Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 135, no 11
Vol. 135, No. 11
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, MAY 23, 2001
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 23 MAI 2001
Statutory Instruments 2001
SOR/2001-160 to 173 and SI/2001-61 to 62
Textes réglementaires 2001
DORS/2001-160 à 173 et TR/2001-61 à 62
Pages 878 to 988
Pages 878 à 988
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 3, 2001 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 3 janvier 2001 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
request.
Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
bibliothèques.
For residents of Canada, the cost of an annual subscription to the Canada
Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50.
Orders should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public
Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Pour les résidents du Canada, le prix de l’abonnement annuel à la Gazette
du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour
les résidents d’autres pays, le prix de l’abonnement est de 67,50 $US et
le prix d’un exemplaire, de 3,50 $US. Veuillez adresser les commandes à :
Les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 2001
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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Registration
SOR/2001-160 30 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-160
PUBLIC SERVICE SUPERANNUATION ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Regulations Amending the Public Service
Superannuation Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la pension
de la fonction publique
T.B. 828954 26 April, 2001
C.T. 828954
The Treasury Board, on the recommendation of the President
of the Treasury Board, pursuant to paragraph 42(1)(v) and (x) of
the Public Service Sperannuation Act and paragraph 7(2)(a) of
the Financial Administration Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Public Service Superannuation
Regulations.
Sur recommandation de sa présidente et en vertu des alinéas
42(1)v) et x) de la Loi sur la pension de la fonction publique et de
l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le
Conseil du Trésor prend le Règlement modifiant le Règlement sur
la pension de la fonction publique, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC SERVICE
SUPERANNUATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
30 avril 2001
26 avril 2001
1. (1) Le passage du paragraphe 34(1)1 du Règlement sur la
pension de la fonction publique2 précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
34. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la pension ou
l’allocation annuelle à laquelle a droit un contributeur visé au
sous-alinéa 13(1)d)(ii), au paragraphe 13(6) ou à l’article 23 de la
Loi est ajustée par déduction d’un montant égal au produit obtenu
par la multiplication de l’élément visé à l’alinéa a) par celui visé à
l’alinéa b) :
a) cinq pour cent du montant de l’allocation annuelle qu’il recevait avant de devenir invalide ou d’être employé à nouveau
dans la fonction publique;
1. (1) The porting of subsections 34(1) of the Public Service
Superannuation Regulations2 before paragraph (b) is replaced
by the following:
34. (1) Subject to subsections (2) and (3), the annuity or annual
allowance to which a contributor described in subparagraph
13(1)(d)(ii), subsection 13(6) or section 23 of the Act is entitled
shall be adjusted by deducting therefrom an amount equal to the
product obtained by multiplying
(a) five per cent of the amount of the annual allowance that the
contributor was receiving before becoming disabled or reemployed in the Public Service,
by
(2) Subsection 34(2)3 of the Regulations is replaced by the
following:
(2) The amount of the annuity or annual allowance to which a
contributor described in subsection 13(6) or section 23 of the Act
may become entitled under Part I of the Act shall not be less than
the annual allowance that the contributor was receiving before the
contributor’s latest re-employment in the Public Service, plus any
increase therein to which the contributor would be entitled in
respect of the period of pensionable service to the contributor’s
credit as a result of the contributor being so re-employed.
(3) The total amount to be deducted pursuant to subsection (1)
shall not exceed the total amount that was received as an annual
allowance by the contributor before the contributor became disabled or re-employed in the Public Service.
(2) Le paragraphe 34(2)3 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Le montant de la pension ou de l’allocation annuelle à
laquelle un contributeur visé au paragraphe 13(6) ou à l’article 23
de la Loi peut devenir admissible en vertu de la partie I de la Loi
ne doit pas être inférieur à l’allocation annuelle qu’il recevait
avant son dernier réemploi dans la fonction publique, plus toute
augmentation de cette allocation, à laquelle il a droit à l’égard de
la période de service ouvrant droit à pension à son crédit, du fait
qu’il a été ainsi réemployé.
(3) Le montant total déduit au titre du paragraphe (1) ne peut
excéder le montant total reçu par le contributeur, à titre
d’allocation annuelle, avant son invalidité ou son réemploi dans la
fonction publique.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
1
1
2
3
SOR/81-866
C.R.C., c. 1358; SOR/93-450
SOR/93-450
878
2
3
DORS/81-866
C.R.C., ch. 1358; DORS/93-450
DORS/93-450
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Public Service Superannuation Act requires an adjustment
to future pension benefits where plan members who received reduced early retirement benefits in the form of an annual allowance subsequently become entitled to disability benefits under the
Act. An adjustment is also required to take into account previous
receipt of an annual allowance when a new pension entitlement is
established following a period of renewed public service pension
plan participation due to re-employment in the Public Service.
These Regulations will amend the relevant section of the Public
Service Superannuation Regulations (section 34) to modify the
prescribed method for adjusting pension benefits. The amendment
will ensure that the adjustment takes into account the previous
annual allowance entitlement.
La Loi sur la pension de la fonction publique exige un ajustement aux prestations de retraite éventuelles si les participants au
régime qui ont reçu des prestations de retraite anticipée sous
forme d’une allocation annuelle ont par la suite eu le droit de
recevoir des prestations d’invalidité en vertu de la Loi. Il faut
également apporter un ajustement pour prendre en compte
l’allocation annuelle déjà reçue lorsqu’un nouveau droit à pension
est établi à la suite d’une période de participation renouvelée au
Régime de pension de la fonction publique imputable au réemploi
dans la fonction publique. Ces dispositions réglementaires modifieront la disposition pertinente du Règlement sur la pension de la
fonction publique (article 34) en vue d’amender la méthode
d’ajustement des prestations de retraite prévue par règlement. La
modification permettra que l’ajustement tienne compte du droit
antérieur à l’allocation annuelle.
Alternatives
Solutions envisagées
Pension arrangements for Public Service employees are specified by statute and regulations. Without a change in the enabling
legislation, there is no alternative to the regulatory route.
Les dispositions du régime de pension des employés de la
fonction publique sont déterminées par loi ou la réglementation.
Sans modification de la loi, il n’y a qu’une solution possible, celle
de la réglementation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The application of these amendments is limited to the affected
individuals whose particular circumstances are described in the
amendments.
L’application de ces modifications est limitée aux personnes
concernées dont la situation particulière est décrite dans les
modifications.
Consultation
Consultations
Consultations and discussions were held within the Pensions
Division, Treasury Board Secretariat and with officials of the
Department of Public Works and Government Services. It should
be noted that the modifications will have a positive effect on affected plan participants.
La Division des pensions du Secrétariat du Conseil du Trésor et
des responsables des régimes de retraite de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada ont tenu des consultations et
des discussions. Il faut prendre en considération que ces modifications auront un effet positif sur les participants au régime qui
sont touchés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The normal legislative, regulatory and administrative compliance structures will apply, including internal audits, reports to
Parliament and responses to enquiries received from Members of
Parliament, affected plan members and their representatives.
Les structures de conformité législative, réglementaire et administrative habituelles s’appliqueront, y compris les vérifications
internes, les rapports au Parlement et les réponses aux demandes
de renseignements reçues des députés, des participants au régime
touchés et de leurs représentants.
Contact
Joan M. Arnold
Director, Pensions Legislation Development Group
Pensions Division
Treasury Board Secretariat
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Tel.: (613) 952-3119
Personne-ressource
Joan M. Arnold
Directrice, Groupe de l’élaboration de la législation sur les
pensions
Division des pensions
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Tél. : (613) 952-3119
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
879
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Registration
SOR/2001-161 2 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-161
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Iodinated Contrast Media Anti-dumping Duty
Remission Order
Décret de remise des droits antidumping sur les
opacifiants iodés
P.C. 2001-799 2 May, 2001
C.P. 2001-799 2 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115 of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Iodinated Contrast Media Anti-dumping Duty Remission Order.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits
antidumping sur les opacifiants iodés, ci-après.
IODINATED CONTRAST MEDIA ANTI-DUMPING DUTY
REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE DES DROITS ANTIDUMPING SUR
LES OPACIFIANTS IODÉS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in this Order.
“comparable iodinated contrast media product” means an iodinated contrast media product that is identified as a close
equivalent in accordance with subsection 3(1) or (2). (produit
comparable contenant un opacifiant iodé)
“compensatory arrangement” means an arrangement between any
two or more of a manufacturer, producer, vendor, exporter, importer in Canada, subsequent purchaser of an iodinated contrast
media product and any other person, entity or organization, that
directly or indirectly relates to
(a) the price of iodinated contrast media products;
(b) the sale of iodinated contrast media products;
(c) the net return to the manufacturer, producer, vendor or
exporter of iodinated contrast media products; or
(d) the net cost to the importer in Canada of iodinated contrast media products. (arrangement de nature compensatoire)
“cost and profit amount” means the amount calculated in accordance with the applicable methodology set out in the schedule.
(montant des coûts et bénéfices)
“import value” means the value calculated in accordance with the
applicable methodology set out in the schedule. (valeur à
l’importation)
“iodinated contrast media” means iodinated contrast media used
for radiographic imaging, in solutions of osmolality less than
900 mOsm/kg H2O, commonly referred to as low osmolality
contrast media, originating in or exported from the United
States. (opacifiant iodé)
“period of investigation” means the period beginning on July 1,
1998 and ending on June 30, 1999, which is the period of investigation identified by the Canada Customs and Revenue
Agency in the final determination of dumping made pursuant to
section 41 of the Special Import Measures Act in respect of
certain iodinated contrast media. (période visée par l’enquête)
“reference value” means the value calculated in accordance with
the applicable methodology set out in the schedule. (valeur de
référence)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
« arrangement de nature compensatoire » Arrangement qui, d’une
part, est conclu entre au moins deux des personnes suivantes :
un fabricant, un producteur, un vendeur, un exportateur, un importateur au Canada, un acheteur subséquent de produits contenant un opacifiant iodé et toute autre personne, entité ou organisme, et, d’autre part, porte directement ou indirectement sur
l’un des éléments suivants :
a) le prix de produits contenant un opacifiant iodé;
b) la vente de produits contenant un opacifiant iodé;
c) le revenu net réalisé par le fabricant, le producteur, le
vendeur ou l’exportateur de produits contenant un opacifiant
iodé;
d) le coût net de produits contenant un opacifiant iodé pour
l’importateur. (compensatory arrangement)
« montant des coûts et bénéfices » Le montant calculé conformément à la méthode applicable énoncée à l’annexe. (cost and
profit amount)
« opacifiant iodé » Produit de contraste iodé utilisé pour
l’imagerie radiographique, en solutions dont l’osmolalité est inférieure à 900 mOsm/kg H2O, communément appelé opacifiant
à faible osmolalité, qui est originaire des États-Unis ou en est
exporté. (iodinated contrast media)
« période visée par l’enquête » Période commençant le
1er juillet 1998 et se terminant le 30 juin 1999, soit la période
d’enquête indiquée par l’Agence des douanes et du revenu du
Canada dans la décision définitive de dumping rendue en application de l’article 41 de la Loi sur les mesures spéciales
d’importation relativement à certains opacifiants iodés. (period
of investigation)
« prix de revente » S’agissant d’un opacifiant iodé, prix à la livraison lors de la première vente sans lien de dépendance à un
utilisateur final du produit contenant l’opacifiant iodé au
Canada, déduction faite de tout rabais, remise, ristourne ou mesure incitative ainsi que de la valeur de tout arrangement de
nature compensatoire, y compris un arrangement relatif au
paiement de droits antidumping, que ces rabais, remises, ristournes, mesures incitatives, paiements et arrangements soient
———
———
a
a
S.C. 1997, c. 36
880
L.C. 1997, ch. 36
2 mai 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-161
“resale price”, in respect of iodinated contrast media, means the
delivered price of the first arm’s-length sale to an end-user in
Canada of an iodinated contrast media product minus all discounts, allowances, rebates, incentives and the value of any
compensatory arrangement, including any arrangement with respect to the payment of anti-dumping duties, with those
amounts being deducted regardless of whether the discounts,
allowances, rebates, incentives, payment or other arrangements
are granted at the time of sale or on a periodic basis or are related to purchase volumes. (prix de revente)
applicables au moment de la vente ou sur une base périodique,
et qu’ils soient ou non associés au volume des achats. (resale
price)
« produit comparable contenant un opacifiant iodé » Produit contenant un opacifiant iodé qui est reconnu comme le meilleur
équivalent possible aux termes des paragraphes 3(1) ou (2).
(comparable iodinated contrast media product)
« valeur à l’importation » La valeur calculée conformément à la
méthode applicable énoncée à l’annexe. (import value)
« valeur de référence » La valeur calculée conformément à la
méthode applicable énoncée à l’annexe. (reference value)
REMISSION
REMISE
2. Subject to section 5, remission is hereby granted of the per
millilitre anti-dumping duties on iodinated contrast media products originating in or exported from the United States that were
paid or payable on or after December 31, 1999 under the Special
Import Measures Act, in the amount by which such duties exceed
the per millilitre anti-dumping duties on iodinated contrast media
products calculated pursuant to the applicable methodology set
out in the schedule in respect of
(a) iodinated contrast media products exported by or on behalf
of Searle Ltd. and imported by Nycomed Amersham Canada
Ltd. that are identical to those products exported by or on behalf of Searle Ltd. and imported by Nycomed Amersham
Canada Ltd. during that portion of the period of investigation
beginning on January 1, 1999 and ending on June 30, 1999;
(b) iodinated contrast media products exported by or on behalf
of Bristol-Myers Squibb Company and imported by Bracco Diagnostics Canada Inc. that are identical to those products exported by or on behalf of Bristol-Myers Squibb Company and
imported by Bracco Diagnostics Canada Inc. during the period
of investigation;
(c) iodinated contrast media products exported by or on behalf
of Searle Ltd. and imported by Nycomed Amersham Canada
Ltd., or exported by or on behalf of Bristol-Myers Squibb
Company and imported by Bracco Diagnostics Canada Inc.,
other than those to which paragraph (a) or (b) applies; and
(d) iodinated contrast media products, other than those identified in paragraph (c), exported or imported by any person, entity or organization other than those companies identified in
paragraphs (a) and (b).
2. Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits
antidumping par millilitre de produit contenant un opacifiant
iodé — originaire ou exporté des États-Unis — payés ou à
payer, à compter du 31 décembre 1999, aux termes de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation, d’un montant égal à
l’excédent de ces droits sur les droits antidumping par millilitre
de produit contenant un opacifiant iodé calculés selon la méthode applicable énoncée à l’annexe :
a) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé qui,
d’une part, sont exportés par Searle Ltd. ou pour son compte et
importés par Nycomed Amersham Canada Ltd. et qui, d’autre
part, sont identiques aux produits contenant un opacifiant iodé
exportés par Searle Ltd. ou pour son compte et importés par
Nycomed Amersham Canada Ltd. durant la partie de la période
visée par l’enquête commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 30 juin 1999;
b) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé qui,
d’une part, sont exportés par Bristol-Myers Squibb Company
ou pour son compte et importés par Bracco Diagnostiques
Canada Inc. et qui, d’autre part, sont identiques aux produits
contenant un opacifiant iodé exportés par Bristol-Myers Squibb
Company ou pour son compte et importés par Bracco Diagnostiques Canada Inc. durant la période visée par l’enquête;
c) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé exportés
par Searle Ltd. ou pour son compte et importés par Nycomed
Amersham Canada Ltd., ou exportés par Bristol-Myers Squibb
Company ou pour son compte et importés par Bracco Diagnostiques Canada Inc., qui ne sont pas visés par les alinéas a)
ou b);
d) à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé, autres
que ceux visés par l’alinéa c), exportés ou importés par une
personne, une entité ou un organisme qui n’est pas une société
nommée aux alinéas a) ou b).
3. (1) Pour l’application de l’alinéa 2c), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant
l’opacifiant iodé exportés par la même société visée à cet alinéa
ou pour son compte et importés par la société correspondante
visée au même alinéa, à l’égard desquels une valeur de référence
peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin
de déterminer le meilleur équivalent possible en se fondant principalement sur l’ingrédient actif, la force du produit, l’emballage
et les unités de vente.
(2) Pour l’application de l’alinéa 2d), chaque produit contenant
un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant
iodé à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie
conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer
les meilleurs équivalents possibles en se fondant principalement
sur la force du produit, l’emballage et les unités de vente.
3. (1) For the purposes of paragraph 2(c), each iodinated contrast media product shall be compared to those iodinated contrast
media products, exported by or on behalf of and imported by the
same companies as was that product, for which reference values
can be determined in accordance with section 1 or 2 of the schedule to identify a close equivalent based primarily on the active
ingredient of the products, product strength, packaging configuration and sales unit format.
(2) For the purposes of paragraph 2(d), each iodinated contrast
media product shall be compared to those iodinated contrast media products for which reference values can be determined in
accordance with sections 1 and 2 of the schedule to identify close
equivalents based primarily on product strength, packaging configuration and sales unit format.
881
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4. If the resale price per millilitre for an imported iodinated
contrast media product is at a level that produces an import value
per millilitre of the product that is less than the reference value
per millilitre of the product, the amount of duty remitted shall be
reduced by the difference between the reference value and the
import value.
4. Si le prix de revente par millilitre d’un produit contenant un
opacifiant iodé importé est tel que la valeur à l’importation par
millilitre du produit est inférieure à la valeur de référence par
millilitre du produit, le montant de la remise doit être réduit d’un
montant égal à l’écart entre la valeur de référence et la valeur à
l’importation.
REVISION
RÉVISION
5. The reference value and cost and profit amount for each iodinated contrast media product, calculated using the applicable
methodology set out in the schedule, shall be revised on September 1, 2001 and on September 1 of each subsequent year by indexing them to the Consumer Price Index for the immediately
preceding one-year period ending June 30.
5. La valeur de référence et le montant des coûts et bénéfices
pour chaque produit contenant un opacifiant iodé calculés conformément à la méthode applicable énoncée à l’annexe sont révisés le 1er septembre de chaque année à compter du 1er septembre 2001, par leur indexation sur l’Indice des prix à la consommation pour la période annuelle — entre le 1er juillet et le 30 juin
— précédant immédiatement cette date.
CONDITIONS
CONDITIONS
6. Remission is granted on the following conditions:
(a) the iodinated contrast media product has been released;
(b) a claim for remission is made by the importer to the Minister of National Revenue within two years after the day on
which the iodinated contrast media product is accounted for
under section 32 of the Customs Act;
(c) on request by the Canada Customs and Revenue Agency,
the importer files with the Agency the evidence that the
Agency requires to determine eligibility for the remission;
(d) the importer agrees that it shall be subject at any time, including after the remission, to audit by the Canada Customs
and Revenue Agency for the purpose of verifying whether the
information supplied by the importer under paragraph (b) or (c)
is accurate and complete and whether the facts upon which the
Agency relied or intends to rely, as applicable, to determine
eligibility for remission remain unchanged in all material respects; and
(e) at the time when the Canada Customs and Revenue Agency
elects to conduct the audit referred to in paragraph (d), the
Agency must be able to conclude that the information supplied
remains accurate and complete and that the facts remain unchanged in all material respects.
6. La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) le produit contenant un opacifiant iodé est dédouané;
b) une demande de remise est présentée par l’importateur au
ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date
où le produit contenant l’opacifiant iodé fait l’objet d’une déclaration en détail conformément à l’article 32 de la Loi sur les
douanes;
c) l’importateur présente à l’Agence des douanes et du revenu
du Canada, sur demande, les documents dont elle a besoin pour
établir son admissibilité à la remise;
d) l’importateur accepte que l’Agence des douanes et du revenu
du Canada procède en tout temps, même après la remise, à une
vérification en vue de déterminer si les renseignements fournis
par l’importateur en application des alinéas b) ou c) sont exacts
et complets et si les faits sur lesquels l’Agence s’est fondée ou
entend se fonder pour établir l’admissibilité à la remise sont
restés inchangés à tous égards importants;
e) au moment où l’Agence des douanes et du revenu du Canada
procède à la vérification visée à l’alinéa d), elle doit pouvoir
conclure que les renseignements fournis sont toujours exacts et
complets et que les faits sont restés inchangés à tous égards
importants.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. This Order comes into force on the day on which it is registered.
7. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
SCHEDULE
(Sections 1, 2, 3 and 5)
ANNEXE
(articles 1, 2, 3 et 5)
METHODOLOGIES
MÉTHODES
IODINATED CONTRAST MEDIA PRODUCTS EXPORTED BY OR ON
BEHALF OF SEARLE LTD. AND IMPORTED BY NYCOMED AMERSHAM
CANADA LTD. THAT ARE IDENTICAL TO THOSE PRODUCTS
EXPORTED BY OR ON BEHALF OF AND IMPORTED BY THOSE
COMPANIES DURING THAT PORTION OF THE PERIOD OF
INVESTIGATION BEGINNING ON JANUARY 1, 1999
AND ENDING ON JUNE 30, 1999
PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ QUI, D’UNE PART,
SONT EXPORTÉS PAR SEARLE LTD. OU POUR SON COMPTE ET
IMPORTÉS PAR NYCOMED AMERSHAM CANADA LTD. ET QUI,
D’AUTRE PART, SONT IDENTIQUES AUX PRODUITS CONTENANT
UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS PAR SEARLE LTD. OU POUR
SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR NYCOMED AMERSHAM
CANADA LTD. DURANT LA PARTIE DE LA PÉRIODE VISÉE
ER
PAR L’ENQUÊTE COMMENÇANT LE 1 JANVIER 1999
ET SE TERMINANT LE 30 JUIN 1999
1. The amount of anti-dumping duties referred to in section 2
of this Order, in respect of iodinated contrast media products exported by or on behalf of Searle Ltd. and imported by Nycomed
1. Le montant des droits antidumping visé à l’article 2 du présent décret à l’égard de produits contenant un opacifiant iodé
exportés par Searle Ltd. ou pour son compte et importés par
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Amersham Canada Ltd., shall, in respect of each iodinated contrast media product, be the greater of
(a) zero, and
(b) the amount determined in the following manner, namely,
(i) the reference value per millilitre of the iodinated contrast
media product shall be calculated by increasing, by 11.72%,
the export price per millilitre of the product calculated pursuant to section 25 of the Special Import Measures Act for
the purposes of the final determination rendered under section 41 of that Act, in respect of the 1999 portion of the period of investigation,
(ii) the cost and profit amount per millilitre of the iodinated
contrast media product, which shall include the costs of importing the product into and selling the product in Canada
and a profit, shall be established in the following manner,
namely,
(A) establish the weighted average export price per millilitre of the iodinated contrast media products, based on the
export prices calculated in accordance with section 25 of
the Special Import Measures Act for Searle Ltd. in respect
of the 1999 portion of the period of investigation,
(B) establish the weighted average resale price per millilitre of the iodinated contrast media products for Nycomed
Amersham Canada Ltd. in respect of the 1999 portion of
the period of investigation,
(C) subtract from the weighted average resale price the
weighted average export price and express the difference
as a percentage of the weighted average export price, and
(D) multiply the reference value by the percentage established under clause (C),
(iii) the import value shall be determined by deducting from
the resale price per millilitre of the iodinated contrast media
product the cost and profit amount established in accordance
with subparagraph (ii), and
(iv) the import value shall be subtracted from the reference
value.
Nycomed Amersham Canada Ltd. est le plus élevé des montants
suivants :
a) zéro;
b) le montant calculé, pour chaque produit contenant un opacifiant iodé, de la manière suivante :
(i) établir la valeur de référence par millilitre du produit
contenant l’opacifiant iodé en majorant de 11,72 % le prix à
l’exportation par millilitre du produit contenant l’opacifiant
iodé, calculé selon l’article 25 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour les besoins de la décision définitive de dumping rendue en application de l’article 41 de cette
loi, relativement à la partie de la période visée par l’enquête
qui se situe en 1999,
(ii) calculer le montant des coûts et bénéfices par millilitre
du produit contenant l’opacifiant iodé, qui comprend les
coûts d’importation et de vente au Canada ainsi que les bénéfices, de la manière suivante :
(A) établir le prix à l’exportation moyen pondéré par
millilitre des produits contenant l’opacifiant iodé, c’est-àdire la moyenne pondérée des prix à l’exportation par
millilitre calculés selon l’article 25 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, pour Searle Ltd., relativement
à la partie de la période visée par l’enquête qui se situe
en 1999,
(B) établir le prix de revente moyen pondéré par millilitre
des produits contenant l’opacifiant iodé pour Nycomed
Amersham Canada Ltd., relativement à la partie de la période visée par l’enquête qui se situe en 1999,
(C) soustraire du prix de revente moyen pondéré le prix à
l’exportation moyen pondéré et exprimer la différence
sous forme de pourcentage du prix à l’exportation moyen
pondéré,
(D) multiplier la valeur de référence par le pourcentage
établi à la division (C),
(iii) établir la valeur à l’importation en soustrayant du prix
de revente par millilitre du produit contenant l’opacifiant iodé le montant des coûts et bénéfices calculé conformément
au sous-alinéa (ii),
(iv) soustraire la valeur à l’importation de la valeur de référence.
IODINATED CONTRAST MEDIA PRODUCTS EXPORTED BY OR ON
BEHALF OF BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY AND IMPORTED BY
BRACCO DIAGNOSTICS CANADA INC. THAT ARE IDENTICAL TO
THOSE PRODUCTS EXPORTED BY OR ON BEHALF OF AND IMPORTED
BY THOSE COMPANIES DURING THE PERIOD OF INVESTIGATION
PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ QUI, D’UNE PART,
SONT EXPORTÉS PAR BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY OU POUR
SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR BRACCO DIAGNOSTIQUES CANADA
INC. ET QUI, D’AUTRE PART, SONT IDENTIQUES AUX PRODUITS
CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS PAR BRISTOL-MYERS
SQUIBB COMPANY OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR BRACCO
DIAGNOSTIQUES CANADA INC. DURANT LA PÉRIODE VISÉE PAR
L’ENQUÊTE
2. The amount of anti-dumping duties referred to in section 2
of this Order, in respect of iodinated contrast media products exported by or on behalf of Bristol-Myers Squibb Company and
imported by Bracco Diagnostics Canada Inc., shall, in respect of
each iodinated contrast media product, be the greater of
(a) zero, and
(b) the amount determined in the following manner, namely,
(i) the reference value per millilitre of the iodinated contrast
media product shall be established by increasing, by 22.51%,
the export price per millilitre of the product calculated pursuant to section 25 of the Special Import Measures Act for
2. Le montant des droits antidumping visé à l’article 2 du présent décret à l’égard de produits contenant un opacifiant iodé
exportés par Bristol-Myers Squibb Company ou pour son compte
et importés par Bracco Diagnostiques Canada Inc. est le plus élevé des montants suivants :
a) zéro;
b) le montant calculé, pour chaque produit contenant un opacifiant iodé, de la manière suivante :
(i) établir la valeur de référence par millilitre du produit
contenant l’opacifiant iodé en majorant de 22,51 % le prix à
l’exportation par millilitre du produit contenant l’opacifiant
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the purpose of the final determination rendered under section 41 of that Act, in respect of the period of investigation,
(ii) the cost and profit amount per millilitre of the iodinated
contrast media product, which shall include the costs of importing into and selling in Canada and a profit, shall be established in the following manner, namely,
(A) establish the weighted average reference value per
millilitre of the iodinated contrast media products for
Bristol-Myers Squibb Company in respect of the period of
investigation, and
(B) subtract the weighted average reference value established under clause (A) from 28.5¢,
(iii) the import value shall be determined by deducting from
the resale price per millilitre of the iodinated contrast media
product the cost and profit amount established in accordance
with subparagraph (ii), and
(iv) the import value shall be subtracted from the reference
value.
iodé, calculé selon l’article 25 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour les besoins de la décision définitive de dumping rendue en application de l’article 41 de cette
loi, relativement à la période visée par l’enquête,
(ii) calculer le montant des coûts et bénéfices par millilitre
du produit contenant l’opacifiant iodé, qui comprend les
coûts d’importation et de vente au Canada ainsi que les bénéfices, de la manière suivante :
(A) établir la valeur de référence moyenne pondérée par
millilitre des produits contenant un opacifiant iodé, pour
Bristol-Myers Squibb Company, relativement à la période
visée par l’enquête,
(B) soustraire la valeur de référence moyenne pondérée
visée à la division (A) d’un montant de 28,5 ¢;
(iii) établir la valeur à l’importation en soustrayant du prix
de revente par millilitre du produit contenant l’opacifiant iodé le montant des coûts et bénéfices calculé conformément
au sous-alinéa (ii),
(iv) soustraire la valeur à l’importation de la valeur de référence.
OTHER IODINATED CONTRAST MEDIA PRODUCTS EXPORTED BY OR
ON BEHALF OF SEARLE LTD. AND IMPORTED BY NYCOMED
AMERSHAM CANADA LTD., OR EXPORTED BY OR ON BEHALF OF
BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY AND IMPORTED BY BRACCO
DIAGNOSTICS CANADA INC.
AUTRES PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS PAR
SEARLE LTD. OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR NYCOMED
AMERSHAM CANADA LTD., OU EXPORTÉS PAR BRISTOL-MYERS
SQUIBB COMPANY OU POUR SON COMPTE ET IMPORTÉS PAR BRACCO
DIAGNOSTIQUES CANADA INC.
3. The amount of anti-dumping duties referred to in section 2
of this Order, in respect of iodinated contrast media products exported by or on behalf of Searle Ltd. and imported by Nycomed
Amersham Canada Ltd., or exported by or on behalf of BristolMyers Squibb Company and imported by Bracco Diagnostics
Canada Inc., other than those products to which paragraph 2(a)
or (b) of this Order applies, shall, in respect of each iodinated
contrast media product, be the greater of
(a) zero, and
(b) the amount determined in the following manner, namely,
(i) the reference value per millilitre of the iodinated contrast
media product shall be equal to the reference value per millilitre of the comparable iodinated contrast media product
determined pursuant to section 1 or 2 of this schedule,
(ii) the import value of the iodinated contrast media product
shall be determined by deducting, from the resale price per
millilitre of the iodinated contrast media product, the cost
and profit amount for the comparable iodinated contrast media product determined in accordance with section 1 or 2 of
this schedule, and
(iii) the import value shall be subtracted from the reference
value.
3. Le montant des droits antidumping visé à l’article 2 du présent décret à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé
exportés par Searle Ltd. ou pour son compte et importés par
Nycomed Amersham Canada Ltd., ou exportés par Bristol-Myers
Squibb Company ou pour son compte et importés par Bracco
Diagnostiques Canada Inc., qui ne sont pas visés par les alinéas 2a) ou b) du décret est le plus élevé des montants suivants :
a) zéro;
b) le montant calculé, pour chaque produit contenant un opacifiant iodé, de la manière suivante :
(i) établir la valeur de référence par millilitre du produit
contenant l’opacifiant iodé, qui correspond à la valeur de référence par millilitre du produit comparable contenant un
opaficiant iodé calculée conformément aux articles 1 ou 2 de
la présente annexe,
(ii) établir la valeur à l’importation du produit contenant
l’opacifiant iodé en soustrayant de son prix de revente par
millilitre le montant des coûts et bénéfices du produit comparable contenant un opacifiant iodé calculé conformément
aux articles 1 ou 2 de la présente annexe,
(iii) soustraire la valeur à l’importation de la valeur de référence.
OTHER IODINATED CONTRAST MEDIA PRODUCTS EXPORTED BY OR
IMPORTED BY ANY PERSON, ENTITY OR ORGANIZATION OTHER
THAN THOSE COMPANIES LISTED IN PARAGRAPH 2(a) OR (b) OF THIS
ORDER
AUTRES PRODUITS CONTENANT UN OPACIFIANT IODÉ EXPORTÉS OU
IMPORTÉS PAR UNE PERSONNE, UNE ENTITÉ OU UN ORGANISME QUI
N’EST PAS UNE SOCIÉTÉ NOMMÉE AUX ALINÉAS 2a) OU b) DU
DÉCRET
4. The amount of anti-dumping duties referred to in section 2
of this Order, in respect of iodinated contrast media products exported by or imported by any person, entity or organization other
than those companies listed in paragraph 2(a) or (b) of this Order,
shall, in respect of each iodinated contrast media product, be the
greater of
4. Le montant des droits antidumping visé à l’article 2 du présent décret à l’égard des produits contenant un opacifiant iodé
exportés ou importés par une personne, une entité ou un organisme qui n’est pas une société nommée aux alinéas 2a) ou b) du
décret est le plus élevé des montants suivants :
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(a) zero, and
(b) the amount determined in the following manner, namely,
(i) establish the public interest prices per millilitre of the
comparable iodinated contrast media products by adding, to
the reference value per millilitre of each comparable iodinated contrast media product, the cost and profit amount for
each comparable iodinated contrast media product determined in accordance with section 1 or 2 of this schedule,
(ii) the public interest price per millilitre of the iodinated
contrast media product shall be equal to the weighted average of the public interest prices per millilitre of the comparable iodinated contrast media products established under
subparagraph (i),
(iii) the cost and profit amount per millilitre of the iodinated
contrast media product shall be the aggregate of the following amounts, namely,
(A) all taxes and costs, including duties imposed under the
Customs Tariff but excluding duties imposed under the
Special Import Measures Act,
(I) that are incurred on or after the date of importation
of the product but on or before the date of its sale by the
importer, or
(II) that result from its sale by the importer,
(B) an amount for profit by the importer, determined pursuant to sections 20 to 22 of the Special Import Measures
Regulations,
(C) the costs, charges and expenses incurred by the exporter, importer or any other person in preparing the product for shipment to Canada that are additional to those
costs, charges and expenses generally incurred on sales of
like goods for use in the country of export, and
(D) all other costs, charges and expenses incurred by the
exporter, importer or any other person resulting from the
exportation of the product, or arising from its shipment to
Canada,
(iv) the reference value per millilitre of the iodinated contrast
media product shall be determined by deducting from the
public interest price calculated in accordance with subparagraph (ii) the cost and profit amount established in accordance with subparagraph (iii),
(v) the import value shall be determined by deducting from
the resale price per millilitre of the iodinated contrast media
product the cost and profit amount established in accordance
with subparagraph (iii), and
(vi) the import value shall be subtracted from the reference
value.
a) zéro;
b) le montant calculé, pour chaque produit contenant un opacifiant iodé, de la manière suivante :
(i) établir le prix d’intérêt public par millilitre des produits
comparables contenant un opacifiant iodé en additionnant la
valeur de référence par millilitre de chaque produit comparable contenant un opacifiant iodé et le montant des coûts et
bénéfices pour chaque produit comparable contenant un opacifiant iodé calculé conformément aux articles 1 ou 2 de la
présente annexe,
(ii) établir le prix d’intérêt public par millilitre du produit
contenant l’opacifiant iodé, qui correspond au prix d’intérêt
public moyen pondéré par millilitre des produits comparables contenant l’opacifiant iodé établi conformément au
sous-alinéa (i),
(iii) établir le montant des coûts et bénéfices par millilitre du
produit contenant l’opacifiant iodé en additionnant :
(A) tous les taxes et coûts, y compris les droits imposés en
application du Tarif des douanes, mais à l’exclusion des
droits imposés en application de la Loi sur les mesures
spéciales d’importation :
(I) supportés à la date de l’importation du produit ou
après cette date, mais au plus tard à la date de sa vente
par l’importateur,
(II) résultant de sa vente par l’importateur,
(B) le montant des bénéfices réalisés par l’importateur,
calculé conformément aux articles 20 à 22 du Règlement
sur les mesures spéciales d’importation,
(C) les frais engagés par l’exportateur, l’importateur ou
toute autre personne pour préparer le produit en vue de
son expédition au Canada qui s’ajoutent aux frais généralement engagés lors de la vente de marchandises similaires qui sont utilisées dans le pays d’exportation,
(D) tous les autres frais engagés par l’exportateur, l’importateur ou toute autre personne, résultant de l’exportation
du produit ou de son expédition au Canada,
(iv) établir la valeur de référence par millilitre du produit
contenant l’opacifiant iodé en soustrayant du prix d’intérêt
public calculé au sous-alinéa (ii) le montant des coûts et bénéfices calculé conformément au sous-alinéa (iii),
(v) établir la valeur à l’importation en soustrayant du prix de
revente par millilitre du produit contenant l’opacifiant iodé
le montant des coûts et bénéfices calculé conformément au
sous-alinéa (iii),
(vi) soutraire la valeur à l’importation de la valeur de référence.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Order implements the recommendations of the Canadian
International Trade Tribunal in its August 29, 2000 public interest
report to the Minister of Finance under section 45 of the Special
Import Measures Act. The Tribunal recommended that anti-dumping
duties on certain iodinated contrast media originating in or exported from the United States of America (including the
Le décret met en oeuvre les recommandations formulées par le
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans son rapport portant sur l’intérêt public présenté au ministre des Finances
le 29 août 2000 conformément à l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Le Tribunal a recommandé que les
droits antidumping applicables à certains opacifiants iodés
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-161
Commonwealth of Puerto Rico) be significantly reduced in order
to address concerns respecting the cost and availability of this
product to the Canadian health care sector.
originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique (y compris le
Commonwealth de Porto Rico) soient réduits de façon substantielle, afin de donner suite aux inquiétudes exprimées relativement à l’incidence de ces droits sur le coût de ce produit et sur sa
disponibilité pour le secteur canadien des soins de santé.
Alternatives
Solutions envisagées
A remission order made under authority of the Customs Tariff
is the only method available to give effect to the Tribunal’s recommendations for the reduction of anti-dumping duties otherwise
payable under the Special Import Measures Act on the subject
goods.
La prise d’un décret de remise en vertu du Tarif des douanes
constitue la seule méthode permettant de donner suite aux recommandations du TCCE de réduire les droits antidumping payables par ailleurs à l’égard des marchandises en cause aux termes
de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Order, which will reduce anti-dumping duties applicable to
imports of certain iodinated contrast media, is intended to strike a
balance between the interest of the health care sector to have access to the product in question at an affordable price and the interest of the domestic producer of the competing product to have
sufficient protection against dumped imports. The provisions of
the Order will help enhance competition and ensure that Canadian
hospitals continue to have a choice of product, to respond to patients needs, and reduce the adverse price impact on health care
costs. At the same time, the domestic producer of contrast media
will be provided a measure of protection from the dumped imports as the Order will establish price levels that allow for its
continued viability.
This Order covers anti-dumping duties paid or payable on or
after December 31, 1999. This will result in the remission of a
portion of the anti-dumping duties paid by the one company that
has imported the subject iodinated contrast media since that date.
It will also result in foregoing up to 80% of the anti-dumping duties that would otherwise have been owing on future imports of
iodinated contrast media products from the United States.
Le décret, qui aura pour effet de réduire le montant des droits
antidumping applicables à l’égard de l’importation de certains
opacifiants iodés, a pour objet d’assurer l’équilibre entre l’importance pour le secteur des soins de santé de disposer de ce produit
à un prix abordable et la nécessité d’assurer au producteur national d’opacifiants iodés une protection adéquate contre la sousévaluation des produits importés. Les dispositions du décret serviront à intensifier la concurrence et feront en sorte que les hôpitaux
canadiens continuent d’avoir un choix de produits, ce qui leur
permettra de combler les besoins de leurs patients, tout en réduisant l’incidence négative des droits sur le coût des soins de santé.
Parallèlement, le producteur national d’opacifiants iodés profitera
d’une protection contre la sous-évaluation des produits importés,
le décret maintiendra les prix à un niveau apte à assurer sa viabilité.
Le décret vise les droits antidumping payés ou payables à
compter du 31 décembre 1999. Il y aura donc remise d’une fraction des droits antidumping payés par la société qui a importé les
opacifiants iodés visés depuis cette date, et renonciation, dans une
proportion pouvant atteindre 80 %, à l’égard des droits antidumping qui auraient été exigibles par ailleurs sur les importations
futures d’opacifiants iodés en provenance des États-Unis.
Consultation
Consultations
The remission Order implements recommendations contained
in a public interest report made by the Canadian International
Trade Tribunal, which was based on an inquiry conducted pursuant to the provisions of the Special Import Measures Act. The
inquiry process included extensive public consultations and
hearings in which the Tribunal heard from a broad range of interested parties including persons and associations representing the
medical community and public health advocates in Canada, exporters, importers and the domestic producer of contrast media,
and the Commissioner of Competition.
Cette mesure de remise met en oeuvre les recommandations
contenues dans un rapport sur l’intérêt public préparé par le Tribunal canadien du commerce extérieur à la suite d’une enquête
menée conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Le processus d’enquête a comporté des consultations
publiques, y compris des audiences publiques, lors desquelles le
Tribunal a pu prendre connaissance des commentaires d’un large
éventail de parties concernées, entre autres des particuliers et des
associations représentant la collectivité médicale ainsi que des
défenseurs de la santé publique du Canada, des exportateurs, des
importateurs, du producteur national d’opacifiant et du commissaire de la concurrence.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Order applies to goods released by Customs on or after
December 31, 1999.
The CCRA will require importers to submit evidence as may
be required to support their purchase prices and resale prices in
order to benefit from this Order. Importers who take advantage of
the remission Order will be subject to verification audits conducted by the CCRA to ensure that all of the conditions of this
Order are satisfied.
Le décret s’applique aux marchandises dédouanées à compter
du 31 décembre 1999.
L’ADRC demandera aux importateurs qui veulent se prévaloir
du décret de présenter les documents qu’elle jugera appropriés
pour étayer les prix d’achat et de revente applicables. Les importateurs se prévalant du décret de remise feront l’objet de vérifications de la part de l’ADRC afin de s’assurer que toutes les conditions prévues dans le décret sont réunies.
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2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-161
In cases where the anti-dumping duties were paid at the time of
importation, remission may be granted by filing a remission claim
supported by such evidence as the CCRA requires to ensure that
the conditions of the Order are met.
Dans les cas où des droits antidumping ont été payés au moment de l’importation, une remise pourra être obtenue en présentant une demande accompagnée des documents exigés par
l’ADRC pour s’assurer que toutes les conditions prévues dans le
décret sont réunies.
Contact
John O’Neill
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 992-0654
Personne-ressource
John O’Neill
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 992-0654
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
Registration
SOR/2001-162 2 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-162
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Regulations Amending the Yukon Timber
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le bois du
Yukon
P.C. 2001-800 2 May, 2001
C.P. 2001-800 2 mai 2001
Whereas, pursuant to section 24 of the Territorial Lands Act, a
copy of the proposed Regulations Amending the Yukon Timber
Regulations, substantially in the annexed form, was published in
the Canada Gazette, Part I on December 25, 1999 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to
make representations to the Minister of Indian Affairs and Northern Development with respect to the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and
Northern Development, pursuant to section 18 and paragraphs 23(j) and (l) of the Territorial Lands Act, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Yukon Timber Regulations.
Attendu que, conformément à l’article 24 de la Loi sur les terres territoriales, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le bois du Yukon, conforme en substance
au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I
le 25 décembre 1999 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des
Affaires indiennes et du Nord canadien,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 18 et des alinéas 23j) et l) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement sur le bois du Yukon, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE YUKON
TIMBER REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LE BOIS DU YUKON
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “dues” in section 2 of the Yukon Timber Regulations1 is repealed.
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“grade” means the classification given to timber or round wood in
accordance with chapter 14 of the Yukon Scaling Manual;
(classe)
“priority harvest area” means a road right-of-way, quarry site or
burn area or an area of infestation or over-maturity in which the
forest stand is at least 30% dead or dying by stem count; (zone
de récolte prioritaire)
“round wood” means any section of the stem or thicker branches
of a tree that has been cut but not processed beyond removal of
the limbs or bark or, in the case of fuel wood, splitting of the
section; (bois rond)
“silviculture system” means the process by which forests are
tended, harvested and replaced; (régime sylvicole)
“year”, in respect of a permit, means the period of 12 months
following the date of issuance of the permit; (an)
“Yukon Scaling Manual” means the document entitled Yukon
Scaling Manual published by the Yukon Forest Resources
Branch of the Department of Indian Affairs and Northern
Development, as it read on March 31, 1999. (Manuel de mesurage du Yukon)
2. Section 3 of the Regulations is renumbered as subsection 3(1) and is amended by adding the following:
(2) Sections 3.2 to 24 do not apply to a person referred to in
section 3.1.
1. (1) La définition de « droits », à l’article 2 du Règlement
sur le bois du Yukon1, est abrogée.
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« an » S’entend, à l’égard d’un permis, de toute période de douze
mois suivant la délivrance du permis. (year)
« bois rond » Partie du tronc ou de branches épaisses d’un arbre
qui a été abattu ou coupé, laquelle n’a pas subi d’autres traitements que l’ébranchage ou l’écorçage ou, dans le cas de bois
de chauffage, le fendage. (round wood)
« classe » Classe à laquelle appartient le bois ou le bois rond et
déterminée selon le chapitre 14 du Manuel de mesurage du
Yukon. (grade)
« Manuel de mesurage du Yukon » Le document intitulé Manuel
de mesurage du Yukon, publié par la Direction des ressources
forestières du Yukon du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien, dans sa version au 31 mars 1999. (Yukon
Scaling Manual)
« régime sylvicole » Processus par lequel les forêts sont traitées,
exploitées et remplacées. (silviculture system)
« zone de récolte prioritaire » Emprise routière, carrière, brûlis ou
zone d’arbres infestés ou surannés, où la partie du peuplement
forestier dépérissante ou morte est d’au moins 30 % en nombre
de tiges. (priority harvest area)
2. L’article 3 du même règlement devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Les articles 3.2 à 24 ne s’appliquent pas à la personne visée
à l’article 3.1.
———
———
1
1
C.R.C., c. 1528; SOR/87-191
888
2 mai 2001
C.R.C., ch. 1528; DORS/87-191
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
3. Section 3.12 of the Regulations is replaced by the following:
3. L’article 3.12 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
3.1 A person with whom the Minister has entered into a longterm timber harvesting agreement pursuant to an authorization by
the Governor in Council under section 8 of the Act is exempted
from section 17 of the Act.
3.1 Est soustraite à l’application de l’article 17 de la Loi toute
personne avec qui le ministre a conclu, en vertu d’une autorisation accordée par le gouverneur en conseil aux termes de l’article 8 de la Loi, un contrat de récolte du bois à longue durée.
4. The Regulations are amended by adding the following after the heading before section 4:
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’intertitre précédant l’article 4, de ce qui suit :
3.3 A person who wishes to obtain a permit for the cutting of
timber on territorial lands shall submit to the Minister an application, in the form prescribed by the Minister under section 28 of
the Act, together with the applicable fee set out in Schedule 1,
that
(a) describes the applicant’s knowledge of environmental protection and conservation measures related to local timber harvesting conditions;
(b) describes the applicant’s experience in the forest industry;
(c) evidences the applicant’s capacity to harvest the amount of
timber applied for; and
(d) lists any previous permits held by the applicant.
3.3 La personne qui souhaite obtenir un permis de coupe de
bois sur des terres territoriales présente au ministre une demande
à cet effet, selon la formule prescrite par ce dernier en vertu de
l’article 28 de la Loi, accompagnée des droits prévus à l’annexe 1
et faisant état de ce qui suit :
a) ses connaissances en ce qui a trait aux mesures de protection
et de conservation de l’environnement propres aux conditions
locales de récolte;
b) son expérience de l’industrie forestière;
c) la preuve de sa capacité de récolter la quantité de bois visée
par la demande;
d) les permis qui lui ont été précédemment délivrés.
5. (1) Subsection 4(1)3 of the Regulations is replaced by the
following:
5. (1) Le paragraphe 4(1)3 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
4. (1) Subject to subsections (2) and (3) and section 22, the
Minister may issue to an applicant
(a) a Class A permit, to cut round wood, in a volume not exceeding 20,000 m3 per year;
(b) a Class B permit, to cut round wood, in a volume not exceeding 25,000 m3 per year and a total volume not exceeding
40,000 m3 over two years;
(c) a Class C permit, to cut round wood, in a volume not exceeding 25,000 m3 per year and a total volume not exceeding
60,000 m3 over three years;
(d) a Class D permit, to cut fuel wood or dry round wood to
less than 2.5 m in length, in a volume not exceeding 1000 m3;
(e) a Class G permit, to cut round wood, in a volume not exceeding 1000 m3; or
(f) a Class H permit, to cut round wood for personal, noncommercial use, in a volume not exceeding 80 trees.
4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’article 22,
le ministre peut délivrer au demandeur l’un ou l’autre des permis
suivants :
a) un permis de catégorie A, pour la coupe du bois rond, jusqu’à concurrence de 20 000 m³ par an;
b) un permis de catégorie B, pour la coupe du bois rond, jusqu’à concurrence de 25 000 m³ par an pour un volume total
n’excédant pas 40 000 m3 pour deux ans;
c) un permis de catégorie C, pour la coupe du bois rond, jusqu’à concurrence de 25 000 m³ par an pour un volume total
n’excédant pas 60 000 m3 pour trois ans;
d) un permis de catégorie D, pour la coupe du bois de chauffage ou du bois rond sec d’une longueur inférieure à 2,5 m,
jusqu’à concurrence de 1 000 m³;
e) un permis de catégorie G, pour la coupe du bois rond, jusqu’à concurrence de 1 000 m³;
f) un permis de catégorie H, pour la coupe du bois rond à usage
personnel, non commercial, jusqu’à concurrence de 80 arbres.
(1.1) Subject to subsection (3) and section 22, the Minister may
by public tender issue to an applicant who meets the requirements
of paragraphs (2)(a) to (d)
(a) a Class E permit, to cut round wood in a priority harvest
area, in a volume not exceeding 40,000 m3; or
(b) a Class F permit, to cut round wood, in a volume not exceeding 20,000 m3.
(1.1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 22, le ministre peut, par voie de soumission publique, délivrer l’un ou
l’autre des permis suivants au demandeur qui satisfait aux exigences des alinéas (2)a) à d) :
a) un permis de catégorie E, pour la coupe du bois rond dans
une zone de récolte prioritaire, jusqu’à concurrence
de 40 000 m³;
b) un permis de catégorie F, pour la coupe du bois rond, jusqu’à concurrence de 20 000 m³.
(1.2) The upset price on a call for tenders under subsection (1.1) shall not be less than
(a) in respect of a Class E permit, $0.25/m3 plus any reforestation charges payable under Schedule 2; and
(1.2) Les mises à prix minimales pour l’appel de soumissions
prévu au paragraphe (1.1) sont :
a) pour un permis de catégorie E, 0,25 $/m3 plus toutes redevances de reboisement à payer en vertu de l’annexe 2;
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(b) in respect of a Class F permit, the total of the stumpage and
reforestation charges payable under Schedule 2 and the cost to
develop the permit area, including layout costs.
(2) The portion of subsection 4(2)3 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(2) To ensure maintenance of forestry practices that promote
sustainable development of a limited resource, permits, other than
permits issued under subsection (1.1) or 7(1), shall be issued in
priority to applicants who have
(3) Subsection 4(2) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b), by adding
the word “and” at the end of paragraph (c), and by adding
the following after paragraph (c):
(d) proposed a silviculture system that will best conserve and
replenish the timber resources subject to the permit.
(4) Subsection 4(3)3 of the Regulations is replaced by the
following:
(3) An applicant who has contravened the Act, these Regulations or the conditions of a permit, and who has not remedied the
contravention, is not entitled to the issuance of another permit for
a period of one year after the date of the contravention.
(5) Section 4 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (4):
(5) The Minister shall, within 10 days after deciding to refuse
to issue a permit, give notice in writing to the applicant whose
application is refused, setting out the reasons for the refusal.
6. Section 53 of the Regulations is repealed.
7. (1) Subsection 6(1)4 of the Regulations is replaced by the
following:
6. (1) Every permittee shall pay dues on all timber cut under a
permit in an amount equal to
(a) in respect of a Class E or Class F permit, the amount bid for
the permit; and
(b) in respect of any other permit, the sum of the applicable
stumpage and reforestation charges set out in Schedule 2.
(1.1) Stumpage and reforestation charges on timber cut shall be
calculated as at the earlier of
(a) the day on which the timber report in respect of that timber
is received by the Minister, and
(b) the last day of the period within which the timber report in
respect of that timber is to be remitted under section 5.3.
b) pour un permis de catégorie F, la somme des droits de coupe
et des redevances de reboisement prévus à l’annexe 2 et des
frais d’aménagement de la zone visée par le permis, y compris
les frais de planification.
(2) Le passage du paragraphe 4(2)3 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Afin d’assurer le maintien de méthodes d’exploitation forestière qui favorisent le développement durable d’une ressource
limitée, les permis — autres que ceux qui sont délivrés en vertu
des paragraphes (1.1) ou 7(1) — sont délivrés en priorité aux
demandeurs qui, à la fois :
(3) Le paragraphe 4(2) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) proposent le meilleur régime sylvicole pour assurer la conservation et la reconstitution des ressources en bois visées par
le permis.
(2) Paragraph 6(2)(a)4 of the Regulations is replaced by the
following:
(a) at the time of issuance of the permit, a deposit in an amount
equal to the dues that would be payable on the volume of timber set out in the permit; or
8. The Regulations are amended by adding the following after section 6:
6.1 (1) The round wood value for the calculation of stumpage
for each species of coniferous tree harvested during the period
beginning on the date this section comes into force and ending on
March 31, 2002 is $50/m3.
(4) Le paragraphe 4(3)3 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Quiconque a contrevenu à la Loi, au présent règlement ou
aux conditions d’un permis antérieur et n’a pas remédié au manquement n’a pas droit à ce qu’un permis lui soit délivré pendant
une période d’un an suivant la contravention.
(5) L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) En cas de refus de délivrer un permis, le ministre informe
par écrit le demandeur des motifs de sa décision, dans les dix
jours.
6. L’article 53 du même règlement est abrogé.
7. (1) Le paragraphe 6(1)4 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
6. (1) Le titulaire de permis verse, sur le bois coupé au titre du
permis, des droits correspondant :
a) dans le cas d’un permis de catégorie E ou F, à la somme offerte pour le permis;
b) dans le cas de tout autre permis, à la somme des droits de
coupe et des redevances de reboisement prévus à l’annexe 2.
(1.1) Les droits de coupe et les redevances de reboisement à
payer sur le bois coupé sont calculés au premier en date des jours
suivants :
a) le jour où le ministre reçoit la déclaration visée à l’article 5.3
à l’égard du bois coupé;
b) le dernier jour de la période au cours de laquelle, selon cet
article, la déclaration doit être produite.
(2) L’alinéa 6(2)a)4 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) soit, à la date de délivrance du permis, un dépôt correspondant aux droits à payer sur le volume de bois indiqué dans le
permis;
8. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
6.1 (1) La valeur du bois rond devant servir au calcul des droits
de coupe pour chaque essence résineuse est de 50 $/m3 pour le
bois coupé pendant la période commençant à la date d’entrée en
vigueur du présent règlement et se terminant le 31 mars 2002.
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(2) The round wood value for the calculation of stumpage for
each species of coniferous tree harvested on or after April 1, 2002
is equal to 0.176 times the average of the selling prices, in Canadian funds, of Western S-P-F lumber of that species for the quarter preceding its harvesting, as reported in Random Lengths, published by Random Lengths Publications, Inc.
(3) For the purposes of this section, “quarter” means a threemonth period ending on March 31, June 30, September 30 or
December 31.
9. Paragraph 7(1)(c)2 of the Regulations is replaced by the
following:
(c) any person to cut for the person’s own use an annual
amount not exceeding
(i) where the timber is grade 4, 5, or Z round wood coniferous timber, 80 pieces, or
(ii) where the timber is fuel wood, 90 stacked cubic metres;
and
10. Subsection 14(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Where dues are not paid on timber seized under subsection (1) within two months after the date of the seizure, the Minister shall offer the timber for sale by public tender.
(3) Where timber is left on a permit site after the expiration of
the permit, the Minister shall seize the timber and offer it for sale
by public tender.
(4) Where timber is sold under subsection (2) or (3), the Minister shall
(a) deduct from the proceeds of disposition
(i) any expenses of the seizure and sale,
(ii) any charges incurred as a result of action taken under
paragraph 20(2)(b), and
(iii) any dues payable under these Regulations, and any interest thereon calculated in accordance with the Interest and
Administrative Charges Regulations; and
(b) pay to the former permittee any balance remaining from the
sale.
(5) Any timber that was offered for sale under subsection (2)
or (3) and that remains unsold is forfeited to the Crown.
(2) À compter du 1er avril 2002, la valeur du bois rond devant
servir au calcul des droits de coupe pour chaque essence résineuse
correspond à la multiplication par 0,176 de la moyenne des
prix de vente de l’essence en cause — S-P-F, Bois de sciage de
l’Ouest —, au cours du dernier trimestre, en monnaie canadienne,
indiqués dans la publication intitulée Random Lengths, publiée
par Random Lengths Publications, Inc.
(3) Pour l’application du présent article, « trimestre » s’entend
de chacune des périodes de trois mois se terminant le 31 mars,
le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre respectivement.
