Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 133, no 10
Vol. 133, No. 10
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, MAY 12, 1999
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 12 MAI 1999
Statutory Instruments 1999
Textes réglementaires 1999
SOR/99-186 to 203 and SI/99-42 to 47
DORS/99-186 à 203 et TR/99-42 à 47
Pages 1222 to 1295
Pages 1222 à 1295
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 6, 1999 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 6 janvier 1999 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu’il est prescrit d’y publier.
Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la
publication par l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi
en vertu de l’article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
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Il est possible d’obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s’adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
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On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
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the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
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Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1999
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-186
Registration
SOR/99-186 20 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-186 20 avril 1999
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Proclamation Amending the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamation
Proclamation modifiant la Proclamation visant
l’Office canadien de commercialisation des oeufs
ROMÉO LEBLANC
ROMÉO LEBLANC
[L.S.]
[L.S.]
Canada
Elizabeth the Second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories QUEEN,
Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.
To All To Whom these Presents shall come or whom the same
may in any way concern,
Greeting:
Canada
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni,
du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du
Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent
de quelque manière concerner,
Salut :
MORRIS ROSENBERG
Deputy Attorney General
Sous-procureur général
MORRIS ROSENBERG
A Proclamation
Whereas the Governor in Council, pursuant to subsection 16(1)
of the Farm Products Agencies Act, by the Canadian Egg Marketing Agency Proclamation, established the Canadian Egg Marketing Agency;
Whereas paragraph 17(2)(c) of the Farm Products Agencies
Act provides that the Governor in Council may, by proclamation,
amend the terms of a marketing plan;
Proclamation
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur les offices des produits agricoles, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufs, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 17(2)c) de la Loi sur les offices des produits agricoles, le gouverneur en conseil peut, par
proclamation, modifier les modalités du plan de commercialisation;
Attendu que le gouverneur en conseil juge indiqué de modifier
la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation
des œufs pour reconnaître l’adhésion des Territoires du NordOuest,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le
Canada et en vertu du décret C.P. 1999-574 du 25 mars 1999,
Nous, par Notre présente proclamation, modifions, conformément
à l’annexe ci-après, la Proclamation visant l’Office canadien de
commercialisation des œufs.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre
connaissance et d’agir en conséquence.
En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres
patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.
Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc,
Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et
Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et
Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur
général et Commandant en chef du Canada.
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce
vingtième jour d’avril de l’an de grâce mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.
Par ordre,
Sous-registraire général du Canada
KEVIN G. LYNCH
And Whereas the Governor in Council deems it appropriate to
amend the Canadian Egg Marketing Agency Proclamation to
include the Northwest Territories;
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy
Council for Canada and pursuant to Order in Council
P.C. 1999-574 of March 25, 1999, do by this Our Proclamation
amend the Canadian Egg Marketing Agency Proclamation, in
accordance with the annexed schedule.
Of All Which Our Loving Subjects and all others whom these
Presents may concern are hereby required to take notice and to
govern themselves accordingly.
In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be
made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed. Witness: Our Right Trusty and Well-beloved Roméo A.
LeBlanc, a Member of Our Privy Council for Canada, Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada, Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit, Governor
General and Commander-in-Chief of Canada.
At Our Government House, in Our City of Ottawa, this twentieth
day of April in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine and in the forty-eighth year of Our Reign.
By Command,
KEVIN G. LYNCH
Deputy Registrar General of Canada
1222
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SCHEDULE
1
ANNEXE
(6) No order or regulation shall be made where its effect would
be to increase the number of dozens of eggs produced in the
Northwest Territories and authorized to be marketed in a twelve
month period to more than 2,725,500 dozens of eggs, unless the
Agency has taken into account the criteria set out in paragraphs (1)(c) to (g).
1. Le premier paragraphe1 de la Proclamation visant
l’Office canadien de commercialisation des œufs2 est remplacé
par ce qui suit :
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le
Canada, Nous créons, en vertu de Notre présente proclamation,
un office qui sera appelé Office canadien de commercialisation
des oeufs et sera composé de quinze membres nommés de la manière et pour la durée mentionnées dans l’annexe ci-jointe.
2. (1) Les alinéas f), g) et h) de la définition de « Office de
commercialisation », à l’article 1 de l’annexe de la même
proclamation, sont remplacés par ce qui suit :
f) Ontario Egg Producers,
g) Les producteurs d’œufs du Manitoba,
h) Saskatchewan Egg Producers,
(2) L’alinéa j) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 1 de l’annexe de la même proclamation, est
remplacé par ce qui suit :
j) British Columbia Egg Producers,
k) Les producteurs d’œufs des Territoires du Nord-Ouest;
3. La définition de « Régie », à l’article 1 de la partie II de
l’annexe de la même proclamation, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) Conseil de commercialisation des produits agricoles des
Territoires du Nord-Ouest;
4. Le paragraphe 4(4) de la partie II de l’annexe de la
même proclamation est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 4(3) ne s’applique pas aux Territoires du
Nord-Ouest.
(5) L’Office a déterminé, en application de l’article 23 de la
Loi, que le nombre total représentant les douzaines d’œufs produits dans les Territoires du Nord-Ouest qu’il est permis de
commercialiser sur le marché interprovincial et le marché
d’exportation au cours d’une période de douze mois, les douzaines d’œufs produits dans les Territoires du Nord-Ouest qu’il est
permis de commercialiser sur le marché intraprovincial au cours
de la même période dans les limites des contingents fixés par la
Régie ou l’Office de commercialisation compétent et les douzaines d’œufs produits dans les Territoires du Nord-Ouest qu’il est
permis de commercialiser en dehors des contingents durant la
même période est égal à 2 725 500 douzaines d’œufs, sauf pour la
période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent
paragraphe et se terminant le 31 décembre 1999 où le nombre
représentant les douzaines d’œufs produits dans les Territoires du
Nord-Ouest qu’il est permis de commercialiser, dans les limites
des contingents ou en dehors de ceux-ci, est égal au produit du
nombre de jours que comporte cette période par 7 467.
(6) Ne peut être pris le règlement ou l’ordonnance qui aurait
pour effet de porter le nombre total de douzaines d’œufs produits
dans les Territoires du Nord-Ouest qu’il est permis de commercialiser au cours d’une période de douze mois à plus de 2 725 500
douzaines d’œufs, à moins que l’Office n’ait pris en considération les critères énoncés aux alinéas 4(1)c) à 4(l)g).
———
———
1
1
1. The first paragraph of the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamation2 is replaced by the following:
Know You that We, by and with the advice of Our Privy
Council for Canada, do by this Our Proclamation establish an
agency to be known as the Canadian Egg Marketing Agency,
consisting of fifteen members appointed in the manner and for
the terms set out in the schedule hereto.
2. (1) Paragraphs (f), (g) and (h) of the definition
“Commodity Board” in section 1 of the schedule to the Proclamation are replaced by the following:
(f) Ontario Egg Producers,
(g) Manitoba Egg Producers,
(h) Saskatchewan Egg Producers,
(2) Paragraph (j) of the definition “Commodity Board” in
section 1 of the schedule to the Proclamation is replaced by
the following:
(j) British Columbia Egg Producers, and
(k) Northwest Territories Egg Producers;
3. The definition of “Board” in section 1 of Part II of the
schedule to the Proclamation is amended by adding the following after paragraph (j):
(k) Northwest Territories Agricultural Products Marketing
Council;
4. Subsection 4(4) of Part II of the schedule to the Proclamation is replaced by the following:
(4) Subsection 4(3) does not apply to the Northwest Territories.
(5) Pursuant to section 23 of the Act, the Agency has determined that the number of dozens of eggs produced in the
Northwest Territories and authorized to be marketed in interprovincial and export trade in a twelve month period, when taken
together with the number of dozens of eggs produced in the
Northwest Territories and authorized to be marketed in intraprovincial trade in the same twelve month period, pursuant to quotas
assigned by the appropriate Board or Commodity Board, and the
number of dozens of eggs produced in the Northwest Territories
and authorized to be marketed under quota exemptions in the
same twelve month period, will equal 2,725,500 dozens of eggs,
except for the period commencing on the day this subsection
comes into force and terminating on December 31, 1999, when
the number of dozens of eggs produced in the Northwest
Territories and authorized to be marketed, either by quotas or by
quota exemptions, shall be the product of the number of days in
this period multiplied by 7,467.
2
SOR/96-140
C.R.C., c. 646
2
DORS/96-140
C.R.C., ch. 646
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(7) No order or regulation shall be made where its effect would
be to decrease the number of dozens of eggs produced in the
Northwest Territories and authorized to be marketed in a twelve
month period to less than 2,725,500 dozens of eggs, unless the
unanimous consent of the members of the Agency has been obtained.
(8) No order or regulation shall be made pursuant to subsection (1), (3) or (6) unless the Agency is satisfied that the size of
the market for eggs has changed significantly.
(7) Ne peut être pris le règlement ou l’ordonnance qui aurait
pour effet de ramener le nombre total de douzaines d’œufs produits dans les Territoires du Nord-Ouest qu’il est permis de
commercialiser au cours d’une période de douze mois à moins de
2 725 500 douzaines d’œufs, sauf avec le consentement unanime
des membres de l’Office.
(8) Les règlements et ordonnances visés aux paragraphes (1),
(3) et (6) ne peuvent être pris que si l’Office est convaincu que
l’importance du marché des œufs a sensiblement changé.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Proclamation.)
(Ce résumé ne fait pas partie de la proclamation.)
Description
Description
The Canadian Egg Marketing Agency (Agency) Proclamation,
made under the Farm Products Agencies Act, establishes the
membership of the Agency, provides for the manner and term of
appointments to its board of directors (Part I) and specifies the
terms of the marketing plan that the Agency is empowered to
implement (Part II).
La proclamation de l’Office canadien de commercialisation des
œufs (l’Office) prise en application de la Loi sur les offices des
produits agricoles énonce quels sont les membres de l’Office,
précise les modalités et la durée du mandat des personnes nommées à son conseil d’administration (partie I) et établit les dispositions du plan de commercialisation que l’Office est habilité à
mettre en œuvre (partie II).
Les modifications de la partie I de la proclamation permettront
aux producteurs d’œufs des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.)
d’adhérer à l’Office à titre de membre, tandis que celles de la
partie II leur accorderont un contingent initial de 2 725 000 douzaines d’œufs suivant des conditions similaires à celles qui existent pour les provinces membres qui détiennent une part du marché inférieure à deux pour cent.
L’Office regroupe actuellement les dix provinces. La proclamation existante précise que l’Office peut exercer ses pouvoirs
relatifs aux œufs produits par les pondeuses canadiennes
n’importe où au pays. Pour le moment, le territoire du Yukon ne
semble pas intéressé à se joindre à l’Office.
Depuis 14 ans, on essayait de faire adhérer les T.N.-O. au système national de commercialisation des œufs. Toutefois, l’Office
et le gouvernement des T.N.-O. ne parvenaient pas à s’entendre
sur un contingent initial approprié pour les T.N.-O. En mai 1997,
le Conseil national des produits agricoles (CNPA) a conclu avec
les T.N.-O. une entente sur le cadre initial régissant le processus
d’adhésion et sur l’établissement d’un contingent initial équivalant à 115 000 pondeuses. Les conditions de l’entente ont été
insérées dans un protocole d’entente qu’ont signé le ministre fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des
Ressources, de la Faune et du Développement économique des
T.N.-O. en octobre 1997. Par la suite, les administrateurs de
l’Office ont entériné à l’unanimité cet accord de principe, et les
T.N.-O. ont entamé les démarches nécessaires à la proclamation
de ses dispositions législatives de commercialisation et à
l’établissement de sa régie agricole et de son office des producteurs d’œufs.
The amendments to Part I of the Proclamation will allow the
Northwest Territories (NWT) Egg Producers to become a member
of the Agency, and to Part II of the Proclamation, will provide for
an initial quota allocation to the NWT for 2,725,000 dozens of
eggs under terms similar to those which exist for member provinces with less than two percent market share.
The Agency currently comprises all ten provinces. The existing
Proclamation specifies that the Agency may exercise its powers in
relation to eggs from domestic hens produced anywhere in
Canada. At this time, the Yukon Territory has not expressed interest in becoming a member of the Agency.
Over the past 14 years, efforts have been made to bring the
NWT into the national egg marketing system. However, the
Agency and the Government of the NWT could not agree on
an appropriate entry level quota allocation for the NWT. In
May 1997, the National Farm Products Council (NFPC) reached
an agreement with the NWT Government which set out an initial
framework to govern the entry process and to establish an entry
level quota equating to 115,000 layers. The terms of the agreement were included in a Memorandum of Understanding signed
by the federal Minister of Agriculture and Agri-Food and the
NWT Minister of Resources, Wildlife and Economic Development in October, 1997. Subsequently, the Agency directors
unanimously endorsed the agreement in principle and the NWT
took the legal steps to proclaim its marketing legislation and establish a supervisory Council and an egg producers board.
Alternatives
Solutions de rechange envisagées
No alternatives have been considered and no alternative
method exists which would allow the NWT to join the Agency.
Aucune solution de rechange n’a été envisagée, et il n’existe
aucun autre moyen de réaliser l’adhésion des T.N.-O. à l’Office.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-186
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Adding the NWT to the Agency will allow for greater price and
production stability in the industry, foster greater orderly marketing of the regulated product and provide for a stable base for economic growth and development in the NWT’s agricultural sector.
The expenses to operate a regulated system in the NWT will be
borne by the NWT producers. The expenses for an additional
member to attend Agency board of directors’ meetings will be
paid from the operating budget of the Agency. This action will
not result in any costs to the Federal Government.
L’adhésion des T.N.-O. à l’Office permettra une plus grande
stabilité des prix et de la production dans l’industrie, favorisera la
commercialisation méthodique du produit réglementé et procurera
une base stable pour la croissance économique et le développement du secteur agricole dans les T.N.-O. Les frais d’exploitation
du système de réglementation dans les T.N.-O. seront acquittés
par les producteurs des T.N.-O. Les frais de participation d’un
membre supplémentaire du conseil d’administration de l’Office
seront acquittés à même le budget de fonctionnement de l’Office.
Cette mesure ne comporte aucun coût supplémentaire pour le
gouvernement fédéral.
Consultation
Consultations
The consultation process began in July 1997 when the NFPC
fully briefed Federal, Provincial and Territorial Agriculture Ministers and Deputy Ministers on the status of the NWT’s entry into
the national system. The NFPC consulted with all provincial
Ministers, supervisory boards and commodity boards on the elements governing NWT’s entry and the process to be followed. No
substantive objections were raised by the parties and most supported action to bring the NWT into the system as soon as possible. Industry stakeholders support NWT entry under the terms
negotiated and seek expeditious conclusion to this process. Finally, copies of the amendments to the Proclamation have been
sent to all provincial Ministers, supervisory boards and commodity boards for their review. Again, no substantive objections were
raised.
Le processus de consultation a été entamé en juillet 1997,
quand le CNPA a donné une session de breffage exhaustive aux
ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux
de l’Agriculture concernant l’état de la demande d’adhésion des
T.N.-O. au système national. Le CNPA a consulté tous les ministres provinciaux, toutes les régies agricoles et tous les offices
provinciaux de commercialisation concernant les éléments régissant l’adhésion des T.N.-O. et le processus à suivre. Aucune opposition significative n’a été exprimée par les parties qui, pour la
plupart, ont appuyé les mesures visant à faire adhérer les T.N.-O.
au système dans les plus brefs délais. Les intervenants de
l’industrie appuient l’adhésion des T.N.-O. selon les conditions
négociées et désirent réaliser rapidement ce processus. En dernier
lieu, les copies des modifications à la Proclamation ont été expédiées à tous les ministres provinciaux, à toutes les régies agricoles
et à tous les offices provinciaux de commercialisation aux fins
d’examen. Encore une fois, aucune opposition significative n’a
été soulevée.
Compliance Mechanism
Mécanisme de conformité
Following amendment to its Proclamation, the Agency can apply its regulations governing the marketing of the regulated product in interprovincial and export trade to the Northwest
Territories. The Agency’s Quota Regulations will also be revised
to incorporate the new expressions of quota.
Suite à la modification de sa proclamation, l’Office pourra
appliquer dans les Territoires du Nord-Ouest son règlement régissant la commercialisation du produit réglementé sur les marchés
interprovincial et d’exportation. Le Règlement de contingentement de l’Office sera modifié pour y intégrer ce nouveau contingent.
Contact
Keith Wilkinson
Director, Domestic Policy and Programmes
National Farm Products Council
Tel.: (613) 995-6752
FAX: (613) 995-2097
Personne-ressource
Keith Wilkinson
Directeur, Politiques et programmes domestiques
Conseil national des produits agricoles
Téléphone : (613) 995-6752
TÉLÉCOPIEUR : (613) 995-2097
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-187
Registration
SOR/99-187 20 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-187 20 avril 1999
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Egg
Marketing Agency Quota Regulations, 1986
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de
l’Office canadien de commercialisation des oeufs
sur le contingentement
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Egg
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Whereas the Governor in Council deemed it appropriate to
amend that Proclamation to include the Northwest Territories;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufsc, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que le gouverneur en conseil a jugé indiqué de modifier cette proclamation pour reconnaître l’adhésion des Territoires
du Nord-Ouest;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Whereas the Canadian Egg Marketing Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to the Canadian
Egg Marketing Agency Proclamationa;
Whereas the Canadian Egg Marketing Agency has complied
with the requirements of subsections 4(1), (3) and (4) of Part II of
the schedule to the Canadian Egg Marketing Agency Proclamationa;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986, annexed hereto,
are regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act
applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and
Regulations Approval Ordere, and have been submitted to the
National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of
that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
regulations are necessary for the implementation of the marketing
plan that the Canadian Egg Marketing Agency is authorized to
implement, and has approved the proposed regulations;
Therefore, the Canadian Egg Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986.
Ottawa, Ontario, April 13, 1999
———
a
b
c
d
e
C.R.C., c. 646
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
1226
Attendu que l’Office s’est conformé aux exigences des paragraphes 4(1), (3) et (4) de la partie II de l’annexe de cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après, relève d’une
catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des
ordonnances et règlements des officese et a été soumis au Conseil
national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f)
de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufsc, l’Office canadien de commercialisation
des œufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de
l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 13 avril 1999
———
a
b
c
d
e
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 646
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-187
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN EGG
MARKETING AGENCY QUOTA REGULATIONS, 1986
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986
DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION
DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraph (a) of the definition “Commodity Board”
in section 2 of the Canadian Egg Marketing Agency Quota
Regulations, 19861 is replaced by the following:
(a) Ontario, the Ontario Egg Producers,
1. (1) L’alinéa a) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 2 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement1, est
remplacé par ce qui suit :
a) Ontario Egg Producers, en Ontario;
(2) L’alinéa e) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce
qui suit :
e) British Columbia Egg Producers, en Colombie-Britannique;
(3) Les alinéas g) et h)2 de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 2 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :
g) Les producteurs d’œufs du Manitoba, au Manitoba;
h) Saskatchewan Egg Producers, en Saskatchewan;
(4) La définition de « Office de commercialisation », à
l’article 2 du même règlement, est modifiée par adjonction,
après l’alinéa j), de ce qui suit :
k) Northwest Territories Egg Producers, dans les Territoires du
Nord-Ouest.
(2) Paragraph (e) of the definition “Commodity Board” in
section 2 of the Regulations is replaced by the following:
(e) British Columbia, the British Columbia Egg Producers,
(3) Paragraphs (g) and (h)2 of the definition “Commodity
Board” in section 2 of the Regulations are replaced by the
following:
(g) Manitoba, the Manitoba Egg Producers,
(h) Saskatchewan, the Saskatchewan Egg Producers,
(4) The definition “Commodity Board” in section 2 of the
Regulations is amended by striking out the word “and” at the
end of paragraph (i), by adding the word “and” at the end of
paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
(k) the Northwest Territories, the Northwest Territories Egg
Producers;
(5) The definitions “federal quota”2 and “provincial
quota”2 in section 2 of the Regulations are replaced by the
following:
“federal quota” means the number of dozens of eggs that a producer is entitled, under these Regulations, to market in interprovincial and export trade through normal marketing channels
during the period set out in Schedule 1 or 2, as the case may
be; (contingent fédéral)
“provincial quota” means the number of dozens of eggs that a
producer is entitled, under orders, regulations or policy directives, made by the Commodity Board of a province, to market
in intraprovincial trade during the period set out in Schedule 1
or 2 as the case may be; (contingent provincial)
3. The portion of subsection 7(1)3 of the Regulations following paragraph (c) is replaced by the following:
during the period set out in Schedule 1 or 2, as the case may be,
will not exceed the number of dozens of eggs set out in respect of
that province.
(5) Les définitions de « contingent fédéral »2, et « contingent provincial »2, à l’article 2 du même règlement, sont
remplacées par ce qui suit :
« contingent fédéral » Le nombre de douzaines d’œufs qu’un
producteur est autorisé, aux termes du présent règlement, à
commercialiser dans le commerce interprovincial et le commerce d’exportation par les voies normales de commercialisation pendant la période mentionnée aux annexes 1 ou 2.
(federal quota)
« contingent provincial » Le nombre de douzaines d’œufs qu’un
producteur est autorisé, par ordonnance, règlement ou directive
de l’Office de commercialisation d’une province, à commercialiser dans le commerce intraprovincial pendant la période
mentionnée aux annexes 1 ou 2. (provincial quota)
2. L’article 61 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
6. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le
nombre d’œufs en provenance d’une province qu’un producteur
est autorisé à commercialiser selon un contingent fédéral pendant
la période mentionnée aux annexes 1 ou 2 correspond au contingent que l’Office de commercialisation de la province lui a attribué pour cette période, moins le nombre d’œufs qu’il commercialise au cours de la même période dans le commerce intraprovincial.
3. Le passage du paragraphe 7(1)3 du même règlement suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
au cours de la période mentionnée aux annexes 1 ou 2 n’excède
pas le nombre de douzaine d’œufs qui y est prévu pour cette province.
———
———
2. Section 61 of the Regulations is replaced by the following:
6. Subject to these Regulations, the quantity of eggs that a producer is authorized to market from a province under a federal
quota during the period set out in Schedule 1 or 2, as the case
may be, shall equal the provincial quota allotted to the producer
for that period by the Commodity Board of the province minus
the quantity of eggs marketed by the producer in intraprovincial
trade in that province during the period.
1
2
3
SOR/86-8; SOR/86-411
SOR/86-411
SOR/98-539
1
2
3
DORS/86-8; DORS/86-411
DORS/86-411
DORS/98-539
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-187
4. The schedule4 to the Regulations is renumbered as
Schedule 1.
5. The Regulations are amended by adding the following after Schedule 1:
4. Le titre « annexe »4 du même règlement est remplacé par
« ANNEXE 1 ».
5. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’annexe 1, de ce qui suit :
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
(Sections 2 and 6 and subsection 7(1))
(articles 2 et 6 et paragraphe 7(1))
EFFECTIVE FOR THE PERIOD BEGINNING ON THE
COMING INTO FORCE OF THESE REGULATIONS AND
ENDING ON DECEMBER 31, 1999
(S’APPLIQUE À LA PÉRIODE COMMENÇANT À LA DATE
D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET
SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 1999)
Column 1
Column 2
Colonne 1
Colonne 2
Province
Northwest
Territories
Number of Dozens of Eggs
7,467 multiplied by the number of days in the period beginning
on the coming into force of this Schedule and ending on
December 31, 1999.
Province
Territoires du
Nord-Ouest
Nombre de douzaines d’œufs
7 467 multiplié par le nombre de jours compris dans la période
commençant à la date d’entrée en vigueur de la présente annexe
et se terminant le 31 décembre 1999.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
These amendments reflect the amendment made to the
Canadian Egg Marketing Agency Proclamation to include the
Northwest Territories and update the names of certain provincial
commodity boards.
Les modifications font suite à la modification apportée à la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufs afin de reconnaître l’adhésion des Territoires du Nord-Ouest
et de mettre à jour la liste des noms des offices de commercialisation provinciaux.
———
———
4
SOR/99-47
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1228
4
DORS/99-47
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-188
Registration
SOR/99-188 20 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-188 20 avril 1999
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Egg Marketing
Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
oeufs au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Egg
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Whereas the Governor in Council deemed it appropriate to
amend that Proclamation to include the Northwest Territories;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufsc, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que le gouverneur en conseil a jugé indiqué de modifier cette proclamation pour reconnaître l’adhésion des Territoires
du Nord-Ouest;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Whereas the Canadian Egg Marketing Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to the Canadian
Egg Marketing Agency Proclamationa;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Egg
Marketing Levies Order, annexed hereto, is an order of a class to
which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere,
and has been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
order is necessary for the implementation of the marketing plan
that the Canadian Egg Marketing Agency is authorized to implement, and has approved the proposed order;
Therefore, the Canadian Egg Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 10 of Part II of the schedule to the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Order
Amending the Canadian Egg Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, April 13, 1999
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après, relève d’une catégorie à
laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 10 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufsc, l’Office canadien de commercialisation
des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des œufs au
Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), 13 avril 1999
ORDER AMENDING THE CANADIAN EGG
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) Paragraphs (f) to (h) of the definition “Commodity
Board” in section 2 of the Canadian Egg Marketing Levies
Order1 are replaced by the following:
(f) the Ontario Egg Producers,
(g) the Manitoba Egg Producers,
(h) the Saskatchewan Egg Producers,
1. (1) Les alinéas f) à h) de la définition de « Office de
commercialisation », à l’article 2 de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au
Canada1, sont remplacés par ce qui suit :
f) Ontario Egg Producers;
g) Les Producteurs d’œufs du Manitoba;
h) Saskatchewan Egg Producers;
———
———
a
b
c
d
e
1
C.R.C., c. 646
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/95-280
a
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 646
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/95-280
1229
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-188
(2) The definition “Commodity Board” in section 2 of the
Order is amended by deleting the word “and” at the end of
paragraph (i) and by replacing paragraph (j) with the following:
(j) the British Columbia Egg Producers, and
(k) the Northwest Territories Egg Producers. (Office de commercialisation)
2. (1) Subsection 3(1)2 of the Order is replaced by the following:
3. (1) Each producer shall pay, on each dozen of eggs marketed
by that producer in interprovincial or export trade, a levy of
(a) in the Province of Ontario, $0.2200;
(b) in the Province of Quebec, $0.1900;
(c) in the Province of Nova Scotia, $0.2040;
(d) in the Province of New Brunswick, $0.1935;
(e) in the Province of Manitoba, $0.2050;
(f) in the Province of British Columbia, $0.2222;
(g) in the Province of Prince Edward Island, $0.2100;
(h) in the Province of Saskatchewan, $0.1940;
(i) in the Province of Alberta, $0.1900;
(j) in the Province of Newfoundland, $0.2140; and
(k) in the Northwest Territories, $0.2000.
(2) L’alinéa j) de la définition de « Office de commercialisation », à l’article 2 de la même ordonnance, est remplacé
par ce qui suit :
j) British Columbia Egg Producers;
k) Northwest Territories Egg Producers. (Commodity Board)
(2) Subsection 3(2)2 of the French version of the Order is
replaced by the following:
(2) Tout producteur doit payer une redevance de 0,80 $ pour
chaque douzaine d’oeufs qu’il commercialise sur le marché
d’exportation au-delà du contingent pour le développement du
marché d’exportation qui lui a été attribué en vertu du Règlement
de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des oeufs sur
le contingentement ou d’une façon non conforme aux conditions
s’y rattachant.
(3) Section 3 of the Order is amended by adding the following after subsection (2):
(3) Each producer shall pay a levy of $0.50 on each dozen of
eggs marketed by the producer in interprovincial or export trade
in excess of a federal quota allotted to the producer pursuant to
the Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986 or
marketed in a manner contrary to the conditions respecting that
quota.
(4) Subsections (2) and (3) apply in addition to any other
measures or sanctions under the Act or under any other order or
regulation of the Agency.
2. (1) Le paragraphe 3(1)2 de la même ordonnance est
remplacé par ce qui suit :
3. (1) Tout producteur doit payer, pour chaque douzaine
d’œufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou
d’exportation, la redevance suivante :
a) dans la province d’Ontario, 0,2200 $;
b) dans la province de Québec, 0,1900 $;
c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 0,2040 $;
d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,1935 $;
e) dans la province du Manitoba, 0,2050 $;
f) dans la province de la Colombie-Britannique, 0,2222 $;
g) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,2100 $;
h) dans la province de la Saskatchewan, 0,1940 $;
i) dans la province d’Alberta, 0,1900 $;
j) dans la province de Terre-Neuve, 0,2140 $;
k) dans les Territoires du Nord-Ouest, 0,2000 $.
(2) Le paragraphe 3(2)2 de la version française de la même
ordonnance est remplacé par ce qui suit :
(2) Tout producteur doit payer une redevance de 0,80 $ pour
chaque douzaine d’œufs qu’il commercialise sur le marché
d’exportation au-delà du contingent pour le développement du
marché d’exportation qui lui a été attribué en vertu du Règlement
de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur
le contingentement ou d’une façon non conforme aux conditions
s’y rattachant.
(3) L’article 3 de la même ordonnance est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Tout producteur doit payer une redevance de 0,50 $ pour
chaque douzaine d’œufs qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation au-delà du contingent fédéral qui lui a
été attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office canadien
de commercialisation des œufs sur le contingentement ou d’une
façon non conforme aux conditions s’y rattachant.
(4) Les redevances prévues aux paragraphes (2) et (3) sont
payables en plus des autres mesures ou sanctions prévues par la
Loi ou autres ordonnances ou règlements de l’Office.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
These amendments amend the existing levy order to reflect the
amendment of the Canadian Egg Marketing Agency Proclamation to include the Northwest Territories and update the names of
certain provincial commodity boards.
Les modifications font suite à la modification apportée à la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufs afin de reconnaître l’adhésion des Territoires du Nord-Ouest
et de mettre à jour la liste des noms des offices de commercialisation provinciaux.
———
———
2
SOR/99-46
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1230
2
DORS/99-46
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-189
Registration
SOR/99-189 22 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-189 22 avril 1999
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Regulations Amending the Manitoba Fishery
Regulations, 1987
Règlement modifiant le Règlement de pêche du
Manitoba de 1987
P.C. 1999-730
C.P. 1999-730
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant
to section 43a of the Fisheries Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Manitoba Fishery Regulations, 1987.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et
en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêches, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de pêche du Manitoba de 1987, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MANITOBA
FISHERY REGULATIONS, 1987
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
PÊCHE DU MANITOBA DE 1987
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Paragraphs 4(2)(a) to (e) of the Manitoba Fishery Regulations, 19872 are replaced by the following:
(a) posting the notice in at least two places in the area or in the
vicinity of the area affected by the variation;
(b) broadcasting the notice over a radio or television station
that broadcasts in the area or in the vicinity of the area affected
by the variation;
(c) having a fishery officer give oral notice thereof to those
persons; and
(d) publishing the notice in one or more of the following publications:
(i) in the Manitoba Gazette,
(ii) in a newspaper that is circulated in the vicinity of the
area affected by the variation,
(iii) in the Manitoba Anglers Guide published by the Department,
(iv) in the Commercial Harvest Schedule, published by the
Department, and
(v) on the Department’s Internet site.
2. The portion of item 1 of the table to section 19.1 of the
Regulations in columns II3 and III3 is replaced by the following:
Item
1.
Column II
Column III
Waters
(a) Red River;
(b) Winnipeg River downstream from Pine
Falls Generating Station up to and including
Traverse Bay on Lake Winnipeg
Annual Quota
1
1
1. Les alinéas 4(2)a) à e)1 du Règlement de pêche du
Manitoba de 19872 sont remplacés par ce qui suit :
a) un avis affiché à au moins deux endroits dans la zone en
cause ou la région avoisinante;
b) un avis émis sur les ondes d’une station radio ou d’une station de télévision qui diffuse dans la zone en cause ou la région
avoisinante;
c) un avis donné oralement aux intéressés par l’agent des pêches;
d) un avis publié dans un ou plusieurs des périodiques suivants :
(i) dans la Gazette du Manitoba,
(ii) dans un journal qui paraît dans la région avoisinant la
zone en cause,
(iii) dans le Manitoba Anglers Guide, publié par le ministère,
(iv) dans l’Annexe sur les prises commerciales, publiée par
le ministère,
(v) sur le site Internet du ministère.
2. Les colonnes II3 et III3 de l’article 1 du tableau de
l’article 19.1 du même règlement sont remplacées par ce qui
suit :
Colonne II
Article
1.
