Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 132, No 19
Vol. 132, No. 19
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, SEPTEMBER 16, 1998
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 16 SEPTEMBRE 1998
Statutory Instruments 1998
Textes réglementaires 1998
SOR/98-414 to 447 and SI/98-88 to 92
DORS/98-414 à 447 et TR/98-88 à 92
Pages 2372 to 2599
Pages 2372 à 2599
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 7, 1998 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 7 janvier 1998 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant,
certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication
par l'article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
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Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
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Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is $87.75 and single issues, $4.95. Orders
should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public Works and
Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
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du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1998
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
Registration
SOR/98-414 25 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-414 25 août 1998
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations respecting the Election of Directors of
The Canadian Wheat Board
Règlement sur l’élection des administrateurs de la
Commission canadienne du blé
P.C. 1998-1374
C.P. 1998-1374
25 August, 1998
25 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to
section 3.06a of the Canadian Wheat Board Act, hereby makes
the annexed Regulations respecting the Election of Directors of
The Canadian Wheat Board.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
en vertu de l’article 3.06a de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement sur l’élection des administrateurs de la
Commission canadienne du blé, ci-après.
REGULATIONS RESPECTING
THE ELECTION OF DIRECTORS OF
THE CANADIAN WHEAT BOARD
RÈGLEMENT SUR L’ÉLECTION
DES ADMINISTRATEURS DE LA
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply to these Regulations,
“Act” means the Canadian Wheat Board Act. (Loi)
“election coordinator” means the person who is employed to conduct the election of directors. (coordonnateur d’élection)
“oath” means a solemn affirmation or a statutory declaration.
(serment)
“rejected ballot” means a ballot paper
(a) that is contained in an envelope that is postmarked after
the last day of the election period;
(b) that was not furnished by the election coordinator;
(c) on which there is any writing or mark by which the voter
could be identified;
(d) marked in such a manner that the preference of candidates by the voter cannot be determined with certainty by the
election coordinator; or
(e) that has not been marked in the space provided adjacent
to the name of a candidate. (bulletin rejeté)
“spoiled ballot” means a ballot paper that is
(a) soiled, illegible or improperly printed in such a manner
that it cannot be used by a voter; or
(b) received in error by a voter and returned to the election
coordinator in exchange for another ballot in accordance
with paragraph 18(1)(b). (bulletin détérioré)
“void vote” means a preference on a ballot paper for a person
who is not officially nominated in accordance with section 13
or a candidate who has withdrawn from the election in accordance with section 15. (vote nul)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« bulletin détérioré » Bulletin de vote qui, selon le cas :
a) est sali, illisible ou imprimé incorrectement de telle sorte
qu’il ne peut être utilisé par l’électeur;
b) a été reçu par erreur par un électeur et retourné au coordonnateur d’élection conformément à l’alinéa 18(1)b) en
échange d’un autre bulletin de vote. (spoiled ballot)
« bulletin rejeté » Bulletin de vote qui, selon le cas :
a) est contenu dans une enveloppe dont le cachet postal
porte une date postérieure au dernier jour de la période
d’élection;
b) n’a pas été fourni par le coordonnateur d’élection;
c) porte une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur;
d) est marqué de telle sorte que le coordonnateur d’élection ne
peut déterminer avec certitude les préférences de l’électeur;
e) n’a pas été marqué dans la case prévue à cette fin en regard du nom du candidat. (rejected ballot)
« coordonnateur d’élection » La personne embauchée pour organiser l’élection des administrateurs. (election coordinator)
« Loi » La Loi sur la Commission canadienne du blé. (Act)
« serment » Sont assimilées à un serment l’affirmation solennelle
et la déclaration solennelle. (oath)
« vote nul » Vote inscrit pour une personne dont la candidature
n’a pas été officiellement acceptée aux termes de l’article 13
ou pour un candidat qui s’est désisté aux termes de l’article 15.
(void vote)
ELECTION COORDINATOR
COORDONNATEUR D’ÉLECTION
2. (1) None of the following persons may be employed as the
election coordinator:
(a) an employee, officer or director of the Corporation;
(b) a producer; and
2. (1) Les personnes suivantes ne peuvent être embauchées
comme coordonnateur d’élection :
a) un employé, un dirigeant ou un administrateur de la Commission;
b) un producteur;
———
———
a
S.C. 1998, c. 17, s. 3
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a
L.C. 1998, ch. 17, art. 3
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(c) any other person who would be unable, by reason of a
conflict of interest, to carry out the election coordinator’s duties in a fair and impartial manner.
(2) In carrying out their duties, the election coordinator shall
ensure that the conduct and management of the elections of directors is conducted fairly, impartially and in accordance with the
Act and these Regulations.
(3) The election coordinator and any person employed to assist
the election coordinator shall, before commencing their duties,
take an oath, in a manner approved by the Corporation, to honestly and faithfully perform their duties without partiality.
3. The election coordinator shall fix and publish in a periodical
that has a large circulation in the designated area
(a) the days on which nominations open and close; and
(b) the days on which the election period begins and ends.
c) toute autre personne qui, en raison d’un conflit d’intérêts, ne
pourrait exercer les fonctions du coordonnateur d’élection de
manière équitable et impartiale.
(2) Dans l’exercice de ses fonctions, le coordonnateur d’élection
s’assure que l’élection se déroule de manière équitable et impartiale
et conformément à la Loi et au présent règlement.
(3) Le coordonnateur d’élection et toute personne qui l’assiste
doivent, avant leur entrée en fonction, s’engager sous serment,
selon la formule approuvée par la Commission, à remplir honnêtement et fidèlement leurs fonctions sans partialité.
3. Le coordonnateur d’élection fixe et publie les dates suivantes dans un périodique à grand tirage de la région désignée :
a) les dates d’ouverture et de clôture des présentations des
candidats;
b) les dates du début et de la fin de la période d’élection.
ELECTORAL DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
4. One director is to be elected from time to time in respect of
each electoral district set out in Schedule 1.
4. Un administrateur est élu au besoin dans chaque circonscription électorale établie à l’annexe 1.
VOTERS
ÉLECTEURS
5. (1) A producer who is an individual may vote if they have
attained the age of 18 years by the last day of the election period
or, if under 18 years of age the producer has designated a cosignatory of a permit book who is at least 18 years old on that day and
who has consented to vote on behalf of the producer.
(2) No producer may vote more than once in an election.
5. (1) Le producteur qui est une personne physique peut voter
s’il est âgé d’au moins 18 ans le dernier jour de la période
d’élection ou, dans le cas contraire, s’il nomme à cette fin une
autre personne âgée d’au moins 18 ans à ce jour qui a également
signé le carnet de livraison et qui consent à voter en son nom.
(2) Nul producteur ne peut voter plus d’une fois à une élection.
VOTERS LIST
LISTE DES ÉLECTEURS
6. (1) Subject to subsection (2), every producer is entitled to be
included in the voters list in respect of the electoral district in
which they produce grain.
(2) A producer who produces grain in more than one electoral
district may only be included in one voters list, which is chosen
by the producer.
7. (1) Not later than 60 days before the last day of the election
period, the Corporation shall provide the election coordinator
with a list of actual producers who are named in a permit book on
the day the list is sent or who were named in a permit book during
the previous crop year.
(2) The election coordinator shall, not less than 30 days before
the last day of the election period,
(a) make publicly available a list of the names of the voters in
each electoral district; and
(b) send to each candidate a list of the names and addresses of
the voters in the candidate’s electoral district.
8. Any producer whose name is not included on the voters list
may, at least fourteen days before the last day of the election period, request the election coordinator to add the name of the producer to the voters list, if the producer provides proof of their
identity and eligibility.
9. (1) No person may use the voters list for any purpose other
than that of conducting an election campaign.
(2) Immediately after the last day of the election period, each
candidate shall return the list and all copies of it to the election
coordinator.
6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout producteur a le droit
d’être inscrit sur la liste des électeurs pour la circonscription
électorale dans laquelle il se livre à la production de grain.
(2) Le producteur qui se livre à la production de grain dans
plus d’une circonscription électorale est inscrit sur une seule liste
d’électeurs de son choix.
7. (1) Au plus tard 60 jours avant le dernier jour de la période
d’élection, la Commission fournit au coordonnateur d’élection la
liste des producteurs dont le nom figure comme producteurexploitant dans un carnet de livraison à cette date ou dont le nom
figurait comme tel au cours de la dernière campagne agricole.
(2) Au plus tard 30 jours avant le dernier jour de la période
d’élection, le coordonnateur d’élection :
a) rend publique la liste des noms des électeurs de chaque circonscription électorale;
b) transmet à chaque candidat la liste des noms et adresses des
électeurs de sa circonscription électorale.
8. Au plus tard 14 jours avant le dernier jour de la période
d’élection, le producteur dont le nom n’est pas inscrit sur la liste
des électeurs peut demander au coordonnateur d’élection d’y
ajouter son nom, s’il établit qu’il a droit d’y être inscrit et fournit
une preuve de son identité.
9. (1) Nul ne peut utiliser une liste des électeurs à d’autres fins
que pour mener une campagne électorale.
(2) Immédiatement après le dernier jour de la période
d’élection, chaque candidat doit remettre au coordonnateur
d’élection l’original et toute copie de la liste des électeurs.
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CANDIDATES FOR ELECTION
CANDIDATS
10. (1) Subject to subsection (2), any person may be a candidate in an electoral district referred to in subsection (6), if on the
day on which nomination papers are filed in accordance with
section 11, the person is a Canadian citizen who has attained the
age of 18 years and
(a) is named in a permit book as an actual producer; or
(b) is a shareholder in a corporation, a member of a cooperative or a partner in partnership that is named as an actual
producer.
(3) For the purposes of paragraph (2)(c), the expression “grain
company” means a company that is engaged in commercial dealings in grain other than as a producer and includes
(a) an accredited or international exporter of the Corporation;
(b) a dealer;
(c) a processor of grain;
(d) a commodity exchange or its members; and
(e) an international grain trading company.
(4) A person referred to in paragraph (2)(c) is eligible to be a
candidate if they undertake in writing to terminate their position
before assuming office as a director.
(5) A person referred to in paragraph (2)(e) is eligible to be a
candidate if after the day that the nomination papers have been
filed in accordance with section 11 they do not perform any duties of the position until the day after the end of the election period.
(6) A person may be a candidate in an electoral district in
which they, the corporation, the co-operative or partnership are
actual producers or in an electoral district that borders that electoral district.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut se
porter candidat à une élection dans la circonscription électorale
visée au paragraphe (6) si, à la date où le dossier de candidature
est déposé conformément à l’article 11, elle est de citoyenneté
canadienne et est âgée d’au moins 18 ans et si, selon le cas :
a) son nom figure dans un carnet de livraison comme producteur-exploitant;
b) elle est actionnaire d’une personne morale, membre d’une
coopérative ou associé d’une société de personnes qui est
nommée producteur-exploitant dans un carnet de livraison.
(2) Les personnes suivantes ne peuvent être candidats à une
élection :
a) les députés fédéraux et les sénateurs;
b) les députés provinciaux;
c) sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs d’une
entreprise céréalière et les employés, les dirigeants et les experts-conseils de la Commission, d’une entreprise céréalière,
du gouvernement du Canada ou d’une province;
d) le coordonnateur d’élection et toute autre personne embauchée pour organiser l’élection;
e) sous réserve du paragraphe (5), les membres du comité consultatif de la Commission.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), « entreprise céréalière »
s’entend d’une entreprise qui se livre à des transactions commerciales de grain, autres que la production. Y sont assimilés :
a) un exportateur agréé ou international de la Commission;
b) un négociant;
c) un transformateur de grain;
d) une bourse des grains et ses membres;
e) une société de commerce international du grain.
(4) Une personne visée à l’alinéa (2)c) peut être candidat si elle
s’engage par écrit à se démettre de ses fonctions avant d’entrer en
fonction comme administrateur.
(5) Une personne visée à l’alinéa (2)e) peut être candidat à une
élection si elle cesse d’occuper ses fonctions à compter du lendemain du jour où le dossier de candidature est déposé aux termes de
l’article 11 jusqu’au lendemain du dernier jour de la période
d’élection.
(6) Une personne peut se porter candidat dans la circonscription électorale dans laquelle elle-même, la personne morale, la
coopérative ou la société de personnes est producteur-exploitant
ou dans une circonscription électorale contiguë à celle-ci.
NOMINATIONS
CANDIDATURES
11. (1) A candidate for election may be nominated by submitting to the election coordinator during the period fixed by the
election coordinator pursuant to paragraph 3(a) nomination papers that contain
(a) the name and home address of the candidate;
(b) the name of the electoral district in which the candidate is
nominated;
(c) a statement signed by the candidate and a witness to the
candidate’s signature that sets out
(i) the criteria referred to in subsection 10(1) and that the
candidate meets those criteria,
11. (1) Une personne peut se porter candidat à une élection par
le dépôt auprès du coordonnateur d’élection, durant la période
fixée par celui-ci aux termes de l’alinéa 3a), d’un dossier de candidature comprenant :
a) ses nom et adresse personnelle;
b) le nom de la circonscription électorale dans laquelle elle se
porte candidat;
c) une déclaration signée par elle et contresignée par un témoin
qui comprend ce qui suit :
(i) les critères prévus au paragraphe 10(1) et une mention
qu’elle y satisfait,
(2) The following persons are not eligible to be candidates at
an election:
(a) a member of Parliament;
(b) a member of a provincial legislature;
(c) subject to subsection (4), a director of a grain company, an
employee, officer, or a professional consultant to the Corporation, a grain company, the Government of Canada or a province;
(d) the election coordinator or any other person employed in
the conduct of the election; and
(e) subject to subsection (5), a member of the Advisory
Committee of the Corporation.
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(ii) that the person is not a person referred to in subsection 10(2) unless, in the case of a person referred to in paragraph 10(2)(c) or (e), the person satisfies the conditions set
out in subsection 10(4) or (5), as the case may be, and
(iii) the person’s consent to be nominated as a candidate;
(d) the names, addresses and signatures of at least 25 persons
who may vote in the electoral district and who support the
nomination of the candidate, together with the name, address
and signature of a witness to each signature;
(e) a disclosure statement, completed in a manner established
by the election coordinator, describing any actual or potential
conflict of interest that the candidate may have once elected as
a director of the Board;
(f) a certified cheque, bank draft or money order in the amount
of $500 made payable to the election coordinator in trust; and
(g) one 8.5″ x 11″ double-sided page for distribution to voters
that contains a biographical history of the candidate and that
may include a policy statement.
(2) No nomination papers may be accepted by the election coordinator if the papers are received after 6:00 P.M. on the day
fixed as the close of nominations.
12. No person may be nominated as a candidate in more than
one electoral district.
13. The election coordinator shall accept a person as being officially nominated as a candidate if
(a) the election coordinator is satisfied on reasonable grounds
that the person
(i) meets the criteria set out in subsection 10(1), and
(ii) is not ineligble as a candidate under subsection 10(2) unless, in the case of a person referred to in paragraph 10(2)(c)
or (e), the person satisfies the conditions set out in subsection 10(4) or (5), as the case may be; and
(b) the nomination papers meet the requirements set out in section 11.
(ii) une mention indiquant qu’elle n’est pas une personne visée au paragraphe 10(2), sauf s’il s’agit d’une personne visée
à l’alinéa 10(2)c) ou e) qui satisfait aux conditions prévues
au paragraphe 10(4) ou (5), selon le cas,
(iii) une mention qu’elle consent à se porter candidat;
d) les nom, adresse et signature d’au moins 25 personnes pouvant voter dans la circonscription électorale qui appuient sa
candidature et, pour chaque signature, les nom, adresse et signature d’un témoin;
e) un document de divulgation, dans la forme établie par le
coordonnateur d’élection, décrivant tout conflit d’intérêt réel
ou potentiel qu’elle pourrait avoir advenant son élection à titre
d’administrateur;
f) un dépôt de 500 $ par chèque certifié, traite bancaire ou
mandat-poste payable en fidéicommis au coordonnateur
d’élection;
g) une page de format 8,5 po x 11 po, recto verso, pour distribution aux électeurs portant sa notice biographique et pouvant
comprendre une déclaration de principes.
(2) Le coordonnateur d’élection n’accepte aucun dossier de
candidature reçu après 18 heures à la date de clôture des présentations des candidats.
12. ll est interdit de se porter candidat dans plus d’une circonscription électorale.
13. Le coordonnateur d’élection accepte officiellement la candidature d’une personne si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est convaincu que la personne en cause :
(i) satisfait aux critères prévus au paragraphe 10(1),
(ii) n’est pas une personne visée au paragraphe 10(2), sauf
s’il s’agit d’une personne visée à l’alinéa 10(2)c) ou e) qui
satisfait aux conditions prévues au paragraphe 10(4) ou (5),
selon le cas;
b) le dossier de candidature répond aux exigences de l’article 11.
RETURN OF DEPOSITS
DÉPÔTS
14. (1) After a person has been accepted in accordance with
section 13, the election coordinator shall issue a receipt in respect
of the deposit referred to in paragraph 11(1)(f), which is evidence
that the person has been officially nominated.
(2) The election coordinator shall return the deposit referred to
in paragraph 11(1)(f) if
(a) in accordance with section 15, the candidate withdraws
from the election within 14 days after the day the election coordinator issues the receipt in respect of the deposit;
(b) the candidate is elected; or
(c) the candidate receives 15 per cent or more of the total votes
cast for all candidates in the electoral district in the initial
count, as described in paragraph 20(2)(b).
(3) If a candidate dies before the last day of the election period,
the deposit shall be returned to their personal representative.
(4) The election coordinator shall, after the completion of an
election, forward all deposits not disposed of in accordance with
subsection (2) or (3) to the Corporation.
(5) Deposits received by the Corporation pursuant to subsection (4) shall be applied against the costs of the election.
14. (1) Après qu’une personne a été officiellement acceptée
comme candidat aux termes de l’article 13, le coordonnateur
d’élection lui délivre un reçu du dépôt visé à l’alinéa 11(1)f),
lequel constitue une preuve de l’acceptation de sa candidature.
(2) Le coordonnateur d’élection restitue le dépôt au candidat
dans les cas suivants :
a) le candidat se désiste dans les 14 jours suivant la date du reçu conformément à l’article 15;
b) le candidat est élu;
c) le candidat obtient un nombre de votes au moins égal à 15 %
du total des votes exprimés dans la circonscription électorale,
selon le comptage initial effectué aux termes de l’alinéa 20(2)b).
(3) Si un candidat décède avant le dernier jour de la période
d’élection, son dépôt est remboursé à son mandataire légal.
(4) Après l’élection, le coordonnateur d’élection remet à la
Commission tous les dépôts qui n’ont pas été restitués aux termes
des paragraphes (2) ou (3).
(5) La Commission applique les dépôts reçus aux dépenses
liées à l’élection.
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WITHDRAWAL OF CANDIDATE
DÉSISTEMENT
15. A candidate for election may withdraw before the last day
of the election period by filing with the election coordinator a
notice of withdrawal signed by the candidate and attested by the
signatures of two witnesses.
15. Un candidat peut se désister à tout moment avant le dernier
jour de la période d’élection en déposant auprès du coordonnateur d’élection un avis de désistement signé par lui et attesté par
les signatures de deux témoins.
ACCLAMATION
ACCLAMATION
16. If, on the day fixed as the close of nominations, only one
candidate has been officially nominated in respect of an electoral
district, the election coordinator shall without delay
(a) notify the Corporation in writing that the candidate named
in the nomination papers is elected by acclamation in respect of
that electoral district; and
(b) send a certified copy of the notice to that candidate.
16. Si, le jour de la clôture des présentations des candidats, une
seule personne a été officiellement acceptée comme candidat
dans une circonscription électorale, le coordonnateur doit aussitôt :
a) aviser par écrit la Commission que le candidat dont le nom
figure au dossier de candidature est élu par acclamation dans la
circonscription électorale en cause;
b) envoyer une copie certifiée de l’avis au candidat.
MANNER OF VOTING
MODE DE SCRUTIN
17. The election coordinator shall, not later than 30 days before
the last day of the election period, mail to each voter named in a
voters list in respect of an electoral district
(a) one ballot paper substantially in the form set out in Schedule 2 that contains the names of the candidates officially nominated for election in that electoral district;
(b) a copy of each page referred to in paragraph 11(1)(g); and
(c) a postage-paid return envelope that is addressed to the election coordinator.
18. (1) At least fourteen days before the last day of the election
period, a producer who may vote in a particular electoral district
and who
(a) has not received a ballot may request one from the election
coordinator; or
(b) has received a ballot in respect of another electoral district,
if the ballot received in error is returned to the election coordinator, may request one from the election coordinator in respect
of the electoral district in which the producer may vote.
(2) If the election coordinator receives a request referred to in
subsection (1), the election coordinator shall, without delay, furnish the voter with the ballot, pages and envelope referred to in
section 17.
19. (1) To vote, a voter shall, in accordance with subsection (2), rank each candidate listed on the ballot paper in the order
of the voter’s preference and return the ballot to the election coordinator in the envelope provided for that purpose on or before
the last day of the election period.
(2) The voter shall rank the candidates by marking in the space
provided adjacent to the name of the voter’s most preferred candidate the number “1”, the number “2” for the second most preferred candidate and so on until the voter has completed the
ranking of all candidates for whom the voter wishes to vote.
(3) The election coordinator shall reject any ballots contained
in an envelope that is postmarked after the last day of the election
period.
17. Au plus tard 30 jours avant le dernier jour de la période
d’élection, le coordonnateur d’élection fait parvenir par la poste à
chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs d’une circonscription électorale :
a) un bulletin de vote, dont la forme est en substance celle prévue à l’annexe 2, sur lequel figurent les noms des personnes
qui ont été officiellement acceptées comme candidat pour cette
circonscription;
b) une copie de chaque page visée à l’alinéa 11(1)g);
c) une enveloppe-réponse affranchie portant l’adresse du coordonnateur d’élection.
18. (1) Au plus tard 14 jours avant le dernier jour de la période
d’élection, un producteur qui peut voter dans une circonscription
électorale mais :
a) qui n’a pas reçu de bulletin de vote peut en demander un au
coordonnateur d’élection;
b) qui a reçu un bulletin de vote pour une autre circonscription
peut en demander un au coordonnateur d’élection pour la circonscription électorale dans laquelle il peut voter, pourvu qu’il
retourne le bulletin qu’il a reçu par erreur.
(2) Si le coordonnateur reçoit une demande de bulletin de vote
aux termes du paragraphe (1), il fait parvenir sans délai à
l’électeur le bulletin de vote, les pages et l’enveloppe visés à
l’article 17.
19. (1) Pour voter, un électeur doit classer les candidats par ordre de préférence sur son bulletin de vote conformément au paragraphe (2) et envoyer son bulletin de vote dans l’enveloppe prévue à cette fin au coordonnateur d’élection au plus tard le dernier
jour de la période d’élection.
(2) L’électeur classe les candidats en inscrivant le chiffre 1
dans la case prévue à cette fin en regard du nom du candidat qui
représente son premier choix, le numéro 2 dans la case en regard
du nom du candidat qui représente son deuxième choix et ainsi de
suite, jusqu’à ce qu’il ait exprimé toutes ses préférences.
(3) Le coordonnateur d’élection rejette tout bulletin de vote
contenu dans une enveloppe dont le cachet postal porte une date
postérieure au dernier jour de la période d’élection.
COUNTING AND REPORTING VOTES
DÉPOUILLEMENT ET RAPPORT DU SCRUTIN
20. (1) In this section the expression “majority of votes”
means, in respect of any count, more than one half of the total
20. (1) Dans le présent article, « majorité des votes » s’entend
d’un nombre de votes supérieur à la moitié du total des votes
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number of votes cast in the electoral district, other than void
votes, votes cast on rejected ballots or votes cast on exhausted
ballots.
(2) The election coordinator, in the presence of independent
scrutineers appointed by the Minister, shall, in the following order,
(a) sort the ballots by electoral district;
(b) in respect of each electoral district
(i) exclude all rejected ballots,
(ii) count the number of first preferences recorded on the
ballots for each candidate, excluding any void votes, and
(iii) declare as elected the candidate who obtains a majority
of votes;
(c) if, after the count referred to in paragraph (b), no candidate
has received a majority of votes,
(i) eliminate the candidate who received the least number of
first preferences from any subsequent counts, and
(ii) count each vote counted as first preference to that candidate to the next candidate in the order of preference who is
not eliminated; and
(d) repeat the method of vote counting described in paragraph (c)
until one candidate has received a majority of votes.
(3) Every ballot paper that is not a rejected ballot shall be considered in every count, unless it is exhausted in accordance with
subsection (4).
(4) A ballot paper is exhausted when all the candidates in respect of which a preference has been made are eliminated.
(5) The election coordinator shall recount the ballots if the difference in the number of votes between the candidate who received a majority of votes and the candidate who finished second
is equal to or less than one per cent of the total votes for each of
the candidates who are not eliminated.
(6) The election coordinator, in the presence of the scrutineers,
shall conduct a draw to break a tie in votes cast for any candidates.
exprimés dans la circonscription électorale, autres que les votes
nuls et les votes inscrits sur des bulletins rejetés et des bulletins
épuisés.
(2) Le coordonnateur d’élection, en présence de scrutateurs indépendants nommés par le ministre, doit, dans l’ordre suivant :
a) trier les bulletins de vote par circonscription électorale;
b) pour chaque circonscription :
(i) éliminer les bulletins rejetés,
(ii) compter le nombre de votes obtenus par chaque candidat
à titre de premier choix, à l’exclusion des votes nuls,
(iii) déclarer élu le candidat qui obtient la majorité des votes;
c) si, selon le comptage visé à l’alinéa b), aucun candidat n’a
obtenu la majorité des votes :
(i) éliminer des comptages suivants le candidat qui a obtenu
le moins de votes à titre de premier choix,
(ii) attribuer les votes obtenus par ce candidat à titre de
premier choix au candidat non éliminé qui le précède selon
l’ordre de préférence;
d) répéter la procédure visée à l’alinéa c) jusqu’à ce qu’un
candidat obtienne la majorité des votes.
(3) Chaque bulletin de vote qui n’est pas rejeté doit être pris en
compte à chacun des comptages, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (4).
(4) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à
l’égard desquels un vote a été inscrit sont éliminés.
(5) Le coordonnateur d’élection procède à un recomptage si le
nombre de votes séparant le candidat qui a obtenu la majorité des
votes et le candidat qui le suit est égal ou inférieur à 1 % du nombre total de votes obtenus par tous les candidats non éliminés.
(6) Lorsque, au terme d’un comptage, il y a égalité entre le
nombre de votes obtenus par des candidats, le coordonnateur
d’élection procède à un tirage au sort en présence des scrutateurs.
ELECTION REPORT
RAPPORT D’ÉLECTION
21. Immediately after the votes have been counted, the election
coordinator shall
(a) send to the Corporation a report that states, in respect of
each electoral district, the name of the candidate elected, the
number of votes cast for each candidate, the numbers of
spoiled ballots and rejected ballots and the number of names
on the final voters list, together with any other information that
the election coordinator may deem fit to include; and
(b) make the results of the election public.
21. Immédiatement après le comptage des votes, le coordonnateur d’élection :
a) envoie à la Commission un rapport indiquant, pour chaque
circonscription électorale, le nom du candidat élu, le nombre de
votes obtenus par chaque candidat, le nombre de bulletins détériorés, le nombre de bulletins rejetés, le nombre d’électeurs
inscrits sur la liste électorale définitive et tout autre renseignement qu’il juge indiqué de rapporter;
b) annonce publiquement les résultats de l’élection.
RETENTION OF DOCUMENTS
CONSERVATION DES DOCUMENTS
22. (1) Immediately after the votes have been counted, the
election coordinator shall, in respect of each electoral district,
place in separate sealed parcels
(a) the nomination papers for each candidate;
(b) any ballot papers that were not distributed to voters;
(c) spoiled ballot papers;
(d) rejected ballot papers;
(e) all valid ballots;
22. (1) Immédiatement après le comptage des votes, le coordonnateur d’élection dépose dans des paquets distincts, pour chaque circonscription électorale :
a) le dossier de candidature de tous les candidats;
b) les bulletins de vote inutilisés;
c) les bulletins détériorés;
d) les bulletins rejetés;
e) les bulletins de vote valides;
2377
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
f) la liste électorale définitive, y compris tout renseignement
relatif à l’établissement de cette liste;
g) tout autre document utilisé lors du comptage des votes.
(f) the final voters list, including any information relating to the
establishment of the list; and
(g) any other documents used in conducting the counting of the
votes.
(2) The parcels referred to in subsection (1) shall be forwarded
to the Corporation and kept for 10 years after each election.
(2) Les paquets visés au paragraphe (1) sont transmis à la
Commission et conservés par celle-ci pendant 10 ans.
SECRECY
CONFIDENTIALITÉ
23. No candidate, election coordinator or scrutineer shall at any
time communicate to any person any information as to the candidate for whom any voter voted.
23. Il est interdit à tout candidat, au coordonnateur d’élection et
à tout scrutateur de divulguer à qui que ce soit la teneur du vote
d’un électeur.
DÉPENSES D’ÉLECTION
ELECTION SPENDING
24. For the purposes of sections 25 to 28
“advertising” means any notice, article or illustration, which may
include pictures or text published or shown in any media, including electronic media and periodical publications, and includes
notices, articles, illustrations, newspapers and like publications
designed for mass distribution but does not include
(a) publishing or broadcasting editorials, news, interviews,
columns, letter or commentaries in a periodical publication,
a radio or television program; or
(b) producing, promoting or distributing a book for no less
than its commercial value, if the book was planned to be
sold regardless of the election. (publicité)
“advertising expenses” means amounts paid and liabilities incurred for the production, publication, broadcast and distribution of any advertising for the purpose of promoting or opposing, directly or indirectly during an election period, a particular
candidate or group of candidates. (frais de publicité)
“election expenses” means
(a) amounts paid;
(b) liabilities incurred;
(c) the commercial value of goods or services, other than
volunteer labour, provided;
(d) amounts that represent the differences between amounts
paid and liabilities incurred for goods and services, other
than volunteer labour, and the commercial value thereof if
they are provided at less than their commercial value;
(all of which are in this definition referred to as “the cost”) except reasonable amounts in respect of travel, living and other
related personal costs of a candidate, incurred for the purpose
of promoting or opposing during an election period, the election of a particular candidate and includes,
(e) the cost of acquiring the right to the use of time on the
facilities of any broadcasting undertaking or the right to the
publication of an advertisement in any periodical publication;
(f) the cost of acquiring the services of any person, including
remuneration and expenses paid to the person or on behalf
of the person unless the services are donated or provided at
materially less than their commercial value and such donation is made known to the election coordinator in advance of
the donation;
(g) the cost of acquiring meeting space, of the provision of
light refreshments and of acquiring and distributing mailing
objects, material and devices of a promotional nature; and
(h) the cost of goods or services provided by a government,
Crown corporation or any other public agency,
when those costs are incurred for a purpose set out in this
definition. (dépenses d’élection)
2378
24. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 28.
« dépenses d’élection »
a) Les sommes payées;
b) les dépenses engagées;
c) la valeur commerciale des marchandises et services fournis, à l’exception du travail bénévole;
d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées
et dépenses engagées au titre des marchandises et services
autres que le travail bénévole d’une part et leur valeur commerciale d’autre part lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à leur valeur commerciale,
(sommes appelées « le coût » dans la présente définition) à
l’exception des dépenses raisonnables de transport et de subsistance et des autres dépenses personnelles du candidat, engagées
dans le but de favoriser ou de contrecarrer, durant une période
d’élection, l’élection d’un candidat en particulier, notamment :
e) le coût de location d’une période d’émission sur un poste
d’une entreprise de radiodiffusion ou le coût d’acquisition
du droit de publier une annonce publicitaire dans une publication périodique;
f) le coût d’acquisition des services d’une personne, y compris
la rémunération et les dépenses payées à celle-ci ou pour son
compte, à moins que ces services ne soient fournis gratuitement ou à un prix sensiblement inférieur à leur valeur commerciale et que le coordonnateur d’élection n’en soit informé à
l’avance;
g) le coût de location d’espace pour des réunions, de fourniture de rafraîchissements et d’acquisition et de distribution
d’articles expédiés par la poste et de matériel ou d’appareils
publicitaires;
h) le coût de marchandises ou services assurés par un gouvernement, une société d’État ou tout autre organisme public,
lorsque ces coûts sont des dépenses engagées à l’une des fins
énoncées à la présente définition. (election expenses)
« frais de publicité » Les sommes d’argent payées et les dépenses
engagées en vue de la production, de la publication, de la diffusion et de la distribution de toute publicité faite dans le but
de favoriser ou de contrecarrer directement ou indirectement,
durant la période d’élection, un candidat ou un groupe de candidats. (advertising expenses)
« publicité » Avis, article ou illustration, qui peuvent comprendre
des illustrations ou un texte publiés ou montrés dans un média,
notamment un média électronique et une publication périodique, et les avis, les articles, les illustrations, les journaux et
toute autre publication semblable produite pour les envois collectifs. La présente définition ne comprend pas :
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a) la publication ou la diffusion d’éditoriaux, de nouvelles,
d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres
dans une publication périodique ou une émission de radio ou
de télévision;
b) la production, la promotion ou la distribution, pour une
valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage
dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue
de l’élection. (advertising)
25. Il est interdit à un candidat ou à une personne agissant pour
son compte d’engager pour celui-ci des dépenses d’élection d’un
montant supérieur à 15 000 $ durant la période d’élection.
26. Dans les deux mois suivant le dernier jour de la période
d’élection, chaque candidat doit remettre au coordonnateur
d’élection une déclaration qui comprend :
a) le nom de chaque donateur de plus de 100 $ en argent, en
marchandises ou en services et, pour chacun, le montant du don;
b) une comptabilisation des dépenses engagées durant la période d’élection;
c) une déclaration solennelle portant que les renseignements
visés aux alinéas a) et b) sont exacts et complets.
25. No candidate or any person on behalf of a candidate shall
expend more than $15,000 in election expenses in respect of the
candidate during an election period.
26. Each candidate shall submit to the election coordinator
within two months after the last day of the election period a
statement that contains
(a) the name of each donor who made a donation of money or
of goods or services over $100 to the candidate and the
amount; and
(b) an accounting of election expenses made during the election period; and
(c) a statutory declaration attesting to the accuracy and completeness of the information referred to in paragraph (a) and (b).
27. Any person who is not a candidate prior to incurring any
advertising expenses during an election period shall register with
the election coordinator as a third-party intervenor.
28. A third-party intervenor shall not expend more than a total
of $10,000 for advertising expenses during an election period for
all electoral districts.
27. Quiconque n’est pas un candidat doit, avant d’engager des
frais de publicité durant la période d’élection, s’inscrire auprès du
coordonnateur d’élection à titre d’intervenant.
28. Il est interdit à un intervenant d’engager des frais de publicité d’un montant supérieur à 10 000 $ pour l’ensemble des
circonscriptions électorales durant la période d’élection.
TERM OF OFFICE
DURÉE DU MANDAT
29. (1) A director elected before December 31, 1998 in an
election conducted in respect of
(a) Electoral District No. 2, 4, 6, 8 or 10 as described in
Schedule 1 holds office for a period of two years beginning on
the day they assume office, unless they resign or are removed
in accordance with the bylaws of the board; and
(b) Electoral District No. 1, 3, 5, 7 or 9 as described in Schedule 1 holds office for a period of four years beginning on the
day they assume office, unless they resign or are removed in
accordance with the bylaws of the board.
(2) Directors elected on or after December 31, 1998 shall hold
office for a period of four years beginning on the day they assume
office, unless they resign or are removed in accordance with the
bylaws of the board.
29. (1) La durée du mandat des administrateurs élus avant le
31 décembre 1998 :
a) dans les circonscriptions électorales nos 2, 4, 6, 8 et 10, établies
à l’annexe 1, est de deux ans à compter de leur entrée en fonction, à moins qu’ils ne démissionnent ou ne soient révoqués conformément aux règlements administratifs du conseil;
b) dans les circonscriptions électorales nos 1, 3, 5, 7 et 9, établies à l’annexe 1, est de quatre ans à compter de leur entrée en
fonction, à moins qu’ils ne démissionnent ou ne soient révoqués conformément aux règlements administratifs du conseil.
(2) La durée du mandat de tous les administrateurs élus le
31 décembre 1998 ou après cette date est de quatre ans à compter
de leur entrée en fonction, à moins qu’ils ne démissionnent ou ne
soient révoqués conformément aux règlements administratifs du
conseil.
30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un administrateur démissionne, décède ou est révoqué, une élection est tenue et
le nouvel administrateur occupe son poste jusqu’à la fin du mandat de celui qu’il remplace.
(2) L’élection visée au paragraphe (1) n’est pas tenue si le reste
du mandat de l’administrateur en cause est de moins de six mois
et s’il y a toujours quorum au sein du conseil.
30. (1) Subject to subsection (2), if a director resigns, dies or is
otherwise removed from office, a new election shall be held and
the director so elected holds office for the remainder of the term
of office of the former director.
(2) The election referred to in subsection (1) shall not be held if
the remainder of the term of office of the former director is less
than six months and the board, in accordance with its bylaws,
maintains a quorum of directors during that period.
COMING INTO FORCE
31. These Regulations come into force on August 25, 1998.
ENTRÉE EN VIGUEUR
31. Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1998.
2379
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SCHEDULE 1
(Sections 4 and 29)
ANNEXE 1
(articles 4 et 29)
ELECTORAL DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
DISTRICT NO. 1
CIRCONSCRIPTION No 1
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
ATHABASCA COUNTY NO. 12
BARRHEAD COUNTY NO. 11
CANADIAN FORCES BASE NAMAO
EDMONTON
FAIRVIEW NO. 136
GRANDE PRAIRIE COUNTY NO. 1
IMPROVEMENT DISTRICT NO. 12
IMPROVEMENT DISTRICT NO. 24
IMPROVEMENT DISTRICT NO. 25
LAC STE. ANNE COUNTY
MUNICIPAL DISTRICT OF BIG LAKES
MUNICIPAL DISTRICT OF BIRCH HILLS NO. 19
MUNICIPAL DISTRICT OF CLEAR HILLS NO. 21
MUNICIPAL DISTRICT OF EAST PEACE NO. 131
MUNICIPAL DISTRICT OF GREENVIEW NO. 16
MUNICIPAL DISTRICT OF LESSER SLAVE RIVER NO. 124
MUNICIPAL DISTRICT OF MACKENZIE NO. 23
MUNICIPAL DISTRICT OF NORTHERN LIGHTS NO. 22
MUNICIPAL DISTRICT OF OPPORTUNITY NO. 17
MUNICIPAL DISTRICT OF SADDLE HILLS NO. 20
MUNICIPAL DISTRICT OF WOODLANDS NO. 15
MUNICIPAL DISTRICT OF YELLOWHEAD NO. 9
PARKLAND COUNTY
PEACE NO. 135
SMOKY RIVER NO. 130
REGIONAL MUNICIPALITY OF WOOD BUFFALO
SPIRIT RIVER NO. 133
ST. ALBERT
STRATHCONA COUNTY
STURGEON NO. 90
THORHILD COUNTY NO. 7
WESTLOCK NO. 92
PEACE RIVER DISTRICT
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS
LOCATED WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES
OF THE ABOVE.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
B.C.
ATHABASCA No 12, COMTÉ D’
BARRHEAD No 11, COMTÉ DE
BASE DES FORCES CANADIENNES NAMAO
DISTRICT D’URBANISATION No 12
DISTRICT D’URBANISATION No 24
DISTRICT D’URBANISATION No 25
DISTRICT MUNICIPAL BIG LAKES
DISTRICT MUNICIPAL BIRCH HILLS No 19
DISTRICT MUNICIPAL CLEAR HILLS No 21
DISTRICT MUNICIPAL EAST PEACE No 131
DISTRICT MUNICIPAL GREENVIEW No 16
DISTRICT MUNICIPAL LESSER SLAVE RIVER No 124
DISTRICT MUNICIPAL MACKENZIE No 23
DISTRICT MUNICIPAL NORTHERN LIGHTS No 22
DISTRICT MUNICIPAL OPPORTUNITY No 17
DISTRICT MUNICIPAL SADDLE HILLS No 20
DISTRICT MUNICIPAL WOODLANDS No 15
DISTRICT MUNICIPAL YELLOWHEAD No 9
EDMONTON
FAIRVIEW No 136
GRANDE PRAIRIE No 1, COMTÉ DE
LAC STE. ANNE, COMTÉ DU
PARKLAND, COMTÉ DE
PEACE No 135
SMOKY RIVER No 130
SPIRIT RIVER No 133
ST. ALBERT
STRATHCONA, COMTÉ DE
STURGEON No 90
THORHILD No 7, COMTÉ DE
WESTLOCK No 92
WOOD BUFFALO, MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE
DISTRICT DE PEACE RIVER
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES
DE LA PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
C.-B.
