Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 135, no 14
Vol. 135, No. 14
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, JULY 4, 2001
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 4 JUILLET 2001
Statutory Instruments 2001
SOR/2001-213 to 240 and SI/2001-79 to 82
Textes réglementaires 2001
DORS/2001-213 à 240 et TR/2001-79 à 82
Pages 1234 to 1417
Pages 1234 à 1417
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 3, 2001 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 3 janvier 2001 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
request.
Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
bibliothèques.
For residents of Canada, the cost of an annual subscription to the Canada
Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50.
Orders should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public
Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Pour les résidents du Canada, le prix de l’abonnement annuel à la Gazette
du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour
les résidents d’autres pays, le prix de l’abonnement est de 67,50 $US et
le prix d’un exemplaire, de 3,50 $US. Veuillez adresser les commandes à :
Les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 2001
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-213
Registration
SOR/2001-213 12 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-213
PUBLIC SERVICE SUPERANNUATION ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Regulations Amending the Divestiture of Service
Transitional Coverage Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les périodes
de transition en cas de cession de service
T.B. 829043 7 June, 2001
C.T. 829043 7 juin 2001
The Treasury Board, on the recommendation of the President
of the Treasury Board, pursuant to paragraph 42.1(1)(v.5)a of the
Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the
Financial Administration Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Divestiture of Service Transitional Coverage
Regulations.
Sur recommandation de sa présidente et en vertu de l’alinéa 42.1(1)v.5)a de la Loi sur la pension de la fonction publique et
de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
le Conseil du Trésor prend le Règlement modifiant le Règlement
sur les périodes de transition en cas de cession de service, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE DIVESTITURE OF
SERVICE TRANSITIONAL COVERAGE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PÉRIODES DE TRANSITION EN CAS DE CESSION DE
SERVICE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Divestiture of Service Transitional Coverage Regulations1 is replaced by the following:
2. For the purpose of paragraph 40.1(2)(a) of the Act, the
maximum period during which a person or body may form part of
the Public Service is three years.
2. Section 3 of the Regulations is replaced by the following:
3. As a condition of remaining part of the Public Service in accordance with a direction of the Treasury Board made under
paragraph 40.1(2)(a) of the Act, a person or body shall make
monthly payments into the Superannuation Account or the Public
Service Pension Fund of the amounts determined in accordance
with section 9 of the Public Service Superannuation Regulations.
1. L’article 2 du Règlement sur les périodes de transition en
cas de cession de service1 est remplacé par ce qui suit :
2. Pour l’application de l’alinéa 40.1(2)a) de la Loi, la période
maximale durant laquelle un cessionnaire est réputé faire partie de
la fonction publique est de trois ans.
2. L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
3. Pour continuer de faire partie de la fonction publique aux
termes d’un ordre du Conseil du Trésor donné en vertu de l’alinéa 40.1(2)a) de la Loi, le cessionnaire est tenu de verser mensuellement, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de
retraite de la fonction publique, les montants déterminés selon
l’article 9 du Règlement sur la pension de la fonction publique.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
12 juin 2001
Description
Description
The Regulations Amending the Divestiture of Service Transitional Coverage Regulations amend the maximum period of transitional pension coverage under the Public Service Superannuation Act and the requirement that the new body pay the required
employer pension contributions to the pension fund. The Regulations increase the maximum period of transitional pension coverage from one year to three years and establish the rate of contributions as that required to be paid by Public Service corporations.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service modifie la période maximale
de transition prévue en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et l’exigence selon laquelle le nouvel organisme
verse les cotisations requises de l’employeur à la Caisse de retraite. Le règlement prolonge la période de transition maximale de
un an à trois ans et établit que le taux de cotisation sera semblable
à celui que doivent payer les sociétés de la fonction publique.
———
———
a
1
S.C. 1999, c. 34, s. 92(5)
SOR/98-446
1234
a
1
L.C. 1999, ch. 34, par. 92(5)
DORS/98-446
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Alternatives
Solutions envisagées
The provisions of the pension arrangements for persons covered by the Public Service Superannuation Act have been specified in statute or regulations. Without a change in the enabling
legislation, there is no alternative to the regulatory route.
Les dispositions du régime de pension pour les personnes visées par la Loi sur la pension de la fonction publique ont été déterminées par loi ou règlement. Sans modification de la loi, il n’y
a qu’une solution possible, celle de la réglementation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The application of these Regulations is limited to those plan
members whose particular circumstances are described in the
amendments.
L’application de ce règlement est limitée aux participants concernés et aux circonstances particulières décrites dans les modifications.
Consultation
Consultations
There have been consultations with the President of the Treasury Board’s Advisory Committee on the Public Service Superannuation Act, Industry Canada and the Canadian Tourism Commission on the pension arrangements for divestiture situations.
The Regulations were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on March 17, 2001 and no comments were received.
On a consulté le président du Comité consultatif du Conseil du
Trésor chargé de l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, Industrie Canada et la Commission canadienne du
tourisme au sujet des mécanismes de pension traitant des cas de
cession. Le règlement a fait l’objet d’une publication préalable
dans la Gazette du Canada Partie I le 17 mars 2001, et aucun
commentaire n’a été formulé.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The normal legislative, regulatory and administrative compliance structures will apply, including internal audits, the usual
reports to Parliament and responses to enquiries received from
Members of Parliament, affected plan members and their representatives.
Les structures habituelles de conformité législative, réglementaire et administrative s’appliqueront, y compris les vérifications
internes, les rapports soumis régulièrement au Parlement et les
réponses aux demandes de renseignements reçues des membres
du Parlement, des participants concernés et de leurs représentants.
Contact
Joan Arnold
Pension Legislation Development
Pensions Division
Treasury Board Secretariat
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Tel.: (613) 952-3121
Personne-ressource
Joan Arnold
Développement de la législation sur les pensions
Division des pensions
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Tél. : (613) 952-3121
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1235
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Registration
SOR/2001-214 13 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-214
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2001-87-04-01 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a in respect of the substance that is the
subject of this Order;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health are satisfied that the substance has been manufactured in
or imported into Canada in excess of the quantity prescribed under the New Substances Notification Regulations by the person
who provided the information;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired;
And whereas no conditions under paragraph 84(1)(a) of that
Act in respect of the substance are in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2001-87-04-01 Amending the Domestic Substances List.
Ottawa, June 13, 2001
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu, sous le régime de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)a des renseignements concernant la substance visée par le présent arrêté;
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la
Santé sont convaincus que la substance a été fabriquée au Canada
ou importée, par la personne qui a fourni les renseignements, en
une quantité supérieure à celle prévue au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette
loi est expiré;
Attendu que la substance n’est assujettie à aucune condition
fixée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la
Liste intérieure, ci-après.
Ottawa, le 13 juin 2001
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2001-87-04-01 AMENDING
THE DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2001-87-04-01 MODIFIANT
LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENTS
1
13 juin 2001
MODIFICATIONS
1. Section 1 of the Domestic Substances List is replaced by
the following:
1. In this List, “Act” means the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
2. (1) This List contains substances referred to in subsections 66(1), 87(1) and (5), 105(1) and 112(1) of the Act, and is
made up of the following Parts:
(a) Part 1, which sets out chemicals and polymers, except those
referred to in paragraphs (b) to (d), identified by their Chemical
Abstracts Service Registry Numbers;
(b) Part 2, which sets out chemicals and polymers to which
subsection 81(3) of the Act applies, that are identified by their
Chemical Abstracts Service Registry Numbers;
(c) Part 3, which sets out chemicals and polymers, except those
referred to in paragraph (d), that are identified by their masked
names in accordance with the Masked Name Regulations, and
by their Confidential Substance Identity Numbers assigned by
1. L’article 1 de la Liste intérieure2 est remplacé par ce qui
suit :
1. Dans la présente liste, « Loi » s’entend de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999).
2. (1) La présente liste énumère les substances visées aux paragraphes 66(1), 87(1) et (5), 105(1) et 112(1) de la Loi et est composée des parties suivantes :
a) la partie 1 : substances chimiques et polymères non visés
aux alinéas b) à d) et désignés par leur numéro de registre du
Chemical Abstracts Service;
b) la partie 2 : substances chimiques et polymères assujettis au
paragraphe 81(3) de la Loi et désignés par leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service;
c) la partie 3 : substances chimiques et polymères non visés à
l’alinéa d), et désignés, aux fins de protection de renseignements professionnels confidentiels conformément à l’article 88
de la Loi, par leur dénomination maquillée en conformité avec
———
———
a
a
1
2
S.C. 1999, c. 33
SOR/97-197
SOR/94-311
1236
2
1
1
2
L.C. 1999, ch. 33
DORS/97-197
DORS/94-311
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-214
the Department of the Environment, in order to protect confidential business information in accordance with section 88 of
the Act;
(d) Part 4, which sets out chemicals and polymers to which
subsection 81(3) of the Act applies that are identified by their
masked names in accordance with the Masked Name Regulations, and by their Confidential Substance Identity Numbers assigned by the Department of the Environment, in order to protect confidential business information in accordance with section 88 of the Act;
(e) Part 5, which sets out inanimate biotechnology products and
living organisms, except those referred to in paragraphs (f)
to (h), that are identified
(i) in the case of enzymes, by their International Union of
Biochemistry and Molecular Biology Numbers or by their
Chemical Abstracts Service Registry Numbers,
(ii) in the case of inanimate biotechnology products other
than enzymes, by their Chemical Abstracts Service Registry
Numbers, and
(iii) in the case of living organisms, by their specific substance names;
(f) Part 6, which sets out inanimate biotechnology products and
living organisms to which subsection 81(3) or 106(3) of the
Act applies, that are identified
(i) in the case of enzymes, by their International Union of
Biochemistry and Molecular Biology Numbers or Chemical
Abstracts Service Registry Numbers,
(ii) in the case of inanimate biotechnology products other
than enzymes, by their Chemical Abstracts Service Registry
Numbers, and
(iii) in the case of living organisms, by their specific substance names;
(g) Part 7, which sets out inanimate biotechnology products
and living organisms, except those referred to in paragraph (h),
that are identified by their masked names in accordance with
the Masked Name Regulations, and by their Confidential Substance Identity Numbers assigned by the Department of the
Environment, in order to protect confidential business information in accordance with section 88 or 113 of the Act; and
(h) Part 8, which sets out inanimate biotechnology products
and living organisms to which subsection 81(3) or 106(3) of
the Act applies and that are identified by their masked names in
accordance with the Masked Name Regulations, and by their
Confidential Substance Identity Numbers assigned by the Department of the Environment, in order to protect confidential
business information in accordance with section 88 or 113 of
the Act.
(2) The letter “N” after the number of a substance indicates that
the prescribed information has been provided to the Minister in
accordance with subsection 81(1) or 106(1) of the Act and assessed by the Minister under section 83 or 108 of the Act.
(3) The letter “T” after the number of a substance indicates that
the prescribed information has been provided to the Minister in
accordance with subsection 81(2) or 106(2) of the Act.
(4) The letter “S” after the number of a substance in Part 2, 4, 6
or 8 indicates that the substance is subject to subsection 81(3)
or 106(3) of the Act and was subject to a Significant New Activity notice under subsection 85(1) or 110(1) of the Act before it
was added to this List.
le Règlement sur les dénominations maquillées et par leur numéro d’identification confidentielle attribué par le ministère de
l’Environnement;
d) la partie 4 : substances chimiques et polymères assujettis au
paragraphe 81(3) de la Loi et désignés, aux fins de protection
de renseignements professionnels confidentiels conformément
à l’article 88 de la Loi, par leur dénomination maquillée en
conformité avec le Règlement sur les dénominations maquillées
et par leur numéro d’identification confidentielle attribué par le
ministère de l’Environnement;
e) la partie 5 : produits biotechnologiques inanimés et organismes vivants non visés aux alinéas f) à h), et désignés :
(i) dans le cas des enzymes, par leur numéro d’identification
de l’International Union of Biochemistry and Molecular
Biology ou par leur numéro de registre du Chemical
Abstracts Service,
(ii) dans le cas des produits biotechnologiques inanimés autres que les enzymes, par leur numéro de registre du
Chemical Abstracts Service,
(iii) dans le cas des organismes vivants, par leur dénomination spécifique;
f) la partie 6 : produits biotechnologiques inanimés et organismes vivants assujettis aux paragraphes 81(3) ou 106(3) de la
Loi, et désignés :
(i) dans le cas des enzymes, par leur numéro d’identification
de l’International Union of Biochemistry and Molecular
Biology ou par leur numéro de registre du Chemical
Abstracts Service,
(ii) dans le cas des produits biotechnologiques inanimés autres que les enzymes, par leur numéro de registre du
Chemical Abstracts Service,
(iii) dans le cas des organismes vivants, par leur dénomination spécifique;
g) la partie 7 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à l’alinéa h), et désignés, aux fins de
protection de renseignements professionnels confidentiels conformément aux articles 88 ou 113 de la Loi, par leur dénomination maquillée en conformité avec le Règlement sur les dénominations maquillées et par leur numéro d’identification
confidentielle attribué par le ministère de l’Environnement;
h) la partie 8 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants assujettis aux paragraphes 81(3) ou 106(3) de la
Loi, et désignés, aux fins de protection de renseignements professionnels confidentiels conformément aux articles 88 ou 113
de la Loi, par leur dénomination maquillée en conformité avec
le Règlement sur les dénominations maquillées et par leur numéro d’identification confidentielle attribué par le ministère de
l’Environnement.
(2) La lettre « N » qui suit le numéro d’une substance indique
que les renseignements réglementaires ont été fournis au ministre
conformément aux paragraphes 81(1) ou 106(1) de la Loi et évalués par lui aux termes des articles 83 ou 108 de la Loi.
(3) La lettre « T » qui suit le numéro d’une substance indique
que les renseignements réglementaires ont été fournis au ministre
conformément aux paragraphes 81(2) ou 106(2) de la Loi.
(4) La lettre « S » qui suit le numéro d’une substance figurant
aux parties 2, 4, 6 ou 8 indique que la substance est assujettie aux
paragraphes 81(3) ou 106(3) de la Loi et a fait l’objet d’un avis de
nouvelle activité aux termes des paragraphes 85(1) ou 110(1) de
la Loi avant son inscription sur la présente liste.
1237
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-214
(5) The indication “S′” after the number of a substance in
Part 2, 4, 6 or 8 indicates that the substance is subject to subsection 81(3) or 106(3) of the Act and was not subject to a Significant New Activity notice under subsection 85(1) or 110(1) of the
Act before it was added to this List.
2. The heading “PART I / PARTIE I” of the List and the
heading1 after it are replaced by the following:
(5) La marque « S′ » qui suit le numéro d’une substance figurant aux parties 2, 4, 6 ou 8 indique que la substance est assujettie
aux paragraphes 81(3) ou 106(3) de la Loi, mais n’a pas fait
l’objet d’un avis de nouvelle activité aux termes des paragraphes 85(1) ou 110(1) de la Loi avant son inscription sur la présente liste.
2. L’intertitre « PART I / PARTIE I » de la même liste et
1
l’intertitre le suivant sont remplacés par ce qui suit :
PART 1 / PARTIE 1
PART 1 / PARTIE 1
CHEMICALS AND POLYMERS IDENTIFIED BY
CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE REGISTRY NUMBERS,
EXCEPT THOSE LISTED IN PART 2 / SUBSTANCES
CHIMIQUES ET POLYMÈRES DÉSIGNÉS PAR LEUR
NUMÉRO DE REGISTRE DU CHEMICAL ABSTRACTS
SERVICE, ET NON VISÉS À LA PARTIE 2
CHEMICALS AND POLYMERS IDENTIFIED BY
CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE REGISTRY NUMBERS,
EXCEPT THOSE LISTED IN PART 2 / SUBSTANCES
CHIMIQUES ET POLYMÈRES DÉSIGNÉS PAR LEUR
NUMÉRO DE REGISTRE DU CHEMICAL ABSTRACTS
SERVICE, AUTRES QUE CEUX VISÉS À LA PARTIE 2
3. Notes 11 and 21 to Part 1 of the List are repealed.
4. The List is amended by adding the following after Part 1:
3. Les notes 11 et 21 de la partie 1 de la même liste sont
abrogées.
4. La même liste est modifiée par adjonction, après la
partie 1, de ce qui suit :
PART 2
PARTIE 2
CHEMICALS AND POLYMERS TO WHICH
SUBSECTION 81(3) OF THE ACT APPLIES
AND IDENTIFIED BY CHEMICAL ABSTRACTS
SERVICE REGISTRY NUMBERS
SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES ASSUJETTIS
AU PARAGRAPHE 81(3) DE LA LOI ET DÉSIGNÉS PAR
LEUR NUMÉRO DE REGISTRE DU CHEMICAL
ABSTRACTS SERVICE
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Substance
Significant New Activity for which substance
is subject to subsection 81(3) of the Act
Substance
Nouvelle activité pour laquelle la substance
est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi
598-55-0 T - S
Any activity other than use as a reactive
intermediate in the manufacture of polymers
to be used in industrial coatings.
598-55-0 T - S
Toute activité autre que son utilisation
comme intermédiaire réactif dans la fabrication
de polymères destinés au revêtement industriel.
5. The heading “PART II / PARTIE II” of the List and the
heading1 after it are replaced by the following:
5. L’intertitre « PART II / PARTIE II » de la même liste et
l’intertitre1 le suivant sont remplacés par ce qui suit :
PART 3 / PARTIE 3
PART 3 / PARTIE 3
CHEMICALS AND POLYMERS IDENTIFIED BY
CONFIDENTIAL SUBSTANCE IDENTITY NUMBERS,
EXCEPT THOSE LISTED IN PART 4 / SUBSTANCES
CHIMIQUES ET POLYMÈRES DÉSIGNÉS PAR LEUR
NUMÉRO D’IDENTIFICATION CONFIDENTIELLE, ET NON
VISÉS À LA PARTIE 4
CHEMICALS AND POLYMERS IDENTIFIED BY
CONFIDENTIAL SUBSTANCE IDENTITY NUMBERS,
EXCEPT THOSE LISTED IN PART 4 / SUBSTANCES
CHIMIQUES ET POLYMÈRES DÉSIGNÉS PAR LEUR
NUMÉRO D’IDENTIFICATION CONFIDENTIELLE, ET NON
VISÉS À LA PARTIE 4
6. The List is amended by adding the following after Part 3:
6. La même liste est modifiée par adjonction, après la
partie 3, de ce qui suit :
PART 4
PARTIE 4
CHEMICALS AND POLYMERS TO WHICH
SUBSECTION 81(3) OF THE ACT APPLIES, IDENTIFIED
BY CONFIDENTIAL SUBSTANCE IDENTITY NUMBERS
SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES ASSUJETTIS
AU PARAGRAPHE 81(3) DE LA LOI ET DÉSIGNÉS PAR
LEUR NUMÉRO D’IDENTIFICATION CONFIDENTIELLE
7. The heading “PART III / PARTIE III” of the List and
the heading1 after it are replaced by the following:
7. L’intertitre « PART III / PARTIE III » de la même liste
et l’intertitre1 le suivant sont remplacés par ce qui suit :
1238
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-214
PART 5 / PARTIE 5
PART 5 / PARTIE 5
INANIMATE BIOTECHNOLOGY PRODUCTS AND LIVING
ORGANISMS, EXCEPT THOSE LISTED IN PART 6, 7 OR 8 /
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES INANIMÉS ET
ORGANISMES VIVANTS NON VISÉS AUX PARTIES 6, 7
OU 8
INANIMATE BIOTECHNOLOGY PRODUCTS AND LIVING
ORGANISMS, EXCEPT THOSE LISTED IN PART 6, 7 OR 8 /
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES INANIMÉS ET
ORGANISMES VIVANTS, NON VISÉS AUX PARTIES 6,7
OU 8
8. The List is amended by adding the following after Part 5:
8. La même liste est modifiée par adjonction, après la
partie 5, de ce qui suit :
PART 6
PARTIE 6
INANIMATE BIOTECHNOLOGY PRODUCTS AND LIVING
ORGANISMS TO WHICH SUBSECTION 81(3) OR 106(3) OF
THE ACT APPLIES, EXCEPT THOSE LISTED IN PART 8
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES INANIMÉS OU
ORGANISMES VIVANTS ASSUJETTIS AUX
PARAGRAPHES 81(3) OU 106(3) DE LA LOI, ET NON VISÉS
À LA PARTIE 8
9. The heading “PART IV / PARTIE IV” of the List and
the heading1 after it are replaced by the following:
9. L’intertitre « PART IV / PARTIE IV » de la même liste
et l’intertitre1 le suivant sont remplacés par ce qui suit :
PART 7 / PARTIE 7
PART 7 / PARTIE 7
INANIMATE BIOTECHNOLOGY PRODUCTS AND LIVING
ORGANISMS IDENTIFIED BY CONFIDENTIAL
SUBSTANCE IDENTITY NUMBERS, EXCEPT THOSE
LISTED IN PART 8 / PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
ANIMÉS ET ORGANISMES VIVANTS DÉSIGNÉS PAR
LEUR NUMÉRO D’IDENTIFICATION CONFIDENTIELLE
ET NON VISÉS À LA PARTIE 8
INANIMATE BIOTECHNOLOGY PRODUCTS AND LIVING
ORGANISMS IDENTIFIED BY CONFIDENTIAL
SUBSTANCE IDENTITY NUMBERS, EXCEPT THOSE
LISTED IN PART 8 / PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
INANIMÉS ET ORGANISMES VIVANTS DÉSIGNÉS PAR
LEUR NUMÉRO D’IDENTIFICATION CONFIDENTIELLE,
ET NON VISÉS À LA PARTIE 8
10. The List is amended by adding the following after
Part 7:
10. La même liste est modifiée par adjonction, après la partie 7, de ce qui suit :
PART 8
PARTIE 8
INANIMATE BIOTECHNOLOGY PRODUCTS AND LIVING
ORGANISMS TO WHICH SUBSECTION 81(3) OR 106(3) OF
THE ACT APPLIES, AND IDENTIFIED BY CONFIDENTIAL
SUBSTANCE IDENTITY NUMBERS
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES INANIMÉS ET
ORGANISMES VIVANTS ASSUJETTIS AUX
PARAGRAPHES 81(3) OU 106(3) DE LA LOI ET DÉSIGNÉS
PAR LEUR NUMÉRO D’IDENTIFICATION
CONFIDENTIELLE
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
11. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de cet arrêté.)
Description
Description
The purpose of this publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, (CEPA), requires the Minister of the Environment to
compile a list of substances, “to be known as the Domestic Substances List”, which specifies “all substances that the Minister is
satisfied were, between January 1, 1984 and December 31, 1986,
(a) manufactured in or imported into Canada by any person in a
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure.
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) (LCPE) stipule que le ministre de l’Environnement établisse une liste de substances appelée « liste intérieure » qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir
été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit
fabriquées ou importées au Canada par une personne en des
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-214
quantity of not less than 100 kg in any one calendar year, or (b) in
Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada”.
The DSL thus defines existing substances for the purposes of
the Act, and is the sole basis for determining whether a substance
is “existing” or “new” to Canada. Substances on the DSL are not
subject to the requirements of the Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada (New Substances Notification Regulations) implemented under section 89 of the CEPA.
Substances that are not on the DSL will require notification and
assessment, as prescribed by these Regulations, before they can
be manufactured in or imported into Canada.
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II in May
1994. However, the DSL is not a static list and is subject, from
time to time, to additions, deletions and/or corrections that are
published in the Canada Gazette as amendments of the List.
Subsection 87(1) of CEPA requires the Minister to add a substance to the DSL where (a) the Minister has been provided with
information specified in the New Substances Notification Regulations and any additional information or test result required under
subsection 84(1), (b) the substance was manufactured or imported
in excess of the volumes prescribed in the New Substances Notification Regulations, (c) the period for assessing the information
under section 83 has expired, and (d) no condition specified under
paragraph 84(1)(a) in respect of the substance remains in effect.
Alternatives
No alternatives to amending the DSL were considered.
quantités d’au moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au
Canada ».
La Liste intérieure définit donc ce qu’est une substance existante au sens de la Loi et elle est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites à la LI ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada (Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles) lequel
est en vigueur en vertu de l’article 89 de la LCPE. Les substances
non énumérées à la Liste intérieure devront faire l’objet d’un
préavis et d’une évaluation, tel qu’exigé par ce règlement et ce,
avant leur fabrication ou leur importation au Canada.
La Liste intérieure a été publiée dans la Gazette du Canada
Partie II en mai 1994. Cependant, la Liste intérieure n’est pas fixe
dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations et/ou de corrections lesquels sont publiés à la Gazette du
Canada sous forme de modifications à la Liste intérieure.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE exige que le ministre ajoute
une substance à la Liste intérieure lorsque a) des renseignements
additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 84(1) ont été fournis au ministre tels que spécifiés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles,
b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles, c) le délai
d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré et d) aucune condition
mentionnée au paragraphe 84(1)a) reliée à la substance demeure
en vigueur.
Solutions envisagées
Aucune autre alternative n’a été considérée pour modifier la
Liste intérieure.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment to the Domestic Substances List will benefit
the public, industry and governments by identifying additional
substances that have been defined as “existing” under CEPA, and
that are therefore exempt from all assessment and reporting requirements under the New Substances Notification Regulations.
Cette modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public, l’industrie et les gouvernements. Ces avantages sont reliés au fait que la Liste intérieure identifiera les substances additionnelles qui ont été identifiées comme « existantes »
en vertu de la LCPE, et que ces substances sont par conséquent
exemptes de toutes exigences reliées à des évaluations et des rapports tels qu’exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the Domestic
Substances List.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public,
l’industrie et les gouvernements suite à cette modification à la
Liste intérieure.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria specified in the CEPA. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the Domestic Substances List.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la Liste intérieure si elles ont été identifiées comme respectant le critère
d’admissibilité mentionné à la LCPE. Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à
la Liste intérieure.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-214
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification, mentionne
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou d’objection par le public en général, aucune consultation ne s’est avérée nécessaire.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Domestic Substances List (DSL) identifies substances
which, for the purposes of the CEPA, are not subject to the requirements of the New Substances Notification Regulations.
There are no compliance or enforcement requirements associated
with the List itself.
La Liste intérieure identifie, tel que requis par la LCPE, les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Par conséquent, il n’y a pas d’exigences de mise en application
associées à la Liste intérieure.
Contacts
Martin Sirois
A/Head
New Substances Notification Section
New Substances Division
Commercial Chemicals Evaluation Branch
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 997-3203
Personnes-ressources
Martin Sirois
Chef intérimaire
Section des déclarations
Division des nouvelles substances
Direction d’évaluation des produits
chimiques commerciaux
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 997-3203
Peter Sol
Director
Regulatory and Economic Analysis Branch
Economic and Regulatory Affairs
Directorate
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 994-4484
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Peter Sol
Directeur
Direction des analyses
réglementaires et économiques
Direction générale des affaires
économiques et réglementaires
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 994-4484
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1241
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
Registration
SOR/2001-215 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-215
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
P.C. 2001-1104 14 June, 2001
C.P. 2001-1104 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
section 12 of the Migratory Birds Convention Act, 1994a, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en
vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
sur les oiseaux migrateurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
MIGRATORY BIRDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES OISEAUX MIGRATEURS
1. Table III1 of Part I of Schedule I to the Migratory Birds
Regulations is replaced by the following:
1. Le tableau III1 de la partie I de l’annexe I du Règlement
sur les oiseaux migrateurs est remplacé par ce qui suit :
TABLE III
TABLEAU III
OPEN SEASONS ON THE ISLAND OF
NEWFOUNDLAND AND IN LABRADOR
SAISONS DE CHASSE SUR L’ÎLE DE
TERRE-NEUVE ET AU LABRADOR
Column I
Column II
Item
Area
Murres
1.
2.
3.
4.
Zone No. 1................................
Zone No. 2................................
Zone No. 3................................
Zone No. 4................................
September 1 to December 15
October 9 to January 23
November 24 to March 9
November 2 to January 7
January 29 to March 9
14 juin 2001
Colonne I
Colonne II
Article
Région
Marmettes
1.
2.
3.
4.
Zone no 1 ..................................
Zone no 2 ..................................
Zone no 3 ..................................
Zone no 4 ..................................
du 1er septembre au 15 décembre
du 9 octobre au 23 janvier
du 24 novembre au 9 mars
du 2 novembre au 7 janvier
du 29 janvier au 9 mars
2. Table I2 of Part II of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN PRINCE EDWARD ISLAND
Column I
Item
1.
Ducks (other than Harlequin
Area
Ducks) and geese
Throughout the Province of
Prince Edward Island ................................. September 15(a)
———
a
1
2
S.C. 1994, c. 22
SOR/2000-331
SOR/2000-347
1242
Column I.1
Column II
Column III
Ducks (other than Harlequin
Ducks), snipe and geese
Woodcock
First Monday of October
to second Saturday of December
Last Monday in September
to second Saturday in December
———
a
1
2
L.C. 1994, ch. 22
DORS/2000-331
DORS/2000-347
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2. Le tableau I2 de la partie II de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE DANS L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Colonne I
Article
1.
Colonne I.1
Colonne III
Colonne II
Canards (autres qu’Arlequins plongeurs),
Canards (autres qu’Arlequins
Bécasses
Région
plongeurs) et oies et bernaches bécassines et oies et bernaches
Dans la province de
l’Île-du-Prince-Édouard .............................. 15 septembre a)
du premier lundi d’octobre
du dernier lundi de septembre
au deuxième samedi de décembre
au deuxième samedi de décembre
3. Table I3 of Part III of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN NOVA SCOTIA
Column I
Column I.1
Column II
Column III
Additional seasons
Ducks (other than
for Common and
Harlequin Ducks) Ducks (other than Red-breasted
Item Area
and Geese
Harlequin Ducks) Mergansers
1.
Zone No. 1 ................... September 22(a) October 8 to
No additional
December 31
season
2.
Zone No. 2 ................... September 22(a) October 8 to
October 1 to
December 31
October 6 and
January 1 to
January 7 (in
coastal waters only)
3.
Zone No. 3 ................... September 22(a) October 8 to
January 1 to
December 31
January 7
Column IV
Column V
Column VI
Column VII
Additional season for
Oldsquaw, eiders and
scoters in coastal
waters only
No additional
season
October 1 to
October 6 and
January 1 to January 7
Additional seasons
for scaup,
goldeneyes and
Buffleheads
No additional
season
January 1 to
January 7
Geese
October 8 to
December 31
October 8 to
January 15
Woodcock and
snipe
October 1 to
November 30
October 1 to
November 30
No additional
season
January 1 to
January 7
October 8 to
January 15
October 1 to
November 30
3. Le tableau I3 de la partie III de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN NOUVELLE-ÉCOSSE
Colonne I
Colonne I.1
Canards (autres
qu’Arlequins
plongeurs) et oies
Article Région
et bernaches
1.
Zone no 1................... 22 septembre a)
Saisons
supplémentaires
pour les Fuligules
milouinans, Garrots
à oeil d’or
et Petits Garrots
Pas de saison
supplémentaire
Oies et
bernaches
du 8 octobre au
31 décembre
du 1er octobre au
6 octobre et du
1er janvier
au 7 janvier
du 1er janvier
au 7 janvier
du 8 octobre
au 15 janvier
Bécasses et
bécassines
du 1er octobre
au
30 novembre
du 1er octobre
au
30 novembre
Pas de saison
supplémentaire
du 1er janvier
au 7 janvier
du 8 octobre au du 1er octobre
au
15 janvier
30 novembre
Canards (autres
qu’Arlequins
plongeurs)
du 8 octobre au
31 décembre
3.
Zone no 3................... 22 septembre a) du 8 octobre
au 31 décembre
SOR/2000-240
Colonne VII
Saison supplémentaire
pour Hareldes kakawis,
Saisons
supplémentaires
eiders et macreuses
pour Grands Harles dans les eaux côtières
et Harles huppés
seulement
Pas de saison
Pas de saison
supplémentaire
supplémentaire
Zone no 2 .................. 22 septembre a) du 8 octobre
au 31 décembre
3
Colonne VI
Colonne III
2
———
Colonne V
Colonne II
Colonne IV
du 1eroctobre au
6 octobre et du
1er janvier au
7 janvier (dans
les eaux côtières
seulement)
du 1er janvier
au 7 janvier
———
3
DORS/2000-240
1243
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
4. Table I of Part III of Schedule I to the Regulations is
amended by adding the following after the Table:
(a) Waterfowler Heritage Day
4. Le tableau I de la partie III de l’annexe I du même règlement est modifié en ajoutant ce qui suit après le tableau :
a) Journée de la relève
5. Table I2 of Part IV of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN NEW BRUNSWICK
Column I
Column I.1
Column II
Column III
Column IV
Item
1.
Area
Zone No. 1...................................
Ducks (other than
Harlequin Ducks)
and geese
September 15(a)
Ducks (other than
Harlequin Ducks),
geese and snipe
October 15 to January 4
Additional season for Common
and Red-breasted Mergansers,
Oldsquaw, eiders and scoters
in coastal waters only
February 1 to February 23
2.
Zone No. 2...................................
September 15(a)
October 8 to December 17
No additional season
3.
Zone No. 3...................................
September 15(a)
October 1 to December 17
No additional season
Woodcock
September 15 to
November 15
September 15 to
November 15
September 15 to
November 15
5. Le tableau I2 de la partie IV de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE AU NOUVEAU-BRUNSWICK
Colonne I
Colonne I.1
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Article
1.
Région
Zone no 1.....................................
Canards (autres qu’Arlequins
plongeurs) et oies
et bernaches
15 septembre a)
Canards (autres qu’Arlequins
plongeurs), oies et bernaches
et bécassines
du 15 octobre au 4 janvier
Saison supplémentaire pour Grands
Harles, Harles huppés, Hareldes
kakawis, eiders et macreuses dans
les eaux côtières seulement
du 1er février au 23 février
2.
Zone no 2.....................................
15 septembre a)
du 8 octobre au 17 décembre
Pas de saison supplémentaire
3.
Zone no 3.....................................
15 septembre a)
du 1er octobre au 17 décembre
Pas de saison supplémentaire
Bécasses
du 15 septembre
au 15 novembre
du 15 septembre
au 15 novembre
du 15 septembre
au 15 novembre
6. Table I2 of Part V of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN QUEBEC
Column I
Column I.1
Column II
Item
1.
Area
District A...........................
Ducks (other than
Harlequin Ducks),
and geese (other than
Snow geese)
N/A
Ducks (other than eiders,
Harlequin and
Oldsquaw Ducks), geese
(other than Canada and
Snow geese) and snipe
September 1 to
December 10
2.
District B ...........................
September 8(d)
3.
Districts C and D ...............
September 8(d)
1244
September 15 to
December 26
September 15 to
December 26
Column III
Canada Geese
September 6 to
October 2
October 20 to
December 31
September 15 to
December 26
September 6 to
September 14(a)
September 15 to
October 2
October 20 to
December 31
Column IV
Column V
Column VI
Eiders and
Oldsquaw
September 1 to
December 10
Coots and
Gallinules
No open
season
Woodcock
September 1 to
December 10
October 1 to
January 14(b)
September 15 to
December 26
No open
season
No open
season
September 8 to
December 23
September 15 to
December 26
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
TABLE I—Continued
OPEN SEASONS IN QUEBEC—Continued
Column I
Column I.1
Item
4.
Area
District E ..........................
Ducks (other than
Harlequin Ducks),
and geese (other than
Snow geese)
September 8(d)
5.
Districts F, G, H and I .......
September 15(d)
6.
District J ...........................
September 22(d)
Column II
Column III
Ducks (other than eiders,
Harlequin and
Oldsquaw Ducks), geese
(other than Canada and
Snow geese) and snipe
September 15 to
December 26(c)
September 22 to
December 26
Canada Geese
September 15 to
December 26
September 6 to
September 21(a)
September 22 to
October 2
October 20 to
December 31
September 29 to
December 26
September 29 to
December 26
Column IV
Column V
Column VI
Eiders and
Oldsquaw
September 15 to
December 26
September 22 to
December 26
Coots and
Gallinules
No open
season
September 22
to December 26
Woodcock
September 15 to
December 26
September 15 to
December 26
November 1 to
February 14
No open
season
September 29 to
December 26
Colonne IV
Colonne V
Colonne VI
Eiders et
Hareldes
kakawis
du 1er septembre
au 10 décembre
Foulques et
gallinules
Pas de saison
de chasse
Bécasses
du 1er septembre
au 10 décembre
du 1er octobre au
14 janvier b)
du 15 septembre
au 26 décembre
Pas de saison
de chasse
Pas de saison
de chasse
du 8 septembre
au 23 décembre
du 15 septembre
au 26 décembre
du 15 septembre
au 26 décembre
du 22 septembre
au 26 décembre
Pas de saison
de chasse
du 22 septembre
au 26 décembre
du 15 septembre
au 26 décembre
du 15 septembre
au 26 décembre
6. Le tableau I2 de la partie V de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE AU QUÉBEC
Colonne I
Colonne I.1
Colonne II
Colonne III
Canards (autres qu’eiders,
Arlequins plongeurs
Canards (autres
et Hareldes kakawis),
qu’Arlequins plongeurs) oies et bernaches
et oies et bernaches
(autres que Bernaches
du Canada et Oies
Bernaches du
(autres que Oies
Article Région
des neiges)
des neiges) et bécassines Canada
er
1.
District A ............................ s/o
du 1 septembre au
du 6 septembre au
10 décembre
2 octobre du 20 octobre
au 31 décembre
2.
District B ............................ 8 septembre d)
du 15 septembre au
du 15 septembre au
26 décembre
26 décembre
3.
Districts C et D ................... 8 septembre d)
du 15 septembre au
du 6 septembre au
26 décembre
14 septembre a)
du 15 septembre
au 2 octobre
du 20 octobre au
31 décembre
4.
District E ............................ 8 septembre d)
du 15 septembre au
du 15 septembre au
26 décembre c)
26 décembre
5.
Districts F, G, H et I............ 15 septembre d)
du 22 septembre au
du 6 septembre au
26 décembre
21 septembre a)
du 22 septembre au
2 octobre
du 20 octobre au
31 décembre
6.
District J ............................. 22 septembre d)
du 29 septembre au
du 29 septembre au
26 décembre
26 décembre
du 1er novembre Pas de saison
au 14 février
de chasse
du 29 septembre
au 26 décembre
7. Notes (a) to (c) and (e)2 of Table I of Part V of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
(a) In Districts C, D, F, that part of District G (only lying north of route #138 and lying south of route #132), H and I, hunting for Canada Geese is allowed only
on farmland.
(b) In District B along the North Shore west of the Natashquan River, the hunting seasons for eiders and Oldsquaw are from October 1 to October 24 inclusive and
from November 15 to February 5 inclusive.
(c) In District E, the hunting season for Barrow’s and Common Goldeneyes closes on October 21 within 100 meters of the high-water mark in Provincial Hunting
Zone #21.
(d) Waterfowler Heritage Day.
1245
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
7. Les notes a) à c) et e)2 du tableau I de la partie V de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
a)
b)
c)
d)
Dans les districts C, D, F, cette partie du district G (seulement au nord de la route no 138 et au sud de la route no 132), H et I, la chasse à la Bernache du Canada est
permise uniquement sur les terres agricoles.
Dans le district B, le long de la Côte Nord située à l’ouest de la rivière Natashquan, les saisons de chasse aux eiders et aux Hareldes kakawis sont du 1er octobre
au 24 octobre inclusivement et du 15 novembre au 5 février inclusivement.
Dans le district E, la saison de chasse aux Garrots d’Islande et aux Garrots à oeil d’or est interdite à partir du 21 octobre en deçà de 100 mètres de la limite des
hautes eaux dans la zone de chasse provinciale 21.
Journée de la relève.
8. The letter “K” is replaced by the letter “J” at the end of
paragraph (e)4 in Section 1 after Table I of Part V of Schedule I to the Regulations.
9. Paragraph 3(o)5 after Table I of Part V of the Schedule to
the Regulations is repealed.
8. La lettre « K » est remplacée par la lettre « J » à la fin de
l’alinéa e)4 dans l’article 1 après le tableau I de la partie V de
l’annexe I du même règlement.
9. L’alinéa 3o)5 suivant le tableau I de la partie V de
l’annexe du même règlement est abrogé.
10. Table II5 of Part V of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE II
BAG AND POSSESSION LIMITS IN QUEBEC
Limits
Ducks
Geese (other than Snow Geese) Snow Geese
Daily Bags................................................... 6(a)(b)(c)(d)(e)(f)(h) 5(f)(h)
20(f)
Possession ................................................... 12(a)(b)(c)(d)(e)(f)
10(f)
60(f)
Coots and Gallinules Woodcock
4
8(g)
8
16(g)
Snipe
10
20(f)
10. Le tableau II5 de la partie V de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU II
MAXIMUMS DE PRISES ET MAXIMUMS D’OISEAUX À POSSÉDER AU QUÉBEC
Maximums
Canards
Prises par jour ............................................. 6a)b)c)d)e)f)h)
Oiseaux à posséder...................................... 12a)b)c)d)e)f)
Oies et bernaches (autres
que Oies des neiges)
5f)h)
10f)
Oies des neiges Foulques et gallinules
20f)
4
60f)
8
Bécasses
8g)
16g)
Bécassines
10
20f)
11. Notes (a) to (h)3 of Table II of Part V of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
(a) Not more than four Black Ducks and their hybrids (Black Duck dominant) may be taken daily, with a possession limit of eight in Districts A, B, C, D, E, F and J.
(b) Not more than two Black Ducks and their hybrids (Black Duck dominant) may be taken daily, with a possession limit of four in Districts G, H and I until October 31. Not more than four Black Ducks and their hybrids (Black Duck dominant) may be taken daily, with a possession limit of eight in Districts G, I and H (only
lying east of Gatineau River) between November 1 and December 26.
(c) Not more than two Blue-winged Teal may be taken daily, with a possession limit of four in Districts A, B, C, D, E and J.
(d) Not more than one Blue-winged Teal may be taken daily, with a possession limit of two in Districts F, G, H and I.
(e) Not more than three Barrow’s or Common Goldeneyes combined may be taken daily, with a possession limit of six in District E.
(f) A person not required to hold a migratory game bird permit may take, in that portion of Quebec lying north of the 50th parallel of north latitude, 25 ducks,
30 Snow Geese, 10 snipes and 15 other geese (except Canada Geese) daily, with no possession limit.
(g) For non-residents of Canada, not more than four woodcock may be taken daily, with a possession limit of 16.
(h) Despite paragraph (f), not more than three birds in total may be taken on Waterfowler Heritage Days. The additional species restrictions described in paragraphs (b), (c) and (d) continue to apply within this limit.
11. Les notes a) à h)3 du tableau II de la partie V de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
a)
b)
c)
d)
e)
Dont quatre par jour et huit à posséder, au plus, peuvent être des Canards noirs et leurs hybrides (Canard noir dominant) dans les districts A, B, C, D, E, F et J.
Dont deux par jour et quatre à posséder, au plus, peuvent être des Canards noirs et leurs hybrides (Canard noir dominant) dans les districts G, H et I jusqu’au
31 octobre. Dont quatre par jour et huit à posséder, au plus, peuvent être des Canards noirs et leurs hybrides (Canard noir dominant) dans les districts G, I et H
(seulement à l’est de la rivière Gatineau) entre le 1er novembre et le 26 décembre.
Dont deux par jour et quatre à posséder, au plus, peuvent être des Sarcelles à ailes bleues dans les districts A, B, C, D, E et J.
Dont une par jour et deux à posséder, au plus, peuvent être des Sarcelles à ailes bleues dans les districts F, G, H et I.
Dont trois par jour et six à posséder, au plus, peuvent être des Garrots d’Islande ou des Garrots à oeil d’or combinés dans le district E.
———
4
5
SOR/93-344
SOR/99-263
1246
———
4
5
DORS/93-344
DORS/99-263
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
f)
g)
h)
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
Une personne qui n’est pas tenue d’avoir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peut prendre 25 canards, 30 Oies des neiges,
10 bécassines et 15 autres oies et bernaches (à l’exception de la Bernache du Canada) par jour dans la partie du Québec sise au nord du 50e parallèle de
latitude nord, sans maximum d’oiseaux à posséder.
Dont quatre par jour et 16 à posséder, au plus, peuvent être des bécasses par les non-résidents du Canada.
Malgré l’alinéa f), pas plus de trois oiseaux au total peuvent être pris pendant les Journées de la relève. Les restrictions supplémentaires relatives aux espèces, indiquées dans les alinéas b), c) et d) continuent d’être en vigueur dans le cadre de ce maximum.
12. Table I3 of Part VI of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN ONTARIO
Column I
Column II
Column III
Item
1.
Area
Hudson-James Bay District ..................
Ducks (other than Harlequin Ducks),
Rails (other than King Rails), Common Moorhens,
American Coots, Common Snipe, Geese
(other than Canada Geese) and Brant
Canada Geese
September 1 to December 15
September 1 to December 15
2.
Northern District...................................
September 10 to December 15
September 1 to December 15
3.
Central District .....................................
September 15 to December 20
September 15 to December 20
4.
Southern District...................................
September 22 to December 20(g)
September 5 to September 15(a)(g)
and September 5 to October 2(b)(g)
and October 20 to December 28(b)(g) and
September 22 to December 28(c)(g) and
November 1 to December 28(d)(g)
and January 15 to January 22(e)(g)
and February 22 to February 28(f)(g)
Column IV
Woodcock
September 1 to
December 15
September 15 to
December 15
September 20 to
December 20
September 25 to
December 20(g)
12. Le tableau I3 de la partie VI de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN ONTARIO
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Article
Région
Canards (autres qu’Arlequins plongeurs),
râles (autres que Râles élégants), Gallinules
poule-d’eau, Foulques d’Amérique,
Bécassines des marais, oies et bernaches
(autres que Bernaches du Canada)
et Bernaches cravants
Bernaches du Canada
1.
District de la baie d’Hudson
et de la baie James ................................................
du 1er septembre au 15 décembre
2.
District nord .........................................................
du 10 septembre au 15 décembre
3.
District central .....................................................
du 15 septembre au 20 décembre
4.
District sud ...........................................................
du 22 septembre au 20 décembre g)
du 1er septembre
au 15 décembre
du 1er septembre
au 15 décembre
du 15 septembre
au 20 décembre
du 5 septembre au 15 septembre a)g) et
du 5 septembre au 2 octobre 2b)g) et
du 20 octobre au 28 décembre b)g) et
du 22 septembre au 28 décembre c)g) et
du 1er novembre au 28 décembre d)g)
et du 15 janvier au 22 janvier e)g)
et du 22 février au 28 février f)g)
Colonne IV
Bécasses
du 1er septembre
au 15 décembre
du 15 septembre
au 15 décembre
du 20 septembre
au 20 décembre
du 25 septembre
au 20 décembre g)
13. Notes (a) to (i)3 of Table I of Part VI of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
(a) In Wildlife Management Units 70 to 72 inclusive (excluding the Township of Haldimand), 73 to 89 inclusive, 90 (Counties of Oxford and Brant only), and
91 to 94 inclusive.
(b) In Wildlife Management Units 64B, 65 and 69.
(c) In Wildlife Management Units 60A, 61 to 64A inclusive, 66 to 68 inclusive, 70 to 93 inclusive, and 95.
1247
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
(d)
(e)
(f)
(g)
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
In Wildlife Management Unit 94.
In Wildlife Management Units 60A, 64, 68 to 93 inclusive.
In Wildlife Management Units 60A, 64 to 71 inclusive, 72B to 89 inclusive, 90 (Counties of Oxford and Brant only), and 91 to 93 inclusive.
No person shall hunt migratory birds on the following Sundays during the hunting season in the Southern District: from September 9 to December 23 inclusive,
and January 20, and February 24. These Sunday exclusions do not apply, and Sunday hunting is permitted, in the United Counties of Prescott and Russell, in the
Township of Haldimand in the County of Northumberland, and in that portion in Southern District of the County of Renfrew, other than the Township of Raglan.
Sunday exclusions do not apply to falconers who may hunt only ducks on Sundays from September 23 to December 23 inclusive.
13. Les notes a) à i)3 du tableau I de la partie VI de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
Dans les secteurs de gestion de faune 70 à 72 inclusivement (excluant la municipalité de Haldimand), 73 à 89 inclusivement, 90 (comtés d’Oxford et de Brant seulement) et 91 à 94 inclusivement.
Dans les secteurs de gestion de faune 64B, 65 et 69.
Dans les secteurs de gestion de faune 60A, 61 à 64A inclusivement, 66 à 68 inclusivement, 70 à 93 inclusivement, et 95.
Dans le secteur de gestion de faune 94.
Dans les secteurs de gestion de faune 60A, 64, 68 à 93 inclusivement.
Dans les secteurs de gestion de faune 60A, 64 à 71 inclusivement, 72B à 89 inclusivement, 90 (comtés d’Oxford et de Brant seulement) et 91 à 93 inclusivement.
Aucune personne ne chassera les oiseaux migrateurs au cours de la saison de chasse dans le district sud les dimanches suivants : du 9 septembre au 23 décembre
inclusivement, et les 20 janvier et 24 février. Ces exclusions des dimanches ne sont pas en vigueur (la chasse du dimanche est permise) dans les Comtés-Unis de
Prescott et Russell, dans la municipalité de Haldimand dans le comté de Northumberland, et dans cette partie du district sud du comté de Renfrew, autre que la municipalité de Raglan. Les exclusions des dimanches ne sont pas en vigueur pour les fauconniers qui peuvent chasser seulement des canards les dimanches
du 23 septembre au 23 décembre inclusivement.
14. Section 34 after Table I of Part VI of Schedule I to the
Regulations is repealed.
14. L’article 34 suivant le tableau I de la partie VI de
l’annexe I du même règlement est abrogé.
15. Notes (a) to (g)3 of Table II of Part VI of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
(a) Not more than one Black Duck may be taken daily and not more than two Black Ducks may be possessed in Central and Southern Districts and not more than two
Black Ducks may be taken daily and not more than four Black Ducks may be possessed in Hudson-James Bay and Northern Districts.
(b) Not more than four Canvasbacks may be taken daily and not more than eight Canvasbacks may be possessed.
(c) Not more than four Redheads may be taken daily and not more than eight Redheads may be possessed.
(d) Not more than three Canada Geese may be taken daily and not more than ten Canada Geese may be possessed in that portion of Wildlife Management Unit 1D in
Hudson-James Bay District, and in Wildlife Management Units 23 to 32 inclusive, and 37 to 41 inclusive from September 10 to December 15 inclusive.
(e) Not more than one Canada Goose may be taken daily and not more than two Canada Geese may be possessed in Wildlife Management Unit 94 from November 1
to December 28 inclusive.
(f) Not more than three Canada Geese may be taken daily and not more than ten Canada Geese may be possessed in Wildlife Management Units 82-86 inclusive
and 93 from September 22 to October 31 inclusive.
(g) Three additional Canada Geese may be taken daily and fourteen additional Canada Geese may be possessed in Wildlife Management Units 36 and 45 from September 1 to September 9 inclusive, in Wildlife Management Units 70 to 72 inclusive (excluding the Township of Haldimand), 73 to 89 inclusive, 90 (Counties of
Oxford and Brant only), and 91 to 94 inclusive from September 5 to September 15 inclusive, in Wildlife Management Units 64B, 65 and 69 from September 5 to
September 21 inclusive, in Wildlife Management Units 60A, 64, 68 to 93 inclusive from January 15 to January 22 inclusive, and 60A, 64 to 71 inclusive, 72B to 89
inclusive, 90 (Counties of Oxford and Brant only), and 91 to 93 inclusive from February 22 to February 28 inclusive.
15. Les notes a) à g)3 du tableau II de la partie VI de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
1248
Il est permis de ne prendre qu’un seul Canard noir par jour et de ne posséder que deux Canards noirs dans le district central et le district sud, et de ne prendre que
deux Canards noirs par jour et de ne posséder que quatre Canards noirs dans le district de la baie d’Hudson et de la baie James, ainsi que dans le district nord.
Il est permis de ne prendre que quatre Fuligules à dos blanc par jour et de ne posséder que huit Fuligules à dos blanc.
Il est permis de ne prendre que quatre Fuligules à tête rouge par jour et de ne posséder que huit Fuligules à tête rouge.
Il est permis de ne prendre que trois Bernaches du Canada par jour et de ne posséder que dix Bernaches du Canada dans la partie du secteur de gestion de faune 1D
située dans le district de la baie d’Hudson et de la baie James, et dans les secteurs de gestion de faune 23 à 32 inclusivement, ainsi que ceux de 37 à 41 inclusivement du 10 septembre au 15 décembre inclusivement.
Dont pas plus d’une Bernache du Canada peut être prise par jour et pas plus de deux Bernaches du Canada peuvent être possédées dans le secteur de gestion de
faune 94, du 1er novembre au 28 décembre inclusivement.
Dont pas plus de trois Bernaches du Canada peuvent être prises par jour et pas plus de dix Bernaches du Canada peuvent être possédées dans les secteurs de gestion
de faune 82 à 86 inclusivement et 93 du 22 septembre au 31 octobre inclusivement.
Dont trois Bernaches du Canada supplémentaires peuvent être prises par jour et quatorze Bernaches du Canada supplémentaires peuvent être possédées dans les
secteurs de gestion de faune 36 et 45, du 1er septembre au 9 septembre inclusivement; dans les secteurs de gestion de faune 70 à 72 inclusivement (excluant la municipalité de Haldimand), 73 à 89 inclusivement, 90 (comtés d’Oxford et de Brant seulement) et 91 à 94 inclusivement du 5 septembre au 15 septembre inclusivement; dans les secteurs de gestion de faune 64B, 65 et 69 du 5 septembre au 21 septembre inclusivement; dans les secteurs de gestion de faune 60A, 64, 68 à 93 inclusivement, du 15 janvier au 22 janvier inclusivement; et dans les secteurs de gestion de faune 60A, 64 à 71 inclusivement, 72B à 89 inclusivement, 90 (comtés
d’Oxford et de Brant seulement), et 91 à 93 inclusivement, du 22 février au 28 février inclusivement.
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
16. Table I2 of Part VII of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN MANITOBA
Column I
Column I.1
Item
1.
Area
Game Bird Hunting Zone 1 ........................
Ducks and Geese
N/A
2.
Game Bird Hunting Zone 2 ........................
3.
Game Bird Hunting Zone 3 ........................
4.
Game Bird Hunting Zone 4 ........................
September 1 to
September 7(b)
September 1 to
September 7(b)
September 1 to
September 7(b)
Column II
Column III
Ducks, Geese, coots
and snipe
RESIDENTS
OF CANADA
September 1 to
October 31
September 8 to
November 30
September 8 to
November 30
September 8 to
November 30
Ducks, Canada Geese,
coots and snipe
NON-RESIDENTS
OF CANADA
September 1 to
October 31
September 8 to
November 30
September 24 to
November 30
September 24 to
November 30
Column IV
Sandhill Cranes
RESIDENTS OF
CANADA AND
NON-RESIDENTS
OF CANADA
No open season
September 1 to
November 30(a)
September 1 to
November 30
September 1 to
November 30
Column V
Snow and Ross’s
geese
NON-RESIDENTS
OF CANADA
September 1 to
October 31
September 8 to
November 30
September 17 to
November 30
September 17 to
November 30
16. Le tableau I2 de la partie VII de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE AU MANITOBA
Colonne I
Article
1.
Région
Zone no 1 de chasse aux oiseaux gibiers ............
2.
Zone no 2 de chasse aux oiseaux gibiers ............
3.
Zone no 3 de chasse aux oiseaux gibiers ............
4.
Zone no 4 de chasse aux oiseaux gibiers ............
Colonne I.1
Colonne II
Canards, oies et
bernaches, foulques
et bécassines
RÉSIDENTS
Canards et oies
et bernaches
DU CANADA
s/o
du 1er septembre
au 31 octobre
du 1er septembre du 8 septembre
au 7 septembre b) au 30 novembre
du 1er septembre du 8 septembre
au 7 septembre b) au 30 novembre
du 1er septembre du 8 septembre
au 7 septembre b) au 30 novembre
17. Notes (a) and (b)2 of Table I of Part VII of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(a) In provincial GHA6 and 6A only.
(b) Waterfowler Heritage Days.
18. Section 25 after Table I.2 of Part VII of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
2. In this part, the open season for hunting of geese by nonresidents in Game Bird Hunting Zone 4, and the Provincial Game
Hunting Areas Nos. 13A, 14, 14A, all that portion of Game
Hunting Area 16 south of the North limit of township 33, 18,
18A, 18B, 18C, 19, 19A, 19B, 20, 21A, 23A and 25 as described
in Manitoba Regulation 220/86 as filed on September 25, 1986,
of Game Bird Hunting Zone 3 includes only that part of each day
from one-half hour before sunrise to 12:00 noon, local time, from
the opening date to October 6 inclusive, and on and after October 7 geese may be hunted from one-half hour before sunrise until
one-half hour after sunset.
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Canards, Bernaches du
Canada, foulques et
bécassines
NON-RÉSIDENTS
DU CANADA
du 1er septembre
au 31 octobre
du 8 septembre
au 30 novembre
du 24 septembre
au 30 novembre
du 24 septembre
au 30 novembre
Grues du Canada Oies des neiges et
RÉSIDENTS ET Oies de Ross
NON-RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS
DU CANADA
DU CANADA
Pas de saison
du 1er septembre
de chasse
au 31 octobre
du 1er septembre du 8 septembre
au 30 novembre a) au 30 novembre
du 1er septembre du 17 septembre
au au 30 novembre au 30 novembre
du 1er septembre du 17 septembre
au au 30 novembre au 30 novembre
17. Les notes a) et b)2 du tableau I de la partie VII de
l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
a) Dans les Aires de chasse provinciales 6 et 6A seulement.
b) Journées de la relève.
18. L’article 25 suivant le tableau I.2 de la partie VII de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2. Dans la présente partie, la saison de chasse aux oies et aux
bernaches par les non-résidents dans la zone no 4 de chasse aux
oiseaux gibiers, et dans les zones provinciales de chasse nos 13A,
14 et 14A aux oiseaux gibiers, toute la partie de la zone de chasse
no 16, au sud de la limite nord des cantons 33, 18, 18A, 18B, 18C,
19, 19A, 19B, 20, 21A, 23A et 25 telle que décrite dans le règlement 220/86 du Manitoba déposé le 25 septembre 1986, de la
zone no 3 de chasse aux oiseaux gibiers ne comprend que la période de chaque jour allant d’une demi-heure avant le lever du
soleil jusqu’à midi, heure locale, de la date d’ouverture au 6 octobre inclusivement, et à compter du 7 octobre, les oies et bernaches
peuvent être chassées une demi-heure avant le lever du soleil
jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.
1249
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
19. Section 33 after Table I of Part VIII of Schedule I to the
Regulations is replaced by the following:
3. In this Part, the open season for geese for residents and nonresidents of Saskatchewan in District No. 2 (South), and the Provincial Wildlife Management Zones 43, 47 to 59 inclusive, and
67 to 69 inclusive of District No. 1 (North), includes only that
part of each day from one-half hour before sunrise to 12:00 noon,
local time, from September 1 to October 20, inclusive, and on and
after October 22 geese may be hunted from one-half hour before
sunrise until one-half hour after sunset, except in Provincial
Wildlife Management Zones 21, and 37 to 41 inclusive, of District No. 2 (South), where, on and after September 1, white geese
(Snow and Ross’s geese) may be hunted from one-half hour before sunrise until one-half hour after sunset.
19. L’article 33 suivant le tableau I de la partie VIII de
l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
3. Dans la présente partie, la saison de chasse aux oies et aux
bernaches, pour les résidents et les non-résidents de la
Saskatchewan, dans le District no 2 (sud), et les secteurs de gestion de faune provinciaux 43, 47 à 59 inclusivement, et 67 à 69
inclusivement du District no 1 (nord), ne comprend que la période
allant d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à midi,
heure locale, chaque jour, du 1er septembre au 20 octobre inclusivement, et à compter du 22 octobre, les oies et bernaches peuvent
être chassées une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une
demi-heure après le coucher du soleil, à l’exception des secteurs
de gestion de faune provinciaux 21, et 37 à 41 inclusivement, du
District no 2 (sud), où, à compter du 1er septembre, les oies pâles
(Oies des neiges et Oies de Ross) peuvent être chassées une demiheure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le
coucher du soleil.
20. Table I5 of Part IX of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN ALBERTA
Column I
Column II
Column III
Column IV
Column V
Column VI
Area
1. Zone No. 1(a)..........................................
Ducks
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 1 to
December 16
Snow and
Ross’s geese
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 1 to
December 16
White-fronted and
Canada geese
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 1 to
December 16
Coots and snipe
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 1 to
December 16
Falconry season
for ducks, coots and snipe
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 1 to
December 16
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 8 to
December 23
September 1 to
December 16
2. Zone No. 2 ..............................................
3. Zone No. 3 ..............................................
4. Zone No. 4 ..............................................
5. Zone No. 5 ..............................................
6. Zone No. 6 ..............................................
7. Zone No. 7 ..............................................
8. Zone No. 8 ..............................................
20. Le tableau I5 de la partie IX de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN ALBERTA
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Colonne VI
Région
Canards
Oies des neiges et
Oies de Rosse
Oies rieuses et
Bernaches du Canada
Foulques et
bécassines
Saison d’oiseaux rapaces
pour canards, foulques
et bécassines
1. Zone no 1a)..............................................
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
2. Zone no 2 ................................................
3. Zone no 3 .................................................
4. Zone no 4 ................................................
1250
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TABLEAU I (suite)
SAISONS DE CHASSE EN ALBERTA (suite)
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Colonne V
Colonne VI
Région
Canards
Oies des neiges et
Oies de Rosse
Oies rieuses et
Bernaches du Canada
Foulques et
bécassines
Saison d’oiseaux rapaces
pour canards, foulques
et bécassines
5. Zone no 5 ................................................
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 8 septembre
au 23 décembre
du 1er septembre
au 16 décembre
6. Zone no 6 ................................................
7. Zone no 7 ................................................
8. Zone no 8 ................................................
21. Table II6 of Part IX of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE II
BAG AND POSSESSION LIMITS IN ALBERTA
Limits
Daily Bags............................................................................
Possession ............................................................................
Ducks
8(a)
16(b)
Snow and Ross’s Geese
20
60
White-fronted and Canada Geese
8(c)
16(d)
Coots
10
20
Snipe
10
20
21. Le tableau II6 de la partie IX de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU II
MAXIMUMS DE PRISES ET MAXIMUMS D’OISEAUX À POSSÉDER EN ALBERTA
Maximums
Prises par jour ......................................................................
Oiseaux à posséder ..............................................................
Canards
8a)
16b)
Oies des neiges et
Oies de Ross
20
60
Oies rieuses et Bernaches
du Canada
8c)
16d)
Foulques
Bécassines
10
20
10
20
22. Table I2 of Part X of Schedule I to Regulations is replaced by the following:
TABLE I
OPEN SEASONS IN BRITISH COLUMBIA
Column I Column I.1
Column II
Column III
Item
1.
District
No. 1
Ducks, coots
and snipe
October 6 to
January 18
Snow and
Ross’s geese
October 6 to
January 18
2.
No. 2
October 6 to
January 18(g)(h)
September 10 to
December 23(j)
October 6 to
November 25(d)
and February 9
to March 10(d)
———
6
SOR/98-343
Ducks and geese
September 29
and 30(p)(q)
November 3
and 4(b)(p)
September 29
and 30(p)(r)
September 1
and 2(p)(j)(s)
Column IV
Column V
Column VI
Column VII
Other geese
October 6 to January 18(a)
September 15 to October 23(b)(h)
and December 15 to January 25(b)(h)
and February 15 to March 10(b)(h)
October 6 to January 18(e)
September 8 to September 16(f)(h)
and October 6 to November 18(f)(h)
and December 22 to January 6(f)(h)
and February 2 to March 10(f)(h)
September 10 to December 23(c)(j)
Brant
No open
season
Band-tailed
Pigeons
No open
season
Mourning
Doves
No open
season
March 1 to
No open
March 10(h)(i) season
No open
season
———
6
DORS/98-343
1251
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TABLE I—Continued
OPEN SEASONS IN BRITISH COLUMBIA—Continued
Column I Column I.1
Column II
Column III
Item
3.
District
No. 3
Ducks and geese
September 10
and 11(p)
Ducks, coots
and snipe
September 12 to
December 25
Snow and
Ross’s geese
September 12 to
December 25
4.
No. 4
September 10(p)
5.
No. 5
6.
No. 6
September 9
and 10(p)
September 23
and 24(n)(p)
7.
No. 7
N/A
8.
No. 8
September 10
and 11(p)
September 11 to
December 25
September 15 to
December 25
September 1 to
November 30(m)
October 1 to
January 13(n)
September 1 to
November 30
September 12 to
December 25
September 11 to
December 25
September 15 to
December 25
September 1 to
November 30(m)
October 1 to
January 13(n)
September 1 to
November 30
September 12 to
December 25
Column IV
Column V
Column VI
Column VII
Other geese
September 12 to December 25(k)
September 12 to November 20(l) and
December 20 to January 5(l) and
February 21 to March 10(l)
September 11 to December 25
Brant
No open
season
Band-tailed
Pigeons
No open
season
Mourning
Doves
September 1 to
September 30
No open
season
No open
season
No open
season
No open
season
No open
season
No open
season
September 1 to
September 30
No open
season
No open
season
No open
season
September 12 to December 25(o)
No open
September 20 to November 28(c) and season
December 20 to January 5(c) and
February 21 to March 10(c)
No open
season
No open
season
No open
season
September 1 to
September 30
September 15 to December 25
September 1 to November 30(m)
October 1 to January 13(n)
September 1 to November 30
22. Le tableau I2 de la partie X de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
TABLEAU I
SAISONS DE CHASSE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colonne I Colonne I.1
Article District
1.
No 1
2.
No 2
3.
No 3
4.
No 4
5.
No 5
6.
No 6
7.
No 7
8.
No 8
1252
Canards, et oies et
bernaches
29 et 30 septembre p)q)
et 3 et 4 novembre b)p)
Colonne II
Canards, foulques
et bécassines
du 6 octobre
au 18 janvier
Colonne III
Colonne IV
Oies des neiges
et Oies de Ross Autres oies et bernaches
du 6 octobre
du 6 octobre au 18 janvier a)
au 18 janvier
du 15 septembre au 23 octobre b)h)
et du 15 décembre au 25 janvier b)h)
et du 15 février au 10 mars b)h)
29 et 30 septembre p)r)
du 6 octobre au
du 6 octobre
du 6 octobre au 18 janvier e)
et 1 et 2 septembre j)p)s) 18 janvier g)h)
au 25 novemdu 8 septembre au 16 septembre f)h)
et du 6 octobre au 18 novembre f)h)
du 10 septembre bre d) et du
au 23 décembre j) 9 février
et du 22 décembre au 6 janvier f)h)
au 10 mars d)
et du 2 février au 10 mars f)h)
du 10 septembre au 23 décembre c)j)
10 et 11 septembre p)
du 12 septembre du 12 septembre du 12 septembre au 25 décembre k)
au 25 décembre
au 25 décembre du 12 septembre au 20 novembre l)
et du 20 décembre au 5 janvier l)
et du 21 février au 10 mars l)
10 septembre p)
du 11 septembre du 11 septembre du 11 septembre au 25 décembre
au 25 décembre
au 25 décembre
9 et 10 septembre p)
du 15 septembre du 15 septembre du 15 septembre au 25 décembre
au 25 décembre
au 25 décembre
23 et 24 septembre n)p) du 1er septembre du 1er septembre du 1er septembre au 30 novembre m)
au 30 novembre m) au 30 novemdu 1er octobre au 13 janvier n)
du 1er octobre au bre m)
13 janvier n)
du 1er octobre
au 13 janvier n)
s/o
du 1er septembre du 1er septembre du 1er septembre au 30 novembre
au 30 novembre
au 30 novembre
10 et 11 septembre p)
du 12 septembre du 12 septembre du 12 septembre au 25 décembre o)
au 25 décembre
au 25 décembre du 20 septembre au 28 novembre c)
et du 20 décembre au 5 janvier c)
et du 21 février au 10 mars c)
Colonne V
Colonne VI Colonne VII
Bernaches Pigeons à
Tourterelles
cravants
queue barrée tristes
Pas de saison Pas de saison Pas de saison de
de chasse
de chasse
chasse
du 1er mars Pas de saison Pas de saison de
au
de chasse
chasse
10 mars h)i)
Pas de saison Pas de saison du 1er septembre
de chasse
de chasse
au 30 septembre
Pas de saison Pas de saison du 1er septembre
de chasse
de chasse
au 30 septembre
Pas de saison Pas de saison Pas de saison
de chasse
de chasse
de chasse
Pas de saison Pas de saison Pas de saison
de chasse
de chasse
de chasse
Pas de saison Pas de saison Pas de saison
de chasse
de chasse
de chasse
Pas de saison Pas de saison du 1er septembre
de chasse
de chasse
au 30 septembre
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
23. Notes (a) to (r)2 of Table I of Part X of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
(i)
(j)
(k)
(l)
(m)
(n)
(o)
(p)
(q)
(r)
(s)
Provincial Management Units 1-3, and 1-7 to 1-15 inclusive, and for Canada Geese only.
Provincial Management Units 1-1, 1-2, 1-4, 1-5 and 1-6 only, and for Canada Geese only.
For Canada Geese only.
Provincial Management Units 2-4 and 2-5 only.
Provincial Management Units 2-5 to 2-7 inclusive, 2-9, 2-10, and 2-12 to 2-17 inclusive only, and for Canada Geese only.
Provincial Management Units 2-2 to 2-4 inclusive, 2-8, 2-18 and 2-19 only, and for Canada Geese only.
Provincial Management Units 2-2 to 2-10 inclusive and 2-12 to 2-19 inclusive.
See provincial regulations for local restrictions.
Provincial Management Unit 2-4 only.
Provincial Management Unit 2-11 only.
Provincial Management Units 3-12 to 3-18 inclusive, and 3-30 to 3-44 inclusive for White-fronted and Canada Geese, and Provincial Management Units 3-19,
3-20, and 3-26 to 3-29 inclusive for White-fronted Geese only.
Provincial Management Units 3-19, 3-20, and 3-26 to 3-29 inclusive and for Canada Geese only.
Provincial Management Units 6-1, 6-2, 6-4 to 6-10 inclusive, and 6-15 to 6-30 inclusive only.
Provincial Management Units 6-3 and 6-11 to 6-14 inclusive only.
For White-fronted Geese only.
Waterfowler Heritage Day.
For Ducks, Snow Geese and Ross’s Geese only, and additionally, in Provincial Management Units 1-3, and 1-7 to 1-15 inclusive, for Canada Geese.
Provincial Management Units 2-2 to 2-10 inclusive and 2-12 to 2-19 inclusive for Ducks and Canada Geese only, and additionally, in Provincial Management
Units 2-4 and 2-5 only, for Snow Geese and Ross’s Geese.
For Ducks and Canada Geese only.
23. Les notes a) à r)2 du tableau I de la partie X de l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
k)
Secteurs provinciaux de gestion 1-3 et 1-7 à 1-15 inclusivement, et pour la Bernache du Canada seulement.
Secteurs provinciaux de gestion 1-1, 1-2, 1-4, 1-5 et 1-6 seulement, et pour la Bernache du Canada seulement.
Pour la Bernache du Canada seulement.
Secteurs provinciaux de gestion 2-4 et 2-5 seulement.
Secteurs provinciaux de gestion 2-5 à 2-7 inclusivement, 2-9, 2-10, et 2-12 à 2-17 inclusivement seulement, et pour la Bernache du Canada seulement.
Secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-4 inclusivement, 2-8, 2-18 et 2-19 seulement, et pour la Bernache du Canada seulement.
Secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-10 inclusivement et 2-12 à 2-19 inclusivement.
Voir le règlement provincial pour les restrictions locales.
Secteur provincial de gestion 2-4 seulement.
Secteur provincial de gestion 2-11 seulement.
Secteurs provinciaux de gestion 3-12 à 3-18 inclusivement, et 3-30 à 3-44 inclusivement, pour l’Oie rieuse et la Bernache du Canada, et secteurs provinciaux de
gestion 3-19, 3-20 et 3-26 à 3-29 inclusivement pour l’Oie rieuse seulement.
l) Secteurs provinciaux de gestion 3-19, 3-20, et 3-26 à 3-29 inclusivement, et pour la Bernache du Canada seulement.
m) Secteurs provinciaux de gestion 6-1, 6-2, 6-4 à 6-10 inclusivement, et 6-15 à 6-30 inclusivement seulement.
n) Secteurs provinciaux de gestion 6-3 et 6-11 à 6-14 inclusivement seulement.
o) Pour l’Oie rieuse seulement.
p) Journée de la relève.
q) Pour les canards, l’Oie des Neiges et l’Oie de Ross seulement et de plus dans les secteurs provinciaux de gestion 1-3 et 1-7 à 1-15 inclusivement pour la Bernache
du Canada.
r) Secteurs provinciaux de gestion 2-2 à 2-10 inclusivement et 2-12 à 2-19 inclusivement pour les canards et la Bernache du Canada seulement et de plus dans les
secteurs provinciaux de gestion 2-4 et 2-5 seulement pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross.
s) Pour les canards et la Bernache du Canada seulement.
24. Notes (c) and (d)5 of Table II of Part X of Schedule I to
the Regulations are replaced by the following:
(c) Not more than four may be Canvasbacks.
(d) Not more than eight may be Canvasbacks.
24. Les notes c) et d)5 du tableau II de la partie X de
l’annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
c) Dont quatre au plus peuvent être des Fuligules à dos blanc.
d) Dont huit au plus peuvent être des Fuligules à dos blanc.
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Introduction
Introduction
The purpose of this amendment to Schedule I of the Migratory
Birds Regulations is to establish hunting season dates for
2001/2002, as well as the number of migratory game birds that
may be taken or possessed during those dates.
Cette modification à l’annexe I du Règlement sur les oiseaux
migrateurs a pour but de fixer les dates de la saison de
chasse 2001-2002 ainsi que le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier que l’on peut prendre ou posséder pendant
ces dates.
The hunting of migratory game birds is regulated in both
Canada and the United States. Each country shares a commitment
to work together to conserve migratory game bird populations
throughout North America. In 1916, Canada and the United States
signed the Migratory Birds Convention, which is implemented in
Canada by the Migratory Birds Convention Act, 1994. The objective and purpose of the Convention, the Act and regulations made
pursuant to the Act, is the conservation of migratory birds. For
migratory game birds, this is accomplished, in part, by protecting
them during their nesting season and when traveling to and from
their breeding grounds through the establishment of annual hunting season dates, and bag and possession limits. There may be
exceptions for species designated to be overabundant.
La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est
réglementée au Canada et aux États-Unis. Ces deux pays se sont
engagés à travailler ensemble à la conservation des populations
d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. En 1916, le
Canada et les États-Unis ont signé la Convention concernant les
oiseaux migrateurs, qui est mise en application au Canada par la
Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
L’objectif et le but de la Convention, de la Loi et du règlement
établi en vertu de la Loi sont la conservation des oiseaux migrateurs. Pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, cela
se fait en partie en les protégeant pendant leur saison de nidification et lorsqu’ils se dirigent vers leurs aires de reproduction et en
reviennent, par l’établissement de dates de la saison de chasse
annuelle ainsi que des maximums de prise et d’oiseaux à posséder. Il peut y avoir des exceptions pour des espèces désignées
comme surabondantes.
The hunting of migratory game birds is restricted to a period
not exceeding three and one-half months, commencing no earlier
than September 1 and ending no later than March 10 of the following year. Within these outside limits, seasons are shortened to
protect populations where there is concern over declining populations. In other cases, seasons are lengthened to permit increased
harvest of growing populations. Daily bag and possession limits
can also be changed as necessary to manage the impact of hunting
on migratory game bird populations.
La chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier est
limitée à une période qui ne dépasse pas trois mois et demi, ne
commence pas avant le 1er septembre et ne se termine pas plus
tard que le 10 mars de l’année suivante. Entre ces dates, les saisons sont raccourcies pour protéger les populations lorsque le
déclin de celles-ci est source de préoccupations. Dans d’autres
cas, les saisons sont prolongées pour permettre une prise accrue
des populations en croissance. Les maximums de prise et
d’oiseaux à posséder quotidiens peuvent aussi être changés, au
besoin, afin de gérer les effets de la chasse sur les populations
d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Since September 1, 1999, migratory game bird hunters have
been required to use only non-toxic shot in all areas of Canada.
This prohibition was instituted in response to mounting scientific
evidence of the harmful effects of lead on migratory game birds
and their predators. Three species of migratory upland game birds
(woodcock, Band-tailed Pigeons and Mourning Doves) are exempted from the ban, except in National Wildlife Areas. Within
National Wildlife Areas, non-toxic shot must be used for all
hunting, including migratory birds and upland game. Non-toxic
shot is defined as steel shot, tungsten-iron shot, bismuth shot, tin
shot, tungsten-matrix or tungsten-polymer shot.
Depuis le 1er septembre 1999, les chasseurs d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont tenus de n’utiliser que de la
grenaille non toxique dans toutes les régions du Canada. Cette
interdiction a été établie en réponse aux preuves scientifiques
croissantes des effets nuisibles du plomb sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier et sur leurs prédateurs. Trois espèces d’oiseaux migrateurs non gibier (la Bécasse des bois, le Pigeon à queue barrée et la Tourterelle triste) sont exemptées de
l’interdiction, sauf dans les réserves nationales de faune. Dans les
réserves nationales de faune, il faut utiliser de la grenaille non
toxique pour toutes les chasses, y compris les oiseaux migrateurs
et le gibier terrestre. Une grenaille non toxique est définie comme
une grenaille en acier, en tungstène-fer, en bismuth, en étain, avec
une matrice de tungstène ou en polymère de tungstène.
Proposed Amendments
Modifications proposées
Resulting from the implementation of the Protocol amending
the Migratory Birds Convention, the regulations controlling the
hunting of murres are now managed through the annual process
for amending the hunting regulations for migratory game birds.
For the first time this annual amendment includes the season
À la suite de la mise en oeuvre du Protocole modifiant la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la réglementation qui
contrôle la chasse au marmettes est maintenant gérée par
l’intermédiaire du processus annuel de modification du règlement
de chasse quant aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
dates and possession limits for murres. The limits are unchanged
from last year.
Most western duck populations have responded well to favourable climatic conditions in recent years, and are at or near the
population goal. For this reason, restrictions, such as special harvest limits, have been lessened where possible. Moderate restrictions remain in place for northern pintails which are still below
the population goal. Similarly, restrictions remain in place in
British Columbia for canvasbacks, although they are being relaxed slightly this year. Throughout eastern Canada, restrictions,
including reduced bag limits, remain in place for black ducks. A
minor change to increase the daily bag limit for black ducks after
November 1 in southern Quebec will allow hunters to take advantage of the increasing abundance of boreal black ducks in that
province. Also in Quebec, it was felt that additional protection for
the small eastern population of Barrow’s Goldeneye was needed.
To accomplish this, the season in District E will close on October 21 for all goldeneye ducks. The opening dates will be harmonized, opening on Saturdays, in the central and southern zones
along the Ontario and Quebec border. Lastly, falconry for ducks
only, will be permitted in Ontario on the Sundays when the season is otherwise closed.
Cette modification annuelle comprend pour la première fois les
dates de la saison et les maximums d’oiseaux à posséder en ce qui
concerne les marmettes. Les maximums demeurent les mêmes
que l’an passé.
Les Bernaches du Canada des populations migratrices de
l’Atlantique en déclin ont été protégées par une période de fermeture dans certaines parties du Québec et du Sud-Est de
l’Ontario à partir de 1995. Alors que la situation de la population
continue de s’améliorer, il y aura une augmentation du nombre
limité de jours pour la troisième année consécutive, bien que la
saison restera fermée pendant la plus grande partie de la migration. Pareillement, les restrictions en place depuis plusieurs années pour la population de Bernaches du Canada du Sud de la
baie James sont légèrement assouplies, les restrictions les plus
sévères étant maintenues seulement dans les secteurs de gestion
de la faune 93 et 94 de l’Ontario, où la majeure partie de la prise a
eu lieu par le passé. Pour les deux populations, la réglementation
découle de plans de cogestion élaborés conjointement avec les
compétences américaines qui partagent ces oiseaux. Les restrictions concernant la chasse des Bernaches du Canada de la population des Prairies de l’Est sont maintenues. Cependant, des saisons expérimentales précoces et tardives de chasse à la bernache
sont utilisées dans certaines parties du Sud de l’Ontario, du
Québec et de la Colombie-Britannique pour augmenter l’accès
des chasseurs à des populations en croissance rapide de Bernaches du Canada se reproduisant en zones tempérées.
Les populations d’Oies des neiges ont augmenté régulièrement,
si bien qu’elles ont été désignées comme surabondantes* et causent des dégâts importants aux cultures et affectent les aires de
rassemblement et les habitats de reproduction arctiques. Pour
rétablir les taux de prise aux niveaux antérieurs, les maximums de
prise et d’oiseaux à posséder quotidiens comprendront des oies
blanches supplémentaires en Alberta, rendant ainsi la réglementation de cette province conforme à celle de la Saskatchewan. Les
taux de prise accrus d’Oies des neiges pendant l’automne dans
l’ensemble des Prairies et au Québec compléteront les saisons
spéciales de conservation qui ont fait l’objet de modifications
antérieures de la réglementation aux printemps 1999, 2000
et 2001.
La plupart des populations de canards de l’Ouest ont bien réagi
aux conditions climatiques favorables des dernières années et ont
atteint, ou sont près d’atteindre, l’objectif de population. Pour
cette raison, des restrictions, comme les maximums spéciaux de
prise, ont été atténuées autant que possible. Des restrictions modérées restent en place pour le Canard pilet, qui n’a toujours pas
atteint l’objectif prévu pour la population. Pareillement, les restrictions demeurent en place en Colombie-Britannique en ce qui
concerne le Fuligule à dos blanc, bien qu’elles soient légèrement
assouplies cette année. Dans l’Est du Canada, les restrictions, y
compris les maximums de prise réduits, restent en vigueur pour
les Canards noirs. Une modification mineure visant à augmenter
le maximum de prise quotidien de Canards noirs après le 1er novembre dans le Sud du Québec permettra aux chasseurs de profiter de l’abondance croissante de Canards noirs boréals dans cette
province. Également au Québec, il a été décidé qu’une protection
supplémentaire pour la petite population de l’Est du Garrot
d’Islande était nécessaire. Afin de réaliser cette protection, la
saison de chasse dans le district E prendra fin le 21 octobre pour
———
* An overabundant population is one for which the rate of population growth
has resulted in, or will result in, a population whose abundance directly
threatens the conservation of migratory birds (themselves or others), or their
habitat
———
* Une population surabondante est une population dont le taux de croissance
a causé ou causera une population dont l’abondance menace directement la
conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou autres) ou de leur
habitat
Declining populations of migrant Atlantic Population Canada
Geese were protected by a closed season in parts of Quebec and
southeastern Ontario beginning in 1995. As the population status
continues to improve, an increase to the limited number of hunting days will be permitted for the third consecutive year, although
the season will remain closed during the major part of the migration. Similarly, the restrictions in place for several years for
Southern James Bay Population Canada Geese are being liberalized slightly, with the most stringent restrictions maintained only
in Ontario’s Wildlife Management Units 93 and 94, where the
bulk of the harvest historically took place. For both populations,
the regulations arise from cooperative management plans developed in conjunction with the U.S. jurisdictions that share these
birds. The restrictions on hunting Eastern Prairie Population
Canada Geese are being maintained. In contrast, experimental
early and late goose seasons are being used in parts of southern
Ontario, Quebec and British Columbia to increase hunter access
to the rapidly growing populations of temperate breeding Canada
Geese.
Snow goose populations have increased steadily to the point
where they have been designated as overabundant* and are causing significant crop damage and affecting staging and Arctic
breeding habitats. To increase the harvest rates to earlier levels,
additional white geese will be allowed in the daily bag and possession limits in Alberta, making the regulations consistent with
those in adjacent Saskatchewan. The increased harvest rates
during fall for Snow geese throughout the prairies and in Quebec
will complement the special conservation seasons that were the
subject of previous regulatory changes in spring 1999, 2000
and 2001.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
Increasing attention is being directed toward sea ducks, a group
of waterfowl for which the information is less complete than for
some other species. Despite the data gaps, it has become clear that
some sea duck species have been declining. Along with increased
research focus, restrictions on harvest have been implemented
recently to control hunting mortality rates. Although harvest
mortality is not felt to be an important factor, the reduced bag and
possession limit for western Harlequin ducks in British Columbia
is being maintained to highlight the sensitive nature of the species. The overall bag limit for sea ducks remains reduced
throughout the Atlantic provinces, and special restrictions on the
harvest of scoters are in place. The problem of declining king and
common eiders continues to be addressed by an early closing of
the hunting season in Newfoundland and a smaller bag limit.
Nova Scotia is joining the five provinces that implemented
Waterfowler Heritage Days last year. On September 22, 2001
Waterfowler Heritage Days will be held throughout Nova Scotia.
Slight adjustments to the dates are being made in the other participating provinces.
Alternatives
The option of not proceeding with this amendment is not viable. Annual adjustments to the hunting regulations are necessary
to ensure the conservation of migratory bird populations and a
sustained hunt in the future. The annual adjustments are based on
biological information and are developed in close consultation
with the provinces and territories. These conservation measures
are also necessary to meet Canada’s international obligations
under the Migratory Birds Convention Act, 1994. Federal government action is required if national conservation goals are to be
achieved.
There is no alternative to setting season dates and bag and possession limits within the Migratory Birds Regulations. This view
was confirmed by stakeholders in a comprehensive review of the
Regulations that was conducted in 1993.
tous les garrots. Les dates d’ouverture seront harmonisées,
l’ouverture se faisant les samedis, dans les zones du Centre et du
Sud le long de la frontière de l’Ontario et du Québec. Enfin, la
chasse aux oiseaux rapaces pour les canards seulement sera permise en Ontario les dimanches, alors que la saison est autrement
fermée.
On porte de plus en plus d’attention aux canards de mer, un
groupe de sauvagine pour lequel les renseignements sont moins
complets que pour d’autres espèces. Malgré les lacunes de données, il est manifeste que certaines espèces de canards de mer
sont en déclin. Avec une concentration accrue de la recherche, on
a récemment mis en application des restrictions sur les prises pour
contrôler les taux de mortalité due à la chasse. Bien que l’on ne
perçoive pas la mortalité due à la prise comme un important facteur, le maximum réduit de prise et d’oiseaux à posséder des Arlequins plongeurs de l’Ouest en Colombie-Britannique est maintenu pour mettre en évidence la nature très sensible de l’espèce.
Le maximum général de prise de canards de mer reste réduit dans
les provinces de l’Atlantique et des restrictions spéciales sur la
prise de macreuses y sont en vigueur. On continue de s’occuper
du problème du déclin de l’Eider à tête grise et de l’Eider à duvet
par une fermeture précoce de la saison de chasse à Terre-Neuve et
un maximum de prise plus petit.
La Nouvelle-Écosse se joint aux cinq provinces qui ont instauré
des Journées de la relève l’an passé. Le 22 septembre 2001, des
Journées de la relève auront lieu dans l’ensemble de la NouvelleÉcosse. Les dates sont légèrement rajustées dans les autres provinces participantes.
Solutions envisagées
L’option de ne pas procéder à cette modification n’est pas viable. Des rajustements annuels du règlement de chasse sont nécessaires pour assurer la conservation des populations d’oiseaux
migrateurs et une chasse durable à l’avenir. Les rajustements annuels reposent sur des renseignements biologiques et sont élaborés en étroite consultation avec les provinces et les territoires. Ces
mesures de conservation sont aussi nécessaires pour respecter les
obligations internationales du Canada découlant de la Loi de 1994
sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. L’action du
gouvernement fédéral est requise si l’on veut atteindre les objectifs nationaux de conservation.
Dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il n’y a pas de
solution de rechange pour établir les dates des saisons et les
maximums de prise et d’oiseaux à posséder. Les intervenants ont
confirmé ce point de vue lors d’un examen complet du règlement
effectué en 1993.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment makes a necessary and important contribution
to the achievement of the government’s social and economic objectives. The control of hunting season dates and the number of
migratory game birds that may be taken and possessed during
those dates will help to ensure migratory game bird populations
are maintained. These conservation measures are necessary to
meet Canada’s international obligations under the Migratory
Birds Convention Act, 1994. They also address Canada’s obligations under the Convention on Biological Diversity to ensure that
the species are not jeopardized by over-hunting. Similarly, the
amendment will help ensure that a sustained yield of direct and
indirect economic benefits will continue to accrue to Canadians at
a very low enforcement cost. These benefits to Canadians result
from both hunting and non-hunting uses of migratory birds.
Cette modification apporte une contribution nécessaire et importante à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du
gouvernement. Le contrôle des dates de saisons de chasse et du
nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier que l’on
peut prendre et posséder pendant ces dates contribuera à faire en
sorte que soient maintenues les populations d’oiseaux migrateurs
considérés comme gibier. Ces mesures de conservation sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada
découlant de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs. Elles traitent aussi des obligations du Canada
en vertu de la Convention sur la diversité biologique, pour faire
en sorte que les espèces ne soient pas menacées par une chasse
excessive. De même, la modification contribuera à garantir qu’un
rendement soutenu des retombées économiques directes et
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
According to estimates based on the Environment Canada
document, The Importance of Nature to Canadians (published
2000), $11.7 billion in expenditures was associated with recreational activities that depend on wildlife and the natural areas that
they use. Wildlife (birds and mammals) directly supported
$3.6 billion of these expenditures. Migratory birds generated a
portion of this spending; over $527 million was spent on recreational waterfowl-related activities, of which $94.4 million was
associated with waterfowl hunting. It was estimated that the
$94.4 million in waterfowl hunting expenditures contributed
$93.4 million to the Gross Domestic Product, and sustained approximately 1,600 jobs. Federal and provincial revenue from
taxes derived from this activity was estimated at $44.4 million.
This amendment will help to ensure that these benefits are sustained year after year. The substantial international benefits provided to citizens of the United States and Latin America are only
partially included in these estimates.
indirectes continuera de s’accroître pour les Canadiennes et les
Canadiens, à un coût d’application très faible. Ces avantages dont
profitent les Canadiennes et les Canadiens découlent des utilisations basées ou non sur la chasse des oiseaux migrateurs.
D’après les estimations du document d’Environnement Canada,
L’importance de la nature pour les Canadiens (publié en 2000),
11,7 milliards de dollars en dépenses sont rattachés aux activités
récréatives qui dépendent des espèces sauvages et des aires naturelles qu’elles utilisent. La faune (oiseaux et mammifères) a directement compté pour 3,6 milliards de dollars de ces dépenses.
Les oiseaux migrateurs ont entraîné une partie de ces dépenses;
plus de 527 millions de dollars ont été dépensés pour des activités
récréatives liées à la sauvagine, dont 94,4 millions de dollars
étaient rattachés à la chasse à la sauvagine. On a estimé
que 94,4 millions de dollars en dépenses liées à la chasse à la
sauvagine ont apporté une contribution de 93,4 millions de dollars
au produit intérieur brut et ont soutenu environ 1 600 emplois.
Les recettes fiscales fédérales et provinciales découlant de ces
activités sont estimées à 44,4 millions de dollars. Cette modification contribuera à assurer la durabilité de ces avantages, d’année
en année. Les importants avantages internationaux assurés aux
citoyens des États-Unis et de l’Amérique latine ne sont que partiellement inclus dans ces estimations.
Environmental Impact Assessment
Évaluation de l’impact environnemental
Long-term population trends and harvest data were examined
to evaluate the status of each species of migratory game bird. This
information was used to determine the environmental implication
of not changing the hunting regulations in 2001. For some species
changes to the regulations are required to ensure conservation of
the population and a sustained hunt in the future. For other species, increased hunting pressure could slow the rapid population
growth and reduce the negative effect on their arctic breeding
habitat. Regulatory tools include adjustments to season dates and
changes to daily limits. Delayed opening dates protect local
breeding adults by providing sufficient time for the ducks to
moult and strengthen prior to the start of the hunting season. Reduced bag limits can also be used to decrease the harvest pressure. On the other hand, early opening dates followed by early
closure can permit increased harvest pressure on healthy local
populations, while protecting declining migrant birds that arrive
later.
On a examiné les données concernant les prises et les tendances à long terme des populations pour évaluer le statut de chaque
espèce d’oiseau migrateur considéré comme gibier. Ces renseignements ont servi à établir l’impact environnemental d’une absence de modification du règlement de chasse en 2001. Des modifications au règlement sont nécessaires pour assurer la conservation des populations de certaines espèces et une chasse durable à
l’avenir. Pour d’autres espèces, un accroissement de la pression
de la chasse pourrait ralentir l’augmentation rapide des populations et réduire les effets négatifs sur leurs habitats de reproduction arctiques. Les instruments réglementaires incluent des rajustements des dates de la saison et des modifications des maximums
de prise quotidiens. Des dates d’ouverture retardées contribuent à
protéger les adultes reproducteurs de la région en fournissant aux
canards le temps nécessaire pour muer et prendre des forces avant
le début de la saison de chasse. On peut aussi réduire les maximums de prise pour diminuer la pression des prises. D’un autre
côté, des dates d’ouverture précoces suivie d’une fermeture précoce peuvent contribuer à augmenter la pression des prises sur
des populations locales en santé, tout en protégeant le déclin des
oiseaux migrateurs qui arrivent plus tard.
Consultation
Consultations
The Canadian Wildlife Service, Environment Canada, has formalized the consultation process used each year to determine
hunting season dates and the number of migratory game birds that
may be taken and possessed during those dates.
Le Service canadien de la faune, Environnement Canada, a officialisé le processus de consultation utilisé chaque année pour
établir les dates de la saison de chasse et le nombre d’oiseaux
migrateurs considérés comme gibier que l’on peut prendre et posséder pendant ces dates.
Le processus de consultation pour la saison 2001-2002 a commencé en novembre 2000, lorsque les renseignements biologiques
sur la situation de toutes les populations d’oiseaux migrateurs
considérés comme gibier ont été présentés pour discussion à plus
de 600 particuliers et organismes (résumé ci-après) dans Situation
des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier
au Canada – novembre 2000 (le rapport de novembre). Les renseignements ont également été affichés sur le site Web du Service
canadien de la faune.
The consultation process for the 2001/2002 season began in
November 2000 when biological information on the status of all
migratory game bird populations was presented for discussion to
more than 600 individuals and organizations (summarized below)
in Population Status of Migratory Game Birds in Canada – November 2000 (the November Report). It was also posted on the
Canadian Wildlife Service Web site.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
Based on the discussions, regulatory proposals were developed
jointly among the Canadian Wildlife Service and the provinces
and territories. The proposals were described in detail in the December 2000 report, Proposals to amend the Canadian Migratory
Birds Regulations (the December Report). It was sent to federal
biologists in Canada, the United States, Mexico and the
Caribbean, Greenland and St. Pierre and Miquelon, provincial and
territorial biologists, migratory game bird hunters, and native
groups. The document also was distributed to non-government
organizations, including the Canadian Wildlife Federation and its
provincial affiliates, Canadian Nature Federation, World Wildlife
Fund, Nature Conservancy of Canada, Ducks Unlimited and the
Delta Waterfowl Research Station. The report was also posted
online.
On February 3, 2001, a Notice of Intent was published in the
Canada Gazette, Part I which outlined the Department’s intention
to conduct the annual review of the Migratory Birds Regulations.
In addition to requesting feedback on the proposed amendments,
the Notice provided information on how to obtain copies (by mail
or online) of the detailed biological information and regulatory
proposals as outlined in the November and December Reports.
Biologists from the Canadian Wildlife Service met with their
provincial and territorial counterparts in technical committees
from December 2000 to March 2001, discussed new information
on the status of migratory game bird populations, and where necessary revised the proposals for regulatory changes. The work of
the technical committees, as well as information received from
migratory game bird hunters and non-government organizations,
led to the development of specific recommendations regulatory
amendments. The current set of amendments represents the consensus reached over the proposals outlined in the December Report.
Individual hunters play an important role in the annual adjustment of these Regulations. Hunters provide information about
their hunting, particularly the species and numbers of migratory
game birds taken, through their participation in the National Harvest Survey and the Species Composition Survey. These surveys
are carried out each year by means of mail questionnaires that are
sent to selected purchasers of the Federal Migratory Game Bird
Hunting Permit. Through the cooperation of hunters who provide
this information each year, Canada has among the best information on migratory game bird hunters anywhere in the world.
D’après les discussions, les propositions de réglementation ont
été élaborées conjointement par le Service canadien de la faune et
les provinces et territoires. Les propositions ont été décrites en
détail dans le rapport de décembre 2000, Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada (le
rapport de décembre). Ce dernier a été envoyé à des biologistes
fédéraux au Canada, aux États-Unis, au Mexique, aux Antilles, au
Groenland et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des biologistes des
provinces et des territoires, à des chasseurs d’oiseaux migrateurs
considérés comme gibier et à des groupes autochtones. Le document a également été remis à des organismes non gouvernementaux, dont la Fédération canadienne de la faune et ses organismes
provinciaux affiliés, à la Fédération canadienne de la nature, au
Fonds mondial pour la nature, à la Société canadienne pour la
conservation de la nature, à Canards Illimités et à la Station de
recherche sur la sauvagine de Delta. Aucun réaction négative n’a
été reçue relativement aux propositions réglementaires. Le rapport a également été affiché sur Internet.
Le 3 février 2001, un avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, décrivant l’intention du ministère
d’effectuer un examen annuel du Règlement sur les oiseaux migrateurs. En plus de demander des commentaires au sujet des
modifications proposées, l’avis fournissait de l’information sur le
moyen d’obtenir des copies (par la poste ou par voie électronique)
des renseignements biologiques détaillés et des propositions réglementaires telles que décrites dans les rapports de novembre et
de décembre.
De décembre 2000 à mars 2001, des biologistes du Service canadien de la faune ont rencontré leurs homologues des provinces
et des territoires dans des comités techniques, ont étudié de nouveaux renseignements sur la situation des populations d’oiseaux
migrateurs considérés comme gibier et ont révisé les propositions
de modification de la réglementation, le cas échéant. Le travail
des comités techniques et les renseignements reçus de chasseurs
d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et d’organismes
non gouvernementaux ont abouti à l’élaboration de recommandations précises portant sur le règlement. L’ensemble actuel de modifications représente le consensus atteint relativement aux propositions décrites dans le rapport de décembre.
Les chasseurs individuels jouent un rôle important dans la réévaluation annuelle de ce règlement. Les chasseurs fournissent
des renseignements au sujet de leur chasse, en particulier sur
l’espèce et le nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme
gibier pris, en participant à l’Enquête nationale sur les prises et au
Relevé sur la composition des prises par espèce. Ces enquêtes
sont faites chaque année au moyen de questionnaires envoyés par
la poste à des acheteurs choisis du Permis de chasse aux oiseaux
migrateurs considérés comme gibier fédéral. Grâce à la collaboration des chasseurs qui fournissent ces renseignements chaque
année, le Canada dispose de renseignements parmi les meilleurs
au monde sur les chasseurs des oiseaux migrateurs considérés
comme gibier.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, and considering case law, the average penalty for a summary conviction of
an individual for a violation under the Act is estimated to be approximately $300. Where available, minor offences will be dealt
with under a ticketing system. There are provisions for increasing
fines for a continuing or subsequent offence. However, an individual may receive a $50,000-maximum fine and/or up to six
month’s in jail for summary (minor) conviction offences, and
En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs, et en examinant la jurisprudence, la pénalité
moyenne imposée pour une déclaration sommaire de culpabilité
d’une personne pour une infraction en vertu de la Loi est estimée
à environ 300 $. Des infractions mineures seront traitées, où cela
est possible, selon un système de délivrance de contraventions. Il
y a des dispositions en vue d’accroître les amendes pour une infraction continue ou ultérieure. Cependant, une personne peut
1258
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-215
a $100,000-maximum fine and/or up to five years in jail for indictable (serious) offences. Corporations face maximum fines of
$100,000 and $250,000 for summary convictions and indictable
offences, respectively.
Enforcement officers of Environment Canada and provincial
and territorial conservation officers enforce the Migratory Birds
Regulations by, for example, inspecting hunting areas, inspecting
hunters for hunting permits, and inspecting hunting equipment
and the number of migratory game birds taken and possessed.
Contacts
Kathryn Dickson
Senior Waterfowl Biologist
Migratory Birds Conservation Division
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 997-9733
FAX: (819) 994-4445
Jason McLinton
Regulatory Analyst
Legislative Services
Program Integration Branch
Canadian Wildlife Service
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-8582
FAX: (819) 953-6283
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
recevoir une amende maximale de 50 000 $ ou jusqu’à six mois
d’emprisonnement pour des déclarations de culpabilité par conviction sommaire (mineure) et une amende maximale de 100 000 $
ou jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour des infractions (graves) punissables par mise en accusation. Les entreprises font face
à des amendes maximales de 100 000 $ et de 250 000 $ pour des
déclarations sommaires de culpabilité et des infractions punissables par mise en accusation, respectivement.
Les agents d’exécution de la loi d’Environnement Canada et les
agents de conservation provinciaux et territoriaux mettent le Règlement sur les oiseaux migrateurs en application, par exemple en
inspectant les zones de chasse, en vérifiant que les chasseurs détiennent un permis et en inspectant l’équipement de chasse et le
nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pris et
possédés.
Personnes-ressources
Kathryn Dickson
Biologiste principale, sauvagine
Division de la conservation des oiseaux migrateurs
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 997-9733
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Jason McLinton
Analyste de la réglementation
Services législatifs
Direction de l’intégration des programmes
Service canadien de la faune
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-8582
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6283
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1259
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-216
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Registration
SOR/2001-216 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-216
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu
P.C. 2001-1106 14 June, 2001
C.P. 2001-1106 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 221a
of the Income Tax Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Income Tax Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
14 juin 2001
1. Subsection 221(2) of the Income Tax Regulations is replaced by the following:
(2) Where in any taxation year a reporting person (other than a
registered investment) claims that a share of its capital stock issued by it, or an interest as a beneficiary under it, is a qualified
investment under section 146, 146.1, 146.3 or 204 of the Act, the
reporting person shall, in respect of the year and within 90 days
after the end of the year, make an information return in prescribed
form.
2. Paragraph 600(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) subsections 13(4) and (7.4), 14(6), 44(1) and (6), 45(2)
and (3), 50(1), 53(2.1), 70(6.2), (9), (9.1), (9.2) and (9.3),
72(2), 73(1), 80.1(4), 82(3), 83(2), 104(5.3) and (14), 110.4(2),
143(2), 146.01(7), 164(6) and 184(3) of the Act;
3. (1) The portion of subsection 4800(1) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
4800. (1) For the purposes of subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) of the Act, the following conditions are prescribed in respect of a corporation other
than a cooperative corporation (within the meaning assigned by
section 136 of the Act) or a credit union:
(2) The portion of subsection 4800(2) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) For the purposes of subparagraph (c)(i) of the definition
“public corporation” in subsection 89(1) of the Act, the following
conditions are prescribed in respect of a corporation:
(3) The portion of subsection 4800(4) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Any election under subparagraphs (b)(i) or (c)(i) of the
definition “public corporation” in subsection 89(1) of the Act
shall be made by filing with the Minister the following
documents:
1. Le paragraphe 221(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu1 est remplacé par ce qui suit :
(2) Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au
cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capitalactions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3 ou 204 de la Loi est tenu de produire, pour
l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.
2. L’alinéa 600b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) paragraphes 13(4) et (7.4), 14(6), 44(1) et (6), 45(2) et (3),
50(1), 53(2.1), 70(6.2), (9), (9.1), (9.2) et (9.3), 72(2), 73(1),
80.1(4), 82(3), 83(2), 104(5.3) et (14), 110.4(2), 143(2),
146.01(7), 164(6) et 184(3) de la Loi;
3. (1) Le passage du paragraphe 4800(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4800. (1) Pour l’application du sous-alinéa b)(i) de la définition
de « société publique » au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société, sauf
une société coopérative (au sens de l’article 136 de la Loi) ou une
caisse de crédit :
(2) Le passage du paragraphe 4800(2) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application du sous-alinéa c)(i) de la définition de
« société publique » au paragraphe 89(1) de la Loi, les conditions
suivantes doivent être remplies à l’égard d’une société :
(3) Le passage du paragraphe 4800(4) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le choix prévu aux sous-alinéas b)(i) ou c)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) de la Loi se fait
par la présentation au ministre des documents suivants :
———
———
a
a
b
1
S.C. 2000, c. 12, s. 142 (Sch. 2, par. 1(z.34))
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
1260
b
1
L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z.34)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-216
4. Paragraph 4801(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) either
(i) a class of the units of the trust shall be qualified for distribution to the public, or
(ii) there has been a lawful distribution in a province to the
public of units of the trust and a prospectus, registration
statement or similar document was not required under the
laws of the province to be filed in respect of the distribution;
and
5. The Regulations are amended by adding the following after section 4801:
4801.01 For the purpose of subsection 132.11(1) of the Act, a
trust that is a money market fund as defined in National Instrument 81-102 Mutual Funds, as amended from time to time, of the
Canadian Securities Administrators is a prescribed trust.
4801.02 For the purposes of the definition “eligible business
entity” in subsection 204.8(1), clause 204.82(2.2)(d)(i)(B) and
paragraph 204.82(6)(a) of the Act, a corporation registered under
Part III.1 of the Community Small Business Investment Funds Act,
chapter 18 of the Statutes of Ontario, 1992, is a prescribed corporation.
6. (1) The portion of subsection 4900(1) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
4900. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of the definition “qualified
investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (c) of
the definition “qualified investment” in subsection 146.3(1) of the
Act and paragraph (i) of the definition “qualified investment” in
section 204 of the Act, each of the following investments is prescribed as a qualified investment for a plan trust at a particular
time if at that time it is
(2) Paragraph 4900(1)(c) of the Regulations is replaced by
the following:
(c) a share of the capital stock of a mortgage investment corporation that does not hold as part of its property at any time
during the calendar year in which the particular time occurs
any indebtedness, whether by way of mortgage or otherwise, of
a person who is an annuitant, a beneficiary, an employer or a
subscriber under the governing plan of the plan trust or of any
other person who does not deal at arm’s length with that
person;
(3) Subsection 4900(1) of the Regulations is amended by
adding the following after paragraph (d.1):
(d.2) a unit of a trust if
(i) the trust would be a mutual fund trust if Part XLVIII were
read without reference to paragraph 4801(a), and
(ii) there has been a lawful distribution in a province to the
public of units of the trust and a prospectus, registration
statement or similar document was not required under the
laws of the province to be filed in respect of the distribution;
(4) The portion of paragraph 4900(1)(g) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(g) a bond, debenture, note or similar obligation (in this paragraph referred to as the “obligation”) issued by, or a deposit
4. L’alinéa 4801a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) selon le cas :
(i) une catégorie d’unités de la fiducie peut faire l’objet d’un
appel public à l’épargne,
(ii) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public
légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une
déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation
provinciale;
5. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 4801, de ce qui suit :
4801.01 Est visée, pour l’application du paragraphe 132.11(1)
de la Loi, la fiducie qui est un OPC marché monétaire au sens de
la Norme canadienne 81-102 Les organismes de placement collectif des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et des modifications successives de cette norme.
4801.02 Est visée, pour l’application de la définition de « entreprise admissible » au paragraphe 204.8(1), de la division 204.82(2.2)d)(i)(B) et de l’alinéa 204.82(6)a) de la Loi, la
société inscrite aux termes de la partie III.1 de la Loi sur les fonds
communautaires d’investissement dans les petites entreprises,
chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992.
6. (1) Le passage du paragraphe 4900(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4900. (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de
« placement admissible » au paragraphe 146(1) de la Loi, de
l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de
l’alinéa i) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 de la Loi, chacun des placements suivants constitue, sous
réserve du paragraphe (2), un placement admissible pour une
fiducie de régime à une date donnée si, à cette date, il s’agit :
(2) L’alinéa 4900(1)c) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
c) d’une action du capital-actions d’une société de placement
hypothécaire qui, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, ne détient parmi ses biens une dette ─
sous forme d’hypothèque ou toute autre forme ─ d’une personne qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur ou un
souscripteur en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de
régime, ou de toute autre personne qui a un lien de dépendance
avec cette personne;
(3) Le paragraphe 4900(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :
d.2) d’une unité d’une fiducie, dans le cas où, à la fois :
(i) la fiducie serait une fiducie de fonds commun de placement si la partie XLVIII s’appliquait compte non tenu de
l’alinéa 4801a),
(ii) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public
légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une
déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation
provinciale;
(4) Le passage de l’alinéa 4900(1)g) du même règlement
précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
g) d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable
(appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de
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with, a credit union that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any
time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is an annuitant, a beneficiary or an employer under the governing plan
of the plan trust, or to any other person who does not deal at
arm’s length with that person, as a result of the ownership by
(5) The portion of subparagraph 4900(1)(h)(iii) of the
Regulations before clause (A) is replaced by the following:
(iii) that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the
calendar year in which the particular time occurs granted any
benefit or privilege to a person who is an annuitant, a beneficiary or an employer under the governing plan of the plan
trust, or to any other person who does not deal at arm’s
length with that person, as a result of the ownership by
(6) Subparagraph 4900(1)(i)(i) of the Regulations is replaced by the following:
(i) if payment of the principal amount of the obligation and
the interest on the principal amount is guaranteed by a corporation or a mutual fund trust whose shares or units, as the
case may be, are listed on a stock exchange referred to in
section 3200,
(7) The portion of subparagraph 4900(1)(i)(ii) of the Regulations after clause (C) is replaced by the following:
whose shares or units, as the case may be, are listed on a
stock exchange referred to in section 3200, or
(8) Paragraph 4900(1)(i.2) of the Regulations is replaced by
the following:
(i.2) indebtedness of a Canadian corporation (other than a corporation that does not deal at arm’s length with a person who is
an annuitant, a beneficiary, an employer or a subscriber under
the governing plan of the plan trust) represented by a bankers’
acceptance;
(9) Paragraph 4900(1)(j) of the Regulations is replaced by
the following:
(j) a mortgage
(i) that is in respect of real property situated in Canada (or an
interest in that mortgage), and
(ii) that is, if any mortgagor of that mortgage is a person who
is an annuitant, a beneficiary, an employer or a subscriber
under the governing plan of the plan trust or is any other person who does not deal at arm’s length with that person,
(A) administered by an approved lender under the National Housing Act, and
(B) insured
(I) under the National Housing Act, or
(II) by a corporation that offers its services to the public
in Canada as an insurer of mortgages and that is
1262
crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui, sauf si
la fiducie de régime est régie par un régime enregistré
d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à
une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un employeur en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, ou à toute autre personne qui a un lien de dépendance
avec cette personne, du fait :
(5) Le passage du sous-alinéa 4900(1)h)(iii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui
suit :
(iii) qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime
enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de
l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou
de privilège à une personne qui est un rentier, un bénéficiaire
ou un employeur en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, ou à toute autre personne qui a un lien de
dépendance avec cette personne, du fait :
(6) Le sous-alinéa 4900(1)i)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) si le paiement du principal du titre et de l’intérêt sur celuici est garanti par une société ou une fiducie de fonds commun de placement dont les actions ou les unités, selon le cas,
sont cotées sur une bourse de valeurs mentionnée à l’article 3200,
(7) Le sous-alinéa 4900(1)i)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) si la société est contrôlée directement ou indirectement
par :
(A) une ou plusieurs sociétés dont les actions sont cotées
sur une bourse de valeurs mentionnée à l’article 3200,
(B) une ou plusieurs fiducies de fonds commun de placement dont les unités sont cotées sur une telle bourse,
(C) une ou plusieurs sociétés et fiducies de fonds commun
de placement dont les actions ou les unités, selon le cas,
sont cotées sur une telle bourse,
(8) L’alinéa 4900(1)i.2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
i.2) d’une dette d’une société canadienne (sauf une société qui
a un lien de dépendance avec une personne qui est un rentier,
un bénéficiaire, un employeur ou un souscripteur en vertu du
régime d’encadrement de la fiducie de régime), attestée par une
acceptation de banque;
(9) L’alinéa 4900(1)j) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
j) d’une hypothèque qui, à la fois :
(i) vise un bien immeuble situé au Canada (ou un droit sur
l’hypothèque),
(ii) est, si l’un des créanciers hypothécaires est une personne
qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur ou un souscripteur en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de
régime, ou une personne ayant un lien de dépendance avec
une telle personne :
(A) d’une part, gérée par un prêteur agréé en vertu de la
Loi nationale sur l’habitation,
(B) d’autre part, assurée :
(I) soit en vertu de la Loi nationale sur l’habitation,
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approved as a private insurer of mortgages by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the
powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act;
(10) Paragraph 4900(1)(m) of the Regulations is replaced by
the following:
(m) a royalty unit that is listed on a stock exchange referred to
in section 3200 and the value of which is derived solely from
Canadian resource properties;
(11) Subsection 4900(1) of the Regulations is amended by
adding the following after paragraph (n):
(n.1) a unit of a particular trust if
(i) at the particular time, the unit is listed on a stock exchange referred to in section 3201,
(ii) the primary purpose of the particular trust is
(A) to hold the securities included in a stock exchange index (including a stock exchange index reflecting securities
issued by corporations or other entities carrying on a particular type of business activity) in substantially the same
portion as those securities are reflected in that index, or
(B) to invest in a manner that causes the investment performance of the particular trust to replicate the investment
performance of that index, and
(iii) at the particular time or the time of the last acquisition
of the unit before the particular time by the plan trust, the
total of all amounts each of which is the cost amount to the
particular trust of a share of the capital stock of a corporation
listed on a single stock exchange referred to in section 3200
or 3201 is not less than 80% of the total of all amounts each
of which is the cost amount to the particular trust of a property of the particular trust;
(12) The portion of paragraph 4900(1)(q) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(q) a debt issued by a Canadian corporation (other than a corporation with share capital or a corporation that does not deal at
arm’s length with a person who is an annuitant, a beneficiary,
an employer or a subscriber under the governing plan of the
plan trust) where
(13) Subsection 4900(1) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of paragraph (q), by
adding the word “or” at the end of paragraph (r) and by
adding the following after paragraph (r):
(s) where the particular time is before 2002, a security of a corporation (other than a corporation that does not deal at arm’s
length with a person who is an annuitant, a beneficiary, an employer or a subscriber under the governing plan of the plan
trust)
(i) that
(A) was last acquired by the plan trust before September 2000, and
(B) either
(I) at the time of that acquisition was quoted on the
OTC Bulletin Board quotation service operated by
Nasdaq Stock Market, Inc. or on the OTC quotation
service operated by Pink Sheets LLC, or
(II) soit par une société qui offre au public au Canada
des services en tant qu’assureur d’hypothèques et qui
est agréée à titre d’assureur privé d’hypothèques par le
surintendant des institutions financières conformément
aux attributions qui lui sont conférées en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières;
(10) L’alinéa 4900(1)m) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
m) d’une part de redevance cotée sur une bourse de valeurs
mentionnée à l’article 3200 et dont la valeur provient uniquement d’avoirs miniers canadiens;
(11) Le paragraphe 4900(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
n.1) d’une unité d’une fiducie donnée, si, à la fois :
(i) à la date donnée, l’unité est cotée sur une bourse de valeurs mentionnée à l’article 3201,
(ii) la principale raison d’être de la fiducie donnée est :
(A) soit de détenir des titres qui sont compris dans un indice boursier (y compris celui qui comprend des titres
émis par des sociétés ou d’autres entités exerçant un certain type d’activité d’entreprise) dans une proportion qui
reflète, pour l’essentiel, leur poids dans cet indice,
(B) soit d’effectuer des placements qui font en sorte que le
rendement de la fiducie donnée imite le rendement de cet
indice,
(iii) à la date donnée ou au moment, antérieur à cette date, de
la dernière acquisition de l’unité par la fiducie de régime, le
total des montants représentant chacun le coût indiqué pour
la fiducie donnée d’une action du capital-actions d’une société inscrite à la cote d’une seule des bourses mentionnées
aux articles 3200 ou 3201 représente au moins 80 % du total
des montants représentant chacun le coût indiqué pour la fiducie donnée d’un de ses biens;
(12) Le passage de l’alinéa 4900(1)q) du même règlement
précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
q) d’un titre de créance émis par une société canadienne (sauf
une société à capital-actions ou une société qui a un lien de dépendance avec une personne qui est un rentier, un bénéficiaire,
un employeur ou un souscripteur en vertu du régime
d’encadrement de la fiducie de régime), si les conditions suivantes sont réunies :
(13) Le paragraphe 4900(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
s) si la date donnée est antérieure à 2002, d’un titre d’une société (sauf celle qui a un lien de dépendance avec une personne
qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur ou un souscripteur en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime) qui, selon le cas :
(i) remplit les conditions suivantes :
(A) sa dernière acquisition par la fiducie de régime remonte à un moment antérieur à septembre 2000,
(B) selon le cas :
(I) au moment de cette acquisition, il était inscrit soit au
tableau hors cote intitulé OTC Bulletin Board exploité
par Nasdaq Stock Market Inc., soit au tableau hors cote
exploité par Pink Sheets LLC,
(II) au moment de cette acquisition, il était un placement admissible pour la fiducie de régime et, au cours
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(II) at the time of that acquisition was a qualified investment for the plan trust and at any time in the period
that began at the time of that acquisition and ended before September 2000 was quoted on the OTC Bulletin
Board quotation service operated by Nasdaq Stock
Market, Inc. or on the OTC quotation service operated
by Pink Sheets LLC, or
(ii) that
(A) was acquired by the plan trust after August 2000 from
another plan trust under which the annuitant or beneficiary
is also the annuitant or beneficiary under the plan trust,
(B) immediately before its acquisition by the plan trust
was a qualified investment for the other plan trust, and
(C) would be a qualified investment for the plan trust because of this paragraph if this paragraph were read without
reference to this subparagraph and the plan trust had acquired the security before September 2000.
(14) Subsection 4900(4) of the Regulations is repealed.
(15) Subsection 4900(5) of the Regulations is replaced by
the following:
(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, a property is
prescribed as a qualified investment for a trust governed by a
registered education savings plan at any time if at that time the
property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a
corporation that was a registered investment for a trust governed
by a registered retirement savings plan during the calendar year in
which that time occurs or during the preceding year.
(16) The portion of subsection 4900(6) of the Regulations
before paragraph (b) is replaced by the following:
(6) Subject to subsections (8) and (9), for the purposes of paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of the definition “qualified
investment” in subsection 146.1(1) of the Act and paragraph (c)
of the definition “qualified investment” in subsection 146.3(1) of
the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a
trust governed by a registered retirement savings plan, a registered education savings plan and a registered retirement income
fund at any time if at that time the property is
(a) a share of the capital stock of an eligible corporation
(within the meaning assigned by subsection 5100(1)), unless a
person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under
the plan or fund is a designated shareholder of the corporation;
(17) The portion of subsection 4900(7) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
(7) Subject to subsection (11), for the purposes of paragraph (i)
of the definition “qualified investment” in section 204 of the Act,
a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan at any
time if at that time the property is an interest
(18) The portion of paragraph 4900(8)(a) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(a) a trust governed by a registered retirement savings plan, a
registered education savings plan or a registered retirement income fund holds
1264
de la période ayant commencé au moment de cette acquisition et s’étant terminée avant septembre 2000, était
inscrit soit au tableau hors cote intitulé OTC Bulletin
Board exploité par Nasdaq Stock Market Inc., soit au
tableau hors cote exploité par Pink Sheets LLC,
(ii) remplit les conditions suivantes :
(A) il a été acquis par la fiducie de régime après août 2000
d’une autre fiducie de régime dont le rentier ou le bénéficiaire est également le rentier ou le bénéficiaire de la fiducie de régime,
(B) immédiatement avant son acquisition par la fiducie de
régime, il était un placement admissible de l’autre fiducie
de régime,
(C) il serait un placement admissible de la fiducie de régime par l’effet du présent alinéa s’il n’était pas tenu
compte du présent sous-alinéa, et il a été acquis par la fiducie de régime avant septembre 2000.
(14) Le paragraphe 4900(4) du même règlement est abrogé.
(15) Le paragraphe 4900(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, un bien est
un placement admissible pour une fiducie régie par un régime
enregistré d’épargne-études à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capitalactions d’une société qui était un placement enregistré pour une
fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours
de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année
précédente.
(16) Le passage du paragraphe 4900(6) du même règlement
précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(6) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e)
de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, un bien
constitue, sous réserve des paragraphes (8) et (9), un placement
admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré
d’épargne-retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un
fonds enregistré de revenu de retraite à un moment donné s’il est,
à ce moment :
a) une action du capital-actions d’une société admissible, au
sens du paragraphe 5100(1), sauf si une personne qui est un
rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime
ou du fonds est un actionnaire désigné de la société;
(17) Le passage du paragraphe 4900(7) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7) Pour l’application de l’alinéa i) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 de la Loi et sous réserve du paragraphe (11), un bien est un placement admissible pour une fiducie régie, à un moment donné, par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré si,
à ce moment, le bien est :
(18) Le passage du paragraphe 4900(8) du même règlement
précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
(8) Pour l’application du paragraphe (6), lorsque les faits suivants se vérifient :
a) une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite,
un régime enregistré d’épargne-études ou un fonds enregistré
de revenu de retraite détient, selon le cas :
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(19) Paragraph 4900(8)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) a person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber
under the plan or fund provides services to or for the issuer of
the share or small business security, or to or for a person related to that issuer, and it can reasonably be considered, having
regard to all the circumstances (including the terms and conditions of the share or small business security or of any related
agreement, and the rate of interest or the dividend provided on
the share or small business security), that any amount received
in respect of the share or small business security is on account,
in lieu or in satisfaction of payment for the services,
(20) The portion of paragraph 4900(9)(a) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(a) a trust governed by a registered retirement savings plan, a
registered education savings plan or a registered retirement income fund holds
(21) Paragraph 4900(9)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) a person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber
under the plan or fund is a designated shareholder of the corporation,
(22) Subsection 4900(10) of the Regulations is replaced by
the following:
(10) For the purposes of paragraphs (9)(f) and (g), a trust governed by a plan or fund shall be deemed not to deal at arm’s
length with a trust governed by another plan or fund if a person
who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan
or fund is the same person as, or does not deal at arm’s length
with, the annuitant, beneficiary or subscriber under the other plan
or fund.
(23) Paragraph 4900(11)(c) of the Regulations is replaced
by the following:
(c) the small business security is not an equity share described
in paragraph (e) of the definition “qualified investment” in section 204 of the Act,
(24) The portion of subsection 4900(12) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
(12) For the purposes of paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of
the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the
Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in
subsection 146.3(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered retirement
savings plan, a registered education savings plan or a registered
retirement income fund at any time if, at the time the property
was acquired by the trust,
(25) The portion of subsection 4900(12) of the English version of the Regulations after paragraph (c) is replaced by the
following:
(19) Le paragraphe 4900(8) du même règlement est modifié
par suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa a) et par
remplacement de l’alinéa (b) par ce qui suit :
b) une personne qui un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds fournit des services à
l’émetteur de l’action ou du titre de petite entreprise ou à une
personne liée à l’émetteur, ou au nom de cet émetteur ou de
cette personne, et il est raisonnable de considérer, compte tenu
notamment des conditions de l’action ou du titre ou d’un accord y afférent et du dividende ou du taux d’intérêt versé sur
l’action ou le titre, qu’un montant reçu pour l’action ou le titre
constitue un montant reçu au titre ou en paiement intégral ou
partiel des services,
(20) Le passage du paragraphe 4900(9) du même règlement
précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
(9) Pour l’application du paragraphe (6), lorsque les faits suivants se vérifient :
a) une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite,
un régime enregistré d’épargne-études ou un fonds enregistré
de revenu de retraite détient :
(21) Le paragraphe 4900(9) du même règlement est modifié
par suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa a) et par
remplacement de l’alinéa b) par ce qui suit :
b) une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds est un actionnaire désigné de la société,
(22) Le paragraphe 4900(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(10) Pour l’application des alinéas (9)f) et g), la fiducie régie
par un régime ou fonds donné est réputée avoir un lien de dépendance avec la fiducie régie par un autre régime ou fonds si une
personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en
vertu du régime ou fonds donné est la même personne que le rentier, le bénéficiaire ou le souscripteur en vertu de l’autre régime
ou fonds ou a un lien de dépendance avec celui-ci.
(23) L’alinéa 4900(11)c) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
c) si le titre de petite entreprise n’est pas une action visée à
l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » à
l’article 204 de la Loi;
(24) Le passage du paragraphe 4900(12) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(12) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e)
de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, un bien est
un placement admissible pour une fiducie régie par un régime
enregistré d’épargne-retraite, un régime enregistré d’épargneétudes ou un fonds enregistré de revenu de retraite s’il constitue
l’un des biens suivants au moment où la fiducie l’acquiert et si
chaque personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds immédiatement après ce
moment n’est pas alors un actionnaire rattaché de la société applicable visée aux alinéas a) à c) :
(25) Le passage du paragraphe 4900(12) de la version anglaise du même règlement suivant l’alinéa c) est remplacé par
ce qui suit :
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and, immediately after the time the property was acquired by the
trust, each person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan or fund at that time was not a connected
shareholder of the corporation.
(26) Paragraph 4900(13)(a) of the Regulations is replaced
by the following:
(a) a share that is otherwise a qualified investment for the purposes of paragraph (d) of the definition “qualified investment”
in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of the definition
“qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act and
paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 146.3(1) of the Act solely because of subsection (12) is
held by a trust governed by a registered retirement savings
plan, registered education savings plan or registered retirement
income fund,
7. (1) Subsection 4901(1) of the Regulations is replaced by
the following:
4901. (1) For the purposes of paragraphs 204.4(2)(b), (d)
and (f) and of subsection 204.6(1) of the Act, a property is a prescribed investment for a corporation or trust, as the case may be,
if it is a qualified investment for a plan or fund described in paragraphs 204.4(1)(a) to (d) of the Act in respect of which the corporation or trust is seeking registration or has been registered, as the
case may be.
(2) The definition “régime annulé” in subsection 4901(2) of
the French version of the Regulations is repealed.
(3) The definition “régime régissant” in subsection 4901(2)
of the French version of the Regulations is repealed.
(4) The definition “fiducie de régime” in subsection 4901(2)
of the French version of the Regulations is replaced by the
following:
« fiducie de régime » Fiducie régie par un régime d’encadrement.
(plan trust)
(5) The definition “governing plan” in subsection 4901(2) of
the English version of the Regulations is replaced by the following:
“governing plan” means a registered retirement savings plan, a
registered education savings plan, a registered retirement income fund, a deferred profit sharing plan or a revoked plan;
(régime d’encadrement)
(6) The definition “revoked plan” in subsection 4901(2) of
the English version of the Regulations is replaced by the following:
“revoked plan” has the meaning assigned by section 204 of the
Act; (régime dont l’agrément est retiré)
(7) The portion of the definition “qualifying share” in subsection 4901(2) of the Regulations before subparagraph (b)(i)
is replaced by the following:
“qualifying share”, in respect of a specified cooperative corporation and a registered retirement savings plan, registered education savings plan or registered retirement income fund, means a
share of the capital or capital stock of the corporation where
(a) ownership of the share or a share identical to the share is
not a condition of membership in the corporation, or
1266
and, immediately after the time the property was acquired by the
trust, each person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan or fund at that time was not a connected
shareholder of the corporation.
(26) Le passage du paragraphe 4900(13) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(13) Malgré le paragraphe (12), l’action qui est par ailleurs un
placement admissible pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1) de la
Loi, de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible »
au paragraphe 146.1(1) de la loi ou de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la
Loi par le seul effet du paragraphe (12) cesse d’être un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime enregistré d’épargne-études
ou un fonds enregistré de revenu de retraite si les conditions
suivantes sont réunies :
7. (1) Le paragraphe 4901(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
4901. (1) Pour l’application des alinéas 204.4(2)b), d) et f) et
du paragraphe 204.6(1) de la Loi, est un placement prévu d’une
société ou d’une fiducie le bien qui est un placement admissible
d’un régime ou fonds, selon le cas, visé aux alinéas 204.4(1)a)
à d) de la Loi à l’égard duquel la société ou la fiducie a déjà obtenu l’enregistrement ou l’a demandé.
(2) La définition de « régime annulé » au paragraphe 4901(2) de la version française du même règlement est
abrogée.
(3) La définition de « régime régissant » au paragraphe 4901(2) de la version française du même règlement est
abrogée.
(4) La définition de « fiducie de régime », au paragraphe 4901(2) de la version française du même règlement, est
remplacée par ce qui suit :
« fiducie de régime » Fiducie régie par un régime d’encadrement.
(plan trust)
(5) La définition de « governing plan », au paragraphe 4901(2) de la version anglaise du même règlement, est
remplacée par ce qui suit :
“governing plan” means a registered retirement savings plan, a
registered education savings plan, a registered retirement income fund, a deferred profit sharing plan or a revoked plan;
(régime d’encadrement)
(6) La définition de « revoked plan », au paragraphe 4901(2) de la version anglaise du même règlement, est
remplacée par ce qui suit :
“revoked plan” has the meaning assigned by section 204 of the
Act; (régime dont l’agrément est retiré)
(7) Le passage de la définition de « part admissible », au
paragraphe 4901(2) du même règlement, précédant le sousalinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :
« part admissible » En ce qui concerne une société coopérative
déterminée et un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite, part du capital de la société ou action de son
capital-actions, si, selon le cas :
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(b) a person who is an annuitant, a beneficiary or a subscriber under the plan or fund (or any other person related to
that person)
(8) Subsection 4901(2) of the French version of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
« régime d’encadrement » Régime enregistré d’épargne-retraite,
régime enregistré d’épargne-études, fonds enregistré de revenu
de retraite, régime de participation différée aux bénéfices ou
régime annulé. (governing plan)
(9) Subsection 4901(2) of the French version of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
« régime dont l’agrément est retiré » S’entend au sens de l’article 204 de la Loi. (revoked plan)
8. (1) The portion of subsection 5000(1) of the French version of the Regulations before paragraph (a) is replaced by
the following:
5000. (1) Lorsqu’un contribuable détient une action du capitalactions d’une société de placement à capital variable (sauf une
société de placement) ou qu’il possède une participation ou un
droit d’acquérir une participation dans l’une des fiducies suivantes :
(2) Subsection 5000(1) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of paragraph (c), by
adding the word “or” at the end of paragraph (c.1) and by
adding the following after paragraph (c.1):
(c.2) a trust if
(i) the trust would be a mutual fund trust if Part XLVIII were
read without reference to section 4801, and
(ii) there has been a lawful distribution in a province to the
public of units of the trust and a prospectus, registration
statement or similar document was not required under the
laws of the province to be filed in respect of the distribution,
(3) Paragraph 5000(1)(e) of the Regulations is replaced by
the following:
(e) at no time during the relevant period for the particular
month did the cost amount to the corporation or to the trust, as
the case may be, of all foreign property held by it exceed 30%
of the cost amount to it of all property held by it.
(4) Paragraph 5000(2)(c) of the Regulations is replaced by
the following:
(c) at the end of the relevant period for the particular month,
the cost amount to the corporation or to the trust, as the case
may be, of all foreign property held by it did not exceed 30% of
the cost amount to it of all property held by it,
(5) Subparagraph (e)(ii) of the definition “qualified limited
partnership” in subsection 5000(7) of the Regulations is replaced by the following:
(ii) where a limited partner of a partnership is either a qualified trust or a qualified corporation (as those expressions are
defined in subsection 259(5) of the Act) for any period in
a) il n’est pas obligatoire d’être propriétaire de la part ou de
l’action, ou d’une part ou action identique à celles-ci, pour
devenir membre de la société;
b) une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un
souscripteur en vertu du régime ou du fonds, ou toute autre
personne qui lui est liée :
(8) Le paragraphe 4901(2) de la version française du même
règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« régime d’encadrement » Régime enregistré d’épargne-retraite,
régime enregistré d’épargne-études, fonds enregistré de revenu
de retraite, régime de participation différée aux bénéfices ou
régime annulé. (governing plan)
(9) Le paragraphe 4901(2) de la version française du même
règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« régime dont l’agrément est retiré » S’entend au sens de l’article 204 de la Loi. (revoked plan)
8. (1) Le passage du paragraphe 5000(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
5000. (1) Lorsqu’un contribuable détient une action du capitalactions d’une société de placement à capital variable (sauf une
société de placement) ou qu’il possède une participation ou un
droit d’acquérir une participation dans l’une des fiducies suivantes :
(2) Le paragraphe 5000(1) du même règlement est modifié
par suppression du mot « ou » à la fin de l’alinéa c) et par
adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :
c.2) une fiducie, dans le cas où, à la fois :
(i) elle serait une fiducie de fonds commun de placement si
la partie XLVIII s’appliquait compte non tenu de l’article 4801,
(ii) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public
légal à l’épargne dans une province, et un prospectus, une
déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la législation
provinciale,
(3) Les alinéas 5000(1)d) et e) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
d) ou bien la société ou fiducie n’a pas acquis de biens étrangers après le 30 juin 1971;
e) ou bien le coût indiqué, pour la société ou la fiducie, des
biens étrangers qu’elle détient n’a dépassé, à aucun moment de
la période pertinente pour le mois donné, 30 % du coût indiqué,
pour elle, de l’ensemble des biens qu’elle détient.
(4) L’alinéa 5000(2)c) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
c) à la fin de la période pertinente pour le mois donné, le coût
indiqué, pour la société ou la fiducie, des biens étrangers
qu’elle détient ne dépasse pas 30 % du coût indiqué, pour elle,
de l’ensemble des biens qu’elle détient.
(5) Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de « société de personnes en commandite admissible », au paragraphe 5000(7)
du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
(ii) dans le cas où le commanditaire d’une société de personnes est une fiducie admissible ou une société admissible (au
sens où ces termes s’entendent au paragraphe 259(5) de la
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respect of which subsection 259(1) of the Act applies, the
qualified trust or qualified corporation, as the case may be, is
deemed not to hold any unit of the partnership for that period,
(6) Paragraph (i) of the definition “qualified limited partnership” in subsection 5000(7) of the Regulations is amended
by striking out the word “and” at the end of subparagraph (v)
and by replacing subparagraph (vi) with the following:
(vi) before 2000 and the particular time did not exceed
20 per cent,
(vii) before 2001 and the particular time did not exceed
25 per cent, and
(viii) before the particular time did not exceed 30 per cent.
9. Paragraph 5002(a) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of subparagraph (iii)
and by replacing subparagraph (iv) with the following:
(iv) a master trust, as described in section 5001, or
(v) a trust if
(A) the trust would be a mutual fund trust if Part XLVIII
were read without reference to section 4801, and
(B) there has been a lawful distribution in a province to
the public of units of the trust and a prospectus, registration statement or similar document was not required under the laws of the province to be filed in respect of the
distribution; and
10. The French version of the Regulations is amended by
replacing the words “enregistrement est annulé” with the
words “agrément est retiré” in the following provisions:
(a) paragraph (f) of the definition “rémunération” in subsection 100(1);
(b) paragraph 103(6)(b);
(c) paragraph 202(2)(e);
(d) paragraph 204(3)(a);
(e) the portion of subsection 300(1) before paragraph (a);
(f) paragraph 304(1)(a);
(g) the portion of paragraph 4900(11)(a) before subparagraph (i); and
(h) paragraph 4900(11)(b).
11. The French version of the Regulations is amended by
replacing the word “annulé” with the words “dont l’agrément
est retiré” in the following provisions:
(a) paragraph 4900(2)(a); and
(b) the definition “régime d’encadrement” in subsection 4901(2).
Loi) pour toute période à laquelle s’applique le paragraphe 259(1) de la Loi, la fiducie ou la société est réputée ne
pas détenir d’unités de la société de personnes pour cette période;
(6) Le sous-alinéa i)(vi) de la définition de « société de personnes en commandite admissible », au paragraphe 5000(7)
du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
(vi) avant 2000 et le moment donné : 20 pour cent,
(vii) avant 2001 et le moment donné : 25 pour cent,
(viii) avant le moment donné : 30 pour cent.
9. L’alinéa 5002a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) toute fiducie qui répond aux conditions suivantes :
(A) elle serait une fiducie de fonds commun de placement
si la partie XLVIII s’appliquait compte non tenu de l’article 4801,
(B) des unités de la fiducie ont fait l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province, et un prospectus,
une déclaration d’enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n’avait pas à être produit selon la
législation provinciale;
10. Dans les passages ci-après de la version française du
même règlement, « enregistrement est annulé » est remplacé
par « agrément est retiré » :
a) l’alinéa f) de la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1);
b) l’alinéa 103(6)b);
c) l’alinéa 202(2)e);
d) l’alinéa 204(3)a);
e) le passage du paragraphe 300(1) précédant l’alinéa a);
f) l’alinéa 304(1)a);
g) le passage de l’alinéa 4900(11)a) précédant le sousalinéa (i);
h) l’alinéa 4900(11)b).
11. Dans les passages ci-après de la version française du
même règlement « annulé » est remplacé par « dont l’agrément est retiré » :
a) l’alinéa 4900(2)a);
b) la définition de « régime d’encadrement » au paragraphe 4901(2).
APPLICATION
APPLICATION
12. (1) Section 1 and section 4801.02 of the Income Tax
Regulations, as enacted by section 5, apply to the 1999 and
subsequent taxation years.
(2) Section 2 applies to an election in respect of the 1998
and subsequent taxation years that is made under subsection 143(2) of the Income Tax Act, as that subsection applies to
the 1998 and subsequent taxation years.
(3) Section 3, subsections 6(6), (7), (10), (17) and (23) and
7(1), (2), (6) and (9) and sections 10 and 11 apply after
March 2001.
(4) Section 4 applies to trusts established after 1999.
12. (1) L’article 1 et l’article 4801.02 du Règlement de
l’impôt sur le revenu, édicté par l’article 5, s’appliquent aux
années d’imposition 1999 et suivantes.
(2) L’article 2 s’applique au choix visant les années
d’imposition 1998 et suivantes qui est prévu au paragraphe 143(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version
applicable à ces années.
(3) L’article 3, les paragraphes 6(6), (7), (10), (17) et (23) et
7(1), (2), (6) et (9) et les articles 10 et 11 s’appliquent après
mars 2001.
(4) L’article 4 s’applique aux fiducies établies après 1999.
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(5) Section 4801.01 of the Income Tax Regulations, as enacted by section 5, applies in respect of any filing, after
March 10, 1999, for an election under subsection 132.11(1) of
the Income Tax Act.
(6) Subsections 6(1), (2), (4), (5), (8), (9), (12), (14) to (16),
(18) to (22) and (24) to (26) and 7(3) to (5), (7) and (8) apply to
property acquired after October 27, 1998, except that paragraph 4900(1)(j) of the Income Tax Regulations, as enacted by
subsection 6(9), shall not apply to property acquired before
March 31, 2001 by a trust governed by a deferred profit
sharing plan.
(7) Subsections 6(3) and (11) apply to property acquired after 1993.
(8) Subsection 6(13) applies to property acquired before
September 2000.
(9) Subsections 8(1), (3) and (4) apply to relevant periods,
for particular months, that end after 1999, except that in applying paragraphs 5000(1)(e) and 5000(2)(c) of the Income
Tax Regulations, as enacted by subsections 8(3) and (4) respectively, where the relevant period ends in 2000, the reference in those paragraphs to “30%” shall be read as “25%”.
(10) Subsection 8(2) and section 9 apply to months that end
after 1993.
(11) Subsection 8(5) applies to periods that occur after
1985.
(12) Subsection 8(6) applies after 1999.
(5) L’article 4801.01 du Règlement de l’impôt sur le revenu,
édicté par l’article 5, s’applique à la production, après le
10 mars 1999, du choix prévu au paragraphe 132.11(1) de la
Loi de l’impôt sur le revenu.
(6) Les paragraphes 6(1), (2), (4), (5), (8), (9), (12), (14)
à (16), (18) à (22) et (24) à (26) et 7(3) à (5), (7) et (8)
s’appliquent aux biens acquis après le 27 octobre 1998. Toutefois, l’alinéa 4900(1)j) du Règlement de l’impôt sur le revenu,
édicté par le paragraphe 6(9), ne s’applique pas aux biens
acquis, avant le 31 mars 2001, par une fiducie régie par un
régime de participation différée aux bénéfices.
(7) Les paragraphes 6(3) et (11) s’appliquent aux biens acquis après 1993.
(8) Le paragraphe 6(13) s’applique aux biens acquis avant
septembre 2000.
(9) Les paragraphes 8(1), (3) et (4) s’appliquent à une période pertinente pour le mois donné lorsqu’elle se termine
après 1999. Toutefois, lorsque pour l’application des alinéas 5000(1)e) et (2)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu,
édictés respectivement par les paragraphes 8(3) et (4), la période pertinente se termine en 2000, la mention « 30 % » à ces
mêmes alinéas vaut mention de « 25 % ».
(10) Le paragraphe 8(2) et l’article 9 s’appliquent aux mois
se terminant après 1993.
(11) Le paragraphe 8(5) s’applique aux périodes postérieures à 1985.
(12) Le paragraphe 8(6) s’applique après 1999.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments are to Parts I to III, VI, XLVIII, XLIX
and L of the Income Tax Regulations. These measures are either
technical refinements to the existing regulatory framework or are
consequential on changes to the Act. Part VI of the Regulations
lists the provisions of the Income Tax Act and the Regulations for
which the Minister of National Revenue has the discretionary
power to allow a taxpayer to make a late or amended election or
to revoke an election. Part XLVIII of the Regulations contains
conditions used to determine the status of a corporation or trust
for the purpose of certain provisions of the Act. Part XLIX of the
Regulations lists a number of qualified investments for registered
retirement savings plans (RRSPs) registered retirement income
funds (RRIFs) and deferred profit sharing plans (DPSPs). Part L
of the Regulations contains rules regarding the treatment of certain entities as foreign property for the purposes of the foreign
property limit contained in Part XI of the Act.
Les modifications visent les parties I à III, VI, XLVIII, XLIX
et L du Règlement de l’impôt sur le revenu (le règlement). Elles
consistent en améliorations techniques du cadre réglementaire
existant ou découlent de changements apportés à la Loi de l’impôt
sur le revenu (la Loi). La partie VI du règlement dresse la liste
des dispositions de la Loi et du règlement qui prévoient des choix
dont le ministre du Revenu national a le pouvoir discrétionnaire
de permettre la modification ou l’annulation ou la prorogation du
délai de production. La partie XLVIII du règlement prévoit les
critères qui servent à déterminer le statut d’une société ou d’une
fiducie pour l’application de certaines dispositions de la Loi. La
partie XLIX du règlement porte sur les placements admissibles de
régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR), de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et de régimes de participation
différée aux bénéfices (RPDB). La partie L du règlement contient
des règles sur ce qui constitue un bien étranger pour ce qui est du
plafond applicable aux biens étrangers établi à la partie XI de la
Loi.
a) Modifications correctives
Les mesures modifiant les parties I à III du règlement s’inscrivent dans le cadre du programme des modifications correctives
qui vise notamment à adapter le règlement au cinquième supplément des Lois révisées du Canada (1985).
(a) Miscellaneous Program Amendments
The measures amending Parts I to III of the Regulations are included as part of a number of miscellaneous program amendments, including technical amendments to reflect the consolidation of the Act under the R.S.C. 1985, Fifth Supplement.
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(b) Late Filing of Elections
The proposal to add the election under subsection 143(2) of the
Act to the list of elections for which the filing deadline may be
extended pursuant to the fairness rules in section 220 of the Act,
was first announced in the budget of February 16, 1999. Section 143 of the Act sets out rules governing the taxation of communal organizations (referred to in that section as “congregations”) that do not allow their members to own property in their
own right. Where a congregation that does not allow its members
to own property in their own right carries on a business, an inter
vivos trust is deemed to exist. Property of the congregation or its
agencies is treated as property of the trust. The congregation is
deemed to act as agent for the trust in all matters relating to its
business activities and income earned by the congregation is included in computing income at the trust level. However, under
subsection 143(2), the trust may elect to allocate that income to
adult members of the congregation. The addition of subsection 143(2) to the list of provisions in section 600 of the Regulations will ensure that the Minister of National Revenue is authorized to extend the filing deadline of an election made under that
subsection. This amendment applies to the 1998 and subsequent
taxation years.
Part VI is also amended to remove the reference to subsection 80(3) of the Act from the list of prescribed provisions. This
change is consequential on the repeal of that subsection of the
Act.
(c) Prescribed Trusts
Part XLVIII of the Regulations is amended to add section 4801.01, which prescribes certain trusts for the purpose of
subsection 132.11(1) of the Act. Under subsection 132.11(1),
most mutual fund trusts may elect to have a December 15th yearend, rather than a calendar year-end. The explanatory notes released by the Department of Finance on March 10, 1999 to accompany Bill C-72, the 1998 Budget legislation, which received
Royal Assent in June 1999, provide that the election under section 132.11 would not be available to a prescribed trust. For this
purpose, the notes indicate that it was intended to prescribe
“money market funds”. This measure gives effect to that announcement.
The objective of section 132.11 of the Act is to provide mutual
fund trusts with an administratively workable basis for calculating
income and distributions for a taxation year and for reporting on a
timely basis. Money market funds are excluded from section 132.11 because money market funds generally distribute their
income on a regular basis and are not affected by the year-end
income distribution concerns that affect other kinds of mutual
fund trusts.
(d) Prescribed Corporations for LSVCC purposes
The proposal to provide special rules for federally registered
labour-sponsored venture capital corporation (LSVCCs) that invest in corporations registered under Part III.1 of the Ontario
Community Small Business Investment Funds Act, was first announced in the February 16, 1999 budget. These Ontarioregistered corporations are designed to provide pools of capital to
very small businesses. The explanatory notes released on September 10, 1999 to accompany the 1999 budget legislation specified that these corporations would be prescribed for the purposes
1270
b) Choix faits après l’expiration du délai imparti
Il est proposé d’ajouter une mention du paragraphe 143(2) de la
Loi à la liste des dispositions prévoyant des choix dont le délai de
production peut être prorogé selon les règles sur l’équité énoncées
à l’article 220 de la Loi. Cet ajout a été annoncé dans le budget du
16 février 1999. L’article 143 de la Loi porte sur l’imposition des
organismes communautaires (appelés « congrégations » dans cet
article). En règle générale, si un tel organisme ne permet pas à ses
membres de posséder des biens de leur propre chef et exploite une
entreprise, une fiducie non testamentaire est réputée exister. Les
biens d’une telle congrégation ou de ses mandataires sont considérés comme des biens de la fiducie. La congrégation est réputée
agir à titre de mandataire de la fiducie en toute matière liée à ses
activités commerciales et les revenus gagnés par la congrégation
entrent dans le calcul du revenu de la fiducie. En vertu du paragraphe 143(2), la congrégation peut choisir que ces revenus entrent plutôt dans le calcul du revenu de ses membres adultes.
Suite à l’ajout d’une mention du paragraphe 143(2) à l’article 600
du règlement le ministre du Revenu national sera autorisé à proroger le délai de production du choix prévu à ce paragraphe. Cet
ajout s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.
Une autre modification à la partie VI du règlement consiste à
retirer le paragraphe 80(3) de la Loi de la liste des dispositions
visées. Cette modification fait suite à l’abrogation de ce paragraphe.
c) Fiducies visées
La modification apportée à la partie XLVIII du règlement consiste à ajouter l’article 4801.01, qui précise en quoi consistent les
fiducies visées par règlement dont il est question au paragraphe 132.11(1) de la Loi. Selon ce paragraphe, il est permis à la
plupart des fiducies de fonds commun de placement de faire un
choix afin que leur année se termine le 15 décembre plutôt que
le 31 décembre. Les notes explicatives rendues publiques par le
ministère des Finances le 10 mars 1999, en annexe au projet de
loi C-72 qui faisait suite au budget de 1998 et a été sanctionné en
juin 1999, précisent que le choix prévu à l’article 132.11 ne serait
pas accessible aux fiducies visées par règlement. À cette fin, les
notes explicatives annoncent que les « fonds du marché monétaire » seraient visés par règlement. Cette modification met cette
annonce en oeuvre.
L’article 132.11 de la Loi a pour objet de fournir aux fiducies
de fonds commun de placement un cadre administratif viable pour
calculer les revenus et attributions relativement à une année
d’imposition et pour les déclarer dans un délai approprié. Les
fonds de marché monétaire sont exclus aux fins de cet article
parce qu’ils attribuent leurs revenus sur une base plus régulière et
ne sont donc pas affectés au même titre que d’autres fiducies de
fonds commun de placement par la fin de l’année d’imposition.
d) Sociétés visées pour l’application des dispositions sur les sociétés à capital de risque de travailleurs
La proposition selon laquelle des règles particulières
s’appliquent aux sociétés à capital de risques de travailleur
(SCRT) sous régime fédéral qui investissent dans des sociétés
inscrites aux termes de la partie III.1 de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, a été rendue publique pour
la première fois dans le cadre du budget du 16 février 1999. Les
sociétés inscrites aux termes de cette loi ont pour objet d’investir
dans de très petites entreprises. Les notes explicatives
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-216
of the definition “eligible business entity” in subsection 204.8(1),
clause 204.82(2.2)(d)(i)(B) and paragraph 204.82(6)(a) of the
Act. These provisions are found in Part X.3 of the Act (sections 204.8 to 204.87), which sets out rules governing LSVCCs,
and generally relate to the requirement of LSVCCs to invest a
specified portion of their assets in eligible small- and mediumsized enterprises. These amendments allow investments in the
prescribed corporations to count towards the investment thresholds on an enhanced basis. They also ensure a matching of the
federal penalty for investment shortfalls of an LSVCC with the
corresponding provincial penalty. These amendments apply to
the 1999 and subsequent taxation years.
(e) Mutual Fund Trusts
Part XLVIII is also amended so that a widely-held unit trust
which makes a lawful distribution in a province of its units can
qualify as a mutual fund trust without the filing of a prospectus or
similar document, where the document was not required to be
filed. This change is intended to ensure that the requirements under the Act for a distribution are no more onerous than those imposed under provincial securities requirements. As a result, where
the filing of a prospectus, registration statement or similar document is not required in order for a distribution to any persons to
be considered lawful, the filing of such a document will similarly
not be required for a trust to be considered a mutual fund trust
under the Act. Status as a mutual fund trust is important for a
number of purposes in the Act. For example, units in a mutual
fund trust are qualified investments for RRSPs, RRIFs and DPSPs
under paragraph 4900(1)(d) of the Regulations. This amendment
applies to trusts established after 1999, but a similar amendment
to paragraph 4900(1)(d.2) of the Regulations provides for the
qualified investment status in the same circumstances in connection with trust units acquired after 1993. These amendments are
also linked with similar amendments to paragraphs 5000(1)(c.2)
and 5002(a) of the Regulations, under which unit trusts making
such distributions are treated after 1993, for the purposes of the
foreign property rules, in the same manner as mutual fund trusts.
(f) Qualified Investments: Registered Educational Savings Plans
Part XLIX of the Regulations is amended as a consequence of
amendments to the Act that extend the application of the qualified
investment rules to registered education savings plans (RESPs).
The amendments generally provide that the types of property that
qualify for an RESP are those that qualify for an RRSP. These
amendments generally apply to property acquired after October 27, 1998.
The amendments relating to RESP qualified investments were
first released in draft form on October 27, 1998 (Finance Canada
news release 98-105) to give interested persons an opportunity to
comment. As a result of the consultations, proposed paragraphs 4900(1)(g) and (h) of the Regulations have been revised so
that the granting of a benefit or privilege in connection with certain debt obligations issued by credit unions and co-operatives
will not jeopardize the investment’s status as a qualified investment for an RESP trust.
accompagnant les dispositions législatives concernant le budget
de 1999, qui ont été rendues publiques le 10 septembre 1999,
précisaient que ces sociétés seraient visées par règlement pour
l’application de la définition de « entreprise admissible » au paragraphe 204.8(1), de la division 204.82(2.2)d)(i)(B) et de l’alinéa 204.82(6)a) de la Loi. Ces dispositions se retrouvent à la partie X.3 de la Loi (articles 204.8 à 204.87), qui prévoit les règles
concernant les SCRT. Généralement, ces dispositions concernent
l’obligation des SCRT d’investir un pourcentage déterminé de
leurs actifs dans des entreprises admissibles, i.e., dans de petites
et moyennes entreprises. Ces modifications permettent, aux fins
de déterminer si les seuils d’investissements sont atteints, une
majoration des investissements dans les sociétés visées par le
règlement. De plus, elles font en sorte que la pénalité fédérale
applicable quand les seuils ne sont pas atteints corresponde à la
pénalité provinciale applicable. Ces modifications s’appliquent
aux années d’imposition 1999 et suivantes.
e) Fiducies de fonds commun de placement
La partie XLVIII est également modifiée de sorte que la fiducie
dont les unités sont largement réparties et font l’objet d’un appel
public légal à l’épargne dans une province puisse être considérée
comme une fiducie de fonds commun de placement sans avoir à
produire de prospectus ou de document semblable. Pour ce faire,
la législation provinciale applicable doit prévoir que le document
en question n’a pas à être produit. Le statut de fiducie de fonds
commun de placement est important à plusieurs égards dans le
cadre de la Loi. Les unités de ces fiducies comptent en effet parmi
les placements admissibles de REÉR, de FERR et de RPDB aux
termes de l’alinéa 4900(1)d) du règlement. Cette modification
s’applique aux fiducies établies après 1999. Toutefois, une modification analogue apportée à l’alinéa 4900(1)d.2) du règlement
permet que les unités de fiducies acquises après 1993 soient considérées comme des placements admissibles dans les mêmes circonstances. Ces modifications sont également liées à des changements semblables apportés aux alinéas 5000(1)c.2) et 5002a)
du règlement, selon lesquels les fiducies dont les unités font
l’objet d’un appel public à l’épargne dans une province sont considérées, après 1993, au même titre que les fiducies de fonds
commun de placement pour l’application des règles sur les biens
étrangers.
f) Placements admissibles : régimes enregistrés d’épargne-études
Les modifications apportées à la partie XLIX du règlement font
suite aux changements apportés à la Loi en vue d’étendre l’application des règles sur les placements admissibles aux régimes enregistrés d’épargne-études (REÉÉ). De façon générale, les modifications prévoient que les types de biens qui constituent des placements admissibles pour les REÉÉ sont les mêmes que ceux qui
sont de tels placements pour les REÉR. De façon générale, ces
modifications s’appliquent aux biens acquis après le 27 octobre
1998.
Les modifications touchant les placements admissibles de
REÉÉ ont été rendues publiques sous forme d’avant-projet
le 27 octobre 1998 (communiqué 98-105 du ministère des Finances), en annexe des notes explicatives, en vue de permettre aux
intéressés de les commenter. Par suite des consultations, les alinéas 4900(1)g) et h) ont été révisés de sorte que l’octroi d’un
avantage ou d’un privilège avec certaines créances émises par des
caisses de crédit ou des coopératives ne compromette pas le statut
du placement à titre de placement admissible pour une fiducie de
REÉÉ.
1271
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-216
(g) Qualified Investments Generally
Part XLIX is also amended to expand the list of qualified investments for RRSPs, RRIFs, DPSPs and RESPs to include:
• Units in qualifying foreign stock index participation trusts;
and
• Until the end of 2001, securities acquired on an arm’s
length basis before September 1, 2000 and that are quoted
on the over the counter bulletin board operated by the
Nasdaq Stock Market, Inc., or on the over the counter quotation service operated by Pink Sheets, LLC. (The purpose
of this amendment is to provide relief in connection with
non-qualifying securities inadvertently acquired or held by
RRSPs, RRIFs and DPSPs.)
g) Placements admissibles
Une autre modification apportée à la partie XLIX a pour effet
d’ajouter les éléments suivants à la liste des placements admissibles de REÉR, FERR, RPDB et REÉÉ :
• les parts de fiducies admissibles étrangères dont les parts
sont liées à un indice boursier;
• jusqu’à la fin de 2001, les titres acquis d’une personne sans
lien de dépendance avant le 1er septembre 2000 qui sont
inscrits au tableau hors cote de Nasdaq Stock Market, Inc.
ou de Pink Sheets, LLC (cette modification se traduit par
une mesure d’allégement applicable aux titres non admissibles acquis ou détenus par inadvertance par les REÉR,
FERR et RPDB).
(h) Foreign Property Rule
The amendments to Part L of the Regulations relate to the foreign property limit for deferred income plans contained in Part XI
of the Act. This rule generally imposes a penalty where the cost
of a plan’s foreign property exceeds a specified percentage of the
cost of all of the plan’s property. The 2000 Budget proposed to
increase the specified percentage from 20% to 25% for 2000 and
to 30% for the 2001 and subsequent years. Part L is amended to
reflect the increase in the foreign property limit announced as part
of the 2000 Budget.
h) Règle sur les biens étrangers
Les modifications apportées à la partie L du règlement portent
sur le plafond, fixé à la partie XI de la Loi, qui s’applique aux
biens étrangers pouvant être détenus par les régimes de revenu
différés. De façon générale, une pénalité est imposée lorsque le
coût des biens étrangers détenus par un régime excède un pourcentage déterminé du coût de l’ensemble des biens détenus par le
régime. Il a été proposé dans le budget de 2000 de faire passer ce
pourcentage de 20 % à 25 % pour 2000 et à 30 % pour les années 2001 et suivantes. La partie L est modifiée de façon à tenir
compte de la hausse du plafond applicable aux biens étrangers
annoncée dans le cadre de ce budget.
D’autres modifications apportées à la partie L consistent à
mettre à jour les renvois au sous-alinéa e)(ii) de la définition de
« société de personnes en commandite admissible » au paragraphe 5000(7) par suite de modifications antérieures apportées à la
Loi.
Part L is also amended to update cross-references in subparagraph (e)(ii) of the definition “qualified limited partnership” in
subsection 5000(7), in light of past amendments to the Act.
Alternatives
Solutions envisagées
These amendments are either technical refinements to the existing regulatory framework or are consequential on changes to
the Income Tax Act. Therefore, no alternatives were considered.
Les modifications apportent des améliorations techniques au
cadre réglementaire existant ou découlent de changements apportés à la Loi. Par conséquent, aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments encourage wider diversity of investment by
deferred income plans. These amendments are not expected to
have any significant revenue implications.
Les modifications favorisent la diversité des placements pouvant être effectués par les régimes de revenu différé. Leur incidence sur les recettes de l’État devrait être négligeable.
Consultation
Consultations
These amendments were made in consultation with the Canada
Customs and Revenue Agency, the Department of Justice and
other interested parties.
The amendment adding to the list of prescribed provisions for
the purposes of paragraphs 220(3.2)(a) and (b) of the Act and the
amendments relating to prescribed corporations for the purpose of
certain provisions governing federally registered LSVCCs were
announced in the budget materials of February 16, 1999 and related explanatory notes released on September 10, 1999.
Les modifications ont été mises au point en consultation avec
l’Agence des douanes et du revenu du Canada, le ministère de la
Justice et d’autres intéressés.
Les modifications qui consistent à ajouter des éléments à la
liste des dispositions visées par règlement pour l’application des
alinéas 220(3.2)a) et b) de la Loi et celles qui portent sur les sociétés visées par règlement pour l’application de certaines dispositions touchant les sociétés à capital de risque de travailleurs
sous régime fédéral ont été annoncées dans les documents budgétaires du 16 février 1999 et dans les notes explicatives connexes rendues publiques le 10 septembre 1999.
Les modifications touchant les fiducies visées par règlement
pour l’application du paragraphe 132.11(1) de la Loi ont été annoncées initialement dans le cadre des notes explicatives révisées
rendues publiques le 10 mars 1999. La modification qui consiste à
ajouter les parts indicielles étrangères aux placements admissibles
a été proposée par le ministre des Finances le 18 décembre 1998,
dans le communiqué 98-129.
The amendments concerning prescribed trusts for the purpose
of subsection 132.11(1) of the Act were first announced as part of
revised explanatory notes released on March 10, 1999. The
amendment to include foreign stock exchange index units as
qualified investments was proposed by the Minister of Finance in
news release 98-129, issued on December 18, 1998.
1272
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-216
The amendments relating to trusts that meet certain conditions
regarding the distribution to the public of units of the trust (other
than by means of a qualifying distribution described in subsection 4803(2) of the Regulations) were developed in response to
representations from parties seeking to have such trusts qualify as
eligible investments for RRSPs. The measures relating to certain
over the counter securities quoted on services operated by Nasdaq
Stock Market, Inc. or Pink Sheets, LLC were developed in response to representations from parties seeking to have such securities qualify as eligible investments for RRSPs.
The amendments relating to RESP qualified investments were
released in draft form on October 27, 1998 (Finance Canada news
release 98-105) to give interested persons an opportunity to comment. As a result of consultations, paragraphs 4900(1)(g) and (h)
have been revised so that the granting of a benefit or privilege in
connection with certain debt obligations issued by credit unions
and co-operatives will not jeopardize the investment’s status as a
qualified investment for an RESP trust.
The measure to increase the foreign property limits in Part L,
reflects the increase in the foreign property limit announced in the
budget on February 28, 2000 and included in Bill C-32, which
received Royal Assent on June 29, 2000.
A further 30-day consultation period was made available as a
result of the pre-publication of these proposals, in the Canada
Gazette, Part I, on March 31, 2001. As a result of this consultation a relieving change was made to the proposed application date
for the amendments to Part L of the Regulations concerning the
foreign property rule. Changes were also made to the application
provisions of the proposed measures and to the Regulatory Impact
Analysis Statement to reflect pre-publication of these proposals in
the Canada Gazette, Part I, on March 31, 2001. The Regulatory
Impact Analysis Statement was also amended to clarify the intended application of the proposed changes concerning the conditions under which a trust may qualify as a mutual fund trust.
Les modifications concernant les fiducies qui remplissent certaines conditions touchant le placement public de leurs unités (par
un moyen autre qu’une répartition admissible visée au paragraphe 4803(2) du règlement) ont été mises au point par suite des
démarches entreprises par des parties cherchant à faire reconnaître les unités de ces fiducies en tant que placements admissibles
de REÉR. Les mesures concernant certains titres hors cote inscrits
au tableau de Nasdaq Stock Market, Inc. ou de Pink Sheets, LLC
font suite aux démarches de parties cherchant à faire reconnaître
ces titres en tant que placements admissibles de REÉR.
Les modifications concernant les placements admissibles de
REÉÉ ont été rendues publiques le 27 octobre 1998 (communiqué 98-105 du ministère des Finances) afin de permettre aux intéressés de les commenter. Par suite des consultations, les alinéas 4900(1)g) et h) du règlement ont été révisés de sorte que
l’octroi d’un avantage ou d’un privilège lié à certaines créances
émises par les caisses de crédit et les coopératives n’ait pas pour
effet de compromettre le statut du placement à titre de placement
admissible d’une fiducie de REÉÉ.
La mesure visant à hausser le plafond applicable aux biens
étrangers, fixé à la partie L du règlement, fait suite à la hausse de
ce plafond annoncée dans le cadre du budget du 28 février 2000
et incluse dans le projet de loi C-32, sanctionné le 29 juin 2000.
La publication préalable de ces propositions dans la Gazette du
Canada Partie I le 31 mars 2001 a donné lieu à une période de
consultation supplémentaire de 30 jours. Par suite de cette consultation, la disposition d’application des modifications concernant la partie L du règlement (règle sur les biens étrangers) a fait
l’objet d’une modification d’assouplissement. Des modifications
ont également été apportées aux dispositions d’application des
mesures proposées et du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation afin de tenir compte de la publication préalable de ces
propositions dans la Gazette du Canada Partie I le 31 mars 2001.
Par ailleurs, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation a
été modifié de façon à préciser l’application des changements
proposés concernant les conditions qu’une fiducie doit remplir
pour être considérée comme une fiducie de fonds commun de
placement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms for the Income Tax Regulations. The Act allows the
Minister of National Revenue to assess and reassess tax payable,
conduct audits and seize relevant records and documents.
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi. Elles permettent au ministre du Revenu national d’établir des cotisations et
des nouvelles cotisations concernant l’impôt payable, de faire des
vérifications et de saisir les documents utiles.
Contact
Grant Nash
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 992-5287
Personne-ressource
Grant Nash
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 992-5287
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1273
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-217
Registration
SOR/2001-217 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-217
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Medical Devices
Regulations (1258 — Subsection 97(3))
Règlement modifiant le Règlement sur les
instruments médicaux (1258 — paragraphe 97(3))
P.C. 2001-1107 14 June, 2001
C.P. 2001-1107 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Medical Devices Regulations (1258 —
Subsection 97(3)).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (1258 —
paragraphe 97(3)), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MEDICAL DEVICES
REGULATIONS (1258 — SUBSECTION 97(3))
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
INSTRUMENTS MÉDICAUX (1258 — PARAGRAPHE 97(3))
AMENDMENT
MODIFICATION
1
14 juin 2001
1. Subsection 97(3) of the Medical Devices Regulations is
replaced by the following:
(3) Paragraphs 32(2)(f), (3)(j) and (4)(p) come into force on
January 1, 2003.
1. Le paragraphe 97(3) du Règlement sur les instruments
médicaux1 est remplacé par ce qui suit :
(3) Les alinéas 32(2)f), (3)j) et (4)p) entrent en vigueur
le 1er janvier 2003.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This amendment changes the date that the requirement for
quality systems in the Medical Devices Regulations will come
into effect from July 1, 2001 to January 1, 2003.
The Medical Devices Regulations came into force in 1998.
They prescribe a regulatory system with three main components:
pre-market licencing, post-market surveillance and quality systems requirements. The first two components were implemented
in 1998. The third component, the quality systems requirement,
was not to be implemented until July 1, 2001. The quality systems
provisions of the Medical Devices Regulations are part of the
licence requirements for new medical devices. They require that
class II devices meet the international standard ISO 13488 and
classes III and IV devices meet the international standard
ISO 13485. As evidence of conformance to these standards,
manufacturers requesting approval to market new devices will be
required to have a quality system that is audited and certified by a
qualified independent third-party registrar. At a later date, the
Therapeutic Products Directorate (TPD) will propose a second
initiative recommending that the quality systems requirement
La présente modification reporte du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2003 la date de prise d’effet des exigences en matière de
systèmes qualité prévues dans le Règlement sur les instruments
médicaux.
Le Règlement sur les instruments médicaux est entré en vigueur
en 1998. Il édicte un système de réglementation en trois volets :
homologation des instruments avant leur mise sur le marché, surveillance des instruments après leur mise sur le marché et exigences en matière de systèmes qualité. Les deux premiers volets ont
été appliqués en 1998. Le troisième volet, celui des systèmes
qualité, ne devait être appliqué qu’à compter du 1er juillet 2001.
Les dispositions sur les systèmes qualité du Règlement sur les
instruments médicaux font partie des exigences d’homologation
que doivent respecter les nouveaux instruments médicaux. Ces
dispositions exigent que les instruments de classe II satisfassent à
la norme internationale ISO 13488 et que ceux des classes III
et IV satisfassent à la norme internationale ISO 13485. Comme
preuve de leur conformité à ces normes, les fabricants qui demandent une autorisation de mise sur le marché de nouveaux instruments médicaux seront tenus de mettre en place un système
———
———
a
1
S.C. 1999, c. 33, s. 347
SOR/98-282
1274
a
1
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
DORS/98-282
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-217
apply also to the device licence applications for annual renewal.
This second initiative will be the subject of additional consultation.
qualité qu’ils feront vérifier et certifier par un registraire indépendant compétent. À une date ultérieure, la Direction des produits
thérapeutiques (DPT) proposera une deuxième initiative recommandant que les exigences en matière de systèmes qualité s’appliquent aux demandes de renouvellement annuel de l’homologation. Cette seconde initiative fera l’objet de consultations spéciales.
Les fabricants seront tenus de démontrer qu’ils peuvent remplir
les obligations qui leur incombent en vertu des alinéas 32(2)f),
32(3)j) et 32(4)p) du Règlement sur les instruments médicaux.
Cette question a fait l’objet de consultations, de négociations et de
communications exhaustives avec les parties intéressées, les registraires indépendants, le Conseil canadien des normes (CCN) et
d’autres organismes de réglementation.
Manufacturers will be required to demonstrate they can meet
their quality systems regulatory responsibilities under paragraphs 32(2)(f), 32(3)(j) and 32(4)(p) of the Medical Devices
Regulations. This issue has been the subject of extensive consultation, negotiation and communication with stakeholders, thirdparty quality systems registrars, the Standards Council of Canada
(SCC) and other regulatory bodies. The SCC was selected by
Health Canada to be the accreditation body for the Registrars.
The TPD has developed a policy on roles and responsibilities
with respect to the accreditation and registration processes. The
roles and responsibilities of the TPD, the SCC and the Registrars
are contained in the document titled the Canadian Medical Devices Assessment System (CMDAS). In December 1999, a draft of
this policy document was published on the TPD Web site with a
30-day comment period. It was not until May 2000 that a final
policy was developed and published. Therefore, it is necessary to
extend the date for implementation of this component of the
regulatory framework from July 1, 2001 to January 1, 2003 as
there are currently no certified registrars to support this requirement.
La DPT a défini les rôles et les responsabilités des participants
aux processus d’accréditation et d’enregistrement dans un document intitulé « Système canadien d’évaluation de la conformité
des instruments médicaux » (SCECIM). Ce document explique
les responsabilités de la DPT, du CCN et des registraires. En décembre 1999, une ébauche de ce document a été publiée sur le
site Web de la DPT, et les intéressés ont eu un délai de 30 jours
pour la commenter. La politique finale n’a été établie et publiée
qu’en mai 2000, d’où la nécessité de reporter la date de prise
d’effet de ce volet du cadre de réglementation du 1er juillet 2001
au 1er janvier 2003, car il n’existe pas actuellement de registraires
accrédités en mesure d’appliquer les exigences.
Rationale
Justification
This extension allows time for the medical devices industry to
comply with the quality systems regulatory requirements. Since
June 2000, TPD and the SCC have been processing and reviewing
registrar applications. However, until the SCC recognizes a sufficient number of registrars to audit and certify all manufacturers
making new device applications, the industry cannot provide the
required quality systems documentation to TPD. It would therefore be unreasonable to require industry to comply with the quality systems provisions of the Medical Devices Regulations by
July 1, 2001.
The coming into force date of January 1, 2003 was chosen after
extensive consultation with all parties involved. Eighteen months
is considered to be the minimal delay time, but sufficient for the
industry to comply with these requirements.
Le report de la date donne à l’industrie des instruments médicaux suffisamment de temps pour se conformer aux exigences en
matière de systèmes qualité. Depuis le mois de juin 2000, la DPT
et le CCN étudient les candidatures de registraires potentiels.
Toutefois, d’ici à ce que le CCN reconnaissent un nombre suffisant de registraires habilités à vérifier et à certifier tous les fabricants qui présentent des demandes d’autorisation de mise sur le
marché de nouveaux instruments, l’industrie est dans l’impossibilité de fournir à la DPT la documentation que celle-ci exige sur
les systèmes qualité. Il ne serait donc pas raisonnable d’obliger
l’industrie à se conformer aux dispositions relatives aux systèmes
qualité à compter du 1er juillet 2001.
La nouvelle date du 1er janvier 2003 a été retenue à la suite de
longues consultations avec tous les intéressés. Le report d’une
durée de 18 mois est considéré comme minimal, mais suffisant
pour permettre à l’industrie de s’adapter.
Alternatives
Solutions envisagées
(1) Status quo - the effective date for quality systems requirement remains as July 1, 2001
Many manufacturers are designing and producing medical
devices under quality systems. However at present, there is
no regulatory requirement to have quality systems in place,
audited and certified. Most manufacturers have agreed to the
incorporation of quality systems provisions in the Medical
Devices Regulations. This requirement is considered to be an
excellent and commonly accepted safety standard. It also
represents a trade advantage since audited quality systems
are becoming standard practice in the development of new
medical devices regulations around the world. The delay in
establishing the process by which the quality systems could
be audited and certified has made it impossible for industry
(1) Statu quo - la date d’entrée en vigueur des exigences en
matière de systèmes qualité demeurerait fixée au 1er juillet 2001
De nombreux fabricants conçoivent et produisent des instruments médicaux suivant un système qualité. Toutefois,
aucun règlement ne les oblige à mettre en place un tel système, et à le faire vérifier et certifier. La plupart des fabricants acceptent de bon gré cette exigence, qu’ils considèrent
comme une excellente norme de sécurité généralement acceptée. Elles représentent également un avantage sur le plan
commercial, étant donné que l’on intègre de plus en plus les
systèmes qualité vérifiés dans les nouvelles réglementations
sur les instruments médicaux qui sont adoptées un peu partout dans le monde. Le retard enregistré dans l’établissement
du processus en vertu duquel les systèmes qualité seront
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to comply by July 1, 2001. The benefits associated with the
requirement will not be fully realized until the process has
been fully implemented.
The costs associated with keeping July 1, 2001 as the effective date may be onerous. On this date, TPD will be forced
to require industry to provide evidence that their classes II,
III and IV new medical devices have been designed and
manufactured under audited quality systems. The industry
will not be able to comply since the process to obtain the
evidence will not be in place. TPD would have to refuse to
licence the devices. This would have severe consequences to
Canadians in need of the devices and impose an unnecessary
financial burden on the industry since their new products
would not be permitted to be marketed in Canada.
(2) Delay the effective date to January 1, 2003
This option would provide the additional time needed for
TPD, the SCC, the Registrars and the industry to implement
the process by which the manufacturers’ quality systems are
put in place, audited and certified.
It would avoid the costs detailed under Option 1.
(3) Delay the effective date to later than the proposed date of
January 1, 2003
This Option would provide additional time to implement the
process by which the manufacturers’ quality systems are
audited and certified.
The date of January 1, 2003 has been deemed acceptable by
stakeholders including the manufacturers. If the date is delayed further, the benefits of the Regulation would be delayed without good reason.
Option two is favoured because it allows sufficient time for
TPD and SCC to recognize the Registrars who will audit the
manufacturers of the medical devices. It also provides the additional time for the Registrars to audit and certify the manufacturers’ quality systems. Option two has already been accepted by all
stakeholders including the industry. It does not cause undue financial burden to industry or government. It assures that the
availability of new medical devices is not interrupted. The benefits of Option two outweigh the costs associated with it. The costs
of Option one far outweigh the dubious benefit where the Regulation is in place but the industry is unable to comply.
vérifiés et certifiés met l’industrie dans l’impossibilité de se
conformer d’ici la date du 1er juillet 2001. Le bénéfice rattaché à l’exigence ne sera pleinement réalisé que lorsque le
processus aura été intégralement mis en place.
Si l’on garde la date du 1er juillet 2001 comme date d’application des exigences en matière de systèmes qualité, les
coûts risquent d’être prohibitifs. Le 1er juillet 2001, la DPT
sera contrainte d’exiger de l’industrie qu’elle prouve que ses
nouveaux instruments appartenant aux classes II, III et IV
ont été conçus et fabriqués selon un système qualité. L’industrie sera dans l’impossibilité de donner suite à cette exigence, étant donné que le processus nécessaire à la production de la preuve ne sera pas là. La DPT n’aurait alors
d’autre choix que de refuser l’homologation de l’instrument
médical. Ce refus aurait des conséquences graves pour les
Canadiens qui comptent sur ces instruments et imposerait un
fardeau financier inutile à l’industrie, désormais incapable de
commercialiser ses nouveaux instruments au Canada.
(2) Reporter la date d’application au 1er janvier 2003
Cette option donnerait à la DPT, au CCN, aux registraires et
à l’industrie suffisamment de temps pour établir le processus
permettant de mettre en place les systèmes qualité des fabricants, et les faire vérifier et certifier.
Les coûts prohibitifs dont il est question en l’option 1 seraient évités.
(3) Retarder la date d’application jusqu’après le 1er janvier
2003
On disposerait d’une plus longue période pour mettre en
oeuvre les processus de vérification et de certification des
systèmes qualité des fabricants.
La date du 1er janvier 2003 a été jugée acceptable par les
parties intéressées, notamment par les fabricants. Si l’on reporte l’application à une date encore plus éloignée, on retarde d’autant, sans motif valable, les avantages rattachés au
règlement.
