Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 133, no 3
Vol. 133, No. 3
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, FEBRUARY 3, 1999
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 3 FÉVRIER 1999
Statutory Instruments 1999
Textes réglementaires 1999
SOR/99-52 to 66 and SI/99-6 to 9
DORS/99-52 à 66 et TR/99-6 à 9
Pages 390 to 456
Pages 390 à 456
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 6, 1999 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 6 janvier 1999 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
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Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
bibliothèques.
For residents of Canada, the cost of an annual subscription to the Canada
Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is $87.75 and single issues, $4.95. Orders
should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public Works and
Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
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du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d'un exemplaire, de 3,50 $. Pour
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du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1999
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-52
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Registration
SOR/99-52 15 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-52 15 janvier 1999
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Regulations Amending the Boating Restriction
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
restrictions à la conduite des bateaux
P.C. 1999-10
C.P. 1999-10
15 January, 1999
15 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Minister of
Fisheries and Oceans, pursuant to section 562a of the Canada
Shipping Act, hereby makes the annexed Regulations Amending
the Boating Restriction Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et du ministre
des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 562a de la Loi sur
la marine marchande du Canada, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les restrictions à la conduite des bateaux, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE BOATING
RESTRICTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
RESTRICTIONS À LA CONDUITE DES BATEAUX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
2. The Regulations are amended by adding the following after section 2:
1. L’article 2 du Règlement sur les restrictions à la conduite
des bateaux1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« motomarine » Embarcation de plaisance hydropropulsée, à coque fermée et sans cabine, qui est conçue pour être utilisée par
une ou plusieurs personnes assises, debout, à genoux ou à califourchon. (personal watercraft)
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 2, de ce qui suit :
AGE PROHIBITIONS
INTERDICTIONS VISANT L’ÂGE
2.1 Notwithstanding any other provision of these Regulations,
sections 2.2 to 2.5 apply in respect of pleasure craft, including
personal watercraft, that are operated for recreational purposes in
Canadian waters, other than the waters of the Northwest Territories and Nunavut.
2.2 Subject to sections 2.4 and 2.5, no owner, master, operator,
charterer, hirer or person in charge of a pleasure craft that is propelled by a motor that has an engine power greater than 7.5 kW
shall allow a person who is under 12 years of age to operate the
pleasure craft.
2.3 Subject to sections 2.4 and 2.5, no person who is 12 years
of age or older but under 16 years of age shall operate a pleasure
craft that is propelled by a motor that has an engine power greater
than 30 kW.
2.4 (1) Subject to section 2.5, an owner, master, operator,
charterer, hirer or person in charge of a pleasure craft that is propelled by a motor that has an engine power greater than 7.5 kW
may allow a person who is under 12 years of age to operate the
pleasure craft if the person is accompanied and directly supervised in the pleasure craft by a person who is 16 years of age or
older.
(2) Subject to section 2.5, a person who is 12 years of age or
older but under 16 years of age may operate a pleasure craft that
is propelled by a motor that has an engine power greater than
2.1 Malgré toute autre disposition du présent règlement, les articles 2.2 à 2.5 s’appliquent aux embarcations de plaisance, y
compris les motomarines, utilisées à des fins récréatives, y compris des motomarines, dans les eaux canadiennes, sauf celles des
Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
2.2 Sous réserve des articles 2.4 et 2.5, il est interdit au propriétaire, au capitaine, au conducteur, à l’affréteur, au locataire ou à
la personne responsable d’une embarcation de plaisance propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à
7,5 kW de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans de
la conduire.
2.3 Sous réserve des articles 2.4 et 2.5, il est interdit à toute
personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins de 16 ans de conduire une embarcation de plaisance propulsée par un moteur dont
la puissance motrice est supérieure à 30 kW.
2.4 (1) Sous réserve de l’article 2.5, le propriétaire, le capitaine, le conducteur, l’affréteur, le locataire ou la personne responsable d’une embarcation de plaisance propulsée par un moteur
dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW peut permettre
à une personne âgée de moins de 12 ans de la conduire, si celle-ci
est accompagnée dans l’embarcation par une personne âgée de
16 ans ou plus qui la surveille.
(2) Sous réserve de l’article 2.5, la personne âgée de 12 ans ou
plus mais de moins de 16 ans peut conduire une embarcation de
plaisance propulsée par un moteur dont la puissance motrice est
———
———
1. Section 2 of the Boating Restriction Regulations is
amended by adding the following in alphabetical order:
“personal watercraft” means an enclosed-hull, water-jet-driven
pleasure craft with no cockpit, that is designed to be used by
one or more persons while straddling, sitting, standing or
kneeling; (motomarine)
a
1
R.S., c. 6 (3rd Supp.), s. 77
C.R.C., c. 1407
390
a
1
L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 77
C.R.C., ch. 1407
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30 kW if the person is accompanied and directly supervised in the
pleasure craft by a person who is 16 years of age or older.
2.5 (1) No owner, master, operator, charterer, hirer or person in
charge of a personal watercraft shall allow a person who is under
12 years of age to operate the personal watercraft.
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(2) No person who is 12 years of age or older but under
16 years of age shall operate a personal watercraft.
supérieure à 30 kW, si elle est accompagnée dans l’embarcation
par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la surveille.
2.5 (1) Il est interdit au propriétaire, au capitaine, au conducteur, à l’affréteur, au locataire ou à la personne responsable d’une
motomarine de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans
de la conduire.
(2) Il est interdit à toute personne âgée de 12 ans ou plus mais
de moins de 16 ans de conduire une motomarine.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on April 1, 1999.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Description
Description
There are approximately 2.55 million recreational or pleasure
craft of all descriptions in Canada. Power-driven pleasure craft
such as the common twelve to sixteen foot aluminium boat with a
motor, personal watercraft, water-ski boats, cottage power boats,
and motor yachts are included in this number. Every year, it is
estimated that some 7 to 9 million Canadians participate in one
form or another of boating activity.
On compte environ 2,55 millions d’embarcations de plaisance
de tout genre au Canada. Sont comprises dans ce nombre toutes
les embarcations propulsées par un moteur comme les chaloupes
en aluminium de douze à seize pieds munies d’un moteur, les
motomarines, les embarcations puissantes qui servent au ski nautique, les embarcations utilisées au chalet et les yachts. Tous les
ans, on estime qu’environ 7 à 9 millions de Canadiens se livrent à
une activité nautique.
Chaque année, selon les statistiques de la Croix rouge, on enregistre, en moyenne, 200 pertes de vie liées à la navigation de
plaisance au Canada et on estime qu’environ 6 000 incidents liés
à la navigation de plaisance ne résultent pas en des pertes de vie
mais occasionnent de graves blessures, des dommages à la propriété ou représentent des risques importants à ces égards. Il
n’existe, cependant, aucun système national uniforme d’enregistrement des accidents nautiques et, par conséquent, il est pratiquement impossible de bien comprendre l’étendue des questions
reliées à la sécurité nautique à partir de ces statistiques.
Il n’y a, présentement, aucune restriction relative à l’âge ou à la
compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance. Au
Canada, une personne de tout âge peut exploiter n’importe quelle
embarcation de plaisance propulsée par un moteur, quelle qu’en
soit la dimension ou la puissance, indépendamment de ses connaissances ou de son expérience. Cependant, en vertu de
l’article 562 de la Loi sur la marine marchande du Canada, il
existe un cadre réglementaire relatif à la sécurité nautique. Il
comprend :
• Le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux
qui, généralement, impose des limites de vitesse, et des restrictions relatives à l’utilisation et à la sécurité nautique dans
certains secteurs géographiques comme les lacs et les rivières et ce, partout au Canada;
• Le Règlement sur les petits bâtiments, qui établit des prescriptions relatives à l’équipement de sécurité essentiel et de
sécurité élémentaires applicables à toutes les embarcations
de plaisance et à certains petits navires de commerce de
moins de 15 tonneaux de jauge brute.
L’initiative en cours propose de traiter de la compétence des
conducteurs et d’ajouter des restrictions relatives à l’âge et à la
puissance des moteurs des embarcations utilisées selon deux mesures réglementaires. La première de celles-ci comprend des
An average of nearly 200 boating-related fatalities occurs every
year in Canada according to Red Cross statistics and it is estimated that there are approximately 6,000 unreported non-fatal
boating incidents every year that involve serious personal injuries,
property loss or risk of same. There is however, no national uniform reporting system for boating accidents and therefore, it is
almost impossible to fully understand the scope of boating safety
issues from these statistics alone.
Currently, there are no restrictions on the age or the proficiency
of pleasure craft operators. A person of any age can operate any
type of recreational power-driven boat of almost any size or
horsepower in Canada, regardless of knowledge or experience.
However, under section 562 of the Canada Shipping Act, there is
a regulatory framework for recreational boating safety. It includes:
• The Boating Restriction Regulations, which generally apply
speed limits, restricted use and other safe navigation restrictions in specific geographic areas such as lakes and rivers,
and throughout Canada; and
• The Small Vessel Regulations, which establish basic boating
safety equipment requirements as well as safe operation requirements for all pleasure craft and for some small commercial ships under 15 tons gross tonnage.
The current initiative proposes to deal with operator proficiency and age-related restrictions in the use of power-driven
pleasure craft by means of two regulations. The first consists of
amendments to the Boating Restriction Regulations to add age
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and power restrictions for operators of power-driven pleasure
craft. The second creates a new regulation, the Competency of
Operators of Pleasure Craft Regulations to establish proficiency
requirements that operators of power-driven pleasure craft must
meet. Both initiatives derive their authority from section 562 of
the Canada Shipping Act.
modifications au Règlement sur les restrictions à la conduite des
bateaux afin d’ajouter des restrictions relatives à l’âge des conducteurs et à la puissance des moteurs des embarcations de plaisance. La deuxième vise la création d’un règlement entièrement
nouveau : le Règlement sur la compétence des conducteurs
d’embarcations de plaisance. Les pouvoirs statutaires des deux
mesures réglementaires sont fondés sur l’article 562 de la Loi sur
la marine marchande du Canada.
Alternatives
Autres mesures envisagées
Five alternatives regarding operator proficiency were discussed
in the public meetings and formed the basis for the subsequent
deliberations leading to the two regulatory initiatives proposed:
1. Existing system
2. Enhanced Existing System with Coast Guard accrediting of
courses
3. Mandatory education and training for power-driven pleasure
craft operators
4. Mandatory education and training for all pleasure craft operators
5. Operator licensing
Au cours des audiences publiques, cinq solutions de rechange
relatives à la compétence des conducteurs ont fait l’objet de discussions et ont constitué le point de départ des délibérations subséquentes qui ont mené à l’établissement des deux mesures réglementaires proposées :
1. Maintien du système actuel
2. Amélioration du système actuel par l’accréditation des cours
par la Garde côtière
3. L’établissement d’une formation obligatoire à l’intention des
conducteurs d’embarcations à moteur
4. L’établissement d’une formation obligatoire pour tous les conducteurs de navires ou d’embarcations
5. La délivrance de permis aux conducteurs
La solution choisie (celle énoncée sous le numéro 3 ci-haut)
comprend les cours obligatoires et la formation relative à la conduite, à des fins récréatives, d’embarcations de plaisance propulsées par un moteur. Le processus de sélection a été décrit en détail dans la Gazette du Canada Partie I du 13 juin 1998. Si dans
le cadre de consultations publiques on s’est arrêté sur cette solution, c’est en fonction de l’appui considérable démontré par le
secteur privé pour un système qui assure aux plaisanciers des
normes minimales de sécurité nautique et qui reconnaît le programme antérieur de formation nautique. L’analyse des coûts et
avantages à laquelle on se réfère un peu plus loin dans cet énoncé
favorisait cette mesure.
Il a été conclu que le système préconisant l’acquisition obligatoire de connaissances et de formation ne devrait s’appliquer qu’à
l’usage d’embarcations de plaisance propulsées par un moteur.
Bien qu’il serait souhaitable que tous les plaisanciers soient tenus
d’acquérir une formation accrue étant donné le grand nombre
d’incidents reliés à la conduite d’embarcations propulsées par un
moteur, il a été décidé que l’acquisition obligatoire de connaissances serait, pour l’instant, réservée aux embarcations propulsées par un moteur. On continuera de cibler les interventions non
réglementaires en ce qui a trait aux embarcations de plaisance
jusqu’à ce que l’efficacité de cette approche soit évaluée.
The alternative selected (No. 3 above) was the mandatory education and training for power-driven pleasure craft used for recreational purposes. The selection process was described in great
detail in the Canada Gazette Part I on June 13, 1998. However,
the basis for the selection was the strong support demonstrated
through consultation for a system of education delivered by the
private sector that ensures that all recreational powered boat operators will be exposed to a minimum level of boating safety education and that recognizes previous marine safety training certification. The cost-benefit analysis referred to later in this statement
supported this approach.
It was concluded that the system of mandatory education and
training should apply only to power-driven pleasure craft. While
it is felt desirable that all recreational boaters should have improved training, considering that a large percentage of incidents
involves power-driven pleasure craft, it was decided that mandatory education should be limited to power-driven pleasure craft
for the time being. Non-regulatory interventions will continue to
be the focus for unpowered pleasure craft. It is intended to review
the effectiveness of this approach in the future.
Benefits and Costs
Coûts et avantages
A benefit-cost analysis of proposed operator proficiency requirements was completed by Consulting and Audit Canada in
May 1998 and results were discussed in the Regulatory Impact
Analysis Statement published in the Canada Gazette Part I on
June 13, 1998. The cost to boaters was estimated for the duration
of the 10-year implementation period on the basis of a mandatory
boating safety test or training course ranging in cost from $10
to $30. The present value of the costs over the 10-year period has
been estimated at between $15.3m and $46m depending on the
cost of the individual course or test used.
En mai 1998, Conseils et Vérification Canada a réalisé une
analyse des coûts et avantages des prescriptions proposées relativement à la compétence des conducteurs dont les résultats ont été
publiés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
dans la Gazette du Canada Partie I du 13 juin 1998. On a estimé
que les coûts que devraient assumer les plaisanciers seraient aux
environs de 10 $ à 30 $ échelonnés sur une période de mise en
œuvre de dix ans et ce, en se basant sur un examen obligatoire
des connaissances ou sur un cours de sécurité nautique. La valeur
actuelle des coûts sur une période de dix ans a été évaluée à un
montant oscillant entre 15,3 et 46 millions $ suivant les coûts de
chacun des cours ou de l’examen utilisé.
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The possible decline in boating activity that could be expected
to result from the increased cost as represented by a decrease in
sales and revenue in the boat rental and marina industry is estimated at between $378,000 and $1.3m per year, again depending
upon the cost basis used.
The benefits of improved recreational boating operator proficiency are expected to be reductions in the number of boating
accidents and related fatalities, injuries and property damage. Due
to the lack of data on injuries and property damage, only the
benefits associated with the reduction in fatalities were estimated.
Only data for boating related fatalities for 1995 was used as the
year-to-year variation appears to be relatively small. The number
of preventable deaths was adjusted by taking into account that
accident statistics generally indicate that uneducated boaters experience five times as many fatalities as educated boaters. At a
value of $1.5 million (1991 dollars) per prevented fatality, the
present value of prevented fatalities over the 10-year implementation period is $204.2 million. In addition, at the end of the implementation period, there will be an ongoing annual benefit of
$76.5 million.
A comparison of the present value of the benefits and costs examined in the analysis by Consulting and Audit Canada leads to
the conclusion that, on the most conservative basis, benefits
amounting to $204m represent 4.4 times the upper end costs of
$46m.
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Le déclin en matière d’activité nautique qui pourrait être anticipé résultant de l’augmentation des coûts tel que représenté par
un déclin des ventes et des recettes de l’industrie de la location
d’embarcations et des marinas, est estimé à une somme allant de
378 000 à 1,3 million $ par année suivant l’échelle des coûts utilisée.
On s’attend à ce que la compétence accrue des conducteurs
d’embarcations de plaisance ait pour avantage de réduire le nombre d’accidents de navigation de plaisance, le nombre de décès,
de blessures et de dommages à la propriété en résultant. Vu
l’insuffisance des données sur les blessures et les dommages à la
propriété, seuls les avantages associés à une diminution du nombre de pertes de vie ont pu être estimés. On a utilisé uniquement
les données relatives aux pertes de vie survenues en 1995 étant
donné que les écarts semblent être très faibles d’une année à
l’autre. On a supposé que, parmi toutes les causes potentielles de
décès, seuls les décès résultant d’abordages, d’embarcations ayant
coulé ou s’étant renversées, pourraient être prévenus en améliorant la compétence des conducteurs. Le nombre de décès qui auraient pu être prévenus a donc été ajusté en fonction des statistiques sur les accidents qui indiquent généralement que les plaisanciers n’ayant reçu aucune formation subissent 5 fois plus
d’accidents que les plaisanciers ayant reçu une formation. Si on
considère qu’on économise 1,5 million $ quand on parvient à
prévenir un décès (en dollars 1991), la valeur actuelle associée à
la prévention des décès sur la période de mise en œuvre de dix
ans est de 204,2 millions $. De plus, à la fin de la période de mise
en œuvre, les avantages annuels permanents seraient de
76,5 millions $.
En comparant la valeur actuelle des avantages et des coûts,
Conseils et Vérification Canada en est venu à la conclusion que
les avantages représentent 4,4 fois les coûts.
Consultation
Consultations
The nation-wide consultation plan carried out from 1995 to
1997 was followed by a transformation of the conclusions into
concrete proposals in close collaboration with stakeholders. At a
press conference of June 5, 1998, the Minister of Fisheries and
Oceans announced the upcoming publication of the proposed
Regulations in the Canada Gazette Part I. The proposed Regulations were published in the Canada Gazette on June 13, 1998
marking the beginning of a 75-day comment period. The publication in the Canada Gazette was supplemented by advertising efforts whereby a summary of the main provisions of the proposed
regulations was placed in major newspapers across Canada. All
responses received during the 75-day consultation period, which
concluded August 28, 1998, were recorded and analysed.
Les consultations tenues à l’échelle nationale au cours des années 1995–1997 ont été suivies par la transformation des conclusions en des propositions concrètes établies en étroite collaboration avec les intervenants. Lors d’une conférence de presse tenue
le 5 juin 1998, le ministre des Pêches et des Océans annonçait la
prochaine publication de la réglementation proposée dans la
Gazette du Canada Partie I. Celle-ci a donc été publiée le 13 juin
1998, marquant le début d’une période de consultation de
75 jours réservée aux commentaires du public. Au cours de cette
période, des campagnes publicitaires énonçant un résumé des
principales dispositions des changements proposés ont été menées dans les journaux à l’échelle nationale afin de compléter la
publication dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires
reçus pendant cette période de consultation, qui se terminait le
28 août 1998, ont été enregistrés et analysés.
Le processus de consultation final s’est terminé avec quelque
312 réponses, y compris les télécopies, les lettres et les messages
électroniques. Diverses opinions ont été exprimées relativement
aux changements proposés et à la sécurité nautique en général.
Sur le nombre total de réponses, 58,6 % favorisaient la réglementation proposée tandis que 19,5 % appuyaient la réglementation
avec l’insertion de certaines précisions sur des points particuliers.
Les 21,9 % restants étaient opposés à la mise en œuvre de la réglementation, ce qui se traduit par un total de 78,1 % de répondants appuyant la réglementation en entier ou avec quelques
modifications.
The final consultation process stimulated a total of 312 responses, including faxes, letters and e-mail messages. A variety
of opinions were expressed in respect of the proposed Regulations and boating safety in general. Of the total number of responses, 58.6% were in favour of the proposed Regulations. A
further 19.5% expressed that they supported the Regulations with
some qualifications on particular points. The remaining 21.9%
was opposed to the implementation of the Regulations. This represents a total of 78.1% of respondents who supported the Regulations in whole or with some qualifications.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-52
The principal issues arising from the comments that were
raised during the 75-day public comment period and the measures
taken in the light of those comments can be summarized as follows.
Progressive Implementation
Les principales questions dérivant des commentaires reçus au
cours de la période de consultation de 75 jours et les mesures
prises en fonction des commentaires relevés peuvent se résumer
ainsi :
Mise en œuvre progressive
Concern was expressed about the progressive implementation
of the competency requirements in three stages over a 10-year
transitional period. While some comments were concerned that
the transition was too short, many others considered it too long
and suggested immediate implementation. The three stage 10-year
transitional period was retained, however, the start of the first
stage of the transition was adjusted to start on September 15,
1999. This will permit more adequate preparation time for all
stakeholders as well as the delivery of an extensive nation-wide
communication and public awareness program. The first group
that will be required to obtain proof of competency will be those
persons born after April 1, 1983, that is, under 16 years of age at
the time of the entry into force of the Regulations. As of September 15, 1999, in order to operate a pleasure craft fitted with a
motor, such persons will have to have proof of competency, such
as a Pleasure Craft Operator Card or Rental Boat Safety Checklist.
Des inquiétudes touchant la mise en œuvre progressive en trois
phases sur une période de dix ans des prescriptions en matière de
compétence des conducteurs ont été exprimées. Bien que certains
commentaires relevés jugeaient que la période de transition était
trop courte, d’autres la jugeaient trop longue et auraient souhaiter
une mise en œuvre immédiate. On a retenu la période de transition étalée sur trois ans et le début de la première étape est prévu
pour le 15 septembre 1999. Ce délai permettra aux intervenants
de mieux se préparer et favorisera, à l’échelle nationale, un programme exhaustif de communication et de sensibilisation du
public. Le premier groupe qui se verra dans l’obligation d’obtenir
une preuve de compétence sera celui des personnes nées après le
1er avril 1983, c’est-à-dire, celles âgées de moins de seize ans au
moment de l’entrée en vigueur de la réglementation. À compter
du 15 septembre 1999, pour exploiter une embarcation de plaisance munie d’un moteur, ces personnes devront être en mesure
de démontrer leur compétence soit, en présentant une carte de
conducteur d’embarcation de plaisance, soit une liste de vérification de sécurité pour bateaux de location. Le prochain groupe
assujetti à cette exigence comprendra toutes les personnes conduisant une embarcation de plaisance d’une longueur inférieure à
4 m.
Le 15 septembre 2002 est la date de demande visée pour ce
groupe. La dernière date prévue pour faire la demande est le
15 septembre 2009 soit la date à laquelle tous les conducteurs
d’embarcations de plaisance propulsées par un moteur seront
assujettis à ces exigences.
The next group will be all other persons operating pleasure
craft under 4 m in length. The date of application for this group
will be September 15, 2002. The last date to apply will be September 15, 2009 at which time all operators of power-driven
pleasure craft of any size fitted with a motor will be subject to the
requirements.
The regulation published for public comment proposed an exemption for persons aged 55 and over at the time of entry into
force of the Regulations. This proposal has been eliminated for
two reasons. Firstly, there were significant concerns expressed
that such a discriminatory exemption would infringe Charter
rights. Secondly, during the consultation period, substantial opposition was raised against the exemption as it was not felt to
make a positive contribution towards improved boating safety.
Implementation of the Age and Power Restrictions
Une clause dans le projet de règlement qui prévoyait une
exemption pour toute personne qui avait 55 ans ou plus à la date
de l’entrée en vigueur du règlement a été enlevée. Il y deux raisons pour cette modification. Premièrement, la question a été
soulevée qu’une telle clause soit discriminatoire et conséquemment en contravention des provisions de la Charte. Deuxièmement, lors de la période de consultation un grand nombre de
commentaires ont opposé cette clause qui ne contribuait pas à
l’amélioration de la sécurité nautique.
Mise en œuvre des restrictions en matière d’âge et de puissance
The age and power restrictions are intended to enter into force
completely on April 1,1999, as part of the existing Boating Restriction Regulations. There was general support for these restrictions as proposed, although it is noted that a minority of comments questioned the specific ages and power levels established
as thresholds. On balance it was concluded that changes to the
thresholds were not justified and they therefore remain unchanged.
Geographic Application
Les restrictions relatives à l’âge et à la puissance doivent entrer
en vigueur le 1er avril 1999 comme faisant partie du Règlement
sur les restrictions à la conduite des bateaux. Ces restrictions,
telles que proposées, ont fait l’unanimité bien qu’une minorité de
commentaires cernaient l’âge et les niveaux de puissance établis
comme barême. Il a été conclu que les changements de barême
n’étaient pas justifiés et, par conséquent, sont demeurés inchangés.
Application géographique
The objective of the two regulatory proposals is to improve
boating safety throughout Canada. However, more time is needed
to implement these changes in the Northwest Territories and the
new Territory of Nunavut that is about to be created in early
1999. The Department of Fisheries and Oceans will undertake
efforts with the territorial governments to develop strategies to
respond to the unique challenges in these areas.
Ces deux propositions réglementaires visent l’amélioration de
la sécurité nautique partout au Canada. Toutefois, il faut se pencher plus longuement sur ces questions pour arriver à un consensus dans les Territoires du Nord-Ouest et dans celui du nouveau
Nunavut qui sera créé au début de 1999. Le ministère des Pêches
et des Océans entreprendra des négociations avec les gouvernements territoriaux pour élaborer des stratégies lui permettant de
répondre aux défis soulevés.
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Training for remote areas
Formation pour les régions éloignées
An issue was raised as to the likely difficulty of obtaining
training and testing in areas where it would be difficult to provide
such services economically because of their remoteness and low
population density. This matter is more appropriately an issue of
implementation rather than a regulatory issue and it has been addressed in the Boating Safety Course Standard.
On a soulevé le problème que pourrait poser l’établissement
d’une formation et d’accréditation au moyen d’un examen pour
les régions éloignées étant donné que la prestation de tels services
serait trop coûteuse compte tenu de leur éloignement et du peu de
population. Cette question est davantage une question de mise en
œuvre plutôt qu’une question réglementaire et a été traitée dans la
Norme d’un cours de sécurité nautique.
Les titulaires du cours auront la possibilité de donner des cours
par correspondance ou par tout autre moyen de cours à extension.
Quant à l’examen, le titulaire du cours aura le loisir de nommer
un surveillant pour donner l’accréditation de l’examen selon les
directives de la Garde côtière canadienne. Ces dispositions permettront une plus grande flexibilité pour la préparation de
l’examen et permettra que tous les Canadiens soient mieux éclairés en matière de navigation. Malgré tout, il faudra continuer à
surveiller de près les progrès concernant l’établissement de possibilités de formation afin de répondre aux demandes et pour
traiter les difficultés relatives à l’accessibilité en matière de formation dans les régions éloignées.
In respect of course provision, accredited course providers will
be permitted to provide courses by correspondence or through any
other reasonable distance-learning delivery methods. As regards
the testing, the accredited course provider will be permitted to
nominate a proctor in a remote community to administer the
CCG-accredited test according to Coast Guard guidelines. These
provisions will provide greater flexibility as to the circumstances
of testing and will provide greater access to boating education for
all of Canada. Nevertheless, it will be important to continue
monitoring progress on the establishment of training capacity to
meet the demands and to address difficulties in respect of accessibility of training in remote areas.
Implementation in respect of aboriginal population concerns
Mise en œuvre relative aux inquiétudes exprimées par la
population autochtone
Responses were received from organisations and individuals
representing aboriginal groups. The specific concerns raised were
with respect to treaty rights and potential impacts on aboriginal
daily life. It is to be noted that the application of the Regulations
is limited to pleasure craft. The Regulations were not intended to
specifically apply to aboriginal groups or any other individuals
who use a boat for the requirements of their daily life including
subsistence fishing. In order to remove any possible ambiguity,
both sets of Regulations now specifically state that their application is limited to pleasure craft used for recreational purposes.
Des représentants de groupes et associations autochtones ont
répondu pour exprimer leurs inquiétudes touchant les droits de
traités et pour souligner qu’ils craignent les incidences que ces
modifications pourraient avoir sur leur quotidien. Il faut noter que
l’application du règlement est limité aux embarcations de plaisance. Il n’était pas prévu que le règlement s’applique implicitement aux groupes autochtones ou à tout autre particulier qui doit
se servir d’une embarcation dans l’usage quotidien de ses fonctions, y compris la pêche comme moyen de subsistance. Afin
d’enrayer toute ambiguïté, les deux mesures réglementaires stipulent clairement que leur application se limite aux embarcations de
plaisance utilisées à des fins récréatives.
La mise en œuvre de ces règlements est une première étape visant l’amélioration de la sécurité nautique. Elle se veut le fondement d’une application plus étendue du programme réglementaire
élaboré en consultation directe avec les intervenants touchés, y
compris les groupes autochtones. Les programmes existants ainsi
que ceux qui ne sont pas réglementaires continueront d’être une
composante importante d’un programme exhaustif en matière de
sécurité nautique.
Implementation of these Regulations is considered to be an important first step in the right direction to improve boating safety.
It is intended to work towards broader application of this regulatory program in direct consultation with affected stakeholders,
including aboriginal groups. Existing and new non-regulatory
programs will also continue to be important components of a
comprehensive boating safety program.
Compliance and Enforcement
Conformité et application
It is intended that during phase-in of mandatory operator competency over 10 years, a key element of the compliance assurance
strategy will be an extensive national communications program.
This will indicate clearly the details of the Regulations and clearly
set out the fundamental aim of the Regulations to raise overall
boating safety and encourage responsible behaviour and compliance.
On s’attend à ce qu’au cours de la période d’introduction
échelonnée sur dix ans touchant la compétence obligatoire des
conducteurs, une composante-clé de la stratégie concernant la
conformité à la réglementation, repose sur l’élaboration d’un
programme national de communication dans lequel seront énumérés les changements établis et énoncera clairement le but premier
des mesures réglementaires lequel vise, dans l’ensemble, la sécurité nautique et incite à un comportement responsable et à la
conformité.
Comme avec tous les règlements existants qui s’appliquent aux
embarcations de plaisance, l’application sera assurée par des
agents de la paix dont la majorité sont des policiers de la Gendarmerie royale du Canada, des corps policiers provinciaux
comme la Police provinciale de l’Ontario (OPP), la Sûreté de
Québec, ou de corps policiers municipaux. Le mécanisme
d’application demeurera le même : on utilisera la déclaration
As with all existing Regulations that apply to pleasure craft,
enforcement will continue to be ensured by peace officers, the
majority of whom are police officers employed and governed by
the Royal Canadian Mounted Police, provincial police forces
such as the Ontario Provincial Police and the Sûreté de Québec
and municipal police forces. Enforcement will therefore be done
by way of summary conviction and ticketing through charges laid
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by these peace officers under the Boating Restriction Regulations
and the Contraventions Regulations. The Office of Boating
Safety of the Canadian Coast Guard will continue to work with
all its boating safety partners in order to improve boating safety
by exploring partnership opportunities that can enhance compliance and enforcement.
sommaire de culpabilité et la délivrance de billets de contravention faisant suite au dépôt d’accusations par les agents de la paix
précités en vertu du Règlement sur les restrictions à la conduite
des bateaux et du Règlement sur les contraventions. Le bureau de
la Garde côtière canadienne continuera d’exercer ses pouvoirs de
concert avec ses partenaires en matière de sécurité nautique afin
d’améliorer la sécurité nautique en explorant les possibilités de
partenariat favorisant la conformité et l’exécution.
Contact
Michel Berthiaume, AWEF
Small Vessel Partnerships Project
Rescue, Safety and Environmental Response
Canadian Coast Guard
Department of Fisheries and Oceans
5th Floor, 200 Kent Street
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: (613) 990-2757
Personne-ressource
Michel Berthiaume, AWEF
Projet de partenariats relatif aux petits bâtiments
Sauvetage, sécurité et intervention environnementale
Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
5e étage, 200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : (613) 990-2757
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-53
Registration
SOR/99-53 15 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-53 15 janvier 1999
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Competency of Operators of Pleasure Craft
Regulations
Règlement sur la compétence des conducteurs
d’embarcations de plaisance
P.C. 1999-11
C.P. 1999-11
15 January, 1999
15 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Minister of
Fisheries and Oceans, pursuant to section 562a of the Canada
Shipping Act, hereby makes the annexed Competency of Operators of Pleasure Craft Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et du ministre
des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 562a de la Loi sur
la marine marchande du Canada, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement sur la compétence des
conducteurs d’embarcations de plaisance, ci-après.
COMPETENCY OF OPERATORS OF PLEASURE CRAFT
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES
CONDUCTEURS D’EMBARCATIONS DE PLAISANCE
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Boating Safety Course Completion Card” means a card issued,
by a person who provided a boating safety course in Canada, to
a person who successfully completed the course before April 1,
1999. (carte de réussite d’un cours de sécurité nautique)
“CCG-accredited course” means a series of lessons in respect of
boating safety that has been accredited by the Canadian Coast
Guard in accordance with section 6. (cours agréé GCC)
“CCG-accredited test” means a test that has been accredited by
the Canadian Coast Guard in accordance with section 7.
(examen agréé GCC)
“operate” means the action of controlling the speed and course of
a pleasure craft. (conduire)
“Pleasure Craft Operator Card” means a document issued to a
person by the administrator of a CCG-accredited test which
attests that the person has passed the test in accordance with
paragraph 4(1)(a). (carte de conducteur d’embarcation de plaisance)
“proof of age” means a Pleasure Craft Operator Card, birth certificate, baptismal certificate, passport, driver’s licence or other
official document that sets out the person’s date of birth.
