Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 132, No 23
Vol. 132, No. 23
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, NOVEMBER 11, 1998
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 11 NOVEMBRE 1998
Statutory Instruments 1998
Textes réglementaires 1998
SOR/98-522 to 547 and SI/98-109 to 111
DORS/98-522 à 547 et TR/98-109 à 111
Pages 2888 to 3024
Pages 2888 à 3024
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 7, 1998 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 7 janvier 1998 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
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La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant,
certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication
par l'article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
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réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
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On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
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Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1998
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-522
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-522
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-522 22 octobre 1998
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Bird
Sanctuary Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les refuges
d’oiseaux migrateurs
P.C. 1998-1855
C.P. 1998-1855
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
section 12 of the Migratory Birds Convention Act, 1994a, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Migratory Bird
Sanctuary Regulations.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en
vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les refuges d’oiseaux migrateurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MIGRATORY BIRD
SANCTUARY REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
REFUGES D’OISEAUX MIGRATEURS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Part IV of the schedule to the regulations is amended by
adding the following after item 3:
1. La partie IV de l’annexe du Règlement sur les refuges
d’oiseaux migrateurs1 est modifiée par adjonction, après
l’article 3, de ce qui suit :
4. Refuge d’oiseaux migrateurs d’Inkerman
Dans la province du Nouveau-Brunswick;
Dans le comté de Gloucester;
Dans la paroisse d’Inkerman;
Toute cette parcelle indiquée comme « Parcel “A” » au certificat de titre n° 133575 (plan n° 263-1982), enregistré au livre
n° 803, pages 580 à 587, au bureau d’enregistrement pour le
comté de Gloucester à Bathurst, et étant plus particulièrement
décrite comme suit :
Commençant à un repère d’arpentage au coin le plus au nord
de ladite parcelle « A »; de là, sur un azimut de 147°46′42″,
une distance de 86,241 mètres jusqu’à un repère d’arpentage;
de là, sur un azimut de 144°38′19″, une distance de 46,673 mètres jusqu’à un repère d’arpentage; de là, sur un azimut
de 146°34′36″, une distance de 73,623 mètres jusqu’à un repère d’arpentage; de là, sur un azimut de 164°44′28″, une distance de 77,507 mètres jusqu’à un repère d’arpentage; de là,
sur un azimut de 125°32′18″, une distance de 36,707 mètres
jusqu’à un repère d’arpentage; de là, sur un azimut
de 103°24′01″, une distance de 111,472 mètres jusqu’à un repère d’arpentage; de là, sur un azimut de 121°00′53″, une distance de 121,647 mètres jusqu’à un repère d’arpentage; de là,
sur un azimut de 118°52′56″, une distance de 153,068 mètres
jusqu’à un repère d’arpentage; de là, sur un azimut
de 198°25′34″, une distance de 342,321 mètres jusqu’à un repère d’arpentage; de là, sur un azimut de 198°25′34″, une distance d’environ 6 mètres jusqu’à la ligne des hautes eaux ordinaires de la rivière Pokemouche; de là, vers le nord-ouest suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires de la
rivière Pokemouche jusqu’à son intersection avec la limite
ouest de ladite parcelle « A »; de là, sur un azimut de
16°31′19″, une distance d’environ 3 mètres jusqu’à un repère
d’arpentage; de là, sur un azimut de 16°31′19″, une distance
4. Inkerman Migratory Bird Sanctuary
In the Province of New Brunswick;
In the County of Gloucester;
In the Parish of Inkerman;
All that parcel of land shown as Parcel “A” in Certificate of
Title No. 133575 (Plan No. 263-1982), registered in Book
No. 803, Pages 580 to 587, in the Registry Office for the
County of Gloucester at Bathurst, and being more particularly
described as follows:
Commencing at a survey marker at the most northerly corner of
said Parcel “A”; thence on an azimuth of 147°46′42″, a distance of 86.241 metres to a survey marker; thence on an azimuth of 144°38′19″, a distance of 46.673 metres to a survey
marker; thence on an azimuth of 146°34′36″, a distance of
73.623 metres to a survey marker; thence on an azimuth of
164°44′28″, a distance of 77.507 metres to a survey marker;
thence on an azimuth of 125°32′18″, a distance of 36.707 metres to a survey marker; thence on an azimuth of 103°24′01″, a
distance of 111.472 metres to a survey marker; thence on an
azimuth of 121°00′53″, a distance of 121.647 metres to a survey marker; thence on an azimuth of 118°52′56″, a distance
of 153.068 metres to a survey marker; thence on an azimuth
of 198°25′34″, a distance of 342.321 metres to a survey
marker; thence on an azimuth of 198°25′34″, a distance of
about 6 metres to the ordinary high water mark of the
Pokemouche River; thence northwesterly along the sinuosities
of the ordinary high water mark of the Pokemouche River to its
intersection with the westerly boundary of said Parcel “A”;
thence on an azimuth of 16°31′19″, a distance of about 3 metres to a survey marker; thence on an azimuth of 16°31′19″, a
distance of 210.000 metres to a survey marker; thence on an
azimuth of 16°31′19″, a distance of 24.770 metres to the point
of commencement; said parcel containing about 15.1 hectares.
———
a
S.C. 1994, c. 22
2888
———
a
1
L.C. 1994, ch. 22
C.R.C., ch. 1036
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de 210,000 mètres jusqu’à un repère d’arpentage; de là, sur un
azimut de 16°31′19″, une distance de 24,770 mètres jusqu’au
point de départ; ladite parcelle renfermant environ 15,1 hectares.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on October 22, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre
1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The amendment to Part I of the Schedule to the Migratory Bird
Sanctuary Regulations will establish a new sanctuary near
Inkerman, New Brunswick.
A Migratory Bird Sanctuary (MBS) established under the
authority of the Migratory Birds Convention Act, 1994, will provide a safe haven for birds during critical stages of their life cycle. The Migratory Bird Sanctuary Regulations prohibit all disturbance, hunting, and collection of migratory birds and their
eggs within the MBS. Visitors must not carry firearms or allow
their pets to run at large. The Regulations control activities within
sanctuary boundaries only when migratory birds are actually present on their staging and breeding grounds.
La modification de la partie I de l’annexe du Règlement sur les
refuges d’oiseaux migrateurs établira un nouveau refuge
d’oiseaux migrateurs près d’Inkerman, au Nouveau-Brunswick.
Un refuge d’oiseaux migrateurs (ROM), établi en vertu de la
Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, offrira un lieu sécuritaire aux oiseaux durant les stades
importants de leur cycle de vie. Le Règlement sur les refuges
d’oiseaux migrateurs interdit de déranger, de chasser ou de capturer les oiseaux migrateurs ou de ramasser leurs œufs dans les
limites du ROM. Les visiteurs ne doivent pas transporter d’arme à
feu ou laisser leurs animaux domestiques s’éloigner d’eux. Le
Règlement régit les activités à l’intérieur des limites du refuge
uniquement quand les oiseaux y sont présents sur leurs terrains de
repos et de reproduction.
Le ROM d’Inkerman est un secteur de 15 hectares situé sur la
Pointe aux Musques, deux kilomètres au nord-est du village
d’Inkerman. Le site est détenu par un seul propriétaire. La création du refuge protégera et améliorera la population et l’habitat de
reproduction d’une colonie de 381 couples de Bihoreaux gris et
de 50 couples de Grands Hérons. La colonie de Bihoreaux gris
d’Inkerman est la plus grande et la plus importante de la région
atlantique; celle de Grands Hérons est l’une des plus grandes du
Nouveau-Brunswick. Ces hérons et bihoreaux exigent un habitat
calme dans lequel élever leurs petits. Cet habitat se trouve habituellement dans des îles au large ou des péninsules isolées,
comme le site du ROM projeté à Inkerman.
La désignation de refuges d’oiseaux migrateurs aidera le
Canada à s’attaquer à ses priorités de gestion de la faune du pays
et de respecter ses obligations en vertu d’initiatives comme la
Convention sur les oiseaux migrateurs (1916), la Stratégie mondiale de la conservation (1980), la Convention relative aux zones
humides d’importance internationale particulièrement comme
habitats de la sauvagine (1981), la Convention sur la diversité
biologique (1992), le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (1986) et diverses ententes relatives aux oiseaux migrateurs avec des pays d’Amérique latine.
L’accélération du repérage et de la protection des habitats fauniques importants du Canada est soutenue par la Convention sur
la biodiversité et par divers secteurs et autorités dans l’énoncé
d’engagement de 1992 à compléter le réseau d’aires protégées du
Canada, signé par les ministres fédéraux et provinciaux responsables des parcs, de la faune et des forêts.
L’établissement de refuges d’oiseaux migrateurs complète les
objectifs énoncés en juin 1997 par le ministre de l’Environnement
en matière de protection de la nature, soit renverser la tendance à
The Inkerman MBS is an area of 15 hectares situated on Pointe
aux Musques, two kilometres northeast of the Village of
Inkerman. The property is owned by a sole proprietor. The creation of the sanctuary will protect and enhance the breeding population and habitat of a colony of 381 pairs of Black-crowned
Night Herons and 50 pairs of Great Blue Herons. The Inkerman
Black-crowned Night Heron colony is the largest and most significant in the Atlantic Region, and the Great Blue Heron colony
is one of the largest in New Brunswick. Herons require undisturbed habitat in which to raise their young. This habitat usually
consists of offshore islands or isolated peninsulas, such as that of
the Inkerman MBS.
The designation of Migratory Bird Sanctuaries will help
Canada address its domestic wildlife management priorities and
meet its international obligations under such initiatives as the
Migratory Birds Convention (1916), World Conservation Strategy
(1980), the Ramsar Convention (1981), the Convention on Biological Diversity (1992), the North American Waterfowl Management Plan (1986) and various migratory bird agreements with
Latin American countries.
The acceleration of the identification and protection of
Canada’s critical wildlife habitat is endorsed in the Biodiversity
Convention and is supported by many jurisdictions and sectors in
the 1992 Statement of Commitment to Complete Canada’s Networks of Protected Areas, which was signed by the federal and
provincial Ministers responsible for Parks, Wildlife and Forests.
The establishment of Migratory Bird Sanctuaries complements
the Minister of the Environment’s challenge within the Nature
component of the Results Agenda of June 1997 to see habitat loss
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and fragmentation trends reversed by increasing habitat protected
outside of national parks by 6% by the year 2000.
l’amenuisement et à la fragmentation des habitats en augmentant
de 6 % les habitats protégés à l’extérieur des parcs nationaux d’ici
l’an 2000.
Alternatives
Solutions envisagées
The designation as the MBS, with the concurrence and cooperation of the land owner, is considered to be the best method of
protecting the heron colonies for the long term. The landowner
has signed a letter agreeing to the MBS designation and understands the implications. With the exception of the regulatory
provisions, as outlined in the letter of agreement between the
owner and the Canadian Wildlife Service concerning the property, the owner will still maintain control of the land.
The status quo would be to leave the area unprotected and vulnerable to human activity. This is not the wish of the land owner,
the local community or naturalists.
A National Wildlife Area designation was not considered, as
the land owner prefers to retain control of the property, rather
than leasing or transferring it to the Department of the Environment.
On estime que la désignation de ROM du site, avec la collaboration du propriétaire du terrain, est la meilleure façon de protéger
à long terme les colonies de ces hérons et bihoreaux. Le propriétaire foncier a signé une lettre selon laquelle il consent à la désignation de ROM et en comprend les conséquences. Exception
faite des dispositions réglementaires décrites dans la lettre
d’entente entre le propriétaire et le Service canadien de la faune
concernant la propriété, le propriétaire conservera le contrôle des
terres.
Le statu quo laisserait le site sans protection et vulnérable à
l’activité humaine. Ce n’est pas ce que désirent le propriétaire du
terrain, la collectivité locale et les naturalistes.
La désignation de réserve nationale de faune n’a pas été envisagée, car le propriétaire du terrain préfère conserver le contrôle
de sa propriété plutôt que de la louer ou la céder au ministère de
l’Environnement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The anticipated costs for public notices, boundary signs, inspection visits and enforcement will be less than $2,000 per annum.
The long-term regulatory protection afforded to the nesting
colonies by this designation may stablilize or increase heron
population levels in the area.
The designation of the land will enable Canada to more effectively meet its commitment to conserving migratory birds and
their critical habitats. Migratory Bird Sanctuaries, like other protected areas, play an important educational role in heightening
public awareness of Canada’s natural heritage and in instilling
respect for ecosystems, the foundation of all forms of life. Protected areas are important in Canada and at the international level
in terms of tourist destinations.
Les coûts prévus liés à l’avis public, aux panneaux indiquant
les limites du refuge, aux visites d’inspection et à l’application de
la loi seront inférieurs à 2 000 $ par année.
La protection réglementaire à long terme accordée aux aires de
nidification grâce à cette désignation peut stabiliser ou accroître
la population de ces hérons et bihoreaux dans cette région.
La désignation du terrain permettra au Canada de respecter
plus efficacement ses engagements en matière de conservation
des oiseaux migrateurs et de leurs habitats essentiels. Les refuges
d’oiseaux migrateurs, comme les autres aires protégées, jouent un
rôle éducatif important pour accroître le niveau de sensibilisation
du grand public face au patrimoine naturel du Canada et inspirer
le respect des écosystèmes, fondement de toutes les formes de
vie. Les aires protégées sont importantes au Canada et partout
dans le monde, car elles constituent des destinations touristiques
de choix.
Il existe un avantage économique certain pour les Canadiens et
le gouvernement à protéger et gérer les populations d’oiseaux
migrateurs et les aires importantes pour leur reproduction et leur
survie. Les données recueillies par voie de sondage en 1991 par
Statistique Canada démontrent que la chasse et l’observation de
la sauvagine migratrice a apporté 1,6 milliard de dollars au produit intérieur brut, généré des revenus fiscaux de 694 millions de
dollars et maintenu 28 600 emplois. L’impact économique des
activités de loisirs liées à la faune dans son ensemble, et non
seulement aux oiseaux migrateurs, est encore plus remarquable :
un apport de 7 milliards de dollars au produit intérieur brut, des
revenus fiscaux de 3,1 milliards de dollars et 126 400 emplois,
soit 3,8 milliards de dollars en revenus personnels pour les Canadiens. Les avantages internationaux importants offerts aux citoyens des États-Unis et d’Amérique latine ne sont pas inclus
dans les estimations ci-dessus. En outre, ces chiffres sur les
avantages économiques ne peuvent quantifier les nombreux autres avantages des refuges d’oiseaux migrateurs en tant que composantes importantes des écosystèmes, de la vie sociale, culturelle
et spirituelle.
There is a clear economic gain to Canadians and to government
as a result of protecting and managing migratory birds and some
of the areas important for their breeding and survival. Data collected in a 1991 survey by Statistics Canada showed that hunting
and viewing migratory waterfowl contributed $1.6 billion to the
Gross Domestic Product, generated $694 million in government
revenue from taxes, and sustained 28,600 jobs. The economic
impact of recreational activity associated with all types of wildlife, not just migratory birds, is even more substantial: a contribution of $7 billion to the Gross Domestic Product, $3.1 billion
in government revenue from taxes, and 126,400 jobs, which represent $3.8 billion in personal income for Canadians. The substantial international benefits provided to citizens of the United
States and Latin America are not included in the above estimates.
Also, these economic benefit figures do not attempt to quantify
the many other benefits of Migratory Bird Sanctuaries as intrinsically important components of ecosystems, or their social, cultural, and spiritual importance.
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Consultation
Consultations
This proposal was initiated by the property owner in 1992. At
that time, the property owner contacted the Club des naturalistes
de la Péninsule Acadienne, a local naturalist club, to enquire
about the best method of protecting nesting herons from harassment and poaching. The landowner elected to establish a Migratory Bird Sanctuary on the site. In November 1992, the Club des
naturalistes de la Péninsule Acadienne wrote to the Canadian
Wildlife Service supporting the decision of the landowner to
make the Inkerman site an MBS.
Cette proposition a été lancée en 1992 par le propriétaire du
terrain. À l’époque, celui-ci avait communiqué avec le Club des
naturalistes de la péninsule acadienne, un club de naturalistes
local, pour s’informer de la meilleure façon de protéger les sites
de nidification des hérons et bihoreaux des importuns et des braconniers. Le propriétaire foncier a alors choisi d’établir un refuge
d’oiseaux migrateurs sur les lieux. En novembre 1992, le Club
des naturalistes de la péninsule acadienne a écrit au Service canadien de la faune pour apporter son soutien à la décision du propriétaire foncier de faire du site d’Inkerman un ROM.
Le 8 juin 1993, une assemblée publique a été tenue par le
Service canadien de la faune, à Inkerman, au NouveauBrunswick, pour discuter de la désignation proposée. Des membres de la collectivité locale et un représentant du gouvernement
provincial étaient présents. Les participants se sont montrés très
en faveur de la désignation et aucune objection n’a été présentée.
Par la suite, le Service canadien de la faune a mené sur le site une
étude des populations de hérons et bihoreaux avec l’aide du ministère provincial des Ressources naturelles et de l’Énergie.
Le Service canadien de la faune est demeuré en contact avec le
propriétaire et le Club des naturalistes de la péninsule acadienne,
qui demeurent intéressés à ce que le site soit désigné comme un
refuge. Les biologistes du Service canadien de la faune ont étudié
le site à nouveau en juin 1998 pour y évaluer la population de
hérons et bihoreaux.
Un avis préliminaire relatif à l’initiative a été produit dans le
cadre des Projets de réglementation fédérale de 1995 (EC-95-17N-B) et dans ceux de 1997. Un avis gouvernemental a été publié
dans la Gazette du Canada, Partie I du 25 juillet 1998 invitant les
parties intéressées à présenter leurs commentaires sur la proposition d’établir un refuge d’oiseaux migrateurs à Inkerman. On n’a
reçu aucun commentaire.
A public meeting was hosted by the Canadian Wildlife Service
on June 8, 1993, in Inkerman, New Brunswick to discuss the proposed designation. Members of the local community and a representative from the provincial government attended. The participants showed strong support for the designation and no objections were raised. Subsequently, the Canadian Wildlife Service
conducted a survey of heron populations at the site with the assistance of the provincial Department of Natural Resources and Energy.
The Canadian Wildlife Service has remained in contact with
the landowner and the Club des naturalistes de la Péninsule
Acadienne, who remain committed to having the property designated as a Sanctuary. Canadian Wildlife Service biologists resurveyed the area in June 1998 to determine heron population
levels.
Early notice of the initiative was provided in the 1995 Federal
Regulatory Plan (EC-95-17-N-L), and in the 1997 Federal
Regulatory Plan. A Government Notice was published in the
Canada Gazette, Part I on July 25, 1998, inviting interested parties to submit their comments on the proposal to establish the
Inkerman Migratory Bird Sanctuary. No comments were received.
Compliance
Respect et exécution
Compliance with the Migratory Bird Sanctuary Regulations
will be encouraged through the posting of notices and signs,
regular inspections, and a local information campaign. Promotional brochures will be developed to provide the public with
information both about the importance of the Inkerman site for
herons and details concerning the Regulations.
On incitera les gens à se conformer au Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs par des affiches et des panneaux, des
inspections périodiques et des campagnes d’information locales.
Des brochures promotionnelles seront rédigées pour offrir au
public des renseignements sur l’importance du site d’Inkerman
pour les hérons et bihoreaux et des détails concernant le Règlement.
Le projet de loi C-23 modifiant la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, a reçu la sanction royale le
23 juin 1994. Le principal changement en ce qui concerne les
chasseurs porte sur l’augmentation des pénalités en cas de violations. Une amende maximale de 50 000 $ et (ou) une sentence
d’emprisonnement jusqu’à six mois peut être imposée à quiconque est reconnu coupable d’une infraction punissable par voie de
déclaration sommaire de culpabilité (violations mineures), et une
amende maximale de 100 000 $ et (ou) une sentence
d’emprisonnement jusqu’à cinq ans peut être imposée pour des
actes criminels (infractions graves). Les sociétés peuvent se voir
imposer des amendes maximales de 100 000 $ et de 250 000 $
pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire
de culpabilité et pour les actes criminels, respectivement
L’application de la loi sera assurée par des coordonnateurs du
Service canadien de la faune et la Gendarmerie royale du Canada.
Bill C-23, amending the Migratory Birds Convention Act, received Royal Assent on June 23, 1994. The major change for
hunters is the increase in penalties for violations. An individual
may receive a $50,000-maximum fine and/or up to six months in
jail for summary (minor) conviction offenses, and a $100,000maximum fine and/or up to five years in jail for indictable
(serious) offenses. Corporations face maximum fines of $100,000
and $250,000 for summary convictions and indictable offenses,
respectively. Canadian Wildlife Service enforcement coordinators
and members of the Royal Canadian Mounted Police will enforce
the Regulations.
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Contacts
Colin MacKinnon
Atlantic Region
Canadian Wildlife Service
P.O. Box 6227
17 Waterfowl Lane
Sackville, New Brunswick
E4L 1G6
Telephone: (506) 364-5039
FAX: (506) 364-5062
E-mail: Colin.MacKinnon@ec.gc.ca
Ed Wiken
Chief, Habitat Conservation Division
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Telephone: (819) 994-9533
FAX: (819) 994-4445
E-mail: Ed.Wiken@ec.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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Personnes-ressources
Colin MacKinnon
Région de l’Atlantique
Service canadien de la faune
Boîte postale 6227
17, Waterfowl Lane
Sackville (Nouveau-Brunswick)
E4L 1G6
Téléphone : (506) 364-5039
TÉLÉCOPIEUR : (506) 364-5062
Courrier électronique : Colin.MacKinnon@ec.gc.ca
Ed Wiken
Chef de la division de la conservation des habitats
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 994-9533
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Courrier électronique : Ed.Wiken@ec.gc.ca
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-523
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-523
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-523 22 octobre 1998
INTERNATIONAL DEVELOPMENT (FINANCIAL
INSTITUTIONS) ASSISTANCE ACT
LOI D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
(INSTITUTIONS FINANCIÈRES)
Schedule to the Act, amendment
Annexe de la Loi — Modification
P.C. 1998-1857
C.P. 1998-1857
22 October, 1998
22 octobre 1998
Whereas the Inter-American Investment Corporation is recognized by the Governor in Council as being an international financial institution through which the purpose referred to in section 3a of the International Development (Financial Institutions)
Assistance Actb, can be carried out;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant
to paragraph 4(a) of the International Development (Financial
Institutions) Assistance Actb, hereby amends the schedule to that
Act by adding the following:
Attendu que le gouverneur en conseil estime que la Société interaméricaine d’investissement est une institution financière internationale en mesure de servir à la réalisation du but mentionné
à l’article 3a de la Loi d’aide au développement international
(institutions financières)b,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires
étrangères et en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières)b, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil modifie l’annexe de cette loi par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Inter-American Investment Corporation
Société interaméricaine d’investissement
Société interaméricaine d’investissement
Inter-American Investment Corporation
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order, made pursuant to paragraph 4(a) of the International Development (Financial Institutions) Assistance Act, will
amend the schedule to the Act, by adding to it an international
financial institution, the “Inter-American Investment Corporation”.
Ce décret, pris en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), modifie
l’annexe de la Loi en y inscrivant, à titre d’institution financière
internationale, la « Société interaméricaine d’investissement ».
———
a
b
S.C. 1995, c. 5, par. 25(1)(s)
R.S., c. I-18
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
———
a
b
L.C. 1995, ch. 5, al. 25(1)s)
L.R., ch. I-18
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2893
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-524
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-524
Enregistrement
DORS/98-524 22 octobre 1998
22 October, 1998
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Regulations Amending Certain Department of
Transport Regulations (Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant certains règlements
(Ministère des Transports)
P.C. 1998-1864
C.P. 1998-1864
22 October, 1998
22 octobre 1998
Whereas, pursuant to subsection 11(3) of the Motor Vehicle
Safety Acta, a copy of proposed Regulations Amending Certain
Regulations Made under the Motor Vehicle Safety Act
(Miscellaneous Program), substantially in the form set out in
sections 1 to 8 of the annexed Regulations Amending Certain
Department of Transport Regulations (Miscellaneous Program),
was published in the Canada Gazette, Part I, on June 27, 1998,
and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Minister of Transport with
respect to the proposed Regulations;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Transport, hereby makes
the annexed Regulations Amending Certain Department of
Transport Regulations (Miscellaneous Program), pursuant to
(a) sections 5, 10 and 11 of the Motor Vehicle Safety Act a ; and
(b) paragraphs 657(1)(l) and (m), section 658b and paragraph 660.9(1)(a)c of the Canada Shipping Act.
Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur
la sécurité automobilea, le projet de règlement intitulé Règlement
correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la
sécurité automobile, conforme en substance au texte des articles 1
à 8 du Règlement correctif visant certains règlements (Ministère
des Transports) ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada
Partie I le 27 juin 1998 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des
Transports,
REGULATIONS AMENDING CERTAIN DEPARTMENT
OF TRANSPORT REGULATIONS (MISCELLANEOUS
PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS
RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS)
MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements (Ministère des Transports), en vertu :
a) des articles 5, 10 et 11 de la Loi sur la sécurité automobilea;
b) des alinéas 657(1)(l) et (m), de l’article 658b et de
l’alinéa 660.9(1)a)c de la Loi sur la marine marchande du
Canada.
Motor Vehicle Safety Regulations
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
1
1. The definition “dispositif de stationnement” in subsection 2(1) of the French version of the Motor Vehicle Safety
Regulations2 is replaced by the following:
« dispositif de stationnement » Pièce ou sous-système du groupe
motopropulseur qui bloque celui-ci, peu importe la position de
la commande de la boîte de vitesses, lorsque le commutateur
d’allumage est retiré. (parking mechanism)
2. Subsection 10(1)3 of the Regulations is replaced by the
following:
10. (1) A company shall maintain in writing or in readily readable electronic or optical form the records referred to in paragraph 5(1)(g) of the Act that show that the vehicles it manufactures or imports conform to all prescribed standards applicable to
it and retain those records for at least five years after the date of
manufacture or importation.
———
a
b
c
1
2
3
S.C. 1993, c. 16
R.S., c. 6 (3rd Supp.), s. 84
S.C. 1993, c. 36, s. 6
SOR/97-421
C.R.C., c. 1038
SOR/95-147
2894
1. La définition de « dispositif de stationnement »1, au paragraphe 2(1) de la version française du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles2, est remplacée par ce qui
suit :
« dispositif de stationnement » Pièce ou sous-système du groupe
motopropulseur qui bloque celui-ci, peu importe la position de
la commande de la boîte de vitesses, lorsque le commutateur
d’allumage est retiré. (parking mechanism)
2. Le paragraphe 10(1)3 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
10. (1) L’entreprise tient, par écrit ou sous forme électronique
ou optique facilement lisible, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g)
de la Loi qui démontrent que les véhicules qu’elle fabrique ou
importe sont conformes aux normes réglementaires qui lui sont
applicables, et les conserve pour une période d’au moins cinq ans
suivant la date de fabrication ou d’importation.
———
a
b
c
1
2
3
L.C. 1993, ch. 16
L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 84
L.C. 1993, ch. 36, art. 6
DORS/97-421
C.R.C., ch. 1038
DORS/95-147
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-524
3. The portion of subsection 15(2)3 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) A company shall, within 60 days after it has given a notice
of defect, submit to the Minister a report referred to in subsection 10(6) of the Act containing, in addition to the information
required by subsection (1), the following information:
4. The French version of the Regulations is amended by
replacing the expressions “clé”, “clé de contact” and “contact
d’allumage” with the expression “commutateur d’allumage”,
with such modifications as the circumstances require, in the
following provisions of Schedule IV:
(a) subparagraphs 105(23)(c)(ii) and (iii);
(b) subsection 105(26);
(c) subsection 105(30);
(d) subsections 105(32) and (33);
(e) paragraph 118(1)(d);
(f) paragraph 121(4)(d);
(g) subparagraphs 121(4)(f)(i) and (ii);
(h) subparagraphs 122(11)(b)(i) and (ii);
(i) paragraph 123(3)(g);
(j) item 6 of Table I to section 123;
(k) item 1 of Table II to section 123 in column I;
(l) note 1 of Table II to section 123;
(m) subsections 208(17) and (18); and
(n) paragraph 217(10)(a).
3. Le passage du paragraphe 15(2)3 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans les 60 jours après avoir donné un avis de défaut,
l’entreprise présente au ministre le rapport visé au paragraphe 10(6) de la Loi, lequel contient, en plus des renseignements
visés au paragraphe (1), les renseignements suivants :
4. Dans les passages suivants de la version française de
l’annexe IV du même règlement, « clé », « clé de contact » et
« contact d’allumage » sont remplacés par « commutateur
d’allumage », avec les adaptations nécessaires :
a) les sous-alinéas 105(23)c)(ii) et (iii);
b) le paragraphe 105(26);
c) le paragraphe 105(30);
d) les paragraphes 105(32) et (33);
e) l’alinéa 118(1)d);
f) l’alinéa 121(4)d);
g) les sous-alinéas 121(4)f)(i) et (ii);
h) les sous-alinéas 122(11)b)(i) et (ii);
i) l’alinéa 123(3)g);
j) l’article 6 du tableau I de l’article 123;
k) la colonne I de l’article 1 du tableau II de l’article 123;
l) la note 1 du tableau II de l’article 123;
m) les paragraphes 208(17) et (18);
n) l’alinéa 217(10)a).
Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995
Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule
automobile
5. Subsection 11(1) of the Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 19954 is replaced by the following:
11. (1) Subject to subsection (3), a company shall maintain in
writing or in a readily readable electronic or optical form the records referred to in paragraph 5(1)(g) of the Act that show that the
tires it manufactures or imports conform to all prescribed standards applicable to it and retain those records for at least three
years after the date of manufacture.
6. The portion of subsection 15(2) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(2) A company shall, within 30 days after it has given a notice
of defect, submit to the Minister a report referred to in subsection 10(6) of the Act containing, in addition to the information
required by subsection (1), the following information:
5. Le paragraphe 11(1) du Règlement de 1995 sur la sécurité
des pneus de véhicule automobile4 est remplacé par ce qui
suit :
11. (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’entreprise tient, par
écrit ou sous forme électronique ou optique facilement lisible, les
dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi qui démontrent que les
pneus qu’elle fabrique ou importe sont conformes aux normes
réglementaires qui lui sont applicables, et les conserve pour une
période d’au moins trois ans suivant la date de fabrication.
6. Le passage du paragraphe 15(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans les 30 jours après avoir donné un avis de défaut,
l’entreprise présente au ministre le rapport visé au paragraphe 10(6) de la Loi et qui contient, en plus des renseignements
visés au paragraphe (1), les renseignements suivants :
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety
Regulations
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des
coussins d’appoint (véhicules automobiles)
7. Subsection 14(1) of the Motor Vehicle Restraint Systems
and Booster Cushions Safety Regulations5 is replaced by the
following:
14. (1) A company must maintain in writing or in a readily
readable electronic or optical format the records referred to in
paragraph 5(1)(g) of the Act that show that the restraint systems
or booster cushions it manufactures or imports conform to all
prescribed standards applicable to it and retain those records for
at least five years after the date of manufacture or importation.
7. Le paragraphe 14(1) du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles)5 est remplacé par ce qui suit :
14. (1) L’entreprise tient, par écrit ou sous forme électronique
ou optique facilement lisible, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g)
de la Loi qui démontrent que les ensembles de retenue et les
coussins d’appoint qu’elle fabrique ou importe sont conformes
aux normes réglementaires qui lui sont applicables, et les conserve pour une période d’au moins cinq ans suivant la date de
fabrication ou d’importation.
———
4
5
SOR/95-148
SOR/98-159
———
4
5
DORS/95-148
DORS/98-159
2895
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-524
8. The portion of subsection 18(2) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(2) A company must, within 30 days after it has given a notice
of defect, submit to the Minister the report referred to in subsection 10(6) of the Act containing, in addition to the information
required by subsection (1), the following information:
9. Note 5 to Figure 3 of Schedule 4 to the English version of
the Regulations is replaced by the following:
5. Seat back to remain fixed relative to seat back pivot axis
during dynamic testing
8. Le passage du paragraphe 18(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans les 30 jours après avoir donné un avis de défaut,
l’entreprise présente au ministre le rapport visé au paragraphe 10(6) de la Loi et qui contient, en plus des renseignements
visés au paragraphe (1), les renseignements suivants :
9. La note 5 à la figure 3 de l’annexe 4 de la version anglaise du même règlement est remplacée par ce qui suit :
5. Seat back to remain fixed relative to seat back pivot axis
during dynamic testing
CANADA SHIPPING ACT
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Board of Steamship Inspection Scale of Fees
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
6
6
10. Subsections 35(2) and (3) of the Board of Steamship
Inspection Scale of Fees7 are replaced by the following:
(2) The fee payable for the issuance of a Certificate of Approval of a ship’s operational marine sanitation device, when
inspected, tested and approved by an inspector in accordance with
the Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations, is
$300.
(3) The fee payable for the issuance of a Certificate of Approval of a ship’s operational marine sanitation device that meets
the requirements of the Great Lakes Sewage Pollution Prevention
Regulations, when approved by another Administration, is $400.
10. Les paragraphes 35(2) 6 et (3)6 du Barème de droits du
Bureau d’inspection des navires à vapeur7 sont remplacés par
ce qui suit :
(2) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat
d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un
navire, lors de l’inspection, de la vérification et de l’approbation
par un inspecteur conformément au Règlement sur la prévention
de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout, est de
300 $.
(3) Le droit exigible pour la délivrance d’un certificat
d’approbation d’un appareil d’épuration marine opérationnel d’un
navire, qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout et
qui a été approuvé par une autre administration, est de 400 $.
Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995
Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995)
11. Paragraph 5(5)(b) of the Pollutant Discharge Reporting
Regulations, 19958 is replaced by the following:
(b) General Principles for Ship Reporting Systems and Ship
Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting
Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances
and/or Marine Pollutants, International Maritime Organization
Resolution A.8511(20), adopted on November 27, 1997.
11. L’alinéa 5(5)b) du Règlement sur les rapports relatifs au
rejet de polluants (1995)8 est remplacé par ce qui suit :
b) Principes généraux applicables aux systèmes de comptes
rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des
événements mettant en cause des marchandises dangereuses,
des substances nuisibles et/ou des polluants marins, résolution A.8511(20) de l’Organisation maritime internationale,
adoptée le 27 novembre 1997.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
12. These Regulations come into force on October 22, 1998.
12. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre
1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This submission reflects non-substantive changes to the Regulations modified and deals with issues raised by the Standing
Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (SJC). The following provides information relating to the regulatory proposals
for the Miscellaneous Program:
Les changements apportés aux règlements ne sont pas substantiels et corrigent des problèmes soulevés par le Comité mixte
permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Voir ce qui
suit pour toute explication du Règlement correctif :
———
6
7
8
SOR/97-486
C.R.C., c. 1405
SOR/95-351
2896
———
6
7
8
DORS/97-486
C.R.C., ch. 1405
DORS/95-351
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-524
Motor Vehicle Safety Act
1. Motor Vehicle Safety Regulations
— replaces the expressions “clé”, “clé de contact” and
“contact d’allumage” with “commutateur d’allumage” in
the French version of the definition “dispositif de stationnement” and in the provisions referred to in section 4 of the
schedule to make the terminology consistent throughout the
French version of the Regulations. (SJC)
— amends subsection 10(1) to prescribe the form and manner that a company shall use to maintain records in writing
or in a readable electronic or optical form, to show that vehicles that it manufactures or imports conform to applicable
standards. The amendment also clarifies that a record need
not be kept for each individual vehicle. (SJC)
— amends subsection 15(2) to set 60 days as the precise
period within which a company who has issued a notice of
defect, shall submit to the Minister a report referred to in
the Act. (SJC)
2. Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995
— amends subsection 11(1) to prescribe the form and
manner that a company shall use to maintain records in
writing or in a readable electronic or optical form, to show
that tires that it manufactures or imports conform to applicable standards. The amendment also clarifies that a record
need not be kept for each individual tire. (SJC)
— amends subsection 15(2) to set 30 days as the precise
period within which a company who has issued a notice of
defect, shall submit to the Minister a report referred to in
the Act. (SJC)
3. Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions
Safety Regulations
— amends subsection 14(1) to prescribe the form and
manner that a company shall use to maintain records in
writing or in a readable electronic or optical form, to show
that restraint systems or booster cushions that it manufactures or imports conform to applicable standards. The
amendment also clarifies that a record need not be kept for
each individual restraint system or booster cushion. (SJC)
— amends subsection 18(2) to set 30 days as the precise
period within which a company who has issued a notice of
defect, shall submit to the Minister a report referred to in
the Act. (SJC)
— replaces Note 5 to Figure 3 of Schedule 4 of the English
version to make the wording consistent with Notes to other
Figures. (editorial)
Canada Shipping Act
1. Board of Steamship Inspection Scale of Fees
— replaces subsections 35(2) and (3) to clarify that the reference to “the Regulations” is a reference to the Great
Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations;
— reformulates subsection 35(3) to indicate that the fee
applies to the issuance of a Certificate of Approval of a
ship’s operational marine sanitation device when approved
by another Administration, and not a “recognized Administration”, and makes it clear that administrations may
Loi sur la sécurité automobile
1. Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
— remplace « clé », « clé de contact » et « contact
d’allumage » par « commutateur d’allumage » dans la version française de la définition de « dispositif de stationnement » et dans les passages à l’article 4 de l’annexe pour
assurer l’uniformité de la terminologie dans la version française du règlement. (CMPER)
— modifie le paragraphe 10(1) en fixant la forme et manière dont l’entreprise doit tenir les dossiers par écrit ou
sous forme électronique ou optique lisible, pour démontrer
que les véhicules qu’elle fabrique ou importe sont conformes aux normes réglementaires applicables. En même
temps, cette modification précise qu’il n’est pas nécessaire
de garder un dossier pour chaque véhicule. (CMPER)
— modifie le paragraphe 15(2) en fixant 60 jours comme
période précise dont dispose l’entreprise pour présenter au
ministre le rapport visé dans la Loi, après avoir donné un
avis de défaut. (CMPER)
2. Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule
automobile
— modifie le paragraphe 11(1) en fixant la forme et manière dont l’entreprise doit tenir les dossiers par écrit ou
sous forme électronique ou optique lisible, pour démontrer
que les pneus qu’elle fabrique ou importe sont conformes
aux normes réglementaires applicables. En même temps,
cette modification précise qu’il n’est pas nécessaire de garder un dossier pour chaque pneu. (CMPER)
— modifie le paragraphe 15(2) en fixant 30 jours comme
période précise dont dispose l’entreprise pour présenter au
ministre le rapport visé dans la Loi, après avoir donné un
avis de défaut. (CMPER)
3. Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des
coussins d’appoint (véhicules automobiles)
— modifie le paragraphe 14(1) en fixant la forme et manière dont l’entreprise doit tenir les dossiers par écrit ou
sous forme électronique ou optique lisible, pour démontrer
que les ensembles de retenue et les coussins d’appoint
qu’elle fabrique ou importe sont conformes aux normes
réglementaires applicables. En même temps, cette modification précise qu’il n’est pas nécessaire de garder un dossier pour chaque ensemble de retenue ou coussin d’appoint.
(CMPER)
— modifie le paragraphe 18(2) en fixant 30 jours comme
période précise dont dispose l’entreprise pour présenter au
ministre le rapport visé dans la Loi, après avoir donné un
avis de défaut. (CMPER)
— remplace la note 5 à la figure 3 de l’annexe 4 de la version anglaise pour assurer l’uniformité avec les notes aux
autres figures. (rédaction)
Loi sur la marine marchande du Canada
1. Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
— remplace les paragraphes 35(2) et (3) pour préciser que
la référence au « présent règlement » est une référence au
Règlement sur la prévention de la pollution des Grands
lacs par les eaux d’égout
— le terme « administration reconnue » au paragraphe 35(3) sera retranché et l’article sera reformulé de façon
à indiquer que le droit s’appliquera à la délivrance d’un
2897
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-524
approve a device when it meets the requirements of the
Great Lakes Sewage Pollution Prevention Regulations.
(SJC)
2. Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995
— replaces paragraph 5(5)(b) to change the International
Maritime Organization Resolution number and the date of
adoption. (administrative)
Motor Vehicle Transport Act, 1987
1. Extra-Provincial Truck Undertaking Licencing Regulations
— replaces the portion of item 6 of the schedule in column II to reflect an amendment to the British Columbia
Motor Vehicle Act that transferred the function of administration of the National Safety Code to the Insurance Corporation of British Columbia, a government agency.
(administrative)
certificat d’approbation d’un appareil d’épuration marine
opérationnel d’un navire qui a été approuvé par une autre
administration et qui est conforme aux exigences du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs
par les eaux d’égout. (CMPER)
2. Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants
(1995)
— remplace l’alinéa 5(5)b) pour changer le numéro de la
résolution de l’Organization maritime internationale et la
date de son adoption. (administratif)
Loi de 1987 sur les transports routiers
1. Règlement sur la délivrance des licences d’entreprises de
camionnage extra-provinciales
— remplace la colonne II de l’article 6 de l’annexe à cause
de la modification de la loi intitulée « Motor Vehicle Act »
de la Colombie-Britannique, qui a transféré la responsabilité de l’application du Code national de sécurité au « Insurance Corporation of British Columbia », un organisme
gouvernemental. (administratif)
Consultation
Consultations
General Motors of Canada commented on the proposed
amendment to the Motor Vehicle Safety Regulations published in
the Canada Gazette Part I on June 27, 1998. General Motors is
concerned that in occasional situations, the proposed 60-day period within which a company shall submit a report to the Minister
is inadequate. General Motors based their concern on their policy
to have parts available for a recall campaign on or prior to making
the report to the Minister. Notwithstanding General Motors Internal policies, the only action required to fulfill the legal requirements of the Act in this regard is to send a report to the Minister
within 60 days. The Department believes that the 60-day period is
a reasonable and sufficient time period to generate such a report.
It is expected that these changes will have little impact on Canadians. The Miscellaneous Amendments Program was developed to streamline the regulatory process as well as to reduce
costs.
General Motors du Canada a formulé des commentaires sur le
projet de modification du Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles, publié dans la Gazette du Canada, Partie I le 27 juin
1998. La compagnie s’inquiète du fait que, dans certaines situations, la période de 60 jours au cours de laquelle elle doit soumettre un rapport au Ministre puisse être insuffisante. Son inquiétude
découle du fait que, selon sa politique, les pièces doivent être
disponibles pour une campagnie de rappel à la date à laquelle le
rapport doit être soumis au Ministre ou avant cette date. Malgré
les politiques internes de General Motors, la seule mesure nécessaire pour répondre aux exigences juridiques de la Loi à cet égard
consiste à envoyer un rapport au Ministre dans 60 jours. Le Ministère est d’avis que le délai de 60 jours est raisonnable et suffisant pour produire un tel rapport.
Nous prévoyons que ces modifications auraient une faible incidence sur les Canadiens. Le programme des règlements correctifs
vise à rationaliser le processus de réglementation ainsi qu’à réduire les coûts.
Contact
Sherill Besser
Senior Counsel
Legal Services
Transport Canada
Place de Ville
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
Telephone: (613) 993-4554
Personne-ressource
Sherill Besser
Avocat-conseil
Services juridiques
Transports Canada
Place de Ville
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : (613) 993-4554
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2898
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-525
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-525
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-525 22 octobre 1998
MOTOR VEHICLE TRANSPORT ACT, 1987
LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS
Regulations Amending the Extra-Provincial Truck
Undertaking Licencing Regulations (Miscellaneous
Program)
Règlement correctif visant le Règlement sur la
délivrance des licences d’entreprises de
camionnage extra-provinciales
P.C. 1998-1865
C.P. 1998-1865
22 October, 1998
22 octobre 1998
Whereas, pursuant to section 9a of the Motor Vehicle Transport
Act, 1987b, the Minister of Transport has consulted with the government of the province affected by the matter referred to in paragraph 9(1)(f)a of that Act;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to
paragraph 9(1)(f)a of the Motor Vehicle Transport Act, 1987b,
hereby makes the annexed Regulations Amending the ExtraProvincial
Truck
Undertaking
Licencing
Regulations
(Miscellaneous Program).
Attendu que, conformément à l’article 9a de la Loi de 1987 sur
les transports routiersb, le ministre des Transports a consulté le
gouvernement de la province touchée en ce qui concerne la question visée à l’alinéa 9(1)f)a de cette loi,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports
et en vertu de l’alinéa 9(1)f)a de la Loi de 1987 sur les transports
routiersb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend
le Règlement correctif visant le Règlement sur la délivrance des
licences d’entreprises de camionnage extra-provinciales, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE EXTRA-PROVINCIAL
TRUCK UNDERTAKING LICENCING REGULATIONS
(MISCELLANEOUS PROGRAM)
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LA DÉLIVRANCE DES LICENCES D’ENTREPRISES
DE CAMIONNAGE EXTRA-PROVINCIALES
AMENDMENT
1. The portion of item 6 of the schedule to the ExtraProvincial Truck Undertaking Licencing Regulations1 in column II2 is replaced by the following:
MODIFICATION
1
1. La colonne II de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur
la délivrance des licences d’entreprises de camionnage extraprovinciales2 est remplacée par ce qui suit :
Column II
Colonne II
Item
Director
Article
Directeur
6.
Senior Vice-President, Operations, Insurance Corporation of British
Columbia
6.
Premier vice-président, Opérations,
Insurance Corporation of British Columbia
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on October 22, 1998.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for
these Regulations appears at page 2896, following
SOR/98-524.
———
a
b
1
2
S.C. 1992, c. 1, s. 144(1) (Sch. VII, item 40)
R.S., c. 29 (3rd Supp.)
SOR/88-46
SOR/94-702
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 2896, suite au
DORS/98-524.
———
a
b
1
2
L.C. 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, art. 40
L.R., ch. 29 (3e suppl.)
DORS/94-702
DORS/88-46
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2899
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-526
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-526 22 octobre 1998
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Parts I and V)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Parties I et V)
P.C. 1998-1866
C.P. 1998-1866
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 4.9a of the Aeronautics Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Parts I and V).
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 4.9a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de l’aviation canadien (Parties I et V), ci-après.
CANADIAN AVIATION REGULATIONS — PART V
RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN — PARTIE V
AIRWORTHINESS
NAVIGABILITÉ
TABLE OF CONTENTS
TABLE DES MATIÈRES
(This table is not part of the Regulations.)
(La présente table ne fait pas partie du règlement.)
SUBPART 11 — APPROVAL OF THE TYPE DESIGN OF
AN AERONAUTICAL PRODUCT
SOUS-PARTIE 11 — APPROBATION DE LA DÉFINITION
DE TYPE D’UN PRODUIT AÉRONAUTIQUE
DIVISION I — GENERAL
SECTION I — GÉNÉRALITÉS
511.01 Définitions
511.02 Application
511.01 Interpretation
511.02 Application
DIVISION II — AERONAUTICAL PRODUCTS
SECTION II — PRODUITS AÉRONAUTIQUES
511.04 Exceptions
511.05 Demande de délivrance d’un certificat ou de modification d’un certificat de type
511.06 Durée de validité d’une demande
511.07 Normes applicables
511.08 Exigences relatives aux essais
511.09 Vols d’essai de fonctionnement et de fiabilité
511.10 Participation du ministre
511.11 Délivrance d’un certificat de type
511.12 Modifications d’une définition de type
511.13 Normes applicables aux modifications d’une définition
de type
511.14 Modifications d’une définition de type nécessitant un
nouveau certificat de type
511.04 Exceptions
511.05 Application for the Issuance of or a Change to a Type
Certificate
511.06 Effective Period of an Application
511.07 Applicable Standards
511.08 Test Requirements
511.09 Function and Reliability Test Flights
511.10 Involvement of the Minister
511.11 Issuance of a Type Certificate
511.12 Changes to a Type Design
511.13 Applicable Standards for Changes to a Type Design
511.14 Changes to a Type Design Requiring a New Type Certificate
DIVISION III — FOREIGN AERONAUTICAL PRODUCTS
SECTION III — PRODUITS AÉRONAUTIQUES ÉTRANGERS
511.20 Normes applicables
511.21 Délivrance d’un certificat de type
511.22 Modifications d’une définition de type
511.20 Applicable Standards
511.21 Issuance of a Type Certificate
511.22 Changes to a Type Design
———
a
S.C. 1992, c. 4, s. 7
2900
———
a
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
11/11/98
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
DIVISION IV — TRANSFER OF CERTIFICATES
511.25 Transfer of a Type Certificate
DIVISION V — HOLDERS OF CERTIFICATES
511.30 Responsibilities of the Type Certificate Holder
511.31 Provision of Manuals
511.32 Mandatory Changes
511.33 Service Difficulty Reporting
511.34 Supplemental Integrity Instructions
SECTION IV — TRANSFERT DE CERTIFICATS
511.25 Transfert d’un certificat de type
SECTION V — TITULAIRES DE CERTIFICATS
511.30 Responsabilités du titulaire d’un certificat de type
511.31 Fourniture de manuels
511.32 Modifications obligatoires
511.33 Rapports de difficultés en service
511.34 Instructions supplémentaires en matière d’intégrité
SUBPART 13 — APPROVAL OF MODIFICATION AND REPAIR DESIGNS
SOUS-PARTIE 13 — APPROBATION DE LA CONCEPTION
DES MODIFICATIONS ET DES RÉPARATIONS
DIVISION I — GENERAL
SECTION I — GÉNÉRALITÉS
513.01 Interpretation
513.02 Application
DIVISION II — CANADIAN CHANGES TO TYPE DESIGN
513.05 Application for a Certificate
513.06 Obligations of an Applicant
513.07 Applicable Standards
513.08 Reclassification of Aircraft to Restricted Category
513.10 Involvement of the Minister
513.11 Issuance of a Certificate
513.12 Revision to a Certificate
DIVISION III — FOREIGN CHANGES TO TYPE DESIGN
513.20 Design Change Approved by Foreign Authority
513.21 Application for a Certificate
513.22 Issuance of a Certificate
DIVISION IV — TRANSFER OF CERTIFICATES
513.25 Transfer of a Certificate
DIVISION V — HOLDERS OF CERTIFICATES
513.30 Responsibilities of a Certificate Holder
513.31 Supplements to Manuals or Instructions for Continued
Airworthiness
513.32 Mandatory Changes
513.33 Service Difficulty Reporting
SUBPART 16 — AIRCRAFT EMISSIONS
516.01 Noise Emission Levels
516.02 Standards Respecting the Prevention of Intentional
Fuel Venting
516.03 Engine Emission Levels
SUBPART 22 — GLIDERS AND POWERED GLIDERS
522.01 Standards of Airworthiness
513.01 Définitions
513.02 Application
SECTION II — MODIFICATIONS DE LA DÉFINITION DE
TYPE AU CANADA
513.05 Demande de certificat
513.06 Obligations du demandeur
513.07 Normes applicables
513.08 Reclassification d’un aéronef à la catégorie restreinte
513.10 Participation du ministre
513.11 Délivrance d’un certificat
513.12 Révision d’un certificat
SECTION III — MODIFICATIONS DE LA DÉFINITION DE
TYPE À L’ÉTRANGER
513.20 Modifications de la conception approuvées par une
autorité étrangère
513.21 Demande de certificat
513.22 Délivrance d’un certificat
SECTION IV — TRANSFERT DE CERTIFICATS
513.25 Transfert d’un certificat
SECTION V — TITULAIRES DE CERTIFICATS
513.30 Responsabilités du titulaire d’un certificat
513.31 Suppléments aux manuels ou aux instructions relatives
au maintien de la navigabilité
513.32 Modifications obligatoires
513.33 Rapports de difficultés en service
SOUS-PARTIE 16 — ÉMISSIONS D’AÉRONEFS
516.01 Niveaux d’émission de bruit
516.02 Normes relatives à la prévention des décharges intentionnelles de carburant
516.03 Niveaux d’émission des moteurs
SOUS-PARTIE 22 — PLANEURS ET PLANEURS PROPULSÉS
522.01 Normes de navigabilité
2901
11/11/98
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SUBPART 23 — NORMAL, UTILITY, AEROBATIC AND
COMMUTER CATEGORY AEROPLANES
523.01 Standards of Airworthiness
SUBPART 25 — TRANSPORT CATEGORY AEROPLANES
525.01 Standards of Airworthiness
SUBPART 27 — NORMAL CATEGORY ROTORCRAFT
527.01 Standards of Airworthiness
SOUS-PARTIE 23 — AVIONS DES CATÉGORIES NORMALE, UTILITAIRE, ACROBATIQUE ET NAVETTE
523.01 Normes de navigabilité
SOUS-PARTIE 25 — AVIONS DE CATÉGORIE TRANSPORT
525.01 Normes de navigabilité
SOUS-PARTIE 27 — GIRAVIONS DE CATÉGORIE NORMALE
527.01 Normes de navigabilité
SUBPART 29 — TRANSPORT CATEGORY ROTORCRAFT
529.01 Standards of Airworthiness
SOUS-PARTIE 29 — GIRAVIONS DE CATÉGORIE TRANSPORT
529.01 Normes de navigabilité
SUBPART 31 — MANNED FREE BALLOONS
531.01 Standards of Airworthiness
SUBPART 33 — AIRCRAFT ENGINES
533.01 Standards of Airworthiness
SUBPART 35 — AIRCRAFT PROPELLERS
535.01 Standards of Airworthiness
SUBPART 37 — AIRCRAFT APPLIANCES AND OTHER
AERONAUTICAL PRODUCTS
537.01 Standards of Airworthiness
SUBPART 41 — AIRSHIPS
541.01 Standards of Airworthiness
SUBPART 49 — AMATEUR-BUILT AIRCRAFT
549.01 Requirements
SOUS-PARTIE 31 — BALLONS LIBRES HABITÉS
531.01 Normes de navigabilité
SOUS-PARTIE 33 — MOTEURS D’AÉRONEFS
533.01 Normes de navigabilité
SOUS-PARTIE 35 — HÉLICES D’AÉRONEFS
535.01 Normes de navigabilité
SOUS-PARTIE 37 — APPAREILLAGES D’AÉRONEFS ET
AUTRES PRODUITS AÉRONAUTIQUES
537.01 Normes de navigabilité
SOUS-PARTIE 41 — DIRIGEABLES
541.01 Normes de navigabilité
SOUS-PARTIE 49 — AÉRONEFS DE CONSTRUCTION
AMATEUR
549.01 Exigences
SUBPART 51 — AIRCRAFT EQUIPMENT
551.01 Standards of Airworthiness
2902
SOUS-PARTIE 51 — ÉQUIPEMENT DES AÉRONEFS
551.01 Normes de navigabilité
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET V)
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PARTS I AND V)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definitions “limited supplemental type certificate”,
“supplemental type certificate” and “type certificate” in subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation Regulations 1 are
replaced by the following:
“limited supplemental type certificate” means a supplemental
type certificate that is applicable only to the aeronautical products that are specified in the certificate by serial number or by
some other identification unique to those products and includes
a limited supplemental type approval issued before October 10,
1996 under section 214 of the Air Regulations; (certificat de
type supplémentaire restreint)
“supplemental type certificate” means a document that is issued
by the Minister to record the approval of a change to the type
design of an aeronautical product and that references the
documents and data defining the change and the limitations
and conditions applicable as a result of the change and includes
a supplemental type approval issued before October 10, 1996
under section 214 of the Air Regulations; (certificat de type
supplémentaire)
“type certificate” means a document issued by
(a) the Minister certifying that the type design of an aircraft,
aircraft engine, aircraft propeller or aircraft appliance meets
the applicable standards for that aeronautical product, as recorded in the type certificate data sheets, and includes a type
approval issued before October 10, 1996 under section 214
of the Air Regulations, or
(b) the foreign airworthiness authority having jurisdiction
over the type design of an aeronautical product that is
equivalent to a document referred to in paragraph (a) and
has been accepted by the Minister for the purpose of issuing
a certificate of airworthiness; (certificat de type)
1. Les définitions de « certificat de type », « certificat de
type supplémentaire » et « certificat de type supplémentaire
restreint », au paragraphe 101.01(1) du Règlement de
l’aviation canadien1, sont respectivement remplacées par ce
qui suit :
« certificat de type »
a) Document délivré par le ministre qui atteste que la définition de type d’un aéronef, d’un moteur d’aéronef, d’une hélice d’aéronef ou d’un appareillage d’aéronef est conforme
aux normes applicables à ce produit aéronautique consignées
dans les fiches de données de certificat de type. La présente
définition comprend une homologation de type délivrée en
vertu de l’article 214 du Règlement de l’Air avant le 10 octobre 1996;
b) document délivré par l’autorité de navigabilité étrangère
ayant compétence sur la définition de type du produit aéronautique, qui équivaut à un document visé à l’alinéa a) et qui
a été accepté par le ministre aux fins de la délivrance d’un
certificat de navigabilité. (type certificate)
« certificat de type supplémentaire » Document qui est délivré par
le ministre pour consigner l’approbation d’une modification de
la définition de type d’un produit aéronautique et qui fait référence aux documents et aux données définissant la modification et les restrictions et les conditions applicables à la suite de
cette modification. La présente définition comprend une homologation de type supplémentaire délivrée en vertu de
l’article 214 du Règlement de l’Air avant le 10 octobre 1996.
(supplemental type certificate)
« certificat de type supplémentaire restreint » Certificat de type
supplémentaire qui ne s’applique qu’aux produits aéronautiques qui y sont indiqués par un numéro de série ou une autre
marque d’identification propre à ces produits. La présente définition comprend une homologation de type supplémentaire
restreinte délivrée en vertu de l’article 214 du Règlement de
l’Air avant le 10 octobre 1996. (limited supplemental type
certificate)
2. La partie V du même règlement est modifiée par adjonction, après le titre « PARTIE V — NAVIGABILITÉ », de ce
qui suit :
2. Part V of the Regulations is amended by adding the following after the heading “PART V — AIRWORTHINESS”:
Interpretation
Définitions
500.01 In this Part,
“acoustical change”, in respect of an aircraft, means a change in
the type design of the aircraft or the aircraft engine that results
in an increase in the noise emission levels of that aircraft;
(modification acoustique)
“change in the emissions”, in respect of an aircraft, means a
change in the type design of the aircraft or the aircraft engine
that results in an increase in
(a) fuel venting of the aircraft if the aircraft is turbinepowered; or
(b) the exhaust emission of a turbine engine; (modification
des émissions)
“rotorcraft” means a gyroplane or a helicopter; (giravion)
500.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
partie.
« giravion » S’entend d’un autogire ou d’un hélicoptère.
(rotorcraft)
« modification acoustique » À l’égard d’un aéronef, modification
apportée à la définition de type de l’aéronef ou de son moteur
qui entraîne une augmentation du niveau d’émission de bruit
de l’aéronef. (acoustical change)
« modification des émissions » À l’égard d’un aéronef, modification apportée à la définition de type de l’aéronef ou de son
moteur qui entraîne une augmentation :
a) soit de la décharge de carburant lorsque l’aéronef est un
aéronef à turbomoteur;
b) soit des émissions d’échappement produites par un moteur à turbine. (change in the emissions)
———
1
SOR/96-433
———
1
DORS/96-433
2903
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3. Subpart 11 of Part V of the Regulations is replaced by
the following:
3. La sous-partie 11 de la partie V du même règlement est
remplacée par ce qui suit :
SUBPART 11 — APPROVAL OF THE TYPE DESIGN OF AN
AERONAUTICAL PRODUCT
SOUS-PARTIE 11 — APPROBATION DE LA DÉFINITION
DE TYPE D’UN PRODUIT AÉRONAUTIQUE
DIVISION I — GENERAL
SECTION I — GÉNÉRALITÉS
Interpretation
Définitions
511.01 In this Subpart,
“aeronautical product” means an aircraft, aircraft engine, aircraft
propeller or aircraft appliance; (produit aéronautique)
“applicant” means an individual or organization, or a representative of an individual or organization, who makes an application
for a type certificate in respect of an aeronautical product;
(demandeur)
“foreign aeronautical product” means an aeronautical product for
which the state of design is a state other than Canada. (produit
aéronautique étranger)
511.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
sous-partie.
« demandeur » Particulier ou organisme, ou le représentant de ce
particulier ou de cet organisme, qui présente une demande de
certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique.
(applicant)
« produit aéronautique » Aéronef, moteur d’aéronef, hélice
d’aéronef ou appareillage d’aéronef. (aeronautical product)
« produit aéronautique étranger » Produit aéronautique pour lequel l’État de conception n’est pas le Canada. (foreign aeronautical product)
Application
Application
511.02 This Subpart applies
(a) subject to section 511.04, in respect of the issuance of or a
change to a type certificate for an aeronautical product to record the approval of the type design of the aeronautical product;
and
(b) to the holders of a type certificate referred to in paragraph (a).
[511.03 reserved]
511.02 La présente sous-partie s’applique :
a) sous réserve de l’article 511.04, à la délivrance ou à la modification d’un certificat de type d’un produit aéronautique
pour consigner l’approbation de la définition de type de ce
produit aéronautique;
b) aux titulaires d’un certificat de type mentionné à l’alinéa a).
[511.03 réservé]
DIVISION II — AERONAUTICAL PRODUCTS
SECTION II — PRODUITS AÉRONAUTIQUES
Exceptions
Exceptions
511.04 Sections 511.08 and 511.10, paragraph 511.11(1)(c),
subsection 511.11(3), subparagraph 511.11(5)(b)(ii) and section 511.30 do not apply in respect of a foreign aeronautical
product.
Application for the Issuance of or a Change to a
Type Certificate
511.05 (1) An applicant shall submit an application for a type
certificate in respect of an aeronautical product to the Minister in
the form and manner specified in Chapter 511 of the Airworthiness Manual.
(2) A type certificate applied for in accordance with subsection (1) shall be issued in the name of the individual or organization that has responsibility for the type design of the aeronautical
product and in whose name the application was made.
(3) The holder of a type certificate may submit an application
for a change to the type certificate issued in respect of an aeronautical product to the Minister and shall do so in the form and
manner specified in Chapter 511 of the Airworthiness Manual.
511.04 Les articles 511.08 et 511.10, l’alinéa 511.11(1)c), le
paragraphe 511.11(3), le sous-alinéa 511.11(5)b)(ii) et
l’article 511.30 ne s’appliquent pas à un produit aéronautique
étranger.
Demande de délivrance d’un certificat de type ou de
modification d’un certificat de type
511.05 (1) Le demandeur doit présenter au ministre une demande en vue d’obtenir un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique, en la forme et de la manière prévues au chapitre 511 du Manuel de navigabilité.
(2) Le certificat de type demandé conformément au paragraphe (1) est délivré au nom du particulier ou de l’organisme ayant
la responsabilité de la définition de type du produit aéronautique
et au nom duquel la demande est présentée.
(3) Le titulaire d’un certificat de type peut présenter au ministre
une demande en vue d’obtenir une modification du certificat de
type délivré à l’égard d’un produit aéronautique et doit le faire en
la forme et de la manière prévues au chapitre 511 du Manuel de
navigabilité.
Effective Period of an Application
Durée de validité d’une demande
511.06 (1) Unless the applicant shows at the time of submitting
an application for a type certificate in respect of an aeronautical
product that the aeronautical product requires a longer period for
design, development and testing and for that reason the Minister
511.06 (1) À moins que le demandeur ne précise au moment de
présenter sa demande de certificat de type à l’égard d’un produit
aéronautique qu’il faut plus de temps pour la conception, la mise
au point et les essais du produit aéronautique, et que pour cette
2904
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approves the longer period, an application is effective during one
of the following periods, starting on the date of application:
(a) five years for a transport category aeroplane certified under
Chapter 525 of the Airworthiness Manual or a transport category rotorcraft certified under Chapter 529 of the Airworthiness Manual;
(b) three years for an aircraft other than an aircraft referred to
in paragraph (a);
(c) three years for an aircraft engine, an aircraft propeller or a
turbine-powered APU; and
(d) two years for an aircraft appliance other than a turbinepowered APU.
(2) If a type certificate has not been issued or will not be issued
within the period established in accordance with subsection (1),
the applicant may
(a) submit a new application; or
(b) apply for an extension of the effective period of the original
application.
raison le ministre approuve cette prolongation, la demande est
valide pendant l’une des durées suivantes, à compter de la date de
la demande :
a) cinq ans dans le cas d’un avion de catégorie transport certifié en vertu du chapitre 525 du Manuel de navigabilité ou d’un
giravion de catégorie transport certifié en vertu du chapitre 529
de ce manuel;
b) trois ans dans le cas d’un aéronef autre qu’un aéronef mentionné à l’alinéa a);
c) trois ans dans le cas d’un moteur d’aéronef, d’une hélice
d’aéronef ou d’un APU à turbomoteur;
d) deux ans dans le cas d’un appareillage d’aéronef autre qu’un
APU à turbomoteur.
(2) Lorsqu’un certificat de type n’a pas été délivré ou ne le sera
pas pendant le délai fixé en application du paragraphe (1), le demandeur peut, selon le cas :
a) présenter une nouvelle demande de certificat de type;
b) demander la prolongation de la durée de validité de sa demande originale.
Applicable Standards
Normes applicables
511.07 (1) The applicable standards for the issuance of a type
certificate in respect of an aeronautical product are
(a) subject to subsection (2), the standards of airworthiness
specified in this Part that were in force
(i) subject to section 511.20, on the date of application for
the type certificate, or
(ii) if the applicant has applied for an extension of the effective period of the original application under paragraph 511.06(2)(b), on a date chosen by the applicant, which
date shall be no earlier than the date that precedes, by the effective period of the original application under subsection 511.06(1), the date of issuance of the type certificate;
(b) any special conditions specified by the Minister as being
necessary to ensure that the type design will provide a level of
safety equivalent to the level that would result from compliance with the standards of airworthiness in force on the date of
application for the type certificate, if
(i) the aeronautical product has novel or unusual design
features, or
(ii) there are no applicable standards of airworthiness for the
aeronautical product; and
(c) except for aircraft in respect of which certification is requested in the restricted category for agricultural or
fire-fighting operations, the aircraft emissions standards specified in Subpart 16 that are in force on the date of issuance of
the type certificate.
(2) An applicant may, with the approval of the Minister, elect
to include any changes to the standards of airworthiness specified
in paragraph (1)(a) that are made after the date chosen in accordance with that paragraph on condition that any related changes
are also included and that, on the basis of that inclusion, the
Minister approves the election.
511.07 (1) Les normes applicables à la délivrance d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique sont les suivantes :
a) sous réserve du paragraphe (2), les normes de navigabilité
indiquées dans la présente partie qui étaient en vigueur, selon
le cas :
(i) sous réserve de l’article 511.20, à la date de la demande
du certificat de type,
(ii) lorsque le demandeur a opté pour une prolongation de la
durée de validité de sa demande originale en vertu de
l’alinéa 511.06(2)b), à une date choisie par le demandeur, la
période entre cette date et la date de délivrance du certificat
de type ne pouvant dépasser la durée de validité de la demande initiale fixée en application du paragraphe 511.06(1);
b) les conditions spéciales indiquées par le ministre comme
étant nécessaires pour garantir que la définition de type offrira
un niveau de sécurité équivalent à celui qui serait obtenu par le
respect des normes de navigabilité en vigueur à la date de la
demande du certificat de type lorsque, selon le cas :
(i) la conception du produit aéronautique fait appel à des
éléments nouveaux ou inusités,
(ii) il n’existe aucune norme de navigabilité applicable à ce
produit aéronautique;
c) à l’exception des aéronefs qui font l’objet d’une demande de
certification dans la catégorie restreinte à des fins agricoles ou
de lutte contre les incendies, les normes d’émission d’aéronefs
énoncées à la sous-partie 16 qui sont en vigueur à la date de
délivrance du certificat de type.
(2) Le demandeur peut, avec l’approbation du ministre, choisir
d’inclure les modifications aux normes de navigabilité énoncées à
l’alinéa (1)a) qui sont apportées après la date choisie conformément à cet alinéa, à la condition que les modifications y afférentes
soient également incluses et que, en fonction de cette inclusion, le
ministre approuve ce choix.
Test Requirements
Exigences relatives aux essais
511.08 (1) For an initial or subsequent test flight, an applicant
for a type certificate in respect of an aircraft or for a change to the
511.08 (1) Dans le cas d’un premier vol d’essai ou d’un vol
d’essai subséquent, le demandeur d’un certificat de type à l’égard
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type design of an aircraft shall, in accordance with Chapter 511 of
the Airworthiness Manual,
(a) make provision for emergency situations and provide emergency equipment for the safety of the test flight personnel;
(b) have a system for the control of the configuration of the
aircraft used for the test flight; and
(c) conduct analyses, tests and inspections of the aircraft used
for the test flight to ensure that that aircraft will operate safely
within the flight limitations and restrictions specified by the
applicant.