9. L’alinéa 7(1)c)2 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) à une personne, l’autorisant à abattre du bois pour son propre
usage, sous réserve des limites annuelles suivantes :
(i) s’agissant de bois rond d’essences résineuses de classe 4,
5 ou Z, quatre-vingt pièces,
(ii) s’agissant de bois de chauffage, 90 m3 empilés;
10. Le paragraphe 14(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Si les droits sur le bois saisi en vertu du paragraphe (1) ne
sont pas payés dans les deux mois suivant la saisie, le ministre
met ce bois en vente par voie de soumission publique.
(3) Le bois laissé dans la zone visée par le permis après l’expiration de celui-ci, est saisi par le ministre et mis en vente par
voie de soumission publique.
(4) En cas de vente de bois dans les circonstances prévues aux
paragraphes (2) ou (3), le ministre :
a) déduit du produit de la vente :
(i) les frais occasionnés par la saisie et la vente,
(ii) les frais engagés à la suite de toute mesure prise au titre
de l’alinéa 20(2)b),
(iii) les droits à payer au titre du présent règlement et les intérêts courus conformément au Règlement sur les intérêts et
les frais administratifs;
b) verse le solde du produit à l’ancien titulaire de permis.
11. The heading5 before section 15 and sections 15 to 196 of
the Regulations are replaced by the following:
(5) Le bois qui a été mis en vente en vertu des paragraphes (2)
ou (3) et qui n’a pas été vendu est confisqué au profit de Sa
Majesté.
11. L’intertitre5 précédant l’article 15 et les articles 15 à 196
du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Scaling
Mesurage
15. (1) The Minister shall issue a scaling licence to any applicant who meets the requirements for scalers set out in article 15.4.5 of the Yukon Scaling Manual.
(2) A scaling licence is valid for one year after it is issued.
(3) A scaling licence, including one that has been previously
renewed, shall be renewed if
(a) the holder of the scaling licence has scaled timber cut under
a permit during the preceding year;
15. (1) Le ministre délivre, sur demande, une licence de mesureur à toute personne qui satisfait aux exigences visant les mesureurs prévues à l’article 15.4.5 du Manuel de mesurage du Yukon.
(2) La durée de validité de la licence de mesureur est d’un an
après sa délivrance.
(3) Tout renouvellement de la licence de mesureur est subordonné aux conditions suivantes :
a) le titulaire a, au cours de l’année précédente, mesuré du bois
coupé en vertu d’un permis;
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(b) the scaling results did not deviate by more than 3% from the
results of any check scales performed in accordance with article 15.6.1 of the Yukon Scaling Manual; and
(c) the holder of the scaling licence continues to meet the requirements for scalers set out in article 15.4.5 of the Yukon
Scaling Manual.
16. (1) No person shall operate a scale site to scale timber cut
from territorial lands without a scale site authorization.
(2) A person may apply for a scale site authorization by submitting to the Minister an application, in the form prescribed by
the Minister under section 28 of the Act, that
(a) describes the land tenure under which the person holds the
proposed scale site,
(b) sets out the person’s workmen’s compensation number, and
(c) sets out the person’s federal goods and services tax registration number,
accompanied by a copy of the scaling licences of all scalers who
will be employed at the proposed scale site.
(3) On receipt of an application containing the information referred to in subsection (1), the Minister shall issue a scale site
authorization if the applicant is not at that time in contravention
of subsection (4) in respect of any previous scale site
authorization.
(4) Every scale site authorization shall include as a condition
the requirement that the operator of the scale site shall
(a) keep the records identified in article 15.8 of the Yukon
Scaling Manual of all timber scaled at the scale site that was
cut on territorial lands;
(b) within 10 days after the end of each month, submit to the
Minister the scale reports identified in article 15.8 of the Yukon
Scaling Manual, in the form prescribed by the Minister under
section 28 of the Act, for all timber cut on territorial lands that
was scaled at that site during that month; and
(c) retain a record referred to in paragraph (a) for a period of
one year after the record is made.
Permittees
17. (1) A permittee shall ensure that the timber mark identified
in the permit is affixed to logs cut under the permit before they
are transported from the permit area.
(2) Every permit shall identify a timber mark and require that
all transported logs bear the timber mark in a visible location.
18. A permittee shall ensure that, before it is processed in any
manner, all timber cut under the permit
(a) is scaled by a person referred to in section 15, in accordance
with the Yukon Scaling Manual, at an authorized scale site; and
(b) is graded in accordance with chapter 14 of the Yukon Scaling Manual.
19. Every permittee shall keep the records identified in article 15.8 of the Yukon Scaling Manual, in the form prescribed by
the Minister under section 28 of the Act, indicating the volume of
all timber cut under the permit and the manner of its disposition
and shall retain those records for a period of one year after the
expiration of the permit.
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b) l’écart entre les résultats du mesurage et du mesurage de vérification effectué conformément à l’article 15.6.1 du Manuel
de mesurage du Yukon ne dépasse pas 3 %;
c) le titulaire satisfait toujours aux exigences visant les mesureurs prévues à l’article 15.4.5 du Manuel de mesurage du
Yukon.
16. (1) Il est interdit d’exploiter un lieu de mesurage du bois
provenant de terres territoriales sans une autorisation à cet effet.
(2) Toute personne qui souhaite obtenir une telle autorisation
présente au ministre une demande à cet effet, établie selon la formule prescrite par ce dernier en vertu de l’article 28 de la Loi,
accompagnée d’une copie de la licence de chaque mesureur qui
sera employé à l’exploitation et faisant état de ce qui suit :
a) la nature de la tenure foncière qu’elle détient sur le lieu de
mesurage proposé;
b) son numéro d’inscription au régime d’indemnisation des accidents de travail;
c) son numéro d’inscription pour la taxe fédérale sur les produits et services.
(3) Sur réception de la demande dûment remplie, le ministre
délivre l’autorisation si, à ce moment-là, le demandeur ne contrevient pas au paragraphe (4) à l’égard d’une autorisation antérieure.
(4) L’autorisation doit être assortie des conditions suivantes
applicables à l’exploitant :
a) tenir les registres prévus à l’article 15.8 du Manuel de mesurage du Yukon à l’égard du bois qui a été coupé sur les terres
territoriales et mesuré au lieu de mesurage;
b) dans les dix jours suivant la fin de chaque mois, transmettre
au ministre les relevés prévus à l’article 15.8 du Manuel de mesurage du Yukon, selon la formule prescrite par le ministre en
vertu de l’article 28 de la Loi, à l’égard du bois qui a été coupé
sur les terres territoriales et mesuré au lieu de mesurage au
cours du mois;
c) conserver les registres visés à l’alinéa a) pendant une période d’un an après leur établissement.
Titulaires de permis
17. (1) Avant que les grumes coupées en vertu d’un permis
soient transportées hors de la zone visée par celui-ci, le titulaire
de permis doit veiller à ce qu’elles portent la marque de bois prévue par le permis.
(2) Tout permis doit prévoir une marque de bois et exiger que
les grumes transportées portent cette marque à un endroit visible.
18. Avant que le bois coupé en vertu d’un permis soit traité
d’une façon quelconque, le titulaire de permis doit veiller à ce
qu’il soit :
a) mesuré conformément au Manuel de mesurage du Yukon, à
un lieu de mesurage faisant l’objet d’une autorisation d’exploitation, par une personne visée à l’article 15;
b) classé selon le chapitre 14 du Manuel de mesurage du
Yukon.
19. Le titulaire de permis doit tenir les registres prévus à
l’article 15.8 du Manuel de mesurage du Yukon, selon la formule
prescrite par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi, y indiquer le volume de bois coupé en vertu du permis et la manière
dont il en a été disposé et les conserver pendant une période d’un
an après l’expiration du permis.
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12. (1) Subsection 20(1)7 of the Regulations is replaced by
the following:
20. (1) Every permittee shall, prior to the expiration of the
permit, remove or otherwise dispose of
(a) all facilities constructed by the permittee in the permit area;
(b) all equipment brought by the permittee into that area; and
(c) all timber cut under the permit.
13. The Regulations are amended by adding the following
after section 21:
12. (1) Le paragraphe 20(1)7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
20. (1) Le titulaire de permis doit, avant l’expiration de celuici, disposer des objets ci-après par enlèvement ou autrement :
a) les installations qu’il a construites dans la zone visée par le
permis;
b) le matériel qu’il y a apporté;
c) le bois coupé en vertu du permis.
(2) Le passage du paragraphe 20(2)8 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Si le titulaire de permis ne se conforme pas au paragraphe (1), le ministre :
(3) Les paragraphes 20(3) à (6)8 du même règlement sont
abrogés.
13. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 21, de ce qui suit :
Security Deposit
Garanties
22. (1) Unless an applicant has already posted security in respect of a timber harvesting operation pursuant to an Act of Parliament, or pursuant to a regulation made thereunder, in an
amount equal to or greater than the amount required under subsection (2), the Minister shall, before issuing a permit, require
security to be posted by the applicant if
(a) the last permit held by the applicant was cancelled for contravention of these Regulations or for failure to comply with
the conditions of that permit;
(b) the last permit held by the applicant was suspended under
subsection 10(2); or
(c) the applicant has not previously held a permit.
(2) Security posted under subsection (1) shall be in an amount
equal to the amount of dues payable under the permit, and shall
be in the form of
(a) a promissory note guaranteed by a bank in Canada and payable to the Receiver General;
(b) an irrevocable letter of credit from a bank in Canada;
(c) a certified cheque drawn on a bank in Canada and payable
to the Receiver General;
(d) bearer bonds issued or guaranteed by the Government of
Canada; or
(e) cash.
(3) On the termination of a permit and after all outstanding
dues have been paid and all other obligations under the permit
have been fulfilled, the Minister shall return to the permittee any
security posted under subsection (1) or any portion thereof remaining after the deduction of any unpaid dues.
22. (1) À moins qu’une garantie d’un montant égal ou supérieur à la garantie exigée au paragraphe (2) n’ait déjà été fournie
pour la récolte de bois en conformité avec une loi fédérale ou ses
règlements, le ministre doit, avant de délivrer un permis, exiger
une garantie du demandeur dans les cas suivants :
a) le dernier permis détenu par le demandeur a été annulé pour
contravention au présent règlement ou pour inobservation de
ses conditions;
b) le dernier permis détenu par le demandeur a été suspendu en
vertu du paragraphe 10(2);
c) le demandeur n’a jamais été titulaire d’un permis.
Notice
Avis
23. (1) Every permittee shall be informed, by a notice in writing sent to the address indicated on the application for the permit,
of any decision made or action taken under these Regulations in
respect of the permit within 10 days after the decision is made or
the action is taken.
23. (1) Le titulaire de permis qui est visé par une décision ou
une autre mesure prise en vertu du présent règlement à l’égard de
son permis doit en être informé dans les dix jours par un avis écrit
envoyé à l’adresse indiquée sur sa demande de permis.
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(2) The portion of subsection 20(2)8 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Where a permittee fails to comply with subsection (1), the
Minister
(3) Subsections 20(3) to (6)8 of the Regulations are repealed.
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(2) Le montant de la garantie correspond aux droits à payer au
titre du permis et prend l’une ou l’autre des formes suivantes :
a) billet à ordre garanti par une banque au Canada et établi à
l’ordre du receveur général;
b) lettre de crédit irrévocable émise par une banque au Canada;
c) chèque visé tiré sur une banque au Canada à l’ordre du receveur général;
d) obligations au porteur émises ou garanties par le gouvernement fédéral;
e) paiement en espèces.
(3) À l’expiration du permis et après l’acquittement des droits
en souffrance et des autres obligations imposées par le permis, le
ministre rend au titulaire de permis la garantie ou la partie restante, déduction faite des droits impayés.
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(2) For the purposes of section 24, a notice sent under subsection (1) shall be considered to have been received on the fifth day
after it was sent.
(2) Pour l’application de l’article 24, l’avis est réputé avoir été
reçu le cinquième jour après son envoi.
Review Process
Processus de révision
24. (1) A permittee may apply to the Minister for
(a) a review of any decision made or any other action taken by
a forest officer under these Regulations, within 30 days after
receipt of notice of the decision or action; or
(b) where the permittee is of the opinion that an action should
have been taken by a forest officer under these Regulations, a
review of whether action should have been taken, within
30 days after the action should have been taken.
(2) An application for a review under subsection (1) shall be
made in writing, setting out
(a) the decision, action or omission in respect of which the review is requested; and
(b) the reasons for requesting the review.
(3) On receipt of an application made under subsection (1), the
Minister shall, within 60 days,
(a) where as a result of the decision, action or omission in
question, or during the intervening period, rights have accrued
to any person other than the applicant in respect of the matter
under review, refuse to review the matter and advise the applicant accordingly; or
(b) in any other case,
(i) either
(A) confirm the decision or action in question or, where an
omission has been alleged, confirm that no action should
have been taken, or
(B) substitute a different decision, direct that a different
action be taken or, where an omission has been alleged,
direct that a particular action be taken, and
(ii) advise the applicant in writing accordingly and give reasons therefor.
(4) The making of an application for a review of a decision or
action under subsection (1) does not suspend or otherwise affect
the validity of the decision or action.
14. The schedule4 to the Regulations is replaced by the
following:
(4) La demande de révision n’a pas pour effet de suspendre la
décision ou la mesure ni de l’invalider.
14. L’annexe4 du même règlement est remplacée par ce qui
suit :
ANNEXE 1
(article 3.3)
APPLICATION FEES
DROITS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PERMIS
Column 2
Item
Type of Permit
Fee, per permit ($)
1.
Class A, B, C or G permit:
(a) under 100 m3 ............................................
(b) 100 m3 to 1000 m3 ....................................
(c) over 1000 m3 ............................................
Class D or H permit ...........................................
Class E or F permit ............................................
894
(3) Dans les soixante jours suivant la réception de la demande,
le ministre :
a) refuse de réviser la question et en avise le demandeur si, en
conséquence de la décision, de la mesure ou de l’omission en
cause, ou entre-temps, une personne autre que le demandeur a
acquis des droits relativement à la question;
b) dans tout autre cas :
(i) d’une part :
(A) soit confirme la décision ou la mesure ou, dans le cas
où une omission a été alléguée, le fait qu’aucune mesure
ne devait être prise,
(B) soit y substitue une autre décision ou ordonne la prise
d’une autre mesure ou, dans le cas où une omission a été
alléguée, la prise d’une mesure donnée,
(ii) d’autre part, avise le demandeur par écrit de sa décision,
motifs à l’appui.
SCHEDULE 1
(Section 3.3)
Column 1
2.
3.
24. (1) Le titulaire de permis peut demander au ministre :
a) de revoir toute décision ou autre mesure prise par un agent
forestier en vertu du présent règlement, dans les trente jours
suivant la réception de l’avis de la décision ou de la mesure;
b) s’il est d’avis qu’une mesure aurait dû être prise par un agent
forestier en vertu du présent règlement, de revoir cette question, dans les trente jours suivant celui où la mesure aurait dû
être prise.
(2) La demande de révision est présentée par écrit et précise :
a) la décision, la mesure ou l’omission en cause;
b) les motifs de la demande.
10
50
100
10
100
Colonne 1
Colonne 2
Article
Type de permis
Droits par permis ($)
1.
Permis de catégorie A, B, C ou G :
a) moins de 100 m3 .......................................
b) de 100 m3 à 1 000 m3 ................................
c) plus de 1 000 m3 ........................................
Permis de catégorie D ou H ...............................
Permis de catégorie E ou F ................................
10
50
100
10
100
2.
3.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
SCHEDULE 2
(Subsections 4(1.2) and 6(1))
ANNEXE 2
(paragraphes 4(1.2) et 6(1))
DUES
DROITS
Stumpage
Droits de coupe
1. Les droits de coupe à verser sur le bois coupé sont :
a) pour le bois rond d’essences résineuses de classe 4, 5 ou Z,
le bois de chauffage, le bois rond sec d’une longueur inférieure
à 2,5 m, les arbres de Noël, les plants repiqués, le bois rond faisant l’objet d’un permis de catégorie H et le bois de feuillus, le
taux applicable figurant à la colonne 2 du tableau 1 du présent
article;
b) pour tout autre bois rond d’essences résineuses de classe 1,
2, 3 ou 6, le montant obtenu par la formule suivante :
1. The stumpage payable on cut timber is
(a) for Grade 4, 5 or Z round wood coniferous timber, fuel
wood, dry round wood of less than 2.5 m length, Christmas
trees, transplants, round wood subject to a Class H permit and
deciduous timber, the applicable amount set out in column 2 of
Table 1 to this section; and
(b) for any other Grade 1, 2, 3 or 6 round wood coniferous timber, the amount determined by the formula
A×B×C
A×B×C
où :
A représente la valeur du bois rond de l’essence en cause, déterminée selon l’article 6.1 du présent règlement,
B le pourcentage applicable à cette valeur selon la colonne 2
du tableau 2 du présent article,
C le pourcentage applicable à la classe de bois selon la colonne 2 du tableau 3 du présent article.
where
A is the round wood value for that species, determined under
section 6.1 of these Regulations,
B is the percentage applicable to that value set out in column 2 of Table 2 to this section, and
C is the percentage applicable to the grade set out in column 2
of Table 3 to this section.
TABLE 1
TABLEAU 1
STUMPAGE FOR MISCELLANEOUS TIMBER
DROITS DE COUPE : DIVERS
Column 1
Column 2
Item
Grade
Stumpage
payable
Article
Classe
Droits
1.
2.
3.
4.
Grade 4 — Lumber reject
Grade 5 — Dry or dead lumber reject
Grade Z — Firmwood reject
Fuel wood and dry round wood less than 2.5 m
in length
Christmas trees and transplants (maximum 4 m
in height)
Deciduous timber
Round wood subject to a Class H permit
$0.25/m3
$0.25/m3
$0.25/m3
$0.25/m3
1.
2.
3.
4.
0,25 $/m3
0,25 $/m3
0,25 $/m3
0,25 $/m3
$0.50/tree
5.
$0.50/m3
$9/tree
6.
7.
Classe 4 — bois de rebut
Classe 5 — bois de rebut sec ou mort
Classe Z — bois plein de rebut
Bois de chauffage et bois rond sec d’une longueur
inférieure à 2,5 m
Arbres de Noël et plants repiqués (hauteur maximale
de 4 m)
Bois de feuillus
Bois rond faisant l’objet d’un permis de catégorie H
5.
6.
7.
Colonne 1
Colonne 2
0,50 $/arbre
0,50 $/m3
9 $/arbre
TABLE 2
TABLEAU 2
BASE STUMPAGE FOR ROUND WOOD — CONIFEROUS SPECIES
DROITS DE COUPE DE BASE : BOIS ROND D’ESSENCES RÉSINEUSES
Column 2
Column 1
3
Item
Round Wood Value ($/m )
Percentage
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
less than 50
50 to 59.99
60 to 69.99
70 to 79.99
80 to 89.99
90 to 99.99
100 to 109.99
110 to 119.99
120 to 129.99
130 to 139.99
140 or more
3%
4.5%
6%
7.5%
9%
10%
11%
12%
13%
14%
16%plus 2% for every $10/m3 of
round wood value over $140/m3
Colonne 1
Article
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Colonne 2
3
Valeur du bois rond ($/m )
Pourcentage
inférieure à 50
50 à 59,99
60 à 69,99
70 à 79,99
80 à 89,99
90 à 99,99
100 à 109,99
110 à 119,99
120 à 129,99
130 à 139,99
140 ou plus
3%
4,5 %
6%
7,5 %
9%
10 %
11 %
12 %
13 %
14 %
16 %, plus 2 % par tranche de 10 $/m3
pour toute valeur supérieure
à 140 $/m3
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TABLE 3
TABLEAU 3
STUMPAGE MULTIPLIERS
MULTIPLICATEURS DES DROITS DE COUPE
Column 1
Column 2
Item
Grade
Percentage
1.
2.
3.
Grade 1 or 2 — Round wood
Grade 3 — Dead or dry round wood
Grade 6 — Undersized logs
100%
100%
50%
Colonne 1
Colonne 2
Article
Classe
Pourcentage
1.
2.
3.
Classe 1 ou 2 — bois rond
Classe 3 — bois rond mort ou sec
Classe 6 — grumes de dimensions
insuffisantes
100 %
100 %
50 %
Reforestation Charges
Redevances de reboisement
2. The reforestation charges payable on Grade 1, 2, 3 or 6
round wood coniferous timber cut are
(a) for timber reported under section 5.3 of these Regulations
before April 1, 2002, $5/m3; and
(b) for timber reported under section 5.3 of these Regulations
on or after April 1, 2002, the greater of
(i) $5/m3, and
(ii) an amount per cubic metre equal to the costs per cubic
metre incurred by the Minister for primary reforestation in
the Yukon Territory during the three-year period ending on
March 31 of the year preceding the year in which the report
is made.
2. Les redevances de reboisement pour le bois rond coupé
d’essences résineuses de classe 1, 2, 3 ou 6 sont calculées aux
taux suivants :
a) pour tout volume de bois déclaré au titre de l’article 5.3 du
présent règlement avant le 1er avril 2002, 5 $/m3;
b) pour tout volume de bois déclaré au titre de l’article 5.3 du
présent règlement le 1er avril 2002 ou après cette date, le plus
élevé des taux suivants :
(i) 5 $/m3,
(ii) le montant par mètre cube qui est égal aux frais par mètre
cube supportés par le ministre pour le reboisement principal
au Yukon, au cours de la période de trois ans se terminant le
31 mars de l’année précédant celle où la déclaration est
produite.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
15. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
15. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Description
Description
The federal government, through the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND), is responsible for
administering the Yukon Timber Regulations and the Yukon Forest Protection Regulations pursuant to the Territorial Lands Act.
These Regulations govern the cutting, removal and protection of
timber on territorial lands administered by the Minister of Indian
Affairs and Northern Development (IAND), in the Yukon
Territory.
During recent years, in order to respond to immediate and
short-term requirements and requests from various stakeholders,
the Yukon Timber Regulations (YTR) were amended to increase
the stumpage fees, introduce a reforestation charge and also include eligibility criteria within the allocation process. Most recently, in October 1996, the then Minister of IAND committed
the department to a review of the stumpage fees aimed at the introduction of a market driven stumpage rate in the Regulations.
These regulatory amendments are a comprehensive set of
changes to the YTR to: respond to issues associated with stumpage fees; modernize various aspects of the Regulations; support
the government’s commitment to carry out sustainable forest
management in the Yukon; and respond to the Standing Joint
En vertu de la Loi sur les terres territoriales, le gouvernement
fédéral, par l’entremise du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien (MAINC), est responsable de l’administration du
Règlement sur le bois du Yukon et du Règlement sur la protection
des forêts du Yukon. Ces règlements régissent la coupe, l’enlèvement et la protection du bois sur les terres territoriales administrées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
(AINC) dans le territoire du Yukon.
Ces dernières années, pour répondre à des besoins immédiats et
à court terme et aux demandes de divers intéressés, le Règlement
sur le bois du Yukon (RBY) a été modifié pour augmenter les
droits de coupe, introduire une redevance de reboisement et inclure des critères d’éligibilité dans le processus d’attribution. Plus
récemment, en octobre 1996, l’ancien ministre d’AINC a engagé
le ministère à réviser les droits de coupe dans le but d’introduire
dans le règlement un taux adapté au marché.
Ces modifications représentent un ensemble complet de changements apportés au RBY dans le but de régler les questions touchant les droits de coupe, de moderniser divers aspects du règlement, de concrétiser l’engagement du gouvernement envers
l’aménagement durable des forêts au Yukon et de répondre aux
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
Committee for the Scrutiny of Regulations concerning the lack of
notice and appeal provisions within these Regulations. The
amendments relate mainly to tenure, stumpage, scaling and grading, reforestation, enforcement provisions and other forest management aspects. They are required to address the changing priorities of the industry, the public and governments related to advanced technology and resource viability.
The calculation of stumpage fees would be responsive to market influences based on a schedule of dues. More specifically, the
new schedule of dues is substantially the same as what was prepublished on December 25, 1999, with the exception that the
market value of the resource shall be fixed for a two-year period,
followed by the introduction of a market driven stumpage regime
that would:
• provide a stumpage fee within the parameters of prescribed
dues (dues to be set on a quarterly basis);
• provide fair rates for differing grades of wood;
• provide for harvesting on a priority basis and harvesting
through an open bid system to better manage the resource;
• provide a balance between the Crown rent and industry’s
ability to pay; and
• provide fees for processing of applications.
Amendments to the Yukon Forest Protection Regulations requested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations are also included. These amendments provide that,
should an emergency situation exist, the occupier of the lands is
to be given notice and the opportunity to remedy the situation,
prior to the forest officers entering the lands to correct such a
situation.
In order to provide industry and interested parties the opportunity to review the proposed amendments and provide comments,
DIAND pre-published the amendments in the Canada Gazette,
Part I on December 25, 1999. During the pre-publication period,
numerous comments were received and public meetings were
held in Watson Lake and Whitehorse to discuss various issues
respecting the amendments. After reviewing all comments received, some changes to the pre-published Regulations were
drafted, reviewed and supported by industry. They are as follows:
• the market value of the round wood would be fixed at a constant rate until March 31, 2002, based on typical operational
costs, to allow for a period of time for industrial growth and
stability;
• beginning on April 1, 2002, the value of round wood would
be based on published market value for the Yukon;
• the establishment of Priority Harvest Areas to allow for increased harvest of diseased, threatened or damaged round
wood at a reduced rate;
• reforestation dues based on specific grades of round wood that
can be utilized for lumber, ensuring that fuel wood and lesser
grades do not require reforestation dues;
• the monitoring of reforestation dues and activities by a committee established by the Minister of IAND; the committee
would also be responsible for recommending to the Minister
the level of reforestation, the area to be regenerated and the
level of silviculture.
demandes du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant l’absence d’un processus d’appel dans le règlement. Les modifications portent surtout sur le régime foncier, les
droits de coupe, le cubage et le classement, le reboisement, les
dispositions d’application et d’autres aspects de l’aménagement
des forêts. Elles doivent répondre aux nouvelles priorités de
l’industrie, du public et des gouvernements face au progrès technologique et à la viabilité des ressources.
Le calcul des droits de coupe doit refléter les influences du
marché par un barème de tarifs. De façon plus précise, le nouveau
barème est sensiblement le même que celui publié par anticipation le 25 décembre 1999, sauf que la valeur marchande de la
ressource sera fixe pour une période de deux ans et qu’un système
de droits de coupe adapté au marché sera ensuite mis sur pied. Ce
système devra :
• établir un droit de coupe dans les limites des paramètres des
droits prescrits (droits à fixer pour un trimestre);
• prévoir des taux équitables pour les diverses classes de bois;
• prévoir les récoltes sur une base prioritaire et en fonction d’un
système d’adjudication publique pour mieux gérer les ressources;
• prévoir un équilibre entre le loyer de la Couronne et la capacité de payer de l’industrie;
• prévoir des frais de traitement des demandes.
Les modifications au Règlement sur la protection des forêts du
Yukon demandées par le Comité mixte permanent d’examen de la
réglementation sont également indiquées. Elles prévoient que, en
situation d’urgence, l’occupant des terres soit avisé et qu’on lui
donne l’occasion de remédier à la situation avant que les agents
forestiers ne pénètrent sur les terres pour intervenir.
Pour permettre à l’industrie et aux autres intéressés d’étudier
les modifications proposées et de faire des commentaires, le
MAINC a procédé à la publication préalable des modifications
dans la Gazette du Canada Partie I le 25 décembre 1999. Au
cours de la période de publication préalable, de nombreux commentaires ont été émis, et des réunions publiques se sont tenues à
Watson Lake et à Whitehorse pour discuter de différents points
relatifs aux modifications. Après examen de tous les commentaires reçus, certaines modifications ont été apportées au règlement.
L’industrie a étudié puis approuvé les modifications suivantes :
• la valeur marchande du bois rond serait établie à un taux fixe
basé sur des coûts d’exploitation types jusqu’au 31 mars 2002
pour permettre à l’industrie de croître et d’atteindre la stabilité;
• à partir du 1er avril 2002, la valeur du bois rond serait basée
sur la valeur marchande publiée pour le Yukon;
• des zones de coupe prioritaires seraient créées pour permettre
une plus grande récolte de bois rond malade, menacé ou endommagé à un taux réduit;
• des redevances de reboisement seraient exigées pour des classes précises de bois rond pouvant servir de bois d’oeuvre afin
qu’aucune redevance ne soit payée pour le bois de chauffage
et les classes inférieures de bois;
• les redevances et les activités de reboisement seraient contrôlées par un comité créé par le ministre d’AINC; le comité serait aussi chargé de faire des recommandations au ministre sur
le niveau de reboisement, les zones à régénérer et le niveau de
sylviculture.
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2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
Alternatives
Solutions envisagées
Option 1 — Status quo
Option 1 — Statu quo
Retaining the current Regulations would result in maintaining
the non-reactive dues system that either inhibits industrial growth
or does not provide fair value to the Crown for a public resource.
Presently, dues are fixed and paid on the volume of timber cut.
This system is a cause for concern to industry when demand is
low (high stumpage rates compared to selling price) and a cause
for concern to government when demand is high (operators can
afford to waste part of the harvested timber). The Regulations
would remain out of date and would not encourage current modern forest practices used in surrounding jurisdictions.
The current Regulations do not provide for security deposits
which would leave the Crown, in some cases, without revenues
for the use of a public resource.
Conserver le règlement actuel reviendrait à maintenir un système de droits statique qui empêche la croissance industrielle ou
ne rétribue pas équitablement la Couronne pour une ressource
publique. À l’heure actuelle, les droits sont établis et payés sur le
volume du bois coupé. Ce système constitue un problème pour
l’industrie lorsque la demande est faible (droits de coupe élevés
comparés au prix de vente) et un problème pour le gouvernement
lorsque la demande est forte (les exploitants peuvent se permettre
de gaspiller une partie du bois récolté). Le règlement demeurerait
inadapté et n’encouragerait pas l’utilisation des pratiques d’exploitation forestière modernes en usage dans les juridictions voisines.
En vertu du règlement actuel, les options foncières sont limitées. Le régime foncier, qui assure le maintien à long terme, est la
base de toute croissance industrielle locale à valeur ajoutée.
L’industrie pourrait utiliser la propriété du sol comme garantie de
financement de ses opérations. Sans un régime d’occupation du
sol, l’industrie ne peut pas se développer ni durer. Des modifications antérieures au règlement n’ont pas permis le développement
souhaité de l’industrie forestière locale.
Le règlement actuel ne prévoit pas les dépôts de garantie, ce
qui laisserait la Couronne, dans certains cas, sans les revenus qui
lui sont dus pour l’utilisation d’une ressource publique.
Option 2 — Fee schedule amendments
Option 2 — Modifications du barême
Amending only the fee schedule, to introduce the market
driven stumpage fee, would leave the administrative and operational amendments for the Yukon Government (YG) to make,
once responsibility for the resource is transferred through devolution. This would not address the concerns that have been raised
by the Yukon public and other stakeholders affected by the
Regulations, such as stability and industrial growth. It would not
allow DIAND to modernize the forest management regulatory
regime, which is imperative to provide proper management of the
forest resources pending devolution to YG and in accordance with
Yukon First Nation land claim agreements.
Ne modifier que le barème pour introduire des droits de coupe
adaptés au marché laisserait les modifications sur l’administration
et l’exploitation au gouvernement du Yukon une fois que la responsabilité des ressources serait transférée par dévolution. Cela
ne réglerait pas les problèmes soulevés par le public du Yukon et
d’autres intéressés touchés par le règlement, comme la stabilité et
la croissance industrielle. Cela ne permettrait pas au MAINC de
moderniser le régime de réglementation de l’aménagement des
forêts, qui est absolument nécessaire pour assurer une bonne gestion des ressources forestières en attendant le transfert au gouvernement du Yukon et qui est conforme aux accords de revendication des terres des Premières nations du Yukon.
Option 3 — Comprehensive amendments
Option 3 — Modifications globales
This option would incorporate amendments to the fee schedule
and other amendments to modernize the forest management regime. This option remains the preferred approach with adjustments to accommodate comments received during the prepublication period. As a result of pre-publication, the stumpage
regime would be based on a fixed value for round wood, established by using typical operational Yukon costs. The value for the
round wood would be fixed for the period ending on March 31,
2002. This would provide short-term certainty of stumpage fees
thus allowing industry time to plan and adjust to the new market
driven royalty regime. After this date, the Regulations would
move to a market driven stumpage regime to determine the
stumpage assessment. Other changes such as reforestation
charges for certain grades of timber, and reforestation activities
monitored by a committee established by the Minister of IAND,
are proposed amendments that were provided by industry following the pre-publication period. The specific changes were
developed in consultation with industry and other interested parties.
Cette option comprend des modifications au barème ainsi que
d’autres modifications visant à moderniser le régime d’aménagement des forêts. Elle constitue l’approche privilégiée et comporte
des modifications qui tiennent compte des commentaires reçus au
cours de la période de publication préalable. À la suite des commentaires reçus, il a été déterminé que le système de droits de
coupe serait basé sur une valeur fixe pour le bois rond, déterminée à partir des coûts d’exploitation types du Yukon. La valeur du
bois rond serait fixe pour la période se terminant le 31 mars 2002.
Cette courte période de droits de coupe fixes permettra à l’industrie de mieux planifier et de s’ajuster au nouveau système adapté
au marché. Après cette date, le règlement établira un système de
droits de coupe adapté au marché pour évaluer les droits de
coupe. D’autres modifications comme les redevances de reboisement pour certaines classes de bois et le contrôle des activités de
reboisement par un comité créé par le ministre d’AINC ont été
proposées par l’industrie à la suite de la période de publication
préalable. Les modifications adoptées ont été élaborées en consultation avec l’industrie et les autres intéressés.
Under the current Regulations, tenure options are limited. Tenure, which provides for long-term holdings, is the basis for any
local value added industrial growth. Industry could use tenure as a
guarantee when seeking financing for their operations. Without
tenure, industry cannot develop or be sustained. Earlier amendments to the Regulations did not achieve the desired local forest
industry development.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
Benefits and Costs
Avantages et Coûts
Summary of Benefits
Résumé des avantages
The department’s goals and objectives are to manage Yukon
forest resources for the long-term social, economic and environmental benefit of Canadians and Yukon residents in particular.
The amendments reflect sound forest management principles and
practices while providing for integrated resource management of
a full range of uses and values such as alternate harvesting methods and enhanced reforestation. They respond to the increased
interest in commercial logging of Yukon’s forests. The amendments would assist in meeting the federal government’s obligations under the Yukon Land Claims Umbrella Final Agreement.
They would also facilitate devolution by providing a more modern regime for the YG when it takes on responsibility for the
management of the timber resource.
Les objectifs du ministère sont de gérer les ressources forestières du Yukon d’une façon qui soit bénéfique à long terme, sur les
plans social, économique et environnemental, pour tous les Canadiens et les Yukonnais en particulier. Les modifications reflètent
de bons principes et de saines pratiques d’aménagement des forêts
tout en assurant une gestion intégrée des ressources de toute une
gamme d’utilisations et de mises en valeur, comme de nouvelles
méthodes de récolte et un reboisement plus important. Elles répondent à l’intérêt accru pour l’exploitation forestière commerciale des forêts du Yukon. Les modifications aideraient le gouvernement fédéral à s’acquitter de ses obligations relevant de
l’entente-cadre finale sur les revendications territoriales du
Yukon. Elles faciliteraient aussi le transfert en fournissant au
gouvernement du Yukon un système plus moderne de gestion des
ressources forestières.
Les modifications au Règlement sur la protection des forêts du
Yukon assureraient que l’occupant des terres soit informé de toute
situation d’urgence qui existe sur ses terres. Les modifications
prévoient que l’occupant aurait l’occasion de remédier à la situation avant que les agents forestiers ne pénètrent sur les terres pour
intervenir.
Le règlement s’applique pareillement aux deux sexes et ne va
au détriment ni des hommes ni des femmes impliqués dans l’industrie forestière.
The amendments to the Yukon Forest Protection Regulations
would help ensure that the permittee is aware of any critical
situation on the occupied lands. The amendments would provide
for the opportunity to remedy the situation before forest officers
enter the lands to take corrective action.
The Regulations apply equally to both genders and do not disadvantage women or men involved in the forest industry.
Stumpage and Reforestation
Coupe et reboisement
Although DIAND had earlier made a commitment to introduce
a market driven stumpage regime in the Regulations, comments
received from industry indicated a period of time was required to
stabilize the industry. The industry and the environmental groups
also realized and accepted the public’s desire to see a fair rate for
the use of the public resource. After further consultation, a compromise was reached whereby the proposed scale for the market
driven stumpage regime would be adopted but the market value
for round wood would be fixed at $50/m3 for the period beginning
on the date the amendments are approved and ending on
March 31, 2002. After that period, the value of round wood
would be based on a realistic Yukon market value.
Même si le MAINC s’était déjà engagé à introduire un système
de droits de coupe adapté au marché dans le règlement, les commentaires reçus indiquaient que l’industrie avait besoin d’une
certaine période de temps pour se stabiliser. L’industrie et les
groupes environnementalistes ont aussi pris conscience que le
public désirait un taux équitable pour l’utilisation de cette ressource publique et accepté cette idée. Après consultations, on est
arrivé à un compromis : le système proposé de droits de coupe
adaptés au marché serait adopté mais la valeur marchande du bois
rond serait fixée à 50 $/m3 pour la période débutant à la date
d’approbation des modifications et se terminant le 31 mars 2002.
Après cette période, la valeur du bois rond serait basée sur une
valeur marchande réaliste pour le Yukon.
Après avoir consulté les groupes intéressés, il est apparu que
les Yukonnais désiraient établir une juste valeur pour l’utilisation
des ressources forestières. Même si le document publié mentionnait des droits de coupe basés sur une valeur marchande mondiale, il semblait évident après discussion avec l’industrie que si
ces taux étaient adoptés immédiatement, ils nuiraient à l’établissement, à la stabilité et à la croissance de l’industrie au Yukon,
qui se débat actuellement dans un marché très compétitif. Le
compromis consistait à déterminer une valeur standard pour
deux ans afin de permettre à l’industrie de bien s’établir en connaissant à l’avance les droits de coupe. Ces droits de coupe seraient ensuite adaptés au marché en tenant compte des conditions
du Yukon comme l’éloignement des marchés. Dans le règlement
la formule indique 0,176 fois le prix de vente moyen du bois
d’épinette, de pin et de sapin d’utilité générale sur le marché reconnu selon la Random Lengths Yard Stick Publication. La formule est établie en prenant 0,8 fois le prix de vente établi, qui
tient compte des coûts de transport et de commercialisation plus
élevés du Yukon, et en divisant ce nombre par le taux de
Through consultation with interested parties, it was clear that
the Yukon people wanted to establish a fair value for the use of
the forest resource. Although stumpage fees based on world market value were considered in the pre-publication version, during
subsequent discussions with industry, it was found that if put in
place immediately, it would have prohibited the establishment,
the stability and growth of the Yukon industry which is currently
struggling in a very competitive market. The compromise was to
fix a standard value for two years to allow the industry to establish itself with known stumpage. The stumpage would then move
to a market value but one that is formulated to include Yukon
considerations including the distance to markets. The formula in
the Regulations is stated as 0.176 times the average selling price
of utility SPF (Spruce, Pine, Fir) on the recognized market as
stated in the Random Lengths Yard Stick Publication. The formula is determined by taking .8 times the selling price as established which allows for the increased transportation and market
costs in the Yukon, divided by the conversion rate of 220 fbm
(feet board measure) per m3, which allows for an incentive for
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mills to improve utilization, but is not prohibitive considering the
cost of conversion and size of the resource (conversion of 4.545).
This would establish the value of the wood in Yukon. From this
value a reasonable stumpage would be determined by the schedule which also considers Yukon costs and market distances. The
result is a “made-in-Yukon” stumpage which considers world
market trends on a quarterly basis.
The amendments would also:
allow the option of allocating timber harvesting rights through
a bidding system in certain circumstances (such as setting priority harvesting areas, salvage operations, and specified volumes to increase availability) which would enhance monitoring and ensure appropriate returns to the Crown for the forest
resource and minimal waste at mill sites;
• allow for prescribed costs for reforestation based on a threeyear rolling average of unit costs incurred by the reforestation
activity, ensuring reforestation costs are appropriate and funds
are available for future needs. Reforestation dues would not
apply to fuel wood and lesser grades of timber that do not
meet set saw log standards. The reforestation is therefore also
tied to the ability of the timber to be made into value added
lumber. The pre-published Regulations proposed an incentive
to alternative harvest systems by including set reduced reforestation charges. Upon further examination, this was found to
be counter-productive and difficult to introduce into operational practice. The provision was removed as the clause
would have led to high grading of the forest without achieving
the desired productive alternate harvest systems. The introduction of alternate harvest systems would be carried out
through bids for the tenure with set levels and systems for the
harvest. Reforestation dues, costs and activities would be
monitored by a committee that would provide advice to the
Minister of IAND on the types of harvest methods required
and the silviculture system to be used that will render reduced
reforestation costs and achieve the desired incentives;
• include the ability to designate sites where timber can be first
shipped, ensuring validation is carried out accurately; and
• improve the tracking and payments of stumpage fees for harvested timber by establishing a scaling and grading manual.
•
Tenure
Industry wants stability and direct industrial growth that could
be obtained through longer tenure. The amendments would allow
DIAND to enter into various types of timber permits, with various
terms, and to enter into improved timber harvesting agreements
under civil contract, to achieve industrial growth and improved
resource and ecosystem management goals and objectives. The
amendments would allow DIAND to execute the permits in a
timely manner to cover both volume and area based agreements
that were, in the past, exempted from the Regulations. The proposal to use a bid system of timber quota (whereby industry
would be invited to submit bids on set volumes of timber/round
wood) would also assist in achieving tenure.
900
conversion de 220 pieds-planche par m3, qui encourage les scieries à améliorer l’utilisation mais qui n’est pas prohibitif compte
tenu des coûts de conversion et de la dimension des ressources
(conversion de 4.545). Cela détermine la valeur du bois au
Yukon. À partir de cette valeur, des droits de coupe raisonnables
seraient déterminés selon le barème en tenant aussi compte des
coûts au Yukon et de l’éloignement des marchés. Le résultat
donne des droits de coupe « faits au Yukon » qui tiennent compte
des tendances mondiales du marché sur une base trimestrielle.
De plus, les modifications :
• permettraient d’attribuer des droits de récolte de bois par le
biais d’une adjudication publique dans certaines circonstances
(comme la détermination de zones de coupe prioritaires, les
opérations de récupération et les volumes spécifiés pour
accroître la disponibilité) qui favoriseraient la surveillance et
garantiraient à la Couronne des bénéfices adéquats pour les
ressources forestières avec un gaspillage minimal dans les
scieries;
• prévoiraient des coûts pour le reboisement en fonction d’une
moyenne mobile de trois ans des coûts unitaires imputables à
l’activité de reboisement, assurant des coûts de reboisement
appropriés et la disponibilité des fonds pour les besoins futurs.
Les redevances de reboisement ne s’appliqueraient pas au bois
de chauffage ni aux classes inférieures de bois qui ne respectent pas les normes de grumes de sciage. Le reboisement est
donc aussi relié à la possibilité de transformer le bois en bois
d’oeuvre à valeur ajoutée. Le règlement proposait un incitatif
pour la création de nouveaux systèmes de récolte en incluant
des redevances de reboisement réduites fixes. Après un
examen plus approfondi, il a été déterminé que cela était improductif et difficile à mettre en pratique. Cette disposition a
été retirée, car elle aurait entraîné un écrémage de la forêt sans
nécessairement créer de nouveaux systèmes de récolte. Ces
nouveaux systèmes de récolte découleront des soumissions
pour l’occupation du sol, pour lesquelles les niveaux et les
systèmes de coupe seraient déterminés. Les redevances, les
coûts et les activités de reboisement seraient contrôlés par un
comité qui conseillerait le ministre d’AINC sur les types de
méthodes de coupe requises et le système de sylviculture à
utiliser pour réduire les coûts de reboisement et obtenir les incitatifs souhaités;
• incluraient la capacité de désigner des lieux où le bois pourrait
être expédié pour s’assurer que la validation est bien effectuée; et
• amélioreraient le suivi et les paiements des frais de coupe
pour le bois récolté en élaborant un manuel de cubage et de
classement.
Occupation du sol
L’industrie recherche la stabilité et vise une croissance industrielle directe qu’il serait possible de réaliser par une occupation
plus longue du sol. Les modifications permettraient au MAINC
de se lancer dans divers permis de bois, avec différentes conditions, et de signer des contrats civils de récolte de bois plus adaptés, pour assurer une croissance économique et une meilleure
gestion de l’écosystème et des ressources. Les modifications permettraient au MAINC de traiter les permis en temps opportun afin
d’englober les contrats basés sur le volume et la surface qui, par
le passé, n’étaient pas visés par le règlement. La proposition
d’avoir recours à un système d’adjudication des quotas de bois
(par lequel l’industrie serait invitée à soumissionner sur des volumes donnés de bois rond et de bois d’oeuvre) saurait faciliter
l’occupation du sol.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
Scaling and Grading System
Système de cubage et de classement
Amendments to include a scaling and grading system, which is
supported by industry and environmental groups, would provide a
fairer method of determining Crown value of the resource and
better tracking of timber cut and revenues due. The intent is to
approve all scale sites, which could include a saw mill or a sort
yard, that receive Crown wood. Only these sites could receive
Crown wood. All wood that is transported would be marked and
tracked. Scale sites that receive Crown wood where dues are not
paid would not be allowed further supply until the timber permittee with outstanding obligations paid the dues. Inclusion of the
new scaling and grading system would show a value for the resource based on product and conform with the British Columbia
(BC) provincial system which receives most of the Yukon round
wood that is allowed to be exported. Training has been provided
to industry by DIAND to ensure all authorized and licensed scalers receive the necessary upgrading for the introduction of the
scaling and grading regulation revisions.
Des modifications incluant un système de cubage et de classement, qui ait l’appui de l’industrie et des groupes environnementalistes, seraient un moyen bien plus équitable de déterminer la
valeur des ressources pour la Couronne et permettraient de mieux
suivre la coupe du bois et les sommes dues. Ce que l’on recherche
est l’approbation de tous les sites de cubage, qui peuvent inclure
des scieries ou des cours de triage, qui reçoivent du bois de la
Couronne. Ces sites seront les seuls à pouvoir recevoir du bois de
la Couronne. Tout le bois transporté serait marqué et suivi. Les
sites de cubage qui reçoivent du bois de la Couronne où les paiements ne sont pas effectués ne pourraient plus être approvisionnés
tant que le titulaire du permis qui a des comptes en souffrance ne
les aurait pas acquittés. Le nouveau système de cubage et de classement donnerait pour les ressources une valeur basée sur le
produit et conforme au système provincial de la ColombieBritannique (C.-B.) qui reçoit la plupart du bois rond du Yukon
pouvant être exporté. L’industrie a été formée par le MAINC pour
faire en sorte que tous les cubeurs autorisés ont reçu le perfectionnement nécessaire en vue de l’application des révisions relatives au cubage et au classement.
Les exigences de cubage et de classement ont l’accord de
l’industrie et des groupes environnementalistes. Même si le cubage s’applique à tout le bois, les sites de cubage incluraient des
scieries et des cours de triage de dessertes ferroviaires. L’exploitant pourrait ainsi livrer plus facilement le bois près des sites de
récolte et réduire les coûts de cubage en effectuant ce dernier dans
un lieu central plutôt que sur les lieux de l’abattage. Le classement permettrait de réduire les coûts relatifs au bois peu utilisé
pour la conversion en bois d’oeuvre.
The scaling and grading requirements are supported by industry and environmental groups. Although all wood presently has to
be scaled, scaling sites would include a saw mill and a sorting
yard at a rail head. This would make it convenient for the operator
to deliver the timber close to the harvesting area and reduce scaling costs at a central location instead of scaling at the bush harvest sites. The introduction of grading would reduce the cost to
industry for timber that has minimum use for lumber conversion.
Security Deposit
Dépôt de garantie
The introduction of the security deposit requirement would
provide protection to the Crown from operators who have a history of unfulfilled past obligations or who are new to the industry.
It would ensure the Crown receives the fair return through dues
payable on the harvested timber. It would not penalize good operators who do not have outstanding obligations. The security
deposit would be refunded once the dues for which it was deposited are complete and in good standing.
L’exigence d’un dépôt de garantie protégerait la Couronne
contre les exploitants qui ont des antécédents d’obligations non
remplies ou les nouveaux exploitants. Elle assurerait que la Couronne reçoive les redevances qui lui sont dues sur le bois récolté.
Les bons exploitants qui n’ont pas d’antécédents d’obligations
non remplies ne seraient pas pénalisés. Le dépôt de garantie serait
remboursé une fois que les redevances pour lesquelles il était
exigé seront payées.
Summary of Costs
Résumé des coûts
3
Fixing the market value for round wood at $50/m would not
result in increased costs to industry. However, there may be a
minimal loss of revenue for government for the two-year period
(up to approximately $100,000 a year). Starting April 1, 2002,
stumpage fees, in some cases, would represent a higher cost for
industry but would be relative to the selling price of timber. In
other cases, the stumpage fees would result in a decrease in costs
to industry. The proposal for the prescribed base rate fees was
developed after reviewing other provincial jurisdictions, such as
Alberta and BC. A study of the proposed rates showed that they
are reasonable and appropriate. DIAND proposed these rates in
the draft Stumpage Proposal Framework discussion paper which
was developed with and agreed to by industry. The review was
released to the public in the early winter 1996. This document is
available from DIAND.
Costs for training departmental and industry staff would be
minimal. Monitoring and revenue collection systems are in place
in DIAND. Costs are not expected to increase but revenue
L’établissement de la valeur marchande du bois rond à 50 $/m3
n’entraînerait pas d’augmentation des coûts pour l’industrie. Cependant, le gouvernement pourrait encourir une perte de revenu
minimale pour la période de deux ans (jusqu’à environ 100 000 $
par année). À partir du 1er avril 2002, les droits de coupe, dans
certains cas, seraient plus élevés pour l’industrie, mais seraient
relatifs au prix de vente du bois. Dans d’autres cas, ils représenteraient une diminution pour l’industrie. La proposition de droits à
taux de base résulte de l’examen d’autres juridictions provinciales, comme l’Alberta et la C.-B. Une étude des taux proposés a
révélé qu’ils sont raisonnables et appropriés. Le MAINC a proposé ces taux dans un document de discussion provisoire sur les
droits de coupe qui a été développé en collaboration avec
l’industrie et accepté. L’étude a été rendue publique au début de
l’hiver 1996. Il est possible d’obtenir ce document en communiquant avec le MAINC.
Le coût pour la formation du personnel du ministère et de
l’industrie serait minime. Les systèmes de contrôle et de perception des frais sont en place au MAINC. Les coûts ne devraient pas
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collection would be more efficient under the amendments. Land
Use Officers would continue to serve as Forest Officers where
qualifications and standards are met. Consistency of application
would be an important result of the regulatory package.
augmenter, mais la perception des frais serait plus efficace en
vertu des modifications. Les agents d’utilisation du sol continueraient à servir d’agents forestiers s’ils possèdent les compétences
requises et respectent les normes. Une mise en application uniforme serait un résultat important des mesures réglementaires.
Consultation
Consultations
During the summer of 1996, DIAND, as a result of an industry
request, began consultation on a proposed market driven stumpage rate. Regular meetings were held with the Yukon Forest Advisory Committee (YFAC) which included representatives from
DIAND, YG, First Nations, Yukon College, environmental
groups, Renewable Resources Councils and industry to develop a
reasonable system. YFAC discussed the proposed amendments
and the accompanying fee schedule as well as options to meet the
longer term requirements of industry, government and other
stakeholders.
Au cours de l’été 1996, à la demande de l’industrie, le MAINC
a commencé les consultations sur les futurs droits de coupe
adaptés au marché. Des rencontres régulières ont eu lieu avec le
Comité consultatif des forêts du Yukon, composé de représentants
du MAINC, du gouvernement du Yukon, des Premières nations,
du Yukon College, des groupes environnementalistes, des Conseils de ressources renouvelables et de l’industrie en vue de mettre au point un système raisonnable. Le comité consultatif a discuté des modifications proposées et du barème, ainsi que des options pour répondre aux besoins à long terme de l’industrie, du
gouvernement et des autres intéressés.
Un atelier a eu lieu à Watson Lake en juin 1997, et des lettres
d’invitation ont été envoyées à des particuliers, à des exploitants
forestiers, à des propriétaires de scieries, à divers intéressés, à des
groupes environnementalistes et à des industries connexes dans
tout le Yukon. Toutes les Premières nations ainsi que les Conseils
de ressources renouvelables, les gouvernements municipaux, le
gouvernement du Yukon, la Chambre de Commerce, la Yukon
Conservation Society et le Yukon College avaient aussi reçu des
invitations. Bien que tous les invités n’aient pas participé à cet
atelier de trois jours, il y a eu 49 personnes présentes représentant
la plupart des groupes intéressés. L’atelier était axé sur les méthodes d’exploitation forestière et sur les modifications proposées. À la suite de cet atelier, les modifications proposées ont été
revues, et un nouvel atelier-rencontre a été tenu à Whitehorse
le 28 juillet 1997, où 31 participants étaient présents. Une autre
rencontre avec le gouvernement du Yukon a eu lieu le 27 août
1997 et, en septembre et octobre, il y a eu plusieurs réunions avec
le Comité consultatif sur les forêts du Yukon. En septembre 1997,
le MAINC annonçait par les médias locaux que la documentation
sur la révision de la réglementation du bois était disponible dans
tous ses bureaux du Yukon. Le personnel des ressources forestières a répondu aux questions des médias, du public, de diverses
organisations et de l’industrie.
En 1997 et 1998, des employés du MAINC se sont rendus dans
les communautés du Yukon qui ont répondu à l’appel pour consulter les groupes communautaires et les membres des Conseils
de ressources renouvelables et des Conseils des Premières nations. Au cours de ces consultations on a discuté des politiques de
mise en application que le MAINC prévoyait appliquer à la suite
de l’approbation du règlement proposé.
Les modifications proposées ont fait l’objet d’une publication
préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 25 décembre 1999
pour une période de 30 jours. Les groupes intéressés ont pu étudier les modifications et transmettre leurs commentaires par écrit
au MAINC. Au cours du processus de publication préalable, les
médias ont traité des modifications et le MAINC a reçu de nombreuses lettres. Pour fournir plus de détails à l’industrie et aux
intéressés, le MAINC a tenu deux réunions publiques au cours de
la période visée par la publication préalable, à Watson Lake
le 18 janvier 2000 et à Whitehorse le 19 janvier 2000. Les médias
locaux ont publié les invitations à ces réunions et de nombreuses
personnes y ont assisté (environ 70 participants à Watson Lake
et 50 à Whitehorse).
A workshop was held in Watson Lake in June 1997 and letters
of invitation were sent to individuals, forestry operators, mill
owners, stakeholders, environmental groups and the support industries operating throughout the Yukon. Invitations were also
extended to all First Nations and all of the Renewable Resources
Councils as well as the municipal governments, YG, the Chamber
of Commerce, the Yukon Conservation Society and the Yukon
College. Although not all invitees participated in the three-day
workshop, it was attended by 49 individuals representing most
interest groups. The workshop focussed on forestry operating
procedures and the proposed amendments. Following this workshop, the proposed amendments were redrafted and a further
meeting/workshop was held in Whitehorse on July 28, 1997
which 31 individuals attended. Another meeting was held with
YG on August 27, 1997. Various meetings were held with YFAC
throughout September and October. During September 1997,
DIAND advertised in the local media that the Timber Regulations
Revision Package was available at all of DIAND’s offices in the
Yukon. Forest Resources personnel responded to questions from
the media, the general public, various organizations and from the
industry.
DIAND staff in 1997 and 1998 consulted, in all the communities of the Yukon that responded to the offer, with community
groups, First Nations and Renewable Resources Councils. The
consultation also included the draft implementation policies
DIAND was considering with the approval of the proposed
Regulations.
The proposed amendments were pre-published in the Canada
Gazette, Part I on December 25, 1999 for a 30-day period. Interested parties were given the opportunity to review the amendments and provide written comments to DIAND. During the prepublication process, the amendments received media attention
and numerous letters were sent to DIAND. In order to provide
details to industry and interested parties, DIAND organized two
public meetings before the end of the pre-publication process.
These meetings were held in Watson Lake and Whitehorse on
January 18 and 19, 2000, respectively. Invitations to these meetings were published in local media and they were well attended
(approximately 70 participants in Watson Lake and 50 in
Whitehorse).
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One of the main concerns of industry at that time was the introduction of a world price market driven stumpage regime which
they felt would have been detrimental to the industry had it been
introduced at that time. Other concerns were discussed such as the
requirement for reforestation fees on certain grades of timber, the
availability of the scaling and grading manual, the administration
of the reforestation activities and fees, the requirements of a security deposit, etc. The meetings were chaired by officials from the
DIAND regional office in Whitehorse with the participation of a
headquarters representative to answer questions on the regulatory
approval process. Attendees were invited to provide written
comments and were given assurance that all comments received
would be reviewed. It was also made very clear at these meetings
that the published Regulations were not final and further amendments could be drafted. DIAND officials made a commitment to
the attendees at these meetings that they would have the opportunity to discuss the final draft of the amendments with DIAND
prior to their approval.