Nous nous prononçons en faveur de la deuxième option, car
elle donne suffisamment de temps à la DPT et au CCN pour reconnaître les registraires qui devront procéder à l’audit des fabricants d’instruments médicaux. Les registraires disposeront également de plus de temps pour effectuer leurs opérations d’audit et
de certification des systèmes qualité des fabricants. La deuxième
option a déjà été entérinée par les parties intéressées, notamment
par l’industrie. Elle n’impose pas de charges financières excessives à l’industrie ou au gouvernement. Elle évite une interruption
de l’approvisionnement en nouveaux instruments médicaux. Ses
avantages priment sur ses coûts. Les coûts de la première option
surpassent nettement l’avantage douteux d’imposer un règlement
à une industrie incapable de s’y soumettre.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The cost and benefits to the following groups are detailed below:
Les coûts et les avantages propres aux groupes suivants ont été
établis :
• Medical Device Industry
• L’industrie des instruments médicaux
This regulatory initiative which delays the date for compliance
with quality system requirements will be beneficial for manufacturers. It will provide the manufacturers the time needed to carry
out their quality systems regulatory responsibilities. The regulatory change will prevent industry from any undue financial burden resulting from TPD’s refusal to licence their Class II, III
Le report de la date d’application des exigences en matière de
systèmes qualité aura des effets positifs sur les fabricants. Ceux-ci
disposeront du temps dont ils ont besoin pour s’adapter. La modification protégera l’industrie contre les charges financières excessives qu’aurait indubitablement provoquées le refus, par la DPT,
d’homologuer les instruments médicaux des classes II, III et IV.
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and IV medical devices. The delay will not affect the availability
of new medical devices on the Canadian market.
There is a cost to the industry related to the implementation of
quality systems provisions. However, these standards are becoming a standard practice in the development of new medical devices regulations around the world. Once the industry has been
provided with sufficient time to bring their activities into compliance, they will realize a trade advantage. Purchasers of these
products are expected to show preference to medical devices
which have demonstrated compliance with these quality system
requirements.
• Government
This amendment will have a positive impact on government.
On July 1, 2001, government will not have the administrative and
political costs associated with the enforcement of this Regulation.
The enforcement costs in this case would be substantial as the
industry is not compliant.
Le report de la date d’application n’aura pas de conséquence sur
la disponibilité de nouveaux instruments médicaux sur le marché
canadien.
L’application des dispositions relatives aux systèmes qualité
occasionnera des coûts à l’industrie. Toutefois, dans les nouvelles
réglementations sur les instruments médicaux qui sont adoptées
un peu partout dans le monde, on intègre de plus en plus ce genre
de dispositions. Lorsque l’industrie aura eu le temps nécessaire
pour s’adapter, elle pourrait réaliser un avantage commercial. On
s’attend que les acheteurs d’instruments médicaux accordent la
préférence aux produits conçus et fabriqués conformément à un
système qualité.
• Le gouvernement
La modification aura un impact positif sur le gouvernement fédéral. En effet, le 1er juillet 2001, le gouvernement ne se verra pas
contraint de faire face aux coûts administratifs et politiques rattachés à l’application des dispositions. Les coûts d’application auraient été importants, étant donné que l’industrie n’aurait pas été
en conformité.
• Public
• Le public
This amendment will not impede the health and safety controls
for the Canadian public provided by the Medical Devices Regulations. Health Canada will continue to monitor and respond to any
concerns associated with the use of medical devices.
La modification n’aura pas d’effets inacceptables sur les mesures de santé et de sécurité publiques au Canada, prévues dans le
Règlement sur les instruments médicaux. Santé Canada poursuivra ses actions de surveillance des instruments médicaux et répondra aux préoccupations liées à leur utilisation.
Le report au 1er janvier 2003 de la date d’application des dispositions relatives aux systèmes qualité préviendra une interruption
de l’approvisionnement en nouveaux instruments médicaux. La
question de la disponibilité des produits a primauté sur tout effet
négatif pouvant découler du report de l’application des normes
relatives aux systèmes qualité vérifiés.
Le coût pour le public canadien du report de la date
d’application est minimal, étant donné que les avantages rattachés
aux normes sur les systèmes qualité vérifiés ne seront pas pleinement réalisés le 1er juillet 2001. Au cours de la période de 18 mois
qui s’écoulera avant l’application, les registraires reconnus procéderont à l’audit des systèmes qualité des fabricants et délivreront
des certificats lorsque les normes déterminées auront été respectées.
Delaying the implementation date of these quality systems requirements to January 1, 2003 will prevent any disruption to the
availability of new medical devices on the Canadian market. The
issue of product availability outweighs any negative consequence
related to the delay in the implementation of audited quality standards.
The cost to the Canadian public of delaying the implementation
date is minimum since all the benefits associated with the audited
quality systems requirements will not be realized on July 1, 2001.
During the 18 months that the amendment will be delayed, the
recognized registrars will be auditing the manufacturers’ quality
systems and issuing certificates when the specified standards have
been met.
Consultation
Consultations
The concerns about the implementation date of the quality
systems requirements have been discussed with medical devices
industry representatives on an ongoing basis since the coming
into force of the Regulations in 1998.
A Working Group was formed in March 2000. The Group provided recommendations and advice regarding the quality systems
regulatory process. Its responsibilities included the identification
of implementation issues related to the concerns expressed by
stakeholders. The members of the Working Group were drawn
from persons nominated by the following stakeholder groups:
medical devices manufacturers’ associations, third-party quality
systems registrars, the SCC and Health Canada.
Les préoccupations au sujet de la date d’application ont été
examinées de façon ininterrompue avec les représentants de
l’industrie depuis l’entrée en vigueur du règlement en 1998.
Concerns regarding the coming into force date of the quality
systems requirements were raised by the Working Group. It recommended that an 18-month delay was considered to be sufficient time for the industry to comply with these requirements.
En mars 2000, on a formé un groupe de travail. Celui-ci a formulé des recommandations et des conseils sur le processus de
réglementation des systèmes qualité. Il avait pour fonction, notamment, de définir les problèmes de mise en oeuvre liés aux
préoccupations exprimées par les parties intéressées. Les membres du groupe de travail étaient des délégués des parties suivantes : associations de fabricants d’instruments médicaux, registraires indépendants responsables de la vérification des systèmes
qualité, CCN et Santé Canada.
Le groupe de travail a formulé des réserves au sujet de la date
d’application des exigences en matière de systèmes qualité. Il a
recommandé un report de 18 mois, qu’il juge suffisant pour permettre à l’industrie de s’adapter.
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Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The manufacturer must have a Registrar recognized by TPD to
audit and certify the quality systems under which their new device has been designed and/or manufactured. The certificate issued by the Registrar indicates that the manufacturer’s quality
systems meet one of two international standards (ISO 13488 and
ISO 13485) for quality systems. On January 1, 2003, a manufacturer must attest that their quality systems have been audited and
certified. The manufacturer must make this attestation when they
apply for a new medical device licence. If there is no attestation,
then the Minister can refuse to issue a licence, and the medical
device will not be permitted for sale in Canada. At a later date,
TPD will propose another initiative which recommends that the
manufacturer submit a copy of their quality systems certificate in
lieu of an attestation. This other initiative will be the subject of
additional consultation.
Les fabricants doivent faire vérifier et certifier par un registraire reconnu par la DPT le système qualité dans le cadre duquel
ils conçoivent et/ou fabriquent leurs nouveaux instruments. Le
certificat délivré par le registraire signifie que le système qualité
du fabricant respecte l’une des deux normes internationales
(ISO 13488 et ISO 13485) régissant les systèmes qualité. Le
1er janvier 2003, les fabricants devront attester que leur système
qualité a été vérifié et certifié. Cette attestation devra être faite au
moment du dépôt d’une demande d’homologation d’un nouvel
instrument médical. Sans une attestation du fabricant, le ministre
peut refuser de délivrer l’homologation, auquel cas la vente de
l’instrument médical au Canada est interdite. À une date ultérieure, la DPT proposera une autre initiative qui recommandera
que les fabricants présentent une copie de leur certificat de système qualité en lieu et place de l’attestation. Cette autre initiative
fera l’objet de consultations spéciales.
La présente modification n’a aucune répercussion sur les autres
mécanismes de respect et d’exécution prévus dans la Loi sur les
aliments et drogues et dans le Règlement sur les instruments médicaux.
Other existing compliance and enforcement mechanisms under
the provisions of the Food and Drugs Act and the Medical Devices Regulations are not affected by this amendment.
Contact
Theresa Burke
Bureau of Policy and Coordination
Therapeutic Products Directorate
1600 Scott Street
Holland Cross, Tower B, 2nd Floor
Address Locator: 3102C5
Ottawa, Ontario
K1A 1B6
Telephone: (613) 957-6454
FAX: (613) 941-6458
E-mail: Theresa_Burke@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1278
Personne-ressource
Theresa Burke
Bureau de la politique et de la coordination
Direction des produits thérapeutiques
1600, rue Scott
Holland Cross, Tour B, 2e étage
Indice d’adresse : 3102C5
Ottawa (Ontario)
K1A 1B6
Téléphone : (613) 957-6454
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6458
Courriel : Theresa_Burke@hc-sc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-218
Registration
SOR/2001-218 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-218
YUKON ACT
LOI SUR LE YUKON
Yukon Archaeological Sites Regulations
Règlement sur les lieux archéologiques du Yukon
P.C. 2001-1109 14 June, 2001
C.P. 2001-1109 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 60 of the Yukon Act, hereby makes
the annexed Yukon Archaeological Sites Regulations.
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’article 60 de la Loi sur le Yukon,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les lieux archéologiques du Yukon, ci-après.
YUKON ARCHAEOLOGICAL SITES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES DU
YUKON
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“archaeological artifact” means a specimen of archaeological,
ethnological or historical interest, or other tangible evidence of
human activity, that is more than 50 years old, in respect of
which an unbroken chain of possession or regular pattern of
usage cannot be demonstrated. (artefact archéologique)
“archaeological site” means a site where an archaeological artifact is found. (lieu archéologique)
“Class 1 permit” means a permit that entitles the permittee to
survey and document the characteristics of an archaeological
site in a manner that does not alter or otherwise disturb the archaeological site. (permis de classe 1)
“Class 2 permit” means a permit that entitles the permittee
(a) to survey and document the characteristics of an archaeological site;
(b) to excavate an archaeological site;
(c) to remove archaeological artifacts from an archaeological
site; or
(d) to otherwise alter or disturb an archaeological site. (permis de classe 2)
“territorial Minister” means the minister of the government of the
Yukon Territory who is responsible for heritage. (ministre territorial)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« artefact archéologique » Spécimen d’intérêt archéologique,
ethnologique ou historique ou autre preuve tangible de
l’activité humaine qui a plus de cinquante ans et pour lequel la
chaîne de possession ou les habitudes d’utilisation ne peuvent
être établies. (archaeological artifact)
« lieu archéologique » Lieu où est trouvé un artefact archéologique. (archaeological site)
« ministre territorial » Le ministre du gouvernement du Yukon
responsable du patrimoine. (territorial Minister)
« permis de classe 1 » Permis autorisant le titulaire à enregistrer
les caractéristiques d’un lieu archéologique et à en lever le plan
sans le modifier ni le perturber de quelque autre façon. (Class 1
permit)
« permis de classe 2 » Permis autorisant le titulaire à, selon
le cas :
a) enregistrer les caractéristiques d’un lieu archéologique et
à en lever le plan;
b) effectuer des fouilles dans ce lieu;
c) enlever des artefacts archéologiques de ce lieu;
d) modifier ou perturber ce lieu de quelque autre façon.
(Class 2 permit)
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
2. These Regulations apply to all lands and waters in the
Yukon Territory other than
(a) those within the boundaries of a park, as defined in the
Canada National Parks Act;
(b) any lands set apart as a national historic site of Canada under section 42 of that Act; and
(c) the lands set out in the schedule.
2. Le présent règlement s’applique à toutes les terres et toutes
les eaux situées au Yukon, sauf les suivantes :
a) celles qui sont situées dans les limites d’un parc au sens de
la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
b) les terres érigées en lieu historique national du Canada en
vertu de l’article 42 de cette loi;
c) les terres mentionnées à l’annexe.
PROTECTION OF ARTIFACTS
PROTECTION DES ARTEFACTS ARCHÉOLOGIQUES
3. (1) Subject to subsection (2), no person shall possess or sell
an archaeological artifact that was removed from an archaeological site on or after June 15, 2001.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut vendre ou
posséder un artefact archéologique qui a été enlevé d’un lieu archéologique le 15 juin 2001 ou après cette date.
14 juin 2001
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-218
(2) The prohibition on possession in subsection (1) does not
apply to
(a) the Yukon Heritage Branch;
(b) a person or organization possessing an archaeological artifact under the terms of an agreement with the Yukon Heritage
Branch; or
(c) the holder of a Class 2 permit, during the term of the permit
and for a period of three months after the expiration of the
permit.
(2) L’interdiction de possession prévue au paragraphe (1) ne
s’applique pas :
a) à la Direction du patrimoine du Yukon;
b) à la personne ou à l’organisation qui est en possession d’un
artefact archéologique en vertu d’un accord conclu avec la Direction du patrimoine du Yukon;
c) au titulaire d’un permis de classe 2 pendant la durée de validité du permis et les trois mois suivant son expiration.
PROTECTION OF SITES
PROTECTION DES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES
4. No person shall search for archaeological sites or archaeological artifacts, or survey an archaeological site, without a Class 1
or Class 2 permit.
5. No person shall excavate, alter or otherwise disturb an archaeological site, or remove an archaeological artifact from an
archaeological site, without a Class 2 permit.
4. Nul ne peut, sans le permis de classe 1 ou 2, rechercher un
lieu archéologique ou des artefacts archéologiques ni lever le plan
d’un tel lieu.
5. Nul ne peut, sans le permis de classe 2, fouiller, modifier ou
perturber de quelque autre façon un lieu archéologique ou y enlever un artefact archéologique.
ISSUANCE OF PERMITS
DÉLIVRANCE DE PERMIS
6. (1) A person may apply for a Class 1 permit by submitting
an application, in writing, to the territorial Minister, setting out
(a) the name and qualifications of the applicant and of all persons who will be working on the proposed project;
(b) a description of the project, including a map and geographic
coordinates of the project area; and
(c) the objectives of the project.
6. (1) Toute demande de permis de classe 1 doit être présentée
par écrit au ministre territorial et contenir les renseignements suivants :
a) les nom et qualités du demandeur et de toute personne affectée au projet;
b) la description du projet, y compris la carte et les coordonnées géographiques de la zone du projet;
c) les objectifs du projet.
(2) Subject to section 8, on receipt of an application made under subsection (1), the territorial Minister shall issue a Class 1
permit for the proposed project if the applicant has complied with
all conditions precedent to obtaining such a permit set out in any
applicable land claims agreement.
7. (1) A person may apply for a Class 2 permit by submitting
an application, in writing, to the territorial Minister, setting out
(a) the name and qualifications of the applicant and of all persons who will be working on the project;
(b) a description of the project, including a map and geographic
coordinates;
(c) the objectives of the project;
(d) plans for conservation of any archaeological artifacts proposed to be collected under the permit, including arrangements
with the Yukon Heritage Branch to accept those artifacts;
(e) a copy of the project budget, including funds allocated for
the preservation of archaeological artifacts, and a confirmation
of the project funding; and
(f) a description of the manner in which the archaeological site
will be restored.
(2) Sous réserve de l’article 8, sur réception de la demande, le
ministre territorial délivre le permis de classe 1 pour le projet si le
demandeur a satisfait aux conditions préalables à l’obtention du
permis prévues par les accords applicables sur des revendications
territoriales.
7. (1) Toute demande de permis de classe 2 doit être présentée
par écrit au ministre territorial et contenir les renseignements suivants :
a) les nom et qualités du demandeur et de toute personne affectée au projet;
b) la description du projet, y compris la carte et les coordonnées géographiques de la zone du projet;
c) les objectifs du projet;
d) les projets de conservation des artefacts archéologiques que
l’on prévoit recueillir en vertu du permis, y compris les arrangements pris avec la Direction du patrimoine du Yukon pour la
réception de ces artefacts;
e) une copie du budget du projet, y compris les fonds affectés à
la conservation des artefacts archéologiques, et la confirmation
du financement du projet;
f) la description de la manière dont le lieu archéologique sera
remis en état.
(2) Subject to section 8, on receipt of an application made under subsection (1), the territorial Minister shall issue a Class 2
permit for the proposed project if
(a) the applicant has demonstrated the expertise in archaeology
necessary to conduct the project;
(b) the scientific and cultural benefits of the project outweigh
the adverse impact of the project on the archaeological site; and
(c) the applicant has complied with all conditions precedent to
obtaining such a permit set out in any applicable land claims
agreement.
(2) Sous réserve de l’article 8, sur réception de la demande, le
ministre territorial délivre le permis de classe 2 pour le projet si
les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur démontre qu’il possède l’expertise nécessaire
dans le domaine archéologique pour mener à bien le projet;
b) les retombées scientifiques et culturelles du projet
l’emportent sur les effets défavorables de celui-ci sur le lieu archéologique;
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8. An applicant who has contravened these Regulations or the
conditions of any previous permit or other authorization for the
search for, or excavation of, archaeological sites that was issued
in any country is not entitled to issuance of a permit under section 6 or 7, if the contravention has not been remedied.
c) le demandeur a satisfait aux conditions préalables à l’obtenion du permis prévues par les accords applicables sur des revendications territoriales.
8. Quiconque a contrevenu au présent règlement ou aux conditions d’un permis ou d’une autre autorisation antérieurs délivrés
n’importe où dans le monde pour la recherche ou la fouille de
lieux archéologiques ne peut se voir délivrer un permis en vertu
des articles 6 ou 7, à moins d’avoir remédié au manquement.
ASSIGNMENT
INCESSIBILITÉ
9. A permit shall not be assigned.
9. Les permis sont incessibles.
EXPIRATION
EXPIRATION
10. A permit expires on December 31 of the year for which it
was issued.
10. Tout permis expire le 31 décembre de l’année visée par
celui-ci.
RESTORATION OF SITE
REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES
11. A person who excavates an archaeological site shall, on
completion of the excavation, restore the site, in so far as is practicable, to its original state.
11. La personne qui fouille un lieu archéologique doit, une fois
les fouilles terminées, remettre le lieu, dans la mesure du possible,
en l’état où il se trouvait avant les fouilles.
REPORTS
RAPPORTS
12. (1) On or before March 31 of the year following the year
for which a permit was issued, the permittee shall
(a) provide the territorial Minister with two copies of the report
referred to in subsection (2) or (3), as the case may be; and
(b) provide a copy of that report to any party entitled to receive
one by virtue of a land claims settlement agreement.
12. (1) Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée
par le permis, le titulaire doit fournir :
a) au ministre territorial, deux copies du rapport visé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas;
b) une copie du rapport à chaque personne qui y a droit en
vertu d’un accord sur des revendications territoriales.
(2) A report of work done under a Class 1 permit shall set out
the name of the permittee, the date of the report, the permit number and a description of the work undertaken, and shall include,
for each archaeological site visited,
(a) a description of the site;
(b) National Topographic Series maps, on a scale of 1:50,000
or 1:250,000, showing the location of the site;
(c) a map of the site, drawn to scale, showing all archaeological
features; and
(d) representative photographs of the site.
(2) Dans le cas du permis de classe 1, le rapport doit contenir le
nom du titulaire, la date du rapport, le numéro du permis et une
description des travaux effectués ainsi que, pour chaque lieu archéologique exploré :
a) une description du lieu;
b) des cartes de la Série nationale de référence cartographique,
à l’échelle de 1/50 000 ou de 1/250 000, indiquant l’emplacement du lieu;
c) une carte du lieu, dessinée à l’échelle, indiquant tous les
vestiges archéologiques;
d) des photographies représentatives du lieu.
(3) A report of work done under a Class 2 permit shall set out
the name of the permittee, the date of the report and the permit
number, and shall include, for each archaeological site visited,
(a) a description of the work undertaken, including
(i) a description of the site,
(ii) National Topographic Series maps, on a scale of
1:50,000 or 1:250,000, showing the location of the site,
(iii) a map of the site, drawn to scale, showing all archaeological features and excavation units,
(iv) a vertical scale drawing of the stratigraphy of each excavation unit,
(v) representative photographs of the site,
(vi) measurements of the depths at which all archaeological
artifacts were found and their horizontal provenience, and
(vii) a catalogue of all archaeological artifacts and faunal
remains collected, on paper and in electronic form;
(b) a description of the methods used in data acquisition, recording and analysis, including those used in field, archival and
laboratory investigations;
(3) Dans le cas du permis de classe 2, le rapport doit contenir le
nom du titulaire, la date du rapport, le numéro du permis ainsi
que, pour chaque lieu archéologique exploré :
a) une description des travaux effectués, y compris :
(i) une description du lieu,
(ii) des cartes de la Série nationale de référence cartographique, à l’échelle de 1/50 000 ou de 1/250 000, indiquant
l’emplacement du lieu,
(iii) une carte du lieu, dessinée à l’échelle, indiquant tous les
vestiges archéologiques et les unités de fouille,
(iv) des croquis à échelle verticale de la stratigraphie de chaque unité de fouille,
(v) des photographies représentatives du lieu,
(vi) les mesures de la profondeur à laquelle les artefacts archéologiques ont été trouvés et leur strate de provenance,
(vii) un catalogue, sur support papier et sous forme électronique, des artefacts archéologiques et des restes fauniques
recueillis;
b) la description des méthodes de collecte, d’enregistrement et
d’analyse des données, notamment celles utilisées pour la recherche sur le terrain, dans les archives ou en laboratoire;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-218
c) la description des traitements de conservation des artefacts
archéologiques ainsi que le nom du conservateur;
d) la description de l’évolution récente du lieu et des facteurs
environnementaux pertinents;
e) l’évaluation de l’état physique actuel du lieu et de tout facteur, existant ou potentiel, qui pourrait le modifier;
f) l’interprétation de l’importance du lieu d’après l’examen
sommaire des conclusions des travaux;
g) l’évaluation des résultats des recherches par rapport à
l’étendue et aux objectifs du projet tels qu’ils sont indiqués
dans le permis.
(c) a description of any archaeological artifact conservation
treatments and the identity of the conservator;
(d) a description of any environmental factors and recent history relating to the site;
(e) an assessment of the current physical status of the site and
any present or potential factors that could alter that status;
(f) an interpretation of the significance of the site based on a
summary examination of the findings resulting from the work;
and
(g) an assessment of the results of the investigation in relation
to the scope and objectives of the project stated in the permit.
REPOSITORY
DÉPÔT
13. All archaeological artifacts collected by a permittee shall be
submitted, on or before March 31 of the year following the year
for which the permit was issued, to the Yukon Heritage Branch.
13. Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée par le
permis, tous les artefacts archéologiques recueillis par le titulaire
du permis doivent être remis à la Direction du patrimoine
du Yukon.
REPEAL
ABROGATION
1
14. The Yukon Archaeological Sites Regulations are repealed.
14. Le Règlement sur les emplacements archéologiques
du Yukon1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
15. These Regulations come into force on June 15, 2001.
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
15. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2001.
SCHEDULE
(Section 2)
ANNEXE
(article 2)
EXEMPT LANDS
TERRES EXEMPTÉES
Location
Legal Description
Parcel S, Lot 1, Group 2, Government Reserve,
CLSR Plan No. 67778
Parcel T and Easterly portion of Parcel U,
CLSR Plan No. 67778
Portion of Lot U-1, Lot 1, Group 2,
Government Reserve,
CLSR Plan No. 51967
Block C, Lot 1, Group 2, Government
Reserve, CLSR Plan No. 8338A
North 45½ feet of Lot 4, Block I Ladue Estate,
CLSR Plan No. 8338A
MacAuley’s Residence Lot 19, Block LD Ladue Estate,
CLSR Plan No. 8338A
S.S. Keno National
Lot 1025, Quad 116 B/3, Dawson City,
Historic Site
CLSR Plan No. 73045
Custom’s House (Dr.
Most easterly two thirds of Lot 20, Block U,
Brown’s Residence)
Ladue Estate and Southerly 10 feet of
Lot 19, Block U, Ladue Estate,
CLSR Plan No. 8338A
British Yukon
Lot 1027, Water Block 4, Group 1052,
Navigation Co. Building CLSR Plan No. 8338
Discovery Claim,
Lot 587, Group 1052 Bonanza Creek Area,
Bonanza Creek, YT
CLSR Plan No. 58479
Upper Bonanza Creek Lot 1002, Quad 115 O/14,
Reserve
CLSR Plan No. 68149
Bear Creek Island
Lot 1002, Quad 116 B/3,
and Slough
CLSR Plan No. 65024
Article Lieu
Commanding
Officer’s Residence
Commissioner’s
Residence (Buffer Zone)
NWMP
Married
Officer’s Quarters
St. Andrew’s Church
and Manse
Lowe’s Mortuary
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
———
———
1
1
C.R.C., c. 1612
1282
Résidence du
commandant
Résidence du commissaire
(zone tampon)
Logements des agents mariés
de la Police à cheval du
Nord-Ouest
Église St. Andrew et son
presbytère
Dépôt mortuaire de Lowe
Description officielle
Parcelle S, lot 1, groupe 2, réserve
gouvernementale, plan 67778 (CLSR)
Parcelle T et partie est de la parcelle U,
plan 67778 (CLSR)
Partie du lot U-1, lot 1, groupe 2,
réserve gouvernementale,
plan 51967 (CLSR)
Bloc C, lot 1, groupe 2, réserve
gouvernementale, plan 8338A (CLSR)
Les 45½ pieds les plus au nord du lot 4,
bloc I du Ladue Estate, plan 8338A (CLSR)
Résidence de MacAuley
Lot 19, bloc LD du Ladue Estate, plan 8338A
(CLSR)
Lieu historique national
Lot 1025, quadrilatère 116 B/3, Dawson City,
S.S. Keno
plan 73045 (CLSR)
Les deux tiers les plus à l’est du lot 20,
Maison de la douane
(résidence du docteur Brown) bloc U, Ladue Estate et les dix pieds les plus
au sud du lot 19, bloc U, Ladue Estate,
plan 8338A (CLSR)
Édifice de la British Yukon Lot 1027, bloc de lots de grève numéro 4,
Navigation Co.
groupe 1052, plan 8338 (CLSR)
Concession de la découverte, Lot 587, groupe 1052 de la zone du ruisseau
ruisseau Bonanza, Yukon
Bonanza, plan 58479 (CLSR)
Réserve du ruisseau
Lot 1002, quadrilatère 115 O/14,
Haut-Bonanza
plan 68149 (CLSR)
Île Bear Creek et son
Lot 1002, quadrilatère 116 B/3,
marécage
plan 65024 (CLSR)
C.R.C., ch. 1612
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Item
13.
14.
15.
16.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-218
SCHEDULE—Continued
ANNEXE (suite)
EXEMPT LANDS—Continued
TERRES EXEMPTÉES (suite)
Location
SS Klondike and Chilkoot
Trail National Historic
Sites, Maintenance and
Works Compound
Dredge # 4 National
Historic Site,
Bonanza Creek, YT
S.S. Klondike National
Historic Site,
Whitehorse, YT, Site for
Steamer Klondike
Radio Repeater Site at
Second Dome
Legal Description
Lot 1032, Quad 105 D/11 in the City of
Whitehorse, CLSR Plan No. 70735
Lot 586, Group 1052, CLSR Plan No. 58479
Part of Parcels B and C and 100 foot
reservation on shoreline of Yukon River, being
part of Lot 19, Group 804,
CLSR Plan No. 50123
Portion of Lot 581, Group 1052,
CLSR Plan No. 53416
Article Lieu
13.
Aire d’entretien des lieux
historiques nationaux S.S.
Klondike et de la PisteChilkoot
14.
Lieu historique de la
Drague-Numéro-Quatre,
ruisseau Bonanza, Yukon
15.
Lieu historique national
S.S. Klondike, Whitehorse,
Yukon, lieu du bateau à
vapeur Klondike
16.
Lieu du relais radio de
Second Dome
Description officielle
Lot 1032, quadrilatère 105 D/11 dans la ville
de Whitehorse, plan 70735 (CLSR)
Lot 586, groupe 1052, plan 58479 (CLSR)
Partie des parcelles B et C et réserve de
100 pieds le long du littoral de la rivière
Yukon, lot 19, groupe 804,
plan 50123 (CLSR)
Partie du lot 581, groupe 1052,
plan 53416 (CLSR)
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This regulatory initiative will: (1) authorize the respective territorial Minister, responsible for heritage matters, to administer
these Regulations in their territory; (2) modernize the three sets of
Archaeological Sites Regulations to make them consistent with
modern regulatory and archaeological standards; and (3) establish
a regulatory regime for Nunavut that includes protection for archaeological and palaeontological resources. This initiative is of
interest to territorial governments, Aboriginal organizations, and
those who are involved in archaeological and palaeontological
research in the territories.
(1) The (Yukon, Northwest Territories (N.W.T.), and Nunavut
Acts) provide for the Governor in Council to make regulations for
the care and preservation of cultural sites and property (including
archaeological sites and artifacts). The Nunavut Act (but not the
Yukon or N.W.T. Acts) also provides these powers in regard to
palaeontological resources. Responsibility for administration of
the three sets of Archaeological Sites Regulations is currently
assigned to the Minister of Indian Affairs and Northern Development or an officer of the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND) authorized in writing to act for and in
the name of the Minister. In practice, territorial governments have
administered these Regulations for many decades. In 1999, the
department took interim action to ensure proper authority by
having DIAND Regional Directors General issue the permits. The
practice of involving DIAND Regional Directors General is not a
practical process since those offices necessarily rely on territorial
government expertise to process applications for permits. The
amendment will properly reflect current practices by assigning
the responsibility to the territorial Minister responsible for heritage matters.
Ce projet réglementaire aura les effets suivants : (1) autoriser le
ministre territorial respectif, responsable des questions patrimoniales, à administrer ces règlements dans leur territoire, (2) moderniser les trois règlements sur les lieux archéologiques de manière à les faire concorder avec les normes réglementaires et archéologiques modernes, (3) créer un régime réglementaire pour le
Nunavut qui assure la protection des ressources archéologiques et
paléontologiques. Ce projet intéresse les gouvernements territoriaux, les organismes autochtones et tous ceux engagés dans des
recherches archéologiques et paléontologiques dans les territoires.
(1) Les Loi sur le Yukon, Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
(T. N.-O.) et Loi sur le Nunavut stipulent que le gouverneur en
conseil peut prendre des règlements pour la protection, l’entretien
et la conservation des lieux et objets culturels, y compris les lieux
et artefacts archéologiques. La Loi sur le Nunavut (mais non la
Loi sur le Yukon ni la Loi sur les T. N.-O.) prévoit les mêmes
pouvoirs à l’égard des ressources paléontologiques. L’administration de ces trois règlements au sujet des lieux archéologiques est
actuellement confiée au ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien (MAINC), ou à un agent du MAINC qui a l’autorisation par écrit d’agir pour le compte et au nom du ministre. En
réalité, les gouvernements territoriaux administrent ces règlements depuis des dizaines d’années. En 1999, le ministère a pris
une mesure provisoire pour assurer la légitimité des pouvoirs,
c’est-à-dire demander aux directeurs généraux régionaux
du MAINC de délivrer les permis. Mais la participation des directeurs généraux régionaux du MAINC n’est pas en fait une
solution pratique, puisque leurs bureaux sont bien obligés de faire
appel à l’expertise du gouvernement territorial pour traiter les
demandes de permis. La modification mettra sous forme officielle
les pratiques actuelles, c’est-à-dire qu’elle en confierait la responsabilité au ministre territorial responsable des questions patrimoniales.
(2) Les règlements sur les lieux archéologiques du Yukon,
des T. N.-O. et du Nunavut contiennent des directives détaillées
régissant les fouilles et la restauration des lieux archéologiques,
(2) The Yukon, N.W.T., and Nunavut Archaeological Sites
Regulations provide detailed instructions with respect to the excavation and restoration of archaeological sites, the terms and
1283
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-218
conditions of permits, the filing of reports on work undertaken,
and the deposit of specimens recovered. Sale or possession of
specimens is prohibited. Since these Regulations were first promulgated, international standards for archaeological projects have
changed. The new Regulations would comply with international
standards for archaeological and palaeontological research.
(3) Pursuant to the Nunavut Act, following establishment of
Nunavut on April 1, 1999, the existing N.W.T. Archaeological
Sites Regulations were applied on an interim basis, pending their
replacement by modernized regulations for Nunavut that included
protection for archaeological and palaeontological resources.
les conditions afférents aux permis, le dépôt de rapports sur les
travaux en cours et la remise des spécimens découverts. La vente
et la possession de spécimens sont interdites. Les normes internationales de vente et de possession de spécimens ont changé depuis
l’adoption initiale de ces règlements : les nouveaux règlements
obéiront désormais aux normes internationales de recherche archéologique et paléontologique.
(3) À la suite de la création du Nunavut le 1er avril 1999, le Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du NordOuest est entré en vigueur à titre provisoire au Nunavut, comme
le prévoyait la Loi sur le Nunavut, jusqu’à ce qu’il soit remplacé
par un règlement plus moderne pour le Nunavut qui assure une
protection aux ressources paléontologiques et archéologiques.
Alternatives
Solutions envisagées
The possibility of simply transferring complete responsibility
for archaeological resources on Commissioner’s Lands to each
territory was considered but rejected, since the existing Regulations would still need to be modernized as they would continue to
apply to archaeological sites on non-Commissioner’s Lands in
each territory.
The only effective alternative for all three sets of Regulations is
to modernize the Regulations and to authorize the territorial Ministers to administer the regulations.
On a envisagé de simplement transmettre à chaque territoire la
responsabilité totale sur les ressources archéologiques situées
dans les terres domaniales; toutefois, cette possibilité a été écartée : en effet, il demeurerait nécessaire de moderniser les règlements actuels, puisqu’ils continueraient à s’appliquer aux lieux
archéologiques situés sur des terres non domaniales dans chaque
territoire.
En 1999, le ministère a pris une mesure provisoire pour assurer
la légitimité des pouvoirs, c’est-à-dire demander aux directeurs
généraux régionaux du MAINC de délivrer les permis. Mais la
participation des directeurs généraux régionaux du MAINC n’est
pas en fait une solution pratique, puisque leurs bureaux sont bien
obligés de faire appel à l’expertise du gouvernement territorial
pour traiter les demandes de permis. Cette autre possibilité est
inacceptable, car l’expertise actuelle du gouvernement territorial
devrait servir directement à protéger les précieuses ressources
patrimoniales.
La seule solution efficace pour ces trois règlements consiste à
les moderniser et à autoriser les ministres territoriaux à les administrer.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This initiative will bring the Regulations into line with modern
archaeological and federal regulatory standards, thus providing
proper protection for archaeological resources. The Regulations
will be more easily understood by stakeholders. The federal government’s interest in the protection and care of cultural sites and
property, as well as similar interest of territorial governments and
Aboriginal organizations, will be met by having modern regulatory regimes in place. Territorial governments and their Aboriginal and non-Aboriginal clients will benefit from the certainty with
respect to responsibility for archaeological resources and from the
clarity and security of modernized regulations. The Government
of Nunavut will benefit from a regulatory regime that includes
protection for palaeontological resources, which is consistent with
the Nunavut Land Claim. Unlike the Nunavut Act, palaeontological resources are not specifically identified in either the Yukon or
the N.W.T. Acts and protection for these resources will continue
to be based on a Yukon Territorial Court ruling that palaeontological resources are included in the Yukon Archaeological Sites
Regulations.
Ce projet aura pour effet de faire concorder les règlements avec
les normes de rédaction réglementaire archéologiques et fédérales
modernes, de manière à protéger convenablement les ressources
archéologiques. Les intervenants comprendront plus facilement
les règlements; l’adoption de régimes réglementaires modernes
répondra aux intérêts du gouvernement fédéral envers la protection et l’entretien des lieux et biens culturels, aussi bien qu’aux
intérêts analogues des gouvernements territoriaux et organismes
autochtones. Les gouvernements territoriaux, de même que leurs
clients autochtones et non autochtones, jouiront à la fois d’une
certitude sur le plan de la responsabilité pour les ressources archéologiques, et de la limpidité et de la sécurité offertes par les
règlements modernisés. Le gouvernement du Nunavut tirera profit
d’un régime réglementaire comportant une protection pour les
ressources paléontologiques qui sera conforme aux dispositions
de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les
ressources paléontologiques ne sont pas nommément désignées
dans la Loi sur le Yukon ou la Loi sur les T. N.-O., au contraire de
la Loi sur le Nunavut, c’est-à-dire que la protection de ces ressources continuera de s’appuyer sur une décision du tribunal territorial du Yukon stipulant que le Règlement sur les lieux archéologiques du Yukon s’applique également aux ressources paléontologiques.
In 1999, the department took interim action to ensure proper
authority by having DIAND Regional Directors General issue the
permits. The practice of involving DIAND Regional Directors
General is not a practical process since those offices necessarily
rely on territorial government expertise to process applications for
permits. This alternative is unacceptable since existing territorial
expertise should be used directly to protect valuable heritage resources.
1284
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-218
The amendments are consistent with DIAND’s policy of fostering political development in the territories.
No new costs to governments will result from this regulatory
initiative.
Les modifications vont aussi dans le sens de la politique
du MAINC visant à favoriser le développement politique des
territoires.
Les règlements n’ont aucune incidence sur l’égalité des sexes,
c’est-à-dire qu’ils s’appliquent également aux hommes et aux
femmes.
Ce réglement ne donnera lieu à aucune nouvelle dépense pour
les gouvernements.
Consultation
Consultations
The Assistant Deputy Minister, Northern Affairs Program,
DIAND, wrote to inform the following groups in the three territories of the need to modernize the Regulations: all Aboriginal and
non-Aboriginal stakeholders in each territory, Aboriginal
stakeholders outside the territories with outstanding overlapping
claims, all federal organizations with interests in archaeological
and palaeontological resources in the North, the Chambers of
Commerce, and national associations representing academics
involved in northern archaeological and palaeontological research.
Le sous-ministre adjoint du Programme des affaires du Nord
du MAINC a écrit aux groupes que voici, dans les trois territoires,
pour les aviser de la nécessité de moderniser les règlements : tous
les intervenants autochtones et non autochtones dans chaque territoire; les intervenants autochtones hors des territoires ayant des
revendications chevauchantes non réglées; tous les organismes
fédéraux qui détiennent des intérêts sur les ressources archéologiques et paléontologiques dans le Nord; les chambres de commerce; les associations nationales qui représentent les universitaires engagés dans des recherches archéologiques et paléontologiques dans le Nord.
Les gouvernements du Yukon, du Nunavut et des Territoires du
Nord-Ouest ont ensuite lancé des communications pour fournir
des détails supplémentaires sur les changements proposés et pour
demander l’avis des intervenants. Il est ressorti des consultations
que les gouvernements territoriaux et les organismes autochtones,
de même que tous les autres intervenants en cause, appuient ce
projet ou à tout le moins ne s’y opposent pas. On peut se procurer
sur demande une liste des organisations et des particuliers qui ont
été consultés.
La publication préalable de l’ébauche des règlements a été faite
dans la Gazette du Canada Partie I le 7 avril 2001. Les commentaires ont donné lieu à des changements mineurs qui ont été approuvés par le MAINC et par les gouvernements du Nunavut, des
T. N.-O. et du Yukon.
There are no implications for gender equality in respect of the
Regulations. They apply equally to men and women.
The Governments of Yukon, Nunavut and Northwest Territories followed up with communications that provided more details
of the proposed changes and sought input from stakeholders. The
consultations revealed that territorial governments and Aboriginal
organizations, and all other relevant stakeholders either support or
do not oppose this initiative. A list of organizations/individuals
that were consulted is available on request.
The draft Regulations were pre-published in the Canada Gazette, Part I on April 7, 2001. Comments resulted in minor
changes agreed to by DIAND, and the Governments of Nunavut,
N.W.T. and Yukon.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Enforcement and compliance are enhanced by the amendments.
These provide legal certainty for the assignment of responsibility
under these Regulations, and clarify the responsibilities of all
parties, thus facilitating the identification of a failure to comply
with the Regulations. The existing enforcement and compliance
provisions remain in place.
Les modifications viennent appuyer la conformité et l’exécution. Elles fournissent une certitude juridique pour la répartition
des responsabilités en vertu des nouveaux règlements en même
temps qu’elles clarifient les responsabilités de toutes les parties,
ce qui permet de constater sans peine tout défaut de conformité à
ces règlements. Les dispositions actuelles en matière d’exécution
et de conformité demeurent en vigueur.
Contact
Ken Hutchinson
Senior Analyst
Northern Program
Department of Indian Affairs
and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
10 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
Tel.: (819) 997-9334
E-mail: hutchinsonk@inac.gc.ca
Personne-ressource
Ken Hutchinson
Analyste principal
Programme des affaires du Nord
Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Tél. : (819) 997-9334
Courriel : hutchinsonk@inac.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1285
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-219
Registration
SOR/2001-219 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-219
NORTHWEST TERRITORIES ACT
LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Northwest Territories Archaeological Sites
Regulations
Règlement sur les lieux archéologiques des
Territoires du Nord-Ouest
P.C. 2001-1110 14 June, 2001
C.P. 2001-1110 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 57 of the Northwest Territories
Act, hereby makes the annexed Northwest Territories Archaeological Sites Regulations.
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
NORTHWEST TERRITORIES ARCHAEOLOGICAL
SITES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES DES
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“archaeological artifact” means any tangible evidence of human
activity that is more than 50 years old, in respect of which an
unbroken chain of possession cannot be demonstrated. (artefact
archéologique)
“archaeological site” means a site where an archaeological artifact is found. (lieu archéologique)
“Class 1 permit” means a permit that entitles the permittee to
survey and document the characteristics of an archaeological
site in a manner that does not alter or otherwise disturb the archaeological site. (permis de classe 1)
“Class 2 permit” means a permit that entitles the permittee
(a) to survey and document the characteristics of an archaeological site;
(b) to excavate an archaeological site;
(c) to remove archaeological artifacts from an archaeological
site; or
(d) to otherwise alter or disturb an archaeological site. (permis de classe 2)
“territorial Minister” means the minister of the government of the
Northwest Territories who is responsible for heritage. (ministre
territorial)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« artefact archéologique » Toute preuve tangible de l’activité
humaine qui a plus de cinquante ans et pour laquelle la chaîne
de possession ne peut être établie. (archaelogical artifact)
« lieu archéologique » Lieu où est trouvé un artefact archéologique. (archaeological site)
« ministre territorial » Le ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest responsable du patrimoine. (territorial
Minister)
« permis de classe 1 » Permis autorisant le titulaire à enregistrer
les caractéristiques d’un lieu archéologique et à en lever le plan
sans le modifier ni le perturber de quelque autre façon. (Class 1
permit)
« permis de classe 2 » Permis autorisant le titulaire à, selon le
cas :
a) enregistrer les caractéristiques d’un lieu archéologique et
à en lever le plan;
b) effectuer des fouilles dans ce lieu;
c) enlever des artefacts archéologiques de ce lieu;
d) modifier ou perturber ce lieu de quelque autre façon.
(Class 2 permit)
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
2. These Regulations apply to all lands and waters in the
Northwest Territories other than
(a) those within the boundaries of a park, as defined in the
Canada National Parks Act; and
(b) any lands set apart as a national historic site of Canada under section 42 of that Act.
2. Le présent règlement s’applique à toutes les terres et toutes
les eaux situées dans les Territoires du Nord-Ouest, sauf les suivantes :
a) celles qui sont situées dans les limites d’un parc au sens de
la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
b) les terres érigées en lieu historique national du Canada en
vertu de l’article 42 de cette loi.
PROTECTION OF ARTIFACTS
PROTECTION DES ARTEFACTS ARCHÉOLOGIQUES
3. (1) Subject to subsection (2), no person shall possess or sell
an archaeological artifact that was removed from an archaeological site on or after June 15, 2001.
(2) The prohibition on possession in subsection (1) does not
apply to
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut vendre ou
posséder un artefact archéologique qui a été enlevé d’un lieu archéologique le 15 juin 2001 ou après cette date.
(2) L’interdiction de possession prévue au paragraphe (1) ne
s’applique pas :
1286
14 juin 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-219
(a) the Prince of Wales Northern Heritage Centre;
(b) a person or organization possessing an archaeological artifact under the terms of an agreement with the Prince of Wales
Northern Heritage Centre; or
(c) the holder of a Class 2 permit, during the term of the permit
and for a period of three months after the expiration of the
permit.
a) au Centre du patrimoine septentrional Prince de Galles;
b) à la personne ou à l’organisation qui est en possession d’un
artefact archéologique en vertu d’un accord conclu avec le
Centre du patrimoine septentrional Prince de Galles;
c) au titulaire d’un permis de classe 2 pendant la durée de validité du permis et les trois mois suivant son expiration.
PROTECTION OF SITES
PROTECTION DES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES
4. No person shall search for archaeological sites or archaeological artifacts, or survey an archaeological site, without a Class 1
or Class 2 permit.
5. No person shall excavate, alter or otherwise disturb an archaeological site, or remove an archaeological artifact from an
archaeological site, without a Class 2 permit.
4. Nul ne peut, sans le permis de classe 1 ou 2, rechercher un lieu
archéologique ou des artefacts archéologiques ni lever le plan d’un
tel lieu.
5. Nul ne peut, sans le permis de classe 2, fouiller, modifier ou
perturber de quelque autre façon un lieu archéologique ou y enlever un artefact archéologique.
ISSUANCE OF PERMITS
DÉLIVRANCE DE PERMIS
6. (1) A person may apply for a Class 1 permit by submitting
an application, in writing, to the territorial Minister, setting out
(a) the name and qualifications of the applicant and of all persons who will be working on the proposed project;
(b) a description of the project, including a map and geographic
coordinates of the project area; and
(c) the objectives of the project.
6. (1) Toute demande de permis de classe 1 doit être présentée
par écrit au ministre territorial et contenir les renseignements suivants :
a) les nom et qualités du demandeur et de toute personne affectée au projet;
b) la description du projet, y compris la carte et les coordonnées géographiques de la zone du projet;
c) les objectifs du projet.
(2) Sous réserve de l’article 8, dans les soixante jours suivant la
réception de la demande ou dans un délai plus long lorsque cela
est nécessaire pour vérifier si le demandeur a satisfait aux conditions préalables à l’obtention du permis prévues par les accords
applicables sur des revendications territoriales, le ministre territorial délivre le permis de classe 1 pour le projet si le demandeur a
satisfait à ces conditions.
7. (1) Toute demande de permis de classe 2 doit être présentée
par écrit au ministre territorial et contenir les renseignements suivants :
a) les nom et qualités du demandeur et de toute personne affectée au projet;
b) la description du projet, y compris la carte et les coordonnées géographiques de la zone du projet;
c) les objectifs du projet;
d) les projets de conservation des artefacts archéologiques que
l’on prévoit recueillir en vertu du permis, y compris les arrangements pris avec le Centre du patrimoine septentrional Prince
de Galles pour la réception de ces artefacts;
e) une copie du budget du projet, y compris les fonds affectés à
la conservation des artefacts archéologiques, et la confirmation
du financement du projet;
f) la description de la manière dont le lieu archéologique sera
remis en état.
(2) Sous réserve de l’article 8, dans les soixante jours suivant la
réception de la demande ou dans un délai plus long lorsque cela
est nécessaire pour vérifier la conformité de la demande aux exigences des alinéas a) à c), le ministre territorial délivre le permis
de classe 2 pour le projet si les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur démontre qu’il possède l’expertise nécessaire
dans le domaine archéologique pour mener à bien le projet;
b) les retombées scientifiques et culturelles du projet l’emportent sur les effets défavorables de celui-ci sur le lieu archéologique;
(2) Subject to section 8, within 60 days after receipt of an application made under subsection (1), or after any longer period
required to ascertain that the applicant has complied with all conditions precedent to obtaining such a permit set out in any applicable land claims agreement, the territorial Minister shall issue a
Class 1 permit for the proposed project if those conditions have
been met.
7. (1) A person may apply for a Class 2 permit by submitting
an application, in writing, to the territorial Minister, setting out
(a) the name and qualifications of the applicant and of all persons who will be working on the proposed project;
(b) a description of the project, including a map and the geographic coordinates of the project area;
(c) the objectives of the project;
(d) plans for conservation of archaeological artifacts proposed
to be collected under the permit, including arrangements with
the Prince of Wales Northern Heritage Centre to accept those
artifacts;
(e) a copy of the project budget, including funds allocated for
the preservation of archaeological artifacts, and a confirmation
of the project funding; and
(f) a description of the manner in which the archaeological site
will be restored.
(2) Subject to section 8, within 60 days after receipt of an application made under subsection (1), or after any longer period
required to ascertain that the requirements of paragraphs (a) to (c)
have been met, the territorial Minister shall issue a Class 2 permit
for the proposed project if
(a) the applicant has demonstrated the expertise in archaeology
necessary to conduct the project;
(b) the scientific and cultural benefits of the project outweigh
the adverse impact of the project on the archaeological site; and
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-219
(c) the applicant has complied with all conditions precedent to
obtaining such a permit set out in any applicable land claims
agreement.
8. An applicant who has contravened these Regulations or the
conditions of any previous permit or other authorization for the
search for, or excavation of, archaeological sites that was issued
in any country is not entitled to issuance of a permit under section 6 or 7, if the contravention has not been remedied.
c) le demandeur a satisfait aux conditions préalables à l’obtention du permis prévues par les accords applicables sur des revendications territoriales.
8. Quiconque a contrevenu au présent règlement ou aux conditions d’un permis ou d’une autre autorisation antérieurs délivrés
n’importe où dans le monde pour la recherche ou la fouille de
lieux archéologiques ne peut se voir délivrer un permis en vertu
des articles 6 ou 7, à moins d’avoir remédié au manquement.
ASSIGNMENT
INCESSIBILITÉ
9. A permit shall not be assigned.
9. Les permis sont incessibles.
EXPIRATION
EXPIRATION
10. A permit expires on December 31 of the year for which it
was issued.
10. Tout permis expire le 31 décembre de l’année visée par
celui-ci.
RESTORATION OF SITE
REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES
11. A person who excavates an archaeological site shall, on
completion of the excavation, restore the site, in so far as is practicable, to its original state.
11. La personne qui fouille un lieu archéologique doit, une fois
les fouilles terminées, remettre le lieu, dans la mesure du possible,
en l’état où il se trouvait avant les fouilles.
REPORTS
RAPPORTS
12. (1) On or before March 31 of the year following the year
for which a permit was issued, the permittee shall
(a) provide the territorial Minister with two copies of the report
referred to in subsection (2) or (3), as the case may be; and
(b) provide a copy of that report to any party entitled to receive
one by virtue of a land claims settlement agreement.
(2) A report of work done under a Class 1 permit shall set out
the name of the permittee, the date of the report, the permit number and a description of the work undertaken and shall include,
for each archaeological site visited,
(a) a description of the site;
(b) National Topographic Series maps, on a scale of 1:50,000
or 1:250,000, showing the location of the site;
(c) a map of the site, drawn to scale, showing all archaeological
features; and
(d) representative photographs of the site.
12. (1) Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée
par le permis, le titulaire doit fournir :
a) au ministre territorial, deux copies du rapport visé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas;
b) une copie du rapport à chaque personne qui y a droit en
vertu d’un accord sur des revendications territoriales.
(2) Dans le cas du permis de classe 1, le rapport doit contenir le
nom du titulaire, la date du rapport, le numéro du permis et une
description des travaux effectués ainsi que, pour chaque lieu archéologique exploré :
a) une description du lieu;
b) des cartes de la Série nationale de référence cartographique,
à l’échelle de 1/50 000 ou de 1/250 000, indiquant l’emplacement du lieu;
c) une carte du lieu, dessinée à l’échelle, indiquant tous les
vestiges archéologiques;
d) des photographies représentatives du lieu.
(3) Dans le cas du permis de classe 2, le rapport doit contenir le
nom du titulaire, la date du rapport, le numéro du permis ainsi
que, pour chaque lieu archéologique exploré :
a) une description des travaux effectués, y compris :
(i) une description du lieu,
(ii) des cartes de la Série nationale de référence cartographique, à l’échelle de 1/50 000 ou de 1/250 000, indiquant l’emplacement du lieu,
(iii) une carte du lieu, dessinée à l’échelle, indiquant tous les
vestiges archéologiques et les unités de fouille,
(iv) des croquis à échelle verticale de la stratigraphie de chaque unité de fouille,
(v) des photographies représentatives du lieu,
(vi) les mesures de la profondeur à laquelle les artefacts archéologiques ont été trouvés et leur strate de provenance,
(vii) un catalogue, sur support papier et sous forme électronique, des artefacts archéologiques et des restes fauniques
recueillis;
(3) A report of work done under a Class 2 permit shall set out
the name of the permittee, the date of the report and the permit
number and shall include, for each archaeological site visited,
(a) a description of the work undertaken, including
(i) a description of the site,
(ii) National Topographic Series maps, on a scale of
1:50,000 or 1:250,000, showing the location of the site,
(iii) a map of the site, drawn to scale, showing all archaeological features and excavation units,
(iv) a vertical scale drawing of the stratigraphy of each excavation unit,
(v) representative photographs of the site,
(vi) measurements of the depths at which all archaeological
artifacts were found and their horizontal provenience, and
(vii) a catalogue of all archaeological artifacts and faunal
remains collected, on paper and in electronic form;
(b) a description of the methods used in data acquisition, recording and analysis, including those used in field, archival and
laboratory investigations;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-219
(c) a description of any archaeological artifact conservation
treatments and the name of the conservator;
(d) a description of any relevant environmental factors and recent history relating to the site;
(e) an assessment of the current physical status of the site and
any present or potential factors that could alter that status; and
(f) an interpretation of the significance of the site based on a
summary examination of the findings resulting from the work.
b) la description des méthodes de collecte, d’enregistrement et
d’analyse des données, notamment celles utilisées pour la recherche sur le terrain, dans les archives ou en laboratoire;
c) la description des traitements de conservation des artefacts
archéologiques ainsi que le nom du conservateur;
d) la description de l’évolution récente du lieu et des facteurs
environnementaux pertinents;
e) l’évaluation de l’état physique actuel du lieu et de tout facteur, existant ou potentiel, qui pourrait le modifier;
f) l’interprétation de l’importance du lieu d’après l’examen
sommaire des conclusions des travaux.
REPOSITORY
DÉPÔT
13. All archaeological artifacts collected by a permittee shall be
submitted, on or before March 31 of the year following the year
for which the permit was issued, to the Prince of Wales Northern
Heritage Centre.
13. Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée par le
permis, tous les artefacts archéologiques recueillis par le titulaire
du permis doivent être remis au Centre du patrimoine septentrional Prince de Galles.
REPEAL
ABROGATION
14. The Northwest Territories Archaeological Sites Regulations1 are repealed.
14. Le Règlement sur les lieux archéologiques des territoires
1
du Nord-Ouest est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
15. These Regulations come into force on June 15, 2001.
15. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2001.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 1283, following
SOR/2001-218.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1283, suite au
DORS/2001-218.
———
———
1
1
C.R.C., c. 1237
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
C.R.C., ch. 1237
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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Registration
SOR/2001-220 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-220
NUNAVUT ACT
LOI SUR LE NUNAVUT
Nunavut Archaeological and
Palaeontological Sites Regulations
Règlement sur les lieux archéologiques et
paléontologiques du Nunavut
P.C. 2001-1111 14 June, 2001
C.P. 2001-1111 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 51(1) of the Nunavut Acta,
hereby makes the annexed Nunavut Archaeological and Palaeontological Sites Regulations.
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu du paragraphe 51(1) de la Loi sur le
Nunavuta, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut, ci-après.
NUNAVUT ARCHAEOLOGICAL AND
PALAEONTOLOGICAL SITES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES ET
PALÉONTOLOGIQUES DU NUNAVUT
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in these Regulations.
“archaeological artifact” means any tangible evidence of human
activity that is more than 50 years old and in respect of which
an unbroken chain of possession or regular pattern of usage
cannot be demonstrated, and includes a Denesuline archaeological specimen referred to in section 40.4.9 of the Nunavut
Land Claims Agreement. (artefact archéologique)
“archaeological site” means a site where an archaeological artifact is found. (lieu archéologique)
“Class 1 permit” means a permit that entitles the permittee to
survey and document the characteristics of an archaeological or
palaeontological site in a manner that does not alter or otherwise disturb the site. (permis de classe 1)
“Class 2 permit” means a permit that entitles the permittee to
(a) survey and document the characteristics of an archaeological or palaeontological site;
(b) excavate an archaeological or palaeontological site;
(c) remove archaeological artifacts from an archaeological
site or remove fossils from a palaeontological site; or
(d) otherwise alter or disturb an archaeological or palaeontological site. (permis de classe 2)
“designated agency” has the same meaning as in section 33.1.1 of
the Nunavut Land Claims Agreement. (organisme désigné)
“fossil” includes
(a) natural casts;
(b) preserved tracks, coprolites and plant remains; and
(c) the preserved shells and exoskeletons of invertebrates
and the eggs, teeth and bones of vertebrates. (fossile)
“Inuit-owned lands” has the same meaning as in section 1.1.1 of
the Nunavut Land Claims Agreement. (terres inuit)
“Nunavut Land Claims Agreement” means the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her
Majesty the Queen in right of Canada, signed on May 25, 1993.
(Accord sur les revendications territoriales du Nunavut)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Accord sur les revendications territoriales du Nunavut »
L’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté
la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993. (Nunavut
Land Claims Agreement)
« artefact archéologique » Toute preuve tangible de l’activité
humaine qui a plus de cinquante ans et pour laquelle la chaîne
de possession ou les habitudes d’utilisation ne peuvent être établies. La présente définition vise également les spécimens archéologiques denesuline visés à l’article 40.4.9 de l’Accord sur
les revendications territoriales du Nunavut. (archaeological
artifact)
« fossile » Sont notamment visés :
a) les moules internes;
b) les traces, coprolithes et restes de plantes conservés;
c) les exosquelettes et coquilles d’invertébrés et les oeufs,
dents et os de vertébrés, qui sont conservés. (fossil)
« lieu archéologique » Lieu où est trouvé un artefact archéologique. (archaeological site)
« lieu paléontologique » Lieu où est trouvé un fossile. (palaeontological site)
« organisme désigné » S’entend au sens de l’article 33.1.1 de
l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
(designated agency)
« permis de classe 1 » Permis autorisant le titulaire à enregistrer
les caractéristiques d’un lieu archéologique ou paléontologique
et à en lever le plan sans le modifier ni le perturber de quelque
autre façon. (Class 1 permit)
« permis de classe 2 » Permis autorisant le titulaire à, selon le cas :
a) enregistrer les caractéristiques d’un lieu archéologique ou
paléontologique et à en lever le plan;
b) effectuer des fouilles dans ce lieu;
c) enlever des artefacts archéologiques du lieu archéologique
ou des fossiles du lieu paléontologique;
———
———
a
a
S.C. 1993, c. 28
1290
L.C. 1993, ch. 28
14 juin 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-220
“palaeontological site” means a site where a fossil is found. (lieu
paléontologique)
d) modifier ou perturber ce lieu de quelque autre façon.
(Class 2 permit)
« terres inuit » S’entend au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord sur
les revendications territoriales du Nunavut. (Inuit-owned lands)
APPLICATION
2. These Regulations apply to all lands and waters in Nunavut
other than
(a) those within the boundaries of a park, as defined in the
Canada National Parks Act; and
(b) any lands set apart as a national historic site of Canada under section 42 of that Act.
CHAMP D’APPLICATION
2. Le présent règlement s’applique à toutes les terres et toutes
les eaux situées au Nunavut, sauf les suivantes :
a) celles qui sont situées dans les limites d’un parc au sens de
la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
b) les terres érigées en lieu historique national du Canada en
vertu de l’article 42 de cette loi.
PROTECTION OF ARTIFACTS AND FOSSILS
PROTECTION DES ARTEFACTS ARCHÉOLOGIQUES ET DES FOSSILES
3. (1) Subject to subsection (2), no person shall possess or sell
(a) an archaeological artifact that was removed from an archaeological site on or after June 15, 2001; or
(b) a fossil that was removed from an palaeontological site on
or after June 15, 2001.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut vendre ou
posséder :
a) un artefact archéologique qui a été enlevé d’un lieu archéologique le 15 juin 2001 ou après cette date;
b) un fossile qui a été enlevé d’un lieu paléontologique
le 15 juin 2001 ou après cette date.
(2) The prohibition on possession in subsection (1) does not
apply to
(a) a person or organization receiving an archaeological artifact
or fossil pursuant to section 15 or 16;
(b) a person or organization possessing an archaeological artifact or fossil under the terms of an agreement with a person or
organization referred to in paragraph (a); or
(c) the holder of a Class 2 permit, during the term of the permit
and for a period of three months after the expiration of the
permit.
(2) L’interdiction de possession prévue au paragraphe (1) ne
s’applique pas :
a) à la personne ou à l’organisation à qui a été remis un artefact
archéologique ou un fossile en application des articles 15 ou 16;
b) à la personne ou à l’organisation qui est en possession d’un
artefact archéologique ou d’un fossile en vertu d’un accord
conclu avec la personne ou l’organisation visée à l’alinéa a);
c) au titulaire d’un permis de classe 2 pendant la durée de validité du permis et les trois mois suivant son expiration.
PROTECTION OF ARCHAEOLOGICAL SITES
PROTECTION DES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES
4. No person shall search for archaeological sites or archaeological artifacts, or survey an archaeological site, without a Class 1
or Class 2 permit.
5. (1) No person shall excavate, alter or otherwise disturb an
archaeological site, or remove an archaeological artifact from an
archaeological site, without a Class 2 permit.
(2) No person, other than a person engaged in a search and rescue operation, shall dive, or approach with an underwater submersible, to within 30 m of an archaeological artifact without a
Class 2 permit.
(3) Subsection (1) shall not be interpreted to prohibit the establishment of an outpost camp on an archaeological site in accordance with section 7.6.3 of the Nunavut Land Claims Agreement.
4. Nul ne peut, sans le permis de classe 1 ou 2, rechercher un
lieu archéologique ou des artefacts archéologiques ni lever le plan
d’un tel lieu.
5. (1) Nul ne peut, sans le permis de classe 2, fouiller, modifier
ou perturber de quelque autre façon un lieu archéologique ou y
enlever un artefact archéologique.
(2) Nul ne peut — autre que le participant à une opération de
recherche et de sauvetage —, sans le permis de classe 2, faire de
la plongée ou s’approcher à bord d’un submersible à moins
de 30 m d’un artefact archéologique.
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de prohiber
l’établissement de camps éloignés sur des lieux archéologiques
prévu à l’article 7.6.3 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
PROTECTION OF PALAEONTOLOGICAL SITES
PROTECTION DES LIEUX PALÉONTOLOGIQUES
6. No person shall search for palaeontological sites or fossils,
or survey a palaeontological site, without a Class 1 or Class 2
permit.
7. No person shall excavate, alter or otherwise disturb a palaeontological site, or remove a fossil from a palaeontological site,
without a Class 2 permit.
6. Nul ne peut, sans le permis de classe 1 ou 2, rechercher un
lieu paléontologique ou des fossiles ni lever le plan d’un tel lieu.
7. Nul ne peut, sans le permis de classe 2, fouiller, modifier ou
perturber de quelque autre façon un lieu paléontologique ou y
enlever un fossile.
ISSUANCE OF PERMITS
DÉLIVRANCE DE PERMIS
8. (1) A person may apply for a Class 1 permit by submitting
an application, in writing, to the designated agency, setting out
8. (1) Toute demande de permis de classe 1 doit être présentée
par écrit à l’organisme désigné et contenir les renseignements
suivants :
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-220
(a) the name and qualifications of the applicant and of all persons who will be working on the proposed project;
(b) a description of the project, including
(i) a statement as to whether the project relates to archaeological or palaeontological sites, and
(ii) a map and geographic coordinates of the project area;
and
(c) the objectives of the project.
(2) Subject to section 10 of these Regulations and section 33.5.6 of the Nunavut Land Claims Agreement, within
90 days after receipt of an application made under subsection (1),
or after any longer period required to ascertain that the requirements of paragraphs (a) and (b) have been met, the designated
agency shall issue a Class 1 permit for the proposed project if
(a) the applicant has demonstrated the expertise in archaeology
necessary to conduct the project and complete the report required under subsection 14(2); and
(b) the applicant has complied with all conditions precedent to
obtaining such a permit set out in the Nunavut Land Claims
Agreement.
a) les nom et qualités du demandeur et de toute personne affectée au projet;
b) la description du projet, y compris :
(i) une mention indiquant s’il s’agit d’un projet concernant
un lieu archéologique ou bien un lieu paléontologique,
(ii) la carte et les coordonnées géographiques de la zone du
projet;
c) les objectifs du projet.
(2) Sous réserve de l’article 10 du présent règlement et de
l’article 33.5.6 de l’Accord sur les revendications territoriales du
Nunavut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la
demande ou dans un délai plus long lorsque cela est nécessaire
pour vérifier la conformité de la demande aux exigences des alinéas a) à b), l’organisme désigné délivre le permis de classe 1
pour le projet si les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur démontre qu’il possède l’expertise nécessaire
pour mener à bien le projet et pour rédiger le rapport prévu au
paragraphe 14(2);
b) le demandeur a satisfait aux conditions préalables à
l’obtention du permis prévues par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
9. (1) A person may apply for a Class 2 permit by submitting
an application, in writing, to the designated agency, setting out
(a) the name and qualifications of the applicant;
(b) the name and qualifications of all persons who will be
working on the proposed project, if known;
(c) a description of the project, including
(i) a statement as to whether the project relates to archaeological or palaeontological sites, and
(ii) a map and geographic coordinates of the project area;
(d) the objectives of the project;
(e) plans for the conservation of any archaeological artifacts or
fossils proposed to be collected under the permit;
(f) where the project relates to an archaeological site, a description of arrangements made for acceptance,
(i) by a curation repository designated by the Inuit Heritage
Trust under section 33.7.6 of the Nunavut Land Claims
Agreement, of any archaeological artifacts proposed to be
collected under the permit on Inuit-owned lands, or
(ii) by a curation repository designated by the designated
agency under section 33.7.7 of the Nunavut Land Claims
Agreement, of any archaeological artifacts proposed to be
collected under the permit on any other lands;
(g) where the project relates to a palaeontological site, a description of arrangements made with the minister of the government of Nunavut responsible for culture and heritage for acceptance of any fossils proposed to be collected under the permit;
(h) a copy of the budget of the project, including funds allocated for the preservation of archaeological artifacts or fossils,
and a confirmation of the project funding; and
(i) a description of the manner in which the archaeological or
palaeontological site will be restored.
9. (1) Toute demande de permis de classe 2 doit être présentée
par écrit à l’organisme désigné et contenir les renseignements
suivants :
a) les nom et qualités du demandeur;
b) les nom et qualités, s’ils sont connus, de toute personne affectée au projet;
c) la description du projet, y compris :
(i) une mention indiquant s’il s’agit d’un projet concernant
un lieu archéologique ou bien un lieu paléontologique,
(ii) la carte et les coordonnées géographiques de la zone du
projet;
d) les objectifs du projet;
e) les projets de conservation de tout artefact archéologique ou
fossile que l’on prévoit recueillir en vertu du permis;
f) dans le cas d’un projet concernant un lieu archéologique, la
description des arrangements pris pour confier les artefacts archéologiques que l’on prévoit recueillir en vertu du permis :
(i) à un dépôt de conservation désigné par la Fiducie du patrimoine inuit en vertu de l’article 33.7.6 de l’Accord sur les
revendications territoriales du Nunavut, lorsqu’ils sont recueillis sur les terres inuit,
(ii) à un dépôt de conservation désigné par l’organisme désigné en vertu de l’article 33.7.7 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, lorsqu’ils sont recueillis sur
toute autre terre;
g) dans le cas d’un projet concernant un lieu paléontologique,
la description des arrangements pris avec le ministre du gouvernement du Nunavut responsable de la culture et du patrimoine pour lui confier tout fossile que l’on prévoit recueillir en
vertu du permis;
h) une copie du budget du projet, y compris les fonds affectés à
la conservation des artefacts archéologiques ou des fossiles, et
la confirmation du financement du projet;
i) la description de la manière dont le lieu archéologique ou
paléontologique sera remis en état.
(2) Sous réserve de l’article 10 du présent règlement et de
l’article 33.5.6 de l’Accord sur les revendications territoriales du
(2) Subject to section 10 of these Regulations and section 33.5.6 of the Nunavut Land Claims Agreement, within
1292
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-220
10. An applicant who has contravened these Regulations or the
conditions of any previous permit or other authorization for the
search for, or excavation of, archaeological or palaeontological
sites that was issued in any country is not entitled to issuance of a
permit under section 8 or 9, if the contravention has not been
remedied.
Nunavut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la
demande ou dans un délai plus long lorsque cela est nécessaire
pour vérifier la conformité de la demande aux exigences des alinéas a) à c), l’organisme désigné délivre le permis de classe 2
pour le projet si les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur démontre qu’il possède l’expertise nécessaire
dans le domaine de l’archéologie ou de la paléontologie pour
mener à bien le projet;
b) les retombées scientifiques et culturelles du projet l’emportent sur les effets défavorables de celui-ci sur le lieu archéologique ou paléontologique;
c) le demandeur a satisfait à toutes les conditions préalables à
l’obtention du permis prévues par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
10. Quiconque a contrevenu au présent règlement ou aux conditions d’un permis ou d’une autre autorisation antérieurs délivrés
n’importe où dans le monde pour la recherche ou la fouille de
lieux archéologiques ou paléontologiques ne peut se voir délivrer
un permis en vertu des articles 8 ou 9, à moins d’avoir remédié au
manquement.
ASSIGNMENT
INCESSIBILITÉ
90 days after receipt of an application made under subsection (1),
or after any longer period required to ascertain that the requirements of paragraphs (a) to (c) have been met, the designated
agency shall issue a Class 2 permit for the proposed project if
(a) the applicant has demonstrated the expertise in archaeology
or palaeontology necessary to conduct the project;
(b) the scientific and cultural benefits of the project outweigh
the adverse impact of the project on the archaeological or palaeontological site; and
(c) the applicant has complied with all conditions precedent to
obtaining such a permit set out in the Nunavut Land Claims
Agreement.
11. A permit shall not be assigned.
11. Les permis sont incessibles.
EXPIRATION
EXPIRATION
12. A permit expires on December 31 of the year for which it
was issued.
12. Tout permis expire le 31 décembre de l’année visée par
celui-ci.
SITE RESTORATION
REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
13. A person who excavates an archaeological or palaeontological site shall, on completion of the excavation, restore the
site, in so far as is practicable, to its original state.
13. La personne qui fouille un lieu archéologique ou paléontologique doit, une fois les fouilles terminées, remettre le lieu, dans
la mesure du possible, en l’état où il se trouvait avant les fouilles.
REPORTS
RAPPORTS
14. (1) On or before March 31 of the year following the year
for which a permit was issued, the holder of a Class 1 permit shall
provide a copy of the report referred to in subsection (2), and the
holder of a Class 2 permit shall provide a copy of the report referred to in subsection (3), to each of
(a) where the permit is in respect of an archaeological site,
(i) the Inuit Heritage Trust;
(ii) the minister of the government of Nunavut responsible
for culture and heritage; and
(iii) the Canadian Museum of Civilization; and
(b) where the permit is in respect of a palaeontological site, the
minister of the government of Nunavut responsible for culture
and heritage.
(2) A report of work done under a Class 1 permit shall set out
the name of the permittee, the date of the report and the permit
number and shall include, for each archaeological or palaeontological site visited, a description of the work undertaken, including
(a) a description of the site;
(b) National Topographic Series maps, on a scale of 1:50,000
or 1:250,000, showing the location of the site;
(c) a detailed plan of the site; and
(d) representative photographs of the site.
(3) A report of work done under a Class 2 permit shall set out
the name of the permittee, the date of the report and the permit
14. (1) Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée
par le permis, le titulaire doit fournir une copie du rapport visé
aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, aux personnes et organismes suivants :
a) dans le cas d’un permis concernant un lieu archéologique :
(i) la Fiducie du patrimoine inuit,
(ii) le ministre du gouvernement du Nunavut responsable de
la culture et du patrimoine,
(iii) le Musée canadien des civilisations;
b) dans le cas d’un permis concernant un lieu paléontologique,
le ministre du gouvernement du Nunavut responsable de la
culture et du patrimoine.
(2) Dans le cas du permis de classe 1, le rapport doit contenir le
nom du titulaire de permis, la date du rapport, le numéro du permis ainsi que, pour chaque lieu archéologique ou paléontologique
exploré, une description des travaux effectués, y compris :
a) une description du lieu;
b) des cartes de la Série nationale de référence cartographique,
à l’échelle de 1/50 000 ou de 1/250 000, indiquant l’emplacement du lieu;
c) un plan détaillé du lieu;
d) des photographies représentatives du lieu.
(3) Dans le cas du permis de classe 2, le rapport doit contenir le
nom du titulaire de permis, la date du rapport, le numéro du
1293
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-220
number and shall include, for each archaeological or palaeontological site visited,
(a) a description of the work undertaken, including
(i) a description of the site,
(ii) National Topographic Series maps, on a scale of
1:50,000 or 1:250,000, showing the location of the site,
(iii) detailed plans of the site and each excavation unit on the
site,
(iv) a vertical scale drawing of the stratigraphy of each excavation unit,
(v) representative photographs of the site, taken before and
during excavation and after completion of restoration of the
site,
(vi) a description of any subsurface testing, and
(vii) measurements of the depths at which all archaeological
artifacts or fossils were found and their horizontal provenience;
(b) a description of the methods used in data acquisition, recording and analysis, including those used in field, archival and
laboratory investigations;
(c) a description of any archaeological artifact or fossil conservation treatments and the name of the conservator;
(d) a description of any environmental factors and recent history relating to the site;
(e) an assessment of the current physical status of the site and
any present or potential factors that could alter that status; and
(f) an interpretation of the significance of the site based on a
summary examination of the findings resulting from the work
undertaken.
permis ainsi que, pour chaque lieu archéologique ou paléontologique exploré :
a) une description des travaux effectués, y compris :
(i) une description du lieu,
(ii) des cartes de la Série nationale de référence cartographique, à l’échelle de 1/50 000 ou de 1/250 000, indiquant
l’emplacement du lieu,
(iii) un plan détaillé du lieu ainsi que de chaque unité de
fouille du lieu,
(iv) des croquis à échelle verticale de la stratigraphie de chaque unité de fouille,
(v) des photographies représentatives du lieu prises avant et
pendant les fouilles et après sa remise en état,
(vi) la description des analyses subsuperficielles,
(vii) les mesures de la profondeur à laquelle les artefacts archéologiques ou les fossiles ont été trouvés et leur strate de
provenance;
b) la description des méthodes de collecte, d’enregistrement et
d’analyse des données, notamment celles utilisées pour la recherche sur le terrain, en laboratoire ou dans les archives;
c) la description des traitements de conservation des artefacts
archéologiques ou des fossiles ainsi que le nom du conservateur;
d) la description de l’évolution récente du lieu et des facteurs
environnementaux pertinents;
e) l’évaluation de l’état physique actuel du lieu et de tout facteur, existant ou potentiel, qui pourrait le modifier;
f) l’interprétation de l’importance du lieu d’après l’examen
sommaire des conclusions des travaux.
REPOSITORY
DÉPÔT
15. (1) Subject to subsection (2), all archaeological artifacts
collected by a permittee shall be submitted, on or before
March 31 of the year following the year for which the permit was
issued,
(a) where the artifacts were collected on Inuit-owned lands, to
a curation repository designated by the Inuit Heritage Trust under section 33.7.6 of the Nunavut Land Claims Agreement; or
(b) where the artifacts were collected on any other lands, to a
curation repository designated by the designated agency under
section 33.7.7 of the Nunavut Land Claims Agreement.
15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), au plus tard le 31 mars
de l’année suivant celle visée par le permis, tous les artefacts archéologiques recueillis par le titulaire de permis doivent être remis, selon le cas :
a) au dépôt de conservation désigné par la Fiducie du patrimoine inuit en vertu de l’article 33.7.6 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, lorsqu’ils ont été recueillis sur les terres inuit;
b) au dépôt de conservation désigné par l’organisme désigné en
vertu de l’article 33.7.7 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, lorsqu’ils ont été recueillis sur toute autre terre.
(2) Any Denesuline archaeological specimens collected by a
permittee shall be submitted to the designated agency on or before March 31 of the year following the year for which the permit
was issued.
16. All fossils collected by a permittee shall be submitted, on or
before March 31 of the year following the year for which the
permit was issued, to the minister of the government of Nunavut
responsible for culture and heritage.
(2) Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée par le
permis, les spécimens archéologiques denesuline recueillis par le
titulaire de permis doivent être remis à l’organisme désigné.
16. Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée par le
permis, tous les fossiles recueillis par le titulaire de permis doivent être remis au ministre du gouvernement du Nunavut responsable de la culture et du patrimoine.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
17. These Regulations come into force on June 15, 2001.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 1283 following
SOR/2001-218.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1294
17. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2001.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1283, suite
au DORS/2001-218.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-221
Registration
SOR/2001-221 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-221
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu
P.C. 2001-1115 14 June, 2001
C.P. 2001-1115 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
section 221a of the Income Tax Actb, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Income Tax Regulations.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu de l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
INCOME TAX REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “personal credits” in subsection 100(1)
of the Income Tax Regulations1 is replaced by the following:
“personal credits” means, in respect of a particular taxation year,
the greater of
(a) the amount referred to in paragraph 118(1)(c) of the Act,
and
(b) the aggregate of the credits which the employee would be
entitled to claim for the year under
(i) subsections 118(1), (2) and (3) of the Act if the description of A in those subsections were read as “is equal
to one”,
(ii) subsections 118.3(1) and (2) of the Act if the description of A in subsection 118.3(1) of the Act were read as
“is equal to one” and if subsection 118.3(1) of the Act
were read without reference to paragraph (c) thereof,
(iii) subsections 118.5(1) and 118.6(2) of the Act if subsection 118.5(1) of the Act were read without reference to
“the product obtained when the appropriate percentage for
the year is multiplied by” and the description of A in subsection 118.6(2) of the Act were read as “is equal to one”,
and after deducting from the aggregate of the amounts
determined under those subsections the excess over
$3,000 of the aggregate of amounts that the employee
claims to expect to receive in the year on account of a
scholarship, fellowship or bursary,
(iv) section 118.8 of the Act if the formula A + B - C in
that section were read as
1. (1) La définition de « crédits d’impôt personnels », au
paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu1, est
remplacée par ce qui suit :
« crédits d’impôt personnels » Relativement à une année d’imposition, le plus élevé des montants suivants :
a) le montant visé à l’alinéa 118(1)c) de la Loi;
b) le total des crédits auxquels l’employé aurait droit pour
l’année en vertu des dispositions suivantes :
(i) les paragraphes 118(1), (2) et (3) de la Loi, si « le taux
de base pour l’année » était remplacé par « un »,
(ii) les paragraphes 118.3(1) et (2) de la Loi, si le paragraphe 118.3(1) de la Loi était interprété sans égard à son alinéa c) et si « le taux de base pour l’année » était remplacé
par « un »,
(iii) les paragraphes 118.5(1) et 118.6(2) de la Loi, si le
paragraphe 118.5(1) de la Loi était interprété sans égard à
la mention « le produit de la multiplication du taux de
base pour l’année par » et si « le taux de base pour l’année »
était remplacé par « un » au paragraphe 118.6(2) de la Loi,
après avoir soustrait de l’ensemble des montants déterminés selon ces paragraphes la fraction en sus de 3 000 $
du total des montants que l’employé s’attend à recevoir,
pendant l’année, à titre de bourse d’études ou de bourse de
perfectionnement (fellowship),
(iv) l’article 118.8 de la Loi, si la formule A + B - C figurant à cet article était remplacée par la formule suivante :
(A + B) / C
(A + B) / C
où :
A représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,
B la valeur de l’élément B figurant à cet article,
C le taux de base pour l’année,
(v) l’article 118.9 de la Loi, si la formule A - B figurant à
l’article 118.81 était remplacée par la formule suivante :
where
A is the value of A in that section,
B is the value of B in that section, and
C is the appropriate percentage for the year.
(v) section 118.9 of the Act if the formula A - B in section 118.81 of the Act were read as
———
a
b
1
S.C. 2000, c. 12, s. 142 (Sch. 2, par. 1(z .34))
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
14 juin 2001
———
a
b
1
L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z.34)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
1295
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A/B
where
A is the value of A set out in that section, and
B is the appropriate percentage for the year. (crédits
d’impôts personnels)
(2) The portion of paragraph (i) of the definition “remuneration” in subsection 100(1) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(i) a payment made during the lifetime of an annuitant referred to in the definition “annuitant” in subsection 146(1) of
the Act out of or under a registered retirement savings plan
of that annuitant, other than
(3) Subsection 100(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Where the amount of any credit referred to in paragraph (a)
or (b) of the definition “personal credits” in subsection (1) is
subject to an annual adjustment under section 117.1 of the Act,
such amount shall, in a particular taxation year, be subject to that
annual adjustment.
2. (1) Paragraph 102(1)(d) of the Regulations is replaced by
the following:
(d) if the employee is not resident in Canada at the time of the
payment, no personal credits will be allowed for the purposes
of this subsection and, if the employee is resident in Canada at
the time of the payment, the employee’s personal credits for the
year are deemed to be the mid-point of the range of amounts of
personal credits for a taxation year as provided for in section 2
of Schedule I;
(2) Paragraph 102(1)(f) of the Regulations is replaced by
the following:
(f) the amount determined in accordance with paragraph (e)
shall be increased by, where applicable, the tax as determined
under subsection 120(1) of the Act;
(3) Paragraphs 102(2)(c) to (h) of the Regulations are replaced by the following:
(c) an employee’s “estimated annual taxable income” shall be
determined by using the formula
A-B
where
A is the amount of that employee’s total remuneration in respect of the year as recorded by the employee on the form
referred to in subsection 107(2), and
B is the amount of that employee’s expenses in respect of the
year as recorded by that employee on that form;
(d) if the employee is not resident in Canada at the time of the
payment, no personal credits will be allowed for the purposes
of this subsection and if the employee is resident in Canada at
the time of the payment, the employee’s personal credits for the
year shall be the total claim amount as recorded by that employee on the return for the year referred to in subsection 107(1);
(e) an amount (in this subsection referred to as the “notional tax
for the year”) shall be calculated in respect of that employee by
using the formula
C - [(D + E + F) x G] + H - I
1296
A/B
où :
A représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,
B le taux de base pour l’année. (personal credits)
(2) Le passage de l’alinéa i) de la définition de « rémunération », au paragraphe 100(1) du même règlement précédant le
sous-alinéa (i), est remplacé par ce qui suit :
i) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de « rentier », au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est
prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :
(3) Le paragraphe 100(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Le montant de tout crédit d’impôt visé aux alinéas a) ou b)
de la définition de « crédits d’impôt personnels », au paragraphe (1), qui est assujetti à un rajustement annuel en vertu de
l’article 117.1 de la Loi est, dans une année d’imposition donnée,
assujetti à ce rajustement annuel.
2. (1) L’alinéa 102(1)d) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
d) si l’employé ne réside pas au Canada à la date du paiement,
aucun crédit d’impôt personnel n’est admis pour l’application
du présent paragraphe et, si l’employé réside au Canada à la
date du paiement, ses crédits d’impôt personnels pour l’année
correspondent, s’ils sont compris dans un palier de montants
prévu à l’article 2 de l’annexe I, au point milieu de ce palier;
(2) L’alinéa 102(1)f) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
f) le montant calculé selon l’alinéa e) est augmenté, s’il y a
lieu, de l’impôt tel qu’il est prévu au paragraphe 120(1) de la
Loi;
(3) Les alinéas 102(2)c) à h) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
c) le montant du revenu imposable annuel estimé de cet employé est déterminé selon la formule suivante :
A-B
où
A représente le montant de la rémunération totale de cet employé pour l’année comme il l’a inscrit sur la formule visée
au paragraphe 107(2),
B le montant des dépenses de l’employé pour l’année comme
il l’a inscrit sur cette formule;
d) l’employé qui ne réside pas au Canada à la date du paiement
n’a droit à aucun crédit d’impôt personnel aux termes du présent paragraphe et les crédits d’impôt personnels pour l’année
de l’employé qui réside au Canada à la date du paiement correspondent au montant total de la demande pour l’année, tel
qu’il l’a inscrit sur la déclaration visée au paragraphe 107(1);
e) un montant (appelé « impôt conceptuel pour l’année » au
présent paragraphe) est calculé pour l’employé selon la formule
suivante :
C - [(D + E + F) x G] + H - I
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-221
where
C is the amount of tax payable for the year, calculated as if
that amount of tax were computed under subsection 117(2)
of the Act and adjusted annually pursuant to section 117.1
of the Act, on the amount determined under paragraph (c) as
if that amount represented the employee’s amount taxable
for that year,
D is the amount determined in accordance with paragraph (d),
E is the amount determined in the description of A in paragraph (c) multiplied by the employee’s premium rate for the
year under the Employment Insurance Act, not exceeding
the maximum amount of the premiums payable by the employee for the year under that Act,
F is the amount determined in the description of A in paragraph (c) less the amount for the year determined under
section 20 of the Canada Pension Plan multiplied by the
employee’s contribution rate for the year under that Act or
under a provincial pension plan as defined in section 3 of
that Act, not exceeding the maximum amount of such contributions payable by the employee for the year under the
plan,
G is the appropriate percentage for the year,
H is, where applicable, the tax as determined under subsection 120(1) of the Act,
I is, where the amount of total remuneration for the year is
income earned in the Province of Quebec, an amount equal
to the aggregate of
(i) the amount that would be deemed to have been paid
under subsection 120(2) of the Act with respect to the employee if the notional tax for the year for the employee
were determined without reference to the elements H, I
and J in this formula and if that tax were that employee’s
tax payable under Part I of the Act for that year, as if there
were no other source of income or loss for the year, and
(ii) the amount by which the amount referred to in subparagraph (i) is increased by virtue of section 27 of the
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act;
(f) the employee’s notional rate of tax for a year is calculated
by dividing the amount determined under paragraph (e) by the
amount referred to in the description of A in paragraph (c) in
respect of that employee and expressed as a decimal fraction
rounded to the nearest hundredth, or where the third digit is
equidistant from two consecutive one-thousandths, to the
higher thereof;
(g) the amount to be deducted or withheld in respect of any
payment made to that employee shall be determined by multiplying the payment by the appropriate decimal fraction determined pursuant to paragraph (f).
3. (1) Paragraphs 103(1)(a) to (n) of the Regulations are replaced by the following:
(a) in any province, 10 per cent, or
(b) in Canada beyond the limits of any province or outside
Canada, 15 per cent,
(2) Subparagraphs 103(4)(a)(i) to (xiv) of the Regulations
are replaced by the following:
(i) in Quebec, 5 per cent,
(ii) in any other province, 7 per cent, or
où :
C représente le montant de l’impôt payable pour l’année, calculé comme s’il était établi selon le paragraphe 117(2) de la
Loi et rajusté annuellement conformément à l’article 117.1
de la Loi, sur le montant déterminé selon l’alinéa c), comme
si ce montant représentait son montant imposable pour
l’année,
D le montant déterminé selon l’alinéa d),
E le produit de la multiplication du montant correspondant à
l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) par le taux
de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes
de la Loi sur l’assurance-emploi, jusqu’à concurrence du
montant maximum des cotisations payables par l’employé
pour l’année aux termes de cette loi,
F la différence entre le montant correspondant à l’élément A
de la formule figurant à l’alinéa c) et le montant pour
l’année déterminé selon l’article 20 du Régime de pensions
du Canada, multipliée par le taux de cotisation de
l’employé pour l’année payable aux termes de cette loi ou
d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de
la même loi, jusqu’à concurrence du montant maximum des
cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes
de ce régime,
G le taux de base pour l’année,
H l’impôt prévu au paragraphe 120(1) de la Loi, s’il y a lieu,
I si la rémunération totale pour l’année est un revenu gagné
dans la province de Québec, le montant égal au total des
montants suivants :
(i) la somme qui serait réputée payée aux termes du paragraphe 120(2) de la Loi à l’égard de l’employé si son impôt conceptuel pour l’année était calculé sans égard aux
éléments H, I et J de la présente formule et si cet impôt
représentait son impôt à payer pour l’année aux termes de
la partie I de la Loi, comme s’il n’y avait aucune autre
source de revenu ni autre perte pour l’année,
(ii) le montant de la majoration appliquée au montant visé
au sous-alinéa (i) aux termes de l’article 27 de la Loi sur
les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces;
f) le taux conceptuel d’impôt de l’employé pour une année est
obtenu par la division du montant déterminé à l’alinéa e) par le
montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à
l’alinéa c) qui s’applique à l’employé et est exprimé en une
fraction décimale arrêtée à la deuxième décimale, les résultats
ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la
deuxième décimale supérieure;
g) le montant à déduire ou à retenir à l’égard de tout paiement
versé à cet employé est déterminé par la multiplication du
paiement par la fraction décimale appropriée déterminée selon
l’alinéa f).