(2) An applicant referred to in subsection (1) shall submit the
data specified in Chapter 511 of the Airworthiness Manual
(a) when applying, pursuant to Subpart 7, for a flight authority
for the initial test flight of the aircraft; and
(b) before conducting the first test flight of the aircraft involving Department of Transport personnel.
d’un aéronef ou d’une modification de la définition de type d’un
aéronef doit, conformément au chapitre 511 du Manuel de navigabilité :
a) prendre des dispositions en prévision de situations
d’urgence et fournir le matériel de secours de façon à garantir
la sécurité du personnel pour le vol d’essai;
b) disposer d’un système permettant de contrôler la configuration de l’aéronef utilisé pour le vol d’essai;
c) effectuer les analyses, les essais et les inspections de
l’aéronef utilisé pour le vol d’essai afin de veiller à ce que
l’aéronef fonctionne en toute sécurité compte tenu des limites
et des restrictions de vol indiquées par le demandeur.
(2) Le demandeur visé au paragraphe (1) doit présenter les
données indiquées au chapitre 511 du Manuel de navigabilité :
a) au moment où il présente, en vertu de la sous-partie 7, une
demande d’autorité de vol en prévision du premier vol d’essai
de l’aéronef;
b) avant le premier vol d’essai de l’aéronef avec du personnel
du ministère des Transports.
Function and Reliability Test Flights
Vols d’essai de fonctionnement et de fiabilité
511.09 An applicant for a type certificate in respect of an aircraft shall conduct function and reliability test flights for the aircraft categories specified in Chapter 511 of the Airworthiness
Manual and demonstrate compliance with the standards specified
in that Chapter.
511.09 Le demandeur d’un certificat de type à l’égard d’un aéronef doit effectuer des vols d’essai de fonctionnement et de
fiabilité pour les catégories d’aéronefs visées au chapitre 511 du
Manuel de navigabilité et démontrer que les normes énoncées au
chapitre 511 de ce manuel sont respectées.
Involvement of the Minister
Participation du ministre
511.10 An applicant shall give the Minister access to an aircraft that is the subject of an application in order to make any
inspection and engineering assessment or conduct any flight or
ground test that is necessary to determine compliance with the
applicable standards of airworthiness and the aircraft emissions
standards that are applicable to the aircraft.
511.10 Le demandeur doit permettre au ministre l’accès à un
aéronef qui fait l’objet d’une demande pour y faire toutes les inspections et toutes les évaluations techniques ou pour procéder à
tous les tests en vol ou au sol nécessaires de façon à établir que
les normes de navigabilité et les normes d’émission d’aéronefs
applicables à l’aéronef sont respectées.
Issuance of a Type Certificate
Délivrance d’un certificat de type
511.11 (1) The Minister shall, subject to section 6.71 of the
Act, issue a type certificate in respect of an aeronautical product
if the applicant demonstrates, in accordance with the procedures
specified in Chapter 511 of the Airworthiness Manual, that
(a) subject to subsection (2), the type design of the aeronautical
product meets the applicable standards specified in section 511.07;
(b) in the case of an aircraft, no feature or characteristic makes
the aeronautical product unsafe taking into account the category in which certification is requested; and
(c) subject to subsection (3), the test flights required by section 511.09 have been conducted.
(2) If the type design of an aeronautical product does not meet
all of the applicable standards specified in section 511.07, the
Minister shall, subject to section 6.71 of the Act, issue a type
certificate in respect of the aeronautical product if the applicant
demonstrates that
(a) the unmet standards are compensated for by factors that
provide an equivalent level of safety; or
(b) the consequences of the standards not being met are negligible with respect to the level of safety, given the experience
accumulated or the tests carried out.
511.11 (1) Le ministre délivre, sous réserve de l’article 6.71 de
la Loi, un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique
lorsque le demandeur démontre, conformément aux procédures
indiquées au chapitre 511 du Manuel de navigabilité, ce qui suit :
a) sous réserve du paragraphe (2), la définition de type du produit aéronautique respecte les normes applicables énoncées à
l’article 511.07;
b) dans le cas d’un aéronef, aucun élément ni aucune caractéristique ne rend l’utilisation du produit dangereuse, compte tenu de la catégorie dans laquelle la certification est demandée;
c) sous réserve du paragraphe (3), les vols d’essai exigés à
l’article 511.09 ont été effectués.
(2) Lorsque la définition de type d’un produit aéronautique ne
respecte pas les normes applicables énoncées à l’article 511.07, le
ministre doit, sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, délivrer un
certificat de type à l’égard de ce produit aéronautique si le demandeur démontre que, selon le cas :
a) les normes non respectées sont compensées par des facteurs
offrant un niveau de sécurité équivalent;
b) les conséquences découlant du fait que les normes ne sont
pas respectées sont négligeables en ce qui concerne le niveau
de sécurité, compte tenu de l’expérience accumulée ou des essais effectués.
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(3) If the test flights required by section 511.09 have not been
completed, the Minister shall, subject to section 6.71 of the Act,
issue a type certificate in respect of an aeronautical product if a
program exists to ensure their completion prior to the delivery of
the first aircraft or the issuance of the certificate of airworthiness,
whichever occurs later.
(4) The Minister shall issue a provisional type certificate in respect of an aeronautical product if the applicant meets the applicable standards specified in section 511.11 of the Airworthiness
Manual.
(5) The Minister shall issue a type certificate in respect of an
aircraft in the restricted category for special purpose operations
within the meaning of section 511.05 of the Airworthiness Manual if the applicant demonstrates that
(a) no feature or characteristic of the aircraft makes it unsafe
when it is operated within the limitations specified for its intended use; and
(b) the aircraft
(i) meets the applicable standards specified in section 511.07, except those standards that are inappropriate for
the special purpose operation, or
(ii) is of a type manufactured in accordance with the requirements of, and accepted and used by, the Department of
National Defence and has been modified for a special purpose operation.
(3) Lorsque les vols d’essai exigés à l’article 511.09 n’ont pas
été effectués, le ministre doit, sous réserve de l’article 6.71 de la
Loi, délivrer un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique s’il existe un programme garantissant que ces essais seront
terminés avant la livraison du premier aéronef ou la délivrance du
certificat de navigabilité, selon la dernière de ces éventualités.
(4) Le ministre délivre un certificat de type provisoire à l’égard
d’un produit aéronautique lorsque le demandeur respecte les
normes applicables énoncées à l’article 511.11 du Manuel de
navigabilité.
(5) Le ministre délivre un certificat de type à l’égard d’un aéronef de catégorie restreinte pour les travaux aériens spécialisés
au sens de l’article 511.05 du Manuel de navigabilité lorsque le
demandeur démontre :
a) d’une part, qu’aucun élément ni aucune caractéristique ne
rend l’utilisation de l’aéronef dangereuse lorsque celui-ci est
utilisé à l’intérieur des limites précisées pour son utilisation
prévue;
b) d’autre part, que l’aéronef, selon le cas :
(i) respecte les normes applicables énoncées à
l’article 511.07, à l’exception de celles qui ne s’appliquent
pas au travail aérien spécialisé,
(ii) est d’un type construit conformément aux exigences du
ministère de la Défense nationale et accepté et utilisé par ce
ministère, et qu’il a été modifié en vue d’un travail aérien
spécialisé.
Changes to a Type Design
Modifications d’une définition de type
511.12 (1) Subject to section 511.22 and subsection (3), if the
holder of a type certificate in respect of an aeronautical product
proposes to make a change to the type design that affects the airworthiness of the aeronautical product, or an acoustical change
to, or a change in the emissions specified in, an aircraft or aircraft
engine type design, the Minister shall approve the design change
for incorporation into the type design if the holder
(a) demonstrates compliance with the applicable standards
specified in section 511.13, in accordance with the procedures
specified in Chapter 511 of the Airworthiness Manual; and
(b) meets the requirements of subsection 511.08(1) before conducting a test flight in respect of the changed type design.
511.12 (1) Sous réserve de l’article 511.22 et du paragraphe (3), lorsque le titulaire du certificat de type à l’égard d’un
produit aéronautique se propose d’apporter une modification à la
définition de type qui a une incidence sur la navigabilité du produit aéronautique ou une modification acoustique à la définition
de type d’un aéronef ou d’un moteur d’aéronef, ou encore une
modification des émissions précisées par la définition de type, le
ministre approuve la modification de conception pour insertion à
la définition de type si le titulaire :
a) d’une part, démontre que les normes applicables énoncées à
l’article 511.13 sont respectées, conformément aux procédures
indiquées au chapitre 511 du Manuel de navigabilité;
b) d’autre part, satisfait aux exigences du paragraphe 511.08(1)
avant d’effectuer un vol d’essai relativement à la définition de
type modifiée.
(2) Le titulaire d’un certificat de type qui se propose d’apporter
une modification de la définition de type autre que celle indiquée
au paragraphe (1) doit suivre des procédures garantissant que la
définition de type continue de respecter les normes consignées
dans les fiches de données du certificat de type.
(3) L’approbation visée au paragraphe (1) n’est pas requise à
l’égard d’une modification acoustique apportée à un aéronef dans
les cas suivants :
a) la base de certification ne comprend pas de normes
d’émission de bruit;
b) la modification découle :
(i) de l’ajout ou de la suppression de flotteurs ou de skis,
(ii) de l’ajout ou de la suppression de l’équipement situé à
l’extérieur de l’aéronef, de portes ou de hublots,
(iii) du fait d’équiper l’aéronef pour une opération de travail
aérien à des fins agricoles ou à des fins de prévention des
incendies ou de lutte contre les incendies,
(2) If the holder of a type certificate proposes to make a change
to the type design other than a change referred to in subsection (1), the holder shall follow procedures that ensure that the
type design continues to meet the standards recorded in the type
certificate data sheets.
(3) The approval referred to in subsection (1) is not required in
respect of an acoustical change to an aircraft if
(a) the basis of certification for the aircraft does not contain
noise emission standards; or
(b) the change is the result of
(i) adding or removing floats or skis,
(ii) adding or removing external equipment, doors or windows,
(iii) equipping the aircraft for aerial work for agricultural or
fire prevention or fire-fighting purposes, or
(iv) modifications required to comply with an airworthiness
directive issued under section 593.02.
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(iv) de changements nécessaires pour répondre à une consigne de navigabilité donnée en vertu de l’article 593.02.
Applicable Standards for Changes to a Type Design
Normes applicables aux modifications d’une définition de type
511.13 (1) Subject to subsection (2), the applicable standards
for a change to a type design of an aeronautical product are
(a) the standards recorded in the type certificate data sheets that
applied before the design change was incorporated;
(b) the additional standards specified in section 511.13 of the
Airworthiness Manual that apply in respect of the specific
aeronautical product;
(c) any additional standards of airworthiness that are required
to ensure that the changed type design provides a level of
safety equivalent to the level provided by the standards recorded in the type certificate data sheets that applied before the
design change was incorporated; and
(d) any special conditions specified by the Minister under paragraph 511.07(1)(b).
511.13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les normes applicables à la modification d’une définition de type d’un produit
aéronautique sont les suivantes :
a) les normes consignées dans les fiches de données du certificat de type qui s’appliquaient avant que la modification de la
conception soit insérée;
b) les normes supplémentaires énoncées à l’article 511.13 du
Manuel de navigabilité qui s’appliquent au produit aéronautique en question;
c) le cas échéant, les normes de navigabilité supplémentaires
nécessaires pour garantir que la définition de type modifiée offre un niveau de sécurité équivalent à celui offert par les normes consignées dans les fiches de données du certificat de type
qui s’appliquaient avant que la modification de la conception
soit insérée;
d) le cas échéant, les conditions spéciales indiquées par le ministre en vertu de l’alinéa 511.07(1)b);
(2) Le titulaire d’un certificat de type peut, avec l’approbation
du ministre, choisir d’inclure les modifications des normes de
navigabilité indiquées au paragraphe (1) qui sont apportées après
la date de l’approbation mentionnée au paragraphe 511.12(1), à
condition que les modifications y afférentes soient également
incluses.
(2) The holder of a type certificate may, with the approval of
the Minister, elect to include any changes to the standards of airworthiness specified in subsection (1) that are made after the date
of the approval referred to in subsection 511.12(1) on condition
that any related changes are also included.
Changes to a Type Design Requiring a New Type Certificate
Modifications d’une définition de type nécessitant un nouveau
certificat de type
511.14 (1) The holder of a type certificate who proposes to
change the type design of an aeronautical product shall assign a
new designation to the aeronautical product and submit an application for a new type certificate if
(a) the scope and nature of the proposed change in design,
configuration, power, power limitations (engines) or weight are
so extensive that a substantial investigation is necessary to determine compliance with the applicable standards;
(b) in the case of an aircraft, the proposed change involves
(i) a change in the number of engines or a change in the
principle of propulsion of the engines, excluding the replacement of reciprocating engines with the same number of
turbopropeller or turboshaft powerplants, and
(ii) in the case of a rotorcraft, a change in the number of rotors or a change in the principle of operation of the rotors;
(c) in the case of an aircraft engine, the proposed change involves a change in the principle of operation; and
(d) in the case of an aircraft propeller, the proposed change involves a change in the number of blades or a change in the
principle of pitch change operation.
511.14 (1) Le titulaire d’un certificat de type qui se propose de
modifier la définition de type d’un produit aéronautique doit attribuer au produit une nouvelle appellation et présenter une demande en vue d’un nouveau certificat de type lorsque :
a) la portée et la nature de la modification proposée en matière
de conception, de configuration, de puissance, de limites de
puissance (moteurs) ou de masse sont d’une importance telle
qu’elles nécessitent une étude approfondie pour déterminer si
les normes applicables sont respectées;
b) dans le cas d’un aéronef, la modification proposée entraîne :
(i) un changement dans le nombre de moteurs ou dans le
principe de propulsion de ceux-ci, sauf le remplacement de
moteurs à pistons par le même nombre de groupes moteur à
turbopropulseur ou à turbomoteur,
(ii) dans le cas d’un giravion, un changement dans le nombre
de rotors ou dans le principe de fonctionnement de ceux-ci;
c) dans le cas d’un moteur d’aéronef, la modification proposée
entraîne un changement dans le principe de fonctionnement;
d) dans le cas d’une hélice d’aéronef, la modification proposée
entraîne un changement dans le nombre de pales ou un changement dans le principe de réglage du pas.
(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire d’un certificat de type
à l’égard d’un aéronef peut modifier la définition de type de
l’aéronef sans présenter une demande en vue d’un nouveau certificat de type pourvu que l’aéronef modifié soit conforme aux
exigences du paragraphe 511.11(5) applicables aux aéronefs de
catégorie restreinte pour les travaux aériens spécialisés.
(2) Notwithstanding subsection (1), the holder of a type certificate in respect of an aircraft may change the type design of the
aircraft without submitting an application for a new type certificate if the modified aircraft meets the requirements of subsection 511.11(5) for aircraft in the restricted category for special
purpose operations.
[511.15 to 511.19 reserved]
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[511.15 à 511.19 réservés]
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DIVISION III — FOREIGN AERONAUTICAL PRODUCTS
SECTION III — PRODUITS AÉRONAUTIQUES ÉTRANGERS
Applicable Standards
Normes applicables
511.20 The applicable standards of airworthiness for the issuance of a type certificate in respect of a foreign aeronautical
product are those specified in this Part that were in force on the
later of
(a) the date on which an application for the type certificate or
an equivalent document was submitted to the airworthiness
authority having jurisdiction in the state of design, and
(b) the date that precedes, by the effective period applicable to
the product, as specified in subsection 511.06(1), the date of
issuance of the type certificate by the airworthiness authority
having jurisdiction in the state of design.
511.20 Les normes de navigabilité applicables à la délivrance
d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique étranger sont celles énoncées dans la présente partie qui étaient en
vigueur à la dernière des dates suivantes :
a) la date de demande du certificat de type ou d’un document
équivalent auprès de l’autorité de navigabilité compétente de
l’État de conception;
b) la date qui précède la date de délivrance du certificat de type
par l’autorité de navigabilité compétente de l’État de conception, la période entre ces dates devant être la durée de validité
applicable à ce produit et indiquée au paragraphe 511.06(1).
Issuance of a Type Certificate
Délivrance d’un certificat de type
511.21 (1) The Minister shall, subject to section 6.71 of the
Act, issue a type certificate in respect of an aeronautical product
that is intended for importation if the airworthiness authority
having jurisdiction in the state of design has issued a document
equivalent to a type certificate in respect of the aeronautical product.
(2) An application for a type certificate in respect of an aeronautical product that is intended for importation shall be submitted to the airworthiness authority having jurisdiction in the state
of design in accordance with Chapter 511 of the Airworthiness
Manual.
(3) If the Minister has insufficient information relating to the
airworthiness of an aeronautical product in respect of which an
application referred to in subsection (2) has been submitted, the
Minister shall require a type design examination of the aeronautical product in accordance with Chapter 511 of the Airworthiness
Manual.
(4) An applicant who submits an application referred to in subsection (2) shall demonstrate to the Minister, in accordance with
Chapter 511 of the Airworthiness Manual, that the type design of
the aeronautical product meets
(a) the standards specified in section 511.07, applicable at the
time of submission of the application; and
(b) the aircraft emissions standards in force on the date of issuance of the type certificate by the airworthiness authority having jurisdiction in the state of design.
511.21 (1) Le ministre délivre, sous réserve de l’article 6.71 de
la Loi, un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique
destiné à l’importation lorsque l’autorité de navigabilité compétente de l’État de conception a délivré pour ce produit un document équivalent à un certificat de type à l’égard du produit.
(3) S’il ne dispose pas de suffisamment de renseignements sur
l’état de navigabilité d’un produit aéronautique à l’égard duquel
la demande visée au paragraphe (2) a été présentée, le ministre
doit exiger un examen de la définition de type du produit aéronautique conformément au chapitre 511 du Manuel de navigabilité.
(4) Le demandeur qui présente la demande visée au paragraphe (2) doit démontrer au ministre, conformément au chapitre 511 du Manuel de navigabilité, que la définition de type du
produit aéronautique respecte :
a) d’une part, les normes indiquées à l’article 511.07 applicables à la date de présentation de la demande;
b) d’autre part, les normes d’émission des aéronefs en vigueur
à la date de délivrance du certificat de type par l’autorité de
navigabilité compétente de l’État de conception.
Changes to a Type Design
Modifications d’une définition de type
511.22 If the holder of a type certificate issued under section 511.21 makes a change to the type design of an aeronautical
product that alters a condition or limitation prescribed for the
aeronautical product by the airworthiness authority having jurisdiction in the state of design, the change shall be approved by that
airworthiness authority and is subject to a type design examination in accordance with Chapter 511 of the Airworthiness Manual.
511.22 Lorsque le titulaire d’un certificat de type délivré en
vertu de l’article 511.21 apporte une modification à la définition
de type d’un produit aéronautique qui a une incidence sur toute
condition ou limite imposée à ce produit aéronautique par
l’autorité de navigabilité compétente de l’État de conception, la
modification doit être approuvée par cette autorité et est assujettie
à un examen de la définition de type conformément au chapitre 511 du Manuel de navigabilité.
[511.23 and 511.24 reserved]
(2) La demande de certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique destiné à l’importation doit être présentée à l’autorité
de navigabilité compétente de l’État de conception conformément
au chapitre 511 du Manuel de navigabilité.
[511.23 et 511.24 réservés]
DIVISION IV — TRANSFER OF CERTIFICATES
SECTION IV — TRANSFERT DE CERTIFICATS
Transfer of a Type Certificate
Transfert d’un certificat de type
511.25 The Minister shall approve the transfer of a type certificate from the holder to another individual or organization if the
511.25 Le ministre approuve le transfert d’un certificat de type
du titulaire à un autre particulier ou à un autre organisme lorsque
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holder notifies the Minister in accordance with subsection 511.25(1) of the Airworthiness Manual and the other individual or organization complies with subsection 511.25(2) of the
Airworthiness Manual.
[511.26 to 511.29 reserved]
le titulaire avise le ministre conformément au paragraphe 511.25(1) du Manuel de navigabilité et que l’autre particulier
ou l’autre organisme respecte les exigences du paragraphe 511.25(2) du Manuel de navigabilité.
[511.26 à 511.29 réservés]
DIVISION V — HOLDERS OF CERTIFICATES
SECTION V — TITULAIRES DE CERTIFICATS
Responsibilities of the Type Certificate Holder
Responsabilités du titulaire d’un certificat de type
511.30 (1) The holder of a type certificate in respect of an
aeronautical product shall, at the request of the Minister, produce
the type design for the Minister’s examination.
(2) The holder of a type certificate in respect of an aeronautical
product shall establish, maintain and, on request, make available
to the Minister the records of the analyses and tests that were
conducted to establish that the aeronautical product is in compliance with the applicable standards, in accordance with Chapter 511 of the Airworthiness Manual.
511.30 (1) Le titulaire d’un certificat de type à l’égard d’un
produit aéronautique doit produire, à la demande du ministre, la
définition de type aux fins d’examen par lui.
(2) Le titulaire du certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique doit établir, tenir à jour et, sur demande, mettre à la
disposition du ministre les dossiers des analyses et des essais qui
ont été effectués pour établir que le produit aéronautique est conforme aux normes applicables, conformément au chapitre 511 du
Manuel de navigabilité.
Provision of Manuals
Fourniture de manuels
511.31 The holder of a type certificate in respect of an aeronautical product shall provide and maintain the manuals specified
in section 511.31 of the Airworthiness Manual.
511.31 Le titulaire du certificat de type à l’égard d’un produit
aéronautique doit fournir et tenir à jour les manuels indiqués à
l’article 511.31 du Manuel de navigabilité.
Mandatory Changes
Modifications obligatoires
511.32 If a change to the type design approved in the type certificate in respect of an aeronautical product is required to rectify
an unsafe condition, the holder of the type certificate shall
(a) submit the required type design change to the Minister for
approval; and
(b) on approval of the type design change, make available to
every owner and every operator of the aeronautical product the
information that is necessary to allow them to make the change.
511.32 Lorsqu’il est nécessaire d’apporter une modification à
la définition de type approuvée dans un certificat de type à
l’égard d’un produit aéronautique afin de corriger une situation
dangereuse, le titulaire du certificat de type doit :
a) soumettre à l’approbation du ministre la modification exigée
à la définition de type;
b) une fois la modification de la définition de type approuvée,
mettre à la disposition de tous les propriétaires et de tous les
exploitants du produit aéronautique les renseignements nécessaires pour leur permettre d’effectuer la modification.
Service Difficulty Reporting
Rapports de difficultés en service
511.33 A Canadian holder of a type certificate shall report
service difficulties in accordance with section 591.01.
511.33 Le titulaire canadien d’un certificat de type doit signaler
les difficultés en service conformément à l’article 591.01.
Supplemental Integrity Instructions
Instructions supplémentaires en matière d’intégrité
511.34 (1) This section applies in respect of an aeroplane for
which a type certificate in the commuter category or the transport
category has been issued and that is operated under Subparts 4
and 5 of Part VII.
(2) Before an aeroplane referred to in subsection (1) meets the
in-service criterion set out in subsection (3), the holder of the type
certificate in respect of the aeroplane shall, in accordance with
Chapter 511 of the Airworthiness Manual,
(a) develop supplemental integrity instructions in accordance
with subsection (4) and submit them to the Minister for approval; and
(b) on their being approved under subsection (5), make the
supplemental integrity instructions available to every owner
and every operator of an aeroplane of that type.
(3) The in-service criterion that an aeroplane must meet for the
implementation of supplemental integrity instructions is that if, in
respect of the aeroplane,
(a) a Corrosion Protection and Control Program is in place, the
aeroplane reaches the design goal, within the meaning of
511.34 (1) Le présent article s’applique à un avion pour lequel
un certificat de type de la catégorie navette ou transport a été délivré et qui est exploité en vertu des sous-parties 4 et 5 de la partie VII.
(2) Avant qu’un avion visé au paragraphe (1) soit conforme au
critère d’utilisation indiqué au paragraphe (3), le titulaire du certificat de type délivré à l’égard de l’avion doit, conformément au
chapitre 511 du Manuel de navigabilité :
a) élaborer des instructions supplémentaires en matière
d’intégrité conformément au paragraphe (4) et les soumettre à
l’approbation du ministre;
b) une fois ces instructions approuvées en application du paragraphe (5), les mettre à la disposition de tous les propriétaires
et de tous les exploitants d’un avion de ce type.
(3) Le critère d’utilisation pour la mise en œuvre des instructions supplémentaires en matière d’intégrité relatives à un avion
est le suivant :
a) si un programme de contrôle et de protection contre la corrosion est en place, l’avion atteint l’objectif de conception au
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section 511.34 of the Airworthiness Manual, as established by
the type certificate holder;
(b) if no Corrosion Protection and Control Program is in place,
the aeroplane completes 20 years of service; or
(c) if no design goal has been established, the aeroplane completes 20 years of service.
(4) The holder of a type certificate who is required by subsection (2) to develop supplemental integrity instructions in respect
of an aeroplane shall ensure that the instructions
(a) set out a method of ensuring continued compliance with the
basis of the type certification of the aeroplane;
(b) incorporate any recommendation resulting from a detailed
engineering assessment of the primary airframe structure of the
aeroplane and from the service requirements of that aeroplane;
(c) identify for periodic review all principal structural elements
the failure of which could result in the loss of the aeroplane or
significantly reduce the overall structural strength of its airframe; and
(d) include a supplemental structural integrity document that
provides the information specified in section 511.34 of the
Airworthiness Manual.
(5) The Minister shall approve the supplemental integrity instructions submitted in respect of an aeroplane if it is determined
that the instructions provide for the same level of safety of the
aeroplane as was the case at the time the type certificate was issued for that aeroplane.
(6) The holder of a type certificate who proposes to make a
change to the supplemental integrity instructions in respect of an
aeroplane shall
(a) submit the change to the Minister for approval; and
(b) on approval of the change, make the changed instructions
available to every owner and every operator of an aeroplane of
that type.
sens de l’article 511.34 du Manuel de navigabilité, tel qu’il a
été établi par le titulaire du certificat de type;
b) si un programme de contrôle et de protection contre la corrosion n’est pas en place, l’avion est en service depuis 20 ans;
c) si un objectif de conception n’a pas été établi, l’avion est en
service depuis 20 ans.
(4) Le titulaire d’un certificat de type tenu, en vertu du paragraphe (2), d’élaborer des instructions supplémentaires d’intégrité
relatives à un avion doit veiller à ce qu’elles :
a) énoncent une méthode assurant le respect continu de la base
de la certification de type de l’avion;
b) contiennent les recommandations qui découlent d’une évaluation technique détaillée de la structure primaire de la cellule
de l’avion et des exigences relatives au service de cet avion;
c) identifient, en vue d’examens périodiques, tous les éléments
structuraux principaux dont la défaillance pourrait entraîner la
perte de l’avion ou réduire de façon importante la résistance
structurale globale de sa cellule;
d) contiennent un document supplémentaire en matière
d’intégrité structurale donnant les renseignements indiqués à
l’article 511.34 du Manuel de navigabilité.
(5) Le ministre approuve les instructions supplémentaires en
matière d’intégrité relatives à un avion qui lui sont soumises s’il
est établi qu’elles assurent à l’avion un niveau de sécurité équivalent à celui qu’il avait au moment de la délivrance de son certificat de type.
(6) Le titulaire d’un certificat de type qui se propose d’apporter
une modification aux instructions supplémentaires en matière
d’intégrité relatives à un avion doit :
a) la soumettre à l’approbation du ministre;
b) une fois la modification approuvée, mettre les instructions
modifiées à la disposition de tous les propriétaires et de tous
les exploitants de ce type d’avion.
SUBPART 13 — APPROVAL OF MODIFICATION AND
REPAIR DESIGNS
SOUS-PARTIE 13 — APPROBATION DE LA CONCEPTION
DES MODIFICATIONS ET DES RÉPARATIONS
DIVISION I — GENERAL
SECTION I — GÉNÉRALITÉS
Interpretation
Définitions
513.01 In this Subpart,
“aeronautical product” means an aircraft, aircraft engine, aircraft
propeller or aircraft appliance; (produit aéronautique)
“applicant” means an individual or organization, or a representative of an individual or organization, who makes an application
for a supplemental type certificate, a limited supplemental type
certificate or a repair design certificate in respect of an aeronautical product. (demandeur)
513.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
sous-partie.
« demandeur » Particulier ou organisme, ou le représentant de ce
particulier ou de cet organisme, qui présente une demande de
certificat de type supplémentaire, de certificat de type supplémentaire restreint ou de certificat de conception de réparation à
l’égard d’un produit aéronautique. (applicant)
« produit aéronautique » Aéronef, moteur d’aéronef, hélice
d’aéronef ou appareillage d’aéronef. (aeronautical product)
Application
Application
513.02 This Subpart applies
(a) in respect of the issuance of a supplemental type certificate,
a limited supplemental type certificate or a repair design certificate in respect of an aeronautical product to record the approval of a design change that is a modification or a repair of
the aeronautical product; and
(b) to the holders of a certificate referred to in paragraph (a).
[513.03 and 513.04 reserved]
513.02 La présente sous-partie s’applique :
a) à la délivrance d’un certificat de type supplémentaire, d’un
certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de
conception de réparation à l’égard d’un produit aéronautique
pour consigner l’approbation d’une modification de la conception constituant une modification ou une réparation apportée au
produit aéronautique;
b) aux titulaires de l’un des certificats visés à l’alinéa a).
[513.03 et 513.04 réservés]
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DIVISION II — CANADIAN CHANGES TO TYPE DESIGN
SECTION II — MODIFICATIONS DE LA DÉFINITION DE
TYPE AU CANADA
Application for a Certificate
Demande de certificat
513.05 (1) An applicant shall submit an application to the
Minister in the form and manner specified in Chapter 513 of the
Airworthiness Manual.
(2) A supplemental type certificate, a limited supplemental type
certificate or a repair design certificate applied for in accordance
with subsection (1) shall be issued in the name of the individual
or organization that has responsibility for the change to the type
design of the aeronautical product and in whose name the application was made.
513.05 (1) Le demandeur doit présenter au ministre une demande en la forme et de la manière prévues au chapitre 513 du
Manuel de navigabilité.
(2) Le certificat de type supplémentaire, le certificat de type
supplémentaire restreint ou le certificat de conception de réparation demandé conformément au paragraphe (1) est délivré au nom
du particulier ou de l’organisme ayant la responsabilité de la modification de la définition de type du produit aéronautique et au
nom duquel la demande est présentée.
Obligations of an Applicant
Obligations du demandeur
513.06 An applicant shall
(a) comply with the applicable standards set out in sections 513.07, 513.08 and 513.10; and
(b) provide the Minister with the technical design data and
other documents relating to the aeronautical product in accordance with Chapter 513 of the Airworthiness Manual.
513.06 Le demandeur doit :
a) se conformer aux normes applicables énoncées aux articles 513.07, 513.08 et 513.10;
b) fournir au ministre les données de conception technique et
autres documents ayant trait au produit aéronautique conformément au chapitre 513 du Manuel de navigabilité.
Applicable Standards
Normes applicables
513.07 (1) The applicable standards for the issuance of a supplemental type certificate, a limited supplemental type certificate
or a repair design certificate in respect of an aeronautical product
are
(a) subject to subsection (2), the standards of airworthiness and
the aircraft emissions standards recorded in the type certificate
data sheets for the aeronautical product or in a document that
has been accepted by the Minister as being equivalent to a type
certificate in respect of the aeronautical product;
(b) any special conditions specified by the Minister as being
necessary to ensure that a design change will provide a level of
safety equivalent to the level that would result from compliance with the standards of airworthiness in force on the date of
application for the type certificate, if
(i) the modification or repair has novel or unusual design
features, or
(ii) there are no applicable standards of airworthiness for the
modification or repair; and
(c) any additional standards specified in Chapter 513 of the
Airworthiness Manual that apply in respect of the aeronautical
product.
(2) An applicant may, with the approval of the Minister, elect
to
(a) include any changes to the standards of airworthiness and
the aircraft emission standards specified in paragraph (1)(a)
that are made after the date the type certificate is issued or the
document referred to in that paragraph has been accepted by
the Minister as being equivalent to a type certificate, on condition that any related changes are also included and that, on the
basis of that inclusion, the Minister approves the election; or
(b) use standards of airworthiness that will provide a level of
safety equivalent to the level provided by the standards specified in paragraph (1)(a).
(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), the applicable
standards for the issuance of a supplemental type certificate, a
limited supplemental type certificate or a repair design certificate
in respect of a Canadian aircraft operated under a special
513.07 (1) Les normes applicables à la délivrance d’un certificat de type supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire
restreint ou d’un certificat de conception de réparation à l’égard
d’un produit aéronautique sont les suivantes :
a) sous réserve du paragraphe (2), les normes de navigabilité et
les normes d’émission d’aéronefs consignées dans les fiches de
données du certificat de type pour le produit aéronautique ou
dans un document accepté par le ministre comme étant équivalent à un certificat de type à l’égard du produit aéronautique;
b) les conditions spéciales indiquées par le ministre comme
étant nécessaires pour garantir qu’une modification de la conception offrira un niveau de sécurité équivalent à celui qui serait obtenu par le respect des normes de navigabilité en vigueur
à la date de la demande de certificat de type :
(i) si la modification ou la réparation fait appel à des éléments de conception nouveaux ou inusités,
(ii) s’il n’existe aucune norme de navigabilité applicable à la
modification ou à la réparation;
c) le cas échéant, les normes supplémentaires énoncées au
chapitre 513 du Manuel de navigabilité qui s’appliquent à
l’égard du produit aéronautique.
(2) Le demandeur peut, avec l’approbation du ministre, choisir :
a) d’inclure toute modification aux normes de navigabilité et
aux normes d’émission d’aéronefs énoncées à l’alinéa (1)a)
apportée après la date de délivrance du certificat de type ou
après que le document mentionné à cet alinéa a été accepté par
le ministre comme étant équivalent à un certificat de type, à la
condition que toutes les modifications y afférentes soient également incluses, et que, en fonction de cette inclusion, le ministre approuve ce choix;
b) d’utiliser des normes de navigabilité qui offriront un niveau
de sécurité équivalent à celui offert par les normes énoncées à
l’alinéa (1)a).
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), les normes applicables à
la délivrance d’un certificat de type supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de conception de réparation à l’égard d’un aéronef canadien utilisé en vertu
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certificate of airworthiness — limited are the standards specified
for that purpose in section 513.07 of the Airworthiness Manual.
(4) If a design change to an aircraft results in the replacement
of reciprocating engines with the same number of turbopropeller
or turboshaft powerplants, the aircraft shall meet the applicable
standards specified for that purpose in section 513.07 of the Airworthiness Manual.
d’un certificat spécial de navigabilité — limité sont celles énoncées à cette fin à l’article 513.07 du Manuel de navigabilité.
(4) Si une modification de la conception d’un aéronef entraîne
le remplacement des moteurs à pistons par le même nombre de
groupes moteur à turbopropulseur ou à turbomoteur, l’aéronef
doit être conforme aux normes applicables énoncées à cette fin à
l’article 513.07 du Manuel de navigabilité.
Reclassification of Aircraft to Restricted Category
Reclassification d’un aéronef à la catégorie restreinte
513.08 If a design change to an aircraft will result in the aircraft being reclassified, in accordance with Chapter 511 of the
Airworthiness Manual, as an aircraft in the restricted category for
special purpose operations within the meaning of section 511.05
of the Airworthiness Manual, the applicable standards for the
type design as changed are the basis of certification recorded in
the type certificate or equivalent document, except those standards that are excluded under paragraph 513.11(3)(b) as inappropriate for the special purpose operation.
513.08 Si une modification de la conception d’un aéronef fait
en sorte que, conformément au chapitre 511 du Manuel de navigabilité, il se retrouve dans la catégorie restreinte pour les travaux
aériens spécialisés, au sens de l’article 511.05 du Manuel de navigabilité, les normes applicables à la définition de type une fois
la modification apportée constituent la base de la certification
consignée dans le certificat de type ou autre document équivalent, exception faite des normes exclues en vertu de l’alinéa 513.11(3)b) comme ne s’appliquant pas au travail aérien
spécialisé.
[513.09 reserved]
[513.09 réservé]
Involvement of the Minister
Participation du ministre
513.10 An applicant shall give the Minister access to an aircraft that is the subject of an application in order to make any
inspection and engineering assessment or to conduct any flight or
ground test that is necessary to determine compliance with the
applicable standards specified in section 513.07.
513.10 Le demandeur doit permettre au ministre l’accès à un
aéronef qui fait l’objet d’une demande pour y faire toutes les inspections et toutes les évaluations techniques ou pour procéder à
tous les tests en vol ou au sol nécessaires pour déterminer la conformité avec les normes applicables énoncées à l’article 513.07.
Issuance of a Certificate
Délivrance d’un certificat
513.11 (1) The Minister shall, subject to section 6.71 of the
Act, issue a supplemental type certificate, a limited supplemental
type certificate or a repair design certificate for each design
change to an aeronautical product if
(a) the applicant meets the requirements of sections 513.05
and 513.06;
(b) the type design of the aeronautical product with the design
change incorporated provides a level of safety at least equivalent to the level provided by the basis of certification that applied before the design change was incorporated; and
(c) subject to subsection (2), the applicant satisfies the Minister
that the type design of the aeronautical product with the design
change incorporated meets the applicable standards specified in
section 513.07.
513.11 (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre
délivre un certificat de type supplémentaire, un certificat de type
supplémentaire restreint ou un certificat de conception de réparation pour chaque modification de la conception d’un produit aéronautique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur satisfait aux exigences des articles 513.05
et 513.06;
b) la définition de type du produit aéronautique à laquelle la
modification de la conception a été incorporée offre un niveau
de sécurité au moins équivalent à celui assuré par la base de la
certification qui s’appliquait avant l’incorporation de la modification de la conception;
c) sous réserve du paragraphe (2), le demandeur convainc le
ministre que la définition de type du produit aéronautique à
laquelle la modification de la conception a été incorporée est
conforme aux normes applicables énoncées à l’article 513.07.
(2) Si la définition de type d’un produit aéronautique à laquelle
la modification de la conception a été incorporée n’est pas conforme aux normes applicables énoncées aux articles 513.07
ou 513.08, le ministre délivre, sous réserve de l’article 6.71 de la
Loi, un certificat de type supplémentaire, un certificat de type
supplémentaire restreint ou un certificat de conception de réparation à l’égard du produit aéronautique si le demandeur démontre
que, selon le cas :
a) les normes non respectées sont compensées par des facteurs
offrant un niveau de sécurité équivalent;
b) les conséquences découlant du fait que les normes ne sont
pas respectées sont négligeables en ce qui concerne le niveau
de sécurité, compte tenu de l’expérience accumulée ou des essais effectués;
c) les normes non respectées sont complétées par des conditions d’utilisation supplémentaires à préciser dans le cas d’une
opération particulière.
(2) If the type design of an aeronautical product with the design
change incorporated does not meet all of the applicable standards
specified in section 513.07 or 513.08, the Minister shall, subject
to section 6.71 of the Act, issue a supplemental type certificate, a
limited supplemental type certificate or a repair design certificate
in respect of the aeronautical product if the applicant demonstrates that
(a) the unmet standards are compensated for by factors that
provide an equivalent level of safety;
(b) the consequences of the standards not being met are negligible with respect to the level of safety, given the experience
accumulated or the tests carried out; or
(c) the unmet standards are supplemented by additional operating conditions to be specified for a particular operation.
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(3) If a design change to an aircraft will result in the aircraft
being reclassified in accordance with Chapter 511 of the Airworthiness Manual, as an aircraft in the restricted category for special
purpose operations as referred to in section 513.08, the Minister
shall issue a supplemental type certificate or a limited supplemental type certificate if the applicant demonstrates that
(a) no feature or characteristic of the aircraft makes it unsafe
when it is operated within the limitations specified for its intended use; and
(b) the aircraft meets the applicable standards specified in section 513.08, except those standards that are inappropriate for
the special purpose operation.
Revision to a Certificate
(3) Si une modification de conception d’un aéronef fait en
sorte que, conformément au chapitre 511 du Manuel de navigabilité, il se retrouve dans la catégorie restreinte pour les travaux
aériens spécialisés tel qu’il est indiqué à l’article 513.08, le ministre délivre un certificat de type supplémentaire ou un certificat de
type supplémentaire restreint si le demandeur démontre :
a) d’une part, qu’aucun élément ni aucune caractéristique de
l’aéronef ne rend son utilisation dangereuse lorsque celui-ci est
utilisé dans les limites précisées pour l’utilisation prévue;
b) d’autre part, que l’aéronef répond aux normes applicables
énoncées à l’article 513.08, exception faite des normes ne
s’appliquant pas au travail aérien spécialisé.
Révision d’un certificat
513.12 (1) The holder of a supplemental type certificate, a limited supplemental type certificate or a repair design certificate in
respect of an aeronautical product who proposes to make a
change to the design approved in the certificate shall submit the
revised design change to the Minister for approval.
513.12 (1) Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire,
d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat
de conception de réparation à l’égard d’un produit aéronautique
qui se propose d’apporter une modification à la conception approuvée dans le certificat doit soumettre à l’approbation du ministre la révision de la modification de la conception.
(2) Le ministre approuve une révision d’une modification de la
conception si le titulaire démontre que le produit aéronautique
auquel la révision de la modification de la conception a été incorporée offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui
offert par le certificat délivré en vertu de l’article 513.11.
(2) The Minister shall approve a revised design change if the
holder demonstrates that the aeronautical product with the revised
design change incorporated provides a level of safety at least
equivalent to the level provided by the certificate issued under
section 513.11.
[513.13 to 513.19 reserved]
[513.13 à 513.19 réservés]
DIVISION III — FOREIGN CHANGES TO TYPE DESIGN
SECTION III — MODIFICATIONS DE LA DÉFINITION DE
TYPE À L’ÉTRANGER
Design Change Approved by Foreign Authority
Modifications de la conception
approuvées par une autorité étrangère
513.20 In addition to complying with Division II, an applicant
for a certificate based on an equivalent document issued by a
foreign airworthiness authority shall comply with this Division
and sections 513.31 and 513.32.
Application for a Certificate
513.20 En plus de se conformer à la section II, le demandeur
d’un certificat fondé sur un document équivalent délivré par une
autorité de navigabilité étrangère doit se conformer à la présente
section et aux articles 513.31 et 513.32.
Demande de certificat
513.21 (1) An applicant for a certificate based on an equivalent
document issued by a foreign airworthiness authority shall submit
an application to the Minister in the form and manner specified in
Chapter 513 of the Airworthiness Manual.
(2) A foreign applicant shall submit an application referred to
in subsection (1) to the airworthiness authority of the state having
jurisdiction over the applicant.
(3) The Minister may require an examination of the type design
with the design change incorporated in accordance with Chapter 513 of the Airworthiness Manual.
Issuance of a Certificate
513.21 (1) Le demandeur d’un certificat fondé sur un document équivalent délivré par une autorité de navigabilité étrangère
est tenu de présenter une demande au ministre en la forme et de la
manière prévues au chapitre 513 du Manuel de navigabilité.
(2) Le demandeur étranger doit présenter la demande visée au
paragraphe (1) à l’autorité de navigabilité de l’État ayant compétence à son égard.
(3) Le ministre peut exiger un examen de la définition de type à
laquelle la modification de la conception a été incorporée conformément au chapitre 513 du Manuel de navigabilité.
Délivrance d’un certificat
513.22 The Minister shall, subject to section 6.71 of the Act,
issue a supplemental type certificate, a limited supplemental type
certificate or a repair design certificate for a design change that
has been approved by a foreign airworthiness authority if
(a) the type design of the aeronautical product with the design
change incorporated meets the applicable standards specified in
subsections 513.07(1) and (2); and
(b) the applicant complies with the applicable portions of
Chapter 513 of the Airworthiness Manual.
513.22 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre un certificat de type supplémentaire, un certificat de type
supplémentaire restreint ou un certificat de conception de réparation pour une modification de la conception qui a été approuvée
par une autorité de navigabilité étrangère si :
a) d’une part, la définition de type du produit aéronautique à
laquelle la modification de la conception a été incorporée
répond aux normes applicables énoncées aux paragraphes 513.07(1) et (2);
b) d’autre part, le demandeur se conforme aux sections applicables du chapitre 513 du Manuel de navigabilité.
[513.23 and 513.24 reserved]
[513.23 et 513.24 réservés]
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DIVISION IV — TRANSFER OF CERTIFICATES
SECTION IV — TRANSFERT DE CERTIFICATS
Transfer of a Certificate
Transfert d’un certificat
513.25 The Minister shall approve the transfer of a supplemental type certificate, a limited supplemental type certificate or a
repair design certificate from the holder to another individual or
organization if the holder notifies the Minister in accordance with
subsection 513.25(1) of the Airworthiness Manual and the other
individual or organization complies with subsection 513.25(2) of
the Airworthiness Manual.
513.25 Le ministre approuve le transfert d’un certificat de type
supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire restreint
ou d’un certificat de conception de réparation du titulaire à un
autre particulier ou à un autre organisme lorsque le titulaire avise
le ministre conformément au paragraphe 513.25(1) du Manuel de
navigabilité et que l’autre particulier ou l’autre organisme respecte les exigences du paragraphe 513.25(2) de ce manuel.
[513.26 to 513.29 reserved]
[513.26 à 513.29 réservés]
DIVISION V — HOLDERS OF CERTIFICATES
SECTION V — TITULAIRES DE CERTIFICATS
Responsibilities of a Certificate Holder
Responsabilités du titulaire d’un certificat
513.30 (1) The holder of a supplemental type certificate, a limited supplemental type certificate or a repair design certificate
shall, at the request of the Minister, produce the certificate and
any related data for the Minister’s examination.
513.30 (1) Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire,
d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat
de conception de réparation doit, à la demande du ministre, produire le certificat et toutes données connexes pour examen par
celui-ci.
(2) Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire, d’un
certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de
conception de réparation doit établir et tenir à jour un système
visant à consigner la vente ou la distribution initiales de la conception de modification ou de réparation, et mettre les renseignements consignés à la disposition du ministre, à la demande de
celui-ci.
(3) Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire, d’un
certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de
conception de réparation doit aviser le ministre par écrit dans les
cas suivants :
a) le titulaire n’a plus l’intention de rendre disponibles les
données de conception technique à des fins de construction, de
modification, de réparation ou d’installation;
b) les données de conception technique sont perdues ou détruites.
(2) The holder of a supplemental type certificate, a limited
supplemental type certificate or a repair design certificate shall
establish and maintain a system for recording the initial sale or
distribution of the modification or repair design and make the
information recorded available to the Minister on request.
(3) The holder of a supplemental type certificate, a limited
supplemental type certificate or a repair design certificate shall
notify the Minister in writing if
(a) the holder no longer intends to make the technical design
data available for the purpose of manufacture, modification,
repair or installation; or
(b) the technical design data is lost or destroyed.
Supplements to Manuals or
Instructions for Continued Airworthiness
Suppléments aux manuels ou aux instructions relatives au
maintien de la navigabilité
513.31 The holder of a supplemental type certificate, a limited
supplemental type certificate or a repair design certificate that
requires a supplement to an aircraft flight manual, a maintenance
manual or instructions for continued airworthiness shall make
available the supplement and any subsequent changes to the supplement to every owner and every operator of an aeronautical
product into which the design change has been incorporated.
513.31 Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire, d’un
certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de
conception de réparation qui nécessite un supplément au manuel
de vol de l’aéronef, au manuel de maintenance ou aux instructions applicables au maintien de l’état de navigabilité doit mettre
le supplément et toute modification subséquente à la disposition
de chaque propriétaire et de chaque exploitant d’un produit aéronautique auquel la modification de la conception a été incorporée.
Mandatory Changes
Modifications obligatoires
513.32 If a change to the type design approved in a supplemental type certificate, a limited supplemental type certificate or a
repair design certificate is required to rectify an unsafe condition,
the holder of the certificate shall
(a) submit the required type design change to the Minister for
approval; and
(b) on approval of the type design change, make available to
every owner and every operator who has implemented the type
design approved in the supplemental type certificate, the limited supplemental type certificate or the repair design
513.32 Lorsqu’il est nécessaire d’apporter une modification à
la définition de type approuvée dans un certificat de type supplémentaire, un certificat de type supplémentaire restreint ou un certificat de conception de réparation afin de corriger une situation
dangereuse, le titulaire du certificat doit :
a) soumettre à l’approbation du ministre la modification exigée
de la définition de type;
b) une fois la modification de la définition de type approuvée,
mettre à la disposition de chaque propriétaire et de chaque exploitant qui a mis en œuvre la définition de type approuvée
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certificate in respect of an aeronautical product the information
that is necessary to allow them to make that change.
dans le certificat de type supplémentaire, le certificat de type
supplémentaire restreint ou le certificat de conception de réparation à l’égard d’un produit aéronautique les renseignements
nécessaires pour leur permettre d’effectuer la modification.
Service Difficulty Reporting
Rapports de difficultés en service
513.33 A Canadian holder of a supplemental type certificate, a
limited supplemental type certificate or a repair design certificate
shall report service difficulties in accordance with section 591.01.
513.33 Le titulaire canadien d’un certificat de type supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de conception de réparation doit signaler les difficultés en
service conformément à l’article 591.01.
[513.34 reserved]
[513.34 réservé]
SUBPART 16—AIRCRAFT EMISSIONS
SOUS-PARTIE 16 — ÉMISSIONS D’AÉRONEFS
Noise Emission Levels
Niveaux d’émission de bruit
516.01 The maximum noise emission levels for the issuance of
a type certificate in respect of an aircraft, or for a change to a type
certificate to record the approval of an additional model of or an
acoustical change to the aircraft, are those specified in Chapter 516 of the Airworthiness Manual.
516.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un aéronef, ou de la modification d’un certificat de type
pour consigner l’approbation d’un modèle supplémentaire de
l’aéronef ou d’une modification acoustique de celui-ci, les niveaux maximums d’émission de bruit sont ceux précisés au chapitre 516 du Manuel de navigabilité.
Standards Respecting the Prevention of
Intentional Fuel Venting
Normes relatives à la prévention des décharges
intentionnelles de carburant
516.02 The standards respecting the prevention of intentional
fuel venting applicable to the issuance of a type certificate in respect of a turbine-powered aircraft, or for a change to a type certificate to record the approval of an additional model of the aircraft, are those specified in Chapter 516 of the Airworthiness
Manual.
516.02 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un aéronef à turbomoteur, ou de la modification d’un
certificat de type pour consigner l’approbation d’un modèle supplémentaire de l’aéronef, les normes relatives à la prévention des
décharges intentionnelles de carburant sont celles précisées au
chapitre 516 du Manuel de navigabilité.
Engine Emission Levels
Niveaux d’émission des moteurs
516.03 The maximum engine emission levels for the issuance
of a type certificate in respect of a turbo-jet or turbo-fan aircraft
engine that is intended for subsonic or supersonic speed, or for a
change to such a type certificate, are those specified in Chapter 516 of the Airworthiness Manual.
516.03 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un moteur à turboréacteurs ou à turboréacteurs à soufflante devant voler à des vitesses subsoniques ou supersoniques,
ou de la modification d’un tel certificat de type, les niveaux
maximums d’émission des moteurs sont ceux précisés au chapitre 516 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 22—GLIDERS AND POWERED GLIDERS
SOUS-PARTIE 22 — PLANEURS ET PLANEURS
PROPULSÉS
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
522.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of a glider or powered glider, or for a
change to such a type certificate, are those specified in Chapter 522 of the Airworthiness Manual.
522.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un planeur ou d’un planeur propulsé, ou de la modification d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité sont
celles précisées au chapitre 522 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 23—NORMAL, UTILITY, AEROBATIC AND
COMMUTER CATEGORY AEROPLANES
SOUS-PARTIE 23 — AVIONS DES CATÉGORIES
NORMALE, UTILITAIRE, ACROBATIQUE ET NAVETTE
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
523.01 (1) The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of a normal, utility, aerobatic or commuter category aeroplane, or for a change to such a type certificate, are those specified in Chapter 523 of the Airworthiness
Manual.
(2) The standards of airworthiness for the issuance of a type
certificate in respect of a very light aeroplane in the normal or
utility category, or for a change to such a type certificate, are
523.01 (1) Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un avion des catégories normale, utilitaire, acrobatique
ou navette, ou de la modification d’un tel certificat de type, les
normes de navigabilité sont celles précisées au chapitre 523 du
Manuel de navigabilité.
(2) Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à l’égard
d’un avion très léger des catégories normale ou utilitaire, ou de la
modification d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
those specified in Chapter 523-VLA of the Airworthiness Manual.
sont celles précisées au chapitre 523-VLA du Manuel de navigabilité.
SUBPART 25—TRANSPORT CATEGORY AEROPLANES
SOUS-PARTIE 25 — AVIONS DE CATÉGORIE TRANSPORT
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
525.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of a transport category aeroplane, or for
a change to such a type certificate, are those specified in Chapter 525 of the Airworthiness Manual.
525.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un avion de catégorie transport, ou de la modification
d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité sont celles
précisées au chapitre 525 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 27—NORMAL CATEGORY ROTORCRAFT
SOUS-PARTIE 27 — GIRAVIONS DE CATÉGORIE
NORMALE
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
527.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of a normal category rotorcraft, or for a
change to such a type certificate, are those specified in Chapter 527 of the Airworthiness Manual.
527.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un giravion de catégorie normale, ou de la modification
d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité sont celles
précisées au chapitre 527 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 29—TRANSPORT CATEGORY ROTORCRAFT
SOUS-PARTIE 29 — GIRAVIONS DE
CATÉGORIE TRANSPORT
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
529.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of a transport category rotorcraft, or for
a change to such a type certificate, are those specified in Chapter 529 of the Airworthiness Manual.
529.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un giravion de catégorie transport, ou de la modification
d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité sont celles
précisées au chapitre 529 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 31—MANNED FREE BALLOONS
SOUS-PARTIE 31 — BALLONS LIBRES HABITÉS
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
531.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of a manned free balloon, or for a
change to such a type certificate, are those specified in Chapter 531 of the Airworthiness Manual.
531.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un ballon libre habité, ou de la modification d’un tel
certificat de type, les normes de navigabilité sont celles précisées
au chapitre 531 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 33—AIRCRAFT ENGINES
SOUS-PARTIE 33 — MOTEURS D’AÉRONEFS
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
533.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of an aircraft engine, or for a change to
such a type certificate, are those specified in Chapter 533 of the
Airworthiness Manual.
533.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un moteur d’aéronef, ou de la modification d’un tel
certificat de type, les normes de navigabilité sont celles précisées
au chapitre 533 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 35—AIRCRAFT PROPELLERS
SOUS-PARTIE 35 — HÉLICES D’AÉRONEFS
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
535.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of an aircraft propeller, or for a change
to such a type certificate, are those specified in Chapter 535 of
the Airworthiness Manual.
535.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’une hélice d’aéronef, ou de la modification d’un tel
certificat de type, les normes de navigabilité sont celles précisées
au chapitre 535 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 37—AIRCRAFT APPLIANCES AND OTHER
AERONAUTICAL PRODUCTS
SOUS-PARTIE 37 — APPAREILLAGES D’AÉRONEFS ET
AUTRES PRODUITS AÉRONAUTIQUES
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
537.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of an aircraft appliance or an aeronautical
537.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un appareillage d’aéronef ou d’un autre produit
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
product other than an aircraft, aircraft engine or aircraft propeller,
or for a change to such a type certificate, are those specified in
Chapter 537 of the Airworthiness Manual.
aéronautique autre qu’un aéronef, un moteur d’aéronef ou une
hélice d’aéronef, ou de la modification d’un tel certificat de type,
les normes de navigabilité sont celles précisées au chapitre 537
du Manuel de navigabilité.
SUBPART 41—AIRSHIPS
SOUS-PARTIE 41 — DIRIGEABLES
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
541.01 The standards of airworthiness for the issuance of a
type certificate in respect of an airship, or for a change to such a
type certificate, are those specified in Chapter 541 of the Airworthiness Manual.
541.01 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à
l’égard d’un dirigeable, ou de la modification d’un tel certificat
de type, les normes de navigabilité sont celles précisées au chapitre 541 du Manuel de navigabilité.
SUBPART 49—AMATEUR-BUILT AIRCRAFT
SOUS-PARTIE 49 — AÉRONEFS DE
CONSTRUCTION AMATEUR
Requirements
Exigences
549.01 A person who intends to construct an aircraft and obtain, under paragraph 507.03(b), a special certificate of airworthiness in the amateur-built category in respect of the aircraft must
(a) before starting construction,
(i) inform the Minister of the intention to construct the aircraft,
(ii) show that the aircraft design meets the standards specified in Chapter 549 of the Airworthiness Manual, and
(iii) show that the major portion of the aircraft will be constructed from raw material and assembled on a noncommercial, non-production basis for educational or recreational purposes; and
(b) during construction and again before the first flight, make
the aircraft available to the Minister for inspection.
549.01 Toute personne qui a l’intention de construire un aéronef et d’obtenir, en vertu de l’alinéa 507.03b), un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur à
l’égard de l’aéronef doit :
a) avant d’entreprendre la construction :
(i) aviser le ministre de son intention de construire l’aéronef,
(ii) démontrer que la conception de l’aéronef est conforme
aux normes précisées au chapitre 549 du Manuel de navigabilité,
(iii) démontrer que la majeure partie de l’aéronef sera construite à partir de matériaux bruts et assemblée sur une base
non commerciale et autrement qu’en série à des fins éducatives ou récréatives;
b) durant la construction et de nouveau avant le premier vol,
mettre l’aéronef à la disposition du ministre aux fins d’inspection.
SUBPART 51—AIRCRAFT EQUIPMENT
SOUS-PARTIE 51 — ÉQUIPEMENT DES AÉRONEFS
Standards of Airworthiness
Normes de navigabilité
551.01 (1) Subject to subsection (2), the standards of airworthiness for the design and installation of aircraft equipment required by Part VI or Part VII are those specified in Chapter 551 of
the Airworthiness Manual.
(2) If no standards of airworthiness are specified in Chapter 551 of the Airworthiness Manual for the design and installation of an item of aircraft equipment, the applicable standards of
airworthiness are those that form the basis of certification of the
aircraft on which the equipment is installed.
551.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les normes de navigabilité pour la conception et l’installation de l’équipement des
aéronefs exigé par les parties VI ou VII sont celles précisées au
chapitre 551 du Manuel de navigabilité.
(2) Lorsqu’aucune norme de navigabilité n’est précisée au
chapitre 551 du Manuel de navigabilité pour la conception et
l’installation d’un équipement d’aéronef, les normes de navigabilité applicables sont celles qui forment la base de certification
de l’aéronef sur lequel l’équipement est installé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. These Regulations come into force on December 1, 1998.
4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
1998.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
General
Généralités
In October 1996 the new Canadian Aviation Regulations
(CARs) came into force. At the time of the implementation of the
CARs, consultation on Part V, Subparts 11, 13, 16, 22, 23, 25,
27, 29, 31, 33, 35, 37, 41, 49 and 51 (collectively known as design regulations) and the associated Standards was still underway.
The Standards associated with Subparts 16 through 49 had been
previously published as chapters of the Airworthiness Manual
under Part II of the former Aviation Regulations. With the introduction of the CARs, all Air Regulations were revoked. Therefore, as an interim measure, to provide regulatory continuity,
Part V, Subpart 11 (Design) was promulgated, in 1996, as part of
CARs, so that the previous design regulations could remain in
effect. The consultation process for these Regulations is now
complete and the results are contained in this amendment.
Lorsque le nouveau Règlement de l’aviation canadien (RAC)
est entré en vigueur en octobre 1996, les consultations étaient
encore en cours sur les sous-parties 11, 13, 16, 22, 23, 25, 27, 29,
31, 33, 35, 37, 41, 49 et 51 (collectivement appelées règles relatives à la conception) de la partie V et sur les normes associées.
Les normes associées aux sous-parties 16 à 49 avaient déjà été
publiées sous forme de chapitres du Manuel de navigabilité en
vertu de la partie II de l’ancien Règlement de l’Air. Avec
l’introduction du RAC, tous les Règlements de l’Air ont été abrogés. Par conséquent, à titre de mesure provisoire destinée à assurer la continuité de la réglementation, la sous-partie 11
(Conception) de la partie V a été mise en vigueur dans le RAC en
1996, afin que les anciennes règles relatives à la conception puissent demeurer en vigueur. Le processus de consultation sur ces
règles est maintenant achevé et ses résultats sont incorporés à la
présente modification.
De façon générale, les règles proposées et les normes qui y sont
associées renferment les exigences auxquelles doit satisfaire un
demandeur (tant canadien qu’étranger) d’approbation canadienne
d’un produit aéronautique. Il n’y a pas de changement substantiel
par rapport aux exigences actuelles. La présentation des règles,
normes ou autres documents existants a été modifiée pour la rendre conforme à celle des autres parties du RAC. Le contenu
technique des règles et des normes révisées a été clarifié. Divers
énoncés de politique et documents consultatifs du ministère, qui
étaient traités comme ayant valeur de règlement, ont été directement et officiellement incorporés par renvoi dans ces règles. En
outre, conformément à des accords conjoints des représentants
d’Industrie Canada et de Transports Canada, la réglementation et
les normes canadiennes de la navigabilité ont été harmonisées
autant que possible avec celles des autres pays.
La partie V (Navigabilité), sous-partie 11 (Approbation de la
définition de type de produits aéronautiques), sous-partie 13
(Approbation de la conception des modifications et des réparations), sous-partie 16 (Émissions d’aéronefs), sous-partie 22
(Planeurs et planeurs propulsés), sous-partie 23 (Avions des catégories normale, utilitaire, acrobatique et navette),
sous-partie 25 (Avions de la catégorie transport), sous-partie 27
(Giravions de la catégorie normale), sous-partie 29 (Giravions de
la catégorie transport), sous-partie 31 (Ballons libres habités),
sous-partie 33 (Moteurs d’aéronefs), sous-partie 35 (Hélices
d’aéronefs), sous-partie 37 (Appareillages et autres produits aéronautiques), sous-partie 41 (Dirigeables), sous-partie 49
(Aéronefs de construction amateur) et sous-partie 51
(Équipements d’aéronefs) du Règlement de l’aviation canadien
remplaceront la sous-partie 11 (Conception). La sous-partie 11
(Conception) contenait des dispositions au terme desquelles les
chapitres 511, 513 et 516 à 549 du Manuel de navigabilité et le
chapitre 551, qui contenait les parties pertinentes du Manuel du
mécanicien et de l’inspecteur, constituent les normes associées à
la sous-partie 11.
Les sous-parties ci-dessus de la partie V ont été publiées au
préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 13 septembre
1997. Suite à la prépublication de ces projets de modifications,
In general terms, these proposed Regulations and their associated standards cover the requirements which must be met by an
applicant (either domestic or foreign) for Canadian approval of an
aeronautical product. There are no substantive changes from existing requirements. The format of existing regulations, standards
and other airworthiness documents has been changed to conform
to that of the other Parts of the CARs. The technical content of
the revised regulations and standards has been clarified. Various
departmental policy statements and advisory material, which were
treated as if having the force of a regulation, have been directly
and formally incorporated by reference in these Regulations. Also,
in accordance with joint agreement of Industry and Transport
Canada representatives, the harmonization of Canadian airworthiness regulations and standards with those in use internationally
has been pursued as much as possible.
Part V (Airworthiness), Subpart 11 (Approval of the Type Design of an Aeronautical Product), Subpart 13 (Approval of Modification and Repair Designs), Subpart 16 (Aircraft Emissions),
Subpart 22 (Gliders and Powered Gliders), Subpart 23 (Normal,
Utility, Aerobatic and Commuter Category Aeroplanes), Subpart 25 (Transport Category Aeroplanes), Subpart 27 (Normal
Category Rotorcraft), Subpart 29 (Transport Category Rotorcraft), Subpart 31 (Manned Free Balloons), Subpart 33 (Aircraft
Engines), Subpart 35 (Aircraft Propellers), Subpart 37 (Aircraft
Appliances and Other Aeronautical Products), Subpart 41
(Airships), Subpart 49 (Amateur-Built Aircraft) and Subpart 51
(Aircraft Equipment) of the Canadian Aviation Regulations will
replace Subpart 11 (Design). Subpart 11 (Design) contained provisions bringing Chapters 511, 513, and 516 to 549 of the Airworthiness Manual and Chapter 551 which included the relevant
portions of the Engineering and Inspection Manual into the Canadian Aviation Regulations (CARs) as Standards associated
with Subpart 11.
The above Subparts of Part V were prepublished in the Canada
Gazette, Part I, on September 13, 1997. Subsequent to the prepublication of these proposed amendments comments were
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
received addressing requirements for clarification of intentions
and for some explicit definitions of commonly used terminology.
The majority of these requests for clarification have been handled
through the medium of advisory material (called “Information
Notes”) throughout the associated Standards (the relevant chapters of the Airworthiness Manual). Information Notes comprise
statements of policy accepted by both Transport Canada and the
regulated industry; they are not binding on either party. The
definitions of “limited supplemental type certificate”,
“supplemental type certificate” and “type certificate” in CAR 101
(Interpretations) have been expanded. New definitions of
“acoustical change” and “change in the emissions” have been
introduced in a new CAR 500.01 (Interpretations). The definition
of “rotorcraft” has been removed from Subpart 27 (Normal Category Rotorcraft), CAR 527.01 (Interpretation) and from Subpart 29 (Transport Category Rotorcraft) CAR 529.01
(Interpretation) and placed in CAR 500.01. Minor changes to
CAR 511.05 (Application for a Type Certificate), CAR 511.12
(Changes to a Type Design), CAR 513.05 (Application for a
Certificate) and CAR 513.07 (Applicable Standards) are outlined
in the specific discussions of Subparts 11 and 13. Where changes
are clearly editorial or informative only, carrying no impact as
compared to the existing regulatory environment, no analysis has
been included in this Regulatory Impact Analysis Statement.
Additionally, subsequent to prepublication in the Canada
Gazette Part I, section 551.106 (Thunderstorm Detection and
Weather Radar Equipment), Subchapter D (Electrical Systems),
section 551.400 (Hand-held Fire Extinguisher), section 551.405
(Protective Breathing Equipment) and section 551.406 (Seat Belt
and Shoulder Harness) have been added to Chapter 551 (Aircraft
Equipment and Installation Standard) of the Airworthiness Manual. Although the mandating regulation, Subpart 51 (Aircraft
Equipment), has not been altered, these amendments to the Standard must be satisfied when designing and installing on-board
equipment and will be reviewed in this Regulatory Impact
Analysis Statement.
des commentaires ont été reçus à l’égard des exigences relatives à
la clarification des intentions et de certaines définitions explicites
de termes utilisés fréquemment. La majorité de ces demandes
d’éclaircissement ont été réglées par le biais des documents consultatifs (appelés « Notes d’information ») des normes associées
(les chapitres pertinents du Manuel de navigabilité). Les Notes
d’information renferment des énoncés de politiques que Transports Canada et l’industrie réglementée ont acceptés; elles ne lient
aucune des parties. Les définitions du « certificat de type supplémentaire restreint », du « certificat de type supplémentaire » et du
« certificat de type » du RAC 101 (Définitions) ont été élargies.
De nouvelles définitions de « modification acoustique » et de
« modification des émissions » ont été incorporées à un nouveau
RAC 500.01 (Définitions). La définition de « giravion » a été
retranchée de la sous-partie 27 (Giravions de la catégorie normale)
du RAC 527.01 (Définitions) et de la sous-partie 29 (Giravions de
la catégorie transport) du RAC 529.01 (Définitions) et incorporée
au RAC 500.01. De légers changements apportés au RAC 511.05
(Demande d’un certificat de type), au RAC 511.12 (Changements
à une conception de type), au RAC 513.05 (Demande d’un certificat) et au RAC 513.07 (Normes applicables) sont décrits dans
les discussions particulières relatives aux sous-parties 11 et 13.
Aucune analyse n’a été incluse dans le présent résumé de l’étude
d’impact de la réglementation lorsque les changements étaient de
nature purement rédactionnelle ou informative et n’avaient pas
d’impact sur le contexte réglementaire actuel.
En outre, après la publication préalable dans la Gazette du
Canada Partie I, l’article 551.106 (Détecteur d’orage et radar
météorologique de bord), le sous-chapitre D (Circuits électriques), l’article 551.400 (Extincteur portatif), l’article 551.405
(Inhalateur protecteur) et l’article 551.406 (Exigences relatives
aux ceintures de sécurité et à la ceinture-baudrier) ont été ajoutés au chapitre 551 (Équipement de bord et normes relatives aux
installations) du Manuel de navigabilité. Même si le règlement
mandataire, sous-partie 51 (Équipement d’aéronefs), n’a pas été
touché, il faut respecter ces modifications à la norme lorsque l’on
conçoit et installe de l’équipement à bord et elles seront examinées dans le présent Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Specific
Particularités
An oversight in the definitions of “limited supplemental type
certificate”, “supplemental type certificate” and “type certificate”
in CAR 101 (Interpretations) required the addition of terminology recognizing an equivalent document issued by a foreign airworthiness authority and accepted by the Minister for purposes of
issuing a certificate of airworthiness as a type certificate under the
Canadian regulations.
A new CAR 500.01 (Interpretations) has been added containing definitions for “acoustical change” and “change in the emissions”. These definitions have been derived from accepted connotations of commonly used technical terminology. The existing
definition of “rotorcraft”, formerly in two separate Subparts, has
been placed in CAR 500.01 without change to the definition.