(preuve d’âge)
“proof of competency” means a Pleasure Craft Operator Card, a
Boating Safety Course Completion Card, a rental boat safety
checklist, proof of the successful completion of a boating
safety course, or a certificate or other document pertaining to
boating safety knowledge, as required under section 4. (preuve
de compétence)
“proof of residency” means a passport, driver’s licence or other
official government document that sets out a person’s place of
residence. (preuve de résidence)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« carte de conducteur d’embarcation de plaisance » Document
délivré par l’administrateur d’un examen agréé GCC qui atteste
que le titulaire a réussi l’examen conformément à
l’alinéa 4(1)a). (Pleasure Craft Operator Card)
« carte de réussite d’un cours de sécurité nautique » Carte délivrée à la personne ayant réussi un cours sur la sécurité nautique
au Canada avant le 1er avril 1999 par la personne qui a donné le
cours. (Boating Safety Course Completion Card)
« conduire » Contrôler la vitesse et la direction d’une embarcation de plaisance. (operate)
« cours agréé GCC » Série de leçons portant sur la sécurité nautique agréée par la Garde côtière canadienne aux termes de
l’article 6. (CCG-accredited course)
« examen agréé GCC » Examen agréé par la Garde côtière canadienne aux termes de l’article 7. (CCG-accredited test)
« preuve d’âge » Carte de conducteur d’embarcation de plaisance,
certificat de naissance, certificat de baptême, passeport, permis
de conduire ou autre document officiel qui fait état de la date
de naissance d’une personne. (proof of age)
« preuve de compétence » Carte de conducteur d’embarcation de
plaisance, carte de réussite d’un cours de sécurité nautique,
liste de vérification de sécurité pour bateaux de location,
preuve de la réussite d’un cours sur la sécurité nautique ou tout
autre certificat ou document concernant les connaissances en
sécurité nautique, visés à l’article 4. (proof of competency)
« preuve de résidence » Passeport, permis de conduire ou autre
document officiel délivré par un gouvernement qui fait état du
lieu de résidence d’une personne. (proof of residency)
APPLICATION
APPLICATION
2. (1) These Regulations apply in respect of pleasure craft that
are fitted with a motor and that are operated for recreational purposes in Canadian waters, other than the waters of the Northwest
Territories and Nunavut.
(2) These Regulations do not apply in respect of seaplanes.
2. (1) Le présent règlement s’applique à toute embarcation de
plaisance munie d’un moteur qu’une personne conduit à des fins
récréatives dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires
du Nord-Ouest et du Nunavut.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux hydravions.
———
———
a
R.S., c. 6 (3rd Supp.), s. 77
a
L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 77
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PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
3. (1) Subject to subsection (2) and section 5, no person shall
operate a pleasure craft unless the person
(a) is competent to operate the pleasure craft in accordance
with section 4; and
(b) has proof of competency and proof of age on board the
pleasure craft.
(3) A person referred to in paragraph (2)(b) or 4(2)(b) shall not
operate a pleasure craft without proof of residency on board the
pleasure craft.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 5, il est interdit à quiconque de conduire une embarcation de plaisance à
moins :
a) d’avoir la compétence requise pour le conduire, conformément à l’article 4;
b) d’avoir une preuve de compétence et une preuve d’âge à
bord de cette embarcation.
(2) Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) :
a) la personne qui conduit l’embarcation de plaisance sous la
surveillance d’un instructeur dans le cadre d’un cours agréé
GCC;
b) la personne qui n’est pas un résident canadien et dont
l’embarcation de plaisance se trouve au Canada pendant moins
de 45 jours consécutifs.
(3) Il est interdit à la personne visée à l’alinéa (2)b) ou 4(2)b)
de conduire l’embarcation de plaisance à moins d’avoir une
preuve de résidence à bord de celle-ci.
COMPETENCY
COMPÉTENCE
4. (1) Subject to subsection (2), a person is competent to operate a pleasure craft
(a) if the person has passed a CCG-accredited test with a mark
of at least 75 per cent and has received a Pleasure Craft Operator Card from the test administrator;
(b) if the person had successfully completed a boating safety
course in Canada before April 1, 1999 and has a Boating
Safety Course Completion Card or other written proof of that
completion;
(c) in the case of a rented pleasure craft,
(i) only for the rental period, if both the person who makes
the pleasure craft available for rent and the person who will
operate the pleasure craft complete and sign before the
pleasure craft is operated, a rental boat safety checklist that
contains the information referred to in section 8, or
(ii) if the person meets the condition set out in paragraph (a)
or (b).
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne a la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance,
selon le cas :
a) si elle a subi un examen agréé GCC pour lequel elle a obtenu une note de passage d’au moins 75 pour cent et que la personne ayant administré l’examen lui a remis une carte de conducteur d’embarcation de plaisance;
b) si elle a réussi un cours sur la sécurité nautique au Canada
avant le 1er avril 1999 et possède une carte de réussite d’un
cours de sécurité nautique ou toute autre preuve écrite à cet effet;
c) dans le cas d’une embarcation louée :
(i) uniquement pour la durée de la période de location, si elle
et le locateur remplissent et signent, avant l’utilisation de
l’embarcation, une liste de vérification de sécurité pour bateaux de location contenant les renseignements visés à
l’article 8,
(ii) si elle remplit l’exigence prévue aux alinéas a) ou b).
(2) La personne qui n’est pas un résident canadien a la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance si, selon le cas :
a) elle possède une preuve de compétence visée au paragraphe (1);
b) son État ou pays de résidence lui a délivré un certificat ou
autre document semblable attestant qu’elle a acquis les connaissances en sécurité nautique exigées par l’État ou le pays.
(2) Subsection (1) does not apply to a person who
(a) is operating the pleasure craft under the supervision of an
instructor, as part of a CCG-accredited course; or
(b) is not a resident of Canada and whose pleasure craft is in
Canada for less than 45 consecutive days.
(2) A person who is not a resident of Canada is competent to
operate a pleasure craft if the person
(a) has proof of competency as set out in subsection (1); or
(b) has been issued a certificate or other similar document by
the person’s state or country of residence attesting that the person has acquired the boating safety knowledge required by the
state or country.
TRANSITIONAL PROVISIONS
5. Subsection 3(1) and section 4 apply
(a) beginning on September 15, 1999, to a person born after
April 1, 1983 who operates a pleasure craft;
(b) beginning on September 15, 2002, to a person born before
April 2, 1983 who operates a pleasure craft that is less than 4 m
in length; and
(c) beginning on September 15, 2009, to a person born before
April 2, 1983 who operates a pleasure craft of any length.
398
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
5. Le paragraphe 3(1) et l’article 4 s’appliquent aux personnes
suivantes :
a) à compter du 15 septembre 1999, celles nées après le
1er avril 1983 qui conduisent une embarcation de plaisance;
b) à compter du 15 septembre 2002, celles nées avant le 2 avril
l983 qui conduisent une embarcation de plaisance d’une longueur de moins de 4 m;
c) à compter du 15 septembre 2009, celles nées avant le 2 avril
l983 qui conduisent une embarcation de plaisance de toute
longueur.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-53
CCG-ACCREDITED COURSES
COURS AGRÉÉ GCC
6. (1) A person shall apply for the accreditation of a boating
safety course by making a written request and submitting 4 copies
of the course to the Canadian Coast Guard.
(2) The Canadian Coast Guard may accredit, as a CCGaccredited course, a course that
(a) defines boating terms and expressions;
(b) describes the responsibilities of the operators of pleasure
craft, including the requirement to have the appropriate equipment and charts, maps and other documents on board the
pleasure craft;
(c) sets out safety procedures to be followed by operators and
occupants of pleasure craft, including appropriate responses to
boating emergencies and other situations;
(d) sets out general boating safety knowledge; and
(e) reviews these Regulations and the provisions of the following statutes and regulations relating to the matters referred to in
paragraphs (a) to (c), as applicable:
(i) the Canada Shipping Act,
(ii) the Contraventions Act and regulations made under it, as
they pertain to contraventions of the Canada Shipping Act
and regulations made under it,
(iii) the Criminal Code,
(iv) the Boating Restriction Regulations,
(v) the Charts and Nautical Publications Regulations, 1995,
(vi) the Collision Regulations, and
(vii) the Small Vessel Regulations.
6. (1) La demande d’agrément d’un cours de sécurité nautique
est présentée par écrit à la Garde côtière canadienne et est accompagnée de quatre copies du cours.
(2) La Garde côtière canadienne peut agréer, à titre de cours
agréé GCC, le cours qui porte sur ce qui suit :
a) le sens des termes de navigation;
b) les responsabilités des conducteurs d’embarcations de plaisance, y compris l’obligation d’avoir à bord l’équipement approprié et les cartes — marines et géographiques — et autres
documents utiles;
c) les pratiques de sécurité que doivent suivre les conducteurs
et les occupants d’embarcations de plaisance, y compris les
mesures à prendre en cas d’urgence et dans d’autres situations;
d) les connaissances générales sur la sécurité nautique;
e) le présent règlement et les dispositions des textes suivants
qui s’appliquent aux matières visées aux alinéas a) à c) :
(i) la Loi sur la marine marchande du Canada,
(ii) les dispositions de la Loi sur les contraventions et de ses
règlements qui portent sur les contraventions à la Loi sur la
marine marchande du Canada et à ses règlements,
(iii) le Code criminel,
(iv) le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux,
(v) le Règlement sur les cartes marines et les publications
nautiques (1995),
(vi) le Règlement sur les abordages,
(vii) le Règlement sur les petits bâtiments.
(3) La Garde côtière canadienne peut :
a) suspendre l’agrément d’un cours de sécurité nautique si celui-ci ne répond plus aux exigences prévues au paragraphe (2);
b) rétablir l’agrément du cours si la situation à l’origine de la
suspension a été corrigée.
(3) The Canadian Coast Guard may
(a) suspend the accreditation of any boating safety course
where the course no longer meets the criteria set out in subsection (2); and
(b) reinstate the accreditation where the reasons for the suspension have been remedied.
CCG-ACCREDITED TEST
EXAMEN AGRÉÉ GCC
7. (1) A person who has had a course accredited under section 6 may apply for accreditation of a boating safety test by
making a written request and submitting 4 copies of the test to the
Canadian Coast Guard.
(2) The Canadian Coast Guard may accredit, as a CCGaccredited test, a test that
(a) uses association items, multiple-choice questions or
short-answer questions; and
(b) includes at least
(i) 9 items or questions on the matters referred to in paragraphs 6(2)(a) and (e),
(ii) 9 items or questions on the matter referred to in paragraphs 6(2)(b) and (e),
(iii) 12 items or questions on the matters referred to in paragraphs 6(2)(c) and (e), and
(iv) 6 items or questions on the matter referred to in paragraph 6(2)(d).
(3) A CCG-accredited test shall be supervised for its duration
by the person referred to in subsection (1) or by the person’s representative.
7. (1) La demande d’agrément d’un examen sur la sécurité
nautique est présentée par écrit à la Garde côtière canadienne par
la personne qui a fait accréditer un cours selon l’article 6 et est
accompagnée de quatre copies de l’examen.
(2) La Garde côtière canadienne peut agréer, à titre d’examen
agréé GCC, l’examen qui comporte les éléments suivants :
a) des points à compléter par appariement, des questions à
choix multiples ou des questions à réponse courte;
b) au moins :
(i) neuf points ou questions sur les matières visées aux alinéas 6(2)a) et e),
(ii) neuf points ou questions sur les matières visées aux alinéas 6(2)b) et e),
(iii) douze points ou questions sur les matières visées aux
alinéas 6(2)c) et e),
(iv) six points ou questions sur la matière prévue à
l’alinéa 6(2)d);
(3) L’examen agréé GCC est supervisé pendant sa durée par la
personne visée au paragraphe (1) ou par son représentant.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(4) The Canadian Coast Guard may
(a) suspend the accreditation of any boating safety test where
the test
(i) no longer meets the criteria set out in subsection (2),
(ii) is being administered in a manner that results in the examinee not being tested in accordance with those criteria, or
(iii) is not being administered in accordance with subsection (3); and
(b) reinstate the accreditation where the reasons for the suspension have been remedied.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-53
(4) La Garde côtière canadienne peut :
a) suspendre l’agrément d’un examen sur la sécurité nautique
si celui-ci, selon le cas :
(i) ne répond plus aux exigences prévues au paragraphe (2),
(ii) est administré de manière que l’intéressé ne le subit pas
en conformité avec ces exigences,
(iii) n’est pas administré en conformité avec le paragraphe (3);
b) rétablir l’agrément de l’examen si la situation à l’origine de
la suspension a été corrigée.
RENTAL BOAT SAFETY CHECKLIST
LISTE DE VÉRIFICATION DE SÉCURITÉ POUR BATEAUX DE LOCATION
8. A person who makes a pleasure craft available for rent must
include, in a rental boat safety checklist, a statement that they
have given to the persons who will operate the pleasure craft information pertaining to
(a) the operation of the pleasure craft;
(b) the principal boating safety rules; and
(c) the geographic features and hazards in the area in which the
pleasure craft will be operated.
8. Le locateur d’une embarcation de plaisance doit inclure,
dans une liste de vérification de sécurité pour bateaux de location,
une déclaration attestant qu’il a donné aux personnes qui conduiront l’embarcation des renseignements sur :
a) le fonctionnement de l’embarcation;
b) les principales règles de sécurité nautique;
c) les caractéristiques géographiques et les dangers que présente le secteur où l’embarcation sera utilisée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
9. These Regulations come into force on April 1, 1999.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 391, following SOR/99-52.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
400
9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation
de ce règlement se trouve à la page 391, suite au
DORS/99-52.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
3/2/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Registration
SOR/99-54 15 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-54 15 janvier 1999
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Regulations Amending the Small Vessel
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les petits
bâtiments
P.C. 1999-12
C.P. 1999-12
15 January, 1999
15 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Minister of
Fisheries and Oceans, pursuant to sections 108, 338a, 405b, 478
and 562c of the Canada Shipping Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Small Vessel Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et du ministre
des Pêches et des Océans et en vertu des articles 108, 338a, 405b,
478 et 562c de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les petits bâtiments, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE SMALL VESSEL
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PETITS BÂTIMENTS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. The heading before section 2 and sections 2 to 6 of the
Small Vessel Regulations2 are replaced by the following:
1. L’intertitre précédant l’article 2 et les articles 2 à 61 du
Règlement sur les petits bâtiments2 sont remplacés par ce qui
suit :
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
2. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Canada Shipping Act. (Loi)
“approved” means approved in accordance with these Regulations. (approuvé)
“bailer” means a container capable of removing water from a
pleasure craft that meets the applicable standards set out in
Schedule III. (écope)
“boat safety equipment” includes a manual propelling device,
anchor, bailer, water pump, fire extinguisher, line, cable, rope,
chain, bilge-pumping arrangement, axe, bucket and fire pump.
(équipement de sécurité de bateau)
“capacity plate” means a plate issued in respect of a serially produced vessel that is marked in the manner and indicates the information described in paragraph 23(1)(b). (plaque de capacité)
“conformity plate” means a plate that is marked in the manner
described in paragraph 23(1)(a). (plaque de conformité)
“construction standards” means
(a) in respect of a small vessel constructed in the period beginning on August 1, 1975 and ending on November 9,
1978, the Construction Standards for Pleasure Craft, issued
in 1974 by the Department of Transport; and
(b) in respect of any other small vessel, Construction Standards for Small Vessels, TP 1332, issued by the Department
of Transport, as they read on the day construction of the vessel began. (normes de construction)
“design waterline”, in respect of a pleasure craft, means the waterline at the recommended maximum gross load capacity.
(ligne de flottaison en charge)
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« appareil de signalisation sonore » Appareil de signalisation
sonore conforme aux normes applicables prévues au Règlement
sur les abordages. (sound-signalling appliance)
« approuvé » Qualifie ce qui est approuvé conformément au présent règlement. (approved)
« bâtiment à propulsion mécanique » Tout bâtiment qui est mû
par une machine et dont la coque comporte des découpures
dans le tableau, un arrière en « V » ou des puits moteurs ou qui
est autrement conçu pour être mû par une machine. (powerdriven vessel)
« compétition officielle » Compétition ou régate organisée par
une fédération sportive ou par un club ou un organisme affilié
à une telle fédération. (official competition)
« derniers préparatifs » Dans le cas d’une compétition officielle,
activités préparatoires qui sont entreprises sur le lieu de la
compétition aux jours et heures spécifiés par les organisateurs
de la compétition. (final preparation)
« dispositif de propulsion manuelle » Une paire d’avirons, une
pagaie ou tout autre instrument pouvant être utilisé manuellement pour mouvoir le bateau. (manual propelling device)
« dispositif de remontée à bord » Dans le cas d’un petit bâtiment,
échelle, harnais de levage ou autre dispositif, à l’exclusion de
toute partie de l’unité de propulsion, destiné à aider les personnes à remonter à bord depuis l’eau. (reboarding device)
« dispositif de signalisation sonore » Sifflet sans bille ou corne
sonore à gaz comprimé ou électrique. (sound-signalling device)
———
———
a
b
c
1
2
S.C. 1998, c. 16, s. 8
S.C. 1998, c. 16, s. 23(1)
R.S., c. 6 (3rd Supp.), s. 77
SOR/95-536; SOR/80-443; SOR/80-191
C.R.C., c. 1487
a
b
c
1
2
L.C. 1998, ch. 16, art. 8
L.C. 1998, ch. 16, par. 23(1)
L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 77
DORS/95-536; DORS/80-443; DORS/80-191
C.R.C., ch. 1487
401
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
“distress equipment” includes a watertight flashlight and pyrotechnic distress signals. (équipement de détresse)
“engine power” means the engine power, in kilowatts, calculated
in accordance with ISO 8665, Marine Propulsion Engines and
Systems — Power Measurements and Declarations. (puissance
de moteur)
“final preparation”, in respect of an official competition, means
activities to prepare for the competition that take place at the
competition venue and during the times specified by the organizer of the competition. (derniers préparatifs)
“formal training” means practice for an official competition under
the supervision of a coach or official certified by a governing
body. (entraînement officiel)
“freeboard” means the minimum vertical distance at side between
the gunwale and the design waterline. (franc-bord)
“governing body” means a national water sport governing body
(a) that publishes written rules and criteria respecting conduct and safety requirements during skill demonstrations,
formal training or official competitions; and
(b) that
(i) certifies coaches and coaching programs,
(ii) certifies officials and programs for officials, or
(iii) recommends training and safety guidelines for certified coaches or officials. (fédération sportive)
“length”, except in Part III, means
(a) in the case of a registered vessel, the length shown in the
Certificate of Registry;
(b) in the case of a licensed vessel, the length from the fore
part of the head of the stem to the after part of the head of
the stern post; and
(c) in the case of a vessel that is not registered or licensed,
the horizontal distance measured between perpendiculars
erected at the extreme ends of the outside of the hull. (longueur)
“lifejacket” means a small vessel lifejacket, a standard lifejacket
or a SOLAS type lifejacket. (gilet de sauvetage)
“manual propelling device” means a set of oars, a paddle or any
other apparatus that can be used manually by a person to propel
a vessel. (dispositif de propulsion manuelle)
“mile” means the international nautical mile of 1852 m. (mille)
“navigation equipment” includes a sound-signalling appliance, a
sound-signalling device and navigation lights. (équipement de
navigation)
“official competition” means a competition or regatta organized
by a governing body or by a club or an organization that is affiliated with a governing body. (compétition officielle)
“owner”, in respect of a small vessel, means a person who owns
the small vessel. (propriétaire)
“personal flotation device”, except in paragraph 16.08(b), means
a buoyant life-saving apparatus other than a lifejacket, that is
intended to be worn by a person and that meets the standards
set out in section 1.3 of Schedule III. (vêtement de flottaison
individuel)
“personal protection equipment” includes a lifejacket, lifebuoy,
personal flotation device, buoyant heaving line, reboarding device and lifting harness. (équipement de protection individuelle)
“personal watercraft” means a water-jet driven vessel with an
enclosed hull and no cockpit and a maximum length of 4 m,
that is designed to be used by one or more persons while
straddling, sitting, standing or kneeling. (motomarine)
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
« écope » Contenant qui permet d’enlever l’eau d’une embarcation de plaisance et qui est conforme aux normes applicables
prévues à l’annexe III. (bailer)
« entraînement officiel » Pratique en vue d’une compétition officielle sous la surveillance d’un entraîneur ou d’un officiel
agréé par une fédération sportive. (formal training)
« équipement de détresse » Vise notamment la lampe de poche
étanche et les signaux pyrotechniques de détresse. (distress
equipment)
« équipement de navigation » Vise notamment l’appareil de signalisation sonore, le dispositif de signalisation sonore et les
feux de navigation. (navigation equipment)
« équipement de protection individuelle » Vise notamment le
gilet de sauvetage, la bouée de sauvetage, le vêtement de flottaison individuel, la ligne d’attrape flottante, le dispositif de
remontée à bord et le harnais de levage. (personal protection
equipment)
« équipement de sécurité de bateau » Vise notamment le dispositif à propulsion manuelle, l’ancre, l’écope, la pompe à eau,
l’extincteur d’incendie, la ligne, le câble, le cordage, la chaîne,
l’installation d’épuisement de cale, la hache, le sceau et la
pompe à incendie. (boat safety equipment)
« fédération sportive » Organisme national de réglementation
d’un sport nautique qui :
a) publie par écrit des règles et critères relatifs aux exigences
de conduite et de sécurité à respecter lors des démonstrations
de compétences, de l’entraînement officiel et des compétitions officielles;
b) selon le cas :
(i) atteste la compétence des entraîneurs et les programmes d’entraînement,
(ii) atteste la compétence des officiels et les programmes
qui leur sont destinés,
(iii) recommande des lignes directrices sur l’entraînement
et la sécurité à l’intention des entraîneurs et des officiels
agréés. (governing body)
« franc-bord » La distance verticale minimale en abord entre le
plat-bord et la ligne de flottaison en charge. (freeboard)
« gilet de sauvetage » Gilet de sauvetage pour petit bâtiment, gilet
de sauvetage normalisé ou gilet de sauvetage SOLAS.
(lifejacket)
« gilet de sauvetage normalisé » Gilet de sauvetage conforme aux
normes établies à l’article 1.2 de l’annexe III. (standard lifejacket)
« gilet de sauvetage pour petit bâtiment » Gilet de sauvetage conforme aux normes établies à l’article 1 de l’annexe III. (small
vessel lifejacket)
« gilet de sauvetage SOLAS » Gilet de sauvetage conforme aux
normes établies à l’article 1.1 de l’annexe III. (SOLAS type lifejacket)
« ligne de flottaison en charge » Ligne de flottaison d’une embarcation de plaisance à la capacité de charge brute maximale recommandée. (design waterline)
« Loi » La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)
« longueur » Sauf dans la partie III :
a) dans le cas d’un bâtiment immatriculé, la longueur figurant au certificat d’immatriculation;
b) dans le cas d’un bâtiment muni d’un permis, la longueur à
partir de la partie avant de la tête de l’étrave jusqu’à la partie
arrière de la tête de l’étambot;
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
“plate” means a capacity plate, conformity plate or single vessel
plate. (plaque)
“power-driven vessel” means a vessel that is propelled by machinery, the hull of which is designed by means of transom
cut-outs, V-sterns or engine wells so that the vessel can be propelled by machinery or that is otherwise designed to be propelled by machinery. (bâtiment à propulsion mécanique)
“reboarding device”, in respect of a small vessel, means a ladder,
lifting harness or other apparatus that does not include any part
of the vessel’s propulsion unit and that assists persons in gaining access to the vessel from the water. (dispositif de remontée
à bord)
“recommended”, in respect of maximum gross load capacity,
maximum number of persons or safe limits of engine power of
a pleasure craft, means calculated in accordance with the applicable formula set out in the construction standards.
(recommandé)
“safety craft” means a boat, aircraft or other means of transport
with a crew on board that is used for surveillance and lifeguarding activities during formal training or official competitions. (véhicule de secours)
“sailboard” means a pleasure craft that has a totally enclosed hull
fitted with a free-standing mast that attaches to the hull through
a universal joint and that is propelled by sail and not machinery. (planche à voile)
“serially produced”, in respect of a pleasure craft, means constructed as one of at least five pleasure craft of identical dimensions by a boat builder or manufacturer within a period of
five years. (produit en série)
“single vessel plate” means a plate issued in respect of a vessel
that is not serially produced, that is marked in the manner and
indicates the information described in paragraph 23(1)(c) or is
marked in the manner described in paragraph 23(1)(d). (plaque
de bâtiment hors série)
“small vessel” means a vessel in respect of which these Regulations apply, as set out in section 3. (petit bâtiment)
“small vessel lifejacket” means a lifejacket that meets the standards set out in section 1 of Schedule III. (gilet de sauvetage
pour petit bâtiment)
“SOLAS type lifejacket” means a lifejacket that that meets the
standards set out in section 1.1 of Schedule III. (gilet de
sauvetage SOLAS)
“sound-signalling appliance” means a sound-signalling appliance
that meets the applicable standards set out in the Collision
Regulations. (appareil de signalisation sonore)
“sound-signalling device” means a pealess whistle or a compressed gas or electric horn. (dispositif de signalisation sonore)
“standard lifejacket” means a lifejacket that meets the standards
set out in section 1.2 of Schedule III. (gilet de sauvetage normalisé)
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
c) dans le cas d’un bâtiment non immatriculé ni muni d’un
permis, la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux points extrêmes de la paroi extérieure de
la coque. (length)
« mille » Le mille marin international correspondant à 1 852 m.
(mile)
« motomarine » Bâtiment à coque fermée, hydropropulsé, mesurant au plus 4 m de longueur et sans cockpit, conçu pour être
utilisé par une ou plusieurs personnes assises, debout, à genoux
ou à califourchon. (personal watercraft)
« normes de construction »
a) Dans le cas d’un petit bâtiment construit au cours de la
période commençant le 1er août 1975 et se terminant le 9 novembre 1978, les Normes de construction pour embarcations de plaisance, publiées par le ministère des Transports
en 1974;
b) dans le cas de tout autre petit bâtiment, les Normes de
construction des petits bateaux, TP 1332, publiées par le
ministère des Transports, dans leur version en vigueur à la
date où a commencé la construction du bâtiment.
(construction standards)
« petit bâtiment » Bâtiment visé par le présent règlement, selon
l’article 3. (small vessel)
« planche à voile » Embarcation de plaisance ayant une coque
entièrement fermée, munie d’un mât autonome fixé à la coque
à l’aide d’un joint universel et mue par une voile et non par une
machine. (sailboard)
« plaque » Plaque de capacité, plaque de conformité ou plaque de
bâtiment hors série. (plate)
« plaque de bâtiment hors série » Plaque délivrée à l’égard d’un
bâtiment non produit en série qui porte la marque visée à
l’alinéa 23(1)c) et sur laquelle figurent les renseignements exigés à cet alinéa, ou qui porte la marque visée à l’alinéa 23(1)d).
(single vessel plate)
« plaque de capacité » Plaque délivrée à l’égard d’un bâtiment
produit en série qui porte la marque visée à l’alinéa 23(1)b) et
sur laquelle figurent les renseignements exigés à cet alinéa.
(capacity plate)
« plaque de conformité » Plaque portant la marque visée à
l’alinéa 23(1)a). (conformity plate)
« produit en série » Qualifie une embarcation de plaisance d’une
série d’au moins cinq embarcations de plaisance de dimensions
identiques construites par un constructeur ou fabricant de bateaux au cours d’une période de cinq ans. (serially produced)
« propriétaire » La personne qui possède un petit bâtiment.
(owner)
« puissance de moteur » Puissance de moteur, en kilowatts, calculée conformément à la norme ISO 8665, intitulée Moteurs et
systèmes de propulsion marins — Mesurage et déclaration de
la puissance. (engine power)
« recommandé » À l’égard d’une embarcation de plaisance, qualifie sa capacité de charge brute maximale, le nombre maximal
de personnes à bord ou les limites de sécurité de puissance de
moteur qui sont calculés selon la formule applicable prévue
dans les normes de construction. (recommended)
« véhicule de secours » Bateau, aéronef ou autre moyen de transport qui est utilisé pour les activités de surveillance et de sauvetage lors de périodes d’entraînement officiel ou de compétitions officielles. (safety craft)
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
« vêtement de flottaison individuel » Sauf à l’alinéa 16.08b), engin de sauvetage flottant, autre qu’un gilet de sauvetage, qui est
destiné à être porté par une personne et qui est conforme aux
normes établies à l’article 1.3 de l’annexe III. (personal flotation device)
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
3. (1) Subject to subsection (2), these Regulations, except
Part I, apply in respect of the following small vessels:
(a) a pleasure craft;
(b) a vessel, other than a pleasure craft, that does not exceed
5 tons gross tonnage and that does not carry more than 12 passengers; and
(c) a power-driven vessel that does not exceed 15 tons gross
tonnage, that does not carry passengers and that is neither a
pleasure craft nor a fishing vessel.
(2) These Regulations do not apply to floating devices that
measure less than 2 m in length and that are not designed to be
fitted with a motor.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement,
partie I exceptée, s’applique aux petits bâtiments suivants :
a) les embarcations de plaisance;
b) les bâtiments, autres que les embarcations de plaisance,
ayant une jauge brute maximale de 5 tonneaux et ne transportant pas plus de 12 passagers;
c) les bâtiments à propulsion mécanique qui ont une jauge
brute maximale de 15 tonneaux, qui ne transportent aucun passager et qui ne sont ni des embarcations de plaisance ni des
bateaux de pêche.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux engins flottants
ayant moins de 2 m de longueur et n’étant pas conçus pour être
munis d’un moteur.
PROHIBITION
INTERDICTIONS
4. (1) Il est interdit d’utiliser un petit bâtiment à moins :
a) qu’il transporte à bord, en quantité suffisante selon le présent règlement, l’équipement de protection personnelle,
l’équipement de sécurité de bateau, l’équipement de détresse et
l’équipement de navigation exigés par celui-ci;
b) que l’équipement soit en bon état.
4. (1) No person shall operate a small vessel unless
(a) it carries the type and quantity of personal protection
equipment, boat safety equipment, distress equipment and
navigation equipment that are required by these Regulations;
and
(b) the equipment is in good working order.
(2) No owner or person entrusted by an owner with the care
and operation of a pleasure craft shall allow another person to
operate it unless
(a) it carries the type and quantity of equipment referred to in
paragraph (1)(a); and
(b) the equipment is in good working order.
(2) Le propriétaire d’une embarcation de plaisance, ou la personne à qui il en a confié la garde et l’utilisation, ne peut permettre à quiconque de l’utiliser, à moins que :
a) ne soit à bord, en quantité suffisante, tout l’équipement visé
au sous-alinéa (1)a);
b) cet équipement soit en bon état.
STANDARDS AND APPROVAL
NORMES ET APPROBATION
5. (1) Any lifejacket, lifebuoy, life-saving cushion, personal
flotation device, bailer, fire extinguisher or pyrotechnic distress
signal referred to in Part II, IV or V that must be carried on a
small vessel in accordance with these Regulations shall meet the
applicable standards set out in Schedule III or such other standards that provide a level of safety that is equivalent to or higher
than those standards.
(2) Any buoyant apparatus referred to in Part V that must be
carried on a small vessel in accordance with these Regulations
shall meet the applicable standards set out in the Life Saving
Equipment Regulations.
6. (1) The Minister of Transport may approve a lifejacket, lifebuoy, life-saving cushion or pyrotechnic distress signal that is
shown to meet the applicable standards referred to in subsection 5(1).
5. (1) Les gilets de sauvetage, bouées de sauvetage, coussins de
sauvetage, vêtements de flottaison individuels, écopes, extincteurs d’incendie ou signaux pyrotechniques de détresse visés aux
parties II, IV ou V qui sont exigés par le présent règlement doivent être conformes aux normes applicables prévues à
l’annexe III ou à d’autres normes qui offrent un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui de ces normes.
(2) Les engins flottants visés à la partie V qui doivent se trouver à bord d’un petit bâtiment conformément au présent règlement doivent être conformes aux normes applicables prévues
dans le Règlement sur l’équipement de sauvetage.
6. (1) Le ministre des Transports peut approuver les gilets de
sauvetage, les bouées de sauvetage, les coussins de sauvetage et
les signaux pyrotechniques de détresse dont il a été démontré
qu’ils sont conformes aux normes applicables mentionnées au
paragraphe 5(1).
(2) Le ministre des Pêches et des Océans peut approuver les
vêtements de flottaison individuels dont il a été démontré qu’ils
sont conformes aux normes applicables mentionnées au paragraphe 5(1).
(3) Les vêtements de flottaison individuels approuvés par le directeur de la Sécurité des navires, ministère des Transports, avant
l’entrée en vigueur du présent règlement, qui portent une étiquette
(2) The Minister of Fisheries and Oceans may approve a personal flotation device that is shown to meet the applicable standards referred to in subsection 5(1).
(3) Every personal flotation device that was approved by the
Director of Ship Safety, Department of Transport before the
coming into force of these Regulations and that bears a label
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
indicating that it was approved by the Department of Transport, is
deemed to be approved by the Minister of Fisheries and Oceans
under subsection (2).
(4) Every lifejacket, personal flotation device other than a personal flotation device referred to in subsection (3), lifebuoy, lifesaving cushion or pyrotechnic distress signal that has been approved in accordance with this section shall bear a stamp or label
indicating that it has been so approved.
