Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 133, no 4
Vol. 133, No. 4
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, FEBRUARY 17, 1999
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 17 FÉVRIER 1999
Statutory Instruments 1999
Textes réglementaires 1999
SOR/99-74 to 83 and SI/99-10
DORS/99-74 à 83 et TR/99-10
Pages 458 to 495
Pages 458 à 495
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 6, 1999 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 6 janvier 1999 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
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Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is $87.75 and single issues, $4.95. Orders
should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public Works and
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du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d'un exemplaire, de 3,50 $. Pour
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du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1999
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-74
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Registration
SOR/99-74 29 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-74 29 janvier 1999
IMMIGRATION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION
Regulations Amending the Immigration
Regulations, 1978 and Making a Related
Amendment
Règlement modifiant le Règlement sur
l’immigration de 1978 et apportant une
modification connexe
P.C. 1999-109
C.P. 1999-109
29 January, 1999
29 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration,
pursuant to subsection 6(5)a and paragraph 114(1)(e)b of the Immigration Act, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Immigration Regulations, 1978 and Making a Related
Amendment.
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration et en vertu du paragraphe 6(5)a et de
l’alinéa 114(1)e)b de la Loi sur l’immigration, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur l’immigration de 1978 et apportant une modification connexe, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE IMMIGRATION
REGULATIONS, 1978 AND MAKING A RELATED
AMENDMENT
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’IMMIGRATION DE 1978 ET APPORTANT UNE
MODIFICATION CONNEXE
IMMIGRATION REGULATIONS,
1978
RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION DE 1978
1
1. Paragraph (c) of the definition “member of the undocumented Convention refugee in Canada class” in subsection 2(1) of the Immigration Regulations, 19782 is replaced by
the following:
(c) whose country of nationality or, if stateless, whose country of former habitual residence is a country, set out in
Schedule XII, that is in turmoil and does not have a central
authority that can issue identity documents,
2. Section 401 of the Regulations is amended by adding the
word “and” at the end of paragraph (b), by striking out the
word “and” at the end of paragraph (c) and by repealing
paragraph (d).
3. Schedule XII to the Regulations is amended by replacing
the reference “(Subsection 2(1) and paragraphs 11.402(1)(c)
and 40(d))” after the heading “SCHEDULE XII” with the
reference “(Subsection 2(1) and paragraph 11.402(1)(d))”.
REGULATIONS AMENDING THE IMMIGRATION REGULATIONS,
1. L’alinéa c)1 de la définition de « réfugié au sens de la
Convention se trouvant au Canada sans pièces d’identité », au
paragraphe 2(1) du Règlement sur l’immigration de 19782, est
remplacé par ce qui suit :
c) dont le pays de nationalité ou, s’il est apatride, le pays
dans lequel il avait sa résidence habituelle est un pays mentionné à l’annexe XII, en état de trouble, qui n’a pas
d’organe central pouvant délivrer des pièces d’identité;
2. L’alinéa 40d) du même règlement est abrogé.
3. La mention « (Paragraphe 2(1) et alinéas 11.402(1)c) et
40d)) » qui suit le titre « ANNEXE XII » du même règlement
est remplacé par (paragraphe 2(1) et alinéa 11.402(1)d)) ».
1978
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION DE
1978
4. Section 8 of the Regulations Amending the Immigration
Regulations, 19781 is replaced by the following:
8. Items 1 and 2 of Schedule XII to the Regulations cease to
be in force on January 31, 2001.
4. L’article 8 du Règlement modifiant le Règlement sur
l’immigration de 19781 est remplacé par ce qui suit :
8. Les articles 1 et 2 de l’annexe XII du même règlement
cessent d’avoir effet le 31 janvier 2001.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on January 30, 1999.
———
a
b
1
2
S.C. 1992, c. 49, s. 3
S.C. 1992, c. 49, s. 102(1)
SOR/97-86
SOR/78-172
458
5. Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
———
a
b
1
2
L.C. 1992, ch. 49, art. 3
L.C. 1992, ch. 49, art. 102(1)
DORS/97-86
DORS/78-172
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Paragraph 114(1)(e) of the Immigration Act allows the Governor in Council to create classes of immigrants and to prescribe
landing requirements in regulation in order to grant permanent
resident status (landing) to persons on public policy or compassionate or humanitarian grounds. These amendments renew
Schedule XII of the Immigration Regulations, 1978, i.e. the
country list to which the regulations apply, as well as the sunset
clause contained in the Regulations.
L’alinéa 114(1)e) de la Loi sur l’immigration autorise le gouverneur en conseil à créer des catégories d’immigrants et à préciser par règlement des exigences relatives à l’établissement afin
d’accorder le statut de résident permanent (l’établissement) pour
des motifs humanitaires ou d’intérêt public. Les présentes modifications au Règlement sur l’immigration ont pour but de renouveler l’Annexe XII du Règlement sur l’immigration de 1978, soit
la liste des pays pour lesquels ces dispositions réglementaires
s’appliquent, ainsi que la clause de temporarisation prévue relativement à ces dispositions.
La catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant
au Canada sans pièces d’identité (CRCCSPI) a été créée pour des
motifs d’intérêt public. Elle permet d’accorder la résidence permanente à des réfugiés sans document provenant de pays déterminés — actuellement l’Afghanistan et la Somalie. Des dispositions spéciales ont été prises dans le cas de ces deux pays parce
qu’il y est survenu des troubles extrêmes, et que ces troubles ont
empêché et continuent d’empêcher les réfugiés qui sont des citoyens ou des ressortissants de ces pays de se conformer à
l’exigence de la Loi selon laquelle ils doivent être en possession
d’un passeport, d’un document de voyage ou d’une autre pièce
d’identité acceptable pour que la résidence permanente au Canada
puisse leur être octroyée. Dans les deux cas visés, il n’a pas été
possible depuis un bon moment aux citoyens et aux ressortissants
de ces deux pays d’obtenir des papiers d’identité acceptables,
sous une forme officielle quelconque, à cause de l’absence d’un
gouvernement central dûment établi.
Avant 1993, rien n’empêchait explicitement l’octroi de la résidence permanente aux réfugiés sans pièces d’identité, tant que
l’identité déclarée par le réfugié n’était pas contestée. Le paragraphe 46.04(3) de la Loi sur l’immigration dispensait les réfugiés
au sens de la Convention qui demandaient l’établissement au
Canada même d’avoir à respecter toutes les dispositions de la Loi,
y compris l’obligation, prévue au paragraphe 14(1) du règlement,
de produire un passeport, un document de voyage ou une pièce
d’identité en cours de validité. Bien qu’il soit courant pour des
réfugiés au sens de la Convention de ne pas posséder les documents voulus, la plupart de ceux qui ont été reconnus comme des
réfugiés au sens de la Convention ont pu régler les problèmes
concernant leur identité pendant ou après le processus de détermination du statut de réfugié. C’est en 1990 que le nombre des
personnes reconnues comme des réfugiés au sens de la Convention après être arrivées au Canada sans pièces d’identité a commencé à prendre de l’importance. Cette tendance persiste, malgré
l’existence de dispositions législatives visant à encourager les
réfugiés et les demandeurs du statut de réfugié à conserver tous
les documents en leur possession.
Depuis le 1er février 1993, par suite des modifications apportées par le projet de loi C-86, il existe un empêchement explicite à
l’octroi de la résidence permanente aux réfugiés sans documents,
y compris ceux dont la demande de résidence permanente n’était
pas réglée à cette date. Le paragraphe 46.04(8) de la Loi sur
l’immigration, compris dans ce projet de loi, exige que les réfugiés au sens de la Convention produisent d’autres genres de pièces d’identité pour obtenir l’établissement. La demande de résidence permanente ne pouvait être acceptée avant que le réfugié
The Undocumented Convention Refugees in Canada Class
(UCRCC) was created as a class for public policy reasons. The
creation of this class allows for the grant of permanent residence
to undocumented refugees from specified countries — currently
Somalia and Afghanistan. Special provision has been made for
citizens of these countries in recognition of the fact that extreme
turmoil exists within both countries and that that turmoil has prevented and continues to prevent refugees who are citizens or nationals of Somalia and Afghanistan from complying with the current legislative requirement for a passport, travel document or
other satisfactory identity document before being granted permanent residence in Canada. In both these cases, the lack of an effective central government has meant that, for some time, no reliable identity documents, in any official form, have been available
to citizens or nationals of the two countries.
Before 1993, there was no explicit barrier to the granting of
permanent residence to undocumented refugees, provided the
claimed identity was not challenged; subsection 46.04(3) of the
Immigration Act exempted Convention refugees seeking landing
from within Canada from all provisions of the Act, including the
requirement, contained in Regulation 14(1), for a valid and subsisting passport, identity or travel document. While the reality of
lack of documentation has been an ongoing feature of the refugee
claimant population, most of those determined to be Convention
refugees have been able to address any concerns about identity
during or subsequent to the refugee status determination process.
The phenomenon of persons arriving without documentation who
are subsequently determined to be Convention refugees began to
occur in significant numbers in 1990. This trend continues, despite legislative provisions aimed at encouraging refugees and
claimants to retain whatever documentation they may possess.
On February 1, 1993, as part of the changes introduced with
Bill C-86, an explicit barrier to the granting of permanent residence to those refugees without documentation, including those
whose applications for permanent residence were not yet finalized
as of that date, came into effect. Subsection 46.04(8) of the Immigration Act, introduced by that Bill, contains a requirement that
Convention Refugees produce alternative forms of identity
documents in order to be landed. There could be no finalization
of the application for permanent residence where the refugee
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cannot produce some document, satisfactory to the immigration
officer, supporting the claimed identity.
Since there was no exception to the requirement for an identity
document, a growing number of Convention refugees who lacked
a satisfactory identity document were not granted permanent residence status. Prior to the creation of the UCRCC Class, many
faced indefinite and possibly perpetual inability to comply with
the requirements for permanent residence status. A refugee lacking a satisfactory identity document could not sponsor the admission to Canada of immediate family members who remain abroad,
could never aspire to Canadian citizenship, and would not, as a
result, ever become fully integrated into Canadian society. At the
time the UCRCC provisions were implemented, it was estimated
that there were approximately 7,500 refugees in Canada whose
country of origin was Somalia or Afghanistan and who had not
been granted permanent residence due to lack of a satisfactory
identity document.
It was recognized that the great majority of persons in this
situation were genuine refugees who, through no fault of their
own, were unable to obtain an identity document from their
country of origin due to existence within the country of turmoil to
the extent that there was (and still is) no central authority in place
able to issue identity documents. It was also recognized that our
desire to facilitate landing for refugees from such countries must
be balanced with our commitment to protect Canada from the
small minority of individuals who would willfully conceal their
identity or country of origin, for the purpose of hiding information that could adversely affect their entitlement to protection in
Canada. In this regard, UCRCC class applicants are required to
make a solemn declaration regarding the accuracy and completeness of the information provided with respect to identity. This
declaration confirms that the information is consistent with that
provided to the Refugee Division when the refugee claim was
made, or identifies and explains any differences between the information provided now and that provided at the time of the refugee claim.
A principal eligibility criterion for UCRCC is the passage of a
significant period of time from the date of determination of Convention refugee status. The current waiting period is of five years.
As part of new directions for immigration and refugee policy and
legislation, announced on January 6, 1999, the government is
proposing balanced measures to strengthen the refugee protection
system while maintaining the safety of Canadian society, including the reduction of the waiting period for undocumented refugees from five to three years.
The waiting period provides a necessary balance between providing protection to those individuals with a well-founded fear of
persecution and safeguarding Canada and Canadians against
those individuals who would abuse Canada’s generosity by willfully concealing their identities in order to hide a criminal past or
conceal their true country of origin. The waiting period allows the
opportunity of detecting, often with the assistance of the communities of which they are members, those with histories of
criminality, human rights abuses, or other activities that would
exclude them from the benefits to which refugees are entitled
under the United Nations Convention relating to the status of
Refugees (Geneva Convention). As well, the passage of time
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produise un document qui soit acceptable pour l’agent
d’immigration comme appui de l’identité indiquée.
Comme on exigeait une pièce d’identité sans faire d’exception,
de plus en plus de réfugiés au sens de la Convention n’obtenaient
pas le statut de résident permanent faute de posséder une pièce
d’identité acceptable. Avant l’établissement de la catégorie des
RCCSPI, de nombreuses personnes risquaient de se trouver dans
l’impossibilité pour une période indéterminée, et peut-être pour
toujours, de se conformer aux exigences relatives à la résidence
permanente. Un réfugié sans pièce d’identité acceptable ne pouvait pas parrainer l’admission au Canada de membres de sa famille immédiate se trouvant à l’étranger, ne pouvait pas aspirer à
obtenir la citoyenneté canadienne et ne pouvait pas, par conséquent, s’intégrer pleinement à la société canadienne. Au moment
où les dispositions relatives à la CRCCSPI ont été mises en œuvre, on estimait qu’il y avait au Canada quelque 7 500 réfugiés
venant de Somalie ou d’Afghanistan qui n’avaient pu obtenir la
résidence permanente parce qu’ils n’avaient pas de pièces
d’identité acceptables.
On a reconnu que la grande majorité des personnes dans cette
situation étaient d’authentiques réfugiés qui, sans qu’il y ait faute
de leur part, ne pouvaient pas obtenir une pièce d’identité de leur
pays d’origine parce que celui-ci vivait des troubles tels qu’il n’y
avait pas sur place un pouvoir central en mesure de délivrer des
pièces d’identité (et qu’il n’y en a toujours pas). On a également
reconnu qu’il fallait concilier notre désir de faciliter
l’établissement de réfugiés provenant de ces pays avec notre engagement à protéger le Canada contre la faible minorité de personnes cachant délibérément leur identité ou leur pays d’origine
afin de dissimuler des renseignements qui pourraient les empêcher d’avoir droit à la protection du Canada. A cet égard, les demandeurs de la catégorie des RCCSPI sont tenus de faire une
déclaration solennelle concernant l’exactitude et l’intégralité des
renseignements fournis au sujet de l’identité. Cette déclaration
confirme que les renseignements sont conformes à ceux donnés à
la Section du statut de réfugié au moment de la présentation de la
revendication du statut de réfugié, ou précisent et expliquent tout
écart entre les renseignements actuels et ceux donnés au moment
de la revendication du statut de réfugié.
Un des principaux critères pour pouvoir être reconnu comme
un membre de la catégorie des RCCSPI est qu’il faut qu’une importante période de temps se soit écoulée depuis la reconnaissance du statut de réfugié. Actuellement, la période d’attente est
de cinq ans. Dans le cadre de nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés
annoncées le 6 janvier 1999, le gouvernement propose un ensemble cohérent de mesures visant à renforcer le système de protection des réfugiés tout en assurant la sécurité des Canadiens; ces
mesures proposées comprennent la réduction de cinq à trois ans
de la période d’attente pour la catégorie des réfugiés sans papiers.
La période d’attente garantit l’équilibre nécessaire entre notre
obligation d’offrir notre protection à des personnes qui craignent
avec raison d’être persécutées et notre obligation de protéger les
Canadiens contre ceux qui voudraient abuser de notre générosité
en cachant sciemment leur identité pour dissimuler un passé criminel ou leur vrai pays d’origine. Cette période nous donne la
possibilité de détecter, souvent avec l’aide des collectivités auxquelles appartiennent ces personnes, celles qui ont un passé criminel, ont commis des violations des droits de la personne ou
sont impliquées dans d’autres activités qui les excluraient des
avantages reconnus aux réfugiés par la Convention des Nations
Unies relative au statut des réfugiés (Convention de Genève). Les
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allows for these refugees to establish their ongoing willingness to
respect the laws and norms of Canadian society. Assessment of
their conduct during this time in Canada serves as a substitute for
the background checks that are normally conducted on all immigrants, including refugees, since background checks are of limited
effectiveness when the name of the individual cannot be confirmed or any of the personal information corroborated by official
records.
To be eligible for consideration for membership in the class,
the person must: have been determined to be a Convention refugee in Canada; have not had his or her Convention refugee determination revoked; be a national of, or, if stateless, a former
habitual resident of a country recognized as in turmoil and therefore unable to issue identity documents; have applied for permanent residence under the regular application process in place for
persons determined to be Convention refugees; have paid all
applicable fees associated with that application; and, not have
been granted permanent residence for the sole reason of lack of a
satisfactory identity document (for example, there are no serious
criminality or security barriers to the granting of permanent residence).
A member of the Class is eligible to include in the UCRCC
application for permanent residence only those dependants who
were included on the original application for permanent residence
and who have resided in Canada since the time of that application. An exception to the requirement that dependants have been
residing in Canada since the time of that application is provided
for any eligible dependants who came to Canada before the date
on which public notice of the Government’s intent to create the
Class was given (November 16, 1996). This provision differs
from the current rule respecting inclusion of dependants of Convention refugees in applications for landing pursuant to subsection 46.04(1) of the Act. It was introduced in recognition of the
fact that these refugees are adversely affected by lack of documentary proof of relationship. Because of the inordinate processing delays that would otherwise result, the non-inclusion of dependants outside of Canada is intended to facilitate the earliest
possible conclusion of the application for permanent residence
under this class for the member and any dependants in Canada.
