 993-0982
FAX: (613) 990-2811
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2616
Personnes-ressources
Don Toews
Chef des pêches
Direction de la faune et du poisson
Ministère des Richesses renouvelables
Whitehorse (Yukon)
Y1A 5H4
Téléphone : (867) 667-5117
Courriel : Don.toews@gov.yk.ca
Sharon Budd
Analyste de la réglementation
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : (613) 993-0982
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-2811
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-340
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-340
9 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-340
9 octobre 2003
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Regulations Amending the Federal Book Rebate
(GST/HST) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le
remboursement federal pour les livres (TPS/TVH)
P.C. 2003-1557
C.P. 2003-1557
9 October, 2003
9 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph (f)a of the definition “specified person” in subsection 259.1(1) of the Excise Tax Act, and section 277b of that Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Federal
Book Rebate (GST/HST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’alinéa f)a de la définition de « personne déterminée », au paragraphe 259.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise, et de l’article 277b
de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement
fédéral pour livres (TPS/TVH), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FEDERAL BOOK
REBATE (GST/HST) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
REMBOURSEMENT FÉDÉRAL POUR
LIVRES (TPS/TVH)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Federal Book Rebate (GST/HST)
Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical order:
Comox Valley Community Adult Literacy and Learning Society
1. L’annexe du Règlement sur le remboursement fédéral
pour livres (TPS/TVH)1 est modifiée par adjonction, selon
l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Comox Valley Community Adult Literacy and Learning Society
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Section 1 is deemed to have come into force on October 24, 1996.
2. L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 24 octobre 1996.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This amendment to the Federal Book Rebate (GST/HST) Regulations (the Regulations) adds the Comox Valley Community
Adult Literacy and Learning Society to the list of charities and
qualifying non-profit organizations that are prescribed for purposes of paragraph 259.1(1)(f) of the Excise Tax Act (the Act).
The prescription of these organizations entitles them to
a 100-percent rebate of the Goods and Services Tax (GST), or the
federal portion of the Harmonized Sales Tax (HST), paid on purchases or importations of certain reading materials and audio recordings of printed books. In accordance with the Act, the added
organization satisfies the condition that its primary purpose is the
promotion of literacy.
La modification apportée au Règlement sur le remboursement
fédéral pour livres (TPS/TVH) (le règlement) a pour objet
d’ajouter la Comox Valley Community Adult Literacy and Learning Society à la liste des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif admissibles qui sont visés par règlement
pour l’application de l’alinéa 259.1(1)f) de la Loi sur la taxe
d’accise (la Loi). Les organismes qui figurent sur cette liste ont
droit au remboursement intégral de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la composante fédérale de la taxe de vente
harmonisée (TVH), payée sur les achats ou les importations de
certains livres et enregistrements sonores de livres imprimés.
Comme le prévoit la Loi, l’organisme ajouté à la liste remplit la
condition voulant que sa mission soit de promouvoir l’alphabétisation.
La Comox Valley Community Adult Literacy and Learning
Society est visée par règlement rétroactivement au 24 octobre 1996, date d’entrée en vigueur du remboursement prévu à
l’article 259.1 de la Loi.
The Comox Valley Community Adult Literacy and Learning
Society is prescribed retroactive to October 24, 1996, the effective date of the rebate under section 259.1 of the Act.
———
———
b
b
a
1
S.C. 1997, c. 10, s. 69.1(1)
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
SOR/98-351
a
1
L.C. 1997, ch. 10, par. 69.1(1)
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
DORS/98-351
2617
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-340
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to amending these Regulations. The Act
provides for the prescription by regulation of organizations that
are entitled to claim the rebate under section 259.1 of the Act.
La seule solution consiste à modifier le règlement. En effet, la
Loi prévoit que les organismes qui ont droit au remboursement
prévu à l’article 259.1 de la Loi sont visés par règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment will permit the newly prescribed organization
to claim a 100-percent rebate of the GST, or the federal portion of
the HST, paid on purchases or importations of certain reading
materials and audio recordings of printed books. This organization, like all charities and qualifying non-profit organizations,
already receives a 50 percent rebate of the GST/HST paid on inputs used in the course of its exempt activities. Therefore, the
incremental fiscal cost of this measure is not significant.
La modification permettra à la Comox Valley Community
Adult Literacy and Learning Society de demander le remboursement intégral de la TPS, ou de la composante fédérale de la TVH,
payée sur les achats ou importations de certains livres et enregistrements sonores de livres imprimés. Cet organisme, tout comme
l’ensemble des organismes de bienfaisance et des organismes à
but non lucratif admissibles, a déjà droit au remboursement de la
moitié de la TPS/TVH payée sur les intrants utilisés dans le cadre
de ses activités exonérées. Le coût fiscal différentiel de cette mesure est donc négligeable.