(5) Every buoyant apparatus that meets the applicable standards
set out in the Life Saving Equipment Regulations and that is on a
vessel that is subject to inspection shall bear, as the mark indicating that it complies with those standards, the name or permit
number of the vessel, the name of the ship inspector who verified
the compliance, and the date of the verification.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
à cet égard sont réputés approuvés par le ministre des Pêches et
des Océans conformément au paragraphe (2).
2. Parts II3 and III4 of the Regulations are replaced by the
following:
(4) Les gilets de sauvetage, les vêtements de flottaison individuels autres que ceux visés au paragraphe (3), les bouées de sauvetage, les coussins de sauvetage et les signaux pyrotechniques de
détresse qui ont été approuvés conformément au présent article
doivent porter une estampille ou une étiquette à cet égard.
(5) Les engins flottants qui sont conformes aux normes applicables prévues dans le Règlement sur l’équipement de sauvetage
et qui se trouvent à bord d’un bâtiment devant faire l’objet d’une
inspection doivent porter, comme marque de conformité aux
normes, le nom ou le numéro de permis du bâtiment, le nom de
l’inspecteur qui a vérifié la conformité ainsi que la date de la vérification.
2. Les parties II3 et III4 du même règlement sont remplacées
par ce qui suit :
PART II
PARTIE II
MINIMUM EQUIPMENT REQUIREMENTS FOR PLEASURE
CRAFT
EXIGENCES MINIMALES VISANT L’ÉQUIPEMENT DES
EMBARCATIONS DE PLAISANCE
Application
Champ d’application
16. (1) Subject to subsection (2), this Part applies in respect of
every pleasure craft that is operated in Canada.
(2) This Part does not apply in respect of a pleasure craft that is
operated in Canada if it is ordinarily kept in a country other than
Canada and it complies with any licensing, registration and
equipment requirements of that country.
16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie
s’applique aux embarcations de plaisance utilisées au Canada.
(2) La présente partie ne s’applique pas aux embarcations de
plaisance utilisées au Canada qui sont habituellement gardées
dans un pays étranger et qui sont conformes aux exigences de ce
pays en matière de délivrance de permis, d’immatriculation et
d’équipement.
Normes
Standards
16.01 The lifejackets, lifebuoys, personal flotation devices,
bailers, fire extinguishers and pyrotechnic distress signals that are
required in respect of a pleasure craft pursuant to this Part shall
(a) meet the applicable standards set out in Schedule III; or
(b) if no applicable standards are set out in Schedule III, meet
the applicable standards of, and bear the stamp, label or other
official mark of, the Canadian General Standards Board, the
Underwriters’ Laboratories of Canada, the Canadian Standards
Association or the Society of Automotive Engineers.
Pleasure Craft not over 6 m in Length
16.02 (1) Subject to subsections (6) to (9) and sections 16.2
and 16.3, every pleasure craft not over 6 m in length shall carry
personal protection equipment, boat safety equipment, distress
equipment and navigation equipment in accordance with subsections (2) to (5).
(2) Personal protection equipment shall consist of
(a) subject to section 16.08, one personal flotation device or
lifejacket of appropriate size for each person on board; and
(b) one buoyant heaving line of not less than 15 m in length.
———
3
4
SOR/80-191; SOR/80-443; SOR/82-837; SOR/86-95
SOR/80-191; SOR/87-593; SOR/95-536
16.01 Les gilets de sauvetage, bouées de sauvetage, vêtements
de flottaison individuels, écopes, extincteurs d’incendie et signaux pyrotechniques de détresse exigés par la présente partie
pour toute embarcation de plaisance doivent, selon le cas :
a) être conformes aux normes applicables prévues à
l’annexe III;
b) si aucune norme applicable n’est prévue à l’annexe III, être
conformes aux normes applicables de l’Office des normes générales du Canada, des Laboratoires des assureurs du Canada,
de l’Association canadienne de normalisation ou de la Society
of Automotive Engineers, ou en porter l’estampille, l’étiquette
ou autre marque officielle.
Embarcations de plaisance d’une longueur maximale de 6 m
16.02 (1) Sous réserve des paragraphes (6) à (9) et des articles 16.2 et 16.3, toute embarcation de plaisance d’une longueur
maximale de 6 m doit avoir à bord l’équipement de protection
individuelle, l’équipement de sécurité de bateau, l’équipement de
détresse et l’équipement de navigation prévus aux paragraphes (2)
à (5).
(2) L’équipement de protection individuelle doit comprendre :
a) sous réserve de l’article 16.08, un vêtement de flottaison
individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur.
———
3
4
DORS/80-191; DORS/80-443; DORS/82-837; DORS/86-95
DORS/80-191; DORS/87-593; DORS/95-536
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(3) Boat safety equipment shall consist of
(a) either
(i) one manual propelling device, or
(ii) an anchor with not less than 15 m of cable, rope or chain
in any combination;
(b) subject to section 16.09, one bailer or one manual water
pump fitted with or accompanied by sufficient hose to enable a
person using the pump to pump water from the bilge of the
vessel over the side of the vessel; and
(c) one Class 5BC fire extinguisher if the pleasure craft is
equipped with an inboard engine, a fixed fuel tank of any size,
or a fuel-burning cooking, heating or refrigerating appliance.
(4) Distress equipment shall consist of
(a) a watertight flashlight; or
(b) three pyrotechnic distress signals of Type A, B or C.
(5) Navigation equipment shall consist of
(a) a sound-signalling device or a sound-signalling appliance;
and
(b) if the pleasure craft is operated after sunset and before sunrise or in periods of restricted visibility, navigation lights that
meet the applicable standards set out in the Collision Regulations.
(6) A personal water craft is not required to carry personal
protection equipment in accordance with paragraph (2)(a) and
boat safety equipment in accordance with subsection (3) if every
person aboard is wearing a personal flotation device or lifejacket
of appropriate size.
(7) A paddleboat or water cycle is not required to carry personal protection equipment, boat safety equipment and distress
equipment in accordance with subsections (2) to (4) if every person aboard is wearing a personal flotation device or lifejacket of
appropriate size.
(8) A sailboard is not required to carry personal protection
equipment, boat safety equipment and distress equipment in accordance with subsections (2) to (4) if the operator is
(a) wearing a personal flotation device of appropriate size; or
(b) engaged in an official competition, while attended by a
safety craft carrying a personal flotation device or lifejacket of
appropriate size for that operator that can be donned in the
water.
(9) A pleasure craft not referred to in subsections (6) to (8) or
section 16.2 that is not a power-driven vessel is exempt from the
requirement to carry distress equipment in accordance with subsection (4).
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
(3) L’équipement de sécurité de bateau doit comprendre :
a) l’un ou l’autre des articles suivants :
(i) un dispositif de propulsion manuelle,
(ii) une ancre fixée à un câble, à un cordage, à une chaîne ou
à une combinaison de ceux-ci, d’au moins 15 m de longueur;
b) sous réserve de l’article 16.09, une écope ou une pompe à
eau manuelle munie ou accompagnée d’un boyau suffisamment
long pour permettre à son utilisateur de pomper d’eau du fond
de la cale et de la verser par-dessus bord;
c) un extincteur d’incendie de catégorie 5BC si l’embarcation
est équipée d’un moteur intérieur, d’un réservoir à carburant
fixe de tout volume ou d’un appareil de cuisson, de chauffage
ou de réfrigération au carburant.
(4) L’équipement de détresse doit comprendre l’un ou l’autre
des articles suivants :
a) une lampe de poche étanche;
b) trois signaux pyrotechniques de détresse de type A, B ou C.
(5) L’équipement de navigation doit comprendre :
a) un dispositif de signalisation sonore ou un appareil de signalisation sonore;
b) si l’embarcation est utilisée après le coucher du soleil et
avant son lever ou par visibilité réduite, des feux de navigation
conformes aux normes applicables prévues au Règlement sur
les abordages.
(6) Une motomarine n’est pas assujettie à l’exigence d’avoir à
bord l’équipement de protection personnelle prévu à l’alinéa (2)a)
et l’équipement de sécurité de bateau prévu au paragraphe (3), si
toutes les personnes à bord portent un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille.
(7) Un pédalo ou un vélo nautique n’est pas assujetti à
l’exigence d’avoir à bord l’équipement de protection personnelle,
l’équipement de sécurité de bateau et l’équipement de détresse
prévus aux paragraphes (2) à (4), si toutes les personnes à bord
portent un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille.
(8) Une planche à voile n’est pas assujettie à l’exigence d’avoir
à bord l’équipement de protection personnelle, l’équipement de
sécurité de bateau et l’équipement de détresse prévus aux paragraphes (2) à (4), si son utilisateur :
a) soit porte un vêtement de flottaison individuel de la bonne
taille;
b) soit participe à une compétition officielle en étant accompagné par un véhicule de secours ayant à bord un vêtement de
flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de sa taille pouvant être endossé dans l’eau.
(9) Une embarcation de plaisance non visée aux paragraphes (6) à (8) ou à l’article 16.2 qui n’est pas un bâtiment à propulsion mécanique n’est pas assujettie à l’exigence d’avoir à bord
l’équipement de détresse prévu au paragraphe (4).
Pleasure Craft over 6 m but not over 8 m in Length
Embarcations de plaisance de plus de 6 m mais d’au plus 8 m
de longueur
16.03 (1) Subject to sections 16.2 and 16.3, every pleasure
craft over 6 m but not over 8 m in length shall carry personal
protection equipment, boat safety equipment, distress equipment
and navigation equipment in accordance with subsections (2)
to (5).
16.03 (1) Sous réserve des articles 16.2 et 16.3, toute embarcation de plaisance de plus de 6 m mais d’au plus 8 m de longueur
doit avoir à bord l’équipement de protection individuelle,
l’équipement de sécurité de bateau, l’équipement de détresse et
l’équipement de navigation prévus aux paragraphes (2) à (5).
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(2) Personal protection equipment shall consist of
(a) subject to section 16.08, one personal flotation device or
lifejacket of appropriate size for each person on board;
(b) either:
(i) one buoyant heaving line of not less than 15 m in length,
or
(ii) one lifebuoy with an outside diameter of 610 mm or
762 mm attached to a buoyant line of not less than 15 m in
length; and
(c) a reboarding device, if the freeboard of the pleasure craft
exceeds 0.5 m.
(3) Boat safety equipment shall consist of
(a) either
(i) one manual propelling device, or
(ii) an anchor with not less than 15 m of cable, rope or chain
in any combination;
(b) subject to section 16.09, one bailer or one manual water
pump fitted with or accompanied by sufficient hose to enable a
person using the pump to pump water from the bilge of the
vessel over the side of the vessel; and
(c) one Class 5BC fire extinguisher if the pleasure craft is a
power-driven vessel, plus another Class 5BC fire extinguisher
if the pleasure craft is equipped with a fuel-burning cooking,
heating or refrigerating appliance.
(4) Distress equipment shall consist of
(a) a watertight flashlight; and
(b) subject to section 16.1, six pyrotechnic distress signals of
Type A, B or C.
(5) Navigation equipment shall consist of
(a) a sound-signalling device or a sound-signalling appliance;
and
(b) if the pleasure craft is operated after sunset and before sunrise or in periods of restricted visibility, navigation lights that
meet the applicable standards set out in the Collision Regulations.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
(2) L’équipement de protection individuelle doit comprendre :
a) sous réserve de l’article 16.08, un vêtement de flottaison
individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) l’un ou l’autre des articles suivants :
(i) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur,
(ii) une bouée de sauvetage d’un diamètre extérieur de
610 mm ou de 762 mm fixée à une ligne flottante d’au
moins 15 m de longueur;
c) si l’embarcation de plaisance a un franc-bord de plus de
0,5 m, un dispositif de remontée à bord.
(3) L’équipement de sécurité de bateau doit comprendre :
a) l’un ou l’autre des articles suivants :
(i) un dispositif de propulsion manuelle,
(ii) une ancre fixée à un câble, à un cordage, à une chaîne ou
à une combinaison de ceux-ci, d’au moins 15 m de longueur;
b) sous réserve de l’article 16.09, une écope ou une pompe à
eau manuelle munie ou accompagnée d’un boyau suffisamment
long pour permettre à son utilisateur de pomper l’eau du fond
de la cale et de la verser par-dessus bord;
c) un extincteur d’incendie de catégorie 5BC si l’embarcation
est un bâtiment à propulsion mécanique et un deuxième extincteur d’incendie de catégorie 5BC si elle est équipée d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant.
(4) L’équipement de détresse doit comprendre :
a) une lampe de poche étanche;
b) sous réserve de l’article 16.1, six signaux pyrotechniques de
détresse de type A, B ou C.
(5) L’équipement de navigation doit comprendre :
a) un dispositif de signalisation sonore ou un appareil de signalisation sonore;
b) si l’embarcation est utilisée après le coucher du soleil et
avant son lever ou par visibilité réduite, des feux de navigation
conformes aux normes prévues au Règlement sur les abordages.
Pleasure Craft over 8 m but not over 12 m in Length
Embarcations de plaisance de plus de 8 m mais d’au plus 12 m
de longueur
16.04 (1) Subject to sections 16.2 and 16.3, every pleasure
craft over 8 m but not over 12 m in length shall carry personal
protection equipment, boat safety equipment, distress equipment
and navigation equipment in accordance with subsections (2)
to (5).
(2) Personal protection equipment shall consist of
(a) subject to section 16.08, one personal flotation device or
lifejacket of appropriate size for each person on board;
(b) one buoyant heaving line of not less than 15 m in length;
(c) one lifebuoy with an outside diameter of 610 mm or
762 mm that is attached to a buoyant line of not less than 15 m
in length; and
(d) a reboarding device, if the freeboard of the pleasure craft
exceeds 0.5 m.
16.04 (1) Sous réserve des articles 16.2 et 16.3, toute embarcation de plaisance de plus de 8 m mais d’au plus 12 m de longueur
doit avoir à bord l’équipement de protection individuelle,
l’équipement de sécurité de bateau, l’équipement de détresse et
l’équipement de navigation prévus aux paragraphes (2) à (5).
(2) L’équipement de protection individuelle doit comprendre :
a) sous réserve de l’article 16.08, un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque
personne à bord;
b) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;
c) une bouée de sauvetage d’un diamètre extérieur de 610 mm ou
de 762 mm fixée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur;
d) si l’embarcation de plaisance a un franc-bord de plus de 0,5 m,
un dispositif de remontée à bord.
(3) L’équipement de sécurité de bateau doit comprendre :
a) une ancre fixée à un câble, à un cordage, à une chaîne ou à
une combinaison de ceux-ci, d’au moins 30 m de longueur;
(3) Boat safety equipment shall consist of
(a) an anchor with not less than 30 m of cable, rope or chain in
any combination;
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(b) subject to section 16.09, one bailer and one manual water
pump fitted with or accompanied by sufficient hose to enable a
person using the pump to pump water from the bilge of the
vessel over the side of the vessel; and
(c) one Class 10BC fire extinguisher if the pleasure craft is a
power-driven vessel, plus another Class 10BC fire extinguisher
if the pleasure craft is equipped with a fuel-burning cooking,
heating or refrigerating appliance.
(4) Distress equipment shall consist of
(a) a watertight flashlight; and
(b) subject to section 16.1, twelve pyrotechnic distress signals
of Type A, B, C or D, not more than six of which are of
Type D.
(5) Navigation equipment shall consist of
(a) a sound-signalling device or a sound-signalling appliance;
and
(b) navigation lights that meet the applicable standards set out
in the Collision Regulations.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
b) sous réserve de l’article 16.09, une écope et une pompe à
eau manuelle munie ou accompagnée d’un boyau suffisamment
long pour permettre à son utilisateur de pomper l’eau du fond
de la cale et de la verser par-dessus bord;
c) un extincteur d’incendie de catégorie 10BC si l’embarcation
de plaisance est un bâtiment à propulsion mécanique et un
deuxième extincteur d’incendie de catégorie 10BC si elle est
équipée d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant.
(4) L’équipement de détresse doit comprendre :
a) une lampe de poche étanche;
b) sous réserve de l’article 16.1, douze signaux pyrotechniques
de détresse de type A, B, C ou D, dont au plus six sont de
type D.
(5) L’équipement de navigation doit comprendre :
a) un dispositif de signalisation sonore ou un appareil de signalisation sonore;
b) des feux de navigation conformes aux normes prévues au
Règlement sur les abordages.
Pleasure Craft over 12 m but not over 20 m in Length
Embarcations de plaisance de plus de 12 m mais d’au plus 20 m
de longueur
16.05 (1) Subject to section 16.3, every pleasure craft over
12 m but not over 20 m in length shall carry personal protection
equipment, boat safety equipment, distress equipment and navigation equipment in accordance with subsections (2) to (5).
16.05 (1) Sous réserve de l’article 16.3, toute embarcation de
plaisance de plus de 12 m mais d’au plus 20 m de longueur doit
avoir à bord l’équipement de protection individuelle,
l’équipement de sécurité de bateau, l’équipement de détresse et
l’équipement de navigation prévus aux paragraphes (2) à (5).
(2) L’équipement de protection individuelle doit comprendre :
a) sous réserve de l’article 16.08, un vêtement de flottaison
individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;
c) une bouée de sauvetage d’un diamètre extérieur de 610 mm
ou de 762 mm munie d’un feu à allumage automatique et fixée
à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur;
d) un dispositif de remontée à bord.
(3) L’équipement de sécurité de bateau doit comprendre :
a) une ancre fixée à un câble, à un cordage, à une chaîne ou à
une combinaison de ceux-ci, d’au moins 50 m de longueur;
b) des installations d’épuisement de cale;
c) un extincteur d’incendie de catégorie 10BC aux endroits
suivants :
(i) toutes les aires permettant d’accéder à la pièce où se
trouve un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant,
(ii) l’entrée des locaux habités,
(iii) l’entrée de la chambre des machines;
d) une hache;
e) deux seaux d’une capacité de 10 L ou plus chacun.
(4) L’équipement de détresse doit comprendre :
a) une lampe de poche étanche;
b) douze signaux pyrotechniques de détresse de type A, B, C
ou D, dont au plus six sont de type D.
(5) L’équipement de navigation doit comprendre :
a) deux appareils de signalisation sonore conformes au Règlement sur les abordages;
(2) Personal protection equipment shall consist of
(a) subject to section 16.08, one personal flotation device or
lifejacket of appropriate size for each person on board;
(b) a buoyant heaving line of not less than 15 m in length;
(c) one lifebuoy with an outside diameter of 610 mm or
762 mm that is equipped with a self-igniting light and is attached to a buoyant line of not less than 15 m in length; and
(d) a reboarding device.
(3) Boat safety equipment shall consist of
(a) an anchor with not less than 50 m of cable, rope or chain in
any combination;
(b) bilge-pumping arrangements;
(c) one Class 10BC fire extinguisher at each of the following
locations, namely,
(i) at each access to any space where a fuel-burning cooking,
heating or refrigerating appliance is fitted,
(ii) at the entrance to any accommodation space, and
(iii) at the entrance to the engine room space;
(d) one axe; and
(e) two buckets, each with a capacity of 10 L or more.
(4) Distress equipment shall consist of
(a) a watertight flashlight; and
(b) twelve pyrotechnic distress signals of Type A, B, C or D,
not more than six of which are of Type D.
(5) Navigation equipment shall consist of
(a) two sound-signalling appliances, as specified in the Collision Regulations; and
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(b) navigation lights that meet the applicable standards set out
in the Collision Regulations.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
b) des feux de navigation conformes aux normes prévues au
Règlement sur les abordages.
Pleasure Craft over 20 m in Length
Embarcations de plaisance d’une longueur supérieure à 20 m
16.06 (1) Subject to section 16.3, every pleasure craft over
20 m in length shall carry personal protection equipment, boat
safety equipment, distress equipment and navigation equipment
in accordance with subsections (2) to (5).
16.06 (1) Sous réserve de l’article 16.3, toute embarcation de
plaisance d’une longueur supérieure à 20 m doit avoir à bord
l’équipement de protection individuelle, l’équipement de sécurité
de bateau, l’équipement de détresse et l’équipement de navigation
prévus aux paragraphes (2) à (5).
(2) L’équipement de protection individuelle doit comprendre :
a) sous réserve de l’article 16.08, un vêtement de flottaison
individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;
b) une ligne d’attrape flottante d’au moins 30 m de longueur;
c) deux bouées de sauvetage d’un diamètre extérieur de
762 mm chacune qui sont fixées à une ligne flottante d’au
moins 30 m de longueur et dont l’une est munie d’un feu à allumage automatique;
d) un harnais de levage muni d’un cordage approprié;
e) un dispositif de remontée à bord.
(3) L’équipement de sécurité de bateau doit comprendre :
a) une ancre fixée à un câble, à un cordage, à une chaîne ou à
une combinaison de ceux-ci, d’au moins 50 m de longueur;
b) des installations d’épuisement de cale;
c) une pompe à incendie à propulsion mécanique placée à
l’extérieur de la chambre des machines et munie d’une lance
d’incendie et d’un ajutage permettant de diriger le jet d’eau
partout sur l’embarcation;
d) un extincteur d’incendie de catégorie 10BC aux endroits
suivants :
(i) l’aire permettant d’accéder à la pièce où se trouve un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au carburant,
(ii) l’entrée des locaux habités,
(iii) l’entrée de la chambre des machines;
e) deux haches;
f) quatre seaux d’une capacité de 10 L ou plus chacun.
(4) L’équipement de détresse doit comprendre :
a) une lampe de poche étanche;
b) douze signaux pyrotechniques de détresse de type A, B, C
ou D, dont au plus six sont de type D.
(5) L’équipement de navigation doit comprendre :
a) deux appareils de signalisation sonore conformes au Règlement sur les abordages;
b) des feux de navigation conformes aux normes applicables
prévues au Règlement sur les abordages.
(2) Personal protection equipment shall consist of
(a) subject to section 16.08, one personal flotation device or
lifejacket of appropriate size for each person on board;
(b) one buoyant heaving line of not less than 30 m in length;
(c) two lifebuoys, each of which has an outside diameter of
762 mm and is attached to a buoyant line of not less than 30 m
in length, and one of which is equipped with a self-igniting
light;
(d) a lifting harness with appropriate rigging; and
(e) a reboarding device.
(3) Boat safety equipment shall consist of
(a) an anchor with not less than 50 m of cable, rope or chain in
any combination;
(b) bilge-pumping arrangements;
(c) one power-driven fire pump located outside the machinery
space, with one fire hose and nozzle whereby a jet of water can
be directed into any part of the pleasure craft;
(d) one Class 10BC fire extinguisher at each of the following
locations, namely,
(i) at each access to any space where a fuel-burning cooking,
heating or refrigerating appliance is fitted,
(ii) at the entrance to any accommodation space, and
(iii) at the entrance to the engine room space;
(e) two axes; and
(f) four buckets, each with a capacity of 10 L or more.
(4) Distress equipment shall consist of
(a) a watertight flashlight; and
(b) twelve pyrotechnic distress signals of Type A, B, C or D,
not more than six of which are of Type D.
(5) Navigation equipment shall consist of
(a) two sound-signalling appliances, as specified in the Collision Regulations; and
(b) navigation lights that meet the applicable standards set out
in the Collision Regulations.
Personal Flotation Devices
Vêtements de flottaison individuels
16.07 (1) A personal flotation device shall be of the inherently
buoyant type if
(a) the pleasure craft is a personal watercraft;
(b) the pleasure craft is used in white water paddling; or
(c) the personal flotation device is to be worn by a person less
than 16 years of age or weighing less than 36.3 kg.
(2) Subject to subsection (3), a personal flotation device may
be
16.07 (1) Les vêtements de flottaison individuels doivent être à
matériau insubmersible si :
a) l’embarcation de plaisance est une motomarine;
b) l’embarcation de plaisance est utilisée en eau vive;
c) le vêtement doit être porté par une personne de moins de
16 ans ou pesant moins de 36,3 kg.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les vêtements de flottaison
individuels peuvent être :
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(a) of the inflatable pouch type if it is worn in a pleasure craft
that is used in rowing or paddling activities; or
(b) of any other inflatable type if
(i) it is worn in any open boat, or
(ii) it is worn by a person in any boat that is not open while
the person is on deck or in the cockpit, or it is readily available to the person when the person is below deck.
(3) A personal flotation device that is fitted with an automatic
inflator shall not be used by a person on a sailboard.
Exception Regarding Requirement for Personal Flotation
Devices and Lifejackets
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
a) du type pochette gonflable, si le vêtement est porté dans
toute embarcation utilisée pour activités nautiques effectuées à
l’aide d’avirons ou de pagaies;
b) de tout autre type gonflable si, selon le cas :
(i) le vêtement est porté dans tout bateau ouvert,
(ii) dans tout bateau qui n’est pas ouvert, il est porté lorsque
la personne se trouve sur le pont ou dans le cockpit du bateau, ou il est à portée de la main si la personne se trouve
sous le pont.
(3) Il est interdit aux usagers d’une planche à voile de se servir
d’un vêtement de flottaison individuel muni d’un gonfleur automatique.
Exception relative aux vêtements de flottaison individuels et aux
gilets de sauvetage
16.08 A pleasure craft is not required to carry a personal flotation device or lifejacket
(a) of appropriate size for any infant who weighs less than 9 kg
or person whose chest size exceeds 140 cm; or
(b) for any person who ordinarily resides in a country other
than Canada, where the person brings aboard the pleasure craft
a wearable personal flotation device or lifejacket of appropriate
size that the person has brought into Canada for the person’s
use while in Canada and that conforms to the laws of that
country.
Exception Regarding Requirement for Bailers and Manual Water
Pumps
16.08 Il n’est pas obligatoire pour une embarcation de plaisance d’avoir à bord un vêtement de flottaison individuel ou un
gilet de sauvetage :
a) de la bonne taille pour tout bébé qui pèse moins de 9 kg et
pour les personnes dont le tour de poitrine excède 140 cm;
b) pour toute personne qui réside habituellement à l’étranger et
qui emporte à bord un vêtement de flottaison individuel, ou un
gilet de sauvetage, de sa bonne taille qu’elle a amené au
Canada pour son usage personnel et qui est conforme aux lois
de son pays où de résidence habituelle.
Exception relative aux écopes et aux pompes à eau manuelles
16.09 A bailer or manual water pump is not required for any
pleasure craft that is
(a) a self-bailing sealed hull sailing vessel fitted with a
recess-type cockpit that cannot contain a sufficient quantity of
water to make the vessel capsize; or
(b) a multi-hull vessel that has subdivided multiple-sealed hull
construction.
Exception Regarding Requirement for Distress Equipment
16.09 Les écopes et pompes à eau manuelles ne sont pas exigées sur les embarcations de plaisance suivantes :
a) les voiliers à coque fermée de type auto-videur avec cockpit
encastré ne pouvant contenir suffisamment d’eau pour chavirer;
b) les multicoques à divisions multiples fermées.
16.1 Pyrotechnic distress signals are not required for any
pleasure craft that
(a) is operating in a river, canal or lake in which it can at no
time be more than one mile from shore; or
(b) is engaged in an official competition or in final preparation
for an official competition and has no sleeping arrangements.
Exception for Racing Canoes, Racing Kayaks and Racing
Rowing Shells
16.1 Les signaux pyrotechniques de détresse ne sont pas exigés
pour les embarcations de plaisance qui :
a) sont utilisées sur un fleuve, une rivière, un canal ou un lac
où elles ne se trouvent jamais à plus d’un mille de la rive;
b) participent à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs d’une telle compétition et n’ont pas de couchettes.
Exception relative aux canots, kayaks et yoles de course
16.2 A pleasure craft that is a racing canoe, racing kayak or
racing rowing shell is not required to carry personal protection
equipment, boat safety equipment and distress equipment in accordance with subsections 16.02(2) to (4), 16.03(2) to (4) or
16.04(2) to (4) if it and its crew are engaged in formal training, in
an official competition or in final preparation for an official competition and
(a) it is attended by a safety craft carrying a personal flotation
device or lifejacket of appropriate size that can be donned in
the water for each member of the crew of the pleasure craft; or
(b) it carries
(i) a personal flotation device or lifejacket of appropriate
size for each member of the crew,
(ii) a sound-signalling device, and
16.2 Une embarcation de plaisance qui est un canot, un kayak
ou une yole de course n’est pas assujettie à l’exigence d’avoir à
bord l’équipement de protection individuelle, l’équipement de
sécurité de bateau et l’équipement de détresse prévus aux paragraphes 16.02(2) à (4), 16.03(2) à (4) ou 16.04(2) à (4) si elle et
son équipage participent à un entraînement officiel, à une compétition officielle ou aux derniers préparatifs d’une telle compétition et si elle :
a) est accompagnée par un véhicule de secours ayant à bord
des vêtements de flottaison individuels ou des gilets de sauvetage de la bonne taille pour tous les membres de l’équipage qui
peuvent être endossés dans l’eau;
b) a à bord :
(i) des vêtements de flottaison individuels ou des gilets de
sauvetage de la bonne taille pour tous les membres de
l’équipage,
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Exception relative à l’équipement de détresse
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(iii) if it is operated after sunset and before sunrise, a watertight flashlight.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
(ii) un dispositif de signalisation sonore,
(iii) si elle est utilisée après le coucher du soleil et avant son
lever, une lampe de poche étanche.
Alternative Equipment for Racing-type Pleasure Craft
Équipement de substitution pour embarcations de plaisance
de course
16.3 A racing-type pleasure craft, other than a racing canoe,
racing kayak or racing rowing shell, that is engaged in formal
training, in an official competition or in final preparation for an
official competition and that is operated under conditions of clear
visibility and attended by a safety craft may carry, instead of the
equipment prescribed by this Part, the safety equipment that is
required under the rules of the applicable governing body.
16.3 Une embarcation de plaisance de course, autre qu’un canot, qu’un kayak ou qu’une yole de course, qui participe à un
entraînement officiel, à une compétition officielle ou aux derniers
préparatifs d’une telle compétition et qui est utilisée par bonne
visibilité et accompagnée par un bateau de secours ou un aérodyne de sécurité peut avoir à bord, au lieu de l’équipement prévu
à la présente partie, l’équipement de sécurité prescrit par la fédération sportive compétente.
PART III
PARTIE III
CONFORMITY PLATES, CAPACITY PLATES AND SINGLE
VESSEL PLATES
PLAQUES DE CONFORMITÉ, PLAQUES DE CAPACITÉ ET
PLAQUES DE BÂTIMENT HORS SÉRIE
Interpretation
Définitions
17. The definitions in this section apply in this Part.
“length”, in respect of a pleasure craft, means the length of the
hull as measured in accordance with the construction standards. (longueur)
“Minister” means the Minister of Fisheries and Oceans. (ministre)
17. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« longueur » Dans le cas d’une embarcation de plaisance, la longueur établie conformément aux normes de construction.
(length)
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)
Application
Champ d’application
18. (1) Subject to subsection (2), this Part applies in respect of
every pleasure craft that is built in Canada or imported into
Canada in order to be sold or used in Canada.
(2) This Part does not apply in respect of a pleasure craft that is
kept in Canada for a period of less than 45 days a year if it complies with any licensing, registration and documentation requirements of the country in which it is ordinarily kept.
18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie
s’applique aux embarcations de plaisance construites ou importées au Canada pour y être vendues ou utilisées.
(2) La présente partie ne s’applique pas aux embarcations de
plaisance qui sont gardées au Canada pendant moins de 45 jours
au cours d’une même année et qui sont conformes aux exigences
du pays où elles sont habituellement gardées en matière de délivrance de permis, d’immatriculation ou de documentation.
General Prohibitions and Requirements
Interdictions et exigences générales
19. Subject to subsection 23(2),
(a) no person shall operate a pleasure craft, and no owner or
other person entrusted by an owner with the care and control of
a pleasure craft shall allow another person to operate the pleasure craft, unless it has the applicable plate attached to it and is
marked with a hull identification number in accordance with
section 25.1; and
(b) every manufacturer or importer of a pleasure craft, before
the initial transfer of ownership of the pleasure craft, and every
subsequent owner, shall ensure that the pleasure craft has the
applicable plate attached to it and is marked with a hull identification number in accordance with section 25.1.
19. Sous réserve du paragraphe 23(2) :
a) nul ne peut utiliser une embarcation de plaisance, et le propriétaire ou la personne à qui il en a confié la garde et le contrôle ne peut permettre à quiconque de l’utiliser, sauf si
l’embarcation porte la plaque qui lui est applicable et est marquée d’un numéro d’identification de coque conformément à
l’article 25.1;
b) tout fabricant ou importateur, avant le transfert initial du titre de propriété d’une embarcation de plaisance, et tout propriétaire par la suite, doit s’assurer que l’embarcation porte la plaque qui lui est applicable et est marquée d’un numéro
d’identification de coque conformément à l’article 25.1.
Requirement for Conformity Plate
Plaque de conformité
20. Subject to subsection 21(4), every pleasure craft that is capable of being fitted with an engine, other than a pleasure craft
described in section 21, shall meet the requirements of the construction standards and have permanently attached to it, in a conspicuous position, a conformity plate.
