Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 134, no 25
Vol. 134, No. 25
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, DECEMBER 6, 2000
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2000
Statutory Instruments 2000
SOR/2000-402 to 409 and SI/2000-107 to 109
Textes réglementaires 2000
DORS/2000-402 à 409 et TR/2000-107 à 109
Pages 2440 to 2494
Pages 2440 à 2494
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 5, 2000 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 5 janvier 2000 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
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Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
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On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
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Orders should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public
Works and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
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du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d’un exemplaire, de 3,50 $. Pour
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Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues
officielles, pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue
Sparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 2000
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2000
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-402
Registration
SOR/2000-402 14 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-402 14 novembre 2000
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety
Regulations (Roof Intrusion Protection)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (résistance du pavillon à
la pénétration)
P.C. 2000-1680 14 November, 2000
C.P. 2000-1680 14 novembre 2000
Whereas, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle
Safety Acta, a copy of the proposed Regulations Amending the
Motor Vehicle Safety Regulations (Roof Intrusion Protection),
substantially in the form set out in the annexed regulations, was
published in the Canada Gazette, Part I, on February 5, 2000, and
a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with
respect thereto;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to
section 5 and subsection 11(1) of the Motor Vehicle Safety Acta,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Motor
Vehicle Safety Regulations (Roof Intrusion Protection).
Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur
la sécurité automobilea, le projet de règlement intitulé Règlement
modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
(résistance du pavillon à la pénétration), conforme en substance
au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I
le 5 février 2000 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de
présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
et en vertu de l’article 5 et du paragraphe 11(1) de la Loi sur la
sécurité automobilea, Son Excellence la Gouverneure générale en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles (résistance du pavillon à la pénétration), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MOTOR
VEHICLE SAFETY REGULATIONS
(ROOF INTRUSION PROTECTION)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(RÉSISTANCE DU PAVILLON À LA PÉNÉTRATION)
AMENDMENT
1
MODIFICATION
1
1. Section 216 of Schedule IV to the Motor Vehicle Safety
Regulations2 is replaced by the following:
216. No truck, multipurpose passenger vehicle or bus, except a
school bus, that has a gross vehicle weight rating of 2 722 kg or
less and no passenger car, except a convertible vehicle, shall,
when tested on the left side and on the right side of the roof of the
vehicle in accordance with Test Method 216––Roof Intrusion
Protection (September 15, 2000), sustain an intrusion into the
roof of more than 127 mm in depth, as measured in accordance
with section 3.8.4 of the Test Method.
1. L’article 216 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité
des véhicules automobiles2 est remplacé par ce qui suit :
216. Les camions, les véhicules de tourisme à usages multiples
et les autobus, sauf les autobus scolaires, ayant chacun un poids
nominal brut de véhicule d’au plus 2 722 kg et les voitures de
tourisme, sauf les véhicules décapotables, lorsqu’ils sont soumis à
l’essai sur le côté gauche et le côté droit du pavillon conformément à la Méthode d’essai 216 –– Résistance du pavillon à la
pénétration, dans sa version du 15 septembre 2000, ne doivent
pas présenter de pénétration du pavillon d’une profondeur supérieure à 127 mm, mesurée conformément au paragraphe 3.8.4 de
cette méthode d’essai.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force 30 days after the day
on which they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur 30 jours après la
date de son enregistrement.
———
———
a
a
1
2
S.C. 1993, c. 16
SOR/94-291
C.R.C., c. 1038
2440
1
2
L.C. 1993, ch. 16
DORS/94-291
C.R.C., ch. 1038
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-402
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This amendment proposes that the Canadian Motor Vehicle
Safety Standard (CMVSS) 216, “Roof Intrusion Protection”, and
the corresponding Test Method 216 be revised to improve safety
by making the testing requirements more suitable for vehicles
with highly sloped roofs and vehicles with raised roofs.
La présente modification propose que la Norme de sécurité des
véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 216 « Résistance du
pavillon à la pénétration » et la Méthode d’essai 216 correspondante soient révisées afin d’améliorer la sécurité en rendant les
exigences concernant les essais plus convenables pour les véhicules dotés d’un pavillon très incliné et pour ceux dotés d’un pavillon surélevé.
La NSVAC 216 et la Méthode d’essai 216 ont pour objet de
vérifier la résistance du pavillon au-dessus des sièges avant en
faisant baisser une grande plaque témoin plane sur le pavillon,
simulant un contact avec le sol lors d’un capotage. Toutefois,
lorsque la procédure est appliquée pour la mise à l’essai de certains véhicules dotés d’un pavillon très incliné, la plaque témoin
est placée trop loin vers l’arrière et ne vérifie pas le pavillon audessus des sièges avant. En outre, cette position engendre la possibilité d’un contact entre le rebord avant de la plaque témoin et le
pavillon. Un tel contact est indésirable parce que le rebord avant
peut pénétrer la structure du pavillon d’une manière que le sol ne
peut faire lors de capotages. De même dans le cas des véhicules
dotés d’un pavillon surélevé ou de formes irrégulières, le point de
contact initial avec le pavillon pourrait ne pas être au-dessus des
sièges avant, mais plutôt sur la partie surélevée à l’arrière du pavillon derrière ces sièges. Dans les deux cas, la position de la
plaque par rapport au point de contact initial sur le pavillon entraîne une variabilité dans la position de la plaque et réduit la
répétabilité des essais.
La présente modification règle la question de la mise à l’essai
des véhicules dotés de pavillons surélevés en stipulant que la plaque d’essai doit être placée de manière à ce que son rebord avant
se trouve à 254 mm en avant du point le plus avancé du pavillon.
Placé ainsi, le rebord avant de la plaque se trouvera toujours projeté un peu vers l’avant du pavillon plutôt que d’entrer en contact
avec ce dernier. En outre, la plaque sera toujours placée au-dessus
des sièges avant.
Dans la cadre de la présente modification, le ministère des
Transports apporte également des clarifications et des changements mineurs à la Méthode d’essai 216 pour en faciliter la compréhension, y compris l’insertion de titres pour les articles,
l’utilisation d’un langage plus clair et la révision des croquis. De
plus, la NSVAC 216 est révisée pour exiger que le côté gauche et
le côté droit de la structure du pavillon du véhicule soient capables de se conformer aux exigences des essais. Bien qu’il s’agissait de l’esprit de la NSVAC 216, ceci n’était pas énoncé clairement. Ces changements harmoniseront les exigences canadiennes
en matière d’essai avec celles de la National Highway Traffic
Safety Administration (NHTSA), telles que précisées dans la Federal Motor Vehicle Safety Standard 216.
CMVSS 216 and Test Method 216 are intended to test the
strength of the roof over the front seat area by forcing a large flat
steel test plate down onto the roof, simulating contact with the
ground in rollover crashes. However, when the procedure is followed in testing certain vehicles with a highly sloped roof, the
test plate is positioned too far back and does not test the roof over
the front seats. In addition, that positioning creates the potential
for contact between the front edge of the test plate and the roof.
Such contact is undesirable because the front edge can penetrate
the roof structure in a way that the ground cannot during rollover
crashes. Similarly, for vehicles with raised, or irregularly shaped
roofs, the initial contact point on the roof may not be above the
front seat area, but on the raised rear portion of the roof behind
those seats. In both of these cases, the positioning of the plate
relative to the initial contact point on the roof results in variability
of the plate positioning and reduces test repeatability.
This amendment addresses the issue of testing highly sloped
roofs by specifying that the test plate be positioned so that its
front edge is 254 mm ahead of the forwardmost point of the roof.
Positioned in this way, the front edge of the plate will always
project slightly forward of the roof instead of contacting it. Further, the plate will always be positioned over the front seat area.
As part of this amendment, the Department of Transport is also
making minor clarifications and changes to Test Method 216 to
make it easier to understand, including the introduction of section
headings, the use of plainer language and the revision of the
drawings. In addition, CMVSS 216 is being revised to require
that both the left and right sides of the vehicle roof structure be
capable of meeting the test requirements. While this was the intent of CMVSS 216, it was not clearly stated. These changes will
harmonize the Canadian testing requirements with those of the
US National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA),
as specified in the Federal Motor Vehicle Safety Standard 216.
Background
Contexte
CMVSS 216, “Roof Intrusion Protection”, is intended to assure
that passenger cars, multipurpose passenger vehicles, trucks and
buses, other than school buses, with gross vehicle weight rating of
less than 2 722 kg, have sufficient structural strength in the roof
over the front seat area to resist crushing during rollover crashes.
Test Method 216 is designed to test the strength of the A pillars
La NSVAC 216, « Résistance du pavillon à la pénétration »,
vise à assurer que le pavillon des voitures de tourisme, des véhicules de tourisme à usages multiples, des camions et autobus,
autres que les autobus scolaires, dont le poids nominal brut du
véhicule est de moins de 2 722 kg, ait une résistance structurale
suffisante au-dessus des sièges avant pour résister à l’écrasement
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2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-402
and the roof over the front seat area. Under the test procedure, the
vehicle is rigidly secured and a 762 mm wide by 1,829 mm long
test plate is placed over the roof. This plate is oriented with its
1,829 mm dimension parallel to a vertical plane, passing through
the longitudinal centerline of the vehicle, and tilted forward at a
five degree angle. Its 762 mm dimension is tilted outward on its
longitudinal axis at a 25 degree angle so that its outboard side is
lower than its inboard side. Once oriented, the test plate is lowered so that its initial contact point with the vehicle roof is on the
test plate’s longitudinal centerline, 254 mm rearward of the centerline’s forwardmost point. The test plate is then pushed downward in the direction perpendicular to its lower surface until a
load of 1.5 times the unloaded vehicle weight, or for passenger
cars a maximum force of 22,240 N has been applied. The vehicle
complies with CMVSS 216 if its roof prevents the test plate from
moving downward more than 127 mm.
To allow for early harmonization of the Canadian and NHTSA
testing requirements, the Department completed an interim Order
allowing manufacturers and importers to follow either the original
testing procedure or the new harmonized testing procedure. The
interim Order took effect on November 27, 1999 and will expire
on November 27, 2000.
lors de capotages. La Méthode d’essai 216 est conçue pour vérifier la résistance des montants de pare-brise et du pavillon audessus des sièges avant. Selon la procédure d’essai, le véhicule
est assujetti fermement et une plaque témoin de 762 mm de largeur et de 1 829 mm de longueur est placée sur le pavillon. Cette
plaque est orientée de manière que son côté de 1 829 mm soit
parallèle à un plan vertical, en passant par l’axe longitudinal du
véhicule, et incliné vers l’avant à un angle de 5 degrés. Son côté
de 762 mm est incliné vers l’extérieur sur son axe longitudinal à
un angle de 25 degrés, de manière à ce que son côté extérieur soit
plus bas que son côté intérieur. Une fois qu’elle est orientée, la
plaque témoin est descendue de façon que son point de contact
initial avec le pavillon du véhicule soit dans l’axe longitudinal de
la plaque témoin, 254 mm à l’arrière de l’extrémité avant de
l’axe. La plaque témoin est ensuite poussée vers le bas dans le
sens perpendiculaire à sa face inférieure jusqu’à ce qu’une force
de 1,5 fois le poids à vide du véhicule, ou dans le cas des voitures
de tourisme une force maximale de 22 240 N, ait été appliquée.
Le véhicule est conforme à la NSVAC 216 si son pavillon empêche la plaque de descendre plus de 127 mm.
Afin de permettre une harmonisation immédiate des exigences
d’essai canadiennes et de celles de la NHTSA, le ministère a rédigé un Arrêté provisoire permettant aux fabricants et aux importateurs de se conformer soit à la procédure d’essai originale, soit à
la nouvelle procédure d’essai harmonisée. L’arrêté provisoire est
entré en vigueur le 27 novembre 1999 et prendra fin le 27 novembre 2000.
Implementation
Mise en oeuvre
This amendment will be effective 30 days after the date of its
registration.
Cette modification entre en vigueur 30 jours après la date de
son enregistrement.
Alternatives
Solutions envisagées
The Department of Transport believes that it is important to
make these changes. The option of not making the changes has
not been considered, since the amendment is based upon improving the level of safety afforded occupants of vehicles involved in a roll-over collision. This amendment will also harmonize the department’s roof intrusion protection requirements with
those of the NHTSA.
The implementation of these new test requirements will improve vehicle safety by ensuring that vehicles with highly sloped
roofs have sufficiently strong A pillars. The alternative of not
completing this amendment would also result in additional cost
for manufacturers and importers as they will be required to complete separate tests for the Department of Transport and
the NHTSA.
Le ministère des Transports est d’avis qu’il est important de
procéder aux changements. L’option de ne pas procéder aux
changements n’a pas été envisagée, puisque ce projet se fonde sur
l’amélioration du niveau de sécurité pour les occupants de véhicules impliqués dans des capotages. La présente modification
harmonisera également les exigences du ministère en ce qui a trait
à la résistance du pavillon à la pénétration avec celles de
la NHTSA.
La mise en oeuvre de ces nouvelles exigences concernant les
essais améliorera la sécurité des véhicules en garantissant que les
véhicules dotés d’un pavillon très incliné ont des montants de
pare-brise assez solides. Le fait de ne pas procéder à la présente
modification entraînerait aussi des coûts supplémentaires pour les
fabricants et les importateurs, car ils devraient procéder à des
essais différents pour le ministère des Transports et la NHTSA.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Department of Transport does not expect there are to be
any costs incurred in complying with this amendment. The Department expects there will be a cost saving as this amendment
harmonizes the Canadian Roof Intrusion Protection test procedure
with that of the NHTSA, thus allowing manufacturers and importers to complete only one set of compliance tests.
Le ministère des Transports ne s’attend pas à ce que le fait de
se conformer à la modification entraîne des coûts supplémentaires. Le ministère croit qu’il y aura une économie de coûts puisque
cette modification harmonisera la procédure d’essai liée à la résistance du pavillon à la pénétration avec celle de la NHTSA,
permettant ainsi aux fabricants et aux importateurs d’effectuer
une seule série d’essais de conformité.
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2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-402
Consultation
Consultations
Comments Received in response to the Published Proposal
The Department received only one comment requesting revision to the proposal, following its publication in the Canada Gazette, Part I. The Recreation Vehicle Industry Association (RVIA)
requested that the Department either exclude motorhomes, vans
and van conversions from the roof crush requirements of
CMVSS 216, or adopt a less onerous alternative for vehicles
equipped with raised roofs, taking into account the special characteristics and features of these specially designed vehicles.
This revision has resulted in the removal of several definitions
and the removal of section 3.5.3 from Test Method 216. No
amendments have been made to the originally proposed schedule.
Commentaires reçus en réponse à la publication de la proposition
Le ministère n’a reçu qu’un seul commentaire demandant la
révision de la proposition, à la suite de sa publication dans la Gazette du Canada Partie I. La Recreation Vehicle Industry Association (RVIA) a demandé que soit le ministère dispense les autocaravanes, les fourgonnettes et véhicules aménagés des exigences
sur l’écrasement du pavillon de la NSVAC 216, ou soit adopte
une autre solution moins dispendieuse pour les véhicules dotés
d’un pavillon surélevé, en tenant compte des caractéristiques particulières de ces véhicules spécialement conçus.
Le ministère a pris en considération la proposition faite par
la RVIA et a décidé que les occupants des autocaravanes, des
fourgonnettes et des véhicules aménagés assujettis à la
NSVAC 216 doivent avoir la même protection que les occupants
des autres véhicules de tourisme. Le ministère a été, toutefois,
d’accord avec la RVIA sur le fait que l’essai de remplacement
proposé pour les véhicules dotés d’un pavillon surélevé pourrait
éventuellement rendre l’exigence plus stricte pour certains véhicules à pavillon surélevé. Le ministère a donc éliminé l’essai
de remplacement pour les pavillons surélevés de la Méthode
d’essai 216, assujettissant ainsi tous les véhicules aux mêmes
exigences.
Cette révision a entraîné le retrait de plusieurs définitions et de
l’article 3.5.3 de la Méthode d’essai 216. Aucun changement n’a
été apporté à l’Annexe proposée à l’origine.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Motor vehicle manufacturers and importers are responsible for
ensuring that their products comply with the requirements of the
Motor Vehicle Safety Regulations. The Department of Transport
monitors the self-certification programs of manufacturers and
importers by reviewing their test documentation, inspecting vehicles, and testing vehicles obtained in the open market. When a
defect is found, the manufacturer or importer must issue a notice
of defect to owners and to the Minister of Transport. If a vehicle
does not comply with a safety standard, the manufacturer or importer is subject to prosecution and, if found guilty, may be fined
as prescribed in the Motor Vehicle Safety Act.
Les fabricants de véhicules automobiles et les importateurs ont
l’obligation de s’assurer que leurs produits soient conformes aux
exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Le ministère des Transports contrôle leurs programmes
d’autocertification en examinant leurs documents d’essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l’essai des véhicules achetés
sur le marché commercial. Lorsqu’un défaut est décelé, le fabricant ou l’importateur doit émettre un avis de défaut à l’intention
des propriétaires et du ministre des Transports. Si le véhicule
s’avère non conforme à une norme de sécurité, le fabricant ou
l’importateur est passible de poursuites et, s’il est trouvé coupable, il peut être condamné à une amende prévue par la Loi sur la
sécurité automobile.
Contact
Dan Davis
Road Safety and Motor Vehicle Regulation Directorate
Department of Transport
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Tel. : (613) 998-1962
FAX: (613) 990-2913
E-mail: DAVISDA@tc.gc.ca
Personne-ressource
Dan Davis
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Ministère des Transports
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : (613) 998-1962
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-2913
Courriel : DAVISDA@tc.gc.ca
The Department has considered the proposal put forth by
the RVIA and has decided that occupants of motorhomes, vans
and van conversions covered under CMVSS 216 should be
provided an equivalent level of protection as occupants of other
passenger vehicles. The Department has, however, agreed with
the RVIA that the proposed alternative test for raised roof vehicles could potentially result in a more severe requirement for
some raised roof vehicles. As a result, the Department has eliminated the alternative raised roof test from the proposed Test
Method 216, thus rendering all vehicles subject to the same test
requirements.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2443
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-403
Registration
SOR/2000-403 14 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-403 14 novembre 2000
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1203 — Schedule F)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1203 — Annexe F)
P.C. 2000-1681 14 November, 2000
C.P. 2000-1681 14 novembre 2000
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1)a of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1203 ÿ
Schedule F).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1203 — Annexe F), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND
DRUG REGULATIONS (1203 — SCHEDULE F)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1203 ÿ ANNEXE F)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The reference to
Tilmicosin
Tilmicosine1
in Part I of Schedule F to the Food and Drug Regulations2 is
replaced by the following:
Tilmicosin, except in preparations for veterinary use to be administered orally
Tilmicosine, sauf dans les préparations pour usage vétérinaire
destinées à être administrées par voie orale
2. Part I of Schedule F to the Regulations is amended by
adding the following in alphabetical order:
Abacavir and its salts
Abacavir et ses sels
Ancestim
Ancestim
Celecoxib and its salts
Célécoxib et ses sels
Citalopram and its salts
Citalopram et ses sels
Eprosartan and its salts and derivatives
Éprosartan et ses sels et dérivés
Eptifibatide and its salts
Eptifibatide et ses sels
Methacholine chloride
Méthacholine (chlorure de)
Orlistat
Orlistat
Rizatriptan and its salts
Rizatriptan et ses sels
1. Dans la partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues1, la mention
Tilmicosine
Tilmicosin2
est remplacée par ce qui suit :
Tilmicosine, sauf dans les préparations pour usage vétérinaire
destinées à être administrées par voie orale
Tilmicosin, except in preparations for veterinary use to be
administered orally
2. La partie I de l’annexe F du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Abacavir et ses sels
Abacavir and its salts
Ancestim
Ancestim
Célécoxib et ses sels
Celecoxib and its salts
Citalopram et ses sels
Citalopram and its salts
Éprosartan et ses sels et dérivés
Eprosartan and its salts and derivatives
Eptifibatide et ses sels
Eptifibatide and its salts
Méthacholine (chlorure de)
Methacholine chloride
Orlistat
Orlistat
Rizatriptan et ses sels
Rizatriptan and its salts
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
a
1
2
S.C. 1999, c. 33, s. 347
SOR/95-546
C.R.C., c. 870
2444
1
2
L.C. 1999, ch. 33, art. 347
C.R.C., ch. 870
DORS/95-546
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-403
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Therapeutic Products Programme (TPP) is updating
Schedule F to the Food and Drug Regulations by adding nine
new drug substances to Part I. In addition, this regulatory
amendment amends one drug substance currently listed in Part I
of Schedule F.
Schedule F is a list of drug substances, the sale of which is
controlled under sections C.01.041 to C.01.046 of the Food and
Drug Regulations. Part I of Schedule F lists drug substances intended for human and veterinary use which require a prescription
to be sold in Canada. Part II of Schedule F lists drug substances
which may be sold without a prescription when the drug substance is intended for veterinary use and is labelled as such, but
does require a prescription when sold for human use. The review
and introduction of new drugs onto the Canadian market necessitates periodic revisions to the schedule.
Le Programme des produits thérapeutiques (PPT) met à jour
l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues en y ajoutant
neuf nouvelles substances médicamenteuses à la partie I. De plus,
la modification modifie une substance médicamenteuse présentement incluse dans la partie I de l’annexe F.
L’annexe F est une liste de substances médicamenteuses dont
la vente est contrôlée en vertu des articles C.01.041 à C.01.046 du
Règlement sur les aliments et drogues. On trouve à la partie I de
l’annexe F une liste des substances médicamenteuses pour usage
humain et pour usage vétérinaire qui ne peuvent être vendues sans
ordonnance au Canada. À la partie II de l’annexe F figure la liste
des substances médicamenteuses qui peuvent être vendues sans
ordonnance lorsque la substance médicamenteuse est destinée à
un usage vétérinaire et est étiquetée comme telle, mais qui doit
avoir fait l’objet d’une ordonnance lorsqu’elle est destinée aux
humains. En raison de l’examen de nouveaux médicaments et de
leur introduction sur le marché canadien, il faut réviser périodiquement l’annexe.
Le Comité du Programme des produits thérapeutiques chargé
d’examiner le statut des médicaments, se penche sur le statut des
substances chimiques présentées en vue de leur commercialisation. Il a déterminé, pour chacune des substances médicamenteuses figurant dans cette annexe, s’il y avait lieu d’accorder un statut de médicament de prescription ou autre comparativement à un
statut de médicament en vente libre. Ces décisions ont été fondées
sur des critères établis et publics. Ces critères comprennent, mais
non exclusivement, les risques de toxicité, les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques.
La rigueur des contrôles réglementaires est fonction des facteurs de risque associés à chaque substance médicamenteuse.
L’examen de l’information fournie par le promoteur de ces médicaments a permis de conclure que la vente sur ordonnance est
exigée pour l’instant. Le consommateur bénéficiera des conseils
d’un médecin pour être bien informé des risques et des avantages
avant la consommation. On ne pourra opter pour une autre forme
de contrôle réglementaire que si des données scientifiques supplémentaires et de nouvelles études cliniques le justifient.
Les substances médicamenteuses ajoutées à la partie I de
l’annexe F sont :
• Abacavir et ses sels - inhibiteur de la transcriptase inverse du
virus de l’immunodéficience humaine (VIH) indiqué dans le
traitement de l’infection par le VIH en association avec
d’autres antirétroviraux.
• Ancestim - méthionylfacteur produit par la technologie recombinaison génétique, utilisé en association avec le filgrastim dans le traitement des patients cancéreux recevant une
greffe de cellules souches.
• Célécoxib et ses sels - anti-inflammatoire non stéroïdien indiqué dans le traitement des signes et symptômes de l’arthrose
et de la polyarthrite rhumatoïde chez les adultes.
• Citalopram et ses sels - inhibiteur très sélectif et très puissant
du recaptage de la sérotinine (5-hydroxytryptamine, 5-HT) indiqué dans le traitement du trouble dépressif majeur.
The Therapeutic Products Programme’s Drug Schedule Status
Committee reviews the status of chemical entities proposed for
marketing. A decision regarding the necessity for prescription or
other status versus non prescription status was made for each of
the drug substances listed on this schedule on the basis of established and publicly available criteria. These criteria include, but
are not limited to, concerns related to toxicity, pharmacologic
properties, and therapeutic applications.
This recommended degree of regulatory control coincides with
the risk factors associated with each drug substance. The review
of the information filed by the sponsor of these drugs has determined that prescription status is required at this time. Advice
from a medical practitioner is necessary to ensure that consumers
receive adequate risk/benefit information before taking the medication. Any alternatives to the degree of regulatory control would
need to be established through additional scientific information
and clinical experience.
The drug substances to be added to Part I of Schedule F are:
• Abacavir and its salts - an inhibitor of the Human Immunodeficiency Virus (HIV) reverse transcriptase enzyme indicated
for use in combination with other antiretrovirals for the treatment of HIV infection.
• Ancestim - a recombinant-methionyl human stem cell factor
produced by recombinant DNA technology, used in combination with filgrastim in the treatment of cancer patients receiving stem cell transplants.
• Celecoxib and its salts - a non-steroidal anti-inflammatory
agent indicated for the treatment of the signs and symptoms of
osteoarthritis and rheumatoid arthritis in adults.
• Citalopram and its salts - a highly selective and potent
serotonin (5-hydroxytryptamine, 5-HT) reuptake inhibitor indicated for the treatment of major depressive disorder.
2445
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-403
•
•
Eprosartan and its salts and derivatives - an Angiotensin II
AT 1 receptor antagonist indicated for use in mild to moderate
essential hypertensive patients.
• Eptifibatide and its salts - a reversible antagonist of fibrinogen binding to GP IIb/IIIa receptor, the major platelet receptor
involved in platelet aggregation, indicated for the treatment of
patients presenting with symptoms of unstable angina/non-Qwave myocardial infarction.
• Methacholine chloride - a parasympathomimetic (cholinergic) bronchoconstrictor agent to be administered in solution
only, by inhalation, for the diagnosis of bronchial airway
hyperresponsiveness in subjects suspected of having asthma.
• Orlistat - a gastrointestinal lipase inhibitor which is recommended as an adjunct to diet and exercise in obese individuals
to aid in reducing body weight.
• Rizatriptan and its salts - indicated only for the acute treatment of migraine headache attacks with or without aura.
At the same time, this regulatory amendment adds a phrase to
qualify the listing for Tilmicosin in Part I of Schedule F:
• Tilmicosin, except in preparations for veterinary use to be
administered orally - a feed additive premix for use in
complete swine feeds, as an aid in reducing the severity of
swine respiratory disease associated with Actinobacillus
pleuropneumoniae and Pasteurella multocida.
Éprosartan, ses sels et ses dérivés - antagoniste des récepteurs AT1 de l’angiotensine II indiqué dans les cas d’hypertension essentielle légère à modérée.
• Eptifibatide et ses sels - antagoniste réversible de la fixation
du fibrinogène au récepteur GP IIb/IIIa, principal récepteur de
l’agrégation plaquettaire, indiqué dans le traitement des patients présentant des symptômes d’angine instable ou d’infarctus du myocarde sans onde Q.
• Méthacholine, chlorure de - bronchoconstricteur parasympathomimétique (cholinergique) administré par inhalation,
uniquement sous forme de solution, pour le diagnostic de
l’hyperréactivité bronchique dans les cas suspects d’asthme.
• Orlistat - inhibiteur de la lipase gastro-intestinale recommandé comme traitement d’appoint à la diète et à l’exercice chez
les personnes obèses pour les aider à perdre du poids.
• Rizatriptan et ses sels - indiqué seulement dans le traitement
en phase aiguë de la migraine avec ou sans aura.
Par la même occasion, la modification ajoute une phrase à
l’inscription de Tilmicosine à la partie I de l’annexe F
• Tilmicosine, sauf dans les préparations pour usage vétérinaire destinées à être administrées par voie orale - additif
alimentaire utilisé en prémélange dans les aliments complets
destinés aux porcs, afin d’aider à réduire la gravité de la maladie respiratoire porcine causée par Actinobacillus pleuropneumoniae et Pasteurella multocida.
Alternatives
Solutions envisagées
This recommended degree of regulatory control coincides with
the risk factors associated with each drug substance. The review
of the information filed by the sponsor of these drugs has determined that prescription status is required at this time, as the advice of a medical practitioner is necessary in order to ensure that
the consumer receives adequate risk/benefit information before
taking the medication.
Any alternatives to the degree of regulatory control would need
to be established through additional scientific information and
further clinical experience.
No other alternatives were considered.
Le présent degré de contrôle réglementaire correspond aux
facteurs de risque associés à chacune des substances médicamenteuses. L’examen de l’information fournie par le promoteur de
ces médicaments a permis d’établir que le statut de médicament
vendu sur ordonnance est à l’heure actuelle la seule solution acceptable pour ces substances médicamenteuses, étant donné que
le consommateur doit bénéficier des conseils d’un médecin pour
être bien informé des risques et des avantages avant de prendre le
médicament.
Toute solution de rechange sur le plan du degré de contrôle réglementaire devrait être justifiée par la production d’informations
scientifiques additionnelles et par de nouvelles études cliniques.
Aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendment will impact on the following sectors:
Public
Prescription access to the drugs will benefit Canadians by
decreasing the opportunities for improper use, and by ensuring professional guidance and care.
The pharmaceutical industry
The classification of these drugs as prescription drugs would
limit their sale subject to professional intervention thereby
reducing misuse and decreasing liability to the manufacturer.