Consultation
Consultations
The organization affected by this change requested to be included on the list of prescribed entities. It was therefore consulted
directly by the Canada Customs and Revenue Agency, which is
responsible for the primary review of applications for inclusion
on the list.
In addition, the change was pre-published in the Canada Gazette, Part I, on July 26, 2003 and no comments were received.
L’organisme touché par ce changement est ajouté à la liste des
organismes visés par règlement à sa propre demande. Il a donc été
consulté directement par l’Agence des douanes et du revenu du
Canada, qui est responsable au premier chef d’examiner les demandes d’organismes souhaitant figurer sur la liste.
En outre, cet ajout a fait l’objet d’une publication préalable
dans la Gazette du Canada Partie I le 26 juillet 2003 et aucune
observation n’a été reçue.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Act provides the necessary compliance and enforcement
mechanisms for these Regulations.
Contacts
Marc Rhéaume
Sales Tax Division
Department of Finance
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: (613) 992-6636
Public Service Bodies and Governments Division
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Canada Customs and Revenue Agency
Place de Ville, Tower A, 14th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Telephone: (613) 954-7655
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2618
Les mécanismes nécessaires sont prévus par la Loi.
Personnes-ressources
Marc Rhéaume
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-6636
Division des organismes de services publics
et des gouvernements
Direction des décisions — TPS/TVH et Accise
Agence des douanes et du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : (613) 954-7655
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
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SOR/2003-341
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-341
9 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-341
9 octobre 2003
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Regulations Amending the Artists’ Representatives
(GST/HST) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
représentants d’artistes (TPS/TVH)
P.C. 2003-1558
C.P. 2003-1558
9 October, 2003
9 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 177(2)a and section 277b of the Excise Tax Act, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Artists’ Representatives
(GST/HST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 177(2)a et de l’article 277b de la Loi sur la taxe
d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur les représentants
d’artistes (TPS/TVH), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ARTISTS’
REPRESENTATIVES (GST/HST) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
REPRÉSENTANTS D’ARTISTES (TPS/TVH)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Artists’ Representatives (GST/HST)
Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical order:
Société québecoise des auteurs dramatiques inc.
1. L’annexe du Règlement sur les représentants d’artistes
(TPS/TVH)1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Société québécoise des auteurs dramatiques inc.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Section 1 is deemed to have come into force on
July 1, 2002.
2. L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2002.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
This amendment to the Artists’ Representatives (GST/HST)
Regulations (the Regulations) adds, as of July 1, 2002, the Société
québécoise des auteurs dramatiques inc. to the list of artists’ representatives that are prescribed for purposes of subsection 177(2)
of the Excise Tax Act (the Act). The prescription of these artists’
collectives enables those organizations, and the artists they represent, to take advantage of simplified accounting for the Goods
and Services Tax and Harmonized Sales Tax (GST/HST).
Description
La modification apportée au Règlement sur les représentants
d’artistes (TPS/TVH) (le règlement) consiste à ajouter, à compter
du 1er juillet 2002, la Société québécoise des auteurs dramatiques
inc. à la liste des représentants d’artistes (ou sociétés de gestion
des droits d’auteur) visés par règlement pour l’application du
paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). Le fait,
pour une telle société, d’être visée par règlement lui permet, et
permet aux artistes qu’elle représente, de rendre compte de la taxe
sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée
(TPS/TVH) selon une méthode simplifiée.
Selon le paragraphe 177(2) de la Loi, des règles spéciales
s’appliquent aux ventes de biens meubles incorporels (comme les
droits de reproduction) que les sociétés de gestion visées par règlement effectuent pour le compte d’auteurs, d’interprètes, de
peintres, de sculpteurs ou d’autres artistes. Ces règles ont été mises au point afin de faciliter l’observation du régime de la TPS et
s’appliquent également dans le cadre de la TVH. Les sociétés de
gestion qui sont visées par règlement pour l’application de ce
paragraphe sont celles qui sont autorisées, en vertu de la Loi sur
le droit d’auteur, à recueillir les redevances et à les transmettre à
leurs membres.
Under subsection 177(2) of the Act, special rules apply in respect of sales of intangible personal property (such as reproduction rights) by prescribed collectives on behalf of an author, performing artist, painter, sculptor, or other artist. These rules were
introduced to ease compliance with the GST and now also apply
to the HST. Collectives that qualify to be prescribed for purposes
of this subsection are those that are empowered under the Copyright Act to collect royalty fees and pass them on to their respective members.
———
———
b
b
a
1
S.C. 1990, c. 45, s. 12(1)
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
SOR/91-25; SOR/99-174
a
1
L.C. 1990, ch. 45, par. 12(1)
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
DORS/91-25; DORS/99-174
2619
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-341
Subsection 177(2) of the Act provides that, where a prescribed
collective supplies intangible personal property on behalf of an
artist who is a member of the collective, the right is deemed to be
supplied by the collective and not by the artist. As a result, if the
supply is made in Canada, the collective is responsible for accounting for the tax. No tax is charged when the prescribed collective in turn passes on the royalties to the artist.