20. Sous réserve du paragraphe 21(4), toute embarcation de
plaisance, autre que l’embarcation de plaisance visée à
l’article 21, pouvant être équipée d’un moteur doit être conforme
aux normes de construction et porter, en permanence et bien en
évidence, une plaque de conformité.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
Requirement for Capacity Plate or Single Vessel Plate
Plaque de capacité ou plaque de bâtiment hors série
21. (1) A pleasure craft shall meet the requirements of the
construction standards and have permanently attached to it, in a
conspicuous position plainly visible from the helm, a capacity
plate, if it
(a) is not over 6 m in length;
(b) is fitted either with a propulsion engine of at least 7.5 kW
or with the facilities to install an outboard engine with an engine power of at least 7.5 kW, or two or more outboard engines
with an engine power totalling at least 7.5 kW;
(c) is serially produced; and
(d) is constructed after the coming into force of this Part.
(3) Every pleasure craft described in paragraphs (1)(a) and (b)
that was constructed before August 1, 1975 and that has no plate
shall have permanently attached to it, in a conspicuous position, a
single vessel plate.
(4) A pleasure craft to which a capacity plate or a single vessel
plate is attached is not required to have a conformity plate attached to it.
21. (1) Toute embarcation de plaisance qui possède les caractéristiques visées aux alinéas a) à d) doit être conforme aux normes de construction et porter, en permanence et bien en évidence,
une plaque de capacité bien visible de la barre :
a) elle est d’une longueur maximale de 6 m;
b) elle est équipée d’un moteur à propulsion d’au moins
7,5 kW ou offre la possibilité d’installer un moteur hors-bord
d’une puissance d’au moins 7,5 kW, ou deux ou plusieurs moteurs hors-bord d’une puissance combinée de 7,5 kW ou plus,
c) elle est produite en série;
d) elle est construite après l’entrée en vigueur de la présente
partie.
(2) Toute embarcation de plaisance, quelle qu’en soit la longueur, qui possède les caractéristiques mentionnées aux alinéas (1)b) et d) et qui n’est pas produite en série doit être conforme aux normes de construction et porter, en permanence et
bien en évidence, une plaque de bâtiment hors série bien visible
de la barre.
(3) Toute embarcation de plaisance qui possède les caractéristiques mentionnées aux alinéas (1)a) et b), qui est construite avant
le 1er août 1975 et qui n’a pas de plaque doit porter, en permanence et bien en évidence, une plaque de bâtiment hors série.
(4) Il n’est pas obligatoire que l’embarcation de plaisance à
laquelle est apposée une plaque de capacité ou une plaque de
bâtiment hors série porte une plaque de conformité.
Application Procedure for Obtaining Plates
Demandes de plaques
22. (1) A manufacturer or importer, in order to obtain a conformity plate or a capacity plate, shall submit an application in
writing to the Minister, accompanied by any applicable fee and a
statutory declaration that meets the requirements of subsection (2).
(2) A statutory declaration shall
(a) be in a form issued by the Minister;
(b) be signed by the manufacturer or importer if the manufacturer or importer is a Canadian resident, or by a representative
of the manufacturer or importer who is a Canadian resident, in
any other case;
(c) be witnessed by a person authorized to administer oaths under the laws of Canada or a province; and
(d) attest that the pleasure craft meets the requirements of the
construction standards.
(3) An owner, in order to obtain a single vessel plate for a
pleasure craft referred to in subsection 21(2), shall submit an
application in writing to the Minister, accompanied by any applicable fee and a statement that the owner has verified the construction of the vessel and that to the best of the owner’s knowledge the vessel meets the requirements of the construction standards.
(4) An owner, in order to obtain a single vessel plate for a
pleasure craft referred to in subsection 21(3), shall submit an
application in writing to the Minister.
22. (1) Le fabricant ou l’importateur qui désire obtenir une
plaque de conformité ou une plaque de capacité doit en faire la
demande par écrit au ministre et inclure dans sa demande les
droits applicables ainsi qu’une déclaration solennelle conforme
aux exigences du paragraphe (2).
(2) La déclaration solennelle doit :
a) être présentée sur un formulaire délivré par le ministre;
b) être signée par le fabricant ou l’importateur dans le cas où
ceux-ci sont résidents canadiens, ou par l’un de leurs représentants qui est résident canadien, dans tous les autres cas;
c) être signée par un témoin, qui doit être une personne autorisée à faire prêter serment en vertu des lois du Canada ou de
l’une de ses provinces;
d) certifier que l’embarcation de plaisance est conforme aux
normes de construction.
(3) Le propriétaire qui désire obtenir une plaque de bâtiment
hors série pour une embarcation de plaisance visée au paragraphe 21(2) doit en faire la demande par écrit au ministre et inclure
dans sa demande les droits applicables ainsi qu’une déclaration
certifiant qu’il a vérifié la construction du bâtiment et que, à sa
connaissance, le bâtiment est conforme aux normes de construction.
(4) Le propriétaire qui désire obtenir une plaque de bâtiment
hors série pour une embarcation de plaisance visée au paragraphe 21(3) doit en faire la demande par écrit au ministre.
Issuance of Plates
Délivrance des plaques
23. (1) If a manufacturer, importer or owner applies for a plate
in accordance with section 22, the Minister shall issue
23. (1) Si le fabricant, l’importateur ou le propriétaire fait une
demande de plaque conformément à l’article 22, le ministre délivre :
(2) Every pleasure craft of any length that is described in paragraphs (1)(b) and (d) and is not serially produced shall meet the
requirements of the construction standards and have permanently
attached to it, in a conspicuous position plainly visible from the
helm, a single vessel plate.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(a) in respect of a pleasure craft described in section 20, a conformity plate that is marked to show the vessel type and serial
number, the manufacturer, and the compliance of the pleasure
craft with the construction standards;
(b) in respect of a pleasure craft described in subsection 21(1),
a capacity plate that is marked to show the vessel type and serial number, the manufacturer and the compliance of the pleasure craft with the construction standards, and that indicates
(i) the recommended maximum gross load capacity for the
pleasure craft,
(ii) the recommended maximum number of persons that the
pleasure craft may carry,
(iii) if the pleasure craft has an outboard motor, the recommended maximum safe limits of engine power, and
(iv) any circumstances under which an exemption to the
limits referred to in subparagraph (iii) may apply;
(c) in respect of a pleasure craft referred to in subsection 21(2),
a single vessel plate that is marked to show the vessel type and
serial number, the manufacturer and the compliance of the
pleasure craft with the construction standards, and that indicates
(i) the recommended maximum gross load capacity for the
pleasure craft,
(ii) the recommended maximum number of persons that the
pleasure craft may carry,
(iii) if the pleasure craft has an outboard motor, the recommended maximum safe limits of engine power, and
(iv) any circumstances under which an exemption to the
limits referred to in subparagraph (iii) may apply; and
(d) in respect of a pleasure craft referred to in subsection 21(3),
a single vessel plate that is marked to show the vessel type, the
manufacturer and a serial number.
(2) A pleasure craft is not required to have a plate affixed to it
if
(a) an application has been made for the plate in accordance
with section 22;
(b) the person who made the application is in possession of a
document issued by the Minister confirming that the application has been made and that the plate is about to be issued; and
(c) the person has not yet received the plate.
Prohibitions
24. No person shall
(a) except in accordance with subsection 25(2), remove a plate;
(b) alter or otherwise tamper with a plate;
(c) supply to any other person a label or marking that is not a
plate and that purports to be a plate; or
(d) attach to a pleasure craft a label or marking that is not a
plate and that purports to be a plate.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
a) à l’égard d’une embarcation de plaisance visée à l’article 20,
une plaque de conformité qui porte une marque indiquant le
modèle et le numéro de série du bâtiment, le nom du fabricant
et la conformité de l’embarcation aux normes de construction;
b) à l’égard d’une embarcation de plaisance visée au paragraphe 21(1), une plaque de capacité qui porte une marque indiquant le modèle et le numéro de série du bâtiment, le nom du
fabricant et la conformité de l’embarcation aux normes de
construction et sur laquelle figurent les renseignements suivants :
(i) la capacité de charge brute maximale recommandée pour
l’embarcation,
(ii) le nombre maximal recommandé de personnes que
l’embarcation peut transporter,
(iii) si l’embarcation a un moteur hors-bord, les limites
maximales de sécurité recommandées pour la puissance du
moteur,
(iv) tous les cas où l’exemption des limites visées au
sous-alinéa (iii) peut s’appliquer;
c) à l’égard d’une embarcation de plaisance visée au paragraphe 21(2), une plaque de bâtiment hors série qui porte une
marque indiquant le modèle et le numéro du bâtiment, le nom
du fabricant et la conformité de l’embarcation aux normes de
construction sur laquelle figurent les renseignements suivants :
(i) la capacité de charge brute maximale recommandée pour
l’embarcation,
(ii) le nombre maximal recommandé de personnes que
l’embarcation peut transporter,
(iii) si l’embarcation a un moteur hors-bord, les limites
maximales de sécurité recommandées pour la puissance du
moteur,
(iv) tous les cas où l’exemption des limites visées au sousalinéa (iii) peut s’appliquer;
d) à l’égard d’une embarcation de plaisance visée au paragraphe 21(3), une plaque de bâtiment hors série qui porte une
marque indiquant le modèle et le numéro de série du bâtiment
et le nom du fabricant.
(2) Il n’est pas obligatoire que l’embarcation de plaisance porte
de plaque si les conditions suivantes sont réunies :
a) une demande de plaque a été faite, conformément à
l’article 22;
b) le demandeur a en sa possession un document émis par le
ministre qui confirme que la demande a été faite et qu’une plaque sera bientôt délivrée;
c) le demandeur n’a pas encore reçu la plaque.
Interdictions
24. Nul ne peut :
a) sauf pour se conformer au paragraphe 25(2), enlever une
plaque;
b) modifier ou autrement falsifier une plaque;
c) fournir à une autre personne une étiquette ou une marque qui
n’est pas une plaque et qui est présentée comme telle;
d) apposer à une embarcation de plaisance une étiquette ou une
marque qui n’est pas une plaque et qui est présentée comme
telle.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
Application for New Plate after Modification of Pleasure Craft
Nouvelle demande de plaque suite à la modification d’une
embarcation de plaisance
25. (1) If a pleasure craft has been modified in such a way that
the information on the plate may no longer be correct, the manufacturer, importer or owner shall apply for a new plate, in accordance with section 22.
25. (1) Si une embarcation de plaisance a subi des modifications telles que les renseignements figurant sur la plaque peuvent
ne plus être exacts, le fabricant, l’importateur ou le propriétaire
doit faire une nouvelle demande de plaque, conformément à
l’article 22.
(2) Le fabricant, l’importateur ou le propriétaire qui présente
une nouvelle demande de plaque pour une embarcation de plaisance doit enlever la plaque existante et la remettre avec sa demande.
Numéro d’identification de coque
(2) A manufacturer, importer or owner who applies for a new
plate for a pleasure craft shall remove the existing plate and
submit it with the application.
Hull Identification Number
25.1 (1) Every pleasure craft that is manufactured in Canada, or
imported into Canada, after August 1, 1981 shall be permanently
marked with a hull identification number in accordance with the
construction standards.
(2) If a hull identification number can no longer be obtained
from the manufacturer of a pleasure craft or if a pleasure craft is
home-built, the Minister shall issue a hull identification number
for identification purposes.
(3) No person shall remove, alter or otherwise tamper with a
hull identification number.
3. Subsection 27(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding
the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the
following after paragraph (d):
(e) one of the following throwable devices, namely,
(i) an approved life-saving cushion,
(ii) a buoyant heaving line of not less than 15 m in length, or
(iii) an approved 610 mm or 762 mm lifebuoy.
4. Subparagraph 28(1)(f)(iii)5 of the Regulations is replaced
by the following:
(iii) an approved 610 mm or 762 mm lifebuoy.
5. Subsection 29(2)6 of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Every vessel over 8 m in length shall be fitted with navigation lights and sound-signalling appliances that permit the vessel
to comply with the Collision Regulations.
6. Subsection 31(1) of the Regulations is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding
the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the
following after paragraph (d):
(e) one of the following throwable devices, namely,
(i) an approved life-saving cushion,
(ii) a buoyant heaving line of not less than 15 m in length, or
(iii) an approved 610 mm or 762 mm lifebuoy.
7. Subparagraph 32(1)(f)(iii)5 of the Regulations is replaced
by the following:
(iii) an approved 610 mm or 762 mm lifebuoy.
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SOR/80-443
SOR/78-843
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25.1 (1) Toute embarcation de plaisance fabriquée ou importée
au Canada après le 1er août 1981 doit être marquée de façon permanente d’un numéro d’identification de coque, conformément
aux normes de construction.
(2) S’il n’est plus possible d’obtenir un numéro d’identification
de coque auprès du fabricant de l’embarcation de plaisance ou
s’il s’agit d’une embarcation de plaisance de construction artisanale, le ministre délivre un numéro d’identification de coque.
(3) Nul ne peut enlever, modifier ou autrement falsifier un numéro d’identification de coque.
3. Le paragraphe 27(1) du même règlement est modifié par
suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa c) et par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) l’un des engins à lancer suivants :
(i) un coussin de sauvetage approuvé,
(ii) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur,
(iii) une bouée de sauvetage approuvée de 610 mm ou
762 mm.
4. Le sous-alinéa 28(1)f)(iii)5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iii) une bouée de sauvetage approuvée de 610 mm ou
762 mm.
5. Le paragraphe 29(2)6 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Les bâtiments de plus de 8 m de longueur doivent être munis des feux de navigation et des appareils de signalisation sonore
qui leur permettent d’être conformes au Règlement sur les abordages.
6. Le paragraphe 31(1) du même règlement est modifié par
suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa c) et par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) l’un des engins à lancer suivants :
(i) un coussin de sauvetage approuvé,
(ii) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur,
(iii) une bouée de sauvetage approuvée de 610 mm
ou 762 mm.
7. Le sous-alinéa 32(1)f)(iii)5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iii) une bouée de sauvetage approuvée de 610 mm
ou 762 mm.
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DORS/80-443
DORS/78-843
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
8. Subsection 33(2)6 of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Every vessel over 8 m and not over 12 m in length shall be
fitted with navigation lights and sound-signalling appliances that
permit the vessel to comply with the Collision Regulations.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
10. Subsection 35(3)7 of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Notwithstanding section 34, a vessel over 12 m in length
that carries an inflatable life raft of the kind described in paragraph (1)(b) is not required to carry a buoyant apparatus of the
kind described in paragraph 34(1)(c).
11. Parts VI to IX8 of the Regulations are replaced by the
following:
8. Le paragraphe 33(2)6 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Les bâtiments de plus de 8 m mais d’au plus 12 m de longueur doivent être munis des feux de navigation et des appareils
de signalisation sonore qui leur permettent d’être conformes au
Règlement sur les abordages.
9. (1) L’alinéa 34(1)c) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
c) suffisamment d’engins flottants conformes aux normes applicables prévues au Règlement sur l’équipement de sauvetage
pour supporter toutes les personnes à bord;
(2) Le paragraphe 34(2)6 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Les bâtiments de plus de 12 m de longueur doivent être
munis des feux de navigation et des appareils de signalisation
sonore qui leur permettent d’être conformes au Règlement sur les
abordages.
10. Le paragraphe 35(3)7 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Malgré l’article 34, un bâtiment de plus de 12 m de longueur qui a à bord un radeau de sauvetage pneumatique du type
visé à l’alinéa (1)b) n’est pas assujetti à l’exigence d’avoir à bord
un engin flottant du type visé à l’alinéa 34(1)c).
11. Les parties VI à IX8 du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
PART VI
PARTIE VI
SAFETY PRECAUTIONS
MESURES DE SÉCURITÉ
Application
Champ d’application
36. This Part applies to small vessels that are operating in
Canada.
36. La présente partie s’applique aux petits bâtiments utilisés
au Canada.
Prohibitions
Interdictions
Engines
Moteurs
37. (1) Subject to subsection (2), no person shall operate a
power-driven vessel within five miles of shore unless a noise
abatement mechanism is in use at all times during that operation.
37. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser
un bâtiment à propulsion mécanique à cinq milles ou moins de la
rive à moins qu’un mécanisme de réduction du bruit soit activé
pendant toute la durée de l’utilisation.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux petits bâtiments construits avant le 1er janvier 1960;
b) aux petits bâtiments qui participent à une compétition officielle, à un entraînement officiel ou aux derniers préparatifs
d’une telle compétition.
9. (1) Paragraph 34(1)(c) of the Regulations is replaced by
the following:
(c) buoyant apparatus that meet the applicable standards set out
in the Life Saving Equipment Regulations, sufficient to support
all of the persons on board;
(2) Subsection 34(2)6 of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Every vessel over 12 m in length shall be fitted with navigation lights and sound-signalling appliances that permit the vessel to comply with the Collision Regulations.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of
(a) any small vessel constructed before January 1, 1960; or
(b) any small vessel that is engaged in an official competition,
formal training or final preparation for an official competition.
Fuelling
Ravitaillement
38. (1) No person shall install any fixed fuel tank or fixed fuel
line in a small vessel, maintain the tank or line, or fuel the vessel,
in a manner that permits or is likely to permit
(a) leakage of fuel; or
(b) spillage of fuel into the hull.
38. (1) Il est interdit d’installer un réservoir à carburant fixe ou
une conduite d’alimentation en carburant fixe dans un petit bâtiment, d’entretenir le réservoir ou la conduite ou de ravitailler le
bâtiment de manière à permettre effectivement ou probablement :
a) des fuites de carburant;
b) un déversement de carburant dans la coque.
———
———
7
8
SOR/80-191
SOR/78-843; SOR/82-837; SOR/86-95
7
8
DORS/80-191
DORS/78-843; DORS/82-837; DORS/86-95
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3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(2) No person shall knowingly allow leakage of fuel within or
from a small vessel.
(3) No person shall fuel a pleasure craft that is at dockside or
beached, or any other small vessel that is at dockside, where the
craft or vessel is fitted with
(a) a portable fuel tank, unless the tank is removed from it; or
(b) a fixed fuel tank, when any person other than the person
who is fuelling it is on board.
(4) No person shall fuel a small vessel that is fitted with a fixed
fuel tank unless all doors, windows and ports are closed, all electrical equipment is switched off, all engines are shut off and all
open flames, including pilot lights, are extinguished.
(5) No person shall install below deck or enclose by boxing on
any small vessel an inboard engine that uses gasoline as a fuel
unless the carburator is fitted with flame arrestors.
Engine Start-up
39. No person shall start up a gasoline-powered small vessel
unless the engine space blower has been operated for a period of
not less than four minutes immediately before the start-up.
Fuel-Burning Appliances or Systems
40. (1) No person shall install a fuel-burning appliance or system in a small vessel except in accordance with the manufacturer’s recommended practices.
(2) No person shall install a fuel-burning appliance or system
using gaseous fuel, liquefied petroleum gas, compressed natural
gas or naphtha, or carry such an appliance or system, in any small
vessel that is carrying passengers.
(3) No person shall install a fuel-burning appliance or system
using gaseous fuel, liquefied petroleum gas, compressed natural
gas or naptha in any small vessel in a manner that permits or is
likely to permit ingress or trapping of the gas, fuel or naphtha
below deck.
Small Vessel Towing Activities
41. (1) Subject to subsection (2), no person shall operate a
small vessel while towing any person on the water or in the air,
(a) unless there is on board a person other than the operator,
who is keeping watch on the person being towed;
(b) unless there is seating space on the small vessel to accommodate the person being towed;
(c) if the person being towed is not wearing a personal flotation
device or lifejacket, unless the small vessel carries the personal
protection equipment that would be required under Part II if the
person were on board; and
(d) during the period beginning one hour after sunset and ending at sunrise.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a small vessel
that is being operated during formal training, in an official competition or in a skill demonstration, if the vessel meets the safety
requirements of a governing body respecting such training, competitions or demonstrations.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
(2) Il est interdit de permettre sciemment les fuites de carburant
à l’intérieur ou en provenance d’un petit bâtiment.
(3) Il est interdit de ravitailler une embarcation de plaisance qui
est à quai ou échouée ou tout autre petit bâtiment à quai, si
l’embarcation ou le bâtiment :
a) est équipé d’un réservoir à carburant portatif, à moins que
celui-ci ait été retiré de l’embarcation ou du bâtiment;
b) est équipé d’un réservoir à carburant fixe, lorsqu’il y a à
bord des occupants autres que la personne qui procède au ravitaillement.
(4) Il est interdit de ravitailler un petit bâtiment équipé d’un réservoir à carburant fixe sans que l’équipement électrique soit
éteint et sans que les portes, hublots et sabords soient fermés, les
moteurs coupés et les flammes nues et veilleuses éteintes.
(5) Il est interdit, à bord d’un petit bâtiment, d’installer audessous des ponts ou de renfermer dans un encaissement tout
moteur intérieur qui emploie de l’essence comme carburant, à
moins que le carburateur soit muni de pare-flammes.
Démarrage du moteur
39. Il est interdit de démarrer un petit bâtiment muni d’un moteur à essence avant que le ventilateur de l’espace du moteur ait
fonctionné pendant au moins quatre minutes immédiatement
avant le démarrage du moteur.
Appareils ou systèmes à combustion
40. (1) Il est interdit d’installer dans un petit bâtiment un appareil ou système à combustion sans se conformer aux recommandations du fabricant.
(2) Il est interdit d’installer un appareil ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte, ou de transporter un
tel appareil ou système, à bord d’un petit bâtiment transportant
des passagers.
(3) Il est interdit d’installer dans un petit bâtiment un appareil
ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au
gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte, si
l’installation permet ou risque de permettre au combustible, au
gaz ou au naphte de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonné.
Remorquage
41. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’utiliser un petit bâtiment pour remorquer une personne sur
l’eau ou dans les airs :
a) à moins qu’il ne se trouve à bord une autre personne pour
surveiller la personne remorquée;
b) à moins qu’il ne se trouve à bord une place assise pour la
personne remorquée;
c) dans le cas où la personne remorquée ne porte pas de vêtement de flottaison individuel ou de gilet de sauvetage, à moins
que le petit bâtiment n’ait à bord l’équipement de protection
individuelle qui serait exigé en vertu de la partie II si elle se
trouvait à bord du petit bâtiment;
d) au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant à son lever.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au petit bâtiment utilisé
lors d’un entraînement officiel, d’une compétition officielle ou
d’une démonstration de compétences s’il répond aux exigences
d’une fédération sportive en matière de sécurité pour de tels entraînements, de telles compétitions ou de telles démonstrations.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Remote-Control Vessels and Propeller-driven Surfboards
42. No person shall
(a) tow themselves by a small vessel that is operated with a
remote-control; or
(b) operate a propeller-driven surfboard-type craft.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
Bâtiments télécommandés et planches de surf mues par un
moteur à hélices
42. Il est interdit à quiconque :
a) de se faire remorquer par un petit bâtiment télécommandé;
b) d’utiliser une embarcation de type planche de surf mue par
un moteur à hélice.
Prohibition against Careless Operation
Interdiction relative à la conduite imprudente
43. No person shall operate a small vessel in a careless manner,
without reasonable consideration for other persons or without due
care and attention, taking into account
(a) the weather;
(b) visibility;
(c) the presence of persons or vessels in the body of water, including concentrations of persons and vessels in the immediate
vicinity of the small vessel;
(d) the speed and manoeuvrability of the small vessel, with
special reference to stopping distance and turning ability in the
prevailing conditions;
(e) light conditions, including the presence of background light
from shore lights or from backscatter of the small vessel’s own
lights;
(f) water conditions, currents and the proximity of navigational
hazards; and
(g) any other hazards that could adversely affect the safety of
persons or property.
43. Il est interdit d’utiliser un petit bâtiment de manière imprudente sans faire preuve de considération pour autrui ou sans y
mettre le soin et l’attention nécessaires, compte tenu des éléments
suivants :
a) les conditions météorologiques;
b) la visibilité;
c) la présence de personnes ou de bâtiments dans l’eau, y compris les concentrations de personnes et de bâtiments à proximité du petit bâtiment;
d) la vitesse et la manœuvrabilité du petit bâtiment, surtout en
ce qui a trait à la distance d’arrêt et à la capacité de virer dans
les conditions existantes;
e) les conditions de luminosité, y compris l’éclairage de fond
provenant des feux côtiers ou de la réverbération des feux du
petit bâtiment;
f) l’état de l’eau et les courants et la proximité de dangers pour
la navigation;
g) tout autre danger qui pourrait compromettre la sécurité des
personnes ou des biens.
PART VII
PARTIE VII
POWERS OF ENFORCEMENT OFFICERS
POUVOIRS DES AGENTS D’EXÉCUTION
44. In this Part, “enforcement officer” means a person designated under section 45.
45. The following persons are designated as enforcement officers in respect of pleasure craft for the purpose of these Regulations:
(a) a member of the Royal Canadian Mounted Police;
(b) a member of any harbour or river police force;
(c) a member of any provincial, county or municipal police
force; and
(d) any person designated as an enforcement officer for the
purposes of these Regulations by the Minister of Fisheries and
Oceans.
46. An enforcement officer may, in order to verify and ensure
compliance with these Regulations,
(a) examine a pleasure craft and its equipment, ask any pertinent questions of, and demand all reasonable assistance from,
the owner or master, or any person who is in charge or appears
to be in charge, of the pleasure craft; and
(b) require that the owner or master or other person who is in
charge or appears to be in charge of the pleasure craft produce
(i) personal identification, and
(ii) any licence, document or plate required by these Regulations.
44. Pour l’application de la présente partie, « agent d’exécution » s’entend d’une personne visée à l’article 45.
45. Les personnes suivantes sont, à l’égard des embarcations de
plaisance, désignées comme agents d’exécution chargés de
l’application du présent règlement :
a) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;
b) les membres d’une force de police portuaire ou fluviale;
c) les membres des forces de police provinciales, de comté ou
municipales;
d) les personnes désignées comme agents d’exécution chargés
de l’application du présent règlement par le ministre des Pêches et des Océans.
46. L’agent d’exécution peut, pour vérifier et assurer la conformité avec le présent règlement :
a) examiner une embarcation de plaisance et son équipement,
poser toute question pertinente et demander toute forme d’aide
raisonnable au propriétaire, au capitaine ou à toute personne
qui est responsable ou semble être responsable de
l’embarcation;
b) exiger que le propriétaire, le capitaine ou toute autre personne qui est responsable ou semble être responsable de
l’embarcation produise :
(i) des pièces d’identité,
(ii) tous permis, documents ou plaques exigés par le présent
règlement.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
(2) Except in an emergency, an enforcement officer shall not
give a direction under subsection (1) in respect of any pleasure
craft in a public harbour for which a harbour master is appointed
without the prior consent of the harbour master.
48. Every person shall comply with the requirements of an enforcement officer in the course of carrying out duties and functions under these Regulations.
47. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent d’exécution
peut, pour assurer la conformité avec le présent règlement et dans
l’intérêt de la sécurité publique, diriger le mouvement des embarcations de plaisance ou ordonner à l’utilisateur d’une embarcation
de plaisance de faire arrêter son parcours.
(2) Sauf en cas d’urgence, l’agent d’exécution ne peut donner
les ordres visés au paragraphe (1) à l’égard des embarcations de
plaisance se trouvant dans un port public pour lequel un maître de
port a été nommé sans le consentement préalable de ce dernier.
48. Toute personne est tenue de se conformer aux ordres que
donne l’agent d’exécution dans l’exercice de ses fonctions en
vertu du présent règlement.
PART VIII
PARTIE VIII
ACCIDENT REPORTING
RAPPORTS D’ACCIDENTS
49. (1) This section applies in a province where the government of the province has reached an agreement with the Minister
of Fisheries and Oceans in respect of pleasure craft accident reporting procedures and where a notice confirming that agreement
has been published in the Canada Gazette.
(2) If a pleasure craft is involved in an accident that results in
injury to a person that requires medical treatment beyond first aid
but not admittance to a hospital, or that causes property damage
estimated at more than $2,500, the person responsible for the care
and control of the pleasure craft shall complete a Boating Accident Report Form and forward it to the Office of Boating Safety
of the Canadian Coast Guard, not later than 14 days after the accident.
(3) If a pleasure craft is involved in an accident that results in a
fatality, injury to a person that requires admittance to a hospital,
or property damage greater than $5,000 resulting from fire, an
explosion or collision with another vessel or other floating or
fixed structure, the person responsible for the care and control of
the pleasure craft shall report the accident to the local police
authority as soon as possible.
49. (1) Le présent article s’applique dans toute province dont le
gouvernement a conclu avec le ministre des Pêches et des Océans
une entente concernant la procédure à suivre pour les rapports
d’accidents d’embarcations de plaisance, si un avis confirmant
l’entente a été publié dans la Gazette du Canada.
(2) Si une embarcation de plaisance est impliquée dans un accident qui a occasionné des blessures à une personne, laquelle a
besoin de soins médicaux outre les premiers soins, mais sans que
son hospitalisation soit nécessaire, ou qui a causé des dommages
matériels évalués à plus de 2 500 $, la personne qui en a la garde
et le contrôle doit remplir le Rapport d’accident de bateau et le
faire parvenir au Bureau de la sécurité de bateau de la Garde côtière dans les 14 jours suivant l’accident.
(3) Si une embarcation de plaisance est impliquée dans un accident qui a entraîné un décès, des blessures nécessitant
l’hospitalisation ou des dommages matériels d’un montant supérieur à 5 000 $, à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’une
collision avec un autre bâtiment ou un autre ouvrage fixe ou flottant, la personne qui en a la garde et le contrôle doit signaler
l’accident à la police locale le plus tôt possible.
PART IX
PARTIE IX
OFFENCES AND PENALTIES
INFRACTIONS ET PEINES
50. Every person who fails to comply with, or contravenes, any
provision of Part I of these Regulations is liable on summary
conviction to a fine of $250.
12. Schedule III to the Regulations is amended by replacing
the reference “(ss. 4 and 5)” after the heading
“SCHEDULE III” with the reference “(Sections 2, 5 and
16.01)”.
13. The heading “Life Saving Equipment” before section 1
and sections 1 and 25 of Schedule III to the Regulations are
replaced by the following:
50. Quiconque ne se conforme pas ou contrevient à la partie I
du présent règlement encourt, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, une amende de 250 $.
12. La mention « (art. 4 et 5) » qui suit le titre « ANNEXE III » à l’annexe III du même règlement est remplacée
par « (articles 2, 5, 6 et 16.01) ».
Lifejackets
Gilets de sauvetage
1. The standards for a small vessel lifejacket are those set out
in
Canadian
General
Standards
Board
standard
CAN/CGSB-65.7-M88, Lifejackets, Inherently Buoyant Type.
1. Les normes visant les gilets de sauvetage des petits bâtiments sont celles prévues dans la norme CAN/CGSB-65.7-M88
de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Gilets de
sauvetage, matériau insubmersible.
47. (1) Subject to subsection (2), an enforcement officer may,
in order to ensure compliance with these Regulations and in the
interests of public safety, direct the movement of pleasure craft or
direct the operator of a pleasure craft to stop it.
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13. L’intertitre « Équipement de sauvetage » précédant
l’article 1 et les articles 1 et 25 de l’annexe III du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
1.1 The standards for a SOLAS type lifejacket and standard
lifejacket are the applicable standards that are set out in the table
to subsection 121(1) of the Life Saving Equipment Regulations.
1.1 Les normes visant les gilets de sauvetage SOLAS et les gilets de sauvetage normalisés sont les normes applicables prévues
au tableau du paragraphe 121(1) du Règlement sur l’équipement
de sauvetage.
Life-Saving Cushions
Coussins de sauvetage
1.2 The standards for a life-saving cushion are those set out in
Canadian
General
Standards
Board
standard
CAN/CGSB-65.3-M88, Life-saving Cushions.
1.2 Les normes visant les coussins de sauvetage sont celles
prévues dans la norme CAN/CGSB-65.3-M88 de l’Office des
normes générales du Canada, intitulée Coussins de sauvetage.
Personal Flotation Devices
Vêtements de flottaison individuels
1.3 (1) Subject to subsection (2), the standards for a personal
flotation device are those set out in
(a)
Canadian
General
Standards
Board
standard
CAN/CGSB-65.11-M88, Personal Flotation Devices; or
(b) Underwriters Laboratories standard UL 1180, Fully Inflatable Recreational Personal Flotation Devices, with the Canadian addendum.
1.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les normes visant les
vêtements de flottaison individuels sont celles prévues dans :
a) la norme CAN/CGSB-65.11-M88 de l’Office des normes
générales du Canada, intitulée Vêtements de flottaison individuels;
b) la norme UL 1180 des laboratoires des assureurs, intitulée
Fully Inflatable Recreational Personal Flotation Devices, qui
comprend le supplément canadien.
(2) Les normes visant les vêtements de flottaison individuels
destinés aux enfants sont celles prévues dans la norme
CAN/CGSB-65.15-M88 de l’Office des normes générales du
Canada, intitulée Vêtements de flottaison individuels pour les
enfants.
(2) The standards for a personal flotation device intended for
use by children are those set out in Canadian General Standards
Board standard CAN/CGSB-65.15-M88, Personal Flotation Devices for Children.
Bailers
Écopes
2. A bailer shall be made of plastic or metal, have an opening
of at least 65 cm2 and have a volume of at least 750 mL.
2. Une écope doit être constituée de plastique ou de métal et
avoir une ouverture d’au moins 65 cm2 et un volume d’au moins
750 mL.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations come into force on April 1, 1999.
14. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Small Vessel Regulations (SVR) deal with matters such as
safety equipment that must be carried on small vessels, safety
precautions and vessel construction standards. The amendments
to the SVR will substantially and positively affect the safety of
boaters and their boats. They are in response to the emergence of
new water activities, innovations in lifesaving equipment, and the
technological evolution of watercraft. The current regulations
have been in place for some 20 years and have undergone only
minor changes during this period.