Colonne III
Eaux
Contingent annuel
a) Rivière Rouge
1
b) Rivière Winnipeg en aval de la centrale
1
électrique de Pine Falls en direction de la baie
Traverse sur le lac Winnipeg, y compris cette baie
3. Item 1.114 of Schedule II to the Regulations is replaced
by the following:
1.11 Aimée, Lac
3. L’article 1.114 de l’annexe II du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
1.11 Lac Aimée
———
———
a
1
2
3
4
S.C. 1991, c. 1, s. 12
SOR/91-381
SOR/87-509
SOR/96-198
SOR/92-450
a
1
2
3
4
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
DORS/91-381
DORS/87-509
DORS/96-198
DORS/92-450
1231
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-189
4. Schedule II to the Regulations is amended by adding the
following after item 1.12:
1.13 Amphibian Lake
5. Schedule II to the Regulations is amended by adding the
following after item 16.01:
16.02 Gammon River
6. Schedule V to the Regulations is amended by replacing
the reference “(Subsection 2(1))” after the heading
“SCHEDULE V” with the reference “(Subsection 2(1) and
section 15)”.
7. The portion of item 50 of Schedule VI to the French version of the Regulations in column I4 is replaced by the following:
4. L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1.12, de ce qui suit :
1.13 Lac Amphibian
5. L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 16.01, de ce qui suit :
16.02 Rivière Gammon
6. La mention « (paragraphe 2(1)) » qui suit le titre « ANNEXE V » du même règlement est remplacée par
« (paragraphe 2(1) et article 15) ».
7. La colonne I4 de l’article 50 de l’annexe VI de la version
française du même règlement est remplacée par ce qui suit :
Colonne I
Article
50.
Nom Commun
Moule zébrée
Colonne I
Article
50.
Nom Commun
Moule zébrée
8. Schedule IX to the Regulations is amended by replacing
the reference “(Subsection 16(5) and paragraph 25(1)(e))”5
after the heading “SCHEDULE IX” with the reference
“(Subsection 16(2) and subparagraph 25(1)(e)(ii))”.
9. Item 134 of Schedule IX to the French version of the
Regulations is replaced by the following:
13. Moule zébrée
10. Schedule X to the Regulations is amended by replacing
the reference “(Subsection 19(1))”6 after the heading
“SCHEDULE X” with the reference “(Subsections 19(1)
and 29(1))”.
11. Schedule XV to the Regulations is amended by replacing the reference “(Sections 40 to 42)” after the heading
“SCHEDULE XV” with the reference “(Sections 40 to 43
and 45)”.
12. Schedule XVII to the Regulations is amended by replacing the reference “(Section 13.1)”7 after the heading
“SCHEDULE XVII” with the reference “(Sections 13.1
and 13.2)”.
8. La mention « (paragraphe 16(5) et alinéa 25(1)e))5 » qui
suit le titre « ANNEXE IX » du même règlement est remplacée par « (paragraphe 16(2) et sous-alinéa 25(1)e)(ii)) ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
13. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
9. L’article 134 de l’annexe IX de la version française du
même règlement est remplacé par ce qui suit :
13. Moule zébrée
10. La mention « (paragraphe 19(1))6 » qui suit le titre
« ANNEXE X » du même règlement est remplacée par
« (paragraphes 19(1) et 29(1)) ».
11. La mention « (articles 40 à 42) » qui suit le titre « ANNEXE XV » du même règlement est remplacée par « (articles 40 à 43 et 45) ».
12. La mention « (article 13.1)7 » qui suit le titre « ANNEXE XVII » du même règlement est remplacée par
« (articles 13.1 et 13.2) ».
Description
Description
These amendments to the Manitoba Fishery Regulations, 1987,
made pursuant to the federal Fisheries Act, are made at the request of the government of Manitoba. That province manages its
own freshwater fisheries by agreement with the federal government. Amendments to the Regulations, however, must be processed and approved by the federal government since they are
made under the federal legislation.
Les présentes modifications au Règlement de pêche du
Manitoba de 1987 sont proposées à la demande du gouvernement
du Manitoba en vertu de la Loi sur les pêches, une loi fédérale.
Cette province gère ses propres activités de pêche en eaux douces, conformément à une entente conclue avec le gouvernement
fédéral. Les changements au règlement doivent cependant être
approuvés et traités par le gouvernement fédéral étant donné que
ledit règlement existe en vertu d’une loi fédérale.
———
———
5
6
7
SOR/89-180
SOR/95-256
SOR/95-518
1232
5
6
7
DORS/89-180
DORS/95-256
DORS/95-518
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-189
Under subsection 4(1) of the Regulations, the Manitoba Minister or Director responsible for fisheries may, by order, vary the
close times, fishing quotas or limits on the size or weight of fish.
Subsection 4(2) provides that for such variation orders, notice
must be given using one or more of a variety of methods, such as
publishing the variation orders in the Manitoba Gazette. Variation orders are published annually in the gazette, because of all
the notification methods available under subsection 4(2), this is
the least costly. However, the cost of this method of notification
is still much higher than the benefit gained, since few fishers actually read the gazetted notices.
This amendment will add to the list of notification methods the
options of posting variation orders on the Internet and/or publishing them in the annual Manitoba’s Anglers Guide or Commercial
Harvest Schedule. The Internet is more and more becoming the
easiest and cheapest method of reaching the widest audience with
government information. In addition, the electronic information
provided on the Internet can be, easily and inexpensively, incorporated into the Anglers Guide and the Commercial Harvest
Schedule.
Expanding the methods of communicating variation orders will
significantly reduce costs and increase availability of information
to those affected by the variances. In addition, expanding the
options for notification will bring Manitoba’s available methods
in line with those of other provinces.
In addition to the above, a new quota of one walleye over
70 cm per year is being established in part of the Winnipeg River.
The new quota is necessary because of the heavy pressure on the
stock of these fish.
Also, two bodies of water are being added to the list of High
Quality Management Waters. These are waters where lower fishing quotas are maintained to allow for the continuation of enhanced fishing opportunities into the future.
Finally, a number of housekeeping amendments are being
made to correct minor typographical errors and to correct several
errors in schedule references.
Conformément au paragraphe 4(1) de ce même règlement, le
ministre du Manitoba ou le directeur responsable des pêches peut,
sur ordonnance, fixer les périodes de fermeture, les contingents
ou les limites de grosseur ou de poids du poisson. Le paragraphe 4(2) stipule que pour les ordonnances modificatives, un avis
doit être donné, utilisant un ou plusieurs moyens de publication,
telle la publication des ordonnances modificatives dans la Gazette
du Manitoba. Les ordonnances modificatives sont publiées annuellement dans la Gazette, parce que de toutes les méthodes
disponibles en matière de notification en vertu du paragraphe 4(2), celle-ci est la moins coûteuse. Toutefois, les coûts de
cette méthode de notification sont trop élevés pour les avantages
qu’ils encourent étant donné que peu de pêcheurs lisent les avis
publiés officiellement.
Cette modification ajoutera à la liste des moyens de publication
les possibilités d’afficher les ordonnances modificatives à
l’Internet et de les publier annuellement dans le Manitoba’s Anglers Guide ou dans le Commercial Harvest Schedule. De plus en
plus, l’Internet s’avère le moyen le plus facile et le plus économique pour diffuser des renseignements gouvernementaux, sur une
plus grande échelle. De plus, il est possible d’intégrer facilement
et à peu de frais les renseignements électroniques que l’on retrouve à l’Internet dans le Anglers Guide et dans l’Annexe sur les
prises commerciales.
L’accroissement des méthodes d’ordonnances modificatives
réduira de façon importante les coûts et augmentera la disponibilité des renseignements à l’égard de ceux qui sont touchés par les
modifications. De plus, les possibilités accrues de publication
feront en sorte que les moyens utilisés par le Manitoba seront
comparables à ceux utilisés par les autres provinces.
En sus de l’énoncé susmentionné, on établit un nouveau contingent annuel d’un doré jaune d’une longueur supérieure à 70 cm
provenant de la rivière Winnipeg. Ce nouveau contingent est nécessaire étant donné la forte demande exercée sur les stocks de
ces poissons.
Deux cours d’eau sont ajoutés à la liste des eaux à gestion de
haute qualité. Ceux-ci sont des eaux où les contingents réduits de
pêche sont maintenus afin qu’à l’avenir les possibilités de pêche
soient favorisées.
Finalement, un nombre de modifications d’ordre administratif
sont apportées pour corriger des erreurs typographiques de moindre importance et pour corriger plusieurs erreurs qui se trouvent
aux références des annexes.
Alternatives
Solutions envisagées
Expanding the notification options for communicating variation orders will significantly reduce the costs of notification ($5k
to $8.5k), will improve the availability of information to fishers
and will simplify administration of the Regulations.
L’accroissement des possibilités de notification pour communiquer les ordonnances modificatives réduira de façon importante
les coûts (5 000 $ à 8 500 $) et améliorera, pour les pêcheurs, la
disponibilité des renseignements tout en simplifiant la gestion des
règlements.
L’ajout de cours d’eau à la liste des eaux à gestion de haute
qualité est la seule solution viable à la fois aux stocks de poisson
et aux amateurs de la pêche récréative qui utilisent la ressource.
The addition of water bodies to the list of High Quality Management waters is the only alternative available that will be of
benefit to both fish stocks and recreational fishers who use the
resource.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There are no costs to fishers associated with these amendments. Cost to government will be reduced by these amendments.
No increase in the cost of enforcement is anticipated.
Les pêcheurs n’auront à assumer aucun coût pour ces modifications tandis que ceux du gouvernement s’en verront diminués.
On anticipe aucune augmentation des coûts reliés à la mise en
œuvre de ces modifications.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-189
Expanding the means of communicating variation orders will
significantly reduce gazette costs, enhance communication with
fishers as well as standardize notification methods with those
used by other provinces.
L’expansion des moyens de publication des ordonnances modificatives réduira de façon importante les coûts de publication
officielle, favorisera la communication avec les pêcheurs et fera
en sorte que les moyens de notification sont comparables à ceux
utilisés par les autres provinces.
Consultation
Consultations
The Province of Manitoba consulted with user groups and affected agencies both within and outside the provincial government as the amendments were developed. These groups included:
- the Manitoba Wildlife Federation,
- the Tourist Industry Association of Manitoba,
- Fish Futures Inc.,
- the Swan Valley Sport Fishing Enhancement Corporation,
- Intermountain Sport Fishing Enhancement,
- the Manitoba Lodge and Outfitters Association,
- major sport fishing tackle outlets, and
- other affected local and regional groups.
Pendant l’élaboration des modifications, la province du
Manitoba a consulté divers groupes d’utilisateurs et organismes
du gouvernement provincial et de l’extérieur du gouvernement,
notamment :
- la Fédération de la faune et de la flore du Manitoba,
- l’Association de l’industrie touristique du Manitoba,
- Fish Futures Inc.,
- la Corporation Swan Valley Sport Fishing Enhancement,
- Intermountain Sport Fishing Enhancement,
- le Manitoba Lodge and Outfitters Association,
- les magasins spécialisés en équipement de pêche,
- d’autres groupes locaux et régionaux touchés.
Les modifications ont généralement été fortement soutenues.
The substantive elements of the amendments received wide
support.
Compliance and Enforcement
Respect et application
These Regulations are enforced by conservation officers of the
Manitoba Department of Natural Resources. The Fisheries Act
provides for penalties for contraventions of the Regulations.
These include fines of up to $500,000 and/or court imposed forfeitures of fishing gear, catch, vessels and other equipment used
in committing the offence. The courts may also impose licence
suspensions.
Les agents de conservation du ministère des Ressources naturelles du Manitoba sont chargés de faire respecter la mise en application de ces règlements. En vertu de la Loi sur les pêches,
contrevenir à ces règlements peut mener à des poursuites dont les
amendes pourraient s’élever jusqu’à 500,000 $ et à la saisie, sur
ordre des tribunaux, des engins de pêche, des bateaux et de tout
autre équipement ayant servi à commettre l’infraction. Les tribunaux pourraient également imposer la suspension des permis.
Contact
Mr. Sherman Fraser
Fisheries Branch
Manitoba Department of Natural Resources
Box 20, 200 Saulteaux Crescent
Winnipeg, Manitoba
R3J 3W3
Telephone: (204) 945-7806
Personne-ressource
M. Sherman Fraser
Direction générale des Pêches
Ministère des Ressources naturelles du Manitoba
B.P. 20, 200, croissant Saulteaux
Winnipeg (Manitoba)
R3J 3W3
Téléphone : (204) 945-7806
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1234
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-190
Registration
SOR/99-190 22 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-190 22 avril 1999
CANADA PENSION PLAN INVESTMENT BOARD ACT
LOI SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE
PENSIONS DU CANADA
Canada Pension Plan Investment Board
Regulations
Règlement sur l’Office d’investissement du régime
de pensions du Canada
P.C. 1999-731
C.P. 1999-731
22 April, 1999
22 avril 1999
And whereas the appropriate provincial Ministers of at least
two thirds of the participating provinces having in total not less
than two thirds of the population of all of the participating provinces have approved the annexed Regulations;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 53 of the Canada Pension Plan Investment Board Acta,
hereby makes the annexed Canada Pension Plan Investment
Board Regulations.
Attendu que, conformément au paragraphe 53(2) de la Loi sur
l’Office d’investissement du régime de pensions du Canadaa, le
règlement intitulé Règlement sur l’Office d’investissement du
régime de pensions du Canada, ci-après, n’entre pas en vigueur
tant que les ministres provinciaux compétents d’au moins les
deux tiers des provinces participantes, comptant au total les deux
tiers au moins de la population de toutes ces provinces, n’ont pas
approuvé le règlement;
Attendu que les ministres provinciaux compétents d’au moins
les deux tiers des provinces participantes, comptant au total les
deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, ont
approuvé le règlement ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et
en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’Office d’investissement du
régime de pensions du Canadaa, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement sur l’Office
d’investissement du régime de pensions du Canada, ci-après.
CANADA PENSION PLAN INVESTMENT BOARD
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Canada Pension Plan Investment Board Act.
(Loi)
“Canadian corporation” means a body corporate incorporated or
formed by or under an Act of Parliament or the legislature of a
province. (société canadienne)
“Canadian resource property” has the same meaning as in paragraph (c) of the definition “Canadian resource property” in
subsection 66(15) of the Income Tax Act. (avoir minier canadien)
“child”, in respect of a person, means
(a) a natural or adopted child of the person or the child’s
spouse; or
(b) a natural or adopted child of the person’s spouse or the
child’s spouse. (enfant)
“debt obligation” means a bond, debenture, note or other evidence of indebtedness of an entity. (titre de créance)
“derivative” means a financial instrument or agreement whose
value is derived from or is based on an underlying asset or the
relationship between two underlying assets, other than
(a) a convertible security;
(b) an asset-backed security;
(c) a security of a mutual fund;
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« actif sous-jacent » Instrument financier, titre ou valeur mobilière, marchandise, monnaie, taux d’intérêt, taux de change,
indicateur économique, indice, panier, accord, repère ou tout
autre élément de référence, intérêt ou variable financier.
(underlying asset)
« action avec droit de vote » Action d’une personne morale comportant, quelle qu’en soit la catégorie, un droit de vote en tout
état de cause ou en raison soit de la survenance d’un fait qui
demeure, soit de la réalisation d’une condition. (voting share)
« apparenté » Selon le cas :
a) un administrateur, un dirigeant ou un employé de
l’Office;
b) toute personne chargée de détenir ou d’investir l’actif de
l’Office, ou tout dirigeant, administrateur ou employé de
cette personne;
c) le conjoint ou l’enfant d’une personne visée aux alinéas a)
ou b);
d) une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une personne visée aux alinéas a), b) ou c);
e) une entité dans laquelle une personne visée aux alinéas a),
b) ou c) a un intérêt financier important.
———
———
Whereas, pursuant to subsection 53(2) of the Canada Pension
Plan Investment Board Acta, the annexed regulations entitled
Canada Pension Plan Investment Board Regulations have no
force or effect until the appropriate provincial Minister of each of
at least two thirds of the participating provinces having in total
not less than two thirds of the population of all of the participating provinces has approved the Regulations;
a
S.C. 1997, c. 40
a
L.C. 1997, ch. 40
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(d) an index participation unit;
(e) a security of a non-redeemable fund;
(f) a government or corporate strip bond; or
(g) a listed dividend share of a subdivided equity or fixed income security. (instrument dérivé)
“entity” means
(a) a corporation, trust, partnership or fund or an unincorporated association or organization; or
(b) Her Majesty in right of Canada or of a province or the
government of a foreign country or of a political subdivision
of a foreign country, or an agency of any of them. (entité)
“financial institution” means
(a) a bank;
(b) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies;
(c) a cooperative credit society to which the Cooperative
Credit Associations Act applies;
(d) an insurance company to which the Insurance Companies Act applies;
(e) a trust, loan or insurance corporation incorporated by or
under an Act of the legislature of a province;
(f) a cooperative credit society incorporated and regulated by
or under an Act of the legislature of a province;
(g) an entity that is incorporated or formed by or under an
Act of Parliament or of the legislature of a province and that
is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling; or
(h) a foreign institution. (institution financière)
“foreign institution” means an entity that is
(a) engaged in the business of banking, the trust, loan or insurance business, the business of a cooperative credit society
or the business of dealing in securities or is engaged primarily in the business of providing financial services; and
(b) incorporated or formed otherwise than by or under an
Act of Parliament or of the legislature of a province.
(institution étrangère)
“loan” includes a deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement and any other similar arrangement
for obtaining money or credit, but does not include investments
in securities or the making of an acceptance, endorsement or
other guarantee. (prêt)
“market terms and conditions”, in respect of a transaction, means
terms and conditions, including those relating to price, rent or
interest rate, that would apply to a similar transaction in an
open market under conditions requisite to a fair transaction
between parties who are at arm’s length and acting prudently,
knowledgeably and willingly. (conditions du marché)
“person” includes an entity. (personne)
“public exchange” means a market for the trading of securities
that is recognized by an appropriate governmental authority.
(bourse)
“real property” includes a leasehold interest in real property.
(biens immeubles)
“related party” means a person who is
(a) a director, officer or employee of the Board,
(b) a person responsible for holding or investing the assets of
the Board, or any officer, director or employee of the person,
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Sont exclus de la présente définition Sa Majesté du chef du
Canada ou d’une province et ses organismes, ainsi que toute banque, société de fiducie ou autre institution financière qui détient
l’actif de l’Office. (related party)
« avoir minier canadien » S’entend au sens de l’alinéa c) de la
définition de ce terme au paragraphe 66(15) de la Loi de
l’impôt sur le revenu. (Canadian resource property)
« biens immeubles » Sont assimilés aux biens immeubles les
droits découlant des baux immobiliers. (real property)
« bourse » Marché où se négocient des valeurs mobilières et qui
est reconnu par l’autorité gouvernementale compétente. (public
exchange)
« conditions du marché » Dans le cas d’une opération, s’entend
des conditions, notamment en matière de prix, loyer ou taux
d’intérêt, qui s’appliqueraient à une opération semblable sur un
marché libre dans les conditions nécessaires à une opération
équitable entre des parties sans lien de dépendance qui agissent
prudemment, en toute liberté et en pleine connaissance de
cause. (market terms and conditions)
« enfant » À l’égard d’une personne :
a) son enfant naturel ou adoptif ou le conjoint de cet enfant;
b) l’enfant naturel ou adoptif de son conjoint ou le conjoint
de cet enfant. (child)
« entité »
a) Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds,
ou toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale;
b) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques, ou un organisme de l’un de ceux-ci. (entity)
« institution étrangère » Toute entité qui :
a) d’une part, se livre à des activités bancaires, fiduciaires,
de prêt ou d’assurance, fait office de société coopérative de
crédit ou fait le commerce des valeurs mobilières, ou encore
a pour activité principale la prestation de services financiers;
b) d’autre part, n’est pas constituée, avec ou sans la personnalité morale, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (foreign institution)
« institution financière » Selon le cas :
a) une banque;
b) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de
fiducie et de prêt;
c) une coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
d) une société d’assurances régie par la Loi sur les sociétés
d’assurances;
e) une société de fiducie, de prêt ou d’assurances constituée
en personne morale par une loi provinciale;
f) une coopérative de crédit constituée en personne morale et
régie par une loi provinciale;
g) une entité constituée en personne morale ou formée sous
le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité
principale est le commerce des valeurs mobilières, y compris
la gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils de placement;
h) une institution étrangère. (financial institution)
« instrument dérivé » Instrument financier ou convention dont la
valeur découle d’un actif sous-jacent ou est fondée sur la
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-190
(c) the spouse or a child of any person referred to in paragraph (a) or (b),
(d) a corporation that is directly or indirectly controlled by a
person referred to in any of paragraphs (a) to (c), or
(e) an entity in which a person referred to in paragraph (a),
(b) or (c) has a substantial investment,
It does not include Her Majesty in right of Canada or of a
province, or an agency of either one, or a bank, trust company
or other financial institution that holds the assets of the Board.
(apparenté)
“security” means
(a) in respect of a corporation, a share of any class of shares
of the corporation or a debt obligation of the corporation,
and includes a warrant of the corporation, but does not include a deposit with a financial institution or an instrument
evidencing such a deposit; and
(b) in respect of any other entity, any ownership interest in,
or debt obligation of, the entity. (titre ou valeur mobilière)
“transaction” includes
(a) a contract;
(b) a guarantee;
(c) an investment;
(d) the taking of an assignment of, or otherwise acquiring, a
loan made by a third party;
(e) the taking of a security interest in securities; and
(f) any modification, renewal or extension of a prior transaction. (opération)
“underlying asset” means a financial instrument, security, commodity, currency, interest rate, foreign exchange rate, economic
indicator, index, basket, agreement or benchmark or any other
financial reference, interest or variable. (actif sous-jacent)
“voting share” means a share of any class of shares of a corporation that carries voting rights under all circumstances, by reason of an event that has occurred and is continuing or by reason of a condition that has been fulfilled. (action avec droit de
vote)
2. (1) For the purposes of these Regulations,
(a) a person controls a corporation if securities of the corporation to which are attached more than 50 per cent of the votes
that may be cast to elect the directors of the corporation are
beneficially owned by the person and the votes attached to
those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority
of the directors of the corporation;
(b) a person controls an unincorporated entity, other than a
limited partnership, if more than 50 per cent of the ownership
interests into which the unincorporated entity is divided are
beneficially owned by the person and the person is able to direct the business and affairs of the unincorporated entity;
(c) the general partner of a limited partnership controls the
limited partnership; and
(d) a trustee of a trust controls the trust.
valeur d’un tel actif ou sur le rapport entre deux actifs sousjacents, autre que :
a) un titre convertible;
b) un titre garanti par des actifs;
c) un titre détenu dans un fonds commun;
d) une unité de participation indexée;
e) un titre d’un fonds non rachetable;
f) une obligation à coupons détachés émise par le gouvernement ou une personne morale;
g) un dividende en actions inscrit provenant d’un titre de
participation fractionné ou d’un titre à revenu fixe.
(derivative)
« Loi » Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions
du Canada. (Act)
« opération » Vise notamment :
a) un contrat;
b) une garantie;
c) un placement;
d) l’acquisition, notamment par cession, d’un prêt consenti
par un tiers;
e) la constitution d’une sûreté sur des titres;
f) la modification, le renouvellement ou la prolongation
d’une opération antérieure. (transaction)
« personne » Est assimilée à une personne l’entité. (person)
« prêt » Sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat
de vente conditionnelle, la convention de rachat et tout autre
arrangement semblable visant l’obtention de fonds ou de crédit. Sont exclus de la présente définition les placements dans
les valeurs mobilières ou titres, les acceptations, les endossements et autres garanties. (loan)
« société canadienne » Personne morale constituée ou formée
sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian
corporation)
« titre » ou « valeur mobilière »
a) Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie de celle-ci ou titre de créance émis par elle, y compris
le bon de souscription correspondant; sont cependant exclus
de la présente définition le dépôt effectué auprès d’une institution financière et le document l’attestant;
b) dans le cas de toute autre entité, titre de participation ou
titre de créance y afférents. (security)
« titre de créance » Tout document attestant l’existence d’une
créance sur une entité, notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)
2. (1) Pour l’application du présent règlement :
a) a le contrôle d’une personne morale la personne qui détient
la propriété effective d’un nombre de titres de la personne morale lui conférant plus de 50 pour cent des droits de vote dont
l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de
celle-ci;
b) a le contrôle d’une entité non dotée de la personnalité morale, à l’exception d’une société en commandite, la personne
qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de 50 pour
cent des titres de participation et qui a la capacité d’en diriger
tant les activités commerciales que les affaires internes;
c) a le contrôle d’une société en commandite le commandité;
d) a le contrôle d’une fiducie le fiduciaire.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-190
(2) For the purposes of these Regulations, a person who controls an entity is deemed to control any other entity that is controlled by the entity.
3. For the purposes of these Regulations, a corporation is a
subsidiary of another corporation if it is controlled by the other
corporation.
4. For the purposes of these Regulations, an entity is affiliated
with another entity if the entity is controlled by the other entity or
if both entities are controlled by the same person.
5. For the purposes of these Regulations, a person has a substantial investment in
(a) an unincorporated entity if the person or an entity controlled by the person beneficially owns more than 25 per cent
of the ownership interests in the unincorporated entity; and
(b) a corporation if
(i) the voting rights attached to voting shares of the corporation that are beneficially owned by the person, or by an entity controlled by the person, exceed 10 per cent of the
voting rights attached to all of the outstanding voting shares
of the corporation, or
(ii) shares of the corporation that are beneficially owned by
the person, or by an entity controlled by the person, represent ownership of more than 25 per cent of the shareholders’
equity of the corporation.
6. For the purposes of these Regulations, a person is associated
with
(a) a corporation that the person controls and every affiliate of
every such corporation;
(b) a person who controls the person;
(c) a partner who has a substantial investment in a partnership
in which the person has a substantial investment;
(d) a trust or estate in which the person has a substantial investment or for which the person serves as trustee or in a similar capacity to a trustee;
(e) the spouse of the person; and
(f) a brother, sister or child or other descendant of the person,
or the spouse of any of them.
(2) Pour l’application du présent règlement, la personne qui
contrôle une entité est réputée contrôler toute autre entité contrôlée par celle-ci.
3. Pour l’application du présent règlement, toute personne morale qui est contrôlée par une autre personne morale en est la filiale.
4. Pour l’application du présent règlement, sont du même
groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.
5. Pour l’application du présent règlement, une personne a un
intérêt financier important :
a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si elle
ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective de
plus de 25 pour cent des titres de participation de l’entité;
b) dans une personne morale, si elle ou une entité contrôlée par
elle détient la propriété effective :
(i) soit d’un nombre d’actions avec droit de vote de la personne morale comportant plus de 10 pour cent des droits de
vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en
circulation de celle-ci,
(ii) soit d’un nombre d’actions de la personne morale représentant plus de 25 pour cent de l’avoir des actionnaires de
celle-ci.
6. Pour l’application du présent règlement, une personne est
associée :
a) à toute personne morale qu’elle contrôle et à toutes les entités membres du groupe dont fait partie cette personne morale;
b) à toute personne qui la contrôle;
c) à tout associé qui a un intérêt financier important dans une
société de personnes dans laquelle la personne a un intérêt financier important;
d) à toute fiducie ou succession dans laquelle elle a un intérêt
financier important ou pour laquelle elle agit comme fiduciaire
ou assume des fonctions analogues;
e) à son conjoint;
f) à ses frères, sœurs, enfants ou autres descendants ou à leur
conjoint.
PART 1
PARTIE 1
INVESTMENTS
PLACEMENTS
7. In selecting investments, the Board shall evaluate them
having regard to the overall rate of return and risk of loss of the
entire portfolio of investments held by the Board.
7. Dans le choix de ses placements, l’Office tient compte des
taux de rendement et des risques de perte pour l’ensemble du
portefeuille de placements qu’il détient.
Statement of Investment Policies, Standards and Procedures
Principes, normes et procédures en matière de placement
8. (1) A written statement of the investment policies, standards
and procedures in respect of the Board’s portfolio of investments,
established under section 35 of the Act, shall include
(a) categories of investments;
(b) the use of options, futures and other derivatives;
(c) diversification of the investment portfolio;
(d) asset mix and rate of return expectations;
(e) policies for the management of credit, market and other financial risks;
(f) liquidity of investments;
8. (1) L’énoncé écrit des principes, normes et procédures relatifs aux placements de l’Office, établis conformément à l’article 35 de la Loi, porte notamment sur :
a) les catégories de placements;
b) l’utilisation des instruments dérivés, notamment les options
et les contrats à terme;
c) la diversification du portefeuille de placements;
d) la composition de l’actif et le taux de rendement prévu;
e) les principes de gestion des risques financiers, notamment
les risques de crédit et du marché;
f) la liquidité des placements;
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(2) The statement of investment policies, standards and procedures referred to in subsection (1) shall include a description of
all factors that may affect the funding of the Canada Pension Plan
and the ability of the Canada Pension Plan to meet its financial
obligations and the relationship of those factors to those policies,
standards and procedures.
(3) The board of directors shall review and confirm or amend
the statement at least once each financial year.
g) le prêt d’espèces ou de titres;
h) le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce
aux placements;
i) les principes directeurs pour la détermination d’un indice
convenable aux fins de l’article 10 et les procédures servant à
la sélection des investissements qui en reproduiront la composition;
j) la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne
sont pas régulièrement négociés en bourse;
k) les opérations avec apparentés qui sont autorisées en vertu
de l’article 17 ainsi que les critères servant à déterminer si une
opération est peu importante.
(2) L’énoncé des principes, normes et procédures visé au paragraphe (1) comprend une description de tous les facteurs pouvant
avoir un effet sur le financement du Régime de pensions du
Canada et sur l’aptitude de celui-ci à s’acquitter de ses obligations financières, ainsi que le rapport de ces facteurs avec les
principes, normes et procédures.
(3) Le conseil d’administration revoit et confirme ou modifie
l’énoncé au moins une fois par exercice.
Investments in Provincial Debt Obligations
Placements dans les titres de créance émis par les provinces
9. (1) The definitions in this subsection apply in this section.
“new funds” means, for a period, the amount received by the
Board pursuant to subsection 111(2) of the Canada Pension
Plan, less the aggregate of the amount transferred to the
Canada Pension Plan Account pursuant to section 56 of the Act
and the administration costs of the Board during that period.
(nouveaux fonds)
“provincial allotment” means the amount, calculated in accordance with this section, of new funds that the Board is required
to set aside for the purchase of provincial debt obligations.
(montant désigné)
“provincial debt obligations” means debt obligations issued by or
guaranteed by a province. (titres de créance émis par une
province)
(2) Where in any month the Board receives new funds, the
Board shall set aside a percentage of the funds as the provincial
allotment for that month.
(3) Not later than February 28 in each financial year, the Board
shall notify each province of the portion of new funds that the
Board intends to use for the purchase of debt obligations in the
immediately following financial year.
(4) For every month in the period ending on December 31,
2000, the provincial allotment shall be equal to the amount determined by the formula
9. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« montant désigné » Le montant, calculé conformément au présent article, des nouveaux fonds que l’Office doit mettre de
côté pour l’achat des titres de créance émis par les provinces.
(provincial allotment)
« nouveaux fonds » Pour une période donnée, le montant reçu par
l’Office en application du paragraphe 111(2) du Régime de
pensions du Canada, diminué de la somme transférée au
compte du régime de pensions du Canada en vertu de l’article 56 de la Loi et des frais d’administration de l’Office pour
cette période. (new funds)
« titres de créance émis par une province » Titres de créance émis
ou garantis par une province. (provincial debt obligations)
(2) Dans tout mois où il reçoit de nouveaux fonds, l’Office en
met de côté un pourcentage à titre de montant désigné pour ce
mois.
(3) Au plus tard le 28 février de chaque exercice, l’Office avise
chacune des provinces de la partie des nouveaux fonds qu’il entend utiliser au cours de l’exercice suivant pour acheter des titres
de créance.
(4) Pour chaque mois de la période se terminant le 31 décembre 2000, le montant désigné est égal au résultat de la formule
suivante :
A x B x 0.5
A x B x 0,5
where
A is the new funds received by the Board in that month; and
B is the figure, expressed as a percentage, set out in the notice
given under subsection (3) for the financial year in which that
month falls.
(5) For every month commencing on or after January 1, 2001,
the provincial allotment shall be equal to the amount determined
by the formula
où :
A représente les nouveaux fonds reçus par l’Office au cours de ce
mois;
B le pourcentage indiqué dans l’avis mentionné au paragraphe (3)
pour l’exercice en cours.