Le paragraphe 177(2) de la Loi prévoit que la fourniture d’un
bien meuble incorporel effectuée par une société de gestion pour
le compte d’un de ses artistes membres est réputée être effectuée
par la société et non par l’artiste. Par conséquent, si la fourniture
est effectuée au Canada, la société est chargée de rendre compte
de la taxe. Aucune taxe n’est exigée lorsque la société transmet
les redevances à l’artiste.
Alternatives
There is no alternative to amending these Regulations. The Excise Tax Act provides for the prescription by regulation of organizations that have requested, and that qualify, to use the special
rules that apply under section 177 of the Act to eligible artists’
collectives.
Solutions envisagées
La seule solution consiste à modifier le règlement. En effet, la
Loi prévoit que les organisations qui souhaitent se prévaloir des
règles spéciales prévues à l’article 177 de la Loi et qui remplissent les conditions applicables doivent être visées par règlement.
Benefits and Costs
The special rules for artists’ collectives reduce the compliance
burden of the sales tax for the prescribed collectives, which collect and distribute royalties for GST/HST registered and nonregistered artists or persons who have an interest in the work of
an artist, and for the collectives’ members. There are no significant fiscal benefits or costs to this measure.
Avantages et coûts
Les règles spéciales concernant les sociétés de gestion des
droits d’auteur ont pour objet d’alléger le fardeau d’observation
de la taxe de vente des sociétés visées par règlement qui ont pour
mission de percevoir des redevances pour le compte d’artistes ou
de personnes ayant un intérêt dans l’oeuvre d’artistes et de les
leur remettre (ces artistes et personnes peuvent ou non être inscrits aux fins de la TPS/TVH). Aussi, ces mesures ne présentent
pas d’avantages ni de coûts importants sur le plan fiscal.
Consultation
The collective that is being added to the list of prescribed collectives requested to be included on that list and was therefore
consulted directly in the development of this amendment. As
well, as with all regulatory tax changes, the Canada Customs and
Revenue Agency was consulted in the development of this
amendment.
Consultations
L’ajout de la Société québécoise des auteurs dramatiques inc. à
la liste des sociétés visées par règlement est effectué à la demande
de la société; elle a donc été consultée directement pendant la
préparation de la modification. Comme c’est le cas pour toutes les
modifications réglementaires d’ordre fiscal, l’Agence des douanes
et du revenu du Canada a été consultée lors de la mise au point de
la modification.
Le 20 décembre 2002, la proposition d’ajouter la Société québécoise des auteurs dramatiques inc. à la liste des sociétés de gestion visées par règlement a été annoncée dans un communiqué du
vice-premier ministre et ministre des Finances. Ce communiqué
avait pour objet de permettre aux intéressés de formuler des
commentaires. Aucune préoccupation n’a été soulevée au cours
de ce processus de consultation.
En outre, le projet de règlement a fait l’objet d’une publication
préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 26 juillet 2003 et
aucune observation n’a été reçue.
On December 20, 2002, the proposal to add the Société québécoise des auteurs dramatiques inc. to the list of prescribed artists’
collectives was announced by press release issued by the Deputy
Prime Minister and Minister of Finance. The purpose of this announcement was to provide an opportunity for all interested parties to comment on the proposal. No concerns were raised during
this process.
In addition, the amendment was pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on July 26, 2003 and no comments were received.
Compliance and Enforcement
The Excise Tax Act provides the necessary compliance and enforcement mechanisms for these Regulations.
Respect et exécution
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi.
Contacts
Marc Rhéaume
Sales Tax Division
Department of Finance
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Telephone: (613) 992-6636
Personnes-ressources
Marc Rhéaume
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-6636
Services and Intangibles Unit
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Canada Customs and Revenue Agency
Place de Ville, Tower A, 16th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Telephone: (613) 952-8813
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2620
Unité des services et des biens incorporels
Direction des décisions — TPS/TVH et Accise
Agence des douanes et du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A, 16e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : (613) 952-8813
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SOR/2003-342
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-342
10 October, 2003
Enregistrement
DORS/2003-342
10 octobre 2003
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of
Canada pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products Agencies Actc;
Whereas Chicken Farmers of Canada has been empowered to
implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas the process set out in the Operating Agreement, referred to in subsection 7(1)d of the schedule to that Proclamation,
for making changes to quota allocation has been followed;
Whereas the proposed annexed Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations are regulations of a
class to which paragraph 7(1)(d)e of that Act applies by reason of
section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Orderf, and have been submitted to the National Farm Products
Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle
— visée au paragraphe 7(1)d de l’annexe de la proclamation —
pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)e de cette loi aux termes de
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officesf, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)d de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 10 octobre 2003
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council has approved the proposed
Regulations after being satisfied that the proposed Regulations
are necessary for the implementation of the marketing plan that
Chicken Farmers of Canada is authorized to implement;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada
Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations.