Une des principales préoccupations de l’industrie à ce momentlà était la création d’un système de droits de coupe adapté au
marché mondial. La mise en place immédiate de ce système risquait de nuire à l’industrie. D’autres préoccupations ont aussi été
discutées, comme le besoin d’établir des redevances de reboisement pour certaines classes de bois, la disponibilité du manuel de
cubage et de classement, la gestion des activités et des redevances
de reboisement, le dépôt de garantie, etc. Les réunions étaient
présidées par des représentants du bureau régional du MAINC à
Whitehorse qui étaient accompagnés d’un représentant de
l’administration centrale pour répondre aux questions relatives au
processus d’approbation du règlement. Les participants ont été
invités à fournir des commentaires par écrit et ont été assurés que
tous les commentaires reçus seraient examinés. Il a aussi été précisé lors de ces réunions que le règlement publié n’en était pas à
sa version finale et que d’autres modifications pourraient y être
apportées. Les représentants du MAINC ont assuré les participants qu’ils auraient l’occasion de discuter de la version finale
des modifications avec le MAINC avant qu’elle ne soit approuvée.
Twenty-two (22) letters were received during the 30-day prepublication period. All of these comments came from interested
parties within the Yukon Territory. No comments were received
from any individual outside the territory. After reviewing the
comments, DIAND determined that further amendments were
warranted. These amendments were developed during the period
of February and March 2000. In early April 2000, evening meetings were held in Watson Lake and Whitehorse with various
stakeholders such as representatives from the Yukon Conservation Society, loggers, saw mill owners, representatives of the
Watson Lake Chamber of Commerce, representatives from the
town of Watson Lake, the Teslin Timber Association and the
South East Yukon Timber Harvesters Association (SEYTHA),
representing loggers and sawmill owners, and the YG. Although
First Nations had been invited to the meetings, most did not attend. First Nation loggers attended the meeting but not as representatives of the Yukon First Nations.
Vingt-deux (22) lettres ont été envoyées au cours de la période
de publication préalable de 30 jours. Tous ces commentaires provenaient de groupes intéressés du Yukon. Personne à l’extérieur
du territoire n’a fait parvenir de commentaire. Après examen des
commentaires, le MAINC a déterminé que des modifications
s’imposaient. Ces modifications ont été élaborées entre février et
mars 2000. Au début d’avril 2000, des réunions ont été tenues en
soirée à Watson Lake et Whitehorse avec divers intéressés
comme des représentants de la Yukon Conservation Society, des
exploitants, des propriétaires de scieries, des représentants de la
Chambre de commerce de Watson Lake, des représentants de la
ville de Watson Lake, de la Teslin Timber Association et de la
South East Yukon Timber Harvesters Association (SEYTHA),
qui représentaient des exploitants et des propriétaires de scieries,
et du gouvernement du Yukon. Même si les Premières nations
avaient été invitées aux réunions, la majorité n’étaient pas présentes. Des exploitants des Premières nations étaient présents
mais non à titre de représentants des Premières nations du Yukon.
At these meetings, the new amendments were discussed and
reviewed by all participants. The new amendments were generally
supported by the participants and received approval by SEYTHA,
which informed the Watson Lake Chamber of Commerce of its
support.
Lors de ces réunions, les nouvelles modifications ont été discutées et examinées par tous les participants. Les nouvelles modifications avaient l’appui de la majorité des participants et ont été
approuvées par la SEYTHA qui a fait part de son appui à la
Chambre de commerce de Watson Lake.
Sawmill owners expressed concern regarding the proposed fee
schedule, requesting the inclusion of an incentive for loggers to
sell their timber to local mills instead of exporting it to mills outside of the Yukon. DIAND considered this request and determined that this would better be achieved outside the regulations.
DIAND will therefore consult within each Forest Management
Unit on the capacity of local processing and suggest the amount
of timber to be processed locally.
Les propriétaires de scieries ont fait part de leur préoccupation
au sujet du barème de prix qui était proposé et ont demandé
d’inclure un incitatif pour que les exploitants vendent leur bois
aux scieries locales au lieu de l’exporter à l’extérieur du Yukon.
Le MAINC a pris cette demande en considération et a déterminé
qu’il serait préférable de traiter de la question en dehors de la
réglementation. Le MAINC consultera donc chaque unité d’aménagement forestier pour évaluer la capacité des installations de
traitement locales et suggérer la quantité de bois à traiter sur
place.
Mill owners were also concerned with the $5/m3 reforestation
charge on fuel wood. They consider this amount too high and see
it as an adverse impact on their profits. The dry fuel wood charges
were dropped. The amendments would prescribe the reforestation
charge each April 1, based on a three (3) year average cost of
reforestation. The new amendments limit the payment of reforestation fees on specific grades of round wood that can be utilized
for lumber.
Les propriétaires de scieries étaient aussi préoccupés par la redevance de reboisement de 5 $/m3 dans les zones de bois de
chauffage. Ils considèrent que c’est un montant trop élevé qui fait
obstacle à leurs profits. Les redevances pour le bois de chauffage
sec ont été abandonnées. La modification prescrirait la redevance
de reboisement chaque premier avril, en fonction d’un coût
moyen mobile de reboisement calculé sur trois ans. Les nouvelles
modifications limitent le paiement de redevances de reboisement
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Loggers, including First Nation loggers, were concerned with
the existing provision that 60 percent of the harvested timber
must be processed within the Yukon Territory. Some loggers
believe that the industry is not viable enough to support milling at
this capacity. They would prefer being able to export the logs
to BC for example, where the timber price is much higher resulting in a better return for the timber. As a result, the Regulations
would repeal this section and set the amount of timber to be processed locally based on the ability and capacity of local industry
to process timber. A reduction in stumpage fees for locally processed timber was considered but this would contravene the North
American Free Trade Agreement and the Internal Trade Agreement.
Environmentalists were supportive of the proposed amendments which would allow for better enforcement of mitigation
measures and demonstrate a commitment to forest management
planning. They also strongly supported the inclusion of a security
deposit within the Regulations.
YG was generally supportive of the proposed amendments and
of the new amendments. Although the proposed market driven
stumpage regime was consistent with their position to apply market driven royalties on forest activity in the Yukon, they support
the fixed rate for the first two years and see it as a huge gain towards economic development. Nevertheless, they would like to
see further technical and financial analysis completed. They support amendments that allow for greater local control and more
responsive management of the timber resource. They are anxious,
as future managers of the resource, to be involved in the development of policies that will result from the changes.
Since 1997, DIAND has engaged in discussions with
stakeholders on the development of the amendments that resulted
in the current proposal.
In conclusion, the consulted parties and the Yukon public generally support these new amendments. The industry needs the
time to solidify itself and secure financing agreements with financial institutions. The amendments would assist the industry while
protecting the resource for Yukoners in general. Those stakeholders who provided comments that were not incorporated in the
Regulations were advised of the reasons why their proposals were
unacceptable or not feasible. The amendments reflect a fair compromise that is expected to satisfy all interest groups.
aux classes précises de bois rond pouvant être utilisées comme
bois d’oeuvre.
Les exploitants, y compris les exploitants des Premières nations, étaient préoccupés par la disposition actuelle qui exige
que 60 pour cent du bois récolté soit traité dans le territoire du
Yukon. Certains estiment que l’industrie n’est pas assez forte
pour supporter cette capacité. Ils préféreraient exporter les billes
en C.-B. par exemple, où le prix du bois est beaucoup plus élevé
résultant en des meilleurs profits. Cette section du règlement sera
donc abrogée, et le règlement déterminera la quantité de bois à
traiter localement en fonction de la capacité de l’industrie locale à
traiter le bois. Une réduction des droits de coupe pour le bois
traité localement a été prise en considération, mais contreviendrait
à l’Accord de libre-échange nord-américain et à l’Accord sur le
commerce intérieur.
Les environnementalistes étaient en faveur de modifications
qui tiennent compte d’une meilleure application des mesures
d’atténuation et attestent d’un engagement dans la planification
de l’aménagement des forêts. Ils étaient aussi fortement en faveur
de l’ajout du dépôt de garantie au règlement.
Le gouvernement du Yukon était généralement en faveur des
modifications proposées et des nouvelles modifications. Même si
le régime proposé de droits de coupe adaptés au marché est conforme à sa position d’appliquer des droits qui reflètent le marché
sur les activités forestières au Yukon, il appuie le taux fixe pour
les deux premières années et voit cette mesure comme un pas
énorme vers une expansion économique. Par contre, il préférerait
qu’une analyse technique et financière plus poussée soit effectuée. Il est en faveur des modifications qui permettent un plus
grand contrôle local et une gestion plus dynamique des ressources
en bois. En tant que futur gestionnaire de la ressource, il est très
désireux de s’impliquer dans le développement de politiques qui
résulteront de ces changements.
Depuis 1997, le MAINC a entrepris des discussions avec les
autres intéressés concernant l’élaboration des modifications qui
sont maintenant proposées.
En conclusion, les parties consultées et le public du Yukon sont
généralement en faveur de ces nouvelles modifications. L’industrie a besoin de temps pour se consolider et pour conclure des
accords de financement avec les établissements financiers. Les
modifications aideraient l’industrie tout en protégeant les ressources pour tous les Yukonnais. Les groupes intéressés dont les
commentaires n’ont pas été inclus comme modification au règlement ont été informés des raisons justifiant ces décisions (propositions inacceptables ou non réalisables). Les dernières modifications constituent un honnête compromis qui devrait satisfaire tous
les groupes intéressés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations would provide clearer and more consistent
guidance to forest officers responsible for the management of the
resource. Industry is prepared for the new scaling and grading
systems which include designated sites. Training of departmental
staff and industry for the new scaling and grading systems was
held in April 2000. DIAND is prepared for the monitoring and
revenue collection systems required for the new dues. The enforcement provisions are similar to what is contained in the Territorial Land Use Regulations, which are made pursuant to the
Territorial Lands Act. Although more inspections would be required for forestry, Land Use Officers and Forest Officers would
be authorized and qualified to do either land use or forestry
Le règlement permettrait de guider avec plus de cohérence et
de clarté les agents forestiers responsables de la ressource. L’industrie est préparée à la mise en place des nouveaux systèmes de
cubage et de classement qui incluent les sites désignés. La formation du personnel du ministère et de l’industrie sur les nouveaux
systèmes de cubage et de classement a été donnée en avril 2000.
Le MAINC est prêt pour les systèmes de surveillance et de perception des sommes rendus nécessaires par les nouveaux droits.
Les dispositions d’application sont similaires à celles du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales, qui découlent de la
Loi sur les terres territoriales. Même s’il faudra faire davantage
d’inspections de foresterie, les agents d’utilisation des terres et les
904
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-162
inspections resulting in no additional departmental resources. The
tracking of payments for export wood to BC would improve with
the combination of the amendments and subsequent interagency
agreements. Operational procedures would be amended to reflect
the regulatory amendments.
agents forestiers seront autorisés et qualifiés pour faire à la fois
des inspections d’utilisation des terres et des inspections de foresterie sans que cela ne demande de ressources supplémentaires
du ministère. Le suivi des paiements pour l’exportation du bois en
C.-B. améliorera la combinaison des modifications et les accords
ultérieurs entre agences. Les procédures d’exploitation seront
modifiées pour refléter ces modifications au règlement.
Contact
Chris Cuddy
Chief, Lands and Water Resources
Department of Indian Affairs and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
10 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
Telephone: (819) 994-7483
FAX: (819) 997-9623
E-mail: cuddyc@inac.gc.ca
Personne-ressource
Chris Cuddy
Chef, Gestion des terres et des eaux
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 994-7483
TÉLÉCOPIEUR : (819) 997-9623
Courriel : cuddyc@inac.gc.ca
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
905
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-163
Registration
SOR/2001-163 2 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-163
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Regulations Amending the Yukon Forest
Protection Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
protection des forêts du Yukon
P.C. 2001-801 2 May, 2001
C.P. 2001-801 2 mai 2001
Whereas, pursuant to section 24 of the Territorial Lands Act, a
copy of the proposed Regulations Amending the Yukon Forest
Protection Regulations, substantially in the annexed form, was
published in the Canada Gazette, Part I, on December 25, 1999
and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested
persons to make representations to the Minister of Indian Affairs
and Northern Development with respect to the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and
Northern Development, pursuant to section 18 and paragraphs 23(j) and (l) of the Territorial Lands Act, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Yukon Forest Protection
Regulations.
Attendu que, conformément à l’article 24 de la Loi sur les terres territoriales, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la protection des forêts du Yukon, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette
du Canada Partie I le 25 décembre 1999 et que les intéressés ont
ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard
au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien,
REGULATIONS AMENDING THE YUKON
FOREST PROTECTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA PROTECTION DES FORÊTS DU YUKON
2 mai 2001
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 18 et des alinéas 23j) et l) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement sur la protection des forêts du Yukon, ci-après.
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. Section 14 of the Yukon Forest Protection Regulations is
replaced by the following:
14. (1) Subject to subsection (2), where any timber or brush, or
slash or other debris, that is located on occupied lands is found to
be infested with insects or infected with a plant disease to such an
extent that the insects or disease are likely to spread, a forest officer may, without the consent of the licensee or lessee of those
lands, enter those lands and take any measures necessary to control or eradicate the insects or disease.
(2) A forest officer may not enter occupied lands or take measures referred to in subsection (1) unless the forest supervisor has
given the licensee or lessee 15 days notice in writing
(a) setting out the species of insect or plant disease infecting
the occupied lands;
(b) setting out the measures necessary to be taken to eradicate
or control the insects or disease;
(c) advising the licensee or lessee that, unless the licensee or
lessee begins to take the measures referred to in paragraph (b)
within 15 days after receipt of the notice, a forest officer may
enter the occupied lands to take those measures; and
(d) advising the licensee or lessee of the requirements of subsection (4).
(3) A notice under subsection (2) may be given by delivering it
personally to the licensee or lessee or by sending it by registered
mail to the last known address of the licensee or lessee. A notice
sent by registered mail shall be considered to have been given and
received five days after the day on which it was mailed.
1. L’article 14 du Règlement sur la protection des forêts du
Yukon1 est remplacé par ce qui suit :
14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque du bois, des
broussailles ou des déchets de coupe ou autres débris se trouvant
sur un terrain occupé sont infestés d’insectes ou atteints d’une
maladie à un point tel qu’il y a risque de propagation, l’agent
forestier peut, sans le consentement du titulaire de licence ou du
locataire, entrer dans le terrain et prendre les mesures de contrôle
ou d’éradication nécessaires.
(2) L’agent forestier ne peut entrer dans le terrain et prendre les
mesures visées au paragraphe (1) que si le superviseur a donné
quinze jours auparavant un avis écrit à cet effet au titulaire de
licence ou au locataire indiquant ce qui suit :
a) l’espèce d’insecte ou la maladie en cause;
b) les mesures de contrôle ou d’éradication nécessaires;
c) si le titulaire de licence ou le locataire ne commence pas à
prendre les mesures visées à l’alinéa b) dans les quinze jours
suivant le jour de réception de l’avis, le fait que l’agent forestier pourra entrer dans le terrain pour prendre ces mesures;
d) les exigences prévues au paragraphe (4).
———
———
1
1
SOR/87-531
906
(3) L’avis est remis en personne ou envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue du titulaire de licence ou
du locataire. L’avis envoyé par courrier recommandé est réputé
avoir été donné et reçu cinq jours après son envoi.
DORS/87-531
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-163
(4) A licensee or lessee who intends to take the measures referred to in paragraph (2)(b) must advise the forest supervisor in
writing of that intention and begin to take those measures before
the day on which the forest officer is to enter the occupied lands.
(5) A forest officer may, without the consent of a licensee or
lessee, enter occupied lands in respect of which the licensee or
lessee has given a notice under subsection (4) to conduct an inspection to determine whether the necessary measures have been
taken and whether the infestation or disease has been eradicated
or controlled.
(4) Le titulaire de licence ou le locataire qui entend prendre les
mesures visées à l’alinéa (2)b) en avise par écrit le superviseur
des forêts et doit commencer à prendre celles-ci avant la date
prévue pour l’entrée de l’agent forestier dans le terrain.
(5) Dans le cas où le titulaire de licence ou le locataire a donné
l’avis prévu au paragraphe (4), l’agent forestier peut, sans son
consentement, entrer dans le terrain pour vérifier si les mesures
nécessaires ont été prises et si les insectes ou la maladie ont été
éradiqués ou contrôlés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 896, following
SOR/2001-162.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 896, suite au
DORS/2001-162.
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
907
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-164
Registration
SOR/2001-164 2 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-164
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations (Preferred Beneficiary Elections)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu (choix du bénéficiaire privilégié)
P.C. 2001-806 2 May, 2001
C.P. 2001-806 2 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 221a
of the Income Tax Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Income Tax Regulations (Preferred Beneficiary
Elections).
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement de l’impôt sur le revenu (choix du bénéficiaire privilégié), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE INCOME
TAX REGULATIONS (PREFERRED
BENEFICIARY ELECTIONS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (CHOIX
DU BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ)
AMENDMENT
MODIFICATION
1
2 mai 2001
(2.1) Notwithstanding subsection (2), if a trust elects under
subsection 110.6(19) of the Act in respect of the taxation year of
the trust that includes February 22, 1994, the documents referred
to in subsection (1) in respect of that year shall be filed on or before the day on or before which the election under subsection 110.6(19) of the Act is required to be filed with the Minister.
1. L’article 2800 du Règlement de l’impôt sur le revenu1 est
modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui
suit :
(2.1) Malgré le paragraphe (2), si une fiducie fait le choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la Loi à l’égard de son année d’imposition qui comprend le 22 février 1994, les documents mentionnés au paragraphe (1) ayant trait à cette année doivent être
produits au plus tard le jour où le formulaire concernant ce choix
doit être présenté au ministre.
APPLICATION
APPLICATION
2. Section 1 applies to trust taxation years that include February 22, 1994.
2. L’article 1 s’applique aux années d’imposition de fiducies qui comprennent le 22 février 1994.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
1. Section 2800 of the Income Tax Regulations is amended
by adding the following after subsection (2):
Description
Description
Section 2800 of the Income Tax Regulations sets out rules relating to preferred beneficiary elections made under subsection 104(14) of the Income Tax Act. Subsection 2800(2) establishes the time limit for the filing of such elections. As a result of
the addition of subsection 2800(2.1), in applying this section to a
trust’s taxation year that includes February 22, 1994 and in respect of which the trust makes an election to crystallize capital
gains under subsection 110.6(19) of the Act, the normal filing
deadline for the documents relating to the preferred beneficiary
election is extended to coincide with the filing deadline for the
election under subsection 110.6(19).
L’article 2800 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le règlement) énonce les règles applicables au choix fait par un bénéficiaire privilégié en vertu du paragraphe 104(14) de la Loi de
l’impôt sur le revenu (la Loi). Le paragraphe 2800(2) du règlement fixe le délai de production de ce choix. Conséquemment à
l’adjonction du paragraphe 2800(2.1) au règlement, aux fins de
l’application de cet article à l’année d’imposition d’une fiducie
qui comprend le 22 février 1994 et relativement à laquelle la fiducie choisit selon le paragraphe 110.6(19) de la Loi de cristalliser
un gain en capital, le délai habituel de production des documents
relatifs au choix du bénéficiaire privilégié est prorogé de manière
à coïncider avec le délai de production du choix relatif au gain en
capital prévu au paragraphe 110.6(19).
———
———
a
a
b
1
S.C. 2000, c. 12, s. 142 (Sch. 2, par. 1(z.34))
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
908
b
1
L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z.34)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-164
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to amending section 2800 of the Income
Tax Regulations.
Il n’y a pas d’alternative à la modification de l’article 2800 du
Règlement de l’impôt sur le revenu.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment is not expected to have any revenue implications. Implementing this amendment will be helpful to trusts and
other users of the Regulations by ensuring that the date for filing
these documents coincide, as announced.
La modification ne devrait pas avoir d’incidence sur les recettes. Sa mise en oeuvre aidera les fiducies et d’autres contribuables
en assurant que les délais pour produire ces choix coïncident, tel
qu’annoncé.
Consultation
Consultations
The Canada Customs and Revenue Agency was consulted in
the preparation of this amendment to the Regulations. A draft
amendment to the Income Tax Regulations that is reflected in the
present amendment was released in August 1994. The final version of this amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I on February 10, 2001. No comments were received following that pre-publication.
La modification a été mise au point en consultation avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Une version en a été
rendue publique sous forme d’avant-projet en août 1994. La version finale a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 10 février 2001. Aucun commentaire
n’a été reçu suite à cette publication préalable.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance mechanisms for the Income Tax Regulations. The Act allows the Minister of National Revenue to conduct audits and to assess and
reassess tax payable, interest and penalties.
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi. Elles permettent aussi au ministre du Revenu national de faire des vérifications et d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations
concernant l’impôt payable, les intérêts et les pénalités.
Contact
Grant Nash
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 992-5287
Personne-ressource
Grant Nash
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 992-5287
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
909
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-165
Registration
SOR/2001-165 8 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-165
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2001-66-03-02 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2001-66-03-02 modifiant la Liste intérieure
des substances
Whereas the Minister of the Environment is satisfied that the
substance subject to the present Order was, between January 1,
1984 and December 31, 1986, imported into Canada by any person in a quantity of not less than 100 kg in any one calendar year;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to section 66 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a,
hereby makes the annexed Order 2001-66-03-02 Amending the
Domestic Substances List.
May 7, 2001
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement estime que la
substance visée par le présent arrêté a été, entre le 1er janvier 1984
et le 31 décembre 1986, importée au Canada par une personne en
des quantités d’au moins 100 kg au cours d’une année,
À ces causes, en vertu de l’article 66 de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999)a, le ministre de
l’Environnement prend l’Arrêté 2001-66-03-02 modifiant la Liste
intérieure des substances, ci-après.
Le 7 mai 2001
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
ORDER 2001-66-03-02 AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2001-66-03-02 MODIFIANT LA
LISTE INTÉRIEURE DES SUBSTANCES
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1
8 mai 2001
1. Part I of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
90218-35-2
1. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
90218-35-2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Description
Description
The purpose of this publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 66(1) of the Canadian Environmental Protection
Act, 1999, (CEPA), requires the Minister of the Environment to
compile a list of substances, “to be known as the Domestic Substances List”, which specifies “all substances that the Minister is
satisfied were, between January 1, 1984 and December 31, 1986,
(a) manufactured in or imported into Canada by any person in a
quantity of not less than 100 kg in any one calendar year, or (b) in
Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada”.
The DSL thus defines existing substances for the purposes of
the Act, and is the sole basis for determining whether a substance
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure.
Le paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) (LCPE) stipule que le ministre de
l’Environnement établisse une liste de substances appelée « liste
intérieure » qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir
été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en des quantités d’au moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au
Canada ».
La Liste intérieure (LI) définit donc ce qu’est une substance
existante au sens de la Loi et elle est le seul document qui permet
———
———
a
1
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
910
a
1
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-165
is “existing” or “new” to Canada. Substances on the DSL are not
subject to the requirements of the Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada (New Substances Notification Regulations) implemented under section 89 of the CEPA.
Substances that are not on the DSL will require notification and
assessment, as prescribed by these Regulations, before they can
be manufactured in or imported into Canada.
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II in May
1994. However, the DSL is not a static list and is subject, from
time to time, to additions, deletions and/or corrections that are
published in the Canada Gazette as amendments of the List.
Subsection 87(1) of CEPA requires the Minister to add a substance to the DSL where (a) the Minister has been provided with
information specified in the New Substances Notification Regulations and any additional information or test result required under
subsection 84(1), (b) the substance was manufactured or imported
in excess of the volumes prescribed in the New Substances Notification Regulations, (c) the period for assessing the information
under section 83 has expired, and (d) no condition specified under
paragraph 84(1)(a) in respect of the substance remains in effect.
Alternatives
No alternatives to amending the DSL were considered.
de déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle »
au Canada. Les substances inscrites à la LI ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada (Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles) lequel
est en vigueur en vertu de l’article 89 de la LCPE. Les substances
non énumérées à la Liste intérieure devront faire l’objet d’un
préavis et d’une évaluation, tel qu’exigé par ce règlement et ce,
avant leur fabrication ou leur importation au Canada.
La Liste intérieure a été publiée dans la Gazette du Canada
Partie II en mai 1994. Cependant, la Liste intérieure n’est pas fixe
dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations et/ou de corrections lesquels sont publiés à la Gazette du
Canada sous forme de modifications à la Liste intérieure.
Le paragraphe 87(1) de la LCPE exige que le ministre ajoute
une substance à la Liste intérieure lorsque a) des renseignements
additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 84(1) ont été fournis au ministre tels que spécifiés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles,
b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles, c) le délai
d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré et (d) aucune condition
mentionnée au paragraphe 84(1)a) reliée à la substance demeure
en vigueur.
Solutions envisagées
Aucune autre alternative n’a été considérée pour modifier la
Liste intérieure.
Benefits and Costs
Avantages et Coûts
Benefits
Avantages
This amendment to the Domestic Substances List will benefit
the public, industry and governments by identifying additional
substances that have been defined as “existing” under CEPA, and
that are therefore exempt from all assessment and reporting requirements under the New Substances Notification Regulations.
Cette modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public, l’industrie et les gouvernements. Ces avantages sont reliés au fait que la Liste intérieure identifiera les substances additionnelles qui ont été identifiées comme « existantes »
en vertu de la LCPE, et que ces substances sont par conséquent
exemptes de toutes exigences reliées à des évaluations et des rapports tels qu’exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the Domestic
Substances List.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public,
l’industrie et les gouvernements suite à cette modification à la
Liste intérieure.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria specified in the CEPA. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the Domestic Substances List.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la Liste intérieure si elles ont été identifiées comme respectant le critère
d’admissibilité mentionné à la LCPE. Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à
la Liste intérieure.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification, mentionne
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou
d’objection par le public en général, aucune consultation ne s’est
avérée nécessaire.
911
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-165
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Domestic Substances List (DSL) identifies substances
which, for the purposes of the CEPA, are not subject to the requirements of the New Substances Notification Regulations.
There are no compliance or enforcement requirements associated
with the List itself.
La Liste intérieure identifie, tel que requis par la LCPE, les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Par conséquent, il n’y a pas d’exigences de mise en application associées à la Liste intérieure.
Contacts
Martin Sirois
A/Head
New Substances Notification Section
New Substances Division
Commercial Chemicals Evaluation Branch
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 997-3203
Personnes-ressources
Martin Sirois
Chef intérimaire
Section des déclarations
Division des nouvelles substances
Direction d’évaluation des produits chimiques commerciaux
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 997-3203
Peter Sol
Director
Regulatory and Economic Analysis Branch
Economic and Regulatory Affairs Directorate
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 994-4484
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
912
Peter Sol
Directeur
Direction des analyses réglementaires et économiques
Direction générale des affaires économiques et réglementaires
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 994-4484
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-166
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SOR/2001-166 8 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-166
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order 2001-87-03-02 Amending the Domestic
Substances List
Arrêté 2001-87-03-02 modifiant la Liste intérieure
des substances
Whereas the Minister of the Environment has been provided
with information in respect of the substances subject to the present Order under section 81 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a;
Whereas the Minister of the Environment and the Minister of
Health are satisfied that the substances have been manufactured in
or imported into Canada by the person who provided the information in excess of the quantity prescribed for the purposes of
section 87 of that Act;
Whereas the period for assessing the information under section 83 of that Act has expired; and
Whereas no conditions specified under paragraph 84(1)(a) of
that Act in respect of the substances remain in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 87(1) of the Canadian Environmental Protection Act,
1999a, hereby makes the annexed Order 2001-87-03-02 Amending the Domestic Substances List.
May 7, 2001
David Anderson
Minister of the Environment
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu des renseignements concernant les substances visées par le présent arrêté en
application de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)a,
Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la
Santé sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou
importées par la personne qui a fourni les renseignements en une
quantité supérieure à la quantité fixée par règlement pour l’application de l’article 87 de cette loi,
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré,
ORDER 2001-87-03-02 AMENDING THE DOMESTIC
SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ 2001-87-03-02 MODIFIANT LA LISTE
INTÉRIEURE DES SUBSTANCES
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1
8 mai 2001
Attendu que les substances ne sont plus assujetties aux conditions prévues à l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement prend l’Arrêté 2001-87-03-02 modifiant la
Liste intérieure des substances, ci-après.
Le 7 mai 2001
Le ministre de l’Environnement,
David Anderson
1. Part I of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
1. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
18435-53-5 N
70161-46-5 T
129510-06-1 N
185323-14-2 N
264258-84-6 N
18435-53-5 N
70161-46-5 T
129510-06-1 N
185323-14-2 N
264258-84-6 N
60961-73-1 N
91722-14-4 T
138626-39-8 N
193635-82-4 T
62478-26-6 T
109669-88-7 T
148105-13-9 N
220317-83-9 N
68552-94-3 T
119245-62-4 T
158061-48-4 T
260255-62-7 N
60961-73-1 N
91722-14-4 T
138626-39-8 N
193635-82-4 T
62478-26-6 T
109669-88-7 T
148105-13-9 N
220317-83-9 N
68552-94-3 T
119245-62-4 T
158061-48-4 T
260255-62-7 N
2. The French version of Part II of the Domestic Substances List1 is amended by adding the following in numerical order:
14161-4 N
14403-3 N
Éthane-1,2-diol polymérisé avec le 1,1'-méthylènebis(4-isocyanatobenzène), l’acide benzène-1,4-dicarboxylique et un
anhydride aromatique substitué
Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec un acide alcènedioïque, l'α,α'-[(1-méthyléthylidène)di-4,1phénylène]bis[ω-hydroxypoly(oxyéthane-1,2-diyl)] et l'α,α'-[(1-méthyléthylidène)di-4,1-phénylène)bis{ωhydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)]}
———
a
1
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
———
a
1
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
913
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
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2. La version française de la partie II de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui
suit :
14161-4 N
14403-3 N
Éthane-1,2-diol polymérisé avec le 1,1'-méthylènebis(4-isocyanatobenzène), l’acide benzène-1,4-dicarboxylique et un
anhydride aromatique substitué
Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec un acide alcènedioïque, l'α,α'-[(1-méthyléthylidène)di-4,
1-phénylène]bis[ω-hydroxypoly(oxyéthane-1,2-diyl)] et l'α,α'-[(1-méthyléthylidène)di-4,1-phénylène)bis{ωhydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)]}
3. Part II of the Domestic Substances List1 is amended by adding the following in numerical order:
11865-3 T
12106-1 T
12754-1 T
12947-5 T
13009-4 T
14238-0 T
14579-8 N
14587-7 N
15215-5 N
15254-8 N
15305-5 N
15309-0 N
Pentaerythritol tetraesters with straight chain and branched fatty acids
Reaction products of trimethylolpropane and methylhexasubstitutedphthalic anhydride and hexasubstitutedphthalic
anhydride
Propanoic acid, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methyl-, ion(1-), salt with 2,2'-thiobis[ethanol]-quaternized, bisphenol
A-epichlorohydrin polymer branched alkylphenyl ester
1,3-Carbomonocycledicarboxylic acid, polymer with trimethyolethane, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol,
3-hydroxy-2,2-dimethylpropyl-3-hydroxy-2,2-dimethylpropyl propenoate, hexahydrophthalic anhydride and
2-oxepanone
Isocyanic acid, 2-methyl-, alkyl ester, polymer with butyl 2-propenoate, ethenylbenzene, methyl 2-methyl-2-propenoate
and 2-propenoic acid
Polymer of α-(aminodialkyl)-ω-(aminoalkylalkoxy)poly[oxy(alkyl-1,2-alkanediyl)], 4,4'-(1-methylethylidene)bisphenol,
polymer with 2,2'-[(1-methylethylidene)bis(4,1-phenyleneoxymethylene)]-bis[oxirane], paraformaldehyde,
4,4'-(1-methylethylidene)bisphenol, 2-hydroxypropanoic acid salt of
Poly(oxyalkylenediyl)monocycliccarboxylate, 1,2-ethanediol, 2,2'-oxybis[ethanol], polymer with 2,5-furandione and
3a,4,7,7a-tetrahydro-4,7-methanoindene
2-Propenoic acid, 2-alkyl-, oxiranylmethyl ester, polymer with ethenylbenzene, 2-hydroxybutyl 2-propenoate,
2-methylpropyl 2-propenoate and exo-1,7,7-trimethylbicyclo[2.2.1]hept-2-yl 2-propenoate, 2,2'-azobis[2methylbutanenitrile]-initiated
2,5-Furandione, polymer with oxybispropanol and substitutedalkane
Polymer of styrene with alkylstyrene, butyl acrylate and acrylic acid
Polymer of styrene with alkyl acrylate and acrylic acid, ammonium salt
Polymer of butyl acrylate with alkyl acrylate, ethyl acrylate and methacrylic acid
3. La partie II de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
11865-3 T
12106-1 T
12754-1 T
12947-5 T
13009-4 T
14238-0 T
14579-8 N
14587-7 N
15215-5 N
914
Tétraesters du pentaérythritol avec une chaîne droite et ramifiée d’acides gras
Produits de réaction du triméthylolpropane et de l’anhydride méthylhexasubstituéphtalique et de l’anhydride
hexasubstituéphtalique
Acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque, ion(1-), sel avec le 2,2'-thiobis(éthanol)-quaternarisé,
polymère du bisphénol A-épichlorhydrine ester avec un alkylphényl ramifié
Acide carbomonocycle-1,3-dicarboxylique polymérisé avec le triméthyloléthane, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, le
propènoate de 3-hydroxy-2,2-diméthylpropyl-3-hydroxy-2,2-diméthylpropyle, l’anhydride hexahydrophtalique et
l’oxépan-2-one
2-Méthylisocyanate d’alkyle polymérisé avec le 2-propènoate de butyle, l’éthénylbenzène, le 2-méthyl-2-propènoate de
méthyle et l’acide 2-propènoïque
Polymère de l’α-(aminodialkyl)-ω-(aminoalkylalkoxy)poly[oxy(alkylalcane-1,2-diyl)], 4,4'(1-méthyléthylidène)diphénol, polymérisé avec le 2,2'-[(1-méthyléthylidène)bis(4,1-phénylèneoxyméthylène)]
-bis(oxirane), le paraformaldéhyde, le 4,4'-(1-méthyléthylidène)diphénol, sel de l’acide 2-hydroxypropanoïque
Poly(oxyalkylènediyl)monocycliquecarboxylate, éthane-1,2-diol, 2,2'-oxybis(éthanol), polymérisé avec la furanne-2,5dione et le 3a,4,7,7a-tétrahydro-4,7-méthanoindène
2-Alkyl-2-propènoate d’oxiranylméthyle polymérisé avec l’éthénylbenzène, le 2-propènoate de 2-hydroxybutyle,
le 2-propènoate de 2-méthylpropyle et le 2-propènoate d’exo-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle, initié avec
le 2,2'-azobis(2-méthylbutanenitrile)
Furanne-2,5-dione polymérisée avec l’oxybispropanol et un substituéalcane
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
15254-8 N
15305-5 N
15309-0 N
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-166
Polymère du styrène avec un alkylstyrène, l’acrylate de butyle et l’acide acrylique
Polymère du styrène avec l’acrylate d’alkyle et l’acide acrylique, sel d’ammonium
Polymère de l’acrylate de butyle avec l’acrylate d’alkyle, l’acrylate d’éthyle et l’acide méthacrylique
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 910, following SOR/2001-165.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
cet arrêté se trouve à la page 910, suite au
DORS/2001-165.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
915
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
Registration
SOR/2001-167 10 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-167
MEAT INSPECTION ACT
LOI SUR L’INSPECTION DES VIANDES
Regulations Amending the Meat Inspection
Regulations, 1990
Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur
l’inspection des viandes
P.C. 2001-819 10 May, 2001
C.P. 2001-819 10 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 20a of the Meat Inspection Actb, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Meat Inspection Regulations,
1990.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 20a de la Loi sur l’inspection
des viandesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MEAT
INSPECTION REGULATIONS, 1990
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE 1990 SUR L’INSPECTION DES VIANDES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “inspected” and “Regional Director
General”1 in subsection 2(1) of the Meat Inspection Regulations, 19902 are repealed.
(2) The definition “vétérinaire officiel” in subsection 2(1) of
the French version of the Regulations is repealed.
(3) The definition “Director”3 in subsection 2(1) of the
Regulations is replaced by the following:
“Director” means the Director of the Food of Animal Origin Division of the Agency; (directeur)
(4) The definition “official veterinarian” in subsection 2(1)
of the English version of the Regulations is replaced by the
following:
“official veterinarian” means a veterinarian who is designated as
an inspector under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act; (médecin vétérinaire officiel)
(5) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“ante-mortem examination” means, in respect of a chicken, duck,
goose, guinea fowl, partridge, pheasant, pigeon, quail or turkey, the examination of the bird by the operator under the supervision of an official veterinarian, including by the examination of a sample from a shipment of the birds or by the examination of the flock information document for a shipment of the
birds; (examen ante mortem)
“ante-mortem inspection” means the inspection of a food animal
by an official veterinarian or by an inspector under the supervision of an official veterinarian; (inspection ante mortem)
“control program” means a control program referred to in section 57.2; (programme de contrôle)
“critical control point” means a point in a process at which control is to be applied in order to prevent or eliminate a hazard or
reduce a hazard to an acceptable level; (point de contrôle critique)
1. (1) Les définitions de « directeur général régional »1 et
« inspecté », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1990 sur
l’inspection des viandes2, sont abrogées.
(2) La définition de « vétérinaire officiel », au paragraphe 2(1) de la version française du même règlement, est abrogée.
(3) La définition de « directeur »3, au paragraphe 2(1) du
même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« directeur » Le directeur de la Division des aliments d’origine
animale de l’Agence. (Director)
(4) La définition de « official veterinarian », au paragraphe 2(1) de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
“official veterinarian” means a veterinarian who is designated as
an inspector under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act; (médecin vétérinaire officiel)
(5) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« danger » Tout agent ou facteur biologique, chimique ou physique susceptible de mener à la production d’un aliment dangereux pour l’humain s’il n’est pas contrôlé. (hazard)
« document d’information sur le troupeau » Document visé au
paragraphe 66(1). (flock information document)
« examen ante mortem » Dans le cas d’un poulet, d’un canard,
d’une oie, d’une pintade, d’une perdrix, d’un faisan, d’un pigeon, d’une caille ou d’un dindon, examen de la volaille effectué par un exploitant sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel. Y sont assimilés l’examen d’un échantillon
d’une expédition de ces volailles et la vérification du document
d’information sur le troupeau accompagnant l’expédition de
ces volailles. (ante-mortem examination)
« examen post mortem » Dans le cas d’un animal pour alimentation humaine visé par un programme de coïnspection ou
un programme d’examen post mortem, examen du sang, de la
———
———
a
b
1
2
3
S.C. 1993, c. 44, s. 184
R.S., c. 25 (1st Supp.)
SOR/97-292
SOR/90-288
SOR/98-133
916
a
b
1
2
3
L.C. 1993, ch. 44, art. 184
L.R., ch. 25 (1er suppl.)
DORS/97-292
DORS/90-288
DORS/98-133
10 mai 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
“critical limit” means the minimum or maximum value to which a
hazard must be controlled at a critical control point to prevent
or eliminate the hazard or reduce it to an acceptable level;
(limite critique)
“flock information document” means a flock information document referred to in subsection 66(1); (document d’information
sur le troupeau)
“FSEP Manual” means the Food Safety Enhancement Program
Implementation Manual for Processing Establishments and
Shell Egg Grading Stations published by the Agency, as
amended from time to time; (Manuel du PASA)
“HACCP plan” means a hazard analysis critical control points
plan that is prepared in accordance with the FSEP Manual for a
process or product and that specifies, in respect of the process
or product, all the hazards, critical control points, critical limits,
monitoring procedures, deviation procedures, verification procedures and records; (plan HACCP)
“hazard” means a biological, chemical or physical agent or factor
that has the potential to cause a food to be unsafe for human
consumption in the absence of its control; (danger)
“inspection” includes
(a) in respect of an animal, product or other thing, the examination of a sample from a shipment or other collection of
animals, products or other things,
(b) in respect of a process, the verification or monitoring of
the process, and
(c) in respect of a chicken, duck, goose, guinea fowl, partridge, pheasant, pigeon, quail or turkey, the examination of
the flock information document for a shipment of the birds;
(inspection)
“Manual of Procedures” means the Meat Hygiene Manual of Procedures published by the Agency, as amended from time to
time; (Manuel des méthodes)
“post-mortem examination program” means a program under
which an operator is responsible for the post-mortem examination of food animals; (programme d’examen post mortem)
“post-mortem examination” means, in respect of a food animal to
which a shared inspection program or a post-mortem examination program applies, the examination of the carcass, blood
or parts of a carcass of the food animal by the operator under
the supervision of an official veterinarian; (examen post mortem)
“post-mortem inspection” means the inspection of the carcass,
blood or parts of a carcass of a food animal by an official veterinarian or by an inspector under the supervision of an official
veterinarian; (inspection post mortem)
“pre-operational sanitation program” means a written program to
ensure that a registered establishment is being operated only if
the requirements of the sanitation program for the registered
establishment are met; (programme d’assainissement préopérationnel)
“prerequisite programs” means written programs developed for a
registered establishment in accordance with the FSEP Manual
to ensure compliance with the Act and these Regulations in respect of
(a) the premises of the registered establishment, including its
outside property, buildings and sanitary facilities,
(b) the registered establishment’s water, ice and steam quality programs,
carcasse ou de parties de celle-ci effectué par l’exploitant sous
la supervision d’un médecin vétérinaire officiel. (post-mortem
examination)
« inspection » Sont assimilés à l’inspection :
a) l’examen d’un échantillon d’une expédition ou d’un autre
groupe d’animaux, de produits ou d’autres objets;
b) la vérification ou la surveillance d’un procédé;
c) dans le cas d’un poulet, d’un canard, d’une oie, d’une
pintade, d’une perdrix, d’un faisan, d’un pigeon, d’une caille
ou d’un dindon, la vérification du document d’information
sur le troupeau accompagnant l’expédition de ces volailles.
(inspection)
« inspection ante mortem » Inspection d’un animal pour alimentation humaine effectuée par un médecin vétérinaire officiel ou
par un inspecteur sous la supervision d’un médecin vétérinaire
officiel. (ante-mortem inspection)
« inspection post mortem » Inspection du sang ou de la carcasse
d’un animal pour alimentation humaine, ou de parties de celleci effectuée par un médecin vétérinaire officiel ou par un inspecteur sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel.
(post-mortem inspection)
« limite critique » Valeur minimale ou maximale à laquelle un
danger doit être contrôlé à un point de contrôle critique afin
d’être prévenu, éliminé ou réduit à un niveau acceptable. (critical limit)
« Manuel des méthodes » Manuel des méthodes de l’hygiène des
viandes publié par l’Agence, avec ses modifications successives. (Manual of Procedures)
« Manuel du PASA » Manuel de mise en oeuvre du Programme
d’amélioration de la salubrité des aliments à l’intention des
établissements de transformation et des postes de classement
d’oeufs en coquille, publié par l’Agence, avec ses modifications successives. (FSEP Manual)
« plan HACCP » Plan d’analyse des dangers et de maîtrise des
points de contrôle critiques qui est élaboré à l’égard d’un procédé de transformation ou d’un produit, conformément au Manuel du PASA, et qui précise, pour ce procédé ou ce produit,
tous les dangers, les points de contrôle critiques, les limites
critiques, les méthodes de surveillance et de vérification, la
procédure à suivre en cas d’écarts et les registres à tenir.
(HACCP plan)
« point de contrôle critique » Étape d’une opération où un contrôle doit être effectué en vue de prévenir un danger, de l’éliminer ou de le réduire à un niveau acceptable. (critical control
point)
« président » Le président de l’Agence. (President)
« programme d’assainissement » Programme écrit dont l’objet est
de veiller à ce que les bâtiments, l’équipement, les ustensiles,
les conteneurs et toute autre installation matérielle d’un établissement agréé soient maintenus dans un état salubre. (sanitation
program)
« programme d’assainissement préopérationnel » Programme
écrit dont l’objet est de veiller à ce que l’établissement agréé ne
soit exploité que si les exigences de son programme d’assainissement sont respectées. (pre-operational sanitation program)
« programme de coïnspection » Programme aux termes duquel
l’exploitant est chargé de certains volets de l’examen post
mortem des animaux pour alimentation humaine. (shared inspection program)
917
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
(c) the storage and transportation of meat products, including
temperature control and the vehicles for transporting meat
products,
(d) the storage of material, including incoming material,
non-food chemicals and finished products, in the registered
establishment, including temperature control,
(e) the equipment in the registered establishment, including
the general design, installation, maintenance and calibration
of the equipment,
(f) the training, hygiene and health of personnel at the registered establishment,
(g) the sanitation and pest control programs for the registered
establishment, and
(h) the registered establishment’s recall procedures and distribution records; (programmes préalables)
“President” means the President of the Agency; (président)
“sanitation program” means a written program to ensure that the
buildings, equipment, utensils, transport containers and all
other physical facilities of a registered establishment are maintained in a sanitary condition; (programme d’assainissement)
“shared inspection program” means a program in which an operator is responsible for certain parts of the post-mortem examination of food animals; (programme de coïnspection)
(6) Subsection 2(1) of the French version of the Regulations
is amended by adding the following in alphabetical order:
« médecin vétérinaire officiel » Vétérinaire désigné à titre d’inspecteur en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence
canadienne d’inspection des aliments. (official veterinarian)
2. Paragraph 3(5)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) certified, by a veterinarian who is empowered by the United
States Department of Agriculture to enforce the national meat
inspection legislation of the United States, as being a product
of that country and as meeting the standards set out in these
Regulations and as being packaged and labelled in accordance
with these Regulations.
3. (1) Paragraphs 9(1)(a) and (b) of the Regulations are replaced by the following:
(a) the food animal from which the meat product is derived was
subjected to an ante-mortem examination or an ante-mortem
inspection, as the case may be, and slaughtered in accordance
with these Regulations;
(b) the carcass from which the meat product is derived is
dressed and subjected to a post-mortem examination or a postmortem inspection, as the case may be, in accordance with
these Regulations; and
(2) Paragraphs 9(2)(a) to (c) of the Regulations are replaced
by the following:
(a) the food animal from which the carcass is derived was subjected to an ante-mortem examination or an ante-mortem
918
« programme de contrôle » Programme de contrôle visé à l’article 57.2. (control program)
« programme d’examen post mortem » Programme aux termes
duquel l’exploitant est chargé de l’examen post mortem des
animaux pour alimentation humaine. (post-mortem examination program)
« programmes préalables » Programmes écrits élaborés à l’égard
d’un établissement agréé, conformément au Manuel du PASA,
dont l’objet est de veiller à ce que les éléments suivants soient
conformes à la Loi et au présent règlement :
a) le site de l’établissement agréé, y compris les lieux extérieurs, les bâtiments et les installations sanitaires qui s’y
trouvent;
b) les programmes visant la qualité de l’eau, de la glace et de
la vapeur;
c) l’entreposage et le transport des produits de viande, y
compris la régulation de la température et les véhicules servant au transport de ces produits;
d) l’entreposage dans l’établissement agréé des matériaux,
notamment des matériaux réceptionnés, des substances chimiques non comestibles et des produits finis, y compris la
régulation de la température;
e) l’équipement se trouvant dans l’établissement agréé, y
compris sa conception générale, son installation, son entretien et son étalonnage;
f) la formation du personnel et les exigences à suivre par celui-ci en matière d’hygiène et de santé;
g) le programme d’assainissement et le programme de lutte
contre les animaux nuisibles;
h) la procédure de rappel et les registres de distribution des
produits. (prerequisite programs)
(6) Le paragraphe 2(1) de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« médecin vétérinaire officiel » Vétérinaire désigné à titre d’inspecteur en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence
canadienne d’inspection des aliments. (official veterinarian)
2. L’alinéa 3(5)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) d’autre part, si le vétérinaire qui est habilité par le ministère
de l’agriculture des États-Unis à contrôler l’application de la
législation de ce pays régissant l’inspection des viandes atteste
qu’il s’agit de produits conformes aux normes prévues par le
présent règlement, et dont l’emballage et l’étiquetage sont conformes au présent règlement.
3. (1) Les alinéas 9(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) l’animal pour alimentation humaine dont provient le produit
de viande a été soumis à un examen ante mortem ou une inspection ante mortem, selon le cas, et a été abattu conformément
au présent règlement;
b) la carcasse dont provient le produit de viande est habillée et
soumise à un examen post mortem ou une inspection post
mortem, selon le cas, conformément au présent règlement.
(2) Les alinéas 9(2)a) à c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) l’animal pour alimentation humaine dont provient la carcasse a été soumis à un examen ante mortem ou une inspection
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inspection, as the case may be, and slaughtered in accordance
with these Regulations;
(b) the carcass is sufficiently dressed to enable a complete postmortem examination or a complete post-mortem inspection, as
the case may be, to be performed; and
(c) the person who performed the post-mortem examination or
the post-mortem inspection has determined that the carcass is
edible.
4. The portion of subsection 27(1) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
27. (1) An application for the registration of an establishment
for one or more of the following activities shall be made to the
Agency’s Executive Director, Operations, for the area in which
the establishment is or is to be located, in a form approved by the
Director:
5. Subparagraph 28(3)(c)(i) of the Regulations is replaced
by the following:
(i) restraining food animals for detailed inspection,
6. (1) Subsections 29(1) to (3)4 of the Regulations are replaced by the following:
29. (1) No person may operate a registered establishment without a licence issued under this section.
(2) An application for a licence to operate a registered establishment or for the renewal or modification of a licence shall
(a) be made to the President in a form acceptable to the President; and
(b) subject to subsection (2.1), be accompanied by the following information attached to the application or sent electronically:
(i) a sanitation program for the registered establishment,
(ii) a pre-operational sanitation program for the registered
establishment,
(iii) a pest control program for the registered establishment,
(iv) a description of the equipment and material for operating
the registered establishment, and
(v) a description of each scheduled work shift, as defined in
section 125, for the registered establishment.
(2.1) In the case of the renewal or modification of a licence to
operate a registered establishment, the applicant is not required to
provide any information listed in paragraph (2)(b) that has already
been provided to the President unless requested by the President
to do so.
(3) The President shall issue, renew or modify a licence to operate a registered establishment unless, subject to subsection (3.9),
(a) the applicant or operator does not have the equipment and
material necessary to operate the registered establishment in
accordance with these Regulations;
(b) the applicant or operator does not have scheduled work
shifts, as defined in section 125, covering the operations of the
registered establishment for the period to which the application
relates; or
(c) based on the information provided with the application, the
President determines that the operation of the registered establishment by the applicant or operator would not satisfy the requirements of the Act and these Regulations.
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ante mortem, selon le cas, et a été abattu conformément au présent règlement;
b) la carcasse est suffisamment habillée pour permettre un
examen post mortem complet ou une inspection post mortem
complète, selon le cas;
c) la personne qui a effectué l’examen post mortem ou
l’inspection post mortem a jugé la carcasse comestible.
4. Le passage du paragraphe 27(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
27. (1) La demande d’agrément d’un établissement pour l’une
ou plusieurs des activités suivantes est présentée ─ en la forme
approuvée par le directeur ─ au directeur exécutif des opérations
de l’Agence qui est responsable du centre opérationnel dans lequel l’établissement est ou sera situé :
5. Le sous-alinéa 28(3)c)(i) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(i) la contention des animaux pour alimentation humaine devant être soumis à une inspection détaillée,
6. (1) Les paragraphes 29(1) à (3)4 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
29. (1) Nul ne peut exploiter un établissement agréé sans un
agrément d’exploitant délivré conformément au présent article.
(2) La demande d’agrément d’exploitant d’un établissement
agréé ou de renouvellement ou modification d’un tel agrément
doit être :
a) présentée au président en une forme que celui-ci juge acceptable;
b) sous réserve du paragraphe (2.1), accompagnée des renseignements ci-après relatifs à l’établissement agréé, joints à la
demande ou envoyés par voie électronique :
(i) le programme d’assainissement,
(ii) le programme d’assainissement préopérationnel,
(iii) le programme de lutte contre les animaux nuisibles,
(iv) une description de l’équipement et du matériel d’exploitation,
(v) une description de chaque période de travail établie, au
sens de l’article 125.
(2.1) Si la demande porte sur le renouvellement ou la modification d’un agrément d’exploitant, il n’est pas obligatoire de joindre à la demande les renseignements visés à l’alinéa (2)b) si les
mêmes renseignements ont déjà été présentés au président, sauf si
celui-ci en fait la demande.
(3) Le président délivre un agrément d’exploitant, le renouvelle
ou le modifie sauf, sous réserve du paragraphe (3.9), dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
a) le demandeur ou l’exploitant ne possède pas l’équipement et
le matériel nécessaires pour exploiter l’établissement agréé
conformément au présent règlement;
b) le demandeur ou l’exploitant n’a pas de période de travail
établie, au sens de l’article 125, pour les activités effectuées
dans l’établissement agréé durant la période pour laquelle la
demande est présentée;
c) le président conclut, selon les renseignements accompagnant
la demande, que l’établissement agréé ne pourrait être exploité
conformément à la Loi et au présent règlement.
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(3.1) The President may, at any time, attach to a licence issued
under subsection (2) any conditions that are necessary to ensure
that meat products produced in the registered establishment comply with these Regulations or that are necessary to protect public
health or safety.
(3.2) The operator of a registered establishment shall comply
with all the conditions of the licence to operate the establishment.
(3.3) An operator engaged in the slaughter of chickens, ducks,
geese, guinea fowl, partridge, pheasants, pigeons, quail or turkeys
in a registered establishment may apply for authorization to operate a shared inspection program or a post-mortem examination
program in the registered establishment.
(3.4) An application for authorization to operate a shared inspection program or a post-mortem examination program shall be
made to the President, in a form acceptable to the President, and
be accompanied by the following information attached to the application or sent electronically:
(a) the name of the applicant and the business name, address,
postal code and telephone and facsimile numbers of the registered establishment; and
(b) a complete copy of the program.
(3.5) A shared inspection program shall be in writing, shall
meet the applicable requirements set out in the provisions of the
Manual of Procedures that deal with the inspection of poultry and
shall contain
(a) a list of the duties of every person who is to be engaged in
the shared inspection program;
(b) a description of the control programs to be carried out in the
registered establishment;
(c) a description of the corrective actions to be taken to eliminate deviations from the shared inspection program;
(d) a description of the records that will be maintained to demonstrate compliance with the Act and these Regulations; and
(e) the training program referred to in subsection 57.1(2).
(3.6) A post-mortem examination program shall be in writing,
shall meet the applicable requirements set out in the provisions of
the Manual of Procedures that deal with the inspection of poultry
and shall contain
(a) a description of the prerequisite programs to be carried out
in the registered establishment;
(b) a hazard analysis that identifies each hazard that is likely to
occur in the registered establishment;
(c) HACCP plans;
(d) a list of the duties of every person who is to be engaged in
the post-mortem examination program;
(e) a description of the control programs to be carried out in the
registered establishment;
(f) a description of the corrective actions to be taken to eliminate deviations from the post-mortem examination program;
(g) a description of the records that will be maintained to demonstrate compliance with the Act and these Regulations; and
(h) the training program referred to in subsection 57.1(2).
(3.7) For the purpose of evaluating an application for authorization to operate a shared inspection program or a post-mortem
examination program, the President may undertake any consultation, study, research, test, trial or other process that the President
considers necessary.
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(3.1) Le président peut à tout moment assortir un agrément
d’exploitant de toute condition nécessaire pour assurer la conformité des produits de viande produits dans l’établissement agréé
avec le présent règlement ou pour protéger la santé ou la sécurité
du public.
(3.2) L’exploitant d’un établissement agréé est tenu de se conformer aux conditions de l’agrément d’exploitant.
(3.3) L’exploitant qui s’adonne à l’abattage de poulets, de canards, d’oies, de pintades, de perdrix, de faisans, de pigeons, de
cailles ou de dindons dans l’établissement agréé peut demander
l’autorisation d’y appliquer un programme de coïnspection ou un
programme d’examen post mortem.
(3.4) La demande d’autorisation est présentée au président en
une forme que celui-ci juge acceptable et est accompagnée des
renseignements ci-après, joints à la demande ou envoyés par voie
électronique :
a) le nom du demandeur ainsi que les raison sociale, adresse,
code postal et numéros de téléphone et de télécopieur de l’établissement agréé;
b) une copie complète du programme.
(3.5) Le programme de coïnspection doit être écrit, répondre
aux exigences applicables prévues aux dispositions du Manuel
des méthodes qui traitent de l’inspection de la volaille et contenir :
a) la liste des fonctions de chaque personne qui participera au
programme;
b) la description des programmes de contrôle qui seront appliqués dans l’établissement agréé;
c) la description des mesures correctives prévues pour empêcher tout écart par rapport au programme;
d) la description des registres qui seront tenus pour démontrer
le respect de la Loi et du présent règlement;
e) le programme de formation visé au paragraphe 57.1(2).