CIRCONSCRIPTION No 2
DISTRICT NO. 2
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
BADLANDS NO. 7
BRAZEAU NO. 77
BIGHORN NO. 8
CALGARY
CAMROSE COUNTY NO. 22
CLEARWATER NO. 99
FOOTHILLS NO. 31
IMPROVEMENT DISTRICT NO. 4
IMPROVEMENT DISTRICT NO. 5
IMPROVEMENT DISTRICT NO. 9
KNEEHILL NO. 48
LACOMBE COUNTY NO. 14
LEDUC COUNTY NO. 25
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
BADLANDS No 7
BRAZEAU No 77
BIGHORN No 8
CALGARY
CAMROSE No 22, COMTÉ DE
CLEARWATER No 99
CROWSNEST PASS, MUNICIPALITÉ DE
DISTRICT D’URBANISATION No 4
DISTRICT D’URBANISATION No 5
DISTRICT D’URBANISATION No 9
DISTRICT MUNICIPAL RANCHLAND No 66
FOOTHILLS No 31
KNEEHILL No 48
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
2380
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 2 (suite)
DISTRICT NO. 2—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
MUNICIPAL DISTRICT OF RANCHLAND NO. 66
MOUNTAIN VIEW COUNTY NO. 17
MUNICIPALITY OF CROWSNEST PASS
NEWELL COUNTY NO. 4
PINCHER CREEK NO. 9
PONOKA COUNTY NO. 3
RED DEER COUNTY NO. 23
ROCKY VIEW NO. 44
STARLAND NO. 47
VULCAN COUNTY NO. 2
WETASKIWIN COUNTY NO. 10
WHEATLAND COUNTY NO. 16
WILLOW CREEK NO. 26
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS
LOCATED WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES
OF THE ABOVE.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
LACOMBE No 14, COMTÉ DE
LEDUC No 25, COMTÉ DE
MOUNTAIN VIEW No 17, COMTÉ DE
NEWELL No 4, COMTÉ DE
PINCHER CREEK No 9
PONOKA No 3, COMTÉ DE
RED DEER No 23, COMTÉ DE
ROCKY VIEW No 44
STARLAND No 47
VULCAN No 2, COMTÉ DE
WETASKIWIN No 10, COMTÉ DE
WHEATLAND No 16, COMTÉ DE
WILLOW CREEK no 26
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES
DE LA PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
CIRCONSCRIPTION No 3
DISTRICT NO. 3
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
CARDSTON NO. 6
CYPRESS NO. 1
FORTY MILE COUNTY NO. 8
LETHBRIDGE COUNTY NO. 26
TABER NO. 14
WARNER COUNTY NO. 5
ARLINGTON NO. 79
AUVERGNE NO. 76
BIG STICK NO. 141
BONE CREEK NO. 108
CARMICHAEL NO. 109
CLINWORTH NO. 230
COULEE NO. 136
DEER FORKS NO. 232
ENTERPRISE NO. 142
EXCELSIOR NO. 166
FOX VALLEY NO. 171
FRONTIER NO. 19
GLEN BAIN NO. 105
GLEN MCPHERSON NO. 46
GRASSY CREEK NO. 78
GRAVELBOURG NO. 104
GULL LAKE NO. 139
HAPPYLAND NO. 231
LAC PELLETIER NO. 107
LAWTONIA NO. 135
LONE TREE NO. 18
MANKOTA NO. 45
MAPLE CREEK NO. 111
MIRY CREEK NO. 229
MORSE NO. 165
OLD POST NO. 43
PIAPOT NO. 110
PINTO CREEK NO. 75
PITTVILLE NO. 169
RENO NO. 51
RIVERSIDE NO. 168
SASKATCHEWAN LANDING NO. 167
SHAMROCK NO. 134
STONEHENGE NO. 73
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
CARDSTON No 6
CYPRESS No 1
FORTY MILE No 8, COMTÉ DE
LETHBRIDGE No 26, COMTÉ DE
TABER No 14
WARNER No 5, COMTÉ DE
ARLINGTON No 79
AUVERGNE No 76
BIG STICK No 141
BONE CREEK No 108
CARMICHAEL No 109
CLINWORTH No 230
COULEE No 136
DEER FORKS No 232
ENTERPRISE No 142
EXCELSIOR No 166
FOX VALLEY No 171
FRONTIER No 19
GLEN BAIN No 105
GLEN MCPHERSON No 46
GRASSY CREEK No 78
GRAVELBOURG No 104
GULL LAKE No 139
HAPPYLAND No 231
LAC PELLETIER No 107
LAWTONIA No 135
LONE TREE No 18
MANKOTA No 45
MAPLE CREEK No 111
MIRY CREEK No 229
MORSE No 165
OLD POST No 43
PIAPOT No 110
PINTO CREEK No 75
PITTVILLE No 169
RENO No 51
RIVERSIDE No 168
SASKATCHEWAN LANDING No 167
SHAMROCK No 134
STONEHENGE No 73
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 3 (suite)
DISTRICT NO. 3—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
SUTTON NO. 103
SWIFT CURRENT NO. 137
VAL MARIE NO. 17
WAVERLEY NO. 44
WEBB NO. 138
WHISKA CREEK NO. 106
WHITE VALLEY NO. 49
WISE CREEK NO. 77
WOOD RIVER NO. 74
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS
LOCATED WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES
OF THE ABOVE.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SUTTON No 103
SWIFT CURRENT No 137
VAL MARIE No 17
WAVERLEY No 44
WEBB No 138
WHISKA CREEK No 106
WHITE VALLEY No 49
WISE CREEK No 77
WOOD RIVER No 74
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES
DE LA PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
CIRCONSCRIPTION No 4
DISTRICT NO. 4
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
FLAGSTAFF COUNTY NO. 29
MUNICIPAL DISTRICT OF ACADIA NO. 34
PAINTEARTH COUNTY NO. 18
PROVOST NO. 52
SPECIAL AREA NO. 2
SPECIAL AREA NO. 3
SPECIAL AREA NO. 4
STETTLER COUNTY NO. 6
WAINWRIGHT NO. 61
ANTELOPE PARK NO. 322
BATTLE RIVER NO. 438
BIGGAR NO. 347
BUFFALO NO. 409
CHESTERFIELD NO. 261
CUT KNIFE NO. 439
EAGLE CREEK NO. 376
EYE HILL NO. 382
GLENSIDE NO. 377
GRANDVIEW NO. 349
GRASS LAKE NO. 381
HARRIS NO. 316
HEART’S HILL NO. 352
HILLSDALE NO. 440
KINDERSLEY NO. 290
LACADENA NO. 228
MANITOU LAKE NO. 442
MARIPOSA NO. 350
MARRIOTT NO. 317
MILDEN NO. 286
MILTON NO. 292
MONET NO. 257
MOUNTAIN VIEW NO. 318
NEWCOMBE NO. 260
OAKDALE NO. 320
PERDUE NO. 346
PLEASANT VALLEY NO. 288
PRAIRIE NO. 408
PRAIRIEDALE NO. 321
PROGRESS NO. 351
REFORD NO. 379
ROSEMOUNT NO. 378
ROUND VALLEY NO. 410
SENLAC NO. 411
SNIPE LAKE NO. 259
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK
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SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
DISTRICT MUNICIPAL ACADIA No 34
FLAGSTAFF No 29, COMTÉ DE
PAINTEARTH No 18, COMTÉ DE
PROVOST No 52
STETTLER No 6, COMTÉ DE
WAINWRIGHT No 61
ZONE SPÉCIALE No 2
ZONE SPÉCIALE No 3
ZONE SPÉCIALE No 4
ANTELOPE PARK No 322
BATTLE RIVER No 438
BIGGAR No 347
BUFFALO No 409
CHESTERFIELD No 261
CUT KNIFE No 439
EAGLE CREEK No 376
EYE HILL No 382
GLENSIDE No 377
GRANDVIEW No 349
GRASS LAKE No 381
HARRIS No 316
HEART’S HILL No 352
HILLSDALE No 440
KINDERSLEY No 290
LACADENA No 228
MANITOU LAKE No 442
MARIPOSA No 350
MARRIOTT No 317
MILDEN No 286
MILTON No 292
MONET No 257
MOUNTAIN VIEW No 318
NEWCOMBE No 260
OAKDALE No 320
PERDUE No 346
PLEASANT VALLEY No 288
PRAIRIE No 408
PRAIRIEDALE No 321
PROGRESS No 351
REFORD No 379
ROSEMOUNT No 378
ROUND VALLEY No 410
SENLAC No 411
SNIPE LAKE No 259
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
SASK.
SASK.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 4 (suite)
DISTRICT NO. 4—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
ST. ANDREWS NO. 287
TRAMPING LAKE NO. 380
WINSLOW NO. 319
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS
LOCATED WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES
OF THE ABOVE.
SASK.
SASK.
SASK.
ST. ANDREWS No 287
TRAMPING LAKE No 380
WINSLOW No 319
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES
DE LA PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
SASK.
SASK.
SASK.
CIRCONSCRIPTION No 5
DISTRICT NO. 5
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
BEAVER COUNTY NO. 9
BONNYVILLE NO. 87
IMPROVEMENT DISTRICT NO. 13
LAMONT COUNTY NO. 30
MINBURN COUNTY NO. 27
SMOKY LAKE COUNTY NO. 13
ST. PAUL COUNTY NO. 19
TWO HILLS COUNTY NO. 21
VERMILION RIVER COUNTY NO. 24
BEAVER RIVER NO. 622
BIG RIVER NO. 555
BLAINE LAKE NO. 434
BRITANNIA NO. 502
CANWOOD NO. 494
DOUGLAS NO. 436
ELDON NO. 471
FRENCHMAN BUTTE NO. 501
GREAT BEND NO. 405
LEASK NO. 464
LOON LAKE NO. 561
MAYFIELD NO. 406
MEADOW LAKE NO. 588
MEDSTEAD NO. 497
MEETING LAKE NO. 466
MEOTA NO. 468
MERVIN NO. 499
NORTH BATTLEFORD NO. 437
PARKDALE NO. 498
PAYNTON NO. 470
REDBERRY NO. 435
ROUND HILL NO. 467
SHELLBROOK NO. 493
SPIRITWOOD NO. 496
TURTLE RIVER NO. 469
WILTON NO. 472
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS LOCATED
WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES
OF THE ABOVE AND ALL OTHER AREAS OF
SASKATCHEWAN THAT LIE NORTH OF THE
MUNICIPALITIES OR COUNTIES LISTED IN
DISTRICTS 5, 6, 7 AND 9.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
ALTA.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
BEAVER No 9, COMTÉ DE
BONNYVILLE No 87
DISTRICT D’URBANISATION No 13
LAMONT No 30, COMTÉ DE
MINBURN No 27, COMTÉ DE
SMOKY LAKE No 13, COMTÉ DE
ST. PAUL No 19, COMTÉ DE
TWO HILLS No 21, COMTÉ DE
VERMILION RIVER No 24, COMTÉ DE
BEAVER RIVER No 622
BIG RIVER No 555
BLAINE LAKE No 434
BRITANNIA No 502
CANWOOD No 494
DOUGLAS No 436
ELDON No 471
FRENCHMAN BUTTE No 501
GREAT BEND No 405
LEASK No 464
LOON LAKE No 561
MAYFIELD No 406
MEADOW LAKE No 588
MEDSTEAD No 497
MEETING LAKE No 466
MEOTA No 468
MERVIN No 499
NORTH BATTLEFORD No 437
PARKDALE No 498
PAYNTON No 470
REDBERRY No 435
ROUND HILL No 467
SHELLBROOK No 493
SPIRITWOOD No 496
TURTLE RIVER No 469
WILTON No 472
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
ALB.
SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
SASK.
TOUTES LES AUTRES ZONES DE LA SASKATCHEWAN
SITUÉES AU NORD DES MUNICIPALITÉS ET COMTÉS
ÉNUMÉRÉS DANS LA PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION ET DANS
LES CIRCONSCRIPTIONS 6, 7 ET 9 AINSI QUE TOUTES LES
AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES SITUÉES EN DEÇÀ DES
LIMITES EXTÉRIEURES DE LA PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
CIRCONSCRIPTION No 6
DISTRICT NO. 6
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
ABERDEEN NO. 373
ARM RIVER NO. 252
BAYNE NO. 371
BIG ARM NO. 251
BIRCH HILLS NO. 460
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
ABERDEEN No 373
ARM RIVER No 252
BAYNE No 371
BIG ARM No 251
BIRCH HILLS No 460
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 6 (suite)
DISTRICT NO. 6—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
BLUCHER NO. 343
BUCKLAND NO. 491
CANAAN NO. 225
CHAPLIN NO. 164
COLONSAY NO. 342
CORMAN PARK NO. 344
COTEAU NO. 255
CRAIK NO. 222
DUCK LAKE NO. 463
DUFFERIN NO. 190
DUNDURN NO. 314
ENFIELD NO. 194
EYEBROW NO. 193
FERTILE VALLEY NO. 285
FISH CREEK NO. 402
FLETT’S SPRINGS NO. 429
GARDEN RIVER NO. 490
GRANT NO. 372
HOODOO NO. 401
HUMBOLDT NO. 370
HURON NO. 223
INVERGORDON NO. 430
KING GEORGE NO. 256
KINISTINO NO. 459
LAIRD NO. 404
LAKE LENORE NO. 399
LAKELAND NO. 521
LOREBURN NO. 254
LOST RIVER NO. 313
MAPLE BUSH NO. 224
MARQUIS NO. 191
MCCRANEY NO. 282
MONTROSE NO. 315
MORRIS NO. 312
PADDOCKWOOD NO. 520
PRINCE ALBERT NO. 461
ROSEDALE NO. 283
ROSTHERN NO. 403
RUDY NO. 284
SARNIA NO. 221
ST. LOUIS NO. 431
ST. PETER NO. 369
THREE LAKES NO. 400
USBORNE NO. 310
VANSCOY NO. 345
VICTORY NO. 226
VISCOUNT NO. 341
WILLNER NO. 253
WOLVERINE NO. 340
WOOD CREEK NO. 281
WREFORD NO. 280
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS LOCATED
WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES OF THE
ABOVE.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
BLUCHER No 343
BUCKLAND No 491
CANAAN No 225
CHAPLIN No 164
COLONSAY No 342
CORMAN PARK No 344
COTEAU No 255
CRAIK No 222
DUCK LAKE No 463
DUFFERIN No 190
DUNDURN No 314
ENFIELD No 194
EYEBROW No 193
FERTILE VALLEY No 285
FISH CREEK No 402
FLETT’S SPRINGS No 429
GARDEN RIVER No 490
GRANT No 372
HOODOO No 401
HUMBOLDT No 370
HURON No 223
INVERGORDON No 430
KING GEORGE No 256
KINISTINO No 459
LAIRD No 404
LAKE LENORE No 399
LAKELAND No 521
LOREBURN No 254
LOST RIVER No 313
MAPLE BUSH No 224
MARQUIS No 191
MCCRANEY No 282
MONTROSE No 315
MORRIS No 312
PADDOCKWOOD No 520
PRINCE ALBERT No 461
ROSEDALE No 283
ROSTHERN No 403
RUDY No 284
SARNIA No 221
ST. LOUIS No 431
ST. PETER No 369
THREE LAKES No 400
USBORNE No 310
VANSCOY No 345
VICTORY No 226
VISCOUNT No 341
WILLNER No 253
WOLVERINE No 340
WOOD CREEK No 281
WREFORD No 280
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES DE LA
PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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CIRCONSCRIPTION No 7
DISTRICT 7
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
ABERNETHY NO. 186
ARBORFIELD NO. 456
SASK.
SASK.
ABERNETHY No 186
ARBORFIELD No 456
SASK.
SASK.
2384
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 7 (suite)
DISTRICT 7—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
BARRIER VALLEY NO. 397
BIG QUILL NO. 308
BJORKDALE NO. 426
BUCHANAN NO. 304
CANA NO. 214
CONNAUGHT NO. 457
CUPAR NO. 218
ELFROS NO. 307
EMERALD NO. 277
FOAM LAKE NO. 276
GARRY NO. 245
GOOD LAKE NO. 274
GRAYSON NO. 184
HAZEL DELL NO. 335
INSINGER NO. 275
INVERMAY NO. 305
ITUNA BON ACCORD NO. 246
KELLROSS NO. 247
KELVINGSTIN NO. 366
KUTAWA NO. 278
LAKESIDE NO. 338
LAKEVIEW NO. 337
LAST MOUNTAIN VALLEY NO. 250
LEROY NO. 339
LIPTON NO. 156
LONGLAKETON NO. 219
MCKILLOP NO. 220
MCLEOD NO. 185
MOOSE RANGE NO. 486
MOUNT HOPE NO. 279
NIPAWIN NO. 487
NORTH QU’APPELLE NO. 187
ORKNEY NO. 244
PLEASANTDALE NO. 398
PONASS LAKE NO. 367
PORCUPINE NO. 395
PRAIRIE ROSE NO. 309
SASMAN NO. 336
SPALDING NO. 368
STANLEY NO. 215
STAR CITY NO. 428
TISDALE NO. 427
TORCH RIVER NO. 488
TOUCHWOOD NO. 248
TULLYMET NO. 216
WILLOW CREEK NO. 458
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS LOCATED
WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES OF THE ABOVE.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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SASK.
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SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
BARRIER VALLEY No 397
BIG QUILL No 308
BJORKDALE No 426
BUCHANAN No 304
CANA No 214
CONNAUGHT No 457
CUPAR No 218
ELFROS No 307
EMERALD No 277
FOAM LAKE No 276
GARRY No 245
GOOD LAKE No 274
GRAYSON No 184
HAZEL DELL No 335
INSINGER No 275
INVERMAY No 305
ITUNA BON ACCORD No 246
KELLROSS No 247
KELVINGSTIN No 366
KUTAWA No 278
LAKESIDE No 338
LAKEVIEW No 337
LAST MOUNTAIN VALLEY No 250
LEROY No 339
LIPTON No 156
LONGLAKETON No 219
MCKILLOP No 220
MCLEOD No 185
MOOSE RANGE No 486
MOUNT HOPE No 279
NIPAWIN No 487
NORTH QU’APPELLE No 187
ORKNEY No 244
PLEASANTDALE No 398
PONASS LAKE No 367
PORCUPINE No 395
PRAIRIE ROSE No 309
SASMAN No 336
SPALDING No 368
STANLEY No 215
STAR CITY No 428
TISDALE No 427
TORCH RIVER No 488
TOUCHWOOD No 248
TULLYMET No 216
WILLOW CREEK No 458
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES DE LA
PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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SASK.
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CIRCONSCRIPTION No 8
DISTRICT NO. 8
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
BAILDON NO. 131
BENGOUGH NO. 40
BENSON NO. 35
BRATT’S LAKE NO. 129
BROCK NO. 64
BROKENSHELL NO. 68
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
BAILDON No 131
BENGOUGH No 40
BENSON No 35
BRATT’S LAKE No 129
BROCK No 64
BROKENSHELL No 68
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
2385
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 8 (suite)
DISTRICT NO. 8—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
BROWNING NO. 34
CALEDONIA NO. 99
CAMBRIA NO. 6
CARON NO. 162
CHESTER NO. 125
COALFIELDS NO. 4
CYMRI NO. 36
EDENWOLD NO. 158
ELCAPO NO. 154
ELMSTHORPE NO. 100
ESTAVAN NO. 5
EXCEL NO. 71
FILLMORE NO. 96
FRANCIS NO. 127
GOLDEN WEST NO. 95
GRIFFIN NO. 66
HAPPY VALLEY NO. 10
HART BUTTE NO. 11
HAZELWOOD NO. 94
HILLSBOROUGH NO. 132
INDIAN HEAD NO. 156
KEY WEST NO. 70
KINGSLEY NO. 124
LAJORD NO. 128
LAKE ALMA NO. 8
LAKE JOHNSTON NO. 102
LAKE OF THE RIVERS NO. 72
LAURIER NO. 38
LOMOND NO. 37
LUMSDEN NO. 189
MONTMARTHE NO. 126
MOOSE JAW NO. 161
NORTON NO. 69
PENSE NO. 160
POPLAR VALLEY NO. 12
REDBURN NO. 130
RODGERS NO. 133
SCOTT NO. 98
SHERWOOD NO. 159
SOURIS VALLEY NO. 7
SOUTH QU’APPELLE NO. 157
SURPRISE VALLEY NO. 9
TECUMSEH NO. 65
TERRELL NO. 101
THE GAP NO. 39
WELLINGTON NO. 97
WEYBURN NO. 67
WHEATLANDS NO. 163
WILLOW BUNCH NO. 42
WOLSELEY NO. 155
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS LOCATED
WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES OF THE
ABOVE.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
BROWNING No 34
CALEDONIA No 99
CAMBRIA No 6
CARON No 162
CHESTER No 125
COALFIELDS No 4
CYMRI No 36
EDENWOLD No 158
ELCAPO No 154
ELMSTHORPE No 100
ESTAVAN No 5
EXCEL No 71
FILLMORE No 96
FRANCIS No 127
GOLDEN WEST No 95
GRIFFIN No 66
HAPPY VALLEY No 10
HART BUTTE No 11
HAZELWOOD No 94
HILLSBOROUGH No 132
INDIAN HEAD No 156
KEY WEST No 70
KINGSLEY No 124
LAJORD No 128
LAKE ALMA No 8
LAKE JOHNSTON No 102
LAKE OF THE RIVERS No 72
LAURIER No 38
LOMOND No 37
LUMSDEN No 189
MONTMARTHE No 126
MOOSE JAW No 161
NORTON No 69
PENSE No 160
POPLAR VALLEY No 12
REDBURN No 130
RODGERS No 133
SCOTT No 98
SHERWOOD No 159
SOURIS VALLEY No 7
SOUTH QU’APPELLE No 157
SURPRISE VALLEY No 9
TECUMSEH No 65
TERRELL No 101
THE GAP No 39
WELLINGTON No 97
WEYBURN No 67
WHEATLANDS No 163
WILLOW BUNCH No 42
WOLSELEY No 155
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES DE LA
PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
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SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
CIRCONSCRIPTION No 9
DISTRICT NO. 9
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
ALBERT
ARCHIE
MAN.
MAN.
ALBERT
ARCHIE
MAN.
MAN.
2386
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 9 (suite)
DISTRICT NO. 9—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
ARTHUR
BIRTLE
BLANSHARD
BOULTON
BRENDA
CAMERON
DALY
DAUPHIN
EDWARD
ELLICE
ETHELBERT
GILBERT PLAINS
GILLAM
GLENWOOD
GRANDRAPIDS
GRANDVIEW
HAMIOTA
HARRISON
HILLSBURG
KELSEY
LOCAL GOVERNMENT DISTRICT OF CHURCHILL
LOCAL GOVERNMENT DISTRICT OF MYSTERY LAKE
LYNN LAKE
MINIOTA
MINITONAS
MOSSEY RIVER
MOUNTAIN
PARK
PIPESTONE
ROSSBURN
RUSSEL
SASKATCHEWAN
SHELL RIVER
SHELLMOUTH
SHOAL LAKE
SIFTON
SILVER CREEK
STATHCLAIR
SWAN RIVER
WALLACE
WHITEHEAD
WINCHESTER
WOODWORTH
ALL AREAS OF MANITOBA THAT LIE NORTH OF THE
TWELFTH BASE LINE PLUS ALL AREAS OF MANITOBA
SOUTH OF THE BASE LINE THAT LIE TO THE WEST
OF THE WESTERN BOUNDARY OF ELECTORAL
DISTRICT 10.
ANTLER NO. 61
ARGYLE NO. 1
CALDER NO. 241
CHURCHBRIDGE NO. 211
CLAYTON NO. 241
COTE NO. 271
ENNISKILLEN NO. 3
FERTILE BELT NO. 183
HUDSON BAY NO. 394
KEYS NO. 303
LANGENBURG NO. 181
LIVINGSTON NO. 331
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
ARTHUR
MAN.
BIRTLE
MAN.
BLANSHARD
MAN.
BOULTON
MAN.
BRENDA
MAN.
CAMERON
MAN.
DALY
MAN.
DAUPHIN
MAN.
DISTRICT D’ADMINISTRATION LOCALE CHURCHILL
MAN.
DISTRICT D’ADMINISTRATION LOCALE MYSTERY LAKE MAN.
EDWARD
MAN.
ELLICE
MAN.
ETHELBERT
MAN.
GILBERT PLAINS
MAN.
GILLAM
MAN.
GLENWOOD
MAN.
GRAND RAPIDS
MAN.
GRANDVIEW
MAN.
HAMIOTA
MAN.
HARRISON
MAN.
HILLSBURG
MAN.
KELSEY
MAN.
LYNN LAKE
MAN.
MINIOTA
MAN.
MINITONAS
MAN.
MOSSEY RIVER
MAN.
MOUNTAIN
MAN.
PARK
MAN.
PIPESTONE
MAN.
ROSSBURN
MAN.
RUSSEL
MAN.
SASKATCHEWAN
MAN.
SHELL RIVER
MAN.
SHELLMOUTH
MAN.
SHOAL LAKE
MAN.
SIFTON
MAN.
SILVER CREEK
MAN.
STATHCLAIR
MAN.
SWAN RIVER
MAN.
WALLACE
MAN.
WHITEHEAD
MAN.
WINCHESTER
MAN.
WOODWORTH
MAN.
TOUTES LES ZONES DU MANITOBA SITUÉES AU NORD
DE LA DOUZIÈME LIGNE DE BASE ET TOUTES LES
ZONES DU MANITOBA SITUÉES AU SUD DE CETTE LIGNE
ET À L’OUEST DE LA FRONTIÈRE OCCIDENTALE DE LA
CIRCONSCRIPTION No 10
ANTLER No 61
SASK.
ARGYLE No 1
SASK.
CALDER No 241
SASK.
CHURCHBRIDGE No 211
SASK.
CLAYTON No 241
SASK.
COTE No 271
SASK.
ENNISKILLEN No 3
SASK.
FERTILE BELT No 183
SASK.
HUDSON BAY No 394
SASK.
KEYS No 303
SASK.
LANGENBURG No 181
SASK.
LIVINGSTON No 331
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
PROVINCE
2387
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 9 (suite)
DISTRICT NO. 9—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
MARTIN NO. 122
MAYFIELD NO. 91
MOOSE CREEK NO. 33
MOOSE MOUNTAIN NO. 63
MOOSOMIN NO. 121
MOUNT PLEASANT NO. 2
PREECEVILLE NO. 334
RECIPROCITY NO. 32
ROCANVILLE NO. 151
SALTCOATS NO. 213
SILVERWOOD NO. 123
SLIDING HILLS NO. 273
SPY HILL NO. 152
ST. PHILIPS NO. 301
STORTHOAKS NO. 31
WALLACE NO. 243
WALPOLE NO. 92
WAWKEN NO. 93
WILLOWDALE NO. 153
ALL OTHER MUNICIPALITIES OR AREAS LOCATED
WITHIN THE OUTERMOST BOUNDARIES OF THE ABOVE.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
MARTIN No 122
MAYFIELD No 91
MOOSE CREEK No 33
MOOSE MOUNTAIN No 63
MOOSOMIN No 121
MOUNT PLEASANT No 2
PREECEVILLE No 334
RECIPROCITY No 32
ROCANVILLE No 151
SALTCOATS No 213
SILVERWOOD No 123
SLIDING HILLS No 273
SPY HILL No 152
ST. PHILIPS No 301
STORTHOAKS No 31
WALLACE No 243
WALPOLE No 92
WAWKEN No 93
WILLOWDALE No 153
TOUTES LES AUTRES MUNICIPALITÉS OU ZONES
SITUÉES EN DEÇÀ DES LIMITES EXTÉRIEURES DE LA
PRÉSENTE CIRCONSCRIPTION
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
SASK.
CIRCONSCRIPTION No 10
DISTRICT NO. 10
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
ALEXANDER
ALONSA
ARGYLE
ARMSTRONG
BIFROST
BROKENHEAD
CARTIER
CLANWILLIAM
COLDWELL
CORNWALLIS
DE SALABERRY
DUFFERIN
EAST ST. PAUL
ELTON
ERIKSDALE
FISHER
FRANKLIN
GIMLI
GLENELLA
GRAHAMDALE
GREY
HANOVER
HEADINGLEY
LA BROQUERIE
LAC DU BONNET
LAKEVIEW
LANGFORD
LANSDOWNE
LAWRENCE
LOCAL GOVERNMENT DISTRICT OF PINAWA
LORNE
LOUISE
PINEY
MAN.
MAN.
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MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
ALEXANDER
ALONSA
ARGYLE
ARMSTRONG
BIFROST
BROKENHEAD
CARTIER
CLANWILLIAM
COLDWELL
CORNWALLIS
DE SALABERRY
DISTRICT D’ADMINISTRATION LOCALE PINAWA
DUFFERIN
EAST ST. PAUL
ELTON
ERIKSDALE
FISHER
FRANKLIN
GIMLI
GLENELLA
GRAHAMDALE
GREY
HANOVER
HEADINGLEY
LA BROQUERIE
LAC DU BONNET
LAKEVIEW
LANGFORD
LANSDOWNE
LAWRENCE
LORNE
LOUISE
MACDONALD
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
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MAN.
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MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
CIRCONSCRIPTION No 10 (suite)
DISTRICT NO. 10—Continued
MUNICIPALITY OR COUNTY NAME
PROVINCE
DÉSIGNATION
PROVINCE
REYNOLDS
STUARTBURN
MACDONALD
MCCREARY
MINTO
MONTCALM
MORRIS
MORTON
NORTH CYPRESS
NORTH NORFOLK
OAKLAND
OCHRE RIVER
ODANAH
PEMBINA
PINEY
PORTAGE LA PRAIRIE
REYNOLDS
RHINELAND
RITCHOT
RIVERSIDE
ROBLIN
ROCKWOOD
ROLAND
ROSEDALE
ROSSER
SIGLUNES
SOUTH CYPRESS
SOUTH NORFOLK
SPRINGFIELD
ST. ANDREWS
ST. CLEMENTS
ST. FRANCOIS XAVIER
ST. LAURENT
STANLEY
STE. ANNE
STE. ROSE
STRATHCONA
STUARTBURN
TACHE
THOMPSON
TURTLE MOUNTAIN
VICTORIA
VICTORIA BEACH
WEST ST. PAUL
WESTBOURNE
WHITEMOUTH
WHITEWATER
WINNIPEG
WOODLANDS
ALL AREAS OF MANITOBA THAT LIE SOUTH OF THE
TWELFTH BASELINE AND EAST OF A LINE WHICH
FOLLOWS THE WESTERN INTERLAKE BOUNDARY
SOUTH FROM THE TWELFTH BASELINE TO THE RURAL
MUNICIPALITY OF LAWRENCE AND THENCE ALONG
THE WESTERNMOST BOUNDARIES OF THE
MUNICIPALITIES OR COUNTIES LISTED IN THIS
DISTRICT.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MCCREARY
MINTO
MONTCALM
MORRIS
MORTON
NORTH CYPRESS
NORTH NORFOLK
OAKLAND
OCHRE RIVER
ODANAH
PEMBINA
PINEY
PORTAGE LA PRAIRIE
REYNOLDS
RHINELAND
RITCHOT
RIVERSIDE
ROBLIN
ROCKWOOD
ROLAND
ROSEDALE
ROSSER
SIGLUNES
SOUTH CYPRESS
SOUTH NORFOLK
SPRINGFIELD
ST. ANDREWS
ST. CLEMENTS
ST. FRANCOIS XAVIER
ST. LAURENT
STANLEY
STE. ANNE
STE. ROSE
STRATHCONA
STUARTBURN
TACHE
THOMPSON
TURTLE MOUNTAIN
VICTORIA
VICTORIA BEACH
WEST ST. PAUL
WESTBOURNE
WHITEMOUTH
WHITEWATER
WINNIPEG
WOODLANDS
TOUTES LES ZONES DU MANITOBA SITUÉES AU SUD DE
LA DOUZIÈME LIGNE DE BASE ET À L’EST DE LA LIGNE
QUI SUIT LA FRONTIÈRE OCCIDENTALE DE L’INTERLAC
AU SUD DE LA DOUZIÈME LIGNE DE BASE JUSQU’À LA
MUNICIPALITÉ RURALE DE LAWRENCE ET, DE LÀ QUI
SUIT LA FRONTIÈRE EXTRÊME OUEST DES
MUNICIPALITÉS ET COMTÉS DE LA PRÉSENTE
CIRCONSCRIPTION
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
MAN.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
SCHEDULE 2
(Section 17)
ANNEXE 2
(article 17)
DISTRICT NO. __________
CIRCONSCRIPTION No __________
Board of Directors of the Canadian Wheat Board
Conseil d’administration de la Commission canadienne du blé
Ballot Paper
Bulletin de vote
Indicate your choices by placing numbers in the space opposite
the names of the candidates for whom you wish to vote. Write the
number “1” for your first preferred choice, the number “2” for
your second choice, etc.
Do not give any candidates the same number.
Do not identify yourself.
Return the ballot in the postage-paid addressed envelope
provided.
Veuillez indiquer vos choix par ordre de préférence en inscrivant
un chiffre dans les cases en regard du nom des candidats pour qui
vous voulez voter. Le chiffre 1 correspond à votre premier choix,
le chiffre 2 à votre deuxième et ainsi de suite.
Le même chiffre ne peut être utilisé pour plus d’un candidat.
N’inscrivez rien qui puisse vous identifier.
Veuillez retourner le bulletin de vote dans l’enveloppe-réponse
pré-adressée et affranchie qui est fournie.
...........................................................................
..........................................................................
...........................................................................
..........................................................................
...........................................................................
..........................................................................
...........................................................................
..........................................................................
A vote for any person who has not been officially nominated in
accordance with the Canadian Wheat Board Election of Directors
Regulations is void.
The ballot must be returned in the postage paid addressed envelope and postmarked no later than ______________________ or
(month, day, year)
it will be rejected.
Le vote en faveur d’un candidat qui n’a pas été officiellement
présenté conformément au Règlement sur l’élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé est nul.
Le bulletin de vote contenu dans une enveloppe dont le cachet
postal porte une date postérieure au ____________________ sera
rejeté.
(jour, mois, année)
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Under Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board
Act, a fifteen-member Board of Directors, including a chairperson
and a president, will be set up to direct and manage the affairs of
the Canadian Wheat Board. This new management structure will
replace the current structure which consists of not fewer than
three and not more than five commissioners appointed by the
Governor in Council. Section 3.06 of the Bill specifies that the
Governor in Council may make regulations respecting the election of directors. As specified in section 3.02 of the Bill, ten directors are to be elected by producers. Section 3.08 dictates that
the Minister will determine the date on which the first elected
directors will assume office but that this date shall not be later
than December 31, 1998. Notice of the date they will assume
office must appear in the Canada Gazette at least 30 days beforehand.
En vertu du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la
Commission canadienne du blé, un conseil d’administration de
15 membres (présidents compris) sera créé pour diriger et gérer
les affaires de la Commission canadienne du blé (CCB). Cette
nouvelle structure de gestion remplacera la structure actuelle qui
se compose d’au moins trois et d’au plus cinq commissaires
nommés par le gouverneur en conseil. L’article 3.06 du projet de
loi stipule que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’élection de directeurs. Comme le précise
l’article 3.02 du projet de loi, dix directeurs doivent être élus par
les producteurs. L’article 3.08 stipule que le ministre déterminera
la date à laquelle les premiers directeurs élus entreront en fonction, mais que cette date ne doit pas dépasser le 31 décembre
1998. L’avis de la date à laquelle ils entreront en fonction doit
figurer dans la Gazette du Canada au moins 30 jours à l’avance.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
Alternatives
Solutions de rechange
The new legislation does not provide for any alternatives to
having ten of the directors elected by producers.
La nouvelle législation ne donne pas d’autres choix que celui
de l’élection de 10 directeurs par les producteurs.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Having two thirds of the Board of Directors elected by producers will serve to counteract the expressed concern that there is no
mechanism through which the management of the CWB is accountable to farmers. It will also mean that the direct representatives of farmers will be making the decisions regarding the marketing approaches which the CWB will pursue in the future. Under the new legislation, the Board of Directors will have access to
certain flexibility tools which could give the CWB the flexibility
it needs to compete in the marketplace and could also give producers more options concerning how and when they receive
money for their wheat and barley. The new Board of Directors,
two-thirds of which will be elected by producers, will decide
whether and to what extent to use these provisions.
Section 3.07, subparagraph (b) of Bill C-4 provides that the
Canadian Wheat Board will bear the costs of the election. This is
in keeping with past practice in regard to the elections for the
Advisory Committee to the CWB.
Le fait que les deux tiers du conseil d’administration soient
élus par les producteurs servira à apaiser les inquiétudes exprimées voulant qu’il n’existe aucun mécanisme par lequel la direction de la CCB doit rendre compte aux agriculteurs. Cela signifiera également que les représentants directs des agriculteurs seront
appelés à prendre les décisions concernant les démarches de
commercialisation que la CCB suivra à l’avenir. Dans le cadre de
la nouvelle législation, le conseil d’administration aura accès à
certains outils qui pourront lui conférer la souplesse dont elle a
besoin pour soutenir la concurrence sur le marché et offrira également aux producteurs un plus grand nombre d’options concernant la façon et le moment où ils sont payés pour leurs livraisons
de blé et d’orge. Le nouveau conseil d’administration, dont les
deux tiers seront élus par les producteurs, sera appelé à décider
s’il faut utiliser ces dispositions et dans quelle mesure il faut le
faire.
L’article 3.07b) du projet de loi C-4 prévoit que la CCB acquittera les coûts de l’élection. Cette mesure est conforme à l’ancienne pratique concernant les élections au Comité consultatif de la
CCB.
Consultation
Consultations
There have been several consultations with industry and provincial governments. In early September, 1997, a letter was sent
by the Minister responsible for the Canadian Wheat Board to a
number of farm organisations soliciting their views as to the appropriate principles to govern the election of directors. Specific
elements on which views were requested included: geographic
distribution of members, staggering of terms, voter qualifications,
candidate qualifications, requirements for becoming a candidate
and the number of signatures which should be required on nomination papers. The responses on these issues were analysed and a
set of election proposals, including spending limits for candidates
and third parties, was developed for discussion purposes.
Plusieurs consultations ont eu lieu entre le secteur et le gouvernement. Au début de septembre 1997, une lettre a été envoyée par
le ministre responsable de la CCB à un certain nombre d’associations agricoles, sollicitant leurs opinions sur les principes devant
régir l’élection de directeurs. Les éléments sur lesquels on sollicitait des opinions comprenaient la distribution géographique des
membres, l’alternance des mandats, les qualités des votants, les
qualités des candidats, les exigences pour devenir candidat et le
nombre de signatures qui devraient être exigées sur les déclarations de candidature. Les réponses à ces questions ont été analysées et une série de propositions d’élections, incluant les limites
de dépenses des candidats et des tiers, ont été élaborées pour fins
de discussion.
Ces propositions, accompagnées de deux cartes possibles des
districts électoraux, ont été envoyées à environ 20 organismes
agricoles et commerciaux pour commentaires. Le 21 janvier
1998, une réunion ayant pour objet de discuter les avant-projets et
d’obtenir les commentaires des producteurs et du secteur a eu lieu
à Regina, à laquelle ont assisté environ 15 organismes de producteurs et de manutention des grains. En avril de cette année, des
copies des propositions et des cartes examinées à la réunion de
Regina, accompagnées d’un résumé des discussions, ont été envoyées aux ministres provinciaux de l’Agriculture des trois provinces des Prairies et de la Colombie-Britannique.
Selon les commentaires formulés par les groupes et particuliers
intéressés, des révisions ont été apportées aux propositions
d’élection. En outre, la carte qui a été préférée par les participants
à la réunion du 21 janvier a été révisée en tenant compte des suggestions avancées à ce moment-là. Au début d’avril, des propositions d’élection révisées ont été présentées au Comité sénatorial
permanent de l’Agriculture et de la Foresterie pour commentaires
et une présentation sur la carte électorale a été faite au Comité
sénatorial. Les nouvelles propositions ont par la suite été envoyées à plus de 50 groupes et particuliers intéressés en les
These proposals, together with two possible maps for electoral
districts, were sent to approximately twenty farm and business
organisations for comment. On January 21, 1998, a meeting to
discuss the draft proposals and obtain producer and industry
feedback was held in Regina. It was attended by approximately
fifteen producer and grain handling organisations. In April of this
year, copies of the proposals and maps discussed at the Regina
meeting, together with a summary of the discussions, were forwarded to the provincial ministers of agriculture from the three
Prairie provinces and B.C.
As a result of the feedback provided by interested groups and
individuals, revisions were made to the election proposals. In
addition, the map which was preferred by those attending the
January 21 meeting was revised in keeping with suggestions put
forward at that time. In early April, revised election proposals
were provided to the Standing Committee of the Senate on Agriculture and Forestry for comment and a presentation on the electoral map was made to the Senate Committee. The revised proposals were subsequently sent out to over 50 interested groups
and individuals with an invitation to provide further comments.
2391
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
Those consulted included farm groups, grain companies, university professors, provincial ministers of Agriculture, members of
the Advisory Committee to the CWB and members of the Western Grain Marketing Panel.
invitant à fournir des commentaires additionnels. Les consultés
comprenaient des groupes d’agriculteurs, des entreprises céréalières, des professeurs d’universités, des ministres provinciaux de
l’Agriculture, des membres du comité consultatif de la CCB et
des membres du Groupe d’experts sur la mise en marché du grain
de l’Ouest.
The Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on July 25, 1998 with a 21-day comment period. Copies of
the Regulations were sent directly to the groups and individuals
who had received copies of the proposals.
Le règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la
Gazette du Canada Partie I, le 25 juillet 1998, et était assorti
d’une période de commentaires de 21 jours. Les copies du règlement ont été envoyées directement aux groupes et aux particuliers
ayant reçu copie des propositions.
Based on the comments which were received during the official comment period, a number of changes were made. The decisions of the Election Coordinator regarding a person’s eligibility
to vote are no longer subject to appeal to the President or Chief
Commissioner. Respondents felt that since the election coordinator is to be independent, an appeal to an officer of the Corporation was not appropriate. Candidates are now permitted to run in
districts adjacent to those where they carry on business. The
number of signatures required on a nomination form has been
reduced from 50 to 25 in response to concerns that 50 signatures,
together with a $500 deposit, was too onerous a requirement.
Concerns were also expressed that members of the Advisory
Committee should not be required to resign their positions in
order to run for office as directors. They are now permitted to run
provided that they take a leave of absence from the Advisory
Committee. Changes have been made to ensure that all municipalities in the entire designated area are covered by the description in Schedule 1.
À partir des commentaires reçus au cours de la période de
commentaires officielle, un certain nombre de changements ont
été apportés. Les décisions du coordonnateur des élections concernant l’admissibilité d’une personne à voter ne font plus l’objet
d’un appel auprès du président ou commissaire en chef. Les répondants considèrent en effet que comme le coordonnateur des
élections doit être indépendant, il n’est pas approprié d’interjeter
appel auprès d’un agent de la Société. Les candidats sont dorénavant autorisés à se présenter dans des districts adjacents à ceux où
ils mènent leurs activités commerciales. Le nombre de signatures
requis sur un formulaire de nomination a été réduit de 50 à 25
parce que l’on a jugé que 50 signatures, en plus du dépôt de
500 dollars, constituait une exigence trop rigoureuse. On a également soulevé le fait que les membres du Comité consultatif ne
devraient pas être tenus de démissionner de leur poste pour se
présenter comme directeurs. Ils ont maintenant la permission de
soumettre leur candidature à condition de prendre un congé autorisé du Comité consultatif. Des changements ont été apportés
pour faire en sorte que toutes les municipalités de la totalité du
secteur désigné soient couvertes par la description qui figure à
l’annexe 1.
When consultations were held earlier in the year with regard to
the election proposals, strong interest was expressed in having
third-party spending limits. No comments were received from any
group or individual opposed to having such limits and no one
requested that the proposed limit of $10,000 per election period
for all electoral districts should be increased. Several organisations suggested there should be a more detailed statement as to
how third-party spending would be controlled and one organization indicated support for allowing no third party spending at all.
A few comments were received in support of the candidate
spending limits. One organisation suggested the spending limit
should vary with the geographic size of the district.
Lors des consultations organisées au début de l’année au sujet
des propositions d’élection, on a constaté un intérêt marqué pour
l’imposition de limites de dépenses pour les tiers. Aucun commentaire n’a été reçu de groupes ou de particuliers opposés à ces
limites et personne n’a demandé de relever la limite proposée de
10 000 dollars par période d’élection pour tous les districts électoraux. Plusieurs organisations ont suggéré un énoncé plus détaillé sur la façon de contrôler les dépenses des tiers et l’une de
ces organisations s’est dite favorable à ce qu’aucune dépense ne
leur soit autorisée. Quelques commentaires ont été reçus à l’appui
des limites de dépenses des candidats. Une organisation a proposé
que celles-ci varient en fonction de la taille du district.
One party objected to the requirement that candidates for office
should hold permit books. However, this requirement received
significant support during earlier consultations. Several parties
requested that the electoral districts be redrawn to respect provincial boundaries. This suggestion was not acted on in view of
the fact that widespread consultations indicated that having a
similar numbers of voters in each district was a more important
objective than respecting provincial boundaries. It was also felt
that directors might better appreciate their responsibility to the
designated area as a whole if some districts were to cross provincial lines.
Un groupe s’est opposé à l’exigence selon laquelle les candidats à un poste devraient posséder des livrets de permis. Toutefois, cette exigence a obtenu un appui important lors d’une consultation antérieure. Plusieurs groupes ont demandé que les districts électoraux soient redélimités de manière à respecter les
frontières provinciales. On n’a pas donné suite à cette suggestion
car les consultations étendues ont fait ressortir que le fait d’avoir
un nombre similaire d’électeurs dans chacun des districts représentait un objectif plus important que le respect des frontières
provinciales. L’on considérait également que les directeurs seraient mieux en mesure d’apprécier leur responsabilité à l’égard
du secteur désigné globalement si certains districts débordaient
les frontières provinciales.
The preferential ballot system was originally advanced by producer groups as a means of ensuring that successful candidates
Les groupements de producteurs ont d’abord proposé le mode
de scrutin préférentiel en tant que moyen de faire en sorte que les
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-414
would enjoy broad support in their electoral districts. The preferential ballot received significant support during earlier consultations and several groups expressed support for this system during
the comment period. Two groups came forward during the comment period to say that they would still prefer the first-past-thepost system. There was also a suggestion that the votes be
weighted according to production.
candidats choisis puissent jouir d’un appui étendu au sein de leur
district électoral. Ce mode de scrutin avait recueilli un appui important lors de consultations antérieures et plusieurs groupes ont
manifesté leur appui pour ce système au cours de la période de
commentaires. Deux groupes ont dit quand même préférer le
système uninominal majoritaire à un tour. Il a également été suggéré de pondérer les votes en fonction de la production.
Compliance
Mécanisme de conformité
An election coordinator will be hired by the CWB to administer the election in compliance with the Regulations and to ensure
the integrity of the balloting and counting process.
The Regulations require each candidate for the Board of Directors to file a report on election expenses. Persons who violate the
Regulations would be subject to penalties under the Canadian
Wheat Board Act. Directors would also be subject to any sanctions provided in the bylaws of the Board.
Un coordonnateur des élections sera embauché par la CCB
pour administrer l’élection conformément aux règlements et pour
assurer l’intégrité du scrutin et du dépouillement des votes.
Le règlement exige que chacun des candidats à un poste au sein
du conseil d’administration soumette un rapport sur ses dépenses
d’élection. Les personnes qui contreviennent au règlement sont
passibles de sanctions en vertu de la Loi sur la Commission
canadienne du blé. Les directeurs sont également passibles des
sanctions prévues dans les règlements du conseil d’administration.