Ottawa, Ontario, October 10, 2003
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING QUOTA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DES POULETS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations1 is replaced by the following:
1. L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation des poulets1 est remplacée par ce qui
suit :
———
———
b
b
a
c
d
e
f
1
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/2002-1
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/2002-36
a
c
d
e
f
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
SOR/2002-1
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/2002-36
2621
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SOR/DORS/2003-342
SCHEDULE
(Sections 1, 5 and 7 to 10)
ANNEXE
(articles 1, 5 et 7 à 10)
LIMITS FOR PRODUCTION AND MARKETING OF
CHICKEN FOR THE PERIOD BEGINNING ON
OCTOBER 19, 2003 AND ENDING ON
DECEMBER 13, 2003
LIMITES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
DU POULET POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT
LE 19 OCTOBRE 2003 ET SE TERMINANT
LE 13 DÉCEMBRE 2003
Column 1
Column 2
Column 3
Item
Province
Production Subject to
Federal and Provincial
Quotas (in Live Weight)
(kg)
Production Subject to Federal
and Provincial Market
Development Quotas (in Live
Weight) (kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Ont.
Que.
N.S.
N.B.
Man.
B.C.
P.E.I.
Sask.
Alta.
Nfld. & Lab.
Total
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux (en poids vif)
(kg)
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion du
marché (en poids vif) (kg)
Article
Province
61,315,342
49,404,606
6,684,623
5,161,958
7,607,889
27,060,905
708,841
5,948,187
16,727,526
2,703,088
2,100,000
3,430,000
0
0
281,250
3,788,527
0
0
100,000
0
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
C.-B.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.-L.
183,322,965
9,699,777
Total
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on October 19, 2003.
61 315 342
49 404 606
6 684 623
5 161 958
7 607 889
27 060 905
708 841
5 948 187
16 727 526
2 703 088
2 100 000
3 430 000
0
0
281 250
3 788 527
0
0
100 000
0
183 322 965
9 699 777
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2003.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment sets the limits for the production and marketing of chicken for the period beginning on October 19, 2003 and
ending on December 13, 2003.
La modification fixe les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 19 octobre 2003
et se terminant le 13 décembre 2003.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2622
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SI/2003-163
22 October, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SI/TR/2003-163
Enregistrement
TR/2003-163 22 octobre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Humber Valley Paving Ltd. Remission Order
Décret de remise visant Humber Valley Paving
Ltd.
P.C. 2003-1493
C.P. 2003-1493
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that it is in the public interest to do so, on the recommendation of
the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)a
of the Financial Administration Act, hereby remits to Humber
Valley Paving Ltd. the amount of $29,918.93, representing a rebate of tax paid under Part III of the Excise Tax Act in respect of
fuel oil used as heating oil by the company in the manufacture of
paving asphalt during the period beginning on January 1, 1994
and ending on August 31, 1998.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Humber
Valley Paving Ltd. de la somme de 29 918,93 $ au titre de la taxe
payée, aux termes de la partie III de la Loi sur la taxe d’accise,
sur le mazout que l’entreprise a utilisé comme huile de chauffage
pour fabriquer du bitume routier pendant la période commençant
le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 août 1998.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits $29,918.93, representing a rebate of tax paid
by Humber Valley Paving Ltd. The remission is granted as a result of misleading advice provided by a third party on which
company officials relied to their detriment that resulted in their
inability to claim a refund of the tax, or to be eligible for a reassessment, to which they would have otherwise been entitled.
Le décret fait remise à Humber Valley Paving Ltd. de la
somme de 29 918,93 $ que l’entreprise a payée au titre de la taxe
d’accise. La remise est accordée en raison de conseils erronés que
l’entreprise a reçus d’une tierce personne à qui les dirigeants de
l’entreprise se fiaient, à leur détriment, ce qui a eu pour effet
d’empêcher ces derniers de demander le remboursement de la
taxe ou d’être admissibles à une nouvelle cotisation, auxquels ils
auraient autrement eu droit.
———
———
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
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2623
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SI/2003-164
22 October, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SI/TR/2003-164
Enregistrement
TR/2003-164 22 octobre 2003
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Accredited ICAO Missions Remission Order
(Part IX of the Excise Tax Act)
Décret de remise visant les missions accréditées
auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe
d’accise)
P.C. 2003-1495
C.P. 2003-1495
2 October, 2003
2 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that it is in the public interest to remit certain tax, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby makes the
annexed Accredited ICAO Missions Remission Order (Part IX of
the Excise Tax Act).
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiques,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que
l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les
missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la
taxe d’accise), ci-après.