2446
Cette modification aura des effets sur les secteurs suivants :
Le public
L’obligation de délivrance d’une ordonnance pour l’acquisition des médicaments sera avantageuse pour les Canadiens,
car elle réduira les possibilités de mauvais usage et assurera
aux consommateurs le bénéfice des conseils et des soins dispensés par les professionnels.
L’industrie pharmaceutique
La classification de ces médicaments dans la catégorie des
médicaments vendus sur ordonnance aura pour effet de restreindre leur vente en l’assujettissant à l’intervention d’un
professionnel, ce qui réduira le risque de mauvais usage et
allégera la responsabilité du fabricant.
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-403
Health Insurance Plans
These drugs, when assigned prescription status, may be covered by both provincial and private health care plans.
Provincial Health Care Services
The provinces may incur costs to cover physicians fees for
services. However, the guidance and care provided by the
physicians will reduce the need for health care services that
may result from improper use of the drugs. The overall additional costs for health care services should therefore be
minimal.
Les régimes d’assurance-maladie
Ces médicaments, dès lors qu’ils doivent être vendus sur ordonnance, peuvent être couverts par les régimes d’assurance
de soins médicaux tant provinciaux que privés.
Les régimes de soins de santé provinciaux
Les frais de services des médecins pourraient occasionner
des coûts additionnel pour les provinces. Toutefois, les conseils et des soins dispensés par les médecins réduiront les
soins de santé qui pourraient résulter d’un mauvais usage du
médicament. Les coûts additionnels pour les soins de santé
devraient donc être minimaux.
Consultation
Consultations
The manufacturers affected by this proposed amendment were
informed of the intent to recommend these drug substances for
inclusion on Schedule F, Part I at the time of market approval.
Direct notice of this regulatory proposal was provided to the Provincial Ministries of Health, medical and pharmacy licensing
bodies, and industry associations with a 30-day comment period.
No comments were received.
Les fabricants touchés par la présente modification ont été informés de l’intention de recommander l’inscription à la partie I de
l’annexe F de ces substances médicamenteuses au moment où
leur mise sur le marché a été autorisée. Les ministres provinciaux
de la Santé, les organismes de réglementation professionnelle des
médecins et des pharmaciens et les associations d’industries ont
été avisés directement au préalable de ce projet de règlement. Une
période de 30 jours a été prévue pour la présentation des observations. Aucun commentaire n’a été reçu à la suite de ces consultations.
Une publication préalable de la modification a été publiée dans
la Gazette du Canada Partie I le 19 février 2000, et une période
de 30 jours a été prévue pour la présentation des observations.
Aucun commentaire n’a été reçu.
This amendment was pre-published in the Canada Gazette,
Part I on February 19, 2000 with a further 30-day comment period. No comments were received.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drug Act and Regulations enforced by the inspectors of the Therapeutic Products
Programme.
La présente modification n’altère nullement les mécanismes de
conformité existant en vertu des dispositions de la Loi sur les
aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues,
dont l’application est assurée par les inspecteurs du Programme
des produits thérapeutiques.
Contacts
Karolyn Lui or Karen Ash
Policy Division
Bureau of Policy and Coordination
Therapeutic Products Programme
1600 Scott Street, Tower-B
Address Locator 3102C5
Ottawa, Ontario
K1A 1B6
Telephone: (613) 941-3693
FAX: (613) 941-6458
E-mail: karolyn_lui@hc-sc.gc.ca
E-mail: karen_ash@hc-sc.gc.ca
Personnes-ressources
Karolyn Lui ou Karen Ash
Division des politiques
Bureau des politiques et de la coordination
Programme des produits thérapeutiques
1600 rue Scott, Tour B
Indice d’adresse 3102C5
Ottawa (Ontario)
K1A 1B6
Téléphone : (613) 941-3693
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6458
Courriel : karolyn_lui@hc-sc.gc.ca
Courriel : karen_ash@hc-sc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2447
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-404
Registration
SOR/2000-404 14 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-404 14 novembre 2000
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part V)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie V)
P.C. 2000-1682 14 November, 2000
C.P. 2000-1682 14 novembre 2000
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 4.9a of the Aeronautics Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Part V).
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 4.9a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de l’aviation canadien (Partie V), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PART V)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIE V)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The heading of Subpart 7 of Part V of the Canadian
Aviation Regulations1 is replaced by the following:
1. Le titre de la sous-partie 7 de la partie V du Règlement de
l’aviation canadien1 est remplacé par ce qui suit :
SUBPART 7 – FLIGHT AUTHORITY AND
CERTIFICATE OF NOISE COMPLIANCE
SOUS-PARTIE 7–AUTORITÉ DE VOL ET
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ACOUSTIQUE
2. The Regulations are amended by adding the following after section 507.12:
[507.13 to 507.19 reserved]
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 507.12, de ce qui suit :
[507.13 à 507.19 réservés]
Certificate of Noise Compliance
Certificat de conformité acoustique
507.20 If an application for a certificate of noise compliance is
made in respect of an aircraft under section 507.21 and the aircraft meets the applicable noise emission levels specified in
Chapter 516 of the Airworthiness Manual, the Minister shall issue
the certificate.
507.20 Si une demande de certificat de conformité acoustique
est présentée à l’égard d’un aéronef en vertu de l’article 507.21 et
si l’aéronef est conforme aux niveaux d’émission de bruit applicables prévues au chapitre 516 du Manuel de navigabilité, le ministre délivre le certificat.
Application for a Certificate of Noise Compliance
Demande de certificat de conformité acoustique
507.21 (1) An application for a certificate of noise compliance
shall be signed by the owner or operator of the aircraft in respect
of which it is submitted or by a representative of the owner within
the meaning of Chapter 507 of the Airworthiness Manual.
(2) A person who applies for a certificate of noise compliance
shall do so in the form and manner specified in Chapter 507 of the
Airworthiness Manual.
(3) An applicant for a certificate of noise compliance shall include with the application evidence that the aircraft meets the
noise emission levels referred to in section 507.20.
507.21 (1) Toute demande de certificat de conformité acoustique doit être signée par le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef
à l’égard duquel elle est présentée ou par le représentant du propriétaire au sens du chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
(2) La demande de certificat de conformité acoustique doit être
présentée en la forme et de la manière prévues au chapitre 507 du
Manuel de navigabilité.
(3) La personne qui présente une demande de certificat de conformité acoustique doit y joindre une preuve que l’aéronef est
conforme aux normes d’émission de bruit visées à l’article 507.20.
Suspension of a Certificate of Noise Compliance
Suspension de certificat de conformité acoustique
507.22 A certificate of noise compliance is suspended and shall
be surrendered to the Minister on request if the aircraft in respect
of which it was issued no longer meets the noise emission levels
referred to in section 507.20.
507.22 Le certificat de conformité acoustique est suspendu et
est retourné sur demande au ministre lorsque l’aéronef à l’égard
duquel il a été délivré n’est plus conforme aux niveaux
d’émission de bruit visés à l’article 507.20.
———
a
1
S.C. 1992, c. 4, s. 7
SOR/96-433
2448
———
a
1
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
DORS/96-433
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-404
Validation of a Foreign Certificate of Noise Compliance
Validation d’un certificat de conformité acoustique étranger
507.23 In the process of validating a foreign flight authority in
respect of an aircraft under section 507.05, if a foreign certificate
of noise compliance is in effect in respect of the aircraft, the
Minister shall validate the foreign certificate of noise compliance
in the form and manner specified for the validation of the flight
authority.
3. Paragraphs 571.01(b) and (c) of the Regulations are replaced by the following:
(b) foreign aircraft operated under Part IV or VII;
(c) foreign aircraft, other than aircraft referred to in paragraph (b), if the maintenance or elementary work is performed
under the terms of an agreement or technical arrangement between Canada and the state of registry of the aircraft; and
(d) parts intended for installation on aircraft referred to in paragraphs (a) to (c).
507.23 Si, au cours du processus de validation d’une autorité
de vol étrangère à l’égard d’un aéronef en vertu de l’article 507.05, un certificat de conformité acoustique étranger est en
vigueur à l’égard de l’aéronef, le ministre le valide en la forme et
de la manière prévues pour la validation de l’autorité de vol.
4. The heading before section 571.02 of the Regulations is
replaced by the following:
3. Les alinéas 571.01b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) les aéronefs étrangers exploités en vertu des parties IV
ou VII;
c) les aéronefs étrangers, autres que les aéronefs visés à l’alinéa b), lorsque les travaux de maintenance ou les travaux élémentaires sont effectués aux termes d’un accord ou d’une entente technique entre le Canada et l’État d’immatriculation de
l’aéronef;
d) des pièces destinées à être montées sur des aéronefs visés
aux alinéas a) à c).
4. L’intertitre précédant l’article 571.02 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Maintenance and Elementary Work Performance Rules
Règles d’exécution des travaux de
maintenance et des travaux élémentaires
5. The heading before section 571.05 of the Regulations is
replaced by the following:
5. L’intertitre précédant l’article 571.05 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Maintenance of Aircraft Operated under Part IV or VII
Maintenance des aéronefs exploités en vertu des parties IV ou VII
6. The portion of section 571.05 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
571.05 Except in the case of a balloon, no person shall perform
maintenance on an aircraft operated under Part IV or VII, or install on one of the foregoing a part that has undergone maintenance, unless the maintenance on that aircraft or part has been
performed in accordance with
6. Le passage de l’article 571.05 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
571.05 Sauf dans le cas d’un ballon, il est interdit d’exécuter
des travaux de maintenance sur un aéronef exploité en vertu des
parties IV ou VII et de monter sur l’un de ces appareils une pièce
qui a fait l’objet de travaux de maintenance, à moins que les travaux de maintenance de l’appareil ou de la pièce n’aient été effectués en conformité avec :
7. (1) Les paragraphes 571.06(1) et (2) du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
571.06 (1) Sous réserve du paragraphe (5), toute personne qui
signe une certification après maintenance à l’égard d’une réparation majeure ou d’une modification majeure exécutée sur un
produit aéronautique doit veiller à ce que cette réparation ou modification majeure soit conforme aux exigences des données techniques pertinentes qui, selon le cas :
a) ont été approuvées ou dont l’usage a été approuvé au sens du
terme « données approuvées » à l’article 571.06 du Manuel de
navigabilité;
b) ont été établies au sens du terme « données spécifiées » à
l’article 571.06 du Manuel de navigabilité.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), toute personne qui signe
une certification après maintenance à l’égard d’une réparation ou
modification, autre qu’une réparation majeure ou une modification majeure, doit veiller à ce que cette réparation ou modification
soit conforme aux exigences des données techniques pertinentes
au sens du terme « données acceptables » à l’article 571.06 du
Manuel de navigabilité.
(2) L’article 571.06 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
7. (1) Subsections 571.06(1) and (2) of the Regulations are
replaced by the following:
571.06 (1) Except as provided in subsection (5), a person who
signs a maintenance release in respect of a major repair or major
modification of an aeronautical product shall ensure that the major repair or major modification conforms to the requirements of
the relevant technical data
(a) that have been approved or the use of which has been approved within the meaning of the term “approved data” in section 571.06 of the Airworthiness Manual; or
(b) that have been established within the meaning of the term
“specified data” in section 571.06 of the Airworthiness
Manual.
(2) Except as provided in subsection (5), a person who signs a
maintenance release in respect of a repair or modification, other
than a major repair or major modification, shall ensure that the
repair or modification conforms to the requirements of the relevant technical data within the meaning of the term “acceptable
data” in section 571.06 of the Airworthiness Manual.
(2) Section 571.06 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (4):
2449
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-404
(5) A person who signs a maintenance release in respect of a
repair or modification performed on a foreign aeronautical product under the terms of an agreement or a technical arrangement
between Canada and the aircraft’s state of registry shall ensure
that the repair or modification conforms to the requirements of
the relevant technical data that are specified in the agreement or
technical arrangement.
8. Paragraph 571.10(3)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) in the case of an aircraft operated under Part IV or VII, a
person who has been trained and authorized in accordance with
the flight training unit’s or the air operator’s maintenance control manual (MCM), approved under Subpart 6 of Part IV or of
Part VII, respectively; or
9. Section 571.11 of the Regulations is replaced by the following:
571.11 (1) Except as provided in subsections (2) and (7), no
person other than the holder of an aircraft maintenance engineer
(AME) licence issued under Part IV, specifying a rating appropriate to the aeronautical product being maintained, shall sign a
maintenance release as required by section 571.10.
(2) A person other than a person described in subsection (1)
may sign a maintenance release if
(a) in the case of maintenance performed outside Canada,
(i) the person is authorized to sign under the laws of a state
that is party to an agreement or a technical arrangement with
Canada and the agreement or technical arrangement provides
for such certification, or
(ii) if no agreement or technical arrangement provides for
such certification, the person holds qualifications that the
Minister determines to be equivalent to those of a person described in subsection (1);
(b) in the case of maintenance performed on an aircraft that is
operated under a special certificate of airworthiness in the
amateur-built classification, the person is an owner of the aircraft; or
(c) in the case of maintenance performed on a part that is intended for installation on an aircraft, the person has been
authorized to sign by the holder of an approved maintenance
organization (AMO) certificate issued under section 573.02.
(3) Except as provided in subsection (7), no person shall sign a
maintenance release in respect of maintenance performed on an
aircraft operated under Part IV or VII, or on parts intended to be
installed on the aircraft, unless
(a) the person is authorized to sign in accordance with a maintenance policy manual (MPM) established by the holder of an
AMO certificate issued under section 573.02 with a rating of a
category appropriate to the work performed; or
(b) if the maintenance is performed outside Canada, the person
is authorized to sign in accordance with a foreign document
equivalent to an MPM, established by a maintenance organization approved under the laws of a state that is party to an
agreement or technical arrangement with Canada and the
agreement or technical arrangement provides for such certification.
2450
(5) Toute personne qui signe une certification après maintenance à l’égard d’une réparation ou modification exécutée sur un
produit aéronautique étranger aux termes d’un accord ou d’une
entente technique entre le Canada et l’État d’immatriculation de
l’aéronef doit veiller à ce que cette réparation ou modification soit
conforme aux exigences des données techniques pertinentes prévues par l’accord ou l’entente technique.
8. L’alinéa 571.10(3)b) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
b) dans le cas d’un aéronef exploité en vertu des parties IV
ou VII, une personne ayant reçu la formation et autorisée conformément au manuel de contrôle de la maintenance (MCM)
de l’unité de formation au pilotage ou de l’exploitant aérien,
approuvé en vertu de la sous-partie 6 de la partie IV ou de la
partie VII, respectivement;
9. L’article 571.11 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
571.11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (7), il est interdit
à toute personne, sauf au titulaire d’une licence de technicien
d’entretien d’aéronefs (TEA) délivrée en vertu de la partie IV et
précisant la qualification propre au produit aéronautique faisant
l’objet de la maintenance, de signer une certification après maintenance comme l’exige l’article 571.10.
(2) Toute personne autre qu’une personne visée au paragraphe (1) peut signer une certification après maintenance dans les
cas suivants :
a) les travaux de maintenance sont exécutés à l’extérieur du
Canada et la personne, selon le cas :
(i) y est autorisée par les lois d’un État signataire d’un accord ou une entente technique avec le Canada qui prévoient
une telle certification,
(ii) possède des qualifications que le ministre a déterminé
comme étant équivalentes à celles d’une personne visée au
paragraphe (1) et aucun accord ni aucune entente technique
ne prévoit une telle certification;
b) les travaux de maintenance sont exécutés sur un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de classification construction amateur et la personne est l’un des propriétaires de celui-ci;
c) les travaux de maintenance sont exécutés sur une pièce qui
est destinée à être installée sur un aéronef et la personne a été
autorisée à signer par le titulaire d’un certificat d’organisme de
maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02.
(3) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un aéronef exploité en vertu
des parties IV ou VII, ou sur des pièces destinées à être montées
sur l’aéronef, à moins que l’une des conditions suivantes ne soit
respectée :
a) elle est autorisée à signer conformément à un manuel de politiques de maintenance (MPM) établi par le titulaire d’un certificat OMA délivré en vertu de l’article 573.02 avec la spécialité
d’une catégorie propre aux travaux exécutés;
b) lorsque les travaux de maintenance sont exécutés à
l’extérieur du Canada, elle est autorisée à signer conformément
à un document étranger équivalent à un MPM établi par un organisme de maintenance approuvé en vertu des lois d’un État
signataire d’un accord ou d’une entente technique avec le
Canada qui prévoient une telle certification.
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-404
(4) Except as provided in subsection (5), no person shall sign a
maintenance release in respect of maintenance performed on a
transport category aeroplane or a turbine-powered helicopter,
unless the person
(a) has successfully completed a course of maintenance training that has been approved by the Minister and that is applicable to the type of aircraft, engine or system on which the
maintenance is performed, in accordance with Appendix M of
Chapter 571 of the Airworthiness Manual; or
(b) held a type rating applicable to the type of aircraft, engine
or system on which the maintenance is performed, issued by
the Minister before August 1, 1999.
(5) The holder of an applicable AME licence may sign a maintenance release in respect of maintenance performed on a transport category aeroplane or a turbine-powered helicopter that consists of any of the types of work set out in Schedule III without
having successfully completed the course required by paragraph (4)(a) and without having held the type rating required by
paragraph (4)(b).
(6) If a maintenance release is signed by a person in respect of
work performed by another person, the person signing the maintenance release must personally observe the work to the extent
necessary to ensure that it is performed in accordance with the
requirements of any applicable standards of airworthiness and,
specifically, the requirements of sections 571.02 and 571.10.
(7) A person who is not the holder of an AME licence specifying a rating appropriate to the aeronautical product being maintained may sign a maintenance release if the person holds a restricted certification authority issued in accordance with subsection (8), in respect of a particular case specified on the restricted
certification authority.
(8) The Minister shall issue a restricted certification authority
and specify therein its validity period and the scope of the work
that may be performed, if
(a) an application is made in accordance with section 571.11 of
the Airworthiness Manual;
(b) the applicant demonstrates to the Minister that there is no
holder of an AME licence specifying a rating appropriate to the
aeronautical product being maintained available within a geographical area accessible within one hour by surface transportation;
(c) the person to whom the restricted certification authority is
to be issued has received the training and has the knowledge
equivalent to that of a holder of an AME licence specifying a
rating appropriate to the aeronautical product being maintained;
and
(d) the level of aviation safety is not affected by the issuance of
the restricted certification authority.
10. The portion of item 1 of Schedule I to Subpart 71 of
Part V of the Regulations in column II is replaced by the following:
(4) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un avion de catégorie transport
ou un hélicoptère à turbomoteur, à moins que, selon le cas :
a) elle n’ait terminé avec succès un cours de formation en
maintenance qui est approuvé par le ministre et qui est applicable au type d’aéronef, de moteur ou de système sur lequel des
travaux de maintenance ont été exécutés, conformément à
l’appendice M du chapitre 571 du Manuel de navigabilité;
b) elle ne possédait une qualification de type qui correspond au
type d’aéronef, de moteur ou de système sur lequel des travaux
de maintenance sont exécutés et qui a été délivrée par le ministre avant le 1er août 1999.
(5) Le titulaire d’une licence TEA applicable peut, sans avoir
terminé avec succès le cours exigé à l’alinéa (4)a) ni posséder la
qualification de type exigée à l’alinéa (4)b), signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance qui sont
exécutés sur un avion de catégorie transport ou sur un hélicoptère
à turbomoteur et qui consistent en tout type de travaux énumérés
à l’annexe III.
(6) Dans le cas où une certification après maintenance est signée par une personne à l’égard de travaux exécutés par une autre
personne, la personne qui signe la certification après maintenance
doit elle-même observer les travaux dans la mesure nécessaire
pour veiller à ce que leur exécution soit conforme aux exigences
de toute norme de navigabilité applicable et, en particulier, aux
exigences des articles 571.02 et 571.10.
(7) Toute personne qui n’est pas titulaire d’une licence TEA
précisant la qualification propre au produit aéronautique qui fait
l’objet de la maintenance peut signer une certification après
maintenance si elle possède un pouvoir de certification restreint
délivré conformément au paragraphe (8), à l’égard d’un cas particulier indiqué dans le pouvoir de certification restreint.
(8) Le ministre délivre un pouvoir de certification restreint et y
précise la période de validité ainsi que l’importance des travaux
qui peuvent être effectués lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
a) la demande est présentée conformément aux exigences de
l’article 571.11 du Manuel de navigabilité;
b) le demandeur démontre au ministre qu’il n’y a pas de titulaire d’une licence TEA précisant la qualification propre au
produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance qui soit
disponible dans une région géographique qui est accessible en
une heure par transport terrestre;
c) la personne à qui le pouvoir de certification restreint sera
délivré a reçu la formation et les connaissances équivalentes à
celles du titulaire d’une licence TEA précisant la qualification
propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance;
d) le niveau de sécurité aérienne n’est pas compromis par la
délivrance du pouvoir de certification restreint.
10. La colonne II de l’article 1 de l’annexe I de la souspartie 71 de la partie V du même règlement est remplacée par
ce qui suit :
Column II
Colonne II
Item
Personnel Certification
Article
Certification du personnel
1.
CAN/CGSB 48.9712-95, Level 2 or Level 3; MIL-Std-410; or
Specification ATA 105
1.
Soit les niveaux 2 ou 3 de la norme CAN/CGSB 48.9712-95;
soit la norme MIL-Std-410;
soit la spécification ATA 105
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11. Schedule II to Subpart 71 of Part V of the Regulations
is replaced by the following:
11. L’annexe II de la sous-partie 71 de la partie V du même
règlement est remplacée par ce qui suit :
SCHEDULE II
(Section 571.04)
ANNEXE II
(article 571.04)
SPECIALIZED MAINTENANCE
MAINTENANCE SPÉCIALISÉE
The following tasks constitute the specialized maintenance referred to in section 571.04 of these Regulations.
1. Airframe Specialized Maintenance
1.1 The modification, repair or replacement by riveting, bonding or laminating, or the making of any of the following airframe
parts:
(a) a box beam;
(b) a wing stringer or chord member;
(c) a spar;
(d) a spar flange;
(e) a member of a truss-type beam;
(f) the web of a beam;
(g) a keel or chine member of a flying boat hull or a float;
(h) a corrugated sheet compression member in a wing or tail
surface;
(i) a wing main rib;
(j) a wing or tail surface brace strut;
(k) an engine mount;
(l) a fuselage longeron or frame;
(m) a member of a side truss, horizontal truss or bulkhead;
(n) a seat support brace or bracket;
(o) a seat rail replacement for transport category aircraft;
(p) a landing gear strut or brace strut;
(q) an axle;
(r) a wheel; and
(s) a ski or ski pedestal, excluding the replacement of a lowfriction coating.
Les tâches suivantes constituent des travaux de maintenance spécialisée visés à l’article 571.04 du présent règlement.
1. Maintenance spécialisée des cellules
1.1 La modification, la réparation ou le remplacement par rivetage, collage ou laminage, ou la construction de l’un des composants de cellule suivants :
a) poutre-caisson;
b) lisse ou membrure d’aile;
c) longeron;
d) semelle de longeron;
e) élément d’une poutre en treillis;
f) âme d’une poutre;
g) élément de la quille ou de la quille d’angle de la coque d’un
hydravion à coque ou de flotteurs;
h) élément de compression en tôle ondulée dans une aile ou
l’empennage;
i) nervure principale de l’aile;
j) membrure de triangulation d’une aile ou de l’empennage;
k) attache moteur;
l) longeron ou cadre de fuselage;
m) élément d’un treillis latéral ou horizontal, ou cloison;
n) support ou entretoise de siège;
o) remplacement de rails de fixation de siège dans les aéronefs
de catégorie transport;
p) contrefiche ou jambe de force de train d’atterrissage;
q) essieu;
r) roue;
s) ski ou support de skis, à l’exclusion du remplacement des
revêtements à faible coefficient de frottement.
1.2 La réparation ou modification de l’un des composants de
cellule suivants :
a) revêtement d’aéronef ou revêtement de flotteurs d’aéronef,
dans les cas où les travaux nécessitent le recours à un support, à
un gabarit ou à un bâti;
b) revêtement d’aéronef soumis aux charges de pressurisation,
dans les cas où les dommages au revêtement mesurent plus de
15 cm (6 po), quelle que soit la direction;
c) pièce soumise aux charges des systèmes de commande dont
le manche pilote, une pédale, un arbre, un secteur, un renvoi
d’angle, un tube de conjugaison, un guignol et un support forgé
ou moulé, à l’exclusion :
(i) du sertissage des raccords ou embouts de câble,
(ii) du remplacement des embouts d’extrémité des tubes vaet-vient fixés par rivets;
d) toute autre structure identifiée comme structure primaire par
le constructeur dans le manuel de maintenance, le manuel de
réparations structurelles ou les instructions relatives au maintien de la navigabilité.
1.2 The modification or repair of any of the following parts of
an airframe:
(a) aircraft skin, or the skin of an aircraft float, if the work requires the use of a support, jig or fixture;
(b) aircraft skin that is subject to pressurization loads, if the
damage to the skin measures more than 15 cm (6 inches) in any
direction;
(c) a load-bearing part of a control system, including a control
column, pedal, shaft, quadrant, bellcrank, torque tube, control
horn and forged or cast bracket, but excluding
(i) the swaging of a repair splice or cable fitting, and
(ii) the replacement of a push-pull tube end fitting that is attached by riveting; and
(d) any other structure that a manufacturer has identified as a
primary structure in its maintenance manual, structural repair
manual or any instructions for continued airworthiness.
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SCHEDULE II—Continued
ANNEXE II (suite)
2. Engine Specialized Maintenance
Any of the following types of repair:
(a) the reassembly of a multi-part engine crankshaft or a crankshaft equipped with a dynamic counterweight system;
(b) the reassembly of the crankcase of a reciprocating engine
that is equipped with an integral supercharger or a propeller reduction gear;
(c) the overhaul of a reciprocating engine that is equipped with
an integral or turbo supercharger; and
(d) the overhaul of a turbine engine or turbine engine module.
2. Maintenance spécialisée des moteurs
L’un des types de réparation suivants :
a) remontage d’un vilebrequin segmenté ou d’un vilebrequin
équipé d’un système d’équilibrage dynamique;
b) remontage du carter d’un moteur à piston qui est équipé d’un
compresseur de suralimentation intégré ou d’un réducteur
d’hélice;
c) révision d’un moteur à piston qui est équipé d’un compresseur de suralimentation intégré ou à turbine;
d) révision d’un moteur à turbine ou d’un module de moteur à
turbine.
3. Maintenance spécialisée des hélices
L’un des types suivants de réparation d’une hélice lorsque les
travaux dépassent les limites recommandées par le constructeur
dans son manuel de maintenance ou dans ses consignes de maintenance sur place :
a) dans le cas d’une pale d’hélice, la réfection du contour, le
vrillage, le redressement ou le raccourcissement ou la retouche
de zones endommagées;
b) la réparation ou l’usinage d’un moyeu, à l’exclusion de
l’élimination de la corrosion en surface ou de l’application
d’enduits protecteurs;
c) la repose d’une coiffe métallique de bord d’attaque ou d’un
capuchon d’extrémité sur une pale en bois;
d) le remplacement d’un enduit protecteur extérieur sur une
hélice en bois, à l’exclusion de la restauration du vernis;
e) la réparation d’un trou ovalisé destiné à un boulon de fixation d’une pale ou de l’hélice;
f) l’incrustation d’une pièce de réparation sur une pale en bois;
g) la réparation d’une pale en composite;
h) la révision ou réparation nécessitant le remontage d’une hélice à pas variable, à l’exclusion du remontage d’une hélice
lorsqu’elle a été démontée aux fins d’expédition, ou le remplacement de tout joint d’étanchéité.
4. Maintenance spécialisée du matériel avionique
Toute maintenance qui a une incidence sur un système d’avionique, à l’exclusion de l’installation d’une ELT, ou le remplacement ou l’ajustement de pièces qui sont conçues pour être remplacées ou ajustées lorsqu’elles sont en exploitation, et dont le
bon fonctionnement peut être déterminé sans avoir recours à des
équipements d’essai autres que ceux qui sont utilisés lors d’essais
en exploitation courants.
5. Maintenance spécialisée d’un appareillage ou d’un composant
L’un des types suivants de maintenance d’un appareillage ou d’un
composant, lorsque les travaux dépassent les limites recommandées par le constructeur dans son manuel de maintenance ou dans
ses consignes de maintenance sur place :
a) remontage de valves mues à l’électricité ou par l’utilisation
de la pression hydrodynamique contrôlée;
b) calibration ou vérification de débit de tout composant de dosage de carburant ou d’air, autre que les carburateurs à flotteur;
c) révision de toute pompe de pression de carburant ou d’huile
ou de toute pompe de pression hydraulique ou pneumatique;
d) réparation nécessitant le démontage d’un régulateur de régime, y compris un régulateur de moteur ou d’hélice ou un entraînement à vitesse constante;
3. Propeller Specialized Maintenance
Any of the following types of propeller repair, if the work is beyond the limits recommended in the manufacturer’s maintenance
manual or service instructions for service in the field:
(a) the re-contouring, twisting, shortening or straightening of a
propeller blade or the blending of damage thereto;
(b) the repair or machining of a propeller hub, excluding the
removal of surface corrosion or application of a protective
coating;
(c) the reinstallation of a metal leading edge sheath or tip of a
wooden blade;
(d) the replacement of the outer protective coating on a wooden
blade, excluding the restoration of varnish;
(e) the repair of an elongated propeller attachment or propeller
blade attachment bolt hole;
(f) the inlaying of a repair patch on a wooden blade;
(g) the repair of a composite blade; and
(h) an overhaul or repair involving the reassembly of a controllable-pitch propeller, excluding the reassembly of a propeller that has been disassembled for shipping purposes, or the replacement of seals.