Contacts
Donald Adnam
Deputy Director, International Markets Analysis
Grains and Oilseeds Division
Market and Industry Services Branch
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Tel.: (613) 759-7640
Personnes-ressources
Donald Adnam
Directeur adjoint, Analyse des marchés internationaux
Division des céréales et des oléagineux
Direction générale des services à l’industrie et aux marchés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Tél. : (613) 759-7640
David Byer
Legal Counsel, Justice Canada
Department of Agriculture and Agri-Food
Sir John Carling Building
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Tel.: (613) 759-7880
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
David Byer
Conseiller juridique, Justice Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Tél. : (613) 759-7880
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2393
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-415
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Registration
SOR/98-415 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-415 26 août 1998
HEALTH OF ANIMALS ACT
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
Regulations Amending the Health of Animals
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la santé des
animaux
P.C. 1998-1443
C.P. 1998-1443
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 64(1)a of the Health of Animals Actb, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Health of Animals
Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 64(1)a de la Loi sur
la santé des animauxb, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé
des animaux, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE HEALTH
OF ANIMALS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
AMENDMENTS
MODIFICATION
1
1. Section 79.1 of the Health of Animals Regulations is replaced by the following:
79.1 Vancouver Island, the remainder of British Columbia and
each province are established as eradication areas wherein poultry, poultry products and poultry by-products may be inspected
segregated and tested for pullorum disease and fowl typhoid and
wherein eradication programs are instituted for pullorum disease
and fowl typhoid.
1. L’article 79.1 du Règlement sur la santé des animaux1 est
remplacé par ce qui suit :
79.1 L’île de Vancouver, le reste de la Colombie-Britannique
et chaque autre province constituent chacun une zone d’éradication où les volailles, leurs produits et leurs sous-produits peuvent
être inspectés, isolés et soumis à des épreuves de dépistage de la
pullorose et de la typhose aviaire, et où des programmes d’éradication de ces deux maladies sont instaurés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on August 26, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The purpose of the Health of Animals Act is to prevent the introduction of animal diseases into Canada and to control and
eliminate animal diseases in Canada that could either affect human health or have a significant economic effect on the animal
industry, and to provide for the humane treatment of animals
during transport.
As part of the program to eradicate the poultry diseases, fowl
typhoid and pullorum disease, the Health of Animals Regulations
set out eradication areas. At present, each province is identified as
an eradication area. The Minister is responsible for declaring the
eradication areas as free of the diseases and for revoking the
disease-free status of an area in which disease outbreak occurs
that is not eliminated within a year.
This amendment responds to a continuing outbreak of pullorum disease on Vancouver Island by dividing British Columbia
La Loi sur la santé des animaux a pour objet d’empêcher
l’introduction de maladies animales au Canada, de combattre et
d’éliminer sur son territoire les maladies qui pourraient soit nuire
à la santé humaine soit avoir de graves conséquences économiques sur l’industrie animale ainsi que de prévoir le traitement
sans cruauté des animaux durant leur transport.
Dans le cadre du programme visant à enrayer la pullorose et la
typhose aviaire, deux maladies de la volaille, le Règlement sur la
santé des animaux a délimité des zones d’éradication. Pour le
moment, chaque province est reconnue comme une zone d’éradication. Le ministre a la charge de déclarer les zones d’éradication
exemptes des maladies et de révoquer la désignation « exemptes
des maladies » des régions où un foyer éclate ou n’est pas éliminé
dans un délai d’un an.
Cette modification apporte une réponse à la persistance d’un
foyer de pullorose dans l’île de Vancouver, en divisant la
———
———
a
a
b
1
S.C. 1993, c. 34, s. 76
S.C. 1990, c. 21
C.R.C., c. 296
2394
b
1
L.C. 1993, ch. 34, art. 76
L.C. 1990, ch. 21
C.R.C., ch. 296
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-415
(B.C.) into two eradication areas — Vancouver Island and the rest
of B.C.; this because all the infected birds have been found on
Vancouver Island and the disease has not been identified elsewhere in the province. This will allow the CFIA to concentrate its
resources in the high-risk area, and will minimize the trade impact
of the outbreak by allowing the movement of poultry to continue
normally in the part of the province where no infection is known
to exist.
Canada declared itself free of pullorum disease and fowl typhoid in 1982, and since that time, has carried out surveillance
and eradication measures to support this declaration. Surveillance
of the national commercial flock confirms that Canada continues
to be free of the disease in commercial poultry.
An outbreak of pullorum disease was identified in October
1997 in a backyard (hobby) flock. Canadian Food Inspection
Agency (CFIA) staff have been tracing infected birds back to
their flocks of origin and then identifying and testing contact
flocks. Although infected flocks continue to be found, they are
small backyard flocks and no commercial flocks or hatcheries
have been involved. All identified cases of the disease have been
on Vancouver Island. No infection has been found elsewhere in
the province.
Section 79.1 of the Health of Animals Regulations provides the
authority to implement eradication programs for pullorum disease
(S. pullorum) and fowl typhoid (S. gallinarum). These diseases
are capable of killing poultry in infected flocks and are recognized internationally by the Office international des épizooties
(OIE) as significant diseases which should be eradicated by disease control authorities. Neither disease affects other livestock or
humans.
Subsection 79.12 of the Regulations states that where pullorum
disease or fowl typhoid has been identified in a flock, has spread
to another flock, and has not been eradicated within one year of
the date the infection was first identified, the Minister may revoke
the declaration that the eradication area is disease-free. When that
declaration is made, certain controls on the movement of poultry
automatically come into force to prevent the spread of the disease
into other parts of Canada.
Colombie-Britannique (C.-B.) en deux zones d’éradication —
l’île de Vancouver et le reste de la province —, puisque tous les
oiseaux infectés ont été découverts dans l’île de Vancouver et que
la maladie n’a jamais été décelée dans le reste de la province.
Cela permettra à l’ACIA de concentrer ses ressources dans la
zone à risque élevé et de réduire au maximum l’impact sur le
commerce de ce foyer de maladie en permettant que le transport
continue normalement dans la partie de la province où, à ce que
l’on sache, aucune infection n’existe.
Le Canada s’est déclaré exempt de pullorose et de typhose
aviaire en 1982 et, depuis ce temps, a mis en oeuvre des mesures
de surveillance et d’éradication pour appuyer cette déclaration. La
surveillance exercée sur le cheptel commercial national confirme
que les volailles commerciales au Canada continuent d’être
exemptes de la maladie.
Un foyer de pullorose a été décelé en octobre 1997 dans un
petit poulailler. Le personnel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) s’affaire à retracer les troupeaux
d’origine de la volaille infectée, puis détermine quels troupeaux
sont entrés en contact avec eux et les soumet à des épreuves de
dépistage. On continue de trouver des troupeaux infectés, mais,
dans tous les cas, il s’agit de petits élevages d’agrément. Aucun
troupeau commercial ni aucun couvoir n’est en cause. Tous les
cas diagnostiqués l’ont été dans l’île de Vancouver, et aucune
infection n’a été découverte sur le continent.
L’article 79.1 du Règlement sur la santé des animaux confère
le pouvoir de mettre en oeuvre des programmes pour enrayer la
pullorose (S. pullorum) et la typhose aviaire (S. gallinarum). Ces
maladies sont capables de tuer des volailles dans un troupeau
infecté et sont reconnues mondialement par l’Office international
des épizooties comme des maladies redoutables qui devraient être
éradiquées par les pouvoirs de lutte zoosanitaire de la planète. Ni
l’une ni l’autre ne frappe d’autres animaux de ferme ni les humains.
L’article 79.12 du Règlement stipule que si la présence de la
pullorose et de la typhose aviaire a été décelée et que la maladie
s’est propagée à un autre troupeau et n’a pu être éliminée au
cours de l’année qui a suivi la date de son dépistage, le ministre
peut révoquer la déclaration selon laquelle la zone d’éradication
en est exempte. Lorsqu’il est déclaré que la zone d’éradication
n’est plus considérée comme étant exempte de la maladie, certaines mesures de contrôle s’appliquent immédiatement au transport
de la volaille afin d’empêcher la transmission de la maladie à
d’autres parties du Canada.
Alternatives
Solutions de rechange
The following options were considered:
Option 1. Maintain current regulations
Option 2. Remove the regulatory authority to eradicate pullorum
disease
Option 3. Amend the regulations to divide B.C. into two eradication areas
Les options suivantes ont été envisagées :
Option 1. Maintenir tel quel le règlement actuel;
Option 2. Retirer le pouvoir de réglementation visant à enrayer la
pullorose;
Option 3. Modifier le règlement pour diviser la ColombieBritannique en deux zones d’éradication.
Option 1: Maintain the regulations
Option 1 : Maintenir tel quel le règlement
If section 79.1 is not amended, and pullorum is not eradicated
within one year from the date of discovery, current policy requires the Minister of Agriculture and Agri-Food to revoke the
pullorum-free status of the province. Revocation of the diseasefree status would mean that the section 79.13 would come into
force. Section 79.13 requires that anyone who wishes to move
Si l’article 79.1 n’est pas modifié et que la pullorose n’est pas
éliminée dans l’année qui suit la date de son dépistage, la politique actuelle exige que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire retire à la province le statut « exempte de pullorose ». La
révocation de cette désignation signifierait l’entrée en vigueur de
l’article 79.13. Or, cet article dit qu’il est interdit de transporter
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-415
hatching eggs or day-old chicks from the province to other parts
of Canada obtain a certificate from an inspector indicating that
the flock of origin has been tested and is free of pullorum disease.
The regulations require that in order to re-gain its disease-free
standing, a province must be free of pullorum for three years.
This option is unacceptable because if the requirement for movement controls is applied to all of B.C., the CFIA would have to
re-assign scarce resources to test flocks of origin and to issue
certificates for birds from the low-risk areas of mainland B.C. and
the coastal islands. These resources could be better used to eradicate the disease in the high-risk area of Vancouver Island.
des oeufs d’incubation ou des poussins d’un jour de la province à
d’autres parties du Canada à moins d’obtenir d’un inspecteur un
certificat attestant que le troupeau d’origine a été soumis à une
épreuve de dépistage et qu’il est exempt de pullorose. Le règlement exige que la province soit exempte de pullorose pendant
trois ans pour recouvrer son statut « exempte de la maladie ».
Cette option est inacceptable, car si la nécessité de contrôler le
transport est appliquée à tout le territoire de la ColombieBritannique, l’Agence devra réaffecter son peu de ressources aux
épreuves de dépistage des troupeaux d’origine ainsi qu’à la délivrance de certificats dans la région à faible risque que constituent
la partie continentale de la province et les îles côtières. Or, ces
ressources pourraient être mieux utilisées en servant à enrayer la
maladie dans la région à risque élevé de l’île de Vancouver.
Option 2: Remove the regulatory authority for eradicating
pullorum disease from Canada
Option 2 : Retirer le pouvoir réglementaire d’enrayer la pullorose
du Canada
The CFIA is currently engaged in an extensive consultation
with the poultry industry on eradication programs for pullorum
disease and fowl typhoid. While the consultation is not complete,
the industry has indicated strong support in favour of continuing
the programs because of the significant mortality that can occur in
infected chicks and the increased costs of international trade that
would result if an eradication program were not in place.
L’Agence procède actuellement à de vastes consultations auprès de l’industrie avicole sur les programmes d’éradication de la
pullorose et de la typhose aviaire. Ces consultations ne sont pas
terminées, mais l’industrie s’est prononcée fermement pour le
maintien de ces programmes à cause de la mortalité élevée qui
pourrait frapper les poussins infectés par la maladie et de
l’accroissement des coûts du commerce international qu’entraînerait l’absence de programmes d’éradication au Canada.
Option 3: Divide B.C. into two eradication areas —
PREFERRED OPTION
Option 3 : Diviser la Colombie-Britannique en deux zones
d’éradication — OPTION PRIVILÉGIÉE
The amendment is the result of an ongoing outbreak of Salmonella pullorum (pullorum disease) in which backyard poultry
flocks on Vancouver Island have been affected, while poultry in
the rest of B.C. remains unaffected. Dividing the province into
two eradication areas will minimize the impact on the industry
while allowing the CFIA to concentrate its resources where they
will be most efficiently used to eradicate the disease. The division
will not prevent the CFIA from implementing a higher level of
surveillance in mainland B.C., should that be considered necessary.
La modification s’explique par la persistance d’un foyer de
Salmonella pullorum (pullorose), qui frappe des petits poulaillers
dans l’île de Vancouver, alors que la volaille dans le reste de la
Colombie-Britannique demeure exempte de la maladie. En divisant la province en deux zones d’éradication, on réduirait au
maximum l’impact de ce problème sur l’industrie, tout en permettant à l’ACIA de concentrer ses ressources là où elles seraient le
plus efficacement utilisées pour enrayer la maladie. Cette division
n’empêchera pas l’ACIA d’appliquer un niveau plus élevé de
surveillance à la partie continentale de la Colombie-Britannique
si cette mesure s’avérait nécessaire.
Comme pour l’option 1, il sera interdit de transporter des oeufs
d’incubation ou des poussins d’un jour à partir de l’île de
Vancouver à moins d’obtenir un certificat d’un inspecteur attestant
que le troupeau d’origine a été soumis à une épreuve de dépistage
et qu’il est exempt de pullorose. Les répercussions de ces contrôles, qui s’appliquent maintenant aux envois de l’île de Vancouver
vers d’autres parties de la Colombie-Britannique, plutôt qu’à
partir de toute la province, sont vues comme beaucoup moins
lourdes pour l’industrie.
As with Option 1, anyone wishing to move hatching eggs or
day-old chicks from Vancouver Island only will require a certificate from an inspector indicating that the flock of origin has been
tested and is free of pullorum disease. The implication of these
controls is seen as having significantly lesser impact on the B.C.
poultry industry.
Benefit and Costs
Avantages et coûts
The impact of this change is separate from any impact that
could result from the acknowledgement that a part of Canada is
no longer free of pullorum disease.
This change will not result in any costs if the outbreak is eradicated by October 1998. The costs will only be incurred if infected
flocks are found after October 1998 and the Minister of Agriculture and Agri-Food has to revoke the declaration that the eradication area is free of pullorum disease. In that case, the change will
reduce the economic impact because the poultry industry in the
rest of B.C. will avoid the costs of disease testing and of certificates for the movement day-old chicks or hatching eggs which are
to be transported to another province.
L’incidence de ce changement est distinct de toute répercussion que pourrait entraîner le fait de reconnaître qu’une partie du
Canada n’est plus exempte de pullorose.
Ce changement n’entraînera aucun coût si le foyer est éliminé
au plus tard en octobre 1998. Les coûts ne surviendront que si
d’autres troupeaux infectés sont découverts après octobre 1998 et
que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire doit révoquer la déclaration selon laquelle la zone d’éradication est
exempte de pullorose. Dans ce cas, la modification réduira
l’incidence économique de la situation, car les aviculteurs en
Colombie-Britannique continentale éviteront les coûts d’avoir à
soumettre leurs troupeaux à des épreuves de dépistage de la
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-415
The change should protect the export of poultry and poultry
products. Currently, B.C. exports more than $100 million worth
of poultry and poultry products. Most of these commodities are
from mainland B.C. as there are no commercial hatcheries or
breeding flocks on the Island and a limited number of eggproducing flocks. On the other hand, the Fraser Valley does have
a major concentration of commercial poultry flocks. British
Columbia exports $5 million of the $60 million of eggs and live
poultry that Canada exports to the U.S.
The change will also benefit our international trade by stressing
that the outbreak occurs in a small localized area (Vancouver
Island) rather than the larger geographical area represented by
B.C.
pullorose et d’avoir à obtenir un certificat d’un inspecteur avant
de pouvoir transporter des poussins d’un jour ou des oeufs
d’incubation dans une autre province.
De plus, on espère que le changement protégera les exportations de volaille et de ses sous-produits. À l’heure actuelle, les
exportations de la Colombie-Britannique se chiffrent à plus de
100 millions de dollars. Les produits proviennent surtout de la
partie continentale de la province étant donné qu’il n’existe aucun
couvoir commercial ni de troupeaux de reproduction sur l’île et
que le nombre de troupeaux de pondeuses est extrêmement limité.
Par contre, on retrouve dans la vallée du Fraser de la ColombieBritannique une concentration importante de troupeaux commerciaux. Les oeufs et la volaille vivante qu’exporte le Canada vers
les États-Unis représentent un marché de soixante millions de
dollars, dont cinq millions proviennent de la ColombieBritannique.
Ce changement profitera aussi à notre commerce international
en mettant en relief le fait que le foyer s’est déclaré dans une petite région circonscrite (île de Vancouver), plutôt que dans la
grande région géographique que représente la ColombieBritannique.
Trading Partners
Partenaires commerciaux
Canada was declared free of pullorum disease in 1982 and is
uniquely recognized internationally as being free from the disease. This reputation has gained access for Canadian poultry and
poultry products to many international markets.
Under Option 1, should the current outbreak be found to be
much more extensive than initial traceouts indicate, and, the
Minister revokes B.C.’s pullorum-free status, importing countries
may consider the application of additional measures for the entry
of poultry from Canada. There would be significant negative international trade implications for Canadian breeding flocks,
hatcheries, and exporting pullet growers — even though the disease has not been found in commercial flocks.
Le Canada a été déclaré exempt de la pullorose en 1982 et est
reconnu internationalement, rare exploit, comme étant exempt de
pullorose. Cette réputation a ouvert de nombreux marchés internationaux à la volaille canadienne et à ses produits.
Selon l’option 1, si le foyer actuel de pullorose s’avérait beaucoup plus étendu que ce qu’indiquent les analyses initiales et si le
ministre révoquait le statut « exempte du pullorose » que détient
la Colombie-Britannique, les pays importateurs pourraient envisager d’imposer des mesures supplémentaires à l’entrée de volailles en provenance du Canada. Cela entraînerait fort probablement des retombées négatives importantes sur le plan du commerce international pour les élevages reproducteurs canadiens,
leurs couvoirs et les producteurs de poulettes d’exportation —
même si la maladie n’était pas découverte dans des élevages
commerciaux.
Bien que sans rapport avec la maladie, le commerce des produits avicoles serait probablement touché, lui aussi. Des retombées négatives se font déjà sentir sur le commerce de la viande de
volaille (surtout avec la Russie et la Chine, deux pays qui importent ce produit surtout à partir de la Colombie-Britannique).
De plus, le renforcement de la surveillance qu’exige le Règlement sur la santé des animaux et que nos partenaires commerciaux pourraient réclamer risquerait d’entraîner des ralentissements et des coûts substantiels pour le transport intérieur et international des volailles et des oeufs d’incubation en ColombieBritannique et, peut-être même, dans d’autres régions, y compris
pour l’utilisation d’oiseaux à des fins récréatives, comme la participation à des expositions de volailles.
L’option 3, celle qui est privilégée, permettra à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de concentrer ses ressources
et le gros des mesures de lutte contre la maladie — comme le
contrôle du transport et les épreuves de dépistage — sur l’île de
Vancouver, la région qui est infectée. L’ingérence dans le commerce et les mesures de surveillance connexes seront réduites au
maximum en Colombie-Britannique continentale. De plus, les
pays importateurs qui pourraient envisager de frapper de mesures
supplémentaires l’entrée de volailles et de produits avicoles en
provenance du Canada si la pullorose avait « infecté » une
While unrelated to the disease, trade in poultry products would
likely also be affected. Spin-off effects on the trade of poultry
meat (especially to Russia and China, both of which import this
commodity mainly from B.C.) have already been affected.
Further, the surveillance enhancements which the Health of
Animals Regulations require, and which our trading partners
might demand, could result in substantial costs and delays for
domestic and international movement of birds and hatching eggs
in B.C. and possibly other regions, including the use of birds for
such recreational activities as competition in poultry shows.
Option 3, the preferred option, will enable the CFIA to concentrate its resources and to limit the impact of the disease-control
measures to Vancouver Island. The interference with trade and
the associated surveillance measures will be minimized in the rest
of B.C. Further, importing countries that might consider the application of additional measures for the entry of poultry and
poultry products from Canada if pullorum has “infected” a province, might be less inclined to do so if the eradication zone is an
island.
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province, pourraient être moins enclins à le faire si la zone
d’éradication était une île.
Regionalisation / International Trade Agreements
Régionalisation et accords sur le commerce international
The animal disease situation and associated risk of importing
animals or animal products has traditionally been evaluated based
on the national political boundaries of the country of origin. If an
infectious animal disease existed within a country’s borders, or if
presence of animal disease were suspected, the whole country
was considered to be infected and restrictions were then placed
on that country’s international trade. Recently, the OIE, the international veterinary body, has recognized that climatological and
geographical barriers may contain animal diseases more effectively than political borders. Population density, vector distribution, animal movements, and management practices affect distribution of animal disease. In the application of zoning or regionalisation principles, these factors are used in the assessment of the
risk of trade of animals or animal products from within the defined area.
The international recognition of regionalisation as a policy will
benefit Canada in this instance because of our ability to demonstrate the effectiveness of movement controls placed on poultry
on Vancouver Island.
La situation d’une maladie animale et les risques connexes
d’importer des animaux ou des produits animaux ont depuis
longtemps été évalués en fonction des limites politiques nationales du pays d’origine. Si une maladie animale infectieuse existait
quelque part à l’intérieur des frontières d’un pays, ou si la présence d’une maladie animale était soupçonnée, tout le pays était
considéré infecté, et des restrictions frappaient les échanges internationaux avec ce pays. Or, il n’y a pas si longtemps, l’Office
international des épizooties (OIE), l’instance vétérinaire internationale, a reconnu que des barrières climatologiques et géographiques pouvaient limiter les maladies animales plus efficacement que des frontières politiques. La densité de la population, la
répartition des vecteurs, les déplacements des animaux et les méthodes de conduite des élevages jouent sur l’étalement d’une
maladie animale. Dans l’application du zonage ou de la régionalisation, ces facteurs servent à évaluer le risque que comporte le
commerce des animaux ou des produits animaux provenant de
l’intérieur de la région définie.
La régionalisation et le zonage renvoient à la reconnaissance de
régions géographiques qui sont plus grandes ou plus petites que
le territoire délimité par les frontières d’un pays. Une région se
compose de nombreux pays ou de parties de pays contigus, qui a
été définie et qui est maintenue dans le but de lutter contre des
maladies animales. Une zone est une partie d’un pays établie dans
le même but. L’OIE appuie l’utilisation de la régionalisation et du
zonage aux fins d’un commerce zoosanitaire.
La reconnaissance internationale de la régionalisation, comme
politique zoosanitaire, bénéficiera au Canada dans ce cas à cause
de notre capacité à démontrer l’efficacité des contrôles exercés
sur le transport vers l’extérieur de l’île de Vancouver.
Consultation
Consultations
The amendment to section 79.1 of the Health of Animals Regulations, which divides the province of B.C. into two eradication
areas — Vancouver Island and the rest of B.C., was not prepublished. There has, however, been extensive consultation relative
to the proposal. The CFIA has consulted with all the provinces;
all national commercial poultry associations, including the Canadian Egg Marketing Agency, the Canadian Hatchery Federation
(within the Canadian Poultry and Egg Processors Council), and
the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency; the B.C.
egg and poultry boards; and, the U.S. Department of Agriculture.
The major Canadian poultry breeding companies — Shaver
Poultry, Hybrid Poultry, and Cuddy Farms — were also consulted. There is unanimous support for the proposed change.
Other specific concerns that were raised are outlined below.
La modification apportée à l’article 79.1 du Règlement sur la
santé des animaux, qui divise la province de la ColombieBritannique en deux zones d’éradication — l’île de Vancouver et
le reste de la Colombie-Britannique, n’a pas fait l’objet d’une
publication préalable. Cependant, il y a de vastes consultations
sur cette proposition. L’ACIA a consulté toutes les provinces;
toutes les associations nationales d’aviculteurs commerciaux, y
compris l’Office canadien de commercialisation des oeufs, la
Fédération canadienne des couvoirs (au sein du Conseil canadien
des transformateurs d’oeufs et de volailles) et l’Office canadien
de commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair;
les offices provinciaux de commercialisation des oeufs et de la
volaille de la Colombie-Britannique; le ministère américain de
l’Agriculture. Les principales entreprises canadiennes d’élevage
avicoles — Shaver Poultry, Hybrid Poultry et Cuddy Farms —
ont, elle aussi, été consultées. Le changement proposé reçoit un
appui unanime. D’autres préoccupations précises qui ont été
soulevées sont exposées plus loin.
Des consultations séparées, qui ont débuté en mars 1998, ont
eu lieu avec les provinces et des industries avicoles provinciales,
y compris celle du gibier à plumes, sur la nécessité du programme
actuel d’éradication de la pullorose et sur les modifications à y
apporter au besoin. Elles ne sont pas complètes, car le Québec et
Terre-Neuve n’ont pas été consultés officiellement. Des dispositions ont été prises pour rencontrer les représentants québécois en
Regionalisation and zoning refer to recognition of geographic
areas that are greater or less than described by a country’s borders. A “region” is a number of countries or parts of contiguous
countries that have been defined and maintained for the purpose
of controlling animal diseases. A “zone” is a part of a country
established for disease control purposes. The OIE supports the
use of regionalisation and zoning for zoosanitary trade purposes.
Separate consultations, which began in March 1998, on the
need for, and modifications to, the current pullorum eradication
program have been held with provinces and provincial poultry
industries, including the game bird industry. The consultation is
not complete, as Quebec and Newfoundland have not been officially consulted. Arrangements have been made to meet with
Quebec representatives in September and Newfoundland is
2398
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-415
currently considering the request for a meeting. Other provinces
have been adamant that the program continue and have asked that
it be strengthened with respect to monitoring of backyard flocks.
A subsequent round of consultations with national poultry associations will arise from these discussions.
Correspondence from the B.C. Chicken Marketing Board,
while supporting the amendment, requested clarification as to
why the outbreak had spread; why birds from backyard flocks are
being allowed to be transported from the Island for sale at auctions on the mainland; and the government’s intent to compensate
the commercial industry for loss of B.C.’s pullorum-free designation. A follow-up telephone conversation did much to clear up
misconceptions and reassure the Board. A letter summarizing the
points discussed also went forward from the CFIA. Both stressed
that the CFIA is dedicated to protecting the domestic industry and
its trade. Inspectors have responded to the two discoveries
through trace-back activities, testing at auctions, and depopulation of infected flocks. With the cooperation of the local auction
markets and backyard flock owners, the CFIA eradicated these
outbreaks before any further spread occurred.
However, because three separate nodes of infection have been
identified, including a new node identified in late July 1998, there
is a question of whether further undiscovered nodes of infection
exist in these backyard flocks. The door-to-door “sweep” that the
CFIA, the province, and industry are collaboratively conducting
will, hopefully, confirm the Island’s negative status. This action is
beyond the normal activities expected by our trading partners and
will clearly and openly demonstrate Canada’s intent to remain
pullorum-free.
There is a history and mandate relative to the question of the
movement of barnyard, show, and exotic birds. When Canada
declared itself free of pullorum disease in 1982, in both commercial and non-commercial flocks (as opposed to just commercial
flocks as with most other “free” countries), it was anticipated that
given the presence of pullorum in several U.S. states, there could
be periodic incursions of the disease into Canada, most likely into
backyard flocks. To allow for this without compromising
Canada’s pullorum-free status, the industry, provinces, and the
federal government decided to allow one year to deal with any
outbreak before declaring an eradication area, thereby compromising Canada’s disease-free status. The other implication to this
decision is that during this one-year window, movement controls
would not be placed on premises that were not infected. This
decision was based on the epidemiology of the disease: it is a
vertically transmitted disease of chickens and turkeys, not wild
birds, and therefore spread is primarily associated with hatching
eggs and day-old chicks. Further, movement of hatching eggs and
day-old chicks from backyard flocks is limited other than through
sale at auction marts. Hence, the precaution of testing all birds at
local auctions is part of our containment efforts.
septembre, et Terre-Neuve envisage maintenant de demander une
réunion. Toutes les provinces qui ont été consultées ont répondu
catégoriquement que le programme devait continuer et ont demandé qu’il soit renforcé en ce qui concerne la surveillance des
petits poulaillers (troupeaux d’agrément). Un cycle ultérieur de
consultations des associations nationales d’aviculteurs découlera
de ces discussions avec les représentants des gouvernements
provinciaux.
L’office de commercialisation du poulet de la ColombieBritannique (British Columbia Chicken Marketing Board), bien
qu’en faveur de la modification, a demandé par lettre que l’on
clarifie pourquoi le foyer s’était étendu et pourquoi des oiseaux
provenant de petits poulaillers sont autorisés à être transportés en
dehors de l’île pour être vendus aux enchères sur le continent et
que l’on précise l’intention du gouvernement d’indemniser le
secteur commercial pour la perte par la Colombie-Britannique de
la désignation « exempte de pullorose ». Une conversation téléphonique qui a suivi a contribué pour beaucoup à dissiper les
malentendus et à rassurer l’office. Une lettre résumant les points
débattus a aussi été transmise par l’Agence. Les deux communications ont rappelé que l’Agence canadienne d’inspection des
aliments était vouée à la protection de l’industrie canadienne et de
son commerce. Nos inspecteurs ont réagi aux deux découvertes
par des travaux de retraçage, la mise à l’épreuve des volailles
vendues aux enchères et le dépeuplement des troupeaux infectés,
mesures qui ont, avec la collaboration des marchés aux enchères
locaux et des propriétaires de petits poulaillers, enrayé ces foyers
avant qu’ils ne se propagent davantage.
Toutefois, parce que nous avons mis en évidence ce qui constituait apparemment trois noeuds d’infection séparés, y compris un
nouveau à la fin de juillet 1998, la question se pose à savoir s’il
existe dans ces petits poulaillers d’autres noeuds d’infection qui
n’ont pas été découverts. La campagne de porte à porte que
l’ACIA, la province et l’industrie mènent de concert confirmera,
espérons-le, le statut négatif de l’île. Cette action dépasse les efforts auxquels s’attend normalement la communauté internationale et démontrera clairement et ouvertement à nos partenaires
commerciaux notre intention de demeurer exempt de cette maladie et, espérons-le, dissipera les doutes qu’ils pourraient avoir au
sujet de la persistance de cette maladie dans notre pays.
Il existe des faits historiques et un mandat sur la question du
déplacement des oiseaux de petits élevages, d’exposition et
d’origine exotique. Lorsque le Canada s’est déclaré exempt de
pullorose en 1982 tant pour les élevages commerciaux que non
commerciaux (contrairement à la plupart des autres pays
« exempts », où il n’est question que des élevages commerciaux),
on avait prévu que, étant donné la présence de la pullorose dans
plusieurs États américains, il y aurait des incursions périodiques
de la maladie au Canada, plus probablement dans les petits poulaillers. Pour tenir compte de cette réalité sans compromettre le
statut « exempt de pullorose » du Canada, l’industrie, les provinces et le gouvernement fédéral ont décidé d’accorder un délai
d’un an pour remédier à tout foyer avant de déclarer une zone
d’éradication et de compromettre le statut « exempt de pullorose »
du Canada. L’autre répercussion de cette décision était que,
durant ce délai d’un an, les contrôles exercés sur le transport ne
seraient pas imposés à des élevages non infectés. Cette décision
repose sur l’épidémiologie de la maladie, qui est essentiellement
une maladie des poulets et des dindons transmise verticalement,
et non des oiseaux sauvages, et dont le mode de transmission, par
conséquent, est associé principalement aux oeufs d’incubation et
aux poussins d’un jour. De plus, le transport des oeufs
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-415
Cuddy Farms, a major Ontario turkey breeder, supported the
change but was concerned about the existing regulation which
allows the Minister to revoke B.C.’s free status. Cuddy Farms
exports more than 23 million turkey eggs and poults worldwide
and is concerned about the impacts to its export business that
such a declaration may cause. Of particular interest is that the
mechanism of reporting infections and the process for export
certification should minimize the impact on trade. The CFIA has
previously responded to Cuddy’s trade concerns by rewriting the
condition that required export certification for country freedom,
to require flock-of-origin freedom, so as to better reflect the demands of the importing country in light of the ongoing outbreak.
The CFIA will do all that is possible to mitigate the impacts that
might result from any revocation of B.C.’s pullorum-free status.
Issues raised by the B.C. Chicken Marketing Board and Cuddy
Farms are to be further addressed with the national poultry organizations as part of the continuing consultations on the pullorum eradication program and poultry disease monitoring.
Consequently, in view of the urgency of the change and the
cost to the poultry industry on mainland B.C. should the disease
control requirements against pullorum disease be put in place, the
amendment has not been prepublished.
d’incubation et des poussins d’un jour en provenance des petits
poulaillers est limité si ce n’est la vente dans les marchés aux
enchères. De là la précaution de mettre à l’épreuve tous les oiseaux participant aux enchères locales dans le cadre de nos efforts
pour limiter la propagation de la maladie.
Cuddy Farms, un des principaux éleveurs de dindons de
l’Ontario, a appuyé la modification, mais se posait de sérieuses
questions, comme entreprise individuelle, sur le règlement existant qui permet au ministre de révoquer le statut « exempte de la
maladie » de la Colombie-Britannique. Cuddy Farms exporte plus
de 23 millions de dindonneaux et d’oeufs de dindon à l’échelle
mondiale et craint les répercussions sur son entreprise d’exportation que pourrait avoir une telle déclaration. Ce qui l’intéresse
particulièrement, c’est que le mécanisme de signalement des infections et le processus de certification des exportations devraient
réduire au maximum l’impact de ce problème sur le commerce.
L’Agence a déjà répondu aux préoccupations commerciales de
Cuddy en reformulant la condition énoncée sur les certificats
d’exportation pour changer « exempte du pays » à « exempte du
troupeau d’origine » afin de mieux tenir compte des exigences du
pays importateur étant donné le foyer qui perdure. L’Agence fera
tout en son pouvoir pour atténuer l’impact que pourrait avoir
toute révocation du statut « exempte de la maladie » en
Colombie-Britannique.
Les points soulevés par l’office de commercialisation du poulet
de la Colombie-Britannique et Cuddy Farms seront examinés
davantage avec les organisations nationales d’aviculteurs dans le
cadre des consultations qui se poursuivent sur le programme
d’éradication de la pullorose et la surveillance des maladies de la
volaille.
Par conséquent, compte tenu de l’urgence du changement et
des coûts pour l’industrie avicole dans la partie continentale de la
Colombie-Britannique si les conditions de lutte contre la pullorose devaient être appliquées, la modification n’a pas fait l’objet
d’une publication préalable.
Compliance and Enforcement
Mécanismes de conformité
Section 79.13 of the Health of Animals Regulations requires
anyone who wishes to transport hatching eggs or day-old chicks
from an eradication area that is not declared free of pullorum to
one that has been declared free of pullorum, to obtain a certificate
from an inspector indicating that the flock of origin has been
tested and found negative for pullorum within the previous
15 months.
Section 65 of the Health of Animals Act, S.C. 1990, c. 21 provides for punishment upon conviction of refusing or neglecting to
perform a duty imposed by the Act or the Regulations. The introduction of the Administrative Monetary Penalty system will also
provide an option for those individuals found to be in contravention of these Regulations.
L’article 79.13 du Règlement sur la santé des animaux déclare
qu’il est interdit de transporter des oeufs d’incubation ou des
poussins d’un jour d’une zone d’éradication qui n’est pas déclarée exempte de pullorose à une autre qui l’a été déclarée à moins
d’obtenir un certificat d’un inspecteur indiquant que le troupeau
d’origine a donné des résultats négatifs à une épreuve de dépistage de la pullorose administrée au cours des quinze mois précédents.
L’article 65 de la Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990,
ch. 21, prévoit une peine sur déclaration de culpabilité pour avoir
refusé ou omis d’accomplir une obligation imposée par la Loi ou
par le Règlement. La mise en place du système de sanctions administratives pécuniaires offrira aussi une option aux prévenus
qui ont enfreint le règlement.
Contact
Dr. P. Shadbolt
Animal Health and Production Division
Canadian Food Inspection Agency
Tel.: (613) 225-2342, ext. 4604
FAX: (613) 228-6620
Personne-ressource
Dr P. Shadbolt
Division de la santé et des productions animales
Agence canadienne d’inspection des aliments
Téléphone : (613) 225-2342, poste 4604
TÉLÉCOPIEUR : (613) 228-6620
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2400
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-416
Registration
SOR/98-416 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-416 26 août 1998
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Regulations Amending the Masked Name
Regulations
Règlement correctif visant le Règlement sur les
dénominations maquillées
P.C. 1998-1444
C.P. 1998-1444
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Minister of Health, pursuant to subsection 32(1) of the Canadian Environmental Protection Acta, hereby makes the annexed Regulations Amending the Masked Name Regulations.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du
ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnementa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les dénominations maquillées, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE
MASKED NAME REGULATIONS
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT
SUR LES DÉNOMINATIONS MAQUILLÉES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Paragraph 4(d) of the English version of the Masked
Name Regulations1 is replaced by the following:
(d) the name of the parent structure and the locant of a chemical group bonded to the parent structure; or
1. L’alinéa 4d) de la version anglaise du Règlement sur les
dénominations maquillées1 est remplacé par ce qui suit :
(d) the name of the parent structure and the locant of a chemical group bonded to the parent structure; or
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on August 26, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the Masked Name Regulations are
intended to correct problems identified by the Standing Joint
Committee for the Scrutiny of Regulations. These problems are
related to an inconsistency of terms between French and English
versions of the Regulations.
It is expected that these changes will eliminate misinterpretation of the Regulations and will thus ensure uniformity in the
compliance and the enforcement of these Regulations.
Le Règlement correctif visant le Règlement sur les dénominations maquillées vise à corriger des problèmes soulevés par le
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces
problèmes sont reliés à une inconsistance au niveau des termes
utilisés dans les versions française et anglaise du règlement.
On prévoit que ces changements élimineront toute interprétation erronée du règlement et assurera donc une uniformité au
niveau de la mise en application tant par le secteur privé que par
le gouvernement.
Ces changements n’auront aucun impact sur les Canadiens.
These changes will have no impact on Canadians.
———
———
a
a
1
R.S., c. 16 (4th Supp.)
SOR/94-261
1
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
DORS/94-261
2401
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Contact
Mr. Arthur Sheffield
Team Leader, Options Analysis Division
Regulatory and Economic Issues
Policy and Communications
Environment Canada
Les Terrasses de la Chaudière, 22nd Floor
10 Wellington Street
Hull, Quebec
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-1172
FAX: (819) 997-2769
E-Mail: arthur.sheffield@ec.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2402
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-416
Personne-ressource
Monsieur Arthur Sheffield
Chef d’équipe, Analyse des options
Direction de l’évaluation réglementaire et économique
Politiques et Communications
Environnement Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, 22e étage
Hull (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1172
TÉLÉCOPIEUR : (819) 997-2769
Courrier électronique : arthur.sheffield@ec.gc.ca
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-417
Registration
SOR/98-417 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-417 26 août 1998
MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES
OISEAUX MIGRATEURS
Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux
migrateurs
P.C. 1998-1445
C.P. 1998-1445
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to
section 12 of the Migratory Birds Convention Act, 1994a, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Migratory Birds
Regulations.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en
vertu de l’article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les oiseaux migrateurs, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
MIGRATORY BIRDS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES OISEAUX MIGRATEURS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
(2) The definitions “bismuth shot”1, “steel shot”1, and
“tungsten-iron shot”1 in subsection 2(1) of the English version
of the Regulations are replaced by the following:
“bismuth shot” means shotgun pellets consisting of, by weight,
(a) at least 96 per cent bismuth,
(b) not more than 4 per cent tin, and
(c) not more than 1 per cent each of any other element;
(grenaille de bismuth)
“steel shot” means shotgun pellets consisting of, by weight,
(a) at least 98 per cent iron, and
(b) not more than 1 per cent each of any other element;
(grenaille d’acier)
“tungsten-iron shot” means shotgun pellets consisting of, by
weight,
(a) at least 45 per cent iron,
(b) not more than 55 per cent tungsten, and
(c) not more than 1 per cent each of any other element;
(grenaille de tungstène-fer)
1. (1) Les définitions de « grenaille de tungstène-polymère »1
et « grenaille non toxique »1, au paragraphe 2(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs2, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« grenaille de tungstène-polymère » Grenaille contenant en poids :
a) au moins 93 % de tungstène;
b) au plus 7 % de Nylon 6 ou Nylon 11;
c) au plus 1 % de tout autre élément ou composé. (tungstenpolymer shot)
« grenaille non toxique » Grenaille de bismuth, grenaille d’acier,
grenaille d’étain, grenaille de tungstène-fer, grenaille à matrice
de tungstène ou grenaille de tungstène-polymère. (non-toxic
shot)
(2) Les définitions de « bismuth shot »1, « steel shot »1 et
« tungsten-iron shot »1, au paragraphe 2(1) de la version anglaise du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :
“bismuth shot” means shotgun pellets consisting of, by weight,
(a) at least 96 per cent bismuth,
(b) not more than 4 per cent tin, and
(c) not more than 1 per cent each of any other element;
(grenaille de bismuth)
“steel shot” means shotgun pellets consisting of, by weight,
(a) at least 98 per cent iron, and
(b) not more than 1 per cent each of any other element;
(grenaille d’acier)
“tungsten-iron shot” means shotgun pellets consisting of, by
weight,
(a) at least 45 per cent iron,
(b) not more than 55 per cent tungsten, and
(c) not more than 1 per cent each of any other element;
(grenaille de tungstène-fer)
———
———
a
a
1. (1) The definitions “non-toxic shot” and “tungstenpolymer shot”1 in subsection 2(1) of the Migratory Birds
Regulations2 are replaced by the following:
“non-toxic shot” means bismuth shot, steel shot, tin shot,
tungsten-iron shot, tungsten-matrix shot or tungsten-polymer
shot; (grenaille non toxique)
“tungsten-polymer shot” means shotgun pellets consisting of, by
weight,
(a) at least 93 per cent tungsten,
(b) not more than 7 per cent Nylon 6 or Nylon 11, and
(c) not more than 1 per cent each of any other element or
compound; (grenaille de tungstène-polymère)
1
2
S.C. 1994, c. 22
SOR/97-400
C.R.C., c. 1035
1
2
L.C. 1994, ch. 22
DORS/97-400
C.R.C., ch. 1035
2403
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-417
(3) Subsection 2(1) of the Regulations is amended by adding
the following in alphabetical order:
“tin shot” means shotgun pellets consisting of, by weight,
(a) at least 98 per cent tin, and
(b) not more than 1 per cent each of any other element;
(grenaille d’étain)
“tungsten-matrix shot” means shotgun pellets consisting of, by
weight,
(a) at least 86 per cent tungsten,
(b) not more than 5 per cent nickel,
(c) not more than 3 per cent iron,
(d) not more than 5 per cent ethylene methacrylic acid copolymer, and
(e) not more than 1 per cent each of any other element or
compound; (grenaille à matrice de tungstène)
(3) Le paragraphe 2(1) du même règlement est modifié par
adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« grenaille à matrice de tungstène » Grenaille contenant en poids :
a) au moins 86 % de tungstène;
b) au plus 5 % de nickel;
c) au plus 3 % de fer;
d) au plus 5 % de copolymère d’acide méthacrylique éthylique;
e) au plus 1 % de tout autre élément ou composé. (tungstenmatrix shot)
« grenaille d’étain » Grenaille contenant en poids :
a) au moins 98 % d’étain;
b) au plus 1 % de tout autre élément. (tin shot)
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on August 26, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
In 1997, in response to mounting scientific evidence of the
harmful effects of lead shot on wildlife, the Migratory Birds
Regulations were amended to ban the possession and use of lead
shot for hunting most migratory game birds in Canada. The ban
became effective as of September 1, 1997 in areas within
200 metres of any watercourse or water body, and will be applicable in all parts of Canada by September 1, 1999.
En 1997, en réaction à la preuve scientifique de plus en plus
évidente des effets nuisibles de la grenaille de plomb sur les espèces sauvages, le Règlement sur les oiseaux migrateurs a été
modifié pour interdire la possession et l’utilisation de la grenaille
de plomb pour la chasse à la plupart des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Cette interdiction est entrée en
vigueur le 1er septembre 1997 dans les zones de 200 mètres de
tout cours d’eau ou étendue d’eau, et s’appliquera partout au
Canada d’ici le 1er septembre 1999.
Dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs, la grenaille non
toxique est présentement définie comme la grenaille d’acier, la
grenaille de tungstène-fer, la grenaille de bismuth ou la grenaille
de tungstène-polymère. Cette modification viendra apporter plusieurs changements mineurs à la définition de grenaille non toxique, et ajouter d’autres types de grenailles approuvés au Règlement. Le changement consiste à changer le nom de « grenaille de
tungstène-polymère » à « grenaille à matrice de tungstène » pour
indiquer plus clairement que cette dernière contient un mélange
de plusieurs éléments et permettre aux intervenants de l’industrie
et aux utilisateurs de mieux la distinguer des autres types de grenailles non toxiques. La grenaille à matrice de tungstène sera
composée, en poids, d’au moins 86 % de tungstène, au plus 5 %
de nickel, au plus 3 % de fer, au plus 5 % de copolymère d’acide
méthacrylique éthylique, et contiendra au plus 1 % de tout autre
élément ou composé.
La modification ajouterait aussi deux nouveaux types de grenailles non toxiques au Règlement — la grenaille d’étain et la
grenaille de tungstène-polymère — récemment approuvées par le
Service canadien de la faune d’Environnement Canada. La grenaille d’étain contiendra, par poids, au moins 98 % d’étain et au
plus 1 % de tout autre élément. La grenaille de tungstènepolymère contiendra, par poids, au moins 93 % de tungstène, au
plus 7 % de Nylon 6 ou Nylon 11 et au plus 1 % de tout autre
élément ou composé.
Currently, the Migratory Birds Regulations define non-toxic
shot as steel shot, tungsten-iron shot, bismuth shot, or tungstenpolymer shot. This amendment to the Regulations will make several minor adjustments to the definition of non-toxic shot, and
will add additional approved shot types to the regulation.
Tungsten-polymer shot will be renamed tungsten-matrix shot to
indicate more clearly that tungsten-matrix contains a mixture of
several components, and to distinguish it from other types of nontoxic shot for users and industry. Tungsten-matrix shot will mean
shotgun pellets consisting of at least 86% by weight of tungsten,
not more than 5% by weight of nickel, not more than 3% by
weight of iron, not more than 5% by weight of ethylene
methacrylic acid copolymer, and not containing more than 1% by
weight each of any other element or compound.
This amendment will add two additional non-toxic shot types
to the Regulation, tin shot and tungsten-polymer shot, which were
recently approved by the Canadian Wildlife Service, Environment
Canada, as non-toxic. Tin shot will mean shotgun pellets containing at least 98% by weight of tin, and not containing more than
1% by weight each of any other element. Tungsten-polymer shot
will mean shotgun pellets containing at least 93% by weight of
tungsten, not more than 7% by weight of Nylon 6 or Nylon 11,
and not containing more than 1% by weight each of any other
element or compound.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-417
A very minor adjustment in the definition of all other lead shot
alternatives identified in the Regulation will be made to ensure
consistency.
As a result of this amendment, non-toxic shot will be defined
as bismuth shot, steel shot, tin shot, tungsten-iron shot, tungstenmatrix shot or tungsten-polymer shot.
Par souci d’uniformité, une modification mineure sera apportée
à la définition de tous les autres types de grenailles visés par le
Règlement.
À la suite de cette modification, la grenaille non toxique comprendra la grenaille de bismuth, la grenaille d’acier, la grenaille
d’étain, la grenaille de tungstène-fer, la grenaille à matrice de
tungstène ou la grenaille de tungstène-polymère.
Alternatives
Solutions de rechange
There is no other alternative to this regulatory amendment. Alternatives to lead shot that are approved as non-toxic by the
Canadian Wildlife Service (or changes required to currentlydefined non-toxic shot types) necessitate corresponding changes
to the Migratory Birds Regulations.
Il n’y a pas d’autres solutions à cette modification réglementaire. Les grenailles non toxiques approuvées par le Service
canadien de la faune (ou les modifications nécessaires pour définir les types de grenailles non toxiques) exigent les modifications
correspondantes au Règlement sur les oiseaux migrateurs.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This regulatory amendment will ensure that the non-toxic shot
alternatives named in the Regulation are clearly identified for
hunters and for industry. The addition of two new non-toxic shot
products will provide hunters with more choice in the selection of
alternatives to lead shot, and will facilitate the increased commercial availability and acceptance of non-toxic shot products.
Cette modification au règlement assurera que les solutions de
rechange à la grenaille de plomb énoncées dans le règlement seront clairement identifiées pour les chasseurs et l’industrie.
L’ajout des deux nouvelles grenailles non toxiques permettra
d’offrir aux chasseurs un plus grand choix dans la sélection de
solutions de rechange à la grenaille de plomb, et facilitera la disponibilité au niveau commercial, de même que l’acceptation accrue de produits de grenaille non toxique.
Consultation
Consultations
This regulatory amendment is administrative in nature and,
therefore, an exemption from prepublication has been requested.
Notification of the Department’s intention to amend the Regulation was provided in a government notice, which was published
in the Canada Gazette Part I on June 13, 1998. No comments
were received from the public in response.
Industry representatives directly involved in the manufacture of
tungsten-matrix shot (previously listed as tungsten-polymer shot
in the Regulation) were notified of the need to rename this nontoxic shot alternative. They are in agreement with the new definition.
La modification réglementaire est de nature administrative et,
par conséquent, on a demandé qu’elle soit exemptée de la prépublication. L’annonce de l’intention du ministère de modifier le
règlement a été publiée dans un avis administratif, publié dans la
Gazette du Canada Partie I, le 13 juin 1998. Aucun commentaire
du public n’a été reçu.
Les représentants de l’industrie directement concernés par la
fabrication de la grenaille à matrice de tungstène (anciennement
inscrite en tant que grenaille de tungstène-polymère dans le règlement) ont été informés de la nécessité de renommer cette grenaille non toxique. Ils acceptent la nouvelle définition.
Compliance and Enforcement
Respect et mise en application
A one-page reminder on the non-toxic shot Regulation was sent
out in February 1998 to distributors, retailers, provincial and territorial hunting associations and Aboriginal groups. The reminder
provided notification of the new non-toxic shot products expected
to be available by September 1998.
En février 1998, une note de rappel d’une page concernant le
règlement sur la grenaille non toxique a été envoyée aux distributeurs, aux commerçants, aux associations de chasse provinciales
et territoriales et aux groupes autochtones. La note mentionnait
qu’on s’attend à ce que les nouveaux produits non toxiques soient
disponibles d’ici septembre 1998.
La disponibilité accrue des produits non toxiques, de même
que l’ajout de la grenaille d’étain et de la grenaille de tungstènepolymère au règlement, offriront au chasseur un plus grand choix
de grenailles non toxiques et aidera à faciliter le respect de
l’interdiction d’utiliser la grenaille de plomb pour chasser la plupart des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Pour s’assurer que les chasseurs sont vraiment informés des
produits qui ont été approuvés comme étant non toxiques, des
feuillets d’information seront joints aux abrégés de règlements de
chasse aux oiseaux migrateurs que les chasseurs reçoivent en
achetant leur permis de 1998 pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les
oiseaux migrateurs, et considérant les cas de jurisprudence, la
pénalité moyenne pour un individu, dans le cas d’une déclaration
The increased availability of alternatives to lead shot, as well as
the addition of tin shot and tungsten-polymer shot to the Regulation, will provide hunters with a wider range of choice in their
selection of non-toxic shot, and will help facilitate compliance
with the prohibition on the use of lead shot for hunting most migratory game birds.
To further ensure hunters are made aware of those products
that have been approved as non-toxic, information pamphlets will
be attached to the summary of the migratory bird hunting regulations that hunters will receive when they purchase their 1998
migratory bird hunting permits.
Under the Migratory Birds Convention Act, 1994, and considering case law, the average penalty for a summary conviction of
an individual for a violation under the Act is estimated to be
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-417
approximately $300. Minor offences will be dealt with under a
ticketing system. There are provisions for increasing fines for a
continuing or subsequent offence.
sommaire de culpabilité pour une infraction à la Loi, est évaluée à
environ 300 $. Les infractions mineures seront traitées par un
système de contravention. Des dispositions sont prévues pour
augmenter les amendes dans le cas d’infractions continues ou de
récidive.
Contacts
Stephen Wendt
Chief, Migratory Birds Conservation
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
(819) 953-1422
Personnes-ressources
Stephen Wendt
Chef, Conservation des oiseaux migrateurs
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
(819) 953-1422
Terry Mueller
Regulatory Analyst
Program Analysis and Coordination
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
(819) 997-8508
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2406
Terry Mueller
Analyste de la réglementation
Analyse et Coordination des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
(819) 997-8508
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-418
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Registration
SOR/98-418 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-418 26 août 1998
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu
P.C. 1998-1449
C.P. 1998-1449
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 221a
of the Income Tax Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Income Tax Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
INCOME TAX REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. (1) Paragraph 6200(c) of the Income Tax Regulations is
replaced by the following:
(c) a security that is
(i) a share, or
(ii) a bond, debenture, bill, note, mortgage or similar obligation
that was acquired by the taxpayer from a person with whom the
taxpayer does not deal at arm’s length (other than from a person subject to subsection 39(4) of the Act for the person’s
taxation year that includes the time of the acquisition);
(c.1) a security described in subparagraph (c)(i) or (ii) that was
acquired by the taxpayer from a person (other than from a person subject to subsection 39(4) of the Act for the person’s
taxation year that includes the time of the acquisition) in circumstances to which subsection 85(1) or (2) of the Act applied;
(2) Paragraph 6200(e) of the Regulations is replaced by the
following:
(e) a security described in subparagraph (c)(i) or (ii) that was
acquired by the taxpayer
(i) as proceeds of disposition for a security of the taxpayer to
which paragraph (a), (b), (c) or (d) applied in respect of the
taxpayer, or
(ii) as a result of one or more transactions that can reasonably be considered to have been an exchange or substitution
of a security of the taxpayer to which paragraph (a), (b), (c)
or (d) applied in respect of the taxpayer.
1. (1) L’alinéa 6200c) du Règlement de l’impôt sur le revenu1
est remplacé par ce qui suit :
c) l’un des titres suivants que le contribuable a acquis d’une
personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la
Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de
l’acquisition) avec laquelle il a un lien de dépendance :
(i) une action,
(ii) une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un
titre semblable;
c.1) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le
contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) dans des circonstances où les paragraphes 85(1) ou (2) de la Loi s’appliquaient;
APPLICATION
APPLICATION
2. Section 1 applies to the 1993 and subsequent taxation
years.
2. L’article 1 s’applique aux années d’imposition 1993 et
suivantes.
———
———
a
a
b
1
S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 182(1)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
(2) L’alinéa 6200e) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
e) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis :
(i) soit comme produit de disposition de l’un de ses titres
auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard,
(ii) soit par suite d’une ou de plusieurs opérations qu’il est
raisonnable de considérer comme un échange ou un remplacement de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d)
s’appliquaient à son égard.
b
1
L.C. 1994, ch. 7, ann. II, par. 182(1)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Subsection 39(4) of the Income Tax Act permits certain taxpayers to elect to treat any gain arising on disposition of a “Canadian
security” as a capital gain. Where a taxpayer makes that election,
losses on the disposition of such property are required to be
treated as capital losses of the taxpayer. The expression
“Canadian security” is defined in subsection 39(6) of the Act and
generally means a security (other than a “prescribed security”)
issued by a person resident in Canada.
Le paragraphe 39(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi)
permet à certains contribuables de choisir que le gain provenant
de la disposition d’un « titre canadien » soit considéré comme un
gain en capital. Lorsqu’un contribuable fait ce choix, les pertes
résultant de la disposition d’un tel bien doivent être considérées
comme des pertes en capital. L’expression « titre canadien » est
définie au paragraphe 39(6) de la Loi et s’entend, de façon générale, d’un titre (à l’exclusion d’un titre visé par règlement) émis
par une personne résidant au Canada.
Selon l’alinéa 6200c) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le
Règlement), comptent parmi les titres visés pour l’application du
paragraphe 39(6) de la Loi certains titres acquis dans le cadre
d’opérations entre personnes ayant un lien de dépendance. Cet
alinéa a essentiellement pour objet de décourager les groupes de
contribuables ayant entre eux un lien de dépendance de s’arranger
pour que des biens auxquels se rattachent des gains profitent du
traitement réservé aux gains en capital par l’effet du paragraphe 39(4) de la Loi sans que les pertes résultant de biens semblables soient considérées comme des pertes en capital.
L’article 6200 du Règlement est modifié de façon que le titre
qu’un contribuable acquiert d’une personne avec laquelle il a un
lien de dépendance ne soit pas un titre visé par règlement dans le
cas où la personne était assujettie aux règles énoncées au paragraphe 39(4) de la Loi avant que le contribuable n’acquière le
titre. Il s’agit d’une modification d’assouplissement qui est conforme à l’objet de l’alinéa 6200c) énoncée ci-dessus.
Under paragraph 6200(c) of the Income Tax Regulations, a
“prescribed security” for this purpose includes specified securities
acquired in a non-arm’s length transaction. The objective of paragraph 6200(c) is essentially to discourage groups of non-arm’s
length taxpayers from arranging to have properties with which
gains are associated from benefitting from capital gains treatment
because of subsection 39(4) of the Act without having losses on
similar properties treated as capital losses.
Section 6200 of the Regulations is amended to ensure that a
security acquired by a taxpayer from a non-arm’s length person is
not a “prescribed security” where that person is subject to the
rules in subsection 39(4) of the Act before the acquisition by the
taxpayer. This is a relieving amendment and is consistent with the
objective of paragraph 6200(c) described above.
Alternatives
No alternatives were considered.
Solutions envisagées
Aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments should have no significant revenue implications.
Les modifications seront vraisemblablement sans incidence sur
les recettes de l’État.
Consultation
Consultations
These amendments were made in consultation with Revenue
Canada and with a taxpayer whose entitlement to an election under subsection 39(4) of the Act was in doubt because its shares
were “prescribed shares” under paragraph 6200(c) of the Regulations.
Les modifications ont été apportées en consultation avec Revenu Canada et un contribuable dont le droit au choix prévu au paragraphe 39(4) de la Loi était incertain du fait que ses actions
étaient visées par l’alinéa 6200c) du Règlement.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance mechanisms for the Income Tax Regulations. The Act allows the Minister of National Revenue to assess and reassess tax payable, conduct audits and seize relevant records and documents.
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi de l’impôt
sur le revenu. Elles permettent au ministre du Revenu national
d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant
l’impôt payable, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Contact
Simon Thompson
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-0049
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-418
Personne-ressource
Simon Thompson
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-0049
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Registration
SOR/98-419 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-419 26 août 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Imports of Certain Textile and Apparel Goods
from Chile Customs Duty Remission Order
Décret de remise des droits de douane visant
certains textiles et vêtements importés du Chili
P.C. 1998-1455
C.P. 1998-1455
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115
of the Customs Tariff.a, hereby makes the annexed Imports of
Certain Textile and Apparel Goods from Chile Customs Duty
Remission Order.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise des droits de
douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili, ciaprès.
IMPORTS OF CERTAIN TEXTILE AND
APPAREL GOODS FROM CHILE CUSTOMS
DUTY REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE DES DROITS
DE DOUANE VISANT CERTAINS TEXTILES
ET VÊTEMENTS IMPORTÉS DU CHILI
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in this Order.
“apparel” means goods referred to in Chapters 61 and 62 of the
List of Tariff Provisions that are cut or knit to shape and are
sewn or otherwise assembled in Chile from fabric or yarn produced or obtained outside the free trade area. (vêtements)
“fabric and made-up goods” means
(a) cotton or man-made fibre fabric and cotton or man-made
fibre made-up textile goods referred to in Chapters 52 to 55
of the List of Tariff Provisions, other than goods containing
36% or more by weight of wool or fine animal hair, and in
Chapters 58, 60 and 63 of the List of Tariff Provisions that
are woven or knitted in Chile from yarn produced or obtained outside the free trade area or that are knitted in Chile
from yarn spun in Chile from fibre produced or obtained
outside the free trade area;
(b) goods of subheading No. 9404.90 that are finished and
cut and sewn or otherwise assembled from fabrics referred to
in any of subheading Nos. 5208.11 to 5208.29, 5209.11 to
5209.29, 5210.11 to 5210.29, 5211.11 to 5211.29, 5212.11,
5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71,
5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21,
5512.91, 5513.11 to 5513.19, 5514.11 to 5514.19, 5516.11,
5516.21, 5516.31, 5516.41 and 5516.91 that are produced or
obtained outside the free trade area; or
(c) wool fabric and wool made-up textile goods referred to
in Chapters 51 to 55 of the List of Tariff Provisions, containing 36% or more by weight of wool or fine animal hair, and
in Chapters 58, 60 and 63 of the List of Tariff Provisions
that are woven or knitted in Chile from yarn produced or
obtained outside the free trade area or that are knitted in
Chile from yarn spun in Chile from fibre produced or obtained outside the free trade area. (tissus et articles confectionnés)
“free trade area” means the area comprising Canada and Chile.
(zone de libre-échange)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
« filés » Les fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
visés aux positions nos 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 qui sont
filés au Chili à partir de fibres visées aux positions nos 52.01
à 52.03 ou 55.01 à 55.07 qui sont produites ou obtenues hors
de la zone de libre-échange. (spun yarn)
« tissus et articles confectionnés »
a) Les tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et les articles textiles confectionnés en coton ou en fibres
synthétiques ou artificielles visés aux Chapitres 52 à 55 de la
liste des dispositions tarifaires, autres que les articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins, et aux
Chapitres 58, 60 et 63 de la liste des dispositions tarifaires
qui sont tissés ou tricotés au Chili à partir de fils produits ou
obtenus hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Chili
à partir de fils filés au Chili à partir de fibres produites ou
obtenues hors de la zone de libre-échange;
b) les articles de la sous-position no 9404.90 qui sont finis,
coupés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus
qui sont visés aux sous-positions nos 5208.11 à 5208.29,
5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29,
5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51,
5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11,
5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19,
5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 et 5516.91 et qui sont
produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange;
c) les tissus de laine et les articles textiles confectionnés en
laine visés aux Chapitres 51 à 55 de la liste des dispositions
tarifaires, contenant au moins 36 % en poids de laine ou de
poils fins, et aux Chapitres 58, 60 et 63 de la liste des dispositions tarifaires qui sont tissés ou tricotés au Chili à partir
de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange,
ou tricotés au Chili à partir de fils filés au Chili à partir de
fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange. (fabric and made-up goods)
« vêtements » Les articles visés aux Chapitres 61 et 62 de la liste
des dispositions tarifaires qui sont coupés ou tricotés et cousus
———
———
a
S.C. 1997, c. 36
2410
a
L.C. 1997, ch. 36
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-419
“spun yarn” means cotton or man-made fibre yarns referred to in
any of heading Nos. 52.05 to 52.07 or 55.09 to 55.11 that are
spun in Chile from fibre referred to in any of heading
Nos. 52.01 to 52.03 or 55.01 to 55.07 that is produced or
obtained outside the free trade area. (filés)
ou autrement assemblés au Chili à partir de tissus ou de fils
produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange. (apparel)
« zone de libre-échange » La zone composée du Canada et du
Chili. (free trade area)
REMISSION OF CUSTOMS DUTY
REMISE DES DROITS DE DOUANE
2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable at the Most-Favoured-Nation Tariff
rates of customs duty on apparel, fabric and made-up goods and
spun yarn imported from Chile on or after January 1, 1998, in an
amount equal to the difference between the customs duty payable
at those rates and the customs duty that would be payable if the
imported goods were entitled to the applicable Chile Tariff rates
of customs duty.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée, au titre des
droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation
la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés du Chili à compter du 1er janvier
1998, d’un montant égal à la différence entre les droits de douane
payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchandises importées étaient passibles des taux de droits de douane
applicables du tarif du Chili.
CONDITIONS
CONDITIONS
3. (1) The remission granted under section 2 applies only to an
amount not exceeding the annual quantitative limits for each of
the goods referred to in that section that are set out in Schedules 5.B.1, 5.B.2 and 5.B.3 to Appendix 5.1 of Annex C-00-B to
Chapter C of the Canada — Chile Free Trade Agreement.
(2) Remission under section 2 is granted on the condition that
the importer or owner of the goods provides to a customs officer,
at the request of the officer,
(a) at the time that the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act or are the subject of an
application for a refund of the customs duty, a certificate issued pursuant to the Export and Import Permits Act and the
Import Certificate Regulations, identifying the quantity available for purposes of remission or refund pursuant to Chapter C
of the Canada — Chile Free Trade Agreement;
(b) at the time that the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act or are the subject of an
application for a refund of the customs duty, a written declaration, in English or French, indicating that the certification referred to in subparagraph (c)(i) is in the possession of the importer or owner; and
(c) at the time that the goods are released, or at any other time
after the importer or owner provides the declaration referred to
in paragraph (b),
(i) a certification of the exporter, in English, French or
Spanish, in the form set out in the schedule, accompanied by
a copy of the applicable invoice or sales agreement, and
(ii) if the certification is in Spanish, an English or French
translation of the certification.
3. (1) La remise accordée en vertu de l’article 2 s’applique uniquement à concurrence des quantités maximales annuelles de
chacune de ces marchandises prévues aux listes 5.B.1, 5.B.2 et
5.B.3 de l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B du chapitre C de
l’Accord de libre-échange Canada — Chili.
(2) La remise visée à l’article 2 est accordée à condition que
l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournisse à un
agent des douanes, sur demande de celui-ci :
a) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la
Loi sur les douanes ou d’une demande de remboursement des
droits de douane, un certificat délivré en vertu de la Loi sur les
licences d’exportation et d’importation et du Règlement sur les
certificats d’importations, indiquant la quantité possible d’une
remise ou d’un remboursement en vertu du chapitre C de
l’Accord de libre-échange Canada — Chili;
b) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la
Loi sur les douanes ou d’une demande de remboursement des
droits de douane, une déclaration écrite en français ou en anglais indiquant qu’il a en sa possession l’attestation visée au
sous-alinéa c)(i);
c) au moment où les marchandises sont dédouanées ou après
que la déclaration visée à l’alinéa b) a été produite :
(i) une attestation de l’exportateur en français, en anglais ou
en espagnol, établie selon le modèle prévu à l’annexe et accompagnée d’une copie de la facture ou du contrat de vente
des marchandises,
(ii) si l’attestation est en espagnol, une traduction de celle-ci
en français ou en anglais.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on August 26, 1998.
4. Le présent décret entre en vigueur le 26 août 1998.
SCHEDULE
(Subparagraph 3(2)(c)(i))
ANNEXE
(sous-alinéa 3(2)c)(i))
EXPORTER’S CERTIFICATION OF NON-ORIGINATING
TEXTILE GOODS
ATTESTATION DE L’EXPORTATEUR DE MARCHANDISES
TEXTILES NON ORIGINAIRES
I, the exporter of the goods referred to in the attached invoice or
sales agreement, hereby certify that those goods comply with the
applicable requirements specified in Appendix 5.1 of Annex C-00-B to Chapter C of the Canada — Chile Free Trade
Agreement.
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture
ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont
conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice 5.1
de l’annexe C-00-B du chapitre C de l’Accord de libre-échange
Canada — Chili.
2411
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-419
NAME:
NOM :
TITLE:
TITRE :
COMPANY:
SOCIÉTÉ :
TELEPHONE:
TÉLÉPHONE :
FAX:
TÉLÉCOPIEUR :
INVOICE NO.:
No DE FACTURE :
Signature of exporter
Date
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 2415, following SOR/98-420.
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2412
Signature de l’exportateur
Date
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce décret se trouve à la page 2415, suite au
DORS/98-420.
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-420
Registration
SOR/98-420 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-420 26 août 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Imports of Certain Textile and Apparel Goods
from Mexico or the United States Customs Duty
Remission Order
Décret de remise des droits de douane visant
certains textiles et vêtements importés du Mexique
ou des États-Unis
P.C. 1998-1456
C.P. 1998-1456
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Imports of
Certain Textile and Apparel Goods from Mexico or the United
States Customs Duty Remission Order.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise des droits de
douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique
ou des États-Unis, ci-après.
IMPORTS OF CERTAIN TEXTILE AND APPAREL
GOODS FROM MEXICO OR THE UNITED STATES
CUSTOMS DUTY REMISSION ORDER
DÉCRET DE REMISE DES DROITS DE DOUANE
VISANT CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS
IMPORTÉS DU MEXIQUE OU DES ÉTATS-UNIS
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in this Order.
“apparel” means goods referred to in Chapters 61 and 62 of the
List of Tariff Provisions that are cut or knit to shape and are
sewn or otherwise assembled in Mexico or the United States
from fabric or yarn produced or obtained outside the free trade
area. (vêtements)
“fabric and made-up goods” means
(a) cotton or man-made fibre fabric and cotton or man-made
fibre made-up textile goods referred to in Chapters 52 to 55
of the List of Tariff Provisions, other than goods containing
36% or more by weight of wool or fine animal hair, and in
Chapters 58, 60 and 63 of the List of Tariff Provisions, that
are woven or knitted in Mexico or the United States from
yarn produced or obtained outside the free trade area, or that
are knitted in Mexico or the United States from yarn spun in
Mexico or the United States from fibre produced or obtained
outside the free trade area; or
(b) goods of subheading No. 9404.90 that are finished and
cut and sewn or otherwise assembled from fabrics referred to
in any of subheading Nos. 5208.11 to 5208.29, 5209.11 to
5209.29, 5210.11 to 5210.29, 5211.11 to 5211.29, 5212.11,
5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71,
5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21,
5512.91, 5513.11 to 5513.19, 5514.11 to 5514.19, 5516.11,
5516.21, 5516.31, 5516.41 and 5516.91 that are produced or
obtained outside the free trade area. (tissus et articles confectionnés)
“free trade area” means the area comprising Canada, Mexico and
the United States. (zone de libre-échange)
“spun yarn” means cotton or man-made fibre yarns referred to in
any of heading Nos. 52.05 to 52.07 or 55.09 to 55.11 that are
spun in Mexico or the United States from fibre referred to in
any of heading Nos. 52.01 to 52.03 or 55.01 to 55.07 that is
produced or obtained outside the free trade area. (filés)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
« filés » Les fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
visés aux positions nos 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 qui sont
filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres visées aux
positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07 qui sont produites ou
obtenues hors de la zone de libre-échange. (spun yarn)
« tissus et articles confectionnés »
a) Les tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et les articles textiles confectionnés en coton ou en fibres
synthétiques ou artificielles visés aux Chapitres 52 à 55 de la
liste des dispositions tarifaires, autres que les articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins, et aux
Chapitres 58, 60 et 63 de la liste des dispositions tarifaires,
qui sont tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à
partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libreéchange, ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir
de fils filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres
produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange;
b) les articles de la sous-position no 9404.90 qui sont finis,
coupés et cousus ou autrement assemblés a partir de tissus
qui sont visés aux sous-positions nos 5208.11 à 5208.29,
5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29,
5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51,
5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11,
5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19,
5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 et 5516.91 et qui sont
produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange. (fabric
and made-up goods).
« vêtements » Les articles visés aux Chapitres 61 et 62 de la liste
des dispositions tarifaires qui sont coupés ou tricotés et cousus
ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir
de tissus ou de fils produits ou obtenus hors de la zone de
libre-échange. (apparel)
« zone de libre-échange » La zone composée du Canada, du
Mexique et des États-Unis. (free trade area)
———
———
a
a
S.C. 1997, c. 36
L.C. 1997, ch. 36
2413
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-420
REMISSION OF CUSTOMS DUTY
REMISE DES DROITS DE DOUANE
2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable at the Most-Favoured-Nation Tariff
rates of customs duty on apparel, fabric and made-up goods and
spun yarn imported on or after January 1, 1998
(a) from Mexico, in an amount equal to the difference between
the customs duty payable at those rates and the customs duty
that would be payable if the imported goods were entitled to
the applicable Mexico Tariff rates of customs duty; and
(b) from the United States.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de
douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus
favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et
les filés importés à compter du 1er janvier, 1998 :
a) du Mexique, le montant de la remise étant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui
seraient payables si les marchandises importées étaient passibles des taux de droits de douane applicables du tarif du
Mexique;
b) des États-Unis.
CONDITIONS
CONDITIONS
3. (1) The remission granted under section 2 applies only to an
amount not exceeding the annual quantitative limits for each of
the goods referred to in that section that are set out in Schedules 6.B.1, 6.B.2 and 6.B.3 to Appendix 6 of Annex 300-B to
Chapter Three of the North American Free Trade Agreement.
(2) Remission under section 2 is granted on the condition that
the importer or owner of the goods provides to a customs officer,
at the request of the officer,
(a) at the time that the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act or are the subject of an
application for a refund of the customs duty, a certificate issued pursuant to the Export and Import Permits Act and the
Import Certificate Regulations, identifying the quantity available for purposes of remission or refund pursuant to Annex 300-B to Chapter Three of the North American Free Trade
Agreement;
(b) at the time that the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) of the Customs Act or are the subject of an
application for a refund of the customs duty, a written declaration, in English or French, indicating that the certification referred to in subparagraph (c)(i) is in the possession of the importer or owner; and
(c) at the time that the goods are released, or at any other time
after the importer or owner provides the declaration referred to
in paragraph (b),
(i) a certification of the exporter, in English, French or
Spanish, in the form set out in the schedule, accompanied by
a copy of the applicable invoice or sales agreement, and
(ii) if the certification is in Spanish, an English or French
translation of the certification.
3. (1) La remise accordée en vertu de l’article 2 s’applique uniquement à concurrence des quantités maximales annuelles de
chacune de ces marchandises prévues aux listes 6.B.1, 6.B.2
et 6.B.3 de l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de
l’Accord de libre-échange nord-américain.
(2) La remise visée à l’article 2 est accordée à condition que
l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournisse à un
agent des douanes, sur demande de celui-ci :
a) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la
Loi sur les douanes ou d’une demande de remboursement des
droits de douane, un certificat délivré en vertu de la Loi sur les
licences d’exportation et d’importation et du Règlement sur les
certificats d’importation, indiquant la quantité passible d’une
remise ou d’un remboursement en vertu de l’annexe 300-B du
chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain;
b) au moment où les marchandises font l’objet d’une déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi
sur les douanes ou d’une demande de remboursement des
droits de douane, une déclaration écrite en français ou en anglais indiquant qu’il a en sa possession l’attestation visée au
sous-alinéa c)(i);
c) au moment où les marchandises sont dédouanées ou après
que la déclaration visée à l’alinéa b) a été produite :
(i) une attestation de l’exportateur en français, en anglais ou
en espagnol, établie selon le modèle prévu à l’annexe et accompagnée d’une copie de la facture ou du contrat de vente
des marchandises;
(ii) si l’attestation est en espagnol, une traduction de celle-ci
en français ou en anglais.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. This Order comes into force on August 26, 1998.
4. Le présent décret entre en vigueur le 26 août 1998.
SCHEDULE
(Subparagraph 3(2)(c)(i))
ANNEXE
(sous-alinéa 3(2)c)(i))
EXPORTER’S CERTIFICATION OF
NON-ORIGINATING TEXTILE GOODS
ATTESTATION DE L’EXPORTATEUR DE
MARCHANDISES TEXTILES NON ORIGINAIRES
I, the exporter of the goods referred to in the attached invoice or
sales agreement, hereby certify that those goods comply with the
applicable requirements specified in Appendix 6 of Annex 300-B
to Chapter Three of the North American Free Trade Agreement.
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture
ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont
conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice 6
de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange
nord-américain.
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16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-420
NAME:
NOM :
TITLE:
TITRE :
COMPANY:
SOCIÉTÉ :
TELEPHONE:
TÉLÉPHONE :
FAX:
TÉLÉCOPIEUR :
INVOICE NO.:
NO DE FACTURE :
Signature of exporter
Date
Signature de l’exportateur
Date
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Orders.)
(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)
Description
Description
Implementation of the simplified Customs Tariff on January 1,
1998, has necessitated the introduction of a small number of new
regulations to complement certain simplification initiatives and to
maintain policy continuity between the former and new tariff
systems. In this regard, the Imports of Certain Textile and Apparel Goods from Mexico or the United States Customs Duty
Remission Order and the Imports of Certain Textile and Apparel
Goods from Chile Customs Duty Remission Order are being introduced to maintain Canada’s obligations under the North
American Free Trade Agreement (NAFTA) and the Canada —
Chile Free Trade Agreement (CCFTA) with respect to the extension of NAFTA and CCFTA rates of duty to certain quantities of
non-originating textile or apparel products (tariff preference
levels — TPL’s).
Prior to the implementation of the simplified Customs Tariff,
these TPL’s were extended under the Textile and Apparel Extension of Benefit Order and the CCFTA Textile and Apparel Extension of Benefit Order pursuant to subsection 25.2(7) and section 25.6, respectively, of the former Customs Tariff. However,
due to certain technical changes to these enabling authorities in
the simplified Customs Tariff, it is necessary to introduce these
new remission Orders rather than amend the previous Orders.
Although the new Orders introduce minor technical and administrative changes required to ensure consistency with the simplified
Customs Tariff, they do not introduce any policy changes.
En raison de l’entrée en vigueur du Tarif des douanes simplifié
le 1er janvier 1998, il a fallu adopter un petit nombre de nouveaux
règlements afin de compléter certains projets de simplification et
d’assurer la continuité entre l’ancien et le nouveau système tarifaire. C’est pourquoi sont pris le Décret de remise des droits de
douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique
ou des États-Unis et le Décret de remise des droits de douane
visant certains textiles et vêtements importés du Chili. Le Canada
pourra ainsi continuer à s’acquitter de ses obligations dans le
cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et
de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)
relativement à l’application du bénéfice du tarif à certaines
quantités de textiles et de vêtements originaires d’autres pays
(niveaux de préférence tarifaire — NPT).
Avant l’instauration du Tarif des douanes simplifié, ces NPT
étaient accordés en vertu de l’Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements et de l’Arrêté accordant le bénéfice
tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC), conformément au
paragraphe 25.2(7) et à l’article 25.6, respectivement, de l’ancien
Tarif des douanes. Toutefois, en raison de certaines modifications
techniques apportées à ces dispositions habilitantes dans le Tarif
des douanes simplifié, il est nécessaire d’adopter ces nouveaux
arrêtés, plutôt que de modifier les précédents. Les nouveaux arrêtés comportent certaines modifications structurelles et administratives mineures à des fins d’uniformité avec le Tarif des douanes simplifié, mais ils n’entraînent aucun changement de politique.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered as, in the circumstances, these
Orders are the most appropriate means of fulfilling Canada’s
NAFTA and CCFTA obligations respecting the tariff treatment of
certain quantities of non-originating textile or apparel goods.
Aucune autre solution n’a été envisagée puisque, dans les circonstances actuelles, le recours au décret est la façon la plus appropriée de respecter les obligations du Canada en vertu de
l’ALÉNA et de l’ALÉCC concernant le traitement tarifaire de
certaines quantités de textiles ou vêtements originaires d’autres
pays.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-420
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These Orders will have no substantive impact on existing policy and will involve no new financial implications.
Les présents décrets n’auront pas une incidence importante sur
la politique en vigueur et n’entraîneront aucune nouvelle incidence financière.
Consultation
Consultations
The Canadian textile and apparel industries were fully consulted during the NAFTA and CCFTA negotiations and are aware
of the products covered by the TPL’s and the associated quantitative thresholds.
Les industries canadiennes du textile et du vêtement ont été
largement consultées dans le cadre des négociations entourant
l’ALÉNA et l’ALÉCC, et elles sont au courant des produits visés
par les NPT et des seuils qui s’y rattachent.
Compliance and Enforcement
Observation et exécution
Compliance with the terms of these Orders will be monitored
by the Department of National Revenue and by the Department of
Foreign Affairs and International Trade.
L’observation des modalités de ces décrets sera surveillée par
le ministère du Revenu national et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Contact
Dean Steadman
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Tel.: (613) 947-4508
Personne-ressource
Dean Steadman
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 947-4508
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2416
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-421
Registration
SOR/98-421 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-421 26 août 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Potatoes for Chip Manufacture Remission Order,
1998
Décret de remise sur les pommes de terre pour la
fabrication de croustilles, 1998
P.C. 1998-1457
C.P. 1998-1457
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 115
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Potatoes for
Chip Manufacture Remission Order, 1998.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les pommes
de terre pour la fabrication de croustilles, 1998, ci-après.
POTATOES FOR CHIP MANUFACTURE
REMISSION ORDER, 1998
DÉCRET DE REMISE SUR LES POMMES DE TERRE
POUR LA FABRICATION DE CROUSTILLES, 1998
REMISSION
REMISE
1. Subject to section 2, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff by or on
behalf of each company listed in column 1 of an item of the attached schedule, up to the amount set out in column 3 of that
item, in respect of potatoes imported into Canada during the year
set out in column 2 of that item for use in the manufacture of
potato chips.
1. Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits de
douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes, par
ou au nom des sociétés énumérées à la colonne 1 de l’annexe au
présent décret, jusqu’à concurrence du montant respectif prévu à
la colonne 3, à l’égard des pommes de terre importées au cours de
l’année visée à la colonne 2 de cette annexe, pour la fabrication
de croustilles.
CONDITION
CONDITION
2. Remission is granted pursuant to section 1 on the condition
that a claim for remission is made to the Minister of National
Revenue no later than September 30, 2000.
2. La remise visée à l’article 1 est accordée à la condition
qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu
national, au plus tard le 30 septembre 2000.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on August 26, 1998.
3. Le présent décret entre en vigueur le 26 août 1998.
SCHEDULE
(Section 1)
Column 1
ANNEXE
(article 1)
Column 2
Column 3
Amount
Item
Company
Year
1.
The Hostess Frito-Lay Company
2.
Nalley’s Canada Limited
3.
Old Dutch Foods Limited
4.
Small Fry Snack Foods Inc.
5.
Yum Yum Potato Chips Reg.
1996
1997
1996
1997
1996
1997
1996
1997
1996
1997
$17,741.61
$16,494.16
$ 8,722.06
$ 3,716.80
$14,638.76
$ 5,710.83
$19,956.94
$ 9,098.67
$ 3,947.09
$ 3,448.55
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Article
Société
Année
Montant
1.
La Compagnie Hostess Frito-Lay
2.
Nalley’s Canada Limited
3.
Old Dutch Foods Limited
4.
Les Aliments Small Fry Inc.
5.
Les Croustilles Yum Yum Enr.
1996
1997
1996
1997
1996
1997
1996
1997
1996
1997
———
———
a
a
S.C. 1997, c. 36
17 741,61 $
16 494,16 $
8 722,06 $
3 716,80 $
14 638,76 $
5 710,83 $
19 956,94 $
9 098,67 $
3 947,09 $
3 448,55 $
L.C. 1997, ch. 36
2417
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-421
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
Due to storage limitations, potatoes suitable for chipping are
sometimes not available from Canadian production during the
summer months. To maintain production capacity and market
share, Canadian potato chip manufacturers must therefore temporarily import their potato requirements during this period, usually
at costs which exceed those paid for domestic purchases at other
times of the year. This remission, first introduced in 1972, reimburses some of the additional costs incurred by the potato chip
manufacturers for the years 1996 and 1997.
En raison des limitations d’entreposage, il y a quelquefois une
insuffisance de pommes de terre pour la production de croustilles
au Canada au cours des mois d’été. Pour maintenir leur capacité
de production et leur part du marché, les producteurs de croustilles canadiens doivent temporairement importer des pommes de
terre pendant cette période, à un coût généralement supérieur à
celui qu’ils paient pour les pommes de terre canadiennes pendant
le reste de l’année. La présente remise, adoptée pour la première
fois en 1972, consiste à rembourser les fabricants de croustilles
canadiens d’une partie des frais supplémentaires qu’ils ont encourus pour les années 1996 et 1997.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered. An Order in Council pursuant
to the authority in the Customs Tariff which is used to introduce
duties remission is the appropriate method of providing tariff
relief in this instance.
Aucune autre mesure n’est envisagée. Autorisée par le Tarif
des douanes, la prise d’un décret prévoyant la remise des droits
de douane constitue, dans le cas présent, la meilleure mesure de
dégrèvement des droits.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This remission of duties assists potato chip producers in maintaining production capacity and market share during periods of
shortage of raw inputs. Duties remitted in this Order amount to
$103,475.47.
Cette remise de droits de douane permet aux producteurs de
croustilles de maintenir leur capacité de production et leur part du
marché pendant les mois de pénurie de matière première. Les
droits remis en vertu du présent décret s’élèvent à 103 475,47 $.
Consultation
Consultations
Consultations were undertaken with the Canadian Horticultural
Council, on behalf of the potato producers, and the Canadian
Potato Chip/Snack Food Association, representing the potato chip
manufacturers.
Le Conseil canadien de l’horticulture, représentant les producteurs de pommes de terre, et l’Association canadienne des fabricants de croustilles/grignotines, représentant les fabricants de
croustilles, ont été consultés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
As the Potatoes for Chip Manufacture Remission Order, 1998
grants tariff relief, compliance is not an issue.
Le Décret de remise sur les pommes de terre pour la fabrication
de croustilles, 1998, accordant un allégement tarifaire, le problème de l’observation du décret ne se pose pas.
Contact
Paul Robichaud
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-2510
Personne-ressource
Paul Robichaud
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-2510
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2418
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-422
Registration
SOR/98-422 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-422 26 août 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Schedule to the Customs
Tariff, 1998-3
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes,
1998-3
P.C. 1998-1458
C.P. 1998-1458
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 82
of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed Order Amending the Schedule to the Customs Tariff, 1998-3.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 82 du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif
des douanes, 1998-3, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE
TO THE CUSTOMS TARIFF, 1998-3
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE
DU TARIF DES DOUANES, 1998-3
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
os
6. Tariff item No. 5512.99.00 in the List of Intermediate
and Final Rates for Tariff Items of the “F” Staging Category
set out in the schedule to the Act is repealed.
1. Les n tarifaires 3214.10.00 et 5504.90.00 de la liste des
dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes1 sont
abrogés.
2. Le no tarifaire 5512.99.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est abrogé.
3. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du
présent décret.
4. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des
dispositions tarifaires de la partie 2 de l’annexe du présent
décret.
5. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même
loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des
dispositions tarifaires de la partie 3 de l’annexe du présent
décret.
6. Le no tarifaire 5512.99.00 de la liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie
d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
7. (1) Sections 1, 3 and 5 come into force on August 26,
1998.
(2) Sections 2, 4 and 6 are deemed to have come into force
on July 27, 1998.
7. (1) Les articles 1, 3 et 5 entrent en vigueur le 26 août
1998.
(2) Les articles 2, 4 et 6 sont réfutés être entrés en vigueur
le 27 juillet 1998.
SCHEDULE
ANNEXE
PART 1
(Section 3)
PARTIE 1
(article 3)
AMENDMENTS TO THE LIST OF TARIFF PROVISIONS
MODIFICATION DE LA LISTE DES DISPOSITIONS
TARIFAIRES
1. The Description of Goods of tariff item No. 3906.90.10 is
amended by adding a semicolon after the reference to “or
coatings”, and by adding, in alphabetical order, the following
provision:
1. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3906.90.10 est modifiée par adjonction d’un point virgule
après « revêtements » et par adjonction, après la disposition
qui commence par « Polymères de methacrylate », de :
———
———
1. Tariff item Nos. 3214.10.00 and 5504.90.00 in the List of
Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff1
are repealed.
2. Tariff item No. 5512.99.00 in the List of Tariff Provisions
set out in the schedule to the Act is repealed.
3. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended as set out in Part 1 of the schedule to this Order.
4. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended by adding, in numerical order, the tariff provisions set out in Part 2 of the schedule to this Order.
5. The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the
Act is amended by adding, in numerical order, the tariff provisions set out in Part 3 of the schedule to this Order.
a
1
S.C. 1997, c. 36
S.C. 1997, c. 36
a
1
L.C. 1997, ch. 36
L.C. 1997, ch. 36
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16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-422
Solutions of polymers of ethyl acrylate, for use in the manufacture of mastics of heading No. 32.14
2. The Description of Goods of tariff item No. 3921.90.11 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Sheets of uncured phenol-formaldehyde resin or uncured
epoxide resins, containing glass fibres, commonly known as
“prepreg”, for use in the manufacture of composite sandwich
panels for aircraft, fast ferry ships and air transport shelters;”.