ACCREDITED ICAO MISSIONS REMISSION ORDER
(PART IX OF THE EXCISE TAX ACT)
DÉCRET DE REMISE VISANT LES MISSIONS
ACCRÉDITÉES AUPRÈS DE L’OACI (PARTIE IX DE LA
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in this Order.
“accredited ICAO mission” means a permanent mission of a foreign state that was accredited to the International Civil Aviation Organization in Canada during the eligible period. (mission accréditée auprès de l’OACI)
“eligible period” means the period beginning on April 1, 2002
and ending on the day immediately before the day on which the
Order Amending the ICAO Privileges and Immunities Order
(Accredited Missions) is registered. (période admissible)
“tax” means the tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act.
(taxe)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
« mission accréditée auprès de l’OACI » Mission permanente
d’un État étranger accréditée auprès de l’Organisation de
l’aviation civile internationale au Canada pendant la période
admissible. (accredited ICAO mission)
« période admissible » La période commençant le 1er avril 2002 et
se terminant le jour précédant celui où le Décret modifiant le
Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI (missions accréditées) est enregistré. (eligible period)
« taxe » La taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la
taxe d’accise. (tax)
REMISSION
REMISE
2. Subject to sections 3 and 4, remission is hereby granted to
each accredited ICAO mission of tax that became payable by the
mission equal to the amount, if any, by which
(a) the tax that became payable by the mission during the eligible period
exceeds
(b) the tax that would have become payable by the mission during the eligible period if, for that period, the mission had been
accorded the privileges provided under section 5 of the ICAO
Privileges and Immunities Order.
2. Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée à toute
mission accréditée auprès de l’OACI d’une somme égale à
l’excédent de la taxe visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
a) la taxe qui est devenue exigible de la mission au cours de la
période admissible;
b) la taxe qui serait devenue exigible de la mission au cours de
la période admissible si les privilèges prévus à l’article 5 du
Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI lui avaient été
accordés.
CONDITIONS
CONDITIONS
3. Each grant of remission to an accredited ICAO mission is
conditional on the mission having paid the tax to which the claim
for remission pertains and on the mission submitting a written
claim for that remission to the Minister of National Revenue before the first day of the third calendar month following the calendar month in which this Order is made, which claim shall be accompanied by
(a) original receipts verifying applicable tax paid by the mission; and
3. La remise est accordée à la condition que la mission accréditée auprès de l’OACI ait payé la taxe pour laquelle elle demande
une remise et qu’elle présente au ministre du Revenu national,
avant le premier jour du troisième mois civil suivant celui au
cours duquel le présent décret est pris, une demande écrite accompagnée des documents suivants :
a) les reçus originaux attestant les sommes payées au titre de la
taxe;
———
———
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
2624
a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SI/TR/2003-164
(b) written evidence verifying that, for the period to which the
receipts pertain, the mission constituted an accredited ICAO
mission.
4. There shall not be included, in determining the amount of a
remission under section 2, any amount of tax that was otherwise
refunded, rebated, credited or remitted.
4. La taxe qui a par ailleurs fait l’objet d’un remboursement,
d’un crédit ou d’une remise n’est pas prise en compte dans le
calcul effectué en application de l’article 2.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The Government of Canada has made a commitment to accord,
to foreign missions accredited to the International Civil Aviation
Organization (ICAO), privileges and immunities comparable to
those of diplomatic missions of foreign states in Canada. By virtue of the Order Amending the ICAO Privileges and Immunities
Order (Accredited Missions), those privileges and immunities —
including privileges in respect of the tax imposed under Part IX of
the Excise Tax Act — have been accorded to ICAO accredited
missions.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à accorder aux missions étrangères accréditées auprès de l’Organisation de l’aviation
civile internationale (OACI) des privilèges et immunités comparables à ceux accordés aux missions diplomatiques d’États étrangers au Canada. Ces privilèges et immunités, y compris le
privilège d’exonération fiscale de la taxe imposée en vertu de la
partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, ont été accordés aux missions accréditées auprès de l’OACI en vertu du Décret modifiant
le Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI (missions
accréditées).
Le décret accorde une remise de la taxe payée sous le régime
de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise par les missions
étrangères accréditées auprès de l’OACI au Canada pour la période commençant le 1er avril 2002 et se terminant le jour précédant celui où le Décret modifiant le Décret sur les privilèges et
immunités de l’OACI (missions accréditées) est enregistré.
La somme totale à verser en vertu du décret de remise est estimée à 61 000 $, soit environ 3 400 $ par mois.
This Order remits tax paid under Part IX of the Excise Tax Act
by foreign missions in Canada accredited to the ICAO in respect
of the period beginning on April 1, 2002 and ending on the day
immediately before the day on which the Order Amending
the ICAO Privileges and Immunities Order (Accredited Missions)
is registered.