(3.6) Le programme d’examen post mortem doit être écrit, répondre aux exigences applicables prévues aux dispositions du
Manuel des méthodes qui traitent de l’inspection de la volaille et
contenir :
a) la description des programmes préalables qui seront appliqués dans l’établissement agréé;
b) une analyse des dangers signalant tous les dangers susceptibles de survenir dans l’établissement agréé;
c) les plans HACCP;
d) la liste des fonctions de chaque personne qui participera au
programme;
e) la description des programmes de contrôle qui seront appliqués dans l’établissement agréé;
f) la description des mesures correctives prévues pour empêcher tout écart par rapport au programme;
g) la description des registres qui seront tenus pour démontrer
le respect de la Loi et du présent règlement;
h) le programme de formation visé au paragraphe 57.1(2).
(3.7) Le président peut, aux fins d’étude d’une demande d’autorisation d’application d’un programme de coïnspection ou d’un
programme d’examen post mortem, entreprendre toutes les consultations, études, recherches ou épreuves et tous les essais ou
procédés qu’il juge nécessaires.
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(3.8) The President shall authorize an applicant to operate a
shared inspection program or a post-mortem examination program unless, subject to subsection (3.9),
(a) the program does not meet the applicable requirements of
subsection (3.5) or (3.6); or
(b) information obtained through the examination of the application or from an evaluation process conducted under subsection (3.7) indicates that the program is likely to
(i) be unable to satisfy an applicable requirement set out in
these Regulations, the FSEP Manual or the provisions of the
Manual of Procedures that deal with the inspection of poultry, or
(ii) have an adverse effect on the wholesomeness of meat
products produced in the registered establishment.
(3.9) If the President refuses to issue, renew or modify a licence to operate a registered establishment, or to authorize an
applicant to operate a shared inspection program or a postmortem examination program, the President shall notify the applicant in writing
(a) of the reasons for the refusal; and
(b) that the applicant may, within 15 days after the date of the
notification, submit comments in writing regarding the refusal,
to which the President shall reply.
(2) Subsections 29(7) to (11)5 of the Regulations are replaced by the following:
(7) Subject to subsection (8), the President
(a) may suspend an operator’s licence to operate a registered
establishment if
(i) the operator does not comply with a provision of the Act
or these Regulations, and
(ii) the President has reasonable grounds to believe that to
allow the operator to continue to operate the registered establishment would constitute a risk to public health; and
(b) may suspend an authorization to operate a shared inspection
program or a post-mortem examination program if
(i) the operator does not comply with a provision of the Act
or these Regulations, and
(ii) the President has reasonable grounds to believe that to
allow the operator to continue to carry out the program
would constitute a risk to the wholesomeness of meat products produced in the registered establishment.
(8) A licence to operate a registered establishment, or an
authorization to operate a shared inspection program or a postmortem examination program, shall not be suspended unless a
notice of the suspension, in a form approved by the President, is
delivered to the operator,
(a) stating the requirements of the Act or these Regulations
with which the operator is not in compliance; and
(b) stating that the President has reasonable grounds to believe
that the continued operation of the registered establishment
would constitute a risk to public health, or that the continued
operation of the program would constitute a risk to the wholesomeness of meat products produced in the registered establishment, as the case may be.
(3.8) Le président autorise l’application d’un programme de
coïnspection ou d’un programme d’examen post mortem sauf,
sous réserve du paragraphe (3.9), dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
a) le programme n’est pas conforme aux exigences des paragraphes (3.5) ou (3.6);
b) l’étude de la demande ou la démarche entreprise par le président en vertu du paragraphe (3.7) montre que le programme
pourrait :
(i) soit être en contravention avec les exigences applicables
du présent règlement, du Manuel du PASA ou des dispositions du Manuel des méthodes qui traitent de l’inspection de
la volaille,
(ii) soit nuire à la salubrité des produits de viande produits
dans l’établissement agréé.
(3.9) Si le président refuse de délivrer, de renouveler ou de
modifier un agrément d’exploitant ou d’autoriser l’application
d’un programme de coïnspection ou d’un programme d’examen
post mortem, il avise par écrit le demandeur :
a) des motifs du refus;
b) de la possibilité qu’a celui-ci, dans les quinze jours suivant
la date de l’avis, de présenter par écrit des observations au sujet
du refus, auxquels le président doit répondre.
(2) Les paragraphes 29(7) à (11)5 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(7) Sous réserve du paragraphe (8), le président peut :
a) suspendre l’agrément d’exploitant si :
(i) d’une part, l’exploitant ne se conforme pas à une disposition de la Loi ou du présent règlement,
(ii) d’autre part, le président a des motifs raisonnables de
croire que le maintien de l’exploitation de l’établissement
agréé présenterait des risques pour la santé du public;
b) suspendre l’autorisation d’appliquer un programme de
coïnspection ou un programme d’examen post mortem si :
(i) d’une part, l’exploitant ne se conforme pas à une disposition de la Loi ou du présent règlement,
(ii) d’autre part, le président a des motifs raisonnables de
croire que le maintien de l’application du programme présenterait des risques pour la salubrité des produits de viande
se trouvant dans l’établissement agréé.
(8) L’agrément d’exploitant et l’autorisation d’appliquer un
programme de coïnspection ou un programme d’examen post
mortem ne peuvent être suspendus que si un avis de suspension,
en la forme approuvée par le président et contenant les renseignements suivants, a été remis à l’exploitant :
a) l’exigence de la Loi ou du présent règlement qui n’est pas
respectée;
b) une déclaration portant que le président a des motifs raisonnables de croire que le maintien de l’agrément ou de
l’autorisation présenterait des risques pour la santé du public ou
la salubrité des produits de viande se trouvant dans l’établissement agréé, selon le cas.
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(9) The suspension of a licence to operate a registered establishment, or of an authorization to operate a shared inspection
program or a post-mortem examination program, shall remain in
effect until the earlier of
(a) the day on which the operator takes the corrective measures
that result in compliance with the requirements of the Act and
these Regulations that are referred to in the notice of suspension, and
(b) the day on which the licence or the authorization is cancelled under subsection (10).
(10) Subject to subsection (11), the President
(a) may cancel an operator’s licence to operate a registered establishment if
(i) the President has reasonable grounds to believe that the
operator has provided false information to the President for
the purpose of obtaining the licence, or
(ii) the operator fails to comply with a provision of the Act
or these Regulations; and
(b) may cancel an operator’s authorization to operate a shared
inspection program or a post-mortem examination program if
(i) the President has reasonable grounds to believe that the
operator has provided false information to the President for
the purpose of obtaining the authorization, or
(ii) the operator fails to comply with a provision of the Act
or these Regulations.
(11) A licence to operate a registered establishment, or an
authorization to operate a shared inspection program or a postmortem examination program, shall not be cancelled unless
(a) a notice of the cancellation, in a form approved by the
President, is delivered to the operator,
(i) identifying the information that is believed to have been
false, or
(ii) identifying the provision that the operator has failed to
comply with and specifying the period for compliance with
the Act and these Regulations in order to prevent the cancellation;
(b) in a case referred to in subparagraph (10)(a)(ii) or (b)(ii),
the operator fails to comply with the Act or these Regulations
within the period specified in the notice of cancellation and
continues after that period to fail to comply with the Act or
these Regulations; and
(c) the operator has been given an opportunity to be heard in
respect of the cancellation within the period specified in the
notice of cancellation.
7. Section 30 of the Regulations is replaced by the following:
29.1 An operator who is authorized under section 29 to operate
a shared inspection program or a post-mortem examination program shall
(a) operate the program under the supervision of an official
veterinarian;
(b) ensure that the program continues to meet the applicable
requirements set out in the provisions of the Manual of Procedures that deal with the inspection of poultry;
(c) conduct a review of the program each time it is found to be
not in compliance with the applicable requirements set out in
the provisions of the Manual of Procedures that deal with the
inspection of poultry and, in any case, at least once per year;
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(9) La suspension de l’agrément d’exploitant ou de l’autorisation d’appliquer un programme de coïnspection ou un programme d’examen post mortem demeure en vigueur jusqu’au
premier en date des jours suivants :
a) le jour où sont prises les mesures correctives nécessaires
pour se conformer à l’exigence de la Loi ou du présent règlement dont fait mention l’avis de suspension;
b) le jour où l’agrément ou l’autorisation est annulé en vertu du
paragraphe (10).
(10) Sous réserve du paragraphe (11), le président peut :
a) annuler l’agrément d’exploitant dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
(i) il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant lui a
fourni de faux renseignements en vue d’obtenir l’agrément,
(ii) l’exploitant ne se conforme pas à une disposition de la
Loi ou du présent règlement;
b) annuler l’autorisation d’appliquer un programme de coïnspection ou un programme d’examen post mortem dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
(i) il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant lui a
fourni de faux renseignements en vue d’obtenir l’autorisation,
(ii) l’exploitant ne se conforme pas à une disposition de la
Loi ou du présent règlement.
(11) L’agrément d’exploitant et l’autorisation d’appliquer un
programme de coïnspection ou un programme d’examen post
mortem ne peuvent être annulés que si :
a) un avis d’annulation, en la forme approuvée par le président
et contenant les renseignements suivants, a été remis à l’exploitant :
(i) les renseignements que le président a des motifs raisonnables de croire faux,
(ii) la disposition de la Loi ou du présent règlement qui a été
violée et le délai accordé à l’exploitant pour s’y conformer et
ainsi éviter l’annulation de l’agrément ou de l’autorisation;
b) dans les cas visés aux sous-alinéas (10)a)(ii) et b)(ii), l’exploitant ne s’est pas conformé à la disposition de la Loi ou du
présent règlement dans le délai indiqué à l’avis d’annulation, et
il continue de ne pas s’y conformer;
c) l’exploitant a eu la possibilité de se faire entendre avant
l’expiration du délai indiqué dans l’avis d’annulation.
7. L’article 30 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
29.1 L’exploitant qui est autorisé à appliquer un programme de
coïnspection ou un programme d’examen post mortem aux termes
de l’article 29 doit :
a) appliquer le programme sous la supervision d’un médecin
vétérinaire officiel;
b) veiller à ce que le programme continue de répondre aux exigences applicables des dispositions du Manuel des méthodes
qui traitent de l’inspection de la volaille;
c) effectuer un examen du programme chaque fois qu’il est
trouvé non conforme aux exigences applicables des dispositions du Manuel des méthodes qui traitent de l’inspection de la
volaille et, en tous les cas, au moins une fois par année;
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(d) maintain in the registered establishment records in English
or French of
(i) the name, business address, business telephone number
and title of the person who is responsible for the program at
the establishment, and
(ii) in respect of every person responsible for supervising the
development or operation of the program, documentary evidence of their training, qualifications or job experience in
processing meat products or other food or in quality control;
and
(e) unless otherwise specified in these Regulations, maintain in
the registered establishment for not less than two years, in
English or French,
(i) records of all amendments made to the program,
(ii) records of the monitoring procedures used, including
their frequency, and the corrective actions taken, to eliminate
deviations from the program,
(iii) records in respect of every control program for the registered establishment, and
(iv) in the case of an operator who is authorized to operate a
post-mortem examination program, records in respect of
every prerequisite program and HACCP plan as required by
the FSEP Manual.
30. Every operator of a registered establishment shall maintain
and operate the establishment in accordance with sections 32
to 34 and 36 to 57.2.
8. Section 32 of the Regulations is replaced by the following:
32. No food animal shall be slaughtered, no carcass dressed
and no meat product processed, packaged or labelled in a registered establishment outside the hours of operation agreed to by
the President and the operator, unless the slaughtering, dressing,
processing, packaging or labelling, as the case may be, is authorized by an inspector.
9. The Regulations are amended by adding the following after section 57:
8. L’article 32 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
32. Aucun animal pour alimentation humaine ne peut être
abattu, aucune carcasse ne peut être habillée ni aucun produit de
viande ne peut être transformé, emballé ou étiqueté dans l’établissement agréé en dehors des heures d’exploitation dont sont
convenus le président et l’exploitant, à moins d’autorisation de
l’inspecteur.
9. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 57, de ce suit :
Training of Personnel
Formation du personnel
57.1 (1) Every operator of a registered establishment who is
authorized to operate a shared inspection program or a postmortem examination program shall ensure that all personnel at the
registered establishment who are involved in the examination,
handling and slaughter of food animals, the examination, processing and handling of meat products and ingredients and the
development, carrying out and supervision of prerequisite programs, HACCP plans, the pre-operational sanitation program, the
shared inspection program or the post-mortem examination program
(a) receive appropriate training for the complexity of the process and tasks for which they are responsible; and
(b) are qualified to perform their duties.
57.1 (1) L’exploitant qui est autorisé à appliquer un programme
de coïnspection ou un programme d’examen post mortem doit
veiller à ce que tous les membres du personnel de l’établissement
agréé qui examinent les animaux pour alimentation humaine ou
qui les manipulent ou les abattent, tous ceux qui examinent, transforment ou manipulent les produits de viande ou les ingrédients et
tous ceux qui participent à l’élaboration, à l’application ou à la
supervision des programmes préalables, des plans HACCP, du
programme d’assainissement préopérationnel, du programme de
coïnspection ou du programme d’examen post mortem :
a) reçoivent la formation voulue selon le niveau de complexité
de leurs tâches et des opérations dont ils sont chargés;
b) possèdent les compétences nécessaires pour s’acquitter de
leurs fonctions.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exploitant doit élaborer, appliquer et tenir à jour un programme de formation écrit
pour toutes les personnes visées à ce paragraphe.
(2) For the purpose of complying with subsection (1), the operator shall develop, carry out and keep up-to-date a written
training program for all persons in respect of whom that subsection applies.
(3) The training program shall meet the requirements of the
provisions of the Manual of Procedures that deal with the training
d) conserver les renseignements suivants dans l’établissement
agréé, en français ou en anglais :
(i) les nom, adresse et numéro de téléphone d’affaires et titre
de la personne chargée du programme à l’établissement,
(ii) pour chaque personne chargée de superviser l’élaboration
ou l’application du programme, une preuve documentaire de
sa formation, de ses qualifications ou de son expérience professionnelle en matière de transformation de produits de
viande ou d’autres aliments ou en matière de contrôle de la
qualité;
e) sauf disposition contraire du présent règlement, tenir et conserver dans l’établissement agréé, pendant au moins deux ans,
des registres en français ou en anglais relativement à ce qui
suit :
(i) les modifications apportées au programme,
(ii) les méthodes de surveillance, y compris leur fréquence,
et les mesures correctives prises pour éliminer les écarts par
rapport au programme,
(iii) les programmes de contrôle,
(iv) les programmes préalables et les plans HACCP, conformément aux exigences du Manuel du PASA, dans le cas
d’un exploitant autorisé à appliquer un programme d’examen
post mortem.
30. L’exploitant doit entretenir et exploiter l’établissement
agréé conformément aux articles 32 à 34 et 36 à 57.2.
(3) Le programme de formation doit répondre aux exigences
des dispositions du Manuel des méthodes qui traitent de la
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of personnel and shall include a description of the procedures for
identifying the training needs of personnel.
(4) The operator shall keep records, in English or French, of the
training of personnel.
formation du personnel et comprendre une description des mesures prévues pour déterminer les besoins des membres du personnel en formation.
(4) L’exploitant doit consigner dans un registre, en français ou
en anglais, la formation fournie au personnel.
Control Programs
Programmes de contrôle
57.2 Every operator who is authorized to operate a shared inspection program or a post-mortem examination program shall
carry out control programs, including final products standards
testing, in accordance with the Manual of Procedures to ensure
that
(a) food animals are subjected to an ante-mortem examination
or an ante-mortem inspection, as the case may be, in accordance with these Regulations;
(b) the carcasses and blood of food animals are subjected to a
post-mortem examination or a post-mortem inspection, as the
case may be, in accordance with these Regulations;
(c) the requirements of the Act and these Regulations are met
in respect of food animals, meat products, ingredients, food additives, chemical agents, packaging and labelling; and
(d) in all other respects, the shared inspection program or the
post-mortem examination program, as the case may be, is operated in accordance with the Act and these Regulations.
57.2 L’exploitant qui est autorisé à appliquer un programme de
coïnspection ou un programme d’examen post mortem doit appliquer des programmes de contrôle, notamment une procédure d’analyse des produits finis, conformément au Manuel des méthodes,
pour veiller à ce que :
a) les animaux pour alimentation humaine soient soumis à un
examen ante mortem ou une inspection ante mortem, selon le
cas, conformément au présent règlement;
b) la carcasse et le sang des animaux pour alimentation humaine soient soumis à un examen post mortem ou une inspection post mortem, selon le cas, conformément au présent règlement;
c) les exigences de la Loi et du présent règlement relatives aux
animaux pour alimentation humaine, aux produits de viande,
aux ingrédients, aux additifs alimentaires, aux agents chimiques, à l’emballage et à l’étiquetage soient respectées;
d) à tout autre égard, le programme de coïnspection ou le programme d’examen post mortem, selon le cas, soit appliqué conformément à la Loi et au présent règlement.
10. Les intertitres6 suivant l’intertitre « PARTIE III » et
précédant l’article 61 du même règlement sont remplacés par
ce qui suit :
10. The headings6 after the heading “PART III” and before
section 61 of the Regulations are replaced by the following:
EXAMINATION, INSPECTION, HUMANE TREATMENT
AND SLAUGHTER, PACKAGING AND LABELLING
EXAMEN, INSPECTION, TRAITEMENT ET ABATTAGE
SANS CRUAUTÉ, EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE
Ante-Mortem Examination, Ante-Mortem Inspection and Humane
Treatment and Slaughter of Food Animals
Examen ante mortem, inspection ante mortem et traitement et
abattage sans cruauté des animaux pour alimentation humaine
11. Sections 66 and 67 of the Regulations are replaced by
the following:
66. (1) Every shipment of chickens, ducks, geese, guinea fowl,
partridge, pheasants, pigeons, quail or turkeys presented for
slaughter in a registered establishment shall be accompanied by a
flock information document completed by the producer in a form
acceptable to the Director.
(2) The flock information document shall include
(a) the producer’s name and address or a code allowing identification of the producer’s name and address;
(b) the identification of the flock of origin by specifying the
farm, barn and lot or flock number; and
(c) information, as required by the provisions of the Manual of
Procedures that deal with flock information documents, about
(i) the status and history of the health of the flock of origin,
(ii) the veterinary services that have been provided to the
birds,
(iii) the husbandry practices that have been followed for the
flock of origin,
11. Les articles 66 et 67 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
66. (1) Toute expédition de poulets, de canards, d’oies, de pintades, de perdrix, de faisans, de pigeons, de cailles ou de dindons
qui est présentée pour l’abattage dans un établissement agréé doit
être accompagnée d’un document d’information sur le troupeau
établi par l’éleveur en une forme que le directeur juge acceptable.
(2) Le document d’information sur le troupeau doit comprendre :
a) les nom et adresse de l’éleveur ou un code permettant
d’identifier celui-ci;
b) l’identité du troupeau d’origine, indiquée par les coordonnées de l’exploitation agricole ou du bâtiment de celle-ci ou par
le numéro d’identification du lot ou du troupeau;
c) les renseignements suivants, consignés conformément aux
dispositions du Manuel des méthodes qui traitent du document
d’information sur le troupeau :
(i) les antécédents et l’état sanitaire du troupeau d’origine,
(ii) les services vétérinaires qui ont été prodigués à la volaille,
———
———
6
6
SOR/94-683
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DORS/94-683
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
(iv) the number of birds and crates shipped and the size of
the crates, and
(v) the loading of the birds in the transport containers.
(3) For every shipment of chickens, ducks, geese, guinea fowl,
partridge, pheasants, pigeons, quail or turkeys that are slaughtered
in a registered establishment, the operator shall, retain, for not
less than two years starting on the day on which the birds are
slaughtered, written or electronic records in English or French
that contain, as required by the provisions of the Manual of Procedures that deal with growers’ profiles,
(a) the information required by subsection (2);
(b) the date and time at which the slaughter process began;
(c) the condition of the birds on their arrival and their average
weight;
(d) the number of birds found dead at the time the shipment
was presented for slaughter; and
(e) the number of birds in the shipment that were condemned
and the reasons for the condemnation.
67. (1) Subject to subsection (9), every operator who slaughters
a chicken, duck, goose, guinea fowl, partridge, pheasant, pigeon,
quail or turkey shall, within 24 hours before the time of slaughter,
perform an ante-mortem examination of the bird under the supervision of an official veterinarian.
(2) Subject to subsection (9), no food animal shall be slaughtered in a registered establishment unless the animal has been
subjected, within 24 hours before the time of slaughter, to
(a) an ante-mortem examination performed under subsection (1), or
(b) an ante-mortem inspection performed by an official veterinarian or by an inspector under the supervision of an official
veterinarian.
(3) No food animal shall be slaughtered in a registered establishment unless the slaughter has been authorized by an inspector.
(4) At the request of an inspector, the operator shall present to
the inspector for an ante-mortem inspection a chicken, duck,
goose, guinea fowl, partridge, pheasant, pigeon, quail or turkey,
even if the slaughter of the bird has been authorized under subsection (3).
(5) The operator shall not slaughter a bird that was the subject
of a request under subsection (4) unless an inspector has, after
that request, inspected the bird and authorized the slaughter of the
bird.
(6) Subject to subsection (7), if an operator or an inspector who
is not an official veterinarian suspects, in the course of the antemortem examination or the ante-mortem inspection of a food
animal, that the food animal shows a deviation from normal behaviour or appearance, the food animal shall be held and referred
to an official veterinarian for a detailed inspection and instructions regarding its disposition.
(7) An official veterinarian may instruct an operator or an inspector who is not an official veterinarian that food animals with
certain deviations from normal behaviour or appearance
(a) are not required to be referred to an official veterinarian for
a detailed inspection; and
(iii) les pratiques d’élevage du troupeau d’origine,
(iv) le nombre de volailles et de caisses expédiées, ainsi que
les dimensions des caisses,
(v) les détails relatifs au chargement des volailles dans les
conteneurs.
(3) Pour chaque expédition de poulets, de canards, d’oies, de
pintades, de perdrix, de faisans, de pigeons, de cailles ou de dindons qui sont abattus dans l’établissement agréé, l’exploitant doit
conserver, conformément aux dispositions du Manuel des méthodes qui traitent du profil de l’éleveur et pendant au moins deux
ans à compter de la date à laquelle la volaille est abattue, un registre écrit ou électronique, en français ou en anglais, qui contient
les renseignements suivants :
a) les renseignements visés au paragraphe (2);
b) l’heure et la date auxquelles l’abattage a débuté;
c) l’état des volailles à leur arrivée et leur poids moyen;
d) le nombre de volailles faisant partie de l’expédition qui
étaient mortes au moment de la présentation pour l’abattage;
e) le nombre de volailles faisant partie de l’expédition qui ont
été condamnées et la raison de leur condamnation.
67. (1) Sous réserve du paragraphe (9), tout exploitant qui abat
un poulet, un canard, une oie, une pintade, une perdrix, un faisan,
un pigeon, une caille ou un dindon doit, dans les 24 heures avant
l’abattage, effectuer un examen ante mortem de la volaille sous la
supervision d’un médecin vétérinaire officiel.
(2) Sous réserve du paragraphe (9), aucun animal pour alimentation humaine ne peut être abattu dans un établissement agréé
s’il n’a pas fait l’objet, dans les 24 heures avant l’abattage :
a) soit d’un examen ante mortem effectué aux termes du paragraphe (1);
b) soit d’une inspection ante mortem effectuée par un médecin
vétérinaire officiel ou par un inspecteur sous la supervision
d’un médecin vétérinaire officiel.
(3) Aucun animal pour alimentation humaine ne peut être
abattu dans un établissement agréé sans l’autorisation d’un inspecteur.
(4) À la demande d’un inspecteur, l’exploitant doit lui présenter tout poulet, canard, oie, pintade, perdrix, faisan, pigeon, caille
ou dindon pour que soit effectuée une inspection ante mortem,
même si l’autorisation visée au paragraphe (3) a déjà été donnée.
(5) Aucune volaille ayant fait l’objet d’une demande visée au
paragraphe (4) ne peut être abattue à moins que, après cette demande, un inspecteur ne l’ait inspectée et n’ait donné son autorisation pour l’abattage.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), si, au cours de l’examen
ante mortem ou de l’inspection ante mortem, l’exploitant ou l’inspecteur qui n’est pas médecin vétérinaire officiel soupçonne que
l’animal pour alimentation humaine présente une déviation par
rapport au comportement normal ou à l’apparence normale, il le
détient et le renvoie à un médecin vétérinaire officiel pour une
inspection détaillée et pour obtenir des instructions sur la façon
dont il doit en être disposé.
(7) Un médecin vétérinaire officiel peut aviser un exploitant ou
un inspecteur qui n’est pas lui-même médecin vétérinaire officiel :
a) que les animaux pour alimentation humaine qui présentent
certaines déviations par rapport au comportement normal ou à
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
(b) are to be disposed of in accordance with the instructions
provided by an official veterinarian.
16. The heading before section 81 of the Regulations is replaced by the following:
l’apparence normale n’ont pas à être renvoyés à un médecin
vétérinaire officiel pour une inspection détaillée;
b) qu’il doit être disposé de ces animaux selon les instructions
d’un médecin vétérinaire officiel.
(8) L’exploitant doit se conformer aux instructions du médecin
vétérinaire officiel données aux termes des paragraphes (6)
ou (7).
(9) Le directeur peut préciser la manière dont l’examen ante
mortem ou l’inspection ante mortem doit être effectué, y compris :
a) la méthode à suivre et l’équipement à utiliser;
b) les critères dont l’exploitant ou l’inspecteur doivent tenir
compte pour déterminer si l’examen ante mortem ou l’inspection ante mortem d’une expédition d’animaux pour alimentation humaine peut être effectuée :
(i) par examen ou inspection d’un échantillon de l’expédition,
(ii) dans le cas d’un poulet, d’un canard, d’une oie, d’une
pintade, d’une perdrix, d’un faisan, d’un pigeon, d’une caille
ou d’un dindon, par vérification du document d’information
sur le troupeau accompagnant l’expédition.
12. Le paragraphe 68(1)7 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
68. (1) L’exploitant doit se conformer aux instructions d’un
médecin vétérinaire officiel relativement à la condamnation d’un
animal, à sa détention ou à son isolement par rapport à tout autre
animal pour alimentation humaine en vue de le mettre au repos, le
soigner ou l’abattre.
13. Les articles 706 et 71 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
71. (1) Tout animal pour alimentation humaine condamné doit
être isolé et désigné comme étant condamné d’une façon que le
directeur juge satisfaisante.
(2) Tout animal pour alimentation humaine désigné comme
étant condamné doit être abattu dans une aire de l’établissement
agréé faisant partie de l’aire des animaux vivants ou de l’aire des
produits incomestibles et faire l’objet des mesures prévues à
l’article 54.
14. Les article 726 et 73 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
73. L’exploitant doit veiller à ce que :
a) tout animal pour alimentation humaine détenu par un médecin vétérinaire officiel soit isolé et désigné comme étant détenu;
b) la carcasse d’un animal pour alimentation humaine désigné
comme étant détenu soit désignée elle aussi comme étant détenue, jusqu’à ce que son examen post mortem ou son inspection
post mortem soit terminé.
15. Les articles 74 et 75 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
75. Il est interdit d’abattre un animal pour alimentation humaine qui a été désigné comme étant détenu sans l’autorisation
d’un inspecteur.
16. L’intertitre précédant l’article 81 du même règlement
est remplacé par ce qui suit :
———
———
7
7
(8) An operator shall comply with any instructions from an official veterinarian under subsection (6) or (7).
(9) The Director may specify how an ante-mortem examination
or ante-mortem inspection is to be performed, including
(a) the methods and equipment that shall be used; and
(b) the criteria that the operator or the inspector shall take into
account in determining whether the ante-mortem examination
or the ante-mortem inspection of a shipment of food animals
may be performed by
(i) the examination or inspection of a sample from the shipment, or
(ii) in the case of a shipment of chickens, ducks, geese,
guinea fowl, partridge, pheasants, pigeons, quail or turkeys,
the examination of the flock information document for the
shipment.
12. Subsection 68(1)7 of the Regulations is replaced by the
following:
68. (1) An operator shall comply with any instructions from an
official veterinarian that a food animal must be condemned or
must be held and segregated from all other food animals for rest,
treatment or slaughter.
13. Sections 706 and 71 of the Regulations are replaced by
the following:
71. (1) Every condemned food animal shall be segregated and
identified as condemned in a manner satisfactory to the Director.
(2) Every food animal identified as condemned shall be
slaughtered in an area of the registered establishment that is part
of the livestock area or the inedible products area and shall be
handled in accordance with section 54.
14. Sections 726 and 73 of the Regulations are replaced by
the following:
73. The operator shall ensure that
(a) every food animal designated as held by an official veterinarian is segregated and identified as being held; and
(b) the carcass derived from a food animal that was identified
as being held is also identified as being held until the completion of the post-mortem examination or post-mortem inspection
of the carcass.
15. Sections 74 and 75 of the Regulations are replaced by
the following:
75. No food animal identified as being held shall be slaughtered without the authorization of an inspector.
SOR/92-292
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
Post-mortem Examination and Inspection
Examen post mortem et inspection post mortem
17. Section 81 of the Regulations is repealed.
18. Paragraph 82(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) every part that is removed from the carcass of a food animal
in a registered establishment is identified in a manner that indicates the carcass from which the part was removed, if the part
is removed before the carcass is subjected to a post-mortem examination or a post-mortem inspection.
19. Sections 83 and 84 of the Regulations are replaced by
the following:
83. (1) Subject to subsection (5), every operator of a registered
establishment shall ensure that the carcass of a food animal
slaughtered in the registered establishment and all blood of the
food animal that is harvested for processing as an edible meat
product are, in the course of dressing the carcass, presented for
(a) a post-mortem examination by the operator under the supervision of an official veterinarian, in the case of an animal to
which a post-mortem examination program applies; or
(b) a post-mortem inspection by an official veterinarian or by
an inspector under the supervision of an official veterinarian, in
any other case.
(2) Subject to subsection (3), if an operator or an inspector who
is not an official veterinarian finds, in the course of the postmortem examination or the post-mortem inspection, that the
blood harvested from a food animal or the carcass or a part of the
carcass of a food animal shows a deviation from normal appearance, or is derived from a food animal identified as being held, all
the blood from the food animal and the carcass and all its parts
shall be held and referred to an official veterinarian for detailed
inspection and for instructions regarding the disposition of the
blood and the carcass and its parts.
(3) An official veterinarian may instruct an operator or an inspector who is not an official veterinarian that blood, carcasses or
parts of carcasses with certain deviations from normal appearance
(a) are not required to be referred to an official veterinarian for
detailed inspection; and
(b) are to be disposed of in accordance with the instructions
provided by an official veterinarian.
17. L’article 81 du même règlement est abrogé.
18. L’alinéa 82b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) que toute partie enlevée de la carcasse d’un animal pour alimentation humaine dans l’établissement agréé est désignée de
façon à indiquer la carcasse dont elle provient, si elle est enlevée avant que la carcasse soit soumise à un examen post mortem ou à une inspection post mortem, selon le cas.
19. Les articles 83 et 84 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
83. (1) Sous réserve du paragraphe (5), tout exploitant doit
veiller à ce que la carcasse de l’animal pour alimentation humaine
abattu dans son établissement et le sang de l’animal recueilli à des
fins de transformation en tant que produit de viande comestible
soient soumis, au cours de l’habillage, à :
a) un examen post mortem effectué par l’exploitant sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel, dans le cas d’un
animal visé par un programme d’examen post mortem;
b) une inspection post mortem effectuée par un médecin vétérinaire officiel ou par un inspecteur sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel, dans les autres cas.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, au cours de l’examen
post mortem ou de l’inspection post mortem, l’exploitant ou l’inspecteur qui n’est pas médecin vétérinaire officiel constate que du
sang recueilli d’un animal pour alimentation humaine, sa carcasse
ou une partie de sa carcasse présente une déviation par rapport à
l’apparence normale ou provient d’un animal pour alimentation
humaine désigné comme étant détenu, il détient tout le sang et
toutes les parties de la carcasse et les renvoie à un médecin vétérinaire officiel pour une inspection détaillée et pour obtenir des
instructions sur la façon dont il doit en être disposé.
(3) Un médecin vétérinaire officiel peut aviser un exploitant ou
un inspecteur qui n’est pas lui-même médecin vétérinaire officiel :
a) que le sang, les carcasses ou parties de carcasses qui présentent certaines déviations par rapport à l’apparence normale
n’ont pas à être renvoyés à un médecin vétérinaire officiel pour
une inspection détaillée;
b) qu’il doit être disposé de ce sang, ces carcasses ou parties de
carcasses selon les instructions d’un médecin vétérinaire officiel.
(4) L’exploitant doit se conformer aux instructions du médecin
vétérinaire officiel données aux termes des paragraphes (2)
ou (3).
(5) Le directeur peut préciser la manière dont l’examen post
mortem ou l’inspection post mortem doit être effectué, y compris :
a) la méthode à suivre et l’équipement à utiliser;
b) les critères dont il faut tenir compte pour déterminer quelles
parties, le cas échéant, de la carcasse des animaux doivent être
examinées ou inspectées pour que l’examen post mortem ou
l’inspection post mortem de toute la carcasse soit considéré
comme ayant été effectué.
84. Si, au moment de l’inspection post mortem d’un veau dans
un établissement agréé, la carcasse présente des signes de maladie
ou la peau présente des signes de contamination, l’exploitant doit
veiller à ce que la peau soit immédiatement enlevée de la carcasse.
(4) An operator shall comply with any instructions from an official veterinarian under subsection (2) or (3).
(5) The Director may specify how a post-mortem examination
or post-mortem inspection is to be performed, including
(a) the methods and equipment that shall be used; and
(b) the criteria that shall be taken into account in determining
which parts, if any, of the carcass of a food animal need to be
examined or inspected in order that a post-mortem examination
or post-mortem inspection may be considered to have been performed on the carcass.
84. Every operator shall ensure that if, at the time of the postmortem inspection of a veal carcass in a registered establishment,
the carcass shows evidence of disease or the hide shows evidence
of contamination, the hide is immediately removed from the carcass.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
20. Subsection 85(1)7 of the Regulations is replaced by the
following:
85. (1) The operator shall ensure that
(a) every carcass of a food animal and every part of a carcass
of a food animal identified as condemned is handled in accordance with section 54; and
(b) if the carcass of a food animal is condemned, all blood harvested from that food animal is also condemned and is handled
in accordance with section 54.
21. Subsection 86(1)7 of the Regulations is replaced by the
following:
86. (1) If an official veterinarian instructs an operator that a
part of a carcass must be removed and condemned, the operator
shall ensure that the part is removed from the carcass and handled
in accordance with section 54.
22. Section 87 of the Regulations is repealed.
23. Subsection 95(2)6 of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Every carcass and half carcass, other than that of a bird or
domesticated rabbit, that is not, as a result of a post-mortem examination or a post-mortem inspection, identified as being held or
condemned shall be stamped with the meat inspection legend
before refrigeration.
24. The Regulations are amended by adding the following
after section 122:
122.1 In any meat inspection certificate used for the purpose of
exporting meat products, a statement that the meat products are
derived from food animals that received ante-mortem and postmortem veterinary inspection at the time of slaughter means that
the food animals were subjected to ante-mortem examination or
ante-mortem inspection and that the meat products were subjected
to post-mortem examination or post-mortem inspection, in accordance with these Regulations.
25. Paragraph 123(d) of the Regulations is replaced by the
following:
(d) in the case of a meat product identified as edible, instead of
being marked or stamped with the meat inspection legend, the
meat product shall be marked with the official inspection mark
of the government of the country of origin, prescribed by the
national legislation of that country, to indicate that the meat
product has been prepared in an establishment operating in accordance with the national meat inspection legislation of that
country;
26. (1) The definition “inspection station”8 in section 125 of
the Regulations is replaced by the following:
“inspection station” means a place designated by the Director;
(poste d’inspection)
(2) The portion of the definition “scheduled work shift”8 in
section 125 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
“scheduled work shift” means a work shift that is agreed to by the
President and an operator and that,
27. The French version of the Regulations is amended by
replacing the expression “vétérinaire officiel” with the expression “médecin vétérinaire officiel” in the following provisions:
26. (1) La définition de « poste d’inspection »8, à l’article 125 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
« poste d’inspection » Endroit désigné par le directeur. (inspection station)
(2) Le passage de la définition de « période de travail établie »8, à l’article 125 du même règlement précédant l’alinéa a), est remplacé par ce qui suit :
« période de travail établie » Période de travail dont sont convenus le président et l’exploitant et qui prévoit :
27. Dans les passages suivants de la version française du
même règlement, « vétérinaire officiel » est remplacé par
« médecin vétérinaire officiel » :
———
———
8
8
SOR/95-217
928
20. Le paragraphe 85(1)7 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
85. (1) L’exploitant doit veiller à ce que :
a) toute carcasse d’un animal pour alimentation humaine ou
toute partie de celle-ci qui est désignée comme étant condamnée fasse l’objet des mesures prévues à l’article 54;
b) si la carcasse est condamnée, tout le sang recueilli de cet
animal pour alimentation humaine soit aussi condamné et fasse
l’objet des mesures prévues à l’article 54.
21. Le paragraphe 86(1)7 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
86. (1) Si un médecin vétérinaire officiel avise un exploitant
qu’une partie de carcasse doit être enlevée et condamnée, celui-ci
doit veiller à ce que la partie soit enlevée de la carcasse et qu’elle
fasse l’objet des mesures prévues à l’article 54.
22. L’article 87 du même règlement est abrogé.
23. Le paragraphe 95(2)6 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Toute carcasse ou demi-carcasse, autre que celle d’une volaille ou d’un lapin domestique, qui n’est pas désignée comme
étant détenue ou condamnée par suite d’un examen post mortem
ou d’une inspection post mortem doit être marquée de l’estampille
avant d’être réfrigérée.
24. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 122, de ce qui suit :
122.1 Dans tout certificat d’inspection utilisé pour les fins de
l’exportation de produits de viande, la déclaration portant que les
produits de viande proviennent d’animaux pour alimentation humaine qui ont été soumis à des inspections vétérinaires ante mortem et post mortem au moment de l’abattage signifie que les animaux ont été soumis à un examen ante mortem ou à une inspection ante mortem ainsi qu’à un examen post mortem ou une inspection post mortem conformément au présent règlement.
25. L’alinéa 123d) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
d) dans le cas du produit de viande désigné comme étant comestible, le produit doit porter, au lieu de l’estampille, la marque d’inspection officielle du gouvernement du pays d’origine
prescrite par la législation de ce gouvernement et attestant que
le produit a été préparé dans un établissement qui est exploité
conformément à la législation de ce pays régissant l’inspection
des viandes;
DORS/95-217
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
(a) paragraph 26(1)(b);
(b) subsections 43(1) and (2);
(c) paragraphs 54(1)(c) to (e);
(d) section 61.1; and
(e) subsection 85(2).
a) l’alinéa 26(1)b);
b) les paragraphes 43(1) et (2);
c) les alinéas 54(1)c) à e);
d) l’article 61.1;
e) le paragraphe 85(2).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
28. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
28. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Meat Inspection Act enables the Government of Canada to
regulate the safety and quality of meat products imported into
Canada or produced in federally registered establishments for
export or interprovincial trade. Pursuant to this Act, the Meat
Inspection Regulations, 1990 (MIR) specify ante-mortem and
post-mortem inspection procedures applicable to food animals or
their carcasses in federally registered establishments. These
amendments to the MIR provide the basis for the implementation
of a new poultry inspection system, the Modernized Poultry Inspection Program (MPIP).
La Loi sur l’inspection des viandes confère au gouvernement
du Canada le pouvoir de régir, par règlement, la salubrité et la
qualité des produits de viande importés au Canada ou fabriqués
dans les établissements agréés par le fédéral pour l’exportation ou
le commerce interprovincial. En application de cette loi, le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes prévoit des procédures d’inspection ante mortem et post mortem applicables aux
animaux, ou aux carcasses d’animaux, destinés à l’alimentation
humaine dans les établissements agréés par le fédéral. La présente
modification au Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes
constitue le fondement de la mise en oeuvre d’un nouveau système d’inspection de la volaille, soit le Programme modernisé
d’inspection de la volaille (PMIV).
Le PMIV est l’initiative de l’Agence canadienne d’inspection
des aliments (ACIA) visant à moderniser le système d’inspection
de la volaille au Canada. Le programme a pour objectif de réduire
la quantité d’agents pathogènes microbiens présents dans les produits de volaille crus et de favoriser l’intégration de principes
basés sur la science et sur la gestion du risque au système canadien d’inspection de la volaille.
Le PMIV s’écarte de l’inspection manuelle (sensorielle) de
chaque carcasse par le gouvernement pour s’orienter vers un système d’inspection reposant sur le système HACCP (analyse des
risques et maîtrise des points critiques) reconnu internationalement comme étant le meilleur moyen pour déceler et maîtriser les
dangers pour la salubrité des aliments. Les dangers de nature
biologique, physique ou chimique ou d’autres facteurs posant un
risque pour la salubrité des aliments sont maîtrisés tout au long du
processus de transformation à des points critiques auxquels l’industrie exerce une surveillance et exécute les actions correctives
requises en cas de dépassement des seuils critiques afin de rectifier tout écart par rapport à la normale. Le système HACCP vise à
prévenir la fabrication de produits non conformes et à éviter
qu’on se concentre sur l’inspection des produits finis pour s’assurer qu’ils sont exempts de défauts.
Le système HACCP est le premier des quatre piliers sur lesquels repose le PMIV. Les trois autres sont les suivants.
(1) Soumission obligatoire de fiches d’élevage remplies par les
éleveurs pour chaque troupeau d’oiseaux destiné à l’abattage.
Ainsi, les exploitants des établissements d’abattage et le personnel de l’ACIA connaissent à l’avance l’état de santé du
troupeau, les vaccins et antibiotiques administrés et le moment du retrait des médicaments et des moulées, ce qui leur
MPIP is the Canadian Food Inspection Agency’s (CFIA) initiative to modernize Canada’s poultry inspection system. The
goals of MPIP are to reduce microbial pathogens in raw poultry
products and to enhance the use of science and risk-based management in Canada’s poultry inspection system.
MPIP involves a move away from government-provided traditional hands-on sensory based carcass-by-carcass inspection, to a
poultry inspection system based on Hazard Analysis Critical
Control Point (HACCP), which is internationally recognized as
the best system for the identification and control of food safety
hazards. Biological, physical or chemical hazards, or other factors
posing food safety hazards, are controlled during processing at
critical control points where procedures are monitored and corrective actions are taken by industry when critical limits are exceeded in order to remedy any deviations from normal. HACCP
focuses on preventing product defects from occurring, rather than
spending time “inspecting defects out” of finished products.
HACCP is the first of the four pillars on which MPIP is based.
The other three are the following:
(1) Mandatory submission of flock information sheets, completed
by producers for each flock of birds destined for slaughter, so
that operators of slaughter establishments and CFIA staff have
knowledge beforehand of the health status of the flock, vaccines and/or antibiotics administered, and when feed and
medication withdrawal began so that all can prepare for
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optimum processing, e.g., if the birds have been sick, additional personnel can be assigned to the evisceration line to facilitate processing of the flock, in anticipation of more pathology defects being present and higher levels of condemnations;
(2) Pathogen reduction incorporating microbiological testing for
generic E. coli and Salmonella to assess establishment sanitation and hygiene and the effectiveness of HACCP process
controls to lower pathogen levels in chilled poultry carcasses;
and
(3) Post-mortem on-line carcass-by-carcass examination and
sorting conducted by trained and accredited industry defectdetector personnel rather than by government inspectors.
Industry defect-detectors must perform their processing and
pathology defect-detection and removal duties at skill levels
equal to, or better than, government inspectors. Under MPIP,
government inspectors remain on site to verify the effectiveness of industry controls and to measure the performance of
the industry defect-detectors.
MPIP also contains provisions designed to ensure that finished
poultry products meet an acceptable level of quality and wholesomeness. CFIA inspectors provide continuous monitoring and
oversight of slaughter operations to ensure that poultry slaughter
establishments are clean and sanitary, and that industry controls
are effective to eliminate defects and to reduce foodborne pathogenic bacteria.
Although any establishment slaughtering poultry species, including ducks, geese, guinea fowl, partridges, pheasants, or quail,
could implement MPIP, the principal focus of MPIP to date has
been on those species of birds traditionally slaughtered as poultry,
i.e., chicken and turkey.
These amendments to the MIR, which strengthen Canadian
poultry inspection, include requirements for:
(1) operators of federally registered poultry slaughter establishments wishing to implement MPIP to first implement
HACCP, along with a Pathogen Reduction Program featuring
microbiological testing;
(2) mandatory submission of flock information sheets completed
by producers to operators of poultry slaughter establishments;
and
(3) operators engaged in poultry slaughter to choose the type of
poultry inspection methodology they wish to apply in their
registered establishments.
(a) At the minimum, an establishment must have traditional
inspection in which government inspectors perform all inspection activities.
All operators have the option, subject to authorization, to
implement a shared inspection program (the Canadian
Poultry Inspection Program or CPIP) or a post-mortem
examination program (MPIP), where trained and accredited establishment personnel conduct some or all of the
post-mortem defect-detection activities, subject to continuous CFIA monitoring and oversight.
930
permet de prendre les mesures nécessaires en vue d’une transformation optimale (c’est-à-dire que si les oiseaux d’un troupeau ont été malades, un nombre accru d’employés peuvent
être affectés à la chaîne d’éviscération pour faciliter leur
transformation puisqu’une plus grande quantité de défauts
pathologiques peut être anticipée ainsi qu’un nombre accru de
condamnation de carcasses).
(2) Programme de réduction du nombre d’agents pathogènes incluant des tests de dépistage d’E. coli et de Salmonella pour
évaluer l’assainissement/l’hygiène de l’établissement et l’efficacité des mesures de maîtrise des procédés HACCP employés pour abaisser la quantité d’agents pathogènes sur les
carcasses de volaille refroidies.
(3) Examen et tri post mortem sur la chaîne de chaque carcasse
effectués par des détecteurs de défauts formés et accrédités de
l’industrie, plutôt que par des inspecteurs du gouvernement.
Les détecteurs de l’industrie doivent effectuer leurs tâches de
détection des défauts pathologiques et des défauts de transformation et de retrait des carcasses non conformes à un niveau de compétence égal ou supérieur à celui des inspecteurs
du gouvernement. Avec le PMIV, les inspecteurs du gouvernement demeurent sur les lieux pour vérifier l’efficacité des
contrôles de l’industrie et mesurer la performance des détecteurs de l’industrie.
Le PMIV contient aussi des dispositions conçues pour assurer
que les produits finis de volaille répondent à un niveau acceptable
de qualité et de salubrité. Les inspecteurs de l’ACIA assurent une
surveillance et une supervision permanentes des opérations d’abattage dans le but de vérifier si les établissements d’abattage
sont propres et hygiéniques et s’ils prennent des mesures efficaces
pour éliminer les défauts et réduire la quantité de bactéries pathogènes d’origine alimentaire.
Bien que tous les établissements qui abattent de la volaille, incluant le canard, l’oie, la pintade, la perdrix, le faisan et la caille,
puissent adhérer au PMIV, ce dernier est surtout axé jusqu’à
maintenant sur des espèces de volaille les plus couramment abattues, soit le poulet et le dindon.
La modification du Règlement de 1990 sur l’inspection des
viandes, qui vient renforcer le système canadien d’inspection de
la volaille, comprend les exigences suivantes.
(1) Exiger d’abord des exploitants d’établissements d’abattage de
la volaille agréés par le fédéral qui souhaitent adhérer au
PMIV qu’ils mettent en oeuvre un système HACCP en plus
d’un programme de réduction du nombre d’agents pathogènes
incluant des tests microbiologiques.
(2) Demander aux éleveurs de soumettre obligatoirement des
fiches d’élevage aux exploitants des établissements d’abattage
de la volaille.
(3) Permettre aux exploitants de choisir la méthode d’inspection
de la volaille qu’ils souhaitent utiliser dans leur établissement
agréé.
a) L’établissement doit, à tout le moins, avoir une méthode
d’inspection traditionnelle dans le cadre de laquelle les
inspecteurs du gouvernement effectuent toutes les activités
d’inspection.
Tous les exploitants peuvent, s’ils obtiennent l’autorisation requise, mettre en oeuvre un programme de coinspection (Programme canadien d’inspection de la volaille — PCIV) ou un programme d’examen post mortem
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(4)
(5)
(6)
(7)
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(b) Under a shared inspection program (CPIP), operators are
responsible for ensuring examination of the cavity of each
and every poultry carcass, in order to remove from the
processing line any carcass or parts of a carcass when
specified defects are found in the cavity. CFIA inspectors
still inspect the exterior and viscera of each and every
poultry carcass on the evisceration line, requiring the removal of any carcass or parts that exhibit visceral or exterior carcass defects and, with respect to cavity detection,
continuously monitor and measure the operator’s performance.
(c) Under a post-mortem examination program (MPIP), the
operator is responsible for the examination of all poultry
carcasses and parts thereof (carcass exterior, cavities and
viscera) and removing any defective carcasses from the
evisceration line for subsequent presentation to an official
veterinarian for detailed inspection and eventual disposition.
Inspectors no longer inspect each and every poultry carcass, or parts thereof, but are responsible for continuously
monitoring the operator’s performance by focusing attention on defect-detectors’ performance, which is a component of the establishment’s HACCP Plan.
clarifying the conditions under which the licence to operate a
registered establishment is issued, renewed, suspended or revoked, and the attachment of conditions to licences where
necessary to ensure compliance with the Meat Inspection Act
and Regulations, or food safety requirements;
ensuring that establishment quality control personnel engaged
in CPIP or MPIP, including defect-detectors, have appropriate
knowledge, skill and competence to adequately perform their
duties;
allowing ante-mortem examination of poultry by trained industry detectors under certain conditions and under the supervision of an official veterinarian; and
repealing or revising provisions prescribing CFIA activities
such as mandatory condemnation of food animals found to be
infected with a specific disease, as these activities can be dealt
with more effectively in policy.
Traditional government carcass-by-carcass inspection remains
mandatory with the exception that all federally registered poultry
slaughter establishments will have the option of implementing
CPIP or MPIP instead and if they do, they then must comply with
applicable regulations. Hence CPIP and MPIP are voluntary programs.
Many smaller federally registered establishments may choose
not to implement CPIP or MPIP because they are satisfied with
their current government-provided traditional carcass-by-carcass
(PMIV) dans le cadre desquels le personnel formé et accrédité de l’établissement effectue certaines ou toutes les
activités de détection post mortem des défauts, sous la
surveillance et la supervision permanente de l’ACIA.
b) Dans le cadre d’un programme de coinspection (PCIV), il
revient à l’exploitant d’assurer l’examen des cavités de
chaque carcasse de volaille, dans le but de retirer de la
chaîne d’éviscération toute carcasse ou partie de carcasse
dont la cavité présente les défauts spécifiés. Les inspecteurs de l’ACIA inspectent toujours l’extérieur et les viscères de chaque carcasse sur la chaîne d’éviscération et
exigent qu’on retire de la chaîne toute carcasse ou partie
de carcasse présentant des défauts touchant l’extérieur de
la carcasse ou les viscères. Pour ce qui est de la détection
des défauts de la cavité, les inspecteurs effectuent une surveillance permanente et une évaluation du rendement de
l’exploitant.
c) Dans le cadre d’un programme d’examen post mortem
(PMIV), l’exploitant est responsable d’examiner chaque
carcasse ou partie de carcasse (extérieur de la carcasse,
cavité et viscères) et de retirer de la chaîne d’éviscération
toutes les carcasses non conformes en vue de les soumettre
à un vétérinaire officiel, qui en fera une inspection détaillée pour ensuite décider de leur sort.
Les inspecteurs n’examinent plus chaque carcasse ou partie de carcasse, mais surveillent en permanence le rendement de l’exploitant en portant une attention particulière
au rendement des détecteurs de défauts, comme l’exige le
plan HACCP de l’établissement.
(4) Définir plus clairement les conditions en vertu desquelles la
licence d’exploitation d’un établissement agréé est émise, renouvelée, suspendue ou annulée, et l’ajout de conditions
d’obtention de l’agrément connexes lorsque celles-ci sont nécessaires pour assurer la conformité à la Loi sur l’inspection
des viandes et à son règlement d’application ou aux exigences
prescrites en matière d’innocuité des aliments.
(5) S’assurer que les employés affectés au contrôle de la qualité
des établissements qui participent au PMIV ou au PCIV, y
compris les détecteurs de défauts, possèdent les connaissances, les aptitudes et les compétences pour exercer adéquatement leurs tâches.
(6) Permettre l’examen ante mortem de la volaille par les détecteurs de défauts formés de l’industrie sous réserve que certaines conditions soient respectées, et sous la supervision d’un
vétérinaire officiel.
(7) Abroger ou modifier les dispositions décrivant les activités de
l’ACIA, telle que la condamnation obligatoire des animaux
destinés à l’alimentation humaine jugés atteints d’une maladie
particulière, étant donné que ces activités sont décrites plus efficacement dans la politique.
L’inspection traditionnelle de chaque carcasse par des inspecteurs du gouvernement demeure obligatoire avec l’exception que
tous les établissements d’abattage de la volaille agréés par le fédéral auront la possibilité de choisir entre le PCIV et le PMIV;
s’ils choisissent l’un ou l’autre de ces programmes, ils doivent
accepter de se conformer à la réglementation applicable. Le PCIV
et le PMIV sont donc des programmes à participation volontaire.
De nombreux petits établissements agréés par le fédéral peuvent choisir de ne pas adhérer au PCIV ou au PMIV parce qu’ils
sont satisfaits de la démarche d’inspection traditionnelle de
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inspection arrangements. Furthermore, smaller establishments
may not have sufficient production capacity to justify the investment necessary to implement CPIP or MPIP. They will benefit,
however, from these regulatory amendments as they too will receive flock sheets and can make use of the information contained
therein.
The vast majority of federally registered poultry slaughter establishments, including most smaller plants, have already implemented HACCP on a voluntary basis and have implemented a
Pathogen Reduction Program to maintain their eligibility to export to the United States (U.S.). This action has the concurrent
effect of enhancing the safety of any of their products marketed
domestically.
Although these amendments only require mandatory HACCP
for establishments implementing MPIP, the subject of mandatory
HACCP and pathogen reduction for all registered establishments
under the MIR will be dealt with under cover of a separate regulatory package and stakeholder consultation process.
chaque carcasse par les inspecteurs du gouvernement. De plus,
l’investissement nécessaire à la mise en application du PCIV ou
du PMIV peut ne pas être justifié en raison du faible volume de
production des petits établissements. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la modification réglementaire puisqu’ils
commenceront eux aussi à recevoir des fiches d’élevage et pourront se servir de l’information qu’elles contiennent.
La vaste majorité des établissements d’abattage agréés par le
fédéral, ce qui comprend la plupart des plus petits établissements,
ont déjà mis en place un système HACCP sur une base volontaire
et mis en oeuvre un programme de réduction du nombre d’agents
pathogènes afin de pouvoir conserver leur admissibilité à exporter
vers les États-Unis. Il s’ensuit une amélioration de la salubrité de
tous leurs produits qui sont mis en vente au Canada.
Bien que la modification n’exige la mise en place obligatoire
d’un système HACCP que dans les établissements adhérant au
PMIV, la question d’exiger la mise en place obligatoire de ce
système et d’un programme de réduction du nombre d’agents
pathogènes dans tous les établissements agréés en vertu du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes fera l’objet d’un
projet de réglementation distinct et d’une consultation avec les
intervenants.
Alternatives
Solutions envisagées
CPIP and MPIP were identified as the best alternatives, particularly for larger poultry slaughter establishments, because they
provide more efficient systems for detecting and controlling primary food borne microbiological human health hazards. MPIP is
a fully HACCP-based system, while CPIP is an intermediate system which incorporates some of the features of MPIP as an evolutionary step toward MPIP. HACCP-based inspection systems
similar to MPIP are being implemented in several other countries,
most notably the U.S. As noted elsewhere, smaller establishments
can continue to benefit from traditional inspection services which,
although less efficient from the CFIA perspective, are best suited
to their operations.
Le PCIV et le PMIV sont considérés comme étant les meilleures solutions, en particulier pour les gros établissements d’abattage de la volaille, parce qu’ils s’avèrent plus efficaces pour la
détection et la maîtrise des principaux dangers microbiologiques
d’origine alimentaire. Le PMIV repose entièrement sur les principes HACCP, tandis que le PCIV est un programme intermédiaire
qui inclut certains des éléments du PMIV et qui se veut une étape
vers le PMIV. Des systèmes fondés sur les principes HACCP,
semblables au PMIV, sont en voie d’application dans plusieurs
autres pays, principalement aux États-Unis. Comme il a déjà été
mentionné, les plus petits établissements pourront continuer de se
prévaloir des services d’inspection traditionnels qui, même s’ils
sont considérés comme étant moins efficaces du point de vue de
l’ACIA, conviennent mieux à leurs opérations.
