Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 135, no 10
Vol. 135, No. 10
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, MAY 9, 2001
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 9 MAI 2001
Statutory Instruments 2001
SOR/2001-145 to 159 and SI/2001-55 to 60
Textes réglementaires 2001
DORS/2001-145 à 159 et TR/2001-55 à 60
Pages 758 to 875
Pages 758 à 875
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 3, 2001 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 3 janvier 2001 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
request.
Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
bibliothèques.
For residents of Canada, the cost of an annual subscription to the Canada
Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50.
Orders should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public
Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Pour les résidents du Canada, le prix de l’abonnement annuel à la Gazette
du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour
les résidents d’autres pays, le prix de l’abonnement est de 67,50 $US et
le prix d’un exemplaire, de 3,50 $US. Veuillez adresser les commandes à :
Les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 2001
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-145
Registration
SOR/2001-145 17 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-145
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Special Appointment Regulations, No. 2001-4
Règlement no 2001-4 portant affectation spéciale
P.C. 2001-618 17 April, 2001
C.P. 2001-618 17 avril 2001
Whereas, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service
Employment Act, the Public Service Commission has decided that
it is neither practicable nor in the best interests of the Public
Service to apply that Act, with the exception of sections 32, 33
and 34, to Pierre Reid on his appointment to the position of Associate Deputy Minister of Industry, and while employed in that
position, and has excluded Pierre Reid from the operation of that
Act, with the exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the position of Associate Deputy Minister of Industry,
and while employed in that position;
And whereas, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, the Public Service Commission recommends that the Governor in Council make the annexed Special
Appointment Regulations, No. 2001-4;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
(a) on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to
subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, hereby
approves the exclusion made by the Public Service Commission of Pierre Reid from the operation of that Act, with the exception of sections 32, 33 and 34, on his appointment to the position of Associate Deputy Minister of Industry, and while employed in that position; and
(b) on the recommendation of the Prime Minister and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the
Public Service Employment Act, hereby makes the annexed
Special Appointment Regulations, No. 2001-4.
Attendu que, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur
l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction
publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux
intérêts de la fonction publique d’appliquer cette loi, à l’exception
des articles 32, 33 et 34, à Pierre Reid lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué
de l’Industrie, et a exempté Pierre Reid de l’application de cette
loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et
pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué
de l’Industrie;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2001-4 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
approuve l’exemption de l’application de cette loi, à l’exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la
fonction publique à Pierre Reid lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué
de l’Industrie;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2001-4 portant affectation spéciale, ci-après.
SPECIAL APPOINTMENT REGULATIONS,
NO. 2001-4
RÈGLEMENT NO 2001-4 PORTANT AFFECTATION
SPÉCIALE
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. The Governor in Council may appoint Pierre Reid to the position of Associate Deputy Minister of Industry, to hold office
during pleasure.
1. La gouverneure en conseil peut nommer Pierre Reid au poste
de sous-ministre délégué de l’Industrie, à titre amovible.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on June 1, 2001.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
758
17 avril 2001
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2001.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-146
Registration
SOR/2001-146 25 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-146
FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Order Amending Schedule I to the FederalProvincial Fiscal Arrangements Act
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
P.C. 2001-676 25 April, 2001
C.P. 2001-676 25 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to paragraph 31(2.2)(a)a of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements
Actb, hereby makes the annexed Order Amending Schedule I to
the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’alinéa 31(2.2)a)a de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provincesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I
de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I TO THE FEDERALPROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI
SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements
Act1 is amended by adding the following in alphabetical order:
Hamilton Port Authority
Administration portuaire de Hamilton
1. L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Administration portuaire de Hamilton
Hamilton Port Authority
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
25 avril 2001
2. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2001.
2. This Order comes into force on May 1, 2001.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The purpose of this Order is to add the Hamilton Port Authority
to Schedule I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
to ensure that, as a Crown agent, the port authority be obliged to
pay provincial sales tax where applicable as well as other provincial taxes and fees in the participating provinces as part of the
federal government’s commitment to the provinces.
Le décret a pour objectif d’ajouter le nom de l’Administration
portuaire de Hamilton à l’annexe I de la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour garantir que l’administration portuaire, en tant que mandataire de Sa
Majesté, est obligée de payer des taxes de vente provinciales dans
le cadre de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des
provinces.
Le ministre des Transports délivrera les lettres patentes de prorogation à l’administration portuaire à compter du 1er mai 2001.
Les lettres patentes précisent les éléments propres à l’administration portuaire comme les immeubles qu’elle gèrera, les eaux
navigables qui relèveront de sa compétence, la composition de
son conseil d’administration et les restrictions imposées sur ses
activités. Les administrations portuaires sont des entités commerciales et ne peuvent compter sur le Parlement pour les aider à
exécuter leurs obligations et responsabilités.
The Minister of Transport will issue letters patent of continuance for the port authority effective May 1, 2001. The letters patent set out all matters which are specific to a port authority such
as the real property it will manage, the navigable waters over
which it will have jurisdiction, the composition of the board of
directors, and restrictions on its activities. Port authorities are
commercial entities and cannot rely on Parliament to assist them
in the discharge of their obligations and liabilities.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1998, c. 10, s. 168
S.C. 1995, c. 17, s. 45(1)
S.C. 1995, c. 17, s. 45(1)
b
1
L.C. 1998, ch. 10, art. 168
L.C. 1995, ch. 17, par. 45(1)
L.C. 1995, ch. 17, par. 45(1)
759
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-146
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative to add the names of the port authorities
to Schedule I other than by means of administrative Order made
pursuant to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.
Il n’y a pas d’autre solution envisagée pour ajouter les noms
des administrations portuaires à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
autre que par décret.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Given the nature of the Order, there is no impact.
Consultation
N/A
En raison de la nature de l’initiative, il n’y a pas d’incidence.
Consultations
S/O
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There are no compliance or enforcement considerations for the
Order.
Ce décret ne soulève aucune question de respect ou d’exécution.
Contact
Mike Baker
Acting Director General
Marine Policy and Programs
Department of Transport
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Tel.: (613) 991-3536
Personne-ressource
Mike Baker
Directeur général intérimaire
Politique et programmes maritimes
Ministère des Transports
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Tél. : (613) 991-3536
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
760
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-147
Registration
SOR/2001-147 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-147
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (1999)
Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to
the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Décret d’inscription de substances toxiques à
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
P.C. 2001-683 26 April, 2001
C.P. 2001-683 26 avril 2001
Whereas, pursuant to subsection 332(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, the Minister of the Environment
published in the Canada Gazette, Part I, on June 10, 2000, a copy
of the proposed Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to
the Canadian Environmental Protection Act, 1999, substantially
in the annexed form, and persons were given an opportunity to
file comments with respect to the proposed Order or to file a notice of objection requesting that a board of review be established
and stating the reasons for the objection;
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)a, le ministre
de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 juin 2000, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis
d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission
de révision;
Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, la
gouverneure en conseil est convaincue que les substances visées
par le décret ci-après sont des substances toxiques,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1)
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend
le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ciaprès.
And whereas, pursuant to subsection 90(1) of that Act, the
Governor in Council is satisfied that the substances set out in the
proposed Order are toxic substances;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of the Environment and
the Minister of Health, pursuant to subsection 90(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999a, hereby makes the annexed Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
26 avril 2001
ORDER ADDING TOXIC SUBSTANCES TO
SCHEDULE 1 TO THE CANADIAN
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999
DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES
À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act,
19991 is amended by adding the following after item 47:
1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)1 est modifiée par adjonction, après l’article 47, de ce qui suit :
48. Acétaldéhyde, dont la formule moléculaire est C2H4O
49. 1,3-butadiène, dont la formule moléculaire est C4H6
50. Acrylonitrile, dont la formule moléculaire est C3H3N
51. Particules inhalables de 10 microns ou moins
52. Acroléine, dont la formule moléculaire est C3H4O
48. Acetaldehyde, which has the molecular formula C2H4O
49. 1,3-Butadiene, which has the molecular formula C4H6
50. Acrylonitrile, which has the molecular formula C3H3N
51. Respirable particulate matter less than or equal to 10 microns
52. Acrolein, which has the molecular formula C3H4O
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
———
———
a
1
S.C. 1999, c. 33
S.C. 1999, c. 33
a
1
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
761
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-147
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The purpose of this initiative is the addition of the following
5 substances to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA, 1999):
48. Acetaldehyde
49. 1,3-Butadiene
50. Acrylonitrile
51. Respirable particulate matter less than or equal to 10 microns
52. Acrolein
Scientific assessments conducted on each of these 5 substances
indicate that acetaldehyde and 1,3-butadiene are considered to be
entering the environment in a quantity or concentration or under
conditions that constitute or may constitute a danger to the environment on which life depends and all 5 are considered to be entering the environment in a quantity or concentration or under
conditions that constitute or that may constitute a danger in
Canada to human life, health and or the environment. Therefore,
it is recommended that these substances be added to the List of
Toxic Substances in Schedule 1.
The full Assessment Report for each substance may be obtained from the Priority Substances List Assessment Report Page
(www.ec.gc.ca/cceb1/eng/final/index_e.html) or from the Inquiry
Centre, Environment Canada, Hull, Quebec K1A 0H3
(1-800-668-6767).
Le but de cette initiative est l’inscription des 5 substances suivantes à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999
(LCPE, 1999) :
48. Acétaldéhyde
49. 1,3-butadiène
50. Acrylonitrile
51. Particules inhalables de 10 microns ou moins
52. Acroléine
Les évaluations scientifiques faites sur chacune de ces 5 substances révèlent que l’acétaldéhyde et le 1,3-butadiène pénètrent
dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans
des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, et que les 5 substances pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la
santé humaines et/ou l’environnement. En conséquence, on recommande l’inscription de ces substances à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1.
On peut obtenir le rapport d’évaluation complet de chaque
substance à la page d’accueil de la Liste des substances d’intérêt
prioritaire (www.ec.gc.ca/cceb1/fre/final/index_f.html) ou à l’Informathèque, Environnement Canada, Hull (Québec) K1A 0H3
(1-800-668-6767).
Authority
Loi
Subsection 76(1) of CEPA, 1999 requires the Minister of the
Environment and the Minister of Health to compile a list, “to be
known as the Priority Substances List”, which may be amended
from time to time, and which identifies substances (including
chemicals, groups of chemicals, effluents and wastes) that may be
harmful to the environment or constitute a danger to human
health. The Act also requires both Ministers to assess these substances to determine whether they are “toxic” or capable of becoming toxic as defined under section 64 of the Act. A substance
is determined to be “toxic” if it is entering or may enter the environment in a quantity or concentration or under conditions that:
(a) have or may have an immediate or long-term harmful effect
on the environment or its biological diversity;
(b) constitute or may constitute a danger to the environment on
which life depends; or
(c) constitute or may constitute a danger in Canada to human
life or health.
Le paragraphe 76(1) de la LCPE, 1999, exige que le ministre
de l’Environnement et le ministre de la Santé fassent la compilation d’une liste, « appelée Liste des substances prioritaires », qui
peut être modifiée au besoin, et qui identifie les substances (y
compris les substances chimiques, les groupes de substances chimiques, les effluents et les déchets) qui peuvent être dommageables pour l’environnement ou constituer un danger pour la santé
humaine. La Loi exige aussi que les deux ministres évaluent ces
substances afin de déterminer si elles sont « toxiques » ou si elles
peuvent devenir toxiques, tel que défini à l’article 64 de la Loi.
Une substance est déterminée « toxique » si elle pénètre ou peut
pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration
ou dans des conditions de nature à :
a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur
l’environnement ou sur la diversité biologique;
b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Assessment of Substances on the Priority Substances Lists
Évaluation des substances figurant sur la Liste des substances
d’intérêt prioritaire
The responsibility for assessing priority substances is shared by
Environment Canada and Health Canada. The assessment process
includes examining potential effects to humans and other organisms as well as determining the entry of the substance in the environment, the environmental fate of the substance and the resulting
exposure.
La responsabilité de l’évaluation des substances d’intérêt prioritaire est partagée par Environnement Canada et Santé Canada.
Le processus d’évaluation consiste à examiner les effets possibles
sur les humains et autres organismes, ainsi qu’à déterminer l’entrée et le devenir de la substance dans l’environnement, et l’exposition qui en résulte.
762
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-147
Upon completion of the scientific assessment for each substance, a draft assessment report is prepared and made available
to the public. In addition, the Ministers must publish the following in the Canada Gazette:
1. a summary of the scientific results of the assessment; and
2. a statement as to whether they propose to recommend:
(a) that the substance be added to the List of Toxic Substances in Schedule 1; or
(b) in the alternative, that no further action be taken in respect of the substance.
The notice in the Canada Gazette provides for a 60-day public
comment period during which interested parties can file written
comments on the recommendations that the Ministers propose to
take and their scientific basis.
After taking into consideration any comments received, the
Ministers may, if they deem it appropriate, make revisions to the
draft assessment report. The Ministers must then publish in the
Canada Gazette their final decision as to whether they propose to
recommend that the substance be added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 or whether they recommend that no further
action be taken in respect of the substance. A copy of the final
report of the assessment is also made available to the public. If
the Ministers’ final decision is to propose that the substance be
added to the List of Toxic Substances in Schedule 1, they must
also recommend to the Governor in Council that the substance be
added to the said List.
Once a substance is listed on the List of Toxic Substances in
Schedule 1 of CEPA, 1999, the Government has the authority to
regulate toxic substances or enact instruments respecting preventive or control actions (e.g., pollution prevention plan, an environmental emergency plan).
À la fin de l’évaluation scientifique de chaque substance, on
rédige et on rend public un rapport d’évaluation préliminaire. De
plus, les ministres doivent publier ce qui suit dans la Gazette du
Canada :
1. un sommaire des résultats scientifiques de l’évaluation;
2. une déclaration dans laquelle ils proposent de recommander :
a) l’inscription de la substance à la Liste des substances
d’intérêt prioritaire à l’annexe 1; ou
b) dans l’alternative, qu’aucune autre mesure ne soit prise
relativement à la substance.
L’avis dans la Gazette du Canada donne 60 jours au public
pour faire connaître ses commentaires, période au cours de
laquelle les parties concernées peuvent présenter par écrit leurs
commentaires sur les recommandations des ministres et leur fondement scientifique.
Après avoir tenu compte des commentaires reçus, les ministres
peuvent, s’ils le jugent approprié, réviser le rapport d’évaluation
préliminaire. Les ministres doivent ensuite publier dans la Gazette
du Canada leur décision finale, à savoir s’ils proposent de recommander l’inscription de la substance à la Liste des substances
d’intérêt prioritaire de l’annexe 1 ou s’ils recommandent qu’aucune autre mesure ne soit prise relativement à la substance. Une
copie du rapport final d’évaluation est également rendue publique. Si la décision finale des ministres propose l’inscription de la
substance à la Liste des substances d’intérêt prioritaire de
l’annexe 1, ils doivent également recommander au gouverneur en
conseil l’inscription de la substance à ladite liste.
Une fois qu’une substance figure sur la Liste des substances
toxiques de l’annexe 1 de la LCPE, 1999, le gouvernement a le
pouvoir de réglementer les substances toxiques ou de mettre en
vigueur des instruments relatifs à des mesures de prévention ou
de contrôle (p. ex. programme de prévention de la pollution, un
plan d’urgence environnementale).
Acetaldehyde
Acétaldéhyde
In Canada, the major use of acetaldehyde is in the production
of pentaerythritol for use in alkyd resin production, fatty acid
esters (synthetic lubricants), rosin and tall oil esters, and other
smaller-volume applications. The Canadian domestic demand for
acetaldehyde was under 10 000 tonnes in 1996. Acetaldehyde
enters the Canadian environment from natural sources (including
forest and brush fires), from human sources such as fuel combustion and industrial on-site releases, and through secondary formation as a result of the atmospheric oxidation of natural and anthropogenic organic compounds. On-road motor vehicles are the
largest human source of acetaldehyde emissions to the Canadian
environment, releasing about 3290 tonnes per year into the air.
Because of its photo-reactivity and its moderate concentrations in
the air in Canadian cities, acetaldehyde plays a role, along with
other reactive volatile organic chemicals in air, in the photochemical formation of ground-level ozone. The focus of the human health assessment is airborne exposure. Based on short-term
and long-term inhalation studies conducted in experimental animals, the upper respiratory tract is the principal target site for
effects of inhaled acetaldehyde.
Au Canada, l’acétaldéhyde sert surtout à la production de pentaérythritol utilisé pour la fabrication de résine alkyde, d’esters
d’acide gras (lubrifiants synthétiques), de colophane et de résines
liquides estérifiées et d’autres produits de moindre importance. La
demande d’acétaldéhyde au Canada était inférieure à 10 000 tonnes en 1996. L’acétaldéhyde pénètre dans l’environnement canadien à partir de sources naturelles (y compris les feux de forêt et
de broussailles), de sources anthropiques comme la combustion
des carburants et les rejets industriels, et par la formation secondaire découlant de l’oxydation atmosphérique des composés organiques naturels et anthropiques. Les véhicules routiers constituent la source anthropique la plus importante d’émissions d’acétaldéhyde dans l’environnement canadien, rejetant chaque année
environ 3 290 tonnes de cette substance dans l’atmosphère. En
raison de sa photoréactivité et de ses concentrations modérées
dans l’air des villes canadiennes, l’acétaldéhyde intervient, avec
d’autres substances organiques volatiles réactives de l’air, dans la
formation photochimique d’ozone troposphérique. L’évaluation
des risques pour la santé des humains porte principalement sur les
concentrations présentes dans l’atmosphère. Des études d’inhalation à court et à long terme réalisées sur les animaux expérimentaux montrent que les voies respiratoires supérieures sont les
plus exposées aux effets de l’acétaldéhyde inhalé.
L’acétaldéhyde peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à
Acetaldehyde may enter the environment in a quantity or concentration or under conditions that constitute or may constitute a
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-147
danger to the environment on which life depends or a danger to
human life or health in Canada. Therefore, acetaldehyde is considered to be “toxic” as defined in section 64 of the
CEPA, 1999.
constituer un danger pour l’environnement essentiel pour la vie
ou un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada. En
conséquence, l’acétaldéhyde est considéré comme « toxique » au
sens de l’article 64 de la LCPE, 1999.
Butadiene
Butadiène
1,3-butadiene is a product of incomplete combustion resulting
from natural processes and human activity. It is also an industrial
chemical used primarily in the production of polymers, including
polybutadiene, styrene-butadiene rubbers and lattices, and nitrilebutadiene rubbers. 1,3-butadiene enters the Canadian environment from exhaust emissions from gasoline- and diesel-powered
vehicles, from non-transportation fuel combustion, from biomass
combustion and from industrial on-site uses. The total amount of
1,3-butadiene entering the Canadian environment was estimated
to range from 13 000 to 42 000 tonnes in 1994, mostly into air.
While 1,3-butadiene is not persistent, it is ubiquitous in the urban
environment because of its widespread combustion sources.
1,3-butadiene is a contributor to the formation of ground-level
ozone and resulting smog formation. The general population in
Canada is exposed to 1,3-butadiene primarily through ambient
and indoor air. In view of available epidemiological and toxicological data, 1,3-butadiene is considered highly likely to be carcinogenic in humans.
It is concluded that 1,3-butadiene is entering the environment
in a quantity or concentration or under conditions that constitute
or may constitute a danger to the environment on which life depends and a danger in Canada to human life or health. Therefore,
1,3-butadiene is considered to be “toxic” as defined in section 64
of the CEPA, 1999.
Le 1,3-butadiène est un produit de la combustion incomplète
survenant au cours de processus naturels et de l’activité humaine.
C’est aussi un produit chimique industriel servant principalement
à la fabrication de polymères, notamment du polybutadiène, des
caoutchoucs et des latex de styrène-butadiène et des caoutchoucs
de nitrile-butadiène. Il pénètre dans l’environnement canadien par
les gaz d’échappement des véhicules à moteur à essence ou à
moteur diesel, les gaz d’émission des foyers de combustion autres
que ceux du secteur des transports, les gaz de combustion de la
biomasse et à la faveur de ses utilisations industrielles. On
parle alors d’une quantité totale estimative en 1994 de 13 000 à
42 000 tonnes, la plus grande partie sous forme de rejets atmosphériques. Le 1,3-butadiène n’est pas persistant; on le trouve
néanmoins partout en milieu urbain, en raison du grand nombre
de foyers de combustion. Le 1,3-butadiène contribue à la formation d’ozone troposphérique et du smog qui en résulte. La population canadienne est exposée au 1,3-butadiène principalement au
contact de l’air ambiant et de l’air à l’intérieur des locaux.
D’après les données épidémiologiques et toxicologiques disponibles, cette substance est considérée comme très cancérigène pour
les humains.
On conclut que le 1,3-butadiène pénètre dans l’environnement
en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature
à constituer un danger pour l’environnement essentiel pour la vie
ou un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada. En
conséquence, le 1,3-butadiène est considéré comme « toxique »
au sens de l’article 64 de la LCPE, 1999.
Acrylonitrile
Acrylonitrile
Acrylonitrile is not produced in Canada but is imported and
used to produce nitrile-butadiene rubber, acrylonitrile-butadienestyrene (ABS) polymers and styrene-acrylonitrile (SAN) polymers. In 1994, 7600 tonnes of acrylonitrile were used in Canada,
all of which was imported from the United States. It was projected that 8300 tonnes would be used in 1997. There are no
known natural sources of acrylonitrile. Based on studies in animals, cancer is considered the critical endpoint for effects of acrylonitrile on human health.
It is concluded that acrylonitrile is entering the environment in
a quantity or concentration or under conditions that constitute or
may constitute a danger in Canada to human life or health. Therefore, acrylonitrile is considered to be “toxic” as defined in section 64 of the CEPA, 1999.
L’acrylonitrile n’est pas produit au Canada, mais le composé
est importé et utilisé pour fabriquer du caoutchouc nitrilebutadiène, des polymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
et styrène-acrylonitrile (SAN). En 1994, on a utilisé 7 600 tonnes
d’acrylonitrile au Canada, entièrement importées des États-Unis.
En 1997, on prévoyait en utiliser 8 300 tonnes. On ne connaît pas
de sources naturelles d’acrylonitrile. D’après les études effectuées
sur les animaux, le cancer est considéré comme le paramètre critique de la constatation des effets de l’acrylonitrile sur la santé
humaine.
On conclut que l’acrylonitrile pénètre dans l’environnement en
une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au
Canada. En conséquence, l’acrylonitrile est considéré comme
« toxique » au sens de l’article 64 de la LCPE, 1999.
Respirable particulate matter equal to or less than 10 microns
Particules inhalables de 10 microns ou moins
Respirable particulate matter (PM) refers to particles of less
than 10 µm (microns) in diameter (PM 10). PM 10 is generally
subdivided into a fine fraction of particles 2.5 µm or less
(PM 2.5) and a coarse fraction of particles larger than 2.5 µm
(PM 10-2.5). Particulate matter can be emitted directly into the
atmosphere or formed secondarily from precursor gases as a result of physical and chemical transformations. Particulate matter
may include a broad range of chemical species, such as elemental
carbon and organic carbon compounds, oxides of silicon, aluminum and iron, trace metals, sulphates, nitrates and ammonium.
Les particules inhalables dont il est question dans la présente
évaluation ont un diamètre aérodynamique moyen en masse égal
ou inférieur à 10 µm (microns) et sont dénommées PM 10. En
général les PM 10 comprennent deux fractions : les particules
fines, de 2,5 µm ou moins (PM 2.5), et les particules grossières,
de plus de 2,5 µm (PM 10-2.5). Les particules peuvent être rejetées directement dans l’atmosphère ou se former secondairement
à partir de gaz précurseurs, à la suite de transformations physiques et chimiques. Les particules peuvent comprendre un large
éventail d’espèces chimiques, comme le carbone élémentaire et
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-147
Particulate matter is ubiquitous, being emitted from both natural
and anthropogenic sources. The fine fraction of particulate matter
and its precursor gases originate typically from combustion processes — motor vehicles, industrial processes and vegetative
burning. In contrast, the coarse fraction of PM 10 is associated
with mechanical processes, such as wind erosion, agricultural
operations, breaking ocean waves and grinding operations. The
coarse fraction of PM 10 is also associated with the dust from
unpaved roads. In numerous epidemiological studies from around
the world, including Canada, positive associations have been observed between ambient levels of particulate matter (as PM 10,
PM 2.5 or other particle metrics) and a range of health outcomes,
including daily mortality, respiratory and cardiovascular hospitalizations, impaired lung function, adverse respiratory symptoms
and medication use, restricted activity days and the frequency of
reported chronic respiratory disease. These particulate matterrelated health effects were observed at ambient concentrations
that currently occur in Canada.
Based principally on the sufficient weight of evidence of mortality and morbidity in the general population exposed to ambient
concentrations of PM 10 and PM 2.5 examined in recent extensive epidemiological analyses in Canada and in other countries (at
ambient concentrations currently occurring in Canada), as well as
on some limited supporting data in experimental animal and controlled human exposure studies, PM 10 and particularly PM 2.5
are considered to be entering the environment in a quantity or
concentration or under conditions that constitute or may constitute a danger in Canada to human life or health. Therefore, PM 10
and particularly PM 2.5 are considered to be “toxic” as defined in
section 64 of the CEPA, 1999.
les composés organiques du carbone, les oxydes de silicium,
d’aluminium et de fer, les métaux à l’état de trace, les sulfates, les
nitrates et l’ammonium. Les particules sont omniprésentes et proviennent de sources à la fois naturelles et anthropiques. Les particules fines et leurs gaz précurseurs proviennent généralement de
sources de combustion : les véhicules à moteur, les procédés industriels et le brûlage de la végétation. Par contre, les particules
grossières (PM 10) résultent de processus mécaniques, comme
l’érosion par le vent, les opérations agricoles, le bris des vagues
océaniques et les opérations de broyage. Elles résultent également
de la poussière des routes non revêtues. Dans de nombreuses études épidémiologiques réalisées partout dans le monde, y compris
au Canada, des associations positives ont été observées entre les
concentrations ambiantes de particules (PM 10, PM 2.5 ou Px) et
divers effets sur la santé, y compris la mortalité journalière, le
nombre d’hospitalisations dues à des troubles respiratoires et cardiovasculaires, la diminution de la fonction pulmonaire, les symptômes de maladies respiratoires et l’utilisation de médicaments,
les jours d’activité restreinte et la fréquence des maladies respiratoires chroniques déclarées. Ces effets sur la santé dus aux particules ont été observés aux concentrations ambiantes qui existent
actuellement au Canada.
Compte tenu en très grande partie des preuves suffisantes de
mortalité et de morbidité constatées chez la population en général
exposée aux concentrations ambiantes de PM 10 et de PM 2.5
étudiées dans de récentes analyses épidémiologiques complètes
réalisées au Canada et dans d’autres pays (aux concentrations
ambiantes existant actuellement au Canada), et à la lumière de
certaines données justificatives limitées obtenues grâce à des études utilisant des animaux de laboratoire et portant sur l’exposition
contrôlée d’êtres humains, on estime que les PM 10, et particulièrement les PM 2.5, pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer
un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada. En conséquence, les PM 10, et particulièrement les PM 2.5, sont considérés comme « toxiques » au sens de l’article 64 de la LCPE, 1999.
Acrolein
Acroléine
Acrolein is not commercially produced in Canada. It is imported from the United States for use mainly as an aquatic herbicide in irrigation canals and as a microbiocide in produced water
during oil explorations. These uses are regulated under the Pest
Control Products Act and Regulations. An estimated minimum of
218 tonnes of acrolein is released yearly to the atmosphere from
anthropogenic sources involving the combustion of organic matter (i.e., predominantly as a component of vehicle exhaust) or the
forest industry. Unquantified amounts are also released from
natural sources and the photooxidation of organic pollutants in
air. No releases of “non-pesticidal” acrolein to water, sediments
or soils in Canada have been identified. Based upon studies conducted primarily with laboratory animals, adverse health effects
associated with exposure to acrolein are mostly confined to the
tissue of first contact (i.e., the respiratory and gastrointestinal
tracts after inhalation and ingestion, respectively) and are concentration related.
L’acroléine n’est pas produite commercialement au Canada.
Elle est importée des États-Unis et sert principalement d’herbicide aquatique dans les canaux d’irrigation, et de microbiocide
dans l’eau produite durant l’exploration pétrolière. Ces utilisations sont réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement d’application. On estime à 218 tonnes la
quantité minimum d’acroléine rejetée chaque année dans l’atmosphère à partir de sources anthropiques comprenant la combustion
de matière organique (c.-à-d. principalement sous forme de composante des gaz d’échappement des véhicules), ou l’industrie
forestière. Des quantités non déterminées sont également rejetées
de sources naturelles et de la photo-oxydation des polluants organiques dans l’air. On n’a observé aucun rejet d’acroléine « non
pesticide » dans l’eau, les sédiments ou les sols au Canada.
D’après des études faites principalement sur des animaux de laboratoire, les effets néfastes sur la santé associés à l’exposition à
l’acroléine se limitent principalement au tissu de premier contact
(c.-à-d. les voies respiratoires et gastro-intestinales respectivement après inhalation et ingestion) et dépendent de la concentration.
On conclut que l’acroléine pénètre dans l’environnement en
une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à
constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada.
It is concluded that acrolein is entering the environment in a
quantity or concentration or under conditions that constitute a
danger in Canada to human life or health. Therefore, acrolein is
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considered to be “toxic” as defined in section 64 of the
CEPA, 1999.
En conséquence, l’acroléine est considéré comme « toxique » au
sens de l’article 64 de la LCPE, 1999.
Alternatives
Solutions envisagées
The individual assessment reports conclude that acetaldehyde
and 1,3-butadiene are considered to be entering the environment
in a quantity or concentration or under conditions that constitute
or may constitute a danger to the environment on which life depends and that all 5 substances are entering the environment in a
quantity or concentration or under conditions that constitute or
may constitute a danger in Canada to human life or health. Consequently, the Ministers have determined that the alternative of
taking no further action is not acceptable for the 5 substances
mentioned above.
Les rapports d’évaluation individuels concluent que l’acétaldéhyde et le 1,3-butadiène pénètrent dans l’environnement en une
quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à
constituer un danger pour l’environnement essentiel à la vie et
que les cinq substances pénètrent dans l’environnement en une
quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à
constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada.
En conséquence, les ministres ont déterminé que la solution de
rechange qui consiste à ne pas prendre de mesures additionnelles
n’est pas acceptable pour les cinq substances mentionnées précédemment.
Lorsque les ministres publient leur décision finale relativement
au rapport d’évaluation et qu’ils indiquent qu’ils ont l’intention de
recommander l’inscription d’une substance à l’annexe 1, ils doivent publier, dans les deux ans qui suivent, un projet de règlement
ou un instrument concernant les mesures de prévention ou de
contrôle qui s’applique à cette substance.
When the Ministers publish their final decision of an assessment report and indicate that they intend to recommend a substance for addition to Schedule 1, they must publish within two
years, a proposed regulation or instrument respecting preventative
or control actions for the substance.
Benefits
Avantages
By proposing the adding of acetaldehyde, 1,3-butadiene,
acrylonitrile, respirable particular matter less than or equal to
10 microns and Acrolein to the List of Toxic Substances, the
Government is proposing to declare these substances toxic under
CEPA. If the proposal is accepted, the Government will be able to
take preventive action to ensure the preservation of human life,
heath or protection of the environment, as appropriate.
En proposant l’inscription de l’acétaldéhyde, du 1,3-butadiène,
de l’acrylonitrile, des particules inhalables de 10 microns ou
moins et de l’acroléine à la Liste des substances toxiques, le gouvernement propose de déclarer ces substances toxiques au sens de
la LCPE. Si le projet est accepté, le gouvernement sera en mesure
de prendre les mesures préventives nécessaires pour assurer la
préservation de la vie et de la santé humaines ou la protection de
l’environnement, le cas échéant.
Costs
Coûts
The decision to amend the List of Toxic Substances in Schedule 1 of CEPA, 1999, as this initiative is solely based on a science
assessment. It would be premature to proceed, at this point, with
an assessment of costs to the public, industry or governments
considering that no risk management scenarios have been defined.
The Government will undertake an appropriate assessment of the
potential impacts of a range of possible instruments during the
risk management phase.
La décision de modifier la Liste des substances toxiques de
l’annexe 1 de la LCPE, 1999, repose entièrement sur une évaluation scientifique. Il serait prématuré de procéder, à ce stade-ci, à
une évaluation portant sur les coûts additionnels pour le public,
l’industrie ou les gouvernements, puisqu’aucun scénario de gestion de risques n’a été encore retenu. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée des impacts potentiels d’un groupe
d’instruments possibles, durant la phase de gestion de risques.
Consultation
Consultations
A Notice Concerning the Assessment for each of the 5 Priority
Substances under CEPA, 1999 was published in the Canada Gazette, Part I as follows:
August 14, 1999
Notice Concerning the Assessment of
the Priority Substance Acetaldehyde
under the Canadian Environmental
Protection Act
Notice Concerning the Assessment of
October 2, 1999
the Priority Substance
1,3-Butadiene
June 26, 1999
Notice Concerning the Assessment of
the Priority Substance
Acrylonitrile
May 15, 1999
Notice Concerning the Assessment of
the Priority Substance Respirable
Particulate Matter Less than or Equal
to 10 Microns Under the Canadian
Environmental Protection Act
Un avis concernant l’évaluation de chacune des cinq substances d’intérêt prioritaire aux termes de la LCPE, 1999 a été publié
dans la Gazette du Canada Partie I, comme suit :
14 août 1999
Avis concernant l’évaluation de la
substance d’intérêt prioritaire acétaldéhyde en vertu de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement
Avis concernant l’évaluation de la
2 octobre 1999
substance d’intérêt prioritaire
1,3-butadiène
26 juin 1999
Avis concernant l’évaluation de la
substance d’intérêt prioritaire
acrylonitrile
15 mai 1999
Avis concernant l’évaluation de la
substance d’intérêt prioritaire,
particule inhalable de 10 microns ou
moins, en vertu de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement
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Notice Concerning the Assessment of
Acrolein
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-147
May 1, 1999
All notices were posted on Environment Canada’s Green Lane.
The above notices offered interested parties the opportunity to
comments within 60 days on the draft Priority Substances Assessment Reports and the Ministers’ proposal to have these five
substances added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of
CEPA, 1999.
Very few comments on the assessment reports were received
during their respective 60-day pre-publication periods. Most
comments were technical in nature and resulted in only minor
changes to the text of the assessment reports. In the case of particulate matter, a number of comments were received including:
the uncertainties and gaps in the science; whether particulate
matter meets the definition of toxic under CEPA, 1999; and,
whether the decision to declare particulate matter toxic should be
based on particle size. Scientists have concluded that with the
current state of scientific knowledge, there is ample evidence that
particulate matter causes serious human health impacts, and its
declaration as toxic is completely justified. At the same time
though, the Department is committed to improving the scientific
information base. In addition to the public comment period, input
to the assessments was provided by scientific and technical experts, consisting of government, non-governmental organizations,
industry, and academia. Where data deficiencies were noted or
refinements in estimates may be required, these needs will be
addressed during the subsequent risk management phase of the
process to address impacts associated with specific sectors.
The Federal-Provincial Advisory Committee, a predecessor to
the National Advisory Committee, has been given an opportunity
to advise the Ministers on the scientific evidence supporting the
declaration of these substances as toxic and their proposal to have
them added to the List of Toxic Substances in Schedule 1. With
one exception, there were no concerns raised with respect to the
addition of these substances to Schedule 1, the List of Toxic Substances. One jurisdiction raised concerns with respect to the addition of Particulate matter to the List of Toxic Substances.
Subsequent to the publication in the Canada Gazette, Part I of
the proposed additions to Schedule 1 of CEPA, 1999 on June 10,
2000, comments were received from one individual (an MP) and
four organizations: the Canadian Trucking Alliance, the Cement
Association of Canada, the Government of Alberta, and Motor
Coach Canada. Comments were received for only one substance:
particulate matter equal to or less than 10 microns (PM 10). With
the exception of the supportive submission by the one individual,
all submissions are being treated as Notices of Objection.
Comments received from the Canadian Trucking Alliance and
the Cement Association of Canada disputed the scientific finding
that PM 10 is toxic. The Motor Coach Canada submission supported the Canadian Trucking Alliance and did not provide any
additional information. While it has been recognized that there
Avis concernant l’évaluation de
l’acroléine
1er mai 1999
Tous les avis ont été publiés sur la Voie verte d’Environnement
Canada.
Les avis ci-dessus donnaient aux parties concernées la possibilité de commenter, dans les 60 jours, les rapports d’évaluation
préliminaires des substances d’intérêt prioritaire et la proposition
des ministres d’inscrire ces substances à la Liste des substances
toxiques de l’annexe 1 de la LCPE, 1999.
On a reçu très peu de commentaires sur les rapports d’évaluation durant leur période respective de publication préalable
de 60 jours. La plupart des commentaires étaient de nature technique et n’ont donné lieu qu’à des changements mineurs dans le
texte des rapports d’évaluation. Les commentaires reliés aux particules inhalables incluaient notamment : les incertitudes et les
lacunes de la science; si les particules inhalables répondent à la
définition de la toxicité en vertu de la LCPE, 1999; et, si la décision de déclarer toxiques les particules inhalables, devrait reposer
sur la taille des particules. Les scientifiques ont conclu qu’en se
basant sur les connaissances actuelles de la science, il est évident
que les particules inhalables engendrent des effets importants sur
la santé humaine et, par conséquent, la déclaration de la toxicité
est amplement justifiée. Par ailleurs, le ministère est engagé dans
l’amélioration des assises de l’information scientifique. En plus
de la période de commentaires ouvert au public, des conseils et
des recommandations portant sur les rapports d’évaluation ont été
soumis par des scientifiques et des experts techniques provenant
du gouvernement, d’organisations non gouvernementales, du
secteur de l’industrie et des universités. Lorsqu’on a observé qu’il
manquait des données ou que les estimations devaient être raffinées, ces besoins seront pris en compte lors de la phase subséquente de la gestion du risque du processus afin de tenir compte
des impacts associés à des secteurs spécifiques.
Le Comité consultatif fédéral-provincial, un précurseur du Comité consultatif national, a eu la possibilité d’aviser les ministres
de la preuve scientifique étayant la déclaration de ces substances
comme toxiques et la proposition de les inscrire à la Liste des
substances toxiques de l’annexe 1. À une exception près, personne ne s’est opposé à l’inscription de ces substances à la Liste
de substances toxiques de l’annexe 1. Une instance a signifié son
inquiétude face à l’inscription des particules inhalables à la Liste
des substances toxiques.
Le 10 juin 2000, la proposition d’inscrire les cinq substances à
la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE, 1999 a
été publiée dans la Gazette du Canada Partie I. Suite à cette publication, un individu (un député) et les quatre organismes suivants ont fait parvenir leurs commentaires : l’Alliance canadienne du camionnage, l’Association canadienne du ciment, le
gouvernement de l’Alberta et Motor Coach Canada. Des cinq
substances, seulement les particules inhalables égales ou inférieures à 10 microns (PM 10) ont fait l’objet de commentaires.
Les commentaires en provenance des quatre organismes ont été
considérés comme des avis d’opposition. En raison de leur soutien à la proposition, les commentaires de l’individu n’ont pas été
considérés comme avis d’opposition.
Dans leurs commentaires, l’Alliance canadienne du camionnage et l’Association canadienne du ciment contestent les résultats scientifiques indiquant que les PM 10 sont toxiques. Motor
Coach Canada appuie l’Alliance canadienne du camionnage, sans
toutefois fournir des renseignements supplémentaires. Bien que
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-147
are some gaps in the scientific knowledge, after careful review,
Health Canada, has concluded that the Notices of Objection did
not bring forward considerations, either scientific or otherwise,
that would contribute to a better understanding of, or refute, the
nature of the health risks posed by PM 10, and that the available
scientific evidence supports the proposed declaration that PM 10
is toxic under CEPA, 1999.
Comments received from an official of Alberta Environment
on PM 10 dealt with the following:
• there was inadequate consultation and problem definition;
• the cost-benefit analysis did not adequately cover all precursors
to particulate matter;
• the declaration of toxicity could undermine the Canada-wide
standards process and duplicate effort.
This Notice of Objection from Alberta did not raise any information with respect to the nature and extent of the danger posed
by particulate matter which would warrant the establishment of a
Board of Review. On consultation, PM 10 has been on the PSL 2
of CEPA since 1995. The Ministers of Environment and Health
are satisfied that PM 10 can be treated as a substance under
CEPA. A preliminary analysis of costs and benefits was completed during the development of the Canada-wide standards
(CWS). Detailed cost, benefit and competitiveness analyses will
be undertaken during the risk management phase. Finally, it is not
anticipated that the declaration of PM 10 as toxic will undermine
the CWS process, but instead will provide another tool for reducing emissions.
l’existence de certaines lacunes en matière des connaissances
scientifiques sur les particules soit généralement admise, Santé
Canada a effectué un examen sérieux lequel permet de conclure
que les avis d’opposition n’apportent aucune considération
d’ordre scientifique ou autre permettant de mieux comprendre ou
réfuter la nature des risques en matière de santé que pourraient
causer les PM 10. Santé Canada est d’avis également qu’il y a
suffisamment d’éléments scientifiques pour proposer de déclarer
les PM 10 toxiques en vertu de la LCPE, 1999.
Les commentaires d’un représentant du ministère de l’Environnement de l’Alberta se résument ainsi :
• consultations insuffisantes et problème de définition;
• non inclusion de tous les gaz précurseurs des particules dans
l’analyse coûts-bénéfices;
• possibilité que la déclaration de toxicité nuise au processus des
standards pancanadiens et donc que les efforts soient redoublés.
Cet avis d’opposition de l’Alberta ne fournit aucun renseignement sur la nature et l’étendue du danger qui justifierait la constitution d’une commission de révision. En ce qui a trait aux consultations, les PM 10 sont sur la LSIP 2 de la LCPE depuis 1995
et les ministres de l’Environnement et de la Santé sont convaincus
que les PM 10 peuvent être traitées comme substances sous la
LCPE. L’analyse préliminaire des coûts et des bénéfices a été
achevée lors de l’élaboration des standards pancanadiens. Des
analyses détaillées sur les coûts, les bénéfices et la compétitivité
seront entreprises lors de la phase de la gestion du risque. Enfin, il
n’y a pas lieu de penser que la déclaration de la toxicié des PM 10
nuise au processus des standards pancanadiens. Une telle déclaration s’avère plutôt être un outil de plus pour la réduction des
émissions.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There are no compliance or enforcement requirements associated with the List of Toxic Substances in Schedule 1 itself.
Il n’y a aucune exigence de conformité ou d’exécution associée
à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1.
Contacts
Danie Dubé
A/Chief
Chemicals Evaluation Division
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-0356
Personnes-ressources
Danie Dubé
Chef par intérim
Direction de l’évaluation chimique
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-0356
Arthur Sheffield
Team Leader
Regulatory and Economic Analysis Branch
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-1172
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
768
Arthur Sheffield
Chef d’équipe
Direction de l’analyse réglementaire et économique
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-1172
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-148
Registration
SOR/2001-148 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-148
OLD AGE SECURITY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Regulations Amending the Old Age Security
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
de la vieillesse
P.C. 2001-688 26 April, 2001
C.P. 2001-688 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development,
pursuant to paragraph 34(c) of the Old Age Security Act, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Old Age Security
Regulations.
Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et en vertu de l’alinéa 34c) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
de la vieillesse, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
OLD AGE SECURITY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
AMENDMENTS
1
26 avril 2001
MODIFICATIONS
2
1
1. (1) Paragraph 14(c) of the Old Age Security Regulations
is replaced by the following:
(c) employment insurance benefits;
(2) Section 14 of the Regulations is amended by striking out
the word “and” at the end of paragraph (f) and by replacing
paragraph (g)1 with the following:
(g) compensation under a federal or provincial employee’s or
worker’s compensation law in respect of an injury, disability or
death;
(h) income assistance benefits under an agreement referred to
in subsection 33(1) of the Department of Human Resources
Development Act by reason of a permanent reduction in the
work force as described in that subsection; and
(i) income assistance benefits under the Plant Workers’ Adjustment Program, the Fisheries Early Retirement Program or
the Northern Cod Adjustment and Recovery Program by reason
of a permanent reduction in the work force.
1. (1) L’alinéa 14c) du Règlement sur la sécurité de la
vieillesse2 est remplacé par ce qui suit :
c) de prestations d’assurance-emploi;
(2) L’article 14 du même règlement est modifié par suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa f) et par remplacement de l’alinéa g)1 par ce qui suit :
g) d’une indemnité versée aux termes d’une loi fédérale ou
provinciale sur l’indemnisation des victimes d’accidents du
travail, en raison d’une blessure, d’une invalidité ou d’un décès;
h) d’allocations de complément de ressources versées aux termes d’un accord visé au paragraphe 33(1) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, en raison
d’une réduction définitive du personnel visée à ce paragraphe;
i) d’allocations de complément de ressources versées au titre du
Programme d’adaptation des travailleurs d’usine, du Programme de retraite anticipée des pêches ou du Programme
d’adaptation et de redressement de la pêche de la morue du
Nord, en raison d’une réduction définitive du personnel.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Old Age Security Act provides that the Guaranteed Income
Supplement (GIS) is payable to seniors in receipt of the basic Old
Age Security (OAS) pension who have little or no other income. The GIS is an income-tested benefit. Under the GIS, income is computed the same way as for federal income tax
Aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti (SRG) peut être versé aux aînés qui touchent la pension de base de la Sécurité de la vieillesse (SV) mais
qui ont peu ou point d’autres revenus. Le SRG est une prestation
liée au revenu. En effet, le revenu est calculé de la même façon
———
———
1
2
SOR/84-656
C.R.C., c. 1246
1
2
DORS/84-656
C.R.C., ch. 1246
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2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-148
purposes with a few exceptions (e.g., the OAS pension is not included).
There is a provision under the Old Age Security Act commonly
known as the “option provision”. This provision is intended to
protect low-income pensioners from the financial impact of decreased revenues due to ceasing of employment, self-employment
or ceasing of a business or when their “pension income” is reduced or ceased. In these circumstances, the GIS may be calculated based on estimated income for the current year instead of
the income for the preceding year which is normally the case. The
option provision is only used when it is to the pensioner’s advantage because his current year’s income is lower than his previous
year’s income.
Currently, there are Canadians who are retiring and who are receiving payments from government assistance programs such as
the Fisheries Early Retirement Program, the Plant Workers’ Adjustment Program or the Program for Older Workers Adjustment
and other similar programs. Once these Canadians reach age 65
and are eligible to the basic OAS pension, government assistance
payments cease.
The Canada Custom and Revenue Agency clarified that the Income Tax Act does not allow government assistance programs
such as those described above to be considered “pension income”.
Consequently, clients who cease to receive benefits under those
government assistance programs at age 65 may have little or no
GIS because government benefits have to be taken into account
when calculating entitlement to GIS. These pensioners are experiencing financial hardship as a result of cessation of the abovenoted benefits and the fact that they cannot take advantage of the
“option provision” under the Old Age Security Act. In addition,
this also adversely affects eligibility to the Allowance or reduces
it if the pensioner has a younger spouse or common-law partner.
The Allowance is an income-tested benefit which may be payable
to the 60 to 64 year old spouse or common-law partner of a GIS
pensioner.
The legislation, as it presently reads, does not allow pensioners
receiving payments from government assistance programs to
benefit from the “option provision”, as it is not considered “pension income” but rather “other income”.
In order to ensure that those low-income pensioners benefit
from the “option provision”, section 14 of the Old Age Security
Regulations is amended to include, under the definition of “pension income”, government assistance programs pursuant to the
Department of Human Resources Development Act. It is also
amended to include other similar government assistance programs.
In most cases, the option provision is to pensioners’ advantage
as the GIS is not reduced as a result of the previous government
assistance benefits. In addition, the Allowance that may be payable to the younger spouse or common-law partner is not substantially affected.
770
que pour l’impôt fédéral sur le revenu, à quelques exceptions
près, notamment, on ne tient pas compte de la pension de la SV.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une disposition
dite « la disposition relative à l’option », qui vise à protéger les
pensionnés à faible revenu contre les répercussions financières
d’une diminution des revenus à la suite de la fin d’un emploi,
d’un travail indépendant ou des activités d’une entreprise, ou
encore à la suite d’une diminution ou de la cessation du « revenu
de pension ». Le cas échéant, le SRG peut être calculé en fonction
du revenu estimatif de l’année en cours au lieu du revenu de
l’année précédente, comme c’est normalement le cas. La disposition relative à l’option est seulement utilisée lorsque celle-ci
avantage le pensionné parce que son revenu de l’année en cours
est moins élevé que son revenu de l’année précédente.
À l’heure actuelle, des Canadiens sont sur le point de prendre
leur retraite et ils touchent des montants dans le cadre des programmes d’aide gouvernementaux comme le Programme de retraite anticipée des pêches, le Programme d’adaptation des travailleurs d’usine, le Programme d’adaptation pour les travailleurs
âgés et d’autres programmes analogues. Lorsque ces Canadiens
auront 65 ans et seront admissibles à la pension de base de la SV,
les versements accordés en vertu de ces programmes d’aide gouvernementaux cesseront.
L’Agence des douanes et du revenu du Canada a spécifié que
les montants versés dans le cadre des programmes d’aide gouvernementaux décrits au paragraphe précédent ne sont pas considérés
comme des « revenus de pension » aux termes de la Loi de
l’impôt sur le revenu. Par conséquent, les clients qui cessent de
recevoir ces versements à l’âge de 65 ans touchent un montant
réduit du SRG ou ne sont pas admissibles à celui-ci parce que les
paiements versés dans le cadre de ces programmes sont pris en
considération lors du calcul visant à établir l’admissibilité au
SRG. Ces pensionnés font face à des situations financières difficiles parce qu’ils ne touchent plus ces versements et qu’ils ne
peuvent pas se prévaloir de la « disposition relative à l’option »
de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En outre, cette situation
entraîne des répercussions néfastes sur l’admissibilité à
l’Allocation ou une réduction de celle-ci si le pensionné à un
époux ou un conjoint de fait plus jeune. L’Allocation est une
prestation liée au revenu, laquelle est payable à la personne âgée
de 60 à 64 ans qui est l’époux ou le conjoint de fait d’un pensionné touchant le SRG.
Dans son libellé actuel, la loi ne permet pas aux pensionnés recevant des paiements dans le cadre des programmes d’aide gouvernementaux, de se prévaloir de la « disposition relative à
l’option », puisque ces paiements ne sont pas considérés comme
un « revenu de pension » mais plutôt comme un « autre revenu ».
Pour que ces pensionnés à faible revenu puissent tirer avantage
de la « disposition relative à l’option », il faut modifier l’article 14 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse afin d’inclure,
à la définition de « revenu provenant d’un régime de pension »,
les paiements dans le cadre des programmes d’aide gouvernementaux prévus par la Loi sur le ministère du Développement des
ressources humaines. Il faut également le modifier pour y inclure
d’autres programmes analogues d’aide gouvernementaux.
Dans la plupart des cas, la disposition relative à l’option est
avantageuse pour les pensionnés puisque le SRG n’est pas réduit
substantiellement ni éliminé complètement. En outre, l’allocation,
qui peut être versée au conjoint plus jeune, n’en est pas affectée
substantiellement.
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-148
A technical amendment is also made to paragraph 14(c) to replace the expression “unemployment insurance benefits” with
“employment insurance benefits”. Moreover, a minor correction
was made to the wording of paragraph 14(g).
On a également apporté une modification de nature technique à
l’alinéa 14c) afin de remplacer l’expression « prestations
d’assurance-chômage » par « prestations d’assurance-emploi ».
Une correction mineure a aussi été apportée au libellé de l’alinéa 14g).
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo is rejected because revisions to the Regulations
are needed. Not including as “pension income” payments received from those government assistance programs goes against
the intent of the “option provision” under the Act which is to
protect low-income pensioners from the financial impact of decreased income. Pensioners who are experiencing severe financial
hardship may have to rely on provincial social assistance.
Le statu quo est rejeté parce qu’il faut réviser le règlement. Ne
pas considérer comme un « revenu de pension » les paiements
reçus dans le cadre de ces programmes d’aide gouvernementaux,
contrevient à l’intention visée par la « disposition relative à
l’option » aux termes de la Loi : protéger les pensionnés à faible
revenu des répercussions financières d’une diminution des revenus. Les pensionnés qui sont aux prises avec de graves problèmes
financiers devront peut-être avoir recours à l’aide sociale.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Approximately 10,000 recipients of benefits paid through various government assistance programs will turn 65 in the next few
years and will cease receiving these assistance payments. It is
estimated that by extending the option provision to assist these
recipients of government assistance programs will have a moderate impact on the Consolidated Revenue Fund. The OAS program
is financed from federal government general tax revenues. The
cost would be less than $20 million in total in the next 5 years.
The maximum monthly OAS/GIS benefits payable to a pensioner
with no other income is $948.73 of which $515.21 represents GIS
and $433.52 represents OAS (April to June 2001 rate). The
amount of GIS varies according to the pensioner’s income and
marital status.
Environ 10 000 Canadiens qui touchent des paiements dans le
cadre des différents programmes d’aide gouvernementaux atteindront l’âge de 65 ans au cours des prochaines années et cesseront
de recevoir ces montants d’argent. Selon les estimations, permettre à ces Canadiens de se prévaloir de la disposition relative à
l’option entraînerait une répercussion modérée sur le Trésor public. La SV est financée sur les recettes fiscales générales du gouvernement fédéral. Le coût serait inférieur à 20 millions de dollars
au cours des cinq prochaines années. La prestation mensuelle
maximale de la SV et du SRG s’établit à 948,73 $ si le pensionné
n’a pas d’autres revenus. De ce montant, 515,21 $ sont versés
dans le cadre du SRG et 433,52 $ en vertu de la SV (selon les
taux en vigueur pour la période entre avril et juin 2001). Le montant du SRG varie en fonction de l’état civil et du revenu du pensionné.
La SV constituant la pierre angulaire du système de revenu de
retraite du Canada, cette modification réglementaire profiterait
aux plus démunis. Elle pourrait peut-être réduire légèrement les
dépenses affectées aux prestations sociales des provinces puisque
les pensionnés à faible revenu ne seraient plus tenus d’avoir recours à l’aide sociale.
As the OAS program is the cornerstone of Canada’s retirement
income system, this Regulation will benefit those most in need.
This Regulation may also slightly reduce expenditures in provincial social assistance benefits since low-income pensioners will
not have to rely on social assistance.
Consultation
Consultations
Consultations were undertaken with officials of the Canada
Custom and Revenue Agency and the Department of Fisheries
and Oceans who agree with the regulatory amendment. Consultation was also undertaken with officials in the Human Resources
Investment Branch - Nationally Delivered Programs within
HRDC which is the area responsible for the design and delivery
of some of these benefits.
Des consultations ont été entreprises avec des représentants de
l’Agence des douanes et du revenu du Canada et du ministère des
Pêches et Océans, qui donnent leur adhésion à la modification
réglementaire. On a également entrepris des consultations avec
des représentants de la Direction générale des investissements
dans les ressources humaines - Prestations des programmes échelle nationale au sein de DRHC dont la responsabilité vise la
définition et l’application de certaines de ces prestations.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Customary benefit control mechanism, such as random checks,
will be used to ensure that the eligibility criteria are met. Administrative directives and operational policy manuals will ensure
uniformity in the administration of the Regulations by all Human
Resources Development Canada staff.
Le mécanisme habituel de contrôle des prestations, comme les
vérifications aléatoires, servira à garantir que les critères
d’admissibilité sont respectés. Les directives administratives et
les manuels sur les politiques opérationnelles permettront
d’assurer l’uniformité de l’application du règlement par tout le
personnel de Développement des ressources humaines Canada.
771
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Contact
Heather Bordeleau
Director
Legislation
Program Policy and Planning
Income Security Programs
Human Resources Development
8th floor, Tower B, Place Vanier
Vanier, Ontario
K1A 0L1
Telephone: (613) 957-1626
FAX: (613) 991-9119
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
772
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-148
Personne-ressource
Heather Bordeleau
Directrice
Législation
Politique des programmes et Planification
Programmes de la sécurité du revenu
Développement des ressources humaines
8e étage, Tour B, Place Vanier
Vanier (Ontario)
K1A 0L1
Téléphone : (613) 957-1626
TÉLÉCOPIEUR : (613) 991-9119
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-149
Registration
SOR/2001-149 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-149
CANADA LABOUR CODE
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Regulations Amending the Canada Labour
Standards Regulations
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur
les normes du travail
P.C. 2001-689 26 April, 2001
C.P. 2001-689 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to paragraph 210(3)(a) of the Canada Labour Code, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Canada Labour Standards
Regulations.
Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de
l’alinéa 210(3)a) du Code canadien du travail, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement du Canada sur les normes du travail, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADA LABOUR
STANDARDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU
CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL
26 avril 2001
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 331 of the Canada Labour Standards Regulations2
is replaced by the following:
33. (1) For the purpose of subsection 210(1) of the Act, “immediate family” means, in respect of an employee,
(a) the employee’s spouse or common-law partner;
(b) the employee’s father and mother and the spouse or commonlaw partner of the father or mother;
(c) the employee’s children and the children of the employee’s
spouse or common-law partner;
(d) the employee’s grandchildren;
(e) the employee’s brothers and sisters;
(f) the grandfather and grandmother of the employee;
(g) the father and mother of the spouse or common-law partner
of the employee and the spouse or common-law partner of the
father or mother; and
(h) any relative of the employee who resides permanently with
the employee or with whom the employee permanently resides.
(2) In this section, “common-law partner” means a person who
has been cohabitating with an individual in a conjugal relationship for at least one year, or who had been so cohabiting with the
individual for at least one year immediately before the individual’s death.
1. L’article 331 du Règlement du Canada sur les normes du
travail2 est remplacé par ce qui suit :
33. (1) Pour l’application du paragraphe 210(1) de la Loi,
« proche parent » de l’employé s’entend :
a) de son époux ou conjoint de fait;
b) de son père ou de sa mère ou de leur époux ou conjoint de
fait;
c) de ses enfants ou de ceux de son époux ou conjoint de fait;
d) de ses petits-enfants;
e) de ses frères et soeurs;
f) de ses grand-parents;
g) du père ou de la mère de l’époux ou du conjoint de fait de
l’employé, ou de leur époux ou conjoint de fait;
h) de tout parent ou allié qui réside de façon permanente chez
l’employé ou chez qui l’employé réside de façon permanente.
(2) Pour l’application du présent article, « conjoint de fait »
s’entend de la personne qui vit avec le particulier dans une relation conjugale depuis au moins un an, ou qui vivait ainsi avec lui
depuis au moins un an au moment du décès du particulier.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not a part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
The Canada Labour Code (the Code), Part III, establishes
minimum labour standards for employees within the federal
Description
La partie III du Code canadien du travail (le Code) établit des
normes du travail minimales pour les employés des entreprises de
———
———
1
2
SOR/91-461
C.R.C., c. 986
1
2
DORS/91-461
C.R.C., ch. 986
773
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-149
jurisdiction. According to subsection 210(1) of the Code, an employee is entitled and shall be granted, bereavement leave on any
of the employee’s normal working days that occur on the three
days immediately following the death of a member of the employee’s immediate family. Section 33 of the Canada Labour
Standards Regulations lists who is a member of an employee’s
immediate family for the purposes of bereavement leave. Under
this section, an employee’s immediate family is composed of
(a) the spouse of the employee, including a common-law spouse;
(b) the father and mother of the employee and the spouse of the
father or mother, including a common-law spouse; (c) the children of the employee; (d) the brothers and sisters of the employee; (e) the father-in-law and mother-in-law of the employee
and the spouse of the father-in-law or mother-in-law, including a
common-law spouse; and (f) any relative of the employee who
resides permanently in the employee’s household or with whom
the employee permanently resides.
compétence fédérale. Selon le paragraphe 210(1) du Code, en cas
de décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé pendant les jours ouvrables compris dans les trois jours qui suivent
celui du décès. L’article 33 du Règlement du Canada sur les normes du travail donne la liste des personnes qui sont considérées
comme des proches parents de l’employé pour les besoins du
congé de décès. Il s’agit a) du conjoint ou conjoint de fait de
l’employé; b) de son père ou de sa mère, ou du conjoint ou conjoint de fait de l’un ou de l’autre; c) de son enfant; d) de sa soeur
ou de son frère; e) de son beau-père ou de sa belle-mère, ou du
conjoint ou conjoint de fait de l’un ou de l’autre; f) de tout parent
de l’employé qui demeure en permanence au domicile de
l’employé ou chez qui ce dernier demeure en permanence.