4. Avionics Specialized Maintenance
Maintenance that affects an avionics system, but not including the
installation of ELTs or the replacement or adjustment of items
that are designed to be replaceable or adjustable in service, the
proper functioning of which can be determined without the use of
test apparatus other than that used for normal in-service tests.
5. Appliance or Component Specialized Maintenance
Any of the following types of maintenance of an appliance or
component, if the work is beyond the limits recommended in the
manufacturer’s maintenance manual or service instructions for
service in the field:
(a) the reassembling of valves that are activated electrically or
through the use of controlled fluid pressure;
(b) the calibrating or flow checking of any fuel-metering or airmetering component, other than a float-type carburetor;
(c) the overhaul of any pressure-type fuel, oil, pneumatic or
hydraulic pump;
(d) a repair involving the disassembly of speed-regulating devices, including an engine or propeller governor or a constantspeed drive;
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SCHEDULE II—Continued
(e) the overhaul of a rotor head, transmission or any mechanism used to transmit power to the rotors of a tilt-wing aircraft
or helicopter;
(f) the repair of a helicopter rotor blade;
(g) the rewinding of the field coil or armature of an electrical
accessory;
(h) the overhaul of an aircraft magneto; and
(i) patch repair to a bladder-type fuel tank.
6. Welding Specialized Maintenance
The welding of
(a) any part of the primary structure, including a wheel, an axle
and a passenger restraint or cargo restraint system;
(b) any part of an aircraft system, including a fuel tank, an oil
tank and a pneumatic or hydraulic reservoir; and
(c) any structural or dynamic engine part.
ANNEXE II (suite)
e) révision d’une tête rotor, d’une boîte de transmission ou d’un
autre mécanisme servant à transmettre la puissance aux rotors
d’un aéronef à voilure basculante ou d’un hélicoptère;
f) réparation d’une pale de rotor d’hélicoptère;
g) rembobinage de la bobine de champ ou de l’armature d’un
accessoire électrique;
h) révision d’une magnéto d’aéronef;
i) rapiéçage d’un réservoir de carburant de type vessie.
7. Specialized Maintenance Involving Non-destructive Testing
(NDT)
Any inspection of an aeronautical product that is required by an
airworthiness directive or a maintenance schedule and that involves the use of liquid penetrant, magnetic particle, radiographic,
ultrasonic or eddy current methods, unless that inspection is performed under Appendix K to Chapter 571 of the Airworthiness
Manual.
6. Maintenance spécialisée de soudage
Le soudage de :
a) toute pièce de la structure primaire, y compris une roue, un
essieu et toute pièce d’un ensemble de retenue de passager ou
de fret;
b) toute pièce d’un système d’aéronef, y compris un réservoir
de carburant ou d’huile et un accumulateur pneumatique ou
hydraulique;
c) toute pièce structurale ou dynamique du moteur.
7. Maintenance spécialisée visant les essais non destructifs (END)
Toute inspection d’un produit aéronautique qui est exigée par une
consigne de navigabilité ou le calendrier de maintenance et qui
est effectuée au moyen de méthodes de ressuage, magnétoscopie,
rayonnements ionisants, ultrasons ou courants de Foucault, à
moins que l’inspection ne soit effectuée en application de
l’appendice K du chapitre 571 du Manuel de navigabilité.
SCHEDULE III
(Subsection 571.11(5))
ANNEXE III
(paragraphe 571.11(5))
TYPES OF WORK
TYPES DE TRAVAUX
1.
1.
3.
Application of fabric patches to aircraft skin, not
involving the removal of control surfaces
Replacement of tires, wheels, brakes, skis, landing skids
and skid shoes
Replenishment and charging of oleos
4.
Replacement of seats, safety belts and seat harnesses
4.
5.
Repair of upholstery and cabin trim, repositioning of nonstructural cabin compartment dividers and passenger
service units
5.
6.
6.
8.
Removal and replacement of cabin doors in nonpressurized aircraft
Cleaning, testing and replacement of spark-plugs and
igniters
Checking of cylinder compression
8.
Rapiéçage de la toile d’un aéronef sans dépose des
gouvernes.
Remplacement des pneus, des roues, des freins, des skis,
des patins et des semelles des patins d’atterrissage.
Remplissage et charge des amortisseurs
oléopneumatiques.
Remplacement des sièges, des ceintures de sécurité et des
ceintures-baudriers.
Réparation du capitonnage et des garnitures de cabine,
déplacement de cloisons de cabine ne faisant pas partie de
la structure et de postes de service aux passagers.
Dépose et remplacement de portes de cabine dans des
aéronefs non pressurisés.
Nettoyage, essais et remplacement de bougies et de
dispositifs d’allumage.
Vérification de la compression des cylindres.
9.
Draining and replenishment of oil systems
9.
Vidange et remplissage des circuits d’huile.
2.
7.
2.
3.
7.
10.
Cleaning and replacement of fuel, oil and air filters
10.
11.
Checking and replacement of magnetic chip detectors
11.
2454
Nettoyage et remplacement des filtres à huile, à carburant
et à air.
Vérification et remplacement des détecteurs de particules
magnétiques.
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SCHEDULE III—Continued
ANNEXE III (suite)
12.
Adjustment of generator and alternator drive belt tension
12.
13.
Replacement, charging, testing and deep cycling of
batteries
Replacement of fuses, light-bulbs and reflectors
13.
15.
Replacement of voice communication line replaceable
units designed for rapid replacement
15.
16.
Replacement of instruments and indicators that do not
require calibration or adjustment after installation
Opening and securing of circuit breakers in accordance
with an approved minimum equipment list
16.
Calibration and adjustment of direct reading magnetic
direction indicators
Leak testing of pitot-static systems
18.
20.
Disabling and locking of thrust reverser systems in
accordance with an approved minimum equipment list
20.
21.
Stowage of airstairs and doors by other than normal
means, in accordance with an approved minimum
equipment list
21.
22.
Installation of slides, rafts and emergency equipment
22.
23.
Aircraft structural repairs that do not affect aircraft
systems
23.
14.
17.
18.
19.
14.
17.
19.
Réglage de la tension des courroies d’entraînement
d’alternateur et de génératrice.
Remplacement, charge, essais et cycle de décharge
complète de batteries.
Remplacement de fusibles, d’ampoules et de réflecteurs.
Remplacement de postes d’équipement de
communication remplaçables et conçus pour être
remplacés rapidement.
Remplacement d’instruments et d’indicateurs ne
nécessitant aucun étalonnage ni réglage après la pose.
Ouverture et neutralisation de disjoncteurs,
conformément à une liste d’équipement minimal
approuvée.
Étalonnage et réglage d’indicateurs de direction
magnétique à lecture directe.
Recherche des fuites dans les circuits anémométriques.
Neutralisation et verrouillage des inverseurs de poussée,
conformément à une liste d’équipement minimal
approuvée.
Rangement des escaliers escamotables et des portes par
des moyens autres que normaux, conformément à une
liste d’équipement minimal approuvée.
Pose de glissières, de radeaux et d’équipement de
secours.
Réparation des structures d’aéronefs qui n’a pas
d’incidence sur les systèmes de bord.
12. Section 573.10 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (8):
(9) The Minister shall, if the standards set out in Chapter 573 of
the Airworthiness Manual are met, approve an MPM and any
amendments to that manual.
12. L’article 573.10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(9) Le ministre approuve le MPM et toutes les modifications
qui y sont apportées, lorsque les normes prévues au chapitre 573
du Manuel de navigabilité sont respectées.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. These Regulations come into force on December 1, 2000.
13. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
2000.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
General
Généralités
These Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part V) include revisions to various sections of the Canadian Aviation Regulations (CARs) Part V (Airworthiness) Subpart 71 (Aircraft Maintenance Requirements), and to CAR 573.10
(Maintenance Policy Manual). These Regulations refer to matters
dealing with the conditions under which aircraft must be maintained to be in compliance with the airworthiness requirements of
the Canadian Regulations.
Le présent Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie V) introduit des modifications à différents articles
de la sous-partie 71 (Exigences relatives à la maintenance des
aéronefs) de la partie V (Navigabilité), et à l’article 573.10 du
RAC (Manuel de politiques de maintenance). Ces dispositions
concernent les conditions dans lesquelles la maintenance des aéronefs doit être effectuée afin d’être conforme aux exigences de
navigabilité du Règlement de l’aviation canadien.
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A title change to Subpart 7 of Part V from Flight Authority to
Flight Authority and Certificate of Noise Compliance will recognize new regulations, CAR 507.20 (Certificate of Noise Compliance) through CAR 507.23 (Validation of a Foreign Certificate of
Noise Compliance). These Regulations are being introduced to
CARs Part V to provide for the issuing of certificates attesting to
compliance with the applicable noise emission standards for aircraft operating in Canadian airspace.
Le remplacement du titre de la sous-partie 7 de la partie V du
RAC : « Autorité de vol » par « Autorité de vol et certificat de
conformité acoustique » afin de tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires de l’article 507.20 (Certificat de conformité
acoustique) jusqu’à l’article 507.23 (Validation d’un certificat de
conformité acoustique étranger). L’introduction de ces dispositions réglementaires à la partie V du RAC a pour but de permettre
la délivrance de certificats de conformité aux normes d’émission
de bruit pour les aéronefs utilisés dans l’espace aérien canadien.
Specific
Détails
CAR 507.20 (Certificate of Noise Compliance) through
CAR 507.23 (Validation of a Foreign Certificate of
Noise Compliance)
De l’article 507.20 du RAC (Certificat de conformité acoustique)
à l’article 507.23 du RAC (Validation d’un certificat de
conformité acoustique étranger)
CAR 507.20 (Certificate of Noise Compliance), CAR 507.21
(Application for a Certificate of Noise Compliance), CAR 507.22
(Suspension of a Certificate of Noise Compliance) and
CAR 507.23 (Validation of a Foreign Certificate of Noise Compliance) are being added to Part V to provide for the issue of a
Certificate of Noise Compliance (C of NC) when the applicable
noise emission standards as specified in Chapter 516 (Aircraft
Emissions) of the Airworthiness Manual have been met. The provisions in these four regulations correspond to those previously
required under Air Navigation Series (ANO) II, No. 21 (Aircraft
Noise Emission Standards and Certification Order). A provision
for notification of the Minister in writing of an acoustical change
to an aircraft with a certificate of noise compliance has not been
carried forward into the CARs from ANO II, No. 21. The intention of this provision is adequately covered by pertinent regulations and standards dealing with modifications and by new CAR
507.22 which specifies that, if an aircraft no longer meets the
applicable noise emission levels, the certificate of noise compliance will be suspended.
Les articles 507.20 (Certificat de conformité acoustique),
507.21 (Demande de certificat de conformité acoustique),
507.22 (Suspension de certificat de conformité acoustique) et
507.23 (Validation d’un certificat de conformité acoustique
étranger) sont ajoutés à la partie V du RAC afin de permettre la
délivrance d’un certificat de conformité acoustique (CCA) lorsque le niveau d’émission acoustique d’un aéronef est conforme à
la norme spécifiée au chapitre 516 (Émissions d’aéronefs) du
Manuel de navigabilité. Les dispositions de ces quatre articles
correspondent aux dispositions précédemment stipulées dans
l’Ordonnance sur la navigation aérienne (ONA), Série II, n° 21
(Arrêté sur les normes d’émission de bruit et la certification
acoustique des aéronefs). La disposition de l’ONA, Série II, no 21
demandant qu’un avis écrit soit envoyé au Ministre lors d’une
modification acoustique apportée à un aéronef muni d’un certificat de conformité acoustique n’a pas été incluse dans le RAC. Le
contenu de cette disposition est déjà couvert par les dispositions
réglementaires et les normes qui régissent les modifications et par
le nouvel article 507.22 du RAC qui stipule que, lorsqu’un aéronef ne satisfait plus aux niveaux d’émission de bruit pertinents, le
certificat de conformité acoustique est suspendu.
Subpart 71 (Aircraft Maintenance Requirements)
Sous-partie 71 (Exigences relatives à la maintenance des
aéronefs)
Subpart 71 (Aircraft Maintenance Requirements) of the Canadian Aviation Regulations (CARs) contains the regulations governing maintenance and elementary work performed on Canadian
aircraft and on foreign aircraft operated under CARs Part IV
(Personnel Licensing and Training) or under Part VII (Commercial Air Services). This Subpart also applies to parts intended for
installation on such aircraft. Ultra-light aeroplanes and hang gliders are exempted from these regulatory requirements. Two
Schedules appended to this Subpart set forth:
• in Schedule I, the certification standards which must be met
by a person supervising or performing without supervision
Non-Destructive Testing (NDT) as described in this Schedule, and
• in Schedule II, the specialized maintenance tasks which may
only be performed in accordance with a maintenance policy
manual (MPM) established by the holder of an approved
maintenance organization (AMO) certificate or in accordance with an equivalent foreign document approved under
the laws of a state that is party to an agreement with Canada
if the agreement provides for recognition of the work to be
performed.
La sous-partie 71 (Exigences relatives à la maintenance des
aéronefs) de la partie V du RAC contient les dispositions réglementaires qui régissent la maintenance et les travaux élémentaires
exécutés sur les aéronefs canadiens et sur les aéronefs étrangers,
exploités en vertu de la partie IV du RAC (Délivrance des licences et formation du personnel) ou en vertu de la partie VII du
RAC (Services de la navigation aérienne). Cette sous-partie
s’applique également aux pièces qui doivent être montées sur ces
aéronefs. Les avions ultra-légers et les ailes libres ne sont pas
soumis à ces exigences. Deux annexes sont jointes à ladite souspartie :
• dans l’annexe I sont établies les normes de certification auxquelles doit se conformer la personne qui supervise ou qui
exécute sans supervision des essais non destructifs (END),
tel que cette opération est décrite dans la présente annexe.
• dans l’annexe II sont établis les travaux de maintenance spécialisés qui peuvent être exécutés uniquement s’ils sont conformes à un manuel de politiques de maintenance (MPM)
établi par le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) ou conformément à un document étranger équivalent et approuvé en vertu des lois d’un État signataire d’un accord avec le Canada qui prévoit la reconnaissance des travaux à exécuter.
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In addition, Subpart 71 includes other regulations which are not
being amended at this time.
Parmi les articles de la sous-partie 71 de la partie V du RAC,
voici ceux inclus dans ce document et faisant l’objet de modifications :
(1) RAC 571.01 (Application);
(2) RAC 571.02 (Règles d’exécution de la maintenance) et
annexe I;
(3) RAC 571.04 (Maintenance spécialisée) et annexe II;
(4) RAC 571.05 (Maintenance des avions et hélicoptères exploités en vertu de la partie IV ou des aéronefs exploités
en vertu de la partie VII);
(5) RAC 571.06 (Réparations et modifications);
(6) RAC 571.10 (Certification après maintenance); et
(7) RAC 571.11 (Personnes habilitées à signer une certification après maintenance).
En outre, la sous-partie 71 comprend d’autres règlements qui
seront modifiés à une date ultérieure.
CAR 571.01 (Application)
Article 571.01 du RAC (Application)
CAR 571.01 (Application) sets forth that the maintenance requirements contained in Subpart 71 (Aircraft Maintenance Requirements) apply to all Canadian aircraft and to foreign aircraft
operated under CAR Part IV (Personnel Licensing and Training)
or under CAR Part VII (Commercial Air Services), with the exception of ultra-light aeroplanes and hang gliders. Also, parts
intended for installation on these aircrafts are subject to the provisions of Subpart 71. The amendment will add foreign aircraft
where the maintenance or elementary work is performed under
the terms of an agreement between Canada and the state of registry of the aircraft to those aircraft to which Subpart 71 applies.
L’article 571.01 du RAC (Application) stipule que les exigences relatives à la maintenance contenues dans la sous-partie 71
(Exigences relatives à la maintenance des aéronefs) s’appliquent
à tous les aéronefs canadiens et à tous les aéronefs étrangers exploités en vertu de la partie IV du RAC (Délivrance des licences
et formation du personnel) ou en vertu de la partie VII du RAC
(Services de la navigation aérienne), à l’exception des aéronefs
ultra-légers et des ailes libres. En outre, les pièces destinées à être
montées sur ces aéronefs sont soumises aux dispositions de la
sous-partie 71. La modification ajoutera à la liste des aéronefs
auxquels la sous-partie 71 s’applique les aéronefs étrangers sur
lesquels des travaux de maintenance ou des travaux élémentaires
sont exécutés, en vertu d’un accord entre le Canada et l’État
d’immatriculation de l’aéronef.
CAR 571.02 (Maintenance Performance Rules) and Schedule I
Article 571.02 du RAC (Règles d’exécution de la maintenance) et
annexe I
CAR 571.02 (Maintenance Performance Rules) contains the
rules pertaining to the performance of maintenance or elementary
work under Subpart 71. The amendment to this section will revise
the title from Maintenance Performance Rules to Maintenance
and Elementary Work Performance Rules to indicate that performance rules for elementary work are also to be found in this
Regulation.
L’article 571.02 du RAC (Règles d’exécution de la maintenance) contient les règles concernant l’exécution de la maintenance ou des travaux élémentaires en vertu de la sous-partie 71.
La modification apportée à cet article remplace le titre actuel
« Règles d’exécution de la maintenance » par « Règles d’exécution de la maintenance et des travaux élémentaires », afin d’indiquer que les règles d’exécution concernant les travaux élémentaires font également partie de cet article.
L’annexe I de l’article 571.02 du RAC est révisée afin
d’ajouter l’accréditation de niveau 1, en vertu de la norme militaire 410 (MIL-Std) ou de la spécification 105 de l’Air Transport
Association (ATA), aux normes de certification détenues par les
personnes qui supervisent ou qui exécutent sans supervision des
essais non destructifs (END) sur des aéronefs en exploitation
commerciale (avions ou hélicoptères exploités en vertu de la partie IV du RAC ou aéronefs exploités en vertu de la partie VII). En
plus de devoir répondre aux exigences en matière de certification,
afin de pouvoir conserver une telle certification, ces personnes
doivent aussi continuer de travailler pour un organisme de maintenance agréé (OMA) approprié détenteur d’un manuel de politiques de maintenance (MPM) approuvé. La norme militaire 410 et
la spécification 105 de l’ATA sont des normes de certification qui
peuvent être attestées par l’organisme sous la responsabilité duquel les essais non destructifs sont effectués. Lorsqu’une personne qui est certifiée par son employeur à un niveau correspondant à la norme militaire 410 ou à la spécification 105 de l’ATA
quitte l’employeur qui lui a délivré la certification en question,
Among the sections contained in Subpart 71, those to which
amendments are being made in this package are:
(1) CAR 571.01 (Application);
(2) CAR 571.02 (Maintenance Performance Rules) and
Schedule I;
(3) CAR 571.04 (Specialized Maintenance) and Schedule II;
(4) CAR 571.05 (Maintenance of Aeroplanes or Helicopters
Operated Pursuant to Part IV and Aircraft Operated Pursuant to Part VII);
(5) CAR 571.06 (Repairs and Modifications);
(6) CAR 571.10 (Maintenance Release); and
(7) CAR 571.11 (Persons Who May Sign a Maintenance Release).
Schedule I to CAR 571.02 is being revised to add Level 1 accreditation under either Military Standard (MIL-Std) 410 or
Specification Air Transport Association (ATA) 105 to the certification standards which are currently acceptable for individuals
supervising or performing without supervision Non-Destructive
Testing (NDT) on aircraft in commercial operations (aeroplanes
or helicopters operated under CARs Part IV or aircraft operated
under Part VII). In addition to meeting the certification requirements, to retain such a certification these individuals must continue to work for an appropriately rated Approved Maintenance
Organization (AMO) with an approved Maintenance Policy Manual (MPM). MIL-Std-410 and Specification ATA 105 are certification standards which may be attested by the organizations
within which NDT is being performed. When the individual who
has been certified by his employer to a MIL-Std-410 or Specification ATA 105 level is no longer employed at the company at
which he earned his certification, that certification is no longer
valid. A new employer must treat him/her as an uncertified technician.
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No change will be made to the levels of certification of Canadian General Standards Board (CGSB) nondestructive testing
personnel standards which are accepted under CAR 571.02. The
CGSB qualification certificate is granted by an independent certifying agency (CANMET) and the certificate remains valid
wherever the individual is employed.
The amendment to the CARs will allow for the performance of
NDT tests by individuals certified to all MIL-Std-410 or Specification ATA 105 levels because of the additional oversight provisions in companies which have been authorized to grant such
certifications. On the other hand, a CGSB certified individual
may be employed in a company without such oversight provisions. Therefore, only CGSB certification Levels 2 and 3 have
been retained as acceptable in this amendment despite the incorporation of Level 1 for the other two certification standards.
son certificat n’est plus valide. Le nouvel employeur doit traiter
cette personne comme un technicien non certifié.
Aucune modification ne sera apportée aux niveaux de certification prévus dans les normes régissant le personnel chargé des
essais non destructifs (normes de l’Office des normes générales
du Canada (ONGC)) acceptées à l’article 571.02 du RAC. Le
certificat de qualification ONGC est délivré par un organisme de
certification indépendant (CANMET) et demeure valide quel que
soit l’employeur pour lequel travaille le titulaire du certificat.
La modification du RAC a pour but de permettre l’exécution
des END par des personnes qualifiées pour tous les niveaux correspondants à la norme militaire 410 ou à la spécification 105 de
l’ATA, étant donné les dispositions supplémentaires relatives au
contrôle au sein des compagnies ayant été autorisées à émettre de
telles certifications. D’ailleurs, le titulaire d’un certificat ONGC
peut être employé par une compagnie qui n’est pas soumise aux
dispositions susmentionnées. En conséquence, dans la présente
modification, seules les certifications ONGC de niveaux 2 et 3
ont été retenues comme acceptables, malgré l’intégration du niveau 1 pour les deux autres normes de certification.
CAR 571.04 (Specialized Maintenance) and Schedule II —
Specialized Maintenance
Article 571.04 du RAC (Maintenance spécialisée) et annexe II —
Maintenance spécialisée
CAR 571.04 (Specialized Maintenance) covers the conditions
under which the specialized work which is defined in Schedule II
may be performed. The amendments to Schedule II — Specialized
Maintenance of Subpart 71 include a complete rewording of the
currently numbered item 5 (the specialized maintenance requirements as they pertain to avionics equipment) to alleviate a problem of interpretation encountered with the current wording. Prior
to amendment, item 5 of Schedule II covered the requirements for
specialized maintenance for avionics equipment. This wording
has led to the treatment of all avionics work as falling under the
restrictions governing specialized maintenance. The changes to
the wording in this item clarify that the installation of Emergency
Locator Transmitters (ELTs) or the replacement or adjustment of
avionics equipment items that are intended to be replaceable or
adjustable in service and to be tested by normal in-service tests do
not fall under the provisions of CAR 571.04.
Item 1 of Schedule II, which deals with airframe specialized
maintenance, is being revised to clarify the intention that replacement of a seat rail on a non-transport category aircraft does
not fall under the specialized maintenance provisions. Replacement of a seat rail on a transport category aircraft is being specifically included with those airframe items, the repair, modification,
or replacement by riveting, bonding or laminating or making of
which require specialized maintenance. This amendment corrects
an ambiguity in the current Schedule.
L’article 571.04 du RAC (Maintenance spécialisée) concerne
les conditions applicables à l’exécution des travaux spécialisés
définis à l’annexe II. Les modifications apportées à l’annexe II de
la sous-partie 71 comportent une reformulation complète du
point 5 (exigences concernant la maintenance spécialisée relative
à l’équipement avionique) afin d’éliminer les possibilités d’interprétation différentes de la formulation actuelle. Avant que la modification soit apportée, le point 5 était interprété comme si tous
les travaux portant sur l’équipement avionique étaient sujets aux
restrictions gouvernant la maintenance spécialisée. La nouvelle
formulation établit clairement que l’installation des radiobalises
de repérage d’urgence (ELT), ou le remplacement ou l’ajustement
de l’équipement avionique conçu pour être remplacé ou ajusté en
service et pour être testé en service par des tests normaux, ne sont
pas sujets aux dispositions de l’article 571.04 du RAC.
The remainder of the revisions to Schedule II of CAR 571.04
(Specialized Maintenance) are primarily editorial in nature to
enable the user to better understand the intent of this Regulation.
Among the editorial revisions is a complete renumbering of the
items listed in the Schedule. The numbers referred to above are
those of the Schedule prior to amendment.
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Le point 1 de l’annexe II concernant la maintenance spécialisée
de la cellule, fait l’objet d’une révision pour préciser que le remplacement des rails de fixation des sièges d’un aéronef qui ne fait
pas partie de la catégorie transport n’est pas régi par les dispositions sur la maintenance spécialisée. Le remplacement des rails de
fixation des sièges des aéronefs de la catégorie transport est spécifiquement apparenté aux travaux touchant aux éléments cellules
dont la réparation, les modifications ou le remplacement de pièces
par rivetage, collage ou laminage, ou la fabrication exigent une
maintenance spécialisée. Cette modification corrige l’ambiguïté
présente à l’heure actuelle dans l’annexe II.
Les autres modifications apportées à l’annexe II de l’article 571.04 du RAC (Maintenance spécialisée) sont principalement de nature rédactionnelle et visent à rendre plus compréhensible l’intention de cet article. Par exemple, tous les éléments de
l’annexe ont été renumérotés (les numéros mentionnés ci-dessus
sont ceux de l’annexe avant la modification).
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CAR 571.05 (Maintenance of Aeroplanes or Helicopters
Operated Pursuant to Part IV and Aircraft Operated Pursuant to
Part VII)
Article 571.05 du RAC (Maintenance des avions et hélicoptères
exploités en vertu de la partie IV et aéronefs exploités en vertu de
la partie VII)
The changes to CAR 571.05 are editorial in nature. The current
heading is being replaced by a new heading, Maintenance of Aircraft Operated under Part IV or VII, and similar wording to that
in the new heading is employed within the portion of section 571.05 which precedes paragraph (a).
Les modifications à l’article 571.05 du RAC sont de nature rédactionnelle. Le titre actuel est remplacé par le titre suivant :
« Maintenance des aéronefs exploités en vertu des parties IV
ou VII », et une formulation conforme à celle du nouveau titre est
utilisée dans la partie de l’article 571.05 qui précède l’alinéa a).
CAR 571.06 (Repairs and Modifications)
Article 571.06 du RAC (Réparations et modifications)
CAR 571.06 (Repairs and Modifications) specifies the technical data which must be used when performing any repairs or
modifications or when signing a maintenance release in respect of
such repairs or modifications. For major repairs or modifications
the technical data which must be used is that which has been approved or the use of which has been approved, as understood by
“approved data”, or that which has been established, as understood by “specified data”, as the quoted terms are defined in section 571.06 of the Airworthiness Manual. Repairs or modifications other than those considered major must be done in conformity with “acceptable data” within the meaning of section 571.06
of the Airworthiness Manual. The amendments to CAR 571.06
include editing changes to clarify the intent of the Regulation. As
well, a subsection is being introduced to permit repairs or modifications to a foreign aircraft under an agreement or a technical
arrangement between Canada and the aircraft’s state of registry to
be done in conformity with the requirements for technical data
specified in that agreement or technical arrangement.
L’article 571.06 du RAC (Réparations et modifications) précise les données techniques qui doivent être utilisées lors de
l’exécution de toute réparation ou modification ou lors de la certification après maintenance. Les données techniques qui doivent
être utilisées pour les réparations ou les modifications majeures
sont les données qui ont été approuvées, ou dont l’usage a été
approuvé, au sens du terme « données approuvées », ou qui ont
été établies, au sens du terme « données spécifiées », à l’article 571.06 du Manuel de navigabilité. Les réparations ou modifications qui ne sont pas considérées comme majeures doivent être
effectuées conformément aux « données acceptables » au sens de
l’article 571.06 du Manuel de navigabilité. La modification de
l’article 571.06 comprend des changements rédactionnels visant à
clarifier l’intention de cet article. Par ailleurs, un paragraphe est
ajouté pour autoriser que des réparations ou des modifications
soient effectuées sur un aéronef étranger, immatriculé dans un
État signataire d’une entente ou d’un accord technique avec le
Canada à condition qu’elles soient effectuées conformément aux
exigences techniques spécifiées dans ladite entente ou dans ledit
accord technique.
CAR 571.10 (Maintenance Release)
Article 571.10 du RAC (Certification après maintenance)
Minor editorial changes in CAR 571.10 simplify the references
to operations under Part IV or Part VII. These changes are similar
to those changes in CAR 571.05.
Les petites modifications de nature rédactionnelle apportées à
l’article 571.10 du RAC ont pour but de simplifier le renvoi à
l’exploitation conformément aux parties IV ou VII. Ces modifications sont semblables à celles apportées à l’article 571.05 du
RAC.
CAR 571.11 (Persons Who May Sign a Maintenance Release)
Article 571.11 du RAC (Personnes habilitées à signer une
certification après maintenance)
CAR 571.11 (Persons Who May Sign a Maintenance Release)
sets forth the qualifications which entitle an individual to sign a
maintenance release for work on an aeronautical product. An
editorial change replaces the reference to Chapter 571 (Maintenance) of the Airworthiness Manual (AWM) with CAR 571.10
(Maintenance Release) as the source of the information regarding
the conditions under which a maintenance release may be signed.