En outre, l’examen manuel post mortem sur la chaîne de chaque carcasse ou partie de carcasse pour en retirer les oiseaux qui
présentent des défauts de transformation ou pathologiques visibles est principalement une activité de contrôle de la qualité qui
revient à l’industrie. Pour ce qui est de l’examen ante mortem, les
oiseaux moribonds ou qui présentent un écart par rapport à
l’apparence ou au comportement normal sont plus facilement
détectés par le personnel formés de l’industrie étant donné qu’on
doit manipuler chaque oiseau avant l’abattage. Comme il est
mentionné précédemment, toutes ces activités sont soumises à
une surveillance et à une supervision permanentes de l’ACIA.
Bien que l’industrie appuie une participation obligatoire au
PMIV, ce dernier demeurera volontaire. L’on s’attend cependant
à ce que la plupart des exploitants des établissements d’abattage
de la volaille agréés par le fédéral optent finalement pour le
PMIV afin d’améliorer leur accès au marché et d’accroître la protection des consommateurs. Ceci est en accord avec le principe du
Plan d’entreprise de l’ACIA selon lequel « la tendance s’oriente
de plus en plus vers la vérification par le gouvernement des activités de l’industrie appuyée par un degré élevé de conformité et
des outils d’application de la réglementation ».
La présente modification permettra la mise en oeuvre volontaire du PCIV ou du PMIV, de sorte que l’industrie puisse
Furthermore, the post-mortem examination of each and every
carcass, and parts thereof, to remove birds with processing defects
or visible pathology is primarily an industry quality control activity and responsibility. With respect to ante-mortem examination,
birds that are moribund or show a deviation from normal appearance or behaviour are more optimally detected by trained industry
personnel as they have to handle each and every bird presented
for slaughter. As stated previously, all of these activities are subject to continuous CFIA monitoring and oversight.
Although there was support from the industry to make MPIP
mandatory, MPIP remains voluntary. It is anticipated that most
operators of federally registered poultry slaughter establishments
will eventually opt to implement MPIP to enhance market access
and heighten consumer protection. This is in line with CFIA’s
Corporate Business Plan philosophy that “government’s focus is
oriented towards government audit of industry production activities supported by strong enforcement and compliance tools”.
These amendments will permit the implementation of voluntary
CPIP and MPIP, which will allow industry to assume
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progressively more responsibility for the quality and safety of the
products it produces, with the CFIA maintaining enforcement,
continuous oversight, monitoring of company slaughter operations, and company detection performance in establishments operating under MPIP.
As stated above, with respect to poultry establishments that do
not opt to implement MPIP, action will be taken with respect to
making HACCP mandatory in a separate regulatory package to
ensure an equal measure of consumer protection regardless of the
option chosen by industry.
assumer progressivement plus de responsabilités à l’égard de la
qualité et de la salubrité des produits qu’elle fabrique. Par
ailleurs, l’ACIA continuera de s’occuper de la mise en application
de la réglementation, d’exercer une surveillance continue des
établissements participant au PMIV ainsi que de vérifier leurs
opérations d’abattage et d’évaluer leur rendement pour ce qui est
de la détection des défauts.
Comme il est mentionné précédemment, pour ce qui est des
abattoirs qui décideront de ne pas adhérer au PMIV, il faudra
faire en sorte de rendre le système HACCP obligatoire en vertu
d’un autre programme réglementaire de manière à assurer la
même protection aux consommateurs, peu importe l’option choisie par l’industrie.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Where production capacity warrants implementation of MPIP,
the associated costs are not particularly onerous considering that
industry, both producers and operators, has
(1) already absorbed and continues to absorb the costs of implementing HACCP systems, including the development of
HACCP plans;
(2) supported the implementation and utilization of flock information sheets which are a component of producer organization on-farm HACCP programs; and
(3) a trained pool of carcass and cavity defect-detectors, who can
be readily qualified to discharge all defect-detection duties.
Lorsque le volume de production justifie la mise en place du
PMIV, les coûts qui s’y rattachent ne sont pas élevés si l’on tient
compte du fait que l’industrie, soit les éleveurs et les exploitants :
(1) ont déjà assumé et continuent d’assumer les coûts de mise en
oeuvre des systèmes HACCP, y compris l’élaboration des
plans HACCP;
(2) ont appuyé la mise en application et l’utilisation des fiches
d’élevage qui font partie des programmes HACCP à la ferme
mis en place par les éleveurs;
(3) ont déjà formé un bassin de détecteurs de défauts de la cavité
et de la carcasse qui peuvent être facilement qualifiés à effectuer toutes les tâches de détection des défauts.
Tous les coûts engagés sont largement compensés par les
avantages suivants.
Any costs incurred should be more than offset by the following
benefits:
For the Public
(4) An enhanced level of food safety for poultry products from
the MPIP initiative because of reduced levels of pathogens, as
well as an increased shelf-life for raw poultry products as a
result of the reduction in levels of spoilage bacteria.
(5) Optimum utilization of finite government resources. Establishments operating under MPIP or other similar HACCPbased environments require fewer CFIA personnel as industry
is performing defect-detection responsibilities, subject to continuous CFIA monitoring and oversight.
MPIP makes use of risk-based funding principles by shifting
government resources from low-risk production line activities,
such as on-line carcass sorting for visible defects, to activities
where there is a higher risk involved, such as verifying that
establishment HACCP plans are being implemented and are
effective. The CFIA will place its resources where risk to human health is greater which will, in turn, help to reduce that
risk.
Through MPIP, some CFIA personnel will be available for
redeployment to other parts of the food production and
distribution “gate to plate” food continuum, where they will
have a greater effect on food safety.
Pour le public
(4) Niveau accru de salubrité des produits de la volaille découlant
du PMIV en raison de la réduction de la quantité d’agents
pathogènes; plus longue durée de conservation à l’étalage des
produits de volaille crus en raison de la réduction de la quantité de bactéries putréfiantes.
(5) Utilisation optimale de ressources gouvernementales limitées.
Les établissements adhérant au PMIV ou à d’autres initiatives
de type HACCP semblables ont besoin de moins de personnel
de l’ACIA, étant donné que l’industrie assume des responsabilités de détection des défauts sous la surveillance et la supervision permanentes de l’ACIA.
Le PMIV fait appel aux principes de l’« allocation des ressources en fonction du risque », car il permet de transférer les
ressources du gouvernement depuis des activités à faible risque, comme le tri sur la chaîne des carcasses présentant des
défauts visibles, vers des activités comportant un risque plus
élevé, comme la vérification des plans HACCP de l’établissement pour s’assurer qu’ils sont mis en oeuvre et qu’ils sont
efficaces. L’ACIA pourra affecter ses ressources là où le risque pour la santé humaine est le plus grand, réduisant ainsi ce
risque.
Le personnel de l’ACIA libéré par le PMIV sera redéployé à
d’autres points du continuum « de la ferme à la table » de la
production et de la distribution des aliments, où ils auront un
plus grand impact sur la salubrité des aliments.
For Industry
(6) More complete ownership of their quality control operations.
(7) As industry has the responsibility to remove defective birds
from the line and can employ any number of defect-detectors
Pour l’industrie
(6) Appropriation accrue, par l’industrie, de ses activités de
contrôle de la qualité.
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they wish to employ provided government standards are met,
their establishments can operate at whatever production line
speeds are optimum depending on their evisceration equipment and the health and quality of the flocks to be processed.
(8) On-line reprocessing to remove contamination will be permitted.
(9) Enhanced marketability of products resulting from more
uniform quality and enhanced safety.
(10) Proof of “due diligence”; industry will be taking more responsibility for its products.
(11) Less down time and rework, as the slaughter and evisceration
operation can be better planned as a result of the provision of
the advance information contained on flock information
sheets.
(12) Reduced total cost in the inspection fees charged in large and
medium size registered establishments as the amendments
require fewer inspection staff to maintain effective inspection
of poultry slaughter and evisceration activities. Because
smaller plants already operate with the number of inspection
staff required under MPIP, there will be no changes in the inspection fees for these plants as a result of the amendments.
(7) Utilisation, par les établissements, de vitesses de chaîne
adaptées à leur équipement d’éviscération ainsi qu’à l’état de
santé et à la qualité des troupeaux transformés, étant donné
que l’industrie doit retirer les oiseaux non conformes de la
chaîne et peut utiliser le nombre d’employés qu’elle souhaite
utiliser, sous réserve que les normes gouvernementales soient
respectées.
(8) Autorisation de procéder à une retransformation sur la chaîne
pour éliminer la contamination.
(9) Meilleure commercialisation des produits en raison d’une
qualité plus uniforme et d’un niveau accru de salubrité des
aliments.
(10) Preuve de diligence raisonnable puisque l’industrie assure
une plus grande responsabilité pour ses produits.
(11) Moins de temps d’arrêt et moins de produits retravaillés, car
les opérations d’abattage et d’éviscération peuvent être
mieux planifiées en raison de la soumission d’information
détaillée sur les fiches d’élevage.
(12) Des droits d’inspection moins élevés dans les établissements
agréés de grande taille et de taille moyenne, car la modification demande moins d’effectif pour maintenir une inspection
efficace des activités d’abattage et d’éviscération de la volaille. Comme les plus petits établissements utilisent déjà le
nombre d’employés d’inspection requis en vertu du PMIV, la
modification n’entraîne pas de changements quant aux droits
d’inspection versés par ces établissements.
Consultation
Consultations
Canada’s major national industry associations, namely the
Chicken Farmers of Canada (CFC), the Canadian Turkey Marketing Agency (CTMA), the Canadian Poultry and Egg Processors Council (CPEPC) which represents 45 out of 60 federally
registered poultry slaughter establishments, the Further Poultry
Processors Association of Canada (FPPAC), as well as Health
Canada and the Consumers’ Association of Canada (CAC) have
been consulted. No objections to proceeding have been raised by
any group. Indeed, in most cases, the comments received to date
have been constructive and indicative of strong support.
Les grandes associations nationales du secteur avicole, soit les
Producteurs de poulet du Canada, l’Office canadien de commercialisation du dindon, le Conseil canadien des transformateurs
d’oeufs et de volailles (CCTOV) (qui représente 45 des 60 établissements d’abattage de la volaille agréés par le fédéral),
l’Association canadienne des transformateurs de volailles
(ACTV) ainsi que Santé Canada et l’Association des consommateurs du Canada (ACC) ont été consultés. Aucune objection n’a
été soulevée par aucun de ces groupes. En fait, dans la plupart des
cas, les commentaires reçus jusqu’à maintenant ont été positifs et
témoignent d’un appui indiscutable.
Les associations du secteur avicole, Santé Canada et l’ACC ont
été consultés durant la conception du PMIV. Le projet a d’ailleurs
été lancé afin d’élaborer une méthode ayant des assises scientifiques plus valables pour l’inspection de la volaille, qui non seulement augmenterait la salubrité des produits de volaille, mais permettrait à l’industrie d’utiliser avantageusement les nouvelles
technologies d’éviscération et de transformation.
Des entretiens ont eu lieu avec les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le secteur de la volaille en vue de leur
expliquer les répercussions du PMIV, surtout aux États-Unis où
on examine le programme sous l’angle de son équivalence avec le
système américain d’inspection de la volaille. Les commentaires
reçus des États-Unis à la suite de la publication dans le Federal
Register d’une proposition suggérant la reconnaissance du PMIV
comme programme équivalent indiquent que le PMIV est généralement bien accepté.
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et
l’Alliance de la fonction publique du Canada ont été consultés
pendant l’élaboration du PMIV et des modifications à la réglementation. Les discussions approfondies menées avec les syndicats et les employés des abattoirs de poulet ont conduit à une
meilleure compréhension du PMIV. Les deux syndicats ont
The industry associations, Health Canada and the CAC were
consulted during the design of MPIP. MPIP was created to provide a more science-based method of poultry inspection that
would both enhance the safety of poultry products and enable
industry to take full advantage of new technology for poultry
evisceration and processing.
Discussions with Canada’s major trading partners in the poultry sector were initiated to explain the effect of MPIP, most notably with the U.S., which is now examining MPIP in relation to its
equivalence with the U.S. poultry inspection system. Feedback
received from the U.S. following publication in the Federal Register of a U.S. proposal to recognize MPIP as equivalent indicates
general acceptance of MPIP.
The Professional Institute of the Public Service of Canada
(PIPSC) and the Public Service Alliance of Canada (PSAC) were
consulted during the development of the MPIP policy and regulatory amendments. Extensive discussions with Unions and employees in poultry plants led to a better understanding of MPIP.
Both unions contributed many constructive ideas and suggestions
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that were incorporated into the policy and regulations. They also
voiced concerns which are addressed further on in this section.
These amendments were published in the Canada Gazette,
Part I on May 13, 2000. Interested parties were invited to make
representations concerning the proposed amendments during a
60-day comment period. Trading partners have been informed of
the proposed regulatory changes through a World Trade Organization (WTO) notification. A letter explaining the proposed
regulatory amendment was also distributed to trading partners
who are not members of the WTO.
A total of ten written responses were received during the comment period.
One submission was made by the CFC and another by the
CTMA requesting clarification with respect to the provisions on
the flock information documents.
Four responses were sent by CFIA employees who either requested clarification on the proposed amendments or expressed
concerns about the proposal. One employee correctly pointed out
that the proposed definitions of “ante-mortem inspection” and
“post-mortem inspection” could be interpreted to mean that only
inspectors other that official veterinarians would be able to perform these inspections. However it was never the intention of the
CFIA to propose regulations that would exclude veterinarians
from performing these activities. These definitions were amended
accordingly. A typographical error in the proposed definition of
“inspection” was also pointed out by the employee. Again, appropriate changes where made to the schedule of amendments. The
concerns expressed by the other three employees were also raised
by the Chair of the Veterinary Group of the Professional Institute
of the Public Service of Canada (PIPSC) and are detailed below.
Following publication of the proposed regulatory amendments
in the Canada Gazette, Part I, the National President of the Agriculture Union, Public Service Alliance of Canada (PSAC), wrote
two letters to the Minister of Agriculture and Agri-Food and issue
a news release objecting to the transfer of defect detection activities to industry employees. The stated basis for the objections was
the contention that industry employees would not be as well
trained as government inspectors, that they would be in a conflict
of interest and therefore would not perform as effectively as government inspectors and that, as a result, bacterial contamination of
poultry products would increase.
These objections raised on behalf of PSAC are not wellfounded, as evidenced by the results derived from the implementation of MPIP on a pilot or trial basis in five Canadian federally
registered poultry slaughter establishments. Although the duration
of training for industry employees is quite short compared to the
training provided to government inspectors it is sufficient in light
of the fact that the industry employees are being trained to perform a very limited set of activities, namely defect detection in
poultry, compared to the much broader responsibilities of government inspectors. Objective observation and data compiled by
CFIA inspection staff have shown that the trained industry employees are consistently able to meet or surpass the standards of
performance that were established in the MPIP policy on the basis
apporté de nombreuses idées et suggestions constructives qui ont
été incorporées à la politique et au règlement. Ils ont également
fait valoir leurs préoccupations, auxquelles nous répondons plus
loin.
Ces modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada
Partie I le 13 mai 2000. On a invité les parties intéressées à faire
connaître leur opinion sur le projet de modification au cours de la
période de commentaires de 60 jours. Nous avons informé nos
partenaires commerciaux du projet de modification de la réglementation par une notification à l’Organisation mondiale du
commerce (OMC). Une lettre expliquant le projet de modification
de la réglementation a également été distribuée à nos partenaires
commerciaux qui ne sont pas membres de l’OMC.
Au total, dix réponses écrites ont été reçues pendant la période
de commentaires.
Les producteurs de poulet du Canada et l’Office canadien de
commercialisation du dindon ont tous deux présenté un mémoire
demandant l’éclaircissement des dispositions relatives aux fiches
d’élevage sur le troupeau.
Quatre employés de l’ACIA ont demandé des éclaircissements
ou ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du projet de règlement.
Un de ces employés a souligné, à juste titre, que les définitions
proposées de l’« inspection ante mortem » et de l’« inspection
post mortem » pourraient être interprétées de la façon suivante :
que seuls les inspecteurs autres que les vétérinaires officiels auraient le droit d’effectuer ces inspections. Toutefois, l’ACIA n’a
jamais eu l’intention de proposer un règlement qui exclurait les
médecins vétérinaires de l’exécution de ces activités. Ces définitions ont été modifiées en conséquence. L’employé a également
signalé une erreur typographique dans la définition proposée de
l’« inspection ». Là encore, les changements appropriés ont été
apportés à l’annexe des modifications. Le président du Groupe
vétérinaire de l’Institut professionnel de la fonction publique du
Canada (IPFPC) a également soulevé les préoccupations des trois
autres employés, qui figurent en détails ci-après.
À la suite de la publication des modifications proposées au règlement dans la Gazette du Canada Partie I, le président national
du Syndicat de l’agriculture de l’Alliance de la fonction publique
du Canada (AFPC) a adressé deux lettres au ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et publié un communiqué
pour s’opposer au transfert des activités de détection des défauts
aux employés de l’industrie. Ses objections sont fondées sur
l’opinion selon laquelle les employés de l’industrie ne seraient
pas aussi bien formés que les inspecteurs gouvernementaux,
qu’ils se trouveraient en conflit d’intérêt et que partant, leur rendement ne serait pas aussi efficace que celui des inspecteurs du
gouvernement, ce qui pourrait accroître la contamination bactérienne des produits de volaille.
Ces objections soulevées au nom de l’AFPC ne sont pas fondées, comme en font foi les résultats découlant de la mise en oeuvre, à l’essai, du PMIV dans cinq établissements canadiens agréés
d’abattage de la volaille. Bien que la durée de la formation des
employés de l’industrie soit relativement courte comparativement
à celle des inspecteurs du gouvernement, elle est suffisante
compte tenu du fait que les employés de l’industrie sont formés
pour exécuter une série très limitée d’activités, à savoir déceler
les défauts de la volaille, comparativement aux responsabilités
beaucoup plus larges des inspecteurs gouvernementaux.
L’observation objective et les données compilées par le personnel
d’inspection de l’ACIA démontrent que les employés formés par
l’industrie sont en mesure, de façon constante, de respecter ou de
935
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
of the performance of government inspectors. Furthermore, in
answer to the allegation that industry employees are in a conflict
of interest, the fact is that the level of condemnations (which is a
reflection of numbers of defects being detected) did not decline
when industry employees assumed the defect detection role in the
pilot plants. The measured proficiency of industry employees in
defect detection and microbiological data amply demonstrate that
food safety is not being compromised by MPIP.
Under MPIP, CFIA inspection staff will continue to carry out
all of their inspection and enforcement responsibilities with the
exception of the hands-on detection of defects, and even there
CFIA inspectors will be monitoring and measuring the performance of the industry employees who assume responsibility for
those activities in order to verify their proficiency on an ongoing
basis.
It is important to note as well that the CFIA has publicly provided assurances that staff will be well supported during and following implementation of the program changes, that the main
objective in changing the program is to increase the focus on food
safety, not to reduce the inspection workforce, and that enforcement of regulatory requirements will not be weakened in any
way.
The Chair of the Veterinary Group of the Professional Institute
of the Public Service of Canada (PIPSC) also submitted written
comments following pre-publication of the proposed regulatory
amendment. The PIPSC comments did not raise objections to any
of the fundamental features of the proposed changes, but rather
focused on some technical and process related details.
Concerns were raised by PIPSC with respect to the proposed
definitions for “ante-mortem and post-mortem examinations” as
well as for “ante-mortem and post-mortem inspections”, and the
signing of export certificates by official veterinarians. PIPSC
requested that the expression “direct supervision” be defined in
the Meat Inspection Regulations. Concerns were expressed with
respect to the role and powers of the Director under the proposed
Regulations. Concerns were also expressed about the fact that an
official veterinarian does not always have to be present on the
premises in order to let the industry proceed with the slaughter of
food animals. Clarification of the role of CFIA inspectors under
MPIP with respect to Humane Transport Inspections was also
requested.
These Regulations include provisions for “ante-mortem and
post-mortem examinations” as well as for “ante-mortem and post
mortem inspections”. It is important to realize that these approaches are not opposed but are complementary in the sense that
they will allow the various inspection systems, including MPIP,
to operate on a solid legal basis, while meeting the same food
safety objectives.
With respect to PIPSC’s concern regarding the statement on
export certificates, section 122.1 clarifies this issue. The purpose
of that section is to maintain the validity of the current export
certificates following enactment of these Regulations. The alternative, that is the modification of the statement currently
appearing on export certificates, is not a viable option at this time
because it would require regulatory amendments in other countries, e.g., the United States.
936
dépasser les normes de rendement établies dans la politique du
PMIV à partir du rendement des inspecteurs du gouvernement.
Qui plus est, en réponse à l’allégation selon laquelle les employés
de l’industrie sont en conflit d’intérêts, le fait est que le nombre
de carcasses condamnées (qui dépend du nombre de défauts décelés) n’a pas baissé lorsque les employés de l’industrie ont pris
en charge la fonction de détection des défauts dans les usines
pilotes. Le rendement mesuré des employés de l’industrie dans la
détection des défauts et les données microbiologiques démontre
pleinement que la salubrité des aliments n’est pas compromise par
le PMIV — en fait, elle serait rehaussée.
Dans le cadre du PMIV, les inspecteurs de l’ACIA continueront de s’acquitter de la totalité de leurs responsabilités d’inspection et de conformités au règlement, à l’exception de la détection
manuelle des défauts, et même là, les inspecteurs de l’ACIA feront un suivi et mesureront le rendement des employés de l’industrie responsables de ces activités de façon à vérifier leurs compétences sur une base continue.
Il importe de souligner également que l’ACIA a assuré publiquement que le personnel aurait l’appui nécessaire pendant et
après la mise en oeuvre des modifications au programme, que le
principal objectif de cette modification était de mettre davantage
l’accent sur la salubrité des aliments, et non de réduire l’effectif
d’inspection, et que l’application des exigences de réglementation
ne serait aucunement affaiblie.
Le président du Groupe vétérinaire de l’Institut professionnel
de la fonction publique du Canada (IPFPC) a également soumis
des commentaires écrits à la suite de la publication préalable de la
modification proposée au règlement. Les commentaires de
l’IPFPC ne soulèvent pas d’objections à aucune des caractéristiques fondamentales des changements proposés, mais sont plutôt
centrés sur certains points techniques et liés au processus.
L’IPFPC a soulevé des préoccupations concernant les définitions proposées pour les « examens ante mortem et post mortem »
ainsi que pour les « inspections ante mortem et post mortem », et
la signature des certificats d’exportation par les vétérinaires officiels. L’IPFPC a demandé que l’expression « supervision directe »
soit définie dans le Règlement sur l’inspection des viandes. Des
inquiétudes ont été soulevées à l’égard du rôle et des pouvoirs du
directeur en vertu du règlement proposé. On s’inquiète également
du fait qu’un vétérinaire officiel n’est pas toujours tenu d’être
présent sur les lieux lorsque l’industrie procède à l’abattage
d’animaux destinés à l’alimentation humaine. On a également
demandé que soit clarifié le rôle des inspecteurs de l’ACIA en
vertu du PMIV en ce qui concerne les inspections liées au transport sans cruauté des animaux.
Ces règlements prévoient des « examens ante mortem et postmortem » de même que des « inspections ante mortem et postmortem ». Il est important de comprendre que ces approches ne
sont pas opposées mais bien complémentaires en ce sens qu’elles
permettent que divers systèmes d’inspection, y compris le PMIV,
fonctionnent selon des bases juridiques solides, tout en respectant
les mêmes objectifs au chapitre de la salubrité des aliments.
Pour ce qui est des préoccupations de l’IPFPC concernant
l’énoncé qui paraîtra sur les certificats d’exportation, l’article 122.1 clarifie cette question. Cet article vise à maintenir la
validité des certificats d’exportation actuels après l’entrée en vigueur de ce règlement. La solution, qui consiste à modifier
l’énoncé qui paraît actuellement sur les certificats d’exportation,
ne représente pas une option viable pour le moment car elle nécessiterait des modifications réglementaires dans d’autres pays,
par exemple les États-Unis.
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
CFIA has taken all measures necessary to inform its trading
partners of the proposed new meaning of the statement on the
export certificates by means of a World Trade Organisation
(WTO) notification that was distributed to all trading partners. No
comments were received.
L’ACIA a pris toutes les mesures nécessaires pour informer ses
partenaires commerciaux de la nouvelle signification proposée de
l’énoncé paraissant sur les certificats d’exportation au moyen
d’une notification à l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) qui a été distribuée à tous ses partenaires commerciaux.
L’ACIA n’a reçu aucun commentaire.
In the current Regulations, several provisions (e.g., subsection 2(1) with respect to the definitions of ante-mortem examination, post-mortem inspection etc.; as well as sections 29.1;
and 67) include the term “supervision” alone instead of the expression “direct supervision”. CFIA has chosen to use the term
supervision alone because this accurately reflects the current and
historic situation with respect to the delivery of meat inspection
programs in Canada and many other countries, including the
United States.
Dans le règlement actuel, plusieurs dispositions (p. ex. le paragraphe 2(1) concernant les définitions des examens ante mortem,
des inspections post mortem, etc.; ainsi que les articles 29.1 et 67)
incluent le terme « supervision », seul, plutôt que l’expression
« supervision directe ». L’ACIA a choisi d’utiliser le terme supervision, seul, car il tient compte adéquatement de la situation
actuelle et historique relativement à la prestation des programmes
d’inspection des viandes au Canada et dans beaucoup d’autres
pays, y compris aux États-Unis.
The Chair of the Veterinary Group of the PIPSC rightfully
mentioned that, in accordance with the Regulations, the presence
of an official veterinarian is not required in the registered establishment before the operator can proceed with the stunning of
food animals. It is important to note, however, that MPIP will be
operated as per the established staffing requirements described in
the Meat Hygiene Manual of Procedures (MOP), Chapter 19. As
such, at least one official veterinarian must be assigned to every
slaughter shift.
Le président du Groupe vétérinaire de l’IPFPC a mentionné, à
juste titre, que conformément au règlement, la présence d’un vétérinaire officiel dans l’établissement agréé n’est pas nécessaire
pour que l’exploitant puisse procéder à l’étourdissement d’un
animal destiné à l’alimentation humaine. Il est toutefois important
de souligner que le PMIV fonctionnera conformément aux exigences de dotation établies au chapitre 19 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes. À ce titre, au moins un vétérinaire
officiel doit être assigné à chaque quart de travail d’abattage.
However it is recognized that there will be certain specific
situations caused by exceptional circumstances where an operator
under MPIP will be slaughtering birds, proceeding to the examination of the carcasses of these birds and identifying carcasses as
edible without the physical presence of an official veterinarian on
the kill floor or sometimes even in the registered establishment.
One or more CFIA inspectors would have to be present in the
registered establishment during these exceptional periods to perform their duties with respect to the MPIP, and an official veterinarian would have to be available to deal with any outstanding
dispositions.
Cependant, il est reconnu que dans certaines situations précises
entraînées par des circonstances exceptionnelles, un exploitant, en
vertu du PMIV, pourra abattre des oiseaux, procéder à l’examen
des carcasses de ces oiseaux et déterminer si elles sont comestibles sans la présence physique d’un médecin vétérinaire officiel
sur les lieux de l’abattage et parfois même, dans l’établissement
agréé. Au moins un inspecteur de l’ACIA devra être présent dans
l’établissement agréé pendant ces périodes exceptionnelles pour
exécuter ses fonctions relativement au PMIV et un médecin vétérinaire officiel doit être disponible pour régler toute disposition
extraordinaire.
These Regulations clearly establish that it is the Director of the
Food of Animal Origin Division of the CFIA who authorizes the
implementation of a given inspection system. This is not a new
development by any means. The Director has always had the
mandate to determine the inspection systems that should be put in
place, and it should be emphasized that this clarification in the
Regulations about who has decision-making authority does not in
any way give that person more authority. For example, the Director cannot approve the implementation of changes in the inspection system, or create a new system, without justification on
grounds such as effectiveness and science. He or she must also
respect the obligation to consult with all affected parties and
stakeholders on matters that could have an impact on them. As
drafted, these Regulations provide the flexibility required to develop science-based inspection programs in a timely manner.
Ce règlement établit clairement que c’est le directeur de la Division des aliments d’origine animale de l’ACIA qui autorise la
mise en oeuvre d’un système d’inspection donné. Cette disposition n’est aucunement nouvelle. Le directeur a toujours eu le
mandat de déterminer les systèmes d’inspection à mettre en place
et il faut souligner que cette clarification du règlement au sujet de
la personne qui est investie du pouvoir décisionnel ne donne aucune autorité additionnelle à cette personne. Par exemple, le directeur ne peut approuver la mise en oeuvre de changements au
système d’inspection, ni créer de nouveaux systèmes, sans justification quant au motif, par exemple des gains d’efficacité et des
raisons d’ordre scientifique. Il ou elle doit également respecter
l’obligation de consulter toutes les parties et tous les intervenants
en cause au sujet des questions pouvant avoir une incidence sur
eux. Tel que rédigé, ce règlement fournit la souplesse nécessaire
pour élaborer, dans les délais, des programmes d’inspection fondés sur des principes scientifiques.
CFIA’s mandate to conduct “Humane Transport Inspection” is
not affected by this regulatory amendment. Under MPIP the inspection of incoming loads of live poultry is performed by government inspectors to evaluate the welfare of the transported
birds, their treatment and handling at the establishment, and their
general health status. This is done at frequencies determined by
the Veterinarian-in-Charge based on the compliance record of the
operator and/or trucking firm(s), and is done in addition to the
ante-mortem examination of poultry performed by trained
Le mandat de l’ACIA d’effectuer des « inspections pour le
transport sans cruauté » n’est pas touché par cette modification au
règlement. En vertu du PMIV, l’inspection à l’arrivée des chargements de volailles vivantes est effectuée par les inspecteurs
gouvernementaux pour évaluer le bien-être des oiseaux transportés, la façon dont ils ont été traités et manipulés dans l’établissement et leur état général de santé. Ces inspections sont faites à
des fréquences déterminées par le médecin vétérinaire en chef, à
partir du dossier de conformité de l’exploitant ou de l’entreprise
937
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-167
industry defect detectors under the supervision of an official
veterinarian.
When information on the flock sheet or a flock of poultry is
identified by a CFIA inspector or a designated establishment employee as showing a deviation from normal, an official veterinarian must make a diagnostic assessment and determine the disposition of the flock (e.g., ante mortem condemnation, immediate
slaughter for humane reasons, reschedule for slaughter after consultation with establishment operator for flocks known to be
Salmonella-positive or affected with a disease like chronic airsacculitis).
Finally, one submission was received from the Canadian Meat
Council indicating support for the principles of MPIP as outlined
in the proposed amendment. The Council further indicated its
willingness to work with CFIA in the near future to explore the
implementation of a similar modernized inspection approach for
other food animals.
No comments were received from Canada’s trading partners
following the World Trade Organization (WTO) notification and
the distribution of the information letter explaining the proposed
regulatory amendment to trading partners who are not members
of the WTO.
Clarification of the proposed Regulations and responses to the
concerns expressed were provided in writing to each respondent.
de camionnage, et elles s’ajoutent à l’examen ante-mortem des
volailles effectué par des détecteurs de défauts formés de
l’industrie sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel.
Lorsqu’un inspecteur de l’ACIA ou un employé désigné de
l’établissement consigne des données sur la feuille de contrôle du
troupeau ou détermine qu’un troupeau présente un écart par rapport à la normale, un médecin vétérinaire officiel doit procéder à
une évaluation diagnostique et déterminer le sort du troupeau
(p. ex. condamnation ante mortem, abattage immédiat pour des
motifs humanitaires, nouveau calendrier d’abattage après consultation avec l’exploitant de l’établissement pour les troupeaux
porteurs de Salmonella ou infectés par une maladie comme une
maladie respiratoire chronique).
Enfin, nous avons reçu un mémoire du Conseil canadien des
viandes indiquant qu’il appuyait les principes du PMIV tels que
décrits dans la modification proposée. Le Conseil a en outre indiqué qu’il était disposé à travailler avec l’ACIA dans un avenir
rapproché pour examiner en profondeur la mise en oeuvre d’une
approche d’inspection modernisée semblable pour d’autres animaux destinés à l’alimentation humaine.
Le Canada n’a reçu aucun commentaire de ses partenaires
commerciaux à la suite de la notification à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la distribution de la lettre d’information expliquant la modification proposée au règlement aux
partenaires commerciaux non membres de l’OMC.
Chaque répondant a reçu par écrit des éclaircissements sur la
réglementation proposée de même que des réponses aux questions
soulevées.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Inspection services will be provided and the Meat Inspection
Act will be enforced in accordance with the CFIA’s national enforcement policy. Operators will be issued an authorization to
operate a CPIP or MPIP program. Depending on the severity of
non-compliance with specified conditions of the programs and
licence to operate a registered establishment, actions will range
from the provision of warnings, product detention or seizure, up
to and including the suspension or cancellation of the licence to
operate a registered establishment or authorization to operate the
programs, or prosecution can be undertaken.
On continuera de fournir des services d’inspection et d’appliquer la Loi sur l’inspection des viandes selon la politique
nationale de mise en application de l’ACIA. On délivrera aux
exploitants un agrément les autorisant à exercer leurs activités
d’abattage de la volaille conformément aux exigences du PCIV
ou du PMIV. Le non-respect de certaines conditions des programmes et de l’agrément des établissements sera passible, selon la
gravité des non-conformités, de mesures allant d’un simple avertissement à l’institution de poursuites judiciaires en passant par la
détention ou la saisie du produit, la suspension ou l’annulation de
l’agrément ou de l’autorisation d’exécuter les programmes.
Contact
Dr. M.F. Baker
Director
Food of Animal Origin Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Nepean, Ontario
K1A 0Y9
Tel.: (613) 228-6696, Ext. 4010
FAX: (613) 228-6636
E-mail: mbaker@em.agr.ca
Personne-ressource
Dr M. F. Baker
Directeur
Division des aliments d’origine animale
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9
Tél. : (613) 228-6696, poste 4010
TÉLÉCOPIEUR : (613) 228-6636
Courriel : mbaker@em.agr.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
938
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-168
Registration
SOR/2001-168 10 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-168
CANADA WILDLIFE ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Regulations Amending the Wildlife Area
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves
d’espèces sauvages
P.C. 2001-825 10 May, 2001
C.P. 2001-825 10 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Treasury Board, pursuant to section 12a of the Canada Wildlife Actb
and paragraph 19(1)(a)c of the Financial Administration Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Wildlife
Area Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et du
Conseil du Trésor et en vertu de l’article 12a de la Loi sur les espèces sauvages du Canadab et de l’alinéa 19(1)a)c de la Loi sur la
gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure
générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement
sur les réserves d’espèces sauvages, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE WILDLIFE AREA
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
RÉSERVES D’ESPÈCES SAUVAGES
AMENDMENTS
10 mai 2001
MODIFICATION
1
2
1
1. Schedule III of the Wildlife Area Regulations is replaced
by the following:
1. L’annexe III du Règlement sur les réserves d’espèces
sauvages2 est remplacée par ce qui suit :
SCHEDULE III
ANNEXE III
(Section 8.1)
(article 8.1)
PART I
PARTIE I
APPLICATION FEES PAYABLE FOR THE DRAWING OF
LOTS FOR A HUNT WITH A GUIDE OR FOR A HUNT
WITHOUT A GUIDE
DROITS À PAYER POUR L’INSCRIPTION AU TIRAGE AU
SORT POUR LA CHASSE AVEC OU SANS GUIDE
Column I
Column II
Item
Description
Fee (excludes the Goods
and Services Tax and the
Quebec sales tax)
1.
Application for the drawing of lots for a hunt
in 2001 ...........................................................
Application for the drawing of lots for a hunt
in 2002 ...........................................................
Application for the drawing of lots for a hunt
in 2003 ...........................................................
Application for the drawing of lots for a hunt
in 2004 and the years following .....................
2.
3.
4.
———
a
b
c
1
2
S.C. 1994, c. 23, s. 14(3)
S.C. 1994, c. 23, s. 2
S.C. 1991, c. 24, s. 6
SOR/98-431
C.R.C., c. 1609; SOR/94-594
Colonne I
Colonne II
Article
Description
Droit (taxe sur les
produits et services et
taxe de vente du Québec
exclues)
1.
Inscription au tirage au sort pour la chasse
en 2001 .........................................................
Inscription au tirage au sort pour la chasse
en 2002 .........................................................
Inscription au tirage au sort pour la chasse
en 2003 .........................................................
Inscription au tirage au sort pour la chasse
en 2004 et les années suivantes .....................
$6.96
2.
$6.96
3.
$6.96
4.
$6.96
6,96 $
6,96 $
6,96 $
6,96 $
———
a
b
c
1
2
L.C. 1994, ch. 23, par. 14(3)
L.C. 1994, ch. 23, art. 2
L.C. 1991, ch. 24, art. 6
DORS/98-431
C.R.C., ch. 1609; DORS/94-594
939
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-168
PART II
PARTIE II
FEES PAYABLE TO RECEIVE A PERMIT FOR A HUNT
WITH A GUIDE (APPLICANT AND UP TO THREE GUESTS)
DROITS À PAYER POUR RECEVOIR UN PERMIS POUR LA
CHASSE AVEC GUIDE (LE DEMANDEUR ET AU PLUS
TROIS INVITÉS)
Column I
Column II
Item
Description
Fee (excludes the
Goods and Services
Tax and the Quebec
sales tax)
1.
2.
3.
4.
Permit for a hunt with a guide in 2001....................
Permit for a hunt with a guide in 2002 ...................
Permit for a hunt with a guide in 2003 ...................
Permit for a hunt with a guide in 2004 and the years
following ...............................................................
$634.65
$652.04
$669.43
Colonne I
Colonne II
Article
Description
Droit (taxe sur les
produits et services
et taxe de vente du
Québec exclues)
1.
2.
3.
4.
Permis pour la chasse avec guide en 2001 .............. 634,65 $
Permis pour la chasse avec guide en 2002 .............. 652,04 $
Permis pour la chasse avec guide en 2003 .............. 669,43 $
Permis pour la chasse avec guide en 2004 et les
années suivantes...................................................... 686,81 $
$686.81
PART III
PARTIE III
FEES PAYABLE TO RECEIVE A PERMIT FOR A HUNT
WITHOUT A GUIDE (APPLICANT AND UP TO
THREE GUESTS)
DROITS À PAYER POUR RECEVOIR UN PERMIS POUR LA
CHASSE SANS GUIDE (LE DEMANDEUR ET AU PLUS
TROIS INVITÉS)
Column I
Column II
Item
Description
Fee (excludes the
Goods and Services
Tax and the Quebec
sales tax)
1.
2.
3.
4.
Permit for a hunt without a guide in 2001 ..............
Permit for a hunt without a guide in 2002 ..............
Permit for a hunt without a guide in 2003 ..............
Permit for a hunt without a guide in 2004 and the
years following .......................................................
$347.76
$356.45
$365.14
Colonne I
Colonne II
Article
Description
Droit (taxe sur les
produits et services
et taxe de vente du
Québec exclues)
1.
2.
3.
4.
Permis pour la chasse sans guide en 2001 ..............
Permis pour la chasse sans guide en 2002 ..............
Permis pour la chasse sans guide en 2003 ..............
Permis pour la chasse sans guide en 2004 et les
années suivantes......................................................
$373.84
347,76 $
356,45 $
365,14 $
373,84 $
PART IV
PARTIE IV
FEES PAYABLE TO RECEIVE A PERMIT FOR A DAILY
HUNT (APPLICANT AND ONE GUEST)
DROITS À PAYER POUR RECEVOIR UN PERMIS POUR LA
CHASSE QUOTIDIENNE (LE DEMANDEUR ET UN INVITÉ)
Column I
Column II
Item
Description
Fee (excludes the
Goods and Services
Tax and the Quebec
sales tax)
1.
2.
3.
4.
Permit for a daily hunt in 2001 ..............................
Permit for a daily hunt in 2002 ..............................
Permit for a daily hunt in 2003 ..............................
Permit for a daily hunt in 2004 and the years
following ...............................................................
$95.63
$99.98
$104.33
$108.68
Colonne I
Colonne II
Article
Description
Droit (taxe sur les
produits et services
et taxe de vente du
Québec exclues)
1.
2.
3.
4.
Permis pour la chasse quotidienne en 2001 ............ 95,63 $
Permis pour la chasse quotidienne en 2002 ............ 99,98 $
Permis pour la chasse quotidienne en 2003 ............ 104,33 $
Permis pour la chasse quotidienne en 2004 et les
années suivantes...................................................... 108,68 $
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
940
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-168
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Cap Tourmente National Wildlife Area (NWA), located approximately 50 kilometres east of the City of Quebec, is the most
significant migratory stop-over in North America for the Greater
Snow Goose population. This NWA has been managed by the
Canadian Wildlife Service of Environment Canada since 1969.
The NWA controlled hunt program is subdivided into 3 distinct
types of hunt. Guided and self-guided hunts were introduced by
the Canadian Wildlife Service in 1972 and 1986, respectively.
These hunts are designed to disperse large concentrations of geese
to avoid overgrazing. Hunters who wish to participate submit a
permit application and pay a registration fee. Eligible hunters are
chosen by computerized draw each spring from approximately
5,000 applicants. Hunters who are selected are required to pay a
non-refundable permit fee before receiving a guided or selfguided hunting permit. In addition a daily hunt was established in
1997. This hunt takes place after the end of the guided and selfguided hunts and offers a continuation of the hunting season. The
selection of those hunters is made through a telephone reservation
service. The first call has the first choice of date and so on until
all the places are booked 48 hours ahead.
In addition, in order for the hunt at Cap Tourmente to remain
self-financing, this amendment will increase the application fees
and the price of the guided and self-guided hunting permits. The
cost of a permit for the guided hunt, from now on available for
four hunters instead of two, will increase from $308.63
to $634.65 in 2001, to $652.04 in 2002, to $669.43 in 2003
and $686.81 in 2004, and the years beyond*. The self-guided hunt
permit will increase from $339.06 to $347.76 in 2001, $356.45
in 2002, to $365.14 in 2003 and to $373.84 in 2004, and the years
La Réserve nationale de faune du Cap Tourmente (RNF), située à environ 50 kilomètres à l’est de la ville de Québec, est
l’aire de repos la plus importante en Amérique du Nord pour les
Grandes Oies des neiges. Cette RNF est gérée depuis 1969 par le
Service canadien de la faune d’Environnement Canada.
Le programme de chasse contrôlée de la RNF est subdivisé
en 3 types de chasse distincts. Des chasses guidées et sans guide
ont été organisées en 1972 et en 1986 par le Service canadien de
la faune. Ces chasses visaient à disperser de grandes concentrations d’oies afin d’éviter le surpâturage. Les chasseurs qui veulent
participer à ces chasses soumettent une demande de permis et
paient des droits d’inscription. Les chasseurs admissibles sont
choisis chaque printemps par tirage informatisé parmi les 5 000
demandes. Les chasseurs choisis doivent payer des droits de permis non remboursables avant de recevoir un permis de chasse
guidée ou non guidée. De plus une chasse quotidienne a été instaurée en 1997. Cette chasse se pratique après la période des
chasses guidées et autoguidées et permet d’offrir une prolongation de la saison de chasse. La sélection des chasseurs se fait par
un mode de réservation téléphonique. Sur la base de premier appelé premier servi (en ce qui concerne la date) nous allouons ainsi
le nombre de places disponibles 48 heures à l’avance.
Actuellement, 266 chasseurs ont le droit de participer à une
chasse guidée et 168 autres chasseurs sont choisis pour une
chasse non guidée. Chacun des chasseurs choisis peut inviter un
autre chasseur pour la chasse avec guide, et trois autres chasseurs
pour la chasse sans guide ce qui porte le nombre total possible de
chasseurs à 1 624, incluant les 420 chasseurs de la chasse quotidienne. La saison de chasse guidée et non guidée commence au
début octobre pour se terminer à la fin d’octobre, et la chasse
quotidienne va de la fin d’octobre jusqu’à la mi-novembre.
L’organisation de la chasse contrôlée dans la RNF du Cap
Tourmente a été révisée afin de tenir compte de la forte augmentation de la population de Grandes Oies des neiges dans la région
et pour satisfaire à la demande des chasseurs voulant chasser dans
la RNF. Cette modification au Règlement sur les réserves
d’espèces sauvages permettra, comme par le passé, à 1 624 chasseurs de participer au programme de chasse contrôlée dans
la RNF du Cap Tourmente. Cependant, le permis de chasse avec
guide, anciennement valide pour deux personnes (le chasseur et
un invité) sera dorénavant valide pour quatre personnes (le chasseur et trois invités) et le nombre de permis diminuera de 266
à 133.
De plus, pour que la chasse au Cap Tourmente continue à
s’autofinancer, cette modification fera augmenter les droits de
demande et le prix des permis de chasse guidée et sans guide. Le
coût du permis pour la chasse guidée dorénavant valide pour
quatre chasseurs plutôt que deux passera de 308,63 $ à 634,65 $
en 2001, à 652,04 $ en 2002, à 669,43 $ en 2003 et à 686,81 $
en 2004 et par la suite*. Le permis de chasse sans guide passera
de 339,06 $ à 347,76 $ en 2001, à 356,45 $ en 2002, à 365,14 $
en 2003 et à 373,84 $ en 2004 et par la suite*. Le permis de
———
* All fees quoted are exclusive of the Goods and Services Tax and the
Quebec sales tax.
———
* La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec sont en sus
des droits.
Currently, 266 hunters can participate in the guided hunt, while
an additional 168 hunters are chosen for the self-guided hunt.
Each of the hunters selected may, in turn, invite another hunter
for the hunt with guides, and three other hunters for the hunt
without guides, bringing the total possible number of hunters to
1,624, including the 420 hunters of the daily hunt. The hunting
season usually runs from the beginning to the end of October for
the guided and the self-guided hunts, and the daily hunt runs from
the end of October to the middle of November.
The organizational plan for the controlled hunt at Cap
Tourmente NWA has been revised to take into account a significant increase in the Greater Snow Goose population in the area,
and to meet the demand from hunters for more hunting opportunities at the NWA. This amendment to the Wildlife Area Regulations will allow, as before, 1,624 hunters to participate in the
controlled hunt program at the Cap Tourmente NWA. However
the guided hunting permit, previously valid for two people (a
hunter and one guest), will now be valid for four people (a hunter
and three guests) and the number of permits will be cut from 266
to 133.
941
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-168
beyond*. The daily hunt permit (a hunter and one guest) will increase from $91.29 in 2000 to $95.63 in 2001, to $99.98 in 2002,
to $104.33 in 2003 and to $108.68 in 2004 and the years beyond*.
The non-refundable registration fee that must accompany each
application form, which was $6.52 in 2000, will increase to $6.96.
However, to ensure accessibility of the hunt to as many individuals as possible, this fee will remain at the rate of $6.96 for 2001,
2002, 2003 and 2004 and the years beyond.
Finally, the amendment will list all rates (registration fee and
cost of the various permits) in a new Schedule to the Wildlife
Area Regulations.
In future, applicants will be required to submit their application
forms before an annually published date.
Finalement, la modification présentera la liste de tous les prix
(droits d’inscription et coût des divers permis) dans une nouvelle
annexe au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.
À l’avenir, les demandeurs devront présenter leur formulaire de
demande avant une date annuelle publiée.
Alternatives
Solutions envisagées
Maintaining the status quo for the registration and permit fees
is not feasible. The annual operating budget for the controlled
hunting program is funded entirely by funds received from the
collection of registration fees and from the sale of permits. Consequently, the cost of hunting permits and the registration fee
have increased slightly and regularly each year for several years
now. The annual changes generally reflect the rate of inflation
and the increase in the operating costs of the program. The increases remain reasonable to ensure that they do not seriously
compromise the average hunter’s ability to pay, thereby ensuring
access to as many Canadian hunters as possible.
Il est impossible de maintenir le statu quo en ce qui concerne
les coûts d’inscription et de permis. Le budget annuel de fonctionnement du programme de chasse contrôlée est entièrement
financé par les recettes tirées des droits d’inscription et de la
vente des permis. Au cours des dernières années, le coût des permis de chasse et les droits d’inscription ont donc légèrement et
régulièrement augmenté chaque année. Les changements annuels
reflètent en général le taux d’inflation et l’augmentation du coût
de fonctionnement du programme. Les augmentations demeurent
modestes afin de ne pas gravement compromettre la capacité de
payer du chasseur moyen, assurant ainsi l’accès à un plus grand
nombre de chasseurs canadiens potentiels.
Le programme continuera de s’autofinancer.
The program will continue to be self-financing.
chasse pour une seule journée (incluant un invité) passera
de 91,29 $ en 2000, à 95,63 $ en 2001, à 99,98 $ en 2002,
à 104,33 $ en 2003 et à 108,68 $ en 2004 et par la suite.
Les droits d’inscription non remboursables qui doivent être
joints à chaque demande, qui n’étaient que de 6,52 $ en 2000,
passeront à 6,96 $ pour 2001, 2002, 2003 et 2004 et pour les années subséquentes.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The additional revenues resulting from the increases in application fees and hunting license costs will be $7,105.87 for 2001,
$4,686.29 for 2002, $4,686.29 for 2003 and $4,686.14 in 2004.
These funds are required to recover the costs related to the registration process, and to ensure that other operational costs are covered. They also will ensure that high-quality services are maintained for the 1,624 hunters who will be accommodated starting
in 2001.
The fees currently being collected are no longer sufficient to
cover annual increases related to the hiring of technicians and
guides, the rental of horses and trucks, and the payment of computerized services and required equipment. Additional funds will
be required to provide services such as: development and maintenance of new access roads or paths, the hiring of personnel, and
the purchase and rental of new material and equipment.
Les recettes additionnelles produites par les augmentations des
droits de demande et des ventes de permis atteindront 7 105,87 $
en 2001, 4 686,29 $ en 2002, 4 686,29 $ en 2003 et 4 686,14 $
en 2004. Ces sommes sont nécessaires pour recouvrer les coûts du
processus d’inscription et pour assurer que les autres coûts de
fonctionnement sont couverts. Elles assureront aussi que des services de haute qualité sont maintenus pour les 1 624 chasseurs qui
seront accueillis en 2001.
Les recettes actuellement recueillies ne suffisent plus à couvrir
les augmentations annuelles entourant l’embauche de techniciens
et de guides, la location de chevaux et de camions, ainsi que le
paiement des services informatisés et de l’équipement requis. Il
faudra des recettes supplémentaires pour prévoir l’aménagement
et l’entretien de nouvelles routes ou de nouveaux sentiers d’accès,
l’embauche de personnel additionnel et l’achat et la location
d’équipement et de matériel nouveaux.
Afin de maintenir le niveau de services offerts par le passé et
pour être en mesure de fournir des services adéquats aux chasseurs à l’avenir, il faut donc ajuster le budget général des dépenses du programme.
Therefore, in order to maintain the level of services offered in
the past, and to be in a position to provide adequate services to
the additional hunters who will be accommodated in the future
the expenditure profile of the program in general must be adjusted.
Total program costs for the new hunting program will be
$201,200 in 2001, $205,900 in 2002, $210,600 in 2003
and $215,250 in 2004. Salaries for guides and enforcement staff
constitute the largest expenditure item (approximately 50 percent). Total revenue under the new fee structure will be $201,194
in 2001, $205,880 in 2002, $210,567 in 2003 and $215,253
in 2004.
942
Le total des coûts du nouveau programme de chasse sera
d’environ 201 200 $ en 2001, 205 900 $ en 2002, 210 600 $
en 2003 et 215 250 $ en 2004. Les salaires des guides et du personnel d’application du règlement constituent le plus grand poste
de dépenses (environ 50 p. 100). Les recettes totales tirées des
nouveaux droits seront de 201 194 $ en 2001, de 205 880 $
en 2002, de 210 567 $ en 2003 et de 215 253 $ en 2004.
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-168
The program cost increase will be largely attributable to administrative costs directly related to the management of the hunt
(including postage and telephone charges, printing and advertising, and all material required on the site). The cost analysis also
includes, a regular and predictable annual increase in the market
price of each of the components.
The cost of a guided hunting permit per hunter which will go
from $177.50 to $182.50 in 2001, to $187.50 in 2002, to $192.50
in 2003 and to $197.50 in 2004 and the years beyond*. The permit will be available for four people instead of two.
By bringing down the number of permits from 266 to 133 and
by increasing the number of hunters under each permit from two
to four, operational costs, such as the processing of application
forms, will be lowered without affecting the quality of service.
Local economic benefits are considerable. The 1,624 hunters
accepted into the program have a significant, positive economic
impact on the region. Nearly 60 percent of hunters stay in local
hotels or lodging facilities and use local restaurants during a period that would otherwise be very quiet. Seasonal jobs are created.
L’augmentation des coûts du programme sera grandement attribuée aux coûts administratifs liés directement à la gestion de la
chasse (y compris les frais de poste et de téléphone, l’impression
et la publicité, ainsi que tout le matériel requis sur les lieux).
L’analyse des coûts comprend aussi une augmentation régulière
et prévisible du prix du marché de chaque composante.
Le coût du permis de chasse avec guide par chasseur passera
de 177,50 $ par chasseur à 182,50 $ en 2001, à 187,50 $ en 2002,
à 192,50 $ en 2003 et à 197,50 $ en 2004 et les années suivantes*.
Le permis sera maintenant disponible pour quatre personnes au
lieu de deux.
En diminuant le nombre de permis de 266 à 133, mais en augmentant le nombre de chasseurs de chaque permis de deux à quatre, on diminue les coûts d’opérations, tels que ceux du traitement
des demandes, sans toucher à la qualité du service.
Les avantages pour l’économie locale sont nombreux.
Les 1 624 chasseurs acceptés dans le programme auront un grand
impact positif sur l’économie de la région. Presque 60 p. 100 des
chasseurs s’installent dans des hôtels ou des centres d’hébergement de la région et mangent dans les restaurants locaux en cette
période autrement fort tranquille. Des emplois saisonniers sont
créés.
Environmental Effects
Effets sur l’environnement
Aerial and land surveys conducted on a regular basis in Quebec
in the spring and in the fall have shown a major increase in the
continental Greater Snow Goose population over the past
25 years, from 25,000 individuals during the late 1960s to about
900,000 in 1999. Hunters in Cap Tourmente NWA are contributing to North American migratory bird conservation goals by reducing overabundant snow geese populations in this controlled
hunt.
An assessment of the impact of hunting operations has revealed
no negative environmental effects on the marsh of the NWA.
There has been no decrease in the number of the American bulrush, which is the dominant plant growing in the marsh and the
major food source of the Greater Snow Goose. The grazing of the
bulrushes by the geese, the use of wood sleds pulled by horses
and the use of the marsh by hunters have had no adverse impact
on the regeneration and density of the American bulrush and consequently, on the natural habitat of the NWA.
Des relevés aériens et terrestres effectués régulièrement au
Québec au printemps et à l’automne ont montré une forte augmentation du nombre de Grandes Oies des neiges du continent au
cours des 25 dernières années, passant de 25 000 oiseaux à la fin
des années 1960 à environ 900 000 en 1999. Les chasseurs de
la RNF du Cap Tourmente participent aux objectifs de conservation des oiseaux migrateurs d’Amérique du Nord en réduisant par
cette chasse contrôlée les populations d’Oies des neiges surabondantes.
Une étude de l’impact de la chasse n’a révélé aucun effet négatif sur l’environnement des marais de la RNF. Il n’y a eu aucune
diminution du nombre de scirpes d’Amérique, la plante dominante des marais et la principale source alimentaire des Grandes
Oies des neiges. Le broutage des scriptes par les oies, l’utilisation
de traîneaux de bois tirés par des chevaux et l’utilisation des marais par les chasseurs n’ont eu aucune répercussion néfaste sur la
régénération et sur la densité des scirpes d’Amérique et donc sur
l’habitat naturel de la RNF.
Consultation
Consultations
Consultations on a revised organizational plan for the controlled hunt at Cap Tourmente as well as this amendment were
initiated in 1998. Site managers began with a close review of the
hunting activities taking place elsewhere in Quebec. Comments
and suggestions from hunters involved in the controlled hunt at
Cap Tourmente were taken into account during program assessment. Hunters remain very supportive of the hunting program at
Cap Tourmente NWA. They recognize that in order for the Canadian Wildlife Service to continue to operate a viable program,
periodic adjustments to its fee structure are required. Landowners
adjacent to the NWA were consulted, as were outfitting operations, such as the Pourvoirie le Villageois, the Pourvoirie de l’oie
blanche du Cap Tourmente, and the Club du Cap.