Purpose of the Amendments
The purpose of the amendments is twofold. First, it expands the
list of the members of an employee’s immediate family by adding
the grandparents of the employee, the grandchildren of an employee, and the children of the spouse of an employee which includes a common-law partner. Second, it modernizes the list by
replacing the term “common-law spouse” by “common-law partner” to include a same-sex common-law partner, to ensure equal
treatment under the law for common-law opposite-sex and common-law same-sex partners.
But des modifications
Les modifications ont un double but. Premièrement, elles allongent la liste des proches parents de l’employé en y incluant ses
grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de son conjoint de
fait. Deuxièmement, elles modernisent cette liste en remplaçant
les mots « conjoint de fait » par les mots « partenaire de fait »,
pour y inclure les partenaires de fait de même sexe, afin d’assurer
un traitement égal aux partenaires de fait de sexe opposé et de
même sexe.
(A) Expanding the List of the Members of an Employee’s
Immediate Family
Through the years, a number of requests have been made for
expanding the list of individuals who are members of an employee’s immediate family for the purposes of bereavement leave.
It is argued that the list does not reflect the changes that have
occurred in today’s society. Nowadays, for a number of reasons,
an individual’s immediate family may comprised of other individuals than those currently listed in section 33 of the Regulations. For example, two individuals may decide to come together
with one partner bringing children into the new union from a previous relationship, or grandparents raising their grandchildren.
With time, a special bond will mesh between these individuals,
and currently, there are no provisions in the Regulations for an
employee to request bereavement leave following the death of a
child of the spouse of the employee, the death of a grandchild or
following the death of a grandparent.
(A) Élargissement de la liste des proches parents de l’employé
(B) Modernizing Benefits and Obligations
The amendments to modernize the Regulations are required in
light of the need to be consistent with the Modernizing Benefits
and Obligations Act (Bill C-23) which amended 68 federal statutes to extend benefits and obligations to common-law same-sex
partners on the same basis as common-law opposite-sex partners.
Au cours des ans, on nous a demandé à plusieurs reprises
d’allonger la liste des proches parents de l’employé pour les besoins du congé de décès, étant donné que cette liste ne tiendrait
pas compte des changements qui se sont produits dans la société
d’aujourd’hui. En effet, pour un certain nombre de raisons, les
proches parents d’un employé peuvent comprendre d’autres personnes que celles qui sont mentionnées à l’article 33 du règlement. Par exemple, quand deux personnes décident de vivre ensemble, l’une d’elles peut amener des enfants issus d’une autre
union, ou bien des grands-parents qui élevent leurs petits-enfants.
Avec le temps, des liens se tissent entre ces personnes et actuellement, le règlement ne permet pas à l’employé de prendre un
congé de décès lors du décès d’un enfant de son conjoint, d’un de
ses petits-enfants ou d’un de ses grands-parents.
The changes will have little impact on most canadians. Those
affected will be individuals in common-law partnership, defined
as two persons who are cohabiting in a conjugal relationship,
having so cohabited for a period of at least one year.
(B) Moderniser les avantages et les obligations
Les modifications visant à moderniser le règlement sont nécessaires afin d’assurer la compatibilité avec la Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du
Canada (projet de loi C-23) qui modifie 68 lois fédérales en vue
d’attribuer des avantages et des obligations aux partenaires de fait
de même sexe de la même façon qu’aux partenaires de fait de
sexe opposé.
Ces modifications n’ont que peu d’incidence sur la plupart des
Canadiens. Elles vont surtout concerner les personnes en union de
fait, c’est-à-dire deux personnes qui vivent en situation conjugale
depuis au moins une année.
Alternatives
The only alternative would have been to retain the Regulations
in their present form.
Solutions envisagées
La seule autre solution possible aurait consisté à conserver la
version actuelle du règlement.
774
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-149
The expansion of the list of the members of an employee’s
immediate family for the purpose of bereavement leave by adding
the grandparents of the employee, the grandchildren of the employee, and the children of the spouse of the employee was made
to better reflect the realities of today’s family relationships. The
Regulations have to be amended to change common-law spouse
for common-law partner to make them consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the federal approach in
Bill C-23.
L’élargissement de la liste des proches parents de l’employé
pour les besoins du congé de décès, c’est-à-dire l’addition des
grands-parents et des petits-enfants de l’employé et des enfants de
son conjoint vise à tenir compte des réalités des relations familiales d’aujourd’hui. Le règlement doit être modifié pour remplacer les mots « conjoint de fait » par les mots « partenaire de fait »,
afin de le rendre compatible avec la Charte canadienne des droits
et libertés et la démarche fédérale du projet de loi C-23.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Expanding the list of members of an employee’s immediate
family will allow workers to obtain bereavement leave following
the death of certain individuals they consider as a member of their
immediate family and for whom employees were not allowed to
make a request for leave before.
The second amendment will extend benefits and obligations to
common-law same-sex partners on the same basis as commonlaw opposite-sex partners, thereby ensuring equal treatment under
the law.
The addition of the grandparents of the employee, the grandchildren of the employee, and the children of the spouse of the
employee to the list of the members of an employee’s immediate
family is not expected to bring significant costs for employers
under federal jurisdiction. Extending equal treatment under the
law to common-law same-sex partners is not expected to add
significantly to the costs of the Regulations.
L’élargissement de la liste des proches parents de l’employé
permettra à ce dernier d’obtenir un congé de décès lors du décès
de certaines personnes qu’il considère comme des proches parents
et pour lesquels il n’aurait pas été autorisé à demander un tel congé auparavant.
La deuxième modification étendra aux partenaires de fait de
même sexe les avantages et les obligations des partenaires de fait
de sexe opposé afin d’assurer un traitement égal aux deux genres
de partenaires.
L’addition des grands-parents de l’employé, de ses petitsenfants et des enfants de son partenaire à la liste de ses proches
parents n’aura pas un coût significatif pour les employeurs de
compétence fédérale. Traiter les partenaires de fait de même sexe
sur le même pied que les partenaires de fait de sexe opposé ne
devrait pas faire augmenter sensiblement le coût du règlement.
Consultation
Consultations
Consultations with employer associations and unions are done
through the Labour Standards Client Consultations Committee
(LSCCC). The LSCCC is a permanent body established in 1988
by the then Department of Labour to consult stakeholders on
various issues of common interest. The participating employer
groups and unions represent industries employing some 90 per
cent of the work force covered by Part III of the Canada Labour
Code. When departmental Labour officials consulted with the
LSCCC in 1999 and 2000 on possible amendments to the Code,
the issue of amending the Regulations to extend benefits and obligations to common-law same-sex partners on the same basis as
common-law opposite-sex partners was raised. LSCCC members
expressed no objections to amending the Regulations to make
them consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Among other suggestions, union representatives felt that
“immediate family” should include the children of the spouse.
Employer organizations again did not expressed any objections.
This Regulation was pre-published in the Canada Gazette, Part I
on January 27, 2001, and interested parties were given 30 days to
submit representations. Only one organization in support of the
amendments submitted representations.
Les associations d’employeurs et les syndicats sont consultés à
l’intérieur du Groupe consultatif des normes du travail (GCNT).
Le GCNT est un organisme permanent qui a été établi en 1988
par le ministère du Travail de l’époque pour consulter les intéressés sur diverses questions d’intérêt commun. Les groupes
d’employeurs et les syndicats participants représentent des secteurs qui emploient environ 90 p. 100 de la main-d’oeuvre visée
par la partie III du Code. Quand les fonctionnaires du Programme
du travail ont consulté le GCNT, en 1999 et en 2000, sur les modifications qui pourraient être apportées au Code, il a été question
de modifier le règlement pour attribuer aux partenaires de fait de
même sexe les mêmes droits et obligations qu’aux partenaires de
fait de sexe opposé. Les membres du GCNT n’ont vu aucune
objection à ce que le règlement soit modifié pour le rendre compatible avec la Charte des droits et libertés. Les représentants des
syndicats ont suggéré, entre autres, d’inclure les enfants du partenaire dans les « proches parents ». Quant aux organisations
d’employeurs, elles n’ont exprimé aucune objection. Ce règlement a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I
le 27 janvier 2001, et les parties intéressées avaient trente jours
pour soumettre leurs observations. Une seule organisation en
accord avec la présente modification a soumis des
observations.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Canada Labour Standards Regulations is applied in conformity with the Compliance Policy detailed booklet entitled
Canada Labour Code, Part III Compliance Policy issued in 1994,
and available on the Internet and upon request.
Le Règlement du Canada sur les normes du travail est appliqué
conformément à la politique en matière de conformité décrite
dans une brochure intitulée Code canadien du travail, partie III,
Politique de conformité publiée en 1994 et qui est disponible sur
demande et sur Internet.
775
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Contact
Fred Chilton
Manager
Labour Standards Policy and Legislation
Labour Program
Human Resources Development Canada
Place du Portage, Phase II
165 Hôtel-de-Ville Street
Hull, Quebec
K1A 0J2
Telephone: (819) 953-0193
FAX: (819) 994-5264
E-mail: fred.chilton@hrdc-drhc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
776
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-149
Personne-ressource
Fred Chilton
Gestionnaire
Politique des normes de travail et ses lois
Programme du travail
Développement des ressources humaines Canada
Place du Portage, Phase II
165, rue Hôtel-de-Ville
Hull (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : (819) 953-0193
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-5264
Courriel : fred.chilton@hrdc-drhc.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
Registration
SOR/2001-150 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-150
ENERGY EFFICIENCY ACT
LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Regulations Amending the Energy Efficiency
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité
énergétique
P.C. 2001-693 26 April, 2001
C.P. 2001-693 26 avril 2001
Whereas, pursuant to section 26 of the Energy Efficiency Acta,
a copy of the proposed Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on August 12, 2000, and a
reasonable opportunity was given to interested persons to make
representations to the Minister of Natural Resources with respect
thereto;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Natural Resources,
pursuant to sections 20 and 25 of the Energy Efficiency Acta,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Energy
Efficiency Regulations.
Attendu que, en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’efficacité
énergétiquea, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant
le Règlement sur l’efficacité énergétique, conforme en substance
au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I
le 12 août 2000 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de
présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources
naturelles et en vertu des articles 20 et 25 de la Loi sur l’efficacité
énergétique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ENERGY
EFFICIENCY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraphs (d) and (e) of the definition “type” in subsection 2(1) of the Energy Efficiency Regulations1 are replaced
by the following:
(d) freezers manufactured
(i) on or after February 3, 1995 and before July 1, 2001,
one described in any of the product classes (8) to (10) of
Table 9.1 to CSA C300, and
(ii) on or after July 1, 2001, one described in any of the
product types (8) to (10) and (16) to (18) of Table 1 to
CSA C300-00,
(e) refrigerators or combination refrigerator-freezers manufactured
(i) on or after February 3, 1995 and before July 1, 2001,
one described in any of the product classes (1) to (7) of
Table 9.1 to CSA C300, and
(ii) on or after July 1, 2001, one described in any of the
product types (1) to (7) and (11) to (15) of Table 1 to
CSA C300-00, and
1. (1) Les alinéas d) et e) de la définition de « type », au paragraphe 2(1) du Règlement sur l’efficacité énergétique1,
sont remplacés par ce qui suit :
d) dans le cas des congélateurs fabriqués :
(i) le 3 février 1995 ou après cette date mais avant le
1er juillet 2001, de l’un des types appartenant à l’une des
catégories de produits (8) à (10) du tableau 9.1 de la norme CSA C300,
(ii) le 1er juillet 2001 ou après cette date, de l’un des types
appartenant à l’une des catégories de produits (8) à (10) et
(16) à (18) du tableau 1 de la norme CSA C300-00;
e) dans le cas des réfrigérateurs et des réfrigérateurscongélateurs fabriqués :
(i) le 3 février 1995 ou après cette date mais avant le
1er juillet 2001, de l’un des types appartenant à l’une des
catégories de produits (1) à (7) du tableau 9.1 de la norme
CSA C300,
(ii) le 1er juillet 2001 ou après cette date, de l’un des types
appartenant à l’une des catégories de produits (1) à (7)
et (11) à (15) du tableau 1 de la norme CSA C300-00;
(2) L’alinéa d) de la définition de « V », au paragraphe 2(1)
du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
d) de l’espace utile du four :
(i) des cuisinières électriques et des cuisinières à gaz fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant
le 1er janvier 2000, calculé selon l’article 6.4 de la norme
CSA C358,
(ii) des cuisinières électriques et des cuisinières à gaz fabriquées le 1er janvier 2000 ou après cette date, calculé
selon l’article 7 de la norme CSA C358-95;
(2) Paragraph (d) of the definition “V” in subsection 2(1) of
the Regulations is replaced by the following:
(d) electric ranges and gas ranges manufactured
(i) on or after February 3, 1995 and before January 1,
2000, the volume in litres of usable oven space calculated
in accordance with clause 6.4 of CSA C358, and
(ii) on or after January 1, 2000, the volume in litres of usable oven space calculated in accordance with clause 7 of
CSA C358-95,
———
a
1
S.C. 1992, c. 36
SOR/94-651
26 avril 2001
———
a
1
L.C. 1992, ch. 36
DORS/94-651
777
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
(3) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“CSA C300-00” means the CSA standard C300-00 entitled Energy Performance and Capacity of Household Refrigerators,
Refrigerator-Freezers, and Freezers; (CSA C300-00)
“CSA C358-95” means the CSA standard CAN/CSA-C358-95
entitled Energy Consumption Test Methods for Household
Electric Ranges; (CSA C358-95)
“CSA C742-98” means the CSA standard C742-98 entitled Performance of Automatic Ice-Makers and Ice Storage Bins;
(CSA C742-98)
(3) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« CSA C300-00 » La norme C300-00 de la CSA intitulée Energy
Performance and Capacity of Household Refrigerators, Refrigerator-Freezers, and Freezers. (CSA C300-00)
« CSA C358-95 » La norme CAN/CSA-C358-95 de la CSA intitulée Consommation d’énergie des cuisinières électrodomestiques : méthodes d’essai. (CSA C358-95)
« CSA C742-98 » La norme C742-98 de la CSA intitulée Performance of Automatic Ice-Makers and Ice Storage Bins.
(CSA C742-98)
2. Items 6 to 9 of Part 1 of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
Column I
Column II
Column III
Column IV
Item
Energy-using Product
ANSI/CGA/CIE/CSA/
IES Standard
Energy Efficiency
Standard
Completion Period
6.
Electric ranges that are free-standing or built-in appliances
with one or more surface elements and one or more ovens
Electric ranges that are free-standing or built-in appliances
with one or more surface elements and one or more ovens
Electric ranges that are built-in or wall-mounted appliances
with one or more ovens and no surface elements
Electric ranges that are built-in or wall-mounted appliances
with one or more ovens and no surface elements
Electric ranges that are counter-mounted appliances
without ovens and with one or more surface elements on a
conventional cooking top
Electric ranges that are counter-mounted appliances
without ovens and with one or more surface elements on a
conventional cooking top
Electric ranges that are counter-mounted appliances
without ovens and with one or more surface elements on a
modular cooking top
Electric ranges that are counter-mounted appliances
without ovens and with one or more surface elements on a
modular cooking top
CSA C358
E=0.93V + 14.3
CSA C358-95
E=0.93V + 14.3
CSA C358
E=38
CSA C358-95
E=38
CSA C358
E=34
on or after February 3, 1995 until
December 31, 1999
CSA C358-95
E=34
on or after January 1, 2000
CSA C358
E=43
on or after February 3, 1995 until
December 31, 1999
CSA C358-95
E=43
on or after January 1, 2000
6.1
7.
7.1
8.
8.1
9.
9.1
on or after February 3, 1995 until
December 31, 1999
on or after January 1, 2000
on or after February 3, 1995 until
December 31, 1999
on or after January 1, 2000
2. Les articles 6 à 9 de la partie 1 de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Article
6.
6.1
7.
7.1
8.
8.1
9.
9.1
778
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Matériel consommateur
d’énergie
Cuisinières électriques encastrées ou non encastrées
comportant au moins un élément de surface et un ou
plusieurs fours
Cuisinières électriques encastrées ou non encastrées
comportant au moins un élément de surface et un ou
plusieurs fours
Cuisinières électriques encastrées ou murales comportant
un ou plusieurs fours, mais ne comportant aucun élément
de surface
Cuisinières électriques encastrées ou murales comportant
un ou plusieurs fours, mais ne comportant aucun élément
de surface
Cuisinières électriques intégrées comportant au moins un
élément de surface sur une table de cuisson traditionnelle,
mais ne comportant aucun four
Cuisinières électriques intégrées comportant au moins un
élément de surface sur une table de cuisson traditionnelle,
mais ne comportant aucun four
Cuisinières électriques intégrées comportant au moins un
élément de surface sur une table de cuisson modulaire,
mais ne comportant aucun four
Cuisinières électriques intégrées comportant au moins un
élément de surface sur une table de cuisson modulaire,
mais ne comportant aucun four
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
CSA C358
Norme d’efficacité
énergétique
E = 0,93V + 14,3
CSA C358-95
E = 0,93V + 14,3
À partir du 1er janvier 2000
CSA C358
E = 38
Du 3 février 1995 au
31 décembre 1999
CSA C358-95
E = 38
À partir du 1er janvier 2000
CSA C358
E = 34
Du 3 février 1995 au
31 décembre 1999
CSA C358-95
E = 34
À partir du 1er janvier 2000
CSA C358
E = 43
Du 3 février 1995 au 31 décembre 1999
CSA C358-95
E = 43
À partir du 1er janvier 2000
Période visée
Du 3 février 1995 au
31 décembre 1999
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
3. Item 12 of Part 1 of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
Column I
Column II
Column III
Column IV
Item
Energy-using Product
ANSI/CGA/CIE/
CSA/IES Standard
Energy Efficiency
Standard
Completion Period
12.
Freezers
CSA C300
12.1
Freezers
CSA C300-00
CSA C300
Table 9.1
CSA C300-00
Table 1, Column B
on or after February 3, 1995 until
June 30, 2001
on or after July 1, 2001
3. L’article 12 de la partie 1 de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Article
Matériel consommateur
d’énergie
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
Norme d’efficacité
énergétique
12.
Congélateurs
CSA C300
12.1
Congélateurs
CSA C300-00
CSA C300
tableau 9.1
CSA C300-00
tableau 1, colonne B
Colonne IV
Période visée
Du 3 février 1995 au 30 juin 2001
À partir du 1er juillet 2001
4. Items 182 and 18.12 of Part 1 of Schedule I to the Regulations are replaced by the following:
Column I
Column II
Column III
Column IV
Item
Energy-using Product
ANSI/CGA/CIE/
CSA/IES Standard
Energy Efficiency
Standard
Completion Period
18.
Ground-source heat pumps
CSA C446
18.1
Ground-source heat pumps
CSA C446-94
18.2
Ice-makers
CSA C742
18.3
Ice-makers
CSA C742-98
CSA C446
Table 2
CSA C446
Table 2
CSA C742
Table 1
CSA C742-98
Table 2
on or after February 3, 1995 until
December 30, 1998
on or after December 31, 1998
on or after December 31, 1998
until December 31, 1999
on or after January 1, 2000
4. Les articles 182 et 18.12 de la partie 1 de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Article
Matériel consommateur
d’énergie
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
Norme d’efficacité
énergétique
18.
Thermopompes géothermiques
CSA C446
18.1
Thermopompes géothermiques
CSA C446-94
18.2
Machines à glaçons
CSA C742
18.3
Machines à glaçons
CSA C742-98
CSA C446
tableau 2
CSA C446
tableau 2
CSA C742
tableau 1
CSA C742-98
tableau 2
Colonne IV
Période visée
Du 3 février 1995 au 30 décembre 1998
À partir du 31 décembre 1998
Du 31 décembre 1998 au
31 décembre 1999
À partir du 1er janvier 2000
5. Item 24 of Part 1 of Schedule I to the Regulations is replaced by the following:
Column I
Column II
Column III
Column IV
Item
Energy-using Product
ANSI/CGA/CIE/CSA/
IES Standard
Energy Efficiency
Standard
Completion Period
24.
Refrigerators or combination refrigerator-freezers
CSA C300
24.1
Type 3 combination refrigerator-freezers with a total
CSA C300-00
refrigerated volume ≥410.65 L and ≤521.10 L (≥14.5 cu. ft.
and ≤18.4 cu. ft.)
Refrigerators or combination refrigerator-freezers other
CSA C300-00
than Type 3 combination refrigerator-freezers, with a total
refrigerated volume ≥410.65 L and ≤521.10 L (≥14.5 cu. ft.
and ≤18.4 cu. ft.)
Type 3 combination refrigerator-freezers with a total
CSA C300-00
refrigerated volume ≥410.65 L and ≤521.10 L (≥14.5 cu. ft.
and ≤18.4 cu. ft.)
CSA C300
Table 9.1
CSA C300-00
Table 1,
Column A
CSA C300-00
Table 1,
Column B
24.2
24.3
CSA C300-00
Table 1,
Column B
———
———
2
2
SOR/99-25
on or after February 3, 1995 until
June 30, 2001
on or after July 1, 2001 until
December 30, 2002
on or after July 1, 2001
on or after December 31, 2002
DORS/99-25
779
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
5. L’article 24 de la partie 1 de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Article
24.
24.1
24.2
24.3
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Matériel consommateur
d’énergie
Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
CSA C300
Réfrigérateurs-congélateurs de type 3 ayant un volume
réfrigéré total ≥410,65 L et ≤521,10 L (≥14,5 pi3
et ≤18,4 pi3)
Réfrigérateurs ou réfrigérateurs-congélateurs autres que
des réfrigérateurs-congélateurs de type 3 ayant un volume
réfrigéré total ≥410,65 L et ≤521,10 L (≥14,5 pi3
et ≤18,4 pi3)
Réfrigérateurs-congélateurs de type 3 ayant un volume
réfrigéré total ≥410,65 L et ≤521,10 L (≥14,5 pi3
et ≤18,4 pi3)
CSA C300-00
Norme d’efficacité
énergétique
CSA C300
tableau 9.1
CSA C300-00
tableau 1,
colonne A
CSA C300-00
tableau 1, colonne B
CSA C300-00
CSA C300-00
CSA C300-00
tableau 1, colonne B
Colonne IV
Période visée
Du 3 février 1995 au 30 juin 2001
Du 1er juillet 2001 au 30 décembre 2002
À partir du 1er juillet 2001
À partir du 31 décembre 2002
6. Items 5 to 7 of Schedule IV to the Regulations are replaced by the following:
Column I
Column II
Energy-using
Product
ANSI/CGA/CIE/CSA/
IES Standard
5.
Electric ranges that are free-standing or built-in appliances
with one or more surface elements and one or more ovens,
manufactured on or after February 3, 1995 and before
January 1, 2000
CSA C358
5.1
Electric ranges that are free-standing or built-in appliances
with one or more surface elements and one or more ovens,
manufactured on or after January 1, 2000
CSA C358-95
6.
Electric ranges that are built-in or wall-mounted appliances
with one or more ovens and no surface elements,
manufactured on or after February 3, 1995 and before
January 1, 2000
CSA C358
(e)
(a)
(b)
(c)
6.1
Electric ranges that are built-in or wall-mounted appliances
with one or more ovens and no surface elements,
manufactured on or after January 1, 2000
CSA C358-95
(d)
(a)
(b)
(c)
7.
Electric ranges that are counter-mounted appliances with
one or more surface elements and no ovens, manufactured
on or after February 3, 1995 and before January 1, 2000
CSA C358
(d)
(a)
(b)
7.1
Electric ranges that are counter-mounted appliances with
one or more surface elements and no ovens, manufactured
on or after January 1, 2000
CSA C358-95
Item
780
Column III
Information
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(a)
(b)
(c)
(d)
(a)
(b)
test group;
volume in litres of usable oven space;
annual energy consumption in kWh;
which of the following cooking tops the product uses:
(i) conventional,
(ii) smooth,
(iii) solid, or
(iv) modular; and
whether the product is free-standing or built-in.
test group;
volume in litres of usable oven space;
annual energy consumption in kWh;
which of the following cooking tops the product uses:
(i) conventional,
(ii) smooth,
(iii) solid, or
(iv) modular; and
whether the product is free-standing or built-in.
for each oven, volume in litres of usable oven space;
annual energy consumption in kWh;
which of the following oven configurations the product
features:
(i) single oven,
(ii) double oven, or
(iii) double oven with microwave upper oven; and
whether the product is built-in or wall-mounted.
for each oven, volume in litres of usable oven space;
annual energy consumption in kWh;
which of the following oven configurations the product
features:
(i) single oven,
(ii) double oven, or
(iii) double oven with microwave upper oven; and
whether the product is built-in or wall-mounted.
annual energy consumption in kWh; and
which of the following cooking tops the product features:
(i) conventional,
(ii) smooth,
(iii) solid, or
(iv) modular.
annual energy consumption in kWh; and
which of the following cooking tops the product features:
(i) conventional,
(ii) smooth,
(iii) solid, or
(iv) modular.
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
6. Les articles 5 à 7 de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Matériel consommateur
d’énergie
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
5.
Cuisinières électriques encastrées ou non encastrées
comportant au moins un élément de surface et un ou
plusieurs fours, fabriquées le 3 février 1995 ou après cette
date, mais avant le 1er janvier 2000
CSA C358
5.1
Cuisinières électriques encastrées ou non encastrées
CSA C358-95
comportant au moins un élément de surface et un ou
er
plusieurs fours, fabriquées le 1 janvier 2000 ou après cette
date
6.
Cuisinières électriques encastrées ou murales comportant
un ou plusieurs fours, mais ne comportant aucun élément
de surface, fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date,
mais avant le 1er janvier 2000
CSA C358
e)
a)
b)
c)
6.1
Cuisinières électriques encastrées ou murales comportant
un ou plusieurs fours, mais ne comportant aucun élément
de surface, fabriquées le 1er janvier 2000 ou après cette
date
CSA C358-95
d)
a)
b)
c)
7.
Cuisinières électriques intégrées comportant au moins un
élément de surface, mais ne comportant aucun four,
fabriquées le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant
le 1er janvier 2000
CSA C358
d)
a)
b)
7.1
Cuisinières électriques intégrées comportant au moins un
élément de surface, mais ne comportant aucun four,
fabriquées le 1er janvier 2000 ou après cette date
CSA C358-95
Article
Colonne III
Renseignements
a)
b)
c)
d)
e)
a)
b)
c)
d)
a)
b)
groupe d’essai;
volume en litres de l’espace utile du four;
consommation annuelle d’énergie en kWh;
genre de table de cuisson dont est équipé le matériel :
(i) table de cuisson traditionnelle,
(ii) table de cuisson vitrifiée,
(iii) éléments solides,
(iv) table de cuisson modulaire;
modèle encastré ou non encastré.
groupe d’essai;
volume en litres de l’espace utile du four;
consommation annuelle d’énergie en kWh;
genre de table de cuisson dont est équipé le matériel :
(i) table de cuisson traditionnelle,
(ii) table de cuisson vitrifiée,
(iii) éléments solides,
(iv) table de cuisson modulaire;
modèle encastré ou non encastré.
volume en litres de l’espace utile du four;
consommation annuelle d’énergie en kWh;
genre de four dont est muni le matériel :
(i) four simple,
(ii) four double,
(iii) four double et four à micro-ondes sur le dessus;
modèle encastré ou mural.
volume en litres de l’espace utile du four;
consommation annuelle d’énergie en kWh;
genre de four dont est muni le matériel :
(i) four simple,
(ii) four double,
(iii) four double et four à micro-ondes sur le dessus;
modèle encastré ou mural.
consommation annuelle d’énergie en kWh;
genre de table de cuisson dont est équipé le matériel :
(i) table de cuisson traditionnelle,
(ii) table de cuisson vitrifiée,
(iii) éléments solides,
(iv) table de cuisson modulaire.
consommation annuelle d’énergie en kWh;
genre de table de cuisson dont est équipé le matériel :
(i) table de cuisson traditionnelle,
(ii) table de cuisson vitrifiée,
(iii) éléments solides,
(iv) table de cuisson modulaire.
7. Item 10 of Schedule IV to the Regulations is replaced by the following:
Column I
Column II
Energy-using
Product
ANSI/CGA/CIE/CSA/
IES Standard
10.
Freezers manufactured on or after February 3, 1995 and
before July 1, 2001
CSA C300
10.01
Freezers manufactured on or after July 1, 2001
CSA C300-00
Item
Column III
Information
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
type;
total refrigerated volume;
adjusted volume;
annual energy consumption in kWh; and
freezing capacity of ice in kg/24h.
type;
total refrigerated volume;
adjusted volume;
annual energy consumption in kWh; and
freezing capacity of ice in kg/24h.
781
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
7. L’article 10 de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Matériel consommateur
d’énergie
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
10.
Congélateurs fabriqués le 3 février 1995 ou après cette
date, mais avant le 1er juillet 2001
CSA C300
10.01
Congélateurs fabriqués le 1er juillet 2001 ou après cette
date
CSA C300-00
Article
Colonne III
Renseignements
a)
b)
c)
d)
e)
a)
b)
c)
d)
e)
type;
volume réfrigéré total;
volume corrigé;
consommation annuelle d’énergie en kWh;
pouvoir de congélation en kg de glace par 24 h.
type;
volume réfrigéré total;
volume corrigé;
consommation annuelle d’énergie en kWh;
pouvoir de congélation en kg de glace par 24 h.
8. Items 162 and 16.12 of Schedule IV to the Regulations are replaced by the following:
Column I
Column II
Energy-using
Product
ANSI/CGA/CIE/CSA/
IES Standard
16.
Ground-source heat pumps manufactured on or after
February 3, 1995 and before December 31, 1998
CSA C446
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
16.1
Ground-source heat pumps manufactured on or after
December 31, 1998
CSA C446-94
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
16.2
Ice-makers manufactured on or after December 31, 1998
and before January 1, 2000
CSA C742
(a)
(b)
Item
Column III
Information
(c)
(d)
16.3
Ice-makers manufactured on or after January 1, 2000
CSA C742-98
(e)
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
782
Air-Conditioning and Refrigeration Institute classification;
cooling capacity in kW (Btu/h);
heating capacity in kW (Btu/h);
energy efficiency ratio;
coefficient of performance; and
which of the following categories applies to the product:
(i) closed-loop,
(ii) open system, or
(iii) both closed-loop and open system.
Air-Conditioning and Refrigeration Institute classification;
cooling capacity in kW (Btu/h);
heating capacity in kW (Btu/h);
energy efficiency ratio;
coefficient of performance; and
which of the following categories applies to the product:
(i) closed-loop,
(ii) open system, or
(iii) both closed-loop and open system.
ice-making capacity in kg/24h;
which of the following categories applies to the product:
(i) one cabinet, or
(ii) split-system;
which of the following process types applies to the product:
(i) batch, or
(ii) continuous;
which of the following condensing units applies to the
product:
(i) air-cooled, or
(ii) water-cooled; and
input energy rating in kJ/kg (kWh/100 pounds).
ice-making capacity in kg/24h;
which of the following categories applies to the product:
(i) one cabinet, or
(ii) split-system;
which of the following process types applies to the product:
(i) batch, or
(ii) continuous;
which of the following condensing units applies to the
product:
(i) air-cooled, or
(ii) water-cooled; and
input energy rating in kJ/kg (kWh/100 pounds).
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
8. Les articles 162 et 16.12 de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Article
16.
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Matériel consommateur
d’énergie
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
Renseignements
Thermopompes géothermiques fabriquées le 3 février 1995
ou après cette date, mais avant le 31 décembre 1998
CSA C446
a)
b)
c)
d)
e)
f)
16.1
Thermopompes géothermiques fabriquées le 31 décembre 1998 ou après cette date
CSA C446-94
a)
b)
c)
d)
e)
f)
16.2
Machines à glaçons fabriquées le 31 décembre 1998 ou
après cette date, mais avant le 1er janvier 2000
CSA C742
a)
b)
c)
d)
16.3
Machines à glaçons fabriquées le 1er janvier 2000 ou après
cette date
CSA C742-98
e)
a)
b)
c)
d)
e)
classification de l’Air-Conditioning and Refrigeration
Institute;
capacité de refroidissement en kW (Btu/h);
capacité de chauffage en kW (Btu/h);
taux d’efficacité énergétique;
coefficient de performance;
catégorie à laquelle appartient le matériel :
(i) circuit fermé,
(ii) circuit ouvert,
(iii) circuits fermé et ouvert.
classification de l’Air-Conditioning and Refrigeration
Institute;
capacité de refroidissement en kW (Btu/h);
capacité de chauffage en kW (Btu/h);
taux d’efficacité énergétique;
coefficient de performance;
catégorie à laquelle appartient le matériel :
(i) circuit fermé,
(ii) circuit ouvert,
(iii) circuits fermé et ouvert.
capacité en kg de glace par 24 heures;
catégorie du matériel :
(i) un seul caisson,
(ii) bibloc;
type de procédé de production :
(i) discontinu,
(ii) continu;
condenseur :
(i) à l’air,
(ii) à l’eau;
énergie absorbée en kJ/kg (kWh/100 lb).
capacité en kg de glace par 24 heures;
catégorie du matériel :
(i) un seul caisson,
(ii) bibloc;
type de procédé de production :
(i) discontinu,
(ii) continu;
condenseur :
(i) à l’air,
(ii) à l’eau;
énergie absorbée en kJ/kg (kWh/100 lb).
9. Item 21 of Schedule IV to the Regulations is replaced by the following:
Item
21.
21.1
Column I
Column II
Energy-using
Product
Refrigerators or combination refrigerator-freezers
manufactured on or after February 3, 1995 and before
July 1, 2001
ANSI/CGA/CIE/CSA/
IES Standard
CSA C300
Refrigerators or combination refrigerator-freezers
manufactured on or after July 1, 2001
CSA C300-00
Column III
Information
(a) type;
(b) fresh food compartment volume;
(c) freezer compartment volume, if any;
(d) total refrigerated volume;
(e) adjusted volume; and
(f) annual energy consumption in kWh.
(a) type;
(b) fresh food compartment volume;
(c) freezer compartment volume, if any;
(d) total refrigerated volume;
(e) adjusted volume; and
(f) annual energy consumption in kWh.
783
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
9. L’article 21 de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Matériel consommateur
d’énergie
Norme ANSI/CGA/
CIE/CSA/IES
Renseignements
21.
Réfrigérateurs ou réfrigérateurs-congélateurs fabriqués le
3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 1er juillet
2001
CSA C300
21.1
Réfrigérateurs ou réfrigérateurs-congélateurs fabriqués
le 1er juillet 2001 ou après cette date
CSA C300-00
Article
a)
b)
c)
d)
e)
f)
a)
b)
c)
d)
e)
f)
type;
volume du compartiment à denrées fraîches;
volume du compartiment de congélation, le cas échéant;
volume réfrigéré total;
volume corrigé;
consommation annuelle d’énergie en kWh.
type;
volume du compartiment à denrées fraîches;
volume du compartiment de congélation, le cas échéant;
volume réfrigéré total;
volume corrigé;
consommation annuelle d’énergie en kWh.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations
(“the amendment”) will increase the existing energy efficiency
standards for refrigerators, combination refrigerator-freezers and
freezers. The energy efficiency standards are the same standards
that will come into effect in the United States on July 1, 2001.
The amendment will also update the energy performance test
procedures referenced for electric ranges and ice-makers to the
latest version of the appropriate CSA International standard
(CAN/CSA-C358-95 for ranges and CAN/CSA-C742-98 for Icemakers).
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique (la modification) viendra étoffer les normes d’efficacité énergétique actuelles concernant les réfrigérateurs, les réfrigérateurscongélateurs et les congélateurs. Les normes d’efficacité énergétique sont les mêmes que les normes qui entreront en vigueur aux
États-Unis le 1er juillet 2001. La modification mettra à jour également les procédures d’essai de rendement énergétique au sujet
des cuisinières électriques et des machines à glaçons de la plus
récente version de la norme internationale CSA appropriée
(CAN/CSA-C358-95 pour les cuisinières et CAN/CSA-C742-98
pour les machines à glaçons).
Le Règlement sur l’efficacité énergétique fait partie du Programme d’action national sur le changement climatique. Les mesures adoptées en vertu de ce programme encouragent l’utilisation
efficace et rentable de l’énergie. Elles contribueront à rendre
l’économie canadienne compétitive et à atteindre les objectifs de
réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
La concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère terrestre augmente, ce qui risque d’entraîner une hausse de la température moyenne de la basse atmosphère et de réchauffer la planète. Même si la portée, la rapidité et les effets des changements
climatiques sont encore mal connus, les données collectées à ce
jour et la menace éventuelle pour l’environnement motivent
l’adoption de mesures préventives. Par conséquent, le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de
serre de 6 % par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012.
The Energy Efficiency Regulations are part of the National Action Program on Climate Change. The measures established under
this Program encourage the efficient use of energy on an economic basis. They contribute to the competitiveness of Canada’s
economy, while helping to achieve Canada’s greenhouse gas
limitation targets.
Concentrations of greenhouse gases are increasing in the
earth’s atmosphere. The accumulation of these gases is expected
to cause a rise in the average temperature of the lower atmosphere, resulting in global warming. While uncertainty remains as
to the extent, timing and effects of global climate change, evidence collected to date and the potential environmental threat
support the implementation of precautionary measures. Therefore,
the federal government has committed to reducing Canadian
greenhouse gas emissions by 6% below 1990 levels between the
years 2008 and 2012.
Carbon dioxide (“CO2”), a by-product of fossil fuel consumption, has been identified as the most significant greenhouse gas.
Due to greater demand for fossil fuel because of expanding human activities involving energy use, emissions of CO2 have increased. Because there is limited short-term prospect for switching from fossil fuels to alternative energy sources, the main
784
On a constaté que le dioxyde de carbone (CO2), sous-produit de
la combustion des combustibles fossiles, est le gaz à effet de serre
le plus répandu. En raison de la hausse de la demande de combustibles fossiles, attribuable à la croissance de l’activité humaine
consommatrice d’énergie, les émissions de CO2 ont augmenté.
Puisqu’il est difficile d’adopter rapidement des sources d’énergie
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
approach to limiting CO2 emissions resulting from fossil fuel
consumption is to improve energy efficiency.
de remplacement, la principale façon de limiter ces émissions est
d’améliorer l’efficacité énergétique.
Alternatives
Solutions envisagées
Status Quo
Statu quo
If the amendment is not implemented, Canada will lose an opportunity towards addressing its greenhouse gas emission targets.
There is also a loss of opportunity in ultimate harmonization of
standards with the United States and throughout Canada which is
beneficial to Canadian industry.
Si la modification n’est pas adoptée, le Canada se privera d’un
moyen d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre. De plus, il perdra l’occasion
d’uniformiser les normes à l’échelle du pays et de les harmoniser
ultérieurement avec celles des États-Unis, harmonisation qui serait bénéfique pour l’industrie canadienne.
Sans les normes nationales contenues dans la modification et
les exigences provinciales complémentaires, lorsqu’elles sont autorisées aux termes d’une loi provinciale, les matériels énergivores pourraient être écoulés sur le marché des provinces et des
territoires qui n’ont pas d’exigences de rendement énergétique.
Cela empêcherait le gouvernement fédéral d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2 et de faire
réaliser des économies de coûts aux consommateurs d’énergie.
Without the national standards contained in the amendment and
complementary provincial requirements where authorized under
provincial legislation, inefficient energy-using equipment could
be dumped into provinces or territories that do not have performance requirements. This would hinder the federal government’s
objectives of reducing CO2 emissions and achieving cost savings
for energy users.
Voluntary Program
Programme volontaire
Without the amendment, co-operation from all industry members could not be guaranteed, especially in the case of imported
goods which come from a variety of foreign sources.
In order to manufacture product that meets the performance
levels of the standard firms will have to make substantial investments in their production facilities. Appliance markets are increasingly global in nature and profit margins are often claimed to
be small. Consequently, firms generally support the use of standards in these cases so that there is a level playing field.
Sans la modification, la collaboration de tous les membres de
l’industrie n’est pas garantie, particulièrement dans le cas de produits importés provenant de diverses sources.
Les sociétés devront effectuer des investissements considérables dans leurs moyens de production afin de fabriquer des produits conformes aux niveaux de rendement de la norme. Le marché des appareils électroménagers est mondialisé et les pourcentages de marge bénéficiaire sont souvent peu élevés. Par conséquent, dans ce genre de cas, les sociétés appuient généralement
l’utilisation de normes parce qu’elles rendent les règles du jeu
équitables.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The benefits and costs of increasing the minimum energy efficiency standards for refrigerators, refrigerator-freezers and freezers are evaluated in two parts:
(a) Benefits and Costs to Manufacturers and Society — a
quantitative analysis measuring the economic attractiveness
to society was conducted for the products specified in the
amendment to the Regulations.
(b) Energy/CO2 Analysis — a description of the analysis of
aggregate energy savings, and associated reductions in CO2
emissions, resulting from the amendment to the Regulations.
(a) Benefits and Costs to Manufacturers and Society
Les avantages et les coûts de l’étoffement des normes minimales d’efficacité énergétique dans le cas des réfrigérateurs, des
réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs sont évalués sous
deux aspects :
a) avantages et coûts pour les fabricants et la société — une
analyse quantitative pour mesurer l’intérêt économique pour
la société a été effectuée concernant les matériels précisés
dans la modification du règlement;
b) analyse énergie/émissions de CO2 — une description de
l’analyse des économies d’énergie totales et des réductions
correspondantes d’émissions de CO2, découlant de la modification du règlement.
a) Avantages et coûts pour les fabricants et la société
Manufacturer
Fabricants
The majority of refrigerator and freezer manufacturers producing for the Canadian market are U.S. based, and will be subject to the same energy efficiency levels in the United States, as
those specified in this amendment. Harmonizing the standards
would benefit Canadian manufacturers and the Canadian market
by ensuring that energy-inefficient refrigerators, refrigeratorfreezers and freezers could not be sold in Canada or traded interprovincially.
La majorité des fabricants de réfrigérateurs et de congélateurs
qui produisent pour le marché canadien sont basés aux ÉtatsUnis, et seront soumis aux mêmes niveaux d’efficacité énergétique aux États-Unis que ceux précisés dans la modification.
L’harmonisation des normes serait avantageuse pour les fabricants canadiens et le marché canadien en faisant en sorte que des
réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs
énergivores ne pourraient être vendus au Canada ou expédiés
d’une province à une autre.
785
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
Net Benefit to Society
Avantages nets pour la société
A quantitative analysis of the net benefits to society was undertaken to determine the economic attractiveness of improving
the energy efficiency of refrigerators, refrigerator-freezers and
freezers. The analysis is conducted for volume capacities that are
considered to be typically representative of the class as a whole.
Une analyse quantitative quant aux avantages nets pour la société a été effectuée afin de déterminer l’intérêt économique de
l’amélioration de l’efficacité énergétique des réfrigérateurs, des
réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs. L’analyse porte
sur les capacités de volume tenues pour être typiquement représentatives de la catégorie dans son ensemble.
Methodology and Assumptions
Méthodologie et hypothèses
The economic attractiveness of the minimum energy efficiency
levels was analyzed using NRCan’s Equipment Technology Database (ETDB) Model. The ETDB model was used to calculate
the economic and financial indicators (i.e., micro analysis) using
the appropriate cost1 and energy savings data associated with
different technologies that increase the energy efficiency of the
benchmark products. Benchmark products are characterized as
the typically least efficient products available for sale in Canada.
L’attrait économique des normes d’efficacité énergétique minimales a été analysé à l’aide de la Base de données sur les technologies du matériel (BDTM). La BDTM a servi à calculer les
indicateurs économiques et financiers (la micro-analyse) en tenant
compte du coût1 approprié et des données sur les économies
d’énergie liées aux différentes technologies qui augmentent
l’efficacité énergétique des matériels de référence. Ces derniers
sont caractérisés comme étant habituellement les matériels les
moins efficaces en vente au Canada.
La méthodologie analytique utilisée tient de l’analyse coûtsavantages, à partir de laquelle la valeur actualisée nette (ou avantages nets) est l’indicateur de l’attrait économique. Cette valeur se
calcule en soustrayant la valeur actualisée du coût marginal de la
valeur actualisée des avantages supplémentaires sur la durée de
vie utile du matériel. Le coût marginal est l’écart de prix entre un
matériel de référence et les matériels dont les niveaux d’efficacité
satisfont aux niveaux proposés dans la réglementation fédérale,
ou les dépassent. Les avantages supplémentaires sont la valeur
actualisée des économies d’énergie correspondant aux gains d’efficacité énergétique obtenus.
Une valeur actualisée nette négative indique que l’amélioration
de l’efficacité n’est pas économiquement intéressante, tandis
qu’une valeur actualisée nette supérieure à zéro indique le contraire. Une valeur égale à zéro n’offre aucune indication définitive.
The analytical methodology is that of a benefit-cost analysis,
from which the net present value (or net benefits) is the indicator
of economic attractiveness. The net present value is calculated by
subtracting the present value of incremental costs from the present value of incremental benefits, over the useful life of the product. The incremental costs are the price differentials between a
benchmark product and products with levels of efficiency that
meet or exceed those proposed for federal regulation. The incremental benefits are the present value of energy savings associated
with the efficiency improvement.
A net present value that is negative indicates the efficiency improvement is not economically attractive, whereas a net present
value that is greater than zero indicates the efficiency improvement is economically attractive. A net present value equal to zero
does not provide a definitive indication of economic attractiveness.
Assumptions for Base Case Analysis
Hypothèses utilisées pour l’analyse du cas de base
The economic analysis involved both base case and sensitivity.
The key assumptions for the base case scenario include:
• benefits and costs are measured in real $1999;
• a 7% real discount rate;
• Canada average energy prices, based on Natural Resources
Canada’s official energy supply demand forecast (Canada’s
Energy Outlook 1992-2020: Update 1996); and
• useful life of 19 years for refrigerators, refrigerator-freezers
and freezers.
Les analyses économiques incluaient celles du cas de base et de
la sensibilité. Les hypothèses clés du cas de base étaient les suivantes :
• les avantages et les coûts sont mesurés en dollars réels
de 1999;
• un taux d’escompte réel de 7 %;
• les prix moyens de l’énergie au Canada, fondés sur les prévisions officielles pour l’offre et la demande d’énergie de Ressources naturelles Canada (Perspectives énergétiques du
Canada, 1992-2020 : Mise à jour 1996);
• une vie utile de 19 ans pour les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs.
Assumptions for Sensitivity Analysis
Hypothèses utilisées pour l’analyse de sensibilité
In addition to the base case analysis, sensitivity analyses were
carried-out on the discount rate, energy prices and combinations
Outre l’analyse du cas de base, l’étude incluait des analyses de
sensibilité au taux d’escompte, aux prix de l’énergie et à ces deux
———
———
1
The cost data for technologies that could be used to meet the regulation are
published in the U.S. DOE Technical Support Document 1998. The incremental
cost data was converted to current Canadian dollars for the purposes of this analysis.
786
1
Les données sur les coûts des technologies susceptibles d’être utilisées pour
respecter la réglementation sont publiées dans le document de soutien technique du
DOE des États-Unis de 1998. Les données sur les coûts supplémentaires ont été
converties en dollars canadiens courants pour les fins de la présente analyse.
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
Results
Table I summarizes the results of the net benefit analysis. The
analysis addressed five product classes of refrigerators/
refrigerator-freezers and three product classes of freezers, all
greater than 7.75 ft3 (220 Litres) 3.
facteurs combinés. Tous les calculs des analyses de sensibilité ont
été effectués à partir du cas de base.
• Pour l’analyse de sensibilité au taux d’escompte, le cas de
base a été réévalué avec des taux de cinq et dix pour cent.
• Aux fins de l’analyse de sensibilité aux prix de l’énergie, les
prix moyens au Canada ont été remplacés par des prix de
l’énergie les plus élevés et les plus faibles à l’échelle régionale, selon les données du document de 1997 de RNCan intitulé Perspectives énergétiques du Canada, 1992-2020 : Mise
à jour 1996.
• Pour l’analyse de sensibilité aux effets combinés du taux
d’escompte et des prix de l’énergie, le cas de base a été réévalué selon deux scénarios. Le premier combinait des prix
élevés de l’énergie à un faible taux d’escompte (5 %). Le second, des prix plus bas à un taux d’escompte plus élevé (10 %)2. Cette approche permet d’élargir la fourchette d’attraits économiques obtenus selon les analyses de sensibilité au
taux d’escompte et aux prix de l’énergie.
Résultats
Les résultats d’analyse des avantages nets sont présentés au tableau I. L’analyse a porté sur cinq classes de matériel, de réfrigérateurs/réfrigérateurs-congélateurs et sur trois classes de congélateurs, ayant tous un volume supérieur à 7,75 pi3 (220 litres)3.
TABLE I:
SUMMARY OF NET BENEFITS ANALYSIS
TABLEAU I
SOMMAIRE DE L’ANALYSE DES AVANTAGES NETS
of the above. All sensitivity analyses were calculated from the
base case.
• Under the discount rate sensitivity, the base case was reevaluated using five and ten percent real discount rates.
• Under the energy price sensitivity, Canada average prices
were substituted with high and low regional energy prices, according to NRCan’s 1997 report Canada’s Energy Outlook
1992-2020: Update 1996.
• In the combined energy price-discount rate sensitivity, the
base case was re-evaluated under two scenarios. The first
scenario combined high energy prices with the low discount
rate (5%). The second scenario combined low energy prices
with the high discount rate (10%)2. This approach broadens
the range of economic attractiveness presented in the discount
rate sensitivity analysis and the energy price sensitivity analysis.
Product Class
Actual
Volume
(ft3)
Adjusted
Volume
(ft3)
Annual
Energy
Savings
(kWh/yr/unit)
Net Present
Value of
Benefits4
($1999)
Refrigerator-Freezers
Classe de matériel
Économies
Volume Volume
annuelles
réel
rajusté
d’énergie
3
3
(pi )
(pi ) (kWh/an/mat.)
Valeur
actualisée
nette des
avantages4
($ 1999)
Réfrigérateurs-congélateurs
Auto-Defrost
Top Mount
18.2
21.4
217
103.71
Dégivrage automatique,
compartiment de
congélation au-dessus
18,2
21,4
217
103,71
Auto-Defrost
Side-by-Side
21.9
26.1
136
55.22
Dégivrage automatique,
compartiment de
congélation latéral
21,9
26,1
136
55,22
Auto-Defrost
Bottom Mount
20.4
24.2
193
63.39
Dégivrage automatique,
compartiment de
congélation en dessous
20,4
24,2
193
63,39
Auto-Defrost
Top Mount with
TTD* Features
21.6
25.7
246
48.81
Dégivrage automatique,
compartiment de congélation
au-dessus, avec MG*
21,6
25,7
246
48,81
Auto-Defrost
Side-by-Side with
TTD* Features
21.7
26.2
134.02
86.12
Dégivrage automatique,
compartiment de congélation
latéral, avec MG*
21,7
26,2
134,02
86,12
Manual Defrost
Upright
14
25.3
59
56.37
Vertical à dégivrage
manuel
14
25,3
59
56,37
Auto-Defrost
Upright
14.6
24.2
179
32.78
Vertical à dégivrage
automatique
14,6
24,2
179
32,78
Manual Defrost Chest
14.8
25.5
79
54.79
Horizontal à dégivrage manuel
14,8
25,5
79
54,79
Freezers
Congélateurs
* TTD: Through-the-Door
* MG : Machine à glaçons
———
2
The Treasury Board of Canada requires that a benefit-cost scenario be conducted using a 10 percent discount rate.
3
An economic analysis was not undertaken for Manual Defrost (Type 1) and
Partial Auto-Defrost (Type 2) because at the time of the analysis, these units
together accounted for less than 1 percent of the Canadian refrigerator
market.
4
The results presented in Table I are from the Base Case scenario. The results of
the sensitivity analyses around discount rates and fuel prices were found to be
economically attractive.
———
2
Le Conseil du Trésor du Canada exige que l’analyse avantages-coûts soit effectuée avec un taux d’escompte de 10 pour cent.
3
Une analyse économique n’a pas été entreprise concernant le dégivrage manuel
(type 1) et le dégivrage automatique partiel (type 2) car au moment de l’analyse,
ces matériels ne totalisaient même pas un pour cent des réfrigérateurs sur le marché
canadien.
4
Les résultats présentés dans le tableau I proviennent de l’analyse du cas de base.
On a constaté que les résultats des analyses de sensibilité concernant les taux
d’escompte et les prix de l’énergie sont économiquement attrayants.
787
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
Several technologies (i.e., design options) are available for improving the energy efficiency of the benchmark products analyzed. The figures in Table I reflect the results for the first design
option that results in an efficiency improvement that meets the
consumption limit for the efficiency standards contained in this
amendment.
In summary, the results of the analysis show that there are
positive net economic benefits to Canada from adopting the efficiency standards contained in this amendment. These benefits will
vary by individual user depending on end-use sector, geographical location and/or operational practices.
Plusieurs technologies (les options de conception) sont offertes
pour améliorer l’efficacité énergétique des matériels de référence
analysés. Les chiffres du tableau I reflètent les résultats de la
première option de conception qui amène une amélioration
éconergétique qui répond à la limite de consommation ayant trait
aux normes d’efficacité contenues dans la modification.
Pour résumer, les résultats de l’analyse indiquent qu’il existe
des avantages économiques nets pour le Canada, s’il adopte les
normes d’efficacité que comprend la modification. Ces avantages
varieront d’un utilisateur à un autre selon le secteur d’utilisation
finale, le lieu géographique et les méthodes d’exploitation.
(b) Energy/CO2 Analysis
b) Analyse énergie/émissions de CO2
Methodology and Assumptions
The energy savings impacts associated with the amendment
were calculated using NRCan’s Residential End Use Model
(REUM). The aggregate energy savings were determined by
comparing the business as usual case (i.e., excluding the amendment) and impact case (i.e., the business as usual scenario including the amendment) for the residential sector. The energy
savings listed below do not take into account the cross-effects
between energy using equipment within a building. The net impact of the cross-effects varies according to region.
Méthodologie et hypothèses
Les impacts des économies d’énergie liées à la modification
ont été calculés à l’aide du Modèle d’utilisation finale pour le
secteur résidentiel (MUFSR) de RNCan. Les économies d’énergie
totales ont été déterminées en comparant le cas de routine (excluant la modification) et le cas de l’impact (le cas de l’utilisation
de l’électricité, y compris la modification) pour le secteur résidentiel. Les économies d’énergie énumérées ci-dessous ne tiennent pas compte des effets croisés entre les matériels consommateurs d’énergie dans un bâtiment. L’impact net des effets croisés
varie selon la région.
Les réductions d’émissions de CO2 ont été obtenues en appliquant des coefficients d’émissions harmonisés à ceux publiés par
Environnement Canada aux combustibles supplémentaires utilisés
pour produire l’électricité qui seraient économisés grâce à la modification. Cette analyse a été effectuée par province afin de refléter les variations régionales dans la combinaison de combustibles utilisés pour produire l’électricité.
The reductions in CO2 emissions were calculated by applying
emissions factors, consistent with those published by Environment Canada, to the marginal fuels used to generate the electricity
that would be saved through the amendment. This analysis was
done on a provincial basis to reflect regional differences in the
mix of fuels to produce electricity.
Results
The estimated impact of the amendment, in terms of energy
savings is presented in Table II. The results are presented for the
years 2005, 2010, 2015 and 2020. Energy savings would begin to
accrue in the year 2000, as manufacturer’s begin to adjust production lines in anticipation of the standard. Energy savings
would continue to increase annually through to approximately
5 petajoules in the year 2010 and 11 petajoules in 2020, as the
sale of new equipment steadily replaces the pre-regulation stock.
Furthermore, expansion of the stock (i.e., associated with new
housing construction) would enter the market at efficiencies prescribed through regulation.
Résultats
L’effet estimatif de la modification, exprimé en économies
d’énergie, est présenté au tableau II pour les années 2005, 2010,
2015 et 2020. Les premières économies d’énergie apparaîtraient
en l’an 2000, au fur et à mesure que les fabricants commenceraient à rajuster leurs chaînes de montage en prévision de la
norme. Les économies d’énergie continueraient d’augmenter tous
les ans d’environ 5 pétajoules d’ici l’an 2010 et 11 pétajoules en
l’an 2020, à mesure que les nouveaux matériels achetés remplaceront les matériels d’avant le règlement. De plus, toute nouvelle
installation (les nouvelles mises en chantier) s’accompagnerait
des rendements exigés par le règlement.
TABLE II:
TABLEAU II
ENERGY SAVINGS
(PETAJOULES)
ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
(PÉTAJOULES)
Annual Energy
Savings
2005
2.19
2010
4.92
2015
8.47
2020
10.96
The estimated annual reductions in CO2 emissions resulting
from the aggregate energy savings are presented in Table III. CO2
emissions are estimated at approximately 100 kilotonnes in the
year 2005 and increases to approximately 666 kilotonnes in the
year 2020.
788
Économies
d’énergie annuelles
2005
2,19
2010
4,92
2015
8,47
2020
10,96
Les réductions annuelles estimatives d’émissions de CO2 découlant des économies d’énergie sont présentées au tableau III.
La réduction estimative de CO2 s’élève à environ 100 kilotonnes
en l’an 2005 et passe à environ 666 kilotonnes en l’an 2020.
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
TABLE III:
TABLEAU III
REDUCTION IN CARBON DIOXIDE
EMISSIONS (KILOTONNES)
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE
CARBONE (KILOTONNES)
Annual Reduction in
CO2 Emissions
2005
99.9
2010
247.2
2015
489.9
2020
666.3
Réduction annuelle
des émissions de CO2
2005
99,9
2010
247,2
2015
489,9
2020
666,3
Details of the analysis concerning Benefits and Costs can be
obtained on request by writing to:
Glenda Taylor
Economist
Demand Policy and Analysis Division
Office of Energy Efficiency, 18th Floor
580 Booth Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
E-mail: gtaylor@nrcan.gc.ca
Pour obtenir plus de détails sur l’analyse avantages-coûts, il
suffit d’en faire la demande par écrit à l’adresse suivante :
Glenda Taylor
Économiste
Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique, 18e étage
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Courriel : gtaylor@nrcan.gc.ca
Consultation
Consultations
Notice of the proposed amendment was provided through the
Fall 1998 (Vol. 3, No. 4) edition of the Reporter, NRCan’s EnerGuide Program newsletter (cir. 5000). Notice was also provided
through the NRCan 1999 Report on Plans and Priorities.
Il a été fait mention de la modification proposée dans le numéro d’automne 1998 (vol. 3, n° 4) du Reporter, le bulletin
d’information du programme ÉnerGuide de RNCan (tiré à 5 000
exemplaires), de même que dans le Rapport sur les plans et priorités 1999 de RNCan.
En février 1998, le Sous-comité technique de CSA International (CSA) sur la norme CAN/CSA-C300, Capacité et consommation d’énergie des réfrigérateurs, des réfrigérateurscongélateurs et des congélateurs, a amorcé des activités d’élaboration de normes, soutenues par RNCan, afin d’harmoniser les
procédures d’essai de rendement énergétique CAN/CSA-C300 et
des tableaux limites de consommation d’énergie maximale avec
celles qui entreront en vigueur aux États-Unis le 1er juillet 2001. À
cette époque, RNCan affirmait son intention de proposer de nouveaux règlements d’efficacité énergétique pour les réfrigérateurs
basés sur le règlement des États-Unis.
En novembre 1998, des porte-parole de CAMCO Inc., un fabricant canadien de réfrigérateurs, ont demandé à rencontrer des
représentants de RNCan afin de discuter du projet de règlement.