This revision imposes no new requirements but simply correctly
refers the reader to the appropriate regulation rather than to a
standard.
L’article 571.11 du RAC (Personnes habilitées à signer une
certification après maintenance) stipule les qualifications que doit
posséder la personne qui signe une certification après maintenance pour des travaux effectués sur un produit aéronautique. La
référence au chapitre 571 du Manuel de navigabilité est remplacée par la référence à l’article 571.10 (Certification après maintenance) du RAC comme source d’information quant aux conditions de délivrance de certification après maintenance. Cette modification n’instaure pas de nouvelle exigence, mais réfère simplement le lecteur à un article précis du règlement plutôt qu’à une
norme en général.
Les modifications de l’article 571.11 du RAC visent à intégrer
des changements aux exigences concernant la délivrance des licences de techniciens d’entretien d’aéronefs (TEA) et à la formation de ce personnel. Ces changements font partie du chapitre 566
(Licences de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA)) du Manuel
de navigabilité. En vertu des modifications, la personne qui signe
une certification après maintenance après avoir effectué des travaux sur un aéronef de la catégorie transport ou sur un hélicoptère
à turbomoteur, doit avoir réussi un cours de formation en maintenance d’aéronefs pour le type d’aéronef, de moteur ou de système
avionique concerné, conformément à l’appendice M du
Amendments to CAR 571.11 incorporate changes to the aircraft maintenance engineer (AME) licensing and training requirements. These changes to the licensing and training requirements are contained in a revision of Chapter 566 (Standards Respecting Aircraft Maintenance Engineer Licensing and Training)
of the AWM. The amendments to CAR 571.11, necessitated by
the revision of the licensing and training standards, require a person signing a maintenance release for maintenance performed on
a transport category aeroplane or a turbine powered helicopter to
have successfully completed an applicable course of maintenance
training on the type of aircraft, engine, or avionics system
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concerned, in accordance with Appendix M of Chapter 571 of
the AWM. Appendix M details the requirements for courses on
specific types of aircraft, engines or avionics systems and also the
requirements which must be satisfied, including the equipment,
facilities, reference material and class size, for training organizations to be approved to offer such type specific courses.
A wording change to 571.11 clarifies the application of the
Regulation when a person is signing a maintenance release in
respect of work performed by another person. Prior to this
amendment, this paragraph referred to signing for work performed by a person who is not qualified to sign a maintenance
release. It has been argued that this implies a person may sign for
work performed by a qualified person without having supervised
the performance of that work. It has never been intended that an
individual would sign a maintenance release for work which has
been neither performed nor supervised by the signer of the release. The amendment will eliminate the possibility of such a
misinterpretation.
An amendment to CAR 571.11 exempts from the maintenance
training requirement for maintenance performed on a transport
category aeroplane or a turbine-powered helicopter any aircraft,
engine or system for which the AME intending to sign the maintenance release held a type rating issued by the Minister prior to
August 1, 1999.
The introduction of a new subsection (8) to CAR 571.11 incorporates provisions for the issuance of a Restricted Certification
Authority (RCA). This provision for issuing an RCA was previously under Chapter 566 (Aircraft Maintenance Engineer (AME)
Licensing and Training) of the Airworthiness Manual. An RCA
limits its holder to signing a maintenance release for a specific
type of task when performed on an aircraft. The holder of an RCA
does not enjoy the range of privileges to which the holder of
an AME licence, covering the authority granted by the RCA,
would be entitled. Also, an RCA will automatically expire at a
prespecified time. The new subsection, CAR 571.11(8), states
that an RCA may only be issued in accordance with section 571.11 (Persons Who May Sign a Maintenance Release) of
the Airworthiness Manual. An applicant for an RCA will be required to demonstrate to the Minister that there is no holder of
an AME licence, specifying a rating appropriate to the aeronautical product being maintained, available within a geographical
area accessible by one hour’s travel by surface transportation; that
the applicant has received the training and has the knowledge
equivalent to a holder of an AME licence specifying a rating
appropriate to the aeronautical product being maintained and that
the level of aviation safety is not affected by the issuance of
the RCA.
A new Schedule III is being added to CAR 571.11. A list of
tasks is provided in Schedule III for which an AME who has not
completed a course of training and does not hold a type rating on
the aircraft, engine or system concerned may sign a maintenance
release, when the task is performed on a transport category aeroplane or a turbine powered helicopter.
2460
chapitre 571 du Manuel de navigabilité. Les exigences concernant
les cours appropriés au type d’aéronef, de moteur ou de système
avionique sont indiquées dans l’appendice M, tout comme les
exigences concernant l’organisme de formation (équipement,
installations, documentation de référence, taille des classes) afin
que l’organisme de formation puisse être agréé pour dispenser ce
type de cours.
La modification de nature rédactionnelle apportée à l’article 571.11 du RAC clarifie l’application de cet article lorsqu’une
personne signe une certification après maintenance pour des travaux exécutés par une autre personne. Avant cette modification,
cet alinéa faisait référence à la certification d’un travail effectué
par une personne qui n’est pas qualifiée pour signer une certification de maintenance. Le problème est que la formulation actuelle
peut vouloir dire qu’une personne a le droit de certifier le travail
effectué par une personne qualifiée sans même avoir supervisé
l’exécution de ce travail. Il n’a jamais été question d’autoriser une
personne à signer une certification après maintenance pour un
travail qu’elle n’a ni effectué ni supervisé. La modification éliminera toute ambiguïté possible.
La modification de l’article 571.11 du RAC exempt tout type
d’aéronef, de moteur ou de système (pour lequel le TEA qui a
l’intention de signer la certification après maintenance détient une
qualification de type publiée par le Ministre avant le 1er août
1999) de l’exigence en matière de formation de maintenance pour
des travaux de maintenance exécutés sur un avion de la catégorie
transport ou sur un hélicoptère à turbomoteur.
L’introduction d’un nouveau paragraphe (8) à l’article 571.11
du RAC intègre des dispositions réglementaires pour la délivrance d’un pouvoir restreint de certification (PRC). Ces dispositions se trouvaient anciennement dans le chapitre 566 (Délivrance
des licences et formation des Techniciens d’entretien d’aéronefs
(TEA)) du Manuel de navigabilité. Un PRC limite son titulaire à
la signature de certification après maintenance pour un type de
travail particulier effectué sur un aéronef. Le pouvoir accordé au
titulaire d’un PRC ne couvre pas toute la gamme des privilèges
normalement accordés au titulaire d’une licence de TEA. En outre, un PRC expire automatiquement à une date prévue. D’après
le nouveau paragraphe 571.11(8) du RAC, un PRC ne peut être
délivré que conformément aux exigences de l’article 571.11 (Personnes habilitées à signer une certification après maintenance)
du Manuel de navigabilité. Le demandeur d’un PRC devra démontrer au Ministre que personne, dans un rayon d’une heure par
transport terrestre, n’est titulaire d’une licence de TEA comportant la qualification nécessaire pour le produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance; que le demandeur a reçu la formation et dispose des connaissances équivalentes à celles d’un titulaire d’une licence de TEA comportant la qualification nécessaire
pour le produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance et
que le niveau de sécurité aérienne n’est pas compromis par la
délivrance du PRC.
Une nouvelle annexe (annexe III) est ajoutée à l’article 571.11
du RAC. Cette annexe III énumère les tâches pour lesquelles un
TEA qui n’a pas terminé un cours de formation et qui ne possède
pas de qualification de type correspondant au type d’aéronef, de
moteur ou de système concerné a le droit de signer une certification après maintenance, lorsque la tâche est exécutée sur un avion
de la catégorie transport ou un hélicoptère à turbomoteur.
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
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CAR 573.10 (Maintenance Policy Manual)
Article 573.10 du RAC (Manuel de politiques de maintenance)
A new section in CAR 573.10 (Maintenance Policy Manual)
specifically provides authority for Ministerial approval of a
Maintenance Policy Manual and amendments to that manual.
Although reference to Ministerial approval of the MPM is contained elsewhere in CAR 573.10, no statement clearly provides
for that approval.
Une nouvelle disposition à l’article 573.10 du RAC (Manuel de
politiques de maintenance) confère au Ministre l’autorisation
d’approuver un manuel de politiques de maintenance ainsi que les
amendements dont il fait l’objet. Bien qu’il soit question de
l’approbation du MPM par le Ministre ailleurs dans le RAC, il
n’en est pas clairement fait mention.
Alternatives
Solutions envisagées
The intentions of these changes are not achievable by nonregulatory means. During the consultations held at the Canadian
Aviation Regulation Advisory Council (CARAC) Technical
Committee meetings, alternatives to regulation and alternative
regulatory proposals were considered. The consensus was that
these amendments represent the best avenue to serve both the
government and the aviation community.
Dissents with respect to details of changes to CAR 571.02
(Maintenance and Performance Rules) and to CAR 571.11 (Persons Who May Sign a Maintenance Release) have been registered.
With regard to CAR 571.02 it was suggested that CGSB
Level 1 accreditation be added to acceptable certification standards for the performance of NDT work on aircraft in commercial
operations. The Transport Canada Civil Aviation Regulatory
Committee concluded that the acceptance of CGSB Level 1
accreditation would present an unacceptable risk since CGSB
accredited individuals may work without the benefit of the organizational oversight provided by companies able to certify their
technicians under MIL-Std-410 or Specification ATA 105.
L’objectif visé par ces modifications ne peut être atteint que
par le biais d’un règlement. Lors des réunions du Comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), d’autres solutions ont été envisagées. Cependant, la majorité des participants à ces réunions sont d’avis que
ces modifications constituent le meilleur moyen de répondre aux
exigences du gouvernement et du milieu aéronautique.
Les désaccords relatifs aux modifications apportées à l’article 571.02 (Règles d’exécution de la maintenance) et à l’article 571.11 du RAC (Personnes habilitées à signer une certification après maintenance) ont été dûment enregistrés.
En ce qui concerne l’article 571.02 du RAC, il a été suggéré
que le niveau 1 d’accréditation de l’ONGC soit ajouté aux normes
de certification acceptables pour l’exécution des travaux END sur
les aéronefs en exploitation commerciale. Le Comité de réglementation de l’Aviation civile de Transports Canada est arrivé à
la conclusion que le niveau 1 d’accréditation de l’ONGC constitue un risque non acceptable, étant donné que les personnes accréditées à ce niveau peuvent exécuter des travaux sans être sous
la supervision d’un organisme habilité à certifier ses techniciens à
la norme militaire 410 ou à la spécification 105 de l’ATA.
Les désaccords exprimés relativement à l’article 571.11 du
RAC concernaient la proposition d’exclure certaines tâches relatives à la formation sur type exigées par ce règlement. Après
examen de la question, le Comité de réglementation de l’Aviation
civile de Transports Canada a conclu que les tâches en question
ne font normalement pas partie du cours de formation sur type.
D’autre part, les exigences actuelles et les exigences proposées
relatives à la formation en maintenance dispensée par les organismes présentent suffisamment de garanties quant aux qualifications du personnel habilité à exécuter ces tâches.
The dissents with respect to CAR 571.11 related to the proposed exclusion of certain tasks from the type training requirements of this Regulation. After review, the Transport Canada
Civil Aviation Regulatory Committee concluded that the tasks in
question are not normally addressed in a type training course.
Furthermore, existing and proposed maintenance organization
training requirements will provide sufficient assurance that the
individuals performing these tasks will receive appropriate training.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Editorial changes to Schedule II of CAR 571.04 (Specialized
Maintenance), CAR 571.05 (Maintenance of Aeroplanes or Helicopters Operated Pursuant to Part IV and Aircraft Operated Pursuant to Part VII), CAR 571.06 (Repairs and Modifications),
CAR 571.10 (Maintenance Release) and CAR 571.11 (Persons
Who May Sign a Maintenance Release), and the recognition of
existing Ministerial authority in an amendment to CAR 573.10
(Maintenance Policy Manual) will improve understanding of and
compliance with the intent of these Regulations. They have no
significant benefit-cost implications.
Les changements de nature rédactionnelle à l’annexe II de
l’article 571.04 du RAC (Maintenance spécialisée), à l’article 571.05 du RAC (Maintenance des avions et hélicoptères exploités en vertu de la partie IV et aéronefs exploités en vertu de la
partie VII), à l’article 571.06 du RAC (Réparations et modifications) et à l’article 571.10 du RAC (Certification après maintenance), ainsi que la reconnaissance de l’autorité ministérielle dans
une modification de l’article 573.10 du RAC (Manuel de politiques de maintenance) permettront de mieux expliciter ces dispositions et d’en favoriser l’application. Rien de cela ne s’accompagne d’importantes retombées sur le plan coûts-bénéfices.
CAR 507.20 (Certificate of Noise Compliance) through
CAR 507.23 (Validation of a Foreign Certificate of Noise
Compliance)
De l’article 507.20 du RAC (Certificat de conformité acoustique)
jusqu’à l’article 507.23 du RAC (Validation d’un certificat de
conformité acoustique étranger)
The provisions in these four regulations correspond to those
previously required under Air Navigation Series (ANO) II, No. 21
(Aircraft Noise Emission Standards and Certification Order).
Since no change to existing requirements or to current practices is
Les dispositions relatives à ces quatre articles du RAC correspondent aux dispositions exigées précédemment dans l’Ordonnance sur la navigation aérienne (ONA), Série II, n° 21 (Arrêté
sur les normes d’émission de bruit et la certification acoustique
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-404
necessary as a result of these new CARs, they will have neutral
benefit-cost impact.
des aéronefs). Étant donné que ces modifications n’apporteront
aucun changement aux exigences ou à la pratique actuelle, elles
n’auront aucun effet sur le plan coûts-bénéfices.
Subpart 71 (Aircraft Maintenance Requirements)
CAR 571.01 (Application)
Sous-partie 71 (Exigences relatives à la maintenance des
aéronefs)
Article 571.01 du RAC (Application)
The amendment to CAR 571.01 will extend the maintenance
requirements of Subpart 71 to foreign aircraft where the maintenance or elementary work is performed under the terms of an
agreement between Canada and the state of registry of the aircraft. This modification will ease the establishment of international agreements by which Canadian aircraft maintenance organizations can provide maintenance services for foreign aircraft.
The provision for all foreign aircraft serviced under an agreement
between Canada and the state of registry of the aircraft to be
treated uniformly under the Canadian Aviation Regulations rather
than on a case-by-case basis will encourage the export of Canadian maintenance services. This treatment will provide access to a
wider market and enhanced revenue opportunities for Canadian
aircraft maintenance engineers and for the companies by whom
they are employed. This expansion of opportunities to export
Canadian aircraft maintenance services will benefit the Canadian
aircraft maintenance industry and the Canadian economy. Bringing the provision of maintenance services on foreign aircraft explicitly under the provisions of the Canadian Aviation Regulations will ensure the safety standards established in these Regulations are respected. Overall, the benefit-cost impact of the change
is expected to be positive.
La modification de l’article 571.01 du RAC étendra aux aéronefs étrangers les exigences relatives à la maintenance stipulées
dans la sous-partie 71 du RAC dans les cas où la maintenance ou
des travaux élémentaires sont effectués en vertu d’une entente
conclue entre le Canada et l’État d’immatriculation de l’aéronef.
Cette modification facilitera la conclusion d’ententes internationales selon lesquelles les organismes de maintenance canadiens
pourront assurer les services de maintenance aux aéronefs étrangers. Le fait que la maintenance de tous les aéronefs étrangers, en
vertu d’une entente conclue entre le Canada et l’État d’immatriculation, soit traitée de façon uniforme dans le RAC plutôt
qu’au cas par cas favorisera l’exportation des services canadiens
de maintenance. Cette approche permettra d’avoir accès à un
marché plus vaste et augmentera les possibilités en matière de
revenu pour les techniciens d’entretien d’aéronefs et leurs employeurs. L’augmentation du nombre de débouchés à l’exportation pour les services canadiens de maintenance d’aéronefs bénéficiera à l’industrie et à l’économie canadiennes. Le fait
d’inscrire cette disposition sur la maintenance des aéronefs étrangers dans le RAC garantira le respect des normes de sécurité établies dans ce règlement. Ainsi, le changement devrait avoir des
effets positifs sur le plan coûts-bénéfices.
CAR 571.02 (Maintenance Performance Rules)
Article 571.02 du RAC (Règles d’exécution de la maintenance)
The revision of the certification standards in Schedule I to
CAR 571.02 will increase the number of individuals permitted to
perform Non-Destructive Testing (NDT) on aircraft in commercial operations by adding individuals with Level 1 personnel certification qualifications under MIL-Std-410 or Specification
ATA 105 to the list of those who are permitted to perform such
work. The oversight monitoring in place for such individuals in
organizations accredited to certify the MIL-Std-410 or Specification ATA 105 qualifications will preserve the levels of quality for
NDT work necessary for aviation safety. The resource cost of
NDT work to the economy is expected to be reduced by increasing the supply of individuals permitted to certify such work. The
benefit-cost impact is anticipated to be positive from this amendment.
La révision des normes de certification de l’annexe I de l’article 571.02 du RAC permettra d’augmenter le nombre de techniciens habilités à effectuer des essais non destructifs (END) sur les
aéronefs en exploitation commerciale, car des techniciens possédant la qualification de niveau 1 émise en vertu de la norme militaire 410 ou de la spécification 105 de l’ATA, seront ajoutés à la
liste des personnes autorisées à exécuter ces travaux. Le système
de contrôle de surveillance de ces techniciens, en place dans les
organismes agréés pour les certifier à la norme militaire 410 ou à
la spécification 105 de l’ATA, garantira la qualité nécessaire des
travaux END exécutés pour assurer la sécurité aéronautique. Le
coût des ressources associées aux END devrait être compensé par
l’augmentation du nombre de personnes autorisées à certifier ces
travaux. Le changement devrait avoir des effets positifs sur le
plan coûts-bénéfices.
CAR 571.04 (Specialized Maintenance)
Article 571.04 du RAC (Maintenance spécialisée)
The rewording of pre-amendment Item 5 in Schedule II to
CAR 571.04 clarifies that the installation of Emergency Locator
Transmitters (ELTs) or the replacement or adjustment of avionics
equipment items intended to be replaceable or adjustable in service is not intended to fall under the provisions of CAR 571.04.
This clarification will relieve the industry from potential increased costs due to burdensome and unnecessary maintenance
and testing requirements. The equipment and processes to be exempted from CAR 571.04 were designed for in-service repair/replacement and testing and have typically never fallen under
a requirement for specialized maintenance. No effect on aviation
safety is anticipated from this change. The net benefit-cost impact
is likely to be positive.
La reformulation du point 5 de l’annexe II de l’article 571.04
du RAC précise le fait que l’installation d’une radiobalise de repérage d’urgence (ELT) ou le remplacement ou l’ajustement de
l’équipement avionique conçu pour être remplacé ou ajusté en
service ne relève pas des dispositions de l’article 571.04 du RAC.
Cette précision affranchira l’industrie des augmentations éventuelles des coûts dus à des exigences en matière de maintenance
et d’essais. L’équipement et les processus devant être exemptés
des dispositions de l’article 571.04 du RAC sont prévus, à
l’origine, pour être réparés/remplacés et testés en service et n’ont
jamais fait l’objet d’exigences de maintenance spécialisée. Cette
modification ne devrait avoir aucun effet sur la sécurité aéronautique et devrait avoir des effets positifs sur le plan coûtsbénéfices.
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CAR 571.06 (Repairs and Modifications)
Article 571.06 du RAC (Réparations et modifications)
An amendment to CAR 571.06 will permit repairs or modifications to a foreign aircraft done under an agreement between
Canada and the aircraft’s state of registry to be performed in conformity with the requirements for technical data specified in that
agreement. The benefit-cost implications of these provisions for
foreign aircraft serviced under an agreement between Canada and
the state of registry of the aircraft are discussed under
CAR 571.01 (Application). Since the requirements for technical
data which are used in the course of repairs or modifications must
be specified in the agreement between Canada and the state of
registry under which they are being performed, the safety standards of Canadian aircraft maintenance will be retained. The net
effect upon the Canadian economy is expected to be beneficial.
La proposition de modification à apporter à l’article 571.06 du
RAC permettra que des réparations ou des modifications soient
effectuées sur un aéronef étranger en vertu d’une entente conclue
entre le Canada et l’État d’immatriculation de l’aéronef, conformément aux exigences techniques spécifiées dans ladite entente.
L’article 571.01 du RAC (Application) porte sur les coûtsbénéfices découlant des services exécutés dans le cadre de ces
ententes. Étant donné que les exigences techniques relatives à
l’exécution des réparations ou des modifications doivent être spécifiées dans l’entente conclue entre le Canada et l’État
d’immatriculation de l’aéronef, les normes de sécurité de la
maintenance d’aéronefs canadienne seront maintenues. Cette disposition devrait avoir des effets positifs sur l’économie canadienne.
CAR 571.11 (Persons Who May Sign a Maintenance Release)
Article 571.11 du RAC (Personnes habilitées à signer une
certification après maintenance)
The amendments to CAR 571.11 stemming from the revisions
to AME licensing and training requirements will enable these
revisions to be implemented with minimum disruption to present
maintenance operations and current holders of AME licences.
Thus, the changes to training and licensing procedures and requirements will be introduced with minimum cost to the industry.
Current practices have provided a satisfactory level of safe maintenance and their interim continuation by existing companies and
licence holders will retain this level. The introduction of the
changed procedures will streamline the acquisition of training
and AME licences for future entrants to the industry. Clarification
of procedures under which colleagues may certify each other’s
work will ensure it is clearly understood that the individual who
signs a maintenance release must have either performed the work
or supervised the performance of the work for which he/she is
signing the release. The benefit-cost implications of these
amendments are positive.
The amendment to CAR 571.11 with respect to the issuing of
an RCA will correct a misplacement by which this provision was
covered under a Standard rather than a Regulation. No change is
envisioned to the current practices surrounding the granting of a
Restricted Certification Authority (RCA). The intention of the
issuance of an RCA is to alleviate a situation in which there is no
holder of an applicable AME licence available within a predefined geographical area. The predefined area is limited to one
hour travel by means of surface transportation. An RCA will not
be approved in the case of an applicant who is unwilling to remunerate a suitably rated AME at the charged rate nor in the case of
an AMO without a suitably endorsed AME on staff but with a
suitably qualified AME available within one hour or less surface
travel distance. The issuance of an RCA to an appropriately qualified candidate will reduce the cost of obtaining a required maintenance release for an aircraft owner or operator in the infrequent
situation in which an appropriately licensed AME is not within
one hour’s surface transportation distance.
Les modifications de l’article 571.11 du RAC, découlant des
révisions des exigences concernant l’octroi des licences et la formation des TEA, permettront d’appliquer ces révisions sans perturber outre mesure les opérations de maintenance actuelles et les
titulaires de licence de TEA. Ainsi, les changements apportés à la
formation et au processus de délivrance des licences ainsi qu’aux
exigences seront réalisés à un coût minimal pour l’industrie. Les
procédures en vigueur se sont avérées satisfaisantes en matière de
sécurité, et les compagnies tout comme les TEA les maintiendront
pendant la transition. Les nouvelles procédures permettront de
rationaliser la formation des futurs TEA et l’octroi des licences.
La nouvelle formulation des procédures en vertu desquelles les
collègues peuvent certifier le travail effectué par l’un d’entre eux
établira clairement que la personne signant la certification après
maintenance doit avoir soit effectué le travail elle-même soit en
avoir supervisé l’exécution. Ces changements devraient avoir des
effets positifs sur le plan coûts-bénéfices.
La modification de l’article 571.11 du RAC en ce qui concerne
l’octroi d’un PRC corrige une erreur de classement selon laquelle
cette disposition était couverte dans une norme plutôt que dans un
règlement. Aucun changement n’est prévu relativement aux pratiques actuelles entourant l’octroi d’un pouvoir restreint de certification (PRC). La délivrance d’un PRC a pour but d’apporter une
solution lorsqu’aucun titulaire d’une licence de TEA appropriée
n’est disponible dans une région géographique prédéterminée
(région accessible en une heure par transport terrestre). Un PRC
ne sera accordé ni dans le cas d’un demandeur qui refuse de payer
le salaire d’un TEA dûment accrédité ni dans le cas d’un OMA
qui ne dispose pas de TEA dûment accrédité dans son personnel,
mais qui en dispose d’un dans une région accessible en une heure
par transport terrestre. La délivrance d’un PRC à un demandeur
ayant les qualifications requises réduira les coûts reliés à
l’obtention d’une certification après maintenance pour un propriétaire ou un exploitant d’aéronefs dans les rares cas où un TEA
dûment qualifié ne serait pas disponible dans une région accessible en une heure par transport terrestre.
Un PRC ne sera octroyé qu’à un demandeur possédant une
formation et une expertise équivalentes à celles d’un TEA dûment
qualifié et qu’une fois que le demandeur aura démontré, à la satisfaction de l’autorité de réglementation, que la sécurité aérienne ne
sera pas compromise par la délivrance d’un PRC. Ainsi, on peut
supposer que la délivrance d’un PRC ne devrait entraîner aucun
coût lié à une réduction de la sécurité aérienne.
An RCA will only be issued to a candidate who has the training
and expertise equivalent to a suitably qualified AME and only
after that candidate has demonstrated to the satisfaction of the
regulatory authority that aviation safety will not be compromised
by the issuing of the RCA. Thus, it can be expected no cost will
be imposed in terms of reduction of aviation safety by the provision for issuing an RCA.
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The amendment to reposition the authority to issue an RCA
will not impose a net change to benefits or costs upon the aviation
industry.
La modification visant à repositionner le pouvoir de délivrance
d’un PRC n’aura aucune répercussion sur le plan coûts-bénéfices
pour l’industrie aéronautique.
Benefit-Cost Summary
Résumé des coûts-bénéfices
In conclusion, benefit-cost implications for CAR 507.20 (Certificate of Noise Compliance) through CAR 507.23 (Validation of
a Foreign Certificate of Noise Compliance), CAR 571.01 (Application), CAR 571.02 (Maintenance and Performance Rules),
CAR 571.04 (Specialized Maintenance), CAR 571.06 (Repairs
and Modifications), and CAR 571.11 (Persons Who May Sign a
Maintenance Release) are generally positive. The remaining editorial revisions included with these amendments have no significant benefit-cost implications. Throughout the development of the
aviation regulations and standards Transport Canada applies risk
management concepts. Where there are risk implications the
analysis of these amendments has concluded that the imputed risk
is acceptable in light of the expected benefits.
En conclusion, les changements apportés aux articles compris
entre l’article 507.20 (Certificat de conformité acoustique)
et 507.23 (Validation d’un certificat de conformité acoustique
étranger) du RAC, et ceux apportés aux articles 571.01 (Application), 571.02 (Règles d’exécution de la maintenance), 571.04
(Maintenance spécialisée), 571.06 (Réparations et modifications)
et 571.11 (Personnes habilitées à signer une certification après
maintenance) du RAC seront généralement positifs sur le plan
coûts-bénéfices. Les autres modifications de nature rédactionnelle
incluses dans ces modifications n’auront pas de conséquences
importantes sur le plan coûts-bénéfices. Tout au long de
l’élaboration du règlement et des normes aéronautiques, Transports Canada applique le concept de gestion du risque. Lorsque
des modifications impliquent des risques, l’analyse de ces modifications permet de conclure que ces risques sont acceptables lorsque l’on regarde les effets positifs escomptés.
Consultation
Consultations
These amendments to the Regulations Amending the Canadian
Aviation Regulations (Part V) — Airworthiness were pre-published
in the Canada Gazette, Part I on February 12, 2000. Only one
comment was received. The substantive issues addressed in that
comment appeared to stem from misinformation or misunderstanding with respect to matters covered by the AME licensing
and personnel training standards rather than directly addressing
the amendments themselves. The commentator’s primary concerns appeared to be twofold: the effect of the new training requirement on “on-the-job” training in Approved Maintenance
Organizations (AMOs); and the implementation of the date of
August 1, 1999 as ending the period during which Transport
Canada would grant additional privileges to an AME licence in
recognition of exams written under the historical system of licensing. An AMO will not have to apply for training organization
approval to provide on-the-job training which would result in
experience credits for its own personnel. Such an application
would only have to be made if the AMO intended to offer courses
to other than its own employees. The cut-off date of August 1,
1999 for recognition of exams written under the old licensing
system was chosen to coincide with the publication of the new
Standard and with the official implementation of the new AME
licensing model. It had been agreed to within the context of the
CARAC consultation process. No changes to the amendments of
the regulations as covered by this Regulatory Impact Analysis
Statement were required as a consequence of the comment.
Les modifications apportées au Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie V) — Navigabilité ont été
prépubliées dans la Gazette du Canada Partie I le 12 février 2000.