Les consultations sur un plan organisationnel révisé pour la
chasse contrôlée au Cap Tourmente ainsi que sur cette modification ont débuté en 1998. Les gestionnaires des sites ont commencé par un examen minutieux des activités de chasse ailleurs au
Québec. Pendant l’évaluation du programme, on a tenu compte
des commentaires et des suggestions des chasseurs participant à la
chasse contrôlée au Cap Tourmente. Les chasseurs continuent
d’appuyer sans réserve le programme de chasse dans la RNF au
Cap Tourmente. Ils reconnaissent que le Service canadien de la
faune doit pouvoir ajuster périodiquement ses droits s’il veut
continuer à faire fonctionner un programme viable. Les propriétaires fonciers adjacents à la RNF ont été consultés, tout comme
les pourvoiries telles que la Pourvoirie le Villageois, la Pourvoirie
de l’oie blanche du Cap Tourmente et le Club du Cap.
Ces modifications au programme de chasse dans la RNF du
Cap Tourmente ont fait l’objet de discussions auprès de la Société
Faune et Parcs du Québec (FAPAQ). Les modifications sont
These amendments to the hunting program at Cap Tourmente
NWA have been discussed with the Société Faune et Parcs du
Québec (Wildlife and Parks Directorate). The amendment is in
943
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-168
accord with the recommendations submitted by the FederalProvincial Committee on the Management of the Snow Goose.
The Government of Quebec supports the efforts of the Canadian
Wildlife Service to improve management of snow goose harvesting by hunters, while controlling the costs to ensure that hunting
at Cap Tourmente is accessible to the greatest number of people
possible.
The Beauport-Côte de Beaupré Regional Chamber of Commerce continues to be highly supportive of the hunting program at
Cap Tourmente NWA. Given that the majority of hunters usually
come from outside the Quebec region, the very positive economic
impact generated by the stay of these hunters is crucial during the
fall season, which is usually a low occupancy period for lodging
facilities.
The general public was not directly consulted on the hunting
permit fee increase. The controlled hunting program has been in
operation on the Cap Tourmente NWA since 1972, and is accepted by non-hunting users of the reserve. The hunting program
activities are self-financed, and are completely independent from
the public observation program. Moreover, the responsible manner in which both the hunting programs and public observation
programs are managed on the same lands has been the subject of
several newspaper and magazine articles at the provincial, national and international level.
This Regulation was pre-published in the Canada Gazette,
Part I, on March 17, 2001. The majority of comments received
were positive and supported the proposed regulatory amendments. In general, those individuals who made representations
stated they understood that the changes are necessary and will
result in their enjoying improved hunting experiences. Three individuals wrote to express opposition to increased fees for hunting with a guide. No additional negative comments were received.
conformes aux recommandations présentées par le Comité fédéral-provincial sur la gestion de l’Oie des neiges. Le gouvernement
du Québec appuie les efforts du Service canadien de la faune visant à améliorer les prises d’Oies des neiges par les chasseurs tout
en contrôlant les coûts afin d’assurer que la chasse au Cap
Tourmente est accessible au plus grand nombre possible de chasseurs.
La Chambre de commerce régionale de Beauport-Côte de
Beaupré continue d’appuyer sans réserve le programme de chasse
dans la RNF au Cap Tourmente. Étant donné que la majorité des
chasseurs viennent normalement de l’extérieur de la région de
Québec, l’impact économique très positif produit par le séjour de
ces chasseurs est essentiel pendant l’automne, saison pendant
laquelle les installations d’hébergement sont souvent peu occupées.
Le grand public n’a pas été consulté directement au sujet de
l’augmentation des coûts du permis de chasse. Le programme de
chasse contrôlée est en vigueur depuis 1972 dans la RNF du Cap
Tourmente et il n’a jamais été critiqué par des utilisateurs de la
réserve qui ne pratiquent pas la chasse. Les activités du programme de chasse sont autofinancées et sont complètement indépendantes du programme public d’observation. De plus, la gestion responsable du programme de chasse et du programme public
d’observation sur les mêmes terres a fait l’objet de plusieurs articles de journaux et de revues aussi bien au Québec et au Canada
que sur la scène internationale.
Ce règlement a été publié préalablement dans la Gazette du
Canada Partie I le 17 mars 2001. La plupart des commentaires
reçus étaient positifs et appuyaient les modifications proposées au
règlement. En général, les personnes qui ont présenté des observations ont exprimé leur compréhension de la nécessité des modifications, et que ces dernières auraient pour résultat d’améliorer
les expériences de chasse. Trois personnes ont écrit pour exprimer
leur opposition à la majoration des droits pour la chasse avec
guide. Aucun autre commentaire négatif n’a été reçu.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Anyone who contravenes a provision of the Wildlife Area
Regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction. Officers of the Canadian Wildlife Service and members
of the Royal Canadian Mounted Police are responsible for the
enforcement of the Wildlife Area Regulations.
Quiconque contrevient à une disposition du Règlement sur les
réserves d’espèces sauvages est coupable d’un délit punissable
sur déclaration sommaire de culpabilité. Les agents du Service
canadien de la faune et les membres de la Gendarmerie royale du
Canada sont responsables de l’application du Règlement sur les
réserves d’espèces sauvages.
Tous les guides dont les services sont retenus pour la saison
doivent avoir suivi la formation de garde-chasse. Les guides doivent rapporter tout délit à un membre du personnel du Service
canadien de la faune se trouvant sur les lieux.
Cette modification au Règlement sur les réserves d’espèces
sauvages n’entraînera aucun coût additionnel de mise en application.
All guides hired for the season must have game officer training.
Guides are required to report all offences to on-site Canadian
Wildlife Service personnel.
This amendment to the Wildlife Area Regulations will not entail any additional enforcement costs.
Contacts
Kathrine Leafloor
Regulatory Analyst, Legislative Services
Program Integration Branch
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Telephone: (819) 994-6354
FAX: (819) 953-6283
E-mail: Kathrine.Leafloor@ec.gc.ca
944
Personnes-ressources
Kathrine Leafloor
Analyste de la Réglementation
Division de l’intégration des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 994-6354
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6283
Courriel : Kathrine.Leafloor@ec.gc.ca
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Serge Labonté
Manager
Cap Tourmente National Wildlife Area
Saint-Joachim, Quebec
G0A 3X0
Telephone: (418) 827-3776
FAX: (418) 649-6475
E-mail: Serge.Labonte@ec.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-168
Serge Labonté
Gestionnaire
Réserve nationale de faune du
Cap Tourmente
Saint-Joachim (Québec)
G0A 3X0
Téléphone : (418) 827-3776
TÉLÉCOPIEUR : (418) 649-6475
Courriel : Serge.Labonte@ec.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
945
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-169
Registration
SOR/2001-169 10 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-169
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Regulations Amending the Closely Related
Corporations (GST) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
personnes morales étroitement liées (TPS)
P.C. 2001-826 10 May, 2001
C.P. 2001-826 10 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 277a
of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Closely Related Corporations (GST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 277a de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS), ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE CLOSELY RELATED
CORPORATIONS (GST) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PERSONNES MORALES ÉTROITEMENT LIÉES (TPS)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 1 of the Closely Related Corporations
(GST) Regulations 1 is replaced by the following:
1. These Regulations may be cited as the Closely Related Corporations (GST/HST) Regulations.
2. (1) Section 4 of the Regulations is replaced by the following:
4. For the purposes of paragraph 128(1)(b) of the Act,
CDSL Holdings Limited is a prescribed corporation in relation to
every credit union if CDSL Holdings Limited is a registrant resident in Canada.
(2) Section 4 of the Regulations, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
4. For the purposes of paragraph 128(1)(b) of the Act, each of
the following corporations is a prescribed corporation in relation
to every credit union if the corporation is a registrant resident in
Canada:
(a) CDSL Holdings Limited; and
(b) CUE Datawest Ltd.
(3) Paragraph 4(a) of the Regulations, as enacted by subsection (2), is replaced by the following:
(a) CDSL Canada Limited; and
1. L’article 1 du Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS)1 est remplacé par ce qui suit :
1. Règlement sur les personnes morales étroitement liées
(TPS/TVH).
2. (1) L’article 4 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
4. Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, la CDSL
Holdings Limited, si elle réside au Canada et est un inscrit, est
une personne visée quant à chaque caisse de crédit.
10 mai 2001
(2) L’article 4 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
4. Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, chacune
des personnes ci-après, si elle réside au Canada et est un inscrit,
est une personne visée quant à chaque caisse de crédit :
a) la CDSL Holdings Limited;
b) la CUE Datawest Ltd.
(3) L’alinéa 4a) du même règlement, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
a) la CDSL Canada Limited;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Section 1 is deemed to have come into force on April 1,
1997.
4. (1) Subsection 2(1) is deemed to have come into force on
November 19, 1996.
(2) Subsection 2(2) is deemed to have come into force on
January 31, 2000.
(3) Subsection 2(3) is deemed to have come into force on
October 4, 2000.
3. L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er avril
1997.
4. (1) Le paragraphe 2(1) est réputé être entré en vigueur le
19 novembre 1996.
(2) Le paragraphe 2(2) est réputé être entré en vigueur le
31 janvier 2000.
(3) Le paragraphe 2(3) est réputé être entré en vigueur le
4 octobre 2000.
———
———
a
1
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
SOR/91-21
946
a
1
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
DORS/91-21
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-169
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Under the Closely Related Corporations (GST) Regulations
(the Regulations), two or more corporations are prescribed to be
closely related for purposes of the Goods and Services Tax and
Harmonized Sales Tax (GST/HST) imposed under Part IX of the
Excise Tax Act (the Act). Under section 150 of the Act, two corporations that are members of the same group of closely related
corporations that includes a listed financial institution (e.g., a
bank, insurance company or trust company) can elect to treat the
provision of services, and leases of property, between them as
exempt financial services. The Regulations are amended to reflect
certain corporate re-structuring that occurred within corporate
groups that have previously made the election.
Le Règlement sur les personnes morales étroitement liées
(TPS) (le règlement) porte sur les personnes morales qui sont
considérées comme étant étroitement liées pour l’application de la
taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée
(TPS/TVH) imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe
d’accise (la Loi). Selon l’article 150 de la Loi, les personnes morales membres d’un même groupe de personnes morales étroitement liées, qui comprend notamment une institution financière
désignée (comme une banque ou une compagnie d’assurance ou
de fiducie), peuvent faire un choix pour que les prestations de
services et les locations de biens entre elles soient considérées
comme des services financiers exonérés. Le règlement est modifié
de façon à tenir compte des restructurations dont ont fait l’objet
certains membres de groupes de personnes morales qui ont déjà
fait ce choix.
La Co-operators Data Services Limited (CDSL) est une personne morale visée par règlement. Le 19 novembre 1996, elle a
été restructurée sous la raison sociale CDSL Holdings Ltd. Le
règlement est donc modifié de façon à tenir compte de ce changement.
Par ailleurs, la CDSL Canada Limited est la filiale active de la
CDSL Holdings Ltd. Le règlement fait donc l’objet d’une autre
modification en vue d’ajouter la CDSL Canada Limited à la liste
des personnes morales visées par règlement, en remplacement de
la société de portefeuille qui n’a plus à faire le choix en question.
Cette dernière modification s’applique à compter du 4 octobre 2000, date à laquelle cet ajout à la liste des personnes morales
visées par règlement a été proposé.
Le règlement est également modifié, à compter du 31 janvier 2000, en vue d’ajouter la CUE Datawest Ltd. à la liste des
personnes visées quant aux caisses de crédit. Cette société était la
propriété exclusive des caisses de crédit et, à ce titre, avait droit à
l’allégement de groupe prévu à l’article 150 de la Loi. Bien que la
structure de son capital social ait changé par suite de sa réorganisation en janvier 2000, elle entretient les mêmes liens avec les
caisses de crédit, en ce sens qu’elle continue d’être sous leur contrôle et de leur offrir des services de façon exclusive. Si elle doit
continuer de bénéficier des avantages du choix avec les caisses de
crédit, son nom doit nécessairement figurer au règlement.
The Co-operators Data Services Limited (CDSL) is a prescribed corporation under the existing Regulations. On November 19, 1996, CDSL was reincorporated under the new name
CDSL Holdings Ltd. The Regulations are therefore amended to
reflect that change.
Further, CDSL Canada Limited has been formed as the operating subsidiary of CDSL Holdings Ltd. Therefore, the Regulations are further amended to add CDSL Canada Limited to the list
of prescribed corporations in replacement of the holding company, which is no longer in need of the election. The latter
amendment is effective on October 4, 2000, the date on which
this change to the list of prescribed corporations was proposed.
The Regulations are also amended, effective January 31, 2000,
to add CUE Datawest Ltd. as a prescribed corporation in relation
to credit unions. This company was formerly wholly owned by
the credit unions and thus qualified for group relief under section 150 of the Act on that basis. While the reorganization of the
company in January 2000 changed its ownership structure, it
maintains the same relationship with credit unions in that it continues to be controlled by, and serves only, credit unions. The
prescription of CUE Datawest Ltd. is necessary to continue its use
of the election with the credit unions.
Alternatives
Solutions envisagées
The Act provides the authority to prescribe corporations to be
closely related for the purposes of the GST/HST provisions dealing with group relief. Therefore, there is no alternative to
amending the Regulations.
La Loi permet de prévoir par règlement les personnes morales
qui sont considérées comme étant étroitement liées pour
l’application des dispositions de la TPS/TVH concernant
l’allégement de groupe. La seule solution consiste donc à modifier le règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The GST/HST group-relief provisions, which the Regulations
form part of, offer a number of benefits to government and businesses. Without the mechanism that is in part implemented by the
Regulations, credit unions would be at a competitive disadvantage
relative to large banks and trust companies that provide services
in-house or use general group relief rules to purchase services
from their wholly owned subsidiaries on a tax-exempt basis. The
Les dispositions de la TPS/TVH concernant l’allégement de
groupe, dont le règlement fait partie, offrent certains avantages
aux gouvernements et entreprises. En l’absence du mécanisme qui
est en partie mis en oeuvre par le règlement, les caisses de crédit
seraient désavantagées sur le plan de concurrence par rapport aux
grandes banques et compagnies de fiducie qui offrent des services
à l’interne ou ont recours aux règles générales sur l’allégement de
947
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-169
prescription of corporations under the Regulations, and thus the
extension of the group relief provisions to the prescribed businesses, simplifies their accounting for tax and minimizes compliance costs.
The amendments to these Regulations will not result in additional costs to the government since they merely provide for the
continuation of group relief that was enjoyed by the affected corporations before their restructuring.
groupe pour acheter, en franchise de taxe, des services auprès de
leurs filiales en propriété exclusive. L’énumération par règlement
des personnes morales visées et, partant, l’élargissement des dispositions sur l’allégement de groupe aux entreprises visées par
règlement, permet de simplifier la comptabilisation de la taxe et
de minimiser les coûts d’observation.
Les modifications apportées au règlement ne se traduiront pas
par des coûts supplémentaires pour le gouvernement puisqu’elles
ne font que prévoir l’application continue de l’allégement de
groupe dont bénéficiaient les personnes morales touchées avant
leur restructuration.
Consultation
Consultations
Both the name change of CDSL and the inclusion of CUE
Datawest in the Regulations are at the request of those two corporations and the credit unions, which made representation to the
government by the Credit Union Central of Canada. The amendments have therefore been developed on the basis of information
obtained during the consultations with those organizations. Further, the amendments to the Regulations were proposed in a news
release of October 4, 2000 issued on behalf of the Minister of
Finance for the purpose of public notification of the proposed
changes to these Regulations and providing further opportunity
for interested parties to comment. No concerns were raised during
these consultation processes. Finally, these Regulations were
pre-published in the Canada Gazette, Part I, on March 10, 2001.
No concerns were raised following that pre-publication.
Les modifications qui consistent à tenir compte du changement
de raison sociale de la CDSL et à ajouter la CUE Datawest au
règlement sont apportées à la demande de ces deux sociétés et des
caisses de crédit, qui se sont adressées au gouvernement par
l’intermédiaire de la Centrale des caisses de crédit du Canada. Les
modifications ont donc été mises au point sur la foi de renseignements obtenus lors de consultations tenues avec ces organisations.
Les modifications ont par ailleurs été proposées le 4 octobre 2000
dans un communiqué du ministère des Finances pour que le public en soit informé et pour permettre aux intéressés de les commenter. Aucune préoccupation n’a été soulevée lors de ces consultations. Enfin, le règlement a fait l’objet d’une publication
préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 10 mars 2001.
Aucune préoccupation n’a été soulevée par suite de cette publication.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Excise Tax Act provides the necessary compliance and enforcement mechanisms for these Regulations.
Les mécanismes d’observation et d’exécution utiles sont prévus
par la Loi sur la taxe d’accise.
Contacts
Lalith Kottachchi
Sales Tax Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
16th Floor, East Tower
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 992-8907
Personnes-ressources
Lalith Kottachchi
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
16e étage, Tour est
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 992-8907
Dawn Weisberg
Manager
Specialty Tax Unit
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Canada Customs and Revenue Agency
Place de Ville, Tower A
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 952-9219
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
948
Dawn Weisberg
Gestionnaire
Unité des prélèvements spéciaux
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence des douanes et du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 952-9219
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Definitions
“Act”
« Loi »
“Canadian
rights”
« droits
canadiens »
“computerrelated service”
« service
informatique »
“final
recipient”
« dernier
acquéreur »
“leg”
« étape »
“RESP”
« REEE »
“RRIF”
« FERR »
“RRSP”
« REER »
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-170
Registration
SOR/2001-170 10 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-170
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Place of Supply (GST/HST) Regulations
Règlement sur le lieu de fourniture
(TPS/TVH)
P.C. 2001-827 10 May, 2001
C.P. 2001-827 10 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 277a of the Excise Tax
Act and section 3b of Part IX of Schedule IX to that
Act, hereby makes the annexed Place of Supply
(GST/HST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et
en vertu de l’article 277a de la Loi sur la taxe
d’accise et de l’article 3b de la partie IX de l’annexe IX de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le
lieu de fourniture (TPS/TVH), ci-après.
PLACE OF SUPPLY (GST/HST)
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE LIEU DE
FOURNITURE (TPS/TVH)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. The definitions in this section apply in these
Regulations.
“Act” means the Excise Tax Act.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« dernier acquéreur » En ce qui concerne un service
informatique ou l’accès à l’Internet, personne qui
est l’acquéreur d’une fourniture du service ou de
l’accès et qui l’acquiert à une fin autre que celle
de sa fourniture à une autre personne.
« droits canadiens » La partie d’un bien meuble
incorporel qui peut être utilisée au Canada.
Définitions
« étape » La partie du vol d’un aéronef qui se déroule entre deux arrêts de l’aéronef en vue de
permettre l’embarquement ou le débarquement
de passagers, le chargement ou le déchargement
de marchandises ou l’entretien ou le réapprovisionnement en carburant de l’aéronef.
« FERR » Fonds enregistré de revenu de retraite au
sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt
sur le revenu.
« Loi » La Loi sur la taxe d’accise.
« étape »
“leg”
“Canadian rights”, in respect of intangible personal
property, means that part of the property that can
be used in Canada.
“computer-related service” means
(a) a technical support service that is provided
by means of telecommunications and relates to
the operation or use of computer hardware or
software; or
(b) a service involving the electronic storage
of information and computer-to-computer
transfer of information.
“final recipient”, in respect of a computer-related
service or access to the Internet, means a person
who is the recipient of a supply of the service or
access and who acquires it otherwise than for the
purpose of supplying it to another person.
“leg” of a flight of an aircraft means a part of the
flight that begins where passengers embark or
disembark the aircraft, where freight is loaded on
the aircraft or unloaded from it or where the aircraft is stopped to allow for its servicing or refuelling, and that ends where it is next stopped for
any of those purposes.
“RESP” means a registered education savings plan
as defined in subsection 248(1) of the Income
Tax Act.
“RRIF” means a registered retirement income fund
as defined in subsection 248(1) of the Income
Tax Act.
“RRSP” means a registered retirement savings plan
as defined in subsection 248(1) of the Income
Tax Act.
———
a
b
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
S.C. 1997, c. 10, s. 254
10 mai 2001
« REEE » Régime enregistré d’épargne-études au
sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt
sur le revenu.
« REER » Régime enregistré d’épargne-retraite au
sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt
sur le revenu.
« service informatique »
a) Service de soutien technique offert par voie
de télécommunications et ayant trait au fonctionnement ou à l’utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
b) service comportant le stockage électronique
et le transfert interordinateur d’informations.
« dernier
acquéreur »
“final
recipient”
« droits
canadiens »
“Canadian
rights”
« FERR »
“RRIF”
« Loi »
“Act”
« REEE »
“RESP”
« REER »
“RRSP”
« service
informatique »
“computerrelated service”
———
a
b
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
L.C. 1997, ch. 10, art. 254
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2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-170
2. For the purposes of these Regulations, property is deemed to be delivered in a particular province by a supplier and is deemed not to be delivered
in any other province by the supplier if the supplier
(a) ships the property to a destination in the particular province that is specified in the contract
for carriage of the property or transfers possession of the property to a common carrier or consignee that the supplier has retained on behalf of
the recipient to ship the property to such a destination; or
(b) sends the property by mail or courier to an
address in the particular province.
3. These Regulations apply for the purposes of
section 3 of Part IX of Schedule IX to the Act.
2. Pour l’application du présent règlement, un
fournisseur est réputé livrer un bien dans une province donnée et ne pas le livrer dans une autre province si, selon le cas :
a) il expédie le bien vers une destination située
dans la province donnée et précisée dans le contrat de factage, ou il transfère la possession du
bien à un transporteur public ou un consignataire
et le charge, pour le compte de l’acquéreur,
d’expédier celui-ci à une telle destination;
b) il envoie le bien par la poste ou par messager à
une adresse dans la province donnée.
Présomption de
livraison
3. Le présent règlement s’applique dans le cadre
de l’article 3 de la partie IX de l’annexe IX de la
Loi.
Application
PLACE OF SUPPLY
LIEU DE FOURNITURE
Customs
brokerage
services
4. (1) The supply of a service in respect of the
importation of goods is made in a particular province if the goods are situated in that province at the
time of their release, as defined in subsection 2(1)
of the Customs Act, and if the service is
(a) the arranging for that release; or
(b) the fulfilling, in respect of the importation, of
any requirement under that Act or the Customs
Tariff to account for the goods, to report, to provide information or to remit any amount.
Exception
(2) Subsection (1) does not apply to the supply of
any service provided in relation to an objection,
appeal, redetermination, re-appraisal, review, refund, abatement, remission or drawback, or in relation to a request for any of the foregoing.
Railway rolling
stock
5. (1) A supply of railway rolling stock otherwise
than by way of sale is made in a particular province
if the supplier delivers the rolling stock or makes it
available to the recipient of the supply in that
province.
(2) If a supply of railway rolling stock is made in
a particular province by way of lease, licence or
similar arrangement for the first lease interval
(within the meaning of subsection 136.1(1) of the
Act) in the period during which possession or use
of the rolling stock is provided under the arrangement, the supply of the rolling stock for each of the
other lease intervals in that period is, despite subsection (1), made in that province.
(3) Subject to subsection (4), for the purposes of
this section, if continuous possession or use of
railway rolling stock is given by a supplier to a
recipient throughout a period under two or more
successive leases, licenses or similar arrangements
entered into between the supplier and the recipient,
the rolling stock is deemed to have been delivered
or made available to the recipient under each of
those arrangements at the location at which it is
4. (1) La fourniture d’un service relatif à l’importation de produits est effectuée dans une province si
les produits se trouvent dans la province au moment
de leur dédouanement, au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur les douanes, et si le service consiste :
a) soit à prendre des mesures en vue de ce dédouanement;
b) soit à remplir, relativement à l’importation,
toute obligation, prévue par cette loi ou par le
Tarif des douanes, de faire une déclaration en
détail ou provisoire de produits, de faire une déclaration, de communiquer des renseignements
ou de verser des sommes.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la
fourniture d’un service rendu relativement à une
opposition, un appel, une révision, un réexamen, un
remboursement, un abattement, une remise ou un
drawback, ou relativement à une demande visant
l’un de ceux-ci.
5. (1) La fourniture de matériel roulant de chemin de fer autrement que par vente est effectuée
dans une province si le fournisseur livre le matériel
à l’acquéreur dans la province ou l’y met à sa
disposition.
(2) Si une fourniture de matériel roulant de chemin de fer est effectuée dans une province par bail,
licence ou accord semblable pour la première période de location, au sens du paragraphe 136.1(1)
de la Loi, de la période totale de possession ou
d’utilisation du matériel prévue par l’accord, la
fourniture du matériel pour chacune des autres périodes de location prévues par l’accord est, malgré
le paragraphe (1), effectuée dans cette province.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour
l’application du présent article, si un fournisseur
transfère à un acquéreur la possession continue de
matériel roulant de chemin de fer, ou lui permet
d’utiliser du matériel roulant de chemin de fer de
façon continue, tout au long d’une période aux termes de plusieurs baux, licences ou accords semblables successifs qu’il a conclus avec lui, le matériel
est réputé avoir été livré à l’acquéreur, ou mis à sa
Deemed
delivery
Application
Place of supply
for lease
interval
Renewal of
agreement
950
Services de
courtier en
douane
Exception
Matériel
roulant de
chemin de fer
Lieu de
fourniture pour
une période de
location
Renouvellement
de l’accord
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-170
delivered or made available to the recipient under
the first of those arrangements.
Agreements
entered into
before April 1,
1997
(4) If a supply of railway rolling stock otherwise
than by way of sale is made under a particular
agreement that is in effect on April 1, 1997 and,
under the particular agreement, the rolling stock
was delivered or made available to the recipient
before that day,
(a) the rolling stock is deemed to have been delivered or made available to the recipient under
the particular agreement outside the participating
provinces; and
(b) if the recipient retains continuous possession
or use of the rolling stock under an agreement (in
this paragraph referred to as the “renewal agreement”) with the supplier that immediately succeeds the particular agreement, subsection (3)
applies as if the renewal agreement were the first
arrangement between the supplier and the recipient for the supply of the rolling stock.
Membership
supplied to an
individual
6. If a supply of a membership is made to an individual and the Canadian rights in respect of the
membership can be exercised otherwise than exclusively in one province, the supply is made in a particular province if the mailing address of that individual is in that province.
7. If a supplier receives particular tangible personal property of another person for the purpose of
(a) supplying a service of repairing, maintaining,
cleaning, adjusting or altering the property, or
(b) producing a negative, transparency, photographic print or other photographic-related good,
the supply of the service (and of any property supplied in connection with it) or of the photographicrelated good is made in a particular province if the
supplier delivers the particular property or the
photographic-related good, as the case may be, in
that province to the recipient of the supply after the
service or production of the photographic-related
good is completed.
8. A supply of a service in respect of a trust governed by an RRSP, an RRIF or an RESP provided
by a trustee of the trust is made in a particular
province if the mailing address of the annuitant of
the RRSP or RRIF or of the subscriber of the RESP
is in that province.
9. A supply of a service provided by telephone
and accessed by calling a number beginning with
the digits 1-900 or 1-976 is made in a particular
province if the telephone call originates in that
province.
10. (1) When a particular supplier makes a particular supply of a computer-related service or access to the Internet and there is to be only one final
recipient of the service or access, as the case may
be, who acquires it under an agreement either with
the particular supplier or another supplier,
Photographicrelated good,
repair service,
etc.
Service of
trustee of
RRSP, RRIF
or RESP
1-900 or 1-976
service
Single final
recipient of
computerrelated service
or Internet
access
disposition, aux termes de chacun de ces accords à
l’endroit où il lui a été livré, ou a été mis à sa disposition, aux termes du premier de ces accords.
(4) Lorsqu’une fourniture de matériel roulant de
chemin de fer autrement que par vente est effectuée
aux termes d’une convention donnée qui est en
vigueur le 1er avril 1997 et que, aux termes de cette
convention, le matériel a été livré à l’acquéreur, ou
mis à sa disposition, avant cette date, les règles
suivantes s’appliquent :
a) le matériel est réputé avoir été livré à
l’acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes
de la convention donnée à l’extérieur des provinces participantes;
b) si l’acquéreur conserve la possession ou
l’utilisation continue du matériel aux termes
d’une convention (appelée « convention de renouvellement » au présent alinéa) conclue avec
le fournisseur qui suit immédiatement la convention donnée, le paragraphe (3) s’applique comme
si la convention de renouvellement constituait le
premier accord conclu entre le fournisseur et
l’acquéreur en vue de la fourniture du matériel.
6. Dans le cas où les droits canadiens relatifs à
un droit d’adhésion fourni à un particulier peuvent
être exercés non exclusivement dans une province,
la fourniture est effectuée dans une province si
l’adresse postale du particulier se trouve dans la
province.
Convention
conclue avant
er
le 1 avril
1997
Droit
d’adhésion
fourni à un
particulier
7. Dans le cas où un fournisseur reçoit un bien
meuble corporel d’une autre personne en vue :
a) soit de fournir un service de réparation,
d’entretien, de nettoyage, d’ajustement ou de
modification du bien,
b) soit de produire un négatif, une diapositive,
une épreuve photographique ou un autre produit
photographique,
la fourniture du service (ou d’un bien fourni dans le
cadre du service) ou du produit photographique est
effectuée dans une province si le fournisseur livre
le bien ou le produit, selon le cas, à l’acquéreur
dans la province une fois le service exécuté ou la
production du produit, achevée.
Produit
photographique,
service de
réparation, etc.
8. La fourniture d’un service relatif à une fiducie
régie par un REER, un FERR ou un REEE offert
par un fiduciaire de la fiducie est effectuée dans
une province si l’adresse postale du rentier
du REER ou du FERR ou du souscripteur du REEE
se trouve dans la province.
Service de
fiduciaire de
REER, de
FERR ou de
REEE
9. La fourniture d’un service offert par téléphone
et obtenu par la composition d’un numéro commençant par 1-900 ou 1-976 est effectuée dans une
province si l’appel téléphonique est lancé dans la
province.
Service 1-900
ou 1-976
10. (1) Lorsqu’un fournisseur donné effectue la
fourniture d’un service informatique ou d’un accès
à l’Internet qui doit être utilisé par un seul dernier
acquéreur qui acquiert le service ou obtient l’accès
aux termes d’une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, les règles
suivantes s’appliquent :
Service
informatique
ou accès à
l’Internet ─
dernier
acquéreur
unique
951
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Multiple final
recipients of
computerrelated service
or Internet
access
Air navigation
services
952
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-170
(a) if there is a single ordinary location at which
the final recipient avails themselves of the service or that access, as the case may be, that location is in a particular province and either the particular supplier maintains information sufficient
to determine that location or it is the normal
business practice of the particular supplier to
obtain information sufficient to determine that
location, the particular supply is made in that
province; and
(b) in any other case, the particular supply is
made in a particular province if the mailing address of the recipient of the particular supply is
in that province.
(2) When a particular supplier makes a particular
supply of a computer-related service or access to
the Internet and there is to be multiple final recipients of the service or access, as the case may be,
each of whom acquires it under an agreement either
with the particular supplier or another supplier,
(a) if, in the case of each of those final recipients,
there is a single location at which the final recipient avails themselves of the service or that
access, as the case may be, and either the particular supplier maintains information sufficient
to determine that location or it is the normal
business practice of the particular supplier to
obtain information sufficient to determine that
location, the particular supply is made in the
province, if any, that would be determined under
Part III or V of Schedule IX to the Act to be the
province in which the particular supply is made
if the service were performed, or that access
were attainable, as the case may be, in each
province in which, and to the same extent to
which, the final recipients avail themselves of the
service or access, as the case may be; and
(b) if a province in which the particular supply is
made is not determined under paragraph (a), the
particular supply is made in a particular province
if the mailing address of the recipient of the particular supply is in that province.
11. A supply of air navigation services (as defined in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation
Services Commercialization Act) is made in a particular province if the flight or leg of the flight in
respect of which the services are performed originates in the province.
a) si le dernier acquéreur profite habituellement
de ce service ou de cet accès à un seul endroit
qui est situé dans une province et que le fournisseur donné possède des renseignements permettant d’identifier cet endroit ou obtient de tels renseignements dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles, la fourniture est effectuée
dans la province;
b) dans les autres cas, la fourniture est effectuée
dans une province si l’adresse postale de l’acquéreur de cette fourniture se trouve dans la province.
(2) Lorsqu’un fournisseur donné effectue la
fourniture d’un service informatique ou d’un accès
à l’Internet qui doit être utilisé par plusieurs derniers acquéreurs dont chacun acquiert le service ou
obtient l’accès aux termes d’une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, les règles suivantes s’appliquent :
a) si chacun de ces derniers acquéreurs profite
habituellement de ce service ou de cet accès à un
seul endroit et si le fournisseur donné possède
des renseignements permettant d’identifier cet
endroit ou obtient de tels renseignements dans le
cadre de ses pratiques commerciales habituelles,
la fourniture est effectuée dans la province où,
selon les parties III ou V de l’annexe IX de la
Loi, la fourniture serait effectuée si le service
était exécuté ou l’Internet accessible, selon le
cas, dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent du service ou de l’accès et dans la
même mesure où ils profitent du service ou de
l’accès;
b) si la province dans laquelle la fourniture est
effectuée n’est pas déterminée selon l’alinéa a),
la fourniture est effectuée dans une province si
l’adresse postale de l’acquéreur de cette fourniture se trouve dans la province.
Service
informatique
ou accès à
l’Internet ─
derniers
acquéreurs
multiples
11. La fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la
commercialisation des services de navigation aérienne civile, est effectuée dans une province si le
vol ou l’étape du vol relativement auquel les services sont exécutés commence dans la province.
Services de
navigation
aérienne
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
12. These Regulations are deemed to have come
into force on April 1, 1997.
12. Le présent règlement est réputé être entré en
vigueur le 1er avril 1997.
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-170
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Place of Supply (GST/HST) Regulations set out rules, supplementary to those contained in Schedule IX to the Excise Tax
Act, for determining in which province a transaction is considered
to be made for purposes of applying the appropriate tax rate under
the Harmonized Sales Tax (HST).
Le Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH) (le règlement) prévoit les règles qui s’ajoutent à celles énoncées à
l’annexe IX de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). Il permet de
déterminer dans quelle province une opération est considérée
comme étant effectuée, de sorte que le taux de taxe approprié
puisse être appliqué sous le régime de la taxe de vente harmonisée (TVH).
Le 1er avril 1997, la TVH est entrée en vigueur dans les provinces (appelées « provinces participantes ») de la Nouvelle-Écosse,
du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. Par la même occasion, les taxes de vente au détail de ces provinces ont cessé de
s’appliquer.
La TVH s’applique au taux de 15 % aux mêmes biens et services que la taxe sur les produits et services (TPS). Des quinze
points de pourcentage, sept comptent pour la composante fédérale
et huit, pour la composante provinciale.
On April 1, 1997, the HST went into effect in the provinces
(referred to as “participating provinces”) of Nova Scotia, New
Brunswick and Newfoundland. The retail sales taxes of those
provinces concurrently ceased to apply.
The HST applies at the rate of 15 per cent to the same base of
goods and services as does the Goods and Services Tax (GST).
Seven percentage points of the HST rate represent the federal
component of the tax and eight percentage points represent the
provincial component.
All GST-registrants are required to collect the HST on taxable
supplies (e.g., sales) made by registrants in the participating
provinces. On the other hand, if a taxable supply is made in a
non-participating province by a registrant, the registrant is required to collect the 7 percent GST.
Schedule IX to the Excise Tax Act sets out rules for determining when a taxable supply is considered to be made in a particular
province. The rules vary for different classes of property and
services. In addition, the Act provides that Regulations may be
enacted to prescribe special rules for determining the place of
supply of particular transactions.
The Place of Supply (GST/HST) Regulations set out the rules
for determining when the following items are considered to be
supplied in a participating province:
— customs brokerage services in respect of the release of imported goods;
— leases of railway rolling stock;
— memberships sold to individuals;
— repair, maintenance and other services relating to goods;
— trustee services relating to registered retirement or education
savings plans or registered retirement income funds;
— services accessed by calling a 1-900 or 1-976 telephone number;
— Internet access and Web site hosting services, as well as remote technical support services and electronic mail services
provided by means of telecommunications; and
— air navigation services.
These Regulations are effective as of April 1, 1997.
Tous les inscrits sous le régime de la TPS sont tenus de percevoir la TVH sur les fournitures taxables (c’est-à-dire, les ventes)
effectuées par les inscrits se trouvant dans les provinces participantes. Les inscrits qui effectuent des fournitures taxables dans
les provinces non participantes sont tenus de percevoir la TPS
de 7 %.
L’annexe IX de la Loi prévoit les circonstances dans lesquelles
une fourniture taxable est considérée comme étant effectuée dans
une province. Les règles qui y sont énoncées varient selon la catégorie de biens ou de services. En outre, la Loi permet de prévoir
par règlement des règles spéciales permettant de déterminer le
lieu de fourniture d’opérations données.
Le règlement prévoit les circonstances dans lesquelles les éléments suivants sont considérés comme étant fournis dans une
province participante :
— les services de courtier en douane, en ce qui a trait au dédouanement de biens importés;
— les locations de matériel roulant de chemin de fer;
— les droits d’adhésion vendus à des particuliers;
— les services de réparation ou d’entretien et autres services
visant des biens;
— les services de fiduciaire liés aux régimes enregistrés
d’épargne-retraite ou d’épargne-études ou aux fonds enregistrés de revenu de retraite;
— les services téléphoniques obtenus par la composition d’un
numéro 1-900 ou 1-976;
— l’accès à l’Internet et les services d’hébergement de sites
Web, ainsi que les services de soutien technique à distance et
les services de courrier électronique offerts par voie de télécommunications;
— les services de navigation aérienne.
Le règlement s’applique à compter du 1er avril 1997.
Alternatives
Solutions envisagées
The Excise Tax Act provides authority to prescribe by regulation rules for determining when a transaction is considered to be
La Loi permet de prévoir par règlement des règles sur les circonstances dans lesquelles une opération est considérée comme
953
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-170
made in a particular province for purposes of the GST/HST, to
deal with special cases not adequately dealt with by the general
rules of the Act. There is therefore no alternative to these Regulations.
étant effectuée dans une province aux fins de la TPS/TVH, qui
s’appliquent à des cas particuliers dont les règles générales de la
Loi ne traitent adéquatement. Par conséquent, aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The prescribed place-of-supply rules were developed in consultation with industry with the view to minimizing compliance
costs for businesses. The rules also address competitive equity
concerns, ensuring that businesses located in HST-participating
and non-participating provinces are able to compete on a level
playing field.
Les dispositions réglementaires sur le lieu de fourniture ont été
mises au point en consultation avec le secteur privé en vue de
minimiser les coûts d’observation pour les entreprises. Elles tiennent compte de certaines préoccupations en matière d’équité concurrentielle et veillent à préserver l’égalité, sur le plan de la concurrence, entre les entreprises situées dans les provinces participantes et celles situées dans les provinces non participantes.
Consultation
Consultations
Various affected businesses and their representative organizations, including the Canadian Society of Customs Brokers, the
Customs Brokers Association, the Tax Executives Institute, the
Canadian Finance & Leasing Association, the Canadian Bankers’
Association and the Information Technology Association of
Canada, were consulted in the course of developing these Regulations. Most of the rules reflected in these Regulations were initially proposed in a joint technical paper issued on October 23,
1996 by the federal government and the governments of the HST
participating provinces. On March 21, 1997, the Regulations were
released in draft form.
Les entreprises visées et les organisations qui les représentent,
notamment la Société canadienne des courtiers en douane,
l’Association des courtiers en douanes du Canada, la Tax Executives Institute, l’Association canadienne de financement et de
location, l’Association des banquiers canadiens et l’Association
canadienne de la technologie de l’information, ont été consultées
lors de la mise au point du règlement. La plupart des règles qui y
sont énoncées ont été proposées dans un document technique
conjoint rendu public le 23 octobre 1996 par le gouvernement
fédéral et les gouvernements des provinces participant au régime
de la TVH. Le 21 mars 1997, le règlement a été rendu public sous
forme d’avant-projet.
Le document technique, les communiqués et l’avant-projet de
règlement avaient pour objet de permettre aux intéressés de prendre connaissance des propositions et de les commenter avant leur
promulgation.
Le ministère des Finances a reçu des commentaires sur l’avantprojet de règlement de divers intéressés. Par suite de ces consultations, le projet a fait l’objet de modifications, qui ont été proposées par le ministre des Finances dans les communiqués des
26 novembre 1997 et 10 décembre 1998.
The purpose of the technical paper, press releases and publication of the Regulations in draft form was to give all interested
parties the opportunity to comment on the regulatory proposals
before their promulgation.
Representations on the draft Regulations were received by the
Department of Finance from various interested parties and, as a
consequence of those consultations, some modifications were
made to the draft Regulations, which were proposed by the Minister of Finance by way of press releases issued on November 26,
1997 and December 10, 1998.
In addition to the participating provinces, the province of Quebec was consulted given that it also imposes a value-added tax
and has sought to harmonize many of its rules with those of the
GST/HST.
Also, as with all regulatory tax changes, the Department of
National Revenue (now the “Canada Customs and Revenue
Agency”), which is responsible for the administration of the Excise Tax Act, was consulted in the development of these Regulations. Finally, these Regulations were pre-published in the
Canada Gazette, Part I, on February 24, 2001. No concerns were
raised following that pre-publication.
La province de Québec a également été consultée étant donné
qu’elle impose aussi une taxe à la valeur ajoutée et cherche à
harmoniser un grand nombre de ses règles avec celles de
la TPS/TVH.
De plus, comme c’est le cas pour tous les changements réglementaires d’ordre fiscal, le ministère du Revenu national (devenu
l’Agence des douanes et du revenu du Canada), qui est chargé
d’appliquer la Loi sur la taxe d’accise, a été consulté lors de la
mise au point du règlement. Enfin, le règlement a fait l’objet
d’une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I le
24 février 2001. Aucune préoccupation n’a été soulevée par suite
de cette publication.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Excise Tax Act provides the necessary compliance and enforcement mechanisms for these Regulations.
Les mécanismes d’observation et d’exécution utiles sont prévus
par la Loi sur la taxe d’accise.
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2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Contacts
Border Issues Unit
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Canada Customs and Revenue Agency
Place de Ville
16th Floor, Tower A
320 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 952-8810
John Bain
Senior Tax Policy Officer
General Operations and Border Issues
Sales Tax Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
16th Floor, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 995-1334
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-170
Personnes-ressources
Unité des questions frontalières
Direction des décisions ─ TPS/TVH et Accise
Agence des douanes et du revenu du Canada
Place de Ville
16e étage, Tour A
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 952-8810
John Bain
Agent de politique supérieur
Opérations générales et questions frontalières
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
16e étage, Tour est
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 995-1334
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
955
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Meaning of
“Act”
Conditions
Registration
SOR/2001-171 10 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-171
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Selected Listed Financial Institutions
Attribution Method (GST/HST)
Regulations
Règlement sur la méthode d’attribution
applicable aux institutions financières
désignées particulières (TPS/TVH)
P.C. 2001-828 10 May, 2001
C.P. 2001-828 10 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 225.2(1)(d)a, paragraph (a)a of the description of A in subsection 225.2(2), the description of Ca in that subsection, paragraph (a)a of the description of F in that
subsection, the description of Ga in that subsection, subsection 228(2.2)b, the description of Dc in
subparagraph 237(5)(b)(ii), section 277d, the description of De in subparagraph 363(2)(a)(ii), the
description of De in paragraph 363(2)(b), the description of Fe in subparagraph 363(2)(c)(ii) and the
description of Fe in paragraph 363(2)(d) of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Selected
Listed Financial Institutions Attribution Method
(GST/HST) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et
en vertu de l’alinéa 225.2(1)d)a, de l’alinéa a)a de
l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément Ca de cette formule, de
l’alinéa a)a de l’élément F de cette formule, de
l’élément Ga de cette formule, du paragraphe 228(2.2)b, de l’élément Dc de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii), de l’article 277d, de
l’élément De de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément De de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément Fe de la
formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et de
l’élément Fe de la formule figurant à l’alinéa 363(2)d) de la Loi sur la taxe d’accise, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement sur la méthode d’attribution
applicable aux institutions financières désignées
particulières (TPS/TVH), ci-après.
SELECTED LISTED FINANCIAL
INSTITUTIONS ATTRIBUTION
METHOD (GST/HST)
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA MÉTHODE
D’ATTRIBUTION APPLICABLE
AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES (TPS/TVH)
INTERPRETATION
DÉFINITION
1. In these Regulations, “Act” means the Excise
Tax Act.
1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de
la Loi sur la taxe d’accise.
PART 1
PARTIE 1
PRESCRIBED FINANCIAL INSTITUTIONS
INSTITUTIONS FINANCIÈRES VISÉES
2. For the purpose of paragraph 225.2(1)(d) of
the Act, a financial institution is a prescribed financial institution throughout a reporting period in a
fiscal year that ends in a particular taxation year of
the financial institution if the financial institution is
a corporation that
(a) during the particular year and the preceding
taxation year, is named in Schedule III to the Financial Administration Act; and
(b) under the rules prescribed in any of sections 402 to 405 of the Income Tax Regulations,
would, if subsection 124(3) or paragraph 149(1)(d)
2. Pour l’application de l’alinéa 225.2(1)d) de la
Loi, une institution financière est une institution
financière visée par règlement, tout au long d’une
période de déclaration comprise dans un exercice
de l’institution se terminant dans une année d’imposition donnée, si elle est une personne morale qui
répond aux conditions suivantes :
a) au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente, elle est inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;
———
a
b
c
d
e
956
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
S.C. 1997, c. 10, s. 208(1)
S.C. 1997, c. 10, s. 210(3)
S.C. 1997, c. 10, s. 216(2)
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
S.C. 1997, c. 10, s. 241
10 mai 2001
———
a
b
c
d
e
L.C. 1997, ch. 10, par. 208(1)
L.C. 1997, ch. 10, par. 210(3)
L.C. 1997, ch. 10, par. 216(2)
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
L.C. 1997, ch. 10, art. 241
Définition de
« Loi »
Conditions
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
of the Income Tax Act did not apply and the financial institution had taxable income for the
particular year and the preceding taxation year,
have taxable income earned in the particular year
and the preceding taxation year in any of the
participating provinces and taxable income
earned in the particular year and the preceding
taxation year in any of the non-participating
provinces.
Definitions
“gross
revenue”
« recettes
brutes »
“individual”
« particulier »
“particular
period”
« période
donnée »
“permanent
establishment”
« établissement
stable »
b) aux termes des règles énoncées à l’un des articles 402 à 405 du Règlement de l’impôt sur le revenu, elle aurait, si le paragraphe 124(3) ou
l’alinéa 149(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’appliquaient pas et si elle avait un revenu
imposable pour l’année donnée et pour l’année
d’imposition précédente, un revenu imposable
gagné au cours de ces années dans une ou plusieurs provinces participantes ainsi qu’un revenu
imposable gagné au cours de ces années dans une
ou plusieurs provinces non participantes.
PART 2
PARTIE 2
PERCENTAGE FOR A
PARTICIPATING PROVINCE
POURCENTAGE QUANT À
UNE PROVINCE PARTICIPANTE
Interpretation
Définitions et interprétation
3. The definitions in this section apply in this
Part.
“gross revenue” of a selected listed financial institution for a period means the amount that would
be the gross revenue of the financial institution
for the period for the purposes of the Income Tax
Act if the financial institution were a taxpayer
under that Act and if every reference in that Act
to a taxation year of the financial institution were
read as a reference to that period.
“individual” includes the estate of a deceased individual or a trust.
“particular period” means
(a) in applying this Part for the purpose of the
description of C in subsection 225.2(2) of the
Act (other than in determining the amount for
C in that subsection for the purpose of subsection 228(2.2) of the Act) and for the purposes
of the description of D in subparagraph 363(2)(a)(ii), the description of D in
paragraph 363(2)(b), the description of F in
subparagraph 363(2)(c)(ii) and the description
of F in paragraph 363(2)(d) of the Act, a taxation year;
(b) in applying this Part in determining the
amount for C in subsection 225.2(2) of the Act
for the purpose of subsection 228(2.2) of the
Act, a reporting period; and
(c) in applying this Part for the purpose of the
description of D in subparagraph 237(5)(b)(ii)
of the Act, a fiscal quarter.
“permanent establishment”
(a) in respect of a corporation, has the meaning assigned by subsection 400(2) of the Income Tax Regulations;
(b) in respect of an individual, has the meaning assigned by subsection 2600(2) of the Income Tax Regulations;
(c) in respect of a specified partnership all the
members of which are individuals, means a
permanent establishment that would be the
permanent establishment of the specified partnership under subsection 2600(2) of the
3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie.
« établissement stable »
a) En ce qui concerne une personne morale,
s’entend au sens du paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
b) en ce qui concerne un particulier, s’entend
au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement;
c) en ce qui concerne une société de personnes
déterminée dont l’ensemble des associés sont
des particuliers, s’entend d’un établissement
stable qui serait le sien aux termes du paragraphe 2600(2) de ce règlement si elle était un
particulier;
d) en ce qui concerne une société de personnes
déterminée à laquelle l’alinéa c) ne s’applique
pas, s’entend d’un établissement stable qui serait le sien aux termes du paragraphe 400(2) de
ce règlement si elle était une personne morale.
« particulier » Sont assimilées aux particuliers les
successions et les fiducies.
« période donnée »
a) Une année d’imposition pour l’application
de la présente partie dans le cadre des dispositions suivantes de la Loi : l’élément C de la
formule figurant au paragraphe 225.2(2) (sauf
si cet élément est déterminé pour l’application
du paragraphe 228(2.2) de la Loi), l’élément D
de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), l’élément F de la
formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et
l’élément F de la formule figurant à l’alinéa 363(2)d);
b) une période de déclaration pour l’application de la présente partie dans le cadre du
calcul de la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi
pour l’application du paragraphe 228(2.2) de
la Loi;
c) un trimestre d’exercice pour l’application de
la présente partie dans le cadre de l’élément D
Définitions
« établissement
stable »
“permanent
establishment”
« particulier »
“individual”
« période
donnée »
“particular
period”
957
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
“specified
partnership”
« société de
personnes
déterminée »
“total gross
revenue”
« recettes
brutes totales »
Rule of
interpretation
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Income Tax Regulations if the specified partnership were an individual; and
(d) in respect of a specified partnership to
which paragraph (c) does not apply, means a
permanent establishment that would be the
permanent establishment of the specified partnership under subsection 400(2) of the Income
Tax Regulations if the specified partnership
were a corporation.
“specified partnership” has the meaning assigned
by subsection 225.2(8) of the Act.
“total gross revenue” of a selected listed financial
institution for a period means the portion of the
gross revenue of the financial institution that is
reasonably attributable to the permanent establishments of the financial institution in Canada
for the period.
de
la
formule
figurant
au
sousalinéa 237(5)b)(ii) de la Loi.
« recettes brutes » En ce qui concerne une institution financière désignée particulière pour une période, le montant qui représenterait ses recettes
brutes pour la période pour l’application de la
Loi de l’impôt sur le revenu si elle était un contribuable aux termes de cette loi et si les mentions, dans cette loi, de l’année d’imposition de
l’institution financière valaient mention de cette
période.
« recettes brutes totales » En ce qui concerne une
institution financière désignée particulière pour
une période, la partie de ses recettes brutes qu’il
est raisonnable d’attribuer à ses établissements
stables au Canada pour la période.
« société de personnes déterminée » S’entend au
sens du paragraphe 225.2(8) de la Loi.
4. Unless a contrary intention appears, words and
expressions used in this Part have the same meanings as in Parts IV and XXVI of the Income Tax
Regulations.
4. Sauf indication contraire, les termes de la présente partie s’entendent au sens des parties IV
et XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Determination of the Attribution Percentage
Calcul du pourcentage d’attribution
Basic rules
5. For the purposes of the description of C in
subsection 225.2(2), the description of D in subparagraph 237(5)(b)(ii), the description of D in
subparagraph 363(2)(a)(ii), the description of D in
paragraph 363(2)(b), the description of F in subparagraph 363(2)(c)(ii) and the description of F in
paragraph 363(2)(d) of the Act, a financial institution’s percentage for any participating province for
a particular period is determined in accordance with
this Part.
Member of a
partnership
6. For the purposes of this Part, if part of the operations of a selected listed financial institution that
is a member of a partnership were conducted in
partnership with one or more other persons during a
particular period, the following rules apply:
(a) the financial institution’s gross revenue for
the particular period shall not include any portion
of the total gross revenue of the partnership; and
(b) the salaries and wages paid in the particular
period by the financial institution shall not include any portion of the salaries and wages paid
to employees of the partnership.
5. Pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément D de la formule figurant au sousalinéa 237(5)b)(ii), de l’élément D de la formule
figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément D
de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément F de la formule figurant au sousalinéa 363(2)c)(ii) et de l’élément F de la formule
figurant à l’alinéa 363(2)d) de la Loi, le pourcentage applicable à une institution financière quant à
une province participante pour une période donnée
est déterminé conformément aux dispositions de la
présente partie.
6. Pour l’application de la présente partie, si une
partie des activités de l’institution financière désignée particulière qui est l’associée d’une société de
personnes ont été exercées au cours d’une période
donnée en société de personnes avec une ou plusieurs autres personnes, les règles suivantes s’appliquent :
a) nulle partie des recettes brutes totales de la société de personnes n’est incluse dans les recettes
brutes de l’institution financière pour la période;
b) nulle partie des traitements et salaires versés
aux employés de la société de personnes n’est incluse dans ceux versés par l’institution financière
au cours de la période.
No permanent
establishment
in a
participating
province
958
Rules for Individuals
Particuliers
7. (1) If, in a particular period, a selected listed
financial institution that is an individual does not
have a permanent establishment in a particular participating province, the financial institution’s percentage for that province for the particular period is
nil.
7. (1) Le pourcentage applicable, quant à une
province participante pour une période, à l’institution financière désignée particulière qui, au cours
de la période, est un particulier et n’a pas d’établissement stable dans la province est nul.
« recettes
brutes »
“gross
revenue”
« recettes
brutes totales »
“total gross
revenue”
« société de
personnes
déterminée »
“specified
partnership”
Interprétation
Règles de base
Associé d’une
société de
personnes
Absence
d’établissement
stable dans une
province
participante
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Determination
of the
percentage
Special rules
for attribution
of gross
revenue
Fees
Commissions
No permanent
establishment
in a
participating
province
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
(2) Le pourcentage applicable, quant à une province participante pour une période, à l’institution
financière désignée particulière qui, au cours de la
période, est un particulier et a un établissement
stable dans la province correspond à la moitié de la
somme des pourcentages suivants :
a) le pourcentage qui représente le rapport entre,
d’une part, ses recettes brutes pour la période
qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre
part, ses recettes brutes totales pour la période;
b) le pourcentage qui représente le rapport entre,
d’une part, le total des traitements et salaires
qu’elle a versés pendant la période aux employés
de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et
salaires qu’elle a versés pendant la période aux
employés de ses établissements stables au
Canada.
Calcul du
pourcentage
Règles
spéciales —
attribution des
recettes brutes
(5) For the purpose of subsection (4), a fee paid
by a financial institution does not include a commission paid to a person who is not an employee of
the financial institution.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la
définition de « recettes brutes totales » en ce qui
concerne l’institution financière qui est un particulier, il est raisonnable d’attribuer les recettes brutes
de l’institution financière pour une période donnée
à un établissement stable dans le cas où ces recettes
seraient attribuables à cet établissement aux termes
des règles énoncées au paragraphe 2603(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution
financière était un contribuable aux termes de la Loi
de l’impôt sur le revenu et si les mentions, à ce
paragraphe, d’année et de recettes brutes de l’année
valaient mention respectivement de période donnée
et de recettes brutes de la période donnée.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), si une
institution financière verse une rétribution à une
autre personne aux termes d’une entente suivant
laquelle cette dernière ou les employés de cette
dernière exécutent pour l’institution financière des
services qui seraient normalement exécutés par des
employés de l’institution financière, la rétribution
ainsi versée est réputée être un traitement versé par
l’institution financière et la partie de la rétribution
qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement pour des services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée
être un traitement versé à un employé de l’établissement.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), n’est
pas une rétribution la commission versée par une
institution financière à une personne qui n’est pas
son employé.
General Rules for Corporations
Personnes morales — dispositions générales
8. (1) If, in a particular period, a selected listed
financial institution that is a corporation does not
have a permanent establishment in a particular participating province, the financial institution’s percentage for the province for the particular period is nil.
8. (1) Le pourcentage applicable, quant à une
province participante pour une période donnée, à
l’institution financière désignée particulière qui, au
cours de la période, est une personne morale et n’a
pas d’établissement stable dans la province est nul.
(2) If, in a particular period, a selected listed financial institution that is an individual has a permanent establishment in a participating province,
the financial institution’s percentage for the participating province for the particular period is 1/2 of
the total of
(a) the percentage that the gross revenue of the
financial institution for the particular period reasonably attributable to the permanent establishments of the financial institution in the participating province is of the total gross revenue of
the financial institution for the particular period,
and
(b) the percentage that the total of all salaries and
wages paid by the financial institution in the particular period to employees of the permanent establishments of the financial institution in the
participating province is of the total of all salaries and wages paid by the financial institution in
the particular period to employees of the permanent establishments of the financial institution in
Canada.