CAMCO a indiqué qu’il lui serait impossible de reformuler la
conception de ses réfrigérateurs de 16 et de 18 pi. cu. à compartiment congélateur à la partie supérieure et de ses réfrigérateurs
de 18 pi. cu. avec compartiment congélateur à la partie inférieure
afin de se conformer aux nouvelles normes avant le 1er juillet 2001, date proposée pour la mise en vigueur des nouvelles
exigences. Après avoir examiné la question, RNCan a accepté de
reporter la date de mise en vigueur des exigences au 1er juillet 2002 pour ce type de réfrigérateurs.
En mars 1999, RNCan a diffusé un bulletin exposant la nouvelle réglementation proposée concernant les réfrigérateurs, les
réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs auprès d’environ
200 intéressés. Cette information a également été affichée dans le
site Web du Règlement sur l’efficacité énergétique, à
http://regulations.nrcan.gc.ca/menue.htm, en avril 1999. En outre,
l’Association canadienne des fabricants de gros appareils ménagers (ACFGAM) et l’Association of Home Appliance Manufacturers (AHAM) ont été informées de la réglementation proposée.
Nous avons reçu des commentaires sur la modification proposée des organisations suivantes :
— Alliance to Save Energy
— Canadian Energy Efficiency Alliance
In February 1998, the CSA International (CSA) Technical Subcommittee on CAN/CSA-C300, Capacity Measurement and Energy Consumption Test Methods for Refrigerators, Combination
Refrigerator-Freezers and Freezers, initiated standards development activities, supported by NRCan, to harmonize the
CAN/CSA-C300 energy performance test procedures and maximum energy consumption limits tables with those that will come
into effect in the United States on July 1, 2001. At this time,
NRCan stated its intention to propose new energy efficiency
regulations for refrigerators based on the U.S. Regulations.
Officials from CAMCO Inc., a Canadian refrigerator manufacturer, requested a meeting with NRCan to discuss the proposed
Regulations in November 1998. CAMCO indicated that it was not
possible for them to complete the redesign of their 16 cu. ft. and
18 cu. ft. top-mounted, and 18 cu. ft. bottom-mounted refrigerators to meet the new standards by July 1, 2001, the proposed effective date for the new requirements. After examining this issue,
NRCan agreed to postpone the effective date for these types of
refrigerators until July 1, 2002.
In March 1999, NRCan distributed a bulletin outlining the proposed new Regulations for refrigerators, combination refrigeratorfreezers and freezers to approximately 200 stakeholders. This
information was also posted on the Energy Efficiency Regulations
Web site, http://regulations.nrcan.gc.ca/menue.htm, in April 1999.
In addition, the Canadian Appliance Manufacturers Association
(“CAMA”) and the Association of Home Appliance Manufacturers (“AHAM”) were contacted to inform them of the proposed
Regulations.
Comments on the proposed amendment were received from the
following organizations:
— Alliance to Save Energy
— Canadian Energy Efficiency Alliance
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2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
—
—
—
—
Inglis Limited
Maytag Canada
Natural Resources Defence Council
W.C. Wood Company Limited
The comments received from these appliance manufacturers
and energy efficiency advocacy groups mainly pertained to the
proposal to delay the effective date for Type 3 and Type 5 combination refrigerator-freezers. The issues identified concerned:
(1) Adequate prior notification: Commentators noted that the U.S.
Department of Energy announced new U.S. energy efficiency
standards for refrigerators and freezers in 1994 and published a
Final Rule in April 1997. It was felt that this provided adequate
prior notification for North American appliance manufacturers.
(2) Competitive advantage: Commentators indicated that the delay in the effective date would give certain suppliers a competitive advantage in the marketplace and is contrary to spirit and
intent of the NAFTA requirements.
(3) Loss of energy savings and associated CO2 emission reductions: Commentators stated that delaying the effective date of the
new standard would promote the “dumping” of older, less efficient products in the Canadian market to the ultimate detriment of
Canada’s environmental commitments.
During the fall of 1999 as consultations continued several developments occurred in the Canadian appliance industry. Notably
CAMCO, the Canadian manufacturer, announced that they were
planning to cease production of Type 3 refrigerators at their
Hamilton facility. They and the union representing their production workers in Hamilton, the Canadian Auto Workers, argued
that time was required to transition those employees affected by
the shutdown to other production operations. They argued that the
timing of a standard should not constrain their flexibility in dealing with this transition.
—
—
—
—
Inglis Limited
Maytag Canada
Natural Resources Defence Council
W.C. Wood Company Limited
Les commentaires reçus de ces fabricants d’appareils ménagers
et de groupes d’intervention sur l’efficacité énergétique portaient
principalement sur la proposition visant à reporter la date d’entrée
en vigueur des réfrigérateurs-congélateurs des types 3 et 5. Voici
les trois points relevés :
(1) Préavis approprié : Les commentateurs notent que le Department of Energy (DOE) des États-Unis a annoncé de nouvelles
normes d’efficacité énergétique dans ce pays concernant les réfrigérateurs et les congélateurs en 1994, et publié une règle finale en
avril 1997. Ils estiment que cela constituait un préavis approprié
pour les fabricants d’appareils ménagers nord-américains.
(2) Avantage compétitif : Les commentateurs indiquent que le
report de la date d’entrée en vigueur accorderait à certains fournisseurs un avantage compétitif sur le marché, et que cela est
contraire à l’esprit et à l’intention des exigences de l’ALÉNA.
(3) Perte des économies d’énergie et des réductions connexes des
émissions de CO2 : Les commentateurs mentionnent que le report
de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme favoriserait le
« dumping » de matériels plus anciens et moins efficaces sur le
marché canadien, en définitive au détriment des engagements du
Canada dans le domaine environnemental.
Pendant que les consultations se poursuivaient à l’automne 1999, plusieurs faits nouveaux se sont produits au sein de
l’industrie canadienne des appareils électroménagers. Notamment, CAMCO, un fabricant canadien, a annoncé qu’il prévoyait
cesser de fabriquer des réfrigérateurs de type 3 à son installation
de Hamilton. L’entreprise et le syndicat représentant les employés
à la production de l’installation, les Travailleurs et travailleuses
canadien(ne)s de l’automobile, ont fait valoir qu’ils allaient avoir
besoin de temps pour réaffecter les employés touchés par cet arrêt
de production à d’autres activités de production. Ils ont fait valoir
que le calendrier d’une norme ne devrait pas entraver les moyens
dont ils disposent pour effectuer cette réaffectation.
Results of Consultation prior to Pre-publication
Résultats de la consultation avant la prépublication
NRCan examined the issues identified in the commentary and
proceeded with pre-publication of the amendment in the Canada
Gazette, Part I on August 12, 2000, with the effective dates of
December 31, 2002 for Type 3 combination refrigerators with a
total refrigerated volume of ≥410.65 L and ≤521.10 L
(≥14.5 cu. ft. and ≤18.4 cu. ft.) and July 1, 2001 for all other refrigerators, refrigerator-freezers and freezers.
RNCan a passé en revue les points relevés dans les commentaires et a procédé à la prépublication de la modification dans la
Gazette du Canada Partie I le 12 août 2000, qui entrerait en vigueur le 31 décembre 2002 pour les réfrigérateurs-congélateurs
dont le volume total de réfrigération est plus grand ou égal
à 410,65 L et plus petit ou égal à 521,10 L (plus grand ou égal
à 14,5 pi. cu. et plus petit ou égal à 18,4 pi. cu.) et le 1er juillet
2001 pour tous les autres réfrigérateurs, réfrigérateurscongélateurs et congélateurs.
Même si l’industrie nord-américaine des appareils ménagers est
au courant du nouveau règlement américain depuis un certain
temps, RNCan estime que, au besoin, les fabricants devraient
bénéficier d’une période similaire pour se préparer à l’entrée en
vigueur de la nouvelle réglementation canadienne sur l’efficacité
énergétique dont disposent les fabricants pour se conformer au
règlement américain. De plus, RNCan n’a pas participé aux négociations entre le DOE américain, les fabricants d’appareils ménagers et les groupes de revendication dans le domaine de l’efficacité énergétique qui ont précisé les nouvelles normes d’efficacité énergétique américaines concernant les réfrigérateurs et la
date d’entrée en vigueur de ces normes. De plus, RNCan n’a pas
participé à la consultation liée au nouveau règlement américain.
Although the North American appliance industry has been
aware of the new U.S. regulations for some time, NRCan believed
that, if required, manufacturers should be allowed a similar
amount of time to prepare for implementation of new Canadian
energy efficiency regulations as manufacturers are given to comply with U.S. regulations. In addition, NRCan was not involved in
the negotiations between the U.S. DOE, appliance manufacturers
and energy efficiency advocacy groups that determined the new
U.S. refrigerator energy efficiency standards and the effective
date for those standards. Also, NRCan did not participate in consultation activities related to the new U.S. regulations.
790
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
NRCan believes that an implementation date in Canada later
than that of the implementation date in the U.S. accords national
treatment to all parties since all manufacturers are subject to the
same schedule. NRCan also believes that suppliers of Type 3
refrigerators that do not meet the new standards will not gain
competitive advantage between 2001 and 2002 due to
departmental and industry energy efficiency promotion programs.
NRCan analysis indicates that the proposed implementation
date will not have a significant impact on the total amount of energy savings/CO2 emissions reduction that will be achieved by the
amendment since it is expected that most of the energy savings
will occur between 2010 and 2020. Also, NRCan believes that
market uptake of more efficient refrigerators will offset any losses
caused by the delay.
RNCan croit que le fait que la date de mise en oeuvre choisie
par le Canada soit ultérieure à celle choisie par les États-Unis
constitue un traitement juste pour toutes les parties à l’échelle
nationale, puisque tous les fabricants sont soumis au même calendrier. RNCan estime en outre que les fournisseurs des réfrigérateurs de type 3 qui ne respectent pas les nouvelles normes
n’obtiendront pas d’avantage compétitif sur le marché entre 2001
et 2002, à cause des programmes de promotion de l’efficacité
énergétique de la part du ministère et de l’industrie.
L’analyse effectuée par RNCan indique que la date de mise en
oeuvre proposée n’aura pas d’incidence importante sur la quantité
totale des économies d’énergie et de réduction des émissions
de CO2 que vise la modification, puisque l’on s’attend à ce que la
majorité des économies d’énergie se produisent entre 2010
et 2020. Enfin, RNCan estime que l’adoption par le marché de
réfrigérateurs plus éconergétiques compensera les pertes causées
par le report.
Results of Consultation Post Pre-publication
Résultat de la consultation après la prépublication
After pre-publication in the Canada Gazette, Part I a number of
representations were received by NRCan. Many expressed concern about the proposed implementation schedule for Type 3 refrigerators. Some expressed their support for it. While in some
cases additional detail was provided, NRCan holds the view that
the rationale for the pre-published implementation schedule remains valid. Natural Resources Canada is thus proposing that the
standard be implemented substantively as pre-published. A number of references to the CSA standard have been updated as it has
been reissued in the period between pre-publication and publication as CSA C300-00.
Suivant la prépublication dans la Gazette du Canada Partie I
RNCan a reçu un certain nombre de représentations. Beaucoup
exprimaient leur inquiétude au sujet du calendrier de mise en
oeuvre proposé pour les réfrigérateurs de type 3, tandis que
d’aucuns faisaient part de leur appui à cet égard. Bien que des
détails additionnels aient été fournis dans certains cas, RNCan
maintient que la raison d’être du calendrier de mise en oeuvre
prépublié demeure valable. RNCan propose donc que la norme
soit mise en oeuvre substantiellement telle que prépubliée. Un
certain nombre de références à la norme CSA ont été mises à jour,
puisque cette dernière fut émise durant la période entre la prépublication et la publication en tant que norme CSA-C300-00.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
It is expected that the compliance and enforcement procedures
already in place for refrigerators, refrigerator-freezers and freezers regulated under the Energy Efficiency Regulations will continue to serve well for these products. The main features of this
system are described below.
On s’attend à ce que les méthodes de contrôle de conformité
qui existent déjà pour les réfrigérateurs, les réfrigérateurscongélateurs et les congélateurs réglementés en vertu du Règlement sur l’efficacité énergétique continueront de bien faire pour
ces matériels. Les principales caractéristiques de ces méthodes
sont décrites ci-dessous.
Customs Monitoring
Surveillance des douanes
NRCan’s procedures for commercial imports of prescribed
products will apply to products prescribed under the amendment.
This involves cross-checking data received from customs release
documents with the Energy Efficiency Reports which dealers
must submit to NRCan as specified in Part V and Schedule IV of
the Energy Efficiency Regulations. This cross-checking ensures
that NRCan can verify the efficiency of imports clearing customs.
Les méthodes de contrôle de RNCan concernant l’importation
commerciale de matériels réglementés s’appliqueront aux matériels régis en vertu de la modification. Ces méthodes incluront la
contre-vérification des données tirées de la mainlevée des marchandises aux douanes avec les rapports d’efficacité énergétique
que les fournisseurs doivent soumettre à RNCan en vertu de la
partie V et de l’annexe IV du Règlement sur l’efficacité énergétique. Cette contre-vérification permet à RNCan de s’assurer de l’efficacité du dédouanement des matériels.
L’appui des fabricants nord-américains à la modification contribuera à l’efficacité de ces activités de contrôle frontalier. Puisque ces fabricants fourniront en temps utile l’information requise
dans le rapport d’efficacité énergétique, RNCan disposera d’une
base efficace de contre-vérification des données des mainlevées.
North American manufacturers’ support for the amendment
will contribute to the effectiveness of these border monitoring
activities. Since these manufacturers will provide the information
required in the Energy Efficiency Report in a timely fashion,
NRCan will have an effective basis for cross-checking with the
customs release documents.
Verification Marking
Vérification et marquage
For products prescribed under the Energy Efficiency Regulations, NRCan employs a third-party verification system using the
services of certification organizations accredited by the Standards
Council of Canada.
Pour les matériels régis par le Règlement sur l’efficacité énergétique, RNCan a instauré un système de vérification par un tiers
indépendant faisant appel aux services d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes.
791
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-150
Direct Fieldwork — Market Survey and Product Testing
Travail sur le terrain — Études de marché et essais de matériels
NRCan’s compliance strategy relies on third-party verification,
customs monitoring and cooperation with regulating provinces.
Provinces representing three-quarters of Canada’s population
regulate energy efficiency. If evidence of systematic noncompliance occurs, appropriate fieldwork will be initiated to support enforcement activities.
La stratégie de contrôle de conformité de RNCan repose sur la
vérification par un tiers, sur le contrôle aux douanes et sur la coopération avec les provinces législatrices. Des provinces
représentant les trois quarts de la population canadienne réglementent l’efficacité énergétique. Si des cas de non-conformité
systématique surviennent, des travaux appropriés seront entrepris
sur le terrain à l’appui des mesures correctives ou coercitives
imposées.
Conclusion
Conclusion
An appropriate level of compliance with the amendment will
result from support by North American manufacturers, third party
verification, customs monitoring, cooperation with regulating
provinces, communication activities and market surveys and
product testing as required.
Un taux de conformité approprié à la modification découlera de
l’appui des fabricants nord-américains, de la vérification par un
tiers, du contrôle aux douanes, de la coopération avec les provinces législatrices, des activités de communication, des études de
marché et des essais de matériels, au besoin.
Contact
John Cockburn
Chief: Buildings and Equipment
Office of Energy Efficiency
Natural Resources Canada
580 Booth Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E4
Tel.: (613) 996-4359
FAX: (613) 947-0373
E-mail: jcockbur@nrcan.gc.ca
Personne-ressource
John Cockburn
Chef, Bâtiments et équipements
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Tél. : (613) 996-4359
TÉLÉCOPIEUR : (613) 947-0373
Courriel : jcockbur@rncan.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
792
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-151
Registration
SOR/2001-151 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-151
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 2001-694 26 April, 2001
C.P. 2001-694 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to
subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2) and section 61 of the
Canadian Wheat Board Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a, du paragraphe 47(2) et de
l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du
blé, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN WHEAT
BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1
26 avril 2001
1. Subsections 26(1) to (4) of the Canadian Wheat Board
Regulations2 are replaced by the following:
26. (1) The Corporation shall pay to producers selling and delivering wheat produced in the designated area to the Corporation
the following sums certain per tonne basis in storage in
Vancouver or Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1
Canada Western Red Spring (12.5% protein content):
(a) $168 for straight wheat;
(b) $160 for tough wheat;
(c) $152.50 for damp wheat;
(d) $160 for straight wheat, rejected, account stones;
(e) $152 for tough wheat, rejected, account stones; and
(f) $144.50 for damp wheat, rejected, account stones.
(2) The Corporation shall pay to producers selling and delivering wheat produced in the designated area to the Corporation the
following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or
Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1 Canada Western Amber Durum (12.5% protein content):
(a) $186 for straight wheat;
(b) $178 for tough wheat;
(c) $170.50 for damp wheat;
(d) $178 for straight wheat, rejected, account stones;
(e) $170 for tough wheat, rejected, account stones; and
(f) $162.50 for damp wheat, rejected, account stones.
(3) The Corporation shall pay to producers selling and delivering barley produced in the designated area to the Corporation the
following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or
Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1 Canada Western:
(a) $125 for straight barley;
(b) $118 for tough barley;
1. Les paragraphes 26(1) à (4)1 du Règlement sur la Commission canadienne du blé2 sont remplacés par ce qui suit :
26. (1) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et
lui livrent du blé produit dans la région désignée la somme ciaprès par tonne métrique pour le blé de grade Blé roux de printemps n° 1 de l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %),
en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 168 $ s’il est à l’état sec;
b) 160 $ s’il est à l’état gourd;
c) 152,50 $ s’il est à l’état humide;
d) 160 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 152 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 144,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(2) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui
livrent du blé produit dans la région désignée la somme ci-après
par tonne métrique pour le blé de grade Blé dur ambré n° 1 de
l’Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %), en magasin à
Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 186 $ s’il est à l’état sec;
b) 178 $ s’il est à l’état gourd;
c) 170,50 $ s’il est à l’état humide;
d) 178 $ s’il est à l’état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 170 $ s’il est à l’état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 162,50 $ s’il est à l’état humide, rejeté en raison de pierres.
(3) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui
livrent de l’orge produite dans la région désignée la somme ciaprès par tonne métrique pour l’orge de grade n° 1 de l’Ouest
canadien, en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 125 $ si elle est à l’état sec;
b) 118 $ si elle est à l’état gourd;
c) 111,50 $ si elle est à l’état humide;
———
———
a
a
1
2
S.C. 1995, c. 31, s. 2(1)
SOR/2001-21; SOR/2001-137
C.R.C., c. 397
1
2
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
DORS/2001-21; DORS/2001-137
C.R.C., ch. 397
793
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-151
d) 120 $ si elle est à l’état sec, rejetée en raison de pierres;
e) 113 $ si elle est à l’état gourd, rejetée en raison de pierres;
f) 106,50 $ si elle est à l’état humide, rejetée en raison de
pierres.
(c) $111.50 for damp barley;
(d) $120 for straight barley, rejected, account stones;
(e) $113 for tough barley, rejected, account stones; and
(f) $106.50 for damp barley, rejected, account stones.
(4) The Corporation shall pay to producers selling and delivering barley produced in the designated area to the Corporation the
following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or
Lower St. Lawrence, in respect of the grade Special Select
Canada Western Two-Row selected and accepted for use as pot
barley or in malting or pearling:
(a) $187 for straight barley;
(b) $180 for tough barley; and
(c) $173.50 for damp barley.
(4) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui
livrent de l’orge produite dans la région désignée la somme ciaprès par tonne métrique pour l’orge de grade Extra spéciale à
deux rangs de l’Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans
le Bas-Saint-Laurent, choisie et acceptée pour en faire du malt ou
de l’orge mondé ou perlé :
a) 187 $ si elle est à l’état sec;
b) 180 $ si elle est à l’état gourd;
c) 173,50 $ si elle est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the fifth day after
the day on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour
suivant la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Section 26 establishes in the Canadian Wheat Board Regulations the initial payments to be paid upon delivery for grains delivered to The Canadian Wheat Board. The amendment establishes a higher initial payment for the base grades of wheat (an
increase of $11 per metric tonne), amber durum wheat (an increase of $12 per metric tonne), barley (an increase of $10 per
metric tonne) and designated barley (an increase of $5 per metric
tonne) for the 2000-2001 crop year. The Canadian Wheat Board
advises that, upon review of the wheat, amber durum wheat, barley and designated barley pool accounts, increases in the initial
payments are recommended.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé établit les acomptes à la livraison à effectuer pour les grains
livrés à la Commission canadienne du blé. La modification prévoit une augmentation des acomptes à la livraison pour les grades
de base de blé (une augmentation de 11 $ par tonne métrique), de
blé dur ambré (une augmentation de 12 $ par tonne métrique),
d’orge (une augmentation de 10 $ par tonne métrique) et d’orge
désignée (une augmentation de 5 $ par tonne métrique) pour la
campagne agricole de 2000-2001. Après avoir examiné les
comptes de mise en commun pour le blé, le blé dur ambré, l’orge
et l’orge désignée, les responsables de la Commission canadienne
du blé recommandent une hausse des acomptes à la livraison.
Alternatives
Solutions envisagées
In addition to the increases, the option of retaining the existing
initial payments for wheat, amber durum wheat, barley and designated barley was considered. Maintaining the initial payments at
current levels is not in keeping with The Canadian Wheat Board’s
objective of putting money in farmers’ hands as quickly as possible when sales from pools are sufficient to allow this to be done
without risk.
Outre cette mesure, on a envisagé le maintien des acomptes à la
livraison pour le blé, le blé dur ambré, l’orge et l’orge désignée à
leurs niveaux actuels. Le maintien des acomptes à la livraison à
leurs niveaux actuels ne va pas dans le même sens que l’objectif
de la Commission canadienne du blé, à savoir accroître les revenus des céréaliculteurs au plus vite lorsque les ventes de mise en
commun sont suffisantes pour permettre une telle augmentation
sans risque.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The higher initial payments will represent increased revenues
to wheat and barley producers for their deliveries to The Canadian Wheat Board. If producers deliver to the pool accounts
15.4 million tonnes of wheat, 3.7 million tonnes of amber durum
wheat, 700,000 tonnes of barley and 2.35 million tonnes of designated barley during the 2000-2001 crop year, then these initial
payment adjustments would represent about $235 million in additional grain receipts for wheat and barley producers. The initial
payments established by this Regulation relate to the returns anticipated from the market and thus transmits the appropriate market signals to producers. There is no environmental impact of this
amendment.
La majoration des acomptes à la livraison entraînera une hausse
des recettes des producteurs de blé et d’orge en ce qui touche
leurs livraisons destinées à la Commission canadienne du blé. Si
les livraisons aux comptes de mise en commun s’établissent
à 15,4 millions de tonnes de blé, 3,7 millions de tonnes de blé dur
ambré, 700 000 tonnes d’orge et 2,35 millions de tonnes d’orge
désignée au cours de la campagne agricole 2000-2001, l’ajustement des acomptes à la livraison se traduira par des recettes additionnelles d’environ 235 millions de dollars pour les producteurs
de blé et d’orge. Les acomptes à la livraison établis par ce règlement sont liés aux profits anticipés des ventes de grain et, par
conséquent, transmettent aux producteurs des signaux du marché
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-151
appropriés. Cette modification n’aura pas d’incidence sur l’environnement.
Consultation
Consultations
This amendment has been recommended by The Canadian
Wheat Board and discussed with the Department of Finance.
Les responsables de la Commission canadienne du blé ont recommandé cette modification, qui a été développée avec ceux du
ministère des Finances.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There is no compliance and enforcement mechanism. This
Regulation governs payments made to grain producers for deliveries made under the Canadian Wheat Board Regulations governing delivery permits and quota acres.
Il n’existe pas de mécanisme de conformité ni d’exécution. Ce
règlement détermine les paiements versés aux céréaliculteurs pour
les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé régissant les carnets de livraison et les
acres assignés.
Contact
Craig Fulton
Senior Commodity Officer
Grains and Oilseeds Division
International Markets Bureau
Market and Industry Services Branch
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
930 Carling Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Tel.: (613) 759-7698
FAX: (613) 759-7476
Personne-ressource
Craig Fulton
Agent principal des produits
Division des céréales et des oléagineux
Bureau des marchés internationaux
Direction générale des services à l’industrie et
aux marchés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7698
TÉLÉCOPIEUR : (613) 759-7476
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-152
Registration
SOR/2001-152 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-152
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Fuel System Integrity Requirements)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (exigences sur
l’étanchéité du circuit d’alimentation en
carburant)
P.C. 2001-699 26 April , 2001
C.P. 2001-699 26 avril 2001
Whereas, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle
Safety Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the
Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity Requirements), substantially in the form set out in the annexed
Regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on
September 18, 1999, and a reasonable opportunity was thereby
afforded to interested persons to make representations to the
Minister of Transport with respect to the proposed Regulations;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to
section 5b and subsection 11(1) of the Motor Vehicle Safety Acta,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity Requirements).
Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur
la sécurité automobilea, le projet de règlement intitulé Règlement
modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(exigences sur l’étanchéité du circuit d’alimentation en carburant), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans
la Gazette du Canada Partie I le 18 septembre 1999 et que les
intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
et en vertu de l’article 5b et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la
sécurité automobilea, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (exigences sur l’étanchéité du circuit
d’alimentation en carburant), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE
SAFETY REGULATIONS (FUEL SYSTEM INTEGRITY
REQUIREMENTS)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(EXIGENCES SUR L’ÉTANCHÉITÉ DU CIRCUIT
D’ALIMENTATION EN CARBURANT)
AMENDMENTS
26 avril 2001
MODIFICATIONS
1
1. (1) The definition “liquefied petroleum gas” or “LPG”
in subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations2 is
replaced by the following:
“liquefied petroleum gas” or “LPG” means a hydrocarbon product that meets National Standard of Canada CAN/CGSB-3.14M88, Liquefied Petroleum Gas (Propane) (August 1988). (gaz
de pétrole liquéfié ou GPL)
(2) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“fuel container” means one or more fuel containers with integral
valving, pressure relief devices, tubing, hoses and mounting
brackets; (réservoir de carburant)
“fuel system” means all components used to store fuel or supply
fuel to a vehicle engine; (circuit d’alimentation en carburant)
“high-pressure portion of the fuel system” means, for a vehicle
that uses LPG or CNG as a source of energy for its propulsion,
all the components of the fuel system from and including the
fuel container to, but not including, the first stage regulator;
(partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant)
1. (1) La définition de « gaz de pétrole liquéfié » ou
« GPL »1, au paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des
véhicules automobiles2 , est remplacée par ce qui suit :
« gaz de pétrole liquéfié » ou « GPL » Produit aux hydrocarbures
qui est conforme aux exigences de la norme nationale du
Canada CAN/CGSB-3.14-M88, intitulée Gaz de pétrole liquéfié (propane) (août 1988). (liquefied petroleum gas or LPG)
(2) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« circuit d’alimentation en carburant » Tous les composants pour
emmagasiner du carburant ou approvisionner en carburant un
moteur de véhicule. (fuel system)
« partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant »
Dans le cas d’un véhicule qui utilise du GPL ou du GNC
comme source d’énergie pour sa propulsion, tous les composants du circuit d’alimentation en carburant, du réservoir de
carburant, qui est inclus, au régulateur de première étape, qui
est exclu. (high pressure portion of the fuel system)
« réservoir de carburant » Un ou plusieurs réservoirs de carburant
munis d’une robinetterie intégrale, de dispositifs de dégagement de pression, de tubes, de boyaux et de supports de montage. (fuel container)
———
———
a
a
b
1
2
S.C. 1993, c. 16
S.C. 1999, c. 33, s. 351
SOR/82-754
C.R.C., c. 1038
796
b
1
2
L.C. 1993, ch. 16
L.C. 1999, ch. 33, art. 351
DORS/82-754
C.R.C., ch. 1038
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-152
2. The heading “Fuel System Integrity” before section 301
and sections 301 to 301.23 of Schedule IV to the Regulations
are replaced by the following:
2. L’intertitre « Étanchéité du système d’alimentation en
carburant » précédant l’article 301 et les articles 301 à 301.23
de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui
suit :
Fuel System Integrity (Standard 301)
Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant (Norme 301)
301. (1) A vehicle with a GVWR of 4 536 kg or less that is
equipped with a fuel system that uses a fuel with a boiling point
of 0oC or higher as a source of energy for its propulsion shall
meet the fuel spillage requirements set out in subsections (3)
and (4) when tested in accordance with Test Method 301 — Fuel
System Integrity (February 8, 2001) and without alteration of the
vehicle during the test sequence
(a) by the vehicle impacting a fixed collision barrier that is at
any angle of up to 30o in either direction to the perpendicular to
the vehicle’s line of travel while the vehicle is travelling longitudinally forward at any speed up to and including 48 km/h;
(b) by a collision barrier travelling at 48 km/h impacting the
vehicle from the rear; and
(c) by a collision barrier travelling at 32 km/h impacting the
vehicle laterally on either side.
301. (1) Tout véhicule d’un PNBV d’au plus 4 536 kg qui est
muni d’un circuit d’alimentation en carburant utilisant comme
source d’énergie pour sa propulsion un carburant dont le point
d’ébullition est de 0o C ou plus doit être conforme aux exigences
relatives à l’écoulement de carburant visées aux paragraphes (3)
et (4) lorsqu’il est soumis à un essai conformément à la Méthode
d’essai 301 — Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant
(8 février 2001) et sans être modifié au cours de la séquence
d’essai, lequel essai consiste en ce qui suit :
a) le véhicule se déplace longitudinalement vers l’avant à une
vitesse d’au plus 48 km/h et heurte une barrière fixe pour essais
de collision, dans l’une ou l’autre direction, formant un angle
d’au plus 30o avec une ligne perpendiculaire à l’axe de déplacement du véhicule;
b) une barrière pour essais de collision qui se déplace
à 48 km/h heurte l’arrière du véhicule;
c) une barrière pour essais de collision qui se déplace
à 32 km/h heurte l’un ou l’autre côté du véhicule.
(2) Tout autobus scolaire d’un PNBV de plus de 4 536 kg qui
est muni d’un circuit d’alimentation en carburant utilisant comme
source d’énergie pour sa propulsion un carburant dont le point
d’ébullition est de 0o C ou plus doit être conforme aux exigences
relatives à l’écoulement de carburant visées au paragraphe (3)
lorsqu’il est soumis à un essai qui, conformément à la Méthode
d’essai 301 — Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant
(8 février 2001), consiste en une barrière mobile profilée qui se
déplace à une vitesse pouvant atteindre 48 km/h et heurte le véhicule sous n’importe quel angle et en n’importe quel point.
(3) Lorsque le véhicule est soumis à des essais conformément
au présent article, la quantité de carburant écoulée après chaque
impact ne doit pas excéder :
a) 28 g entre le moment de l’impact et celui de l’immobilisation complète du véhicule;
b) 142 g, au total, pendant la période de cinq minutes consécutive à l’immobilisation complète du véhicule;
c) 28 g à chaque intervalle de une minute pendant la période
suivante de 25 minutes.
(4) Lorsque le véhicule subit une rotation sur son axe longitudinal par tranche successive de 90°, consécutivement à chaque
essai de collision au moyen d’une barrière, l’écoulement de carburant, à partir du mouvement initial de rotation, ne doit pas excéder :
a) 142 g, au total, pendant les cinq premières minutes d’essai, à
chaque tranche successive de 90o;
b) 28 g à chaque intervalle de une minute pendant le reste de la
période d’essai, à chaque tranche de 90o.
(2) A school bus with a GVWR of more than 4 536 kg that is
equipped with a fuel system that uses a fuel with a boiling point
of 0oC or higher as a source of energy for its propulsion shall
meet the fuel spillage requirements set out in subsection (3) when
tested in accordance with Test Method 301 — Fuel System Integrity (February 8, 2001) by a moving contoured barrier assembly
travelling at any speed up to and including 48 km/h impacting the
vehicle at any point and any angle.
(3) When a vehicle is tested in accordance with this section,
fuel spillage after each impact shall not exceed
(a) 28 g from the moment of impact until motion of the vehicle
ceases;
(b) a total of 142 g during the five-minute period after motion
of the vehicle ceases; or
(c) 28 g during any one-minute interval for the subsequent
25-minute period.
(4) When a vehicle is rotated, following each barrier crash test,
on its longitudinal axis to each successive increment of 90°, fuel
spillage, from the onset of rotational motion, shall not exceed
(a) a total of 142 g during the first five minutes of testing at
each successive increment of 90o; or
(b) 28 g during any one-minute interval for the remaining testing period, at each increment of 90o.
LPG Fuel System Integrity
(Standard 301.1)
Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant de type GPL
(Norme 301.1)
301.1 (1) Subject to subsection (3), a vehicle that is equipped
with a fuel system that uses LPG as a source of energy for its
propulsion shall meet the requirements of subsection (2) when
301.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), tout véhicule qui est
muni d’un circuit d’alimentation en carburant utilisant comme
source d’énergie du GPL pour sa propulsion doit être conforme
———
———
3
3
SOR/97-421; SOR/95-77
DORS/97-421; DORS/95-77
797
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-152
tested in accordance with Test Method 301.1 — LPG Fuel System
Integrity (February 8, 2001),
(a) in the case of a vehicle with a GVWR of 4 536 kg or less,
(i) by the vehicle impacting a fixed collision barrier that is at
any angle of up to 30o in either direction to the perpendicular
to the vehicle’s line of travel while the vehicle is travelling
longitudinally forward at any speed up to and including
48 km/h,
(ii) by a collision barrier travelling at 48 km/h impacting the
vehicle from the rear, and
(iii) by a collision barrier travelling at 32 km/h impacting the
vehicle laterally on either side; and
(b) in the case of a vehicle with a GVWR of more than
4 536 kg, by a moving contoured barrier assembly travelling at
any speed up to and including 48 km/h impacting the vehicle at
any point and any angle.
(2) When a vehicle is tested in accordance with subsection (1),
(a) fuel spillage from the fuel system after each impact from
the moment of the impact until one-half hour after motion of
the vehicle ceases shall not exceed 142 g;
(b) the temperature-corrected pressure in the high-pressure
portion of the fuel system shall not decrease to less than 95 per
cent of the initial system pressure during the one-half hour period after motion of the vehicle ceases; and
(c) the fuel container shall remain attached to the vehicle at a
minimum of one attachment point.
(3) Instead of complying with subsections (1) and (2), a vehicle, other than a school bus, that is equipped with a fuel system
that uses LPG as a source of energy for its propulsion may comply with
(a) the version of National Standard of Canada CAN/CGA12.2, Propane Fuel System Components for Use on Highway
Vehicles, that is in effect 24 months before the date of manufacture of the vehicle, as shown on the vehicle compliance label, or a more recent version of that Standard, despite any
statement to the contrary in that Standard; and
(b) section 4, Installation of Propane Fuel Systems and Tanks
on Highway Vehicles, of the version of National Standard of
Canada CAN/CGA-B149.5, Installation Code for Propane
Fuel Systems and Tanks on Highway Vehicles, that is in effect
24 months before the date of manufacture of the vehicle, as
shown on the vehicle compliance label, or a more recent version of that Standard, except that the following requirements do
not apply:
(i) any requirement to obtain an approval from an authority
having jurisdiction or an inspection authority of a province
or territory, and
(ii) any requirement for the inspection or requalification of a
fuel system or tank after the main assembly of the vehicle
has been completed.
(4) A manufacturer of a vehicle that is equipped with a fuel
system that uses LPG as a source of energy for its propulsion
shall provide to the Minister, on request, information respecting
798
aux exigences du paragraphe (2) lorsqu’il est soumis à un essai
qui, conformément à la Méthode d’essai 301.1 — Étanchéité du
circuit d’alimentation en carburant de type GPL (8 février 2001),
consiste en ce qui suit :
a) dans le cas d’un véhicule d’un PNBV d’au plus 4 536 kg :
(i) le véhicule se déplace longitudinalement vers l’avant à
une vitesse d’au plus 48 km/h et heurte une barrière fixe
pour essais de collision, dans l’une ou l’autre direction, formant un angle d’au plus 30o avec une ligne perpendiculaire à
l’axe de déplacement du véhicule,
(ii) une barrière pour essais de collision qui se déplace
à 48 km/h heurte l’arrière du véhicule,
(iii) une barrière pour essais de collision qui se déplace
à 32 km/h heurte l’un ou l’autre côté du véhicule;
b) dans le cas d’un véhicule d’un PNBV de plus de 4 536 kg,
une barrière mobile profilée qui se déplace à une vitesse pouvant atteindre 48 km/h heurte le véhicule sous n’importe quel
angle et en n’importe quel point.
(2) Lorsque le véhicule est soumis à un essai conformément au
paragraphe (1), les conditions suivantes doivent être respectées :
a) l’écoulement de carburant du circuit d’alimentation en carburant après chaque impact depuis le moment de celui-ci jusqu’à une demi-heure après l’immobilisation complète du véhicule ne doit pas excéder 142 g;
b) la pression dans la partie haute pression du circuit
d’alimentation en carburant, corrigée selon la température, ne
tombe à moins de 95 pour cent de la pression initiale du circuit
au cours de la demi-heure qui suit l’immobilisation complète
du véhicule;
c) le réservoir de carburant demeure fixé au véhicule à au
moins un point de fixation.
(3) Au lieu d’être conforme aux paragraphes (1) et (2), un véhicule, autre qu’un autobus scolaire, qui est muni d’un circuit
d’alimentation en carburant utilisant comme source d’énergie du
GPL pour sa propulsion peut être conforme aux normes suivantes :
a) la version de la norme nationale du Canada CAN/CGA-12.2,
intitulée Composants du réseau d’alimentation en propane des
véhicules routiers, qui est en vigueur 24 mois avant la date de
fabrication du véhicule indiquée sur l’étiquette de conformité,
ou une version plus récente de cette norme, malgré toute disposition contraire y figurant;
b) l’article 4, Installation des réservoirs et des systèmes d’alimentation en propane sur les véhicules routiers, de la version
de la norme nationale du Canada CAN/CGA-B149.5, intitulée
Code d’installation des réservoirs et des systèmes d’alimentation en propane sur les véhicules routiers, qui est en vigueur 24 mois avant la date de fabrication du véhicule indiquée
sur l’étiquette de conformité, ou une version plus récente de
cette norme, à l’exclusion des exigences suivantes :
(i) toute exigence relative à l’obtention d’une approbation
auprès d’une autorité compétente ou d’un organisme d’inspection dans une province ou un territoire,
(ii) toute exigence visant l’inspection ou une nouvelle homologation d’un circuit d’alimentation en carburant ou d’un
contenant de carburant après la fin de l’assemblage principal
du véhicule.
(4) Le fabricant d’un véhicule muni d’un circuit d’alimentation
en carburant utilisant comme source d’énergie du GPL pour
sa propulsion doit remettre au ministre, sur demande, les
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the version of the standard referred to in subsection (3) with
which the vehicle complies.
(5) On or before September 1, 2002, a vehicle may conform to
this section or to section 301.1 as it read before the coming into
force of this section.
CNG Fuel System Integrity
(Standard 301.2)
301.2 (1) Subject to subsection (3), a vehicle that is equipped
with a fuel system that uses CNG as a source of energy for its
propulsion shall meet the requirements of subsection (2) when
tested in accordance with Test Method 301.2 — CNG Fuel System
Integrity (February 8, 2001),
(a) in the case of a vehicle with a GVWR of 4 536 kg or less,
(i) by the vehicle impacting a fixed collision barrier that is at
any angle of up to 30o in either direction to the perpendicular
to the vehicle’s line of travel while the vehicle is travelling
longitudinally forward at any speed up to and including
48 km/h,
(ii) by a collision barrier travelling at 48 km/h impacting the
vehicle from the rear, and
(iii) by a collision barrier travelling at 32 km/h impacting the
vehicle laterally on either side; and
(b) in the case of a vehicle with a GVWR of more than
4 536 kg, by a moving contoured barrier assembly travelling at
any speed up to and including 48 km/h impacting the vehicle at
any point and any angle.
(2) When a vehicle is tested in accordance with subsection (1),
(a) the fuel container shall remain attached to the vehicle at a
minimum of one attachment point; and
(b) when the pressure in the high-pressure portion of the fuel
system is the greater of the maximum operating pressure and
20 680 kPa, this pressure shall not decrease during the
60-minute period after each impact by more than the greater of
(i) 1 062 kPa, and
(ii) the product, expressed in kPa, obtained using the following formula:
895 ( T/VFS )
where
T
is the ambient temperature of the test gas in degrees
Kelvin, and
VFS is the volume of the high-pressure portion of the fuel
system in litres.
(3) Instead of complying with subsection (1), a vehicle, other
than a school bus, that is equipped with a fuel system that uses
CNG as a source of energy for its propulsion may comply with
section 4 of the version of Canadian Standards Association Standard CSA B109, Natural Gas for Vehicles Installation Code, that
is in effect 24 months before the date of manufacture of the vehicle, as shown on the vehicle compliance label, or a more recent
version of that Standard, except that the following requirements
do not apply:
(a) any requirement to obtain an approval from, or to act under
the supervision of, an authority having jurisdiction or the boiler
renseignements concernant la version des normes visées au paragraphe (3) auxquelles le véhicule est conforme.
(5) Jusqu’au 1er septembre 2002, un véhicule peut être conforme au présent article ou à l’article 301.1, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.
Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant de type GNC
(Norme 301.2)
301.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), tout véhicule qui est
muni d’un circuit d’alimentation en carburant utilisant comme
source d’énergie du GNC pour sa propulsion doit être conforme
aux exigences du paragraphe (2) lorsqu’il est soumis à un essai
qui, conformément à la Méthode d’essai 301.2 — Étanchéité du
circuit d’alimentation en gaz naturel comprimé (8 février 2001),
consiste en ce qui suit :
a) dans le cas d’un véhicule d’un PNBV d’au plus 4 536 kg :
(i) le véhicule se déplace longitudinalement vers l’avant à
une vitesse d’au plus 48 km/h et heurte une barrière fixe
pour essais de collision, dans l’une ou l’autre direction, formant un angle d’au plus 30o avec une ligne perpendiculaire à
l’axe de déplacement du véhicule,
(ii) une barrière pour essais de collision qui se déplace
à 48 km/h heurte l’arrière du véhicule,
(iii) une barrière pour essais de collision qui se déplace
à 32 km/h heurte l’un ou l’autre côté du véhicule;
b) dans le cas d’un véhicule d’un PNBV de plus de 4 536 kg,
une barrière profilée qui se déplace à une vitesse pouvant atteindre 48 km/h et heurte le véhicule sous n’importe quel angle
et en n’importe quel point.
(2) Lorsque le véhicule est soumis à un essai conformément au
paragraphe (1), les conditions suivantes doivent être respectées :
a) le réservoir de carburant demeure fixé au véhicule à au
moins un point de fixation;
b) lorsque la pression dans la partie haute pression du circuit
d’alimentation en carburant correspond à la pression maximale
de service ou à 20 680 kPa, selon la plus élevée de ces valeurs,
cette pression ne subit pas, dans les 60 minutes suivant chaque
impact, une diminution supérieure à la plus élevée des valeurs
suivantes :
(i) 1 062 kPa,
(ii) le produit, exprimé en kPa, obtenu par la formule suivante :
895 (T/VCA)
où :
T
représente la température ambiante du gaz d’essai, en
degrés Kelvin;
VCA représente le volume, en litres, de la partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant.
(3) Au lieu d’être conforme au paragraphe (1), un véhicule,
autre qu’un autobus scolaire, qui est muni d’un circuit
d’alimentation en carburant utilisant comme source d’énergie du
GNC pour sa propulsion peut être conforme à l’article 4, Installation des réservoirs et des systèmes d’alimentation en propane sur
les véhicules routiers, de la version de la norme CSA B109, intitulée Code d’installation au gaz naturel pour véhicules, de
l’Association canadienne de normalisation, qui est en vigueur 24 mois avant la date de fabrication du véhicule indiquée
sur l’étiquette de conformité, ou à une version plus récente de
cette norme, à l’exclusion des exigences suivantes :
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and pressure vessel inspection authority of a province or territory; and
(b) any requirement respecting inspection, service or repair after the main assembly of the vehicle has been completed.
(5) A manufacturer of a vehicle that is equipped with a fuel
system that uses CNG as a source of energy for its propulsion
shall provide to the Minister, on request, information respecting
the version of the standards referred to in subsections (3) and (4)
with which the vehicle complies.
(6) On or before September 1, 2002, a vehicle may conform to
this section or to section 301.2 as it read before the coming into
force of this section.
a) toute exigence relative à l’obtention d’une approbation auprès d’une autorité compétente ou de l’organisme d’inspection
de chaudières et d’appareils sous pression dans une province ou
un territoire, ou au fait d’agir sous la surveillance de ceux-ci;
b) toute exigence visant l’inspection, l’entretien ou la réparation après la fin de l’assemblage principal du véhicule.
(4) Seules les bouteilles à GNC marquées conformément aux
exigences de marquage figurant dans l’une des normes suivantes
pour indiquer qu’elles sont conformes à cette norme peuvent être
installées dans un véhicule muni d’un circuit d’alimentation en
carburant utilisant comme source d’énergie du GNC pour sa propulsion :
a) la version de la norme CSA B51, partie 2, intitulée HighPressure Cylinders for the Onboard Storage of Natural Gas as
a Fuel for Automotive Vehicles, de l’Association canadienne de
normalisation, qui est en vigueur 24 mois avant la date de fabrication du véhicule indiquée sur l’étiquette de conformité, ou
une version plus récente de cette norme;
b) la version de la norme nationale américaine ANSI/AGA —
NGV2, intitulée Basic Requirements for Compressed Natural
Gas Vehicle (NGV) Fuel Containers, qui est en vigueur 24 mois avant la date de fabrication du véhicule indiquée
sur l’étiquette de conformité, ou une version plus récente de
cette norme.
(5) Le fabricant d’un véhicule muni d’un circuit d’alimentation
en carburant utilisant comme source d’énergie du GNC pour sa
propulsion doit remettre au ministre, sur demande, les renseignements concernant la version des normes visées aux paragraphes (3) et (4) auxquelles le véhicule est conforme.
(6) Jusqu’au 1er septembre 2002, un véhicule peut être conforme au présent article ou à l’article 301.2, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force 30 days after the day
on which they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur 30 jours après la
date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
(4) Only a CNG cylinder that is marked in accordance with the
marking requirements in one of the following standards to indicate that the cylinder complies with that standard may be installed
on a vehicle that is equipped with a fuel system that uses CNG as
a source of energy for its propulsion:
(a) the version of Canadian Standards Association Standard
CSA B51, Part 2, High-Pressure Cylinders for the Onboard
Storage of Natural Gas as a Fuel for Automotive Vehicles, that
is in effect 24 months before the date of manufacture of the vehicle, as shown on the vehicle compliance label, or a more recent version of that Standard; or
(b) the version of American National Standard ANSI/AGA —
NGV2, Basic Requirements for Compressed Natural Gas Vehicle (NGV) Fuel Containers, that is in effect 24 months before
the date of manufacture of the vehicle, as shown on the vehicle
compliance label, or a more recent version of that Standard.
Description
Description
This amendment to the Motor Vehicle Safety Regulations clarifies and updates the requirements governing the integrity of motor
vehicle fuel systems. These requirements are contained in subsection 2(1), which sets out the pertinent definitions; section 301
“Fuel System Integrity”; section 301.1 “LPG Fuel System Integrity”; and section 301.2 “CNG Fuel System Integrity” of the
Regulations. The barrier crash test methods and procedures to be
used in demonstrating compliance are laid out in the attendant
Test Methods. A summary of the changes made by this amendment is provided below.
La présente modification apportée au Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles précise et met à jour les exigences concernant l’étanchéité des circuits d’alimentation en carburant des
véhicules automobiles. Ces exigences sont contenues dans le paragraphe 2(1), qui établit les définitions pertinentes; l’article 301
« Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant »; l’article 301.1 « Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant de
type GPL » et l’article 301.2 « Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant de type GNC » du règlement. Les méthodes et
les procédures des essais de collision avec une barrière qui doivent être utilisées pour démontrer la conformité sont décrites dans
les méthodes d’essai qui y sont associées. Un sommaire des changements apportés par la présente modification est fourni
ci-dessous.
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Definitions
Définitions
The definition of “Liquefied Petroleum Gas”, or LPG, contained in subsection 2(1) of the Regulations has been revised to
make reference to the most recent Canadian General Standards
Board standard, which is CAN/CGSB-3.14-M88, Liquefied Petroleum Gas (Propane), dated August 1988. In order to take into
account recent innovations in the design of fuel systems, three
new definitions were also added to the subsection, which now
defines the terms “fuel container”, “fuel system”, and “highpressure portion of the fuel system”.
La définition de « gaz de pétrole liquéfié » ou GPL qui figure
au paragraphe 2(1) du règlement a été révisée pour faire référence
à celle de la plus récente norme de l’Office des normes générales
du Canada, CAN/CGSB-3.14-M88, Gaz de pétrole liquéfié (propane), datée d’août 1988. Afin de tenir compte des récentes innovations dans la conception des circuits d’alimentation en carburant, trois définitions ont été ajoutées au paragraphe, soit les
termes « réservoir de carburant », « circuit d’alimentation en carburant » et « partie haute pression du circuit d’alimentation en
carburant ».
Section 301 “Fuel System Integrity”
Article 301, « Étanchéité du circuit d’alimentation en
carburant »
The requirements of section 301 remain essentially unchanged.
Vehicles with a Gross Vehicle Weight Rating (GVWR) of
4 536 kg or less must pass a crash test in three directions and a
rotational test in which not more than the specified amount of fuel
may spill from the fuel system. As before, school buses with
a GVWR of more than 4 536 kg are required to pass a moving
contoured barrier test, but all other vehicles with a GVWR of
more than 4 536 kg are exempt. The wording of the section was
revised to make it clearer and to make it consistent with changes
that were made to sections 301.1 and 301.2. It was also updated to
refer to the new version of Test Method 301, which was revised
slightly.
Les exigences de l’article 301 demeurent essentiellement les
mêmes. Les véhicules d’un poids nominal brut du véhicule
(PNBV) de 4 536 kg ou moins doivent être soumis à un essai de
collision dans les trois directions et à un essai de rotation, au
cours duquel le circuit d’alimentation en carburant du véhicule ne
doit pas laisser s’écouler une quantité de carburant supérieure à
celle précisée. Comme avant, les autobus scolaires d’un PNBV de
plus de 4 536 kg doivent être soumis à un essai de collision avec
une barrière profilée mobile, mais tous les autres véhicules d’un
PNBV de plus de 4 536 kg en sont exemptés. Le libellé de l’article a été révisé pour le rendre plus précis et pour le rendre cohérent avec les changements apportés aux articles 301.1 et 301.2.
L’article a également été mis à jour pour faire référence à la nouvelle version de la Méthode d’essai 301 qui a été quelque peu
révisée.
Section 301.1 “LPG Fuel System Integrity”
Article 301.1, « Étanchéité du circuit d’alimentation en
carburant de type GPL »
The previous requirements governing vehicles powered by liquefied petroleum gas (LPG) allowed two different means of compliance for all such vehicles. Manufacturers could either subject
their vehicles to barrier crash testing similar to that stipulated in
section 301, or they could comply with the requirements of two
specified automotive industry standards. This amendment makes
two significant changes to the crash test requirements and updates
the industry standards that the section incorporated by reference.
Les exigences antérieures concernant les véhicules alimentés
au gaz de pétrole liquéfié (GPL) prévoyaient deux moyens différents de démontrer la conformité de tous ces véhicules. Les fabricants pouvaient soit soumettre leurs véhicules à des essais de
collision avec une barrière semblables à ceux stipulés à l’article 301, soit se conformer aux exigences des deux normes de l’industrie de l’automobile prescrites. La présente modification apporte deux changements importants aux exigences concernant les
essais de collision et met à jour les normes de l’industrie que
l’article incorpore par renvoi.
Lorsqu’un fabricant choisit les essais de collision avec une barrière, les véhicules d’un PNBV de 4 536 kg ou moins continuent
d’être assujettis aux mêmes essais de collision avec une barrière
que ceux prévus à l’article 301, soit à l’avant, sur les côtés et à
l’arrière, après lesquels le circuit d’alimentation en carburant du
véhicule doit demeurer intact et avoir conservé au moins 95 p. 100
de sa pression originale. Alors qu’auparavant, une fuite du liquide
d’essai du circuit d’alimentation en carburant n’était pas permise,
une fuite d’au plus 142 g est maintenant tolérée au cours de la
demi-heure qui suit l’essai. De plus, le libellé de l’exigence stipulant que les contenants de carburant devaient demeurer fixés au
véhicule après l’impact a été remanié pour préciser qu’ils doivent
demeurer fixés à au moins un point de fixation plutôt qu’à tous
les points de fixation comme auparavant. Les véhicules d’un
PNBV de plus de 4 536 kg continuent d’être soumis au même
essai de collision avec une barrière profilée. Cet essai est le même
que celui prévu pour les autobus scolaires à l’article 301. Cependant, tous les autobus scolaires alimentés au GPL peuvent maintenant démontrer leur conformité en étant soumis seulement à des
essais de collision.
Where a manufacturer chooses the option of barrier crash testing, vehicles with a GVWR of 4 536 kg or less continue to be
subject to the same forward, lateral, and rear-moving barrier crash
tests as specified in section 301, after which the vehicle’s fuel
system must remain intact and maintain a minimum of 95 per cent
of its original pressure. Where previously no leakage of test fluid
from the fuel system was permitted, spillage of no more than
142 g is now allowed in the half-hour following the test. In addition, the requirement for fuel containers to remain attached to the
vehicle after impact has been reworded to stipulate that they must
remain attached “at a minimum of one attachment point” rather
than the previous requirement of all attachment points. It continues to be mandatory for all vehicles with a GVWR of more than
4 536 kg to pass the same moving contoured barrier test as before,
which is the same as specified for school buses in section 301.
However, all school buses fueled by LPG may now demonstrate
compliance only through crash testing.
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Previously, section 301.1 incorporated two automotive industry
standards by reference that included the most advanced design
requirements and installation practices for LPG fuel systems
available in 1982. However, these standards were written to apply
to propane appliances and trucks meant for delivering propane,
which meant that their requirements were insufficient to cover
LPG fuel systems for motor vehicles, and section 301.1 had to
specify supplemental provisions. As the use of propane as an
automotive fuel became more prevalent, the automotive industry
revised its standards to address LPG-fueled motor vehicles, but in
the process inconsistencies with the requirements of the Regulations were introduced that prevented the use of the new standards
by manufacturers.
This amendment rectifies this problem by referencing the latest
industry standards for the design and installation of LPG fuel
system components, which are CAN/CGA-12.2, Propane Fuel
System Components for Use on Highway Vehicles, and section 4
of CAN/CGA-B149.5, Installation Code for Propane Fuel Systems and Tanks on Highway Vehicles. With the adoption of these
standards, automotive manufacturers again have a choice between
constructing LPG fuel systems in accordance with industry standards or subjecting the vehicles to barrier crash testing. In order
to ensure that the Regulation will automatically reflect the state of
the art in fuel system technology, no dates have been stipulated
for these standards. Manufacturers must use the version of the
standard that was in effect 24 months before the date of manufacture of the vehicle or a more recent version.
Two other changes were made to section 301.1. In response to
a request made by the Ford Motor Company of Canada, the word
“leakage” has been replaced by the term “fuel spillage”. In addition, the section now refers to the updated test method, which has
been renamed LPG Fuel Sytem Integrity to reflect the elimination
of the compressed natural gas requirements and their consolidation in section 301.2.
Auparavant, l’article 301.1 incorporait par renvoi deux normes
de l’industrie de l’automobile qui renfermaient les exigences de
conception et les pratiques d’installation les plus avancées disponibles en 1982 pour les systèmes alimentés en GPL. Toutefois,
ces normes avaient été rédigées pour s’appliquer aux appareils
alimentés au propane et aux camions conçus pour livrer le propane, ce qui signifie que leurs exigences étaient insuffisantes pour
convenir aux circuits de carburant alimentés au GPL des véhicules automobiles, et l’article 301.1 devait prévoir des dispositions
supplémentaires. Comme l’utilisation du propane comme carburant automobile devenait plus répandue, l’industrie de l’automobile a révisé ses normes pour tenir compte des véhicules automobiles alimentés au GPL mais, dans le processus, des incohérences
avec les exigences du règlement ont été introduites qui empêchaient les fabricants automobiles de se servir des nouvelles normes.
La présente modification rectifie ce problème en faisant référence aux dernières normes de l’industrie pour la conception et
l’installation des composants des circuits d’alimentation en GPL,
qui sont la norme CAN/CGA-12.2, « Composants du réseau
d’alimentation en propane des véhicules routiers », et l’article 4
de la norme CAN/CGA-B149.5, « Code d’installation des réservoirs et des systèmes d’alimentation en propane sur les véhicules
routiers ». Grâce à l’adoption de ces normes, les fabricants automobiles ont encore une fois le choix entre construire des circuits d’alimentation en carburant de type GPL conformément aux
normes de l’industrie ou soumettre les véhicules à des essais de
collision avec une barrière. Afin de s’assurer que le règlement
reflétera automatiquement la fine pointe de la technologie en matière de circuits d’alimentation en carburant, aucune date n’a été
stipulée pour ces normes. Les fabricants doivent utiliser la version
de la norme qui était en vigueur 24 mois avant la date de fabrication du véhicule ou une version plus récente.
Deux autres changements ont été apportés à l’article 301.1. À
la suite d’une demande faite par Ford du Canada, le mot « fuite »
a été remplacé par le terme « écoulement de carburant ». De plus,
l’article fait maintenant référence à la méthode d’essai mise à
jour, qui a été renommée « Étanchéité du circuit d’alimentation
en carburant de type GPL » pour tenir compte de la suppression
des exigences concernant le gaz naturel comprimé et de leur regroupement à l’article 301.2.
Section 301.2 “CNG Fuel System Integrity”
Article 301.2, « Étanchéité du circuit d’alimentation en
carburant de type GNC »
Previously, section 301.2 required that all vehicles powered by
Compressed Natural Gas (CNG), except those with containers
mounted 183 cm or more above ground level, pass the same barrier crash tests as those mandated in section 301. The applicability
was the same as for section 301: vehicles with a GVWR of
4 536 kg or less were to be tested in three directions and those
with a GVWR of more than 4 536 kg were subject to the moving
contoured barrier test. The fuel system pressure was not allowed
to decrease beyond a specified level, and the fuel tanks were not
permitted to become detached from the vehicle. These requirements remain the same, except that, as with section 301.1, the
container attachment stipulation was revised to ensure that the
container would remain attached at a minimum of one point.
Auparavant, l’article 301.2 exigeait que tous les véhicules alimentés au gaz naturel comprimé (GNC), à l’exception des véhicules dont les contenants étaient montés à au moins 183 cm du
sol, soient soumis aux mêmes essais de collision avec une barrière
que ceux prévus à l’article 301. L’applicabilité était la même que
pour l’article 301 : les véhicules d’un PNBV de 4 536 kg ou
moins devaient être mis à l’essai dans les trois directions et ceux
dont le PNBV dépassait 4 536 kg devaient être mis à l’essai avec
une barrière mobile profilée. La pression du circuit d’alimentation
en carburant ne devait pas diminuer au-delà d’un niveau précisé,
et les réservoirs de carburant ne devaient pas se détacher du véhicule. Ces exigences demeurent les mêmes, sauf que comme dans
le cas de l’article 301.1, la disposition concernant la fixation du
réservoir a été révisée pour s’assurer que le réservoir demeurera
fixé à au moins un point de fixation.
Au moment où l’article 301.2 a été révisé la dernière fois, les
normes de l’industrie régissant les circuits d’alimentation en carburant de type GNC n’étaient pas assez élaborées pour permettre
At the time section 301.2 was last revised, industry standards
governing CNG fuel systems were not sufficiently developed to
allow them to be used as an alternative to barrier crash testing,
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except for vehicles with tanks mounted higher than 183 cm. It
was permissible for the latter to be built in accordance with the
industry standard CAN/CGA-B149.4-M91, Natural Gas for Vehicles Installation Code, which included requirements for the
installation and testing of system components, piping, valving,
and tanks.