Une omission dans les définitions du « certificat de type supplémentaire restreint », du « certificat de type supplémentaire » et
du « certificat de type » du RAC 101 (Définitions) a nécessité
l’ajout d’une terminologie reconnaissant un document équivalent
émis par une autorité de navigabilité étrangère et accepté par le
ministre aux fins de la délivrance d’un certificat de navigabilité
en tant que certificat de type en vertu du règlement canadien.
Un nouveau RAC 500.01 (Définitions) a été ajouté, renfermant
les définitions de « modification acoustique » et de « modification des émissions ». Ces définitions sont tirées des connotations
reconnues de la terminologie technique communément utilisée.
La définition existante de « giravion », qui se trouvait anciennement dans deux sous-parties distinctes, a été intégrée au
RAC 500.01 sans aucun changement.
La sous-partie 11 (Approbation de la définition de type de produits aéronautiques) se compose des cinq sections suivantes :
Section I – Généralités
Section II – Produits aéronautiques
Section III – Produits aéronautiques étrangers
Section IV – Transfert de certificats
Section V – Titulaires de certificats
Subpart 11 (Approval of the Type Design of an Aeronautical
Product) is made up of 5 Divisions as follows:
Division I – General
Division II – Aeronautical Products
Division III – Foreign Aeronautical Products
Division IV – Transfer of Certificates
Division V – Holders of Certificates
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
Divisions I, III and IV contain only editorial changes to consolidate existing regulations within the new CARs format. Detailed outlines of the content of each Division have been provided
for the convenience of those familiar with existing documents.
The majority of the provisions within Divisions II and V are
also editorial and formatting changes from existing regulations.
Minor changes from present requirements in each of these Divisions are detailed below.
Division I (General) contains definitions specific to Subpart 11
of the Canadian Aviation Regulations and states that this Subpart
applies to the issue of or to a change to a type certificate for an
aeronautical product to record the approval of the type design of
the aeronautical product.
Division II (Aeronautical Products) states that an application
for a type certificate must be made in the form and manner specified in the Airworthiness Manual; defines the effective period of
such an application; and details the standards which apply to the
issuance of a type certificate for an aeronautical product. The
requirements for flight tests and the conditions under which flight
tests must be conducted are specified in 511.08 (Test Requirements) while 511.09 (Function and Reliability Tests) states the
requirement for function and reliability test flights to be conducted by the applicant. As well, regulations in Division II:
• state the requirement for the applicant to give the Minister access to an aircraft that is the subject of an application for a type
certificate;
• detail the conditions which may be imposed by the Minister for
issuance of a type certificate;
• require approval by the Minister for a change to a type design
that affects the airworthiness of the aeronautical product or that
affects the emissions specified in an aircraft type design, where
the applicable standards have been met;
• outline the standards applicable for changes to a type design;
and
• detail which changes to a type design require a new type certificate.
Some regulations within Division II contain minor changes
from present requirements. CAR 511.07 (Applicable Standards),
in subsection 511.07(1)(b), will extend and clarify the definition
of “special conditions” which may be specified by the Minister,
when issuing a type certificate, to include cases in which no applicable standards of airworthiness for the aeronautical product
have been established. CAR 511.07(1)(c) will require that the
standards for noise, fuel venting and engine emissions specified
in Subpart 16 (Aircraft Emissions) which must be satisfied by an
applicant for the issuance of a type certificate are those in force
on the date on which the type certificate is issued rather than
those in force on the date at which the application was made.
CAR 511.09 (Function and Reliability Test Flights) will extend
the requirement to conduct function and reliability test flights,
when a type certificate is applied for, to airships with passenger
capacity for 10 or more passengers.
In response to comments following Canada Gazette Part I prepublication, CAR 511.05 (Application for a Type Certificate) has
been reworded to allow the issuance of a type certificate to a
Les sections I, III et IV ne renferment que des modifications de
forme qui ont été apportées pour regrouper les règles existantes
sous la nouvelle présentation du RAC. Des détails sur le contenu
de chaque section ont été fournis pour la commodité de ceux qui
sont familiers avec les documents existants.
De même, la majeure partie des dispositions des sections II et V
n’ont subi que des modifications de forme et de présentation par
rapport aux règles existantes. Les changements mineurs par rapport aux règles actuelles dans chaque section sont exposés en
détail ci-dessous.
La section I (Généralités) contient des définitions propres à la
sous-partie 11 du Règlement de l’aviation canadien et énonce que
cette sous-partie s’applique à la délivrance du certificat de type,
ou à sa modification, à l’égard d’un produit aéronautique, afin
d’enregistrer l’approbation de la conception du produit aéronautique.
La section II (Produits aéronautiques) stipule qu’une demande
de certificat de type doit être présentée selon la forme et la manière précisées dans le Manuel de navigabilité; définit la période
effective de cette demande et précise les normes qui s’appliquent
à la délivrance d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique. Les exigences concernant les essais en vol et les conditions dans lesquelles ils sont effectués sont précisées à
l’article 511.08 (Exigences relatives aux essais) alors que
l’article 511.09 (Essais de fonctionnement et de fiabilité en vol)
stipule que le demandeur doit procéder à des vols d’essais de
fonctionnement et de fiabilité. De même, dans la section II, le
Règlement
• stipule que le demandeur doit donner au ministre l’accès à un
aéronef qui fait l’objet d’une demande de certificat de type;
• précise les conditions pouvant être imposées par le ministre
pour la délivrance d’un certificat de type;
• exige l’approbation du ministre pour une modification de conception de type qui touche la navigabilité du produit aéronautique ou les émissions précisées dans une définition de type
d’aéronef, lorsque les normes applicables ont été respectées;
• précise les normes applicables relatives aux modifications de la
conception de type;
• précise les modifications apportées à la conception de type qui
exigent un nouveau certificat de type.
Certains articles du Règlement de la section II contiennent
quelques changements mineurs par rapport aux exigences actuelles. Le RAC 511.07 (Normes applicables), alinéa 511.07(1)b),
élargira et précisera la définition de « conditions spéciales » que
le ministre indique lorsqu’il délivre un certificat de type, afin
d’inclure les cas où il n’existe pas de normes de navigabilité applicables au produit aéronautique. Le RAC 511.07(1)c) exigera
que les normes relatives au bruit, à la perte de carburant par la
mise à l’air libre et aux émissions des moteurs précisées dans la
sous-partie 16 (Émissions d’aéronefs), qui doivent être respectées
par le demandeur pour que lui soit délivré un certificat de type,
sont celles en vigueur à la date de la délivrance du certificat de
type plutôt que celles en vigueur à la date de la demande. Le
RAC 511.09 (Essais de fonctionnement et de fiabilité en vol)
étendra l’exigence des essais de fonctionnement et de fiabilité en
vol, au moment d’une demande de certificat de type, aux dirigeables capables de transporter 10 passagers ou plus.
En réponse aux commentaires qui ont suivi la prépublication
dans la Gazette du Canada Partie I, le RAC 511.05 (Demande
d’un certificat de type) a été remanié de façon à permettre la
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
single individual as well as to an organization. In CAR 511.12
(Changes to a Type Design) an aircraft engine type design change
has been added to those products for which proposed changes to
the type design affecting airworthiness, acoustical changes or a
change to emissions must be demonstrated to comply with the
applicable standards before receiving Ministerial approval. Also
in CAR 511.12, acoustical changes where the basis of product
type certification does not contain noise emission standards or
where the changes are the result of adding or removing floats or
skis; adding or removing external equipment, doors or windows;
equipping an aircraft for agricultural work or fire prevention or
fire fighting; or modifications required to comply with an airworthiness directive are exempted from the need for Ministerial approval.
Canadian Aviation Regulations 511.34 (Supplemental Integrity
Instructions) mandates airworthiness requirements which must be
met to ensure continued safe operation of older aircraft. These
requirements are, at present, Transport Canada policy as expressed in Airworthiness Manual Advisory (AMA) 500G/1. The
new regulation and its associated Standards, which can be found
in Airworthiness Manual, Chapter 511, section 511.34, contain
minor differences from the AMA. The AMA was applicable to
“each aircraft type registered in Canada, of either Canadian or
foreign manufacture, that has a passenger seating capacity
of 10 or more seats, as specified in the Type Approval including
amendments thereto”1. CAR 511.34 is applicable to “an
délivrance d’un certificat de type à un particulier ainsi qu’à un
organisme. Dans le RAC 511.12 (Changements à une conception
de type) on a ajouté un changement dans la conception de type
d’un moteur d’aéronef aux produits au sujet desquels il faut
prouver que les changements proposés à la conception de type
touchant la navigabilité, les modifications acoustiques ou une
modification des émissions sont conformes aux normes applicables avant de recevoir l’approbation ministérielle. Également dans
le RAC 511.12, on a exempté de la nécessité d’une approbation
ministérielle les modifications acoustiques lorsque la base de la
certification de type du produit ne renferme pas de norme relative
aux émissions de bruit ou lorsque les modifications proviennent
de l’ajout du retrait de flotteurs ou de skis; de l’ajout ou du retrait
d’équipements externes, de portes ou de fenêtres; de
l’équipement d’un aéronef pour un travail agricole, ou la prévention ou la lutte contre les incendies; ou lorsque les modifications
doivent être conformes à une directive de navigabilité.
La section III (Produits aéronautiques étrangers) précise les
normes de navigabilité applicables à la délivrance d’un certificat
de type à l’égard d’un produit aéronautique étranger; les conditions dans lesquelles le ministre délivrera le certificat de type à
l’égard d’un produit aéronautique destiné à être importé au
Canada et les modifications à la conception de type à l’égard d’un
produit aéronautique étranger qui fera l’objet d’un examen de la
conception de type par les autorités de la navigabilité canadienne.
La section IV (Transferts de certificats) indique que le ministre
approuvera le transfert d’un certificat de type lorsque les conditions fixées dans les normes applicables ont été satisfaites.
La section V (Titulaires de certificats) souligne la responsabilité du titulaire d’un certificat de type. Les manuels mentionnés
dans le Manuel de navigabilité doivent être fournis et tenus à
jour. Une révision demandée au chapitre 511.31 (Fourniture de
manuels) du Manuel de navigabilité, la norme associée au
RAC 511.31, assurera que les circulaires de service ou leur équivalent et les Instructions supplémentaires en matière d’intégrité
(ISMI) figurent parmi les documents que le titulaire d’un certificat de type doit fournir au ministre. Les modifications à une conception de type requises pour remédier à des conditions non sécuritaires doivent être approuvées par le ministre et mises à la
disposition de tous les propriétaires et exploitants du produit aéronautique. Le titulaire canadien d’un certificat de type sera obligé de rendre compte des difficultés en service. Le titulaire du
certificat de type doit satisfaire aux Normes relatives aux Instructions supplémentaires en matière d’intégrité pour les aéronefs
vieillissants, comme il est indiqué dans le chapitre 511 du Manuel
de navigabilité.
Le Règlement de l’aviation canadien 511.34 (Instructions
supplémentaires en matière d’intégrité) énonce les exigences de
navigabilité à satisfaire pour assurer l’exploitation sûre d’aéronefs
vieillissants. Pour le moment, ces exigences font partie de la politique de Transports Canada telle qu’elle est exprimée dans la
Circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA)
500G/1. Le nouveau Règlement et ses Normes associées, que l’on
peut trouver dans le Manuel de navigabilité, chapitre 511, section 511.34, comporte quelques différences mineures par rapport
à l’AMA. L’AMA était applicable à « chaque aéronef immatriculé au Canada, qu’il soit de construction canadienne ou étrangère,
ayant une capacité d’accueil de 10 passagers ou plus, comme le
———
———
Division III (Foreign Aeronautical Products) sets forth the
applicable standards of airworthiness for issuing a type certificate
in respect of a foreign aeronautical product; the conditions under
which the Minister will issue a type certificate for an aeronautical
product that is intended to be imported into Canada; and changes
to a type design for a foreign aeronautical product which will be
subject to a type design examination by Canadian airworthiness
authorities.
Division IV (Transfer of Certificate) establishes that the Minister shall approve the transfer of a type certificate where the conditions set out in the applicable standards have been met.
Division V (Holders of Certificates) outlines the responsibilities of the holder of a type certificate. Manuals specified in the
Airworthiness Manual are required to be provided and maintained. A revision requested to Airworthiness Manual Chapter 511.31 (Provision of Manuals), the associated Standard to
CAR 511.31, will ensure that service bulletins or their equivalent
and Supplementary Structural Integrity Directions (SSIDs) are
among the documents which must be provided by the holder of a
type certificate to the Minister. Changes to a type design which
are necessary to rectify an unsafe condition must be approved by
the Minister and made available to every owner and every operator of the aeronautical product. The Canadian holder of a type
certificate will be obliged to report service difficulties. The holder
of the type certificate must satisfy the Standards for supplemental
integrity instructions for older aircraft as laid out in chapter 511
of the Airworthiness Manual.
1
Airworthiness Manual Advisory (AMA), 500G/1, “Development and Implementation of Supplemental Structural Inspection Requirements for Aging Aircraft”,
June 5, 1990, Implementation Guidelines, p. 2.
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aeroplane for which a type certificate in the commuter category or
the transport category has been issued and that is operated pursuant to Subparts 4 and 5 of Part VII”. This change will exempt
operators of helicopters and of private corporate jet aeroplanes,
operated under CARs 604, from the need for inspecting their
aircraft in accordance with Supplementary Structural Integrity
Directions (SSIDs). The change captures current practices followed by both sets of operators and accepted by Transport
Canada.
The AMA and the proposed regulation also differ with respect
to the time period allowed for development of the information
necessary to formulate a SSID prior to the completion of one
design life of an aircraft and to the time period allowed for implementation of the necessary inspections by the operator of the
aircraft. Under the AMA these periods are two years and six
months, respectively, i.e. the holder of the type approval was required to produce the information needed to develop a SSID
within two years of being requested to do so by Transport Canada
and the operator of the aircraft was required to implement the
SSID within six months of its becoming available. Neither
CAR 511.34 nor the associated standard will establish defined
time periods for development or implementation of a SSID. However, the intent of the AMA remains unchanged. The operator of
an aeroplane which has reached the end of its design life may not
continue to operate that aeroplane without following the necessary inspection procedure.
Subpart 13 (Approval of Modification and Repair Designs) is
made up of the following 5 Divisions:
Division I – General
Division II – Canadian Changes to Type Design
Division III – Foreign Changes to Type Design
Division IV – Transfer of Certificates
Division V – Holders of Certificates
Subpart 13 contains no changes from existing requirements.
Detailed contents of each Division are outlined below for the
convenience of users familiar with existing documents.
Division I (General) contains definitions specific to Subpart 13
of the Canadian Aviation Regulations and states that this Subpart
applies to issue of a supplemental type certificate, a limited supplemental type certificate or a repair design certificate to record
the approval of a design change that is a modification or a repair
of an aeronautical product.
Division II (Canadian Changes to Type Design) sets forth the
procedures to apply for a certificate for a design change; the obligation of the applicant; and the standards which must be met by
the applicant. The conditions under which the design change may
require the aircraft to be reclassified to the restricted category and
the standards which will apply under such circumstances are
regulated in this Division. Requirements for Ministerial access to
an aircraft that is the subject of an application for a design
change; the conditions which must be met before the Minister
will issue the certificate for the design change; and the circumstances under which the holder of a supplemental type certificate,
a limited supplemental type certificate or a repair design
———
précisent l’homologation de type et ses modifications »1. Le
RAC 511.34 s’applique à « un avion pour lequel un certificat de
type de la catégorie navette ou de la catégorie transport a été délivré et qui est exploité conformément aux sous-parties 4 et 5 de la
partie VII ». Cette modification exonérera les exploitants
d’hélicoptère et d’avions à réaction d’affaires privés exploités en
vertu du RAC 604, de la nécessité de faire inspecter leur aéronef
conformément au Document supplémentaire en matière
d’intégrité structurale (SSID). Ce changement rend compte des
pratiques actuelles suivies par les deux types d’exploitants et acceptées par Transports Canada.
L’AMA et le Règlement proposé diffèrent également en ce qui
concerne la période de temps accordée afin de préparer
l’information nécessaire pour élaborer un Document supplémentaire en matière d’intégrité structurale avant la fin de la vie utile
d’un aéronef et la période de temps accordée pour que
l’exploitant de l’aéronef procède aux inspections requises. En
vertu de l’AMA, ces périodes sont de deux ans et six mois respectivement, c’est-à-dire que le titulaire de l’homologation de
type était tenu de produire l’information nécessaire pour préparer
un SSID dans les deux ans après que Transports Canada le lui ait
demandé et l’exploitant d’aéronef était tenu de le mettre en application dans les six mois. Ni le RAC 511.34 ni la norme associée
ne précisent le temps accordé pour préparer ou mettre en application un SSID. Cependant, l’intention de l’AMA reste inchangée.
L’exploitant d’un aéronef qui est parvenu au terme de sa vie utile
ne peut pas continuer de l’exploiter sans respecter les procédures
d’inspection requises.
La sous-partie 13 (Approbation de la conception des modifications et des réparations) se compose des cinq sections suivantes :
Section I – Généralités
Section II – Modifications canadiennes à la définition de type
Section III – Modifications étrangères à une définition de type
Section IV – Transfert d’un certificat
Section V – Titulaires de certificats
La sous-partie 13 ne présente pas de changement par rapport
aux exigences existantes. Le contenu détaillé de chacune des sections est exposé ci-dessous pour la commodité des utilisateurs qui
sont familiers avec les documents existants.
La section I (Généralités) contient des définitions propres à la
sous-partie 13 du Règlement de l’aviation canadien et stipule que
cette sous-partie s’applique à la délivrance d’un certificat de type
supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire restreint
ou d’un certificat de conception des réparations afin d’enregistrer
l’approbation d’une modification de conception qui constitue une
modification ou une réparation d’un produit aéronautique.
La section II (Modifications canadiennes à la définition de
type) établit les procédures qui s’appliqueront à un certificat délivré à l’égard d’une modification de conception; les obligations du
demandeur et les normes qu’il doit respecter. Cette section
énonce les conditions dans lesquelles la modification de conception pourrait exiger un reclassement de l’aéronef dans la catégorie
restreinte ainsi que les normes qui s’appliqueront dans ces conditions. Les exigences relatives à l’accès du ministre à l’aéronef
faisant l’objet d’une demande de modification de conception; les
conditions à respecter avant que le ministre ne délivre le certificat
à l’égard de la modification de conception et les circonstances
dans lesquelles le titulaire d’un certificat de type supplémentaire,
———
1
Circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA), 500G/1, « Élaboration et mise en œuvre d’exigences supplémentaires d’inspection des structures
pour les aéronefs vieillissants », 5 juin 1990, Directives de mise en œuvre, p. 2.
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certificate must submit a revised design change for Ministerial
approval are also found in Division II of Subpart 13. A revision
to CAR 513.05 (Application for a Certificate), similar to that to
CAR 511.05, will allow a single individual to hold a supplemental type certificate (STC), a limited supplemental type certificate
(LSTC) or a repair design certificate (RDC). In CAR 513.07
(Applicable Standards) aircraft emission standards, when recorded in the type certificate data sheet or an equivalent document, have been added to those standards requiring, when a
modification or repair is proposed, approval of the proposed design change and application for a STC, LSTC or RDC. This addition will correct an oversight in the previous draft of this Regulation.
Division III (Foreign Changes to Type Design) details what is
required of an applicant who is applying for a certificate based on
an equivalent document issued by a foreign airworthiness authority. Such an applicant must comply with the conditions outlined
in Division II of Subpart 13 and must submit an application to the
Minister as specified in Chapter 513 of the Airworthiness Manual
(a foreign applicant must submit the application to the airworthiness authority of the State having jurisdiction over the applicant).
The Minister shall issue a certificate for a design change that has
been approved by a foreign airworthiness authority where the
applicable Canadian standards are met.
Division IV (Transfer of Certificate) states the conditions under which the Minister shall approve the transfer of a supplemental type certificate, a limited supplemental type certificate or a
repair design certificate.
Division V (Holders of Certificates) outlines the responsibilities of a certificate holder: to provide the certificate and any related data for the Minister’s examination; to establish and maintain a system for recording the initial sale or distribution of the
modification or repair design and to make that information available to the Minister; and to notify the Minister if the holder no
longer intends to make the technical design data available or if
the technical design data is lost or destroyed. This Division also
contains the requirement for the holder of a certificate that requires a supplement to an aircraft flight manual, a maintenance
manual or instructions for continued airworthiness to make the
supplement and any subsequent changes available to every owner
and every operator of an aeronautical product into which the
change has been incorporated. Mandatory changes required to
rectify an unsafe condition necessitate the holder of the certificate
submitting the type design change to the Minister for approval
and making available the information that is necessary to allow
the change to be made to every owner and every operator who has
implemented the type design approved in the certificate. Service
difficulties must be reported by a Canadian holder of a certificate.
In both Airworthiness Manual Chapters 511(Approval of the
Type Design of an Aeronautical Product) and 513 (Approval of
Modification and Repair Designs), which are the Standards associated with CARs 511 and 513, editorial revisions have been
made in response to post Canada Gazette Part I comments
requesting clarification of specific points. In no instances do
these revisions introduce new requirements with which the industry must comply.
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d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat
de conception des réparations doit présenter une modification de
conception révisée aux fins de l’approbation ministérielle, figurent également dans la section II de la sous-partie 13. Une révision au RAC 513.05 (Demande de certificat), semblable à celle
apportée au RAC 511.05, permettra à un particulier d’être titulaire d’un certificat de type supplémentaire (CTS), d’un certificat
de type supplémentaire restreint (CTSR) ou d’un certificat de
conception de réparation (CCR). Au RAC 513.07 (Normes applicables) les normes d’émissions d’aéronefs consignées dans les
fiches de données du certificat de type ou dans un document
équivalent ont été ajoutées aux normes exigeant l’approbation de
la modification de la conception proposée et de la demande d’un
CTS, d’un CTSR ou d’un CCR lorsqu’on propose une modification ou une réparation. Cet ajout remédiera à une omission dans
la rédaction précédente de ce règlement.
La section III (Modifications étrangères à une définition de
type) précise ce qui est exigible d’un demandeur de certificat à
partir d’un document équivalent délivré par une autorité de navigabilité étrangère. Ce demandeur doit se conformer aux conditions précisées dans la section II de la sous-partie 13 et présenter
une demande au ministre, comme il est indiqué au chapitre 513
du Manuel de navigabilité (un demandeur étranger doit présenter
la demande à l’autorité de navigabilité de l’État dont il relève). Le
ministre délivrera un certificat à l’égard de la modification de
conception qui a été approuvée par l’autorité de navigabilité
étrangère lorsque les normes canadiennes applicables sont satisfaites.
La section IV (Transfert d’un certificat) stipule les conditions
dans lesquelles le ministre approuvera le transfert d’un certificat
de type supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire
restreint ou d’un certificat de conception des réparations.
La section V (Titulaires de certificats) souligne les responsabilités d’un titulaire de certificat : fournir le certificat et toutes les
données connexes aux fins de l’examen par le ministre; créer et
tenir à jour un système permettant d’enregistrer la vente ou la
distribution initiale de la conception de modification ou de réparation et mettre cette information à la disposition du ministre et
avertir celui-ci si le titulaire n’a plus l’intention de lui fournir les
données de conception technique ou si ces données sont perdues
ou détruites. Cette section exige également que le titulaire d’un
certificat qui a besoin d’un supplément à un manuel de vol
d’aéronef ou à un manuel de maintenance ou des instructions
relatives au maintien de la navigabilité doit fournir le supplément
ou toute modification ultérieure à ce document à tous les propriétaires et exploitants d’un produit aéronautique auquel la modification a été incorporée. Les modifications obligatoires exigées
pour remédier à une situation dangereuse exigent du titulaire de
certificat qu’il présente la modification à la définition de type au
ministre aux fins d’approbation et qu’il mette à la disposition de
tous les propriétaires et exploitants qui ont mis en œuvre la définition de type approuvée dans le certificat l’information nécessaire pour permettre l’application de la modification. Le titulaire
canadien d’un certificat doit signaler les difficultés en service.
Aux chapitres 511 (Approbation de la conception de type d’un
produit aéronautique) et 513 (Approbation de la conception des
modifications et des réparations) du Manuel de navigabilité, qui
sont les normes associées aux RAC 511 et 513, le texte a été révisé en réponse aux commentaires qui ont suivi la publication dans
la Gazette du Canada Partie I, demandant des éclaircissements
sur des points particuliers. En aucun cas ces révisions
n’introduisent-elles de nouvelles exigences auxquelles l’industrie
devrait se conformer.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
Subparts 16 through 49 and 51, each incorporate by reference
the related chapter in the Airworthiness Manual into the new
Canadian Aviation Regulations. These Regulations directly incorporate existing requirements without change.
Subpart 16 (Aircraft Emissions) identifies the locations in the
Airworthiness Manual in which the maximum noise emission
levels for an aircraft, fuel venting standards for a turbine-powered
aircraft, and maximum engine emission levels for a turbo-jet or
turbo-fan aircraft engine intended for subsonic or supersonic
speeds, required for a type certificate or a change to a type certificate, can be found.
Subparts 22 (Gliders and Powered Gliders), 23 (Normal, Utility, Aerobatic and Commuter Category Aeroplanes),
25 (Transport Category Aeroplanes), 27 (Normal Category Rotorcraft), 29 (Transport Category Rotorcraft), 31 (Manned Free
Balloons), 33 (Aircraft Engines), 35 (Aircraft Propellers),
37 (Aircraft Appliances and Other Aeronautical Products), and
41 (Airships) identify the correspondingly numbered chapters of
the Airworthiness Manual in which can be found the standards of
airworthiness for type certification of the aircraft, aircraft engine,
aircraft propeller or other aeronautical product identified in the
title of the Subpart.
Subpart 49 (Amateur-Build Aircraft) will require that any person who intends to construct an aircraft and to obtain a special
Certificate of Airworthiness - Amateur-Built shall:
• before starting construction, inform the Minister of the intention;
• show the design meets the standards in chapter 549 of the Airworthiness Manual;
• show the major portion of the aircraft will be constructed from
raw material and the intended purpose of the assembly is noncommercial and non-production; and
• during construction and, again, before the first flight make the
aircraft available to the Minister for inspection.
Subpart 51 (Aircraft Equipment) states that the standards of
design and installation for the aircraft equipment as required by
Part VI or Part VII of the CARs for type certification of an aircraft are specified in Chapter 551 (Aircraft Equipment and Installation Standard) of the Airworthiness Manual. Where no standards of airworthiness are specified in Chapter 551 for the design
and installation of an item of aircraft equipment, the applicable
standards are those that form the basis of certification of the aircraft on which the equipment is installed. Subsequent to prepublication in the Canada Gazette Part I, section 551.106
(Thunderstorm Detection and Weather Radar Equipment), Subchapter D (Electrical Systems), section 551.400 (Hand-held Fire
Extinguisher), section 551.405 (Protective Breathing Equipment)
and section 551.406 (Seat Belt and Shoulder Harness) have been
added to Chapter 551 of the Airworthiness Manual.
Section 551.106 (Thunderstorm Detection and Weather Radar
Equipment) contains the standards of airworthiness for installation approval of the thunderstorm detection and weather radar
equipment which commercial air operators are required to have
on aircraft used for the carriage of passengers under instrument
Les sous-parties 16 à 49 et la sous-partie 51 incorporent par
renvoi, dans chaque sous-partie du nouveau Règlement de
l’aviation canadien, le chapitre connexe du Manuel de navigabilité. Ces règles incorporent les exigences directement sans les modifier.
La sous-partie 16 (Émissions d’aéronefs) identifie les endroits
du Manuel de navigabilité où l’on peut trouver les niveaux
maximum d’émissions de bruit pour un aéronef, les normes relatives à la perte de carburant par la mise à l’air libre pour un aéronef à turbopropulseurs et les niveaux maximum d’émissions de
moteurs pour un turboréacteur ou un turboréacteur à soufflante
devant voler à des vitesses subsoniques ou supersoniques et qui
sont nécessaires pour obtenir un certificat de type ou une modification de certificat de type.
Les sous-parties 22 (Planeurs et planeurs propulsés), 23 (Avions
des catégories normale, utilitaire, acrobatique et navette),
25 (Avions de la catégorie transport), 27 (Giravions de la catégorie normale), 29 (Giravions de la catégorie transport),
31 (Ballons libres habités), 33 (Moteurs d’aéronefs), 35 (Hélices
d’aéronefs), 37 (Appareillages et autres produits aéronautiques)
et 41 (Dirigeables) précisent les chapitres correspondants du Manuel de navigabilité dans lesquels on peut trouver les normes de
navigabilité correspondant à la certification de type de l’aéronef,
moteur d’aéronef, hélice ou autres produits aéronautiques identifiés dans le titre de la sous-partie.
La sous-partie 49 (Aéronefs de construction amateur) exigera
que toute personne qui a l’intention de construire un aéronef et
d’obtenir un certificat de navigabilité spécial-construction amateur devra :
• avant d’entreprendre la construction, aviser le ministre de son
intention;
• démontrer que la conception est conforme aux normes énoncées au chapitre 549 du Manuel de navigabilité;
• démontrer que la majeure partie de l’aéronef sera construite à
partir de matériaux bruts et assemblée sur une base non commerciale et autrement qu’en série;
• au cours de la construction et de nouveau avant le premier vol,
mettre l’aéronef à la disposition du ministre aux fins
d’inspection.
La sous-partie 51 (Équipements d’aéronefs) stipule que les
normes de conception et d’installation pour les équipements
d’aéronefs qu’exige la partie VI ou VII du RAC afin d’obtenir un
certificat de type d’aéronef sont précisées au chapitre 551
(Équipement de bord et normes relatives aux installations) du
Manuel de navigabilité. Si aucune norme de navigabilité n’est
précisée au chapitre 551 relativement à la conception et à
l’installation d’une pièce faisant partie de l’équipement de
l’aéronef, les normes applicables sont celles qui constituent la
base de certification de l’aéronef où l’on a procédé à l’installation
de l’équipement. Ultérieurement à la prépublication dans la
Gazette du Canada Partie I, l’article 551.106 (Détecteur d’orage
et radar météorologique de bord), le sous-chapitre D (Circuits
électriques), l’article 551.400 (Extincteur portatif), l’article 551.405
(Inhalateur protecteur) et l’article 551.406 (Exigences relatives
aux ceintures de sécurité et à la ceinture-baudrier) ont été ajoutés au chapitre 551 du Manuel de navigabilité.
L’article 551.106 (Détecteur d’orage et radar météorologique
de bord) renferme les normes de navigabilité à respecter pour que
l’installation d’un détecteur d’orage et d’un radar météorologique
de bord soit approuvé. En effet, il est interdit, pour un exploitant
aérien commercial, d’utiliser un aéronef dans des conditions
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flight rules meteorological conditions (IMC) when current
weather reports or forecasts indicate thunderstorms may reasonably be expected along the route to be flown. This section of the
AWM mandates that the Technical Standing Orders (TSOs) and
grandfathered TSOs previously applied to this type of equipment
will continue to be in force under the CARs.
Subchapter D (Electrical Systems) contains the standards previously applicable under the Engineering and Inspection Manual,
Part II, Chapter I, sections 1.9.6 (Generator Loading),
1.9.7 (Verification of Generator Adequacy) and 1.9.9 (Battery
Capacity) with the terminology modernized to allow for other
sources of electrical power, in addition to generators, to be used
in the operation of aircraft systems.
Section 551.400 (Hand-Held Fire Extinguishers) consolidates
the standards for fire extinguishers which must be carried on
board aircraft. This information was previously spread among the
Engineering and Inspection Manual, Part II, Chapter III, section 3.5 (Fire Extinguishers), Airworthiness Manual Advisory
(AMA) 500C/4A (Portable Fire Extinguishers for Use in Aircraft), and (U.S.) Federal Aviation Administration Advisory Circular (AC) 20-42C (Hand Fire Extinguishers for Use in Aircraft).
The compilation of these scattered references in one, easily accessible, location introduces no new requirements to the industry.
Section 551.405 (Protective Breathing Equipment) will provide an easily referenced standard for protective breathing
equipment requirements. Although newly presented in the Canadian Aviation Regulations, the requirements of section 551.405
are those with which the industry is already complying as a matter
of long standing policy.
Section 551.406 (Seat Belt and Shoulder Harness) incorporates
the design and installation requirements previously set forth in the
Engineering and Inspection Manual, Part II, Chapter III, Section 3.15 (Safety Belts) and in Airworthiness Policy Letter
(APL) 27 (Seat Belt and Shoulder Harness Installation). No
changes to existing requirements are introduced in this section.
météorologiques de vol aux instruments (IMC) ayant des passagers à bord, dans les cas où il est raisonnable de croire, d’après
les bulletins météorologiques ou les dernières prévisions météorologiques, qu’il surviendra des orages sur la route prévue, à moins
que l’aéronef ne soit muni de ce type d’équipement. Cet article du
Manuel de navigabilité prescrit que les Technical Standing Orders (TSO) et les TSO antérieurs qui s’appliquaient auparavant à
ce type d’équipement continueront d’être en vigueur en vertu du
RAC.
Le sous-chapitre D (Circuits électriques) contient les normes
qui s’appliquaient auparavant en vertu du Manuel du mécanicien
et de l’inspecteur, partie II, chapitre I article 1.9.6 (Chargement
des génératrices), 1.9.7 (Vérification des génératrices) et 1.9.9
(Capacité des batteries), la terminologie ayant été modernisée
afin de tenir compte d’autres sources d’énergie électrique, en plus
des groupes électrogènes utilisés pour faire fonctionner les systèmes à bord.
L’article 551.400 (Extincteurs portatifs) regroupe les normes
relatives aux extincteurs qui doivent se trouver à bord d’un aéronef. Auparavant, cette information était disséminée dans le Manuel du mécanicien et de l’inspecteur, partie II, chapitre III, article 3.5 (Extincteurs), la circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA) 500C/4A (Extincteurs portatifs utilisés dans les
aéronefs) et la Federal Aviation Administration Advisory Circular
(AC) 20-42C (Hand Fire Extinguishers for Use in Aircraft) américaine. Le regroupement de ces renvois épars en un seul endroit
facilement accessible impose de nouvelles exigences à l’industrie.
L’article 551.405 (Inhalateur protecteur) fournira une norme à
laquelle il est facile de renvoyer au titre des exigences relatives
aux inhalateurs protecteurs. Les exigences de l’article 551.405
viennent à peine d’être intégrées au Règlement de l’aviation canadien, mais ce sont les mêmes auxquelles l’industrie se conforme déjà depuis longtemps.
L’article 551.406 (Exigences relatives aux ceintures de sécurité et à la ceinture-baudrier) englobe les exigences en matière de
conception et d’installation énoncées précédemment dans le Manuel du mécanicien et de l’inspecteur, partie II, chapitre III, article 3.15 (Ceintures de sécurité) et dans la Lettre de politique de la
navigabilité (LPN) 27 (Installation des ceintures de sécurité et
des ceintures-baudriers). Cet article ne comporte aucune modification aux exigences actuelles.
Alternatives
Autres options
Since these Regulations and standards have been the subject of
intensive consultation and are, in the main, a reformatting of established regulations and standards, accepted industry practices
and current Transport Canada policy, which are in general application throughout the industry, no alternatives were considered.
Étant donné que ce Règlement et ces normes ont fait l’objet
d’importantes consultations et qu’ils constituent, dans
l’ensemble, une restructuration du Règlement, des normes, des
pratiques reconnues de l’industrie et de la politique de Transports
Canada déjà existants, normalement en application dans toute
l’industrie, aucune autre option n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
None of the revisions made after the Canada Gazette Part I
prepublication of these proposed amendments are anticipated to
have noteworthy benefit-cost implications. They acknowledge
and clarify the status of existing practices and requirements. The
imposition of unnecessary costs upon the industry is avoided
while the present high standard of airworthiness of civil aircraft
operating under Canadian regulation will be maintained.
The redefinitions of “limited supplemental type certificate”,
“supplemental type certificate” and “type certificate” in CAR 101
(Interpretations) will remedy an inadvertent oversight while the
Aucune des révisions effectuées après la prépublication de ces
projets de modifications dans la Gazette du Canada Partie I ne
devrait avoir de grandes répercussions sur la rentabilité. Elles
reconnaissent et éclaircissent le statut des pratiques et des exigences actuelles. On évite d’imposer des frais inutiles à l’industrie
tout en conservant la norme élevée actuelle de navigabilité des
aéronefs civils exploités en vertu du règlement canadien.
Les redéfinitions du « certificat de type supplémentaire restreint », du « certificat de type supplémentaire » et du
« certificat de type » du RAC 101 (Définitions) remédieront à une
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
definitions of “acoustical change” and “change in the emissions”
in CAR 500 (Interpretations) have been derived from accepted
usage. These definitions will not impose a regulatory need to
change current practices and have no anticipated benefit-cost
impact.
The standards for thunderstorm detection and weather radar
equipment (AWM section 551.106), electrical systems (AWM
subchapter D), hand-held fire extinguishers (AWM section 551.400), protective breathing equipment (AWM section 551.405) and seat belt and shoulder harnesses (AWM section 551.406) which are newly incorporated into Chapter 551
(Aircraft Equipment and Installation Standard) consolidate requirements, with which the industry is already complying, into
one location in the new Canadian Aviation Regulations format.
No new requirements will be imposed upon the industry. The
increased ease of access will improve knowledge of the details of
these requirements. Since these requirements have been in place
for some time no new costs are being introduced by their publishing as Chapter 551. There are no benefit-cost implications.
Throughout the development of the aviation regulations and
standards Transport Canada applies risk management concepts.
Where there are risk implications the analysis of these proposed
Regulations has concluded that the imputed risk is acceptable in
light of the expected benefits.
Minor changes to existing practices may result from changes
contained in Subpart 11, sections 511.07 (Applicable Standards),
511.09 (Function and Reliability Test Flights), and
511.34 (Supplemental Integrity Instructions). Subpart 13
(Approval of Modification and Repair Designs), Subparts 16
through 49 and Subpart 51 (Aircraft Equipment) with their associated Standards contain no differences from current policy and
practices which are expected to produce a net change to the
benefit-cost environment of the Canadian aviation industry.
paraCAR
511.07
(Applicable
Standards),
in
graph 511.07(1)(b), will extend and clarify the definition of
“special conditions” which may be specified by the Minister,
when issuing a type certificate, to include cases in which no applicable standards of airworthiness for the aeronautical product
have been established. This provision removes an existing ambiguity which could be used to cast doubt upon the authority under
which a standard was being introduced by the Minister for a
product for which no applicable standard previously existed. Canadian manufacturers of unique aeronautical products will benefit
from this change by the removal of any perceived need to delay
production while waiting for the development of an international
standard under which their product could be type certificated.
CAR 511.07(1)(c) requires that the standards for noise, fuel
venting and engine emissions specified in Subpart 16 (Aircraft
Emissions) which must be satisfied by an applicant for the issuance of a type certificate are those in force on the date on which
the type certificate is issued rather than those in force on the date
at which the application was made. This change will harmonize
Canadian aircraft emission standards with those in force under
the Federal Aviation Administration (FAA) and under the Joint
Aviation Authority (JAA). Since Canadian manufacturers, to
enhance the marketability of their product, typically seek certification in the jurisdiction offering them maximum accessibility to
omission inadvertante tandis que les définitions de « modification
acoustique » et « modification des émissions » du RAC 500
(Définitions) proviennent de l’usage reconnu. Ces définitions ne
nécessiteront pas, au point de vue réglementaire, un changement
des pratiques actuelles et on ne s’attend pas à ce qu’elles aient
des répercussions sur la rentabilité.
Les normes relatives au détecteur d’orage et au radar météorologique de bord (MN article 551.106), aux circuits électriques
(MN sous-chapitre D), à l’extincteur portatif (MN article 551.400), à l’Inhalateur protecteur (MN article 551.405) et
aux exigences relatives aux ceintures de sécurité et à la ceinturebaudrier (MN article 551.406) qui viennent d’être intégrées au
chapitre 551 (Équipement de bord et normes relatives aux installations) regroupent en un seul endroit, dans le nouveau format du
Règlement de l’aviation canadien, les exigences auxquelles
l’industrie se conforme déjà. Aucune nouvelle exigence ne sera
imposée à l’industrie. Un accès plus facile améliorera la connaissance des détails de ces exigences. Étant donné que ces exigences
sont en vigueur depuis quelque temps déjà, leur publication en
tant que chapitre 551 n’occasionne aucun nouveau coût. Il n’y a
pas de répercussion sur la rentabilité.
Transports Canada applique les concepts de la gestion des risques tout au long de l’élaboration du Règlement et des normes de
l’aviation. Lorsqu’il y a des risques, l’analyse de ces projets de
Règlement a conclu que le risque était acceptable à la lumière des
avantages attendus.
Les changements mineurs apportés aux pratiques existantes
pourraient résulter des modifications contenues dans la
sous-partie 11, articles 511.07 (Normes applicables), 511.09
(Essais de fonctionnement et de fiabilité en vol) et 511.34
(Instructions supplémentaires en matière d’intégrité). La
sous-partie 13 (Approbation de la conception des modifications et
des réparations), les sous-parties 16 à 49 et la sous-partie 51
(Équipements d’aéronefs), ainsi que leurs normes connexes, ne
diffèrent pas de la politique et des pratiques actuelles qui devraient produire un changement radical dans la rentabilité de
l’industrie de l’aviation canadienne.
Le RAC 511.07 (Normes applicables), alinéa 511.07(1)b),
élargira et précisera la définition des « conditions spéciales » que
le ministre indique lorsqu’il délivre un certificat de type, afin
d’inclure les cas où aucune norme de navigabilité applicable au
produit aéronautique n’existe. Cette disposition élimine les ambiguïtés susceptibles d’être invoquées pour mettre en doute
l’autorité en vertu de laquelle une norme a été adoptée par le ministre à l’égard d’un produit pour lequel il n’existait pas auparavant de normes applicables. Les fabricants canadiens de produits
aéronautiques spéciaux bénéficieront de cette modification puisqu’ils n’auront plus besoin de retarder la production en attendant
l’élaboration d’une norme internationale par rapport à laquelle
leur produit pourrait recevoir un certificat de type.
Le RAC 511.07(1)c) exige que les normes relatives au bruit, à
la perte de carburant par la mise à l’air libre et aux émissions des
moteurs précisées dans la sous-partie 16 (Émissions d’aéronefs)
auxquelles le demandeur doit se conformer avant qu’on lui délivre un certificat de type sont celles en vigueur à la date de délivrance du certificat de type plutôt que celles en vigueur à la date
de la demande. Cette modification harmonisera les normes canadiennes relatives aux émissions d’aéronefs avec celles imposées
par la Federal Aviation Administration (FAA) et la Joint Aviation
Authority (JAA). Étant donné que les fabricants canadiens, pour
améliorer la commercialisation de leurs produits, demandent une
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
potential customers, they have been complying with the standards
required by the FAA and JAA. No impact will be felt by the Canadian industry from the international rationalization of our aircraft emission standards.
CAR 511.09 (Function and Reliability Test Flights) will extend the requirement to conduct function and reliability test
flights, when a type certificate is applied for, to airships with passenger capacity for 10 or more passengers. No airships of this size
are, at present, registered in Canada nor are there, currently, plans
for certificating such craft. There will be no adverse impact on the
aviation industry in Canada from putting the requisite regulation
in place to ensure safety of passenger-carrying airships is on the
same footing as other passenger-carrying aircraft of similar capacity.
Canadian Aviation Regulations 511.34 (Supplemental Integrity
Instructions) will mandate airworthiness requirements which
must be met to ensure continued safe operation of older aircraft.
These requirements are, at present, Transport Canada policy as
expressed in Airworthiness Manual Advisory (AMA) 500G/1.
They reflect practices currently in place in the industry and in
Transport Canada to implement the above AMA. The new Regulation and its associated standards, which can be found in Airworthiness Manual, Chapter 511, section 511.34, will provide technical clarification of existing policy and practices and of the requirements which must be satisfied to maintain the continued
airworthiness of aging aircraft. Minor wording changes which
differentiate between the AMA and the regulation do not change
the intent or application of current policy and practices but will
clarify the implementation where a customary practice has existed
but its acceptance has been implicit rather than being stated explicitly.
The AMA was applicable to “each aircraft type registered in
Canada, of either Canadian or foreign manufacture, that has a
passenger seating capacity of 10 or more seats, as specified in the
Type Approval including amendments thereto”2. CAR 511.34
will be applicable to “an aeroplane for which a type certificate in
the commuter category or the transport category has been issued
and that is operated pursuant to Subparts 4 and 5 of Part VII”.
This change will exempt operators of helicopters and operators of
private corporate jets, under CARs 604, from the need to inspect
their aircraft in accordance with Supplementary Structural Integrity Directions (SSIDs). The change captures current practices
followed by both sets of operators and accepted by Transport
Canada. Critical parts for helicopters have long been designed to
“safe life” certification. This standard requires the replacement of
parts when they become “time expired”, i.e. at the end of the design life, rendering Supplementary Structural Integrity Directions
unnecessary. Although private corporate aeroplanes are not explicitly excluded from the application of the AMA, the policy has
not been interpreted to require SSIDs so long as the aircraft remains in private hands and is not operated for hire or reward. The
Regulation acknowledges this existing practice. If a corporate
aeroplane, which is of a category and age to be subject to a SSID
in a commercial operation, is sold to a 704 or a 705 operator, the
certification dans le pays qui leur offre un maximum
d’accessibilité aux clients potentiels, ils ont toujours respecté les
normes de la FAA et de la JAA. L’industrie canadienne ne ressentira aucun effet négatif à la suite de la rationalisation internationale de nos normes en matière d’émissions d’aéronefs.
Le RAC 511.09 (Essais de fonctionnement et de fiabilité en
vol) étendra l’exigence d’effectuer des essais de fonctionnement
et de fiabilité en vol, au moment de demander un certificat de
type, aux dirigeables d’une capacité de 10 passagers ou plus. Il
n’y a pas de dirigeable de cette taille immatriculé au Canada en ce
moment, et il n’est pas prévu non plus de délivrer de certificat à
ce type d’aéronef. Le fait d’accorder le même poids au règlement
sur la sécurité des dirigeables transportant des passagers et à celui
qui s’applique à d’autres aéronefs transportant des passagers de
même capacité n’aura pas d’effets négatifs sur l’industrie aéronautique canadienne.
Le Règlement de l’aviation canadien 511.34 (Instructions
supplémentaires en matière d’intégrité) énoncera les exigences de
navigabilité devant être respectées pour assurer l’exploitation sûre
d’aéronefs vieillissants. Pour le moment, ces exigences figurent
dans la politique de Transports Canada telle qu’elle est exprimée
dans la Circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA)
500G/1. Elle reflète les pratiques actuellement suivies dans
l’industrie et à Transports Canada pour mettre en œuvre l’AMA
ci-dessus. Le nouveau Règlement et ses normes, que l’on peut
trouver dans le Manuel de navigabilité, chapitre 511, section 511.34, apportera des éclaircissements techniques à la politique et aux pratiques actuelles et énoncera les exigences à satisfaire pour maintenir la navigabilité d’un aéronef vieillissant. Les
quelques modifications du texte qui différencient l’AMA du Règlement ne changent pas l’intention ou l’application de la politique et des pratiques actuelles, mais précisera la mise en œuvre
lorsqu’une pratique existante était acceptée de façon implicite
plutôt qu’énoncée explicitement.
L’AMA était applicable à « chaque aéronef immatriculé au
Canada, qu’il soit de construction canadienne ou étrangère, ayant
une capacité d’accueil de 10 passagers ou plus, comme le précisent l’homologation de type et ses modifications »2. Le
RAC 511.34 s’appliquera à « un avion pour lequel un certificat
de type de la catégorie navette ou de la catégorie transport a été
délivré et qui est exploité conformément aux sous-parties 4 et 5
de la partie VII ». Cette modification exonérera les exploitants
d’hélicoptères et exploitants d’avions à réaction d’affaires privés,
en vertu du RAC 604, de la nécessité de faire inspecter leur aéronef conformément au Document supplémentaire en matière
d’intégrité structurale (SSID). La modification rend compte des
pratiques actuelles suivies par les deux types d’exploitants et acceptées par Transports Canada. Les pièces critiques des hélicoptères sont conçues depuis longtemps en vue d’une certification
« d’endurance de sécurité ». Cette norme exige le remplacement
des pièces lorsque leur durée est expirée, c’est-à-dire à la fin de
leur vie utile, ce qui rend le Document supplémentaire en matière
d’intégrité structurale (SSID) inutile. Bien que les avions
d’affaires privés ne soient pas explicitement exclus de
l’application de l’AMA, la politique n’a pas été interprétée de
façon à exiger un SSID tant que l’aéronef reste entre les mains
d’un propriétaire privé et n’est pas exploité contre rémunération.
———
———
2
2
Airworthiness Manual Advisory (AMA), 500G/1, “Development and Implementation of Supplemental Structural Inspection Requirements for Aging Aircraft”,
June 5, 1990, Implementation Guidelines, p. 2.
2928
Circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA), 500G/1, « Élaboration et mise en œuvre d’exigences supplémentaires d’inspection des structures
pour les aéronefs vieillissants », 5 juin 1990, Directives de mise en œuvre, p. 2.
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applicable SSID becomes a requirement which must be fulfilled
prior to the aeroplane entering commercial service.
Le Règlement reconnaît cette pratique. Si un avion d’affaires, qui
est d’une catégorie et d’un âge devant nécessiter un SSID pour
une opération commerciale, est vendu à un exploitant régi par le
RAC 704 ou 705, le SSID applicable devient exigible avant que
l’avion ne puisse être commercialisé.
Another difference between the AMA and the Regulation relates to the time period allowed for development of the information necessary to formulate a SSID prior to the completion of one
design life of an aeroplane and to the time period allowed for
implementation of the necessary inspections by the operator of
the aeroplane. Under the AMA these periods are two years and
six months, respectively, i.e. the holder of the type approval was
required to produce the information needed to develop a SSID
within two years after a Transport Canada request for such information and the operator of the aeroplane was required to implement the SSID within six months of its becoming available. Neither CAR 511.34 nor the associated standard establish defined
time periods for development or implementation of a SSID. However, the operator of an aeroplane which has reached the end of
its design life may no longer operate that aeroplane without following the necessary inspection procedure. No change to the level
of airworthiness which must be maintained has taken place but
manufacturers and operators may now undertake the necessary
actions, to develop and implement SSIDs, at their discretion, so
long as the requisite inspection is satisfactorily completed prior to
the expiry of one design life of the aeroplane.
Une autre différence entre l’AMA et le Règlement porte sur la
période de temps accordée pour la préparation de l’information
nécessaire à l’élaboration d’un SSID avant la fin de la vie utile de
l’aéronef et la période de temps accordée pour que l’exploitant de
l’aéronef procède aux inspections requises. En vertu de l’AMA,
ces périodes sont de deux ans à six mois respectivement, c’est-àdire que le titulaire de l’homologation de type était tenu de produire l’information nécessaire pour préparer un SSID dans les
deux ans suivant la demande par Transports Canada, et l’exploitant
de l’avion devait mettre en application le SSID dans les six mois.
Ni le RAC 511.34 ni la norme associée n’établissent de période
de temps définie pour la préparation et la mise en application
d’un SSID. Mais l’exploitant d’un avion qui a atteint la fin de sa
vie utile ne peut plus l’exploiter sans suivre la procédure
d’inspection requise. Il n’y a pas eu de modification quant au
niveau de navigabilité à maintenir, mais les fabricants et les exploitants doivent maintenant prendre les mesures nécessaires pour
préparer et mettre en œuvre les SSID, à leur discrétion, tant qu’ils
se soumettent aux inspections requises avant l’expiration de la vie
utile de l’avion.
The changes outlined above to the regulations and standards
governing Supplementary Structural Integrity Directions are expected to have no impact on existing levels of airworthiness or of
safety in the Canadian aviation industry. Minor cost reductions
may result from the relaxation of time constraints for the production of information necessary to develop a SSID and for the implementation of that SSID.
Les modifications au Règlement et aux normes régissant le Document supplémentaire en matière d’intégrité structurale ne devraient pas avoir d’effet sur les niveaux actuels de navigabilité ou
sur la sécurité dans l’industrie aéronautique canadienne. Les
quelques réductions de coûts pourraient résulter de l’allégement
des contraintes de temps liées à la production de l’information
nécessaire à la préparation et à la mise en application d’un SSID.
Since no changes from current procedures or standards will be
required when Subpart 13 (Approval of Modification and Repair
Designs), Subparts 16 through 49 or Subpart 51 (Aircraft Equipment) come into force, these Subparts are expected to have no
economic impact on the Canadian industry.
Puisqu’on n’exigera pas de modification des procédures ou des
normes actuelles lorsque la sous-partie 13 (Approbation de la
conception des modifications et des réparations), sous-parties 16
à 49 ou sous-partie 51 (Équipements d’aéronefs) entreront en
vigueur, ces sous-parties ne devraient pas avoir de répercussions
économiques sur l’industrie canadienne.
In summary, the primary benefit to be expected from this legislation will result from clarification and standardization of existing
practices and policies. Minor cost reductions may result but no
diminution of airworthiness nor of safety levels in the Canadian
industry is anticipated.
En résumé, le principal avantage que pourrait apporter ce texte
de loi résultera de la précision et de la normalisation des pratiques
et des politiques actuelles. Il pourrait en résulter quelques réductions de coûts mais aucune diminution du niveau de navigabilité
ni des niveaux de sécurité dans l’industrie canadienne.
Consultation
Consultations
Part V (Airworthiness), Subpart 11 (Approval of the Type Design of an Aeronautical Product), Subpart 13 (Approval of
Modification and Repair Designs), Subpart 16 (Aircraft Emissions), Subpart 22 (Gliders and Powered Gliders), Subpart 23
(Normal, Utility, Aerobatic and Commuter Category Aeroplanes), Subpart 25 (Transport Category Aeroplanes), Subpart 27
(Normal Category Rotorcraft), Subpart 29 (Transport Category
Rotorcraft), Subpart 31 (Manned Free Balloons), Subpart 33
(Aircraft Engines), Subpart 35 (Aircraft Propellers), Subpart 37
(Aircraft Appliances and Other Aeronautical Products), Subpart 41 (Airships), Subpart 49 (Amateur-Built Aircraft) and
Subpart 51 (Aircraft Equipment) of the Canadian Aviation
Regulations were prepublished in the Canada Gazette Part I on
September 13, 1997. Comments received after prepublication
La partie V (Navigabilité), sous-partie 11 (Approbation de la
définition de type d’un produit aéronautique), sous-partie 13
(Approbation de la conception des modifications et des réparations), sous-partie 16 (Émissions d’aéronefs), sous-partie 22
(Planeurs et planeurs propulsés), sous-partie 23 (Avions de catégories normale, utilitaire, acrobatique et navette), sous-partie 25
(Avions de catégorie transport), sous-partie 27 (Giravions de
catégorie normale), sous-partie 29 (Giravions de catégorie
transport), sous-partie 31 (Ballons libres habités), sous-partie 33
(Moteurs d’aéronefs), sous-partie 35 (Hélices d’aéronefs),
sous-partie 37 (Appareillages d’aéronefs et autres produits
aéronautiques), sous-partie 41 (Dirigeables), sous-partie 49
(Aéronefs de construction amateur), sous-partie 51 (Équipement
des aéronefs) du Règlement de l’aviation canadien ont été
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
have been reviewed and changes made in response have been
reflected throughout this Regulatory Impact Analysis Statement.
The design regulations and standards associated with Subparts 11, 13 and 51 of Part V of the CARs have been the subject
of extensive consultation through the Canadian Aviation Regulation Advisory Council (CARAC). The Standards associated with
Subparts 16 through 49 have been reviewed by CARAC to ensure
consistency with the Canadian Aviation Regulations. Industry
and Transport Canada representatives have jointly agreed upon
the intention to maximize the harmonization of Canadian airworthiness regulations and standards with those in use internationally. This amendment of Part V of CARs incorporates the revised
regulations as accepted by the parties to the consultation process.
An industry/Transport Canada Working Group under the auspices of the Canadian Aviation Regulatory Advisory Council
(CARAC) Technical Committee on Aircraft Certification has
been formed to advise on the future content of Airworthiness
Manual Chapter 551 (Aircraft Equipment and Installation Standard). All interested parties have acknowledged that Chapter 551
is a living document which will continue to be under development and which can be expected to be the subject of amendment
for some time into the future. The amendments to Chapter 551,
discussed in this Regulatory Impact Analysis Statement, incorporate standards, with which the industry is currently complying,
which have been redrafted, consolidated and approved by the
industry/Transport Canada Working Group. These additions to
Chapter 551 of the Airworthiness Manual have also been extensively consulted through the Canadian Aviation Regulatory Advisory Council (CARAC) process and have been approved by the
participants in that process.
The actively participating members of the Airworthiness
Technical Committee (Design) of CARAC include the Aerospace
Industries Association of Canada, Air Canada, the Air Transport
Association of Canada, the American Owners and Pilots Association - Canada, the Association québécoise des transporteurs
aériens inc., Bell Helicopter Textron Canada, Canadair, Inc.,
Bombardier, the Canadian Business Aircraft Association, the
Canadian Owners and Pilots Association, the Department of Justice, the Department of National Defence, de Havilland, Inc., the
Experimental Aircraft Association - Canadian Council, Field
Aviation Co., Inc., Innotech Aviation and Pratt and Whitney
Canada. The Airworthiness Committee (Design) has met frequently to review Subparts 11, 13, 16 through 49, and 51 of the
CARs.
publiées au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le
13 septembre 1997. Les commentaires reçus à la suite de la prépublication ont été étudiés et les modifications apportées en réponse ont été intégrées dans le présent Résumé de l’étude
d’impact de la réglementation.
Le Règlement et les normes connexes aux sous-parties 11, 13
et 51 sur la conception de la partie V du RAC ont fait l’objet
d’importantes consultations par le biais du Conseil consultatif sur
la réglementation aérienne canadienne (CCRAC). Les normes
connexes aux sous-parties 16 à 49 ont été révisées par le CCRAC
afin de s’assurer qu’elles forment avec le Règlement de l’aviation
canadien un tout cohérent. Les représentants de l’industrie et de
Transports Canada ont convenu de leur intention de maximiser
l’harmonisation du Règlement et des normes canadiennes sur la
navigabilité avec ceux qui sont utilisés à l’échelle internationale.
Cette modification de la partie V du RAC incorpore le Règlement
révisé, tel que l’ont accepté les parties qui ont participé aux consultations.
Un Groupe de travail de l’industrie et de Transports Canada a
été constitué sous les auspices du Comité technique de la certification des aéronefs du Conseil consultatif sur la réglementation
aérienne canadienne (CCRAC) afin de donner des conseils sur le
contenu futur du chapitre 551 (Équipement de bord et normes
relatives aux installations) du Manuel de navigabilité. Toutes les
parties intéressées ont reconnu que le chapitre 551 est un document dynamique qui ne cessera d’évoluer et dont on peut attendre
qu’il fera l’objet de modifications pendant encore un certain
temps dans l’avenir. Les modifications au chapitre 551, qui font
l’objet du présent Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, incorporent les normes, auxquelles l’industrie se conforme à
l’heure actuelle, que le groupe de travail de l’industrie et de
Transports Canada ont remaniées, unifiées et approuvées. Ces
ajouts au chapitre 551 du Manuel de navigabilité ont également
fait l’objet de vastes consultations par le biais du processus du
Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne
(CCRAC) et ont été approuvés par les parties qui ont participé à
ce processus.
Les membres participant activement au Comité technique de la
navigabilité (conception) du CCRAC comprennent l’Association
des industries aérospatiales du Canada, Air Canada, l’Association
du transport aérien du Canada, l’American Owners and Pilots
Association - Canada, l’Association québécoise des transporteurs
aériens inc., Bell Helicopter Textron Canada, Canadair Inc.,
Bombardier, la Canadian Business Aircraft Association, la
Canadian Owners and Pilots Association, le ministère de la Justice, le ministère de la Défense nationale, de Havilland, Inc., le
Réseau aéronef amateur Canada - Conseil canadien, Field Aviation Co., Inc., Innotech Aviation et Pratt and Whitney Canada. Le
Comité de la navigabilité (conception) s’est réuni fréquemment
pour étudier les sous-parties 11, 13, 16 à 49, et 51 du RAC.
Compliance and Enforcement
Observation et exécution
These Regulations will generally be enforced through the assessment of monetary penalties imposed under section 7.6 to 8.2
of the Aeronautics Act or through suspension or cancellation of a
Canadian aviation document.
Le Règlement visé sera généralement exécuté au moyen de
l’imposition de pénalités monétaires en vertu des articles 7.6 à 8.2
de la Loi sur l’aéronautique ou d’une suspension ou d’une annulation des documents d’aviation canadiens.
2930
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Contact
Chief, Regulatory Affairs, AARBH
Transport Canada Safety and Security
Place de Ville, Tower “C”
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: General inquiries: (613) 993-7284
or 1-800-305-2059
FAX: (613) 990-1198
E-mail: carrac@tc.gc.ca
Internet address: www.tc.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-526
Personne-ressource
Chef, Affaires réglementaires
Sécurité et sûreté Transports Canada
Place de Ville, Tour « C »
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : renseignements généraux : (613) 993-7284
ou 1-800-305-2059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1198
Courrier électronique : carrac@tc.gc.ca
Adresse Internet : www.tc.gc.ca
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2931
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Registration
SOR/98-527
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-527
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-527 22 octobre 1998
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
P.C. 1998-1867
C.P. 1998-1867
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
section 12 of the Migratory Birds Convention Act, 1994a, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en
vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les oiseaux migrateurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE MIGRATORY BIRDS
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
OISEAUX MIGRATEURS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 15(6) of the Migratory Birds Regulations2 is
replaced by the following:
(6) Notwithstanding paragraph (1)(a), migratory game birds
may be hunted with the aid of raptors in any area of a province
that is designated by the province as an area in which persons
may hunt with the aid of raptors.
1. Le paragraphe 15(6)1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs2 est remplacé par ce qui suit :
(6) Nonobstant l’alinéa (1)a), les oiseaux migrateurs considérés
comme gibier peuvent être chassés à l’aide d’oiseaux rapaces
dans toute zone désignée par une province comme zone où il est
permis de chasser avec de tels oiseaux.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
1
2. These Regulations come into force on October 22, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Currently, the Migratory Birds Regulations permit the hunting
of migratory birds with raptors in Prince Edward Island,
Saskatchewan, Alberta and British Columbia. This method of
hunting has had little impact on bird populations in these provinces. The amendment will allow for falconry hunting across
Canada where the area is designated by a province or territory as
an area in which persons may hunt with the aid of raptors.
À l’heure actuelle, le Règlement sur les oiseaux migrateurs
permet la chasse aux oiseaux migrateurs avec des oiseaux rapaces
à l’Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan, en Alberta et en
Colombie-Britannique. Cette façon de chasser n’a eu que peu
d’effets sur les populations aviaires de ces provinces. La modification permettra la fauconnerie dans tout le Canada, dans les
zones désignées par le territoire ou la province comme étant ouvertes à la chasse à l’aide de rapaces.
Pour chasser, les fauconniers voyagent habituellement
jusqu’aux endroits fréquentés par les oiseaux migrateurs, comme
les autres chasseurs d’oiseaux, gardant leurs rapaces chaperonnés
jusqu’au repérage d’un oiseau-gibier. Le rapace est alors relâché,
attaque sa proie et la ramène au fauconnier sur son ordre. En
moyenne, les fauconniers passent plus de temps à la chasse que
les autres chasseurs d’oiseaux migrateurs. Mais le taux de réussite
des rapaces est assez bas et les répercussions de leur chasse sur
les populations d’oiseaux ne sont pas plus élevées.
Falconers usually hunt by travelling to areas frequented by migratory game birds, as do other bird hunters, keeping their raptor
leashed until a game bird is sighted. The raptor is then released,
attacks its prey and returns the prey to the falconer on command.
Falconers hunt many more days on average than other migratory
game bird hunters. However, due to the low success rate of their
raptors, they have no greater impact on bird populations.
———
a
1
2
S.C. 1994, c. 22
SOR/93-431
C.R.C., c. 1035
2932
———
a
1
2
L.C. 1994, ch. 22
DORS/93-431
C.R.C., ch. 1035
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-527
Alternatives
Solutions envisagées
The alternative is to remain with the status quo. However, as
falconry hunting does not present a conservation concern, it is not
necessary to prevent such hunting in some parts of the country. In
order to permit falconry hunting across Canada, the regulations
should be amended.
L’autre solution serait le statu quo. Cependant, étant donné que
la fauconnerie ne menace en rien la conservation, il n’est pas
nécessaire d’interdire cette forme de chasse dans des endroits
désignés du pays. Pour permettre la fauconnerie dans tout le pays,
il faudrait modifier le Règlement.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There has been no significant reduction of migratory bird
populations in those areas where falconry is permitted in Canada.
Given the low participation rate and low success rate of raptors,
this initiative should have very little impact on the resource.
Il n’y a eu aucune baisse significative des populations
d’oiseaux migrateurs dans les endroits où la fauconnerie est permise au Canada. Étant donné la rareté de cette activité et le bas
taux de réussite des attaques des rapaces, cette initiative n’aura en
principe que très peu d’effet sur la ressource.
Cette technique de chasse ne cause aucun problème de contamination environnementale par la grenaille de plomb ou les
cartouches gaspillées.
De plus, cette initiative facilitera l’harmonisation entre les
règlements fédéraux et provinciaux. Les modifications au règlement fédéral autoriseront les provinces et les territoires à
désigner, dans leur compétence, des zones où la fauconnerie sera
permise. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario a changé sa
Loi sur la chasse et la pêche par la Fish and Wildlife Conservation Act (loi sur la conservation des poissons et de la faune) qui
prévoit la désignation de zones pour la fauconnerie lorsque les
modifications à la loi fédérale auront été adoptées. De la même
façon, en mars 1998, le gouvernement du Manitoba a modifié sa
loi sur les espèces sauvages dans le but de permettre la chasse aux
rapaces.
This method of hunting poses no environmental contamination
problem from lead shot or spent cartridges.
Moreover, the initiative will facilitate harmonization of federal
and provincial regulations. The amendment to the federal regulations will enable the provinces and territories to designate zones
within their jurisdictions in which hunting with raptors may occur. For example, the government of Ontario has replaced its
Game and Fish Act with the Fish and Wildlife Conservation Act,
which permits the designation of areas for hunting with raptors,
in order to be able to provide for this method of hunting when the
proposed amendment to the federal regulations is finalized.
Similarly, in March 1998, the government of Manitoba amended
its Wildlife Act to provide for hunting with raptors.
Consultation
Consultations
In 1991, Environment Canada distributed its regulatory proposals for review by key non-governmental organizations, native
groups, and provincial and territorial governments. Additionally,
from 1992 to 1994, a second review was made specifically to
discuss the issue of competitiveness of regulations in Canada.
Few comments were made in the reviews concerning the hunting
of migratory game birds with raptors.
En 1991, Environnement Canada soumettait ses propositions
de réglementation à l’examen des principaux organismes non
gouvernementaux, des groupes autochtones et des gouvernements
provinciaux et territoriaux. De 1992 à 1994, une deuxième étude
a été effectuée expressément pour discuter de la question de la
concurrence entre les règlements au Canada. Les analyses sur la
chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier avec des
oiseaux de proie suscitèrent peu de commentaires.
Des chasseurs et d’autres parties prenantes, dont l’Ontario
Hawking Club, ont suggéré la demande de modification du
règlement.
L’annonce de la proposition d’augmenter la limite de prises
allouées a paru d’abord dans les Projets de réglementation fédérale de 1997. La proposition a été ébauchée dans le rapport de
décembre 1996 d’Environnement Canada intitulé Les oiseaux
migrateurs considérés comme gibier au Canada : propositions de
réglementation de chasse pour 1997. Le rapport, qui comporte les
propositions de règlements pour 1997, est ouvert à l’examen des
citoyens et se prête à leurs commentaires concernant l’élaboration
des règlements de chasse. La liste de correspondance, avec ses
400 adresses, comprend des organismes non gouvernementaux,
des groupes de conservation des espèces sauvages, des organismes autochtones, des agents de liaison des médias et du gouvernement des É.-U. et le personnel des gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux chargé de la gestion de la sauvagine.
Ils n’ont présenté aucune objection.
Cette proposition a été prépubliée dans la Gazette du Canada
Partie I le 25 juillet 1998 et aucun commentaire n’a été reçu.
En ce qui concerne la chasse à la fauconnerie, certaines préoccupations existent sur le fait que des oiseaux migrateurs, autres
The proposed amendment was prompted by requests from
hunters and other interested parties, including the Ontario Hawking Club.
Early notice of the proposal to amend the regulations was provided through the 1997 Federal Regulatory Plan. This initiative
was also outlined in Environment Canada’s December 1996 report, Migratory Game Birds in Canada: Proposals for 1997
Hunting Regulations. The report contains proposals for the 1997
regulations and allows for public review and comment in the development of hunting regulations. The mailing list of 400 includes environmental non-government organizations, wildlife
conservation groups, native organizations, media contacts and
U.S. government contacts, as well as federal, provincial and territorial staff with an interest in waterfowl management. No objections have been received.