3. The Description of Goods of tariff item No. 5408.31.20 is
amended by striking out the reference to “Effective from
January 1, 1998 to August 28, 1998”.
4. The Description of Goods of tariff item No. 6912.00.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Undecorated coffee mugs of earthenware or stoneware, for
use in the manufacture of decorated coffee mugs by kiln-fired
decoration;”.
5. The Description of Goods of tariff item No. 7304.59.10 is
amended by adding, in alphabetical order, a reference to
“Tubes and pipes, of an external diameter of 177.8 mm and of
a wall thickness of 4.4 mm or 4.9 mm, for use in the manufacture of high pressure cylinders for the industrial gas market;”.
6. The Description of Goods of tariff item No. 7607.11.10 is
amended by striking out the reference to “, excluding foil containing 99.3% by weight of aluminum for use in the manufacture of capacitors”.
Solutions de polymères d’acrylate d’éthyl, devant servir à la
fabrication des mastics de la position no 32.14
2. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3921.90.11 est modifiée par adjonction de « Feuilles de
résine de phénol-formaldéhyde non durcie ou de résines époxydes non durcies, contenant des fibres de verre, connues sous le
nom de « préimprégné », devant servir à la fabrication de panneaux sandwichs composites pour les aéronefs, les traversiers
rapides et les abris pour le transport aérien; » après la disposition qui commence par « Plaques, feuilles ou pellicules ».
3. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 5408.31.20 est modifiée par suppression de « Du 1er janvier 1998 au 28 août 1998 ».
4. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 6912.00.10 est modifiée par adjonction de « Tasses à café
non décorées en faïence ou en grès cérame, devant servir à la
fabrication de tasses à café ayant reçu une décoration cuite au
four; » avant la disposition qui commence par « Articles de
table ».
5. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 7304.59.10 est modifiée par adjonction de « Tubes et
tuyaux, d’un diamètre extérieur de 177,8 mm et d’une
épaisseur de paroi de 4,4 mm ou 4,9 mm, devant servir à la
fabrication de cylindres haute pression pour le marché de
gaz comprimé industriel; » avant la disposition qui commence par « Tubes et tuyaux, répondant ».
6. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 7607.11.10 est modifiée par suppression de « , autres que
les feuilles et bandes minces contenant 99,3 % en poids
d’aluminium devant servir à la fabrication de condensateurs ».
PART 2
(Section 4)
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS
Most-FavouredNation Tariff
Tariff Item
Description of Goods
5512.99
5512.99.10
--Other
---Containing 83% or more by weight of vinal staple fibres and 13% or Free
more by weight of polynosic staple fibres, for use in the manufacture
of protective outerwear worn in high temperature applications in
aluminum plants
5512.99.90
---Other
2420
Initial Rate
16%
Preferential Tariff
Final Rate
Initial Rate
Final Rate
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: 12.5%
MUST: N/A
CT: 12.5%
CIAT: Free
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (H)
MUST: N/A
CT: Free (K)
CIAT: Free (A)
GPT: N/A
LDCT: N/A
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
14% (F)
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-422
PARTIE 2
(article 4)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES
Tarif de la nation
la plus favorisée
Numéro tarifaire Dénomination des marchandises
Taux initial
5512.99
5512.99.10
--Autres
---Contenant en poids 83 % ou plus de fibres discontinues de vinal et
En fr.
en poids 13 % ou plus de fibres discontinues polynosiques, devant
servir à la fabrication de vêtements de dessus protecteurs portés dans
des applications à haute température dans les alumineries
5512.99.90
---Autres
16 %
Tarif de préférence
Taux final
Taux initial
Taux final
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: 12,5 %
TMÉU: S/O
TC: 12,5 %
TACI: En fr.
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (H)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (K)
TACI: En fr. (A)
TPG: S/O
TPMD: S/O
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
14 % (F)
PART 3
(Section 5)
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS
Most-FavouredNation Tariff
Tariff Item
Description of Goods
3214.10
-Glaziers’ putty, grafting putty, resin cements, caulking compounds
and other mastics; painters’ fillings
---Containing phenol-formaldehyde resin, for use in the manufacture of Free
filament lamps
3214.10.10
Initial Rate
Preferential Tariff
Final Rate
Initial Rate
Final Rate
Free (A)
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: 4%
MUST: 4%
CT: Free
CIAT: Free
GPT: 5%
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (F)
MUST: Free (F)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: 3% (J)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
3214.10.90
---Other
10%
6.5% (E)
5504.90
5504.90.10
-Other
---Of lyocell or cuprammonium rayon
Free
Free (A)
2421
16/9/98
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PART 3—Continued
ADDITION OF TARIFF PROVISIONS—Continued
Most-FavouredNation Tariff
Preferential Tariff
Tariff Item
Description of Goods
Initial Rate
Final Rate
Initial Rate
Final Rate
5504.90.90
---Other
5%
5% (A)
5507.00.20
---Lyocell or cuprammonium rayon fibres
Free
Free (A)
7607.11.20
---Of a thickness of 0.005 mm or more but less than 0.127 mm,
containing 99.3% by weight of aluminum, for use in the
manufacture of capacitors
Free
Free (A)
7607.11.30
Free
---Of a thickness of 0.005 mm or more but less than 0.127 mm, of
aluminum alloy, to specification AA 8006, of a width of 304 mm or
more but not exceeding 458 mm, for use in the production of foil put
up for retail sale
Effective from September 1, 1998 to March 31, 2000
Free (A)
UST: Free
MT: 2.5%
MUST: N/A
CT: 2.5%
CIAT: Free
GPT: 5%
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: N/A
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free
MT: Free
MUST: Free
CT: Free
CIAT: Free
GPT: Free
LDCT: Free
CCCT: Free
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (H)
MUST: N/A
CT: Free (K)
CIAT: Free (A)
GPT: 5% (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: N/A
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: N/A
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
UST: Free (A)
MT: Free (A)
MUST: Free (A)
CT: Free (A)
CIAT: Free (A)
GPT: Free (A)
LDCT: Free (A)
CCCT: Free (A)
AUT: N/A
NZT: N/A
PARTIE 3
(article 5)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES
Tarif de la nation
la plus favorisée
Numéro tarifaire Dénomination des marchandises
3214.10
3214.10.10
3214.10.90
2422
Taux initial
-Mastics de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés
en peinture
---Contenant de la résine de phénol-formaldéhyde, devant servir à la
En fr.
fabrication de lampes à incandescence
---Autres
10 %
Tarif de préférence
Taux final
Taux initial
Taux final
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: 4 %
TMÉU: 4 %
TC: En fr.
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (F)
TMÉU: En fr. (F)
TC: En fr. (A)
6,5 % (E)
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-422
PARTIE 3 (suite)
NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES (suite)
Tarif de la nation
la plus favorisée
Tarif de préférence
Numéro tarifaire Dénomination des marchandises
Taux initial
Taux final
Taux initial
TACI: En fr.
TPG: 5 %
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
Taux final
TACI: En fr. (A)
TPG: 3 % (J)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
5504.90
5504.90.10
-Autres
---De lyocell ou de rayonne cupro-ammoniacale
En fr.
En fr. (A)
5504.90.90
---Autres
5%
5 % (A)
5507.00.20
---Fibres de lyocell ou de rayonne cupro-ammoniacale
En fr.
En fr. (A)
7607.11.20
---D’une épaisseur de 0,005 mm ou plus mais moins de 0,127 mm,
contenant 99,3 % en poids d’aluminium, devant servir à la fabrication de condensateurs
En fr.
En fr. (A)
7607.11.30
---D’une épaisseur de 0,005 mm ou plus mais moins de 0,127 mm, en
alliage d’aluminium, répondant à la spécification AA 8006, d’une
largeur de 304 mm ou plus mais n’excédant pas 458 mm, devant
servir à la fabrication de feuilles métalliques destinées à la vente au
détail
Du 1er septembre 1998 au 31 mars 2000
En fr.
En fr. (A)
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: 2,5 %
TMÉU: S/O
TC: 2,5 %
TACI: En fr.
TPG: 5 %
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: S/O
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr.
TM: En fr.
TMÉU: En fr.
TC: En fr.
TACI: En fr.
TPG: En fr.
TPMD: En fr.
TPAC: En fr.
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (H)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (K)
TACI: En fr. (A)
TPG: 5 % (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: S/O
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: S/O
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
TÉU: En fr. (A)
TM: En fr. (A)
TMÉU: En fr. (A)
TC: En fr. (A)
TACI: En fr. (A)
TPG: En fr. (A)
TPMD: En fr. (A)
TPAC: En fr. (A)
TAU: S/O
TNZ: S/O
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
(This statement is not part of the Order.)
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Order Amending the Schedule to the Customs Tariff,
1998-3, introduces a number of tariff reductions on imported
manufacturing inputs.
Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 1998-3,
applique un certain nombre de réductions tarifaires sur des intrants de fabrication importés.
2423
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-422
Alternatives
Solutions envisagées
It has been the longstanding practice to use Order in Council
authority to reduce or remove customs duties on goods used in
the production of other goods. No other practical alternatives
would provide relief on a timely basis.
Le recours à l’autorité conférée par décret pour réduire ou supprimer les droits de douane sur des marchandises utilisées pour la
production d’autres marchandises est une habitude de longue
date. Aucune autre solution pourrait permettre l’allégement dans
un délai raisonnable.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Tariff reductions on manufacturing inputs help Canadian
manufacturers to compete more effectively with imports. The
estimate of revenue foregone to the Government as a result of this
Order is approximately $2,135,500. No negative impact is expected as a result of these amendments.
Les réductions tarifaires sur les intrants de fabrication aident
les fabricants canadiens à concurrencer les importations avec plus
d’efficacité. Les recettes cédées par le gouvernement en raison de
ce décret sont estimées à environ 2 135 500 $. Aucune incidence
négative découlant de ces modifications n’est prévue.
Consultation
Consultations
Detailed consultations were undertaken with parties that were
foreseen to be affected by these amendments.
Des consultations détaillées ont eu lieu avec les parties qui seront vraisemblablement touchées par ces modifications.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance is not an issue. The Department of National Revenue is responsible for the administration of the customs and tariff
legislation and regulations.
Le respect n’est pas en cause. Le ministère du Revenu national
est chargé de l’administration de la législation et de la réglementation douanières et tarifaires.
Personne-ressource
Brian Roos
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 996-5538
Contact
Brian Roos
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 996-5538
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2424
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Registration
SOR/98-423 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-423 26 août 1998
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (979 — REVOCATION OF DIVISION 10)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (979 — ABROGATION DU TITRE 10)
P.C. 1998-1461
C.P. 1998-1461
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 30a of
the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Food and Drug Regulations (979 — REVOCATION OF DIVISION 10).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de
l’article 30a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les aliments et drogues (979 — ABROGATION
DU TITRE 10), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
FOOD AND DRUG REGULATIONS
(979 — REVOCATION OF DIVISION 10)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
(979 — ABROGATION DU TITRE 10)
AMENDMENTS
1
MODIFICATIONS
2
1. Section C.01.001A of the Food and Drug Regulations is
repealed.
2. Subsection C.01.005(1)3 of the Regulations is replaced by
the following:
C.01.005. (1) The main panel of both the inner label and outer
label of a drug sold in dosage form shall show in a clear and
legible manner the drug identification number assigned by the
Director for that drug pursuant to subsection C.01.014.2(1), preceded by the words “Drug Identification Number” or “Drogue :
identification numérique” or both, or the letters “DIN”.
3. Subsection C.01.014.1(3)3 of the Regulations is replaced
by the following:
(3) In the case of a new drug, a new drug submission or an abbreviated new drug submission filed pursuant to section C.08.002
or C.08.002.1 shall be regarded as an application for a drug identification number.
4. The portion of subsection C.01.014.2(1)4 of the Regulations before paragraph (b) is replaced by the following:
C.01.014.2. (1) Subject to subsection (2), if a manufacturer or
importer has provided all the information described in subsection C.01.014.1(2) or section C.08.002 or C.08.002.1, as the case
may be, in respect of a drug, the Director shall issue to the manufacturer or importer a document that
(a) sets out
(i) the drug identification number assigned for the drug, preceded by the letters “DIN”, or
(ii) if there are two or more brand names for the drug, the
drug identification numbers assigned by the Director for the
drug, each of which pertains to one of the brand names and
is preceded by the letters “DIN”; and
1. L’article C.01.001A1 du Règlement sur les aliments et
drogues2 est abrogé.
2. Le paragraphe C.01.005(1)3 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
C.01.005. (1) La partie principale des étiquettes intérieure et
extérieure d’une drogue vendue sous forme posologique doit indiquer clairement et lisiblement l’identification numérique que lui
a attribuée le Directeur conformément au paragraphe C.01.014.2(1), précédée de la mention « Drogue : identification numérique » ou de la mention « Drug Identification Number » ou des deux, ou de l’abréviation « DIN ».
3. Le paragraphe C.01.014.1(3)3 du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
(3) Dans le cas d’une drogue nouvelle, la présentation de drogue nouvelle ou la présentation abrégée de drogue nouvelle déposée conformément aux articles C.08.002 ou C.08.002.1 tient lieu
de demande d’identification numérique.
4. Le passage du paragraphe C.01.014.2(1)4 du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
C.01.014.2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur réception
des renseignements visés au paragraphe C.01.014.1(2) ou aux
articles C.08.002 ou C.08.002.1, selon le cas, le Directeur remet
au fabricant ou à l’importateur un document qui :
a) indique :
(i) soit l’identification numérique attribuée à la drogue, précédée de l’abréviation « DIN »,
(ii) soit, si la drogue a deux marques nominatives ou plus,
les identifications numériques attribuées à celle-ci par le Directeur, dont chacune correspond à une marque nominative
et est précédée de l’abréviation « DIN »;
———
———
a
a
1
2
3
4
S.C. 1994, c. 47, s. 117
SOR/93-407
C.R.C., c. 870
SOR/81-248
SOR/92-230
1
2
3
4
L.C. 1994, ch. 47, art. 117
DORS/93-407
C.R.C., ch. 870
DORS/81-248
DORS/92-230
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5. The portion of section C.01.014.33 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
C.01.014.3. The manufacturer or importer or person authorized
by the manufacturer or importer shall, within 30 days after commencing sale of a drug, date and sign the document issued pursuant to subsection C.01.014.2(1) in respect of the drug and return
the document
6. The portion of section C.01.014.43 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
C.01.014.4. If the information referred to in subsection C.01.014.1(2) in respect of a drug is no longer correct owing
to a change in the subject matter of the information,
7. Paragraph C.01.015(2)(b)5 of the Regulations is repealed.
8. (1) Paragraph C.01.062(5)(b)6 of the Regulations is repealed.
(2) Subsection C.01.062(5) of the Regulations is amended
by striking out the word “or” at the end of paragraph (c), by
adding the word “or” at the end of paragraph (d) and by
adding the following after paragraph (d):
(e) a drug for which a drug identification number has been assigned under subsection C.01.014.2(1) and in respect of which
(i) the conditions of pharmaceutical production and quality
control are suitable for controlling the identity, quality, purity, stability, safety, strength and potency of the drug,
(ii) all labels, package inserts, product brochures and file
cards to be used in connection with the drug make proper
claims in respect of the drug,
(iii) the drug can, without undue foreseeable risk to humans,
be used for the purposes and under the conditions of use
recommended by the manufacturer, and
(iv) the drug is effective for the purposes and under the
conditions of use recommended by the manufacturer.
9. Division 107 and the schedule8 and the table8 to Division 10 of Part C of the Regulations are repealed.
9. Le titre 107 de la partie C du même règlement ainsi que
l’annexe8 et le tableau8 de ce titre, sont abrogés.
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
10. For the purposes of sections 11 to 13, “Director” has the
same meaning as in section A.01.010 of the Food and Drug
Regulations.
11. Despite sections 1 and 7 to 9, if a numbered certificate
of registration has been issued in respect of a drug but a drug
identification number has not been assigned under section C.01.014.2 of the Food and Drug Regulations, as
amended by section 4 of these Regulations, or under section 12 of these Regulations, then section C.01.001A, paragraphs C.01.015(2)(b) and C.01.062(5)(b) and Division 10 and
the schedule and the table to Division 10 of Part C of the Food
and Drug Regulations, as they read immediately before the
coming into force of these Regulations, remain in force in
respect of that drug until October 1, 1998, except to the extent
that they require information that is not required by those
provisions as amended by these Regulations.
10. Pour l’application des articles 11 à 13, « Directeur »
s’entend au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les
aliments et drogues.
11. Malgré les articles 1 et 7 à 9, ainsi que l’article C.01.001A, les alinéas C.01.015(2)b) et C.01.062(5)b), le
titre 10 de la partie C ainsi que l’annexe et le tableau de ce
titre du Règlement sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement,
continuent de s’appliquer jusqu’au 1er octobre 1998 — à
l’exception de leurs exigences relatives aux renseignements
qui ne figurent pas dans leur version modifiée par le présent
règlement — aux drogues qui font l’objet d’un certificat
d’inscription numéroté mais auxquelles une identification
numérique n’a pas été attribuée aux termes de l’article
C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues édicté par
l’article 4 du présent règlement, ou aux termes de l’article 12
du présent règlement.
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5. Le passage de l’article C.01.014.33 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
C.01.014.3. Le fabricant ou l’importateur, ou la personne autorisée par l’un de ceux-ci, doit, dans les 30 jours suivant la mise
en marché de la drogue, dater et signer le document qui lui est
remis à l’égard de la drogue selon le paragraphe C.01.014.2(1) et
le renvoyer :
6. Le passage de l’article C.01.014.43 du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
C.01.014.4. Dans le cas où les renseignements visés au paragraphe C.01.014.1(2) ne sont plus exacts :
7. L’alinéa C.01.015(2)b)5 du même règlement est abrogé.
8. (1) L’alinéa C.01.062(5)b)6 du même règlement est abrogé.
(2) Le paragraphe C.01.062(5) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée aux termes du paragraphe C.01.014.2(1) et :
(i) dont les conditions de fabrication et de contrôle de la
qualité permettent le contrôle de son identité, de sa qualité,
de sa pureté, de sa stabilité, de son innocuité, de sa teneur et
de son activité,
(ii) qui possède bien les propriétés que les encarts, étiquettes, brochures et fiches s’y rapportant lui attribuent,
(iii) qui peut, sans risque prévisible excessif pour l’être humain, être utilisée aux fins et dans les conditions d’emploi
recommandées par le fabricant,
(iv) qui est efficace aux fins et dans les conditions d’emploi
recommandées par le fabricant.
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14. Despite section 2, a manufacturer may, until September 30, 2000, label a drug with the label that was in use on
September 30, 1998.
12. (1) Malgré les autres dispositions du présent règlement
et sous réserve du paragraphe (3), jusqu’au 1er octobre 1998,
le Directeur, lorsque les conditions du paragraphe (2) sont
remplies, fournit au fabricant ou à l’importateur visé à
l’alinéa (2)c) :
a) dans le cas où les renseignements visés à l’article
C.01.014.3 du Règlement sur les aliments et drogues édicté
par l’article 5 du présent règlement n’ont pas été présentés
à l’égard de la drogue, le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues
édicté par l’article 4 du présent règlement;
b) dans les autres cas :
(i) soit l’identification numérique attribuée à la drogue,
précédée de l’abréviation « DIN »,
(ii) soit, si la drogue a deux marques nominatives ou plus,
les identifications numériques attribuées à celle-ci par le
Directeur, dont chacune correspond à une marque nominative et est précédée de l’abréviation « DIN ».
(2) Les conditions visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
a) un certificat d’inscription numéroté a été délivré à
l’égard de la drogue conformément au paragraphe C.10.004(1) du Règlement sur les aliments et drogues,
dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent
règlement;
b) le certificat d’inscription numéroté n’a pas été annulé
selon l’article C.10.008 du Règlement sur les aliments et
drogues, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du
présent règlement;
c) le fabricant ou l’importateur de la drogue a fourni au
Directeur, avant le 1er septembre 1998 :
(i) le nom de la drogue à laquelle une identification numérique est destinée,
(ii) les renseignements visés au paragraphe C.01.014.1(2)
du Règlement sur les aliments et drogues.
(3) Si une drogue fait l’objet de plus d’un certificat
d’inscription numéroté en raison uniquement d’une différence de couleur, d’aromatisant ou de parfum, une seule
identification numérique lui est attribuée.
13. Malgré l’article 4 du présent règlement et sous réserve
de l’article C.10.005 du Règlement sur les aliments et drogues
dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent
règlement, le Directeur peut, jusqu’au 30 septembre 1998,
délivrer un certificat d’inscription numéroté à l’égard d’une
drogue, au fabricant :
a) d’une part, qui précise qu’il souhaite qu’un certificat
d’inscription numéroté à l’égard de cette drogue lui soit
délivré;
b) d’autre part, dont la demande a été acceptée pour étude,
par le Directeur, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
14. Malgré l’article 2, le fabricant peut, jusqu’au 30 septembre 2000, apposer sur une drogue la même étiquette que
celle-ci portait le 30 septembre 1998.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
15. These Regulations come into force on August 26, 1998.
15. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
12. (1) Despite these Regulations and subject to subsection (3), if the conditions set out in subsection (2) are satisfied,
the Director shall, until October 1, 1998, provide to a manufacturer or importer referred to in paragraph (2)(c),
(a) if the information referred to in section C.01.014.3 of
the Food and Drug Regulations as amended by section 5 of
these Regulations has not been submitted in respect of the
drug, the document referred to in subsection C.01.014.2(1)
of the Food and Drug Regulations, as amended by section 4
of these Regulations; or
(b) in any other case,
(i) a drug identification number for the drug preceded by
the letters “DIN”, or
(ii) where there are two or more brand names for the
drug, the drug identification numbers assigned by the
Director for the drug, each of which pertains to one of
the brand names and is preceded by the letters “DIN”.
(2) The conditions referred to in subsection (1) are:
(a) a numbered certificate of registration has been issued
for the drug under subsection C.10.004(1) of the Food and
Drug Regulations as it read before the coming into force of
these Regulations;
(b) the numbered certificate of registration has not been
cancelled under section C.10.008 of the Food and Drug
Regulations as it read immediately before the coming into
force of these Regulations; and
(c) prior to September 1, 1998, the manufacturer or importer has submitted to the Director
(i) the name of the drug for which a drug identification
number is to be issued, and
(ii) the information referred to in subsection C.01.014.1(2) of the Food and Drug Regulations.
(3) If more than one numbered certificate of registration
has been issued for a drug on the sole basis of a difference in
colour, flavour or fragrance, a single drug identification
number shall be assigned in respect of the drug.
13. Despite section 4 of these Regulations and subject to
section C.10.005 of the Food and Drug Regulations as that
section read immediately before the coming into force of these
Regulations, the Director may, until September 30, 1998, issue
a numbered certificate of registration, if
(a) the manufacturer expressly requests that a numbered
certificate of registration be issued for the drug; and
(b) its application was accepted by the Director for review
before the coming into force of these Regulations.
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REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This regulatory amendment revokes Division 10 of the Food
and Drug Regulations thereby eliminating the assignment of a
numbered certificate of registration for general public (GP)
products.
La présente modification réglementaire abroge le titre 10 du
Règlement sur les aliments et drogues et élimine de ce fait
l’attribution d’un certificat d’inscription numéroté aux spécialités
pharmaceutiques grand public (numéros GP).
Division 10 of the Regulations was introduced in the mid
1970’s to regulate the sale of general public or proprietary medicines for sale to the public outside of pharmacies. Drugs regulated by Division 10 are intended for self-medication to relieve
the symptoms of minor self-limiting ailments. These are considered to be low risk products. At that time, it was determined that
special attention should be given to the safety of the ingredients
in these products. Under these Regulations, an application for a
GP number must be accompanied by additional information
which may include:
• details of the plant and equipment used in manufacturing,
• reports of investigations conducted to determine the toxicity of
the drug and,
• substantial evidence of the effectiveness of the drug under the
conditions of use recommended by the manufacturer.
Le titre 10 du Règlement a été établi au milieu des années 1970
afin de réglementer la vente des spécialités pharmaceutiques
grand public dans les établissements autres que les pharmacies.
Les médicaments réglementés par le titre 10 sont destinés à
l’automédication pour le soulagement des symptômes de maladies bénignes spontanément résolutives. Ces médicaments sont
des produits à faible niveau de risque. À cette époque, il avait été
jugé que l’innocuité des ingrédients entrant dans la composition
de ces produits devait faire l’objet d’une attention spéciale. En
vertu des dispositions du titre 10, une demande de numéro GP
doit être accompagnée de renseignements supplémentaires pouvant comprendre :
• une description de l’usine et de l’équipement utilisés dans la
fabrication du médicament;
• un compte rendu des investigations menées pour déterminer la
toxicité du médicament;
• des preuves suffisantes de l’efficacité du médicament dans les
conditions thérapeutiques recommandées par le fabricant.
Based on the established low risk associated with GP products,
the need for manufacturers to submit this additional information
is no longer supportable and Division 10 of the Food and Drug
Regulations is now considered unnecessarily restrictive.
Comme il a été établi que le risque lié aux produits GP est faible, l’obligation pour le fabricant de présenter ces renseignements
supplémentaires n’est plus justifiable, et le titre 10 du Règlement
est maintenant considéré comme inutilement restrictif.
The Therapeutic Products Programme has developed a Product
Licensing Framework proposal to revise the current system for
issuing market authorizations. The June 1998 draft has been distributed for stakeholder consultation. Within this framework, the
premarket information requirements would be linked to prior
knowledge or experience relating to the safety, quality and efficacy of the product. The revocation of Division 10 is a step towards the implementation of this framework.
Le Programme des produits thérapeutiques a élaboré un projet
de cadre d’homologation des produits afin de modifier le système
actuel d’autorisation de mise sur le marché. L’ébauche de cadre
de juin 1998 a été distribuée aux intervenants aux fins de consultation. Ce cadre prévoit que les renseignements à soumettre avant
la mise sur le marché seront liés aux connaissances et à
l’expérience accumulées relativement à l’innocuité, à la qualité et
à l’efficacité du produit. L’abrogation du titre 10 est un premier
pas vers la mise en place d’un tel cadre.
The revocation of Division 10 provides uniform premarket
evaluation for all low risk drug products including proprietary
medicines. This should result in a reduced regulatory and administrative burden for manufacturers of GP products. The manufacturers of over 1,300 marketed products registered under GP numbers are directly affected by this deregulatory initiative.
L’abrogation du titre 10 assure une évaluation pré-commercialisation uniforme pour tous les médicaments à faible risque, y
compris les spécialités pharmaceutiques, ce qui devrait alléger le
fardeau réglementaire et administratif des fabricants de produits
GP. Les fabricants de plus de 1 300 produits commercialisés enregistrés aux termes des dispositions GP sont directement touchés
par cette mesure d’abrogation.
The revocation of Division 10 will:
(i) eliminate the additional review and separate registration
of GP products,
(ii) permit the Therapeutic Products Programme to consolidate premarket evaluation requirements for low risk drug
products, and
(iii) provide for approval on the basis of risk.
L’abrogation du titre 10 :
(i) éliminera l’examen supplémentaire et l’enregistrement séparé des produits GP;
(ii) permettra au Programme des produits thérapeutiques
d’uniformiser les exigences en matière d’évaluation précommercialisation applicables aux médicaments à faible
risque;
(iii) permettra un processus d’approbation fondé sur le risque.
Les médicaments auparavant visés par le titre 10 seront désormais visés par le titre 1 et recevront un numéro d’identification
Drugs which previously would have been subject to the provisions of Division 10 will now be subject to the provisions of
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Division 1 and will be issued a Drug Identification Number (DIN)
upon review of submitted information. The DIN is an eight digit
number that is assigned to a drug and must be displayed on the
main panel of the drug label.
As part of the transition to a single numbering system, the DIN
system, the following provisions will apply once this regulatory
proposal becomes law:
(1) The assignment of a DIN will be required to continue
marketing a GP product after September 30, 1998. All
certificates of registration become invalid at midnight,
September 30, 1998, although the GP symbol on the label
may be utilized until September 30, 2000.
(2) If a GP drug product has not been assigned a DIN number
prior to October 1, 1998, the manufacturer must apply for
a DIN and will be subject to an applicable fee under the
Drug Evaluation Fees Regulations.
(3) If requested by the sponsor, the Therapeutic Products Programme will issue until September 30, 1998, certificates
of registration with corresponding GP numbers for submissions accepted for review prior to the effective date of
the regulation. A fee as per item (2) above, will be
charged when the manufacturer applies for the DIN.
(4) Persons holding valid GP numbers have been issued DIN
numbers for their GP products if a request was made to
the Therapeutic Products Programme of Health Canada
prior to September 1, 1998. Manufacturers were advised
by mail in May, 1998 regarding the procedure they would
need to follow.
(5) Persons marketing drugs differing only in flavour, fragrance and colour and bearing distinct GP numbers were
requested to identify which identification number has
been chosen for the DIN assignment.
(6) Current GP holders were asked to identify the premarketed GP products for which a DIN was requested.
(7) No additional fees will be charged for the conversion of a
GP to a DIN if an application for the conversion was
made prior to September 1, 1998.
(8) DIN holders will be permitted to label and package products up to September 30, 2000 with previously approved
labels carrying the GP symbol. This will provide industry
with two years to convert to a DIN on labels, and hence
reduce label conversion costs as this could be accomplished within the normal label life cycle.
(9) The current advertising restriction is removed for those
drugs previously listed in the Schedule to Division 10.
(10) Flexibility is provided respecting limits of variability under the new section C.01.062(5).
Concurrent with the development of the Therapeutic Products
Programme’s Product Licensing Framework, the National Association of Pharmacy Regulatory Authorities (NAPRA) adopted a
Drug Schedule Harmonization (DSH) scheme which was proposed by the Canadian Drug Advisory Committee (CDAC). The
National Drug Schedule Harmonization Scheme consists of three
schedules and a fourth unscheduled category under which drugs
are regulated on a provincial basis. Schedule I represents
numérique de drogue (numéro DIN) après que les renseignements
présentés auront été examinés. Le numéro DIN est un numéro à
10 chiffres qui est attribué à un médicament et qui doit figurer sur
la partie principale de l’étiquette apposée sur le médicament.
Afin d’assurer la transition à un système de numérotation unique, les dispositions suivantes s’appliqueront une fois que la présente proposition réglementaire entrera en vigueur :
(1) L’attribution d’un numéro DIN sera exigée afin de poursuivre la commercialisation d’un produit GP après le 30 septembre 1998. Tous les certificats d’inscription seront périmés à partir de minuit le 30 septembre 1998. Cependant, le
symbole GP apparaissant sur l’étiquette pourra être utilisé
jusqu’au 30 septembre de l’an 2000.
(2) Dans le cas où un numéro DIN n’a pas été alloué avant le
1er octobre 1998, le fabricant doit faire application pour
recevoir un numéro DIN. Cette application fera l’objet des
frais applicables en vertu du Règlement sur le prix à payer
pour l’évaluation des drogues.
(3) À la demande du promoteur, le Programme des produits
thérapeutiques émettra jusqu’au 30 septembre 1998, des
certificats d’enregistrement accompagnés des numéros GP
correspondants pour les présentations acceptées pour fin
d’examen avant la date de mise en vigueur du règlement.
(4) Les personnes détenant des numéros GP valides obtiendront des numéros DIN pour leurs produits GP si une demande à cet effet est présentée au Programme des produits
thérapeutiques de Santé Canada avant le 1er septembre
1998. Un avis écrit expliquant les procédures à suivre, a
été envoyé par courrier aux fabricants en mai 1998.
(5) Les personnes qui commercialisent des médicaments ne se
distinguant que par leur saveur, leur fragrance ou leur
couleur et portant des numéros GP distincts ont été priées
de faire savoir quel numéro avait été choisi comme identification numérique DIN.
(6) Les détenteurs actuels de numéros GP ont été priés de
faire savoir pour quels produits GP un numéro DIN a été
demandé.
(7) Il n’y aura pas de frais additionnels à payer pour la conversion d’un numéro GP à un numéro DIN si la demande
de conversion est faite avant le 1er septembre 1998.
(8) Les détenteurs de numéro DIN pourront continuer à étiqueter et à emballer leurs produits en utilisant des étiquettes approuvées portant le symbole GP jusqu’au 30 septembre 2000. Ceci donne deux ans à l’industrie pour convertir ses étiquettes au système DIN, et diminue de ce fait
les coûts de conversion étant donné que le résultat peut
être atteint en l’espace du cycle normal de vie des étiquettes.
(9) Pour les médicaments auparavant visés par l’annexe du
titre 10, la restriction actuelle en matière de publicité est
supprimée.
(10) Une certaine souplesse est accordée en ce qui concerne les
limites de variabilité prévues par le nouvel article
C.01.062(5).
Parallèlement à l’élaboration du cadre d’homologation des produits par la Direction des produits thérapeutiques, l’Association
nationale des organismes de réglementation de la pharmacie
(ANORP) a adopté un système d’harmonisation des tableaux de
médicaments, proposé par le Comité consultatif canadien sur les
annexes (CCCA). Ce système comprend trois tableaux et une quatrième catégorie regroupant les médicaments réglementés au niveau
provincial. Le tableau I regroupe les médicaments vendus sur
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prescription drugs. Schedule II are those drugs to be sold behind
the counter in a pharmacy. Schedule III drugs are those which can
be sold in an open self-selection area of a pharmacy. Drugs not
included in Schedules I, II and III may be sold from any retail
outlet without professional supervision. For these drugs, adequate
information is available for the patient to make a safe and effective choice and labelling is deemed sufficient to ensure the appropriate use of the drug.
This scheme responds to a need for harmonization of provincial regulations governing the profession and the practice of
pharmacy, as well as conditions of sale of drugs. Once adopted by
provincial legislation, DSH will provide for a harmonized approach for the distribution of drugs on a provincial level. British
Columbia, Saskatchewan and Nova Scotia have implemented
drug schedules based on NAPRA’s schedules developed under
the Drug Schedule Harmonization. Manitoba, Prince Edward
Island and Newfoundland are expected to adopt the NAPRA’s
schedules by July. Ontario, which is proposing to permit drug
scheduling by reference to the NDSAC schedules, is expected to
finalize its changes in the Fall. Alberta, which partially harmonized its schedules in 1995, is expected to make further changes
towards the end of the year. Additionally, Quebec has recently
adopted its own drug schedules since it is not a member of
NAPRA.
ordonnance, le tableau II les médicaments vendus au comptoir du
pharmacien, et le tableau III ceux qui peuvent être vendus dans
l’aire ouverte de libre sélection des pharmacies. Les médicaments
qui n’apparaissent pas aux tableaux I, II et III peuvent être vendus
dans n’importe quel autre commerce au détail, sans surveillance
professionnelle; les consommateurs disposent de renseignements
adéquats pour faire un choix efficace et sans danger, et les étiquettes ont été jugées aptes à assurer le bon usage des médicaments.
Ce système répond à un besoin d’harmonisation des règlements
provinciaux régissant la profession de pharmacien et la pratique
de la pharmacie, et des conditions de vente des médicaments.
Lorsqu’il sera adopté par les provinces, le système permettra une
approche harmonisée en matière de distribution des médicaments
à l’échelon provincial. La Colombie-Britannique, la
Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont adopté des tableaux de
médicaments qui s’appuient sur les tableaux dressés par
l’ANORP à partir du système d’harmonisation proposé par le
CCCA. Le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve
devraient adopter les tableaux de l’ANORP d’ici juillet.
L’Ontario, qui propose d’autoriser la classification des médicaments à partir des tableaux de l’ANORP, devrait finaliser ses
changements au cours de l’automne. L’Alberta, qui a harmonisé
partiellement ses tableaux en 1995, devrait apporter des changements additionnels vers la fin de l’année. Quant au Québec, il a
adopté récemment ses propres tableaux de médicaments étant
donné qu’il n’est plus membre de l’ANORP.
Alternatives
Solutions envisagées
The status quo, maintaining two numbering systems, is not
considered an acceptable alternative. The present regulatory burden on industry is not justified in light of the minimal risk associated with this class of products. This regulatory amendment is
expected to streamline the review of drug products, facilitate
harmonization of provincial drug schedules, ease the transition to
a risk based regulatory framework for drug products and introduce a one-number system which should be less confusing to the
public.
Le statu quo, qui consisterait à maintenir de front deux systèmes numériques, n’est pas considéré comme une solution acceptable. Le fardeau réglementaire actuellement imposé à l’industrie
n’est pas justifié étant donné le risque minime que pose cette
catégorie de produits. La présente modification réglementaire
devrait simplifier l’examen des produits pharmaceutiques et faciliter l’harmonisation des tableaux de médicaments provinciaux
ainsi que le passage à un processus de réglementation pharmaceutique fondé sur le risque. En outre, cette modification amène
l’introduction d’un système à un chiffre et devrait faciliter la compréhension du système pour le public.
Le maintien d’un régime double d’approbation et de numérotation par le Programme des produits thérapeutiques ne constitue
pas une façon saine de gérer des ressources limitées. Les provinces n’ont plus à s’appuyer sur le système des numéros GP étant
donné qu’elles se sont engagées à souscrire au système
d’harmonisation des tableaux de médicaments de l’ANORP.
L’abrogation du titre 10 est donc proposée comme solution la
plus appropriée.
The retention of the dual approval and numbering systems by
TPP is not considered a sound use of scarce resources. Provincial
reliance on the GP number is no longer necessary as provinces
have committed to supporting the NAPRA Drug Schedule Harmonization scheme. The revocation of Division 10 is proposed as
the most appropriate action.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
• Consumers
• Consommateurs
The revocation of Division 10 of the Food and Drug Regulations will not compromise the safety of marketed drugs since
risks are managed under the DIN system. The revocation of these
regulatory requirements should have a positive economic impact
on manufacturers. A reduced regulatory burden may lower costs
to industry which may translate into lower prices for consumers.
L’abrogation du titre 10 du Règlement sur les aliments et drogues ne compromettra pas l’innocuité des médicaments commercialisés puisque le système DIN assurera la gestion du risque.
L’élimination de ces dispositions réglementaires devrait avoir un
impact économique positif sur les fabricants. L’allégement du
fardeau réglementaire peut diminuer les coûts de conformité aux
règlements pour l’industrie, ce qui peut se traduire par des prix
moins élevés pour les consommateurs.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-423
• Federal Government
• Gouvernement fédéral
The Therapeutic Products Programme reviews and approves
drug products based on risk assessment. Products previously
regulated under Division 10 represent no greater risk than other
drugs requiring the assignment of a DIN. The maintenance of
separate information criteria and review procedures is costly and
not warranted based on their risk profiles. Revoking Division 10
and eliminating separate GP numbers for products differing only
in flavour, fragrance or colour will streamline the review of applications, facilitate the move to a regulatory framework based on
risk categorization and consolidate these drug products under one
numbering system.
If a DIN is requested after September 1, 1998 for a GP product,
applicable fees under the Financial Administration Act will be
charged.
Le Programme des produits thérapeutiques examine et approuve les produits pharmaceutiques en s’appuyant sur
l’évaluation du risque. Les produits réglementés jusqu’ici par le
titre 10 ne sont pas plus dangereux que les médicaments assujettis
au système DIN. Le maintien de deux ensembles de critères
d’information et de procédures d’examen est coûteux et ne se
justifie pas si l’on en croit les profils de risque. En éliminant le
titre 10, et donc l’obligation d’obtenir un numéro GP distinct
pour des produits qui ne diffèrent que par la saveur, la fragrance
ou la couleur, on simplifie l’examen des demandes, facilite la
transition vers une stratégie d’examen fondée sur la catégorisation
des risques, et regroupe l’enregistrement de tous les médicaments
sous un seul système d’identification numérique.
En outre, si un numéro DIN est demandé pour un produit GP
après le 1er septembre 1998, les droits applicables en vertu de la
Loi sur la gestion des finances publiques seront imposés.
• Provincial Governments
• Gouvernements provinciaux
Distribution of drug products falls within provincial jurisdiction; however, some provinces rely on the federally issued GP as
the basis for their acceptability for sale outside a pharmacy. The
Drug Schedule Harmonization scheme administered by NAPRA
has received provincial support from most provinces and will be
referenced in provincial legislation where necessary. The assignment of a DIN to all drugs will facilitate the harmonization of
provincial drug schedules. Provinces have voiced their support of
a unified national approach to the scheduling of drugs as well as
their distribution, point and condition of sale.
La distribution des médicaments est du ressort des provinces;
toutefois, certaines provinces s’appuient sur la numérotation GP
fédérale pour déterminer quels médicaments peuvent être vendus
à l’extérieur des pharmacies. Le système d’harmonisation des
tableaux de médicaments administré par l’ANORP a reçu l’appui
de la plupart des provinces et sera cité dans leurs lois et règlements. L’attribution d’un numéro DIN à tous les produits pharmaceutiques facilitera l’harmonisation des tableaux de médicaments provinciaux. Les provinces ont exprimé leur appui pour
une approche nationale unifiée en ce qui concerne la classification et la distribution des médicaments ainsi que les points de
vente et les conditions de vente.
• Pharmaceutical Industry
• Industrie pharmaceutique
Industry will benefit from the revocation of Division 10. The
reduced paperwork and regulatory burden will have a positive
impact on the cost of introducing low risk drug products to the
Canadian market. Industry will no longer be restricted to the
maximum dosage units per package and other additive requirements such as those in section C.10.003. Products that are packaged and labelled will be permitted to carry the GP symbol on the
drug label until September 30, 2000. This will enable the manufacturers to use label stock they currently hold in inventory. However, manufacturers will be required to have the new DIN issued
for their product by September 30, 1998, whether or not the DIN
appears on the label.
Manufacturers were informed in May, 1998, through a separate
mailing of the procedure to follow in order to effect the change
from a GP to a DIN. If the request for a DIN was received before
September 1, 1998, no additional fees will be charged. After this
date there will be a fee charged for obtaining a DIN.
L’industrie bénéficiera de l’abrogation du titre 10. La réduction
du fardeau administratif et réglementaire aura un impact positif
sur le coût de lancement des produits pharmaceutiques à faible
risque sur le marché canadien. L’industrie ne sera plus limitée aux
doses maximales par emballage, ni restreinte par les autres exigences supplémentaires, comme celles prévues à l’article C.10.003. Les
produits emballés et étiquetés avant le 1er octobre 2000 pourront
porter le symbole GP sur leur étiquette. Ceci permettra aux fabricants d’épuiser leurs stocks actuels d’étiquettes. Toutefois, les fabricants seront tenus d’obtenir le nouveau numéro DIN pour leur
produit au plus tard le 30 septembre 1998, que ce nouveau numéro
apparaisse ou non sur l’étiquette.
Un avis écrit a été envoyé par courrier en mai 1998. Cet avis
informait les fabricants de la procédure à suivre pour la conversion d’un numéro GP à un numéro DIN. Dans le cas d’un produit
pour lequel un numéro DIN est demandé avant le 1er septembre
1998, aucun frais additionnel sera appliqué. Après cette date, des
frais additionnels seront appliqués pour l’obtention d’un numéro
DIN.
Dans le cas d’un produit pour lequel une demande de numéro
GP a été acceptée aux fins d’examen avant la date d’entrée en
vigueur du Règlement, si le fabricant le demande, le certificat
d’inscription continuera d’être délivré jusqu’au 30 septembre
1998. Toutefois, si le certificat d’inscription est délivré après le
1er septembre 1998, le fabricant devra détenir un numéro DIN
pour continuer à vendre le produit après le 30 septembre 1998. Il
devra donc présenter une demande de numéro DIN.
If the manufacturer so requests, certificates of registration will
continue to be issued until September 30, 1998, for those products where the GP application has been accepted for review prior
to the effective date of this Regulation. However if the certificate
of registration is issued after September 1, 1998, the manufacturer will be required to obtain a DIN for the continued sale of
their product after September 30, 1998.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-423
• Pharmacies and Non-pharmacy Distribution Outlets
• Pharmacies et autres points de distribution
The distribution of drugs within Canada is under provincial jurisdiction. The point of sale constraints imposed in each province
varies considerably with regard to the sale of drug products outside pharmacy outlets. In some instances, provinces determine the
point of sale on the basis of GP or DIN designation. DIN products are available only in pharmacy outlets, whereas GP products
are sold in both pharmacy and non-pharmacy outlets. Once this
labelling distinction is no longer provided, non-pharmacy outlets
will need to consult the appropriate provincial schedules.