Several other changes were made to section 301.2. Kilopascals
were stipulated as the unit of measure in the formula set out in
subparagraph 301.2(2)(b)(ii), minor wording changes were made
to the barrier crash test subsection to maintain consistency with
the LPG regulation, and the revised version of Test Method 301.2
was incorporated.
de les utiliser à la place des essais de collision avec une barrière,
sauf pour les véhicules munis de réservoirs montés à plus
de 183 cm. Il était possible de construire ces derniers conformément à la norme de l’industrie CAN/CGA-B149.4-M91, « Code
d’installation au gaz naturel pour véhicules », qui renfermait les
exigences concernant l’installation et la mise à l’essai des composants du circuit, des canalisations, des valves et des réservoirs.
Comme dans le cas des circuits d’alimentation en carburant de
type GPL, l’industrie a évolué et il existe maintenant une norme
fiable pour les composants du circuit d’alimentation en gaz naturel. Pour tous les véhicules, à l’exception des autobus scolaires,
l’article 301.2 permet maintenant aux fabricants de choisir d’effectuer les essais de collision avec une barrière ou de se conformer à la norme de l’Association canadienne de normalisation
CSA B109, « Code d’installation au gaz naturel pour véhicules ».
Comme dans le cas de l’article 301.1, il est possible d’utiliser la
dernière version de la CSA B109 ou celle qui était en vigueur 24 mois avant la date de fabrication du véhicule. Conformément aux exigences des articles 301 et 301.1, l’étanchéité du
circuit d’alimentation en carburant des autobus scolaires peut être
démontrée à l’aide des essais de collision seulement.
Étant donné que les normes fiables de l’industrie concernant les
bouteilles à GNC à utiliser sur les véhicules ont été élaborées à la
fois au Canada et aux États-Unis, des changements importants ont
été aussi apportés aux exigences concernant les contenants de
stockage. La présente modification stipule que seules les bouteilles à GNC marquées conformément aux exigences de l’une
des normes suivantes peuvent être installées sur des véhicules
alimentés au GNC : CSA B51, partie 2, High-Pressure Cylinders
for the Onboard Storage of Natural Gas as a Fuel for Automotive
Vehicles, ou American National Standards Institute/American
Gas Association, ANSI/AGA-NGV2, Basic Requirements for
Compressed Natural Gas Vehicle (NGV) Fuel Containers. Ces
normes prévoient des exigences et des procédures d’essai, incluant des essais à la flamme vive et des essais chimiques environnementaux extérieurs.
Plusieurs autres changements ont été apportés à l’article 301.2.
L’unité en kilopascals a été ajoutée à la formule qui figure au
sous-alinéa 301.2(2)b)(ii), des remaniements mineurs ont été apportés au libellé du paragraphe relatif à l’essai de collision avec
une barrière pour qu’il soit cohérent avec le règlement sur le GPL
et la version révisée de la Méthode d’essai 301.2 a été incorporée.
Test Methods 301, 301.1, and 301.2
Méthodes d’essai 301, 301.1 et 301.2
A number of changes were made to all three Test Methods.
Section headings were added, and the fuel integrity requirements
were grouped together. The drawings were revised and redrawn.
The word “weight” was replaced by the word “mass” throughout,
and the unit of mass was revised to kilograms. A clause was also
added to make it clear that the vehicle’s “unloaded vehicle mass”
does not include that of “work performing accessories”. This
change is consistent with the requirements of section 212 “Windshield Mounting” and section 219 “Windshield Zone Intrusion”
of the Regulations, and Test Method 208 — Occupant Restraint
Systems in Frontal Impact. In addition, the skid testing requirements were revised to refer to the latest standard, the American
Society for Testing and Materials (ASTM) Method E-274-90, and
the Skid Number was changed to 75 so that it is in harmony with
the National Highway Traffic Safety Administration’s
(NHTSA’s) Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS)
No. 301. The references to Stoddard solvent contained in Test
Un certain nombre de changements ont été apportés aux trois
méthodes d’essai. Des intertitres de section ont été ajoutés, et les
exigences concernant l’étanchéité du circuit d’alimentation en
carburant ont été regroupées. Les dessins ont été révisés et refaits.
Dans tout le document, le mot « poids » a été remplacé par le mot
« masse » et l’unité de masse a été révisée et s’exprime en kilogrammes. Une disposition a été ajoutée indiquant que la « masse
du véhicule à vide » ne comprend pas la « masse des accessoires
requis pour accomplir le travail ». Ce changement est cohérent
avec les exigences de l’article 212 « Cadre de pare-brise » et de
l’article 219 « Pénétration de la zone du pare-brise » du règlement
et avec la Méthode d’essai 208 — Systèmes de retenue des occupants en cas de collision frontale. De plus, les exigences concernant les essais de dérapage ont été révisées pour faire référence à
la plus récente norme, American Society for Testing and Materials (ASTM) E-274-90, et l’indice de glissance a été changé à 75
pour s’harmoniser avec la Federal Motor Vehicle Safety Standard
As with LPG fuel systems, the industry has matured and a reliable standard now exists governing natural gas fuel system components. For all vehicles, except school buses, section 301.2 now
allows manufacturers the option of either carrying out barrier
crash tests or complying with Canadian Standards Association
Standard CSA B109, Natural Gas for Vehicles Installation Code.
As in section 301.1, the latest version of CSA B109 or the one
that was in effect 24 months before the date of manufacture of the
vehicle may be used. Consistent with the requirements of sections 301 and 301.1, school bus fuel system integrity may be
based on crash testing only.
Given that reliable industry standards governing CNG cylinders for vehicle use have been developed in both Canada and the
U.S., significant changes were also made to the storage container
requirements. This amendment stipulates that only CNG cylinders
marked in accordance with the requirements of one of the following standards may be installed on CNG-fueled motor vehicles:
CSA B51, Part 2, High-Pressure Cylinders for the Onboard Storage of Natural Gas as a Fuel for Automotive Vehicles, or the
American National Standards Institute/American Gas Association, ANSI/AGA — NGV2, Basic Requirements for Compressed
Natural Gas Vehicle (NGV) Fuel Containers. These standards
specify requirements and test procedures, including bonfire and
exterior environmental chemical tests.
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Method 301 were also updated to refer to the new standard,
ASTM D235-95, Standard Specifications for Mineral Solvents.
Finally, the ground clearance of the lower surface of the contoured barrier was changed to 133 mm to make it the same as that
of FMVSS 301.
(FMVSS) 301 de la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA). Les renvois au solvant Stoddard qui figurent dans
la Méthode d’essai 301 ont également été mis à jour pour faire
référence à la nouvelle norme, ASTM D235-95, Standard Specifications for Mineral Solvents. Enfin, le dégagement du sol de
la barrière profilée a été fixé à 133 mm conformément à la
FMVSS 301.
Effective Date
Mise en oeuvre
This amendment comes into effect 30 days after the date of its
registration by the Clerk of the Privy Council.
La présente modification entre en vigueur 30 jours après la date
de son enregistrement par le greffier du Conseil privé.
Alternatives
Solutions envisagées
The main purpose of this amendment is to incorporate by reference updated industry standards that were written and revised by
committees of experts in their field with a wide range of industry
and government backgrounds. The Department of Transport believes that the incorporation of these new standards will improve
vehicle safety because their use will provide a reliable means of
demonstrating compliance for small manufacturers and manufacturers producing limited quantities of vehicles that use alternative fuels.
Le principal objectif de la présente modification est d’incorporer par renvoi les normes actualisées de l’industrie qui ont été
rédigées et révisées par des comités d’experts dans leur domaine
possédant des antécédents variés dans des secteurs gouvernementaux et industriels. Le ministère des Transports est d’avis que
l’incorporation de ces nouvelles normes améliorera la sécurité des
véhicules parce que leur utilisation offrira aux petits fabricants, et
à ceux qui produisent un nombre limité de véhicules alimentés
avec des carburants de remplacement, un moyen fiable pour démontrer la conformité.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Department of Transport does not expect that there will be
any costs incurred in complying with this amendment. In fact, it
anticipates that there will be a cost saving for small manufacturers
and manufacturers producing limited quantities of vehicles using
alternative fuels, as they will be able to demonstrate compliance
by following industry standards rather than by conducting crash
tests. This amendment also removes barriers to the introduction of
technological improvements to vehicles using gaseous fuels.
Le ministère des Transports ne prévoit pas que le fait de se
conformer à la présente modification entraîne des coûts. En fait, il
s’attend à ce que les petits fabricants et ceux qui produisent un
nombre limité de véhicules utilisant un carburant de remplacement réalisent des économies, étant donné qu’ils pourront démontrer la conformité en suivant les normes de l’industrie plutôt
qu’en procédant à des essais de collision. La présente modification élimine les obstacles à l’introduction d’améliorations technologiques aux véhicules qui sont alimentés avec des carburants
gazeux.
La recherche dans le domaine des incendies de véhicules n’a
pas produit de renseignements statistiques significatifs sur la sécurité du gaz propane et du gaz naturel comme carburant pour
véhicules. Un examen de plus de 1 100 accidents réalisé par des
équipes universitaires d’enquête aux termes de contrats avec le
ministère n’a rapporté aucun cas d’incendie dû au GNC et n’en a
rapporté que deux impliquant le GPL.
Un des cas d’incendie impliquant le GPL a été causé par la collision d’une voiture de patrouille de la police alimentée au gaz
propane avec l’arrière d’une camionnette de dimensions normales. Le réservoir d’essence de la camionnette a été perforé par un
anneau d’attelage installé après achat. La perte d’étanchéité du
réservoir d’essence a causé un incendie dans le compartiment
moteur et une partie de l’intérieur de la voiture de patrouille. Le
circuit d’alimentation en propane de la voiture de la police n’a pas
subi de perte d’étanchéité.
Dans le deuxième cas, il s’agissait d’un autobus scolaire qui
avait été conçu pour fonctionner à l’essence, mais qu’on avait
modifié par la suite pour fonctionner au gaz propane. L’autobus
scolaire a été frappé par un train double de type B dont le poids
technique maximal combiné était de 55 000 kg. L’impact de la
collision a endommagé les réservoirs de stockage du gaz propane,
causant ainsi un incendie qui a détruit l’autobus et entraîné trois
pertes de vie. L’incendie semble avoir été causé par l’installation,
après achat, de réservoirs de gaz propane qui n’aurait pas été conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à l’époque ou
Research into vehicle fires has not provided any statistically
significant information on the safety of propane and natural gas as
a vehicle fuel. A review of over 1,100 accident cases completed
by the university investigation teams under contract to the Department yielded no cases involving a CNG fuel fire and only two
cases involving an LPG fuel fire.
One LPG-related fire resulted from a collision in which a police cruiser fueled by propane gas struck a full-sized van from the
rear. The gasoline fuel tank of the van was punctured by an aftermarket installed towing hitch. The loss of fuel integrity of the
tank resulted in a fire in the engine compartment and part of the
interior of the police cruiser. The propane fuel system of the police vehicle did not experience a loss of integrity.
The second case involved a school bus manufactured to operate
on gasoline that was later altered to operate on propane. The
school bus was struck from the rear by a fully laden “B” train
tractor combination with a Gross Combination Weight Rating of
55 000 kg. The collision impact damaged the propane storage
tanks, which resulted in a fire that destroyed the bus and caused
three deaths. The fire appeared to have been caused by the aftermarket installed propane tanks, whose installation would not have
met either the Department’s previous regulatory requirements or
the industry standards that this amendment adopts.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-152
The only other source of statistical information on vehicle collisions in Canada is the Traffic Accident Information Database
(TRAID), which does not separate accident data based on fuel
type and, therefore, could not be used to provide data on CNG or
LPG fuel safety.
aux normes actuelles de l’industrie que la présente modification
adopte.
La seule autre source au Canada de renseignements statistiques
sur les collisions de véhicules est celle de la base nationale de
données sur les collisions (BNDC) qui ne ventile pas les accidents
selon le type de carburant utilisé et qui ne pouvait servir à obtenir
des données sur la sécurité d’utilisation du GNC et du GPL.
Consultation
Consultations
Consultation on this amendment has been extensive and has
taken place over a considerable period of time. After the introduction of section 301.1 in 1982, the Department of Transport
received several requests for changes to its requirements. Prior to
pre-publication of the Department’s intention to update the fuel
system integrity requirements, the proposed amendment was presented to industry representatives at a Road Safety Directorate
Regulatory Steering Committee meeting and their comments were
solicited. After its pre-publication in the Canada Gazette, Part I
on September 18, 1999, the amendment was revised in response
to the comments received, and a number of difficulties uncovered
in a testing program prompted adjustments to be made to the test
methods and the Regulatory Schedule. Further consultations ensued, in response to which additional revisions were made, and in
January 2001, a final meeting was held with the Canadian Vehicle
Manufacturers’ Association to address its remaining concerns.
The Association of International Automobile Manufacturers of
Canada was not involved in the consultations as none of its member companies manufactures vehicles fueled by alternative energy
sources.
Les consultations concernant la présente modification se sont
faites à grande échelle et se sont déroulées sur une longue période. Après l’adoption de l’article 301.1 en 1982, le ministère
des Transports a reçu plusieurs demandes de modification et de
mise à jour de ses exigences. Avant la prépublication de l’intention du ministère de mettre à jour les exigences concernant l’étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, le projet de modification a été présenté à des représentants de l’industrie lors d’une
réunion d’un Comité directeur de la réglementation de la Direction générale de la sécurité routière et ils ont été invités à fournir
des commentaires. Après sa prépublication dans la Gazette du
Canada Partie I le 18 septembre 1999, la modification a encore
été révisée en réponse aux observations reçues et un certain nombre de difficultés non découvertes dans le programme d’essai a
incité à faire des rectifications aux méthodes d’essai et à l’annexe
des modifications au règlement. D’autres consultations ont eu lieu
et des révisions additionnelles ont été apportées. En janvier 2001,
une rencontre finale a été tenue avec les sociétés membres de
l’Association canadienne des constructeurs de véhicules pour
régler leurs questions en suspens. L’Association des fabricants
internationaux d’automobiles du Canada n’a pas été en cause dans
les consultations puisqu’aucune de ses compagnies membres ne
fabrique de véhicules alimentés par des sources d’énergie de remplacement.
Une des premières observations reçues par le ministère des
Transports visant des changements à apporter aux exigences portant sur l’étanchéité du circuit d’alimentation en carburant de type
GPL a été présentée par Ford du Canada qui demandait que le
terme « fuite » soit remplacé par « écoulement de carburant ». Tel
que mentionné ci-dessus, ce changement a été effectué. General
Motors du Canada a réclamé que les exigences concernant la
fixation des réservoirs contenues dans l’article 301.1 soient harmonisées avec celles du règlement sur le GNC et ce, par la suppression de l’exigence visant le non-détachement à l’un des points
de fixation. De plus, la société Camions Western Star Inc. de
Kelowna (C.-B.) a demandé d’être exemptée des exigences de
l’article 301.1 ou que le règlement soit modifié pour permettre la
conformité aux normes plus récentes de l’industrie. Dans sa lettre,
ce fabricant a observé que l’article faisait référence à des normes
périmées qui ne conviennent pas au matériel actuel de conversion.
Suite à la présentation des modifications proposées lors d’une
réunion du Comité directeur de la réglementation en mai 1999,
Chrysler Canada (maintenant DaimlerChrysler Canada) a demandé plusieurs autres révisions. En particulier, Chrysler a réclamé :
que des changements soient apportés aux exigences de l’article 301.1 concernant la fixation des réservoirs de carburant; que
l’exigence concernant les essais de collision avec une barrière
pour les véhicules de plus de 4 536 kg soit supprimée des articles 301.1 et 301.2; que des limites d’écoulement de carburant
soient précisées dans l’article 301.1; et que les exigences de
l’article 301.2 concernant les réservoirs de carburant soient harmonisées avec celles de la FMVSS 304 de la NHTSA.
One of the initial comments received by the Department of
Transport for changes to the LPG fuel system integrity requirements was from the Ford Motor Company of Canada, which requested that the term “leakage” be replaced by the term “fuel
spillage”. As mentioned earlier, this change has been made.
General Motors Canada asked that the tank attachment requirements contained in section 301.1 be harmonized with those of the
CNG Regulation by eliminating the no-detachment-at-anyattachment-point requirement. In addition, Western Star Trucks of
Kelowna, B.C., requested that either it be exempt from the requirements of section 301.1 or that the Regulations be amended to
allow compliance with the more recent industry standards. In its
letter, the company noted that the section referred to outdated
standards that were inappropriate for current conversion equipment.
In response to the presentation of the proposed changes made
at the Regulatory Steering Committee meeting in May 1999,
Chrysler Canada (now DaimlerChrysler Canada) requested several further revisions. Specifically, Chrysler requested that
changes be made to the fuel container attachment requirement of
section 301.1, that the requirement for barrier crash tests for vehicles over 4 536 kg be removed from both sections 301.1
and 301.2, that leakage limits be included in section 301.1, and
that the fuel cylinder requirements contained in section 301.2 be
harmonized with those of the National Highway Traffic Safety
Administration’s FMVSS 304.
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The Department of Transport considered these requests and accepted Chrysler Canada’s position, which had been voiced earlier
by General Motors, that the requirement for LPG containers to
remain attached at all attachment points after the crash test was
exceedingly stringent. However, to guard against the possibility
that a tank mounted in an enclosed space, such as a luggage compartment, could become free at all mounting points but remain in
the vehicle, the wording of sections 301.1 and 301.2 was changed
to require the fuel container to “remain attached to the vehicle at a
minimum of one attachment point”.
The Department did not accept Chrysler Canada’s request that
the barrier crash testing requirements of sections 301.1 and 301.2
be limited to vehicles with a GVWR of 4 536 kg or less. CNG
and LPG are significantly different from diesel and gasoline fuels
and present different safety issues. As an alternative to testing, the
Department will allow manufacturers to demonstrate compliance
by following the national standards that have been incorporated in
this amendment. This alternative will ease the burden for both
small manufacturers and manufacturers of limited production
vehicles.
In addition, the Department of Transport rejects Chrysler
Canada’s position that leakage of LPG should be allowed at the
same level as gasoline and diesel-fueled vehicles. The Department would like to point out that current fuel injection systems
for both gasoline and diesel fuel seldom leak during crash testing
since the technology exists to prevent any fuel leakage. Chrysler
Canada did not provide any technical basis for its suggestion, and
no changes were made to the original proposal.
The Department also reviewed Chrysler Canada’s request to
harmonize the CNG cylinder requirements of section 301.2 with
those of the NHTSA’s FMVSS 304. At present, the U.S. standard
does not include environmental testing requirements that are
equivalent to those of NGV-2 and CSA B-51; consequently, the
Department was unable to accept FMVSS 304 as an alternative.
Recently, tank failures have occurred with cylinders that were not
tested to these environmental requirements.
Le ministère des Transports a pris en considération ces demandes et a accepté la position de Chrysler Canada, que General
Motors avait présenté plus tôt, qualifiant de trop strictes les exigences stipulant que les contenants de GPL devaient demeurer
attachés à tous les points de fixation. Toutefois, pour éviter la
possibilité qu’un réservoir monté dans un milieu clos, comme un
compartiment à bagages, ne se détache à tous ses points de fixation sans se détacher du véhicule, le libellé des articles 301.1
et 301.2 a été changé pour exiger que le contenant de carburant
demeure fixé au véhicule à au moins un point de fixation.
Le ministère a rejeté la proposition de Chrysler Canada visant à
limiter les exigences relatives aux essais de collision des articles 301.1 et 301.2 aux véhicules d’un PNBV de 4 536 kg ou
moins. Le GNC et le GPL diffèrent substantiellement du diesel et
de l’essence et ils présentent également des problèmes de sécurité
différents. Comme solution de rechange aux essais, le ministère
permettra aux fabricants de démontrer la conformité en suivant
les normes nationales qui ont été incorporées dans la présente
modification. Cette mesure allégera le fardeau des petits fabricants aussi bien que celui des fabricants de véhicules à production
limitée.
De plus, le ministère des Transports rejette la position de
Chrysler Canada selon laquelle l’écoulement de GPL devrait être
permis dans les mêmes proportions que dans le cas des véhicules
alimentés à l’essence ou au diesel. Le ministère aimerait souligner
que les dispositifs actuels d’injection utilisés aussi bien dans le
cas de l’essence que dans celui du diesel fuient rarement lors
d’essais de collision puisque la technologie existe actuellement
pour empêcher tout écoulement de carburant. Chrysler Canada
n’a pas présenté de raisons techniques pour étayer sa proposition
et les exigences proposées originalement demeurent les mêmes.
Le ministère a aussi examiné la demande présentée par
Chrysler Canada visant à harmoniser les exigences relatives aux
contenants de GNC stipulées dans l’article 301.2 avec celles de la
FMVSS 304 de la NHTSA. À l’heure actuelle, la norme américaine ne prévoit pas d’exigences en matière d’essais environnementaux équivalentes à celles incluses dans la NGV-2 et la
CSA B-51, en conséquence, le ministère ne peut pas accepter la
FMVSS 304 en tant que solution de rechange. Récemment, des
défaillances ont été constatées dans le cas de contenants qui
n’avaient pas été soumis à des essais environnementaux.
Summary of Revisions Following Pre-publication in the
Canada Gazette, Part I
Sommaire des révisions apportées suite à la prépublication dans
la Gazette du Canada Partie I
The Department of Transport received comments from Ford
Motor Company of Canada, General Motors of Canada, and the
Canadian Vehicle Manufacturers’ Association (CVMA) in response to pre-publication of its proposed changes.
Ford Motor Company of Canada and the CVMA both requested that the Department revise section 301.1 to allow some
spillage of LPG after a barrier crash test. Ford argued that this
requirement was needed in order to allow for a “small temporary
discharge of fluid”. The CVMA requested that the Department
harmonize its requirements with those of section 301, but added
that it would be willing to work with the Department to determine
a lesser acceptable amount.
The Department of Transport has never had a concern with allowing a small temporary discharge of fluid during the 30 minutes following the barrier crash test of an LPG-fueled vehicle.
Rather the Department’s concern rests with allowing the same
amount of spillage as permitted over the 60-minute period
Le ministère des Transports a reçu des commentaires à la suite
de la prépublication des changements proposés de Ford du
Canada, de General Motors du Canada et de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV).
Ford du Canada et l’ACCV ont demandé au ministère de réviser l’article 301.1 pour permettre un certain écoulement de GPL
après un essai de collision avec une barrière. Ford du Canada a
fait valoir que cette exigence était nécessaire pour permettre un
faible écoulement temporaire de liquide. L’ACCV a demandé que
le ministère harmonise ses exigences avec celles de l’article 301,
mais elle s’est dite prête à travailler avec le ministère à la détermination d’une quantité moindre acceptable.
Le ministère des Transports n’a jamais eu de crainte à permettre un faible écoulement temporaire de liquide d’un véhicule alimenté au GPL pendant les 30 minutes qui suivent un essai de
collision avec une barrière. Le ministère se préoccupe plutôt de
permettre la même quantité d’écoulement pendant les 60 minutes
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required to test gasoline and diesel-powered vehicles because the
leakage limits contained in section 301 were developed in the
1960’s when vehicles were equipped with open carburetors. This
amendment will allow the same amount of spillage in the 30 minutes following the testing of an LPG-fueled vehicle as is permitted during the first 5 minutes after the testing of a conventionally
fueled vehicle. It should be noted that leaks in current fuelinjected gasoline-fueled vehicles are very rare. In any case, the
95 percent post-crash pressure requirement ensures that the
amount of spillage will be minimal.
The revised requirement for the fuel container to remain attached by at least one point after a crash test was also the subject
of comment. The CVMA requested that it be dropped entirely,
noting that there is no similar requirement in section 301 or in the
equivalent U.S. standard. The Department has not acceded to this
request because the possibility that a fuel container could break
loose is sufficient justification to require that it remain attached to
the vehicle at a minimum of one attachment point. During the
development of this amendment, the Department saw instances in
which fuel containers became detached from the vehicle causing a
potential safety hazard.
The CVMA also commented on the continuing regulation of
LPG- and CNG-powered vehicles with a GVWR greater than
4 536 kg. It requested that the Department harmonizes sections 301.1 and 301.2 with section 301 and with the NHTSA’s
FMVSS 303 by removing the requirement for these vehicles to
either be subjected to crash testing or built in accordance with
industry standards. The Department did not accept this request
because it believes that the fuel system integrity of heavier vehicles should be evaluated in the same manner as that of lighter
ones. The Department acknowledges that, as the CVMA pointed
out, conventionally powered vehicles over 4 536 kg are not subject to regulation; however, this has traditionally been the case
because the majority operate on diesel fuel, which is safer than
gaseous fuels.
Both the CVMA and Ford Motor Company of Canada requested that the stipulated date be removed for one of the standards to be used in certifying CNG cylinders. In its proposal, the
Department specified that the 1998 version of the ANSI/AGA —
NGV2 standard be followed, but permitted that the use of the
most recent version of the Canadian Standards Association Standard CSA B-51. The CVMA and Ford requested that use of the
most recent version of both standards be allowed. The CVMA
also asked that the Department incorporate the requirements of
the NHTSA’s FMVSS 304 as a third certification alternative.
In response to the first request, the Department of Transport
removed the date from the incorporated reference to ANSI/AGA
— NGV2; however, it will monitor the revisions that are made to
the standard in the future, and should unacceptable requirements
be incorporated, section 301.2 will be amended accordingly.
FMVSS 304 was not incorporated as a third alternative because it
does not mandate an equivalent level of environmental testing.
The final comment received in response to pre-publication
pertained to Test Methods 301.1 and 301.2, which specified that
requises pour mettre à l’essai les véhicules alimentés à l’essence
et au diesel parce que les exigences concernant les limites
d’écoulement contenues dans l’article 301 ont été établies dans
les années 1960 alors que les véhicules étaient équipés de carburateurs ouverts. La présente modification permettra la même
quantité d’écoulement pendant les 30 minutes qui suivent l’essai
d’un véhicule alimenté au GPL que ce qui est permis pendant les
cinq premières minutes qui suivent l’essai d’un véhicule alimenté
avec un carburant conventionnel. Il est à remarquer que les écoulements dans les véhicules à injection d’essence actuels sont très
rares. Si tel est le cas, l’exigence concernant une pression
de 95 p. 100 après une collision assure que la quantité d’écoulement sera minime.
L’exigence révisée concernant le contenant de carburant qui
doit demeurer fixé à au moins un point après un essai de collision
a aussi fait l’objet de commentaires. L’ACCV a demandé qu’elle
soit supprimée complètement, faisant remarquer que l’article 301
et la norme américaine équivalente ne prévoyaient pas d’exigence
semblable. Le ministère n’a pas accédé à cette demande parce que
la possibilité qu’un réservoir de carburant se détache est une justification suffisante pour exiger que celui-ci demeure fixé au véhicule à au moins un point de fixation. Au cours de l’élaboration de la présente modification, le ministère a vu des cas où des
réservoirs de carburant se sont détachés du véhicule entraînant un
danger potentiel pour la sécurité.
L’ACCV a aussi présenté un commentaire sur la réglementation continue des véhicules d’un PNBV de plus de 4 356 kg alimentés au GPL et au GNC. Elle a demandé au ministère d’harmoniser les articles 301.1 et 301.2 avec l’article 301 et avec la
FMVSS 303 de la NHTSA, en éliminant l’exigence pour ces véhicules d’être soumis à des essais de collision ou d’être construits
conformément aux normes de l’industrie. Le ministère n’a pas
accepté cette demande parce qu’il croit que l’étanchéité du circuit
d’alimentation en carburant des véhicules plus lourds doit être
évaluée de la même manière que celle des véhicules plus légers.
Le ministère reconnaît, comme l’a fait remarquer l’ACCV, que
les véhicules de plus de 4 536 kg alimentés avec un carburant
conventionnel ne sont pas assujettis à la réglementation; toutefois,
ceci a traditionnellement été le cas parce que la majorité fonctionnent au carburant diesel, qui est plus sûr que les carburants
gazeux.
L’ACCV et Ford du Canada ont demandé que la date stipulée
soit enlevée pour une des normes qui servira à l’homologation des
bouteilles à GNC. Dans sa proposition, le ministère précisait que
la version de 1998 de la norme ANSI/AGA—NGV2 devait être
suivie, mais permettait l’utilisation de la version plus récente de la
norme CSA B-51 de l’Association canadienne de normalisation.
L’ACCV et Ford ont demandé que l’utilisation de la version la
plus récente des deux normes soit permise. L’ACCV a aussi réclamé que le ministère incorpore les exigences de la FMVSS 304
de la NHTSA comme troisième solution de rechange.
En réponse à la première demande, le ministère des Transports
a supprimé la date du renvoi incorporé à la ANSI/AGA—NGV2,
toutefois, il surveillera les révisions apportées à la norme dans le
futur, et si des exigences non acceptables sont incorporées,
l’article 301.2 sera modifié en conséquence. La FMVSS 304 n’a
pas été incorporée comme troisième solution de rechange parce
qu’elle n’exige pas un niveau équivalent d’essais environnementaux.
La dernière observation reçue en réponse à la prépublication
concernait les Méthodes d’essai 301.1 et 301.2, qui précisaient
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the pressure on the high side of the fuel system be measured at the
tank. General Motors of Canada found this requirement to be
overly restrictive and requested that it be made to harmonize with
FMVSS 303, which stipulates that the “pressure drop measurement is to be made using a location on the high-pressure side of
the system in accordance with the vehicle manufacturer’s recommendation”. The Department accepted this suggestion and revised
the wording to indicate that the pressure measurement is to be
taken in a location suggested by the manufacturer.
The definition of the term “fuel spillage”, as contained in subsection 2(1) of the Regulations, was also revised in order to clarify the crash test requirements and faciliate enforcement. It was,
however, later removed and does not form part of this amendment.
que la pression sur le côté élevé du circuit d’alimentation en carburant devait être mesurée au réservoir. General Motors du
Canada trouvait cette exigence trop restrictive et a demandé
qu’elle soit harmonisée avec la FMVSS 303 qui stipule que la
mesure de l’écoulement doit être prise à un point sur le côté élevé
du circuit conformément à la recommandation du fabricant du
véhicule. Le ministère a accepté cette suggestion et a révisé le
libellé pour indiquer que la mesure de la pression devait se faire à
un endroit recommandé par le fabricant.
La définition du terme « écoulement de carburant », telle
qu’elle figure dans le paragraphe 2(1) du règlement, a aussi été
révisée afin de clarifier les exigences relatives aux essais de collision et de faciliter l’application. Elle a cependant été enlevée plus
tard et ne fait pas partie de la présente modification.
Clarification of the Testing Procedures
Clarification des procédures d’essai
During routine compliance testing that was carried out after
pre-publication, several difficulties in following the testing procedures proposed in Test Methods 301.1 and 301.2 came to light.
In order to address these problems, the following changes were
made to the test methods and the Regulatory Schedule.
Au cours d’essais de routine qui ont été effectués après la prépublication, plusieurs difficultés se sont manifestées relativement
aux procédures d’essai proposées dans les Méthodes d’essai 301.1
et 301.2. Afin de régler ces problèmes, les changements suivants
ont été apportés aux méthodes d’essai et à l’annexe des modifications au règlement.
Changes to Test Methods 301.1 and 301.2
• Eliminated the option of using compressed air during the
crash test.
• Allowed the use of either nitrogen or argon for pressurizing
the fuel system.
• Revised section 3.4 to more closely match the actual crash
testing procedure.
• In Test Method 301.1, eliminated the option of using Stoddard
solvent in the crash test.
Changements aux Méthodes d’essai 301.1 et 301.2
• Suppression de l’option permettant d’utiliser de l’air comprimé au cours de l’essai de collision.
• Permission d’utiliser de l’azote ou de l’argon pour mettre sous
pression les circuits d’alimentation en carburant.
• Révision de la section 3.4 pour mieux l’harmoniser avec la
présente procédure d’essai de collision.
• Dans la Méthode d’essai 301.1, suppression de l’option permettant d’utiliser le solvant Stoddard au cours de l’essai de
collision.
Changes to the Regulatory Schedule
• The definition of “fuel spillage” was revised to indicate fuel
spillage from the fuel system rather than fuel spillage from the
vehicle.
• A definition for “fuel container” was added to address the fact
that a container assembly may consist of one or more containers.
• A definition for “high-pressure portion of the fuel system”
was added to the test methods and Regulatory Schedule to
clarify the requirement for testing this portion of the fuel system.
• A wider range of dates was specified for the incorporated
standards, and a requirement was added obliging manufacturers to provide information on the standards followed when requested.
• The new CSA standard B109 was incorporated by reference
instead of CSA B149.4-M91.
Changements à l’annexe des modifications au règlement
• Révision de la définition « écoulement de carburant » pour
indiquer un écoulement de carburant du circuit d’alimentation
en carburant plutôt qu’un écoulement de carburant du véhicule.
• Ajout d’une nouvelle définition « réservoir de carburant »
pour indiquer la possibilité qu’un ensemble réservoir puisse
être composé d’un ou de plusieurs réservoirs.
• Ajout de la définition « partie haute pression du circuit d’alimentation en carburant » aux méthodes d’essai et à l’annexe
des modifications au règlement pour préciser l’exigence pour
la mise à l’essai de cette partie du circuit d’alimentation en
carburant.
• Autorisation d’une gamme plus vaste de dates pour les normes incorporées et ajout d’une exigence visant à obliger les
fabricants à remettre, sur demande, les renseignements sur les
normes suivies.
• Incorporation par renvoi de la nouvelle norme CSA B109 à la
place de l’ancienne norme CSA B149.4-M91.
Après que ces révisions aient été apportées, le ministère a encore une fois consulté l’industrie de l’automobile et a reçu
des commentaires de la part de l’ACCV, après quoi l’alinéa 301.1(2)b) de l’annexe des modifications au règlement a été
clarifié pour préciser que l’écoulement devait être mesuré durant
la demi-heure qui suit l’immobilisation complète du véhicule. Les
autres changements mineurs suivants ont aussi été apportés pour
préciser davantage les exigences des méthodes d’essai.
After these revisions were made, the Department again consulted with the automotive industry and received comments from
the CVMA, in response to which paragraph 301.1(2)(b) of the
Regulatory Schedule was clarified to specify that the leakage is to
be measured during the one-half hour period after motion of the
vehicle ceases. The following other minor changes were also
made to further clarify the requirements of the test methods.
808
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
•
•
•
•
•
•
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-152
Removed the reference to the static rollover test from section 3.2.2 of both Test Methods 301.1 and 301.2 as it had been
included by error.
Deleted the last portion of section 3.4.2 from Test Method
301.1, which referenced section 3.4.3.
Revised section 3.4.3 of Test Method 301.1 to specify that it
is the high-pressure portion of the fuel system that should be
pressurized.
Clarified the requirement in Test Methods 301.1 and 301.2
that the measurement of the test pressure is to be taken in a
location that is in accordance with the manufacturer’s recommendations.
Clarified section 3.4.7 of Test Method 301.1 and section 3.4.5
of Test Method 301.2 to include reference to electric valves.
Clarified the intent of section 3.3.2 in Test Methods 301,
301.1 and 301.2 as to the method for loading vehicles over
4 536 kg.
•
•
•
•
•
•
Suppression du renvoi à l’essai statique de capotage de la
section 3.2.2 des Méthodes d’essai 301.1 et 301.2, puisqu’il y
avait été inclus par erreur.
Suppression de la dernière partie de la section 3.4.2 de la
Méthode d’essai 301.1, qui faisait référence à la section 3.4.3.
Révision de la section 3.4.3 de la Méthode d’essai 301.1 pour
préciser que c’est la partie haute pression du circuit d’alimentation qui doit être mise sous pression.
Clarification de l’exigence qui figure dans les Méthodes d’essai 301.1 et 301.2, selon laquelle la mesure de la pression doit
se faire à un endroit recommandé par le fabricant.
Clarification de la section 3.4.7 de la Méthode d’essai 301.1 et
de la section 3.4.5 de la Méthode d’essai 301.2 pour faire référence aux robinets électriques.
Clarification de l’esprit de la section 3.3.2 des Méthodes
d’essai 301, 301.1 et 301.2 quant au moyen de chargement
des véhicules de plus de 4 536 kg.
The Final Revisions
Révisions finales
In January 2001, Department officials met with the CVMAmember companies to finalize the regulatory requirements, and
further revisions were made. In response to the CVMA’s argument that the use of one inert gas would provide more consistent
test results, the option of using argon as a test gas was eliminated.
The Department also agreed to defer revising the definition of
“fuel spillage” because the CVMA was concerned about the lack
of testing protocols for collecting fuel. The Department will review the issue of fuel spillage and propose changes at a future
date. Several additional wording changes were also made to clarify the intended requirements and to ensure that pressure measurements would be made in a consistent manner. Finally, in response to a written request made by the CMVA in March 2001,
the implementation date for sections 301.1 and 301.2 was extended to September 1, 2002, to allow manufacturers lead time in
which to conform to the new requirements.
En janvier 2001, des représentants du ministère ont rencontré
les compagnies membres de l’ACCV pour mettre la dernière main
aux exigences réglementaires, et d’autres révisions ont été apportées. En réponse à l’argument avancé par l’ACCV à savoir que
l’utilisation d’un seul gaz inerte fournirait des résultats d’essai
plus cohérents, l’option d’utiliser l’argon comme gaz d’essai a été
supprimée. Le ministère a aussi convenu de reporter la révision de
la définition de « écoulement de carburant » parce que l’ACCV
était préoccupée par le manque de protocoles d’essai pour recueillir le carburant. Le ministère examinera la question de l’écoulement de carburant et proposera des changements à une date
ultérieure. Plusieurs autres changements au libellé ont été apportés pour clarifier les exigences prévues et s’assurer que les mesures de la pression soient faites de manière uniforme. En dernier
lieu, en réponse à une demande écrite de l’ACCV datée de
mars 2001, la date d’entrée en vigueur des articles 301.1 et 301.2
a été reportée jusqu’au 1er septembre 2002 afin d’accorder aux
fabricants assez de temps pour se conformer aux nouvelles exigences.
En rédigeant la présente modification, le ministère des Transports a fait tous les efforts possibles pour répondre aux questions
et aux suggestions de l’industrie de l’automobile sans pour autant
réduire la sécurité des véhicules alimentés avec des carburants de
remplacement. Le ministère a travaillé en étroite collaboration
avec les provinces et l’Association canadienne de normalisation
pour établir des normes de fabrication efficaces et à jour qui devraient permettre aux fabricants d’utiliser une option de rechange
rentable aux essais de collision avec une barrière. Le ministère est
d’avis que les changements apportés par la présente modification
assureront que les Canadiens pourront profiter dans l’avenir de
véhicules alimentés avec des carburants de remplacement sûrs et
raisonnables par rapport au coût.
In preparing this amendment, the Department of Transport
made every possible effort to respond to the concerns and suggestions of the automotive industry without reducing the safety of
vehicles powered by alternative fuels. The Department also
worked closely with the provinces and the Canadian Standards
Association to develop up-to-date and effective construction standards that would provide manufacturers with a cost-effective alternative to barrier crash testing. The Department believes that the
changes made by this amendment will ensure that safe, reasonably priced vehicles powered by alternative fuels will be available
to Canadians in the future.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Motor vehicle manufacturers and importers are responsible for
ensuring that their products comply with the requirements of the
Motor Vehicle Safety Regulations. The Department of Transport
monitors the self-certification programs of manufacturers and
importers by reviewing their test documentation, inspecting vehicles, and testing vehicles obtained in the open market. When a
defect is found, the manufacturer or importer must issue a notice
of defect to owners and to the Minister of Transport. If a vehicle
Les fabricants de véhicules automobiles et les importateurs ont
l’obligation de s’assurer que leurs produits soient conformes aux
exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Le ministère des Transports surveille leurs programmes
d’autocertification en examinant leurs documents d’essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l’essai des véhicules obtenus
sur le marché commercial. Lorsqu’un défaut est décelé, le fabricant ou l’importateur doit émettre un avis de défaut à l’intention
809
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-152
does not comply with a safety standard, the manufacturer or importer is subject to prosecution and, if found guilty, may be fined
as prescribed in the Motor Vehicle Safety Act.
des propriétaires et du ministre des Transports. Si le véhicule
s’avère non conforme à une norme de sécurité, le fabricant ou
l’importateur est passible de poursuites et, s’il est reconnu coupable, il peut être condamné à une amende prévue par la Loi sur la
sécurité automobile.
Contact
Dan Davis
Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate
Department of Transport
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Tel.: (613) 998-1956
FAX: (613) 990-2913
Internet address: DAVISDA@tc.gc.ca
Personne-ressource
Dan Davis
Direction générale de la sécurité routière et
de la réglementation automobile
Ministère des Transports
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Tél. : (613) 998-1956
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-2913
Courriel : DAVISDA@tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
810
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-153
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Registration
SOR/2001-153 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-153
PILOTAGE ACT
LOI SUR LE PILOTAGE
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
l’Administration de pilotage du Pacifique
P.C. 2001-700 26 April, 2001
C.P. 2001-700 26 avril 2001
Whereas the Pacific Pilotage Authority, pursuant to subsection 34(1)a of the Pilotage Act, published in the Canada Gazette,
Part I, on December 30, 2000, a copy of the proposed Regulations
Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations, substantially in
the form set out in the annexed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 34(1)a de la Loi sur
le pilotage, l’Administration de pilotage du Pacifique a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 décembre 2000, le
projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur
les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme
en substance au texte ci-après;
Attendu qu’un avis d’opposition au projet de règlement a été
déposé auprès de l’Office des transports du Canada en vertu du
paragraphe 34(2)b de la Loi sur le pilotage et que celui-ci fera
enquête relativement au projet de droit afin de faire à ce sujet une
recommandation à l’Administration de pilotage du Pacifique conformément au paragraphe 35(1)c de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration
de pilotage du Pacifique, ci-après, pris le 8 février 2001, par
l’Administration de pilotage du Pacifique.
And whereas one notice of objection to the proposed Regulations was filed with the Canadian Transportation Agency under
subsection 34(2)b of that Act, and the Agency will make an investigation of the proposed charges in order to make its recommendation to the Pacific Pilotage Authority pursuant to subsection 35(1)c of that Act;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to
subsection 33(1) of the Pilotage Act, hereby approves the annexed Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations, made on February 8, 2001, by the Pacific Pilotage Authority.
REGULATIONS AMENDING THE PACIFIC
PILOTAGE TARIFF REGULATIONS
26 avril 2001
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES TARIFS DE L’ADMINISTRATION
DE PILOTAGE DU PACIFIQUE
AMENDMENTS
1
MODIFICATIONS
2
1. Section 8 of the Pacific Pilotage Tariff Regulations is replaced by the following:
8. Despite sections 6 and 7, the total charges payable under
those sections in respect of a ship are not less than $587.56.
2. The portion of items 1 to 3 of Schedule 2 to the Regulations in column 31 is replaced by the following:
1
1. L’article 8 du Règlement sur les tarifs de l’Administration
de pilotage du Pacifique2 est remplacé par ce qui suit :
8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits exigibles à
l’égard d’un navire en vertu de ces articles ne peut être inférieur
à 587,56 $.
2. La colonne 31 des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column 3
Colonne 3
Item
Pilotage Charge ($)
Article
Droit de pilotage ($)
1.
2.
3.
2.527
5.054
2.527
1.
2.
3.
2,527
5,054
2,527
3. The portion of item 1 of Schedule 3 to the Regulations in
column 21 is replaced by the following:
3. La colonne 21 de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement est remplacée par ce qui suit :
———
———
a
b
c
1
2
S.C. 1998, c. 10, s. 150
S.C. 1996, c. 10, s. 251(2)
S.C. 1998, c. 10, s. 151
SOR/2000-22
SOR/85-583
a
b
c
1
2
L.C. 1998, ch. 10, art. 150
L.C. 1996, ch. 10, par. 251(2)
L.C. 1998, ch. 10, art. 151
DORS/2000-22
DORS/85-583
811
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-153
Column 2
Colonne 2
Item
Time Charge ($)
Article
Droit horaire ($)
1.
126.96
1.
126,96
4. The portion of items 1 and 2 of Schedule 4 to the Regulations in column 21 is replaced by the following:
4. La colonne 21 des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Cancellation Charge ($)
Article
Droit d’annulation ($)
1.
2.
381.59
126.96
1.
2.
381,59
126,96
5. The portion of items 1 to 3 of Schedule 5 to the Regulations in column 21 is replaced by the following:
5. La colonne 21 des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Out-of-Region Charge ($) (per hour or part of an hour)
Article
Droit à l’extérieur de la région, par heure ou fraction d’heure ($)
1.
2.
3.
126.96
126.96
126.96
1.
2.
3.
126,96
126,96
126,96
6. The portion of items 1 to 6 of Schedule 6 to the Regulations in column 21 is replaced by the following:
6. La colonne 21 des articles 1 à 6 de l’annexe 6 du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column 2
Colonne 2
Item
Transportation Charges ($)
Article
Droit de déplacement ($)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
83
115
1,821
260
260
83
1.
2.
3.
4.
5.
6.
83
115
1 821
260
260
83
7. The portion of items 1 to 7 of Schedule 7 to the Regulations in columns 21 and 31 is replaced by the following:
Column 2
7. Les colonnes 21 et 31 des articles 1 à 7 de l’annexe 7 du
même règlement sont remplacées par ce qui suit :
Column 3
Colonne 2
Colonne 3
Item
Charge ($)
Additional Charge
Article
Droit ($)
Droit supplémentaire
1.
2.
3.
4.
5.
249
925
1,196
4,000
176
1.
2.
3.
4.
5.
249
925
1 196
4 000
176
6.
7.
516
2,035
n/a
n/a
n/a
n/a
$44 for each period of 15 minutes that a pilot
boat is detained on standby
n/a
n/a
6.
7.
516
2 035
s/o
s/o
s/o
s/o
44 $ pour chaque période de 15 minutes durant
laquelle un bateau-pilote est retenu en poste
s/o
s/o
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
812
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-153
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait partie du règlement.)
Description
The Pacific Pilotage Authority (the Authority) is responsible
for administering, in the interests of safety, an efficient pilotage
service within Canadian waters in and around the Province of
British Columbia. In addition, the Authority prescribes tariffs of
pilotage charges that are fair, reasonable and consistent with providing revenues sufficient to permit the Authority to operate on a
self-sustaining financial basis.
This tariff amendment of 2.75% is intended to provide the
Authority with the means to maintain financial self-sufficiency.
These tariff increases are consistent with the Authority’s 2001
Corporate Plan and are intended to cover increased costs arising
from pilotage and labour contract negotiations along with increased general operating costs in accordance with the projected
rate of inflation.
Description
L’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration) a
le mandat d’administrer, dans l’intérêt de la sécurité, un service
de pilotage efficace dans les eaux intérieures et côtières de la province de Colombie-Britannique sises dans les eaux canadiennes.
De plus, l’Administration fixe des tarifs de droits justes et raisonnables qui lui rapportent des revenus suffisants pour lui permettre
le financement autonome de ses activités.
Cette augmentation tarifaire de 2,75 % a pour but de permettre
à l’Administration de maintenir son autonomie financière. Cette
majoration tarifaire est compatible avec les objectifs du plan
d’entreprise de l’Administration pour 2001; la hausse tient
compte de l’augmentation des coûts associée aux négociations
contractuelles avec les pilotes et de l’augmentation générale des
coûts d’exploitation associée au taux anticipé d’inflation, et permettra à l’Administration de couvrir ces coûts.
Dans le cadre de cette modification du tarif, l’Administration
propose de réduire de 9,9 % le droit unitaire de pilotage pour le
fleuve Fraser afin que le nouveau droit unitaire soit le même que
le droit unitaire de pilotage côtier pour tout navire, à l’exception
d’un navire dont le système de propulsion n’est pas utilisé.
Cette augmentation tarifaire modifiera les montants imposés
aux utilisateurs pour le déplacement des pilotes. Le droit de déplacement en vue d’une affectation nord sera accru pour tenir
compte du fait que le droit vise les dépenses liées à deux pilotes
alors que le droit de déplacement en vue d’une affectation sud
sera réduit en fonction du coût lié au déplacement d’un seul pilote. L’Administration a l’intention de faire correspondre plus
étroitement les montants recueillis des utilisateurs avec les dépenses réelles associées aux affectations d’un et de deux pilotes.
En règle générale, ces augmentations tarifaires sont nécessaires
pour compenser la hausse des coûts de prestation des services de
pilotage et des frais d’exploitation généraux, ce qui permet à
l’Administration de demeurer autosuffisante sur le plan financier.
As part of this tariff amendment the Authority is proposing a
reduction of 9.9% for the Fraser River pilotage unit charge so that
the new unit charge is the same as the Coastal pilotage unit
charge for any ship, other than a ship when the propulsion system
is not being used.
This tariff amendment will restructure the amounts charged to
users for transportation of pilots. The Northern assignment transportation charge will be increased to reflect the fact this covers
two pilots’ expenses while the Southern assignment transportation
charge will be reduced to reflect the cost of one pilot’s travel expenses. The Authority’s intent is to more closely match the actual
expenditures for both one and two pilot assignments with the
amounts collected from the users.
In general, these tariff amendments are necessary to offset the
increased costs in providing pilotage services and in general operating expenses, thereby ensuring that the Authority will continue
to operate on a self-sustaining financial basis.
Alternatives
The Authority is required to provide a safe and efficient pilotage service to ensure safe navigation and protection of the marine
environment. Costs have been kept to the minimum consistent
with providing a safe and effective service. Further reductions in
pilotage charges are not an alternative since this would reduce the
quality of service provided by the Authority.
Solutions envisagées
L’Administration doit fournir un service de pilotage sûr et efficace pour assurer la sécurité de la navigation et la protection du
milieu marin. Les coûts ont été maintenus à un seuil minimum en
tenant compte du fait qu’il faut assurer un service sécuritaire et
efficace. Il n’est pas possible de réduire davantage les droits de
pilotage car cela diminuerait la qualité du service offert par
l’Administration.
Benefits and Costs
The 2.75% increase in the pilotage charges is consistent with
the current costs of providing the service and it is anticipated that
these amendments will result in an annual increase of $800,000.
In addition, the Authority has reduced the Fraser River pilotage
charge for an assignment on any ship by 9.9%. This reduction is
estimated to amount to $140,000 per annum at current trip volumes. The restructuring of the pilot boat and helicopter charges
will result in an increase of $120,000 in revenue annually which
will compensate for the increased costs of providing launch and
helicopter services.
Avantages et coûts
L’augmentation de 2,75 % des droits de pilotage correspond à
ce qu’il en coûte actuellement pour assurer la prestation du service. On prévoit que ces modifications représenteront une hausse
annuelle des droits de 800 000 $ par année. Dans le cadre de ces
modifications, l’Administration a réduit de 9,9 % les droits de
pilotages exigibles pour toute affectation sur le fleuve Fraser.
Cette réduction devrait représenter un montant de 140 000 $ par
année selon les volumes actuels de voyages. La restructuration
des droits pour bateaux-pilotes et hélicoptères rapportera des recettes annuelles supplémentaires de 120 000 $, ce qui contrebalancera l’augmentation des coûts de prestation des services de
bateaux-pilotes et d’hélicoptères.
813
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-153
The restructuring of the travel and transportation charges will
produce $140,000 in revenue annually and is consistent with the
current costs in providing air and ground transportation.
These charges, which will be absorbed by the shipping industry, are beneficial in that they will ensure the continued efficiency
of the pilotage services and the Authority’s capability to operate
on a self-sustaining financial basis that is both fair and reasonable.
La restructuration des droits associés au déplacement et au
transport des pilotes produira des recettes de 140 000 $ par année,
ce qui correspondra aux frais encourus à l’heure actuelle pour la
prestation du transport de surface et du transport aérien.
Ces droits, qui seront assumés par l’industrie du transport maritime, seront bénéfiques dans la mesure où ils assureront le
maintien de l’efficacité des services de pilotage et de la capacité
de l’Administration de poursuivre ses activités en s’autofinançant
selon une formule juste et équitable.
Consultation
Consultations
The Authority met with the Chamber of Shipping of British
Columbia (CSBC), who represents the shipping community on
the West Coast of British Columbia, on August 22, 2000 and
September 29, 2000 to discuss this amendment.
Les représentants de l’Administration se sont entretenus
le 22 août 2000 et le 29 septembre 2000 avec des représentants de
la Chamber of Shipping of British Columbia (CSBC), qui représente l’industrie du transport maritime sur la côte ouest de la
Colombie-Britannique, pour discuter de cette modification.
À la suite de la publication préalable de la présente modification dans la Gazette du Canada Partie I le 30 décembre 2000, la
CSBC nous a fait parvenir un avis d’opposition. L’opposition est
fondée sur la méthode de calcul de certains éléments du tarif proposé, notamment :
• La justification utilisée pour tenir compte de la majoration
tarifaire globale de 2,75 %;
• Le maintien de l’inclusion des droits de pilotage d’un port à
un autre et des droits horaires prévus pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail (période dépassant les 8 heures de travail régulières), droits
exigés des utilisateurs;
• Le calcul des frais de déplacement;
• Le principe des rappels selon lequel une prime est payée
aux pilotes en congé qui sont rappelés au travail.
En vertu du paragraphe 34(4) de la Loi sur le pilotage, l’Office
des transports du Canada (OTC) procède actuellement à une enquête relativement à l’augmentation de tarif proposée. L’OTC
doit rendre sa décision dans les 120 jours suivant la réception de
l’avis d’opposition, conformément au paragraphe 35(2) de la Loi
sur le pilotage. La décision de l’OTC sera rendue le 30 mai 2001
au plus tard.
En vertu du paragraphe 35(4) de la Loi sur le pilotage, si
l’OTC recommande un droit de pilotage inférieur à celui fixé par
l’Administration, celle-ci devra se conformer à cette décision et
elle est tenue de rembourser avec intérêts aux personnes qui ont
payé le droit fixé la différence entre ce droit et celui qu’a recommandé l’Office.
Following the pre-publication of this amendment in the
Canada Gazette, Part I on December 30, 2000, a Notice of Objection was received from the CSBC. The objection is based on
how the Authority has calculated some elements of the proposed
tariff, such as:
• The justification used to account for the overall tariff increase of 2.75%;
• The continued inclusion of the Port-to-Port and Excess
Hours (exceeding regular eight hours) charges to users;
• The calculation of travel charges; and
• The principle of Callbacks where a premium is paid to pilots who are called back from leave.
Pursuant to subsection 34(4) of the Pilotage Act, the Canadian
Transportation Agency (CTA) is now conducting an investigation
of the proposed tariff increase. The CTA is to render its decision
no later than 120 days after receiving the objection, pursuant to
subsection 35(2) of the Pilotage Act. The ruling from the CTA
will be forthcoming on or before May 30, 2001.
Pursuant to subsection 35(4) of the Pilotage Act, if the CTA
recommends a charge that is lower than that prescribed by the
Authority, the Authority shall govern itself accordingly, and reimburse to any person who has paid the prescribed charge the
difference between it and the recommended charge, with interest.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Section 45 of the Pilotage Act provides the enforcement
mechanism for these Regulations in that a Pilotage Authority can
inform a customs officer at any port in Canada to withhold clearance from any ship for which pilotage charges are outstanding
and unpaid.
L’article 45 de la Loi sur le pilotage fournit le mécanisme
d’exécution requis pour l’application de cette réglementation du
fait qu’une administration de pilotage peut aviser un agent des
douanes qui est de service dans un port canadien de ne pas donner
congé à un navire lorsque les droits de pilotage concernant le
navire sont exigibles et impayés.
814
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
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Mr. D.B. McLennan
Chief Executive Officer
Pacific Pilotage Authority
1130 West Pender Street
Suite 1000
Vancouver, British Columbia
V6E 4A4
Telephone: (604) 666-6771
FAX: (604) 666-1647
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-153
Personne-ressource
M. D.B. McLennan
Premier dirigeant
Administration de pilotage du Pacifique
1130, rue West Pender
Bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : (604) 666-6771
TÉLÉCOPIEUR : (604) 666-1647
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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Registration
SOR/2001-154 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-154
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Public Ports and Public Port Facilities Regulations
Règlement sur les ports publics et installations
portuaires publiques
P.C. 2001-701 26 April, 2001
C.P. 2001-701 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsections 65(1), (4) and (6) of the Canada Marine Acta, hereby makes
the annexed Public Ports and Public Port Facilities Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des
paragraphes 65(1), (4) et (6) de la Loi maritime du Canadaa , Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques,
ci-après.
PUBLIC PORTS AND PUBLIC PORT
FACILITIES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES PORTS PUBLICS ET
INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLIQUES
PART 1
PARTIE 1
PUBLIC PORTS
PORTS PUBLICS
Designation of Public Ports
Désignation des ports publics
1. The ports set out in Schedule 1 are designated as public ports
and have the limits set out in that Schedule.
1. Les ports mentionnés à l’annexe 1 sont désignés comme
ports publics et leur périmètre est celui qui figure à cette annexe.
Repeal of Designation of Certain Public Ports
Abrogation de la désignation de certains ports publics
2. (1) The designation under section 1 of a public port set out in
Schedule 2 is repealed, effective on the day on which the entire
public port facility at the port or the last part of it is transferred to
a person or body by Her Majesty in Right of Canada as represented by the Minister of Transport.
(2) The Minister shall ensure that the date of the transfer referred to in subsection (1) is published in the Canada Gazette,
Part I, as soon as possible after that date.
2. (1) La désignation, en vertu de l’article 1, d’un port public
mentionné à l’annexe 2 est abrogée, l’abrogation de celle-ci prenant effet à la date de la cession de toute l’installation portuaire
publique au port, ou de la dernière partie de celle-ci, par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, à une personne ou à un organisme.
(2) Le ministre doit veiller à ce que la date de la cession visée
au paragraphe (1) soit publiée dans la Gazette du Canada Partie I,
aussitôt que possible après cette date.
3. (1) La désignation, en vertu de l’article 1, d’un port public
mentionné à l’annexe 3 est abrogée, l’abrogation de celle-ci prenant effet à la date de la cession, à une personne ou à un organisme, par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, du lit des eaux navigables au port dont elle
est propriétaire, ou de la dernière partie de celui-ci, ou, le cas
échéant, à la date de cession de toute l’installation portuaire publique au port, ou de la dernière partie de celle-ci, selon la plus
éloignée de ces dates.
(2) Le ministre doit veiller à ce que la date de la cession visée
au paragraphe (1) soit publiée dans la Gazette du Canada Partie I,
aussitôt que possible après cette date.
PART 2
PARTIE 2
PUBLIC PORT FACILITIES
INSTALLATIONS PORTUAIRES PUBLIQUES
(2) The Minister shall ensure that the date of the transfer referred to in subsection (1) is published in the Canada Gazette,
Part I, as soon as possible after that date.
3. (1) The designation under section 1 of a public port set out in
Schedule 3 is repealed effective on the day on which the bed of
the navigable waters at the port that is owned by Her Majesty in
Right of Canada, or the last part of it, or, if applicable, the day on
which the entire public port facility at the port, or the last part of
it, is transferred to a person or body by Her Majesty in Right of
Canada as represented by the Minister of Transport, whichever is
later.
[4 to 10 reserved]
[4 à 10 réservés]
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a
a
S.C. 1998, c. 10
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L.C. 1998, ch. 10
26 avril 2001
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PART 3
PARTIE 3
OPERATIONS
EXPLOITATION
[11 to 40 reserved]
[11 à 40 réservés]
REPEAL
ABROGATION
41. The Regulations Repealing the Designation of Certain
Public Ports and Public Ports Facilities1 are repealed.