Certain landing requirements must be met by the refugee and
any dependants. Members of the class must: have applied for
permanent residence under the Undocumented Convention Refugee in Canada Class; have made a written solemn declaration
with respect to the accuracy and completeness of information
respecting the identity of the member and any dependants included in the application for permanent residence, and the consistency of that information with the information provided previously to the Refugee Division, including explanations with respect to any differences; and must not, nor must any of their dependants included in the application for permanent residence, be
a person referred to in any of the paragraphs 19(1)(c.1) to (g)
and (j) to (l) of the Act, or be a person who has been convicted of
an offence under any Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed or for
which a term of imprisonment of five years or more may be imposed; must not have had their Convention refugee status revoked, nor have such revocation (cessation or vacation) action
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années d’attente permettent également à ces réfugiés de démontrer qu’ils sont désireux de respecter les lois canadiennes et les
règles de notre société. L’évaluation de leur comportement pendant cette période au Canada remplace la vérification des antécédents normalement effectuée pour tous les immigrants, y compris
les réfugiés, étant donné que l’efficacité de ce genre de vérifications est limitée si ni le nom de la personne visée ni les renseignements personnels la concernant ne peuvent être confirmés par
des registres officiels.
Pour être admissible à la catégorie des RCCSPI, l’intéressé doit
satisfaire aux conditions suivantes : le statut de réfugié au sens de
la Convention lui a été reconnu au Canada; le statut de réfugié au
sens de la Convention ne lui a pas été retiré; l’intéressé est un
ressortissant d’un pays reconnu comme étant en plein bouleversement et donc incapable de délivrer des documents d’identité,
ou, s’il est apatride, il avait antérieurement sa résidence habituelle
dans un tel pays; il a demandé la résidence permanente en suivant
les formalités prévues pour les personnes auxquelles le statut de
réfugié au sens de la Convention a été reconnu, a payé tous les
droits exigibles pour l’examen de cette demande, et n’a pas reçu
le statut de résident permanent pour le seul motif qu’il ne peut
fournir un document d’identité acceptable (par exemple, il n’y a
pas de motifs sérieux de criminalité ou de sécurité qui empêchent
de lui accorder la résidence permanente).
Les membres de la catégorie des RCCSPI n’ont le droit
d’inclure dans leur demande de résidence permanente que les
personnes à leur charge qui étaient incluses dans la demande originale de résidence permanente et qui ont résidé au Canada depuis cette première demande. Il est fait exception, pour les personnes à charge admissibles qui sont arrivées au Canada avant la
date où le gouvernement a fait publiquement connaître son intention d’établir la catégorie (16 novembre 1996), a l’obligation
d’avoir résidé au Canada depuis la date de la demande originale.
Cette disposition diffère de la règle actuelle concernant
l’inclusion des personnes à charge dans les demandes de résidence permanente présentées par des réfugiés au sens de la Convention en application du paragraphe 46.04(1) de la Loi. Elle a
été proposée parce que le fait de ne pas avoir de papiers d’identité
prouvant la relation avec les personnes à leur charge nuit à ces
réfugiés. Pour accélérer au maximum le règlement de la demande
de résidence permanente des réfugiés de cette catégorie et de
toutes les personnes à leur charge déjà au Canada, les personnes à
charge encore à l’étranger n’ont pas été incluses, car les délais de
traitement seraient extrêmement longs.
Pour obtenir le droit d’établissement, les réfugiés et leurs personnes à charge doivent satisfaire aux conditions suivantes : avoir
demandé la résidence permanente à titre de membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada
sans pièces d’identité; avoir déclaré solennellement par écrit que
tous les renseignements fournis sur leur identité et sur celle des
personnes à charge dont le nom figure dans la demande de résidence permanente sont exacts et complets et qu’ils sont conformes à ceux donnés auparavant à la Section du statut de réfugié
ou, s’ils ne le sont pas, expliquer pourquoi; ne pas être visés, ni
eux-mêmes ni leurs personnes à charge figurant dans la demande
de résidence permanente, par les alinéas 19(1)c.1) à g) et j) à l) de
la Loi, ou avoir été reconnus coupables d’une infraction en vertu
d’une loi du Parlement pour laquelle un emprisonnement de plus
de six mois a été imposé ou pour laquelle un emprisonnement de
cinq ans ou plus peut être imposé; ne pas s’être vu retirer le statut
de réfugié au sens de la Convention ou faire l’objet d’une procédure d’annulation (perte de statut ou annulation) du statut de
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pending (a final decision on the application would be suspended
pending the outcome of the cessation or vacation application);
and must not, nor must any dependant, be the subject of investigations or pending prosecutions related to criminal charges that
could render the member or the dependant ineligible for landing
under this class.
These amendments provide criteria for inclusion in Schedule XII of the Immigration Regulations, 1978; extreme political
turmoil, and lack of any legitimate authority in the country to
issue documents. These criteria are being incorporated into the
Regulations so as to ensure that the criteria and any subsequent
assessment are appropriately objective and transparent.
Schedule XII of the Immigration Regulations, 1978 is renewed
for an additional two years as a result of this regulatory amendment. A sunset clause was included in the Regulations to ensure
that Canada continues to respond effectively to refugee concerns.
Unless extended, the sunset clause automatically excludes a
country from Schedule XII two years after the Regulations come
into effect. The Schedule may be amended by the Governor in
Council at any time as circumstances warrant. The two-year
“sunset” clause is not based on any presumption that the situation
will have improved in the countries contained in Schedule XII
such that an extension of the proposed country list will not be
needed. Rather it permits the government to address the issue of
the ongoing need for the program as a whole and the need for the
continued inclusion of each country on a regular and “pro-active”
basis, in light of circumstances that may change over time. A
decision not to renew a country will happen only when there is an
objective basis for concluding that a citizen of that country has an
adequate opportunity to obtain proper identity documents from
the governmental authorities there. Subsequent to consultations
with the Departments of Justice and Foreign Affairs and International Trade, it was agreed that Somalia and Afghanistan would
remain on Schedule XII since little had changed in either country
that would warrant their removal.
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réfugié au sens de la Convention (une décision finale concernant
la demande serait alors réservée dans l’attente du résultat de la
demande relative à la perte de statut ou à l’annulation); ne pas
faire l’objet, ni eux-mêmes ni leurs personnes à charge, d’une
enquête ou de poursuites en instance relativement à des accusations au criminel qui pourraient rendre le membre ou la personne
à sa charge inadmissible à l’établissement dans cette catégorie.
Ces modifications indiquent les critères auxquels un pays doit
satisfaire pour être inclus à l’Annexe XII du Règlement sur
l’immigration de 1978 : troubles politiques extrêmes et l’absence
d’une autorité légitime pour délivrer des documents. Ces critères
seront incorporés au Règlement de façon à ce que toute évaluation subséquente et tout critère appliqué dorénavant soient suffisamment objectifs et transparents.
Les modifications ont pour effet de renouveler l’Annexe XII du
Règlement sur l’immigration de 1978 pour deux autres années. Le
Règlement renferme déjà une disposition de temporisation de
façon à ce que le Canada puisse continuer à répondre efficacement aux problèmes des réfugiés. À moins d’être prorogée, cette
disposition prévoit qu’un pays est automatiquement exclu de
l’Annexe XII deux ans après l’entrée en vigueur du Règlement.
Le gouverneur en conseil peut modifier l’Annexe en tout temps si
les circonstances le justifient. La disposition de temporisation de
deux ans n’est pas fondée sur la présomption que les conditions
dans l’un ou l’autre des pays figurant actuellement à l’Annexe XII s’amélioreront de façon telle qu’une prolongation de la
liste de pays ne serait pas nécessaire. Elle permet plutôt au gouvernement de se pencher, de façon régulière et proactive, sur la
nécessité de maintenir le programme dans son ensemble et de
continuer à inclure dans la liste chacun des pays, en tenant
compte des circonstances qui peuvent avoir changé au fil du
temps. On ne déciderait de retirer un pays de la liste que lorsqu’il
y aurait un fondement objectif pour conclure qu’un citoyen de ce
pays a des possibilités convenables d’obtenir des documents
d’identité acceptables des autorités gouvernementales en place. À
la suite de consultations menées auprès des ministères de la Justice et des Affaires étrangères et du Commerce international, il a
été convenu de maintenir la Somalie et l’Afghanistan à l’Annexe XII, étant donné que les conditions n’ont pas suffisamment
changé dans ces deux pays pour justifier leur retrait de la liste.
Alternatives
Autres solutions envisagées
(1) Allow all Convention refugees who lack identity documents
to apply for landing under UCRCC, regardless of country of origin.
(1) Autoriser tous les réfugiés au sens de la Convention qui
n’ont pas de documents d’identité à demander le droit
d’établissement dans la catégorie des RCCSPI, peu importe leur
pays d’origine.
Cela permettrait à tout réfugié au sens de la Convention de demander le droit d’établissement aux termes des dispositions relatives à la CRCCSPI. Cette solution pourrait toutefois sérieusement compromettre le généreux système de détermination du
statut de réfugié au Canada, car elle n’inciterait pas les personnes
qui ont des documents d’identité à produire ces documents. Cela
aurait pour effet d’entraver davantage nos efforts pour identifier
les criminels et les terroristes qui cherchent à venir au Canada en
revendiquant le statut de réfugié, car cela donnerait l’impression
que l’on encourage ceux qui cachent volontairement leurs documents d’identité.
(2) Ne pas prolonger la clause de temporisation ni la validité de
la liste à l’Annexe XII du Règlement.
Cette solution se traduirait en fait par la suppression de la catégorie des RCCSPI. Les réfugiés au sens de la Convention auraient
This would allow any Convention refugee to apply for landing
under the UCRCC provisions. This option, however, would also
have the potential of seriously undermining Canada’s generous
refugee status determination system; it would remove an incentive for those who can produce identity documents to do so. This
would further thwart our efforts to detect criminals and terrorists
seeking access to Canada through a claim to refugee status by
appearing to condone the willful concealment of identity documents.
(2) No extension of the sunset clause or Schedule XII of the
Regulations.
This alternative would, in effect, terminate the UCRCC Class.
Convention refugees would be afforded protection from
462
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
refoulement (return to the frontiers of a territory where the refugee’s life or freedom would be threatened on account of race,
religion, nationality, membership in a particular social group or
political opinion), the minimum requirement of Canada’s obligations as signatory to the Geneva Convention. While the granting
of permanent residence is not a fundamental obligation under the
Geneva Convention, this instrument calls on States, as far as
possible, to “facilitate the assimilation and naturalization of refugees”. The absence of this Regulation would mean a growing
pool of refugees who, because they are unable to resolve their
situations and be granted permanent residence status, continue to
be an administrative responsibility as they cannot obtain permanent residence status.
(3) More comprehensive changes to the UCRCC.
As indicated above, the government has proposed, in the context of modernizing immigration and refugee policy and legislation, to reduce the waiting period from five to three years. Focused consultations are under way to help give effect to the new
directions at the earliest practicable time; it is planned to change
the waiting period for the undocumented refugee class as part this
global update of policy and legislation.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-74
droit à la protection contre le refoulement (renvoi à la frontière
d’un territoire où la vie ou la liberté du réfugié serait menacée en
raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques), ce qui constitue le minimum des obligations du Canada en
tant que signataire de la Convention de Genève relative au statut
des réfugiés. Bien que l’octroi de la résidence permanente ne soit
pas une obligation fondamentale en vertu de la Convention de
Genève, les États signataires sont invités, dans la mesure du possible, à faciliter l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. En
l’absence des dispositions visant les réfugiés sans papiers, nous
nous retrouverions face à une accumulation du nombre de réfugiés qui, parce qu’ils sont dans l’impossibilité de régulariser leur
situation et d’obtenir le statut de résident permanent, continueraient de représenter une charge administrative.
(3) Apporter des modifications plus importantes aux dispositions sur la CRCCSPI.
Comme on l’indique ci-avant, le gouvernement propose, dans
le cadre la mise à jour de la politique et de la législation relatives
aux immigrants et aux réfugiés, de réduire la période d’attente de
cinq à trois ans. Des consultations ciblées sont en cours pour aider à traduire les nouvelles orientations en mesures concrètes
dans les meilleurs délais; on prévoit modifier la période d’attente
pour la catégorie des réfugiés sans papiers dans le contexte de
cette refonte d’ensemble de la législation et des politiques.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The relatively lengthy waiting period from the date of determination of Convention refugee status coupled with a restriction to
persons from specific countries does not encourage willful destruction or concealment of identity documents. It allows for investigation where the identity of an individual is a concern, yet
allows for the grant of permanent residence status where it is recognized that extreme country conditions prevent the procurement
of an identity document.
La période relativement longue qui doit s’écouler après la date
de l’obtention du statut de réfugié au sens de la Convention,
ajoutée au fait que ces dispositions s’appliquent seulement aux
ressortissants de pays particuliers, a pour effet de ne pas encourager la destruction ou la dissimulation volontaires des documents
d’identité. Cette longue période permet de procéder à une investigation quand il y a des doutes sur l’identité d’un individu, tout en
permettant l’octroi de la résidence permanente quand il est manifeste que des conditions extrêmes dans un pays empêchent
l’individu de se procurer des documents d’identité.
Consultation
Consultations
All provincial governments were provided an opportunity to
provide comments and suggestions regarding Schedule XII. All
those who replied support the objectives of UCRCC and advocate
its continuation.
The regulatory impact analysis statement was prepublished in
the Canada Gazette Part I on December 12, 1998 for a period of
30 days. No public comments were received by the Department
during this period.
Tous les gouvernements provinciaux ont eu la possibilité de
présenter leurs observations et leurs suggestions concernant
l’Annexe XII. Tous ceux qui ont répondu appuient les objectifs
de la catégorie des RCCSPI et sont en faveur de son maintien.
Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation a fait
l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada
Partie I le 12 décembre 1998, où il a pu être consulté pendant un
mois. Aucune observation n’a été communiquée au Ministère
pendant cette période.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The submission of an application for permanent residence as a
member of the UCRCC is a discretionary action of the applicant.
These Regulations exempt members of the Undocumented Convention Refugee in Canada Class from the general requirement
for immigrants to be in possession of valid and subsisting travel
documents. The officer who assesses the member’s application
for permanent resident status must: be satisfied that the applicant
is a national of, or was formerly a habitual resident of, one of the
countries listed in Schedule XII; verify that the applicant has been
determined to be a Convention Refugee and that the required
waiting period has elapsed since this determination was made;
La présentation d’une demande de résidence permanente dans
la catégorie des RCCSPI est laissée à la discrétion du demandeur
admissible. Ces dispositions réglementaires dispensent les membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention se
trouvant au Canada sans pièces d’identité d’avoir à respecter
l’exigence généralement faite aux immigrants d’être en possession de documents de voyage acceptables et en cours de validité.
L’agent qui évalue la demande de résidence permanente doit :
avoir la conviction que le demandeur est un ressortissant de l’un
des pays énumérés à l’Annexe XII, ou qu’il en était antérieurement un résident habituel; vérifier que le demandeur a été
463
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
and, determine that the applicant meets all requirements for
landing as a member of the class.
Among the factors which would make an applicant who meets
the nationality/residency criteria ineligible for the UCRCC Class
and unable to meet the landing requirements of the class are:
conviction of a serious criminal offence; the existence of evidence that is strong enough for the Minister to form the opinion
that the refugee constitutes a danger to the public; or that the
refugee is a spy, subversive, terrorist, war criminal, a senior official of a government that engaged in terrorism, human rights violations, war crimes or crimes against humanity, and that the refugee constitutes a danger to the security of Canada. These factors
very closely parallel the exceptions to our obligations, under Article 33 of the United Nations Convention Relating to the Status
of Refugees, not to refoule, i.e., not to return persons to a country
where they would face possible persecution.
Contact
Director
Asylum Division
Citizenship and Immigration Canada
17th Floor
Jean Edmonds Towers South
365 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1A 1L1
Telephone: (613) 957-5867
FAX: (613) 957-5869
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
464
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-74
reconnu comme un réfugié au sens de la Convention et la période
d’attente prévue s’est écoulée depuis que ce statut lui a été reconnu; et déterminer si le demandeur satisfait à toutes les exigences
pour être admis dans cette catégorie.
Certains facteurs pourraient empêcher le demandeur satisfaisant aux critères de la nationalité/résidence d’être admissible à la
catégorie des RCCSPI et de répondre aux exigences de la catégorie concernant le droit d’établissement. Il s’agit notamment des
facteurs suivants : l’intéressé a commis un crime grave; il existe
des preuves suffisamment solides pour que le ministre décide que
le réfugié constitue un danger pour le public; ou que le réfugié est
un espion, qu’il s’est livré à des activités subversives, qu’il s’agit
d’un terroriste, d’un criminel de guerre ou d’un haut fonctionnaire d’un gouvernement ayant commis des actes de terrorisme,
des violations des droits de la personne, des crimes de guerre ou
des crimes contre l’humanité, et que le réfugié constitue une menace pour la sécurité du Canada. Ces facteurs se rapprochent
beaucoup des exceptions qui sont faites à l’obligation qui nous
incombe, en vertu de l’article 33 de la Convention des Nations
Unies relative au statut de réfugié, de ne pas refouler des personnes dans un pays où elles pourraient être persécutées.