This proposal was prepublished in the Canada Gazette, Part I,
on July 25, 1998, and no comments were received.
With regard to falconry hunting, some concern exists that migratory birds, other than game birds, could be taken by a released
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-527
raptor. However, this is believed to occur infrequently as falconers control the release of their raptors and only release them when
game birds are sighted. Sections within the existing Regulations
which prohibit the hunting of migratory birds, other than game
birds, will be sufficient to address this concern.
que les oiseaux gibiers, puissent être pris par un rapace relâché
dans la nature. On croit toutefois que cela n’arrivera pas
fréquemment puisque les fauconniers surveillent de près le
relâchement de leurs rapaces et les relâchent lorsque les oiseaux
gibiers sont vus. Les sections du règlement actuel qui interdisent
la chasse aux oiseaux migrateurs, autres que les oiseaux gibiers,
suffiront à traiter cette question.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The amendment will not result in a need for additional enforcement.
Bill C-23, amending the Migratory Birds Convention Act, received Royal Assent on June 23, 1994. The major change for
hunters is the increase in penalties for violations. An individual may
receive a $50,000-maximum fine and/or up to six months in jail for
summary (minor) conviction offenses, and a $100,000-maximum
fine and/or up to five years in jail for indictable (serious) offenses.
Corporations face maximum fines of $100,000 and $250,000 for
summary convictions and indictable offenses, respectively.
Environment Canada game officers, members of the Royal Canadian Mounted Police and provincial and territorial conservation
officers enforce the Migratory Birds Regulations by, for example,
examining hunting areas, inspecting hunters for hunting permits,
and also inspecting the number of migratory game birds taken and
possessed.
Ces modifications n’engendreront aucun besoin supplémentaire de mise en application.
Le projet de loi C-23, qui modifie la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, a reçu la sanction royale le 23 juin
1994. L’établissement de peines plus sévères pour les contrevenants
constitue la principale modification pour les chasseurs. Une personne peut se voir imposer une amende maximale de 50 000 $ ou
une peine de six mois de prison, ou les deux, pour déclaration
(mineure) sommaire de culpabilité, et une amende maximale de
100 000 $ ou cinq ans de prison, ou les deux, pour un délit punissable grave. Les sociétés peuvent se voir infliger des amendes
de 100 000 $ pour déclaration sommaire de culpabilité et de
250 000 $ pour un délit grave.
Les gardes-chasse d’Environnement Canada, les membres de la
Gendarmerie Royale et les agents de la conservation provinciaux
et territoriaux sont chargés de faire respecter le Règlement sur les
oiseaux migrateurs en surveillant les zones de chasse, en vérifiant
si les chasseurs ont leur permis, en inspectant leur équipement et
en vérifiant le nombre de prises prélevées et possédées.
Contacts
Stephen Wendt
Chief
Migratory Birds Conservation Division
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-1422
FAX: (819) 994-4445
E-mail: Steve.Wendt@ec.gc.ca
Personnes-ressources
Stephen Wendt
Chef
Division de la conservation des oiseaux migrateurs
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1422
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Courrier électronique : Steve.Wendt@ec.gc.ca
Susan Masswohl
Regulatory Analyst
Program Analysis and Coordination Division
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-8582
FAX: (819) 953-6283
E-mail: Susan.Masswohl@ec.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2934
Susan Masswohl
Analyste de la réglementation
Division de l’analyse et de la coordination des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-8582
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6283
Courrier électronique : Susan.Masswohl@ec.gc.ca
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-528
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-528
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-528 22 octobre 1998
DEPARTMENT OF HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT
ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES
RESSOURCES HUMAINES
CES Grant Regulations
Règlement sur les subventions pour l’épargneétudes
P.C. 1998-1868
C.P. 1998-1868
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development,
pursuant to section 33.6a of the Department of Human Resources
Development Actb, hereby makes the annexed CES Grant Regulations.
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu de l’article 33.6a de la Loi sur le
ministère du Développement des ressources humainesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur
les subventions pour l’épargne-études, ci-après.
CES GRANT REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS POUR
L’ÉPARGNE-ÉTUDES
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE
1. (1) The definitions in this subsection apply in these Regulations.
“Act” means the Department of Human Resources Development
Act. (Loi)
“assisted contribution” means a contribution made to a RESP by
a subscriber under the RESP in respect of which a CES grant
has been paid. (cotisation subventionnée)
“CES grant agreement” means an agreement entered into by the
Minister and a trustee under a RESP that relates to the payment
of a CES grant to the RESP. (convention de subvention)
“EAP” means an educational assistance payment. (PAE)
“grant account” means, in respect of a RESP, an account that is
(a) credited with
(i) the amount of each CES grant that is paid to the RESP,
(ii) each amount determined under section 13 in respect of
a transfer made to the RESP, and
(iii) the amount of each reallocation made to the RESP
described in paragraph 10(4)(b); and
(b) debited with
(i) the amount of each grant repayment made under the
RESP,
(ii) the portion of each EAP made to a beneficiary under
the RESP that is attributable to a CES grant, and
(iii) each amount determined under section 13 in respect
of a transfer made from the RESP. (compte de subvention)
“group RESP” means a RESP that is part of an arrangement that
includes other RESPs issued by the same promoter for beneficiaries who share the same year of eligibility, where the EAPs
to which beneficiaries under the arrangement are entitled are
determined on the basis of the number of beneficiaries who are
eligible to receive EAPs in a year of eligibility. (REEE collectif)
“RESP” means a registered education savings plan. (REEE)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« année d’admissibilité » À l’égard d’un REEE collectif, l’année
au cours de laquelle un bénéficiaire peut être admissible à recevoir un PAE. (year of eligibility)
« compte de subvention » À l’égard d’un REEE, le compte :
a) au crédit duquel sont portés :
(i) le montant de chaque subvention pour l’épargne-études
versée au REEE,
(ii) chaque montant calculé aux termes de l’article 13 à
l’égard d’un transfert au REEE,
(iii) le montant de chaque répartition au profit du REEE,
visée à l’alinéa 10(4)b);
b) au débit duquel sont portés :
(i) le montant de chaque remboursement de subvention
aux termes du REEE,
(ii) la partie de chaque PAE versé à un bénéficiaire du
REEE qui est imputable à la subvention pour l’épargneétudes,
(iii) chaque montant calculé aux termes de l’article 13 à
l’égard d’un transfert du REEE. (grant account)
« convention de subvention » Convention conclue entre le ministre et le fiduciaire d’un REEE relativement au versement d’une
subvention pour l’épargne-études au profit du REEE. (CES
grant agreement)
« cotisation non subventionnée » Cotisation versée par un souscripteur à un REEE à l’égard duquel aucune subvention pour
l’épargne-études n’a été versée. (unassisted contribution)
« cotisation subventionnée » Cotisation versée par un souscripteur à un REEE à l’égard duquel une subvention pour
l’épargne-études a été versée. (assisted contribution)
« Loi » La Loi sur le ministère du Développement des ressources
humaines. (Act)
« PAE » Paiement d’aide aux études. (EAP)
———
a
b
S.C. 1998, c. 21, s. 72
S.C. 1996, c. 11
———
a
b
L.C. 1998, ch. 21, art. 72
L.C. 1996, ch. 11
2935
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-528
“unassisted contribution” means a contribution made to a RESP
by a subscriber under the RESP in respect of which no CES
grant has been paid. (cotisation non subventionnée)
“year of eligibility” means, in respect of a group RESP, the year
in which a beneficiary may be eligible to receive an EAP.
(année d’admissibilité)
(2) Unless the contrary intention appears,
(a) an expression in these Regulations that is defined for the
purposes of section 146.1 of the Income Tax Act has the same
meaning in these Regulations as it has for the purposes of that
section; and
(b) all other expressions in these Regulations have the same
meanings as in the Income Tax Act.
« REEE » Régime enregistré d’épargne-études. (RESP)
« REEE collectif » REEE qui fait partie d’un arrangement visant
d’autres REEE émis par le même promoteur et dont les bénéficiaires ont la même année d’admissibilité, dans le cadre duquel les PAE auxquels les bénéficiaires ont droit sont calculés
sur la base du nombre de bénéficiaires admissibles à recevoir
des PAE au cours d’une année d’admissibilité donnée. (group
RESP)
(2) Sauf indication contraire :
a) les termes du présent règlement qui sont définis pour
l’application de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’entendent au sens de cet article;
b) les autres termes du présent règlement s’entendent au sens
de la Loi de l’impôt sur le revenu.
ORDERING OF WITHDRAWALS
ORDRE DES RETRAITS
2. For the purposes of these Regulations, where both assisted
and unassisted contributions have been made to a RESP, withdrawals of contributions from the RESP are considered to be
made in the following order:
(a) assisted contributions are considered to be withdrawn before unassisted contributions; and
(b) unassisted contributions made after 1997 are considered to
be withdrawn before unassisted contributions made before
1998.
2. Pour l’application du présent règlement, lorsque des cotisations subventionnées et des cotisations non subventionnées ont
été versées à un REEE, les retraits de cotisations du REEE sont
réputés effectués dans l’ordre suivant :
a) les cotisations subventionnées sont réputées être retirées
avant les cotisations non subventionnées;
b) les cotisations non subventionnées versées après 1997 sont
réputées être retirées avant les cotisations non subventionnées
versées avant 1998.
ROUNDING OF AMOUNTS
ARRONDISSEMENT
3. If, when determined, an amount payable by or to the Minister under the Act or these Regulations is not a multiple of one
dollar, it shall be rounded to the nearest multiple of one dollar or,
if equidistant from two such consecutive multiples, to the higher
of the multiples.
3. Lorsque le montant calculé qui est payable par le ministre ou
à celui-ci aux termes de la Loi ou du présent règlement n’est pas
un multiple d’un dollar, il est arrondi au plus proche multiple
d’un dollar ou, s’il est équidistant de deux multiples consécutifs
d’un dollar, au multiple supérieur.
MANNER OF DETERMINING AMOUNT OF CES GRANTS
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION POUR
L’ÉPARGNE-ÉTUDES
4. (1) Subject to subsection (3), the amount of a CES grant that
may be paid at any time in respect of a contribution made in a
year to a RESP by a subscriber under the RESP in respect of a
beneficiary under the RESP is equal to the lesser of
(a) 20% of the contributions, and
(b) the amount, if any, by which the lesser of
(i) $800, and
(ii) the beneficiary’s unused CES grant room for the year at
that time
exceeds
(iii) the total of all CES grants paid before that time in respect of contributions made in the year in respect of the
beneficiary.
4. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la subvention pour l’épargne-études qui peut être versée à un moment donné au titre d’une cotisation versée à un REEE au cours d’une année à l’égard d’un bénéficiaire est égal au moins élevé des montants suivants :
a) 20 % des cotisations;
b) l’excédent éventuel du moins élevé des montants visés aux
sous-alinéas (i) et (ii) sur le montant visé au sous-alinéa (iii) :
(i) 800 $,
(ii) le montant, à ce moment, des droits accumulés du bénéficiaire pour l’année au titre de la subvention pour l’épargneétudes,
(iii) le total des subventions pour l’épargne-études versées
avant ce moment au titre de cotisations versées au cours de
l’année à l’égard du bénéficiaire.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant des droits
accumulés du bénéficiaire pour une année donnée au titre de la
subvention pour l’épargne-études est, au moment considéré :
a) dans le cas d’un bénéficiaire âgé de 17 ans ou plus à la fin
de l’année précédente, égal à zéro;
(2) For the purpose of subsection (1), the unused CES grant
room of a beneficiary for a particular year at any time is
(a) if the beneficiary was 17 years of age or older at the end of
the preceding year, nil; or
2936
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-528
(b) in any other case, determined by the formula
$400 (A – B – C) – D
where
A is
(i) if the beneficiary was born before 1998, the amount, if
any, by which
(A) the beneficiary’s age in whole years at the end of the
particular year,
exceeds
(B) the beneficiary’s age in whole years at the end of
1997, and
(ii) in any other case, one plus the beneficiary’s age in whole
years at the end of the particular year,
B is the number of preceding years throughout which the
beneficiary was an ineligible beneficiary,
C is the number of preceding years beginning after 1997
(i) not included in the value of B in respect of the beneficiary for the particular year, and
(ii) throughout which the beneficiary was not resident in
Canada, and
D is the total of all amounts each of which is a CES grant paid
before that time in respect of contributions made in a preceding year into a RESP in respect of the beneficiary.
(3) Where a contribution has been made in a particular year and
a CES grant in respect of the contribution would otherwise be
payable at a time in a year following the particular year, the CES
grant shall be reduced by the total of all amounts each of which
is, in respect of another CES grant paid after the particular year
and before that time, the amount by which the other CES grant
would have been reduced if the CES grant had been paid in the
particular year.
CONDITIONS FOR PAYMENT OF CES GRANTS
5. The Minister may not pay a CES grant to a trustee in respect
of a contribution made at any time to a RESP in respect of a
beneficiary under the RESP unless
(a) the trustee enters into a CES grant agreement with the
Minister that applies to the RESP and includes the terms and
conditions set out in section 7;
(b) the application for the CES grant is made by the trustee, at
the request of a subscriber under the RESP and within the time
limit that is set out in the CES grant agreement that applies to
the RESP;
(c) if the beneficiary, in the year that includes that time,
(i) attains 16 or 17 years of age, a minimum of $2,000 of
contributions has been made to, and not withdrawn from,
RESPs in respect of the beneficiary before the year in which
the beneficiary attains 16 years of age,
(ii) attains 16 or 17 years of age, a minimum of $100 of annual contributions has been made to, and not withdrawn
from, RESPs in respect of the beneficiary in at least any four
years before the year in which the beneficiary attains
16 years of age,
(iii) attains 16 or 17 years of age and the year is 1998, the
beneficiary was a beneficiary under a RESP in at least
four years before 1998, or
(iv) attains 17 years of age and the year is 1999, the beneficiary was a beneficiary under a RESP in at least four years
before 1998;
b) dans tout autre cas, calculé selon la formule suivante :
400 $ (A – B – C) – D
où :
A représente :
(i) dans le cas d’un bénéficiaire né avant 1998, l’excédent
éventuel du nombre visé à la division (A) sur le nombre visé
à la division (B) :
(A) l’âge — en années entières — du bénéficiaire à la fin
de l’année donnée,
(B) son âge — en années entières — à la fin de 1997,
(ii) dans tout autre cas, l’âge — en années entières — du bénéficiaire à la fin de l’année donnée plus un,
B le nombre d’années précédentes tout au long desquelles le
bénéficiaire était un bénéficiaire inadmissible,
C le nombre d’années précédentes commençant après 1997 :
(i) qui ne sont pas comprises dans la valeur de B à l’égard du
bénéficiaire pour l’année donnée,
(ii) tout au long desquelles le bénéficiaire ne résidait pas au
Canada,
D le total des montants dont chacun représente une subvention
pour l’épargne-études versée avant ce moment au titre de
cotisations versées au cours d’une année précédente à un
REEE à l’égard du bénéficiaire.
(3) Lorsqu’une cotisation a été versée au cours d’une année
donnée et qu’une subvention pour l’épargne-études serait normalement payable au titre de la cotisation à un moment donné d’une
année ultérieure, cette subvention est diminuée du total des montants dont chacun représente, à l’égard d’une autre subvention
pour l’épargne-études versée après l’année donnée et avant ce
moment, le montant dont cette dernière aurait été diminuée si la
subvention mentionnée en premier lieu avait été versée dans
l’année donnée.
CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS POUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES
5. Le ministre ne peut verser une subvention pour l’épargneétudes au fiduciaire au titre d’une cotisation versée à un moment
donné à un REEE à l’égard d’un bénéficiaire que si les conditions
suivantes sont réunies :
a) le fiduciaire conclut avec le ministre une convention de subvention qui s’applique au REEE et qui renferme les modalités
prévues à l’article 7;
b) à la demande du souscripteur du REEE, le fiduciaire présente une demande de subvention pour l’épargne-études au
ministre dans le délai prévu dans la convention de subvention
applicable au REEE;
c) lorsque le bénéficiaire, dans l’année qui comprend ce moment :
(i) a atteint l’âge de 16 ou 17 ans, un minimum de 2 000 $
de cotisations a été versé à des REEE à son égard avant
l’année où il a atteint l’âge de 16 ans et n’en a pas été retiré
avant cette année,
(ii) a atteint l’âge de 16 ou 17 ans, un minimum de cotisations annuelles de 100 $ a été versé à des REEE à son égard
au cours d’au moins quatre années avant l’année où il a atteint l’âge de 16 ans et n’en a pas été retiré avant cette année,
(iii) a atteint l’âge de 16 ou 17 ans et qu’il s’agit de l’année
1998, il a été bénéficiaire du REEE au cours d’au moins
quatre années avant 1998,
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-528
(d) the total of the contribution and all other contributions to
RESPs made, or deemed to have been made for the purpose of
Part X.4 of the Income Tax Act, before that time in respect of
the beneficiary does not exceed $42,000;
(e) where the contribution is made after 1999 to a RESP that
was entered into before 1999, the RESP complies at that time
with the conditions for registration set out in subsection 146.1(2) of the Income Tax Act that apply in respect of
education savings plans entered into on January 1, 1999;
(f) the beneficiary is not an ineligible beneficiary at that time;
and
(g) in the opinion of the Minister, the trustee complies with the
terms and conditions of these Regulations and the CES grant
agreement that applies to the RESP.
(iv) a atteint l’âge de 17 ans et qu’il s’agit de l’année 1999, il
a été bénéficiaire du REEE au cours d’au moins quatre années avant 1998;
d) le total de cette cotisation et des autres cotisations versées à
des REEE — ou réputées versées pour l’application de la partie X.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu — avant ce moment à
l’égard du bénéficiaire n’excède pas 42 000 $;
e) lorsque cette cotisation est versée après 1999 à un REEE
souscrit avant 1999, le REEE satisfait à ce moment aux exigences d’enregistrement énoncées au paragraphe 146.1(2) de la
Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux régimes
d’épargne-études souscrits le 1er janvier 1999;
f) le bénéficiaire n’est pas un bénéficiaire inadmissible à ce
moment;
g) le ministre est d’avis que le fiduciaire respecte les modalités
du présent règlement et de la convention de subvention applicable au REEE.
INELIGIBLE BENEFICIARIES
BÉNÉFICIAIRES INADMISSIBLES
6. (1) For the purposes of paragraphs 4(2)(b) and 5(f), and
subject to subsection (2), where unassisted contributions that
were made to a RESP before 1998 are withdrawn from the RESP
after February 23, 1998, an individual is an ineligible beneficiary
throughout the period that begins at the time of the withdrawal
and ends at the end of the second year following the year in
which the withdrawal is made if the individual
(a) is a beneficiary under the RESP at the time of the withdrawal; or
(b) was a beneficiary under the RESP after February 23, 1998.
(2) Subsection (1) does not apply where
(a) the total of all withdrawals made under the RESP in the
year does not exceed $200;
(b) the withdrawal is made at a time when any beneficiary under the RESP is eligible to receive an EAP under the RESP; or
(c) the withdrawal is an eligible transfer.
6. (1) Pour l’application des alinéas 4(2)b) et 5f) et sous réserve
du paragraphe (2), lorsque des cotisations non subventionnées
versées à un REEE avant 1998 en sont retirées après le 23 février
1998, est un bénéficiaire inadmissible, pendant toute la période à
compter du moment du retrait jusqu’à la fin de la deuxième année
suivant l’année du retrait, le particulier qui :
a) soit est bénéficiaire du REEE au moment du retrait;
b) soit était bénéficiaire du REEE après le 23 février 1998.
TERMS AND CONDITIONS OF AGREEMENTS
MODALITÉS À INCLURE DANS LES CONVENTIONS
7. The following terms and conditions shall be included in
every CES grant agreement:
(a) the trustee shall provide the Minister with information that
the Minister requires for the purposes of Part III.1 of the Act
and these Regulations;
(b) the trustee shall maintain records and books of account that
relate to the payment of CES grants in such form and containing such information as the Minister requires to enable the
Minister to determine whether CES grants will be paid or are
required to be repaid;
(c) the trustee shall allow the Minister access to all documents
and other information related to RESPs that the Minister requires for CES grant audit purposes;
(d) the trustee shall report to the Minister
(i) all contributions and transfers to, and withdrawals and
transfers from a RESP that are made after 1997,
(ii) the portion of EAPs made from the RESP that is attributable to CES grants, and
(iii) any other information relating to the RESP that are
specified in the CES grant agreement;
7. Les modalités suivantes doivent être incluses dans toute
convention de subvention :
a) le fiduciaire doit fournir au ministre les renseignements que
celui-ci exige pour l’application de la partie III.1 de la Loi et du
présent règlement;
b) le fiduciaire doit tenir des registres et livres comptables concernant les versements de subventions pour l’épargne-études
selon les exigences de forme et de contenu que le ministre
prescrit pour lui permettre de déterminer si les subventions seront versées ou doivent être remboursées;
c) le fiduciaire doit mettre à la disposition du ministre les documents et autres renseignements relatifs aux REEE que celuici exige aux fins de la vérification comptable des subventions
pour l’épargne-études;
d) le fiduciaire doit faire rapport au ministre :
(i) de tous les versements de cotisations et transferts faits à
un REEE ainsi que de tous les retraits et transferts d’un
REEE faits après 1997,
(ii) de la partie des PAE effectués sur le REEE qui est imputable à des subventions pour l’épargne-études,
2938
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque, selon le cas :
a) le total des retraits du REEE effectués au cours de l’année
ne dépasse pas 200 $;
b) le retrait est effectué au moment où tout bénéficiaire du
REEE est admissible à recevoir un PAE dans le cadre du
REEE;
c) le retrait constitue un transfert admissible.
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(e) the reporting referred to in paragraph (d) shall be done annually or within such shorter period that is set out in the CES
agreement;
(f) the trustee shall submit all information to the Minister in a
format and manner that is acceptable to the Minister;
(g) the trustee may make a distribution from a RESP only if, at
the time immediately after the distribution, the fair market
value of the property held in connection with the RESP would
not be less than the balance in the grant account of the RESP,
unless the distribution is an EAP made to a beneficiary of the
RESP and all of the EAP is attributable to CES grants; and
(h) the trustee shall repay any amount required to be repaid to
the Minister under these Regulations, other than amounts payable by a beneficiary under section 12.
8. The following terms and conditions shall be included in
every agreement between the Minister and the promoter of a
RESP:
(a) the promoter shall provide the trustee with information that
the Minister requires for the purposes of Part III.1 of the Act
and these Regulations;
(b) the promoter shall report to the Minister any information in
respect of the RESP that is specified in the agreement; and
(c) the promoter shall submit all information to the Minister in
a format and manner that is acceptable to the Minister.
(iii) des autres renseignements relatifs au REEE qui sont
spécifiés dans la convention de subvention;
e) le rapport visé à l’alinéa d) doit être présenté chaque année
ou à des intervalles plus rapprochés prévus dans la convention
de subvention;
f) le fiduciaire doit fournir ces renseignements au ministre en la
forme et de la manière que celui-ci juge acceptables;
g) le fiduciaire ne peut faire la distribution de biens détenus
dans un REEE qu’à la condition que, immédiatement après la
distribution, la juste valeur marchande des biens détenus dans
le REEE, ne soit pas inférieure au solde du compte de subvention du REEE, à moins que la distribution ne consiste en un
versement de PAE à un bénéficiaire du REEE et que la totalité
du PAE ne soit imputable aux subventions pour l’épargneétudes;
h) le fiduciaire doit rembourser au ministre tout montant remboursable aux termes du présent règlement, sauf les montants
payables par le bénéficiaire aux termes de l’article 12.
8. Les modalités suivantes doivent être incluses dans toute
convention entre le ministre et le promoteur d’un REEE :
a) le promoteur doit fournir au fiduciaire les renseignements
que le ministre exige pour l’application de la partie III.1 de la
Loi et du présent règlement;
b) le promoteur doit présenter au ministre un rapport contenant
tout renseignement relatif au REEE qui est spécifié dans la
convention;
(c) le promoteur doit fournir ces renseignements au ministre en
la forme et de la manière que celui-ci juge acceptables.
PORTION OF EAP ATTRIBUTABLE TO CES GRANTS
PARTIE DU PAE IMPUTABLE AUX SUBVENTIONS POUR
L’ÉPARGNE-ÉTUDES
9. (1) Subject to subsections (2) and (3) and for the purposes of
these Regulations, the portion of an EAP made at any time to a
beneficiary under a RESP that is attributable to CES grants is the
lesser of
(a) the amount determined by the formula
9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et pour
l’application du présent règlement, la partie d’un PAE versé à un
moment donné à un bénéficiaire d’un REEE qui est imputable
aux subventions pour l’épargne-études correspond au moins élevé
des montants suivants :
a) le montant calculé selon la formule suivante :
A x B/ (C – D)
où :
A représente le montant du PAE,
B le solde du compte de subvention du REEE immédiatement
avant ce moment,
C la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE,
calculée immédiatement avant ce moment ou à une date antérieure prévue dans la convention de subvention applicable
au REEE,
D le total des cotisations versées au REEE avant ce moment
qui n’ont pas été retirées;
b) l’excédent éventuel de 7 200 $ sur le total des montants calculés conformément à l’alinéa a) au titre d’un PAE déjà versé
au bénéficiaire dans le cadre du REEE.
(2) Si, lors de l’application de la formule mentionnée à
l’alinéa (1)a), la valeur de C est inférieure à la somme des valeurs
de B et D, le résultat de cette formule est réputée être la moindre
des valeurs A et B.
(3) La partie d’un PAE versé à un bénéficiaire d’un REEE qui
est imputable à des subventions pour l’épargne-études est égale à
zéro si celui-ci, selon le cas :
A x B/ (C – D)
where
A is the amount of the EAP,
B is the balance in the grant account of the RESP immediately
before that time,
C is the fair market value of the property held in connection
with the RESP, determined immediately before that time or
at an earlier time that is agreed to in the CES grant agreement that applies to the RESP, and
D is the total of all contributions made to the RESP before that
time that have not been withdrawn; and
(b) the amount, if any, by which $7,200 exceeds the total of all
amounts determined under paragraph (a) in respect of an EAP
previously made under the RESP to the beneficiary.
(2) Where, in applying the formula set out in paragraph (1)(a),
the value of C is less than the total of the values of B and D, the
result of that formula shall be considered to be the lesser of the
value of A and the value of B.
(3) The portion of an EAP made to a beneficiary under a RESP
that is attributable to CES grants is nil where the beneficiary
(a) is not resident in Canada at the time of the payment of the
EAP; or
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(b) became a beneficiary under the RESP after attaining
21 years of age, unless the beneficiary had been a beneficiary
before attaining 21 years of age under another RESP that allows more than one beneficiary under the RESP at any one
time.
a) ne réside pas au Canada au moment du versement du PAE;
b) devient bénéficiaire du REEE après avoir atteint l’âge de
21 ans, à moins qu’il n’ait été bénéficiaire avant d’avoir atteint
cet âge dans le cadre d’un autre REEE qui prévoit plus d’un
bénéficiaire à la fois.
REPAYMENT
REMBOURSEMENT
10. (1) Subject to subsection (4), where assisted contributions
are withdrawn from a RESP other than by way of transfer to another RESP at any time when no beneficiary under the RESP is
eligible to receive an EAP, the trustee under the RESP shall,
within the period set out in the CES grant agreement that applies
to the RESP, repay to the Minister an amount equal to the lesser
of
(a) 20% of the amount of the withdrawal, and
(b) the balance immediately before the withdrawal, in the grant
account of the RESP.
(2) A trustee under a RESP shall repay to the Minister, within
the period set out in the CES grant agreement that applies to the
RESP, an amount referred to in subsection (3) where
(a) subject to subsection (4), the RESP is terminated;
(b) the registration of the RESP is revoked;
(c) a payment described in paragraph (b) or (d) of the definition
“trust” in subsection 146.1(1) of the Income Tax Act is made
under the RESP;
(d) subject to subsection (4), an EAP is made under the RESP
to an individual who is not a beneficiary under the RESP;
(e) property is transferred from the RESP to another RESP except where the transfer is an eligible transfer; or
(f) an individual becomes a beneficiary under the RESP in
place of another individual who ceases to be a beneficiary under the plan, except where paragraph 204.9(4)(b) of the Income
Tax Act applies in respect of the replacement.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (4), — autrement que par
un transfert à un autre REEE — lorsque des cotisations subventionnées sont retirées d’un REEE à un moment où aucun bénéficiaire du REEE n’est admissible à recevoir un PAE, le fiduciaire
du REEE rembourse au ministre, dans le délai prévu dans la convention de subvention applicable au REEE, le moins élevé des
montants suivants :
a) 20 % du montant du retrait;
b) le solde du compte de subvention du REEE immédiatement
avant le retrait.
(2) Le fiduciaire du REEE rembourse au ministre, dans le délai
prévu dans la convention de subvention applicable au REEE, le
montant visé au paragraphe (3) lorsque survient l’une ou l’autre
des situations suivantes :
a) sous réserve du paragraphe (4), le REEE prend fin;
b) l’enregistrement du REEE est révoqué;
c) un paiement visé aux alinéas b) ou d) de la définition de
« fiducie » au paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le
revenu est fait dans le cadre du REEE;
d) sous réserve du paragraphe (4), un PAE est versé dans le cadre du REEE à un particulier qui n’est pas bénéficiaire du
REEE;
e) des biens sont transférés du REEE à un autre REEE, sauf s’il
s’agit d’un transfert admissible;
f) un particulier devient bénéficiaire du REEE à la place d’un
autre particulier qui cesse à ce moment d’être bénéficiaire du
régime, à moins que l’alinéa 204.9(4)b) de la Loi de l’impôt
sur le revenu ne s’applique au remplacement.
(3) Le montant qui doit être remboursé conformément au paragraphe (2) est le moins élevé des montants suivants :
a) le solde du compte de subvention du REEE immédiatement
avant le moment où survient la situation en cause;
b) la juste valeur marchande immédiatement avant ce moment,
des biens détenus dans le REEE.
(3) The amount that must be repaid in accordance with subsection (2) as the result of an occurrence of an event described in any
of paragraphs (2)(a) to (f) is the lesser of
(a) the balance in the grant account of the RESP immediately
before the time of the occurrence, and
(b) the fair market value, immediately before the time of the
occurrence, of the property held in connection with the RESP.
(4) A trustee under a group RESP is not required to repay at
any time any CES grant paid to the RESP in respect of a beneficiary if
(a) the beneficiary has attained 18 years of age at that time; and
(b) the CES grant is reallocated in the same manner as income
from the RESP is reallocated among the other RESP beneficiaries who share the same year of eligibility.
11. A trustee under a RESP shall, within the period set out in
the CES grant agreement that applies to the RESP, repay to the
Minister any portion of an amount paid as a CES grant to which
the trustee was not entitled under the Act or these Regulations.
12. Where a beneficiary under a RESP receives an EAP at any
time and the total of all amounts, each of which is the portion,
attributable to CES grants, that the beneficiary has received under
a RESP at or before that time, exceeds $7,200, the beneficiary
2940
(4) Le fiduciaire d’un REEE collectif n’est pas tenu de rembourser la subvention pour l’épargne-études versée au REEE à
l’égard d’un bénéficiaire lorsque :
a) d’une part, le bénéficiaire a l’âge de 18 ans au moment considéré;
b) d’autre part, cette subvention est répartie, de la même manière que le revenu provenant du REEE, entre les autres bénéficiaires du REEE ayant la même année d’admissibilité.
11. Le fiduciaire d’un REEE rembourse au ministre, dans le
délai prévu dans la convention de subvention applicable au
REEE, toute partie d’un montant versé à titre de subvention pour
l’épargne-études à laquelle il n’avait pas droit aux termes de la
Loi ou du présent règlement.
12. Lorsqu’un bénéficiaire d’un REEE reçoit un PAE à un
moment donné et que le total des montants — dont chacun représente, à l’égard d’un PAE reçu par lui dans le cadre du REEE à ce
moment ou avant celui-ci, la partie qui est imputable aux
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shall repay the excess to the Minister, to the extent that the excess
has not been previously repaid.
subventions pour l’épargne-études — excède 7 200 $, il rembourse l’excédent au ministre, dans la mesure où celui-ci n’a pas
déjà été remboursé.
TRANSFERS
TRANSFERTS
13. (1) For the purposes of these Regulations, the transfer of an
amount at any time from a RESP to another RESP is an eligible
transfer if
(a) the amount consists of all property held in connection with
the transferring RESP at that time;
(b) the beneficiaries under the receiving RESP immediately
after that time are the same as the beneficiaries under the transferring RESP immediately before that time; and
(c) the receiving RESP complies at that time with the conditions for registration set out in subsection 146.1(2) of the Income Tax Act that apply in respect of education savings plans
entered into on January 1, 1999.
(2) For the purpose of the definition “grant account” in subsection 1(1), where an amount transferred at any time from a RESP
to another RESP is an eligible transfer, the balance immediately
before that time in the grant account of the transferring RESP is
(a) credited at that time to the grant account of the receiving
RESP; and
(b) debited at that time to the grant account of the transferring
RESP.
(3) For the purposes of these Regulations, in the case of an
eligible transfer, any portion of a CES grant paid to the trustee
under the transferring RESP is considered to be paid to the trustee
under the receiving RESP.
(4) For the purposes of these Regulations, in the case of an
eligible transfer, where an amount is transferred from a RESP to
another RESP, assisted contributions and unassisted contributions
made to the transferring RESP are considered to have been made
to the receiving RESP.
13. (1) Pour l’application du présent règlement, le transfert
d’un montant d’un REEE à un autre REEE est un transfert admissible si les conditions suivantes sont réunies :
a) le montant représente la totalité des biens détenus dans le
REEE cédant au moment du transfert;
b) les bénéficiaires du REEE cessionnaire immédiatement
après le transfert sont les mêmes que ceux du REEE cédant
immédiatement avant le transfert;
c) le REEE cessionnaire satisfait au moment du transfert aux
conditions d’enregistrement prévues au paragraphe 146.1(2) de
la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux régimes
d’épargnes-études souscrits le 1er janvier 1999.
(2) Pour l’application de la définition de « compte de subvention » au paragraphe 1(1), lorsqu’un montant transféré d’un
REEE à un autre REEE est un transfert admissible, le solde du
compte de subvention du REEE cédant immédiatement avant le
transfert est, au moment du transfert :
a) porté au crédit du compte de subvention du REEE cessionnaire;
b) porté au débit du compte de subvention du REEE cédant.
(3) Pour l’application du présent règlement, dans le cas d’un
transfert admissible :
a) toute partie d’une subvention pour l’épargne-études versée
au fiduciaire du REEE cédant est considérée comme versée au
fiduciaire du REEE cessionnaire;
b) les cotisations subventionnées et les cotisations non subventionnées versées au REEE cédant sont considérées comme versées au REEE cessionnaire.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations come into force on October 22, 1998.
14. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The February 24, 1998 Budget introduced The Canadian Opportunities Strategy, which includes a new Canada Education
Savings (CES) Grant. The CES Grant is payable on behalf of
eligible beneficiaries of Registered Education Savings Plans
(RESPs), and the amount is based on the amount of the contributions made to the RESP. The CES Grant is intended to make
RESPs more attractive as vehicles for saving for children’s postsecondary education.
Some of the highlights of the new grant program are:
• Beginning January 1, 1998, the Government will pay a Canada
Education Savings Grant of 20 percent on the first $2,000 of
annual contributions made to RESPs in each year, on behalf of
eligible beneficiaries, up to the year of their 17th birthday. The
maximum CES Grant will be $400 per beneficiary, per year.
La subvention canadienne pour l’épargne-études (SCÉÉ) fait
partie de la Stratégie canadienne pour l’égalité des chances, instaurée dans le Budget du 24 février 1998. Cette subvention est
payable au nom des bénéficiaires admissibles de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et son montant est fonction des
cotisations versées dans le régime. Ce nouveau programme vise à
rendre les REEE plus attrayants comme moyens d’économiser en
vue des études postsecondaires des enfants.
Voici quelques-unes de ses caractéristiques :
• À compter du 1er janvier 1998, le gouvernement versera aux
bénéficiaires admissibles, et ce jusqu’à leur dix-septième anniversaire de naissance, une subvention canadienne pour
l’épargne-études équivalant à 20 p. 100 des premiers deux
mille dollars de cotisations versés annuellement dans un REEE.
Le montant de la subvention ne dépassera pas 400 $ par année.
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• A family that has been unable to make contributions for one or
more years may catch up in later years on missed contributions. In this case, the CES Grant will be paid on contributions
up to $4,000 per year, with the maximum CES Grant payable
in any particular year being $800.
• The Government will pay the CES Grant to the trustee of the
RESP, to be invested in the subscriber’s plan. The CES Grant
itself will not be included in calculating the beneficiary’s annual and lifetime RESP contribution limits.
• The CES Grant, and the investment income it generates, will
be paid to the beneficiary when he or she enrols in eligible
full-time, post-secondary education or training programs.
• If the beneficiary does not pursue education or training, the
CES Grant must be repaid to the Government. Investment income from the CES Grant may be transferred to the subscriber’s RRSP, if certain conditions are met.
• Contributions for beneficiaries aged 16 or 17 will receive a
grant only where $2,000 of RESP contributions were made before the year in which the beneficiary attained 16 years of age,
or where a minimum of $100 in annual RESP contributions
were made in any 4 years before the year in which the beneficiary attained 16 years of age. During the transitional years of
1998 and 1999, a grant will be payable on behalf of 16 and
17 year olds who were beneficiaries under a RESP for at least
four years before 1998.
• Une famille n’ayant pu cotiser pendant une année ou plus
pourra combler plus tard son retard de cotisation. Dans ce cas,
une subvention ne pouvant dépasser 800 $ sera versée au titre
des cotisations annuelles, jusqu’à concurrence de 4 000 $.
• Le gouvernement versera la SCÉÉ au fiduciaire du REEE,
pour qu’il l’investisse dans le régime du souscripteur. Le
montant de la subvention n’entre pas dans le calcul des limites
annuelle et cumulative de cotisation à un REEE.
• La subvention, et le revenu de placement accumulé, seront
versés au bénéficiaire lorsqu’il entreprendra un programme
admissible d’études postsecondaires ou de formation à temps
plein.
• Si le bénéficiaire ne poursuit pas de formation ou d’études
postsecondaires, le montant de la subvention doit être remboursé au gouvernement. Le revenu de placement provenant de
la SCÉÉ peut être transféré dans le REEE du souscripteur si
certaines conditions sont satisfaites.
• Les cotisations à l’égard d’un bénéficiaire âgé de 16 ou 17 ans
ne donneront droit à une subvention que si un montant de
2 000 $ a été cotisé à un REEE avant que le bénéficiaire
n’atteigne ses 16 ans ou si au moins 100 $ ont été cotisés annuellement au REEE pour le compte du bénéficiaire pendant
au moins quatre années précédant celle de son seizième anniversaire. Pendant les années de transition 1998 et 1999, une
subvention pourra être versée à l’égard d’une personne âgée de
16 ou de 17 ans si elle était bénéficiaire d’un REEE depuis au
moins quatre ans avant 1998.
Alternatives
Solutions envisagées
The Canada Education Savings Grant is a new program which
will be administered by Human Resources Development Canada
(HRDC). Bill C-36 amended the Human Resources Development
Act to add Part III.1, which provides the legislative basis for paying the grant. It also provides authority for making regulations
which set out the rules for determining eligibility for the grant,
conditions to be met before a grant can be paid, circumstances
where a grant must be repaid, and terms and conditions to be
included in the agreements between the Minister and the RESP
trustees. As such, no other alternatives were explored or considered.
La subvention canadienne pour l’épargne-études est un nouveau programme qui sera administré par Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Le projet de loi C-36 a modifié la Loi sur le ministère du développement des ressources
humaines par l’adjonction de la Partie III.1, qui sert de fondement
législatif au paiement des subventions. La Partie III.1 autorise
également la prise de règlements fixant les règles à suivre pour
déterminer l’admissibilité à la subvention, les conditions préalables au versement d’une subvention, les situations dans lesquelles
une subvention doit être remboursée et les modalités des conventions entre le ministre et les fiduciaires de REEE. À ce titre, aucune autre option n’a été examinée ou envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There were approximately 700,000 Registered Education Savings Plans in existence at the time the CES Grant Program was
announced in the Budget. This number has already increased
significantly, due to widespread interest generated by publicity
surrounding the announcement of the CES Grant.
The current estimated cost for the grants to be paid in 1998 is
$200 – $300 million. It is expected that more and more individuals will be encouraged to open RESPs. As this happens, more and
more Canadians will have a savings base to finance their postsecondary education, thereby reducing their reliance on other
forms of funding.
Lorsque le Programme de la SCÉÉ a été annoncé dans le
Budget, il existait environ 700 000 régimes enregistrés d’épargneétudes. Ce nombre a déjà augmenté sensiblement en raison de
l’intérêt général suscité par la publicité qui a entouré cette annonce.
À l’heure actuelle, on estime que le montant des subventions à
verser en 1998 oscillera entre 200 et 300 millions de dollars. De
plus en plus de particuliers devraient être intéressés à souscrire un
REEE, de sorte qu’un nombre accru de Canadiens et de Canadiennes disposeront d’économies pour financer leurs études
postsecondaires et auront de ce fait moins besoin d’autres formes
d’aide financière.
Ce programme pourrait bien modifier la façon dont les Canadiens paient leurs études postsecondaires et profiter à des millions
de futurs étudiants.
This program has the potential to change how Canadians pay
for their post-secondary education, and to benefit millions of future students.
2942
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-528
Consultation
Consultations
The CES Grant Program was developed to encourage Canadians to use RESPs as a vehicle for saving for post-secondary education. The Regulations have been developed in such a way that
they clearly define the conditions under which grants may be
paid. The Regulations were developed by HRDC, in conjunction
with Legal Counsel, and staff of the Department of Justice, Department of Finance and Revenue Canada.
The CES Grant Program held consultations with the RESP
promoters and trustees in July, 1998, which included information
concerning the development of the rules which would be incorporated in the Regulations. Further consultations held at the end of
August and the beginning of September, 1998, provided the opportunity for the promoters and trustees to provide their input into
the development of the Regulations.
These Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I on September 26, 1998 and no comments were received.
Le Programme de la SCÉÉ a été conçu pour inciter les Canadiens à faire des REEE un outil d’épargne en vue des études
postsecondaires. Le Règlement est libellé de manière à définir
clairement les conditions de versement des subventions. Il a été
rédigé par DRHC, de concert avec le conseiller juridique et des
représentants du ministère de la Justice, du ministère des Finances
et de Revenu Canada.
En juillet dernier, les responsables du Programme ont consulté
les promoteurs et les fiduciaires de REEE, entre autres au sujet de
l’établissement des règles qui figureront dans le Règlement. Une
nouvelle série de consultations, à la fin d’août et au début de
septembre 1998, a donné aux promoteurs et aux fiduciaires
l’occasion d’intervenir dans l’élaboration du Règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The agreements which will be implemented with each of the
trustees and the promoters of the RESPs and the Minister specify
the roles and responsibilities of HRDC and the promoters and
trustees in relation to the payment of the grant. They include
provisions for audit, payment of and charging of interest, and
penalties for breach of agreement.
Les conventions qui seront mises en application entre le ministre et chacun des fiduciaires et des promoteurs de REEE précisent
les rôles et les responsabilités de ces derniers et de DRHC en ce
qui touche le versement de la subvention. On y trouve des dispositions concernant la vérification, le paiement et l’imposition
d’intérêt, ainsi que les pénalités en cas de violation de la convention.
Ces dispositions, ainsi que les mécanismes d’observation prévus dans les procédures de contrôle de DRHC, devraient assurer
l’application satisfaisante du Règlement et son évaluation ultérieure.
It is expected that these provisions, as well as existing compliance mechanisms contained in HRDC’s control procedures will
ensure that these Regulations are properly implemented and subsequently evaluated.
Contact
Mary Flynn-McRae
Manager
Program Operations
Canada Education Savings Grant Program
Learning and Literacy Directorate
Human Resources Investment Branch
Human Resources Development Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0J9
Tel.: (819) 953-3836
FAX: (819) 953-6500
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Ce Règlement a été publié au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 26 septembre 1998, et aucune observation n’a
été reçue.
Personne-ressource
Mary Flynn-McRae
Gestionnaire
Opérations du Programme
Programme de la subvention canadienne pour l’épargne-études
Direction de l’apprentissage et de l’alphabétisation
Direction générale de l’investissement dans les ressources
humaines
Développement des ressources humaines Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 953-3836
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6500
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2943
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-529
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-529
Enregistrement
DORS/98-529 22 octobre 1998
22 October, 1998
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part I)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie I)
P.C. 1998-1870
C.P. 1998-1870
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 7.6(1)a of the Aeronautics Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Part I).
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du
paragraphe 7.6(1)a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de l’aviation canadien (Partie I), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PART I)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIE I)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The heading “[SUBPART 3 Reserved]” after Subpart 2
of Part III of the schedule to Subpart 3 of Part I of the Canadian Aviation Regulations1 is replaced by the following:
1. Le titre « [SOUS-PARTIE 3 réservée] » suivant la souspartie 2 de la partie III de l’annexe de la sous-partie 3 de la
partie I du Règlement de l’aviation canadien1 est remplacé par
ce qui suit :
Column I
Column II
Colonne I
Colonne II
Designated Provision
Maximum Amount of Penalty ($)
Individual
Corporation
Texte désigné
Montant maximal de l’amende ($)
Personne physique Personne morale
SUBPART 3 - AIRCRAFT FIRE
FIGHTING AT AIRPORTS AND
AERODROMES
Subsection 303.03(1)
Subsection 303.03(2)
Subsection 303.04(1)
Subsection 303.04(4)
Subsection 303.07(1)
Section 303.08
Section 303.09
Subsection 303.10(2)
Section 303.12
Section 303.13
Section 303.14
Section 303.15
Subsection 303.16(1)
Subsection 303.16(2)
Section 303.17
Subsection 303.18(1)
Subsection 303.18(2)
Subsection 303.18(3)
Subsection 303.18(5)
Subsection 303.18(6)
Subsection 303.18(7)
Section 303.19
Section 303.20
5,000
5,000
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1,000
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25,000
SOUS-PARTIE 3 — LUTTE CONTRE
LES INCENDIES D’AÉRONEFS AUX
AÉROPORTS ET AÉRODROMES
Paragraphe 303.03(1)
Paragraphe 303.03(2)
Paragraphe 303.04(1)
Paragraphe 303.04(4)
Paragraphe 303.07(1)
Article 303.08
Article 303.09
Paragraphe 303.10(2)
Article 303.12
Article 303.13
Article 303.14
Article 303.15
Paragraphe 303.16(1)
Paragraphe 303.16(2)
Article 303.17
Paragraphe 303.18(1)
Paragraphe 303.18(2)
Paragraphe 303.18(3)
Paragraphe 303.18(5)
Paragraphe 303.18(6)
Paragraphe 303.18(7)
Article 303.19
Article 303.20
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 4, s. 19
SOR/96-433
2944
1
L.C. 1992, ch. 4, art. 19
DORS/96-433
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-529
COMING INTO FORCE
2. These Regulations come into force on October 22, 1998.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Part I) will establish monetary penalties which may be assessed,
by the Minister, for Regulatory non-compliance with the regulations governing aircraft fire-fighting services at airports and aerodromes. These provisions are added to the existing schedule in
Subpart 103 (Administration and Compliance) of Part I (General
Provisions) of the Canadian Aviation Regulations (CARs). They
follow Subpart 102 (Airports) of Part III (Aerodromes and Airports) of the schedule.
The Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Part I) contain the maximum monetary penalties which may be
imposed for non-compliance with the provisions of CARs
Part III, Subpart 303 (Aircraft Fire Fighting at Airports and Aerodromes). The Aircraft Fire Fighting at Airports and Aerodromes
Regulations introduced requirements for the provision of firefighting services at Canadian airports and aerodromes. They came
into force on December 1, 1997. Such legislation became necessary with the devolution of airports and the consequent removal
of Transport Canada operational control over airports. Since the
Regulations regarding the provision of fire-fighting services at
airports and aerodromes are a new initiative, the schedule of
monetary penalties for non-compliance with these Regulations is
also new to the Canadian Aviation Regulations. However, the
penalties and list of services contained in this schedule conform
to the principles used in the development of other, long-standing
monetary penalties assessed for regulatory non-compliance with
other provisions of the CARs.
These Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I) were prepublished in the Canada Gazette, Part I on
May 23, 1998.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie I) fixera les amendes pouvant être imposées par le ministre en cas de dérogation aux règlements qui régissent les services
de lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aux aérodromes. Ces dispositions s’ajoutent à l’annexe actuelle de la
sous-partie 103 (Administration et application) de la partie I
(Dispositions générales) du Règlement de l’aviation canadien
(RAC). Elles suivent la sous-partie 102 (Aéroports) de la partie III (Aérodromes et aéroports) de l’annexe.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie I) comporte des amendes maximales pouvant être imposées en cas de dérogation des dispositions de la sous-partie 303
(Lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports et aérodromes) de la partie III (Aérodromes et aéroports) du RAC. Le Règlement sur la lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports
et aérodromes a établi des exigences relativement à la fourniture
de services de lutte contre les incendies d’aéronefs aux aéroports
et aérodromes canadiens, mises en vigueur le 1er décembre 1997.
Ces mesures étaient nécessaires en raison de la cession des aéroports et du retrait important du contrôle d’exploitation de Transports Canada sur les aéroports. Comme le règlement portant sur la
fourniture des services de lutte contre les incendies d’aéronefs
aux aéroports et aux aérodromes est une nouvelle initiative,
l’annexe traitant des amendes imposées en cas de dérogation à ce
règlement constitue aussi un nouvel élément du Règlement de
l’aviation canadien. Toutefois, les amendes et la liste des services
figurant dans cette annexe sont conformes aux principes utilisés
pour l’élaboration d’amendes anciennes établies au regard de la
dérogation aux règlements quant à d’autres dispositions du RAC.
Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien
(Partie I) a fait l’objet d’une prépublication dans la Gazette du
Canada Partie I, le 23 mai 1998.
Alternatives
Solutions envisagées
The purpose of the Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I) is to establish the monetary penalties
which may be assessed upon non-compliance with provisions
contained in CARs Part III, Subpart 303. No alternatives were
considered.
L’objet du Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie I) consiste à établir des amendes qui seront déterminées en cas de dérogation aux dispositions faisant partie de
la sous-partie 303 de la partie III du RAC. Aucune autre solution
n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Coûts et avantages
There are no benefit-cost implications to these Regulations.
Il n’existe pas de répercussions coûts-avantages liées à ce règlement.
Consultation
Consultations
No specific consultations have been conducted on the proposed
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations
(Part I). They were prepublished in the Canada Gazette, Part I on
May 23, 1998. The Canadian Aviation Regulation Advisory
Council (CARAC) Secretariat ensured that members of CARAC
received copies of the information prepublished in the Canada
Aucune consultation particulière a été tenue sur le Règlement
modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I) proposé.
Le Règlement a été prépublié dans la Gazette du Canada Partie I
le 23 mai 1998. Le Secrétariat du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a veillé à ce que les
membres du CCRAC reçoivent, suffisamment à l’avance, un
2945
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-529
Gazette, Part I with sufficient notice to enable them to submit
comments within the 30-day period. The only comment received
addressed the concerns of a specific airport and required no
change to the Regulation.
exemplaire des documents publiés dans la Gazette du Canada
Partie I pour qu’ils puissent apporter leurs commentaires au cours
des 30 jours prévus. Le seul commentaire reçu portait sur les préoccupations d’un aéroport en particulier et n’a pas entraîné de
modification au Règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These proposed Regulations are of an administrative nature.
They are proposed under subsection 7.6(1) of the Aeronautics
Act.
Le Règlement, proposé en vertu du paragraphe 7.6(1) de la Loi
sur l’aéronautique, est de nature administrative.
Contact
Chief, Regulatory Affairs, AARBH
Transport Canada Safety and Security
Place de Ville, Tower “C”
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: (613) 993-7284 or 1-800-305-2059
FAX: (613) 990-1198
Internet: www.tc.gc.ca
Personne-ressource
Gestionnaire, Secrétariat du CCRAC, AARBH
Sécurité et sûreté, Transports Canada
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 993-7284 ou 1-800-305-2059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1198
Internet : www.tc.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2946
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-530
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-530
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-530 22 octobre 1998
AERONAUTICS ACT
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Regulations Amending the Canadian Aviation
Regulations (Part IV)
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation
canadien (Partie IV)
P.C. 1998-1871
C.P. 1998-1871
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 4.9a of
the Aeronautics Act, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Aviation Regulations (Part IV).
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 4.9a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN
AVIATION REGULATIONS (PART IV)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’AVIATION CANADIEN (PARTIE IV)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The reference “[400.06 to 400.08 reserved]” after section 400.05 of the Canadian Aviation Regulations 1 is replaced
by the following:
1. La mention « [400.06 à 400.08 réservés] », suivant
l’article 400.05 du Règlement de l’aviation canadien 1, est
remplacée par ce qui suit :
DIVISION IV — EXTENSIONS
SECTION IV — PROLONGATION
Extension of Validity Period
Prolongation de la période de validité
400.06 The Minister shall grant an extension of the validity
period of an instrument rating, a flight instructor rating or a medical certificate if the holder of the rating or medical certificate
meets the requirements set out in the Personnel Licensing and
Training Standards respecting Flight Crew Permits, Licences
and Ratings.
400.06 Le ministre accorde une prolongation de la validité
d’une qualification de vol aux instruments, d’une qualification
d’instructeur de vol ou d’un certificat médical si le titulaire de la
qualification ou du certificat médical satisfait aux exigences précisées dans les Normes de délivrance des licences et de formation
du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des
membres d’équipage de conduite.
[400.07 and 400.08 reserved]
2. Sections 401.10 and 401.11 of the Regulations are replaced by the following:
401.10 The Minister shall, in accordance with the personnel licensing standards, credit the flight time acquired by a co-pilot
towards the issuance of a higher class of pilot licence.
[400.07 et 400.08 réservés]
2. Les articles 401.10 et 401.11 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit :
401.10 Le ministre doit, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, tenir compte du temps de vol
accumulé par un copilote en vue de la délivrance d’une licence de
pilote de classe supérieure.
Airline Transport Licence — Training Program
and Recording of Time
Licence de pilote de ligne — Programme de
formation et inscription du temps de vol
401.11 (1) No person shall record in a personal log the flight
time acquired by a co-pilot while acting as pilot-in-command
under supervision, unless the flight time
(a) was acquired in accordance with an airline transport pilot
licence training program approved by the Minister pursuant to
subsection (2) and carried out in accordance with the personnel
licensing standards; and
(b) is recorded in the personal log in accordance with the personnel licensing standards.
401.11 (1) Il est interdit d’inscrire, dans un carnet personnel,
du temps de vol accumulé par un copilote qui agit en qualité de
commandant de bord sous surveillance, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) le temps de vol a été accumulé conformément à un programme de formation de licence de pilote de ligne approuvé
par le ministre en application du paragraphe (2) et mis en oeuvre conformément aux normes de délivrance des licences du
personnel;
b) le temps de vol accumulé est inscrit dans le carnet personnel
conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.
———
———
a
a
1
S.C. 1992, c. 4, s. 7
SOR/96-433
1
L.C. 1992, ch. 4, art. 7
DORS/96-433
2947
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-530
(2) The Minister shall approve a training program referred to in
paragraph (1)(a) if the applicable requirements set out in the personnel licensing standards are met.
(2) Le ministre approuve le programme de formation visé à
l’alinéa (1)a) si les exigences applicables précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel sont respectées.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on December 1, 1998.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
General
Généralités
The Canadian Aviation Regulations (CAR) 400.06 (Extension
of Validity Period) are being introduced to provide the Minister
with the authority to extend the validity period of a medical certificate, instrument rating or flight instructor rating. The accompanying Standards (421.49 (Renewal of Instrument Rating),
421.66 (Renewal of Flight Instructor Rating), 421.85 (Period of
Validity), 421.89 (Period of Validity) and 424.04 (Extension of
Medical Validity)) establish the conditions under which such an
extension shall be granted.
L’article 400.06 (Prolongation de la période de validité) du
Règlement de l’aviation canadien (RAC) est introduit afin de
conférer au ministre les pouvoirs de prolonger la période de validité du certificat médical, de la qualification de vol aux instruments ou de la qualification d’instructeur de vol. Les normes
correspondantes (421.49 (Renouvellement d’une qualification de
vol aux instruments), 421.66 (Renouvellement d’une qualification
d’instructeur de vol), 421.85 (Période de validité), 421.89
(Période de validité) et 424.04 (Délivrance et période de validité
d’un certificat médical)) établissent les conditions dans lesquelles
une telle prolongation est accordée.
La modification de l’article 401.10 (Reconnaissance du temps
de vol accumulé par un copilote) du Règlement de l’aviation canadien et de la norme correspondante rétablit une règle régissant
les restrictions relatives à la reconnaissance du temps du copilote
pour satisfaire aux exigences concernant le temps de vol total.
L’article 401.11 (Licence de pilote de ligne – Programme de
formation et inscription du temps de vol) du RAC et sa norme
correspondante sont modifiés pour y intégrer les dispositions
concernant l’inscription du temps de vol accumulé par un copilote qui agit en qualité de commandant de bord sous surveillance,
qui se trouvent présentement à l’article 401.10 du RAC, et pour
assouplir les exigences relatives à l’accumulation de temps de vol
en qualité de commandant de bord sous surveillance.
Ce projet de règlement visant à modifier le Règlement de
l’aviation canadien (Partie IV — Délivrance des licences et formation du personnel) a été publié dans la Gazette du Canada
Partie I le 6 juin 1998.
An amendment to CAR 401.10 (Crediting of Flight Time Acquired by a Co-pilot) and the associated Standard re-establishes
regulations governing limitations on crediting of co-pilot time
toward total flight time requirements.
CAR 401.11 (Airline Transport Licence – Training Program
and Recording of Time) and its associated Standard are amended
to include provisions, relating to the recording of the flight time
acquired by a co-pilot while acting as pilot-in-command under
supervision, currently in CAR 401.10 and to ease requirements
for the acquisition of pilot-in-command under supervision flight
time.
These Regulations to Amend the Canadian Aviation Regulations (Part IV Personnel Licensing and Training) were prepublished in the Canada Gazette, Part I on June 6, 1998.
Specific
Particularités
Extensions of Validity Periods
Prolongation des périodes de validité
The new CAR 400.06 (Extension of Validity Period) rectifies
the inadvertent omission from the Canadian Aviation Regulations
(CARs) of the authority for the Minister to extend the validity
period of a medical certificate, instrument rating or flight instructor rating. Accompanying this new Regulation, changes to Standards 421.49 (Renewal of Instrument Rating), 421.66 (Renewal of
Flight Instructor Rating), 421.85 (Period of Validity),
421.89 (Period of Validity) and 424.04 (Extension of Medical
Validity) provide uniform Standards by which extensions may be
granted to Instrument Ratings (421.49), Flight Instructor Ratings
– Aeroplane or Helicopter (421.66), Flight Instructor Ratings –
Glider, Balloon or Gyroplane (421.85), Flight Instructor Ratings –
Le nouvel article 400.06 (Prolongation de la période de validité) du RAC permet de corriger l’omission commise par inadvertance dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC) des pouvoirs du ministre de prolonger la période de validité du certificat
médical, d’une qualification de vol aux instruments ou d’une
qualification d’instructeur de vol. Pour aller de pair avec ce nouveau règlement, les modifications apportées aux articles 421.49
(Renouvellement d’une qualification de vol aux instruments),
421.66 (Renouvellement d’une qualification d’instructeur de vol),
421.85 (Période de validité), 421.89 (Période de validité) et
424.04 (Délivrance et période de validité d’un certificat médical)
créent de nouvelles normes uniformes selon lesquelles une
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-530
Ultra-light Aeroplane (421.89) or Medical Certificates (424.04)
which would otherwise expire. The above Standards have been
revised to clarify the conditions which will apply to all requests
for extensions of the documents governed by these Standards. In
all cases, the extension may not exceed 60 days following the
expiry date of the document for which the extension is requested.
The application for extension must be made while the document
is valid and the applicant must be able to show there has not been
a reasonable opportunity to obtain a renewal within 90 days prior
to the expiry of the document.
prolongation peut être accordée à l’égard d’une qualification de
vol aux instruments (421.49), d’une qualification d’instructeur de
vol – avion ou hélicoptère (421.66), d’une qualification
d’instructeur de vol – planeur, ballon ou autogire (421.85), d’une
qualification d’instructeur de vol – avion ultra-léger (421.89) ou
d’un certificat médical (424.04) qui sans cela expireraient. Les
normes ci-dessus ont été révisées pour préciser les conditions qui
s’appliqueront à toutes les demandes de prolongation des documents régis par ces normes. Dans tous les cas, la prolongation ne
peut pas aller au-delà de 60 jours après la date d’expiration de la
qualification. La demande de prolongation doit être faite pendant
que le document est encore valide, et le demandeur doit être en
mesure de démontrer qu’il n’a pas eu une possibilité raisonnable
d’obtenir un renouvellement dans les 90 jours qui précèdent la
date d’expiration du document.
Crediting of Co-Pilot Time
Reconnaissance du temps de vol accumulé par un copilote
CAR 401.10 (Crediting of Flight Time Acquired by a Co-pilot)
reinstates a regulation requiring the flight time acquired by a person acting as a co-pilot to be credited in accordance with the Personnel Licensing Standards. Standard 421.10 (Crediting of Flight
Time Acquired by a Co-pilot) limits the co-pilot flight time which
may be credited towards the total flight time required for the issue
of a higher class of licence to 50% of co-pilot flight time.
L’article 401.10 (Reconnaissance du temps de vol accumulé
par un copilote) du RAC rétablit une disposition réglementaire
qui exigeait que le temps de vol accumulé par une personne agissant en qualité de copilote soit reconnu conformément aux Normes de délivrance des licences du personnel. La norme 421.10
(Reconnaissance des heures de vol accumulées par un copilote)
limite à 50 % du temps de vol du copilote le temps de vol accumulé par le copilote qui peut être reconnu au titre de temps de vol
total exigé pour la délivrance d’une licence d’une catégorie supérieure.
L’article 401.11 (Licence de pilote de ligne – Programme de
formation et inscription du temps de vol) du RAC a été révisé
pour y intégrer les dispositions actuelles de l’article 401.10 du
RAC concernant le temps de vol accumulé et inscrit par un
copilote qui agit en qualité de commandant de bord sous surveillance. Les dispositions qui se trouvent présentement dans
la norme 421.10 concernant :
(1) l’admissibilité à une demande de licence de pilote de ligne
– avion ou de licence de pilote de ligne – hélicoptère,
(2) la reconnaissance du temps de vol pour ces licences et
(3) la demande en vue de l’obtention de ces licences
ont été transférées, respectivement, aux alinéas (4), (5) et (6) de
l’article 421.11 (Programme de formation de licence de pilote de
ligne (Commandant de bord sous surveillance)) de la norme.
Les dispositions de l’article 421.11 (Programme de formation
de licence de pilote de ligne (Commandant de bord sous surveillance)) de la norme ont été révisées pour rétablir l’autorisation
afin que le temps de vol accumulé en qualité de commandant de
bord sous surveillance puisse être accumulé par une personne qui
occupe le siège du copilote à condition que toutes les fonctions
de commandant de bord sauf la circulation au sol puissent être
exécutées de ce siège. Si cela n’est pas possible, un minimum de
dix heures sur le siège de commandant de bord doit être inclus
dans le temps en qualité de commandant de bord sous surveillance.
CAR 401.11 (Airline Transport Licence – Training Program
and Recording of Time) is revised to include current CAR 401.10
requirements with respect to the flight time acquired and recorded
by a co-pilot while acting as pilot-in-command under supervision.
The provisions currently in Standard 421.10 regarding:
(1) eligibility for application for an Airline Transport Pilot Licence – Aeroplane or an Airline Transport Pilot Licence –
Helicopter,
(2) crediting of flight time for such licences, and
(3) application for these licences
are moved, respectively, to 421.11 (Airline Transport Licence
Training Program (Pilot-in-command Under Supervision))
paragraphs (4), (5) and (6).
Provisions contained in Standard 421.11 (Airline Transport Licence Training (Pilot-in-command Under Supervision)) are revised to reinstate permission for pilot-in-command under supervision flight time to be acquired in the co-pilot’s seat provided all
pilot-in-command functions except taxiing can be performed
from that seat. If that is not possible, a minimum of ten hours in
the pilot-in-command seat must be included in the pilot-incommand under supervision time.
Alternatives
Solutions envisagées
Since the amendments contained in these revisions of the Canadian Aviation Regulations and associated Standards are intended to
repair inadvertent omissions and to make editorial corrections to the
Regulations no alternatives have been considered.
Étant donné que les modifications contenues dans ces révisions
du Règlement de l’aviation canadien et des normes connexes sont
destinées à corriger des omissions commises par inadvertance et à
apporter d’autres modifications de format au règlement, aucune
solution de rechange n’a été envisagée.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-530
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Extensions of Validity Periods
Prolongation des périodes de validité
CAR 400.06 and Standards 421.49, 421.66, 421.85, 421.89,
and 424.04 allow the Minister the authority to extend the validity
period for an aviation document under the conditions outlined in
the Standards. This authority was inadvertently omitted from the
Canadian Aviation Regulations (CARs) as published in October
1996. The amendment provides the flexibility to relieve individual holders of aviation documents from hardships resulting from
expiry, through no fault of their own, of those documents. The
uniformity of conditions which must be met for all extensions
will alleviate confusion which could have been generated by
phraseology which differed among Standards applying to similar
actions to be undertaken by the Minister. No additional cost will
be imposed upon the industry or upon individuals through this
amendment which returns the regulatory environment to that prevailing prior to October 1996.
L’article 400.06 du RAC et les articles 421.49, 421.66, 421.85,
421.89 et 424.04 des normes confèrent au ministre le pouvoir de
prolonger la période de validité d’un document d’aviation selon
les conditions précisées dans les normes. Ce pouvoir a été par
inadvertance omis du Règlement de l’aviation canadien (RAC)
publié en octobre 1996. La modification accorde la souplesse
pour mettre les titulaires individuels de documents d’aviation à
l’abri des inconvénients résultant de l’expiration, sans faute de
leur part. L’uniformité des conditions qui doivent être satisfaites
pour toutes les prolongations empêchera la confusion qui aurait
pu résulter d’une formulation différente entre les normes
s’appliquant à des mesures semblables prises par le ministre.
Cette modification qui permet de rétablir le régime réglementaire
qui existait avant octobre 1996 n’entraînera aucun coût pour
l’industrie ni pour les particuliers.
Crediting of Co-pilot Time
Reconnaissance du temps accumulé par le copilote
The reinstatement of the restriction permitting no more than
50% of co-pilot time to be credited toward the total flight time
required for the issue of a higher class of licence returns the Canadian aviation regulatory environment, with respect to crediting
co-pilot flight time, to that prevailing prior to the implementation
of the CARs on October 10, 1996. These amendments conform
to the International Civil Aviation Organization (ICAO) standard
for crediting co-pilot flight time. Negligible impact upon the
industry is anticipated from this proposed return to international
standards.
La remise en vigueur de la restriction n’autorisant la reconnaissance, au titre de temps de vol total exigé pour la délivrance
d’une licence d’une catégorie supérieure, que de 50 % du temps
accumulé par le copilote rétablit le régime réglementaire de
l’aviation, en ce qui concerne la reconnaissance du temps de vol
du copilote, qui existait avant l’entrée en vigueur du RAC le
10 octobre 1996. Ces modifications sont conformes à la norme de
l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour la
reconnaissance du temps de vol du copilote. On ne prévoit qu’un
impact négligeable pour l’industrie à la suite de ce retour proposé
aux normes internationales.
Pilot-in-Command under Supervision
Commandant de bord sous surveillance
Permission for pilot-in-command under supervision flight time
to be acquired in the co-pilot’s seat, provided all pilot-incommand functions, except taxiing, can be performed from that
seat, is reinstated with this amendment to the CARs. If all pilotin-command functions, except taxiing, cannot be performed from
the co-pilot’s seat, a minimum of ten hours in the pilot-incommand seat must be included in the pilot-in-command under
supervision time. The reinstatement of this provision returns the
regulatory environment, with respect to acquiring pilot-incommand under supervision time from the co-pilot’s seat, to that
prevailing prior to October 1996. No additional cost will be imposed upon the industry or upon individuals because of this
amendment.