The total amount to be paid under this remission order has been
estimated at $61,000, or approximately $3,400 per month.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
b) une preuve écrite attestant l’accréditation de la mission auprès de l’OACI pendant la période visée par les reçus.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2625
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
Registration
SI/2003-165
22 October, 2003
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22 SI/TR/2003-165
Enregistrement
TR/2003-165 22 octobre 2003
AN ACT TO AMEND THE CARRIAGE BY AIR ACT
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN
Order Fixing November 4, 2003 as the Date of the
Coming into Force of the Act
Décret fixant au 4 novembre 2003 la date d’entrée
en vigueur de la Loi
P.C. 2003-1554
C.P. 2003-1554
9 October, 2003
9 octobre 2003
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 6
of An Act to amend the Carriage by Air Act, assented to on
December 18, 2001, being chapter 31 of the Statutes of
Canada, 2001, hereby fixes November 4, 2003 as the day on
which that Act comes into force.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 6 de la Loi modifiant la Loi sur le transport aérien,
sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 31 des Lois du
Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil fixe au 4 novembre 2003 la date d’entrée en vigueur de
cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order fixes November 4, 2003 as the day on which An Act
to amend the Carriage by Air Act (Bill S-33) comes into force.
Le présent décret fixe au 4 novembre 2003 la date d’entrée en
vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (projet
de loi S-33).
La Loi modifie la Loi sur le transport aérien en vue de mettre
en oeuvre au Canada la Convention pour l’unification de certaines
règles relatives au transport aérien international, signée à
Montréal le 28 mai 1999 (« Convention de Montréal »). La
Convention de Montréal a été établie pour regrouper et moderniser les règles mondiales relatives à la responsabilité pour le transport aérien international actuellement en vigueur par l’acceptation
par les États de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et
ses textes modificatifs et supplément.
The Act amends the Carriage by Air Act in order to implement
in Canada the Convention for the Unification of Certain Rules for
International Carriage by Air signed at Montreal on May 28, 1999
(the “Montreal Convention”). The Montreal Convention was developed to consolidate and modernize the global regime relating
to liability for international air transportation currently in force
through the acceptance by States of the Convention signed at
Warsaw on October 12, 1929 and the instruments that amend and
supplement it.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2003
2626
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2003
2003-10-22
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
2003
SOR/2003-325
SOR:
SI:
SOR/2003-325—342
SI/2003-163
165
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
Royal Canadian
Mounted Police
Commissioner’s Standing Orders Repealing the Commissioner’s Standing
Orders (Division Staff Relations Representatives Program).........................
2546
SOR/2003-326
1494
Foreign Affairs
Finance
Order Amending the ICAO Privileges and Immunities Order (Accredited
Missions) ......................................................................................................
2548
SOR/2003-327
1496
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1318 =
Schedule F)...................................................................................................
2551
SOR/2003-328
1497
Finance
Regulations Amending the Income Tax Regulations (Parts II, XLVIII, L,
LXII, LXXXIII and LXXXV) ......................................................................
2556
SOR/2003-329
1498
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1348 
Glyphosate) ..................................................................................................
2568
SOR/2003-330
1499
Justice
Regulations Amending the Application of Provincial Laws Regulations .....
2571
SOR/2003-331
1500
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (Miscellaneous
Program).......................................................................................................
2574
SOR/2003-332
1504
Health
Order Amending Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act (Yoyo type balls) ................................................................................................
2576
SOR/2003-333
Environment
Order 2003-66-07-01 Amending the Domestic Substances List...................
2577
SOR/2003-334
Environment
Order 2003-87-07-01 Amending the Domestic Substances List...................
2580
SOR/2003-335
Natural Resources
Order Amending the Schedule to the Export and Import of Rough
Diamonds Act...............................................................................................
2588
Human Resources
Development
Treasury Board
Regulations Amending the Employment Insurance Regulations ..................
2590
Indian Affairs and
Northern Development
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Algonquins
of Pikwakanagan) .........................................................................................
2595
SOR/2003-336
1506
SOR/2003-337
SOR/2003-338
1555
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the Newfoundland Fishery Regulations...................
2598
SOR/2003-339
1556
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the Yukon Territory Fishery Regulations ................
2607
SOR/2003-340
1557
Finance
Regulations Amending the Federal Book Rebate (GST/HST) Regulations ..
2617
SOR/2003-341
1558
Finance
Regulations Amending the Artists’ Representatives (GST/HST)
Regulations...................................................................................................
2619
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations...................................................................................................
2621
SOR/2003-342
SI/2003-163
1493
Canada Customs and
Revenue Agency
Humber Valley Paving Ltd. Remission Order ..............................................
2623
SI/2003-164
1495
Finance
Accredited ICAO Missions Remission Order (Part IX of the Excise Tax
Act)...............................................................................................................