Personne-ressource
Directeur
Division du droit d’asile
Citoyenneté et Immigration Canada
17e étage
Tour Jean-Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : (613) 957-5867
TÉLÉCOPIEUR : (613) 957-5869
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-77
Registration
SOR/99-77 1 February, 1999
Enregistrement
DORS/99-77 1 février 1999
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations, 1990
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets (1990)
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of
Canada pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas Chicken Farmers of Canada has been empowered to
implement a marketing plan pursuant to the Chicken Farmers of
Canada Proclamationa;
Whereas Chicken Farmers of Canada has taken into account
the factors set out in paragraphs 7(a) to (e) of the schedule to the
Chicken Farmers of Canada Proclamationa;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Chicken Marketing Quota Regulations, 1990, annexed hereto, are
regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act
applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and
Regulations Approval Ordere, and have been submitted to the
National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of
that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
regulations are necessary for the implementation of the marketing
plan that Chicken Farmers of Canada is authorized to implement,
and has approved the proposed regulations;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 6(1)f of the schedule to the Chicken Farmers of Canada
Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990.
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Ottawa, Ontario, January 28, 1999
Attendu que l’Office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 7a) à e) de l’annexe de cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990), ci-après, relève d’une catégorie
à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)f de l’annexe de
la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990), ci-après.
Ottawa (Ontario), le 28 janvier 1999
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
CHICKEN MARKETING QUOTA REGULATIONS, 1990
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DES POULETS (1990)
AMENDMENT
1
MODIFICATION
1
1. Schedule II to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations, 19902 is replaced by the following:
1. L’annexe II du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990) 2 est remplacée
par ce qui suit :
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
2
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/91-139
SOR/99-31
SOR/90-556
b
c
d
e
f
1
2
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/91-139
DORS/99-31
DORS/90-556
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
SCHEDULE II
(Sections 2, 6, 7 and 7.1)
ANNEXE II
(articles 2, 6, 7 et 7.1)
LIMITS FOR PRODUCTION OF CHICKEN
FOR THE PERIOD BEGINNING ON
MARCH 14, 1999 AND ENDING ON MAY 8, 1999
LIMITES DE PRODUCTION DE POULET
POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT LE
14 MARS 1999 ET SE TERMINANT LE 8 MAI 1999
Column I Column II
Colonne I Colonne II
Column III
Item
Province
Production Subject to Federal
and Provincial Quotas
(in Live Weight) (kg)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Ont.
Que.
N.S.
N.B.
Man.
P.E.I.
Sask.
Alta.
Nfld.
57,400,000
47,324,205
5,888,836
4,746,961
7,237,162
660,797
3,965,111
16,600,000
2,557,370
__________
1,760,000
4,301,500
100,000
0
490,000
0
0
546,000
0
_________
146,380,442
7,197,500
Total
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-77
Production Subject to
Periodic Export Quotas
(in Live Weight) (kg)
Article
Province
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Ont.
Qc
N.-É.
N.-B.
Man.
Î.-P.-É.
Sask.
Alb.
T.-N.
Total
Colonne III
Production assujettie
Production assujettie aux
aux contingents
contingents fédéraux et
d’exportation périodiques
provinciaux (kg — poids vif) (kg — poids vif)
57 400 000
47 324 205
5 888 836
4 746 961
7 237 162
660 797
3 965 111
16 600 000
2 557 370
___________
1 760 000
4 301 500
100 000
0
490 000
0
0
546,000
0
_________
146 380 442
7 197 500
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on March 14, 1999.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1999.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment establishes the 1999 periodic allocation, for
the period beginning on March 14, 1999 and ending on May 8,
1999, for producers who market chicken in interprovincial or
export trade.
La modification vise à fixer les contingents périodiques pour la
période commençant le 14 mars 1999 et se terminant le 8 mai
1999 à l’égard des producteurs qui commercialisent le poulet sur
les marchés interprovincial ou d’exportation.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-78
Registration
SOR/99-78 1 February, 1999
Enregistrement
DORS/99-78 1 février 1999
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Order Amending the Domestic Substances List
Arrêté modifiant la Liste intérieure
Whereas, pursuant to subsection 25(1) of the Canadian Environmental Protection Acta, the Minister of the Environment is
satisfied that certain substances were, between January 1, 1984
and December 31, 1986,
(a) manufactured in or imported into Canada by any person in
a quantity of not less than 100 kg in any one calendar year; or
(b) in Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 25(1) of the Canadian Environmental Protection Acta,
hereby makes the annexed Order Amending the Domestic Substances List.
February 1, 1999
Christine Stewart
Minister of the Environment
Attendu que, conformément au paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement estime que certaines substances ont été, entre le
1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 :
a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en
des quantités d’au moins 100 kg au cours d’une année;
b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication
commerciale au Canada,
À ces causes, en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement prend l’Arrêté modifiant la Liste intérieure,
ci-après.
Le 1er février 1999
La ministre de l’Environnement,
Christine Stewart
ORDER AMENDING THE DOMESTIC SUBSTANCES
LIST
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1
1. Part I of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
1. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
36445-84-8
54272-29-6
67923-67-5
68299-17-2
2. Part I of the Non-domestic Substances List2 is amended
by deleting the following:
36445-84-8
54272-29-6
67923-67-5
68299-17-2
2. La partie I de la Liste extérieure2 est modifiée en radiant
ce qui suit :
36445-84-8
54272-29-6
67923-67-5
68299-17-2
3. Part II of the Domestic Substances List1 is amended by
adding the following in numerical order:
11655-0 Alkyl butanedioic acid, magnesium salt
Acide alkylbutanedioïque, sel de magnésium
36445-84-8
54272-29-6
67923-67-5
68299-17-2
3. La partie II de la Liste intérieure1 est modifiée, par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
11655-0 Alkyl butanedioic acid, magnesium salt
Acide alkylbutanedioïque, sel de magnésium
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1999.
4. This Order comes into force on February 1, 1999.
———
a
1
2
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
Supplement Canada Gazette, Part I
———
a
1
2
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
Supplément Gazette du Canada, Partie I
467
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-78
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Description
Description
The purpose of the publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 25(1) of the Canadian Environmental Protection
Act (CEPA) requires the Minister of the Environment to compile
a list of substances, to be known as the “Domestic Substances
List”, which specifies “all substances that the Minister is satisfied
were, between January 1, 1984 and December 31, 1986,
(a) manufactured in or imported into Canada by any person in a
quantity of not less than 100 kg in any one calendar year, or (b) in
Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada”.
The DSL thus defines existing substances for the purposes of
the Act, and is the sole basis for determining whether a substance
is “existing” or “new” to Canada. Substances on the DSL are not
subject to the requirements of the Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada (New Substances Notification Regulations) implemented under section 32 of the CEPA.
Substances that are not on the DSL will require notification and
assessment, as prescribed by these Regulations, before they can
be manufactured in or imported into Canada.
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure.
Le paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (LCPE) stipule que la ministre de l’Environnement établisse une liste de substances appelée « Liste intérieure » qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir
été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en des quantités
d’au moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées
ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
The DSL was published in the Canada Gazette Part II in
May 1994. However, the DSL is not a static list and is subject,
from time to time, to additions, deletions and/or corrections that
are published in the Canada Gazette as amendments of the List.
Subsection 30(1) of CEPA requires the Minister to add a substance to the DSL where (a) the Minister has been provided with
information specified in the New Substances Notification Regulations and any additional information or test result required under subsection 29(1), (b) the substance was manufactured or imported in excess of the volumes prescribed in the New Substances
Notification Regulations, and (c) no condition specified under
paragraph 29(1)(a) in respect of the substance remains in effect.
Alternatives
No alternatives to amending the DSL were considered.
La Liste intérieure définit donc ce qu’est une substance existante au sens de la Loi et elle est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites à la LI ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada (Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles) lequel
est en vigueur en vertu de l’article 32 de la LCPE. Les substances
non énumérées à la Liste intérieure devront faire l’objet d’un
préavis et d’une évaluation, tel qu’exigé par ce Règlement et ce,
avant leur fabrication ou leur importation au Canada.
La Liste intérieure a été publiée dans la Gazette du Canada
Partie II en mai 1994. Cependant, la Liste intérieure n’est pas fixe
dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts,
d’éliminations et/ou de corrections lesquels sont publiés dans la
Gazette du Canada sous forme de modifications à la Liste intérieure.
Le paragraphe 30(1) de la LCPE exige que le Ministre ajoute
une substance à la Liste intérieure lorsque a) des renseignements
additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 29(1) ont été fournis au Ministre tels que spécifiés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles,
b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles, et c) aucune
condition mentionnée à l’alinéa 29(1)a) reliée à la substance demeure en vigueur.
Autres solutions envisagées
Aucune autre alternative n’a été considérée pour modifier la
Liste intérieure.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment to the Domestic Substances List will benefit
the public, industry and governments by identifying additional
substances that have been defined as “existing” under CEPA, and
that are therefore exempt from all assessment and reporting requirements under the New Substances Notification Regulations.
Cette modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public, l’industrie et les gouvernements. Ces avantages sont reliés au fait que la Liste intérieure identifiera les substances additionnelles qui ont été identifiées comme « existantes »
en vertu de la LCPE, et que ces substances sont par conséquent
exemptes de toutes exigences reliées à des évaluations et des rapports tels qu’exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-78
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the Domestic
Substances List.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public,
l’industrie et les gouvernements suite à cette modification à la
Liste intérieure.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria
specified in the CEPA. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the Domestic Substances List.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la Liste intérieure si elles ont été identifiées comme respectant le critère
d’admissibilité mentionné à la LCPE. Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à
la Liste intérieure.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification, mentionne
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou
d’objection par le public en général, aucune consultation ne s’est
avérée nécessaire.
Compliance and Enforcement
Mise en application
The Domestic Substances List (DSL) identifies substances
which, for the purposes of the CEPA, are not subject to the requirements of the New Substances Notification Regulations.
There are no compliance or enforcement requirements associated
with the List itself.
La Liste intérieure identifie, tel que requis par la LCPE, les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Par conséquent, il n’y a pas d’exigences de mise en application associées à la Liste intérieure.
Contacts
Martin Sirois
A/Head
New Substances Notification Section
New Substances Division
Commercial Chemicals Evaluation Branch
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
(819) 997-3203
Personnes-ressources
Martin Sirois
Chef intérimaire
Section des déclarations
Division des nouvelles substances
Direction d’évaluation des produits chimiques commerciaux
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
(819) 997-3203
Arthur Sheffield
A/Director
Regulatory and Economic Assessment
Regulatory Affairs and Program Integration Directorate
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
(819) 953-1172
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Arthur Sheffield
Directeur intérimaire
Direction de l’évaluation réglementaire et économique
Direction générale des affaires réglementaires et de
l’intégration des programmes
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
(819) 953-1172
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-79
Registration
SOR/99-79 1 February, 1999
Enregistrement
DORS/99-79 1 février 1999
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Order Amending the Domestic Substances List
Arrêté modifiant la Liste intérieure
Whereas, pursuant to subsection 30(1) of the Canadian Environmental Protection Acta,
(a) the Minister of the Environment has been provided with information in respect of certain substances under section 26 of
that Act;
(b) the Minister of the Environment and the Minister of Health
are satisfied that the substances have been manufactured in or
imported into Canada by the person who provided the information in excess of the quantity prescribed for the purposes of
section 30 of that Act; and
(c) no conditions specified under paragraph 29(1)(a) of that
Act in respect of the substances remain in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 30(1) of the Canadian Environmental Protection Acta,
hereby makes the annexed Order Amending the Domestic Substances List.
February 1, 1999
Christine Stewart
Minister of the Environment
Attendu que, conformément au paragraphe 30(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa :
a) la ministre de l’Environnement a reçu des renseignements
concernant certaines substances en application de l’article 26
de cette loi;
b) la ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé
sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou importées par la personne qui a fourni les renseignements en une
quantité supérieure à la quantité fixée par règlement pour
l’application de l’article 30 de cette loi;
c) les substances ne sont plus assujetties aux conditions prévues à l’alinéa 29(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement prend l’Arrêté modifiant la Liste intérieure,
ci-après.