3. (1) Les alinéas 103(1)a) à n) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
a) dans une province, 10 %,
b) au Canada au-delà des limites d’une province ou à
l’extérieur du Canada, 15 %,
(2) Les sous-alinéas 103(4)a)(i) à (xiv) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(i) au Québec, 5 %,
(ii) dans une autre province, 7 %,
1297
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-221
(iii) in Canada beyond the limits of any province or outside
Canada, 10 per cent,
(3) Subparagraphs 103(4)(b)(i) to (xiv) of the Regulations
are replaced by the following:
(i) in Quebec, 10 per cent,
(ii) in any other province, 13 per cent, or
(iii) in Canada beyond the limits of any province or outside
Canada, 20 per cent,
(4) Subparagraphs 103(4)(c)(i) to (xiv) of the Regulations
are replaced by the following:
(i) in Quebec, 15 per cent,
(ii) in any other province, 20 per cent, or
(iii) in Canada beyond the limits of any province or outside
Canada, 30 per cent,
(5) Paragraphs 103(5)(b) and (c) of the Regulations are replaced by the following:
(b) where the payment exceeds the amount referred to in paragraph (a) but does not exceed $61,509, $727;
(c) where the payment exceeds $61,509 but does not exceed
$100,000, $615; and
(d) where the payment exceeds $100,000, $552.
(6) The portion of paragraph 103(6)(c) of the Regulations
before subparagraph (i) is replaced by the following:
(c) a payment made during the lifetime of an annuitant referred
to in the definition “annuitant” in subsection 146(1) of the Act
out of or under a registered retirement savings plan of that annuitant, other than
(7) Paragraph 103(6)(d.1) of the Regulations is replaced by
the following:
(d.1) a payment made during the lifetime of an annuitant referred to in the definition “annuitant” in subsection 146.3(1) of
the Act under a registered retirement income fund of that annuitant, other than a payment to the extent that it is in respect
of the minimum amount (within the meaning assigned by subsection 146.3(1) of the Act) under the fund for a year,
4. Subsection 104(1) of the Regulations is repealed.
5. Subsection 106(1) of the Regulations is amended by
adding the word “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (c) and (d).
6. Subsection 107(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Notwithstanding subsection (1), where, in a year, an employee receives payments in respect of commissions or in respect
of commissions and salary or wages, and the employee elects to
file a prescribed form for the year in addition to the return referred to in that subsection, that form shall be filed with the employee’s continuing employer on or before January 31 of that year
and, where applicable, within one month after the employee
commences employment with a new employer or within one
month after the date on which a change occurs that may reasonably be expected to result in a substantial change in the employee’s
estimated total remuneration for the year or estimated deductions
for the year.
7. Paragraphs 1(b) to (h) of Schedule I to the Regulations
are replaced by the following:
(b) in respect of a weekly pay period, the ranges of remuneration shall commence at $149 and increase in increments of
1298
(iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à
l’extérieur du Canada, 10 %,
(3) Les sous-alinéas 103(4)b)(i) à (xiv) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(i) au Québec, 10 %,
(ii) dans une autre province, 13 %,
(iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à
l’extérieur du Canada, 20 %,
(4) Les sous-alinéas 103(4)c)(i) à (xiv) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(i) au Québec, 15 %,
(ii) dans une autre province, 20 %,
(iii) au Canada au-delà des limites d’une province ou à
l’extérieur du Canada, 30 %,
(5) Les alinéas 103(5)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) de 727 $, si le paiement dépasse le montant visé à l’alinéa a)
mais ne dépasse pas 61 509 $;
c) de 615 $, si le paiement dépasse 61 509 $ mais ne dépasse
pas 100 000 $;
d) de 552 $, si le paiement dépasse 100 000 $.
(6) Le passage de l’alinéa 103(6)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de « rentier », au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou
en provient, sauf :
(7) L’alinéa 103(6)d.1) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
d.1) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de « rentier », au paragraphe 146.3(1) de la Loi, dans le
cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à
l’exclusion d’un montant versé au titre du minimum — visé à
la définition de « minimum » au paragraphe 146.3(1) de la Loi
— à retirer de ce fonds pour une année;
4. Le paragraphe 104(1) du même règlement est abrogé.
5. Les alinéas 106(1)c) et d) du même règlement sont abrogés.
6. Le paragraphe 107(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), si, dans une année, un employé
reçoit des paiements à l’égard de commissions ou à l’égard de
commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, et qu’il choisit de produire, pour une année, une formule
prescrite en plus de la déclaration prévue à ce paragraphe, cette
formule doit être produite auprès de son employeur permanent au
plus tard le 31 janvier de l’année et, s’il y a lieu, au plus tard un
mois après avoir commencé à travailler pour un nouvel employeur ou au plus tard un mois après la date à laquelle survient
un changement qui peut raisonnablement entraîner un changement important de sa rémunération totale estimative pour l’année
ou de ses déductions estimatives pour l’année.
7. Les alinéas 1b) à h) de l’annexe I du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
b) à l’égard d’une période de paie d’une semaine, les paliers de
rémunération commencent à 149 $ et augmentent par tranches de :
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(i) $2 for each range up to and including $256.99,
(ii) $4 for each range from $257 to $476.99,
(iii) $8 for each range from $477 to $916.99,
(iv) $12 for each range from $917 to $1,576.99,
(v) $16 for each range from $1,577 to $2,456.99, and
(vi) $20 for each range from $2,457 to $3,556.99;
(c) in respect of a bi-weekly pay period, the ranges of remuneration shall commence at $298 and increase in increments of
(i) $4 for each range up to and including $513.99,
(ii) $8 for each range from $514 to $953.99,
(iii) $16 for each range from $954 to $1,833.99,
(iv) $24 for each range from $1,834 to $3,153.99,
(v) $32 for each range from $3,154 to $4,913.99, and
(vi) $40 for each range from $4,914 to $7,113.99;
(d) in respect of a semi-monthly pay period, the ranges of remuneration shall commence at $322 and increase in increments
of
(i) $4 for each range up to and including $537.99,
(ii) $8 for each range from $538 to $977.99,
(iii) $18 for each range from $978 to $1,967.99,
(iv) $26 for each range from $1,968 to $3,397.99,
(v) $34 for each range from $3,398 to $5,267.99, and
(vi) $44 for each range from $5,268 to $7,687.99;
(e) in respect of 12 monthly pay periods, the ranges of remuneration shall commence at $644 and increase in increments of
(i) $8 for each range up to and including $1,075.99,
(ii) $18 for each range from $1,076 to $2,065.99,
(iii) $34 for each range from $2,066 to $3,935.99,
(iv) $52 for each range from $3,936 to $6,795.99,
(v) $70 for each range from $6,796 to $10,645.99, and
(vi) $86 for each range from $10,646 to $15,375.99;
(f) in respect of 10 monthly pay periods, the ranges of remuneration shall commence at $773 and increase in increments of
(i) $10 for each range up to and including $1,312.99,
(ii) $20 for each range from $1,313 to $2,412.99,
(iii) $42 for each range from $2,413 to $4,722.99,
(iv) $62 for each range from $4,723 to $8,132.99,
(v) $84 for each range from $8,133 to $12,752.99, and
(vi) $104 for each range from $12,753 to $18,472.99;
(g) in respect of four-week pay periods, the ranges of remuneration shall commence at $594 and increase in increments of
(i) $8 for each range up to and including $1,025.99,
(ii) $16 for each range from $1,026 to $1,905.99,
(iii) $32 for each range from $1,906 to $3,665.99,
(iv) $48 for each range from $3,666 to $6,305.99,
(v) $64 for each range from $6,306 to $9,825.99, and
(vi) $80 for each range from $9,826 to $14,225.99; and
(h) in respect of 22 pay periods per annum, the ranges of remuneration shall commence at $351 and increase in increments of
(i) $5 for each range up to and including $620.99,
(ii) $10 for each range from $621 to $1,170.99,
(iii) $18 for each range from $1,171 to $2,160.99,
(iv) $28 for each range from $2,161 to $3,700.99,
(i) 2 $ pour chaque palier jusqu’à 256,99 $,
(ii) 4 $ pour chaque palier de 257 $ à 476,99 $,
(iii) 8 $ pour chaque palier de 477 $ à 916,99 $,
(iv) 12 $ pour chaque palier de 917 $ à 1 576,99 $,
(v) 16 $ pour chaque palier de 1 577 $ à 2 456,99 $,
(vi) 20 $ pour chaque palier de 2 457 $ à 3 556,99 $;
c) à l’égard d’une période de paie de deux semaines, les paliers
de rémunération commencent à 298 $ et augmentent par tranches de :
(i) 4 $ pour chaque palier jusqu’à 513,99 $,
(ii) 8 $ pour chaque palier de 514 $ à 953,99 $,
(iii) 16 $ pour chaque palier de 954 $ à 1 833,99 $,
(iv) 24 $ pour chaque palier de 1 834 $ à 3 153,99 $,
(v) 32 $ pour chaque palier de 3 154 $ à 4 913,99 $,
(vi) 40 $ pour chaque palier de 4 914 $ à 7 113,99 $;
d) à l’égard d’une période de paie semi-mensuelle, les paliers
de rémunération commencent à 322 $ et augmentent par tranches de :
(i) 4 $ pour chaque palier jusqu’à 537,99 $
(ii) 8 $ pour chaque palier de 538 $ à 977,99 $,
(iii) 18 $ pour chaque palier de 978 $ à 1 967,99 $,
(iv) 26 $ pour chaque palier de 1 968 $ à 3 397,99 $,
(v) 34 $ pour chaque palier de 3 398 $ à 5 267,99 $,
(vi) 44 $ pour chaque palier de 5 268 $ à 7 687,99 $;
e) à l’égard de 12 périodes de paie d’un mois, les paliers de
rémunération commencent à 644 $ et augmentent par tranches
de :
(i) 8 $ pour chaque palier jusqu’à 1 075,99 $,
(ii) 18 $ pour chaque palier de 1 076 $ à 2 065,99 $,
(iii) 34 $ pour chaque palier de 2 066 $ à 3 935,99 $,
(iv) 52 $ pour chaque palier de 3 936 $ à 6 795,99 $,
(v) 70 $ pour chaque palier de 6 796 $ à 10 645,99 $,
(vi) 86 $ pour chaque palier de 10 646 $ à 15 375,99 $;
f) à l’égard de 10 périodes de paie d’un mois, les paliers de rémunération commencent à 773 $ et augmentent par tranches de :
(i) 10 $ pour chaque palier jusqu’à 1 312,99 $,
(ii) 20 $ pour chaque palier de 1 313 $ à 2 412,99 $,
(iii) 42 $ pour chaque palier de 2 413 $ à 4 722,99 $,
(iv) 62 $ pour chaque palier de 4 723 $ à 8 132,99 $,
(v) 84 $ pour chaque palier de 8 133 $ à 12 752,99 $,
(vi) 104 $ pour chaque palier de 12 753 $ à 18 472,99 $;
g) à l’égard de périodes de paie de quatre semaines, les paliers
de rémunération commencent à 594 $ et augmentent par
tranches de :
(i) 8 $ pour chaque palier jusqu’à 1 025,99 $,
(ii) 16 $ pour chaque palier de 1 026 $ à 1 905,99 $,
(iii) 32 $ pour chaque palier de 1 906 $ à 3 665,99 $,
(iv) 48 $ pour chaque palier de 3 666 $ à 6 305,99 $,
(v) 64 $ pour chaque palier de 6 306 $ à 9 825,99 $,
(vi) 80 $ pour chaque palier de 9 826 $ à 14 225,99 $;
h) à l’égard de 22 périodes de paie par année, les paliers de rémunération commencent à 351 $ et augmentent par tranches de :
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(v) $38 for each range from $3,701 to $5,790.99, and
(vi) $48 for each range from $5,791 to $8,430.99.
8. Sections 2 and 3 of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
2. For the purposes of paragraph 102(1)(d), the mid-point of
the range of amount of personal credits for a taxation year shall
be as follows:
(a) from $0 to $7,412, $7,412;
(b) from $7,412.01 to $9,056, $8,234;
(c) from $9,056.01 to $10,700, $9,878;
(d) from $10,700.01 to $12,344, $11,522;
(e) from $12,344.01 to $13,988, $13,166;
(f) from $13,988.01 to $15,632, $14,810;
(g) from $15,632.01 to $17,276, $16,454;
(h) from $17,276.01 to $18,920, $18,098;
(i) from $18,920.01 to $20,564, $19,742;
(j) from $20,564.01 to $22,208, $21,386; and
(k) for amounts in excess of $22,208, the amount of the personal credits.
(i) 5 $ pour chaque palier jusqu’à 620,99 $,
(ii) 10 $ pour chaque palier de 621 $ à 1 170,99 $,
(iii) 18 $ pour chaque palier de 1 171 $ à 2 160,99 $,
(iv) 28 $ pour chaque palier de 2 161 $ à 3 700,99 $,
(v) 38 $ pour chaque palier de 3 701 $ à 5 790,99 $,
(vi) 48 $ pour chaque palier de 5 791 $ à 8 430,99 $.
8. Les articles 2 et 3 de l’annexe I du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
2. Pour l’application de l’alinéa 102(1)d), le point milieu des
paliers de montants des crédits d’impôt personnels pour l’année
est établi comme suit :
a) de 0 $ à 7 412 $, 7 412 $;
b) de 7 412,01 $ à 9 056 $, 8 234 $;
c) de 9 056,01 $ à 10 700 $, 9 878 $;
d) de 10 700,01 $ à 12 344 $, 11 522 $;
e) de 12 344,01 $ à 13 988 $, 13 166 $;
f) de 13 988,01 $ à 15 632 $, 14 810 $;
g) de 15 632,01 $ à 17 276 $, 16 454 $;
h) de 17 276,01 $ à 18 920 $, 18 098 $;
i) de 18 920,01 $ à 20 564 $, 19 742 $;
j) de 20 564,01 $ à 22 208 $, 21 386 $;
k) pour les montants qui excèdent 22 208 $, le montant des crédits d’impôt personnels.
APPLICATION
APPLICATION
9. Sections 1 to 8 apply to the 2001 and subsequent taxation
years.
9. Les articles 1 à 8 s’appliquent aux années d’imposition 2001 et suivantes.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Part I of the Income Tax Regulations (the Regulations) provides the rules concerning the amounts to be withheld on account
of tax by a person paying an amount of remuneration. Part I is
being amended for the following reasons:
(1) to update provisions as a result of the 2000 federal budget
and the measures announced in the October 18, 2000, Economic
Statement. For example, the Income Tax Act (the “Act”) provides
that the first $500 of scholarship, fellowship and bursary income
is not taxable. The 2000 federal budget announced that this
amount would be increased to $3,000. As a result, the reference to
$500 in the definition of “personal credits” in subsection 100(1)
of the Regulations is being increased to $3,000 to correspond to
the changes in the Act;
La partie I du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) énonce
les règles concernant les montants que doit retenir au titre de
l’impôt toute personne qui paie un montant de rémuneration. La
partie I du RIR est modifiée pour les raisons suivantes :
(1) une mise à jour s’impose par suite du budget fédéral 2000
et des mesures annoncées dans l’énoncé économique du 18 octobre 2000. Par exemple, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit que, dans le revenu constitué de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, la première tranche de 500 $ est exonérée d’impôt. Or, le budget fédéral 2000 a annoncé que le plafond
de la tranche exonérée était porté à 3 000 $. Par conséquent, la
mention de 500 $ dans la définition de « crédits d’impôt personnels » donnée au paragraphe 100(1) du RIR est remplacée par la
mention de 3 000 $ pour correspondre aux modifications apportées à la LIR;
(2) différentes dispositions de la LIR auxquelles le RIR renvoie
ont été réorganisées. Par exemple, l’article 146 de la LIR, qui
porte sur les régimes enregistrés d’épargne-retraite, a été remanié
de façon à regrouper au paragraphe (1) toutes les définitions, alors
qu’elles étaient auparavant réparties entre différents paragraphes. Il fallait donc mettre à jour les différents renvois à ces définitions qui figurent dans le RIR;
(2) various provisions of the Act, that are cross-referenced in
the Regulations, have been restructured. For example, section 146
of the Act, which deals with Registered Retirement Savings
Plans, has been redrafted by grouping all definitions in subsection (1), as opposed to having them broken down in individual
paragraphs. As a result, there was a need to update the various
cross-references in the Regulations;
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(3) the calculation of the amount to be withheld by an employer
on a payment in respect of commissions is somewhat different
than the calculation used for other employment income. The calculation, which is found in the Payroll Deduction Tables issued
twice a year by the Canada Customs and Revenue Agency (the
“CCRA”), is not as accurate an indicator of tax payable at the end
of the year as it should be. As a result, the calculation has been
changed to more accurately reflect the person’s potential tax liability at year end;
(4) when a non-periodic payment is made, such as bonuses paid
by employers to employees, the Regulations set out the percentage (either 10%, 15%, 20% or 30%, depending on the amount of
the payment) that must be withheld on account of tax. A federalprovincial sharing fraction is then applied to this amount to determine the federal portion of the tax withheld. Provincial legislation has a mirror image to the fraction, to ensure that the total
amount to be withheld by employers is either 10%, 15%, 20%
or 30%. The federal-provincial sharing fraction takes a variety of
factors into account, such as the provincial rate of tax. Each time
a rate is changed, the Regulations must be amended to change the
fraction to take the new rate into account. Although this results in
a minor variance in the portion that is remitted on account of federal taxes, the total withholdings on account of federal-provincial
tax remain the same.
The Regulations are amended by replacing these fractions with
a standard rate applicable for all provinces that have a tax collection agreement with the federal government. In this manner, it
will no longer be necessary to amend the Regulations each year as
a result of provincial rate changes. The rates chosen, 7%, 13%
and 20%, were arrived at by making a national average using the
rates of tax from all provinces, and as such closely equate to the
current fractions. For example, where a lump-sum payment of
less than $5,000 is made in Ontario, the current fraction is
200/273 of 10%, or 7.32%, as opposed to the new rate of 7%.
It is important to note that these percentages are for tax withholding purposes only, and are an approximation of a person’s tax
liability. A person’s tax liability is determined upon filing a tax
return at year end.
Schedule I to the Regulations is also being amended. The
Schedule provides the ranges of remuneration on which source
deductions are made for the various pay periods. The amendments are as a result of the tax rate changes announced in the
Economic Statement and the changes made to Part I dealing with
commission income.
(3) le calcul du montant qu’un employeur doit retenir sur un
paiement de commissions diffère quelque peu du calcul à faire
pour les autres genres de revenu d’emploi. Le premier calcul, qui
figure dans les tables de retenues sur la paie que l’Agence des
douanes et du revenu du Canada (ADRC) publie deux fois par
année, ne concorde pas aussi exactement qu’il devrait, à la fin de
l’année, avec l’impôt à payer pour l’ensemble de l’année. Le
premier calcul a donc été modifié de façon à correspondre plus
exactement à l’obligation fiscale éventuelle du travailleur en fin
d’année;
(4) lorsqu’un paiement non périodique est effectué, par exemple lorsqu’un employeur verse une gratification à un employé, le
RIR indique le pourcentage (10 %, 15 %, 20 % ou 30 %, selon le
montant du paiement) qui doit être retenu au titre de l’impôt. Ensuite, un taux de partage fédéral-provincial est appliqué au montant retenu, pour déterminer la fraction fédérale de l’impôt retenu.
Les lois provinciales prévoient une fraction provinciale symétrique de la fraction fédérale, si bien que le montant total à retenir
par l’employeur représente 10 %, 15 %, 20 % ou 30 %. Le taux de
partage fédéral-provincial est fonction de plusieurs facteurs, au
nombre desquels figure le taux d’imposition provincial. Chaque
fois qu’un taux provincial est modifié, il faut modifier le RIR afin
d’obtenir les fractions fédérale et provinciale qui y correspondent.
Cela change légèrement la fraction que l’employeur doit verser au
titre des impôts fédéraux, sans modifier aucunement le pourcentage à retenir au titre du total des impôts fédéral et provincial.
La modification maintenant apportée au RIR consiste à remplacer les fractions par un taux uniforme à employer pour toutes
les provinces qui sont partie à un accord de perception fiscale
avec le gouvernement fédéral. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de
modifier chaque année le RIR pour tenir compte des changements
apportés aux taux provinciaux. Les nouveaux taux uniformes sont
7 %, 13 % et 20 %; ils ont été établis d’après une moyenne nationale utilisant les taux d’imposition de toutes les provinces et ils
égalent donc à peu près les fractions actuelles. Par exemple, lorsqu’un paiement forfaitaire de moins de 5 000 $ est fait en Ontario,
la fraction actuelle est 200/273 de 10 %, c.-à-d. 7,32 %, alors que
le nouveau taux est 7 %.
Il importe de noter que ces pourcentages servent uniquement
aux retenues d’impôt et ne représentent qu’une approximation de
l’obligation fiscale du bénéficiaire. Celui-ci doit déterminer son
obligation fiscale quand il produit sa déclaration de revenus une
fois l’année terminée.
De plus, l’annexe I du RIR est modifiée. Cette annexe indique
les paliers de rémunération à utiliser pour effectuer les retenues à
la source pour les différentes périodes de paie. Les modifications
à l’annexe découlent des changements visant les taux
d’imposition qui sont annoncés dans l’exposé économique et des
modifications visant les revenus de commissions qui sont apportées à la partie I du RIR.
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo was considered for some of these measures, especially since issues such as the fractions for the provincial rate of
tax have been in place for a number of years. The status quo was
rejected since it creates an unnecessary burden by having to enact
Regulations on a frequent basis simply because of a provincial tax
rate change.
Le statu quo a été envisagé pour certaines des mesures décrites,
d’autant plus que certaines questions, notamment celle des fractions liées aux taux provinciaux d’imposition, se posent depuis
plusieurs années. Le statu quo a été rejeté parce qu’il engendre
une charge de travail superflue, en rendant nécessaire de modifier
fréquemment la réglementation du simple fait qu’une province
modifie son taux d’imposition.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-221
No other alternatives were considered since the Act requires
source deductions from employees’ remuneration to be made in
accordance with rules set out in the Regulations.
Aucune autre solution n’a été envisagée, étant donné que
la LIR exige que les retenues à la source faites sur la rémuneration des employés soient conformes aux règles énoncées dans le
RIR.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments are technical in nature and have no impact
on employers or employees. Employers will continue to withhold
the same percentage of taxes as before. The new rules will, however, save time and resources for government by removing the
necessity of amending the Regulations each year because of a
change in the provincial rate of taxes.
Les modifications décrites ici sont d’ordre technique et ne touchent d’aucune façon les employeurs ni les employés. Les employeurs continueront de retenir les mêmes pourcentages d’impôt
qu’auparavant. Par contre, les nouvelles règles épargneront du
temps et des ressources au gouvernement fédéral, qui n’aura plus
à modifier chaque année des dispositions d’un règlement pour
tenir compte des modifications subies par les taux d’imposition
provinciaux.
Consultation
Consultations
These amendments were published in the Canada Gazette,
Part I, on March 3, 2001. No comments were received.
Ces modifications ont fait l’objet d’une publication préalable
dans la Gazette du Canada Partie I le 3 mars 2001. Aucune observation écrite n’ait été reçue à la suite de cette publication.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The CCRA administers the collection of source deductions and
ensures that they are made in accordance with tables prepared
according to the rules set out in the Regulations. The Act contains
penalty provisions if source deductions are not made as required.
L’ADRC perçoit et traite les sommes retenues à la source et
elle s’assure qu’elles sont conformes aux tables établies suivant
les règles énoncées dans le RIR. La LIR prévoit des pénalités
pour les cas où les retenues à la source ne sont pas effectuées ou
versées comme il se doit.
Contact
Mr. Grant Wilkinson
Legislative Policy Division
Canada Customs and Revenue Agency
320 Queen Street
Place de Ville, Tower A
22nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 957-2079
Personne-ressource
M. Grant Wilkinson
Division de la politique législative
Agence des douanes et du revenu du Canada
320, rue Queen
Place de Ville, Tour A
22e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 957-2079
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1302
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-222
Registration
SOR/2001-222 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-222
PENSION BENEFITS STANDARDS ACT, 1985
LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE
PENSION
Regulations Amending the Pension Benefits
Standards Regulations, 1985
Règlement modifiant le règlement de 1985 sur les
normes de prestation de pension
P.C. 2001-1120 14 June, 2001
C.P. 2001-1120 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “surplus”a in subsection 2(1), paragraph 9.2(3)(b)b, subsection 9.2(7)b and paragraphs 39(b)c, (h.1)d and (o) of the Pension
Benefits Standards Act, 1985e, hereby makes the annexed Regulations Amending the Pension Benefits Standards Regulations,
1985.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la
définition de « excédent »a au paragraphe 2(1), de l’alinéa 9.2(3)b)b, du paragraphe 9.2(7)b et des alinéas 39b)c, h.1)d
et o) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensione,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PENSION BENEFITS
STANDARDS REGULATIONS, 1985
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1985
SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “going concern valuation” in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 19851
is replaced by the following:
“going concern valuation” means a valuation of the assets and
liabilities of a plan using actuarial assumptions and methods
that are in accordance with accepted actuarial practice for the
valuation of a plan that is not expected to be terminated or
wound up; (évaluation sur une base de permanence)
1. (1) La définition de « évaluation sur une base de permanence », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les
normes de prestation de pension1, est remplacée par ce qui
suit :
« évaluation sur une base de permanence » Évaluation de l’actif et
du passif d’un régime selon des hypothèses et des méthodes
actuarielles conformes aux normes actuarielles reconnues qui
s’appliquent à l’évaluation d’un régime fondée sur la continuité
de celui-ci. (going concern valuation)
(2) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« évaluation de la solvabilité » Évaluation de l’actif et du passif
d’un régime selon des hypothèses et des méthodes actuarielles
conformes aux normes actuarielles reconnues qui s’appliquent
à l’évaluation d’un régime effectuée en fonction de la cessation
de celui-ci. (solvency valuation)
« normes actuarielles reconnues » Normes de pratique visées à
l’alinéa 9(2)b) de la Loi, compte tenu des indications données
par le surintendant aux termes de cet alinéa. (accepted actuarial practice)
2. L’intertitre précédant l’article 16 de la version française
du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“accepted actuarial practice” means the standards of practice described in paragraph 9(2)(b) of the Act, taking into account any
specification made by the Superintendent under that paragraph;
(normes actuarielles reconnues)
“solvency valuation” means a valuation of the assets and liabilities of a plan using actuarial assumptions and methods that are
in accordance with accepted actuarial practice for the valuation
of a plan, determined on the basis that the plan is terminated;
(évaluation de la solvabilité)
2. The heading before section 16 of the French version of
the Regulations is replaced by the following:
Paiement de l’excédent
2
14 juin 2001
Paiement de l’excédent
2
3. Section 16 of the Regulations is replaced by the following:
3. L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
16. (1) For the purpose of the definition of “surplus” in subsection 2(1) of the Act, the amount by which the assets of the plan
16. (1) Pour l’application de la définition de « excédent » au
paragraphe 2(1) de la Loi, l’excédent de l’actif du régime sur son
———
———
a
a
b
b
S.C. 1998, c. 12, s.1(4)
S.C. 1998, c. 12, s. 9
c
S.C. 1998, c. 12, s. 26(1)
d
S.C. 1998, c.12, s. 26(2)
e
R.S., c. 32 (2nd Supp.)
1
SOR/87-19
2
SOR/95-171
c
d
e
1
2
L.C. 1998, ch. 12, par. 1(4)
L.C. 1998, ch. 12, art. 9
L.C. 1998, ch. 12, par. 26(1)
L.C. 1998, ch. 12, par. 26(2)
L.R., ch. 32 (2e suppl.)
DORS/87-19
DORS/95-171
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exceed its liabilities shall be determined by subtracting the
liabilities of the plan from its assets, as those assets and liabilities
are shown in an actuarial report filed with the Superintendent
under subsection 12(3) of the Act and prepared in accordance
with accepted actuarial practice, and, in the case of a plan that has
not been fully terminated, as those assets and liabilities are valued
in the report according to a going concern valuation.
(2) A refund of all or part of a surplus may be made if
(a) in respect of a plan that has not been fully terminated, the
surplus exceeds the greater of the following amounts that are
attributable to the defined benefit provisions of the plan,
namely,
(i) two times the employer’s contribution to the normal cost
of the plan, and
(ii) 25% of the liabilities of the plan, determined according
to a solvency valuation;
(b) the administrator of the plan has given notice in writing to
the plan members, former members and any other person who
is entitled to a pension benefit under the terms of the plan that
the employer intends to withdraw all or part of the surplus and
that they may make any comments in writing to the Superintendent concerning the refund;
(c) 30 days have gone by after the day on which the administrator gave notice under paragraph (b);
(d) the Superintendent has consented to the refund of all or part
of the surplus and has given notice of that consent in writing to
the persons referred to in paragraph (b) who made comments in
writing concerning the refund; and
(e) 14 days have gone by after the day on which the Superintendent gave notice under paragraph (d).
passif est déterminé par soustraction du passif de l’actif tels qu’ils
figurent dans le rapport actuariel déposé auprès du surintendant
conformément au paragraphe 12(3) de la Loi et établi en conformité avec les normes actuarielles reconnues. Dans le cas d’un
régime ne faisant pas l’objet d’une cessation totale, cet actif et ce
passif correspondent aux montants établis selon l’évaluation sur
une base de permanence qui figure dans le rapport.
(2) Le paiement de tout ou partie de l’excédent peut être effectué si les conditions suivantes sont réunies :
a) dans le cas d’un régime ne faisant pas l’objet d’une cessation
totale, l’excédent dépasse la plus élevée des sommes ci-après
attribuables aux dispositions à prestations déterminées du régime :
(i) une somme égale à deux fois les cotisations patronales
destinées au paiement des coûts normaux du régime,
(ii) une somme égale à 25 % du passif du régime déterminé
selon une évaluation de la solvabilité;
b) l’administrateur du régime a avisé par écrit les participants,
actuels et anciens, et toute autre personne ayant droit à une
prestation de pension au titre du régime, de l’intention de
l’employeur de retirer tout ou partie de l’excédent et de leur
droit de présenter par écrit au surintendant leurs observations
au sujet du paiement;
c) trente jours se sont écoulés après la communication de l’avis
prévu à l’alinéa b);
d) le surintendant a consenti au paiement de tout ou partie de
l’excédent et il en a avisé par écrit les personnes mentionnées à
l’alinéa b) qui lui ont présenté des observations par écrit au sujet de ce paiement;
e) quatorze jours se sont écoulés après la communication de
l’avis prévu à l’alinéa d).
(3) For the purpose of this section, liabilities accrued under the
defined contribution provisions of a plan as the result of a conversion of defined benefit provisions to defined contribution provisions are deemed not to be attributable to the defined benefit provisions of the plan.
(4) In respect of a plan that has not been fully terminated, the
surplus or part of it that may be refunded may be no greater than
the amount by which the surplus exceeds the greater of the following amounts that are attributable to the defined benefit provisions of the plan:
(a) two times the employer’s contribution to the normal cost of
the plan, and
(b) 25% of the liabilities of the plan, determined according to a
solvency valuation.
(5) The following classes of persons are prescribed for the purpose of paragraph 9.2(3)(b) of the Act:
(a) any persons who are entitled to pension benefits payable
from the plan, but not including plan members;
(b) survivors, spouses, former spouses, common-law partners
and former common-law partners of members or former members if the survivor, spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner is entitled to pension benefits or pension benefit credits payable from the plan; and
(c) any persons for whom the administrator has purchased annuities, other than life annuities purchased under section 26 of
the Act, but not including plan members.
(3) Pour l’application du présent article, le passif découlant des
dispositions à cotisations déterminées d’un régime par suite de la
conversion de dispositions à prestations déterminées en dispositions à cotisations déterminées est réputé ne pas être attribuable
aux dispositions à prestations déterminées du régime.
(4) Dans le cas d’un régime ne faisant pas l’objet d’une cessation totale, le paiement total ou partiel de l’excédent ne peut être
supérieur à la différence entre l’excédent et la plus élevée des
sommes ci-après attribuables aux dispositions à prestations déterminées du régime :
a) une somme égale à deux fois les cotisations patronales destinées au paiement des coûts normaux du régime;
b) une somme égale à 25 % du passif du régime déterminé selon une évaluation de la solvabilité.
(5) Les catégories de personnes suivantes sont établies pour
l’application de l’alinéa 9.2(3)b) de la Loi :
a) les personnes, autres que les participants, qui ont droit à une
prestation de pension au titre du régime;
b) les survivants, les époux, les conjoints de fait, les ex-époux
et les anciens conjoints de fait d’un participant, actuel ou ancien, si le survivant, l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou
l’ancien conjoint de fait a droit à une prestation de pension ou à
un droit à pension au titre du régime;
c) les personnes, autres que les participants, pour lesquelles
l’administrateur a acheté une rente autre que la prestation viagère visée à l’article 26 de la Loi.
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16.1 (1) An employer shall notify the persons referred to in
paragraph 9.2(3)(a) of the Act of the employer’s proposal for a
refund of a surplus or part of it by sending a notice to the current
address of the person or, if the person is an employee, to their
place of work.
(2) An employer shall notify the persons referred to in paragraph 9.2(3)(b) of the Act of the employer’s proposal for a refund
of a surplus or part of it
(a) by sending a notice to the person at their current address
contained in the employer’s records or at the address the employer reasonably believes to be their current address; or
(b) if the address of the person is unknown, by publishing a
notice, in both official languages, once a week for two consecutive weeks, in one or more newspapers in general circulation in each province.
16.1 (1) L’employeur informe de son intention concernant tout
ou partie de l’excédent la personne visée à l’alinéa 9.2(3)a) de la
Loi en lui envoyant un avis à son adresse actuelle ou, si elle est un
salarié, à son poste de travail.
(2) L’employeur informe de son intention concernant tout ou
partie de l’excédent la personne visée à l’alinéa 9.2(3)b) de la
Loi :
a) en envoyant un avis à l’adresse actuelle de la personne si
elle figure au dossier de l’employeur ou à l’adresse que
l’employeur est fondé à considérer comme son adresse actuelle;
b) si l’adresse de la personne est inconnue, en publiant un avis,
dans les deux langues officielles, une fois par semaine pendant
deux semaines consécutives dans au moins un journal à grand
tirage dans chacune des provinces.
Arbitration Relating to Refund of Surplus
16.2 (1) An arbitration under subsection 9.2(4) of the Act shall
include procedures by which
(a) unionized members can make written representations to the
executive of their union; and
(b) any person, other than a person described in paragraph (a),
who is described in subsection 9.2(3) of the Act can make
written representations to the arbitrator.
(2) For the purposes of subsection 9.2(7) of the Act, the prescribed period is one year beginning on the day on which the employer notifies the Superintendent and persons referred to in subsection 9.2(3) of the Act in accordance with subsection 9.2(4)
or (5) of the Act, as the case may be.
(3) The arbitrator shall publish a notice of the date, time and
place at which the arbitration will begin.
(4) The notice must include
(a) the mailing address from where the persons referred to in
subsection 9.2(3) of the Act can obtain a copy of the procedures for the arbitration; and
(b) the mailing address where those persons may send their
written representations.
(5) The notice must be published, in both official languages,
once a week for two consecutive weeks, in one or more newspapers in general circulation in each province in which persons referred to in subsection 9.2(3) of the Act reside.
(6) The last notice must be published not more than eight
weeks and not less than four weeks before the day on which the
arbitration begins.
4. Subsections 25(4) to (6)3 of the Regulations are replaced
by the following:
(5) The basic rate for an office year beginning on or after
April 1, 2002 is the rate determined in accordance with the formula
Arbitrage concernant le paiement de l’excédent
16.2 (1) La procédure d’arbitrage visée au paragraphe 9.2(4) de
la Loi prévoit notamment ce qui suit :
a) le droit des participants syndiqués de présenter leurs observations par écrit aux dirigeants du syndicat;
b) le droit des autres personnes visées au paragraphe 9.2(3) de
la Loi de présenter leurs observations par écrit à l’arbitre.
(2) Pour l’application du paragraphe 9.2(7) de la Loi, le délai
est d’un an à compter de la date à laquelle l’employeur a informé
le surintendant et les personnes visées au paragraphe 9.2(3) de la
Loi conformément au paragraphe 9.2(4) ou (5) de la Loi, selon le
cas.
(3) L’arbitre fait publier un avis des date, heure et lieu
d’ouverture de l’arbitrage.
(4) L’avis indique notamment :
a) l’adresse postale où les personnes visées au paragraphe 9.2(3) de la Loi peuvent obtenir copie de la procédure
d’arbitrage;
b) l’adresse postale où elles peuvent faire parvenir leurs observations.
(5) L’avis est publié, dans les deux langues officielles, une fois
par semaine pendant deux semaines consécutives dans au moins
un journal à grand tirage dans chaque province où réside toute
personne visée au paragraphe 9.2(3) de la Loi.
(6) L’avis est publié pour la dernière fois au moins quatre semaines et au plus huit semaines avant la date d’ouverture de
l’arbitrage.
4. Les paragraphes 25(4) à (6)3 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(5) Le taux de base pour une année administrative commençant
le 1er avril 2002 ou après cette date est établi selon le calcul suivant :
(A + B)
C
(A + B)
C
where
A is the estimated total of expenses expected to be incurred
during the office year for the registration of plans and their
supervision, including inspection, by the Superintendent;
où :
A représente le montant estimatif total des dépenses prévues
pour l’année administrative pour l’agrément et la supervision
des régimes, notamment leur inspection, par le surintendant;
———
3
SOR/91-228
———
3
DORS/91-228
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(6.1) The fee referred to in subsection (6) is the amount determined by multiplying the plan fee base in respect of the plan by
the basic rate that is in effect six months after the end of the plan
year in respect of which the information return is filed.
B 20 % de la différence entre, d’une part, le montant total des
dépenses engagées pour l’agrément et la supervision des
régimes, notamment leur inspection, par le surintendant pour
l’avant-dernière année administrative et les quatre années administratives précédentes, sauf qu’il n’est pas tenu compte des
années administratives terminées en 2000 ou antérieurement
et, d’autre part, le montant total des droits, de la rémunération
et des dépenses payés en vertu du présent article et du paragraphe 34(3) de la Loi pour les mêmes années administratives;
C le montant estimatif total des assiettes de droits de tous les
régimes qui devraient être déposés pour agrément conformément à l’article 10 de la Loi au cours de l’année administrative ou pour lesquels un état relatif au régime devrait être déposé conformément à l’article 12 de la Loi au cours de l’année
administrative.
(6) Il doit être payé un droit pour la supervision, notamment
l’inspection, d’un régime par le surintendant, chaque fois qu’un
état relatif au régime est déposé conformément à l’article 12 de la
Loi.
(6.1) Le droit à payer en vertu du paragraphe (6) est égal au
produit de l’assiette de droits du régime par le taux de base en
vigueur six mois après le dernier jour de l’exercice à l’égard duquel l’état est déposé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Process for an employer to establish
claims to surplus
Mécanisme permettant à un employeur
d’établir son droit à l’excédent
B is 20% of the amount by which the total of expenses incurred
for the registration of plans and their supervision, including
inspection, by the Superintendent in the second to sixth preceding office years, but not those years ending in or before
2000, exceeds the total of fees and expenses paid under this
section and subsection 34(3) of the Act in the second to sixth
preceding office years but not those years ending in or before
2000; and
C is the estimated total of the plan fee bases of all plans expected to be filed for registration under section 10 of the Act
during the office year, or for which an information return is
expected to be filed during the office year under section 12 of
the Act.
(6) Each time an information return is filed for a plan under
section 12 of the Act, a fee shall be paid for the plan’s supervision, including inspection, by the Superintendent.
Description
Description
Under the Pension Benefits Standards Act, 1985 (PBSA), the
federal government, through the Office of the Superintendent of
Financial Institutions (OSFI), supervises private pension plans
covering federally-regulated areas of employment. These federally-regulated areas of employment include banks, airlines, interprovincial and international transportation, telecommunications
and undertakings in the Territories.
En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), le gouvernement fédéral surveille, par l’intermédiaire du Bureau du surintendant des institutions financières
(BSIF), des régimes de pension privés visant des domaines
d’emploi assujettis aux lois fédérales. À ce chapitre, mentionnons
les banques, le transport aérien, le transport interprovincial et
international, les télécommunications et les entreprises opérant
dans les Territoires.
Le projet de loi S-3 (Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), qui a reçu la sanction royale le
11 juin 1998, renfermait diverses mesures visant à améliorer la
surveillance des régimes de pension privés fédéraux. Ce projet de
loi faisait suite à la diffusion, en juillet 1996, d’un document de
travail intitulé Renforcer la surveillance des régimes de retraite
assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Plus particulièrement, le projet de loi S-3 introduisait le nouvel
article 9.2 de la LNPP, qui précise la façon pour un employeur
dont le régime affiche un excédent de retirer une partie de celuici. En vertu des nouvelles dispositions pertinentes, si un régime
de retraite affiche un excédent, l’employeur peut proposer aux
Bill S-3 (An Act to amend the Pension Benefits Standards Act,
1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), which received Royal assent on June 11, 1998, introduced various measures to enhance the supervision of federallyregulated private pension plans. The Bill followed the July 1996
discussion paper entitled Enhancing the Supervision of Pension
Plans Under the Pension Benefits Standards Act, 1985.
In particular, Bill S-3 introduced a new section 9.2 to the Act,
which specified the manner in which employers who sponsor
pension plans with surplus can withdraw a portion of that surplus.
The new surplus provisions state that, in cases where a pension
plan has a surplus, the employer may propose a surplus
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These Regulations are required to support the new surplus provisions contained in section 9.2 of the PBSA.
participants d’en retirer une partie. Si plus des deux tiers des participants, participants anciens et autres personnes entrant dans les
catégories prévues par le règlement y consentent, et que les exigences de capitalisation qui y sont prescrites sont respectées, le
surintendant peut autoriser le retrait d’une partie de l’excédent.
Dans le cas des régimes exploités sur une base de permanence, si
moins des deux tiers mais plus de la moitié des personnes entrant
dans les catégories prévues par le règlement souscrivent à la proposition, la question peut être soumise à l’arbitrage exécutoire.
Lorsque le régime est en voie de cessation, et que moins des deux
tiers mais plus de la moitié des personnes entrant dans les catégories prévues par le règlement souscrivent à la proposition,
l’employeur est tenu de soumettre la question à l’arbitrage exécutoire. Quant aux régimes terminés dont l’employeur, qui cesse
ses activités ou est en voie de liquidation, n’a pas établi de réclamation concernant l’excédent, la réclamation de l’excédent doit
être soumise à l’arbitrage dans les 18 mois suivant la cessation du
régime.
Ce règlement est nécessaire aux nouvelles dispositions concernant l’excédent énoncées à l’article 9.2 de la LNPP.
Alternatives
Solutions envisagées
The government announced its intention to amend the surplus
provisions under the PBSA as part of the July 1996 discussion
paper entitled Enhancing the Supervision of Pension Plans Under
the Pension Benefits Standards Act, 1985. Alternative approaches
to handling surplus withdrawals from pension plans were considered during the preparation and passage of Bill S-3. The regulatory amendments support Bill S-3 provisions relating to the
mechanisms for an employer to establish claims to surplus. They
follow the government’s stated intention to address the concerns
raised by federally regulated pension plan administrators.
Le gouvernement a annoncé son intention de modifier les dispositions de la LNPP portant sur l’excédent dans son document
de travail de juillet 1996 intitulé Renforcer la surveillance des
régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension. Diverses façons de régir le retrait de
l’excédent d’un régime de retraite ont été envisagées parallèlement à l’élaboration et à l’adoption du projet de loi S-3. Les modifications réglementaires appuient les dispositions du projet de
loi S-3 portant sur les mécanismes permettant à un employeur
d’établir son droit à l’excédent. Elles font suite à l’intention déclarée du gouvernement de répondre aux préoccupations soulevées par les administrateurs de régimes de retraite fédéraux.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The regulatory amendments will entail costs to the employer/plan administrator who proposes a surplus withdrawal
given the requirement that they must also notify spouses, common-law partners, survivors and persons entitled to pensions, in
addition to active members. Expenses may also be incurred by
unions and other interested parties as a result of making representations to the employers or arbitrator. These costs are anticipated to be less than taking a disagreement over the surplus distribution to court, and are considered reasonable in surplus refund
circumstances.
Les modifications réglementaires entraîneront des coûts pour
l’employeur ou l’administrateur de régime qui propose le retrait
de l’excédent, vu l’obligation pour ce dernier d’en informer également les conjoints, les conjoints de fait, les survivants et les
autres personnes ayant droit à une pension, en plus des participants actifs. Les syndicats et d’autres intéressés pourraient également faire à l’employeur ou à l’arbitre des observations qui engendreraient des coûts supplémentaires. On prévoit que ces coûts
seront inférieurs à ceux de la contestation de la distribution de
l’excédent devant les tribunaux, et ils sont jugés raisonnables en
situation de remboursement de l’excédent.
Consultation
Consultations
Extensive consultations were conducted subsequent to the publication of the July 1996 discussion paper entitled Enhancing the
Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 as well as during the drafting of Bill S-3.
De vastes consultations ont été tenues après la publication du
document de travail de juillet 1996 intitulé Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur
les normes de prestation de pension et pendant l’élaboration du
projet de loi S-3.
Les propositions contenues dans le document de travail ont été
élaborées par le Bureau du surintendant des institutions financières en étroite collaboration avec le ministère des Finances. L’une
des propositions qu’il renfermait visait à préciser le droit au retrait de l’excédent. Les intéressés ont été invités à soumettre leurs
commentaires. Trente d’entre eux, y compris des administrateurs
de régime, des comptables, des actuaires, des avocats et des groupes de l’industrie, ont répondu à l’invitation. Ces répondants
withdrawal to members. If more than two-thirds of members,
former members and any other persons within prescribed class
consent, and the prescribed funding margins have been satisfied,
the Superintendent may consent to the surplus withdrawal. For
ongoing plans, if less than two-thirds but more than one-half of
each category consent to the proposal, the legislation allows the
employer to go to binding arbitration. For terminating plans, if
less than two-thirds but more than one-half of each category consent to the proposal, the employer must go to binding arbitration.
Where the plan is terminated and the employer is winding up or is
in liquidation, the claim to the surplus must be submitted to arbitration within 18 months of plan termination if the employer has
not established a claim to the surplus.
The proposals contained in the discussion paper were developed by the Office of the Superintendent of Financial Institutions
in close consultation with the Department of Finance. One of the
proposals was to clarify uncertainty about entitlements to surplus
withdrawals. Those interested were invited to comment. Comments were received from thirty parties including individual pension plan administrators, accountants, actuaries, lawyers and industry groups. These groups represented just over fifty per cent of
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Minor technical amendments have also been made to the
Regulations as required by the Modernization of Benefits and
Obligations Act.
représentaient un peu plus de 50 p. 100 des participants actifs des
régimes assujettis à la LNPP et près de 60 p. 100 de l’actif détenu
dans ces régimes. Peu de commentaires ont été reçus de la part
des participants individuels, des retraités ou d’autres bénéficiaires. Dans l’ensemble, les observations appuient l’objet des propositions.
Des réunions ont été tenues avec certains groupes d’intéressés
(par exemple, l’Association des banquiers canadiens, l’Association des retraités du CN, le Multi-Employer Benefits Council of
Canada et le Congrès canadien du travail), et des consultations de
suivi ont été menées auprès de divers groupes de l’industrie
(l’Institut canadien des actuaires et l’Association of Canadian
Pension Management). Les suggestions importantes compatibles
avec la politique d’ensemble du gouvernement ont été intégrées
au projet de règlement.
Le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable
dans la Gazette du Canada Partie I le 9 octobre 1999. Certaines
des parties intéressées ont fait part de leurs observations quant à
la portée de la définition de participant ancien, dont les deux tiers
doivent consentir à la proposition de réclamation, ou de partage
de l’excédent formulée par l’employeur. Le BSIF a poursuivi les
consultations auprès des parties intéressées afin de résoudre cette
question, et une nouvelle proposition visant l’exclusion de certaines catégories de personnes de la définition de « participant ancien » aux termes de l’article 9.2 a été examinée. Cependant, suite
à d’intenses délibérations, il a été déterminé que du point de vue
juridique, il n’est pas possible de restreindre par règlement la
définition de « participant ancien » contenue dans la Loi. Les
parties intéressées ont été avisées de l’impossibilité de donner
suite à la proposition visant l’exclusion, par règlement, de certaines catégories de personnes de la définition de « participant ancien ». En conséquence, la version courante du projet de règlement ne diffère pas de façon notable de celle qui a été publiée en
octobre 1999.
Quelques modifications d’ordre technique mineures requises
par la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages
et d’obligations ont aussi été apportées au règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
While the Regulations will require adjustments in the OSFI
procedures and practices, compliance problems are not expected.
OSFI will issue further guidance to pension plan administrators
on the new requirements and procedures.
Même si le règlement obligera le BSIF à revoir ses procédures
et pratiques, aucun problème d’observation n’est prévu. Le BSIF
émettra d’autres consignes aux administrateurs des régimes de
retraite concernant les exigences et procédures nouvelles.
Amendment to the Fee Formula
Modification de la formule de calcul des droits
Description
OSFI collects annual filing fees from the pension plans it
regulates. The fees cover OSFI’s operating expenses for supervising pension plans. The fee for each year is set in advance based
on estimates for the year’s expenses adjusted by the previous
year’s deficit or excess. Since 1991, when full cost recovery became effective, the minimum annual fee has fluctuated between
$160 and $262 and the maximum fee between $80,000
and $131,000 per plan, depending on the number of plan members.
Description
Le BSIF perçoit des droits annuels relativement aux états que
lui soumettent chaque année les régimes de retraite qu’il réglemente. Ces droits couvrent les dépenses de fonctionnement
du BSIF relatives à la surveillance des régimes de retraite. Les
droits annuels sont fixés à l’avance sur la base des dépenses estimatives pour l’année, compte tenu du déficit ou de l’excédent de
l’exercice antérieur. Depuis l’entrée en vigueur intégrale du recouvrement des coûts, en 1991, le montant minimum des droits
annuels oscille entre 160 $ et 262 $, et le plafond des droits se
situe entre 80 000 $ et 131 000 $ par régime, selon le nombre de
participants.
Le règlement comprend une nouvelle formule d’étalement aux
fins du calcul des droits pour éviter les fortes variations de ces
derniers. À l’heure actuelle, tout déficit ou excédent des droits
annuels sur les dépenses encourues doit être pris en compte dans
active members of plans administered under the PBSA and almost
sixty per cent of assets held in those plans. Few comments were
received from individual plan members, retirees or other beneficiaries. Overall, the submissions were supportive of the proposals.
Meetings were held with some stakeholder groups (Canadian
Bankers Association, CN Pensioners Association, MultiEmployer Benefits Council of Canada, Canadian Labour Congress) and follow-up consultations were conducted with various
industry groups (Canadian Institute of Actuaries, Association of
Canadian Pension Management). Material suggestions that were
consistent with the overall government policy have been incorporated in the proposed Regulations.
The proposed Regulations were pre-published in the Canada
Gazette, Part I on October 9, 1999. Representations were made by
some stakeholders concerning the scope of the definition of former member, from which two-thirds consent to an employer’s
surplus sharing proposal and claim is required. OSFI continued
consultations with the interested parties over this concern and a
new proposal to exempt certain persons from the definition of
“former member” for the purposes of section 9.2 was considered.
However, after legal consultations, it was determined that regulations cannot be used to limit a definition contained in the Act.
Stakeholders have been advised that it is not possible to make the
proposed change, with respect to former members, by way of
regulation. As a result, the current draft Regulations are not materially different from those pre-published in October 1999.
The Regulations include a new averaging formula for fee calculation purposes to avoid large fluctuations in annual filing fees.
The Regulations currently require that any deficits and excesses
in total annual fees exceeding incurred expenses be reflected in
1308
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-222
the following year’s fees. The new formula allows for any deficits
or excesses to be averaged out over the following five years.
le calcul des droits de l’année suivante. La nouvelle formule permettra d’étaler ces déficits ou excédents sur cinq ans.
Alternatives
Solutions envisagées
An alternative could be to average gains and losses in OSFI
pension supervisory expenses over a shorter or longer period than
the proposed five years. The five-year period is considered long
enough to cause a smoothing effect and short enough to maintain
fiscal accountability for current supervisory activity.
On aurait pu étaler les déficits et excédents au titre des dépenses du BSIF portant sur la surveillance des régimes de retraite sur
une période plus courte ou plus longue que les cinq ans proposés.
Cette période est toutefois jugée adéquate pour générer un effet
de lissage et suffisamment brève pour préserver la reddition de
comptes à l’égard des activités de surveillance courantes.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The adjustment to the fee formula should benefit both the plan
administrators and OSFI, as it will provide the ability to better
anticipate future fees. No additional administrative costs will be
incurred by OSFI, and there are no long-term additional costs to
pension plans as a result of the averaging formula.
Cette modification de la formule de calcul des droits devrait
favoriser à la fois les administrateurs de régimes et le BSIF puisqu’il sera plus facile de prévoir les droits ultérieurs. Le BSIF
n’aura pas à absorber de coûts d’administration supplémentaires,
tandis que les régimes ne subiront pas de coûts additionnels à
long terme par suite de l’instauration de cette formule d’étalement.
Consultation
Consultations
The proposed Regulations were posted on OSFI Web site for
public comment. No negative comments were received.
The proposed Regulations were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on October 9, 1999. No comments were received
in response to pre-publication.
Le projet de règlement a été publié sur le site Web du BSIF aux
fins de commentaires. Aucune observation négative n’a été reçue.
Le projet de règlement a également fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 9 octobre
1999. Aucune observation n’a été reçue à la suite de cette publication.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment to the fee formula will not require any
changes in OSFI procedures. No compliance problems are expected.
Cette modification de la formule de calcul des droits
n’entraînera aucun changement des procédures du BSIF, et aucun
problème d’observation n’est prévu.
Contact
Nancy Begg-Durkee
Acting Manager, Supervision and Policy
Private Pension Plans Division
Office of the Superintendent of Financial Institutions
255 Albert Street, Kent Square
Ottawa, Ontario
K1A 0H2
Tel.: (613) 991-9382
FAX: (613) 990-7394
E-mail: penben@osfi-bsif.gc.ca
Personne-ressource
Nancy Begg-Durkee
Gestionnaire intérimaire, Surveillance et politiques
Division des régimes de retraite privés
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert, carré Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Tél. : (613) 991-9382
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-7394
Courriel : penben@osfi-bsif.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1309
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-223
Registration
SOR/2001-223 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-223
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1216 — Ethylenebisdithiocarbamate
fungicides)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1216 — fongicides à base
d’éthylènebisdithiocarbamate)
P.C. 2001-1121 14 June, 2001
C.P. 2001-1121 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1216 —
Ethylenebisdithiocarbamate fungicides).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1216 — fongicides à base d’éthylènebisdithiocarbamate), ci-après.
REGULATIONS AMENDING
THE FOOD AND DRUG REGULATIONS
(1216 — ETHYLENEBISDITHIOCARBAMATE
FUNGICIDES)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
(1216 — FONGICIDES À BASE
D’ÉTHYLÈNEBISDITHIOCARBAMATE)
14 juin 2001
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The portion of item E.5 of Table II to Division 15 of
Part B of the Food and Drug Regulations1 in columns III2
and IV2 is replaced by the following:
1. Les colonnes III et IV1 de l’article E.5 du tableau II du
titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues2 sont remplacées par ce qui suit :
Item No.
E.5
III
IV
Maximum Residue
Limit p.p.m.
Foods
7
Apples, broccoli, Brussels sprouts, cabbage,
cauliflower, eggplants, endives, grapes,
lettuce, mushrooms, onions (green), pears,
peppers
5
Celery
4
Cucumbers, tomatoes
0.5
Onions (dry)
1
Article
E.5
III
Limite maximale de
résidu p.p.m.
7
5
4
0,5
IV
Aliments
Aubergines, brocoli, champignons, choux,
choux de Bruxelles, choux-fleurs, endives,
laitue, oignons (verts), poires, poivrons,
pommes, raisins
Céleri
Concombres, tomates
Oignons (secs)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Ethylenebisdithiocarbamate fungicides including mancozeb,
maneb, metiram and zineb are registered under the Pest Control
Products Act as fungicides for the control of fungal diseases on
various foods. Maximum Residue Limits (MRLs) have been established under the Food and Drugs Act for residues of ethylenebisdithiocarbamate fungicides resulting from this use at 7 parts
per million (ppm) in apples, broccoli, Brussels sprouts, cabbage,
Les fongicides à base d’éthylènebisdithiocarbamate, comprenant le mancozèbe, le manèbe, le métirame et le zinèbe sont homologués, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires,
pour lutter contre les maladies fongiques sur divers aliments. En
vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites maximales
de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de fongicides à
base d’éthylènebisdithiocarbamate, résultant de cette utilisation.
———
———
a
1
2
S.C. 1999, c. 33, s. 347
C.R.C., c. 870
SOR/2000-155
1310
a
1
2
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
DORS/2000-155
C.R.C., ch. 870
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-223
cauliflower, eggplants, endives, grapes, lettuce, mushrooms,
green onions, pears and peppers, 5 ppm in celery, and 4 ppm in
cucumbers and tomatoes. By virtue of subsection B.15.002(1)
of the Food and Drug Regulations, the MRL for other foods
is 0.1 ppm.
The Pest Management Regulatory Agency (PMRA), of Health
Canada, has recently approved an application to amend the registration of the ethylenebisdithiocarbamate fungicide, mancozeb, in
order to allow its use for the control of onion smut on dry onions
at seeding time. This regulatory amendment will establish an
MRL for residues of ethylenebisdithiocarbamate fungicides resulting from this use in dry onions, in order to permit the sale of
food containing these residues.
Before making a registration decision regarding a new use of a
pest control product, the PMRA conducts the appropriate assessment of the risks and value of the product specific to its proposed
use. The registration of the pest control product will be amended
if: the data requirements for assessing value and safety have been
adequately addressed; the evaluation indicates that the product
has merit and value; and the human health and environmental
risks associated with its proposed use are acceptable.
The human health risk assessment includes an assessment of
dietary risks posed by expected residues of the pest control product, as determined through extensive toxicological studies. An
acceptable daily intake (ADI) and/or acute reference dose (ARD)
is calculated by applying a safety factor to a no observable adverse effect level or, in appropriate cases, by applying a risk factor which is calculated based on a linear low-dose extrapolation.
The potential daily intake (PDI) is calculated from the amount of
residue that remains on each food when the pest control product is
used according to the proposed label and the intake of that food
from both domestic and imported sources in the diet. PDIs are
established for various Canadian subpopulations and age groups,
including infants, toddlers, children, adolescents and adults. Provided the PDI does not exceed the ADI or ARD for any subpopulation or age group, and the lifetime risk is acceptable, the
expected residue levels are established as MRLs under the Food
and Drugs Act to prevent the sale of food with higher residue
levels. Since, in most cases, the PDI is well below the ADI and
lifetime risks are very low when MRLs are originally established,
additional MRLs for the pest control product may be added in the
future.
After the review of all available data, the PMRA has determined that an MRL for ethylenebisdithiocarbamate fungicides
of 0.5 ppm in dry onions would not pose an unacceptable health
risk to the public. This new MRL harmonizes with those established by the Codex Alimentarius Commission and the United
States Environmental Protection Agency.
Ces LMR sont de 7 parties par million (ppm) dans les aubergines,
le brocoli, les champignons, le chou, les choux de Bruxelles, les
choux-fleurs, les endives, la laitue, les oignons verts, les poires,
les poivrons, les pommes, et les raisins, de 5 ppm dans le céleri et
de 4 ppm dans les concombres et les tomates. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues,
la LMR pour les autres aliments est de 0,1 ppm.
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l’homologation du fongicide à base d’éthylènebisdithiocarbamate, le mancozèbe, afin de permettre son utilisation
pour lutter contre le charbon de l’oignon sur les oignons secs à la
période des semis. La présente modification au règlement établit
une LMR pour les fongicides à base d’éthylènebisdithiocarbamate
résultant de cette utilisation dans les oignons secs de manière à
permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Avant de prendre une décision quant à l’homologation d’une
nouvelle utilisation d’un produit antiparasitaire, l’ARLA évalue
attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de
l’utilisation précise à laquelle il est destiné. L’homologation du
produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes
sont réunies : on a examiné de manière adéquate les données exigées en vue de l’évaluation de la valeur et de l’innocuité du produit; l’évaluation indique que le produit présente des avantages et
une valeur; les risques associés à l’utilisation proposée du produit
pour la santé humaine et l’environnement sont acceptables.
L’évaluation des risques pour la santé humaine comporte une
évaluation des risques alimentaires posés par les résidus prévus
du produit antiparasitaire, déterminés à l’aide d’études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou
une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l’aide d’un
facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou,
selon le cas, à l’aide d’un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l’extrapolation linéaire d’une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur
l’étiquette proposée; on tient également compte de la quantité
consommée de cet aliment, qu’il soit canadien ou importé.
Des DJP sont établies pour divers groupes d’âge, y compris les
nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les
adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne
dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe d’âge ou souspopulation, et que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de
résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues afin de prévenir la vente d’aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des
cas, la DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont
très bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible d’ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a
déterminé qu’une LMR de 0,5 ppm pour les fongicides à base
d’éthylènebisdithiocarbamate dans les oignons secs ne poserait
pas de risque inacceptable pour la santé de la population. Cette
nouvelle LMR est harmonisée avec celles établies par la Commission du Codex Alimentarius et l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drugs Act, it is prohibited to sell food
containing residues of pest control products at a level greater
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de
vendre des aliments contenant des résidus de produits
1311
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-223
than 0.1 ppm unless a higher MRL has been established in
Table II, Division 15, of the Food and Drug Regulations. In the
case of ethylenebisdithiocarbamate fungicides, establishment of
an MRL for dry onions is necessary to support the additional use
of a pest control product which has been shown to be both safe
and effective, while at the same time preventing the sale of food
with unacceptable residues.
antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu’une
LMR plus élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas des fongicides à
base d’éthylènebisdithiocarbamate, l’établissement d’une LMR
pour les oignons secs est nécessaire en vue d’appuyer l’utilisation
additionnelle d’un produit antiparasitaire que l’on a démontré à la
fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente d’aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The use of mancozeb on dry onions will provide joint benefits
to consumers and the agricultural industry as a result of improved
management of pests. In addition, this regulatory amendment will
contribute to a safe, abundant and affordable food supply by allowing the importation and sale of food commodities containing
acceptable levels of pesticide residues.
L’utilisation du mancozèbe sur les oignons secs permettra de
mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable
aux consommateurs et à l’industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l’importation
et la vente d’aliments contenant des résidus de pesticides à des
niveaux acceptables.
Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de
méthodes adéquates pour l’analyse des fongicides à base
d’éthylènebisdithiocarbamate dans l’aliment susmentionné. Les
ressources exigées ne devraient pas entraîner de coûts importants
pour le gouvernement.
Some costs may be incurred related to the implementation of
analytical methods for analysis of ethylenebisdithiocarbamate
fungicides in the food mentioned above. Resources required are
not expected to result in significant costs to the government.
Consultation
Consultations
Registration decisions, including dietary risk assessments,
made by the PMRA are based on internationally recognized risk
management principles, which are largely harmonized among
member countries of the Organization for Economic Cooperation
and Development. Individual safety evaluations conducted by
the PMRA include a review of the assessments conducted at the
international level as part of the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization
Food Standards Programme in support of the Codex Alimentarius
Commission, as well as MRLs adopted by other national
health/regulatory agencies.
This schedule of amendment was published in the Canada
Gazette, Part I, on February 10, 2001. Interested parties were
invited to make representations concerning the proposed amendment. No responses were received.
Les décisions réglementaires prises par l’ARLA, y compris les
évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes
de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes
sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de
l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l’ARLA
comportent l’examen des évaluations effectuées à l’échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de
l’Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires
de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR
adoptées par d’autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.
L’annexe de modification a été publiée dans la Gazette du
Canada Partie I du 10 février 2001. Les intéressés ont été invités
à présenter leurs observations concernant le projet de modification. Aucun commentaire n’a été reçu.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored through ongoing domestic
and/or import inspection programs conducted by the Canadian
Food Inspection Agency when the MRL for ethylenebisdithiocarbamate fungicides is adopted.
La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d’inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments une fois que la LMR pour les fongicides à base
d’éthylènebisdithiocarbamate sera adoptée.
Contact
Geraldine Graham
Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division
Pest Management Regulatory Agency
Health Canada
Address Locator 6607D1
2720 Riverside Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Tel.: (613) 736-3692
FAX: (613) 736-3659
E-mail: geraldine_graham@hc-sc.gc.ca
Personne-ressource
Geraldine Graham
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Indice d’adresse 6607D1
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Tél. : (613) 736-3692
TÉLÉCOPIEUR : (613) 736-3659
Courriel : geraldine_graham@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1312
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-224
Registration
SOR/2001-224 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-224
IMMIGRATION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION
Regulations Amending the Humanitarian
Designated Classes Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
catégories d’immigrants précisées pour des motifs
d’ordre humanitaire
P.C. 2001-1143 14 June, 2001
C.P. 2001-1143 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration,
pursuant to subsection 114(1)a of the Immigration Act, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Humanitarian
Designated Classes Regulations.
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration et en vertu du paragraphe 114(1)a de la Loi sur
l’immigration, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les catégories
d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE HUMANITARIAN
DESIGNATED CLASSES REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
CATÉGORIES D’IMMIGRANTS PRÉCISÉES POUR DES
MOTIFS D’ORDRE HUMANITAIRE
14 juin 2001
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 71 of the Humanitarian Designated Classes Regulations2 is replaced by the following:
7. These Regulations cease to have effect on December 31,
2002.
2. (1) The schedule3 to the Regulations is amended by
striking out the references to “Bosnia-Herzegovina” and
“Croatia”.
(2) The schedule to the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
Sierra Leone
1. L’article 71 du Règlement sur les catégories d’immigrants
précisées pour des motifs d’ordre humanitaire2 est remplacé
par ce qui suit :
7. Le présent règlement cesse d’avoir effet le 31 décembre
2002.
2. (1) L’annexe3 du même règlement est modifiée par suppression des mentions de « Bosnie-Herzégovine » et de
« Croatie ».
(2) L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Sierra Leone
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on June 29, 2001.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2001.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Canada’s immigration program is comprised of the three components: economic, family and humanitarian. Humanitarian immigration comprises refugees selected abroad, those granted
Convention refugee status in Canada and several classes of immigrants whose admission is in accord with Canada’s humanitarian
tradition. These “designated” classes, authorized by section 114
of the Immigration Act, have been an integral part of Canada’s
immigration program since shortly after the current Act came into
force in 1978. Until May 1997, designated classes were responsive in nature and usually limited in application to one world area
Le programme d’immigration du Canada comprend trois composantes : économique, familiale et humanitaire. L’immigration à
caractère humanitaire comprend les réfugiés sélectionnés à
l’étranger, ceux à qui l’on a accordé le statut de réfugié au sens de
la Convention au Canada et plusieurs catégories d’immigrants
dont l’admission s’effectue conformément à la tradition humanitaire du Canada. Ces catégories « désignées », prévues à l’article 114 de la Loi sur l’immigration, font partie intégrante du programme d’immigration du Canada depuis longtemps, soit peu
après l’entrée en vigueur, en 1978, de la Loi actuelle. Jusqu’en
———
a
S.C. 1992, c. 49, s. 102
1
SOR/2000-266
2
SOR/97-183
3
SOR/98-596
———
a
L.C., 1992, ch. 49, art. 102
1
DORS/2000-266
2
DORS/97-183
3
DORS/98-596
1313
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-224
or to a particular refugee or refugee-like movement. An example
of such a class was the Indochinese Designated Class created in
response to the “boat people” movement of the late 1970s and
early 1980s.
While Indochinese Designated Class and other special measures programs were successful, this reactive, narrowly focused
approach did not meet the needs of a rapidly changing world.
Drafting and implementing separate sets of designated class
regulations, geared to the special circumstances of each refugee
crisis, inhibited timely response by Canada to refugee situations.
Similarly, when such crises ended, individuals no longer in need
continued to be admitted to Canada, while the slow process of
rescinding the Regulations was underway.
To address these shortcomings in the existing approach to humanitarian immigration the Department of Citizenship and Immigration (CIC) created the Humanitarian Designated Classes
Regulations (HDC). The HDC Regulations establish two classes
of immigrants: the Country of Asylum Class and the Source
Country Class.
The Country of Asylum Class is open to persons residing outside their country of citizenship or habitual residence. Persons
must be seriously and personally affected by civil war or armed
conflict or suffering from massive violations of human rights and
with no possibility of a durable solution within a reasonable period of time.
The Source Country Class is open to persons residing in their
country of citizenship or habitual residence. They must be either
seriously and personally affected by civil war or armed conflict or
be suffering a serious deprivation of the right to freedom of expression, dissent, or engage in trade union activity and have been
detained or imprisoned as a consequence. Persons are also eligible for the Source Country Class if they, despite not having left
their country of residence, have a well founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, political affiliation
or membership in a particular social group. As with the Country
of Asylum Class, members of the Source Country Class must
have no possibility of a durable solution within a reasonable period of time.
Eligibility for the Source Country Class is restricted to citizens
or habitual residents of countries listed in the Schedule to the
HDC Regulations. The Schedule is reviewed with each extension
of the HDC Regulations. Recommendations are based on the results of a review of the countries identified by non-governmental
Organizations (NGOs), the Department of Foreign Affairs and
International Trade (DFAIT) and the International Region of CIC.
The countries are evaluated on the basis of the conditions within
the countries, the ability of visa officers to process refugees from
within the countries, and the consistency with the overall human
rights strategy of the Government of including a country on the
Schedule.
The HDC Regulations include a “sunset” clause, which was
designed to provide for a regular review of their effectiveness.
1314
mai 1997, les catégories désignées étaient créées en fonction
d’événements particuliers qui se produisaient dans une région
donnée du monde, ou s’appliquaient à un mouvement particulier
de réfugiés ou de quasi-réfugiés. La catégorie désignée
d’Indochinois, créée à la suite du mouvement de « réfugiés de la
mer » à la fin des années 1970 et au début des années 1980, en est
un exemple.
Bien que la création de la catégorie désignée d’Indochinois ainsi que d’autres programmes comportant des mesures spéciales
aient donné de bons résultats, cette approche réactive et très ciblée ne comblait pas les besoins d’un monde qui évolue rapidement. La rédaction et la mise en oeuvre d’un ensemble de règlements s’appliquant à chaque catégorie désignée, adaptés aux circonstances spéciales entourant chaque situation de crise, ont empêché le Canada d’agir rapidement lors de telles situations. De
plus, lorsque ces crises ont pris fin, le Canada a continué
d’admettre les personnes qui n’avaient plus besoin de sa protection, alors que le lent processus visant à annuler les règlements
était en cours.
Afin de remédier aux lacunes de l’approche existante dans le
domaine de l’immigration à caractère humanitaire, le ministère de
la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) a adopté le Règlement
sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre
humanitaire (RCIPMH). Ce règlement établit deux catégories
d’immigrants : les personnes de pays d’accueil et les personnes
de pays source.
La catégorie des personnes de pays d’accueil vise les personnes
qui résident hors de leur pays de citoyenneté ou de résidence habituelle, qui sont gravement et personnellement touchées par une
guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits
de la personne, et qui se trouvent dans une situation où aucune
solution durable n’est réalisable dans un délai raisonnable.
La catégorie des personnes de pays source vise les personnes
qui résident dans leur pays de citoyenneté ou de résidence habituelle. Ces personnes doivent être gravement et personnellement
touchées par une guerre civile ou un conflit armé, être privées du
droit à la liberté d’expression, à la dissidence ou à la participation
à des activités syndicales, et avoir été détenues ou emprisonnées
pour ce motif. Sont également admissibles à cette catégorie les
personnes qui, même si elles n’ont pas quitté leur pays de résidence, craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur
race, de leur religion, de leur nationalité, de leur affiliation à un
parti politique ou de leur appartenance à un groupe social particulier. Comme pour la catégorie des personnes de pays d’accueil,
les membres de la catégorie des personnes de pays source doivent
se trouver dans une situation où aucune solution durable n’est
réalisable dans un délai raisonnable.
L’admissibilité à la catégorie des personnes de pays source se
limite aux citoyens ou résidents habituels des pays figurant dans
la liste annexée au RCIPMH. L’annexe est établie tous les ans en
fonction des résultats d’une analyse de nombreux pays désignés
par des organisations non gouvernementales (ONG), le ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et
la Région internationale de CIC. Les pays sont évalués en fonction de leur situation intérieure, de la capacité des agents des visas
de traiter les revendications du statut de réfugié de l’intérieur du
pays en question et de leur conformité à la stratégie d’ensemble
du gouvernement en matière de droits de la personne.
Le RCIPMH stipule l’obligation de réviser annuellement
l’annexe des pays source, afin qu’elle réponde aux besoins du
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-224
The Source Country Schedule is also reviewed at the same time.
The Humanitarian Designated Classes Regulations will expire on
June 30, 2001, unless they are extended.
moment. Par ailleurs, une disposition de « temporisation » a été
ajoutée au règlement afin que l’on puisse évaluer régulièrement
l’efficacité de ce dernier. Le RCIPMH vient à échéance le 30 juin
2001, à moins qu’il ne soit prorogé.
Purpose of the Amendments
But des modifications
The purpose of these amendments is to extend the sunset date
of the HDC Regulations to December 31, 2002 and to change the
Source Country Schedule to include one new country and to remove two countries previously listed. The purpose of extending
the Regulations for eighteen months is to avoid the possibility of
having them expire just prior to a new Act coming into force.
The Schedule will continue to include Colombia, the Democratic Republic of Congo, El Salvador, Guatemala and Sudan.
The list will also include Sierra Leone. Bosnia-Herzegovina and
Croatia will no longer be on the list.
Le but des présentes modifications est de proroger la disposition actuelle de temporisation jusqu’au 31 décembre 2002, et de
modifier l’annexe des pays sources afin d’y ajouter un nouveau
pays et de supprimer deux pays qui s’y trouvent actuellement. Le
fait de proroger cette disposition de temporisation de dix-huit
mois a pour but d’éviter la possibilité que le règlement vienne à
échéance juste avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle Loi.
L’annexe continuera d’inclure la Colombie, la République démocratique du Congo, le Salvador, le Guatemala et le Soudan. On
y ajoutera également la Sierra Leone, mais on supprimera la
Bosnie-Herzégovine et la Croatie.
Alternatives
Solutions envisagées
The alternatives to extending the HDC Regulations are to resume the creation of separate designated class regulations aimed
exclusively at a specific crisis or to respond to future refugee crises using measures that are purely administrative in nature. A
return to the creation of narrowly defined, situation-specific designated classes is rejected for the same reasons its continuation
was rejected in 1997.
Deux des solutions à la prorogation du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire consistent à retourner à la création, par voie de règlement, de
catégories désignées distinctes visant exclusivement des situations de crise spécifiques, ou à répondre à d’éventuelles crises
concernant des réfugiés en adoptant des mesures de nature purement administrative. Le retour à la création de catégories étroitement définies, spécifiques à des situations données, est rejeté pour
les mêmes raisons que son maintien avait été rejeté en 1997.
L’absence de catégories désignées pour considérations humanitaires nous mettrait dans l’obligation de recourir à des mesures
administratives ou d’invoquer des motifs d’ordre humanitaire
pour intervenir ponctuellement dans les situations de crise. Cela
entraverait de façon considérable la capacité de réaction du ministère dans de telles situations. CIC pourrait même se voir contraint de limiter son soutien aux seules personnes qui répondent à
la définition stricte de « réfugié au sens de la Convention ».
Not having the Humanitarian Designated Classes would mean
relying on administrative measures or case by case review on
Humanitarian and Compassionate grounds to deal with humanitarian crises. This would greatly reduce the capacity of the Department to respond to such situations. CIC could be effectively
limited to helping only those individuals who can meet the restrictive definition of a “Convention refugee”.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
It was anticipated that the number of humanitarian cases that
could be offered resettlement in Canada would increase as the
result of the creation of the new humanitarian designated classes.
These have, in fact, increased quite dramatically. In 1996 (the
year before the new classes came into effect) 176 persons were
landed under the old country specific designated class structure.
Under HDC Regulations, the number of persons landed has increased from 268 persons in 1997 to 2,978 persons in 2000. In
1998, 452 females and 496 males were landed under the HDC
Regulations. In 1999, 1,095 females and 1,171 males were
landed. The numbers increased to 1,461 females and 1,517 males
for the year 2000. The number of females being landed has increased by 1% every year. In 1998, 47% of refugees landed under
the HDC Regulations were women. Females represent 50% of the
landings for the first quarter of 2001. In all, in less than five years
that these Regulations have been in effect, 6,460 persons have
been landed who otherwise would not have had access to
Canada’s Refugee and Humanitarian Resettlement Program.
On s’attendait à une augmentation du nombre de personnes qui
pourraient se réétablir au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire à la suite de la création des nouvelles catégories désignées
pour considérations humanitaires. En fait, l’augmentation a été
spectaculaire. En 1996 (soit l’année qui a précédé la création des
nouvelles catégories), 176 personnes ont obtenu le droit
d’établissement dans le cadre des anciennes catégories désignées
en fonction de pays particuliers. Après l’entrée en vigueur du
nouveau règlement sur les catégories précisées pour considérations humanitaires, le nombre de personnes admises dans ces
nouvelles catégories est passé de 268 en 1997, à 2 978 en 2000.
En 1998, 452 femmes et 496 hommes ont obtenu le droit
d’établissement en vertu du nouveau règlement. En 1999,
1 095 femmes et 1 171 hommes ont ainsi obtenu le droit d’établissement. Et pour l’année 2000, les chiffres sont passés à
1 461 femmes et 1 517 hommes. Le nombre de femmes admises a
augmenté de 1 % chaque année. En 1998, 47% des réfugiés admis
en vertu du nouveau règlement étaient des femmes. Celles-ci représentent 50 % du nombre de personnes admises au cours du
premier trimestre de 2001. En tout, pendant la période de moins
de cinq ans écoulée depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement, 6 460 personnes, qui auparavant n’auraient pas eu accès au
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-224
The Humanitarian Designated Classes Regulations have not
had a significant impact on resources devoted overseas to
achieving the levels set aside for humanitarian immigration. In
terms of the resources needed to process cases, the HDC Regulations do not differ greatly from the old country specific designated classes they replaced. HDC immigrants do not form a separate processing target for posts. Rather they are, along with Convention Refugees, simply part of the humanitarian immigration
“mix”. No resources have been separately allocated for the processing of Humanitarian Designated Class immigrants.
There is no indication that settlement costs have increased as
the result of the establishment of the Humanitarian Designated
Classes. CIC settlement costs associated with governmentassisted refugees and administered through the Resettlement Assistance Program (RAP) are budgeted on the basis of a single
planning figure for the entire humanitarian immigration component. This includes both Convention refugees seeking resettlement and HDC members. There is no separate allocation for each
category and there is no data to suggest that HDC members are
either more or less costly in terms of the call they make upon
RAP support funding.
programme de réinstallation des réfugiés et des personnes des
catégories précisées, ont obtenu le droit d’établissement.
Le Règlement sur les catégories d’immigrants précisés pour
des motifs d’ordre humanitaire n’a pas eu un effet significatif sur
les ressources affectées à l’étranger pour l’atteinte des niveaux
fixés pour l’immigration à caractère humanitaire. Il faut à peu
près les mêmes ressources pour traiter les cas sélectionnés en
vertu du RCIPMH qu’il n’en fallait dans le cadre de l’ancien programme. Les bureaux à l’étranger n’ont pas d’objectif distinct
pour le traitement des cas comportant des considérations humanitaires. Ces derniers constituent simplement, avec les réfugiés au
sens de la Convention, l’une des composantes de l’immigration à
caractère humanitaire. Les ressources nécessaires au traitement
des demandes présentées par les immigrants précisées pour des
motifs humanitaires ne constituent pas un poste budgétaire distinct.
Rien ne permet d’affirmer que les coûts des services
d’établissement ont augmenté à la suite de la création des catégories désignées pour considération humanitaires. Les sommes que
CIC consacre à l’établissement des réfugiés parrainés par le gouvernement, dans le cadre du programme d’aide au réétablissement
(PAR), sont incluses dans le montant global qui est prévu dans le
budget pour le traitement de tous les cas comportant des considérations humanitaires. Cela comprend aussi bien les réfugiés au
sens de la Convention que les membres des catégories précisées
pour des motifs d’ordre humanitaire. Il n’y pas d’affectation de
fonds distincte pour chacune des catégories, et il n’existe aucune
donnée indiquant qu’il faut consacrer plus ou moins de fonds du
PAR pour assurer l’établissement de ces immigrants.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The submission of an application for permanent residence as a
member of either of the Humanitarian Designated Classes is a
discretionary action on the part of the applicant. Visa officers
ensure that applicants comply with the definition of member of
the class in which admission is being sought (either the Source
Country Class or Country of Asylum Class). Visa officers also
assess applicants against the requirements for admission as members of the class in question. The applicant is refused a visa if the
applicant or any accompanying dependent fails to meet the class
definition, or any requirement for admission with which members
of the class must comply or any other requirement imposed by the
Immigration Act or Immigration Regulations.
C’est le demandeur qui décide s’il veut ou non présenter une
demande de résidence permanente à titre de membre de l’une des
catégories précisées. L’agent des visas s’assure que le demandeur
correspond à la définition d’un membre de la catégorie choisie
(personne de pays source ou personne de pays d’accueil). Il évalue également la situation du demandeur en fonction des conditions d’admission imposées aux membres de la catégorie choisie.
L’agent refuse de délivrer un visa si le demandeur ou l’une des
personnes à sa charge qui l’accompagne ne correspond pas à la
définition établie ou ne remplit pas les conditions d’admission
pour les membres de la catégorie choisie ou toute autre exigence
imposée aux termes de la Loi sur l’immigration ou du Règlement
sur l’immigration.
Consultation
Consultations
The Humanitarian Designated Classes Regulations were developed after broad consultations with advocacy groups. Following their publication in the Canada Gazette, Part I in January of
1997, several organizations commented that the HDC Regulations
were a “welcome step forward” in refugee protection and addressed many of the concerns raised by refugee advocacy groups.
Consultations are carried out in advance of the renewal of the
Source Country Schedule prior to the expiry of the sunset clause.
Le premier Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire a été élaboré à la suite
de vastes consultations menées auprès des groupes de revendication. Lorsque le règlement a été publié dans la Gazette du Canada
Partie I en janvier 1997, plusieurs groupes ont montré leur appréciation et indiqué que le RCIPMH constituait un « pas dans la
bonne direction » dans le domaine de la protection des réfugiés.
Ils ont également indiqué qu’il répondait à de nombreuses préoccupations exprimées par les groupes qui représentent les intérêts
des réfugiés. Des consultations sont menées en prévision du renouvellement de l’annexe des pays sources avant que la disposition de temporisation ne vienne à échéance.
Au début de 2001, CIC a demandé à des ONG qui travaillent
auprès des réfugiés, aux provinces et aux territoires de lui soumettre des noms de pays dans le cadre du processus d’examen de
la catégorie des personnes de pays source. Des représentants du
Early in 2001, non-governmental refugee advocacy organizations, provinces and territories were requested to submit the
names of countries they wished to have considered as part of the
Source Country Class review process. Officials of the Department
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-224
of Foreign Affairs and International Trade were consulted concerning the conditions in the countries considered for inclusion in
the Source Country Schedule as well as compliance with overall
government human rights strategy. The United Nations High
Commission for Refugees (UNHCR) was also asked to identify
any countries where there could be a conflict because of repatriation efforts or other UNHCR initiatives.
The Regulatory Impact Analysis Statement and proposed
Regulations were pre-published in the Canada Gazette, Part I, on
May 19, 2001, for a period of 15 days. In addition, letters went
out to representatives of the NGOs, including the Canadian
Council for Refugees, which participated in the earlier consultations. There were no responses to either the pre-publication of the
amendments in the Canada Gazette or to the letters.
Contact
Rick Herringer
Director, Refugee Resettlement
Citizenship and Immigration Canada
Jean Edmonds Building, Tower South, 17th Floor
365 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1A 1L1
Tel.: (613) 957-9349
FAX: (613) 957-5836
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
ont été consultés au sujet de la situation dans les pays que l’on
envisage d’ajouter à l’annexe des pays sources, notamment en ce
qui a trait au respect de la stratégie générale du gouvernement en
matière de droits de la personne. On a également demandé au
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de
nous indiquer les pays où les initiatives en vue d’assurer le rapatriement de ressortissants ou d’autres initiatives du HCR pourraient provoquer des conflits.
Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et les dispositions réglementaires proposées ont été prépubliés, le 19 mai
2001, dans la Gazette du Canada Partie I pour une période
de 15 jours. En outre, des lettres ont été envoyées aux représentants des ONG, dont le Conseil canadien pour les réfugiés, qui a
participé aux consultations tenues plus tôt. La prépublication des
modifications dans la Gazette du Canada et les lettres n’ont donné lieu à aucune réaction.
Personne-ressource
Rick Herringer
Directeur, Réétablissement des réfugiés
Citoyenneté et Immigration Canada
Édifice Jean Edmonds, Tour Sud, 17e étage
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Tél. : (613) 957-9349
TÉLÉCOPIEUR : (613) 957-5836
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
Registration
SOR/2001-225 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-225
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Schedule to the Customs
Tariff, 2001-2
Décret modifiant l’annexe du Tarif des
douanes, 2001-2
P.C. 2001-1144 14 June, 2001
C.P. 2001-1144 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 82
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 2001-2.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 82 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif
des douanes, 2001-2, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE
TO THE CUSTOMS TARIFF, 2001-2
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE
DU TARIF DES DOUANES, 2001-2
AMENDMENTS
1. Tariff item Nos. 3806.30.00, 5911.40.00 and 6814.10.00 in
the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Customs Tariff 1 are repealed.
2. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended as set out in Part 1 of the schedule to this Order.
3. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended as set out in Part 2 of the schedule to this Order.
4. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
French version of the Act is amended as set out in Part 3 of
the schedule to this Order.
5. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended by adding, in numerical order, the tariff provisions set out in Part 4 of the schedule to this Order.
6. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended by adding, in numerical order, the tariff provision set out in Part 5 of the schedule to this Order.
7. The List of Intermediate and Final Rates for Tariff Items
of the “F” Staging Category set out in the schedule to the Act
is amended by replacing, in the column “Tariff Item”, the
reference to “5911.40.00” with a reference to “5911.40.90”.
8. The List of Intermediate and Final Rates for Tariff Items
of the “F” Staging Category set out in the schedule to the Act
is amending by adding, in numerical order, the tariff items set
out in Part 6 of the schedule to this Order.
14 juin 2001
MODIFICATIONS
os
1. Les n tarifaires 3806.30.00, 5911.40.00 et 6814.10.00 de
la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des
douanes1 sont abrogés.
2. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du
présent décret.
3. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée conformément à la partie 2 de l’annexe du
présent décret.
4. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifiée conformément à la
partie 3 de l’annexe du présent décret.
5. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des
dispositions tarifaires figurant à la partie 4 de l’annexe du
présent décret.
6. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de la
disposition tarifaire figurant à la partie 5 de l’annexe du présent décret.
7. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les
numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de
l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement, dans
la colonne « Numéro tarifaire », de « 5911.40.00 » par
« 5911.40.90 ».
8. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les
numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de
l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon
l’ordre numérique, du numéro tarifaire figurant à la partie 6
de l’annexe du présent décret.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. (1) Subject to subsections (2) and (3), this Order comes
into force on the day on which it is registered.
(2) Section 3 is deemed to have come into force on April 5,
2001.
9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) L’article 3 est réputé être entré en vigueur le 5 avril
2001.
———
———
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
1318
a
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
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(3) Sections 4, 6 and 8 are deemed to have come into force
on January 1, 1998.
(3) Les articles 4, 6 et 8 sont réputés être entrés en vigueur
le 1er janvier 1998.
SCHEDULE
ANNEXE
PART 1
(Section 2)
PARTIE 1
(article 2)
AMENDMENTS TO THE LIST
OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA LISTE
DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. The Description of Goods of tariff item No. 0306.14.10 is
replaced by the following:
---King or snow for processing
2. The Description of Goods of tariff item No. 3214.10.10 is
amended by
(a) adding a semicolon after the reference to “filament
lamps”; and
(b) adding, in alphabetical order, a reference to “Polyester
mastic, electrically insulating or conductive, for use in the
manufacture or refurbishing of electrical generators”.
3. The Description of Goods of tariff item No. 3404.90.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Chemically modified polyethylene glycol wax for use in the
manufacture of tackifier dispersions;”.
1. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 0306.14.10 est remplacée par ce qui suit :
---Royal ou des neiges pour la transformation
2. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3214.10.10 est modifiée :
a) par adjonction d’un point-virgule après « incandescence »;
b) par adjonction de « Mastic de polyester, isolant ou conducteur, devant servir à la fabrication ou à la remise à neuf
de génératrices électriques » comme une disposition distincte après la disposition visée à l’alinéa a).
3. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3404.90.10 est modifiée par adjonction de « Cire de polyéthylèneglycol modifiée chimiquement, devant servir à la
fabrication d’agents poissants; » avant la disposition qui
commence par « Diamides, produits par la réaction ».
4. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3909.40.10 est modifiée :
a) par adjonction d’un point-virgule après « lustre métallique »;
b) par adjonction de « Résines de phénol-formaldéhydes et
résines d’alkyles phénol-formaldéhydes, en granules, entrant dans la composition de mélanges de caoutchouc utilisés dans la fabrication de pneumatiques » comme une disposition distincte après la disposition visée à l’alinéa a).
5. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3911.90.10 est modifiée :
a) par adjonction d’un point-virgule après « (bille et anneau, ASTM E 28) »;
b) par adjonction de « Agent de durcissement des résines,
isolant ou conducteur, devant servir à la fabrication ou à la
remise à neuf de génératrices électriques » comme une disposition distincte après la disposition visée à l’alinéa a).
6. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3916.90.91 est modifiée :
a) par adjonction d’un point-virgule après « positions
nos 39.11 ou 39.13 »;
b) par adjonction de « Ressorts ondulés de résine époxyde
renforcée de fibre de verre, isolants ou conducteurs, devant
servir à la fabrication ou à la remise à neuf de génératrices
électriques » comme une disposition distincte après la disposition visée à l’alinéa a).
7. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3921.90.91 est modifiée par adjonction de « Revêtement
de résine époxyde renforcée de fibre de verre, en forme de
ressort ondulé ou non, isolant ou conducteur, devant servir à
la fabrication ou à la remise à neuf de génératrices électriques; » comme une disposition distincte après la disposition
qui commence par « En chlorure de polyvinylidène ».
4. The Description of Goods of tariff item No. 3909.40.10 is
amended by
(a) adding a semicolon after the reference to “glaze resistors”; and
(b) adding, in alphabetical order, a reference to “Phenolformaldehyde resins and alkyl phenolformaldehyde resins,
in pellet form, for use as components of rubber mixes used
in the manufacture of tires”.
5. The Description of Goods of tariff item No. 3911.90.10 is
amended by
(a) adding a semicolon after the reference to “determined
by ASTM E 28”; and
(b) adding, in alphabetical order, a reference to “Resin
hardener, electrically insulating or conductive, for use in
the manufacture or refurbishing of electrical generators”.
6. The Description of Goods of tariff item No. 3916.90.91 is
amended by
(a) adding a semicolon after the reference to “heading
No. 39.11 or 39.13”; and
(b) adding, in alphabetical order, a reference to “Ripple
springs of glass fibre reinforced epoxide resin, electrically
insulating or conductive, for use in the manufacture or refurbishing of electrical generators”.
7. The Description of Goods of tariff item No. 3921.90.91 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Sheeting of glass fibre reinforced epoxide resin, whether or
not in the form of ripple springs, electrically insulating or
conductive, for use in the manufacture or refurbishing of electrical generators;”.
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
8. The Description of Goods of tariff item No. 5503.20.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Polyester, hollow, treated with silicone, crimped staple fibres
of lengths ranging from 6.5 to 7.0 cm, measuring 14 decitex or
more but not exceeding 18 decitex, for use in the manufacture
of upholstered furniture;”.
9. The Description of Goods of tariff item No. 5603.92.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Solely of polyester, black, electrically conductive, of a thickness not exceeding 0.35 mm, for use in the manufacture or
refurbishing of electrical generators;”.
10. The Description of Goods of tariff item No. 5603.93.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Solely of polyester, black, electrically conductive, of a thickness not exceeding 0.35 mm, for use in the manufacture or
refurbishing of electrical generators;”.
11. The Description of Goods of tariff item No. 5607.50.10 is
replaced by the following:
---Braided cord, solely of polyester, electrically conductive, of a
circumference exceeding 29 mm but not exceeding 40 mm, for
use in the manufacture or refurbishing of electrical generators;
Of a circumference not exceeding 38 mm, to be employed in
commercial fishing or in the commercial harvesting of marine
plants;
Rope, for climbing or mountaineering, manufactured to the
standards of the Union Internationale des Associations
d’Alpinisme
12. The Description of Goods of tariff item No. 5806.32.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Solely of polyester, electrically conductive, for use in the
manufacture or refurbishing of electrical generators;”.
13. The Description of Goods of tariff item No. 6815.10.10 is
amended by
(a) adding a semicolon after the reference to “filaments”;
and
(b) adding, in alphabetical order, a reference to “Refractory bricks, blocks, tiles and similar refractory constructional products to be employed in the production of metallurgical coke, iron and steel”.
14. The Description of Goods of tariff item No. 6815.99.10 is
amended by replacing the reference to “Resin bonded magnesia-graphite refractory brick employed in the production of
steel” with a reference to “Refractory bricks, blocks, tiles and
similar refractory constructional products to be employed in
the production of metallurgical coke, iron and steel”.
15. The Description of Goods of tariff item No. 7019.39.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Glass tape, woven, electrically conductive, for use in the
manufacture or refurbishing of electrical generators;”.
1320
8. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 5503.20.10 est modifiée par adjonction de « Fibres discontinues de polyester creuses, traitées au silicone et frisées,
d’une longueur de 6,5 à 7,0 cm, titrant au moins 14 décitex
mais n’excédant pas 18 décitex, devant servir à la fabrication
de meubles rembourrés; » comme une disposition distincte
après la disposition qui commence par « Fibres discontinues
de polyester colorées ».
9. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 5603.92.10 est modifiée par adjonction de « Uniquement
de polyester, noir, conducteur, d’une épaisseur d’au
plus 0,35 mm, devant servir à la fabrication ou à la remise à
neuf de génératrices électriques; » comme une disposition
distincte après la disposition qui commence par « De fibres
textiles végétales, ».
10. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 5603.93.10 est modifiée par adjonction de « Uniquement
de polyester, noir, conducteur, d’une épaisseur d’au
plus 0,35 mm, devant servir à la fabrication ou à la remise à
neuf de génératrices électriques; » comme une disposition
distincte après la disposition qui commence par « De fibres
textiles végétales, ».
11. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 5607.50.10 est remplacée par ce qui suit :
---Corde tressée, uniquement de polyester, conductrice, d’une
circonférence excédant 29 mm mais n’excédant pas 40 mm,
devant servir à la fabrication ou à la remise à neuf de génératrices électriques;
D’une circonférence n’excédant pas 38 mm, devant être utilisée
dans la pêche commerciale ou dans la récolte commerciale de
plantes aquatiques;
Corde, pour l’escalade ou l’alpinisme, fabriquée conformément
aux normes de l’Union Internationale des Associations
d’Alpinisme
12. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 5806.32.10 est modifiée par adjonction de « Uniquement
de polyester, conducteur, devant servir à la fabrication ou à la
remise à neuf de génératrices électriques; » comme une disposition distincte avant la disposition qui commence par
« Sangles tubulaires, ».
13. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 6815.10.10 est modifiée :
a) par adjonction d’un point-virgule après « carbone »;
b) par adjonction de « Briques, dalles, carreaux et pièces
analogues de construction, réfractaires, devant être utilisés
dans la production de coke métallurgique, de fer ou d’acier »
comme une disposition distincte après la disposition visée à
l’alinéa a).
14. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 6815.99.10, « Briques réfractaires en magnésie-graphite
liées à la résine utilisées dans la production de l’acier » est
remplacé par « Briques, dalles, carreaux et pièces analogues
de construction, réfractaires, devant être utilisés dans la production de coke métallurgique, de fer ou d’acier ».
15. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 7019.39.10 est modifiée par adjonction de « Ruban de
verre, tissé, conducteur, devant servir à la fabrication ou à la
remise à neuf de génératrices électriques; » comme une disposition distincte après la disposition qui commence par « Devant servir à la fabrication de filtrer ».
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
PART 2
(Section 3)
PARTIE 2
(article 3)
AMENDMENT TO THE LIST
OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA LISTE
DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. The Description of Goods of tariff item No. 9994.00.00 is
amended by replacing the reference to “59.03, 59.05” with a
reference to “59.03, 59.04, 59.05”.
1. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9994.00.00, « 59.03, 59.05 » est remplacé par
« 59.03, 59.04, 59.05 ».
PART 3
(Section 4)
PARTIE 3
(article 4)
AMENDMENT TO THE FRENCH VERSION
OF THE LIST OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA VERSION FRANÇAISE
DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. The Description of Goods of tariff item No. 3920.99.91 is
amended by deleting the reference to “en silicones,” after the
reference to “en résines époxydes,”.
1. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 3920.99.91, « en silicones, » après « en résines époxydes, »
est supprimé.
PART 4
(Section 5)
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS
Most-Favoured-Nation
Tariff
Initial Rate
Final Rate
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
Tariff Item
Description of Goods
3806.30
-Ester gums
3806.30.10
---For use in the manufacture of tackifier dispersions
Free
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
3806.30.90
---Other
6.5%
6.5% (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: 3%
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: 3% (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
5516.23.30
---Containing less than 85% by weight of rayon staple fibres
other than viscose rayon staple fibres, measuring not more
than 3.0 decitex per single staple fibre, mixed mainly or
solely with man-made polyester filaments, measuring
125 decitex or more but not exceeding 280 decitex per
single yarn, weighing 185 g/m² or more but not exceeding
230 g/m², for use in the manufacture of shorts and trousers
Free
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
5516.93.20
---Of rayon staple fibres other than viscose rayon staple fibres,
mixed mainly with polyester, measuring 105 decitex or more
but not exceeding 210 decitex per single yarn, the staple
fibres measuring not more than 2.0 decitex per single staple
fibre, weighing 190 g/m² or more but not exceeding 230 g/m²,
for use in the manufacture of shorts and trousers
Free
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
1321
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
PART 4—Continued
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS—Continued
Tariff Item
Description of Goods
5802.19.30
---Solely of cotton, warp pile, bleached or dyed, of a weight of
350 g/m² or more but not exceeding 450 g/m², for use in the
manufacture of bathrobes and men’s shave wraps
5911.40
-Straining cloth of a kind used in oil presses or the like,
including that of human hair
5911.40.10
Most-Favoured-Nation
Tariff
Initial Rate
Final Rate
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
Free
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
---Filtering fabric, solely of non-textured polyester filaments,
with a loom width exceeding 3 metres, for use in the
manufacture of cesium formate
Free
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
5911.40.90
---Other
16%
14% (F)
UST: Free
MT: 8%
MUST: N/A
CT: 8%
CIAT: Free
GPT: 10%
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (H)
MUST: N/A
CT: Free (K1)
CIAT: Free (A)
GPT: 10% (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
6814.10
-Plates, sheets and strips of agglomerated or reconstituted mica,
whether or not on a support
6814.10.10
---Mica tape, electrically insulating or conductive, for use in the
manufacture or refurbishing of electrical generators
Free
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
6814.10.90
---Other
2.5%
2.5% (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
1322
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
PARTIE 4
(article 5)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES
Tarif de la nation
la plus favorisée
Numéro
tarifaire
Dénomination des marchandises
3806.30
-Gommes esters
3806.30.10
Tarif de préférence
Taux initial
Taux final
Taux initial
Taux final
---Devant servir à la fabrication d'agents poissants
En fr.
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
3806.30.90
---Autres
6,5 %
6,5 % (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: 3 %
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: 3 % (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
5516.23.30
---Cntenant mois de 85 % en poids de fibres discontinues de
rayonne autres que des fibres discontinues de rayonne
viscose, titrant au plus 3,0 décitex par fibre discontinue
simple, mélangées principalement ou uniquement avec des
filaments synthétiques ou artificiels de polyester, titrant
125 décitex ou plus mais n'excédant pas 280 décitex par
fil simple, d'un poids de 185 g/m² ou plus mais n'excédant
pas 230 g/m², devant servir à la fabrication de shorts et
de pantalons
En fr.
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
5516.93.20
---De fibres discontinues de rayonne autres que des fibres
discontinues de rayonne viscose, mélangées principalement
avec du polyester, titrant 105 décitex ou plus mais
n'excédant pas 210 décitex par fil simple, les fibres
discontinues titrant au plus 2,0 décitex par fibre discontinue
simple, d'un poids de 190 g/m² ou plus mais n'excédant
pas 230 g/m², devant servir à la fabrication de shorts
et de pantalons
En fr.
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
5802.19.30
---Velours chaîne, entièrement de coton, décoloré ou teint, d'un
poids de 350 g/m² ou plus mais n'excédant pas 450 g/m²,
devant servir à la fabrication de peignoirs et de paréos de
rasage pour hommes
En fr.
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
5911.40
-Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d'huilerie
ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux
5911.40.10
---Tissu filtrant, uniquement de filaments de polyester non
texturés, ayant une largeur de métier de plus de 3 mètres,
devant servir à la fabrication de formiate de césium
En fr.
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
1323
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
PARTIE 4 (suite)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES (suite)
Tarif de la nation
la plus favorisée
Tarif de préférence
Numéro
tarifaire
Dénomination des marchandises
Taux initial
Taux final
Taux initial
Taux final
5911.40.90
---Autres
16 %
14 % (F)
TÉU: En fr.
TM: 8 %
TMÉU: S/O
TC: 8 %
TACI: En fr.
TPG: 10 %
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (H)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (K1)
TACI: En fr. (A)
TPG: 10 % (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
6814.10
- Plaques, feuilles et bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même
sur support
6814.10.10
---Ruban de mica, isolant ou conducteur, devant servir à la
fabrication ou à la remise à neuf de génératrices électriques
En fr.
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
6814.10.90
---Autres
2,5 %
2,5 % (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
PART 5
(Section 6)
ADDITION OF TARIFF PROVISION
Tariff Item
Description of Goods
5205.11.20
---Solely of cotton, for use in the manufacture of cotton sewing
thread or Schiffli embroidery thread
1324
Most-Favoured-Nation
Tariff
Initial Rate
Final Rate
5.5%
4.5% (E)
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
UST: Free
MT: 5.5%
MUST: N/A
CT: 3.5%
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (F)
MUST: N/A
CT: FREE (F)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
PARTIE 5
(article 6)
NOUVELLE DISPOSITION TARIFAIRE
Tarif de la nation
la plus favorisée
Numéro
tarifaire
5205.11.20
Tarif de préférence
Dénomination des marchandises
Taux initial
Taux final
Taux initial
Taux final
---Uniquement de coton, devant servir à la fabrication de fils à
coudre de coton ou de fils à broder Schiffli
5,5 %
4,5 % (E)
TÉU: En fr.
TM: 5,5 %
TMÉU: S/O
TC: 3,5%
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (F)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (F)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
PART 6
(Section 8)
ADDITION OF TARIFF ITEM
Tariff
Item
5205.11.20
Most-Favoured-Nation Tariff
Preferential Tariff
Effective on August 1, 1998....................................................................................
Effective on January 1, 2000 ...................................................................................
MT: Free
CT: Free
PARTIE 6
(article 8)
NOUVEAU NUMÉRO TARIFAIRE
Numéro
tarifaire
Tarif de la nation la plus favorisée
Tarif de préférence
À compter du 1er août 1998..........................................................................
À compter du 1er janvier 2000......................................................................
5205.11.20
TM: En fr.
TC: En fr.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
This Order amends the Customs Tariff to eliminate tariffs on
certain manufacturing inputs, which are not made in Canada.
These tariff reductions are designed to assist Canadian manufacturers in reducing their production costs, thereby helping them to
compete against imports and in the export market. Products contained in this amendment include certain refractory products employed in the production of steel; certain textile products to be
used in the manufacture of sample books; certain polyester for
use in the manufacture of upholstered furniture; certain cotton for
use in the manufacture of bathrobes and men’s shave wraps; ester
gums and chemically-modified polyethylene glucol wax for use
Le décret modifie le Tarif des douanes en vue d’éliminer les
droits de douane applicables à l’égard de certains intrants de fabrication qui ne sont pas fabriqués au Canada. Ces modifications
visent à aider les fabricants canadiens à réduire leur coût de production et, par le fait même, à être concurrentiels au regard des
produits importés ainsi que sur les marchés étrangers. Les produits visés sont notamment : certains produits réfractaires utilisés
dans la fabrication d’acier; certains produits textiles servant à la
fabrication de carnets d’échantillons; certains polyesters servant à
la fabrication de meubles capitonnés; certains produits de coton
servant à la fabrication de peignoirs et de paréos de rasage pour
1325
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-225
in the manufacture of tackifier dispersions; certain rayonpolyester fabrics for use in the manufacture of shorts and trousers;
phenol-formaldehyde and alkyl phenol-formaldehyde resins, in
pellet form, for use in the manufacture of tires; materials for use
in the manufacture or refurbishing of electrical generators; king or
snow crab for processing; filtering fabric for use in the manufacture of cesium formate; and, yarns for use in the manufacture of
cotton sewing thread.
Measures are being taken concurrently with this Order to make
the tariff elimination on refractory products retroactive, by way of
remission, to February 1, 1997. In 1997, the World Customs Organization amended the Explanatory Notes to the Harmonized
System (HS) Nomenclature (on which the Customs Tariff is based),
which resulted in these products losing their duty-free treatment.
The measures restore duty-free treatment for these goods.
hommes; les colophanes estérifiées et cires de polyéthilèneglycol
modifiées chimiquement, servant à la fabrication d’agents poissants; certains tissus de rayonne-polyester servant à la confection
de shorts et de pantalons; les résines de phénol-formaldéhyde et
d’alkylphénol-formaldéhyde, sous forme de pellets, servant à la
fabrication de pneus; les matériaux servant à la fabrication ou à la
remise en état de génératrices; le crabe d’Alaska ou le crabe des
neiges destiné à être traité; le tissu filtrant servant à la fabrication
de formiate de césium; les filaments de coton servant à la fabrication de fil à coudre.
Une mesure de remise est prise parallèlement au décret pour
rendre l’élimination des droits de douane à l’égard des produits
réfractaires rétroactive au 1er février 1997. En 1997, l’Organisation mondiale des douanes a modifié les notes explicatives de la
nomenclature du Système harmonisé (SH) (sur lequel est fondé le
Tarif des douanes), ce qui a eu pour effet que ces produits ont
cessé de faire l’objet d’une franchise de droits de douane. Les
mesures rétablissent la franchise de droits pour ces produits.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered as it has been a longstanding
practice to use Order in Council authority to reduce or remove
customs duties on goods used in the production of other goods.
An Order made pursuant to section 82 of the Customs Tariff is the
appropriate and timely method to assist Canadian manufacturers
in competing more effectively in both the domestic and export
markets.
Aucune autre solution n’a été envisagée, étant donné que la
prise d’un décret pour réduire ou éliminer les droits de douane
applicables à l’égard de marchandises servant à la fabrication
d’autres marchandises constitue la pratique qui est depuis longtemps de mise. La prise d’un décret en vertu de l’article 82 du
Tarif des douanes est la méthode adéquate pour aider sans délai
les fabricants canadiens à livrer une concurrence plus efficace sur
le marché intérieur et sur les marchés étrangers.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This Order is consistent with existing policy and it is estimated
that the revenue foregone to the Government as a result of this
Order will be $3,121,760 annually.
Le décret est conforme à la politique en vigueur. On estime que
les recettes auxquelles le gouvernement renoncera par suite de sa
mise en application s’élèveront à 3 121 760 $ par année.
Consultation
Consultations
Detailed consultations were undertaken with all parties that
were foreseen to be affected by these amendments.
Des consultations poussées ont été menées auprès de toutes les
parties pouvant être touchées par ces modifications.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is not an issue. The Canada Customs and Revenue
Agency is responsible for the administration of customs and tariff
legislation and regulations.
La question du respect ne se pose pas. L’Agence des douanes
et du revenu du Canada est responsable de l’application de la
législation et de la réglementation en matière douanière et tarifaire.
Contact
Deborah Hoeg
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 996-7099
Personne-ressource
Deborah Hoeg
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 996-7099
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Registration
SOR/2001-226 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-226
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Certain Refractory Products Remission Order
Décret de remise concernant certains produits
réfractaires
P.C. 2001-1145 14 June, 2001
C.P. 2001-1145 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Certain Refractory Products Remission Order.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant
certains produits réfractaires, ci-après.
CERTAIN REFRACTORY PRODUCTS
REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE CONCERNANT
CERTAINS PRODUITS RÉFRACTAIRES
REMISSION
REMISE
1. Subject to section 2, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff in respect of
refractory bricks, blocks, tiles, and similar refractory constructional products, of heading No. 68.10 or 68.15, employed in the
production of metallurgical coke, iron and steel.
1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif
des douanes à l’égard de briques, blocs, tuiles et autres produits
réfractaires analogues des positions 68.10 ou 68.15, servant à la
production de coke métallurgique, de fer et d’acier.
CONDITIONS
14 juin 2001
CONDITIONS
2. La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) les produits réfractaires visés ont été importés au Canada au
cours de la période débutant le 1er février 1997 et se terminant à
la date d’entrée en vigueur du présent décret;
b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu
national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
c) l’importateur produit les éléments de preuve demandés par
l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour attester de
son droit à la remise.
2. The remission is granted on condition that
(a) the refractory products in question were imported into
Canada during the period commencing on February 1, 1997,
and ending on the day that this Order comes into force;
(b) a claim for remission is made to the Minister of National
Revenue within two years after the date on which this Order
comes into force; and
(c) the importer files such evidence as may be required by the
Canada Customs and Revenue Agency to determine eligibility
for remission.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
This Order remits the customs duties paid or payable on certain
refractory products, retroactive to February 1, 1997, to rectify an
inadvertent change to the duty-free status of these products in the
Customs Tariff.
In 1997, the Explanatory Notes to the Harmonized System
(HS) Nomenclature (on which the Customs Tariff is structured)
were amended by the World Customs Organization to require
refractory products to be heated to a temperature of 800°C or
higher during production in order to be eligible for classification
Description
Le décret porte la remise des droits de douane payés ou payables à l’égard de certains produits réfractaires. La remise, qui
s’applique rétroactivement à compter du 1er février 1997, vise à
rectifier une modification involontaire du traitement tarifaire applicable à ces produits en vertu du Tarif des douanes, soit la franchise.
En 1997, les notes explicatives de la nomenclature du Système
harmonisé (SH) (sur lequel repose le Tarif des douanes) ont été
modifiées par l’Organisation mondiale des douanes de façon à
requérir que les produits réfractaires soient chauffés à une température d’au moins 800 °C pour pouvoir être classés parmi les
———
———
a
a
S.C. 1997, c. 36
L.C. 1997, ch. 36
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-226
as “ceramic” products of Chapter 69. Refractory products heated
to temperatures below 800°C are classified in Chapter 68 (Articles of Stone, Plaster, Cement, Asbestos, Mica or Similar Materials) of the HS.
Typically, to give effect to the technical changes to the HS, the
Customs Tariff has been amended to incorporate the changes and,
where required, to maintain the tariff status of affected commodities. However, in this particular instance, it was not obvious that,
as a result of technological changes within the refractory industry,
a number of steel refractory products would not meet the new
heating requirement for classification in Chapter 69. As a result,
new tariff items were not introduced into Chapter 68 to maintain
the duty-free status of these products and they inadvertently became subject to a 5 per cent rate of duty under the MostFavoured-Nation Tariff, as recently pointed out by the Canadian
Steel Producers Association whose members have faced a corresponding cost increase. This Order effectively makes this change
retroactive to the time the HS amendments to Chapter 69 came
into effect.
Measures are also being taken concurrently with this Order to
amend the Customs Tariff to introduce, on an indeterminate basis,
duty-free provisions in Chapter 68 for refractory bricks, blocks,
tiles, and similar refractory constructional products employed in
the production of metallurgical coke, iron and steel, thereby restoring the original policy intent of providing duty-free treatment
to these goods.
produits céramiques du chapitre 69. Les produits réfractaires
chauffés à une température inférieure à 800 °C sont plutôt classés
au chapitre 68 (ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica
ou matières analogues) du SH.
De façon générale, pour que ces modifications techniques
du SH entrent en application, il faut les incorporer au Tarif des
douanes et, le cas échéant, maintenir le traitement tarifaire des
marchandises touchées. Toutefois, dans le cas présent, il ne ressortait pas clairement que, par suite des changements technologiques survenus dans le secteur des produits réfractaires, différents
produits réfractaires d’acier ne satisferaient pas à cette nouvelle
exigence voulant qu’un produit réfractaire, pour pouvoir être classé au chapitre 69, doive avoir été chauffé à une température d’au
moins 800 °C. C’est pourquoi il n’y a pas eu de nouveaux numéros tarifaires incorporés au chapitre 68 pour que les marchandises
correspondantes demeurent libres de droits de douane, ce qui fait
que ces marchandises sont devenues par inadvertance passibles de
droits de douane au taux de 5 % aux termes du tarif de la nation la
plus favorisée, ainsi que l’a souligné récemment l’Association
canadienne des producteurs d’acier, dont les membres ont subi
une hausse de coût équivalente. Le présent décret fait en sorte que
cette mesure s’applique rétroactivement à compter du moment où
les modifications apportées au chapitre 69 du SH sont entrées en
vigueur.
Des mesures sont également prises parallèlement avec ce décret en vue de modifier le Tarif des douanes pour mettre en application, durant une période indéfinie, des dispositions au chapitre 68 accordant la franchise à l’égard de briques, de blocs, de
tuiles et d’autres produits réfractaires servant à la production de
coke métallurgique, de fer et d’acier; ces mesures ont pour effet
de rétablir l’objectif visé à l’origine par la politique, c’est-à-dire
accorder la franchise à l’égard de ces marchandises.
Alternatives
No alternatives were considered. A remission Order, pursuant
to section 115 of the Customs Tariff, is the appropriate method of
providing retroactive tariff relief in this instance.
Solutions envisagées
Aucune autre solution n’a été envisagée. La prise d’un décret
de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est la
méthode adéquate pour accorder un allégement tarifaire rétrospectif dans les circonstances.
Benefits and Costs
It is estimated that this Order will remit about $2 million in
customs duty. Remission will relieve Canadian steel producers of
the additional duty costs accrued as a result of the unintentional
change in the tariff treatment of the refractory products in question and will thereby assist them in maintaining their competitive
position in the marketplace.
Avantages et coûts
On prévoit que la prise de ce décret se traduira par la remise de
quelque 2 millions de dollars de droits de douane. De la sorte, les
producteurs d’acier canadiens n’auront pas à acquitter les frais
douaniers additionnels découlant de la modification involontaire
du traitement tarifaire réservé aux produits réfractaires en question et seront ainsi plus à même de maintenir leur compétitivité
sur le marché.
Consultation
Consultations were conducted with a number of Canadian refractory and refractory materials manufacturers as well as the
Refractories Association of Canada, the Canadian Steel Producers
Association, the Alliance of Manufacturers and Exporters
Canada, the Customs Brokers Association of Canada, the Canadian Importers Association and the Canadian Society of Customs
Brokers. There was no opposition to remission in this case.
Consultations
Des consultations ont été menées auprès d’un certain nombre
de fabricants de produits réfractaires ainsi que de la Refractories
Association of Canada, de l’Association canadienne des producteurs d’acier, de l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs
du Canada, de l’Association canadienne des courtiers en douane,
de l’Association des importateurs canadiens et de la Société canadienne des courtiers en douane. La mesure de remise envisagée
n’a fait l’objet d’aucune opposition.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Canada Customs and Revenue Agency will administer the
provisions of this Order in the normal course of its administration
of customs and tariff-related legislation.
L’Agence des douanes et du revenu du Canada assurera l’application des dispositions du décret dans le cadre de l’administration
de la législation douanière et tarifaire.
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Contact
Dean Steadman
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 947-4508
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-226
Personne-ressource
Dean Steadman
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 947-4508
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
Registration
SOR/2001-227 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-227
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES
SUBSTANCES
Marihuana Medical Access Regulations
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins
médicales
P.C. 2001-1146 14 June, 2001
C.P. 2001-1146 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 55(1) of the Controlled Drugs and Substances Acta, hereby
makes the annexed Marihuana Medical Access Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substancesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, ci-après.
MARIHUANA MEDICAL ACCESS REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS À LA MARIHUANA
À DES FINS MÉDICALES
14 juin 2001
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) The following definitions apply in these Regulations.
“Act” means the Controlled Drugs and Substances Act. (Loi)
“adverse drug reaction” means a noxious and unintended response to a drug that occurs at doses normally used or tested
for the diagnosis, treatment or prevention of a medical condition or the modification of an organic function. (réaction
indésirable à une drogue)
“authorization to possess” means an authorization to possess
dried marihuana issued under section 11. (autorisation de possession)
“category 1 symptom” means a symptom that is associated with a
terminal illness or its medical treatment. (symptôme de catégorie 1)
“category 2 symptom” means a symptom, other than a category 1
symptom, that is set out in column 2 of the schedule and that is
associated with a medical condition set out in column 1 or its
medical treatment. (symptôme de catégorie 2)
“category 3 symptom” means a symptom, other than a category 1
or 2 symptom, that is associated with a medical condition or its
medical treatment. (symptôme de catégorie 3)
“conventional treatment” means, in respect of a symptom, a
medical or surgical treatment that is generally accepted by the
Canadian medical community as a treatment for the symptom.
(traitement conventionnel)
“designated drug offence” means
(a) an offence against section 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 or 50.3
of the Food and Drugs Act, as those provisions read immediately before May 14, 1997;
(b) an offence against section 4, 5, 6, 19.1 or 19.2 of the
Narcotic Control Act, as those provisions read immediately
before May 14, 1997;
(c) an offence under Part I of the Act, except subsection 4(1); or
(d) a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory
after the fact in relation to or any counselling in relation to
an offence referred to in any of paragraphs (a) to (c). (infraction désignée en matière de drogue)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« aire de production » Endroit où la marihuana est produite, à
savoir :
a) soit entièrement à l’intérieur;
b) soit entièrement à l’extérieur;
c) soit en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, mais
sans période de chevauchement entre les deux. (production
area)
« autorisation de possession » Autorisation de possession de
marihuana séchée, délivrée au titre de l’article 11. (authorization to possess)
« fins médicales » Fins visant l’atténuation chez une personne
d’un symptôme de catégorie 1, 2 ou 3 mentionné dans la demande d’autorisation de possession. (medical purpose)
« infraction désignée en matière de drogue » Selon le cas :
a) toute infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2
ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997;
b) toute infraction prévue aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de
la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure au
14 mai 1997;
c) toute infraction prévue à la partie I de la Loi, à l’exception
du paragraphe 4(1);
d) le complot ou la tentative de commettre toute infraction
visée aux alinéas a) à c), la complicité après le fait à son
égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated
drug offence)
« infraction désignée relativement à la marihuana » Selon le cas :
a) toute infraction, relativement à la marihuana, prévue aux
articles 5 ou 6 de la Loi, à l’exclusion dans ce dernier cas de
l’importation;
b) le complot ou la tentative de commettre toute infraction
visée à l’alinéa a), la complicité après le fait à son égard ou
le fait de conseiller de la commettre. (designated marihuana
offence)
———
———
a
a
S.C. 1996, c. 19
1330
L.C. 1996, ch. 19
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
“designated marihuana offence” means
(a) an offence, in respect of marihuana, against section 5 of
the Act, or against section 6 of the Act except with respect to
importation; or
(b) a conspiracy or an attempt to commit or being an accessory after the fact in relation to or any counselling in relation
to an offence referred to in paragraph (a). (infraction
désignée relativement à la marihuana)
“designated person” means the person designated, in an application made under section 37, to produce marihuana for the applicant. (personne désignée)
“designated-person production licence” means a licence issued
under section 40. (licence de production à titre de personne
désignée)
“dried marihuana” means harvested marihuana that has been
subjected to any drying process. (marihuana séchée)
“licence to produce” means either a personal-use production licence or a designated-person production licence. (licence de
production)
“marihuana” means the substance referred to as “Cannabis (marihuana)” in subitem 1(2) of Schedule II to the Act. (marihuana)
“medical practitioner” means a person who is authorized under
the laws of a province to practise medicine in that province and
who is not named in a notice given under section 58 or 59 of
the Narcotic Control Regulations. (médecin)
“medical purpose” means the purpose of mitigating a person’s
category 1, 2 or 3 symptom identified in an application for an
authorization to possess. (fins médicales)
“personal-use production licence” means a licence issued under
section 29. (licence de production à des fins personnelles)
“production area” means the place where the production of marihuana is conducted, that is
(a) entirely indoors;
(b) entirely outdoors; or
(c) partly indoors and partly outdoors but without any overlapping period between the two types of production. (aire de
production)
“specialist” means a medical practitioner who is recognized as a
specialist by the medical licensing authority of the province in
which the practitioner is authorized to practise medicine. (spécialiste)
“terminal illness” means a medical condition for which the prognosis is death within 12 months. (maladie en phase terminale)
(2) For the purpose of sections 28 and 53, a site for the production of marihuana is considered to be adjacent to a place if the
boundary of the land on which the site is located has at least one
point in common with the boundary of the land on which the
place is located.
« licence de production » Licence de production à des fins personnelles ou licence de production à titre de personne désignée.
(licence to produce)
« licence de production à des fins personnelles » Licence délivrée
au titre de l’article 29. (personal-use production licence)
« licence de production à titre de personne désignée » Licence
délivrée au titre de l’article 40. (designated-person production
licence)
« Loi » La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)
« maladie en phase terminale » État pathologique pour lequel est
établi un pronostic de décès du patient dans les douze mois.
(terminal illness)
« marihuana » La substance appelée Cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi. (marihuana)
« marihuana séchée » Marihuana qui a été récoltée et soumise à
un processus de séchage. (dried marihuana)
« médecin » Personne qui, en vertu des lois d’une province, est
autorisée à exercer la médecine dans cette province et qui n’est
pas désignée dans une communication prévue aux articles 58
ou 59 du Règlement sur les stupéfiants. (medical practitioner)
« personne désignée » Personne désignée, dans une demande
présentée au titre de l’article 37, pour produire de la marihuana
pour le compte du demandeur. (designated person)
« réaction indésirable à une drogue » Réaction nocive et non
voulue à une drogue qui survient lorsque la drogue est utilisée
selon les doses normales ou selon des doses expérimentales,
aux fins de diagnostic, de traitement ou de prévention d’une
maladie ou de modification d’une fonction organique. (adverse
drug reaction)
« spécialiste » Médecin reconnu comme spécialiste par les autorités médicales chargées de délivrer les licences dans la province où il est autorisé à exercer la médecine. (specialist)
« symptôme de catégorie 1 » Symptôme associé à une maladie en
phase terminale ou à son traitement médical. (category 1
symptom)
« symptôme de catégorie 2 » Symptôme visé à la colonne 2 de
l’annexe qui est associé à l’état pathologique mentionné à la
colonne 1 ou à son traitement médical, à l’exclusion d’un
symptôme de catégorie 1. (category 2 symptom)
« symptôme de catégorie 3 » Symptôme associé à un état pathologique ou à son traitement médical, à l’exclusion d’un symptôme de catégorie 1 ou 2. (category 3 symptom)
« traitement conventionnel » Traitement médical ou chirurgical
qui est généralement reconnu dans la communauté médicale
canadienne pour le traitement d’un symptôme. (conventional
treatment)
(2) Pour l’application des articles 28 et 53, est réputé adjacent à
un autre terrain le terrain dont l’une des limites touche au moins
en un point à l’une des limites de cet autre terrain. (adjacent)
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
PART 1
PARTIE 1
AUTHORIZATION TO POSSESS
AUTORISATION DE POSSESSION
Authorized Activity
Opération autorisée
2. The holder of an authorization to possess is authorized to
possess dried marihuana, in accordance with the authorization, for
the medical purpose of the holder.
2. Le titulaire d’une autorisation de possession peut avoir en sa
possession, conformément à l’autorisation, de la marihuana
séchée à ses propres fins médicales.
Eligibility for Authorization to Possess
Admissibilité à l’autorisation
3. A person is eligible to be issued an authorization to possess
only if the person is an individual ordinarily resident in Canada.
3. Est admissible à l’autorisation de possession la personne
physique qui réside habituellement au Canada.
Application for Authorization to Possess
Demande d’autorisation
4. (1) A person seeking an authorization to possess dried marihuana for a medical purpose shall submit an application to the
Minister.
(2) An application under subsection (1) shall contain
(a) a declaration of the applicant;
(b) a medical declaration that is made
(i) in the case of an application based on a category 1 symptom, by the medical practitioner of the applicant, or
(ii) in the case of an application based on a category 2 or 3
symptom, by a specialist;
(c) if the application is based on a category 3 symptom, a second medical declaration made by another specialist, that supports the medical declaration made under subparagraph (b)(ii);
and
(d) two copies of a current photograph of the applicant.
4. (1) Quiconque souhaite obtenir une autorisation de possession de marihuana séchée, à des fins médicales, présente au ministre une demande à cet effet.
(2) La demande comporte les éléments suivants :
a) une déclaration du demandeur;
b) une déclaration médicale qui :
(i) si la demande est fondée sur un symptôme de catégorie 1,
provient du médecin du demandeur,
(ii) si la demande est fondée sur un symptôme de catégorie 2
ou de catégorie 3, provient d’un spécialiste;
c) si la demande est fondée sur un symptôme de catégorie 3,
une seconde déclaration médicale d’un autre spécialiste corroborant la déclaration médicale visée au sous-alinéa b)(ii);
d) deux copies d’une photographie récente du demandeur.
Applicant’s Declaration
Déclaration du demandeur
5. (1) The declaration of the applicant under paragraph 4(2)(a)
must indicate
(a) the applicant’s name, date of birth and gender;
(b) the full address of the place where the applicant ordinarily
resides as well as the applicant’s telephone number and, if applicable, facsimile transmission number and e-mail address;
(c) the mailing address of the place referred to in paragraph (b),
if different;
(d) if the place referred to in paragraph (b) is an establishment
that is not a private residence, the type and name of the establishment;
(e) that the authorization is sought in respect of marihuana either
(i) to be produced by the applicant or a designated person, in
which case the designated person must be named, or
(ii) to be obtained under the Narcotic Control Regulations,
in which case the licensed dealer who produces or imports
the marihuana must be named;
(f) that the applicant is aware that no notice of compliance has
been issued under the Food and Drugs Act concerning the
safety and effectiveness of marihuana as a drug and that the
applicant understands the significance of that fact; and
(g) that the applicant has discussed the risks of using marihuana with the medical practitioner providing the medical declaration under paragraph 4(2)(b), and consents to using it for the
recommended medical purpose.
5. (1) La déclaration du demandeur visée à l’alinéa 4(2)a)
comporte les renseignements suivants :
a) les nom, date de naissance et sexe du demandeur;
b) l’adresse complète de son lieu de résidence habituelle, ainsi
que son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de
télécopieur et son adresse électronique;
c) l’adresse postale de son lieu de résidence habituelle, si elle
diffère de l’adresse mentionnée à l’alinéa b);
d) lorsque le lieu visé à l’alinéa b) n’est pas une habitation privée, le type d’établissement dont il s’agit et son nom;
e) la mention qu’il entend, selon le cas :
(i) produire la marihuana lui-même ou la faire produire par
une personne désignée, auquel cas le nom de la personne désignée doit être mentionné,
(ii) obtenir la marihuana en vertu du Règlement sur les stupéfiants, auquel cas le nom du distributeur autorisé qui
l’importe ou la produit doit être mentionné;
f) la mention qu’il sait qu’aucun avis de conformité n’a été délivré en vertu du Règlement sur les aliments et drogues quant à
l’innocuité ou l’efficacité de la marihuana comme drogue, et
comprend les implications de ce fait;
g) la mention qu’il a discuté avec le médecin qui a fourni la déclaration médicale visée à l’alinéa 4(2)b) des risques associés à
l’usage de la marihuana, et consent à l’usage de celle-ci aux
fins médicales recommandées.
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(2) The declaration must be dated and signed by the applicant
attesting that the information contained in it is correct and complete.
(2) La déclaration est datée et signée par le demandeur et atteste que les renseignements qui y sont fournis sont exacts et
complets.
Medical Declarations
Déclarations médicales
6. (1) The medical declaration under paragraph 4(2)(b) must
indicate, in all cases
(a) the medical practitioner’s or specialist’s name, business address and telephone number, provincial medical licence number and, if applicable, facsimile transmission number and
e-mail address;
(b) the applicant’s medical condition, the symptom that is associated with that condition or its treatment and that is the basis
for the application and whether the symptom is a category 1, 2
or 3 symptom;
(c) the daily dosage of dried marihuana, in grams, and the form
and route of administration, recommended for the applicant;
and
(d) the period for which the use of marihuana is recommended,
if less than 12 months.
(2) In the case of a category 1 symptom, the medical declaration must also indicate that
(a) the applicant suffers from a terminal illness;
(b) all conventional treatments for the symptom have been
tried, or have at least been considered;
(c) the recommended use of marihuana would mitigate the
symptom;
(d) the benefits from the applicant’s recommended use of marihuana would outweigh any risks associated with that use; and
(e) the medical practitioner is aware that no notice of compliance has been issued under the Food and Drug Regulations
concerning the safety and effectiveness of marihuana as a drug.
(3) In the case of a category 2 symptom, the medical declaration must also indicate that
(a) the specialist practices in an area of medicine, to be named
by the specialist in the declaration, that is relevant to the treatment of the applicant’s medical condition;
(b) all conventional treatments for the symptom have been
tried, or have at least been considered, and that each of them is
medically inappropriate because
(i) the treatment was ineffective,
(ii) the applicant has experienced an allergic reaction to the
drug used as a treatment, or there is a risk that the applicant
would experience cross-sensitivity to a drug of that class,
(iii) the applicant has experienced an adverse drug reaction
to the drug used as a treatment, or there is a risk that the applicant would experience an adverse drug reaction based on
a previous adverse drug reaction to a drug of the same class,
(iv) the drug used as a treatment has resulted in an undesirable interaction with another medication being used by the
applicant, or there is a risk that this would occur,
(v) the drug used as a treatment is contra-indicated, or
(vi) the drug under consideration as a treatment has a similar
chemical structure and pharmacological activity to a drug
that has been ineffective for the applicant;
(c) the recommended use of marihuana would mitigate the
symptom;
6. (1) La déclaration médicale visée à l’alinéa 4(2)b) mentionne
dans tous les cas :
a) le nom du médecin ou du spécialiste, les adresse et numéro
de téléphone de son lieu de travail, son numéro de licence provinciale de pratique de la médecine, et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
b) l’état pathologique du demandeur, ainsi que le symptôme
qui est associé à cet état ou à son traitement et sur lequel la
demande d’autorisation est fondée, ainsi qu’une mention indiquant s’il s’agit d’un symptôme de catégorie 1, 2 ou 3;
c) la posologie journalière de marihuana séchée, en grammes,
ainsi que la forme posologique et le mode d’administration recommandés pour le demandeur;
d) la période pour laquelle l’usage de la marihuana est recommandé, si cette période est inférieure à douze mois.
(2) Dans le cas d’un symptôme de catégorie 1, la déclaration
médicale mentionne en outre :
a) que le demandeur souffre d’une maladie en phase terminale;
b) que tous les traitements conventionnels du symptôme ont été
administrés au demandeur ou, à tout le moins, envisagés;
c) que l’usage recommandé de la marihuana aurait pour effet
d’atténuer le symptôme;
d) que les avantages que le demandeur retirerait de l’usage recommandé de la marihuana l’emportent sur les risques;
e) que le médecin sait qu’aucun avis de conformité n’a été délivré en vertu du Règlement sur les aliments et drogues quant à
l’innocuité ou l’efficacité de la marihuana comme drogue.
(3) Dans le cas d’un symptôme de catégorie 2, la déclaration
médicale mentionne en outre :
a) que le spécialiste pratique la médecine dans un domaine –
qui doit être précisé dans la déclaration – pertinent au regard de
l’état pathologique du demandeur;
b) que tous les traitements conventionnels du symptôme ont été
administrés au demandeur ou à tout le moins envisagés, mais
que chacun d’eux est médicalement inapproprié pour l’une ou
l’autre des raisons suivantes :
(i) le traitement s’est révélé inefficace,
(ii) le demandeur a eu une réaction allergique à la drogue
administrée comme traitement ou il existe, pour lui, un risque de sensibilisation croisée à une drogue de même type,
(iii) le demandeur a eu une réaction indésirable à la drogue
administrée comme traitement ou il existe, pour lui, un risque de réaction indésirable à la drogue du fait de réactions
antérieures similaires observées chez lui lors de l’administration d’une drogue de même type,
(iv) la drogue administrée comme traitement a provoqué,
chez le demandeur, une interaction médicamenteuse néfaste
ou il existe, pour lui, un risque d’une telle interaction,
(v) la drogue administrée comme traitement est contreindiquée,
(vi) la drogue envisagée comme traitement possède une
structure chimique et une activité pharmacologique similaires à celles d’une autre drogue qui s’est révélée inefficace
pour le demandeur;
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(d) the benefits from the applicant’s recommended use of marihuana would outweigh any risks associated with that use, including risks associated with the long-term use of marihuana;
and
(e) the specialist is aware that no notice of compliance has been
issued under the Food and Drug Regulations concerning the
safety and effectiveness of marihuana as a drug.
(4) In the case of a category 3 symptom, the medical declaration must also indicate
(a) the matters referred to in subsection (3); and
(b) all conventional treatments that have been tried or considered for the symptom and the reasons, from among those mentioned in paragraph (3)(b), why the specialist considers that
those treatments are medically inappropriate.
7. In the case of a category 3 symptom, the second medical
declaration under paragraph 4(2)(c) must indicate
(a) the specialist’s name, business address and telephone number, provincial medical licence number and, if applicable, facsimile transmission number and e-mail address;
(b) that the specialist practices in an area of medicine, to be
named by the specialist in the declaration, that is relevant to the
treatment of the applicant’s medical condition;
(c) that the specialist is aware that the application is in relation
to the mitigation of the symptom identified under paragraph 6(1)(b) and that the symptom is associated with the
medical condition identified under that paragraph or its treatment;
(d) that the specialist has reviewed the applicant’s medical file
and the information provided under paragraph 6(4)(b) and has
discussed the applicant’s case with the specialist providing that
information and agrees with the statements referred to in paragraphs 6(3)(c) and (d); and
(e) that the specialist is aware that no notice of compliance has
been issued under the Food and Drug Regulations concerning
the safety and effectiveness of marihuana as a drug.
8. A medical declaration under section 6 or 7 must be dated and
signed by the medical practitioner or specialist making it and
must attest that the information contained in the declaration is
correct and complete.
c) que l’usage recommandé de la marihuana atténuerait le
symptôme;
d) que les avantages que le demandeur retirerait de l’usage recommandé de la marihuana l’emportent sur les risques, y compris ceux associés à l’usage à long terme de la marihuana;
e) que le spécialiste sait qu’aucun avis de conformité n’a été
délivré en vertu du Règlement sur les aliments et drogues quant
à l’innocuité ou l’efficacité de la marihuana comme drogue.
(4) Dans le cas d’un symptôme de catégorie 3, la déclaration
médicale mentionne en outre :
a) les renseignements visés au paragraphe (3);
b) tous les traitements conventionnels du symptôme qui ont été
administrés au demandeur ou envisagés ainsi que celles des raisons, mentionnées à l’alinéa (3)b), pour lesquelles le spécialiste
considère ces traitements comme médicalement inappropriés.
7. Dans le cas d’un symptôme de catégorie 3, la seconde déclaration médicale visée à l’alinéa 4(2)c) comporte les renseignements suivants :
a) le nom du spécialiste, les adresse et numéro de téléphone de
son lieu de travail, son numéro de licence provinciale de pratique de la médecine, et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
b) la mention que le spécialiste pratique la médecine dans un
domaine – qui doit être précisé dans la déclaration – pertinent
au regard de l’état pathologique du demandeur;
c) la mention qu’il sait que la demande vise à atténuer, chez le
demandeur, le symptôme visé à l’alinéa 6(1)b) et que le symptôme est associé à l’état pathologique visé à cet alinéa ou à son
traitement;
d) la mention qu’il a examiné le dossier médical du demandeur
ainsi que les renseignements visés à l’alinéa 6(4)b), en a discuté avec le spécialiste qui les a fournis et est d’accord avec les
affirmations visées aux alinéas 6(3)c) et d);
e) la mention qu’il sait qu’aucun avis de conformité n’a été délivré en vertu du Règlement sur les aliments et drogues quant à
l’innocuité ou l’efficacité de la marihuana comme drogue.
8. Toute déclaration médicale visée aux articles 6 ou 7 est datée
et signée par le médecin ou le spécialiste qui la produit et atteste
que les renseignements qui y sont fournis sont exacts et complets.
Dosage In Excess of 5 Grams
Posologie en excès de cinq grammes
9. If the daily dosage recommended under paragraph 6(1)(c) is
more than five grams, the medical practitioner or specialist providing the medical declaration under paragraph 4(2)(b) must also
indicate that
(a) the risks associated with an elevated daily dosage of marihuana have been considered, including risks with respect to the
effect on the applicant’s cardio-vascular, pulmonary and immune systems and psychomotor performance, as well as potential drug dependency; and
(b) the benefits from the applicant’s use of marihuana according to the recommended daily dosage would outweigh the risks
associated with that dosage, including risks associated with the
long-term use of marihuana.
9. Lorsque la posologie journalière recommandée visée à
l’alinéa 6(1)c) est supérieure à cinq grammes, le médecin ou le
spécialiste qui produit la déclaration médicale visée à l’alinéa 4(2)b) mentionne en outre dans celle-ci :
a) qu’une évaluation a été faite des risques que présenterait
l’administration de cette posologie élevée pour les systèmes
cardiovasculaire, pulmonaire et immunitaire du demandeur et
quant à la dépendance et aux aptitudes psychomotrices de
celui-ci;
b) que les avantages que le demandeur retirerait de l’usage de
la marihuana, selon la posologie recommandée, l’emportent sur
les risques que présenterait l’administration de cette posologie,
y compris ceux associés à son usage à long terme.
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Photograph
Photographie
10. The photograph required under paragraph 4(2)(d) must
clearly identify the applicant and must
(a) show a full front-view of the applicant’s head and shoulders
against a plain contrasting background;
(b) have dimensions of at least 43 mm x 54 mm (1 11/16 inches
x 2 1/8 inches) and not more than 50 mm x 70 mm ( 2 inches x
2 3/4 inches), and has a view of the applicant’s head that is at
least 30 mm (1.375 inches) in length;
(c) show the applicant’s face unobscured by sunglasses or any
other object; and
(d) be certified, on the reverse side, by a medical practitioner
treating the applicant, to be an accurate representation of the
applicant.
10. La photographie exigée à l’alinéa 4(2)d) doit permettre
d’identifier le demandeur de façon précise et doit respecter les
exigences suivantes :
a) elle montre sa tête et ses épaules, vues de face, sur un fond
contrastant uni;
b) sa tête occupe un espace d’au moins 30 mm (1,375 po) de
long sur la photographie, dont les dimensions minimales sont
de 43 mm x 54 mm (1 11/16 po x 2 1/8 po) et les dimensions
maximales, de 50 mm x 70 mm (2 po x 2 3/4 po);
c) son visage n’est pas caché par des lunettes de soleil ou
d’autres objets;
d) elle comporte au verso une déclaration signée par un médecin qui traite le demandeur et attestant que la photographie représente bien le demandeur.
Issuance of Authorization to Possess
Délivrance de l’autorisation
11. (1) Subject to section 12, if the requirements of sections 4
to 10 are met, the Minister shall issue to the applicant an authorization to possess for the medical purpose mentioned in the application, and shall provide notice of the authorization to the medical
practitioner or specialist who made the medical declaration under
paragraph 4(2)(b).
(2) The authorization shall indicate
(a) the name, date of birth and gender of the holder of the authorization;
(b) the full address of the place where the holder ordinarily resides;
(c) the authorization number;
(d) the name and category of the symptom;
(e) the medical condition, or its treatment, with which the
symptom is associated;
(f) the maximum quantity of dried marihuana, in grams, that
the holder may possess at any time;
(g) the date of issue; and
(h) the date of expiry.
(3) The maximum quantity of dried marihuana referred to in
paragraph (2)(f) or resulting from an amendment under subsection 20(1) or 22(3) is the amount determined according to the
following formula:
11. (1) Sous réserve de l’article 12, le ministre délivre au demandeur l’autorisation de possession aux fins médicales précisées
dans la demande si les exigences des articles 4 à 10 sont remplies;
il en avise le médecin ou le spécialiste qui a produit la déclaration
médicale visée à l’alinéa 4(2)b).
A x 30
where A is the daily dosage of dried marihuana, in grams, recommended for the holder under paragraph 6(1)(c), 19(1)(c) or
22(2)(b), whichever applies.
A x 30
où A représente la posologie journalière de marihuana séchée, en
grammes, qui est recommandée aux termes des alinéas 6(1)c),
19(1)c) ou 22(2)b), selon le cas.
Grounds for Refusal
Motifs de refus
12. (1) The Minister shall refuse to issue an authorization to
possess if
(a) the applicant is not eligible under section 3;
(b) any information, statement or other item included in the application is false or misleading;
(c) the application involves a category 3 symptom and either all
conventional treatments have not been tried or considered or
they are considered to be medically inappropriate for any reason not mentioned in paragraph 6(3)(b); or
(d) the person mentioned in the authorization application as a
licensed dealer under the Narcotic Control Regulations does
12. (1) Le ministre refuse de délivrer l’autorisation de possession dans les cas suivants :
a) le demandeur n’est pas admissible selon l’article 3;
b) la demande comporte des renseignements, déclarations ou
autres éléments faux ou trompeurs;
c) la demande vise un symptôme de catégorie 3 à l’égard duquel les traitements conventionnels n’ont pas tous été administrés ou envisagés ou sont jugés médicalement inappropriés
pour des raisons autres que celles visées à l’alinéa 6(3)b);
d) la personne mentionnée dans la demande comme distributeur autorisé en vertu du Règlement sur les stupéfiants ne
(2) L’autorisation comporte les renseignements suivants :
a) les nom, date de naissance et sexe du titulaire de l’autorisation;
b) l’adresse complète de son lieu de résidence habituelle;
c) le numéro de l’autorisation;
d) les nom et catégorie du symptôme;
e) l’état pathologique auquel est associé le symptôme, ou le
traitement de cet état;
f) la quantité maximale de marihuana séchée, en grammes, que
peut posséder à la fois le titulaire de l’autorisation;
g) la date de délivrance;
h) la date d’expiration.
(3) La quantité maximale de marihuana séchée visée à l’alinéa (2)f) ou résultant d’une modification aux termes des paragraphes 20(1) ou 22(3) se calcule selon la formule suivante :
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not have a valid licence to distribute marihuana under those
Regulations.
(2) If the Minister proposes to refuse to issue an authorization
to possess, the Minister shall
(a) notify the applicant in writing of the reason for the proposed refusal; and
(b) give the applicant an opportunity to be heard.
détient pas de licence valide pour distribuer de la marihuana en
vertu de ce règlement.
(2) Lorsqu’il envisage de refuser de délivrer l’autorisation de
possession, le ministre :
a) en avise le demandeur par écrit, motifs à l’appui;
b) lui donne la possibilité de se faire entendre.
Expiry of Authorization
Expiration de l’autorisation
13. An authorization to possess expires 12 months after its date
of issue or, if a shorter period is specified in the application for
the authorization under paragraph 6(1)(d), at the end of that period.
13. L’autorisation de possession expire douze mois après la
date de sa délivrance ou à la fin de toute période plus courte qui
est indiquée dans la demande d’autorisation aux termes de l’alinéa 6(1)d).
Renewal of Authorization to Possess
Renouvellement de l’autorisation
14. (1) An application to renew an authorization to possess
shall be made to the Minister by the holder of the authorization
and must include
(a) the authorization number; and
(b) the material required under sections 4 to 10, excluding, in
the case of a category 3 symptom, the second medical declaration mentioned in paragraph 4(2)(c).
(2) For the purpose of paragraph (1)(b), a photograph referred
to in paragraph 4(2)(d) is required only with every second renewal application.
15. If an authorization to possess for a category 1 symptom has
expired and, within 12 months after the expiry, a new application
with respect to the category 1 symptom is made by the person
who was the holder of the expired authorization, the new application is considered to be an application to renew the expired
authorization.
16. An authorization to possess for a category 1 symptom may
be renewed only once for that symptom; however, an application
for an authorization to possess may be made for that symptom as
a category 2 or 3 symptom, whichever applies.
17. Subject to section 18, if an application complies with section 14, the Minister shall renew the authorization to possess for
the medical purpose mentioned in the application.
18. The Minister shall refuse to renew an authorization to
possess
(a) for any reason referred to in section 12; or
(b) in the case of an authorization to possess for a category 1
symptom, if the authorization has already been renewed for
that symptom.
14. (1) La demande de renouvellement d’une autorisation de
possession est présentée au ministre par le titulaire de l’autorisation et comporte les éléments suivants :
a) le numéro de l’autorisation visée;
b) les éléments exigés aux articles 4 à 10, à l’exception, dans le
cas d’un symptôme de catégorie 3, de la déclaration médicale
visée à l’alinéa 4(2)c).
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), il n’est nécessaire de
fournir la photographie visée à l’alinéa 4(2)d) qu’à toutes les deux
demandes de renouvellement.
15. Toute nouvelle demande d’autorisation de possession présentée à l’égard d’un symptôme de catégorie 1 par la personne
dont l’autorisation à ce titre a expiré dans les douze mois précédant la demande est réputée être une demande de renouvellement.
Amendment of Authorization to Possess
Modification de l’autorisation
19. (1) An application to amend an authorization to possess
shall be made to the Minister by the holder of the authorization
when a change occurs with respect to
(a) the symptom mentioned in the authorization;
(b) the medical condition, or its treatment, with which the
symptom is associated; or
(c) the recommended daily dosage of dried marihuana, if the
new dosage is in excess of five grams.
19. (1) L’autorisation de possession fait l’objet d’une demande
de modification présentée au ministre par le titulaire de l’autorisation lorsqu’un changement survient à l’égard des éléments suivants :
a) le symptôme visé par l’autorisation;
b) l’état pathologique auquel est associé le symptôme, ou son
traitement;
c) la posologie journalière recommandée de marihuana séchée,
si la nouvelle posologie excède cinq grammes.
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16. Dans le cas d’un symptôme de catégorie 1, l’autorisation de
possession ne peut être renouvelée qu’une seule fois à ce titre.
Toutefois, une demande d’autorisation peut être présentée pour le
symptôme sous une catégorie 2 ou 3, selon le cas.
17. Sous réserve de l’article 18, le ministre renouvelle l’autorisation de possession aux fins médicales précisées dans la demande si celle-ci est conforme aux exigences de l’article 14.
18. Le ministre refuse de renouveler l’autorisation de possession :
a) dans les cas visés à l’article 12;
b) dans le cas où la demande de renouvellement vise un symptôme de catégorie 1 à l’égard duquel l’autorisation a déjà été
renouvelée à ce titre.
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(2) The application must include
(a) the authorization number;
(b) the requested amendment and supporting reasons; and
(c) the material required under sections 4 to 10.
20. (1) Subject to section 21, if an application complies with
section 19, the Minister shall allow the amendment.
(2) If the authorization to possess is amended under subsection (1) with respect to the recommended dosage of dried marihuana, the Minister shall, if applicable, amend the licence to produce that was issued on the basis of the authorization to reflect
the change in the maximum number of marihuana plants that the
holder may produce and the maximum quantity of dried marihuana that the holder may keep.
21. The Minister shall refuse to amend an authorization to possess for any reason referred to in section 12.
(2) La demande de modification comporte les éléments suivants :
a) le numéro de l’autorisation visée;
b) la modification demandée, motifs à l’appui;
c) les éléments exigés aux articles 4 à 10.
20. (1) Sous réserve de l’article 21, le ministre autorise la modification si la demande est conforme aux exigences de l’article 19.
(2) Lorsque, en application du paragraphe (1), l’autorisation est
modifiée quant à la posologie recommandée, le ministre modifie
la licence de production délivrée, le cas échéant, sur le fondement
de cette autorisation quant au nombre maximum de plants de
marihuana que peut produire le titulaire de la licence et à la quantité maximale de marihuana séchée que celui-ci peut garder.
21. Le ministre refuse de modifier l’autorisation de possession
dans les cas visés à l’article 12.
Notice of Change of Information
Avis de modification des renseignements
22. (1) The holder of an authorization to possess shall, within
10 days after the occurrence, notify the Minister in writing of a
change in
(a) the holder’s name;
(b) the holder’s address of ordinary residence and mailing address, if different; or
(c) the daily dosage of dried marihuana recommended under
paragraph 6(1)(c), if the new dosage is not in excess of five
grams.
22. (1) Le titulaire d’une autorisation de possession avise par
écrit le ministre des changements suivants dans les dix jours de
leur survenance :
a) toute modification à son nom;
b) tout changement de l’adresse de son lieu de résidence habituelle ainsi que de son adresse postale, si elle diffère de la première;
c) tout changement à la posologie journalière de marihuana séchée recommandée aux termes de l’alinéa 6(1)c), dans le cas où
la nouvelle posologie n’excède pas cinq grammes.
(2) Le titulaire de l’autorisation joint à l’avis :
a) dans le cas d’un changement visé à l’alinéa (1)a), la preuve
de ce changement;
b) dans le cas d’un changement visé à l’alinéa (1)c), une déclaration, datée et signée par le médecin ou le spécialiste du titulaire de l’autorisation, attestant la nouvelle posologie recommandée;
c) lorsqu’une licence de production à titre de personne désignée
a été délivrée sur le fondement de l’autorisation, une mention
indiquant le nom de la personne désignée qui est titulaire de la
licence.
(3) Sur réception de l’avis conforme au paragraphe (2), le ministre apporte la modification appropriée à l’autorisation.
(2) The notice of change must be accompanied
(a) in the case of a change under paragraph (1)(a), by proof of
the change;
(b) in the case of a change under paragraph (1)(c), by a statement, dated and signed by the medical practitioner or specialist
of the holder of the authorization, certifying the new daily dosage recommended for the holder; and
(c) if a designated-person production licence has been issued
on the basis of the authorization, by a statement indicating the
name of the designated person who is the holder of the licence.
(3) On receiving a notice that complies with subsection (2), the
Minister shall amend the authorization to reflect the change stated
in the notice.
(4) If the authorization to possess is amended under subsection (3) with respect to the name or address of the holder of the
authorization, the Minister shall, if applicable, amend accordingly
the licence to produce that was issued on the basis of the authorization.
(5) If the authorization to possess is amended under subsection (3) with respect to the recommended dosage of dried marihuana, the Minister shall, if applicable, amend the licence to produce that was issued on the basis of the authorization to reflect
the change in the maximum number of marihuana plants that the
holder may produce and the maximum quantity of dried marihuana that the holder may keep.
(4) Lorsque, en application du paragraphe (3), l’autorisation est
modifiée quant au nom ou à l’adresse de son titulaire, le ministre
modifie en conséquence la licence de production délivrée, le cas
échéant, sur le fondement de cette autorisation.
(5) Lorsque, en application du paragraphe (3), l’autorisation est
modifiée quant à la posologie recommandée, le ministre modifie
la licence de production délivrée, le cas échéant, sur le fondement
de cette autorisation quant au nombre maximum de plants de
marihuana que peut produire le titulaire de la licence et à la quantité maximale de marihuana séchée que celui-ci peut garder.
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Providing Assistance to Holder
Aide à un titulaire de l’autorisation
23. While in the presence of the holder of an authorization to
possess and providing assistance in the administration of the daily
dosage of marihuana to the holder, the person providing the assistance may, for the purpose of providing the assistance, possess
a quantity of dried marihuana not exceeding the recommended
daily dosage for the holder.
23. La personne qui aide le titulaire d’une autorisation de possession à prendre de la marihuana séchée peut, en sa présence,
pendant qu’elle lui apporte son aide, avoir en sa possession, à
cette fin, une quantité de marihuana qui n’excède pas la posologie
journalière recommandée pour le titulaire.
PART 2
PARTIE 2
LICENCE TO PRODUCE
LICENCE DE PRODUCTION
Personal-use Production Licence
Licence de production à des fins personnelles
Authorized Activities
Opérations autorisées
24. The holder of a personal-use production licence is authorized to produce and keep marihuana, in accordance with the licence, for the medical purpose of the holder.
24. Le titulaire d’une licence de production à des fins personnelles est autorisé à produire et garder, conformément à la licence, de la marihuana à ses propres fins médicales.
Eligibility for Licence
Admissibilité à la licence
25. Subject to subsection (2), a person is eligible to be issued a
personal-use production licence only if the person is an individual
ordinarily resident in Canada who has reached 18 years of age.
(2) If a personal-use production licence is revoked under paragraph 63(2)(b), the person who was the holder of the licence is
ineligible to be issued another personal-use production licence
during the period of 10 years after the revocation.
25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est admissible à la licence de production à des fins personnelles la personne physique
qui réside habituellement au Canada et qui a atteint l’âge de dixhuit ans.
(2) Toute personne dont la licence de production à des fins personnelles est révoquée aux termes de l’alinéa 63(2)b) est inadmissible, pour une période de dix ans suivant la révocation, à une
nouvelle licence de production à des fins personnelles.
Priority of Application for Authorization
Priorité de la demande d’autorisation
26. (1) An application for a personal-use production licence
shall be considered only if it is made by a person who
(a) is the holder of an authorization to possess on the basis of
which the licence is applied for; or
(b) is not the holder of an authorization to possess but either
has applied for an authorization to possess, or is applying for
an authorization to possess concurrently with the licence application.
(2) If paragraph (1)(b) applies, the Minister must grant or refuse the application for an authorization before considering the
licence application.
26. (1) La demande de licence de production à des fins personnelles n’est examinée que si elle est présentée par une personne :
a) soit qui est titulaire d’une autorisation de possession sur le
fondement de laquelle la licence est demandée;
b) soit qui n’est pas titulaire d’une autorisation de possession
mais qui a présenté une demande d’autorisation, ou la présente
en même temps que la demande de licence.
Application for Licence
Demande de licence
27. (1) A person mentioned in subsection 26(1) who is seeking
a personal-use production licence shall submit an application to
the Minister.
(2) The application must include
(a) a declaration of the applicant; and
(b) if the proposed production site is not the ordinary place of
residence of the applicant and is not owned by the applicant, a
declaration made by the owner of the site consenting to the
production of marihuana at the site.
(3) The application may not be made jointly with another person.
27. (1) La personne visée au paragraphe 26(1) qui souhaite obtenir une licence de production à des fins personnelles présente au
ministre une demande à cet effet.
(2) La demande comporte les documents suivants :
a) une déclaration du demandeur;
b) dans le cas où le lieu de production proposé n’est pas le lieu
de résidence habituelle du demandeur ni la propriété de celuici, une déclaration, datée et signée par le propriétaire du lieu,
portant qu’il consent à la production de marihuana dans ce lieu.
(3) La demande de licence ne peut être présentée conjointement
avec une autre personne.
Applicant’s Declaration
Déclaration du demandeur
28. (1) The declaration of the applicant under paragraph 27(2)(a) must indicate
28. (1) La déclaration du demandeur visée au paragraphe 27(2)a) comporte les renseignements suivants :
1338
(2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre statue sur
la demande d’autorisation de possession avant d’examiner la demande de licence.
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(2) The declaration must be dated and signed by the applicant
and attest that the information contained in it is correct and complete.
a) les nom, date de naissance et sexe du demandeur;
b) l’adresse complète de son lieu de résidence habituelle, ainsi
que son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de
télécopieur et son adresse électronique;
c) l’adresse postale de son lieu de résidence habituelle, si elle
diffère de l’adresse mentionnée à l’alinéa b);
d) dans le cas où le demandeur est titulaire d’une autorisation
de possession, le numéro de cette autorisation;
e) l’adresse complète du lieu proposé pour la production de
marihuana;
f) une mention indiquant l’aire de production proposée;
g) dans le cas où l’aire de production proposée est soit entièrement à l’extérieur, soit en partie à l’intérieur et en partie à
l’extérieur, une mention indiquant que le lieu de production
n’est pas adjacent à une école, un terrain de jeu public, une
garderie ou tout autre lieu public principalement fréquenté par
des personnes de moins de dix-huit ans;
h) une mention selon laquelle la marihuana séchée sera gardée
à l’intérieur et indiquant dans lequel des lieux suivants il est
proposé de la garder :
(i) le lieu de production proposé,
(ii) le lieu de résidence habituelle du demandeur, si ce lieu
diffère du lieu de production;
i) la description des mesures de sécurité qui seront prises dans
le lieu de production proposé et dans le lieu proposé pour garder la marihuana séchée.
(2) La déclaration est datée et signée par le demandeur et atteste que les renseignements qui y sont fournis sont exacts et
complets.
Issuance of Licence
Délivrance de la licence
29. (1) Subject to section 32, if the requirements of sections 27
and 28 are met, the Minister shall issue a personal-use production
licence to the applicant.
(2) The licence shall indicate
(a) the name, date of birth and gender of the holder of the licence;
(b) the full address of the place where the holder ordinarily
resides;
(c) the licence number;
(d) the full address of the site where the production of marihuana is authorized;
(e) the authorized production area;
(f) the maximum number of marihuana plants that may be
under production at the production site at any time;
(g) the full address of the site where the dried marihuana
may be kept;
(h) the maximum quantity of dried marihuana, in grams, that
may be kept at the site referred to in paragraph (g) at any
time;
(i) the date of issue; and
(j) the date of expiry.
29. (1) Sous réserve de l’article 32, le ministre délivre une licence de production à des fins personnelles au demandeur si les
exigences visées aux articles 27 et 28 sont remplies.
(2) La licence comporte les renseignements suivants :
a) les nom, date de naissance et sexe du titulaire de la licence;
b) l’adresse complète de son lieu de résidence habituelle;
c) le numéro de la licence;
d) l’adresse complète du lieu où la production de marihuana est
autorisée;
e) l’aire de production autorisée;
f) le nombre maximum de plants de marihuana qui peuvent être
produits à la fois dans le lieu de production;
g) l’adresse complète du lieu où peut être gardée la marihuana
séchée;
h) la quantité maximale de marihuana séchée, en grammes, qui
peut être gardée à la fois dans le lieu autorisé aux termes de
l’alinéa g);
i) la date de délivrance;
j) la date d’expiration.
Maximum Number of Plants
Nombre de plants en production
(a) the applicant’s name, date of birth and gender;
(b) the full address of the place where the applicant ordinarily
resides as well as the applicant’s telephone number and, if applicable, facsimile transmission number and e-mail address;
(c) the mailing address of the place referred to in paragraph (b),
if different;
(d) if the applicant is the holder of an authorization to possess,
the number of the authorization;
(e) the full address of the site where the proposed production of
marihuana is to be conducted;
(f) the proposed production area;
(g) if the proposed production area involves outdoor production
entirely or partly indoor and partly outdoor production, that the
production site is not adjacent to a school, public playground,
day care facility or other public place frequented mainly by
persons under 18 years of age;
(h) that the dried marihuana will be kept indoors and indicating
whether it is proposed to keep it at
(i) the proposed production site, or
(ii) the ordinary place of residence of the applicant, if different; and
(i) a description of the security measures that will be implemented at the proposed production site and the proposed site
where dried marihuana will be kept.
30. (1) In the formulas in subsection (2),
(a) “A” is the daily dosage of dried marihuana, in grams, recommended for the applicant under paragraph 6(1)(c), 19(1)(c)
or 22(2)(b), whichever applies;
30. (1) Dans les formules figurant au paragraphe (2) :
a) « A » représente la posologie journalière de marihuana séchée, en grammes, recommandée pour le demandeur aux termes des alinéas 6(1)c), 19(1)c) ou 22(2)b), selon le cas;
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(b) “C” is a constant equal to 1, representing the growth cycle
of a marihuana plant from seeding to harvesting; and
(c) “D” is the maximum number of marihuana plants referred
to in subsections 20(2) and 22(5) and paragraphs 29(2)(f) and
40(2)(g).
(2) The maximum number of marihuana plants referred to in
paragraph (1)(c) is determined according to whichever of the following formulas applies:
(a) if the production area is entirely indoors,
b) « C » représente une constante de un, correspondant au cycle
de croissance d’un plant de marihuana depuis l’ensemencement
jusqu’à la récolte;
c) « D » représente le nombre maximum de plants de
marihuana visé aux paragraphes 20(2) et 22(5) et aux alinéas 29(2)f) et 40(2)g).
(2) Le nombre maximum de plants de marihuana visé à l’alinéa (1)c) se calcule selon les formules suivantes :
a) dans le cas où l’aire de production est entièrement à
l’intérieur :
D = [(A x 365) ÷ (B x 3C)] x 1.2
where B is 30 grams, being the expected yield of dried marihuana per plant,
(b) if the production area is entirely outdoors,
D = [(A x 365) ÷ (B x 3C)] x 1,2
où B représente le rendement prévu de marihuana séchée par
plant, soit 30 grammes;
b) dans le cas où l’aire de production est entièrement à
l’extérieur :
D = [(A x 365) ÷ (B x C)] x 1.3
where B is 250 grams, being the expected yield of dried marihuana per plant; and
(c) if the production area is partly indoors and partly outdoors,
(i) for the indoor period
D = [(A x 365) ÷ (B x C)] x 1,3
où B représente le rendement prévu de marihuana séchée par
plant, soit 250 grammes;
c) dans le cas où l’aire de production est en partie à l’intérieur
et en partie à l’extérieur :
(i) pour la période de production intérieure :
D = [(A x 182.5) ÷ (B x 2C)] x 1.2
where B is 30 grams, being the expected yield of dried marihuana per plant, and
(ii) for the outdoor period
D = [(A x 182,5) ÷ (B x 2C)] x 1,2
où B représente le rendement prévu de marihuana séchée par
plant, soit 30 grammes;
(ii) pour la période de production extérieure :
D = [(A x 182.5) ÷ (B x C)] x 1.3
where B is 250 grams, being the expected yield of dried
marihuana per plant.
(3) If paragraph (2)(c) applies, the maximum number of marihuana plants for both periods of production shall be mentioned in
the licence to produce.
(4) If the number determined for D is not a whole number, it
shall be rounded to the next-highest whole number.
D = [(A x 182,5) ÷ (B x C)] x 1,3
où B représente le rendement prévu de marihuana séchée par
plant, soit 250 grammes;
(3) Dans le cas visé à l’alinéa (2)c), le nombre maximum de
plants de marihuana est indiqué, sur la licence de production,
pour chacune des périodes de production intérieure et extérieure.
(4) Dans le cas où le résultat du calcul visé au présent article
n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Maximum Quantity of Dried Marihuana in Storage
Quantité de marihuana séchée entreposée
31. (1) In the formula in this subsection (2),
(a) “D” is,
(i) if the production area is entirely indoors or outdoors, the
maximum number of marihuana plants that the holder of the
licence to produce is authorized to produce, calculated under
paragraphs 30(2)(a) or (b), whichever applies,
(ii) if the production area is partly indoors and partly outdoors, the maximum number of marihuana plants that the
holder of the licence to produce is authorized to produce,
calculated under subparagraph 30(2)(c)(ii); and
(b) “E” is the maximum quantity of dried marihuana mentioned
in paragraphs 20(2) and 22(5) and in paragraphs 29(2)(h)
and 40(2)(i).
(2) The maximum quantity of dried marihuana referred to in
paragraph (1)(b) is determined according to whichever of the
following formulas applies:
1340
31. (1) Dans les formules figurant au paragraphe (2) :
a) « D » représente :
(i) dans le cas où l’aire de production est soit entièrement à
l’intérieur, soit entièrement à l’extérieur, le nombre maximum de plants de marihuana, visé aux alinéas 30(2)a) ou b),
selon le cas, que le titulaire de la licence est autorisé à produire,
(ii) dans le cas où l’aire de production est en partie à
l’intérieur et en partie à l’extérieur, le nombre maximum de
plants de marihuana, visé au sous-alinéa 30(2)c)(ii), que le
titulaire de la licence est autorisé à produire.
b) « E » représente la quantité maximale de marihuana séchée
visée aux paragraphes 20(2) et 22(5) et aux alinéas 29(2)h)
et 40(2)i).
(2) La quantité maximale de marihuana séchée visée à l’alinéa (1)b) se calcule selon les formules suivantes :
a) dans le cas où l’aire de production est entièrement à
l’intérieur :
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(a) if the production area is entirely indoors,
E = D x B x 1.5
where B is 30 grams, being the expected yield of dried marihuana per plant,
(b) if the production area is entirely outdoors,
E = D x B x 1,5
où B représente le rendement prévu de marihuana séchée par
plant, soit 30 grammes;
b) dans le cas où l’aire de production est entièrement à
l’extérieur :
E = D x B x 1.5
where B is 250 grams, being the expected yield of dried marihuana per plant, and
(c) if the production area is partly indoors and partly outdoors,
E = D x B x 1,5
où B représente le rendement prévu de marihuana séchée par
plant, soit 250 grammes;
c) dans le cas où l’aire de production est en partie à l’intérieur
et en partie à l’extérieur :
E = D x B x 1.5
where B is 250 grams, being the expected yield of dried marihuana per plant.
E = D x B x 1,5
où B représente le rendement prévu de marihuana séchée par
plant, soit 250 grammes;
Grounds for Refusal
32. The Minister shall refuse to issue a personal-use production
licence if
(a) the applicant is not a holder of an authorization to possess;
(b) the applicant is not eligible under section 25;
(c) any information or statement included in the application is
false or misleading;
(d) the proposed production site would be a site for the production of marihuana under more than three licences to produce; or
(e) the applicant would be the holder of more than one licence
to produce.
Motifs de refus
32. Le ministre refuse de délivrer la licence de production à des
fins personnelles dans les cas suivants :
a) le demandeur n’est pas titulaire d’une autorisation de possession;
b) le demandeur n’est pas admissible selon l’article 25;
c) la demande comporte des déclarations ou renseignements
faux ou trompeurs;
d) le lieu proposé pour la production de marihuana serait visé
par plus de trois licences de production si la licence était délivrée;
e) le demandeur deviendrait titulaire de plus d’une licence de
production si la licence était délivrée.
Expiry of Licence
33. A personal-use production licence expires on the earlier of
(a) 12 months after its date of issue, and
(b) the date of expiry of the authorization to possess held by the
licence holder.
Expiration de la licence
33. La licence de production à des fins personnelles expire à la
première des éventualités suivantes à survenir :
a) l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de
sa délivrance;
b) l’expiration de l’autorisation de possession du titulaire de la
licence.
Designated-person Production Licence
Licence de production à titre de personne désignée
Authorized Activities
34. (1) The holder of a designated-person production licence is
authorized, in accordance with the licence,
(a) to produce marihuana for the medical purpose of the person
who applied for the licence;
(b) to possess and keep, for the purpose mentioned in paragraph (a), a quantity of dried marihuana not exceeding the
maximum quantity specified in the licence;
(c) if the production site specified in the licence is different
from the site where dried marihuana may be kept, to transport
directly from the first to the second site a quantity of marihuana
not exceeding the maximum quantity that may be kept under
the licence;
(d) if the site specified in the licence where dried marihuana
may be kept is different from the place where the person who
applied for the licence ordinarily resides, to transport directly
from that site to the place of residence a quantity of dried marihuana not exceeding the maximum quantity specified in the
authorization to possess on the basis of which the licence was
issued; and
Opérations autorisées
34. (1) Le titulaire d’une licence de production à titre de personne désignée est autorisé à mener, conformément à la licence,
les opérations suivantes :
a) produire de la marihuana aux fins médicales du demandeur
de la licence;
b) avoir en sa possession et garder, aux fins visées à l’alinéa a),
une quantité de marihuana séchée ne dépassant pas la quantité
maximale mentionnée dans la licence;
c) si le lieu de production mentionné dans la licence diffère du
lieu où la marihuana séchée peut être gardée, transporter directement du premier lieu jusqu’au second une quantité de
marihuana séchée ne dépassant pas la quantité maximale qui
peut être gardée en vertu de la licence;
d) si le lieu – mentionné dans la licence – où la marihuana séchée peut être gardée diffère du lieu de résidence habituelle du
demandeur de la licence, transporter directement du premier
lieu jusqu’au second une quantité de marihuana séchée ne dépassant pas la quantité maximale mentionnée dans l’autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été
délivrée;
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(e) to transfer, give or deliver directly to the person who applied for the licence a quantity of dried marihuana not exceeding the maximum quantity specified in the authorization to possess on the basis of which the licence was issued.
(2) No consideration may be obtained for any activity authorized under subsection (1).
e) transférer, donner ou livrer directement au demandeur de la
licence une quantité de marihuana séchée ne dépassant pas la
quantité maximale mentionnée dans l’autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée.
(2) Aucune contrepartie ne peut être obtenue pour les opérations autorisées par le paragraphe (1).
Eligibility for Licence
Admissibilité à la licence
35. A person is eligible to be issued a designated-person production licence only if the person is an individual ordinarily resident in Canada who
(a) has reached 18 years of age; and
(b) has not been found guilty, within the 10 years preceding the
application, of
(i) a designated drug offence, or
(ii) an offence committed outside Canada that, if committed
in Canada, would have constituted a designated drug offence.
35. Est admissible à la licence de production à titre de personne
désignée la personne physique qui réside habituellement au
Canada et qui :
a) a atteint l’âge de dix-huit ans;
b) n’a pas été reconnue coupable, au cours des dix années précédant la demande, d’une des infractions suivantes :
(i) une infraction désignée en matière de drogue,
(ii) une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été
commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée
en matière de drogue.
Priority of Application for Authorization
Priorité de la demande d’autorisation
36. (1) An application for a designated-person production licence shall be considered only if it is made by a person who
(a) is the holder of an authorization to possess on the basis of
which the licence is applied for; or
(b) is not the holder of an authorization to possess, but either
has applied for an authorization to possess or is applying for an
authorization to possess concurrently with the licence application.
(2) If paragraph (1)(b) applies, the Minister must grant or refuse the application for an authorization before considering the
licence application.
36. (1) La demande de licence de production à titre de personne
désignée n’est examinée que si elle est présentée par une personne :
a) soit qui est titulaire d’une autorisation de possession sur le
fondement de laquelle la licence est demandée;
b) soit qui n’est pas titulaire d’une autorisation de possession
sur le fondement de laquelle la licence est demandée, mais qui
a présenté une demande d’autorisation, ou la présente en même
temps que la demande de licence.
(2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre statue sur
la demande d’autorisation de possession avant d’examiner la demande de licence.
Application for Licence
Demande de licence
37. (1) A person mentioned in subsection 36(1) who is seeking
to have a designated-person production licence issued to a designated person shall submit an application to the Minister.
37. (1) La personne visée au paragraphe 36(1) qui souhaite
qu’une licence de production à titre de personne désignée soit
délivrée à une personne désignée présente une demande à cet
effet au ministre.
(2) La demande comporte les éléments suivants :
a) une déclaration du demandeur;
b) une déclaration de la personne désignée;
c) dans le cas où le lieu de production proposé n’est pas le lieu
de résidence habituelle du demandeur ou de la personne désignée ni la propriété de l’un d’eux, une déclaration, datée et signée par le propriétaire du lieu, portant qu’il consent à la production de marihuana dans ce lieu;
d) un document émanant d’un service de police canadien établissant que la personne désignée n’a pas de casier judiciaire,
en tant qu’adulte, indiquant la perpétration, au cours des dix
années précédant la demande, d’une infraction désignée en
matière de drogue;
e) deux copies d’une photographie récente de la personne désignée satisfaisant aux exigences des alinéas 10a) à c), chacune
comportant au verso une déclaration signée par le demandeur
attestant que la photographie représente bien la personne désignée.
(3) La demande de licence ne peut être présentée conjointement
avec une autre personne.
(2) The application must include
(a) a declaration by the applicant;
(b) a declaration by the designated person;
(c) if the proposed production site is not the ordinary place of
residence of the applicant and is not owned by the applicant, a
declaration made by the owner of the site consenting to the
production of marihuana at the site;
(d) a document issued by a Canadian police force establishing
that, in respect of the 10 years preceding the application, the
designated person does not have a criminal record as an adult
for a designated drug offence; and
(e) two copies of a current photograph of the designated person
that complies with the standards in paragraphs 10(a) to (c) and
is certified by the applicant, on the reverse side, to be an accurate representation of the designated person.
(3) The application may not be made jointly with another person.
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Applicant’s Declaration
38. (1) The declaration of the applicant under paragraph 37(2)(a) must
(a) include the information referred to in paragraphs 28(1)(a)
to (d);
(b) indicate the name, date of birth and gender of the designated person;
(c) indicate the full address of the place where the designated
person ordinarily resides as well as the designated person’s
telephone number and, if applicable, facsimile transmission
number and e-mail address; and
(d) indicate the mailing address of the place referred to in paragraph (c), if different.
(2) The declaration must be dated and signed by the applicant
and attest that the information contained in the declaration is
complete and correct.
Designated Person’s Declaration
39. (1) The declaration of the designated person under paragraph 37(2)(b) must
(a) include the information referred to in paragraphs 28(1)(e) to
(g) and (i);
(b) indicate that the dried marihuana will be kept indoors and
whether it is proposed to keep it at:
(i) the proposed production site, or
(ii) the ordinary place of residence of the designated person,
if the proposed production site is not the ordinary place of
residence of the applicant; and
(c) indicate that, within the 10 years preceding the application,
the designated person has not been convicted of
(i) a designated drug offence, or
(ii) an offence that, if committed in Canada, would have
constituted a designated drug offence.
(2) The declaration must be dated and signed by the designated
person and attest that the information contained in it is correct and
complete.
Issuance of Licence
40. (1) Subject to section 41, if the requirements of sections 37
to 39 are met, the Minister shall issue a designated-person production licence to the designated person.
(2) The licence shall indicate
(a) the name, date of birth and gender of the holder of the licence;
(b) the name, date of birth and gender of the person for whom
the holder of the licence is authorized to produce marihuana
and the full address of that person’s place of ordinary residence;
(c) the full address of the place where the holder of the licence
ordinarily resides;
(d) the licence number;
(e) the full address of the site where the production of marihuana is authorized;
(f) the authorized production area;
Déclaration du demandeur
38. (1) La déclaration du demandeur visée à l’alinéa 37(2)a)
comporte les renseignements suivants :
a) les renseignements visés aux alinéas 28(1)a) à d);
b) les nom, date de naissance et sexe de la personne désignée;
c) l’adresse complète du lieu de résidence habituelle de la personne désignée, ainsi que son numéro de téléphone et, le cas
échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
d) l’adresse postale du lieu de résidence habituelle de la personne désignée, si elle diffère de l’adresse mentionnée à
l’alinéa c).