2624
SI/2003-165
1554
Transport
Order Fixing November 4, 2003 as the Date of the Coming into Force of
An Act to amend the Carriage by Air Act.....................................................
2626
i
2003-10-22
INDEX
SOR/2003-325
342
Canada Gazette Part II, Vol. 137, No. 22
SOR:
SI:
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Accredited ICAO Missions Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act).........
Financial Administration Act
SI/2003-164
Application of Provincial Laws RegulationsRegulations Amending.....................
Contraventions Act
SI/2003-163—165
Page
Comments
22/10/03
2624
n
SOR/2003-330
02/10/03
2571
Artists’ Representatives (GST/HST) RegulationsRegulations Amending.............
Excise Tax Act
SOR/2003-341
09/10/03
2619
Canadian Chicken Marketing Quota RegulationsRegulations Amending .............
Farm Products Agencies Act
SOR/2003-342
10/10/03
2621
SOR/2003-325
30/09/03
2546
Domestic Substances ListOrder 2003-66-07-01 Amending ..................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2003-333
02/10/03
2577
Domestic Substances ListOrder 2003-87-07-01 Amending ..................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2003-334
02/10/03
2580
Employment Insurance RegulationsRegulations Amending .................................
Employment Insurance Act
SOR/2003-336
03/10/03
2590
Export and Import of Rough Diamonds ActOrder Amending the Schedule..........
Export and Import of Rough Diamonds Act
SOR/2003-335
02/10/03
2588
Federal Book Rebate (GST/HST) RegulationsRegulations Amending .................
Excise Tax Act
SOR/2003-340
09/10/03
2617
Fixing November 4, 2003 as the Date of the Coming into Force of the ActOrder
Carriage by Air Act (An Act to amend)
SI/2003-165
22/10/03
2626
Food and Drug Regulations (1318  Schedule F)Regulations Amending ...........
Food and Drugs Act
SOR/2003-327
02/10/03
2551
Food and Drug Regulations (1348  Glyphosate)Regulations Amending ...........
Food and Drugs Act
SOR/2003-329
02/10/03
2568
Food and Drug Regulations (Miscellaneous Program)Regulations Amending .....
Food and Drugs Act
SOR/2003-331
02/10/03
2574
SOR/2003-332
02/10/03
2576
Humber Valley Paving Ltd. Remission Order...........................................................
Financial Administration Act
SI/2003-163
22/10/03
2623
ICAO Privileges and Immunities Order (Accredited Missions)Order Amending .
Foreign Missions and International Organizations Act
SOR/2003-326
02/10/03
2548
Income Tax Regulations (Parts II, XLVIII, LXII, LXXXIII and
LXXXV)Regulations Amending .....................................................................
Income Tax Act
SOR/2003-328
02/10/03
2556
Indian Bands Council Elections Order (Algonquins of Pikwakanagan)Order
Amending ............................................................................................................
Indian Act
SOR/2003-337
06/10/03
2595
Newfoundland Fishery RegulationsRegulations Amending..................................
Fisheries Act
SOR/2003-338
09/10/03
2598
Yukon Territory Fishery RegulationsRegulations Amending ...............................
Fisheries Act
SOR/2003-339
09/10/03
2607
Commissioner’s Standing Orders Repealing the Commissioner’s Standing Orders
(Division Staff Relations Representatives Program)............................................
Royal Canadian Mounted Police Act
Hazardous Products Act (Yo-yo type balls)Order Amending Part I of Schedule I
to the Act .............................................................................................................
Hazardous Products Act
ii
Date
n
n
2003-10-22
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
DORS/2003-325
342
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, no 22
C.P.
2003
DORS/2003-325
TR/2003-163—165
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
Gendarmerie royale
du Canada
Consignes du commissaire abrogeant les Consignes du Commissaire
(Programme des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles)..
2546
DORS/2003-326
1494
Affaires étrangères
Finances
Décret modifiant le Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI
(missions accréditées)...................................................................................
2548
DORS/2003-327
1496
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1318 
annexe F) ......................................................................................................
2551
DORS/2003-328
1497
Finances
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (parties II,
XLVIII, L, LXII, LXXXIII et LXXXV).......................................................
2556
DORS/2003-329
1498
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1348 
glyphosate) ...................................................................................................
2568
DORS/2003-330
1499
Justice
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois
provinciales ..................................................................................................
2571
DORS/2003-331
1500
Santé
Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues ...........
2574
DORS/2003-332
1504
Santé
Décret modifiant la partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits
dangereux (balles de type yo-yo)..................................................................
2576
DORS/2003-333
Environnement
Arrêté 2003-66-07-01 modifiant la Liste intérieure ......................................
2577
DORS/2003-334
Environnement
Arrêté 2003-87-07-01 modifiant la Liste intérieure ......................................
2580
DORS/2003-335
Ressources naturelles
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation des
diamants bruts...............................................................................................