Un seul commentaire a été reçu, dont les questions de fond semblent découler d’un manque de compréhension des aspects des
normes relatives à la délivrance de licences des techniciens
d’entretien d’aéronefs (TEA) et à la formation du personnel plutôt
que des modifications comme telles. Les préoccupations principales exprimées portent sur deux aspects : l’incidence qu’aura la
nouvelle exigence en matière de formation sur la formation en
cours d’emploi au sein d’un organisme de maintenance agréé
(OMA); la décision de fixer au 1er août 1999 la date marquant la
fin de la période durant laquelle Transports Canada pourrait annoter des privilèges additionnels à une licence de TEA en reconnaissance des examens passés dans le cadre de l’ancien système
de délivrance des licences. Un OMA n’a pas à demander
l’agrément d’organisme de formation pour pouvoir offrir la formation en cours d’emploi à son propre personnel. Une telle demande n’est nécessaire que dans le cas où l’OMA a l’intention
d’offrir des cours de formation à des personnes autres que ses
propres employés. La date limite pour la reconnaissance des examens effectués dans le cadre de l’ancien système de délivrance
des licences a été fixée au 1er août 1999, ce qui coïncide avec la
publication des nouvelles normes et la mise en oeuvre officielle
du nouveau modèle de délivrance de licences des TEA. Cette date
limite a été acceptée par l’entremise du processus de consultation
du CCRAC. Aucun changement n’est nécessaire en ce qui concerne les modifications apportées au règlement faisant l’objet du
présent Résumé de l’étude d’impact de la réglementation par suite
du commentaire reçu.
Ces modifications du règlement ont fait l’objet de consultations
par l’intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation
aérienne canadienne (CCRAC). Parmi les membres actifs du Comité technique sur la maintenance et la construction des aéronefs
du CCRAC, on retrouve : l’Association des industries aérospatiales du Canada, Air B.C., Air Canada, l’Association du transport
aérien du Canada, l’Aircraft Owners and Pilots Association Canada, l’Association québécoise des transporteurs aériens incorporée, Bell Helicopter Textron Canada, Canadair Inc., Bombardier,
The members of the Aircraft Maintenance and Manufacturing
Technical Committee of the Canadian Aviation Regulation Advisory Council (CARAC) have been consulted with respect to these
amendments to the Regulations. The actively participating members of the Aircraft Maintenance and Manufacturing Technical
Committee of CARAC include the Aerospace Industries Association of Canada, Air B.C., Air Canada, the Air Transport Association of Canada, the Aircraft Owners and Pilots Association Canada, the Association québécoise des transporteurs aériens inc.,
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Bell Helicopter Textron Canada, Canadair Inc., Bombardier, Canadian Airlines International Limited, the Canadian Business
Aircraft Association, Canadian Federation of AME Associations,
the Canadian Owners and Pilots Association, Canadian Sports
Aviation Council, the Department of Justice, the Department of
National Defence, de Havilland Inc., the Experimental Aircraft
Association - Canadian Council, Field Aviation Co. Inc., Innotech
Aviation, International Association of Machinists and Aerospace
Workers, Ontario AME Association, Recreational Aircraft Association, Transportation Safety Board of Canada, and Pratt and
Whitney Canada. The Aircraft Maintenance and Manufacturing
Committee reviewed these amendments to Part V of the CARs at
meetings in April, July, September and November of 1997. The
consensus of the Committee was to recommend the adoption of
these amendments. Two dissents were received. The concerns
expressed in them have since been addressed and the reasons for
proceeding discussed with their authors. With the exception of the
comment following pre-publication as discussed above, no further
dissents have followed.
les Lignes aériennes Canadien International, la Canadian Business Aircraft Association, la Fédération canadienne des associations de techniciens d’entretien d’aéronefs, la Canadian Owners
and Pilots Association, le Conseil canadien de l’aviation sportive,
le ministère de la Justice, le ministère de la Défense nationale, la
compagnie de Havilland Inc., l’Experimental Aircraft Association
- Canadian Council, la Field Aviation Company Inc., Innotech
Aviation Ltée, l’Association internationale des machinistes et des
travailleurs de l’aérospatiale, l’Ontario AME Association, le Réseau d’aéronefs amateurs canadien, le Bureau de la sécurité des
transports du Canada et Pratt & Whitney Canada Inc. Le Comité
sur la maintenance et la construction des aéronefs a examiné les
modifications de la partie V du RAC lors de réunions tenues en
avril, en juillet, en septembre et en novembre 1997. La quasitotalité des membres (deux avis dissidents ayant été déposés) du
comité ont décidé d’adopter ces modifications. Les préoccupations exprimées dans les deux désaccords ont été étudiées et résolues avec leurs auteurs. À l’exception du commentaire reçu à la
suite de la prépublication susmentionnée, aucune autre divergence
n’a été exprimée.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These Regulations will generally be enforced through the assessment of monetary penalties imposed under sections 7.6 to 8.2
of the Aeronautics Act or through suspension or cancellation of a
Canadian aviation document.
La modification prévoit l’imposition d’amendes en vertu des
articles 7.6 à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique ou la suspension ou
l’annulation d’un document d’aviation canadien.
Contact
Chief, Regulatory Affairs, AARBH
Transport Canada, Safety and Security
Place de Ville, Tower “C”
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Tel.: (613) 993-7284 or 1-800-305-2059
FAX: (613) 990-1198
Internet address: www.tc.gc.ca
Personne-ressource
Chef, Affaires réglementaires, AARBH
Transports Canada, Sécurité et sûreté
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Tél. : (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1198
Adresse Internet : www.tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
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2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-405
Registration
SOR/2000-405 14 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-405 14 novembre 2000
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Parts I and II)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Parties I et II)
P.C. 2000-1683 14 November, 2000
C.P. 2000-1683 14 novembre 2000
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 4.9a of the Aeronautics Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Parts I and II).
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 4.9a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de l’aviation canadien (Parties I et II), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PARTS I AND II)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET II)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical order:
“ornithopter” means a heavier-than-air aircraft supported in flight
chiefly by the reactions of the air on planes to which a flapping
motion is imparted; (ornithoptère)
2. (1) Subsection 201.01(1) of the Regulations is replaced by
the following:
201.01 (1) Except for an aircraft that is operated pursuant to an
authorization issued under subsection 202.14(1), no person shall
operate an aircraft in flight unless there is an aircraft identification plate attached to the aircraft in accordance with this Subpart.
1. Le paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« ornithoptère » Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue
principalement par la réaction de l’air sur des plans animés
d’un mouvement de battement. (ornithopter)
2. (1) Le paragraphe 201.01(1) du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
201.01 (1) Il est interdit d’utiliser un aéronef en vol sans
qu’une plaque d’identification d’aéronef y soit fixée conformément à la présente sous-partie, à moins que l’aéronef ne soit
utilisé en vertu de l’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 202.14(1).
(2) L’alinéa 201.01(4)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) le nom du constructeur et, s’il s’agit d’un organisme, sa dénomination sociale;
3. L’alinéa 201.02a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) le nom de la personne qui a effectué la modification et, s’il
s’agit d’un organisme, sa dénomination sociale;
4. L’alinéa 201.08a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) le nom du constructeur et, s’il s’agit d’un organisme, sa dénomination sociale;
5. L’alinéa 201.10(2)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) le nom, l’adresse et le numéro d’agrément du constructeur
et, s’il s’agit d’un organisme, sa dénomination sociale;
6. L’alinéa 201.11(2)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) le nom du constructeur et, s’il s’agit d’un organisme, sa dénomination sociale;
(2) Paragraph 201.01(4)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the name of the manufacturer and, if the manufacturer is an
entity, its legal name;
3. Paragraph 201.02(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) the name of the person who performed the modification
and, if that person is an entity, its legal name;
4. Paragraph 201.08(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) the name of the manufacturer and, if the manufacturer is an
entity, its legal name;
5. Paragraph 201.10(2)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the name, address and approval number of the manufacturer
and, if the manufacturer is an entity, its legal name;
6. Paragraph 201.11(2)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the name of the manufacturer and, if the manufacturer is an
entity, its legal name;
———
a
1
S.C. 1992, c. 4, s. 7
SOR/96-433
2466
———
a
1
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
DORS/96-433
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-405
7. Subsection 202.02(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) A registration mark or a special registration mark that is reserved under subsection (1) may be applied to an aircraft that is
registered on a foreign register but shall be kept covered until the
mark is issued to that aircraft.
8. (1) Paragraph 202.04(d) of the Regulations is replaced by
the following:
(d) the marks are changed under subsection 202.03(3) or (4);
(2) Section 202.04 of the Regulations is amended by adding
the word “or” at the end of paragraph (e) and by adding the
following after that paragraph:
(f) the Minister authorizes the removal of or change to the
marks because they are unseemly or embarrassing.
9. Paragraph 202.13(1)(b) of the Regulations is replaced by
the following:
(b) a parachute.
10. Paragraph 202.17(2)(a) of the Regulations is replaced
by the following:
(a) a provisional registration if the aircraft is not registered in
Canada or in a foreign state and is to be operated for the purpose of importing it into Canada or for the purpose of transporting it from one location in Canada to another location in
Canada;
11. The heading before section 202.37 of the Regulations is
replaced by the following:
7. Le paragraphe 202.02(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) La marque d’immatriculation ou la marque d’immatriculation spéciale qui est réservée en vertu du paragraphe (1) peut
être appliquée sur un aéronef qui figure sur un registre étranger
mais celle-ci doit être cachée jusqu’à ce qu’elle soit attribuée à
l’aéronef.
8. (1) L’alinéa 202.04d) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
d) les marques sont remplacées en application des paragraphes 202.03(3) ou (4);
(2) L’article 202.04 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) le ministre autorise l’enlèvement ou la modification des
marques parce qu’elles sont inconvenantes ou gênantes.
9. L’alinéa 202.13(1)b) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
b) les parachutes.
10. L’alinéa 202.17(2)a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) soit d’une immatriculation provisoire, dans le cas où l’aéronef n’est pas immatriculé au Canada ou dans un État étranger et
est destiné à être utilisé en vue de son importation au Canada
ou aux fins de son transport d’un endroit au Canada à un autre
endroit au Canada;
11. L’intertitre précédant l’article 202.37 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Provisional Registration of an Aircraft
Immatriculation provisoire de l’aéronef
12. Subsection 202.37(1) of the Regulations is replaced by
the following:
202.37 (1) If an aircraft is not registered in Canada or in a foreign state, no person shall operate it for the purpose of importing
it into Canada or for the purpose of transporting it from one location in Canada to another location in Canada unless the person
first obtains a provisional certificate of registration in accordance
with the Aircraft Marking and Registration Standards in respect
of the aircraft.
13. (1) Paragraph 202.38(a) of the Regulations is replaced
by the following:
(a) remove the Canadian marks from the aircraft and, if applicable, the aircraft address from the Mode S transponder and
from the other avionics equipment of the aircraft at the time of
the sale or lease;
(2) Subparagraph 202.38(b)(iv) of the Regulations is replaced by the following:
(iv) the removal of the aircraft address from the Mode S
transponder and from the other avionics equipment of the
aircraft, if applicable;
14. (1) Paragraph 202.57(1)(c) of the Regulations is replaced by the following:
(c) the lease termination date specified in the most recent lease
received by the Minister and submitted in connection with an
application for the registration of an aircraft referred to in section 202.16 is extended and the Minister is not informed of that
fact in writing within seven days after that lease termination
date;
12. Le paragraphe 202.37(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
202.37 (1) Il est interdit d’utiliser, en vue de son importation au
Canada ou de son transport d’un endroit au Canada à un autre
endroit au Canada, un aéronef non immatriculé au Canada ou à
l’étranger, à moins d’avoir obtenu au préalable un certificat
d’immatriculation provisoire à l’égard de l’aéronef conformément
aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs.
13. (1) L’alinéa 202.38a) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
a) au moment de la vente ou de la location, enlever les marques
canadiennes apposées sur l’aéronef et, le cas échéant, l’adresse
de l’aéronef qui se trouve sur le transpondeur mode S et sur les
autres équipements avioniques;
(2) Le sous-alinéa 202.38b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iv) de l’enlèvement de l’adresse de l’aéronef qui se trouve
sur le transpondeur mode S et sur les autres équipements
avioniques, le cas échéant;
14. (1) L’alinéa 202.57(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) la date d’expiration du contrat de location précisée dans le
plus récent contrat que le ministre a reçu et qui a été présenté
relativement à une demande d’immatriculation de l’aéronef
visée à l’article 202.16 a été reportée, et le ministre n’en a pas
été avisé par écrit dans les sept jours suivant la date d’expiration du contrat de location;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-405
(2) The portion of paragraph 202.57(2)(b) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(b) submits to the Minister, within seven days after the day on
which the document ceases to be in effect,
(3) Subparagraph 202.57(2)(b)(ii) of the Regulations is replaced by the following:
(ii) a copy of the new document under which the registered
owner retains legal custody and control of the aircraft.
15. Section 202.59 of the Regulations is replaced by the following:
202.59 (1) If a basic ultra-light aeroplane that is registered is no
longer a basic ultra-light aeroplane, its certificate of registration is
cancelled.
(2) If an advanced ultra-light aeroplane that is registered is no
longer an advanced ultra-light aeroplane, its certificate of registration is cancelled.
16. Section 202.64 of the Regulations is replaced by the following:
202.64 If the certificate of registration of an aircraft is cancelled, the Minister may remove all the particulars in respect of
the aircraft from the Canadian Civil Aircraft Register if any part
of the legal custody and control of the aircraft is transferred to a
person who is not qualified to be the registered owner of a Canadian aircraft under section 202.15 or if subsection 202.58(1) or
section 202.59 applies.
17. (1) The definitions “Canadian air operator”2 and
“lease”2 in section 203.01 of the Regulations are replaced by
the following:
“Canadian air operator” includes the holder of a flight training
unit operator certificate issued under Subpart 6 of Part IV and
the holder of a private operator certificate issued under Subpart 4 of Part VI; (exploitant aérien canadien)
“lease” means an agreement in respect of the operation of an aircraft that
(a) specifies a commencement and a termination date,
(b) gives the lessee legal custody and control, and the right
to exclusive possession and use, of the aircraft during its
term, and
(c) may include provisions respecting the operation of the
aircraft for hire or reward; (location)
(2) Section 203.01 of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“operator certificate” includes an air operator certificate, a flight
training unit operator certificate and a private operator certificate. (certificat d’exploitation)
18. Subsection 203.02(1)2 of the Regulations is replaced by
the following:
203.02 (1) This Subpart applies to the following persons in respect of the operation of a leased aircraft by the lessee if the aircraft is registered in the name of the lessor:
(2) Le passage de l’alinéa 202.57(2)b) du même règlement
précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) il présente au ministre, dans les sept jours suivant la date à
laquelle le document cesse d’être valide, les documents suivants :
(3) Le sous-alinéa 202.57(2)b)(ii) du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
(ii) une copie du nouveau document en vertu duquel le propriétaire enregistré continue d’avoir la garde et la responsabilité légales de l’aéronef.
15. L’article 202.59 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
202.59 (1) Le certificat d’immatriculation d’un avion ultraléger de base est annulé s’il n’est plus un avion ultra-léger de
base.
(2) Le certificat d’immatriculation d’un avion ultra-léger de
type évolué est annulé s’il n’est plus un avion ultra-léger de type
évolué.
16. L’article 202.64 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
202.64 Dans le cas de l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef, le ministre peut enlever les renseignements
relatifs à l’aéronef du Registre des aéronefs civils canadiens si le
propriétaire enregistré a transféré toute partie de la garde et de la
responsabilité légales à une personne qui n’a pas qualité pour être
propriétaire enregistré d’un aéronef canadien en vertu de l’article 202.15 ou si le paragraphe 202.58(1) ou l’article 202.59
s’applique.
17. (1) Les définitions de « exploitant aérien canadien »2 et
« location »2, à l’article 203.01 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« exploitant aérien canadien » Sont assimilés à l’exploitant aérien
canadien le titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de
formation au pilotage délivré en vertu de la sous-partie 6 de la
partie IV et le titulaire d’un certificat d’exploitation privée délivré en vertu de la sous-partie 4 de la partie VI. (Canadian air
operator)
« location » S’entend d’un accord visant l’utilisation d’un aéronef
qui, à la fois :
a) en précise les dates de début et de fin;
b) accorde au locataire la garde et la responsabilité légales de
l’aéronef ainsi que le droit de possession et d’utilisation exclusives de celui-ci pendant la période visée par l’accord;
c) peut comporter des dispositions concernant l’utilisation de
l’aéronef contre rémunération. (lease)
(2) L’article 203.01 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« certificat d’exploitation » Sont assimilés au certificat d’exploitation le certificat d’exploitation aérienne, le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage et le certificat d’exploitation privée. (operator certificate)
18. Le paragraphe 203.02(1)2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
203.02 (1) La présente sous-partie s’applique aux personnes
suivantes relativement à l’utilisation d’un aéronef loué par le locataire lorsque l’aéronef est immatriculé au nom du locateur :
———
———
2
2
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DORS/97-120
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(a) a Canadian air operator that leases a Canadian aircraft from
another Canadian air operator;
(b) a foreign air operator that leases a Canadian aircraft from a
Canadian air operator that is operating under Part IV, VI
or VII;
(c) a Canadian air operator that is operating under Part IV, VI
or VII and that leases an aircraft registered in a foreign state;
and
(d) a foreign air operator that leases a Canadian aircraft from a
Canadian aircraft manufacturer.
19. (1) Paragraphs 203.03(1)(a) to (c)2 of the Regulations
are replaced by the following:
(a) the lessor and the lessee each hold a Canadian operator certificate issued in respect of the aircraft type to be operated;
(b) the lessee is qualified to be the registered owner of a Canadian aircraft;
(c) the maintenance control system referred to in section 406.35, 604.48 or 706.02 and the maintenance schedule
approved by the Minister under subsection 605.86(2) are, during the term of the lease, equivalent for the lessor and the lessee;
(2) Subparagraph 203.03(1)(e)(iii)2 of the Regulations is replaced by the following:
(iii) the Canadian operator certificate number and the approved maintenance organization certificate numbers of the
lessor and the lessee,
(3) Paragraph 203.03(3)(d)2 of the Regulations is replaced
by the following:
(d) the date on which the operator certificate is suspended or
cancelled, and
(4) Section 203.03 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (4):
(5) If a leasing advisory is provided to the Minister under subsection (1), no person shall operate a leased aircraft unless a copy
of the advisory is carried on board.
a) l’exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien
d’un autre exploitant aérien canadien;
b) l’exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien
d’un exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI
ou VII;
c) l’exploitant aérien canadien assujetti aux parties IV, VI
ou VII qui loue un aéronef immatriculé dans un État étranger;
d) l’exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien
d’un constructeur d’aéronefs canadien.
19. (1) Les alinéas 203.03(1)a) à c)2 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
a) le locateur et le locataire sont tous les deux titulaires d’un
certificat d’exploitation canadien délivré à l’égard du type
d’aéronef devant être utilisé;
b) le locataire a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un
aéronef canadien;
c) le système de contrôle de la maintenance visé aux articles 406.35, 604.48 ou 706.02 et l’échéancier de maintenance
approuvé par le ministre en application du paragraphe 605.86(2) sont, pendant la période de location, équivalents
pour le locateur et le locataire;
(2) Le sous-alinéa 203.03(1)e)(iii)2 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
(iii) le numéro du certificat d’exploitation canadien et les
numéros du certificat de l’organisme de maintenance agréé
du locateur et du locataire,
(3) L’alinéa 203.03(3)d)2 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
d) la date de suspension ou d’annulation du certificat d’exploitation;
(4) L’article 203.03 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Lorsqu’un avis de location est fourni au ministre en application du paragraphe (1), il est interdit à toute personne d’utiliser
un aéronef loué à moins qu’une copie de l’avis ne soit transportée
à bord.
COMING INTO FORCE
20. These Regulations come into force on December 1, 2000.
ENTRÉE EN VIGUEUR
20. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
2000.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
General
Généralités
These Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts I and II) include: expansion of the provisions for
leasing aircraft to allow leasing arrangements for aircraft operated
under a Private Operator Certificate; changes to conditions affecting delivery, import or export of aircraft; the addition of a
definition of “ornithopter”; and miscellaneous modifications encompassing, clarifications, editorial corrections, and provisions
overlooked during the initial preparation of the Canadian Aviation Regulations.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Parties I et II) porte sur les éléments suivants : élargissement des
dispositions relatives à la location d’aéronefs de façon à permettre
les accords de location d’aéronefs exploités en vertu d’un certificat d’exploitation privée; modifications aux conditions régissant
la livraison, l’importation ou l’exportation d’aéronefs; l’ajout
d’une définition du mot « ornithoptère »; enfin, diverses modifications portant sur des éclaircissements, des corrections de forme
ainsi que des dispositions oubliées au moment de la préparation
originale du Règlement de l’aviation canadien.
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2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-405
Specific
Détails
Changes to the Provisions for Leasing Aircraft
Modifications aux dispositions relatives à la location d’aéronefs
A series of changes to Part II, Subpart 203 (Operation of a
Leased Aircraft by a Non-registered Owner) and associated Standard 223 will allow leasing of a Canadian aircraft between a
commercial air operator and a private operator or between two
private operators without the need to change the aircraft registration if all other provisions of Subpart 203 are met. A series of
terminology changes to CAR 203.01 (Interpretation),
CAR 203.02 (Application), CAR 203.03 (Leasing Operations —
General) and Standard 223 (Standards Respecting the Operation
of a Leased Aircraft by a Non-registered Owner) will implement
this amendment. At present, Subpart 203 limits aircraft leasing
arrangements to Canadian aircraft operated under Part IV (Personnel Licensing and Training) or Part VII (Commercial Air
Services) of the CARs which may be leased between Canadian air
operators or between a Canadian air operator and a foreign air
operator. The changes will allow Canadian turbine powered aeroplanes operated under CAR Subpart 604 (Private Operator Passenger Transportation) to be leased under Subpart 203 and will
allow Canadian holders of Private Operator Certificates to enter
aircraft leasing arrangements under Subpart 203.
Grâce à l’ensemble des modifications apportées à la sous-partie 203 de la partie II (Utilisation d’aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas les propriétaires enregistrés) et à la
norme 223 qui l’accompagne, il va être permis de louer un
aéronef canadien entre un exploitant commercial et un exploitant
privé ou entre deux exploitants privés sans qu’il soit nécessaire de
modifier l’immatriculation de l’aéronef si toutes les autres conditions de la sous-partie 203 sont par ailleurs respectées. Une série
de modifications terminologiques aux articles 203.01 (Définitions), 203.02 (Application) et 203.03 du RAC (Utilisation
d’aéronefs loués — Généralités) ainsi qu’à la norme 223 (Normes
relatives à l’utilisation d’aéronefs loués par des personnes qui ne
sont pas des propriétaires enregistrés) vont permettre de mettre
en oeuvre la modification. À l’heure actuelle, la sous-partie 203
limite les accords de location d’aéronefs aux seuls appareils canadiens exploités en vertu de la partie IV (Délivrance des licences et
formation du personnel) ou de la partie VII du RAC (Services
aériens commerciaux) qui peuvent être loués entre des exploitants
aériens canadiens ou entre un exploitant aérien canadien et un
exploitant aérien étranger. Grâce aux modifications, il sera possible de louer en vertu de la sous-partie 203 tout avion canadien à
turbine exploité en vertu de la sous-partie 604 (Transport de passagers par un exploitant privé), et il sera également possible à des
titulaires de certificats d’exploitant privé de passer des accords de
location en vertu de la sous-partie 203.
De la même façon, la modification de l’article 203.03 du RAC
(Utilisation d’aéronefs loués — Généralités) ajoute une exigence
en vertu de laquelle une copie de l’avis de location doit se trouver
à bord de l’aéronef loué lorsqu’un avis de location a été fourni au
ministre en vertu du paragraphe (1) de cet article. Aucune disposition n’exige la présence d’un tel document à bord d’un aéronef
loué, ce qui veut donc dire qu’un représentant du ministre ne dispose d’aucun moyen facile lui permettant de vérifier, en exploitation, s’il y a bel et bien accord de location et si l’aéronef est exploité conformément aux conditions dudit accord de location.
As well, a change to CAR 203.03 (Leasing Operations — General) adds a requirement that a copy of a leasing advisory be carried on board the leased aircraft when a leasing advisory has been
provided to the Minister under subsection (1) of this Regulation.
There is no existing requirement for such a document to be carried on board the leased aircraft and, thus, no ready means for a
departmental official to verify, during operations, that the lease
exists and that the aircraft operation is being performed in accordance with the conditions of the lease.
Conditions Affecting Delivery, Import or Export of Aircraft
Conditions relatives à la livraison, à l’importation ou à
l’exportation d’aéronefs
Several amendments will remove unnecessary impediments to
the manufacture and delivery of aircraft by Canadian manufacturers or clarify conditions pertaining to the import or export of aircraft.
An amendment to CAR 201.01 (Aircraft Identification Plates)
will permit aircraft operated under CAR 202.14 (Aircraft Manufacturers) to be flown without aircraft identification plates. Aircraft may be operated under CAR 202.14 if they are manufactured in Canada and being operated by the manufacturer for a
production test flight, a customer acceptance flight or a flight
undertaken to complete the manufacturing process or to export
the aircraft. A fireproof identification plate identifies the aircraft
as a whole and has certain required information relative to the
aircraft manufacture permanently engraved, etched or stamped on
the plate. This amendment will relieve the manufacturer of the
aircraft of the need to attach such a plate prior to the permanent
entry of the aircraft on an aircraft register with its transfer to the
new owner.
Plusieurs modifications vont supprimer des complications inutiles à la construction et à la livraison d’aéronefs par des constructeurs canadiens ou vont éclaircir les conditions entourant
l’importation ou l’exportation d’aéronefs.
Une modification de l’article 201.01 du RAC (Plaques d’identification d’aéronef) va permettre l’utilisation sans plaques
d’identification d’un aéronef exploité en vertu de l’article 202.14
du RAC (Constructeurs d’aéronefs). Des aéronefs peuvent être
exploités en vertu de l’article 202.14 du RAC s’ils sont construits
au Canada et qu’ils sont utilisés par leur constructeur dans le
cadre d’un vol d’essai d’un modèle de production, d’un vol de
réception effectué par le client, ou d’un vol effectué aux fins de
l’achèvement de leur construction ou de leur exportation. Une
plaque d’identification à l’épreuve du feu identifie un aéronef
dans son ensemble et renferme certains renseignements portant
sur la construction de l’aéronef qui doivent être gravés ou estampés de façon permanente sur cette plaque. La modification permettra de soustraire le constructeur de l’aéronef à l’obligation de
fixer une telle plaque avant l’inscription permanente de l’appareil
dans un registre d’immatriculation au moment du transfert à son
nouveau propriétaire.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-405
At present, although there is a provision for Canadian nationality and registration marks to be reserved for an aircraft, those
marks may not be displayed on the aircraft before they are officially issued. This prevents manufacturers who have reserved
marks from painting those marks on the aircraft while the rest of
the aircraft painting is being done. This limitation introduces an
added complication and an unnecessary delay into the aircraft
completion process. The amendment to CAR 202.02 (Application
for Issuance or Reservation of a Registration Mark) will allow
reserved Canadian marks to be painted on a new aircraft as production is being completed. If the aircraft is registered on a foreign register, the Canadian marks must be covered until the aircraft is removed from the foreign register, placed on the Canadian
register and the Canadian marks have been issued to the aircraft.
Also, the amendment will permit marks to be painted on an import aircraft and then covered (i.e. not displayed) so that the aircraft is not flying with Canadian marks openly displayed while it
is still on a foreign register (e.g. while completing customer acceptance flights outside Canada).
CAR 202.17 (Types of Registration) and CAR 202.37 (Importing an Aircraft), among other items, deal with the requirements for a provisional registration for an aircraft being imported
into Canada. The intent of these requirements is that, if an aircraft
is not registered in Canada or in a foreign state, the aircraft requires a provisional Canadian registration to be imported into
Canada or to be transported from one location in Canada to another location in Canada. The current wording, of CAR 202.17
implies that, even if the necessary process has been completed to
place an import aircraft on the Canadian Civil Aircraft Register,
that aircraft would still require a provisional registration for its
entry into Canada. The amendment will clarify CAR 202.17 to
correspond with CAR 202.37 in stating that a provisional registration is only required for importing an aircraft when that aircraft
is not registered in Canada or in a foreign state. On the other
hand, the current wording, of CAR 202.37 omits the requirement
for a provisional registration if an import aircraft is being transported from one location in Canada to another location in Canada.
The amendment to CAR 202.37 will add that requirement, which
corresponds to the same condition in CAR 202.17. As well, a
change to the heading introducing section 202.37 from Importing
an Aircraft to Provisional Registration of an Aircraft will more
accurately reflect the subject matter of this section.
Electronic aircraft identification (“addresses”) are broadcast by
some types of sophisticated airborne locational equipment, such
as Mode S transponders, Traffic Alert and Collision Avoidance
Systems (TCAS) and Emergency Locator Transmitters (ELTs).
CAR 202.38 (Exporting an Aircraft) requires that such an address
be removed from a Mode S transponder at the time of sale or
lease before the aircraft carrying the transponder is exported. The
amendment to this Regulation will extend this requirement to
include the removal of such an electronic address from other avionics equipment which broadcast it.