(5) Pour chaque mois à compter du 1er janvier 2001, le montant
désigné est égal au résultat de la formule suivante :
(g) the lending of cash or securities;
(h) the retention or delegation of voting rights acquired through
investments;
(i) policies for the identification of an index suitable for the
purpose of section 10 and procedures for choosing investments
which will replicate the composition of such an index;
(j) the method of, and basis for, the valuation of investments
that are not regularly traded at a public exchange; and
(k) related party transactions permitted under section 17 and
the criteria used to establish whether a transaction is nominal.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-190
A x (C/D) x B
A x (C/D) x B
where
A is the new funds received by the Board in that month;
B is the figure, expressed as a percentage, set out in the notice
given under subsection (3) for the financial year in which that
month falls;
C is the total market value of all provincial and municipal bonds
held by all trusteed pension funds, as determined by the most
recent biannual survey of trusteed pension funds conducted by
Statistics Canada; and
D is the market value of all bonds held by all trusteed pension
funds, as determined by the most recent biannual survey of
trusteed pension funds conducted by Statistics Canada.
(6) That part of the provincial allotment referred in subsections (4) and (5) that shall be available in any month for the purchase of the debt obligations of any one province shall be determined by the formula
où :
A représente les nouveaux fonds reçus par l’Office au cours de ce
mois;
B le pourcentage indiqué dans l’avis mentionné au paragraphe (3)
pour l’exercice en cours;
C la valeur marchande totale de l’ensemble des obligations provinciales et municipales détenues par toutes les caisses de pension en fiducie, déterminée d’après les résultats de l’enquête
semestrielle la plus récente sur les caisses de pension en fiducie
effectuée par Statistique Canada;
D la valeur marchande de l’ensemble des obligations détenues par
toutes les caisses de pension en fiducie, déterminée d’après les
résultats de l’enquête semestrielle la plus récente effectuée par
Statistique Canada.
(6) La partie du montant désigné visé aux paragraphes (4) et (5)
qui doit être consacrée dans un mois donné à l’achat des titres de
créance émis par une province est calculée au moyen de la formule suivante :
E x F/G
E x F/G
where
E is the provincial allotment for that month;
F is the total amount of all contributions credited to the Canada
Pension Plan Account during the 120 months preceding that
month in respect of employment in that province and in respect
of self-employed earnings of persons resident in that province,
as estimated by the Minister of National Revenue under the
Canada Pension Plan; and
G is the total amount of all contributions credited to that Account
during those 120 months, as estimated by the Minister of National Revenue under the Canada Pension Plan.
où :
E représente le montant désigné pour ce mois;
F le montant total des cotisations portées au crédit du compte du
régime de pensions du Canada pendant les 120 mois précédant
ce mois à l’égard des emplois exercés dans cette province et
des gains des travailleurs autonomes qui y résident, selon
l’estimation faite par le ministre du Revenu national en vertu
du Régime de pensions du Canada;
G le montant total des cotisations portées au crédit du même
compte pendant ces 120 mois, selon l’estimation faite par le
ministre du Revenu national en vertu du Régime de pensions
du Canada.
(7) Sous réserve du paragraphe (8), lorsque dans un mois donné un montant est consacré à l’achat des titres de créance émis
par une province, le montant qu’utilise l’Office pour acheter ces
titres pendant ce mois ne peut dépasser le moindre des montants
suivants :
a) le montant consacré à l’achat des titres de créance émis par
cette province;
b) le montant global des titres de créance émis par cette province que le ministre provincial compétent offre en vente à
l’Office.
(8) L’Office ne peut acheter les titres de créance visés au paragraphe (7) que si ceux-ci :
a) sont assortis de conditions qui sont équivalentes aux conditions du marché;
b) à moins que l’Office et la province n’en conviennent autrement :
(i) sont émis pour 20 ans,
(ii) sont expressément désignés comme non négociables et
non transférables ou incessibles,
(iii) portent intérêt à un taux sensiblement égal à celui que la
province serait tenue de payer si elle empruntait le même
montant pour la même période pour un titre émis sur le marché financier libre.
(7) Subject to subsection (8), when in a month an amount is
available for the purchase of provincial debt obligations, the
Board shall purchase the debt obligations of a province in an
amount that does not exceed for that month the lesser of
(a) the amount so available for the purchase of debt obligations
of that province, and
(b) the aggregate amount of the debt obligations of that province that are offered by the appropriate provincial Minister for
purchase by the Board.
(8) The Board may purchase debt obligations referred to in
subsection (7) only if
(a) the debt obligations contain terms and conditions that are
equivalent to market terms and conditions; and
(b) unless the Board and the province otherwise agree, the debt
obligations
(i) are for a term of 20 years,
(ii) are expressed to be non-negotiable and non transferable
or assignable, and
(iii) bear interest at a rate that is substantially the same as the
interest that the province would be required to pay if it were
to borrow the same amount of money for the same term
through the issuance of a security on the open capital market.
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Limitation on Shares
Restrictions — actions
10. In acquiring securities, other than debt obligations, of Canadian corporations for investment of the Board’s assets, the
Board shall substantially replicate the composition of one or more
widely recognized broad market indexes of securities traded on a
public exchange located in Canada.
10. Lorsque l’Office choisit de placer son actif dans des titres
de sociétés canadiennes, autres que des titres de créance, il est
tenu de reproduire essentiellement la composition d’un ou de
plusieurs indices généralement reconnus comptant une vaste
gamme de titres négociés dans une bourse située au Canada.
Quantitative Limits
Plafonds
11. (1) The Board shall not directly or indirectly invest more
than 10 per cent of the total book value of the Board’s assets in
the securities of
(a) any one person;
(b) two or more associated persons; or
(c) two or more affiliated corporations.
11. (1) L’Office ne peut faire un placement direct ou indirect
qui représente plus de 10 pour cent de la valeur comptable totale
de son actif, dans les titres :
a) soit d’une seule personne;
b) soit de deux ou plusieurs personnes associées;
c) soit de deux ou plusieurs personnes morales faisant partie du
même groupe.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements effectués :
a) dans une filiale de l’Office;
b) dans des titres émis ou entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par un de ses organismes;
c) dans un fonds composé de titres hypothécaires entièrement
garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou
par un de ses organismes;
d) dans un fonds dont la composition ressemble à celle d’un
indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés en bourse;
e) dans des caisses séparées ou des fonds mutuels ou communs
qui satisfont aux exigences applicables aux régimes prévues
par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
12. (1) L’Office ne peut faire un placement direct ou indirect
dans des biens immeubles ou des avoirs miniers canadiens si, au
moment où le placement est fait, selon le cas :
a) la valeur comptable du placement fait dans un bien immeuble ou un avoir minier canadien est supérieure à 5 pour cent de
la valeur comptable de son actif;
b) la valeur comptable globale de l’ensemble des placements
faits dans des avoirs miniers canadiens est supérieure à 15 pour
cent de la valeur comptable de son actif;
c) la valeur comptable globale de l’ensemble des placements
faits dans des biens immeubles et des avoirs miniers canadiens
est supérieure à 25 pour cent de la valeur comptable de son
actif.
(2) Lorsqu’un bien immeuble est subdivisé en parties et que le
véritable propriétaire demeure le même, ou lorsqu’une personne
acquiert, directement ou indirectement, deux ou plusieurs biens
immeubles en vue de les consolider, le bien immeuble est considéré comme un seul bien aux fins des plafonds de placement visés au paragraphe (1).
13. (1) L’Office ne peut faire un placement direct ou indirect
dans les valeurs mobilières d’une personne morale comportant
plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour en élire les
administrateurs.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements faits
dans les valeurs mobilières d’une filiale de l’Office.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of investments in
(a) a subsidiary of the Board;
(b) securities issued or fully guaranteed by the Government of
Canada, the government of a province, or an agency of either
of them;
(c) a fund composed of mortgage-backed securities that are
fully guaranteed by the Government of Canada, the government of a province, or an agency of either of them;
(d) a fund that replicates the composition of a widely recognized index of a broad class of securities traded on a public exchange; or
(e) a segregated fund or mutual or pooled fund that complies
with the requirements applicable to a plan under the Pension
Benefits Standards Regulations, 1985.
12. (1) The Board shall not directly or indirectly invest in real
property or Canadian resource properties if, at the time the investment is made,
(a) the book value of the investment in any one parcel of real
property or Canadian resource property exceeds 5 per cent of
the book value of the Board’s assets;
(b) the aggregate book value of all investments in Canadian resource properties exceeds 15 per cent of the book value of the
Board’s assets; or
(c) the aggregate book value of all investments in real property
and Canadian resource properties exceeds 25 per cent of the
book value of the Board’s assets.
(2) Where real property is subdivided into two or more parcels
and the beneficial ownership of the real property remains the
same, or where a person directly or indirectly acquires two or
more parcels for consolidation, the real property shall be treated
as one parcel for the purposes of the investment limits set out in
subsection (1).
13. (1) The Board shall not directly or indirectly invest in the
securities of a corporation to which are attached more than 30 per
cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of investments in
securities issued by a subsidiary of the Board.
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Derivatives
Instruments dérivés
14. (1) The Board shall not directly or indirectly hold or invest
in a derivative where the market exposure of the Board under the
derivative is not covered by cash or other assets of the Board
designated for that purpose.
(2) The Board may hold or invest in a derivative if the purpose
of the transaction is
(a) to offset or reduce the risk associated with an existing investment or group of investments, or
(b) to hold or invest in the derivative as an alternative to holding or investing in the underlying asset itself.
14. (1) L’Office ne peut détenir ou faire un placement direct ou
indirect dans un instrument dérivé lorsque le risque de marché
auquel cet instrument expose l’Office n’est pas couvert par des
liquidités ou d’autres éléments d’actif désignés à cette fin.
(2) L’Office peut détenir ou faire un placement dans un instrument dérivé si l’opération a pour objet :
a) soit de compenser ou de réduire le risque associé à un placement ou un groupe de placements existants;
b) soit de servir d’alternative au placement dans l’actif sousjacent.
Related Party Transactions
Opérations avec apparentés
15. For the purposes of sections 16 and 17
(a) if a transaction is entered into by, or on behalf of, the Board
with a person who the Board, or any person acting on the
Board’s behalf, knows will become a related party to the
Board, the person shall be considered to be a related party of
the Board in respect of the transaction; and
(b) the fulfilment of an obligation under the terms of any transaction, including the payment of interest on a loan or deposit,
is part of the transaction and not a separate transaction.
16. (1) Subject to sections 17 and 18, the Board shall not directly or indirectly enter into a transaction with a related party.
(2) Subject to sections 17 and 18, within the 12-month period
after the day on which a person ceases to be a related party, the
Board shall not directly or indirectly enter into a transaction with
that person.
17. (1) The Board may enter into a transaction with a related
party if
(a) the transaction is required for the operation or administration of the Board; and
(b) the terms and conditions of the transaction are not less favourable to the Board than market terms and conditions.
(2) The Board may invest the moneys of the Board in the securities of a related party if those securities are acquired at a public exchange.
(3) The Board may enter into a transaction with a related party
if the value of the transaction is nominal.
(4) For the purposes of subsection (3), in assessing whether the
value of a transaction is nominal, two or more transactions with
the same related party shall be considered as a single transaction.
18. Sections 10 to 16 do not apply in respect of
(a) investments in a corporation that are held as a result of an
arrangement, within the meaning of subsection 192(1) of the
Canada Business Corporations Act, for the reorganization or
liquidation of the corporation or for the amalgamation of the
corporation with another corporation, if the investments are to
be exchanged for shares or debt obligations; or
(b) assets that are acquired through the realization of a security
interest held by the Board and that are held for a period not exceeding two years after the day on which the assets were acquired.
1242
15. Pour l’application des articles 16 et 17 :
a) lorsque l’Office ou quiconque agit pour celui-ci prend part à
une opération avec une personne dont il sait qu’elle deviendra
apparentée à l’Office, cette personne est réputée y être apparentée en ce qui touche l’opération;
b) l’exécution d’une obligation liée à une opération, y compris
le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt, fait partie de
celle-ci et ne constitue pas une opération distincte.
16. (1) Sous réserve des articles 17 et 18, l’Office ne peut, directement ou indirectement, prendre part à une opération avec un
apparenté.
(2) Sous réserve des articles 17 et 18, l’Office ne peut, directement ou indirectement, dans les 12 mois suivant la date où une
personne cesse d’être un apparenté, prendre part à une opération
avec celui-ci.
17. (1) L’Office peut prendre part à une opération avec un apparenté si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’opération est nécessaire aux activités ou à l’administration
de l’Office;
b) les conditions de l’opération sont au moins aussi favorables
pour l’Office que les conditions du marché.
(2) L’Office peut investir ses fonds dans les valeurs mobilières
d’un apparenté si celles-ci sont acquises à la bourse.
(3) L’Office peut prendre part à une opération avec un apparenté si la valeur de l’opération est peu importante.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur d’une opération est peu importante, deux ou
plusieurs opérations avec le même apparenté doivent être considérées comme une seule opération.
18. Les articles 10 à 16 ne s’appliquent pas :
a) aux placements dans une personne morale qui sont détenus
dans le cadre d’un arrangement au sens du paragraphe 192(1)
de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en vue de la
réorganisation ou de la liquidation de la personne morale ou de
sa fusion avec une autre, s’ils doivent être échangés contre des
actions ou des titres de créance;
b) aux éléments d’actif qui sont acquis par l’effet de la réalisation d’une sûreté détenue par l’Office et qui sont détenus pendant une période maximale de deux ans suivant la date de leur
acquisition.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-190
General
Dispositions générales
19. (1) The moneys of the Board are to be invested
(a) in a name that clearly indicates that the investment is held
in trust for the Board and, where the investment is capable of
being registered, registered in that name;
(b) in the name of a financial institution, or a nominee of one,
in accordance with a custodial agreement or trust agreement,
entered into with the financial institution, that clearly indicates
that the investment is held for the Board; or
(c) in the name of The Canadian Depository for Securities
Limited, or a nominee of it, in accordance with a custodial
agreement or trust agreement, entered into with a financial institution, that clearly indicates that the investment is held for
the Board.
(2) For the purposes of subsection (1), “custodial agreement”
means an agreement providing that
(a) an investment made or held on behalf of the Board pursuant
to the agreement
(i) constitutes part of the Board’s assets, and
(ii) shall not at any time constitute an asset of the custodian
or nominee; and
(b) records shall be maintained by the custodian that are sufficient to allow the ownership of any investment to be traced to
the Board at any time.
20. The Board shall maintain a current record that clearly identifies every investment held by the Board in its name and every
investment held in the name of a third party on behalf of the
Board, the name in which the investment is made and, where
appropriate, the name in which the investment is registered.
19. (1) Les fonds de l’Office doivent être investis, selon le cas :
a) sous un nom qui indique clairement que le placement est
détenu en fiducie pour l’Office, lequel placement est enregistré
sous ce nom s’il est de nature à être enregistré;
b) sous le nom d’une institution financière ou de son nominataire, aux termes d’un accord ou d’une entente de fiducie conclu avec l’institution financière qui indique clairement que le
placement est détenu pour le compte de l’Office;
c) sous le nom de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs
Limitée ou de son nominataire, aux termes d’un accord ou
d’une entente de fiducie conclu avec une institution financière
qui indique clairement que le placement est détenu pour le
compte de l’Office.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « entente de fiducie »
s’entend d’une entente dont les modalités précisent :
a) qu’un placement effectué ou détenu pour le compte de
l’Office aux termes de celle-ci :
(i) fait partie de l’actif de l’Office,
(ii) ne peut constituer un élément d’actif du fiduciaire ou de
son nominataire;
b) que le fiduciaire doit tenir des registres adéquats afin que la
propriété de tout placement puisse être attribuée à l’Office à
tout moment.
20. L’Office tient à jour un registre qui indique clairement
chaque placement qu’il détient en son nom et chaque placement
qui est détenu pour son compte par un tiers, ainsi que le nom
auquel le placement est fait et, le cas échéant, le nom sous lequel
il est enregistré.
PART 2
PARTIE 2
ANNUAL REPORT
RAPPORT ANNUEL
21. The definitions in this section apply in this Part.
“compensation” includes annual salary, bonuses, non-cash remuneration, termination arrangements, and deferred compensation, including pension benefits funded by the Board, for service rendered by an individual in all capacities to the Board
and its subsidiaries. (rémunération)
“executive officers” means the five most highly compensated
officers of the Board or its subsidiaries. (principaux dirigeants)
21. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« principaux dirigeants » Les cinq dirigeants de l’Office ou de ses
filiales qui reçoivent la rémunération la plus élevée. (executive
officers)
« rémunération » Vise notamment le traitement annuel, les primes, la rémunération autre qu’en espèces, les indemnités de
cessation d’emploi et les indemnités différées, y compris les
prestations de pension financées par l’Office, versés en
échange des services rendus par un individu dans l’exercice de
ses fonctions pour l’Office et ses filiales. (compensation)
22. (1) Le rapport annuel contient notamment un exposé des
méthodes de gestion du conseil d’administration qui précise :
a) les fonctions, objectifs et mandat du conseil d’administration;
b) la liste des comités du conseil d’administration, leur composition, leur mandat et leurs activités;
c) les décisions soumises à l’approbation préalable du conseil
d’administration;
d) les procédures d’évaluation du rendement du conseil
d’administration;
e) les attentes du conseil d’administration vis-à-vis de la direction de l’Office.
(2) L’Office inclut dans son rapport annuel des renseignements
sur la rémunération totale accordée ou versée aux administrateurs
et aux principaux dirigeants, ou gagnée par eux, au cours de
l’exercice.
22. (1) The annual report must include a statement of the corporate governance practices of the board of directors that sets out
(a) its duties, objectives and mandate;
(b) its committees, their composition, mandates and activities;
(c) the decisions requiring its prior approval;
(d) the procedures in place for the assessment of its performance; and
(e) its expectations in respect of the Board’s management.
(2) The Board shall include, in its annual report, information
disclosing the total compensation awarded to, earned by, or paid
to the directors and executive officers during the financial year.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-190
(3) Lorsqu’une vérification spéciale ou un examen spécial a été
effectué en vertu des articles 46 ou 47 de la Loi, les résultats sont
inclus dans le rapport annuel suivant.
(3) Where a special audit has been conducted pursuant to section 46 of the Act or a special examination has been conducted
pursuant to section 47 of the Act, the results must be included in
the next annual report.
(4) The annual report must include a summary of the procedures established under paragraph 8(2)(b) of the Act and of the
code of conduct established under paragraph 8(2)(c) of the Act.
(4) Le rapport annuel comprend un sommaire des mécanismes
institués aux termes de l’alinéa 8(2)b) de la Loi et du code de
déontologie établi conformément à l’alinéa 8(2)c) de la Loi.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
23. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
23. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Overview
Aperçu
In accordance with the February 1997 federal-provincial
agreement on the Canada Pension Plan, the Canada Pension
Plan Investment Board Regulations set out certain investment
parameters for the CPP Investment Board. Most of these are
drawn from the Pension Benefits Standards Act (PBSA), which
sets out the normal prudential constraints applicable to all federal
and some provincial private and public sector pension plans. The
Regulations also detail other aspects of the federal-provincial
agreement [provincial access to a portion of CPP funds and passive investment in domestic equity] and set out certain disclosure
requirements for the Investment Board.
Conformément à l’entente fédérale-provinciale de février 1997
au sujet du Régime de pensions du Canada, le Règlement sur
l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada
établit certains paramètres de placement à l’intention de l’Office
d’investissement du RPC. La plupart de ceux-ci sont tirés de la
Loi sur les normes de prestation de pension, qui établit les règles
prudentielles applicables de façon générale à tous les régimes de
retraite privés et publics régis à l’échelon fédéral et à certains
autres régis à l’échelon provincial. Le règlement explique également en détail d’autres aspects de l’entente fédérale-provinciale
[mise à la disposition des provinces d’une partie des fonds du
RPC et investissement passif en actions sur le marché intérieur] et
il établit certaines exigences d’information pour l’Office
d’investissement.
Details
Détails
Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old
Age Security Act and to make consequential amendments to other
Acts came into effect on January 1, 1998 (some provisions were
delayed until April 1, 1998). The Act created a new statutory corporation, the CPP Investment Board, which will manage the prudent investment of CPP funds in a diversified portfolio of securities.
Le projet de loi C-2, Loi constituant l’Office d’investissement
du Régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de
pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et
d’autres lois en conséquence est entré en vigueur le 1er janvier
1998 (l’application de certaines dispositions a été reportée jusqu’au 1er avril 1998). La Loi a porté création d’une nouvelle société, l’Office d’investissement du RPC, qui gérera l’investissement prudent des fonds du RPC dans un portefeuille diversifié de
titres de placement.
Aux termes de l’article 53 de la Loi, l’Office est assujetti à un
règlement précisant quelles dispositions de la Loi sur les normes
de prestation de pension s’appliquent à l’Office; régissant les
investissements que cet office et ses filiales peuvent faire; et visant tout ce qui doit être déterminé par règlement aux termes de la
Loi. Le règlement :
1. Assujettit de façon générale l’Office aux mêmes règles que les
autres fonds de pension au Canada, c.-à-d. au règlement de
la Loi sur les normes de prestation de pension : Le règlement
de la Loi sur les normes de prestation de pension établit les
règles prudentielles applicables de façon générale à tous les
régimes de retraite privés et publics régis à l’échelon fédéral
et à certains autres régis à l’échelon provincial. Il prévoit par
exemple qu’un maximum de 10 % d’un fonds peut être habituellement investi dans les titres d’une seule entité, et qu’un
Under section 53 of the Act, the Board is subject to Regulations specifying which provisions of the PBSA apply to the
Board; governing the investments that that Board and its subsidiaries may make; and prescribing anything that the Act provides to
be determined by Regulation. The Regulations:
1. Subject the Board to broadly the same investment rules as
other pension funds in Canada i.e., the PBSA Regulations:
The PBSA Regulations are the standard prudential constraints
applicable to all federal and some provincial private and public sector pension funds. They provide, for example, that no
more than 10 per cent of a fund may normally be invested in
securities of a single entity, and that a fund may not own more
than 30 per cent of the common shares of a company. In some
instances, the relevant PBSA provisions have been slightly
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modified to adapt them to the particular circumstances of the
CPP Investment Board, or to bring them in line with the most
up to date regulatory standards applying to pension funds and
other investment institutions.
2. Provide that all of the Board’s domestic equity investments
will be selected passively, substantially replicating broad
market indexes: This Regulation is to ensure the Board’s entry
into the market proceeds smoothly. A fund that invests in this
way tends to reflect the composition and average return of the
market as a whole.
3. Provide for provincial access to a portion of the Board’s
funds: In recognition of historical arrangements under which
provinces have had full access to CPP funds at preferential
rates (i.e., the federal government’s long-term bond rate), the
regulations provide that provinces have access to 50 per cent
of new CPP funds that the Board chooses to invest in bonds
until December 31, 2000. Thereafter, this percentage will be
consistent with the percentage of bond holdings allocated to
provincial and municipal bonds by Canadian pension funds
generally. In accordance with the federal/provincial agreement, this access will be at market rates.
4. Set out the content of the Annual Report: To ensure a high
degree of transparency and accountability, the Board will be
required by regulation to include in its Annual Report, in
addition to the information required by the PBSA Regulations, the following:
• the total compensation awarded to the Board’s directors
and the top five most highly compensated executive officers of the Board;
• a statement of the corporate governance practices of the
board of directors;
• the results of a special examination where one has been undertaken in that year.
5. Set out the contents of the statement of investment policies,
standards and procedures: This section closely follows the
PBSA Regulations. In addition to what is set out in the PBSA,
these Regulations require that the Board include a statement
on the use of options, futures and other derivatives and its financial risk management policies.
6. Set out the Board’s use of derivative instruments: The Regulations provide the Board with the authority to use derivatives
for limited purposes only i.e., to offset the risk associated with
an existing investment or group of investments, or as an alternative to investing in the underlying asset.
Under section 53 of the Act, the Regulations require the approval of not less than two-thirds of participating provinces representing two-thirds of the population to come into effect.
fonds ne peut détenir plus de 30 % des actions ordinaires
d’une société. Dans certains cas, les dispositions pertinentes
de la Loi sur les normes de prestation de pension ont été légèrement modifiées pour être adaptées aux particularités de
l’Office d’investissement du RPC, ou aux normes réglementaires les plus récentes qui s’appliquent aux fonds de pension
et aux autres établissements de placement.
2. Prévoit que la totalité des investissements en actions sur le
marché intérieur seront choisis d’une manière passive, fondée
en grande partie sur les grands indices boursiers : Ce règlement a pour objet de permettre à l’Office d’accéder au marché
en douceur. Un fonds qui investit de cette façon a tendance à
faire état de la composition et du rendement moyen du marché
dans son ensemble.
3. Prévoit qu’une partie des fonds de l’Office sont mis à la disposition des provinces : Pour tenir compte des ententes historiques aux termes desquelles les provinces ont eu entièrement
accès aux fonds du RPC à des taux préférentiels (c.-à-d. le
taux des obligations à long terme du gouvernement fédéral),
le règlement précise que les provinces ont accès à 50 % des
nouveaux fonds du RPC que l’Office choisit d’investir dans
des obligations jusqu’au 31 décembre 2000. Par la suite, ce
pourcentage sera conforme au pourcentage d’obligations habituellement affectées aux obligations provinciales et municipales par les fonds de pension canadiens. Conformément à
l’entente fédérale-provinciale, cet accès sera offert aux taux
du marché.
4. Précise le contenu du rapport annuel : Pour assurer un degré
élevé de transparence et de reddition de comptes, l’Office sera
tenu par règlement d’inclure dans son rapport annuel, outre
l’information requise aux termes du règlement de la Loi sur
les normes de prestation de pension, les renseignements qui
suivent :
• la rémunération totale attribuée aux administrateurs de
l’Office et les cinq cadres dirigeants de l’Office les mieux
rémunérés;
• un état des pratiques de régie du conseil d’administration;
• les résultats d’un examen spécial s’il y en a eu un pendant
l’année.
5. Établit le contenu de l’état des normes, des directives et des
politiques d’investissement : Cet article est étroitement lié au
règlement de la Loi sur les normes de prestation de pension.
Outre ce qui est prévu dans la Loi sur les normes de prestation de pension, ce règlement exige que l’Office inclue un état
sur l’utilisation des options, des opérations à terme et des autres instruments dérivés et sur ses politiques de gestion des
risques financiers.
6. Établit l’utilisation que fait l’Office des instruments dérivés :
Le règlement donne à l’Office le pouvoir d’utiliser des instruments dérivés à des fins restreintes seulement, c.-à-d. pour
compenser les risques liés à un placement ou à un groupe de
placements existants, ou comme solution de rechange à
l’investissement dans l’actif sous-jacent.
Aux termes de l’article 53 de la Loi, pour entrer en vigueur, le
règlement doit être approuvé par au moins les deux tiers des provinces participantes regroupant les deux tiers de la population.
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Alternatives
Solutions envisagées
Certain provisions applying to the Board’s investments could
have been set out in the legislation. However, given their technical and detailed nature, federal and provincial governments
agreed they would be set out in the Regulations.
Certaines dispositions qui s’appliquent aux placements de
l’Office auraient pu être incluses dans la loi. Cependant, compte
tenu de leur nature technique et détaillée, les administrations fédérale et provinciales ont convenu de les inclure dans le règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These measures apply solely to the CPP Investment Board, as
such, do not impose any costs on any other parties. (They are
necessary to ensure that the Board is subject to the normal parameters applicable to pension funds, and to the terms of the February 1997 federal-provincial agreement on the CPP.)
Ces mesures s’appliquent exclusivement à l’Office d’investissement du RPC et, à ce titre, elles n’imposent aucun coût aux
autres parties. (Elles permettent de veiller à ce que l’Office soit
assujetti aux paramètres qui s’appliquent normalement aux fonds
de pension, et aux modalités de l’entente fédérale-provinciale de
février 1997 au sujet du RPC.)
Consultation
Consultations
The content of the Regulations reflects the federal-provincial
agreement on the new CPP investment policy of February 1996.
This agreement resulted from the latest federal-provincial review
of the CPP, begun in December 1995, which included crossCanada consultations with the public. The CPP legislation requires federal and provincial governments, as joint stewards of
the plan, to review the CPP every five years (now every three
years).
Le contenu du règlement fait état de l’entente fédérale-provinciale de février 1996 sur la nouvelle politique d’investissement du RPC. Cette entente est le résultat du plus récent
examen fédéral-provincial du RPC, commencé en décembre
1995, qui comportait une consultation publique pancanadienne.
La loi sur le RPC exige que les gouvernements fédéral et provinciaux, en leur qualité d’administrateurs conjoints du régime,
examinent le RPC à tous les cinq ans (maintenant à tous les trois
ans).
Comme les règlements doivent être approuvés par les provinces pour entrer en vigueur, des consultations exhaustives ont été
menées auprès des provinces à l’étape de l’élaboration du règlement de façon que celui-ci soit le reflet exact de l’intention des
parties à l’entente au sujet de la nouvelle politique d’investissement. Les premières versions de l’ébauche de règlement ont également été envoyées à des experts de la collectivité des pensions
et de l’investissement pour qu’ils les commentent et les analysent.
De même, le grand public a envoyé ses observations par suite de
la diffusion de l’ébauche de règlement sur l’Office d’investissement du RPC le 25 février 1998.
L’ébauche de règlement a également été fournie au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour qu’il
l’étudie dans le cadre de ses audiences publiques pancanadiennes
au sujet de la Loi sur l’Office d’investissement du RPC, sur
laquelle le Comité a présenté son rapport le 31 mars 1998. Le
Comité sénatorial a entendu un vaste éventail d’analystes éclairés,
qui ont majoritairement affirmé que le régime d’investissement,
dont le règlement constitue un élément important, était conforme
aux pratiques exemplaires du secteur de l’investissement des
pensions.
Par suite des observations reçues, des révisions ont été apportées au règlement afin d’éclaircir l’intention qui se profile derrière
certaines dispositions et de faire en sorte qu’elles soient conformes aux règlements fédéraux les plus récents qui s’appliquent aux
fonds de pension publics.
Since provincial approval of the Regulations is required before
they can come into effect, extensive consultations took place with
the provinces during the development stage of the Regulations to
ensure that they accurately reflected the intent of the agreement
on the new investment policy. Early versions of the draft Regulations were also sent to outside experts in the pension and investment community for comment and discussion. As well, comments
were received from the general public following the public release of the draft CPP Investment Board Regulations on February 25, 1998.
The draft Regulations were also provided to the Standing
Senate Committee on Banking, Trade and Commerce for study as
part of their cross-Canada public hearings on the CPP Investment
Board Act, on which the Committee reported on March 31, 1998.
The Senate Committee heard from a broad range of informed
commentators, who widely affirmed that the investment regime,
of which the Regulations are an important element, were in
keeping with the best practices of the pension investment industry.
As a result of the feedback received, revisions were made to
the Regulations to clarify the intent of certain provisions and to
ensure that they are consistent with the most current federal
Regulations applying to public pension funds.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance should not be an issue as the Regulations apply
solely to the CPP Investment Board. The Board is subject to
stringent transparency and accountability standards, together with
intense public and Parliamentary scrutiny, which will guard
against non-compliance. In the event that a director or directors of
the Board failed to comply or to enforce compliance with the
Regulations, that director or directors could be subject to removal
for cause.
L’observation ne devrait pas constituer un problème étant donné que le règlement ne s’applique qu’à l’Office d’investissement
du RPC. L’Office est assujetti à des normes strictes de transparence et de reddition de comptes, et il est soumis à l’étroite surveillance du public et du Parlement, ce qui préviendra l’inobservation. Si un ou des administrateurs de l’Office faisaient défaut
d’observer ou de faire observer le règlement, ils pourraient faire
face à la radiation pour motif grave.
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Contact
Wayne Foster
Chief, Pensions and Investment Policy
Financial Markets Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
19th Floor, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 996-0317
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-190
Personne-ressource
Wayne Foster
Chef, Pensions et politiques d’investissement
Division des marchés financiers
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
19e étage, tour est
Ottawa, (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 996-0317
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Registration
SOR/99-191 22 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-191 22 avril 1999
STATUS OF THE ARTIST ACT
LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE
Status of the Artist Act Professional Category
Regulations
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi
sur le statut de l’artiste)
P.C. 1999-736
C.P. 1999-736
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour after consultation with
the Minister of Canadian Heritage, pursuant to subparagraph 6(2)(b)(iii) and section 56a of the Status of the Artist Actb,
hereby makes the annexed Status of the Artist Act Professional
Category Regulations.
Sur recommandation de la ministre du Travail, faite après consultation par celle-ci de la ministre du Patrimoine canadien, et en
vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) et de l’article 56a de la Loi sur le
statut de l’artisteb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les catégories professionnelles (Loi
sur le statut de l’artiste), ci-après.