2588
Développement des
ressources humaines
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi..........................
2590
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes
(Algonquins of Pikwakanagan) ....................................................................
2595
DORS/2003-336
1506
DORS/2003-337
DORS/2003-338
1555
Pêches et Océans
Règlement modifiant le Règlement de pêche de Terre-Neuve......................
2598
DORS/2003-339
1556
Pêches et Océans
Règlement modifiant le Règlement de pêche du territoire du Yukon ...........
2607
DORS/2003-340
1557
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement fédéral pour les
livres (TPS/TVH) .........................................................................................
2617
DORS/2003-341
1558
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d’artistes
(TPS/TVH) ...................................................................................................
2619
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets ......................................................................
2621
DORS/2003-342
TR/2003-163
1493
Agence des douanes et
du revenu du Canada
Décret de remise visant Humber Valley Paving Ltd. ....................................
2623
TR/2003-164
1495
Finances
Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l’OACI
(partie IX de la Loi sur la taxe d’accise).......................................................
2624
TR/2003-165
1554
Transports
Décret fixant au 4 novembre 2003 la date d’entrée en vigueur de la Loi
modifiant la Loi sur le transport aérien ........................................................
2626
iii
2003-10-22
INDEX
Gazette du Canada Partie II, Vol. 137, n o 22
DORS:
TR:
DORS/2003-325—342
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Aliments et drogues (1318 =annexe F)  Règlement modifiant le Règlement......
Aliments et drogues (Loi)
TR/2003-163
165
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a  abroge
Date
Page
DORS/2003-327
02/10/03
2551
Aliments et drogues (1348  glyphosate)  Règlement modifiant le Règlement ...
Aliments et drogues (Loi)
DORS/2003-329
02/10/03
2568
Aliments et drogues  Règlement correctif visant le Règlement .............................
Aliments et drogues (Loi)
DORS/2003-331
02/10/03
2574
Application de certaines lois provinciales  Règlement modifiant le Règlement ....
Contraventions (Loi)
DORS/2003-330
02/10/03
2571
Assurance-emploi  Règlement modifiant le Règlement ........................................
Assurance-emploi (Loi)
DORS/2003-336
03/10/03
2590
Consignes du commissaire abrogeant les Consignes du Commissaire (Programme
des représentants divisionnaires des relations fonctionnelles) .............................
Gendarmerie royale du Canada (Loi)
DORS/2003-325
30/09/03
2546
Contingentement de la commercialisation des poulets  Règlement modifiant le
Règlement canadien.............................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2003-342
10/10/03
2621
Élection du conseil de bandes indiennes (Algonquins of Pikwakanagan)  Arrêté
modifiant l’Arrêté................................................................................................
Indiens (Loi)
DORS/2003-337
06/10/03
2595
Exportation et l’importation des diamants bruts  Arrêté modifiant l’annexe de la
Loi .......................................................................................................................
Exportation et l’importation des diamants bruts (Loi)
DORS/2003-335
02/10/03
2588
Fixant au 4 novembre 2003 la date d’entrée en vigueur de la Loi  Décret.............
Transport aérien (Loi modifiant la Loi)
TR/2003-165
22/10/03
2626
n
Humber Valley Paving Ltd. Décret de remise.......................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2003-163
22/10/03
2623
n
Impôt sur le revenu (Parties II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII et LXXXV) 
Règlement modifiant le Règlement .....................................................................
Impôt sur le revenu (Loi)
DORS/2003-328
02/10/03
2556
Liste intérieure  Arrêté 2003-66-07-01 modifiant .................................................
Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)
DORS/2003-333
02/10/03
2577
Liste intérieure  Arrêté 2003-87-07-01 modifiant .................................................
Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)
DORS/2003-334
02/10/03
2580
Missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) 
Décret de remise ..................................................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2003-164
22/10/03
2624
Pêche de Terre-Neuve  Règlement modifiant le Règlement ..................................
Pêches (Loi)
DORS/2003-338
09/10/03
2598
Pêche du territoire du Yukon  Règlement modifiant le Règlement .......................
Pêches (Loi)
DORS/2003-339
09/10/03
2607
Privilèges et immunités de l’OACI (missions accréditées)  Décret modifiant le
Décret ..................................................................................................................
Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)
DORS/2003-326
02/10/03
2548
Produits dangereux (balles de type yo-yo)  Décret modifiant la partie I de
l’annexe I de la Loi..............................................................................................
Produits dangereux (Loi)
DORS/2003-332
02/10/03
2576
Remboursement fédéral pour les livres (TPS/TVH)  Règlement modifiant le
Règlement............................................................................................................
Taxe d’accise (Loi)
DORS/2003-340
09/10/03
2617
DORS/2003-341
09/10/03
2619
Représentants d’artistes  Règlement modifiant le Règlement................................
Taxe d’accise (Loi)
iv
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