41. Le Règlement abrogeant la désignation de certains ports
publics et installations portuaires publiques 1 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
42. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
42. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
SCHEDULE 1
(Section 1)
ANNEXE 1
(article 1)
DESIGNATED PUBLIC PORTS
PORTS PUBLICS DÉSIGNÉS
PART 1
PARTIE 1
Province of Ontario
Province d’Ontario
Collingwood
Collingwood
All the navigable waters, including any foreshore, of Nottawasaga
Bay bounded by a line extending from the high-water mark on the
shore due north astronomically to the point at lat. 44°32′ N and
long. 80°15′ W; thence southeasterly to the high-water mark at
the northern extremity of Sunset Point (44°30′33″ N,
80°12′30″W).
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Nottawasaga limitées par une ligne courant de la ligne des hautes
eaux sur le rivage en direction plein nord astronomique jusqu’au
point situé par 44°32′ de latitude N., 80°15′ de longitude O.; de
là, vers le sud-est jusqu’à la ligne des hautes eaux à l’extrémité
nord de la pointe Sunset (44°30′33″ N., 80°12′30″ O.).
Cornwall
Cornwall
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River bounded by a line extending from the highwater mark on the shore due south astronomically to a point at
lat. 45°0′44″ and long. 74°42′52″; thence northeasterly to a point
at lat. 45°0′49″ and long. 74°42′00″; thence due north astronomically to the high-water mark on the shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent limitées par une ligne courant de la ligne des hautes
eaux sur le rivage en direction plein sud astronomique jusqu’au
point situé par 45°0′44″ de latitude et 74°42′52″ de longitude; de
là, en direction nord-est jusqu’au point situé à 45°0′49″ de latitude et 74°42′00″ de longitude; de là, en direction plein nord astronomique jusqu’à la ligne des hautes eaux sur le rivage.
Depot Harbour
Depot Harbour
All the navigable waters, including any foreshore, of Parry Sound
to the south of a straight line drawn from Three Mile Point to
Longs Island, bearing 73°50′ W magnetic.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de Parry
Sound au sud d’une ligne droite reliant Three Mile Point et Longs
Island, au point 73°50′ O. (magnétique).
Kingston
Kingston
All the navigable waters, including any foreshore, to the northward of a line joining Carruthers Point to Cedar Island light and
to the westward of a line joining Cedar Island light to the southwesterly point of Point Henry, including the Cataraqui River
southward of a line joining a point at lat. 44°14′27″ N and
long. 76°28′05″ W, to a point at lat. 44°14′27″ N and
long. 76°28′53″ W.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, situées au
nord d’une ligne reliant la pointe Carruthers au feu de l’île Cedar
et à l’ouest d’une ligne reliant le feu de l’île Cedar à l’extrémité
sud-ouest de la pointe Henry, y compris la rivière Cataraqui au
sud d’une ligne reliant un point situé à une latitude de 44°14′27″ N.
et à une longitude de 76°28′05″ O. jusqu’à un point situé à une
latitude de 44°14′27″ N. et à une longitude de 76°28′53″ O.
Kingsville
Kingsville
All navigable waters, including any foreshore, to the east, north
and west of a line commencing at the high-water mark of Lake Erie
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, à l’est, au
nord et à l’ouest d’une ligne commençant à la ligne des hautes
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SOR/99-157
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and extending due south one nautical mile along the meridian
82°44′30″ W; thence due east to the meridian 82°43′30″ W;
thence due north to the high-water mark of Lake Erie.
eaux du lac Érié et tracée directement vers le sud sur une distance
de un mille marin le long du méridien 82°44′30″ O.; de là, directement vers l’est jusqu’au méridien 82°43′30″ O.; de là, directement vers le nord jusqu’à la ligne des hautes eaux du lac Érié.
Owen Sound
Owen Sound
All the navigable waters of Owen Sound, including any foreshore,
and the navigable portions of all streams flowing into it, including
any foreshore, south of a line drawn due west astronomically
from the north extremity of the peninsula on the east side of the
sound known as Squaw Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du détroit
Owen et les parties navigables de tous les cours d’eau qui s’y
jettent et, le cas échéant, leurs estrans, au sud d’une ligne tracée
directement vers l’ouest (astronomique) à partir de l’extrémité
nord de la péninsule Squaw Point, sur le côté est du détroit.
Parry Sound
Parry Sound
All the navigable waters, including any foreshore, to the east of a
line drawn from Red Rock to Lone Rock, the northern and southern limits being lines drawn due east from each of these, and including all navigable waters, including any foreshore, between
Parry Island and the mainland, excluding those waters contained
within the limits of Depot Harbour, being all the navigable waters
of Parry Sound to the south of a straight line drawn from Three
Mile Point to Longs Island, bearing 73°50′ W magnetic.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, à l’est
d’une ligne reliant Red Rock et Lone Rock, bornées au nord et au
sud par des lignes tracées directement vers l’est à partir de ces
deux endroits, y compris toutes les eaux navigables et, le cas
échéant, l’estran, entre l’île Parry et la terre ferme, à l’exclusion
des eaux sises dans les limites de Depot Harbour, lesquelles sont
toutes les eaux navigables de Parry Sound au sud d’une ligne
droite reliant Three Mile Point et Longs Island, au point 73°50′ O.
(magnétique).
Port Stanley
Port Stanley
All the navigable waters, including any foreshore, of Lake Erie
and Kettle Creek bounded on the east by the meridian 81°12′ W
and on the west by the meridian 81°14′ W and on the south by
parallel 42°39′ N and on the north by parallel 42°40′ N.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du lac Érié
et du ruisseau Kettle, entre les méridiens 81°12′ O., à l’est, et
81°14′ O. à l’ouest et entre les parallèles 42°39′ N. au sud et
42°40′ N., au nord.
Sarnia
Sarnia
All the navigable waters, including any foreshore, of the St. Clair
River extending from the southern limit of the international
bridge between Point Edward, Ontario, and Port Huron,
Michigan, and extending southward to include all the navigable
waters, including any foreshore, of the St. Clair River and its several outlets into Lake St. Clair, including any dredged channels,
east of the international boundary line between Canada and the
United States of America.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière Sainte-Claire s’étendant depuis la limite sud du pont international entre Point Edward en Ontario et Port Huron au
Michigan, et s’étendant vers le sud de manière à englober toutes
les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière
Sainte-Claire et de ses nombreux exutoires dans le lac St. Clair, y
compris tous les chenaux dragués, à l’est de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.
Sault Ste. Marie
Sault Ste. Marie
All the navigable waters, including any foreshore, of St. Mary’s
River north of the international boundary line, west of a line
drawn due south (true) from the extreme of Partridge Point, and
east of a line drawn due south (true) from Pointe aux Pins lighthouse.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière St. Mary’s situées au nord de la frontière internationale, à
l’ouest d’une ligne commençant à l’extrémité de la pointe
Partridge et tracée directement vers le sud (vrai), et à l’est d’une
ligne commençant au phare de pointe aux Pins et tracée directement vers le sud (vrai).
PART 2
PARTIE 2
Province of Quebec
Province de Québec
Baie-Comeau
Baie-Comeau
All the navigable waters, including any foreshore, of English Bay
lying northwest of a straight line drawn from Point SaintPancrace light, situated at lat. 49°15′14″ N and long. 68°04′44″ W
extending in an astronomical direction of 220°15′37″ to Point
Saint-Gilles, situated at lat. 49°12′09″ N and long. 68°08′43″ W,
as shown on Canadian Hydrographic Service Chart No. 1226,
dated May 27th, 1983, reprinted May 3rd, 1991.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
des Anglais situées au nord-ouest de la ligne droite tirée du feu de
pointe Saint-Pancrace, située à une latitude de 49°15′14″ N. et à
une longitude de 68°04′44″ O., dans une direction astronomique
de 220°15′37″ jusqu’à pointe Saint-Gilles, située à une latitude de
49°12′09″ N. et à une longitude de 68°08′43″ O., tel qu’il est
indiqué sur la carte no 1226 du Service hydrographique du
Canada, édition du 27 mai 1983, réimprimée le 3 mai 1991.
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Cap-aux-Meules
Cap-aux-Meules
All the navigable waters, including any foreshore, of Plaisance
Bay and Leslie Cove within the following described boundaries:
Beginning at a point in the high-water mark at the easterly extremity of Cape Meules; thence following the said high-water
mark in a general northerly direction to a point distant in a direct
line one-half mile (nautical) from the point of beginning; thence
in an easterly, southerly and westerly direction on an arc of a radius of one-half mile about the point of beginning to a point in the
high-water mark on the shore of Cape Meules Island; thence in a
northerly and easterly direction following the said high-water
mark to the place of commencement.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
de Plaisance et de l’anse Leslie dans les limites suivantes :
Commençant à un point de la ligne des hautes eaux situé à l’extrémité est du cap aux Meules; de là, dans une direction générale
nord, le long de cette ligne des hautes eaux sur une distance d’un
demi-mille marin; de là, en suivant vers l’est, le sud et l’ouest un
arc s’étendant à un demi-mille du point de départ et s’arrêtant à
un point de la ligne des hautes eaux sur la rive de l’île du cap aux
Meules; de là, vers le nord et l’est en suivant la ligne des hautes
eaux jusqu’au point de départ.
Carleton
Carleton
All the navigable waters, including any foreshore, of Tracadigache
Bay lying within the following boundaries:
Beginning at a point situated on the shore of Tracadigache Point,
at lat. 48°05′08″ N and long. 66°07′33″ W; thence, in an astronomical direction of 0°00′ 00″ to a point situated on the shore of
Tracadigache Point, at lat. 48°05′15″ N and long. 66°07′33″ W;
thence, in an astronomical direction of 16°34′56″ to a point situated on the shore of Carleton Bank, at lat. 48°05′24″ N and
long. 66°07′29″ W; thence, in a northwesterly and southwesterly
direction, following the high-water mark of Tracadigache Bay to
a point at lat. 48°06′21″ N and long. 66°12′00″ W; thence, in an
astronomical direction of 251°16′21″ to a point situated on the
shore of Miguasha Point at lat. 48°05′33″ N and long. 66°16′15″ W;
thence, in a southwesterly direction, following the high-water
mark of Tracadigache Bay to Point Corbeaux at lat. 48°03′58″ N
and long. 66°17′11″ W; thence, in an astronomical direction of
79°41′48″ to the point of beginning, as shown on Canadian Hydrographic Service Chart No. 4486, edition of October 19, 1984,
reprinted January 12, 1990.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Tracadigache dans les limites suivantes :
Commençant à un point situé sur la rive de la pointe Tracadigache,
ayant une latitude de 48°05′08″ N. et une longitude de 66°07′33″ O.;
de là, dans une direction astronomique de 0°00′00″ jusqu’à un
point situé aussi sur la rive de la pointe Tracadigache, ayant une
latitude de 48°05′15″ N. et une longitude de 66°07′33″ O.; de là,
dans une direction astronomique de 16°34′56″ jusqu’à un point
situé sur la rive du banc de Carleton, ayant une latitude de
48°05′24″ N. et une longitude de 66°07′29″ O.; de là, dans une
direction générale nord-ouest et sud-ouest, en suivant la ligne des
hautes eaux de la baie Tracadigache jusqu’à un point ayant une
latitude de 48°06′21″ N. et une longitude de 66°12′00″ O.; de là,
dans une direction astronomique de 251°16′21″ jusqu’à un point
situé sur la rive de la pointe Miguasha, ayant une latitude de
48°05′33″ N. et une longitude de 66°16′15″ O.; de là, dans une
direction générale sud-ouest, en suivant la ligne des hautes eaux
de la baie Tracadigache jusqu’à pointe aux Corbeaux, ayant une
latitude de 48°03′58″ N. et une longitude de 66°17′11″ O.; de là,
dans une direction astronomique de 79°41′48″ jusqu’au point de
départ, tel qu’il est indiqué sur la carte no 4486 du Service hydrographique du Canada, édition du 19 octobre 1984, réimprimée
le 12 janvier 1990.
Chandler
Chandler
All the navigable waters, including any foreshore, of Chaleur Bay
lying northwest of a line drawn from the extremity of the wharf at
lat. 48°20′33″ N and long. 64°39′32″ W, extending in an astronomical direction of 213°54′22″ to Grand Pabos Point at
lat. 48°18′15″ N and long. 64°41′51″ W, excluding the waters of
Grand Pabos Bay, as shown on Canadian Hydrographic Service
Chart No. 4486, edition of October 19, 1984, reprinted January 12, 1990.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
des Chaleurs situées au nord-ouest de la ligne tirée à partir de la
pointe du quai, ayant une latitude de 48°20′33″ N. et une longitude de 64°39′32″ O., dans une direction astronomique de
213°54′22″ jusqu’à la pointe du Grand Pabos, ayant une latitude
de 48°18′15″ N. et une longitude de 64°41′51″ O., à l’exclusion
des eaux de la baie du Grand Pabos, tel qu’il est indiqué sur la
carte no 4486 du Service hydrographique du Canada, édition
du 19 octobre 1984, réimprimée le 12 janvier 1990.
Gaspé
Gaspé
All the navigable waters, including any foreshore, of Gaspé harbour (northwest basin) lying within the following boundaries:
Beginning at the northern limit of the foreshore of Sandy Beach,
at lat. 48°50′28″ N and long. 64°24′48″ W; thence, in an astronomical direction of 0°00′ to a point situated on the high-water
mark at lat. 48°51′20″ N and long. 64°24′48″ W; thence, following the southeast limit and the west limit of Penouille Peninsula to
a point situated at lat. 48°51′20″ N and long. 64°26′17″ W, this
point marking the entrance to Penouille Bay; thence, in an astronomical direction of 350°37′56″ to a point situated on the highwater mark at lat. 48°51′24″ N and long. 64°26′18″ W, this point
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du havre de
Gaspé (bassin du nord-ouest) dans les limites suivantes :
Commençant à la limite nord de l’estran de Sandy Beach, ayant
une latitude de 48°50′28″ N. et une longitude de 64°24′48″ O.; de
là, dans une direction astronomique de 0°00′ jusqu’à un point
situé sur la ligne des hautes eaux à une latitude de 48°51′20″ N. et
à une longitude de 64°24′48″ O.; de là, en suivant la limite sudest et la limite ouest de la presqu’île de Penouille jusqu’à un point
situé à une latitude de 48°51′20″ N. et à une longitude de
64°26′17″ O., et qui marque l’entrée de la baie de Penouille; de
là, dans une direction astronomique de 350°37′56″ jusqu’à un
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marking also the entrance to Penouille Bay; thence, in a northwesterly direction, following the high-water mark to Panard
Point, at lat. 48°52′04″ N and long. 64°29′59″ W; thence, in an
astronomical direction of 180°00′ to a point situated on the highwater mark at lat. 48°50′50″ N and long. 64°29′59″ W; thence, in
a northeasterly and a southeasterly direction, following the highwater mark of Gaspé harbour, to Jacques-Cartier Point, at
lat. 48°50′12″ N and long. 64°28′27″ W; thence, in an astronomical direction of 133°19′01″ to Lourdes Point, at lat. 48°49′39″ N
and long. 64°27′34″ W; thence, in an easterly and southeasterly
direction, following the high-water mark of Gaspé harbour, and in
a northeasterly, a northerly and a northwesterly direction, following the shore of Sandy Beach bar, to the point of beginning, as
shown on Canadian Hydrographic Service Chart No. 4416, dated
January 7, 1983.
point situé sur la ligne des hautes eaux à une latitude de
48°51′24″ N. et à une longitude de 64°26′18″ O., et qui marque
aussi l’entrée de la baie de Penouille; de là, dans une direction
générale nord-ouest, en suivant la ligne des hautes eaux jusqu’à la
pointe Panard, ayant une latitude de 48°52′04″ N. et une longitude de 64°29′59″ O.; de là, dans une direction astronomique de
180°00′ jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux à une
latitude de 48°50′50″ N. et à une longitude de 64°29′59″ O.; de
là, dans une direction générale nord-est et sud-est, en suivant la
ligne des hautes eaux du havre de Gaspé, jusqu’à la pointe
Jacques-Cartier, ayant une latitude de 48°50′12″ N. et une longitude de 64°28′27″ O.; de là, dans une direction astronomique de
133°19′01″ jusqu’à la pointe de Lourdes, ayant une latitude de
48°49′39″ N. et une longitude de 64°27′34″ O.; de là, dans une
direction générale est et sud-est, en suivant la ligne des hautes
eaux du havre de Gaspé, et dans une direction nord-est, nord et
nord-ouest, en suivant la rive de la barre de Sandy Beach, jusqu’au point de départ, tel qu’il est indiqué sur la carte no 4416 du
Service hydrographique du Canada, édition du 7 janvier 1983.
Gros-Cacouna
Gros-Cacouna
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River, excluding the area designated on Canadian
Hydrographic Service Chart No. 1235 as “Dumping Ground”,
lying within the following boundaries:
Beginning at a point situated on the high-water mark of the
St. Lawrence River at Persil Cove, at lat. 47º52′28″ N and
long. 69°33′08″ W; thence, in an astronomical direction of
293°39′28″ to a point at lat. 47°53′16″ N and long. 69°35′51″ W;
thence, in an astronomical direction of 21°49′50″, to a point at
lat. 47°59′43″ N and long. 69°32′00″ W; thence, in an astronomical direction of 110°41′29″, to Bout d’en Haut Point, situated at
the southwestern extremity of Verte Island, at lat. 47°59′09″ N
and long. 69°29′46″ W; thence, in an astronomical direction of
113°06′47″, to a point situated on the high-water mark of the
St. Lawrence River at lat. 47°58′30″ N and long. 69°27′30″ W;
thence, in a southwesterly direction, following the high-water
mark of the St. Lawrence River, to the point of beginning as
shown on Canadian Hydrographic Service Chart No. 1235, edition of December 27, 1991.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent, à l’exclusion de l’aire désignée sur la carte no 1235
du Service hydrographique du Canada comme « aire de déversement », dans les limites suivantes :
Commençant à un point situé sur la ligne des hautes eaux du
fleuve Saint-Laurent à l’anse au Persil, ayant une latitude de
47°52′28″ N. et une longitude de 69°33′08″ O.; de là, dans une
direction astronomique de 293°39′28″ jusqu’à un point ayant une
latitude de 47°53′16″ N. et une longitude de 69°35′51″ O.; de là,
dans une direction astronomique de 21°49′50″ jusqu’à un point
ayant une latitude de 47°59′43″ N. et une longitude de 69°32′00″ O.;
de là, dans une direction astronomique de 110°41′29″, jusqu’à la
pointe du Bout d’en Haut, située à l’extrémité sud-ouest de l’île
Verte, ayant une latitude de 47°59′09″ N. et une longitude de
69°29′46″ O.; de là, dans une direction astronomique de
113°06′47″, jusqu’à une pointe située sur la ligne des hautes eaux
du fleuve Saint-Laurent, ayant une latitude de 47°58′30″ N. et une
longitude de 69°27′30″ O.; de là, dans une direction générale sudouest, en suivant la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent,
jusqu’au point de départ, tel qu’il est indiqué sur la carte no 1235
du Service hydrographique du Canada, édition du 27 décembre 1991.
Havre-Saint-Pierre
Havre-Saint-Pierre
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River lying between Havre Island and the mainland
north side, east of the meridian of long. 63°38′ W and west of a
line drawn from Cape Corbeau at lat. 50°13′27″ N and
long. 63°35′34″ W, in an astronomical direction of 0°00′ to the
high-water mark of the St. Lawrence River, as shown on Canadian Hydrographic Service Chart No. 4429, edition of January 4,
1985.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent situées entre l’île du Havre et la terre ferme du côté
nord, à l’est du méridien de longitude 63°38′ O. et à l’ouest de la
ligne tirée à partir du cap du Corbeau, ayant une latitude de
50°13′27″ N. et une longitude de 63°35′34″ O. dans une direction
astronomique de 0°00′ jusqu’à la ligne des hautes eaux du fleuve
Saint-Laurent, tel qu’il est indiqué sur la carte no 4429 du Service
hydrographique du Canada, édition du 4 janvier 1985.
Les Escoumins
Les Escoumins
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River west of a line drawn southeast astronomically
from Moulin Point; east of a line drawn southeast astronomically
from Cape Bon-Désir; and north of a line drawn parallel to the
shoreline and at a distance of three nautical miles therefrom.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent situées à l’ouest d’une ligne tracée à partir de la
pointe du Moulin vers le sud-ouest (astronomique); à l’est d’une
ligne tracée à partir du cap de Bon-Désir vers le sud-est (astronomique); et au nord d’une ligne qui est parallèle à la rive et tracée à
trois milles marins de celle-ci.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
Matane
Matane
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River lying within the following boundaries:
Beginning at a point situated on the high-water mark of the
St. Lawrence River at lat. 48°50′05″ N and long. 67°34′36″ W;
thence in an astronomical direction of 320°20′54″ to a point situated at lat. 48°50′48″ N and long. 67°35′30″ W; thence, in an
astronomical direction of 62°06′35″ to a point situated at
lat. 48°52′18″ N and long. 67°31′12″ W; thence, in an astronomical direction of 180°00′ to the high-water mark of the
St. Lawrence River at lat. 48°51′13″ N and long. 67°31′12″ W;
thence, following the high-water mark of the St. Lawrence River
in a southwesterly direction to the point of beginning, as shown
on Canadian Hydrographic Service Chart No. 1236, edition of
December 27, 1991.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent dans les limites suivantes :
Commençant à un point situé sur la ligne des hautes eaux du
fleuve Saint-Laurent, à une latitude de 48°50′05″ N. et à une longitude de 67°34′36″ O.; de là, dans une direction astronomique de
320°20′54″ jusqu’à un point situé à une latitude de 48°50′48″ N.
et à une longitude de 67°35′30″ O.; de là, dans une direction astronomique de 62°06′35″ jusqu’à un point situé à une latitude de
48°52′18″ N. et à une longitude de 67°31′12″ O.; de là, dans une
direction astronomique de 180°00′ jusqu’à la ligne des hautes
eaux du fleuve Saint-Laurent à une latitude de 48°51′13″ N. et à
une longitude de 67°31′12″ O.; de là, en suivant la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent dans une direction générale sudouest jusqu’au point de départ, tel qu’il est indiqué sur la carte no 1236 du Service hydrographique du Canada, édition
du 27 décembre 1991.
Paspébiac
Paspébiac
All the navigable waters, including any foreshore, of Paspébiac
Bay lying within the following boundaries:
Beginning at Paspébiac Point, at lat. 48°00′50″ N and
long. 65°14′57″ W; thence, in an astronomical direction of
256°23′29″ to a point situated at lat. 48°00′30″ N and
long. 65°17′00″ W; thence, in an astronomical direction of 0°00′
to the high-water mark of Paspébiac Bay at a point at
lat. 48°01′16″ N and long. 65°17′00″ W; thence, in an easterly
direction, following the high-water mark of Paspébiac Bay to the
point of beginning, as shown on Canadian Hydrographic Service
Chart No. 4921, dated April 12, 1985.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
de Paspébiac dans les limites suivantes :
Commençant à la pointe de Paspébiac, située à une latitude de
48°00′50″ N. et à une longitude de 65°14′57″ O.; de là, dans une
direction astronomique de 256°23′29″ jusqu’à un point situé à une
latitude de 48°00′30″ N. et à une longitude de 65°17′00″ O.; de
là, dans une direction astronomique de 0°00′ jusqu’à la ligne des
hautes eaux de la baie de Paspébiac à un point situé à une latitude
de 48°01′16″ N. et à une longitude de 65°17′00″ O.; de là, dans
une direction générale est, en suivant la ligne des hautes eaux de
la baie de Paspébiac jusqu’au point de départ, tel qu’il est indiqué
sur la carte no 4921 du Service hydrographique du Canada, édition du 12 avril 1985.
Rimouski
Rimouski
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River lying within the following boundaries:
Starting at Cape Caribou, situated on the high-water mark of the
St. Lawrence River, at lat. 48°23′45″ N and long. 68°40′45″ W;
thence, in an astronomical direction of 311°32′50″ to a point at
lat. 48°27′20″ N and long. 68°46′50″ W; thence, in an astronomical direction of 51°31′57″, to a point at lat. of 48°33′05″ N and
long. 68°35′55″ W; thence, in an astronomical direction of
130°51′24″, to a point situated on the high-water mark of the
St. Lawrence River at lat. 48°29′35″ N and long. 68°29′50″ W;
thence, following the high-water mark of the St. Lawrence River
in a southwesterly direction, to the point of beginning, as shown
on Canadian Hydrographic Service Chart No. 1236, edition of
December 27, 1991.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent dans les limites suivantes :
Commençant au cap du Caribou, situé sur la ligne des hautes eaux
du fleuve Saint-Laurent, à une latitude de 48°23′45″ N. et à une
longitude de 68°40′45″ O.; de là, dans une direction astronomique
de 311°32′50″ jusqu’à un point ayant une latitude de 48°27′20″ N.
et une longitude de 68°46′50″ O.; de là, dans une direction astronomique de 51°31′57″ jusqu’à un point ayant une latitude de
48°33′05″ N. et une longitude de 68°35′55″ O.; de là, dans une
direction astronomique de 130°51′24″ jusqu’à un point situé sur
la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent à une latitude de
48°29′35″ N. et à une longitude de 68°29′50″ O.; de là, en suivant
la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent dans une direction générale sud-ouest jusqu’au point de départ, tel qu’il est indiqué sur la carte no 1236 du Service hydrographique du Canada,
édition du 27 décembre 1991.
Sorel
Sorel
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River and the Richelieu River lying within the following boundaries:
Beginning at the northwestern corner of wharf No. 1, situated at
the mouth of the Richelieu River, on the east side, at
lat. 46°02′56″ N and long. 73°07′06″ W; thence, in a southwesterly direction following the face of wharf No. 1 to the high-water
mark on the east side of the Richelieu River; thence, following
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent et de la rivière Richelieu dans les limites suivantes :
Commençant à l’angle nord-ouest du quai no 1, situé à l’embouchure de la rivière Richelieu, du côté est, ayant une latitude de
46°02′56″ N. et une longitude de 73°07′06″ O.; de là, dans une
direction générale sud-ouest, en suivant la face du quai no 1 jusqu’à la ligne des hautes eaux du côté est de la rivière Richelieu;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
the said high-water mark of the Richelieu River, in a southerly
direction, to a point at lat. 45°58′00″ N and long. 73°08′32″ W;
thence, in an astronomical direction of 279°03′10″ to a point at
lat. 45°58′01″ N and long. 73°08′41″ W and situated on the highwater mark on the west side of the Richelieu River; thence, in a
northerly direction following the said high-water mark of the
Richelieu River, to the St. Lawrence River at a point at lat. of
46°02′56″ N and long. 73°07′24″ W; thence, in a southwesterly
direction, following the high-water mark of the St. Lawrence
River to a point at lat. 46°00′46″ N and long. 73°09′52″ W;
thence, in an astronomical direction of 285°23′49″ to a point at
lat. 46°01′00″ N and long. 73°11′05″ W and situated on the highwater mark of the St. Lawrence River; thence, in a northerly direction, following the said high-water mark of the St. Lawrence
River, to a point at lat. 46°02′35″ N and long. 73°10′46″ W;
thence, in an astronomical direction of 54°59′04″ to the northeast
extremity of Foins Island at a point at lat. 46°02′55″ N and
long. 73°10′05″ W; thence, in an astronomical direction of
56°27′21″ to the southwest extremity of Saint-Ignace Island
(Pères Point) at a point at lat. 46°03′19″ N and long. 73°09′13″ W;
thence, in a northeasterly direction, following the south shore of
Saint-Ignace Island, to a point at lat. 46°05′23″ N and
long. 73°04′42″ W; thence, in an astronomical direction of
70°13′58″ to the south extremity of Ours Island at a point at
lat. 46°05′32″ N and long. 73°04′06″ W; thence, in a northeasterly direction, following the southeast shore of Ours Island, to a
point at lat. 46°06′36″ N and long. 73°02′54″ W; thence, in an
astronomical direction of 49°24′46″ to the southwestern extremity
of Grande Island at a point at lat. 46°07′04″ N and
long. 73°02′07″ W; thence, in an astronomical direction of
36°06′21″, across Grande Island, to a point at lat. 46°09′05″ N
and long. 73°00′00″ W; thence, in an astronomical direction of
137°32′22″ to a point situated on the north shore of Ilets Percés at
lat. 46°06′55″ N and long. 72°57′09″ W; thence, in a southwesterly direction, following the north shore of Percés Islets and
Moine Island, to the west extremity of Moine Island at a point at
lat. 46°03′56″ N and long. 73°01′32″ W; thence, in an astronomical direction of 214°50′36″ to a point situated on the high-water
mark of the St. Lawrence River and at lat. 46°03′50″ N and
long. 73°01′38″ W; thence, in a southwesterly direction, following the high-water mark of the St. Lawrence River to wharf
No. 1; thence, following the face of wharf No.1, to the point of
beginning.
Saving and excepting a channel in the St. Lawrence River
600 feet wide through the entire length of the above-described
harbour, the said channel extending 300 feet on each side of the
axis of the St. Lawrence River ship channel.
The whole as shown on Canadian Hydrographic Service Chart
No. 1338, edition of July 6, 1984, reprinted October 20, 1989.
de là, en suivant ladite ligne des hautes eaux de la rivière
Richelieu dans une direction générale sud, jusqu’à un point ayant
une latitude de 45°58′00″ N. et une longitude de 73°08′32″ O.; de
là, dans une direction astronomique de 279°03′10″ jusqu’à un
point ayant une latitude de 45°58′01″ N. et une longitude de
73°08′41″ O. et situé sur la ligne des hautes eaux du côté ouest de
la rivière Richelieu; de là, dans une direction générale nord, en
suivant la ligne des hautes eaux de la rivière Richelieu, jusqu’au
fleuve Saint-Laurent à un point ayant une latitude de 46°02′56″ N.
et une longitude de 73°07′24″ O.; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant la ligne des hautes eaux du fleuve
Saint-Laurent jusqu’à un point ayant une latitude de 46°00′46″ N.
et une longitude de 73°09′52″ O.; de là, dans une direction astronomique de 285°23′49″ jusqu’à un point ayant une latitude de
46°01′00″ N. et une longitude de 73°11′05″ O. et situé sur la ligne
des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent; de là, dans une direction
générale nord, en suivant la ligne des hautes eaux du fleuve
Saint-Laurent, jusqu’à un point ayant une latitude de 46°02′35″ N.
et une longitude de 73°10′46″ O.; de là, dans une direction astronomique de 54°59′04″ jusqu’à l’extrémité nord-est de l’île aux
Foins à un point ayant une latitude de 46°02′55″ N. et une longitude de 73°10′05″ O.; de là, dans une direction astronomique de
56°27′21″ jusqu’à l’extrémité sud-ouest de l’île Saint-Ignace
(pointe des Pères) à un point ayant une latitude de 46°03′19″ N. et
une longitude de 73°09′13″ O.; de là, dans une direction générale
nord-est, en suivant la rive sud de l’île Saint-Ignace, jusqu’à un
point ayant une latitude de 46°05′23″ N. et une longitude de
73°04′42″ O.; de là, dans une direction astronomique de
70°13′58″ jusqu’à l’extrémité sud de l’île aux Ours à un point
ayant une latitude de 46°05′32″ N. et une longitude de 73°04′06″ O.;
de là, dans une direction générale nord-est, en suivant la rive sudest de l’île aux Ours, jusqu’à un point ayant une latitude de
46°06′36″ N. et une longitude de 73°02′54″ O.; de là, dans une
direction astronomique de 49°24′46″ jusqu’à l’extrémité sudouest de la Grande Île à un point ayant une latitude de 46°07′04″ N.
et une longitude de 73°02′07″ O.; de là, dans une direction astronomique de 36°06′21″, traversant la Grande Île, jusqu’à un point
ayant une latitude de 46°09′05″ N. et une longitude de 73°00′00″ O.;
de là, dans une direction astronomique de 137°32′22″ jusqu’à un
point situé sur la rive nord des îlets Percés ayant une latitude de
46°06′55″ N. et une longitude de 72°57′09″ O.; de là, dans une
direction générale sud-ouest, en suivant la rive nord des îlets Percés et de l’île du Moine, jusqu’à l’extrémité ouest de l’île du
Moine à un point ayant une latitude de 46°03′56″ N. et une longitude de 73°01′32″ O.; de là, dans une direction astronomique de
214°50′36″ jusqu’à un point situé sur la ligne des hautes eaux du
fleuve Saint-Laurent, ayant une latitude de 46°03′50″ N. et une
longitude de 73°01′38″ O.; de là, dans une direction générale sudouest, en suivant la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent
jusqu’au quai no 1; de là, en suivant la face du quai no 1, jusqu’au
point de départ.
Sauf et à distraire, un chenal d’une largeur de 600 pieds dans le
fleuve Saint-Laurent et traversant le port décrit précédemment sur
toute sa longueur, le chenal s’étendant 300 pieds de chaque côté
de l’axe de la voie maritime du Saint-Laurent.
Le tout tel qu’il est indiqué sur la carte no 1338 du Service hydrographique du Canada, édition du 6 juillet 1984, réimprimée
le 20 octobre 1989.
Tadoussac
Tadoussac
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River and Saguenay River to the west of a line
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent et de la rivière Saguenay situées à l’ouest d’une
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
drawn from Point John to the western extremity of Rouge Island;
thence to Cape Nid aux Corbeaux, and east of a line commencing
at Cape Sainte-Marguerite drawn due south to the opposite shoreline.
ligne reliant la pointe à John et l’extrémité ouest de l’île Rouge;
de là, jusqu’au cap du Nid aux Corbeaux, et à l’est d’une ligne
commençant au cap Sainte-Marguerite et s’étirant plein vers le
sud jusqu’à la rive opposée.
Trois-Pistoles
Trois-Pistoles
All the navigable waters, including any foreshore, of the
St. Lawrence River with its bays and inlets to the east of a line
from Point Loupe to the northeast tip of Pommes Island; thence to
the south of a line drawn in a northeasterly direction to the western tip of Rasade Nord-Est Island; thence to the west of a line
drawn to Cape Aigle.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du fleuve
Saint-Laurent, ainsi que celles de ses baies et anses, à l’est d’une
ligne reliant la pointe à la Loupe et l’extrémité nord-est de l’île
aux Pommes; de là, au sud d’une ligne tracée vers le nord-est
jusqu’à l’extrémité ouest de l’île Rasade Nord-Est; de-là, à l’ouest
d’une ligne s’étirant jusqu’au cap à l’Aigle.
PART 3
PARTIE 3
Province of Nova Scotia
Province de la Nouvelle-Écosse
Annapolis Royal
Annapolis Royal
All the navigable waters, including any foreshore, of Annapolis
Basin and its tributaries east of a line drawn from the lighthouse
on Shafner Point to the western extremity of Goat Island and
thence due south magnetically to the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du bassin
d’Annapolis et de ses tributaires à l’est d’une ligne tirée à partir
du phare de la pointe Shafner jusqu’à l’extrémité ouest de l’île
Goat et, de là, en direction plein sud jusqu’à l’autre rive.
Bridgewater
Bridgewater
All the navigable waters, including any foreshore, of the LaHave
River north of a line drawn due east and west across the river
through the centre of Bear Hill.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière LaHave au nord d’une ligne tracée en direction plein estouest de l’autre côté de la rivière à travers le centre de la colline
Bear.
Digby
Digby
All the navigable waters, including any foreshore, of Annapolis
Basin south of lat. 44°40′ N and west of long. 65°42′ W.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du bassin
d’Annapolis au sud de la latitude 44°40′ N. et à l’ouest de la longitude 65°42′ O.
Hantsport
Hantsport
All the navigable waters, including any foreshore, of the Avon
River south of a line drawn between the fog signal at Horton
Bluff and Indian Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière Avon au sud d’une ligne partant de la corne de brume de
Horton Bluff, s’étirant jusqu’à la pointe Indian.
Liverpool
Liverpool
All the navigable waters, including any foreshore, of Liverpool
Bay contained to the west of a straight line extending from the
northern extremity of Moose Point breakwater to the southern
extremity of Eastern Head, on the opposite shore; and extending
upstream along the Mersey River to the first highway bridge at
Liverpool.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Liverpool à l’ouest d’une ligne droite tirée à partir de l’extrémité
nord du brise-lames de la pointe Moose jusqu’à l’extrémité sud
du promontoire Eastern sur l’autre rive, et s’étendant vers l’amont
le long de la rivière Mersey jusqu’au premier pont routier à
Liverpool.
Louisbourg
Louisbourg
All the navigable waters, including any foreshore, of Louisbourg
Harbour contained to the west of a line commencing at the southern extremity of Nag Head; thence extending southward to the
eastern extremity of Battery Island; thence southwesterly following the high-water mark of the north shore of the island, then
extending southwesterly from the western extremity of Battery
Island to the eastern extremity of Rochefort Point on the opposite
shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du port de
Louisbourg à l’ouest d’une ligne commençant à l’extrémité la
plus au sud du promontoire Nag; de là, courant vers le sud jusqu’à
l’extrémité est de l’île Battery; de là, vers le sud-ouest en suivant
la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’île, puis courant vers
le sud-ouest de l’extrémité ouest de l’île Battery jusqu’à l’extrémité est de la pointe Rochefort sur la rive opposée.
Lunenburg
Lunenburg
All the navigable waters, including any foreshore, of Lunenburg
Bay, north of a line adjoining the light of Battery Point breakwater on a bearing of 259° to the southern extremity of Mason Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Lunenburg, au nord d’une ligne à partir du feu du brise-lames
de la pointe Battery et suivant un gisement de 259° jusqu’à
l’extrémité sud de la pointe Mason.
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Mulgrave
Mulgrave
All the navigable waters, including any foreshore, westward of a
line starting at a point mid-channel on the south side of the Canso
Causeway and following mid-channel of the Strait of Canso
southward to a line drawn between the eastern extremity of Susies
Island and Madden Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, situées à
l’ouest d’une ligne commençant à un point situé sur le côté sud de
la chaussée Canso au milieu du chenal et suivant le milieu du
chenal du détroit de Canso vers le sud, jusqu’à l’intersection
d’une ligne reliant l’extrémité est de l’île Susies et la pointe
Madden.
North Sydney
North Sydney
All the navigable waters, including any foreshore, below the highwater mark of the West Arm of Sydney Harbour and of streams
emptying thereinto, inside lines drawn from the lighthouse on the
shoal off Southeast Bar south 20° W astronomically to the extremity of Edward Point and north 50° W astronomically to the
west shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, délimitées
par la ligne des hautes eaux de la baie West Arm du port de
Sydney et des cours d’eau qui s’y jettent; par une ligne tracée vers
le sud 20° O. (astronomique) à partir du phare, sur le haut-fond,
au large de la plage Southeast Bar, jusqu’à l’extrémité de la
pointe Edward; et par une ligne tracée vers le nord 50° O. (astronomique) jusqu’à la rive ouest.
Parrsboro
Parrsboro
All the navigable waters, including any foreshore, of Minas Basin
and the Parrsboro River contained to the north of a line commencing at the eastern extremity of Partridge Island and extending eastward to the southern extremity of Clarke Head on the
opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du bassin
Minas et de la rivière Parrsboro au nord d’une ligne commençant
à l’extrémité est de l’île Partridge et s’étirant vers l’est jusqu’à
l’extrémité sud du promontoire Clarke sur la rive opposée.
Pictou
Pictou
All the navigable waters, including any foreshore, of Pictou Harbour lying west of a line joining Logan Point to Roaring Bull
Point and north of lat. 46°40′ N.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du port de
Pictou à l’ouest d’une ligne reliant la pointe Logal à la pointe
Roaring Bull et au nord de la latitude 46°40′ N.
Port Hastings
Port Hastings
All the navigable waters, including any foreshore, of the Gut of
Canso and all other bodies of water adjacent thereto, including
any foreshore, south of a line drawn due southwest astronomically from the lighthouse on McMillan (Balache) Point, north of a
line drawn due southwest astronomically from the point situated
two miles southeast of the said McMillan Point, and east of midchannel of the said Gut of Canso.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du détroit
de Canso et tous les autres plans d’eau adjacents et, le cas
échéant, l’estran, au sud d’une ligne droite tracée vers le sudouest (astronomique) à partir du phare de la pointe McMillan
(Balache); au nord d’une ligne tracée directement vers le sudouest (astronomique) à partir d’un point situé à deux milles au
sud-est de la point McMillan; et à l’est du milieu du chenal du
détroit de Canso.
Port Hawkesbury
Port Hawkesbury
All navigable waters, including any foreshore, of the Strait of
Canso north and west of a line drawn between Red Head on Cape
Argos and Peninsula Point on Janvrin Island to the Canso Causeway, excluding the waters contained within the limits of
Mulgrave.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du détroit
de Canso au nord et à l’ouest d’une ligne tirée entre le promontoire Red sur le cap Argos et la pointe Peninsula sur l’île Janvrin
jusqu’à la chaussée de Canso, à l’exclusion des eaux situées dans
les limites de Mulgrave.
Port Williams
Port Williams
All the navigable waters, including any foreshore, of the
Cornwallis River extending one nautical mile above and one nautical mile below the highway bridge at Port Williams, measured
along the low-water channel of the river.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière Cornwallis sur un mille marin en amont du pont routier de
Port Williams et sur un mille marin en aval de ce pont, mesurés le
long du chenal peu profond de la rivière.
Pugwash
Pugwash
All the navigable waters, including any foreshore, of Pugwash
Harbour south and west of a line drawn between Biglow Point on
the south shore and Fishing Point on the north shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du port de
Pugwash au sud et à l’ouest d’une ligne tirée entre la pointe
Biglow sur la rive sud et la pointe Fishing sur la rive nord.
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Shelburne
Shelburne
All the navigable waters, including any foreshore, lying northward of an imaginary line drawn due east and west, touching the
north end of McNutt’s Island.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, situées au
nord d’une ligne imaginaire tracée directement dans le sens estouest et touchant l’extrémité nord de l’île McNutt’s.
Sydney
Sydney
All navigable waters, including any foreshore, of the South Arm
of Sydney Harbour inside a line drawn from the lighthouse at
Southeast Bar, south 20° W astronomically to the extremity of
Edward Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
South Arm du port de Sydney, à l’intérieur d’une ligne tirée du
phare de la barre Southeast en direction du sud 20° O. astronomiquement jusqu’à l’extrémité de la pointe Edward.
Tiverton
Tiverton
All the navigable waters, including any foreshore, of the Bay of
Fundy, Petit Passage and St. Mary’s Bay that lie within a radius
of two nautical miles of Boar’s Head lighthouse, at the north end
of Petit Passage.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
de Fundy, de Petit Passage et de la baie St. Mary’s dans un rayon
de deux milles marins du phare du promontoire Boar’s, à l’extrémité nord de Petit Passage.
Yarmouth
Yarmouth
All the navigable waters, including any foreshore, within
Yarmouth Harbour affected by the tide, from Lake Milo to a line
drawn from the southern extremity of Cat Rock to Sunday Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du port de
Yarmouth exposées à la marée, du lac Milo jusqu’à une ligne
reliant l’extrémité sud de Cat Rock et la pointe Sunday.
PART 4
PARTIE 4
Province of New Brunswick
Province du Nouveau-Brunswick
Bathurst
Bathurst
All the navigable waters, including any foreshore, of Nepisiguit
Bay and Bathurst Harbour contained to the south of parallel
47°40′ N, extending upstream along the Nepisiguit River to the
highway bridge at East Bathurst, and extending upstream along
the Middle River to the highway bridge at West Bathurst.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Nepisiguit et du port de Bathurst au sud du parallèle par 47°40′ N.,
s’étendant vers l’amont le long de la rivière Nepisiguit jusqu’au
pont routier à East Bathurst et s’étendant vers l’amont le long de
la rivière Middle jusqu’au pont routier à West Bathurst.
Dalhousie
Dalhousie
All the navigable waters, including any foreshore, of the
Restigouche River contained within a line extending from the
high-water mark on the south shore, due north along the meridian
66°25′ W to a point mid-channel of the Restigouche River; thence
following the mid-channel easterly and southeasterly; thence due
west along parallel 48°03′ N to the high-water mark on the south
shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière Restigouche en deçà d’une ligne courant plein nord le long
du méridien par 66°25′ O., depuis la ligne des hautes eaux sur la
rive sud jusqu’à un point situé au milieu du chenal de la rivière
Restigouche; de là, suivant le milieu du chenal vers l’est et le sudest; de là, plein ouest le long du parallèle par 48°03′ N. jusqu’à la
ligne des hautes eaux sur la rive sud.
Miramichi
Miramichi
All the navigable waters, including any foreshore, of the
Miramichi River and the Bay of Miramichi bounded on the east
by the meridian of 64°57′ W and on the west by long. 65°20′ W.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière Miramichi et de la baie Miramichi délimitées à l’est par le
méridien par 64°57′ O. et à l’ouest par la longitude 65°20′ O.
PART 5
PARTIE 5
Province of Manitoba
Province du Manitoba
Churchill
Churchill
All the navigable waters, including any foreshore, of the
Churchill River and Hudson Bay contained southward of a line
commencing at a point on the southern shore of Hudson Bay;
thence extending due north along the meridian 94°11′ W; thence
due west along parallel 58°48′ N to a point on the shore north of
the mouth of the Churchill River; and extending upstream along
the Churchill River to parallel 56°48′ N.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière Churchill et de la baie d’Hudson au sud d’une ligne commençant en un point de la rive sud de la baie d’Hudson; de là,
courant plein nord le long du méridien par 94°11′ O.; de là, plein
ouest le long du parallèle par 58°48′ N. jusqu’à un point de la rive
au nord de l’embouchure de la rivière Churchill et s’étendant vers
l’amont le long de la rivière Churchill jusqu’au parallèle par
56°48′ N.
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PART 6
PARTIE 6
Province of British Columbia
Province de la Colombie-Britannique
Bamfield
Bamfield
All the navigable waters, including any foreshore, south astronomically of a line drawn east astronomically from the high-water
mark at Aguilar Point to the high-water mark of the easterly shore
of the creek.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, au sud (astronomique) d’une ligne tracée vers l’est (astronomique) à partir
de la ligne des hautes eaux de la pointe Aguilar jusqu’à la ligne
des hautes eaux de la rive est du crique.
Campbell River
Campbell River
All the navigable waters, including any foreshore, of Discovery
Passage bounded by the high-water marks on both shores, between a line drawn from the eastern extremity of Middle Point
(lat. 50°05′26″ N, long. 125°18′24″ W) on Vancouver Island in a
086°30′ direction (true) to Copper Cliffs on Quadra Island and a
line drawn from the southern extremity of Cape Mudge
(lat. 49°59′42″ N, long. 125°11′01″ W) in a 270°00′ direction
(true) to the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du passage
Discovery limitées par la ligne des hautes eaux sur les deux rives,
entre une ligne tracée depuis l’extrémité est de la pointe Middle
(latitude 50°05′26″ N., longitude 125°18′24″ O.) sur l’île de
Vancouver dans la direction de 086°30′ (vraie) jusqu’à Copper
Cliffs sur l’île Quadra et une ligne tracée depuis l’extrémité sud
du cap Mudge (latitude 49°59′42″ N., longitude 125°11′01″ O.)
dans la direction de 270°00′ (vraie) jusqu’à la rive opposée.
Esquimalt
Esquimalt
All the navigable waters, including any foreshore, northward
from a line running east and west astronomically through the
southernmost tip of the southernmost of the Brothers Islands.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, situées au
nord d’une ligne tracée dans le sens est-ouest (astronomique) et
passant par l’extrémité sud de l’île la plus au sud des îles
Brothers.
Gold River
Gold River
All the navigable waters, including any foreshore, of Muchalat
Inlet bounded by the high-water mark, east of a line drawn from
Muchalat Inlet south shore light in a 000° direction (true) to the
north shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du bras
Muchalat limitées par la ligne des hautes eaux, à l’est d’une ligne
tracée depuis le feu de la rive sud du bras Muchalat dans la direction 000° (vraie) jusqu’à la rive nord.
Horseshoe Bay
Horseshoe Bay
All the navigable waters, including any foreshore, of Queen
Charlotte Channel lying eastward and southward of a line beginning at Port Atkinson lighthouse; thence west one-quarter nautical
mile; thence in a northwesterly direction to a point located west
one-quarter nautical mile from Whitecliff Point; thence in a
northeasterly direction to a point located northeast one-quarter
nautical mile from Lookout Point; thence in a northeasterly direction to a point located north one-quarter nautical mile from Tyee
Point; thence continuing on the same course to the east shore of
Horseshoe Bay.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du chenal
de la Reine-Charlotte situées à l’est et au sud d’une ligne commençant au phare de Port Atkinson; de là, vers l’ouest sur un
quart de mille marin; de là, dans la direction du nord-ouest jusqu’à un point situé à un quart de mille marin de la pointe
Whitecliff; de là, dans la direction du nord-est jusqu’à un point
situé à un quart de mille marin au nord de la pointe Lookout; de
là, dans la direction du nord-est jusqu’à un point situé à un quart
de mille marin au nord de la pointe Tyee et, de là, en continuant
dans la même direction jusqu’à la rive est de la baie Horseshoe.
Nanoose Bay
Nanoose Bay
All the navigable waters, including any foreshore, west of a line
drawn south astronomically from the high-water mark at Wallis
Point to the high-water mark of the southerly shore of the harbour.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, situées à
l’ouest d’une ligne commençant à la ligne des hautes eaux de la
pointe Wallis et tracée vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne
des hautes eaux de la rive sud du port.
Powell River
Powell River
All the navigable waters, including any foreshore, of the Strait of
Georgia commencing at Grief Point at the entrance to Malaspina
Strait; thence in a straight line to Grilse Point at the northeast
extremity of Texada Island; thence in a straight line to the westerly extremity of Savary Island; thence along the high-water mark
of Savary Island to its northwest extremity; thence in a straight
line to Hurtado Point; thence by the high-water mark to the point
of commencement.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du détroit
de Georgia, commençant à la pointe Grief à l’entrée du détroit de
Malaspina; de là, en ligne droite jusqu’à la pointe Grilse à l’extrémité nord-est de l’île Texada; de là, en ligne droite jusqu’à
l’extrémité ouest de l’île Savary; de là, le long de la ligne des
hautes eaux de l’île Savary jusqu’à son extrémité nord-ouest; de
là, en ligne droite jusqu’à la pointe Hurtado et, de là, en suivant la
ligne des hautes eaux jusqu’au point de départ.
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Snug Cove
Snug Cove
All the navigable waters, including any foreshore, surrounding
Bowen Island bounded by a line commencing at Hope Point and
extending due east astronomically to the point of intersection with
a line running due north and south through the western extremity
of Passage Island; thence due south to parallel 49°19′50″ N;
thence due west to a line extending due south from the eastern
extremity of Worlcombe Island; thence due north to the eastern
extremity of Worlcombe Island; thence to the eastern extremity of
Mickey Island; thence to the point of commencement.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, entourant
l’île Bowen, délimitées par une ligne commençant à la pointe
Hope et tracée directement vers l’est (astronomique) jusqu’au
point d’intersection d’une ligne tracée dans le sens franc nord et
franc sud et passant par l’extrémité ouest de l’île Passage; puis, de
ce point d’intersection, directement vers le sud jusqu’au parallèle
49°19′50″ N.; de là, directement vers l’ouest jusqu’à une ligne
commençant à l’extrémité est de l’île Worlcombe et tracée directement vers le sud; de là, directement vers le nord jusqu’à l’extrémité est de l’île Worlcombe; de là, jusqu’à l’extrémité est de
l’île Mickey; de là, jusqu’au point de départ.
Stewart
Stewart
All the navigable waters, including any foreshore, of the Portland
Canal within the jurisdiction of Canada north of a line drawn
from Glacier Point (lat. 55°49′08″ N, long. 130°06′38″ W) on an
azimuth of 172° (true) to Engineers Point on the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du canal
Portland relevant de la compétence du Canada, au nord d’une
ligne tirée de la pointe Glacier (55°49′08″ de latitude N. et
130°06′38″ de longitude O.) suivant un azimut de 172° (vrai)
jusqu’à la pointe Engineers sur la rive opposée.
Ucluelet Arm
Ucluelet Arm
All the navigable waters, including any foreshore, of Ucluelet
Arm northward of a line drawn east and west (astronomically)
from the southernmost point of Francis Island.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, soumises
aux marées du bras Ucluelet au nord d’une ligne est-ouest (astronomique) tracée depuis le point le plus au sud de l’île Francis.
Victoria
Victoria
All the navigable waters, including any foreshore, of Juan de
Fuca Strait north of a line drawn from the southern tip of Trial
Island to the southern extremity of Albert Head and including
Selkirk Water and the navigable streams flowing into Victoria
Harbour. Excluded from this area are the waters within Esquimalt
Harbour.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du détroit
de Juan de Fuca au nord d’une ligne tracée à partir de l’extrémité
sud de l’île Trial jusqu’à l’extrémité sud de la pointe Albert et y
compris l’anse Selkirk Water et les cours d’eau navigables qui se
jettent dans les eaux du port de Victoria. Les eaux du port
d’Esquimalt sont exclues de ce secteur.
PART 7
PARTIE 7
Province of Prince Edward Island
Province de l’Île-du-Prince-Édouard
Charlottetown
Charlottetown
All the navigable waters, including any foreshore, of
Hillsborough Bay and Charlottetown Harbour to the north of a
line extending from Holland Cove Point to Lobster Point on the
opposite shore, contained to the east by a line 200 feet west of
Old Bridge Pier, to the west by a line extending from Canceaux
Point to York Point, and to the north by a line extending from
York Point to a point at lat. 46°13′50″ N and long. 63°08′54″ W.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Hillsborough et du port de Charlottetown au nord d’une ligne
s’étendant de la pointe Holland Cove à la pointe Lobster sur la
rive opposée, limitées à l’est par une ligne à 200 pieds à l’ouest
de la jetée Old Bridge, à l’ouest par une ligne s’étendant de la
pointe Canceaux à la pointe York, et au nord par une ligne
s’étendant de la pointe York à un point situé à 46°13′50″ de latitude N. et 63°08′54″ de longitude O.
Georgetown
Georgetown
All the navigable waters, including any foreshore, of Cardigan
Bay and Georgetown Harbour to the west of a line commencing
at the eastern extremity of Grave Point and extending to the point
of tangency with Cardigan Point on the opposite shore; bounded
to the west by a line commencing from the southern extremity of
Parkers Point westward to the eastern extremity of Brudenell
Point, and thence due south to the high-water mark on the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Cardigan et du port de Georgetown à l’ouest d’une ligne commençant à l’extrémité est de la pointe Grave et courant jusqu’au
point de tangence avec la pointe Cardigan sur la rive opposée;
limitées à l’ouest par une ligne commençant à l’extrémité sud de
la pointe Parkers, courant à l’ouest jusqu’à l’extrémité est de la
pointe Brudenell et, de là, plein sud jusqu’à la ligne des hautes
eaux sur la rive opposée.
Souris
Souris
All the navigable waters, including any foreshore, of Colville Bay
north of a line joining the southern extremities of Souris Head and
Swanton Point and extending northward along the Souris River to
the Gowan Brae Highway Bridge.
Les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie Colville
au nord d’une ligne reliant les extrémités sud du promontoire
Souris et de la pointe Swanton et s’étendant vers le nord le long
de la rivière Souris jusqu’au pont routier Gowan Brae.
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Summerside
Summerside
All the navigable waters, including any foreshore, of the Dunk
River and Bedeque Bay contained to the east of a line drawn due
north from the northern extremity of Indian Spit to the high-water
mark on the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la rivière Dunk et de la baie Bedeque à l’est d’une ligne tracée en
direction plein nord depuis l’extrémité nord de l’épi Indian jusqu’à la ligne des hautes eaux sur la rive opposée.
PART 8
PARTIE 8
Province of Newfoundland
Province de Terre-Neuve
Botwood
Botwood
All the navigable waters, including any foreshore, of the Bay of
Exploits south of a straight line drawn from Phillips Head to
Lower Sandy Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
des Exploits au sud d’une ligne droite tracée entre le promontoire
Phillips et la pointe Lower Sandy.
Come by Chance
Come by Chance
All the navigable waters, including any foreshore, of Placentia
Bay bounded to the south by a straight line drawn from a point on
the high-water mark in approximate position 47°41′14″ N,
53°58′12″ W to Long Island Point Light; thence in a straight line
to the southern extremity of James Point on Bar Haven Island;
and bounded to the south-west by a straight line drawn from the
western extremity of Carroll Point on Bar Haven Island in a 321°
direction (true) to the high-water mark on the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Placentia délimitées au sud par une ligne droite tirée à partir d’un
point de la ligne des hautes eaux à la position approximative de
47°41′14″ N., 53°58′12″ O. jusqu’au phare de la pointe Long
Island; de là, en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud de la pointe
James sur l’île Bar Haven; et limitées au sud-ouest par une ligne
droite tirée de l’extrémité ouest de la pointe Carroll sur l’île Bar
Haven dans la direction 321° (vraie) jusqu’à la ligne des hautes
eaux sur l’autre rive.
Corner Brook
Corner Brook
All the navigable waters, including any foreshore, of Humber
Arm lying east of long. 58°04′ W and including the Humber
River to the bridge crossing at lat. 48°57′12″ N, long. 57°53′18″ W
(approximately).
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du bras
Humber situées à l’est par 58°04′ de longitude O. et y compris la
rivière Humber jusqu’au pont la traversant par 48°57′12″ de latitude N., 57°53′18″ de longitude O. (approximativement).
Fortune
Fortune
All the navigable waters, including any foreshore, of Fortune Bay
lying inside and south of a straight line drawn from Fortune Head
light station at lat. 47°04′28″ N, long. 55°51′36″ W; thence in a
northeasterly direction to the most seaward point of Grand Bank
Head.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Fortune situées en deçà et au sud d’une ligne droite tracée depuis
la station de phare du promontoire Fortune par 47°04′28″ de latitude N., 55°51′36″ de longitude O. et, de là, dans la direction
nord-est jusqu’au point le plus au large du promontoire Grand
Bank.
Goose Bay
Goose Bay
All the navigable waters, including any foreshore, of Lake
Melville, Goose Bay and Terrington Basin south and west of a
straight line joining the northern extremity of Northwest Point
and the western extremity of Épinette Point.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, du lac
Melville, de la baie Goose et du bassin Terrington au sud et à
l’ouest d’une ligne droite reliant l’extrémité nord de la pointe
Northwest à l’extrémité ouest de la pointe Epinette.
Holyrood
Holyrood
All the navigable waters, including any foreshore, of Holyrood
Bay south of a line drawn from the high-water mark at the northern extremity of Harbour Main Point at lat. 47°26′58″ N,
long. 53°08′26″ W in a 070°00′ direction (true) to the high-water
mark on the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Holyrood au sud d’une ligne tracée depuis la ligne des hautes
eaux à l’extrémité nord de la pointe Harbour Main par 47°26′58″
de latitude N., 53°08′26″ de longitude O., dans la direction
070°00′ (vraie) jusqu’à la ligne des hautes eaux sur la rive opposée.
Lewisporte
Lewisporte
All the navigable waters, including any foreshore, of Burnt Bay
and Lewisporte Harbour within the jurisdiction of Canada south
of a line drawn from a point in Jobs Cove at lat. 49°17′42.5″ N
and long. 55°00′51″ W, on an azimuth of 086° (true) northwards
of St. Michael’s Island, to the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Burnt et du port de Lewisporte relevant de la compétence du
Canada au sud d’une ligne tracée depuis un point dans l’anse Jobs
ayant une latitude de 49°17′42,5″ N. et une longitude de
55°00′51″ O., suivant un azimut de 086° (vrai) et passant au nord
de l’île St. Michael’s jusqu’à la rive opposée.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
Long Harbour
Long Harbour
All the navigable waters, including any foreshore, of Placentia
Bay east of a line drawn from the high-water mark at the western
extremity of St. Croix Point, at lat. 47°25′32″ N and
long. 53°55′28″ W, in a 180°00′ direction (true) to the high-water
mark on the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Placentia à l’est d’une ligne tracée depuis la ligne des hautes eaux
à l’extrémité ouest de la pointe St. Croix ayant une latitude de
47°25′32″ N. et une longitude de 53°55′28″ O., dans la direction
de 180°00′ (vraie) jusqu’à la ligne des hautes eaux sur la rive
opposée.