Le Règlement sur les petits bâtiments (RPB) traite de questions
comme le matériel de sécurité qui doit être transporté à bord des
petits bâtiments, des mesures de sécurité et des normes de construction des navires. Les modifications au RPB influeront de façon considérable et positive sur la sécurité des plaisanciers et de
leurs embarcations. Les modifications font suite à l’émergence de
nouvelles activités aquatiques, à des innovations au chapitre du
matériel de sauvetage et au perfectionnement technologique des
embarcations. La réglementation actuelle est en vigueur depuis
près de 20 ans et n’a subi que des modifications mineures au
cours de cette période.
Les modifications au règlement touchent les parties suivantes :
• la partie II, Exigences minimales visant l’équipement des
embarcations de plaisance (intitulée précédemment Prescriptions relatives aux embarcations de plaisance)
• la partie III, Plaques de conformité, plaques de capacité et
plaques de bâtiment hors série (intitulée précédemment Plaque de puissance et Puissance du moteur)
• la partie VI, Mesures de sécurité (intitulée précédemment
Précautions contre l’incendie)
The amendments to the Regulations affect the following Parts:
• Part II, Minimum Equipment Requirements for Pleasure
Craft (formerly called Requirements for Pleasure Craft)
• Part III, Conformity Plates, Capacity Plates and Single Vessel Plates (formerly called Engine Power and Load Capacity
Plate)
• Part VI, Safety Precautions (formerly called Precautions
Against Fire)
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
• Part VII, Powers of Enforcement Officers (formerly
Part VIII, called Powers of Peace Officers)
• a new Part VIII, Accident Reporting
• Part IX, Offences and Penalties
Certain technical amendments are also being made in Parts IV
and V, which deal with the requirements for small commercial
vessels.
The Department of Fisheries and Oceans (DFO) and Transport
Canada share responsibilities with respect to Part VI, while
Parts II, III, VII and VIII are the sole responsibility of DFO.
Parts IV and V are the sole responsibility of Transport Canada.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
• la partie VII, Pouvoirs des agents d’exécution (précédemment la partie VIII, intitulée Pouvoirs des agents de sûreté)
• une nouvelle partie VIII, Rapports d’accidents
• la partie IX, Infractions et peines.
Certaines modifications d’ordre technique se font aussi aux
parties IV et V qui traitent des exigences relatives aux petits bâtiments commerciaux.
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Transports
Canada se partagent les responsabilités touchant la partie VI tandis que les parties II, III, VII et VIII relèvent uniquement du
MPO. Les parties IV et V relèvent uniquement de Transports
Canada.
Part II: Minimum Equipment Requirements for Pleasure Craft
Partie II : Exigences minimales visant l’équipement des
embarcations de plaisance
The new requirements offer recreational boaters choices with
respect to the equipment they carry, allowing them, in most cases,
to carry the equipment that makes the most sense to them in their
particular boating situation. As a result, the rate of compliance
with these requirements is expected to increase and the level of
boating safety to improve.
The amendments also make it mandatory to carry additional
safety equipment for specific vessel size categories.
Les nouvelles exigences offrent aux plaisanciers divers choix
quant au matériel qu’ils doivent transporter, ce qui leur permet,
dans la plupart des cas, de transporter l’équipement qui semble le
plus approprié à leurs activités nautiques. Il s’ensuit qu’on
s’attend à ce que le taux de conformité à ces exigences augmente
et à ce que la sécurité nautique s’améliore.
Les modifications rendront aussi obligatoire le transport
d’équipement de sécurité additionnel pour des catégories
d’embarcations particulières.
Voici certains des changements les plus importants :
• Pour être conformes aux normes internationales, les longueurs
définissant les catégories d’embarcations de plaisance ont été
modifiées. Ainsi, la catégorie d’embarcations d’au plus 5,5 m
de longueur devient maintenant la nouvelle catégorie
d’embarcations d’une longueur maximale de 6 m tandis que la
catégorie d’embarcations de plus de 5,5 m mais inférieure à
8 m de longueur devient maintenant la catégorie d’embarcations de plus de 6 m mais d’au plus 8 m de longueur.
• Alors qu’auparavant, les utilisateurs d’embarcations étaient
tenus de transporter un gilet de sauvetage ou un vêtement de
flottaison individuel (VFI) approuvés (ou dans le cas
d’embarcations d’au plus 5,5 m de longueur, un coussin de
sauvetage) pour chaque personne à bord, ils devront maintenant transporter un gilet de sauvetage ou un VFI de la bonne
taille pour chaque personne à bord. (Une exception est prévue
pour les bébés pesant moins de 9 kg et pour les personnes dont
le tour de poitrine dépasse 140 cm.) Par ailleurs, les personnes
qui résident ailleurs qu’au Canada peuvent tirer parti de nouvelles dispositions relatives aux prescriptions de transport de
VFI canadiens en vertu desquelles elles peuvent transporter à la
place un VFI de la bonne taille, conforme aux lois du pays où
elles résident. Les coussins de sauvetage ne seront plus acceptés comme substitut pour les gilets de sauvetage ou les VFI.
• De nouvelles dispositions ont également été ajoutées pour tenir
compte de l’adoption d’une norme relative aux VFI gonflables
comme solution de rechange aux VFI à matériau insubmersible; ces dispositions font état de certaines conditions qui
s’appliquent relativement à leur substitution pour des dispositifs à matériau insubmersible étant donné qu’ils ne peuvent être
utilisés pour certaines activités.
• En vertu du règlement actuel, les engins récréatifs de plage et
les matelas gonflables sont considérés, d’un point de vue
technique, comme des embarcations et à ce titre, ils sont assujettis aux dispositions du présent règlement. Les engins
The most significant changes include the following:
• To be consistent with international standards, vessel length
categories have been changed. The category pertaining to vessels not over 5.5 m in length will be replaced by a category for
vessels not over 6 m in length, while the category relating to
vessels over 5.5 m but not over 8 m in length is being replaced
by a category for vessels over 6 m but not over 8 m in length.
• Where formerly vessels were required to carry an approved
lifejacket or personal flotation device (PFD) (or in the case of
vessels not over 5.5 m in length, a life-saving cushion) for each
person on board, they will now be required to carry a lifejacket
or PFD of the appropriate size for each person. (An exception
is made for infants weighing less than 9 kg, and for persons
whose chest size exceeds 140 cm.) Foreign residents can take
advantage of alternative provisions with respect to Canadian
PFD carriage requirements, and will be allowed to carry, instead of a Canadian-approved PFD, a PFD of appropriate size
that conforms to the laws of their country of residence. Lifesaving cushions will no longer be acceptable substitutes for
lifejackets or PFDs.
• New provisions have also been inserted to reflect the adoption
of a standard for inflatable PFDs as an alternative to inherently
buoyant PFDs. These set out restrictions on how they may be
substituted for inherently buoyant devices, as they are not suitable for all activities.
• Under the existing Regulations, beach toys and inflatable mattresses are technically vessels and as such are subject to the requirements of the Regulations. The Regulations will now
specify that they do not apply to floating devices that measure
less than 2 m in length and that are not designed to be fitted
with a motor.
• Power-driven vessels will be required to carry a watertight
flashlight. For vessels over 6 m, this is in addition to the existing requirement to carry flares. For vessels under 6 m, a flashlight may be substituted for the flares. Non-power-driven
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3/2/99
•
•
•
•
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
vessels including sailboards, paddleboats, water cycles and
sailboats not more than 6 m in length will not be required to
carry distress equipment.
Vessels over 6 m in length will be required to carry a device
for reboarding the vessel, where the vessel’s freeboard exceeds
0.5 m.
Special competition or racing vessels operating under safety
protocols defined by a governing body will have the option of
carrying specific safety equipment under certain circumstances.
The requirements for fire extinguishers have been simplified,
and classes of extinguishers will be referred to by the coding
found on the extinguishers, i.e., Class 5BC, 10BC, etc.
A definition of personal watercraft (PWC) has been included.
As well, an optional set of equipment that is more practical for
PWCs and paddleboats will be permitted for these vessels, if
the occupants are wearing a PFD or lifejacket.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
•
•
•
•
•
flottants qui mesurent moins de 2 m de longueur et qui ne sont
pas conçus pour être munis d’un moteur ont maintenant été
clairement exemptés des dispositions du présent règlement.
Les embarcations à moteur seront dorénavant tenues de transporter une lampe de poche étanche à l’eau. Pour les embarcations de plus de 6 m, elles seront tenues de transporter des signaux pyrotechniques de détresse. Il s’agit d’un ajout aux dispositions actuelles. Quant aux embarcations non propulsées par
un moteur, notamment les planches à voile, les pédalos, les
cycles d’eau et les voiliers d’une longueur maximale de 6 m,
elles ne seront pas tenues de transporter de l’équipement de
détresse.
Les embarcations de plus de 6 m seront tenues de transporter
un dispositif de remontée à bord quand le franc-bord de l’embarcation dépasse 0,5 m.
Les embarcations utilisées pour des compétitions officielles ou
des courses en vertu des prescriptions de sécurité de la fédération sportive pertinente pourront, dans certaines circonstances,
transporter du matériel de sécurité spécial.
Les prescriptions relatives aux extincteurs d’incendie ont été
simplifiées car on indique maintenant les catégories
d’extincteurs requis en utilisant le code marqué sur l’extincteur, par exemple, catégorie 5BC, 10BC, etc.
On a ajouté au Règlement la définition de motomarine. En
outre, du matériel optionnel plus pratique pour les motomarines sera autorisé à bord de ces embarcations, si chacune des
personnes à bord porte un VFI ou un gilet de sauvetage.
Part III: Conformity Plates, Capacity Plates and Single Vessel
Plates
Partie III : Plaques de conformité, plaques de capacité et plaques
de bâtiment hors série
Recreational vessels are required to display a capacity, conformity or single vessel plate that attests that they meet established construction standards. The capacity and single vessel
plates also identify safe limits of engine power, load capacity and
the number of people allowed on board.
Les embarcations de plaisance sont tenues de porter bien en
évidence soit des plaques de capacité, des plaques de conformité
ou des plaques de bâtiment hors série attestant qu’elles répondent
aux normes de construction établies. Les plaques de capacité et
les plaques de bâtiment hors série indiquent quelles sont les limites de sécurité de puissance du moteur, la capacité de charge et le
nombre maximal de personnes recommandé que l’embarcation
peut transporter.
La terminologie, les exigences et le mécanisme de demande
touchant les plaques de capacité et de conformité n’étaient pas
clair dans le Règlement. Les modifications apportées résolvent ce
problème étant donné que le libellé du règlement sera différent et
que le contenu du texte sera réorganisé. L’ambiguïté s’est avéré
un facteur nuisible à l’application du règlement et a été source de
confusion chez les plaisanciers et les fabricants en ce qui a trait
au respect des dispositions.
Pour être conformes aux normes internationales, des modifications ont été apportées en vertu desquelles les plaques de capacité
deviendront obligatoires à bord des embarcations d’une longueur
maximale de 6 m (contrairement à la longueur maximale de 5 m)
pouvant être munies d’un moteur ou de moteurs d’une puissance
de 10 H.P. (7,5 kW) ou plus. Toutes les embarcations pouvant
être munies d’un moteur mais qui ne sont pas contraintes à une
plaque de capacité doivent disposer d’une plaque de conformité
ou d’une plaque de bâtiment hors série indiquant que
l’embarcation a été construite conformément aux normes de
construction applicables.
The terminology, the requirements and the application process
with respect to capacity and conformity plates in the Regulations
were unclear. These amendments resolve this problem through
the use of new wording and reorganization of the text. Ambiguity
has hindered enforcement and has led to confusion among boaters
and manufacturers with respect to what was required of them.
To be consistent with international standards, under the
amendments, capacity plates will be required on vessels that are
not over 6 m (as opposed to not over 5 m) in length capable of
being fitted with a motor or motors of 10 hp (7.5 kW) or more.
All vessels that are capable of being fitted with a motor of any
power that are not required to have a capacity plate must have a
conformity plate or single vessel plate stating that the vessel is
constructed in accordance with the construction standards.
Part VI: Safety Precautions
Partie VI : Mesures de sécurité
These amendments introduce a number of new safety precautions and changes to existing safety precautions. These will
Les présentes modifications instaurent un certain nombre de
nouvelles mesures de sécurité et de changements aux mesures
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3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
increase boating safety and address concerns over noise created
by engines that have been modified to produce more power or
noise. The changes include the following:
• Every engine operated within five miles of shore will have to
be fitted with a noise abatement mechanism, which must be
used at all times.
• The rules for water-skiing will be expanded to all other towing
activities such as barefoot skiing, tubing, surfboarding and
parasailing. In addition to the current requirement for an additional person on board to keep watch, a new rule will require
that spare seating be provided on the towing vessel for each
person being towed. The towing vessel may not be remotely
controlled.
• The amendments introduce safer practices for fuelling and for
the use of fuel-burning appliances on board vessels.
• The amendments also introduce a prohibition against careless
operation.
actuelles de sécurité. Ces changements amélioreront la sécurité
nautique et visent à régler les préoccupations relatives au bruit
causé par les moteurs des embarcations qui ont été modifiées
pour en augmenter la puissance ou le bruit. Voici certains des
changements apportés :
• Tous les moteurs de petits bâtiments utilisés en deçà de cinq
milles de la rive doivent être munis d’un mécanisme de contrôle du bruit qui doit être activé en tout temps.
• Les règles s’appliquant au ski nautique seront étendues à toutes
les autres activités de remorquage comme le ski pieds nus, le
remorquage de pneumatiques, les planches de surf et le paravoile. En plus de l’exigence actuelle en vertu de laquelle une
personne autre que l’utilisateur doit se trouver à bord du petit
bâtiment pour surveiller la personne qui se fait tirer, une nouvelle règle exige qu’une place assise pour la personne remorquée se trouve à bord. Il est interdit de se faire remorquer par
un petit bâtiment télécommandé.
• Les modifications prévoient des pratiques plus sécuritaires
relatives au ravitaillement en carburant et à l’utilisation d’appareils de combustion à bord de petits bâtiments.
• Les modifications prévoient également l’entrée en vigueur
d’une interdiction relative à la conduite imprudente.
Part VII: Powers of Enforcement Officers
Partie VII : Pouvoirs des agents d’exécution
The amendments also extend the powers of enforcement officers by requiring boat owners or operators to provide personal
identification to an enforcement officer on request, and allowing
the officer to examine the vessel and its equipment, ask pertinent
questions of and demand all reasonable assistance from the owner
or operator of the vessel.
Les modifications prévoient également une augmentation des
pouvoirs des agents d’exécution en exigeant que les propriétaires
ou les conducteurs d’embarcations produisent des pièces
d’identité sur demande et en permettant aux agents d’exécution
d’examiner un bâtiment et son équipement, poser toute question
pertinente et demander toute forme d’aide raisonnable au propriétaire ou au conducteur du bâtiment.
Part VIII: Accident Reporting
Partie VIII : Rapports d’accident
Presently, there is no requirement to report boating accidents to
local police or other authorities such as the Canadian Transportation Safety Board, except for those involving five or more fatalities or injuries requiring medical treatment. There has been no
requirement to provide information on the circumstances of
boating accidents.
À l’heure actuelle, il n’existe aucune obligation de signaler un
accident impliquant une embarcation de plaisance au service local
de police ou à d’autres instances comme le Bureau canadien de la
sécurité des transports sauf dans les cas où l’accident a occasionné des pertes de vie à 5 personnes ou plus ou des blessures nécessitant des soins médicaux. Rien n’oblige les personnes en
cause à fournir des données sur les circonstances des accidents
impliquant une embarcation de plaisance.
En vertu de nouvelles dispositions, si une embarcation de plaisance est impliquée dans un accident qui a occasionné des blessures à une personne nécessitant des soins médicaux autres que des
premiers soins, mais sans que soit nécessaire son admission à
l’hôpital, ou qui entraîne des dommages matériels s’élevant à plus
de 2 500 $, l’accident doit être signalé à la Garde côtière canadienne et lorsqu’une embarcation de plaisance est en cause dans
un accident qui résulte en un décès, en des blessures qui requièrent l’admission à l’hôpital ou en des dommages matériels d’un
montant supérieur à 5 000 $, résultant d’un feu, d’une explosion
ou d’une collision avec un autre bâtiment ou une autre structure
fixe ou flottante, l’accident doit être signalé au service de police
local le plus tôt possible. Dans les provinces où un accord a été
signé à cet effet, ces nouvelles dispositions seront progressivement mises en vigueur au cours des prochaines années.
New provisions will require that boating accidents resulting in
any injury to a person that requires medical treatment beyond first
aid but not admittance to a hospital, or that cause property damage estimated at more than $2,500, be reported to the Canadian
Coast Guard. Boating accidents that result in a fatality, injury to a
person that requires admittance to a hospital, or property damage
greater than $5,000 resulting from fire, an explosion or collision
with another vessel or other floating or fixed structure, will need
to be reported to the local police authority as soon as possible.
These provisions will be introduced gradually over the coming
years as agreements with the provinces are reached.
Part IX: Offences and Penalties
Partie IX : Infractions et peines
The penalty for a summary conviction offence under Part I of
the Regulations (licence offences) will be changed from a fine of
up to $500 and/or imprisonment for up to six months to a fine of
$250.
La pénalité pour une infraction sommaire en vertu de la partie I
du règlement (infraction reliée au permis) passera d’une amende
maximale de 500 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement allant
jusqu’à six mois à une amende de 250 $.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
Alternatives
Solutions envisagées
The amendments specify minimum quantities of life-saving
equipment that must be carried on board small vessels and minimum safety precaution measures that must be followed by boaters. Although the Canadian Coast Guard emphasizes that education makes an important contribution to compliance and carries
out extensive efforts in this regard, education alone is not sufficient, and regulatory measures also need to be taken to ensure the
safety of the public on the waterways.
Les modifications prescrivent l’équipement minimal de sauvetage qui doit être transporté à bord des petits bâtiments et des
mesures de sécurité minimales qui doivent être prises par les plaisanciers. Même si la Garde côtière canadienne insiste sur le fait
que la sensibilisation contribue de façon importante au respect
des dispositions et qu’elle fait des efforts considérables à cet
égard, la sensibilisation à elle seule ne peut suffire et il faut prendre des mesures de réglementation afin d’assurer la sécurité du
public sur l’eau.
Les consultations avec les principaux intervenants ont démontré que la meilleure solution de rechange consistait à apporter des
modifications à la réglementation. Les objectifs en matière de
sécurité ne pourraient être atteints efficacement par d’autres
moyens. Les méthodes comme la persuasion morale, la sensibilisation du public et des lignes directrices à conformité volontaire
ne sont pas suffisamment contraignantes et fiables pour garantir
l’atteinte des objectifs de sécurité nautique.
Consultations with stakeholders showed that the best alternative was a regulatory amendment. Safety objectives could not be
effectively met through other means. Options such as moral suasion, public education and voluntary guidelines are insufficiently
rigorous and reliable to ensure that boating safety objectives are
achieved.
Benefits and Costs
Coûts et avantages
Part II: Minimum Equipment Requirements for Pleasure Craft
Partie II : Exigences minimales visant l’équipement des
embarcations de plaisance
Costs
Coûts
The cost of re-equipping pleasure vessels to the new minimum
requirements ranges from an average of $17.21 for vessels not
over 6 m in length, to $44.75 for vessels between 6 and 8 m and
$103.67 for vessels over 8 m. These cost estimates were based on
the assumption that not all vessels had to purchase the new required equipment, as many already carry this useful equipment on
board. For all boat types, the equipment was estimated to have a
life expectancy of 10 years.
Voici ce qu’il pourrait en coûter en moyenne pour rééquiper les
embarcations de plaisance en fonction des nouvelles exigences
minimales visant les embarcations de plaisance : 17,21 $ pour les
embarcations d’une longueur de 6 m et moins, 44,75 $ pour les
embarcations entre 6 et 8 m, et 103,67 $ pour les embarcations de
plus de 8 m. Ces estimés de coût sont fondés sur l’hypothèse que
ce ne sont pas tous les propriétaires d’embarcations qui devront
faire l’acquisition du nouvel équipement requis puisque bon
nombre d’embarcations sont déjà dotées de cet équipement utile.
Pour tous les types d’embarcations, on estime que l’équipement
devait avoir une durée de vie de 10 ans.
On estime que le coût total du nouvel équipement serait de
50,13 $ millions; de ce coût, la somme de 49,9 $ millions sera
assumée par les familles qui possèdent une embarcation de plaisance et une somme de 1,2 $ million sera assumée par des entreprises qui possèdent des embarcations de plaisance, par exemple
les marinas, les centres de villégiature, les camps d’été, et les
pourvoyeurs de chasse et pêche, etc.
Répercussions sur les familles — Pour toutes les catégories
d’embarcations, le coût supplémentaire moyen par propriétaire est
estimé à 19,62 $ par embarcation. Si on convertit ce coût en un
montant annuel, en supposant que l’équipement a une vie de
10 ans et en considérant un taux d’escompte de 10 pour cent, cela
équivaut à 2,90 $ par année, soit une hausse de 0,28 pour cent par
rapport au coût annuel moyen que doit assumer un plaisancier.
Répercussions sur l’industrie de la location d’embarcations et
des marinas — Statistiques Canada estime que l’industrie de la
location d’embarcations et de motomarines génère des revenus
d’environ 234 $ millions par année. Quinze pour cent de cette
somme, c’est-à-dire un montant de 35,1 $ millions provient de la
location d’embarcations et le 85 pour cent qui reste, soit une
somme de 198,9 $ millions provient de la vente d’autres biens et
services aux plaisanciers.
Le coût moyen associé au rééquipement des embarcations appartenant à l’industrie de la location d’embarcations et des marinas est évalué à 20,35 $ par embarcation, ce qui équivaut à un
The total cost for new equipment is estimated at $50.13 million; $49.9 million of this cost will be borne by households that
own pleasure craft and $1.2 by businesses that own pleasure craft,
e.g., marinas, resorts, summer camps, hunting/fishing camps and
outfitters, etc.
Impact on Households — Over all boat types, the average incremental cost per household-owned boat is estimated at $19.62
per boat. Converted to an annual amount, assuming that the
equipment has a life of 10 years and using a discount rate of
10 per cent, this is equivalent to $2.90 per year, which represents
a 0.28 per cent increase in the average annual cost of boating.
Impact on the Boat Rental and Marina Industry — Statistics
Canada estimates that the boat rental and marina industry generates revenues of approximately $234 million per year. Fifteen per
cent of this, or $35.1 million, is from boat rentals and the remaining 85 per cent, or $198.9 million, is from sales of other goods
and services to boaters.
The average cost of re-equipping boats owned by the boat
rental and marina industry is estimated at $20.35 per boat or an
effective annual cost of $3.01 over 10 years with a discount rate
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
of 10 per cent. If this annual cost is passed on to the consumer
and spread over the average number of hours and days that each
type of vessel is rented, it represents an average increase in rental
rates of 0.17 per cent. A cost increase of this magnitude is expected to have a negligible impact on rental revenue.
Impact on the Hunting/Fishing Camp and Outfitter Industry —
Like boat rentals and marinas, the hunting/fishing camp and outfitter industries will incur additional costs to re-equip their vessels. The average cost per vessel is estimated at $19.18 or $2.84
per year over 10 years with a discount rate of 10 per cent. If the
additional annual cost is passed on to the consumer in the form of
an increase in the daily package cost, it would result in an average
increase of 0.03 per cent.
Impact on Other Industries — A number of other types of
businesses such as summer camps, resorts, campgrounds, adventure boating organizations and boating schools/clubs, etc. will
incur additional equipment costs. The total cost to these industries
of the changes to the equipment carriage requirements is approximately $529,000, or $18.74 per boat. On an annual basis,
this represents a cost of $78,000, or $2.77 per boat over 10 years
with a discount rate of 10 per cent. If the additional annual cost is
passed on to the consumer in the form of an increase in the rates,
a price increase of this magnitude would have a negligible effect
on industry revenues.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
coût annuel de 3,01 $ réparti sur 10 ans, en considérant un taux
d’escompte de 10 pour cent. Si le coût annuel est transmis au
consommateur et réparti sur le nombre moyen d’heures et de
jours pendant lesquels les embarcations de chaque catégorie sont
louées, cela représente une hausse moyenne des taux de location
de 0,17 pour cent. On s’attend à ce qu’une hausse de coût de cette
nature ait des répercussions négligeables sur les recettes provenant de la location d’embarcations.
Répercussions sur l’industrie des camps et des pourvoiries de
chasse et pêche — Tout comme les entreprises de location
d’embarcations et les marinas, l’industrie des camps et des pourvoiries de chasse et pêche devront encourir des coûts additionnels
pour rééquiper leurs embarcations. On estime que le coût moyen
par embarcation sera de 19,18 $ ou de 2,84 $ par année sur une
période de 10 ans en considérant un taux d’escompte de 10 pour
cent. Si le coût annuel additionnel est transmis au consommateur
sous la forme d’une augmentation du coût forfaitaire quotidien,
cela entraînerait une augmentation moyenne de 0,03 pour cent.
Répercussions sur d’autres industries — Diverses autres entreprises comme les camps d’été, les centres de villégiature, les organisations de croisières d’aventure, et les écoles et clubs nautiques, etc. devront également assumer des coûts additionnels au
chapitre de l’équipement. Le coût total que devront assumer ces
industries en raison des changements relatifs aux exigences minimales quant à l’équipement à transporter est d’environ
529 000 $ ou de 18,74 $ par embarcation. Sur une base annuelle,
cela représente un coût de 78 000 $ ou de 2,77 $ par embarcation
réparti sur 10 ans en considérant un taux d’escompte de 10 pour
cent. Si le coût annuel additionnel est transmis au consommateur
sous la forme d’une hausse des tarifs, une hausse des prix d’une
telle ampleur aurait un effet négligeable sur les recettes de
l’industrie.
Benefits
Avantages
According to Red Cross statistics, an average of nearly
200 boating-related fatalities occur every year in Canada, and it is
estimated that there are approximately 6,000 unreported non-fatal
boating incidents every year that involve serious personal injuries
or property loss or risk such injuries or loss. There is, however,
no national uniform reporting system for boating accidents and it
is therefore almost impossible to fully understand the scope of
boating safety issues from these statistics alone.
Selon les statistiques de la Croix-Rouge, on enregistre en
moyenne chaque année 200 pertes de vie liées à la navigation de
plaisance au Canada et on estime qu’environ 6 000 incidents liés
à la navigation de plaisance ne résultent pas en des pertes de vie
mais occasionnent de graves blessures, des dommages à la propriété ou représentent des risques importants à ces égards. Cependant, il n’existe aucun système national uniforme
d’enregistrement des accidents nautiques et par conséquent, il est
pratiquement impossible de bien comprendre l’ensemble de la
situation de la sécurité nautique uniquement à partir de ces statistiques.
Les noyades liées à la navigation de plaisance représentent
40 pour cent de toutes les noyades. Les noyades, notamment celles liées à la navigation de plaisance, contribuent de façon importante au taux de décès causés par des blessures au Canada, en
particulier chez les hommes adultes. Soulignons que le nombre de
décès par noyades n’est surpassé que par le nombre de décès résultant de blessures subies lors d’accidents de la route et
d’empoisonnements causés par l’ingestion de drogues illicites
chez les hommes adultes dans les années productives de leur vie.
Parmi les noyades liées à la navigation, environ 75 pour cent
sont le résultat d’accidents survenus à des embarcations de plaisance. Le risque le plus important est associé aux petites embarcations à moteur de moins de 6 m de longueur; en effet, entre
1991 et 1995, on a relevé une moyenne d’environ 83 noyades par
année. Immédiatement après, suivent les activités en canots qui
ont entraîné environ 34 noyades par année.
Boating-related drownings account for about 40 per cent of all
drownings. Such drownings are an important contributor to the
rate of injury-caused mortality of Canadians, particularly among
adult males. Drownings are exceeded only by traffic injuries and
poisoning from illicit drugs as a cause of injury and death among
adult males in the economically productive years of life.
Of the boating-related drownings, approximately 75 per cent
are the result of recreational boating. The greatest risk is associated with small powerboats less than 6 m in length, where there
were an average of 83 drownings per year between 1991
and 1995. This is followed by canoes, with an average of
34 drownings per year.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
The amendments to the Regulations are expected to mitigate
safety risks associated with recreational boating in Canada and
reduce the number of boating accidents, injuries and deaths. The
Regulations will offer boaters choices with respect to the equipment they carry, which is expected to increase the rate of compliance with these requirements.
The Regulations will now permit PWCs to be equipped with an
optional set of equipment that is more practical for these vessels,
if the occupants are properly wearing a PFD or lifejacket. This
action is expected to increase the wearing of PFDs or lifejackets
among PWC operators, and may help reduce the average of
2 drownings per year associated with these vessels.
Lifesaving cushions are no longer included in the list of approved flotation devices for vessels under 6 m. These devices,
which are impractical to wear and offer limited personal protection in an emergency situation, must be replaced with a lifejacket
or PFD of appropriate size for each person on board, except in the
case of infants weighing less than 9 kg, or persons with a chest
size over 140 cm. These are personal protection equipment items
that only work effectively if they fit.
The new requirement for vessels between 6 and 12 m with a
freeboard exceeding 0.5 m to carry a device for reboarding the
vessel is expected to reduce the risk of drowning, and death by
hypothermia, in cases where boat occupants are accidentally
thrown into the water.
In addition to reducing the number of boating incidents and
boating-related injuries and deaths, the new requirements are
expected to reduce search and rescue costs for those accidents
that do still occur. In particular, the new requirement for all
power-driven vessels to carry a watertight flashlight will improve
the ability of boaters to signal their location.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
On s’attend à ce que les modifications au règlement améliorent
la sécurité au chapitre de la navigation de plaisance au Canada et
réduisent le nombre d’accidents, de blessures et de pertes de vie
dans le secteur de la navigation de plaisance. Les nouvelles exigences offriront aux plaisanciers divers choix quant à
l’équipement qu’ils doivent transporter, ce qui devrait accroître le
taux de conformité aux exigences.
En vertu de la nouvelle réglementation, les occupants d’une
motomarine pourront maintenant utiliser des équipements optionnels mieux adaptés à ce type d’embarcation, à condition qu’ils
portent un VFI ou un gilet de sauvetage. Cette mesure devrait
accroître le port des VFI ou de gilet de sauvetage chez les conducteurs de motomarines et pourrait aider à réduire le taux de noyade
associé à ces embarcations qui est d’environ 2 noyades par année.
Les coussins de sauvetage ne font plus partie de la liste des
dispositifs de flottaison approuvés pour les embarcations de
moins de 6 m. Ces dispositifs, qui ne sont pas confortables à
porter et qui n’offrent qu’une protection limitée dans une situation d’urgence doivent être remplacés par un gilet de sauvetage
ou un VFI pour chaque personne se trouvant à bord, sauf pour les
bébés pesant moins de 9 kg et les personnes dont le tour de poitrine excède 140 cm. Ces vêtements de protection individuels ne
sont efficaces que s’ils sont de la bonne taille.
La nouvelle exigence applicable aux embarcations mesurant
entre 6 et 12 m dont le franc-bord dépasse 0,5 m prescrivant
l’installation d’un dispositif de remontée à bord, est censée réduire le risque de noyade et de décès par hypothermie, dans les
cas où les occupants d’une embarcation sont projetés accidentellement à l’eau.
En plus de réduire le nombre d’incidents et de décès liés à la
navigation de plaisance, on s’attend à ce que les nouvelles exigences réduisent les coûts attribuables aux missions de recherches
et de sauvetages dans le cas d’accidents qui surviennent toujours.
Par ailleurs, la nouvelle exigence en vertu de laquelle toutes les
embarcations doivent être munies d’une lampe de poche étanche,
permettra aux plaisanciers d’être mieux équipés pour signaler
l’endroit où ils se trouvent.
Part III: Conformity Plates, Capacity Plates and Single Vessel
Plates
Partie III : Plaques de conformité, plaques de capacité et plaques
de bâtiment hors série
Costs
Coûts
No costs are associated with the wording changes.
Aucun coût n’est relié au changement d’énoncé.
Benefits
Avantages
Removing the ambiguity of the terminology respecting capacity
and conformity plates will improve enforcement and reduce confusion of boaters.
La suppression de l’ambiguïté de la terminologie relative aux
plaques de capacité et de conformité favorisera l’exécution et
réduira la confusion chez les plaisanciers.
Part VI: Safety Precautions
Partie VI : Mesures de sécurité
Costs
Coûts
There are no material costs associated with the additional
safety precautions under this Part except for a small number of
high performance home-made-type boats fitted with straight exhaust pipes. High performance production models are normally
equipped with muffled exhaust systems.
En vertu de cette partie, aucun coût en matières premières n’est
associé aux mesures de sécurité additionnelles à l’exception d’un
petit nombre d’embarcations à haute performance de fabrication
artisanale qui sont dotées de tuyaux d’échappement droits. Les
modèles de série à haute performance sont normalement munis de
systèmes d’échappement silencieux.
Avantages
Les nouvelles mesures de sécurité relatives au ravitaillement en
carburant, aux appareils de combustion, au ski nautique et à la
Benefits
New safety precautions with regard to fuelling, fuel-burning
appliances, water-skiing and safe operation of watercraft will help
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
ensure that boating activities are conducted in a safer manner.