Actuellement, bien qu’il existe une disposition permettant de
réserver les marques de nationalité et d’immatriculation canadiennes d’un aéronef, ces marques ne peuvent être apposées sur
l’aéronef tant qu’elles ne sont pas officiellement délivrées. Les
constructeurs ne peuvent donc peindre les marques ainsi réservées
pendant qu’ils peignent le reste de l’aéronef. Cette restriction
complique et retarde inutilement le processus de finition de
l’aéronef. La modification de l’article 202.02 du RAC (Demande
d’attribution ou de réservation d’une marque d’immatriculation)
va permettre de peindre les marques canadiennes réservées sur un
nouvel aéronef d’ici à la fin même de sa construction. Si l’appareil est immatriculé dans un registre étranger, les marques canadiennes devront être recouvertes jusqu’à ce que l’appareil soit
enlevé du registre étranger et inscrit au registre canadien et que
les marques canadiennes aient été délivrées à l’appareil. De plus,
toujours en vertu de la modification, il sera possible de peindre
des marques sur un aéronef importé puis de les recouvrir (afin
qu’elles ne soient pas visibles) de façon que l’aéronef ne vole pas
avec des marques canadiennes bien en vue pendant qu’il est encore inscrit dans un registre étranger (par exemple, pendant que le
client effectue les derniers vols de réception à l’étranger).
Les articles 202.17 (Types d’immatriculation) et 202.37 du
RAC (Importation d’un aéronef) comportent, entre autres exigences, l’obligation de donner une immatriculation provisoire à
un aéronef devant être importé au Canada. Le but recherché par
cette exigence est le suivant : si un aéronef n’est immatriculé ni
au Canada ni à l’étranger, il lui faut une immatriculation canadienne provisoire pour pouvoir être importé au Canada ou
acheminé d’un endroit à un autre au Canada. Le libellé actuel de
l’article 202.17 du RAC laisse entendre que, même si tout le processus nécessaire a été suivi en vue d’inscrire un aéronef importé
au Registre des aéronefs civils canadiens, cet appareil doit recevoir une immatriculation provisoire avant son entrée au
Canada. La modification va clarifier le but recherché par l’article 202.17 du RAC de façon qu’il corresponde à celui de l’article 202.37 du RAC, et ce, en précisant qu’une immatriculation
provisoire n’est nécessaire à l’importation d’un aéronef que si ce
dernier n’est immatriculé ni au Canada ni à l’étranger. D’un autre
côté, le libellé actuel de l’article 202.37 du RAC ne comporte
aucune obligation quant à l’immatriculation provisoire d’un
aéronef importé acheminé d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada. La modification de l’article 202.37 du RAC va
ajouter une telle exigence, laquelle correspond à la condition
identique figurant à l’article 202.17 du RAC. Également, une
modification du titre de l’article 202.37, lequel passera de Importation d’un aéronef à Immatriculation provisoire d’un
aéronef, permettra de mieux refléter le sujet dont il est question
dans cet article.
Certains dispositifs embarqués de haute technologie qui permettent la localisation en vol, par exemple les transpondeurs en
mode S, les systèmes d’avertissement de trafic et d’évitement
d’abordage (TCAS) et les radiobalises de repérage d’urgence
(ELT), émettent un code d’identification (ou « adresse ») électronique des aéronefs. L’article 202.38 du RAC (Exportation d’un
aéronef) exige qu’une telle adresse soit supprimée d’un transpondeur en mode S au moment de la vente ou de la location de
l’aéronef avant l’exportation dudit aéronef sur lequel est monté le
transpondeur. En vertu de la modification, cette exigence va être
étendue de façon à couvrir la suppression des adresses électroniques émises par d’autres dispositifs d’avionique.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-405
Definition of “Ornithopter”
Définition d’un « ornithoptère »
The definition of “ornithopter” as meaning “a heavier-than-air
aircraft supported in flight chiefly by the reactions of the air on
planes to which a flapping motion is imparted” is being added to
CAR 101.01 (Interpretation). There is, currently, no definition for
ornithopter in the Canadian Aviation Regulations although these
aircraft are required to be registered. The new definition is that
provided in International Civil Aviation Organization (ICAO)
Annex 7.
La définition du mot « ornithoptère », à savoir un aérodyne
dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l’air sur des plans animés d’un mouvement de battement,
est ajoutée à l’article 101.01 du RAC (Définitions). Il n’existe
actuellement aucune définition d’un ornithoptère dans le Règlement de l’aviation canadien, même si de tels aéronefs doivent
pourtant être immatriculés. La nouvelle définition reprend celle
figurant à l’annexe 7 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Miscellaneous Modifications
Modifications touchant diverses dispositions
Amendments to CAR 201.01 (Aircraft Identification Plates),
CAR 201.02 (Modifications), CAR 201.08 (Information Relating
to Aircraft Engines and Propellers), CAR 201.10 (Appliance
Identification) and CAR 201.11 (Balloon Basket and Burner Assembly Identification) will replace the term “corporation” with
“entity” to correspond with terminology used in the Canada
Transportation Act.
Les modifications des articles 201.01 (Plaques d’identification
d’aéronefs), 201.02 (Modifications), 201.08 (Renseignements
requis à l’égard des moteurs et hélices d’aéronefs), 201.10 (Identification des appareillages) et 201.11 du RAC (Identification des
nacelles et brûleurs de ballon) vont permettre de remplacer
l’expression « personne morale » par « entité » de façon à correspondre à la terminologie utilisée dans la Loi sur les transports au
Canada.
Les deux modifications de l’article 202.04 du RAC (Enlèvement ou modification des marques d’aéronefs après une immatriculation permanente) auront pour effet de corriger des oublis
fortuits dans le RAC. L’ajout d’un renvoi à l’article 202.03 du
RAC (Marques d’aéronef) va permettre au propriétaire d’un
aéronef d’époque de modifier les marques de nationalité apposées
sur l’aéronef afin de les faire passer de C-F à CF ou de CF à C-F
après avis préalable donné au ministre. Quant à la deuxième
modification de ce même article 202.04 du RAC, elle permettra
au ministre d’autoriser la suppression de marques d’immatriculation qui sont gênantes ou inconvenantes.
En vertu de la modification de l’article 202.13 du RAC (Immatriculation des aéronefs — Généralités), il y aura suppression
de l’exclusion des modèles réduits parmi les types d’aéronefs
devant être immatriculés, et il y aura ajout de d’exclusion des
parachutes. L’article 102.01 du RAC (Application) précise que la
réglementation ne s’applique pas aux modèles réduits, sauf en cas
d’indication contraire. Par conséquent, il est inutile d’exclure
spécifiquement les modèles réduits de l’obligation d’être immatriculés. D’un autre côté, il a été établi récemment que les parachutes faisaient partie de la définition du mot « aéronef » dans la
Loi sur l’aéronautique. L’immatriculation des parachutes n’a
jamais été obligatoire au Canada, et la modification permettra de
continuer à les soustraire de cette obligation.
Les modifications de l’article 202.57 du RAC (Circonstances
d’annulation du certificat d’immatriculation) permettront de lever
les ambiguïtés et de garantir l’uniformité avec les autres exigences de la partie II. Dans son contenu relatif à la prolongation
de la date d’expiration d’un contrat de location, l’article 202.57
du RAC exige actuellement que le ministre soit informé dans les
sept jours suivant « la date d’expiration initiale du contrat de location ». Ce libellé a créé une certaine confusion dans le cas d’un
aéronef ayant fait l’objet de plusieurs contrats de locations successifs. Le nouveau libellé, à savoir « la date d’expiration du
contrat de location précisée dans le dernier contrat qui a été
présenté au ministre... » devrait permettre de savoir de quel contrat il s’agit dans le cas où il y en aurait eu plusieurs. De plus,
dans cette disposition, il est exigé que le ministre reçoive une
« copie conforme » du nouveau document qui donne au propriétaire enregistré la garde et la responsabilité légales de l’aéronef.
Cette expression a amené certaines personnes à s’interroger sur la
Two amendments are being made to CAR 202.04 (Removal or
Change of Marks after Issuance of Continuing Registration) both
of which changes will correct inadvertent omissions from the
CARs. In one, the introduction of a cross reference to
CAR 202.03 (Aircraft Marks) will allow the owner of a vintage
aircraft to change the nationality marks on the aircraft from C-F
to CF or from CF to C-F upon prior notification of the Minister.
The second change to CAR 202.04 will enable the Minister to
authorize the removal of registration marks which are unseemly
or embarrassing.
An amendment to CAR 202.13 (Registration of Aircraft —
General) will remove the exclusion of model aircraft from the
types of aircraft that are required to be registered and add an exclusion for parachutes. CAR 102.01 (Application) states that the
Regulations do not apply to model aircraft unless otherwise
stated. Therefore, a specific exclusion of model aircraft from registration requirements is unnecessary. On the other hand, it has
recently been determined that parachutes are included in the definition of aircraft in the Aeronautics Act. Parachutes have never
been required to be registered in Canada and the change will continue to exempt them from this requirement.
Changes to CAR 202.57 (Conditions Where Certificate of
Registration is Cancelled) will eliminate ambiguities and ensure
consistency with other requirements in Part II. In referring to the
extension of a lease termination date, CAR 202.57 currently requires the Minister to be informed within seven days after “the
original lease termination date”. This wording has created some
confusion where there have been a series of leases for a given
aircraft. The new wording, “the lease termination date specified in
the most recent lease received by the Minister...”, is intended to
clarify which lease of a series is meant. Also, in this Regulation,
there is a requirement for the Minister to receive a “true copy” of
the new document which gives the registered owner legal custody
and control of the aircraft. This expression has led to questions as
to whether a copy of the document transmitted by facsimile is
acceptable. CAR 202.57 is being amended to remove the word
“true” and eliminate this question. At present, the registered
owner of an aircraft has 60 days to notify the Minister if the
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When any part of the legal custody and control of an aircraft is
transferred to someone who is not qualified to be the registered
owner of a Canadian aircraft, there is currently no allowance in
CAR 202.64 (Removal of Aircraft Particulars from the Canadian
Civil Aircraft Register) for the removal of that aircraft from the
register. The amendment to CAR 202.64 will introduce such a
provision.
validité d’un tel document transmis par télécopieur. L’article 202.57 du RAC sera modifié par la suppression du mot « conforme », ce qui règle ainsi la question. À l’heure actuelle, le propriétaire enregistré d’un aéronef dispose de 60 jours pour faire
savoir au ministre que le document qui lui confère la garde et la
responsabilité légales de l’aéronef cesse d’être valide. Une autre
modification de l’article 202.57 du RAC va réduire cette période
à 7 jours, ce qui assurera l’uniformité avec le laps de temps accordé aux autres avis exigés ailleurs dans la partie II.
À l’article 202.59 du RAC (Avions ultra-légers), il est question
d’annulation de l’immatriculation d’un avion ultra-léger dès
qu’un tel appareil ne correspond plus à la définition d’un « avion
ultra-léger ». Cette définition est remplacée par ailleurs dans le
RAC par les définitions des expressions « avion ultra-léger de
base » et « avion ultra-léger de type évolué ». La modification de
l’article 202.59 du RAC va tenir compte de cette modification
apportée aux définitions.
Si une partie de la garde et de la responsabilité légales d’un
aéronef est transférée à une personne qui n’est pas apte à être
propriétaire enregistré d’un aéronef canadien, rien dans le libellé
actuel de l’article 202.64 du RAC (Enlèvement des renseignements relatifs à l’aéronef du registre des aéronefs civils canadiens) ne permet d’enlever cet aéronef du registre. La modification
de l’article 202.64 va corriger cette lacune.
Alternatives
Solutions envisagées
Since no alternatives to these regulatory actions will achieve
the intended revisions to the Canadian Aviation Regulations, no
alternatives have been considered.
Aucune solution de rechange à ces mesures réglementaires n’a
été envisagée, rien d’autre ne permettant d’en arriver aux résultats
recherchés par les modifications.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The majority of the amendments to the Canadian Aviation
Regulations which have been discussed above will have no significant impact upon the economic or safety status of the Canadian civil aviation industry. Ornithopters are an extremely rare
type of aircraft. Their potential registration will have neither
safety nor cost impact in Canada. The exclusion of parachutes
from the requirement that aircraft must be registered will maintain
their current status. Generally, the provisions to clarify the current
Regulations, remove ambiguities and improve consistency with
the Aeronautics Act and with other provisions in the CARs will
improve efficiency in the interpretation and application of the
Regulations, thus, reducing the costs of monitoring compliance,
for both the industry and the regulator, without impairing the
current high standard of safety.
La majorité des modifications apportées au Règlement de
l’aviation canadien qui ont été décrites ci-dessus n’auront que
peu d’impact sur l’économie ou le niveau de sécurité du milieu de
l’aviation civile canadienne. Les ornithoptères étant extrêmement
rares, leur éventuelle immatriculation n’aura aucune incidence
aux plans des coûts ou de la sécurité au Canada. L’exclusion des
parachutes de l’exigence d’être immatriculés ne fera qu’entériner
la situation actuelle. En général, les dispositions clarifiant la
réglementation actuelle, levant des ambiguïtés et améliorant
l’uniformité avec la Loi sur l’aéronautique et avec d’autres dispositions du RAC vont permettre de mieux interpréter et de mieux
appliquer la réglementation, ce qui va se traduire par une réduction des coûts de surveillance du respect des textes, tant pour
l’industrie que pour les instances de réglementation, sans que cela
nuise d’aucune façon aux normes de sécurité actuellement très
élevées.
Changes to the Provisions for Leasing Aircraft
Modifications aux dispositions relatives à la location d’aéronefs
A series of changes to Part II, Subpart 203 (Operation of a
Leased Aircraft by a Non-registered Owner) and associated Standard 223 will allow leasing of a Canadian aircraft between a Canadian air operator and a Canadian private operator; also between
two Canadian private operators without the registration being
canceled, if all other provisions of Subpart 203 are met. The extension of maintenance requirements for aircraft operated under
CAR 604 (Private Operator Passenger Transportation), which
was introduced with the new Canadian Aviation Regulations in
October 1996, ensures that privately operated turbine powered
aeroplanes are maintained and operated under controls similar to
those in effect for commercially operated turbine powered aeroplanes. With this oversight assurance having been in place for the
Les diverses modifications apportées à la sous-partie 203 de la
partie II (Utilisation d’aéronefs loués par des personnes qui ne
sont pas les propriétaires enregistrés) et à la norme 223 qui
l’accompagne vont permettre la location d’un aéronef canadien
entre un exploitant commercial canadien et un exploitant privé
canadien, ou encore entre deux exploitants privés canadiens sans
qu’il soit nécessaire d’annuler l’immatriculation de l’aéronef si
toutes les autres conditions de la sous-partie 203 sont par ailleurs
respectées. L’extension des exigences de maintenance aux
aéronefs exploités en vertu de la sous-partie 604 du RAC (Transport de passagers par un exploitant privé), laquelle remonte à
l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de l’aviation canadien
en octobre 1996, permet de s’assurer que les avions à turbine
document by which the owner has legal custody and control
ceases to be in effect. Another amendment to CAR 202.57 will
reduce this period to 7 days to bring this requirement into conformity with the notification requirements in other provisions
throughout Part II.
CAR 202.59 (Ultra-light Aeroplanes) speaks to the cancellation of the registration of an ultra-light aeroplane when such an
aeroplane no longer meets the definition of “ultra-light aeroplane”. The definition of ultra-light aeroplane is being replaced
elsewhere in the CARs by definitions of “basic ultra-light aeroplane” and “advanced ultra-light aeroplane”. The amendment to
CAR 202.59 will take the change in definition into account.
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last four years, the need to prevent such privately operated turbine
powered aeroplanes from moving freely into and out of commercial operations and between private operators to ensure a consistent high level of maintenance and operational standards for
commercially operated turbine powered aeroplanes has disappeared.
Because of the high standard set for maintenance requirements
of aeroplanes operated under CAR 604, no negative safety impact
is anticipated as a consequence of this extension of the pool of
Canadian aircraft available for lease under CAR 203. The increase in the supply of aircraft available for lease will lead to
more efficient use of the fleet of Canadian aircraft. The more
efficient use of these resources will reduce costs of satisfying the
demand for the transportation services provided by such aircraft,
benefiting the Canadian industry and the economy.
utilisés par des exploitants privés sont entretenus et exploités dans
des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux avions à
turbine d’exploitants commerciaux. Ces exigences étant en
vigueur depuis quatre ans maintenant, le besoin d’empêcher que
des avions à turbine utilisés par des exploitants privés puissent
passer librement à une exploitation commerciale ou en sortir, ou
encore passer d’un exploitant privé à un autre, et ce, dans le but
de s’assurer d’obéir en tout temps aux normes élevées de maintenance et d’exploitation des avions à turbine exploités commercialement, n’a plus de raison d’être.
Compte tenu des normes élevées de maintenance qui s’appliquent aux aéronefs exploités en vertu de la sous-partie 604 du
RAC, on ne s’attend à aucune incidence au plan de la sécurité qui
pourrait découler de l’élargissement du bassin des aéronefs canadiens disponibles à la location en vertu de la sous-partie 203 du
RAC. Cette augmentation du nombre des aéronefs disponibles sur
le marché de la location permettra d’en arriver à une meilleure
gestion de la flotte des aéronefs canadiens. Et une utilisation plus
efficace des ressources entraînera une réduction des coûts pour
satisfaire à la demande de services de transport offerts par de tels
appareils, ce qui sera bénéfique tant pour l’industrie que pour
l’économie du pays.
Conditions Affecting Delivery, Import or Export of Aircraft
Conditions relatives à la livraison, à l’importation ou à
l’exportation d’un aéronef
Those amendments which affect the manufacturing, import or
export of aircraft will remove minor impediments to the sale and
purchase of aircraft but have little significant impact upon costs
of individual transactions or upon aviation safety. The amendment to CAR 202.02 (Application for Issuance or Reservation of
a Registration Mark) which will allow a reserved aircraft mark to
be painted on the aircraft, by the manufacturer, at the same time
as the rest of the exterior painting is being done will reduce completion costs. After clarification of the requirements for a provisional registration for an aircraft being imported into Canada is
dealt with in the revision to CAR 202.17 (Types of Registration),
when the necessary process has been completed to place an import aircraft on the Canadian register, such an aircraft will not
need a provisional registration to enter Canada and, thus, the first
flight into Canada may be a revenue flight. These amendments
constitute minor cost reductions in the delivery costs of Canadian
manufacturers and operators and have no safety related implications.
Les modifications qui visent la construction, l’importation ou
l’exportation d’un aéronef vont supprimer de petites complications qui entravent la vente ou l’achat d’aéronefs mais qui n’ont
que peu d’incidence sur les coûts des transactions individuelles ou
sur la sécurité de l’aviation. La modification de l’article 202.02
du RAC (Demande d’attribution ou de réservation d’une marque
d’immatriculation) qui permettra au constructeur de peindre sur
l’aéronef les marques réservées en même temps que le reste de
l’extérieur de l’appareil se traduira par une réduction des coûts de
finition. Une fois bien établi que les exigences imposant une immatriculation provisoire à un aéronef importé au Canada sont bien
traitées dans la révision de l’article 202.17 du RAC (Types
d’immatriculation), et une fois le processus nécessaire d’inscription de l’aéronef au registre canadien suivi correctement, il ne
sera plus nécessaire d’obtenir une immatriculation provisoire de
l’aéronef avant son entrée au Canada, ce qui veut dire que son
premier vol au Canada pourra être un vol effectué contre
rémunération. Ces modifications se traduisent par une légère
baisse des coûts de livraison des constructeurs et des exploitants
canadiens et n’ont aucune incidence sur le plan de la sécurité.
Summary of Benefit-Cost Analysis
Résumé de l’analyse des avantages et des coûts
Throughout the development of the aviation regulations and
standards Transport Canada applies risk management concepts.
Where there are risk implications the analysis of these amendments has concluded that the imputed risk is acceptable in light of
the expected benefits.
In general, the amendments to the Canadian Aviation Regulations discussed above will have negligible safety impact upon the
Canadian civil aviation industry. The extension of the provisions
for leasing aircraft, without requiring a change in aircraft registration, to turbine powered aeroplanes operated under CAR 604
(Private Operator Passenger Transportation) will reduce costs
for air transportation services. The operational and maintenance
requirements in place under CAR 604 will ensure no diminution
of safety because of this change. Those amendments affecting the
delivery, import or export of aircraft are expected to generate
Tout au long de l’élaboration du règlement et des normes en
matière d’aviation, Transports Canada a appliqué des concepts de
gestion des risques. Lorsque des risques sont apparus, l’analyse
des modifications a permis de conclure que les risques imputés
étaient acceptables en regard des avantages escomptés.
En général, les modifications apportées au Règlement de
l’aviation canadien dont il a été question plus haut auront une
incidence négligeable au plan de la sécurité de l’industrie de
l’aviation civile canadienne. L’élargissement des dispositions
entourant la location d’aéronefs sans qu’il soit nécessaire de
modifier l’immatriculation des aéronefs en question ainsi que
celle des dispositions visant les avions à turbine exploités en vertu
de la sous-partie 604 du RAC (Transport de passagers par un
exploitant privé), permettront de réduire les coûts des services de
transport aérien. Les exigences en matière d’exploitation et de
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minor cost reductions in the purchase or sale of aircraft with no
safety impact. Any improvement of efficiency in the interpretation and application of the Regulations will reduce costs and such
efficiency improvements may generate improved compliance and,
thereby, marginally increase safety.
maintenance qui figurent à la sous-partie 604 du RAC permettront
de garantir que la modification n’entraînera aucune baisse du
niveau de sécurité. On s’attend à ce que les modifications visant
la livraison, l’importation ou l’exportation d’aéronefs se traduisent par une légère diminution des coûts d’achat ou de vente des
aéronefs sans que cela ait la moindre incidence au plan de la sécurité. Toute mesure permettant de mieux interpréter et appliquer la
réglementation existante va se traduire par une réduction des
coûts, et cette meilleure efficacité peut favoriser le respect de la
sécurité et ainsi entraîner par ricochet une petite augmentation du
niveau de sécurité.
Consultation
Consultations
These Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations Part I (General Provisions) and Part II (Aircraft Identification and Registration and Operation of a Leased Aircraft by a
Non-registered Owner) were pre-published in the Canada Gazette, Part I on February 12, 2000. No comments were received.
Ce Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie I — Dispositions générales et Partie II — Identification et
immatriculation des aéronefs et utilisation d’aéronefs loués par
des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés) a fait
l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada
Partie I le 12 février 2000. Aucun commentaire n’a été reçu.
Les modifications proposées ont fait l’objet de consultations
auprès des membres du Comité technique sur l’identification,
l’immatriculation et la location d’aéronefs (IILA) du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Les
membres actifs de ce Comité technique comprennent Air Canada,
des transporteurs correspondants d’Air Canada, l’Association du
transport aérien du Canada, l’Association québécoise des transporteurs aériens inc., Bell Helicopter Textron, les Lignes aériennes Canadien International, l’Association canadienne de
l’aviation d’affaires, la Canadian Owners and Pilots Association,
C.T. AeroProjects Inc., le Syndicat canadien de la fonction publique, de Havilland Inc., le ministère de la Défense nationale,
l’Experimental Aircraft Association - Canadian Council, l’International Aircraft Owners and Pilots Association et NAV
CANADA. Les modifications ont été débattues à une réunion du
Comité technique qui a eu lieu en novembre 1998. Le Comité a
recommandé l’adoption de ces modifications.
The members of the Identification, Registration and Leasing of
Aircraft (IRLA) Technical Committee of the Canadian Aviation
Regulation Advisory Council (CARAC) have been consulted with
respect to these amendments. Active members of this Technical
Committee include Air Canada, Air Canada Connectors, Air
Transport Association of Canada, Association québécoise des
transporteurs aériens inc., Bell Helicopter Textron, Canadian Airlines International Limited, Canadian Business Aircraft Association, Canadian Owners and Pilots Association, C.T. AeroProjects
Inc., Canadian Union of Public Employees, de Havilland Inc.,
Department of National Defence, Experimental Aircraft Association - Canadian Council, International Aircraft Owners and Pilots
Association, and Nav Canada. The Technical Committee reviewed these amendments during a meeting in November 1998
and recommended that they be adopted.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These Regulations will generally be enforced through the assessment of monetary penalties imposed under sections 7.6 to 8.2
of the Aeronautics Act or through suspension or cancellation of a
Canadian aviation document.
Ces dispositions réglementaires seront généralement appliquées
au moyen de l’imposition d’amendes en vertu des articles 7.6
à 8.2 de la Loi sur l’aéronautique ou d’une suspension ou d’une
annulation des documents d’aviation canadiens.
Contact
Chief, Regulatory Affairs, AARBH
Transport Canada, Safety and Security
Place de Ville, Tower “C”
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Tel.: (613) 993-7284 or 1-800-305-2059
FAX: (613) 990-1198
Internet address: www.tc.gc.ca
Personne-ressource
Chef, Affaires réglementaires, AARBH
Transports Canada, Sécurité et Sûreté
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Tél. : (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1198
Adresse Internet : www.tc.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
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Registration
SOR/2000-406 14 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-406 14 novembre 2000
YUKON PLACER MINING ACT
YUKON QUARTZ MINING ACT
LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR DANS LE YUKON
LOI SUR L’EXTRACTION DU QUARTZ DANS LE YUKON
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the
Yukon Territory (2000, No. 8, Ross River Dena
Council, Y.T.)
Décret interdisant l’accès à des terrains du Yukon
(2000, no 8, Conseil Déna de Ross River, Yuk.)
P.C. 2000-1684 14 November, 2000
C.P. 2000-1684 14 novembre 2000
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the
lands described in the schedule to the annexed Order may be required for the settlement of Aboriginal land claims;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and
Northern Development, pursuant to section 98a of the Yukon
Placer Mining Act and section 14.1b of the Yukon Quartz Mining
Act, hereby makes the annexed Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 8, Ross River Dena
Council, Y.T.).
Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que les
terrains visés à l’annexe du décret ci-après peuvent être nécessaires pour le règlement des revendications territoriales des Autochtones,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 98a de la Loi
sur l’extraction de l’or dans le Yukon et de l’article 14.1b de la
Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, Son Excellence la
Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant
l’accès à des terrains du Yukon (2000, no 8, Conseil Déna de
Ross River, Yuk.), ci-après.
ORDER PROHIBITING ENTRY ON CERTAIN LANDS
IN THE YUKON TERRITORY (2000, NO. 8,
ROSS RIVER DENA COUNCIL, Y.T.)
DÉCRET INTERDISANT L’ACCÈS À
DES TERRAINS DU YUKON
(2000, No 8, CONSEIL DÉNA DE ROSS RIVER, YUK.)
PURPOSE
OBJET
1. The purpose of this Order is to prohibit entry for the purposes described in section 3 on lands that may be required to facilitate the settlement of the Ross River Dena claims in the Yukon
Territory.
1. Le présent décret vise à interdire l’accès, aux fins visées à
l’article 3, à des terrains qui peuvent être nécessaires pour faciliter
le règlement de la revendication des Déna de Ross River au
Yukon.
INTERPRETATION
INTERPRÉTATION
2. Aux fins du présent décret, « claim inscrit » s’entend :
a) soit d’un claim d’exploitation de placer inscrit et en règle qui
a été acquis conformément à la Loi sur l’extraction de l’or dans
le Yukon;
b) soit d’un claim minier inscrit et en règle qui a été acquis
conformément à la Loi sur l’extraction du quartz dans le
Yukon.
2. In this Order, “recorded claim” means
(a) a recorded placer claim, acquired under the Yukon Placer
Mining Act, that is in good standing; or
(b) a recorded mineral claim, acquired under the Yukon Quartz
Mining Act, that is in good standing.
PROHIBITION
INTERDICTION
3. Subject to section 4, no person shall enter on the lands set
out in the schedule, for the period beginning on the day on which
this Order comes into force and ending on August 31, 2002, for
the purpose of
(a) locating a claim, or prospecting for gold or other precious
minerals or stones, under the Yukon Placer Mining Act; or
(b) locating a claim, or prospecting or mining for minerals, under the Yukon Quartz Mining Act.
3. Sous réserve de l’article 4, à compter de la date d’entrée en
vigueur du présent décret jusqu’au 31 août 2002, il est interdit
d’aller sur les terrains visés à l’annexe aux fins :
a) soit d’y localiser un claim ou d’y prospecter pour découvrir
de l’or ou d’autres minéraux précieux ou des pierres précieuses
sous le régime de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon;
b) soit d’y localiser un claim, d’y prospecter ou d’y creuser
pour extraire des minéraux sous le régime de la Loi sur
l’extraction du quartz dans le Yukon.
———
a
b
S.C. 1991, c. 2, s. 2
S.C. 1994, c. 26, s. 78
2476
———
a
b
L.C. 1991, ch. 2, art. 2
L.C. 1994, ch. 26, art. 78
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-406
EXISTING RIGHTS AND INTERESTS
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Section 3 does not apply to entry on a recorded claim by the
owner or holder of that claim.
4. L’article 3 ne s’applique pas au propriétaire ou détenteur
d’un claim inscrit, quant à l’accès à celui-ci.
REPEAL
ABROGATION
o
5. The Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996,
No. 91 is repealed.
5. Le Décret n 9 de 1996 sur les terrains interdits d’accès1 est
abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
6. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
SCHEDULE
(Section 3)
ANNEXE
(article 3)
LANDS ON WHICH ENTRY IS PROHIBITED
(ROSS RIVER DENA COUNCIL, Y.T.)
TERRAINS INTERDITS D’ACCÈS
(CONSEIL DÉNA DE ROSS RIVER, YUK.)