STATUS OF THE ARTIST ACT PROFESSIONAL
CATEGORY REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES CATÉGORIES
PROFESSIONNELLES (LOI SUR LE STATUT DE
L’ARTISTE)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Status of the Artist Act. (Loi)
“creation of a production” means the creation of a production in
the performing arts, music, dance and variety entertainment,
film, radio and television, video, sound-recording, dubbing or
the recording of commercials. (création d’une production)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« création d’une production » Création d’une production dans les
domaines suivants : arts de la scène, musique, danse et variétés,
cinéma, radio et télévision, enregistrements sonores, vidéo,
doublage et réclame publicitaire. (creation of a production)
« Loi » La Loi sur le statut de l’artiste. (Act)
PROFESSIONAL CATEGORIES
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
2. (1) Subject to subsection (2), in relation to the creation of a
production, the following professional categories comprising
professions in which the practitioner contributes directly to the
creative aspects of the production by carrying out one or more of
the activities set out in paragraph (a), (b), (c), (d) or (e), respectively, are prescribed as professional categories for the purposes
of subparagraph 6(2)(b)(iii) of the Act:
(a) category 1 — camera work, lighting and sound design;
(b) category 2 — costumes, coiffure and make-up design;
(c) category 3 — set design;
(d) category 4 — arranging and orchestrating; and
(e) category 5 — research for audiovisual productions, editing
and continuity.
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du
sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi, sont établies à l’égard de la création d’une production les catégories professionnelles visées aux
alinéas a) à e), qui comprennent les professions dont l’exercice
contribue directement à la conception de la production et consiste
à effectuer une ou plusieurs des activités décrites aux alinéas respectifs :
a) catégorie 1 : conception de l’image, de l’éclairage et du son;
b) catégorie 2 : conception de costumes, coiffures et maquillages;
c) catégorie 3 : scénographie;
d) catégorie 4 : arrangements et orchestration;
e) catégorie 5 : recherche aux fins de productions audiovisuelles, montage et enchaînement.
(2) Sont exclues des catégories professionnelles visées au
paragraphe (1) :
a) les professions qui consistent à effectuer, dans le cadre de
toute activité visée au paragraphe (1), la comptabilité, la vérification ou le travail juridique, publicitaire, de représentation, de
gestion, administratif ou d’écriture, ou autre travail de soutien;
b) les professions qu’exercent les personnes visées au sousalinéa 6(2)b)(i) de la Loi ou qui consistent à effectuer une activité visée au sous-alinéa 6(2)b)(ii) de la Loi.
(2) The professional categories prescribed by subsection (1) do
not include any profession in which the practitioner of the profession
(a) carries out, in connection with an activity referred to in subsection (1), the activities of accounting, auditing, legal, representation, publicity or management work or clerical, administrative or other support work; or
(b) is a person referred to in subparagraph 6(2)(b)(i) of the Act
or carries out an activity referred to in subparagraph 6(2)(b)(ii)
of the Act.
———
a
b
S.C. 1995, c. 11, s. 41
S.C. 1992, c. 33
1248
———
a
b
L.C. 1995, ch. 11, art. 41
L.C. 1992, ch. 33
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COMING INTO FORCE
3. These Regulations come into force on April 22, 1999.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1999.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These Regulations prescribe certain categories of professional
self-employed artists who will be entitled to benefit from the
provisions of the Status of the Artist Act. This Act provides a
legal framework for collective bargaining between self-employed
artists and producers within the federal jurisdiction.
The Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33) explicitly defines
certain categories of self-employed professionals who fall within
its jurisdiction. These categories include authors, directors and
performers of artistic works. The Act also empowers the Governor in Council to make Regulations to include other categories of
artists within the coverage provided by the Act, namely those who
contribute to the creation of any production in the performing
arts, music, dance and variety entertainment, film, radio and television, video, sound-recording, dubbing or the recording of
commercials, arts and crafts, and visual arts.
Ce règlement établit certaines catégories d’artistes professionnels indépendants qui bénéficieront des dispositions de la Loi sur
le statut de l’artiste. Cette Loi fournit un cadre juridique pour la
négociation collective entre les artistes indépendants et les producteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
La Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c.33) définit explicitement certaines catégories de professionnels indépendants qui
sont assujettis à ses dispositions. Ces catégories comprennent les
auteurs, les réalisateurs et les interprètes d’œuvres artistiques. La
Loi autorise aussi le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour inclure d’autres catégories d’artistes parmi celles qui
sont visées par la Loi, notamment ceux qui participent à la création dans les domaines suivants : arts de la scène, musique, danse
et variétés, cinéma, radio et télévision, enregistrements sonores,
vidéo et doublage, réclames publicitaires, métiers d’arts et arts
visuels.
Depuis le début de ses activités, en mai 1995, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui est
chargé d’appliquer les dispositions de la Loi relatives à la négociation collective, a reçu 28 demandes d’accréditation de secteurs
pouvant faire l’objet de négociations dans une industrie culturelle. Certains des secteurs pour lesquels l’accréditation a été
demandée comprennent des professions qui ne sont pas actuellement visées par la Loi sur le statut de l’artiste. Dans la plupart
des cas, cependant, les secteurs proposés sont des secteurs où des
accords-cadres ont été négociés volontairement entre les associations d’artistes et les producteurs. Les accords-cadres établissent
les conditions minimum d’engagement des artistes indépendants
qui fournissent des services aux producteurs signataires de
l’engagement. Sans une accréditation accordée en vertu de la Loi
sur le statut de l’artiste pour confirmer le droit de négociation
d’un secteur en particulier, ces accords volontaires peuvent être
difficiles à appliquer.
La Loi sur le statut de l’artiste ordonne au tribunal de tenir
compte d’un certain nombre de facteurs pour déterminer si un
secteur peut faire l’objet de négociations. Parmi ces facteurs, on
compte la communauté d’intérêts et l’histoire des relations professionnelles. En l’absence de dispositions réglementaires établissant les catégories additionnelles de professionnels indépendants
qui devraient avoir droit à la protection de la Loi, le Tribunal est
incapable de donner son plein effet à cette disposition de la Loi.
Pendant l’étude de la Loi sur le statut de l’artiste au Parlement,
il a été décidé que plutôt que de définir toutes les professions
artistiques possibles dans la Loi, il serait plus approprié qu’un
certain nombre de catégories professionnelles soient établies par
règlement pour permettre la consultation des groupes de clients
concernés et l’inclusion éventuelle de nouvelles professions à la
suite de changements ayant trait à la technologie ou à l’emploi
qui pourraient survenir dans les industries culturelles.
Since commencing operations in May 1995, the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal, which is responsible for administering the collective bargaining provisions
of the Act, has received over 28 applications for certification of
sectors suitable for collective bargaining within the cultural industry. Some of the sectors for which certification has been requested include professions which are not currently covered by
the Status of the Artist Act. In most cases, the proposed sectors
are ones for which scale agreements have been negotiated on a
voluntary basis between artists’ associations and producers. Scale
agreements establish the minimum terms and conditions of engagement for self-employed artists providing services to producers signatory to the agreement. Without a certification issued under the Status of the Artist Act to confirm bargaining rights for a
specified sector, these voluntary agreements can be difficult to
enforce.
The Status of the Artist Act directs the Tribunal to consider a
number of factors when it determines the suitability of a sector
for collective bargaining. Among these are community of interest
and the history of professional relations. In the absence of regulations prescribing the additional categories of self-employed professionals who should be entitled to the protection of the Act, the
Tribunal is unable to give full effect to this statutory direction.
At the time the Status of the Artist Act was considered by Parliament, it was determined that rather than defining all of the
possible artistic professions in the statute, a more appropriate
course would be to leave a number of professional categories to
be prescribed by regulation in order to allow an opportunity for
consultation with client groups on the issue as well as permitting
the eventual inclusion of new or emerging professions in response to technological and employment changes in the cultural
industries.
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The Regulations would have the effect of allowing a number of
professions which contribute in a creative manner to an artistic
production to take advantage of the provisions of the Status of the
Artist Act. The Regulations explicitly exclude those who do not
contribute to the creative aspects of an artistic production.
Le règlement aurait pour effet d’autoriser un certain nombre de
professions qui participent d’une manière créatrice à la création
d’une œuvre d’art de profiter des dispositions de la Loi sur le
statut de l’artiste. Il n’est pas proposé d’étendre le champ
d’application de la Loi à toutes les professions du secteur culturel
et le règlement exclut explicitement les personnes dont la participation ne contribue pas directement à la conception d’une production.
Alternatives
Solutions envisagées
1. Status quo
1. Maintien du statu quo
The status quo is not a recommended alternative as the expressed intent of the government at the time of debate on the Bill
introducing the Act was to include other categories of artists under the Act after consultation with the client groups. Some of
these professions are already covered by voluntarily negotiated
scale agreements between artists associations and producers,
thereby providing evidence of a historical relationship among
various professions.
Le statu quo n’est pas une solution de rechange envisagée,
étant donné que le gouvernement a exprimé l’intention durant le
débat sur le projet de loi d’inclure d’autres catégories d’artistes
dans le champ d’application de la Loi après avoir consulté les
groupes concernés. Certaines de ces professions sont déjà liées
par des accords-cadres négociés volontairement entre les associations d’artistes et les producteurs, ce qui prouve l’existence d’une
relation historique entre diverses professions.
2. Other Proposals
2. Autres propositions
The approach taken in this Regulation to define the other categories of professional artists is on the basis of the function or
activity carried out. An alternative approach would be to list each
occupational category by job title. This alternative was not chosen
because job titles are not used consistently by different producers
to refer to the same functions. As well, the use of job titles would
necessitate regular revisions to the Regulations as new job titles
were developed.
The Regulation achieves a good balance between the interests
of the client groups. Those artistic professional activities which
can reasonably be demonstrated to contribute to the creation of a
production have been included, while professions contributing to
a production in a manner which does not involve artistic creativity, for example accounting, have been excluded.
L’approche adoptée dans ce règlement consiste à définir les
autres catégories d’artistes professionnels selon la fonction ou
l’activité exercée. Il serait aussi possible de définir ces catégories
d’après les titres de postes. Nous avons rejeté cette solution parce
que les producteurs n’utilisent pas les mêmes titres de postes pour
décrire les mêmes fonctions. En outre, avec cette solution, il faudrait réviser régulièrement le règlement à mesure que de nouveaux titres de postes seraient élaborés.
Le règlement assure un bon équilibre entre les intérêts des
groupes de clients. Les activités artistiques professionnelles dont
on peut prouver d’une manière raisonnable qu’elles participent à
la création d’une œuvre d’art y sont incluses, tandis que les professions qui contribuent à la création d’une œuvre d’art d’une
manière qui ne fait pas appel à la créativité artistique, comme la
comptabilité, sont exclues.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The artists’ community will benefit by having additional categories of self-employed artists included in the legal framework
for collective bargaining as set out in the Status of the Artist Act.
Through collective bargaining, these self-employed professionals
will have an opportunity to improve their terms and conditions of
engagement.
The inclusion of additional categories of artists in a collective
bargaining regime creates a potential for some additional costs to
producers. On the other hand, producers will benefit from greater
certainty in their professional relations with self-employed artists
and a reduction in the cost of negotiating individual agreements
with each artist. By providing a more stable framework for professional relations, increased production will be facilitated.
La communauté artistique bénéficiera de l’inclusion de catégories additionnelles d’artistes indépendants dans le cadre juridique de la négociation collective énoncé dans la Loi sur le statut
de l’artiste. Grâce à la négociation collective, ces professionnels
indépendants auront l’occasion d’améliorer leurs conditions
d’engagement.
L’inclusion de catégories additionnelles d’artistes dans un régime de négociation collective pourrait faire augmenter les coûts
des producteurs. D’un autre côté, ces derniers bénéficieront d’une
plus grande certitude dans leurs relations professionnelles avec
les artistes indépendants et d’une réduction des coûts attribuables
à la négociation de conventions individuelles avec chaque artiste.
Enfin, la mise en place d’un cadre plus stable pour les relations
professionnelles favorisera l’augmentation de la production.
En adoptant ce règlement, le gouvernement améliorera davantage le statut socio-économique des artistes du Canada, comme il
s’y est engagé depuis longtemps, et ce faisant, il rendra service à
toute la société. En effet, lorsque la situation économique des
artistes s’améliore, ils peuvent consacrer plus de temps à leurs
activités artistiques, qui contribuent à la promotion de l’identité
culturelle de notre pays.
By adopting these Regulations, the government will make progress toward fulfilling a long-standing commitment to improve
the socio-economic status of artists in Canada. An improved
status for artist benefits society as a whole. As artists’ economic
situation improves, they are able to devote more time to their
artistic pursuits, which assist in promoting our country’s cultural
identity.
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Consultation
Consultations
Early notice was provided through the 1993, 1994 and 1995
publication of the federal government’s regulatory plan, in anticipation of the coming into force of the Status of the Artist Act.
Notice was again provided in the 1996 and 1997 Federal Regulatory Plan, under Proposal No. LAB/93-1-I. A discussion document outlining considerations with respect to the development of
this proposal and requesting comments was distributed to some
70 affected artists associations, producers and producer associations in the federal jurisdiction.
Un préavis a été donné dans les projets de réglementation du
gouvernement fédéral pour 1993, 1994, 1995, qui ont précédé
l’entrée en vigueur de la Loi sur le statut de l’artiste. Un autre
avis a été donné dans la proposition no TRAV/93-1-I des Projets
de réglementation fédérale pour 1996 et 1997. Un document de
discussion dans lequel étaient énoncées, pour commentaires, des
considérations ayant trait à cette proposition a été distribué à environ 70 associations d’artistes, producteurs et associations de
producteurs concernés, relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
Une publication préliminaire du texte intégral du règlement
dans la Gazette du Canada Partie I a été effectuée en avril 1997.
Plusieurs associations d’artistes et de producteurs ont soumis des
commentaires exprimant leur inquiétude quant à la portée du règlement et le besoin de tenir des consultations supplémentaires.
Conséquemment, des consultations publiques furent tenues à
Ottawa, Toronto et Montréal en septembre 1997. Suite à ces consultations, la portée et la terminologie du texte original du projet
de règlement ont été grandement modifiées afin de tenir compte
des commentaires reçus. Étant donné les modifications importantes au texte original, la nouvelle version du règlement a été publiée de nouveau dans la Gazette du Canada Partie I le 5 septembre 1998. La ministre du Patrimoine canadien a été consultée
conformément à l’article 56 de la Loi sur le statut de l’artiste.
Suite à cette deuxième publication, des commentaires ont été
soumis par les parties intéressées. Une association d’artistes se dit
en total accord avec le texte proposé alors que quatre associations
de producteurs, tout en reconnaissant que la nouvelle version
comportait de grandes améliorations par rapport à la première,
exprime toujours une certaine réticence à étendre le champ
d’application de la Loi aux catégories professionnelles proposées.
Suite à l’étude de ces commentaires, le ministère a décidé de
modifier légèrement le texte en enlevant l’activité « copie de
partitions » à la catégorie 4.
The proposed Regulations were pre-published in the Canada
Gazette Part I in April 1997. Submissions were received from
several artists associations and producers associations. Given the
concerns expressed regarding the scope of the Regulations and
requests for additional consultations, public consultations were
held in Ottawa, Toronto and Montreal in September 1997. Following the public consultations, the initial text of the proposed
Regulations was substantially altered both in coverage and terminology, to take into consideration the various comments and
submissions received. Given the extensive changes to the initial
text, the new version of the Regulations was re-published in the
Canada Gazette, Part I on September 5, 1998. The Minister of
Heritage has been consulted as required by section 56 of the
Status of the Artist Act.
As a result of this last publication, a number of comments were
received from interested parties. One submission expressing
complete support for the proposed Regulations was received from
one artists’ association; four submissions were received from
producers associations. While acknowledging that the new version showed important improvements over the previous proposal,
these submissions still voiced some concern about extending the
jurisdictio of the Act to the proposed professional categories.
After careful consideration of the comments received the department decided to make a minor change to the text by deleting the
activity of “music copying” from category 4.
As mentioned above, the proposed Regulations take into consideration the various comments and submissions received during
the consultation process and while they might not gather unanimous support from the producers’ associations, they achieve a
good balance between the interests of the client groups.
Comme mentionné précédemment, le règlement proposé tient
compte des nombreux commentaires et représentations exprimés
lors des consultations et bien qu’il ne rallie pas un appui unanime
de la part des associations de producteurs, il constitue un bon
équilibre entre les intérêts des groupes de clients.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance and enforcement provisions of the Act will apply
to artists associations representing the additional categories of
artists and to producers and producers associations who engage
these independent artists.
Les dispositions de la Loi relatives au respect et à l’exécution
s’appliqueront aux associations d’artistes représentant les catégories additionnelles d’artistes ainsi qu’aux producteurs et aux
associations de producteurs qui engagent ces artistes indépendants.
Contact
Sylvia Garcia Soria
Senior Industry Research Officer
Federal Mediation and Conciliation Service
Human Resources Development Canada
Place du Portage, Phase II
Ottawa, Ontario
K1A 0J2
Tel.: (819) 953-7852
FAX: (819) 953-l028
Personne-ressource
Sylvia Garcia Soria
Agente principale de recherche en industrie
Service fédéral de médiation et conciliation
Développement des ressources humaines Canada
Place du Portage, Phase II
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2
Téléphone : (819) 953-7852
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-1028
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1251
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-192
Registration
SOR/99-192 22 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-192 22 avril 1999
CANADA PENSION PLAN
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Regulations Amending the Canada Pension Plan
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le Régime
de pensions du Canada
P.C. 1999-739
C.P. 1999-739
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development,
pursuant to subsections 42(1)a, 65(2)b and (3)b and 66(2.1)c, paragraph 89(1)(a) and subsections 104(1)d and 104.01(2)d of the
Canada Pension Plan, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canada Pension Plan Regulations.
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des paragraphes 42(1)a, 65(2)b
et (3)b et 66(2.1)c, de l’alinéa 89(1)a) et des paragraphes 104(1)d
et 104.01(2)d du Régime de pensions du Canada, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur le Régime de pensions du Canada, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
CANADA PENSION PLAN REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 37 of the Canada Pension Plan Regulations1 is
amended by adding the following after subsection (3):
1. L’article 37 du Règlement sur le Régime de pensions du
Canada1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (3),
de ce qui suit :
(4) Pour l’application de la définition de « fonctionnaire public »
au paragraphe 104(1) de la Loi, est désigné comme tel tout particulier employé dans une institution fédérale, ou dont les services
sont requis par une institution fédérale, à titre occasionnel ou
temporaire ou en vertu d’un programme d’embauche d’étudiants.
2. L’article 422 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
42. Pour l’application du paragraphe 66(2.1) de la Loi, le
montant dû par le prestataire ou sa succession peut être recouvré
en une ou plusieurs déductions effectuées sur la totalité ou une
partie de toute prestation payable au prestataire ou à sa succession
en vertu de la Loi ou de toute autre loi ou tout programme dont la
gestion est confiée au ministre, d’un montant qui ne met pas le
prestataire ou sa succession dans une situation difficile.
(4) For the purpose of the definition “public officer” in subsection 104(1) of the Act, a prescribed individual is a person employed in a federal institution or whose services are required by a
federal institution, on a casual or temporary basis or under a student employment program.
2. Section 422 of the Regulations is replaced by the following:
42. For the purpose of subsection 66(2.1) of the Act, an
amount of indebtedness that is owing may be deducted and retained out of the whole or any portion of a benefit that is payable
to the person or the person’s estate or succession, under this Act
or any other Act or program administered by the Minister, that
will recover the overpayment in a single payment or in instalments, in any amount that does not cause undue hardship to the
person or the person’s estate or succession.
3. Subsection 46.2(2)2 of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Despite subsection (1), if there is a determination that an
applicant for a disability pension under the Act or a comparable
benefit under a provincial pension plan is deemed to have become
disabled for the purpose of entitlement to the disability pension or
benefit and is in receipt of a retirement pension, and the time
when the applicant is deemed to be disabled is before the date on
which the retirement pension became payable, the applicant may
submit to the Minister, within the period beginning on the day of
commencement of payment of the retirement pension and ending
60 days after the receipt by the applicant of the notice of the determination, a request in writing that the retirement pension be
cancelled.
———
a
b
c
d
1
2
S.C. 1997, c. 40, s. 68
S.C. 1997, c. 40, s. 78
S.C. 1997, c. 40, s. 80
S.C. 1997, c. 40, s. 88
C.R.C., c. 385
SOR/96-522
1252
3. Le paragraphe 46.2(2)2 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant qui a demandé une pension d’invalidité conformément à la Loi ou des prestations comparables aux termes d’un régime provincial de pensions
est réputé être devenu invalide afin d’y être admissible, qu’il reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé
être devenu invalide est antérieure au jour où la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la
pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite à
cet effet au cours de la période commençant à la date du premier
versement de la pension de retraite et se terminant le 60e jour
après qu’il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.
———
a
b
c
d
1
2
L.C. 1997, ch. 40, art. 68
L.C. 1997, ch. 40, art. 78
L.C. 1997, ch. 40, art. 80
L.C. 1997, ch. 40, art. 88
C.R.C., ch. 385
DORS/96-522
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-192
4. Section 54.33 of the Regulations is replaced by the following:
54.3 For the purposes of Part II of the Act, “wholly or substantially”, in respect of the cessation of paid employment or selfemployment of an applicant referred to in paragraph 67(2)(c)
or (d) of the Act or a contributor referred to in section 68.1 of the
Act, means the cessation is absolute or is such that the applicant
or contributor is no longer engaged in employment in respect of
which the contributory salary and wages or contributory selfemployed earnings yield an annual amount greater than 25% of
the average of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the
year in which the retirement pension would begin to be payable
under paragraph 67(2)(c) or (d) of the Act and
(a) if that year is before 1998, each of the two preceding years;
(b) if that year is 1998, each of the three preceding years; or
(c) if that year is after 1998, each of the four preceding years.
5. Section 602 of the Regulations is replaced by the following:
60. (1) For the purposes of subsection 104.01(2) of the Act information may be made available to a person or body pursuant to
a written request by an individual or their representative if the
request is signed within one year before the day on which it is
received by the Minister.
(2) The person or body may, on application, have annual access
to the information if the request referred to in subsection (1) indicates that the individual or representative consented to the provision of the information on an annual basis, and until the individual or representative revokes the request or the individual dies.
6. The portion of subsection 64(1)2 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
64. (1) When paragraph 71(2)(a) of the Act applies or when the
estate of a deceased contributor has not applied for the death
benefit within the interval of 60 days after the contributor’s death,
or when the amount of the death benefit is less than two thirds of
10% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year in
which the contributor died, in the case of a death that occurred
before January 1, 1998, or less than $2,387, in the case of a death
that occurred after December 31, 1997, a direction under subsection 71(2) of the Act may, subject to subsections (2) and (3), be
given for payment of the death benefit
7. Paragraph 76(4)(c)2 of the Regulations is replaced by the
following:
(c) the irrevocable written consent of the person to the deduction and payment by the Minister and the written request for
access to information under subsection 104.01(2) of the Act
have been received before the expiry of one year after the date
of their signature; and
8. (1) Section 76.14 of the Regulations is renumbered as
subsection 76.1(1).
(2) Paragraph 76.1(1)(a)4 of the Regulations is replaced by
the following:
———
3
4
SOR/90-829
SOR/93-290
4. L’article 54.33 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
54.3 Pour l’application de la partie II de la Loi, « entièrement
ou dans une large mesure » signifie, relativement à la cessation
d’un emploi rémunéré ou d’un travail autonome par le requérant
visé aux alinéas 67(2)c) ou d) de la Loi ou le cotisant visé à
l’article 68.1 de la Loi, que la cessation est complète ou telle que
le requérant ou le cotisant a cessé d’occuper un emploi rémunéré
ou d’effectuer un travail autonome à l’égard duquel les traitement
et salaire cotisables provenant de l’emploi rémunéré ou les gains
cotisables provenant du travail qu’il exécute pour son propre
compte donneraient un montant annuel supérieur à 25 pour cent
de la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à
pension pour l’année où la pension de retraite commencerait à
être payable aux termes des alinéas 67(2)c) ou d) de la Loi et :
a) si l’année en question est antérieure à 1998, pour les deux
années antérieures;
b) si l’année en question est 1998, pour les trois années antérieures;
c) si l’année en question est postérieure à 1998, pour les quatre
années antérieures.
5. L’article 602 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
60. (1) Pour l’application du paragraphe 104.01(2) de la Loi,
les renseignements peuvent être rendus accessibles au destinataire
désigné dans la demande si celle-ci a été signée dans l’année précédant le jour de sa réception par le ministre.
(2) Le destinataire peut, sur demande, avoir accès annuellement
aux renseignements jusqu’à ce que le particulier décède ou que ce
dernier ou son représentant retire la demande visée au paragraphe (1), si celle-ci indique que le particulier ou son représentant
consent à cette mesure.
6. Le passage du paragraphe 64(1)2 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
64. (1) Dans le cas visé à l’alinéa 71(2)a) de la Loi ou lorsque
les ayants droit d’un cotisant n’ont pas demandé la prestation de
décès dans les 60 jours suivant le décès du cotisant ou que le
montant de la prestation de décès est inférieur aux deux tiers de
10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
pour l’année de son décès, s’il est décédé avant le 1er janvier
1998, ou est inférieur à 2 387 $, s’il est décédé après le 31 décembre 1997, la directive émise en application du paragraphe 71(2) de la Loi peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3),
prévoir le paiement de la prestation de décès :
7. L’alinéa 76(4)c)2 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) le consentement irrévocable écrit de la personne à l’égard de
la déduction et du versement par le ministre et la demande
écrite visant à permettre l’accès aux renseignements visés au
paragraphe 104.01(2) de la Loi ont été reçus dans l’année suivant la date de leur signature;
8. (1) L’article 76.14 du même règlement devient le paragraphe 76.1(1).
(2) L’alinéa 76.1(1)a)4 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
———
3
4
DORS/90-829
DORS/93-290
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-192
(a) the administrator submits to the Minister a record of the
payment made under the disability income program, together
with the person’s irrevocable written consent to the deduction
and payment;
(3) Section 76.1 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (1):
(2) For the purpose of subsection 65(3) of the Act, if for any
reason a deduction or payment has been made by the Minister for
an amount that is less than the amount that might have been paid
under that subsection, if any, the Minister is under no obligation
to authorize any further deduction or payment.
9. Sections 803 and 812 of the Regulations are repealed.
a) l’administrateur remet au ministre un relevé du paiement fait
en vertu du régime ou du programme d’assurance-invalidité
ainsi que le consentement irrévocable écrit, émanant de la personne, d’effectuer la retenue et le paiement;
(3) L’article 76.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Pour l’application du paragraphe 65(3) de la Loi, lorsque,
pour un motif quelconque, aucune retenue n’a été faite ou qu’une
retenue ou un paiement ont été faits pour un montant moindre que
celui qui aurait pu être payé selon ce paragraphe, le ministre n’est
pas tenu d’autoriser d’autres retenues ou paiements.
9. Les articles 803 et 812 du même règlement sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old
Age Security Act and to make consequential amendments to other
Acts, being chapter 40 of the Statutes of Canada 1997, received
Royal Assent on December 18, 1997. Major amendments to the
Canada Pension Plan resulting from Bill C-2 became effective
on January 1, 1998. The enactment established the Canada Pension Plan Investment Board and made amendments to the contribution, benefit and funding provisions of the Plan.
Le projet de loi C-2, Loi constituant l’Office d’investissement
du Régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de
pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et
d’autres lois en conséquence, le chapitre 40 des Lois du Canada
1997, a reçu la sanction royale le 18 décembre 1997. Les modifications majeures du Régime de pensions du Canada résultant du
projet de loi C-2 sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998. La
promulgation créait l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada et apportait des modifications aux cotisations,
aux prestations et aux dispositions sur le financement du Régime.
En outre, il y avait un certain nombre de changements mineurs,
par exemple la possibilité restreinte de remplacer les prestations
de retraite par des prestations d’invalidité, des compensations à
l’encontre des divers programmes de Développement des ressources humaines et le remboursement aux provinces, aux municipalités et aux administrateurs de programmes d’assuranceinvalidité. On a aussi modifié le Régime de pensions du Canada
(RPC) et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV) pour moderniser les dispositions sur la protection des renseignements personnels en créant un code global de protection et de communication
de ces renseignements. La plupart des modifications réglementaires se limitent aux changements mineurs décrits dans ce paragraphe.
Pour respecter l’intention et les dispositions de la loi modifiée
régissant la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de
pensions du Canada (Partie II), il faut modifier les règlements
pertinents pris aux termes des deux lois. Le ministre du Revenu
national est responsable de la Partie I du RPC (Cotisations) alors
que le ministre du Développement des ressources humaines est
chargé de faire appliquer la Partie II (Pensions et prestations
supplémentaires). Les changements au Règlement sur le Régime
de pensions du Canada dont il est ici question concernent exclusivement la Partie II du RPC.
Ces modifications au règlement actuel visent à harmoniser celui-ci avec les lois révisées et n’ont aucune répercussion majeure.
Les dispositions réglementaires devenues caduques sont abrogées.
In addition, a number of minor changes included provisions
dealing with the restricted cancellation of retirement benefits in
favour of disability benefits, inter-programs set-offs against
Human Resources Development Programs and reimbursement to
provinces, municipalities and administrators of disability income
programs. The Canada Pension Plan (CPP) and the Old Age Security Act (OAS) have also been amended to modernize the protection of information provisions by creating a comprehensive
information protection and disclosure code. Most regulatory
amendments pertain to minor changes described in this paragraph.
In order to carry into effect the purposes and provisions of the
amended legislation governing the Old Age Security Act and the
Canada Pension Plan (Part II), it is necessary to amend the relevant Regulations made pursuant to both Acts. The Minister of
National Revenue is responsible for Part I of the CPP (Contributions) while the Minister of Human Resources Development
is responsible for Part II (Pensions and Supplementary Benefits).
The regulatory changes in this package concerning the CPP deal
strictly with Part II of the Plan.
These amendments to the current Regulations ensure consistency with the revised Acts and have no significant impact.
Regulations that are no longer necessary are revoked.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-192
Restricted cancellation of retirement benefits in favour of
disability benefits
La possibilité restreinte de remplacer les prestations de retraite
par des prestations d’invalidité
Currently, under subsection 46.2(2) of the Canada Pension
Plan Regulations, CPP retirement pensioners aged 60 to 64 are
not eligible for disability benefits unless they are determined to
have become disabled within 6 months of the commencement of
payment of the retirement pension. However, Bill C-2 made provision to no longer allow the cancellation of a retirement pension
in favour of a disability pension when an applicant for a disability
pension is determined to have become disabled on or after the
commencement of payment of the retirement pension. As a result
of this change, the cancellation of a retirement pension in favour
of a disability pension will continue to apply solely in cases
where an applicant for a disability benefit is determined to have
become disabled prior to the commencement of payment of the
retirement pension. Subsection 46.2(2) of the CPP Regulations is
amended to reflect that change.
À l’heure actuelle, en vertu du paragraphe 46.2(2) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, les bénéficiaires
d’une pension de retraite du RPC âgés de 60 à 64 ans ne peuvent
recevoir des prestations d’invalidité à moins d’être reconnus admissibles à celles-ci au plus tard 6 mois après le début du versement de la pension de retraite. Le projet de loi C-2 vient annuler
cette possibilité de remplacer la pension de retraite par une pension d’invalidité lorsqu’un demandeur de pension d’invalidité est
reconnu admissible à une telle pension à compter du début du
versement de la pension de retraite. En effet, suite à ce changement, le remplacement d’une pension de retraite par une pension
d’invalidité ne sera possible que lorsqu’un demandeur de prestation d’invalidité aura été reconnu admissible à une telle pension
avant le début du versement de la pension de retraite. Le paragraphe 46.2(2) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada
est modifié en conséquence.
HRDC benefit set-offs to recover overpayments
Compensations au niveau des prestations de DRHC pour
recouvrer les plus-payés
Currently, the Canada Pension Plan and the Old Age Security
Act provide for the recovery of benefit overpayments from beneficiaries. The recovery is made through set-offs (deductions) from
continuing benefits payable to the individual under either program, where appropriate. The new legislation provides that overpayments may be recovered from any amounts payable to an individual under any Act or program administered by the Minister
of Human Resources Development. Section 42 of the Canada
Pension Plan Regulations and section 27.2 of the Old Age Security Regulations are therefore amended to conform to the amendments made to both Acts.