(2) La déclaration est datée et signée par le demandeur et atteste que les renseignements qui y sont fournis sont exacts et
complets.
Déclaration de la personne désignée
39. (1) La déclaration de la personne désignée visée à l’alinéa 37(2)b) comprend les renseignements suivants :
a) les renseignements visés aux alinéas 28(1)e) à g) et i);
b) une mention selon laquelle la marihuana séchée sera gardée
à l’intérieur et indiquant dans lequel des lieux suivants il est
proposé de la garder :
(i) le lieu de production proposé,
(ii) le lieu de résidence habituelle de la personne désignée,
dans le cas où le lieu de production proposé diffère du lieu
de résidence habituelle du demandeur;
c) la mention que la personne désignée n’a pas de casier judiciaire, en tant qu’adulte, indiquant la perpétration, au cours des
dix années précédant la demande, d’une des infractions suivantes :
(i) une infraction désignée en matière de drogue,
(ii) une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été
commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée
en matière de drogue.
(2) La déclaration est datée et signée par la personne désignée
et atteste que les renseignements qui y sont fournis sont exacts et
complets.
Délivrance de la licence
40. (1) Sous réserve de l’article 41, le ministre délivre à la personne désignée une licence de production à titre de personne désignée si les exigences visées aux articles 37 à 39 sont remplies.
(2) La licence comporte les renseignements suivants :
a) les nom, date de naissance et sexe du titulaire de la licence;
b) les nom, date de naissance et sexe de la personne pour le
compte de laquelle le titulaire de la licence est autorisé à produire de la marihuana, ainsi que l’adresse complète du lieu de
résidence habituelle de cette personne;
c) l’adresse complète du lieu de résidence habituelle du titulaire
de la licence;
d) le numéro de la licence;
e) l’adresse complète du lieu où la production de marihuana est
autorisée;
f) l’aire de production autorisée;
g) le nombre maximum de plants de marihuana qui peuvent
être produits à la fois dans le lieu de production;
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(g) the maximum number of marihuana plants that may be under production at the production site at any time;
(h) the full address of the site where the dried marihuana may
be kept;
(i) the maximum quantity of dried marihuana that may be kept
at the site authorized under paragraph (h) at any time;
(j) the date of issue; and
(k) the date of expiry.
h) l’adresse complète du lieu où peut être gardée la marihuana
séchée;
i) la quantité maximale de marihuana séchée qui peut être gardée à la fois dans le lieu autorisé aux termes de l’alinéa h);
j) la date de délivrance;
k) la date d’expiration.
Grounds for Refusal
Motifs de refus
41. The Minister shall refuse to issue a designated-person production licence
(a) if the designated person is not eligible under section 35;
(b) the designated person would be the holder of more than one
licence to produce; or
(c) for any reason referred to in paragraphs 32(a) to (d).
41. Le ministre refuse de délivrer la licence de production à titre de personne désignée :
a) dans le cas où la personne désignée n’est pas admissible selon l’article 35;
b) dans le cas où la personne désignée deviendrait titulaire de
plus d’une licence de production si la licence était délivrée;
c) dans les cas visés aux alinéas 32a) à d).
Expiry of Licence
Expiration de la licence
42. A designated-person production licence expires on the earlier of
(a) 12 months after its date of issue, and
(b) the date of expiry of the authorization to possess on the basis of which the licence was issued.
42. La licence de production à titre de personne désignée expire
à la première des éventualités suivantes à survenir :
a) l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de
la délivrance;
b) l’expiration de l’autorisation de possession sur le fondement
de laquelle la licence a été délivrée.
General Provisions
Dispositions générales
Renewal of Licence to Produce
Renouvellement de la licence de production
43. An application to renew a licence to produce shall be made
to the Minister by the person who applied for the licence and shall
include
(a) the licence number; and
(b) the material required under sections 27 and 28 or under
sections 37 to 39, whichever apply.
44. Subject to section 45, if an application complies with section 43, the Minister shall renew the licence to produce.
43. La demande de renouvellement d’une licence de production
est présentée au ministre par le demandeur de la licence et comporte les renseignements suivants :
a) le numéro de la licence visée;
b) les éléments exigés aux articles 27 et 28 ou aux articles 37
à 39, selon le cas.
44. Sous réserve de l’article 45, le ministre renouvelle la licence de production si la demande est conforme aux exigences de
l’article 43.
45. Le ministre refuse de renouveler la licence de production
dans les cas visés aux articles 32 ou 41, selon le cas.
45. The Minister shall refuse an application to renew a licence
to produce for any reason referred to in section 32 or 41, whichever applies.
Change of Production Site or Production Area
Modification du lieu ou de l’aire de production
46. (1) A person who applied for a licence to produce shall
submit an application to the Minister to amend the licence if the
person proposes to change the location of the production site or
the production area.
(2) The application under subsection (1) shall include
(a) the licence number;
(b) in the case of a proposed change of production site, the full
address of the proposed new site and supporting reasons for the
proposed change;
(c) in the case of a proposed change of production area, the
proposed new production area and supporting reasons for the
proposed change; and
(d) the material required under sections 27 and 28 or sections 37 to 39, whichever apply.
46. (1) Le demandeur de la licence de production présente au
ministre une demande de modification de la licence lorsqu’un
changement est envisagé quant au lieu de production ou à l’aire
de production.
(2) La demande de modification comporte les éléments suivants :
a) le numéro de la licence;
b) si un changement est envisagé quant au lieu de production,
l’adresse complète du lieu de production proposé et les motifs à
l’appui de ce changement;
c) si un changement est envisagé quant à l’aire de production,
une mention de l’aire de production proposée et les motifs à
l’appui de ce changement;
d) les éléments exigés aux articles 27 et 28 ou aux articles 37
à 39, selon le cas.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
47. Subject to section 48, if an application complies with subsection 46(2), the Minister shall amend the licence to produce.
48. The Minister shall refuse to amend a licence to produce for
any reason referred to in section 32 or 41, whichever applies.
47. Sous réserve de l’article 48, le ministre modifie la licence
de production si la demande est conforme aux exigences du paragraphe 46(2).
48. Le ministre refuse de modifier la licence de production
dans les cas visés aux articles 32 ou 41, selon le cas.
Change of Site Where Dried Marihuana Is Kept
Modification du lieu où est gardée la marihuana séchée
49. (1) If the holder of a licence to produce proposes to change
the location of the site where dried marihuana is kept, the holder
shall apply to the Minister in writing, not less than 15 days before
the intended effective date of the change.
(2) The application shall indicate
(a) the new site, selected from among those permitted under
paragraph 28(1)(h) or 39(1)(b), whichever applies; and
(b) the intended effective date of the change.
49. (1) Le titulaire d’une licence de production qui envisage un
changement quant au lieu où est gardée la marihuana séchée présente une demande de modification écrite au ministre au plus tard
dans les quinze jours précédant la date du changement proposé.
(2) La demande de modification comporte les éléments suivants :
a) le nouveau lieu choisi parmi ceux visés aux alinéas 28(1)h)
ou 39(1)b) selon le cas;
b) la date proposée du changement.
(3) Sur réception de la demande conforme au paragraphe (2), le
ministre modifie la licence en conséquence.
(3) On receipt of an application that complies with subsection (2), the Minister shall amend the licence to reflect the change
stated in the application.
Notice of Change of Information
Avis de modification de renseignements
50. (1) The holder of a licence to produce shall, within 10 days
after the occurrence, notify the Minister in writing of
(a) a change in the holder’s name; or
(b) subject to subsection (2), a change in the holder’s address
of ordinary residence.
50. (1) Le titulaire d’une licence de production avise par écrit
le ministre des changements suivants, dans les dix jours suivant
leur survenance :
a) toute modification à son nom;
b) sous réserve du paragraphe (2), tout changement de son
adresse de résidence habituelle.
(2) Si l’adresse de résidence habituelle du titulaire de la licence
de production est aussi l’adresse du lieu où la production de
marihuana est autorisée, le titulaire doit présenter une demande de
modification aux termes de l’article 46.
(3) Le titulaire de la licence de production joint à l’avis fourni
en application de l’alinéa (1)a) une preuve du changement.
(4) Sur réception de l’avis conforme au paragraphe (3), le ministre modifie la licence en conséquence.
(2) If the holder’s address of ordinary residence is also the address of the site for the production of marihuana under the licence, the holder shall make an application under section 46.
(3) A notice under paragraph (1)(a) must be accompanied by
proof of the change.
(4) On receiving a notice that complies with subsection (3), the
Minister shall amend the licence to produce to reflect the change
stated in the notice.
Marihuana Seed
Graines de marihuana
51. (1) The Minister, and any person designated by the Minister under section 57 of the Act, is authorized to import and possess marihuana seed for the purpose of selling, providing,
transporting, sending or delivering the seed in accordance with
this section.
(2) The persons referred to in subsection (1) may sell, provide,
transport, send or deliver marihuana seeds only to
(a) the holder of a licence to produce; or
(b) a licensed dealer under the Narcotic Control Regulations.
51. (1) Le ministre, ainsi que toute personne qu’il désigne en
vertu de l’article 57 de la Loi, est autorisé à importer ou posséder
des graines de marihuana en vue de les vendre, fournir, transporter, expédier ou livrer conformément au présent article.
Restrictions
Restrictions
52. The holder of a licence to produce may produce marihuana
only at the production site authorized in the licence and only in
accordance with the authorized production area.
53. If the production area for a licence to produce permits the
production of marihuana entirely outdoors or partly indoors and
partly outdoors, the holder shall not produce marihuana outdoors
if the production site is adjacent to a school, public playground,
52. Le titulaire d’une licence de production peut produire de la
marihuana uniquement dans le lieu de production et suivant l’aire
de production autorisés dans la licence.
53. Dans le cas où le titulaire d’une licence de production est
autorisé à produire des plants de marihuana dans une aire qui est
soit entièrement à l’extérieur, soit en partie à l’intérieur et en partie à l’extérieur, il ne peut les produire à l’extérieur dans un lieu
(2) Les personnes visées au paragraphe (1) ne peuvent vendre,
fournir, transporter, expédier ou livrer des graines de marihuana
qu’aux personnes suivantes :
a) le titulaire d’une licence de production;
b) un distributeur autorisé en vertu du Règlement sur les stupéfiants.
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day care facility or other public place frequented mainly by persons under 18 years of age.
54. The holder of a licence to produce shall not produce marihuana in common with more than two other holders of licences to
produce.
55. The holder of a licence to produce may keep dried marihuana only indoors at the site authorized in the licence for that purpose.
de production qui est adjacent à une école, un terrain de jeu public, une garderie ou tout autre lieu public principalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans.
54. Le titulaire d’une licence de production ne peut produire de
la marihuana en commun avec plus de deux autres titulaires de
licence de production.
55. Le titulaire d’une licence de production ne peut garder la
marihuana séchée qu’à l’intérieur, dans le lieu autorisé à cette fin
dans la licence.
Records
Tenue de dossiers
56. (1) The holder of a designated-person production licence
must, at either the production site or the site where dried marihuana may be kept, maintain records of the following information in
respect of the licence:
(a) the number of plants grown;
(b) the date each plant was planted from seed or by transplant;
(c) the date each plant was harvested; and
(d) for each plant harvested, the weight in grams of dried marihuana obtained.
(2) The information referred to in subsection (1) shall be retained for at least two years after it is recorded.
(3) On request, the holder of a designated-person production licence must provide the Minister with a copy of any record referred to in subsection (1).
56. (1) Le titulaire d’une licence de production à titre de personne désignée tient, dans le lieu de production ou dans le lieu où
la marihuana séchée peut être gardée, des dossiers dans lesquels il
consigne les données suivantes relatives à sa licence :
a) le nombre de plants cultivés;
b) la date de chaque semis ou plantation;
c) la date de récolte de chaque plant;
d) le poids, en grammes, de marihuana séchée obtenue à partir
de chaque plant récolté.
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont conservés
pendant une période d’au moins deux ans après leur inscription.
(3) Le titulaire d’une licence de production à titre de personne
désignée fournit au ministre, à sa demande, une copie des dossiers
visés au paragraphe (1).
Inspection
Inspection
57. (1) To verify that the production of marihuana is in conformity with these Regulations and a licence to produce, an inspector may, at any reasonable time, enter any place where the
inspector believes on reasonable grounds that marihuana is being
produced or kept by the holder of the licence to produce, and
may, for that purpose,
(a) open and examine any container found there that could
contain marihuana;
(b) examine anything found there that is used or is capable of
being used to produce or keep marihuana;
(c) examine any records, electronic data or other documents
found there dealing with marihuana, other than records dealing
with the medical condition of a person, and make copies or
take extracts;
(d) use, or cause to be used, any computer system found there
to examine electronic data referred to in paragraph (c);
(e) reproduce, or cause to be reproduced, any document from
electronic data referred to in paragraph (c) in the form of a
printout or other output;
(f) take any document or output referred to in paragraph (c)
or (e) for examination or copying;
(g) examine any substance found there and, for the purpose of
analysis, take samples, as reasonably required; and
(h) seize and retain any substance found there, if the inspector
believes, on reasonable grounds, that it is necessary.
(2) Despite subsection (1), an inspector may not enter a
dwelling-place without the consent of an occupant.
57. (1) L’inspecteur peut, pour s’assurer que le titulaire d’une
licence de production se conforme au présent règlement et à sa
licence, procéder à toute heure convenable à la visite de tout lieu
où il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire produit ou
garde de la marihuana. Il peut alors à cette fin :
a) ouvrir et examiner tout contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir de la marihuana;
b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou
susceptible de servir — à produire ou à garder la marihuana;
c) examiner les dossiers, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à la
marihuana, à l’exception des dossiers sur l’état pathologique de
personnes, et les reproduire en tout ou en partie;
d) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des données électroniques visées à l’alinéa c), tout système informatique se trouvant sur les lieux;
e) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme
d’imprimé, tout document contenu dans ces dossiers;
f) emporter, pour examen ou reproduction, tout document visé
à l’alinéa c), de même que tout document tiré des données
électroniques conformément à l’alinéa e);
g) examiner toute substance trouvée sur les lieux et en prélever,
en tant que de besoin, des échantillons pour analyse;
f) saisir et retenir toute substance dont il juge, pour des motifs
raisonnables, la saisie et la rétention nécessaires.
(2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’inspecteur ne peut
toutefois procéder à la visite sans le consentement de l’un de ses
occupants.
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PART 3
PARTIE 3
OBLIGATIONS CONCERNING
DOCUMENTS AND REVOCATION
OBLIGATIONS RELATIVES AUX
DOCUMENTS ET RÉVOCATION
Showing Documents
Présentation de documents
58. (1) On demand, the holder of an authorization to possess
must show proof of their authority to possess dry marihuana to a
police officer.
(2) On demand, the holder of a licence to produce must show
the licence to a police officer.
58. (1) Le titulaire d’une autorisation de possession présente à
tout agent de police qui lui en fait la demande la preuve qu’il est
autorisé à posséder de la marihuana séchée.
(2) Le titulaire d’une licence de production montre celle-ci à
tout agent de police qui lui en fait la demande.
Unauthorized Changes
Interdiction de modifier les documents
59. No one may add to, delete or obliterate from, or alter in any
other way, an authorization to possess or a licence to produce.
59. Il est interdit de modifier de quelque façon que ce soit, notamment par adjonction ou suppression, une autorisation de possession ou une licence de production.
Return of Documents
Document à remettre
60. (1) If an authorization to possess or licence to produce is
renewed or amended, the holder of the authorization or licence
shall, within 30 days after receiving the new document, return the
replaced document to the Minister.
(2) If an authorization to possess or licence to produce expires
without being renewed or is revoked, the holder of the authorization or licence shall, within 30 days after the occurrence, return
the expired or revoked document to the Minister.
60. (1) Dans le cas du renouvellement ou de la modification
d’une autorisation de possession ou d’une licence de production,
le titulaire doit, dans les trente jours suivant la date de réception
du document de remplacement, remettre au ministre le document
remplacé.
(2) Dans le cas de l’expiration sans renouvellement ou de la révocation d’une autorisation de possession ou d’une licence de
production, le titulaire doit, dans les trente jours de l’expiration
ou de la révocation, remettre le document au ministre.
Security and Reporting Loss or Theft
Sécurité et rapport de perte ou vol
61. (1) The holder of an authorization to possess or a licence to
produce shall maintain measures necessary to ensure the security
of the marihuana in their possession as well as the authorization
or licence, or both, issued to them.
(2) In the case of the loss or theft of marihuana or of the
holder’s authorization or licence, the holder of the authorization
or licence shall, on becoming aware of the occurrence,
(a) within the next 24 hours, notify a member of a police force;
and
(b) within the next 72 hours, notify the Minister, in writing, and
include confirmation that the notice required under paragraph (a) has been given.
61. (1) Le titulaire d’une autorisation de possession ou d’une
licence de production prend les mesures de sécurité nécessaires à
l’égard de la marihuana qu’il a en sa possession et à l’égard de
son autorisation ou de sa licence.
(2) En cas de perte ou de vol de marihuana, de son autorisation
ou de sa licence, le titulaire de l’autorisation ou de la licence :
a) en avise un membre d’un corps policier dans les vingt-quatre
heures suivant la découverte;
b) en avise le ministre par écrit, dans les soixante-douze heures
suivant la découverte, et lui confirme que l’avis prévu à l’alinéa a) a été donné.
Revocation
Révocation
62. (1) The Minister shall revoke the authorization to possess
and any licence to produce issued on the basis of the authorization, if the holder of an authorization requests that the authorization be revoked.
(2) Subject to section 64, the Minister shall revoke an authorization to possess and any licence to produce issued on the basis of
the authorization if
(a) the holder of the authorization is not eligible under section 3;
(b) a medical practitioner for the holder of the authorization
advises the Minister in writing that the use of marihuana by the
holder is no longer recommended;
(c) the authorization was issued on the basis of false or misleading information; or
62. (1) Le ministre révoque l’autorisation de possession et, le
cas échéant, la licence de production délivrée sur le fondement de
cette autorisation si le titulaire de l’autorisation demande que son
autorisation soit révoquée.
(2) Sous réserve de l’article 64, le ministre révoque l’autorisation de possession et, le cas échéant, la licence de production
délivrée sur le fondement de cette autorisation dans les cas suivants :
a) le titulaire de l’autorisation n’est pas admissible selon
l’article 3;
b) le médecin du titulaire de l’autorisation avise le ministre par
écrit que l’usage de la marihuana n’est plus indiqué;
c) l’autorisation a été délivrée sur la foi de renseignements faux
ou trompeurs;
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(d) the photograph submitted under paragraph 4(2)(d) or section 14 as part of the application for the authorization or renewal is not an accurate representation of the holder of the
authorization.
63. (1) On request by the holder of a licence to produce, the
Minister shall revoke the licence.
(2) Subject to section 64, the Minister shall revoke a licence to
produce if
(a) the holder is not eligible under section 25 or 35, whichever
applies;
(b) the holder of a personal-use production licence is found
guilty of a designated marihuana offence committed after the
date of issue of the licence;
(c) the holder of a designated-person production licence is
found guilty of a designated drug offence committed after the
date of issue of the licence;
(d) the holder of a licence to produce marihuana outdoors produces marihuana in contravention of section 53;
(e) the photograph submitted under paragraph 37(2)(e) or section 43 as part of the application for a designated-person production licence or renewal is not an accurate representation of
the designated person; or
(f) the licence to produce was issued on the basis of false or
misleading information.
64. The Minister shall not revoke an authorization to possess or
a licence to produce under section 62 or 63 unless
(a) the Minister has given the holder of the authorization or licence written notice of the reasons for the proposed revocation;
and
(b) the holder has been given an opportunity to be heard.
d) la photographie fournie, en application du paragraphe 4(2)d)
ou de l’article 14, avec la demande d’autorisation ou de renouvellement ne représente pas bien le titulaire de l’autorisation.
63. (1) Le ministre révoque la licence de production si le titulaire en fait la demande.
(2) Sous réserve de l’article 64, le ministre révoque la licence
de production dans les cas suivants :
a) le titulaire de la licence n’est pas admissible selon les articles 25 ou 35, selon le cas;
b) le titulaire de la licence de production à des fins personnelles
est reconnu coupable d’une infraction désignée relativement à
la marihuana commise après la délivrance de la licence;
c) le titulaire de la licence de production à titre de personne désignée est reconnu coupable d’une infraction désignée en matière de drogue commise après la délivrance de la licence;
d) le titulaire de la licence de production produit de la marihuana à l’extérieur en contravention de l’article 53;
e) la photographie fournie, en application du paragraphe 37(2)e) ou de l’article 43, avec la demande de licence de
production à titre de personne désignée ou de son renouvellement ne représente pas bien la personne désignée;
f) la licence de production a été délivrée sur la foi de renseignements faux ou trompeurs.
64. Le ministre ne peut révoquer l’autorisation de possession
ou la licence de production aux termes des articles 62 ou 63 que si
les conditions suivantes sont réunies :
a) il a envoyé au titulaire de l’autorisation ou de la licence un
avis écrit exposant les motifs de la révocation;
b) le titulaire a eu la possibilité de se faire entendre quant à la
révocation.
Destruction of Marihuana
Destruction de marihuana
65. (1) If an authorization to possess expires without being renewed or is revoked, the holder shall destroy all marihuana in
their possession.
(2) If a licence to produce expires without being renewed or is
revoked, the holder of the licence shall discontinue production of
marihuana and, subject to section 66, destroy all marihuana in
their possession.
(3) Within 10 days after destroying the marihuana, the holder
of the authorization or the licence shall notify the Minister, in
writing, of the amount of marihuana destroyed.
66. (1) If a personal-use production licence expires without
being renewed but the holder remains the holder of a valid
authorization to possess, the holder is not required to destroy
dried marihuana that is not in excess of the maximum quantity
permitted under the authorization.
(2) If a designated-person production licence expires without
being renewed but the authorization to possess on the basis of
which the licence was issued remains valid, the holder of the licence, before destroying marihuana, may immediately transport,
transfer, give or deliver directly to the holder of the authorization
not more than a quantity of dried marihuana that results in the
holder of the authorization being in possession of the maximum
quantity permitted under the authorization.
67. (1) If a licence to produce is amended under section 47 or
at the time of the renewal to reflect an change in the production
65. (1) Si l’autorisation de possession expire sans être renouvelée ou est révoquée, son titulaire doit détruire la marihuana qui
se trouve en sa possession.
(2) Si la licence de production expire sans être renouvelée ou
est révoquée, son titulaire doit cesser toute production de
marihuana et, sous réserve de l’article 66, détruire la marihuana
qui se trouve en sa possession.
(3) Le titulaire de l’autorisation ou de la licence avise le ministre par écrit de la quantité de marihuana détruite dans les dix jours
suivant la destruction.
66. (1) Si la licence de production à des fins personnelles expire sans être renouvelée, son titulaire, s’il détient toujours une
autorisation de possession valide, n’est pas tenu de détruire la
marihuana séchée qui n’excède pas la quantité maximale prévue
par l’autorisation.
(2) Si la licence de production à titre de personne désignée expire sans être renouvelée alors que l’autorisation de possession
sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée est toujours
valide, le titulaire de la licence peut, avant de détruire la
marihuana, transporter, transférer, donner ou livrer sans délai,
directement au titulaire de l’autorisation, au plus la quantité de
marihuana séchée qui lui manque pour atteindre la quantité
maximale prévue par l’autorisation.
67. (1) Si la licence de production est modifiée en vertu de
l’article 47 ou au moment de son renouvellement, quant à l’aire
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area, the holder of the licence must destroy any marihuana plants
in production under the licence that are in excess of the maximum
number of plants that may be produced under the licence, as
changed.
(2) If a licence to produce is amended under section 47 or at the
time of the renewal to reflect an change in the production area,
the holder of the licence must destroy any dried marihuana kept
under the licence that is in excess of the maximum quantity of
marihuana that may be kept under the licence, as changed.
de production autorisée, le titulaire de la licence doit détruire les
plants de marihuana en production qui excèdent, le cas échéant, la
quantité maximale prévue par la licence, telle que modifiée ou
renouvelée.
(2) Si la licence de production est modifiée en vertu de l’article 47 ou au moment de son renouvellement, quant à l’aire de
production autorisée, le titulaire de la licence doit détruire la marihuana séchée qu’il garde en excès, le cas échéant, de la quantité
maximale prévue par la licence, telle que modifiée ou renouvelée.
Complaints and Disclosure of Information
Plaintes et communication des renseignements
68. (1) An inspector shall receive and make a written record of
any complaint from the public concerning a person who is a
holder of an authorization to possess or licence to produce with
respect to their possession or production of marihuana.
(2) The inspector shall report to the Minister any complaint recorded under subsection (1).
(3) The Minister may communicate to any police force in
Canada or any member of a police force in Canada, any information contained in the report of the inspector, subject to that information being used only for the proper enforcement or administration of the Act or these Regulations.
69. The Minister may provide, in writing, any factual information that has been obtained about a medical practitioner under the
Act or these Regulations to the licensing authority responsible for
the registration or authorization of the person to practise medicine
(a) in the province in which the medical practitioner is authorized to practise if
(i) the authority submits to the Minister a written request that
sets out the name and address of the medical practitioner, a
description of the information being sought and a statement
that the information is required for the purpose of assisting a
lawful investigation by the authority, or
(ii) the Minister has reasonable grounds to believe that the
medical practitioner has
(A) contravened a rule of conduct established by the
authority,
(B) been found guilty in a court of law of a designated
drug offence, or
(C) made a false statement under these Regulations; or
(b) in a province where the medical practitioner is not authorized to practise, if the authority submits to the Minister
(i) a written request for information that sets out
(A) the name and address of the medical practitioner, and
(B) a description of the information being sought, and
(ii) documentation that shows that the medical practitioner
has applied to that authority to practise in that province.
68. (1) L’inspecteur consigne toute plainte reçue du public à
l’égard du titulaire d’une autorisation de possession ou d’une
licence de production quant à ses opérations de possession ou de
production de marihuana.
(2) L’inspecteur fait rapport au ministre de toute plainte consignée aux termes du paragraphe (1).
(3) Le ministre peut communiquer à tout corps policier au
Canada, ou membre d’un tel corps policier, tout renseignement
contenu dans le rapport de l’inspecteur, sous réserve que ces renseignements ne soient utilisés que pour l’application ou l’exécution de la Loi ou du présent règlement.
69. Le ministre peut communiquer par écrit des renseignements
factuels, obtenus en vertu de la Loi ou du présent règlement au
sujet d’un médecin, à l’autorité attributive de permis ou chargée
d’autoriser l’exercice de la profession :
a) dans la province où le médecin en cause est autorisé à exercer, dans les cas suivants :
(i) il reçoit de cette autorité une demande écrite mentionnant
les nom et adresse du médecin et la nature des renseignements demandés et précisant que les renseignements visent à
aider l’autorité à mener une enquête officielle,
(ii) il a des motifs raisonnables de croire que le médecin :
(A) soit a enfreint une règle de conduite établie par cette
autorité,
(B) soit a été reconnu coupable par un tribunal d’une infraction désignée en matière de drogue,
(C) soit a fait de fausses déclarations dans le cadre du présent règlement;
b) dans une province où le médecin n’est pas autorisé à exercer, s’il reçoit de cette autorité :
(i) une demande écrite précisant :
(A) les nom et adresse du médecin,
(B) la nature des renseignements demandés,
(ii) des documents démontrant que le médecin lui a présenté
une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer dans cette
province.
PART 4
PARTIE 4
SUPPLY BY A MEDICAL PRACTITIONER
FOURNITURE PAR UN MÉDECIN
70. A medical practitioner who has obtained marihuana from a
licensed dealer under subsection 24(2) of the Narcotic Control
Regulations may sell or furnish the marihuana to the holder of an
authorization to possess under the practitioner’s care.
70. Un médecin peut vendre ou fournir de la marihuana à la
personne qu’il traite à titre professionnel et qui est titulaire d’une
autorisation de possession s’il l’a obtenue d’un distributeur autorisé en vertu du paragraphe 24(2) du Règlement sur les stupéfiants.
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NARCOTIC CONTROL REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS
1
71. Paragraph 53(1) of the Narcotic Control Regulations is
replaced by the following:
53. (1) No practitioner shall administer, prescribe, give, sell or
furnish a narcotic to any person or animal except as authorized
under this section or the Marihuana Medical Access Regulations.
71. Le paragraphe 53(1) du Règlement sur les stupéfiants1
est remplacé par ce qui suit :
53. (1) Il est interdit à un praticien d’administrer, de prescrire,
de donner, de vendre ou de fournir un stupéfiant à une personne
ou à un animal sauf dans les cas prévus au présent article ou au
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.
TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
72. If, on the coming into force of these Regulations, a person is, for a medical purpose, exempt under section 56 of the
Act from the application of subsection 4(1) and, if applicable,
section 7 of the Act in respect of marihuana, the person is, by
virtue of this section, exempt from those provisions for a period of six months after the date of expiry for the section 56
exemption, on the same terms and conditions as those contained in the section 56 exemption except for any term or
condition pertaining to the expiry date of the exemption.
72. La personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est exemptée en vertu de l’article 56 de la Loi,
pour des raisons médicales, de l’application du paragraphe 4(1) et, le cas échéant, de l’article 7 de la Loi en ce qui
concerne la marihuana, est, en vertu du présent article, soustraite, pour une période de six mois suivant la date d’échéance de l’exemption, à l’application de ces dispositions aux
mêmes conditions que celles prévues par l’exemption qui lui a
été accordée en vertu de l’article 56 de la Loi, exception faite
de la date d’expiration de l’exemption.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
73. These Regulations come into force on July 30, 2001.
73. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2001.
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
CATEGORY 2 SYMPTOMS
SYMPTÔMES DE CATÉGORIE 2
Column 1
Medical Condition
Column 2
Symptom
Colonne 1
État pathologique
Colonne 2
Symptôme
Cancer, AIDS, HIV infection
Cancer, AIDS, HIV infection
Multiple sclerosis, spinal cord injury
or disease
Epilepsy
Cancer, AIDS, HIV infection, multiple
sclerosis, spinal cord injury or disease,
severe form of arthritis
Severe nausea
Cachexia, anorexia, weight loss
Persistent muscle spasms
Cancer, SIDA, infection au VIH
Cancer, SIDA, infection au VIH
Sclérose en plaques, lésion ou maladie de la
moelle épinière
Épilepsie
Cancer, SIDA, infection au VIH, sclérose en
plaques, lésion ou maladie de la moelle
épinière, forme grave d’arthrite
Violente nausée
Cachexie, anorexie, perte de poids
Spasmes musculaires persistants
Seizures
Severe pain
Convulsions
Douleur aiguë
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Marihuana Medical Access Regulations (Regulations)
provide seriously ill Canadian patients with access to marihuana
while it is being researched as a possible medicine. These Regulations have been developed in recognition of a need for a more
defined process than the one currently used under section 56 of
the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) for these
Canadian patients.
On July 31, 2000, the Court of Appeal for Ontario rendered its
decision in the case of Terrance Parker who uses marihuana to
help control his epilepsy. The Court dealt exclusively with the
Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
(le règlement) donne aux patients canadiens atteints de maladies
graves accès à la marihuana à des fins médicales. D’autre part, la
marihuana est actuellement évaluée en recherche pour ses applications en tant que médicament possible. Ce règlement a été élaboré parce qu’on a reconnu le besoin de mettre en place un processus mieux défini que celui actuellement utilisé par ces patients,
c’est-à-dire celui en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
Le 31 juillet 2000, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans la cause de Terrance Parker, qui consomme de la marihuana pour atténuer les symptômes de son épilepsie. La Cour
———
———
1
1
C.R.C., c. 1041
1350
C.R.C., ch. 1041
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issue of medical use of marihuana. The Court upheld a 1997
lower court decision to stay the charges against Mr. Parker on
constitutional grounds and raised issues related to the section 56
exemption process of the CDSA, such as the broad discretion
given by the law to the Minister of Health to grant exemptions,
transparency of the process, and what constitutes medical necessity.
As a result, the Court declared the prohibition of marihuana in
the CDSA to be unconstitutional and of no force and effect. The
declaration of invalidity was suspended for a year, however, to
avoid leaving a gap in the regulatory scheme.
Subsequent to this Court decision, Health Canada announced
on September 14, 2000, its intention to develop a new regulatory
approach for Canadians to access marihuana. This new approach
would bring greater clarity to the process for those Canadians
who may request the use of marihuana to alleviate symptoms.
The new Regulations clearly define the circumstances and the
manner in which access to marihuana for medical purposes will
be permitted. These Regulations appropriately and efficiently
address concerns raised in the Parker decision concerning the
process currently used under section 56 of the CDSA. These
Regulations apply only to marihuana.
d’appel a abordé ce cas exclusivement sous l’angle de la consommation de marihuana à des fins médicales. La Cour a confirmé la décision d’un tribunal d’une instance inférieure rendue
en 1997, qui suspendait les accusations portées contre M. Parker
pour des motifs constitutionnels, et a soulevé certaines questions
concernant le processus d’exemption prévu à l’article 56 de la
LRCDAS, telles que le pouvoir discrétionnaire conféré par la Loi
au ministre de la Santé pour accorder des exemptions, la transparence du processus et la définition de l’expression « nécessité
médicale ».
Par conséquent, la Cour a déclaré inconstitutionnelle, nulle et
sans effet l’interdiction relative à la marihuana de la LRCDAS.
Cette déclaration d’invalidité a toutefois été suspendue pour une
durée d’un an afin d’éviter de créer un vide réglementaire.
À la suite de cette décision de la Cour, Santé Canada a annoncé, le 14 septembre 2000, son intention d’élaborer une nouvelle
approche réglementaire en ce qui concerne l’accès à la marihuana. Cette nouvelle approche clarifierait nettement le processus
que doivent utiliser les Canadiens et les Canadiennes qui désirent
avoir recours à la marihuana pour soulager des symptômes.
Le nouveau règlement définit de façon claire les circonstances
et les modalités selon lesquelles l’accès à la marihuana à des fins
médicales sera accordé. Ce règlement apporte une solution appropriée et efficace aux préoccupations soulevées dans l’exposé de
décision de l’affaire Parker en ce qui a trait au processus utilisé
actuellement, soit le processus prévu à l’article 56 de la
LRCDAS. Le règlement s’applique uniquement à la marihuana.
Legislative Framework
Cadre législatif
International
International
The United Nations (UN) has developed a system for the
global control of narcotic drugs and psychotropic substances
through a series of drug control Conventions. The UN Single
Convention on Narcotic Drugs, 1961, as amended by the 1972
Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs
(1961 Convention), the UN Convention on Psychotropic Substances, 1971 (1971 Convention) and the UN Convention against
Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances,
1988 (1988 Convention) set out a system of controls relating to
the international production and distribution of narcotic drugs and
psychotropic substances.
Under the 1961 Convention, parties have agreed to enact legislation that strictly controls the cultivation and distribution of
opium poppy, coca and marihuana plants, and the production and
distribution of other narcotics. All production, distribution and
use of any substance listed under this convention must be limited
to scientific or medical purposes.
L’Organisation des Nations Unies (ONU) a instauré un système mondial de contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes en élaborant une série de conventions sur le contrôle
des drogues. La Convention unique sur les stupéfiants de 1961,
modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention
unique sur les stupéfiants de 1961 (Convention de 1961), la Convention sur les substances psychotropes de 1971 (Convention
de 1971) et la Convention de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (Convention de 1988) ont
établi un système de contrôle de la production et de la distribution
internationales des stupéfiants et des substances psychotropes.
En vertu de la Convention de 1961, les parties ont convenu
d’adopter des lois contrôlant rigoureusement la culture et la distribution du pavot, de la coca et des plants de marihuana, de
même que la production et la distribution d’autres stupéfiants.
Toute production, distribution et utilisation des substances visées
par cette Convention doit être limitée à des fins scientifiques ou
médicales.
En vertu de la Convention de 1971, les substances psychoactives doivent être assujetties à des mécanismes de contrôle semblables à ceux prévus par la Convention de 1961. Le THC
(delta-9-tétrahydrocannabinol) et d’autres dérivés isolés de la
marihuana, connus sous le nom de cannabinoïdes, sont énumérés
dans cette Convention.
En vertu de la Convention de 1988, les parties doivent se concerter pour effectuer le contrôle de la culture, la production et la
distribution illicites de drogues pouvant faire l’objet d’abus. La
culture de la marihuana est notamment visée.
Under the 1971 Convention, psychoactive substances are to be
subjected to controls similar to those that apply under the 1961
Convention. THC (delta-9-tetrahydrocannabinol) and other isolated marihuana derivatives, known as cannabinoids, are listed
under this Convention.
Under the 1988 Convention, parties must cooperatively take
action to control illicit cultivation, production and distribution of
drugs of abuse. This includes the cultivation of marihuana.
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Canada
Canadien
Controlled Drugs and Substances Act
The Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) prohibits
possession, double doctoring, trafficking, possession for the purpose of trafficking, importation, exportation and possession for
the purpose of exporting and production of substances included in
schedules to the CDSA. These activities are illegal unless
authorized in Regulations made under the CDSA.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(LRCDAS) interdit la possession, le cumul d’ordonnances médicales, le trafic, la possession en vue de faire le trafic, l’importation, l’exportation, la possession en vue de l’exportation ainsi que
la production des substances énumérées dans les annexes de la
loi. Toutes ces activités sont illégales à moins d’être autorisées
par le règlement pris en vertu de ladite loi.
Les règlements actuellement en vigueur :
• régissent les activités des producteurs, des distributeurs, des
importateurs, des exportateurs, des chercheurs et des professionnels de la santé en ce qui concerne les drogues et autres
substances contrôlées utilisées à des fins scientifiques ou médicales, ainsi que les applications industrielles du chanvre;
• obligent tous les vendeurs de ces substances à détenir une
licence pour produire, distribuer, importer et exporter les drogues et substances contrôlées;
• réglementent la distribution des drogues et substances contrôlées par les pharmaciens, les praticiens et les hôpitaux, et
indiquent quels dossiers doivent être conservés pour rendre
compte de la distribution de ces drogues.
L’un de ces règlements, le Règlement sur les stupéfiants, régit
la distribution légale de « stupéfiants » comme l’opium, la codéine, la morphine, l’héroïne, la cocaïne et inclut aussi le cannabis (marihuana).
Loi et Règlement sur les aliments et drogues
Au Canada, les médicaments sont homologués en vertu de la
Loi et du Règlement sur les aliments et drogues. Le Règlement
sur les aliments et drogues établit des mécanismes de contrôle
d’une part garantissant l’innocuité, l’efficacité et la qualité des
produits vendus au Canada et d’autre part, concernant l’importation, la distribution et la vente de médicaments homologués.
L’innocuité et l’efficacité de la marihuana n’ayant jamais été
étudiées, la vente de marihuana en tant que médicament n’est pas
approuvée au Canada ni dans aucun autre pays du monde. Selon
la plupart des experts scientifiques, l’avenir de la marihuana en
tant que médicament tient principalement à ses composés actifs
du point de vue pharmacologique, les cannabinoïdes. Ces substances chimiques peuvent être isolées, soumises à un examen
scientifique et éventuellement transformées en produits pharmaceutiques normalisés.
Dans l’éventail des produits pharmaceutiques homologués,
deux médicaments vendus au Canada sont associés à la marihuana : MARINOL%, produit qui contient du THC synthétique, et
CESAMET%, un cannabinoïde de synthèse. Au Canada, ces deux
médicaments sont homologués pour le traitement ou le soulagement des nausées et vomissements sévères provoqués par la chimiothérapie anticancéreuse et ils peuvent être prescrits par un
médecin. Le produit MARINOL% a également été approuvé pour
le traitement de l’anorexie associée à une perte pondérale chez les
patients atteints du sida. Les deux médicaments sont pris par voie
orale et doivent être prescrits par un médecin.
The Regulations currently in force under the CDSA:
govern the activities of producers, distributors, importers,
exporters, researchers and health care professionals relating to
controlled drugs and substances used for scientific or medical
purposes and, in the case of hemp, for industrial purposes;
• require all dealers to be licensed to produce, distribute, import
and export controlled drugs and substances;
• regulate the distribution of controlled drugs and substances by
pharmacists, practitioners and hospitals and outline the records that must be kept to account for the distribution of these
drugs.
•
One set of these Regulations, the Narcotic Control Regulations, regulates the legal distribution of “narcotic” drugs such as
opium, codeine, morphine, heroin, cocaine and Cannabis
(marihuana).
Food and Drugs Act and Regulations
Drugs are approved for sale in Canada under the Food and
Drugs Act and Regulations. The Food and Drug Regulations provide controls respecting the safety, efficacy and quality of products offered for sale in Canada as well as the importation, distribution and sale of approved drugs.
Marihuana has not been reviewed for safety or effectiveness
and has therefore not been approved for sale as a drug in Canada
or any other country. Most scientific experts assert that marihuana’s future as a drug lies primarily in its pharmacologically
active components, the cannabinoids. These chemicals can be
isolated, subjected to scientific scrutiny and potentially developed
as standardized pharmaceutical drug products.
Within the full set of approved pharmaceutical treatments
available to patients there are two commercially available drugs
related to marihuana: MARINOL%, which contains chemically
synthesized THC; and CESAMET%, a synthetic cannabinoid. In
Canada, both drugs are approved for the treatment or management of severe nausea and vomiting associated with cancer chemotherapy and may be prescribed by physicians. MARINOL% has
also been approved for the treatment of anorexia associated with
weight loss in patients with AIDS. Both drugs are taken orally
and must be prescribed by a physician.
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Marihuana for Medical Purposes
Therapeutic Claims and Uses
Claims of potential therapeutic benefit of marihuana are usually for symptomatic relief rather than for curative relief. The
main claimed therapeutic uses are:
• Nausea and vomiting: For the relief of nausea and vomiting
associated with cancer and AIDS therapies.
• Wasting syndrome: To stimulate appetite and produce
weight gain in AIDS and cancer patients.
• Multiple sclerosis: For the relief of muscle pain and spasms.
• Epilepsy: To help reduce the frequency of epileptic seizures.
Much of the evidence of the potential therapeutic effects of
smoked marihuana is heavily anecdotal. Scientific studies supporting the safety and efficacy of marihuana for therapeutic use
are often inconclusive.
Adverse Health Effects
The potential health risks associated with the use of marihuana
for medical purposes have not been adequately examined. The
main known adverse health effects for smoked marihuana include:
• Dependance: There is clinical and epidemiological evidence
that some heavy marihuana users experience problems in
controlling marihuana use. A distinctive marihuana withdrawal syndrome has been identified, although it is mild and
short-lived.
• Psychomotor skills: Marihuana reduces the ability to perform
tasks requiring concentration and coordination such as driving
a car.
• Respiratory: Marihuana causes lung damage similar to that
caused by tobacco smoke. These long-term risks must be considered in long term use by patients with chronic diseases.
They may be of lesser concern where short-term use of marihuana is being proposed.
• Cardiovascular: Marihuana increases heart rate and blood
pressure.
• Immune system: Though the complete effects of marihuana
on immune function remain unknown, it is suspected that
marihuana may have an adverse effect on the immune system.
Research into the use of marihuana for medical purposes may
eventually bring new pharmaceutical products to market that
contain marihuana components. Until that time however, patients,
particularly those with serious medical conditions where conventional treatments may offer little hope of relief, are demanding
access to marihuana for personal medical use.
International Perspective
Currently, marihuana is not approved as a drug in any country
in the world. Some countries and U.S. States are actively reviewing their policies and laws concerning the medical use of
Usage de la marihuana à des fins médicales
Vertus thérapeutiques alléguées et utilisations de la
marihuana
Les allégations des bénéfices possibles thérapeutiques de la
marihuana portent sur le soulagement des symptômes plutôt que
sur des propriétés curatives. Voici les principales vertus thérapeutiques prêtées à la marihuana :
• Nausées et vomissements : Pour le soulagement des nausées
et vomissements associés aux traitements contre le cancer et
le sida.
• Syndrome cachectique : Pour stimuler l’appétit et favoriser
la prise de poids chez les patients atteints de sida et de cancer.
• Sclérose en plaques : Pour le soulagement des douleurs et
des spasmes musculaires.
• Épilepsie : Pour aider à réduire la fréquence des crises.
Beaucoup des données citées à l’appui des vertus thérapeutiques de la marihuana fumée sont liées à des cas isolés. De plus,
les études scientifiques sur l’innocuité et l’efficacité de la marihuana consommée à des fins thérapeutiques sont rarement concluantes.
Effets défavorables sur la santé
Les risques possibles reliés à la consommation de marihuana à
des fins thérapeutiques n’ont pas encore été suffisamment évalués. Les effets nocifs mieux connus de la marihuana fumée incluent :
• Dépendance : Selon des données cliniques et épidémiologiques, certains gros consommateurs de marihuana éprouvent de
la difficulté à limiter leur usage de cette drogue. Un syndrome
de sevrage caractéristique de la marihuana a été découvert,
mais il est bénin et de courte durée.
• Aptitudes psychomotrices : La marihuana réduit l’aptitude à
accomplir des tâches qui nécessitent de la concentration et de
la coordination, par exemple conduire une voiture.
• Appareil respiratoire : La marihuana cause des lésions aux
poumons semblables à celles qu’entraîne la fumée de tabac.
S’il faut bien sûr tenir compte des effets de la consommation à
long terme chez les patients atteints de maladies chroniques,
les risques associés au fait de fumer de la marihuana sont
peut-être moins importants dans le cas d’un usage de courte
durée.
• Appareil cardio-vasculaire : La marihuana entraîne une
élévation de la fréquence cardiaque et de la tension artérielle.
• Système immunitaire : Bien que l’on ne connaisse pas tous
les effets de la marihuana sur la fonction immunitaire, on
soupçonne qu’elle peut avoir un effet défavorable sur le système immunitaire.
Les projets de recherche concernant la marihuana à des fins
thérapeutiques pourraient éventuellement permettre de mettre au
point de nouveaux produits pharmaceutiques contenant des composantes de la marihuana. Entre-temps, des malades demandent
d’avoir accès à la marihuana pour leurs propres fins médicales,
particulièrement les malades atteints de maladies graves pour qui
les traitements conventionnels offrent peu de soulagement.
Perspective internationale
À l’heure actuelle, la marihuana n’a été homologuée nulle part
au monde. Plusieurs pays et certains États américains sont en voie
de réexaminer leurs politiques et lois relatives à l’utilisation de
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marihuana. Several have already allowed or are considering allowing some form of access to marihuana for medical purposes.
What follows are examples of initiatives currently under way
relating to permitting certain medical uses of marihuana and the
production and distribution of marihuana for medical purposes, as
well as research projects attempting to validate the various medical claims being made for marihuana.
United States
In the United States, several individual states have enacted
legislation whereby patients who suffer from certain serious or
debilitating medical conditions may be granted authorization to
possess marihuana for personal medical use. Patients may also be
permitted to grow marihuana for this purpose, since there would
otherwise be no legitimate supply.
To date, eight states, including Oregon, Hawaii and Alaska,
have enacted laws which authorize the legal possession and medical use of marihuana, even though these laws may conflict with
current federal laws.
In January 1997, the White House Office of National Drug
Control Policy (ONDCP) asked the Institute of Medicine (IOM)
to conduct a review of the scientific evidence to assess the potential health benefits and risks of marihuana and its constituent cannabinoids. That review began in August 1997 and culminated
with a report issued in 1999, Marijuana and Medicine — Assessing the Science Base. This report provided a summary of current
scientific knowledge on the potential medical use of marihuana
and is being used to guide medical research not only in the U.S.
but around the world.
More recently, on April 18, 2001, the U.S. Drug Enforcement
Agency published its denial of a petition to reschedule marihuana.
The notice includes a lengthy review of the research; it states that
since marihuana has no established medical use, and its harmful
and addictive effects are well documented, it will remain a
Schedule 1 drug, illegal to manufacture, distribute or dispense in
the U.S.
On May 14, 2001, the U.S. Supreme Court ruled that marihuana’s classification as an illegal drug is valid in an unanimous
(8-0) decision (United States v. Oakland Buyers Co-operative).
The judges wrote that, “the statute reflects a determination that
marijuana has no medical benefits worthy of an exemption (outside the confines of a government-approved research project),”
and noted that Congress has decided that marihuana “has no currently accepted medical use.”
While this ruling means that the manufacture and distribution
of marihuana continues to be illegal in the U.S., which includes
the activities of buyers clubs, co-operatives, compassion clubs
and so called “pot pharmacies,” it does not directly address or
quash state laws or initiatives which permit patients to grow, possess and use marihuana for medical purposes.
Australia
The medical use of marihuana is currently prohibited in all
states and territories of Australia. However, the government of
New South Wales (NSW) commissioned a report, which was
1354
marihuana à des fins médicales. Certains ont déjà permis ou songent à permettre l’accès à la marihuana à des fins médicales.
Voici quelques exemples d’initiatives actuellement mises en
place en ce qui concerne certains usages permis de la marihuana à
des fins médicales; la production et la distribution de marihuana à
des fins médicales; ainsi que des projets de recherche ayant pour
but de valider les diverses allégations médicales relatives à la
marihuana.
États-Unis
Aux États-Unis, plusieurs États ont adopté des lois autorisant
les patients atteints de certaines maladies graves ou débilitantes à
posséder de la marihuana pour leur usage médical personnel. Ces
patients peuvent aussi être autorisés à cultiver la marihuana à
cette fin, puisqu’il n’y a pas de source d’approvisionnement légitime.
Jusqu’à maintenant, huit États, dont l’Oregon, Hawaï et
l’Alaska, ont adopté des lois autorisant la possession et l’utilisation de la marihuana à des fins médicales, même si ces lois vont à
l’encontre de certaines lois fédérales en vigueur.
En janvier 1997, le White House Office of National Drug Control Policy (ONDCP) a demandé à l’Institute of Medicine (IOM)
d’effectuer un examen des preuves scientifiques afin d’évaluer les
effets bénéfiques et les risques possibles liés à la consommation
de marihuana et de cannabinoïdes. Cet examen a commencé en
août 1997 et a mené à un rapport, Marihuana and Medicine —
Assessing the Science Base, qui a été publié en 1999. Ce rapport
contient une synthèse des connaissances scientifiques actuelles
sur les applications médicales possibles de la marihuana et sert
aussi à orienter la recherche médicale tant aux États-Unis qu’ailleurs dans le monde.
Plus récemment, le 18 avril 2001, la Drug Enforcement Agency
des États-Unis a publié son rejet de la pétition visant à réaffecter
la marihuana à une autre annexe de loi. L’avis comprend un examen exhaustif des travaux de recherche; il stipule qu’étant donné
l’absence d’usage médical reconnu de la marihuana et les nombreuses études démontrant les effets nocifs et toxicomanogènes
de la drogue, celle-ci demeurera inscrite à l’annexe 1 et elle ne
pourra pas être fabriquée, distribuée ou délivrée légalement aux
États-Unis.
Le 14 mai 2001, la Cour suprême des États-Unis a communiqué sa décision unanime (8-0) dans l’affaire United States v.
Oakland Buyers Co-operative. Elle a conclu que la classification
de la marihuana en tant que drogue illégale est toujours valide. Le
juge a écrit que cette décision reflète l’avis que la marihuana ne
comporte aucun bienfait médical qui justifie une telle exemption
(sinon dans le cadre d’un projet de recherche approuvé par le
gouvernement) et que le Congrès américain n’avait reconnu aucun usage médical accepté de la marihuana.
Bien que cette décision signifie que la fabrication et la distribution de la marihuana demeureront illégales aux États-Unis,
rendant criminels les clubs d’acheteurs, les coopératives, les clubs
de compassion et les soi-disant « pharmacies de marihuana », elle
n’intéresse ni ne casse les lois et les initiatives des États qui permettent à des patients de cultiver, de posséder et d’utiliser de la
marihuana à des fins médicales.
Australie
L’utilisation de marihuana à des fins médicales est actuellement interdite dans tous les États et territoires de l’Australie. Cependant, le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud (NGS) a
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completed in August 2000, to advise the NSW government on
whether to allow patients with certain medical conditions to use
Cannabis (marihuana). The government of NSW also sought
input on how best to allow the medical use of marihuana without
promoting the recreational use of the drug. The Working Party on
the Use of Cannabis for Medical Purposes made specific recommendations for consideration by the government. These recommendations are now under consideration by the NSW government
as it assesses the feasibility of using marihuana for medical purposes.
Since the publication of that document, Health Canada has
made significant progress on each element of the research plan.
Research projects are being developed, a contract has been
awarded for the establishment of a domestic source of researchgrade marihuana and approximately 250 exemptions allowing
patients to possess and produce marihuana for their personal
medical purposes have been granted. These Regulations replace
the current exemption process with a formal and more transparent
process.
commandé un rapport (qui lui a été remis en août 2000) dont les
auteurs devaient le conseiller quant à l’opportunité d’autoriser ou
non les personnes atteintes de certaines maladies à utiliser du
cannabis (marihuana). Le gouvernement de NGS a aussi demandé
l’avis des auteurs du rapport sur les moyens à prendre pour autoriser l’utilisation de marihuana à des fins médicales sans pour
autant en promouvoir la consommation ludique. Le Groupe de
travail sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales a formulé
des recommandations précises. Ces recommandations sont actuellement prises en compte par le gouvernement de NGS étant
donné qu’elles évaluent la validité d’utiliser la marihuana à des
fins médicales.
Pays-Bas
En décembre 2000, le ministère de la Santé, du Bien-être et du
Sport des Pays-Bas a annoncé son intention d’établir un Bureau
de l’utilisation du cannabis à des fins médicinales le 1er janvier 2001. Ce bureau aura pour but de déterminer si la marihuana
peut être utile comme médicament. Il sera également chargé de
réglementer la production de cannabis aux fins de recherches
médicales.
Canada
En juin 1999, Santé Canada a publié un document intitulé Plan
de recherche concernant l’usage de la marihuana à des fins médicinales — État de la question. Ce document présente un plan de
recherche visant à déterminer les risques et les effets bénéfiques
de l’usage de la marihuana à des fins médicales. Ce plan comprenait les éléments suivants :
• un programme de recherche composé de projets visant à étudier les questions d’innocuité et d’efficacité de la marihuana
sous forme de fumée et des cannabinoïdes;
• un mécanisme (c’est-à-dire, article 56 de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances) d’accès à la marihuana en dehors du cadre de projets de recherche;
• des activités visant à établir une source canadienne de
marihuana de qualité contrôlée destinée à la recherche.
Depuis la publication de ce document, Santé Canada a réalisé
des progrès importants en ce qui concerne chaque élément du
plan de recherche. Des projets de recherche sont élaborés, un
contrat a été accordé pour l’établissement d’une source canadienne de marihuana de qualité contrôlée destinée à la recherche,
et environ 250 exemptions permettant à des patients de posséder
et de cultiver de la marihuana, pour leurs propres fins médicales, ont été accordées. Le règlement remplacera le processus
d’exemption actuel par un processus officiel et plus transparent.
Proposed Regulatory Approach
Cadre réglementaire proposé
Due to the health risks associated with the smoked form in particular, and due to the lack of evidence supporting the claimed
health benefits, access to marihuana will be granted under these
Regulations in special medical circumstances only: serious medical conditions, including terminal diseases, where conventional
treatments may not provide adequate symptomatic relief.
Étant donné les risques pour la santé que comporte la marihuana, surtout pour la forme fumée, et l’absence de données scientifiques confirmant ses vertus thérapeutiques, l’accès à la marihuana ne sera accordé en vertu de ce règlement que dans des circonstances médicales particulières : pour les troubles médicaux
graves, y compris les maladies en phase terminale, lorsque les
traitements conventionnels sont susceptibles de ne pas offrir un
soulagement adéquat des symptômes.
Le médecin praticien est le plus en mesure d’effectuer une détermination de la nécessité d’utiliser la marihuana dans le cas
particulier d’un patient tout comme il le fait pour la plupart des
médicaments dans le traitement des patients.
Le règlement contient deux composantes principales : « l’autorisation de posséder » et la « licence de production ».
Netherlands
In December 2000, the Ministry of Health, Welfare and Sport
of the Netherlands announced its intention to establish an Office
of Medicinal Cannabis on January 1, 2001. The goals of this office are to determine whether marihuana may be useful as a medicine. The office will also be the regulator for the production of
Cannabis for medical research purposes.
Canada
In June 1999, Health Canada published a document entitled
Research Plan for Marihuana for Medicinal Purposes: A Status
Report. This document set out a research plan for determining the
risks and benefits of the use of marihuana for medical purposes. It
included the following elements:
• a research agenda composed of projects to address the issues
of the safety and efficacy of smoked marihuana and of cannabinoids;
• a mechanism (i.e., section 56 of the CDSA) for medical access to marihuana outside of the research projects; and
• activities to develop a Canadian source of research-grade
marihuana.
The necessity to employ marihuana in any specific patient’s
case is deemed to be best determined by the medical practitioner
as it is for the majority of drugs that are used therapeutically.
These Regulations contain two main components: “authorizations to possess” and “licences to produce”.
1355
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
Authorization to Possess
• An authorization to possess marihuana for medical purposes
will be issued by Health Canada. The application requirements to obtain an authorization to possess will depend on the
category under which the request is made. The requirements
will range from minimal, in the case of terminal illness situations, to more substantive for non-terminal illness cases where
little or no conclusive scientific evidence exists.
• All applications will be submitted by the patient, but must
include a declaration from the patient’s medical practitioner.
Depending on the category under which the application is
being made, support from a medical specialist may be required. These Regulations set out three categories.
• Category 1 is for patients who have terminal illnesses with a
prognosis of death within 12 months. In this situation, the
Regulations provide a less demanding process to obtain the
authorization to possess because the risks associated with
long-term use are not a major consideration. The Regulations
will allow for one renewal under this category should the
prognosis be inaccurate. Any subsequent renewals would have
to be made under another category.
• Category 2 is for patients who suffer from specific symptoms
associated with some serious medical conditions (examples
include weight loss in patients with AIDS/HIV in a nonterminal situation; persistent muscle spasms in multiple sclerosis). These symptoms are listed in a schedule to the Regulations. Symptoms associated with serious medical conditions
in this category have been selected based on the outcome or
conclusions of scientific and medical reports from medical organizations that have performed a review of available scientific literature (for example the IOM report previously mentioned). These reports confirm the existence of a certain
amount of inconclusive scientific evidence to indicate a potential benefit but raise caution on the known risks of using a
smoked form, particularly with respect to long term use. Seizures associated with epilepsy has been added to the list of
symptoms in the schedule to the Regulations in view of the
findings in the Parker case. Though the application under this
category is to be submitted by the patient, specific statements
from a medical specialist are required in support of the application. These statements include, among other things, that
conventional treatments have been tried or at least considered
and found not medically appropriate for the reasons outlined
in the Regulations.
•
Category 3 is for patients who have symptoms associated with
medical conditions other than those in the other two categories. For this category, although the application will be submitted by the patient, specific statements from two medical
specialists are required in support of the application. This is
necessary since less conclusive scientific evidence exists supporting the use of marihuana in the treatment of symptoms associated with medical conditions not included in Category 2.
All conventional therapies should have been tried or at least
considered and found not medically appropriate for the reasons outlined in the Regulations. The list of therapies tried or
1356
Autorisation de posséder
• Une autorisation de posséder de la marihuana à des fins médicales sera accordée par Santé Canada. Les exigences relatives
à la demande d’autorisation de posséder dépendront de la catégorie dans laquelle la demande est présentée. Les exigences
seront minimales dans le cas de maladies en phase terminale
et seront plus importantes dans les cas de maladies non mortelles, pour lesquelles peu de données concluantes sur le plan
scientifique sont disponibles, voire aucune.
• Toutes les demandes seront soumises par le patient, mais elles
devront comprendre une déclaration en bonne et due forme du
médecin praticien. Selon la catégorie dans laquelle la demande est présentée, l’appui d’un médecin spécialiste pourra
être nécessaire. Le règlement expose les trois catégories.
• La catégorie 1 est destinée aux patients atteints d’une maladie
en phase terminale et dont le pronostic évalue la mort dans un
délai de douze mois. Dans une telle situation, le processus
prévu par le Règlement pour l’obtention d’une autorisation de
posséder est moins exigeant que dans les autres catégories
puisque le risque de dangers associés à l’utilisation à long
terme pour le patient n’existe pas. Le règlement permettra un
renouvellement dans cette même catégorie, dans les cas où le
pronostic s’est avéré inexact. Tout autre renouvellement devra
être présenté dans une autre catégorie.
• La catégorie 2 est destinée aux patients qui souffrent de
symptômes particuliers associés à certains troubles médicaux
graves (p. ex., la perte de poids chez les patients atteints du
VIH/sida, dont la vie n’est pas menacée à court terme; et les
spasmes musculaires constants chez les patients atteints de
sclérose en plaques). Ces symptômes sont énumérés dans une
annexe au règlement. Les symptômes associés aux troubles
médicaux graves de cette catégorie ont été choisis en fonction
des résultats ou des conclusions de rapports scientifiques et
médicaux effectués par des organismes médicaux ayant procédé à un examen de la documentation scientifique disponible, par exemple le rapport de l’IOM dont on a parlé plus tôt.
Ces rapports confirment l’existence d’un certain nombre de
données peu concluantes sur le plan scientifique et indiquant
un effet bénéfique possible, mais ils invitent à la prudence en
raison des risques connus de la consommation sous forme de
fumée, en particulier dans les cas d’usage à long terme. Les
crises associées à l’épilepsie ont été ajoutées à la liste de
symptômes figurant en annexe du règlement compte tenu des
conclusions de l’affaire Parker. Bien que la demande dans
cette catégorie doive être soumise par le patient, des déclarations précises provenant d’un médecin spécialiste sont nécessaires pour appuyer la demande. Ce spécialiste doit, entre
autres, déclarer que les traitements conventionnels ont été
essayés ou du moins envisagés et qu’ils ont été jugés inappropriés du point de vue médical pour les raisons exposées dans
le règlement.
• La catégorie 3 est destinée aux patients ayant des symptômes
associés à des troubles médicaux autres que ceux des deux
premières catégories. Pour cette catégorie, bien que la demande doive être soumise par le patient, des déclarations précises de deux médecins spécialistes sont nécessaires pour appuyer la demande. Ceci est nécessaire puisqu’il y a encore
moins de données concluantes sur le plan scientifique qui
supportent la consommation de la marihuana pour le traitement des symptômes associés à des conditions médicales ne
faisant pas partie de la catégorie 2. Tous les traitements conventionnels doivent avoir été essayés ou du moins envisagés
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•
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
considered will have to be submitted with the reasons as to
why they were found medically inappropriate.
For all three categories, the authorization to possess marihuana for a medical purpose will specify a maximum quantity
of marihuana equal to a 30-day treatment supply at any given
time. Quantity of supply will be continuously refurbished by
quantities produced under the licence to produce. The daily
dosage that determines the 30-day treatment supply is provided by the physician and will be subject to additional requirements when proposed dosage exceeds a quantity of
5 grams per day.
•
et avoir été jugés inappropriés du point de vue médical pour
les raisons exposées dans le règlement. La liste de traitements
essayés ou envisagés devra être soumise ainsi que les raisons
pour lesquelles ils ont été jugés inappropriés du point de vue
médical.
Pour les trois catégories, l’autorisation de posséder de la marihuana pour une raison médicale précisera une quantité
maximale de marihuana, équivalente à l’approvisionnement
nécessaire pour trente jours de traitement, qui devra être respectée en tout temps. L’approvisionnement sera continuellement renouvelé à même les quantités produites en vertu de la
licence de produire. La posologie quotidienne permettant de
déterminer l’approvisionnement nécessaire pour trente jours
de traitement est fixée par le médecin et sera soumise à des
exigences additionnelles si la posologie proposée dépasse cinq
grammes par jour.
Licence to Produce
• A licence to produce marihuana will be issued to either the
patient or a representative that the patient designates in the
application. A representative cannot be designated by more
than one patient. One site may, however, be used for the production of marihuana under a maximum of three separate licences. The licence will authorize and specify the production
of a maximum number of plants, and whether they will be
grown outdoors or indoors. This will allow flexibility when
choosing a growing location and will accommodate the different yields produced by indoor and outdoor growing methods.
The number of plants will be dependent upon the patient’s
daily dosage identified by the physician.
• The licence will also allow for storage and, in the case of a
designated person, transportation of marihuana to the patient
if the production is conducted at a site other than the patient’s
residence.
• The licence holder, whether the patient or his/her designated
person, must take reasonable precautions to protect his/her
plants and the dried marihuana in storage from loss or theft.
The type of precautions to be taken are not specified in the
Regulations, but will be left to the reasonable discretion of the
licence holder.
• A criminal record check will be requested from the person
designated by a patient to produce marihuana on his/her behalf. The designated person will not be eligible if he/she has
been found guilty of a designated drug offence in the previous
ten years. This requirement is not imposed on the patient.
Licence de production
• Une licence de production de marihuana sera délivrée au patient ou à la personne que le patient aura désignée dans sa demande pour le remplacer. Cependant, une personne qui aura
été désignée, ne peut l’être pour plus d’un patient. Un site de
production pourra cependant être utilisé pour la production de
marihuana pour un nombre maximum de trois licences individuelles. La licence autorisera et décrira la production d’un
nombre de plants maximal précis, et elle expliquera si les
plants seront cultivés à l’extérieur ou à l’intérieur. Cela assurera une plus grande flexibilité au moment de choisir le lieu
de culture et permettra de tenir compte du rendement des différentes méthodes de culture à l’intérieur et à l’extérieur. Le
nombre de plants sera en fonction de la posologie quotidienne
du patient inscrite par le médecin. La licence autorisera également l’entreposage et, dans le cas où une personne aurait été
désignée, le transport de la marihuana jusqu’au domicile du
patient si le lieu de production est autre que ce domicile.
• Le titulaire de la licence, qu’il s’agisse du patient ou d’une
personne désignée, devra prendre des précautions raisonnables pour protéger de la perte ou du vol les plants et la marihuana séchée entreposée. Le type de précautions à prendre
n’est pas précisé dans le règlement, qui laisse ainsi au titulaire
de la licence le soin d’en décider.
• La personne que le patient aura désignée pour produire la
marihuana en son nom devra se soumettre à une vérification
de casier judiciaire. Cette personne ne sera pas acceptée si
l’on constate qu’elle a été reconnue coupable d’une infraction
désignée en matière de drogue au cours des dix dernières années. Cette exigence ne s’applique pas au patient.
Other Provisions
• The disclosure to police of information concerning the holder
of an authorization to possess and the holder of a licence to
produce will require the voluntary consent of the holder of the
authorization or licence to produce. The Regulations allow for
referral to police of complaints received by Health Canada inspectors. Furthermore, provisions also exist to disclose information on medical practitioners to provincial licensing
authorities of medicine when requested for a lawful investigation by these authorities.
• Transitional provisions will extend the section 56 exemptions
in effect at the time the Regulations come into force for an
extra (6 months). As well, the coming into force date for these
Regulations will be changed from July 15, to July 30, 2001, to
Autres dispositions
• La divulgation à la police de renseignements concernant le
titulaire d’une autorisation de possession ou d’une licence de
production ne pourra être effectuée qu’avec le consentement
du détenteur d’une autorisation ou d’une licence de production. Le règlement autorise également le renvoi à la police de
plaintes reçues par les inspecteurs de Santé Canada. De plus,
certaines dispositions prévoient la divulgation de renseignements sur les médecins aux autorités provinciales chargées
d’accorder le permis d’exercer la médecine lorsque celles-ci
en font la demande afin de mener une enquête conforme à la
loi.
• Les dispositions transitoires feront que les exemptions
existant au moment de l’entrée en vigueur du règlement
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•
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
allow the maximum amount of time for patients and physicians to become familiar with the new requirements.
Instead of making the related regulatory amendments to the
Narcotic Control Regulations (NCR) as described in the
Regulations which were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, upon further consideration, it is deemed more appropriate to include the necessary provisions within the Marihuana
Medical Access Regulations (MMAR) and make minimal
changes to the NCR. These provisions allow for the potential
supply of marihuana to an authorized person where the marihuana is obtained legally under the NCR or MMAR.
•
seront appliquées pendant 6 mois supplémentaires. En outre,
ce règlement entrera en vigueur le 30 juillet plutôt que le
15 juillet 2001 pour permettre aux patients et aux médecins
d’avoir le plus de temps possible pour se familiariser avec les
nouvelles exigences.
Au lieu de faire certaines modifications corrélatives mineures
à l’actuel Règlement sur les stupéfiants tel que suggéré au
moment de la publication préalable dans la Gazette du
Canada Partie I, il a été jugé préférable d’apporter certaines modifications au sein du Règlement sur l’accès à la
marihuana à des fins médicales. Ceci en vue de permettre la
distribution légale de marihuana aux personnes qui détiennent
une autorisation de possession de marihuana soi sous le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur l’accès à la
marihuana à des fins médicales.
Alternatives
Options envisagées
The options outlined below provide an overview of the regulatory alternatives that were considered prior to the selection of
Option 1 as detailed in this Regulatory Impact Analysis Statement
(RIAS).
Option 1: Develop new Regulations under the CDSA, distinct
from the Narcotic Control Regulations, providing a system of
special authorizations and licences permitting individual patients
to possess and produce marihuana for the relief of symptoms associated with serious medical conditions or the treatment of these
conditions.
Pros: Easier for the public to consult and understand as
stand-alone Regulations; control measures of the new regulatory scheme will deal exclusively with the issues relating
to access to marihuana for medical purposes; the resulting
Regulations will be less complicated than attempting to incorporate these measures in existing Regulations; the regulatory regime could be established within the time available.
Cons: Creates two sets of Regulations under the CDSA that
apply to marihuana; linkages required between Regulations
create slight risk of confusion on some aspects.
Option 2: Amend existing Narcotic Control Regulations (NCR)
to provide a system of special authorizations and licences to permit individual patients to possess and produce marihuana for the
relief of symptoms associated with serious medical conditions or
the treatment of these conditions.
Pros: All Regulations relating to marihuana would be within
one set of Regulations.
Cons: Necessary modifications to address marihuana for
medical use would require extensive consultation to modernise the whole regulatory framework to accommodate the
new provisions; time required to accomplish all this exceeds
time available to implement new approach; the structure of
the NCR does not easily lend itself to the addition of the
proposed scheme; the amended NCR could become too
complicated.
Les options décrites ci-dessous donnent un aperçu des autres
approches réglementaires qui ont été étudiées avant que l’option 1
détaillée dans le présent Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) ne soit retenue.
Option 1 : Élaborer de nouveaux règlements en vertu de
la LRCDAS, différents du Règlement sur les stupéfiants, qui établiraient un système d’autorisations et de licences spéciales permettant à certains patients, à titre personnel, de posséder et de
cultiver de la marihuana pour le soulagement des symptômes
associés à certaines maladies graves ou à leur traitement.
Le pour : Nouveau régime réglementaire plus facile à consulter et à comprendre pour le public s’il ne porte uniquement que sur les mesures de contrôle visant la question de
l’accès à la marihuana à des fins médicales; le règlement sera moins complexe, contrairement à une inclusion des mesures dans des règlements déjà en place. Les mesures pourront
être mises en place dans le délai prévu.
Le contre : On crée une autre série de règlements en vertu de
la LRCDAS; l’harmonisation des différents règlements risque d’engendrer un peu de confusion sur certains aspects.
Option 2 : Modifier le Règlement sur les stupéfiants actuel en y
incorporant un système d’autorisations et de licences spéciales
qui permettrait aux patients de posséder et de produire de la
marihuana à titre personnel pour le soulagement des symptômes
associés à certaines maladies graves ou à leur traitement.
Le pour : Tous les règlements relatifs à la marihuana figureraient dans la même série de règlements.
Le contre : Les modifications requises concernant l’utilisation de marihuana à des fins médicales nécessiteraient la tenue de vastes consultations pour moderniser l’ensemble de la
réglementation de manière à tenir compte de nouvelles dispositions; le temps qu’il faudrait pour les mener à terme dépasserait le délai accordé pour la mise en place d’une nouvelle approche; la structure du Règlement sur les stupéfiants
ne se prête pas facilement à l’inclusion des mesures proposées et celui-ci deviendrait trop compliqué une fois modifié.
Option 3 : Modifier la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances en ajoutant une partie sur l’accès à la marihuana pour raisons médicales.
Le pour : Offre plus de latitude pour la conception et l’élaboration du plan de réglementation.
Le contre : Ne peut être fait dans les délais impartis; il n’est
pas d’usage d’inclure le plan de réglementation dans la loi
Option 3: Amend the CDSA to include a part dealing with access
to marihuana for medical purposes.
Pros: Provides greater flexibility in the design and drafting
of the regulatory scheme.
Cons: Cannot be completed within the time available;
Regulatory schemes are not usually included in the Act itself; more difficult to amend when necessary to adapt to new
information.
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Option 1 was determined to be the preferred option as it is the
only option that meets all of the screening criteria for selection. It
will create the most comprehensive and transparent process.
elle-même; modifications plus difficiles s’il est nécessaire de
tenir compte de nouveaux renseignements.
Chacune de ces options a été évaluée en fonction des critères
obligatoires suivants. Ces critères ou considérations reposent sur
les résultats ou les caractéristiques nécessaires de la nouvelle approche réglementaire relative à l’utilisation de marihuana à des
fins médicales. Les mécanismes de contrôle doivent :
• satisfaire dans la mesure du possible aux exigences obligatoires de toutes les conventions internationales sur le contrôle
des drogues, en tenant compte des facteurs liés à la Charte des
droits et libertés;
• être définis et mis en place au plus tard le 31 juillet 2001;
• être clairs et faciles à mettre en place, à administrer et à faire
respecter;
• ne pas limiter indûment l’accès à la marihuana pour les
patients chez qui son utilisation peut être bénéfique;
• réduire au minimum l’augmentation du fardeau réglementaire
pour les patients, les médecins praticiens, les organismes
chargés d’octroyer les permis d’exercice de la médecine et les
forces de l’ordre.
L’option 1 a été retenue parce que c’est la seule qui satisfait à
tous les critères obligatoires de sélection. Elle permettra la mise
en place de la procédure la plus globale et la plus transparente.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Health Canada’s exemption process operating under section 56
of the CDSA has been in place since May 1999. The new regulatory approach has been developed based on experience gained
over the past two years. Under the new regulatory scheme, patients and medical practitioners who are already familiar with the
requirements under the current system are offered a more transparent and less discretionary regulatory mechanism under which
legitimate patients may obtain permission to possess and grow
marihuana for their own medical purposes.
Le programme d’exemption de Santé Canada en vertu de
l’article 56 de la LRCDAS est en place depuis mai 1999. La nouvelle approche réglementaire repose également sur l’expérience
acquise au cours des deux dernières années. Les patients et les
médecins praticiens qui connaissent déjà bien les exigences imposées en vertu du système actuel se voient offrir un mécanisme de
réglementation plus transparent et plus officialisé dans le cadre
duquel les patients ayant des besoins légitimes pourront obtenir la
permission de posséder et de cultiver de la marihuana à des fins
médicales.
Aucun test de l’impact sur les entreprises n’a été effectué au
sujet de cette proposition principalement parce qu’il existe déjà
des activités autorisant la possession et la culture de marihuana à
des fins médicales coordonnées par Santé Canada. Par conséquent, il ne serait pas justifié d’effectuer un test de l’impact sur
les entreprises, vu son coût et le temps qu’il faudrait pour le réaliser.
Les coûts d’administration du programme d’exemption en
vertu de l’article 56 sont maintenant assumés par l’organisme de
réglementation, c’est-à-dire Santé Canada. Il en sera de même des
coûts associés au nouveau programme d’autorisation et de délivrance des licences, du moins au début. On réévaluera le coût de
l’administration du nouveau système de réglementation après sa
mise en place. Aucune initiative en matière de récupération des
coûts ne sera envisagée sans avoir préalablement consulté les
parties intéressées.
Le règlement devrait avoir un impact sur les secteurs suivants :
Each option was assessed against the following screening criteria. These criteria or considerations represent required outcomes
or characteristics of the new regulatory approach for marihuana
for medical purposes. The regulatory approach must:
• meet the mandatory requirements of all international drug
control Conventions, to the extent possible, in consideration
of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
• be developed and implemented by July 31, 2001;
• be clear and easy to implement, administer and enforce;
• not unduly restrict the availability of marihuana to patients
who may receive health benefits from its use; and
• minimize any increase in regulatory burden on patients, medical practitioners, medical licensing authorities, and enforcement agencies.
A Business Impact Test was not conducted on this proposal.
The activities allowing possession and production of marihuana
for medical purposes are already being performed by Health
Canada. Accordingly, the added cost and delay to conduct a
Business Impact Test is deemed not to be warranted.
The cost of administering the current section 56 exemption
process is borne by Health Canada, as the regulator. Similarly, the
costs of the new authorization and licensing program will, at least
initially, be borne by Health Canada. The costs of administering
the new regulatory system will be reassessed following its implementation. No cost-recovery initiative would be contemplated
without further consultation with stakeholders.
These Regulations are expected to impact on the following
sectors:
Public
Public
Canadian patients, who suffer from serious medical conditions
including terminal illnesses, whose symptoms may be relieved
through the use of marihuana may qualify for authorization to
possess marihuana and may also be granted a licence to produce
marihuana for their own medical use. In addition, if a patient is
Les patients canadiens atteints de maladies en phase terminale
ou d’autres affections médicales graves et dont les symptômes
peuvent être soulagés par l’utilisation de la marihuana pourront se
voir autoriser à posséder de la marihuana et pourront se voir accorder une licence pour produire de la marihuana à des fins
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not able to produce the marihuana, an alternate may be designated
to perform this function on his/her behalf, again under licence.
The regulatory framework defines what activities are permitted.
Since patients will be permitted to possess and produce marihuana it may occur that these activities will be performed where
they may conflict with the rights of others. Patients may need to
be cautioned to avoid, for example, smoking marihuana in public
places, near children or any place where others might be exposed
to the second-hand smoke without prior consent.
médicales. De plus, si un patient n’est pas en mesure de produire
de la marihuana, un remplaçant qui assumera cette fonction en
son nom pourra être désigné, encore une fois en vertu d’une licence. Le cadre de réglementation définit les activités qui sont
permises. Puisque les patients seront autorisés à posséder ainsi
qu’à cultiver de la marihuana, on peut prévoir la possibilité que
ces activités entreront en contradiction avec les droits d’autres
personnes. Il faudra mettre en garde les patients afin qu’ils évitent, par exemple, de consommer de la marihuana dans des endroits publics, à proximité d’enfants ou dans n’importe quel lieu
où d’autres personnes pourraient être exposées à la fumée découlant de la consommation de marihuana sans avoir donné leur consentement au préalable.
Licensed Dealers
Distributeurs autorisés
These Regulations will not impact on licensed dealers of controlled substances.
Les présentes dispositions réglementaires n’auront pas d’impact sur les distributeurs autorisés de substances contrôlées.
Pharmaceutical Industry
Industrie pharmaceutique
These Regulations will not impact the Canadian pharmaceutical industry in general, since only personal possession and production are addressed.
Les présentes dispositions réglementaires n’auront aucun impact sur l’industrie pharmaceutique canadienne en général, puisqu’elles ne visent que la possession et la production personnelles
de marihuana.
Practitioners
Praticiens
Activities of practitioners will be affected by these Regulations.
There will be some increase in administrative activity for medical
practitioners resulting from the necessity to provide a supporting
medical declaration as part of the application.
Les présentes dispositions réglementaires auront un impact sur
les activités des praticiens. Les médecins praticiens devront faire
face à une augmentation des activités administratives étant donné
que toutes les demandes d’autorisation devront être appuyées par
une déclaration médicale.
Dans certains cas, le praticien pourrait avoir à soumettre des
déclarations ou des preuves supplémentaires à l’appui de la demande. L’une des raisons à cela est le fait que les bienfaits de
l’usage de la marihuana à des fins médicales pour le traitement
des symptômes associés à certaines affections n’ont pas été scientifiquement prouvés. L’autre raison est que cette décision médicale qui doit être prise par un médecin praticien doit tenir compte
des risques pour la santé associés à l’utilisation de la marihuana,
particulièrement lorsqu’elle est fumée. Parfois, cette information
devra être fournie par un spécialiste.
In certain cases, additional statements or evidence may need to
be submitted to support the application. This is due in part to the
fact that the medical benefits of using marihuana in the treatment
of symptoms associated with certain medical conditions have not
been scientifically proven. The other reason is that the health risks
associated with the use of marihuana, particularly in smoked
form, make it essential for a medical practitioner to be involved in
making this medical decision. In certain cases, the statements
must be supplied by a medical specialist.
Pharmacists
Pharmaciens
Activities of pharmacists will not be affected by these Regulations. The potential involvement of pharmacists, either at the retail or hospital level, in the distribution of marihuana to patients
who hold authorizations to possess marihuana will be contemplated in the future. Pharmacists could eventually play a key role
in the distribution of marihuana products as they do today for
pharmaceutical drugs.
Les présentes dispositions réglementaires n’auront aucun impact sur les activités des pharmaciens. On se penchera dans l’avenir sur le rôle que pourraient avoir à jouer les pharmaciens, au
niveau des pharmacies ou des hôpitaux, dans la distribution de la
marihuana aux patients qui détiennent une autorisation d’en
posséder. Les pharmaciens pourraient jouer un rôle clé dans la
distribution des produits de la marihuana, tout comme il le font
actuellement pour les produits pharmaceutiques.
Hospitals
Hôpitaux
Activities of hospitals should not be significantly affected by
these Regulations.
A patient holding an authorization to possess and/or licence to
produce marihuana may reside in a hospital or other health care
institution. The decision to allow a patient to possess and/or grow
marihuana within the institution remains the decision of that institution.
Les dispositions réglementaires devraient avoir peu d’impact
sur les hôpitaux.
Le patient titulaire d’une autorisation de posséder de la
marihuana et/ou d’une licence pour en produire pourrait, à un
moment donné, être admis dans un hôpital ou dans un autre établissement de santé. Il n’en tiendra qu’à cet hôpital ou établissement de décider s’il permettra à un patient de consommer et/ou de
cultiver de la marihuana à l’intérieur de ses murs.
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Correctional Institutions
Établissements de correction
As is the case for hospitals, the decision to allow an inmate to
possess and/or grow marihuana within the penitentiaries, jails and
other correctional institutions remains the decision of each institution.
À l’instar des hôpitaux, il n’en tiendra qu’aux prisons et autre
établissement de correction de décider de permettre à un détenu
de consommer et/ou de cultiver de la marihuana à l’intérieur de
ses murs.
Researchers
Chercheurs
These Regulations do not affect the activities of researchers.
Les présentes dispositions réglementaires n’auront aucun impact sur les activités des chercheurs.
Canada Customs and Revenue Agency
Agence des douanes et du revenu du Canada
These Regulations do not permit a patient to import or export
marihuana for medical or any other purpose. Existing provisions
under the CDSA continue to apply as before, prohibiting any
person from importing or exporting marihuana. Although patients
who hold authorizations to possess marihuana may attempt to
take marihuana out of the country, this activity remains illegal.
Customs officials may experience some increase in incidents involving marihuana. Clear guidelines to patients will be necessary
to avoid such problems.
Les présentes dispositions réglementaires ne permettront pas à
un patient d’importer ou d’exporter de la marihuana pour des
raisons médicales ou pour toute autre raison. Les dispositions
actuelles de la LRCDAS continuent de s’appliquer comme avant,
interdisant à quiconque d’importer ou d’exporter de la marihuana.
Bien que les patients qui détiennent une autorisation de posséder
de la marihuana puissent tenter de se procurer le produit à
l’extérieur du pays, cette activité est illégale. Les fonctionnaires
des douanes pourraient faire face à une augmentation des incidents mettant en cause de la marihuana. Il faudra donc donner des
directives claires aux patients afin d’éviter ce genre de problème.
Law Enforcement Agencies
Organismes d’application de la loi
Police forces recognize that a regulatory system of authorizations and, at this time, licences to produce for personal medical
purposes is required so that legitimate patients may have access to
marihuana from a legal source. While Health Canada will manage
the activities of authorizations and licences, the police will continue to investigate and enforce the provisions of the CDSA
where activities are not permitted under an authorization or licence.
Les forces policières reconnaissent qu’on a besoin d’un système de réglementation des autorisations et, à ce stade, des licences pour la production de marihuana à des fins médicales personnelles, de sorte que les patients ayant des besoins légitimes aient
accès à la marihuana de source licite. Bien que Santé Canada fera
l’administration du programme d’autorisations et de licences, la
police continuera de procéder à des enquêtes et d’appliquer les
dispositions de la LRCDAS lorsque certaines activités ne feront
pas l’objet d’une autorisation ou d’une licence.
Health Canada
Santé Canada
The regulatory scheme will ensure that authorizations are
granted for legitimate medical reasons and that any production is
done under licence. There will be increased costs to Health
Canada associated with implementation of the Regulations, the
processing of applications for authorizations and licences and the
establishment and maintenance of relevant files and databases.
Costs will also be incurred to develop guidelines and forms to
support these Regulations as well as to establish a process for
providing on-going information to patients, medical practitioners
and the general public. There will also be costs associated with
administration, investigation, inspection and reporting.
Le système de réglementation fera également en sorte que les
autorisations soient accordées pour des raisons médicales légitimes et que toute production se fasse en vertu d’une licence. On
prévoit, pour Santé Canada, une augmentation des coûts associés
au traitement des demandes d’autorisation et de licence ainsi qu’à
l’établissement et à la tenue de dossiers et de bases de données
connexes. Le ministère devra aussi assumer les coûts de l’élaboration de lignes directrices et de formulaires à l’appui de ces dispositions réglementaires et de l’établissement d’une procédure
pour fournir des renseignements de manière continue aux patients, médecins praticiens et au public en général. Par ailleurs,
l’administration, les enquêtes, les inspections et l’établissement
de rapports engendreront aussi des coûts.
Il est difficile de prévoir l’impact de la réglementation sur
Santé Canada, à la longue, puisque le nombre de demandeurs potentiels est encore inconnu. À l’heure actuelle, environ 250 exemptions à des fins médicales ont été accordées en
vertu de l’article 56. Vu que le nouveau système de réglementation attirera une plus grande attention et qu’il sera plus efficace, et
vu que la population sera plus sensibilisée aux applications et
bienfaits possibles de la marihuana sur le plan médical, on peut
raisonnablement s’attendre à une augmentation considérable du
nombre de demandeurs. Comme c’est le cas avec les programmes
d’accès à la marihuana dans plusieurs États américains, on pourrait éventuellement imposer des frais d’inscription afin de recouvrer une partie des coûts liés à l’administration de ce nouveau
Ongoing impact on Health Canada is difficult to predict since
the numbers of potential applicants is unknown at this time. Approximately 250 exemptions for medical purposes have been
granted under the existing section 56 exemption process. Due to
anticipated increased visibility and efficiency of the new regulatory scheme and increased awareness of the potential uses or
medical benefits of marihuana, it can reasonably be expected that
the numbers of applicants will increase significantly. As is the
case with marihuana access programs operating in several of the
States in the U.S., registration fees could eventually be imposed
to recover some of the costs of administering these new Regulations in Canada. User fees, however, would not be instituted
without a complete analysis of both the costs of delivering the
program and the impact of fees on stakeholders.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
règlement au Canada. Cependant, on ne mettrait pas en place des
tickets modérateurs sans avoir préalablement analysé en profondeur les coûts de l’exécution du programme et l’impact des tickets modérateurs sur les parties intéressées.
Consultation
Consultations
This regulatory framework was developed on the basis of consultation with stakeholders.
In response to requests from individual patients who requested
access to marihuana for medical purposes, Health Canada, in consultation with health professionals and legal advisors, developed a
process for exemptions for medical purposes under the authority
provided in section 56 of the CDSA. The first exemption was
issued in June 1999.