Le 1er février 1999
La ministre de l’Environnement,
Christine Stewart
ORDER AMENDING THE DOMESTIC SUBSTANCES
LIST
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1. Part I of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
1. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
106-09-2 N
28571-95-1 N
65700-33-6 N
69029-43-2 N
127519-17-9 T
155552-11-7 N
172201-26-2 N
106-09-2 N
28571-95-1 N
65700-33-6 N
69029-43-2 N
127519-17-9 T
155552-11-7 N
172201-26-2 N
1
1326-82-5 N
50862-31-2 T
68092-20-6 N
88995-51-1 N
128218-63-3 T
163149-26-6 T
182970-15-6 N
6362-79-4 T
57833-28-0 T
68527-37-7 T
103819-35-8 T
131794-66-6 N
163149-27-7 T
213629-15-3 T
13939-25-8 N
62478-33-5 N
68991-71-9 T
120232-16-8 N
151006-60-9 T
165526-46-5 T
1326-82-5 N
50862-31-2 T
68092-20-6 N
88995-51-1 N
128218-63-3 T
163149-26-6 T
182970-15-6 N
6362-79-4 T
57833-28-0 T
68527-37-7 T
103819-35-8 T
131794-66-6 N
163149-27-7 T
213629-15-3 T
13939-25-8 N
62478-33-5 N
68991-71-9 T
120232-16-8 N
151006-60-9 T
165526-46-5 T
2. Part I of the Domestic Substances List1 is amended by
deleting the following:
2. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée en radiant
ce qui suit :
6362-29-4 T
3. Part I of the Non-domestic Substances List2 is amended
by deleting the following:
6362-29-4 T
3. La partie I de la Liste extérieure2 est modifiée en radiant
ce qui suit :
106-09-2 N
28571-95-1 N
65700-33-6 N
69029-43-2 N
106-09-2 N
28571-95-1 N
65700-33-6 N
69029-43-2 N
1326-82-5 N
50862-31-2 T
68092-20-6 N
127519-17-9 T
———
a
1
2
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
Supplement Canada Gazette, Part I
470
6362-79-4 T
57833-28-0 T
68527-37-7 T
131794-66-6 N
13939-25-8 N
62478-33-5 N
68991-71-9 T
163149-26-6 T
1326-82-5 N
50862-31-2 T
68092-20-6 N
127519-17-9 T
6362-79-4 T
57833-28-0 T
68527-37-7 T
131794-66-6 N
———
a
1
2
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
Supplément Gazette du Canada, Partie I
13939-25-8 N
62478-33-5 N
68991-71-9 T
163149-26-6 T
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
4. Part II of the Domestic Substances List1 is amended by
adding the following in numerical order:
11607-6 T
11950-7 N
11994-6 N
12311-8 N
12373-7 T
12449-2 T
12482-8 T
13039-7 T
13102-7 T
13170-3 T
13338-0 T
13704-6 N
13747-4 N
13791-3 N
13820-5 N
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-79
4. La partie II de la Liste intérieure1 est modifiée, par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Synthetic fatty acids, polymer with 3,5,5-trimethylhexanoic acid, trimethylolpropane, phthalic anhydride, butyl acrylate,
2-hydroxypropyl methacrylate and styrene
Acides gras synthétiques polymérisés avec l’acide 3,5,5-triméthylhexanoïque, le triméthylolpropane, l’anhydride
phtalique, l’acrylate de butyle, le méthacrylate de 2-hydroxypropyle et le styrène
Siloxanes and silicones, dimethyl, methyl hydrogen, reaction products with poly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)], modified
and poly(oxy-1,2-ethanediyl), modified
Siloxanes et silicones, diméthyl-, méthylhydrogéno-, produits de réaction avec le poly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)]
modifié et le poly(oxyéthane-1,2-diyl) modifié
1,3-Isobenzofurandione, polymer with 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, 1,2-propanediol, 1,2-ethanediol, branched alcohol,
2,5-furandione and fatty acid unsaturated dimers
Isobenzofuranne-1,3-dione polymérisée avec le 2,2-diméthyl propane-1,3-diol, le propane-1,2-diol, l’éthane-1,2-diol, un
alcool ramifié, la furanne-2,5-dione et des dimères d’acides gras insaturés
2-Oxepanone, homopolymer, 2-[(1-oxo-2-alkenyl)oxy]ethyl ester, polymer with 1,1'-methylenebis[4isocyanatocyclohexane], α-hydro-ω-hydroxypoly(oxy-1,4-butanediyl) and 2-propenoic acid, 2-hydroxyethyl ester
Ester 2-[(1-oxoalcén-2-yl)oxy]éthylique de l’homopolymère de l’oxépan-2-one polymérisé avec le 1,1'-méthylènebis(4isocyanatocyclohexane), l’α-hydro-ω-hydroxypoly(oxybutane-1,4-diyl) et le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle
Ethenylbenzene, polymer with alkyl 2-methyl-2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2-propenoate, 2-propenoic acid and 2,3epoxypropyl neodecanoate, tert-dodecanethiol-initiated
Éthénylbenzène polymérisé avec le 2-méthyl-2-propènoate d’alkyle, le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle, l’acide 2propènoïque et le néodécanoate de 2,3-époxypropyle, initié avec le tert-dodécanethiol
Linoleic acid, polymer with isophthalic acid, trimethylolpropane, benzoic acid and cyclic carboxylic acid anhydride
Acide linoléique polymérisé avec l’acide isophtalique, le triméthylolpropane, l’acide benzoïque et un anhydride d’acide
carboxylique cyclique
Siloxanes and silicones, alkyl Me, di-Me, substitutedmethyl, alkoxylated
Siloxanes et silicones, alkylméthyl-, diméthyl-, substituéméthyl-, alkoxylés
1,3-Carbomonocycledicarboxylic acid, polymer with 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, dodecanedioic acid, 2-ethyl-2(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, 1,3-isobenzofurandione, 2-methyl-1,3-propanediol and 1,2-propanediol
Acide carbomonocycle-1,3-dicarboxylique polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’acide dodécanedioïque, le
2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, l’isobenzofuranne-1,3-dione, le 2-méthylpropane-1,3-diol et le propane-1,2diol
Polymer of 2-methyl-2-propenoic acid, methyl ester, carbomonocyclic diisocyanate and hexanedioic acid, polymer with
1,2-ethanediol, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)-2-methylpropanoic acid, 1,6-diisocyanatohexane, homopolymer, hydrazine
and triethylamine
Polymère du 2-méthyl-2-propènoate de méthyle, du diisocyanate carbomonocyclique et l’acide hexanedioïque, polymérisé avec l’éthane-1,2-diol, l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque, l’homopolymère du 1,6diisocyanatohexane, l’hydrazine et la triéthylamine
1,2-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,6-hexanediol, dihydroxyalkanoic acid, α-hydro-ω-hydroxypoly(oxy-1,4butanediyl), 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane and N-(2-hydroxyethyl)-1,2-ethylenediamine
Acide benzène-1,2-dicarboxylique polymérisé avec l’hexane-1,6-diol, l’acide dihydroxyalcanoïque, l’α-hydro-ωhydroxypoly(oxybutane-1,4-diyl), le 5-isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane et la N-(2hydroxyéthyl)éthylène-1,2-diamine
Polymer of styrene, alkene and inorganic salt
Polymère du styrène, d’un alcène et d’un sel inorganique
2-Methyl-2[(1-oxo-2-propenyl)amino]alkyl acid salt, polymer with N-(1,1-dimethylethyl)-2-propenamide
Sel de l’acide 2-méthyl-2[(1-oxopropén-2-yl)amino]alkylique polymérisé avec le N-(1,1-diméthyléthyl)propèn-2-amide
Phosphoric acid, alkyl esters
Phosphate d’alkyles
1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,4-cyclohexane dicarboxylic acid, 1,4-cyclohexanedimethanol, 1,6diisocyanatohexane, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, 2-alkyl-2-(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, 1,6-hexanedioic acid,
1,6-hexanediol and 1,3-isobenzofurandione
Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec l’acide cyclohexane-1,4-dicarboxylique, le cyclohexane-1,4diméthanol, le 1,6-diisocyanatohexane, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, le 2-alkyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol,
l’acide hexane-1,6-dioïque, l’hexane-1,6-diol et l’isobenzofuranne-1,3-dione
Alkanediol, polymer with organic dicarboxylic acid
Alkanediol polymérisé avec un acide dicarboxylique organique
471
17/2/99
13935-3 N
13963-4 T
13975-7 T
14027-5 N
14075-8 N
14254-7 N
14362-7 N
14598-0 T
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
2,5-Furandione, polymer with chlorinated polyalkylene, epichlorohydrin and 4,4'-(1-methylethylidene)bis[cyclohexanol],
Bu esters, benzoyl peroxide-initiated
Furanne-2,5-dione polymérisée avec un polyalkylène chloré, l’épichlorhydrine et le 4,4'-(1-méthyléthylidène)dicyclo
hexanol, esters butyliques, initié avec le peroxyde de benzoyle
2-Propenoic acid, 2-methyl-, butyl ester, telomer with tert-dodecanethiol, ethenylbenzene, 2-ethylhexyl-2-propenoate, 2hydroxyalkyl-2-propenoate and methyl 2-methyl-2-propenoate, di-tert-butyl peroxide-initiated
2-Méthyl-2-propènoate de butyle télomérisé avec le tert-dodécanethiol, l’éthénylbenzène, le 2-éthylhexyl-2-propènoate,
le 2-hydroxyalkyl-2-propènoate et le 2-méthyl-2-propènoate de méthyle, initié avec le peroxyde de di-tert-butyle
Polymer of C18-unsaturated dimer fatty acids, dimethylolpropionic acid, aromatic isocyanate, neopentylglycol and
trimethylolpropane, N,N-dimethylaminoethanol salt
Polymère de dimères d’acides gras insaturés en C18-, de l’acide diméthylolpropionique, d’un isocyanate aromatique, du
néopentylglycol et du triméthylolpropane, sel du N,N-diméthylaminoéthanol
Propanoic acid, 2-hydroxy-, cmpd. with α-[2-[[1-hydroxy-3-[3-(trihydroxysilyl)alkoxy]propyl]amino]methylethyl]-ω-[2[[1-hydroxy-3-[3-(trihydroxysilyl)alkoxy]propyl]amino]methylethoxy]poly[oxy(methyl-1,2-ethanediyl)] (2:1)
Acide 2-hydroxypropanoïque composé avec l’α-[2-({1-hydroxy-3-[3-(trihydroxysilyl)alkoxy]propyl}amino)méthyléthyl]-ω[2-({1-hydroxy-3-[3-(trihydroxysilyl)alkoxy]propyl}amino) méthyléthoxy]poly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)] (2:1)
Trihydroxycarbonyl, diamino-, polymer with diphenylmethane diisocyanate, trimellitic anhydride, 1,2-ethanediol and
terephthalic acid or polyethylene terephthalate prepolymer
Diaminotrihydroxycarbonyl polymérisé avec le diisocyanate de diphénylméthane, l’anhydride trimellitique, l’éthane-1,2diol et l’acide téréphtalique ou le prépolymère de polyéthylène téréphtalate
Polyurethane resin made of adipic acid, phthalic anhydride, isophoronediisocyanate, 1,6-hexanediol, 1,4-butanediol,
neopentylglycol, alkenoxyalkyldiol
Résine polyuréthanne produite de l’acide adipique, l’anhydride phtalique, le diisocyanate d’isophorone, l’hexane-1,6diol, le butane-1,4-diol, le néopentylglycol et un alcènoxyalkyldiol
Phenol, 4,4'-(1-methylethylidene)bis-, polymer with (chloromethyl)oxirane, N-(1,3-dialkylbutylidene)-N '-[2-[(1,3-di
alkylbutylidene)amino]ethyl]-1,2-ethanediamine and 2-(methylamino)ethanol, methanesulfonate (salt)
4,4'-(1-Méthyléthylidène)diphénol polymérisé avec le (chlorométhyl)oxirane, la N-(1,3-dialkylbutylidène)-N '-{2-[(1,3dialkylbutylidène)amino]éthyl}éthane-1,2-diamine et le 2-(méthylamino)éthanol, méthanesulfonate (sel)
2-Propenoic acid, alkyl ester, polymer with 2-propenoic acid and 2-hydroxyethyl propenoate,
dimethylethanolamine(salt), di-tert-butylperoxide-initiated
2-Propènoate d’alkyle polymérisé avec l’acide 2-propènoïque et le propènoate de 2-hydroxyéthyle,
diméthyléthanolamine(sel), initié avec le peroxyde de di-tert-butyle
COMING INTO FORCE
5. This Order comes into force on February 1, 1999.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 468, following SOR/99-78.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
472
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-79
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1999.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet
arrêté se trouve à la page 468, suite au DORS/99-78.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-80
Registration
SOR/99-80 3 February, 1999
Enregistrement
DORS/99-80 3 février 1999
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Licensing Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de
permis visant les poulets du Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Chicken Farmers
of Canada Proclamationa, established Chicken Farmers of
Canada pursuant to subsection 16(1)b of the Farm Products
Agencies Actc;
Whereas Chicken Farmers of Canada has been empowered to
implement a marketing plan pursuant to the Chicken Farmers of
Canada Proclamationa;
Therefore, Chicken Farmers of Canada, pursuant to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and subsection 11(1)d of the schedule to the Chicken Farmers of Canada
Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Canadian Chicken Licensing Regulations.
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac, créé
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation,
Ottawa, Ontario, January 27, 1999
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 11(1)d de l’annexe
de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canadac,
l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le
Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi de permis visant
les poulets du Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 27 janvier 1999
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
LICENSING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU
CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. (1) Paragraph 6(3)(d) of the Canadian Chicken Licensing
Regulations2 is replaced by the following:
(d) the licensee shall, during the quota allocation period referred to in paragraph (b) or during the quota allocation period
immediately before or after that period, export the total live
weight equivalent of the amount of chicken indicated in section 1
of the export commitment form, as calculated with the coefficients set out in column II of Schedule II;
(2) Subsection 6(3) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (h), by adding the word “and” at the end of paragraph (i) and by adding
the following after paragraph (i):
(j) the licensee shall prepare and forward to the Agency on a
monthly basis and in the form approved by the Agency, a report of inventory of stocks for export held in storage by that licensee.
1. (1) L’alinéa 6(3)d)1 du Règlement sur l’octroi de permis
visant les poulets du Canada2 est remplacé par ce qui suit :
d) le titulaire du permis doit, pendant la période d’allocation
des contingents visée à l’alinéa b) ou pendant la période
d’allocation des contingents précédant ou suivant cette période,
exporter la totalité de la quantité de poulet, en équivalence en
poids vif, indiquée à l’article 1 du formulaire d’engagement à
exporter, laquelle équivalence est calculée selon les coefficients établis à la colonne II de l’annexe II;
(2) Le paragraphe 6(3) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
j) le titulaire du permis doit établir et envoyer mensuellement à
l’Office, en la forme approuvée par celui-ci, un rapport des
stocks destinés à l’exportation qu’il détient en entreposage.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
———
a
b
c
d
1
2
SOR/79-158; SOR/98-244
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
SOR/91-139
SOR/97-1
SOR/81-517
a
b
c
d
1
2
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158; DORS/98-244
DORS/91-139
DORS/97-1
DORS/81-517
473
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-80
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
These amendments modify the period during which chicken
may be exported and provide for a monthly report of inventory of
stocks for export held in storage to be forwarded to the Agency.
Les modifications visent à prolonger la période fixée pour
l’exportation du poulet et à exiger du titulaire du permis l’envoi à
l’Office d’un rapport mensuel des stocks destinés à l’exportation
qu’il détient en entreposage.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
474
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-81
Registration
SOR/99-81 4 February, 1999
Enregistrement
DORS/99-81 4 février 1999
INCOME TAXT ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu
P.C. 1999-133
C.P. 1999-133
4 February, 1999
4 février 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 221a
of the Income Tax Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Income Tax Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph 4900(1)(l) of the Income Tax Regulations1
is amended by deleting the word “or” at the end of subparagraph (iv), by adding the word “or” at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v):
(vi) the African Development Bank;
(2) Subsection 4900(1) of the Regulations is amended by
deleting the word “or” at the end of paragraph (p.1), by adding the word “or” at the end of paragraph (q) and by adding
the following after paragraph (q):
(r) a debt issued by a Canadian corporation (other than a corporation with share capital or a corporation that does not deal at
arm’s length with a person who is an annuitant, a beneficiary
or an employer under the governing plan of the plan trust) if
(i) the taxable income of the corporation is exempt from tax
under Part I of the Act because of paragraph 149(1)(l) of the
Act, and
(ii) either
(A) the debt is issued by the corporation as part of an issue of debt by the corporation for an amount of at least
$25 million, or
(B) at the time of the acquisition of the debt by the plan
trust, the corporation had issued debt as part of a single issue for an amount of at least $25 million.
1. (1) L’alinéa 4900(1)l) du Règlement de l’impôt sur le revenu1 est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de
ce qui suit :
(vi) la Banque africaine de développement;
APPLICATION
APPLICATION
(2) Le paragraphe 4900(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :
r) d’un titre de créance émis par une société canadienne (sauf
une société à capital-actions ou une société qui a un lien de dépendance avec une personne qui est un rentier, un bénéficiaire
ou un employeur aux termes du régime régissant la fiducie de
régime), si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le revenu imposable de la société est exonéré de l’impôt
prévu à la partie I de la Loi par l’effet de l’alinéa 149(1)l) de
la Loi,
(ii) l’un ou l’autre des faits suivants se vérifie :
(A) le titre de créance est émis par la société dans le cadre
d’une émission de titres de créance de la société d’un
montant d’au moins 25 000 000 $,
(B) au moment de l’acquisition du titre de créance par la
fiducie de régime, la société avait émis des titres de
créance dans le cadre d’une émission unique d’un montant d’au moins 25 000 000 $.
2. (1) Subsection 1(1) applies after 1996.
(2) Subsection 1(2) applies after February 1998.
———
a
b
1
S.C. 1998, c. 19, s. 222
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
2. (1) Le paragraphe 1(1) s’applique après 1996.
(2) Le paragraphe 1(2) s’applique après février 1998.
———
a
b
1
L.C. 1998, ch. 19, art. 222
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
475
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-81
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Part XLIX of the Income Tax Regulations lists a number of
qualified investments for registered retirement savings plans,
registered retirement income funds and deferred profit sharing
plans. These amendments expand the list of qualified investments
for a plan trust by adding
• debts issued by the African Development Bank; and
• debts issued by certain Canadian corporations without share
capital that are exempt from income tax under Part I of the
Income Tax Act.
The expansion of the list of qualified investments to include
certain debt issued by an arm’s length non-profit corporation recognizes the increasingly important role of non-profit corporations
in the Canadian economy.
La partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) donne la liste des placements admissibles de régimes
enregistrés d’épargne-retraite, de fonds enregistrés de revenu de
retraite et de régimes de participation différée aux bénéfices. Les
modifications apportées à cette partie consistent à ajouter à la
liste des placements admissibles de fiducies de régimes le titre
de créance émis par les sociétés suivantes :
• la Banque africaine de développement;
• certaines sociétés canadiennes sans capital-actions qui sont
exonérées de l’impôt prévu à la partie I de la Loi de l’impôt
sur le revenu.
L’addition de la Banque africaine de développement à la liste
des banques pouvant émettre ou garantir des placements admissibles fait suite à une récente modification de la définition de
« bien étranger » au paragraphe 206(1) de la Loi, qui touche le
plafond de 20 pour cent applicable aux biens étrangers. Par suite
de cette modification, les titres de créance émis par la Banque
africaine de développement ne sont pas des « biens étrangers ».
Cette banque compte parmi les banques multilatérales de développement dont le Canada est membre et qui font l’objet d’un
traitement fiscal analogue.
L’addition de certains titres de créance émis par les sociétés à
but non lucratif sans lien de dépendance à la liste des placements
admissibles reconnaît le rôle de plus en plus important de ces
sociétés dans l’économie canadienne.
Alternatives
Solutions envisagées
The expansion of the list of qualified investments to include
the African Development Bank is consistent with a recent
amendment to section 206 of the Act that relates to the 20% limit
for foreign property, under which debt issued by the African Development Bank is not treated as “foreign property”. The African
Development Bank is one of a number of multilateral development banks in which Canada participates that are provided with
similar tax treatment.
No alternatives were considered.
Aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments provide greater investment flexibility and
facilitate the financing of non-profit corporations. It is not anticipated that these changes will affect government revenues.
Les modifications ont pour effet d’accroître les possibilités
d’investissement et de faciliter le financement des sociétés à but
non lucratif. Elles n’auront vraisemblablement aucune incidence
sur les recettes de l’État.
Consultation
Consultations
These amendments were made in consultation with representatives of the affected parties. As the amendments merely provide
greater choice for investments, consultation outside these groups
was not necessary.
Les modifications ont été mises au point en consultation avec
les représentants des parties intéressées. Étant donné qu’elles ne
font qu’élargir l’éventail des placements admissibles, il n’a pas
été jugé nécessaire de mener des consultations plus vastes.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms for the Income Tax Regulations. The Act allows the
Minister of National Revenue to assess and reassess tax payable,
conduct audits and seize relevant records and documents.
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi de l’impôt
sur le revenu. Elles permettent au ministre du Revenu national
d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant
l’impôt payable, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles.