(3) For the purpose of applying subsection (2),
and the definition “total gross revenue”, in relation
to a financial institution that is an individual, gross
revenue for a particular period of the financial institution is reasonably attributable to a particular
permanent establishment if that gross revenue
would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsection 2603(4)
of the Income Tax Regulations if the financial institution were a taxpayer under the Income Tax Act
and if the references in that subsection to a year and
to gross revenue for the year were read as references to the particular period and to gross revenue
for the particular period, respectively.
(4) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under
an agreement pursuant to which that other person or
employees of that other person perform services for
the financial institution that would normally be
performed by employees of the financial institution,
the fee so paid is deemed to be salary paid by the
financial institution and that part of the fee that may
reasonably be regarded as payment in respect of
services rendered at a permanent establishment of
the financial institution is deemed to be salary paid
to an employee of the permanent establishment.
Rétribution
Commission
Absence
d’établissement
stable dans une
province
participante
959
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Determination
of the
percentage
(2) Subject to this Part, if, in a particular period,
a selected listed financial institution that is a corporation has a permanent establishment in a participating province, the financial institution’s percentage for the participating province for the particular
period is
(a) except where paragraph (b) or (c) applies,
1/2 of the total of
(i) the percentage that its gross revenue for the
particular period reasonably attributable to its
permanent establishments in the participating
province is of its total gross revenue for the
particular period, and
(ii) the percentage that the total of all salaries
and wages paid by the financial institution in
the particular period to employees of its permanent establishments in the participating
province is of the total of all salaries and
wages paid by the financial institution in the
particular period to employees of its permanent establishments in Canada;
(b) if the total gross revenue for the particular period of the financial institution is nil, the percentage that the total of all salaries and wages paid
by the financial institution in the particular period to employees of its permanent establishments in the participating province is of the total
of all salaries and wages paid by the financial institution in the particular period to employees of
its permanent establishments in Canada; and
(c) if the total of all salaries and wages paid in
the particular period by the financial institution
to employees of its permanent establishments in
Canada is nil, the percentage that its gross revenue for the particular period reasonably attributable to its permanent establishments in the participating province is of its total gross revenue
for the particular period.
Special rules
for attribution
of gross
revenue
(3) For the purpose of applying subsection (2)
and the definition “total gross revenue” in relation
to a financial institution other than an individual,
gross revenue for a particular period of the financial
institution is reasonably attributable to a particular
permanent establishment if that gross revenue
would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsections 402(4)
and (4.1) and 413(1) of the Income Tax Regulations
if the financial institution were a taxpayer under the
Income Tax Act and if the references in those subsections to a taxation year and to gross revenue for
the year were read as references to the particular
period and to gross revenue for the particular period, respectively.
(4) For the purpose of subsection (2), “gross
revenue” does not include interest on bonds, debentures or mortgages, dividends on shares of
capital stock, or rentals or royalties from property
that is not used in connection with the principal
business operations of the financial institution.
Interest on
various
instruments
960
(2) Sous réserve de la présente partie, le pourcentage applicable, quant à une province participante pour une période donnée, à l’institution financière désignée particulière qui, au cours de la
période, est une personne morale et a un établissement stable dans la province est le suivant :
a) sauf en cas d’application des alinéas b) ou c),
la moitié de la somme des pourcentages suivants :
(i) le pourcentage qui représente le rapport
entre, d’une part, ses recettes brutes pour la
période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses
établissements stables situés dans la province
et, d’autre part, ses recettes brutes totales pour
la période,
(ii) le pourcentage qui représente le rapport
entre, d’une part, le total des traitements et
salaires qu’elle a versés pendant la période aux
employés de ses établissements stables situés
dans la province et, d’autre part, le total des
traitements et salaires qu’elle a versés pendant
la période aux employés de ses établissements
stables au Canada;
b) si ses recettes brutes totales pour la période
sont nulles, le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et
salaires qu’elle a versés pendant la période aux
employés de ses établissements stables situés
dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables
au Canada;
c) si le total des traitements et salaires qu’elle a
versés pendant la période aux employés de ses
établissements stables au Canada est nul, le
pourcentage qui représente le rapport entre,
d’une part, ses recettes brutes pour la période
qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre
part, ses recettes brutes totales pour la période.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la
définition de « recettes brutes totales » en ce qui
concerne l’institution financière qui n’est pas un
particulier, il est raisonnable d’attribuer les recettes
brutes de l’institution financière pour une période
donnée à un établissement stable dans le cas où ces
recettes seraient attribuables à cet établissement aux
termes des règles énoncées aux paragraphes 402(4)
et (4.1) et 413(1) du Règlement de l’impôt sur le
revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et
si, à ces paragraphes, les mentions d’année et d’année d’imposition valaient mention de période donnée et la mention de recettes brutes de l’année valait mention de recettes brutes de la période donnée.
Calcul du
pourcentage
(4) Pour l’application du paragraphe (2), sont exclus des recettes brutes les intérêts sur les obligations et les hypothèques, les dividendes versés sur
des actions de capital-actions et les loyers ou les
redevances provenant de biens non utilisés dans le
cadre de la principale activité commerciale de
l’institution financière.
Intérêts sur
certains effets
Règles
spéciales —
attribution des
recettes brutes
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Fees
(5) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under
an agreement pursuant to which that other person or
employees of that other person perform services for
the financial institution that would normally be
performed by employees of the financial institution,
the fee so paid is deemed to be salary paid in the
particular period by the financial institution and
that part of the fee that may reasonably be regarded
as payment in respect of services rendered at a particular permanent establishment of the financial
institution is deemed to be salary paid to an employee of that permanent establishment.
Commissions
(6) For the purpose of subsection (5), a fee paid
by a financial institution does not include a commission paid to a person who is not an employee of
the financial institution.
(5) Pour l’application du paragraphe (2), si une
institution financière verse une rétribution à une
autre personne aux termes d’une entente suivant
laquelle cette dernière ou les employés de cette
dernière exécutent pour l’institution financière des
services qui seraient normalement exécutés par des
employés de l’institution financière, la rétribution
ainsi versée est réputée être un traitement versé par
l’institution financière pendant la période donnée et
la partie de la rétribution qu’il est raisonnable de
considérer comme un paiement pour des services
rendus dans un établissement stable de l’institution
financière est réputée être un traitement versé à un
employé de cet établissement.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), n’est
pas une rétribution la commission versée par une
institution financière à une personne qui n’est pas
son employé.
Insurance Corporations
Compagnies d’assurance
Net premiums
9. (1) In this section, “net premiums” of a selected listed financial institution for a particular
period means the total of the gross premiums received by the financial institution in the particular
period (other than consideration received for annuities) minus the total for the particular period of
(a) premiums paid by the financial institution for
reinsurance,
(b) dividends or rebates paid or credited by the
financial institution to policy-holders, and
(c) rebates or returned premiums paid by the financial institution in respect of the cancellation
of policies.
Determination
of the
percentage
(2) If a selected listed financial institution is an
insurance corporation, the financial institution’s
percentage for a participating province for a particular period in which it has a permanent establishment in the province is, despite subsection 8(2),
the percentage that
(a) the total of its net premiums for the particular
period in respect of insurance on property situated in the province and of its net premiums for
the particular period in respect of insurance,
other than on property, from contracts with persons resident in the province
is of
(b) the total of its net premiums for the particular
period in respect of insurance on property situated in Canada and of its net premiums for the
particular period in respect of insurance, other
than on property, from contracts with persons
resident in Canada that are included in computing its income for the purposes of Part I of the
Income Tax Act.
Attribution of
net premiums
to a
participating
province
(3) For the purpose of subsection (2), if a selected listed financial institution does not have a
permanent establishment in a particular period in a
particular participating province,
9. (1) Pour l’application du présent article,
« primes nettes » d’une institution financière désignée particulière pour une période donnée s’entend
du total des primes brutes qu’elle a reçues au cours
de la période, sauf la contrepartie reçue pour des
rentes, moins la somme des montants suivants pour
la période :
a) les primes de réassurance qu’elle a versées;
b) les participations ou ristournes qu’elle a versées aux titulaires de police, ou portées à leur
crédit;
c) les ristournes ou les remboursements de primes qu’elle a versés relativement aux annulations de polices.
(2) Lorsqu’une institution financière désignée
particulière est une compagnie d’assurance, le
pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour une période donnée au
cours de laquelle elle a un établissement stable dans
la province correspond, malgré le paragraphe 8(2),
au pourcentage représenté par le rapport entre :
a) d’une part, la somme de ses primes nettes pour
la période relatives à l’assurance sur des biens
situés dans la province et de ses primes nettes
pour la période relatives à l’assurance, sauf celle
sur des biens, découlant de contrats conclus avec
des personnes résidant dans la province;
b) d’autre part, la somme de ses primes nettes
pour la période relatives à l’assurance sur des
biens situés au Canada et de ses primes nettes
pour la période relatives à l’assurance, sauf celle
sur des biens, découlant de contrats conclus avec
des personnes résidant au Canada qui sont incluses dans le calcul de son revenu pour l’application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), si une
institution financière désignée particulière n’a pas
d’établissement stable au cours d’une période donnée dans une province participante donnée, les présomptions suivantes s’appliquent :
Rétribution
Commission
Primes nettes
Calcul du
pourcentage
Attribution de
primes nettes à
une province
participante
961
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
(a) each net premium for the particular period in
respect of insurance on property situated in the
particular province is deemed to be a net premium in respect of insurance on property situated in the province in which the permanent establishment of the financial institution to which
the net premium is reasonably attributable is
situated; and
(b) each net premium for the particular period in
respect of insurance, other than on property,
from contracts with persons resident in the particular province is deemed to be a net premium
in respect of insurance, other than on property,
from contracts with persons resident in the
province in which the permanent establishment
of the financial institution to which the net premium is reasonably attributable is situated.
Determination
of the
percentage
Amount of
loans
Amount of
deposits
Banks
Banques
10. (1) If a selected listed financial institution is a
bank, the financial institution’s percentage for a
particular period for a participating province in
which the financial institution has a permanent
establishment is, despite subsection 8(2), 1/3 of the
total of
(a) the percentage that the total of all salaries and
wages paid in the particular period by the financial institution to employees of its permanent
establishments in the participating province is of
the total of all salaries and wages paid in the particular period by the financial institution to employees of its permanent establishments in
Canada, and
(b) twice the percentage that the total amount of
loans and deposits of its permanent establishments in the participating province for the particular period is of the total amount of all loans
and deposits of its permanent establishments in
Canada for the particular period.
(2) For the purpose of subsection (1), the amount
of loans for a particular period is the amount determined by the formula
10. (1) Malgré le paragraphe 8(2), le pourcentage
applicable, pour une période donnée, à l’institution
financière désignée particulière qui est une banque,
quant à une province participante où elle a un établissement stable, correspond au tiers de la somme
des pourcentages suivants :
a) le pourcentage qui représente le rapport entre,
d’une part, le total des traitements et salaires versés par l’institution financière pendant la période
aux employés de ses établissements stables situés
dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables
au Canada;
b) deux fois le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des prêts et dépôts
de ses établissements stables situés dans la province pour la période et, d’autre part, le total des
prêts et dépôts de ses établissements stables au
Canada pour la période.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant des prêts pour une période donnée correspond
au montant obtenu par la formule suivante :
A/B
where
A is the total of the amounts outstanding, on the
loans made by the selected listed financial institution, at the close of business on the last day
of each month that ends in the particular period,
and
B is the number of months that end in the particular period.
(3) For the purpose of subsection (1), the amount
of deposits for a particular period is the amount
determined by the formula
A/B
où :
A représente le total des montants impayés, sur les
prêts consentis par l’institution financière, à la
fermeture des bureaux le dernier jour de chaque
mois se terminant dans la période;
B le nombre de mois se terminant dans la période.
A/B
where
A is the total of the amounts on deposit with the
selected listed financial institution at the close
962
a) chaque prime nette pour la période relative à
l’assurance sur des biens situés dans la province
donnée est réputée être une prime nette relative à
l’assurance sur des biens situés dans la province
où se trouve l’établissement stable de l’institution financière auquel il est raisonnable d’attribuer la prime nette;
b) chaque prime nette pour la période relative à
l’assurance, sauf celle sur des biens, découlant de
contrats conclus avec des personnes résidant
dans la province donnée est réputée être une
prime nette relative à l’assurance, sauf celle sur
des biens, découlant de contrats conclus avec des
personnes résidant dans la province où est situé
l’établissement stable de l’institution financière
auquel il est raisonnable d’attribuer la prime
nette.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), le
montant des dépôts pour une période donnée correspond au montant obtenu par la formule suivante :
A/B
où :
A représente le total des montants en dépôt auprès
de l’institution financière à la fermeture des
Calcul du
pourcentage
Montant des
prêts
Montant des
dépôts
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Exclusion from
loans and
deposits
Determination
of the
percentage
Determination
of gross
revenue
Determination
of the
percentage
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
of business on the last day of each month that
ends in the particular period, and
B is the number of months that end in the particular period.
(4) For the purposes of subsections (2) and (3),
loans and deposits do not include bonds, stocks,
debentures, items in transit or deposits in favour of
Her Majesty in right of Canada.
bureaux le dernier jour de chaque mois se terminant dans la période;
B le nombre de mois se terminant dans la période.
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3),
sont exclus des prêts et dépôts les obligations, actions, valeurs en transit et dépôts pour le compte de
Sa Majesté du chef du Canada.
Trust and Loan Corporations
Sociétés de fiducie et de prêt
11. (1) If a selected listed financial institution is a
trust and loan corporation, a trust corporation or a
loan corporation, the financial institution’s percentage for a particular period for a participating province in which the financial institution has a permanent establishment is, despite subsection 8(2), the
percentage that the gross revenue for the particular
period of its permanent establishments in the participating province is of the total gross revenue for
the particular period of its permanent establishments in Canada.
(2) In subsection (1), “gross revenue for the particular period of its permanent establishments in the
participating province” means, in relation to a financial institution, the total of the gross revenue of
the financial institution for the particular period
arising from
(a) loans secured by lands situated in the participating province;
(b) loans, not secured by land, made to persons
residing in the participating province;
(c) loans, other than loans secured by land situated in a province or country other than Canada
in which the financial institution has a permanent
establishment,
(i) made to persons residing in a province or
country other than Canada in which the financial institution does not have a permanent establishment, and
(ii) administered by a permanent establishment
in the participating province; and
(d) business conducted at its permanent establishments in the participating province, other
than business that gives rise to revenue in respect
of loans.
Calcul du
pourcentage
Specified Partnerships
11. (1) Malgré le paragraphe 8(2), le pourcentage
applicable, pour une période donnée, à l’institution
financière désignée particulière qui est une société
de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou une
société de prêt, quant à une province participante
où elle a un établissement stable, correspond au
pourcentage qui représente le rapport entre, d’une
part, les recettes brutes pour la période de ses établissements stables situés dans la province et,
d’autre part, les recettes brutes totales pour la période de ses établissements stables au Canada.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « recettes brutes pour la période de ses établissements stables situés dans la province » s’entend, en ce qui
concerne une institution financière, du total de ses
recettes brutes pour la période donnée provenant
des sources suivantes :
a) les prêts garantis par des terrains situés dans la
province participante;
b) les prêts, non garantis par des terrains, consentis à des personnes résidant dans la province;
c) les prêts qui répondent aux conditions suivantes, à l’exception de ceux qui sont garantis par
des terrains situés dans une province, ou dans un
pays étranger, où l’institution financière a un
établissement stable :
(i) ils sont consentis à des personnes résidant
dans une province, ou dans un pays étranger,
où l’institution financière n’a pas d’établissement stable,
(ii) ils sont administrés par un établissement
stable situé dans la province participante;
d) les affaires menées à ses établissements stables situés dans la province participante, sauf
celles qui donnent lieu à des recettes provenant
de prêts.
Sociétés de personnes déterminées
12. Where a selected listed financial institution is
a specified partnership, the financial institution’s
percentage for a participating province for a particular period is
(a) if all the members of the specified partnership
are individuals, the percentage that would be determined under section 7 for the participating
province for the particular period if the specified
partnership were an individual; and
(b) in any other case, the percentage that would
be determined under section 8 for the participating province for the particular period if the
specified partnership were a corporation.
12. Le pourcentage applicable, quant à une province participante pour une période donnée, à l’institution financière désignée particulière qui est une
société de personnes déterminée est le suivant :
a) si l’ensemble des associés de la société sont
des particuliers, le pourcentage qui serait déterminé selon l’article 7 quant à la province pour la
période si la société était un particulier;
b) dans les autres cas, le pourcentage qui serait
déterminé selon l’article 8 quant à la province
pour la période si la société était une personne
morale.
Calcul du
pourcentage
Exclusion
Calcul des
recettes brutes
963
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Agreement
with the
Minister —
weighted
average
Amounts not
included in the
net tax
adjustment
formula
Specific
adjustments
964
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Divided Businesses
Entreprises divisées
13. If a particular selected listed financial institution is a corporation other than a financial institution described in any of sections 9 to 11 and one or
more parts of its business for a particular period
consist of operations normally conducted by any of
the types of financial institutions referred to in
those sections, the particular financial institution
and the Minister may agree that the particular financial institution’s percentage for a participating
province for the particular period is the weighted
average of the percentages determined
(a) by applying to each such part of the business
whichever of those sections refers to the type of
financial institution that normally conducts the
operations comprising that part of the business;
and
(b) by applying section 8 to the remainder of the
business that does not consist of operations normally conducted by any of the types of financial
institutions referred to in those sections.
13. Lorsqu’une institution financière désignée
particulière est une personne morale autre qu’une
institution financière visée à l’un des articles 9 à 11
et qu’une ou plusieurs parties de son entreprise
pour une période donnée consistent en activités
habituellement exercées par une institution financière d’une catégorie visée à l’un de ces articles,
l’institution financière et le ministre peuvent convenir que le pourcentage applicable à l’institution
financière quant à une province participante pour la
période correspond à la moyenne pondérée des
pourcentages résultant :
a) de l’application, à chacune de ces parties de
l’entreprise, de celui de ces articles qui vise une
catégorie d’institutions financières qui exercent
habituellement les activités constituant cette partie de l’entreprise;
b) de l’application de l’article 8 au reste de l’entreprise qui ne consiste pas en activités habituellement exercées par une institution financière
d’une catégorie visée à l’un de ces articles.
PART 3
PARTIE 3
PRESCRIBED AMOUNTS OF TAX
MONTANTS DE TAXE
14. For the purposes of paragraph (a) of the description of A and paragraph (a) of the description
of F in subsection 225.2(2) of the Act, the following amounts are prescribed amounts of tax:
(a) any amount of tax that became payable by an
insurer, or that was paid by the insurer without
having become payable, in respect of property or
services acquired, imported or brought into a
participating province exclusively and directly
for consumption, use or supply in the course of
investigating, settling or defending a claim arising under an insurance policy that is not in the
nature of accident and sickness insurance or life
insurance; and
(b) any amount of tax that became payable by a
selected listed financial institution, or that was
paid by the financial institution without having
become payable, in respect of a supply or importation of property referred to in subsection 259.1(2) of the Act.
14. Pour l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi et de l’alinéa a) de l’élément F de cette formule, les montants suivants sont
visés :
a) un montant de taxe qui est devenu payable par
un assureur, ou qui a été payé par lui sans être
devenu payable, relativement à des biens ou des
services acquis, importés ou transférés dans une
province participante exclusivement et directement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une enquête, d’un règlement
ou d’une opposition relative à une réclamation
fondée sur une police d’assurance autre qu’une
police d’assurance-accidents, d’assurance-maladie
ou d’assurance-vie;
b) un montant de taxe qui est devenu payable par
une institution financière désignée particulière,
ou qui a été payé par elle sans être devenu payable, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien visé au paragraphe 259.1(2) de la
Loi.
PART 4
PARTIE 4
PRESCRIBED AMOUNTS
MONTANTS À DÉTERMINER
15. For the purpose of the description of G in
subsection 225.2(2) of the Act, the following are
prescribed amounts in respect of a particular reporting period in a fiscal year that ends in a taxation
year of a selected listed financial institution:
15. Pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi,
sont à déterminer pour une période de déclaration
donnée comprise dans un exercice se terminant
dans l’année d’imposition d’une institution financière désignée particulière :
Accord avec le
ministre —
moyenne
pondérée
Montant exclus
de la formule
de
redressement
de taxe nette
Redressements
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(a) the positive or negative amount determined,
for a participating province, by the formula
G1 − [(G2 − G3) × G4 × (G5/G6)]
where
G1 is the total of
(i) all amounts each of which is an amount
that was paid or that became payable by the
financial institution as or on account of tax
under subsection 165(2) of the Act and that
was adjusted, refunded or credited under
section 232 of the Act in the particular reporting period, to the extent that the amount
was included in the total for F in subsection 225.2(2) of the Act for any reporting
period of the financial institution,
(ii) if, under section 252.4 or 252.41 of the
Act, a person during the particular reporting
period pays to, or credits in favour of, the
financial institution an amount as or on account of a rebate, all amounts each of which
is an amount so paid or credited to the financial institution to the extent that the
amount is in respect of tax under subsection 165(2) or section 212.1 of the Act and
was included in the total for F in subsection 225.2(2) of the Act for any reporting
period of the financial institution,
(iii) all amounts each of which is an amount
that, during the particular reporting period,
was rebated, refunded or remitted to the financial institution under any Act of Parliament (other than the Act), to the extent that
the amount is in respect of tax under subsection 165(2) or section 212.1 of the Act
and was included in the total for F in subsection 225.2(2) of the Act for any reporting
period of the financial institution,
(iv) all amounts each of which is an amount
of tax that was paid or that became payable
by the financial institution under subsection 165(2) of the Act in respect of a supply
of property or a service in respect of which
the financial institution is not entitled to
claim an input tax credit because of section 351 or paragraph 356(5)(b) of the Act,
to the extent that the amount was included
in the total for F in subsection 225.2(2) of
the Act for the particular reporting period,
and
(v) all amounts each of which is determined,
for each rebate to which section 181.1 of the
Act applies that is received during the particular reporting period by the financial institution, by the formula
[A/(107 + A)] × B
where
A is
(A) if tax under subsection 165(2) of the
Act was payable in respect of the supply
to the financial institution of the property
a) le montant positif ou négatif obtenu, quant à
une province participante, par la formule suivante :
G1 − [(G2 − G3) × G4 × (G5/G6)]
où :
G1 représente la somme des montants suivants :
(i) le total des montants représentant chacun
un montant qui a été payé ou est devenu
payable par l’institution financière au titre
de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la
Loi et qui a été redressé, remboursé ou crédité en application de l’article 232 de la Loi
au cours de la période de déclaration donnée, dans la mesure où il a été inclus dans la
valeur de l’élément F de la formule figurant
au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une
période de déclaration de l’institution financière,
(ii) si, selon les articles 252.4 ou 252.41 de
la Loi, une personne verse à l’institution financière, ou porte à son crédit, au cours de
la période de déclaration donnée un montant
au titre d’un remboursement, le total des
montants représentant chacun un montant
ainsi payé à l’institution financière, ou ainsi
porté à son crédit, dans la mesure où il se
rapporte à la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 de la Loi et a
été inclus dans la valeur de l’élément F de la
formule figurant au paragraphe 225.2(2) de
la Loi pour une période de déclaration de
l’institution financière,
(iii) le total des montants représentant chacun un montant qui a été remis ou remboursé à l’institution financière au cours de la
période de déclaration donnée en application d’une loi fédérale, sauf la présente loi,
dans la mesure où il se rapporte à la taxe
prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 de la Loi et a été inclus dans la
valeur de l’élément F de la formule figurant
au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une
période de déclaration de l’institution financière,
(iv) le total des montants représentant chacun un montant de taxe qui a été payé ou est
devenu payable par l’institution financière
en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture d’un bien ou d’un
service pour laquelle elle n’a pas droit à un
crédit de taxe sur les intrants par l’effet de
l’article 351 ou de l’alinéa 356(5)b) de la
Loi, dans la mesure où le montant a été inclus dans la valeur de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la
Loi pour la période de déclaration donnée,
(v) le total des montants obtenus par la formule ci-après relativement à chaque remise
à laquelle s’applique l’article 181.1 de la
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or service in respect of which the rebate
is paid, the tax rate for the participating
province in which the supply was made,
and
(B) in any other case, zero, and
B is the amount of the rebate,
G2 is the total of
(i) all amounts each of which is an amount
that was paid or that became payable by the
financial institution as or on account of tax
under subsection 165(1) of the Act and that
was adjusted, refunded or credited under
section 232 of the Act in the particular reporting period, to the extent that the amount
was included in the total for A in subsection 225.2(2) of the Act for any reporting
period of the financial institution,
(ii) if, under section 252.4 or 252.41 of the
Act, a person during the particular reporting
period pays to, or credits in favour of, the
financial institution an amount as or on account of a rebate, all amounts each of which
is an amount so paid or credited to the financial institution, to the extent that the
amount is in respect of tax under any of
subsection 165(1) and sections 212 and 218
of the Act and was included in the total
for A in subsection 225.2(2) of the Act for
any reporting period of the financial institution,
(iii) all amounts each of which is an amount
(other than an amount included under subparagraph (i)) that, during the particular reporting period, was rebated, refunded or
remitted to the financial institution under
any Act of Parliament, to the extent that the
amount is in respect of tax under any of
subsection 165(1) and sections 212 and 218
of the Act and was included in the total
for A in subsection 225.2(2) of the Act for
any reporting period of the financial institution,
(iv) all amounts each of which is an amount
of tax that was paid or that became payable
by the financial institution under any of
subsection 165(1) and sections 212 and 218
of the Act in respect of a supply or importation of property or a service in respect of
which
(A) in the absence of subsection 218.1(2)
and section 220.04 of the Act, tax under
any of subsection 165(2), sections 212.1
and 218.1 and Division IV.1 of Part IX of
the Act would have been payable by the
financial institution but for Subdivision c
of Division X of that Part or the fact that
the supply is not described in Subdivision b of Division X of that Part, or
(B) if tax had been payable under any
of subsection 165(2), sections 212.1
966
Loi et que l’institution financière a reçue au
cours de la période de déclaration donnée :
[A/(107 + A)] × B
où :
A représente :
(A) si la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi était payable relativement à la fourniture, effectuée au profit
de l’institution financière, du bien ou du
service relativement auquel la remise est
versée, le taux de taxe applicable à la
province participante où la fourniture est
effectuée,
(B) dans les autres cas, zéro,
B le montant de la remise,
G2 la somme des montants suivants :
(i) le total des montants représentant chacun
un montant qui a été payé ou est devenu
payable par l’institution financière au titre
de la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la
Loi et qui a été redressé, remboursé ou crédité en application de l’article 232 de la Loi
au cours de la période de déclaration donnée, dans la mesure où il a été inclus dans la
valeur de l’élément A de la formule figurant
au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une
période de déclaration de l’institution financière,
(ii) si, selon les articles 252.4 ou 252.41 de
la Loi, une personne verse à l’institution financière, ou porte à son crédit, au cours de
la période de déclaration donnée un montant
au titre d’un remboursement, le total des
montants représentant chacun un montant
ainsi payé à l’institution financière, ou ainsi
porté à son crédit, dans la mesure où il se
rapporte à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la
Loi et a été inclus dans la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une période de
déclaration de l’institution financière,
(iii) le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui visé au sousalinéa (i)) qui a été remis ou remboursé à
l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée en application
d’une loi fédérale, dans la mesure où il se
rapporte à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la
Loi et a été inclus dans la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une période de
déclaration de l’institution financière,
(iv) le total des montants représentant chacun un montant de taxe qui a été payé ou est
devenu payable par l’institution financière
en vertu du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 de la Loi relativement à une
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and 218.1 and Division IV.1 of Part IX of
the Act by the financial institution, the financial institution would not have been
entitled to claim an input tax credit in respect of that tax because of section 351 or
paragraph 356(5)(b) of the Act,
to the extent that the amount was included
in the total for A in subsection 225.2(2) of
the Act for the particular reporting period,
and
(v) all amounts each of which is determined,
for each rebate to which section 181.1 of the
Act applies that is received during the particular reporting period by the financial institution, by the formula
[7/(107 + A)] × B
where
A is
(A) if tax under subsection 165(2) of
the Act was payable in respect of the
supply to the financial institution of the
property or service in respect of which
the rebate is paid, the tax rate for the
participating province in which the
supply was made, and
(B) in any other case, zero, and
B is the amount of the rebate,
G3 is the total of
(i) all input tax credits of the financial institution claimed in the return under Division V of Part IX of the Act filed by the financial institution for any reporting period
of the financial institution in respect of an
amount included under any of subparagraphs (i) to (iii) of the description of G2 for
the particular reporting period,
(ii) all amounts included for any reporting
period of the financial institution in the total
for B in subsection 225.2(2) of the Act in
respect of an amount included under subparagraph (iv) of the description of G2 for
the particular reporting period, and
(iii) all amounts each of which is an amount
of tax that the financial institution is
deemed under paragraph 181.1(f) of the Act
to have collected during the particular reporting period,
G4 is
(i) for the purposes of calculating under
paragraph 228(2.1)(a) of the Act the interim
net tax of the financial institution for the
particular reporting period, the lesser of the
financial institution’s percentage for the
participating province for the taxation year
and the financial institution’s percentage for
the participating province for the immediately preceding taxation year, each determined in accordance with the rules set out
in Part 2 that apply to that financial institution,
fourniture ou à une importation relativement
à laquelle :
(A) en l’absence du paragraphe 218.1(2)
et de l’article 220.04 de la Loi, la taxe
prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1
de la partie IX de la Loi aurait été payable par l’institution financière n’eût été la
sous-section c de la section X de cette
partie ou le fait que la fourniture n’est pas
visée à la sous-section b de la section X
de cette partie,
(B) si la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1
ou à la section IV.1 de la partie IX de la
Loi avait été payable par l’institution financière, celle-ci n’aurait pas eu droit à
un crédit de taxe sur les intrants au titre
de cette taxe par l’effet de l’article 351 ou
de l’alinéa 356(5)b) de la Loi,
dans la mesure où le montant a été inclus
dans la valeur de l’élément A de la formule
figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi
pour la période de déclaration donnée,
(v) le total des montants obtenus par la formule ci-après relativement à chaque remise
à laquelle s’applique l’article 181.1 de la
Loi et que l’institution financière a reçue au
cours de la période de déclaration donnée :
[7/(107 + A)] × B
où :
A représente :
(A) si la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi était payable relativement à la fourniture, effectuée au
profit de l’institution financière, du
bien ou du service relativement auquel
la remise est versée, le taux de taxe applicable à la province participante où la
fourniture est effectuée,
(B) dans les autres cas, zéro,
B le montant de la remise,
G3 la somme des montants suivants :
(i) les crédits de taxe sur les intrants de
l’institution financière, demandés dans la
déclaration qu’elle produit pour une de ses
périodes de déclaration aux termes de la
section V de la partie IX de la Loi, au titre
d’un montant visé à l’un des sous-alinéas (i)
à (iii) de l’élément G2 pour la période de déclaration donnée,
(ii) les montants inclus pour une période de
déclaration de l’institution financière dans
la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi au titre d’un montant visé au sous-alinéa (iv) de
l’élément G2 pour la période de déclaration
donnée,
(iii) le total des montants représentant chacun un montant de taxe que l’institution
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(ii) despite subparagraph (i), for the purposes
of
calculating
under
paragraph 228(2.1)(a) of the Act the interim net
tax of the financial institution for the particular reporting period in the case where
the financial institution is a selected listed
financial institution to which subsection 228(2.2) of the Act applies, the financial institution’s percentage for the participating province for the reporting period
immediately preceding the particular reporting period, determined in accordance
with the rules set out in Part 2 that apply to
that financial institution, and
(iii) in any other case, the financial institution’s percentage for the participating province for the taxation year, determined in
accordance with the rules set out in Part 2
that apply to that financial institution,
G5 is the tax rate for the participating province, and
G6 is 7%; and
(b) the positive or negative amount determined, for
a participating province, by the formula
[(G7 − G8) × G9 × (G10/G11)] − G12
where
G7 is the total of
(i) all amounts each of which is an amount
of tax deemed to have been collected during
the particular reporting period by the financial institution under paragraph 129(6)(b) or
subsection 129.1(4) of the Act,
(ii) all amounts each of which is an amount
of tax deemed to have been paid by the financial institution under paragraph 180(d)
of the Act during the particular period to the
extent that the amount is in respect of tax
paid by another person under subsection 165(1) or section 212 of the Act and
has not been included in the total for A in
subsection 225.2(2) of the Act for any reporting period of the financial institution,
(iii) all amounts each of which is an amount
that is required to be added under subsection 235(1) or 236(1) of the Act in determining the net tax of the financial institution for the particular reporting period, and
(iv) all amounts each of which is an amount
of tax that was paid or became payable by
the financial institution before April 1997
under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act
(A) in respect of a supply or importation
of property or a service to which Division X of Part IX of the Act applies and
to which tax under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and
Division IV.1 of that Part applies, or to
which Division X of that Part and that tax
would have applied if the supply had
968
financière est réputée, par l’alinéa 181.1b)
de la Loi, avoir perçu au cours de la période
de déclaration donnée,
G4 :
(i) pour les besoins du calcul, selon l’alinéa 228(2.1)a) de la Loi, de la taxe nette
provisoire de l’institution financière pour la
période de déclaration donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante pour l’année d’imposition
ou, s’il est inférieur, celui qui lui est applicable quant à cette province pour l’année
d’imposition précédente, chaque pourcentage étant déterminé conformément aux règles énoncées à la partie 2 qui sont applicables à l’institution financière,
(ii) malgré le sous-alinéa (i), pour les besoins du calcul, selon l’alinéa 228(2.1)a) de
la Loi, de la taxe nette provisoire de l’institution financière pour la période de déclaration donnée dans le cas où elle est une institution financière désignée particulière à
laquelle s’applique le paragraphe 228(2.2)
de la Loi, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante pour la
période de déclaration précédant la période
de déclaration donnée, déterminé conformément aux règles énoncées à la partie 2
qui lui sont applicables,
(iii) dans les autres cas, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la
province participante pour l’année d’imposition, déterminé conformément aux règles
énoncées à la partie 2 qui lui sont applicables,
G5 le taux de taxe applicable à la province participante,
G6 7 %;
b) le montant positif ou négatif obtenu, quant à une
province participante, par la formule suivante :
[(G7 − G8) × G9 × (G10/G11)] − G12
où :
G7 représente la somme des montants suivants :
(i) le total des montants représentant chacun
un montant de taxe qui est réputé, par
l’alinéa 129(6)b) ou le paragraphe 129.1(4)
de la Loi, avoir été perçu par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée,
(ii) le total des montants représentant chacun un montant de taxe qui est réputé, par
l’alinéa 180d) de la Loi, avoir été payé par
l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, dans la mesure
où il se rapporte à la taxe payée par une autre personne en vertu du paragraphe 165(1)
ou de l’article 212 de la Loi et n’a pas été
inclus dans la valeur de l’élément A de la
formule figurant au paragraphe 225.2(2) de
la Loi pour une période de déclaration de
l’institution financière,
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been made, or the property had been
delivered or made available, or physical
possession of it had been transferred, as
the case may be, in a participating province, to the extent that the amount has not
been included in the total for A in subsection 225.2(2) of the Act for any reporting period of the financial institution,
or
(B) in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in
a return under Division V of Part IX of
the Act filed by the financial institution
after March 1997, to the extent that the
amount has not been included in the total
for A in subsection 225.2(2) of the Act
and was included in the total for B in that
subsection for any reporting period of the
financial institution,
G8 is the total of all input tax credits of the financial institution that the financial institution is
entitled to claim in the return under Division V
of Part IX of the Act filed by the financial institution for the particular reporting period in
respect of an amount included under subparagraph (ii) or clause (iv)(A) of the description
of G7 for the particular reporting period, to the
extent that the amount has not been included in
the total for B in subsection 225.2(2) of the Act
for any reporting period of the financial institution,
G9 is
(i) for the purposes of calculating under
paragraph 228(2.1)(a) of the Act the interim
net tax of the financial institution for the
particular reporting period, the lesser of the
financial institution’s percentage for the
participating province for the taxation year
and the financial institution’s percentage for
the participating province for the immediately preceding taxation year, each determined in accordance with the rules set out
in Part 2 that apply to that financial institution,
(ii) despite subparagraph (i), for the purpose
of calculating under paragraph 228(2.1)(a)
of the Act the interim net tax of the financial institution for the particular reporting
period in cases where the financial institution is a selected listed financial institution
to which subsection 228(2.2) of the Act applies, the financial institution’s percentage
for the participating province for the reporting period immediately preceding the
particular reporting period, determined in
accordance with the rules set out in Part 2
that apply to that financial institution, and
(iii) in any other case, the financial institution’s percentage for the participating
(iii) le total des montants représentant chacun un montant qui est à ajouter en application des paragraphes 235(1) ou 236(1) de la
Loi dans le calcul de la taxe nette de
l’institution financière pour la période de
déclaration donnée,
(iv) le total des montants représentant chacun un des montants de taxe suivants, qui a
été payé ou est devenu payable par l’institution financière avant avril 1997 en vertu
du paragraphe 165(1) ou des articles 212
ou 218 de la Loi :
(A) un montant de taxe relatif à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou
d’un service à laquelle s’appliquent la
section X de la partie IX de la Loi ainsi
que la taxe prévue au paragraphe 165(2),
aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 de cette partie, ou à laquelle la
section X de cette partie et cette taxe se
seraient appliquées si la fourniture avait
été effectuée ou le bien, livré ou rendu
disponible, ou sa possession matérielle,
transférée, selon le cas, dans une province
participante, dans la mesure où il n’est
pas inclus dans la valeur de l’élément A
de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une période
de déclaration de l’institution financière,
(B) un montant de taxe relativement auquel l’institution financière a demandé un
crédit de taxe sur les intrants dans une
déclaration
qu’elle
produit
après
mars 1997 aux termes de la section V de
la partie IX de la Loi, dans la mesure où
il n’est pas inclus dans la valeur de
l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, mais l’a été
dans la valeur de l’élément B de cette
formule pour une des périodes de déclaration de l’institution financière,
G8 le total des crédits de taxe sur les intrants que
l’institution financière peut demander dans la
déclaration qu’elle produit pour la période de
déclaration donnée aux termes de la section V
de la partie IX de la Loi au titre d’un montant
visé au sous-alinéa (ii) ou à la division (iv)(A)
de l’élément G7 pour cette période, dans la mesure où le montant n’est pas inclus dans la valeur de l’élément B de la formule figurant au
paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une période
de déclaration de l’institution financière,
G9 :
(i) pour les besoins du calcul, selon l’alinéa 228(2.1)a) de la Loi, de la taxe nette
provisoire de l’institution financière pour la
période de déclaration donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante pour l’année d’imposition
ou, s’il est inférieur, celui qui lui est applicable quant à cette province pour l’année
d’imposition précédente, chaque pourcentage
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province for the taxation year, determined
in accordance with the rules set out in Part 2
that apply to that financial institution,
G10 is the tax rate for the participating province,
G11 is 7%, and
G12 is the total of all amounts each of which is an
amount of tax deemed to have been paid by the
financial institution under paragraph 180(d) of
the Act during the particular reporting period to
the extent that the amount is in respect of tax
paid by another person under subsection 165(2)
or section 212.1 of the Act and has not been included in the total for F in subsection 225.2(2)
of the Act for any reporting period of the financial institution.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
16. These Regulations are deemed to have
come into force on April 1, 1997 except that,
during the period beginning on that day and
ending on February 16, 2001,
(a) subparagraph (v) of the description of G1
in paragraph 15(a) of these Regulations shall
be read as follows:
(v) if a person pays to the financial institution during the particular reporting period a
rebate to which section 181.1 of the Act applies and the financial institution is deemed
under paragraph 181.1(f) of the Act to have
collected tax equal to the amount determined under that paragraph, all amounts
each of which is an amount so determined,
to the extent that the amount is in respect of
tax under subsection 165(2) of the Act,
16. Le présent règlement est réputé être entré
en vigueur le 1er avril 1997. Toutefois, au cours
de la période commençant à cette date et se terminant le 16 février 2001 :
a) le sous-alinéa (v) de l’élément G1 de la formule figurant à l’alinéa 15a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(v) si une personne verse à l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée une remise à laquelle s’applique
l’article 181.1 de la Loi et que l’institution
financière soit réputée, par l’alinéa 181.1b)
de la Loi, avoir perçu une taxe égale au
montant déterminé selon cet alinéa, le total
des montants représentant chacun un montant ainsi déterminé, dans la mesure où il se
rapporte à la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi,
b) le sous-alinéa (v) de l’élément G2 de la formule figurant à l’alinéa 15a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(v) si une personne verse à l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée une remise à laquelle s’applique
(b) subparagraph (v) of the description of G2
in paragraph 15(a) of these Regulations shall
be read as follows:
(v) if a person pays to the financial institution during the particular reporting period a
rebate to which section 181.1 of the Act
970
étant déterminé conformément aux règles
énoncées à la partie 2 qui sont applicables à
l’institution financière,
(ii) malgré le sous-alinéa (i), pour les besoins du calcul, selon l’alinéa 228(2.1)a) de
la Loi, de la taxe nette provisoire de l’institution financière pour la période de déclaration donnée dans le cas où elle est une institution financière désignée particulière à
laquelle s’applique le paragraphe 228(2.2)
de la Loi, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province participante pour la
période de déclaration précédant la période
de déclaration donnée, déterminé conformément aux règles énoncées à la partie 2
qui lui sont applicables,
(iii) dans les autres cas, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la
province participante pour l’année d’imposition, déterminé conformément aux règles
énoncées à la partie 2 qui lui sont applicables,
G10 le taux de taxe applicable à la province participante,
G11 7 %,
G12 le total des montants représentant chacun un
montant de taxe qui est réputé, par l’alinéa 180d) de la Loi, avoir été payé par
l’institution financière au cours de la période de
déclaration donnée, dans la mesure où il se rapporte à la taxe payée par une autre personne en
vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 212.1
de la Loi et n’est pas inclus dans la valeur de
l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi pour une période de déclaration de l’institution financière.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
applies and the financial institution is
deemed under paragraph 181.1(f) of the Act
to have collected tax equal to the amount
determined under that paragraph, all
amounts each of which is an amount so determined, to the extent that the amount is in
respect of tax under subsection 165(1) of
the Act,
and
(c) the description of G3 in paragraph 15(a) of
these Regulations shall be read as follows:
G3 is the total of
(i) all input tax credits of the financial institution claimed by it in the return under
Division V of Part IX of the Act filed by the
financial institution for any reporting period
of the financial institution in respect of an
amount included under any of subparagraphs (i) to (iii) and (v) of the description
of G2 for the particular reporting period, and
(ii) all amounts included for any reporting
period of the financial institution in the total
for B in subsection 225.2(2) of the Act in
respect of an amount included under subparagraph (iv) of the description of G2 for
the particular reporting period,
l’article 181.1 de la Loi et que l’institution
financière soit réputée, par l’alinéa 181.1b)
de la Loi, avoir perçu une taxe égale au
montant déterminé selon cet alinéa, le total
des montants représentant chacun un montant ainsi déterminé, dans la mesure où il se
rapporte à la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi,
c) l’élément G3 de la formule figurant à
l’alinéa 15a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
G3 la somme des montants suivants :
(i) les crédits de taxe sur les intrants, demandés par l’institution financière dans la
déclaration qu’elle produit pour une de ses
périodes de déclaration aux termes de la
section V de la partie IX de la Loi, au titre
d’un montant visé à l’un des sous-alinéas (i)
à (iii) et (v) de l’élément G2 pour la période
de déclaration donnée,
(ii) les montants inclus pour une période de
déclaration de l’institution financière dans
la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi au titre d’un montant visé au sous-alinéa (iv) de
l’élément G2 pour la période de déclaration
donnée,
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Selected Listed Financial Institutions Attribution Method
(GST/HST) Regulations are consequential to the introduction of
the Harmonized Sales Tax (HST) on April 1, 1997 in the participating provinces of Nova Scotia, New Brunswick and
Newfoundland. The purpose of these Regulations is to set out
special rules by which certain financial institutions calculate the
amount of federal sales tax remittable by them, or refundable to
them, for each of their reporting periods under the HST. The
Regulations also prescribe the entities to which these special rules
apply. These Regulations are effective April 1, 1997.
Le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (le règlement) fait suite à la mise en oeuvre de la vente harmonisée
(TVH), le 1er avril 1997, dans les provinces participantes de la
Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. Il a
pour objet d’exposer les règles spéciales selon lesquelles certaines
institutions financières calculent le montant de la taxe de vente
fédérale qu’elles ont à verser ou qui leur est remboursable, sous le
régime de la TVH, pour chacune de leurs périodes de déclaration.
Il prévoit en outre les entités auxquelles ces règles s’appliquent.
Le règlement s’applique à compter du 1er avril 1997.
Par suite de la mise en oeuvre de la TVH, la Loi sur la taxe
d’accise (la Loi) a fait l’objet de changements visant notamment à
prévoir des règles spéciales pour certaines institutions financières.
Ces règles s’appliquent aux institutions financières désignées
particulières (IFDP), terme défini dans la Loi et désignant notamment les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés
de fiducie et de prêt qui exercent leurs activités à la fois dans les
provinces participant au régime de la TVH (les provinces participantes) et dans les provinces non participantes. Ces entités sont
tenues de calculer leurs versements ou remboursements de
TPS/TVH nette (c’est-à-dire, leur « taxe nette ») conformément
aux règles qui figurent, de façon générale, à l’article 225.2 de la
Loi. Ces règles constituent la « méthode d’attribution spéciale ».
Among the changes to the Excise Tax Act made as a result of
the implementation of the HST was the introduction of special
rules for certain financial institutions. These special rules apply to
“selected listed financial institutions” or “SLFIs”, a term that is
defined in the Act to include, for example, banks, insurance companies and trust and loan companies that operate both within the
HST participating provinces and within the non-participating
provinces. These entities are required to calculate their net
GST/HST remittances or refunds (i.e., their “net tax”) in
accordance with rules that are mainly set out in section 225.2 of
the Act and that are collectively referred to as the “special attribution method”.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Under the special attribution method, SLFIs make adjustments
to their net tax otherwise determined under the general rules of
the Act. The adjustments take into account the provincial component (i.e., the 8 percent component) of the HST in respect of the
SLFI’s purchases for use in activities carried out within and outside the HST participating provinces. The object of these rules is
to avoid the HST creating a bias in terms of where an SLFI
sources its inputs.
In the absence of the special attribution method, the SLFI
would be required to track the actual extent to which goods and
services purchased by it outside the HST participating provinces
were for use within those provinces, and would have to selfassess the 8 percent component of the HST on the proportionate
amount of its expenses on those items. By the same token, in the
absence of the special net tax adjustments, the SLFI would have
to track the actual extent to which goods and services purchased
by it within the HST provinces were for use outside those provinces so as to claim reimbursement for a proportionate amount of
the 8 percent component of the HST paid on those items.
The net tax adjustments provided for under the special attribution method serve as a proxy for the appropriate amount of provincial component of the HST that should be borne by an SLFI on
property and services consumed by it in its exempt activities undertaken in relation to the HST provinces, while avoiding the
complexity of detailed tracking.
Section 225.2 of the Act provides the authority to prescribe by
regulation certain financial institutions that are treated as SLFIs.
The section also provides authority to prescribe additional rules
for purposes of calculating net tax under the special attribution
method and to prescribe amounts of tax and other amounts that
must be taken into account by SLFIs when determining their net
tax under the method.
Therefore, the purpose of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations is to:
(i) prescribe financial institutions as SLFIs, thus allowing them
to use the special attribution method when calculating their net
tax;
(ii) prescribe the rules to determine a percentage (here referred
to as the “attribution percentage”) for a participating province
under the special attribution method;
(iii) prescribe amounts of tax that are excluded from the special
attribution method; and
(iv) prescribe amounts that must be included in the special attribution method.
Prescribed Financial Institutions
Generally, a financial institution that is a corporation will fall
within the definition of an SLFI if it allocates corporate taxable
income, under the rules set out in the Income Tax Regulations,
both to a participating province and a non-participating province.
However, certain federal crown corporations that are financial
institutions are not subject to provincial income tax and, therefore, do not fall within the rules set out in the Income Tax Regulations. These Crown corporations currently pay the GST and
provincial retail sales taxes. Under the HST, they are likewise
generally required to pay the 15 percent HST.
972
Dans le cadre de cette méthode, la taxe nette des IFDP, déterminée par ailleurs selon les règles générales de la Loi, doit faire
l’objet de certains redressements. Ces redressements tiennent
compte de la composante provinciale (à savoir, 8 %) de la TVH
applicable aux biens et services que l’IFDP achète pour utilisation
dans le cadre d’activités exercées dans les provinces participantes
et dans les provinces non participantes. Cette mesure permet
d’éviter que la TVH influe sur la décision de l’IFDP quant à
l’endroit où elle achètera ses intrants.
En l’absence de la méthode d’attribution spéciale, l’IFDP devrait tenir compte de la mesure réelle dans laquelle les biens et
services qu’elle achète à l’extérieur des provinces participantes
sont utilisés dans ces provinces et appliquer la composante de 8 %
de la TVH au montant proportionnel des sommes qu’elle consacre
à ces achats. En outre, en l’absence des redressements de taxe
nette spéciaux, l’IFDP devrait tenir compte de la mesure réelle
dans laquelle les biens et services qu’elle achète dans des provinces participantes sont utilisés à l’extérieur de ces provinces afin
de pouvoir demander le remboursement d’un montant proportionnel de la composante de 8 % de la TVH payée sur ces biens et
services.
Les redressements de taxe nette prévus par la méthode d’attribution spéciale se substituent au montant de la composante provinciale de la TVH à laquelle l’IFDP est assujettie sur les biens et
services qu’elle consomme dans le cadre des activités exonérées
exercées relativement aux provinces participantes, et permettent
d’éviter la complexité d’un contrôle systématique.
L’article 225.2 de la Loi permet de prévoir par règlement les
institutions financières qui sont considérées comme des IFDP, des
règles supplémentaires sur le calcul de la taxe nette selon la méthode d’attribution spéciale ainsi les montants de taxe et autres
montants qui doivent entrer dans le calcul de cette taxe.
Le règlement a donc pour objet :
(i) d’établir les conditions qu’une institution financière doit
remplir pour être considérée comme une IFDP et ainsi pouvoir
utiliser la méthode d’attribution spéciale pour calculer sa taxe
nette;
(ii) de prévoir des règles sur le calcul du pourcentage (appelé
« pourcentage d’attribution ») applicable à une IFDP quant à
une province participante dans le cadre de la méthode d’attribution spéciale;
(iii) d’établir les montants de taxe qui sont exclus des calculs
prévus par la méthode d’attribution spéciale;
(iv) d’établir les montants à inclure dans ces calculs.
Institutions financières visées
En règle générale, l’institution financière qui est une personne
morale est une IFDP si son revenu imposable est attribué, aux
termes du Règlement de l’impôt sur le revenu, à la fois à une province participante et à une province non participante. Toutefois,
certaines sociétés d’État sous régime fédéral qui sont des institutions financières ne sont pas assujetties à l’impôt provincial sur le
revenu et, par conséquent, ne sont pas visées par les règles énoncées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. Actuellement,
ces sociétés paient la TPS et les taxes provinciales de vente au
détail. Aussi sont-elles généralement assujetties à la taxe de 15 %
sous le régime de la TVH.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Therefore, to treat all financial institutions equitably, it is necessary that such Crown corporations be prescribed for the purposes of the application of the special attribution method. These
Regulations provide the criteria for determining which crown
corporations qualify as SLFIs.
To qualify as a prescribed financial institution, the crown corporation must be named in Schedule III of the Financial Administration Act. Furthermore, it must be the case that the corporation
would have to allocate income to a participating province and to a
non-participating province if it had income and if the income tax
exemptions did not apply.
Prescribed Rules for Determining the Attribution Percentage
for a Participating Province
For income tax purposes, an entity that must allocate income to
more than one province does so based on a percentage determined
under the Income Tax Regulations, which varies according to the
type of business carried on by the entity. The special attribution
method for SLFIs under the GST/HST employs a similar concept.
The rules for determining this “attribution percentage” for use by
a particular SLFI generally mirror the rules set out in the Income
Tax Regulations for determining taxable income earned in a
province by the financial institution for income tax purposes.
Although SLFIs must determine their attribution percentage for
each participating province separately following the prescribed
rules, they do not have to calculate net tax adjustments for each
province separately under the special attribution method since the
HST rate is the same in all the participating provinces.
Generally, an SLFI’s attribution percentage for a participating
province is calculated for a taxation year. However, for the fiscal
year that an entity becomes an SLFI, the entity is required to calculate the percentage for each of its GST/HST reporting periods
(in the case of a monthly or a quarterly filer) or each fiscal quarter
(in the case of an annual filer). Therefore, a definition of “particular period” is provided in these Regulations so that, in such
circumstances, the prescribed rules for determining the percentage will apply to transactions that occur in a particular reporting
period or a fiscal quarter rather than in a full taxation year.
These Regulations provide rules for the following classes of
SLFIs:
— individuals (defined in these Regulations to include the estate of a deceased individual and a trust);
— corporations (other than insurance corporations, banks, trust
corporations and loan corporations) to which general rules
apply;
— insurance corporations;
— banks;
— trust and loan corporations;
— specified partnerships as defined in subsection 225.2(8) of
the Act; and
— divided businesses (i.e., corporations whose business consists only in part of the operations normally conducted by
one or more of the foregoing).
Afin d’assurer que toutes les institutions financières soient
traitées de façon équitable, les sociétés d’État en question doivent
être visées par règlement pour l’application de la méthode d’attribution spéciale. Le règlement prévoit à cette fin les conditions
qu’une société d’État doit remplir pour être considérée comme
une IFDP.
Pour être une institution financière visée par règlement, la société d’État doit être inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion
des finances publiques. De plus, elle doit être dans la situation où
elle serait tenue d’attribuer un revenu à une province participante
et à une province non participante si elle avait un revenu et si les
exemptions d’impôt sur le revenu ne s’appliquaient pas.
Règles sur le calcul du pourcentage d’attribution quant à une
province participante
Pour les besoins de l’impôt sur le revenu, l’entité tenue d’attribuer son revenu à plus d’une province le fait selon un pourcentage déterminé aux termes du Règlement de l’impôt sur le revenu,
lequel pourcentage varie selon le type d’entreprise qu’elle exploite. La méthode d’attribution spéciale applicable aux IFDP
sous le régime de la TPS/TVH est fondée sur un principe analogue. En général, les règles sur le calcul du « pourcentage d’attribution » applicable à une IFDP donnée sont analogues aux règles
énoncées au Règlement de l’impôt sur le revenu sur le calcul du
revenu imposable gagné dans une province aux fins de l’impôt
sur le revenu.
Si le pourcentage d’attribution applicable à une IFDP doit être
déterminé séparément pour chaque province participante, ce n’est
pas le cas des redressements de taxe nette à calculer selon la méthode d’attribution spéciale puisque le taux de la TVH est le
même dans l’ensemble des provinces participantes.
En règle générale, le pourcentage d’attribution qui est applicable à une IFDP quant à une province participante est déterminé
pour une année d’imposition. Toutefois, pour l’exercice au cours
duquel une entité devient une IFDP, ce pourcentage doit être déterminé pour chaque période de déclaration (si l’entité produit sa
déclaration de TPS/TVH mensuellement ou trimestriellement) ou
chaque trimestre d’exercice (si elle la produit annuellement). À
cette fin, le règlement précise en quoi consiste une « période donnée ». Ainsi, les dispositions réglementaires sur le calcul du pourcentage s’appliqueront aux opérations conclues au cours d’une
période de déclaration donnée ou d’un trimestre d’exercice donné
et non au cours de l’année d’imposition entière.
Les dispositions réglementaires s’appliquent aux catégories
suivantes d’IFDP :
— les particuliers (auxquels sont assimilées les successions et
les fiducies pour l’application du règlement);
— les personnes morales (sauf les compagnies d’assurance, les
banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt) auxquelles s’appliquent les règles générales;
— les compagnies d’assurance;
— les banques;
— les sociétés de fiducie et de prêt;
— les sociétés de personnes déterminées au sens du paragraphe 225.2(8) de la Loi;
— les entreprises divisées (à savoir, celles dont une partie
seulement des activités sont analogues à celles des entités
précédentes).
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
One of the general rules that applies to all classes of SLFIs
provides that an SLFI that is a member of a partnership must not,
in determining its attribution percentage, include in its gross
revenue any portion of the total gross revenue of the partnership.
Similarly, the financial institution must not include in the amount
of salaries and wages paid by it any portion thereof that is paid to
employees of the partnership. This rule departs from the rules in
the Income Tax Regulations where the corporate partners are required to include, in calculating the percentage of income allocated to a province, a portion of gross revenue and salaries and
wages of the employees of the partnership that corresponds to the
corporation’s share of income or loss from the partnership.