À l’heure actuelle, le Régime de pensions du Canada et la Loi
sur la sécurité de la vieillesse prévoient le recouvrement des pluspayés de prestations auprès des bénéficiaires. Ce recouvrement
s’effectue sous forme de compensations (retenues) à même les
prestations qui continuent à être payables à la personne en vertu
de l’un ou l’autre programme, le cas échéant. La nouvelle Loi
permet de recouvrer les plus-payés au moyen de retenues sur
toute somme payable à une personne en vertu de toute loi ou de
tout programme administré par le ministre du Développement des
ressources humaines. L’article 42 du Règlement sur le Régime de
pensions du Canada et l’article 27.2 du Règlement sur la sécurité
de la vieillesse sont donc modifiés pour concorder avec ce changement législatif.
Reimbursement to provinces, municipalities and disability
income programs
Remboursement aux provinces, aux municipalités et aux
programmes d’assurance-invalidité
The Canada Pension Plan allows the Minister to reimburse a
provincial or municipal authority or administrators of disability
income programs for any advance, assistance or welfare payment
they provide for a month for which someone is subsequently
found entitled to CPP benefits. Prior to Bill C-2, the reimbursement was limited to months after a client signed a consent form.
Bill C-2 removed that limitation and reimbursement may now be
made from the later of the month of commencement of the CPP
benefit or the month the advance, assitance or welfare payment
commenced, regardless of when the consent form was signed.
Sections 76 and 76.1 of the Canada Pension Plan Regulations
are amended to conform to the amendments made to the Act and
to qualify the consent as being irrevocable.
Le Régime de pensions du Canada autorise le Ministre à rembourser à une autorité provinciale ou municipale ou à un administrateur d’un programme d’assurance-invalidité le paiement de
toute avance, aide ou aide sociale fournie à l’égard d’un mois où
une personne est trouvée par la suite admissible aux prestations
du RPC. Avant le projet de loi C-2, le remboursement était limité
aux mois consécutifs à la signature par le client d’une formule de
consentement. Le projet de loi C-2 a éliminé cette restriction et le
remboursement peut maintenant être effectué à partir du dernier
en date du mois du début de la prestation du RPC ou du mois où
l’avance ou la prestation d’aide sociale a commencé à être versée
- sans égard au moment où le consentement a été signé. Les articles 76 et 76.1 du Règlement sur le Régime de pensions du
Canada sont modifiés pour concorder avec les changements apportés à la Loi et qualifier le consentement d’ irrévocable.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse autorise aussi le Ministre
à rembourser à une autorité provinciale ou municipale toute
avance, aide ou aide sociale fournie pour un mois où une personne est trouvée par la suite admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse. Comme pour le RPC, avant le projet de loi
C-2, le remboursement de la sécurité de la vieillesse était limité
aux mois consécutifs à la signature par le client d’une formule de
consentement. De même, le projet de loi C-2 a éliminé cette restriction dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse et un remboursement peut maintenant être effectué à partir du dernier en date
The Old Age Security Act also allows the Minister to reimburse
a provincial or municipal authority for any advance, assistance or
welfare payment they provide for a month for which someone is
subsequently found entitled to OAS benefits. Like CPP, prior to
Bill C-2, the OAS reimbursement was limited to months after a
client signed a consent form. Similarly, Bill C-2 removed that
limitation in the Old Age Security Act and reimbursement may
now be made from the later of the month of commencement of
the OAS benefit or the month the advance, assitance or welfare
payment commenced, regardless of when the consent form was
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-192
The OAS legislation does not have a provision dealing with
reimbursement to administrators of disability income programs.
du mois du début de la prestation en vertu de la SV ou du mois où
l’avance ou la prestation d’aide sociale a commencé à être versée
- sans égard au moment où le consentement a été signé. L’article 28.1 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse est donc
modifié pour concorder avec les changements apportés à la Loi et
qualifier le consentement d’irrévocable.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse ne contient aucune disposition portant sur le remboursement aux assureurs privés.
Protection of information
Protection des renseignements
Under Bill C-2, provisions of the Canada Pension Plan and
the Old Age Security Act that govern the protection and disclosure
of clients’ personal information were updated in a new information protection and disclosure code. The privacy of clients continues to be protected and information cannot be released to anyone unless specifically authorized by the Acts.
Minor amendments are made to sections 37 and 60 of the
Canada Pension Plan Regulations and sections 2 and 28.1 of the
Old Age Security Regulations to ensure consistency with the relevant provisions of both Acts.
En vertu du projet de loi C-2, les dispositions du Régime de
pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
régissant la protection et la communication des renseignements
personnels ont été actualisées dans un nouveau code sur la protection et la communication des renseignements. Les renseignements personnels des clients demeurent protégés et l’information
ne peut être communiquée à quiconque sauf dans les cas prévus
expressément dans les lois.
On a apporté des modifications mineures aux articles 37 et 60
du Règlement sur le Régime de pensions du Canada et aux articles 2 et 28.1 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse pour
les harmoniser avec les dispositions pertinentes des deux lois.
Alternatives
Solutions envisagées
The Canada Pension Plan and Old Age Security programs are
not regulatory in nature and the Regulations relate primarily to
access benefits provided thereunder. Regulations adopted under
the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act are necessary to give effect to the schemes enacted by Parliament.
The status quo is not a viable alternative to these amendments.
In order that relevant changes made under Bill C-2 be workable,
it is necessary that the Regulations be put into place. Failure to
make these amendments would create inconsistency between the
revised Acts and the Regulations.
Les programmes du Régime de pensions du Canada et de Sécurité de la vieillesse n’ont pas un caractère réglementaire par
nature; leurs règlements d’application visent surtout à définir les
conditions d’accès aux prestations en vertu de ces programmes.
Les règlements adoptés en vertu du Régime de pensions du
Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse sont nécessaires pour mettre en oeuvre les régimes adoptés par le Parlement.
Le statu quo ne peut constituer une solution de rechange viable
car pour mettre en application les changements pertinents effectués en vertu du projet de loi C-2, il faut adopter les règlements.
Sinon, les lois révisées et leurs règlements d’application ne seront
pas harmonisés.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The changes contained in Bill C-2 are the result of the latest
statutory review of the Canada Pension Plan by the federal and
provincial governments. One of the key-elements of that review
was to slow the growth in costs by tightening the administration
of benefits.
The amendment which disallows the cancellation of a retirement pension in favour of a disability pension, when an applicant
is determined to have become disabled on or after the commencement of payment of the retirement pension, is an example
of the tightening of the administration of the Plan.
The legislative changes in regard to HRDC benefit set-offs allow for a more timely and efficient recovery of debts, without
having to invoke the Financial Administration Act. The recovery
of debts over a period of time through monthly withholds from
ongoing benefits is generally acceptable to beneficiaries. It is less
burdensome both for them and program administrators than providing and processing post-dated cheques, monthly payments or
ad hoc payments. The administration through its Regulations
makes every effort to ensure that the recovery of overpayments
does not result in undue hardship for the beneficiary. This policy
continues to be respected in cases of interprogram set-offs within
HRDC.
Les changements contenus dans le projet de loi C-2 sont le
fruit du plus récent examen statutaire du Régime de pensions du
Canada par les gouvernements fédéral et provinciaux. Un des
éléments-clés de cet examen visait à ralentir la croissance des
coûts en resserrant l’administration des prestations.
L’impossibilité en vertu de la nouvelle loi de transformer une
pension de retraite en une pension d’invalidité, quand un demandeur est reconnu admissible à une pension d’invalidité au début
ou après le début du versement de la pension de retraite, constitue
un exemple du resserrement de l’administration du Régime.
Les changements législatifs concernant les compensations
(retenues) au niveau de prestations administrées par DRHC autorisent un recouvrement plus rapide et plus efficace des dettes,
sans avoir à invoquer la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le recouvrement des dettes sur une certaine période de temps et
sous forme de retenues mensuelles sur les prestations courantes
est généralement acceptable pour les bénéficiaires. Pour eux
comme pour les administrateurs de programme, cette formule est
bien plus simple que la fourniture et le traitement de chèques
postdatés, de paiements ou de paiements spéciaux. À travers sa
réglementation, l’administration met tout en oeuvre pour épargner
au bénéficiaire les difficultés financières que le recouvrement des
plus-payés pourrait entraîner. Cette politique continue à être
signed. Section 28.1 of the Old Age Security Regulations is therefore amended to conform to the changes made to the Act and to
qualify the consent as being irrevocable.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-192
Prior to Bill C-2, reimbursement to provincial/municipal
authorities and administrators of disability income programs was
limited to any advance, assistance or welfare payments provided
with respect to months after a client signed a consent form. This
practice allowed beneficiaries to receive benefits from two
sources for the period prior to the consent being signed. Eliminating the restrictions that limit the period of reimbursement to
provincial/municipal authorities and administrators of disability
income programs removes double payments of benefits for the
same period of time and reduces the cost of provincial social programs or disability income programs. Since provincial/municipal
authorities or administrators of disability income programs, as the
case may be, would receive the relevant amount of CPP or OAS
retroactive benefits directly from the administration, beneficiaries
would be saved the inconvenience of having to arrange for themselves the repayment of any excess benefits they may have received.
The information and disclosure provisions were overhauled because they were outdated and no longer served the best interests
of either the client or the administration. The new provisions are a
careful balance between the safeguarding of sensitive client information and the facilitation of new cooperative partnership to
eliminate costly duplication. The CPP and OAS regulatory
changes in connection with the information and disclosures provisions have no significant impact as they are minor in nature.
They are required to ensure consistency with the revised Acts.
respectée dans les cas de compensations entre les divers programmes de DRHC.
Avant le projet de loi C-2, on ne remboursait les autorités provinciales/municipales et les administrateurs de programmes
d’assurance-invalidité de toute avance, aide ou aide sociale fournie qu’à l’égard de mois après la signature par le client d’un formulaire de consentement. Les bénéficiaires pouvaient ainsi recevoir des prestations de deux sources pour la période précédant la
signature du formulaire. L’abolition des restrictions limitant la
période de remboursement élimine le versement en double de
prestations pour la même période de temps et réduit les coûts
supportés par les programmes sociaux provinciaux ou les programmes d’assurance-invalidité. Comme l’administration ferait
parvenir directement aux autorités provinciales/municipales ou
aux administrateurs de programmes d’assurance-invalidité, le cas
échéant, la somme pertinente des prestations rétroactives du RPC
ou de la Sécurité de la vieillesse, les bénéficiaires n’auraient pas à
s’occuper eux-mêmes du remboursement de toute prestation excédentaire qu’ils pourraient avoir reçue.
Les dispositions sur la protection et la communication des renseignements personnels ont fait l’objet d’une réforme visant à les
actualiser et à mieux servir les intérêts du client et de l’administration. Les nouvelles dispositions assurent un équilibre délicat
entre la sauvegarde des renseignements de nature délicate sur le
client et l’établissement d’un nouveau partenariat de coopération
pour éliminer les dédoublements coûteux. Les changements à la
réglementation du RPC et de la sécurité de la vieillesse au chapitre des dispositions sur la protection et la communication des
renseignements personnels n’ont aucun impact majeur. Ils visent
à harmoniser les règlements avec les lois révisées.
Consultation
Consultations
The changes are the result of the latest statutory review of the
Canada Pension Plan between the federal and provincial governments. Public consultations across the country, and almost a
year of federal-provincial negotiation and review led to the new
legislation. Draft legislation was tabled in the House of Commons
in February 1997 and a revised draft was also released in July of
that year prior to the tabling of the legislation in the fall of 1997.
Les changements découlent du plus récent examen statutaire du
Régime de pensions du Canada par les gouvernements fédéral et
provinciaux. La nouvelle Loi est le fruit de consultations publiques à l’échelle nationale et de près d’une année de négociations
fédérales-provinciales et d’examen. Le projet de modifications a
été déposé à la Chambre des Communes en février 1997, puis une
version révisée a été rendue publique en juillet de cette année,
avant le dépôt du projet de loi à l’automne 1997.
Les Canadiens ont eu toutes les chances d’exprimer leur opinion et de participer au processus législatif. Comme les modifications au Règlement sur la sécurité de la vieillesse et au Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Partie II du Régime)
sont secondaires et ont très peu d’impact, aucune autre consultation n’était nécessaire.
Ces règlements ont été publiés au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 6 février 1999 et aucune observation n’a été
reçue.
Canadians were provided full opportunity to be consulted and
to participate in the legislative process. Since amendments to the
OAS Regulations and CPP Regulations (Part II of the Plan) are
minor and have very little impact, no further consultation was
warranted.
These Regulations were pre-published in the Canada Gazette,
Part I on February 6, 1999, and no comments were received.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Customary benefit control mechanisms, such as random
checks, will be used to ensure that the eligibility criteria are met.
A number of administrative directives and operational policy
manuals will ensure uniformity in the administration of the
Regulations by all Human Resources Development staff.
On aura recours aux mécanismes habituels de contrôle des
prestations, comme les contrôles aléatoires, pour assurer le respect des critères d’admissibilité. Un certain nombre de directives
administratives et de guides de politiques garantiront l’application
uniforme du règlement par tous les employés de Développement
des ressources humaines.
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Contact
Heather Bordeleau
A/Director
Legislation Division
Program Policy and Planning Directorate
Income Security Programs
Human Resources Development
Place Vanier, 8th Floor, Tower B
Vanier, Ontario
K1A 0L1
Telephone: (613) 957-1626
FAX: (613) 991-9119
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-192
Personne-ressource
Heather Bordeleau
Directrice par intérim
Division de la législation
Direction de la politique des programmes et de la planification
Programmes de la sécurité du revenu
Développement des ressources humaines
Place Vanier, Tour B, 8e étage
Vanier (Ontario)
K1A 0L1
Téléphone : (613) 957-1626
TÉLÉCOPIEUR : (613) 991-9119
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-193
Registration
SOR/99-193 22 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-193 22 avril 1999
OLD AGE SECURITY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Regulations Amending the Old Age Security
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité
de la vieillesse
P.C. 1999-740
C.P. 1999-740
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development,
pursuant to subsection 33.01(2)a, paragraphs 34(a)b and (m) and
subsections 36(2)c and 37(2.1)d of the Old Age Security Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Old Age
Security Regulations.
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu du paragraphe 33.01(2)a, des alinéas 34a)b et m) et des paragraphes 36(2)c et 37(2.1)d de la Loi
sur la sécurité de la vieillesse, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
la sécurité de la vieillesse, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE OLD AGE SECURITY
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Section 2 of the Old Age Security Regulations is amended
by adding the following after subsection (2):
(3) For the purpose of the definition “public officer” in subsection 33(1) of the Act, a prescribed individual is a person employed in a federal institution or whose services are required by a
federal institution, on a casual or temporary basis or under a student employment program.
2. Sections 27 and 282 of the Regulations are replaced by
the following:
27. For the purpose of subsection 37(2.1) of the Act, an
amount of indebtedness that is owing may be deducted and retained out of the whole or any portion of a benefit that is payable
to the person or the person’s estate or succession, under this Act
or any other Act or program administered by the Minister, that
will recover the overpayment in a single payment or in instalments, in any amount that does not cause undue hardship to the
person or the person’s estate or succession.
3. (1) Section 28.13 of the Regulations is renumbered as
subsection 28.1(1).
(2) Paragraph 28.1(1)(a)2 of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the provincial authority or the municipal authority that paid
the advance, assistance or welfare payments submits a record
of the payment to the Minister, together with an irrevocable
consent to the deduction signed by the person receiving the
payment;
(3) Section 28.1 of the Regulations is amended by adding
the following after subsection (1):
———
a
b
c
d
1
2
3
S.C. 1997, c. 40, s. 102
S.C. 1995, c. 33, s. 21(1)
S.C. 1997, c. 40, s. 104
S.C. 1997, c. 40, s. 105
C.R.C., c. 1246
SOR/96-521
SOR/89-269
1. L’article 2 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse1 est
modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui
suit :
(3) Pour l’application de la définition de « fonctionnaire public » au paragraphe 33(1) de la Loi, est désigné comme tel tout
particulier employé dans une institution fédérale, ou dont les services sont requis par une institution fédérale, à titre occasionnel
ou temporaire ou en vertu d’un programme d’embauche
d’étudiants.
2. Les articles 27 et 282 du même règlement sont remplacés
par ce qui suit :
27. Pour l’application du paragraphe 37(2.1) de la Loi, le
montant dû par le prestataire ou sa succession peut être recouvré
en une ou plusieurs déductions effectuées sur la totalité ou une
partie de toute prestation payable au prestataire ou à sa succession
en vertu de la Loi ou de toute autre loi ou tout programme dont la
gestion est confiée au ministre, d’un montant qui ne met pas le
prestataire ou sa succession dans une situation difficile.
3. (1) L’article 28.13 du même règlement devient le paragraphe 28.1(1).
(2) L’alinéa 28.1(1)a)2 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) l’autorité provinciale ou municipale qui a versé l’avance,
l’aide ou la prestation d’assistance sociale présente au ministre
un justificatif du paiement accompagné du consentement irrévocable à la retenue signé par la personne qui reçoit le paiement;
(3) L’article 28.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
———
a
b
c
d
1
2
3
L.C. 1997, ch. 40, art. 102
L.C. 1995, ch. 33, par. 21(1)
L.C. 1997, ch. 40, art. 104
L.C. 1997, ch. 40, art. 105
C.R.C., ch. 1246
DORS/96-521
DORS/89-269
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-193
(2) For the purpose of subsection 36(2) of the Act, if for any
reason a deduction or payment has been made by the Minister for
an amount that is less than the amount that might have been paid
under that subsection, if any, the Minister is under no obligation
to authorize any further deduction or payment.
28.2 (1) For the purposes of subsection 33.01(2) of the Act information may be made available to a person or body pursuant to
a written request by an individual or their representative if the
request is signed within one year before the day on which it is
received by the Minister.
(2) The person or body may, on application, have annual access
to the information if the request referred to in subsection (1) indicates that the individual or representative consents to the provision of the information on an annual basis, and until the individual or representative revokes the request or the individual dies.
(2) Pour l’application du paragraphe 36(2) de la Loi, lorsque,
pour un motif quelconque, aucune retenue n’a été faite ou qu’une
retenue ou un paiement ont été faits pour un montant moindre que
celui qui aurait pu être payé selon ce paragraphe, le ministre n’est
pas tenu d’autoriser d’autres retenues ou paiements.
28.2 (1) Pour l’application du paragraphe 33.01(2) de la Loi,
les renseignements peuvent être rendus accessibles au destinataire
désigné dans la demande si celle-ci a été signée dans l’année précédant le jour de sa réception par le ministre.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 1254, following
SOR/99-192.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 1254, suite au
DORS/99-192.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1260
(2) Le destinataire peut, sur demande, avoir accès annuellement
aux renseignements jusqu’à ce que le particulier décède ou que ce
dernier ou son représentant retire la demande visée au paragraphe (1), si celle-ci indique que le particulier ou son représentant
consent à cette mesure.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-194
Registration
SOR/99-194 22 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-194 22 avril 1999
COPYRIGHT ACT
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Cinematographic Works (Right to Remuneration)
Regulations
Règlement sur les oeuvres cinématographiques
visées par un droit à rémunération
P.C. 1999-741
C.P. 1999-741
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsections 17(3)a and 62(1)b of the Copyright Act, hereby makes the
annexed Cinematographic Works (Right to Remuneration)
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des
paragraphes 17(3)a et 62(1)b de la Loi sur le droit d’auteur, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, ci-après.
CINEMATOGRAPHIC WORKS
(RIGHT TO REMUNERATION) REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES OEUVRES
CINÉMATOGRAPHIQUES VISÉES PAR
UN DROIT À RÉMUNÉRATION
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Canadian government film agency” means a federal or provincial agency engaged in the development and production of
cinematographic works. (organisme cinématographique gouvernemental canadien)
“Canadian program” means a Canadian program as defined in
subsection 2(1) of the Pay Television Regulations, 1990, in
section 2 of the Specialty Services Regulations, 1990, and in
section 2 of the Television Broadcasting Regulations, 1987.
(émission canadienne)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« émission canadienne » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, du paragraphe 2(1) du
Règlement de 1990 sur la télévision payante ou de l’article 2
du Règlement de 1990 sur les services spécialisés. (Canadian
program)
« organisme cinématographique gouvernemental canadien » Organisme fédéral ou provincial participant au développement et
à la production d’oeuvres cinématographiques. (Canadian government film agency)
PRESCRIBED CINEMATOGRAPHIC WORKS
OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
2. The following are prescribed cinematographic works for the
purposes of section 17 of the Copyright Act, namely, a cinematographic work in which a performer’s performance has been
embodied as a result of an agreement entered into by the performer on or after April 22, 1999:
(a) in respect of which the Minister of Canadian Heritage has
issued a Canadian film or video production certificate under
the Income Tax Act;
(b) that is recognized as a Canadian program by the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission; or
(c) that has received production funding from the Canadian
Film Development Corporation, or other Canadian government
film agency.
2. Les productions dans lesquelles la prestation d’un artisteinterprète a été incorporée par suite d’un contrat conclu par celui-ci
le 22 avril 1999 ou après cette date qui présentent l’une ou l’autre
des caractéristiques suivantes sont des oeuvres cinématographiques pour l’application de l’article 17 de la Loi sur le droit
d’auteur :
a) la production fait l’objet d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne délivré par le
ministre du Patrimoine canadien aux termes de la Loi de
l’impôt sur le revenu;
b) la production est une émission canadienne accréditée par le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
c) la production a reçu des fonds d’aide à la production de
films de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne ou d’un autre organisme cinématographique gouvernemental canadien.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on April 22, 1999.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1999.
———
———
a
a
b
S.C. 1997, c. 24, s. 14
S.C. 1997, c. 24, s. 37(2)
b
L.C. 1997, ch. 24, art. 14
L.C. 1997, ch. 24, par. 37(2)
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-194
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
A recent amendment to the Copyright Act provides for new
rights for performers. Among these is a right to remuneration in
respect of cinematographic works embodying their performances.
More specifically, subsection 17(2) provides that where there is
an agreement between the performer and the producer of the
cinematographic work, governing the embodiment of the performance in the work and which includes a right to remuneration
for the reproduction or other uses of the work, the performer may
collect the residuals or remuneration from the other party
(producer), a subsequent assignee or any other person who subsequently owns a copyright in the work, and who exploits the work
either through its reproduction, its performance in public or its
broadcast to the public. Subsection 17(3) limits the application of
this right by providing that it may only be exercised when the
performer’s performance is embodied in a prescribed cinematographic work.
These Regulations prescribe the types of cinematographic
works in which this right to remuneration is available. Further,
these Regulations provide that the right to remuneration is available only if the contract governing the embodiment of the performer’s performance has been concluded on or after the date on
which these Regulations come into force.
These Regulations shall come into force on the date of their
registration.
La récente révision de la Loi sur le droit d’auteur donne de
nouveaux droits aux artistes-interprètes. Parmi eux, mentionnons
le droit à rémunération des artistes-interprètes à l’égard des oeuvres cinématographiques incorporant leurs prestations. Plus particulièrement, en vertu du paragraphe 17(2), lorsqu’une telle incorporation fait l’objet d’un contrat entre l’artiste-interprète et le
producteur et qu’un tel contrat prévoit un droit à rémunération
pour la reproduction ou autres utilisations de la prestation,
l’artiste-interprète peut revendiquer ses redevances résiduelles ou
sa rémunération auprès de l’autre partie contractante (producteur)
ou auprès des cessionnaires du contrat. De plus, il peut revendiquer ses redevances ou sa rémunération auprès de toute autre
personne qui devient subséquemment titulaire d’un droit d’auteur
dans l’oeuvre cinématographique et qui exploite celle-ci en recourant à la reproduction, à l’exécution en public ou à la diffusion au
public. Le paragraphe 17(3) limite en quelque sorte ce droit en
établissant que ce dernier n’existe que si la prestation de l’artisteinterprète est incorporée dans une oeuvre cinématographique qui
est une production définie par règlement.
Le présent règlement prescrit les catégories d’oeuvres cinématographiques visées par ce droit à rémunération. De plus, le présent règlement prévoit que ce droit s’applique seulement lorsque
le contrat autorisant l’incorporation de la prestation de l’artisteinterprète a été conclu le ou après le jour de l’entrée en vigueur
du présent règlement.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de son enregistrement.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered.
Aucune autre solution n’a été considérée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These Regulations will clearly define the circumstances under
which performers may exercise their right to remuneration against
original contracting parties, assignees and subsequent owners of
copyright in cinematographic works embodying their performances. In so doing, these Regulations will benefit performers.
The cost of these Regulations to the affected industries is not
anticipated to be significant.
There will be no additional costs to the Government due to the
implementation of these Regulations.
Le présent règlement définira clairement les circonstances dans
lesquelles l’artiste-interprète pourra revendiquer son droit à rémunération auprès des parties contractantes, des cessionnaires, et
des titulaires subséquents d’un droit d’auteur dans l’oeuvre cinématographique incorporant sa prestation. De cette façon, le règlement sera avantageux pour les artistes-interprètes.
On ne prévoit pas que le présent règlement entraînera un coût
important pour les industries touchées.
Le présent règlement n’entraînera aucun coût pour le gouvernement.
Consultation
Consultations
As a result of a consultative initiative undertaken by the departments of Industry Canada and Canadian Heritage, the following associations were provided with informal drafts of these
Regulations: ACTRA Performers Guild, Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), American
Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM),
Canadian Association of Film Distributors and Exporters
(CAFDE), Canadian Film and Television Production Association
(CFTPA), Canadian Motion Pictures Distributors Association
(CMPDA), and Union des Artistes (UDA).
En raison des consultations entreprises par les ministères de
l’Industrie et du Patrimoine canadien, les associations suivantes
ont reçu les ébauches non officielles du présent règlement :
ACTRA Performers Guild, Association des producteurs de films
et de télévision du Québec (APFTQ), American Federation of
Musicians of the United States and Canada (AFM), Canadian
Association of Film Distributors and Exporters (CAFDE), Canadian Film and Television Production Association (CFTPA), Canadian Motion Pictures Distributors Association (CMPDA), and
Union des Artistes (UDA).
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-194
Draft Regulations have been pre-published in the Canada
Gazette, Part I on May 2, 1998. Comments were received. After
careful consideration, the departments involved decided to proceed to final publication without amendments.
Le règlement a fait l’objet d’une pré-publication dans la
Gazette du Canada Partie I le 2 mai 1998. Des commentaires ont
été reçus. Après avoir grandement considéré ces commentaires,
les ministères impliqués ont décidé de procéder à la publication
finale des règlements, et ce sans amendement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance and enforcement mechanisms are not required.
Contacts
Suzie Beaulieu
Legal Policy Analyst
Intellectual Property Policy Directorate
Industry Canada
5th Floor, West Tower
235 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
(613) 952-2377
Eloise Arbour
Policy Analyst
Copyright Policy
Department of Canadian Heritage
4th Floor, 15 Eddy Street
Hull, Quebec
K1A 0M5
(819) 997-5088
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Il n’est pas nécessaire d’établir un mécanisme d’application ou
d’exécution.
Personnes-ressources
Suzie Beaulieu
Analyste juridique de politique
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada
235 rue Queen, 5e étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
(613) 952-2377
Eloise Arbour
Analyste de politique
Politique du droit d’auteur
Ministère du patrimoine canadien
15, rue Eddy, 4e étage
Hull (Québec)
K1A 0M5
(819) 997-5088
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1263
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-195
Registration
SOR/99-195 22 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-195 22 avril 1999
CANADA MARINE ACT
LOI MARITIME DU CANADA
Port Authorities Works Interim Regulations
Règlement provisoire sur les ouvrages des
administrations portuaires
P.C. 1999-742
C.P. 1999-742
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 62(1) of the Canada Marine Acta, hereby makes the annexed
Port Authorities Works Interim Regulations.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du
paragraphe 62(1) de la Loi maritime du Canadaa, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement provisoire
sur les ouvrages des administrations portuaires, ci-après.
PORT AUTHORITIES WORKS INTERIM REGULATIONS
RÈGLEMENT PROVISOIRE SUR LES OUVRAGES DES
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Canada Marine Act. (Loi)
“work” includes
(a) any bridge, boom, dam, wharf, dock, pier, tunnel or pipe
and the approaches or other works necessary or appurtenant
thereto;
(b) any dumping of fill or excavation of materials from the
bed of a navigable water;
(c) any telegraph or power cable or wire; or
(d) any structure, device or thing, whether similar in character to anything referred to in this definition or not, that may
interfere with navigation. (ouvrages)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi maritime du Canada. (Act)
« ouvrages » Sont compris parmi les ouvrages :
a) les ponts, estacades, barrages, quais, docks, jetées, tunnels
ou conduites ainsi que les abords ou autres ouvrages nécessaires ou accessoires;
b) les déversements de remblais ou excavations de matériaux
tirés du lit d’eaux navigables;
c) les câbles ou fils de télégraphe ou de transport d’énergie;
d) les constructions, appareils ou objets similaires ou non à
ceux mentionnés à la présente définition et susceptibles de
nuire à la navigation. (work)
APPLICATION
APPLICATION
2. These Regulations apply to a work that a port authority set
out in the schedule builds, places, rebuilds, repairs or alters in,
on, over, under, through or across the navigable waters of the
port.
2. Le présent règlement s’applique aux ouvrages qu’une administration portuaire visée à l’annexe construit, place, reconstruit,
répare ou modifie dans les eaux navigables du port ou sur, sous,
au-dessus ou à travers de ces eaux.
BINDING ON HER MAJESTY
OBLIGATION DE SA MAJESTÉ
3. These Regulations are binding on Her Majesty in right of
Canada or a province.
3. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou
d’une province.
GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Authority to Build
Pouvoir de construire
4. Subject to its letters patent and section 5, a port authority
may do anything described in section 2 in respect of a work that
may interfere with navigation.
4. Sous réserve de ses lettres patentes et de l’article 5,
l’administration portuaire peut accomplir tout acte visé à
l’article 2 à l’égard d’un ouvrage susceptible de nuire à la navigation.
Assessments and Reports
Évaluation et rapport
5. (1) Before a port authority does anything described in section 2 in respect of a work, the port authority shall conduct an
assessment of the impact of the work on navigation in the port.
5. (1) L’administration portuaire qui se propose d’accomplir un
acte visé à l’article 2 à l’égard d’un ouvrage doit auparavant procéder à une évaluation des incidences de l’ouvrage sur la navigation dans le port.
———
———
a
S.C. 1998, c. 10
1264
a
L.C. 1998, ch. 10
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-195
(2) The port authority shall ensure that a report that summarizes the assessment is prepared before it begins to do the thing in
respect of the work.
(3) The port authority shall
(a) if the assessment indicates that the work would have an adverse effect on safety in respect of navigation, take all measures necessary to mitigate that effect; and
(b) if the assessment indicates that the work would interfere
with any other aspect of navigation, take measures to ensure
that the work is consistent with the objective declared in section 4 of the Act.
(2) Avant d’accomplir l’acte à l’égard de l’ouvrage,
l’administration portuaire veille à ce que soit établi un rapport
résumant l’évaluation.
(3) L’administration portuaire doit :
a) si l’évaluation révèle que l’ouvrage aurait un effet négatif
sur la sécurité de la navigation, prendre toutes les mesures nécessaires pour l’atténuer;
b) si l’évaluation révèle que l’ouvrage nuirait à tout autre aspect de la navigation, prendre des mesures pour qu’il soit compatible avec l’objectif déclaré à l’article 4 de la Loi.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on May 1, 1999.
6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1999.
SCHEDULE
(Section 2)
ANNEXE
(article 2)
PORT AUTHORITIES
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES
Halifax Port Authority
Montreal Port Authority
Prince Rupert Port Authority
Quebec Port Authority
Saguenay Port Authority
Saint John Port Authority
Sept-Îles Port Authority
St. John’s Port Authority
Trois-Rivières Port Authority
Vancouver Port Authority
Administration portuaire de Halifax
Administration portuaire de Montréal
Administration portuaire de Prince-Rupert
Administration portuaire de Québec
Administration portuaire du Saguenay
Administration portuaire de Saint-Jean
Administration portuaire de Sept-Îles
Administration portuaire de St. John’s
Administration portuaire de Trois-Rivières
Administration portuaire de Vancouver
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Port Authorities Works Interim Regulations are intended
to preserve on an interim basis the current regulatory regime for
wharves, dredging and other marine works when the new Canada
Marine Act (CMA) comes into effect.
Le Règlement provisoire sur les ouvrages des administrations
portuaires est destiné à maintenir provisoirement le régime réglementaire actuel concernant les quais, le dragage et autres ouvrages maritimes lorsque la nouvelle Loi maritime du Canada
(LMC) entrera en vigueur.
Les entités portuaires qui seront touchées sont celles de
Halifax, Montréal, Prince-Rupert, Québec, Saguenay, Saint-Jean,
Sept-Îles, St. John’s, Trois-Rivières et Vancouver.