476
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Contact
Simon Thompson
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-0049
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-81
Personne-ressource
Simon Thompson
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-0049
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477
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-82
Registration
SOR/99-82 4 February, 1999
Enregistrement
DORS/99-82 4 février 1999
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Regulations Amending the Related Party
Transactions (Trust and Loan Companies)
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et
de prêt)
P.C. 1999-139
C.P. 1999-139
4 February, 1999
4 février 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 488
and 531a of the Trust and Loan Companies Actb, hereby makes
the annexed Regulations Amending the Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des
articles 488 et 531a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de
prêtb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le
Règlement modifiant le Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE RELATED PARTY
TRANSACTIONS (TRUST AND LOAN COMPANIES)
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS (SOCIÉTÉS DE
FIDUCIE ET DE PRÊT)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Related Party Transactions (Trust and
Loan Companies) Regulations1 is replaced by the following:
RELATED PARTY TRANSACTIONS
(TRUST AND LOAN COMPANIES) REGULATIONS
2. The heading before section 1 and sections 1 and 2 of the
Regulations are replaced by the following:
1. Le titre intégral du Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt)1 est remplacé par ce qui
suit :
RÈGLEMENT SUR LES OPÉRATIONS AVEC
APPARENTÉS (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)
2. L’intertitre précédant l’article 1 et les articles 1 et 2 du
même règlement sont remplacés par ce qui suit :
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Trust and Loan Companies Act. (Loi)
“foreign bank” has the same meaning as in section 2 of the Bank
Act. (banque étrangère)
3. Section 3 of the Regulations is renumbered as section 2.
4. The Regulations are amended by adding the following after section 2:
3. (1) For the purposes of section 488 of the Act, a company
that is controlled by a foreign bank may enter into the following
transactions with the foreign bank that controls it, or with a financial institution controlled by that foreign bank:
(a) a transaction that forms an integral part of financial services
provided to customers of the company, of the foreign bank or
of the financial institution; and
(b) a deposit by the company with the foreign bank or the financial institution
(i) for a term not longer than 30 days,
(ii) for short-term liquidity management purposes, and
(iii) in an amount that, added to the aggregate of the amounts
of all other deposits of the company with its related parties,
does not exceed 50 per cent of the regulatory capital of the
company.
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« banque étrangère » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur
les banques. (foreign bank)
« Loi » La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)
3. L’article 3 du même règlement devient l’article 2.
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 2, de ce qui suit :
3. (1) Pour l’application de l’article 488 de la Loi, sont permises les opérations suivantes entre la société et la banque étrangère
qui la contrôle ou une institution financière contrôlée par cette
dernière :
a) toute opération qui fait partie intégrante des services financiers offerts aux clients de la société, de la banque étrangère ou
de l’institution financière;
b) tout dépôt de la société auprès de la banque étrangère ou de
l’institution financière :
(i) pour une période d’au plus 30 jours,
(ii) aux fins de la gestion à court terme des liquidités,
(iii) dont le montant, une fois ajouté au montant global des
autres dépôts de la société auprès de ses apparentés, représente un montant ne dépassant pas 50 pour cent du capital
réglementaire de la société.
———
———
a
b
1
S.C. 1997, c. 15, s. 408
S.C. 1991, c. 45
SOR/96-277
478
a
b
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 408
L.C. 1991, ch. 45
DORS/96-277
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-82
(2) The class of transactions referred to in paragraph (1)(a) includes
(a) interest rate, currency, equity and commodity swaps;
(b) foreign exchange forwards, options and spot transactions;
(c) forward rate agreements;
(d) options on interest rates, futures, commodities, equity indices, shares and ownership interests;
(e) futures on interest rates, currencies and commodities;
(f) transactions involving money market instruments;
(g) loan syndications and asset sales;
(h) transactions involving commodity forwards;
(i) repurchase agreements and other transactions in respect of
securities; and
(j) derivative transactions of transactions referred to in any of
paragraphs (a) to (i).
(2) Les opérations de la catégorie mentionnée à l’alinéa (1)a)
visent notamment :
a) les échanges de taux d’intérêt, de devises, d’actions et de
marchandises;
b) les opérations à terme, options et opérations au comptant qui
portent sur les devises étrangères;
c) les accords sur le taux de change à terme;
d) les options sur les taux d’intérêt ainsi que sur les opérations
à terme, les marchandises, les indices boursiers, les actions et
les titres de participation;
e) les opérations à terme portant sur les taux d’intérêt, les devises et les marchandises;
f) les opérations portant sur des effets du marché monétaire;
g) les syndicats de prêts et la vente d’éléments d’actif;
h) les opérations portant sur les contrats à terme sur marchandises;
i) les contrats de report et autres opérations liés aux valeurs
mobilières;
j) les opérations découlant des opérations mentionnées à l’un
des alinéas a) à i).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on February 4, 1999.
5. Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1999.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the Related Party Transactions
(Trust and Loan Companies) Regulations, made pursuant to sections 488 and 531 of the Trust and Loan Companies Act, amend
the Regulations to permit a trust or loan company to enter into
prescribed transactions with its foreign bank parent or with a financial institution controlled by that foreign bank.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les opérations avec
apparentés (sociétés de fiducie et de prêt), pris en vertu des articles 488 et 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,
modifie le règlement en question pour permettre à une société de
fiducie ou de prêt d’être partie à une opération prescrite avec sa
banque mère étrangère ou avec une institution financière que
contrôle cette dernière.
En vertu de l’une des dispositions du règlement modificatif,
qui est semblable à celle que renferme le Règlement sur les opérations avec apparentés (banques), il est permis à une filiale de
banque étrangère d’être partie à une opération prescrite, par
exemple, des dépôts, avec sa banque mère étrangère ou avec une
institution financière que contrôle cette dernière. La modification
vise essentiellement à uniformiser les règles du jeu régissant,
d’une part, les sociétés de fiducie et de prêt contrôlées par une
banque étrangère et, d’autre part, les filiales canadiennes de banques étrangères.
The regulatory amendment contains a section, similar to that in
the Related Party Transactions (Banks) Regulations, which
permits foreign bank subsidiaries to enter into prescribed transactions, such as deposits, with its foreign bank parent or with a financial institutions controlled by that foreign bank. The main
purpose of the amendment is to ensure that trust and loan companies controlled by a foreign bank are on a level playing field
with Canadian foreign bank subsidiaries.
Alternatives
Solutions de rechange
Given the Government’s commitment to ensure that all federally regulated financial institutions (FRFIs) are on a level playing
field and the fact that this particular amendment achieves this
goal, no other alternatives were considered.
Le gouvernement s’étant engagé à uniformiser les règles régissant toutes les institutions financières fédérales, et cette modification permettant justement de concrétiser cet engagement, aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The implementation of the amendment will not generate additional costs to OSFI and may give trust or loan companies, that
La mise en œuvre de cette modification n’entraînera pas de
coûts supplémentaires pour le BSIF et pourrait permettre aux
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17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-82
are owned by a foreign bank, the opportunity to realize some cost
savings.
sociétés de fiducie et de prêt contrôlées par une banque étrangère
de réaliser certaines économies.
Consultation
Consultations
On May 29, 1998, OSFI sent letters to the Trust Companies
Association, Canada Trust and the Canadian Bankers Association
soliciting their comments, by June 12, 1998, on the proposed
regulatory amendment.
OSFI received a response from the Trust Companies Association indicating that they had no specific comments regarding the
proposed amendment. No comments were received from the other
recipients. Consequently, we believe the industry is supportive of
the proposed amendment.
There was no need to consult other FRFIs given that they are
not affected by the change.
The Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on November 21, 1998. No adverse comments were received in response to prepublication.
Le BSIF a écrit à l’Association des compagnies de fiducie, à
Canada Trust et à l’Association des banquiers canadiens le
29 mai 1998, pour les inviter à commenter les mesures proposées
d’ici au 12 juin 1998.
L’Association des compagnies de fiducie a répondu en indiquant qu’elle n’avait pas d’observations précises à formuler au
sujet de la modification proposée. Les autres intervenants n’ayant
pas donné suite à l’invitation du BSIF, ce dernier estime que
l’industrie appuie les changements proposés.
Puisque les autres institutions financières fédérales ne sont pas
touchées par cette modification, il n’y avait pas lieu de les consulter.
Le règlement a fait l’objet d’un préavis dans la Gazette du
Canada Partie I du 21 novembre 1998. Aucune observation négative n’a été reçue par la suite.
Compliance and Enforcement
Conformité et observation
These changes will not have a material impact on OSFI’s resources or on its ability to supervise FRFIs.
Ces modifications n’influeront guère sur les ressources du
BSIF ou sur sa capacité de surveiller les institutions financières
fédérales.
Contact
Mr. Charles P. Johnston
Regulations Officer
Legislation and Precedents Division
Office of the Superintendent of Financial Institutions
255 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H2
Tel.: (613) 990-7472
FAX: (613) 998-6716
Personne-ressource
Monsieur Charles P. Johnston
Agent de réglementation
Division de la législation et des précédents
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : (613) 990-7472
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-6716
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
480
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-83
Registration
SOR/99-83 4 February, 1999
Enregistrement
DORS/99-83 4 février 1999
NATIONAL ENERGY BOARD ACT
LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Regulations Amending the National Energy Board
Electricity Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’Office
national de l’énergie concernant l’électricité
P.C. 1999-155
C.P. 1999-155
4 February, 1999
4 février 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to
sections 58.39a and 119.094b of the National Energy Board Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the National
Energy Board Electricity Regulations.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
en vertu des articles 58.39a et 119.094b de la Loi sur l’Office national de l’énergie, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’Office
national de l’énergie concernant l’électricité, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
NATIONAL ENERGY BOARD
ELECTRICITY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
CONCERNANT L’ÉLECTRICITÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The reference to
311 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3H2
1. Dans la forme 1 de l’annexe du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité1, la mention
311, 6e Avenue S.O.
Calgary (Alberta)
T2P 3H2
in Form 1 of the schedule to the National Energy Board
Electricity Regulations1 is replaced by the following:
est remplacée par ce qui suit :
444 - 7th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0X8
444, 7e Avenue S.O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait par partie du règlement.)
Description
Description
The amendment to the National Energy Board Electricity
Regulations correct non-substantive problems identified by the
National Energy Board:
La modification du Règlement de l’Office national de l’énergie
concernant l’électricité visant à corriger des problèmes relevés
par l’Office national de l’énergie qui ne concernent pas des dispositions de fond :
• suite au déménagement de l’Office national de l’énergie en
août 1998, l’adresse mentionnée à la formule 1 n’est plus
valable. L’adresse indiquée doit être la suivante : 444, Septième avenue S.-O., Calgary (Alberta) T2P 0X8.
Il est prévu que cette modification n’aura aucune incidence sur
les Canadiens. Les règlements correctifs ont été conçus pour
simplifier le processus de réglementation et réduire les coûts.
• pursuant to the relocation of the National Energy Board in
August of 1998, the address referenced in Form 1 is no
longer valid. The address should in fact read 444 - 7th Avenue S.W., Calgary, Alberta T2P 0X8.
It is expected that this amendment changes will have no impact
on Canadians. The Miscellaneous Amendments Regulations were
developed to streamline the regulatory process as well as to reduce costs.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1990, c. 7, s. 23
S.C. 1990, c. 7, s. 34
SOR/97-130
b
1
L.C. 1990, ch. 7, art. 23
L.C. 1990, ch. 7, art. 34
DORS/97-130
481
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Contact
S. Gudgeon
Paralegal
National Energy Board
444 - 7th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0X8
Tel.: (403) 299-2704
FAX: (403) 292-5503
E-mail: sgudgeon@neb.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
482
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SOR/DORS/99-83
Personne-ressource
S. Gudgeon
Technicienne juridique
Office national de l’énergie
444, Septième avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Téléphone : (403) 299-2704
TÉLÉCOPIEUR : (403) 292-5503
Courrier électronique : sgudgeon@neb.gc.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
17/2/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SI/TR/99-10
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Registration
SI/99-10 17 February, 1999
Enregistrement
TR/99-10 17 février 1999
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Rules of Practice in Criminal Matters in the Court
of Appeal of Quebec
Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec
en matière criminelle
At meetings held for the purpose in the City of Montreal on
October 21, 22 and 23, 1996 and on October 22, 23 and 24, 1997,
the majority of the judges of the Court of Appeal, pursuant to
section 482a of the Criminal Code, revoked the Rules of Practice
in Criminal Matters in the Court of Appeal of Quebecb and made
in replacement thereof the Rules of Practice in Criminal Matters
in the Court of Appeal of Quebec, as attested by the signature of
the Chief Justice, effective 10 days after publication of the present notice in the Canada Gazette.
À des réunions tenues à cette fin en la ville de Montréal, les 21,
22 et 23 octobre 1996 et les 22, 23 et 24 octobre 1997, la majorité
des juges de la Cour d’appel, en vertu de l’article 482a du Code
criminel, a abrogé les Règles de procédure de la Cour d’appel du
Québec en matière criminelleb et a établi en remplacement les
Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière
criminelle, ci-après, attestées par la signature du juge en chef,
lesquelles mesures entrent en vigueur le dixième jour suivant la
date de la publication du présent avis dans la Gazette du Canada.
RULES OF PRACTICE IN CRIMINAL MATTERS
IN THE COURT OF APPEAL OF QUEBEC
RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COUR
D’APPEL DU QUÉBEC EN MATIÈRE CRIMINELLE
(Section 482 of the Criminal Code)
(Article 482 du Code criminel)
SI/83-107, (1983) 117 Canada Gazette, Part II, 2383.
TR/83-107, (1983) 117 Gazette du Canada, Partie II, 2383.
I — OFFICE OF THE COURT
I — LE GREFFE
1. The office of the court shall be located in Quebec and in
Montreal. It shall be open on juridical days from Monday to Friday, from eight-thirty in the morning until four-thirty in the afternoon.
2. The clerk shall not give up possession of a document in a
file without a receipt from counsel of one of the parties.
1. Le greffe est tenu à Québec et à Montréal. Il est ouvert les
jours juridiques du lundi au vendredi, de huit heures trente à seize
heures trente.
The clerk shall furnish copies thereof at the expense of the
party requesting them.
3. The clerk shall keep up to date a register in which, for each
case, the following information is entered:
— the names and addresses of the parties and of their counsel;
— the date of receipt of the notice of appeal or of the motion for
leave to appeal and of the judgment which decides the latter
and also, where applicable, the date of the order for the appellant’s release from custody pending the determination of her
or his appeal;
— the date of the appearance of the respondent;
— the date of filing of the factum of each party;
— the date of filing of the certificate of readiness;
— the date when the case is taken under advisement and the date
of the judgment, as well as the number given to the judgment;
— the date of every other proceeding and, if applicable, the date
of the decision thereon;
2. La greffière ou le greffier ne se dessaisit d’un document
d’un dossier que sur récépissé donné par l’avocate ou l’avocat de
l’une des parties.
Elle ou il en délivre des copies aux frais de la partie qui en fait
la demande.
3. La greffière ou le greffier tient à jour un registre dans lequel
elle ou il consigne, pour chaque cause, les indications suivantes :
— le nom et l’adresse des parties et de leurs avocates ou leurs
avocats;
— la date du dépôt de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel et du jugement qui statue sur cette dernière et,
le cas échéant, la date de l’ordonnance de mise en liberté
provisoire;
— la date de comparution de la partie intimée;
— la date de production du mémoire de chaque partie;
— la date de production du certificat de mise en état;
— la date de la mise en délibéré et celle de l’arrêt, ainsi que le
numéro d’ordre attribué à celui-ci;
— la date de tout autre acte de procédure et, le cas échéant, celle
de la décision intervenue;
———
———
a
a
b
S.C. 1994, c. 44, s. 35
SI/83-107
b
L.C. 1994, ch. 44, art. 35
TR/83-107
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— relevant information with respect to the requirement of the
second paragraph of Rule 19.
— le renseignement pertinent relatif à l’exigence du deuxième
alinéa de la règle 19.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
II — NOTICE OF APPEAL, MOTION FOR
LEAVE TO APPEAL AND OTHER MOTIONS
II — L’AVIS D’APPEL, LA REQUÊTE EN
AUTORISATION D’APPEL ET LES AUTRES REQUÊTES
A. PROCEEDINGS
A. LES ACTES DE PROCÉDURE
4. The notice of appeal and, where applicable, the motion for
leave to appeal must be signed by the appellant or her or his
counsel and contain the following information:
— the offence charged;
— the sentence imposed, where applicable;
— the date of the verdict, the judgment and the sentence, according to the case;
— the place of trial;
— the court of first instance and the number of the file;
— the grounds of appeal and the conclusions sought, stated
concisely but precisely;
— the addresses of the appellant and her or his counsel;
— the name and address of the respondent and, where applicable, of other parties and of their counsel at first instance.
5. An appellant who seeks her or his release from custody
pending the determination of her or his appeal must attach to her
or his application an affidavit attesting to the following facts:
— her or his places of abode in the three years preceding her or
his conviction and where she or he proposes to reside if released;
— her or his employment, if any, prior to conviction and her or
his intended employment and employer if released;
— her or his criminal record, if any, including convictions outside Canada;
— whether criminal charges are, at the time of the application,
pending against her or him, either in Canada or elsewhere;
— whether or not she or he has a passport.
The judge who hears the application may dispense with the
filing of the affidavit referred to above, and may act upon a
statement of facts agreed upon in writing by counsel for the appellant and for the Attorney General.
6. An application for release from custody pending an appeal to
the Supreme Court of Canada must be accompanied by a certificate from the Registrar of the Supreme Court, attesting to the fact
that a motion for leave to appeal or a notice of appeal has been
filed.
7. Every motion which alleges facts which do not appear in the
record must be supported by an affidavit by someone who has
personal knowledge of those facts.