Cette modification au RAC rétablit l’autorisation afin que le
temps accumulé en qualité de commandant de bord sous surveillance puisse être accumulé par une personne qui occupe le
siège du copilote à condition que toutes les fonctions de commandant de bord sauf celle de circulation au sol puissent être
exécutées de ce siège. Si toutes les fonctions de commandant de
bord sauf la circulation au sol ne peuvent pas être accomplies du
siège du copilote, un minimum de dix heures sur le siège de
commandant de bord doit être inclus dans le temps en qualité de
commandant de bord sous surveillance. La remise en vigueur de
cette disposition rétablit le régime réglementaire qui existait avant
octobre 1996, en ce qui concerne l’accumulation de temps de vol
en qualité de commandant de bord sous surveillance à partir du
siège du copilote. Cette modification n’entraînera aucun coût
pour l’industrie ni pour les particuliers.
Consultation
Consultations
The amendments to Canadian Aviation Regulations (CARs)
400.06 (Extension of Validity Period), CAR 401.10 (Crediting of
Flight Time Acquired by a Co-pilot) and CAR 401.11 (Airline
Transport Licence – Training Program and Recording of Time)
along with their associated Standards were prepublished in
the Canada Gazette, Part I on June 6, 1998. No comments were
received during the consultation period.
Les modifications apportées aux articles 400.06 (Prolongation
de la période de validité), 401.10 (Reconnaissance du temps de
vol accumulé par un copilote) et 401.11 (Licence de pilote de
ligne – Programme de formation et inscription du temps de vol)
du Règlement de l’aviation canadien (RAC) ainsi qu’aux normes
connexes ont été publiées dans la Gazette du Canada Partie I le
6 juin 1998. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période
de consultation.
Ces modifications ont fait l’objet de consultations par
l’entremise du Comité consultatif sur la réglementation aérienne
canadienne (CCRAC). Les membres du Comité de délivrance des
licences du personnel du CCRAC comprennent l’Aéro-Club du
These amendments to the Regulations have been consulted
through the Canadian Aviation Regulation Advisory Council
(CARAC). The actively participating members of the Personnel
Licensing Committee of CARAC include the Aero Club of Canada,
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-530
Air Canada, the Air Operations Group Association, AOPA Canada,
the Air Transport Association of Canada, the Association québécoise des transporteurs aériens inc., CAE Electronics, Ltd., the Canadian Air Line Pilots Association, the Canadian Association of
Aviation Colleges, Canadian Airlines International Ltd., the Canadian Balloon Association, the Canadian Business Aircraft Association, the Canadian Owners and Pilots Association, the Canadian Air
Traffic Controllers Association, the Experimental Aircraft Association - Canadian Council, the Recreational Aircraft Association of
Canada, the Soaring Association of Canada, the Teamsters and the
Ultralight Pilots Association of Canada. The Personnel Licensing
Committee has met once to review these proposed amendments to
Part IV of the CARs. The Committee recommended the adoption
of these amendments.
Canada, Air Canada, l’Association du Groupe de la navigation
aérienne, l’AOPA Canada, l’Association du transport aérien du
Canada, l’Association québécoise des transporteurs aériens Inc.,
CAE Electronics, Ltd., l’Association canadienne des pilotes de
ligne, la Canadian Association of Aviation Colleges, les Lignes
aériennes Canadien International Ltée, l’Association montgolfière
canadienne, la Canadian Business Aircraft Association, la Canadian Owners and Pilots Association, l’Association canadienne du
contrôle du trafic aérien, l’Experimental Aircraft Association –
Canadian Council, le Réseau d’aéronefs amateurs canadien,
l’Association canadienne du vol à voile, les Teamsters et
l’Ultralight Pilots Association of Canada. Le Comité de délivrance
des licences du personnel s’est réuni une fois pour examiner les
modifications proposées à la partie IV du RAC. Le Comité a recommandé l’adoption de ces modifications.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These Regulations are of a permissive, administrative nature
and not subject to enforcement.
Ces règles sont d’une nature administrative et facultative et ne
nécessitent pas de mesures d’application.
Contact
Chief, Regulatory Affairs, AARBH
Transport Canada Safety and Security
Place de Ville, Tower “C”
Ottawa, Ontario
K1A 0N8
Telephone: (613) 993-7284 or
1-800-305-2059
FAX: (613) 990-1198
Internet address: www.tc.gc.ca
Personne-ressource
Chef, Affaires réglementaires, AARBH
Transports Canada, Sécurité et sûreté
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 993-7284 ou
1-800-305-2059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1198
Adresse Internet : www.tc.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2951
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-531
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-531
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-531 22 octobre 1998
ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE
SUPERANNUATION ACT
LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Regulations Amending the Royal Canadian
Mounted Police Superannuation Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la pension
de retaite de la Gendarmerie royale du Canada
P.C. 1998-1875
C.P. 1998-1875
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to
section 41a of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations.
Sur recommandation du Solliciteur général du Canada et en
vertu de l’article 41a de la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,
ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ROYAL CANADIAN
MOUNTED POLICE SUPERANNUATION
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE
ROYALE DU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The Royal Canadian Mounted Police Superannuation
Regulations1 are amended by adding the following after section 5:
5.1 (1) Notwithstanding subsection 5(1) and section 36 of the
Act, a person who attains 71 years of age on or before October 30, 1998 is not required to contribute to the Superannuation
Account under those provisions in respect of any service in the
Force after that date.
1. Le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada1 est modifié par adjonction, après
l’article 5, de ce qui suit :
5.1 (1) Malgré le paragraphe 5(1) et l’article 36 de la Loi, la
personne qui est âgée de 71 ans ou plus au 30 octobre 1998 n’est
pas astreinte à contribuer au compte de pension de retraite en
application de ces dispositions à l’égard de la période de service
dans la Gendarmerie postérieure au 30 octobre 1998 ou de toute
partie de celle-ci.
(2) Malgré le paragraphe 5(1) et l’article 36 de la Loi, la personne qui atteint l’âge de 71 ans après le 30 octobre 1998 n’est
pas astreinte à contribuer au compte de pension de retraite en
application de ces dispositions à l’égard de la période de service
dans la Gendarmerie postérieure au 31 décembre de l’année où
elle atteint cet âge, ou de toute partie de celle-ci.
(3) Malgré le paragraphe 8(1) de la Loi, la personne visée aux
paragraphes (1) ou (2) ne peut compter comme service ouvrant
droit à pension la période de service postérieure à la date où elle
cesse, ou toute partie de celle-ci, en application des paragraphes (1) ou (2), d’être astreinte à contribuer au compte de pension
de retraite ni ne peut, après cette date, choisir de compter toute
autre période de service comme service ouvrant droit à pension.
(4) Malgré le paragraphe 39(3) de la Loi, l’année ou le mois de
la retraite d’une personne visée aux paragraphes (1) ou (2) à ou
pour laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension
est payable est, pour l’application de l’article 39 de la Loi,
l’année ou le mois, selon le cas, au cours desquels cette personne
cesse, en application des paragraphes (1) ou (2), d’être astreinte à
contribuer au compte de pension de retraite.
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 10.9, de ce qui suit :
10.10 (1) Malgré la partie I de la Loi, le contributeur ne peut
compter comme service ouvrant droit à pension une période de
(2) Notwithstanding subsection 5(1) and section 36 of the Act,
a person who attains 71 years of age after October 30, 1998 is not
required to contribute to the Superannuation Account under those
provisions in respect of any service in the Force after December 31 of the year in which that person attains that age.
(3) Notwithstanding subsection 8(1) of the Act, a person who,
pursuant to subsection (1) or (2), is not required to contribute to
the Superannuation Account shall not count as pensionable service any service after the date on which, pursuant to subsection (1)
or (2), the person ceases to be required to contribute to that account or elect, after that date, to count any service as pensionable
service.
(4) Notwithstanding subsection 39(3) of the Act, for the purposes of section 39 of the Act, the retirement year or retirement
month of a person referred to in subsection (1) or (2) to whom, in
respect of whom or in respect of whose service a pension is payable is the year or month, as the case may be, in which, pursuant
to subsection (1) or (2), that person ceases to be required to contribute to the Superannuation Account.
2. The Regulations are amended by adding the following after section 10.9:
10.10 (1) Notwithstanding Part I of the Act, a contributor shall
not count as pensionable service any period of leave of absence
———
a
1
S.C. 1992, c. 46, s. 80
C.R.C., c. 1393
2952
———
a
1
L.C. 1992, ch. 46, art. 80
C.R.C., ch. 1393
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-531
4. The Regulations are amended by adding the following after section 20:
congé non payé, ou toute partie de celle-ci, qui débute après le
30 octobre 1998, si ce congé ne respecte pas les conditions d’une
période admissible établies au paragraphe 8507(2) du Règlement
de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992.
(2) Malgré les parties I et III de la Loi, le contributeur qui ne
peut, en raison du paragraphe (1), compter comme service ouvrant droit à pension une période de congé non payé ou une partie
de celle-ci n’est pas astreint à contribuer au compte de pension de
retraite à l’égard de cette période ou partie de période.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 11, de ce qui suit :
11.1 (1) Malgré la partie I de la Loi, le choix fait après le
30 octobre 1998 de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou
toute partie de celle-ci, est nul en ce qui concerne cette période ou
partie de période, si le ministre du Revenu national refuse de délivrer, conformément à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt
sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, une attestation
portant que les conditions réglementaires sont remplies en ce qui
concerne le service pendant cette période ou partie de période.
(2) Malgré le paragraphe 8(2) de la Loi, le choix fait après le
30 octobre 1998 pour la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de
ce paragraphe est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le
60e jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du
Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service visée par l’attestation
aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension
d’un genre spécifié au paragraphe 7(2), sauf celle payable en
vertu de la partie I de la Loi.
(3) Le paragraphe 24(3) de la Loi ne s’applique pas à la personne qui effectue, après le 15 janvier 1999, le choix visé au paragraphe 24(1) de la Loi à l’égard de la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, si le ministre du Revenu national refuse de délivrer l’attestation visée au
paragraphe (1).
11.2 Malgré l’article 6 de la Loi, le choix fait après le 30 octobre 1998 de compter comme service ouvrant droit à pension la
période de service dans un emploi, ou toute partie de celle-ci, est
nul s’il s’agit d’une période de service à l’égard de laquelle, selon
le cas :
a) des prestations de pension n’ont pas été acquises selon la
disposition à prestations déterminées d’un régime de pension
agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) des contributions n’ont pas été versées par l’employé ou
pour son compte selon la disposition à cotisations déterminées
d’un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur
le revenu.
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 20, de ce qui suit :
LIMIT ON CHILD’S ENTITLEMENT
RESTRICTION APPLICABLE AU DROIT DES ENFANTS
20.1 Notwithstanding subsection 13(4) of the Act, the child of
a contributor who dies after October 30, 1998 is not entitled to an
annual allowance under section 13 of the Act unless, at the time
of the contributor’s death, the child was dependent on the contributor for support.
20.1 Malgré le paragraphe 13(4) de la Loi, l’enfant du contributeur qui décède après le 30 octobre 1998 n’a droit à l’allocation
annuelle visée à l’article 13 de la Loi que s’il était à la charge du
contributeur au moment du décès de celui-ci.
without pay, or any portion of such a period, that begins after
October 30, 1998 if the absence does not meet the conditions for
a qualifying period set out in subsection 8507(2) of the Income
Tax Regulations, as that subsection read on January 15, 1992.
(2) Notwithstanding Parts I and III of the Act, a contributor
who, by reason of subsection (1), cannot count a period of leave
of absence without pay, or a portion of such a period, as pensionable service is not required to contribute to the Superannuation
Account in respect of that period or portion of a period.
3. The Regulations are amended by adding the following after section 11:
11.1 (1) Notwithstanding Part I of the Act, an election made
after October 30, 1998 to count as pensionable service any period
of service that includes service after December 31, 1989 is void
in respect of that period if the Minister of National Revenue refuses to issue a certification, pursuant to paragraph 147.1(10)(a)
of the Income Tax Act, that the conditions prescribed pursuant to
that paragraph, as at January 15, 1992, were met in respect of the
service after December 31, 1989.
(2) Notwithstanding subsection 8(2) of the Act, an election
made after October 30, 1998 in respect of any period of service
that includes service after December 31, 1989 that would be void
under that subsection is void only if, 60 days after being notified
by the Minister that the Minister of National Revenue has issued
a certification referred to in subsection (1), the elector is entitled
to count the period of service to which the certification relates for
the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind
referred to in subsection 7(2), other than a superannuation or
pension benefit payable under Part I of the Act.
(3) Subsection 24(3) of the Act does not apply to a person who
elects under subsection 24(1) of the Act after January 30, 1999 in
respect of a period of service that includes service after December 31, 1989, if the Minister of National Revenue refuses to issue
the certification referred to in subsection (1).
11.2 Notwithstanding section 6 of the Act, an election made
after October 30, 1998 to count any period of service as pensionable service is void in respect of any period of service in respect
of which
(a) pension benefits did not accrue under the defined benefit
provision of a pension plan registered under the Income Tax
Act; or
(b) contributions were not made by or on behalf of the employee under a money purchase provision of a pension plan
registered under the Income Tax Act.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-531
LIMIT ON SURVIVOR’S BENEFITS
LIMITES APPLICABLES AUX PRESTATIONS AUX SURVIVANTS
20.2 (1) The monthly amount payable to a surviving spouse or
child under section 13 of the Act, in respect of pensionable service after December 31, 1991 of a deceased contributor described
in paragraph 8503(2)(d) of the Income Tax Regulations, in the
circumstances described in subparagraphs 8503(2)(d)(i) to (iii) of
those Regulations, shall not exceed the maximum amount of survivor retirement benefits that may be paid for each month to the
beneficiary of a member, determined under subparagraph 8503(2)(d)(iv) of those Regulations, as that paragraph and
those subparagraphs read on January 15, 1992.
20.2 (1) Le montant mensuel payable en vertu de l’article 13 de
la Loi au conjoint survivant ou à l’enfant du contributeur décédé
visé à l’alinéa 8503(2)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu,
dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) de cet alinéa, à l’égard de la
période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le
montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)d)(iv) de ce règlement, dans sa
version du 15 janvier 1992.
(2) Le total des montants mensuels payables en vertu de
l’article 13 de la Loi au conjoint survivant et à l’enfant du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)d) du Règlement de l’impôt
sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) de cet alinéa, à
l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut
excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant
qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)d)(v) de ce règlement,
dans sa version du 15 janvier 1992.
(3) Le montant mensuel payable en vertu de l’article 13 de la
Loi au conjoint survivant ou à l’enfant du contributeur décédé
visé à l’alinéa 8503(2)e) du Règlement de l’impôt sur le revenu,
dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv) de cet alinéa, à l’égard de la
période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le
montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)e)(v) de ce règlement, dans sa
version du 15 janvier 1992.
(4) Le total des montants mensuels payables en vertu de
l’article 13 de la Loi, au conjoint survivant et aux enfants du
contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)e) du Règlement de
l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans
les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv) de cet
alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension
postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci,
ne peut excéder le montant mensuel maximal total des prestations
au survivant qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)e)(vi) de ce
règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.
(5) La valeur actualisée, calculée au moment du décès du contributeur visé à l’alinéa 8503(2)f) du Règlement de l’impôt sur le
revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, de toutes les prestations payables en vertu de l’article 11 et de la partie III de la Loi,
dans les circonstances mentionnées à cet alinéa, à l’égard de la
période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut dépasser la
valeur actualisée, immédiatement avant son décès, de toutes les
prestations qui lui étaient acquises aux termes de cet article et de
cette partie le jour de son décès.
(2) The aggregate of all monthly amounts payable to surviving
spouses and children under section 13 of the Act, in respect of
pensionable service after December 31, 1991 of a deceased contributor described in paragraph 8503(2)(d) of the Income Tax
Regulations, in the circumstances described in subparagraphs 8503(2)(d)(i) to (iii) of those Regulations, shall not exceed
the maximum amount of survivor retirement benefits that may be
paid for each month to the beneficiaries of a member, determined
under subparagraph 8503(2)(d)(v) of those Regulations, as that
paragraph and those subparagraphs read on January 15, 1992.
(3) The monthly amount payable to a surviving spouse or child
under section 13 of the Act in respect of pensionable service after
December 31, 1991 of a deceased contributor described in paragraph 8503(2)(e) of the Income Tax Regulations, in the circumstances described in subparagraphs 8503(2)(e)(i) to (iv) of those
Regulations, shall not exceed the maximum amount of survivor
retirement benefits that may be paid for each month to a beneficiary of a member, determined under subparagraph 8503(2)(e)(v) of
those Regulations, as that paragraph and those subparagraphs read on January 15, 1992.
(4) The aggregate of all monthly amounts payable to surviving
spouses and children under section 13 of the Act in respect of
pensionable service after December 31, 1991 of a deceased contributor described in paragraph 8503(2)(e) of the Income Tax
Regulations, in the circumstances described in subparagraphs 8503(2)(e)(i) to (iv) of those Regulations, shall not exceed
the maximum amount of survivor retirement benefits that may be
paid for a month to the beneficiaries of a member, determined
under subparagraph 8503(2)(e)(vi) of those Regulations, as that
paragraph and those subparagraphs read on January 15, 1992.
(5) The present value of all benefits payable to a surviving
spouse under section 11 and Part III of the Act in respect of pensionable service after December 31, 1991 of a deceased contributor described in paragraph 8503(2)(f) of the Income Tax Regulations, in the circumstances described in subparagraphs 8503(f)(i)
to (iv) of those Regulations, as that paragraph and those subparagraphs read on January 15, 1992, calculated as at the time of the
contributor’s death, shall not exceed the present value, as at the
time immediately before the contributor’s death, of all benefits
that have accrued under that section and that Part with respect to
the contributor to the day of the contributor’s death.
(6) The limits set out in subsections (1) to (5) apply to amounts
payable in respect of a contributor who dies after the coming into
force of an order, made under paragraph 10(a) of the Special Retirement Arrangements Act in respect of a person referred to in
subparagraph 10(a)(iii) or (vi) of that Act, providing for the
2954
(6) Les limites établies aux paragraphes (1) à (5) s’appliquent
aux montants payables à l’égard d’un contributeur qui décède
après l’entrée en vigueur du décret pris en vertu de l’alinéa 10a)
de la Loi sur les régimes de retraite particuliers à l’égard des
personnes visées aux sous-alinéas 10a)(iii) ou (vi) de cette loi, qui
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-531
payment of benefits to the surviving spouse or children of the
contributor.
5. (1) The English version of subsection 37(1) of the Regulations is replaced by the following:
37. (1) An election shall be sent to the Minister, or to a person
designated by the Minister, not later than the day referred to in
section 34 or subsection 35(2), as the case may be.
(2) Subsection 37(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) An election is made on the day on which it is sent.
6. (1) The English version of the portion of subsection 46(3)
of the Regulations preceding paragraph (a) is replaced by the
following:
(3) A revision of the level of reduction or the revocation of an
election shall be in writing and shall be sent to the Minister or to
a person designated by the Minister
(2) Subsection 46(4) of the Regulations is replaced by the
following:
(4) A revision of the level of reduction or a revocation of an
election is effective on the day on which it is sent.
7. The Regulations are amended by adding the following after section 51:
prévoit le versement de prestations au conjoint survivant et aux
enfants du contributeur décédé.
5. (1) Le paragraphe 37(1) de la version anglaise du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
37. (1) An election shall be sent to the Minister, or to a person
designated by the Minister, not later than the day referred to in
section 34 or subsection 35(2), as the case may be.
(2) Le paragraphe 37(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Le choix est effectué à la date où il est envoyé.
6. (1) Le passage du paragraphe 46(3) de la version anglaise
du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
(3) A revision of the level of reduction or the revocation of an
election shall be in writing and shall be sent to the Minister or to
a person designated by the Minister
(2) Le paragraphe 46(4) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) La révision du niveau de réduction ou la révocation du
choix prend effet à la date où le document qui la constate est envoyé.
7. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 51, de ce qui suit :
LIMIT ON ANNUAL ALLOWANCE ON INVOLUNTARY RETIREMENT
LIMITE APPLICABLE À L’ALLOCATION ANNUELLE EN CAS DE MISE À
LA RETRAITE
52. (1) Notwithstanding subparagraph 11(9)(b)(iii) of the Act,
the amount of an annual allowance that becomes payable to a
contributor pursuant to that subparagraph shall not exceed the
amount calculated according to the formula set out in paragraph 8503(3)(c) of the Income Tax Regulations, as that paragraph read on January 15, 1992.
(2) The limit set out in subsection (1) applies to the amount of
an annual allowance payable to a contributor who ceases to be
employed on or after the coming into force of an order, made
under paragraph 10(a) of the Special Retirement Arrangements
Act in respect of a person referred to in subparagraph 10(a)(iii)
or (vi) of that Act, providing for the payment of benefits to a
contributor who is entitled to an annual allowance under subparagraph 11(9)(b)(iii) of the Act.
52. (1) Malgré le sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi, le montant
de l’allocation annuelle qui devient payable au contributeur en
vertu de ce sous-alinéa ne peut excéder le montant calculé conformément à la formule prévue à l’alinéa 8503(3)c) du Règlement
de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992.
(2) La limite prévue au paragraphe (1) s’applique au montant
de l’allocation annuelle payable au contributeur qui cesse d’être
employé à la date d’entrée en vigueur ou après celle-ci du décret
pris en vertu de l’alinéa 10a) de la Loi sur les régimes de retraite
particuliers à l’égard des personnes visées aux sousalinéas 10a)(iii) ou (vi) de cette loi, qui prévoit le versement de
prestations au contributeur qui a droit à une allocation annuelle
en vertu du sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. These Regulations come into force on October 22, 1998.
8. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
In order to receive special tax treatment, an employersponsored pension plan must limit benefits in accordance with the
requirements of the Income Tax Act and Regulations. The Income
Tax Act allows for benefits in excess of these limits to be provided for under a retirement compensation arrangement, but the
tax treatment of these arrangements is not as favourable as that
extended to pension plans. The public service pension reform
legislation enacted in 1992 provided for the major federal sector
Afin de pouvoir bénéficier d’un traitement fiscal spécial, il faut
que les prestations d’un régime de pension parrainé par
l’employeur se conforment aux exigences de la Loi de l’impôt sur
le revenu et de son règlement d’application. La Loi de l’impôt sur
le revenu prévoit que des prestations qui dépassent les limites
peuvent être versées en vertu de régimes compensatoires, mais le
traitement fiscal de ces régimes n’est pas aussi généreux que celui
des régimes de pension. Les réformes législatives aux grands
2955
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-531
pension plans to be brought into compliance with these Income
Tax Act requirements.
The Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act tax
compliance exercise is being accomplished in stages. In December 1994, the Treasury Board gave its approval to limit normal
plan retirement pensions under the federal pension plans to the
maximum provided in the Income Tax Act and Regulations. The
regulation amendments now being implemented represent a second phase in the tax compliance exercise within the current
statutory authority.
The amendments to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act will limit periods of leave without pay which
can be counted as pensionable service; amend the definition of
“child”; require certification from Revenue Canada for the purchase of elective service occurring after 1989; disallow the purchase of past service in a pension plan that was not registered
under the ITA; discontinue pensionable service accruals after
age 71; limit the amount of pension benefits payable in cases of
early involuntary retirement and limit the amount of survivor
benefits payable.
Other technical amendments to the Royal Canadian Mounted
Police Superannuation Regulations including language discrepancies and concerns noted by the Standing Joint Committee for
the Scrutiny of Regulations are also being implemented.
régimes de pension de la fonction publique fédérale, adoptées en
1992, prévoyaient rendre ces régimes de pension conformes aux
exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.
La réglementation pour atteindre la conformité au régime
d’imposition a été mise en place progressivement. En décembre
1994, le Conseil du Trésor a donné son approbation pour limiter
les prestations de retraite de façon à être conformes au montant
maximal prescrit par le régime d’imposition. Les modifications
apportées représentent la deuxième étape dans le cadre de
l’exercice de conformité au régime d’imposition.
Les modifications au règlement d’application de la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada prescrivent que : les périodes de congé non rénuméré ouvrant droit à
pension soient limitées; la définition du terme « enfant » soit
modifiée; une attestation de Revenu Canada soit obtenue lors de
rachat d’une période de service postérieure à 1989; le rachat de
service antérieur accumulé dans un régime de pension non enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu soit interdit; le
service accumulé ouvrant droit à la pension cesse après l’âge de
71 ans; le montant des pensions pouvant être versées dans des
situations de retraite anticipée involontaire et le montant des
prestations payables aux survivants soient limitées.
Des modifications de nature technique au règlement
d’application de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada y compris des questions et des divergences linguistiques relevées par le Comité mixte permanent
d’examen de la réglementation sont apportées.
Alternatives
Solutions de rechange envisagées
The provisions of the pension arrangements for members of the
Royal Canadian Mounted Police have been specified in statute or
regulations. Without a change in the enabling legislation, there is
no alternative to the regulatory route.
Les dispositions du régime de pension pour les membres de la
Gendarmerie royale ont été déterminées par loi ou règlement.
Sans modification de la loi habilitante, il n’y a qu’une solution
possible, celle de la réglementation.
Anticipated Impact
Répercussions prévues
The application of these Regulations is limited to those plan
members whose particular circumstances are described in the
amendments.
L’application de ce règlement est limitée aux adhérents du régime de pension dont les circonstances sont décrites dans les
modifications.
Consultation
Consultations
During the development of the Regulations carrying out the tax
compliance exercise, there has been consultation with the Advisory Committee on the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Department of National Revenue and the
Treasury Board Secretariat on the changes being proposed.
Au cours de l’élaboration du règlement conçu pour atteindre la
conformité avec le régime d’imposition, on s’est entretenu avec le
président du Comité consultatif chargé d’examiner la Loi sur la
pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le ministère du Revenu national et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Compliance Mechanisms
Mécanisme de conformité
The normal legislative, regulatory and administrative compliance structures will apply, including internal audits, the usual
reports to Parliament and responses to enquiries received from
Members of Parliament, affected employees and their representatives.
Les structures habituelles de conformité législative, réglementaire et administrative s’appliqueront, y compris les vérifications
internes, les rapports soumis régulièrement au Parlement et les
réponses aux demandes de renseignements reçues des membres
du Parlement, des adhérents au régime concerné et de leurs représentants.
Contact
Inspector Kevin M. Mole
Officer in Charge
National Compensation Policy Centre
Royal Canadian Mounted Police
1200 Vanier Parkway
Ottawa, Ontario
K1A 0R2
(613) 993-1418
Personne-ressource
Inspecteur Kevin M. Mole
L’officier responsable
Centre national des politiques de rémunération
Gendarmerie royale du Canada
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
(613) 993-1418
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-532
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-532
Enregistrement
DORS/98-532 22 octobre 1998
22 October, 1998
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
Rules Amending the Public Inquiry (Banks) Rules
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes
publiques (banques)
The Superintendent of Financial Institutions, pursuant to subsection 26(5) of the Bank Acta, hereby makes the annexed Rules
Amending the Public Inquiry (Banks) Rules.
October 20, 1998
En vertu du paragraphe 26(5) de la Loi sur les banquesa, le
surintendant des institutions financières établit les Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (banques), ci-après.
Le 20 octobre 1998
P.C. 1998-1880
C.P. 1998-1880
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 26(5) of the Bank Acta, hereby approves the annexed Rules
Amending the Public Inquiry (Banks) Rules, made by the Superintendent of Financial Institutions.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 26(5) de la Loi sur les banquesa, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil agrée les Règles modifiant les
Règles sur les enquêtes publiques (banques), ci-après, établies par
le surintendant des institutions financières.
RULES AMENDING THE PUBLIC INQUIRY
(BANKS) RULES
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES
ENQUÊTES PUBLIQUES (BANQUES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. The long title of the Public Inquiry (Banks) Rules is replaced by the following:
1. Le titre intégral des Règles sur les enquêtes publiques
(banques)1 est remplacé par ce qui suit :
RULES GOVERNING PROCEEDINGS AT PUBLIC
INQUIRIES INTO OBJECTIONS (BANKS)
RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX ENQUÊTES
PUBLIQUES SUR LES OPPOSITIONS (BANQUES)
2. Section 1 of the Rules and the heading before it are repealed.
3. The definition “objection” in section 2 of the Rules is replaced by the following:
“objection” means an objection to a proposed incorporation, a
proposed continuance or a proposed amalgamation, as the case
may be; (opposition)
4. Paragraph 6(2)(a) of the Rules is repealed.
2. L’article 1 des mêmes règles et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. La définition de « opposition », à l’article 2 des mêmes
règles, est remplacée par ce qui suit :
« opposition » Opposition au projet de constitution, de prorogation ou de fusion, selon le cas. (objection)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Rules come into force on October 22, 1998.
4. L’alinéa 6(2)a) des mêmes règles est abrogé.
5. Les présentes règles entrent en vigueur le 22 octobre
1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Rules.)
(Ce résumé ne fait pas partie des règles.)
Description
Description
The Rules Amending the Public Inquiry Rules amend certain
sections of the Public Inquiry (Banks) Rules, the Public Inquiry
(Cooperative Credit Associations) Rules, the Public Inquiry
(Insurance Companies) Rules and the Public Inquiry (Trust and
Loan Companies) Rules. The amendments resulted from a request
Les Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques
modifient certaines dispositions des Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit), des Règles sur les
enquêtes publiques (Banques), des Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d’assurances) et des Règles sur les enquêtes
———
———
a
a
1
S.C. 1991, c. 46
SOR/92-308
1
L.C. 1991, ch. 46
DORS/92-308
2957
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-532
by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
(SJC).
For purpose of clarification, the SJC requested that the definition of “objection” be amended to mean “an objection to a proposed incorporation, a proposed continuance or a proposed amalgamation” rather than simply being defined as “an objection to an
application”. The definition of “objection” found in the Public
Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules was amended to
mean “an objection to a proposed incorporation” given that the
continuance and amalgamation situations are not applicable in
this case.
These changes will not have a material impact on OSFI’s resources or on its ability to supervise FRFIs.
The Miscellaneous Amendments Regulations were developed
to streamline the regulatory process and to reduce costs.
publiques (sociétés de fiducie et de prêt). Ces changements sont
apportés à la demande du Comité mixte permanent d’examen de
la réglementation (CMPER).
Pour plus de précision, le CMPER avait demandé que la
définition de « opposition » soit modifiée pour signifier « une
opposition au projet de constitution, de prorogation ou de fusion,
selon le cas » plutôt qu’une simple « opposition à une demande ».
La définition de « opposition » figurant dans les Règles sur les
enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) a été
modifiée pour désigner « une opposition au projet de constitution » puisque la prorogation et la fusion ne s’appliquent pas en
l’espèce.
Ces changements n’influeront guère sur les ressources du BSIF
ou sur sa capacité de surveiller les IFF.
Le Règlement modificatif a été élaboré pour rationaliser le processus de réglementation et pour réduire les coûts.
Contact
Mr. Charles P. Johnston
Legislation Officer
Legislation and Precedents Division
Office of the Superintendent of Financial Institutions
255 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H2
Tel.: (613) 990-7472
FAX: (613) 998-6716
Personne-ressource
M. Charles P. Johnston
Agent de législation
Division de la législation et des précédents
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : (613) 990-7472
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-6716
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2958
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-533
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-533
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-533 22 octobre 1998
COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Rules Amending the Public Inquiry (Cooperative
Credit Associations) Rules
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes
publiques (associations coopératives de crédit)
The Superintendent of Financial Institutions, pursuant to subsection 26(5) of the Cooperative Credit Associations Acta, hereby
makes the annexed Rules Amending the Public Inquiry
(Cooperative Credit Associations) Rules.
October 20, 1998
P.C. 1998-1881 22 October, 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 26(5) of the Cooperative Credit Associations Acta, hereby
approves the annexed Rules Amending the Public Inquiry
(Cooperative Credit Associations) Rules, made by the Superintendent of Financial Institutions.
En vertu du paragraphe 26(5) de la Loi sur les associations
coopératives de crédita, le surintendant des institutions financières établit les Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit), ci-après.
Le 20 octobre 1998
C.P. 1998-1881 22 octobre 1998
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 26(5) de la Loi sur les associations coopératives de
crédit a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée
les Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques
(associations coopératives de crédit), ci-après, établies par le
surintendant des institutions financières.
RULES AMENDING THE PUBLIC INQUIRY
(COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS) RULES
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES
ENQUÊTES PUBLIQUES (ASSOCIATIONS
COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Public Inquiry (Cooperative Credit
Associations) Rules1 is replaced by the following:
1. Le titre intégral des Règles sur les enquêtes publiques
(associations coopératives de crédit)1 est remplacé par ce qui
suit :
RULES GOVERNING PROCEEDINGS AT PUBLIC
INQUIRIES INTO OBJECTIONS (COOPERATIVE CREDIT
ASSOCIATIONS)
RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX ENQUÊTES
PUBLIQUES SUR LES OPPOSITIONS (ASSOCIATIONS
COOPÉRATIVES DE CRÉDIT)
2. Section 1 of the Rules and the heading before it are repealed.
3. The definition “objection” in section 2 of the Rules is replaced by the following:
“objection” means an objection to a proposed incorporation;
(opposition)
4. Paragraph 6(2)(a) of the Rules is repealed.
2. L’article 1 des mêmes règles et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. La définition de « opposition », à l’article 2 des mêmes
règles, est remplacée par ce qui suit :
« opposition » Opposition au projet de constitution. (objection)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Rules come into force on October 22, 1998.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Rules appears at page 2957, following SOR/98-532.
———
a
1
S.C. 1991, c. 48
SOR/92-307
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
.
4. L’alinéa 6(2)a) des mêmes règles est abrogé.
5. Les présentes règles entrent en vigueur le 22 octobre
1998.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ces règles se trouve à la page 2957, suite au
DORS/98-532.
———
a
1
L.C. 1991, ch. 48
DORS/92-307
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2959
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-534
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-534
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-534 22 octobre 1998
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Rules Amending the Public Inquiry (Insurance
Companies) Rules
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes
publiques (sociétés d’assurances)
The Superintendent of Financial Institutions, pursuant to subsection 26(5) of the Insurance Companies Acta, hereby makes the
annexed Rules Amending the Public Inquiry (Insurance Companies) Rules.
October 20, 1998
P.C. 1998-1882 22 October, 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 26(5) of the Insurance Companies Acta, hereby approves the
annexed Rules Amending the Public Inquiry (Insurance Companies) Rules, made by the Superintendent of Financial Institutions.
En vertu du paragraphe 26(5) de la Loi sur les sociétés
d’assurancesa, le surintendant des institutions financières établit
les Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques
(sociétés d’assurances), ci-après.
Le 20 octobre 1998
C.P. 1998-1882 22 octobre 1998
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 26(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances a, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles
modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (sociétés
d’assurances), ci-après, établies par le surintendant des institutions financières.
RULES AMENDING THE PUBLIC INQUIRY
(INSURANCE COMPANIES) RULES
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES
ENQUÊTES PUBLIQUES (SOCIÉTÉS D’ASSURANCES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Public Inquiry (Insurance Companies) Rules1 is replaced by the following:
1. Le titre intégral des Règles sur les enquêtes publiques
(sociétés d’assurances)1 est remplacé par ce qui suit :
RULES GOVERNING PROCEEDINGS AT PUBLIC
INQUIRIES INTO OBJECTIONS (INSURANCE
COMPAGNIES)
RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX ENQUÊTES
PUBLIQUES SUR LES OPPOSITIONS (SOCIÉTÉS
D’ASSURANCES)
2. Section 1 of the Rules and the heading before it are repealed.
3. The definition “objection” in section 2 of the Rules is replaced by the following:
“objection” means an objection to a proposed incorporation, a
proposed continuance or a proposed amalgamation, as the case
may be; (opposition)
4. Paragraph 6(2)(a) of the Rules is repealed.
2. L’article 1 des mêmes règles et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. La définition de « opposition », à l’article 2 des mêmes
règles, est remplacée par ce qui suit :
« opposition » Opposition au projet de constitution, de prorogation ou de fusion, selon le cas. (objection)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Rules come into force on October 22, 1998.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Rules appears at page 2957, following SOR/98-532.
———
a
1
S.C. 1991, c. 47
SOR/92-306
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2960
4. L’alinéa 6(2)a) des mêmes règles est abrogé.
5. Les présentes règles entrent en vigueur le 22 octobre
1998.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ces règles se trouve à la page 2957, suite au
DORS/98-532.
———
a
1
L.C. 1991, ch. 47
DORS/92-306
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-535
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-535
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-535 22 octobre 1998
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Rules Amending the Public Inquiry (Trust and
Loan Companies) Rules
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes
publiques (sociétés de fiducie et de prêt)
The Superintendent of Financial Institutions, pursuant to subsection 25(5) of the Trust and Loan Companies Acta, hereby
makes the annexed Rules Amending the Public Inquiry (Trust and
Loan Companies) Rules.
October 20, 1998
En vertu du paragraphe 25(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêta, le surintendant des institutions financières établit les Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques
(sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
Le 20 octobre 1998
P.C. 1998-1883
C.P. 1998-1883
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 25(5) of the Trust and Loan Companies Acta, hereby approves
the annexed Rules Amending the Public Inquiry (Trust and Loan
Companies) Rules, made by the Superintendant of Financial Institutions.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 25(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt a,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles
modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après, établies par le surintendant des institutions financières.
RULES AMENDING THE PUBLIC INQUIRY (TRUST
AND LOAN COMPANIES) RULES
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES
ENQUÊTES PUBLIQUES (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE
ET DE PRÊT)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Public Inquiry (Trust and Loan Companies) Rules1 is replaced by the following:
1. Le titre intégral des Règles sur les enquêtes publiques
(sociétés de fiducie et de prêt)1 est remplacé par ce qui suit :
RULES GOVERNING PROCEEDINGS AT PUBLIC
INQUIRIES INTO OBJECTIONS (TRUST AND LOAN
COMPANIES)
RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX ENQUÊTES
PUBLIQUES SUR LES OPPOSITIONS (SOCIÉTÉS DE
FIDUCIE ET DE PRÊT)
2. Section 1 of the Rules and the heading before it are repealed.
3. The definition “objection” in section 2 of the Rules is replaced by the following:
“objection” means an objection to a proposed incorporation, a
proposed continuance or a proposed amalgamation, as the case
may be; (opposition)
4. Paragraph 6(2)(a) of the Rules is repealed.
2. L’article 1 des mêmes règles et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. La définition de « opposition », à l’article 2 des mêmes
règles, est remplacée par ce qui suit :
« opposition » Opposition au projet de constitution, de prorogation ou de fusion, selon le cas. (objection)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. These Rules come into force on October 22, 1998.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Rules appears at page 2957, following SOR/98-532.
———
a
1
S.C. 1991, c. 45
SOR/92-296
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
4. L’alinéa 6(2)a) des mêmes règles est abrogé.
5. Les présentes règles entrent en vigueur le 22 octobre
1998.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ces règles se trouve à la page 2957, suite au
DORS/98-532.
———
a
1
L.C. 1991, ch. 45
DORS/92-296
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2961
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-536
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-536
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-536 22 octobre 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Charitable Food Donations Anti-dumping and
Countervailing Duty Remission Order
Décret de remise des droits antidumping et
compensateurs sur les dons d’aliments à des fins de
bienfaisance
P.C. 1998-1889
C.P. 1998-1889
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Charitable
Food Donations Anti-dumping and Countervailing Duty Remission Order.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur les dons d’aliments à des fins de
bienfaisance, ci-après.
CHARITABLE FOOD DONATIONS ANTI-DUMPING AND
COUNTERVAILING DUTY REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE DES DROITS ANTIDUMPING ET
COMPENSATEURS SUR LES DONS D’ALIMENTS À DES
FINS DE BIENFAISANCE
DEFINITION
DÉFINITION
1. In this Order, “food” means food for human consumption
but does not include alcoholic beverages or spirits.
1. Dans ce décret, « aliments » signifie aliments pour fin de
consommation humaine mais n’inclut pas les boissons alcoolisées
ni les spiritueux.
REMISSION
REMISE
2. Subject to section 3, remission is hereby granted of all antidumping and countervailing duties paid or payable under the
Special Import Measures Act on food donated by a non-resident
of Canada to a “registered charity”, within the meaning of subsection 248(1) of the Income Tax Act.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée par la présente de tous les droits antidumping et compensateurs payés ou
payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur les aliments qu’un non-résident du Canada donne à
un « organisme de bienfaisance » au sens du paragraphe 248(1)
de la Loi sur l’impôt sur le revenu.
CONDITIONS
CONDITIONS
3. Remise est accordée si :
a) les aliments sont importés au Canada le jour de l’entrée en
vigueur du présent décret ou après;
b) l’organisme de bienfaisance est l’importateur des aliments;
c) les aliments sont distribués au Canada à des fins de bienfaisance;
d) les aliments ne sont pas vendus au Canada; et
e) une demande de remise est présentée au Ministre du Revenu
national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en
détail des aliments prévue à l’article 32 de la Loi sur les douanes.
3. Remission is granted on condition that:
(a) the food is imported into Canada on or after the day on
which this Order comes into force;
(b) the registered charity is the importer of the food;
(c) the food is for charitable distribution in Canada;
(d) the food is not for sale in Canada; and
(e) a claim for remission is made to the Minister of National
Revenue within two years after the date on which the food is
accounted for under section 32 of the Customs Act.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on the day on which it is registered.
4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
———
a
S.C. 1997, c. 36
2962
———
a
L.C. 1997, ch. 36
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-536
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Customs Tariff provides for the exemption from tariffs of
charitable donations by non-residents of Canada to charitable
institutions in Canada. However, this exemption does not extend
to anti-dumping or countervailing duties imposed on such goods
under the Special Import Measures Act (SIMA). While this has
not been a problem in the past, the Government has recently received a request to address the matter of donated food products
that are subject to such SIMA duties upon importation. In response to this request, and given the interest in ensuring consistent treatment of donated food products under the Customs Tariff
and the SIMA, this Order authorizes the remission of antidumping and countervailing duties otherwise payable on food
donations.
Le Tarif des douanes prévoit l’exonération des droits de
douane à l’importation sur les dons de bienfaisance que des nonrésidents font à des organismes de bienfaisance au Canada. Cependant, cette exonération ne couvre pas les droits antidumping et
compensateurs prélevés sur ces marchandises en vertu de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Bien qu’une
telle situation n’ait pas été problématique par le passé, on vient de
demander au gouvernement de se pencher sur la question de
l’assujettissement à des droits à l’importation, aux termes de la
LMSI, des dons de produits alimentaires. Pour donner suite à
cette requête, et par souci d’accorder aux produits alimentaires
donnés le même traitement selon le Tarif des douanes et selon la
LMSI, le présent décret autorise la remise des droits antidumping
et compensateurs par ailleurs exigibles sur les dons d’aliments.
Alternatives
Solutions envisagées
Consideration was also given to exempting these goods from
the application of the SIMA by regulation made pursuant to subsection 14(1) of that Act. However, an Order in Council made
pursuant to the duty remission authority in the Customs Tariff is
the appropriate method, essentially for timing considerations, of
providing anti-dumping and countervailing duty relief in this instance.
On a également songé à prendre un règlement conformément
au paragraphe 14(1) de la LMSI en vue d’exempter les marchandises en question de l’application de la loi. Toutefois, principalement pour une question de temps, il convient dans ce cas-ci de
prendre un décret conformément aux pouvoirs de remise de droits
qui sont prévus dans le Tarif des douanes en vue d’accorder un
allégement des droits antidumping et compensateurs.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This remission of anti-dumping and countervailing duties will
improve the capacity of Canadian charitable institutions to provide charitable assistance. Food products imported under this
Order cannot be sold in Canada. Based on current proposed donations it is expected that approximately $100,000 in antidumping duties will be remitted under the Order.
La présente remise des droits antidumping et compensateurs
accroîtra la capacité des organismes de bienfaisance enregistrés
au Canada de fournir de l’aide. Les produits alimentaires qui sont
importés conformément au présent décret ne peuvent être vendus
au Canada. Étant donné les dons proposés présentement, on
s’attend à ce qu’approximativement 100 000 $ en droits antidumping soient remis sous ce décret.
Consultation
Consultations
Agriculture and Agri-Food Canada conducted consultations
with the agriculture and food processing industries and they support the Order.
Agriculture et Agroalimentaire Canada a consulté le secteur
agricole et l’industrie de la transformation des aliments, qui appuient le présent décret.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Charitable Food Donations Anti-dumping and Countervailing Duty Remission Order grants anti-dumping and countervailing duty relief. Revenue Canada will conduct compliance
audits as appropriate.
Le Décret de remise des droits antidumping et compensateurs
sur les dons d’aliments à des fins de bienfaisance accorde un
allégement de droits. Au besoin, Revenu Canada effectuera des
vérifications de l’observation.
Contact
Carol Nelder-Corvari
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-3454
Personne-ressource
Carol Nelder-Corvari
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-3454
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2963
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-537
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-537
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-537 22 octobre 1998
CANADA PORTS CORPORATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS
By-law Amending the Halifax Harbour Dues
By-law
Règlement administratif modifiant le Règlement
sur le tarif des droits de port exigibles au port de
Halifax
RESOLUTION
RÉSOLUTION
Whereas the Governor in Council, on the recommendation of
the Minister of Transport and the Canada Ports Corporation, has,
by Order in Council P.C. 1998-1489 of August 26, 1998, approved the making of the annexed By-law Amending the Halifax
Harbour Dues By-law;
Therefore, the Halifax Port Corporation, pursuant to section 13a of Schedule I to the Canada Ports Corporation Act,
hereby makes the annexed By-law Amending the Halifax Harbour
Dues By-law.
October 15, 1998
Attendu que, par le décret C.P. 1998-1489 du 26 août 1998, sur
recommandation du ministre des Transports et de la Société canadienne des ports, le gouverneur en conseil a approuvé la prise
du Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif
des droits de port exigibles au port de Halifax, ci-après,
À ces causes, en vertu de l’article 13a de l’annexe I de la Loi
sur la Société canadienne des ports, la Société du port de Halifax
prend le Règlement administratif modifiant le Règlement sur le
tarif des droits de port exigibles au port de Halifax, ci-après.
Le 15 octobre 1998
BY-LAW AMENDING THE HALIFAX HARBOUR DUES
BY-LAW
RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR LE TARIF DES DROITS DE PORT
EXIGIBLES AU PORT DE HALIFAX
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 1 of the French version of the Halifax Harbour
Dues By-law1 is replaced by the following:
3. The French version of the By-law is amended by replacing the word “règlement” with the expression “règlement
administratif” in the following provisions:
(a) the long title;
(b) the portion of section 2 before the definition “certificat
de jaugeage”;
(c) section 3;
(d) subsection 4(1);
(e) paragraph 4(2)(b); and
(f) subsections 6(1) and (2).
1. L’article 1 de la version française du Règlement sur le
tarif des droits de port exigibles au port de Halifax1 est remplacé par ce qui suit :
1. Règlement administratif sur le tarif des droits de port exigibles au port de Halifax.
2. La définition de « harbour dues », à l’article 2 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par ce qui
suit :
“harbour dues” means the rates on a vessel that comes into or
uses the harbour; (droits de port)
3. Dans les passages suivants de la version française du
même règlement, « règlement » est remplacé par « règlement
administratif » :
a) le titre intégral;
b) le passage de l’article 2 précédant la définition de
« certificat de jaugeage »;
c) l’article 3;
d) le paragraphe 4(1);
e) l’alinéa 4(2)b);
f) les paragraphes 6(1) et (2).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This By-law comes into force on the day on which it is
registered.
4. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la
date de son enregistrement.
1. Règlement administratif sur le tarif des droits de port exigibles au port de Halifax.
2. The definition “harbour dues” in section 2 of the English
version of the By-law is replaced by the following:
“harbour dues” means the rates on a vessel that comes into or
uses the harbour; (droits de port)
———
a
1
S.C. 1992, c. 1, s. 143 (Sch. VI, s. 7)
SOR/84-428
2964
———
a
1
L.C. 1992, ch. 1, art. 143, ann. VI, art. 7
DORS/84-428
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-537
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the By-law.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This Order approves of Halifax Port Corporation making minor
changes to the wording of the Halifax Harbour Dues By-law.
Ce décret autorise la Société du port de Halifax à apporter une
modification mineure au libellé du Règlement sur le tarif des
droits de port exigibles au port de Halifax.
Alternatives
Solutions envisagées
None. These changes were suggested by the Department of
Justice.
Aucune, ces changements ont été suggérés par le ministère de
la Justice.
Anticipated Impact
Répercussions prévues
These changes improve comprehension and are not substantive.
The Corporation considers that such a change will not have a
significant adverse impact on the environment and the assessment
report will be made available on request when the order is published.
Ces changements en améliorent la compréhension et ne sont
que mineures.
La Société estime qu’un tel changement n’aura pas d’incidence
néfaste considérable sur l’environnement et le rapport d’évaluation
environnementale sera disponible sur demande une fois le décret
publié.
Consultation
Consultations
Given the nature of the changes, there has been no consultation.
Étant donné la nature des modifications, aucune consultation
n’a été effectuée.
Compliance Mechanism
Mécanisme de conformité
The Canada Ports Corporation Act provides for a lien on a
vessel, the withholding of Customs clearance, and the seizure,
detention and sale of the vessel upon failure to pay harbour dues.
That Act also provides that every person who violates the By-law
is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a
fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not
exceeding 6 months or to both.
La Loi sur la Société canadienne des ports prévoit l’imposition
d’un privilège sur le navire, le refus d’accorder le congé des
douanes ou encore la saisie, la détention et la vente du navire en
cas de non-acquittement des droits de port. La Loi prévoit en
outre que quiconque viole le règlement est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité,
d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine
d’emprisonnement maximale de 6 mois, ou les deux.
Contact
D.F. Bellefontaine
President and Chief Executive Officer
Halifax Port Corporation
P.O. Box 336
Halifax, Nova Scotia
B3J 2P6
(902) 426-3643
Personne-ressource
D.F. Bellefontaine
Président-directeur général
Société du Port de Halifax
C.P. 336
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2P6
(902) 426-3643
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2965
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-538
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-538
Enregistrement
DORS/98-538 22 octobre 1998
22 October, 1998
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Egg Marketing
Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
oeufs au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Egg
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Whereas the Canadian Egg Marketing Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to the Canadian
Egg Marketing Agency Proclamationa;
Whereas the proposed Order Amending the Canadian Egg
Marketing Levies Order, annexed hereto, is an order of a class to
which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere,
and has been submitted to the National Farm Products Council
pursuant to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
oeufsc, créé l’Office canadien de commercialisation des oeufs;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
order is necessary for the implementation of the marketing plan
that the Canadian Egg Marketing Agency is authorized to implement, and has approved the proposed order;
Therefore, the Canadian Egg Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 10 of Part II of the schedule to the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Order
Amending the Canadian Egg Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, October 22, 1998
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada, ci-après, relève d’une catégorie
à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 10 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des oeufsc, l’Office canadien de commercialisation
des oeufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au
Canada, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 22 octobre 1998
ORDER AMENDING THE CANADIAN EGG
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES OEUFS AU CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATION
1
1. The Canadian Egg Marketing Levies Order is hereby
amended by adding the following after section 2:
1. L’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada1 est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
APPLICATION
APPLICATION
2.1 Section 3 does not apply in respect of eggs marketed in export trade under an export quota allotted pursuant to the Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986.
2.1 L’article 3 ne s’applique pas aux oeufs commercialisés
dans le commerce d’exportation selon un contingent
d’exportation attribué en vertu du Règlement de 1986 de l’Office
canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement.
———
a
b
c
d
e
1
C.R.C., c. 646
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/95-280
2966
———
a
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
C.R.C., ch. 646
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/95-280
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-538
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on October 22, 1998.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 22 octobre
1998.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
This amendment provides that no levy shall be payable in respect of eggs marketed in export trade under an export quota.
La modification vise à confirmer qu’aucune redevance ne sera
payée pour des oeufs commercialisés dans le commerce
d’exportation selon un contingent d’exportation.
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2967
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-539
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-539
22 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-539 22 octobre 1998
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Egg
Marketing Agency Quota Regulations, 1986
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de
l’Office canadien de commercialisation des œufs
sur le contingentement
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian Egg
Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Egg
Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of the Farm
Products Agencies Actc;
Whereas the Canadian Egg Marketing Agency has been empowered to implement a marketing plan pursuant to the Canadian
Egg Marketing Agency Proclamationa;
Whereas, the Canadian Egg Marketing Agencya, has complied
with the requirements of subsections 4(1), (3) and (4) of Part II of
the schedule to the Canadian Egg Marketing Agency Proclamation;
Whereas the proposed Regulations Amending the Canadian
Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986, annexed hereto,
are regulations of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act
applies by reason of section 2 of the Agencies’ Orders and
Regulations Approval Ordere, and have been submitted to the
National Farm Products Council pursuant to paragraph 22(1)(f) of
that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
œufsc, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)e of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
regulations are necessary for the implementation of the marketing
plan that the Canadian Egg Marketing Agency is authorized to
implement, and has approved the proposed regulations;
Therefore, the Canadian Egg Marketing Agency, pursuant to
paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and section 2 of Part II of the schedule to the Canadian Egg Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986.
Ottawa, Ontario, October 22, 1998
Attendu que l’Office s’est conformé aux exigences des paragraphes 4(1), (3) et (4) de la partie II de l’annexe de cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après, relève d’une
catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des
ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au Conseil
national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f)
de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de
l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufsc, l’Office canadien de commercialisation
des œufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de
l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 22 octobre 1998
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN EGG
MARKETING AGENCY QUOTA REGULATIONS, 1986
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986
DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION
DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 2 of the Canadian Egg Marketing Agency Quota
Regulations, 19861 is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 2 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de
commercialisation des œufs sur le contingentement1 est modifié, par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
———
a
b
c
d
e
1
SOR/87-40
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/86-8; SOR/86-411
2968
———
a
b
c
d
e
1
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/87-40
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/86-8; DORS/86-411
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-539
3. The Regulations are amended by adding the following after section 5:
« contingent d’exportation » Le nombre de douzaines d’œufs
qu’un producteur est autorisé, aux termes du présent règlement,
à commercialiser en faveur d’un transformateur dans le commerce d’exportation durant la période mentionnée à l’annexe.
(export quota)
« transformateur » Toute personne qui se livre au décoquillage
des œufs et au filtrage, au mélange, au traitement thermique, à
la stabilisation, à l’émulsion, au refroidissement, à la congélation et à la déshydratation des œufs. (processor)
2. Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
4. (1) Il est interdit à tout producteur de commercialiser des
œufs dans le commerce interprovincial ou le commerce
d’exportation, à moins :
a) qu’un contingent fédéral ou un contingent d’exportation ne
lui ait été attribué, au nom de l’Office, par l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses
installations de production d’œufs;
b) que le nombre d’œufs commercialisés ne soit égal ou inférieur au contingent fédéral ou au contingent d’exportation
mentionnés à l’alinéa a);
c) que le producteur ne se conforme aux règles de l’Office de
commercialisation mentionné à l’alinéa a), dont l’application
est autorisée en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi dans
l’exercice, au nom de l’Office, de la fonction d’attribuer et
d’administrer les contingents fédéraux et les contingents
d’exportation;
d) que, dans le cas des œufs vendus par un producteur selon un
contingent d’exportation :
(i) tous ces œufs ne soient vendus par le producteur à un
transformateur à un prix non inférieur à celui des œufs de
type, classe, catégorie ou calibre équivalent vendus dans le
cadre du Programme de produits industriels établi par
l’Office pour le marché intérieur,
(ii) tous ces œufs ne soient vendus aux termes d’un contrat
qui a été approuvé par l’Office,
(iii) le producteur ne soit titulaire d’un permis de vendeur et
que le transformateur ne soit titulaire d’un permis
d’acheteur, délivrés aux termes du Règlement de 1987 sur
l’octroi de permis visant les œufs du Canada,
(iv) les recettes provenant de la vente de ces œufs ne soient
groupées,
(v) le paiement au producteur pour la vente de ces œufs ne
soit basé sur les recettes groupées moins les frais relatifs à
cette vente qui ont été engagés par l’Office.
3. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 5, de ce qui suit :
Entitlement to Export Quotas
Admissibilité aux contingents d’exportation
5.1 A producer is entitled to be allotted an export quota if the
producer has been allotted, or would be entitled to be allotted, a
federal quota under these Regulations.
4. The portion of subsection 7(1) of the Regulations after
paragraph (c) is replaced by the following:
during the period set out in the schedule will not exceed the number of dozens of eggs set out in column 2 of the schedule in respect of that province.
5. These Regulations are amended by adding the following
after section 7:
5.1 Le producteur est admissible à un contingent d’exportation
si un contingent fédéral lui a déjà été attribué, ou s’il y serait
admissible, en vertu du présent règlement.
4. Le passage du paragraphe 7(1) du même règlement qui
suit l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
au cours de la période mentionnée à l’annexe n’excède pas le
nombre de douzaines d’œufs précisé à la colonne 2 de l’annexe
pour cette province.
5. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 7, de ce qui suit :
“export quota” means the number of dozens of eggs that a producer is entitled, under these Regulations, to market to a processor in export trade during the period set out in the schedule.
(contingent d’exportation)
“processor” means any person who breaks eggs and filters,
blends, heat-treats, stabilizes, mixes, cools, freezes and dries
eggs. (transformateur)
2. Section 4(1) of the said Regulations is replaced by the
following:
4. (1) No producer shall market eggs in interprovincial or export trade
(a) unless a federal quota or export quota has been allotted to
the producer, on behalf of the Agency, by the Commodity
Board of the province in which the producer’s egg product
facilities are located;
(b) in excess of the federal quota or export quota referred to in
paragraph (a);
(c) contrary to any subsisting rule of the Commodity Board referred to in paragraph (a) that the Commodity Board has been
authorized by the Agency, pursuant to subsection 23(3) of the
Act, to apply in performing on behalf of the Agency the function of allotting and administering federal quotas and export
quotas; and
(d) unless, in the case of eggs sold by a producer pursuant to an
export quota,
(i) all such eggs are sold by the producer to a processor at a
price not less than the price of eggs of an equivalent variety,
class, grade or size sold under the Agency’s Industrial Products Program for the domestic market,
(ii) all such eggs are sold by the producer to the processor
pursuant to a contract that has been approved by the Agency,
(iii) the producer holds a seller’s licence and the processor
holds a buyer’s licence, issued pursuant to the Canadian
Egg Licensing Regulations, 1987,
(iv) the receipts from the sale of all such eggs are pooled,
and
(v) payment to the producer for the sale of all such eggs is
determined on the pooled receipts less expenses incurred by
the Agency in relation to that sale.
2969
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-539
7.1 The Commodity Board of a province shall allot export
quotas to producers in the province in such a manner that the
number of dozens of eggs produced in the province and authorized to be marketed by producers in export trade under export
quotas allotted on behalf of the Agency by that Board during the
period set out in the schedule, will not exceed the number of dozens of eggs set out in column 3 of the schedule in respect of that
province for that period.
6. The schedule2 to the said Regulations is replaced by the
following:
7.1 L’Office de commercialisation d’une province doit attribuer les contingents d’exportation aux producteurs de cette province de façon que le nombre de douzaines d’œufs qui y sont
produits et que les producteurs sont autorisés à commercialiser
dans le commerce d’exportation selon des contingents
d’exportation attribués par lui au nom de l’Office pour la période
mentionnée à l’annexe ne dépasse pas le nombre de douzaines
d’œufs applicable prévu à la colonne 3 de l’annexe.
6. L’annexe2 du même règlement est remplacée par ce qui
suit :
SCHEDULE
(Sections 2 and 6, subsection 7(1) and section 7.1)
ANNEXE
(articles 2 et 6, paragraphe 7(1) et article 7.1)
(Effective for the 12-month period commencing on
December 28, 1997)
(S’applique à la période de 12 mois commençant
le 28 décembre 1997)
Column 1
Column 2
Column 3
Province
Limits to Federal
Quotas (Number of
Dozens of Eggs)
Limits to Export Quotas
(Number of Dozen of Eggs)
Ontario
Quebec
Nova Scotia
New Brunswick
Manitoba
British Columbia
Prince Edward Island
Saskatchewan
Alberta
Newfoundland
181 682 253
79 183 545
18 426 496
9 905 516
54 263 991
58 631 147
3 079 945
22 547 221
40 918 777
7 944 278
683 854
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Province
Limite des contingents
fédéraux (nombre
de douzaines d’œufs)
Limites des contingents
d’exportation (nombre
de douzaines d’œufs)
Ontario
Québec
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Alberta
Terre-Neuve
181 682 253
79 183 545
18 426 496
9 905 516
54 263 991
58 631 147
3 079 945
22 547 221
40 918 777
7 944 278
683 854
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
These amendments provide for the allocation of export quotas
on behalf of the Agency by provincial commodity boards.
Les modifications prévoient l’attribution de contingents d’exportation, au nom de l’Office canadien de commercialisation des
œufs, par les offices de commercialisation provinciaux.
———
2
SOR/97-553
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2970
———
2
DORS/97-553
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-540
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-540
27 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-540 27 octobre 1998
HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
Regulations Amending the Maximum Amounts for
Destroyed Animals Regulations, 1992
Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les
plafonds des valeurs marchandes des animaux
détruits
The Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to paragraph 55(b)a of the Health of Animals Actb, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 1992.
October 27, 1998
Lyle Vanclief
Minister of Agriculture and Agri-Food
En vertu de l’alinéa 55b)a de la Loi sur la santé des animauxb,
le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les plafonds des
valeurs marchandes des animaux détruits, ci-après.
Le 27 octobre 1998
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire,
Lyle Vanclief
REGULATIONS AMENDING THE MAXIMUM
AMOUNTS FOR DESTROYED ANIMALS
REGULATIONS, 1992
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1992
SUR LES PLAFONDS DES VALEURS MARCHANDES
DES ANIMAUX DÉTRUITS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 19921 are amended by adding the following after Section 5:
5.1 For the purpose of subsection 51(3) of the Act, the maximum amount established with respect to an animal of the species
Ovis aires is $600, if the animal is destroyed or required to be
destroyed under subsection 48(1) of the Act.
2. Paragraph 7(p) of the Regulations is replaced by the following:
(p) a purebred animal of the species Capra hircus.
3. Paragraph 8(d) of the Regulations is replaced by the following:
(d) a non-purebred animal of the species Capra hircus.
4. The Regulations are amended by adding the following after section 10:
10.1 For the purpose of subsection 51(3) of the Act, the maximum amount established with respect to an animal of the species
Meleagris gallopavo is $50, if the animal is destroyed or required
to be destroyed under subsection 48(1) of the Act.
5. Paragraph 11(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) an animal of the class Aves, except an animal of the order
Struthioniformes, Rheiformes, Casuariformes, Pscittaciformes,
Sphenisciformes or Falconiformes, or of the species Meleagris
gallopavo;
1. Le Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits1 est modifié par adjonction,
après l’article 5, de ce qui suit :
5.1 Pour l’application du paragraphe 51(3) de la Loi, le plafond
de la valeur marchande fixé à l’égard d’un animal qui est détruit
ou qui doit l’être en application du paragraphe 48(1) de la Loi est
de 600 $ par animal issu de l’espèce Ovis aires.
2. L’alinéa 7p) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
p) d’un animal de race pure de l’espèce Capra hircus.
3. L’alinéa 8d) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
d) de l’espèce Capra hircus qui n’est pas un animal de race
pure.
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 10, de ce qui suit :
10.1 Pour l’application du paragraphe 51(3) de la Loi, le plafond de la valeur marchande fixé à l’égard d’un animal qui est
détruit ou qui doit l’être en application du paragraphe 48(1) de la
Loi est de 50 $ par animal issu de l’espèce Meleagris gallopavo.
5. L’alinéa 11a) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
a) de la classe des Oiseaux, à l’exception d’un animal de
l’ordre des Struthioniformes, Rhéiformes, Casuariformes,
Psittaciformes, Sphénisciformes ou Falconiformes ou de
l’espèce Meleagris gallopavo;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
———
a
b
1
S.C. 1997, c. 6, s. 71
S.C. 1990, c. 21
SOR/93-492
———
a
b
1
L.C. 1997, ch. 6, art. 71
L.C. 1990, ch. 21
DORS/93-492
2971
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-540
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This amendment to the Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 1992, will allow reasonable compensation to
be paid to owners of sheep and turkeys by raising the maximum
amounts which may be paid to $600 for sheep and to $50 for
turkeys. The change no longer differentiates between purebred
and grade sheep.
La présente modification au Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits permettra
d’indemniser raisonnablement les propriétaires de moutons et de
dindons en portant le montant maximum pouvant être versé à 600 $
pour un mouton et à 50 $ pour un dindon. Selon la modification,
il n’y a plus de distinction entre un mouton de race et un mouton
croisé.
Le paragraphe 55(1) de la Loi sur la santé des animaux autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à établir
des règlements prévoyant des montants maximums à verser pour
les animaux dont on ordonne la destruction en vertu de
l’article 48 de ladite loi. Une indemnité est consentie aux propriétaires de ces animaux pour les inciter à déclarer les cas de maladie
et à participer activement aux mesures d’éradication. Le montant
de l’indemnité est calculé d’après la valeur marchande déterminée, jusqu’à concurrence du plafond prescrit par la réglementation. Il ne s’agit pas d’un régime d’assurance basé sur la pleine
valeur de remplacement de chaque animal. Le Règlement renferme déjà des dispositions pour l’acquittement des frais relatifs à
l’élimination des animaux.
Le régime d’indemnisation est administré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), sous l’autorité de la Loi
sur la santé des animaux, dans le cadre du Programme national
de la santé des animaux (PNSA). Le PNSA vise à prévenir ou à
contrôler les maladies animales, y compris celles qui auraient des
répercussions économiques importantes, et à protéger le public
canadien contre les maladies transmissibles par des animaux.
Subsection 55(1) of the Health of Animals Act allows the Minister of Agriculture and Agri-Food to make regulations setting out
maximums amounts for animals ordered destroyed under section 48
of the Act. Compensation is paid to owners of animals required to
be destroyed to encourage owners to report diseases and to actively participate in eradication efforts. Compensation awards are
based on a determination of market value up to the maximum
amounts established by regulation. It is not an insurance plan
intended to provide full replacement value for all animal. The
Regulations already contain provisions to pay costs related to the
disposal of animals.
The compensation program is administered by the Canadian
Food Inspection Agency (CFIA) under the authority of the Health
of Animals Act as part of the National Animal Health program
which prevents or controls animal diseases, including those that
would have a significant economic impact, and protects Canadians from diseases that can be transmitted by animals.
Alternatives
Solutions envisagées
Option 1 - Maintain the Current Maximum Amounts
Option 1 - Maintenir les plafonds actuels
The consultant’s independent study as well as the consensus of
the industry representatives demonstrated that this would be unfair as current maximums were no longer considered acceptable.
Industry acceptance of the maximums is critical in encouraging
the early reporting and consequently in preventing the spread of
disease.
À la lumière de l’étude indépendante menée par un consultant
et du consensus des représentants de l’industrie, cette solution
serait injuste étant donné que les plafonds actuels ne sont plus
considérés comme acceptables. L’acceptation des plafonds par
l’industrie est un facteur décisif pour inciter à signaler les cas de
maladie rapidement et, partant, pour prévenir la propagation des
maladies.
Option 2 - Attendre de connaître tous les nouveaux plafonds
avant de modifier le Règlement
Option 2 - Wait to amend the Regulations until all the new
maximums were known
This was not considered to be fair to the sheep industry in view
of the increase in recommended maximums and the economic
impact it would have on the sheep industry in Quebec in light of
the current outbreak of scrapie. The Canadian Food Inspection
Agency has flocks under investigation and any delay in promulgating the new maximums for sheep would have a heavy economic impact on affected producers and could result in further
spread of the disease.
Option 3 - Implement the new maximums for sheep
immediately
Cette solution a été jugée non équitable pour les éleveurs de
moutons étant donné la hausse des plafonds recommandés et
l’impact économique qu’elle aurait sur l’industrie ovine du Québec
sachant que celle-ci est actuellement aux prises avec un foyer de
tremblante. L’ACIA mène actuellement une enquête sur certains
troupeaux; en outre, tout retard dans la promulgation des nouveaux plafonds applicables aux moutons aurait de lourdes conséquences économiques pour les producteurs touchés et pourrait se
solder par une propagation accrue de la maladie.
Option 3 - Appliquer immédiatement les nouveaux plafonds
pour les moutons
This option was chosen as it appears to be the most equitable
for those producers who are currently facing destruction of their
sheep and was supported by all the other industry groups represented at the consultation.
Cette solution a été retenue du fait qu’elle semble être la plus
équitable pour les producteurs qui font actuellement face à la
destruction de leurs moutons et qu’elle a obtenu la faveur de tous
les autres groupements de production représentés à la consultation.
2972
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-540
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
This amendment will encourage owners to report diseases controlled under the Health of Animals Act by reducing the economic
impact that results when an owner reports that his animals have a
disease which is reportable under the Health of Animals Act.
La présente modification incitera les propriétaires à déclarer les
maladies visées par la Loi sur la santé des animaux, et ce en atténuant les répercussions économiques auxquelles s’expose un
propriétaire qui signale que ses animaux sont atteints d’une maladie à déclaration obligatoire aux termes de ladite loi.