Long Pond
Long Pond
All the navigable waters, including any foreshore, of Long Pond
and Conception Bay between lat. 47°30′30″ N and lat. 47°32′00″ N,
and between long. 52°57′30″ W and long. 52°59′00″ W.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de Long
Pond et de la baie Conception entre les latitudes de 47°30′30″ N.
et 47°32′00″ N., et entre les longitudes de 52°57′30″ O. et
52°59′00″ O.
Marystown
Marystown
All the navigable waters, including any foreshore, of Mortier Bay
within the jurisdiction of Canada north of a line drawn from
Skiffsail Point at lat. 47°08′43.5″ N and long. 55°03′40.7″ W, on
an azimuth of 217° (true), to a point south of Blow Me Down on
the opposite shore.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie
Mortier relevant de la compétence du Canada au nord d’une ligne
tracée suivant un azimut de 217° (vrai) entre la pointe Skiffsail
ayant une latitude de 47°08′43,5″ N. et une longitude de
55°03′40,7″ O., et un point au sud de Blow Me Down sur la rive
opposée.
Port aux Basques
Port aux Basques
All the navigable waters, including any foreshore, of Port aux
Basques west of long. 59°07′ W and north of lat. 47°34′ N.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, soumises
aux marées à Port aux Basques à l’ouest par 59°07′ de longitude O.
et au nord par 47°34′ de latitude N.
Stephenville
Stephenville
All the navigable waters, including any foreshore, of Stephenville
Pond and Inner Pond and the waters of Bay St. George beginning
at Indian Head at lat. 48°29′58″ N and long. 58°31′49.5″ W;
thence running true 210° for a distance of 1500 yards; thence
running true 320° for a distance of 6000 yards; thence running
true north for a distance of 2100 yards more or less to the highwater mark.
Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de
Stephenville Pond et d’Inner Pond et les eaux de la baie
St. George commençant au promontoire Indian à une latitude de
48°29′58″ N. et une longitude de 58°31′49,5″ O.; de là, à 210°
(vrai) sur une distance de 1 500 verges; de là, à 320° (vrai) sur
une distance de 6 000 verges; de là, en direction nord (vrai) sur
une distance de plus ou moins 2 100 verges jusqu’à la ligne des
hautes eaux.
SCHEDULE 2 / ANNEXE 2
(Section 2 / article 2)
REPEALS OF PUBLIC PORT DESIGNATIONS UNDER SUBSECTION 2(1) /
ABROGATIONS DES DÉSIGNATIONS DES PORTS PUBLICS EN VERTU DU PARAGRAPHE 2(1)
Province of Ontario / Province d’Ontario
Cornwall
Depot Harbour
Parry Sound
Province of Quebec / Province de Québec
Baie-Comeau
Cap-aux-Meules
Carleton
Chandler
Gaspé
Gros-Cacouna
Havre-Saint-Pierre
Les Escoumins
Matane
Paspébiac
Rimouski
Sorel
Tadoussac
Trois-Pistoles
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2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
SCHEDULE 2 — Continued / ANNEXE 2 (suite)
Province of Nova Scotia / Province de la Nouvelle-Écosse
Annapolis Royal
Parrsboro
Port Williams
Tiverton
Province of New Brunswick / Province du Nouveau-Brunswick
Bathurst
Dalhousie
Province of British Columbia / Province de la Colombie-Britannique
Bamfield
Campbell River
Gold River
Horseshoe Bay
Powell River
Snug Cove
Stewart
Ucluelet Arm
SCHEDULE 3 / ANNEXE 3
(Section 3 / article 3)
REPEALS OF PUBLIC PORT DESIGNATIONS UNDER SUBSECTION 3(1) /
ABROGATIONS DES DÉSIGNATIONS DES PORTS PUBLICS EN VERTU DU PARAGRAPHE 3(1)
Province of Ontario / Province d’Ontario
Collingwood
Kingston
Kingsville
Owen Sound
Port Stanley
Sarnia
Sault Ste. Marie
Province of Nova Scotia / Province de la Nouvelle-Écosse
Bridgewater
Digby
Hantsport
Liverpool
Louisbourg
Lunenburg
Mulgrave
North Sydney
Pictou
Port Hastings
Port Hawkesbury
Pugwash
Shelburne
Sydney
Yarmouth
Province of New Brunswick / Province du Nouveau-Brunswick
Miramichi
Province of Manitoba / Province du Manitoba
Churchill
Province of Prince Edward Island / Province de l’Île-du-Prince-Édouard
Charlottetown
Georgetown
Souris
Summerside
Province of Newfoundland / Province de Terre-Neuve
Botwood
Come by Chance
Corner Brook
Fortune
830
Goose Bay
Holyrood
Lewisporte
Long Harbour
Long Pond
Marystown
Port aux Basques
Stephenville
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Pursuant to subsection 65(2) of the Canada Marine Act
(CMA), public harbours previously considered to have had public
status under the Public Harbours and Port Facilities Act
(PHPFA) were automatically designated as public ports on
March 1, 2000.
The ports previously declared under the PHPFA were not,
however, identified in a comprehensive list of descriptions or
boundaries for all such public ports. Pursuant to subsection 65(1)
of the CMA, the Governor in Council is authorized to designate
as a public port, by regulation, any navigable waters, including
any foreshore, within the jurisdiction of Parliament, and to define
the limits of the public port. For greater certainty, therefore, the
proposed Public Ports and Public Port Facilities Regulations will
formally designate as public ports certain navigable waters, including any foreshore, within the jurisdiction of Parliament,
thereby creating a comprehensive list of public ports and their
boundaries and resolving issues related to outdated landmarks and
vague references. It is important to note that designation of navigable waters as public ports under these Regulations merely defines the geographic areas within the regulatory authority of
Transport Canada, and does not affect the ownership of the foreshore or harbour beds within those areas.
The result of this initiative is that all public port designations
will be repealed once the ownership interests of Transport Canada
in public port facilities and harbour beds at the ports have been
divested.
En vertu du paragraphe 65(2) de la Loi maritime du Canada
(LMC), tout port public précédemment considéré comme public
au titre de la Loi sur les ports et installations portuaires publics
(LPIPP) a automatiquement été désigné port public le 1er mars
2000.
Les ports précédemment déclarés publics en vertu de la LPIPP
n’étaient toutefois pas inclus dans une liste exhaustive des descriptions ou périmètres des ports publics. En vertu du paragraphe 65(1) de la LMC, le gouverneur en conseil est autorisé à désigner port public, par règlement, tout plan d’eau navigable, y
compris l’estran, relevant du Parlement, et à en fixer le périmètre.
Dans le but d’instaurer une plus grande certitude, le Règlement
sur les ports publics et installations portuaires publiques désignera donc officiellement comme ports publics certains plans d’eau
navigables, y compris l’estran, relevant du Parlement. Ceci permettra d’établir une liste exhaustive des ports publics faisant état
de leurs périmètres respectifs et, de ce fait, de résoudre les problèmes posés par les points de repère désuets et les références
imprécises. Il est important de noter que la désignation des plans
d’eau navigables à titre de ports publics en vertu de ce nouveau
règlement ne fait que préciser les secteurs géographiques relevant
du pouvoir réglementaire de Transports Canada, et n’affecte nullement la propriété de l’estran ou des lits des ports visés.
Le règlement permettra également de poursuivre l’abrogation
des désignations de ports publics précédemment entreprise en
vertu du Règlement abrogeant la désignation de certains ports
publics et installations portuaires publiques, entré en vigueur
le 31 mars 1999. En vertu du nouveau règlement, l’abrogation de
la désignation d’un port public entrera en vigueur au moment de
l’une ou l’autre des éventualités suivantes :
a) lorsque l’installation portuaire publique d’un port, ou la dernière partie de celle-ci, est cédée à une tierce partie (annexe 2);
b) lorsque, dans le cas où le ministre est également propriétaire
d’une portion du lit du port, le lit du plan d’eau navigable et,
s’il y a lieu, la totalité de l’installation portuaire publique, ou la
dernière partie de celle-ci, sont cédés à une tierce partie (annexe 3).
Cette façon de procéder permettra d’abroger toutes les désignations de port public dès que Transports Canada cédera ses
droits de propriété au titre des installations portuaires publiques et
des lits de ports visés.
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo was rejected because without this designation
there would be no single regulation which brings the existing
administratively complex system of orders pertaining to public
ports under one umbrella. The alternative of not proceeding with
the current regulatory initiative would be continued uncertainty
respecting public port descriptions.
By designating public ports, the Regulation also clarify which
ports are governed by regulations made under section 74 of the
CMA relating to the management, control, development and use
of public ports and public port facilities.
Le statu quo a été rejeté parce que sans cette désignation, aucun
règlement ne chapeauterait le système actuel de décrets, d’ailleurs
fort complexe d’un point de vue administratif, relatif aux ports
publics. Le fait de ne pas retenir le règlement ne ferait que maintenir la situation d’incertitude qui prévaut quant à la description
des ports publics.
En désignant des ports publics, le nouveau règlement précise
également quels ports sont régis par le règlement pris en vertu de
l’article 74 de la LMC qui porte sur la gestion, le contrôle, l’exploitation et l’utilisation des ports publics et des installations
portuaires publiques.
The Regulations will also continue the exercise of repealing the
designation of public ports previously begun by the Regulations
Repealing the Designations of Certain Public Ports and Public
Port Facilities which came into force on March 31, 1999. Under
the Regulation, the repeal of the designation of a public port will
be effective on the day on which either
(a) the public port facility at the port, or the last part of it, is
transferred to a third party (Schedule 2); or
(b) in the case where the Minister also owns a portion of the
harbour bed at the port, on the day on which the bed of the
navigable waters and, if applicable, the entire public port facility at the port, or the last part of it, are transferred to a third
party (Schedule 3).
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The portion of the Regulations that designates public ports
simplifies the administration of public ports by amalgamating the
previous designations of public harbours and creating one list of
public ports. This exercise also clarifies the limits and boundaries
of the public ports where previous descriptions were vague or
uncertain. In this regard, it will also clarify the geographic areas
in which Transport Canada has regulatory authority.
The portion of the Regulations that repeals the designation of
public ports continues the 1998/99 deproclamation initiative of
Transport Canada in relation to public harbours and public port
facilities within its jurisdiction.
There is no change expected in the cost to industry resulting
from this Regulation, and there are no environmental impacts
associated with this initiative.
La partie du règlement qui porte sur la désignation des ports
publics simplifie l’administration de ces derniers en regroupant
les désignations antérieures pour établir une liste des ports publics. Cet exercice permet également de préciser le périmètre et
les limites des ports publics dont les descriptions étaient vagues
ou imprécises. À cet égard, il établira les secteurs géographiques
relevant du pouvoir réglementaire de Transports Canada.
La partie du règlement qui abroge la désignation de ports publics permet la poursuite de l’initiative de commercialisation que
Transports Canada a mise de l’avant en 1998-1999 pour les ports
publics et les installations portuaires publiques relevant de sa
compétence.
L’application de ce règlement ne devrait ni modifier les coûts
imputés à l’industrie ni entraîner des conséquences environnementales.
Consultation
Consultations
The pre-consultation period was held in September and October 2000, in which 923 letters were issued to all national and regional users and stakeholders of Transport Canada’s public ports,
informing them of this regulatory initiative. The feedback received was minimal and did not result in any changes to the proposed Regulations. However, the public port of Chemainus,
British Columbia, was removed from the listing of public ports as
its designation was repealed when the public port facility was
divested.
Following the pre-consultation period, the Regulations were
pre-published in the Canada Gazette, Part I on January 20, 2001,
for a period of thirty days. In addition to the Regulations being
pre-published, letters were sent to 1,051 public port users and
stakeholders, including national marine organizations as well as
federal, provincial, and municipal governments, informing them
of the pre-publication of the Regulations, and inviting them to
submit their comments by February 19, 2001. A total of nine queries were received. Five stakeholders requested clarification concerning the intent of the Regulations. It was explained that the
purpose of the Regulations is to clearly define the limits and
boundaries of the public ports and clarify the geographic areas in
which Transport Canada has regulatory authority. The differences
between what constitutes a repeal under sections 2 and 3 were
also explained. Four stakeholders requested clarification concerning the effects the repeal of the designations would have on
public ports. It was explained that the federal government’s
regulatory jurisdiction over navigation will not be relinquished
and that the federal government will continue to maintain its
regulations in these waters. In addition to the above, the Regulations were posted on Transport Canada’s Internet site and a notice
concerning the pre-publication of the Regulations was also published in the Fisheries and Oceans Canada “Notice to Mariners”.
No further comments respecting this regulatory initiative were
received from users and stakeholders.
Pendant la période de consultations préalables, qui a eu lieu en
septembre et octobre 2000, 923 lettres ont été envoyées à tous les
utilisateurs et intervenants régionaux et nationaux des ports publics de Transports Canada pour les informer de cette initiative
réglementaire. La rétroaction était minime et n’a pas entraîné de
changements au projet de règlement. Cependant, le port public de
Chemainus (Colombie-Britannique) a été rayé de la liste des ports
publics puisque sa désignation a été abrogée lors de la cession de
l’installation portuaire publique.
À la suite de la période de consultations préalables, le projet de
règlement a été publié dans la Gazette du Canada Partie I
le 20 janvier 2001 pendant une période de 30 jours. En plus de la
publication préalable du règlement, des lettres ont été envoyées
à 1 051 utilisateurs et intervenants de ports publics, y compris les
organisations maritimes nationales ainsi que les gouvernements
fédéral, provinciaux et municipaux, les informant de la publication préalable du règlement et les invitant à soumettre leurs commentaires avant le 19 février 2001. Il y a eu au total neuf demandes de renseignements. Cinq intervenants ont demandé des
clarifications concernant l’intention du règlement. On leur a expliqué que le but du règlement est de définir clairement les limites
et le périmètre des ports publics et de clarifier les zones géographiques où Transports Canada exerce un pouvoir réglementaire.
La différence entre ce qui constitue une abrogation selon l’article 2 et l’article 3 a aussi été expliquée. Quatre intervenants ont
demandé des clarifications sur les effets que l’abrogation des désignations aurait sur les ports publics. On leur a expliqué que la
compétence réglementaire du gouvernement fédéral en matière de
navigation ne sera pas délaissée et que le gouvernement fédéral
continuera à appliquer son règlement dans ces eaux. De plus, le
règlement a été affiché sur le site Internet de Transports Canada,
et un avis concernant sa publication préalable a aussi été publié
dans l’« Avis aux marins » de Pêches et Océans Canada. Aucun
autre commentaire concernant cette initiative réglementaire n’a
été reçu de la part des utilisateurs et des intervenants.
Aucun changement n’a été apporté au projet de règlement après
les consultations. Les ports publics de Nanoose, Esquimalt et
Victoria (Colombie-Britannique) avaient cependant été inclus par
mégarde dans les annexes du règlement visant d’abrogation des
désignations de ports publics. Ils ont donc été retirés de ces annexes afin d’assurer la compatibilité avec le Règlement abrogeant
la désignation de certains ports publics et installations portuaires
publiques, qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie II
No changes were made to the Regulations as a result of the
consultations. However, the public ports of Nanoose, Esquimalt,
and Victoria, British Columbia, were inadvertently included in
the schedules to repeal the designation of a public port and have
therefore been removed from those schedules in order to maintain
consistency with the Regulations Repealing the Designations of
Certain Public Ports and Public Port Facilities, which were published in the Canada Gazette, Part II on April 14, 1999. The
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2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-154
public ports of Little Bras d’Or Lake (Iona) and Walton, Nova
Scotia, have also been removed from the Regulations because
they were deproclaimed when the public port facilities at these
locations were recently transferred to two separate local entities.
le 14 avril 1999. Les ports publics de Little Bras d’Or Lake (Iona)
et Walton, (Nouvelle-Écosse) ont aussi été retirés du règlement
parce qu’ils ont été déclassés lorsque les installations portuaires
publiques à ces endroits ont récemment été transférées à deux
organismes locaux indépendants.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Given that this Regulation is administrative in nature, there is
no requirement for a compliance mechanism. The need for users
to comply with existing collateral federal legislation relating to
public ports will remain unchanged.
Compte tenu de la nature administrative du règlement, aucun
mécanisme de contrôle d’application ne s’impose. Les utilisateurs
devront comme par le passé continuer de respecter la législation
fédérale en vigueur qui s’applique aux ports publics.
Contact
Mary Taylor
Director
Port Corporations and Port Property
Port Programs and Divestiture
Transport Canada
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: (613) 990-3049
FAX: (613) 954-0838
Personne-ressource
Mary Taylor
Directrice
Sociétés et biens portuaires
Programmes portuaires et cessions
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : (613) 990-3049
TÉLÉCOPIEUR : (613) 954-0838
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
833
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
Registration
SOR/2001-155 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-155
BANKRUPTCY AND INSOLVENCY ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Rules Amending the Bankruptcy and Insolvency
General Rules
Règles modifiant les Règles générales sur la faillite
et l’insolvabilité
P.C. 2001-702 26 April, 2001
C.P. 2001-702 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and the Treasury Board,
pursuant to subsection 209(1) of the Bankruptcy and Insolvency
Acta and paragraph 19(1)(a)b of the Financial Administration Act,
hereby makes the annexed Rules Amending the Bankruptcy and
Insolvency General Rules.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du
Trésor et en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilitéa et de l’alinéa 19(1)a)b de la Loi sur la gestion des
finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil établit les Règles modifiant les Règles générales sur la
faillite et l’insolvabilité, ci-après.
RULES AMENDING THE BANKRUPTCY
AND INSOLVENCY GENERAL RULES
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES GÉNÉRALES
SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
26 avril 2001
132. (1) The total fee to file all documents relating to an estate
with the official receiver is as follows:
(a) $75 for an estate under summary administration in respect
of an individual bankrupt who has never before been bankrupt
under the laws of Canada or of any jurisdiction prescribed under section 168.1 of the Act and, in the case of any other bankruptcy, $150, payable at the time of filing an assignment pursuant to subsection 49(3) of the Act or at the time of the making
of a receiving order pursuant to subsection 43(6) of the Act;
1. (1) Le passage du paragraphe 123(1)1 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité2 précédant l’alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
123. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le taux de
prélèvement effectué, conformément à l’article 147 de la Loi, sur
tout paiement est de :
(2) L’article 123 des mêmes règles est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Dans le cas où les paiements sont faits dans le cadre de
l’administration sommaire d’un actif, le taux de prélèvement est
de :
a) cent pour cent, dans le cas des paiements d’au plus 200 $;
b) cent pour cent pour les deux cents premiers dollars et zéro
pour cent pour le montant en sus de 200 $, dans le cas des
paiements supérieurs à 200 $.
(4) Le taux de prélèvement fixé au paragraphe (3) s’applique à
toute administration sommaire dont l’état définitif des recettes et
des débours est reçu par le bureau de division à la date d’entrée en
vigueur de ce paragraphe ou après cette date.
2. L’article 1321 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
132. (1) Les frais forfaitaires de dépôt, auprès du séquestre officiel, de tous les documents concernant un actif sont les suivants :
a) dans le cas de l’administration sommaire d’un actif d’un
particulier qui fait faillite pour la première fois sous le régime
du droit canadien ou de tout pays prescrit en application de
l’article 168.1 de la Loi, 75 $ ou, dans le cas de toute autre
faillite, 150 $, payables lors du dépôt d’une cession aux termes
du paragraphe 49(3) de la Loi ou lorsqu’une ordonnance de séquestre est rendue aux termes du paragraphe 43(6) de la Loi;
———
———
a
a
1. (1) The portion of subsection 123(1) of the Bankruptcy
and Insolvency General Rules2 before paragraph (a) is replaced by the following:
123. (1) Subject to subsections (2) and (3), the rate of levy payable on all payments, pursuant to section 147 of the Act, is
(2) Section 123 of the Rules is amended by adding the following after subsection (2):
(3) The rate of levy payable for an estate under summary administration is
(a) 100 per cent, where the amount of payments is $200 or less;
or
(b) 100 per cent of the first $200 plus zero per cent of the
amount in excess of $200, where the amount of payments exceeds $200.
(4) The rate of levy set out in subsection (3) applies to all estates under summary administration for which the final statement
of receipts and disbursements has been received by the Division
Office on or after the date of coming into force of that subsection.
2. Section 1321 of the Rules is replaced by the following:
b
1
2
S.C. 1992, c. 27, s. 2
S.C. 1991, c. 24, s. 6
SOR/98-240
C.R.C., c. 368; SOR/98-240
834
b
1
2
L.C. 1992, ch. 27, art. 2
L.C. 1991, ch. 24, art. 6
DORS/98-240
C.R.C., ch. 368; DORS/98-240
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
(2) The fee set out in subsection (1) applies to all applications
for dividends made on or after the coming into force of that subsection.
b) dans le cas d’une proposition faite par une personne insolvable, 150 $, payables lors du dépôt d’une copie de la proposition
aux termes du paragraphe 62(1) de la Loi;
c) dans le cas d’une proposition de consommateur faite par un
débiteur consommateur, 100 $, payables lors du dépôt d’une
copie de la proposition aux termes de l’alinéa 66.13(2)d) de la
Loi;
d) dans le cas où le séquestre officiel ordonne, conformément
au paragraphe 49(8) de la Loi, que cesse de s’appliquer au failli
le paragraphe 49(6) de la Loi, 75 $, payables au moment où est
ordonnée cette mesure.
(2) Les frais forfaitaires fixés aux alinéas (1)a), c) et d)
s’appliquent au dépôt de documents fait à la date d’entrée en vigueur de ces alinéas ou après cette date.
3. Le paragraphe 134(2)1 des mêmes règles est remplacé
par ce qui suit :
(2) Pour l’application du paragraphe 13.2(2) de la Loi, les
droits annuels payables par le syndic sont de 850 $.
4. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après
l’article 136, de ce qui suit :
136.1 (1) Les frais forfaitaires payables par un créancier sur
présentation d’une demande de dividende visée au paragraphe 154(2) de la Loi sont de 30 $ pour chaque dividende réclamé.
(2) Les frais forfaitaires fixés au paragraphe (1) s’appliquent à
toute demande de dividende présentée à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après cette date.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Rules come into force on the 30th day after their
publication.
5. Les présentes règles entrent en vigueur le trentième jour
après la date de leur publication.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Rules.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règles.)
(b) in the case of a proposal made by an insolvent person,
$150, payable at the time of filing a copy of the proposal pursuant to subsection 62(1) of the Act;
(c) in the case of a consumer proposal made by a consumer
debtor, $100, payable at the time of filing a copy of the consumer proposal pursuant to paragraph 66.13(2)(d) of the Act;
and
(d) if the official receiver directs, pursuant to subsection 49(8)
of the Act, that subsection 49(6) of the Act ceases to apply in
respect of a bankrupt, $75, payable at the time of the official
receiver’s direction.
(2) The fees set out in paragraphs (1)(a), (c) and (d) apply to all
documents filed on or after the coming into force of those paragraphs.
3. Subsection 134(2)1 of the Rules is replaced by the following:
(2) For the purposes of subsection 13.2(2) of the Act, the annual fee payable by a trustee is $850.
4. The Rules are amended by adding the following after
section 136:
136.1 (1) The fee payable by a creditor who applies for payment of a dividend pursuant to subsection 154(2) of the Act is
$30 for each dividend applied for.
Description
Description
The Office of the Superintendent of Bankruptcy’s (“OSB”)
mandate, as set out in the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA),
is to supervise the administration of all estates and matters to
which the Act applies. By doing so, the OSB protects the integrity
of the insolvency system. It also plays an important role in Industry Canada’s marketplace services framework, as it contributes to
the efficient and effective functioning of the marketplace, maintains investor confidence, and provides a source of strategic information for business.
The objective of Canadian bankruptcy and insolvency legislation is to provide a fair and effective system for the restoration of
assets to productive use, while providing a framework for debtor
rehabilitation, a deterrent to fraud, and a public record of estates.
Le mandat dévolu au Bureau du surintendant des faillites (BSF)
aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) consiste
à contrôler l’administration des affaires et des actifs régis par la
Loi. Ce faisant, le BSF protège l’intégrité du système d’insolvabilité. Il joue en outre un rôle important dans le cadre des services
relatifs au marché offerts par Industrie Canada, du fait qu’il contribue au fonctionnement efficient et efficace du marché, maintient la confiance des investisseurs et constitue une source
d’information stratégique pour les entreprises.
La législation canadienne sur la faillite et l’insolvabilité vise à
créer un système équitable et efficace destiné à réaffecter l’actif à
une utilisation productive tout en établissant un cadre pour la
réhabilitation des débiteurs, en décourageant la fraude et en constituant un registre public des actifs.
Le défi
Le BSF exerce son mandat dans un contexte où le nombre de
dossiers fluctue grandement, ce qui a pour effet d’accroître proportionnellement la charge de travail. Plus précisément, le
The Challenge
The OSB carries out its mandate within an environment that is
subject to large volatile file volume fluctuations with a corresponding increase in workload. More specifically, over the last
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30 years, total insolvency filings1 have followed a cycle whereby,
on average, they have increased for a period of 5 years by 21%
per year, and decreased for a period of 2.5 years by 9% per year.
Overall, there has been an average compound increase of approximately 10% per year in total insolvency filings since 1970.
Overall, with only a few exceptions, volumes have been steadily
increasing over the past 30 years.
nombre de dossiers1 suit depuis trente ans un cycle selon lequel il
augmente de 21 p. 100 en moyenne par an pendant cinq ans, après
quoi il diminue de 9 p. 100 par an pendant deux ans et demi. Depuis 1970, le nombre de dossiers a enregistré une croissance
composée moyenne d’environ 10 p. 100 par an et la tendance en
ce qui a trait au nombre total de dossiers est principalement à la
hausse, ponctuée de brèves périodes pendant lesquelles il baisse
temporairement.
Total Insolvency Filings: 1970 to 1999
Since 1996, an average of approximately 100,000 Canadian individuals and corporations have filed an assignment in bankruptcy or a proposal each year. Of this 100,000 insolvencies, 96%
are made by individuals and 4% are made by corporations. Analysis of file volumes has also shown that while bankruptcy is a lagging economic indicator of market performance, individual bankruptcies have maintained a strong growth rate even in good economic times as a result of the increased use and availability of
consumer credit.
As files volumes increase, so does the chance for trustee and
debtor non-compliance or fraud. In addition, the non discretionary
administrative activities associated with this increase (such as
registering proceedings) draw resources away from limited compliance activities. This problem was last experienced in the early
1990’s when file volume increases diminished OSB’s ability to
supervise the insolvency system.
Nombre de dossiers entre 1970 et 1999
Chaque année depuis 1996, le BSF a traité en moyenne 100 000
cessions de faillite ou propositions, dont 96 p. 100 concernaient
des particuliers et 4 p. 100, des personnes morales. En analysant
le nombre de dossiers, on a également constaté que si les faillites
constituent un indicateur tardif de la performance du marché, le
nombre de faillites de consommateurs a augmenté de façon soutenue, même lorsque l’économie se portait bien, en raison de
l’utilisation et de la disponibilité accrues du crédit à la consommation.
Les risques de non-conformité ou de fraude de la part des syndics et des débiteurs sont directement proportionnels à l’augmentation du nombre de dossiers. En outre, les activités administratives non discrétionnaires associées à cette augmentation (par
exemple, la procédure d’enregistrement) se traduisent par une
diminution des ressources disponibles pour les activités limitées
destinées à faire respecter la Loi. C’est au début des années 90
que l’on a éprouvé ce problème pour la dernière fois, lorsque
l’augmentation du nombre de dossiers a réduit la capacité du BSF
à superviser le système d’insolvabilité.
Comme l’on prévoit une augmentation du nombre de dossiers
au cours des cinq prochains exercices, le BSF doit déterminer la
meilleure façon de disposer de ressources suffisantes pour remplir
son mandat premier, qui consiste à faire respecter la Loi.
Un défi à relever
Le BSF a pris plusieurs mesures concrètes pour relever le défi
consistant à déterminer comment accroître son efficacité au chapitre de la supervision d’un nombre accru de dossiers dans le
cadre de ses activités destinées à faire respecter la Loi :
As we face the next five years of forecast file volume increases, the OSB must address the challenge of how best to ensure that it maintains sufficient resources to fulfill its core compliance mandate.
Meeting the Challenge
The OSB has undertaken a number of concrete measures to address the challenge of how to increase the effectiveness of its
compliance role supervising greater volumes.
• The OSB has shifted its compliance emphasis from insolvency file supervision to trustee monitoring to achieve
———
———
1
Le nombre total de dossiers comprend les faillites et les propositions. Une proposition est une entente conclue par une personne insolvable avec ses créditeurs,
conformément à la LFI, pour éviter la faillite
Insolvency filings include bankruptcies and proposals; a proposal is an arrangement “settlement” made by an insolvent person, in accordance with the BIA, to his
creditors to avoid bankruptcy
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1
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compliance goals more cost-effectively. For example, new
trustee and debtor compliance strategies have been developed to ensure limited compliance resources are focused on
the greatest risks; a greater percentage of trustees are now
monitored or audited each year while fewer routine debtor
examinations or creditor meetings are now held. Registration and review of consumer files are now being done by
junior bankruptcy officers instead of senior officers and new
databases are now being used to better track overall trustee
performance. Further, the OSB has just established a Consumer Insolvency Task Force to examine, amongst other issues, how the low asset, low issue consumer bankruptcy
system can be streamlined. The objective of these measures
is to further delink workload fluctuations from those of insolvency file volumes, thus ensuring that as insolvency file
volumes increase a less than proportionate increase in resources will be required.
• E-filing savings are estimated at $1.5 million in 2005-2006.
• The OSB has changed its governance structure to a Special
Operating Agency, resulting in more authority and flexibility to meet clients’ needs, added transparency in its activities and greater accountability for results. The OSB has also
implemented a Management Advisory Board which is composed of a cross section of key stakeholders (e.g., representatives from trustee and insolvency lawyers associations,
Canadian Bankers Association, Administrators for proposals and credit counseling groups) and non partisan business
leaders. In addition, the OSB has developed and implemented a new performance management system and has
conducted client surveys.
• The OSB is seeking to implement a new fee structure that
will ensure that fees associated with consumer bankruptcies
are sufficient to cover associated costs.
• En ce qui a trait à la conformité, le Bureau accorde maintenant moins d’importance au suivi des dossiers d’insolvabilité et davantage à la surveillance des syndics, afin d’obtenir
un meilleur rapport coût-efficacité dans ses activités dans le
domaine. Par exemple, il a mis en place de nouvelles stratégies en matière de conformité des syndics et des débiteurs
pour s’assurer que les ressources limitées affectées à la conformité sont canalisées vers les cas à risque élevé; il soumet
maintenant une proportion plus élevée de syndics à une surveillance et à des vérifications annuelles, tandis qu’il a réduit le nombre d’interrogatoires systématiques des débiteurs
et de réunions des créanciers. Il confie désormais l’enregistrement et l’examen des dossiers des consommateurs aux
agents subalternes des faillites, au lieu des agents principaux, et utilise de nouvelles bases de données pour suivre de
plus près le rendement des syndics en général. De surcroît,
le BSF a récemment créé le Groupe de travail sur l’insolvabilité des consommateurs, qui doit notamment déterminer
comment rationaliser le système des faillites de consommateurs pour les dossiers d’actifs peu élevés dont les enjeux
sont moindres. Ces mesures visent à dissocier davantage les
fluctuations de la charge de travail et celles du nombre de
dossiers d’insolvabilité, pour réduire ainsi les besoins en
ressources supplémentaires liés à l’augmentation du nombre
de dossiers.
• D’après les estimations, le dépôt électronique de documents
permettra d’économiser 1,5 million de dollars en 2005-2006.
• Comme le BSF est devenu un organisme de service spécial,
il a plus de pouvoirs et dispose d’une plus grande marge de
manoeuvre pour répondre aux besoins de ses clients, il fait
preuve d’une plus grande transparence dans ses activités et
il assume une responsabilité accrue à l’égard des résultats
obtenus. Le BSF a par ailleurs créé un Conseil consultatif de
gestion, dont la composition est représentative des principaux intervenants du milieu (par exemple, les associations
de syndics et d’avocats spécialisés en insolvabilité, l’Association des banquiers canadiens, les administrateurs de propositions et les groupes de conseillers en crédit y sont représentés) et de chefs d’entreprises non partisans. En outre, il a
élaboré et mis en oeuvre un nouveau système de gestion du
rendement et mené des enquêtes auprès de ses clients.
• Il travaille à la mise en place d’un nouveau barème des
droits dans le but de s’assurer que les frais imposés à l’égard
des faillites de consommateurs suffisent à couvrir les coûts
connexes.
The OSB’s Current Funding Structure
The OSB’s compliance and administrative activities are currently funded through a combination of monies paid by clients
(fees and levy), and appropriations (monies voted by Parliament
from general tax revenues).
In 2000-2001, the OSB’s estimated full cost of providing services is $26.4 million; of this total, $20.7 million represents direct
costs incurred to the OSB including salaries $13.0 M; non-salaries
$6.0 M; and corporate common service charges of $2.0 M.
Structure de financement actuelle du BSF
Les activités du BSF en matière de conformité et d’administration sont actuellement financées au moyen des divers droits et
prélèvements versés par les clients et des crédits qui lui sont alloués par le Parlement à même les recettes fiscales générales.
Le coût total de la prestation des services par le BSF
en 2000-2001 est estimé à 26,4 millions de dollars, dont
20,7 millions représentent les coûts assumés par le BSF lui-même
(13 millions pour les salaires, 6 millions pour les dépenses non
salariales et 2 millions pour les services ministériels communs).
Le BSF devrait par ailleurs enregistrer des recettes de
18,2 millions – soit un écart de 8,2 millions – provenant de quatre
sources différentes :
Fees and levies are expected to generate approximately
$18.2 million in revenues, leaving a gap of $8.2 million. The
$18.2 million in revenues was generated from four sources,
namely:
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• The Superintendent’s levy, which is paid as a percentage
of dividends distributed at the close of an insolvency proceeding which represents approximately 63% of total revenues;
• Registration fees, which are charged when the bankruptcy,
proposal or receivership is registered and represents 26% of
total revenues;
• Trustee licence fees an initial fee payable on issuance of a
trustee licence and an annual renewal fee represent 2% of
total revenues; and
• Information inquiry fees, which are charged when individuals use the name search system to determine the status
of current and past bankrupts and represents 9% of total
revenues.
It is also important to note that, although the bulk of OSB’s
work occurs in the first year of the insolvency, approximately
53% of total revenues are paid in subsequent years. This is due to
the Superintendent’s levy which is only paid upon the closing of
the insolvency file. This considerable lag time impacts on
the OSB’s available funds to carry out its activities.
The greatest shortfall between costs and revenues occurs with
consumer and business summary bankruptcies (i.e., estates with
net assets less than $10,000). This is also the area with the greatest number of files and the greatest potential for continued volume increases. Moreover, growth in consumer bankruptcies appears to be driven by factors other than economic conditions (e.g.,
availability of consumer credit). Based on Bank of Canada statistics, from 1990 to 2000, consumer credit has increased by 82%,
and summary administration filings have increased by exactly the
same percentage or 82%. Corporate ordinary filings have been
decreasing over the same time period, experiencing a decline
of 36%.
Another contributing factor to this shortfall is the cost of
maintaining professional standards in the trustee community (i.e.,
monitoring, audits, licensing and discipline) which far exceeds
the revenues generated from trustee licence fees. Moreover, it is
expected that fluctuating volumes and revenues, rising workloads
838
• les prélèvements du surintendant, qui correspondent à un
pourcentage des dividendes distribués au moment de la liquidation de la faillite – ces prélèvements représentent environ 63 p. 100 des recettes du BSF;
• les droits d’enregistrement, qui sont perçus au moment où
la faillite, la proposition ou la mise sous séquestre est enregistrée – ces droits représentent 26 p. 100 des recettes du
BSF;
• les droits de licence de syndic, qui comprennent les droits
perçus lors du premier enregistrement de la licence ainsi que
les droits annuels versés au moment de son renouvellement –
ces droits représentent 2 p. 100 des recettes du BSF;
• les droits sur les demandes de renseignements, qui sont
perçus lorsque des particuliers utilisent le service de recherche de noms pour connaître le statut de faillites courantes et
antérieures – ces droits représentent 9 p. 100 des recettes
du BSF.
Fait à signaler, bien que le BSF effectue la plus grande partie
du travail au cours de l’exercice suivant l’enregistrement, il touche environ 53 p. 100 des recettes au cours des exercices ultérieurs, car le prélèvement du surintendant n’est versé qu’une fois
le dossier clos. Ce délai considérable influe sur les fonds dont
dispose le BSF pour mener à bien ses activités.
Le domaine des faillites de consommateurs et des faillites
commerciales d’administration sommaire (c’est-à-dire les dossiers où l’actif net est inférieur à 10 000 $) donne lieu à l’écart le
plus important entre les coûts et les recettes. C’est également le
domaine où les dossiers sont les plus nombreux et où les probabilités de croissance continue sont les plus fortes. En outre,
l’augmentation du nombre de faillites de consommateurs semble
liée à des éléments autres que la conjoncture économique (par
exemple, la disponibilité du crédit à la consommation). Selon les
statistiques de la Banque du Canada, le crédit à la consommation
et le nombre de dossiers d’administration sommaire de faillites
ont tous deux augmenté dans la même mesure entre 1990 et 2000,
soit de 82 p. 100. Pendant la même période, le nombre de dossiers
d’administration ordinaire de faillites commerciales a diminué
de 36 p. 100.
Les coûts liés au respect des normes professionnelles auxquelles sont assujettis les syndics (surveillance, vérifications, octroi de
licences et sanctions disciplinaires), qui excèdent de beaucoup les
recettes issues des droits de licence de syndic, contribuent aussi à
accentuer l’écart. De surcroît, on prévoit que la fluctuation du
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
due to change in legislation and growing operating expenses will
increase the gap over the coming five-year planning period if the
funding structure remains status quo.
Despite taking important steps toward meeting the challenge,
the OSB’s cost-revenue gap persists, and the ability of the OSB to
remain an effective marketplace regulator is threatened. Accordingly, the OSB must adopt a new revenue structure which will
ensure full cost recovery.
The amended Bankruptcy and Insolvency Rules would enable
the OSB to bridge the existing gap between what it costs over five
years to provide services and the revenues available to fund them.
More specifically, the OSB will increase registration fees for
summary administrations (i.e., estates with net assets of less than
$10,000), consumer proposals and repeat bankrupts in summary
administrations. The OSB will also increase the levy on dividends
in summary bankruptcies, increase the annual trustee licence fee
and introduce two additional fees for services already rendered
for which there is no current fee. These two new additional fees
are charges imposed for changing a registration from a summary
administration to an ordinary administration and a flat fee for
claims made against the OSB’s unclaimed dividends trust fund.
nombre de dossiers et des recettes, l’augmentation de la charge de
travail attribuable aux modifications législatives ainsi que
l’augmentation des dépenses de fonctionnement accentueront
l’écart au cours de la période de planification de cinq ans si la
structure de financement demeure telle quelle.
Malgré les mesures importantes prises pour relever le défi,
l’écart entre les coûts et les recettes persiste et la capacité du BSF
à jouer efficacement son rôle d’organisme de réglementation du
marché est compromise. C’est pourquoi il doit adopter un nouveau barème des droits qui assurera le recouvrement intégral des
coûts.
Les Règles sur la faillite et l’insolvabilité, sous leur forme modifiée, devraient permettre au BSF de combler l’écart actuel entre
le coût de la prestation de ses services sur cinq ans et les recettes
dont il dispose pour les financer.
Plus précisément, le Bureau majorera les droits d’enregistrement des administrations sommaires (c’est-à-dire les dossiers où
l’actif net est inférieur à 10 000 $), des propositions de consommateurs et des faillites d’administration sommaire répétées. Il
majorera en outre le prélèvement sur les dividendes dans les administrations sommaires ainsi que les droits annuels de renouvellement des licences de syndic et introduira deux nouveaux droits
à l’égard de services offerts gratuitement à l’heure actuelle. Il
s’agit d’imposer des frais pour passer d’une administration sommaire à une administration ordinaire et des frais fixes pour traiter
chaque demande de remboursement de dividendes non réclamés
administrés en fiducie par le BSF.
Alternatives
Solutions envisagées
In December 1999, the OSB published its revenue options discussion paper Meeting the Challenge. This paper provided
stakeholders with 15 options for addressing the forecast net gap
(after e-filing savings are accrued) of approximately $6.5 million
between full costs and revenues, as well as a set of seven (7)
evaluating criteria:
equity:
those that benefit from a service should pay for
it;
fair share:
when the benefits of a service accrue to the
entire community, all participants should pay
their fair share of the costs;
simplicity:
fees should not be unnecessarily complex;
public good: fees should support public policy objectives,
such as accessibility to the system, debtor rehabilitation and timely return of assets to productive use;
value:
fees should reflect the cost of providing the
service;
flexibility:
the fee structure should be flexible enough to
permit the OSB to respond to future marketplace and client needs; and
transparency: the rationale, or conceptual basis, for the fee
should be evident to clients and stakeholders.
En décembre 1999, le BSF a publié un document de travail intitulé Un défi à relever, qui présentait aux intervenants 15 mécanismes de financement possibles pour combler l’écart net prévu
(en tenant compte des économies découlant du dépôt électronique
de documents) d’environ 6,5 millions de dollars entre ses coûts et
ses recettes, ainsi que sept critères d’évaluation :
Équité :
ceux qui bénéficient d’un service doivent en
assumer le coût;
Juste part :
quand un service profite à toute la collectivité,
tous les membres de celle-ci doivent payer
leur juste part des frais;
Simplicité :
le calcul et la perception des droits ne doivent
pas être indûment complexes;
Bien public :
les droits doivent favoriser la réalisation des
objectifs de la politique officielle, tels que
l’accessibilité au système, la réhabilitation des
débiteurs et le retour rapide à une situation où
les avoirs sont utilisés à des fins productives;
Valeur :
les droits doivent correspondre à ce qu’il en
coûte pour assurer le service;
Flexibilité :
le barème des droits doit être suffisamment
souple pour permettre au BSF de répondre aux
besoins du marché et des clients dans l’avenir;
Transparence : la raison d’être ou la justification des droits
doivent êtres évidentes pour les clients et les
intervenants.
Après avoir examiné le nombre de dossiers prévu et le nombre
de dossiers d’actifs peu élevés, le BSF a mis au point trois scénarios qui reflètent divers équilibres entre les droits d’enregistrement et les prélèvements pour les cinq prochains exercices :
After revising its file volume forecast and examining the number of low asset estates, the OSB developed three fee scenarios
which reflect various balances between registration fees and levy
over the next five fiscal years:
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
Option 1 - Emphasis on registration fee revenue
Raise the registration fee to $100 on summary bankruptcies and
consumer proposals; raise the fee for repeat bankrupts to $150;
and set the levy on summary bankruptcies at 100% of the first
$140 in dividends.
Option 2 - Balance between registration fees and levy
Raise the registration fee to $75 on summary bankruptcies and
to $100 for consumer proposals; raise the fee for repeat bankrupts
to $150; and set the levy on summary bankruptcies at 100% of the
first $200 in dividends.
Option 3 - Emphasis on levy revenue
Maintain the registration fee for summary bankruptcies at $50;
raise the fee for consumer proposals to $100; raise the fee for
repeat bankrupts to $150; and set the levy on summary bankruptcies at 100% of the first $300 in dividends.
An analysis of these options revealed that all three would generate the revenue required to move the OSB to full cost recovery
over the next four to five fiscal years. The main difference between the options is whether the emphasis should be placed on
the front-end registration fee (Option 1) or on the back-end levy
(Option 3).
In order to achieve the optimum balance between the public
good (i.e., access to the system by low income debtors) and the
need for a strong financial framework for the future, the OSB
selected Option 2, more specifically the following:
• Increase the registration fee for summary administrations
from $50 to $75.
• Increase the registration fee for consumer proposals from $50
to $100.
• Increase the registration fee for repeat bankrupts in summary
estates from $50 to $150.
• Increase the levy to 100% of the first $200 of dividends in
summary bankruptcies with no further levy payable on additional amounts.
• Increase the annual trustee licence fee from $400 to $850.
• Charge a $75 fee to change a registration fee from a summary
administration to an ordinary administration.
• Charge creditors a $30 fee for each claim made against the
unclaimed dividends trust fund.
840
Option 1 - Prédominance des recettes issues des droits d’enregistrement
Faire passer les droits d’enregistrement à 100 $ pour les administrations sommaires et les propositions de consommateurs et
à 150 $ dans le cas des faillites répétées; établir le prélèvement
pour les administrations sommaires à la totalité des 140 premiers
dollars de dividendes.
Option 2 - Équilibre entre les droits d’enregistrement et les
prélèvements
Faire passer les droits d’enregistrement à 75 $ pour les administrations sommaires, à 100 $ dans le cas des propositions de
consommateurs et à 150 $ dans celui des faillites répétées; établir
le prélèvement pour les administrations sommaires à la totalité
des 200 premiers dollars de dividendes.
Option 3 - Prédominance des recettes issues des prélèvements
Maintenir les droits d’enregistrement à 50 $ pour les administrations sommaires, les faire passer à 100 $ dans le cas des propositions de consommateurs et à 150 $ dans celui des faillites répétées; établir le prélèvement pour les administrations sommaires à
la totalité des 300 premiers dollars de dividendes.
Une analyse de ces options a révélé que les trois permettraient
de générer les recettes nécessaires pour que le BSF parvienne au
recouvrement intégral des coûts au cours des quatre ou cinq prochains exercices. La principale différence entre les options réside
dans la question de savoir s’il faut mettre l’accent sur les droits
d’enregistrement à l’entrée dans le système (option 1) ou sur le
prélèvement lorsque le dossier est clos (option 3).
Afin de parvenir au meilleur équilibre possible entre le bien
public (en permettant aux débiteurs à faible revenu d’avoir accès
au système) et la nécessité d’établir un solide cadre financier pour
l’avenir, le BSF a retenu l’option 2, c’est-à-dire :
• Faire passer de 50 à 75 $ les droits d’enregistrement pour les
administrations sommaires.
• Les faire passer de 50 à 100 $ dans le cas des propositions de
consommateurs.
• Les faire passer de 50 à 150 $ dans le cas des faillites
d’administration sommaire répétées.
• Faire passer le prélèvement du surintendant à la totalité des 200
premiers dollars de dividendes payables pour les administrations sommaires et abolir le prélèvement sur les dividendes
supplémentaires.
• Faire passer de 400 à 850 $ les droits annuels de licence de
syndic.
• Imposer des droits de 75 $ pour passer d’une administration
sommaire à une administration ordinaire.
• Imposer aux créanciers des droits de 30 $ pour traiter chaque
demande de remboursement de dividendes non réclamés administrés en fiducie par le BSF.
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
REGISTRATION FEES
▼
▼
▼
▼
▼
▼
▼
Bankruptcy (summary
administration)
Bankruptcy (ordinary
administration)
Consumer Proposals
Commercial Proposals
Receivership
Repeat Bankruptcies in
summary estates
Change from a summary
administration to an
ordinary administration
TRUSTEE LICENCE FEE
SUPERINTENDENT’S LEVY
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
New Rate
Structure
$ 75.00
%increase
of
50%
$ 150.00
$ 150.00
0%
▼
$ 50.00
$ 150.00
$ 70.00
$ 50.00
$ 100.00
$ 150.00
$ 70.00
$ 150.00
100%
0%
0%
300%
▼
$ 75.00
N/A
▼
$ 850.00
113%
Current Rate
Structure
$ 50.00
none
$ 400.00
▼5% of
first
million $
of dividends
in summary
administrations
▼1¼% of
next million $
▼¼%ñ
2 million $
▼100% of
search/per request
▼ Charge to creditors for each
claim made against unclaimed
dividends trust fund
APPROPRIATIONS
$ 8.00
none
approx. 25.2%
$ 8.00
$ 30.00
none
▼
▼
▼
▼
Faillite (administration
sommaire
Faillite (administration
ordinaire)
Proposition de consommateur
Proposition commerciale
Mise sous séquestre
Faillite d’administration
sommaire répétée
Passage d’une administration
sommaire à une administration
ordinaire
DROIT DE LICENCE DE SYNDIC
PRÉLÈVEMENT DU
SURINTENDANT
the first $200
of dividends
in summary
administrations
with no
further levy
payable
on additional
amounts
INFORMATION PRODUCTS
▼Name
DROITS D’ENREGISTREMENT
0%
N/A
-100%
PRODUITS D’INFORMATION
▼Recherche de noms (par demande)
▼ Droits imposés au créancier pour
chaque demande de remboursement
de dividendes non réclamés administrés en fiducie par le BSF
CRÉDITS PARLEMENTAIRES
Barème
actuel
50 $
Nouveau
barème
75 $
Augmentation
50 %
150 $
150 $
0%
50 $
150 $
70 $
50 $
100 $
150 $
70 $
150 $
100 %
0%
0%
300 %
Aucun
75 $
s.o
400 $
850 $
113 %
▼5 p. 100 du
premier million
de dollars de
dividendes dans
les administrations sommaires
▼1¼ p. 100 du
deuxième million de dollars
▼¼ p. 100 des
dividendes audelà de deux
millions de dollars
8$
Aucun
env. 25, 2 %
▼100 p. 100
des 200 premiers dollars
de dividendes
payables
pour les administrations
sommaires;
aucun prélèvement sur les
dividendes
supplémentaires.
8$
30 $
Aucun
0%
s.o
-100 %
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Overall Impact
Aside from deriving an indirect benefit from knowing the insolvency system is continuing to function well, this fee initiative
will have minimal direct impact on Canadian society as a whole.
Instead, the Rules are directed at the 0.3% of the Canadian population (i.e., approximately 100,000 insolvencies out of a population of 30 million) that use the insolvency system to deal with
their financial problems each year.
In 1999, $655 million was realized from bankruptcies and proposals by insolvency trustees for the payment of administrative
fees, expenses and dividends. The initiative is designed to eliminate the $8.2 million forecasted cost-revenue gap and represents
approximately 1.25% of the total realization by trustees
($8.2 M/$655 M=1.25%). Accordingly, with the projected increase in file volumes over the next few years, the OSB does not
anticipate that the new Rules will generate extra revenues over
and above full cost. It is estimated that the OSB will reach full
cost-recovery in 2005-2006. The OSB would seek to reprofile any
excess revenue to future years when the cycle calls for a decline
in filings.
Incidence globale
L’initiative aura peu d’incidence sur la société canadienne dans
son ensemble, si ce n’est l’avantage indirect de savoir que le système d’insolvabilité continue de bien fonctionner. Les règles
s’adressent aux 0,3 p. 100 de la population canadienne (c’est-àdire environ 100 000 dossiers pour une population de 30 millions
d’habitants) qui, chaque année, ont recours au système d’insolvabilité pour résoudre leurs problèmes financiers.
En 1999, les syndics ont réalisé 655 millions de dollars sur les
faillites et les propositions pour le paiement des frais d’administration, des dépenses et des dividendes. L’initiative a pour objet
de combler l’écart prévu de 8,2 millions de dollars entre les coûts
et les recettes, qui représente environ 1,25 p. 100 de la réalisation
totale par les syndics (8,2 millions de dollars/655 millions de
dollars = 1,25 p. 100). Par conséquent, compte tenu de l’augmentation prévue du nombre de dossiers au cours des prochains exercices, le BSF ne prévoit pas que les nouvelles règles généreront
des recettes supplémentaires supérieures à l’ensemble des coûts.
Le BSF devrait parvenir au recouvrement intégral des coûts en
2005-2006. Il s’efforcerait de reporter les recettes excédentaires
pour les appliquer aux périodes du cycle où le nombre d’enregistrements va en diminuant.
Dans l’ensemble, les nouvelles règles n’auront aucune incidence cumulative sur la population en général, car le nouveau
Overall, the new Rules will not have a cumulative impact on
Canadians in general as the new fee structure is intended to direct
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costs attributed towards a distinct, identifiable beneficiary of a
specific service (i.e., creditors, debtors and trustees).
barème des droits vise à faire en sorte que le coût d’un service
particulier bénéficiant à une clientèle distincte et identifiable soit
assumé par ces utilisateurs (c’est-à-dire les créanciers, les débiteurs et les syndics).
Impact on Individual Debtors
The additional costs to the debtor as a result of the Rules are
expected to be minimal. These additional costs will represent a
transfer of resources from the debtor to the OSB. For the period
of 1990 through 2000, individual bankrupts have been indebted
on average by $72,000 (approximately $48,000 of which is unsecured debt). The new registration fee of $75 therefore, represents
less than 0.1% of the average debts of the typical bankrupt filing a
summary administration bankruptcy ($75/$72,000).
Further, given that, on average, debtors (or more accurately,
their estates) are currently paying between $1600 to $1800 in
trustee and administrative costs to file an insolvency, a $25 increase in registration fees represents less than a 1.5% increase in
total costs.
The increase in levy to 100% of the first $200 in dividends will
have no effect on the typical bankrupt debtor as they are paid on
dividends distributed after fees, trustee and other administrative
costs are paid by the debtor.
Incidence sur le débiteur
Les coûts supplémentaires que devra assumer le débiteur par
suite de l’introduction des nouvelles règles devraient être minimes. Il s’agit en l’occurrence d’un transfert de ressources du débiteur au BSF. Entre 1990 et 2000, les particuliers faillis étaient
endettés de 72 000 $ en moyenne (dont environ 48 000 $ de
créances non garanties). Les nouveaux droits d’enregistrement
de 75 $ représentent moins de 0,1 p. 100 des dettes moyennes
dans le cas de l’administration sommaire type (75 $/72 000 $).
En outre, puisque les débiteurs versent actuellement (ou, plus
précisément, prélèvent sur les actifs) entre 1 600 $ et 1 800 $ sous
forme d’honoraires de syndics et de frais d’administration, une
majoration de 25 $ au titre des droits d’enregistrement équivaut à
moins de 1,5 p. 100 des coûts.
Par ailleurs, le fait de porter le prélèvement à la totalité des 200
premiers dollars de dividendes n’aura aucune incidence sur le
débiteur insolvable type, ce prélèvement provenant des dividendes répartis après que le débiteur a payé les droits, les honoraires
des syndics et d’autres frais d’administration.
Quant à savoir si la majoration des droits de licence de syndic
se répercutera sur le débiteur, il faut souligner que les honoraires
des syndics dans les dossiers d’administration sommaire (par
exemple, ceux qui visent les consommateurs) sont déterminés
selon un barème établi par le surintendant. Ces coûts ne se répercuteront donc pas sur le débiteur.
Enfin, en ce qui concerne l’accès au système pour les débiteurs
à faible revenu, nous croyons que l’incidence sur cette catégorie
de débiteurs sera minime, car seulement 400 des 80 000 particuliers (0,5 p. 100) ayant déclaré faillite en 1999 ont dû avoir recours au Programme d’accès à la faillite (d’après les registres
du BSF).
With respect to whether the trustee licence increase will be
passed on to debtors, it should be noted that the trustee’s fees in
summary (e.g., consumer) estates are governed by a tariff established by the Superintendent and therefore these costs will not be
passed on to the debtor.
Finally, with regard to the issue of access to the insolvency
system by low income debtors, it should be noted that only 400 of
the 80,000 individuals (0.5%) who filed for bankruptcy in 1999
needed to use the Bankruptcy Assistance Program (according
to OSB records), we believe that the impact on low-income debtors will be minimal.
Impact on Individual Creditors
Although the changes to the OSB fee structure will result in
fewer dividends to creditors, the impact on any one creditor is
expected to be minimal. These additional costs will represent a
transfer of resources from the creditors to the OSB.
The new levy of 100% of the first $200 in gross dividends will
not affect the 49.3% of files that currently pay no dividends.
Rather, the new fee structure will impact negatively on those that
currently pay dividends between $1 and $200 and positively on
those estates that pay dividends in excess of $200.
Under the current levy, the average summary administration
file has 9 creditors and generates approximately $609 in gross
dividends. The average summary administration file currently
pays $30.45 in levy (5% of $609). This being the case, there is a
wide range in dividends paid to creditors in individual summary
administration estates. Of summary administration files closed in
1999, 49.3% paid no dividends; 9.7% paid dividends between $1
and $200; and 41% paid dividends in excess of $200.
842
Incidence sur le créancier
Les modifications au barème des droits du BSF entraîneront
une diminution des dividendes versés aux créanciers, mais
l’incidence sur chaque créancier devrait être minime. Les coûts
supplémentaires que devra assumer le créancier prendront la
forme d’un transfert de ressources au BSF.
Le nouveau prélèvement correspondant à la totalité des 200
premiers dollars de dividendes bruts n’aura aucune incidence sur
les 49,3 p. 100 de dossiers où aucun dividende n’est versé à
l’heure actuelle. Par suite de l’adoption du nouveau barème, le
prélèvement diminuera dans les dossiers où les dividendes varient
entre 1 et 200 $ et il augmentera dans ceux où ils dépassent 200 $.
En vertu du mécanisme actuellement en place pour le prélèvement du surintendant, les dossiers d’administration sommaire, en
moyenne, comptent neuf créanciers et génèrent quelque 609 $ en
dividendes bruts. Ces dossiers rapportent actuellement une
moyenne de 30,45 $ sous forme de prélèvement (5 p. 100
de 609 $). La valeur des dividendes versés aux créanciers dans les
dossiers d’administration sommaire varie considérablement. Ainsi, sur l’ensemble de ces dossiers clos en 1999, 49,3 p. 100 n’ont
donné lieu à aucun dividende, tandis que 9,7 p. 100 ont généré
des dividendes se situant entre 1 et 200 $ et 41 p. 100, des dividendes supérieurs à 200 $.
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
Of the 9.7% of files which pay dividends between $1 and $200,
the average gross dividend is $107. Under the current fee structure, an average file with $107 in gross dividends would yield
$101.65 in net dividends and $5.35 in levy (95% of $107=$101.65;
5% of $107=$5.35). With an average of 9 creditors per estate, this
implies that each creditor would receive a cheque in the amount
of $11.29. Under the new fee structure, the OSB will receive the
first $200 in levy. In this case the average file would pay the
full $107 with no further levy payable afterwards, thus reduce the
cost of processing and issuing small dividend cheques to creditors. The new levy will therefore yield a net benefit for creditors.
Under the new fee structure, the OSB will receive the first
$200 in levy with no further levy payable afterwards and
creditors would receive the remaining $1381 to be distributed
amongst the 9 creditors ($1581-$200=$1381). This implies that
each creditor would receive a cheque in the amount of $153.44
($1381/9cr=$153.44).
Sur les 9,7 p. 100 de dossiers où les dividendes se situent entre 1 et 200 $, les dividendes bruts s’établissent en moyenne à
107 $. Suivant le barème actuel, un dossier donnant aujourd’hui
lieu à des dividendes bruts de 107 $ rapporterait 101,65 $ en dividendes nets et 5,35 $ en prélèvement du surintendant (95 p. 100
de 107 $ = 101,65 $; 5 p. 100 de 107 $ = 5,35 $). Comme il y a en
moyenne neuf créanciers par dossier, chacun recevrait un chèque
de 11,29 $. En vertu du nouveau barème, le BSF toucherait à titre
de prélèvement la totalité des 200 premiers dollars. Dans ce cas,
le dossier moyen rapporterait la totalité des 107 $, auxquels ne
s’ajouterait aucun autre prélèvement, ce qui réduirait les coûts liés
au traitement et à la distribution de petits chèques de dividendes.
Le nouveau prélèvement représentera donc un avantage net pour
les créanciers.
Sur la proportion de 41 p. 100 des dossiers où les dividendes
dépassent 200 $, les dividendes bruts se chiffrent à 1 581 $ en
moyenne. En vertu du barème actuel, un dossier où les dividendes
bruts atteignent 1 581 $ rapporterait 1 501,95 $ en dividendes nets
et 79,05 $ sous forme de prélèvement (95 p. 100 de
1 581 $ = 1 501,95 $; 5 p. 100 de 1 581 $ = 79,05 $).