À l’heure actuelle, ces entités portuaires sont chargées
d’évaluer les incidences de leurs ouvrages maritimes sur la navigation. L’évaluation environnementale de ces ouvrages est régie
par les politiques et les lignes directrices de l’entité. Généralement, ces ouvrages ne sont pas approuvés en vertu de la Loi sur
la protection des eaux navigables (LPEN).
Le règlement provisoire conservera la formule susmentionnée
et obligera les administrations portuaires des ports énumérés cidessus, avant d’entreprendre des ouvrages maritimes, à évaluer
les incidences de ces ouvrages sur la navigation dans le port et à
établir un rapport. Le règlement oblige aussi l’administration
portuaire à prendre toutes les mesures appropriées si le rapport
révèle que les ouvrages auraient un effet négatif sur la sécurité ou
la navigation.
The port administrations that will be affected are Halifax,
Montreal, Prince Rupert, Quebec, Saguenay, Saint John, SeptÎles, St. John’s, Trois-Rivières and Vancouver.
At the present time, these port administrations are responsible
for assessing the impact of their marine works on navigation and
environmental assessment of such works is governed by corporate
policies and guidelines. These works are not generally approved
under the Navigable Waters Protection Act (NWPA).
The Interim Regulations will continue the above approach and
require port authorities for the above-mentioned ports, prior to
undertaking marine works, to assess the impact of the works on
navigation in the port and prepare a report. The Regulations also
require the port authority to take all appropriate measures if the
report indicates that the works would have an adverse effect on
safety or navigation.
1265
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The Interim Regulations would preserve the status quo and
provide greater certainty to port authorities until new permanent
operations Regulations under the CMA can be completed. The
operations Regulations are currently being prepared by Transport
Canada and are expected to be completed later this year. It is expected that the operations Regulations will deal with marine
works in more detail.
These Interim Regulations do not affect the application of the
NWPA to marine works constructed by the private sector, port
authorities which are currently harbour commissions, or Transport Canada. The current application of the NWPA in all these
situations continues.
Le règlement provisoire maintiendra le statu quo et donnera
plus de certitude aux administrations portuaires en attendant que
la rédaction d’un nouveau règlement sur l’exploitation en vertu de
la LMC puisse être achevée. Transports Canada prépare actuellement le règlement sur l’exploitation qui devrait être achevé plus
tard cette année. Il est prévu que le règlement sur l’exploitation
traitera plus en détail des ouvrages maritimes.
Ce règlement provisoire n’affaiblit en rien l’application de la
LPEN aux ouvrages maritimes réalisés par le secteur privé, par
des administrations portuaires qui sont présentement des commissions portuaires ou par Transports Canada. La LPEN continuera de s’appliquer comme à l’heure actuelle dans toutes ces
situations.
Alternatives
Solutions envisagées
There are no alternatives that would not create confusion and
uncertainty by establishing yet another regulatory regime during
this interim period.
Il n’existe aucune solution de rechange qui ne créerait pas de
confusion et d’incertitude en établissant encore un autre régime
réglementaire durant cette période transitoire.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The benefits of the Interim Regulations are
• continuation of the status quo for Regulation of the marine
works of port authorities; and
• greater certainty over the assessment process until the new
CMA operations Regulations are in force.
There are no increased costs to the port authorities of compliance with the Interim Regulations.
Ce règlement provisoire a pour avantages de :
• maintenir le statu quo pour la réglementation des ouvrages
maritimes des administrations portuaires;
• donner plus de certitude par rapport au processus d’évaluation
en attendant l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur
l’exploitation en vertu de la LMC.
Les administrations portuaires n’auront pas de coûts supplémentaires à assumer pour se conformer au règlement provisoire.
Environmental Impact
Répercussions environnementales
The environmental implications of the Interim Regulations
have been considered and, since the status quo would be maintained, there is no additional impact on the environment with the
implementation of these Regulations.
Les répercussions environnementales du règlement provisoire
ont été examinées et comme le statu quo serait maintenu, la mise
en œuvre de ce règlement n’aura aucune autre répercussion sur
l’environnement.
Regulatory Burden
Fardeau réglementaire
The Interim Regulations do not regulate the public and impose
no regulatory burden on them. As indicated above, these Regulations govern marine works undertaken by specified port authorities and do not impose any additional regulatory burden for these
ports.
These port authorities are not specifically regulated by other
levels of government.
Le règlement provisoire ne s’adresse pas au public et ne lui
impose pas de fardeau réglementaire. Tel que mentionné, il régit
les ouvrages maritimes réalisés par les administrations portuaires
précisées et n’impose pas d’autre fardeau réglementaire pour ces
ports.
Ces administrations portuaires ne sont pas régies de façon précise par d’autres paliers de gouvernement.
Consultation
Consultations
Port officials have been consulted and generally support the
Interim Regulations.
The Interim Regulations were pre-published in the Canada
Gazette, Part I on February 20, 1999 for 30 days and no comments were received.
Les représentants des ports ont été consultés et appuient dans
l’ensemble le règlement provisoire.
Le règlement provisoire a été publié préalablement dans la
Gazette du Canada Partie I le 20 février 1999 pour 30 jours et
aucune observation n’a été reçue.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Subsection 22(2) of the CMA requires port authority directors
and officers to comply with the Regulations.
En vertu du paragraphe 22(2) de la LMC, les administrateurs et
les dirigeants des administrations portuaires doivent observer le
règlement.
L’article 127 prévoit que la personne qui contrevient à la LMC,
exception faite de l’article 107, ou au règlement est coupable
d’une infraction et passible d’une amende maximale de 5 000 $
dans le cas d’un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale. Il prévoit aussi que nul ne peut être déclaré
Section 127 provides that a person who contravenes the CMA,
other than section 107, or the Regulations is guilty of an offence
and liable to a fine of not more than $5,000, in the case of an
individual, and of not more than $50,000 in the case of a corporation. It further provides, however, that no person shall be found
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
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guilty of such an offence if the person establishes that the person
exercised due diligence to prevent its commission.
Section 129 makes provision for a court to impose compliance
orders and preserves civil remedies in respect of any such offence.
For the most part, the federal government will rely on periodic
special examinations, annual public meetings, feedback from the
public, and departmental monitoring programs to monitor compliance with the Interim Regulations.
coupable d’une infraction s’il établit qu’il a exercé toute la diligence convenable pour l’empêcher.
L’article 129 établit qu’un tribunal peut imposer des ordonnances de conformité et maintient les recours civils relativement à
une telle infraction.
Le gouvernement fédéral comptera principalement sur les examens périodiques spéciaux, les réunions publiques annuelles, la
rétroaction du public et les programmes de contrôle ministériels
pour surveiller la conformité au règlement provisoire.
Contact
Bruce Bowie
Executive Director
Marine Policy Reform
Place de Ville, Tower C, 20th Floor
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: (613) 998-0702
FAX: (613) 993-7001
Personne-ressource
Bruce Bowie
Directeur exécutif
Réforme de la politique maritime
Place de Ville, Tour C, 20e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : (613) 998-0702
TÉLÉCOPIEUR : (613) 993-7001
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-196
Registration
SOR/99-196 23 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-196 23 avril 1999
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations,
amendment
Règlement sur la surveillance du pari mutuel—
Modification
The Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 204(9)a of the Criminal Code, hereby amends the PariMutuel Betting Supervision Regulations, made on the 30th of
May, 1991b, in accordance with the schedule hereto.
Ottawa, Ontario, April 23, 1999
Lyle Vanclief
Minister of Agriculture and Agri-Food
En vertu du paragraphe 204(9)a du Code criminel, le Ministre
de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire modifie, conformément à
l’annexe ci-après, le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, pris le 30 mai 1991b.
Ottawa (Ontario), le 23 avril 1999
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire,
Lyle Vanclief
SCHEDULE
1
ANNEXE
1
1. Paragraph 1(d) of the Schedule to the Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations is amended by adding thereto, in
alphabetical order, the following drugs:
Atipamezole
Meloxicam
1. L’alinéa 1d) de l’annexe du Règlement sur la surveillance
du pari mutuel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, des drogues suivantes :
Atipamézole
Méloxicam
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations are designed
to protect the integrity of pari-mutuel betting on horse races
authorized under section 204 of the Criminal Code. Drugs and
medications administered to race horses could affect the outcome
of a pari-mutuel race. Prohibited substances, with the exception
of vitamins and some anti-parasitic and antimicrobial agents, that
are veterinary medications approved for sale in Canada may be
administered to a horse, but must not be present in a horse’s system when it races.
This amendment adds the drugs, atipamezole and meloxicam,
which have recently entered the Canadian marketplace, to the
Schedule of prohibited drugs in the Regulations.
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel a pour but de
protéger l’intégrité des paris sur les courses de chevaux autorisées
en vertu de l’article 204 du Code criminel. Le règlement prévoit,
entre autres, que les drogues susceptibles d’influer sur les résultats d’une course ne doivent pas être présentes dans l’organisme
des chevaux qui prennent part à la course.
Alternatives
Solutions de rechange
Cette modification vise à inscrire les drogues atipamézole et
méloxicam, récemment mises en marché au Canada, à l’annexe
des drogues interdites dans le règlement.
There are no appropriate alternatives.
Il n’existe aucune solution de rechange appropriée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The impact of this amendment will be positive because the
prohibition of a potentially performance-altering drug will continue to protect the bettor, the integrity of the racing industry, and
the credibility of the Canadian Pari-Mutuel Agency’s (CPMA)
Equine Drug Control Program.
Cette modification aura une incidence positive, car l’interdiction des drogues susceptibles de modifier la performance continuera à protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses
de chevaux et la crédibilité du Programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).
———
———
a
a
b
1
R.S., c. 47 (1st Supp.), ss. 1(9) and (10)
SOR/91-365
SOR/97-475
1268
b
1
L.R., ch. 47 (1er suppl.), par. 1(9) et (10)
DORS/91-365
DORS/97-475
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-196
There are no significant costs or environmental impact associated with this regulatory amendment.
Cette modification réglementaire n’a aucune incidence financière ou environnementale d’importance.
Consultation
Consultations
Early notice of this type of amendment was provided in the
1996 Federal Regulatory Plan, proposal number AGR/R-12-L. It
is a recurring initiative that is exempt from pre-publication.
Provincial racing commissions continue to endorse the
CPMA’s Equine Drug Control Program, including the maintenance of the Schedule of prohibited drugs.
Un avis préalable de ce type de modification a été fourni dans
les Projets de réglementation fédérale de 1996, numéro de proposition AGR/R-12-F; il s’agit d’une modification à caractère
périodique.
L’Agence consulte régulièrement le Comité consultatif des
drogues (CCD), un groupe composé de vétérinaires, de pharmacologistes et de chimistes de l’industrie des courses, lorsqu’une
drogue est inscrite à l’annexe. Le CCD appuie cette mesure réglementaire.
Les commissions provinciales des courses approuvent le Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM, y compris
la tenue de l’annexe des drogues interdites.
Compliance and Enforcement
Mécanisme de conformité
Information on additions to the Schedule is provided to all industry sectors, so that they know which substances to avoid when
treating horses scheduled to race.
Compliance with the CPMA’s Equine Drug Control Program is
accomplished by the testing of post-race samples of urine or
blood taken from race horses. Positive results are reported to the
provincial racing commissions for appropriate action under their
Rules of Racing.
This amendment will not increase the current requirements for
compliance and enforcement activities.
L’information sur les inscriptions à l’annexe est fournie à tous
les secteurs de l’industrie pour qu’ils connaissent les substances à
éviter dans le traitement des chevaux avant les courses.
L’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les
chevaux après la course sert à garantir la conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM. Les résultats positifs sont signalés aux commissions provinciales qui prennent ensuite les mesures appropriées en fonction de leurs propres
règles de course.
La présente modification n’ajoutera rien aux exigences actuelles touchant les activités de conformité et d’application.
Contact
Lydia Brooks
Analytical Program Officer
Canadian Pari-Mutuel Agency
Agriculture and Agri-Food Canada
P.O. Box 5904, LCD Merivale
Ottawa, Ontario
K2C 3X7
Telephone: (613) 946-0893
FAX: (613) 952-7466
E-Mail: lbrooks@em.agr.ca
Personne-ressource
Lydia Brooks
Agent du progamme d’analyse
Agence canadienne du pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
Téléphone : (613) 946-0893
TÉLÉCOPIEUR : (613) 952-7466
Courriel : lbrooks@em.agr.ca
The CPMA consults with the Federal Drug Advisory Committee, consisting of veterinarians, pharmacologists and chemists,
when proposing to add a drug to the Schedule. The committee
supports this regulatory action.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-197
Registration
SOR/99-197 23 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-197 23 avril 1999
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Order Amending the Domestic Substances List
Arrêté modifiant la Liste intérieure
Whereas, pursuant to subsection 25(1) of the Canadian Environmental Protection Acta, the Minister of the Environment is
satisfied that certain substances were, between January 1, 1984
and December 31, 1986,
(a) manufactured in or imported into Canada by any person in
a quantity of not less than 100 kg in any one calendar year; or
(b) in Canadian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 25(1) of the Canadian Environmental Protection Acta,
hereby makes the annexed Order Amending the Domestic Substances List.
April 23, 1999
Christine Stewart
Minister of the Environment
Attendu que, conformément au paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement estime que certaines substances ont été, entre le
1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 :
a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en
des quantités d’au moins 100 kg au cours d’une année;
b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication
commerciale au Canada,
À ces causes, en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement prend l’Arrêté modifiant la Liste intérieure,
ci-après.
Le 23 avril 1999
La ministre de l’Environnement,
Christine Stewart
ORDER AMENDING THE DOMESTIC
SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1. Part I of the Domestic Substances List is amended by
deleting the following in numerical order:
1. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée en radiant
ce qui suit :
63428-90-0
152923-49-4
63428-90-0
152923-49-4
1
68002-44-8
152923-54-1
68909-81-9
152923-47-2
68002-44-8
152923-54-1
68909-81-9
152923-47-2
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Description
Description
The purpose of this publication is to amend the Domestic Substances List (DSL).
Subsection 25(1) of the Canadian Environmental Protection
Act (CEPA) requires the Minister of the Environment to compile
a list of substances, “to be known as the Domestic Substances
List”, which specifies “all substances that the Minister is satisfied
were, between January 1, 1984 and December 31, 1986, (a) manufactured in or imported into Canada by any person in a quantity of
L’objectif de cette publication est de modifier la Liste intérieure.
Le paragraphe 25(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (LCPE) stipule que le ministre de l’Environnement établisse une liste de substances appelée « Liste intérieure »
qui énumère toutes les « substances qu’il estime avoir été, entre le
1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, a) soit fabriquées ou
importées au Canada par une personne en des quantités d’au
———
———
a
1
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
1270
a
1
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-197
not less than 100 kg in any one calendar year, or (b) in Canadian
commerce or used for commercial manufacturing purposes in
Canada”.
The DSL thus defines existing substances for the purposes of
the Act, and is the sole basis for determining whether a substance
is “existing” or “new” to Canada. Substances on the DSL are not
subject to the requirements of the Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada (New Substances Notification Regulations) implemented under section 32 of the CEPA.
Substances that are not on the DSL will require notification and
assessment, as prescribed by these Regulations, before they can
be manufactured in or imported into Canada.
The DSL was published in the Canada Gazette, Part II in
May 1994. However, the DSL is not a static list and is subject,
from time to time, to additions, deletions and, or corrections that
are published in the Canada Gazette as amendments of the List.
Subsection 30(1) of CEPA requires the Minister to add a substance to the DSL where (a) the Minister has been provided with
information specified in the New Substances Notification Regulations and any additional information or test result required under subsection 29(1), (b) the substance was manufactured or imported in excess of the volumes prescribed in the New Substances
Notification Regulations, and (c) no condition specified under
paragraph 29(1)(a) in respect of the substance remains in effect.
Alternatives
No alternatives to amending the DSL were considered.
moins 100 kg au cours d’une année; b) soit commercialisées ou
utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada ».
La Liste intérieure définit donc ce qu’est une substance existante au sens de la Loi et elle est le seul document qui permet de
déterminer si une substance est « existante » ou « nouvelle » au
Canada. Les substances inscrites à la LI ne sont pas assujetties
aux exigences du Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada (Règlement sur
les renseignements concernant les substances nouvelles) lequel
est en vigueur en vertu de l’article 32 de la LCPE. Les substances
non énumérées à la Liste intérieure devront faire l’objet d’un
préavis et d’une évaluation, tel qu’exigé par ce règlement et ce,
avant leur fabrication ou leur importation au Canada.
La Liste intérieure a été publiée dans la Gazette du Canada
Partie II en mai 1994. Cependant, la Liste intérieure n’est pas fixe
dans le temps puisqu’elle peut faire l’objet d’ajouts, d’éliminations et/ou de corrections lesquels sont publiés à la Gazette du
Canada sous forme de modifications à la Liste intérieure.
Le paragraphe 30(1) de la LCPE exige que le Ministre ajoute
une substance à la Liste intérieure lorsque a) des renseignements
additionnels ou des résultats des tests, requis en vertu du paragraphe 29(1) ont été fournis au Ministre tels que spécifiés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles,
b) le volume des substances qui ont été manufacturées ou importées est supérieur aux volumes prescrits au Règlement sur les
renseignements concernant les substances nouvelles, et c) aucune
condition mentionnée au paragraphe 29(1)a) reliée à la substance
demeure en vigueur.
Solutions envisagées
Aucune autre alternative n’a été considérée pour modifier la
Liste intérieure.
Benefits and Costs
Avantages et Coûts
Benefits
Avantages
This amendment to the Domestic Substances List will benefit
the public, industry and governments by identifying additional
substances that have been defined as “existing” under CEPA, and
that are therefore exempt from all assessment and reporting requirements under the New Substances Notification Regulations.
Cette modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public, l’industrie et les gouvernements. Ces avantages sont reliés au fait que la Liste intérieure identifiera les substances additionnelles qui ont été identifiées comme « existantes »
en vertu de la LCPE, et que ces substances sont par conséquent
exemptes de toutes exigences reliées à des évaluations et des rapports tels qu’exigés par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Costs
Coûts
There will be no incremental costs to the public, industry or
governments associated with this amendment of the Domestic
Substances List.
Aucun coût additionnel ne sera encouru par le public,
l’industrie et les gouvernements suite à cette modification à la
Liste intérieure.
Competitiveness
Compétitivité
All nominated substances are added to the DSL if they have
been determined to be consistent with the eligibility criteria
specified in the CEPA. Thus no manufacturer or importer is disadvantaged by this amendment of the Domestic Substances List.
Toutes les substances désignées sont ajoutées à la Liste intérieure si elles ont été identifiées comme respectant le critère
d’admissibilité mentionné à la LCPE. Par conséquent, aucun manufacturier ou importateur n’est pénalisé par cette modification à
la Liste intérieure.
Consultation
Consultations
As the content of the notices associated with this amendment
do not contain any information that would be subject to comment
or objection by the general public, no consultation was required.
Étant donné que l’avis relié à cette modification, mentionne
qu’aucun renseignement ne fera l’objet de commentaire ou
d’objection par le public en général, aucune consultation ne s’est
avérée nécessaire.
1271
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Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-197
Compliance and Enforcement
Mise en application
The Domestic Substances List (DSL) identifies substances
which, for the purposes of the CEPA, are not subject to the requirements of the New Substances Notification Regulations.
There are no compliance or enforcement requirements associated
with the List itself.
La Liste intérieure identifie, tel que requis par la LCPE, les
substances qui ne feront pas l’objet d’exigence en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Par conséquent, il n’y a pas d’exigences de mise en application associées à la Liste intérieure.
Contacts
Martin Sirois
A/Head
New Substances Notification Section
New Substances Division
Commercial Chemicals Evaluation Branch
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 997-3203
Personnes-ressources
Martin Sirois
Chef intérimaire
Section des déclarations
Division des nouvelles substances
Direction d’évaluation des produits chimiques commerciaux
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 997-3203
Arthur Sheffield
A/Director
Regulatory and Economic Assessment
Regulatory Affairs and Program Integration Directorate
Department of the Environment
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-1172
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1272
Arthur Sheffield
Directeur intérimaire
Direction de l’évaluation réglementaire et économique
Direction générale des affaires réglementaires et de
l’intégration des programmes
Ministère de l’Environnement
Hull (Québec)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-1172
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-198
Registration
SOR/99-198 23 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-198 23 avril 1999
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Order Amending the Domestic Substances List
Arrêté modifiant la Liste intérieure
Whereas, pursuant to subsection 30(1) of the Canadian Environmental Protection Act a,
(a) the Minister of the Environment has been provided with information in respect of certain substances under section 26 of
that Act;
(b) the Minister of the Environment and the Minister of Health
are satisfied that the substances have been manufactured in or
imported into Canada by the person who provided the information in excess of the quantity prescribed for the purposes of
section 30 of that Act; and
(c) no conditions specified under paragraph 29(1)(a) of that
Act in respect of the substances remain in effect;
Therefore, the Minister of the Environment, pursuant to subsection 30(1) of the Canadian Environmental Protection Acta,
hereby makes the annexed Order Amending the Domestic Substances List.
April 23, 1999
Christine Stewart
Minister of the Environment
Attendu que, conformément au paragraphe 30(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa :
a) la ministre de l’Environnement a reçu des renseignements
concernant certaines substances en application de l’article 26
de cette loi;
b) la ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé
sont convaincus que les substances ont été fabriquées ou importées par la personne qui a fourni les renseignements en une
quantité supérieure à la quantité fixée par règlement pour
l’application de l’article 30 de cette loi;
c) les substances ne sont plus assujetties aux conditions prévues à l’alinéa 29(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement prend l’Arrêté modifiant la Liste intérieure,
ci-après.
Le 23 avril 1999
La ministre de l’Environnement,
Christine Stewart
ORDER AMENDING THE
DOMESTIC SUBSTANCES LIST
ARRÊTÉ MODIFIANT LA
LISTE INTÉRIEURE
AMENDMENT
MODIFICATIONS
1
1. Part I of the Domestic Substances List is amended by
adding the following in numerical order:
1. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
8068-03-9 T
22766-82-1 T 28430-15-1 T 36621-48-4 N
43011-20-7 T 46728-75-0 N 68153-38-8 T 68400-06-6 T
68400-67-9 T 85005-23-8 T 156559-16-9 T 177367-19-0 N
195074-23-8 N
8068-03-9 T
22766-82-1 T 28430-15-1 T 36621-48-4 N
43011-20-7 T 46728-75-0 N 68153-38-8 T 68400-06-6 T
68400-67-9 T 85005-23-8 T 156559-16-9 T 177367-19-0 N
195074-23-8 N
2. Part I of the Domestic Substances List1 is amended by
deleting the following:
130905-59-8 N
3. Part I of the Non-domestic Substances List2 is amended
by deleting the following:
2. La partie I de la Liste intérieure1 est modifiée en radiant
ce qui suit :
130905-59-8 N
3. La partie I de la Liste extérieure2 est modifiée en radiant
ce qui suit :
22766-82-1 T 28430-15-1 T
46728-75-0 N 68153-38-8 T
156559-16-9 T
22766-82-1 T 28430-15-1 T
46728-75-0 N 68153-38-8 T
156559-16-9 T
36621-48-4 N 43011-20-7 T
68400-06-6 T 68400-67-9 T
36621-48-4 N 43011-20-7 T
68400-06-6 T 68400-67-9 T
4. Part II of the Domestic Substances List1 is amended by
adding the following in numerical order:
4. La partie II de la Liste intérieure1 est modifiée, par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
———
———
a
a
1
2
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-311
Supplement Canada Gazette, Part I
1
2
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-311
Supplément Gazette du Canada, Partie I
1273
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-198
12435-6 T
Bisphenol A, polymer with maleic anhydride, methyloxirane and diol ether halogenated bisphenol A
Bisphénol A polymérisé avec l’anhydride maléique, le méthyloxirane et un éther diolique du bisphénol A halogéné
13454-8 N
2-Propenoic acid, methyl ester, polymer with ethene and alkenylsubstitutedsilane
2-Propènoate de méthyle polymérisé avec l’éthène et un alcénylsubstituésilane
13634-8 N
Maleic anhydride, polymer with branched alkyldiol and poly(ethylene terephthalate)
Anhydride maléique polymérisé avec un alkyldiol ramifié et le poly(éthylène téréphtalate)
13710-3 N
2-Propenoic acid, alkyl ester, polymer with 2-carboxyethyl 2-propenoate and 1,1-dichloroethene
2-Propènoate d’alkyle polymérisé avec le 2-propènoate de 2-carboxyéthyle et le 1,1-dichloroéthène
13936-4 T
Acetic acid, mercapto-, polymer with (chloromethyl)oxirane, 4,4′-(1-alkylethylidene)bis[phenol], nonylphenol and
diethylethanolamine (salts)
Acide mercaptoacétique polymérisé avec le (chlorométhyl)oxirane, le 4,4′-(1-alkyléthylidène)diphénol, le nonylphénol
et la diéthyléthanolamine (sels)
13968-0 N
Linoleic acid, polymer with carbomonocyclic alkyloic acid, isophthalic acid, pentaerythritol, propylene glycol and
trimellitic anhydride
Acide linoléique polymérisé avec un acide alkyloïque carbomonocyclique, l’acide isophtalique, le pentaérythritol, le
propylèneglycol et l’anhydride trimellitique
13998-3 T
Fatty acid, N-(2-aminoethyl)-1,2-ethanediamine reaction product
Acide gras, N-(2-aminoéthyl)éthane-1,2-diamine produit de réaction
14209-7 N
Polymer of 1,1′-methylenebis[4-isocyanatocyclohexane], 2-oxepanone, 2-[(1-oxo-2-propenyl)oxy]ethyl ester, alkenoic
acid and 1,3-isobenzofurandione, polymer with 2,2′-oxybis[ethanol]
Polymère du 1,1′-méthylènebis(4-isocyanatocyclohexane), l’ oxépan-2-one, l’ester 2-[(1-oxopropén-2-yl)oxy]éthylique,
un acide alcènoïque et l’isobenzofuranne-1,3-dione polymérisé avec le 2,2′-oxybis(éthanol)
14227-7 N
Fatty acids, C-18 unsaturated, dimers, polymer with bisphenol A, 2,2-dialkylsubstituted-1,3-propanediol,
epichlorohydrin, 1,6-hexanediol, neopentyl glycol, heteromonocycle, 3a,4,7,7a-tetrahydro-1,3-isobenzofurandione and
trimellitic anhydride, compds. with 2-(dimethylamino)ethanol
Dimères d’acides gras insaturés en C-18 polymérisés avec le bisphénol A, le 2,2-dialkylsubstituépropane-1,3-diol,
l’épichlorhydrine, l’hexane-1,6-diol, le néopentyl glycol, un hétéromonocycle, la 3a,4,7,7a-tétrahydroisobenzofuranne1,3-dione et l’anhydride trimellitique, composés avec le 2-(diméthylamino)éthanol
14350-4 N
2-Propenoic acid, 2-alkyl-, polymer with ethene, metal salt
Acide 2-alkyl-2-propènoïque polymérisé avec l’éthène, sel métallique
14466-3 N
Rosin, polymer with fumaric acid, pentaerythritol, alkylphenol, p-tert-butylphenol, paraformaldehyde and fatty acids,
C-18 unsatd., dimers
Colophane polymérisée avec l’acide fumarique, le pentaérythritol, un alkylphénol, le p-tert-butylphénol, le
paraformaldéhyde et des dimères d’acides gras insaturés en C-18
14504-5 N
Poly(oxy-1,2-ethanediyl), α-methyl-ω-substituted, reaction products with heteromonocycles and inorganic acids
Poly(oxyéthane-1,2-diyl), α-méthyl-ω-substitué, produits de réaction avec des hétéromonocycles et des acides
inorganiques
14744-2 T
Carbocyclic diisocyanate, polymer with 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, 1,6-hexanediol, hexanedioic acid, 1,2ethanediamine, 5-amino-1,3,3-trimethylcyclohexanemethanamine, hydrazine and 2-propanol
Diisocyanate carbocyclique polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’hexane-1,6-diol, l’acide hexanedioïque,
l’éthane-1,2-diamine, la 5-amino-1,3,3-triméthylcyclohexaneméthanamine, l’hydrazine et le propan-2-ol
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
5. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 1270, following SOR/99-197.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
cet arrêté se trouve à la page 1270, suite au
DORS/99-197.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1274
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-199
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Registration
SOR/99-199 29 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-199 29 avril 1999
PILOTAGE ACT
LOI SUR LE PILOTAGE
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de
l’Administration de pilotage du Pacifique
P.C. 1999-779
C.P. 1999-779
29 April, 1999
Whereas the Pacific Pilotage Authority, pursuant to subsection 34(1)a of the Pilotage Act, published in the Canada Gazette,
Part I, on January 23, 1999, a copy of the proposed Regulations
Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations, substantially in
the form set out in the annexed Regulations;
And whereas more than 30 days have expired after the date of
publication and no notices of objection to the proposed Regulations were filed with the Canadian Transportation Agency pursuant to subsection 34(2)b of the Act;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to
section 33c of the Pilotage Act, hereby approves the annexed
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations,
made by the Pacific Pilotage Authority, on March 25, 1999.
29 avril 1999
Attendu que, conformément au paragraphe 34(1)a de la Loi sur
le pilotage, l’Administration de pilotage du Pacifique a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 23 janvier 1999, le
projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur
les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme
en substance au texte ci-après;
Attendu que plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date de
publication et qu’aucun avis d’opposition au projet de règlement
n’a été déposé auprès de l’Office des transports du Canada conformément au paragraphe 34(2)b de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
et en vertu de l’article 33c de la Loi sur le pilotage, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement
modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, pris par l’Administration de pilotage du
Pacifique le 25 mars 1999, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PACIFIC PILOTAGE
TARIFF REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
TARIFS DE L’ADMINISTRATION
DE PILOTAGE DU PACIFIQUE
AMENDMENTS
1
MODIFICATIONS
2
1. Section 8.1 of the Pacific Pilotage Tariff Regulations is
replaced by the following:
1
2. The Regulations are amended by adding the following after section 12:
13. For the purpose of creating a fund to enable the replacement of pilot boats for certain locations, on each occasion that a
pilot boat is used to embark or disembark a pilot at a location set
out in column 1 of Schedule 7, the charge set out in column 4 is
payable.
3. The portion of item 1 of Schedule 3 to the Regulations in
column 11 is replaced by the following:
1. L’article 8.1 du Règlement sur les tarifs de
l’Administration de pilotage du Pacifique2 est remplacé par ce
qui suit :
8.1 Lorsqu’un navire quitte un quai ou un mouillage situés
dans un port ou un havre pour se diriger directement vers un quai
ou un mouillage se trouvant dans un autre port ou havre, un droit
d’un port à un autre de 700 $ par affectation est ajouté aux droits
prévus aux articles 6 à 8.
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 12, de ce qui suit :
13. Chaque fois qu’un bateau-pilote est utilisé pour embarquer
ou débarquer un pilote à l’endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, les droits énoncés à la colonne 4 sont exigibles en vue de
la création d’un fonds pour le remplacement de bateaux-pilotes à
certains endroits.
3. La colonne 11 de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement est remplacée par ce qui suit :
———
———
8.1 When a ship leaves a wharf or anchorage in a port or harbour and goes directly to a wharf or anchorage in another port or
harbour, a port-to-port charge of $700 per assignment is payable,
in addition to the charges prescribed in sections 6 to 8.
a
b
c
1
2
S.C. 1998, c. 10, s. 150
S.C. 1996, c. 10, s. 251(2)
S.C. 1998, c. 10, s. 149
SOR/97-566
SOR/85-583
a
b
c
1
2
L.C. 1998, ch. 10, art. 150
L.C. 1996, ch. 10, par. 251(2)
L.C. 1998, ch. 10, art. 149
DORS/97-566
DORS/85-583
1275
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-199
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Column 1
Item
1.
Colonne 1
Period
per consecutive hour or part of an hour
Article
1.
4. The portion of item 2 of Schedule 3 to the Regulations in
column 21 is replaced by the following:
4. La colonne 21 de l’article 2 de l’annexe 3 du même règlement est remplacée par ce qui suit :
Column 2
Item
2. (a)
(b)
(c)
(d)
(e)
Période
Par heure consécutive ou fraction d’heure
Colonne 2
Time Charge ($)
50 per cent of the amount payable under item 1
100 per cent of the amount payable under item 1
150 per cent of the amount payable under item 1
200 per cent of the amount payable under item 1
300 per cent of the amount payable under item 1
Article
2. a)
b)
c)
d)
e)
Droit horaire ($)
50 pour cent du montant exigible en vertu de l’article 1
100 pour cent du montant exigible en vertu de l’article 1
150 pour cent du montant exigible en vertu de l’article 1
200 pour cent du montant exigible en vertu de l’article 1
300 pour cent du montant exigible en vertu de l’article 1
5. Schedule 41 to the Regulations is replaced by the following:
5. L’annexe 41 du même règlement est remplacée par ce qui
suit :
SCHEDULE 4
(Section 9)
ANNEXE 4
(article 9)
CANCELLATION CHARGES
DROIT D’ANNULATION
Column 1
Column 2
Colonne 1
Item Period
Cancellation Charge ($)
365.89
1.
if a cancellation notice is received after the
pilot is assigned
121.73
2.
additionally, if the pilot has begun travel, for
each hour or part of an hour from the time the
pilot began travel until the time the pilot returns
to the pilot’s base or is reassigned
Colonne 2
Article Période
Droit d’annulation ($)
1.