Au Canada, la distribution des médicaments est du ressort des
provinces. Les contraintes imposées dans chaque province varient
considérablement en ce qui concerne la vente des médicaments
dans des établissements autres que des pharmacies. Certaines
provinces déterminent le point de vente d’après la désignation GP
ou DIN. Les produits qui portent un numéro DIN ne peuvent être
vendus que dans des pharmacies, alors que les produits qui ont un
numéro GP peuvent être vendus aussi bien dans les pharmacies
que dans d’autres types d’établissements de détail. Lorsque cette
distinction au niveau de l’étiquetage n’existera plus, les établissements autres que les pharmacies devront consulter les tableaux
appropriés des provinces.
Consultations
Consultation
Early notice was provided by entry number HCan/96-12-L of
the 1997 Federal Regulatory Plan.
This initiative was discussed with the Registrars of Pharmacy
and Medicine during an annual Registrars meeting held in Ottawa
in November of 1994. The Registrars indicated their willingness
to consider this initiative.
On August 11, 1995, a consultation letter describing the proposed amendment was sent to trade associations, the Registrars of
Pharmacy, Provincial Deputy Ministers of Health, and the Canadian Council of Grocery Distributors.
Sixteen responses were received, ten of which were supportive
of this initiative. The other six expressed concern over insufficient time provided to:
(1) amend provincial legislation to accommodate the revocation of Division 10 and hence the GP numbering system at
the federal level;
(2) manufacturers to accommodate the new labelling requirements without costly losses due to excess label inventory;
(3) gain acceptance of provisions regarding condition/location
of sale at the provincial level, and;
(4) re-review several drugs originally proposed by NAPRA
for pharmacy only sale.
To address some of the above issues, a Consensus Development Conference on Drug Schedule Harmonization was held on
January 16, 1996. The objective of the conference was to:
• confirm support for the concept of provincial harmonization
under a national scheme;
• establish the level of consensus on various aspects of the
Canadian Drug Advisory Committee proposal respecting
national harmonization; and
• establish consensus on approaches to implementing National
Drug Schedules at a provincial level.
A second Consensus Development Conference on Drug Schedule Harmonization took place on March 29, 1996. The objective of
this second meeting was to move forward on the progress achieved
during the first conference and to resolve outstanding issues and
concerns regarding drugs listed in Schedule III.
2432
Un préavis a été donné, sous le numéro d’inscription
Scan/96-12-L, dans les Projets de réglementation fédérale de
1997.
La présente initiative a fait l’objet de discussions avec les secrétaires généraux des associations provinciales de réglementation professionnelle de médecine et de pharmacie au cours d’une
réunion mixte de la DGPS et des registraires, qui s’est tenue à
Ottawa en novembre 1994. Les registraires ont déclaré qu’ils
étaient prêts à examiner l’initiative.
Le 11 août 1995, une lettre de consultation décrivant la proposition a été envoyée aux principales associations de fabricants,
aux registraires de pharmacie, aux sous-ministres provinciaux de
la Santé et au Conseil canadien de la distribution alimentaire.
Seize réponses ont été reçues, dont 10 favorables à l’initiative.
Les six autres répondants ont fait état de l’insuffisance des délais
prévus :
(1) pour modifier les textes de loi provinciaux compte tenu de
l’abrogation du titre 10 et de la disparition du système fédéral de numérotation GP;
(2) pour permettre aux fabricants d’adapter leur nouvel étiquetage sans encourir de pertes coûteuses dues aux excédents de stocks d’étiquettes;
(3) pour faire accepter les dispositions visant les conditions et
les points de vente au niveau provincial;
(4) pour réexaminer plusieurs médicaments pour lesquels
l’ANORP avait proposé de limiter la mise en vente aux
pharmacies.
Afin de répondre à quelques-unes des réserves susmentionnées,
une conférence consensuelle sur l’harmonisation des tableaux de
médicaments a été organisée le 16 janvier 1996. Cette conférence
avait pour objectif :
• de confirmer l’appui en faveur du principe d’une harmonisation provinciale dans le cadre d’un système national;
• de déterminer le niveau de consensus atteint sur divers aspects de la proposition du CCCA relative à l’harmonisation
nationale;
• de parvenir à un consensus sur les approches à suivre pour
mettre en place les tableaux nationaux de médicaments au
niveau provincial.
Une deuxième conférence consensuelle sur l’harmonisation des
tableaux de médicaments a eu lieu le 29 mars 1996. L’objectif de
cette deuxième rencontre était de faire avancer les travaux amorcés lors de la première conférence et de résoudre les questions et
problèmes restés en suspens relativement aux médicaments visés
par l’annexe III.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-423
Objections were raised by some stakeholders who wanted some
Schedule III drugs available for sale in retail outlets rather than
pharmacies. They proposed an approach that would provide access to a pharmacist via electronic means rather than requiring the
actual presence of a pharmacist in a pharmacy outlet. To facilitate
consensus, the following items were proposed and agreed to by
the stakeholders:
(1) Health Canada requested that the National Drug Schedule
Advisory Committee (NDSAC) review 17 GP ingredients
that were listed under NAPRA’s proposed Schedule III.
This was completed the following year.
(2) Stakeholders agreed to develop criteria for conditions of
sale subject to a completion date of one year.
(3) Provincial Ministries were requested to prepare their corresponding regulatory changes.
(4) Health Canada agreed to wait until July 1998 to promulgate the revocation of Division 10.
A date of July 1, 1998 was chosen at this Consensus Conference as the target date for completion of all components of the
plan, i.e. provincial and federal.
A Notice of Intent was published in the Canada Gazette, Part I,
on January 24, 1998 to provide advance consultation on this initiative.
A regulatory proposal was prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on May 16, 1998 with a thirty-day comment period. Fifteen
responses were received in response to these two publications.
Eight were fully supportive.
Des objections ont été soulevées par certains intervenants, qui
voulaient que certains médicaments visés à l’annexe III soient
vendus dans les commerces de détail plutôt que dans les pharmacies. Ces intervenants ont proposé une approche permettant
d’avoir accès au pharmacien par des moyens électroniques, plutôt
que d’exiger la présence effective du pharmacien sur les lieux.
Afin de faciliter le consensus, un certain nombre de points ont été
proposés aux intervenants et acceptés de ces derniers :
(1) Santé Canada a demandé que le CCCA examine 17 ingrédients GP figurant au tableau III de l’ANORP.
L’examen a eu lieu l’année suivante.
(2) Les intervenants ont convenu d’élaborer des critères applicables aux conditions de vente, sous réserve d’un délai
d’une année.
(3) Les provinces ont été invitées à préparer leurs modifications réglementaires correspondantes.
(4) Santé Canada a accepté de reporter à juillet 1998 la promulgation de l’abrogation du titre 10.
Lors de cette conférence, le 1er juillet 1998 a été choisi comme
date limite pour la mise en place de tous les éléments du plan.
Le 24 janvier 1998, un avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada Partie I.
Concerns expressed by the other respondents are summarized
in the following issue statements. The Therapeutic Products Programme’s response to each issue is provided as follows:
Une proposition réglementaire a été publiée dans la Gazette du
Canada Partie I le 16 mai 1998; une période de commentaires de
30 jours était accordée. Sur les 15 commentaires reçus à la suite
de ces deux publications, 8 étaient pleinement favorables à
l’initiative.
Les réserves exprimées par les autres répondants sont résumées
ci-dessous, suivies chaque fois de la réponse du Programme des
produits thérapeutiques.
Issue #1:
Requests were made for additional time to allow for the depletion of manufacturers’ inventories of labels bearing the GP
symbol.
Question 1
Du temps supplémentaire a été réclamé pour que les fabricants
puissent écouler leurs réserves d’étiquettes portant le symbole
GP.
Response:
The Regulations have been amended to permit drug products to
be labelled with GP numbers until October 1, 2000. This reduces the financial impact on the manufacturer, and enables
industry to deplete current label supplies.
Réponse
Le Règlement a été modifié afin de permettre que les numéros
GP apparaissent sur les étiquettes jusqu’au 1er octobre 2000.
Cette mesure réduit l’impact financier sur les fabricants et
permet à l’industrie d’épuiser ses stocks d’étiquettes.
Issue #2:
One request was received asking for the retention of the status
quo.
Question 2
Un répondant a demandé que l’on maintienne le statu quo.
Response:
Stakeholders were originally informed of the intent to revoke
Division 10 of the Food and Drug Regulations in August of
1995. Provinces have committed to the incorporation of the
National Drug Scheduling Scheme administered by NAPRA.
The proposal to remove Division 10 is considered to be the
most appropriate solution given the general consensus to date.
Additional comments regarding national scheduling of drugs
may be forwarded to:
National Association of Pharmacy Regulatory Authorities 303116 Albert Street, Ottawa, Ontario, K1P 5G3.
Réponse
Les intervenants ont été informés dès août 1995 de l’intention
du gouvernement d’abroger le titre 10. Les provinces se sont
engagées à adopter le système national des tableaux de médicaments administré par l’ANORP. La proposition visant à
abroger le titre 10 est considérée comme la solution la plus appropriée compte tenu du consensus général à ce jour.
Toute autre observation relative au système national des tableaux de médicaments doit être acheminée à :
L’Association nationale des organismes de réglementation de
la pharmacie, 116, rue Albert, suite 303, Ottawa (Ontario),
K1P 5G3.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-423
Issue #3:
Provincial legislation may not be ready to support the revocation of Division 10.
Question 3
Les textes de loi provinciaux nécessaires pour appuyer
l’abrogation du titre 10 pourraient ne pas être prêts à temps.
Response:
Provincial Ministries were advised of the consensus outcome
and have committed to the preparation of the required legislative changes. None of the provinces provided written or electronic comments on this initiative although their comments
were specifically solicited. This concern was brought forward
by the pharmaceutical industry. The fact that not all provinces
have legislation in place to support the revocation of Division 10 is not an issue with regards to public health and safety.
In provinces where the legislation is not ready to support the
revocation, the location of sale may be restricted for these
products but not their availability.
Réponse
Les ministres provinciaux ont été informés du consensus atteint
et se sont engagés à préparer les modifications législatives nécessaires. Aucune province n’a transmis de commentaires sur
l’initiative, par écrit ou par voie électronique, même après y
avoir été expressément invitée. La question a été portée à
l’attention de l’industrie pharmaceutique. Le fait que les provinces n’aient pas toutes en place un cadre législatif susceptible d’appuyer l’abrogation du titre 10 ne pose pas de problèmes de santé publique ou de sécurité publique. Dans les provinces qui ne sont pas prêtes à appuyer l’abrogation du titre 10,
on pourra limiter l’emplacement des points de vente pour les
produits touchés, sans limiter la disponibilité des produits.
Issue #4:
A request was made to review and grant GP numbers for all
applications submitted before July 1, 1998. It was also requested that these applications should be granted expedited
review.
Question 4
Un répondant a demandé qu’on examine et approuve toutes les
demandes de numéro GP présentées avant le 1er juillet 1998.
On a également demandé que le temps d’examen de ces demandes soit réduit.
Response:
The Regulations have been changed to allow the Therapeutic
Products Programme to issue GP numbers for submissions accepted for review, prior to the effective date of the Regulation
if so requested by the manufacturer.
Réponse
Le Règlement a été modifié de façon à permettre au Programme des produits thérapeutiques de délivrer des numéros
GP pour les médicaments dont la présentation a été acceptée
aux fins d’examen avant la date d’entrée en vigueur du Règlement, si le fabricant en fait la demande.
Issue #5:
Questions were received regarding exempting products from
the 90% to 110% limits of variability for medicinal products.
Question 5
Des questions ont été posées au sujet de l’exemption aux limites de variabilité de 90 % à 110 % visant les produits médicinaux.
Response:
The Regulations will ensure the clinical effectiveness of the
medicinal ingredient. If a manufacturer requests approval based
on the exemption provided in these Regulations rather than
meeting the defined limits, evidence to demonstrate clinical effectiveness will be required. A fee will be charged for review
of this data if a manufacturer chooses to follow this route. This
amendment does not impose any additional impact over the
status quo, and this flexibility is provided to all manufacturers.
To facilitate the implementation of these Regulations, the
Therapeutic Products Programme sent out GP verification forms
to all GP holders in advance of the annual notification. GP holders were asked to identify those GP numbered products for which
a DIN assignment was requested. The information collected from
this exercise will ease the transition.
Réponse
Le Règlement assurera l’efficacité clinique de l’ingrédient
médicinal. Si un fabricant demande une approbation en invoquant l’exemption prévue dans ces dispositions plutôt qu’en
respectant les limites imposées, il devra présenter des preuves
concluantes de l’efficacité clinique du produit, et des droits lui
seront imposés pour l’examen de ces données. La présente
modification n’a aucun impact additionnel sur le statu quo, et
tous les fabricants bénéficient de cet assouplissement.
Afin de faciliter la mise en oeuvre du Règlement, le Programme des produits thérapeutiques a distribué des formulaires
de vérification des numéros GP à tous les détenteurs de ces numéros, avant la date de la déclaration annuelle. Les détenteurs de
numéros GP ont été invités à identifier les produits GP pour lesquels ils demandent un numéro DIN. Les renseignements qui
seront recueillis faciliteront la transition.
Compliance and Enforcement
Conformité et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and the
Food and Drug Regulations enforced by the Therapeutic Products Programme. Indirect enforcement is provided through complaints from health care practitioners and competitors. Inspection
mechanisms at the federal level will be maintained.
La modification n’a aucune incidence sur les mécanismes de
conformité prévus par les dispositions de la Loi sur les aliments
et drogues, et du Règlement connexe, dont le Programme des
produits thérapeutiques assure l’exécution. Les plaintes déposées
par les professionnels de la santé et les compétiteurs constituent
un mécanisme indirect d’assurance de la conformité. Les mécanismes d’inspection fédéraux sont maintenus.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Contact
Joan Korol
Policy Division
Bureau of Policy and Coordination
Therapeutic Products Programme
Health Protection Building
Address Locator 0702B1
Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0L2
Telephone: (613) 957-1483
FAX: (613) 941-6458
Electronic address: joan_korol@hc-sc.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-423
Personne-ressource
Joan Korol
Division de la politique
Bureau de la politique et de la coordination
Programme des produits thérapeutiques
Immeuble de la protection de la santé
Indice d’adresse 0702B1
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Téléphone : (613) 957-1483
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6458
Adresse électronique : joan_korol@hc-sc.gc.ca
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-424
Registration
SOR/98-424 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-424 26 août 1998
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Regulations Amending the Employment Insurance
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’assuranceemploi
P.C. 1998-1465
C.P. 1998-1465
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development, pursuant to paragraphs 7(4)(c) and 54(z.4) of the Employment Insurance Acta, hereby approves the annexed Regulations Amending the
Employment Insurance Regulations, made by the Canada Employment Insurance Commission.
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des alinéas 7(4)c) et 54z.4) de la Loi sur
l’assurance-emploia, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assuranceemploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du
Canada.
REGULATIONS AMENDING THE
EMPLOYMENT INSURANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 12(1.1) of the Employment Insurance Regulations2 is repealed.
1. Le paragraphe 12(1.1)1 du Règlement sur l’assuranceemploi2 est abrogé.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
1
2. This Regulation comes into force on August 26, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Under the Employment Insurance (EI) legislation, persons who
have had minimal attachment to the labour force in the two years
preceding an application for benefits are considered to be new
entrants or re-entrants and require additional hours, or additional
earnings in the case of self-employed fishers, to qualify for
benefits. A person employed under a contract of service, including plant workers and some fishers, requires 910 hours, and a
self-employed fisher requires $5,500 in earnings from employment as a fisher.
En vertu de la législation sur l’assurance-emploi, les personnes
qui ont eu une participation minimale à la population active au
cours des deux années précédant leur demande de prestations sont
considérées comme étant des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et doivent avoir des
heures additionnelles, ou une rémunération additionnelle dans le
cas des travailleurs indépendants de la pêche, pour être admissibles aux prestations. Une personne employée aux termes d’un
contrat de louage de services, ce qui est le cas des travailleurs
d’usine et de certains pêcheurs, a besoin de 910 heures, et le travailleur indépendant de la pêche, d’une rémunération de 5 500 $
provenant de son emploi de pêcheur.
Pour n’être pas considéré comme une personne qui devient ou
redevient membre de la population active, un prestataire doit avoir
accumulé, dans l’année précédant la période de référence, 490 heures de participation à la population active. Pour ce qui est des travailleurs indépendants de la pêche, une rémunération de 3 000 $
provenant de la pêche permet de remplir les conditions requises de
participation à la population active. La participation à la population
active inclut la rémunération provenant de l’emploi et les heures
d’emploi, ainsi que les prestations de chômage, la participation à
des projets autorisés d’emploi et de formation et l’indemnisation
pour un accident du travail.
To avoid being a new entrant or re-entrant, in the year preceding the qualifying period, a claimant must have accumulated
490 hours of labour force attachment. For self-employed fishers, $3,000 from fishing also satisfies the labour force attachment requirement. Labour force attachment includes earnings
and hours from employment, as well as unemployment benefits,
approved training and employment measures, workers’ compensation.
———
a
1
2
S.C. 1996, c. 23
SOR/98-1
SOR/96-332
2436
———
a
1
2
L.C. 1996, ch. 23
DORS/98-1
DORS/96-332
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-424
The Atlantic Groundfish Strategy (TAGS) was announced on
April 19, 1994, to provide income support and adjustment programs for fishers and plant workers affected by the east coast
groundfish crisis. Since the beginning of the program, some
workers have participated in approved training, employment and
counselling programs which will be considered labour force attachment for purposes of the Employment Insurance. However,
some workers received income support but were unable to find
employment outside the fishing industry.
The original amendment to paragraph 12(1)(a) of the Employment Insurance Regulations included weeks of income support
under TAGS as labour force attachment, other than support for
early retirement for self-employed and other fishers and plant
workers. It applied to benefit periods established between July 6,
1997 and August 29, 1998.
This amendment revokes the August 29, 1998 expiry date and
allows for the maximum application of the provision. Claimants
who have received TAGS benefits in the year preceding their
qualifying period, other than support for early retirement for selfemployed and other fishers and plant workers, can benefit from
the application of TAGS as labour force attachment for up to two
years after the conclusion of TAGS on August 29, 1998.
It is proposed in the Memorandum to Cabinet on the National
Fisheries Adjustment and Restructuring Plan (dated May 8, 1998)
that the sunset of August 29, 1998 for the Labour Force Attachment (LFA) provision for TAGS clients be removed by repealing
subsection 12(1.1) of the Employment Insurance Regulations.
The effect would be that TAGS may be used as LFA for two
years after the last week for which TAGS benefits will be paid.
The intent of this element of the adjustment measures is to encourage as many former TAGS clients as possible to take available work, and reintegrate them into the labour force.
La stratégie du poisson de fond de l’Atlantique (LSPA) a été
annoncée le 19 avril 1994 pour fournir des programmes de soutien du revenu et d’adaptation de la main-d’oeuvre aux pêcheurs
et aux travailleurs d’usine touchés par la crise du poisson de fond
de la côte est. Depuis le début du programme, un certain nombre
de travailleurs ont participé aux programmes autorisés de formation, d’emploi et de counselling, ce qui sera considéré comme une
participation à la population active aux fins de l’assuranceemploi. Certains travailleurs ont toutefois reçu un soutien du revenu, mais n’ont pu trouver un emploi à l’extérieur du secteur de
la pêche.
La modification initiale apportée à l’alinéa 12(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi incluait comme participation à la
population active les semaines de prestations de LSPA versées à
titre de soutien du revenu, autre que le soutien pour la retraite
anticipée des pêcheurs indépendants et autres pêcheurs et des
travailleurs d’usine. Elle s’appliquait aux périodes de prestations
établies entre le 6 juillet 1997 et le 29 août 1998.
La modification annule la date d’expiration du 29 août 1998 et
permet l’application maximale de la disposition. Les prestataires
qui ont reçu des prestations de LSPA pendant l’année précédant
leur période de référence, autre qu’un soutien du revenu pour la
retraite anticipée des pêcheurs indépendants et autres pêcheurs et
des travailleurs d’usine, pourront tirer profit de la prise en considération de leurs prestations de LSPA aux fins de la participation
à la population active pendant deux ans après l’expiration de
LSPA le 29 août 1998.
Dans le mémoire au Cabinet sur le Plan national d’adaptation
et de restructuration des pêches (en date du 8 mai 1998), il est
proposé que la date limite du 29 août 1998 que renferme la disposition relative à la participation à la population active (PPA),
applicable aux clients de LSPA, soit supprimée par l’abrogation
du paragraphe 12(1.1) du Règlement sur l’assurance-emploi.
Ainsi, les prestations de LSPA pourraient servir aux fins de la
PPA pendant deux ans après la dernière semaine pour laquelle
des prestations de LSPA seront versées. Cet élément des mesures
d’adaptation vise à inciter le plus grand nombre possible
d’anciens clients de LSPA à accepter le travail disponible et à
réintégrer la population active.
Alternatives
Solutions envisagées
The use of TAGS benefits as labour force attachment could
terminate on August 29, 1998 as scheduled. However, the current
amendment to the Regulations, which provides an extension to
this provision through removal of the expiration date, best meets
the need to provide assistance to TAGS recipients during the period immediately following the termination of TAGS on August 29,
1998.
L’utilisation des prestations de LSPA aux fins de la participation à la population active pourrait prendre fin le 29 août 1998,
conformément à ce qui était prévu. Toutefois, la présente modification au Règlement, qui permet de prolonger l’application de la
disposition grâce à la suppression de la date d’expiration, est la
mesure qui satisfait le mieux aux besoins d’aide des bénéficiaires
de LSPA pendant la période suivant l’expiration de LSPA le
29 août 1998.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
It is estimated that removing the expiry date to allow for the
maximum application of the provision for TAGS as labour force
attachment could benefit up to 1,400 clients at a cost of $30 million over 5 years. Costs will be absorbed by Part I of the EI program.
Selon les estimations, la suppression de la date d’expiration
afin de permettre l’application maximale de la disposition relative
à la LSPA aux fins de la participation à la population active pourrait profiter à 1 400 clients. Les coûts s’élèveraient à 30 millions $
sur cinq ans. Ils seraient imputés au budget affecté à la partie I
du programme d’assurance-emploi.
2437
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-424
Consultation
Consultations
This is an issue which has been discussed with other federal
departments, provincial government officials and unions representing fishers and plant workers in provinces where TAGS participants reside.
Cette question a fait l’objet de discussions avec d’autres ministères fédéraux, des fonctionnaires provinciaux et les représentants
syndicaux des pêcheurs et des travailleurs d’usine des provinces
où résident les participants à la LSPA.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Existing compliance mechanisms contained in the Revenue
Canada and Employment Insurance Commission’s control procedures will ensure that this provision is properly implemented.
Les mécanismes actuels que contiennent les procédures de
contrôle de Revenu Canada et de la Commission de l’assuranceemploi du Canada permettront de garantir que ces dispositions
sont mises en oeuvre de façon adéquate.
Contact
Sue Fowler
Senior Policy Advisor
Insurance Policy
Human Resources Development Canada
140 Promenade du Portage
Hull, Quebec
K1A 0J9
Tel.: (819) 997-8628
FAX: (819) 953-9381
Personne-ressource
Sue Fowler
Conseillère principale en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation
Développement des ressources humaines Canada
140, promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 997-8628
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2438
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-425
Registration
SOR/98-425 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-425 26 août 1998
YUKON FIRST NATIONS SELF-GOVERNMENT ACT
LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES
PREMIÈRES NATIONS DU YUKON
Order Amending Schedule II to the Yukon First
Nations Self-Government Act
Décret modifiant l’annexe II de la Loi sur
l’autonomie gouvernementale des premières
nations du Yukon
P.C. 1998-1469
C.P. 1998-1469
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to subsection 5(2) of the Yukon First Nations Self-Government Acta, hereby makes the annexed Order
Amending Schedule II to the Yukon First Nations SelfGovernment Act.
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukona, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret
modifiant l’annexe II de la Loi sur l’autonomie gouvernementale
des premières nations du Yukon, ci-après.
ORDER AMENDING SCHEDULE II TO THE YUKON
FIRST NATIONS SELF-GOVERNMENT ACT
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE II DE LA LOI
SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE
DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government
Act1 is amended by adding the following:
Tr′ondëk Hwëch′in, formerly known as the Dawson First
Nation
1. L’annexe II de la Loi sur l’autonomie gouvernementale
des premières nations du Yukon1 est modifiée par adjonction
de ce qui suit :
Les Tr′ondëk Hwëch′in, autrefois appelés première nation de
Dawson
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on September 15, 1998.
2. Le présent décret entre en vigueur le 15 septembre 1998.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(Cette note ne fait pas partie du décret.)
This Order amends Schedule II of the Yukon First Nations SelfGovernment Act pursuant to subsection 5(2) of the Act by adding
“Tr′ondëk Hwëch′in, formerly known as the Dawson First Nation”.
Ce décret modifie l’annexe II de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon conformément au
paragraphe 5(2) de la loi en ajoutant ce qui suit : « Les Tr′ondëk
Hwëch′in, autrefois appelés première nation de Dawson ».
———
———
a
a
1
S.C. 1994, c. 35
S.C. 1994, c. 35
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
1
L.C. 1994, ch. 35
L.C. 1994, ch. 35
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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16/9/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-426
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Registration
SOR/98-426 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-426 26 août 1998
CONTRAVENTIONS ACT
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
Regulations Amending the Contraventions
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les
contraventions
P.C. 1998-1472
C.P. 1998-1472
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 8a of
the Contraventions Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Contraventions Regulations.
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de
l’article 8a de la Loi sur les contraventionsb, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les contraventions, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
CONTRAVENTIONS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES CONTRAVENTIONS
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Schedule I.2 to the Contraventions Regulations
amended by adding the following after item 2:
Column I
Item
Provision of
Wildlife
Area
Regulations
2.1
3(1)(b.1)
Column II
Short-Form Description
is
Column III
Colonne I
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur les
réserves d’espèces
sauvages
2.1
3(1)b.1)
(a) Unlawfully possessing, while
fishing, a lead sinker that weighs
200
less than 50 g
(b) Unlawfully possessing, while
fishing, a lead jig that weighs less
than 50 g
200
2. Part II of Schedule III.01 to the Regulations is amended
by adding the following after item 34:
Column I
Item
Provision of
Migratory
Birds
Regulations
34.1
15.1(1)(a)
34.2
15.1(1)(b)
b
1
Short-Form Description
Possess, for the purpose of hunting a
migratory game bird, shot other than
non-toxic shot
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
a) Avoir illégalement en sa
possession, en pêchant, un plomb
200
de moins de 50 g
b) Avoir illégalement en sa
possession, en pêchant, une turlutte
en plomb de moins de 50 g
200
2. La partie II de l’annexe III.01 du même règlement est
modifiée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit :
Column III
Colonne I
Fine ($)
Article
Disposition du
Règlement sur les
oiseaux
migrateurs
34.1
15.1(1)a)
34.2
15.1(1)b)
200
Hunt a migratory game bird by the use
of shot other than non-toxic shot
200
Colonne II
Colonne II
Colonne III
Description abrégée
Amende ($)
Avoir en sa possession de la
grenaille autre que de la grenaille
non toxique en vue de chasser des
oiseaux migrateurs considérés
200
comme gibier
Chasser des oiseaux migrateurs
considérés comme gibier en
utilisant de la grenaille autre que de
la grenaille non toxique
200
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on August 26, 1998.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
———
a
Column II
1. L’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions1 est
modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
S.C. 1996, c. 7, s. 4(1)
S.C. 1992, c. 47
SOR/96-313
2440
———
a
b
1
L.C. 1996, ch. 7, par. 4(1)
L.C. 1992, ch. 47
DORS/96-313
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-426
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Contraventions Act was adopted in October 1992 in order
to establish a simplified procedure for prosecuting federal offences, as an alternative to the Criminal Code procedure. The Act
provides that offences designated as “contraventions” may be
prosecuted through the issuance of a ticket. Because the implementation of the Act required that a complex administrative infrastructure be established first, the Act was not proclaimed immediately. At the request of the provinces and as a result of the
Programs Review initiative, the Act was amended in 1996 to
make it possible to use provincial and territorial offence schemes
for the prosecution of contraventions. The Act, as amended, also
authorizes agreements respecting the administrative and technical
aspects of the contraventions scheme to be entered into with provincial and territorial governments. It came into force on August 1,
1996.
La Loi sur les contraventions a été adoptée en octobre 1992
dans le but d’établir une procédure simplifiée, comme procédure
de rechange à celle du Code criminel, pour la poursuite aux manquements aux lois et règlements fédéraux. Elle prévoit que les
infractions désignées comme « contraventions » pourront être
poursuivies par voie de procès-verbal. La Loi n’a pas été mise en
vigueur à ce moment car il fallait d’abord mettre en place un système administratif complexe pour le traitement des contraventions. En 1996, à la demande des provinces et dans la foulée de la
Révision des programmes, la Loi sur les contraventions a été
modifiée afin d’utiliser le régime pénal des provinces et territoires
pour la poursuite des contraventions. La loi modifiée, qui est entrée en vigueur le 1er août 1996, permet également la conclusion
d’accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur
les aspects administratifs et techniques de la mise en oeuvre du
régime des contraventions.
Le Règlement sur les contraventions, pris en vertu de l’article 8
de la Loi, liste les infractions désignées comme contraventions,
formule la description abrégée et fixe le montant de l’amende
pour chacune d’elles. Le règlement a été modifié à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur, soit pour ajouter de nouvelles
contraventions à la liste ou suite à des modifications à la législation habilitante.
La présente modification vient ajouter de nouvelles contraventions à deux parties déjà énumérées dans le Règlement sur les
contraventions. La qualification porte ainsi sur des infractions
créées en vertu de deux règlements, soit le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les oiseaux migrateurs.
The Contraventions Regulations, made pursuant to section 8 of
the Act, list the offences designated as contraventions, establish a
short-form description and a fine amount for each contravention.
The Regulations have been amended numerous times since their
coming into force to add new contraventions or to reflect changes
to the enabling legislation.
This amendment adds new contraventions to two existing parts
of the Contraventions Regulations. Offences created under the
Wildlife Area Regulations and the Migratory Birds Regulations
are thus designated as contraventions.
Alternatives
Solutions envisagées
In order to decriminalize a federal offence and give individuals
the possibility of pleading guilty to it without having to appear in
court, it is necessary that the Governor in Council, pursuant to
section 8 of the Contraventions Act, designates that offence as a
contravention. There is no other option.
Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que
les individus puissent plaider coupable à ces infractions sans
avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil, en vertu de
l’article 8 de la Loi sur les contraventions, doit les qualifier de
contraventions. Il n’y a pas d’autres options.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The Contraventions Regulations are an essential element for
the pursuit of the following three objectives underlying the Contraventions Act: to decriminalize certain federal offences, to ease
the courts’ workload and to improve the enforcement of federal
legislation. This amendment to the Regulations does not impose
new restrictions or burdens on individuals or businesses. It is part
of a system that will ensure that the enforcement of the designated offences will be less onerous on the offender and more
proportionate and appropriate to the seriousness of the violation.
While there is no data from which one can draw a comparison,
there is consensus among all key players that designating contraventions will result in savings to the entire justice system and
provide the public with a quicker and more convenient process
for handling federal offences.
Le Règlement sur les contraventions constitue un élément essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui soustendent la Loi sur les contraventions : décriminaliser certaines
infractions fédérales, alléger la charge de travail des tribunaux et
permettre de mieux appliquer la législation fédérale. Cette modification au règlement n’impose pas de nouvelles restrictions ni de
nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait
partie d’un système en vertu duquel l’application des infractions
désignées sera moins pénible pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à la gravité de l’infraction. Bien
qu’aucune donnée ne permette d’établir des comparaisons, tous
les principaux intervenants s’entendent pour dire que le fait de
désigner certaines infractions comme contraventions se traduira
par des économies pour tout le système judiciaire et procurera à la
population une procédure plus rapide et plus pratique de traitement des infractions fédérales.
2441
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-426
Consultation
Consultations
The Contraventions Regulations were listed in the Federal
Regulatory Plan as number Jus/97-1-I. The Federal departments
responsible for the regulations or statutes that are being added to
the list of contraventions have identified the offences to be included and have determined the appropriate amount of the fine
applicable for each contravention.
Le Règlement sur les contraventions a paru dans les Projets de
réglementation fédérale sous le numéro Jus/97-1-I. Il appartenait
aux ministères responsables des lois et règlements ajoutés à la
liste des contraventions de désigner les infractions à inclure et de
déterminer le montant approprié de l’amende qui s’applique à
chaque contravention.
Compliance
Respect
Compliance with these Regulations is not an issue as they only
purport to identify the offences that are being designated as contraventions, give a short-form description of these offences and
provide the applicable fines.
Le respect de ce règlement ne pose pas de problème car son
seul but est de qualifier de contraventions certaines infractions,
d’en formuler la description abrégée et de fixer le montant de
l’amende qui s’applique à ces infractions.
Contact
Michel Gagnon
Director
Contraventions Project
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Telephone: (613) 998-5669
FAX: (613) 998-1175
Personne-ressource
Michel Gagnon
Directeur
Projet sur les contraventions
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : (613) 998-5669
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-1175
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2442
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-427
Registration
SOR/98-427 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-427 26 août 1998
CANADA LABOUR CODE
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Regulations Amending the Canada Occupational
Safety and Health Regulations
Règlement modifiant le Règlement canadien sur la
sécurité et la santé au travail
P.C. 1998-1473
C.P. 1998-1473
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to sections 125a, 125.1b, 126c and 157d of the Canada Labour Code,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Canada
Occupational Safety and Health Regulations.
Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu des articles 125a, 125.1b, 126c et 157d du Code canadien du travail, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au
travail, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
CANADA OCCUPATIONAL SAFETY AND
HEALTH REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA
SANTÉ AU TRAVAIL
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Section 8.1 of the Canada Occupational Safety and Health
Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical order:
“guarded” means covered, shielded, fenced, enclosed or otherwise protected by means of suitable covers or casings, barriers,
guardrails, screens, mats or platforms to remove the possibility
of dangerous contact or approach by persons or objects; (protégé)
“isolated” means separated or disconnected from every source of
electrical, hydraulic, pneumatic or other kind of energy that is
capable of making electrical equipment dangerous; (isolé)
1. L’article 8.1 du Règlement canadien sur la sécurité et la
santé au travail1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« isolé » Séparé ou coupé de toute source d’énergie électrique,
hydraulique ou pneumatique ou de toute autre source d’énergie
susceptible de rendre l’outillage électrique dangereux. (isolated)
« protégé » Couvert, blindé, entouré, enfermé ou autrement protégé au moyen de couvercles ou d’enveloppes appropriés, de
barrières, de garde-corps, de treillis, de matelas ou de platesformes, afin d’éliminer pour les personnes ou les objets le risque de proximité ou de contact dangereux. (guarded)
2. L’article 8.52 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
8.5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), aucun employé
ne peut travailler sur un outillage électrique à moins que cet outillage ne soit isolé.
(2) Lorsqu’il est en pratique impossible d’isoler un outillage
électrique et qu’un employé a à travailler sur l’outillage sous tension :
a) l’employeur doit informer l’employé des mesures de sécurité
à prendre pour travailler sur des conducteurs sous tension;
b) l’employé doit prendre ces mesures de sécurité.
(3) Lorsqu’un outillage électrique n’est pas sous tension mais
est susceptible de le devenir, aucun employé ne peut travailler sur
l’outillage, sauf si l’une des conditions suivantes est respectée :
a) les mesures de sécurité pour travailler sur l’outillage sous
tension sont prises;
b) une prise de terre est raccordée à l’outillage.
(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), lorsqu’un employé
travaille sur un outillage électrique qui est sous tension ou est
2. Section 8.52 of the Regulations is replaced by the following:
8.5 (1) Subject to subsections (2) and (3), no employee shall
work on electrical equipment unless the equipment is isolated.
(2) Where it is not reasonably practicable to isolate the electrical equipment and an employee must work on live equipment,
(a) the employer shall instruct the employee in procedures that
are safe for work on live conductors; and
(b) the employee shall follow those procedures.
(3) Where electrical equipment is not live but is capable of becoming live, no employee shall work on the equipment unless
(a) procedures that are safe for work on live equipment are
used; or
(b) a safety ground is connected to the equipment.
(4) Subject to subsections (5) and (6), where an employee is
working on or near electrical equipment that is live or may become live, the electrical equipment shall be guarded.
———
———
a
a
b
c
d
1
2
S.C. 1993, c. 42, s. 4
S.C. 1993, c. 42, s. 5
S.C. 1993, c. 42, s. 6
S.C. 1994, c. 41, par. 37(1)(p)
SOR/86-304; SOR/94-263
SOR/94-263
b
c
d
1
2
L.C. 1993, ch. 42, art. 4
L.C. 1993, ch. 42, art. 5
L.C. 1993, ch. 42, art. 6
L.C. 1994, ch. 41, al. 37(1)p)
DORS/86-304; DORS/94-263
DORS/94-263
2443
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-427
(5) Subject to subsection (6), where it is not practicable for the
electrical equipment referred to in subsection (4) to be guarded,
the employer shall take measures to protect the employee from
injury by insulating the equipment from the employee or the employee from ground.
(6) Where live electrical equipment is not guarded or insulated
in accordance with subsection (4) or (5) or where the employee
referred to in subsection (5) is not insulated from ground, the
employee shall not work so near to any live part of the electrical
equipment that is within a voltage range listed in column I of an
item of the schedule to this Part that the distance between the
body of the employee or any thing with which the employee is in
contact and the live part of the equipment is less than
(a) the distance set out in column II of that item, where the
employee is not a qualified person; or
(b) the distance set out in column III of that item, where the
employee is a qualified person.
(7) No employee shall work near a live part of any electrical
equipment referred to in subsection (6) where there is a hazard
that an unintentional movement by the employee would bring any
part of the body of the employee or any thing with which the
employee is in contact closer to that live part than the distance
referred to in that subsection.
3. Paragraph 8.22(2)(b)3 of the French version of the
Regulations is replaced by the following:
b) tous les conducteurs isolés, les conducteurs neutres et les
surfaces non recouvertes d’isolant de l’outillage électrique doivent être court-circuités, reliés électriquement et fixés, au
moyen d’une prise de terre, à un point de mise à la terre d’une
façon qui établit une tension égale sur toutes les surfaces qui
peuvent être touchées par les personnes qui travaillent sur
l’outillage électrique;
4. The schedule to Part VIII of the Regulations is amended
by replacing the reference “(Subsection 8.5(4))” after the
heading “SCHEDULE” with the reference “(Subsection 8.5(6))”.
5. Paragraph 10.19(3)(d)4 of the Regulations is replaced by
the following:
(d) where no specific standards for the chemical agent are set
out in the publications referred to in paragraphs (a) and (b) and
no method is available under paragraph (c), in accordance with
a scientifically proven method used to collect and analyse a
representative sample of the chemical agent.
susceptible de le devenir ou à proximité d’un tel outillage, celuici doit être protégé.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), lorsqu’il est impossible de
protéger l’outillage électrique visé au paragraphe (4), l’employeur
doit prendre des mesures pour protéger l’employé contre les blessures en installant un isolant entre l’outillage et l’employé ou
entre l’employé et le sol.
(6) Lorsque l’outillage électrique sous tension n’est ni protégé
ni recouvert d’un isolant comme le prévoient les paragraphes (4)
ou (5) ou lorsque l’employé visé au paragraphe (5) n’est pas protégé par un isolant installé entre lui et le sol, il ne peut travailler à
proximité d’une partie sous tension de l’outillage électrique dont
la charge se situe dans l’échelle des tensions indiquée à la colonne I de l’annexe de la présente partie, si la distance entre lui ou
tout objet avec lequel il est en contact et la partie sous tension est
inférieure :
a) à la distance indiquée à la colonne II, dans le cas où il n’est
pas une personne qualifiée;
b) à la distance indiquée à la colonne III, dans le cas où il est
une personne qualifiée.
(7) Aucun employé ne peut travailler à proximité d’une partie
sous tension d’un outillage électrique visé au paragraphe (6) s’il y
a risque qu’un faux mouvement de sa part mette une partie de son
corps ou un objet avec lequel il est en contact plus près de la partie sous tension de l’outillage que la distance mentionnée à ce
paragraphe.
3. L’alinéa 8.22(2)b)3 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) tous les conducteurs isolés, les conducteurs neutres et les
surfaces non recouvertes d’isolant de l’outillage électrique doivent être court-circuités, reliés électriquement et fixés, au
moyen d’une prise de terre, à un point de mise à la terre d’une
façon qui établit une tension égale sur toutes les surfaces qui
peuvent être touchées par les personnes qui travaillent sur
l’outillage électrique;
4. La mention « (paragraphe 8.5(4)) » qui suit le titre
« ANNEXE » de la partie VIII du même règlement est remplacée par « (paragraphe 8.5(6)) ».
6. Paragraph 10.21(b)4 of the Regulations is replaced by the
following:
(b) such use would result in a concentration of an airborne hazardous substance in excess of the values referred to in paragraphs 10.19(1)(a) and (c) or the limits referred to in subsections 10.20(1) and (2).
7. Subsection 10.32(4)4 of the Regulations is replaced by the
following:
5. L’alinéa 10.19(3)d)4 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
d) soit à toute méthode éprouvée sur le plan scientifique, utilisée pour prélever et analyser un échantillon représentatif de
l’agent chimique, lorsqu’aucune norme n’est prévue pour
l’agent chimique dans les publications visées aux alinéas a)
et b) et qu’il n’existe aucune méthode qui réponde aux exigences de l’alinéa c).
6. L’alinéa 10.21b)4 du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
b) cette utilisation donnerait lieu à une concentration d’une
substance hasardeuse dans l’air qui dépasse les valeurs prévues
aux alinéas 10.19(1)a) et c) ou les limites prévues aux paragraphes 10.20(1) et (2).
7. Le paragraphe 10.32(4)4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
———
———
3
3
4
SOR/88-632
SOR/96-294
2444
4
DORS/88-632
DORS/96-294
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-427
(4) Where a controlled product is received in a work place that
is a laboratory, from a supplier who is exempted by the Controlled Products Regulations from the requirement to provide a
material safety data sheet for that product, the employer is exempt
from the requirements of subsection (1) if the controlled product
(a) originates from a laboratory supply house;
(b) is intended for use in a laboratory; and
(c) is packaged in a container in a quantity of less than 10 kg.
(2) The portion of subsection 10.45(2) of the Regulations
before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) For the purpose of interpreting the standards referred to in
sections 10.46 to 10.49,
(4) Lorsqu’un produit contrôlé est reçu, dans un lieu de travail
qui est un laboratoire, d’un fournisseur exempté conformément
au Règlement sur les produits contrôlés de l’obligation de fournir
une fiche signalétique à l’égard de ce produit, l’employeur est
exempté de l’application du paragraphe (1) si le produit contrôlé
répond aux conditions suivantes :
a) il provient d’un fournisseur de laboratoire;
b) il est destiné à être utilisé dans un laboratoire;
c) il est emballé dans un contenant en une quantité inférieure à
10 kg.
8. Les paragraphes 10.39(4)4 et (5)4 du même règlement
sont remplacés par ce qui suit :
(4) Lorsqu’un produit contrôlé est dans un contenant autre que
celui dans lequel il a été reçu du fournisseur ou qu’il est fabriqué
dans le lieu de travail, l’employeur est exempté des exigences de
l’article 10.36 et du sous-alinéa 10.37b)(iii) si :
a) il s’est conformé au paragraphe (5);
b) la formation des employés exigée par le présent règlement
est fournie;
c) le produit contrôlé :
(i) provient d’un fournisseur de laboratoire ou est un échantillon pour laboratoire,
(ii) est destiné par l’employeur exclusivement à des analyses,
des essais ou des évaluations en laboratoire,
(iii) est clairement désigné par tout moyen d’identification
visible par les employés dans le lieu de travail.