Il est essentiel de signaler les cas de maladie sans tarder aux
inspecteurs vétérinaires pour permettre au personnel de l’ACIA
d’intervenir rapidement et réduire le plus possible la propagation
de ces maladies de même que leur incidence sur la santé humaine
et animale et la viabilité économique du secteur canadien de
l’élevage.
Early reporting of these diseases to veterinary inspectors is essential to allow early intervention of Agency staff and to minimize the spread of the disease and the impact on human and animal health and the economic viability of Canada’s livestock sector.
Costs
Coûts
It is estimated that approximately $1,000,000 in additional
funds is needed to compensate owners for animals required to be
destroyed for diseases such as scrapie and tuberculosis for the
balance of the fiscal year 1998-1999.
It is estimated based on the level of scrapie and tuberculosis
identified in 1998, that the amount of additional compensation for
1999-2000 will be $1,500,000.
On estime qu’il faudra octroyer des crédits supplémentaires
d’environ 1 000 000 $ pour indemniser les propriétaires des animaux dont on ordonnera la destruction à cause de maladies
comme la tremblante et la tuberculose d’ici la fin de l’exercice
financier 1998-1999.
Compte tenu de l’incidence de la tremblante et de la tuberculose en 1998, on estime que le montant des indemnités supplémentaires à verser pour 1999-2000 sera de 1 500 000 $.
International Trade
Commerce international
This will be seen as a positive action which will aid in our international market access negotiations. It will demonstrate credible control for potential emerging diseases of significance to humans and animals.
Cette modification sera perçue comme un geste positif qui facilitera nos négociations sur l’accès aux marchés internationaux.
Elle donnera de la crédibilité à nos activités de lutte contre les
nouvelles maladies potentielles d’importance pour les humains et
les animaux.
Consultation
Consultations
In June 1998, the Canadian Food Inspection Agency contracted
a consultant to develop principles to be used in a review of the
maximum amounts of compensation that can be paid for animals
destroyed under the Health of Animals Act. The consultant, with
the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and industry, undertook the review of the maximum amounts of compensation
that can be awarded under the Health of Animals Act for five
animal groups. A meeting of the Core Compensation Working
Group was held on October 16, 1998, to discuss the principles by
which compensation maximums will be determined. Consensus
was reached on principles which should be followed to determine
maximum amounts and a recommendation was agreed to on
maximum amounts of compensation to be awarded for sheep and
turkeys. The remaining industry groups (cattle, pigs, horses, and
other types of poultry that were considered by the consultants
study) have agreed that further data is necessary before changes to
the maximums can be recommended for their animals. After data
of those four groups is assessed, the review will be completed for
all remaining animal groups.
En juin 1998, l’ACIA a chargé un consultant d’établir les
principes à appliquer dans un examen des indemnités maximales
à accorder pour les animaux détruits conformément à la Loi sur la
santé des animaux. De concert avec l’ACIA et l’industrie, le consultant en question a entrepris une étude des plafonds
d’indemnisation pour cinq groupes d’animaux. Le 16 octobre
1998, le Groupe central de travail sur l’indemnisation a tenu une
réunion pour discuter des principes du calcul des indemnités
maximales à verser. Les membres du Groupe ont réalisé un
consensus sur les principes de détermination des plafonds et les
indemnités maximales à recommander pour les moutons et les
dindons. Les autres groupements de production (bovins, porcs,
chevaux et autres types de volaille dont le consultant a tenu
compte dans son étude) se sont accordés pour dire qu’il fallait
recueillir de plus amples données avant de recommander toute
modification des plafonds applicables à leurs animaux. Une fois
que les données de ces quatre groupements de production seront
évaluées, on terminera l’étude pour les autres groupements.
Compliance and Enforcement
Mécanisme de conformité
The authority to prescribe regulations establishing maximums
amounts of compensation for animals ordered destroyed is contained in section 55(b) of the Health of Animals Act, S.C. 1990,
c. 21.
All compensation paid under the Regulation is recommended
by a veterinary inspector designated under the Health of Animals
Act. The veterinarian is advised by two experts, one identified by
Le paragraphe 55b) de la Loi sur la santé des animaux,
L.C. 1990, ch. 21, autorise l’établissement de règlements prévoyant les indemnités maximales à verser pour les animaux dont
on ordonne la destruction.
Toute indemnité versée en vertu du Règlement est recommandée par un inspecteur vétérinaire désigné conformément à la Loi
sur la santé des animaux. Le vétérinaire est conseillé par deux
2973
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-540
the owner and the other by the Agency. A mechanism for appeal
of compensation awards exists under the Health of Animals Act.
experts, c’est-à-dire un qui est désigné par le propriétaire et
l’autre par l’ACIA. La Loi sur la santé des animaux prévoit un
mécanisme pour en appeler des décisions relatives aux indemnités
versées.
Contact
Dr. Claude Lavigne
A/Director, Animal Health Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Nepean, Ontario
K1A 0Y9
Personne-ressource
Dr Claude Lavigne
Directeur par intérim, Division de la santé des animaux
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2974
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-541
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
27 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-541 27 octobre 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Technical Amendments Order (Customs Tariff)
1998-8
Arrêté de modifications techniques (Tarif des
douanes), 1998-8
Whereas the Minister of Finance considers it necessary to
amend the schedule to the Customs Tariff as a consequence of the
enactment of that Act;
Therefore, the Minister of Finance, pursuant to section 138 of
the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Technical
Amendments Order (Customs Tariff) 1998-8.
Ottawa, October 27, 1998
Paul Martin
Minister of Finance
Attendu que le ministre des Finances estime nécessaire de
modifier l’annexe du Tarif des douanes pour effectuer les modifications ci-après en conséquence de l’édiction de cette loi,
À ces causes, en vertu de l’article 138 du Tarif des douanesa, le
ministre des Finances prend l’Arrêté de modifications techniques
(Tarif des douanes), 1998-8, ci-après.
Ottawa, le 27 octobre 1998
Le ministre des Finances,
Paul Martin
TECHNICAL AMENDMENTS ORDER
(CUSTOMS TARIFF) 1998-8
ARRÊTÉ DE MODIFICATIONS TECHNIQUES
(TARIF DES DOUANES), 1998-8
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The Table of Sections and Chapters of the Harmonized
System set out in the schedule to the Customs Tariff1 is
amended as set out in Part 1 of the schedule to this Order.
2. The Table of Sections and Chapters of the Harmonized
System set out in the schedule to the English version of the
Act is amended as set out in Part 2 of the schedule to this Order.
3. The Table of Sections and Chapters of the Harmonized
System set out in the schedule to the French version of the Act
is amended as set out in Part 3 of the schedule to this Order.
1. La table des sections et des chapitres du système harmonisé de l’annexe du Tarif des douanes1 est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du présent arrêté.
2. La table des sections et des chapitres du système harmonisé de l’annexe de la version anglaise de la même loi est modifiée conformément à la partie 2 de l’annexe du présent arrêté.
3. La table des sections et des chapitres du système harmonisé de l’annexe de la version française de la même loi est
modifiée conformément à la partie 3 de l’annexe du présent
arrêté.
4. Les nos tarifaires 2930.90.90, 6001.10.00, 8207.90.10,
8207.90.91, 8207.90.99 et 8484.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogés.
5. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée par adjonction de « I. -DISPOSITIONS
D’EXONÉRATION » dans la colonne « Dénomination des
marchandises » avant la position no 98.01.
6. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée par adjonction de « II. -DISPOSITIONS
D’INTERDICTION » dans la colonne « Dénomination des
marchandises » avant le no tarifaire 9897.00.00.
7. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée conformément à la partie 4 de l’annexe du
présent arrêté.
8. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version anglaise de la même loi est modifiée conformément à la
partie 5 de l’annexe du présent arrêté.
9. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifiée conformément à la
partie 6 de l’annexe du présent arrêté.
4. Tariff item Nos. 2930.90.90, 6001.10.00, 8207.90.10,
8207.90.91, 8207.90.99 and 8484.20.00 in the List of Tariff
Provisions set out in the schedule to the Act are repealed.
5. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended by adding the sub-chapter title, “I. -RELIEF
PROVISIONS”, in the Description of Goods column before
the reference to heading No. 98.01.
6. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended by adding the sub-chapter title, “II.
-PROHIBITION PROVISIONS”, in the Description of Goods
column before the reference to tariff item No. 9897.00.00.
7. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended as set out in Part 4 of the schedule to this Order.
8. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
English version of the Act is amended as set out in Part 5 of
the schedule to this Order.
9. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
French version of the Act is amended as set out in Part 6 of
the schedule to this Order.
———
———
a
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
10. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to
the Act is amended by adding, in numerical order, the tariff
provisions set out in Part 7 of the schedule to this Order.
11. Tariff item Nos. 6001.10.00 and 7208.27.00 in the List of
Intermediate and Final Rates for Tariff Items of the “F”
Staging Category set out in the schedule to the Act are repealed.
12. The List of Intermediate and Final Rates for Tariff
Items of the “F” Staging Category set out in the schedule to
the Act is amended by adding, in numerical order, the tariff
items set out in Part 8 of the schedule to this Order.
10. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la
même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à la partie 7 de
l’annexe du présent arrêté.
11. Les nos tarifaires 6001.10.00 et 7208.27.00 de la liste des
taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la
même loi sont abrogés.
12. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour
les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F »
de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon
l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à la partie 8 de l’annexe du présent arrêté.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. This Order is deemed to have come into force on January 1, 1998.
13. Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le
1er janvier 1998.
SCHEDULE
ANNEXE
PART 1
(Section 1)
PARTIE 1
(article 1)
AMENDMENTS TO THE TABLE OF SECTIONS AND
CHAPTERS OF THE HARMONIZED SYSTEM
MODIFICATION DE LA TABLE DES SECTIONS
ET DES CHAPITRES DU SYSTÈME HARMONISÉ
1. Chapter 98 is amended by adding the following subchapter titles below the chapter title:
I. -Relief provisions
II. -Prohibition provisions
1. Le Chapitre 98 est modifié par adjonction, après le titre
du chapitre, des titres de sous-chapitre qui suivent :
I. -Dispositions d’exonération
II. -Dispositions d’interdiction
PART 2
(Section 2)
PARTIE 2
(article 2)
AMENDMENTS TO THE ENGLISH VERSION OF THE
TABLE OF SECTIONS AND CHAPTERS OF THE
HARMONIZED SYSTEM
MODIFICATION DE LA VERSION ANGLAISE
DE LA TABLE DES SECTIONS ET
DES CHAPITRES DU SYSTÈME HARMONISÉ
1. In the title of Section XVI, the reference to
“APPLIANCES:” is replaced by a reference to
“APPLIANCES;”.
1. Dans le titre de la Section XVI, « APPLIANCES: » est
remplacé par « APPLIANCES; ».
PART 3
(Section 3)
PARTIE 3
(article 3)
AMENDMENTS TO THE FRENCH VERSION OF THE
TABLE OF SECTIONS AND CHAPTERS OF THE
HARMONIZED SYSTEM
MODIFICATION DE LA VERSION FRANÇAISE
DE LA TABLE DES SECTIONS ET DES
CHAPITRES DU SYSTÈME HARMONISÉ
1. The title of Chapter 51 is replaced by the following:
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin
2. The title of Chapter 53 is replaced by the following:
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de
papier
3. In the title of Section XIV, the reference to
“BIJOUTERIES” is replaced by a reference to
“BIJOUTERIE”.
1. Le titre du Chapitre 51 est remplacé par ce qui suit :
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin
2. Le titre du Chapitre 53 est remplacé par ce qui suit :
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de
papier
3. Dans le titre de la Section XIV, « BIJOUTERIES » est
remplacé par « BIJOUTERIE ».
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PART 4
(Section 7)
PARTIE 4
(article 7)
AMENDMENTS TO THE LIST OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA LISTE
DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. The sub-chapter title before the reference to sub-heading
No. 2919.00 is replaced by the following:
VIII. -ESTERS OF INORGANIC ACIDS AND THEIR SALTS,
AND THEIR HALOGENATED, SULPHONATED, NITRATED
OR NITROSATED DERIVATIVES
2. Note 5 (a) to Chapter 34 is amended by replacing the reference to “heading No. 15.16, 38.23 or 34.02,” with a reference to “heading No. 15.16, 34.02 or 38.23,”.
3. The Description of Goods of tariff item No. 6001.92.10 is
amended by replacing the reference to “man-made staple
fibre yarns” with a reference to “man-made filament yarns”.
1. Le titre de sous-chapitre précédant la sous-position
no 2919.00 est remplacé par ce qui suit :
VIII. -ESTERS DES ACIDES INORGANIQUES ET LEURS
SELS, ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS,
NITRÉS OU NITROSÉS
2. Dans la Note 5 a) du Chapitre 34, « des nos 15.16, 38.23
ou 34.02, » est remplacé par « des nos 15.16, 34.02 ou 38.23, ».
4. Subheading Note 1 to Chapter 64 is amended by replacing the reference to “6402.11, 6402.19, 6403.11,” with a reference to “6402.12, 6402.19, 6403.12,”.
5. The Description of Goods of tariff item No. 8207.19.10 is
replaced by the following:
---Augers, other than those to be employed in the exploration
or drilling for water, and parts thereof;
Non-diamond type core drill bits to be employed in the exploration or drilling for water, oil or natural gas and parts
thereof;
Parts of core drills with working parts other than of cermets;
Polycrystalline diamond elements for use in the manufacture
of drilling bits to be employed in the exploration or drilling
for oil or natural gas;
Rotary rock drilling bits and parts thereof;
Other tools excluding the following:
Diamond type core drill bits;
Underground piercing tools of a diameter of less than
15.2 cm
6. The Description of Goods of tariff item No. 8207.20.10 is
replaced by the following:
---Parts;
The following, other than heading dies:
Transfer dies;
Drawing dies, excluding dies in the rough for drawing
wire
7. The Description of Goods of tariff item No. 8207.30.10 is
replaced by the following:
---The following, other than stamping or forming die sets for
the manufacture of buttons or slide fasteners, and lower and
upper punches and dies, for tablet presses:
Corner notching attachments with capacity not exceeding
3.2 mm thick mild steel;
Dies for threading tools;
Drop-in tooling or assemblies including punches and dies
used for turret punch presses used in metal working;
Metal working dies;
3. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 6001.92.10, « à fil de fibres synthétiques ou artificiels
discontinus, » est remplacé par « à fils de filaments synthétiques ou artificiels, ».
4. Dans la Note 1 de sous-positions du Chapitre 64,
« 6402.11, 6402.19, 6403.11, » est remplacé par « 6402.12,
6402.19, 6403.12, ».
5. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8207.19.10 est remplacée par ce qui suit :
---Forets, autres que ceux utilisés pour l’exploration ou le forage pour puits d’eau, et leurs parties;
Trépans carottiers autres qu’au diamant utilisés pour
l’exploration ou le forage pour puits d’eau, d’huile ou de gaz
naturel, et leurs parties;
Parties de trépans carottiers pourvus d’une partie travaillante
autre qu’en cermets;
Éléments en diamant polycristallin devant servir à la fabrication des trépans utilisés pour l’exploration ou le forage
pour puits d’huile ou de gaz naturel;
Fleurets de perforatrices rotatives et leurs parties;
Autres outils de forage, à l’exclusion des suivants :
Fleurets de foreuses de carottage du type diamant;
Outils perçants souterrains d’un diamètre de moins de
15,2 cm
6. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8207.20.10 est remplacée par ce qui suit :
---Parties;
Les suivants, autres que les matrices de frappe à froid :
Filières pour transferts;
Filières pour étirage, à l’exclusion des filières à l’état brut
pour étirer les fils
7. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8207.30.10 est remplacée par ce qui suit :
---Les suivants, autres que des matrices d’estampage et de forgeage pour la fabrication de fermetures à bouton ou à glissière, et des matrices et poinçons inférieurs et supérieurs,
pour tables de presse :
Attachements d’entaillage à coins avec une capacité
n’excédant pas 3,2 mm d’épaisseur, à métal léger;
Filières pour outils à fileter;
Outils et équipement à estamper utilisés en métallurgie y
compris poinçons et matrices de poinçonneuses à révolver;
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
Metal working standard punches and dies including head
and shank type punches and die buttons, replacement
tools used for ironworkers, turret presses, unit hole
punches and perforators;
Metal working blanking, punching or forming tools;
Roll forming dies and rotary piercing dies;
Stamping dies, medium to large size, for automotive use;
Tube piercing attachments with capacity not exceeding
28.6 mm diameter tubing, for metal;
Unit hole punching or piercing attachments, with capacity
not exceeding 25.4 mm hole diameter and not exceeding
3.2 mm thick mild steel, of a kind used for metal forming
machines
8. The Description of Goods of tariff item No. 8207.50.10 is
replaced by the following:
---Auger type bits;
Brad point bits;
Countersink bits;
Diamond tip bits;
Glass drilling bits;
Masonry bits;
Oil fed bits;
Railway track drill bits (cobalt treated);
Solid carbide bits;
Spade type bits
9. The Description of Goods of tariff item No. 8209.00.10 is
amended by striking out the reference to “attachment to”.
10. Supplementary Note 2 to Chapter 84 is replaced by the
following:
2. For purposes of subheading No. 8471.49, the origin of each
unit presented within a system shall be determined in accordance with the rule that would be applicable to such unit if it
were presented separately and the rate of duty applicable to
each unit presented in a system shall be:
(a) in the case of Mexico, the rate that would be applicable
to such unit if it were presented separately; and
(b) in the case of Canada and the United States, the rate that
is applicable to such unit under the appropriate tariff
item No. within subheading No. 8471.49.
For the purposes of this Note, the term “unit presented
within a system” shall mean:
(i) a separate unit as described in Note 5 (B) to Chapter 84
of the Harmonized System; or
(ii) any other separate machine that is presented and classified with a system under subheading No. 8471.49.
11. The Description of Goods of tariff item No. 8413.60.10
is amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Fuel pumps for oil burning appliances and apparatus;”.
12. The Description of Goods of tariff item No. 8421.21.10
is amended by replacing the reference to “Automatic selfcleaning strainers;” with a reference to “Automatic selfcleaning strainers, including aquaculture drum filters;”.
2978
Filières pour le travail des métaux;
Poinçons et matrices standard pour le travail des métaux
comprenant des poinçons à tête et à queue, et des anneaux
de matrice, des outils de remplacement utilisés pour les
idérotechniciens, des presses à tourelles, des poinçons à
trous et des poinçonneuses-grignoteuses;
Outils pour découper, poinçonner ou former le métal;
Outils de profilage et outils de poinçonnage rotatifs;
Filières pour les matrices à estamper, moyennes et grosses, pour véhicules automobiles;
Accessoires de perçage des tuyaux d’un diamètre
n’excédant pas 28,6 mm, pour métal;
Accessoires pour le poinçonnage et le perçage de trous
d’un diamètre de trou n’excédant pas 25,4 mm et d’une
capacité n’excédant pas 3,2 mm d’épaisseur, à métal léger, utilisés pour des machines à former le métal
8. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8207.50.10 est remplacée par ce qui suit :
---Fleurets de type à vis;
Fleurets à pointe de vitrier;
Fraises coniques;
Fleurets à pointe en diamant;
Fleurets pour perçage du verre;
Fleurets pour maçonnerie;
Fleurets alimentés en huile;
Fleurets pour rails de voies ferrées (traitées de cobalt);
Fleurets à carbure plein;
Fleurets de type à pelle
9. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 8209.00.10, « à unir aux » est remplacé par « pour ».
10. La Note supplémentaire 2 du Chapitre 84 est remplacée
par ce qui suit :
2. Aux fins de la sous-position no 8471.49, l’origine de chaque
unité présentée dans un système est déterminée selon la règle
qui serait applicable à chaque unité si elle était présentée séparément et le taux de droit applicable à chaque unité présentée est :
a) dans le cas du Mexique, le taux qui serait applicable à une
telle unité si elle était présentée séparément;
b) dans le cas du Canada et des États-Unis, le taux applicable à chaque unité en vertu du numéro tarifaire approprié
à l’intérieur de la sous-position no 8471.49.
Aux fins de la présente Note, l’expression « unité présentée
dans un système » s’entend :
(i) d’une unité distincte visée à la Note 5 B) du Chapitre 84
du Système harmonisé;
(ii) de toute autre machine distincte qui est présentée et classée avec un système dans la sous-position no 8471.49.
11. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8413.60.10 est modifiée par adjonction de « Pompes à
combustible pour les appareils et l’équipement qui fonctionnent au mazout; » comme une disposition distincte après
« Pour sources; ».
12. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 8421.21.10, « Crépines auto-nettoyantes; » est remplacé
par « Crépines auto-nettoyantes, y compris des filtres à tambour pour l’aquaculture; ».
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
13. The Description of Goods of tariff item No. 8422.30.10
is amended by adding, in alphabetical order, the following
provision:
Rotary type capping machines;
14. The Description of Goods of tariff item No. 8427.10.91
is replaced by the following:
----Rider-type or walk-behind pallet trucks and stacker pallet
trucks;
The following stand-on or walk-behind fork-lift trucks:
Order pickers;
Reach type and turret trucks;
Straddle stackers
15. The Description of Goods of tariff item No. 8427.20.11
is replaced by the following:
----Rough terrain type
16. The Description of Goods of tariff item No. 8427.20.91
is replaced by the following:
----The following, excluding aircraft container pallet loaders
and telescopic boom type container carriers or stackers:
Container carriers and stackers, of a lift capacity exceeding 9,000 kg;
Ladle transfer cars;
Manlift platforms with a working height not exceeding
27 m
17. The Description of Goods of tariff item No. 8427.90.10
is replaced by the following:
---Industrial hand trucks with a lift height not exceeding 1 m
18. The Description of Goods of tariff item No. 8479.89.10
is amended by
(a) striking out the reference to “Extrusion lines for the
production of multilayer, bioriented, heat shrinkable
film;”;
(b) striking out the semi-colon after the reference to
“washing cases”; and
(c) striking out the reference to “Weaving tape extrusion
lines”.
19. The Description of Goods of tariff item No. 8542.12.00
is replaced by the following:
--Cards incorporating an electronic integrated circuit (“smart”
cards)
20. The Description of Goods of tariff item No. 9801.10.00
is amended by replacing the reference to “(b) in the case of a
conveyance or container entering Canada empty or without a
substantial payload, that transportation does not occur before
the goods to be exported are loaded at the first scheduled
loading point in Canada; (c) the transportation does not occur
outside the territorial limits of Canada; and (d) the conveyance or container has not entered Canada for the purpose of
an in-transit movement through Canada to a point outside
Canada.” with a reference to “(b) the transportation does not
occur outside the territorial limits of Canada; and (c) the conveyance or container has not entered Canada for the purpose
of an in-transit movement through Canada to a point outside
Canada.”.
13. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8422.30.10 est modifiée par adjonction de « Capsulateurs de type rotatif; » comme une disposition distincte après
« Chargeuses-empileuses de paniers en plastique; ».
14. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8427.10.91 est remplacée par ce qui suit :
----Chariots-gerbeurs et palettiseurs à conducteur porté ou à
contrôle arrière;
Les chariots-gerbeurs suivants, à conducteur à pied :
Chariots à poste de conduite élevable;
Chariots rétractables ou à tourelle;
Chariots-gerbeurs cavaliers
15. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8427.20.11 est remplacée par ce qui suit :
----Type terrain rugueux
16. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8427.20.91 est remplacée par ce qui suit :
----Les suivants, à l’exclusion des palettiseurs à conteneurs
d’aéronefs et des chariots-gerbeurs ou transporteurs de
conteneurs à rallonge télescopique :
Chariots-gerbeurs et transporteurs de conteneurs, d’une
capacité de levage excédant 9.000 kg;
Wagons de coulée de transfert;
Plates-formes élévatrices avec hauteur de levée n’excédant pas 27 m
17. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8427.90.10 est remplacée par ce qui suit :
---Chariots à main industriels, avec une hauteur de levée
n’excédant pas 1 m
18. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8479.89.10 est modifiée :
a) par suppression de « Circuits d’extrusion servant à la
fabrication de pellicules thermorétractables biorientés
multicouches; »;
b) par suppression du point-virgule après « des laveuses de
caisses »;
c) par suppression de « Installations d’extrusion à bande de
tissage ».
19. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8542.12.00 est remplacée par ce qui suit :
--Cartes munies d’un circuit intégré électronique (« cartes intelligentes »)
20. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9801.10.00, « b) dans le cas d’un moyen de transport ou
d’un conteneur entrant au Canada vide ou sans charge importante, le transport n’a pas lieu avant le chargement, au
premier point de chargement prévu au Canada, des marchandises destinées à l’exportation; c) le transport ne se fait
pas hors des limites territoriales du Canada; et d) le moyen de
transport ou le conteneur n’entre pas au Canada à la seule fin
de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l’extérieur du
Canada. » est remplacé par « b) le transport ne se fait pas
hors des limites territoriales du Canada; et c) le moyen de
transport ou le conteneur n’entre pas au Canada à la seule fin
de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l’extérieur du
Canada. ».
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11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
21. The Description of Goods of tariff item No. 9801.20.00
is amended by adding a reference to “or passengers” after the
reference to “transportation of goods”.
22. The Description of Goods of tariff item No. 9815.00.00
is replaced by the following:
Donations of clothing and books for charitable purposes;
Donations of any goods by non-residents of Canada to religious, charitable or educational institutions in Canada;
Photographs, not exceeding three, sent by friends and not for
the purpose of sale.
23. The Description of Goods of tariff item No. 9827.00.00
is amended by replacing the reference to “one kilogram of
manufactured tobacco,” with a reference to “two hundred
grams of manufactured tobacco,”.
24. The Description of Goods of tariff item No. 9829.00.00
is replaced by the following:
Household furniture and furnishings for a seasonal residence,
excluding construction materials, electrical fixtures or other
goods permanently attached to or incorporated into a seasonal
residence;
Tools and equipment for the maintenance of a seasonal residence;
The foregoing, on condition that:
(i) the goods are imported by a person who is not a resident
of Canada and who owns or leases for not less than three
years a residence in Canada for seasonal use, other than a
time-sharing residence, trailer or mobile home;
(ii) the person is entitled to only one importation under this
tariff item;
(iii) the goods are for the personal use of that person or their
family and are not for any commercial, industrial or occupational purpose;
(iv) the goods are owned, possessed and used by that person
or their family before their first arrival in Canada to occupy
the seasonal residence;
(v) the goods are not sold or otherwise disposed of in
Canada for at least one year after the date of their importation; and
(vi) the goods accompany the seasonal resident at the time of
the seasonal resident’s first arrival in Canada to occupy the
seasonal residence or, if not imported at the time of first arrival in Canada, are, at that time, described and listed on a
customs accounting document as goods to follow.
25. The Description of Goods of tariff item No. 9898.00.00
is amended by replacing the reference to “(i) a person who
carries on a business described in paragraph 105(1)(a) of the
Criminal Code and imports on behalf of a person to whom
subsection 90(3.2) of the Criminal Code applies, (ii) a person
who carries on a business described in paragraph 105(1)(b) of
the Criminal Code and is designated by the Attorney General
of a province under subsection 90(3.1) of the Criminal Code,
or (iii) a person who is authorized in writing by a local registrar of firearms under paragraph 90(3.2)(a) of the Criminal
Code and imports a weapon to which the authorization applies for personal use in shooting competitions designated
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21. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9801.20.00 est modifiée par adjonction de « ou passagers » après « transport de marchandises ».
22. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9815.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Dons de vêtements et livres faits à titre de charité;
Dons de marchandises par des non-résidents du Canada aux
institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux
maisons d’enseignement au Canada;
Photographies, au nombre de trois au plus, envoyées par des
amis et non destinées à la vente.
23. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9827.00.00, « un kilogramme de tabac fabriqué, » est
remplacé par « deux cents grammes de tabac fabriqué, ».
24. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9829.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Les articles que contient une résidence saisonnière, à l’exclusion des matériaux de construction, des appareils d’éclairage et
de tout autre article fixé en permanence ou intégré à la résidence saisonnière;
Les outils et l’équipement servant à l’entretien de la résidence
saisonnière;
Ce qui précède, à la condition que :
(i) les marchandises soient importées par une personne qui
ne réside pas au Canada et qui, pour un usage saisonnier, est
soit propriétaire soit locataire pour une période d’au moins
trois ans d’une habitation au Canada sauf une multipropriété,
une remorque ou une maison mobile;
(ii) la personne soit admissible à une seule importation sous
ce numéro tarifaire;
(iii) les marchandises soient importées pour l’usage personnel de cette personne ou de sa famille et non à des fins
commerciales, industrielles ou professionnelles;
(iv) les marchandises aient appartenu à cette personne ou à
sa famille et aient été en sa possession ou en celle de sa
famille et aient servi avant son arrivée initiale au Canada
pour occuper la résidence saisonnière;
(v) les marchandises ne soient pas vendues ni aliénées de
quelque autre façon au Canada pendant au moins une année
après leur importation;
(vi) les marchandises accompagnent le résident saisonnier au
moment de son arrivée initiale au Canada pour occuper la
résidence saisonnière ou, si elles ne sont pas importées au
moment de l’arrivée initiale au Canada, elles soient décrites
sur une déclaration de marchandises portant une mention
selon laquelle il s’agit de marchandises à venir.
25. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9898.00.00, « (ii) une personne qui exploite une entreprise visée à l’alinéa 105(1)b) du Code criminel et qui est désignée par le procureur général d’une province en vertu du
paragraphe 90(3.1) du Code criminel, (iii) une personne qui a
l’autorisation écrite du registraire local d’armes à feu en vertu de l’alinéa 90(3.2)a) du Code criminel et qui importe une
arme à laquelle l’autorisation s’applique pour son usage personnel lors de compétitions de tir désignées en vertu de cet
alinéa. » est remplacé par « (ii) une personne qui exploite une
entreprise visée à l’alinéa 105(1)b) du Code criminel et qui est
désignée par le procureur général d’une province en vertu du
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under that paragraph.” with a reference to “(i) a person who
carries on a business described in paragraph 105(1)(a) of the
Criminal Code and imports on behalf of a person to whom
subsection 90(3.2) of the Criminal Code applies, or (ii) a person who carries on a business described in paragraph 105(1)(b) of the Criminal Code and is designated by the
Attorney General of a province under subsection 90(3.1) of
the Criminal Code, if the person does so with an import permit issued under the Export and Import Permits Act.”.
26. The Description of Goods of tariff item No. 9901.00.00
is amended by
(a) striking out the reference to “Fishing lines (including
marlines) of a circumference not exceeding 38 mm;”;
(b) striking out the reference to “Swivels; Twine, rope and
cordage of a circumference not exceeding 38 mm.”; and
(c) adding, in alphabetical order, the following provisions:
Cordage, fishing lines (including marlines), rope and twine, of
a circumference not exceeding 38 mm;
Swivels.
27. The Description of Goods of tariff item No. 9903.00.00
is replaced by the following:
Articles and materials that enter into the cost of manufacture or
repair of the following, and articles for use in the following:
Agricultural or horticultural elevators or conveyors;
Agricultural or horticultural machinery for soil preparation
or cultivation, including domestic rotary tillers and lawn or
sports-ground rollers, and pneumatic tires and inner tubes
for use therewith;
Agricultural or horticultural machines for cleaning, sorting
or grading seed, grain or dried leguminous vegetables;
Agricultural or horticultural machines of heading No. 84.33,
not including mowers for lawns, parks or sports-grounds,
and pneumatic tires and inner tubes for use therewith;
Agricultural or horticultural machines of heading No. 84.36;
Agricultural or horticultural mechanical appliances (whether
or not hand-operated) for projecting, dispersing or spraying
liquids or powders, parts thereof and pneumatic tires and inner tubes for use therewith;
Air heaters and parts thereof, for orchards;
Apparatus for sterilizing bulbs;
Apparatus for the destruction of predatory animals by the
discharge of poisonous cartridges, and poisonous cartridges
therefor;
Automatic bale stacking wagons, grain carts and silage wagons, and parts thereof;
Automatic explosive bird-scaring devices and twin-shot cartridges therefor;
Binder or baler twine of polyethylene, polypropylene, sisal
or other textile fibres of the genus Agave;
Carbon dioxide generators and parts thereof, to be employed
in controlling the atmosphere in greenhouses or in storage
plants for fresh fruit or fresh vegetables;
Centrifuges for testing butterfat, milk or cream;
Clippers for animals and for use on the farm;
paragraphe 90(3.1) du Code criminel, si la personne agit ainsi
en détenant une licence d’importation qui est émise aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. ».
26. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9901.00.00 est modifiée :
a) par suppression de « Lignes à pêche (y compris les merlins), d’une circonférence n’excédant pas 38 mm; »;
b) par suppression de « Émerillons; Ficelles, cordes et cordage, d’une circonférence n’excédant pas 38 mm. »;
c) par adjonction de « Cordage, lignes de pêche (y compris
les merlins), cordes et ficelles, d’une circonférence
n’excédant pas 38 mm; » comme une disposition distincte
après « Appareils pour mesurer les carapaces; »;
d) par adjonction de « Émerillons. » comme une disposition
distincte après « Collecteurs de naissains et portecollecteurs; ».
27. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9903.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Articles et matières qui entrent dans le coût de fabrication ou
de réparation des produits suivants, et articles devant servir
dans les suivants :
Appareils élévateurs ou transporteurs (convoyeurs) des types
agricoles ou horticoles;
Machines, appareils et engins agricoles ou horticoles pour la
préparation ou le travail du sol ou pour la culture, y compris
les motoculteurs domestiques à fraise rotative et les rouleaux
pour pelouses ou terrains de sport, et pneumatiques et chambres à air étant utilisés conjointement avec ces machines,
appareils ou engins;
Machines des types agricoles ou horticoles pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains, des graines ou des
légumes secs;
Machines des types agricoles ou horticoles de la position
no 84.33, sauf les faucheuses pour pelouses, parcs ou terrains
de sport, et pneumatiques et chambres à air étant utilisés
conjointement avec ces machines;
Machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la
position no 84.36;
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser
ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, pour
l’agriculture ou l’horticulture, leurs parties et pneumatiques
et chambres à air étant utilisés conjointement avec ces machines et appareils;
Aérothermes et leurs parties, pour vergers;
Appareils pour la stérilisation des bulbes;
Appareils pour la destruction des bêtes de proie par la décharge de cartouches chargées d’éléments toxiques, et leurs
cartouches chargées d’éléments toxiques;
Chariots automatiques pour grouper les balles de foin, chariots à grain et chariots pour fourrage vert, et leurs parties;
Appareils explosifs automatiques pour épouvanter les oiseaux et leurs cartouches à deux coups;
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Combination excavating and transporting scrapers for use on
the farm, and pneumatic tires and inner tubes for use
therewith;
Combination machinery for bagging or boxing and weighing, or machinery for filling, for use with fresh fruit or
vegetables;
Cream separators;
Egg cooling cabinets and furniture therefor;
Electrical bird-scaring devices which produce sounds simulating natural alarm cries of birds, not including recorders or
reproducers using magnetic tape;
Fanning mills;
Farm or logging wagons or sleds;
Forage boxes for self-loading or self-unloading trailers and
semi-trailers for agricultural purposes;
Front-end loader attachments or snow-blowers for tractors,
for use on the farm;
Fuel tanks, engines, generators, electric accumulators,
switchboards and panels, and parts thereof, all for generating
electricity for agricultural or horticultural purposes;
Generating sets for use on the farm for farm purposes only;
Grain or hay dryers;
Grain roasters;
Gravity discharge boxes for farm wagons;
Header or swather transporters and parts thereof;
Hitches and couplings for use on the farm;
Hydraulic hoists for unloading vehicles, for use on the farm;
Instruments, appliances and machines designed for measuring the moisture content of agricultural produce;
Levellers for use on the farm and pneumatic tires and inner
tubes for use therewith;
Machinery for bunching or tying cut flowers, vegetables or
nursery stock;
Machinery for packing fresh fruit or vegetables from the
dumper, feed table, bin or hopper stage to the box or bag
closing stage;
Milk coolers and furniture therefor;
Milking machines;
Plucking, scalding, washing, singeing or eviscerating machinery to be employed in the preparation of poultry;
Post hole diggers;
Pressure testing apparatus for determining the maturity of
fruit;
Pruning shears or hooks;
Spraying lorries (spraying trucks) for spreading dry or liquid
fertilizer or sludge for agricultural use, and pneumatic tires
and inner tubes for use therewith;
Sprinkle or trickle irrigation systems and parts thereof, for
use on the farm or in greenhouses;
Steel stanchions for confining livestock either in pens or individually;
Traction ditching machines (not being ploughs) and buckets,
shovels, grabs, grips, pneumatic tires and inner tubes for use
therewith;
Tractors powered by an internal combustion engine, not including tractors of the type used on railway station platforms, road tractors for semi-trailers or tractors of a kind for
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Ficelles lieuses ou botteleuses de polyéthylène, de polypropylène, de sisal ou d’autres fibres textiles du genre Agave;
Générateurs d’anhydride carbonique et leurs parties, devant
être utilisés pour le contrôle de l’atmosphère dans les serres
ou dans les entrepôts pour fruits frais ou légumes frais;
Centrifugeuses pour la vérification de la matière grasse butyrique, du lait ou de la crème;
Tondeuses pour animaux et pour usage dans la ferme;
Décapeuses autochargeuses pour usage dans la ferme, et
pneumatiques et chambres à air étant utilisés conjointement
avec ces machines et appareils;
Machines combinées à ensacher ou à emboîter et peser ou
machines pour remplir, utilisées pour les fruits frais ou légumes frais;
Écrémeuses;
Armoires pour le refroidissement des œufs et meubles pour
ces armoires;
Dispositifs électriques pour épouvanter les oiseaux par la
production de sons imitant leurs cris d’alarme, non compris
les enregistreurs ou les reproducteurs utilisant un ruban magnétisable comme moyen d’enregistrement;
Tarares;
Charrettes ou traîneaux, agricoles ou pour l’exploitation forestière;
Caisses de fourrage pour remorques ou semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles;
Dispositifs-chargeurs à chargement frontal ou chasse-neige
pour les tracteurs, pour usage dans la ferme;
Réservoirs à essence, moteurs, machines génératrices, accumulateurs électriques, panneaux et commutateurs, et leurs
parties, tout ce qui précède pour la production de l’énergie
électrique destinée à des fins agricoles ou horticoles;
Groupes électrogènes pour usage dans la ferme à des fins
agricoles seulement;
Séchoirs pour les grains ou pour le foin;
Appareils de torréfaction de grains;
Caisses de déchargement par gravité pour charrettes de
ferme;
Transporteurs d’épieuse-andaineuse et leurs parties;
Dispositifs d’attelage et de couplage pour usage dans la
ferme;
Vérins hydrauliques pour le déchargement des véhicules,
pour usage dans la ferme;
Instruments, appareils et machines conçus pour mesurer la
teneur en humidité des produits agricoles;
Niveleuses pour usage dans la ferme et pneumatiques et
chambres à air étant utilisés conjointement avec ces machines;
Machines à mettre en paquets ou à attacher les fleurs coupées, les légumes ou les plants de pépinière;
Machines pour empaqueter les fruits frais ou les légumes
frais à partir du basculateur, de la table d’alimentation, du
compartiment ou de la trémie jusqu’à la fermeture des boîtes
ou des sacs;
Armoires pour le refroidissement du lait et meubles pour ces
armoires;
Machines à traire;
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
hauling logs (log skidders), and buckets, shovels, grabs,
grips, bulldozer or angledozer blades, scarifiers, pneumatic
tires and inner tubes for use therewith and for use on the
farm; chassis fitted with engines therefor, cabs therefor, and
parts and accessories thereof, other than bumpers and
bumper parts, safety seat belts and suspension shockabsorbers;
Windmills.
28. The Description of Goods of tariff item No. 9905.00.00
is amended by:
(a) adding a reference to “and so marked” after the reference to “for use during the Passover holiday”;
(b) replacing the reference to “Matzo;” with a reference to
“Matzo and matzo products;”; and
(c) replacing the reference to “classified under tariff item
No. 1517.10.10,” with a reference to “of tariff item
No. 1517.10.10,”.
29. The Description of Goods of tariff item No. 9906.00.00
is amended by adding a reference to “conductees or” before
the reference to “sponsors of which”.
30. The Description of Goods of tariff item No. 9908.00.00
is amended by replacing the reference to “, quarrying or”
with a reference to “or in”.
31. The Description of Goods of tariff item No. 9913.00.00
is amended by
(a) replacing the reference to “Fibrin, bovine, Fibrin, human,” with a reference to “Fibrin (bovine), Fibrin
(human),”;
(b) adding a reference to “Polysorbate,” before the reference to “Polysorbate 1”;
(c) replacing the reference to “Thrombin, bovine,” with a
reference to “Thrombin (bovine),”; and
(d) adding a reference to “, Zylofuramine.” after the reference to “Zuclopenthixol”.
Machines servant au plumage, à l’échaudage, au lavage, au
flambage ou au vidage, devant être utilisées dans la préparation de la volaille;
Foreuses de trous de poteaux;
Appareils d’essais à pression pour déterminer la maturité des
fruits;
Sécateurs (cisailles à élaguer) ou émondoirs;
Voitures épandeuses pour l’épandage d’engrais secs ou liquides ou de gadoue, pour usages agricoles, et pneumatiques
et chambres à air étant utilisés conjointement avec ces voitures;
Systèmes d’arrosage ou d’irrigation par ruissellement et
leurs parties pour usage dans la ferme ou dans les serres;
Carcans en aciers pour cantonner plusieurs animaux de
ferme dans un parc;
Excavateurs locomobiles (autres que les charrues) et godets,
bennes, bennes-preneuses, pelles, grappins, pinces, pneumatiques et chambres à air étant utilisés conjointement avec ces
machines;
Tracteurs actionnés par un moteur à combustion interne, sauf
les chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares, les
tracteurs routiers pour semi-remorques et les tracteurs des
types débusqueurs de billes, et godets, bennes, bennespreneuses, pelles, grappins, pinces, lames de bouteurs
(bulldozers) ou de bouteurs biais (angledozers), scarificateurs, pneumatiques et chambres à air étant utilisés conjointement avec ces tracteurs et pour usage dans la ferme; châssis équipés de leur moteur pour ces tracteurs, cabines pour
ces tracteurs, et parties et accessoires pour ces tracteurs, autres que pare-chocs et leurs parties, ceintures de sécurité et
amortisseurs de suspension;
Éoliennes.
28. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9905.00.00 est modifiée :
a) par adjonction, après « utilisés durant la fête de la
Pâque », de «, qui sont marqués comme tels »;
b) par remplacement de « Matsoth; » par « Matsoth et produits matsoth; »;
c) par remplacement de « classée dans le no tarifaire 1517.10.10, » par « du no tarifaire 1517.10.10, ».
29. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9906.00.00 est modifiée par adjonction de « meneurs ou »
avant « commanditaires ».
30. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9908.00.00, «, dans les carrières » est supprimé.
31. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9913.00.00 est modifiée :
a) par remplacement de « Fibrine (bovine) Fibrine
(humaine) » par « Fibrine (bovine), Fibrine (humaine), »;
b) par adjonction de « Polysorbate, » avant « Polysorbate 1, »;
c) par remplacement de « Thrombine, bovine, » par
« Thrombine (bovine), »;
d) par adjonction de « , Zylofuramine. » après « Zuclopenthixol ».
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
32. The Description of Goods of tariff item No. 9918.00.00
is amended by replacing the reference to “Goods being volatile oils,” with a reference to “Volatile oils,”.
33. The Description of Goods of tariff item No. 9927.00.00
is replaced by the following:
Articles and materials to be employed in the manufacture of the
following, for use by printers, lithographers, bookbinders, paper or foil converters, manufacturers of stereotypes, electrotypes or printing plates or rolls, or by manufacturers of articles
made from paper, paperboard or foil:
Blocks, plates, cylinders and lithographic stones, prepared
for printing purposes (for example, planed, grained or polished);
Bookbinding machinery, including book-sewing machines;
Dryers for paper or paperboard;
Machinery, apparatus and equipment (other than machine
tools of heading Nos. 84.56 to 84.65) for type-founding or
type-setting, or for preparing or making printing blocks,
plates, cylinders or other printing components;
Machinery for making up paper or paperboard, including
cutting machines of all kinds but not including machinery
for making or finishing paper or paperboard;
Machines and mechanical appliances of subheading
No. 8479.89;
Offices machines and accessories thereof, other than typewriters and word-processing machines, calculating machines, accounting machines, postage-franking machines,
ticket-issuing machines and similar machines incorporating a
calculating device, cash registers, automatic data processing
machines and units thereof, magnetic or optical readers, machines for transcribing data onto data media in coded form
and machines for processing such data, machinery for
stitching or stapling of a kind using wire, portable electronic
organizers, and accessories thereof;
Printing machinery and machines for uses ancillary to printing;
Printing type, blocks, plates, cylinders and other printing
components;
Parts of all the foregoing.
34. The Description of Goods of tariff item No. 9928.00.00
is replaced by the following:
The following printed material, imported by or on behalf of an
airline registered in a foreign country, for use exclusively in the
promotion and operation of air services provided by that airline, on condition that the country of that airline grants a similar privilege to airlines registered in Canada:
Baggage tags, tapes and labels;
Cargo tags, tapes and labels;
Folders, brochures, advertising calendars, maps, posters, tour
shells and displays;
Other advertising material distributed without charge for
promotional use;
Price lists, tariffs, bulletins, manuals and tariff publications;
Printed blank forms, envelopes, postcards and letterheads;
Technical and instructional materials;
Ticket forms, miscellaneous charge orders and air waybills;
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32. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9918.00.00, « Marchandises étant des huiles volatiles, »
est remplacé par « Huiles volatiles, ».
33. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9927.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Articles et matières devant être utilisés dans la fabrication des
produits suivants pour imprimeurs, lithographes, relieurs, convertisseurs de papier ou de feuilles métalliques, fabricants de
stéréotypes, d’électrotypes, de plaques d’imprimerie ou de cylindres d’impression ou par des fabricants d’articles en papier,
en carton ou en feuilles métalliques :
Pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l’impression (planés, grenés, polis, par exemple);
Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets;
Séchoirs pour papiers ou cartons;
Machines, appareils et matériel (autres que les machinesoutils des nos 84.56 à 84.65) à fondre ou à composer les caractères ou pour la préparation ou la fabrication des clichés,
planches, cylindres ou autres organes imprimants;
Machines et appareils pour le travail du papier ou du carton,
y compris les coupeuses de tous types mais non compris les
machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du
papier ou du carton;
Machines et appareils mécaniques de la sous-position
no 8479.89;
Machines et appareils de bureau et leurs accessoires, autres
que machines à écrire et machines pour le traitement des
textes, machines à calculer, machines comptables, machines
à affranchir, machines à établir les tickets et machines similaires comportant un dispositif de calcul, caisses enregistreuses, machines automatiques de traitement de l’information et
leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de
mise d’information sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, machines et appareils
à brocher ou agrafer des types utilisant le fil métallique,
agendas électroniques portatifs, et leurs accessoires;
Machines et appareils à imprimer et machines auxiliaires
pour l’impression;
Caractères d’imprimerie, clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants;
Parties de tout ce qui précède.
34. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9928.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Les imprimés suivants, importés par une ligne aérienne enregistrée dans un pays étranger, ou en son nom, pour être utilisés
exclusivement dans la promotion et l’exploitation de services
aériens fournis par ce transporteur, à condition que le pays de
ce transporteur accorde un privilège semblable aux lignes aériennes enregistrées au Canada :
Étiquettes, rubans et autocollants, à bagages;
Étiquettes, rubans et autocollants, de fret;
Dépliants, brochures, calendriers publicitaires, cartes, affiches, imprimés relatifs aux voyages à forfait et présentations;
Autre matériel publicitaire distribué sans frais, à des fins de
promotion;
Prix courants, tarifs, bulletins, manuels et publications sur
les tarifs;
Formules en blanc, enveloppes, cartes postales et en-têtes de
lettres;
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
Timetables;
Unframed photographs;
Window transparencies (decals), signs and placards.
35. The Description of Goods of tariff item No. 9934.00.00
is amended by
(a) replacing the reference to “neckties (ties, bow ties or
cravats),” with a reference to “ties, bow ties or cravats,”;
and
(b) striking out the reference to “linings or”.
36. The Description of Goods of tariff item No. 9936.00.00
is replaced by the following:
Designers’ samples, being single samples of apparel (excluding
footwear, headwear, handwear, belts, ties, scarves, hosiery or
other accessories unless committed by design to form an integral part of the samples), if not more than one style, size or
colour of one article of apparel is included in a single shipment, imported by an apparel manufacturer for its exclusive
use in determining the technical aspects of manufacturing
similar apparel in Canada, not offered for resale at a cost
greater than the original cost of the samples.
37. The Description of Goods of tariff item No. 9937.00.00
is amended by
(a) replacing the reference to “Costumes and parts thereof
and accessories therefor, designed or decorated in a manner reflecting a specific ethno-cultural heritage when for
the use of an ethno-cultural group that requires the costumes for the public manifestation of its ethno-cultural
heritage.” with a reference to “Costumes, and parts and accessories thereof, designed or decorated in a manner reflecting a specific ethno-cultural heritage when for the use
of an ethno-cultural group that requires the costumes for
the public manifestation of its heritage.”; and
(b) replacing the reference to “(b) whether the group is a
voluntary non-profit group constituted for the purpose of
preserving its ethno-cultural heritage and sharing that heritage with other Canadians; and” with a reference to
“(b) whether the group is a voluntary, non-profit group
constituted for the purpose of preserving its ethno-cultural
heritage and sharing that heritage with Canadians; and”.
38. The Description of Goods of tariff item No. 9939.00.00
is replaced by the following:
Items of official uniform dress or accoutrement, for use by personnel of militia regiments, purchased with regimental funds,
that remain the property of the regiments.
39. The Description of Goods of tariff item No. 9945.00.00
is amended by striking out the reference to “Pulley tackle or
hoists, or parts thereof, to be employed in logging;”.
40. The Description of Goods of tariff item No. 9948.00.00
is replaced by the following:
Articles for use in the following:
Automatic banknote dispensers;
Automatic data processing machines and units thereof, magnetic or optical readers, machines for transcribing data onto
Matériel technique et pédagogique;
Billets, diverses factures et feuilles de route aérienne;
Horaires;
Photographies non encadrées;
Transparents pour fenêtres (autocollants), écriteaux et pancartes.
35. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9934.00.00 est modifiée :
a) par remplacement de « cravates (cravates, nœuds papillons ou foulards), » par « cravates, nœuds papillons ou
foulards, »;
b) par suppression de « de doublures ou ».
36. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9936.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Échantillons haute-couture, c’est-à-dire des échantillons uniques de vêtement (à l’exclusion des chaussures, des coiffures,
des gants, mitaines et moufles, des ceintures, des cravates, des
foulards, des articles chaussants ou d’autres accessoires à
moins qu’ils ne fassent partie intégrante, de par la conception,
de l’échantillon), dont un seul style, taille ou couleur d’un article de vêtement est contenu dans un seul envoi, importés par
un fabricant de vêtements, qui s’en servira exclusivement pour
déterminer les procédés techniques à employer pour fabriquer
des vêtements similaires au Canada, et qui ne sont pas revendus à un coût supérieur à leur coût original.
37. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9937.00.00 est modifiée :
a) par remplacement de « Costumes, leurs parties et leurs
accessoires, conçus ou décorés de façon à témoigner d’un
héritage ethno-culturel particulier lorsqu’ils doivent servir
à des groupes qui ont besoin de ces costumes pour manifester publiquement leur héritage ethno-culturel. » par « Costumes, leurs parties et accessoires, conçus ou décorés de façon à témoigner d’un héritage ethno-culturel particulier
lorsqu’ils doivent servir à des groupes qui ont besoin de ces
costumes pour manifester publiquement leur héritage. »;
b) par remplacement de « b) il s’agit d’un groupe à but non
lucratif constitué de bénévoles et ayant pour seule vocation
de préserver son héritage ethno-culturel et de la partager
avec d’autres Canadiens; et » par « b) il s’agit d’un groupe
à but non lucratif constitué de bénévoles et ayant pour seule
vocation de préserver son héritage ethno-culturel et de le
partager avec des Canadiens; et ».
38. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9939.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Articles des uniformes ou des équipements officiels, devant
servir à des membres de régiments militaires, achetés avec les
fonds du régiment, et demeurant la propriété du régiment.
39. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9945.00.00, « Palans, treuils ou cabestans, ou leurs parties, devant être utilisés dans l’exploitation forestière; » est
supprimé.
40. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9948.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Articles devant servir dans ce qui suit :
Distributeurs automatiques de billets de banque;
Machines automatiques de traitement de l’information et
leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
data media in coded form and machines for processing such
data;
Automatic word-processing machines;
Chart recorders and other instruments for measuring or
checking electrical quantities, designed for use with automatic data processing machines;
Electronic calculating machines;
Magnetic discs;
Numerical control panels with built-in automatic data processing machines;
Power supplies of automatic data processing machines and
units thereof;
Process control apparatus, excluding sensors, which converts
analog signals from or to digital signals;
Video games used with a television receiver, and other electronic games;
Parts and accessories of the foregoing.
41. The Description of Goods of tariff item No. 9950.00.00
is replaced by the following:
Satellites and satellite subsystems imported for the purpose of
being tested;
Articles and materials employed in the development, design,
manufacture, testing, repair, modification or maintenance of
satellites, satellite subsystems, space stations, space vehicles or
other equipment to be employed in the upper atmosphere or in
space;
Ground support and monitoring equipment for use with the
foregoing.
42. The Description of Goods of tariff item No. 9961.00.00
is amended by
(a) adding a reference to “materials of” before the reference to “compressed asbestos”; and
(b) adding a reference to “assemblies for” after the reference to “air control assemblies, other than”.
43. The Description of Goods of tariff item No. 9963.00.00
is amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Steering drag links for vehicles having a g.v.w. of 9.072 tonnes or more;”.
44. The Description of Goods of tariff item No. 9969.00.00
is amended by replacing the reference to “of more than
23 cm” with a reference to “exceeding 23 cm”.
45. The Description of Goods of tariff item No. 9971.00.00
is amended by replacing the reference to “alteration.” with a
reference to “alteration in that country.”.
46. The Description of Goods of tariff item No. 9977.00.00
is replaced by the following:
Articles for use in the following:
Apparatus based on the use of X-rays or of alpha, beta or
gamma radiations, whether or not for medical, surgical,
dental or veterinary uses, including radiography or radiotherapy apparatus, X-ray tubes and other X-ray generators, high
tension generators, control panels and desks, screens, examination or treatment tables, chairs and the like;
Dentists’ or chiropodists’ chairs and parts thereof;
2986
mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations;
Machines automatiques pour le traitement des textes;
Enregistreurs de tableaux et autres instruments pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, conçus pour
servir avec des machines automatiques de traitement de
l’information;
Machines à calculer électroniques;
Disques magnétiques;
Armoires de commande numérique dotées de machines automatiques de traitement de l’information;
Blocs d’alimentation des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités;
Appareils de processus industriel, à l’exclusion des détecteurs, qui convertissent les signaux analogiques en signaux
numériques ou vice-versa;
Jeux vidéo utilisés avec un récepteur de télévision, et autres
jeux électroniques;
Parties et accessoires de ce qui précède.
41. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9950.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Satellites et sous-systèmes de satellites importés afin d’être
testés;
Articles et matières devant servir à l’élaboration, à la conception, à la fabrication, à la mise à l’essai, à la réparation, à la
modification ou à l’entretien de satellites, de sous-systèmes de
satellites, de stations spatiales, de véhicules spatiaux et d’autre
équipement devant être utilisés en haute atmosphère ou dans
l’espace extra-atmosphérique;
Équipement de servitude au sol et de surveillance devant être
utilisé avec les articles mentionnés ci-dessus.
42. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9961.00.00 est modifiée :
a) par adjonction de « matières de » avant « l’amiante
comprimé »;
b) par adjonction de « des assemblages pour » après « hydrauliques ou à l’air, autres que ».
43. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9963.00.00 est modifiée par adjonction de « Bielles de
commandes de direction pour les véhicules ayant un poids en
charge maximal de 9,072 tonnes métriques ou plus; » comme
une disposition distincte avant « Engrenages de direction; ».
44. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9969.00.00, « de plus de 23 cm » est remplacé par « excédant 23 cm ».
45. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 est modifiée par adjonction de « dans ce pays »
après « modifiés ».
46. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9977.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Articles devant servir dans ce qui suit :
Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations
alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical,
dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres
dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de haute
tension, les pupitres et panneaux de commande, les écrans,
les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de
traitement;
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
Electro-mechanical chiropractic tables and parts thereof;
Instruments and appliances used in medical, surgical, dental
or veterinary sciences, including scintigraphic apparatus,
other electro-medical apparatus and sight-testing instruments;
Medical or surgical sterilizers;
Ozone therapy, aerosol therapy, artificial respiration or other
therapeutic respiration apparatus;
Pacemakers for stimulating heart muscles.
47. The Description of Goods of tariff item No. 9978.00.00
is replaced by the following:
Articles and materials for use in the manufacture of the following:
Alternating pressure mattresses;
Apparatus and parts thereof of heading No. 90.22;
Clinical thermometers and parts thereof;
Incontinent briefs, underpants, panties, napkins (diapers),
napkin (diaper) liners and similar sanitary articles, designed
to be worn by persons, excluding those of a kind for babies;
Instruments, appliances and parts thereof of heading
No. 90.18;
Microscopes and parts thereof;
Microtomes, including parts or accessories thereof;
Operating tables or oscillating beds, and parts thereof;
Orthopaedic appliances;
Oxygen therapy apparatus;
Prepared surgical sutures;
Pressure-gradient elastic supports (made to order for an individual in accordance with the written prescription of a
registered health professional), canes, and patient lifters and
parts thereof, for the use of a person with disabilities or of a
public hospital;
Sterilizers and parts thereof;
X-ray film.
48. The Description of Goods of tariff item No. 9991.00.00
is replaced by the following:
Samples representative of a particular category of goods that
have been produced or an article for which production is contemplated, including any package, case, binder or other article
attached to or imported as an integral part of the samples, on
condition that:
(a) the aggregate of duties and all taxes otherwise payable on
the samples does not exceed two dollars;
(b) the samples will be used only in soliciting orders for
goods of the kind represented by the samples and these
goods will be supplied direct from abroad; and
(c) there is not more than one sample of each kind or quality
in a shipment except that in the case of foodstuffs, nonalcoholic beverages, perfumes and chemical products that
will be consumed or destroyed during demonstration, a
shipment may consist of more than one sample of each kind
or quality when the quantity and the manner in which they
are packaged preclude their being used otherwise than as
samples.
Fauteuils de dentistes et chaises pour la chirurgie pédicure,
et leurs parties;
Tables électromécaniques de chiropraticien, et leurs parties;
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art
dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les
appareils pour tests visuels;
Stérilisateurs médico-chirurgicaux;
Appareils d’ozonothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire;
Stimulateurs cardiaques.
47. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9978.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Articles et matières devant servir à la fabrication de ce qui
suit :
Matelas à pression alternante;
Appareils et leurs parties de la position no 90.22;
Thermomètres médicaux et leurs parties;
Caleçons, culottes, slips, couches, doublures de couches et
autres articles hygiéniques similaires pour incontinence,
conçus pour être portés par des personnes, à l’exclusion des
articles du type utilisé pour bébés;
Instruments, appareils et leurs parties de la position no 90.18;
Microscopes et leurs parties;
Microtomes, y compris leurs parties ou accessoires;
Tables d’opération ou lits oscillants, et leurs parties;
Articles et appareils d’orthopédie;
Appareils d’oxygénothérapie;
Sutures chirurgicales préparées;
Supports élastiques à pression graduée (fabriqués en conformité avec l’ordonnance écrite d’un professionnel reconnu
de la santé, pour une personne), cannes, et appareils et leurs
parties pour soulever les malades, devant être utilisés par une
personne handicapée ou par un hôpital public;
Stérilisateurs et leurs parties;
Films pour rayons X.
48. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9991.00.00 est remplacée par ce qui suit :
Échantillons de marchandises qui représentent une espèce particulière de marchandises déjà produites ou dont on envisage la
production, y compris un emballage, une boîte, une reliure ou
un autre article attaché à l’échantillon ou importé comme partie
intégrale de ce dernier, aux conditions suivantes :
a) la somme des droits et taxes autrement exigible sur les
échantillons n’excèdent pas deux dollars;
b) les échantillons serviront seulement à solliciter des commandes de marchandises de la sorte représentée par les
échantillons et les marchandises seront fournis directement
de l’étranger;
c) il n’y a pas plus d’un échantillon de chaque sorte ou qualité dans un envoi, sauf que dans le cas des denrées alimentaires, des boissons non alcooliques, de parfums et de produits
chimiques qui seront consommés ou détruits au cours de la
démonstration, un envoi peut comprendre plus d’un échantillon de chaque sorte ou qualité lorsque leur quantité et leur
emballage les empêchent de servir autrement que comme
échantillons.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
If it is necessary, according to a customs officer, the samples
may be made useless as merchandise by marking, tearing, perforating, gluing or other alteration, but not in such a manner as
to destroy their usefulness as samples.
49. The Description of Goods of tariff item No. 9992.00.00
is amended by replacing the reference to “alteration.” with a
reference to “alteration in that country.”.
S’il est nécessaire, selon un agent des douanes, les échantillons
soient rendus inutiles par marquage, déchirement, perforation,
collage ou par une autre modification, sans toutefois détruire
leur utilité en tant qu’échantillon.
49. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9992.00.00 est modifiée par adjonction de « dans ce pays »
après « modifiées ».
PART 5
(Section 8)
PARTIE 5
(article 8)
AMENDMENTS TO THE ENGLISH VERSION
OF THE LIST OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA VERSION ANGLAISE
DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. Note 2 (A) to Chapter 11 is amended by replacing the
reference to “flaked or ground” with a reference to “flaked or
ground,”.
2. The Description of Goods of tariff item No. 1211.20.10 is
amended by replacing the reference to “Herbel” with a reference to “Herbal”.
3. Note 1 (h) to Chapter 13 is amended by replacing the reference to “resinoids extracted” with a reference to “resinoids,
extracted”.
4. Note 1 (a)(4) to Chapter 38 is amended by replacing the
reference to “below.” with a reference to “below;”.
5. Note 1 (c) to Chapter 38 is replaced by the following:
(c) Medicaments (heading No. 30.03 or 30.04); or
1. Dans la Note 2 (A) du Chapitre 11, « flaked or ground »
est remplacé par « flaked or ground, ».
6. The Description of Goods of tariff item No. 4707.10.00 is
amended by replacing the reference to “Of unbleached”with a
reference to “Unbleached”.
7. The Description of Goods of tariff item No. 4707.20.00 is
amended by replacing the reference to “Of other paper” with
a reference to “Other paper”.
8. The Description of Goods of tariff item No. 4707.30.00 is
amended by replacing the reference to “Of paper” with a
reference to “Paper”.
9. Note 3 (a) to Chapter 61 is amended by replacing the reference to “The term “suit” means a set of garments composed
of two or three pieces made up , in respect of their outer surface, in the same fabric and comprising:” with a reference to
“The term “suit” means a set of garments composed of two or
three pieces made up, in respect of their outer surface, in
identical fabric and comprising:”.
10. Note 3 (a) to Chapter 62 is amended by replacing the
reference to “The term “suit” means a set of garments composed of two or three pieces made up, in respect of their outer
surface, in the same fabric and comprising:” with a reference
to “The term “suit” means a set of garments composed of two
or three pieces made up, in respect of their outer surface, in
identical fabric and comprising:”.
11. The Description of Goods of subheading No. 8209.00 is
amended by replacing the reference to “unmounted of cermets.” with a reference to “unmounted, of cermets.”.
12. Note 1 (c) to Chapter 84 is amended by replacing the
reference to “of glass heading No. 70.19” with a reference to
“of glass (heading No. 70.19”.
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2. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 1211.20.10, « Herbel » est remplacé par « Herbal ».
3. Dans la Note 1 (h) du Chapitre 13, « resinoids extracted »
est remplacé par « resinoids, extracted ».
4. Dans la Note 1 (a)(4) du Chapitre 38, « below. » est remplacé par « below; ».
5. La Note 1 (c) du Chapitre 38 est remplacée par ce qui
suit :
(c) Medicaments (heading No. 30.03 or 30.04); or
6. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 4707.10.00, « Of unbleached » est remplacé par « Unbleached ».
7. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 4707.20.00, « Of other paper » est remplacé par « Other
paper ».
8. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 4707.30.00, « Of paper » est remplacé par « Paper ».
9. Dans la Note 3 a) du Chapitre 61, « The term “suit”
means a set of garments composed of two or three pieces
made up , in respect of their outer surface, in the same fabric
and comprising: » est remplacé par « The term “suit” means
a set of garments composed of two or three pieces made up, in
respect of their outer surface, in identical fabric and comprising: ».
10. Dans la Note 3 a) du Chapitre 62, « The term “suit”
means a set of garments composed of two or three pieces
made up, in respect of their outer surface, in the same fabric
and comprising: » est remplacé par « The term “suit” means
a set of garments composed of two or three pieces made up, in
respect of their outer surface, in identical fabric and comprising: ».
11. Dans la Dénomination des marchandises de la sousposition no 8209.00, « unmounted of cermets. » est remplacé
par « unmounted, of cermets. ».
12. Dans la Note 1 (c) du Chapitre 84, « of glass heading
No. 70.19 » est remplacé par « of glass (heading No. 70.19 ».
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
13. Tariff item No. 8705.20.00 is amended by replacing, in
the column “Most-Favoured-Nation Tariff / Final Rate”, the
reference to “6.1% (A)” with a reference to “6.1% (G)”.
14. The Description of Goods of tariff item No. 9832.00.00
is amended by replacing the reference to “takes” with a reference to “take”.
15. The Description of Goods of tariff item No. 9897.00.00
is amended by adding a reference to “so-called” before the
reference to “osprey plumes”.
16. The Description of Goods of tariff item No. 9929.00.00
is amended by replacing the reference to “packets that each
contain no more” with a reference to “packets that each contain not more”.
17. The Description of Goods of tariff item No. 9961.00.00
is amended by replacing the reference to “Commutator copper segments;” with a reference to “Commutator segments of
copper;”.
13. Dans la colonne « Most-Favoured-Nation Tariff / Final
Rate » du no tarifaire 8705.20.00, « 6.1% (A) » est remplacé
par « 6.1% (G) ».
14. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9832.00.00, « takes » est remplacé par « take ».
15. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9897.00.00 est modifiée par adjonction de « so-called »
avant « osprey plumes ».
16. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9929.00.00, « packets that each contain no more » est
remplacé par « packets that each contain not more ».
17. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9961.00.00, « Commutator copper segments; » est remplacé par « Commutator segments of copper; ».
PART 6
(Section 9)
PARTIE 6
(article 9)
AMENDMENTS TO THE FRENCH VERSION
OF THE LIST OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA VERSION FRANÇAISE
DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. Supplementary Note 2 b) to Chapter 7 is amended by
replacing the reference to “0707.0093” with a reference to
“0707.00.93”.
2. Supplementary Note 2 c) to Chapter 7 is amended by
replacing the reference to “0709.60.90 0709.90.19,” with a
reference to “0709.60.90, 0709.90.19,”.
3. Supplementary Note 4 d) to Chapter 8 is amended by
replacing the reference to “2 a)” with a reference to “4 a)”.
4. Note 2 A) to Chapter 11 is amended by replacing the reference to “relèvant” with a reference to “relèvent”.
5. The title of Chapter 16 is replaced by the following:
PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE
CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D’AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
6. Note 2 to Chapter 19 is amended by replacing the reference to “farines et semoules” with a reference to “farines et
semoules :”.
7. Note 1 a) to Chapter 22 is amended by replacing the reference to “Les produits de ce Chapitre” with a reference to
“les produits de ce Chapitre”.
8. The sub-chapter title before heading No. 28.26 is replaced by the following:
V. -SELS ET PEROXOSELS MÉTALLIQUES DES ACIDES
INORGANIQUES
9. Note 1 b) to Chapter 29 is amended by replacing the reference to “(autres que les stéréoiseomères) des hydrobcarbures” with a reference to “(autres que les stéréoisomères) des
hydrocarbures”.
10. The Description of Goods of tariff item No. 2903.44.00
is
amended
by
replacing
the
reference
to
“Dichlorotetrafluoroéthanes”
with
a
reference
to
“Dichlorotétrafluoroéthanes”.
1. Dans la Note supplémentaire 2 b) du Chapitre 7,
« 0707.0093 » est remplacé par « 0707.00.93 ».
2. Dans la Note supplémentaire 2 c) du Chapitre 7,
« 0709.60.90 0709.90.19, » est remplacé par « 0709.60.90,
0709.90.19, ».
3. Dans la Note supplémentaire 4 d) du Chapitre 8, « 2 a) »
est remplacé par « 4 a) ».
4. Dans la Note 2 A) du Chapitre 11, « relèvant » est remplacé par « relèvent ».
5. Le titre du Chapitre 16 est remplacé par ce qui suit :
PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE
CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D’AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
6. Dans la Note 2 du Chapitre 19, « farines et semoules » est
remplacé par « farines et semoules : ».