Si l’avis d’annulation est reçu après que le pilote 365,89
est affecté
2.
Si le pilote a commencé à se déplacer, un droit 121,73
supplémentaire est exigible par heure ou fraction
d’heure, à partir du début de son déplacement
jusqu’à son retour à sa base d’attache ou jusqu’à
sa réaffectation
6. Schedule 71 to the Regulations is replaced by the following:
SCHEDULE 7
(Sections 12 and 13)
PILOT BOAT AND HELICOPTER CHARGES
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Location
Brotchie Ledge
Sand Heads
Triple Islands
Cape Beale
English Bay
the entrance to Nanaimo Harbour
any place other than a pilot boarding station
Charge ($)
238
1,100
1,147
4,800
168
495
1,952
Additional Charge
n/a
n/a
n/a
n/a
$42 for each period of 15 minutes that a pilot boat is detained on standby
n/a
n/a
Pilot Boat Replacement
Charge ($)
25
25
25
n/a
n/a
n/a
n/a
6. L’annexe 71 du même règlement est remplacée par ce qui suit :
ANNEXE 7
(articles 12 et 13)
DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE
Article
1.
2.
3.
4.
1276
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Endroit
Chaussée Brotchie
Sand Heads
Îles Triple
Cap Beale
Droit ($)
238
1 100
1 147
4 800
Droit supplémentaire ($)
s/o
s/o
s/o
s/o
Droit de remplacement
pour bateau-pilote ($)
25
25
25
s/o
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-199
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
ANNEXE 7 (suite)
DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE (suite)
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article Endroit
5.
Baie English
Droit ($)
168
6.
7.
495
1 952
Droit supplémentaire ($)
42 $ pour chaque période de 15 minutes durant laquelle un bateau-pilote
est retenu en poste
s/o
s/o
Entrée du havre de Nanaimo
Endroit autre qu’une station
d’embarquement des pilotes
Colonne 4
COMING INTO FORCE
7. These Regulations come into force on May 1, 1999.
Droit de remplacement
pour bateau-pilote ($)
s/o
s/o
s/o
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1999.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Pacific Pilotage Authority is responsible for administering,
in the interests of safety, an efficient pilotage service within Canadian waters in and around the Province of British Columbia. In
addition, the Authority prescribes tariffs of pilotage charges that
are fair and reasonable and consistent with providing revenues
sufficient to permit the Authority to operate on a self-sustaining
financial basis.
The amendment accommodates an increase in the port-to-port
charges to reflect the actual costs associated in providing this
pilotage service.
The amendment also implements a pilot boat replacement
charge and revenues will be deposited in a contingency fund towards the future replacement of pilotage boats.
L’Administration de pilotage du Pacifique est chargée de gérer,
pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace
dans toutes les eaux canadiennes sises dans la province de la
Colombie-Britannique. En outre, l’Administration prescrit des
droits de pilotage qui sont justes et raisonnables et qui fournissent
des revenus suffisants pour assurer l’autonomie financière de
l’Administration.
La modification des droits découle de l’augmentation des
droits associés au pilotage de port à port et tient compte des coûts
réels associés à la prestation du service de pilotage.
La modification prévoit également l’application d’un droit de
remplacement des bateaux-pilotes dont les revenus seront déposés
dans un fonds de prévoyance en vue du remplacement futur des
bateaux-pilotes.
Alternatives
Solutions envisagées
The Authority is required to provide a safe and efficient pilotage service to ensure safe navigation and protection of the marine
environment. Costs have been kept to the minimum consistent
with providing a safe and effective service and reductions in operating costs are not an alternative. Retention of the existing tariff
rates was also a possible option. The Authority has generally
maintained this status quo position with the exception of the increase in the port-to-port charges and the implementation of the
pilot boat replacement charge. These charges are necessary to
offset the increased costs for port-to-port pilotage services and to
budget for future pilot boat replacements, thereby ensuring that
the Authority will continue to operate on a self-sustaining financial basis.
L’Administration est tenue d’offrir un service de pilotage sûr et
efficace pour assurer la sécurité de la navigation et la protection
du milieu marin. Les coûts ont été réduits au minimum sans nuire
à la prestation d’un service sûr et efficace et des réductions des
coûts de fonctionnement ne sont pas envisagées comme solution.
On a également envisagé de maintenir les droits de pilotage au
niveau actuel. Dans l’ensemble, l’Administration a maintenu le
statu quo, si ce n’est qu’elle a augmenté les droits de pilotage de
port à port et mis en application le droit pour le remplacement
éventuel des bateaux-pilotes. Ces droits sont nécessaires pour
compenser la hausse du coût de prestation des services de pilotage de port à port et pour constituer un fonds en vue du remplacement futur des bateaux-pilotes, ce qui assurera ainsi le maintien
de l’autonomie financière de l’Administration.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The increase in the port-to-port charges is consistent with the
current costs for the British Columbia Coast Pilots Ltd. in providing the service. It is anticipated that this particular increase will
produce an additional $110,000 in revenue annually which will
compensate for the increased pilotage costs.
L’augmentation des droits de port à port correspond au coût
réel de prestation des services assurés par la British Columbia
Coast Pilots Ltd. On prévoit que cette augmentation rapportera
chaque année des revenus additionnels de 110 000 $, ce qui compensera l’accroissement des coûts de pilotage.
1277
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-199
Recognizing that pilotage boats will need to be replaced in the
foreseeable future, the Authority has initiated a pilot boat replacement charge which will be deposited in a contingency fund
for this purpose. It is estimated that this charge will generate
$200,000 per annum.
These charges, which will be absorbed by the shipping industry, are beneficial in that they will ensure the continued efficiency
of the pilotage services and the Authority’s capability to operate
on a self-sustaining financial basis that is both fair and reasonable.
Consciente du fait que les bateaux-pilotes devront être remplacés dans un avenir prévisible, l’Administration a mis en application un droit de remplacement des bateaux-pilotes. Ces revenus
additionnels seront versés à cette fin dans un fonds de prévoyance. On estime que le droit générera des revenus de 200 000 $
par année.
Ces droits, qui seront absorbés par l’industrie du transport
maritime, sont avantageux, dans la mesure où ils permettront de
maintenir l’efficacité des services de pilotage de même que
l’autonomie financière de l’Administration, ce qui est à la fois
juste et raisonnable.
Consultation
Consultations
The Authority met with the Chamber of Shipping of British
Columbia on several occasions to discuss these particular tariff
charges. The Chamber which represents the shipping industry on
the West Coast agrees in principle with this regulatory initiative.
L’Administration s’est réunie à maintes reprises avec des
membres de la Chamber of Shipping of British Columbia afin de
discuter de ces droits. Ce groupe qui représente l’industrie du
transport maritime sur la côte ouest, appuie le principe de cette
mesure de réglementation.
Ce règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la
Gazette du Canada Partie I, le 23 janvier 1999, et aucune observation n’a été reçue.
These Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I on January 23, 1999 and no comments were received.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Section 45 of the Pilotage Act provides the enforcement
mechanism for these Regulations in that a Pilotage Authority can
inform a customs officer at any port in Canada to withhold clearance from any ship for which pilotage charges are outstanding
and unpaid.
L’article 45 de la Loi sur le pilotage fournit le mécanisme
d’application du règlement en ce que l’Administration de pilotage
peut aviser l’agent des douanes dans un port au Canada de ne pas
accorder de congé à un navire lorsque les droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés.
Contact
Mr. Dennis B. McLennan
Chief Executive Officer
Pacific Pilotage Authority
1199 West Hastings Street, Suite 300
Vancouver, British Columbia
V6E 4G9
Telephone: (604) 666-6771
FAX: (604) 666-1647
Personne-ressource
M. Dennis B. McLennan
Premier dirigeant
Administration de pilotage du Pacifique
1199, rue Hastings Ouest, pièce 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4G9
Téléphone : (604) 666-6771
TÉLÉCOPIEUR : (604) 666-1647
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1278
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-200
Registration
SOR/99-200 29 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-200 29 avril 1999
ROYAL CANADIAN MINT ACT
LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
Order Authorizing the Issue and Prescribing the
Design and Dimensions of a Two Dollar
Circulation Coin
Décret autorisant l’émission et prescrivant le
dessin et les dimensions d’une pièce de monnaie de
circulation de deux dollars
P.C. 1999-789
C.P. 1999-789
29 April, 1999
29 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government
Services, pursuant to subsections 6.4(1)a and (2)a and section 6.5a
of the Royal Canadian Mint Act, hereby
(a) authorizes the issue of a two dollar circulation coin, the
characteristics of which shall be as specified in item 1 of Part 2
of the schedule to that Act and the diameter of which shall be
28 mm; and
(b) determines the design of the coin to be as follows:
(i) the obverse impression shall depict, on the core, the approved effigy of Her Majesty Queen Elizabeth II, with the
initials “D.H.” on the bottom left-hand corner of the neckline and, on the outer ring, the inscriptions “ELIZABETH II”
and “D⋅G⋅REGINA” to the left and to the right, respectively,
with a maple leaf at the top and the year “1999” at the bottom, and
(ii) the reverse impression shall depict an Inuit person beating a drum, with the initials “G.A.” appearing below the
drummer’s right hand, the word “NUNAVUT” and the Inuit
symbols for the word “Nunavut” below the drum and the inscription “CANADA 2 DOLLARS” at the bottom.
Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux et en vertu des paragraphes 6.4(1)a
et (2)a et de l’article 6.5a de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de
deux dollars dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1
de la partie 2 de l’annexe de cette loi et dont le diamètre est de
28 mm;
b) fixe le dessin de la pièce comme suit :
(i) à l’avers, sur la partie centrale de la pièce, est gravée
l’effigie approuvée de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, avec
les initiales « D.H. » juste au-dessus de la ligne de démarcation du cou, dans le coin inférieur gauche les inscriptions
« ELIZABETH II » et « D⋅G⋅REGINA », sur l’anneau extérieur à gauche et à droite respectivement, une feuille d’érable
en haut et l’année « 1999 » en bas de la pièce,
(ii) au revers, est gravé un dessin représentant un Inuit battant un tambour, avec les initiales « G.A. » au-dessous de sa
main droite et le mot « NUNAVUT » en caractères latins et
inuits au-dessous du tambour et l’inscription « CANADA
2 DOLLARS » en bas de la pièce.
———
———
a
S.C. 1999, c. 4, s. 3
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
a
L.C. 1999, ch. 4, art. 3
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1279
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-201
Registration
SOR/99-201 30 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-201 30 avril 1999
EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET
D’IMPORTATION
Order Amending the Area Control List
Décret modifiant la Liste des pays visés
P.C. 1999-797
C.P. 1999-797
30 April, 1999
30 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to section 6a of the Export and Import Permits Act, hereby makes the
annexed Order Amending the Area Control List.
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en
vertu de l’article 6a de la Loi sur les licences d’exportation et
d’importation, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Décret modifiant la Liste des pays visés, ci-après.
ORDER AMENDING THE AREA CONTROL LIST
DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS VISÉS
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1. The Area Control List is amended by striking out the
following country:
Libya
2. The List is amended by adding the following in alphabetical order:
Federal Republic of Yugoslavia
1. La Liste des pays visés1 est modifiée par suppression de ce
qui suit :
Libye
2. La même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
République fédérale de Yougoslavie
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)
Description
Description
This regulatory change removes Libya from the Area Control
List (ACL) so that export permits for goods destined to that
country will be required only for goods on the Export Control
List. Its aim is to restore the status quo prior to the imposition of
sanctions on Libya. This change is urgent to ensure that exporters
are not disadvantaged.
On January 10, 1986 following terrorist incidents in Europe a
number of sanctions were imposed by Canada on Libya, including the ban of the sale of advanced oil drilling technology. To
enable these measures, Libya was placed on the ACL. Following
evidence of Libyan complicity in the Lockerbie bombing, Security Council Resolution 748 of March 31, 1992 imposed additional sanctions on Libya, in particular a ban on all aviation
En vertu de cette modification à la réglementation, la Libye ne
figurera plus sur la Liste des pays visés (LPV). En conséquence,
les licences d’exportation ne seront exigées que pour les marchandises destinées à ce pays et figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC). Cette mesure vise à
rétablir le statu quo qui existait avant l’imposition de sanctions à
l’endroit de la Libye. Il est particulièrement urgent de voir à ce
que les exportateurs ne soient pas désavantagés.
Parallèlement, il convient d’annuler la Licence générale
d’exportation no Ex. 11—Libye (LGE no 11), qui autorise l’exportation vers la Libye de certaines marchandises seulement, puisqu’elle ne sera plus exigible après la suppression du nom de ce
pays de la LPV.
Le 10 janvier 1986, à la suite d’attentats terroristes perpétrés en
Europe, le Canada a imposé un certain nombre de sanctions à la
Libye, y compris l’interdiction de lui vendre du matériel de pointe
pour le forage de puits de pétrole. Pour mettre à effet ces mesures, le nom de la Libye a été porté à la LPV. Après qu’il a été
reconnu que la Libye avait participé à l’incident aérien survenu
au-dessus de Lockerbie, et conformément à la résolution 748 du
———
———
a
a
At the same time, General Export Permit No. Ex. 11—Libya,
(GEP 11), which permits the export to Libya of certain goods
only, is to be cancelled as it will no longer be required with the
removal of Libya from the ACL.
1
S.C. 1991, c. 28, s. 3
SOR/81-543; SOR/89-201
1280
1
L.C. 1991, ch. 28, art. 3
DORS/81-543; DORS/89-201
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-201
The Minister of Foreign Affairs has therefore recommended to
the Governor in Council that Libya be removed from the ACL,
that GEP 11 be cancelled, and that the Federal Republic of
Yugoslavia be added to the ACL.
Conseil de sécurité du 31 mars 1992, le Canada a imposé des
sanctions additionnelles, notamment l’interdiction de fournir à ce
pays du matériel utilisé dans l’aéronautique. En accord avec le
Conseil de sécurité, il a été convenu de lever les sanctions une
fois que les suspects dans l’affaire de Lockerbie seraient livrés à
la justice. Cette condition ayant été remplie le 5 avril 1999, les
sanctions ont donc été levées.
Cette modification à la réglementation comprend également
l’ajout de la Yougoslavie à la LPV. Cette mesure vise à contrôler
l’exportation de toutes les marchandises destinées à ce pays, notamment à empêcher l’exportation de pétrole et de tout produit
pétrolier. Elle doit en outre permettre de contrôler l’exportation
d’autres produits lorsque la situation l’impose. Il est particulièrement urgent de voir à la crise en Kosovo.
En conformité avec les décisions multilatérales visant l’imposition de sanctions, le Canada impose actuellement un certain
nombre de sanctions économiques à la République fédérale de
Yougoslavie. Dans le cadre de l’examen par l’OTAN de la situation au Kosovo, lors du Sommet de Washington qui s’est tenu
les 23 et 24 avril, les gouvernements alliés ont convenu de mettre
en place « des mesures supplémentaires pour soumettre le régime
de Belgrade à de plus lourdes sujétions [y compris] une application intensifiée des sanctions économiques et l’imposition d’un
embargo pétrolier [...] ».
En conséquence, le ministre des Affaires étrangères a recommandé au Gouverneur en conseil de rayer le nom de la Libye de
la LPV, d’annuler la LGE no 11, et d’ajouter la République fédérale de Yougoslavie à la LPV.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This Order will enable exporters freely to export goods, not
otherwise controlled, to Libya. This measure will relieve an administrative burden from the Department of Foreign Affairs and
International Trade and relieve the exporting community of the
need to apply for export permits for a wide variety of goods.
Close controls will be maintained on goods of military or strategic significance and on USA origin goods.
Par suite de cette modification à la réglementation, les exportateurs pourront exporter librement vers la Libye les marchandises
non assujetties à d’autres formes de contrôle. Ainsi, le ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international sera libéré
d’un fardeau administratif et les exportateurs n’auront plus à faire
des demandes de licence pour un large éventail de produits. Cependant, les marchandises revêtant une importance stratégique sur
le plan militaire et les marchandises d’origine américaine continueront de faire l’objet de mesures de contrôle strictes.
De plus, aux termes de la nouvelle réglementation, il sera nécessaire de délivrer des licences d’exportation pour toutes les
marchandises destinées à la Yougoslavie. Bien que le commerce
avec ce pays soit très limité, cette mesure entraînera un fardeau
administratif additionnel pour le ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international et les exportateurs.
related equipment. The Security Council ruled that sanctions
would be suspended once the Lockerbie suspects were delivered
for trial. This took place on April 5, 1999 and the Security
Council sanctions have therefore been suspended.
This regulatory change also adds the Federal Republic of
Yugoslavia to the Area Control List. The aim is to control the
export of any goods destined to Federal Republic of Yugoslavia,
specifically to ensure that exports of petroleum and petroleum
products to that country will not occur, but also to control other
products should the situation so dictate. This is urgent given, the
Kosovo crisis.
The Federal Republic of Yugoslavia is currently subject to a
number of Canadian economic sanctions, put in place to implement multilateral sanctions decisions. As part of NATO consideration of the Kosovo situation during the Washington Summit of
April 23-24, allied governments undertook to put “... in place
additional measures to tighten the constraints on the Belgrade
regime [including] intensified implementation of economic sanctions, and an embargo on petroleum products...”.
The Order will however require the provision of export permits
for any goods destined to Yugoslavia. While the volume of trade
with that country is very limited, it creates an administrative burden for both the Department of Foreign Affairs and International
Trade and the exporting community.
Consultation
Consultations
Consultations have been held within the Department of Foreign
Affairs and International Trade.
Des consultations à ce sujet ont eu lieu au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Compliance and Enforcement
Mécanisme d’observation
No compliance or enforcement is required in respect of those
goods not otherwise controlled, destined to Libya, which may
now be exported without export permits. For goods controlled
under the ECL destined to Libya, the requirement for export
permits under the ECL continues to apply and a new requirement
is introduced for all goods destined to the Federal Republic of
Yugoslavia. Failure to be in possession of the required export
permit can result in prosecution and conviction under the Export
and Import Permits Act.
Aucun mécanisme d’observation ou de mise en vigueur ne
s’applique aux marchandises destinées à la Libye et non assujetties à d’autres formes de contrôle, qu’il est désormais possible
d’exporter sans licence d’exportation. Cependant, les marchandises destinées à la Libye et visées par la LMEC demeurent assujetties à l’obtention d’une licence d’exportation. De plus, cette
dernière obligation s’applique maintenant à toutes les marchandises destinées à la République fédérale de Yougoslavie. Quiconque exporte des marchandises sans la licence d’exportation requise est passible de poursuite et de sanctions en vertu de la Loi
sur les licences d’exportation et d’importation.
1281
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Contact
Mr. Roger V. Lucy
Deputy Director (Permits and Enforcement)
Export Controls Division
Export and Import Controls Bureau
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 992-9167
FAX: (613) 996-9933
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1282
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-201
Personne-ressource
M. Roger V. Lucy
Directeur adjoint
Direction des contrôles à l’exportation
Direction générale des contrôles à l’exportation et à
l’importation
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 992-9167
TÉLÉCOPIEUR : (613) 996-9933
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-202
Registration
SOR/99-202 30 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-202 30 avril 1999
EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET
D’IMPORTATION
Order Canceling General Export Permit
No. Ex. 11—Libya
Décret annulant la Licence générale d’exportation
no Ex. 11—Libye
The Minister of Foreign Affairs, pursuant to subsection 10(1)a
of the Export and Import Permits Act, hereby cancels General
Export Permit No. Ex. 11—Libyab, issued on April 14, 1989.
En vertu du paragraphe 10(1)a de la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires étrangères
annule la Licence générale d’exportation no Ex. 11—Libyeb, délivrée le 14 avril 1989.
Ottawa, le 29 avril 1999
Le ministre des Affaires étrangères,
Lloyd Axworthy
Ottawa, April 29, 1999
Lloyd Axworthy
Minister of Foreign Affairs
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 1280, following SOR/99-201.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce décret se trouve à la page 1280, suite au
DORS/99-201.
———
———
a
a
b
S.C. 1997, c. 14, s. 78
SI/89-119
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
b
L.C., 1997, ch. 14, art. 78
TR/89-119
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1283
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-203
Registration
SOR/99-203 30 April, 1999
Enregistrement
DORS/99-203 30 avril 1999
EXPORT AND IMPORT PERMITS ACT
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET
D’IMPORTATION
Order Amending General Export Permit No. 12—
United States Origin Goods
Décret modifiant la Licence générale d’exportation
no 12—Marchandises provenant des États-Unis
The Minister of Foreign Affairs, pursuant to subsection 10(1)a
of the Export and Import Permits Act, hereby makes the annexed
Order Amending General Export Permit No. 12—United States
Origin Goods.
Ottawa, April 29, 1999
Lloyd Axworthy
Minister of Foreign Affairs
En vertu du paragraphe 10(1)a de la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation, le ministre des Affaires étrangères
prend le Décret modifiant la Licence générale d’exportation
no 12—Marchandises provenant des États-Unis, ci-après.
Ottawa, le 29 avril 1999
Le ministre des Affaires étrangères,
Lloyd Axworthy
ORDER AMENDING GENERAL EXPORT PERMIT
NO. 12—UNITED STATES ORIGIN GOODS
DÉCRET MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE
D’EXPORTATION No 12—MARCHANDISES
PROVENANT DES ÉTATS-UNIS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 2 of General Export Permit No. 12—United States
Origin Goods1 is amended by striking out the word “and” at
the end of paragraph (b), by adding the word “and” at the
end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(d) Libya
1. L’article 2 de la Licence générale d’exportation no 12—
Marchandises provenant des États-Unis1 est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) Libye.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on the day on which it is
registered.
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
General Export Permit No. 12—United States Origin Goods
(GEP 12) authorizes the export from Canada of goods of United
States origin that are on the Export Control List, except to certain
countries (at present, Cuba, North Korea and Iran).
La Licence générale d’exportation nº 12—Marchandises provenant des États-Unis (LGE no 12) autorise l’exportation depuis
le Canada des marchandises d’origine américaine qui figurent sur
la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, sauf à destination de certains pays (Cuba, la Corée du Nord et l’Iran).
Par suite de cette modification, la Libye figurera maintenant
sur la liste des pays vers lesquels l’exportation de marchandises
d’origine américaine n’est pas autorisée aux termes de la LGE
no 12. Cette modification servira de complément au décret visant
à rayer la Libye de la Liste des pays visés (LPV). En conséquence,
il sera encore nécessaire d’obtenir une licence d’exportation pour
les marchandises d’origine américaine destinées à ce pays. Cela
permettra d’éviter que le Canada serve à l’expédition vers la
Libye de marchandises américaines frappées d’embargo. Il est
particulièrement urgent de voir à ce que cette mesure soit mise à
exécution dès la suppression du nom de ce pays de la LPV.
This amendment will add Libya to the list of countries to which
export of USA origin goods are not authorized under GEP 12.
The amendment will complement the Order removing Libya from
the Area Control List (ACL) by ensuring that individual export
permits will still be required for USA origin goods destined to
that country. Its aim is to prevent Canada from being used as a
route by which embargoed USA origin goods might be diverted
to Libya. There is some urgency to ensure that this measure is
enacted at the same time as Libya is removed from the ACL.
———
a
1
S.C. 1997, c. 14, s. 78
SOR/97-107
1284
———
a
1
L.C., 1997, ch. 14, art. 78
DORS/97-107
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SOR/DORS/99-203
On January 10, 1986 following terrorist incidents in Europe a
number of sanctions were imposed by Canada on Libya, including the ban of the sale of advanced oil drilling technology. To
enable these measures, Libya was placed on the ACL. Following
evidence of Libyan complicity in the Lockerbie bombing, Security Council Resolution 748 of March 31, 1992, additional imposed sanctions on Libya, in particular a ban on all aviation related equipment. The Security Council ruled that sanctions would
be suspended once the Lockerbie suspects were delivered for
trial. This took place on April 5, 1999 and the Security Council
sanctions have therefore been suspended. The Minister of Foreign
Affairs has therefore recommended to the Governor in Council
that Libya be removed from the ACL. At the same time, the
Minister has decided that close controls continue to be exercised
on the export to Libya of USA origin goods. Libya is therefore
being added as one of the countries to which GEP 12 does not
apply.
Le 10 janvier 1986, à la suite d’attentats terroristes perpétrés en
Europe, le Canada a imposé un certain nombre de sanctions à la
Libye, y compris l’interdiction de lui vendre du matériel de pointe
pour le forage de puits de pétrole. Pour mettre à effet ces mesures, le nom de la Libye a été porté à la LPV. Après qu’il a été
reconnu que la Libye avait participé à l’incident aérien survenu
au-dessus de Lockerbie, et conformément à la résolution 748 du
Conseil de sécurité du 31 mars 1992, le Canada a imposé des
sanctions additionnelles, notamment l’interdiction de fournir à ce
pays du matériel utilisé dans l’aéronautique. En accord avec le
Conseil de sécurité, il a été convenu de lever les sanctions une
fois que les suspects dans l’affaire de Lockerbie seraient livrés à
la justice. Cette condition ayant été remplie le 5 avril 1999, les
sanctions ont donc été levées. En conséquence, le ministre des
Affaires étrangères a recommandé au Gouverneur en conseil de
rayer le nom de la Libye de la LPV. Dans la foulée, le ministre a
décidé que les produits d’origine américaine devaient continuer
de faire l’objet de mesures de contrôle strictes. Ainsi, la Libye fait
désormais partie des pays qui ne sont pas visés par la LGE no 12.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Placing Libya on the ACL meant that individual export permits
were required for all USA origin goods destined to Libya. This
measure will maintain this control measure once Libya is removed from the Area Control List. It therefore imposes no new
administrative burdens on either the Department of Foreign Affairs and International Trade or the exporting community.
Par suite de l’ajout de la Libye à la LPV, il était nécessaire
d’obtenir une licence pour l’exportation de toute marchandise
d’origine américaine destinée à ce pays. Cette mesure demeurera
en vigueur après que le nom de la Libye aura été rayé de la LPV.
Par conséquent, cela n’entraînera pas de nouvelles formalités
administratives pour le ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international, ni pour les exportateurs.
Consultation
Consultations
Consultations have been held within the Department of Foreign
Affairs and International Trade.
Des consultations à ce sujet ont eu lieu au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Compliance and Enforcement
Mécanisme d’observation
No compliance or enforcement is required in respect of those
goods not otherwise controlled, which may now be exported
without export permits. For other goods the requirement for export permits continues to apply and failure to be in possession of
the required export permit can result in prosecution and conviction under the Export and Import Permits Act.
Aucun mécanisme d’observation ou de mise en vigueur ne
s’applique aux marchandises non assujetties à d’autres formes de
contrôle, qu’il est maintenant possible d’exporter sans licence
d’exportation. Les autres marchandises demeurent assujetties à
l’obtention d’une licence d’exportation. Quiconque exporte des
marchandises sans la licence d’exportation requise est passible de
poursuite et de sanctions en vertu de la Loi sur les licences
d’exportation et d’importation.
Contact
Mr. Roger V. Lucy
Deputy Director (Permits and Enforcement)
Export Controls Division
Export and Import Controls Bureau
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Telephone: (613) 992-9167
FAX: (613) 996-9933
Personne-ressource
M. Roger V. Lucy
Directeur adjoint
Direction générale des contrôles à l’exportation et à
l’importation
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 992-9167
TÉLÉCOPIEUR : (613) 996-9933
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1285
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-42
Registration
SI/99-42 12 May, 1999
Enregistrement
TR/99-42 12 mai 1999
OTHER THAN STATUTORY AUTHORITY
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Proclamation declaring the Wednesday of
Canadian Environment Week in June of each year
to be Clean Air Day Canada
Proclamation ordonnant que le mercredi de la
Semaine canadienne de l’environnement, qui se
tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la
Journée de l’air pur Canada
ROMÉO LEBLANC
[L.S.]
ROMÉO LEBLANC
[L.S.]
Canada
Elizabeth the Second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories QUEEN,
Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.
To All To Whom these Presents shall come or whom the same
may in any way concern,
Greeting:
Canada
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni,
du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du
Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent
de quelque manière concerner,
Salut :
MORRIS ROSENBERG
Deputy Attorney General
Sous-procureur général
MORRIS ROSENBERG
A Proclamation
Proclamation
Whereas clean air is a federal government priority;
Whereas there are serious global, regional and local implications from increased atmospheric pollution and greenhouse gases;
Attendu que l’air pur est une priorité du gouvernement fédéral;
Attendu que les conséquences mondiales, régionales et locales
de l’augmentation de la pollution atmosphérique et des gaz à effet
de serre sont graves;
Attendu que l’air pur est essentiel au bien-être physique, social
et économique de tous les Canadiens et de leur environnement;
Whereas healthy air quality is essential to the physical, social
and economical well-being of all Canadians and their environment;
Whereas the citizens of Canada recognize the need for individual and community action by governments, industry and the general public to reduce harmful emissions that contribute to air
pollution and climate change;
And Whereas, by Order in Council P.C. 1999-573 of
March 25, 1999, His Excellency the Governor General in Council
has directed that a proclamation do issue declaring the
Wednesday of Canadian Environment Week in June of each year
to be Clean Air Day Canada;
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy
Council for Canada, do by this Our Proclamation declare the
Wednesday of Canadian Environment Week in June of each year
to be Clean Air Day Canada.
Of All Which Our Loving Subjects and all others whom these
Presents may concern are hereby required to take notice and to
govern themselves accordingly.
In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be
made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed. Witness: Our Right Trusty and Well-beloved Roméo A.
LeBlanc, a Member of Our Privy Council for Canada, Chancellor
1286
Attendu que les Canadiens reconnaissent que les gouvernements, l’industrie et le grand public doivent agir, individuellement et collectivement, pour réduire les émissions nocives qui
contribuent à la pollution atmosphérique et aux changements
climatiques;
Attendu que, par le décret C.P. 1999-573 du 25 mars 1999,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil a ordonné que
soit prise une proclamation déclarant que le mercredi de la Semaine canadienne de l’environnement, qui se tient tous les ans au
mois de juin, soit proclamé Journée de l’air pur Canada,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le
Canada, Nous, par Notre présente proclamation, ordonnons que le
mercredi de la Semaine canadienne de l’environnement, qui se
tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé Journée de l’air
pur Canada.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre
connaissance et d’agir en conséquence.
En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres
patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc,
Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
and Principal Companion of Our Order of Canada, Chancellor
and Commander of Our Order of Military Merit, Governor
General and Commander-in-Chief of Canada.
At Our Government House, in Our City of Ottawa, this twentieth
day of April in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine and in the forty-eighth year of Our Reign.
By Command,
KEVIN G. LYNCH
Deputy Registrar General of Canada
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-42
Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et
Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur
général et Commandant en chef du Canada.
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce
vingtième jour d’avril de l’an de grâce mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.