They are expected to reduce the potential for deaths and injuries.
The prohibition on careless operation of a vessel will also help
provide a safer environment for swimmers and reduce the number
of accidents. These amendments will clarify the legal obligations
of boaters.
conduite prudente des embarcations permettront d’assurer que les
activités liées aux embarcations de plaisance se déroulent prudemment. Ces mesures devraient réduire l’éventualité de pertes
de vie et de blessures. L’interdiction relative à la conduite imprudente d’une embarcation fournira également un milieu plus sûr
pour les adeptes de la natation. Ces modifications réduiront également l’ambiguïté entourant les obligations légales des plaisanciers.
Part VIII: Powers of Enforcement Officers
Partie VIII : Pouvoirs des agents d’exécution
The changes to the powers of enforcement officers will not result in any additional costs but will improve the effectiveness of
law enforcement agencies in enforcing boating regulations.
Les changements aux pouvoirs des agents d’exécution
n’entraîneront pas de coûts additionnels mais amélioreront
l’efficacité des organismes chargés de l’application de la réglementation en matière de navigation de plaisance.
Part IX: Accident Reporting
Partie IX : Rapports d’accident
Costs
Coûts
The new requirement to report to the local police authority accidents that result in a fatality, injury to a person that requires
admittance to a hospital, or property damage greater than $5,000
resulting from fire, explosion or collision with another vessel or
other floating or fixed structure may result in increased costs for
enforcement agencies. These costs may arise from additional time
spent on record-keeping and/or from increased time spent responding to and investigating boating accidents.
En vertu de cette prescription, lorsqu’une embarcation de plaisance est impliquée dans un accident qui a occasionné des pertes
de vie, des blessures à une personne nécessitant l’admission à
l’hôpital, ou encore, des dommages matériels s’élevant à plus de
5 000 $ résultant d’un feu, d’une explosion ou d’une collision
avec une autre embarcation, une aide flottante ou un ouvrage fixe,
l’accident devra être signalé au service de police local, ce qui
entraînera une hausse de coûts pour les organismes chargés du
respect de l’application. Ces coûts pourraient résulter du temps
additionnel consacré à la tenue de dossiers ou du temps additionnel consacré aux interventions de sauvetage et aux enquêtes réalisées relativement aux accidents nautiques.
Benefits
Avantages
The above new requirement and the new requirement that accidents resulting in injury to a person that requires medical treatment beyond first aid but not admittance to a hospital, or that
causes property damage estimated at more than $2,500, be reported to the Canadian Coast Guard means that a record of boating accidents, injuries, deaths and property damage will be available for the first time. Such a record will permit future analysis of
boating accidents, and identification of causes and trends, which
will be invaluable in designing future boating safety programs,
regulatory amendments and vessel construction standards.
Étant donné que la nouvelle exigence précitée et la nouvelle
prescription en vertu de laquelle les accidents qui occasionnent
des blessures nécessitant des soins médicaux mais pas
l’admission à l’hôpital ou qui occasionnent des dommages matériels estimés à plus de 2 500 $ doivent être signalés à la Garde
côtière canadienne, signifie que, dorénavant, un dossier sur les
accidents nautiques de même que sur les blessures, les pertes de
vie et les dommages matériels sera disponible pour la première
fois, ce qui permettra de procéder à l’analyse des accidents nautiques à l’identification des causes d’accidents et des tendances,
toutes des plus utiles pour la conception des futurs programmes
de sécurité nautique, des modifications à la réglementation et des
normes de construction des navires.
Consultation
Consultations
Work on the amendments to the SVR commenced in 1990 and
has been conducted through the Small Vessel Regulations and
Standards Working Group of the Canadian Marine Advisory
Council (CMAC). CMAC is the mechanism that Coast Guard and
Transport Canada use to consult the public on regulatory matters.
Boating safety and training organizations, cottager associations,
enforcement agencies, marine equipment and boat manufacturers,
Transport Canada, and the Canadian Coast Guard were represented on the Working Group.
Les travaux relatifs aux modifications du RPB ont été entrepris
en 1990 et ont été effectués par le groupe de travail sur les normes et le Règlement sur les petits bâtiments du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Le CCMC est le mécanisme utilisé par la Garde côtière et Transports Canada pour consulter le
public sur les questions de réglementation. Les organismes de
formation et de sécurité nautique, les associations de villégiateurs, les organismes chargés de l’application, les fabricants de
matériels nautiques et d’embarcations, Transports Canada et la
Garde côtière canadienne sont représentés au sein de ce groupe de
travail.
Le groupe de travail a terminé son examen final des modifications à apporter au RPB à l’automne 1997.
Un document de consultation soulignant les modifications apportées au RPB a été soumis aux conseils consultatifs national et
The Working Group completed its final review of the amendments to the SVR in the fall of 1997.
A consultation document outlining the amendments to the SVR
was submitted to the national and regional Recreational Boating
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-54
An amendment has been introduced to the regulatory proposal
to address the concerns of the tourism sector with regard to the
practicality and the economic impacts of the proposed changes
affecting the carriage of flotation devices. The Regulations will
allow any person who ordinarily resides in a country other than
Canada to use his or her own PFD, instead of a Canadianapproved PFD normally required to be carried on board Canadian
vessels. Such devices must be of appropriate size and conform to
the laws of the country where the person resides. This will address situations where, for example, United States citizens visit
Canadian fishing lodges, most notably in Ontario and British
Columbia, and bring with them the PFDs they normally use in
their home state. The Canadian Coast Guard remains confident
that allowing foreign residents to bring into Canada a device that
they would normally wear in their country of residence is not an
unsafe practice.
régionaux sur la navigation de plaisance (CCNP) aux fins
d’examen. Les conseils sont des organismes de consultation qui
conseillent le Commissaire et les directeurs régionaux de la Garde
côtière canadienne. Ils représentent un vaste échantillon de la
communauté de plaisanciers. Le document de consultation a également été fourni pour examen et observations à d’autres organismes nautiques à l’échelle nationale particulièrement intéressés
aux modifications apportées au RPB.
Des consultations plus étendues ont été menées auprès des
plaisanciers d’un bout à l’autre du pays par l’intermédiaire des
kiosques d’information installés lors de grands événements
comme les salons nautiques. Une brochure expliquant les changements a également été conçue et distribuée au public et aux
membres du milieu de la navigation de plaisance. Cette brochure
a fourni aux personnes intéressées l’occasion de faire des représentations écrites à la Garde côtière canadienne concernant les
modifications. Des observations pouvaient être faites jusqu’à la
fin du délai de 45 jours après la publication préliminaire de ces
dispositions réglementaires dans la Gazette du Canada Partie I le
29 novembre 1997. Bon nombre de révisions mineures ont été
apportées à partir des observations reçues.
Les commentaires reçus ont permis d’améliorer la proposition
réglementaire, par exemple, les exigences en matière
d’équipement de signalisation de détresse tel l’héliographe et les
signaux pyrotechniques de détresse (lampes de poche) à être
transportés à bord d’embarcations non propulsées dont la longueur est inférieure à 6 m ont été supprimées. Également supprimé, le câble de remorque dont l’exigence avait été présentée dans
la proposition réglementaire initiale. Ces modifications réduiront
l’impact financier exercé sur les propriétaires et exploitants de
petites embarcations sans compromettre pour autant la sécurité
nautique.
Une modification a été présentée à la proposition réglementaire
visant à cerner les inquiétudes du secteur du tourisme concernant
la viabilité et les impacts économiques qu’auraient les changements proposés sur le transport du VFI. Le règlement permettra à
toute personne résidant habituellement ailleurs qu’au Canada
d’utiliser son propre modèle de VFI plutôt qu’un modèle approuvé au Canada qui, déjà, était obligatoire à bord d’un bâtiment.
Ces dispositifs doivent être de la bonne taille et conformes aux
lois du pays où la personne réside. Cette mesure sera utile, à titre
d’exemple, à la clientèle américaine qui visite les camps et les
pourvoiries de pêche au Canada, plus particulièrement en Ontario
et en Colombie-Britannique, et qui transporte avec elle les VFIs
desquels elle se sert chez elle. La Garde côtière canadienne est
d’avis que le fait de permettre aux résidents étrangers de porter au
Canada un équipement duquel ils se serviraient chez eux ne représente pas un danger pour la sécurité.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Most of these amendments clarify and modify existing requirements, rather than create new requirements. Any new requirements, for example those with respect to fuelling and waterskiing, can be enforced in conjunction with the enforcement of
the existing requirements. Therefore, no new enforcement burden
is created.
La plupart des modifications clarifient et modifient les exigences actuelles et ne constituent pas de nouvelles dispositions. Les
nouvelles exigences, par exemple celles ayant trait au ski nautique
et au ravitaillement en carburant, peuvent être appliquées en parallèle avec l’application des prescriptions existantes. Par conséquent, aucune nouvelle tâche n’est créée au chapitre de
l’application.
Étant donné que les modifications vont clarifier les nouvelles
exigences et la terminologie, les activités liées à l’application de
la réglementation et à la surveillance de la conformité seront
simplifiées. En outre, la Loi sur les contraventions, qui est en
vigueur en Ontario depuis avril 1996 et au Nouveau-Brunswick, à
Advisory Councils (RBACs) for review. The Councils, which are
consultation bodies that advise the Commissioner and Regional
Directors of the Canadian Coast Guard, represent a broad crosssection of the boating community. The consultation document
was also provided for review and comments to other selected
boating organizations across the country who have a particular
interest in the amendments to the SVR.
Wider consultations with the boating public were carried out
coast to coast through information booths at major events such as
boat shows. A pamphlet explaining the changes was also designed and distributed to the recreational boating community.
This pamphlet also provided an opportunity for interested persons
to make written representations to the Canadian Coast Guard
concerning the amendments. This opportunity for comment remained until the end of the 45-day period for making representations that was established when the Regulations were prepublished in the Canada Gazette Part I on November 29, 1997. Many
minor revisions were made to the proposed amendments based on
comments received.
The comments also resulted in several improvements to the
regulatory proposal. For instance, the requirements for distress
signalling equipment such as heliographs and proposed new distress signalling equipment (flashlights) to be carried on nonpower-driven vessels up to 6 m in length have been deleted. The
requirement for a towline, introduced in the original regulatory
proposal, has also been removed. These changes will lessen the
financial impact on small boat owners and operators without
compromising boating safety.
With the increased clarity of requirements and terminology afforded by the amendments, enforcement and compliance activities will be facilitated. Moreover, the Contraventions Act, which
has been in force in Ontario since April 1996 and in New
Brunswick, Prince Edward Island and Manitoba since the 1997
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boating season, will improve the tools available to enforcement
officers by allowing police to ticket boaters, much as they do
drivers of road vehicles for certain traffic offences. This is expected to increase the effectiveness of enforcement personnel by
allowing them to spend more time on Canadian waterways carrying out enforcement duties. Up to now, enforcement of boating
regulations was done by summary conviction involving the appearance in court of both the accused and the enforcement officer. The new ticketing process will also contribute to reducing
case burden on the court system. The Contraventions Act is expected to be implemented in the other provinces in the next two
to three years.
l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba depuis la saison de navigation 1997, fournira de meilleurs outils aux agents chargés de
l’application de la réglementation en leur permettant de délivrer
des contraventions aux plaisanciers, comme ils le feraient dans le
cas de conducteurs de véhicules routiers ayant commis une infraction au code de la route. On s’attend à ce que cela améliore
l’efficacité du personnel d’application étant donné que cela leur
permettra de passer plus de temps sur les cours d’eau au Canada
pour effectuer des tâches d’application de la réglementation. Jusqu’à maintenant, la réglementation en matière de navigation de
plaisance était appliquée par déclaration sommaire de culpabilité,
ce qui obligeait l’agent d’exécution et l’accusé à se présenter tous
deux devant le tribunal. Le nouveau mécanisme de délivrance de
contraventions contribuera également à réduire le nombre de causes soumises aux tribunaux. La Loi sur les contraventions devrait
entrer en vigueur dans les autres provinces d’ici deux à trois ans.
Contact
Michel Desparois
A/Manager, Regulations
Office of Boating Safety
Department of Fisheries and Oceans
200 Kent Street, 5th Floor
Centennial Towers
Ottawa, Ontario
K1A 0E6
Telephone: (613) 991-4981
Personne-ressource
Michel Desparois
Gestionnaire intérimaire, Réglementation
Bureau de la sécurité nautique
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent, 5è étage
Tours Centennial
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : (613) 991-4981
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-55
Registration
SOR/99-55 15 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-55 15 janvier 1999
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Regulations Amending the Pari-Mutuel Betting
Supervision Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
surveillance du pari mutuel
The Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 204(9)a of the Criminal Code, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Pari-Mutuel Betting Supervision
Regulations.
Ottawa, January 14, 1999
Lyle Vanclief
Minister of Agriculture and Agri-Food
En vertu du paragraphe 204(9)a du Code criminel, le ministre
de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PARI-MUTUEL
BETTING SUPERVISION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definitions “account” and “pari-mutuel system”
in section 2 of the Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations1 are replaced by the following:
“account” means an account under a telephone account betting
system or under an on-track account betting system, as the case
may be; (compte)
“pari-mutuel system” means the manual, electro-mechanical or
computerized system and all software, including the totalizator,
the telephone account betting system, the on-track account betting system and the inter-track betting equipment, that are used
to record bets and to transmit betting data; (système de pari
mutuel)
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“on-track account betting” means pari-mutuel betting conducted
at a race-course or in a betting theatre of an association otherwise than by buying a ticket, and in accordance with sections 84.1 to 84.9; (pari sur hippodrome)
“on-track account betting system” means the services, facilities
and equipment used for conducting on-track account betting;
(système de pari sur hippodrome)
2. Section 53 of the Regulations is renumbered as subsection 53(1) and is amended by adding the following:
(2) Except as provided in sections 76 to 84.9, no association
shall accept bets or instructions to bet on a race from any person
unless that person tenders to the association, for each bet, cash or
a voucher issued by the association in exchange for cash.
3. Section 54 of the Regulations is replaced by the following:
54. (1) Subject to subsections 81(2) and 84.6(2), a bet is made
when a ticket is issued.
1. (1) Les définitions de « compte » et « système de pari mutuel », à l’article 2 du Règlement sur la surveillance du pari
mutuel1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« compte » Compte tenu dans le cadre du système de pari par
téléphone ou du système de pari sur hippodrome, selon le cas.
(account)
« système de pari mutuel » Système manuel, électro-mécanique
ou informatisé et le logiciel, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome
et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent
à l’inscription des paris et à la transmission des données sur les
paris (pari-mutuel system)
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« pari sur hippodrome » Pari mutuel tenu à un hippodrome ou
dans une salle de paris de l’association qui est fait conformément aux articles 84.1 à 84.9 et autrement que par l’achat d’un
billet. (on-track account betting)
« système de pari sur hippodrome » L’ensemble des services, des
installations et du matériel servant à la tenue d’un pari sur hippodrome. (on-track account betting system)
2. L’article 53 du même règlement devient le paragraphe 53(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Sauf disposition contraire des articles 76 à 84.9, il est interdit à l’association d’accepter des paris ou des instructions de
pari sur une course, sauf si l’intéressé lui verse pour chaque pari
une mise en espèces ou une mise sous forme de bon émis par elle
en échange d’espèces.
3. L’article 54 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
54. (1) Sous réserve des paragraphes 81(2) et 84.6(2), le pari
est fait dès qu’un billet est délivré.
———
———
a
a
1
S.C. 1994, c. 38, par. 25(1)(g)
SOR/91-365
Ottawa (Ontario), le 14 janvier 1999
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire,
Lyle Vanclief
1
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)
DORS/91-365
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(2) Where a person makes a tender in accordance with subsection 53(2), the association shall immediately
(a) issue a ticket to the person; or
(b) where, for any reason, a ticket cannot be issued, return the
cash or voucher to the person.
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4. Subsection 73(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) An officer may order an association to close betting or cancel any type of bet where the officer has reasonable grounds to
believe that
(a) the security or accuracy of the pari-mutuel system is in
doubt; or
(b) the integrity of the betting in respect of the pool is in doubt
because the association does not provide information that is required by these Regulations or provides information that is
misleading.
5. Subsection 81(3) of the Regulations is repealed.
6. The Regulations are amended by adding the following after section 84:
(2) Dès qu’une personne verse la mise d’un pari conformément
au paragraphe 53(2), l’association :
a) lui délivre un billet;
b) lui rend la somme misée — qu’il s’agisse d’espèces ou d’un
bon — si un billet ne peut être délivré pour une raison quelconque.
4. Le paragraphe 73(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Le fonctionnaire désigné peut ordonner à l’association de
fermer les paris ou d’annuler tout type de pari s’il a des motifs
raisonnables de croire :
a) soit que la sécurité du système de pari mutuel ou la précision
propre à celui-ci est compromise;
b) soit que l’intégrité du pari quant à la poule est compromise
parce que l’association ne fournit pas les renseignements exigés par le présent règlement ou fournit des renseignements
trompeurs.
5. Le paragraphe 81(3) du même règlement est abrogé.
6. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 84, de ce qui suit :
On-track Account Betting
Pari sur hippodrome
84.1 (1) An association that proposes to conduct on-track account betting shall notify the Executive Director in writing.
(2) No association shall conduct on-track account betting unless
(a) the association has been issued a permit; and
(b) the on-track account betting system has been inspected and
authorized by an officer.
84.2 (1) No association shall open an account other than in accordance with this section.
(2) No association shall knowingly open an account for any
employee of the association who is employed in the on-track account betting system.
(3) No employee of an association who is employed in the ontrack account betting system shall open or hold an account.
84.1 (1) L’association qui entend tenir des paris sur hippodrome en avise le directeur exécutif par écrit.
(2) L’association ne peut tenir des paris sur hippodrome que si
les conditions suivantes sont réunies :
a) elle est titulaire d’un permis;
b) le système de pari sur hippodrome a été vérifié et autorisé
par le fonctionnaire désigné.
84.2 (1) L’association ouvre les comptes en conformité avec le
présent article.
(2) Il est interdit à l’association d’ouvrir sciemment un compte
au nom d’un de ses employés qui est affecté au système de pari
sur hippodrome.
(3) Il est interdit à tout employé de l’association qui est affecté
au système de pari sur hippodrome d’ouvrir ou de détenir un
compte.
(4) Si l’association ouvre un compte contrairement aux exigences du présent article, elle le ferme aussitôt et remet le solde
créditeur au détenteur du compte.
(4) Where an association has opened an account other than in
accordance with this section, the association shall close the account forthwith and return the balance of the money or deposit to
the account holder.
84.3 Where an association opens an account for a person, the
association shall forthwith
(a) assign an account number and an identification code to the
account; and
(b) inform the account holder of the account number and the
identification code assigned to the account.
84.4 (1) An association that operates an on-track account betting system shall hold any money deposited into an account as a
custodian or depository for the account holder.
(2) No association shall accept an on-track account bet unless
(a) the person making the bet enters into the on-track account
betting system the correct account number and identification
code and the amount of the bet; and
(b) there is sufficient money in the account to cover the bet.
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84.3 Dès l’ouverture d’un compte, l’association :
a) assigne au compte un numéro de compte et un code d’identification;
b) informe le détenteur du compte du numéro et du code
d’identification du compte.
84.4 (1) L’association qui exploite un système de pari sur hippodrome agit à titre de gardienne ou de dépositaire des sommes
que le détenteur de compte dépose dans son compte.
(2) L’association ne peut accepter un pari sur hippodrome que
si les conditions suivantes sont réunies :
a) le parieur inscrit dans le système de pari sur hippodrome le
numéro et le code d’identification exacts du compte ainsi que
la somme misée;
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(3) No association shall permit any money to be withdrawn
from an account other than on presentation by the person making
the withdrawal of the correct account number and identification
code.
84.5 (1) Where an account holder deposits money into an account, the association shall forthwith credit the account with the
amount deposited.
(2) Where an account holder makes an on-track account bet,
the association shall forthwith debit the account with the amount
bet.
(3) Where an account holder has a winning on-track account
bet, the association shall credit the account with the amount won
immediately after the posting of the pay-out prices.
(4) Where an account holder requests a withdrawal from the
holder’s account, the association shall give effect to the request
within 48 hours.
(5) Where the on-track account betting system does not automatically generate a written statement of account and an account
holder provides the correct account number and identification
code to the association and requests to be informed in writing of
the current balance of the account, the association shall issue the
written statement within 48 hours.
(6) An association shall ensure that the statement of account referred to in subsection (5) contains all data respecting the ontrack account betting conducted by the account holder for the
preceding 21 days.
(7) Where the terms of the on-track account betting system
provide that an association shall pay interest on the money in an
account, the association shall
(a) credit the interest as a deposit to the account; and
(b) identify the interest separately on the statement of account
referred to in subsection (5).
84.6 (1) An association shall ensure that the on-track account
betting system is designed to provide to the account holder a visual display of the balance in the account before and on completion of each on-track account bet.
(2) An on-track account bet is made when the bet has been
(a) entered into the on-track account betting system by the account holder;
(b) recorded in the account of the account holder by means that
allow verification at any time by a print-out; and
(c) confirmed to the account holder by means of a visual display.
(3) An association shall ensure that the on-track account betting system is designed to provide for the automatic turning off of
the visual display referred to in paragraph (2)(c).
(4) An association shall ensure that the on-track account betting system is designed to discontinue access to the account of an
account holder upon the turning off of the visual display referred
to in subsection (3).
(5) Where a disagreement arises with respect to the making of
an on-track account bet, the account holder may request that an
association provide the written statement of account referred to in
subsection 84.5(5) immediately upon demand.
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b) il y a suffisamment d’argent dans le compte pour couvrir la
somme misée.
(3) L’association ne peut permettre un retrait sur le compte que
sur présentation, par la personne effectuant le retrait, du numéro
et du code d’identification exacts du compte.
84.5 (1) L’association porte immédiatement au crédit du
compte les sommes que le détenteur y dépose.
(2) L’association porte immédiatement au débit du compte le
montant de tout pari sur hippodrome que fait le détenteur.
(3) Lorsque le pari sur hippodrome est gagnant, l’association
porte le gain au crédit du compte immédiatement après l’affichage des rapports.
(4) Sur réception d’une demande de retrait du détenteur de
compte, l’association lui remet la somme demandée dans les
48 heures.
(5) Si le système de pari sur hippodrome ne produit pas automatiquement un relevé de compte écrit et si le détenteur du
compte fournit à l’association le numéro et le code d’identification exacts du compte et demande d’être informé par écrit du
solde courant, l’association lui remet un relevé écrit dans les
48 heures.
(6) L’association s’assure que le relevé de compte visé au paragraphe (5) donne le détail de tous les paris sur hippodrome faits
par le détenteur au cours des 21 jours précédents.
(7) Si le système de pari sur hippodrome prévoit le versement
d’un intérêt sur le solde créditeur du compte, l’association :
a) porte cet intérêt au crédit du compte à titre de dépôt;
b) indique séparément cet intérêt sur le relevé visé au paragraphe (5).
84.6 (1) L’association voit à ce que le système de pari sur hippodrome soit conçu pour fournir au détenteur de compte l’affichage du solde du compte avant et après chaque pari sur hippodrome.
(2) Le pari sur hippodrome est fait lorsqu’il a été, à la fois :
a) inscrit dans le système de pari sur hippodrome par le détenteur de compte;
b) porté au compte du détenteur par un moyen qui permet de
confirmer la transaction par un imprimé;
c) confirmé par le détenteur de compte au moyen de l’affichage.
(3) L’association voit à ce que le système de pari sur hippodrome soit conçu pour que l’affichage visé à l’alinéa (2)c) se
ferme automatiquement.
(4) L’association voit à ce que le système de pari sur hippodrome soit conçu pour interrompre l’accès au compte du détenteur à la fermeture de l’affichage visé au paragraphe (3).
(5) En cas de désaccord concernant un pari sur hippodrome, le
détenteur de compte peut demander à l’association de lui fournir
immédiatement le relevé de compte écrit visé au paragraphe 84.5(5).
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(3) An association shall process any complaint by an account
holder respecting on-track account betting in accordance with
section 60.
84.9 An officer may audit any account on a random basis or
whenever a complaint is made with respect to the accuracy of an
on-track account bet.
(6) Dans les 24 heures suivant la fin de tout programme de
courses, l’association fournit au fonctionnaire désigné un relevé
de tous les paris sur hippodrome, avec indication de la mise de
chacun, faits sur les courses de ce programme.
84.7 (1) L’association conserve pendant au moins 35 jours tous
les dossiers, informatisés et autres, relatifs aux paris sur hippodrome.
(2) L’association fournit sur demande au fonctionnaire désigné
tous les dossiers visés au paragraphe (1).
84.8 (1) Le détenteur de compte qui conteste l’exactitude d’un
relevé de compte présente à l’association une réclamation à cet
effet dans les 14 jours suivant la date du relevé de compte.
(2) Lorsqu’une réclamation est faite conformément au paragraphe (1), l’association ne peut se défaire de ses dossiers, informatisés et autres, relatifs au compte avant d’y être autorisée par le
fonctionnaire désigné.
(3) L’association traite toute plainte formulée par le détenteur
de compte au sujet des paris sur hippodrome conformément à
l’article 60.
84.9 Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un
compte de façon aléatoire ou chaque fois qu’une plainte est présentée au sujet de l’exactitude d’un pari sur hippodrome.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
(6) An association shall, within 24 hours after the termination
of a racing card, provide an officer with a statement of all ontrack account bets made in respect of that racing card and the
amount of each of those bets.
84.7 (1) An association shall retain all computer-stored and
other records relating to on-track account bets for no fewer than
35 days.
(2) An association shall make available to an officer on request
all records referred to in subsection (1).
84.8 (1) An account holder who claims that a statement of account is incorrect shall make the claim to the association within
14 days after the day on which the statement is issued.
(2) Where a claim is made under subsection (1), no association
shall dispose of any computer-stored or other records relating to
that account until authorized to do so by an officer.
7. These Regulations come into force on January 15, 1999.
7. Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1999.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations are designed
to protect the integrity of betting on horse races authorized under
section 204 of the Criminal Code. The Regulations address the
supervision and operation of pari-mutuel systems related to race
meetings.
Section 54 of the Regulations provides that, except for telephone betting, “a bet is made when a ticket is issued”. The intent
of section 54 is to provide printed evidence of the transaction.
Currently, a ticket may be issued in one of two ways: at a telleroperated wicket, or at an automated terminal at which the ticket is
issued in exchange for a voucher acquired by a prospective bettor
for cash at another dedicated terminal.
Race tracks intend to employ a new technology in relation to
the second method of making a bet. Rather than to purchase
vouchers to make future bets, the bettor would be able to establish an account, the same way as it is done now in respect of telephone betting, and make bets, on track, by debiting the account
electronically. If a ticket were automatically issued at the terminal, no change to the Regulations would be necessary. However,
as a matter of technological choice, the race tracks intend to introduce automated equipment that is not designed to issue tickets
— all relevant information will be handled electronically.
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel est conçu pour
protéger l’intégrité du pari sur les courses de chevaux qui est autorisé en vertu de l’article 204 du Code criminel. Il régit la surveillance et le fonctionnement des systèmes de pari mutuel utilisés dans les réunions de courses.
L’article 54 du règlement porte que, sauf dans le cas du pari
par téléphone, « un pari est fait lorsqu’un billet est délivré ».
L’objet de cette disposition est d’établir une preuve imprimée de
l’opération. À l’heure actuelle, il existe deux modes de délivrance
d’un billet : guichet avec préposé ou terminal automatique acceptant un bordereau que le parieur s’est procuré à un autre terminal
spécialisé dans lequel il a introduit de l’argent.
Les hippodromes entendent recourir à une nouvelle technologie
pour le second de ces modes de pari. Plutôt que d’acheter des
bordereaux pour pouvoir parier, le client ouvrirait un compte à
l’hippodrome, comme dans le pari par téléphone actuel, et engagerait son pari à l’hippodrome en portant le montant correspondant au débit de son compte de façon électronique. Si un billet
était émis automatiquement au terminal, aucune modification du
règlement ne serait nécessaire. Toutefois, en raison de leur choix
technologique, les hippodromes entendent implanter un équipement automatique non conçu pour émettre des billets — toute
l’information pertinente sera traitée électroniquement.
Sans les modifications appropriées au règlement, la conception
de cet équipement ne serait pas conforme à l’article 54. Après
examen de la proposition, l’Agence canadienne du pari mutuel a
Without necessary regulatory amendments, this design would
not be in compliance with section 54. After reviewing the proposal, the Canadian Pari-Mutuel Agency concluded that
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-55
satisfactory safeguards could be introduced to offer the bettor an
acceptable level of protection in a paperless transaction as contemplated by the race tracks. The safeguards are contained in this
on-track account betting regulatory amendment.
conclu qu’il sera possible de mettre en place des sauvegardes
suffisantes pour offrir aux parieurs une protection acceptable
dans les opérations sans papier qu’envisagent par les hippodromes. Les sauvegardes en question sont incluses dans la modification relative au pari sur compte à l’hippodrome.
Alternatives
Solutions de rechange
There are no appropriate alternatives apart from maintaining
the status quo.
Il n’y a pas de solution de rechange appropriée, si ce n’est le
maintien du statu quo.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment will give the industry the option of offering
broader services to their clients, the wagering public. At the same
time, the amendment will maintain the degree of protection that
the wagering public currently enjoys under the Regulations.
There is neither environmental impact nor significant costs associated with this amendment.
Cette modification permettra à l’industrie des courses d’élargir
la gamme des services qu’elle offre à ses clients, les parieurs. En
même temps, elle maintiendra le degré de protection dont ces
derniers jouissent à l’heure actuelle en vertu du règlement.
Il n’y a pas d’incidence environnementale ni de coût important
lié à cette modification.
Consultation
Consultations
Industry members and provincial racing commissions were extensively consulted in respect of the on-track account betting
amendment and concur with its contents. This amendment was
originally coupled with an amendment to allow the cancellation
of bets under certain circumstances. A problem with the wording
of this portion of the amendment and Associations’ delay in developing software to technologically implement bet cancellation,
lead the Agency to conclude that it was best to separate the two
amendments. The portion dealing with bet cancellation has been
severed and will be redrafted in substance. Associations’ participation in the process is again being solicited. From previous consultations with the industry, the Agency knew that the amendment
dealing with on-track account betting, which was modelled on the
telephone account betting regulation, would pose relatively little
problem. At the same time, the Agency recognized that the
amendment dealing with bet cancellation was more challenging.
Les membres de l’industrie et les commissions provinciales de
courses ont été largement consultés au sujet de cette modification
touchant le pari sur compte à l’hippodrome, et ils souscrivent à
son contenu. À l’origine, cette modification était combinée à une
autre portant sur l’annulation des paris en certaines circonstances.
Un problème lié au libellé de cette partie de la modification et le
retard des associations à mettre au point des logiciels nécessaires
pour procéder à l’annulation des paris ont convaincu l’Agence
qu’il valait mieux séparer les deux aspects. La partie traitant de
l’annulation de paris a été amputée, et elle sera remaniée en profondeur. On demandera de nouveau la participation des associations à ce processus. À la lumière des consultations antérieures de
l’industrie, l’Agence savait que les modifications traitant du pari
sur compte à l’hippodrome, qui s’inspirent des dispositions sur le
pari par téléphone, poseraient relativement peu de problème. En
même temps, elle était consciente que la modification sur
l’annulation de paris présentait un plus grand défi.
Compliance
Mécanisme de conformité
The implementation of the amendment requires that the applicable software be designed by its providers to the industry and
tested for the compliance with the amendment by the Canadian
Pari-Mutuel Agency. Once the initial tests demonstrate that the
software fulfils the regulatory requirements, the subsequent
compliance and enforcement activities will remain at their current
level.
La mise en œuvre de cette modification exige que les fournisseurs de l’industrie conçoivent les logiciels pertinents, et que
l’Agence canadienne du pari mutuel vérifie s’ils respectent les
exigences réglementaires. Une fois que les tests initiaux auront
montré que tel est bien le cas, les activités de contrôle de la conformité reviendront à leur niveau actuel.
Contact
Judy Buyar
Manager, Industry and Government Relations
Canadian Pari-Mutuel Agency
Corporate Services Branch
Agriculture and Agri-Food Canada
6 Antares Drive
Suite 12, Phase II
Nepean, Ontario
K2E 8A9
Tel.: (613) 946-1706
E-mail: jbuyar@em.agr.ca
Personne-ressource
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Judy Buyar
Gestionnaire, Relations avec l’industrie et les gouvernements
Agence canadienne du pari mutuel
Direction générale des services intégrés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
6, promenade Antares
Suite 12, Phase II
Nepean (Ontario)
K2E 8A9
Tél. : (613) 946-1706
Courrier électronique : jbuyar@em.agr.ca
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-57
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Registration
SOR/99-57 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-57 21 janvier 1999
EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET
D’IMPORTATION
Regulations Amending the Issuance of Certificates
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
délivrance de certificats
P.C. 1999-15
C.P. 1998-15
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to
paragraph 12(c.1)a of the Export and Import Permits Act, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Issuance of Certificates Regulations.