4. L’avis d’appel et, le cas échéant, la requête en autorisation
d’appel sont signés par la partie appelante ou son avocate ou son
avocat et contiennent les renseignements suivants :
— l’infraction en cause;
— la peine imposée, s’il y a lieu;
— la date du verdict, du jugement et de la sentence, selon le cas;
— le lieu du procès;
— le tribunal de première instance et le numéro du dossier;
— de façon concise mais précise, les moyens d’appel et les conclusions recherchées;
— l’adresse de la partie appelante et de son avocate ou avocat;
— les nom et adresse de la partie intimée et, le cas échéant, des
autres parties et de leurs avocates ou avocats en première instance.
5. La partie appelante qui sollicite sa mise en liberté provisoire
annexe à sa requête une déclaration sous serment attestant :
— les endroits où elle a résidé durant les trois années avant sa
condamnation et celui où elle entend résider si elle est mise en
liberté;
— son emploi, s’il y a lieu, avant sa condamnation et le nom de
l’employeur et l’emploi qu’elle compte prendre si elle est
mise en liberté;
— le cas échéant, ses antécédents judiciaires, y compris les condamnations intervenues à l’extérieur du Canada;
— le cas échéant, les accusations portées contre elle au Canada
ou à l’extérieur du Canada, au moment de la demande;
— le fait qu’elle est titulaire ou non d’un passeport.
La ou le juge à qui est présentée la requête peut accorder une
dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocate ou l’avocat de la partie
appelante et le substitut du procureur général.
6. La requête de mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada est accompagnée d’un certificat du registraire
de celle-ci attestant qu’une requête en autorisation de pourvoi ou
qu’un avis de pourvoi a été produit.
8. The size of the paper shall be 21.5 cm x 35.5 cm.
9. In every proceeding, the case heading shall include, in the
following order, the names of the appellant, of the respondent
and, if applicable, of the other parties. Under the name of each
party, there must be indicated her or his position in appeal, in
capital letters, and in first instance, in small letters.
The case heading shall remain the same in all proceedings
during the appeal.
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7. Toute requête qui comporte des allégations portant sur des
faits qui n’apparaissent pas au dossier est appuyée d’une déclaration sous serment d’une personne qui a une connaissance personnelle de ces faits.
8. Le format du papier est de 21,5 cm x 35,5 cm.
9. Dans tout acte de procédure, l’intitulé comprend, dans
l’ordre, les noms de la partie appelante, de la partie intimée et, le
cas échéant, des autres parties. Sous le nom de chaque partie, il
faut indiquer sa position en instance d’appel, en lettres majuscules, et en première instance, en lettres minuscules.
L’intitulé demeure identique dans tous les actes de procédure
en cours d’instance d’appel.
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11a. In the event of an amendment to a proceeding, the additions or replacements must be underlined or indicated in the
margin by a vertical line, and deletions must be indicated by
means of dots between brackets.
10. Le titre de la requête, porté à l’endos et en première page
de l’acte, indique la position en instance d’appel de la partie qui
la présente, suivie de la référence précise aux textes législatifs ou
réglementaires sur lesquels elle s’appuie.
11. Toute requête est accompagnée d’une copie pour chaque
juge qui compose la Cour.
La même règle s’applique aux actes de procédure, pièces, dépositions, procès-verbaux ou aux extraits de ces documents et aux
jugements déjà intervenus, sur lesquels s’appuie la partie requérante.
11a. En cas d’amendement à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la
marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent
être indiquées au moyen de pointillés entre parenthèses.
B. FORMING THE APPEAL
B. FORMATION DE L’APPEL
12. An appeal, as well as a motion for leave to appeal, against a
conviction, an acquittal or sentence shall be inscribed within
thirty days from the verdict or judgment.
13. The original of the notice of appeal or of the motion for
leave to appeal, a copy for the clerk of this Court, two copies for
the clerk of the court of first instance, a copy for the respondent
and, where applicable, a copy for each other party shall be filed in
the appropriate office of the Court.
14. In case of an appeal by the Attorney General, the notice of
appeal or the motion for leave to appeal must be served on the
respondent personally, either before or after filing, unless a judge
of this Court orders otherwise.
15. Where a motion for leave to appeal is granted, it serves as
the notice of appeal without any further formality.
16. Upon receipt of a notice of appeal or of a motion for leave
to appeal, where the Attorney General is the respondent, the clerk
shall transmit a copy thereof to the office of the Attorney General’s prosecutors for the appeal district where the trial took place
or to the office of counsel who acted for the respondent in first
instance, and to the other parties, if there be any; she or he shall
also transmit to the clerk of the court of first instance two copies
of the notice of appeal or of the motion for leave to appeal, once
it is granted.
12. L’appel et, le cas échéant, la requête en autorisation d’appel d’une condamnation, d’un acquittement ou d’une sentence
sont inscrits dans les trente jours de la décision.
13. L’original de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation
d’appel, une copie pour la greffière ou le greffier, deux copies
pour le greffe du tribunal de première instance, une copie pour la
partie intimée, et, le cas échéant, une copie pour chacune des
autres parties sont déposés au greffe d’appel approprié.
14. En cas d’appel par le procureur général, l’avis d’appel, ou
la requête en autorisation d’appel, est signifié à la partie intimée
personnellement, avant ou après le dépôt, à moins qu’une ou un
juge de la Cour n’en ordonne autrement.
15. Lorsqu’elle est accueillie, la requête en autorisation d’appel
tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités.
16. Dès le dépôt d’un avis d’appel ou d’une requête en autorisation d’appel dans une affaire où le procureur général est la partie intimée, la greffière ou le greffier en transmet copie au bureau
des substituts du procureur général du district d’appel où le procès a eu lieu ou au bureau de l’avocate ou l’avocat qui a agi pour
la partie intimée en première instance et, le cas échéant, aux autres parties; elle ou il transmet aussi au greffe du tribunal de
première instance deux copies de l’avis d’appel ou de la requête
en autorisation d’appel, une fois celle-ci accueillie.
C. SERVICE, FILING AND
PRESENTATION OF MOTIONS
C. SIGNIFICATION, PRODUCTION ET
PRÉSENTATION DES REQUÊTES
17. Except where otherwise provided, motions are served in the
ordinary manner or by registered mail; in the latter case, service is
deemed to have been effected on the fourth juridical day after
mailing.
18. A motion by the Crown to dismiss an appeal must be
served on the appellant personally, unless a judge of this Court
orders otherwise.
19. Motions presented to the Court must be served and filed at
least five clear juridical days before the day fixed for their presentation.
Before serving and filing a motion to be presented to the Court,
the party shall settle with the clerk the date of its presentation.
17. Sauf les dispositions contraires ci-haut, les requêtes sont
signifiées de la manière ordinaire ou par lettre recommandée;
dans ce dernier cas, la signification est réputée faite le quatrième
jour juridique après la mise à la poste.
18. Pour la requête en rejet d’appel faite par le procureur général, la signification est faite à la partie appelante personnellement,
à moins qu’une ou un juge de la Cour n’en ordonne autrement.
19. Les requêtes présentées à la Cour sont signifiées et produites au moins cinq jours juridiques francs avant le jour fixé pour
leur présentation.
Avant de signifier et de produire une requête destinée à la
Cour, la partie détermine avec la greffière ou le greffier la date de
sa présentation.
Pour une requête destinée à la ou au juge unique, un avis de sa
présentation d’au moins deux jours juridiques francs est donné,
10. The title of a motion, appearing on the back and on the first
page of the proceeding, shall indicate the position in appeal of the
party presenting it, followed by a precise reference to the texts of
law or regulations upon which it is based.
11. Every motion must be accompanied by a copy for each
judge to whom it is presented.
The same rule shall apply to proceedings, exhibits, depositions,
minutes or extracts from these documents and to judgments rendered in the case on which the petitioner relies.
In the case of a motion presented to a single judge, a notice of
presentation of at least two clear juridical days shall be given;
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there shall be one clear juridical day between the day the motion
is filed and the day it is presented; it shall be presented no later
than eight days after service.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
20. Revoked.
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un jour juridique franc séparant le jour de la production du jour
de la présentation, laquelle a lieu au plus tard huit jours après la
signification.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
20. Abrogé.
III — APPEARANCE
III — COMPARUTION
21. Counsel representing parties other than the appellant must
produce an appearance within ten days from the formation of the
appeal.
IV — PREPARATION OF RECORD
21. L’avocate ou l’avocat d’une partie, sauf celle ou celui de la
partie appelante, produit un acte de comparution dans les 10 jours
qui suivent celui où l’appel a été formé.
IV — CONSTITUTION DU DOSSIER
22. Upon receipt of the copies of the notice of appeal or, where
granted, of the motion for leave to appeal, the clerk of the court
of first instance shall:
— transmit a copy of the notice of appeal to the trial judge;
— after consultation with the parties or their counsel and, unless
they renounce, take the necessary steps to obtain, as soon as
possible, a complete transcript of the proceedings, omitting,
however, the following:
— all proceedings on the challenge of the array or of jurors;
— any opening address of the trial judge;
— the opening and closing addresses of counsel;
— all objections to the admissibility of evidence, excepting a
notation that an objection was made and the ruling
thereon, together with the judge’s reasons, if any be given;
— the minutes of the proceedings.
A party may ask a judge that one or more of the proceedings
ordinarily omitted be transcribed.
23. The clerk of the court of first instance shall inform the parties and the clerk of the Court of Appeal that the record is complete, allowing for the appellant to take possession of the same in
order to prepare her or his factum.
24. Where costs are exigible for the preparation of transcripts,
the clerk of the court of first instance may require that they be
paid for in advance; in any event, the transcripts shall not be remitted until the costs have been paid.
V — THE FACTUM
22. Dès la réception des copies de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel, une fois celle-ci accueillie, la greffière ou le greffier du tribunal de première instance :
— transmet une copie de l’avis d’appel à la ou au juge qui a instruit le procès ou prononcé la décision frappée d’appel;
— après consultation avec les parties ou leurs avocates ou avocats et sauf renonciation des deux parties ou de leurs avocates
ou avocats, fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier, en
omettant toutefois :
— les procédures relatives à la récusation du tableau du jury
et à la récusation des jurées ou jurés;
— les instructions préliminaires de la juge ou du juge du
procès;
— les remarques préliminaires et la plaidoirie des avocates
ou des avocats;
— toute opposition à la recevabilité d’une preuve, sauf à noter l’opposition faite, la décision de la juge ou du juge et,
le cas échéant, ses motifs;
— les procès-verbaux.
La greffière ou le greffier du tribunal de première instance, sur
demande d’une ou d’un juge de la Cour d’appel, transmet sans
délai le dossier de la cause au greffe des appels, y compris un
inventaire des pièces qui le composent et une copie des entrées
faites au registre.
Une partie peut demander à une ou un juge la transcription ou
la traduction de l’un ou l’autre des éléments ordinairement omis.
23. La greffière ou le greffier du tribunal de première instance
informe les parties et la greffière ou le greffier de la Cour d’appel
que le dossier est complet, permettant ainsi à la partie appelante
d’en prendre possession pour confectionner son mémoire.
24. Quand la transcription ou la traduction comporte des frais,
la greffière ou le greffier du tribunal de première instance peut en
exiger le paiement à l’avance et, en tout état de cause, la partie
appelante n’y a pas droit tant que les frais n’ont pas été acquittés.
V — LE MÉMOIRE
25. The appellant must file within 60 days from the mailing of
the notice mentioned in rule 23, seven copies of her or his factum
in the office of the court and serve two copies of it on the respondent.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255;TR/SI/93-218.
25. Dans les soixante jours de la mise à la poste de l’avis prévu
à la règle 23, la partie appelante produit au greffe son mémoire,
en sept exemplaires, et elle en signifie deux autres exemplaires à
la partie intimée.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255;TR/SI/93-218.
26. The respondent must file, within 60 days from the filing of
the appellant’s factum, seven copies of her or his factum and
serve two copies of it on the appellant.
26. Dans les soixante jours de la production du mémoire de la
partie appelante, la partie intimée produit au greffe son mémoire,
en sept exemplaires, et elle en signifie deux autres exemplaires à
la partie appelante.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255;TR/SI/93-218.
The clerk of the court of first instance shall, at the request of a
judge of the Court of Appeal, transmit without delay the record of
the case to the appeal office, together with a list of the documents
therein and a copy of the entries made in the registers.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255;TR/SI/93-218.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SI/TR/99-10
27. If the appellant does not file her or his factum within the
delay fixed, the Court may, on motion, dismiss the appeal. At the
expiry of the delay allowed for the filing of the respondent’s factum, the provisions of Rules 36, 37 and 38 apply.
27. Si la partie appelante ne produit pas son mémoire dans le
délai imparti, la Cour, sur requête, peut rejeter l’appel. À l’expiration du délai pour la production du mémoire de la partie intimée,
les dispositions des règles 36, 37 et 38 trouvent application.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
28. The contents of the factum shall be divided into five parts,
identified by Roman numerals. Unless a judge on motion permits
otherwise, the first four parts together must not exceed fifty
pages.
28. Le contenu du mémoire est divisé en cinq parties, identifiées par des chiffres romains. Sauf avec la permission d’une ou
d’un juge obtenue sur requête, l’ensemble des quatre premières
parties ne peut excéder cinquante pages.
PART I
PARTIE I
FACTS
LES FAITS
In this part, the appellant shall set forth the facts succinctly.
The respondent shall indicate her or his position with regard to
the appellant’s statement of the facts and, if need be, shall state
the other facts which she or he deems relevant.
La partie appelante y expose succinctement les faits. La partie
intimée indique sa position vis-à-vis de l’exposé des faits de la
partie appelante et, au besoin, expose les autres faits qu’elle estime pertinents.
PART II
PARTIE II
QUESTIONS IN DISPUTE AND GROUNDS OF APPEAL
LES QUESTIONS EN LITIGE ET LES MOYENS
In this part, the appellant shall list the questions in dispute and
her or his grounds of appeal; the respondent shall indicate her or
his position in regard thereto, following the order adopted by the
appellant and shall list, if need be, the other points which she or
he intends to argue.
An appellant who wishes to urge grounds of appeal not set out
in her or his notice of appeal shall so state in her or his factum
and clearly set out the new grounds. If one or more of these
grounds require leave of a judge, she or he must mention this fact.
La partie appelante énumère les questions en litige et ses
moyens; la partie intimée indique sa position à cet égard en suivant l’ordre adopté par la partie appelante et énumère, au besoin,
les autres points qu’elle entend débattre.
PART III
PARTIE III
ARGUMENT
L’ARGUMENTATION
In this part, the parties shall develop each of the factual and legal grounds raised, with precise references to the annexes.
Les parties y développent chacun des moyens de fait et de droit
énoncés, avec références précises aux annexes.
PART IV
PARTIE IV
CONCLUSIONS
LES CONCLUSIONS
The parties shall formulate precisely the conclusions sought.
Les parties formulent de façon précise les conclusions recherchées.
PART V
PARTIE V
AUTHORITIES
LES AUTORITÉS
The parties shall supply, both for the case law and the doctrine,
a list of the authorities, drawn up in the order in which they are
referred to in the factum, with mention of the pages of the factum
where the references appear.
Les parties donnent, pour la jurisprudence et pour la doctrine,
une liste des autorités citées, dressée selon l’ordre du mémoire,
avec renvoi aux pages où elles sont mentionnées.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
La partie appelante qui désire invoquer des moyens non énoncés dans son avis d’appel doit en faire mention dans son mémoire
et les y exposer clairement. Si ces moyens ou l’un d’entre eux ne
peuvent être proposés qu’avec la permission d’une ou d’un juge,
la partie appelante note le fait.
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ANNEXES
ANNEXES
29. The factum of the appellant shall also include schedules,
comprising two parts.
29. Le mémoire de la partie appelante comporte en outre des
annexes groupées en deux parties.
The first part shall include:
(a) the notice of appeal and, if applicable, the permission to
appeal with the motion requesting it;
(b) the charge as drafted;
(c) the judgment appealed from and, where applicable, the reasons, and also the judge’s charge;
(d) the report of the judge at first instance prepared in conformity with section 682 of the Criminal Code.
La première comprend :
a) l’avis d’appel et, le cas échéant, l’autorisation d’appel avec
la requête l’ayant sollicitée;
b) le libellé de l’accusation;
c) la décision frappée d’appel et, le cas échéant, les motifs de la
décision et l’exposé de la juge ou du juge;
d) le rapport que la ou le juge de première instance a pu rédiger
en application de l’article 682 du Code criminel.
The second part shall include only those exhibits and depositions, or extracts from exhibits or depositions, necessary for the
examination of the questions in dispute.
La seconde comprend les seules pièces et les seules dépositions
ou les extraits de pièces ou de dépositions nécessaires à l’examen
des questions en litige.
30. The factum of the respondent shall include in the schedules
only the material which she or he deems necessary for the examination of the questions in dispute and which has not been included by the appellant.
30. Le mémoire de la partie intimée ne retient dans les annexes
que les éléments qu’elle estime nécessaires à l’examen des questions en litige et qui n’ont pas été retenus par la partie appelante.
31. At the end of the schedules, counsel shall certify that the
factum and the schedules are in conformity with the present
Rules.
31. À la fin des annexes, l’avocate ou l’avocat atteste que le
mémoire et les annexes sont conformes aux présentes règles.