In the Yukon Territory, all those parcels of land shown as “Rural
Lands” and “Site Specific Settlement Lands” on the following
maps on file at the Federal Claims Office, Department of Indian
Affairs and Northern Development, at Whitehorse in the Yukon
Territory, copies of which have been deposited with the Head,
Land Dispositions, at Whitehorse and with the Mining Recorders
at Whitehorse, Watson Lake, Mayo and Dawson, all in the Yukon
Territory:
Dans le Yukon, les parcelles de terre qui sont désignées comme
« Rural Lands » et « Site Specific Settlement Lands » sur les cartes mentionnées ci-après, versées aux dossiers du Bureau fédéral
des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord
canadien, à Whitehorse (Yukon), et dont des copies ont été déposées auprès du chef de l’aliénation des terres, à Whitehorse
(Yukon) et au bureau des registres miniers, à Whitehorse, à
Watson Lake, à Mayo et à Dawson (Yukon) :
TERRITORIAL RESOURCE BASE MAPS
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
105F/09,
105G/06,
105G/12,
105H/06,
105J/05,
105J/11,
105K/02,
105K/08,
l05L/09,
105F/10,
105G/07,
105G/13,
105H/12,
105J/06,
105J/12,
105K/03,
105K/09,
105O/01,
105F/11,
105G/08,
105G/14,
105J/01,
105J/07,
105J/13,
105K/04,
105K/10,
105O/02,
105F/14,
105G/09,
105G/15,
105J/02,
105J/08,
105J/14,
105K/05,
105K/11,
105O/03
105F/15,
105G/10,
105G/16,
105J/03,
105J/09,
105J/15,
105K/06,
105K/12,
105F/16,
105G/11,
105H/05,
105J/04,
105J/10,
105K/01,
105K/07,
105L/08,
105F/09,
105G/06,
105G/12,
105H/06,
105J/05,
105J/11,
105K/02,
105K/08,
l05L/09,
105F/10,
105G/07,
105G/13,
105H/12,
105J/06,
105J/12,
105K/03,
105K/09,
105O/01,
105F/11,
105G/08,
105G/14,
105J/01,
105J/07,
105J/13,
105K/04,
105K/10,
105O/02,
105F/14,
105G/09,
105G/15,
105J/02,
105J/08,
105J/14,
105K/05,
105K/11,
105O/03
105F/15,
105G/10,
105G/16,
105J/03,
105J/09,
105J/15,
105K/06,
105K/12,
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
105F/16,
105G/11,
105H/05,
105J/04,
105J/10,
105K/01,
105K/07,
105L/08,
Description
Description
Pursuant to negotiations of the Umbrella Final Agreement for
the Yukon First Nations, the Government of Canada has agreed
that certain lands be prohibited from entry to ensure that no new
third-party interests are created.
En vertu des négociations de l’Accord cadre définitif pour les
Premières nations du Yukon, le gouvernement du Canada a convenu de la nécessité d’une interdiction d’accès à certains terrains
afin de s’assurer qu’aucun nouvel intéret au profit de tierces parties ne soit créé.
Le mandat de négociation fédéral pour les Premières nations du
Yukon, homologué par le gouvernement le 7 mai 1987, veille à
l’identification de parcelles de terres desquelles la sélection définitive des terres pourra être déterminée. Tel que stipulé par le
décret C.P. 1996-1848, du 5 décembre 1996, l’accès à certains
The Federal negotiating mandate approved by government on
May 7, 1987, for Yukon First Nations, provides for the identification of land parcels from which final land selections can be
made. As directed by Order in Council P.C.1996-1848 of December 5, 1996, certain lands are prohibited from entry to ensure that
———
———
1
1
SOR/96-533
DORS/96-533
2477
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-406
no new third-party interests are created. This Order currently provides protection to Rural Settlement Lands and Site Specific Settlement Lands for the Ross River Dena Council.
As a result of recent negotiations between Government and the
Ross River Dena Council, a new land selection has been approved
upon. Consequently, it is now necessary to repeal the existing
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 9, made
by Order in Council P.C. 1996-1848, of December 5, 1996 and to
substitute a new Order that will reflect the new land selection.
Therefore, the enclosed submission seeks the authority of the
Governor in Council, pursuant to section 98 of the Yukon Placer
Mining Act and section 14.1 of the Yukon Quartz Mining Act, to
prohibit entry on certain lands in the Yukon Territory. This Prohibition of Entry on Certain Lands Order will provide protection
against any new locating, prospecting or mining under the Yukon
Placer Mining Act and the Yukon Quartz Mining Act as per the
Agreement with the Ross River Dena Council. This Order will be
effective on the date of registration and will end on August 31,
2002. Existing claims staked under the Yukon Placer Mining Act
and the Yukon Quartz Mining Act will not be affected by this
Order.
terrains est interdit afin de s’assurer qu’aucun nouvel intéret au
profit de tierces parties ne soit créé. Ce décret assure présentement la protection des parcelles de terres désignées comme
« terres rurales désignées par le règlement » et « sites spécifiques » pour le Conseil Déna de Ross River.
Suite aux récentes négociations entre le gouvernement et le
Conseil Déna de Ross River, une nouvelle sélection préléminaire
des terres a été agréée. Conséquemment, il est maintenant nécessaire d’abroger le présent Décret no 9 de 1996 sur les terrains
interdits d’accès, pris par le décret C.P. 1996-1848 du 5 décembre
1996 et de le remplacer par un nouveau décret d’interdiction
d’accès à certains terrains correspondant à cette nouvelle proposition foncière.
Par conséquent, la présentation ci-jointe demande l’autorisation
de la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 98 de la Loi sur
l’extraction de l’or dans le Yukon et de l’article 14.1 de la Loi sur
l’extraction du quartz dans le Yukon, d’interdire l’accès à certains
terrains du Yukon. Ce décret interdisant l’accès à des terrains du
Yukon protégera ces terres de toute nouvelle activité de localisation, de prospection ou d’extraction en vertu de la Loi sur
l’extraction de l’or dans le Yukon et de la Loi sur l’extraction du
quartz dans le Yukon, conformément aux ententes conclues avec
le Conseil Déna de Ross River. Ce décret entrera en vigueur à la
date de son enregistrement et le demeurera jusqu’au 31 août 2002.
Ce décret n’affectera pas les réclamations existantes et jalonnées
selon la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon et la Loi sur
l’extraction du quartz dans le Yukon.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives can be considered since Prohibition of Entry
Orders must be made pursuant to the Yukon Placer Mining Act
and to the Yukon Quartz Mining Act.
On ne peut envisager d’autres solutions en raison de la nécessité de prendre un décret d’interdiction d’accès à certaines terres
en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon et de la
Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This Order will have a positive effect since it will protect the
land designated in the selections, as promised by the Government
of Canada for the settlement of Aboriginal land claims.
Le présent décret aura des répercussions positives car il aura
pour effet de protéger les terres désignées dans la sélection
définitive, tel que convenu par le gouvernement du Canada pour
le règlement des revendications territoriales des autochtones.
Lors des négociations sur les revendications territoriales des
autochtones, les enjeux environnementaux sont placés au premier
rang. Une fois les revendications territoriales complétées, différentes commissions consultatives environnementales et socioéconomiques seront mises sur pied afin d’assurer au public et au
gouvernement qu’il n’y aura pas d’abus des terres.
Environmental aspects are at the forefront of Aboriginal land
claims negotiations. When land claim agreements are finalized,
various environmental and socio-economic advisory boards will
be established to assure the public and government that the lands
are not being misused.
Consultation
Consultations
Early notice that orders like this would be approved from time
to time was provided through the Department of Indian Affairs
and Northern Development Web site. The Government of
Canada, the Government of the Yukon Territory and the Ross
River Dena Council have been consulted with respect to the Prohibition of Entry.
Préavis indiquant que des décrets comme celui-ci seraient approuvés de temps à autre a été donné dans le site Web du
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le gouvernement du Canada, le gouvernement du territoire du Conseil
Déna de Ross River ont été consultés concernant cette interdiction
d’accès.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There are no compliance mechanisms associated with this
Order. However, if claims are staked, the Mining Recorder will
refuse to accept them.
Ce décret ne comporte aucune méthode de surveillance de la
conformité. Toutefois, si des claims font l’objet d’un jalonnement, le conservateur des registres miniers refusera de les accepter.
2478
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Contact
Chris Cuddy
Chief, Land and Water Management Division
Department of Indian Affairs
and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
10 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
Tel.: (819) 994-7483
FAX: (819) 953-2590
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-406
Personne-ressource
Chris Cuddy
Chef, Division de la gestion des terres et des eaux
Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Ottawa (Ontatio)
K1A 0H4
Tél. : (819) 994-7483
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-2590
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2479
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-407
Registration
SOR/2000-407 14 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-407 14 novembre 2000
YUKON PLACER MINING ACT
YUKON QUARTZ MINING ACT
LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR DANS LE YUKON
LOI SUR L’EXTRACTION DU QUARTZ DANS LE YUKON
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the
Yukon Territory (2000, No. 10, Asi Keyi Natural
Environment Park, Y.T.)
Décret interdisant l’accès à des terrains du Yukon
(2000, no 10, Asi Keyi Natural Environment Park,
Yuk.)
P.C. 2000-1686 14 November, 2000
C.P. 2000-1686 14 novembre 2000
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the
lands described in the schedule to the annexed Order may be required to facilitate the establishment of the Asi Keyi Natural Environment Park;
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and
Northern Development, pursuant to section 98a of the Yukon
Placer Mining Act and section 14.1b of the Yukon Quartz Mining
Act, hereby makes the annexed Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 10, Asi Keyi Natural
Environment Park, Y.T.).
Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que les terrains visés à l’annexe du décret ci-après peuvent être nécessaires
pour faciliter l’établissement du Asi Keyi Natural Environment
Park,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 98a de la Loi
sur l’extraction de l’or dans le Yukon et de l’article 14.1b de la
Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil de prendre le Décret
interdisant l’accès à des terrains du Yukon (2000, no 10, Asi Keyi
Natural Environment Park, Yuk.), ci-après.
ORDER PROHIBITING ENTRY ON CERTAIN
LANDS IN THE YUKON TERRITORY
(2000, NO. 10, ASI KEYI NATURAL
ENVIRONMENT PARK, Y.T.)
DÉCRET INTERDISANT L’ACCÈS À DES
TERRAINS DU YUKON
(2000, No 10, ASI KEYI NATURAL
ENVIRONMENT PARK, YUK.)
PURPOSE
OBJET
1. The purpose of this Order is to prohibit entry for the purposes described in section 3 on lands that may be required to facilitate the establishment of the Asi Keyi Natural Environment
Park, Y.T.
1. Le présent décret vise à interdire l’accès, aux fins visées à
l’article 3, à des terrains qui peuvent être nécessaires pour faciliter
l’établissement du Asi Keyi Natural Environment Park, au
Yukon.
INTERPRETATION
INTERPRÉTATION
2. Aux fins du présent décret, « claim inscrit » s’entend :
a) soit d’un claim d’exploitation d’un placer inscrit et en règle,
qui a été acquis conformément à la Loi sur l’extraction de l’or
dans le Yukon;
b) soit d’un claim minier inscrit et en règle, qui a été acquis
conformément à la Loi sur l’extraction du quartz dans le
Yukon.
2. In this Order, “recorded claim” means
(a) a recorded placer claim, acquired under the Yukon Placer
Mining Act, that is in good standing; or
(b) a recorded mineral claim, acquired under the Yukon Quartz
Mining Act, that is in good standing.
PROHIBITION
INTERDICTION
3. Subject to section 4, no person shall enter on the lands set
out in the schedule, for the period beginning on the day on which
this Order comes into force and ending on August 31, 2005 for
the purpose of:
(a) locating a claim or prospecting for gold or other precious
minerals or stones under the Yukon Placer Mining Act; or
(b) locating a claim or prospecting or mining for minerals under the Yukon Quartz Mining Act.
3. Sous réserve de l’article 4, à compter de la date d’entrée en
vigueur du présent décret et jusqu’au 31 août 2005, il est interdit
d’aller sur les terrains visés à l’annexe aux fins :
a) soit d’y localiser un claim ou d’y prospecter pour découvrir
de l’or ou d’autres minéraux précieux, ou des pierres précieuses, sous le régime de la Loi sur l’extraction de l’or dans le
Yukon;
b) soit d’y localiser un claim, d’y prospecter ou d’y creuser
pour extraire des minéraux sous le régime de la Loi sur
l’extraction du quartz dans le Yukon.
———
a
b
S.C. 1991, c. 2, s. 2
S.C. 1994, c. 26, s. 78
2480
———
a
b
L.C. 1991, ch. 2, art. 2
L.C. 1994, ch. 26, art. 78
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-407
EXISTING RIGHTS AND INTERESTS
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Section 3 does not apply to entry on a recorded claim by the
owner or holder of that claim.
4. L’article 3 ne s’applique pas au propriétaire ou détenteur
d’un claim inscrit, en ce qui concerne l’accès à celui-ci.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
5. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
SCHEDULE
(Section 3)
ANNEXE
(article 3)
LANDS ON WHICH ENTRY IS PROHIBITED
(ASI KEYI NATURAL ENVIRONMENT PARK, Y.T.)
TERRAINS INTERDITS D’ACCÈS
(ASI KEYI NATURAL ENVIRONMENT PARK, YUK.)
In the Yukon Territory, all those parcels of land indicated as Asi
Keyi Natural Environment Park on the following maps on file at
the Federal Claims Office, Department of Indian Affairs and
Northern Development, at Whitehorse in the Yukon Territory,
copies of which have been deposited with the Head, Land Dispositions, at Whitehorse and with the Mining Recorders at
Whitehorse, Watson Lake, Mayo and Dawson, all in the said
Territory:
Dans le territoire du Yukon, les parcelles de terre désignées
comme « Asi Keyi Natural Environment Park » sur les cartes
mentionnées ci-après qui figurent aux dossiers du Bureau fédéral
des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord
canadien, à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, et dont des
copies ont été déposées auprès du chef de l’aliénation des terres, à
Whitehorse (territoire du Yukon) et au bureau des Registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson
(territoire du Yukon) :
TERRITORIAL RESOURCE BASE MAPS
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
115F/01,
115F/10,
115F/02,
115F/15,
115F/07,
115F/16,
115F/08,
115G/05,
115F/09,
115G/12,
115F/01,
115F/10,
115F/02,
115F/15,
115F/07,
115F/16,
115F/08,
115G/05,
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
115F/09,
115G/12,
Description
Description
During land claims negotiations with the Kluane First Nation
and the White River First Nation, it was agreed the Asi Keyi
Natural Environment Park, approximately 2,738,725 square kilometres, would be established and protected as a Special Management Area in the Yukon Territory. The objectives of which are,
among other things, for the Yukon Territorial Government to
designate, as soon as possible after the effective date of the
agreements, the Asi Keyi Natural Environment Park as a natural
environmental park under the Territorial Parks Act and to protect
and recognize the traditional and current use of the area by the
Kluane First Nation and the White River First Nation.
Pursuant to Chapter 10, Schedule B, Paragraph 3.4 of these two
agreements, these lands are to be protected as a Special Management Area for its archaeological, historical and cultural values.
Government has therefore agreed that it will take steps to ensure
that no new third-party interests are created on the identified
lands to provide the necessary protection for the area during the
period of completion of the required management plan.
Au cours des négociations avec les premières nations de
Kluane et de White River, on a convenu d’établir et de protéger le
Asi Keyi Environment Park, environ 2 738 725 kilomètres carrés,
à titre d’aire spéciale de gestion, dans le territoire du Yukon. Les
objectifs de cette mesure pour le gouvernement territorial du
Yukon étaient notamment de désigner, le plus tôt possible après la
date d’entrée en vigueur des ententes, le Asi Keyi Natural Environment Park à titre de parc de conservation du milieu naturel en
vertu de la Loi sur les parcs territoriaux et de protéger et reconnaître l’utilisation traditionnelle et actuelle de ce territoire par les
premières nations de Kluane et de White River.
Conformément au chapitre 10, annexe B, alinéa 3.4 de ces deux
ententes, ces terres sont censées être protégées à titre d’aire spéciale de gestion en raison de leur valeur sur les plans archéologique, historique et culturel. Le gouvernement a donc convenu de
prendre des mesures afin d’éviter que de nouveaux droits soient
créés pour des tierces parties sur les terres identifiées, de manière
à assurer la protection nécessaire à ce territoire pendant l’achèvement du plan de gestion requis.
Par conséquent, la présentation ci-jointe vise à obtenir l’autorisation de la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 98 de la
Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon et de l’article 14.1 de la
Therefore, the enclosed submission seeks the authority of the
Governor in Council, pursuant to section 98 of the Yukon Placer
Mining Act and section 14.1 of the Yukon Quartz Mining Act, to
2481
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-407
ensure that no new third-party interests are created on the identified lands, for five years, during completion of the required management plan and eventual creation of the Asi Keyi Natural Environment Park. This Prohibition of Entry on Certain Lands Order
will provide protection against any new locating, prospecting or
mining under the Yukon Placer Mining Act and the Yukon Quartz
Mining Act as per the Agreements with the Kluane First Nation
and the White River First Nation. This Order will be effective on
the date it comes into force and will end on August 31, 2005.
Existing claims staked under the Yukon Placer Mining Act and
the Yukon Quartz Mining Act will not be affected by this Order.
Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, de faire en sorte
qu’il n’y ait pas de nouveaux droits créés pour des tierces parties
sur les terres identifiées, pendant cinq ans, au cours de la période
où on parachèvera le plan de gestion nécessaire et où on créera le
Asi Keyi Natural Environment Park. Ce décret interdisant l’accès
à des terrains du Yukon protégera ces terres de toute nouvelle
activité de localisation, de prospection ou d’extraction en vertu de
la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon et de la Loi sur
l’extraction du quartz dans le Yukon, conformément aux ententes
conclues avec les premières nations de Kluane et de White River.
Ce décret entrera en vigueur à la date où il prendra effet et demeurera en vigueur jusqu’au 31 août 2005. Ce décret n’affectera
pas les réclamations existantes et jalonnées selon la Loi sur
l’extraction de l’or dans le Yukon et la Loi sur l’extraction du
quartz dans le Yukon.
Alternatives
Solutions envisagées
The establishment of the Asi Keyi Natural Environment Park
and surface mining activities are competing land uses which cannot take place on the same land simultaneously. Although the
mining acts contain provisions for compensation for damage to
other surface land holders, this is not a practical solution in the
present instance because of the use to which the surface is being
put. Therefore, no alternatives can be considered since Prohibition of Entry Orders must be made pursuant to the Yukon Placer
Mining Act and to the Yukon Quartz Mining Act.
L’établissement du Asi Keyi Natural Environment Park et la
poursuite d’activités minières de surface dans ce secteur sont des
utilisations concurrentielles des terres qui ne peuvent être menées
simultanément sur les mêmes terres. Bien que les lois minières
visées renferment des dispositions d’indemnisation pour les
dommages causés aux autres détenteurs de terres de surface, cette
solution n’est pas pratique dans le cas qui nous occupe en raison
de l’utilisation à laquelle on destine ce territoire. On ne peut donc
envisager d’autres solutions en raison de la nécessité de prendre
un décret d’interdiction d’accès à certaines terres en vertu de la
Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon et de la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This Order will have a positive effect since it will facilitate the
establishment of the Asi Keyi Natural Environment Park in accordance with the Kluane First Nation and the White River First
Nation.
Le présent décret aura des répercussions positives car il facilitera l’établissement du Asi Keyi Natural Environment Park,
comme le souhaitent les premières nations de Kluane et de White
River.
Consultation
Consultations
Early notice that orders like this would be approved from time
to time was provided through the Department of Indian Affairs
and Northern Development Web site. The Government of
Canada, the Government of the Yukon Territory and the Kluane
First Nation and the White River First Nation have been consulted with respect to the Prohibition of Entry.
Le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien renfermait un préavis indiquant que des décrets comme
celui-ci seraient pris de temps à autre. Le gouvernement du
Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et les premières
nations de Kluane et White River ont été consultés au sujet de
cette interdiction d’accès.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There are no compliance mechanisms associated with this
Order. However, if claims are staked, the Mining Recorder will
refuse to accept them.
Ce décret ne comporte aucun mécanisme pour en assurer le
respect. Toutefois, si des claims font l’objet d’un jalonnement, le
conservateur des registres miniers les refusera.
Contact
Chris Cuddy
Chief, Land and Water Management Division
Department of Indian Affairs and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
10 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
Tel.: (819) 994-7483
FAX: (819) 997-9623
Personne-ressource
Chris Cuddy
Chef, Division de la gestion des terres et des eaux
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Tél. : (819) 994-7483
TÉLÉCOPIEUR : (819) 997-9623
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
2482
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-408
Registration
SOR/2000-408 25 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-408 25 novembre 2000
INDIAN ACT
LOI SUR LES INDIENS
Order Repealing Certain Orders Amending the
Indian Bands Council Elections Order
Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant
l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes
indiennes
Whereas it has been declared that the councils of the Nut Lake
Indian Band (formerly Yellowquill Indian Band), Neskainlith
Indian Band, Sucker Creek Indian Band, N’Quatqua Indian Band
(formerly Anderson Lake Indian Band), Adams Lake Indian
Band, Chemawawin First Nation, Matsqui Indian Band, North
Thompson Indian Band, Norway House Indian Band, Sumas Indian Band, Chawathil Indian Band, Nisichawayasihk Indian Band
(formerly Nelson House Indian Band), Skwah Indian Band,
Squiala Indian Band, Ochapowace Indian Band, Cross Lake
Indian Band, Beardy’s and Okemasis Indian Band, Siksika
Nation, Muskeg Lake Indian Band, Pelican Lake Indian Band and
Nation Huronne-Wendat should be selected by elections to be
held in accordance with the Indian Act;
Whereas, by the Orders referred to in the annexed Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council
Elections Order, the Minister of Indian Affairs and Northern Development purported, under subsection 74(1) of the Indian Act, to
amend the Indian Bands Council Elections Ordera to remove the
requirement that elections of the councils of those bands be held
in accordance with the Indian Act;
Attendu qu’il a été déclaré que le conseil des bandes de
Nut Lake (bande auparavant connue sous le nom de Yellowquill),
Neskainlith, Sucker Creek, N’Quatqua (bande auparavant connue
sous le nom de Anderson Lake), Adams Lake, Chemawawin First
Nation, Matsqui, North Thompson, Norway House, Sumas,
Chawathil, Nisichawayasihk (bande auparavant connue sous le
nom de Nelson House), Skwah, Squiala, Ochapowace, Cross
Lake, Beardy’s and Okemasis, Siksika Nation, Muskeg Lake,
Pelican Lake et de la Nation Huronne-Wendat serait constitué au
moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens;
Whereas those Orders were not registered under section 6 of
the Statutory Instruments Act;
And whereas as a consequence those Orders have not come
into force;
Therefore, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 74(1) of the Indian Act, hereby
makes the annexed Order Repealing Certain Orders Amending
the Indian Bands Council Elections Order.
Ottawa, November 24, 2000
Attendu que, au moyen des arrêtés visés dans l’Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil
de bandes indiennes, ci-après, le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien se proposait, en vertu du paragraphe 74(1) de
la Loi sur les Indiens, de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennesa en vue de supprimer l’exigence voulant
que l’élection du conseil de ces bandes se tienne selon la Loi sur
les Indiens;
Attendu que ces arrêtés n’ont pas été enregistrés conformément
à l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires;
Attendu que ces arrêtés ne sont donc pas entrés en vigueur,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
prend l’Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l’Arrêté sur
l’élection du conseil de bandes indiennes, ci-après.
Ottawa, le 24 novembre 2000
Robert D. Nault
Minister of Indian Affairs
and Northern Development
Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien,
Robert D. Nault
ORDER REPEALING CERTAIN ORDERS
AMENDING THE INDIAN BANDS
COUNCIL ELECTIONS ORDER
ARRÊTÉ ABROGEANT CERTAINS ARRÊTÉS
MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION
DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES
REPEALS
ABROGATIONS
1. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Yellowquill Indian Band, dated November 17, 19931, is repealed.
1. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 17 novembre 19931 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Yellowquill est abrogé.
———
a
1
SOR/97-138
Not published in the Canada Gazette
———
a
1
DORS/97-138
Non publié dans la Gazette du Canada
2483
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-408
2. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Neskainlith Indian Band, dated January 22, 19971, is repealed.
3. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Sucker Creek Indian Band, dated January 28, 19971, is repealed.
4. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the N’Quatqua Indian Band (formerly the
Anderson Lake Indian Band), dated April 8, 19971, is repealed.
5. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Adams Lake Indian Band, dated April 8,
19971, is repealed.
6. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Chemawawin First Nation, dated
April 25, 19971, is repealed.
7. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Matsqui Indian Band, dated May 16,
19971, is repealed.
8. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the North Thompson Indian Band, dated
November 21, 19971, is repealed.
9. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Norway House Indian Band, dated January 23, 19981, is repealed.
10. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Sumas Indian Band, dated February 26,
19981, is repealed.
11. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Chawathil Indian Band, dated June 29,
19981, is repealed.
12. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Nisichawayasihk Indian Band (formerly
the Nelson House Indian Band), dated August 5, 19981, is repealed.
13. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Skwah Indian Band, dated March 24,
19991, is repealed.
14. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Squiala Indian Band, dated March 25,
19991, is repealed.
15. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Ochapowace Indian Band, dated
April 27, 19991, is repealed.
2484
2. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 22 janvier 19971 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Neskainlith est abrogé.
3. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 28 janvier 19971 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Sucker Creek est abrogé.
4. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 8 avril 19971 en vertu du paragraphe 74(1)
de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de N’Quatqua
(auparavant connue sous le nom de Anderson Lake) est abrogé.
5. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 8 avril 19971 en vertu du paragraphe 74(1)
de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de Adams Lake
est abrogé.
6. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 25 avril 19971 en vertu du paragraphe 74(1)
de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de Chemawawin
First Nation est abrogé.
7. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 16 mai 19971 en vertu du paragraphe 74(1)
de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de Matsqui est
abrogé.
8. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 21 novembre 19971 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
North Thompson est abrogé.
9. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien le 23 janvier 19981 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Norway House est abrogé.
10. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 26 février 19981 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Sumas est abrogé.
11. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 29 juin 19981 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Chawathil est abrogé.
12. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 5 août 19981 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Nisichawayasihk (auparavant connue sous le nom de Nelson
House) est abrogé.
13. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 24 mars 19991 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Skwah est abrogé.
14. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 25 mars 19991 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Squiala est abrogé.
15. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 27 avril 19991 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Ochapowace est abrogé.
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-408
16. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Cross Lake Indian Band, dated September 29, 19991, is repealed.
17. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Beardy’s and Okemasis Indian Band,
dated October 14, 19991, is repealed.
18. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Siksika Nation, dated November 8, 19991,
is repealed.
19. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Muskeg Lake Indian Band, dated February 24, 20001, is repealed.
20. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Pelican Lake Band, dated April 14, 20001,
is repealed.
21. The Order made by the Minister of Indian Affairs and
Northern Development under subsection 74(1) of the Indian
Act in respect of the Nation Huronne-Wendat, dated July 19,
20001, is repealed.
16. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 29 septembre 19991 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Cross Lake est abrogé.
17. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 14 octobre 19991 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Beardy’s and Okemasis est abrogé.
18. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 8 novembre 19991 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Siksika Nation est abrogé.
19. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 24 février 20001 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Muskeg Lake est abrogé.
20. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 14 avril 20001 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de
Pelican Lake est abrogé.
21. L’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien le 19 juillet 20001 en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l’égard de la bande de la
Nation Huronne-Wendat est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
22. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
22. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’arrêté.)
Description
Description
This Order repeals certain Orders issued under provisions of
the Indian Act which were intended to amend the Indian Bands
Council Elections Order of March 4, 1997. The 1997 Order lists
all the bands which conduct their elections under the Indian Act.
Cet arrêté abroge certains arrêtés émis en vertu de la Loi sur les
Indiens lesquels avaient pour but de modifier l’Arrêté sur les
élections de bandes indiennes du 4 mars 1997. L’arrêté de 1997
énumère les bandes qui sont soumises à l’application des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens.
Une erreur de procédure fut constatée en ce que ces arrêtés ministériels ne furent pas enregistrés conformément à la Loi sur les
textes réglementaires. Conséquemment, ces arrêtés ne sont pas en
vigueur. Ces arrêtés sont abrogés et sont remplacés par un arrêté
qui modifie l’Arrêté sur les élections de bandes indiennes.
Due to administrative oversight, those Orders were not registered as required under the Statutory Instruments Act. As a consequence, those Orders have not come into force and cannot now be
registered. Those Orders are being repealed and replaced by
an Order which will amend the Indian Bands Council Elections
Order.
Alternatives
Solutions envisagées
There is no alternative but to repeal those Orders which will
permit the administrative oversight to be corrected.
Il n’existe pas d’alternative autrement que d’abroger ces arrêtés
afin de corriger l’erreur procédurale.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The repealing of those Orders will allow the proper procedures
to be taken to correct the administrative oversight, which will
remove any uncertainty regarding the validity of the Chief and
Council of those bands.
L’abrogation de ces arrêtés ministériels permettra d’effectuer
les étapes nécessaires pour annuler toute incertitude juridique
quant à la validité des Chefs et conseils de ces bandes indiennes.
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2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-408
Consultation
Consultations
No consultation was undertaken as this process is merely
remedying an administrative oversight.
Aucune consultation ne fut entreprise pour corriger cette erreur
administrative en ce que cette correction est purement administrative.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Failing to correct the administrative oversight could result in
uncertainty regarding the authority of the Chief and Council of
those bands.
Un doute pourrait être soulevé quant à la légitimité des conseils
de bande concernés si cette erreur administrative n’était pas corrigée.