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en
vertu de l’alinéa 12c.1)a de la Loi sur les licences d’exportation et
d’importation, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de
certificats, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
ISSUANCE OF CERTIFICATES REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. The long title of the Issuance of Certificates Regulations
is replaced by the following:
1. Le titre intégral du Règlement sur la délivrance de certificats1 est remplacé par ce qui suit :
ISSUANCE OF CERTIFICATES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS
2. Section 1 of the Regulations and the subtitle before it are
repealed.
3. The definition “Canada” in section 2 of the Regulations
is repealed.
4. The portion of section 3 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
3. The following considerations shall be taken into account by
the Minister in the issuance of a certificate under paragraph 9.1(a)
of the Export and Import Permits Act:
2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. La définition de « Canada », à l’article 2 du même règlement, est abrogée.
4. Le passage de l’article 3 du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3. Pour la délivrance d’un certificat visé à l’alinéa 9.1a) de la
Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre
prend en compte les facteurs suivants :
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments to the Regulations are consequential to
changes made to the Export and Import Permits Act respecting
issuance of a certificate for exportation of goods, including apparel goods, textile made-up goods, textiles and yarns, to a
NAFTA country. A full description of these Regulations is published in the Canada Gazette Part II, Vol. 127, No. 26,
SOR/93-587, December 29, 1993. These amendments are required to conform correctly to the appropriate section of the Export and Import Permits Act, and as such, replace reference to
section 9.01 with reference to section 9.1(a) of the Export and
Il faut modifier le Règlement en raison des changements apportés à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation concernant la délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises, y compris de vêtements, de textiles et de fils, à un pays
de l’ALÉNA. La description complète du Règlement se trouve
dans la Gazette du Canada, Partie II, Vol. 127, no 26,
DORS/93-587, le 29 décembre 1993. Il faut modifier le Règlement pour le rendre conforme à la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation et, à ce titre, la modification a
pour but de remplacer les renvois à l’article 9.01 par des renvois à
———
———
a
a
1
S.C. 1988, c. 65, s. 123
SOR/93-587
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1
L.C. 1998, ch. 65, art. 123
DORS/93-587
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Import Permits Act. These amendments do not affect the Export
and Import Permits Act.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-57
The definition of “Canada” is deleted because there is a definition of “Canada” in the Interpretation Act that expressly applies
to all Acts and regulations.
l’alinéa 9.1a) de la Loi sur les licences d’exportation et
d’importation. La modification ne vise pas la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation.
La définition du terme « Canada » a été rayée parce qu’il y a
une définition du terme « Canada » dans la Loi d’interprétation
qui s’applique de façon explicite à toutes Lois et règlements.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternative was considered as these amended Regulations
are being made for the purposes of consistency with the Export
and Import Permits Act and with the Interpretation Act.
Aucune autre solution n’a été envisagée puisque la modification est exigée conformément à la nouvelle Loi sur les licences
d’exportation et d’importation et avec la Loi d’interprétation.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments to the Regulations will have no impact on
the existing policy and involve no new financial implications.
Cette modification au Règlement n’aura aucune incidence sur
la politique actuelle et aucune nouvelle incidence financière.
Consultation
Consultations
No consultations are required.
Aucune consultation n’est requise.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance and enforcement are not an issue since these
amendments ensure correct references to the Export and Import
Permits Act.
Le respect et l’exécution du Règlement n’entrent pas en ligne
de compte puisque les modifications visent à corriger les renvois
à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Contact
Deputy Director
Trade Controls Policy Division
Export and Import Controls Bureau
Department of Foreign Affairs and International Trade
P.O. Box 481, Station “A”
Ottawa, Ontario
K1N 9K6
Telephone: (613) 996-3711
FAX: (613) 995-5137
Personne-ressource
Directeur adjoint
Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Direction générale des contrôles à l’exportation et à
l’importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
C.P. 481, succursale A
Ottawa (Ontario)
K1N 9K6
Téléphone : (613) 996-3711
TÉLÉCOPIEUR : (613) 995-5137
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
435
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-58
Registration
SOR/99-58 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-58 21 janvier 1999
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Rolls Royce Turbine Remission Order
Décret de remise concernant les turbines de Rolls
Royce
P.C. 1999-16
C.P. 1999-16
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Rolls Royce
Turbine Remission Order.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise concernant les
turbines de Rolls Royce, ci-après.
ROLLS ROYCE TURBINE REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LES TURBINES
DE ROLLS ROYCE
REMISSION
REMISE
1. Subject to section 2, remission is granted to Rolls Royce
Canada Ltd. in the amount set out in Column III of the schedule
to this Order, which represents the customs duties paid or payable
under the Customs Tariff in respect of two 27,210 kW gas turbines imported into Canada under the accounting document numbers set out in column I of the schedule to this Order and on the
date set out in column II of the schedule to this Order.
1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Rolls
Royce Canada Ltée du montant indiqué à la colonne III de
l’annexe du présent décret, représentant les droits de douane
payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur deux turbines à gaz de 27 210 kW importées sous les numéros de déclarations en détail indiqués à la colonne I de l’annexe du présent décret et à la date précisée dans la colonne II de l’annexe du présent
décret.
CONDITION
CONDITION
2. Remission is granted on condition that a claim for remission
is made to the Minister of National Revenue within two years
after the day on which this Order is made.
2. La remise est accordée à la condition qu’une demande de
remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les
deux ans suivant la date de prise du présent décret.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
SCHEDULE
(Section 2)
ANNEXE
(article 2)
Column I
Column II
Column III
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Accounting Document No.
Date
Customs Duties
17566247063247
15073200143789
August 15, 1996
September 17, 1996
$643,026.61
$647,066.51
Déclaration en détail (numéro)
Date
Droits de douane
17566247063247
15073200143789
15 août 1996
17 septembre 1996
643 026,61 $
647 066,51 $
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
This Order remits the customs duties on two 27,210 kW gas
turbines imported by Rolls Royce for use in the manufacture of
compressor sets.
Le décret accorde la remise des droits de douane sur deux turbines à gaz de 27 210 kW importées par Rolls Royce Canada Ltée
afin de fabriquer des groupes compresseurs.
———
———
a
S.C. 1997, c. 36
436
a
L.C. 1997, ch. 36
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-58
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. Since duty-free entry is required retroactively, remission is the only appropriate method of
granting tariff relief.
Aucune autre solution n’a été envisagée. Comme l’entrée en
franchise de droits est demandée de façon rétroactive, la remise
est la seule façon appropriée d’accorder un allégement tarifaire en
l’espèce.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Tariff relief on the imported gas turbines addresses a tariff
anomaly wherein, at the time, certain compressor sets could have
been imported duty-free, whereas components imported to produce them were subject to a tariff. It is also consistent with action
taken in analogous situations. The turbines could not have been
sourced from Canadian production.
The financial implications of this Order are estimated to be
about $1.3 million in customs duties foregone.
L’allégement tarifaire sur les turbines à gaz importées élimine
une anomalie tarifaire en vertu de laquelle, à l’époque, certains
groupes compresseurs auraient pu être importés en franchise de
droits, tandis que les composantes servant à leur fabrication
étaient assujetties à des droits. Il est également conforme aux
mesures adoptées dans des situations semblables. Les turbines
n’auraient pu être fournies par des producteurs canadiens.
Les répercussions financières du présent décret sont estimées à
1,3 million de dollars de manque à gagner en droits de douane.
Consultation
Consultations
Consultations were conducted with interested parties on this
initiative. It has the support of the Interdepartmental Remission
Committee, which comprises representatives from the Departments of Finance, National Revenue and Industry Canada. The
committee concluded that remission would not have an adverse
impact on Canadian firms because the goods for which duty is
being remitted, could not have been sourced from Canadian production.
Les parties intéressées par cette initiative ont été consultées. La
proposition obtient l’appui du Comité interministériel des remises, composé de représentants des ministères des Finances, de
Revenu Canada et d’Industrie Canada. Le comité a conclu que la
remise n’aurait aucun effet nuisible pour les entreprises canadiennes étant donné que les marchandises sur lesquelles les droits
de douane sont remis n’auraient pu être fournies par des producteurs canadiens.
Compliance and Enforcement
Observation et exécution
As this is a tariff relief measure, compliance is not an issue.
Contact
Megan Clifford
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-6890
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Comme il s’agit d’une mesure d’allégement tarifaire, le respect
ne pose pas de problème.
Personne-ressource
Megan Clifford
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-6890
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-59
Registration
SOR/99-59 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-59 21 janvier 1999
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Harvest Services (1995) Ltd. Remission Order
Décret de remise concernant Harvest Services
(1995) Ltd.
P.C. 1999-17
C.P. 1999-17
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Harvest Services (1995) Ltd. Remission Order.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise concernant
Harvest Services (1995) Ltd., ci-après.
HARVEST SERVICES (1995) LTD.
REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE CONCERNANT
HARVEST SERVICES (1995) LTD.
REMISSION
REMISE
1. Subject to Section 2, remission is hereby granted of antidumping duties paid or payable under the Special Import Measures Act, on cold-rolled secondary steel sheet imported from the
United States by Harvest Services (1995) Ltd., Craik,
Saskatchewan, during the period commencing on April 1, 1997
and ending on June 30, 1997, in an amount equal to the difference between
(a) the anti-dumping duties paid or payable on the goods, that
have not otherwise been refunded pursuant to the Customs Act
or Customs Tariff; and
(b) the anti-dumping duties that would be paid or payable on
the goods if the rate used to calculate the anti-dumping duties
paid or payable were 8.3%.
1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits
antidumping payés ou payables aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard de certaines tôles d’acier de
seconde fusion laminé à froid importées des États-Unis par
Harvest Services (1995) Ltd., Craik (Saskatchewan), entre le
1er avril et le 30 juin 1997, d’un montant égal à la différence entre :
a) les droits antidumping payés ou payables à l’égard de ces
marchandises, qui n’ont pas été remboursés par ailleurs en
vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes;
b) les droits antidumping qui seraient payés ou payables à
l’égard de ces marchandises si le taux utilisé dans le calcul de
ces droits était de 8,3 %.
CONDITIONS
CONDITIONS
2. La remise est accordée à la condition :
a) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en
vigueur du présent décret;
b) que l’importateur présente les pièces justificatives que le
ministère du Revenu national peut demander pour attester que
l’acier visé par le décret correspond à des tôles d’acier de seconde fusion laminé à froid importées des États-Unis.
2. The remission is granted on condition that
(a) a claim for remission is made to the Minister of National
Revenue within two years after the day on which this Order
comes into force; and
(b) the importer files such evidence as National Revenue may
require that the subject steel is cold-rolled secondary steel sheet
imported from the United States.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The remission Order would reimburse anti-dumping duties of
approximately twenty thousand dollars ($20,000) collected on
imports of certain cold-rolled secondary steel sheet from the
Le décret de remise se traduirait par le remboursement d’environ vingt mille dollars (20 000 $) de droits antidumping perçus
sur des tôles d’acier de seconde fusion et laminé à froid importées
———
———
a
a
S.C. 1997, c. 36
438
L.C. 1997, ch. 36
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-59
United States by Harvest Services (1995) Ltd., Craik,
Saskatchewan, for the period commencing on April 1, 1997 and
ending on June 30, 1997.
des États-Unis par Harvest Services (1995) Ltd., Craik
(Saskatchewan), pendant la période commençant le 1er avril et se
terminant le 30 juin 1997.
Alternatives
Solutions envisagées
A remission Order pursuant to section 115 of the Customs
Tariff is the most appropriate way to provide relief in this instance.
La prise d’un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif
des douanes est la façon appropriée d’accorder l’allégement visé
dans ce cas-ci.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
At the time of importation, this product was subject to an antidumping duty rate of 87.3 percent, up from 8.3 percent effective
October 1996. Imports by Harvest Services of the subject goods
during the period April-June 1997 were made subject to the
higher duty level as a result of the failure of the U.S. supplier to
co-operate with Revenue Canada’s normal value review. Harvest
Services, as an infrequent importer, was not aware of the change
in duty levels.
Au moment de l’importation, ce produit était assujetti à des
droits antidumping de 87,3 p. 100, en hausse par rapport à
8,3 p. 100 depuis octobre 1996. Entre avril et juin 1997, Harvest
Services a importé les marchandises visées au taux plus élevé de
droits parce que le fournisseur américain avait refusé de collaborer à l’examen de la valeur normale qui a été mené par Revenu
Canada. Harvest Services n’important ce produit que peu fréquemment n’était pas au courant du changement apporté au niveau des droits.
Harvest Services (1995) Ltd. est le principal employeur dans la
ville de Craik, en Saskatchewan. L’entreprise, qui fabrique des
pièces de moissonneuses-batteuses y compris des contrebatteurs,
des grilles supérieures à pales à profil aérodynamique et des cribles pour de grands fabricants de machines agricoles, subit les
contrecoups du ralentissement de l’activité agricole dans l’Ouest
canadien et se remet d’un incendie qui, en mars 1998, a détruit
une grande partie de ses installations de fabrication. Le paiement
des droits au taux de 87,3 p. 100 ne ferait qu’ajouter à la situation
difficile que vit Harvest.
Le montant visé par la remise correspond à la différence entre
les droits antidumping payés à ce taux et les droits estimatifs que
l’entreprise aurait payés au taux inférieur de 8,3 p. 100, moins un
rajustement pour les drawbacks des droits obtenus par Harvest
Services lors de l’exportation de marchandises renfermant les
tôles d’acier importées.
Harvest Services (1995) Ltd. is the major employer in Craik,
Saskatchewan. The company, which manufactures combine parts
including concaves, air foil chaffers and sieves for major farm
machinery manufacturers, is suffering hardships as a result of the
downturn in Western Canadian agriculture and is recovering from
a fire that destroyed a major portion of its manufacturing facilities
in March 1998. Payment of the anti-dumping duties at the higher
rate would add to this hardship.
The amount of remission represents the difference between the
anti-dumping duties paid at the higher rate and the estimated duties that would have been paid at the lower rate, less an adjustment for duty drawback received on the export of goods by
Harvest containing the imported steel sheet.
Consultation
Consultations
Consultations were undertaken with the steel producers concerned and its industry association, the Canadian Steel Producers
Association. They do not oppose the remission Order. Revenue
Canada and Industry Canada have been consulted and they too do
not oppose remission in this instance.
Les producteurs d’acier intéressés et leur association professionnelle, l’Association canadienne des producteurs d’acier, ont
été consultés. Ils ne s’opposent pas au décret de remise. Des consultations ont été menées auprès de Revenu Canada et d’Industrie
Canada, qui ne s’opposent pas non plus à la mesure de remise
dans les circonstances.
Compliance and Enforcement
Observation et exécution
The importer who takes advantage of the remission Order will
be subject to post-audit verification conducted by Revenue
Canada to ensure that all conditions to which the remission is
subject, are satisfied. Remission will be granted by filing a remission claim supported by such evidence as Revenue Canada
may require.
L’importateur qui se prévaut du décret de remise sera assujetti
à une vérification de la part de Revenu Canada afin de veiller à ce
que toutes les conditions relatives à la remise soient remplies. La
remise pourra être obtenue en produisant une demande de remise
appuyée par les pièces justificatives que le ministère du Revenu
national jugera nécessaires.
Contact
Robert G. Cairns
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-0654
Personne-ressource
Robert G. Cairns
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-0654
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
439
3/2/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-60
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Registration
SOR/99-60 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-60 21 janvier 1999
CANADA PENSION PLAN
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Regulations Amending the Canada Pension Plan
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le Régime
de pensions du Canada
P.C. 1999-22
C.P. 1999-22
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
paragraph 7(2)(f), subsection 21(1)a and section 40b of the
Canada Pension Plan, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canada Pension Plan Regulations.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu de l’alinéa 7(2)f), du paragraphe 21(1)a et de l’article 40b du
Régime de pensions du Canada, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
le Régime de pensions du Canada, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADA PENSION
PLAN REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. The definition “year’s maximum contribution” in section 3 of the Canada Pension Plan Regulations2 is replaced by
the following:
“year’s maximum contribution” means
(a) $1,186.50, or
(b) where the employee reaches 18 or 70 years of age in the
year, the product obtained when $1,186.50 is multiplied by
the fraction that the number of months in the year after the
employee reaches 18 years of age or before the employee
reaches 70 years of age, as the case may be, is of 12.
(cotisation maximale pour l’année)
2. Paragraphs 1(a) to (j)1 of Schedule I to the Regulations
are replaced by the following:
(a) in respect of an hourly pay period, the ranges of remuneration shall begin at $1.76 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration, and
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $17.03;
(b) in respect of a daily pay period, the ranges of remuneration
shall begin at $14.59 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration, and
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $60.72;
(c) in respect of a weekly pay period, the ranges of remuneration shall begin at $67.31 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $719.44, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $719.45
to $3,719.44;
1. La définition de « cotisation maximale pour l’année »1, à
l’article 3 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada2,
est remplacée par ce qui suit :
« cotisation maximale pour l’année » Selon le cas :
a) 1 186,50 $;
b) si l’employé atteint l’âge de 18 ans ou de 70 ans pendant
l’année, le produit obtenu par la multiplication de 1 186,50 $
par la fraction que représente le nombre de mois de l’année
qui sont postérieurs au mois de son 18e anniversaire ou antérieurs au mois de son 70e anniversaire sur 12. (year’s
maximum contribution)
2. Les alinéas (1)a) à j)1 de l’annexe I du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
a) dans le cas d’une période de paie horaire, les paliers de rémunération commencent à 1,76 $ et augmentent par tranches
de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 17,03 $;
b) dans le cas d’une période de paie journalière, les paliers de
rémunération commencent à 14,59 $ et augmentent par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 60,72 $;
c) dans le cas d’une période de paie hebdomadaire, les paliers
de rémunération commencent à 67,31 $ et augmentent par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 719,44 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 719,45 $ à 3 719,44 $;
———
———
a
b
1
2
S.C. 1993, c. 24, s. 143(1)
S.C. 1998, c. 19, s. 256
SOR/98-258
C.R.C., c. 385
440
a
b
1
2
L.C. 1993, ch. 24, par. 143(1)
L.C. 1998, ch. 19, art. 256
DORS/98-258
C.R.C., ch. 385
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(d) in respect of a bi-weekly pay period, the ranges of remuneration shall begin at $134.62 and be increased by increments
of
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $1,438.46, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $1,438.47
to $4,668.46;
(e) in respect of a semi-monthly pay period, the ranges of remuneration shall begin at $145.84 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $1,558.54, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $1,558.55
to $6,738.54;
(f) in respect of a monthly pay period, the ranges of remuneration shall begin at $291.67 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $3,116.94, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $3,116.95
to $7,816.94;
(g) in respect of 10 equal pay periods per annum, the ranges of
remuneration shall begin at $350.01 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $3,740.14, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $3,740.15
to $8,830.14;
(h) in respect of a quadri-weekly pay period, the ranges of remuneration shall begin at $269.24 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $2,877.08, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $2,877.09
to $6,547.08;
(i) in respect of 20 equal pay periods per annum, the ranges of
remuneration shall begin at $175.01 and be increased by increments of
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $1,870.28, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $1,870.29
to $5,800.28; and
(j) in respect of 22 equal pay periods per annum, the ranges of
remuneration shall begin at $159.10 and be increased by increments of
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-60
d) dans le cas d’une période de paie de deux semaines, les
paliers de rémunération commencent à 134,62 $ et augmentent
par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 1 438,46 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 1 438,47 $ à 4 668,46 $;
e) dans le cas d’une période de paie bimensuelle, les paliers de
rémunération commencent à 145,84 $ et augmentent par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 1 558,54 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 1 558,55 $ à 6 738,54 $;
f) dans le cas d’une période de paie mensuelle, les paliers de
rémunération commencent à 291,67 $ et augmentent par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 3 116,94 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 3 116,95 $ à 7 816,94 $;
g) dans le cas de 10 périodes de paie égales par année, les paliers de rémunération commencent à 350,01 $ et augmentent
par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 3 740,14 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 3 740,15 $ à 8 830,14 $;
h) dans le cas d’une période de paie de quatre semaines, les
paliers de rémunération commencent à 269,24 $ et augmentent
par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 2 877,08 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 2 877,09 $ à 6 547,08 $;
i) dans le cas de 20 périodes de paie égales par année, les paliers de rémunération commencent à 175,01 $ et augmentent
par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 1 870,28 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 1 870,29 $ à 5 800,28 $;
j) dans le cas de 22 périodes de paie égales par année, les paliers de rémunération commencent à 159,10 $ et augmentent
par tranches de :
(i) 0,42 $ pour le prochain palier,
(ii) 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $, 0,29 $, 0,28 $, 0,29 $ et 0,28 $, en
cycles réguliers, pour les paliers suivants jusqu’à 1 700,08 $,
(iii) 10,00 $ pour chaque palier de 1 700,09 $ à 5 270,08 $.
441
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
(i) $0.42 for the next range of remuneration,
(ii) $0.29, $0.28, $0.29, $0.29, $0.28, $0.29 and $0.28, in
recurring cycles, for the succeeding ranges of remuneration
up to $1,700.08, and
(iii) $10.00 for each range of remuneration from $1,700.09
to $5,270.08.
3. Schedule IV to the Regulations is amended by adding the
following after item 5:
6. Province of British Columbia
Employment as members of agencies, boards, commissions or
committees by appointment of Her Majesty in right of British
Columbia or of an agent of Her Majesty in right of that province,
who are paid fees or other remuneration on a per diem basis.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-60
3. L’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
6. Province de la Colombie-Britannique
Emploi à titre de membre de tout bureau, agence, commission,
régie, conseil, office ou comité nommé par Sa Majesté du chef de
la Colombie-Britannique ou par un mandataire de Sa Majesté du
chef de cette province, pour lequel le membre touche des honoraires ou une autre rémunération à la journée.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. (1) Sections 1 and 2 are deemed to have come into force
on January 1, 1999.
(2) Section 3 comes into force on the day on which these
Regulations are registered.
4. (1) Les articles 1 et 2 sont réputés être entrés en vigueur
le 1er janvier 1999.
(2) L’article 3 entre en vigueur à la date de l’enregistrement
du présent règlement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Section 3 of the Canada Pension Plan Regulations provides a
number of definitions, including the definition of “year’s maximum contribution”. Schedule I to the Regulations provides the
ranges of remuneration for varying pay periods. These provisions
are necessary in order to determine the amount of the employee
and employer’s contribution required under the Canada Pension
Plan (the “Plan”) for a specific pay period.
Dans l’article 3 du Règlement sur le Régime de pensions du
Canada, on retrouve plusieurs définitions dont la définition de
« cotisation maximale pour l’année ». L’annexe I du règlement
prévoit les paliers de rémunération pour les différentes périodes
de paie. Ces dispositions sont nécessaires pour la détermination
du montant de la cotisation de l’employé et de l’employeur requise en vertu du Régime de pensions du Canada (le « Régime »)
pour une période de paie précise.
L’annexe IV du règlement décrit le genre d’emploi exercé dans
une province qui est exclu des emplois ouvrant droit à pension.
Les titulaires de tels emplois n’accumulent pas de gains donnant
droit aux prestations de retraite en vertu du Régime et des cotisations ne sont pas requises en vertu du Régime. Ce sont les gouvernements provinciaux qui déterminent les emplois exclus des
emplois ouvrant droit à pension.
Le règlement est modifié pour deux raisons. La première raison
est pour fixer à 1 186,50 $ la cotisation maximale pour 1999, en
raison des augmentations du taux de cotisation, qui passe de
3,2 pour cent à 3,5 pour cent pour 1999 et pour fixer les gains
annuels maximaux ouvrant droit à pension, qui passent de 36 900 $
à 37 400 $. Les montants figurant à l’annexe I du règlement ont
également été révisés afin qu’il soit tenu compte de ces augmentations.
Les augmentations annuelles du taux de cotisation sont prévues
dans l’annexe du paragraphe 11.1(2) du Régime. Les changements apportés aux gains annuels maximaux ouvrant droit à pension sont attribuables à l’augmentation de la rémunération hebdomadaire moyenne estimée aux fins de la mesure des gains
(traitements et salaires) que Statistique Canada publie chaque
année en vertu de la Loi sur la statistique.
Schedule IV to the Regulations sets out the type of employment in a province that is not included in pensionable employment. Employees in such employment do not earn pension benefits under the Plan, nor are contributions required under the Plan.
The determination of which employment should be excluded
from pensionable employment is made by the provincial governments.
The Regulations are amended for two reasons. The first is to
set out both the year’s maximum contribution for 1999, which is
$1,186.50 due to the increase in the contribution rate from 3.2 percent to 3.5 percent for 1999, and the increase in the year’s maximum pensionable earnings from $36,900 to $37,400. The
amounts in Schedule I to the Regulations were also revised to
reflect these changes.
Annual increases in the contribution rate are provided for in the
schedule to subsection 11.1(2) of the Plan. Changes in the year’s
maximum pensionable earnings are due to the increase in the
average weekly earnings for the Wage Measure for salary and
wages as published by Statistics Canada annually under the
authority of the Statistics Act.
442
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-60
The second reason for the amendments arises from a request of
the government of British Columbia. The province has requested
that employment of persons as members of agencies, boards,
commissions or committees by appointment of Her Majesty in
right of British Columbia or of an agent of Her Majesty in right of
that province, who are paid fees or other remuneration on a per
diem basis, be excluded from pensionable employment. The result
is that such employment does not earn pension benefits under the
Plan, nor are Plan contributions required by the employee or the
employer.
La deuxième raison pour les modifications résulte d’une demande du gouvernement de la Colombie-Britannique. Cette province a demandé que l’emploi de personnes à titre de membre de
tout bureau, agence, commission, régie, conseil, office ou comité
nommé par Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique ou
par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, pour
lequel le membre touche des honoraires ou une autre rémunération à la journée, soit exclu des emplois ouvrant droit à pension.
Par conséquent, un tel emploi n’accumulera pas de gains ouvrant
droit aux prestations en vertu du Régime et des cotisations au
Régime ne seront pas requises de l’employé ou de l’employeur.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. The first set of changes are
necessary to reflect the increases in the contribution rates and the
year’s maximum pensionable earnings as required under the Plan,
effective January 1, 1999. The second change is as a result of a
request from a provincial government, which has the authority to
request that certain types of employment be excluded from pensionable employment.
Aucune mesure n’a été envisagée. La première modification
s’impose afin de tenir compte, à compter du 1er janvier 1999, des
augmentations du taux de cotisation et du maximum des gains
ouvrant droit à pension pour l’année, comme l’exige le Régime.
La deuxième modification est effectuée à la suite d’une demande
d’un gouvernement provincial. Les gouvernements provinciaux
ont le pouvoir de demander que certains genres d’emplois soient
exclus des emplois ouvrant droit à pension.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendments dealing with the contribution rate will increase contributions under the Plan and will affect most employees, employers and self-employed persons. For example, the
maximum annual employee contribution for 1999 will be
$1,186.50, as compared with the 1998 amount of $1,068.80.
Employers are required to match employee contributions, and
affected self-employed persons are required to contribute
$2,373.00 in 1999 as compared with $2,137.60 for 1998.
The precise impact of the amendment to Schedule IV cannot be
determined. The affected employees and their provincial employers will stop making contributions under the Plan immediately.
The employees will also no longer earn pension benefits under
the Plan.
Les modifications ayant trait au taux de cotisations augmenteront les cotisations versées en vertu du Régime et toucheront la
plupart des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants. Par exemple, la cotisation annuelle maximale des employés
s’élève à 1 186,50 $ en 1999, comparativement à 1 068 80 $ en
1998. Les employeurs sont tenus de fournir des cotisations égales
à celles des employés, et les travailleurs indépendants touchés
doivent verser des cotisations de 2 373,00 $ en 1999, comparativement à 2 137,60 $ pour 1998.
On ne peut déterminer avec précision les répercussions de la
modification à l’annexe IV. Les employés touchés et leurs employeurs provinciaux arrêteront immédiatement d’effectuer des
cotisations au Régime. De plus, les employés n’accumuleront
plus de gains ouvrant droit aux prestations au Régime.
Consultation
Consultations
No consultation took place as these amendments are required
under existing provisions of the Plan as approved by Parliament.
Aucune consultation n’a été tenue, étant donné que ces modifications s’imposent en vertu des dispositions du Régime approuvées par le Parlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Revenue Canada administers the collection of contributions
under the Plan. The Plan contains penalty provisions for failure to
make contributions as and when required.
Revenu Canada administre la perception des cotisations en
vertu du Régime. Le Régime prévoit des pénalités pour le défaut
de verser les cotisations à la date requise.
Contact
Mr. Richard Montroy
Legislative Policy Division
123 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
Tel.: (613) 952-6479
Personne-ressource
M. Richard Montroy
Division de la politique législative
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 952-6479
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Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-61
Registration
SOR/99-61 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-61 21 janvier 1999
NATIONAL ENERGY BOARD ACT
LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Regulations Amending the National Energy Board
Export and Import Reporting Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’Office
national de l’énergie sur les rapports relatifs aux
exportations et importations
The National Energy Board, pursuant to subsection 129(1)a of
the National Energy Board Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the National Energy Board Export and
Import Reporting Regulations.
En vertu du paragraphe 129(1)a de la Loi sur l’Office national
de l’énergie, l’Office national de l’énergie prend le Règlement
modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les
rapports relatifs aux exportations et importations, ci-après.
Calgary, November 30, 1998
Calgary, le 30 novembre 1998
P.C. 1999-23
C.P. 1999-23
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to
subsection 129(1)a of the National Energy Board Act, hereby
approves the annexed Regulations Amending the National Energy
Board Export and Import Reporting Regulations.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
en vertu du paragraphe 129(1)a de la Loi sur l’Office national de
l’énergie, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement de l’Office national
de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL ENERGY
BOARD EXPORT AND IMPORT REPORTING
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE SUR LES
RAPPORTS RELATIFS AUX EXPORTATIONS ET
IMPORTATIONS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The definition “order” in section 2 of the National
Energy Board Export and Import Reporting Regulations1 is
replaced by the following:
“order” means an order authorizing the exportation, importation,
exportation for subsequent importation or importation for subsequent exportation of gas or authorizing the exportation of oil
issued by the Board under the National Energy Board Act
Part VI (Oil and Gas) Regulations; (ordonnance)
1. La définition de « ordonnance », à l’article 2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs
aux exportations et importations1, est remplacée par ce qui suit :
« ordonnance » Ordonnance autorisant l’exportation de pétrole ou
l’exportation, l’importation, l’exportation en vue de l’importation subséquente ou l’importation en vue de l’exportation
subséquente de gaz, délivrée par l’Office aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le
pétrole (partie VI de la Loi). (order)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait par partie du règlement.)
Description
Description
The amendment to these Regulations correct non-substantive
problems identified by the National Energy Board:
• There is an inaccuracy contained within the description of
“order” in section 2 of the National Energy Board Export
and Import Reporting Regulations. The reference to
“National Energy Board Part VI Regulations, 1995” should
Modification du règlement visant à corriger des problèmes relevés par l’Office national de l’énergie qui ne concernent pas des
dispositions de fond :
• La définition du terme « ordonnance » à l’article 2 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la présentation
de rapports relatifs aux exportations et aux importations est
———
———
a
1
S.C. 1990, c. 7, s. 42
SOR/95-563
444
a
1
L.C. 1990, ch. 7, art. 42
DORS/95-563
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
in fact be corrected to read “National Energy Board Act
Part VI (Oil and Gas) Regulations”. This change has been
requested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny
of Regulations.
It is expected that this change will have little impact on Canadians. The Miscellaneous Amendments Regulations were developed to streamline the regulatory process as well as to reduce
costs.
Contact
P. Noonan, Counsel
National Energy Board
444 - 7th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0X8
Telephone: (403) 299-3552
FAX: (403) 292-5503
E-mail: pnoonan@neb.gc.ca
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-61
inexacte. Le renvoi au « Règlement de 1995 sur l’Office national de l’énergie (partie VI) » devrait être corrigé et remplacé par ce qui suit : « Règlement de l’Office national de
l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la
Loi) ». Ce changement a été demandé par le Comité mixte
permanent d’examen de la réglementation.
Il est prévu que cette modification aura peu d’incidence sur les
Canadiens. Les règlements correctifs ont été conçus pour simplifier le processus de réglementation et réduire les coûts.
Personne-ressource
P. Noonan, avocat
Office national de l’énergie
444, Septième avenue S-O
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Téléphone : (403) 299-3552
TÉLÉCOPIEUR : (403) 292-5503
Courrier électronique : pnoonan@neb.gc.ca
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445
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-62
Registration
SOR/99-62 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-62 21 janvier 1999
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Regulations Amending the Minority Investment
(Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
placements minoritaires (sociétés de fiducie et de
prêt)
P.C. 1999-25
C.P. 1999-25
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 459a
of the Trust and Loan Companies Actb, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Minority Investment (Trust and Loan
Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 459a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtb, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur les placements minoritaires (sociétés
de fiducie et de prêt), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MINORITY
INVESTMENT (TRUST AND LOAN COMPANIES)
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PLACEMENTS MINORITAIRES (SOCIÉTÉS DE
FIDUCIE ET DE PRÊT)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “designated body corporate” in section 1
of the Minority Investment (Trust and Loan Companies)
Regulations1 is replaced by the following:
“designated body corporate” means a body corporate referred to
in
(a) paragraph 453(1)(a), (b), (c), (k) or (l) of the Act, or
(b) paragraph 453(1)(n) of the Act that carries on one or
more of the businesses or activities engaged in or carried on
by bodies corporate referred to in any of paragraphs 453(1)(b), (c), (k) and (l) of the Act; (personne morale désignée)
2. (1) Paragraph 2(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) for the purposes of subparagraphs 453(3)(a)(ii) and (a.1)(ii)
of the Act, a company may acquire or increase a substantial investment in a designated body corporate; and
(2) Paragraph 2(1)(b) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
b) pour l’application du paragraphe 453(8) de la Loi, la société
qui contrôle une personne morale désignée peut renoncer au
contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe financier dans
celle-ci.