(5) Pour l’application de l’alinéa (4)a), l’employeur doit s’assurer que le moyen d’identification utilisé et la formation des
employés permettent aux employés d’identifier et d’obtenir facilement les renseignements devant figurer sur une fiche signalétique ou les renseignements visés au paragraphe (3) relativement au
produit contrôlé ou à l’échantillon pour laboratoire.
9. (1) Le paragraphe 10.45(1)4 du même règlement est
abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 10.45(2) du même règlement
précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’interprétation des normes visées aux articles 10.46
à 10.49 :
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on August 26, 1998.
10. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
8. Subsections 10.39(4)4 and (5)4 of the Regulations are replaced by the following:
(4) Where a controlled product is in a container other than the
container in which it was received from a supplier, or is produced
in the work place, the employer is exempt from the requirements
of section 10.36 and subparagraph 10.37(b)(iii) if
(a) the employer has complied with subsection (5);
(b) employee education is provided as required by these Regulations; and
(c) the controlled product
(i) originates from a laboratory supply house or is a laboratory sample,
(ii) is intended by the employer solely for analysis, testing or
evaluation in a laboratory, and
(iii) is clearly identified through any mode of identification
visible to employees at the work place.
(5) For the purposes of paragraph (4)(a), the employer shall ensure that the mode of identification used and the employee education enable the employees to readily identify and obtain either
the information required on a material safety data sheet or the
information referred to in subsection (3) with respect to the controlled product or laboratory sample.
9. (1) Subsection 10.45(1)4 of the Regulations is repealed.
Description
Description
These amendments to the Canada Occupational Safety and
Health Regulations (COSH) are made pursuant to the Canada
Labour Code, Part II, the purpose of which is to prevent accidents
and injuries arising out of, linked with, or occurring in the course
of, employment in the federal jurisdiction.
Ces modifications concernant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail (RCSST) sont faites en vertu de la
partie II du Code canadien du travail afin de prévenir les accidents et les blessures qui sont liés au travail dans une entreprise
de compétence fédérale.
Alternatives
Solutions envisagées
The intent of these amendments is to correct typographical errors, correct inconsistencies between the French and English
texts, provide additional clarity and improve the existing wording,
Ces modifications ont pour objet de corriger des erreurs de typographie, de remédier à des incohérences entre les versions anglaise et française, d’apporter des précisions, d’améliorer le
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-427
and address concerns raised by the Standing Joint Committee on
the Scrutiny of Regulations. Other alternatives were not considered since, no new duties or legislative requirements are being
added, nor are any existing ones being removed. Further, the intent of the existing provisions will not be altered by these
amendments.
libellé actuel et de répondre aux préoccupations formulées par le
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. D’autres
solutions de rechange n’ont pas été envisagées, étant donné
qu’aucune nouvelle obligation ou exigence législative n’est
ajoutée et qu’aucune obligation ou exigence actuelle n’est supprimée. En outre, les nouvelles dispositions ne viendront pas
modifier l’esprit des dispositions actuelles.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Since the original intent of the existing wording is unchanged,
no tangible costs or benefits are anticipated. However, clarifying
the existing wording should permit all affected parties to better
understand what is required and apply the Regulations more effectively in the workplace.
Comme l’esprit et le libellé actuels des dispositions demeurent
les mêmes, aucun avantage ou coût réel n’est prévu. Cependant,
la clarification de la formulation actuelle devrait permettre à tous
les intéressés de mieux comprendre les exigences du Règlement
et faire observer celui-ci d’une façon plus efficace dans le milieu
de travail.
Consultation
Consultations
Early notice of this amendment was not given in any Federal
Regulatory Plan. Given the nature of the changes no formal consultations took place. However, federally regulated employers and
employees were consulted on these changes and approved them at
a meeting of the Regulatory Review Committee. In 1986, Human
Resources Development Canada - Labour established a Regulatory Review Committee for the purpose of reviewing the existing
occupational safety and health legislation and recommending
changes to the Minister of Labour based on their review of Legislation. The tripartite Human Resources Development Canada
Regulatory Review Committee consists of an equal membership
drawn from organized labour and employer organizations under
federal jurisdiction.
Aucun préavis relatif à la présente modification n’a été donné
dans les Projets de réglementation fédérale. Étant donné la nature
des modifications, il n’y a pas eu de consultations. Toutefois, les
employeurs et les employés du secteur de compétence fédéral ont
été consultés au sujet de ces modifications, qu’ils ont approuvées
lors d’une réunion du Comité d’examen de la réglementation. En
1986, le Programme du travail de Développement des ressources
humaines Canada a mis sur pied un Comité d’examen de la réglementation pour examiner la législation actuelle en matière de
sécurité et de santé au travail et pour formuler, au terme de son
examen, des recommandations à l’intention du ministre du Travail. Le Comité d’examen de la réglementation de Développement des ressources humaines Canada est un comité tripartite qui
compte un nombre égal de membres nommés par les syndicats et
les organisations d’employeurs de compétence fédérale.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The principal objective of the Compliance Policy of Human
Resources Development Canada - Labour is to encourage fairer,
more effective and less costly compliance activities. The objectives, techniques of compliance and procedures and processes
used to these ends are detailed in the Canada Labour Code,
Part II, Compliance Policy issued in l994.
Le principal objectif de la politique de conformité du Programme du travail de Développement des ressources humaines
Canada consiste à promouvoir des mesures de vérification de la
conformité plus justes, plus efficaces et moins coûteuses. Les
objectifs, techniques de conformité, les procédures et les processus à cet égard sont exposés en détail dans la politique de conformité émise en 1994 en vertu de la partie II du Code canadien
du travail.
Les moyens utilisés, conformément à la politique, pour prévenir les blessures et les maladies s’appuient sur l’hypothèse selon
laquelle la majorité des établissements de compétence fédérale se
conforment volontairement à la partie II du Code canadien du
travail et ont l’intention de remplir leurs obligations en matière
de sécurité et de santé.
La politique est aussi conçue de façon à régler efficacement les
cas de non-conformité. Lorsqu’un cas de non-conformité est observé, on offre au contrevenant la possibilité de prendre des mesures correctives adaptées à la situation en signant une « promesse de conformité volontaire » (AVC) ou en émettant une
« instruction » à son endroit. Si le contrevenant ne prend pas les
mesures correctives nécessaires, d’autres mesures, pouvant aller
jusqu’aux poursuites judiciaires, seront prises.
La participation au processus de consultation tripartite favorise
une conformité volontaire efficace de la part des syndicats et des
entreprises.
The means used within the Policy to achieve the prevention of
injury and disease are predicated on the assumption that the majority of establishments in the federal jurisdiction are voluntarily
in compliance with Part II and that they are willing and intend to
meet their safety and health obligations.
The Policy is also designed to deal effectively with noncompliance. Where non-compliance is detected, an opportunity is
provided for correction suited to the situation by securing an
“assurance of voluntary compliance” (AVC) or issuing a
“direction”. If non-compliance persists, further action, up to and
including prosecution, is initiated.
Participation in the tripartite, Regulatory Review Committee
process promotes effective voluntary compliance by labour and
management.
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Contact
Stephen A. Mitrow
Program Consultant
Human Resources Development Canada - Labour Branch
Ottawa, Ontario
K1A 0J2
Tel.: (819) 953-0240
FAX: (819) 953-4830
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-427
Personne-ressource
Stephen A. Mitrow
Consultant de programme
Programme du travail - Développement des ressources
humaines Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2
Téléphone : (819) 953-0240
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-4830
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Registration
SOR/98-428 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-428 26 août 1998
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Canadian Liquid Blasting Systems Inc. Remission
Order
Décret de remise visant Canadian Liquid Blasting
Systems Inc.
P.C. 1998-1481
C.P. 1998-1481
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council is pleased
hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to section 115 of the Customs Tariff a, to make the
annexed Order respecting the remission of the customs duties
paid in respect of a conveyor system, oven panels and pumps
imported into Canada by Canadian Liquid Blasting Systems Inc.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane payés à l’égard d’un système transporteur, des panneaux de fours et des pompes importés
au Canada par Canadian Liquid Blasting Systems Inc.
ORDER RESPECTING THE REMISSION OF CUSTOMS
DUTIES PAID IN RESPECT OF A CONVEYOR SYSTEM,
OVEN PANELS AND PUMPS IMPORTED INTO CANADA
BY CANADIAN LIQUID BLASTING SYSTEMS INC.
DÉCRET CONCERNANT LA REMISE DES DROITS DE
DOUANE PAYÉS SUR UN SYSTÈME TRANSPORTEUR,
DES PANNEAUX DE FOURS ET DES POMPES
IMPORTÉS AU CANADA PAR CANADIAN LIQUID
BLASTING SYSTEMS INC.
Short Title
Titre abrégé
1. This Order may be cited as the Canadian Liquid Blasting
Systems Inc. Remission Order.
1. Décret de remise visant Canadian Liquid Blasting Systems
Inc.
Remission
Remise
2. Subject to section 3, remission is hereby granted to Canadian
Liquid Blasting Systems Inc. in the amount of $117,522.07,
which amount represents the customs duties paid under the Customs Tariff in respect of a conveyor system, oven panels and
pumps imported into Canada during 1990.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée à Canadian
Liquid Blastings Systems Inc. du montant de 117 522,07 $, lequel
montant représente les droits de douane payés aux termes du Tarif
des douanes à l’égard d’un système transporteur, des panneaux de
fours et des pompes importés au Canada durant 1990.
Condition
Condition
3. Remission is granted pursuant to section 2 on condition that
a claim for remission is made to the Minister of National Revenue
within two years after the day on which this Order is made.
3. La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition
qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre du Revenu
national dans les deux ans suivant la date de prise du présent décret.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The former Machinery Remission Program had two main
streams for applications. One was under Part II, Division III of
the Customs Tariff, which provided relief of customs duties on
goods which were classified under Schedule VI of the former
Customs Tariff, and which were not available from Canadian
production. The other was under Part II, Division III.1 of the former Customs Tariff, which provided for relief of customs duties
on machinery and equipment for the manufacture of parts, accessories and parts thereof for use as original equipment for motor
vehicles, or tooling for the production of parts, accessories and
parts thereof, which were not available from Canadian production
within the required delivery time.
L’ancien Programme de remise sur les machines comptait deux
principaux champs d’application. L’un relevait de la Partie II,
division III du Tarif des douanes, et prévoyait l’exonération des
droits de douane sur les marchandises classées dans l’Annexe VI
de l’ancien Tarif des douanes qui n’étaient pas produites par des
fabricants canadiens. L’autre relevait de la Partie II, Division III.1
de l’ancien Tarif des douanes, et prévoyait l’exonération des
droits de douane sur les machines et les appareils destinés à la
fabrication de parties, d’accessoires et de parties de ceux-ci utilisés comme matériel original sur des véhicules automobiles ou
comme instrument pour la fabrication de parties, d’accessoires et
———
———
a
S.C. 1997, c. 36
2448
a
L.C. 1997, ch. 36
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-428
This Order remits to CLBS the amount of customs duties that
the company had to absorb because the Department erred by not
approving the machinery remission application when it was received in 1993.
de parties de ceux-ci qui ne pouvaient être produits par des fabricants canadiens dans les délais de livraison requis.
En septembre 1993, la société Canadian Liquid Blasting Systems Inc. (CLBS) a présenté une demande de remise sur les machines pour un certain nombre de marchandises qui avaient été
importées au cours de l’année 1990 afin de construire de nouvelles cabines de peintures installées dans une usine en construction
pour l’approvisionnement de pare-chocs d’automobile faisant
partie de l’équipement initial de véhicules Ford. La demande
d’exonération de la CLBS a été, par erreur, examinée en vertu de
la Partie II, Division III de l’ancien Tarif des douanes, plutôt
qu’en vertu de la Division III.1 comme cela aurait dû être le cas.
Elle a donc été rejetée du fait qu’on croyait que les machines en
question étaient disponibles auprès de fabricants canadiens. La
décision initiale fut maintenue bien que la CLBS ait tenté à de
nombreuses reprises de démontrer à Revenu Canada que le matériel en cause n’était pas disponible au Canada.
Récemment, cependant, il a été établi que, même s’il avait été
possible de produire ce matériel au Canada, il aurait été impossible de le fabriquer à temps pour satisfaire aux exigences de
l’usine. Par conséquent, si la demande présentée par la CLBS en
1993 avait été examinée en fonction de la Partie II, Division III.1
de l’ancien Tarif des douanes, l’exonération aurait été accordée et
l’entreprise aurait reçu un remboursement de 117 522,07 $ en
droits de douane. Un tel remboursement ne peut être versé pour
l’instant, car l’ancienne législation exigeait qu’une demande de
remboursement soit produite selon les formes prescrites dans les
quatre ans suivant la date de déclaration des marchandises conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes. Les démarches
effectuées par la CLBS au cours des cinq dernières années ne
constituent pas une demande de remboursement selon les formes
prescrites aux fins de la législation.
Le présent décret prévoit le remboursement à la CLBS du
montant des droits de douane que l’entreprise a dû payer du fait
que le Ministère a fait erreur en n’approuvant pas la demande de
remise sur les machines lorsqu’elle fut présentée en 1993.
Alternatives
Autres possibilités
No alternatives were considered. A remission Order is the only
legislative means available of providing duties relief in this
instance.
Aucune autre possibilité n’a été examinée. Un décret de remise
constitue le seul moyen législatif disponible pour accorder une
exonération de droits dans le présent cas.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The relief granted under this Order will not have an impact on
Canadian industry since the remission is limited to a single importer and to goods imported during a specific period.
L’exonération accordée en vertu du présent décret n’aura pas
d’incidence sur l’industrie canadienne vu que la remise ne vise
qu’un seul importateur et que des marchandises importées durant
une période précise.
Consultation
Consultations
The Interdepartmental Remission Committee, which is composed of representatives from the departments of Finance, Industry and National Revenue, was consulted and supports this Order.
Early notice of orders of this nature was provided in the 1997
Federal Regulatory Plan, proposal number RC/R-32-L.
Le Comité interministériel des remises, qui comprend des représentants des ministères des Finances et de l’Industrie ainsi que
du Revenu national, a été consulté et appuie le présent décret.
Un avis anticipé de décrets de cette nature a été donné dans les
Projets de réglementation fédérale de 1997 (no de proposition
RC/R-32-L).
Compliance and Enforcement
Observation et exécution
In September, 1993, Canadian Liquid Blasting Systems Inc.
(CLBS) submitted an application for Machinery Remission on a
number of goods which had been imported during 1990 for construction of new paint booths installed in a plant being built to
supply automobile bumpers as original equipment for Ford vehicles. CLBS’s request for remission was erroneously considered
under Part II, Division III of the former Customs Tariff rather
than under Division III.1 as it should have been, and was denied
on the grounds that the machinery in question was believed to be
available from Canadian production. Although CLBS repeatedly
attempted to prove to Revenue Canada that the equipment was
not available from production in Canada, the original decision
was consistently upheld.
Recently, however, it was determined that, while it may have
been possible for the equipment to eventually be produced in
Canada, it could not have been done in time to meet the delivery
requirements of the plant. Therefore, had CLBS’s application in
1993 been considered under Part II, Division III.1 of the former
Customs Tariff, the remission would have been granted, and
CLBS would have been refunded $117,522.07 in customs duties.
Such a refund cannot be paid at this time, as the former legislation required that an application for refund must be made in the
prescribed form within four years from the date on which the
goods were accounted for under section 32 of the Customs Act.
CLBS’s representations during the past five years do not constitute a request for refund in the prescribed form for the purposes
of the legislation.
As this is a duties relief measure, compliance is not an issue.
Comme il s’agit d’une mesure d’exonération de droits,
l’observation ne pose pas de problème.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Contact
Catharine Tait
Secretary
Interdepartmental Remission Committee
Department of National Revenue
6th Floor, Connaught Building
555 MacKenzie Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
(613) 952-7915
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2450
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-428
Personne-ressource
Catharine Tait
Secrétaire
Comité interministériel de remise
Ministère du Revenu national
Immeuble Connaught, 6e étage
555, avenue MacKenzie
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
(613) 952-7915
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-429
Registration
SOR/98-429 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-429 26 août 1998
MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT ACT
LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE
DU MACKENZIE
Mackenzie Valley Land Use Regulations
Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée
du Mackenzie
P.C. 1998-1493
C.P. 1998-1493
26 August, 1998
26 août 1998
Whereas the Minister of Indian Affairs and Northern Development has consulted with the first nations regarding the annexed
regulations;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 59, subsection 72(3) and
sections 86 and 90 of the Mackenzie Valley Resource Management Acta, hereby makes the annexed Mackenzie Valley Land Use
Regulations.
Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté les premières nations au sujet du règlement ciaprès,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 59, du paragraphe 72(3) et des articles 86 et 90 de la Loi sur la gestion des
ressources de la vallée du Mackenziea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’utilisation
des terres de la vallée du Mackenzie, ci-après.
MACKENZIE VALLEY LAND USE REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES TERRES DE LA
VALLÉE DU MACKENZIE
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. The definitions in this section apply in these Regulations.
“Act” means the Mackenzie Valley Resource Management Act.
(Loi)
“airport” means an airport as defined in subsection 3(1) of the
Aeronautics Act. (aéroport)
“Board” means
(a) in respect of a use of land that is to take place, and is
likely to have an impact, wholly within the settlement area to
which the Gwich’in Agreement applies, the Gwich’in Land
and Water Board;
(b) in respect of a use of land that is to take place, and is
likely to have an impact, wholly within the settlement area to
which the Sahtu Agreement applies, the Sahtu Land and
Water Board; or
(c) subject to section 43, in respect of a use of land that is to
take place, or is likely to have an impact, in more than one
settlement area or in a settlement area and an area outside
any settlement area, or that is to take place wholly outside
any settlement area, the Mackenzie Valley Land and Water
Board. (office)
“crossing” means a bridge, causeway or structure designed to
enable persons, vehicles or machinery to cross a watercourse or
to cross above or below a road, or any associated embankment,
cutting, excavation, land clearing or other work. (passage)
“Dominion Geodesist” means the Dominion Geodesist and Director of the Geodetic Survey of the Department of Natural Resources. (géodésien fédéral)
“geophysical survey” means an investigation carried out on the
surface of the ground to determine the nature and structure of
the subsurface. (levé géophysique)
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« aéroport » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur
l’aéronautique. (airport)
« arpenteur en chef » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)
« borne » Poteau, jalon, jalonnette, monticule, fosse, tranchée ou
toute autre chose utilisés pour marquer officiellement la limite
d’une terre arpentée, ou placés ou établis à des fins topographiques, géodésiques ou cadastrales. (monument)
« cours d’eau » Masse naturelle d’eau courante ou stagnante, ou
étendue submergée durant une partie de l’année, notamment les
ruisseaux, sources, marécages et ravines, à l’exclusion toutefois
des eaux souterraines. (watercourse)
« forage dans le roc » Excavation faite dans un claim minier pour
obtenir des renseignements d’ordre géologique. (rock trenching)
« géodésien fédéral » Le géodésien fédéral et directeur du Service
géodésique du ministère des Ressources naturelles. (Dominion
Geodesist)
« jour-personne » Unité correspondant à l’utilisation d’un campement par une personne durant une journée. (person-day)
« levé géophysique » Recherche effectuée à la surface du sol pour
déterminer la nature et la structure du sous-sol. (geophysical
survey)
« Loi » La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du
Mackenzie. (Act)
« minéraux » Les métaux précieux et communs et les autres
substances naturelles inorganiques. Y sont assimilés le charbon, le pétrole et le gaz. (minerals)
———
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S.C. 1998, c. 25
a
L.C. 1998, ch. 25
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“landowner” means
(a) in respect of settlement lands or other private lands, the
title holder; and
(b) in respect of any other lands, the minister of the Crown
or the Commissioner of the Northwest Territories, as the
case may be, who has administration and control of the
lands. (propriétaire des terres)
“land-use operation” means any use of land that requires a permit.
(projet d’utilisation des terres)
“line” means a route used to give surface access to land for the
purpose of carrying out a geophysical, geological or engineering survey. (voie d’accès)
“minerals” means precious and base metals and other non-living,
naturally occurring substances, and includes coal, oil and gas.
(minéraux)
“monument” means a post, stake, peg, mound, pit, trench or other
object used to officially mark the boundary of surveyed lands
or placed for a topographic, geodetic or cadastral purpose.
(borne)
“person-day”, in respect of a campsite, means the use of the
campsite by one person during the course of one day. (jourpersonne)
“road” means
(a) the area bounded by lines parallel to, and 30 m on either
side of, the centre line of a highway established by an order
of the Commissioner made pursuant to the Northwest Territories Public Highways Act or any other instrument;
(b) a place, bridge or other structure that the public is ordinarily entitled or permitted to use for the passage of vehicles
during any part of the year; or
(c) a sidewalk, pathway, ditch, shoulder or parking area adjacent to an area referred to in paragraph (a) or to a place,
bridge or other structure referred to in paragraph (b). (route)
“rock trenching” means an excavation carried out on a mineral
claim to obtain geological information. (forage dans le roc)
“spud-in” means an initial penetration of the ground for the purpose of drilling a well. (percée)
“Surveyor General” has the same meaning as in subsection 2(1)
of the Canada Lands Surveys Act. (arpenteur en chef)
“territorial park” has the same meaning as in section 1 of the
Territorial Parks Act, R.S.N.W.T. 1988, c. T-4. (parc territorial)
“Type A permit” means a permit required for an activity set out in
section 4. (permis de type A)
“Type B permit” means a permit required for an activity set out in
section 5. (permis de type B)
“watercourse” means a natural body of flowing or standing water
or an area occupied by water during part of the year, and includes streams, springs, swamps and gulches but does not include groundwater. (cours d’eau)
« office » En ce qui touche toute forme d’utilisation des terres qui
aura vraisemblablement des répercussions et qui est :
a) réalisée entièrement dans les limites de la région désignée
visée à l’accord gwich’in, s’entend de l’Office gwich’in des
terres et des eaux;
b) réalisée entièrement dans les limites de la région désignée
visée à l’accord du Sahtu, s’entend de l’Office des terres et
des eaux du Sahtu;
c) réalisée soit dans plusieurs régions désignées, soit dans
une région désignée et une région non désignée, soit entièrement dans une région non désignée, s’entend, sous réserve
de l’article 43, de l’Office des terres et des eaux de la vallée
du Mackenzie. (Board)
« parc territorial » S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur les
parcs territoriaux, L.R.T.N.-O. 1988, ch. T-4. (territorial park)
« passage » Pont, digue ou ouvrage conçus pour permettre à des
personnes, véhicules ou machines de franchir un cours d’eau,
ou de passer au-dessus ou en-dessous d’une route, notamment
les levées de terre, tranchées, excavations, espaces dégagés et
autres ouvrages connexes. (crossing)
« percée » Première pénétration du sol pour le forage d’un puits.
(spud-in)
« permis » Permis d’utilisation des terres au sens de l’article 51
de la Loi. (French version only)
« permis de type A » Permis exigé pour exercer une activité prévue à l’article 4. (Type A permit)
« permis de type B » Permis exigé pour exercer une activité prévue à l’article 5. (Type B permit)
« projet d’utilisation des terres » Toute forme d’utilisation des
terres pour laquelle un permis est nécessaire. (land-use operation)
« propriétaire des terres »
a) Dans le cas de terres désignées ou d’autres terres privées,
le détenteur du titre de propriété de celles-ci;
b) dans le cas des autres terres, le ministre du gouvernement
fédéral ou le commissaire des Territoires du Nord-Ouest,
selon le cas, qui a la gestion et la maîtrise des terres.
(landowner)
« route »
a) Aire comprise entre les lignes parallèles à l’axe de la route
et situées à 30 m de chaque côté de cet axe, dans le cas
d’une route établie par une ordonnance du commissaire prise
en vertu de la Loi sur les voies publiques des Territoires du
Nord-Ouest ou par un autre texte;
b) lieu, pont ou autre ouvrage que le public a ordinairement
le droit ou la permission d’utiliser pour le passage de véhicules au cours de toute période de l’année;
c) trottoir, piste, fossé, accotement ou aire de stationnement
adjacents à une aire mentionnée à l’alinéa a) ou à un lieu,
pont ou autre ouvrage mentionnés à l’alinéa b). (road)
« voie d’accès » Bande défrichée donnant accès à un terrain et
utilisée pour l’exécution de levés géophysiques ou géologiques
ou de travaux préliminaires de génie civil. (line)
APPLICATION
APPLICATION
2. (1) Subject to subsections (2) and (3) and section 42, these
Regulations apply to all uses of land in the Mackenzie Valley.
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’article 42,
le présent règlement s’applique à toute forme d’utilisation des
terres dans la vallée du Mackenzie.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’utilisation des
terres autorisée par un bail de pâturage ou d’exploitation agricole
à la suite du défrichement initial.
(2) These Regulations do not apply to a use of land authorized
pursuant to grazing or agricultural leases subsequent to its initial
clearing.
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(3) For greater certainty, these Regulations do not apply to
(a) harvesting and the construction and occupation of cabins
and camps for the purpose of harvesting, within the meaning of
a land claim agreement,
(b) hunting, trapping or fishing,
(c) anything done in the course of prospecting, staking or locating a mineral claim,
unless it requires the use of equipment or material referred to in
section 4 or 5.
(3) Il est entendu que le présent règlement ne s’applique pas
aux activités suivantes, à moins qu’elles n’exigent l’utilisation de
l’équipement ou des matériaux visés aux articles 4 ou 5 :
a) l’exploitation, ainsi que la construction et l’occupation de
cabanes et de camps à cette fin, au sens d’un accord de revendication;
b) la chasse, le piégeage et la pêche;
c) les activités effectuées au cours de la prospection, du jalonnage ou de la localisation d’un claim minier.
APPLICATION OF OTHER LAWS
APPLICATION D’AUTRES LOIS
3. Nothing in these Regulations or in a permit shall be construed so as to relieve a person from the obligation to comply
with the requirements of any Act of Parliament or a regulation or
order made under any Act of Parliament.
3. Le présent règlement et les permis n’ont pas pour effet de
soustraire quiconque à l’obligation de se conformer à toute autre
loi fédérale ou à ses textes d’application.
PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
4. No person shall, without a Type A permit, carry on any activity that involves
(a) on land outside the boundaries of a local government,
(i) the use of a quantity of explosives equal to or exceeding
150 kg in any 30-day period,
(ii) the use of a vehicle or machine of a weight equal to or
exceeding 10 t, other than on a road or on a community
landfill, quarry site or airport,
(iii) the use of a single container for the storage of petroleum
fuel that has a capacity equal to or exceeding 4 000 L;
(iv) the use of a self-propelled power-driven machine for
moving earth or clearing land, or
(v) the levelling, grading, clearing, cutting or snowploughing
of a line, trail or right-of-way, other than a road or existing
access trail to a building, that exceeds 1.5 m in width and
4 ha in area, for a purpose other than the grooming of recreational trails; or
(b) on land within or outside the boundaries of a local government,
(i) the use of power-driven earth drilling machinery the operating weight of which, excluding the weight of drill rods,
stems, bits, pumps and other ancillary equipment, equals or
exceeds 2.5 t, for a purpose other than the drilling of holes
for building piles or utility poles or the setting of explosives
within the boundaries of the local government,
(ii) the use of a campsite outside a territorial park for a duration of or exceeding 400 person-days,
(iii) the establishment of a petroleum fuel storage facility
with a capacity equal to or exceeding 80 000 L, or
(iv) the use of a stationary power-driven machine, other than
a power saw, for hydraulic prospecting, moving earth or
clearing land.
4. Il est interdit, à moins d’être titulaire d’un permis de type A,
d’exercer une activité nécessitant :
a) sur des terres situées à l’extérieur du territoire d’une administration locale :
(i) l’utilisation, au cours d’une période de 30 jours, d’une
quantité d’explosifs égale ou supérieure à 150 kg,
(ii) l’utilisation d’un véhicule ou d’une machine dont la masse
est égale ou supérieure à 10 t, ailleurs que sur une route ou
dans une décharge publique, une carrière ou un aéroport,
(iii) l’utilisation, pour l’entreposage de combustible à base
de pétrole, d’un seul réservoir ayant une capacité égale ou
supérieure à 4 000 L,
(iv) l’utilisation d’une machine de terrassement ou de déboisement autotractée,
(v) le terrassement de mise à niveau, le nivellement, le déboisement, l’excavation ou le déneigement d’une voie
d’accès, d’un sentier ou d’une emprise — autre qu’une route
ou un sentier d’accès existant menant à un bâtiment — de
plus de 1,5 m de largeur et de plus de 4 ha de superficie à
des fins autres que l’entretien de sentiers récréatifs;
b) sur des terres situées dans le territoire d’une administration
locale ou à l’extérieur de celui-ci :
(i) l’utilisation d’une machine de forage motorisée dont la
masse en fonctionnement est égale ou supérieure à 2,5 t, à
l’exclusion de la masse des tiges de forage, des masses-tiges,
des trépans, des pompes et autres accessoires, sauf si cette machine est utilisée pour forer des trous en vue de l’installation
des pieux d’un ouvrage ou des poteaux de ligne ou pour placer
des explosifs dans le territoire de l’administration locale,
(ii) l’utilisation pendant 400 jours-personnes ou plus d’un
campement situé à l’extérieur d’un parc territorial,
(iii) l’aménagement d’une installation d’entreposage de
combustible à base de pétrole d’une capacité égale ou supérieure à 80 000 L,
(iv) l’utilisation d’une machine fixe motorisée, autre qu’une
scie mécanique, pour la prospection hydraulique, le terrassement ou le déboisement.
5. Il est interdit, à moins d’être titulaire d’un permis de type B,
d’exercer une activité nécessitant :
a) sur des terres situées à l’extérieur du territoire d’une administration locale :
5. No person shall, without a Type B permit, carry on any activity that involves
(a) on land outside the boundaries of a local government,
(i) the use of a quantity of explosives equal to or exceeding
50 kg, but less than 150 kg, in any 30-day period,
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(ii) the use of a vehicle the net vehicle weight of which
equals or exceeds 5 t but is less than 10 t or the use of a vehicle of any weight that exerts a pressure on the ground
equal to or exceeding 35 kPa, other than on a road or within
a community landfill, quarry site or airport,
(iii) the establishment of a petroleum fuel storage facility
with a capacity that equals or exceeds 4 000 L but is less
than 80 000 L,
(iv) the use of a single container for the storage of petroleum
fuel that has a capacity that equals or exceeds 2 000 L but is
less than 4 000 L,
(v) the levelling, grading, clearing, cutting or snowploughing
of any line, trail or right-of-way, other than a road or existing
access trail to a building, that exceeds 1.5 m in width but
does not exceed 4 ha in area, for a purpose other than the
grooming of recreational trails, or
(vi) the construction of a building with a footprint of more
than 100 m2 and a height of more than 5 m; or
(b) on land within or outside the boundaries of a local government,
(i) the use of power-driven earth drilling machinery the operating weight of which, excluding the weight of drill rods,
stems, bits, pumps and other ancillary equipment, equals or
exceeds 500 kg but is less than 2.5 t, for a purpose other than
the drilling of holes for building piles or utility poles or the
setting of explosives within the boundaries of a local government, or
(ii) the use of a campsite outside a territorial park for a duration of or exceeding 200 person-days but less than 400 persondays.
6. Unless expressly authorized by a permit or in writing by an
inspector, no permittee shall
(a) conduct a land use operation within 30 m of a known
monument or a known or suspected historical, archaeological
site or burial ground;
(b) excavate land within 100 m of a watercourse at a point that
is below its ordinary high water mark;
(c) deposit excavated material on the bed of a watercourse; or
(d) place a fuel or supply cache within 100 m of a watercourse
below its ordinary high water mark.
(i) l’utilisation, au cours d’une période de 30 jours, d’une
quantité d’explosifs égale ou supérieure à 50 kg mais inférieure à 150 kg,
(ii) l’utilisation d’un véhicule d’une masse nette de 5 t ou
plus mais inférieure à 10 t, ou d’un véhicule de n’importe
quelle masse exerçant sur le sol une pression égale ou supérieure à 35 kPa, ailleurs que sur une route ou dans une décharge publique, une carrière ou un aéroport,
(iii) l’aménagement d’une installation d’entreposage de
combustible à base de pétrole d’une capacité égale ou supérieure à 4 000 L mais inférieure à 80 000 L,
(iv) l’utilisation, pour l’entreposage de combustible à base
de pétrole, d’un seul réservoir d’une capacité égale ou supérieure à 2 000 L mais inférieure à 4 000 L,
(v) le terrassement de mise à niveau, le nivellement, le déboisement, l’excavation ou le déneigement d’une voie
d’accès, d’un sentier ou d’une emprise — autre qu’une route
ou un sentier d’accès existant menant à un bâtiment — de
plus de 1,5 m de largeur et d’au plus 4 ha de superficie à des
fins autres que l’entretien de sentiers récréatifs,
(vi) la construction d’un bâtiment couvrant plus de 100 m2
au sol et ayant une hauteur de plus de 5 m;
b) sur des terres situées dans le territoire d’une administration
locale ou à l’extérieur de celui-ci :
(i) l’utilisation d’une machine de forage motorisée dont la
masse en fonctionnement est égale ou supérieure à 500 kg
mais inférieure à 2,5 t, à l’exclusion de la masse des tiges de
forage, des masses-tiges, des trépans, des pompes et autres
accessoires, sauf si cette machine est utilisée pour forer des
trous en vue de l’installation des pieux d’un ouvrage ou des
poteaux de ligne ou pour placer des explosifs dans le territoire de l’administration locale,
(ii) l’utilisation pendant au moins 200 jours-personnes et
moins de 400 jours-personnes d’un campement situé à
l’extérieur d’un parc territorial.
6. Sauf autorisation expresse énoncée dans le permis ou donnée
par écrit par l’inspecteur, le titulaire d’un permis ne peut :
a) exécuter un projet d’utilisation des terres dans un rayon de
30 m d’une borne connue ou d’un site archéologique ou historique ou d’un lieu de sépulture présumés ou connus;
b) effectuer des travaux d’excavation dans un rayon de 100 m
d’un cours d’eau, en deçà de la laisse des hautes eaux habituelle;
c) déposer des déblais sur le lit d’un cours d’eau;
d) déposer du combustible ou des fournitures dans une cache
située à 100 m ou moins d’un cours d’eau, en deçà de la laisse
des hautes eaux habituelle.
SMALL FUEL CACHES
CACHES DE COMBUSTIBLE DE FAIBLE CAPACITÉ
7. Every person who establishes a fuel cache, outside the
boundaries of a local government, of a volume that equals or exceeds 410 L but does not exceed 4 000 L shall, within 30 days
after its establishment, give the Board written notice of the location, amount and type of fuel, the size of containers used, the
method of storage and the proposed date of removal of the cache.
7. Quiconque installe une cache de combustible d’une capacité
égale ou supérieure à 410 L mais n’excédant pas 4 000 L, à
l’extérieur du territoire d’une administration locale, en avise l’office
par écrit dans les 30 jours suivant l’installation, en précisant
l’emplacement, la quantité et le type de combustible entreposé, la
taille des réservoirs, la méthode d’entreposage et la date prévue
d’enlèvement de la cache.
EXCAVATION
EXCAVATION
8. Unless otherwise authorized by a permit or in writing by an
inspector, every permittee shall replace all materials removed by
the permittee in the course of excavating, other than rock trenching, and shall level and compact the area of the excavation.
8. Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis ou donnée par écrit par l’inspecteur, le titulaire du permis remet en place
les déblais retirés au cours des travaux d’excavation, sauf le forage dans le roc, les nivelle et tasse le sol.
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WATERCOURSE CROSSINGS
PASSAGE DE COURS D’EAU
9. (1) No person shall deposit material or debris in a watercourse contrary to the Northwest Territories Waters Act or the
Fisheries Act, or any regulations made under those Acts.
(2) Unless otherwise authorized by a permit or in writing by an
inspector, every permittee shall, before the completion of the
land-use operation or the commencement of spring break-up,
whichever occurs first,
(a) remove any material or debris deposited in a watercourse in
the course of a land-use operation, whether for the purpose of
constructing a crossing or otherwise; and
(b) restore the channel and bed of the watercourse to their
original alignment and cross-section.
9. (1) Il est interdit de déposer des matériaux ou des débris
dans un cours d’eau en contravention avec la Loi sur les eaux des
Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les pêches ou leurs règlements.
(2) Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis ou donnée par écrit par l’inspecteur, le titulaire du permis, avant la débâcle ou l’achèvement de son projet d’utilisation des terres, selon
la première de ces éventualités à survenir :
a) enlève les matériaux ou débris déposés dans un cours d’eau
au cours du projet pour la construction d’un passage ou à
d’autres fins;
b) redonne au chenal et au lit du cours d’eau leur alignement et
leur coupe transversale d’origine.
CLEARING OF LINES, TRAILS OR RIGHTS-OF-WAY
DÉBOISEMENT DES VOIES D’ACCÈS, SENTIERS ET EMPRISES
10. Unless expressly authorized by a permit, no permittee shall
(a) clear a new line, trail or right-of-way where an existing line,
trail or right-of-way can be used;
(b) clear a line, trail or right-of-way that is wider than 10 m; or
(c) on clearing a line, trail or right-of-way, leave leaners or debris in standing timber.
10. Sauf autorisation expresse du permis, le titulaire du permis
ne peut :
a) déboiser une nouvelle voie d’accès, un nouveau sentier ou
une nouvelle emprise là où il en existe déjà qui sont praticables;
b) déboiser une voie d’accès, un sentier ou une emprise d’une
largeur supérieure à 10 m;
c) lors du déboisement d’une voie d’accès, d’un sentier ou
d’une emprise, laisser des débris ou des arbres inclinés parmi le
bois sur pied.
MONUMENTS
BORNES
11. (1) Where a boundary monument is damaged, destroyed,
moved or altered during a land-use operation, a permittee shall
report the fact immediately to the Surveyor General.
11. (1) Lorsqu’une borne de délimitation est endommagée, détruite, déplacée ou modifiée au cours d’un projet d’utilisation des
terres, le titulaire du permis en informe immédiatement
l’arpenteur en chef.
(2) Lorsqu’une borne topographique ou géodésique est endommagée, détruite ou modifiée au cours d’un projet d’utilisation
des terres, le titulaire du permis en informe immédiatement le
géodésien fédéral.
(2) Where a topographic or geodetic monument is damaged,
destroyed or altered during a land-use operation, the permittee
shall report the fact immediately to the Dominion Geodesist.
HISTORICAL AND ARCHAEOLOGICAL SITES AND BURIAL GROUNDS
SITES ARCHÉOLOGIQUES ET HISTORIQUES ET LIEUX DE SÉPULTURE
12. Where, in the course of a land-use operation, a suspected
historical or archaeological site or burial ground is discovered,
(a) the permittee shall immediately suspend operations on the
site or burial ground and notify the Board or an inspector; and
(b) the Board or inspector shall notify any affected First Nation
and the department of the Government of the Northwest Territories responsible therefor of the location of the site or burial
ground and consult them regarding the nature of the materials,
structures or artifacts and any further actions to be taken.
12. S’il est découvert, au cours d’un projet d’utilisation des terres, un présumé site archéologique ou historique ou lieu de sépulture :
a) le titulaire du permis interrompt immédiatement le projet à
cet endroit et en avise l’office ou l’inspecteur;
b) l’office ou l’inspecteur avise les premières nations concernées et le ministère compétent des Territoires du Nord-Ouest
de l’emplacement du site ou du lieu de sépulture et les consulte
au sujet de la nature des matériaux, ouvrages ou artefacts ou au
sujet de toute autre mesure à prendre.
ORDERS OF INSPECTOR
ORDRES DE L’INSPECTEUR
13. Where an inspector makes an order under subsection 86(1)
of the Act, the inspector shall file a copy of the order with the
Board without delay.
13. L’inspecteur dépose sans délai auprès de l’office une copie
de tout ordre qu’il donne aux termes du paragraphe 86(1) de la
Loi.
CAMPSITES
CAMPEMENTS
14. (1) Unless otherwise authorized by a permit or in writing
by an inspector, every permittee shall dispose of all garbage,
waste and debris from any campsite used in connection with a
land-use operation by removal, burning or burial.
14. (1) Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis ou
donnée par écrit par l’inspecteur, le titulaire du permis élimine
tous les déchets, rebuts et débris d’un campement servant à un
projet d’utilisation des terres, en les enlevant, en les brûlant ou en
les enfouissant.
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(2) Sanitary sewage produced in connection with a land-use operation shall be disposed of in accordance with the Public Health
Act of the Northwest Territories, R.S.N.W.T. 1988, c. P-12, and any
regulations made under that Act.
(2) Les eaux usées produites dans le cadre d’un projet
d’utilisation des terres sont évacuées conformément à la Loi sur
la santé publique des Territoires du Nord-Ouest, L.R.T.N.-O.
1988, ch. P-12, et à ses règlements.
RESTORATION OF PERMIT AREAS
REMISE EN ÉTAT DE LA ZONE VISÉE PAR UN PERMIS
15. Unless otherwise authorized by a permit, after completing a
land-use operation, a permittee shall restore the permit area to
substantially the same condition as it was prior to the commencement of the operation.
15. Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis, le titulaire du permis, une fois son projet d’utilisation des terres terminé, remet la zone visée sensiblement dans son état original.
REMOVAL OF BUILDINGS AND EQUIPMENT
ENLÈVEMENT DES BÂTIMENTS ET DE L’ÉQUIPEMENT
16. (1) Subject to subsections (2) and (5), after completing a
land-use operation, a permittee shall remove all structures, temporary buildings, machinery, equipment, materials, fuel drums and
other storage containers and any other items used in connection
with the operation
(a) unless otherwise authorized by a document granting a right
to, or interest in, the land; or
(b) unless the owner of the lands on which the items are located has, by written notice to the Board, assumed responsibility for those items.
(2) With the prior written authorization of the Board and, in the
case of settlement or other private lands, of the landowner, a
permittee may store, in a manner, at a location and for a duration
approved by the Board, an item referred to in subsection (1) that
the permittee requires for a future land-use operation or other
operation in the area.
(3) The Board may, on written request, issue an authorization
under subsection (2) for a period of up to one year.
16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), le titulaire du
permis, une fois son projet d’utilisation des terres terminé, enlève
tous les bâtiments temporaires, structures, machines, équipements, matériaux, barils de combustible et autres contenants de
stockage utilisés, et toute autre chose utilisée dans le cadre du
projet, sauf si, selon le cas :
a) une autorisation contraire est énoncée dans un document lui
accordant un droit ou un intérêt sur les terres visées;
b) le propriétaire des terres où se trouvent ces choses en a assumé la responsabilité par un avis écrit adressé à l’office.
(2) Avec l’autorisation écrite préalable de l’office et, dans le
cas de terres désignées ou d’autres terres privées, du propriétaire
des terres, le titulaire du permis peut entreposer une chose visée
au paragraphe (1) dont il a besoin pour un projet d’utilisation des
terres ultérieur ou d’autres activités prévues dans la région, de la
façon, à l’emplacement et pour la période approuvés par l’office.
(3) L’office peut, sur réception d’une demande écrite, délivrer
l’autorisation visée au paragraphe (2) pour une période d’au plus
un an.
(4) L’office remet au propriétaire des terres une copie de
l’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2).
(5) Le titulaire du permis peut, avec l’approbation du propriétaire des terres, laisser les carottes forées au diamant sur les lieux
du forage.
(4) A copy of any authorization issued by the Board under subsection (2) shall be delivered to the landowner.
(5) A permittee may, with the approval of the landowner, leave
diamond drill cores at a drill site.
EMERGENCIES
URGENCES
17. (1) Notwithstanding any other provision of these Regulations or the conditions of any permit, where an emergency threatens life, property or the environment, a person may carry out such
land-use operations as are necessary to cope with the emergency.
(2) A person who carries out a land-use operation under subsection (1) shall immediately thereafter send a written report to
the Board describing the duration, nature and extent of the operation.
17. (1) Malgré les autres dispositions du présent règlement ou
les conditions d’un permis, toute personne peut, lorsqu’une situation urgente menace la vie, les biens ou l’environnement, entreprendre tout projet d’utilisation des terres nécessaire pour y faire
face.
(2) La personne qui entreprend un projet d’utilisation des terres
aux termes du paragraphe (1) envoie à l’office, immédiatement
après la fin du projet, un rapport écrit faisant état de la durée, de
la nature et de l’étendue de celui-ci.