Selon le nouveau barème, le BSF toucherait la totalité des 200
premiers dollars de dividendes, auxquels ne s’ajouterait aucun
autre prélèvement, tandis que les 1 381 $ restants (1 581 $ - 200 $)
seraient répartis entre les neuf créanciers. Chaque créancier recevrait donc un chèque de 153,44 $ (1 381 $ ÷ 9 créanciers = 153,44 $
par créancier).
Summary of impact on Creditors
of current vs. new levy payable in a
summary administration estate
Résumé de l’incidence comparative de l’ancien et du
nouveau prélèvement sur les créanciers dans
les dossiers d’administration sommaire
Of the 41% of files which pay in excess of $200 in dividends,
the average gross dividend is $1581. Under the current fee structure, an average file with $1581 in gross dividends would yield
$1501.95 in net dividends and $79.05 in levy (95% of
$1581=$1501.95; 5% of $1581=$79.05).
% of files
Files which
pay no
dividend
49.3%
Files which pay
between $1 and
$200 in dividends
9.7%
Files which pay in
excess of $200
in dividends
41.0%
Proportion de
dossiers
Dossiers où
Dossiers ne
Dossiers où les
donnant lieu
dividendes se situent les dividendes
à aucun dividende
entre 1 et 200 $
dépassent 200 $
49,3 %
9,7 %
41,0 %
Average levy
(old fee structure)
$0.00
$5.35
$79.05
Prélèvement
moyen
(barème actuel)
0$
5,35 $
79,05 $
Average levy
(new fee
structure)
$0.00
$107
$200
Prélèvement
moyen
(nouveau barème)
0$
107,00 $
200,00 $
Average dividend
payable to
each creditor
(old fee structure)
$0.00
$11.29
$175.67
Dividendes
moyens versés à
chaque créancier
(barème actuel)
0$
11,29 $
175,67 $
Average dividend
payable to
each creditor
(new fee
structure)
$0.00
$0.00
$153.44
Dividendes
moyens versés
à chaque
créancier
(nouveau barème)
0$
With respect to increased registration fees, it is important to
remember that roughly 50% of consumer files will pay no dividends, and therefore creditors will see no change with these files
as a result of the new registration fee structure. However, in the
small number of estates where receipts will exceed $2000, creditors will see, as a result of the trustee tariff structure, a decrease of
about $12.50 in total dividends distributed to creditors (or $1.38
for each of the 9 creditors on average).
Finally, for those creditors who have neglected to inform the
trustee of their change of address during the insolvency and who
are now seeking to secure their unclaimed dividend from the trust
0$
153,44 $
En ce qui concerne la majoration des droits d’enregistrement,
soulignons qu’aucun dividende ne sera versé dans environ 50 p. 100 des dossiers de consommateurs. Le nouveau barème
des droits d’enregistrement n’aura donc aucune incidence sur les
créanciers dans ces dossiers. Toutefois, dans le petit nombre de
dossiers donnant lieu à des recettes supérieures à 2 000 $, le nouveau barème pourrait réduire d’environ 12,50 $ (soit 1,38 $ pour
chaque créancier, selon la moyenne de neuf créanciers) les dividendes versés aux créanciers.
Enfin, en ce qui a trait aux créanciers qui ont négligé d’aviser
le syndic d’un changement d’adresse au cours des procédures
d’insolvabilité et qui demandent par la suite des dividendes non
843
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
fund being administered by the OSB, the new $30.00 fee will
simply cover OSB’s costs in examining and processing their
claims. The impact is expected to be minimal. For example, in
1999/2000 3109 transactions were processed with a total value of
$563,350 (or $181.20 per transaction).
réclamés administrés en fiducie par le BSF, les nouveaux droits
de 30 $ couvriraient simplement les frais d’examen et de traitement des demandes par le Bureau. L’incidence de ces nouveaux
frais devrait être minime. Par exemple, en 1999-2000, le BSF a
traité 3 109 transactions d’une valeur totale de 563 350 $
(ou 181,20 $ par transaction).
Impact on Insolvency Trustees
The Rules are expected to have an impact on trustees. These
additional costs will represent a transfer of resources from the
trustees to the OSB.
Incidence sur le syndic
Les coûts supplémentaires que devra assumer le syndic par
suite de l’introduction des nouvelles règles devraient également
être minimes. Il s’agit alors d’un transfert de ressources du syndic
au BSF.
De façon plus précise, un syndic pourrait avoir davantage de
difficulté à réaliser un montant représentant la totalité de ses honoraires dans les dossiers ayant un actif très peu élevé et sa part
de dividendes pourrait être réduite de 12,50 $ dans les dossiers
ayant un actif élevé, mais aucun groupe n’a jugé les montants
assez importants pour soulever une controverse.
Par contre, la modification du barème de prélèvements devrait
réduire les coûts qui incombent au syndic, puisqu’elle diminuera
le nombre de petits chèques de dividendes qu’il doit traiter pour
rembourser les créanciers. (Le prélèvement moyen dans les dossiers d’administration sommaire se situe actuellement à 30 $ et il
devrait passer à 85 $ par suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, alors que le nombre de dividendes peu élevés à verser
aux créanciers devrait diminuer.)
En ce qui concerne la majoration de 450 $ au chapitre des
droits de licence annuels, il faut tenir compte de différents éléments : il s’agit d’une augmentation d’environ 4 $ par dossier
(puisqu’on compte environ 875 syndics qui administrent 100 000
dossiers chaque année); les honoraires professionnels des syndics
seront portés à un niveau similaire à ceux d’autres professionnels;
les droits ne couvriront pas encore les coûts croissants du BSF au
chapitre de l’octroi de licences, des vérifications et des sanctions
disciplinaires à l’endroit des syndics. Fait à souligner, certains
syndics versent également des droits pour faire partie d’autres
associations professionnelles (par exemple, l’association des
comptables agréés ou l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité).
More specifically, although the registration fee increase could
increase the difficulty of the trustee realizing their full fee in very
low asset estates, and could reduce their share of dividends in
larger estates by $12.50, neither group has sufficient numbers to
make this an issue.
The change in the levy structure, on the other hand, is expected
to lower costs for the trustee, as it will reduce the number of small
dividend cheques that the trustee must process for disbursement
to creditors. (Currently the average levy in summary administration files is $30 and this is expected to increase to $85 with the
Rules whereas small dividend payments to creditors are expected
to be reduced.)
With regard to the $450.00 increase in the annual licence fee, it
is important to consider that: (a) the impact per file will roughly
be $4.00 per estate (as approximately 875 trustees are administering 100,000 estates annually); (b) this will raise their professional fees to a level similar to other professionals, and (c) it will
still not cover the rising OSB costs of licencing, auditing, and
disciplining the trustee community. It should also be noted that
some trustees may also pay fees as members of other professional
associations such as the Chartered Accountants Association
and/or be members of the Canadian Insolvency Practitioners Association.
Impact on OSB
The OSB funding arrangements cover its financial requirements in a manner which reflects the cost of providing services to
clients and stakeholders, and thereby reflects the government
user-pay policy which strives to ensure that services that benefit a
distinct, identifiable clientele be paid for entirely by those users.
The Rules are also flexible. They do not require complex legislative change and could be modified in the future through client
consultation and regulatory amendment. In addition, the Rules
meet the requirement for transparency. Based on the submissions
received in response to Meeting the Challenge, it would appear
that most clients understand the rationale behind the fee restructuring. The Rules are consistent with the OSB’s intent to eliminate its cost-recovery shortfall.
In developing this fee package, the OSB is committed to providing efficiency gains for its clients. In particular, this fee
844
Incidence sur le BSF
Les mécanismes de financement choisis pour le BSF lui permettent de répondre à ses besoins financiers d’une manière correspondant à ce qu’il lui en coûte pour assurer les services à ses
clients et aux intervenants. Par conséquent, ces mécanismes respectent le principe de l’utilisateur-payeur adopté par le gouvernement, selon lequel le coût d’un service bénéficiant à une clientèle distincte et identifiable doit être assumé entièrement par ces
utilisateurs.
Les règles sont par ailleurs conformes au principe de flexibilité.
Elles ne nécessitent aucun changement législatif complexe et elles
pourraient être modifiées dans l’avenir, après consultation des
clients et modification des règlements. En outre, les règles satisfont au principe de transparence. D’après les présentations et les
mémoires reçus en réponse au document de travail intitulé Un
défi à relever, il semble que la majorité des clients comprennent
les motifs justifiant la restructuration du barème des droits. Enfin,
les règles devraient permettre au BSF d’atteindre son objectif
d’élimination de l’écart entre les coûts et les recettes.
En établissant le nouveau barème, le BSF s’engage à améliorer
l’efficience au bénéfice de ses clients. En particulier, ce barème
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
package takes into account anticipated savings from automating
its non-compliance activities.
It is important to emphasize that from the onset of our discussions with stakeholders, the OSB was seeking ways to automate
its non-compliance services to accrue savings. Although a proposed private sector partnership did not materialize as intended,
the OSB remains committed to this approach and plans to proceed
shortly with a request for a proposal to design, build and implement an e-filing system.
The efficiency gains of this initiative are projected to begin in
2002-2003 and increase from $245,000 to $1.5 million by
2005-2006.
This funding initiative therefore addresses more the issue of
how the OSB can continue to provide effective services as regulator of the insolvency marketplace, and less to do with traditional
service improvement initiatives. Further, it deals more with ensuring that current service standards can be maintained as opposed to enhancing or developing new ones. This approach has
been communicated to stakeholders throughout our consultations
and feedback indicates that stakeholders understand and support
this position.
Summary of Benefits and Costs
The public interest is safeguarded since the stakeholders (i.e.,
debtors, creditors and trustees) all benefit from the bankruptcy
and insolvency system and pay their “fair share”. The new Rules
are primarily geared towards individual bankruptcies as this is the
area in which the largest gap between costs and revenues exist
and represent in excess of 90% of all Canadian insolvencies. The
new Rules therefore ensure that consumer debtors pay their fair
share through the increase in the registration fee for consumer
bankruptcies, creditors through the increase in levy, and trustees
through the increase in the licensing fee.
Overall, these Rules are not expected to cause hardship for
users. Increases to the fees merely recover the portion of the rising costs of operating and protecting Canada’s insolvency system.
Fees have been scheduled to affect those users of the OSB’s
services who receive a distinct, identifiable benefit above that of
the general public.
Consultation
Consultation Process
This proposed regulatory initiative was published in the 1999
Departmental Regulatory Plan on September 12, 2000.
In January 1999, the OSB published in its Insolvency Bulletin
and on the OSB Web site, a discussion paper entitled “Meeting
the Challenge”. This paper explained the need for full cost recovery; asked stakeholders to provide their input into how the OSB
should best move to full cost recovery; and presented several
options to facilitate the discussion.
The OSB received thirty-two (32) written submissions and
briefs which were subsequently analyzed by an internal project
team against the seven criteria (equity, fair share, simplicity, public good, value, flexibility and transparency).
tient compte des économies prévues grâce à l’automatisation de
ses activités liées aux cas de non-conformité.
Il est important de souligner que dès le début des discussions
avec les intervenants, le BSF a cherché des moyens d’automatiser
ses services en ce qui a trait aux cas de non-conformité de manière à accroître les économies. Bien que le BSF n’ait pas conclu
de partenariat avec le secteur privé comme prévu, cette avenue
continue de lui tenir à coeur et il prévoit publier sous peu une
demande de propositions pour la conception, l’élaboration et la
mise en oeuvre d’un système de dépôt électronique des documents.
Les gains d’efficience liés à l’initiative devraient commencer
en 2002-2003 et passer de 245 000 $ à 1,5 million de dollars
en 2005-2006.
Cette initiative de financement, qui repose donc davantage sur
la question de savoir comment le BSF pourra continuer à offrir
des services efficaces en qualité d’organisme de réglementation
du marché de l’insolvabilité, se démarque ainsi des initiatives
traditionnelles destinées à améliorer la prestation de services. En
outre, elle vise davantage à assurer le respect des normes de service actuelles qu’à les améliorer ou à en élaborer de nouvelles.
Nous avons fait connaître cette démarche aux intervenants tout au
long des consultations et les commentaires reçus indiquent qu’ils
comprennent et appuient la position adoptée.
Résumé des avantages et des coûts
Le bien public est protégé, car les intervenants (c’est-à-dire les
débiteurs, les créanciers et les syndics) profitent tous du système
des faillites et de l’insolvabilité et paient leur juste part. Les nouvelles règles sont principalement centrées sur les faillites de consommateurs, car il s’agit du domaine où l’écart entre les coûts et
les recettes est le plus important et qui comprend plus de 90 p. 100
des dossiers. Les nouvelles règles font donc en sorte que chacun
paie sa juste part, soit les débiteurs consommateurs grâce à la
majoration des droits d’enregistrement pour les faillites de consommateurs, les créanciers grâce à la majoration du prélèvement
et les syndics grâce à la majoration des droits de licence.
Dans l’ensemble, les règles ne devraient avoir que des répercussions minimes sur les utilisateurs. Les majorations permettent
simplement de recouvrer une portion des coûts croissants liés au
fonctionnement et à la protection du système d’insolvabilité du
Canada. Le barème des droits a été établi de manière à cibler les
utilisateurs des services du BSF qui reçoivent un avantage distinct
et concret que n’a pas le grand public.
Consultations
Processus de consultation
L’initiative de réglementation proposée a été présentée
le 12 septembre 2000 dans les Projets de réglementation ministérielle de 1999.
En janvier 1999, le BSF a publié dans son Bulletin sur
l’insolvabilité et dans son site Web un document de travail intitulé Un défi à relever. Ce document faisait état de la nécessité
d’en arriver au recouvrement intégral des coûts, invitait les intervenants à exprimer leur point de vue quant aux mesures que devrait prendre le BSF pour y arriver et présentait plusieurs options
afin de faciliter le débat.
Le BSF a reçu 32 présentations et mémoires, qui ont par la
suite été analysés par une équipe de projet interne d’après les sept
critères retenus (équité, juste part, simplicité, bien public, valeur,
flexibilité et transparence).
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2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
On May 7th, 1999, the project team presented its findings and
draft recommendations to the Superintendent of Bankruptcy and
the OSB Management Advisory Board which is comprised of
representatives from the private sector and provincial governments across Canada.
Following the review of the Management Advisory Board and
comments received by stakeholders, one of the initial recommendations was revised to ensure that accessibility to the insolvency
system was maintained (i.e., the proposed increase in registration
fees was reduced from $100 to $75 and the levy was increased
from $150 to $200 in order to recoup the shortfall).
In November 1999, a second consultation paper “Funding Options – A response to Meeting the Challenge”, was published in
the Insolvency Bulletin and on the OSB Web site. Twelve briefs
were received and a meeting was held with the Canadian Insolvency Practitioners Association. To ensure adequate creditor input, several of the major creditors were also canvassed and
the OSB was informed that there was no change in their position.
On June 12, 2000, all seven recommendations for the OSB’s
new fee structure were reviewed and fully endorsed by the OSB
Management Advisory Board.
Client Feedback
Overall, strong support was received from clients for setting
the levy in summary estates at 100% of the first $200 in dividends
available to creditors, and 0% afterwards as it (a) is directed only
at summary estates (where the largest gap between costs and
revenues exists); (b) better reflects the OSB’s costs in providing
the service; and (c) would eliminate the costs of distributing and
handling numerous small dividend cheques.
In general, creditors also supported using registration fees to
reach full cost recovery as they better reflect the true costs of
delivering the service, while trustees and consumer counselors
expressed concern over the effect higher fees might have on access to the system by low income debtors.
There was some opposition expressed by the trustee community to the increase in trustee license fees. Others pointed out that
due to the limited size of the trustee community (i.e., approx. 875
active trustees), these fee increases would have little impact in
bridging the revenue shortfall and would bring licensing fees in
line with membership fees of other professions.
Finally, there was some support for reasonable administrative
fees such as establishing new fees for existing services and offer
new services for which fees would be charged (e.g., new administrative fee of $30 fee charged to creditors for processing claims
against the OSB’s Unclaimed Dividend Trust Fund).
Results from pre-publication in the Canada Gazette, Part I
The proposed Rules where pre-published for a 30-day comment period in the Canada Gazette, Part I, on March 3, 2001.
846
Le 7 mai 1999, l’équipe de projet a présenté ses conclusions et
ses recommandations provisoires au surintendant des faillites et
au Conseil consultatif de gestion du BSF, formé de représentants
du secteur privé et des gouvernements provinciaux de tout le
Canada.
À la lumière de l’examen effectué par le Conseil consultatif de
gestion et des commentaires formulés par les intervenants, l’une
des recommandations initiales a été modifiée de manière à assurer
le maintien de l’accessibilité au système d’insolvabilité (c’est-àdire que les droits majorés prévus ont été ramenés de 100 à 75 $,
tandis que le prélèvement est passé de 150 à 200 $ pour permettre
de combler l’écart).
Un deuxième document de travail, intitulé Les mécanismes de
financement possibles : réponse au document de travail Un défi à
relever, a été publié en novembre 1999 dans le Bulletin sur
l’insolvabilité et dans le site Web du BSF. Le Bureau a reçu
12 mémoires et tenu une réunion avec l’Association canadienne
des professionnels de l’insolvabilité. En interviewant plusieurs
créanciers importants pour s’assurer de bien connaître le point de
vue de ce groupe, le BSF a appris que leur opinion n’avait pas
changé.
Le 12 juin 2000, le Conseil consultatif de gestion du BSF a
examiné et approuvé sans réserve les sept recommandations se
rapportant au nouveau barème de droits du Bureau.
Réaction des clients
Dans l’ensemble, les clients étaient très favorables à un prélèvement s’établissant dans le cas des administrations sommaires à
la totalité des 200 premiers dollars de dividendes offerts aux
créanciers et à l’abolition du prélèvement sur les dividendes supplémentaires, car le prélèvement ne s’applique qu’aux administrations sommaires (domaine où l’écart entre les coûts et les recettes est le plus important); il correspond davantage aux coûts
véritables de la prestation des services par le BSF; et il élimine les
coûts liés à la distribution et au traitement de petits chèques de
dividendes.
En général, les créanciers préconisaient aussi une majoration
des droits d’enregistrement pour recouvrer intégralement les
coûts, car ces droits correspondent mieux aux coûts véritables de
la prestation des services. Pour leur part, les syndics et les conseillers des consommateurs se disaient inquiets de l’effet que la
majoration de ces droits risquait d’avoir sur l’accès des débiteurs
à faible revenu au système des faillites et de l’insolvabilité.
L’idée de majorer les droits de licence a suscité une certaine
opposition parmi les syndics. Certains syndics ont par ailleurs
signalé que la majoration des droits de licence n’influerait guère
sur l’écart entre les coûts et les recettes en raison du nombre limité de syndics (environ 875 syndics actifs) et qu’elle porterait
ces droits au niveau de ceux payés dans d’autres professions.
Enfin, les syndics ont indiqué qu’ils accepteraient une hausse
« raisonnable » des frais d’administration, par exemple, l’établissement de nouveaux droits à l’égard de services existants et la
prestation de nouveaux services pour lesquels des droits seraient
exigés (par exemple, de nouveaux frais d’administration de 30 $
imposés aux créanciers pour le traitement de chaque demande de
remboursement de dividendes non réclamés administrés en fiducie par le BSF).
Résultats de la publication préalable des règles dans la Gazette
du Canada Partie I
Une période de 30 jours a été allouée aux fins de commentaires
à la suite de la publication préalable des nouvelles règles dans la
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
Stakeholders feedback was limited and does not warrant changes
to the proposed Rules.
During the comment period, four submissions were received by
the OSB, three from trustees and one from an agent for unclaimed
dividends. The OSB also received a number of inquiries as to
when the new fee structure would come into force. No comments
were received from creditor or consumer groups.
The three trustees’ submissions voiced concerns regarding the
increase to the licence fee. Their concerns primarily focused on
two issues:
• additional cost for those who have decided to maintain both
a corporate and an individual licence and;
• the added cost for those trustees who have chosen to hold
other professional designation.
The two issues had been addressed in earlier consultation, from
the perspective of the OSB. It is important to note that trustees are
not required to incorporate their practice nor hold other professional designations. If they choose to maintain multiple professional designations, for various benefits, they should be prepared
to pay the associated costs.
Moreover, the proposed increase would bring the trustee licensing fee more in line with rates charged for other annual professional fees. This increase would not represent the full cost incurred by the OSB in overseeing and providing services to the
trustee community.
Other issues raised in the four submissions related to whether
or not
• the OSB could further reduce its costs?
• low income debtors would be harmed?
• corporate bankruptcies should pay more? and
• why a new unclaimed dividend fee is needed given the federal surplus and interest earned on the trust account? (Note:
No interest is generated from the trust accounts.)
The OSB has carefully considered these issues and believes
that they were either addressed in the Regulatory Impact Analysis
Statement (RIAS) or are not significant enough to warrant
changes to the proposed Rules.
Gazette du Canada Partie I le 3 mars 2001. Les commentaires des
intervenants à l’issue du processus sont peu nombreux et ne sont
pas d’une portée suffisante pour justifier des changements aux
règles proposées.
Le BSF a reçu des commentaires provenant de quatre sources
différentes, soit trois syndics et un agent chargé des dividendes
non réclamés. Il a également reçu de nombreuses demandes de
renseignements concernant l’entrée en vigueur du nouveau barème de droits. Aucun commentaire n’a été reçu de la part de
groupe de créanciers ou de consommateurs.
Les trois mémoires provenant de syndics font état de préoccupations quant à l’augmentation des droits de licence, notamment
en ce qui concerne :
• les frais additionnels pour ceux qui décident d’exploiter à la
fois une licence de syndic d’entreprise et de particulier;
• les frais additionnels pour les syndics qui choisissent de conserver d’autres affiliations professionnelles.
Ces préoccupations ont été considérées lors des consultations
antérieures et le BSF avait alors précisé que les syndics ne sont
pas tenus de constituer leur firme en société ni d’avoir d’autres
affiliations professionnelles. La décision de maintenir des affiliations profesionnelles multiples est prise en fonction des avantages
qu’elles procurent et il est normal de payer les pleins frais reliés à
chacune des affiliations.
En outre, l’augmentation proposée portera les frais de licence à
un niveau similaire à ceux d’autres professions. Par ailleurs, les
nouveaux frais de licence ne couvriront pas la totalité des coûts
engagés par le BSF pour la surveillance et la prestation de services aux syndics licenciés.
Les questions suivantes ont en outre été soulevées dans les
commentaires reçus :
• le BSF pourrait-il réduire encore ses frais?
• les débiteurs à faible revenu seront-ils pénalisés?
• les faillites d’entreprise devraient-elles être plus rentables?
• pourquoi faut-il imposer d’autres frais pour les dividendes
non réclamés puisque, d’une part, le gouvernement fédéral
enregistre des surplus et, d’autre part, il tire des intérêts des
comptes en fiducie? (Remarque : les comptes en fiducie ne
donnent lieu à aucun intérêt.)
Après avoir étudié attentivement les questions soulevées, le
BSF considère qu’elles ont été prises en compte dans le Résumé
de l’étude d’impact de la réglementation ou que leur portée n’est
pas suffisante pour justifier des changements aux règles proposées.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These Rules will be enforced by the application of the Bankruptcy and Insolvency Act. There are existing sanctions such as
suspensions and/or pecuniary fines for non-compliance. For example, where a trustee fails to pay the annual licencing fee, payable to the Superintendent, his licence is cancelled and in accordance with Rule 134, can only be re-instated with a satisfactory
explanation and payment of a penalty amount of $100. Accordingly, new compliance and enforcement provisions will not be
required nor will additional resources in personnel be required to
monitor the regulatory changes.
Les règles entreront en vigueur dans le cadre de l’application
de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Certaines sanctions sont
déjà prévues, notamment une suspension, une amende ou les
deux, dans les cas de non-conformité. Par exemple, si un syndic
omet de verser au surintendant les droits annuels de renouvellement de sa licence, cette dernière sera suspendue et, conformément à la règle n° 134, il devra payer une amende de 100 $ et
donner une explication satisfaisante pour la faire rétablir. Par
conséquent, il ne sera pas nécessaire d’adopter de nouvelles dispositions relativement à la conformité et à l’application de la loi
ni de se doter de ressources supplémentaires en personnel pour
suivre de près les changements apportés à la réglementation.
847
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Contacts
Steve Stimpson or Chantal Quesnel
Office of the Superintendent of Bankruptcy
365 Laurier Avenue West, Jean Edmonds Towers
8th floor, Tower South
Ottawa, Ontario
K1A 0C8
Tel.: (613) 941-5716 or (613) 941-8926
FAX: (613) 941-6409
E-mail: stimpson.steve@ic.gc.ca or
quesnel.chantal@ic.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
848
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-155
Personnes-ressources
Steve Stimpson ou Chantal Quesnel
Bureau du surintendant des faillites Canada
365, avenue Laurier Ouest, Tours Jean-Edmonds
8e étage, tour Sud
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 941-5716 ou (613) 941-8926
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6409
Courriel : stimpson.steve@ic.gc.ca ou
quesnel.chantal@ic.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-156
Registration
SOR/2001-156 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-156
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Regulations Amending the British Columbia Sport
Fishing Regulations, 1996
Règlement modifiant le Règlement de 1996 de
pêche sportive de la Colombie-Britannique
P.C. 2001-703 26 April, 2001
C.P. 2001-703 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to
section 43a of the Fisheries Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the British Columbia Sport Fishing
Regulations, 1996.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et
en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêches, Son Excellence
la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant
le Règlement de 1996 de pêche sportive de la ColombieBritannique, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
BRITISH COLUMBIA SPORT FISHING
REGULATIONS, 1996
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE 1996 DE PÊCHE SPORTIVE DE LA
COLOMBIE-BRITANNIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “kokani” and “pêche à la mouche” in
subsection 2(1) of the French version of the British Columbia
Sport Fishing Regulations, 19961 are replaced by the following:
« kokani » Petit saumon rouge confiné aux eaux intérieures.
(kokanee)
« pêche à la mouche » Pêche à la ligne pratiquée au moyen d’une
ligne à laquelle seule une mouche artificielle est fixée. (fly
fishing)
(2) Paragraph (b) of the definition “partie à marée du
fleuve Fraser” in subsection 2(1) of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
b) la partie du sous-secteur 29-9 limitée à l’ouest par une ligne
tirée du panneau de zone de pêche situé près de l’entrée du passage Canoe; de là, vers le panneau de zone de pêche situé sur
l’île Westham; de là, le long du bord de l’eau de la côte ouest
de l’île Westham et de l’île Reifel jusqu’à la pointe Pelly sur
l’île Reifel; de là, jusqu’à la pointe Garry sur l’île Lulu;
2. The portion of subsection 6(1) of the French version of
the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher à
la ligne avec plus d’une ligne :
3. Subsection 8(1) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit de
pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon,
d’un appât artificiel ou d’une mouche artificielle.
4. Paragraph 10(1)(c) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
c) de casaquer ou de tenter de casaquer délibérément un poisson autre que le hareng, l’anchois du Pacifique, le lançon du
Pacifique et le calmar.
1. (1) Les définitions de « kokani » et « pêche à la mouche »,
au paragraphe 2(1) de la version française du Règlement
de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique1, sont
remplacées par ce qui suit :
« kokani » Petit saumon rouge confiné aux eaux intérieures.
(kokanee)
« pêche à la mouche » Pêche à la ligne pratiquée au moyen d’une
ligne à laquelle seule une mouche artificielle est fixée. (fly
fishing)
(2) L’alinéa b) de la définition de « partie à marée du fleuve
Fraser », au paragraphe 2(1) de la version française du même
règlement, est remplacé par ce qui suit :
b) la partie du sous-secteur 29-9 limitée à l’ouest par une ligne
tirée du panneau de zone de pêche situé près de l’entrée du passage Canoe; de là, vers le panneau de zone de pêche situé sur
l’île Westham; de là, le long du bord de l’eau de la côte ouest
de l’île Westham et de l’île Reifel jusqu’à la pointe Pelly sur
l’île Reifel; de là, jusqu’à la pointe Garry sur l’île Lulu;
2. Le passage du paragraphe 6(1) de la version française du
même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit :
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher à
la ligne avec plus d’une ligne :
3. Le paragraphe 8(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit de
pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon,
d’un appât artificiel ou d’une mouche artificielle.
4. L’alinéa 10(1)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) de casaquer ou de tenter de casaquer délibérément un poisson autre que le hareng, l’anchois du Pacifique, le lançon du
Pacifique et le calmar.
———
———
a
1
S.C. 1991, c. 1, s. 12
SOR/96-137
a
1
26 avril 2001
L.C. 1991,ch. 1, art. 12
DORS/96-137
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-156
5. Subsection 24(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) The close time set out in column IV of item 21 of Schedule IV is considered to be fixed separately and individually for
each species of fish set out in column I.
6. Section 25 of the Regulations is replaced by the following:
25. (1) No person shall catch and retain in a day more fish of a
species set out in column I of Schedule IV, in any Subarea, than
the daily quota set out in column II.
(2) The quota set out in column II of item 21 of Schedule IV is
considered to be fixed separately and individually for each species of fish set out in column I.
7. Paragraph 26(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) four wild trout and hatchery trout, in the aggregate, in any
Subarea;
8. Subsections 34(2) and (3) of the Regulations are replaced
by the following:
(2) The close time set out in column IV of subitem 3(6) of
Schedule V is considered to be fixed separately and individually
for each species of crab set out in column I.
(3) The close time set out in column IV of item 19 of Schedule V is considered to be fixed separately and individually for
each species of fish set out in column I.
9. Section 35 of the Regulations is replaced by the following:
35. (1) No person shall catch and retain in a day more fish of a
species set out in column I of Schedule V, in any Subarea, than
the daily quota set out in column II.
(2) The quota set out in column II of subitem 3(6) of Schedule V is considered to be fixed separately and individually for
each species of crab referred to in column I.
(3) The quota set out in column II of item 19 of Schedule V is
considered to be fixed separately and individually for each species of fish referred to in column I.
10. The portion of subsection 45(1) of the English version of
the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
45. (1) No person shall catch and retain in a day, in any
Subarea, lake or stream, more than
11. Section 48 of the Regulations is replaced by the following:
48. No person shall catch and retain a salmon of a species set
out in column I of Schedule VI, in any Subarea, lake or stream,
the overall length of which is less than the minimum overall
length set out in column II.
12. Section 52 of the Regulations is replaced by the following:
52. Subject to section 53, no person shall fish other than by angling or with a set line.
13. Subsection 56(1) of the Regulations is replaced by the
following:
850
5. Le paragraphe 24(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) La période de fermeture visée à la colonne IV de l’article 21 de l’annexe IV est considérée comme étant fixée séparément pour chaque espèce de poisson visée à la colonne I.
6. L’article 25 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
25. (1) Il est interdit de prendre et de garder, en une journée,
dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d’une espèce
visée à la colonne I de l’annexe IV qui soit supérieure au contingent quotidien fixé à la colonne II.
(2) Le contingent visé à la colonne II de l’article 21 de l’annexe IV est considéré comme étant fixé séparément pour chaque
espèce de poisson visée à la colonne I.
7. L’alinéa 26a) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
a) au total, quatre truites sauvages et truites d’élevage, dans
tout sous-secteur;
8. Les paragraphes 34(2) et (3) du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
(2) La période de fermeture visée à la colonne IV du paragraphe 3(6) de l’annexe V est considérée comme étant fixée séparément pour chaque espèce de crabe visée à la colonne I.
(3) La période de fermeture visée à la colonne IV de l’article 19 de l’annexe V est considérée comme étant fixée séparément pour chacune des espèces de poisson visées à la colonne I.
9. L’article 35 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
35. (1) Il est interdit de prendre et de garder, en une journée,
dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d’une espèce
visée à la colonne I de l’annexe V qui soit supérieure au contingent quotidien fixé à la colonne II.
(2) Le contingent visé à la colonne II du paragraphe 3(6) de
l’annexe V est considéré comme étant fixé séparément pour chaque espèce de crabe visée à la colonne I.
(3) Le contingent visé à la colonne II de l’article 19 de l’annexe V
est considéré comme étant fixé séparément pour chacune des espèces de poisson visées à la colonne I.
10. Le passage du paragraphe 45(1) de la version anglaise
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
45. (1) No person shall catch and retain in a day, in any
Subarea, lake or stream, more than
11. L’article 48 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
48. Il est interdit de prendre et de garder, dans tout soussecteur, lac ou ruisseau, un saumon d’une espèce visée à la colonne I de l’annexe VI dont la longueur totale est inférieure à la
longueur totale minimale indiquée à la colonne II.
12. L’article 52 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
52. Sous réserve de l’article 53, il est interdit de pêcher autrement qu’à la ligne ou qu’au moyen d’une ligne fixe.
13. Le paragraphe 56(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-156
56. (1) No person shall catch and retain in a day more fish of a
species set out in column I of Schedule VII, of an overall length
set out in column II, than
(a) the daily quota set out in column III or the daily catch limit
under section 7 of the Yukon Territory Fishery Regulations, in
respect of fish caught in Atlin Lake, Bennett Lake, Laidlaw
Lake, Morley Lake, Tagish Lake, Teslin Lake, or in Rancheria
River, Swift River or their tributaries; or
(b) the daily quota set out in column III, in any other case.
14. The portion of section 60 of the French version of the
Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
60. Il est interdit de prendre et de garder, au cours d’une année,
plus de :
15. The portion of item 1(b) of Schedule V to the French
version of the Regulations in column III is replaced by the
following:
56. (1) Il est interdit de prendre et de garder, en une journée,
une quantité de poissons d’une espèce visée à la colonne I de
l’annexe VII, d’une longueur totale indiquée à la colonne II, qui
soit supérieure :
a) au contingent quotidien visé à la colonne III ou à la limite de
prise quotidienne établie en vertu de l’article 7 du Règlement
de pêche du territoire du Yukon, dans le cas du lac Atlin, du lac
Bennett, du lac Laidlaw, du lac Morley, du lac Tagish, du lac
Teslin, de la rivière Rancheria, de la rivière Swift ou de l’un
des tributaires de ces rivières;
b) au contingent quotidien visé à la colonne III, dans tout autre
cas.
14. Le passage de l’article 60 de la version française du
même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit :
60. Il est interdit de prendre et de garder, au cours d’une année,
plus de :
15. Dans la colonne III de l’article 1 de l’annexe V de la
version française du même règlement, l’alinéa b) est remplacé
par ce qui suit :
Colonne III
Article
1.
Colonne III
Type d’engin ou méthode
b) Cueillette à la main en plongée avec un tube respiratoire
16. (1) The portion of item 3(1)(c) of Schedule V to the
French version of the Regulations in column III is replaced by
the following:
Article
3.
Colonne I
Colonne III
Espèce
Crabe
(1) dormeur
Type d’engin ou méthode
Colonne I
Colonne III
Espèce
(2) tourteau rouge du Pacifique
Type d’engin ou méthode
c) Casier à crabes
(3) The portion of item 3(3)(c) of Schedule V to the French
version of the Regulations in column III is replaced by the
following:
Article
3.
Colonne I
Colonne III
Espèce
(3) royal
Type d’engin ou méthode
c) Casier à crabes
(4) The portion of item 3(5)(c) of Schedule V to the French
version of the Regulations in column III is replaced by the
following:
Article
3.
Colonne I
Colonne III
Espèce
(5) à pattes trouées
Type d’engin ou méthode
c) Casier à crabes
Type d’engin ou méthode
b) Cueillette à la main en plongée avec un tube respiratoire
16. (1) Dans la colonne III du paragraphe 3(1) de l’annexe V
de la version française du même règlement, l’alinéa c) est
remplacé par ce qui suit :
Article
3.
c) Casier à crabes
(2) The portion of item 3(2)(c) of Schedule V to the French
version of the Regulations in column III is replaced by the
following:
Article
3.
Article
1.
Colonne I
Colonne III
Espèce
Crabe
(1) dormeur
Type d’engin ou méthode
c) Casier à crabes
(2) Dans la colonne III du paragraphe 3(2) de l’annexe V de
la version française du même règlement, l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Article
3.
Colonne I
Colonne III
Espèce
(2) tourteau rouge du Pacifique
Type d’engin ou méthode
c) Casier à crabes
(3) Dans la colonne III du paragraphe 3(3) de l’annexe V de
la version française du même règlement, l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Article
3.
Colonne I
Colonne III
Espèce
(3) royal
Type d’engin ou méthode
c) Casier à crabes
(4) Dans la colonne III du paragraphe 3(5) de l’annexe V de
la version française du même règlement, l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Article
3.
Colonne I
Colonne III
Espèce
(5) à pattes trouées
Type d’engin ou méthode
c) Casier à crabes
851
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-156
(5) The portion of item 3(6)(c) of Schedule V to the French
version of the Regulations in column III is replaced by the
following:
Article
3.
Colonne I
Colonne III
Espèce
(6) Autres espèces de crabe non visées
aux paragraphes (1) à (5)
Type d’engin ou méthode
(5) Dans la colonne III du paragraphe 3(6) de l’annexe V de
la version française du même règlement, l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Article
3.
c) Casier à crabes
17. The portion of item 19(i) of Schedule V to the French
version of the Regulations in column III is replaced by the
following:
Type d’engin ou méthode
i) Cueillette à la main en plongée avec un tube respiratoire
18. Item 19 of Schedule VIII of the English version to the
Regulations in column III is replaced by the following:
Fine ($)
100, plus 50 for each fish in excess of the quota up to a maximum
of 1,000
19. Item 202 of Schedule VIII to the Regulations in column III
is replaced by the following:
Article
19.
Fine ($)
100, plus 50 for each fish in excess of 3 up to a maximum
of 1,000
20. Item 21 of Schedule VIII to the Regulations in column II
is replaced by the following:
Offence
Possess sport-caught halibut on board vessel together with other fish
destined for sale, trade or barter
21. Items 35 to 37 of Schedule VIII of the English version to
the Regulations in column III is replaced by the following:
Item
19.
Fine ($)
100, plus 50 per fish up to a maximum of 1,000
100, plus 50 per fish up to a maximum of 1,000
100, plus 50 per fish up to a maximum of 1,000
22. Item 90 of Schedule VIII to the French version of the
Regulations in column II is replaced by the following:
Infraction
Pêcher après avoir pris et gardé le contingent quotidien de truites
arc-en-ciel anadromes
———
2
SOR/98-545
852
Fine ($)
100, plus 50 for each fish in excess of the quota up to a maximum
of 1,000
Colonne III
Article
20.
Amende ($)
100, plus 50 pour chaque poisson en sus de 3, jusqu’à concurrence
de 1 000
20. La colonne II de l’article 21 de l’annexe VIII du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Colonne II
Article
21.
Infraction
Avoir en sa possession à bord d’un bateau du flétan pris dans le cadre de
la pêche sportive avec d’autres poissons destinés à la vente, l’échange ou
le troc
21. La colonne III des articles 35 à 37 de l’annexe VIII de la
version anglaise du même règlement est remplacée par ce qui
suit :
Column III
Item
35.
36.
37.
Fine ($)
100, plus 50 per fish, up to a maximum of 1,000
100, plus 50 per fish, up to a maximum of 1,000
100, plus 50 per fish, up to a maximum of 1,000
22. La colonne II de l’article 90 de l’annexe VIII de la version française du même règlement est remplacée par ce qui
suit :
Colonne II
Article
90.
Type d’engin ou méthode
i) Cueillette à la main en plongée avec un tube respiratoire
19. La colonne III de l’article 202 de l’annexe VIII du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
Column III
Item
35.
36.
37.
c) Casier à crabes
Column III
Column II
Item
21.
Type d’engin ou méthode
18. La colonne III de l’article 19 de l’annexe VIII de la version anglaise du même règlement est remplacée par ce qui suit :
Column III
Item
20.
Espèce
(6) Autres espèces de crabe non visées
aux paragraphes (1) à (5)
Colonne III
Column III
Item
19.
Colonne III
17. Dans la colonne III de l’article 19 de l’annexe V de la
version française du même règlement, l’alinéa i) est remplacé
par ce qui suit :
Colonne III
Article
19.
Colonne I
Colonne II
Article
90.
Infraction
Pêcher après avoir pris et gardé le contingent quotidien de truites
arc-en-ciel anadromes
———
2
DORS/98-545
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-156
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
23. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
23. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The British Columbia Sport Fishing Regulations are made under the authority of the Fisheries Act and control recreational
fishing in that province. British Columbia (BC) manages its nonsalmon freshwater fisheries by agreement with the federal government. Amendments to the Regulations, however, must be
processed and approved by the federal government since they are
made under federal legislation.
Le Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique
est établi en vertu de la Loi sur les pêches et régit la pêche sportive dans cette province. La Colombie-Britannique gère ellemême les pêches en eau douce des espèces autres que le saumon,
en vertu d’une entente avec le gouvernement fédéral. Les modifications au règlement, cependant, doivent être traitées et approuvées par ce dernier, puisqu’elles sont apportées à un texte réglementaire fédéral.
Actuellement, en vertu du Règlement de pêche sportive de la
Colombie-Britannique, les pêcheurs sportifs qui s’adonnent à
leurs activités dans des eaux transfrontalières de la ColombieBritannique et du Yukon peuvent en toute légalité avoir droit à un
contingent de capture au Yukon et à un deuxième en ColombieBritannique. L’intention du gouvernement fédéral ou des administrations provinciales n’a jamais été de permettre aux pêcheurs
d’obtenir deux contingents pour pêcher dans ces eaux. L’application de la restriction envisagée limiterait les pêcheurs à un seul
contingent, qu’ils se trouvent en Colombie-Britannique ou au
Yukon en ces eaux transfrontalières, et contribuerait à améliorer
les efforts de conservation.
Le 1er avril 1999, le Règlement de pêche du territoire du Yukon,
établi en vertu de la Loi sur les pêches, a été modifié de façon à
empêcher quiconque pêche dans des eaux transfrontalières de la
Colombie-Britannique et du Yukon d’avoir accès à deux contingents quotidiens. Cependant, jusqu’à maintenant, cette restriction
ne s’applique qu’aux personnes détenant des permis de pêche du
Yukon. Pour que la même règle s’applique à celles qui sont dans
la partie de la Colombie-Britannique de ces eaux, le Règlement de
pêche sportive de la Colombie-Britannique doit aussi être modifié.
Le Règlement modifie le Règlement de pêche sportive de la
Colombie-Britannique de manière à restreindre les pêcheurs qui
détiennent un permis au Yukon ou en Colombie-Britannique à un
contingent quotidien établi soit dans le règlement de pêche du
Yukon, soit dans celui de la Colombie-Britannique, lorsqu’ils
pêchent dans huit eaux transfrontalières, notamment : les lacs
Atlin, Morley, Tagish, Teslin, Bennett et Laidlaw, ainsi que les
rivières Rancheria et Swift et leurs tributaires. La modification
n’est qu’un des éléments d’une entente de gestion des pêches
négociée par la Colombie-Britannique et le Yukon, à la suite de
l’accord conclu par ces deux secteurs de compétence concernant
leurs relations intergouvernementales, le 30 septembre 1997. La
conservation des stocks de poissons est l’objectif principal du
contingent de prise unique.
Outre les changements apportés au sujet des eaux transfrontalières de la Colombie-Britannique et du Yukon, le règlement
comprend aussi des améliorations requises à la cohérence générale du règlement en corrigeant un certain nombre d’erreurs entre
les versions anglaises et françaises, comme par exemple la
Currently, under the British Columbia Sport Fishing Regulations, anglers in the BC-Yukon transboundary waters may legally
fish under two quotas, one from the Yukon and one from BC. It
was never the intention of the federal or provincial governments
to allow anglers to obtain two quotas on these waters. Implementing a one quota restriction would limit anglers to a single
quota from either BC or the Yukon in transboundary waters, and
thereby advance conservation efforts.
On April 1, 1999, the Yukon Territory Fishery Regulations
made under the Fisheries Act were amended to restrict anglers
fishing in the BC-Yukon transboundary waters from having access to two daily catch quotas. However, to date, this restriction
applies solely to persons holding Yukon fishing licenses. In order
for this same rule to apply to persons in the BC portion of these
waters, the British Columbia Sport Fishing Regulations must also
be amended.
The Regulation amends the British Columbia Sport Fishing
Regulations to limit anglers holding a Yukon or BC licence to one
daily quota as set out in the Yukon or BC regulations when angling in eight transboundary waters. The eight waters at issue are
Atlin, Morley, Tagish, Teslin, Bennett, and Laidlaw lakes; and
the Rancheria and Swift rivers and their tributaries. This amendment is one component of a larger fisheries management agreement being negotiated by BC and the Yukon as a result of the
BC-Yukon Intergovernmental Relations Accord of September 30,
1997. Conservation of fish stocks is the primary objective of the
single catch quota.
In addition to the BC-Yukon transboundary water amendments,
these Regulations will address required changes to improve the
overall coherence of the Regulations by correcting a number of
errors between the English and French versions, such as the definition of “kokanee” and maintain consistence of definitions in
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two official languages. These discrepancies were brought to
DFO’s attention by the Standing Joint Committee for the Scrutiny
of Regulations.
définition de « kokani » et maintenir l’uniformité des définitions
dans les deux langues officielles. C’est le Comité Mixte Permanent d’Examen de la Réglementation qui a apporté ces divergences à l’attention du MPO.
Alternatives
Solutions envisagées
Other than the proposed one catch quota limitation, there are no
viable alternatives to promote effective management of fish in
transboundary waters. Common catch limits for persons holding a
BC or a Yukon angling licence in eight of the BC-Yukon transboundary waters follows the example of other Canadian jurisdictions. Similar co-operative management programs for border waters exist between Manitoba and Ontario, and between
Saskatchewan and Manitoba.
Mis à part la limite proposée concernant le contingent unique,
il n’existe pas d’autre solution viable favorisant la gestion efficace du poisson dans les eaux transfrontalières. La limite de prise
commune des détenteurs de permis de pêche sportive en
Colombie-Britannique ou au Yukon pour huit eaux transfrontalières suit l’exemple donné dans d’autres secteurs de compétence canadiens. Il existe des programmes de gestion coopérative semblables pour les eaux limitrophes du Manitoba et de
l’Ontario, ainsi que de la Saskatchewan et du Manitoba.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The main sport fish in the transboundary waters are lake trout,
bull trout and arctic grayling, species easily over-fished and very
difficult to recover after populations are depressed. Limiting anglers to one catch quota in the transboundary waters will improve
conservation of fish stocks.
Les principaux poissons de sport pêchés dans les eaux transfrontalières sont le touladi, l’omble à tête plate et l’omble de
l’Arctique, espèces qui risquent aisément de faire l’objet d’une
surpêche et dont le rétablissement est très difficile une fois que les
populations ont été appauvries. Restreindre les pêcheurs à un seul
contingent de prise dans les eaux transfrontalières permettront
d’améliorer la conservation de ces stocks.
Les « effets négatifs » de la modification seraient assumés par
ceux qui bénéficient actuellement de deux contingents quotidiens
dans les eaux transfrontalières de la Colombie-Britannique et du
Yukon; les modifications permettraient d’assurer la consistance
pour les Canadiens des deux côtés de la limite séparant les deux
secteurs de compétence.
The “negative impact” of the amendment would be borne by
those who currently obtain two daily catch quotas in the BCYukon border waters; however, the amendments ensure consistency for Canadians living on both sides of the border waters.
Consultation
Consultations
The Ministry of Agriculture, Food and Fisheries – BC Fisheries
has undertaken consultation with respect to fish management on
the BC-Yukon transboundary waters. Beginning in 1997, provincial fisheries staff held public meetings in Atlin to discuss the
single catch quota and the public raised no concerns.
Le Ministry of Agriculture, Food and Fisheries – BC Fisheries
a entrepris des consultations au sujet de la gestion du poisson des
eaux transfrontalières de la Colombie-Britannique et du Yukon. À
compter de l’année 1997, le personnel des pêches de la province a
tenu des réunions publiques à Atlin afin d’étudier la question du
contingent unique et le public participant n’a soulevé aucune préoccupation.
Le BC Fisheries, le Ministry of Environment, Lands and Parks
ainsi que le personnel de Fisheries Renewal BC ont consulté les
résidents d’Atlin et les Premières nations locales au cours de réunions et d’une journée Portes ouvertes organisées à Atlin en
mai 2000.
Bien que les Premières nations aient été consultées, ce règlement s’applique seulement aux pêcheurs sportifs et non à la pêche
par les Autochtones. Le Atlin District Board of Trade, les représentants des Groupes de Travail de Pêche Communautaires de
Taku et Atlin et les Taku River Tlingit furent consultés. Aucune
opposition n’a été manifestée à l’égard de la restriction de contingent au cours de ces réunions.
De plus, le gouvernement du Yukon, le BC Wildlife Federation, le BC Federation of Fly Fishers, le BC Federation of Drift
Fishers, et Trout Unlimited furent consultés et aucune préoccupation ne fut soulevée.
La publication de ces modifications a été faite dans la Gazette
du Canada Partie I le 10 février 2001 et aucun commentaire n’a
été reçu. Une clarification a été apportée aux règlements, suite au
conseil de la Région du Pacifique, en changeant l’expression
« dans le cas de tout autre lac ou rivière » à « dans tout autre cas ».
BC Fisheries, the Ministry of Environment, Lands and Parks,
and Fisheries Renewal BC staff consulted with Atlin residents
and local First Nations through meetings and an open house in
Atlin in May 2000.
Although First Nations were consulted, these Regulations only
apply to recreational fishing and not to Aboriginal fishing. The
Atlin District Board of Trade, the representatives of the Taku and
Atlin Area Community Fisheries Working Group and the Taku
River Tlingit were consulted. No opposition with respect to the
single catch quota restriction arose at these meetings.
In addition, the Yukon Government, the BC Wildlife Federation, the BC Federation of Fly Fishers, BC Federation of Drift
Fishers, and Trout Unlimited were consulted and had no objections.
These amendments were published in the Canada Gazette, Part I
on February 10, 2001 and no comments were received from the
public. Further clarification was brought to the Regulations, based
on advice from the Pacific Region, by changing the expression
“in respect of fish caught in all other lakes or rivers” to “in any
other case”.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-156
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Involved in the consultations from the outset, the Conservation
Officer Service has strongly supported the amendment. Currently
enforcement is problematic as Conservation Officers must know
where the fish are caught to apply the appropriate regulatory restrictions. Making this determination in the border waters administered under BC’s existing regulatory regime has proven exceedingly difficult.
Ayant été invité à participer aux consultations dès le début, le
Service des agents de conservation a fermement appuyé la modification. Actuellement, l’application de la loi pose des difficultés,
puisque les agents de conservation doivent savoir à quel endroit le
poisson a été capturé afin d’appliquer les restrictions appropriées.
Cette détermination dans les eaux transfrontalières administrées
en vertu du régime de réglementation existant de la ColombieBritannique se révèle extrêmement difficile.
La Loi sur les pêches prévoit des peines pour les infractions au
règlement, les contrevenants pouvant être sujets à une amende
maximale de 500 000 $, un emprisonnement maximal de 24 mois,
ou les deux.
The Fisheries Act provides penalties for offences under the
Regulations and offenders may be fined an amount not exceeding
$500,000, be imprisoned for not more than 24 months, or both.
Contacts
Merrill J. O’Donnell
Senior Legislative Analyst
Ministry of Agriculture, Food and Fisheries
4th Floor, 780 Blanshard Street
P.O. Box 9359 STN PROV GOVT
Victoria, British Columbia
V8W 9M2
Tel.: (250) 387-9581
FAX: (250) 356-7830
Shadi Aghaei
Policy Analyst
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Tel.: (613) 991-1273
FAX: (613) 990-0120
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Personnes-ressources
Merrill J. O’Donnell
Analyste principal de législation
Ministry of Agriculture, Food
and Fisheries – BC Fisheries
780, rue Blanshard, 4e étage
C.P. 9359 STN PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9M2
Tél. : (250) 387-9581
TÉLÉCOPIEUR : (250) 356-7830
Shadi Aghaei
Analyste en politiques
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Tél. : (613) 991-1273
TÉLÉCOPIEUR: (613) 990-0120
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
Registration
SOR/2001-157 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-157
DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
Regulations Amending the Veterans Health Care
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les soins de
santé pour anciens combattans
The Minister of Veterans Affairs, pursuant to subsection 5(1)a
of the Department of Veterans Affairs Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Veterans Health Care Regulations.
Ottawa, April 12, 2001
Ronald J. Duhamel
Minister of Veterans Affairs
En vertu du paragraphe 5(1)a de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, le ministre des Anciens Combattants prend le
Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour
anciens combattants, ci-après.
Ottawa, le 12 avril 2001
Le ministre des Anciens Combattants,
Ronald J. Duhamel
P.C. 2001-704 26 April, 2001
C.P. 2001-704 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to
subsection 5(1)a of the Department of Veterans Affairs Act,
hereby approves the annexed Regulations Amending the Veterans
Health Care Regulations, made by the Minister of Veterans Affairs.
Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et
en vertu du paragraphe 5(1)a de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les
soins de santé pour anciens combattants, ci-après, pris par le ministre des Anciens Combattants.
REGULATIONS AMENDING THE
VETERANS HEALTH CARE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. (1) The definition “merchant navy veteran” in section 2
of the Veterans Health Care Regulations2 is repealed.
26 avril 2001
(2) The definitions “civilian”1, “civilian pensioner”1, “departmental facility”, “overseas service veteran”, “pension”3
and “veteran pensioner”1 in section 2 of the Regulations are
replaced by the following:
“civilian” has the same meaning as in subsection 56(1) of the
Civilian War-related Benefits Act; (civil)
“civilian pensioner” means a person who is entitled to a pension
under any of Parts I to III or VI to X of the Civilian Warrelated Benefits Act; (pensionné civil)
“departmental facility” means the Hôpital Sainte-Anne-deBellevue; (établissement du ministère)
“overseas service veteran” means
(a) in respect of Parts I and III, a veteran who, on or before
March 31, 1946, served during World War I or World
War II
(i) in a theatre of actual war, as that expression is defined
in subsection 37(8) of the War Veterans Allowance Act, or
(ii) as a merchant navy veteran of World War I or World
War II within the meaning of subsection 37(7.3) of that
Act,
(b) in respect of Part II, a veteran who served during World
War I or World War II as defined in subsection 37(10) of
that Act
1. (1) La définition de « ancien combattant de la marine
marchande »1, à l’article 2 du Règlement sur les soins de santé
pour anciens combattants2, est abrogée.
(2) Les définitions de « ancien combattant ayant servi outre-mer », « ancien combattant pensionné »1, « civil »1,
« établissement du ministère », « pension »3 et « pensionné
civil »1, à l’article 2 du même règlement, sont respectivement
remplacées par ce qui suit :
« ancien combattant ayant servi outre-mer » Selon le cas :
a) pour l’application des parties I et III, ancien combattant
qui, le 31 mars 1946 ou avant cette date, a servi durant la
Première ou la Seconde Guerre mondiale :
(i) soit sur un théâtre réel de guerre au sens du paragraphe 37(8) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants,
(ii) soit comme ancien combattant de la marine marchande
de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens
du paragraphe 37(7.3) de cette loi;
b) pour l’application de la partie II, ancien combattant qui a
servi durant la Première ou la Seconde Guerre mondiale au
sens du paragraphe 37(10) de cette loi :
(i) soit sur un théâtre réel de guerre au sens du paragraphe 37(8) de cette loi,
(ii) soit comme ancien combattant de la marine marchande
de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens
du paragraphe 37(7.3) de cette loi;
———
———
a
1
2
3
S.C. 1999, c. 10, s. 37
SOR/92-406
SOR/90-594
SOR/98-386
856
a
1
2
3
L.C. 1999, ch. 10, art. 37
DORS/92-406
DORS/90-594
DORS/98-386
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
(i) in a theatre of actual war, as that expression is defined
in subsection 37(8) of that Act, or
(ii) as a merchant navy veteran of World War I or World
War II within the meaning of subsection 37(7.3) of that
Act, and
(c) a veteran who
(i) was on service in a theatre of operations, as that expression is defined in section 2 of the Veterans Benefit
Act, as a member of the Canadian Forces, including the
special force, or
(ii) served as a Canadian merchant navy veteran of the
Korean War, within the meaning of subsection 37(7.4) of
the War Veterans Allowance Act; (ancien combattant
ayant servi outre-mer)
“pension” means
(a) a pension that is awarded under the Pension Act, other
than a pension that is awarded under subsection 22(2) of that
Act,
(b) a pension that is awarded under any of Parts I to III or VI
to X of the Civilian War-related Benefits Act,
(c) a pension to which a Red Cross pensioner is entitled, or
(d) compensation that is payable under the Flying Accidents
Compensation Regulations,
but, for greater certainty, does not include a compassionate
award under section 34 of the Veterans Review and Appeal
Board Act; (pension)
“veteran pensioner” means a veteran who is entitled to a pension
for a war-related pensioned condition; (ancien combattant pensionné)
(3) Paragraph (a) of the definition “Canada service veteran” in section 2 of the Regulations is replaced by the following:
(a) served
(i) on full-time active service, other than service in a theatre of actual war as that expression is defined in subsection 37(8) of the War Veterans Allowance Act, as a member of the naval, army or air forces of Canada or of similar
forces raised in Newfoundland, for a minimum of
365 days during any of the following periods, namely,
(A) the period beginning on August 4, 1914 and ending
on August 31, 1921, and
(B) the period beginning on September 1, 1939 and
ending on August 15, 1945, or
(ii) as a Canadian merchant mariner of World War I or
World War II, as described in section 21.1 of the Pension
Act, other than as a merchant navy veteran of World War I
or World War II within the meaning of subsection 37(7.3)
of the War Veterans Allowance Act, for a minimum of
365 days during any of the following periods, namely,
(A) the period beginning on August 4, 1914 and ending
on August 31, 1921, and
(B) the period beginning on September 1, 1939 and
ending on August 15, 1945,
c) ancien combattant qui a servi :
(i) soit sur un théâtre d’opérations au sens de l’article 2 de
la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants,
comme membre des Forces canadiennes, y compris le
contingent spécial,
(ii) soit comme ancien combattant de la marine marchande
canadienne de la guerre de Corée au sens du paragraphe 37(7.4) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (overseas service veteran)
« ancien combattant pensionné » Ancien combattant qui a droit à
une pension pour un état indemnisé lié à la guerre. (veteran
pensioner)
« civil » S’entend au sens du paragraphe 56(1) de la Loi sur les
prestations de guerre pour les civils. (civilian)
« établissement du ministère » L’hôpital Sainte-Anne-deBellevue. (departmental facility)
« pension » Selon le cas :
a) pension accordée aux termes de la Loi sur les pensions, à
l’exception de celle accordée aux termes du paragraphe 22(2) de cette loi;
b) pension accordée aux termes de l’une quelconque des
parties I à III et VI à X de la Loi sur les prestations de
guerre pour les civils;
c) pension à laquelle a droit un travailleur de la CroixRouge;
d) indemnité versée aux termes du Règlement sur
l’indemnisation en cas d’accident d’aviation.
La présente définition exclut l’allocation de commisération
accordée aux termes de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal
des anciens combattants (révision et appel). (pension)
« pensionné civil » Personne qui a droit à une pension aux termes
de l’une quelconque des parties I à III et VI à X de la Loi sur
les prestations de guerre pour les civils. (civilian pensioner)
(3) L’alinéa a) de la définition de « ancien combattant ayant
servi au Canada », à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
a) a accompli :
(i) soit du service actif à temps plein, ailleurs que sur un
théâtre réel de guerre au sens du paragraphe 37(8) de la
Loi sur les allocations aux anciens combattants, comme
membre de la marine, de l’armée de terre ou de l’aviation
du Canada ou de forces semblables levées à Terre-Neuve,
pendant au moins 365 jours au cours de l’une ou l’autre
des périodes suivantes :
(A) la période allant du 4 août 1914 au 31 août 1921,
(B) la période allant du 1er septembre 1939 au 15 août
1945,
(ii) soit du service comme marin marchand canadien de la
Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens de
l’article 21.1 de la Loi sur les pensions, autre que du service comme ancien combattant de la marine marchande de
la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens du
paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, pendant au moins 365 jours au cours
de l’une ou l’autre des périodes suivantes :
(A) la période allant du 4 août 1914 au 31 août 1921,
(B) la période allant du 1er septembre 1939 au 15 août
1945;
857
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
(4) Paragraph (a)1 of the definition “client” in section 2 of
the Regulations is replaced by the following:
(a) veteran pensioner, income-qualified veteran, overseas
service veteran or Canada service veteran,
(5) Paragraph (f)1 of the definition “veteran” in section 2 of
the Regulations is replaced by the following:
(f) a Canadian merchant mariner of World War I, World
War II or the Korean War, as described in section 21.1 of the
Pension Act, or
(6) Paragraph (d)1 of the definition “war-related pensioned
condition” in section 2 of the Regulations is replaced by the
following:
(d) service as a Canadian merchant mariner of World War I,
World War II or the Korean War, as described in section 21.1 of the Pension Act; (état indemnisé lié à la guerre)
2. (1) Subsection 3(3)3 of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Where a client is hospitalized and the client asserts that
hospitalization is required in respect of the client’s pensioned
condition, treatment benefits in respect of that hospitalization, in
Canada or elsewhere, are deemed to be required in respect of the
pensioned condition, for the period during which there is uncertainty as to whether the primary condition in respect of which the
treatment benefits are required is the client’s pensioned condition.