32. The form of the factum and of the schedules shall be subject to the following Rules:
32. La présentation du mémoire et des annexes obéit aux règles
suivantes :
(1) The colour of the covers shall vary with the party; yellow
for the appellant, green for the respondent and grey for all other
parties.
(1) La couleur de la couverture varie selon les parties; jaune
pour la partie appelante, vert pour la partie intimée et gris pour les
autres parties.
(2) The front cover shall contain the following information:
— the number given to the file and the clerk;
— the court of first instance which rendered the judgment appealed from, the judicial district, the name of the judge, the
date of the judgment, as well as the number of the file;
— the names of the appellant, of the respondent and, if applicable, of the other parties, in that order; under the name of each
party there must be indicated her or his position in the appeal,
in capital letters, and in first instance, in small letters;
— the identification of the factum according to the position of
the party who produces it;
— the name or names of counsel.
(2) Le plat supérieur de la couverture présente les indications
suivantes :
— le numéro de dossier attribué par la greffière ou le greffier;
— le tribunal qui a rendu le jugement frappé d’appel, le district
judiciaire, le nom de la juge ou du juge, la page du jugement,
ainsi que le numéro du dossier;
— les noms de la partie appelante, de la partie intimée et, le cas
échéant, des autres parties, dans cet ordre; sous le nom de
chaque partie, il faut indiquer sa position en appel, en lettres
majuscules, et en première instance, en lettres minuscules;
— l’identification du mémoire par la position de la partie qui le
produit;
— le nom de l’avocate ou l’avocat.
(3) Each volume of the factum and of the annexes shall include, at the front, a general table of contents. The pagination
shall be in the upper left corner of each page. If there is more than
one volume, the number of each one and the series of pages contained in each one shall be printed on the front cover and on the
lower edge of the volumes.
(3) Chaque volume du mémoire et des annexes comporte, au
début, une table générale des matières. La pagination est faite
dans le coin supérieur gauche de chaque page. S’il y a plusieurs
volumes, le numéro de chacun et la séquence des pages contenues
dans chaque volume sont indiqués sur le plat supérieur de la couverture et la tranche inférieure des volumes.
(4) In the annexes, each exhibit or extract from an exhibit shall
begin on a new page, bearing at the top the date, in cases which
permit of it, the nature and the number of the exhibit. The exhibits shall be reproduced, so far as possible, in chronological order
rather than in the order of production in first instance.
(4) Dans les annexes, chaque pièce ou extrait de pièce commence sur une page nouvelle, portant en titre la date, dans les cas
qui le permettent, la nature et la cote de la pièce. Les pièces sont
reproduites, autant que possible, selon l’ordre chronologique
plutôt que selon l’ordre de production en première instance.
(5) In the annexes, the depositions or extracts from depositions
shall each begin on a new page, showing at the top the name of
the witness in capital letters followed, the first time only and in
brackets, by her or his given name, age, occupation and residence.
(5) Dans les annexes, les dépositions ou extraits de dépositions
commencent sur une page nouvelle, portant en titre le nom du
témoin en lettres majuscules, suivi, la première fois seulement et
entre parenthèses, de ses prénom, âge, profession et résidence.
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This title shall be completed by abbreviated mention of:
— the name of the party who called the witness;
— the fact that the testimony was not given at trial, if applicable;
— the stage of the hearing (proof, defence, rebuttal);
— the stage of the examination (examination, cross-examination,
re-examination).
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SI/TR/99-10
Ce titre est complété par diverses mentions, données en abréviation :
— le nom de la partie qui a fait entendre le témoin;
— le fait que le témoignage n’a pas été rendu à l’audience, le cas
échéant;
— le stade de l’instruction (preuve principale, défense, contrepreuve);
— le stade de l’interrogatoire (interrogatoire principal, contreinterrogatoire, réinterrogatoire).
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
33. The factum and the schedules shall be bound so that the
text is printed only on the pages on the left side. The text shall be
presented with the lines at least one and one-half lines apart, except for quotations which shall be indented and single-spaced.
The text shall be in 10 point type, neither smaller than “elite” type
nor larger than standard pica and, when computer prepared, in
12 point type.
33. Le mémoire et les annexes sont reliés de façon que les
feuilles ne soient imprimées que sur la page de gauche. Le texte
est présenté à au moins un interligne et demi, à l’exception des
citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à la machine à écrire est de dix points, ni inférieur au type
« élite », ni supérieur au standard pica; le caractère à l’ordinateur
est de douze points.
They shall be presented on white paper of good quality, size
21.5 cm x 28 cm. Each page shall contain approximately fifty
lines, numbered in the left margin every ten lines.
Ils sont présentés sur un papier blanc de bonne qualité, de format 21,5 cm x 28 cm. Chaque page renferme environ cinquante
lignes, numérotées dans la marge de gauche à toutes les dix lignes.
34. A party relying on the provisions of a regulation or statute
other than those of the Constitution Act, 1982, the Criminal
Code, the Canada Evidence Act, the Narcotic Control Act, the
Food and Drugs Act and the Young Offenders Act, must reproduce them in her or his factum or furnish a copy thereof to each
of the judges seized of the matter.
34. La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou
des dispositions législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, du Code criminel, de la Loi sur la preuve au
Canada, de la Loi sur les stupéfiants, de la Loi sur les aliments et
drogues et de la Loi sur les jeunes contrevenants les reproduit
dans son mémoire ou en fournit un exemplaire à chaque juge saisi
de l’affaire.
Any party is free to file a book of authorities in which the relevant excerpts shall be highlighted. Such a book shall be served on
all other parties and filed in three copies with the office of the
Court as soon as possible before the date fixed for the hearing of
the appeal or of the motion; if the motion is intended for a single
judge, it is sufficient to file one copy of the book of authorities.
Il est loisible à toute partie de produire un cahier d’autorités où
les passages pertinents sont marqués. Un tel cahier doit être signifié à chacune des autres parties et produit en trois exemplaires
au greffe aussitôt que possible avant la date fixée pour l’audition
du pourvoi ou de la requête; si la requête est destinée à la ou au
juge unique, il suffit de produire le cahier d’autorités en un seul
exemplaire.
35. Any factum not in conformity with the law or with these
Rules shall be refused by the clerk, who shall immediately, by
registered mail, notify counsel or the parties, if not represented by
counsel. A factum that is refused is deemed not to have been
filed.
35. Tout mémoire non conforme à la loi ou aux présentes règles est refusé par la greffière ou le greffier, qui en avise aussitôt
par courrier recommandé les avocates ou les avocats ou les parties non représentées. Le mémoire refusé est tenu pour non avenu.
The decision of the clerk may be revised by a judge upon motion presented within fifteen days from the notice, service of
which is deemed to have been effected on the fourth juridical day
after it was mailed.
La décision de la greffière ou du greffier peut être révisée sur
requête présentée à une ou un juge dans les quinze jours de l’avis
dont la signification est réputée faite le quatrième jour juridique
après la mise à la poste.
VI — CERTIFICATE OF READINESS
VI — LE CERTIFICAT DE MISE EN ÉTAT
36. The certificate of readiness in the form set out in Schedule A, must be produced by the appellant at the office of the court
within fifteen days following the expiry of the delay allowed for
the filing of the respondent’s factum. It shall be signed by counsel
for the parties or by the parties themselves, if they are not represented by counsel. It shall indicate the name of counsel in charge
of the file.
36. Le certificat de mise en état dont le modèle figure à
l’annexe A, est produit par la partie appelante au greffe dans les
quinze jours de l’expiration du délai pour la production du mémoire de la partie intimée. Il est signé par les avocates ou les avocats des parties ou par les parties non représentées. Il indique le
nom de l’avocate ou de l’avocat en charge du dossier.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
TR/SI/83-107;TR/SI/87-255.
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37. If either party fails to sign the certificate, the other party
may request the clerk to put the case on the roll. Such request
shall be made in writing, accompanied by the certificate signed by
the party who is ready, and it shall be served on the opposite party.
38. A request that a case be placed on the roll, if filed at least
one clear juridical day previously, shall be presented to the clerk
on Tuesday morning, from 10 o’clock on.
37. Si l’une des parties ne signe pas le certificat, l’autre peut
demander à la greffière ou au greffier la mise au rôle de la cause.
Cette demande est faite par écrit, accompagnée du certificat signé
par la partie qui l’a préparé, et elle est signifiée à la partie adverse.
38. La demande de mise au rôle, déposée au moins un jour juridique franc à l’avance, est présentée à la greffière ou au greffier
le mardi en matinée, à compter de dix heures.
VII — ROLL OF HEARING
VII — LE RÔLE D’AUDIENCE
39. The clerk shall prepare the roll for hearing, observing to the
extent possible the order of filing of the certificates of readiness,
subject to the priorities provided by law or granted by the chief
justice or a judge named by her or him.
39. La greffière ou le greffier dresse le rôle d’audience en respectant le plus possible l’ordre de production des certificats de
mise en état, sous réserve des priorités prévues par la loi ou accordées par le ou la juge en chef ou une ou un juge désigné par
lui ou elle.
40. Seules sont portées au rôle les causes en état depuis au
moins cinquante jours avant l’ouverture de la session.
40. There shall be placed on the roll only those cases which are
ready for hearing at least fifty days before the beginning of the
term.
41. The clerk shall, under the supervision of the chief justice or
of a judge named by her or him, indicate the time allotted for the
argument of each party in each case.
42. At least thirty days before the beginning of the term, the
clerk shall forward copies of the roll to counsel of the parties, or
to the parties themselves, if they are not represented by counsel,
at the addresses indicated on the certificates. She or he shall also
display a copy thereof at the office of the court. These two formalities constitute notice of the date fixed for hearing.
42.1 The parties and their attorneys shall advise the clerk of
any change of address without delay.
41. Pour chaque cause, la greffière ou le greffier indique, sous
la direction du ou de la juge en chef ou d’une ou un juge désigné
par lui ou elle, le temps alloué pour la plaidoirie de chacune des
parties.
42. Au moins trente jours avant l’ouverture de la session, la
greffière ou le greffier fait parvenir un exemplaire du rôle aux
avocates ou avocats des parties ou aux parties non représentées, à
l’adresse indiquée au certificat. En outre, elle ou il en affiche un
exemplaire au greffe. Ces deux formalités valent avis de la date
fixée pour l’audience.
42.1 Les parties et leurs avocates ou avocats doivent aviser la
greffière ou le greffier sans délai de tout changement d’adresse.
VIII — DESISTMENT
VIII — DÉSISTEMENT
43. An appellant who wishes to desist from her or his appeal
must file a desistment, signed by herself or himself or her or his
counsel. In the first case, the signature of the appellant is attested
to by an oath in writing or by the countersignature of an advocate;
where the appellant is detained, it is attested to by an officer of
the detention centre.
A judge may then, even in the absence of the parties or their
counsel, confirm the desistment.
43. La partie appelante qui veut se désister de son appel produit
un acte de désistement signé par elle-même ou son avocate ou
avocat; dans le premier cas, la signature de la partie appelante est
attestée par un serment écrit ou contresigné par une avocate ou un
avocat, ou si la partie appelante est détenue, par une officière ou
un officier de l’établissement de détention.
Une ou un juge peut donner acte du désistement même en
l’absence des parties ou de leurs avocates ou avocats.
IX — ABANDONED APPEALS
IX — APPELS ABANDONNÉS
44. If the appeal is not ready to be put on the roll within one
year from the production of the notice of appeal, the clerk shall
notify the parties and their counsel that, on a date not less than
sixty days thence, the case will appear on a special roll. This notice shall be sent by registered or certified mail, and it shall be
sent to the address given in the notice of appeal, or as given in
conformity with Rule 57. If the appeal is still not ready to be put
on the regular roll on the date fixed in the notice, the Court, after
giving the parties an opportunity to be heard, shall declare the
appeal abandoned, unless cause is shown why it should not be, in
which case the Court shall make any order it deems appropriate.
44. Si l’appel n’est pas en état dans l’année qui suit la production de l’avis d’appel, la greffière ou le greffier donne aux parties
et à leurs avocates ou avocats, à l’adresse indiquée dans l’avis
d’appel ou dans l’avis prévu à l’article 57, par courrier recommandé ou certifié, un avis les prévenant au moins soixante jours à
l’avance que la cause a été portée sur un rôle spécial. Si l’appel
n’est pas en état à la date fixée dans l’avis, la Cour, après avoir
donné aux parties l’occasion de se faire entendre, déclare l’appel
abandonné à moins qu’une partie ne fournisse une justification
valable, auquel cas la Cour rend l’ordonnance qu’elle juge appropriée.
X — THE HEARING
X — L’AUDIENCE
45. Sittings of the Court shall begin at ten o’clock in the
morning or at such other hour as the Court may fix.
45. L’audience débute à dix heures ou à toute autre heure fixée
par la Cour.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
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46. In each term, cases shall be pleaded in the order in which
they appear on the roll, unless the Court decides otherwise.
46. À chaque session, les causes sont plaidées dans l’ordre du
rôle, à moins que la Cour n’en décide autrement.
47. If none of the parties are ready to plead when a case is
called, the Court shall strike the case from the roll or postpone the
hearing.
47. À l’appel d’une cause, si aucune des parties n’est prête à
plaider, la Cour radie la cause du rôle ou en prononce la remise.
If only the appellant is ready to plead, the Court shall hear the
pleadings or postpone the case.
Si seule la partie appelante est prête à plaider, la Cour l’entend
ou prononce la remise de la cause.
If only the respondent is ready to plead, the Court shall strike
the case from the roll or postpone it. However, the Court may
dismiss the appeal.
Si seule la partie intimée est prête à plaider, la Cour radie la
cause du rôle, en prononce la remise ou peut rejeter l’appel.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
TR/SI/83-107;TR/SI/93-218.
48. At the request of a party, a judge of the Court may, or, with
the consent of all parties, the clerk may strike at any time a case
from the roll and postpone the hearing to a subsequent session.
48. Une ou un juge de la Cour, à la demande d’une partie, ou la
greffière ou le greffier, avec le consentement de toutes les parties,
peut en tout temps radier une affaire du rôle et en prononcer la
remise à une session ultérieure.
49. On the merits of the appeal, two counsels may be heard for
each party, but only one may reply for the appellant. On a motion,
only one counsel may be heard for each party, unless the Court
permits otherwise.
49. Sur le fond de l’appel, chaque partie peut faire entendre
deux avocates ou avocats, un seul pouvant répliquer pour la partie
appelante. Sur une requête, chaque partie ne peut faire entendre
qu’une avocate ou un avocat, sauf permission.
50. At hearings before the Court, the following dress is
obligatory:
(a) For Counsel, black gown, bands, white collar and dark suit;
(b) For articled students, black gown and dark suit;
(c) For clerks and for criers, black gown and dark suit.
50. À l’audience de la Cour, la tenue suivante est de rigueur :
a) Pour l’avocate et l’avocat : toge, rabat, col blanc et costume
foncé;
b) Pour la stagiaire ou le stagiaire : toge et costume foncé;
c) Pour la greffière ou le greffier et pour l’huissière ou l’huissier : toge et costume foncé.
51. The beginning and the ending of sittings of the Court and
of a single judge shall be announced by the crier, who shall remain present during the entire hearing, unless the Court or a
judge permits otherwise.
51. L’ouverture et la clôture des séances de la Cour et de celles
tenues par une ou un juge sont déclarées par l’huissièreaudiencière ou l’huissier-audiencier dont la présence est requise
pendant toute la durée de l’audience, à moins d’autorisation de la
Cour ou de la juge ou du juge.
XI — APPEALS AGAINST SENTENCE
XI — APPEL DE SENTENCE
52. A single judge may refer to the Court a motion for leave to
appeal against sentence.
52. La ou le juge unique peut déférer à la Cour une requête en
autorisation d’appel d’une sentence.
If the Court grants the motion, it may at once hear the parties
on the merits, and in that case factums are not required; it may
also order, when it deems it appropriate, that the appeal be placed
on the roll for a future session.
Quand la Cour accueille cette requête, elle peut entendre immédiatement les parties sur le fond et, dans ce cas, aucun mémoire n’est nécessaire; si elle le juge à propos, elle peut ordonner
que l’appel soit inscrit au rôle d’une prochaine session.
The single judge, who grants a motion for leave to appeal
against sentence, may also refer the appeal to the Court, if the
parties agree thereto, for it to be heard without factums, in accordance with Rules 52.1 and 52.2.
La ou le juge unique, qui accueille une requête en autorisation
d’appel d’une sentence, peut également déférer le pourvoi à la
Cour, sous réserve du consentement des parties, pour qu’il soit
entendu sans mémoire, selon les règles 52.1 et 52.2.
52.1 When a single judge fixes a date for hearing, the judge
shall set the time limit for the filing of documents in lieu of parts
one and two of the factum annexes. These documents may not be
filed after the expiration of the time limit.
52.1 En fixant la date d’audition, la ou le juge unique établit
une échéance pour la production des documents qui tiennent lieu
des première et seconde parties des annexes du mémoire. L’expiration du délai fixé pour la production de ces documents emporte
déchéance.