On October 6, 1999, Health Canada issued a News Release,
Update on Health Canada’s initiatives on marijuana for medical
and research purposes. A specific commitment to public consultation was made in relation to the section 56 exemption program.
Le présent cadre réglementaire a été élaboré à partir des consultations menées auprès des intéressés.
En réponse aux demandes de patients qui souhaitaient avoir accès à la marihuana à des fins médicales, Santé Canada, en consultation avec des professionnels de la santé et des conseillers
juridiques, a élaboré un processus d’exemptions accordées en
vertu de l’article 56 de la LRCDAS. La première exemption a été
accordée en juin 1999.
Le 6 octobre 1999, Santé Canada a diffusé un Communiqué intitulé Initiatives de Santé Canada quant à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et à des fins de recherche. Dans ce
communiqué, le ministère s’engageait à consulter le public au
sujet du programme d’exemption prévu par l’article 56.
Le 28 février 2000, un atelier de consultation multilatérale a été
organisé par Santé Canada dans le but :
• d’informer les intéressés de l’état actuel d’avancement du
processus d’exemption en vertu de l’article 56, du plan de recherche de Santé Canada concernant l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et des activités entreprises en ce
qui concerne l’approvisionnement en marihuana de qualité
contrôlée, propre à la recherche;
• d’obtenir les commentaires des intéressés au sujet des questions liées à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales,
et
• de donner aux intéressés l’occasion d’échanger leurs points de
vue sur les questions se rattachant à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales.
Les participants à l’atelier ont relevé les questions prioritaires
suivantes :
• obtention d’une source de marihuana légale pour les personnes exemptées en vertu de l’article 56;
• exemptions aux dispensateurs de soins;
• réponse au besoin d’information accrue sur l’utilisation de la
marihuana à des fins médicales;
• réponse aux préoccupations des organismes d’exécution de la
loi;
• amélioration du processus et des outils de traitement des demandes présentées en vertu de l’article 56;
• communications relatives au processus de l’article 56 et aux
activités de Santé Canada concernant l’accès à la marihuana à
des fins médicales.
Les commentaires exprimés lors de l’atelier de février 2000 ont
non seulement servi à apporter des améliorations au programme
d’exemption en vertu de l’article 56, mais ont aussi constitué une
importante base à partir de laquelle la nouvelle approche réglementaire a été élaborée. L’atelier s’est donc révélé fort utile à titre
de consultation préliminaire pour le nouveau cadre de réglementation.
Bien qu’elle n’ait rien à voir avec le processus de consultation,
la décision rendue le 31 juillet 2000 par la Cour d’appel de
l’Ontario, dans l’affaire R. c. Parker, a aussi permis de dégager
des orientations intéressantes pour l’élaboration de la nouvelle
structure de réglementation officielle.
On February 28, 2000, a multi-stakeholder consultation workshop was held by Health Canada to:
• inform stakeholders of the current status of the section 56
exemption process, Health Canada’s research plan for the
medical use of marihuana, and activities undertaken related to
the supply issue of research-grade marihuana;
• seek feedback from stakeholders on issues related to use of
marihuana for medical purposes; and
• provide stakeholders with an opportunity to exchange views
on issues related to the use of marihuana for medical purposes.
The following priority issues were identified by the workshop
participants:
• Obtaining a legal source of marihuana for section 56 exemptees;
• Exemptions for caregivers;
• Addressing the need for more information on the use of marihuana for medical purposes;
• Addressing concerns of law enforcement agencies;
• Improvement of the process and tools for section 56 applications;
• Communications regarding section 56 process and Health
Canada’s activities regarding marihuana for medical purposes.
Input resulting from the February 2000 workshop has not only
been used to refine the existing section 56 exemption process, it
has also provided an important basis for the development of the
new regulatory approach. The workshop is therefore considered
to have been very useful in terms of early consultation for the
new framework.
While not a consultative process, the direction provided in the
decision of the Court of Appeal for Ontario in the case of R. v.
Parker, rendered on July 31, 2000, also provided valuable guidance for the development of a formal regulatory structure.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
A Notice of Intent was published in the Canada Gazette, Part I,
on January 6, 2001, announcing Health Canada’s intention to
develop a regulatory approach for Canadians to access marihuana
for medical purposes. Some comments were received as a result,
which were considered in developing these Regulations.
Meetings were held with key stakeholders regarding the proposed regulatory scheme as part of the policy development process. These included meetings with representatives from the
Canadian Medical Association, the Canadian Pharmacists Association, the Canadian AIDS Society, the RCMP, Solicitor General
Canada, Department of Justice Canada, Correctional Service
Canada, and the Canadian Association of Chiefs of Police.
The proposed Regulations were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on April 7, 2001, followed by a 30-day comment
period. Comments were received from 139 individuals and organizations. An analysis of the responses received indicates: 4%
were fully supportive of the proposal; 42% were generally supportive and provided detailed constructive comments; 41% opposed the proposal and offered no constructive comments; and
14% were non-committal. It should be noted that 75% of those
opposed to the regulatory proposal were supporters of the
BC Marijuana Party. They faxed in form letters advocating the
general legalization of marihuana for recreational and medical
use, “without prior consent of any governing body”. General legalization is, of course, outside the scope of this regulatory initiative.
Comments were received from two physicians, two medical associations and two provincial medical licensing authorities. Although a number of constructive comments were provided by
these stakeholders, the medical associations and licensing
authorities oppose the use of smoked marihuana for medical purposes. Their reasons included: the lack of scientific evidence supporting its use; the fact that marihuana is not an approved drug
product; the use of smoked marihuana is not an acceptable form
of drug administration; and the responsibility on doctors to support the use of marihuana for medical purposes may place them in
conflict with professional conduct rules relating to the use of unapproved or “alternative” medicines. The last point was also a
concern expressed by many individuals.
Previous consultations and comments received from enforcement agencies have indicated that they seek clarity and recognize
the need for the regulatory framework. Their ongoing concerns
relate primarily to the ability of police officers to determine with
Le 6 janvier 2001, un Avis aux intéressés a été publié dans la
Gazette du Canada Partie I. Cet avis annonçait l’intention de
Santé Canada d’élaborer une nouvelle approche réglementaire
pour que les Canadiens aient accès à la marihuana à des fins médicales. Les commentaires reçus à la suite de cet avis seront pris
en considération dans l’élaboration du présent règlement.
Dans le cadre du processus courant d’élaboration de politiques,
des réunions ont eu lieu avec des intéressés clés au sujet du nouveau projet de réglementation. Ces réunions ont été tenues avec
des représentants des organisations suivantes : l’Association médicale canadienne, l’Association des pharmaciens du Canada,
la Société canadienne du sida, la GRC, Solliciteur général
Canada, Justice Canada, Service correctionnel Canada et l’Association canadienne des chefs de police.
La publication préalable du projet de règlement dans la Gazette
du Canada Partie I, sera suivie d’une période de consultation
de 30 jours. À ce moment-là, les intéressés seront avisés par les
voies de communication habituelles en plus d’une annonce publique. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de la rédaction de la version finale du règlement.
Santé Canada mettra à la disposition des médecins praticiens,
des patients et des forces de l’ordre des documents d’orientation
et de l’information concernant l’utilisation de la marihuana à des
fins médicales. On tiendra compte des observations formulées de
façon continue par les intéressés pour améliorer le système de
réglementation.
La publication préalable du projet de règlement dans la Gazette
du Canada Partie I qui a eu lieu le 7 avril 2001, a été suivie d’une
période de consultation de 30 jours. On a recueilli les commentaires de 139 personnes et organisations. L’analyse des réponses
reçues révèle que : 4 % des répondants appuyaient sans réserve le
projet de règlement; 42 % appuyaient la majorité du projet de
règlement et ont fourni des commentaires constructifs détaillés;
41 % étaient opposés au projet de règlement et n’ont pas formulé
de commentaire constructif; et 14 % se sont montrés réservés. Il
importe de noter que 75 % des intéressés opposés au projet
de règlement étaient des partisans du Marijuana Party de la
Colombie-Britannique. Ils ont envoyé par télécopieur des lettres
en faveur de la légalisation générale de la marihuana à des fins
récréatives et médicales sans l’autorisation préalable de quelque
organe directeur que ce soit. La légalisation générale sort évidemment du cadre de la présente initiative réglementaire.
Deux médecins, deux associations médicales et deux organismes provinciaux responsables de l’octroi de permis d’exercer la
médecine ont fait part de leurs commentaires. Si certaines observations étaient favorables, les associations médicales et les organismes chargés de l’octroi de permis aux médecins désapprouvent
l’utilisation de la marihuana à des fins médicales. Parmi les raisons invoquées par ceux-ci figuraient : l’absence de preuves
scientifiques à l’appui de son utilisation; le fait que la marihuana
n’est pas un produit pharmaceutique approuvé; le fait que
l’utilisation de la marihuana sous forme de fumée n’est pas un
mode d’administration acceptable et que le fait de faire reposer
sur les médecins la responsabilité d’appuyer l’emploi de la marihuana à des fins médicales pourrait les placer en situation de conflit par rapport aux règles de conduite de leur profession. Beaucoup de personnes ont aussi fait valoir ce dernier argument.
Il ressort de consultations antérieures et d’observations reçues
des forces de l’ordre que ces dernières veulent que les choses
soient clarifiées et reconnaissent l’importance d’adopter un cadre
de réglementation. Les questions qu’elles se posent concernent
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certainty who does or does not possess the necessary authorization or licence, to avoid inappropriate and unnecessary enforcement activity.
Many comments were received from individual patients and
patient-advocacy organizations. While a number of patients view
these proposed Regulations as too restrictive, others complimented the Department on seriously addressing patient concerns.
Their comments have been most useful in identifying areas where
these proposed Regulations can be improved and identified other
areas where ongoing consultations and refinements may be required. It is greatly appreciated that many seriously ill and disabled Canadians made the effort to participate in the development
of the Regulations.
The following is a summary of the major issues identified from
this consultation process, and Health Canada’s response to the
concerns expressed.
Issue #1: Categories of Medical Conditions or Symptoms
Concerns: Many patients felt that other medical conditions
should be included in the Schedule of Category 2 illnesses.
On the other hand, concerns were expressed by the medical
community that there is insufficient scientific evidence to
support the use of smoked marihuana in the treatment of any
medical condition included in Category 2 and further suggested that Category 3 is much too broad.
Response: The decision as to which medical conditions
would be included in Category 2 was made primarily on the
basis of available scientific research. The broad wording of
Category 3 recognizes that there may be other conditions for
which marihuana may provide medical benefit. Health
Canada plans to review the list of Category 2 medical conditions on a regular basis, and will amend the Schedule as new
information becomes available.
These Regulations are intended to provide access to
marihuana for medical purposes, on compassionate grounds;
this means that the use of marihuana, an unapproved drug in
smoked form, should be considered for use in exceptional
medical circumstances only. Category 1 includes terminal
illnesses, which obviously meets this criterion and is supported by virtually all stakeholders. Category 2 includes a
number of severe symptoms associated with specified serious medical conditions, where there is a reasonable amount
of scientific evidence indicating that marihuana may provide
symptomatic relief. Category 3, while difficult to precisely
define within these Regulations, is intended to apply to severe symptoms. They include those in Category 2, but can be
associated with other serious or life-threatening, chronic and
severely debilitating, or complex and difficult to manage
medical conditions for which compassionate access to marihuana may be justified. Providing access to marihuana for
medical conditions that are outside the scope of the abovedescribed categories is not the intended purpose of these
Regulations.
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essentiellement l’aptitude des agents de police à déterminer avec
certitude qui possède ou non l’autorisation ou la licence voulue,
pour éviter toute application indue ou inutile de la loi.
De nombreux commentaires ont été reçus de patients et d’organismes de défense de patients. Si un certain nombre de patients
considèrent que ce projet de règlement est trop restrictif, d’autres
ont félicité le ministère d’avoir pris au sérieux les problèmes des
patients. Leurs observations ont été extrêmement utiles en ce sens
qu’elles ont permis de déterminer les aspects du projet de règlement qui sont perfectibles et d’autres aspects qui pourraient justifier la poursuite de consultations et des rajustements continus. De
nombreux Canadiens gravement malades et handicapés se sont
donné la peine de participer à l’élaboration du règlement, et leur
effort est très apprécié.
Voici un résumé des principales réserves exprimées lors de
cette consultation et des réponses données par Santé Canada.
Point 1 : Catégories d’affections ou de symptômes
Réserves : De l’avis de nombreux patients, d’autres troubles
médicaux devraient figurer en annexe, dans la liste des maladies de catégorie 2. Par ailleurs, le milieu médical a fait
valoir qu’il n’existe pas suffisamment de données scientifiques à l’appui du recours à la marihuana fumée pour le traitement de toute affection incluse dans la catégorie 2. Il a
aussi laissé entendre que la catégorie 3 est beaucoup trop
vaste.
Réponse : La décision concernant les troubles médicaux qui
seraient inclus dans la catégorie 2 a été prise à la lumière des
résultats de recherches scientifiques. Si la formulation choisie pour la catégorie 3 est très générale, c’est parce qu’il
existe sans doute d’autres troubles médicaux sur lesquels la
marihuana pourrait avoir un effet bénéfique sur le plan médical. Santé Canada prévoit revoir régulièrement la liste des
affections de la catégorie 2, et modifiera l’annexe à mesure
que de nouvelles données seront disponibles.
Ce règlement vise à assurer l’accès à la marihuana à des fins
médicales, pour des raisons humanitaires. C’est dire que la
consommation de la marihuana, un médicament non approuvé sous sa forme fumée, ne doit être envisagée que dans des
circonstances médicales exceptionnelles. La catégorie 1, qui
englobe les maladies en phase terminale, répond évidemment à ce critère, et reçoit l’appui de presque tous les intéressés. La catégorie 2 comprend un certain nombre de
symptômes sévères associés à certains troubles médicaux
graves, pour lesquels il existe un nombre raisonnable de
données scientifiques indiquant un possible effet de soulagement de la marihuana. La catégorie 3, bien qu’étant difficile à définir de manière précise dans le cadre de ce règlement, ne vise que les symptômes sévères, notamment ceux
de la catégorie 2, mais peut être associée à d’autres affections graves ou pouvant menacer la vie, à des troubles chroniques et extrêmement débilitants, ou complexes et difficiles
à prendre en charge, pour lesquels l’accès à la marihuana
pour des raisons humanitaires pourrait être justifié. Le règlement ne vise pas à permettre l’accès à la marihuana pour
des troubles médicaux qui ne font pas partie des catégories
décrites ci-dessus.
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Issue #2: Access to a Legal High-Quality Source of
Marihuana
Concerns: Many individuals and organizations were concerned about patients’ ability to grow marihuana on their
own or, alternatively, to find someone with experience willing to help them by becoming a designated grower. In general, patients, advocacy groups, and some of the medical
community strongly recommended that a safe, high-quality,
controlled supply of marihuana be made available to patients
to avoid the problems associated with growing by the patient, designated person, or unregulated distribution networks which are currently operating outside the law. Some
problems that stakeholders mentioned associated with an unregulated supply include: a lack of experience in growing
marihuana, leading to crop failures; product of unknown
quality or potency; personal health, safety and security risks
related to growing marihuana in one’s home; and no access
to safer alternatives to smoked marihuana.
Response: Health Canada acknowledges this problem and is
attempting to deal with the issue. The Regulations address
only personal possession and production because these are
the most pressing issues. Options for the future production
and distribution of a high-quality research or pharmaceutical
grade marihuana are currently under consideration. This
analysis must take into account a number of factors including Canada’s commitments under international drug control
conventions, as well as the Food and Drug Regulations that
regulate the availability of drugs distributed in Canada.
Point 2 : Accès à une source licite de marihuana de qualité
Réserves : De nombreuses personnes et organisations ont
exprimé des doutes quant à l’aptitude des patients à cultiver
eux-mêmes leur marihuana, ou encore, à trouver une personne compétente qui soit disposée à les aider à devenir des
cultivateurs désignés. De manière générale, les patients, les
groupes de défense et certains membres du milieu médical
étaient très favorables à l’idée que les patients aient accès à
un approvisionnement sûr en marihuana de qualité contrôlée
pour éviter tous les problèmes associés à la culture par le patient, une personne désignée ou d’autres réseaux de distribution non réglementés qui fonctionnent actuellement en marge
de la loi. Certains des problèmes signalés par les intéressés
concernaient le caractère non réglementé de l’approvisionnement, notamment le manque d’expérience dans la culture
de la marihuana, d’où les récoltes déficitaires; le manque de
certitude concernant la qualité ou la puissance du produit; les
risques pour la santé et la sécurité des individus et les problèmes d’innocuité associés à la culture de la marihuana à
domicile, et le manque d’accès à des solutions de rechange
plus sûres à la marihuana fumée.
Réponse : Santé Canada reconnaît qu’il s’agit là d’un problème et s’emploie à y trouver des solutions. Le règlement
ne tient compte que de la possession et de la production personnelles de la marihuana, étant donné que ce sont des questions qui doivent être réglées dans l’immédiat. Les possibilités offertes en matière de production et de distribution
ultérieures de marihuana de qualité, utilisable dans les recherches ou à des fins pharmaceutiques, sont envisagées actuellement. Cette analyse doit prendre en considération un
certain nombre de facteurs, notamment les engagements pris
par le Canada dans le cadre de conventions internationales
de lutte contre les stupéfiants, ainsi que le Règlement sur les
aliments et drogues qui régit l’accès aux médicaments distribués au Canada.
Issue #3: Need for Further Research
Concerns: The medical community had serious concerns
about the lack of evidence-based medical research on which
to base their decisions. In particular, they were worried by
the lack of information available to doctors about the dosage,
strain, and potency levels best suited to their patients needs,
as well as efficacy, possible drug interactions and long-term
health effects. They were also concerned by current research
which shows the harmful effects of smoking, in general, and
smoking marihuana, in particular.
Response: Health Canada openly encourages research into
new pharmaceutical uses of marihuana and is particularly
interested in safer delivery systems. Until these products are
available, along with more conclusive research on its positive and negative health effects, access to marihuana in crude
smoked form is being granted only on compassionate
grounds.
Point 3 : Nécessité d’approfondir la recherche
Réserves : Le milieu médical avait de sérieuses réserves
concernant l’absence de recherches médicales solides sur
lesquelles s’appuyer pour prendre des décisions. Ses sujets
de préoccupation concernaient surtout le manque d’accès des
médecins à de l’information concernant la posologie, la souche et la puissance les mieux adaptées aux besoins de leurs
patients, ni sur l’efficacité, les possibles interactions médicamenteuses et effets sur la santé à long terme de la marihuana. Une autre réserve exprimée avait trait aux recherches
actuelles qui montrent les effets nocifs de la fumée, en général, et de la marihuana fumée, en particulier.
Réponse : Santé Canada encourage ouvertement la recherche sur les nouvelles utilisations pharmaceutiques de la
marihuana, et s’intéresse surtout à des mécanismes d’administration plus sûrs. L’accès à la marihuana sous sa forme
fumée est accordé pour des raisons humanitaires jusqu’à ce
que ces produits soient disponibles et que des recherches
plus concluantes sur les effets bénéfiques et néfastes de la
marihuana sur la santé soient réalisées.
Issue #4: Patient vs. Practitioner Application
Concerns: Physicians, medical associations, medical licensing authorities, and other stakeholders felt that designating
practitioners as responsible for completing and submitting
the application on behalf of the patient created an
Point 4 : Présentation des demandes par le patient ou le
médecin
Réserves : De l’avis des médecins, des associations médicales, des organismes responsables de l’octroi de permis
d’exercice et d’autres intéressés, le fait de charger les
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unreasonable workload and would discourage them from
participating. Further, individuals indicated they preferred to
take charge of the application process themselves.
Response: The Regulations have been revised so that the application process for the authorization to possess and the licence to produce will be managed by the individual (patient)
instead of the medical practitioner. The application must still
include signed statements from the practitioner(s), but the responsibility for the application will now lie with the individual. This revision will reduce the burden on physicians and
enable patients to manage their own application process.
médecins de remplir et de présenter la demande au nom du
patient comporte une charge de travail indue pour ces derniers et découragerait leur participation. De plus, les individus ont fait savoir qu’ils préféreraient s’occuper eux-mêmes
de la présentation de la demande.
Réponse : Le règlement a été révisé de manière à ce que ce
soit l’individu (le patient), et non le médecin, qui s’occupe
de la présentation de la demande d’autorisation de posséder
ou de licence de production. La demande doit comprendre
malgré tout une attestation signée par le(s) médecin(s), mais
c’est au patient qu’incombe la responsabilité de la présenter.
Cette modification au règlement allégera le fardeau des médecins et permettra aux patients de prendre en charge leur
demande.
Issue #5: Restrictions on Growing Near Schools
Concerns: Individuals indicated that the one kilometre restriction on growing outdoors near schools and other places
frequented by children was not feasible, necessary or reasonable.
Response: Health Canada agrees; it is unreasonable to expect
either the individual to certify or for Health Canada to confirm the restriction. Also, the one kilometre restriction would
likely prevent anyone from growing outdoors within an urban setting. The provision has been revised to be less restrictive and easier for all parties to assess. The revised provision prohibits growing marihuana outdoors immediately
next to a school or similar public place a situation that would
be unacceptable to the general public. Growers will also be
encouraged to provide reasonable and meaningful security
for outdoor plants, and to ensure that they are not visible to
the public. It is in the best interests of the growers to prevent
their plants from being lost or stolen to ensure the supply for
medical use.
Point 5 : Restrictions concernant la culture à proximité des
écoles
Réserves : De l’avis des individus, il était impossible, inutile
ou déraisonnable d’imposer la restriction d’un kilomètre applicable à la culture de la marihuana à proximité des écoles
et d’autres lieux fréquentés par des enfants.
Réponse : Santé Canada abonde dans ce sens; il n’est pas
raisonnable de s’attendre à ce que la personne ou Santé
Canada confirment le respect de la restriction. De plus, cette
restriction empêcherait sans doute toute personne de cultiver
la marihuana à l’extérieur, en zone urbaine. La version révisée de la disposition est moins restrictive et plus facile à appliquer par toutes les parties intéressées. Elle interdit de cultiver de la marihuana dans le voisinage immédiat d’une école
ou d’un lieu public analogue, situation qui serait inacceptable pour l’ensemble de la population. De plus, les personnes
qui font la culture de la marihuana seront encouragées à
prendre des mesures de sécurité raisonnables et efficaces
pour protéger les plantes cultivées à l’extérieur et à faire en
sorte qu’elles ne soient pas visibles à la population. Elles ont
en effet tout intérêt à protéger leurs plants de la perte ou du
vol.
Issue #6: Number of Plants that may be Produced
Concerns: Individuals and organizations claiming experience
in growing marihuana point out that the formula used to calculate the number of plants that may be grown is inappropriate. These parties cite the following variables as having an
impact: different growing methods and conditions and the
significant difference in yields between growing marihuana
indoors and growing it outdoors. They claim such variables
made it impractical to use the proposed formula to determine
the number of plants, or the amount of marihuana that can be
stored, under indoor and outdoor growing conditions. Some
comments suggest that there is confusion about the amount
of marihuana a person may possess under an authorization,
versus the amount, stipulated in a personal production licence, that may be stored.
Response: Concerns about the differences between indoor
and outdoor yields are supported by a review of independent
sources of information. As a result, the number of plants
permitted under a personal licence to produce has been
amended to reflect the different potential yields from indoor
vs. outdoor cultivation. The formulas have been revised
based on estimated yields per plant of 30 grams per plant
grown indoors and 250 grams per plant grown outdoors. The
maximum amount of dried usable marihuana that a licensed
person may possess will continue to be calculated on the
Point 6 : Nombre maximal de plants
Réserves : Les personnes et les organismes qui allèguent
avoir de l’expérience dans la culture de la marihuana jugent
inappropriée la formule utilisée pour le calcul du nombre de
plants qui peut être cultivé. Ils font valoir les facteurs suivants qui doivent être pris en considération : les diverses méthodes et conditions de culture et la différence importante
entre les cultures à l’intérieur et à l’extérieur. De telles variables expliquent que la formule proposée pour calculer le
nombre de plants pouvant être produits, ou la quantité de
marihuana pouvant être entreposée, qu’il s’agisse de cultures
à l’intérieur ou à l’extérieur, n’est pas adéquate. De l’avis de
certains, il existe une certaine confusion concernant la quantité de marihuana qu’une personne est autorisée à posséder,
et la quantité, précisée dans une licence de production personnelle, qui peut être entreposée.
Réponse : Un examen de sources d’information indépendantes confirme le bien-fondé des réserves émises quant aux
différences entre la production à l’intérieur et à l’extérieur.
C’est pourquoi le nombre de plants autorisés en vertu d’une
licence de production personnelle a été modifié pour tenir
compte des possibles différences de rendement entre les
cultures à l’intérieur et à l’extérieur. Les formules ont été révisées à la lumière des rendements estimatifs de 30 grammes
par plant cultivé à l’intérieur et de 250 grammes par plant
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basis of 150% of amount produced, allowing for a reasonable
amount of inventory to be on hand at the time newly harvested material is added to the inventory. It will be clearly
explained in the guidance documentation being developed
that the quantity of dried marihuana that an authorized person may possess (maximum 30 days supply) applies only
where that person does not also hold a licence to produce (in
which case the higher storage amount would apply) or when
that authorized person is away from his/her usual place of
residence, i.e. travelling. The 30-day supply for the authorized person should not be confused with the quantity that
may be stored as stipulated in a personal production licence.
cultivé à l’extérieur. La quantité maximale de marihuana séchée utilisable que peut posséder une personne détenant une
licence demeurera inchangée, soit 150 % de la quantité produite, ce qui permet d’avoir accès à des réserves suffisantes
au moment où le matériel nouvellement récolté est ajouté au
stock. Il sera bien précisé, dans la documentation d’orientation qui est en cours de réalisation, que la quantité qu’une
personne autorisée peut posséder (approvisionnement de
30 jours au plus) ne s’applique qu’aux cas où la personne ne
détient pas de licence de production (auquel cas la quantité
plus élevée pouvant être entreposée serait applicable), ou
lorsque cette personne ne se trouve pas dans son lieu de résidence habituel, par exemple, lorsqu’elle est en voyage. Il
faut éviter de confondre l’accès à un approvisionnement de
30 jours, donné à la personne autorisée, avec la quantité qui
peut être entreposée, qui est précisée dans la licence de production personnelle.
Issue #7: Transitional Provisions
Concerns: A number of individuals who have been granted
exemptions under section 56 of the CDSA expressed concern about the absence of transitional provisions in the
Regulations which would ensure they will be given a reasonable amount of time to comply with the new requirements.
Many mentioned the possibility of a “grandfather clause”
being implemented.
Response: Transitional provisions have been added to the
Regulations that will effectively extend by an additional
180 days (6 months), all exemptions in effect at the time the
Regulations come into force. Prior to the new expiry date,
individuals will need to apply under other parts of the
Regulations if they wish to continue to legally possess or
produce marihuana for medical purposes. No new exemptions issued under section 56 of the CDSA providing access
to marihuana for medical purposes will be granted once
these Regulations come into force. Individuals and Health
Canada will therefore have an additional 6 months to deal
with this transition in a gradual and equitable manner. Extending existing exemptions by 6 months also brings them in
line with the authorizations that will be issued under the
regulatory scheme, which will be valid for one year. Section 56 exemptees could, of course, apply under the new
Regulations at any time before their exemption expires.
The coming into force date for these Regulations has been
revised from July 15 to July 30, 2001, to allow the maximum
amount of time for patients and physicians to become familiar with the new requirements following their final approval.
Point 7 : Dispositions transitoires
Réserves : Dans leurs commentaires, un certain nombre de
personnes qui ont obtenu une exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS ont déploré l’absence, dans le règlement, de dispositions transitoires qui leur permettraient de
disposer d’un délai raisonnable pour se conformer aux nouvelles exigences. Nombre d’entre elles ont mentionné l’application possible d’une clause de maintien des droits acquis.
Réponse : Des dispositions transitoires ont été incluses dans
le règlement et auront pour effet d’allonger de 6 mois toutes
les exemptions déjà accordées au moment de l’entrée en vigueur du règlement. Il n’est donc pas nécessaire que les personnes qui veulent continuer de posséder ou de cultiver légalement de la marihuana à des fins médicales présentent
une demande conformément au nouveau règlement avant la
nouvelle date d’expiration. Aucune nouvelle exemption en
vertu de l’article 56 de la LRCDAS donnant accès à la
marihuana à des fins médicales ne sera accordée une fois que
ce règlement entrera en vigueur. Pour que la transition soit
graduelle et équitable, les particuliers et Santé Canada bénéficieront ainsi d’un délai supplémentaire de six mois. Le
prolongement de six mois des exemptions existantes permettra également de les faire coïncider avec les autorisations
qui seront délivrées dans le cadre du nouveau régime réglementaire et qui seront valides pour un an. Les personnes bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 56 pourraient,
bien sûr, présenter une demande en vertu du nouveau règlement en tout temps avant que leur période d’exemption ne se
termine.
Ce règlement entrera en vigueur le 30 juillet plutôt que le
15 juillet 2001 pour permettre aux patients et aux médecins
d’avoir le plus de temps possible pour se familiariser avec
les nouvelles exigences après leur approbation finale.
Issue #8: Criminal Record — Designated Person
Concerns: Both law-enforcement agencies and some individuals indicated that the requirement for a document proving that the proposed designated grower does not have a
criminal record in another country was unreasonable and
practically impossible to provide.
Response: The applicant for a designated-person production
licence will not be required to submit a document proving
that no foreign drug conviction exists, as it would place unreasonable demands on the applicant and the police. Instead,
a statement from the proposed designated grower will be
Point 8 : Casier judiciaire — personne désignée
Réserves : Les organismes chargés de l’application de la loi
de même que certains particuliers ont indiqué que l’exigence
de produire un document démontrant que le producteur désigné proposé ne possède pas de casier judiciaire dans un autre
pays était déraisonnable et impossible à satisfaire sur le plan
pratique.
Réponse : La personne qui sollicite une licence de production pour une personne désignée ne sera pas tenue de fournir
un document prouvant qu’elle n’a été reconnue coupable
d’aucune infraction en matière de drogue à l’étranger, car
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
required. This statement does not need to include convictions
relating to possession.
cela imposerait un fardeau déraisonnable au demandeur et
aux forces de police. On exigera plutôt une déclaration du
producteur désigné proposé.
Issue #9: Inspection Provisions
Concerns: Individuals stated that the proposed provisions,
providing for the potential inspection of marihuana-growing
premises and records were too broad. In particular, the fact
that marihuana is usually grown in private residences combined with the wide powers to search and seize contained in
the Regulations was interpreted by many as an unwarranted
invasion of privacy.
Response: Under the Regulations, inspectors will be able to
conduct an inspection at a licensed production site only if
consent is given by the occupant. Inspection provisions are
generally deemed to be a necessary requirement for most
regulatory schemes, particularly those involving licensing
the production of a controlled substance. Furthermore, inspections are typically conducted to assess regulatory compliance. Health Canada appreciates the concerns of potential
licence holders who will be growing within their own
homes, and regular unannounced inspections are not contemplated. The inspection provisions provide an inspector
with the authority to assess compliance with the Regulations.
In addition, patients who hold personal-use production licences will not be required to maintain records, in consideration of their medical condition. They are, however, encouraged to voluntarily maintain such records to the extent
that they can.
Point 9 : Dispositions relatives à l’inspection
Réserves : Des personnes ont indiqué que les dispositions
proposées prévoyant l’inspection possible des locaux des
producteurs de marihuana et des dossiers étaient trop générales et portaient donc atteinte à la vie privée. À cause des
vastes pouvoirs de perquisition et de saisie prévus et du fait
que la marihuana est habituellement cultivée dans des résidences privées, les inspections proposées n’étaient pas très
populaires.
Réponse : En vertu du règlement, les inspecteurs ne pourraient pénétrer dans les locaux autorisés que s’ils ont obtenu
le consentement d’un occupant. Des dispositions relatives à
l’inspection sont habituellement jugées nécessaires dans la
plupart des régimes réglementaires, en particulier ceux qui
comportent la délivrance de licences pour la production
d’une substance contrôlée. De plus, les inspections visent
normalement à évaluer la conformité aux règlements. Santé
Canada reconnaît le bien-fondé des craintes des titulaires
éventuels de licences qui cultiveront de la marihuana à domicile, et des inspections régulières non annoncées ne sont
pas envisagées. Les dispositions relatives à l’inspection confèrent cependant, au besoin, à un inspecteur le pouvoir
d’évaluer la conformité au règlement. Certaines exigences
mineures, considérées comme peut-être excessives et inutiles, ont été éliminées, mais le pouvoir d’effectuer une inspection est maintenu. En outre, les patients qui sont titulaires
d’une licence de production à des fins personnelles ne seront
pas obligés de tenir des dossiers, compte tenu de leur état de
santé; on les encourage toutefois à en tenir volontairement
dans la mesure où ils le peuvent.
Issue #10: Costs
Concerns: A large number of patients and health advocacy
groups were concerned about the possibility that costs of
administering this program might be passed on to the users.
They pointed out that most of the patients are on fixed incomes because of their medical conditions and are already
burdened with the costs of growing or purchasing marihuana. Also, some parties thought that marihuana costs
should be covered by health insurance.
Response: Health Canada is sensitive to the financial situation of many patients who have serious illnesses. The related
costs of delivering the authorization and licensing program
will not, at least initially, be subject to user fees. As with any
similar program, the costs will be reviewed in accordance
with established government cost-recovery policies which
ensure that the client’s ability to pay is taken into consideration. The new regulatory scheme is anticipated to be less resource intensive than the existing exemption process with its
high level of professional evaluation but the demand for
service is expected to be greater in the future. In any case, no
fees would be implemented without a thorough review and
extensive consultation with affected parties. It should be
noted that drug coverage by insurance plans is, in most instances, a provincial responsibility.
Point 10 : Coûts
Réserves : Un grand nombre de patients et de groupes de
militants dans le domaine de la santé étaient grandement
préoccupés par la possibilité que les coûts associés à l’administration de ce programme soient transférés à l’usager. Ils
ont indiqué que la plupart des patients ont un revenu fixe à
cause de leurs problèmes de santé et doivent déjà supporter
le coût de la production ou de l’achat de la marihuana.
Certaines parties pensaient également que le coût de la
marihuana devait être pris en charge par le régime d’assurance-maladie.
Réponse : Santé Canada est bien conscient de la situation financière dans laquelle se trouvent de nombreux patients atteints de maladies graves. Le coût relatif du programme
d’autorisation et de délivrance de licences ne fera pas l’objet,
à tout le moins dans un premier temps, d’un recouvrement de
coûts. Comme tout programme similaire, les coûts seront
étudiés conformément aux politiques en matière de recouvrement des coûts du gouvernement. Ces politiques prévoient également que la capacité de payer du client sera prise
en considération. Le nouveau régime réglementaire ne devrait pas exiger autant de ressources que le processus
d’exemption existant, qui nécessite de nombreuses évaluations professionnelles; on aura donc besoin dans l’avenir de
moins de ressources. En tout cas, aucun frais ne serait exigé
sans qu’une étude approfondie et qu’une vaste consultation
auprès des parties touchées ne soient entreprises.
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Issue #11: Legalization or Decriminalization
Concerns: There were several comments suggesting legalization or decriminalization, instead of limiting access to
marihuana for medical purposes.
Response: The Regulations deal exclusively with the medical use of marihuana; therefore they do not address the issue
of legalizing marihuana. Legalization and decriminalization
arguments will be publicly debated by parliamentary committees over the next several months.
Point 11 : Légalisation ou décriminalisation
Réserves : Plusieurs des commentaires reçus prônaient une
légalisation ou une décriminalisation, au lieu d’une restriction de l’accès à la marihuana pour fins médicales seulement.
Réponse : Le règlement porte exclusivement sur l’usage de
la marihuana à des fins médicales; il ne traite pas de la question de la légalisation de la marihuana. Les arguments pour
ou contre la légalisation et la décriminalisation seront débattus publiquement par des comités parlementaires au cours
des prochains mois.
Issue #12: Compassion Clubs, Buyers Clubs and Cooperatives
Concerns: These organizations and some patients suggested
the Regulations be revised to increase the number of patients
per grower, and to consider licencing “clubs” as an officially
recognized distribution method. Reasons cited were “clubs’”
expertise, prices charged, and the fact that they are already in
the business of providing marihuana, although operating outside of the law.
Response: Health Canada is not prepared at this time to consider licensing other organizations or companies to produce
and distribute marihuana. In December 2000, Health Canada
issued a contract to a Canadian company to produce
research-grade marihuana. Health Canada will be evaluating
various options to ensure patients have access to a safe highquality supply of marihuana for medical purposes.
Point 12 : Clubs de compassion, clubs d’acheteurs et
coopératives
Réserves : Ces organisations et certains patients ont suggéré
que le règlement soit révisé pour qu’on augmente le nombre
de patients par producteur et qu’on envisage la délivrance de
licences à des « clubs » comme méthode de distribution officielle. On citait comme raisons l’expertise des « clubs », les
prix demandés et le fait qu’ils offrent déjà de la marihuana,
bien qu’ils le fassent en marge de la loi.
Réponse : Santé Canada n’est pas prêt pour le moment à envisager l’octroi de licences à d’autres organisations ou entreprises pour la production et la distribution de la marihuana.
En décembre 2000, Santé Canada a signé un contrat avec
une entreprise canadienne pour la production de marihuana
de qualité propre à la recherche. Santé Canada évaluera les
diverses options afin de s’assurer que les patients ont accès à
un approvisionnement sûr de marihuana de grande qualité à
des fins médicales.
Issue #13: Use of Photos — ID Cards
Concerns: Law-enforcement agencies suggested that photo
identification cards be provided to all authorized individuals
and all holders of production licences, including designatedperson production licences. Several individuals questioned
the provision that requires photos to be submitted along with
the application as they saw it as a potential invasion of privacy and, in some cases, a question of personal dignity.
Response: Health Canada intends to provide secure photo
identification cards to each individual who holds an authorization to possess or a licence to produce. It will be issued together with the authorization or licence documents containing the detailed information laid out in the Regulations. The
identification cards will carry only the basic information required to identify the individual as a holder of an authorization and/or licence to produce and to show possession and
production limits. No personal medical information will be
indicated on the card. The detailed authorization and licence
documents are to be stored at the location indicated on the
form. The identification cards would be carried by individuals transporting marihuana either for personal use, in the
case of the authorized person, or by the holder of a designated-person production licence, when transporting marihuana from the production site to the authorized person’s residence. The card can be shown to a police officer as evidence
that the person is permitted to possess marihuana. In cases
where police suspect a card has been tampered with, or is a
false document, they can contact Health Canada to confirm
the card’s authenticity. Card holders must take suitable precautions to protect their cards from loss, since they could be
misused by unauthorized persons.
Point 13 : Utilisation de photos — cartes d’identité
Réserves : Les organismes chargés de l’application de la loi
ont suggéré que des cartes d’identité avec photo soient fournies à toutes les personnes autorisées et à tous les titulaires
de licences de production, y compris les licences de production pour personnes désignées. Plusieurs personnes ont contesté l’obligation d’avoir à fournir des photos en même
temps que la demande; ils y voyaient une atteinte possible à
leur vie privée et, dans certains cas, une affaire de dignité
personnelle.
Réponse : Santé Canada compte offrir des cartes d’identité
protégées avec photo à chaque personne qui bénéficie d’une
autorisation de possession ou d’une licence de production.
La carte sera remise en même temps que les documents
d’autorisation ou de licence contenant les renseignements
détaillés énoncés dans le règlement. Les cartes d’identité ne
porteront que l’information de base requise pour identifier la
personne ayant reçu une autorisation ou une licence de production et pour indiquer les quantités limites qu’elle peut
posséder et produire. Aucun renseignement médical personnel ne figurera sur la carte. Les documents détaillés d’autorisation et de licence doivent être conservés à l’endroit indiqué sur le formulaire. Les personnes qui transportent de la
marihuana soit à des fins personnelles, dans le cas de la personne autorisée, ou en vertu d’une licence de production
pour une personne désignée, devront porter sur elles leur
carte d’identité lorsqu’elles transportent de la marihuana du
lieu de production à la résidence du patient bénéficiant d’une
exemption. La carte peut être montrée à un agent de police
comme preuve que la personne a le droit de posséder de la
marihuana. Dans les cas où la police soupçonne qu’il y a eu
falsification d’une carte ou fraude, elle peut communiquer
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
avec Santé Canada pour confirmer l’authenticité de la carte.
Les détenteurs d’une carte doivent prendre les précautions
qui s’imposent pour ne pas perdre leur carte, car celle-ci
pourrait être utilisée à mauvais escient par des personnes non
autorisées.
Issue #14: Restrictions on Smoking or Use of Marihuana in
General
Concerns: There were concerns expressed about where and
when patients would be permitted to smoke marihuana for
medical purposes. Specific concerns included: smoking in
public places; second-hand smoke and drug exposure; driving while under the influence of marihuana; and the discretion left to institutions on whether they will allow the medical use of marihuana on their property.
Response: In general, how and where a patient may use a
drug for medical use is not subject to federal regulation, but
may be subject to the laws and policies of other levels of
government. Smoking marihuana for medical purposes in a
public setting, thereby potentially exposing others to the
drug’s effects, is unacceptable. Patients are therefore expected to use common sense when using this drug. The
authorization simply allows possession, but does not give
patients permission to use marihuana wherever or whenever
he/she chooses; the rights of others must also be considered.
Hospitals and correctional institutions have their own regulations and policies governing the use of or access to drugs
for medical use; these will determine whether marihuana
may be used and under what conditions.
Similarly, while it is known that using marihuana influences
a person’s judgement and performance, and might impair
his/her ability to drive, it is not clear how much a patient
would need to use within a certain period to be impaired.
Typically, approved drug products carry warnings or precautions related to driving or operating heavy machinery after using the drug. Since marihuana is not an approved drug
in Canada, this warning will be provided by Health Canada
to patients and health professionals in the guidance documents being prepared.
Since the Regulations do not regulate the actual use of the
product, Health Canada does not propose to include mandatory restrictions relating to where or when marihuana may be
used. These issues will, however, be monitored by Health
Canada. Guidance documents provided to patients and practitioners will also include warnings about smoking in public
places.
1370
Point 14 : Restrictions visant la consommation ou l’usage de
la marihuana en général
Réserves : Des réserves ont été exprimées quant aux endroits
et aux moments où les patients seraient autorisés à fumer de
la marihuana à des fins médicales. Les réserves particulières
portaient sur les points suivants : le fait de fumer dans les
lieux publics; l’exposition à la fumée secondaire et à la drogue; la conduite sous l’emprise de la marihuana; et le fait de
laisser à la discrétion des établissements la décision d’autoriser ou non la consommation de marihuana dans leurs locaux ou sur leur terrain.
Réponse : En général, la façon dont un patient peut faire
usage d’une drogue à des fins médicales et l’endroit qu’il
peut choisir ne sont pas des questions qui relèvent de la réglementation fédérale; par contre, elles peuvent faire l’objet
de lois et politiques élaborées par d’autres niveaux de gouvernement. Le fait de fumer de la marihuana à des fins médicales dans un établissement public et d’exposer ainsi potentiellement d’autres personnes aux effets de la drogue est
en soi inacceptable. On s’attend donc à ce que les patients
fassent preuve de bon sens lorsqu’ils consomment cette drogue. L’autorisation porte simplement sur la possession; elle
ne permet pas aux patients de faire usage de marihuana au
moment et à l’endroit qu’ils choisissent — les droits des autres doivent aussi être pris en considération. Les hôpitaux et
les établissements correctionnels appliquent leurs propres
règlements et politiques régissant l’usage des drogues ou
l’accès à des drogues à des fins médicales. Ce sont ces règlements et politiques qui détermineront si la marihuana peut
être consommée et dans quelles conditions elle peut l’être.
Par ailleurs, bien qu’il soit un fait connu que la marihuana a
un effet sur le jugement et le fonctionnement d’une personne, et peut affaiblir les facultés d’une personne qui conduit, on ne connaît pas avec précision la quantité qu’une personne doit consommer pendant une période donnée pour que
ses facultés soient affaiblies. Habituellement, les médicaments approuvés s’accompagnent d’une mise en garde ou de
précautions s’adressant aux personnes qui doivent conduire
ou faire fonctionner du matériel lourd après en avoir consommés. Puisque la marihuana n’est pas un médicament approuvé au Canada, Santé Canada inclura dans les documents
d’orientation en cours de rédaction une mise en garde à cet
effet à l’intention des patients et des professionnels de la
santé.
Étant donné que le règlement ne vise pas l’usage réel du
produit, Santé Canada ne propose pas d’inclure des restrictions obligatoires concernant les endroits et les moments où
la marihuana peut être consommée. Ces questions feront cependant l’objet d’une surveillance de la part du ministère.
Les documents d’orientation qui seront distribués aux patients et aux praticiens renfermeront aussi des mises en garde
quant à l’usage de la marihuana sous forme de fumée dans
les lieux publics.
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
Issue #15: Reporting Professional Misconduct
Concerns: The Canadian Medical Association was concerned by the broad discretion given to the Minister to report
inconsistencies to professional licensing bodies. This concern relates to a lack of criteria by which the practitioner
might be judged. Similarly, individuals expressed concern
that physicians may fear censure by their colleges and be
unnecessarily reluctant to support a patient’s application for
an authorization to possess marihuana.
Response: The provision in these Regulations is similar to
that which exists in other controlled substances regulations.
The provision allows Health Canada to share information
with medical professional licensing authorities in rare circumstances. Health Canada recognizes the need to establish,
in participation with the medical licensing authorities, reasonable standards or criteria for making this decision. This
information will be communicated to patients and physicians.
Point 15 : Signalement d’une faute professionnelle
Réserves : L’Association médicale canadienne a émis des réserves quant au large pouvoir discrétionnaire accordé au ministre en ce qui concerne le signalement des incohérences
aux organismes chargés de la délivrance des permis d’exercice de la médecine. Ces réserves portent sur l’absence de
critères en fonction desquels le praticien pourrait être jugé.
Dans le même ordre d’idée, selon certaines personnes, les
médecins pourraient craindre que leurs collègues leur fassent
des reproches et pourraient hésiter à appuyer la demande
d’un patient à l’égard de l’autorisation de posséder de la
marihuana.
Réponse : La disposition de ce règlement est similaire à
d’autres dispositions réglementaires sur les substances contrôlées. Elle autorise Santé Canada à partager des renseignements avec les organismes chargées de la délivrance des
permis d’exercice de la médecine dans de rares circonstances. Santé Canada reconnaît la nécessité d’établir, de concert
avec ces organismes, des normes ou des critères raisonnables
pour la prise d’une telle décision. Ces renseignements seront
communiqués aux patients et aux médecins.
Issue #16: Requirements of Specialists
Concerns: Many individuals and organizations expressed
concern that Category 2’s requirement that a medical specialist provide specific statements to support an application,
and Category 3’s requirement for statements from two specialists, make the process more restrictive than the current
section 56 process. As well, many were concerned that people with legitimate medical needs would be denied, or at
least have their applications delayed for months, because
they did not have access to the required specialists. In particular, AIDS groups were concerned since there is no such
thing as an AIDS specialist. Others were worried that the
long wait to see a specialist could lead to discrimination
against those in rural areas.
Response: Specialists play an important part in the diagnosis
and treatment of any serious illness. As such, they have a
role to play in supplying statements as part of the application
process. The decision to support the use of marihuana to
treat symptoms of a serious medical condition is not trivial.
The fact that marihuana is an unapproved drug and is mainly
ingested by smoking, makes the decision even more challenging.
Statements from one or more specialists required to support
an application do not necessarily require the patient to visit
the specialist in every instance. The primary physician may
choose to consult with a specialist for this purpose, providing background on the file. Health Canada also recognizes
that there may not be a specialty associated with every medical condition, and would therefore only expect that the specialty relate to some aspect of the condition being treated.
The role and involvement of the specialist will be reviewed
over time and clarified as necessary.
Point 16 : Exigences concernant l’appui de spécialistes
Réserves : De nombreuses personnes et organisations ont
exprimé des réserves quant au fait qu’à l’appui des demandes présentées dans la catégorie 2, on exige qu’un médecin
spécialiste fournisse une déclaration précise, et qu’à l’appui
des demandes présentées dans la catégorie 3, on exige que
deux spécialistes fournissent des déclarations. Selon ces personnes et organisations, ces exigences rendent le processus
plus restrictif que le processus actuellement prévu à l’article 56. De même, beaucoup craignent que les demandes des
personnes ayant des besoins médicaux légitimes soient rejetées, ou du moins que leur traitement soit retardé pendant
plusieurs mois, parce qu’elles n’ont pas eu accès aux spécialistes voulus. Les groupes oeuvrant dans le domaine du sida
sont particulièrement inquiets puisqu’il n’existe pas à proprement parler de spécialiste du sida. D’autres craignent que
la longue attente imposée aux patients qui veulent consulter
un spécialiste donne lieu à de la discrimination contre les
personnes vivant dans des régions rurales.
Réponse : Les spécialistes jouent un rôle important dans le
diagnostic et le traitement de toute maladie grave. À ce titre,
ils doivent intervenir en fournissant des déclarations dans le
cadre du processus de présentation des demandes. La décision d’appuyer l’usage de la marihuana pour le traitement de
symptômes d’une affection grave ne doit pas être prise à la
légère. Le fait que la marihuana ne soit pas un médicament
approuvé et soit ingérée principalement sous forme de fumée
rend la décision encore plus complexe.
Même si l’on exige les déclarations d’un ou plusieurs spécialistes à l’appui d’une demande, les patients ne sont pas
nécessairement obligés d’aller consulter un spécialiste à chaque fois. Le médecin traitant peut décider de consulter un
spécialiste à cette fin et inscrire l’information voulue dans le
dossier. Santé Canada reconnaît aussi qu’il n’existe pas nécessairement une spécialité pour chaque affection; il s’attend
donc uniquement à ce que la spécialité ne se rattache qu’à un
aspect quelconque de l’affection traitée. Le rôle et l’intervention du spécialiste seront examinés au fil du temps et seront clarifiés au besoin.
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
Issue #17: Information
Concerns: Individuals and health professionals had many
questions about the proposed Regulations and expressed a
strong interest in obtaining current reliable information, not
only on the potential health benefits of marihuana, but on the
health risks associated with using marihuana in smoked or
other forms.
Response: Health Canada recognizes the need for a reliable
and comprehensive source of information concerning marihuana so that patients, with the support of their physicians,
can make informed health decisions. It is expected that
Health Canada will play a lead role in facilitating the development of an information source whereby patients and
health professionals can tap into the growing body of knowledge related to marihuana.
Comprehensive guidance documents are being developed to
help patients and physicians understand the Regulations, and
to guide them through the application process. It should be
noted that “marihuana” is spelled with an “h” in the CDSA
and its Regulations, as well as in the Marihuana Medical
Access Regulations. “Marijuana” is the other common
spelling both words mean “cannabis”. Either spelling is acceptable when used informally, however, in Canadian legislation and when referring to this legislation marihuana is
spelled with an “h”.
As with all Regulations, analysis and consultation on a variety
of issues will continue following implementation; as appropriate,
any required regulatory amendments will be made in a timely
manner. It is therefore Health Canada’s intention, upon final approval of the Regulations, to communicate to stakeholders the
results of the consultation process and to invite their ongoing
participation in improving this regulatory scheme.
Finally, an informal electronic survey was conducted through
Health Canada’s electronic magazine beginning in August 2000.
The following question was asked: “Let us know what you think
about making marijuana available for medical purposes.” Of the
146 comments received between September 2000 and May 2001,
104 agreed that marihuana should be available for medical purposes. Of this number, 40 respondents suggested the government
should go further and consider legalizing marihuana. This forum
will continue to be used to seek feedback on the Regulations and
related topics.
Point 17 : Information
Réserves : Les personnes et professionnels de la santé consultés ont posé de nombreuses questions au sujet du projet de
règlement et se sont dits vivement intéressés à obtenir des
renseignements fiables et à jour en ce qui concerne non seulement les avantages potentiels de la marihuana pour la santé, mais aussi les risques pour la santé associés à l’usage de
la marihuana sous forme de fumée ou sous d’autres formes.
Réponse : Santé Canada reconnaît la nécessité de disposer d’une source d’information fiable et détaillée à partir de
laquelle les patients, avec l’appui de leurs médecins, pourront prendre des décisions éclairées concernant leur santé.
On s’attend à ce que Santé Canada joue un rôle prépondérant
pour ce qui est de faciliter l’élaboration d’une source
d’information dans laquelle les patients et les professionnels
de la santé pourront puiser des renseignements au fur et à
mesure que s’élargira le corpus de connaissances sur la marihuana.
Par ailleurs, on élabore actuellement des documents d’orientation dans le but d’aider les patients et les médecins à comprendre le règlement et de les guider dans le processus de
présentation des demandes. Il convient de souligner que le
mot « marihuana » est écrit avec un « h » dans la LRCDAS
et dans son règlement d’application, ainsi que dans le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.
Toutefois, ce terme s’écrit aussi souvent de la façon suivante : « marijuana » — les deux termes s’utilisent pour
parler du « cannabis ». Les deux graphies sont acceptables
dans les textes courants; cependant, le terme juridique à utiliser en vertu de la législation canadienne est celui qui s’écrit
avec un « h ».
Comme pour tous les règlements, après la mise en oeuvre, on
poursuivra l’analyse et la consultation au sujet de diverses questions. On apportera rapidement toute modification qui s’impose.
Dès l’approbation finale du règlement, Santé Canada a l’intention de communiquer aux intéressés les résultats du processus
de consultation et de les inviter à apporter leur concours à l’amélioration de ce cadre réglementaire.
Enfin, à partir d’août 2000, un sondage électronique informel a
été mené par le biais de la revue électronique Santé Canada. La
question suivante a été posée : « Donnez-nous votre avis sur
l’usage de la marihuana à des fins médicales. » Sur les 146 répondants qui ont envoyé des commentaires entre septembre 2000
et mai 2001, 104 étaient d’accord pour que l’usage de la
marihuana soit autorisé à des fins médicales. Parmi eux, 40 ont
suggéré que le gouvernement aille de l’avant avec le projet et
envisage de légaliser la marihuana. On continuera d’utiliser ce
forum en vue d’obtenir des commentaires sur le règlement et sur
des questions connexes.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations include general provisions to conduct inspections relating to the production of marihuana. Health Canada inspectors will be authorized to examine inventories, records and
security to ensure that marihuana production conforms with the
Regulations. Inspections will take place only at the site where
marihuana is produced under a licence, and only with the permission of the occupant. It is not anticipated that inspections would
be frequent, regular or unannounced. Rather, they would be an
infrequently used tool; for example, there could be inspections
where unusually large quantities were being produced, where two
Le présent règlement renferme des dispositions générales visant les inspections effectuées par les inspecteurs de Santé
Canada. Les inspecteurs seront autorisés à effectuer des inspections concernant les inventaires, les dossiers ainsi que la sécurité
afin de faire en sorte que la production de marihuana soit conforme au règlement. Les inspections ne se feront que sur le site de
production sous licence de la marihuana et uniquement sur autorisation d’un occupant. Il n’est pas prévu que les inspections seront
fréquentes, régulières ou non annoncées. Au contraire, les inspections seront assez rares; par exemple, on pourra procéder à des
1372
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-227
or three licence holders were growing at a common site, or when
there were complaints from members of the public.
Minimal record-keeping provisions exist relating to the production of marihuana by a licence holder. These records are to be
shown to an inspector or submitted to the Minister upon request.
Information contained in these records will be used to track production and consumption statistics as may be required to prepare
reports to the UN.
Any activity that is not permitted under an authorization to
possess or a licence to produce marihuana is potentially subject to
police enforcement action. Complaints received concerning potential illegal activity may be shared with police agencies for enforcement purposes. For example, the production or storage of
marihuana at premises or locations other than those authorized
would be subject to enforcement action. Trafficking, which includes, among other things, selling, giving, sending or delivering
marihuana to any person not named in the authorization or licence, would also be subject to enforcement action.
Health Canada may also share information concerning any
medical practitioner with the responsible provincial medical licensing authority on matters of professional conduct and medical
practice or when required in the context of a lawful investigation
conducted by the medical licensing authority.
Contact
Bruce Erickson
Office of Controlled Substances
Drug Strategy and Controlled Substances Programme
Healthy Environments and Consumer Safety Branch
Address Locator: 3503D
Ottawa, Ontario
K1A 1B9
Telephone: (613) 957-2826
FAX: (613) 946-4224
E-mail: bruce_erickson@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
inspections lorsque des quantités exceptionnellement importantes
de marihuana seront produites, lorsque deux ou trois titulaires de
licence cultiveront de la marihuana sur un même site ou lorsque
des membres du public feront des plaintes.
Le règlement renferme des dispositions minimales sur la tenue
de dossiers concernant la production de marihuana par un titulaire
de licence. Ces dossiers devront être présentés à un inspecteur ou
soumis au ministre, sur demande. Les renseignements qu’ils contiendront serviront à établir des statistiques sur la production et la
consommation de marihuana, statistiques qui pourront être utiles
pour la préparation de rapports à l’intention de l’ONU.
Toute activité qui n’est pas visée par une autorisation de possession ou une licence de production de marihuana peut faire
l’objet d’une mesure d’exécution policière. Les renseignements
concernant les activités illicites potentielles peuvent être communiqués aux services de police qui se chargeront d’exécuter la loi.
Par exemple, la production et l’entreposage dans des locaux ou
des lieux autres que ceux qui sont autorisés feront l’objet de mesures d’exécution. Il en sera de même du trafic qui inclut, entre
autres, la vente, le don, l’envoi ou la livraison de marihuana à
toute personne dont le nom ne figure pas sur l’autorisation ou la
licence.
Santé Canada peut aussi communiquer des renseignements
concernant tout médecin praticien à l’organisme provincial chargé
de la délivrance des permis d’exercice de la médecine au sujet de
questions ayant trait à l’éthique professionnelle et à l’exercice de
la profession, ou encore selon les besoins dans le contexte d’une
enquête conforme à la loi menée par cet organisme.
Personne-ressource
Bruce Erickson
Bureau des substances contrôlées
Programme de la stratégie antidrogue et des substances
contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la
sécurité des consommateurs
Indice d’adresse : 3503D
Ottawa (Ontario)
K1A 1B9
Téléphone : (613) 957-2826
TÉLÉCOPIEUR : (613) 946-4224
Courriel : bruce_erickson@hc-sc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1373
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-228
Registration
SOR/2001-228 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-228
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Jeux de la Francophonie 2001 Remission Order
Décret de remise visant les Jeux de la
Francophonie 2001
P.C. 2001-1149 14 June, 2001
C.P. 2001-1149 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
section 115 of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed
Jeux de la Francophonie 2001 Remission Order.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant
les Jeux de la Francophonie 2001, ci-après.
JEUX DE LA FRANCOPHONIE 2001 REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE VISANT LES JEUX DE LA
FRANCOPHONIE 2001
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in this Order.
“foreign corporation” means a corporation, the head office of
which is located outside Canada, that does not have a branch
office or a subsidiary corporation located in Canada and that, in
respect of the Games, is
(a) a media rights holder;
(b) a sponsor; or
(c) a supplier. (société étrangère)
“Games” means the Jeux de la Francophonie 2001, to be held in
Ottawa, Ontario, and Hull, Quebec, during the period beginning on July 14, 2001 and ending on July 24, 2001. (Jeux)
“Games family member” means
(a) an individual, other than an individual ordinarily resident
in Canada, who is an athlete participating in a competitive
event of the Games, a coach, a trainer, an official or a judge
in the Games; or
(b) an individual, other than an individual ordinarily resident
in Canada, who is the holder of a Comité international des
Jeux de la Francophonie or of the Conférence des ministres
de la Jeunesse et des Sports des pays d’expression française
accreditation issued by the Organizing Committee and who
is a member of
(i) the Comité international des Jeux de la Francophonie
or the Conférence des ministres de la Jeunesse et des
Sports des pays d’expression française; or
(ii) an international sports federation recognized by the
Organizing Committee. (membre de la famille des Jeux)
“media rights holder” means a corporation that has been granted
broadcasting rights in respect of the Games by the Organizing
Committee. (titulaire de droits de diffusion)
“Organizing Committee” means the Comité organisateur des Jeux
de la Francophonie 2001. (comité organisateur)
“sponsor” means any official sponsor of the Games that is designated as such by the Organizing Committee. (commanditaire)
“supplier” means any official supplier to the Games that is designated as such by the Organizing Committee. (fournisseur)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
« comité organisateur » Le Comité organisateur des Jeux de la
Francophonie 2001. (Organizing Committee)
« commanditaire » Tout commanditaire officiel des Jeux désigné
comme tel par le comité organisateur. (sponsor)
« fournisseur » Tout fournisseur officiel des Jeux désigné comme
tel par le comité organisateur. (supplier)
« Jeux » Les Jeux de la Francophonie 2001 qui auront lieu à
Ottawa (Ontario) et à Hull (Québec) du 14 au 24 juillet 2001.
(Games)
« membre de la famille des Jeux » Selon le cas :
a) un particulier ne résidant pas habituellement au Canada
qui participe aux Jeux à titre de concurrent, d’instructeur,
d’entraîneur, d’officiel ou de juge;
b) un particulier ne résidant pas habituellement au Canada
qui est titulaire d’une accréditation du Comité international
des Jeux de la Francophonie ou de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays d’expression française octroyée par le comité organisateur et qui est un membre :
(i) soit du Comité international des Jeux de la Francophonie ou de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des
sports des pays d’expression française,
(ii) soit d’une fédération sportive internationale reconnue
par le comité organisateur. (Games family member)
« société étrangère » Personne morale dont le siège social est
situé à l’étranger, qui n’a ni succursale ni filiale au Canada et
qui est, relativement aux Jeux :
a) soit un titulaire de droits de diffusion;
b) soit un commanditaire;
c) soit un fournisseur. (foreign corporation)
« titulaire de droits de diffusion » Personne morale à laquelle le
comité organisateur a accordé des droits de diffusion pour les
Jeux. (media rights holder)
———
a
S.C. 1997, c. 36
———
a
L.C. 1997, ch. 36
1374
14 juin 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-228
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
2. This Order does not apply in respect of alcoholic beverages,
cigars, cigarettes or manufactured tobacco.
2. Le présent décret ne s’applique pas aux boissons alcoolisées,
aux cigares, aux cigarettes ni au tabac fabriqué.
REMISSION
REMISE
3. Subject to sections 7 and 8, remission is hereby granted of
the excise taxes and the goods and services tax paid or payable on
goods imported temporarily into Canada by a Games family
member, where the goods are for the exclusive use of that member in connection with the Games.
4. (1) Subject to sections 7 and 8, remission is hereby granted
of a portion of the goods and services tax paid or payable
(a)on goods for display and on apparatus and equipment to display such goods, imported temporarily into Canada by a foreign corporation or its authorized agent, for use exclusively in
connection with the Games; and
(b) on equipment imported temporarily into Canada by the
Organizing Committee or a foreign corporation, or its authorized agent, for use exclusively at the Games.
3. Sous réserve des articles 7 et 8, il est fait remise des taxes
d’accise et de la taxe sur les produits et services payées ou à payer
sur les marchandises importées temporairement au Canada par un
membre de la famille des Jeux pour son usage exclusif dans le
cadre des Jeux.
4. (1) Sous réserve des articles 7 et 8, il est fait remise d’une
fraction de la taxe sur les produits et services payée ou à payer :
a) sur les marchandises en montre ainsi que les appareils et le
matériel servant à les présenter, importés temporairement au
Canada par une société étrangère ou par son mandataire pour
être utilitisés exclusivement dans le cadre des Jeux;
b) sur le matériel importé temporairement au Canada par le
comité organisateur ou par une société étrangère, ou par le
mandataire de l’un ou de l’autre, pour être utilisé exclusivement aux Jeux.
(2) La fraction de la taxe sur les produits et services qui est remise en vertu du paragraphe (1) correspond à la différence entre
les montants suivants :
a) le montant de la taxe sur les produits et services payée ou à
payer sur la valeur des marchandises;
b) le montant de la taxe sur les produits et services à payer
sur 1/60 de la valeur des marchandises pour chaque mois ou
fraction de mois pendant lequel les marchandises se trouvent au
Canada.
5. Sous réserve de l’article 8, il est fait remise des droits de
douane payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par une
société étrangère ou son mandataire pour être distribuées gratuitement aux Jeux.
6. Sous réserve de l’article 8, il est fait remise des droits de
douane, des taxes d’accise et de la taxe sur les produits et services
payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne
dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par un membre
de la famille des Jeux pour être données en cadeau ou en récompense :
a) soit à un membre de la famille des Jeux;
b) soit au comité organisateur;
c) soit à un résident du Canada qui participe aux Jeux;
d) soit à un résident du Canada qui agit à titre officiel dans le
cadre des Jeux.
(2) The portion of the goods and services tax remitted under
subsection (1) is an amount equal to the difference between
(a) the amount of the goods and services tax paid or payable on
the value of the goods, and
(b) the amount of the goods and services tax payable on 1/60 of
the value of the goods for each month or portion of a month
that the goods remain in Canada.
5. Subject to section 8, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable on goods imported into Canada by a
foreign corporation or its authorized agent, where the goods have
a unit value of $60 or less and are intended for free distribution at
the Games.
6. Subject to section 8, remission is hereby granted of the customs duties, the excise taxes and the goods and services tax paid
or payable on goods imported into Canada by a Games family
member, where the goods have a unit value of $60 or less and are
intended for free distribution as gifts or awards to
(a) a Games family member;
(b) the Organizing Committee;
(c) a resident of Canada participating in the Games; or
(d) a resident of Canada acting in an official capacity in connection with the Games.
CONDITIONS
CONDITIONS
7. Remission is granted under sections 3 and 4 on condition
that the goods, on or before December 31, 2001, are
(a) exported from Canada; or
(b) destroyed in Canada under the supervision of a customs officer at the expense of the importer.
7. La remise visée aux articles 3 et 4 est accordée à la condition
que, au plus tard le 31 décembre 2001, les marchandises soient,
selon le cas :
a) exportées du Canada;
b) détruites au Canada aux frais de l’importateur, sous la surveillance d’un agent des douanes.
8. Toute remise visée par le présent décret est assujettie aux
conditions suivantes :
a) les marchandises sont importées au Canada au cours de la
période commençant le 1er janvier 2001 et se terminant le
24 juillet 2001;
8. Remission is granted under this Order on condition that
(a) the goods are imported into Canada during the period beginning on January 1, 2001 and ending on July 24, 2001;
(b) a claim for remission is made to the Minister of National
Revenue within two years after the day on which the goods
were accounted for under section 32 of the Customs Act; and
1375
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-228
(c) the importer provides to the Minister of National Revenue
any evidence or information required to demonstrate that the
importer is entitled to remission under this Order.
b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu
national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en
détail des marchandises aux termes de l’article 32 de la Loi sur
les douanes;
c) l’importateur fournit au ministre du Revenu national tout
justificatif ou renseignement établissant qu’il a droit à la remise.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. This Order comes into force on the day on which it is registered.
9. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
This Order remits customs duties, excise taxes and all or a portion of the goods and services tax paid or payable on goods such
as personal effects, gifts, awards, goods for free distribution, display goods and equipment imported into Canada in connection
with the Jeux de la Francophonie 2001, to be held in Ottawa,
Ontario and Hull, Quebec, from July 14 to 24, 2001. The Games
are an international sporting and cultural event that promotes
good sportsmanship and cross-cultural understanding among participants from over 50 countries around the world.
This Order is similar to previous orders made in connection
with the XIIIth Pan American Games (P.C. 1999-1103 of June 17,
1999), the XVth Olympic Winter Games (P.C. 1987-2694 of December 23, 1987), the World Police and Fire Games III
(P.C. 1989-1258 of June 29, 1989), the 1990 World Championships of Amateur Baseball (P.C. 1990-1126 of June 14, 1990), the
1991 World Youth Baseball Championship (P.C. 1991-1153 of
June 20, 1991) and the XVth Commonwealth Games (P.C. 19941083 of June 23, 1994).
Ce décret prévoit la remise de droits de douane, des taxes
d’accise et de tout ou partie de la taxe sur les produits et services
payés ou payables à l’égard de certaines marchandises comme les
effets personnels, les cadeaux, les marchandises données en récompense, les marchandises d’exhibition et le matériel importé au
Canada dans le cadre des Jeux de la Francophonie de 2001 qui
auront lieu à Ottawa (Ontario) et Hull (Québec), au cours de la
période du 14 au 24 juillet 2001. Les jeux sont une manifestation
sportive et culturelle internationale qui favorise l’esprit sportif et
la compréhension interculturelle parmi les participants de plus de
50 pays.
Ce décret est semblable aux décrets pris à l’égard des XIIIes
Jeux panaméricains (C.P. 1999-1103 du 17 juin 1999), des XVes
Jeux olympiques d’hiver (C.P. 1987-2694 du 23 décembre 1987),
des IIIes Jeux mondiaux des services de police et d’incendie
(C.P. 1989-1258 du 29 juin 1989), des Championnats du monde
de base-ball amateur de 1990 (C.P. 1990-1126 du 14 juin 1990),
du Championnat mondial de base-ball junior de 1991
(C.P. 1991-1153 du 20 juin 1991) et des XVes Jeux du
Commonwealth (C.P. 1994-1083 du 23 juin 1994).
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. A remission Order is the only
legislative means available of providing duties relief in this instance.
The absence of any relief of duties and taxes on these goods
could jeopardize Canada’s image as a host of international sporting events. It could also discourage participation of foreign sponsors and suppliers, many of which are donating goods and services; this would increase the costs to the Jeux de la Francophonie
organizing committee and reduce the projected economic benefits
to the community.
Aucune solution de rechange n’a été envisagée. Un décret de
remise est le seul moyen législatif disponible pour assurer l’exonération de droits dans le présent cas.
L’absence d’exonération de droits et de taxes sur ces marchandises pourrait ternir l’image du Canada à titre d’hôte d’événements sportifs internationaux. En outre, les commanditaires et
les fournisseurs étrangers, dont plusieurs font don de produits et
services, pourraient décider de s’abstenir de participer aux Jeux,
ce qui augmenterait les frais du comité organisateur des Jeux de la
Francophonie et priverait la collectivité d’effets économiques
positifs.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Games will have a positive impact on the Canadian tourism industry. Thousands of foreign visitors are expected to attend
the Games, in which some 3,000 athletes, artists and team officials from approximately 50 countries will participate.
The projected economic benefits of the Games for the Canadian
industry are approximately $70 million in direct expenditures, while
the amount of customs duties, excise taxes and goods and services
tax to be remitted is expected to be less than $1 million.
Les jeux auront des retombées favorables sur l’industrie touristique canadienne. Quelques milliers de visiteurs étrangers sont
attendus aux championnats, dont 3 000 athlètes, artistes et officiels d’équipe d’environ 50 pays qui y participeront.
Les avantages économiques projetés des championnats pour
l’industrie canadienne sont évalués à environ 70 millions de dollars en dépenses directes alors que la somme des droits de douanes, des taxes d’accise et de la taxe sur les produits et services
1376
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-228
faisant l’objet d’une remise s’élève à moins de 1 million de dollars.
Consultation
Consultations
The Interdepartmental Remission Committee, which is composed of representatives from the departments of Finance and
Industry and the Canada Customs and Revenue Agency, was consulted and supports this Order.
Le Comité interministériel des remises, formé de représentants
des ministères des Finances et de l’Industrie ainsi que l’Agence
des douanes et du revenu du Canada, a été consulté et appuie ce
décret.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Current administrative practices will ensure compliance with
the conditions of this Order. All importations of goods under this
Order will be monitored to ensure that the goods meet the conditions of the Order and that any applicable customs duties, excise
taxes and goods and services tax are collected.
Le respect des conditions du décret sera assuré par les procédures administratives actuelles de l’Agence. Toute importation de
marchandises effectuée en vertu du présent décret sera contrôlée
afin de s’assurer que les marchandises satisfont aux conditions du
décret et que les droits de douane, les taxes d’accise et la taxe sur
les produits et services exigibles sont perçus.
Contact
Catharine Tait
Secretary
Interdepartmental Remission Committee
10th Floor, Sir Richard Scott Building
191 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 952-7915
Personne-ressource
Catharine Tait
Secrétaire
Comité interministériel des remises
Édifice Sir Richard Scott, 10e étage
191, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 952-7915
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1377
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-229
Registration
SOR/2001-229 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-229
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
8th IAAF World Championship in Athletics
Remission Order
Décret de remise visant les 8es Championnats du
monde d’athlétisme de l’IAAF
P.C. 2001-1150 14 June, 2001
C.P. 2001-1150 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
section 115 of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed 8th
IAAF World Championships in Athletics Remission Order.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant
les 8es Championnats du monde d’athlétisme de l’IAAF, ci-après.
8TH IAAF WORLD CHAMPIONSHIPS IN
ATHLETICS REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE VISANT LES 8es CHAMPIONNATS
DU MONDE D’ATHLÉTISME DE L’IAAF
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in this Order.
“Championships” means the 8th IAAF World Championships in
Athletics, to be held in Edmonton, Alberta, during the period
beginning on August 3, 2001 and ending on August 12, 2001.
(Championnats)
“Championships family member” means
(a) an individual, other than an individual ordinarily resident
in Canada, who is an athlete participating in a competitive
event of the Championships, a coach, a trainer, an official or
a judge in the championships; or
(b) an individual, other than an individual ordinarily resident
in Canada, who is the holder of an IAAF accreditation issued
by the EWCA and who is a member of
(i) the IAAF, or
(ii) an international sports federation recognized by the
EWCA. (membre de la famille des Championnats)
“EWCA” means the local organizing committee known as the
Edmonton 2001 World Championships in Athletics. (EWCA)
“foreign corporation” means a corporation, the head office of
which is located outside Canada, that does not have a branch
office or a subsidiary corporation located in Canada and that, in
respect of the Championships, is
(a) a media rights holder;
(b) a sponsor; or
(c) a supplier. (société étrangère)
“IAAF” means the International Amateur Athletic Federation.
(FIAA)
“media rights holder” means a corporation that has been granted
broadcasting rights in respect of the Championships by the
EWCA. (titulaire de droits de diffusion)
“sponsor” means any official sponsor of the Championships that
is designated as such by the EWCA. (commanditaire)
“supplier” means any official supplier to the Championships that
is designated as such by the EWCA. (fournisseur)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
« Championnats » Les 8es Championnats du monde d’athlétisme
de l’IAAF qui auront lieu à Edmonton (Alberta) du
3 au 12 août 2001. (Championships)
« commanditaire » Tout commanditaire officiel des Championnats désigné comme tel par le EWCA. (sponsor)
« EWCA » Le comité organisateur local appelé Edmonton 2001
World Championships in Athletics. (EWCA)
« FIAA » La Fédération internationale d’athlétisme amateur.
(IAAF)
« fournisseur » Tout fournisseur officiel des Championnats désigné comme tel par le EWCA. (supplier)
« membre de la famille des Championnats » Selon le cas :
a) un particulier ne résidant pas habituellement au Canada
qui participe aux Championnats à titre de concurrent,
d’instructeur, d’entraîneur, d’officiel ou de juge;
b) un particulier ne résidant pas habituellement au Canada
qui est titulaire d’une accréditation de la FIAA octroyée par
le EWCA et qui est un membre :
(i) soit de la FIAA,
(ii) soit d’une fédération sportive internationale reconnue
par le EWCA. (Championships family member)
« société étrangère » Personne morale dont le siège social est
situé à l’étranger, qui n’a ni succursale ni filiale au Canada et
qui est, relativement aux Championnats :
a) soit un titulaire de droits de diffusion;
b) soit un commanditaire;
c) soit un fournisseur. (foreign corporation)
« titulaire de droits de diffusion » Personne morale à laquelle le
EWCA a accordé des droits de diffusion pour les Championnats. (media rights holder)
———
———
a
a
S.C. 1997, c. 36
1378
L.C. 1997, ch. 36
14 juin 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-229
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
2. This Order does not apply in respect of alcoholic beverages,
cigars, cigarettes or manufactured tobacco.
2. Le présent décret ne s’applique pas aux boissons alcoolisées,
aux cigares, aux cigarettes et au tabac fabriqué.
REMISSION
REMISE
3. Subject to sections 9 and 10, remission is hereby granted of
the excise taxes and the goods and services tax paid or payable on
goods imported temporarily into Canada by a Championships
family member, where the goods are for the exclusive use of that
member in connection with the Championships.
4. (1) Subject to sections 9 and 10, remission is hereby granted
of a portion of the goods and services tax paid or payable
(a) on goods for display, and on apparatus and equipment to
display such goods, imported temporarily into Canada by a foreign corporation or its authorized agent, for use exclusively in
connection with the Championships; and
(b) on equipment imported temporarily into Canada by the
EWCA a foreign corporation, or its authorized agent, for use
exclusively at the Championships.
3. Sous réserve des articles 9 et 10, il est fait remise des taxes
d’accise et de la taxe sur les produits et services payées ou payer
sur les marchandises importées temporairement au Canada par un
membre de la famille des Championnats pour son usage exclusif
dans le cadre des Championnats.
4. (1) Sous réserve des articles 9 et 10, il est fait remise d’une
fraction de la taxe sur les produits et services payée ou à payer :
a) sur les marchandises en montre ainsi que les appareils et le
matériel servant à les présenter, importés temporairement au
Canada par une société étrangère ou par son mandataire pour
être utilisés exclusivement dans le cadre des Championnats;
b) sur le matériel importé temporairement au Canada par
le EWCA ou par une société étrangère, ou par le manditaire de
l’un ou de l’autre, pour être utilisé exclusivement aux Championnats.
(2) La fraction de la taxe sur les produits et services qui est remise en vertu du paragraphe (1) correspond à la différence entre
les montants suivants :
a) le montant de la taxe sur les produits et services payée ou à
payer sur la valeur des marchandises;
b) le montant de la taxe sur les produits et services à payer
sur 1/60 de la valeur des marchandises pour chaque mois ou
fraction de mois pendant lequel les marchandises se trouvent au
Canada.
5. Sous réserve de l’article 10, il est fait remise des droits de
douane payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par une
société étrangère ou son mandataire pour être distribuées gratuitement aux Championnats.
6. Sous réserve de l’article 10, il est fait remise des droits de
douane, des taxes d’accise et de la taxe sur les produits et services
payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne
dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par un membre
de la famille des Championnats pour être données en cadeau ou
en récompense :
a) soit à un membre de la famille des Championnats;
b) soit au EWCA;
c) soit à un résident du Canada qui participe aux Championnats;
d) soit à un résident du Canada qui agit à titre officiel dans le
cadre des Championnats.
7. Sous réserve de l’article 10, il est fait remise des droits de
douane payés ou à payer sur l’équipement d’athlétisme importé
au Canada par le EWCA et répondant aux conditions suivantes :
a) il est certifié par la FIAA comme étant conforme aux normes
internationales de compétition applicables au sport pour lequel
l’équipment est conçu et comme étant nécessaire à l’entraînement d’un athlète de calibre ou à sa participation à une compétition amateur international;
b) il est donné à Athletics Alberta à la fin des Championnats;
c) il n’est pas vendu ni autrement aliéné dans les deux ans suivant l’importation.
(2) The portion of the goods and services tax remitted under
subsection (1) is an amount equal to the difference between
(a) the amount of the goods and services tax paid or payable on
the value of the goods, and
(b) the amount of the goods and services tax payable on 1/60 of
the value of the goods for each month or portion of a month
that the goods remain in Canada.
5. Subject to section 10, remission is hereby granted of the
customs duties paid or payable on goods imported into Canada by
a foreign corporation or its authorized agent, where the goods
have a unit value of $60 or less and are intended for free distribution at the Championships.
6. Subject to section 10, remission is hereby granted of the
customs duties, the excise taxes and the goods and services tax
paid or payable on goods imported into Canada by a Championships family member, where the goods have a unit value of $60 or
less and are intended for free distribution as gifts or awards to
(a) a Championships family member;
(b) the EWCA;
(c) a resident of Canada participating in the Championships; or
(d) a resident of Canada acting in an official capacity in connection with the Championships.
7. Subject to section 10, remission is hereby granted of the
customs duties paid or payable on athletic equipment imported
into Canada by the EWCA where the athletic equipment is
(a) certified by the IAAF as complying with the international
competition standards applicable to the sport for which the
goods are designed and as being required by an athlete exclusively for the purpose of training for or competing in an amateur competition of international calibre;
(b) donated to Athletics Alberta at the conclusion of the Championships; and
(c) not sold or otherwise disposed of within two years after importation.
1379
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-229
8. Subject to section 10, remission is hereby granted of the
customs duties paid or payable on certain clothing imported into
Canada by the EWCA where the clothing is
(a) donated by Adidas-Salomon AG in its capacity as
an IAAF sponsor;
(b) provided free of charge to EWCA volunteers to be worn as
uniforms when undertaking their official volunteer duties in
connection with the Championships; and
(c) kept by the individual volunteer recipients following the
Championships.
8. Sous réserve de l’article 10, il est fait remise des droits de
douane payés ou à payer sur certains vêtements importés au
Canada par EWCA et répondant aux conditions suivantes :
a) ils sont donnés par Adidas-Salomon AG en qualité de commanditaire de la FIAA;
b) il son fournis gratuitement aux bénévoles du EWCA à titre
d’uniforme pour l’exercise de leurs responsabilités officielles
dans le cadre des Championnats;
c) ils sont conservés par les bénévoles à titre personnel à l’issue
des Championnats.
CONDITIONS
CONDITIONS
9. Remission is granted under sections 3 and 4 on condition
that the goods, on or before December 31, 2001, are
(a) exported from Canada; or
(b) destroyed in Canada under the supervision of a customs officer at the expense of the importer.
9. La remise visée aux articles 3 et 4 est accordée à la condition
que, au plus tard le 31 décembre 2001, les marchandises soient,
selon le cas :
a) exportées du Canada;
b) détruites au Canada aux frais de l’importateur, sous la surveillance d’un agent des douanes.
10. Toute remise visée par le présent décret est assujettie aux
conditions suivantes :
a) les marchandises sont importées au Canada au cours de la
période commençant le 1 janvier 2001 et se terminant le
12 août 2001;
b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu
national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en
détail des marchandises aux termes de l’article 32 de la Loi sur
les douanes;
c) l’importateur fournit au ministre du Revenu national tout
justificatif ou renseignement établissant qu’il a droit à la remise.
10. Remission is granted under this Order on condition that
(a) the goods are imported into Canada during the period beginning on January 1, 2001 and ending on August 12, 2001;
(b) a claim for remission is made to the Minister of National
Revenue within two years after the day on which the goods
were accounted for under section 32 of the Customs Act; and
(c) the importer provides to the Minister of National Revenue
any evidence or information required to demonstrate that the
importer is entitled to remission under this Order.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. This Order comes into force on the day on which it is registered.
11. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
This Order remits customs duties, excise taxes and all or a portion of the goods and services tax paid or payable on goods such
as personal effects, goods for free distribution, display goods and
equipment imported into Canada in connection with the 8th IAAF
World Championships in Athletics (Championships) to be held in
Edmonton, Alberta, from August 3 to 12, 2001. The Championships are an international track and field competition that promotes cross-cultural understanding and good sportsmanship
among participants from over 200 countries around the world.
Ce décret prévoit la remise de droits de douane, des taxes
d’accise et de tout ou partie de la taxe sur les produits et services
payés ou payables à l’égard de certaines marchandises comme les
effets personnels, les cadeaux, les marchandises d’exhibition et le
matériel importé au Canada dans le cadre des 8es Championnats
du monde d’athlétisme de l’IAAF (Championnats) qui auront lieu
à Edmonton (Alberta), du 3 au 12 août 2001. Les Championnats
sont une manifestation d’athlétisme internationale qui favorise la
compréhension interculturelle et l’esprit sportif parmi les participants de plus de 200 pays.
Ce décret prévoit également la remise de droits de douanes sur
l’équipement d’athlétisme qui sera donné gratuitement à Athletics
Alberta à la fin des championnats. L’IAAF exige du comité organisateur des Championnats « Edmonton 2001 World Championships in Athletics » qu’il obtienne l’équipement d’athlétisme
auprès d’un fournisseur certifié par l’IAAF. Il n’y a pas de fournisseur qui réponde à cette exigence au Canada.
The Order also remits customs duties on athletic equipment
that will be donated to Athletics Alberta at the conclusion of the
Championships. The Edmonton 2001 World Championships in
Athletics (the local organizing committee of the Championships)
is required by the IAAF to source athletic equipment from an
IAAF certified supplier. There are no such suppliers in Canada.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-229
The Order also remits customs duties on clothing provided free
of charge by Adidas-Salomon AG to be worn as uniforms when
undertaking their official volunteer duties in connection with the
Championships. The clothing provided by Adidas includes
T-shirts, sweatshirts, shorts, pants, shoes, socks, caps and bags.
The local organizing committee of the Championships was required to use the Adidas clothing as a result of a sponsorship
agreement between Adidas-Salomon AG and the IAAF. As such,
the local organizing committee did not have the option of tendering a clothing/uniform contract and no sales to Canadian suppliers
were lost.
This Order is similar to previous orders made in connection
with the XIIIth Pan American Games Remission Order
(P.C. 1999-1103 of June 17, 1999), the XVth Olympic Winter
Games (P.C. 1987-2694 of December 23, 1987), the World Police
and Fire Games III (P.C. 1989-1258 of June 29, 1989), the 1990
World Championships of Amateur Baseball (P.C. 1990-1126 of
June 14, 1990), the 1991 World Youth Baseball Championship
(P.C. 1991-1153 of June 20, 1991) and the XVth Commonwealth
Games (P.C. 1994-1083 of June 23, 1994).
Ce décret prévoit aussi la remise de droits sur les vêtements
d’athlétisme donnés gratuitement par Adidas-Salomon AG afin
qu’ils soient portés à titre d’uniforme lorsque les bénévoles assument leurs responsabilités officielles à l’occasion des Championnats. Les vêtements fournis par Adidas comprennent les T-shirts,
pulls molletonnés, shorts, pantalons, souliers, bas, casquettes et
sacs. Le comité organisateur local des Championnats doit utiliser
les vêtements Adidas en raison de l’entente de commandite entre
Adidas-Salomon AG et l’IAAF. À ce titre, le comité organisateur
local n’avait pas l’option de soumettre des appels d’offre pour les
vêtements ou uniformes et, par conséquent, aucune vente aux
fournisseurs canadiens n’a été perdue.
Ce décret est semblable aux décrets pris à l’égard des XIIIes
Jeux panaméricains (C.P. 1999-1103 du 17 juin 1999), des XVes
Jeux olympiques d’hiver (C.P. 1987-2694 du 23 décembre 1987),
des IIIe Jeux mondiaux des services de police et d’incendie
(C.P. 1989-1258 du 29 juin 1989), des Championnats du monde
de base-ball amateur de 1990 (C.P. 1990-1126 du 14 juin 1990),
du Championnat mondial de base-ball junior de 1991
(C.P. 1991-1153 du 20 juin 1991) et des XVes Jeux du
Commonwealth (C.P. 1994-1083 du 23 juin 1994).
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. A remission Order is the only
legislative means available of providing duties relief in this instance.
The absence of any relief of duties and taxes on these goods
could jeopardize Canada’s image as a host of international sporting events. It could also discourage participation of foreign sponsors and suppliers, many of which are donating goods and services; this would increase the costs to the local organizing committee and reduce the economic benefits to the community.
Aucune solution de rechange n’a été envisagée. Un décret de
remise est le seul moyen législatif disponible pour assurer l’exonération de droits dans le présent cas.
L’absence d’exonération de droits et de taxes sur ces marchandises pourrait ternir l’image du Canada à titre d’hôte d’événements sportifs internationaux. En outre, les commanditaires et les
fournisseurs étrangers, dont plusieurs font don de produits et services, pourraient décider de s’abstenir de participer aux Championnats, ce qui augmenterait les frais du comité organisateur
local et priverait la collectivité d’effets économiques positifs.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Championships will have a positive impact on the Canadian tourism industry. Approximately 2,800 foreign visitors are
expected to attend the Championships, in which some 3,000 athletes and team officials from approximately 200 countries will
participate.