(2) Subsection 3(6)3 of the Regulations is replaced by the
following:
(6) Veteran pensioners and overseas service veterans are eligible to receive treatment benefits in Canada to the extent that the
treatment benefits are not insured services under a provincial
health care system or are not available to them as residents of a
province if they are eligible to receive, other than pursuant to
section 18, any of the veterans independence program services
referred to in paragraphs 19(a), (b) and (e) or are in receipt of any
of those services pursuant to section 18.
(4) L’alinéa a)1 de la définition de « client », à l’article 2 du
même règlement, est remplacé par ce qui suit :
a) l’ancien combattant pensionné, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi outre-mer
ou l’ancien combattant ayant servi au Canada;
(5) L’alinéa f)1 de la définition de « ancien combattant », à
l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
f) marin marchand canadien de la Première Guerre mondiale,
de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, au
sens de l’article 21.1 de la Loi sur les pensions;
(6) L’alinéa d)1 de la définition de « état indemnisé lié à la
guerre », à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce
qui suit :
d) soit au service comme marin marchand canadien de la
Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale
ou de la guerre de Corée, au sens de l’article 21.1 de la Loi
sur les pensions. (war-related pensioned condition)
2. (1) Le paragraphe 3(3)3 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Lorsque le client hospitalisé affirme que son état indemnisé
exige l’hospitalisation, les avantages médicaux liés à cette hospitalisation, au Canada ou ailleurs, sont réputés être requis à l’égard
de cet état indemnisé pour la période pendant laquelle il n’est pas
certain que l’état premier pour lequel les avantages médicaux
s’imposent soit l’état indemnisé.
3. Paragraph 4(d) of the Regulations is replaced by the following:
(d) pharmaceuticals prescribed by a physician, dentist or other
person authorized to prescribe pharmaceuticals under the laws
in force in the province or the country where the pharmaceuticals are provided.
4. Section 143 of the Regulations and the heading before it
are repealed.
5. Paragraphs 20(1)(a) to (e)4 of the Regulations are replaced by the following:
(a) for home care, $7,142.52 per client per year, which amount
includes
(i) a maximum amount of $996.64 per year for maintenance
of the grounds of the client’s principal residence, and
(ii) where the client is in receipt of an attendance allowance
under subsection 38(1) of the Pension Act, an amount for
personal care services referred to in subparagraph 19(a)(ii)
that is in respect of not more than one week in any year plus
52 days in that year;
(2) Le paragraphe 3(6)3 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) L’ancien combattant pensionné et l’ancien combattant ayant
servi outre-mer sont admissibles à des avantages médicaux au
Canada, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas des services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province
ou dans la mesure où les intéressés ne peuvent les obtenir à titre
de résidents d’une province, s’ils sont admissibles, sauf aux termes de l’article 18, à des services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et e) ou
s’ils les reçoivent aux termes de l’article 18.
3. L’alinéa 4d) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
d) tout médicament prescrit par un médecin, un dentiste ou
toute autre personne habilitée à prescrire des médicaments en
vertu des lois en vigueur dans la province ou le pays où le médicament est fourni.
4. L’article 143 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
5. Les alinéas 20(1)a) à e)4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) pour les soins à domicile, 7 142,52 $ par an et par client, ce
qui inclut :
(i) pour l’entretien du terrain de la résidence principale du
client, au plus 996,64 $ par année,
(ii) lorsque le client reçoit une allocation pour soins aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi sur les pensions, le coût
des soins personnels visés au sous-alinéa 19a)(ii) pour au
plus une semaine par année plus 52 jours dans cette année;
b) pour les soins ambulatoires, 830,52 $ par an et par client;
———
———
4
4
SOR/93-309
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DORS/93-309
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
(b) for ambulatory health care, $830.52 per client per year;
(c) for transportation, $996.64 per client per year;
(d) for home adaptations, $4,152.63 per client per principal
residence; and
(e) for intermediate care, $100.07 per client per day.
6. Subsection 21(1) of the Regulations is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (b), by striking
out the word “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d)1.
7. Subsection 22(4) of the Regulations is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (b), by striking
out the word “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d)1.
8. Subsection 23(1) of the Regulations is replaced by the
following:
23. (1) Subject to section 34, the maximum rate at which the
cost of chronic care in a community facility other than in a contract bed is payable is $167.89 per client per day, as adjusted in
accordance with subsection (2).
c) pour les déplacements, 996,64 $ par an et par client;
d) pour les adaptations du domicile, 4 152,63 $ par résidence
principale et par client;
e) pour les soins intermédiaires, 100,07 $ par jour et par client.
6. L’alinéa 21(1)d)1 du même règlement est abrogé.
7. L’alinéa 22(4)d)1 du même règlement est abrogé.
9. Section 241 of the Regulations and the heading before it
are replaced by the following:
8. Le paragraphe 23(1) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
23. (1) Sous réserve de l’article 34, le taux maximal à verser au
titre des soins prolongés, lorsque le client se trouve dans un établissement communautaire sans y occuper de lit réservé, est
de 167,89 $ par jour et par client, rajusté conformément au paragraphe (2).
9. L’article 241 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Priority of Admission
Priorité d’admission
24. Priority of admission to the departmental facility or a contract bed shall be based on health need and, where the health
needs of any clients are similar, admission shall be given to the
clients in accordance with the following order of priority:
(a) first, to veteran pensioners who need care for a war-related
pensioned condition;
(b) second, to income-qualified veterans; and
(c) third, to overseas service veterans.
10. The portion of section 27 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
27. Income-qualified veterans, income-qualified civilians and
Canada service veterans are eligible to receive the cost of the
premium or fee that is required to be paid in relation to
24. La priorité d’admission à l’établissement du ministère ou à
un lit réservé est fondée sur les besoins de santé, et en cas de
clients ayant des besoins semblables, l’admission est accordée
dans l’ordre suivant :
a) l’ancien combattant pensionné qui a besoin de soins pour un
état indemnisé lié à la guerre;
b) l’ancien combattant au revenu admissible;
c) l’ancien combattant ayant servi outre-mer.
10. Le passage de l’article 27 du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
27. L’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible et l’ancien combattant ayant servi au Canada sont
admissibles au paiement des contributions ou des droits à verser
relativement :
5
11. L’article 28 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
28. L’ancien combattant pensionné, le pensionné civil et le
pensionné d’une zone de service spécial sont admissibles, conformément à l’article 7, au paiement des frais de déplacement
d’un accompagnateur au Canada, lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
a) l’accompagnateur accompagne l’intéressé pendant ses vacances annuelles ou durant tout autre déplacement approuvé
par le ministre;
b) le moyen de transport n’est pas l’automobile;
c) l’état indemnisé de l’intéressé est la cécité ou une invalidité
exigeant qu’il soit accompagné dans ses déplacements.
12. (1) L’alinéa 33.1(6)a)3 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) le montant de l’allocation pour menues dépenses personnelles, qui est égal à celui applicable le 30 septembre de la même
année, multiplié par le coefficient visé à l’alinéa (4)b);
11. Section 285 of the Regulations is replaced by the following:
28. A veteran pensioner, civilian pensioner or special duty area
pensioner is eligible to receive, in accordance with section 7, the
costs of transportation in Canada of an escort if
(a) the escort accompanies the pensioner on an annual vacation
or on other travel approved by the Minister;
(b) the means of transportation is other than by automobile; and
(c) the pensioner has a pensioned condition which is blindness
or a disability whereby the pensioner requires an escort when
travelling.
12. (1) Paragraph 33.1(6)(a)3 of the Regulations is replaced
by the following:
(a) the amount for personal comforts, which is equal to the
amount for personal comforts that applies on September 30 of
the same year, multiplied by the ratio referred to in paragraph (4)(b);
———
5
SOR/95-440
———
5
DORS/95-440
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
(2) Subparagraph 33.1(7)(b)(i)3 of the Regulations is replaced by the following:
(i) where the cost has been paid directly to the community
facility by the Minister in accordance with an arrangement
with that facility, or
(3) Subsection 33.1(8)3 of the Regulations is replaced by the
following:
(8) For the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2001,
(a) the maximum monthly accommodation and meal charge is
$739.50 per month; and
(b) the amount for personal comforts is $161.40 per month.
13. The Regulations are amended by adding the following
after section 34:
(2) Le sous-alinéa 33.1(7)b)(i)3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) dans les cas où les frais ont été payés par le ministre directement à l’établissement communautaire conformément à
une entente avec celui-ci,
(3) Le paragraphe 33.1(8)3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(8) Pour la période commençant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2001 :
a) les frais maximaux d’hébergement et de repas sont fixés
à 739,50 $ par mois;
b) l’allocation pour menues dépenses personnelles est fixée
à 161,40 $ par mois.
13. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 34, de ce qui suit :
Limitation on Reimbursements and Payments
Limitation des remboursements et des paiements
34.1 (1) Where a person incurs an expenditure to meet a health
need, no reimbursement or payment shall be made under these
Regulations to or in respect of the person except in accordance
with this section.
(2) Subject to subsections (4) to (6), reimbursement or payment
shall be made if the person was eligible to receive benefits, services or care under these Regulations for that health need at the
time that the expenditure was incurred.
34.1 (1) Lorsqu’une personne engage des frais au titre de besoins de santé, aucun remboursement ou paiement n’est versé en
vertu du présent règlement à la personne ou pour son compte,
sauf en conformité avec le présent article.
(2) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), un remboursement
ou paiement est versé si la personne était admissible, aux termes
du présent règlement, à des avantages, services ou soins à l’égard
des besoins de santé en question au moment où elle a engagé les
frais.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), un remboursement
ou paiement est versé si la personne présente, dans un délai de
quatre-vingt-dix jours après avoir engagé des frais à l’égard d’une
affection, une demande de pension à l’égard de l’affection ou si,
dans le même délai, une telle demande est présentée en son nom,
et que les conditions suivantes soient réunies :
a) la pension demandée lui est accordée;
b) l’affection est un état indemnisé lié à la guerre.
(4) La demande de remboursement ou de paiement aux termes
du présent article doit être présentée par la personne ou en son
nom dans les dix-huit mois suivant :
a) soit la date à laquelle elle a engagé les frais;
b) soit, si elle est postérieure, la date de réception, par ellemême ou pour son compte, d’un avis l’informant qu’elle est
admissible à des avantages, services ou soins aux termes du
présent règlement à l’égard des besoins de santé pour lesquels
elle a engagé les frais.
(5) La preuve des frais engagés doit être fournie par la personne ou pour son compte.
(6) Sous réserve du paragraphe 34(1), aucun remboursement ou
paiement ne peut excéder la somme maximale prévue par le présent règlement dans sa version en vigueur au moment où les frais
ont été engagés.
14. Le paragraphe 36(2)3 de la version anglaise du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Where a person is dissatisfied with the results of a review
referred to in subsection (1), the person may, within a period
of 60 days after receiving notice of the decision on the review,
apply in writing to the Minister for a final decision to be rendered
by an official of the Department of Veterans Affairs other than
the official who made the original decision or who reviewed it.
(3) Subject to subsections (4) to (6), reimbursement or payment
shall be made if the person, within 90 days after incurring the
expenditure, applies for a pension for the condition in respect of
which the expenditure was incurred, or such application is made
on the person’s behalf within that time, and
(a) the person is awarded the pension; and
(b) the condition is a war-related pensioned condition.
(4) A claim for reimbursement or payment under this section
must be made by the person or on the person’s behalf within
18 months after the later of
(a) the day on which the expenditure was incurred, and
(b) the day on which notification is received by or on behalf of
the person that the person is eligible to receive benefits, services or care under these Regulations for the health need for
which the expenditure was incurred.
(5) Proof of the expenditure must be provided by the person or
on the person’s behalf.
(6) Subject to subsection 34(1), no reimbursement or payment
shall exceed the maximum amount payable under these Regulations at the time the expenditure was incurred.
14. Subsection 36(2)3 of the English version of the Regulations is replaced by the following:
(2) Where a person is dissatisfied with the results of a review
referred to in subsection (1), the person may, within a period
of 60 days after receiving notice of the decision on the review,
apply in writing to the Minister for a final decision to be rendered
by an official of the Department of Veterans Affairs other than
the official who made the original decision or who reviewed it.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
15. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
15. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments to the Veterans Health Care Regulations
accomplish the following: (a) make changes consequential to
recent legislative amendments relating to merchant navy personnel; (b) clarify the rules for obtaining reimbursement of past
health care costs; (c) confirm eligibility for two client categories;
and (d) implement a number of technical and housekeeping
amendments.
(a) Merchant navy personnel: With the passage of Bill C-61,
now chapter 10 of the Statutes of Canada, 1999, consequential
technical changes are needed to the health care provisions applying to merchant navy personnel. Specifically, the definition “merchant navy veteran” is being removed as a separate client category, and instead merchant navy personnel are being included in
the definitions of “veteran”, “overseas service veteran”, “Canada
service veteran”, and other provisions. See clause 1(1), definition
of “overseas service veteran” in clause 1(2), definition of
“Canada service veteran” in clause 1(3), definition of “client” in
clause 1(4), definition of “veteran” in clause 1(5), definition of
“war-related pensioned condition” in clause 1(6), subsection 3(6)
in clause 2(2), clause 6, clause 7, and paragraph 24(c) in clause 9.
In addition, Bill C-61 changed the short title of the Merchant
Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act to “Civilian
War-related Benefits Act”, which necessitates further changes to
the health care regulations: see clause 1(2).
(b) Reimbursement of past health care costs: The Regulations
allow clients to be reimbursed, under certain conditions, for costs
they may incur for treatment benefits. In general, the client must
have been eligible at the time the expenditure was incurred to
have such costs repaid; but there is also a provision allowing for
reimbursement even when the client was not eligible at the time,
but has applied for eligibility afterwards within 90 days, and has
been subsequently confirmed as eligible. Claims for such reimbursement must be filed within 18 months.
Under these amendments, reimbursement will be possible for
all types of health care costs, not just treatment benefits, and various other clarifications will be made: see clauses 4 and 13.
(c) Eligibility confirmation: Certain groups were inadvertently
omitted when the present Regulations were developed. These
amendments include them in the Regulations so that their eligibility for the relevant health care benefits are confirmed:
• An amendment is being made to correct an oversight in the
Regulations and allow the payment in respect of Canada service veterans (those veterans who served in Canada only during
wartime) of premiums or fees required by a province to access
insured health services. Like income-qualified veterans and
income-qualified civilians, Canada service veterans are, by
definition, low-income clients and therefore need the same assistance with premiums and fees in order to access provincial
health care: see amendment to section 27 in clause 10.
Les présentes modifications du Règlement sur les soins de
santé pour anciens combattants visent à : a) apporter les modifications corrélatives nécessaires en regard de récentes modifications législatives visant le personnel de la marine marchande;
b) clarifier les règles de remboursement du coût de soins de santé
antérieurs; c) confirmer l’admissibilité de deux groupes de
clients; d) apporter plusieurs modifications d’ordre administratif
ou technique.
a) Personnel de la marine marchande : L’adoption du projet de
loi C-61, qui est devenu le chapitre 10 des Lois du Canada 1999,
nécessite des modifications corrélatives techniques aux dispositions sur les soins de santé applicables au personnel de la marine
marchande. La définition d’« ancien combattant de la marine
marchande » disparaît comme catégorie distincte de clientèle et le
personnel de la marine marchande est inclus dans les définitions
d’« ancien combattant », d’« ancien combattant ayant servi outremer », d’« ancien combattant ayant servi au Canada » et d’autres
dispositions. Se reporter à la disposition 1(1), à la définition
d’« ancien combattant ayant servi outre-mer » de la disposition 1(2), à la définition d’« ancien combattant ayant servi au
Canada » de la disposition 1(3), à la définition de « client » de la
disposition 1(4), à la définition d’« ancien combattant » de la
disposition 1(5), à la définition d’« état indemnisé lié à la guerre »
de la disposition 1(6), au paragraphe 3(6) de la disposition 2(2), à
la disposition 6, à la disposition 7, et à l’alinéa 24c) de la disposition 9.
En outre, le projet de loi C-61 a modifié le titre abrégé de la Loi
sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de
la marine marchande et les civils qui devient « Loi sur les prestations de guerre pour les civils », ce qui requiert d’autres modifications du règlement : se reporter à la disposition 1(2).
b) Remboursement de frais antérieurs de soins de santé : Le
règlement permet aux clients d’obtenir le remboursement, sous
réserve de certaines conditions, des frais qu’ils peuvent engager
pour obtenir des avantages médicaux. En général, le client doit
déjà être admissible au moment où celui-ci a encouru les frais;
mais une disposition prévoit qu’il peut obtenir le remboursement
de ces frais même s’il n’était pas admissible durant la période en
cause, dans la mesure où il a présenté une demande d’admissibilité dans les 90 jours et obtenu confirmation de son admissibilité. Ces demandes de remboursement doivent être présentées
dans un délai de 18 mois.
En vertu des modifications apportées à ce chapitre, le remboursement visera tous les types de frais de soins de santé, et pas seulement les avantages médicaux, et diverses clarifications sont
apportées : se reporter aux dispositions 4 et 13.
c) Confirmation de l’admissibilité : Certains groupes ont été
omis par inadvertance au moment de la rédaction du présent règlement. Ces modifications les intègrent dans le libellé du règlement afin de réaffirmer leur admissibilité aux soins de santé pertinents :
861
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
• Veteran and civilian pensioners who because of blindness or
other conditions need to be accompanied when travelling on a
vacation or other approved travel can receive the cost of transportation in respect of an attendant. Pensioners whose condition arose out of service in a special duty area will be added to
this provision: see amendment to section 28 in clause 11.
(d) Housekeeping and technical amendments:
• Technical changes recommended by counsel to the Standing
Joint Committee for the Scrutiny of Regulations will improve
and clarify five provisions: the definition of the expression
“pension” is amended by clause 1(2); subsection 3(3) is clarified by clause 2(1); the indexing formula for the personal comfort amount is improved by clause 12(1); a procedural aspect
related to the payment of accommodation and meals charges is
clarified in clause 12(2); and an inconsistency between the
English and French text is corrected in clause 14.
• An update is made to the definition “departmental facility” to
remove references to institutions no longer operated by Veterans Affairs Canada: see clause 1(2).
• A change is made in the description of treatment benefits, in
section 4 of the Regulations, to reflect the fact that other health
professionals, besides physicians and dentists, are allowed to
prescribe pharmaceutical drugs: see clause 3.
• A technical amendment to the provision governing priority for
admission to Veterans Affairs’ long term care beds is being
made so that it speaks of priority of “admissions”, not “access”: see clause 9.
• Finally, to make the Regulations easier to use, a number of
sections are updated to reflect rates currently in effect. These
rates are updated yearly as set out in indexing formula. See
clauses 5, 8, and 12(3).
• Une modification est apportée pour corriger un oubli au règlement et permettre le paiement, à l’égard des anciens combattants ayant servi au Canada (ceux qui ont servi seulement au
Canada pendant la guerre), des contributions ou droits exigés
par une province pour être admissible aux services de santé assurés. Comme les anciens combattants et les civils au revenu
admissible, les anciens combattants ayant servi au Canada sont
par définition des clients à faible revenu; ils ont donc besoin de
la même aide, en ce qui concerne les contributions et les droits,
pour avoir accès aux soins de santé provinciaux : se reporter à
l’article 27 à la disposition 10.
• L’ancien combattant ou le civil pensionné qui, pour raison de
cécité ou autre, a besoin d’un accompagnateur pour l’assister
dans ses déplacements lors de vacances ou autre voyage approuvé est admissible au paiement des frais de déplacement de
celui-ci. Une modification inclut à cette disposition les pensionnés dont l’état est lié au service dans une zone de service
spécial : se reporter à l’article 28 de la disposition 11.
d) Modifications d’ordre administratif ou technique :
• Des modifications de nature technique recommandées par le
conseiller juridique du Comité mixte permanent d’examen de
la réglementation permettront d’améliorer ou de rendre plus
clair cinq passages du règlement : la définition de « pension »
est modifiée par la disposition 1(2); le paragraphe 3(3) est rendu plus clair à la disposition 2(1); la formule d’indexation de
l’allocation pour menues dépenses personnelles est perfectionnée à la disposition 12(1); la procédure de paiement des frais
d’hébergement et de repas est rendue plus claire à la disposition 12(2); et une divergence entres les versions anglaise et
française est corrigée à la disposition 14.
• La définition d’« établissement du ministère » est mise à jour
pour supprimer les références à des établissements qui ne sont
plus gérés par le ministère des Anciens Combattants : se reporter à la disposition 1(2).
• La description des « avantages médicaux », à l’article 4 du
règlement, est modifiée pour tenir compte du fait que d’autres
professionnels de la santé que les médecins et dentistes sont
habilités à prescrire des médicaments : se reporter à la disposition 3.
• La disposition qui régit la priorité de l’admission aux lits de
soins à long terme du ministère des Anciens Combattants est
modifiée pour qu’il soit question de priorité des « admissions »
et non plus d’« accès » : se reporter à la disposition 9.
• Enfin, dans le but de rendre le règlement plus facile à consulter, certains articles sont actualisés pour refléter les taux présentement en vigueur. Ceux-ci sont indexés annuellement en
fonction des formules applicables. Se reporter aux dispositions 5, 8 et 12(3).
Alternatives
Solutions envisagées
There are no alternatives to implementing these improvements
by means of regulations, as veterans’ health care programs are set
out in a regulatory framework.
Aucune autre solution n’est envisagée; étant défini par un cadre
réglementaire, les programmes de soins de santé pour anciens
combattants ne peuvent être modifiés que par des modifications
au règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments are improvements in the wording of existing rights, improvements of calculations and procedures, correction of oversights, housekeeping amendments or consequential
amendments, and have no material financial impact or cost. The
Ces modifications n’ont pas d’impact financier significatif car
elles sont toutes des améliorations du libellé relatif aux droits, aux
méthodes et aux calculs; des corrections d’omissions; et des
modifications d’ordre administrative ou corrélatives. Les avanta-
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-157
main benefits consist in clearer, easier to use regulations to govern veterans’ health care programs.
ges sont de nature à améliorer la réglementation qui régit les programmes pour anciens combattants pour la rendre plus claire et
lisible.
Consultation
Consultations
The majority of these amendments were announced in Veterans
Affairs’ Report on Plans and Priorities, 1999-2000. A number of
organizations representing Canadian health professionals were
consulted in the process leading to the amendment of section 4,
where the reference to authorized prescribers for pharmaceuticals
is expanded. In addition, the draft amendments were prepublished in the Canada Gazette, Part I on January 20, 2001 and
no comments were received. It is expected that these changes will
have little impact on Canadians.
La plupart de ces modifications ont été annoncées dans le Rapport sur les plans et priorités du ministère des Anciens
Combattants, 1999-2000. Certaines organisations représentant des
professionnels de la santé du Canada ont été consultées au cours
du processus menant à la modification de l’article 4, où l’on élargit les critères visant les personnes habilitées à prescrire des médicaments. En outre, le projet de modification a fait l’objet d’une
publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I
le 20 janvier 2001, suite à laquelle aucun commentaire ne nous
est parvenu. On s’attend à ce que ces changements aient très peu
d’incidences pour la population canadienne.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Relevant administrative procedures are in place to determine
entitlement and eligibility of applicants seeking benefits under
veterans’ health care programs, and these amendments do not
necessitate new compliance or enforcement mechanisms.
Il existe des procédures administratives pour déterminer le
droit et l’admissibilité des requérants qui désirent obtenir des
prestations dans le cadre des programmes de soins de santé pour
anciens combattants. Les présentes modifications au règlement ne
requièrent pas la création de nouveaux mécanismes de contrôle et
respect.
Contact
Alex Robert
Chief, Legislation (Regulations)
Policy Coordination and Ottawa Headquarters
Veterans Affairs Canada
161 Grafton Street
Charlottetown, P.E.I.
C1A 8M9
Telephone: (902) 566-8189
FAX: (902) 368-0437
E-mail: axrobert@vac-acc.gc.ca
Personne-ressource
Alex Robert
Chef de la législation (Règlements)
Coordination des politiques et bureau principal d’Ottawa
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Charlottetown (Î.-P.-É.)
C1A 8M9
Téléphone : (902) 566-8189
TÉLÉCOPIEUR : (902) 368-0437
Courriel : axrobert@vac-acc.gc.ca
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Canada,
2001
2001
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l’ImprimeurdedelalaReine
Reinepour
pourleleCanada,
Canada, 2001
2001
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2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-158
Registration
SOR/2001-158 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-158
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations, 1990
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets (1990)
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of
Canada pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas Chicken Farmers of Canada has been empowered to
implement a marketing plan pursuant to that Proclamation;
Whereas Chicken Farmers of Canada has taken into account
the factors set out in paragraphs 7(a) to (e) of the schedule to that
Proclamation;
Whereas the proposed annexed Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990 are regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by
reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and have been submitted to the National Farm
Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Attendu que l’office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 7a) à e) de l’annexe de cette proclamation;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
Regulations are necessary for the implementation of the marketing plan that Chicken Farmers of Canada is authorized to implement, and has approved the proposed Regulations;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)f of the schedule to the Chicken Farmers of Canada Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990.
Ottawa, Ontario, April 25, 2001
26 avril 2001
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990), ci-après, relève d’une catégorie
à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)f de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur
le contingentement de la commercialisation des poulets (1990),
ci-après.
Ottawa (Ontario), le 25 avril 2001
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
CHICKEN MARKETING QUOTA REGULATIONS, 1990
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DES POULETS (1990)
AMENDMENT
1
MODIFICATION
1
1. Schedule II to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations, 19902 is replaced by the following:
1. L’annexe II du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990)2 est remplacée
par ce qui suit :
———
———
a
b
c
d
e
f
1
2
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/91-139
SOR/2001-112
SOR/90-556
864
a
b
c
d
e
f
1
2
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/91-139
DORS/2001-112
DORS/90-556
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-158
SCHEDULE II
(Sections 2, 6, 7 and 7.1)
ANNEXE II
(articles 2, 6, 7 et 7.1)
LIMITS FOR PRODUCTION OF CHICKEN
FOR THE PERIOD BEGINNING ON MAY 6, 2001 AND
ENDING ON JUNE 30, 2001
LIMITES DE PRODUCTION DE POULET POUR
LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 6 MAI 2001 ET
SE TERMINANT LE 30 JUIN 2001
Column I
Column II
Column III
Item
Province
Production Subject to
Federal and Provincial
Quotas (in Live
Weight) (kg)
Production Subject to
Periodic Export
Quotas (in Live
Weight) (kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Ont.
Que.
N.S.
N.B.
Man.
P.E.I.
Sask.
Alta
Nfld.
62,900,000
52,787,000
7,107,000
5,481,667
8,202,966
704,282
6,236,112
17,603,300
2,678,747
1,400,000
4,966,000
0
0
661,000
0
0
1,123,200
0
163,701,074
8,150,200
Total
Total
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on May 6, 2001.
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Article
Province
Production assujettie aux
contingents fédéraux
et provinciaux
(kg — poids vif)
Production assujettie aux
contingents d’exportation
périodiques
(kg — poids vif)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.
62 900 000
52 787 000
7 107 000
5 481 667
8 202 966
704 282
6 236 112
17 603 300
2 678 747
1 400 000
4 966 000
0
0
661 000
0
0
1 123 200
0
163 701 074
8 150 200
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2001.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment establishes the periodic allocation of quotas,
for the period beginning on May 6, 2001 and ending on June 30,
2001, for producers who market chicken in interprovincial and
export trade.
La modification vise à fixer les contingents périodiques pour la
période commençant le 6 mai 2001 et se terminant le 30 juin 2001
à l’égard des producteurs qui commercialisent le poulet sur les
marchés interprovincial ou d’exportation.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
865
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-159
Registration
SOR/2001-159 26 April, 2001
Enregistrement
DORS/2001-159
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Turkey
Marketing Quota Regulations, 1990
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation du
dindon (1990)
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Turkey
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Turkey Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
dindonsc, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Whereas the Canadian Turkey Marketing Agency has been
empowered to implement a marketing plan pursuant to the Canaa
dian Turkey Marketing Agency Proclamation ;
Whereas the proposed regulation entitled Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990,
annexed hereto, is a regulation of a class to which paragraph 7(l)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
Whereas, pursuant to paragraph 7(l)(d)d of that Act, the National Farm Products Council is satisfied that the proposed regulation is necessary for the implementation of the marketing plan
that the Canadian Turkey Marketing Agency is authorized to implement, and has approved the proposed regulation;
And whereas the Canadian Turkey Marketing Agency has
taken into account the factors set out in paragraphs 4(l)(c) to (h)
of Part II of the schedule to that Proclamation and is satisfied,
pursuant to subsection 4(2) of that Part, that the size of the market
for turkeys has changed significantly in relation to the total production in Canada over the period of five years immediately preceding the effective date of the marketing plan;
Therefore, the Canadian Turkey Marketing Agency, pursuant
to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and
section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Turkey Marketing Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990.
Mississauga, Ontario, April 25, 2001
———
a
b
c
d
e
C.R.C., c. 647
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
866
26 avril 2001
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), ci-après, relève d’une catégorie
à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu qu’en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet;
Attendu que l’Office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 4(1)c) à h) de la partie II de l’annexe de cette
proclamation et que, conformément au paragraphe 4(2) de cette
partie, il a la certitude que l’importance du marché des dindons a
sensiblement changé par rapport à la production totale du Canada
au cours de la période de cinq ans précédant la date de mise en
application du plan de commercialisation;
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindonsc, l’Office canadien de commercialisation
des dindons prend le Règlement modifiant le Règlement canadien
sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990),
ci-après.
Mississauga (Ontario), le 25 avril 2001
———
a
b
c
d
e
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 647
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SOR/DORS/2001-159
REGULATIONS AMENDING
THE CANADIAN TURKEY MARKETING
QUOTA REGULATIONS, 1990
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The Schedule1 to the Canadian Turkey Marketing Quota
Regulations, 19902 is replaced by the following:
1. L’annexe1 du Règlement canadien sur le contingentement
de la commercialisation du dindon (1990)2 est remplacée par ce
qui suit :
SCHEDULE
(Subsections 5(2) and (3))
ANNEXE
(paragraphes 5(2) et (3))
CONTROL PERIOD BEGINNING ON MAY 1, 2000
AND ENDING ON APRIL 30, 2001
PÉRIODE RÉGLEMENTÉE COMMENÇANT LE 1 MAI, 2000
ET SE TERMINANT LE 30 AVRIL 2001
Column 1
Province
Item
Column 2
Pounds of Turkey
Colonne 1
Province
Article
Colonne 2
Livres de dindon
1.
Ontario
131,475,878
1.
Ontario
131,475,878
2.
Quebec
66,444,756
2.
Québec
66,444,756
3.
Nova Scotia
8,435,517
3.
Nouvelle-Écosse
8,435,517
4.
New Brunswick
5,836,286
4.
Nouveau-Brunswick
5,836,286
5.
Manitoba
21,660,579
5.
Manitoba
21,660,579
6.
British Columbia
34,778,286
6.
Colombie-Britannique
34,778,286
7.
Saskatchewan
10,982,774
7.
Saskatchewan
10,982,774
8.
Alberta
26,130,625
8.
Alberta
26,130,625
TOTAL
305,744,701
TOTAL
305,744,701
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment revises the limitations to be applied when determining the market allotment of a producer or when issuing a
new market allotment within a province during the control period
beginning on May 1, 2000 and ending on April 30, 2001.
La modification vise à fixer les nouvelles limites dont il faut
tenir compte lors de la détermination des allocations de commercialisation des producteurs ou de l’attribution de nouvelles allocations de commercialisation à l’intérieur d’une province au cours
de la période réglementée commençant le 1er mai 2000 et se terminant le 30 avril 2001.
———
———
1
2
SOR/2001-29
SOR/90-231
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
1
2
DORS/2001-29
DORS/90-231
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
867
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-55
Registration
SI/2001-55 9 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-55 9 mai 2001
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Order Fixing May 1, 2001 as the Date of the
Coming into Force of Certain Provisions of the Act
Décret fixant au 1er mai 2001 la date d’entrée en
vigueur de certaines dispositions de la Loi
P.C. 2001-675 25 April, 2001
C.P. 2001-675 25 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 205 of the Canada Marine Act, assented to on June 11, 1998,
being chapter 10 of the Statutes of Canada, 1998, hereby fixes
May 1, 2001 as the day on which the following provisions of that
Act come into force:
(a) in section 162, the reference to the Hamilton Port Authority;
(b) in section 184, the reference to the Hamilton Port Authority;
(c) in section 194, the reference to the Hamilton Port Authority;
(d) sections 198 to 200; and
(e) item 3 of Part 1 of the schedule.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 205 de la Loi maritime du Canada, sanctionnée le 11 juin
1998, chapitre 10 des Lois du Canada (1998), Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil fixe au 1er mai 2001 la date
d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de cette loi :
a) à l’article 162, la mention « Administration portuaire de
Hamilton »;
b) à l’article 184, la mention « Administration portuaire de
Hamilton »;
c) à l’article 194, la mention « Administration portuaire de
Hamilton »;
d) les articles 198 à 200;
e) l’article 3 de la partie 1 de l’annexe.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The Order fixes May 1, 2001 as the day on which certain provisions of the Canada Marine Act relating to the continuance of
the Hamilton Port Authority by operation of subsection 12(1) of
the Act come into force.
The provisions of Part 8 are consequential amendments that include adding the name of the port authority to Schedule I to the
Access to Information Act and making it subject to the Privacy
Act to ensure accountability consistent with its status as agent of
the Crown. In addition, the Hamilton Port Authority is added to
Schedule III to the Payments in Lieu of Taxes Act to allow the
port authority to make payments in lieu of taxes.
Le décret fixe au 1er mai 2001 la date d’entrée en vigueur de
certaines dispositions de la Loi maritime du Canada liées à la
prorogation de l’Administration portuaire de Hamilton par l’effet
du paragraphe 12(1) de la Loi.
Les dispositions de la partie 8 sont des modifications corrélatives qui entraînent notamment l’ajout du nom de l’administration
portuaire à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et
soumettent celle-ci à l’application de la Loi sur la protection des
renseignements personnels pour qu’elle soit tenue de rendre
compte conformément au statut de mandataire de Sa Majesté. En
plus, l’Administration portuaire de Hamilton est ajoutée à
l’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement
d’impôts afin de lui permettre de verser des paiements en remplacement de l’impôt.
De plus, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, chapitre 98 des Statuts du Canada de 1912, la Loi sur les commissaires
du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton sont abrogées.
Also, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act, chapter 98
of the Statutes of Canada, 1912, The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1951 and The Hamilton Harbour Commissioners Act,
1957 are repealed.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
868
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-56
Registration
SI/2001-56 9 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-56 9 mai 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Respecting the Remission of a Portion of the
Tax Paid by Patricia Merkel under Part IX of the
Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a
Bare Land Unit
Décret concernant la remise d’une partie de la taxe
payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à
l’achat d’une unité de terrain nu
P.C. 2001-686 26 April, 2001
C.P. 2001-686 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that it is in the public interest to do so, on the recommendation of
the Minister of Finance, pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Order
Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia
Merkel under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her
Purchase of a Bare Land Unit.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiques,
Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que
l’intérêt public le justifie, prend le Décret concernant la remise
d’une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de
la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat
d’une unité de terrain nu, ci-après.
ORDER RESPECTING THE REMISSION OF A PORTION
OF THE TAX PAID BY PATRICIA MERKEL UNDER
PART IX OF THE EXCISE TAX ACT IN RESPECT OF
HER PURCHASE OF A BARE LAND UNIT
DÉCRET CONCERNANT LA REMISE D’UNE PARTIE
DE LA TAXE PAYÉE PAR PATRICIA MERKEL
AUX TERMES DE LA PARTIE IX DE LA LOI
SUR LA TAXE D’ACCISE RELATIVEMENT À
L’ACHAT D’UNE UNITÉ DE TERRAIN NU
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
1. (1) The following definitions apply in this Order.
“bare land unit” means the real property supplied by way of sale
by Patricia Merkel to Elbow Valley Joint Venture Corporation
in 1998. (unité de terrain nu)
“non-recoverable tax” means the lesser of
(a) the basic tax content of the bare land unit immediately
before it was supplied by way of sale by Patricia Merkel to
Elbow Valley Joint Venture Corporation, and
(b) the tax that would have been payable in respect of the
supply by way of sale of the bare land unit by Patricia Merkel to Elbow Valley Joint Venture Corporation, if that supply had been a taxable supply. (taxe non recouvrable)
(2) Words and expressions used in this Order and not defined
in subsection (1) have the same meaning as in Part IX of the Excise Tax Act.
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
« taxe non recouvrable » Le moins élevé des montants suivants :
a) la teneur en taxe de l’unité de terrain nu immédiatement
avant que Patricia Merkel la fournisse par vente à Elbow
Valley Joint Venture Corporation;
b) la taxe qui aurait été payable relativement à la fourniture
par vente de l’unité de terrain nu par Patricia Merkel à
Elbow Valley Joint Venture Corporation, si cette fourniture
avait été une fourniture taxable. (non-recoverable tax)
« unité de terrain nu » L’immeuble que Patricia Merkel a fourni
par vente à Elbow Valley Joint Venture Corporation en 1998.
(bare land unit)
(2) Les autres termes du présent décret s’entendent au sens de
la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.
REMISSION
REMISE
2. Subject to section 3, remission is hereby granted to Patricia
Merkel of that portion of the tax paid by her in respect of her purchase of the bare land unit from Elbow Valley Joint Venture Corporation that is equal to the amount of the non-recoverable tax.
2. Sous réserve de l’article 3, il est accordé à Patricia Merkel
une remise, équivalant à la taxe non recouvrable, de la partie de la
taxe qu’elle a payée relativement à l’achat de l’unité de terrain nu
de Elbow Valley Joint Venture Corporation.
CONDITION
CONDITION
3. Remission is granted on the condition that Patricia Merkel
makes an application for the remission in writing to the Minister
of National Revenue within two years after the date on which this
Order is made.
3. La remise est accordée à la condition que Patricia Merkel en
fasse la demande par écrit au ministre du Revenu national dans
les deux ans suivant la date de prise du présent décret.
———
———
a
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
869
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-56
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The taxpayer, Patricia Merkel, purchased taxable real property
(a bare land unit) from a developer with the intention of constructing a house on the property. She subsequently decided not to
construct the house. Under the terms of the original agreement
with the developer, if the taxpayer wished to dispose of the property within one year of her initial purchase, she was required to
return the land to the developer for consideration equal to a specified percentage of the original sale price. Because the sale of the
property back to the developer was an exempt sale, there is no
mechanism under the Excise Tax Act for Patricia Merkel to recover the tax that she paid on the original purchase. In contrast,
when a taxpayer purchases consumer goods and returns those
goods to the vendor, there is a mechanism under that Act for facilitating the refund to that taxpayer of the tax paid on the original
purchase. This remission places Patricia Merkel in a similar position as someone who returns new consumer goods to the original
vendor for a refund.
The estimated amount to be remitted is $14,175.
La contribuable, Patricia Merkel, a acheté d’un promoteur immobilier un immeuble taxable (à savoir, une unité de terrain nu)
dans l’intention d’y construire une habitation. Elle a toutefois
décidé de ne pas donner suite à son projet. La convention initiale
conclue avec le promoteur prévoyait que, dans l’éventualité où
elle décidait de disposer de l’immeuble dans un délai d’un an
suivant son achat, elle devait le vendre au promoteur pour une
contrepartie égale à un pourcentage déterminé du prix de vente
initial. La revente au promoteur étant une fourniture exonérée, la
Loi sur la taxe d’accise ne prévoit aucun mécanisme qui permettrait à Patricia Merkel de recouvrer la taxe payée sur l’achat initial. Or, lorsqu’un consommateur achète des biens et les retourne
au vendeur, cette même loi prévoit un mécanisme de remboursement au consommateur de la taxe payée sur l’achat initial. La
remise a pour effet de placer Patricia Merkel sur un pied d’égalité
avec la personne qui retourne un bien neuf au vendeur initial
contre remboursement.
Le montant estimatif de la remise est de 14 175 $.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
870
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-57
Registration
SI/2001-57 9 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-57 9 mai 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Relco Systems Inc. Remission Order
Décret de remise visant Relco Systems Inc.
P.C. 2001-690 26 April, 2001
C.P. 2001-690 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that the collection of certain taxes paid by Relco Systems Inc. is
unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby remits to Relco Systems Inc. the amount of
$11,109.99, being the tax paid by Relco Systems Inc. under
Part IX of the Excise Tax Act during the period beginning on
January 1, 1993 and ending on March 31, 1993 and during the
period beginning on July 1, 1994 and ending on September 30,
1994, and for which no refund is otherwise payable.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
estimant que la perception de certaines taxes payées par Relco
Systems Inc. est injuste, fait remise à celle-ci de la somme
de 11 109,99 $, au titre de la taxe qu’elle a payée aux termes de la
partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au cours, d’une part, de la
période commençant le 1er janvier 1993 et se terminant le 31 mars
1993 et, d’autre part, de la période commençant le 1er juillet 1994
et se terminant le 30 septembre 1994, et pour laquelle aucun remboursement n’est payable.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits $11,109.99 to Relco Systems Inc. This is the
amount of goods and services tax paid by Relco Systems Inc.
during the reporting periods set out in the Order. Relco Systems
Inc. became disentitled to a refund of the tax due to errors on the
part of Canada Customs and Revenue Agency officials. The Order reflects a decision rendered by the Tax Court of Canada in
respect of Relco Systems Inc. in identical circumstances for different reporting periods of the company.
Le décret accorde une remise de 11 109,99 $ au titre du remboursement de la taxe sur les produits et services payée par Relco
Systems Inc. au cours des périodes visées par le décret. Cette
société est devenue inadmissible au remboursement de la taxe en
raison d’erreurs de la part de fonctionnaires de l’Agence des
douanes et du revenu du Canada. Le décret donne suite à une
décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de
Relco Systems Inc. dans des circonstances identiques pour
d’autres périodes de déclaration de la société.
———
———
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
871
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-58
Registration
SI/2001-58 9 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-58 9 mai 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Certain Taxpayers Remission Order, 2001-1
Décret de remise visant certains contribuables
(2001-1)
P.C. 2001-691 26 April, 2001
C.P. 2001-691 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that the collection of the interest is unreasonable, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby makes
the annexed Certain Taxpayers Remission Order, 2001-1.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
estimant que la perception des intérêts est déraisonnable, prend le
Décret de remise visant certains contribuables (2001-1), ci-après.
CERTAIN TAXPAYERS REMISSION
ORDER, 2001-1
DÉCRET DE REMISE VISANT
CERTAINS CONTRIBUABLES (2001-1)
1. Remission is hereby granted to the taxpayers named in column 1 of an item of the schedule of the amount set out in column 2 of that item, which represents arrears interest payable under the Income Tax Act in respect of the taxation year set out in
column 3 of that item.
1. Remise est accordée aux contribuables nommés à la colonne 1 de l’annexe du montant indiqué à la colonne 2, lequel représente les intérêts sur arriérés payables aux termes de la Loi de
l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition visée à la colonne 3.
SCHEDULE
(Section 1)
ANNEXE
(article 1)
Column 1
Column 2
Column 3
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Item
Taxpayer
Amount ($)
Taxation Year
1.
Josette Bédard
2.
3.
Dominique Bédard
Josée Bédard
1,528.13
151.19
15,629.77
10,550.52
10,338.90
1980
1981
1982
1982
1982
Article
Contribuable
Somme ($)
Année d’imposition
1.
Josette Bédard
1 528,13
151,19
15 629,77
10 550,52
10 338,90
1980
1981
1982
1982
1982
2.
3.
Dominique Bédard
Josée Bédard
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits arrears interest that became payable following a court decision issued in 1998.
The taxpayers had initially included in their tax returns
amounts received as dividends from a non-arm’s length corporation. Revenue Canada (now the Canada Customs and Revenue
Agency) later issued reassessments excluding the dividend income from the taxpayers’ income and including it in the income
of an individual related to the taxpayers. The courts subsequently
found, in a similar situation, that the amounts should not have
been included in the income of the individual related to the taxpayer. Hence, the taxpayers’ initial position was correct. As a
result, the dividends were once again included in the taxpayers’
income for the relevant taxation years, and interest was computed
on the assessed tax arrears. However, given that the taxpayers had
initially included those amounts in their tax returns and that their
exclusion was the direct result of actions taken by Revenue
Le présent décret prévoit la remise d’intérêts sur arriérés qui
sont devenus payables à la suite d’une décision des tribunaux
en 1998.
Les contribuables avaient initialement inclus dans leurs déclarations de revenus des montants reçus à titre de dividendes d’une
société avec qui ils avaient un lien de dépendance. Quelque temps
plus tard, Revenu Canada (maintenant l’Agence des douanes et
du revenu du Canada) a établi de nouvelles cotisations excluant
ces dividendes de leurs revenus et les incluant dans celui d’une
personne liée. Les tribunaux ont par la suite conclu, dans une
situation similaire, que les montants ne devaient pas être inclus
dans le revenu de la personne liée. La position initialement adoptée par les contribuables était donc la bonne. Par conséquent, le
montant des dividendes a de nouveau été inclus dans le revenu
des contribuables pour les années d’imposition concernées et les
intérêts ont été calculés sur les arriérés d’impôt établis. La perception des intérêts sur arriérés dans ce cas est toutefois jugée
———
———
a
a
S.C. 1991, c.24, s. 7(2)
872
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-58
Canada, the collection of arrears interest is considered unreasonable in this case.
déraisonnable, étant donné que les contribuables avaient inclus
ces revenus de dividendes dans leur déclaration initiale et que leur
exclusion était le résultat direct de mesures prises par Revenu
Canada.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
873
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-59
Registration
SI/2001-59 9 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-59 9 mai 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Donald McMillan Remission Order
Décret de remise visant Donald McMillan
P.C. 2001-692 26 April, 2001
C.P. 2001-692 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that the collection of certain tax is unjust, on the recommendation
of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby makes the
annexed Donald McMillan Remission Order.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
estimant que la perception de certaines taxes est injuste, prend le
Décret de remise visant Donald McMillan, ci-après.
DONALD MCMILLAN REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE VISANT DONALD MCMILLAN
REMISSION
REMISE
1. Subject to section 2, remission is hereby granted to Donald
McMillan of $100.00 of tax paid by him under Part III of the Excise Tax Act and $781.05 of tax paid by him under Part IX of that
Act in respect of a 1995 Buick Century automobile imported into
Canada under accounting document No. PB000023111 dated
March 30, 2000.
1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Donald
McMillan de la somme de 100 $ au titre de la taxe qu’il a versée
aux termes de la partie III de la Loi sur la taxe d’accise et de la
somme de 781,05 $ au titre de la taxe qu’il a versée aux termes de
la partie IX de la même loi, relativement à un véhicule automobile de marque Buick Century 1995 importé au Canada selon la
déclaration en détail n0 PB000023111 du 30 mars 2000.
CONDITION
CONDITION
2. Remission is granted on the condition that a written claim
for the remission is made to the Minister of National Revenue
within two years after the date of this Order.
2. La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet
effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national dans
les deux ans suivant la date de prise du présent décret.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait partie du décret.)
This Order remits $100.00 of excise tax and $781.05 of goods
and services tax (GST) paid by the taxpayer in respect of a used
automobile imported into Canada by the taxpayer. The remission
is based on the taxpayer’s reliance, to his detriment, upon misinformation provided by the Canada Customs and Revenue Agency
prior to his purchase of the automobile in the United States, that
GST and excise tax were not payable in respect of the importation
of the automobile.
Le décret accorde au contribuable une remise de 100 $ au titre
d’un remboursement de la taxe d’accise et de 781,05 $ au titre
d’un remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS),
taxes payées sur un véhicule automobile usagé importé au
Canada. La remise est accordée parce que le contribuable s’est
fié, à son détriment, à des renseignements erronés qui lui ont été
donnés par l’Agence des douanes et du revenu du Canada avant
l’achat du véhicule aux États-Unis et selon lesquels l’importation
de celui-ci n’était pas assujettie à la taxe d’accise et à la TPS.
———
———
a
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
874
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10 SI/TR/2001-60
Registration
SI/2001-60 9 May, 2001
Enregistrement
TR/2001-60 9 mai 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Designating the Commission on the Future
of Health Care in Canada as a Department and the
Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission sur l’avenir des
soins de santé au Canada comme ministère et le
premier ministre comme ministre compétent
P.C. 2001-742 26 April, 2001
C.P. 2001-742 26 avril 2001
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby
(a) pursuant to paragraph (b)a of the definition “department” in
section 2 of the Financial Administration Act, designates the
Commission on the Future of Health Care in Canada as a department for the purposes of that Act; and
(b) pursuant to paragraph (b)b of the definition “appropriate
Minister” in section 2 of that Act, designates the Prime Minister as the appropriate Minister with respect to the Commission
on the Future of Health Care in Canada.
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b)a de la définition de « ministère » à
l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada
comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b)b de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la
Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada.
———
———
a
b
S.C. 1992, c. 1, s. 69(3)
S.C. 1992, c. 1, s. 69(1)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2001
a
b
L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)
L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2001
875
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
2001
SOR/2001-145
SOR:
SI:
SOR/2001-145—159
SI/2001-55
60
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
618
Prime Minister
Public Service Commission
Special Appointment Regulations, No. 2001-4.............................................
758
SOR/2001-146
676
Transport
Order Amending Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal
Arrangements Act.........................................................................................
759
SOR/2001-147
683
Environment
Health
Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the Canadian
Environmental Protection Act, 1999 ............................................................
761
SOR/2001-148
688
Human Resources
Development
Regulations Amending the Old Age Security Regulations ...........................
769
SOR/2001-149
689
Labour
Regulations Amending the Canada Labour Standards Regulations ..............
773
SOR/2001-150
693
Natural Resources
Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations ..........................
777
SOR/2001-151
694
Natural Resources
Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations ..................
793
SOR/2001-152
699
Transport
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel
System Integrity Requirements) ...................................................................
796
SOR/2001-153
700
Transport
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations....................
811
SOR/2001-154
701
Transport
Public Ports and Public Port Facilities Regulations ......................................
816
SOR/2001-155
702
Industry
Treasury Board
Rules Amending the Bankruptcy and Insolvency General Rules..................
834
SOR/2001-156
703
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the British Columbia Sport Fishing Regulations,
1996..............................................................................................................
849
SOR/2001-157
704
Veterans Affairs
Regulations Amending the Veterans Health Care Regulations.....................
856
SOR/2001-158
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations, 1990 .........................................................................................
864
SOR/2001-159
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Turkey Marketing Quota
Regulations, 1990 .........................................................................................
866
SI/2001-55
675
Transport
Order Fixing May 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Certain
Provisions of the Canada Marine Act ...........................................................
868
SI/2001-56
686
Finance
Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia
Merkel under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of
a Bare Land Unit ..........................................................................................
869
SI/2001-57
690
National Revenue
Relco Systems Inc. Remission Order............................................................
871
SI/2001-58
691
National Revenue
Certain Taxpayers Remission Order, 2001-1................................................
872
SI/2001-59
692
National Revenue
Donald McMillan Remission Order..............................................................
874
SI/2001-60
742
Prime Minister
Order Designating the Commission on the Future of Health Care in
Canada as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister ...
875
i
2001-05-09 Canada Gazette Part II, Vol. 135, No. 10
INDEX
SOR:
SI:
SOR/2001-145—159
SI/2001-55—60
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection
Act, 1999Order .................................................................................................
Canadian Environmental Protection Act, 1999
SOR/2001-147
26/04/01
761
Bankruptcy and Insolvency General RulesRules Amending ..................................
Bankruptcy and Insolvency Act
Financial Administration Act
SOR/2001-155
26/04/01
834
British Columbia Sport Fishing Regulations, 1996Regulations Amending............
Fisheries Act
SOR/2001-156
26/04/01
849
Canada Labour Standards RegulationsRegulations Amending ..............................
Canada Labour Code
SOR/2001-149
26/04/01
773
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990Regulations Amending ....
Farm Products Agencies Act
SOR/2001-158
26/04/01
864
Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990Regulations Amending ......
Farm Products Agencies Act
SOR/2001-159
26/04/01
866
Canadian Wheat Board RegulationsRegulations Amending ..................................
Canadian Wheat Board Act
SOR/2001-151
26/04/01
793
Certain Taxpayers Remssion Order, 2001-1 ..............................................................
Financial Administration Act
SI/2001-58
09/05/01
872
n
SI/2001-60
09/05/01
875
n
Donald McMillan Remission Order ...........................................................................
Financial Administration Act
SI/2001-59
09/05/01
874
n
Energy Efficiency RegulationsRegulations Amending ..........................................
Energy Efficiency Act
SOR/2001-150
26/04/01
777
Federal-Provincial Fiscal Arrangements ActOrder Amending Schedule I .............
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
SOR/2001-146
25/04/01
759
Fixing May 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of
the ActOrder .....................................................................................................
Canada Marine Act
SI/2001-55
09/05/01
868
Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity
Requirements)Regulations Amending ..............................................................
Motor Vehicle Safety Act
SOR/2001-152
26/04/01
796
Old Age Security RegulationsRegulations Amending............................................
Old Age Security Act
SOR/2001-148
26/04/01
769
Pacific Pilotage Tariff RegulationsRegulations Amending ....................................
Pilotage Act
SOR/2001-153
26/04/01
811
Public Ports and Public Port Facilities Regulations....................................................
Canada Marine Act
SOR/2001-154
26/04/01
816
n
Relco Systems Inc. Remission Order .........................................................................
Financial Administration Act
SI/2001-57
09/05/01
871
n
SI/2001-56
09/05/01
869
n
Special Appointment Regulations, No. 2001-4 ..........................................................
Public Service Employment Act
SOR/2001-145
17/04/01
758
n
Veterans Health Care RegulationsRegulations Amending .....................................
Department of Veterans Affairs Act
SOR/2001-157
26/04/01
856
Designating the Commission on the Future of Health Care in Canada as a
Department and the Prime Minister as Appropriate MinisterOrder ..................
Financial Administration Act
Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merkel under Part IV of the
Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land UnitOrder ............
Financial Administration Act
ii
Date
Page
Comments
n
2001-05-09
Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, no 10
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
C.P.
2001
DORS/2001-145
DORS/2001-146
DORS/2001-147
DORS/2001-145—159
TR/2001-55—60
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
618
Premier ministre
Commission de la
fonction publique
Règlement no 2001-4 portant affectation spéciale.........................................
758
676
Transports
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces..........................................................
759
Environnement
Santé
Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement (1999)...............................
761
683
Page
DORS/2001-148
688
Développement des
ressources humaines
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse ...............
769
DORS/2001-149
689
Travail
Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail .....
773
DORS/2001-150
693
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique....................
777
DORS/2001-151
694
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé...
793
DORS/2001-152
699
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (exigences sur l'étanchéité du circuit d'alimentation en
carburant) .....................................................................................................
796
Règlement mofidiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de
pilotage du Pacifique ....................................................................................
811
DORS/2001-153
700
Transports
DORS/2001-154
701
Transports
Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques ...........
816
DORS/2001-155
702
Industrie
Conseil du Trésor
Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité...........
834
DORS/2001-156
703
Pêches et Océans
Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la
Colombie-Britannique ..................................................................................
849
Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens
combattants...................................................................................................
856
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets (1990) ..........................................................
864
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation du dindon (1990) ............................................................
866
DORS/2001-157
704
DORS/2001-158
DORS/2001-159
Anciens Combattants
TR/2001-55
675
Transports
TR/2001-56
686
Finances
er
Décret fixant au 1 mai 2001 la date d'entrée en vigueur de certaines
dispositions de la Loi maritime du Canada ...................................................
868
Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia
Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise
relativement à l'achat d'une unité de terrain nu .............................................
869
TR/2001-57
690
Revenue national
Décret de remise visant Relco Systems Inc. .................................................
871
TR/2001-58
691
Revenue national
Décret de remise visant certains contribuables (2001-1) ..............................
872
TR/2001-59
692
Revenue national
Décret de remise visant Donald McMillan ...................................................
874
TR/2001-60
742
Premier ministre
Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada
comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent............
875
iii
2001-05-09 Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, n o 10
INDEX
DORS:
TR:
DORS/2001-145—159
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/2001-55—60
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a  abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Affectation spéciale  Règlement n° 2001-4............................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/2001-145
17/04/01
758
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces  Décret
modifiant l’annexe I de la Loi ..............................................................................
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)
DORS/2001-146
25/04/01
759
Certains contribuables (2001-1)  Décret de remise.................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2001-58
09/05/01
872
Commission canadienne du blé  Règlement modifiant le Règlement.....................
Commission canadienne du blé (Loi)
DORS/2001-151
26/04/01
793
Contingentement de la commercialisation des poulets (1990)  Règlement
modifiant le Règlement canadien .........................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2001-158
26/04/01
864
Contingentement de la commercialisation du dindon (1990)  Règlement
modifiant le Règlement ........................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/2001-159
26/04/01
866
Désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme
ministère et le premier ministre comme ministre compétent  Décret ................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2001-60
09/05/01
875
n
Donald McMillan  Décret de remise ......................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2001-59
09/05/01
874
n
Efficacité énergétique  Règlement modifiant le Règlement ...................................
Efficacité énergétique (Loi)
DORS/2001-150
26/04/01
777
Faillite et l'insolvabilité  Règles modifiant les Règles générales ............................
Faillite et l'insolvabilité (Loi)
DORS/2001-155
26/04/01
834
Fixant au 1er mai 2001 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la
Loi  Décret........................................................................................................
Maritime du Canada (Loi)
TR/2001-55
09/05/01
868
Inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement (1999)  Décret...................................................
Protection de l'environnement (1999) (Loi canadienne)
DORS/2001-147
26/04/01
761
Normes du travail  Règlement modifiant le Règlement du Canada ........................
Code canadien du travail
DORS/2001-149
26/04/01
773
Pêche sportive de la Colombie-Britannique  Règlement modifiant le Règlement
de 1996 .................................................................................................................
Pêches (Loi)
DORS/2001-156
26/04/01
849
Ports publics et installations portuaires publiques  Règlement ...............................
Maritime du Canada (Loi)
DORS/2001-154
26/04/01
816
n
Relco Systems Inc.  Décret de remise ....................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2001-57
09/05/01
871
n
TR/2001-56
09/05/01
869
n
Sécurité de la vieillesse  Règlement modifiant le Règlement .................................
Sécurité de la vieillesse (Loi)
DORS/2001-148
26/04/01
769
Sécurité des véhicules automobiles (exigences sur l'étanchéité du circuit
d'alimentation en carburant)  Règlement modifiant le Règlement ....................
Sécurité automobile (Loi)
DORS/2001-152
26/04/01
796
Soins de santé pour anciens combattants  Règlement modifiant le Règlement.......
Ministère des Anciens combattants (Loi)
DORS/2001-157
26/04/01
856
Tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique  Règlement modifiant le
Règlement.............................................................................................................
Pilotage (Loi)
DORS/2001-153
26/04/01
811
Remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX
de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu 
Décret ...................................................................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
iv
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