7. Dans la Note 1 a) du Chapitre 22, « Les produits de ce
Chapitre » est remplacé par « les produits de ce Chapitre ».
8. Le titre de sous-chapitre précédant la position no 28.26
est remplacé par ce qui suit :
V. -SELS ET PEROXOSELS MÉTALLIQUES DES ACIDES
INORGANIQUES
9. Dans la Note 1 b) du Chapitre 29, « (autres que les stéréoiseomères) des hydrobcarbures » est remplacé par « (autres que
les stéréoisomères) des hydrocarbures ».
10. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 2903.44.00, « Dichlorotetrafluoroéthanes » est remplacé
par
« Dichlorotétrafluoroéthanes ».
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11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
11. The Description of Goods of subheading No. 3214.10 is
amended by replacing the reference to “Mastics de vitrier,”
with a reference to “Mastic de vitrier,”.
12. The Description of Goods of subheading No. 3502.19 is
replaced by the following:
--Autre
13. Note 2 a) to Chapter 36 is amended by replacing the
reference to “la métaldéhyde” with a reference to “le
métaldéhyde”.
14. Subheading Note 1 a) 4°) to Chapter 39 is amended by
replacing the reference to “doivent étre comparés” with a
reference to “doivent être comparés”.
15. Note 5 a) 3°) to Chapter 40 is amended by replacing the
reference to “huiles minérates” with a reference to “huiles
minérales”.
16. The title of Chapter 47 is replaced by the following:
PÂTES DE BOIS OU D’AUTRES MATIÈRES FIBREUSES
CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER
(DÉCHETS ET REBUTS)
11. Dans la Dénomination des marchandises de la sousposition no 3214.10, « Mastics de vitrier, » est remplacé par
« Mastic de vitrier, ».
12. La Dénomination des marchandises de la sous-position
no 3502.19 est remplacée par ce qui suit :
--Autre
13. Dans la Note 2 a) du Chapitre 36, « la métaldéhyde » est
remplacé par « le métaldéhyde ».
17. Subheading Note 1 to Chapter 52 is amended by replacing the reference to “fils de trame son écrus, blanchis, teints
en gris ou colorés dans un nuance plus claire que celle utilisée
pour les fils de chaîne.” with a reference to “fils de trame sont
écrus, blanchis, teints en gris ou colorés dans une nuance plus
claire que celle utilisée pour les fils de chaîne.”.
17. Dans la Note 1 de sous-positions du Chapitre 52, « fils
de trame son écrus, blanchis, teints en gris ou colorés dans un
nuance plus claire que celle utilisée pour les fils de chaîne. »
est remplacé par « fils de trame sont écrus, blanchis, teints en
gris ou colorés dans une nuance plus claire que celle utilisée
pour les fils de chaîne. ».
18. The Description of Goods of tariff item No. 5209.11.20
is amended by replacing the reference to “Other,” with a reference to “Autres,”.
18. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 5209.11.20, « Other, » est remplacé par « Autres, ».
19. The Description of Goods of subheading No. 5209.12 is
amended by replacing the reference to “le croisé.” with a reference to “le croisé,”.
19. Dans la Dénomination des marchandises de la sousposition no 5209.12, « le croisé. » est remplacé par « le croisé, ».
20. Note 1 a) to Chapter 54 is amended by replacing the
reference to “polyuréthanes” with a reference to
“polyuréthannes”.
20. Dans la Note 1 a) du Chapitre 54, « polyuréthanes » est
remplacé par « polyuréthannes ».
21. The Description of Goods of tariff item No. 5509.53.10
is amended by replacing the reference to “Du 1er janvier au
30 juin 1999” with a reference to “Du 1er janvier 1998 au
30 juin 1999”.
21. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 5509.53.10, « Du 1er janvier au 30 juin 1999 » est remplacé par « Du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999 ».
22. Note 2 a) 1) to Chapter 59 is amended by replacing the
reference to “rovoqués” with a reference to “provoqués”.
22. Dans la Note 2 a) 1) du Chapitre 59, « rovoqués » est
remplacé par « provoqués ».
23. Note 6 b) to Chapter 59 is amended by replacing the
reference to “ginés” with a reference to “gainés”.
23. Dans la Note 6 b) du Chapitre 59, « ginés » est remplacé
par « gainés ».
24. The Description of Goods of heading No. 59.11 is
amended by replacing the reference to “note 7” with a reference to “Note 7”.
24. Dans la Dénomination des marchandises de la position
no 59.11, « note 7 » est remplacé par « Note 7 ».
25. Note 3 a) to Chapter 61 is amended by replacing the
reference to “costumes tailleurs_” with a reference to
“costumes tailleurs”, by replacing the reference to “conçue
pour recouvrir la partie supérieure du corps, éventuellement
accompagnée d’un seul gilet-tailleur” with a reference to
“conçus pour recouvrir la partie supérieure du corps, éventuellement accompagnés d’un seul gilet tailleur” and by replacing the reference to “sont pendantes pas derrière;” with a
reference to “sont pendantes par derrière;”.
25. Dans la Note 3 a) du Chapitre 61, « costumes tailleurs_ »
est remplacé par « costumes tailleurs », « conçue pour recouvrir la partie supérieure du corps, éventuellement accompagnée d’un seul gilet-tailleur » est remplacé par « conçus pour
recouvrir la partie supérieure du corps, éventuellement accompagnés d’un seul gilet tailleur » et « sont pendantes pas
derrière; » est remplacé par « sont pendantes par derrière; ».
26. Note 3 b) to Chapter 61 is amended by replacing the
reference to “étoffe et ,” with a reference to “étoffe et,”, by
26. Dans la Note 3 b) du Chapitre 61, « étoffe et , » est
remplacé par « étoffe et, », « gilet qui peur » est remplacé par
2990
14. Dans la Note 1 a) 4°) de sous-positions du Chapitre 39,
« doivent étre comparés » est remplacé par « doivent être
comparés ».
15. Dans la Note 5 a) 3°) du Chapitre 40, « huiles minérates »
est remplacé par « huiles minérales ».
16. Le titre du Chapitre 47 est remplacé par ce qui suit :
PÂTES DE BOIS OU D’AUTRES MATIÈRES FIBREUSES
CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER
(DÉCHETS ET REBUTS)
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
replacing the reference to “gilet qui peur” with a reference to
“gilet qui peut” and by replacing the reference to
“ensemble_doivent” with a reference to “ensemble doivent”.
27. Note 6 a) to Chapter 61 is amended by replacing the
reference to “en bas age” with a reference to “en bas âge”.
28. Note 9 to Chapter 61 is amended by replacing the reference to “dans le cas oú la coupe” with a reference to “dans le
cas où la coupe” and by replacing the reference to “vêtements
que” with a reference to “vêtements qui”.
29. Note 3 a) to Chapter 62 is amended by replacing the
reference to “conçue pour recouvrir la partie supérieure du
corps, éventuellement accompagnée d’un seul gilet-tailleur”
with a reference to “conçus pour recouvrir la partie supérieure du corps, éventuellement accompagnés d’un seul gilet
tailleur” and by replacing the reference to “sont pendantes
pas derrière;” with a reference to “sont pendantes par derrière;”.
30. Note 1 a) to Chapter 75 is amended by replacing the
reference to “d’ouvrages repris allieurs.” with a reference to
“d’ouvrages repris ailleurs.”.
31. Subheading Note 2 to Chapter 75 is amended by replacing the reference to “dimenstion” with a reference to
“dimension”.
32. Subheading Note 1 a) to Chapter 76 is amended by replacing, in the table “TABLEAU -- Autres éléments”, the reference to “n’excède pas 0,2 %” with a reference to
“n’excédant pas 0,2 %” and by replacing the reference to
“n’excède 0,05 %” with a reference to “n’excèdent 0,05 %”.
33. The Description of Goods of tariff item No. 8111.00.40
is amended by replacing the reference to “manganése” with a
reference to “manganèse”.
34. Note 5 B) to Chapter 84 is amended by replacing the
reference to “comme faissant partie” with a reference to
“comme faisant partie”.
35. The Description of Goods of tariff item No. 9899.00.00
is amended by replacing the reference to “an sens de l’article 163.1” with a reference to “au sens de l’article 163.1”.
36. The Description of Goods of tariff item No. 9905.00.00
is amended by replacing the reference to “Chocolat, bonbons
et gomme à mâcher (excluant les bonbons de fruits à la gelée
et les anneaux à la gelée, les gelées enrobées de chocolat, les
guimauves enrobées de chocolat et les écorces d’oranges enrobées de chocolat);” with a reference to “Chocolat, bonbons
et gomme à mâcher (à l’exclusion des bonbons de fruits à la
gelée et des anneaux à la gelée, des gelées enrobées de chocolat, des guimauves enrobées de chocolat et des écorces
d’oranges enrobées de chocolat);”.
« gilet qui peut » et « ensemble_doivent » est remplacé par
« ensemble doivent ».
27. Dans la Note 6 a) du Chapitre 61, « en bas age » est
remplacé par « en bas âge ».
28. Dans la Note 9 du Chapitre 61, « dans le cas oú la coupe »
est remplacé par « dans le cas où la coupe » et « vêtements
que » est remplacé par « vêtements qui ».
29. Dans la Note 3 a) du Chapitre 62, « conçue pour recouvrir la partie supérieure du corps, éventuellement accompagnée d’un seul gilet-tailleur » est remplacé par « conçus pour
recouvrir la partie supérieure du corps, éventuellement accompagnés d’un seul gilet tailleur » et « sont pendantes pas
derrière; » est remplacé par « sont pendantes par derrière; ».
30. Dans la Note 1 a) du Chapitre 75, « d’ouvrages repris
allieurs. » est remplacé par « d’ouvrages repris ailleurs. ».
31. Dans la Note 2 de sous-positions du Chapitre 75, « dimenstion » est remplacé par « dimension ».
32. Dans la Note 1 a) de sous-positions du Chapitre 76, dans
la table « TABLEAU -- Autres éléments », « n’excède pas
0,2 % » est remplacé par « n’excédant pas 0,2 % » et « n’excède
0,05 % » est remplacé par « n’excèdent 0,05 % ».
33. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 8111.00.40, « manganése » est remplacé par « manganèse ».
34. Dans la Note 5 B) du Chapitre 84, « comme faissant
partie » est remplacé par « comme faisant partie ».
35. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9899.00.00, « an sens de l’article 163.1 » est remplacé
par « au sens de l’article 163.1 ».
36. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9905.00.00, « Chocolat, bonbons et gomme à mâcher
(excluant les bonbons de fruits à la gelée et les anneaux à la
gelée, les gelées enrobées de chocolat, les guimauves enrobées
de chocolat et les écorces d’oranges enrobées de chocolat); »
est remplacé par « Chocolat, bonbons et gomme à mâcher (à
l’exclusion des bonbons de fruits à la gelée et des anneaux à la
gelée, des gelées enrobées de chocolat, des guimauves enrobées
de chocolat et des écorces d’oranges enrobées de chocolat); ».
PART 7
(Section 10)
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS
Tariff Item
2930.90.91
Description of Goods
---Other:
----For use in the manufacture of animal or poultry feeds, glues or
adhesives, optical fibres or optical fibre bundles or cables,
typewriter or similar ribbons, polymers in primary forms or profile
shapes or sheets of plastics
Most-FavouredNation Tariff
Initial Rate
Final Rate
Free
Free (A)
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
2991
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
PART 7—Continued
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS—Continued
Tariff Item
Description of Goods
Most-FavouredNation Tariff
Initial Rate
Final Rate
2930.90.99
----Other
5.5%
6001.10
6001.10.10
-”Long pile” fabrics
---Weft pile fabrics, having a W-knit pile surface of man-made filament Free
yarns, for use in the manufacture of apparel
Free (A)
6001.10.90
---Other
16%
14% (F)
8207.90.10
---Ball points, bushing bits, chisels, clay spades, front spades, drivers
(for pipes, pins and spikes) and star drills, for portable power tools;
Cutting tools, carbide tipped, for wood working;
Nozzles for vacuum cleaners
9%
9% (A)
8207.90.90
---Other
Free
Free (A)
8484.20
8484.20.10
-Mechanical seals
---Hydrodynamic seals with ASME code nuclear class designation
Free
Free (A)
2992
5.5% (A)
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
CIAT: Free
CIAT: Free (A)
GPT: Free
GPT: Free (A)
LDCT: Free
LDCT: Free (A)
CCCT: Free
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
UST: Free (A)
MT: Free
MT: Free (A)
MUST: Free
MUST: Free (A)
CT: Free
CT: Free (A)
CIAT: Free
CIAT: Free (A)
GPT: Free
GPT: Free (A)
LDCT: Free
LDCT: Free (A)
CCCT: Free
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: 12.5%
MUST: N/A
CT: 12.5%
CIAT: Free
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: 2.5%
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: 2.5%
NZT: 2.5%
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (H)
MUST: N/A
CT: Free (K)
CIAT: Free (A)
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: 2.5% (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: 2.5% (A)
NZT: 2.5% (A)
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
PART 7—Continued
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS—Continued
Tariff Item
Description of Goods
Most-FavouredNation Tariff
Initial Rate
Final Rate
8484.20.90
---Other
3.5%
3.5% (A)
Preferential Tariff
Initial Rate
Final Rate
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
PARTIE 7
(article 10)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES
Numéro tarifaire Dénomination des marchandises
2930.90.91
Tarif de la nation
la plus favorisée
Taux initial
Taux final
---Autres :
----Devant servir à la fabrication de denrées alimentaires pour les ani- En fr.
maux ou les volailles, de colles ou d’adhésifs, de fibres optiques ou
de faisceaux ou câbles de fibres optiques, de rubans encreurs pour
machines à écrire ou de rubans encreurs similaires, de polymères en
formes primaires, ou de profilés ou de feuilles en matières plastiques
En fr. (A)
2930.90.99
----Autres
5,5 %
5,5 % (A)
6001.10
6001.10.10
-Étoffes dites « à longs poils »
---Velours, tricot trame, ayant une surface de poils « W-knit », à fils de En fr.
filaments synthétiques ou artificiels, devant servir à la fabrication de
vêtements
En fr. (A)
6001.10.90
---Autres
14 % (F)
8207.90.10
9%
---Ciseaux à billes, forets à douille, ciseaux, marteaux-bêches,
bêches-front, machines à enfoncer (pour les tuyaux, les tiges et les
crampons) et fleurets à pointe de diamant, pour les outils électriques
portatifs;
Outils de coupage, à pointe de carbure, pour le travail du bois;
Suceurs d’aspirateurs
16 %
9 % (A)
Tarif de préférence
Taux initial
Taux final
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: 12,5 %
TMÉU: S/O
TC: 12,5 %
TACI: En fr.
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: 2,5 %
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (H)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (K)
TACI: En fr. (A)
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/ O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: 2,5 % (A)
2993
11/11/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
PARTIE 7 (suite)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES (suite)
Numéro tarifaire Dénomination des marchandises
Tarif de la nation
la plus favorisée
Taux initial
Taux final
8207.90.90
---Autres
En fr.
En fr. (A)
8484.20
8484.20.10
-Joints d’étanchéité mécaniques
---Joints d’étanchéité hydrodynamiques avec désignation de catégorie
nucléaire selon le code de l’ASME
En fr.
En fr. (A)
8484.20.90
---Autres
3,5 %
3,5 % (A)
Tarif de préférence
Taux initial
Taux final
TPMD: En fr.
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr.
TPAC: En fr. (A)
TAU: 2,5 %
TAU: 2,5 % (A)
TNZ: 2,5 %
TNZ: 2,5 % (A)
TÉU: En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TC: En fr. (A)
TACI: En fr.
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr.
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr.
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr.
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
PART 8
(Section 12)
ADDITION OF TARIFF ITEMS
Tariff
Item
6001.10.90
7208.27.90
2994
Most-Favoured-Nation Tariff
Preferential Tariff
Effective on January 1, 2003............................... 15.1%
Effective on January 1, 2004............................... 14%
Effective on January 1, 1999...............................
Effective on January 1, 2000...............................
Effective on January 1, 2001...............................
Effective on January 1, 2002...............................
AUT: 1.5%
AUT: 1%
AUT: 0.5%
AUT: Free
Effective on January 1, 1999...............................
Effective on January 1, 2000...............................
Effective on January 1, 2001...............................
Effective on January 1, 2002...............................
NZT: 1.5%
NZT: 1%
NZT: 0.5%
NZT: Free
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-541
PARTIE 8
(article 12)
NOUVEAUX NUMÉROS TARIFAIRES
Numéro
tarifaire
Tarif de la nation la plus favorisée
Tarif de préférence
À compter du 1er janvier 2003 ............................ 15,1 %
À compter du 1er janvier 2004 ............................ 14 %
6001.10.90
7208.27.90
À compter du 1er janvier 1999.............................
À compter du 1er janvier 2000.............................
À compter du 1er janvier 2001.............................
À compter du 1er janvier 2002.............................
TAU: 1,5 %
TAU: 1 %
TAU: 0,5 %
TAU: En fr.
À compter du 1er janvier 1999.............................
À compter du 1er janvier 2000.............................
À compter du 1er janvier 2001.............................
À compter du 1er janvier 2002.............................
TNZ: 1,5 %
TNZ: 1 %
TNZ: 0,5 %
TNZ: En fr.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie de l’arrêté.)
Description
Description
This Order,
1. corrects a number of clerical, typographical and transposition
errors and omissions in the nomenclature and rate structure of
the new Tariff (e.g. to align the French and English versions of
the tariff); and
2. maintains duty-free entry for certain equipment that is unavailable domestically and that benefited in the past from the provisions of the Machinery Program.
Alternatives
Ce décret,
1. corrige un certain nombre d’erreurs d’écriture, de typographie
et de transposition ainsi que des omissions dans la nomenclature et la structure tarifaire du nouveau Tarif (p. ex., aligner les
versions française et anglaise du tarif);
2. maintient l’entrée en franchise de droits de l’équipement qui
n’est pas disponible au Canada et qui a profité par le passé des
dispositions du Programme de la machinerie.
Solutions envisagées
No alternatives were considered. An Order pursuant to section 138 of the Customs Tariff is the appropriate method of correcting technical errors which exist in the Schedule to the Customs Tariff.
Benefits and Costs
Aucune autre solution n’a été envisagée. Un arrêté en vertu de
l’article 138 du Tarif des douanes est la méthode appropriée pour
corriger les erreurs techniques dans l’annexe du Tarif des douanes.
Avantages et coûts
As the amendments contained in this Order are technical, and
maintain the policy intent of tariff-related legislation, they will
have no impact on Canadian companies.
Consultation
Étant donné que les modifications prévues dans le présent arrêté sont des modifications de forme et qu’elles ne changent en rien
l’esprit de la législation liée aux tarifs, celles-ci n’auront aucune
répercussion sur les entreprises canadiennes.
Consultations
Since these are technical amendments, which have no impact
on Canadian companies and importers, no consultations were
conducted.
Compliance and Enforcement
Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme qui n’ont
aucune répercussion sur les entreprises et les importateurs canadiens, aucune consultation n’a eu lieu.
Respect et exécution
Compliance is not an issue. The Department of National Revenue is responsible for the administration of the customs and tariff
legislation and regulations.
Contact
Deborah Hoeg
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 996-7099
L’observation ne pose pas de problème. Le ministère du Revenu national est responsable de l’administration de la législation et
de la réglementation relatives aux douanes et aux tarifs.
Personne-ressource
Deborah Hoeg
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 996-7099
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2995
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-542
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-542
29 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-542 29 octobre 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Customs Tariff for the
Purpose of Eliminating the Customs Duties for
Certain Goods Originating in Chile, 1998
Décret modifiant le Tarif des douanes pour
éliminer les droits de douane à l’égard de certaines
marchandises originaires du Chili, 1998
P.C. 1998-1922
C.P. 1998-1922
29 October, 1998
Whereas paragraph X in the Tariff Schedule of Canada referred
to in Annex C-02.2 of the Canada - Chile Free Trade Agreement,
entitled “Tariff Elimination – Staging Category Descriptions”,
provides that the rate on a good provided for in a tariff item will
be reduced to Free on condition that such good has been removed
from the list of products eligible for “simplified duty drawback”;
And whereas the Ministry of External Relations of the Republic of Chile has advised the Government of Canada of the list of
goods excluded from the drawback provisions approved by the
Comptroller General of the Republic of Chile;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council,
for the purpose of responding to the exclusion of those goods
from the drawback provisions, on the recommendation of the
Minister of Finance, pursuant to subsection 47 (1) of the Customs
Tariffa, hereby makes the annexed Order Amending the Customs
Tariff for the Purpose of Eliminating the Customs Duties for
Certain Goods Originating in Chile, 1998.
29 octobre 1998
Attendu que le paragraphe X de la liste tarifaire du Canada
mentionnée à l’annexe C-02.2 de l’Accord de libre échange entre
le Canada et le Chili et intitulée « Élimination des droits tarifaires
— Descriptions des catégories d’échelonnement » porte que le
taux sur un produit visé par un numéro tarifaire sera réduit jusqu’à ce que le produit bénéficie de la franchise à condition que
celui-ci ait été retiré de la liste des produits admissibles au
« drawback simplifié »;
Attendu que le ministère des Relations extérieures de la République du Chili a communiqué au gouvernement du Canada la
liste des produits exclus de l’application des dispositions relatives
au drawback approuvées par le contrôleur général de la République du Chili,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et
en vertu du paragraphe 47(1) du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, donnant suite à
l’exclusion de ces produits de l’application des dispositions relatives au drawback, prend le Décret modifiant le Tarif des douanes
pour éliminer les droits de douane à l’égard de certaines marchandises originaires du Chili, 1998, ci-après.
ORDER AMENDING THE CUSTOMS TARIFF FOR THE
PURPOSE OF ELIMINATING THE CUSTOMS DUTIES
FOR CERTAIN GOODS ORIGINATING IN CHILE, 1998
DÉCRET MODIFIANT LE TARIF DES DOUANES POUR
ÉLIMINER LES DROITS DE DOUANE À L’ÉGARD DE
CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES DU CHILI,
1998
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Customs Tariff 1 is amended as set out in Part 1 of the schedule to this Order.
2. The List of Intermediate and Final Rates for Tariff Items
of the “F” Staging Category set out in the schedule to the Act
is amended by adding, in numerical order, the tariff items set
out in Part 2 of the schedule to this Order.
1. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif
des douanes1 est modifiée conformément à la partie 1 de
l’annexe du présent décret.
2. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les
numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de
l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon
l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à la partie 2
de l’annexe du présent décret.
COMING INTO FORCE
3. This Order comes into force on October 30, 1998.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent décret entre en vigueur le 30 octobre 1998.
———
———
a
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
2996
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-542
SCHEDULE
ANNEXE
PART 1
(Section 1)
PARTIE 1
(article 1)
AMENDMENTS TO THE LIST
OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA LISTE
DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
1. Tariff item No. 0809.20.10 is amended by replacing, in
the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to
“Free (L)” following the abbreviation “CT” with a reference
to “Free (F)”.
2. Tariff item No. 0809.20.21 is amended by replacing, in
the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to
“Free (L)” following the abbreviation “CT” with a reference
to “Free (F)”.
3. Tariff item No. 0809.20.31 is amended by replacing, in
the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to
“Free (L)” following the abbreviation “CT” with a reference
to “Free (F)”.
4. Tariff item No. 0809.20.90 is amended by replacing, in
the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to
“Free (L)” following the abbreviation “CT” with a reference
to “Free (F)”.
5. Tariff item No. 2009.80.20 is amended by replacing, in
the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to
“Free (L)” following the abbreviation “CT” with a reference
to “Free (F)”.
6. Tariff item No. 2106.90.29 is amended by replacing, in
the column “Preferential Tariff / Final Rate”, the reference to
“Free (L)” following the abbreviation “CT” with a reference
to “Free (F)”.
1. Dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final » du
no tarifaire 0809.20.10, la mention « En fr. (L) » figurant
après l’abréviation « TC » est remplacée par la mention « En
fr. (F) ».
2. Dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final » du
no tarifaire 0809.20.21, la mention « En fr. (L) » figurant
après l’abréviation « TC » est remplacée par la mention « En
fr. (F) ».
3. Dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final » du
no tarifaire 0809.20.31, la mention « En fr. (L) » figurant
après l’abréviation « TC » est remplacée par la mention « En
fr. (F) ».
4. Dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final » du
no tarifaire 0809.20.90, la mention « En fr. (L) » figurant
après l’abréviation « TC » est remplacée par la mention « En
fr. (F) ».
5. Dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final » du
no tarifaire 2009.80.20, la mention « En fr. (L) » figurant
après l’abréviation « TC » est remplacée par la mention « En
fr. (F) ».
6. Dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final » du
no tarifaire 2106.90.29, la mention « En fr. (L) » figurant
après l’abréviation « TC » est remplacée par la mention « En
fr. (F) ».
PART 2
(Section 2)
PARTIE 2
(article 2)
ADDITION OF TARIFF ITEMS
NOUVEAUX NUMÉROS TARIFAIRES
Tariff
Item
0809.20.10
0809.20.21
0809.20.31
0809.20.90
2009.80.20
2106.90.29
Most-FavouredNation Tariff
Preferential Tariff
Effective on October 30, 1998 ......
Effective on October 30, 1998 ......
Effective on October 30, 1998 ......
Effective on October 30, 1998 ......
Effective on October 30, 1998 ......
Effective on October 30, 1998 ......
Numéro
tarifaire
CT: Free
CT: Free
CT: Free
CT: Free
CT: Free
CT: Free
0809.20.10
0809.20.21
0809.20.31
0809.20.90
2009.80.20
2106.90.29
Tarif de la nation
la plus favorisée Tarif de préférence
À compter du 30 octobre 1998 ......
À compter du 30 octobre 1998 ......
À compter du 30 octobre 1998 ......
À compter du 30 octobre 1998 ......
À compter du 30 octobre 1998 ......
À compter du 30 octobre 1998 ......
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
TC: En fr.
TC: En fr.
TC: En fr.
TC: En fr.
TC: En fr.
TC: En fr.
Description
Description
The Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) came into
effect on July 5, 1997, and provides for either the immediate or
progressive elimination of customs duties on most originating
goods traded between the two parties. Under the Agreement,
Canada committed to implementing a reduced tariff rate prior to
L’Accord de libre-échange Canada — Chili (ALÉCC) est entré
en vigueur le 5 juillet 1997 et prévoit l’élimination immédiate ou
progressive des droits de douane sur la plupart des marchandises
originaires échangées entre les deux parties. Aux termes de
l’Accord, le Canada s’est engagé à appliquer un taux tarifaire
2997
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-542
January 1, 2003, on certain Chilean products only if Chile eliminated its “simplified duty drawback” scheme, a form of export
subsidy for these products or on confirmation that the goods were
no longer eligible for “simplified duty drawback”. The Chilean
“simplified duty drawback” scheme will cease to exist on January 1,
2003.
The Government of Chile has advised Canada that the
“simplified duty drawback” no longer applies to Chilean fresh
cherries, vegetable juices, and certain preparations for use in the
manufacture of beverages. Accordingly, this Order will implement a Free rate of duty for imports from Chile for these commodities.
réduit avant le 1er janvier 2003 sur certaines marchandises chiliennes si le Chili élimine son « drawback simplifié », qui constitue une forme de subvention à l’exportation pour ces marchandises ou du moment où les marchandises ne sont plus admissibles
au « drawback simplifié » du Chili, qui cessera le 1er janvier
2003.
Le gouvernement du Chili a informé le Canada que le « drawback simplifié » ne s’applique plus aux cerises fraîches, aux jus
de légumes et à certaines préparations utilisées dans la fabrication
de breuvages. Par conséquent, le présent décret concrétisera
l’importation en franchise de ces marchandises du Chili.
Alternatives
Solutions de rechange
An Order pursuant to subsection 47(1) of the Customs Tariff
which allows for amending the rate of customs duty for goods
entitled to the Chile Tariff is the appropriate method of implementing tariff elimination in this instance.
Un décret conforme au paragraphe 47(1) du Tarif des douanes,
qui prévoit la modification du taux des droits de douane sur les
marchandises admissibles au Tarif du Chili, constitue la méthode
appropriée pour éliminer les tarifs dans le cas présent.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This measure implements an obligation under the CCFTA.
Trade data indicate that over the last few years Chile has not exported these commodities to Canada.
La présente mesure concrétise une obligation aux termes de
l’ALÉCC. Les données commerciales indiquent qu’au cours des
dernières années, le Chili n’a pas exporté ces marchandises au
Canada.
Consultation
Consultations
The Government consulted widely with all stakeholders, including Canadian industry associations and individual companies
during the negotiation of the CCFTA. A number of consultations
were also held with the Sectoral Advisory Groups on International Trade, as well as with the provinces and other interested
parties.
Le gouvernement a tenu de vastes consultations avec les parties
intéressées, y compris les associations industrielles et les sociétés
canadiennes, durant les négociations sur l’ALÉCC. De plus, certaines consultations ont été menées auprès des Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur ainsi que des
provinces et d’autres parties intéressées.
Compliance and Enforcement
Observation et exécution
Revenue Canada will ensure the proper administration of the
Customs Tariff.
Revenu Canada assurera l’application adéquate du Tarif des
douanes.
Contact
Paul Robichaud
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-2510
Personne-ressource
Paul Robichaud
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-2510
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-543
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-543
29 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-543 29 octobre 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Schedule to the Customs
Tariff (Certain Periodicals)
Décret modifiant l’annexe du Tariff des douanes
(certains périodiques)
P.C. 1998-1923
C.P. 1998-1923
29 October, 1998
Whereas the report of the World Trade Organization Panel on
“Canada - Certain Measures Concerning Periodicals” found that
certain Canadian measures were inconsistent with the GATT
1994 and recommended that Canada bring those measures into
conformity with its obligations;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council,
for the purpose of meeting those obligations, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 14(1)(c)
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Order
Amending the Schedule to the Customs Tariff (Certain Periodicals).
29 octobre 1998
Attendu que le rapport du groupe mis sur pied par l’Organisation mondiale du commerce pour étudier certaines mesures prises
par le Canada relativement aux périodiques révèle que certaines
de ces mesures sont incompatibles avec le GATT de 1994 et recommande que le Canada rende ces mesures compatibles avec ses
obligations,
À ces causes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, par souci de respect de ces obligations, sur recommandation
du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 14(1)c) du Tarif
des douanesa, prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des
douanes (certains périodiques), ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE
CUSTOMS TARIFF (CERTAIN PERIODICALS)
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF
DES DOUANES (CERTAINS PÉRIODIQUES)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The Description of Goods of tariff item No. 9897.00.00 in
the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Customs Tariff 1 is amended by replacing the reference to
Any goods, in association with which there is used any description that is false in a material respect as to the geographical origin of the goods or the importation of which is
prohibited by an order made under the Trade-marks Act;
1. Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de
l’annexe du Tarif des douanes1, la mention
Tout produit au sujet duquel une désignation est utilisée
qui est fausse sous un rapport important quant à son origine géographique ou dont l’importation a été interdite par
un décret d’application de la Loi sur les marques de commerce;
Numéros d’un périodique dont un des quatre numéros immédiatement antérieurs a été jugé, conformément aux règlements que le gouverneur en conseil peut prendre, un
numéro dont plus de cinq pour cent de l’espace réservé aux
annonces consistait en espace utilisé pour les annonces qui
précisaient les sources où pouvaient se faire l’acquisition au
Canada, ou les conditions de la vente ou de la fourniture au
Canada, de toute marchandise ou de tout service, sauf lorsque l’indication de ces sources ou de ces conditions
s’adressait principalement à des personnes en dehors du
Canada. Pour l’application de la disposition précédente du
présent numéro tarifaire :
a) n’est pas considéré comme un périodique le numéro
d’un périodique publié après l’entrée en vigueur de
l’alinéa 19(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui serait une édition canadienne d’un périodique canadien si
ce n’était que la composition du numéro est faite soit entièrement aux États-Unis soit en partie aux États-Unis et
en partie au Canada, ou que l’ensemble du numéro est
imprimé aux États-Unis ou en partie aux États-Unis et en
partie au Canada; et
Issues of a periodical, one of the four immediately preceding issues of which has, under regulations made by the
Governor in Council, been found to be an issue more than
five per cent of the advertising space in which consisted of
space used for advertisements that indicated specific
sources of availability in Canada, or specific terms or conditions relating to the sale or provision in Canada, of any
goods or services, except where the indication of such
sources of availability or such terms or conditions was primarily directed to persons outside Canada. For the purpose
of this provision in this tariff item:
(a) “periodical” does not include a periodical dated after
the coming into force of paragraph 19(1)(b) of the Income Tax Act that would be a Canadian issue of a Canadian periodical except that its type has either been wholly
set in the United States or has been partly set in the
United States with the remainder having been set in
Canada, or except that it has been wholly printed in the
United States or has been printed partly in the United
States with the remainder having been printed in
Canada; and
———
———
a
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
2999
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-543
(b) any term or expression used in paragraph (a) has the
same meaning as in section 19 of the Income Tax Act;
Issues of a periodical, one of the four immediately preceding issues of which has, under regulations made by the
Governor in Council, been found to be an issue of a special
edition, including a split run or a regional edition, that contained an advertisement that was primarily directed to a
market in Canada and that did not appear in identical form
in all editions of that issue of that periodical that were distributed in the country of origin;
For the purpose of the preceding two provisions in this tariff item:
(a) “Issue” includes a special annual issue;
(b) “Periodical” means a periodical, the issues of which,
other than special annual issues, are published at regular
intervals of more than six days and less than fifteen
weeks and are distributed as issues of a distinct publication or as a supplement to more than one newspaper, but
does not include
(i) a catalogue,
(ii) a newspaper, or
(iii) a periodical,
the principal function of which is the encouragement,
promotion or development of the fine arts, letters,
scholarship or religion.
with a reference to
Any goods, in association with which there is used any description that is false in a material respect as to the geographical origin of the goods or the importation of which is prohibited by an order made under the Trade-marks Act.
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on October 30, 1998.
b) les termes à l’alinéa a) ont le même sens qu’à l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
Numéros d’un périodique dont un des quatre numéros immédiatement antérieurs à été jugé, conformément aux règlements que le gouverneur en conseil peut prendre, une
édition spéciale, y compris une édition dédoublée ou une
édition régionale, dans laquelle figurait une annonce qui
s’adressait principalement à un marché au Canada et qui
n’a pas paru sous une forme identique dans toutes les éditions de ce numéro de ce périodique, diffusées dans le pays
d’origine;
Pour l’application des deux dispositions précédentes du
présent numéro tarifaire :
a) « numéro » comprend un numéro annuel spécial;
b) « périodique » désigne un périodique dont les numéros, autres que les numéros annuels spéciaux, paraissent
à des intervalles réguliers de plus de six jours et de moins
de quinze semaines et sont diffusés comme numéros
d’une publication distincte ou comme supplément de plus
d’un journal, mais ne comprend pas
(i) un catalogue,
(ii) un journal,
(iii) un périodique,
dont la fonction principale est d’encourager, de stimuler ou de développer la culture des beaux-arts, des lettres et de favoriser l’acquisition de connaissances ou la
pratique de la religion.
est remplacée par ce qui suit :
Tout produit au sujet duquel une désignation est utilisée qui est
fausse sous un rapport important quant à son origine géographique ou dont l’importation a été interdite par un décret
d’application de la Loi sur les marques de commerce.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 30 octobre 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Following an appeal by the United States of America, a dispute
settlement panel and the Appellate Body of the World Trade Organization (WTO) ruled, inter alia, that certain measures contained in the Canadian Customs Tariff were inconsistent with
Canada’s obligations under the WTO. The measures in question
prohibit the importation into Canada of foreign split-run magazines (Canadian editions of foreign magazines) and foreign
magazines with more than 5% of their advertising specifically
directed at the Canadian market.
Description
À la suite d’un appel interjeté par les États-Unis, un groupe
spécial de règlement des différends et l’Organe d’appel de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont statué, notamment, que certaines mesures du Tarif des douanes du Canada
étaient incompatibles avec les obligations qu’assumait le pays
dans le cadre de l’OMC. Les mesures en question proscrivent
l’importation au Canada de tirages dédoublés de magazines
étrangers (soit les éditions canadiennes de magazines étrangers) et
de magazines étrangers dont plus de 5 % du contenu publicitaire
vise expressément le marché canadien.
Par suite des décisions de l’OMC, rendues en juillet 1997,
l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation a
demandé, entre autres, que le Canada fasse en sorte que les mesures susmentionnées soient conformes, dans les 15 mois, aux obligations qu’il assume dans le cadre de l’OMC. Lors de réunions
ultérieures de l’ORD, le Canada a déclaré qu’il se conformerait
aux décisions le 30 octobre 1998 au plus tard. Il lui faut donc
donner suite à cet engagement.
As a consequence of the WTO rulings, in July of 1997, the
Dispute Settlement Body (DSB) of the WTO requested, inter
alia, that Canada bring these measures into conformity with its
WTO obligations within 15 months. In subsequent meetings of
the DSB, Canada indicated that it would comply with the WTO
ruling by October 30, 1998. This requires that Canada repeal the
import prohibition by that date.
3000
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-543
The import prohibition is contained in tariff item 9897.00.00 of
the Canadian Customs Tariff (formerly tariff Code 9958, prior to
January 1, 1998). This Order repeals the relevant portion of tariff
item No. 9897.00.00.
L’importation des magazines en question est interdite en vertu
du numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes du Canada
(soit le code tarifaire 9958 avant le 1er janvier 1998). Le présent
décret abroge les dispositions pertinentes du numéro tarifaire 9897.00.00.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternative solution was considered. Paragraph 14(1)(c) of
the Customs Tariff provides that the Governor in Council may, on
the recommendation of the Minister of Finance, give effect to a
commitment that extends the benefits of an agreement relating to
international trade to which the Government of Canada is a party.
Aucune autre solution n’a été envisagée. L’alinéa 14(1)c) du
Tarif des douanes prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur
recommandation du ministre des Finances, donner effet à une
entente qui procure les avantages d’un accord sur le commerce
international à laquelle le Canada est partie.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This Order implements Canada’s commitment to comply with
the WTO ruling in respect of the import prohibition regarding
certain periodicals.
Le présent décret donne suite à l’engagement pris par le
Canada de respecter la décision de l’OMC concernant
l’interdiction d’importer certains périodiques.
Consultation
Consultations
A public announcement was made on July 29, 1998 by the
Ministers of Canadian Heritage and International Trade that included a statement of the Government’s intention to remove the
import prohibition. This announcement was made following extensive consultations with parties affected by the decision.
Les ministres du Patrimoine canadien et du Commerce international ont fait une annonce publique, le 29 juillet 1998, dans
laquelle ils déclaraient que le gouvernement avait l’intention de
supprimer l’interdiction d’importer certains périodiques. L’annonce a suivi des consultations poussées auprès des personnes
touchées par la décision.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
As this Order reflects the removal of a measure (i.e., the import
prohibition), there will be no compliance or enforcement implications.
Comme le présent décret concerne la suppression d’une mesure
(c’est-à-dire l’interdiction d’importer), il n’occasionne aucune
intervention en matière de respect et d’exécution.
Contact
Susan Spencer
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-4246
Personne-ressource
Susan Spencer
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-4246
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
3001
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-544
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-544
29 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-544 29 octobre 1998
IMMIGRATION ACT
LOI SUR L’IMMIGRATION
Regulations Amending the Immigration
Regulations, 1978
Règlement modifiant le Règlement sur
l’immigration de 1978
P.C. 1998-1927
C.P. 1998-1927
29 October, 1998
29 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration,
pursuant to section 114a of the Immigration Act, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Immigration Regulations,
1978.
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration et en vertu de l’article 114a de la Loi sur
l’immigration, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration de
1978, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE IMMIGRATION
REGULATIONS, 1978
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’IMMIGRATION DE 1978
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “accompanying dependant” in subsection 2(1) of the Immigration Regulations, 19781 is replaced by
the following:
“accompanying dependant”, with respect to a person, means a
dependant of that person to whom a visa is issued at the time a
visa is issued to that person for the purpose of enabling the dependant to accompany or follow that person to Canada and, if
the dependant is the spouse of that person, who is at least
16 years of age at the time the visa is issued; (personne à
charge qui l’accompagne)
2. Section 4 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (3):
(3.1) The family class does not include a spouse who is less
than 16 years of age.
1. La définition de « personne à charge qui l’accompagne »,
au paragraphe 2(1) du Règlement sur l’immigration de 19781,
est remplacée par ce qui suit :
« personne à charge qui l’accompagne » À l’égard d’une personne, la personne à sa charge à qui un visa est délivré en
même temps que le sien pour lui permettre de l’accompagner
ou de la suivre au Canada et qui, si elle est le conjoint de la
personne, est âgée d’au moins 16 ans au moment de la délivrance du visa. (accompanying dependant)
2. L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) La catégorie des parents ne comprend pas le conjoint qui
est âgé de moins de 16 ans.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on the day on which
they are registered.
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son
enregistrement.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Immigration Act allows the Governor in Council to make
regulations providing for the application of selection standards to
prescribed classes of immigrants based on such factors as family
relationships. It also allows the Governor in Council to define in
the regulations the meaning of certain terms and expressions
found in the Act.
La Loi sur l’immigration autorise le gouverneur en conseil à
établir des règlements prévoyant, pour les catégories prescrites
d’immigrants, l’application de normes de sélection fondées sur
des facteurs comme les liens familiaux. Elle autorise aussi le
gouverneur en conseil à définir dans le Règlement sur l’immigration de 1978 le sens particulier de certains termes et expressions
inscrits dans la Loi.
Les présentes modifications introduisent un âge minimal, à savoir seize ans, pour les conjoints qui accompagnent des immigrants au Canada. Cet âge minimal sera ajouté à la définition de
These amendments introduce a minimum age, 16 years, for
spouses accompanying immigrants to Canada. This age will be
added to the definition of accompanying dependant. The same
———
a
1
S.C. 1994, c. 26, s. 36
SOR/78-172
3002
———
a
1
L.C. 1994, ch. 26, art. 36
DORS/78-172
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-544
minimum age will apply as well to spouses sponsored as immigrants by Canadian citizens and permanent residents. Spouses
less than this minimum age will be excluded from the Family
Class prescribed in Immigration Regulations, 1978.
This minimum age rests on the same concept as the maximum
age limit in the regulatory definitions of dependent son or
daughter. The nature of family relationships are defined to some
extent by age. Children pass out of the family unit into independence once they reach a certain age. Similarly, on reaching a given
age, children may become spouses and create new families.
Canadian society’s notions of when the first of these transitions
should or can occur are reflected in federal and provincial legislation governing elections, age of majority, age of adoption, obligations of parents to support their children, government transfers
to families with dependent children (family allowances), and tax
credits and pensions benefits related to dependent children. This
body of legislation was a reference point for the existing definitions of dependent son or daughter in the Immigration Regulations, 1978.
Provincial laws about the solemnization of marriages provide
the reference point for the amendments. These laws include explicit minimum age requirements for the transition from child to
spouse. Without the amendments, the Immigration Regulations,
1978, allow the immigration of people who have not satisfied
these requirements.
These changes are designed to prevent the immigration of
married couples in which one member is less than 16 years old
and of people less than 16 years old who are married to Canadian
citizens or permanent residents eligible to sponsor their spouses
as immigrants. The bar on admission created by these changes
will apply to applicants only as long as they or their spouses are
less than 16 years old at the time of visa issuance.
In preventing the immigration of married people less than
16 years old, Citizenship and Immigration (CIC) is not altering its
policy and practice of recognizing the validity of marriages
(except polygamous marriages) that were legal where they took
place. Requiring accompanying dependant spouses to be at least
16 years old and excluding spouses less than 16 years old from
the Family Class is designed simply to prevent the immigration of
spouses less than 16 years old. If after attaining this age, applicants accompany or are sponsored by their spouses, their age at
marriage is only relevant if it affects the legality of the marriage
where it occurred.
la personne à charge qui accompagne. Il s’appliquera aussi aux
conjoints parrainés à titre d’immigrants par des citoyens canadiens et des résidents permanents au Canada. Il sera ajouté à la
définition du terme parent. Les conjoints qui n’ont pas atteint
l’âge minimal seront exclus de la catégorie de la famille selon le
Règlement sur l’immigration de 1978.
Cet âge minimal repose sur le même concept que l’âge maximal inclus dans la définition de fils ou de fille à charge dans le
Règlement. La nature des liens familiaux se définit dans une certaine mesure en fonction de l’âge. Les enfants passent de la cellule familiale à l’autonomie une fois qu’ils atteignent un certain
âge. De la même façon, les enfants peuvent se marier et créer une
nouvelle famille quand ils atteignent un âge donné.
Dans le contexte de la société canadienne, le moment où la
première de ces transitions peut ou doit avoir lieu est énoncé dans
les textes de loi fédéraux et provinciaux qui régissent les élections, l’âge de la majorité, l’âge d’adoption, l’obligation des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants, les transferts gouvernementaux aux familles ayant des enfants à charge (allocations
familiales), ainsi que les crédits d’impôt et les prestations de
pension liés aux enfants à charge. Cet ensemble de lois a servi de
référence aux définitions de fils et de fille à charge inscrites dans
le Règlement sur l’immigration de 1978.
Les lois provinciales sur la célébration du mariage servent de
point de référence pour les modifications envisagées, car elles
précisent explicitement l’âge minimal requis pour passer de la
situation d’enfant à celle de conjoint. Sans les modifications prévues, le Règlement sur l’immigration de 1978 autorise l’immigration de personnes qui ne répondent pas à cette exigence.
Les modifications envisagées visent à empêcher l’immigration
de couples mariés dont un membre a moins de seize ans, ainsi
que celle de personnes de moins de seize ans mariées à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents admissibles à les
parrainer aux fins de l’immigration. L’obstacle à l’admissibilité
créé par ces modifications s’appliquera seulement aux requérants
ayant moins de seize ans ou ayant un conjoint de moins de seize
ans au moment de la délivrance du visa.
En empêchant l’immigration de personnes mariées ayant moins
de seize ans, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ne modifie pas sa politique et sa pratique consistant à reconnaître la validité des mariages qui étaient légaux à l’endroit où ils ont eu lieu
– à l’exclusion des mariages polygames. Le fait d’exiger que les
conjoints à charge qui accompagnent aient au moins seize ans et
d’exclure de la catégorie de la famille les conjoints n’ayant pas
cet âge a simplement pour but d’empêcher l’immigration de conjoints trop jeunes. Si, après avoir atteint l’âge de seize ans, les
requérants accompagnent leur conjoint ou sont parrainés par cette
personne, leur âge au moment du mariage ne revêt d’importance
que s’il influe sur la légalité du mariage dans le pays où il a eu
lieu.
Alternatives
Autres solutions
A non-regulatory measure was considered. It was simply an
instruction in the Overseas Processing manual to wait until
spousal applicants are 14 years old before issuing immigrant visas.
On avait envisagé une mesure autre qu’un règlement. Il
s’agissait d’une simple instruction inscrite dans le guide de Traitement des demandes à l’étranger et invitant à attendre que les
requérants mariés aient quatorze ans pour leur émettre un visa
d’immigrant.
Cette solution reconnaissait que des mariages de personnes de
quatorze ans avec des conjoints beaucoup plus âgés ont lieu au
Canada. Elle se fondait aussi sur les dispositions du Code criminel concernant les infractions sexuelles liées à l’âge.
This alternative is an acknowledgment that marriages of people
as young as 14 years old to much older spouses occur in Canada.
It is also based on provisions in the Criminal Code for age related
sexual offences.
3003
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-544
It was rejected for several reasons. Notably, it would expose
CIC to the risk of impatient applicants less than 14 years old and
their sponsors making mandamus applications to the Federal
Court. Moreover, it would also fail to satisfy the Quebec government’s desire to prevent the immigration of spouses under
16 years old.
Like other provinces, Quebec only allows marriage with parental consent if the parties are both at least 16 years old. This higher
age requirement, based on the provincial legislation governing the
solemnization of marriages, is a more suitable model for the
amendments because it recognizes marriage as a relationship that
is not strictly sexual.
Nous l’avons rejetée pour plusieurs raisons et, en particulier,
parce qu’elle exposait CIC au risque que des requérants impatients âgés de moins de quatorze ans et leurs parrains présentent
des demandes de mandamus à la Cour fédérale. Elle ne répondait
pas non plus au désir du gouvernement du Québec d’empêcher
l’immigration de conjoints de moins de seize ans.
Comme les autres provinces, le Québec n’autorise le mariage
avec le consentement des parents que si les parties ont toutes les
deux au moins seize ans. L’âge plus élevé prévu dans la législation provinciale pour la célébration du mariage constitue un modèle tout à fait adéquat pour les modifications envisagées, car il
reconnaît que le mariage constitue un lien qui n’est pas strictement sexuel.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
People less than 16 years old are generally unable to marry in
Canada. This restriction is founded on Canadian social and legal
traditions which support marriages based on mutual consent.
Both partners must be old enough to ensure their marriage is not
an abuse of power by parents or fiancés. Minimum age and other
requirements for the solemnization of marriages in Canada also
reflect a public interest in what would be a private matter but for
the young age of one of the parties to the marriage.
Les personnes de moins de seize ans ne peuvent généralement
pas se marier au Canada. Cette restriction repose sur les traditions
sociale et juridique canadiennes qui favorisent le mariage fondé
sur le consentement mutuel. Les deux partenaires doivent avoir
un âge suffisant pour s’assurer que leur mariage ne résulte pas
d’un abus de pouvoir des parents ou du fiancé. L’âge minimal et
les autres exigences requises pour la célébration du mariage au
Canada reflètent aussi l’intérêt public porté à une question normalement personnelle, sauf si l’une des parties au mariage est trop
jeune.
Le mariage à l’étranger de jeunes conjoints immigrants n’est
soumis à aucune condition protégeant l’égalité sociale et juridique des partenaires, ou les intérêts des collectivités dans lesquelles ils vont vivre au Canada. Si ces mariages se détériorent et font
place à la violence, les jeunes conjoints immigrants peuvent être
particulièrement vulnérables et se trouver dans l’impossibilité de
faire appel à des parents ou à des frères et sœurs résidant à
l’extérieur du Canada aux fins de protection.
Le fait d’empêcher l’immigration de conjoints ayant moins de
seize ans peut leur éviter de se trouver dans une telle situation au
Canada.
Les conjoints immigrants ayant moins de seize ans sont peu
nombreux. Le fait de retarder leur arrivée au Canada à titre de
résidents permanents jusqu’à ce qu’ils aient au moins seize ans
n’entraîne pas de coûts à long terme.
The marriages abroad of young immigrant spouses are not
subject to conditions that protect the legal and social equality of
marriage partners and the interests of the communities where they
will live in Canada. Should these marriages deteriorate into abusive relationships, the young immigrant spouses may be especially vulnerable. It might not be feasible for them to turn to parents or siblings outside Canada for protection.
Preventing the immigration of spouses less than 16 years old,
potentially prevents them from finding themselves in such situations in Canada.
The number of immigrant spouses less than 16 years old is
small. Delaying their arrival in Canada as permanents residents
until they are at least 16 will not have any long term costs.
Consultation
Consultations
Quebec had its own proposal to prohibit sponsorship of
spouses under 16 years old. Quebec agreed to refrain from implementing its proposal when it emerged CIC was considering a
similar measure. Officials from Quebec have contributed to CIC’s
policy development. Quebec is in favour of a regulatory option.
Le Québec se propose lui aussi d’empêcher le parrainage de
conjoints ayant moins de seize ans. Il a accepté de ne pas mettre
son projet en œuvre quand il a appris que CIC envisageait une
mesure similaire. Des représentants du Québec ont collaboré à
l’élaboration de la politique de CIC. Le Québec est en faveur
d’un règlement.
Des représentants de CIC ont aussi discuté de la question avec
leurs homologues de l’Ontario et de l’Alberta, provinces qui reçoivent le plus grand nombre de conjoints jeunes. Aucune de ces
deux provinces ne s’est opposée au projet de CIC.
Les autres provinces et territoires ne se sont pas non plus opposés aux modifications. CIC leur a expliqué la question par écrit.
CIC a également consulté le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Aucun
n’a élevé d’objection aux modifications.
Aucune observation n’a été présentée dans les 60 jours suivant
le 27 juin 1998, la date de publication d’un avis, dans la Gazette
CIC officials have also discussed the question with counterparts from Ontario and Alberta. Both these provinces receive the
largest numbers of young spouses. Neither province has expressed opposition to CIC’s proposals.
Other provinces and territories have not opposed the amendments. CIC has explained the issue to them in writing.
CIC has consulted as well with the Department of Justice and
the Department of Foreign Affairs and International Trade. Neither department has opposed the amendments.
No comments were received in the 60 days after June 27, 1998;
the date notice was given in the Canada Gazette Part I that the
3004
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-544
Governor in Council proposed amending the Immigration Regulations, 1978.
du Canada Partie I, de la proposition par le gouverneur en conseil
de modifier le Règlement sur l’immigration de 1978.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Application guides explain eligibility requirements for immigration. Applicants will learn from these guides that the immigration of spouses less than 16 years old is not possible.
The Case Processing Centre in Mississauga processes applications to sponsor Family Class immigrants. It determines if the
people whom applicants want to sponsor appear to be members of
the Family Class.
Visa officers have final authority to decide if all applicants,
including sponsored applicants, meet the requirements for visa
issuance. They may refuse applications for visas from married
couples in which one member is less than 16 years old and from
the spouses less than 16 years old of Canadian citizens or permanent residents.
Les guides concernant les demandes expliquent les conditions
d’admissibilité à l’immigration. Les requérants apprendront par
ces guides que l’immigration de conjoints ayant moins de seize
ans n’est pas autorisée.
Le Centre de traitement des demandes de Mississauga traite les
demandes de parrainage d’immigrants de la catégorie des parents
et détermine si les personnes que les requérants veulent parrainer
sont bien des membres de la catégorie de la famille.
Les agents des visas ont le pouvoir final de décider si tous les
requérants, y compris les requérants parrainés, répondent aux
conditions de délivrance des visas. Ils peuvent refuser les demandes de visas présentées par les couples mariés dont un membre a
moins de seize ans ou par les conjoints, âgés de moins de seize
ans, de citoyens canadiens ou de résidents permanents.
Contact
Joan Atkinson
Director General, Selection Branch
Citizenship and Immigration Canada
Jean Edmonds Tower North, 7th Floor
300 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 1L1
Tel.: (613) 941-8989
FAX: (613) 941-9323
Personne-ressource
Joan Atkinson
Directrice générale, Direction générale de la sélection
Citoyenneté et Immigration Canada
Édifice Jean-Edmonds, Tour nord, 7e étage
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : (613) 941-8989
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-9323
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
3005
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-545
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-545
29 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-545 29 octobre 1998
FISHERIES ACT
LOI SUR LES PÊCHES
Regulations Amending the British Columbia Sport
Fishing Regulations, 1996
Règlement modifiant le Règlement de 1996 de
pêche sportive de la Colombie-Britannique
P.C. 1998-1928
C.P. 1998-1928
29 October, 1998
29 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant
to section 43a of the Fisheries Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the British Columbia Sport Fishing
Regulations, 1996.
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et
en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêches, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de 1996 de pêche sportive de la ColombieBritannique, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
BRITISH COLUMBIA SPORT FISHING
REGULATIONS, 1996
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE 1996 DE PÊCHE SPORTIVE DE LA
COLOMBIE-BRITANNIQUE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The definition “tidal waters” in subsection 2(1) of the
English version of the British Columbia Sport Fishing Regulations, 19961 is replaced by the following:
“tidal waters” means the waters of the Areas set out in Schedule II to the Pacific Fishery Management Area Regulations.
(eaux à marée)
2. Paragraph 6(1)(b) of the Regulations is replaced by the
following:
(b) for white sturgeon.
3. The portion of item 9 of the table to section 17 of the
Regulations in column II2 is replaced by the following:
1. La définition de « tidal waters », au paragraphe 2(1) de
la version anglaise du Règlement de 1996 de pêche sportive de
la Colombie-Britannique1, est remplacée par ce qui suit :
“tidal waters” means the waters of the Areas set out in Schedule II to the Pacific Fishery Management Area Regulations.
(eaux à marée)
2. L’alinéa 6(1)b) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) l’esturgeon blanc.
3. La colonne II2 de l’article 9 du tableau de l’article 17 du
même règlement est remplacée par ce qui suit :
Column II
Colonne II
Item
Fee ($)
Article
Droits ($)
9.
31.00
9.
31,00
4. Section 22 of the Regulations is replaced by the following:
22. Where a licence holder catches and retains a lingcod or a
chinook salmon, the licence holder shall immediately record the
catch in ink on the licence.
5. The portion of item 15 of Schedule V to the Regulations
in column II is replaced by the following:
Column I
Column II
Item
Species
Daily Quota
15.
Shrimp
5 kg in the shell or 2.5 kg with the
head and the thorax removed
6. Item 7 of Schedule VIII to the Regulations is repealed.
7. Item 20 of Schedule VIII to the Regulations is replaced
by the following:
———
a
S.C. 1991, c. 1, s. 12
1
SOR/96-137
2
SOR/96-138
3006
4. L’article 22 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
22. Tout titulaire de permis qui prend et garde une moruelingue ou un saumon quinnat l’inscrit à l’encre sans délai sur le
permis.
5. La colonne II de l’article 15 de l’annexe V du même règlement est remplacée par ce qui suit :
Colonne I
Colonne II
Article
Espèce
Contingent quotidien
15.
Crevette
5 kg non décortiquées ou 2,5 kg une
fois la tête et le thorax enlevés
6. L’article 7 de l’annexe VIII du même règlement est
abrogé.
7. L’article 20 de l’annexe VIII du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
———
L.C. 1991, ch. 1, art. 12
DORS/96-137
2
DORS/96-138
a
1
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-545
Column I
Column II
Column III
Colonne I
Item
Provision of
Regulations
Offence
Fine ($)
Article
Disposition du
règlement
20.
13(2)
Possess more than
3 halibut
100, plus 50 per fish in
excess of 3 up to a
maximum of 1,000
20.
13(2)
COMING INTO FORCE
8. These Regulations come into force on October 29, 1998.
Colonne II
Colonne III
Infraction
Amende ($)
Avoir en sa possession
plus de 3 flétans
100, plus 50 par poisson
en sus de 3, jusqu’à
concurrence de 1 000
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
These amendments to the British Columbia Sport Fishing
Regulations, 1996, include: a repeal of the prohibition on fishing
for halibut with more than one line; a reduction in the fee for a
five-day non-resident sport fishing licence; a change in the requirement to record salmon on a sport fishing licence; and an
amendment to the daily quota for shrimp.
Les modifications apportées au Règlement de 1996 de pêche
sportive de la Colombie-Britannique comportent une abrogation
de l’interdiction de pêcher le flétan avec plus d’une ligne, une
réduction du droit à acquitter pour obtenir un permis de pêche de
cinq jours pour non-résident, une modification de l’obligation
d’enregistrer les saumons capturés sur un permis de pêche sportive et une modification du contingent quotidien de crevette.
La définition de « tidal waters » de la version anglaise est modifiée, afin que soit corrigé un renvoi au Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique.
On lève l’interdiction de pêcher le flétan avec plus d’une ligne,
une mesure qui n’a pas permis une gestion efficace de la pêche du
flétan. Les pêcheurs à la ligne qui visent d’autres espèces, par
exemple le saumon, sont autorisés à utiliser plus d’une ligne; or,
souvent, ils capturent fortuitement des flétans. Dans de tels cas,
les agents du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont du
mal à prouver que les pêcheurs ont capturé intentionnellement des
flétans au moyen de plus d’une ligne, de sorte que l’application
du Règlement en est compliquée. En conséquence de cette modification, l’infraction pour pêcher du flétan avec plus d’une ligne
est retirée de l’Annexe VIII.
Le droit d’obtention d’un permis de pêche sportive de cinq
jours pour non-résident est abaissé et passe de 36 $ à 31 $. Auparavant, le coût d’un permis de cinq jours était supérieur aux coûts
combinés de deux permis d’un jour et d’un permis de trois jours.
En raison de cette anomalie, plusieurs permis étaient vendus à la
même personne pour un séjour de cinq jours, ce qui entraînait
pour le MPO des frais additionnels sous la forme de commissions
aux distributeurs de permis.
Cette modification a également pour effet de corriger une erreur contenue dans le Règlement; dorénavant, les pêcheurs seront
tenus d’enregistrer sur le permis uniquement les captures de saumon quinnat et non pas les prises de toutes les espèces de saumon. Une limite annuelle n’a été fixée que pour le saumon quinnat, la seule espèce de saumon qu’il faut enregistrer sur le permis
de pêche sportive.
L’Annexe VIII est modifiée également de manière à reprendre
plus fidèlement le libellé du paragraphe 13(2), dont il est question
au point 20. Conformément à ce paragraphe, l’infraction doit être
liée à la possession de plus de trois flétans et non pas d’un nombre supérieur au contingent quotidien.
The definition of “tidal waters” is being amended in the English version only, to correct a reference to the Pacific Fishery
Management Areas Regulations.
The prohibition against any person angling with more than one
fishing line for halibut is being lifted, because it has not been
effective in managing effort in the halibut fishery. Anglers fishing
for other species, such as salmon, can use more than one fishing
line, and they often incidentally catch halibut with their gear. In
such cases, it is difficult for Department of Fisheries and Oceans
(DFO) enforcement staff to prove that anglers intended to catch
halibut using more than one fishing line and to enforce the
Regulation. In consequence of this amendment, the offence of
fishing for halibut with more than one line is also being removed
from Schedule VIII.
The licence fee for a five-day non-resident sport fishing licence
is being reduced from $36 to $31. Previously, the cost of a fiveday licence was greater than the cost of two one-day licences and
one three-day licence combined. This anomaly resulted in the sale
of multiple licences to one fisher for a single five-day trip and
additional costs to DFO for payment of commissions to licence
vendors.
This amendment also corrects an error in the Regulations by
requiring that only catches of chinook salmon, and not all catches
of salmon, be recorded on the licence. Only chinook salmon has
an annual limit and thus it is the only species of salmon that
needs to be recorded on the sport fishing licence.
Schedule VIII is being further amended to accurately reflect the
wording of subsection 13(2), which is referred to in item 20. In
accordance with that subsection, the offence should be for possessing more than 3 halibut, not for possessing more than the
daily quota.
3007
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-545
The description of the daily quota for partly shelled shrimp is
being amended to read “2.5 kg with the head and the thorax removed”. The daily quota for shrimp in the shell remains unchanged at 5 kg per day. Previously, the daily quota for shrimp
with the shell removed was 2 kg. However, the expression “shell
removed” was unclear. Initially, it was intended to mean that the
head and the thorax would be removed, which would leave the
edible portion of the tail or abdomen as the portion to be weighed
for purposes of the daily quota. The abdomen, however, is also
covered by a portion of the exoskeleton or cuticle, which is considered a type of “shell” and which is not removed before the
shrimp is processed for consumption. Fishers argued that shrimps
with heads off were still in the shell, and thus should be considered for the higher daily quota of 5 kg rather than 2 kg.
La description du contingent quotidien de crevettes partiellement décortiquées est modifiée et se lit comme suit : « 2,5 kg, la
tête et le thorax retirés ». Le contingent quotidien de crevettes non
décortiquées reste inchangé à 5 kg. Auparavant, le contingent
quotidien de crevettes décortiquées était de 2 kg. Cependant,
l’expression « décortiquée » n’était pas claire. Au début, elle était
censée signifier que la tête et le thorax étaient retirés, ce qui laissait la portion comestible de la queue ou de l’abdomen à peser
pour l’établissement du contingent quotidien. Or, l’abdomen est
également couvert par une partie de l’exosquelette ou cuticule,
considérée comme une sorte de coquille et qui n’est pas retirée
avant la préparation de la crevette pour la consommation. Les
pêcheurs ont fait valoir que les crevettes étêtées n’étaient pas
décortiquées et qu’il fallait par conséquent les classer dans le
contingent supérieur de 5 kg plutôt que dans le contingent de
2 kg.
Alternatives
Autres solutions
There are no alternatives to a regulatory amendment for correcting anomalies or errors in the Regulations.
Il n’y a pas d’autre solution que la modification du Règlement
pour corriger les anomalies ou les erreurs qu’il contient.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Benefits
Avantages
The removal of the restrictions of one line when fishing for
halibut, the amendment to the description of the daily limit for
shrimp and the amendment to the recording requirement for
salmon will facilitate enforcement of the Regulations.
The reduction in the licence fee for a five-day non-resident
sport fishing licence will eliminate the incentive for vendors to
sell, and fishers to purchase, multiple shorter term licences for a
single trip. The benefit is twofold. First, DFO costs for vendor
commissions will drop by approximately $7,000. Second, DFO
will hold more accurate statistics on the number of sport fishers
in British Columbia.
La suppression de l’interdiction de pêcher le flétan avec plusieurs lignes, la modification de la description du contingent
quotidien de crevettes et la modification des exigences d’enregistrement du saumon faciliteront l’application du Règlement.
La réduction du prix du permis de pêche sportive de cinq jours
pour non-résident supprime l’avantage que pouvaient retirer les
distributeurs de la vente de multiples permis de plus courte durée
et les pêcheurs de leur achat. L’amélioration est donc double.
Premièrement, les frais du MPO au titre des commissions aux
distributeurs baisseront d’environ 7 000 $; deuxièmement, le
MPO pourra tenir des statistiques plus exactes sur le nombre de
pêcheurs sportifs en Colombie-Britannique.
Costs
Coûts
There are no costs to the amendments respecting halibut,
shrimp and chinook salmon.
It is estimated that there may be a loss of $25,000 in licence
revenue from the decrease in the cost of a five-day licence. With
reduced costs in vendor commissions, the net effect of the
amendment to the Regulation may be $18,000 or less in lost
revenue.
Les modifications relatives au flétan, au saumon quinnat et à la
crevette n’entraînent aucun coût.
La perte en droits de pêche due à la baisse du prix du permis de
pêche sportive de cinq jours pourrait s’élever à 25 000 $. Compte
tenu de la baisse des commissions versées aux distributeurs, le
manque à gagner net découlant de la modification au Règlement
s’élèverait à 18 000 $.
Consultation
Consultations
The amendments have been discussed with and approved by
the Sport Fishing Advisory Board (SFAB). The SFAB represents
the concerns of sport fishers and the sport fishing industry in
making recommendations to DFO and the Province of British
Columbia on matters affecting sport fishers. No adverse reaction
is anticipated from the sport fishing community.
Les modifications susmentionnées ont fait l’objet de discussion
avec le Conseil consultatif de la pêche sportive (CCPS), qui les a
approuvées. Le CCPS représente les intérêts des pêcheurs sportifs
et de l’industrie de la pêche sportive; il présente ses recommandations au MPO et au gouvernement de la Colombie-Britannique
au sujet de toutes les questions intéressant la pêche sportive. Il
n’est prévu aucune réaction négative de l’industrie de la pêche
sportive à ces modifications.
Aucun commentaire n’a été reçu suite à la prépublication dans
la Gazette du Canada Partie I, le 1er août 1998.
This Regulation was published in the Canada Gazette, Part I,
on August 1, 1998 and no comments were received.
3008
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Contact
Terry Gjernes
A/Chief, Recreational Fisheries Division
Operations Branch
Department of Fisheries and Oceans
300-555 West Hastings Street
Vancouver, British Columbia
V6B 5G3
Telephone: (604) 666-3271
FAX: (604) 666-7369
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-545
Personne-ressource
Terry Gjernes
Chef suppléant, division des Pêches récréatives
Direction des Opérations
Ministère des Pêches et des Océans
300-555, rue West Hastings
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5G3
Téléphone : (604) 666-3271
TÉLÉCOPIEUR : (604) 666-7369
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
3009
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-546
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-546
Enregistrement
DORS/98-546 29 octobre 1998
29 October, 1998
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1087)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1087)
P.C. 1998-1929
C.P. 1998-1929
29 October, 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 30(1) of the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1087).
29 octobre 1998
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1087), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD
AND DRUG REGULATIONS (1087)
AMENDMENT
1. Table II to Division 15 of Part B of the Food and Drug Regulations1 is amended by adding the following after
item F.1.1:
I
II
III
IV
Maximum
Residue
Limit
p.p.m.
Foods
7.0
Fat of cattle
0.5
Meat by-products of cattle
Item
No.
Common or
(Trade Name)
Chemical Name of
Substance
F.1.02
fluazuron
1-[4-chloro-3-(3-chloro5-trifluoromethyl-2pyridyloxy)phenyl]-3(2,6-difluorobenzoyl) urea
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1087)
MODIFICATION
1. Le tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, après l’article F.1.1, de ce qui suit :
I
II
Article
Nom ordinaire
(ou de commerce)
F.1.02
fluazuron
III
IV
Nom chimique de la substance
Limite maximale de résidu p.p.m.