1. La définition de « personne morale désignée », à
l’article 1 du Règlement sur les placements minoritaires
(sociétés de fiducie et de prêt)1, est remplacée par ce qui suit :
« personne morale désignée » Personne morale visée :
a) soit aux alinéas 453(1)a), b), c), k) ou l) de la Loi;
b) soit à l’alinéa 453(1)n) de la Loi et qui exerce une ou
plusieurs des activités exercées par les personnes morales
énumérées aux alinéas 453(1)b), c), k) et l) de la Loi.
(designated body corporate)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. (1) L’alinéa 2(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) pour l’application des sous-alinéas 453(3)a)(ii) et a.1)(ii) de
la Loi, la société peut acquérir ou augmenter un intérêt de
groupe financier dans une personne morale désignée;
(2) L’alinéa 2(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) pour l’application du paragraphe 453(8) de la Loi, la société
qui contrôle une personne morale désignée peut renoncer au
contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe financier dans
celle-ci.
3. These Regulations come into force on January 21, 1999.
———
a
b
1
S.C. 1997, c. 15, s. 391
S.C. 1991, c. 45
SOR/97-374
446
3. Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
———
a
b
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 391
L.C. 1991, ch. 45
DORS/97-374
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-62
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)
Description
Description
On July 28, 1997, the Government promulgated revised Minority Investment Regulations, which enhanced the ability of
federally regulated financial institutions (FRFIs) to make less than
controlling investments in permitted entities. The revised Regulations enhanced the ability of financial institutions to form alliances, enter new markets, and compete more effectively in
Canada and abroad.
The Regulations Amending the Minority Investment Regulations also include a few minor technical changes which were requested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of
Regulations.
Le 28 juillet 1997, le gouvernement a promulgué une version
modifiée du Règlement sur les placements minoritaires pour accroître la capacité des institutions financières fédérales (IFF)
d’effectuer des placements dans des entités admissibles sans toutefois en prendre le contrôle. La version modifiée de ce règlement
ajoute à la capacité des institutions financières de créer des alliances, de percer sur de nouveaux marchés et d’être plus concurrentielles, au Canada comme à l’étranger.
La promulgation du projet de loi C-82 a permis, entre autres,
d’étendre la liste des entités admissibles pour inclure des entités
exerçant différentes activités. Cependant, la capacité d’effectuer
des placements dans des entités exerçant différentes activités sans
toutefois en prendre le contrôle a été omise de la version modifiée
du Règlement sur les placements minoritaires. Conséquemment,
le gouvernement prévoit de modifier le Règlement sur les placements minoritaires émis le 28 juillet 1997 afin de clarifier ce
point.
Le Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires prévoit également quelques changements techniques
mineurs réclamés par le Comité mixte permanent d’examen de la
réglementation.
Alternatives
Solutions de rechange
Given that the amendments to the Regulations simply reflect
the change brought into force by Bill C-82, no other alternatives
were considered.
Puisque la modification du règlement ne fait que refléter les
changements découlant de l’entrée en vigueur du projet de loi
C-82, aucune autre solution de rechange n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The implementation of the amendments will enable FRFIs to
make less than controlling investments in multi-activity type entities, as promulgated in Bill C-82, and will generate no additional
costs to either OSFI or to FRFIs.
L’entrée en vigueur de ces modifications permettra aux IFF
d’effectuer des placements dans des entités exerçant diverses
activités sans toutefois en prendre le contrôle, conformément au
projet de loi C-82, et n’entraînera pas de coûts additionnels pour
le BSIF ou pour les IFF.
Consultation
Consultations
During the extensive consultation process leading up to the
promulgation of Bill C-82, various industry associations such as
the Canadian Bankers Association, the Canadian Life and Health
Insurance Association, the Insurance Bureau of Canada, the Trust
Companies Association, the Credit Union Central of Canada, and
a few specific financial institutions were kept abreast of the Government’s intent to broaden the list of permitted entities to include multi-activity type entities.
The industry associations support the proposed amendments.
No further consultation with industry associations or specific
financial institutions are considered necessary.
The Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on October 10, 1998. No adverse comments were received
in response to prepublication.
Au cours des vastes consultations qui ont précédé la promulgation du projet de loi C-82, diverses associations de l’industrie,
comme l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, le Bureau
d’assurances du Canada, l’Association des compagnies de fiducie, la Centrale des caisses de crédit du Canada et un certain
nombre d’institutions financières précises ont été tenues au courant de l’intention du gouvernement d’ajouter à la liste des entités
admissibles pour y inclure celles exerçant diverses activités.
Les associations de l’industrie ont appuyé les modifications
proposées. Il n’y a donc pas lieu de consulter davantage ces dernières ou certaines institutions financières.
Le règlement a fait l’objet d’un préavis dans la Gazette du
Canada Partie I du 10 octobre 1998. Aucune observation négative n’a été reçue par la suite.
Compliance and Enforcement
Conformité et exécution
These changes will not have a material impact on OSFIs resources or on its ability to supervise FRFIs.
Ces changements n’influeront guère sur les ressources du BSIF
ou sur sa capacité de surveiller les IFF.
The promulgation of Bill C-82, among other things, extended
the list of permitted entities to include multi-activity type entities.
However, the authority to make less than controlling investments
in multi-activity type entities was omitted from the revised Minority Investment Regulations. As a result, the Government is
amending the July 28, 1997, Minority Investment Regulations to
rectify this situation.
447
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Contact
Charles P. Johnston
Regulations Officer
Legislation and Precedents Division
Office of the Superintendent of Financial Institutions
255 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H2
Tel.: (613) 990-7472
FAX: (613) 998-6716
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
448
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-62
Personne-ressource
Charles P. Johnston
Agent de réglementation
Division de la législation et des précédents
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : (613) 990-7472
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-6716
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-63
Registration
SOR/99-63 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-63 21 janvier 1999
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Regulations Amending the Minority Investment
(Insurance Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
placements minoritaires (sociétés d’assurances)
P.C. 1999-26
C.P. 1999-26
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 501a
of the Insurance Companies Actb, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Minority Investment (Insurance Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 501a de la Loi sur les sociétés d’assurancesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires (sociétés
d’assurances), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MINORITY
INVESTMENT (INSURANCE COMPANIES)
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PLACEMENTS MINORITAIRES (SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “designated body corporate” in section 1
of the Minority Investment (Insurance Companies) Regulations1 is replaced by the following:
“designated body corporate” means a body corporate referred to
in
(a) paragraph 495(1)(a) or (h) or (2)(a), (b), (d) or (e) of the
Act, or
(b) paragraph 495(1)(j) or (2)(f) of the Act that carries on
one or more of the businesses or activities engaged in or
carried on by bodies corporate referred to in any of paragraphs 495(1)(h) and 2(a), (b), (d) and (e) of the Act;
(personne morale désignée)
2. (1) Paragraph 2(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) for the purposes of subparagraphs 495(4)(a)(ii) and (a.1)(ii)
of the Act, a company may acquire or increase a substantial investment in a designated body corporate; and
(2) Paragraph 2(1)(b) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
b) pour l’application du paragraphe 495(7) de la Loi, la société
qui contrôle une personne morale désignée peut renoncer au
contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe financier dans
celle-ci.
1. La définition de « personne morale désignée », à l’article 1 du Règlement sur les placements minoritaires (sociétés
d’assurances)1, est remplacée par ce qui suit :
« personne morale désignée » Personne morale visée :
a) soit aux alinéas 495(1)a) ou h) ou (2)a), b), d) ou e) de la
Loi;
b) soit aux alinéas 495(1)j) ou (2)f) de la Loi et qui exerce
une ou plusieurs des activités exercées par les personnes morales énumérées aux alinéas 495(1)h) et (2)a), b), d) et e) de
la Loi. (designated body corporate)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. (1) L’alinéa 2(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) pour l’application des sous-alinéas 495(4)a)(ii) et a.1)(ii) de
la Loi, la société peut acquérir ou augmenter un intérêt de
groupe financier dans une personne morale désignée;
(2) L’alinéa 2(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) pour l’application du paragraphe 495(7) de la Loi, la société
qui contrôle une personne morale désignée peut renoncer au
contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe financier dans
celle-ci.
3. These Regulations come into force on January 21, 1999.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 447, following SOR/99-62.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 447, suite au
DORS/99-62.
———
———
a
b
1
S.C. 1997, c. 15, s. 269
S.C. 1991, c. 47
SOR/97-373
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
a
b
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 269
L.C. 1991, ch. 47
DORS/97-373
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-64
Registration
SOR/99-64 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-64 21 janvier 1999
COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Regulations Amending the Minority Investment
(Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
placements minoritaires (associations coopératives
de crédit)
P.C. 1999-27
C.P. 1999-27
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 396a
of the Cooperative Credit Associations Actb, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Minority Investment
(Cooperative Credit Associations) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 396a de la Loi sur les associations coopératives de créditb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le
Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MINORITY
INVESTMENT (COOPERATIVE CREDIT
ASSOCIATIONS) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PLACEMENTS MINORITAIRES (ASSOCIATIONS
COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “designated body corporate” in section 1
of the Minority Investment (Cooperative Credit Associations)
Regulations1 is replaced by the following:
“designated body corporate” means a body corporate referred to
in
(a) paragraph 390(1)(a), (b), (c), (k) or (l) of the Act, or
(b) paragraph 390(1)(n) of the Act that carries on one or
more of the businesses or activities engaged in or carried on
by bodies corporate referred to in any of paragraphs 390(1)(b), (c), (k) and (l) of the Act; (personne morale désignée)
2. (1) Paragraph 2(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) for the purposes of subparagraphs 390(3)(a)(ii) and (a.1)(ii)
of the Act, an association may acquire or increase a substantial
investment in a designated body corporate; and
(2) Paragraph 2(1)(b) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
b) pour l’application du paragraphe 390(8) de la Loi,
l’association qui contrôle une personne morale désignée peut
renoncer au contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe
financier dans celle-ci.
1. La définition de « personne morale désignée », à
l’article 1 du Règlement sur les placements minoritaires
(associations coopératives de crédit)1, est remplacée par ce qui
suit :
« personne morale désignée » Personne morale visée :
a) soit aux alinéas 390(1)a), b), c), k) ou l) de la Loi;
b) soit à l’alinéa 390(1)n) de la Loi et qui exerce une ou
plusieurs des activités exercées par les personnes morales
énumérées aux alinéas 390(1)b), c), k) et l) de la Loi.
(designated body corporate)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. (1) L’alinéa 2(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) pour l’application des sous-alinéas 390(3)a)(ii) et a.1)(ii) de
la Loi, l’association peut acquérir ou augmenter un intérêt de
groupe financier dans une personne morale désignée;
(2) L’alinéa 2(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) pour l’application du paragraphe 390(8) de la Loi,
l’association qui contrôle une personne morale désignée peut
renoncer au contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe
financier dans celle-ci.
3. These Regulations come into force on January 21, 1999.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 447, following SOR/99-62.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce
règlement se trouve à la page 447, suite au DORS/99-62.
———
———
a
b
1
S.C. 1997, c. 15, s. 145
S.C. 1991, c. 48
SOR/97-372
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
450
a
b
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 145
L.C. 1991, ch. 48
DORS/97-372
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-65
Registration
SOR/99-65 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-65 21 janvier 1999
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Regulations Amending the Minority Investment
(Banks) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
placements minoritaires (banques)
P.C. 1999-28
C.P. 1999-28
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 474a
of the Bank Actb, hereby makes the annexed Regulations Amending the Minority Investment (Banks) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 474a de la Loi sur les banquesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires (banques), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MINORITY
INVESTMENT (BANKS) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
PLACEMENTS MINORITAIRES (BANQUES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “designated body corporate” in section 1
of the Minority Investment (Banks) Regulations1 is replaced by
the following:
“designated body corporate” means a body corporate referred to
in
(a) paragraph 468(1)(a), (b), (c), (k) or (l) of the Act, or
(b) paragraph 468(1)(n) of the Act that carries on one or
more of the businesses or activities engaged in or carried on
by bodies corporate referred to in any of paragraphs 468(1)(b), (c), (k) and (l) of the Act; (personne morale désignée)
2. (1) Paragraph 2(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) for the purposes of subparagraphs 468(3)(a)(ii) and (a.1)(ii)
of the Act, a bank may acquire or increase a substantial investment in a designated body corporate; and
(2) Paragraph 2(1)(b) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
b) pour l’application du paragraphe 468(10) de la Loi, la
banque qui contrôle une personne morale désignée peut renoncer au contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe financier dans celle-ci.
(3) Subsection 2(2) of the French version of the Regulations
is replaced by the following:
(2) Lorsque la personne morale désignée est une institution
étrangère, le paragraphe (1) ne s’applique que si les activités de
celle-ci sont assujetties aux lois du territoire où elle les exerce.
1. La définition de « personne morale désignée », à l’article 1
du Règlement sur les placements minoritaires (banques)1, est
remplacée par ce qui suit :
« personne morale désignée » Personne morale visée :
a) soit aux alinéas 468(1)a), b), c), k) ou l) de la Loi;
b) soit à l’alinéa 468(1)n) de la Loi et qui exerce une ou
plusieurs des activités exercées par les personnes morales
énumérées aux alinéas 468(1)b), c), k) et l) de la Loi.
(designated body corporate)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. (1) L’alinéa 2(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) pour l’application des sous-alinéas 468(3)a)(ii) et a.1)(ii) de
la Loi, la banque peut acquérir ou augmenter un intérêt de
groupe financier dans une personne morale désignée;
(2) L’alinéa 2(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) pour l’application du paragraphe 468(10) de la Loi, la banque qui contrôle une personne morale désignée peut renoncer
au contrôle tout en maintenant un intérêt de groupe financier
dans celle-ci.
(3) Le paragraphe 2(2) de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsque la personne morale désignée est une institution
étrangère, le paragraphe (1) ne s’applique que si les activités de
celle-ci sont assujetties aux lois du territoire où elle les exerce.
3. These Regulations come into force on January 21, 1999.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 447, following SOR/99-62.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce
règlement se trouve à la page 447, suite au DORS/99-62.
———
———
a
b
1
S.C. 1997, c. 15, s. 61
S.C. 1991, c. 46
SOR/97-371
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
a
b
1
L.C. 1997, ch. 15, art. 61
L.C. 1991, ch. 46
DORS/97-371
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
451
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SOR/DORS/99-66
Registration
SOR/99-66 21 January, 1999
Enregistrement
DORS/99-66 21 janvier 1999
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending Schedule I.1 to the Financial
Administration Act
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques
P.C. 1999-53
C.P. 1999-53
21 January, 1999
21 janvier 1999
Whereas the Governor in Council considers it appropriate that
the Canadian Grain Commission be added to Schedule I.1 to the
Financial Administration Act as a department for the purposes of
that Act;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 3(1)(a)a of the Financial Administration Act, hereby makes
the annexed Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act.
Attendu que le gouverneur en conseil juge opportun que la
Commission canadienne des grains soit inscrite à l’annexe I.1 de
la Loi sur la gestion des finances publiques comme ministère
pour l’application de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en
vertu de l’alinéa 3(1)a)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des
finances publiques, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE I.1 TO THE
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is
amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique,
de ce qui suit :
Column I
Colonne I
Column II
Colonne II
Division or Branch of the Public Service of Canada
Appropriate Minister
Secteur de l’administration publique fédérale
Ministre compétent
Canadian Grain Commission
(Commission canadienne des grains)
Minister of Agriculture
and Agri-Food
Commission canadienne des grains
(Canadian Grain Commission)
Le ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on January 21, 1999.
2. Le présent décret entre en vigueur le 21 janvier 1999.
———
———
a
a
S.C. 1992, c. 1, s. 70(1)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
452
L.C. 1992, ch. 1, par. 70(1)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
3/2/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SI/TR/99-6
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Registration
SI/99-6 3 February, 1999
Enregistrement
TR/99-6 3 février 1999
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Amending the Visiting Forces (Part IX of
the Excise Tax Act) Remission Order
Décret modifiant le Décret de remise visant les
forces étrangères présentes au Canada (partie IX
de la Loi sur la taxe d’accise)
P.C. 1999-52
C.P. 1999-52
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, considering
that it is in the public interest to do so, on the recommendation of
the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2) of
the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Order Amending the Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax Act)
Remission Order.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le
Décret de remise visant les forces étrangères présentes au
Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), ci-après.
ORDER AMENDING THE VISITING FORCES (PART IX
OF THE EXCISE TAX ACT) REMISSION ORDER
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT
LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA
(PARTIE IX DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 4(a) of the Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax Act) Remission Order1 is replaced by the following:
(a) in respect of a supply other than a supply made by the Department of National Defence or the Canadian Commercial
Corporation, the visiting force submits a claim in writing to the
Minister of National Revenue
(i) where the claim is in respect of a supply made on or after
the date of the coming into force of this subparagraph,
within two years after the date on which the supply is made,
and
(ii) in any other case, within four years after the date on
which the supply is made;
1. L’alinéa 4a) du Décret de remise visant les forces
étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe
d’accise)1 est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas d’une fourniture qui n’est pas effectuée par le
ministère de la Défense nationale ou la Corporation commerciale canadienne, la force étrangère présente au Canada
présente une demande écrite au ministre du Revenu national
dans les délais suivants :
(i) dans le cas d’une demande présentée relativement à une
fourniture effectuée à la date d’entrée en vigueur du présent
sous-alinéa ou après cette date, dans les deux ans suivant la
fourniture,
(ii) dans tous les autres cas, dans les quatre ans suivant la
fourniture;
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order amends the Visiting Forces (Part IX of the Excise
Tax Act) Remission Order, which remits tax paid or payable on or
after January 1, 1991 in respect of a supply of tangible personal
property, real property or a service made to a visiting force for
official use.
Le présent décret a pour objet de modifier le Décret de remise
visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la
Loi sur la taxe d’accise), qui accorde remise de la taxe payée ou
payable le 1er janvier 1991 ou après cette date, relativement à la
fourniture, pour usage officiel, de biens meubles corporels,
d’immeubles ou de services aux forces étrangères présentes au
Canada.
La modification ramène de quatre à deux ans la période de demande de remise de la taxe payée à l’égard de fournitures effectuées à la date du présent décret ou après, compte tenu de la
modification apportée à l’article 261 de la Loi sur la taxe d’accise
par les L.C. 1997, ch. 10, par. 71(1), qui fournit un fondement
comparable pour l’allégement de la taxe dans d’autres circonstances.
The amendment decreases the claim period for remission in respect of tax paid on supplies made on or after the date of this
Order, from four years to two to correspond with an amendment
to section 261 of the Excise Tax Act made by S.C. 1997, c. 10,
s. 71(1), which provides comparable authority for tax relief in
other circumstances.
———
1
SI/92-210
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
———
1
TR/92-210
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
453
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SI/TR/99-7
Registration
SI/99-7 3 February, 1999
Enregistrement
TR/99-7 3 février 1999
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Order Designating the Canadian Grain
Commission as a Department and the Chief
Commissioner as Deputy Head
Décret désignant la Commission canadienne des
grains comme ministère et le président comme
administrateur général
P.C. 1999-54
C.P. 1999-54
21 January, 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby
(a) pursuant to the definition “department” in subsection 2(1)
of the Public Service Employment Act, designates the Canadian
Grain Commission as a department for the purposes of that
Act; and
(b) pursuant to paragraph (b) of the definition “deputy head” in
subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, designates the Chief Commissioner of the Canadian Grain Commission as the deputy head of the Canadian Grain Commission
for the purposes of that Act.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
454
21 janvier 1999
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de la définition de « ministère », au paragraphe 2(1)
de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne la
Commission canadienne des grains comme ministère pour
l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur
général », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la
fonction publique, désigne le président de la Commission canadienne des grains comme administrateur général de cette
commission pour l’application de cette loi.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SI/TR/99-8
Registration
SI/99-8 3 February, 1999
Enregistrement
TR/99-8 3 février 1999
CANADA GRAIN ACT
LOI SUR LES GRAINS DU CANADA
Order Designating the Minister of Agriculture and
Agri-Food as Minister for the Purposes of the Act
Décret chargeant le ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire de l’application de la Loi
P.C. 1999-55
C.P. 1999-55
21 January, 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Primer Minister, pursuant to the definition
“Minister” in section 2 of the Canada Grain Act, hereby repeals
Order in Council P.C. 1997-1215 of August 28, 1997 and designates the Minister of Agriculture and Agri-Food, a member of the
Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Canada Grain Act.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
21 janvier 1999
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur les grains du
Canada, Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge
le décret C.P. 1997-1215 du 28 août 1997 et charge le ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, membre du Conseil privé
de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
455
3/2/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no3 SI/TR/99-9
Registration
SI/99-9 3 February, 1999
Enregistrement
TR/99-9 3 février 1999
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Reservation to the Crown Waiver Order
(Contwoyto Lake, N.W.T.)
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la
Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.)
P.C. 1999-59
C.P. 1999-59
21 January, 1999
21 janvier 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 13(b) of the Territorial Lands
Act, hereby orders that any portion of the lands described in the
schedule hereto lying within 30.48 metres (100 feet) of the ordinary high water mark of two parcels of land, located on the East
and West side of Fry Inlet at Contwoyto Lake in the Northwest
Territories, be included in the grant of the said lands.
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres
territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
ordonne que toutes les parties des terres décrites à l’annexe cijointe et comprises à l’intérieur de 30,48 mètres (100 pieds) de la
laisse ordinaire des hautes eaux, dans les deux parcelles situées
sur les rives Est et Ouest de l’inlet Fry à lac Contwoyto, dans les
Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans l’octroi desdites
terres.
SCHEDULE
ANNEXE
All those parcels of land, surveyed as Lot 1000 in Quad 76E/07
and Lot 1000 in Quad 76E/08, located on the East and West side
of Fry Inlet at Contwoyto Lake in the Northwest Territories, lying
within 30.48 metres (100 feet) of the ordinary high water mark as
said parcels are shown outlined in yellow on a sketch plan on
file 33-1-10 in the Land Management Division of the Department
of Indian Affairs and Northern Development at Ottawa.
Toutes les parcelles de terres arpentées qui constituent le lot 1000
du quad 76E/07 et le lot 1000 du quad 76E/08, situées sur les
rives Est et Ouest de l’inlet Fry à lac Contwoyto, dans les Territoires du Nord-Ouest, et comprises à l’intérieur de
30,48 mètres (100 pieds) de la laisse ordinaire des hautes eaux,
ces parcelles étant indiquées en jaune sur l’esquisse du plan versé
au dossier no 33-1-10, de la Division de la gestion foncière du
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order waives the reservation to the Crown with respect to
certain territorial lands located on the East and West side of Fry
Inlet at Contwoyto Lake in the Northwest Territories as described
in the schedule, lying within 30.48 metres (100 feet) of the ordinary high water mark of any navigable water, bordering or wholly
enclosed, within the two parcels of land selected under Article 41
of the Agreement Between the Inuit of the Nunavut Settlement
Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.
Ce décret vise à permettre à la Couronne de renoncer à certaines terres territoriales qui devraient lui être réservées, lesquelles
sont situées sur les rives Est et Ouest de l’inlet Fry, au lac
Contwoyto, dans les Territoires du Nord-Ouest, conformément à
la description de l’annexe, ces terres se trouvant dans la zone de
30,48 mètres (100 pieds) qui s’étend jusqu’à la laisse ordinaire
des hautes eaux navigables, les terres en question étant contiguës
aux deux parcelles choisies en vertu de l’article 41 de l’entente
entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du
chef du Canada ou enfermées entièrement par ces parcelles.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
456
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
3/2/99 Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 3
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
1999
SOR/99-52
SOR:
SI:
SOR/99-52—66
SI/99-6—9
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
10
Transport
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the Boating Restriction Regulations.........................
390
SOR/99-53
11
Transport
Fisheries and Oceans
Competency of Operators of Pleasure Craft Regulations..............................
397
SOR/99-54
12
Transport
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the Small Vessel Regulations...................................
401
SOR/99-55
Page
Agricutlure and Agri-Food
Regulations Amending the Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations....
429
SOR/99-57
15
Foreign Affairs
Regulations Amending the Issuance of Certificates Regulations ..................
434
SOR/99-58
16
Finance
Rolls Royce Turbine Remission Order..........................................................
436
SOR/99-59
17
Finance
Harvest Services (1995) Ltd. Remission Order.............................................
438
SOR/99-60
22
National Revenue
Regulations Amending the Canada Pension Plan Regulations ......................
440
SOR/99-61
23
Natural Resources
Regulations Amending the National Energy Board Export and Import
Reporting Regulations...................................................................................
444
SOR/99-62
25
Finance
Regulations Amending the Minority Investment (Trust and Loan
Companies) Regulations ...............................................................................
446
SOR/99-63
26
Finance
Regulations Amending the Minority Investment (Insurance Companies)
Regulations ...................................................................................................
449
450
SOR/99-64
27
Finance
Regulations Amending the Minority Investment (Cooperative Credit
Associations) Regulations.............................................................................
SOR/99-65
28
Finance
Regulations Amending the Minority Investment (Banks) Regulations..........
451
SOR/99-66
53
Prime Minister
Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act..............
452
SI/99-6
52
National Revenue
Order Amending the Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax Act)
Remission Order ...........................................................................................
453
SI/99-7
54
Prime Minister
Order Designating the Canadian Grain Commission as a Department and
the Chief Commissioner as Deputy Head......................................................
454
SI/99-8
55
Prime Minister
Order Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister
for the Purposes of the Act............................................................................
455
SI/99-9
59
Indian Affairs and
Northern Development
Reservation to the Crown Waiver Order (Contwoyto Lake, N.W.T.) ...........
456
i
3/2/99 Canada Gazette Part II, Vol. 133, No.3
INDEX
SOR:
SI:
SOR/99-52—66
SI/99-6—9
Abbreviations: e — erraturm
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Date
Page
Boating Restriction RegulationsRegulations Amending.........................................
Canada Shipping Act
SOR/99-52
15/1/99
390
Canada Pension Plan RegulationsRegulations Amending ......................................
Canada Pension Plan
SOR/99-60
21/1/99
440
Competency of Operators of Pleasure Craft Regulations ...........................................
Canada Shipping Act
SOR/99-53
15/1/99
397
n
Designating the Canadian Grain Commission as a Department and the Chief
Commissioner as Deputy HeadOrder ................................................................
Public Service Employment Act
SI/99-7
03/2/99
454
n
Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister for the
Purposes of the ActOrder..................................................................................
Canada Grain Act
SI/99-8
03/2/99
455
n
Financial Administration ActOrder Amending Schedule I.1 ..................................
Financial Administration Act
SOR/99-66
21/1/99
452
Harvest Services (1995) Ltd. Remission Order ..........................................................
Customs Tariff
SOR/99-59
21/1/99
438
Issuance of Certificates RegulationsRegulations Amending...................................
Export and Import Permits Act
SOR/99-57
21/1/99
434
Minority Investment (Banks) RegulationsRegulations Amending..........................
Bank Act
SOR/99-65
21/1/99
451
SOR/99-64
21/1/99
450
Minority Investment (Cooperative Credit Associations) RegulationsRegulations
Amending..............................................................................................................
Cooperative Credit Associations Act
Minority Investment (Insurance Companies) RegulationsRegulations Amending..
Insurance Companies Act
Comments
n
SOR/99-63
21/1/99
449
Minority Investment (Trust and Loan Companies) RegulationsRegulations
Amending..............................................................................................................
Trust and Loan Companies Act
SOR/99-62
21/1/99
446
National Energy Board Export and Import Reporting RegulationsRegulations
Amending..............................................................................................................
National Energy Board Act
SOR/99-61
21/1/99
444
Pari-Mutuel Betting Supervision RegulationsRegulations Amending ....................
Criminal Code
SOR/99-55
15/1/99
429
Reservation to the Crown Waiver Order (Contwoyto Lake, N.W.T.).........................
Territorial Lands Act
SI/99-9
03/2/99
456
n
Rolls Royce Turbine Remission Order .......................................................................
Customs Tariff
SOR/99-58
21/1/99
436
n
Small Vessel RegulationsRegulations Amending ...................................................
Canada Shipping Act
SOR/99-54
15/1/99
401
SI/99-6
03/2/99
453
Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax Act) Remission OrderOrder
Amending..............................................................................................................
Financial Administration Act
ii
3/2/99 Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, No 3
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
C.P.
1999
DORS/99-52
DORS/99-52—66
TR/99-6—9
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
10
Transports
Pêches et des Océans
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des
bateaux..........................................................................................................
DORS/99-53
11
Transports
Pêches et des Océans
Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de
plaisance .......................................................................................................
397
DORS/99-54
12
Transports
Pêches et des Océans
Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments ..........................
401
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel .........
429
DORS/99-55
Page
390
DORS/99-57
15
Affaires étrangères
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats...............
434
DORS/99-58
16
Finances
Décret de remise concernant les turbines de Rolls Royce .............................
436
DORS/99-59
17
Finances
Décret de remise concernant Harvest Services (1995) Ltd............................
438
DORS/99-60
22
Revenu national
Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada.......
440
DORS/99-61
23
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les
rapports relatifs aux exportations et importations .........................................
444
DORS/99-62
25
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires
(sociétés de fiducie et de prêt).......................................................................
446
DORS/99-63
26
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires
(sociétés d’assurances)..................................................................................
449
DORS/99-64
27
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires
(associations coopératives de crédit).............................................................
450
DORS/99-65
28
Finances
Règlement modifiant le Règlement sur les placements minoritaires
(banques).......................................................................................................
451
DORS/99-66
53
Premier ministre
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques.......................................................................................................
452
TR/99-6
52
Revenu national
Décret modifiant le Décret de remise visant les forces étrangères présentes
au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) .....................................
453
TR/99-7
54
Premier ministre
Décret désignant la Commission canadienne des grains comme ministère
et le président comme administrateur général ...............................................
454
TR/99-8
55
Premier ministre
Décret chargeant le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de
l’application de la Loi sur les grains du Canada ...........................................
455
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac
Contwoyto, T.N.-O.) ....................................................................................
456
TR/99-9
59
Affaires indiennes
et du Nord canadien
iii
3/2/99 Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, No 3
INDEX
DORS/99-52—66
DORS: Textes réglementaires (Règlements)
TR: Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/99-6—9
Abbréviations: e — erratum
n — nouveau
r — revise
a— abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Chargeant le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de l’application de
la Loi  Décret ....................................................................................................
Grains du Canada (Loi)
TR/99-8
03/2/99
455
n
Compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance  Règlement .................
Marine marchande du Canada (Loi)
DORS/99-53
15/1/99
397
n
Délivrance de certificats  Règlement modifiant le Règlement ................................
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
DORS/99-57
21/1/98
434
Désignant la Commission canadienne des grains comme ministère et le président
comme administrateur général  Décret..............................................................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
TR/99-7
03/2/99
454
Forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) 
Décret modifiant le Décret de remise....................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/99-6
03/2/99
453
Gestion des finances publiques  Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi ...............
Gestion des finances publiques (Loi)
DORS/99-66
21/1/99
452
Harvest Services (1995) Ltd.  Décret de remise .....................................................
Tarif des douanes
DORS/99-59
21/1/99
438
Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et
importations  Règlement modifiant le Règlement .............................................
Office national de l’énergie (Loi)
DORS/99-61
21/1/99
444
Petits bâtiments  Règlement modifiant le Règlement..............................................
Marine marchande du Canada (Loi)
DORS/99-54
15/1/99
401
Placements minoritaires (associations coopératives de crédit)  Règlement
modifiant le Règlement .........................................................................................
Associations coopératives de crédit (Loi)
DORS/99-64
21/1/99
450
Placements minoritaires (banques)  Règlement modifiant le Règlement ................
Banques (Loi)
DORS/99-65
21/1/99
451
Placements minoritaires (sociétés d’assurances)  Règlement modifiant le
Règlement .............................................................................................................
Sociétés d’assurances (Loi)
DORS/99-63
21/1/99
449
Placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt)  Règlement modifiant le
Règlement .............................................................................................................
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
DORS/99-62
21/1/99
446
Régime de pensions du Canada  Règlement modifiant le Règlement .....................
Régime de pensions du Canada
DORS/99-60
21/1/99
440
Renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.) 
Décret....................................................................................................................
Terres territoriales (Loi)
TR/99-9
03/2/99
456
Restrictions à la conduite des bateaux  Règlement modifiant le Règlement ...........
Marine marchande du Canada (Loi)
DORS/99-52
15/1/99
390
Surveillance du pari mutuel  Règlement modifiant le Règlement ...........................
Code criminel
DORS/99-55
15/1/99
429
Turbines de Rolls Royce  Décret de remise ............................................................
Tarif des douanes
DORS/99-58
21/1/99
436
iv
Date
Page
Commentaires
n
n
n
n
If undelivered, return COVER ONLY to:
Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
Available from Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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