Par ordre,
Sous-registraire général du Canada
KEVIN G. LYNCH
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1287
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-43
Registration
SI/99-43 12 May, 1999
Enregistrement
TR/99-43 12 mai 1999
BROADCASTING ACT
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Order declining to set aside or to refer back to the
CRTC Decision CRTC 99-19
Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au
CRTC la décision CRTC 99-19
P.C. 1999-693
C.P. 1999-693
21 April, 1999
Whereas the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Decision CRTC 99-19 on January 21,
1999 approving an application by Blackburn Radio Inc. for a
broadcasting licence to carry on an English-language FM radio
programming undertaking at Sarnia, Ontario, operating on a frequency of 106.3 MHz, channel 292B, with an effective radiated
power of 35,000 watts;
Whereas, subsequent to the rendering of Decision CRTC 99-19,
the Governor in Council has received a petition requesting that
the said decision be set aside;
And whereas the Governor in Council, having considered the
petition, is not satisfied that Decision CRTC 99-19 derogates
from the attainment of the objectives of the broadcasting policy
set out in subsection 3(1) of the Broadcasting Act;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 28 of the Broadcasting Act, hereby declines to set
aside or to refer Decision CRTC 99-19 of January 21, 1999 back
to the Canadian Radio-television and Telecommunications
Commission for reconsideration and hearing by the Commission.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1288
21 avril 1999
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 99-19 du 21 janvier 1999, approuvé une demande présentée par Blackburn Radio
Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant
l’exploitation d’une entreprise de programmation (radio) FM de
langue anglaise à Sarnia (Ontario), à la fréquence 106,3 MHz,
canal 292B, et avec une puissance apparente rayonnée de
35 000 watts;
Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de la décision
CRTC 99-19, a reçu une requête demandant l’annulation de ladite
décision CRTC 99-19;
Attendu que le gouverneur en conseil, ayant tenu compte de
cette requête, n’est pas convaincu que la décision CRTC 99-19 ne
va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion
énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,
À ces causes, sur recommandation de la Ministre du Patrimoine
canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse d’annuler
ou de renvoyer la décision CRTC 99-19 du 21 janvier 1999 au
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-44
Registration
SI/99-44 12 May, 1999
Enregistrement
TR/99-44 12 mai 1999
MI’KMAQ EDUCATION ACT
LOI SUR L’ÉDUCATION DES MI’KMAQ
Order Fixing April 22, 1999 as the Date of the
Coming into Force of the Act
Décret fixant au 22 avril 1999 la date d’entrée en
vigueur de la Loi
P.C. 1999-732
C.P. 1999-732
22 April, 1999
22 avril 1999
Whereas the chiefs of the bands named in the schedule to the
Mi’kmaq Education Act made a resolution, in accordance
with subsection 13(2) of that Act, for the establishment of
Mi’kmaw-Kina’matnewey;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Indian Affairs and
Northern Development, pursuant to section 13 of the Mi’kmaq
Education Act, assented to on June 18, 1998, being chapter 24 of
the Statutes of Canada, 1998, hereby fixes April 22, 1999 as the
date on which that Act comes into force.
Attendu que les chefs des bandes mentionnées à l’annexe de la
Loi sur l’éducation des Mi’kmaq ont pris, conformément au paragraphe 13(2) de cette loi, une résolution visant la constitution de
Mi’kmaw-Kina’matnewey,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 13 de la Loi
sur l’éducation des Mi’kmaq, sanctionnée le 18 juin 1998, chapitre 24 des Lois du Canada (1998), Son Excellence le Gouverneur
général en conseil fixe au 22 avril 1999 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This submission recommends the coming into force on
April 22, 1999 of the Mi’kmaq Education Act.
Cette présentation recommande que la date d’entrée en vigueur
de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq soit fixée au 22 avril 1999.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1289
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-45
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Registration
SI/99-45 12 May, 1999
Enregistrement
TR/99-45 12 mai 1999
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Lionaird Capital Corp. Remission Order
Décret de remise visant Lionaird Capital Corp.
P.C. 1999-737
C.P. 1999-737
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, considering
that the collection of the tax is unreasonable, on the recommendation of the Minister of National Revenue (the “Minister”), pursuant to subsection 23(2)a of the Financial Administration Act,
hereby remits amounts payable by a taxpayer that would not be
payable if the amounts required to be included in computing the
taxpayer’s income pursuant to subsections 146(10) and 146.3(7)
of the Income Tax Act (the “Act”) in respect of the acquisition in
1997 or 1998 of notes issued by Lionaird Capital Corp. were not
so required, on condition that the taxpayer file with the Minister
an undertaking, binding upon the taxpayer’s heirs, legal representatives, successors and assigns, in a form acceptable to the Minister, in which the taxpayer (1) waives all rights to object to or appeal that part of any assessment resulting from the inclusion from
time to time in the computation of income for the year and of the
person the Minister considers appropriate of amounts received
that result from or in any way relate to, whether as damages, reimbursement, redemption, compensation or otherwise, any such
acquisition, including any loss resulting therefrom or otherwise in
respect thereof (the “recovered amounts”), except the part thereof
that, within one month of its being paid, becomes the property of
a trust governed by a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the taxpayer is the
annuitant and in respect of which part the taxpayer is not entitled
to any deduction, (2) agrees that no relevant claim will be made at
any time under subsection 146(6) or 146.3(8) of the Act and
waives all rights to object to or appeal that part of any assessment
resulting from the disallowance of any such claim, and (3) furnishes security acceptable to and required by the Minister for the
payment of any amount that may become payable in respect of the
recovered amounts.
Sur recommandation du ministre du Revenu national (le « ministre ») et en vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion
des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil remet les sommes payables par un contribuable qui ne
seraient pas payables si les sommes devant être incluses dans le
calcul du revenu du contribuable en vertu des paragraphes 146(10) et 146.3(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la
« Loi ») relativement à l’acquisition en 1997 ou en 1998 de billets
émis par la Lionaird Capital Corp. ne devaient pas l’être, à condition que le contribuable prenne envers le ministre un engagement,
qui lie les héritiers du contribuable, ses représentants légaux, ses
successeurs et ses ayants-droit, sous une forme jugée acceptable
par le ministre et dans lequel le contribuable (1) renonce à tous
droits d’opposition ou d’appel relativement à la partie d’une cotisation qui résulte de l’inclusion, le cas échéant, dans le calcul du
revenu de la personne et pour l’année que le ministre juge appropriées des sommes reçues qui proviennent de toute acquisition de
la sorte ou qui s’y rapportent de quelque façon que ce soit (que ce
soit sous la forme de dommages-intérêts, de remboursement, de
rachat, de compensation ou autre), y compris toute perte résultant
de l’acquisition ou toute perte se rapportant autrement à
l’acquisition (les « sommes recouvrées »), sauf pour la partie de
ces sommes qui, dans le mois suivant son versement, devient la
propriété d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargneretraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le contribuable est le rentier et à l’égard de laquelle le contribuable n’a droit à aucune déduction, (2) promet de ne faire
aucune demande de déduction à quelque moment que ce soit en
vertu du paragraphe 146(6) ou 146.3(8) de la Loi et renonce à
tous droits d’opposition ou d’appel relativement à la partie d’une
cotisation découlant du rejet d’une telle demande de déduction,
et (3) fournit une garantie que le ministre estime acceptable et
requise pour le paiement d’un montant qui pourrait devenir
payable relativement aux sommes recouvrées, estimant que la
perception de ces montants est déraisonnable.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits amounts payable under the Income Tax Act
as a result of the acquisition of non-qualified investments (notes
issued by Lionaird Capital Corp.) by registered retirement savings
plans or income funds since the taxpayers did their best to ascertain the eligibility of the investments which they allege are now
worthless.
Ce décret prévoit la remise des sommes payables en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu par suite de l’acquisition de placements non admissibles (billets émis par la Lionaird Capital Corp.)
par des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou des fonds enregistrés de revenu de retraite étant donné que les contribuables ont
fait de leur mieux pour s’assurer de l’admissibilité des placements, qui, selon eux, sont maintenant sans valeur.
———
———
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1290
a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-46
Registration
SI/99-46 12 May, 1999
Enregistrement
TR/99-46 12 mai 1999
AN ACT TO AMEND THE WAR VETERANS ALLOWANCE
ACT, THE PENSION ACT, THE MERCHANT NAVY
VETERAN AND CIVILIAN WAR-RELATED BENEFITS ACT,
THE DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS ACT, THE
VETERANS REVIEW AND APPEAL BOARD ACT AND THE
HALIFAX RELIEF COMMISSION PENSION CONTINUATION
ACT AND TO AMEND CERTAIN OTHER ACTS IN
CONSEQUENCE THEREOF
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX
ANCIENS COMBATTANTS, LA LOI SUR LES PENSIONS,
LA LOI SUR LES AVANTAGES LIÉS À LA GUERRE POUR
LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE
MARCHANDE ET LES CIVILS, LA LOI SUR LE MINISTÈRE
DES ANCIENS COMBATTANTS, LA LOI SUR LE
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET
APPEL), LA LOI SUR LA PRISE EN CHARGE DES
PRESTATIONS DE LA COMMISSION DE SECOURS
D’HALIFAX ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
Order Fixing May 1, 1999 as the Date of the
Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 1er mai 1999 la date d’entrée en
vigueur de certains articles de la Loi
P.C. 1999-738
C.P. 1999-738
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to
section 50 of An Act to amend the War Veterans Allowance Act,
the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian Warrelated Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the
Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief
Commission Pension Continuation Act and to amend certain
other Acts in consequence thereof, assented to on March 25,
1999, being chapter 10 of the Statutes of Canada, 1999, hereby
fixes May 1, 1999, as the day on which that Act, other than section 2, subsection 35(4) and section 42, comes into force.
Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et
en vertu de l’article 50 de la Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur
les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la
marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants
(révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations
de la Commission de secours d’Halifax et d’autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 mars 1999, chapitre 10 des Lois du
Canada (1999), Son Excellence le Gouverneur général en conseil
fixe au 1er mai 1999 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à
l’exception de l’article 2, du paragraphe 35(4) et de l’article 42.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The Order brings chapter 10 of the Statutes of Canada, 1999,
into force on May 1, 1999. This legislation amends various Acts
governing veterans’ benefits. Specifically, it
(a) amends the Pension Act to allow survivors of disability
pensioners to benefit from assessment increases within the 0%
to 47% range, and clarifies provisions governing the effective
date of increases in survivors’ pensions;
(b) extends eligibility under the Pension Act for attendance allowance to prisoner-of-war compensation recipients, and allows them to receive exceptional incapacity allowance if the
combined total of their disability pension and compensation is
equal to or exceeds a 100% disability pension;
(c) transfers provisions governing merchant navy veterans from
the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits
Act to the same Acts that provide benefits to armed forces veterans, namely the Pension Act and the War Veterans Allowance
Act, and clarifies those provisions;
(d) defers the deadline for termination of war veterans allowance payments to allied veterans residing outside Canada;
(e) extends the regulation-making authority of the Minister of
Veterans Affairs under the Department of Veterans Affairs Act
with respect to gravemarkers, funerals and burials;
(f) effects minor amendments to the Veterans Review and Appeal Board Act; and
Le décret fixe la date d’entrée en vigueur du chapitre 10 des
Lois du Canada (1999), au 1er mai 1999. Cette loi modifie certaines lois relatives aux prestations des anciens combattants, et notamment :
a) modifie la Loi sur les pensions afin de permettre l’augmentation des pensions de survivants en fonction de la majoration
de l’évaluation, même si celle-ci n’atteint pas 48 pour cent, et
clarifie les dispositions régissant leur prise d’effet;
b) rend les bénéficiaires d’indemnité de prisonnier de guerre
admissibles à l’allocation pour soins, et leur permet de toucher
une allocation d’incapacité exceptionnelle si le total de leur
pension d’invalidité et de leur indemnité est égal ou supérieur à
une pension de 100 pour cent;
c) transfère les dispositions relatives aux anciens combattants
de la marine marchande dans les lois portant sur les avantages
accordés aux anciens combattants, c’est-à-dire la Loi sur les
pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants,
et clarifie ces dispositions;
d) reporte l’échéance concernant la cessation des paiements
d’allocation d’ancien combattant aux anciens combattants alliés vivant à l’étranger;
e) augmente les pouvoirs du ministre des Anciens combattants
en matière de réglementation concernant les pierres tombales,
les funérailles et les inhumations;
1291
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
(g) provides for the continuation of Halifax explosion pension
payments from the Consolidated Revenue Fund when the
Halifax 1917 Explosion Pension Account is depleted.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
1292
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-46
f) apporte des modifications mineures à la Loi sur le Tribunal
des anciens combattants (révision et appel);
g) permet de continuer les paiements de pension relatifs à
l’explosion de Halifax sur le Trésor lorsque le Compte de pension de l’explosion de 1917 à Halifax sera épuisé.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-47
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
Registration
SI/99-47 12 May, 1999
Enregistrement
TR/99-47 12 mai 1999
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
AECB Cost Recovery Fees Remission Order, 1997
Décret de 1997 sur la remise des droits pour le
recouvrement des coûts de la CCEA
P.C. 1999-743
C.P. 1999-743
22 April, 1999
22 avril 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources and the
Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)a of the Financial
Administration Act, hereby makes the annexed AECB Cost Recovery Fees Remission Order, 1997.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi
sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de 1997 sur la remise des
droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, ci-après.
AECB COST RECOVERY FEES
REMISSION ORDER, 1997
DÉCRET DE 1997 SUR LA REMISE DES DROITS POUR
LE RECOUVREMENT DES COÛTS DE LA CCEA
INTERPRETATION
TERMINOLOGIE
1. Words and expressions in this Order have the same meaning
as in the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1996.
1. Les termes du présent décret s’entendent au sens du Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la
CCEA.
APPLICATION
APPLICATION
2. This Order applies in respect of fees paid pursuant to
(a) the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1996;
(b) the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1994;
(c) the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1993; and
(d) the AECB Cost Recovery Fees Regulations.
2. Le présent décret s’applique aux droits acquittés conformément aux règlements suivants :
a) le Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement
des coûts de la CCEA;
b) le Règlement de 1994 sur les droits pour le recouvrement
des coûts de la CCEA;
c) le Règlement de 1993 sur les droits pour le recouvrement
des coûts de la CCEA;
d) le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
de la CCEA.
REMISSION
REMISE
3. Remission is hereby granted
(a) of that portion of fees that was refunded prior to the coming
into force of this Order to any person pursuant to a regulation
referred to in section 2; and
(b) of that portion of the fees paid pursuant to the AECB Cost
Recovery Fees Regulations, 1996, that is equal to the refund
made in the following circumstances, namely
(i) any person who pays a fee for a licence or approval, and
the licence or approval issued is subsequently revoked or
amended thus reducing the term of the licence or approval,
or changing the licensed or approved activity thereby reducing the fee, shall be refunded by the Board the portion of the
fee paid that is equal to the product obtained by multiplying
(A) the quotient obtained by dividing the amount of the
fee paid by the number of days in the fee period
by
(B) the number of days remaining in the fee period, beginning with the day on which the Board or designated
officer approves the revocation or amendment,
3. Remise est accordée :
a) de la partie des droits qui a été remboursée à quiconque
avant l’entrée en vigueur du présent décret en application d’un
règlement visé à l’article 2;
b) de la partie des droits acquittés en application du Règlement
de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la
CCEA qui correspond au remboursement accordé dans l’une ou
l’autre des situations suivantes :
(i) lorsqu’un permis ou une approbation est révoqué ou modifié et que sa période de validité est ainsi réduite, ou lorsque l’activité qui en fait l’objet est modifiée et que cette
modification entraîne une réduction de droits, la Commission rembourse à la personne qui a acquitté les droits du
permis ou de l’approbation la partie de ceux-ci qui correspond au produit des nombres suivants :
(A) le quotient de la division du montant des droits acquittés par le nombre de jours de la période d’application des
droits,
———
———
a
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
1293
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
(ii) any person who pays a quarterly, annual or biennial fee
for a licence or approval, and the fee is subsequently
changed to an hourly rate fee, shall be refunded by the Board
the portion of the fee paid that is equal to the product obtained by multiplying
(A) the quotient obtained by dividing the amount of the
fee paid by the number of days in the fee period
by
(B) the number of days remaining in the fee period, as of
the day of the change to an hourly rate fee, and
(iii) any person who pays a fee for a licence or approval, and
the fee for the licence or approval is subsequently reduced,
shall be refunded by the Board the portion of the fee paid
that is equal to the product obtained by multiplying
(A) the quotient obtained by dividing the difference obtained by subtracting the current fee from the fee paid by
the number of days in the fee period,
by
(B) the number of days remaining in the fee period, as of
the day of the reduction of the fee.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-47
(B) le nombre de jours qui reste dans la période
d’application des droits à compter de la date à laquelle la
Commission ou un fonctionnaire désigné approuve la révocation ou la modification,
(ii) lorsque des droits trimestriels, annuels ou bisannuels
sont acquittés pour un permis ou une approbation et qu’ils
sont ensuite remplacés par des droits calculés selon un taux
horaire, la Commission rembourse à la personne qui les a
acquittés la partie de ceux-ci qui correspond au produit des
nombres suivants :
(A) le quotient de la division du montant des droits acquittés par le nombre de jours de la période d’application des
droits,
(B) le nombre de jours qui restent dans la période
d’application des droits à la date de prise d’effet du taux
horaire,
(iii) lorsque des droits sont acquittés pour un permis ou une
approbation et qu’ils sont ensuite réduits, la Commission
rembourse à la personne qui les a acquittés la partie de ceux-ci
qui correspond au produit des nombres suivants :
(A) le quotient de la division de la différence entre les
droits actuels et les droits acquittés par le nombre de jours
de la période d’application des droits,
(B) le nombre de jours qui restent dans la période
d’application des droits à la date de la réduction des
droits.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The purpose of this Order is to provide clear authority for the
remission of portions of fees paid for licences or approvals under
the Atomic Energy Control Act. This Order applies in situations
where:
(a) a licence is cancelled prior to the expiry of its term or the
term of the licence is reduced;
(b) the status of the facility or activity changes and the fee prescribed for the changed status is less than the fee prescribed for
the status prior to the change; or
(c) the fee for the licence is reduced through new or amended
fees regulations.
The licence fees charged by the Atomic Energy Control Board
(AECB) reflect the costs incurred by the AECB throughout the
term of the particular type of licence. When the status of a licence
changes prior to its expiry, the regulatory costs incurred by the
AECB for that licence will also change. For situations where the
change in the status of a licence results in an increase in regulatory effort the AECB levies additional fees. Conversely, refunds
are issued where the change in the status of a licence will result in
a decrease in regulatory effort.
Le décret accorde une remise partielle des droits payés pour un
permis ou une approbation sous le régime de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique dans les cas suivants :
a) un permis est annulé avant son expiration ou sa période de
validité est réduite;
b) l’état de l’installation ou de l’activité change et les nouveaux
droits exigés sont moins élevés;
c) il y a une réduction des droits exigibles par suite de la prise
ou de la modification d’un règlement.
It is in the public interest to remit a portion of the fee when a
change in the status of a licence is likely to result in decreased
regulatory effort, as the amount of remittance effectively represents an overpayment by the licensee.
Since 1990, approximately $2M out of a total of about $206M
in aggregate fees paid has been remitted to licensees. It is estimated that future remissions under this Order will average about
$300,000 per annum.
1294
Les droits de permis exigés par la Commission de contrôle de
l’énergie atomique (CCEA) correspondent aux coûts qu’elle assume pendant toute la période de validité d’un permis. Lorsque
l’état d’un permis change avant son expiration, les coûts réglementaires qu’assume la CCEA à l’égard du permis changent aussi. Dans les cas où le changement de l’état du permis entraîne une
augmentation des activités réglementaires, la CCEA exige des
droits supplémentaires. Inversement un remboursement est accordé lorsque le changement de l’état du permis amène une réduction des activités réglementaires.
Il est dans l’intérêt public d’accorder une remise partielle lorsque le changement de l’état d’un permis est susceptible
d’entraîner une réduction des activités réglementaires, puisque le
montant de la remise représente en fait un trop-payé de la part du
titulaire du permis.
Depuis 1990, environ 2 millions de dollars sur les quelque
206 millions de dollars perçus en droits ont été payés aux titulaires de permis sous forme de remises. On prévoit que les remises
qui seront accordées en vertu du présent décret s’élèveront en
moyenne à environ 300 000 $ par année.
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
An alternative to issuing remissions would be to collect the licence fee at the end of the licence period or at periodic intervals
throughout the term of the licence. Both options would result in
increased administrative costs to collect fees and increased costs
to manage uncollectible debts. These extra costs would have to be
passed on to the licensees.
Published by the Queen’s Printer for Canada, 1999
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10 SI/TR/99-47
Au lieu de procéder par remises, il serait possible de percevoir
les droits des permis à la fin de la période de validité de ceux-ci
ou à des intervalles réguliers au cours de cette période. Il en résulterait toutefois une augmentation des frais administratifs entraînés
par la perception des droits ainsi qu’une augmentation des frais
de gestion des créances irrécouvrables. Il faudrait alors récupérer
ces frais supplémentaires auprès des titulaires de permis.
Publié par l’Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1999
1295
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
1999
SOR:
SI:
SOR/99-186—203
SI/99-42
47
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Page
SOR/99-186
Agriculture and Agri-Food
Proclamation Amending the Canadian Egg Marketing Agency
Proclamation .................................................................................................
SOR/99-187
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota
Regulations, 1986 .........................................................................................
1226
SOR/99-188
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canadian Egg Marketing Levies Order........................
1229
1222
SOR/99-189
730
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the Manitoba Fishery Regulations, 1987 .................
1231
SOR/99-190
731
Finance
Canada Pension Plan Investment Board Regulations ....................................
1235
SOR/99-191
736
Labour
Status of the Artist Act Professional Category Regulations ..........................
1248
SOR/99-192
739
Human Resources
Development
Regulations Amending the Canada Pension Plan Regulations ......................
1252
SOR/99-193
740
Human Resources
Development
Regulations Amending the Old Age Security Regulations............................
1259
SOR/99-194
741
Industry
Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations ....................
1261
SOR/99-195
742
Transport
Port Authorities Works Interim Regulations .................................................
1264
SOR/99-196
Agriculture and Agri-Food
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations, amendment...........................
1268
SOR/99-197
Environment
Order Amending the Domestic Substances List ............................................
1270
SOR/99-198
Environment
Order Amending the Domestic Substances List ............................................
1273
1275
SOR/99-199
779
Transport
Regulations Amending the Pacific Pilotage Tariff Regulations ....................
SOR/99-200
789
Public Works and
Government Services
Order Authorizing the Issue and Prescribing the Design and Dimensions
of a Two Dollar Circulation Coin .................................................................
1279
SOR/99-201
797
Foreign Affairs
Order Amending the Area Control List.........................................................
1280
SOR/99-202
Foreign Affairs
Order Canceling General Export Permit No. Ex. 11Libya ........................
1283
SOR/99-203
Foreign Affairs
Order Amending General Export Permit No. 12United States Origin
Goods............................................................................................................
1284
SI/99-42
Environment
Proclamation declaring the Wednesday of Canadian Environment Week in
June of each year to be Clean Air Day Canada .............................................
1286
SI/99-43
693
Canadian Heritage
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision
CRTC 99-19..................................................................................................
1288
SI/99-44
732
Indian Affairs and
Northern Development
Order Fixing April 22, 1999 as the Date of the Coming into Force of the
Mi’kmaq Education Act................................................................................
1289
1290
SI/99-45
737
National Revenue
Lionaird Capital Corp. Remission Order ......................................................
SI/99-46
738
Veterans Affairs
Order Fixing May 1, 1999 as the Date of the Coming into force of Certain
Sections of An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the
Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related
Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans
Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission
Pension Continuation Act and to amend certain other Acts etc.....................
1291
SI/99-47
743
Natural Resources
Treasury Board
AECB Cost Recovery Fees Remission Order, 1997......................................
1293
i
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
INDEX
SOR:
SI:
SOR/99-186—203
Abbreviations: e — erraturm
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
AECB Cost Recovery Fees Remission Order, 1997 ...................................................
Financial Administration Act
Area Control ListOrder Amending .........................................................................
Export and Import Permits Act
SI/99-42—47
Date
Page
SI/99-47
12/5/99
1293
SOR/99-201
30/4/99
1280
SOR/99-200
29/4/99
1279
n
Canada Pension Plan Investment Board Regulations..................................................
Canada Pension Plan Investment Board Act
SOR/99-190
22/4/99
1235
n
Canada Pension Plan RegulationsRegulations Amending ......................................
Canada Pension Plan
SOR/99-192
22/4/99
1252
Canadian Egg Marketing Agency ProclamationProclamation Amending ..............
Farm Products Agencies Act
SOR/99-186
20/4/99
1222
SOR/99-187
20/4/99
1226
Canadian Egg Marketing Levies OrderOrder Amending........................................
Farm Products Agencies Act
SOR/99-188
20/4/99
1229
Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations..................................
Copyright Act
SOR/99-194
22/4/99
1261
n
Declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 99-19Order..
Broadcasting Act
SI/99-43
12/5/99
1288
n
Domestic Substances ListOrder Amending ............................................................
Canadian Environmental Protection Act
SOR/99-197
23/4/99
1270
Domestic Substances ListOrder Amending ............................................................
Canadian Environmental Protection Act
SOR/99-198
23/4/99
1273
Fixing April 22, 1999 as the Date of the Coming into Force of the ActOrder........
Mi’kmaq Education Act
SI/99-44
12/5/99
1289
SI/99-46
12/5/99
1291
General Export Permit No. 12United States Origin GoodsOrder Amending ......
Export and Import Permits Act
SOR/99-203
30/4/99
1284
General Export Permit No. Ex. 11LibyaOrder Canceling...................................
Export and Import Permits Act
SOR/99-202
30/4/99
1283
x
Lionaird Capital Corp. Remission Order ....................................................................
Financial Administration Act
SI/99-45
12/5/99
1290
n
Manitoba Fishery Regulations, 1987Regulations Amending..................................
Fisheries Act
SOR/99-189
22/4/99
1231
Old Age Security RegulationsRegulations Amending ............................................
Old Age Security Act
SOR/99-193
22/4/99
1259
Pacific Pilotage Tariff RegulationsRegulations Amending ....................................
Pilotage Act
SOR/99-199
29/4/99
1275
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations, amendment ........................................
Criminal Code
SOR/99-196
23/4/99
1268
Port Authorities Works Interim Regulations ..............................................................
Canada Marine Act
SOR/99-195
22/4/99
1264
SI/99-42
12/5/99
1286
Authorizing the Issue and Prescribing the Design and Dimensions of a Two Dollar
Circulation CoinOrder.......................................................................................
Royal Canadian Mint Act
Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986Regulations
Amending..............................................................................................................
Farm Products Agencies Act
Fixing May 1, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of
the ActOrder .....................................................................................................
War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran
and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans
Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax
Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other
Acts etc (An Act to amend)
Proclamation declaring the Wednesday of Canadian Environment Week in June of
each year to be Clean Air Day Canada..................................................................
Other Than Statutory Authority
ii
Comments
n
n
12/5/99
Canada Gazette Part II, Vol. 133, No. 10
SOR/99-186—203
SI/99-42—47
INDEX—Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Date
Page
Status of the Artist Act Professional Category Regulations .......................................
Status of the Artist Act
SOR/99-191
22/4/99
1248
iii
Comments
n
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
No d'enregistrement.
C.P.
1999
DORS/99-186—203
TR/99-42
47
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
Page
DORS/99-186
Agriculture et
Agroalimentaire
Proclamation modifiant la Proclamation visant l’Office canadien de
commercialisation des oeufs .........................................................................
1222
DORS/99-187
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de
commercialisation des oeufs sur le contingentement.....................................
1226
DORS/99-188
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des oeufs au Canada........................................................
1229
DORS/99-189
730
Pêches et Océans
Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987..............
1231
DORS/99-190
731
Finances
Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du
Canada ..........................................................................................................
1235
DORS/99-191
736
Travail
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de
l’artiste).........................................................................................................
1248
DORS/99-192
739
Développement des
ressources humaines
Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada ...
1252
DORS/99-193
740
Développement des
ressources humaines
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse................
1259
DORS/99-194
741
Industrie
Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à
rémunération .................................................................................................
1261
DORS/99-195
Transports
Règlement provisoire sur les ouvrages des administrations portuaires..........
1264
DORS/99-196
742
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement sur la surveillance du pari mutuel  Modification .....................
1268
DORS/99-197
Environnement
Arrêté modifiant la Liste intérieure...............................................................
1270
Environnement
Arrêté modifiant la Liste intérieure...............................................................
1273
DORS/99-199
DORS/99-198
779
Transports
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de
pilotage du Pacifique.....................................................................................
1275
DORS/99-200
789
Travaux publics et Services
gouvernementaux
Décret autorisant l’émission et prescrivant le dessin et les dimensions
d’une pièce de monnaie de circulation de deux dollars .................................
1279
DORS/99-201
797
Affaires étrangères
Décret modifiant la Liste des pays visés .......................................................
1280
DORS/99-202
Affaires étrangères
Décret annulant la Licence générale d’exportation n° Ex. 11Libye ..........
1283
DORS/99-203
Affaires étrangères
Décret modifiant la Licence générale d’exportation n° 12Marchandises
provenant des États-Unis...............................................................................
1284
Environnement
Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de
l’environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la
Journée de l’air pur Canada ..........................................................................
1286
1288
TR/99-42
TR/99-43
693
Patrimoine canadien
Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision
CRTC 99-19..................................................................................................
TR/99-44
732
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Décret fixant au 22 avril 1999 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur
l’éducation des Mi’kmaq ..............................................................................
1289
TR/99-45
737
Revenu national
Décret de remise visant Lionaird Capital Corp. ............................................
1290
TR/99-46
738
Anciens combattants
Décret fixant au 1er mai 1999 la date d’entrée en vigueur de certains
articles de la Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens
combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la
guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils,
la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal
des...etc .........................................................................................................
1291
TR/99-47
743
Ressources naturelles
Conseil du Trésor
Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de
la CCEA........................................................................................................
1293
iv
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10
INDEX
DORS/99-186—203
DORS: Textes réglementaires (Règlements)
TR: Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/99-42—47
Abbréviations: e — erratum
n — nouveau
r — revise
a— abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Date
Autorisant l’émission et prescrivant le dessin et les dimensions d’une pièce de
monnaie de circulation de deux dollars  Décret.................................................
Monnaie royale canadienne (Loi)
DORS/99-200
29/4/99
1279
n
Catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)  Règlement ...................
Statut de l’artiste (Loi)
DORS/99-191
22/4/99
1248
n
TR/99-46
12/5/99
1291
Fixant au 22 avril 1999 la date d’entrée en vigueur de la Loi  Décret ....................
Éducation des Mi’kmaq (Loi)
TR/99-44
12/5/99
1289
Licence générale d’exportation n° 12Marchandises provenant des États-Unis 
Décret modifiant ...................................................................................................
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
DORS/99-203
30/4/99
1284
Licence générale d’exportation n° Ex. 11Libye  Décret annulant.......................
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
DORS/99-202
30/4/99
1283
a
Lionaird Capital Corp.  Décret de remise ...............................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/99-45
12/5/99
1290
n
Liste des pays visés  Décret modifiant....................................................................
Licences d’exportation et d’importation (Loi)
DORS/99-201
30/4/99
1280
Liste intérieure  Arrêté modifiant ...........................................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne)
DORS/99-197
23/4/99
1270
Liste intérieure  Arrêté modifiant ...........................................................................
Protection de l’environnement (Loi canadienne)
DORS/99-198
23/4/99
1273
Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération  Règlement ........
Droit d’auteur (Loi)
DORS/99-194
22/4/99
1261
Office canadien de commercialisation des oeufs  Proclamation modifiant la
Proclamation .........................................................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/99-186
20/4/99
1222
Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement 
Règlement modifiant le Règlement de 1986 .........................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/99-187
20/4/99
1226
Office d’investissement du régime de pensions du Canada  Règlement .................
Office d’investissement du régime de pensions du Canada (Loi)
DORS/99-190
22/4/99
1235
n
Ouvrages des administrations portuaires  Règlement provisoire ............................
Maritime du Canada (Loi)
DORS/99-195
22/4/99
1264
n
Pêche du Manitoba de 1987  Règlement modifiant le Règlement...........................
Pêches (Loi)
DORS/99-189
22/4/99
1231
TR/99-42
12/5/99
1286
Recouvrement des coûts de la CCEA  Décret de 1997 sur la remise des droits......
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/99-47
12/5/99
1293
Redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada 
Ordonnance modifiant l’Ordonnance ....................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/99-188
20/4/99
1229
Refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 99-19  Décret .....
Radiodiffusion (Loi)
TR/99-43
12/5/99
1288
Régime de pensions du Canada  Règlement modifiant le Règlement .....................
Régime de pensions du Canada
DORS/99-192
22/4/99
1252
Fixant au 1er mai 1999 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi 
Décret....................................................................................................................
Allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les
avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine
marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants,
la Loi sur le Tribunal des...etc (Loi modifiant la Loi)..................................
Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de
l’environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la
Journée de l’air pur Canada ..................................................................................
Autorité autre que statutaire
v
Page
Commentaires
n
n
n
12/5/99
Gazette du Canada Partie II, Vol. 133, no 10
DORS/99-186—203
TR/99-42—47
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Date
Page
Sécurité de la vieillesse  Règlement modifiant le Règlement..................................
Sécurité de la vieillesse (Loi)
DORS/99-193
22/4/99
1259
Surveillance du pari mutuel  Modification du Règlement.......................................
Code criminel
DORS/99-196
23/4/99
1268
Tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique  Règlement modifiant le
Règlement .............................................................................................................
Pilotage (Loi)
DORS/99-199
29/4/99
1275
vi
Commentaires
If undelivered, return COVER ONLY to:
Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
Available from Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En vente : Les Éditions du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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