Aliments
1-[4-chloro-3-(3-chloro-5-trifluorométhyl-2pyridyloxy)phényl]-3-(2,6-difluorobenzoyl)urée
7,0
0,5
Gras de bovin
Sous-produits de viande de bovin
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on October 29, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Fluazuron is a tick development inhibitor which controls the
cattle tick, Boophilus microplus, present in tropical areas,
Le fluazuron est un inhibiteur de la tique du bétail, Boophilus
microplus, présente dans les régions tropicales, y compris
———
1
C.R.C., c. 870
3010
———
1
C.R.C., ch. 870
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-546
including Australia. Fluazuron is not currently registered under
the Pest Control Products Act for use in Canada since the product
is not manufactured, used or sold in Canada.
The Pest Management Regulatory Agency of Health Canada
has been requested to establish Maximum Residue Limits
(MRLs) for fluazuron in meat and meat by-products of cattle imported into Canada.
To ensure public health and safety, Health Canada establishes
MRLs for agricultural chemicals based on scientifically developed acceptable daily intakes (ADIs). Health Canada bases its
safety assessment of pesticide residues in food on the critical
review of all scientific data available, calculating the probable
daily intake of a residue and comparing this to the ADI which
was determined by extensive tests on laboratory animals and the
application of an appropriate safety factor.
After the review of all available data, the Food and Drug
Regulations are being amended to establish MRLs for fluazuron
in fat of cattle at 7.0 parts per million (ppm) and in meat byproducts of cattle at 0.5 ppm. Residues of fluazuron in cattle meat
will be covered under the general tolerance of 0.1 ppm specified
in subsection B.15.002(1).
l’Australie. Le fluazuron n’est pas homologué actuellement au
Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires puisque le produit n’est pas fabriqué, utilisé ou vendu au Canada.
Il a été demandé à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada d’établir des limites maximales de
résidus (LMR) pour le fluazuron dans la viande, les sous-produits
de viande et le gras de bovin importé au Canada.
Afin de protéger la santé et la sécurité publiques, Santé Canada
établit des LMR pour les produits chimiques agricoles à partir de
doses journalières admissibles (DJA) définies scientifiquement.
Santé Canada fonde sa vérification de l’innocuité des résidus de
pesticides dans les aliments sur un examen critique de toutes les
données scientifiques existantes en calculant la dose journalière
probable d’un résidu et en la comparant à la DJA déterminée
d’après les résultats d’études exhaustives sur les animaux de laboratoire et l’application d’un facteur de sécurité approprié.
Après examen de toutes les données existantes, le Règlement
sur les aliments et drogues est modifié afin d’établir des LMR
pour le fluazuron de 7,0 parties par million (ppm) dans le gras de
bovin et de 0,5 ppm dans les sous-produits de viande de bovin.
Les résidus de fluazuron dans la viande de bovin seront visés par
la limite de tolérance générale de 0,1 ppm stipulée au paragraphe B.15.002(1).
Alternatives
Solutions envisagées
Under the Food and Drug Regulations, MRLs must be established for residues of agricultural chemicals for which the general
tolerance of 0.1 ppm specified in subsection B.15.002(1) is not
considered appropriate. In the case of fluazuron, MRLs for fat
and meat by-products of cattle are necessary to permit the importation of these products from countries where the use of this agricultural chemical has been shown to be both safe and effective.
En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, des limites
maximales doivent être établies pour les résidus de produits chimiques agricoles pour lesquels la limite de tolérance générale de
0,1 ppm stipulée au paragraphe B.15.002(1) n’est pas jugée appropriée. Dans le cas du fluazuron, il est nécessaire d’établir des
LMR pour le gras de bovin et les sous-produits de viande de bovin afin de permettre l’importation de ces produits depuis les pays
où l’utilisation de cette substance chimique agricole a été jugée à
la fois sans danger et efficace.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The establishment of MRLs for fluazuron in fat and meat-by
products of cattle will provide benefits to consumers by contributing to a safe, abundant and affordable food supply. In addition,
the industry will benefit by permitting the sale of food products
imported from tropical countries where the use of fluazuron is
required to control cattle tick.
L’établissement de LMR pour le fluazuron dans le gras et les
sous-produits de viande de bovin est avantageuse pour les consommateurs puisqu’elle contribuera à des approvisionnements
alimentaires sûrs, abondants et économiques. L’industrie bénéficiera aussi de cette mesure puisqu’elle permettra la vente de produits alimentaires importés à partir de pays tropicaux où
l’utilisation du fluazuron est requise pour le contrôle de la tique
du bétail.
L’application de la modification au Règlement par le gouvernement pourrait exiger un certain apport de ressources attribuable
au fait qu’il faudra désormais tenir compte du fluazuron dans les
programmes courants d’inspection. Toutefois, l’ampleur de ces
ressources additionnelles est jugée peu significative. On dispose
d’une méthode adéquate pour l’analyse du fluazuron.
The governmental cost of administering this amendment to the
Regulations may require additional resources to ongoing inspection programs in order to include fluazuron. However, these are
not expected to be significant. Adequate analytical methods for
analysis of fluazuron are available.
Consultation
Consultations
Because of the proprietary nature of submissions which establish MRLs for agricultural chemical residues, consultation prior
to publication in the Canada Gazette is not carried out.
En raison de la nécessité de protéger les droits d’exclusivité
rattachés aux demandes visant à établir des LMR pour des résidus
de produits chimiques agricoles, il n’y a pas de consultations
avant la publication des LMR dans la Gazette du Canada.
Toutefois, les évaluations de l’innocuité effectuées par Santé
Canada tiennent compte des évaluations faites par des organismes
internationaux comme le Programme mixte Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture/Organisation
However, the safety evaluations conducted by Health Canada
include a review of the assessments conducted by international
organizations such as the Joint Food and Agriculture Organization of the United Nations/World Health Organization Food
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-546
Standards Programme, the Codex Alimentarius Commission as
well as MRLs adopted by other national health agencies.
The schedule of amendment was published in the Canada
Gazette, Part I on February 7, 1998. Interested parties were invited to make representations concerning the proposed amendment. No responses were received.
mondiale de la santé sur les normes alimentaires, de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par
d’autres organismes nationaux de santé.
Cette annexe de modification a été publiée dans la Gazette du
Canada Partie I le 7 février 1998. Les intéressés ont été invités à
présenter leurs observations concernant le projet de modification.
Aucun commentaire n’a été reçu.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance will be monitored by ongoing domestic and import
inspection programs.
Le respect des dispositions réglementaires sera vérifié par les
programmes courants d’inspection des produits canadiens et des
importations.
Contact
Head
Food Residue Exposure Assessment Section
Pest Management Regulatory Agency
Health Canada
A.L. 6605E1
2250 Riverside Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Tel.: (613) 736-3520
FAX: (613) 736-3505
Personne-ressource
Chef
Section de l’évaluation de l’exposition aux résidus
dans les aliments
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
L.A. 6605E1
2250, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : (613) 736-3520
TÉLÉCOPIEUR : (613) 736-3505
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3012
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SOR/98-547
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
29 October, 1998
Enregistrement
DORS/98-547 29 octobre 1998
NATIONAL CAPITAL ACT
LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE
Leamy Lake Navigation Channel Regulations
Règlement sur le chenal de navigation du lac
Leamy
P.C. 1998-1930
C.P. 1998-1930
29 October, 1998
29 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to
section 20 of the National Capital Act, hereby makes the annexed
Leamy Lake Navigation Channel Regulations.
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et
en vertu de l’article 20 de la Loi sur la capitale nationale, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
sur le chenal de navigation du lac Leamy, ci-après.
LEAMY LAKE NAVIGATION
CHANNEL REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE CHENAL
DE NAVIGATION DU LAC LEAMY
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“authorized vessel” means a motorboat or a shuttle boat. (embarcation autorisée)
“channel” means the Leamy Lake navigation channel described in
Schedule 1. (chenal)
“Commission employee” includes a person acting on behalf of
the Commission under a contract or other agreement. (employé
de la Commission)
“control booth operator” means the Commission employee operating the control booth situated at the Gatineau River entrance to the channel. (préposé du poste de contrôle)
“motorboat” means a motorized vessel that
(a) is used exclusively for pleasure; or
(b) is designed to carry fewer than 10 passengers and is used
for remuneration. (bateau à moteur)
“motor fuel” includes gasoline, fuel oil and diesel fuel. (carburant)
“peace officer” means
(a) a member of the Royal Canadian Mounted Police, as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted
Police Act, designated as a peace officer under paragraph 7(1)(d) of that Act;
(b) a police officer in the police department of the City of
Hull, in the Province of Quebec; and
(c) a supernumerary special constable appointed under paragraph 7(1)(c) of the Royal Canadian Mounted Police Act for
the purposes of these Regulations and designated as a peace
officer under paragraph 7(1)(d) of that Act. (agent de la
paix)
“shuttle boat” means a motorized vessel that is designed to carry
10 or more passengers and is used for remuneration. (bateaumouche)
“waiting area” means the area of the channel described in
Schedule 2. (aire d’attente)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« agent de la paix »
a) Un membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada, désigné comme agent de la paix en vertu de l’alinéa 7(1)d) de cette loi;
b) un policier du Service de police de la ville de Hull, dans
la province de Québec;
c) un gendarme spécial nommé à titre surnuméraire en vertu
de l’alinéa 7(1)c) de la Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada pour l’application du présent règlement et désigné
comme agent de la paix en vertu de l’alinéa 7(1)d) de cette
loi. (peace officer)
« aire d’attente » La partie du chenal décrite à l’annexe 2.
(waiting area)
« bateau à moteur »
a) Embarcation motorisée utilisée exclusivement à des fins
d’agrément;
b) embarcation motorisée conçue pour transporter moins de
10 passagers et qui les transporte contre rémunération.
(motorboat)
« bateau-mouche » Embarcation motorisée conçue pour transporter 10 passagers ou plus et qui les transporte contre rémunération. (shuttle boat)
« carburant » Vise notamment l’essence, le mazout et le carburant
diesel. (motor fuel)
« chenal » Le chenal de navigation du lac Leamy décrit à l’annexe 1. (channel)
« embarcation autorisée » Un bateau-mouche ou un bateau à moteur. (authorized vessel)
« employé de la Commission » Est assimilée à un employé de la
Commission toute personne qui agit pour le compte de la
Commission aux termes d’un contrat ou de toute autre entente.
(Commission employee)
« préposé du poste de contrôle » Employé de la Commission
chargé du poste de contrôle situé à l’entrée du chenal depuis la
rivière Gatineau. (control booth operator)
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11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
APPLICATION
APPLICATION
2. These Regulations do not apply to peace officers or Commission employees acting in the course of their employment or
duties, other than the control booth operator acting under sections 10 to 12.
2. Sont exclus de l’application du présent règlement, pendant
l’exercice de leurs fonctions, les agents de la paix et les employés
de la Commission, sauf le préposé du poste de contrôle agissant
aux termes des articles 10 à 12.
PROHIBITIONS AND OBLIGATIONS
INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS
3. No person may use a vessel other than an authorized vessel
in the channel, except in the case of an emergency.
4. No person may, in the channel,
(a) swim or bathe;
(b) do anything that unreasonably interferes with another person’s use of the channel;
(c) behave in a manner that endangers public safety;
(d) stop an authorized vessel anywhere outside the waiting
area, except in the case of an emergency;
(e) anchor an authorized vessel, except in the case of an emergency;
(f) dump sewage or other waste;
(g) dump motor fuel or motor oil;
(h) sell motor fuel or motor oil or supply an authorized vessel
with motor fuel or motor oil; or
(i) fuel an authorized vessel with motor fuel or add motor oil to
an authorized vessel’s engine, except in the case of an emergency.
5. No person may operate an authorized vessel in the channel if
the dimensions, configuration, draught or condition of the vessel
or the goods or equipment on it could
(a) endanger public safety; or
(b) delay or obstruct navigation.
6. Every person operating an authorized vessel in the channel
shall
(a) comply with the instructions of a peace officer, the control
booth operator or any other Commission employee acting in
the course of their employment or duties in respect of the safe
and orderly use of the channel; and
(b) obey the signal lights in the channel, unless otherwise instructed by a peace officer, the control booth operator or any
other Commission employee acting in the course of their employment or duties.
7. Every person operating an authorized vessel in the channel
shall control the vessel in a manner that minimizes its wake in
order to avoid endangering public safety or causing damage to the
shoreline, to any other vessel or to any structure or object.
3. Il est interdit d’utiliser un bateau autre qu’une embarcation
autorisée dans le chenal, sauf en cas d’urgence.
4. Il est interdit dans le chenal :
a) de nager ou de se baigner;
b) de se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation
du chenal par les autres usagers;
c) de se comporter de façon à compromettre la sécurité publique;
d) sauf en cas d’urgence, d’immobiliser une embarcation autorisée à l’extérieur de l’aire d’attente;
e) sauf en cas d’urgence, d’ancrer une embarcation autorisée;
f) de jeter des déchets ou de vidanger;
g) de jeter du carburant ou de l’huile à moteur;
h) de vendre du carburant ou de l’huile à moteur ou d’en approvisionner une embarcation autorisée;
i) sauf en cas d’urgence, d’alimenter une embarcation autorisée
en carburant ou d’ajouter de l’huile à moteur au moteur d’une
embarcation autorisée.
5. Il est interdit de conduire une embarcation autorisée dans le
chenal si les dimensions, la configuration, le tirant d’eau ou l’état
de l’embarcation, ou ses marchandises ou son équipement, sont
susceptibles :
a) de compromettre la sécurité publique;
b) de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci.
6. Toute personne qui conduit une embarcation autorisée dans
le chenal doit :
a) se conformer aux instructions d’un agent de la paix, du préposé du poste de contrôle ou de tout autre employé de la
Commission agissant dans l’exercice de ses fonctions concernant l’utilisation sécuritaire et ordonnée du chenal;
b) se conformer aux feux de signalisation qui s’y trouvent, sauf
indication contraire d’un agent de la paix, du préposé du poste
de contrôle ou de tout autre employé de la Commission agissant dans l’exercice de ses fonctions.
7. Toute personne qui conduit une embarcation autorisée dans
le chenal doit la contrôler de façon à limiter son sillage, afin de ne
pas compromettre la sécurité publique ni causer des dommages
aux rives, aux autres bateaux ou aux ouvrages ou objets.
PERMISSION TO ENTER CHANNEL
AUTORISATION D’ENTRER DANS LE CHENAL
8. Sections 9 to 12 apply during the hours of operation of the
control booth set out by the Commission on a sign posted on the
booth.
9. No person operating an authorized vessel may enter the
channel from the Gatineau River unless the control booth operator has given the person permission to enter the channel.
10. Subject to section 12, the control booth operator shall give
a person operating a motorboat permission to enter the channel if
8. Les articles 9 à 12 s’appliquent durant les heures de service
du poste de contrôle affichées sur celui-ci par la Commission.
3014
9. Il est interdit à toute personne qui conduit une embarcation
autorisée d’entrer dans le chenal depuis la rivière Gatineau sauf
avec l’autorisation du préposé du poste de contrôle.
10. Sous réserve de l’article 12, le préposé du poste de contrôle
autorise la personne qui conduit un bateau à moteur à entrer dans
le chenal si :
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
(a) there are fewer than 20 motorboats in the channel; and
(b) there are fewer than 25 motorboats in total in the channel
and Lac de la Carrière.
11. Subject to section 12, the control booth operator shall give
a person operating a shuttle boat permission to enter the channel
if
(a) there are no shuttle boats in the channel; and
(b) there is not more than one shuttle boat in Lac de la Carrière.
12. The control booth operator shall deny a person operating an
authorized vessel permission to enter the channel if
(a) the control booth operator believes, on reasonable grounds,
that the person is impaired by alcohol or drugs;
(b) the person is behaving in a manner that endangers public
safety;
(c) the channel is blocked by a disabled vessel; or
(d) an emergency exists in the channel or in Lac de la Carrière.
a) d’une part, il y a moins de 20 bateaux à moteur dans le chenal;
b) d’autre part, il y a moins de 25 bateaux à moteur au total
dans le chenal et sur le lac de la Carrière.
11. Sous réserve de l’article 12, le préposé du poste de contrôle
autorise la personne qui conduit un bateau-mouche à entrer dans
le chenal si :
a) d’une part, il n’y a pas de bateau-mouche dans le chenal;
b) d’autre part, il n’y a pas plus d’un bateau-mouche sur le lac
de la Carrière.
12. Le préposé du poste de contrôle refuse l’entrée d’une embarcation autorisée dans le chenal dans l’un ou l’autre des cas
suivants :
a) il a des motifs raisonnables de croire que les facultés de la
personne qui conduit l’embarcation autorisée sont affaiblies
par l’alcool ou la drogue;
b) la personne qui conduit l’embarcation autorisée se comporte
de façon à compromettre la sécurité publique;
c) le chenal est obstrué par un bateau en panne;
d) une situation d’urgence existe dans le chenal ou sur le lac de
la Carrière.
PENALTIES
PEINES
13. Every person who contravenes any of sections 3 to 7 and 9
is liable on summary conviction to a fine of not more than $500
or to imprisonment for a term of not more than six months, or to
both.
13. Quiconque contrevient à l’un des articles 3 à 7 et 9 encourt,
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une
amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six
mois, ou l’une de ces peines.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations come into force on October 29, 1998.
14. Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1998.
SCHEDULE 1
(Section 1)
ANNEXE 1
(article 1)
LEAMY LAKE NAVIGATION CHANNEL
That portion of Leamy Lake, in the City of Hull, in the Province
of Quebec, the north passage linking Leamy Lake to the Gatineau
River and the part of the south passage linking Leamy Lake to
Lac de la Carrière, delineated by a line drawn from a point at
coordinates 45°27′21″ 75°43′11″ to a point at coordinates
45°27′13″ 75°43′16″, thence to a point at coordinates 45°27′8″
75°43′19″, thence to a point at coordinates 45°27′9″ 75°43′23″,
thence to a point at coordinates 45°27′7″ 75°43′31″, thence to a
point at coordinates 45°27′2″ 75°43′33″, thence to a point at coordinates 45°26′59″ 75°43′30″, thence to a point at coordinates
45°26′59″ 75°43′20″, thence to a point at coordinates 45°26′51″
75°43′22″ and thence in a southerly direction to the concrete
abutment supporting the steel arches of the bridge crossing the
south passage linking Leamy Lake to Lac de la Carrière, on the
east side of the passage, and a line drawn from a point at coordinates 45°27′21″ 75°43′12″ to a point at coordinates 45°27′14″
75°43′16″, thence to a point at coordinates 45°27′11″ 75°43′18″,
thence to a point at coordinates 45°27′7″ 75°43′32″, thence to a
point at coordinates 45°27′2″ 75°43′35″, thence to a point at coordinates 45°26′58″ 75°43′30″, thence to a point at coordinates
45°26′58″ 75°43′23″, thence to a point at coordinates 45°26′57″
75°43′21″, thence to a point at coordinates 45°26′52″ 75°43′22″,
thence in a southerly direction to the concrete abutment supporting the steel arches of the bridge crossing the south passage linking Leamy Lake to Lac de la Carrière, on the west side of the
passage.
CHENAL DE NAVIGATION DU LAC LEAMY
Dans la ville de Hull (Québec), le passage nord reliant le lac
Leamy à la rivière Gatineau, la partie du lac Leamy et la partie du
passage sud reliant le lac Leamy au lac de la Carrière qui sont
compris dans les limites d’une ligne tracée à partir du point situé
par 45°27′21″ 75°43′11″ jusqu’au point situé par 45°27′13″
75°43′16″, de là jusqu’au point situé par 45°27′8″ 75°43′19″, de
là jusqu’au point situé par 45°27′9″ 75°43′23″, de là jusqu’au
point situé par 45°27′7″ 75°43′31″, de là jusqu’au point situé par
45°27′2″ 75°43′33″, de là jusqu’au point situé par 45°26′59″
75°43′30″, de là jusqu’au point situé par 45°26′59″ 75°43′20″, de
là jusqu’au point situé par 45°26′51″ 75°43′22″ et de là en direction sud jusqu’à la culée de béton supportant les arches en acier
du pont franchissant le passage sud reliant le lac Leamy au lac de
la Carrière, sur le côté est du passage, et une ligne tracée à partir
du point situé par 45°27′21″ 75°43′12″ jusqu’au point situé par
45°27′14″ 75°43′16″, de là jusqu’au point situé par 45°27′11″
75°43′18″, de là jusqu’au point situé par 45°27′7″ 75°43′32″, de
là jusqu’au point situé par 45°27′2″ 75°43′35″, de là jusqu’au
point situé par 45°26′58″ 75°43′30″, de là jusqu’au point situé
par 45°26′58″ 75°43′23″, de là jusqu’au point situé par 45°26′57″
75°43′21″, de là jusqu’au point situé par 45°26′52″ 75°43′22″, et
de là en direction sud jusqu’à la culée de béton supportant les
arches en acier du pont franchissant le passage sud reliant le lac
Leamy au lac de la Carrière, sur le côté ouest du passage.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
SCHEDULE 2
(Section 1)
ANNEXE 2
(article 1)
WAITING AREA
AIRE D’ATTENTE
That portion of Leamy Lake delineated by a line drawn from a
point at coordinates 45°27′09″ 75°43′20″ to a point at coordinates
45°27′09″ 75°43′23″, thence to a point at coordinates 45°27′10″
75°43′19″ and thence to the starting point.
La partie du lac Leamy comprise dans les limites de la ligne tracée à partir du point situé par 45°27′09″ 75°43′20″ jusqu’au point
situé par 45°27′09″ 75°43′23″, de là jusqu’au point situé par
45°27′10″ 75°43′19″, de là jusqu’au point de départ.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Leamy Lake Navigation Channel Regulations (the Regulations) are made under the authority of the National Capital Act.
The National Capital Commission (the Commission) is the owner
of the bed of Leamy Lake, in the City of Hull, and all the lands
surrounding the lake. The Regulations, in conjunction with the
Boating Restriction Regulations made under the Canada Shipping Act, govern activities in a navigation channel for motorized
vessels that is located on the west side of the lake.
Leamy Lake Park has been the site of recreational activities for
many years. In the early 1960s, the Commission created a beach
on the east side of the lake and opened the lake to the general
public. The beach has been well used since that time, and more
and more facilities have been provided to users over the years.
The presence of the beach invites users to engage in a variety of
aquatic activities including swimming, canoeing, kayaking and
windsurfing. As well, a recreational pathway that runs alongside
the lake is frequented by pedestrians, cyclists and in-line skaters.
Le Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy (le règlement) est établi en vertu de la Loi sur la capitale nationale. La
Commission de la capitale nationale (la Commission) est propriétaire du lit du lac Leamy, en la ville de Hull, et de toutes les terres
qui l’entourent. Le règlement, conjointement avec le Règlement
sur les restrictions à la conduite des bateaux prise en vertu de la
Loi sur la marine marchande du Canada, régit toute activité par
des bateaux motorisés dans le chenal situé du côté ouest du lac.
Le parc du Lac-Leamy est le théâtre d’activités de loisirs et de
sports depuis plusieurs années. Au début des années 60, la
Commission a aménagé une plage sur le côté est du lac et l’a ouvert au grand public. La plage est utilisée pleinement depuis et de
plus en plus d’installations ont été mises à la disposition des usagers au fil des ans. La présence d’une plage permet aux usagers
de s’adonner à une variété d’activités aquatiques incluant la baignade, le canotage, le kayak ainsi que la planche à voile. De plus,
un sentier récréatif qui longe le lac est fréquenté par les piétons,
les cyclistes et les patineurs à roues alignées.
Par le passé, le lac Leamy était alimenté par la rivière Gatineau
et se déversait directement dans la rivière des Outaouais par la
décharge du lac Leamy. Cependant, au début des années 70,
quand on constata que la pollution provenant des deux rivières
avait un effet néfaste sur la qualité de l’eau du lac Leamy, le débit
en direction et en provenance du lac fut obstrué par la construction de digues.
À l’automne 1995, la Commission a décidé de rouvrir le lac
Leamy à la rivière Gatineau à l’extrémité nord et de relier le lac
au sud au lac de la Carrière. Le lac de la Carrière a été créé en
1975 par l’inondation d’une carrière abandonnée au sud du lac
Leamy, mais avant 1995, il n’avait jamais été relié aux eaux du
lac Leamy. En 1995 aussi, la Commission remplaçait le clapet
dans la digue située à l’embouchure de la décharge du lac Leamy
afin d’empêcher l’eau de refluer de la décharge et de la rivière des
Outaouais dans le lac.
On a entrepris d’ouvrir la voie navigable du parc du LacLeamy afin
• d’améliorer la qualité de l’eau du lac
• d’encourager une utilisation plus répandue du parc du LacLeamy pour des activités de loisirs et de sports, et
• d’accroître les possibilités de tourisme dans la région.
L’obstruction du débit provenant des rivières entreprise dans
les années 1970 a diminué les niveaux de pollution dans le lac
Leamy, mais a également eu pour effet de rendre le lac stagnant.
En conséquence, en 1995 la qualité globale de l’eau dans le lac
Historically, Leamy Lake was fed by the Gatineau River and
drained directly into the Ottawa River through the Leamy Lake
Outlet. However, in the early 1970s, when it was determined that
pollution from the two rivers was having a deleterious effect on
the quality of the water in Leamy Lake, the water flow into and
out of the lake was obstructed by the erection of dikes.
In the fall of 1995, the Commission decided to re-open Leamy
Lake to the Gatineau River at the north end and to join the lake to
Lac de la Carrière at the south end. Lac de la Carrière was created
in 1975 when an abandoned quarry to the south of Leamy Lake
was flooded, but before 1995 had never been connected to the
waters in Leamy Lake. In 1995 the Commission also replaced the
valve in the dike located at the mouth of the Leamy Lake Outlet
in order to prevent water from flowing from the Outlet and the
Ottawa River back into the lake.
The opening of the Leamy Lake Park waterway was undertaken
to
• improve the quality of the water in the lake
• encourage greater use of Leamy Lake Park for recreational
activities, and
• increase opportunities for tourism in the area.
The obstruction that was undertaken in the 1970s to the flow of
water from the rivers decreased pollution levels in Leamy Lake,
but also had the effect of making the lake stagnant. As a result, by
1995 the overall water quality in Leamy Lake was actually worse
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
than that of the Gatineau River. By allowing water to flow into
and out of the lake once again, the process of stagnation was reversed, resulting in cleaner and healthier water in the lake.
It was hoped that improving the quality of the water in the lake
would in turn encourage greater use of Leamy Lake Park for recreational activities and possibly lead to the Park remaining open
throughout the year.
The creation of a navigable waterway from the Gatineau River
through Leamy Lake to Lac de la Carrière was seen, as well, as an
opportunity to encourage tourism in the area by providing access
to boaters from the Gatineau River to the Casino de Hull on Lac
de la Carrière. A channel marked by lighted buoys was created
along the west end of Leamy Lake and a Commission-operated
control booth and signal lights were installed to allow persons
operating motorized vessels to traverse the lake in an orderly
fashion without interfering with the peaceful enjoyment and safe
use of the lake by other persons.
The Commission, as owner of the lake bed and the lands surrounding the lake, is anxious to protect the environment of the
area. An environmental impact assessment study undertaken prior
to the opening of the lake indicated that some access by power
boats would be acceptable if appropriate control measures, including a restriction on the number of boats and their speeds and
a prohibition on the dumping of sewage in the channel, were put
in place.
Other issues of concern to the Commission are the safety of users of the lake and the continuing peaceful enjoyment of the lake
and the Park by all users. The Commission wishes to safely balance the use of Leamy Lake by power boaters and other persons
who engage in recreational activities in the area.
As a result, the Regulations prohibit the following activities in
the navigation channel:
• operating a vessel other than a motorboat or shuttle boat
• swimming and bathing
• interfering with another person’s use of the channel or behaving in a manner that endangers public safety
• stopping or anchoring a vessel
• dumping sewage or other waste, fuel or oil, and
• selling or supplying fuel or oil or fuelling a vessel with fuel
or oil.
In addition, the following rules apply:
þ a person operating a motorized vessel is required to wait for
permission from the control booth operator before entering
the channel
þ if the condition of a vessel is such that it may endanger public safety or delay or obstruct navigation, the vessel is not
permitted in the channel
þ the operator of a vessel in the channel is required to obey
instructions issued by the control booth operator or any
other person charged with enforcing the safe operation of
the channel, and obey the signal lights in the channel
þ the operator of a vessel in the channel is required to operate
the vessel in a manner that avoids endangering public safety
Leamy était devenue inférieure à celle de l’eau de la rivière
Gatineau. En permettant à l’eau de s’écouler de nouveau en direction et en provenance du lac, le processus de stagnation fut
renversé, résultant en une eau plus propre et plus salubre dans le
lac.
On espérait que l’amélioration de la qualité de l’eau dans le lac
favoriserait une plus grande utilisation du parc du Lac-Leamy aux
fins d’activités de loisirs et de sports et permettrait peut-être
d’ouvrir le parc à l’année longue.
La création d’une voie navigable à partir de la rivière Gatineau
par l’entremise du lac Leamy jusqu’au lac de la Carrière était
également perçue comme l’occasion d’encourager le tourisme
dans la région en donnant aux plaisanciers l’accès au Casino de
Hull, sur le lac de la Carrière à partir de la rivière Gatineau. Un
chenal balisé par des bouées lumineuses fut créé le long du côté
ouest du lac Leamy et un poste de contrôle opéré par la Commission et des feux de signalisation furent installés afin de permettre
aux propriétaires de bateaux à moteur de traverser le lac de façon
ordonnée sans nuire à la tranquillité et à l’utilisation sécuritaire
du lac par les autres personnes.
La Commission, à titre de propriétaire du lit du lac et des terres
qui l’entourent, désire vivement protéger l’environnement de la
région. Selon une étude d’impact sur l’environnement entreprise
avant l’ouverture du lac, un certain accès par les bateaux à moteur
serait acceptable si des mesures de contrôle appropriées étaient
prises, y compris la restriction du nombre de bateaux ainsi que de
leur vitesse et l’interdiction du déversement d’eaux usées dans le
chenal.
La Commission a également d’autres préoccupations : la sécurité des usagers du lac et la jouissance paisible du lac et du parc
par tous les usagers. La Commission souhaite atteindre un équilibre entre l’utilisation du lac Leamy par les amateurs de motonautisme et tous ceux qui s’adonnent aux activités de loisirs et de
sports dans la région.
Ainsi, le règlement interdit les activités suivantes dans le chenal de navigation :
• conduire un bateau autre qu’un bateau à moteur ou un bateau-mouche
• nager ou se baigner
• nuire à l’utilisation du chenal par autrui ou se conduire de
façon à mettre en danger la sécurité publique
• immobiliser ou ancrer un bateau
• déverser des eaux usées ou autres déchets, carburant ou
huile, et
• vendre ou fournir du carburant ou de l’huile ou ravitailler un
bateau en carburant ou en huile.
En plus, les règles suivantes s’appliquent :
þ le conducteur d’un bateau à moteur doit attendre la permission du préposé au poste de contrôle avant de pénétrer dans
le chenal
þ si l’état d’un bateau est tel qu’il pourrait mettre en danger la
sécurité publique, retarder ou entraver la navigation, le bateau ne sera pas admis dans le chenal
þ le conducteur d’un bateau dans le chenal doit obéir aux directives données par le proposé au poste de contrôle ou toute
autre personne responsable de la bonne marche du chenal, et
obéir aux feux de signalisation dans le chenal
þ le conducteur d’un bateau dans le chenal doit manœuvrer le
bateau de façon à ne pas mettre en danger la sécurité
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
or causing damage to the shoreline, another vessel or other
object
þ only twenty motorboats are permitted in the channel, and
only twenty-five motorboats in total are permitted in the
channel and Lac de la Carrière at any one time
þ only one shuttle boat is permitted in the channel, and only
two shuttle boats are permitted in total in the channel and
Lac de la Carrière at any one time.
Finally, the Regulations require the control booth operator to
deny permission to enter the channel to a person operating a vessel where
þ the control booth operator believes, on reasonable grounds,
that the person is impaired by drugs or alcohol
þ the person is behaving in a manner that endangers public
safety
þ the channel is blocked by a disabled vessel, or
þ an emergency exists in the channel or in Lac de la Carrière.
The operation of the navigation channel and the actions of
boaters in the channel are also governed by the Boating Restriction Regulations, made under the Canada Shipping Act. The
Boating Restriction Regulations limit the speed of boats in the
channel, set out periods when the channel is closed to boaters,
and include restrictions on the types of activities that may occur
in the channel.
Alternatives
1. No restrictions on power boating
The Leamy Lake Park waterway was opened in order to improve the quality of water in Leamy Lake, to encourage greater
use of the Park for recreational activities and to increase access to
the area by tourists. These benefits could be jeopardized if unrestricted power boating were permitted. In addition to having a
deleterious effect on the water quality, unrestricted power boating
could be a hazard to other users of the lake, could cause erosion
of the shoreline, could lead to environmental damage to the lake
as a result of the dumping of sewage, motor fuel or other waste,
and undue noise levels resulting from the operation of many
power boats could disturb persons enjoying the facilities in
Leamy Lake Park, as well as threaten nesting colonies of birds in
the Park.
2. Encouraging voluntary compliance with guidelines for conduct
in the channel
Since the opening of Leamy Lake to the passage of vessels,
power boaters have been encouraged to voluntarily abide by the
rules contained in the Regulations. Although most boaters recognize that compliance with the rules benefits all users of the
lake, the operators of some vessels have been found engaging in
activities that are the subject of restrictions or prohibitions in the
Regulations.
Such actions could ultimately damage the environment of the
lake and lead to a decline in enjoyment of the area by other users,
as well as jeopardizing public safety. It has also become apparent
to the Commission in other circumstances where the Commission
has attempted to regulate conduct through a program of voluntary
compliance with guidelines that when it becomes clear to persons
that there is no penalty for a breach of the rules, the level of
compliance by all persons drops.
3018
publique ni à causer des dommages aux rives, à un autre
bateau ou à tout autre objet
þ seuls vingt bateaux à moteur seront admis dans le chenal et
au total, seuls 25 bateaux à moteur seront admis dans le
chenal et le lac de la Carrière en même temps
þ seul un bateau-mouche sera admis dans le chenal, et au total,
seuls deux bateaux-mouches seront admis dans le chenal et
le lac de la Carrière en même temps.
En dernier lieu, le règlement exige du préposé au poste de contrôle qu’il interdise l’accès au chenal à un conducteur de bateau si
þ le préposé au poste de contrôle croit, selon des motifs raisonnables, que les facultés du conducteur sont affaiblies par
la drogue ou l’alcool
þ la personne se conduit d’une manière à mettre en danger la
sécurité publique
þ le chenal est entravé par un bateau en panne ou
þ il y a une situation d’urgence dans le chenal ou dans le lac
de la Carrière.
L’exploitation du chenal de navigation et les actes des plaisanciers dans le chenal sont également régis par le Règlement sur les
restrictions à la conduite des bateaux prise en vertu de la Loi sur
la marine marchande du Canada. Le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux limite la vitesse des bateaux dans
le chenal, prévoit certaines périodes où il est fermé aux plaisanciers et inclut des restrictions aux types d’activités qui peuvent
être pratiquées dans le chenal.
Solutions envisagées
1. Aucune restriction au motonautisme.
La voie navigable du parc du Lac-Leamy a été ouverte afin
d’améliorer la qualité de l’eau du lac Leamy, d’encourager une
utilisation plus répandue du parc pour des activités de loisirs et de
sports et d’accroître l’accès à la région aux touristes. Ces avantages pourraient être compromis si on laissait libre cours au motonautisme. En plus d’avoir un effet néfaste sur la qualité de l’eau,
l’absence de restriction au motonautisme pourrait s’avérer dangereuse pour les autres usagers du lac, pourrait entraîner l’érosion
du littoral, pourrait causer des dommages environnementaux au
lac suite aux déversements de déchets, d’huile à moteur ou autres,
et un niveau de bruit excessif résultant de l’exploitation de nombreux bateaux à moteur pourrait déranger les personnes qui jouissent des installations du parc du Lac-Leamy ainsi que menacer les
colonies d’oiseaux nicheurs dans le parc.
2. Encourager le respect volontaire des lignes de conduite dans le
chenal.
Depuis l’ouverture du lac Leamy au passage de bateaux, on encourage les plaisanciers à respecter volontairement les règles proposées dans le règlement. Bien que la plupart des plaisanciers
admettent que le respect des règles profite à tous les usagers du
lac, les conducteurs de certains bateaux ont été surpris en train de
participer à des activités qui font l’objet de restrictions ou
d’interdictions dans le règlement.
De tels actes pourraient finalement endommager l’environnement du lac et ainsi, nuire au plaisir des autres usagers de la
région et mettre en danger la sécurité publique. La Commission
est également consciente qu’en d’autres circonstances où elle a
tenté de réglementer la conduite par l’intermédiaire d’un programme de respect volontaire des directives, lorsque les plaisanciers
se rendent compte qu’il n’y a pas d’amende pour une infraction au
règlement, le degré d’observation diminue en conséquence.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
3. Complete prohibition on power boats on the lake with penalties
for breaches of the prohibition
3. Interdiction complète des bateaux à moteur sur le lac avec
amende en cas d’infraction.
A complete prohibition on motorized vessels would remove
any threat to the environment, public safety or the peaceful enjoyment of the Park by other users resulting from the presence of
power boats on the lake. Such a prohibition could be enforced
through the application of penalties for its breach.
However, as Leamy Lake is now part of a navigable waterway,
the Commission cannot prohibit passage by members of the public on the lake. Moreover, such a measure would defeat the aim of
encouraging tourism in the area.
Une interdiction totale des bateaux à moteur éliminerait tout
risque pour l’environnement, la sécurité publique ou la jouissance
paisible du parc par d’autres usagers résultant de la présence de
bateaux à moteur sur le lac. Une telle interdiction pourrait être
exécutoire par l’imposition d’une amende en cas d’infraction.
Cependant, étant donné que le lac Leamy fait maintenant partie
d’une voie navigable, la Commission ne peut pas interdire le passage du grand public au lac. De plus, cette mesure nuirait à la
promotion du tourisme dans la région.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Regulations will benefit all users of Leamy Lake by regulating access to the lake in order to attenuate any deleterious effects that might result from the presence on the lake of motorized
vessels. By improving opportunities for recreational activities and
tourism through regulated access, while safeguarding the environment, the enactment of the Regulations could also lead to economic benefits for the area.
The costs that flow from the enactment of the Regulations are
the result of enforcement measures, including the commitment of
enforcement personnel to the area, the publication of information
for distribution to persons using the channel and the production
of signs to inform the users of the rules contained in the Regulations. It should be noted, however, that peace officers already
patrol the channel as a result of the application of provisions in
the Boating Restriction Regulations to Leamy Lake.
Le règlement profitera à tous les usagers du lac Leamy car il
réglemente l’accès au lac afin d’atténuer tous les effets néfastes
qui peuvent résulter de la présence des bateaux à moteur sur le
lac. En accroissant les occasions propices aux activités de loisirs et
de sports et au tourisme par l’intermédiaire d’un accès réglementé
tout en protégeant l’environnement, l’adoption du règlement pourrait entraîner des retombées économiques dans la région.
Les coûts qui découleraient de l’adoption du règlement résulteraient de mesures de mise en application, incluant l’affectation de
personnel à l’application du règlement, la publication d’information
pour distribution aux usagers du chenal et l’affichage d’enseignes
visant à informer les usagers des règles contenues dans le règlement. Il faut noter cependant que des agents de la paix patrouillent
déjà le chenal à la suite de l’application des dispositions du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux au lac
Leamy.
Consultation
Consultations
A meeting was held on November 6, 1996 in the City of Hull
to explain both the Regulations and amendments to the Boating
Restriction Regulations that apply to Leamy Lake, and to seek
comments from members of the public on these Regulations. A
notice of the meeting was published in three local newspapers
30 days before the day of the meeting. As well, a letter of invitation
to the meeting was sent to 76 individuals and to the following
groups who had demonstrated an interest in the opening of Leamy
Lake to navigation:
Ville de Hull
Bureau du tourisme et des congrès de la Ville de Hull
Casino de Hull
L’Association touristique de l’Outaouais
Club des ornithologues de l’Outaouais
RCMP
Canadian Coast Guard
Fondex
A total of 15 people attended the public meeting. Although
there was a fair amount of comment from the participants on the
subject of the opening of the waterway, only two of the questions
posed at the meeting concerned the Regulations.
One participant asked whether the limitation on the number of
shuttle boats in the channel would have the effect of restricting
the number of companies that could operate shuttle boats on the
waterway. In response, staff from the Commission indicated that
the number of companies permitted to operate shuttle boats
through the channel would in no way be limited by the Regulations. Companies would merely be required to abide by a
Une rencontre a eu lieu le 6 novembre 1996 à la ville de Hull
afin d’expliquer le règlement ainsi que les amendements proposés
au Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux qui
s’appliqueraient au lac Leamy et de recueillir les commentaires
du grand public à cet égard. Un avis de rencontre a été publié
dans trois journaux locaux 30 jours avant la date de la rencontre.
Également, une lettre d’invitation à la rencontre a été envoyée à
76 personnes ainsi qu’aux groupes suivants qui avaient démontré
de l’intérêt dans l’ouverture du lac Leamy à la navigation :
Ville de Hull
Bureau du tourisme et des congrès de la Ville de Hull
Casino de Hull
L’Association touristique de l’Outaouais
Club des ornithologues de l’Outaouais
GRC
Garde côtière canadienne
Fondex
Au total, quinze personnes ont assisté à la rencontre publique.
Bien que les participant(e)s aient exprimé plusieurs commentaires
au sujet de l’ouverture de la voie navigable, seules deux des
questions soulevées à la rencontre concernaient le règlement.
L’un des participant(e)s a demandé si la restriction au nombre de
bateaux-mouches dans le chenal limiterait le nombre d’entreprises
qui pourraient y exploiter des bateaux -mouches. Le personnel de la
Commission a répondu que le nombre d’entreprises qui pourraient
exploiter des bateaux-mouches sur la voie navigable ne serait en
aucun cas limité par le règlement. Les entreprises auraient tout
simplement à se conformer à un horaire qui préciserait les heures
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schedule that governs the times when a particular shuttle boat
may enter the channel.
The second question raised the issue of the limitation on the
number of motorboats permitted in the channel at any one time.
Some participants suggested that the number was too high, while
others indicated that they felt that the number was too low.
Commission staff reiterated that the number of motorboats permitted in the channel is limited in order to balance the interests of
persons operating motorized vessels and other users of the lake,
while safeguarding and preserving the environment of the area.
Two letters commenting on the Regulations were received by
the Commission following the public meeting. In the first letter,
from Bombardier Inc., the company indicated that while it supported the Regulations in the main, it felt that a ban on personal
watercraft (Sea-Doos) in the navigation channel that was originally in the Regulations when they were first proposed was unfair
and discriminatory. Bombardier Inc. noted that these vessels are
no more unsafe or noisy than other vessels when operated properly and with respect for other users of the waterway. The company pointed out that personal watercraft would be subject to the
same rules regarding speed as any other vessel and for this reason
should not be singled out for prohibition. As a result, the ban on
personal watercraft was deleted from the Regulations.
In the second letter, the Club des ornithologues de l’Outaouais
indicated its agreement in principle with the Regulations, but
suggested some changes to the wording of the Regulations. The
Club proposed that provisions be added that would permit a body
other than the Commission to manage the navigation channel and
charge a fee for entry to the channel. The Club also recommended
that the channel be blocked between the end of the boating season
and the freezing over of the lake.
In its response to the Club, the Commission noted that the
definition of “Commission employee” in the Regulations is sufficient to allow another body to manage the activities in the navigation channel. The Commission rejected the Club’s suggestion
to draft the Regulations with an eye to the possibility of charging
a fee for entry to the channel because of the fact that Leamy Lake
is now part of a navigable waterway and thus open to passage by
members of the public. With respect to blocking the channel between the end of the boating season and the freezing of the lake,
the Commission noted that it would be quite difficult to do so,
and the potential problem is too small to justify the expense.
Early notice of these Regulations was given in the 1997 Federal Regulatory Plan, proposal NCC/97-1-L.
These Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I on August 1, 1998 and no comments were received.
auxquelles un bateau-mouche en particulier pourrait entrer le chenal.
La deuxième question portait sur la limite au nombre de bateaux à moteur admis dans le chenal en même temps. Certains
participant(e)s estimaient que le nombre était trop élevé tandis
que d’autres ont mentionné que le nombre était trop bas. Le personnel de la Commission a répété que le nombre de bateaux à
moteur admis dans le chenal est limité afin de contrebalancer les
intérêts des conducteurs de bateaux à moteur et ceux des autres
usagers du lac, tout en protégeant et conservant l’environnement
de la région.
La Commission a reçu deux lettres traitant du règlement à la
suite de la rencontre publique. Dans la première de Bombardier
Inc., cette dernière expliquait que, bien qu’elle soit en faveur de
l’ensemble du règlement, elle était d’avis que l’interdiction des
motomarines dans le chenal de navigation, qui faisait à l’origine
partie du règlement, était injuste et discriminatoire. Bombardier
Inc. a indiqué que ces embarcation ne sont pas plus dangereuses
ni bruyantes que les autres bateaux lorsqu’elles sont conduites
correctement et en respectant les autres usagers du chenal de navigation. La société a précisé que les motomarines feraient l’objet
des mêmes règlements que les autres bateaux en ce qui concerne
la vitesse et c’est pourquoi elles ne devraient pas être prises à
partie pour une interdiction. Par conséquent, l’interdiction des
motomarines fut supprimée du règlement.
Dans la deuxième lettre, le Club des ornithologues de
l’Outaouais faisait part de son consentement en principe avec le
règlement, mais suggérait certains changements au libellé. Le
Club proposait que des dispositions soient ajoutées afin de permettre à un organisme autre que la Commission de gérer le chenal
de navigation et de percevoir un droit d’accès. Le Club recommandait également que le chenal soit fermé entre la fin de la saison de navigation de plaisance et le gel du lac.
Dans sa réponse au Club, la Commission a noté que la définition d’employé(e) de la Commission dans le règlement suffit à
permettre à un autre organisme d’administrer les activités dans le
chenal de navigation. La Commission a rejeté la suggestion du
Club de rédiger le règlement en vue d’exiger un droit d’accès
étant donné que le lac Leamy fait maintenant partie d’une voie navigable et par conséquent, est ouvert au passage du grand public. En
ce qui a trait à la fermeture du chenal de navigation entre la fin de la
saison de navigation de plaisance et le gel du lac Leamy, la Commission a indiqué qu’il serait très difficile de le faire et que
l’éventuel problème est trop minime pour justifier la dépense.
Un préavis de ce règlement a été donné dans le Projet de réglementation fédéral de 1997, proposition CCN/97-1-L.
Ce règlement a été publié au préalable dans la Gazette du
Canada Partie I le 1er août 1998 et aucune observation n’a été
reçue.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations will be enforced by members of the RCMP,
the Hull Police Service and Conservation Officers of the National
Capital Commission.
Ce règlement sera mis en application par les membres de la
Gendarmerie royale du Canada, du Service de police de Hull et
par les agents de conservation de la Commission de la capitale
nationale.
Tout contrevenant à ce règlement est passible, sur déclaration
de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de 500 $,
de six mois d’emprisonnement ou des deux peines.
A person who contravenes the Regulations is liable, on summary conviction, to a fine of $500, imprisonment for six months,
or both penalties.
3020
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Contact
Karen McNeil
Legal Counsel
National Capital Commission
202 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C7
Telephone: (613) 239-5477
FAX: (613) 239-5404
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SOR/DORS/98-547
Personne-ressource
Karen McNeil
Conseillère juridique
Commission de la capitale nationale
40, rue Elgin, Pièce 202
Ottawa (Ontario)
K1P 1C7
Téléphone : (613) 239-5477
TÉLÉCOPIEUR : (613) 239-5404
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
3021
11/11/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SI/TR/98-109
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SI/98-109 11 November, 1998
Enregistrement
TR/98-109 11 novembre 1998
TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Order Fixing June 30, 2000 as the Date of the
Coming into Force of Certain Sections of the Act
shall apply in relation to any Canadian carrier that
is an agent of Her Majesty in right of the Province
of Saskatchewan
Décret fixant au 30 juin 2000 la date d’entrée en
vigueur de certains articles de la Loi à une
entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté
du chef de la Saskatchewan
P.C. 1998-1890
C.P. 1998-1890
22 October, 1998
22 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 133
of the Telecommunications Acta, hereby fixes June 30, 2000 as
the day on which sections 3, 88, 89 and 90 of that Act shall apply
in relation to any Canadian carrier that is an agent of Her Majesty
in right of the Province of Saskatchewan.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de
l’article 133 de la Loi sur les télécommunicationsa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 30 juin 2000 la
date à laquelle s’appliquent les articles 3, 88, 89 et 90 de cette loi
à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef de
la Saskatchewan.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order fixes the date on which sections 3, 88, 89 and 90 of
the Telecommunications Act, being chapter 38 of the Statutes of
Canada 1993, shall apply in relation to any Canadian carrier that is
an agent of Her Majesty in right of the Province of Saskatchewan.
Le présent décret fixe la date d’application des articles 3, 88,
89 et 90 de la Loi sur les télécommunications, chapitre 38 des
Lois du Canada (1993), à l’égard d’une entreprise canadienne
mandataire de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan.
———
a
S.C. 1993, c. 38
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
3022
———
a
L.C. 1993, ch. 38
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SI/TR/98-110
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Registration
SI/98-110 11 November, 1998
Enregistrement
TR/98-110 11 novembre 1998
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Order Repealing the Exportation and Reimportation of Tires and Tubes Remission Order
Décret abrogeant le Décret de remise sur
l’exportation et la réimportation de pneus et
chambres à air
P.C. 1998-1925
C.P. 1998-1925
29 October, 1998
29 octobre 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
subsection 23(2)a of the Financial Administration Act, hereby
repeals Order in Council P.C. 1966-23/2179 of November 24,
1966b.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances
publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
abroge le décret C.P. 1966-23/2179 du 24 novembre 1966 b.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du décret.)
This instrument repeals the Order P.C. 1966-23/2179 of November 24, 1966, which was neither registered or published. The
Order was known as the “Exportation and Re-importation of
Tires and Tubes Remission Order”. The Order is repealed based
on the fact that it has not been used for a number of years, and
that the automotive tires and tubes are duty-free when they originate and are imported from the United States, Mexico, Chile or
Israel or another CIFTA beneficiary.
Cet instrument abroge le décret C.P. 1966-23/2179 du 24 novembre 1966, qui n’a pas été enregistré ni publié. Ce décret était
désigné sous le nom de « Décret de remise sur l’exportation et la
réimportation de pneus et chambres à air ». Ce décret est abrogé
reposant sur le fait qu’il n’a pas été utilisé pendant plusieurs années, et que les pneus et chambres à air pour automobiles sont en
franchise des droits lorsqu’ils sont originaires et importés des
États-Unis, du Mexique, du Chili ou d’Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.
———
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
b
Not published in the Canada Gazette Part II
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
———
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Non publié dans la Gazette du Canada Partie II
a
b
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
3023
11/11/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23 SI/TR/98-111
Registration
SI/98-111 11 November, 1998
Enregistrement
TR/98-111 11 novembre 1998
AN ACT TO AMEND THE CANADA SHIPPING ACT AND
TO MAKE CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO OTHER
ACTS
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE
DU CANADA ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
Order Fixing October 31, 1998 as the Date of the
Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 31 octobre 1998 la date d’entrée
en vigueur de certains articles de la Loi
P.C. 1998-1926
C.P. 1998-1926
29 October, 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 35(1) of An Act to amend the Canada Shipping Act and to
make consequential amendments to other Acts, assented to on
June 11, 1998, being chapter 16 of the Statutes of Canada, 1998,
hereby fixes October 31, 1998 as the day on which the following
provisions of that Act come into force:
(a) the repeal of the definitions “British ship” and “pleasure
yacht” in section 2 of the Canada Shipping Act, as enacted by
subsection 1(1);
(b) the replacement of the definition “passenger” in section 2
of the Canada Shipping Act, as enacted by subsection 1(2);
(c) subsection 1(3);
(d) the addition of the definitions “pleasure craft”, “special
purpose personnel” and “special purpose ship” to section 2 of
the Canada Shipping Act, as enacted by subsection 1(4);
(e) sections 4 to 10;
(f) sections 12 to 15;
(g)sections 17 to 19;
(h)sections 21 to 23; and
(i) sections 33 and 34.
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
3024
29 octobre 1998
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du
paragraphe 35(1) de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence, sanctionnée
le 11 juin 1998, chapitre 16 des Lois du Canada (1998), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 octobre
1998 la date d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de
cette loi :
a) l’abrogation des définitions de « navire britannique » et
« yacht de plaisance » à l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, édictée par le paragraphe 1(1);
b) le remplacement de la définition de « passager » à l’article 2
de la Loi sur la marine marchande du Canada, édicté par le
paragraphe 1(2);
c) le paragraphe 1(3);
d) l’adjonction des définitions de « embarcation de plaisance »,
« navire à usage spécial » et « personnel d’un navire à usage
spécial » à l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du
Canada, édictée par le paragraphe 1(4);
e) les articles 4 à 10;
f) les articles 12 à 15;
g) les articles 17 à 19;
h) les articles 21 à 23;
i) les articles 33 et 34.
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
11/11/98 Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
TABLE OF CONTENTS
SOR:
SI:
SOR/98-522—547
SI/98-109—111
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Registration
No.
P.C.
1998
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
SOR/98-522
1855
Environment
Regulations Amending the Migratory Bird Sanctuary Regulations...............
2888
SOR/98-523
1857
Foreign Affairs
Amendment to the Schedule to the International Development (Financial
Institutions) Assistance Act ..........................................................................
2893
SOR/98-524
1864
Transport
Regulations Amending Certain Department of Transport Regulations
(Miscellaneous Program) ..............................................................................
2894
Page
SOR/98-525
1865
Transport
Regulations Amending the Extra-Provincial Truck Undertaking Licencing
Regulations (Miscellaneous Program) ..........................................................
2899
SOR/98-526
1866
Transport
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts I and V)
2900
SOR/98-527
1867
Environment
Regulations Amending the Migratory Birds Regulations ..............................
2932
SOR/98-528
1868
Human Resources
Development
CES Grant Regulations .................................................................................
2935
SOR/98-529
1870
Transport
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part I) .............
2944
SOR/98-530
1871
Transport
Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part IV)...........
2947
SOR/98-531
1875
Solicitor General
Regulations Amending the Royal Canadian Mounted Police
Superannuation Regulations..........................................................................
2952
SOR/98-532
1880
Finance
Rules Amending the Public Inquiry (Banks) Rules.......................................
2957
SOR/98-533
1881
Finance
Rules Amending the Public Inquiry (Cooperative Credit Associations)
Rules .............................................................................................................
2959
SOR/98-534
1882
Finance
Rules Amending the Public Inquiry (Insurance Companies) Rules...............
2960
SOR/98-535
1883
Finance
Rules Amending the Public Inquiry (Trust and Loan Companies) Rules ......
2961
SOR/98-536
1889
Finance
Charitable Food Donations Anti-dumping and Countervailing Duty
Remission Order ...........................................................................................
2962
SOR/98-537
Canada Ports Corporation
By-law Amending the Halifax Harbour Dues By-law...................................
2964
SOR/98-538
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canadian Egg Marketing Levies Order........................
2966
SOR/98-539
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Egg Marketing Agency Quota
Regulations, 1986 .........................................................................................
2968
SOR/98-540
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Maximum Amounts for Destroyed Animals
Regulations, 1992 .........................................................................................
2971
SOR/98-541
Finance
Technical Amendments Order (Customs Tariff) 1998-8...............................
2975
SOR/98-542
1922
Finance
Order Amending the Customs Tariff for the Purpose of Eliminating the
Customs Duties for Certain Goods Originating in Chile, 1998 .....................
2996
SOR/98-543
1923
Finance
Order Amending the Schedule to the Customs Tariff (Certain Periodicals)..
2999
3002
SOR/98-544
1927
Citizenship and Immigration Regulations Amending the Immigration Regulations, 1978..........................
SOR/98-545
1928
Fisheries and Oceans
Regulations Amending the British Columbia Sport Fishing Regulations,
1996 ..............................................................................................................
SOR/98-546
1929
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1087) ....................
3010
SOR/98-547
1930
Canadian Heritage
Leamy Lake Navigation Channel Regulations ..............................................
3013
SI/98-109
1890
Industry
Order Fixing June 30, 2000 as the Date of the Coming into Force of
Certain Sections of the Act shall apply in relation to any Canadian carrier
that is an agent of Her Majesty in right of the Province of Saskatchewan ....
3022
SI/98-110
1925
National Revenue
Order Repealing the Exportation and Re-importation of Tires and Tubes
Remission Order ...........................................................................................
3023
Order Fixing October 31, 1998 as the Date of the Coming info Force of
Certain Sections of An Act to amend the Canada Shipping Act and to
make consequential amendments to other Acts.............................................
3024
SI/98-111
1926
Transport
i
3006
11/11/98 Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
INDEX
SOR:
SI:
SOR/98-522—547
SI/98-109—111
Abbreviations: e — erraturm
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
British Columbia Sport Fishing Regulations, 1996Regulations Amending ............
Fisheries Act
SOR/98-545
29/10/98
3006
Canadian Aviation Regulations (Part I)Regulations Amending..............................
Aeronautics Act
SOR/98-529
22/10/98
2944
Canadian Aviation Regulations (Part IV)Regulations Amending...........................
Aeronautics Act
SOR/98-530
22/10/98
2947
Canadian Aviation Regulations (Parts I and V)Regulations Amending..................
Aeronautics Act
SOR/98-526
22/10/98
2900
SOR/98-539
22/10/98
2968
SOR/98-538
22/10/98
2966
SOR/98-524
22/10/98
2894
SOR/98-528
22/10/98
2935
n
SOR/98-536
22/10/98
2962
n
SOR/98-543
29/10/98
2999
Customs Tariff for the Purpose of Eliminating the Customs Duties for Certain
Goods Originating in Chile, 1998Order Amending...........................................
Customs Tariff
SOR/98-542
29/10/98
2996
Exportation and Re-importation of Tires and Tubes Remission OrderOrder
Repealing ..............................................................................................................
Financial Administration Act
SI/98-110
11/11/98
3023
Extra-Provincial Truck Undertaking Licencing Regulations (Miscellaneous
Program)Regulations Amending .......................................................................
Motor Vehicle Transport Act, 1987
SOR/98-525
22/10/98
2899
SI/98-109
11/11/98
3022
SI/98-111
11/11/98
3024
Food and Drug Regulations (1087) Regulations Amending ...................................
Food and Drugs Act
SOR/98-546
29/10/98
3010
Halifax Harbour Dues By-lawBy-law Amending...................................................
Canada Ports Corporation Act
SOR/98-537
22/10/98
2964
Immigration Regulations, 1978Regulations Amending ..........................................
Immigration Act
SOR/98-544
29/10/98
3002
Schedule to the Act, Amendment................................................................................
International Development (Financial Institutions) Assistance Act
SOR/98-523
22/10/98
2893
Leamy Lake Navigation Channel Regulations............................................................
National Capital Act
SOR/98-547
29/10/98
3013
SOR/98-540
27/10/98
2971
Canadian Egg Marketing Agency Quota Regulations, 1986Regulations
Amending..............................................................................................................
Farm Products Agencies Act
Canadian Egg Marketing Levies OrderOrder Amending........................................
Farm Products Agencies Act
Certain Department of Transport Regulations (Miscellaneous
Program)Regulations Amending .......................................................................
Motor Vehicle Safety Act
Canada Shipping Act
CES Grant Regulations...............................................................................................
Department of Human Resources Development Act
Charitable Food Donations Anti-dumping and Countervailing Duty Remission
Order.....................................................................................................................
Customs Tariff
Customs Tariff (Certain Periodicals)Order Amending the Schedule ......................
Customs Tariff
Fixing June 30, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of
the Act shall apply in relation to any Canadian carrier that is an agent of Her
Majesty in right of the Province of SaskatchewanOrder ...................................
Telecommunications Act
Fixing October 31, 1998 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections
of the ActOrder.......................................................................................................
Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
(An Act to amend)
Maximum Amounts for Destroyed Animals Regulations, 1992Regulations
Amending..............................................................................................................
Health of Animals Act
ii
Date
Page
Comments
x
n
11/11/98 Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 23
SOR/98-522—547
SI/98-109—111
INDEX—Continued
Regulations
Statutes
Registration
No.
Migratory Bird Sanctuary RegulationsRegulations Amending ...............................
Migratory Birds Convention Act, 1994
SOR/98-522
22/10/98
2888
Migratory Birds RegulationsRegulations Amending ..............................................
Migratory Birds Convention Act, 1994
SOR/98-527
22/10/98
2932
Public Inquiry (Banks) RulesRules Amending .......................................................
Bank Act
SOR/98-532
22/10/98
2957
Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) RulesRules Amending..............
Cooperative Credit Associations Act
SOR/98-533
22/10/98
2959
Public Inquiry (Insurance Companies) RulesRules Amending ...............................
Insurance Companies Act
SOR/98-534
22/10/98
2960
Public Inquiry (Trust and Loan Companies) RulesRules Amending ......................
Trust and Loan Companies Act
SOR/98-535
22/10/98
2961
SOR/98-531
22/10/98
2952
SOR/98-541
27/10/98
2975
Royal Canadian Mounted Police Superannuation RegulationsRegulations
Amending..............................................................................................................
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Technical Amendments Order (Customs Tariff) 1998-8 ............................................
Customs Tariff
iii
Date
Page
Comments
n
11/11/98 Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
DORS/98-522—547
TR/98-109—111
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
No d'enregistrement.
C.P.
1998
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
DORS/98-522
1855
Environnement
Règlement modifiant le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs .....
DORS/98-523
1857
Affaires étrangères
Modification de l’annexe de la Loi d’aide au développement international
(institutions financières)................................................................................
2893
DORS/98-524
1864
Transports
Règlement correctif visant certains règlements (Ministère des Transports)..
2894
DORS/98-525
1865
Transports
Règlement correctif visant le Règlement sur la délivrance des licences
d’entreprises de camionnage extra-provinciales............................................
2899
DORS/98-526
1866
Transports
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et V)...
2900
DORS/98-527
1867
Environnement
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs .....................
2932
DORS/98-528
1868
Développement des
ressources humaines
Règlement sur les subventions pour l’épargne-études...................................
2935
Page
2888
DORS/98-529
1870
Transports
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I) ............
2944
DORS/98-530
1871
Transports
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie IV) .........
2947
DORS/98-531
1875
Solliciteur général
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada .....................................................................
2952
DORS/98-532
1880
Finances
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (banques) ...............
2957
DORS/98-533
1881
Finances
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (associations
coopératives de crédit) ..................................................................................
2959
DORS/98-534
1882
Finances
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (sociétés
d’assurances).................................................................................................
2960
DORS/98-535
1883
Finances
Règles modifiant les Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie
et de prêt) ......................................................................................................
2961
Finances
Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur les dons
d’aliments à des fins de bienfaisance ............................................................
2962
DORS/98-537
Société canadienne
des ports
Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de
port exigibles au port de Halifax...................................................................
2964
DORS/98-538
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des oeufs au Canada........................................................
2966
DORS/98-539
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de
commercialisation des oeufs sur le contingentement.....................................
2968
DORS/98-540
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs
marchandes des animaux détruits..................................................................
2971
DORS/98-541
Finances
Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-8..................
2975
Finances
Décret modifiant le Tarif des douanes pour éliminer les droits de douane à
l’égard de certaines marchandises originaires du Chili, 1998 .......................
2996
DORS/98-536
DORS/98-542
1889
1922
DORS/98-543
1923
Finances
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (certains périodiques) .......
2999
DORS/98-544
1927
Citoyenneté et Immigration
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration de 1978.....................
3002
DORS/98-545
1928
Pêches et Océans
Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la
Colombie-Britannique...................................................................................
3006
DORS/98-546
1929
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1087).........
3010
DORS/98-547
1930
Patrimoine canadien
Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy....................................
3013
TR/98-109
1890
Industrie
Décret fixant au 30 juin 2000 la date d’entrée en vigueur de certains
articles de la Loi à une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du
chef de la Saskatchewan ...............................................................................
3022
TR/98-110
1925
Revenu national
Décret abrogeant le Décret de remise sur l’exportation et la réimportation
de pneus et chambres à air ............................................................................
3023
TR/98-111
1926
Transports
Décret fixant au 31 octobre 1998 la date d’entrée en vigueur de certains
articles de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et
d’autres lois en conséquence.........................................................................
3024
iv
11/11/98 Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23
INDEX
DORS/98-522—547
DORS: Textes réglementaires (Règlements)
TR: Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/98-109—111
Abbréviations: e — erratum
n — nouveau
r — revise
a— abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Date
Annexe de la Loi  Modification ..............................................................................
Aide au développement international (institutions financières) (Loi)
DORS/98-523
22/10/98
2893
Aliments et drogues (1087)  Règlement modifiant le Règlement ...........................
Aliments et drogues (Loi)
DORS/98-546
29/10/98
3010
Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-8 ...............................
Tarif des douanes
DORS/98-541
27/10/98
2975
Aviation canadien (Partie I)  Règlement modifiant le Règlement...........................
Aéronautique (Loi)
DORS/98-529
22/10/98
2944
Aviation canadien (Partie IV)  Règlement modifiant le Règlement........................
Aéronautique (Loi)
DORS/98-530
22/10/98
2947
Aviation canadien (Parties I et V)  Règlement modifiant le Règlement..................
Aéronautique (Loi)
DORS/98-526
22/10/98
2900
Certains règlements (Ministère des Transports)  Règlement correctif....................
Sécurité automobile (Loi)
Marine marchande du Canada (Loi)
DORS/98-524
22/10/98
2894
Chenal de navigation du lac Leamy  Règlement .....................................................
Capitale nationale (Loi)
DORS/98-547
29/10/98
3013
Délivrance des licences d’entreprises de camionnage extra-provinciales 
Règlement correctif visant le Règlement...............................................................
Transports routiers (Loi de 1987)
DORS/98-525
22/10/98
2899
Droits antidumping et compensateurs sur les dons d’aliments à des fins de
bienfaisance  Décret de remise..........................................................................
Tarif des douanes
DORS/98-536
22/10/98
2962
Enquêtes publiques (associations coopératives de crédit)  Règles modifiant les
Règles ...................................................................................................................
Associations coopératives de crédit (Loi)
DORS/98-533
22/10/98
2959
Enquêtes publiques (banques)  Règles modifiant les Règles ..................................
Banques (Loi)
DORS/98-532
22/10/98
2957
Enquêtes publiques (sociétés d’assurances)  Règles modifiant les Règles .............
Sociétés d’assurances (Loi)
DORS/98-534
22/10/98
2960
Enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt)  Règles modifiant les Règles ..
Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
DORS/98-535
22/10/98
2961
Exportation et la réimportation de pneus et chambres à air  Décret abrogeant le
Décret de Remise .................................................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
TR/98-110
11/11/98
3023
TR/98-109
11/11/98
3022
TR/98-111
11/11/98
3024
Immigration de 1978  Règlement modifiant le Règlement .....................................
Immigration (Loi)
DORS/98-544
29/10/98
3002
Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement 
Règlement modifiant le Règlement de 1986 .........................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/98-539
22/10/98
2968
Oiseaux migrateurs  Règlement modifiant le Règlement ........................................
Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994)
DORS/98-527
22/10/98
2932
Pêche sportive de la Colombie-Britannique  Règlement modifiant le Règlement
de 1996 .................................................................................................................
Pêches (Loi)
DORS/98-545
29/10/98
3006
Fixant au 30 juin 2000 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi à
une entreprise canadienne mandataire de Sa majesté du chef de la
Saskatchewan........................................................................................................
Télécommunications (Loi)
Fixant au 31 octobre 1998 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi
 Décret...............................................................................................................
Marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence (Loi
modifiant la Loi)
v
Page
Commentaires
n
n
n
a
11/11/98 Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 23
DORS/98-522—547
TR/98-109—111
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Date
Page
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada  Règlement modifiant le
Règlement .............................................................................................................
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Loi)
DORS/98-531
22/10/98
2952
Plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits  Règlement modifiant le
Règlement de 1992 ...............................................................................................
Santé des animaux (Loi)
DORS/98-540
27/10/98
2971
Redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada 
Ordonnance modifiant l’Ordonnance ....................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/98-538
22/10/98
2966
Refuges d’oiseaux migrateurs  Règlement modifiant le Règlement........................
Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994)
DORS/98-522
22/10/98
2888
Subventions pour l’épargne-études  Règlement......................................................
Ministère du Développement des ressources humaines (Loi)
DORS/98-528
22/10/98
2935
Tarif des douanes (certains périodiques)  Décret modifiant l’annexe.....................
Tarif des douanes
DORS/98-543
29/10/98
2999
Tarif des douanes pour éliminer les droits de douane à l’égard de certaines
marchandises originaires du Chili, 1998  Décret modifiant ..............................
Tarif des douanes
DORS/98-542
29/10/98
2996
Tarif des droits de port exigibles au port de Halifax  Règlement administratif
modifiant le Règlement .........................................................................................
Société canadienne des ports (Loi)
DORS/98-537
22/10/98
2964
vi
Commentaires
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