The total direct, indirect and induced economic activity resulting from expenditures by visitors, athletes, officials, media, event
organizers and construction of facilities is estimated at $387 million throughout the province of Alberta. The final net impact will
be an estimated $203 million increase in Alberta’s gross domestic
product, with $157 million of this total remaining in the
Edmonton region. The customs duties, excise taxes and goods and
services tax to be remitted is expected to be less than $1 million.
Les Championnats auront des retombées favorables sur
l’industrie touristique canadienne. Quelques 2 800 visiteurs
étrangers sont attendus aux Championnats, dont 3 000 athlètes et
officiels d’équipe d’environ 200 pays.
Consultation
Consultations
The Interdepartmental Remission Committee, which is composed of representatives from the departments of Finance and
Industry and the Canada Customs and Revenue Agency, was consulted and supports this Order.
Le Comité interministériel des remises, formé de représentants
des ministères des Finances et de l’Industrie ainsi que de
l’Agence des douanes et du revenu du Canada, a été consulté et
appuie ce décret.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Current administrative practices will ensure compliance with
the conditions of this Order. All importations of goods under this
Order will be monitored to ensure that the goods meet the
Le respect des conditions du décret sera assuré par les procédures administratives actuelles de l’Agence. Toute importation de
marchandises effectuée en vertu du présent décret sera contrôlée
L’activité économique directe, indirecte et induite totale entraînée par les dépenses faites par les visiteurs, les athlètes, les officiels, les médias, les organisateurs d’événements et par la construction d’installations est évaluée à 387 millions de dollars dans
l’ensemble de la province d’Alberta. L’incidence ultime nette
prévue est une augmentation de 203 millions de dollars du produit
intérieur brut de l’Alberta, dont 157 millions de dollars dans la
région d’Edmonton elle-même. On estime à moins d’un million
de dollars les droits de douanes, les taxes d’accise et la taxe sur
les produits et services qui devront être remis.
1381
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-229
conditions of the Order and that any applicable customs duties,
excise taxes and goods and services tax are collected.
afin de s’assurer que les marchandises satisfont aux conditions du
décret et que les droits de douane, les taxes d’accise et la taxe sur
les produits et services exigibles sont perçus.
Contact
Catharine Tait
Secretary
Interdepartmental Remission Committee
10th Floor, Sir Richard Scott Building
191 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 952-7915
Personne-ressource
Catharine Tait
Secrétaire
Comité interministériel des remises
Édifice Sir Richard Scott, 10e étage
191, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 952-7915
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1382
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-230
Registration
SOR/2001-230 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-230
CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE ACT
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX
ÉTUDIANTS
Regulations Amending the Canada Student
Financial Assistance Regulations
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur
l’aide financière aux étudiants
P.C. 2001-1151 14 June, 2001
C.P. 2001-1151 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development,
pursuant to section 15a of the Canada Student Financial Assistance Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canada Student Financial Assistance Regulations.
Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et en vertu de l’article 15a de la Loi fédérale sur
l’aide financière aux étudiantsb, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT
FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL
SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “family income” in subsection 2(1) of
Canada Student Financial Assistance Regulations1 is replaced
by the following:
“family income” means the aggregate income in a period from
employment, social programs, investments and monetary gifts
received by the borrower and by the spouse or common-law
partner of the borrower; (revenu familial)
1. (1) La définition de « revenu familial », au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants1, est remplacée par ce qui suit :
« revenu familial » L’ensemble des revenus touchés par
l’emprunteur et son époux ou conjoint de fait au cours d’une
période qui proviennent d’un emploi, de programmes d’aide
sociale, d’investissements et de dons en espèces. (family income)
(2) La définition de « conjoint », au paragraphe 2(2) du
même règlement, est abrogée.
(3) Le paragraphe 2(2) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« conjoint de fait » La personne qui vit avec l’emprunteur dans
une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law
partner)
(2) The definition “spouse” in subsection 2(2) of the Regulations is repealed.
(3) Subsection 2(2) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“common-law partner” in relation to a borrower, means a person
who is cohabiting with a borrower in a conjugal relationship,
having so cohabited for a period of at least one year; (conjoint
de fait)
2. Subparagraphs 19(e)(i)2 and (ii)3 of the Regulations are
replaced by the following:
(i) the number of persons comprising the borrower, the borrower’s spouse or common-law partner and their dependants,
and
(ii) the total amount of all monthly instalments required from
the borrower and, if applicable, the borrower’s spouse or
common-law partner, in accordance with their outstanding
student loan agreements and guaranteed loan agreements.
3. Paragraph 23(1)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the borrower provides documentary proof that unforeseen
and unavoidable circumstances beyond the control of the borrower and, if applicable, the borrower’s spouse or common-law
partner, have caused the borrower to incur exceptional expenses.
———
a
b
1
2
3
S.C. 2000, c. 14, s. 20
S.C. 1994, c. 28
SOR/95-329
SOR/96-368
SOR/2000-290
14 juin 2001
2. Les sous-alinéas 19e)(i)2 et (ii)3 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(i) du nombre de personnes que lui, son époux ou conjoint de
fait et les personnes à leur charge représentent,
(ii) du montant global des paiements mensuels exigés de lui
et, le cas échéant, de son époux ou conjoint de fait, aux termes de leurs contrats de prêt impayé et de leurs contrats de
prêt garanti impayé.
3. L’alinéa 23(1)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) l’emprunteur produit une preuve documentaire attestant que
des circonstances imprévues et incontournables, indépendantes
de sa volonté et, le cas échéant, de celle de son époux ou conjoint de fait, lui ont occasionné des dépenses exceptionnelles.
———
a
b
1
2
3
L.C. 2000, ch. 14, art. 20
L.C. 1994, ch. 28
DORS/95-329
DORS/96-368
DORS/2000-290
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2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-230
4. Paragraph 38(1)(d)2 of the Regulations is replaced by the
following:
(d) has an annual family income that is equal to or less than the
applicable income threshold indicated in the Income Threshold
Table, as amended from time to time, published in the Canada
Gazette, Part I, taking into consideration the number of persons
comprising the borrower, the borrower’s spouse or commonlaw partner and their dependants; and
4. L’alinéa 38(1)d)2 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) a un revenu familial annuel égal ou inférieur au montant applicable indiqué dans le Tableau des plafonds de revenus,
compte tenu de ses modifications successives, publié dans la
Gazette du Canada Partie I, lequel montant tient compte du
nombre de personnes que lui, son époux ou conjoint de fait et
les personnes à leur charge représentent;
5. Paragraph 43(1)(a)4 of the Regulations is replaced by the
following:
(a) unforeseen and unavoidable circumstances beyond the control of the borrower or their spouse or common-law partner
have led to the borrower incurring extraordinary expenses; and
5. L’alinéa 43(1)a)4 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) d’une part, des circonstances imprévues et incontournables,
indépendantes de la volonté de l’emprunteur et de celle de son
époux ou conjoint de fait, ont occasionné à l’emprunteur des
dépenses exceptionnelles;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2001.
6. These Regulations come into force on August 1, 2001.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Description
Description
The Canada Student Loans Program has two acts and two corresponding sets of Regulations to facilitate the making of loans to
students. The Canada Student Financial Assistance Act (1994)
amends the Canada Student Loans Act (1964) so that no new
loans will be made under that Act. However, although no new
loans have been issued under the Canada Student Loans Act since
August 1, 1995, the Regulations will remain in place to govern
their administration until there are no outstanding loans under that
regime.
Le Programme canadien de prêts aux étudiants est régi par
deux lois et deux règlements d’application correspondants afin de
faciliter l’octroi de prêts aux étudiants. La Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants (1994) modifie la Loi fédérale sur les
prêts aux étudiants (1964) de manière qu’aucun nouveau prêt ne
sera octroyé en vertu de celle-ci. Toutefois, même si aucun nouveau prêt n’a été accordé en vertu de la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants depuis le 1er août 1995, la réglementation continuera de s’appliquer afin de régir l’administration de prêts accordés
avant cette date jusqu’à ce qu’il ne reste plus de prêts impayés
visés par ce régime.
Le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (les règlements)
doivent tous deux être modifiés de façon à être conformes à la loi
fédérale sur la modernisation de certains régimes d’avantages et à
étendre le sens du terme « conjoint » dans les lois de manière
qu’il englobe « conjoint de fait ».
Les principales modifications qui ont été apportées aux règlements se rapportent à l’extension des prestations assujetties au
revenu aux emprunteurs ayant un conjoint de fait.
Both the Canada Student Loans Regulations and the Canada
Student Financial Assistance Regulations (the Regulations) must
be amended to bring the Regulations in line with the federal legislation on modernizing benefits, and incorporate common-law
partner where spouse is referred to in the Regulations.
The main changes to the Regulations relate to the extension of
income-tested benefits to borrowers with common-law partners.
Purpose of the Amendments
Objet des modifications
The purpose of the amendments is to ensure equal treatment
under the law for common-law opposite-sex and common-law
same-sex partners, resulting in the addition of the term “commonlaw partner”.
The amendments are required in light of the need to be consistent with the Modernizing Benefits and Obligations Act (Bill
C-23). The Act amended 68 federal statutes to extend benefits and
obligations to common-law same-sex partners on the same basis
as common-law opposite-sex partners, while maintaining the
clear legal distinction between married and unmarried relationships.
L’objet des modifications est de garantir, grâce à l’adjonction
de l’expression « conjoint de fait », l’égalité de traitement aux
termes de la loi aux conjoints de fait de sexe opposé et de même
sexe.
Les modifications sont nécessaires pour assurer la conformité
avec la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages
et d’obligations (projet de loi C-23). Ladite Loi a modifié 68 lois
fédérales en vue d’attribuer des avantages et des obligations aux
conjoints de fait de même sexe de la même façon qu’aux conjoints de fait de sexe opposé, tout en conservant une distinction
juridique claire entre le mariage et l’union de fait.
———
———
4
4
SOR/98-402
1384
DORS/98-402
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-230
Where spouse is referred to in the Regulations, common-law
partner will now also be included. The definition of family income would be expanded to include the income of the commonlaw partner. A borrower’s common-law partner will now also be
considered in a situation where a borrower’s spouse is currently
considered in assessing eligibility for a special interest free period, grants for high-need part-time students, and for gratuitous
payments.
The changes will have little impact on most Canadians. Those
affected will be individuals in common-law partnerships, defined
as two persons who are cohabiting in a conjugal relationship,
having so cohabited for a period of at least one year.
Lorsqu’il sera fait mention du conjoint dans les règlements, le
terme englobera maintenant le conjoint de fait. La définition du
revenu familial sera élargie de manière à inclure le revenu du
conjoint de fait. Le conjoint de fait de l’emprunteur maintenant
sera également pris en considération lorsque c’est actuellement le
cas pour le conjoint dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité à une période spéciale d’exemption d’intérêts, aux subventions pour les étudiants à temps partiel dans le besoin et aux
paiements à titre gracieux.
Les modifications n’auront que peu d’incidence sur la plupart
des Canadiens. Elles vont surtout concerner les personnes en
union de fait, c’est-à-dire deux personnes qui vivent dans une
relation conjugale et qui cohabitent depuis au moins un an.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Changes to the Regulations will maintain in an equal manner,
any costs or benefits owing to a borrower as a result of having a
spouse or common-law partner. This equal treatment will ensure
compliancy with the Charter of Rights and Freedoms.
Extending equal treatment under the law to common-law partners is not expected to add to the costs of the Regulation.
Les modifications des règlements maintiendront les coûts ou
les avantages auxquels un emprunteur a droit s’il a un conjoint ou
un conjoint de fait. Le traitement égal assurera la conformité avec
la Charte canadienne des droits et libertés.
On ne prévoit pas que le fait de traiter avec égalité les conjoints
de fait aux termes de la loi entraîne des coûts liés à la réglementation.
Consultation
Consultations
This initiative was discussed at the October 28, 2000 meeting
of the Intergovernmental Consultative Committee on Student
Financial Assistance, which comprises federal, provincial and
territorial student aid officials. This Committee was also consulted in the form of letters sent on October 18, 1999, and also on
August 17, 2000. The Committee did not express any opposition
or raise any concern with this initiative.
L’initiative a fait l’objet d’une discussion le 28 octobre 2000,
dans le cadre d’une rencontre du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants, qui est composé de
responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux de l’aide aux
étudiants. Le Comité a également mené des consultations sous
forme de lettres qui ont été envoyées le 18 octobre 1999 et le
17 août 2000. Il n’a exprimé aucune réserve ni préoccupation au
sujet de l’initiative.
Les parties intéressées ont été informées de l’initiative au moment de la réunion du 2 octobre 2000 du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE). D’autres
activités de consultation ont été effectuées sous forme de lettres
envoyées le 5 octobre 2000 aux parties intéressées suivantes,
membres du GCNAFE. Aucune d’entre elles ne s’est opposée à
l’initiative.
Le GCNAFE est formé des organismes suivants :
Association des collèges communautaires du Canada
Association des universités et collèges du Canada
Alliance canadienne des associations étudiantes
Association pour l’éducation permanente dans les universités du
Canada
L’Association canadienne des responsables de l’aide financière
aux étudiants
Association canadienne du personnel administratif universitaire
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
Fédération canadienne des étudiantes et étudiants
Conseil canadien des études supérieures
Centrale des caisses de crédit du Canada
L’Association Nationale des Collèges Carrières
Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau
post-secondaire
Stakeholders were informed of this initiative at the National
Advisory Group on Student Financial Assistance (NAGSFA)
meeting held on October 2, 2000. Further consultation was conducted in the form of letters sent out to the following list of
NAGSFA stakeholders on October 5, 2000. There was no negative response.
NAGSFA comprises the following:
Association of Canadian Community Colleges
Association of Universities and Colleges of Canada
Canadian Alliance of Student Associations
Canadian Association for University Continuing Education
Canadian Association of Student Financial Aid Administrators
Canadian Association of University Business Officers
Canadian Association of University Teachers
Canadian Federation of Students
Canadian Graduate Council
Credit Union Central of Canada
National Association of Career Colleges
National Educational Association of Disabled Students
1385
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-230
These Regulations were pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on May 19, 2001 and no comments were received.
Ces règlements ont été publiés au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 19 mai 2001 et aucune observation n’a été
reçue.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations primarily set out the criteria and procedures
for the administration of the Canada Student Loans Program.
Accordingly, the Regulations do not require any formal compliance mechanism.
Les règlements servent surtout à exposer les critères et les procédures nécessaires à l’administration du Programme canadien de
prêts aux étudiants. En conséquence, ils ne nécessitent pas de
mécanisme officiel de conformité.
Contact
Aynsley Thomas
Policy and Legislation Group
Canada Student Loans Program
Learning and Literacy Directorate
Human Resources Development Canada
25 Eddy Street, 10th Floor
Hull, Quebec
K1A 0M5
Telephone: (819) 997-5502
FAX: (819) 953-9591
Personne-ressource
Aynsley Thomas
Groupe des politiques et de la législation
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction de l’apprentissage et de l’alphabétisation
Développement des ressources humaines Canada
25, rue Eddy, 10e étage
Hull (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : (819) 997-5502
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9591
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1386
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-231
Registration
SOR/2001-231 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-231
CANADA STUDENT LOANS ACT
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Regulations Amending the Canada Student Loans
Regulations
Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les
prêts aux étudiants
P.C. 2001-1152 14 June, 2001
C.P. 2001-1152 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development,
pursuant to sections 11a and 17b of the Canada Student Loans Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Canada
Student Loans Regulations.
Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des articles 11a et 17b de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
fédéral sur les prêts aux étudiants, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADA
STUDENT LOANS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
14 juin 2001
1. (1) The definition “family income” in subsection 2(1) of
the Canada Student Loans Regulations2 is replaced by the following:
“family income” means the aggregate income in a period from
employment, social programs, investments and monetary gifts
received by the borrower and by the spouse or common-law
partner of the borrower; (revenu familial)
(2) The definition “spouse”1 in subsection 2(2) of the Regulations is repealed.
(3) Subsection 2(2) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“common-law partner” in relation to a borrower, means a person
who is cohabiting with a borrower in a conjugal relationship,
having so cohabited for a period of at least one year; (conjoint
de fait)
2. Subparagraphs 17(e)(i)3 and (ii)3 of the Regulations are
replaced by the following:
(i) the number of persons comprising the borrower, the borrower’s spouse or common-law partner and their dependants,
and
(ii) the total amount of all monthly instalments required from
the borrower and, if applicable, the borrower’s spouse or
common-law partner, in accordance with their outstanding
guaranteed loan agreements and loan agreements.
3. Paragraph 21(1)(c)1 of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the borrower provides documentary evidence that unforeseen and unavoidable circumstances beyond the control of the
borrower and, if applicable, the borrower’s spouse or commonlaw partner, have caused the borrower to incur exceptional expenses.
1. (1) La définition de « revenu familial »1, au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants2, est
remplacée par ce qui suit :
« revenu familial » L’ensemble des revenus touchés par l’emprunteur et son époux ou conjoint de fait au cours d’une période qui proviennent d’un emploi, de programmes d’aide sociale, d’investissements et de dons en espèces. (family income)
(2) La définition de « conjoint »1, au paragraphe 2(2) du
même règlement, est abrogée.
(3) Le paragraphe 2(2) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« conjoint de fait » La personne qui vit avec l’emprunteur dans
une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law
partner)
———
———
a
b
1
2
3
S.C. 1994, c. 28, s. 25
S.C. 1998, c. 21, s. 102
SOR/95-331
SOR/93-392
SOR/96-369
2. Les sous-alinéas 17e)(i)3 et (ii)3 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(i) du nombre de personnes que lui, son époux ou conjoint de
fait et les personnes à leur charge représentent,
(ii) du montant global des paiements mensuels exigés de lui
et, le cas échéant, de son époux ou conjoint de fait, aux termes de leurs contrats de prêt garanti impayé et de leurs contrats de prêt impayé.
3. L’alinéa 21(1)c)1 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) l’emprunteur produit une preuve documentaire attestant que
des circonstances imprévues et incontournables, indépendantes
de sa volonté et, le cas échéant, de celle de son époux ou conjoint de fait, lui ont occasionné des dépenses exceptionnelles.
a
b
1
2
3
L.C. 1994, ch. 28, art. 25
L.C. 1998, ch. 21, art. 102
DORS/95-331
DORS/93-392
DORS/96-369
1387
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-231
4. Paragraph 30.2(1)(a)4 of the Regulations is replaced by
the following:
(a) unforeseen and unavoidable circumstances beyond the control of the borrower or their spouse or common-law partner
have led to the borrower incurring extraordinary expenses; and
4. L’alinéa 30.2(1)a)4 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) d’une part, des circonstances imprévues et incontournables,
indépendantes de la volonté de l’emprunteur et de celle de son
époux ou conjoint de fait, ont occasionné à l’emprunteur des
dépenses exceptionnelles;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2001.
5. These Regulations come into force on August 1, 2001.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 1384, following
SOR/2001-230.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1384, suite au
DORS/2001-230.
———
———
4
4
SOR/98-403
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1388
DORS/98-403
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-232
Registration
SOR/2001-232 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-232
FIREARMS ACT
LOI SUR LES ARMES À FEU
Regulations Amending the Firearms Fees
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les droits
applicables aux armes à feu
P.C. 2001-1161 14 June, 2001
C.P. 2001-1161 14 juin 2001
Whereas the Minister of Justice is of the opinion that the making of the annexed Regulations Amending the Firearms Fees
Regulations is so urgent that section 118 of the Firearms Acta
should not be applicable in the circumstances;
Attendu que la ministre de la Justice estime que l’urgence de la
situation justifie une dérogation à l’obligation de dépôt prévue à
l’article 118 de la Loi sur les armes à feua, en ce qui concerne le
Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux
armes à feu, ci-après;
Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les
armes à feua, la ministre de la Justice fera déposer devant chaque
chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs
sur lesquels elle se fonde,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice
et en vertu de l’alinéa 117q) de la Loi sur les armes à feua, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes
à feu, ci-après.
And whereas the Minister of Justice will, in accordance with
subsection 119(4) of the Firearms Acta, have a statement of the
reasons why she formed that opinion laid before each House of
Parliament;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to
paragraph 117(q) of the Firearms Acta, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Firearms Fees Regulations.
REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS FEES
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU
AMENDMENT
1
14 juin 2001
MODIFICATION
2
1
1. Section 15.1 of the Firearms Fees Regulations is replaced by the following:
15.1 The fees payable under subsections 10(1) and (2) for a
registration certificate for a firearm that is transferred within the
meaning of section 21 of the Act are waived if the application for
the registration certificate is made during the period beginning on
June 10, 2000 and ending on December 31, 2002.
1. L’article 15.1 du Règlement sur les droits applicables aux
armes à feu2 est remplacé par ce qui suit :
15.1 Est accordée une dispense des droits à payer au titre des
paragraphes 10(1) et (2) pour la délivrance d’un certificat
d’enregistrement d’une arme à feu cédée au sens de l’article 21 de
la Loi, si la demande de certificat d’enregistrement est présentée
pendant la période commençant le 10 juin 2000 et se terminant le
31 décembre 2002.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations being amended form part of a comprehensive
regulatory package that supports the implementation of the statutory scheme for the control of firearms and other weapons. This is
provided for in the Firearms Act and an amended Part III of the
Criminal Code. These Regulations provide for the prescribed fees
that must accompany applications for licences, registration certificates and other documents.
Le règlement modifié fait partie d’une série complète de règlements appuyant la mise en place du régime législatif de contrôle des armes à feu et des autres armes qui est prévu par la Loi
sur les armes à feu et par la partie III modifiée du Code criminel.
Le règlement prévoit les droits exigés pour les demandes de permis, les certificats d’enregistrement et d’autres documents.
———
———
a
a
1
2
S.C. 1995, c. 39
SOR/2001-12
SOR/98-204
1
2
L.C. 1995, ch. 39
DORS/2001-12
DORS/98-204
1389
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-232
The Firearms Fees Regulations were amended by
SOR/2000-224, registered on June 8, 2000, to waive the fee for a
registration certificate when a firearm is transferred. Effective
June 10, 2000 the $25 fee was waived for all transfers. The amendment made in June waived the fee only until December 31, 2000.
The Order was subsequently extended to June 30, 2001. The current
amendment would extend the waiver until December 31, 2002 when
the Firearms Act requires all firearms to be registered.
These amending Regulations waive for a temporary period the
prescribed $25 fee for a registration certificate when a firearm is
transferred, in order to provide an added incentive and further
strengthen the sharply increased level of compliance that is now
being experienced by the Canadian Firearms Program. This
waiver will operate until December 31, 2002. It will help to facilitate transfers and provide for better customer service and client
satisfaction during this critical period.
Le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu a été
modifié afin d’éliminer les droits liés à l’obtention du certificat
d’enregistrement dans les cas où une arme à feu est cédée conformément au DORS/2000-224, enregistré le 8 juin. Cette modification est entrée en vigueur le 10 juin 2000 et a éliminé les
droits de 25 $ pour toutes les cessions. La modification apportée
en juin éliminait seulement les droits jusqu’au 31 décembre 2000.
La période d’exemption a par la suite été prorogée jusqu’au
30 juin 2001. La présente modification prorogerait l’exemption
jusqu’au 31 décembre 2002, lorsque l’enregistrement de toutes les
armes à feu sera requis par la Loi sur les armes à feu.
Ce règlement modificatif élimine temporairement les droits
de 25 $ prévus par la Loi et applicables aux certificats d’enregistrement délivré au moment d’une cession d’arme à feu. Cette
mesure incitera encore davantage la population à se conformer à
la loi et intensifiera la hausse du degré de conformité que l’on
observe actuellement dans le cadre du Programme canadien des
armes à feu. L’exemption sera en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002. Elle facilitera les cessions et permettra d’assurer un
meilleur service aux clients au cours de cette période importante.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The temporary waiver of the transfer fee will be of benefit to
firearms businesses and individuals, particularly where the firearms have a relatively low value. The transfer process will be
generally facilitated, particularly in the context of events such as
gun shows and auctions. There will be an impact on revenues
which will be absorbed by the Program as a whole, and which
will be offset by the enhancement to the overall success of the
Program. Extending the fee waiver will help to make compliance
as easy as possible for firearms businesses and individuals,
thereby promoting greater public satisfaction.
Les entreprises d’armes à feu et les particuliers bénéficieront de
l’élimination temporaire des droits de cession, en particulier ceux
qui possèdent des armes à feu d’une valeur relativement faible.
L’ensemble du processus de cession sera facilité, particulièrement
pour les activités comme les expositions et les encans. L’effet sur
les revenus pour l’exercice actuel sera absorbé par l’ensemble du
Programme et sera contrebalancé par l’effet bénéfique qu’il aura
sur le succès global de ce dernier. La prolongation de l’exemption
des droits aidera grandement les entreprises d’armes à feu et les
particuliers à se conformer à la loi, ce qui contribuera à la satisfaction du public.
Consultation
Consultations
Consultations on these Regulations were undertaken with: provincial authorities, in particular the chief provincial and territorial
firearms officers; federal departments involved in the implementation of the new law, in particular the Department of the Solicitor
General, Royal Canadian Mounted Police, and the Canada Customs and Revenue Agency; representatives of police agencies and
police associations; representative groups concerned about firearms control; the User Group on Firearms established by the
Minister of Justice as an advisory body; and representatives of
associations of firearms owners and users. The proposed amendments received general support.
On a mené des consultations sur ce règlement, qui est maintenant modifié de nouveau par le présent règlement, avec : les responsables provinciaux, notamment les contrôleurs des armes à feu
des provinces et des territoires; les ministères fédéraux qui participent à la mise en oeuvre de la nouvelle loi, en particulier, le
ministère du Solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada
et l’Agence des douanes et du revenu du Canada; des représentants des services de police, des associations de policiers et des
groupes s’intéressant au contrôle des armes à feu; le Groupe des
utilisateurs d’armes à feu créé par la ministre de la Justice à titre
d’organe consultatif; des représentants d’associations de propriétaires et d’utilisateurs d’armes à feu. La proposition de modification a reçu un appui général.
Afin de s’assurer que tous les intervenants et toutes les parties
intéressées sont au courant des changements apportés au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, dès qu’une décision est prise, les groupes clients qui sont touchés en seront avisés
par l’entremise de bulletins émis par le Groupe des communications du Centre canadien des armes à feu. Nous préparerons également des documents à jour pour le site Web, des renseignements pour diffusion sur la ligne 1-800 de demandes de renseignements du public et d’autres campagnes ciblées. Un communiqué et un document d’information seront transmis aux principaux
médias. Dans le cas des autres médias, l’information sera communiquée sur demande.
To ensure that all stakeholders and interested parties are advised of the changes to the Firearms Fees Regulations, immediately upon a decision, affected client groups will be advised
through bulletins from the Canadian Firearms Centre Communications Group. Updated Web site materials, information for distribution through the 1-800 public inquiry line and other targeted
campaigns will also be prepared. A news release and backgrounder will be sent to major media outlets. Other media relations will be handled on a response basis.
1390
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-232
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations provide a fee waiver, and no compliance
mechanisms are required to implement these reductions and
waivers. Section 54 of the Firearms Act requires that applications
for licences and registration certificates be accompanied by payment of the prescribed fees.
Le règlement abroge la disposition relative au crédit concernant
les droits payables ultérieurement et aucun mécanisme de conformité n’est requis. L’article 54 de la Loi sur les armes à feu
prévoit que les droits prévus doivent être versés lors de la présentation de la demande de permis ou de certificat d’enregistrement.
Contact
Legal Counsel
Canadian Firearms Centre
Department of Justice
East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 1-800-731-4000
FAX: (613) 941-1991
Personne-ressource
Conseiller juridique
Centre canadien des armes à feu
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1391
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-233
Registration
SOR/2001-233 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-233
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Order Amending the Order Declaring an Amnesty
Period
Décret modifiant le Décret fixant une période
d’amnistie
P.C. 2001-1162 14 June, 2001
C.P. 2001-1162 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 117.14(1)a of the Criminal Code, hereby makes the annexed
Order Amending the Order Declaring an Amnesty Period.
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du
paragraphe 117.14(1)a du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret
fixant une période d’amnistie, ci-après.
ORDER AMENDING THE ORDER
DECLARING AN AMNESTY PERIOD
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET
FIXANT UNE PÉRIODE D’AMNISTIE
AMENDMENT
MODIFICATION
1
14 juin 2001
1. The Order Declaring an Amnesty Period is amended by
replacing the expression “June 30, 2001” with the expression
“December 31, 2001” wherever it occurs in sections 2 to 8.
1. Aux articles 2 à 8 du Décret fixant une période
d’amnistie1, « 30 juin 2001 » est remplacé par « 31 décembre
2001 ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie décret.)
Description
Description
The Order being amended is part of the package of statutory
and regulatory provisions implementing the new program for the
control of firearms and other weapons. Bill C-68, now S.C. 1995,
c. 39, comprised the Firearms Act and a completely amended
Part III of the Criminal Code. It received Royal Assent on December 5, 1995. The Firearms Act and the supporting offence
provisions in the Criminal Code establish a comprehensive program for the licensing of individuals and businesses that are in
possession of firearms, the registration of all firearms, authorizations to transport and carry for restricted and prohibited firearms,
and other measures.
The Order provides for the extension of the existing amnesty
period to allow individuals and businesses to: (1) dispose lawfully, in the ways permitted by the Order, of those handguns that
became prohibited when the new Part III of the Criminal Code
came into force; (2) dispose lawfully of prohibited handgun barrels; and, (3) turn in or register unregistered restricted firearms.
For more detailed information, see the description in the statement that accompanied the publication of the Order. The Order
Le décret en cours de modification fait partie des mesures législatives et réglementaires destinées à mettre en oeuvre le nouveau programme de contrôle des armes à feu et d’autres armes.
Le projet de loi C-68, qui est maintenant le chapitre 39,
L.C. 1995, comprend la Loi sur les armes à feu et la partie III
complètement modifiée du Code criminel. Il a été sanctionné le
5 décembre 1995. La Loi sur les armes à feu et les dispositions
connexes du Code criminel en matière d’infraction créent un programme complet de délivrance de permis aux particuliers et aux
entreprises qui possèdent des armes à feu, d’enregistrement de
toutes les armes à feu, d’autorisation de transport et de port
d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et d’autres
mesures.
Le décret prévoit la prolongation de la période d’amnistie actuelle pour permettre aux particuliers et aux entreprises de : (1) se
départir légalement, comme l’autorise le décret, des armes de
poing qui sont devenues prohibées lorsque la nouvelle partie III
du Code criminel est entrée en vigueur; (2) se débarrasser légalement de canons d’armes de poing prohibés; (3) rendre ou enregistrer des armes à feu à autorisation restreinte non enregistrées.
Pour obtenir plus de précisions à cet égard, il faut se reporter à la
———
———
a
1
S.C. 1995, c. 39, s. 139
SOR/98-467
1392
a
1
L.C. 1995, ch. 39, art. 139
DORS/98-467
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-233
was registered as SOR/98-467, and was published in the Canada
Gazette, Part II, Vol. 132, No. 20, at page 2734. The accompanying Regulatory Impact Analysis Statement begins at page 2737.
This amending Order extends the amnesty period for a further
six months, to December 31, 2001.
description du résumé qui accompagne le décret. Le décret, portant le numéro d’enregistrement DORS/98-467, est paru dans la
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, no 20, page 2734. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne le
décret commence à la page 2737.
Le décret en cours de modification prolongera la période
d’amnistie prévue de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre
2001.
Alternatives
Solutions envisagées
An amendment of the existing Order is the only means of extending the amnesty period. The Amnesty Order being amended
provides immunity to individuals and businesses so that they can
bring themselves into compliance with the law without incurring
criminal liability.
La modification du décret existant constitue le seul moyen de
prolonger la période d’amnistie. Le décret en cours de modification permet d’accorder à des particuliers et à des entreprises
l’immunité nécessaire pour leur permettre de se conformer à la loi
sans s’exposer à une responsabilité criminelle.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amnesty program affords individuals and businesses in illegal possession of newly prohibited handguns and barrels, as
well as unregistered restricted firearms, an opportunity to dispose
of them safely and lawfully or, in appropriate cases involving
unregistered restricted firearms, by registering them. The program
began with the coming into force of the new and more comprehensive firearms control legislation. The first phase of implementation of that legislation ran until January 1, 2001, when everyone in possession of a firearm was required to have a licence.
This universal licensing requirement is one of the primary features of the new legislative program. Extending the amnesty until
December 31, 2001 gives the firearms owners affected further
time to take one of the permitted actions and bring themselves
into compliance with the law. This will enhance overall compliance with the new firearms control program. The individuals and
businesses affected benefit directly, and there is also a benefit to
public safety that results from the legalizing of these firearms and
the overall furthering of the objectives of the legislation.
La période d’amnistie permettra aux particuliers et aux entreprises qui possèdent illégalement des armes de poing et des canons d’armes de poing nouvellement prohibés, de même que des
armes à feu à autorisation restreinte non enregistrées, de s’en départir légalement et en toute sécurité ou, dans le cas de certaines
armes à feu à autorisation restreinte non enregistrées, de les enregistrer. Cette période a été instaurée en même temps qu’est entrée
en vigueur la nouvelle législation plus complète sur le contrôle
des armes à feu. La première phase de la mise en oeuvre de la loi
s’étendait jusqu’au 1er janvier 2001, c’est-à-dire jusqu’au moment
où tous ont dû obtenir un permis pour posséder une arme à feu.
Cette condition universelle d’enregistrement des armes à feu est
l’une des principales caractéristiques du nouveau programme
législatif. En prolongeant la période d’amnistie jusqu’au 31 décembre 2001, les propriétaires d’armes à feu visés auront une
période plus longue pour prendre l’une des mesures prévues et se
conformer à la loi. On pourra ainsi encourager la conformité au
programme de contrôle des armes à feu. Les particuliers et les
entreprises touchées en profiteront directement, et la sécurité du
public se trouvera rehaussée par la légalisation de ces armes à feu
et la poursuite globale des objectifs de la loi.
Consultation
Consultations
Consultations on the Order were undertaken with: provincial
authorities, in particular the chief firearms officers; federal departments involved in the implementation of the new law, in particular the Department of the Solicitor General, including the
Royal Canadian Mounted Police, and Canada Customs and Revenue Agency; representatives of police agencies and police associations; technical experts; firearms instructors; groups concerned
about firearms control; and, firearms user and industry groups,
including the User Group on Firearms established by the Minister
of Justice as an advisory body, firearms dealers, and individuals
involved in all of the shooting sports.
On a tenu des consultations sur le décret auprès : des autorités
provinciales, en particulier les contrôleurs des armes à feu; des
ministères fédéraux concernés par la mise en oeuvre de la nouvelle loi, en particulier le ministère du Solliciteur général, y compris la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des douanes et
du revenu du Canada; de représentants de corps policiers et
d’associations policières; de spécialistes techniques; d’instructeurs du cours de sécurité; de groupes s’intéressant au contrôle
des armes à feu; et de groupes d’utilisateurs d’armes à feu et de
l’industrie, notamment le Groupe d’utilisateurs d’armes à feu
jouant un rôle consultatif auprès de la ministre de la Justice; de
commerçants d’armes à feu et de particuliers participant à tous les
sports de tir.
Afin de s’assurer que tous les intervenants et toutes les parties
intéressées sont au courant des changements apportés au décret en
cours de modification, dès qu’une décision est prise, les groupes
clients qui sont touchés en seront avisés par l’entremise de bulletins émis par le Groupe des communications du Centre canadien
des armes à feu. Nous préparerons également des documents
à jour pour le site Web, des renseignements qui seront communiqué par l’intermédiaire de la ligne d’information 1-800 et
d’autres campagnes ciblées. Un communiqué et un document
To ensure that all stakeholders and interested parties are advised of the changes to the Amnesty Order, immediately upon a
decision, affected client groups will be advised through bulletins
from the Canadian Firearms Centre Communications Group. Updated Web site materials, information for distribution through the
1-800 public inquiry line and other targeted campaigns will also
be prepared. A news release and backgrounder will be sent to
major media outlets. Other media relations will be handled on a
response basis.
1393
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-233
d’information seront transmis aux principaux médias. Dans le cas
des autres médias, l’information sera communiquée sur demande.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
As of January 1, 2001, every individual in Canada must have
either an unexpired firearms acquisition certificate (FAC) or a
licence — either a Possession Only or a Possession and Acquisition Licence — issued under the Firearms Act to be in possession
of firearms. Only the grandfathered individual owners, as set out
in subsections 12(6) and 12(7) of the Firearms Act, are eligible
for licences to possess prohibited handguns and they may only
possess handguns also grandfathered by subsection 12(6). Only
businesses with a prescribed purpose as set out in section 11 of
the Act and section 22 of the Firearms Licences Regulations, are
eligible for licences to possess prohibited handguns or prohibited
handgun barrels. Only those individuals and businesses with the
licence referred to in paragraphs 7(b) and 8(b) of the Order registered as SOR/98-467 are eligible to register previously unregistered restricted firearms. Possession by an individual or a business of any of these items without a licence, and without a registration certificate in the case of prohibited handguns or restricted
firearms, will be an offence contrary to sections 91, 92 and 94 of
the Criminal Code.
Depuis le 1er janvier 2001, toute personne en possession d’une
arme à feu au Canada doit avoir soit une autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF) valide, soit un permis, de possession
seulement ou de possession et d’acquisition, délivré conformément à la Loi sur les armes à feu. Ne sont admissibles au permis
de possession d’armes de poing prohibées que les particuliers
avec droits acquis, comme il est prévu aux paragraphes 12(6)
et 12(7) de la Loi sur les armes à feu, et ceux-ci ne peuvent posséder que les armes de poing visées par les droits acquis aux termes du paragraphe 12(6). Ne sont admissibles au permis de possession d’armes de poing prohibées ou de canons d’armes de
poing prohibés que les entreprises satisfaisant à l’une des conditions prévues à l’article 11 de la Loi et à l’article 22 du Règlement
sur les permis d’armes à feu. Ne sont admissibles à enregistrer
des armes à feu à autorisation restreinte non enregistrées que les
particuliers et les entreprises titulaires du permis mentionné aux
alinéas 7b) et 8b) du décret portant le numéro d’enregistrement
DORS/98-467. La possession par un particulier ou une entreprise
de l’un ou l’autre de ces articles sans permis, et sans certificat
d’enregistrement s’il s’agit d’armes de poing prohibées ou
d’armes à feu à autorisation restreinte, constituera une infraction
au titre des articles 91, 92 et 94 du Code criminel.
Contact
Legal Counsel
Canadian Firearms Centre
Department of Justice
East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: 1-800-731-4000
FAX: (613) 941-1991
Personne-ressource
Conseiller juridique
Centre canadien des armes à feu
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1394
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-234
Registration
SOR/2001-234 14 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-234
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
P.C. 2001-1164 14 June, 2001
C.P. 2001-1164 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
section 12 of the Migratory Birds Convention Act, 1994a, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en
vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
sur les oiseaux migrateurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MIGRATORY BIRDS
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
OISEAUX MIGRATEURS
AMENDMENT
MODIFICATION
1
14 juin 2001
1. Subsections 5(1) and (2) of the Migratory Birds Regulations2 are replaced by the following:
5. (1) No person shall hunt a migratory bird except under authority of a permit therefor.
(2) Subject to subsection 8, no person shall hunt murres except
if the person is a resident of the Province of Newfoundland and
Labrador, holds a migratory game bird hunting permit and is
hunting for human food only.
1. Les paragraphes 5(1) et (2)1 du Règlement sur les oiseaux
migrateurs2 sont remplacés par ce qui suit :
5. (1) Il est interdit de chasser un oiseau migrateur, à moins
d’être le titulaire d’un permis délivré à cette fin.
(2) Sous réserve du paragraphe (8), seuls les résidents de la
province de Terre-Neuve et du Labrador qui sont titulaires d’un
permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent chasser la marmette, et ce uniquement pour consommation humaine.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The objective of the amendments to the Migratory Birds
Regulations is to introduce a mandatory requirement for murre
hunters in the Province of Newfoundland and Labrador to purchase a Migratory Game Bird Hunting Permit and Habitat Conservation Stamp starting in the fall of 2001. Without the Migratory Game Bird Hunting Permit there is no direct way of knowing
how many people hunt murres or how many birds are taken, elements that are important to any game management program. This
information is needed not only for the management of the resource but also for the management of the hunt, providing a level
of insurance against over-harvest and for continuation of the hunt
into the future. A large percentage of murre hunters already hold
a Permit (58 percent) to hunt migratory game birds (ducks, geese,
snipe, etc.); therefore many of the murre hunters will not be
L’objectif de la modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs est de prévoir une exigence obligatoire, à partir de
l’automne 2001, relativement à l’achat par les chasseurs de marmettes de la province de Terre-Neuve et le Labrador d’un Permis
de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et
d’un Timbre sur la conservation des habitats fauniques. Sans le
Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, il n’y a aucun moyen direct de savoir combien de personnes
chassent les marmettes et combien d’oiseaux sont pris, renseignements essentiels à tout programme de gestion du gibier. Ces
renseignements sont nécessaires non seulement pour la gestion de
la ressource, mais aussi pour la gestion de la chasse, car ils fournissent une certaine assurance contre les prises excessives et pour
la poursuite de la chasse à l’avenir. Un pourcentage élevé
———
———
a
a
1
2
S.C. 1994, c. 22
SOR/2000-331
C.R.C., c. 1035
1
2
L.C. 1994, ch. 22
DORS/2000-331
C.R.C., ch. 1035
1395
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-234
affected. This amendment would complete the suite of measures
ensuring that the murre harvest management is consistent with
migratory game bird harvest management procedures throughout
Canada.
The first amendments to the Migratory Birds Regulations were
made in 2000 to implement recent changes to the Migratory Birds
Convention with the United States with respect to the murre harvest under the Parksville Protocol. These amendments confirmed
the privilege of residents of the Province of Newfoundland and
Labrador to hunt murres for food, ensured the conservation of
murre populations by managing the harvest at a sustainable level,
set out hunting zones, bag and possession limits and season dates
and allowed murre hunters to hunt from a moving power boat.
The hunting of murres, a collective term for the Common
Murre and the Thick-billed Murre, is a long-standing traditional
activity in Newfoundland and Labrador where the birds have been
taken for subsistence purposes for hundreds of years. The murre
harvest is comprised largely of Thick-billed Murres which originate from colonies in the Eastern Canadian Arctic, Greenland,
and possibly Europe. The Common Murre, which originates from
large colonies in Newfoundland and Labrador, comprises only a
small percentage (10 to 15 percent) of the overall harvest. To
date, we have not been able to consistently estimate the total harvest of murres because there has been no requirement for murre
hunters to hold a Migratory Game Bird Hunting Permit. Between
1977 and 1990, the average harvest by murres hunters who held
Permits was approximately 400,000 birds. Including an extrapolation for non-Permit holders brought the total harvest estimate to
roughly 800,000 birds, a level considered unsustainable for the
populations. Today, accurate estimates of the harvest cannot be
done, since only a portion of the hunting group can be surveyed
for the harvest effort.
In the 1980s, Environment Canada recognized that the annual
harvest of Thick-billed Murres likely exceeded sustainable levels.
Environment Canada implemented an extensive public education
campaign to encourage the hunting community to practice conservation. Between 1993-1994 and 1999-2000 the murre hunt was
controlled through an Administrative Order under the Migratory
Birds Convention Act. In 2000, amendments were made to the
Migratory Birds Regulations which allowed the regulation of
hunting zones, bag and possession limits and season dates starting
in the 2000-2001 season. Since these restrictions have been in
place, the harvest of murres has been reduced by approximately
66 percent, to a level which is felt to be sustainable for the population.
Presently, it is estimated that there are approximately 8,000 murre
hunters in the Province of Newfoundland and Labrador. Of these,
around 58 percent already purchase the Migratory Game Bird
Hunting Permit and the associated Habitat Conservation Stamp
required to hunt ducks, geese and snipe, etc. at an annual cost of
$17.00. Therefore, the number of hunters likely affected by this
Regulation would be approximately 3,400. Arrangements have
1396
(58 p. 100) de chasseurs de marmettes détiennent déjà un permis
pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
(canards, oies, bécassines, etc.); de nombreux chasseurs de marmettes ne seront donc pas touchés. Cette modification compléterait l’ensemble des mesures assurant que la gestion de la prise de
marmettes soit conforme aux procédures de gestion de la prise
d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans l’ensemble
du Canada.
Les premières modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs ont été effectuées en 2000 afin de mettre en oeuvre de
récents changements à la Convention sur les oiseaux migrateurs
avec les États-Unis en ce qui concerne la prise de marmettes en
vertu du Protocole de Parksville. Ces modifications confirmaient
le privilège dont jouissent les résidents de la province de TerreNeuve et le Labrador de chasser les marmettes à des fins alimentaires, assuraient la conservation des populations de marmettes en
gérant la prise à un niveau durable, établissaient des zones de
chasse, des maximums de prises et d’oiseaux à posséder et les
dates de saison de chasse et permettaient aux chasseurs de marmettes de chasser à partir d’un bateau à moteur en mouvement.
La chasse aux marmettes, appellation regroupant le Guillemot
marmette et le Guillemot de Brünnich, est une activité traditionnelle de longue date à Terre-Neuve et au Labrador où les oiseaux
sont pris depuis des centaines d’années à des fins de subsistance.
La prise de marmettes est essentiellement composée de Guillemots de Brünnich, qui proviennent de colonies de l’Arctique canadien de l’Est, du Groenland et peut-être de l’Europe. Les
Guillemots marmettes, qui proviennent de grandes colonies situées à Terre-Neuve et au Labrador, ne composent qu’un petit
pourcentage (entre 10 et 15 p. 100) de la prise totale. Il a été impossible jusqu’à maintenant d’estimer avec cohérence la prise
totale de marmettes parce qu’il n’y avait pas d’exigence pour les
chasseurs de marmettes de détenir un Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Entre 1977 et 1990, la
prise moyenne des chasseurs de marmettes titulaires d’un Permis
atteignait environ 400 000 oiseaux. Si on extrapole la prise des
chasseurs sans permis, on estime la prise totale à environ 800 000
marmettes, soit un niveau considéré non durable pour les populations. Il est impossible d’effectuer aujourd’hui des estimations
exactes des prises, puisqu’on ne peut faire l’inventaire des prises
que d’une portion des chasseurs.
Dans les années 1980, Environnement Canada a reconnu que
les prises annuelles de Guillemots de Brünnich dépassaient probablement des niveaux durables. Le ministère a donc lancé une
grande campagne de sensibilisation du public pour encourager la
communauté de la chasse à adopter des pratiques de conservation.
Entre 1993-1994 et 1999-2000, la chasse aux marmettes a été
contrôlée par décret administratif en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Des modifications ont
été effectuées en 2000 au Règlement sur les oiseaux migrateurs
permettant de réglementer les zones de chasse, les maximums de
prises et d’oiseaux à posséder ainsi que les dates de saison dès la
saison de 2000-2001. Depuis l’adoption de ces restrictions, la
prise de marmettes a été réduite d’environ 66 p. 100, soit un niveau considéré durable pour la population.
On estime qu’il y a actuellement 8 000 chasseurs de marmettes
dans la province de Terre-Neuve et le Labrador. De ce nombre,
environ 58 p. 100 achètent déjà, au coût de 17 $ par an, le Permis
de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et le
Timbre sur la conservation des habitats fauniques afférent requis
pour chasser les canards, les oies et les bécassines, etc. Le nombre
de chasseurs qui seront probablement touchés par ce règlement
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-234
been made with Wildlife Habitat Canada, the organization which
receives the Habitat Conservation Stamp revenue, to use the
revenue accrued from the purchase of the Stamp by murre hunters
directly on murre conservation efforts throughout their range.
This is an action widely supported by the Province of
Newfoundland and the Murre Advisory Group (MAG). The MAG
is a multi-stakeholder group composed of many individual hunters, hunting associations, the Province and Environment Canada
officials which has met annually since 1993-1994 to discuss
murre harvest and conservation.
serait donc d’environ 3 400. Il a été prévu avec Habitat faunique
Canada, l’organisme recevant les recettes du Timbre sur la conservation des habitats fauniques, que ces recettes découlant de
l’achat du Timbre par les chasseurs de marmettes serviraient directement aux initiatives de conservation des marmettes dans
l’ensemble de leur aire de répartition. Cette mesure est généralement appuyée par la province de Terre-Neuve et par le groupe
consultatif sur les marmettes (GCM). Le GCM est un groupe
réunissant de multiples intervenants, composé de nombreux chasseurs individuels, d’associations de chasseurs, de représentants de
la province et de représentants officiels d’Environnement Canada,
qui se réunit à tous les ans depuis 1993-1994 afin de discuter de la
prise et de la conservation des marmettes.
Alternatives
Solutions envisagées
Status Quo
The main purpose of the Migratory Game Bird Hunting Permit
is to provide a sampling frame for the National Harvest Survey to
conduct scientifically valid surveys of the hunters’ take, thereby
providing key information necessary for managing a sustainable
migratory game bird hunt. The information collected from the
purchaser when the Migratory Game Bird Hunting Permit is purchased includes name, address, date of birth and whether the
permit holder obtained a permit the previous year; these data go
into a national database maintained by Environment Canada. Statistically designed harvest surveys can then be conducted on an
annual basis to facilitate the Department’s ability to identify what
species are being harvested, where and when.
The result of maintaining the status quo would be to restrict the
ability of Environment Canada’s to manage the murre harvest and
ensure effective conservation of the species with the best available information.
Statu quo
Le Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme
gibier a comme objectif principal de fournir un échantillon de
cadre pour l’Enquête nationale sur les prises permettant de réaliser des inventaires scientifiquement valides sur les prises des
chasseurs, fournissant ainsi l’information essentielle nécessaire à
la gestion d’une chasse durable aux oiseaux migrateurs considérés
comme gibier. L’information obtenue de l’acheteur au moment de
l’achat d’un Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés
comme gibier comprend son nom, son adresse, sa date de naissance et si l’acheteur a obtenu un permis l’année précédente; ces
données sont saisies dans une base de données nationale maintenue par Environnement Canada. Des enquêtes sur les prises fondées sur la statistique peuvent alors être effectuées à tous les ans
pour aider le ministère à identifier quelles espèces sont prises et
où et quand elles le sont.
Jusqu’à présent, l’information recueillie sur la prise des marmettes a été très limitée car les chasseurs de marmettes ne sont
pas tous tenus d’acheter un Permis. Si moins de la moitié des
chasseurs de marmettes n’achètent pas le Permis et ne sont donc
pas inclus dans les enquêtes sur les prises, la capacité de gérer
adéquatement la prise est gravement affaiblie. Par exemple, la
prise annuelle moyenne des titulaires actuels de Permis atteint
environ 134 000 oiseaux. Toutefois, il faut grandement extrapoler
cette estimation (en fait, presque doubler) pour tenir compte des
prises des chasseurs de marmettes qui ne font pas l’achat d’un
Permis.
Créée en 1967 dans le but de gérer les populations, l’Enquête
nationale sur les prises produit de l’information sur les prises. Elle
comprend le Questionnaire sur les prises portant sur la chasse
sportive et les prises totales ainsi que l’Enquête sur la composition des prises par espèce, laquelle porte sur la répartition des
espèces dans la prise totale. Les noms des collaborateurs avec
lesquels communiquer sont choisis à partir de la population désignée de chasseurs sportifs répertoriés dans la base de données des
détenteurs d’un Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Le maintien du statu quo limiterait la capacité d’Environnement Canada à gérer la prise de marmettes et à assurer la conservation efficace de cette espèce à l’aide des meilleurs renseignements disponibles.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Minimal negative socio-economic impacts are expected in
Newfoundland and Labrador as a result of requiring all murre
hunters to purchase a Permit.
L’obligation imposée à tous les chasseurs de marmettes
d’acheter un Permis devrait provoquer très peu d’incidences socio-économiques négatives à Terre-Neuve et au Labrador.
To date the information collected on the murre harvest has
been very limited since not all murre hunters have been required
to purchase a Permit. If less than half of the murre hunters do not
purchase the Permit and therefore are not included in harvest surveys, the ability to properly manage the harvest is seriously hampered. For example, the average annual harvest by existing permits holders is an estimated 134,000 birds per year. However, this
estimation has to be extrapolated significantly (almost doubling)
to account for the murre hunters who do not purchase a Permit.
The National Harvest Survey which provides harvest information was instituted in 1967 with the purpose of managing populations. It includes the Harvest Questionnaire Survey on sport
hunting activities and total kills and the Species Composition
Survey on the harvest composition. The names of collaborators to
be contacted are chosen from the itemized population of competitive hunters contained in the database of holders of a Migratory
Game Bird Hunting Permit.
1397
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-234
In terms of cost, this Regulation is likely to affect close to
3,400 hunters or 42 percent of the estimated murre hunter group
in Newfoundland and Labrador. It will mean an annual cost of
$17.00 to each newly permitted hunter ($8.50 for the Migratory
Game Bird Hunting Permit and $8.50 for the Habitat Conservation Stamp), a relatively small expenditure compared to the annual costs of purchasing ammunition, gas and provincial and federal permits and licenses.
Bringing the rest of the murre hunters into the regulatory regime would create a level playing field for all hunters in
Newfoundland and Labrador.
According to estimates based on the Environment Canada
document, The Importance of Nature to Canadians (published in
2000), $11.7 billion in expenditures was associated with recreational activities that depend on wildlife and the natural areas that
they use. Wildlife (birds and mammals) directly supported
$3.6 billion of these expenditures. Migratory birds generated a
portion of this spending; over $527 million was spent on recreational waterfowl-related activities, of which $94.4 million was
associated with waterfowl hunting. It was estimated that the
$94.4 million in waterfowl hunting expenditures contributed
$93.4 million to the Gross Domestic Product and sustained approximately 1,600 jobs. Federal and provincial revenue from
taxes derived from this activity was estimated at $44.4 million.
The amendment will help to ensure that these benefits are sustained year after year. The substantial international benefits provided to citizens of the United States and Latin America are only
partially included in these estimates.
En regard des coûts, ce règlement touchera probablement près
de 3 400 chasseurs, soit 42 p. 100 des chasseurs de marmettes
estimés à Terre-Neuve et au Labrador. Chaque nouveau titulaire
de Permis devra payer 17 $ par année (8,50 $ pour le Permis de
chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et 8,50 $
pour le Timbre sur la conservation des habitats fauniques), soit
une somme relativement minime lorsqu’on la compare aux coûts
annuels d’achat de munitions, d’essence et de licences et de permis provinciaux et fédéraux.
La participation du reste des chasseurs de marmettes de TerreNeuve et du Labrador au régime réglementaire rendra la situation
de tous les chasseurs de Terre-Neuve et du Labrador plus équitable.
Selon les estimations fondées sur le document d’Environnement Canada intitulé L’importance de la nature pour les Canadiens (2000), 11,7 milliards de dollars ont été dépensés relativement à des activités récréatives dépendantes de la faune et des
zones naturelles qu’elle utilise. De ce montant, 3,6 milliards de
dollars sont directement attribuables à la faune (oiseaux et mammifères). Les oiseaux migrateurs ont entraîné une portion de ces
dépenses : plus de 527 millions de dollars ont été dépensés dans
des activités récréatives liées à la sauvagine, dont 94,4 millions de
dollars pour la chasse à la sauvagine. Il a été estimé que des dépenses de 94,4 millions de dollars pour la chasse à la sauvagine
ont apporté 93,4 millions de dollars au produit intérieur brut et
ont maintenu environ 1 600 emplois. Les recettes fiscales fédérales et provinciales tirées de cette activité ont été estimées
à 44,4 millions de dollars. La modification aidera à faire en sorte
que ces avantages soient maintenus d’une année à l’autre. Ces
estimations ne tiennent que partiellement compte des grands
avantages internationaux offerts aux citoyens des États-Unis et de
l’Amérique latine.
Strategic Environmental Assessment
Évaluation environnementale stratégique
Assessments of the potential environmental effects that will result from having better management of the murre harvest are
positive. The Migratory Game Bird Hunting Permit requirement
will facilitate the Department’s ability to track the number of
people who hunt murres and estimate the number of birds harvested each season. These are elements that are important to any
game management program. This information is needed not only
for the management of the resource but also for the management
of the hunt, providing a level of insurance against over-harvest
and for continuation of the hunt into the future. Therefore, this
Regulation will result in positive environmental effects by facilitating the maintenance of healthy and sustainable populations of
murres.
Les évaluations des incidences éventuelles sur l’environnement
découlant d’une meilleure gestion de la prise de marmettes sont
positives. L’exigence relative au Permis de chasse aux oiseaux
migrateurs considérés comme gibier accroîtra la capacité du ministère à surveiller le nombre de personnes qui chassent les marmettes et à estimer le nombre d’oiseaux pris chaque saison. Ce
sont des éléments importants à tout programme de gestion du
gibier. Cette information est nécessaire non seulement à la gestion
de la ressource, mais aussi à la gestion de la chasse, offrant une
certaine assurance contre les prises excessives et pour la poursuite
de la chasse à l’avenir. Ce règlement engendrera donc des incidences positives sur l’environnement en rendant plus facile le
maintien de populations saines et durables de marmettes.
Consultation
Consultations
The consultation process for the conservation of murre populations began in the mid-1980s when Environment Canada personnel held public information meetings throughout the province to
advocate conservation and educate hunters about the life cycle of
the animal. The consultation process is now largely conducted
through the Murre Advisory Group, a multi-stakeholder group
composed of many individual hunters, hunting associations, the
province and Environment Canada officials. Since 1993-1994,
this group has met annually to review proposed bag limits, season
dates and hunting zones in Newfoundland and Labrador. The
recommendations of this group influence the annual establishment of the harvest restrictions.
Le processus de consultation entourant la conservation des populations de marmettes a commencé au milieu des années 1980
lorsque le personnel d’Environnement Canada a tenu des réunions
publiques d’information partout dans la province pour préconiser
la conservation et sensibiliser les chasseurs au sujet du cycle de
vie de ces oiseaux. Le processus de consultation relève maintenant en grande partie du groupe consultatif sur les marmettes, un
groupe réunissant de multiples intervenants, composé de nombreux chasseurs individuels, d’associations de chasseurs, de représentants de la province et de représentants officiels d’Environnement Canada. Depuis 1993-1994, ce groupe se réunit à tous
les ans pour examiner les maximums de prises, les dates de saison
de chasse et les zones de chasse proposés à Terre-Neuve et au
1398
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-234
Through news releases, radio interviews, television programs,
public meetings and one-on-one dockside interviews considerable
effort has been made to advise the public about murre conservation concerns. The murre hunting community in Newfoundland
and Labrador has embraced, through these previous public education efforts, the importance of conservation of murres and supports this regulatory initiative.
Early notice of the proposal to improve the management of a
sustainable murre harvest was included in Environment Canada’s
November 1997 and 1998 editions of the Status of Migratory
Game Birds in Canada, and in the December 1997, 1999
and 2000 editions of the annual consultation document, Migratory
Game Birds in Canada: Proposals for Hunting Regulations.
These reports are widely distributed to organizations with an interest in migratory bird conservation in Canada, the United States
and other countries. Beginning in November 2000, current reports
were also posted on the Canadian Wildlife Service Web site. Interested parties include biologists, hunters and native groups. The
reports are also distributed to non-government groups, such as the
Canadian Wildlife Federation and its provincial affiliates, the
Canadian Nature Federation, World Wildlife Fund, the Nature
Conservancy of Canada and Ducks Unlimited. No objections
have been received to date.
Further consultations will be held with the Murre Advisory
Group and other interest groups concerning the proposal. A notice
of intent has already gone out in the 2001 provincial hunting and
fishing guide.
The proposed amendments to the Migratory Birds Regulations
were pre-published in the Canada Gazette, Part I, on April 28,
2001, for a 30-day period and no comments were received.
Compliance and Enforcement
Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, and considering case law, the typical penalty for a summary conviction of an
individual for a violation under the Act is approximately $500.
Minor offences will be dealt with under a ticketing system. There
are provisions for increasing fines for a continuing or subsequent
offence. However, an individual may receive a $50,000maximum fine and/or up to six months in jail for summary (minor) conviction offences and a $100,000-maximum fine and/or up
to five years in jail for indictable (serious) offences. Corporations
face maximum fines of $100,000 and $250,000 for summary convictions and indictable offences, respectively.
The amendments will facilitate the dissemination of information regarding bag and possession limits, seasons and zones for
murres to hunters. The information will be incorporated into national publications, the provincial hunting guide and, as appropriate, press releases or public service announcements.
Labrador. Les recommandations de ce groupe influencent l’établissement annuel des restrictions relatives aux prises.
Par le truchement de communiqués, d’entrevues radiophoniques, d’émissions télévisées, d’assemblées publiques et d’entrevues personnelles à quai, un effort considérable a été fait pour
informer le public des préoccupations entourant la conservation
des marmettes. La communauté de la chasse aux marmettes de
Terre-Neuve et du Labrador a reconnu, grâce à ces efforts antérieurs de sensibilisation du public, l’importance de la conservation des marmettes, et elle appuie cette initiative de réglementation.
Un avis préalable de la proposition pour l’amélioration de la
gestion d’une prise durable de marmettes à été publié dans les
numéros de novembre 1997 et 1998 de Compte rendu de la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada
et dans les numéros de décembre 1997, 1999 et 2000 du rapport
de consultation annuelle intitulé Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Propositions relatives au Règlement de chasse d’Environnement Canada. Ces rapports sont distribués à grande échelle aux organisations s’intéressant à la conservation des oiseaux migrateurs au Canada, aux États-Unis et
dans d’autres pays. À partir de novembre 2000, les rapports actuels ont aussi été affichés sur le site Web du Service canadien de
la faune. Les parties intéressées comprennent des biologistes, des
chasseurs et des groupes autochtones. Les rapports sont aussi
distribués à des groupes non gouvernementaux tels que la Fédération canadienne de la faune et ses groupes provinciaux affiliés,
la Fédération canadienne de la nature, le Fonds mondial pour la
nature, la Société canadienne pour la conservation de la nature et
Canards illimités. Jusqu’à maintenant, aucune objection n’a été
reçue.
D’autres consultations portant sur la proposition seront tenues
avec le groupe consultatif sur les marmettes et avec d’autres
groupes d’intérêts. Un avis d’intention a déjà été publié dans le
guide provincial de chasse et de pêche de 2001.
Les modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs ont été publiées préalablement dans la Gazette du
Canada Partie I le 28 avril 2001 pour une période de 30 jours.
Aucun commentaire n’a été reçu.
Respect et exécution
Au titre de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et tenant compte de la jurisprudence, la peine
normale pour une déclaration sommaire de culpabilité d’un individu relativement à une infraction au titre de la Loi est d’environ 500 $. Les infractions mineures seront traitées selon un système de contraventions. Il y a des dispositions prévoyant des
amendes croissantes pour une infraction continue ou une récidive.
Toutefois, un individu peut se voir imposer une amende pouvant
atteindre 50 000 $ et/ou jusqu’à six mois d’emprisonnement pour
une déclaration sommaire de culpabilité (infraction mineure) et
une amende pouvant atteindre 100 000 $ et/ou cinq ans d’emprisonnement pour un acte criminel (grave). Les entreprises peuvent
recevoir des amendes d’un maximum de 100 000 $ et de 250 000 $,
respectivement, pour une déclaration sommaire de culpabilité et
pour des actes criminels.
Les modifications faciliteront la diffusion aux chasseurs de
l’information sur les maximums de prises et d’oiseaux à posséder,
les saisons et les zones de chasse aux marmettes. Cette information sera incorporée à des publications nationales, au guide provincial de chasse et, selon les besoins, aux communiqués de
presse et aux communiqués d’intérêt public.
1399
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-234
Canadian Wildlife Service game officers will be primarily responsible for enforcement of the Migratory Birds Regulations.
This amendment will necessitate additional enforcement efforts
with respect to inspecting hunting areas, hunters for hunting permits, hunting equipment and the number of migratory game birds
taken and possessed.
Les gardes-chasses du Service canadien de la faune seront
principalement responsables de l’application du Règlement sur les
oiseaux migrateurs. Cette modification nécessitera des efforts
additionnels en matière d’application du règlement en ce qui concerne l’inspection des zones de chasse, des chasseurs pour assurer
qu’ils détiennent des Permis, de l’équipement de chasse et du
nombre d’oiseaux migrateurs pris et possédés.
Contacts
Steve Wendt, Chief
Migratory Birds Conservation Division
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-1422
FAX: (819) 994-4445
E-mail: steve.wendt@ec.gc.ca
Personnes-ressources
Steve Wendt, Chef
Division de la conservation des oiseaux migrateurs
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-1422
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Courriel : steve.wendt@ec.gc.ca
Douglas Bliss, Manager
Wildlife Conservation Division
Canadian Wildlife Service
Environmental Conservation Branch
Environment Canada
Sackville, New Brunswick
E4L 1G6
Tel.: (506) 364-5048
FAX: (506) 364-5062
E-mail: doug.bliss@ec.gc.ca
Douglas Bliss, Gestionnaire
Division de la conservation de la faune
Service canadien de la faune
Direction de la conservation de l’environnement
Environnement Canada
Sackville (Nouveau-Brunswick)
E4L 1G6
Tél. : (506) 364-5048
TÉLÉCOPIEUR : (506) 364-5062
Courriel : doug.bliss@ec.gc.ca
Bonnie Lidstone
Regulatory Analyst
Program Integration Branch
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 994-6354
FAX: (819) 953-6283
E-mail: bonnie.lidstone@ec.gc.ca
Bonnie Lidstone
Analyste de la réglementation
Direction de l’intégration des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 994-6354
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6283
Courriel : bonnie.lidstone@ec.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1400
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-238
Registration
SOR/2001-238 21 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-238
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2001-66-04-02 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2001-66-04-02 modifiant la Liste intérieure
des substances
Whereas the Minister of the Environment is satisfied that the
substances subject to the present Order were, between January 1,
1984 and December 31, 1986, imported into Canada by any person in a quantity of not less than 100 kg in any one calendar year;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to section 66 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a,
hereby makes the annexed Order 2001-66-04-02 Amending the
Domestic Substances List.
June 21, 2001
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement estime que les
substances visées par le présent arrêté ont été, entre le 1er janvier
1984 et le 31 décembre 1986, importées au Canada par une personne en des quantités d’au moins 100 kg au cours d’une année,
À ces causes, en vertu de l’article 66 de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de
l’Environnement prend l’Arrêté 2001-66-04-02 modifiant la Liste
intérieure des substances, ci-après.
Le 21 juin 2001
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2001-66-04-02 AMENDING THE DOMESTIC
SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2001-66-04-02 MODIFIANT LA LISTE
INTÉRIEURE DES SUBSTANCES
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1
21 juin 2001
1. Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
52030-79-2
84988-77-2
1. La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
52030-79-2
84988-77-2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Description
Description
The purpose of the publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, (CEPA), requires the Minister of Environment to compile a list of substances, “to be known as the Domestic Substances
List”, which specifies “all substances that the Minister is satisfied
were, between January 1, 1984 and December 31, 1986,
(a) manufactured in or imported into Canada by any person in a
quantity of not less than 100 kg in any one calendar year, or (b) in
Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada”.
The DSL thus defines existing substances for the purposes of
the Act, and is the sole basis for determining whether a substance
is “existing” or “new” to Canada. Substances on the DSL are not
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure.
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) (LCPE) stipule que le ministre de l’Environnement établisse une liste de substances appelée « liste intérieure » qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir
été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en des quantités d’au moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au
Canada ».
La Liste intérieure définit donc ce qu’est une substance existante au sens de la Loi et elle est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
———
———
a
1
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
a
1
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
1401
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-238
subject to the requirements of the Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada (New Substances Notification Regulations) implemented under section 89 of the CEPA.
Substances that are not on the DSL will require notification and
assessment, as prescribed by these Regulations, before they can
be manufactured in or imported into Canada.
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II in May
1994. However, the DSL is not a static list and is subject, from
time to time, to additions, deletions and/or corrections that are
published in the Canada Gazette as amendments of the List.
Subsection 87(1) of CEPA requires the Minister to add a substance to the DSL where (a) the Minister has been provided with
information specified in the New Substances Notification Regulations and any additional information or test result required under
subsection 84(1), (b) the substance was manufactured or imported
in excess of the volumes prescribed in the New Substances Notification Regulations, (c) the period for assessing the information
under section 83 has expired, and (d) no condition specified under
paragraph 84(1)(a) in respect of the substance remains in effect.
Alternatives
No alternatives to amending the DSL were considered.
Canada. Les substances inscrites à la LI ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada (Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles) lequel
est en vigueur en vertu de l’article 89 de la LCPE. Les substances
non énumérées à la Liste intérieure devront faire l’objet d’un
préavis et d’une évaluation, tel qu’exigé par ce règlement et ce,
avant leur fabrication ou leur importation au Canada.
La Liste intérieure a été publiée dans la Gazette du Canada
Partie II en mai 1994. Cependant, la Liste intérieure n’est pas fixe
dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations et/ou de corrections lesquels sont publiés dans la Gazette
du Canada sous forme de modifications à la Liste intérieure.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE exige que le ministre ajoute
une substance à la Liste intérieure lorsque a) des renseignements
additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 84(1) ont été fournis au ministre tels que spécifiés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles,
b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles, c) le délai
d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré et d) aucune condition
mentionnée au paragraphe 84(1)a) reliée à la substance demeure
en vigueur.
Solutions envisagées
Aucune autre alternative n’a été considérée pour modifier la
Liste intérieure.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment to the Domestic Substances List will benefit
the public, industry and governments by identifying additional
substances that have been defined as “existing” under CEPA, and
that are therefore exempt from all assessment and reporting requirements under the New Substances Notification Regulations.
Cette modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public, l’industrie et les gouvernements. Ces avantages sont reliés au fait que la Liste intérieure identifiera les substances additionnelles qui ont été identifiées comme « existantes »
en vertu de la LCPE, et que ces substances sont par conséquent
exemptes de toutes exigences reliées à des évaluations et des rapports tels qu’exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the Domestic
Substances List.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public, l’industrie et les gouvernements suite à cette modification à la Liste intérieure.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria specified in the CEPA. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the Domestic Substances List.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la Liste intérieure si elles ont été identifiées comme respectant le critère
d’admissibilité mentionné à la LCPE. Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à
la Liste intérieure.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification, mentionne
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou d’objection par le public en général, aucune consultation ne s’est avérée nécessaire.
1402
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-238
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Domestic Substances List (DSL) identifies substances
which, for the purposes of the CEPA, are not subject to the requirements of the New Substances Notification Regulations.
There are no compliance or enforcement requirements associated
with the List itself.
La Liste intérieure identifie, tel que requis par la LCPE, les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Par conséquent, il n’y a pas d’exigences de mise en application
associées à la Liste intérieure.
Contacts
Martin Sirois
A/Head
New Substances Notification Section
New Substances Division
Commercial Chemicals Evaluation Branch
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 997-3203
Personnes-ressources
Martin Sirois
Chef intérimaire
Section des déclarations
Division des nouvelles substances
Direction d’évaluation des produits
chimiques commerciaux
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 997-3203
Peter Sol
Director
Regulatory and Economic Analysis Branch
Economic and Regulatory Affairs
Directorate
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 994-4484
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Peter Sol
Directeur
Direction des analyses
réglementaires et économiques
Direction générale des affaires
économiques et réglementaires
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 994-4484
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1403
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-239
Registration
SOR/2001-239 21 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-239
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2001-87-04-02 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2001-87-04-02 modifiant la Liste intérieure
des substances
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information in respect of the substances subject to the present Order under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health are satisfied that the substances have been manufactured in
or imported into Canada by the person who provided the information in excess of the quantity prescribed for the purposes of
section 87 of that Act;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired; and
Whereas no conditions specified under paragraph 84(1)(a) of
that Act in respect of the substances remain in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2001-87-04-02 Amending the Domestic Substances List.
June 21, 2001
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu des renseignements concernant les substances visées par le présent arrêté en
application de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)a,
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la
Santé sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou
importées par la personne qui a fourni les renseignements en une
quantité supérieure à la quantité fixée par règlement pour
l’application de l’article 87 de cette loi,
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré,
ORDER 2001-87-04-02 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2001-87-04-02 MODIFIANT LA LISTE
INTÉRIEURE DES SUBSTANCES
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1
21 juin 2001
Attendu que les substances ne sont plus assujetties aux conditions prévues à l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2001-87-04-02 modifiant la
Liste intérieure des substances, ci-après.
Le 21 juin 2001
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
1. Part 1 of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
1. La partie 1 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
96-20-8 N
30228-06-9 N 56619-85-3 N 57596-50-6 N
58228-05-0 N 68186-58-3 N 68928-71-2 N 68990-47-6 N
144243-53-8 N 177473-71-1 T 187547-46-2 N 251088-64-9 N
292629-36-8 N
96-20-8 N
30228-06-9 N 56619-85-3 N 57596-50-6 N
58228-05-0 N 68186-58-3 N 68928-71-2 N 68990-47-6 N
144243-53-8 N 177473-71-1 T 187547-46-2 N 251088-64-9 N
292629-36-8 N
2. Part 3 of the Domestic Substances List1 is amended by adding the following in numerical order:
11870-8 N
13821-6 N
14809-4 N
15043-4 T
Alkanedioic acid, polymer with 1,3-benzenedicarboxylic acid and 4,4'-(1-methylethylidene)bisphenol polymer with
methyloxirane
Fatty acids, tall oil, polymer with debenzenized light steam cracked petroleum naphtha C8-16 conc., dibasic acid, light
steam cracked petroleum naphtha C5 fraction oligomer conc., 1-octadecene and soybean oil
Polymer of 2-methyl-1,3-propanediol, 1,3-benzenedicarboxylic acid, hexanedioic acid and alkyl ester
Dehydrated oil, polymer with 4,4'-(1-methylethylidene)bisphenol, chloromethyloxirane and 1,3-isobenzofurandione
———
a
1
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
1404
———
a
1
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-239
2. La partie 3 de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
11870-8 N
13821-6 N
14809-4 N
15043-4 T
Acide alcanedioïque polymérisé avec l’acide benzène-1,3-dicarboxylique et le 4,4'-(1-méthyléthylidène)bisphénol
polymérisé avec le méthyloxirane
Acides gras de tallöl polymérisés avec le naphta de pétrole léger craqué à la vapeur, débenzénisé, concentré en C8-16, un
acide dibasique, le naphta de pétrole léger craqué à la vapeur, concentré, de la fraction d’oligomères en
C5 l’octadéc-1-ène et l’huile se soja
Polymère du 2-méthylpropane-1,3-diol, de l’acide benzène-1,3-dicarboxylique, de l’acide hexanedioïque et d’un ester
alkylique
Huile déshydratée polymérisée avec le 4,4'-(1-méthyléthylidène)diphénol, le chlorométhyloxirane et l’isobenzofuranne1,3-dione
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis, Statement for this
Order
appears
at
page
1401,
following
SOR/2001-238.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
cet arrêté se trouve à la page 1401, suite au
DORS/2001-238.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1405
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-240
Registration
SOR/2001-240 22 June, 2001
Enregistrement
DORS/2001-240
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 2001-1182 22 June, 2001
C.P. 2001-1182 22 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of this Minister of Natural Resources, pursuant to
subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2) and section 61 of the
Canadian Wheat Board Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a, du paragraphe 47(2) et de
l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du
blé, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
WHEAT BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1
22 juin 2001
1. Subsections 26(1) to (4) of the Canadian Wheat Board
Regulations2 are replaced by the following:
26. (1) The Corporation shall pay to producers selling and delivering wheat produced in the designated area to the Corporation
the following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver
or Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1 Canada
Western Red Spring (12.5% protein content):
(a) $182 for straight wheat;
(b) $174 for tough wheat;
(c) $166.50 for damp wheat;
(d) $174 for straight wheat, rejected, account stones;
(e) $166 for tough wheat, rejected, account stones; and
(f) $158.50 for damp wheat, rejected, account stones.
(2) The Corporation shall pay to producers selling and delivering wheat produced in the designated area to the Corporation the
following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or
Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1 Canada
Western Amber Durum (12.5% protein content):
(a) $212 for straight wheat;
(b) $204 for tough wheat;
(c) $196.50 for damp wheat;
(d) $204 for straight wheat, rejected, account stones;
(e) $196 for tough wheat, rejected, account stones; and
(f) $188.50 for damp wheat, rejected, account stones.
(3) The Corporation shall pay to producers selling and delivering barley produced in the designated area to the Corporation the
following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or
Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1 Canada
Western:
(a) $131 for straight barley;
(b) $124 for tough barley;
(c) $117.50 for damp barley;
1. Les paragraphes 26(1) à (4)1 du Règlement sur la Commission canadienne du blé2 sont remplacés par ce qui suit :
26. (1) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et
lui livrent du blé produit dans la région désignée la somme ciaprès par tonne métrique pour le blé de grade Blé roux de printemps no 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %),
en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 182 $ s’il est à l’état sec;
b) 174 $ s’il est à l’état gourd;
c) 166,50 $ s’il est à l’état humide;
d) 174 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 166 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 158,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(2) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui
livrent du blé produit dans la région désignée la somme ci-après
par tonne métrique pour le blé de grade Blé dur ambré no 1 de
l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %), en magasin à
Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 212 $ s’il est à l’état sec;
b) 204 $ s’il est à l’état gourd;
c) 196,50 $ s’il est à l’état humide;
d) 204 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 196 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 188,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(3) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui
livrent de l’orge produite dans la région désignée la somme ciaprès par tonne métrique pour l’orge de grade no 1 de l’Ouest
canadien, en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 131 $ si elle est à l’état sec;
b) 124 $ si elle est à l’état gourd;
c) 117,50 $ si elle est à l’état humide;
d) 126 $ si elle est à l’état sec, rejetée en raison de pierres;
———
———
a
a
1
2
S.C. 1995, c. 31, s. 2(1)
SOR/2001-151
C.R.C., c. 397
1406
1
2
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
DORS/2001-151
C.R.C., ch. 397
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-240
(d) $126 for straight barley, rejected, account stones;
(e) $119 for tough barley, rejected, account stones; and
(f) $112.50 for damp barley, rejected, account stones.
(4) The Corporation shall pay to producers selling and delivering barley produced in the designated area to the Corporation the
following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or
Lower St. Lawrence, in respect of the grade Special Select
Canada Western Two-Row selected and accepted for use as pot
barley or in malting or pearling:
(a) $193 for straight barley;
(b) $186 for tough barley; and
(c) $179.50 for damp barley.
e) 119 $ si elle est à l’état gourd, rejetée en raison de pierres;
f) 112,50 $ si elle est à l’état humide, rejetée en raison de pierres.
(4) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui
livrent de l’orge produite dans la région désignée la somme ciaprès par tonne métrique pour l’orge de grade Extra spéciale à
deux rangs de l’Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans
le Bas-Saint-Laurent, choisie et acceptée pour en faire du malt ou
de l’orge mondé ou perlé :
a) 193 $ si elle est à l’état sec;
b) 186 $ si elle est à l’état gourd;
c) 179,50 $ si elle est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the fifth day after
the day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour
suivant la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Section 26 establishes in the Canadian Wheat Board Regulations the initial payments to be paid upon delivery for grains delivered to The Canadian Wheat Board. The amendment establishes
a higher initial payment for the base grades of wheat (an increase
of $14 per metric tonne), amber durum wheat (an increase of $26
per metric tonne), barley (an increase of $6 per metric tonne) and
designated barley (an increase of $6 per metric tonne) for the
2000-2001 crop year. The Canadian Wheat Board advises that,
upon review of the wheat, amber durum wheat, barley and designated barley pool accounts, increases in the initial payments are
recommended.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé établit les acomptes à la livraison à effectuer pour les grains
livrés à la Commission canadienne du blé. La modification prévoit une augmentation des acomptes à la livraison pour les grades
de base de blé (une augmentation de 14 $ par tonne métrique), de
blé dur ambré (une augmentation de 26 $ par tonne métrique),
d’orge (une augmentation de 6 $ par tonne métrique) et d’orge
désignée (une augmentation de 6 $ par tonne métrique) pour la
campagne agricole de 2000-2001. Après avoir examiné les
comptes de mise en commun pour le blé, le blé dur ambré, l’orge
et l’orge désignée, les responsables de la Commission canadienne
du blé recommandent une hausse des acomptes à la livraison.
Alternatives
Solutions envisagées
In addition to the increases, the option of retaining the existing
initial payments for wheat, amber durum wheat, barley and designated barley was considered. Maintaining the initial payments at
current levels is not in keeping with The Canadian Wheat Board’s
objective of putting money in farmers’ hands as quickly as possible when sales from pools are sufficient to allow this to be done
without risk.
Outre la mesure, on a envisagé le maintien des acomptes à la
livraison pour le blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge désignée à
leurs niveaux actuels. Le maintien des acomptes à la livraison à
leurs niveaux actuels ne va pas dans le même sens que l’objectif
de la Commission canadienne du blé, à savoir accroître les revenus des céréaliculteurs au plus vite lorsque les ventes de mise en
commun sont suffisantes pour permettre une telle augmentation
sans risque.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The higher initial payments will represent increased revenues
to wheat and barley producers for their deliveries to The Canadian Wheat Board. If producers deliver to the pool accounts
15.4 million tonnes of wheat, 3.7 million tonnes of amber durum
wheat, 525,000 tonnes of barley and 2.3 million tonnes of designated barley during the 2000-2001 crop year, then these initial
payment adjustments would represent about $290 million in additional grain receipts for wheat and barley producers. The initial
payments established by this Regulation relate to the returns anticipated from the market and thus transmit the appropriate market signals to producers. There is no environmental impact of this
amendment.
La majoration des acomptes à la livraison entraînera une hausse
des recettes des producteurs de blé et d’orge en ce qui touche
leurs livraisons destinées à la Commission canadienne du blé. Si
les livraisons aux comptes de mise en commun s’établissent
à 15,4 millions de tonnes de blé, 3,7 millions de tonnes de blé dur
ambré, 525 000 tonnes d’orge et 2,3 millions de tonnes d’orge
désignée au cours de la campagne agricole 2000-2001, l’ajustement des acomptes à la livraison se traduira par des recettes
additionnelles d’environ 290 millions de dollars pour les producteurs de blé et d’orge. Les acomptes à livraison établis par ce règlement sont liés aux profits anticipés des ventes de grain et, par
conséquent, transmettent aux producteurs des signaux du marché
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SOR/DORS/2001-240
appropriés. Cette modification n’aura pas d’incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultations
This amendment has been recommended by The Canadian
Wheat Board and discussed with the Department of Finance.
Les responsables de la Commission canadienne du blé ont recommandé cette modification, qui a été développée avec ceux du
ministère des Finances.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There is no compliance and enforcement mechanism. This
Regulation governs payments made to grain producers for deliveries made under the Canadian Wheat Board Regulations governing delivery permits and quota acres.
Il n’existe pas de mécanisme de conformité ni d’exécution. Ce
règlement détermine les paiements versés aux céréaliculteurs pour
les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé régissant les carnets de livraison et les
acres assignés.
Contact
Craig Fulton
Senior Commodity Officer
Grains and Oilseeds Division
International Markets Bureau
Market and Industry Services Branch
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
930 Carling Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Telephone: (613) 759-7698
FAX: (613) 759-7476
Personne-ressource
Craig Fulton
Agent principal des produits
Division des céréales et des oléagineux
Bureau des marchés internationaux
Direction générale des services à l’industrie et
aux marchés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
930, avenue Carling
Édifice Sir John Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7698
TÉLÉCOPIEUR : (613) 759-7476
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1408
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SI/TR/2001-79
Registration
SI/2001-79 4 July, 2001
Enregistrement
TR/2001-79 4 juillet 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Pietro Sandini Remission Order
Décret de remise visant Pietro Sandini
P.C. 2001-1103 14 June, 2001
C.P. 2001-1103 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that it is in the public interest to do so, on the recommendation of
the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)a
of the Financial Administration Act, hereby remits tax under
Part XIII of the Income Tax Act in the amount of $1,195.55 for
the 1997 taxation year, and all relevant interest thereon, paid or
payable by Pietro Sandini.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise du montant
de 1 195,55 $ pour l’année d’imposition 1997, payé ou payable
par Pietro Sandini au titre de l’impôt exigible en vertu de la
partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits income tax and all relevant interest paid or
payable by Mr. Pietro Sandini in respect of the 1997 taxation
year.
Le présent décret accorde une remise de 1 195,55 $ au titre de
l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu,
ainsi que des intérêts y afférents, payés ou payables par M. Pietro
Sandini relativement à l’année d’imposition 1997.
Le revenu de M. Sandini pour l’année 1997 comprenait un
montant forfaitaire représentant un paiement rétroactif de pension
de la sécurité de la vieillesse. Celui-ci lui avait été accordé par le
ministère du Développement des ressources humaines afin de
corriger une erreur administrative que ce ministère avait commise
en 1992, lorsque M. Sandini avait soumis sa demande de pension
initiale. Le montant forfaitaire portait le revenu total de
M. Sandini pour l’année 1997 à plus de 10 000 $, le montant
maximum de revenu de pension exempté d’impôt aux termes de
la Convention fiscale entre le Canada et l’Italie. La partie excédentaire était donc imposable et un avis de cotisation a été émis à
cet effet. Toutefois, n’eût été de l’erreur commise par des fonctionnaires, M. Sandini n’aurait eu aucun impôt à payer.
Mr. Sandini’s 1997 income included a lump-sum payment of
Old Age Security Pension issued retroactively by the Department
of Human Resources Development to correct an administrative
error the Department had made in 1992, at the time Mr. Sandini
initially applied for his pension. Because of this lump-sum payment, Mr. Sandini’s total income for 1997 was above the $10,000
tax exemption threshold for pension income under the CanadaItaly Income Tax Convention and tax was imposed on the portion
of the income in excess of that threshold. However, had it not
been for the error made by government officials, Mr. Sandini
would not have incurred any tax liability.
———
———
a
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
1409
2001-07-04 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 14
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 14 SI/TR/2001-80
Registration
SI/2001-80 4 July, 2001
Enregistrement
TR/2001-80 4 juillet 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Hank K. Der Remission Order
Décret de remise visant Hank K. Der
P.C. 2001-1148 14 June, 2001
C.P. 2001-1148 14 juin 2001
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that the collection of certain tax is unjust, on the recommendation
of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby makes the
annexed Hank K. Der Remission Order.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
estimant que la perception de certaines taxes est injuste, prend le
Décret de remise visant Hank K. Der, ci-après.
HANK K. DER REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE VISANT HANK K. DER
REMISSION
REMISE
1. Subject to section 2, remission is hereby granted to Hank K. Der
of $1,289.76 of tax paid by him under Part III of the Excise Tax
Act and $993.16 of tax paid by him under Part IX of that Act in
respect of a ring imported into Canada under accounting document No. 0A 000716389T dated September 20, 2000.
1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Hank K.
Der de la somme de 1 289,76 $, au titre de la taxe qu’il a versée
aux termes de la partie III de la Loi sur la taxe d’accise, et de la
somme de 993,16 $, au titre de la taxe qu’il a versée aux termes
de la partie IX de cette loi, relativement à une bague importée au
Canada selon la déclaration en détail no 0A 000716389T du
20 septembre 2000.
CONDITION
CONDITION
2. Remission is granted on the condition that a written claim
for the remission is made to the Minister of National Revenue
within two years after the date of this Order.
2. La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet
effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national dans
les deux ans suivant la date du présent décret.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits $1,289.76 of excise tax and $993.16 of
goods and services tax (GST) paid by the taxpayer in respect of a
ring imported into Canada by the taxpayer. The remission is
based on the taxpayer’s reliance, to his detriment, upon misinformation provided by the Canada Customs and Revenue Agency,
prior to his purchase of the ring in the United States, that a lesser
amount of excise tax and GST would be payable in respect of the
importation of the ring. This Order remits the difference between
what the taxpayer was told would be payable and the amount of
excise tax and GST payable at the time of importation.
Le décret accorde au contribuable une remise de 1 289,76 $ sur
la taxe d’accise et de 993,16 $, sur la taxe sur les produits et services (TPS) qu’il a versés à l’égard d’une bague qu’il a importée
au Canada. La remise est accordée parce que le contribuable s’est
fié, à son détriment, à des renseignements erronés que l’Agence
des douanes et du revenu du Canada lui avait donnés avant l’achat
de la bague aux États-Uni