At the expiry of the time limit, if the documents have not been
filed, the clerk shall file a certificate of default and thereafter
refuse any document from the party in default. A notice of this
certificate shall immediately be delivered to the Chief Justice and
to the judges who are to hear the appeal.
À l’expiration du délai, si les documents ne sont pas produits,
la greffière ou le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant
de la partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement
remis à la ou au juge en chef et aux juges qui doivent entendre le
pourvoi.
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On the day fixed for the hearing of the appeal, the Court may
refuse to hear the party in default and may render judgment on the
appeal.
Au jour fixé pour l’audition du pourvoi, la Cour peut refuser
d’entendre la partie défaillante et statuer sur le pourvoi.
TR/SI/93-218.
TR/SI/93-218.
52.2 The documents referred to in Rule 52.1, of which the appellant must file three copies with the office of the Court after
service on the respondent, are:
(a) the motion for leave to appeal;
(b) the indictment;
(c) the sentence;
(d) the depositions on sentence, if any;
(e) the report of the judge of first instance, if any;
(f) any other pertinent remarks of the judge in the first instance
or the counsel, made in the course of representations as to the
sentence;
(g) the questionnaire, duly completed, in the form set out in
Schedule B.
52.2 Les documents dont il est question à la règle 52.1 et que la
partie appelante doit produire au greffe en trois exemplaires,
après signification à la partie intimée sont :
a) la requête en autorisation d’appel;
b) l’acte d’accusation;
c) la sentence;
d) les dépositions sur sentence, le cas échéant;
e) le rapport de la ou du juge de première instance, le cas
échéant;
f) toute autre remarque pertinente formulée par la ou le juge de
première instance et les avocates ou avocats au cours des observations sur sentence;
g) un questionnaire dûment rempli, conforme à l’annexe B.
TR/SI/93-218.
TR/SI/93-218.
52.3 At least three weeks before the date fixed for the hearing
of the appeal, the respondent shall also serve on the appellant the
questionnaire duly completed by the respondent and file three
copies of it with the office of the Court.
52.3 Au moins trois semaines avant la date fixée pour
l’audition du pourvoi, la partie intimée doit également signifier à
la partie appelante le questionnaire dûment rempli par elle et en
produire trois exemplaires au greffe.
XII — SPECIAL DISPOSITIONS
XII — DISPOSITIONS DIVERSES
53. Where the Court or a judge requests that the judge or magistrate who presided at the trial furnish a report on the case or on
any matter relating to the case, the clerk shall, upon receipt of this
report, transmit copies to all parties in the case.
54. These Rules apply, subject to such adaptations as may be
necessary, to all proceedings before the Court which are covered
by section 482 of the Criminal Code.
55. When a judgment is filed, the clerk shall send a copy, together with the written reasons of the judges, if there be any, to
all the parties in the case or to their counsel and also to the judge
of first instance.
59. Except when incompatible with the Criminal Code or the
present Rules, the provisions of the Code of Civil Procedure shall
apply to appeals in criminal matters.
53. Quand la Cour ou une ou un de ses juges demande à la ou
au juge qui a présidé le procès de faire un rapport relatif à ce procès, la greffière ou le greffier, sur réception de ce rapport, en
transmet une copie à chacune des parties en cause.
54. Les présentes règles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour
et qui sont visées par l’article 482 du Code criminel.
55. Lorsqu’un arrêt est déposé, la greffière ou le greffier de la
Cour en adresse une copie, accompagnée, le cas échéant, des
opinions écrites des juges, à toutes les parties en cause ou à leurs
avocates ou avocats ainsi qu’à la juge ou au juge de première
instance.
56. Tout délai imparti par les présentes règles peut être prorogé
ou abrégé par la Cour ou par une ou un juge, avant ou après son
expiration.
57. Les parties avisent la greffière ou le greffier de la Cour de
tout changement d’adresse.
58. La Cour peut rendre toute ordonnance conforme aux exigences de la justice.
59. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel ou les
présentes règles, les dispositions du Code de procédure civile
s’appliquent aux appels en matière criminelle.
XIII — TRANSITIONAL PROVISIONS
XIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
60. The Rules which preceded the present Rules shall continue
to be applied to appeals filed before the coming into force of the
present Rules, but only insofar as they concern the preparation of
the record and the production of the joint record and of the factums.
60. Les règles antérieures aux présentes continuent à s’appliquer aux appels interjetés avant l’entrée en vigueur des présentes
règles en ce qui a trait à la constitution du dossier, à la production
du dossier conjoint et à la production des mémoires.
56. Any time limited by these Rules may be extended or
abridged by the Court or a judge, before or after the expiration of
the time prescribed.
57. The parties must notify the clerk of any change of address.
58. The Court may make any order that justice requires.
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The parties may, however, agree to follow the present Rules;
where that is the case, they must file in the office of the court a
notice to this effect.
61-62. Omitted.
Les parties peuvent, toutefois, convenir de suivre les présentes
règles; dans ce cas, elles déposent au greffe un écrit l’attestant.
TR/SI/93-218.
TR/SI/93-218.
61-62. Omis
RULES OF PRACTICE IN CRIMINAL MATTERS IN THE
COURT OF APPEAL OF QUEBEC
RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COUR D’APPEL DU
QUÉBEC EN MATIÈRE CRIMINELLE
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
Rules
Office of the court.............................................................
1-3
Notice of appeal, motion for leave to appeal and other
motions..............................................................................
4-20
Appearance .......................................................................
21
Preparation of record......................................................... 22-24
The factum ........................................................................ 25-35
Certificate of readiness...................................................... 36-38
Roll of hearing .................................................................. 39-42.1
Desistment.........................................................................
43
Abandoned appeals ...........................................................
44
The hearing ....................................................................... 45-51
Appeals against sentence .................................................. 52-52.3
Special dispositions........................................................... 53-59
Transitional provisions...................................................... 60-62
Schedule A
Schedule B
Articles
Le greffe............................................................................
1-3
L’avis d’appel, la requête en autorisation d’appel et les
autres requêtes...................................................................
4-20
Comparution .....................................................................
21
Constitution du dossier ..................................................... 22-24
Le mémoire ....................................................................... 25-35
Le certificat de mise en état............................................... 36-38
Le rôle d’audience............................................................. 39-42.1
Désistement.......................................................................
43
Appels abandonnés ...........................................................
44
L’audience......................................................................... 45-51
Appel de sentence ............................................................. 52-52.3
Dispositions diverses ........................................................ 53-59
Dispositions transitoires.................................................... 60-62
Annexe A
Annexe B
SCHEDULE A
ANNEXE A
COURT OF APPEAL
(COUR D’APPEL)
Certificate of readiness
Certificat de mise en état
C.A. No.
Roll No.
C.A. N°
Rôle N°
Apellant
Respondent
Partie appelante
Partie intimée
Nature of the appeal: ____________
Nature du litige : ____________
Filed:
Sont produits :
Reasons for judgment appealed from
Factum of the appellant
Factum of the respondent
Factum of the other parties
The undersigned counsels declare that the case is ready to be
pleaded on the day fixed.
Motifs du jugement attaqué
Mémoire de la partie appelante
Mémoire de la partie intimée
Mémoire des autres parties
Les avocats soussignés attestent que la cause est en état d’être
plaidée au jour fixé.
Duration of pleadings:
Appellant _____________________ Durée des plaidoiries :
Respondent ___________________
Others _______________________
Total_________________________
Partie appelante _____________
Partie intimée ______________
Autres ____________________
Total _____________________
493
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À _______________________
le _______________________
Signature de l’avocate ou de
l’avocat de la partie appelante
Adresse____________________
Tél. : ______________________
Signature de l’avocate ou de
l’avocat____________________
Address ___________________ Address __________________ Adresse ___________________
Tel.: ______________________ Tel.: _____________________ Tél. : ______________________
At _______________________
this ______________________
Signature of counsel
Signature of
of appellant
counsel of respondent
Address ______________________________________________
Tel.: _________________________________________________
Signature of counsel
Signature of counsel of
SCHEDULE B
(COURT OF APPEAL)
ANNEXE B
(COUR D’APPEL)
QUESTIONNAIRE CONCERNING SENTENCE
QUESTIONNAIRE RELATIF AUX SENTENCES
1. In what district was the sentence passed?
_________________________________________________
2. By which judge?
_________________________________________________
3. What was the type of trial (judge alone, judge and jury)?
_________________________________________________
4. What was the offence(s) of which the accused was convicted?
(attach an additional sheet, if necessary)
_________________________________________________
5. The sections of the Criminal Code (or other law)
contravened.
_________________________________________________
6. Date of the preliminary inquiry, if any.
_________________________________________________
7. How did the accused plead at trial?
_________________________________________________
8. How long did the trial last?
_________________________________________________
9. What sentence was passed?
_________________________________________________
10. Date of conviction.
_________________________________________________
11. Date of sentence.
_________________________________________________
12. Where is the accused confined?
_________________________________________________
13. Was the accused released from custody pending the
determination of the accused’s appeal?
_________________________________________________
14. How long was the accused held in custody (in the first
instance as well as in appeal)?
_________________________________________________
15. Identify any co-accuseds, and state whether they have been
convicted and what their sentence was.
_________________________________________________
16. Give details of the accused’s criminal record.
_________________________________________________
494
Signature de l’avocate ou de
l’avocat de la partie intimée
Adresse ___________________
Tél. : _____________________
Signature de l’avocate ou de
l’avocat ___________________
Adresse ___________________
Tél. : _____________________
1. Dans quel district la sentence fut-elle prononcée?
_________________________________________________
2. Quel juge l’a prononcée?
_________________________________________________
3. Quel fut le type de procès (devant juge seul ou juge et jury)?
_________________________________________________
4. Description de l’infraction ou des infractions sur lesquelles il
y a eu condamnation (au besoin présenter sur une feuille
additionnelle) :
_________________________________________________
5. Les articles du Code criminel (ou d’une autre loi) violés :
_________________________________________________
6. Quelle est la date de l’enquête préliminaire, le cas échéant?
_________________________________________________
7. Quel plaidoyer fut enregistré au procès?
_________________________________________________
8. Quelle fut la durée du procès?
_________________________________________________
9. Quelle fut la peine imposée?
_________________________________________________
10. Quelle est la date de la condamnation?
_________________________________________________
11. Quelle est la date de la sentence?
_________________________________________________
12. Où l’accusé est-il incarcéré?
_________________________________________________
13. L’accusé a-t-il été mis en liberté en attendant la décision de
l’appel?
_________________________________________________
14. Quelle fut la durée de la détention sous garde de l’accusé (en
première instance comme en appel)?
_________________________________________________
15. Préciser l’identité du ou des coaccusés, s’ils furent trouvés
coupables et à quelle peine furent-ils condamnés?
_________________________________________________
16. Détailler le dossier judiciaire de l’accusé.
_________________________________________________
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 4 SI/TR/99-10
17. a) L’accusé a-t-il un emploi actuellement?
_________________________________________________
b) En avait-il un au moment de sa mise en accusation?
_________________________________________________
18. Situation personnelle de l’accusé (marié(e), divorcé(e),
personnes à charge, etc.) :
_________________________________________________
19. Date de naissance de l’accusé :
_________________________________________________
20. Y a-t-il eu préparation d’un rapport présentenciel?
Si oui, l’annexer.
_________________________________________________
21. Y a-t-il eu préparation de rapports médicaux ou
21. Were there any medical or psychiatric reports? If so, attach
them.
psychiatriques?
_________________________________________________
Si oui, les annexer.
_________________________________________________
22. a) Quelle fut la peine suggérée par la Couronne?
22. Was there any joint sentencing recommendation by the
_________________________________________________
prosecution and defence counsel in the first instance?
If so, what was it?
b) Quelle fut la peine suggérée par la défense?
_________________________________________________
_________________________________________________
24. Y a-t-il eu déclaration écrite de la victime?
23. (a) What sentence did the Crown suggest?
Si oui, l’annexer.
_________________________________________________
_________________________________________________
(b) What sentence did the defence suggest?
_________________________________________________ 25. Y a-t-il une nouvelle preuve?
Si oui, l’annexer.
24. Did the victim make a written statement?
_________________________________________________
If so, attach it.
_________________________________________________
17. (a) Is the accused now employed?
_________________________________________________
(b) Was the accused employed at the time of indictment?
_________________________________________________
18. Accused’s family situation (married, divorced, dependants,
etc.).
_________________________________________________
19. Accused’s date of birth.
_________________________________________________
20. Was there a pre-sentence report? If so, attach it.
_________________________________________________
25. Has any new evidence been adduced?
If so, attach it.
_________________________________________________
Attested under my hand this 20th day of January 1999
Pierre A. Michaud
Chief Justice of Quebec
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Attestées sous ma signature le 20 janvier 1999
Le juge en chef du Québec,
Pierre A. Michaud
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
495
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
1999
SOR/99-74
109
SOR:
SI:
SOR/99-74—83
SI/99-10
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
Citizenship and
Immigration
Regulations Amending the Immigration Regulations, 1978 and Making a
Related Amendment......................................................................................
SOR/99-77
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations, 1990 .........................................................................................
465
SOR/99-78
Environment
Order Amending the Domestic Substances List ............................................
467
SOR/99-79
Environment
Order Amending the Domestic Substances List ............................................
470
SOR/99-80
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Licensing Regulations..........
473
475
458
SOR/99-81
133
Finance
Regulations Amending the Income Tax Regulations.....................................
SOR/99-82
139
Finance
Regulations Amending the Related Party Transactions (Trust and Loan
Companies) Regulations ...............................................................................
478
SOR/99-83
155
Natural Resources
Regulations Amending the National Energy Board Electricity Regulations .
481
Justice
Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of Quebec .....
483
SI/99-10
i
17/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 4
INDEX
SOR:
SI:
SOR/99-74—83
SI/99-10
Abbreviations: e — erraturm
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Date
Page
Canadian Chicken Licensing RegulationsRegulations Amending ..........................
Farm Products Agencies Act
SOR/99-80
03/2/99
473
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990Regulations Amending.....
Farm Products Agencies Act
SOR/99-77
01/2/99
465
Domestic Substances ListOrder Amending ............................................................
Canadian Environmental Protection Act
SOR/99-78
01/2/99
467
Domestic Substances ListOrder Amending ............................................................
Canadian Environmental Protection Act
SOR/99-79
01/2/99
470
SOR/99-74
29/1/99
458
Income Tax RegulationsRegulations Amending.....................................................
Income Tax Act
SOR/99-81
04/2/99
475
National Energy Board Electricity RegulationsRegulations Amending..................
National Energy Board Act
SOR/99-83
04/2/99
481
Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of QuebecRules ....................
Criminal Code
SI/99-10
17/2/99
483
SOR/99-82
04/2/99
478
Immigration Regulations, 1978 and Making a Related AmendmentRegulations
Amending..............................................................................................................
Immigration Act
Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) RegulationsRegulations
Amending..............................................................................................................
Trust and Loan Companies Act
ii
Comments
r
17/2/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, No 4
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
C.P.
1999
DORS/99-74
109
DORS/99-74—83
TR/99-10
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
Citoyenneté et
Immigration
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration de 1978 et apportant
une modification connexe .............................................................................
DORS/99-77
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets (1990)...........................................................
465
DORS/99-78
Environnement
Arrêté modifiant la Liste intérieure...............................................................
467
DORS/99-79
Environnement
Arrêté modifiant la Liste intérieure...............................................................
470
DORS/99-80
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de l’octroi de permis visant les poulets
du Canada .....................................................................................................
473
458
DORS/99-81
133
Finances
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu.........................
475
DORS/99-82
139
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les opérations avec apparentés
(sociétés de fiducie et de prêt).......................................................................
478
DORS/99-83
155
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie
concernant l’électricité..................................................................................
481
Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ...
483
TR/99-10
Justice
iii
17/2/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, No 4
INDEX
DORS/99-74—83
DORS: Textes réglementaires (Règlements)
TR: Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/99-10
Abbréviations: e — erratum
n — nouveau
r — revise
a— abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Contingentement de la commercialisation des poulets (1990)  Règlement
modifiant le Règlement canadien ..........................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/99-77
01/2/99
465
Immigration de 1978 et apportant une modification connexe  Règlement
modifiant le Règlement .........................................................................................
Immigration (Loi)
DORS/99-74
29/1/99
458
Impôt sur le revenu  Règlement modifiant le Règlement ........................................
Impôt sur le revenu (Loi)
DORS/99-81
04/2/99
475
Liste intérieure  Arrêté modifiant ...........................................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne)
DORS/99-78
01/2/99
467
Liste intérieure  Arrêté modifiant ...........................................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne)
DORS/99-79
01/2/99
470
Octroi de permis visant les poulets du Canada  Règlement modifiant le
Règlement .............................................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/99-80
03/2/99
473
Office national de l’énergie concernant l’électricité  Règlement modifiant le
Règlement .............................................................................................................
Office national de l’énergie (Loi)
DORS/99-83
04/2/99
481
Opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt)  Règlement modifiant
le Règlement .........................................................................................................
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
DORS/99-82
04/2/99
478
Procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle  Règles ................
Code criminel
TR/99-10
17/2/99
483
iv
Date
Page
Commentaires
r
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Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
Available from Canadian Government Publishing
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Ottawa, Canada K1A 0S9
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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