Contact
Mr. Randall Hanes
Manager, Elections Unit (Operations)
Department of Indian Affairs and Northern Development
10 Wellington Street, Room 1834
Hull, Quebec
K1A 0H4
Tel.: (819) 997-8237
E-mail: hanesr@inac.gc.ca
Personne-ressource
M. Randall Hanes
Gestionnaire, Section des opérations électorales
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, pièce 1834
Hull (Québec)
K1A 0H4
Tél. : (819) 997-8237
Courriel : hanesr@inac.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
2486
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-409
Registration
SOR/2000-409 25 November, 2000
Enregistrement
DORS/2000-409 25 novembre 2000
INDIAN ACT
LOI SUR LES INDIENS
Order Amending the Indian Bands Council
Elections Order
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil
de bandes indiennes
Whereas it has been declared that the councils of the Adams
Lake Indian Band, N’Quatqua Indian Band (formerly Anderson
Lake Indian Band), Chawathil Indian Band, Matsqui Indian Band,
Neskainlith Indian Band, North Thompson Indian Band,
Skwah Indian Band, Squiala Indian Band, Sumas Indian Band,
Siksika Nation, Sucker Creek Indian Band, Beardy’s and
Okemasis Indian Band, Muskeg Lake Indian Band, Nut Lake
Indian Band, Ochapowace Indian Band, Pelican Lake Indian
Band, Chemawawin First Nation, Cross Lake Indian Band,
Nisichawayasihk Indian Band (formerly Nelson House Indian
Band) and Norway House Indian Band should be selected by
elections to be held in accordance with the Indian Act;
Whereas those bands have developed their own election codes
and local community systems for selecting a chief and councillors;
Whereas conversion to a local community electoral system
would better serve the needs of those bands;
And whereas the Minister of Indian Affairs and Northern Development no longer deems it advisable for the good government
of those bands that elections of the councils of those bands be
held in accordance with the Indian Act;
Therefore, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 74(1) of the Indian Act, hereby
makes the annexed Order Amending the Indian Bands Council
Elections Order.
Ottawa, November 24, 2000
Attendu qu’il a été déclaré que le conseil des bandes de Adams
Lake, N’Quatqua (auparavant connue sous le nom de Anderson
Lake), Chawathil, Matsqui, Neskainlith, North Thompson,
Skwah, Squiala, Sumas, Siksika Nation, Sucker Creek, Beardy’s
and Okemasis, Muskeg Lake, Nut Lake, Ochapowace, Pelican
Lake, Chemawawin First Nation, Cross Lake, Nisichawayasihk
(auparavant connue sous le nom de Nelson House) et Norway
House serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi
sur les Indiens;
Robert D. Nault
Minister of Indian Affairs
and Northern Development
Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien,
Robert D. Nault
Attendu que ces bandes ont établi leurs propres règles électorales et un système électoral local pour l’élection du chef et des
conseillers;
Attendu que la conversion à un système électoral local servirait
mieux les intérêts de ces bandes;
Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de ces bandes
que leurs conseils soient constitués au moyen d’élections tenues
selon la Loi sur les Indiens,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, ci-après.
Ottawa, le 24 novembre 2000
ORDER AMENDING THE INDIAN BANDS
COUNCIL ELECTIONS ORDER
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION
DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Item 1 of Part I of Schedule I to the Indian Bands Council
Elections Order1 is repealed.
2. Item 6 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
1. L’article 1 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur
l’élection du conseil de bandes indiennes1 est abrogé.
2. L’article 6 de la partie I de l’annexe I du même arrêté est
abrogé.
3. L’article 19 de la partie I de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
4. L’article 49 de la partie I de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
5. L’article 57 de la partie I de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
3. Item 19 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
4. Item 49 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
5. Item 57 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
———
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SOR/97-138
———
1
DORS/97-138
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-409
6. Item 60 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
17. Item 24 of Part IV of Schedule I to the Order is repealed.
18. Item 26 of Part IV of Schedule I to the Order is repealed.
6. L’article 60 de la partie I de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
7. L’article 77 de la partie I de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
8. L’article 84 de la partie I de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
9. L’article 87 de la partie I de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
10. Les articles 9 et 10 de la partie II de l’annexe I du même
arrêté sont abrogés.
11. L’article 2 de la partie III de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
12. L’article 20 de la partie III de l’annexe I du même arrêté est abrogé.
13. Les articles 22 et 23 de la partie III de l’annexe I du
même arrêté sont abrogés.
14. L’article 26 de la partie III de l’annexe I du même arrêté est abrogé.
15. L’article 5 de la partie IV de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
16. L’article 7 de la partie IV de l’annexe I du même arrêté
est abrogé.
17. L’article 24 de la partie IV de l’annexe I du même arrêté est abrogé.
18. L’article 26 de la partie IV de l’annexe I du même arrêté est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
19. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
19. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’arrêté.)
7. Item 77 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
8. Item 84 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
9. Item 87 of Part I of Schedule I to the Order is repealed.
10. Items 9 and 10 of Part II of Schedule I to the Order are
repealed.
11. Item 2 of Part III of Schedule I to the Order is repealed.
12. Item 20 of Part III of Schedule I to the Order is repealed.
13. Items 22 and 23 of Part III of Schedule I to the Order
are repealed.
14. Item 26 of Part III of Schedule I to the Order is repealed.
15. Item 5 of Part IV of Schedule I to the Order is repealed.
16. Item 7 of Part IV of Schedule I to the Order is repealed.
Description
Description
Ministerial Orders were issued purporting to remove 20 Indian
bands from the application of the Indian Act election provisions
between November 1993 and April 2000. Through an administrative oversight, those Orders were not registered as required under
the Statutory Instruments Act. Therefore, those Orders did not
come into force.
Section 74 of the Indian Act provides that whenever the Minister of Indian Affairs and Northern Development deems it advisable for the good government of a band, he may declare by order
that after a day to be named therein the council of the band, consisting of a chief and councillors, shall be selected by elections to
be held in accordance with the Act.
This Ministerial Order confirms the revocation of the application of the election provisions of the Indian Act and amends the
Indian Bands Council Elections Order of March 4, 1997. The
1997 Order lists those bands which are subject to Indian Act elections.
Des arrêtés ministériels ont été émis entre novembre 1993 et
avril 2000 afin de retirer 20 bandes indiennes des dispositions
électorales de la Loi sur les Indiens. Une erreur de procédure fut
constatée en ce que ces arrêtés ne furent pas enregistrés conformément à la Loi sur les textes réglementaires.
2488
L’article 74 de la Loi sur les Indiens prévoit que lorsque le ministre juge utile à la bonne administration d’une bande de désigner qu’une bande indienne soit constitué d’un Chef et de ses
conseillers en vertu de la Loi, il en déclare ainsi par arrêté.
Cet arrêté ministériel confirme l’annulation de l’application des
dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et la mise à jour
de l’Arrêté sur les élections de bandes indiennes du 4 mars 1997.
L’arrêté de 1997 énumère les bandes qui sont soumises au système électorale de la Loi sur les Indiens.
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SOR/DORS/2000-409
Those bands have satisfied the Department’s Conversion to
Community Election System Policy.
Ces bandes ont rencontré les exigences de la Politique sur la
conversion à un système électoral coutumier du ministère.
Alternatives
Solutions envisagées
In the absence of this Order, the bands cannot hold their leadership selection according to their community elections systems.
Les bandes concernées ne peuvent choisir leurs représentants
selon leur système électoral coutumier tant que l’arrêté ministériel
n’est pas enregistré.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Amendment of the Indian Bands Elections Order would ensure
that those bands can operate their leadership selection process
according to their own systems.
There is no cost consequence to remove those Bands from the
Indian Bands Council Elections Order. Those First Nations assume full responsibility for the conduct of the entire electoral
process.
La modification à l’Arrêté sur les élections de bandes indiennes confirmerait que les bandes ont droit de tenir leurs élections
selon leurs propres systèmes.
Il n’y a aucun coût associé à retirer ces bandes de l’Arrêté sur
les élections de bandes indiennes. Ces Premières Nations assument l’entière responsabilité de la mise en oeuvre de leurs systèmes électoraux coutumiers.
Consultation
Consultations
There was no consultation with the Department’s partners with
respect to this particular Order as it remedies an administrative
oversight.
When the Custom Election Codes of those First Nations were
originally being developed, the department provided some assistance in explaining the requirements of the Conversion to Community Election System Policy which in turn, fulfilled Canada’s
commitment to strengthen aboriginal governance in its Gathering
Strength: Canada’s Aboriginal Action Plan’s initiative.
Il n’y a pas eu de consultations auprès des partenaires du ministère du au fait que cet arrêté ministériel à pour but de remédier
à une erreur procédurale.
Lorsque ces codes électoraux communautaires ont été soumis
originalement, le ministère, conformément à son engagement à
renforcer les gouvernements locaux autochtones tel que promus
dans Rassembler nos forces : Le plan d’action du Canada pour
les questions autochtones, a fourni l’aide nécessaire à ces Premières Nations pour connaître les exigences de la Politique sur la
conversion à un système électoral coutumier.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
By failing to register this Ministerial Order, the administrative
oversight will not be remedied and thereby, those First Nations
cannot validly elect their leaders according to their community
elections systems.
À défaut d’enregistrer cet arrêté ministériel consolidé, l’erreur
administrative ne pourra être corrigée ce qui empêcherait la reconnaissance des élections tenues conformément à leurs codes
électoraux coutumiers.
Contact
Mr. Randall Hanes
Manager, Elections Unit (Operations)
Department of Indian Affairs and Northern Development
10 Wellington Street, Room 1834
Hull, Quebec
K1A 0H4
Tel.: (819) 997-8237
E-mail: hanesr@inac.gc.ca
Personne-ressource
M. Randall Hanes
Gestionnaire, Section des opérations électorales
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, pièce 1834
Hull (Québec)
K1A 0H4
Tél. : (819) 997-8237
Courriel : hanesr@inac.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2489
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SI/TR/2000-107
Registration
SI/2000-107 6 December, 2000
Enregistrement
TR/2000-107 6 décembre 2000
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Leo Vandenbrand Remission Order
Décret de remise concernant Leo Vandenbrand
P.C. 2000-1679 14 November, 2000
C.P. 2000-1679 14 novembre 2000
Her Excellency the Governor General in Council, considering
that it is in the public interest to do so, on the recommendation of
the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)a
of the Financial Administration Act, hereby remits to Leo
Vandenbrand $3,976.68 of tax paid under Part IX of the Excise
Tax Act in respect of the construction of a residence and for
which no rebate is payable, on condition that a written claim for
the remission is made to the Minister of National Revenue within
two years after the date of this Order.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Leo
Vandenbrand de la somme de 3 976,68 $ payée au titre de la taxe
aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la construction d’une résidence pour laquelle aucun remboursement n’est payable, à la condition qu’il présente une demande écrite à cet effet au ministre du Revenu national dans les
deux ans suivant la date du présent décret.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits $3,976.68 of the goods and services tax
(GST), a rebate of which the taxpayer became disentitled to as a
result of failing to apply for the rebate in a timely manner after
relying upon inaccurate information provided to him by Canada
Customs and Revenue Agency (CCRA) officials.
Le décret accorde une remise de 3 976,68 $ au titre d’un remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) auquel le
contribuable est devenu inadmissible parce qu’il a omis de présenter sa demande dans le délai prescrit en raison de renseignements inexacts reçus de fonctionnaires de l’Agence des douanes
et du revenu du Canada (ADRC).
———
———
a
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
2490
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SI/TR/2000-108
Registration
SI/2000-108 6 December, 2000
Enregistrement
TR/2000-108 6 décembre 2000
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of
Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River
Dena Council, Y.T.)
Décret déclarant inaliénables certaines terres du
Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.)
P.C. 2000-1685 14 November, 2000
C.P. 2000-1685 14 novembre 2000
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands
Act, hereby makes the annexed Order Respecting the Withdrawal
from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross
River Dena Council, Y.T.).
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres
territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon
(Conseil Déna de Ross River, Yuk.), ci-après.
ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL
FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN THE YUKON
TERRITORY (ROSS RIVER DENA COUNCIL, Y.T.)
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES
CERTAINES TERRES DU YUKON
(CONSEIL DÉNA DE ROSS RIVER, YUK.)
PURPOSE
OBJET
1. The purpose of this Order is to withdraw certain lands from
disposal to facilitate the settlement of the Ross River Dena claims
in the Yukon Territory.
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement de la revendication des
Déna de Ross River au Yukon.
LANDS WITHDRAWN FROM DISPOSAL
TERRES INALIÉNABLES
2. Subject to sections 3 and 4, the tracts of territorial lands set
out in the schedule are withdrawn from disposal for the period
beginning on the day on which this Order is made and ending on
August 31, 2002.
2. Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l’annexe sont déclarées inaliénables pour la période commençant à la date de la prise du présent décret et se terminant le
31 août 2002.
EXCEPTIONS
EXCEPTIONS
3. Section 2 does not apply to the disposition of
(a) substances or materials under the Territorial Quarrying
Regulations; or
(b) timber under the Yukon Timber Regulations.
3. L’article 2 ne s’applique pas :
a) aux matières et matériaux qui peuvent être aliénés en vertu
du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;
b) au bois qui peut être aliéné en vertu du Règlement sur le bois
du Yukon.
EXISTING RIGHTS AND INTERESTS
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas :
a) aux claims miniers existants, inscrits et en règle, qui ont été
acquis conformément à la Loi sur l’extraction de l’or dans le
Yukon ou à la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon;
b) aux droits et titres pétroliers et gaziers existants, octroyés en
vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
c) aux droits existants, acquis en vertu de l’article 8 de la Loi
sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales.
4. For greater certainty, section 2 does not apply to
(a) existing recorded mineral claims in good standing acquired
under the Yukon Placer Mining Act or the Yukon Quartz Mining Act;
(b) existing oil and gas rights and interests granted under the
Canada Petroleum Resources Act; or
(c) existing rights acquired under section 8 of the Territorial
Lands Act or under the Territorial Lands Regulations.
REPEAL
ABROGATION
5. The Order Respecting the Withdrawal from Disposal of
Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.)1 is repealed.
5. Le Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.)1 est abrogé.
———
———
1
1
SI/96-114
TR/96-114
2491
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SI/TR/2000-108
SCHEDULE
(Section 2)
ANNEXE
(article 2)
TRACTS OF LAND WITHDRAWN FROM DISPOSAL
(ROSS RIVER DENA COUNCIL, Y.T.)
TERRES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
(CONSEIL DÉNA DE ROSS RIVER, YUK.)
In the Yukon Territory, all those parcels of land shown as Rural
Lands and Site Specific Settlement Land on the following maps
on file at the Federal Claims Office, Department of Indian Affairs
and Northern Development, at Whitehorse in the Yukon Territory, copies of which have been deposited with the Head, Land
Dispositions, at Whitehorse and with the Mining Recorders at
Whitehorse, Watson Lake, Mayo and Dawson, in the Yukon
Territory:
Dans le Yukon, les parcelles de terre qui sont désignées comme
« Rural Lands » et « Site Specific Settlement Lands » sur les cartes mentionnées ci-après, versées aux dossiers du Bureau fédéral
des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord
canadien, à Whitehorse (Yukon), et dont des copies ont été déposées auprès du chef de l’aliénation des terres, à Whitehorse
(Yukon) et au bureau des registres miniers, à Whitehorse, à
Watson Lake, à Mayo et à Dawson (Yukon) :
TERRITORIAL RESOURCE BASE MAPS
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
105F/09,
105G/06,
105G/12,
105H/06,
105J/05,
105J/11,
105K/02,
105K/08,
105L/09,
105F/10,
105G/07,
105G/13,
105H/12,
105J/06,
105J/12,
105K/03,
105K/09,
105O/01,
105F/11,
105G/08,
105G/14,
105J/01,
105J/07,
105J/13,
105K/04,
105K/10,
105O/02,
105F/14,
105G/09,
105G/15,
105J/02,
105J/08,
105J/14,
105K/05,
105K/11,
105O/03
105F/15,
105G/10,
105G/16,
105J/03,
105J/09,
105J/15,
105K/06,
105K/12,
105F/16,
105G/11,
105H/05,
105J/04,
105J/10,
105K/01,
105K/07,
105L/08,
105F/09,
105G/06,
105G/12,
105H/06,
105J/05,
105J/11,
105K/02,
105K/08,
105L/09,
105F/10,
105G/07,
105G/13,
105H/12,
105J/06,
105J/12,
105K/03,
105K/09,
105O/01,
105F/11,
105G/08,
105G/14,
105J/01,
105J/07,
105J/13,
105K/04,
105K/10,
105O/02,
105F/14,
105G/09,
105G/15,
105J/02,
105J/08,
105J/14,
105K/05,
105K/11,
105O/03
105F/15,
105G/10,
105G/16,
105J/03,
105J/09,
105J/15,
105K/06,
105K/12,
105F/16,
105G/11,
105H/05,
105J/04,
105J/10,
105K/01,
105K/07,
105L/08,
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The purpose of this Order is to repeal the Order Respecting the
Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.), made by Order in Council
P.C. 1996-1872 of December 5, 1996 and to make the annexed
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands
in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.), for the
period beginning on the day on which this Order is made and
ending on August 31, 2002, for the reason that the lands may be
required to facilitate the settlement of Aboriginal land claims.
Le décret a pour objet d’abroger le Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.), pris
par le décret C.P. 1996-1872 du 5 décembre 1996, et de prendre
en remplacement le Décret déclarant inaliénables certaines terres
du Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.), pour la période
commençant à la date de la prise du décret et se terminant le
31 août 2002, afin de faciliter le règlement des revendications
territoriales des Autochtones.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
2492
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SI/TR/2000-109
Registration
SI/2000-109 6 December, 2000
Enregistrement
TR/2000-109 6 décembre 2000
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of
Certain Lands in the Yukon Territory (Asi Keyi
Natural Environment Park, Y.T.)
Décret déclarant inaliénables certaines terres du
Yukon (Asi Keyi Natural Environment Park, Yuk.)
P.C. 2000-1687 14 November, 2000
C.P. 2000-1687 14 novembre 2000
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands
Act, hereby makes the annexed Order Respecting the Withdrawal
from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Asi Keyi
Natural Environment Park, Y.T.).
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres
territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil
prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon
(Asi Keyi Natural Environment Park, Yuk.), ci-après.
ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL
FROM DISPOSAL OF CERTAIN LANDS
IN THE YUKON TERRITORY
(ASI KEYI NATURAL ENVIRONMENT PARK, Y.T.)
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES
CERTAINES TERRES DU YUKON
(ASI KEYI NATURAL ENVIRONMENT PARK, YUK.)
PURPOSE
OBJET
1. The purpose of this Order is to withdraw certain lands from
disposal to facilitate the establishment of the Asi Keyi Natural
Environment Park, in the Yukon Territory.
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter l’établissement du Asi Keyi Natural
Environment Park, au Yukon.
LANDS WITHDRAWN FROM DISPOSAL
TERRES INALIÉNABLES
2. Subject to sections 3 and 4, the tracts of territorial lands set
out in the schedule are withdrawn from disposal for the period
beginning on the day on which this Order is made and ending on
August 31, 2005.
2. Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l’annexe sont déclarées inaliénables pour la période commençant à la date de la prise du présent décret et se terminant le
31 août 2005.
EXCEPTIONS
EXCEPTIONS
3. Section 2 does not apply to the disposition of
(a) substances or materials that may be disposed of under the
Territorial Quarrying Regulations;
(b) timber under the Yukon Timber Regulations.
EXISTING RIGHTS AND INTERESTS
4. For greater certainty, section 2 does not apply to
(a) existing recorded mineral claims in good standing acquired
under the Yukon Placer Mining Act or the Yukon Quartz Mining Act;
(b) existing oil and gas rights and interests granted under the
Canada Petroleum Resources Act; or
(c) existing rights acquired under section 8 of the Territorial
Lands Act or under the Territorial Lands Regulations.
3. L’article 2 ne s’applique pas :
a) aux matières et matériaux qui peuvent être aliénés en vertu
du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;
b) au bois qui peut être aliéné en vertu du Règlement sur le bois
du Yukon.
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas :
a) aux claims miniers existants, inscrits et en règle, qui ont été
acquis conformément à la Loi sur l’extraction de l’or dans le
Yukon ou à la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon;
b) aux droits et titres pétroliers et gaziers existants, octroyés en
vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
c) aux droits existants, acquis en vertu de l’article 8 de la Loi
sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales.
2493
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25 SI/TR/2000-109
SCHEDULE
(Section 2)
ANNEXE
(article 2)
TRACTS OF LAND WITHDRAWN FROM DISPOSAL
(ASI KEYI NATURAL ENVIRONMENT PARK, Y.T.)
TERRES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
(ASI KEYI NATURAL ENVIRONMENT PARK , YUK.)
In the Yukon Territory, all those parcels of land indicated as Asi
Keyi Natural Environment Park on the following maps on file at
the Federal Claims Office, Department of Indian Affairs and
Northern Development, at Whitehorse in the Yukon Territory,
copies of which have been deposited with the Head, Land Dispositions, at Whitehorse and with the Mining Recorders at
Whitehorse, Watson Lake, Mayo and Dawson, all in the said
Territory:
Dans le territoire du Yukon, les parcelles de terre désignées
comme Asi Natural Environment Park sur les cartes mentionnées
ci-après qui figurent aux dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à
Whitehorse, dans le territoire du Yukon, et dont des copies ont été
déposées auprès du chef de l’aliénation des terres, à Whitehorse
(territoire du Yukon) et au bureau des Registres miniers, à
Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson (territoire du
Yukon) :
TERRITORIAL RESOURCE BASE MAPS
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
115F/01,
115F/10,
115F/02,
115F/15,
115F/07,
115F/16,
115F/08,
115G/05,
115F/09,
115G/12,
115F/01,
115F/10,
115F/02,
115F/15,
115F/07,
115F/16,
115F/08,
115G/05,
115F/09,
115G/12,
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The purpose of this Order is to make the annexed Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the
Yukon Territory (Asi Keyi Natural Environment Park, Y.T.), for
the period beginning on the day on which this Order is made and
ending on August 31, 2005, for the reason that the lands may be
required to facilitate establishment of the Asi Keyi Natural Environment Park, in the Yukon Territory.
Le décret ci-joint a pour objet d’abroger le Décret déclarant
inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Asi Keyi
Natural Environment Park, Yuk.) pour la période commençant à
la date de la prise du présent décret jusqu’au 31 août 2005 afin de
faciliter l’établissement du Asi Keyi Natural Environment Park au
Yukon.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 2000
2494
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 2000
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
TABLE OF CONTENTS
SOR:
SI:
SOR/2000-402—409
SI/2000-107
109
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Registration
No.
P.C.
2000
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/2000-402
1680
Transport
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Roof
Intrusion Protection) .....................................................................................
2440
SOR/2000-403
1681
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1203 =
Schedule F)...................................................................................................
2444
SOR/2000-404
1682
Transport
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part V) ...........
2448
SOR/2000-405
1683
Transport
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I and II)...
2466
SOR/2000-406
1684
Indian Affairs and
Northern Development
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000,
No. 8, Ross River Dena Council, Y.T.) ........................................................
2476
SOR/2000-407
1686
Indian Affairs and
Northern Development
Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000,
No. 10, Asi Keyi Natural Environment Park, Y.T.)......................................
2480
SOR/2000-408
Indian Affairs and
Northern Development
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council
Elections Order.............................................................................................
2483
SOR/2000-409
Indian Affairs and
Northern Development
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order........................
2487
SI/2000-107
1679
National Revenue
Leo Vandenbrand Remission Order..............................................................
2490
SI/2000-108
1685
Indian Affairs and
Northern Development
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the
Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.).......................................
2491
Indian Affairs and
Northern Development
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the
Yukon Territory (Asi Keyi Natural Environment Park, Y.T.) ......................
2493
SI/2000-109
1687
i
2000-12-06 Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 25
INDEX
SOR:
SI:
SOR/2000-402—409
Abbreviations: e — erratum
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
SI/2000-107—109
Date
Page
Comments
Canadian Aviation Regulations (Part V)Regulations Amending............................
Aeronautics Act
SOR/2000-404
14/11/00
2448
Canadian Aviation Regulations (Parts I and II)Regulations Amending .................
Aeronautics Act
SOR/2000-405
14/11/00
2466
Food and Drug Regulations (1203Schedule F)Regulations Amending ..............
Food and Drugs Act
SOR/2000-403
14/11/00
2444
Indian Bands Council Elections OrderOrder Amending ........................................
Indian Act
SOR/2000-409
25/11/00
2487
SOR/2000-408
25/11/00
2483
x
SI/2000-107
06/12/00
2490
n
SOR/2000-402
14/11/00
2440
SOR/2000-406
14/11/00
2476
n
SOR/2000-407
14/11/00
2480
n
Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River
Dena Council, Y.T.)Order ................................................................................
Territorial Lands Act
SI/2000-108
06/12/00
2491
n
Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Asi Keyi
Natural Environment Park, Y.T.)Order ............................................................
Territorial Lands Act
SI/2000-109
06/12/00
2493
n
Indian Bands Council Elections OrderOrder Repealing Certain Orders
Amending .............................................................................................................
Indian Act
Leo Vandenbrand Remission Order ...........................................................................
Financial Administration Act
Motor Vehicle Safety Regulations (Roof Intrusion Protection)Regulations
Amending .............................................................................................................
Motor Vehicle Safety Act
Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 8, Ross
River Dena Council, Y.T.)Order ......................................................................
Yukon Placer Mining Act
Yukon Quartz Mining Act
Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 10, Asi
Keyi Natural Environment Park, Y.T.)Order....................................................
Yukon Placer Mining Act
Yukon Quartz Mining Act
ii
2000-12-06 Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, no 25
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
DORS/2000-402—409
TR/2000-107—109
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
No d'enregistrement.
C.P.
2000
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/2000-402
1680
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (résistance du pavillon à la pénétration) ...................................
2440
DORS/2000-403
1681
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1203 
Annexe F) .....................................................................................................
2444
DORS/2000-404
1682|
Transports
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie V) ..........
2448
DORS/2000-405
1683
Transports
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et II)...
2466
DORS/2000-406
1684
Affaires indiennes
et du Nord canadien
Décret interdisant l’accès à des terrains du Yukon (2000, n° 8, Conseil
Déna de Ross River, Yuk.) ...........................................................................
2476
DORS/2000-407
1686
Affaires indiennes
et du Nord canadien
Décret interdisant l’accès à des terrains du Yukon (2000, n° 10, Asi Keyi
Natural Environment Park, Yuk.) .................................................................
2480
DORS/2000-408
Affaires indiennes
et du Nord canadien
Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l’Arrêté sur l’élection du
conseil de bandes indiennes..........................................................................
2483
DORS/2000-409
Affaires indiennes
et du Nord canadien
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.......
2487
TR/2000-107
1679
Revenu national
Décret de remise concernant Leo Vandenbrand ...........................................
2490
TR/2000-108
1685
Affaires indiennes
et du Nord canadien
Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de
Ross River, Yuk.) .........................................................................................
2491
Affaires indiennes
et du Nord canadien
Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Asi Keyi Natural
Environment Park, Yuk.)..............................................................................
2493
TR/2000-109
1687
iii
2000-12-06 Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, n o 25
INDEX
DORS:
TR:
DORS/2000-402—409
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/2000-107—109
Abréviations : e — erratum
n — nouveau
r — revise
a — abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
no
Date
Page
Aliments et drogues (1203  Annexe F)= Règlement modifiant le Règlement......
Aliments et drogues (Loi)
DORS/2000-403
14/11/00
2444
Aviation canadien (Partie V)  Règlement modifiant le Règlement.........................
Aéronautique (Loi)
DORS/2000-404
14/11/00
2448
Aviation canadien (Parties I et II)= Règlement modifiant le Règlement .................
Aéronautique (Loi)
DORS/2000-405
14/11/00
2466
Déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Asi Keyi Natural Environment
Park, Yuk.)  Décret ...........................................................................................
Terres territoriales (Loi)
TR/2000-109
06/12/00
2493
n
Déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River,
Yuk.)  Décret ....................................................................................................
Terres territoriales (Loi)
TR/2000-108
06/12/00
2491
n
Élection du conseil de bandes indiennes  Arrêté abrogeant certains arrêtés
modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes..........................
Indiens (Loi)
DORS/2000-408
25/11/00
2483
a
Élection du conseil de bandes indiennes  Arrêté modifiant l’Arrêté.......................
Indiens (Loi)
DORS/2000-409
25/11/00
2487
DORS/2000-407
14/11/00
2480
n
DORS/2000-406
14/11/00
2476
n
Leo Vandenbrand  Décret de remise ......................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/2000-107
06/12/00
2490
n
Sécurité des véhicules automobiles (résistance du pavillon à la pénétration) 
Règlement modifiant le Règlement ......................................................................
Sécurité automobile (Loi)
DORS/2000-402
14/11/00
2440
Interdisant l’accès à des terrains du Yukon (2000, n° 10, Asi Keyi Natural
Environment Park, Yuk.)  Décret .....................................................................
Extraction de l’or dans le Yukon (Loi)
Extraction du quartz dans le Yukon (Loi)
Interdisant l’accès à des terrains du Yukon (2000, n° 8, Conseil Déna de Ross
River, Yuk.)  Décret .........................................................................................
Extraction de l’or dans le Yukon (Loi)
Extraction du quartz dans le Yukon (Loi)
iv
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