L’une des règles générales qui s’applique à l’ensemble des catégories d’IFDP prévoit que l’IFDP qui est l’associé d’une société
de personnes ne peut, dans le calcul du pourcentage d’attribution
qui lui est applicable, inclure dans ses recettes brutes aucune partie des recettes brutes totales de la société de personnes. Dans le
même ordre d’idées, l’institution financière ne peut inclure, dans
les traitements et salaires qu’elle verse, aucune partie des traitements et salaires versés aux employés de la société de personnes.
Cette règle diffère de celles énoncées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu selon lesquelles les associés qui sont des personnes morales sont tenus d’inclure, dans le calcul du pourcentage de revenu attribuable à une province, la partie des recettes
brutes et des traitements et salaires des employés de la société de
personnes qui correspond à la part qui leur revient du revenu ou
de la perte de la société de personnes.
Rules for Individuals
Generally, in the case of an individual who is an SLFI, the prescribed rules for determining the percentage for a participating
province parallel those in section 2603 of the Income Tax Regulations.
Under the prescribed rules, an individual’s attribution percentage for a participating province in a particular period is equal
to 1/2 of the total of the percentage that the individual’s gross
revenue reasonably attributable to permanent establishments in
that province is of the individual’s total gross revenue and the
percentage that salaries and wages paid to employees of those
establishments is of the total salaries and wages paid by the individual. The gross revenue that is attributable to permanent establishments outside Canada is excluded from the base for the purposes of calculating the percentage of gross revenue that is attributable to a participating province. Similarly, only salaries and
wages paid to employees of permanent establishments of the individual in Canada are included in the base.
Règles applicables aux particuliers
En règle générale, les dispositions réglementaires sur le calcul
du pourcentage, quant à une province participante, applicable à un
particulier qui est une IFDP sont analogues aux règles énoncées à
l’article 2603 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Selon les dispositions réglementaires, le pourcentage d’attribution applicable à un particulier quant à une province participante
pour une période donnée correspond à la moitié de la somme de
deux pourcentages : (i) le pourcentage qui représente le rapport
entre les recettes brutes du particulier qu’il est raisonnable d’attribuer à des établissements stables situés dans la province et ses
recettes brutes totales, et (ii) le pourcentage qui représente le rapport entre les traitements et salaires versés aux employés de ces
établissements et le total des traitements et salaires versés par le
particulier. Les recettes brutes qui sont attribuables aux établissements stables situés à l’étranger sont exclues de l’assiette aux
fins du calcul du pourcentage de recettes brutes qui est attribuable
à une province participante. Dans le même ordre d’idées, seuls les
traitements et salaires versés aux employés des établissements
stables du particulier au Canada sont inclus dans l’assiette.
Afin de pouvoir attribuer des recettes brutes ou des traitements
et salaires à une province, l’IFDP doit y avoir un établissement
stable. Si elle n’a pas d’établissement stable dans une province
participante au cours d’une période donnée, le pourcentage d’attribution qui lui est applicable quant à cette province pour cette
période est nul. Dans le cas des particuliers, l’expression « établissement stable » s’entend au sens du paragraphe 2600(2) du
Règlement de l’impôt sur le revenu.
For an SLFI to attribute gross revenue or salaries and wages to
a province, the SLFI must have a permanent establishment in that
province. Therefore, if the financial institution does not have a
permanent establishment in a participating province in a particular period, the financial institution’s attribution percentage for that
participating province for the particular period is nil. In the case
of individuals, the term “permanent establishment” has the
meaning assigned by subsection 2600(2) of the Income Tax
Regulations.
Since the term “individual” is defined in these Regulations to
include the estate of a deceased individual and a trust, the rules
for individuals apply to an SLFI that is an estate of a deceased
individual or a trust.
General Rules for Corporations
The rules for determining the attribution percentage for a participating province of a corporation that is an SLFI generally parallel the rules set out in section 402 of the Income Tax Regulations.
Under the general rules for corporations, a corporation’s attribution percentage for a participating province in a particular period is equal to 1/2 of the total of the percentage that its gross
revenue reasonably attributable to permanent establishments in
that province is of its total gross revenue and the percentage that
its salaries and wages paid to employees of those establishments
is of the total salaries and wages paid by it. The gross revenue
974
Étant donné que les successions et les fiducies sont assimilées à
des particuliers aux fins du règlement, les règles concernant les
particuliers s’appliquent aux IFDP qui sont des successions ou
des fiducies.
Règles générales applicables aux personnes morales
En général, les règles sur le calcul du pourcentage d’attribution,
quant à une province participante, applicable à une personne morale qui est une IFDP sont analogues aux règles énoncées à l’article 402 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Selon les règles générales concernant les personnes morales, le
pourcentage d’attribution applicable à une personne morale quant
à une province participante pour une période donnée correspond à
la moitié de la somme de deux pourcentages : (i) le pourcentage
qui représente le rapport entre ses recettes brutes qu’il est raisonnable d’attribuer à des établissements stables situés dans cette
province et ses recettes brutes totales, et (ii) le pourcentage qui
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that is attributable to permanent establishments outside Canada is
excluded from the base for the purposes of calculating the percentage of gross revenue that is attributable to a participating
province. Similarly, only salaries and wages paid to employees of
permanent establishments of the corporation in Canada are included in the base.
In circumstances in which the total gross revenue in Canada of
the financial institution for a particular period is nil, the financial
institution’s attribution percentage is the percentage that the total
of the salaries and wages paid by it that are reasonably attributable to its permanent establishments in the participating province
is of the total of the salaries and wages paid in the particular period by the institution to employees of its permanent establishments in Canada. Alternatively, where the total of the salaries and
wages paid in the particular period by the financial institution to
employees of all its permanent establishments in Canada is nil,
the institution’s attribution percentage is based entirely on its
gross revenues.
While there are specific rules for insurance corporations, banks
and trust and loan corporations, these institutions are also subject
to some of the general rules for corporations. For example, where
a financial institution, whether it is an insurance corporation, bank
or any other corporation, does not have a permanent establishment in a participating province in a particular period, the financial institution’s attribution percentage for that participating
province for the particular period is nil.
représente le rapport entre les traitements et salaires qu’elle verse
aux employés de ces établissements et le total des traitements et
salaires qu’elle verse. Les recettes brutes qui sont attribuables aux
établissements stables situés à l’étranger sont exclues de l’assiette
aux fins du calcul du pourcentage de recettes brutes qui est attribuable à une province participante. Dans le même ordre d’idées,
seuls les traitements et salaires versés aux employés des établissements stables de la personne morale au Canada sont inclus dans
l’assiette.
Dans le cas où les recettes brutes totales de l’institution financière au Canada pour une période donnée sont nulles, le pourcentage d’attribution qui lui est applicable correspond au pourcentage
qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements
et salaires qu’elle a versés et qu’il est raisonnable d’attribuer à ses
établissements stables situés dans la province participante et,
d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés au
cours de la période donnée aux employés de ses établissements
stables au Canada. Dans le cas où le total des traitements et salaires que l’institution financière a versés au cours de la période
donnée aux employés de ses établissements stables au Canada est
nul, le pourcentage d’attribution qui lui est applicable est déterminé uniquement par rapport à ses recettes brutes.
Bien que des règles particulières s’appliquent aux compagnies
d’assurance, banques et sociétés de fiducie et de prêt, celles-ci
sont visées par certaines des règles générales concernant les personnes morales. À titre d’exemple, lorsqu’une institution financière — compagnie d’assurance, banque ou autre personne morale — n’a pas d’établissement stable dans une province participante au cours d’une période donnée, le pourcentage d’attribution
qui lui est applicable quant à la province pour la période est nul.
Insurance Corporations
The rules for determining the attribution percentage for a participating province of an insurance corporation that is an SLFI
generally mirror the rules for insurance corporations in section 403 of the Income Tax Regulations. An exception is that net
premiums in respect of insurance on property situated outside
Canada, and net premiums in respect of insurance (other than on
property) from contracts with persons not resident in Canada, are
excluded from the calculation of the attribution percentage for
GST/HST purposes.
Therefore, an insurance corporation’s attribution percentage for
a participating province in a particular period is the percentage
that the total of net premiums for the period in respect of insurance on property situated in that province and non-property net
premiums from contracts with residents in that province is of the
total of its net premiums for the period in respect of insurance on
property situated in Canada and non-property net premiums from
contracts with residents in Canada.
Compagnies d’assurance
En général, les règles sur le calcul du pourcentage d’attribution,
quant à une province participante, applicable à une compagnie
d’assurance qui est une IFDP sont analogues aux règles concernant les compagnies d’assurance qui sont énoncées à l’article 403
du Règlement de l’impôt sur le revenu. Sont toutefois exclues de
ce calcul les primes nettes relatives à l’assurance sur des biens
situés à l’étranger, ainsi que celles relatives à l’assurance (sauf
celle sur des biens) découlant de contrats conclus avec des personnes ne résidant pas au Canada.
Ainsi, le pourcentage d’attribution applicable à une compagnie
d’assurance au cours d’une période donnée quant à une province
participante correspond au pourcentage qui représente le rapport
entre, d’une part, la somme des primes nettes pour la période relatives à l’assurance sur des biens situés dans la province et des
primes nettes non liées à des biens qui découlent de contrats conclus avec des personnes résidant dans la province et, d’autre part,
la somme des primes nettes pour la période relatives à l’assurance
sur des biens situés au Canada et des primes nettes non liées à des
biens qui découlent de contrats conclus avec des personnes résidant au Canada.
Banks
The rules for determining a bank’s attribution percentage for a
participating province generally mirror the rules for banks in section 404 of the Income Tax Regulations. One exception is that
loans and deposits of permanent establishments outside Canada,
and salaries and wages paid by the bank to employees of its permanent establishments outside Canada, are excluded from the
calculation.
Banques
En général, les règles sur le calcul du pourcentage d’attribution
applicable aux banques quant à une province participante sont
analogues aux règles concernant les banques qui sont énoncées à
l’article 404 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Sont toutefois
exclues de ce calcul les prêts et les dépôts de leurs établissements
stables à l’étranger ainsi que les traitements et salaires qu’elles
versent aux employés de ces mêmes établissements.
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2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
A bank’s attribution percentage for a participating province in a
particular period is equal to 1/3 of the total of:
(a) the percentage that the total of salaries and wages paid by
the bank in that period to employees of its permanent establishments in that province is of the total of salaries and wages
paid by the bank in that period to employees of its permanent
establishments in Canada; and
(b) twice the percentage that the total amount of loans and deposits of its permanent establishments in that province for that
period is of the total amount of loans and deposits of its permanent establishments in Canada for that period.
Le pourcentage d’attribution applicable à une banque pour une
période donnée quant à une province participante correspond au
tiers de la somme des pourcentages suivants :
a) le pourcentage qui représente le rapport entre le total des
traitements et salaires qu’elle a versés au cours de la période
aux employés de ses établissements stables dans la province et
le total des traitements et salaires qu’elle a versés au cours de la
période aux employés de ses établissements stables au Canada;
b) deux fois le pourcentage qui représente le rapport entre le
total des prêts et dépôts de ses établissements stables dans la
province pour la période et le total des prêts et dépôts de ses
établissements stables au Canada pour la période.
The particular period for which the attribution percentage is
calculated could be a fiscal month, fiscal quarter or a taxation
year. Consequently, unlike under the Income Tax Regulations
where the amount of loans and deposits is calculated based on a
taxation year (i.e., normally a 12-month period), under these
Regulations, the amount of loans and deposits is calculated based
on the number of months ending in the particular period.
La période donnée pour laquelle le pourcentage d’attribution
est déterminé peut être un mois d’exercice, un trimestre d’exercice ou une année d’imposition. Par conséquent, le montant des
prêts et dépôts est calculé sur le nombre de mois se terminant
dans la période donnée, contrairement à ce que prévoit le Règlement de l’impôt sur le revenu, où le calcul du montant des prêts et
dépôts est fondé sur l’année d’imposition (habituellement une
période de douze mois).
Trust and Loan Corporations
The rules for calculating the attribution percentage for a participating province of a trust corporation, a loan corporation, or a
trust and loan corporation, that is an SLFI generally mirror the
rules for such a corporation in section 405 of the Income Tax
Regulations. One exception is the fact that, under these Regulations, the total gross revenue of the corporation excludes the gross
revenue of its permanent establishments outside Canada.
Sociétés de fiducie et de prêt
En général, les règles sur le calcul du pourcentage d’attribution,
quant à une province participante, applicable à une société de
fiducie, une société de prêt ou une société de fiducie et de prêt qui
est une IFDP sont analogues aux règles concernant ces sociétés
qui sont énoncées à l’article 405 du Règlement de l’impôt sur le
revenu. Sont toutefois exclues des recettes brutes totales de la
société les recettes brutes de ses établissements stables à l’étranger.
À titre d’exemple, le pourcentage d’attribution applicable à une
société de prêt pour une période donnée quant à une province
participante correspond au pourcentage qui représente le rapport
entre, d’une part, les recettes brutes pour cette période de ses établissements stables situés dans cette province et, d’autre part, les
recettes brutes totales pour la période de ses établissements stables au Canada.
For example, the attribution percentage for a participating
province in a particular period of a loan corporation is the percentage that the gross revenue for that period of its permanent
establishments in that province is of the total gross revenue for
that period of its permanent establishments in Canada.
Specified Partnerships
In these Regulations, the expression “specified partnership” has
the meaning assigned by subsection 225.2(8) of the Excise Tax
Act. That definition provides that a “specified partnership” is a
partnership that has at least one member who has taxable income
(or income in the case of a member that is an individual, the estate of a deceased individual or a trust) earned in a participating
province from a business carried on through the partnership, and
at least one member (whether or not the same member) who has
taxable income (or income in the case of a member that is an individual, the estate of a deceased individual or a trust) earned in a
non-participating province from such a business. Thus, the members of a specified partnership can be individuals, corporations,
partnerships, etc.
Under these Regulations, the rules for individuals apply to a
“specified partnership” where all the members of the partnership
are individuals. In any other case, the rules prescribed for corporations determine the partnership’s attribution percentage for a
participating province.
976
Sociétés de personnes déterminées
Selon le règlement, l’expression « société de personnes déterminée » s’entend au sens du paragraphe 225.2(8) de la Loi. Il
s’agit d’une société de personnes dont au moins un des associés a
un revenu imposable (ou un revenu, si l’associé est un particulier,
une succession ou une fiducie) gagné dans une province participante qui provient d’une entreprise exploitée par l’entremise de la
société de personnes et dont au moins un associé (le même ou un
autre) a un revenu imposable (ou un revenu, si l’associé est un
particulier, une succession ou une fiducie) gagné dans une province non participante qui provient d’une telle entreprise. Les
associés d’une société de personnes déterminée peuvent ainsi être
des particuliers, des personnes morales ou d’autres sociétés de
personnes.
Le règlement prévoit que les règles concernant les particuliers
s’appliquent aux sociétés de personnes déterminées si l’ensemble
de leurs associés sont des particuliers. Dans les autres cas, le
pourcentage d’attribution applicable à ces sociétés quant à une
province participante est déterminé d’après les règles concernant
les personnes morales.
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Divided Businesses
An SLFI that is not an insurance corporation, a bank, a trust
corporation, a loan corporation, or a trust and loan corporation to
which specific rules apply, but whose business consists in part of
the operations normally conducted by one or more of those financial institutions, is treated as a “divided business” under these
Regulations. The rules for divided businesses apply to corporations only (here referred to as “general corporations”). Where a
general corporation operates part of its business like a bank, an
insurance corporation, a trust corporation, etc., the corporation
and the Minister of National Revenue may agree that the corporation’s attribution percentage for a participating province for a
particular period will be the weighted average of the percentages
determined by applying the specific rules that apply to that part of
its business that is similar to bank, insurance or trust and loan
operations, and by applying the general rules to the remaining
part of the business. In any other case, the corporation is required
to follow the general rules for corporations.
Entreprises divisées
L’IFDP qui n’est pas une compagnie d’assurance, une banque,
une société de fiducie, une société de prêt ou une société de fiducie et de prêt assujettie à des règles particulières, mais dont
l’entreprise consiste en partie à exercer des activités habituellement exercées par une ou plusieurs de ces institutions financières
est considérée comme une « entreprise divisée » selon le règlement. Les règles concernant les entreprises divisées ne s’appliquent qu’aux personnes morales. Lorsqu’une personne morale
exploite une partie de son entreprise comme s’il s’agissait d’une
banque, compagnie d’assurance ou société de fiducie ou de prêt,
elle peut convenir avec le ministre du Revenu national que le
pourcentage d’attribution qui lui est applicable pour une période
donnée quant à une province participante correspond à la
moyenne pondérée des pourcentages résultant de l’application,
d’une part, des règles particulières concernant la partie des activités de son entreprise qui sont habituellement exercées par les
banques, compagnies d’assurance ou sociétés de fiducie ou de
prêt et, d’autre part, des règles générales concernant le reste de
ses activités. Dans les autres cas, la personne morale doit suivre
les règles générales applicables aux personnes morales.
Prescribed SLFIs
When determining the attribution percentage for a participating
province of a corporation that is prescribed under these Regulations to be an SLFI, the corporation will either use the specific
rules that apply to a specific class of corporations (i.e., banks,
insurance corporations or trust and loan corporations), or the general rules for corporations, depending on its business operations.
Where only part of the business of the corporation falls within a
specific class, the corporation may determine its percentage based
on the rules for divided businesses.
IFDP visées
Pour déterminer le pourcentage d’attribution, quant à une province participante, applicable à une personne morale qui constitue
une IFDP aux termes du règlement, la personne morale appliquera, selon la nature de ses activités commerciales, soit les règles
visant une catégorie particulière de personne morale (comme les
banques, les compagnies d’assurance ou les sociétés de fiducie ou
de prêt), soit les règles générales concernant les personnes morales. Si une partie seulement de son entreprise s’inscrit dans une
catégorie particulière, la personne morale peut déterminer le
pourcentage qui lui est applicable selon les règles concernant les
entreprises divisées.
Prescribed Amounts of Tax
Under the rules in subsection 225.2(2) of the Act for determining the adjustment to the net tax of an SLFI, provision is also
made for adjustments in respect of prescribed amounts of tax.
These Regulations prescribe certain amounts of tax for the purposes of paragraph (a) of the description of element A of the formula in that subsection, and for the purposes of paragraph (a) of
the description of element F of the formula. For these purposes, a
prescribed amount of tax includes amounts of tax paid or payable
by an insurer in respect of property or services acquired, imported
or brought into an HST participating province exclusively and
directly for consumption, use or supply in the course of investigating, settling or defending an insurance claim, other than a
claim in respect of accident and sickness or life insurance.
Montants de taxe visés
Les règles énoncées au paragraphe 225.2(2) de la Loi sur le
calcul du redressement de taxe nette d’une IFDP prévoient des
rajustements à l’égard des montants de taxe visés par règlement.
Le règlement fait état de certains montants de taxe pour l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) et de l’alinéa a) de l’élément F de cette formule. À ces fins, un montant de taxe visé par règlement comprend
les montants payés ou payables par un assureur relativement à des
biens ou des services acquis, importés, ou transférés dans une
province participante exclusivement et directement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre du règlement
ou de la défense d’un sinistre prévu par une police d’assurance
autre qu’une police d’assurance-accidents, d’assurance-maladie
ou d’assurance-vie, ou de l’enquête entourant un tel sinistre.
Ces rajustements ont pour effet de soustraire à la portée de la
méthode d’attribution spéciale les taxes payées directement et
exclusivement à l’égard du règlement de sinistres liés à l’assurance de dommages. Cela tient compte du fait que les biens et
services utilisés par l’assureur dans le cadre du règlement de tels
sinistres sont habituellement situés localement et, partant, posent
moins de problèmes lorsqu’il s’agit de tenir compte de l’utilisation qui en est faite dans les provinces participantes ou dans les
provinces non participantes. Étant donné que ces biens et services
sont exclus de l’application des règles sur la méthode d’attribution spéciale, ils sont assujettis aux règles générales de la TVH, y
compris les règles sur l’autocotisation énoncées à l’article 218.1
et à la section IV.1 de la partie IX de la Loi.
These adjustments have the effect of removing from the scope
of the special attribution method taxes paid directly and exclusively in respect of the settlement of claims in relation to property
and casualty insurance. This reflects the fact that property and
services for use by the insurer in relation to the settlement of such
claims are normally locally sourced and therefore pose less difficulty in terms of tracking the use in or outside the participating
provinces. Being that these items are excluded from the special
attribution method rules, they are subject to the general HST rules
of the Act, including the self-assessment rules in section 218.1
and Division IV.1 of Part IX of the Act.
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2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
For the purposes of paragraph (a) of the description of element A
and paragraph (a) of the description of element F in subsection 225.2(2) of the Act, a prescribed amount of tax also includes
amounts of tax paid or payable by an SLFI in respect of a supply
or importation of property referred to in subsection 259.1(2) (e.g.,
printed books).
Pour l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule
figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi et de l’alinéa a) de l’élément F de cette formule, sont compris parmi les montants de
taxe visés les montants de taxe payés ou payables par une IFDP
relativement à la fourniture ou à l’importation de biens visés au
paragraphe 259.1(2) (comme les livres imprimés).
Prescribed Amounts
Element G of the formula in subsection 225.2(2) of the Act requires an SLFI to make specific adjustments when calculating its
net tax. The adjustments under element G are provided for in
these Regulations to take into account the transition to the special
attribution method and transactions of a special nature.
The draft Regulations released on March 21, 1997 contained
the provisions relating to the adjustments for the rebates under
section 181.1 of the Act. However, the wording of those provisions of the Regulations has been modified for greater clarity.
While those wording changes do not reflect a change in policy,
they are made to apply only as of February 17, 2001, when the
Regulations were pre-published in the Canada Gazette, Part I.
This application ensures that there is no possible retroactive effect
of the changes before that date.
Montants visés
Par l’effet de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, une IFDP doit procéder à des rajustements
particuliers lorsqu’elle calcule sa taxe nette. Ces rajustements sont
prévus par le règlement en vue de tenir compte du passage à la
méthode d’attribution spéciale et des opérations de nature spéciale.
Le règlement prévoit deux formules. En général, chaque formule permet à l’institution financière de déduire un montant qui
avait été inclus dans le calcul prévu par la méthode d’attribution
spéciale. Le total des éléments positifs ou négatifs déterminés au
moyen des formules est compris dans l’élément G aux fins du
calcul du redressement de taxe nette dans le cadre de la méthode
d’attribution spéciale pour chaque période de déclaration.
L’élément G comprend des rajustements qui se rapportent aux
remises prévues à l’article 181.1 de la Loi qu’une IFDP reçoit au
titre de la taxe qui était payable antérieurement sur les biens ou
services qu’elle a acquis. Le fait qu’une partie de cette taxe fasse
l’objet d’une remise signifie que le montant de taxe pris en
compte aux fins de la méthode d’attribution spéciale a été surestimé dans le calcul de la taxe nette de l’IFDP pour la période au
cours de laquelle la taxe est devenue payable. Les rajustements
prévus à l’élément G ont pour objet de rectifier cette surestimation.
L’avant-projet de règlement rendu public le 21 mars 1997
contenait les dispositions concernant les rajustements à faire au
titre des remises prévues à l’article 181.1 de la Loi. Le libellé de
ces dispositions a toutefois été modifié de façon à le rendre plus
clair. Bien qu’aucun changement de politique ne découle des modifications, elles n’entre en vigueur que le 17 février 2001, date
de leur publication dans la Gazette du Canada Partie I, afin
d’éviter que ces modifications aient un effet rétroactif avant cette
date.
Alternatives
Solutions envisagées
These Regulations ensure that certain financial institutions that
operate in an HST participating province account for the appropriate amount of the provincial component of the HST attributable to that province. The rules for determining the attribution
percentage assist in this process by providing an objective basis
on which to establish the extent of an SLFI’s business within and
outside the participating provinces, relying on data that is already
used for income tax purposes.
Le règlement a pour objet d’assurer que certaines institutions
financières exerçant des activités dans une province participante
rendent compte du juste montant de la composante provinciale de
la TVH qui est attribuable à cette province. Les règles sur le calcul du pourcentage d’attribution facilitent ce processus du fait
qu’elles sont fondées sur des données qui servent déjà aux fins de
l’impôt sur le revenu et, ainsi, permettent d’établir de façon objective la mesure dans laquelle une IFDP exerce ses activités dans
les provinces participantes et dans les provinces non participantes.
Une autre solution aurait été d’exiger des institutions financières qu’elles calculent la composante provinciale de la TVH en
fonction de la mesure réelle dans laquelle chaque bien ou service
est acquis, importé, ou transféré dans une province participante
pour consommation, utilisation ou fourniture dans les provinces
participantes (par exemple, dans quelle mesure l’ordinateur qui
traite des données à l’échelle nationale ou encore le service de
publicité national est utilisé dans les provinces participantes). Or,
pareille solution ne serait pas pratique sur le plan de l’observation
et de l’administration.
There are two formulae set out in these Regulations. In general,
the two formulae allow the financial institution to deduct an
amount that had previously been entered into the calculation under the special attribution method. The total of positive or negative amounts derived from the two formulae is included in element G when calculating the net tax adjustment under the special
attribution method for each reporting period.
Among the adjustments under element G are amounts that relate to rebates referred to in section 181.1 of the Act received by
the SLFI in respect of tax that was previously payable on property
or services acquired by it. The fact that some of that tax is rebated
means that there was, in effect, an overstatement of the amount of
tax that was taken into account under the special attribution
method in determining the net tax of the SLFI for the period in
which the tax became payable. The adjustments under element G
are intended to correct for that overstatement.
The alternative to these Regulations is to require the financial
institution to calculate the provincial component of the HST
based on the actual extent to which each property or service is
acquired, imported or brought into a participating province by the
institution for consumption, use or supply in the participating
provinces (e.g., to what extent is a computer that processes national data, or a national advertising service, for use in the participating provinces). This is not feasible from a compliance or administrative perspective.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The special attribution method by which certain financial institutions determine their net tax remittances or refunds under the
HST system, which is in part implemented by these Regulations,
offers a number of benefits to government and businesses from an
administrative/compliance cost standpoint. The rules:
— simplify accounting for tax;
— establish certainty by avoiding potential disputes as to the
amount of refunds to which the business is entitled, or the
amount of tax required to be paid, in respect of the provincial component of the HST; and
— minimize compliance costs, as financial institutions are not
required to track the actual extent of use of goods and
services within and outside the participating provinces.
La méthode d’attribution spéciale dont certaines institutions financières se servent pour déterminer leurs versements de taxe
nette ou leurs remboursements sous le régime de la TVH, qui est
en partie mis en oeuvre par le règlement, présente certains avantages pour le gouvernement et les entreprises sur le plan des coûts
d’administration et d’observation. Les règles permettent notamment :
— de simplifier la comptabilisation de la taxe;
— de dissiper les incertitudes quant aux remboursements auxquels l’entreprise a droit ou au montant de taxe à payer au
titre de la composante provinciale de la TVH;
— de réduire les coûts d’observation au minimum puisque les
institutions financières n’ont pas à tenir compte de la mesure réelle dans laquelle elles utilisent des biens et services
dans les provinces participantes et dans les provinces non
participantes.
Consultation
Consultations
From the initial stages of the development of the HST, extensive discussions and consultations were undertaken with Revenue
Canada (now the “Canada Customs and Revenue Agency”),
members of the financial industry, tax professionals and industry
associations, such as the Canadian Bankers Association, the Insurance Bureau of Canada and the Canadian Life and Health Insurance Association, concerning the policy and administration of
the special attribution method for SLFIs. These Regulations were
developed largely on the basis of information obtained during
such consultations. For example, the prescription to exclude certain amounts of tax from the special attribution method is a direct
result of representations made by members of the insurance industry.
Dès les premières étapes de la mise en oeuvre de la TVH,
l’orientation et l’application de la méthode d’attribution spéciale
concernant les IFDP ont fait l’objet de pourparlers et de vastes
consultations avec Revenu Canada (devenu l’Agence des douanes
et du revenu du Canada), des représentants du secteur financier,
des fiscalistes et des associations professionnelles, comme l’Association des banquiers canadiens, le Bureau d’assurance du
Canada et l’Association canadienne des compagnies d’assurances
de personnes. Le règlement est fondé en grande partie sur les
informations recueillies lors de ces consultations. À titre
d’exemple, la disposition qui prévoit l’exclusion de certains
montants de taxe de l’application de la méthode d’attribution spéciale découle directement des interventions de représentants du
secteur de l’assurance.
Le règlement, accompagné de notes explicatives détaillées, a
été rendu public par le ministre des Finances sous forme d’avantprojet le 21 mars 1997. Il a aussi fait l’objet d’une publication
préalable, avec certaines modifications, le 17 février 2001 dans la
Gazette du Canada Partie I. La publication du règlement sous
forme d’avant-projet et sa publication préalable avaient pour objet
de permettre aux intéressés d’examiner les propositions de près et
de formuler des commentaires. Aucune préoccupation n’a été
soulevée au cours du processus de consultation.
The Regulations were issued by the Minister of Finance in
draft form on March 21, 1997, along with detailed explanatory
notes. The Regulations were also pre-published, with some modifications, on February 17, 2001, in the Canada Gazette, Part I.
The purpose of the release of the draft Regulations and the prepublication was to give interested parties the opportunity to review the proposed Regulations in detail and to provide comments.
No concerns were raised during these consultations.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Excise Tax Act provides the necessary compliance and enforcement mechanisms for these Regulations.
Les mécanismes d’observation et d’exécution utiles sont prévus
par la Loi sur la taxe d’accise.
Contacts
Lalith Kottachchi
Sales Tax Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
16th floor, East Tower
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 992-8907
Personnes-ressources
Lalith Kottachchi
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
16e étage, Tour est
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Tél. : (613) 992-8907
979
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Duncan Jones
Financial Institutions Unit
Excise and GST/HST Rulings Directorate
Canada Customs and Revenue Agency
14th Floor, Place de Ville, Tour A
320 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 952-9210
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
980
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-171
Duncan Jones
Gestionnaire, Unité des institutions financières
Direction des décisions et des interprétations ─ TPS/TVH
Agence des douanes et du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A, 14e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 952-9210
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-172
Registration
SOR/2001-172 10 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-172
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations (Schedule VIII)
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu (annexe VIII)
P.C. 2001-829 10 May, 2001
C.P. 2001-829 10 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
subparagraph 110.1(1)(a)(vi)a, paragraph (f) of the definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1) and section 221b of the
Income Tax Actc, hereby makes the annexed Regulations Amending the Income Tax Regulations (Schedule VIII).
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du sous-alinéa 110.1(1)a)(vi)a, de l’alinéa f) de la définition
de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) et de
l’article 221b de la Loi de l’impôt sur le revenuc, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement de l’impôt sur le revenu (annexe VIII), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX
REGULATIONS (SCHEDULE VIII)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU (ANNEXE VIII)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Section 1 of Schedule VIII to the Income Tax Regulations1 is amended by striking out the following:
Columbia Pacific University, San Rafael, California
Medical College of Pennsylvania and Hahnemann University,
The, Philadelphia, Pennsylvania
Ottawa University, Ottawa, Kansas
Parsons School of Design, New York, New York
Radcliffe College, Cambridge, Massachusetts
(2) Section 1 of Schedule VIII to the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
Academy of the New Church, The, Bryn Athyn, Pennsylvania
Aurora University, Aurora, Illinois
Baylor College of Medicine, Houston, Texas
Florida Gulf Coast University, Fort Myers, Florida
New School University, New York, New York
Texas A&M University, College Station, Texas
Western University of Health Sciences, Pomona, California
Westfield State College, Westfield, Massachusetts
2. (1) Section 2 of Schedule VIII to the Regulations is
amended by striking out the following:
University of Hull, The, Hull, England
University of Lancaster, Lancaster, England
1. (1) L’article 1 de l’annexe VIII du Règlement de l’impôt
sur le revenu1 est modifié par suppression de ce qui suit :
Columbia Pacific University, San Rafael, Californie
Medical College of Pennsylvania and Hahnemann University,
The, Philadelphie, Pennsylvanie
Ottawa University, Ottawa, Kansas
Parsons School of Design, New York, New York
Radcliffe College, Cambridge, Massachusetts
(2) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit :
Academy of the New Church, The, Bryn Athyn, Pennsylvanie
Aurora University, Aurora, Illinois
Baylor College of Medicine, Houston, Texas
Florida Gulf Coast University, Fort Myers, Floride
New School University, New York, New York
Texas A&M University, College Station, Texas
Western University of Health Sciences, Pomona, Californie
Westfield State College, Westfield, Massachusetts
(3) L’article 1 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit :
Magdalen College, Warner, New Hampshire
Medaille College, Buffalo, New York
Medical College of Ohio, Toledo, Ohio
Northern Michigan University, Marquette, Michigan
St. Bonaventure University, St. Bonaventure, New York
2. (1) L’article 2 de l’annexe VIII du même règlement est
modifié par suppression de ce qui suit :
University of Hull, The, Hull, Angleterre
University of Lancaster, Lancaster, Angleterre
———
———
a
a
(3) Section 1 of Schedule VIII to the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
Magdalen College, Warner, New Hampshire
Medaille College, Buffalo, New York
Medical College of Ohio, Toledo, Ohio
Northern Michigan University, Marquette, Michigan
St. Bonaventure University, St. Bonaventure, New York
b
c
1
S.C. 1998, c. 19, s. 20(1)
S.C. 2000, c. 12, s. 142 (Sch. 2, par. 1 (z. 34))
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
b
c
1
10 mai 2001
L.C. 1998, ch. 19, par. 20(1)
L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. lz.34)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
981
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-172
(2) Section 2 of Schedule VIII to the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
King’s College London, London, England
University of North London, London, England
9. Section 19 of Schedule VIII to the Regulations is replaced
by the following:
19. The universities situated in South Africa that are prescribed
by section 3503 are the following:
University of Natal, Durban
University of the Witwatersrand, The, Johannesburg
10. (1) Schedule VIII to the Regulations is amended by
adding the following after section 22:
23. The university situated in Hungary that is prescribed by
section 3503 is the following:
Central European University, Budapest
(2) Schedule VIII to the Regulations is amended by adding
the following after section 23:
24. The university situated in India that is prescribed by section 3503 is the following:
Panjab University, Chandigarh
(2) L’article 2 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit :
King’s College London, Londres, Angleterre
University of North London, Londres, Angleterre
(3) L’article 2 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit :
University College London, Londres, Angleterre
3. L’article 3 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :
L’Université d’Aix-Marseilles, Aix-en-Provence
L’Université de Paris, Paris
4. L’article 6 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :
L’Université de Fribourg, Fribourg
5. L’article 8 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par suppression de ce qui suit :
Bezalel - Academy of Arts and Design, Jerusalem
6. (1) L’article 14 de l’annexe VIII du même règlement est
modifié par suppression de ce qui suit :
Nanjing Institute of Technology, Nanjing
(2) L’article 14 de l’annexe VIII du même règlement est
modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit :
Nanjing University, Nanjing
7. L’article 16 de l’annexe VIII du même règlement est
abrogé.
8. L’article 17 de l’annexe VIII du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui
suit :
Queensland University of Technology, Brisbane
9. L’article 19 de l’annexe VIII du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
19. Les universités suivantes, situées en Afrique du Sud, sont
désignées pour l’application de l’article 3503 :
University of Natal, Durban
University of the Witwatersrand, The, Johannesburg
10. (1) L’annexe VIII du même règlement est modifiée par
adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
23. L’université suivante, située en Hongrie, est désignée pour
l’application de l’article 3503 :
Central European University, Budapest
(2) L’annexe VIII du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
24. L’université suivante, située en Inde, est désignée pour
l’application de l’article 3503 :
Panjab University, Chandigarh
APPLICATION
APPLICATION
11. (1) Subsections 1(1), 2(1), sections 3 to 5, subsection 6(1)
and section 7 apply as of the day on which these Regulations
are published in the Canada Gazette.
11. (1) Les paragraphes 1(1) et 2(1), les articles 3 à 5, le paragraphe 6(1) et l’article 7 s’appliquent à compter de la date
de la publication du présent règlement dans la Gazette du
Canada.
(3) Section 2 of Schedule VIII to the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
University College London, London, England
3. Section 3 of Schedule VIII to the Regulations is amended
by striking out the following:
University of Aix-Marseilles, Aix-en-Provence
University of Paris, Paris
4. Section 6 of Schedule VIII to the Regulations is amended
by striking out the following:
University of Fribourg, Fribourg
5. Section 8 of Schedule VIII to the Regulations is amended
by striking out the following:
Bezalel - Academy of Arts and Design, Jerusalem
6. (1) Section 14 of Schedule VIII to the Regulations is
amended by striking out the following:
Nanjing Institute of Technology, Nanjing
(2) Section 14 of Schedule VIII to the Regulations is
amended by adding the following in alphabetical order:
Nanjing University, Nanjing
7. Section 16 of Schedule VIII to the Regulations is repealed.
8. Section 17 of Schedule VIII to the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:
Queensland University of Technology, Brisbane
982
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-172
(2) Subsections 1(2), 2(2), 6(2), section 8 and subsection 10(1)
apply as of January 1, 1999.
(3) Subsections 1(3), 2(3), section 9 and subsection 10(2)
apply as of January 1, 2000.
(2) Les paragraphes 1(2), 2(2) et 6(2), l’article 8 et le paragraphe 10(1) s’appliquent à compter du 1er janvier 1999.
(3) Les paragraphes 1(3) et 2(3), l’article 9 et le paragraphe 10(2) s’appliquent à compter du 1er janvier 2000.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Schedule VIII to the Income Tax Regulations lists universities
outside Canada, the student body of which ordinarily includes
students from Canada. Donations to these universities qualify as
charitable donations for income tax purposes. These amendments
add to that list the names of additional universities which have
been found to qualify and deletes those that no longer qualify.
L’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu énumère
les universités à l’extérieur du Canada reconnues comme étant
des universités qui comptent d’ordinaire, parmi leurs étudiants,
des étudiants venant du Canada. Les dons faits à ces universités
sont admissibles en qualité de dons à des organismes de charité
déductibles aux fins de l’impôt. Ces modifications ajoutent à cette
liste les noms d’autres universités que l’on a trouvées admissibles
et enlèvent ceux qui ne sont plus admissibles.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. Subparagraph 110.1(1)(a)(vi)
and paragraph (f) of the definition of total charitable gifts in subsection 118.1(1) of the Income Tax Act require that the universities, the student body of which ordinarily includes students from
Canada, be identified by regulation.
Aucune autre mesure n’a été envisagée. Le sous-alinéa 110.1(1)a)(vi) et l’alinéa f) de la définition de total des dons
de charité au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu exigent que les universités reconnues comme étant des universités qui comptent d’ordinaire, parmi leurs étudiants, des étudiants venant du Canada, soient identifiées par un règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments will permit corporate taxpayers who make
donations to the universities added to the list by the amendments
to deduct the donations in calculating their taxable income. Donations by an individual will be eligible for a tax credit which will
reduce the individual’s tax liability.
Ces modifications permettront aux contribuables qui sont des
sociétés de faire des dons aux universités, ajoutées par les présentes à la liste de l’annexe VIII, et de pouvoir ainsi déduire ces
dons dans le calcul de leur revenu imposable. Les dons faits par
un particulier seront admissibles pour un crédit d’impôt qui réduira son impôt payable.
Consultation
Consultations
The list of qualifying universities is amended each year based
on requests received from universities that they be considered for
inclusion in the list. The universities that no longer qualify have
been advised by officials of the Canada Customs and Revenue
Agency. In addition, this initiative was pre-published in the
Canada Gazette, Part I, on March 24, 2001; no representations
were received following this pre-publication.
La liste des universités admissibles est modifiée chaque année
en se fondant sur les demandes reçues des universités pour qu’on
prenne en considération leur inclusion dans la liste. Les universités qui ne figurent plus sur la liste ont été avisées par les fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada. En
plus, ce projet a fait l’objet d’une publication préalable dans la
Gazette du Canada Partie I le 24 mars 2001; aucune observation
n’a été reçue à la suite de cette publication.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Canada Customs and Revenue Agency ensures compliance by
a review of deductions and tax credits claimed for donations to
universities outside Canada.
L’Agence des douanes et du revenu du Canada s’assure de
l’observation en examinant les déductions et les crédits d’impôt
demandés pour les dons aux universités se trouvant à l’extérieur
du Canada.
983
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Contact
Mr. Grant Wilkinson
Legislative Policy Division
320 Queen Street
Place de Ville, Tower A
22nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 957-2079
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
984
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-172
Personne-ressource
M. Grant Wilkinson
Division de la politique législative
320, rue Queen
Place de Ville, Tour A
22e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 957-2079
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-173
Registration
SOR/2001-173 10 May, 2001
Enregistrement
DORS/2001-173
CANADA SHIPPING ACT
RAILWAY SAFETY ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Regulations Amending and Repealing Certain
Department of Transport Regulations
(Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant la modification et
l’abrogation de certains règlements (ministère des
Transports)
P.C. 2001-835 10 May, 2001
C.P. 2001-835 10 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, hereby makes the
annexed Regulations Amending and Repealing Certain Department of Transport Regulations (Miscellaneous Program), pursuant to
(a) section 314a and subsections 338(1)b and 339(1) of the
Canada Shipping Act; and
(b) subsection 7(1) of the Railway Safety Actc.
Sur recommandation du ministre des Transports, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (ministère des Transports), ci-après, en vertu :
a) de l’article 314a et des paragraphes 338(1)b et 339(1) de la
Loi sur la marine marchande du Canada;
b) du paragraphe 7(1) de la Loi sur la sécurité ferroviairec.
REGULATIONS AMENDING AND REPEALING
CERTAIN DEPARTMENT OF TRANSPORT
REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION
ET L’ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS
(MINISTÈRE DES TRANSPORTS)
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Life Saving Equipment Regulations
1. (1) The definition “Class II EPIRB” in subsection 2(1) of
the Life Saving Equipment Regulations1, as enacted by
P.C. 1996-562 of April 23, 19962, is repealed.
(2) The expression “(zones VHF)” at the end of the definition “VHF coverage area”3 in subsection 2(1) of the English
version of the Regulations is replaced by the expression
“(zone VHF)”.
Règlement sur l’équipement de sauvetage
1. (1) La définition de « RLS de classe II », au paragraphe 2(1) du Règlement sur l’équipement de sauvetage1, édictée
par le décret C.P. 1996-562 du 23 avril 19962, est abrogée.
(2) La mention « (zones VHF) »3 qui figure à la fin de la définition de « VHF coverage area », au paragraphe 2(1) de la
version anglaise du même règlement, est remplacée par
« (zone VHF) ».
10 mai 2001
RAILWAY SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
2. The Pipe Crossings Under Railways (No. E-10) Regulations4 are repealed.
2. Le Règlement sur le passage de conduits sous les chemins
de fer4 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
This submission amends the Life Saving Equipment Regulations and repeals the Pipe Crossings Under Railways (No. E-10)
Regulations.
Description
Le règlement modifie le Règlement sur l’équipement de sauvetage et abroge le Règlement sur le passage de conduits sous les
chemins de fer (No E-10).
———
———
a
a
b
c
1
2
3
4
R.S., c. 6 (3rd Supp.), s. 35
S.C. 1998, c. 16, s. 8
R.S., c. 32 (4th Supp.)
C.R.C., c. 1436
SOR/96-218
SOR/2000-261
C.R.C., c. 1187
b
c
1
2
3
4
L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 35
L.C. 1998, ch. 16, art. 8
L.R., ch. 32 (4e suppl.)
C.R.C., ch. 1436
DORS/96-218
DORS/2000-261
C.R.C., ch. 1187
985
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SOR/DORS/2001-173
The Life Saving Equipment Regulations require editorial corrections. Amending Regulations SOR/2000-261 of June 21, 2000
added the definition “Class II EPIRB”. However, a definition
“Class II EPIRB” already existed in the Regulations. This
amendment repeals that overlooked definition. In addition, the
French-language cross-reference of the definition “VHF coverage
area” in the English version of the Regulations is replaced to
make it in the singular (“zone VHF”) so that it conforms to the
defined expression in the French version of the Regulations.
It is expected that the amendment and repeal will have little
impact on Canadians. The Miscellaneous Amendments Program
was developed to streamline the regulatory process as well as to
reduce costs.
Le Règlement sur l’équipement de sauvetage exige des corrections de nature rédactionnelle. Le règlement modificatif
DORS/2000-261 du 21 juin 2000 a ajouté la définition de « RLS
de classe II ». Cependant, une définition de « RLS de classe II »
existait déjà dans le règlement. Cette modification supprime la
définition en question. De plus, le renvoi à la version française de
la définition de « zone VHF » dans la version anglaise du règlement est remplacé afin de le rendre au singulier (« zone VHF »)
pour être conforme à la définition figurant dans la version française du règlement.
L’Association des chemins de fer du Canada a élaboré les
Normes concernant les canalisations traversant sous les voies
ferrées. Étant donné que le ministre des Transports est d’avis que
les normes proposées respectent la sécurité de l’exploitation ferroviaire, elles remplaceront le Règlement sur le passage de conduits sous les chemins de fer. Le règlement doit être abrogé avant
que les normes entrent en vigueur. Des représentants de l’Office
des transports du Canada ont été consultés au sujet de
l’abrogation.
Nous pensons que cette modification et l’abrogation auront une
faible incidence sur les Canadiens. Le programme des règlements
correctifs vise à rationaliser le processus de réglementation ainsi
qu’à réduire les coûts.
Contacts
Personnes-ressources
The Railway Association of Canada developed Standards Respecting Pipeline Crossings under Railways. Since the Minister
of Transport determined that the proposed standards are consistent with safe railway operations, they will replace the Pipe
Crossings Under Railways (No. E-10) Regulations. The Regulations must be repealed before the standards can come into force.
Officials of the Canadian Transportation Agency have been consulted with respect to the repeal.
Railway Safety Act
Don D. Pulciani
Director, Safety Policy and
Regulatory Affairs, Safety Programs
Transport Canada
Tower C, Place de Ville
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: (613) 990-8690
Loi sur la sécurité ferroviaire
Don D. Pulciani
Directeur, Politique de sécurité et Affaires
réglementaires, Programmes de la sécurité
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 990-8690
Canada Shipping Act
Debra Dagenais
Coordination and Consultations
Marine Safety
Transport Canada
Tower C, Place de Ville
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: (613) 990-3092
Loi sur la marine marchande du Canada
Debra Dagenais
Coordination et consultations
Sécurité maritime
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 990-3092
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
986
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SI/TR/2001-61
Registration
SI/2001-61 23 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-61 23 mai 2001
ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Order Amending the Access to Information Act
Heads of Government Institutions Designation
Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)
P.C. 2001-802 2 May, 2001
C.P. 2001-802 2 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph (b)
of the definition “head” in section 3 of the Access to Information
Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to
Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order.
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de
l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions
fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
ORDER AMENDING THE ACCESS TO INFORMATION
ACT HEADS OF GOVERNMENT INSTITUTIONS
DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The schedule to the French version of the Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation
Order1 is amended by adding the following after item 8.1:
1. L’annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur
l’accès à l’information)1 est modifiée par adjonction, après
l’article 8.1, de ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
Article
Institution fédérale
Poste
8.11
Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
8.11
Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
2. The schedule to the English version of the Order is
amended by adding the following after item 47.01:
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
47.02
Hamilton Port Authority
Administration portuaire de Hamilton
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
2. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 47.01, de ce qui suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
47.02
Hamilton Port Authority
Administration portuaire de Hamilton
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
———
———
1
1
SI/83-113
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
TR/83-113
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
987
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11 SI/TR/2001-62
Registration
SI/2001-62 23 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-62 23 mai 2001
PRIVACY ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS
Order Amending the Privacy Act Heads of
Government Institutions Designation Order
Décret modifiant le Décret sur la désignation des
responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)
P.C. 2001-803 2 May, 2001
C.P. 2001-803 2 mai 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph (b) of the definition “head” in section 3 of the Privacy Act,
hereby makes the annexed Order Amending the Privacy Act
Heads of Government Institutions Designation Order.
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de
l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
ORDER AMENDING THE PRIVACY ACT HEADS OF
GOVERNMENT INSTITUTIONS DESIGNATION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS
FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The schedule to the French version of the Privacy Act
Heads of Government Institutions Designation Order1 is
amended by adding the following after item 8.1:
1. L’annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la
protection des renseignements personnels)1 est modifiée par
adjonction, après l’article 8.1, de ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Colonne I
Colonne II
Article
Institution fédérale
Poste
Article
Institution fédérale
Poste
8.11
Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
8.11
Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority
Premier dirigeant
Chief Executive Officer
2. The schedule to the English version of the Order is
amended by adding the following after item 50.01:
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
50.02
Hamilton Port Authority
Administration portuaire de Hamilton
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
2. L’annexe de la version anglaise du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 50.01, de ce qui suit :
Column I
Column II
Item
Government Institution
Position
50.02
Hamilton Port Authority
Administration portuaire de Hamilton
Chief Executive Officer
Premier dirigeant
———
———
1
1
SI/83-114
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
988
TR/83-114
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
2001
SOR/2001-160
SOR:
SI:
SOR/2001-160—173
SI/2001-61
62
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
Treasury Board
Regulations Amending the Public Service Superannuation Regulations ......
878
SOR/2001-161
799
Finance
Iodinated Contrast Media Anti-dumping Duty Remission Order..................
880
SOR/2001-162
800
Indian Affairs and
Northern Development
Regulations Amending the Yukon Timber Regulations ...............................
888
SOR/2001-163
801
Indian Affairs and
Northern Development
Regulations Amending the Yukon Forest Protection Regulations ................
906
SOR/2001-164
806
Finance
Regulations Amending the Income Tax Regulations (Preferred
Beneficiary Elections) ..................................................................................
908
Environment
Order 2001-66-03-02 Amending the Domestic Substances List...................
910
SOR/2001-165
SOR/2001-166
Environment
Order 2001-87-03-02 Amending the Domestic Substances List...................
913
SOR/2001-167
819
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Meat Inspection Regulations, 1990 ...................
916
SOR/2001-168
825
Environment
Treasury Board
Regulations Amending the Wildlife Area Regulations .................................
939
SOR/2001-169
826
Finance
Regulations Amending the Closely Related Corporations (GST)
Regulations...................................................................................................
946
SOR/2001-170
827
Finance
Place of Supply (GST/HST) Regulations .....................................................
949
SOR/2001-171
828
Finance
Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST)
Regulations...................................................................................................
956
SOR/2001-172
829
National Revenue
Regulations Amending the Income Tax Regulations (Schedule VIII) ..........
981
SOR/2001-173
835
Transport
Regulations Amending and Repealing Certain Department of Transport
Regulations (Miscellaneous Program) ..........................................................
985
SI/2001-61
802
Justice
Order Amending the Access to Information Act Heads of Government
Institutions Designation Order......................................................................
987
SI/2001-62
803
Justice
Order Amending the Privacy Act Heads of Government Institutions
Designation Order ........................................................................................
988
i
2001-05-23 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 11
INDEX
SOR:
SI:
SOR/2001-160—173
SI/2001-61—62
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation
OrderOrder Amending......................................................................................
Access to Information Act
SI/2001-61
23/05/01
987
SOR/2001-173
10/05/01
985
Closely Related Corporations (GST) RegulationsRegulations Amending .............
Excise Tax Act
SOR/2001-169
10/05/01
946
Domestic Substances ListOrder 2001-66-03-02 Amending ...................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2001-165
08/05/01
910
Domestic Substances ListOrder 2001-87-03-02 Amending ...................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2001-166
08/05/01
913
SOR/2001-164
02/05/01
908
Income Tax Regulations (Schedule VIII)Regulations Amending ..........................
Income Tax Act
SOR/2001-172
10/05/01
981
Iodinated Contrast Media Anti-dumping Duty Remission Order ...............................
Customs Tariff
SOR/2001-161
02/05/01
880
Meat Inspection Regulations, 1990Regulations Amending....................................
Meat Inspection Act
SOR/2001-167
10/05/01
916
Place of Supply (GST/HST) Regulations...................................................................
Excise Tax Act
SOR/2001-170
10/05/01
949
SI/2001-62
23/05/01
988
Public Service Superannuation RegulationsRegulations Amending.......................
Public Service Superannuation Act
Financial Administration Act
SOR/2001-160
30/04/01
878
Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations..
Excise Tax Act
SOR/2001-171
10/05/01
956
Wildlife Area RegulationsRegulations Amending .................................................
Canada Wildlife Act
Financial Administration Act
SOR/2001-168
10/05/01
939
Yukon Forest Protection RegulationsRegulations Amending ................................
Territorial Lands Act
SOR/2001-163
02/05/01
906
Yukon Timber RegulationsRegulations Amending................................................
Territorial Lands Act
SOR/2001-162
02/05/01
888
Certain Department of Transport Regulations (Miscellaneous
Program)Regulations Amending and Repealing...............................................
Canada Shipping Act
Railway Safety Act
Income Tax Regulations (Preferred Beneficiary Elections)Regulations
Amending .............................................................................................................
Income Tax Act
Privacy Act Heads of Government Institutions Designation OrderOrder
Amending .............................................................................................................
Privacy Act
ii
Date
Page
Comments
n
n
n
2001-05-23
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
DORS/2001-160
173
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 11
C.P.
2001
DORS/2001-160
TR/2001-61
62
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique ..
878
DORS/2001-161
799
Finances
Décret de remise des droits antidumping sur les opacifiants iodés ...............
880
DORS/2001-162
800
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Règlement modifiant le Règlement sur le bois du Yukon.............................
888
DORS/2001-163
801
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Règlement modifiant le Règlement sur la protection des forêts du Yukon ...
906
DORS/2001-164
806
Finances
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (choix du
bénéficiaire privilégié)..................................................................................
908
Environnement
Arrêté 2001-66-03-02 modifiant la Liste intérieure des substances..............
910
DORS/2001-165
DORS/2001-166
Environnement
Arrêté 2001-87-03-02 modifiant la Liste intérieure des substances..............
913
DORS/2001-167
819
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes ....
916
DORS/2001-168
825
Environnement
Conseil du Trésor
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages ......
939
DORS/2001-169
826
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les personnes morales étroitement
liées (TPS) ....................................................................................................
946
DORS/2001-170
827
Finances
Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH) ...........................................
949
DORS/2001-171
828
Finances
Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions
financières désignées particulières (TPS/TVH) ............................................
956
DORS/2001-172
829
Revenu national
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (annexe VIII) .
981
DORS/2001-173
835
Transports
Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains
règlements (ministère des Transports) ..........................................................
985
TR/2001-61
802
Justice
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ..............................
987
TR/2001-62
803
Justice
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables
d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements
personnels) ...................................................................................................
988
iii
2001-05-23 Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, n o 11
INDEX
DORS:
TR:
DORS/2001-160—173
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a  abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Bois du Yukon  Règlement modifiant le Règlement ..............................................
Terres territoriales (Loi)
DORS/2001-162
02/05/01
888
Certains règlements (ministères des Transports)  Règlement correctif visant la
modification et l’abrogation .................................................................................
Marine marchande du Canada (Loi)
Sécurité ferroviaire (Loi)
DORS/2001-173
10/05/01
985
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à
l’information)  Décret modifiant le Décret .......................................................
Accès à l’information (Loi)
TR/2001-61
23/05/01
987
Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des
renseignements personnels)  Décret modifiant le Décret ..................................
Protection des renseignements personnels (Loi)
TR/2001-62
23/05/01
988
Droits antidumping sur les opacifiants iodés  Décret de remise .............................
Tarif des douanes
DORS/2001-161
02/05/01
880
Impôt sur le revenu (annexe VIII)  Règlement modifiant le Règlement.................
Impôt sur le revenu (Loi)
DORS/2001-172
10/05/01
981
Impôt sur le revenu (choix du bénéficiaire privilégié)  Règlement modifiant le
Règlement.............................................................................................................
Impôt sur le revenu (Loi)
DORS/2001-164
02/05/01
908
Inspection des viandes  Règlement modifiant le Règlement de 1990.....................
Inspection des viandes (Loi)
DORS/2001-167
10/05/01
916
Lieu de fourniture (TPS/TVH)  Règlement ............................................................
Taxe d’accise (Loi)
DORS/2001-170
10/05/01
949
Liste intérieure des substances  Arrêté 2001-66-03-02 modifiant ..........................
Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)
DORS/2001-165
08/05/01
910
Liste intérieure des substances  Arrêté 2001-87-03-02 modifiant ..........................
Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)
DORS/2001-166
08/05/01
913
Méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées
particulières (TPS/TVH)  Règlement................................................................
Taxe d’accise (Loi)
DORS/2001-171
10/05/01
956
Pension de la fonction publique  Règlement modifiant le Règlement ....................
Pension de la fonction publique (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2001-160
30/04/01
878
Personnes morales étroitement liées (TPS)  Règlement modifiant le Règlement ...
Taxe d’accise (Loi)
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/2001-169
10/05/01
946
Protection des forêts du Yukon  Règlement modifiant le Règlement .....................
Terres territoriales (Loi)
DORS/2001-163
02/05/01
906
Réserves d’espèces sauvages  Règlement modifiant le Règlement ........................
Espèces sauvages du Canada (Loi)
DORS/2001-168
10/05/01
939
iv
Date
TR/2001-61—62
Page
Commentaires
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