ELIGIBILITY FOR A PERMIT
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
18. A person is eligible for a permit who
(a) where the proposed land-use operation is in the exercise of a
right to search for, win or exploit minerals or natural resources,
(i) holds the right,
(ii) is the manager of operations, where the right is held by
two or more persons who have entered into an exploration or
operating agreement designating one of them as the manager
of operations, or
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18. Sont admissibles à l’obtention d’un permis :
a) dans le cas où le projet d’utilisation des terres sera effectué
dans le cadre de l’exercice d’un droit de prospection, d’extraction
ou d’exploitation de minéraux ou de ressources naturelles :
(i) le titulaire du droit,
(ii) l’administrateur du projet, lorsque le droit est détenu par
deux ou plusieurs personnes qui ont conclu une entente de
prospection ou d’exploitation désignant l’une d’elles comme
administrateur du projet,
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(iii) is the person who contracts to have the land-use operation carried out, where the right is held by two or more persons who have not entered into an exploration or operating
agreement designating one of them as manager of operations; or
(b) in any other case,
(i) has a right to occupy the land and who contracts to have
the land-use operation carried out, or
(ii) is the person who is to carry out the operation.
APPLICATION FOR A PERMIT
19. (1) An application for a permit shall be submitted to the
Board.
(2) An application for a permit shall be in the form, and provide the information, set out in Schedule 2.
(3) Subject to section 20, an application under subsection (1)
shall be accompanied by the application fee and any applicable
land-use fee set out in Schedule 1, and by a preliminary plan,
prepared in accordance with section 30, that shows
(a) the lands proposed to be used in the land-use operation and
an estimate of their area; and
(b) the approximate location of all
(i) existing lines, trails, rights-of-way and cleared areas proposed to be used in the land-use operation,
(ii) new lines, trails, rights-of-way and cleared areas proposed to be used in the land-use operation,
(iii) buildings, structures, campsites, air landing strips, air
navigation aids, fuel and supply storage sites, waste disposal
sites, excavations and other works and places proposed to be
constructed or used in the land-use operation, and
(iv) bridges, dams, ditches, railroads, roads, transmission
lines, pipelines, survey lines, monuments, historical and archaeological sites, burial grounds, air landing strips, watercourses, traplines and cabins that may be affected by the
land use operation.
(4) For the purpose of calculating the applicable land-use fee
payable under subsection (3), the width of any line, trail or rightof-way proposed to be used in the land-use operation shall, unless
otherwise specified in the permit, be considered to be 10 m.
20. (1) Subject to subsection (2), the Board shall not require a
fee for the use of settlement or other private lands or lands under
the administration and control of the Commissioner of the
Northwest Territories, but shall require an application fee in respect thereof as set out in Schedule 1.
(2) The Board shall not require a fee for the use by Her Majesty
in right of Canada of lands under the administration and control
of Her Majesty, but shall require an application fee in respect
thereof as set out in Schedule 1.
21. (1) An applicant shall provide any information and data in
the possession of the applicant concerning the proposed use of
the lands requested by the Board that is necessary to evaluate the
quantitative and qualitative effects of the proposed use.
(iii) la personne qui passe le contrat d’exécution du projet,
lorsque le droit est détenu par deux ou plusieurs personnes
qui n’ont pas conclu d’entente de prospection ou
d’exploitation désignant l’une d’elles comme administrateur
du projet;
b) dans tout autre cas :
(i) la personne qui a le droit d’occuper les terres et qui conclut un contrat d’exécution du projet,
(ii) la personne qui réalise ce projet.
DEMANDE DE PERMIS
19. (1) Toute demande de permis est présentée à l’office.
(2) La demande est en la forme prévue à l’annexe 2 et comprend les renseignements visés à cette annexe.
(3) Sous réserve de l’article 20, la demande est accompagnée
du droit de demande et du droit d’utilisation des terres applicable
prévus à l’annexe 1, ainsi que d’un plan préliminaire établi conformément à l’article 30, indiquant :
a) les terres que le demandeur se propose d’utiliser dans le cadre de son projet et leur superficie estimative;
b) l’emplacement approximatif :
(i) des voies d’accès, sentiers, emprises et zones déboisées
existants que le demandeur se propose d’utiliser dans le cadre de son projet,
(ii) des nouveaux sentiers, voies d’accès, emprises et zones
déboisées que le demandeur se propose d’utiliser dans le cadre de son projet,
(iii) des bâtiments, structures, campements, pistes d’atterrissage, aides à la navigation aérienne, lieux d’entreposage des
combustibles et des fournitures, dépotoirs, excavations et autres ouvrages et emplacements que le demandeur se propose
de construire ou d’utiliser dans le cadre de son projet,
(iv) des ponts, barrages, fossés, voies ferrées, routes, lignes
de transmission, pipelines, lignes de levé, bornes, sites archéologiques et historiques, lieux de sépulture, pistes
d’atterrissage, cours d’eau, parcours de piégeage et cabanes
pouvant être touchés par le projet.
(4) Aux fins du calcul du droit d’utilisation des terres payable
en vertu du paragraphe (3), la largeur des voies d’accès, sentiers
ou emprises devant être utilisés dans le cadre du projet est réputée
être de 10 m à moins d’indication contraire dans le permis.
20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’office n’exige pas de
droit d’utilisation à l’égard des terres désignées et d’autres terres
privées ni à l’égard des terres dont la gestion et la maîtrise relèvent du commissaire des Territoires du Nord-Ouest, mais il exige, à
leur égard, le versement du droit de demande prévu à l’annexe 1.
(2) L’office n’exige pas de Sa Majesté du chef du Canada de
droit d’utilisation à l’égard des terres dont elle a la gestion et la
maîtrise, mais il exige le droit de demande prévu à l’annexe 1.
21. (1) Aux fins de l’évaluation des effets qualitatifs et quantitatifs de l’utilisation projetée, le demandeur fournit, sur demande
de l’office, tous les renseignements et données nécessaires à cet
égard qu’il possède.
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(2) Where an inspector makes an inspection prior to the issuance of a permit, the inspector shall investigate and report to the
Board particulars of
(a) the existing biological and physical characteristics of the
lands proposed to be used and the surrounding lands;
(b) any disturbance that the proposed land-use operation may
cause on the lands proposed to be used and on the surrounding
lands and the biological characteristics of the disturbance; and
(c) the manner in which any identified disturbance referred to
in paragraph (b) may be minimized and controlled.
(3) The Board shall, at the request of an applicant, provide the
applicant with a copy of any inspector’s report submitted under
subsection (2).
22. (1) The Board shall, within 10 days after receipt of an application for a Type A permit,
(a) where the application was not made in accordance with
these Regulations, return the application to the applicant and
advise the applicant in writing of the reasons for its return; or
(b) notify the applicant in writing of the date of receipt of the
application and that the Board will take one of the measures referred to in subsection (2) within 42 days after its receipt.
(2) Subject to subsection (3), where the Board does not return
an application under paragraph (1)(a), it shall, within 42 days
after receipt of the application,
(a) issue a Type A permit, subject to any conditions included
pursuant to subsection 26(1);
(b) order, pursuant to subsection 24(1) of the Act, that a hearing be held or further studies or investigations be made respecting the lands proposed to be used in the land-use operation and
notify the applicant in writing of the reasons therefor;
(c) refer the application to the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board for an environmental assessment
pursuant to subsection 125(1) of the Act and notify the applicant in writing of the reasons therefor; or
(d) where a requirement set out in section 61 or 62 of the Act
has not been met, refuse to issue a permit and notify the applicant in writing of its refusal and of the reasons therefor.
(3) Where the Board makes an order under paragraph (2)(b) or
a reference under paragraph (2)(c), the time provided in subsection (2) for the Board to issue a permit or to refuse to issue a
permit does not begin until
(a) in respect of an order under paragraph (2)(b), the completion of the hearing, further studies or investigation; and
(b) in respect of a reference under paragraph (2)(c), the completion of the environmental impact assessment and review
process under Part V of the Act.
23. The Board shall, on receipt of an application for a Type B
permit,
(a) where the application was not made in accordance with
these Regulations, forthwith return the application to the applicant and advise the applicant in writing of the reasons for its
return;
(b) in any other case, within 15 days after receipt of the application,
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(2) Lorsque l’inspecteur effectue une inspection préalable à la
délivrance d’un permis, il enquête sur les points suivants et en fait
rapport à l’office :
a) les caractéristiques physiques et biologiques des terres en
cause et des terres environnantes;
b) les perturbations que le projet d’utilisation des terres peut
causer aux terres en cause et aux terres environnantes, ainsi que
les caractéristiques biologiques de ces perturbations;
c) la façon dont ces perturbations peuvent être réduites au minimum et contrôlées.
(3) À la demande du demandeur, l’office lui fournit une copie
de tout rapport visé au paragraphe (2).
22. (1) Dans les 10 jours suivant la réception de la demande
d’un permis de type A, l’office :
a) dans le cas où la demande n’est pas conforme au présent
règlement, la retourne au demandeur et l’informe par écrit des
motifs du rejet;
b) dans tout autre cas, donne au demandeur un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant qu’il
prendra l’une des mesures visées au paragraphe (2) dans les
42 jours suivant la réception de la demande.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque l’office ne retourne
pas la demande aux termes de l’alinéa (1)a), il prend l’une des
mesures suivantes dans les 42 jours qui suivent la réception de la
demande :
a) il délivre un permis de type A assorti de toute condition prévue au paragraphe 26(1);
b) il ordonne, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, la tenue d’une audience ou la réalisation d’études ou d’enquêtes
supplémentaires au sujet des terres visées par le projet et en
communique les raisons par écrit au demandeur;
c) il renvoie la demande à l’Office d’examen des répercussions
environnementales de la vallée du Mackenzie en vue d’une
évaluation environnementale aux termes du paragraphe 125(1)
de la Loi et en communique les raisons par écrit au demandeur;
d) dans le cas où les exigences des articles 61 et 62 de la Loi ne
sont pas respectées, il refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.
(3) Lorsque l’office ordonne la tenue d’une audience ou la réalisation d’études ou d’enquêtes supplémentaires aux termes de
l’alinéa (2)b) ou qu’il ordonne le renvoi de la demande pour une
évaluation environnementale aux termes de l’alinéa (2)c), le délai
préalable à la délivrance du permis ou au refus de le délivrer,
prévu au paragraphe (2), commence :
a) dans les cas visés à l’alinéa (2)b), le jour suivant celui où
l’audience, les études ou les enquêtes sont terminées;
b) dans les cas visés à l’alinéa (2)c), le jour suivant celui où le
processus d’évaluation environnementale et d’étude d’impact
prévu à la partie V de la Loi est terminé.
23. Sur réception de la demande d’un permis de type B,
l’office :
a) dans le cas où la demande n’est pas conforme au présent
règlement, la retourne sans délai au demandeur et l’informe par
écrit des motifs du rejet;
b) dans tout autre cas, prend l’une des mesures suivantes dans
les 15 jours qui suivent la réception de la demande :
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(i) issue a Type B permit, subject to any conditions included
pursuant to subsection 26(1),
(ii) where a requirement set out in section 61 or 62 of the
Act has not been met, refuse to issue a permit and notify the
applicant in writing of its refusal and of the reasons therefor,
or
(iii) where the Board considers that more than 15 days are
required to gather the socio-economic, scientific or technical
information needed in respect of the application, treat the
application in the manner provided for in section 22 for
Type A permits, and notify the applicant accordingly.
24. Where the Minister, after considering the report of an environmental assessment or review panel in respect of an application
for a Type A or Type B permit, has adopted a recommendation to
reject the proposed land use operation under subparagraph 130(1)(b)(i) or paragraph 135(1)(a) of the Act, the Board
shall refuse to issue the permit and notify the applicant in writing
of its refusal and of the reasons therefor.
25. Where an application for a permit is returned under paragraph 22(1)(a) or 23(a) or refused pursuant to paragraph 22(2)(d),
subparagraph 23(b)(ii) or section 24, the land-use fee submitted
with the application shall be refunded to the applicant.
(i) il délivre le permis assorti de toute condition prévue au
paragraphe 26(1),
(ii) dans le cas où les exigences des articles 61 ou 62 de la
Loi ne sont pas respectées, il refuse de délivrer le permis et
en communique les raisons par écrit au demandeur,
(iii) lorsqu’il juge qu’il faudra plus de 15 jours pour recueillir les renseignements socio-économiques, scientifiques
ou techniques nécessaires au traitement de la demande, il
traite la demande de la manière prévue à l’article 22 pour le
permis de type A et en avise le demandeur.
24. Dans le cas où, au terme de son étude du rapport
d’évaluation environnementale ou du rapport visé au paragraphe 134(2) de la Loi à l’égard d’une demande de permis de
type A ou de type B, le ministre accepte, en vertu des alinéas 130(1)b) ou 135(1)a) de la Loi, la recommandation de rejeter le projet d’utilisation des terres, l’office refuse de délivrer le
permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.
25. Lorsqu’une demande de permis est retournée aux termes
des alinéas 22(1)a) ou 23a) ou rejetée aux termes de l’alinéa 22(2)d), du sous-alinéa 23b)(ii) ou de l’article 24, le droit
d’utilisation joint à la demande est remboursé au demandeur.
CONDITIONS OF PERMITS
CONDITIONS DES PERMIS
26. (1) The Board may include in a permit conditions respecting
(a) the location and area of lands that may be used in the landuse operation;
(b) the times at which any portion of a land-use operation may
be carried on;
(c) the type and size of equipment that may be used in the landuse operation;
(d) methods and techniques to be employed by the permittee in
carrying out the land-use operation;
(e) the type, location, capacity and operation of all facilities to
be used by the permittee in the land-use operation;
(f) methods to be used to control or prevent ponding of water,
flooding, erosion, slides and the subsidence of land;
(g) the use, storage, handling and ultimate disposal of any
chemical or toxic material to be used in the land-use operation;
(h) protection of wildlife habitat and fish habitat;
(i) the storage, handling and disposal of refuse or sewage;
(j) protection of historical and archaeological sites and burial
grounds;
(k) protection of objects and places of recreational, scenic or
ecological value;
(l) the posting of security in accordance with section 32;
(m) the establishment of petroleum fuel storage facilities;
(n) methods and techniques for debris and brush disposal;
(o) restoration of the lands;
(p) the display of permits and permit numbers; and
(q) any other matters not inconsistent with these Regulations,
for the protection of the biological or physical characteristics of
the lands.
26. (1) L’office peut assortir un permis de conditions concernant les éléments suivants :
a) l’emplacement et la superficie des terres pouvant servir au
projet d’utilisation des terres;
b) les périodes au cours desquelles toute partie du projet peut
être réalisée;
c) le genre et les dimensions de l’équipement pouvant servir au
projet;
d) les méthodes et techniques que doit employer le titulaire du
permis pour exécuter le projet;
e) le genre, l’emplacement, la capacité et le fonctionnement des
installations que doit employer le titulaire du permis dans le
cadre du projet;
f) les moyens à utiliser pour contrôler ou prévenir l’accumulation d’eau, les inondations, l’érosion et les glissements et affaissements de terrain;
g) l’emploi, l’entreposage, la manipulation et l’élimination des
matières chimiques et toxiques devant servir au projet;
h) la protection des habitats de la faune et des poissons;
i) l’entreposage, la manipulation et l’élimination des déchets
ou des eaux usées;
j) la protection des sites archéologiques et historiques et des
lieux de sépulture;
k) la protection des objets et des lieux ayant une valeur récréative, panoramique ou écologique;
l) la fourniture d’une garantie selon l’article 32;
m) l’établissement d’installations d’entreposage du combustible à base de pétrole;
n) les méthodes et techniques d’élimination des débris et des
broussailles;
o) la remise en état des terres;
p) l’affichage des permis et des numéros de permis;
q) toute autre question non incompatible avec le présent règlement et portant sur la protection des caractéristiques physiques
ou biologiques des terres.
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(2) Subject to subsections (4) and (5), the Board may amend
any of the conditions of a permit on receipt of a written request
from the permittee setting out
(a) the conditions that the permittee wishes to have amended;
(b) the nature of the proposed amendment; and
(c) the reasons for the proposed amendment.
(3) Where the Board receives a request from a permittee pursuant to subsection (2), it shall notify the permittee of its decision,
and of the reasons therefor, within 10 days after receipt of the
request.
(4) Where a land-use requested in a proposed amendment is
not within the scope of the land-use for which the permit was
issued, the Board shall treat the request as an application for a
new permit in accordance with sections 22 or 23.
(5) Subject to subsection (6), every permit shall set out the term
for which it is valid, which term shall be based on the estimated
dates of commencement and completion set out by the permittee
in the permit application, but the term of a permit shall not exceed
five years.
(6) On receipt of a written request from a permittee, prior to the
expiration of the permit, for an extension of the term of the
permit, the Board may extend the term of the permit for an additional period not exceeding two years, subject to any conditions
referred to in subsection (1).
(7) Where a permit requires that the permittee hold a valid interest in land, the landowner shall notify the Board prior to the
cancellation or expiration of that interest.
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’office peut modifier les conditions d’un permis, sur réception d’une demande
écrite du titulaire énonçant :
a) les conditions qu’il désire faire modifier;
b) la nature des modifications proposées;
c) les motifs à l’appui.
(3) Dans les 10 jours suivant la réception d’une demande de
modification, l’office donne au titulaire du permis un avis motivé
de sa décision.
(4) Lorsque l’utilisation des terres indiquée dans une demande
de modification n’est pas visée par le permis, l’office considère la
demande comme une nouvelle demande de permis et la traite
conformément aux articles 22 ou 23.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), chaque permis précise sa
période de validité, d’au plus cinq ans, laquelle est fixée d’après
les dates estimatives du début et de la fin du projet d’utilisation
des terres indiquées par le titulaire dans sa demande.
(8) Where an interest referred to in subsection (7) is cancelled
or expires, the Board may cancel the permit.
(6) Sur réception, avant l’expiration d’un permis, d’une demande écrite de prolongation présentée par le titulaire, l’office
peut prolonger la période de validité du permis d’au plus deux
ans et assortir le permis de toute autre condition visée au paragraphe (1).
(7) Lorsqu’un permis prévoit l’obligation, pour le titulaire, de
détenir un intérêt valide dans les terres, le propriétaire des terres
donne à l’office un préavis de l’annulation ou l’expiration de
l’intérêt.
(8) Lorsqu’un intérêt visé au paragraphe (7) est annulé ou expire, l’office peut annuler le permis.
DELEGATIONS TO BOARD EMPLOYEES
DÉLÉGATION
27. For the purposes of section 70 of the Act, Type B permits
may be issued, amended or renewed, or their assignment approved, by an employee of the Board named in an instrument of
delegation issued under that section.
27. Pour l’application de l’article 70 de la Loi, les permis de
type B peuvent être délivrés, modifiés ou renouvelés, ou leur
cession peut être autorisée, par un membre du personnel de
l’office nommé par acte aux termes de cet article.
REPORTS
RAPPORTS
28. A permittee shall submit to the inspector or the Board, in a
form and on a date satisfactory to the inspector or the Board, such
reports as are requested by the inspector or the Board for the purpose of ascertaining the progress of the land-use operation.
28. Le titulaire du permis présente les rapports pour évaluer
l’état d’avancement du projet d’utilisation des terres que l’inspecteur ou l’office demande, en la forme et à la date que l’un ou
l’autre juge acceptables.
FINAL PLAN
PLAN DÉFINITIF
29. (1) Subject to subsection (3), every permittee shall, within
60 days after the completion of a land-use operation or the expiration of the permit, whichever occurs first, submit a final plan in
duplicate to the Board and, where the land-use operation was
carried out on private lands, to the landowner thereof, showing
(a) the lands on which the land-use operation was conducted;
(b) the location of
(i) lines, trails, rights-of-way and cleared areas that were
used by the permittee during the land-use operation, specifying those that were cleared by the permittee and those that
existed before the operation began,
(ii) buildings, structures, campsites, air landing strips, air
navigation aids, fuel and supply storage sites, waste disposal
sites, excavations and other works and places that were constructed or used by the permittee in the land-use operation,
and
29. (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les 60 jours suivant la date d’achèvement du projet d’utilisation des terres ou la
date de l’expiration du permis, selon celle de ces dates qui est
antérieure à l’autre, le titulaire du permis présente à l’office et,
lorsque le projet a été exécuté sur des terres privées, au propriétaire des terres, un plan définitif en double exemplaire contenant
les renseignements suivants :
a) les terres en cause;
b) l’emplacement :
(i) des voies d’accès, sentiers, emprises et zones déboisées
que le titulaire a utilisés au cours du projet, en précisant ceux
qu’il a lui-même déboisés et ceux qui existaient avant le début du projet,
(ii) des bâtiments, structures, campements, pistes d’atterrissage, aides à la navigation aérienne, lieux d’entreposage des
combustibles et des fournitures, dépotoirs, excavations et
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(6) Notwithstanding the expiration or cancellation of a permit,
the submission of a final plan or the giving of a notice of discontinuance under section 37, a permittee remains responsible for all
obligations arising under the permit or under these Regulations
until such time as the Board issues a letter of clearance pursuant
to section 33.
autres ouvrages et emplacements que le titulaire a construits
ou utilisés dans le cadre du projet,
(iii) des ponts, barrages, fossés, voies ferrées, routes, lignes
de transmission, pipelines, lignes de levé, bornes, pistes
d’atterrissage, cours d’eau, parcours de piégeage, cabanes et
autres éléments ou ouvrages touchés par le projet;
c) les calculs de la superficie des terres utilisées dans le cadre
du projet.
(2) Le plan définitif présenté conformément au paragraphe (1),
selon le cas :
a) comporte une attestation du titulaire du permis ou de son
mandataire quant à l’exactitude :
(i) des emplacements, distances et superficies,
(ii) de l’énoncé du projet d’utilisation des terres;
b) est établi à partir de clichés positifs de photographies aériennes verticales, de mosaïques de clichés aériens ou d’un levé
officiel montrant les terres utilisées dans le cadre du projet et
est accompagné de tels documents.
(3) L’office peut proroger d’au plus 60 jours le délai fixé pour
la présentation du plan définitif, s’il reçoit une demande écrite en
ce sens du titulaire de permis.
(4) L’office rejette tout plan définitif qui n’est pas conforme au
présent article et à l’article 30.
(5) Dans les trois semaines suivant la réception d’un avis écrit
de l’office rejetant un plan, le titulaire du permis présente un
nouveau plan définitif conforme au présent article et à l’article 30.
(6) Malgré l’expiration ou l’annulation du permis, la présentation du plan définitif ou la communication d’un avis de cessation
aux termes de l’article 37, le titulaire du permis demeure tenu de
remplir toutes les obligations découlant du permis ou du présent
règlement jusqu’à ce que l’office lui délivre la lettre d’acquittement visée à l’article 33.
LAND DIVISION AND PLANS
DIVISION DES TERRES ET PLANS
30. A preliminary plan or final plan submitted under these
Regulations shall
(a) be drawn on a scale that clearly shows the lands that the
applicant for a permit proposes to use or that the permittee has
used;
(b) show the scale to which the plan is drawn; and
(c) show locations by geographic co-ordinates.
30. Le plan préliminaire ou définitif présenté aux termes du
présent règlement :
a) est établi à une échelle indiquant clairement les terres que le
demandeur du permis se propose d’utiliser ou a utilisées;
b) indique l’échelle utilisée;
c) indique les emplacements visés en fournissant les coordonnées géographiques.
DETERMINATION OF LAND-USE FEE
ÉTABLISSEMENT DES DROITS D’UTILISATION DES TERRES
31. (1) Within 30 days after the Board has approved the final
plan, a permittee shall submit to the Board calculations of any
applicable land-use fee payable, based on the actual area of land
used in the land-use operation.
(2) Where the calculated fee submitted under subsection (1) is
less than the fee submitted with the application, the Board shall
refund the difference to the permittee.
(3) Where the calculated fee submitted under subsection (1) is
greater than the fee submitted with the application, the permittee
shall submit payment for the amount of the deficiency with the
calculations.
31. (1) Dans les 30 jours suivant l’approbation du plan définitif
par l’office, le titulaire du permis lui présente les calculs du droit
d’utilisation des terres applicable, établi d’après la superficie des
terres utilisées.
(2) Lorsque le droit d’utilisation joint à la demande de permis
dépasse le montant du droit calculé, l’office rembourse le montant excédentaire au titulaire du permis.
(3) Lorsque le droit d’utilisation joint à la demande est moindre
que le montant du droit calculé, le titulaire du permis joint la différence aux calculs qu’il présente à l’office.
(iii) bridges, dams, ditches, railroads, roads, transmission
lines, pipelines, survey lines, monuments, air landing strips,
watercourses, traplines and cabins and all other features or
works that were affected by the land-use operation; and
(c) calculations of the area of the lands used in the land-use
operation.
(2) A final plan submitted pursuant to subsection (1) shall be
(a) certified by the permittee, or by an agent of the permittee,
as to the accuracy of
(i) locations, distances and areas, and
(ii) the representation of the land-use operation; or
(b) drawn from and accompanied by positive prints of vertical
aerial photographs, aerial photomosaics or a legal survey
showing the lands on which the land-use operation was conducted.
(3) On receipt of a written request from a permittee for an extension of time for the filing of a final plan, the Board may extend
the time for filing the final plan by not more than 60 days.
(4) The Board shall reject any final plan that is not in compliance with this section and section 30.
(5) Within three weeks after receipt of written notice from the
Board rejecting a plan, a permittee shall submit to the Board a
final plan that complies with this section and section 30.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-429
POSTING OF SECURITY
FOURNITURE D’UNE GARANTIE
32. (1) The Board may require security to be posted in an
amount not exceeding the aggregate of the costs of
(a) abandonment of the land-use operation;
(b) restoration of the site of the land-use operation; and
(c) any measures that may be necessary after the abandonment
of the land-use operation.
(2) In setting the amount of security pursuant to subsection (1),
the Board may consider
(a) the ability of the applicant or prospective assignee to pay
the costs referred to in that subsection;
(b) the past performance of the applicant or prospective assignee in respect of any other permit;
(c) the prior posting of security by the applicant pursuant to
other federal legislation in relation to the land-use operation;
and
(d) the probability of environmental damage or the significance
of any environmental damage.
(3) Where the Board requires that a security deposit be posted,
the permittee shall not begin the land-use operation until the security has been deposited with the federal Minister.
(4) Posted security shall be in the form of
(a) a promissory note or letter of credit guaranteed by a chartered bank and payable to the Receiver General;
(b) a certified cheque drawn on a chartered bank in Canada and
payable to the Receiver General;
(c) bearer bonds issued or guaranteed by the Government of
Canada;
(d) cash; or
(e) in such other form as the Minister may, under section 71 of
the Act, have indicated to be satisfactory.
(5) Posted security, or any remaining portion thereof, shall be
returned to the permittee by the federal Minister after the Board
issues a letter of clearance under section 33 in respect of the landuse operation.
32. (1) L’office peut exiger une garantie dont le montant ne
dépasse pas le total des coûts suivants :
a) le coût de l’abandon du projet d’utilisation des terres;
b) le coût de la remise en état des terres en cause;
c) le coût des mesures qui peuvent être nécessaires après
l’abandon du projet.
(2) Pour établir le montant de la garantie, l’office peut tenir
compte des éléments suivants :
a) la capacité du demandeur ou du cessionnaire potentiel de
payer les coûts mentionnés au paragraphe (1);
b) les antécédents du demandeur ou du cessionnaire potentiel,
relativement à tout autre permis;
c) la garantie fournie antérieurement par le demandeur aux
termes d’un autre texte législatif fédéral relativement au projet
d’utilisation des terres;
d) la probabilité des dommages environnementaux ou leur importance.
(3) Lorsque l’office exige la fourniture d’une garantie, le titulaire du permis ne peut amorcer le projet d’utilisation des terres
qu’après avoir fourni celle-ci au ministre fédéral.
(4) La garantie est fournie sous l’une des formes suivantes :
a) une lettre de crédit ou un billet à ordre garanti par une banque à charte et payable au receveur général;
b) un chèque certifié, tiré sur une banque à charte au Canada et
payable au receveur général;
c) des obligations au porteur émises ou garanties par le gouvernement fédéral;
d) un montant en espèces;
e) toute autre forme jugée acceptable par le ministre fédéral
aux termes de l’article 71 de la Loi.
(5) Le ministre fédéral rend au titulaire du permis la garantie,
ou la partie qui en reste, après la délivrance par l’office de la lettre d’acquittement visée à l’article 33 concernant le projet
d’utilisation des terres.
LETTER OF CLEARANCE
LETTRE D’ACQUITTEMENT
33. When a permittee has complied with all conditions of the
permit and with these Regulations, the Board shall issue a letter
of clearance to the permittee with a copy to the federal Minister.
33. Lorsque le titulaire du permis s’est conformé à toutes les
conditions du permis et au présent règlement, l’office lui délivre
une lettre d’acquittement et en envoie une copie au ministre fédéral.
CESSATION OF LAND-USE OPERATION
ARRÊT DES TRAVAUX
34. (1) Prior to taking action in respect of a contravention under subsection 86(2) of the Act, the inspector shall give notice to
the permittee that, if the contravention is not corrected within the
time specified in the notice, the inspector may order the cessation
of the land-use operation or of any part thereof.
(2) Prior to taking action in respect of a contravention under
subsection 86(2) of the Act in respect of a drilling program between the time of spud-in and the completion of drilling, the inspector shall obtain the concurrence of the National Energy
Board.
(3) A copy of any notice given or order made under this section
shall be delivered to the landowner and filed with the Board.
34. (1) Avant d’agir aux termes du paragraphe 86(2) de la Loi à
la suite d’une violation, l’inspecteur avise le titulaire du permis
que si ce dernier ne met pas un terme à la violation dans le délai
précisé, il peut ordonner l’arrêt de tout ou partie du projet
d’utilisation des terres.
(2) Avant d’agir aux termes du paragraphe 86(2) de la Loi à la
suite d’une violation portant sur les opérations d’un programme
de forage entre la percée et l’achèvement du forage, l’inspecteur
obtient l’agrément de l’Office national de l’énergie.
2462
(3) Une copie de tout avis ou ordre donnés en vertu du présent
article est remise au propriétaire des terres et déposée auprès de
l’office.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-429
(4) When an inspector is satisfied that a contravention that is
the subject of a notice given under subsection (1) has been corrected, the inspector shall notify the permittee in writing, send a
copy of the notice to the landowner and file a copy thereof with
the Board.
(4) Lorsque l’inspecteur est convaincu que le titulaire du permis a mis un terme à la violation faisant l’objet de l’avis visé au
paragraphe (1), il en avise celui-ci par écrit, envoie copie de l’avis
au propriétaire des terres et en dépose une autre copie auprès de
l’office.
SUSPENSION OF PERMIT
SUSPENSION DU PERMIS
35. (1) Where a permittee
(a) fails to comply with an order of the inspector to rectify a
contravention within the time specified by the inspector pursuant to subsection 34(1),
(b) fails to comply with an order of the inspector under subsection 86(2) of the Act,
(c) fails to comply with an order of the Board made under the
Act or these Regulations, or
(d) fails to comply with the conditions of the permit, the Act or
these Regulations,
the Board may, after written notice to the permittee, suspend the
permit.
(2) Before suspending a permit, the Board shall provide the
permittee with an opportunity to be heard.
(3) The suspension of a permit under subsection (1) does not
relieve the permittee from any obligation arising under the permit
or under these Regulations, or from complying with any notice,
direction or order given by an inspector or the Board.
(4) Where the Board is satisfied that the permittee has or will
correct the contravention under subsection 34(1), it may, by written notice to the permittee, lift the suspension of the permit.
35. (1) L’office peut suspendre un permis après avoir donné un
avis écrit au titulaire, lorsque celui-ci ne se conforme pas :
a) à l’ordre de l’inspecteur de mettre un terme à une violation
dans le délai précisé par ce dernier selon le paragraphe 34(1);
b) à un ordre de l’inspecteur donné en vertu du paragraphe 86(2) de la Loi;
c) à un ordre de l’office donné en vertu de la Loi ou du présent
règlement;
d) aux conditions du permis, à la Loi ou au présent règlement.
(2) Avant de suspendre un permis, l’office donne au titulaire la
possibilité de se faire entendre.
(3) La suspension du permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du
présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à tout avis,
directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.
(4) Lorsque l’office est convaincu que le titulaire du permis a
mis un terme ou va mettre un terme à la violation visée au paragraphe 34(1), il peut, par avis écrit au titulaire, lever la suspension.
CANCELLATION OF PERMIT
ANNULATION DU PERMIS
36. (1) Where a permittee fails to comply with a suspension
under subsection 35(1), or where the Board is of the opinion that
the severity of the contravention so warrants, the Board may, after
written notice to the permittee, cancel the permit.
(2) Before cancelling a permit, the Board shall provide the
permittee with an opportunity to be heard.
(3) The cancellation of a permit under subsection (1) does not
relieve the permittee from any obligation arising under the permit
or under these Regulations, or from complying with any notice,
direction or order given by an inspector or the Board.
36. (1) Lorsque le titulaire du permis ne se conforme pas à
l’avis de suspension prévu au paragraphe 35(1) ou que l’office est
d’avis que la gravité de la violation le justifie, celui-ci peut annuler le permis, après avoir donné un avis écrit au titulaire.
(2) Avant d’annuler un permis, l’office donne au titulaire la
possibilité de se faire entendre.
(3) L’annulation du permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du
présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à tout avis,
directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.
DISCONTINUANCE OF LAND-USE OPERATION
CESSATION DU PROJET D’UTILISATION DES TERRES
37. (1) Subject to subsection (2), where a permittee wishes to
discontinue a land-use operation at any time prior to the date of
completion set out in the permit, the permittee shall give a notice
of discontinuance in writing to the Board and, where the land-use
operation is being carried out on private lands, to the landowner,
indicating the date on which it is proposed to discontinue the
operation.
(2) A notice of discontinuance under subsection (1) shall be
given to the Board at least 10 days before the proposed date of
the discontinuance.
(3) On receipt of a notice of discontinuance, the Board shall
amend the expiration date of the permit accordingly and forward
a copy of the amended permit to the permittee.
(4) The discontinuance of a land-use operation pursuant to this
section does not relieve the permittee from any obligations that
37. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire du permis
qui désire interrompre le projet d’utilisation des terres avant la
date d’achèvement fixée dans son permis en avise par écrit
l’office et, lorsque le projet est exécuté sur des terres privées, le
propriétaire des terres, en précisant la date projetée de la cessation.
(2) L’avis de cessation est donné à l’office au moins 10 jours
avant la date projetée de la cessation.
(3) Sur réception de l’avis de cessation, l’Office modifie la
date d’expiration du permis en conséquence et envoie au titulaire
une copie du permis modifié.
(4) La cessation du projet d’utilisation des terres ne dégage pas
le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent
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arose under the permit or under these Regulations prior to the
discontinuance or from complying with any notice, direction or
order given by an inspector or the Board.
règlement avant la cessation, ni de l’obligation de se conformer à
tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.
ASSIGNMENT
CESSION DE PERMIS
38. (1) On receipt of an application in writing for approval of
an assignment of a permit, the Board may approve the assignment
with all of the original conditions or with amended conditions.
(2) An application for approval of an assignment of a permit
shall be forwarded to the Board at least 10 days prior to the proposed effective date of the assignment and shall include
(a) the permit number of the assignor;
(b) the name and address of the proposed assignee;
(c) a description of any other interests or rights that are held by,
or are to be transferred to, the assignee and that are required by
the assignee to obtain a permit under section 18;
(d) an undertaking signed by the proposed assignee stating that
the assignee will accept responsibility for all obligations under
the permit, these Regulations or the Act that were imposed
upon the permittee;
(e) an undertaking signed by the proposed assignee stating that
the assignee is willing to pay any security paid by the assignor
when the permit was granted; and
(f) the assignment fee set out in Schedule 1.
(3) The Board shall not authorize an assignment of a permit
until any required security has been posted by the assignee in
accordance with subsection 32(4).
(4) After the effective date of an assignment, the federal Minister shall refund any original security deposit to the assignor.
38. (1) Sur réception d’une demande écrite d’approbation de la
cession d’un permis, l’office peut approuver cette cession en
maintenant les conditions initiales ou en les modifiant.
(2) La demande d’approbation de cession est envoyée à l’office
au moins 10 jours avant la date prévue de la cession et comprend :
a) le numéro de permis du cédant;
b) les nom et adresse du cessionnaire;
c) la description des autres intérêts ou droits qui sont détenus
par le cessionnaire ou qui doivent lui être cédés et dont celui-ci
a besoin pour obtenir un permis requis aux termes de l’article 18;
d) un engagement signé du cessionnaire portant qu’il accepte
d’assumer toutes les obligations qui incombent au titulaire en
vertu du permis, du présent règlement ou de la Loi;
e) un engagement signé du cessionnaire portant qu’il accepte
de fournir la garantie versée par le cédant lors de la délivrance
du permis;
f) le droit de cession prévu à l’annexe 1.
NOTICE
AVIS
39. (1) A direction, notice or order given to a permittee under
these Regulations may be delivered or sent by registered mail to
the permittee’s address stated in the application for the permit and
shall be deemed to have been given to the permittee on the day on
which it was delivered or three days after it was mailed, as the
case may be.
(2) Where a direction, notice or order is given to a permittee
other than in writing, it shall forthwith be confirmed in writing.
(3) A permittee shall inform the Board of any change of address.
39. (1) Tout avis, directive ou ordre adressé au titulaire du
permis en vertu du présent règlement peut être livré par porteur
ou envoyé par courrier recommandé à l’adresse que le titulaire a
donnée dans sa demande de permis, et est réputé avoir été transmis au titulaire le jour de la livraison ou le troisième jour suivant
le jour de sa mise à la poste, selon le cas.
(2) Tout avis, directive ou ordre donné au titulaire du permis
autrement que par écrit est confirmé sans délai par écrit.
(3) Le titulaire du permis informe l’office de tout changement
d’adresse.
PUBLIC REGISTER
REGISTRE PUBLIC
40. (1) The Board shall keep a register in the form of
(a) a land-use ledger, listing each application received by the
Board; and
(b) one or more files in respect of each application received by
the Board.
(2) Each file referred to in subsection (1) shall contain
(a) a copy of the application and of all supporting documents;
(b) all records from any public hearing held in connection with
the application;
(c) a copy of any permit issued in respect of the application and
the reasons for the decision of the Board in respect of its issuance; and
(d) all correspondence and documents submitted to the Board
in respect of compliance with the conditions of any permit issued in respect of the application.
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(3) L’office n’autorise la cession d’un permis qu’une fois que
le cessionnaire a fourni une garantie conformément au paragraphe 32(4).
(4) Le ministre fédéral rembourse le dépôt de garantie initial au
cédant une fois la cession conclue.
40. (1) L’office tient un registre comprenant :
a) un grand livre de l’utilisation des terres dans lequel sont inscrites toutes les demandes reçues par lui;
b) un ou plusieurs dossiers sur chacune des demandes reçues
par lui.
(2) Chacun des dossiers comprend :
a) une copie de la demande et des documents à l’appui;
b) tous les dossiers sur les audiences publiques tenues au sujet
de la demande;
c) une copie du permis délivré à la suite de la demande de
permis et les motifs de la décision de l’office de le délivrer;
d) les lettres et documents présentés à l’office qui portent sur le
respect des conditions de tout permis délivré à la suite de la
demande de permis.
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(3) Every person who requests from the Board a copy of a
document contained in the register referred to in subsection (1)
shall pay the applicable fee set out in Schedule 1.
(3) Quiconque demande à l’office une copie d’un document
contenu dans le registre verse le droit applicable prévu à l’annexe 1.
FEES
DROITS
41. The fees set out in column 2 of Schedule 1 are payable for
the services set out in column 1 of that Schedule.
41. Les droits exigibles pour les services visés à la colonne 1
de l’annexe 1 sont ceux prévus à la colonne 2.
TRANSITIONAL
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
42. Before the coming into force of section 99 of the Act,
these Regulations do not apply to a use of land in an area
outside a settlement area.
43. For the purposes of these Regulations, before the coming into force of section 99 of the Act, where a use of land is to
take place in more than one settlement area or in a settlement
area and an area outside any settlement area, a reference to
“Board” shall be read
(a) in respect of any part of the land within the settlement
area to which the Gwich’in Agreement applies, as a reference to the Gwich’in Land and Water Board; and
(b) in respect of any part of the land within the settlement
area to which the Sahtu Agreement applies, as a reference
to the Sahtu Land and Water Board.
42. Le présent règlement ne s’applique pas, avant l’entrée
en vigueur de l’article 99 de la Loi, à toute forme d’utilisation
des terres dans une région non désignée.
43. Pour l’application du présent règlement, avant l’entrée
en vigueur de l’article 99 de la Loi, « office » s’entend, en ce
qui touche toute forme d’utilisation des terres qui est réalisée
dans plusieurs régions désignées ou dans une région non désignée et une région désignée :
a) de l’Office gwich’in des terres et des eaux à l’égard de
toute terre faisant partie de la région désignée visée par
l’accord gwich’in;
b) de l’Office des terres et des eaux du Sahtu à l’égard de
toute terre faisant partie de la région désignée visée par
l’accord du Sahtu.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
44. These Regulations come into force on the day on which
Part 3 of the Act comes into force.
44. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de la partie 3 de la Loi.
SCHEDULE 1
(Subsection 19(3), section 20, subsections 38(2)
and 40(3) and section 41)
ANNEXE 1
(paragraphe 19(3), article 20, paragraphes 38(2) et 40(3) et
article 41)
FEES
DROITS
Column 1
Column 2
Item
Service or Fee
Amount ($)
Article
Service ou droit
Montant ($)
1.
2.
Application fee ..............................................................
Land-use fee where lands proposed to be used
exceed 2 ha, as shown on the preliminary
plan ................................................................................
Assignment fee ..............................................................
Copy of a document.......................................................
Copy of a map................................................................
150
1.
2.
Droit de demande ..........................................................
Droit d’utilisation des terres lorsque la superficie de
celles-ci indiquée sur le plan préliminaire est
supérieure à 2 ha ...........................................................
Droit de cession.............................................................
Copie d’un document ....................................................
Copie d’une carte ..........................................................
150
3.
4.
5.
50/ha
50
1/page
5
Colonne 1
3.
4.
5.
Colonne 2
50 /ha
50
1 /page
5
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SCHEDULE/ANNEXE 2
(Subsection/paragraphe 19(2))
INFORMATION IN SUPPORT OF AN APPLICATION FOR A LAND USE PERMIT
RENSEIGNEMENTS À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE PERMIS D’UTILISATION DES TERRES
New Application
Nouvelle demande
1.
Amendment
Modification
Fax no. - No de télécopieur
Applicant’s name and mailing address - Nom et adresse du demandeur
Telephone no. - No de téléphone
2.
Field supervisor - Chef de chantier
3.
Fax no. - No de télécopieur
Head office address - Adresse du siège social
Radiotelephone no. - No de radiotéléphone
Telephone no. - No de téléphone
Other personnel (subcontractor, contractors, company staff etc.) - Autre personnel (sous-traitants, entrepreneurs, personnel de
société, etc.)
Total number of persons on site/Nbre total de personnes sur le chantier :
4.
Eligibility - Conditions d’obtention
(Refer to section 18 of the Mackenzie Valley Land Use Regulations. - Consulter l’article 18 du Règlement sur l’utilisation des
terres de la vallée du Mackenzie.)
(a)(i)
5.
(a)(ii)
(a)(iii)
(b)(i)
(b)(ii)
a) Summary of operation (describe purpose, nature and location of all activities)
(Refer to paragraph 19(3)(b) of the Mackenzie Valley Land Use Regulations.)
Résumé du projet (exposer le but, la nature et l’emplacement de tous les travaux)
(Consulter l’alinéa 19(3)b) du Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie.)
b) Indicate if a camp is to be set up. (Provide details on a separate page, if necessary.)
Indiquer si un camp doit être aménagé. (Au besoin, utiliser une autre page.)
6.
Summary of potential environmental and resource impacts (describe the effects of the proposed land-use operation on land,
water, flora & fauna and related socio-economic impacts). (Use separate page if necessary.)
Résumé des répercussions possibles sur l’environnement et les ressources (décrire les effets du projet sur les terres, l’eau, la
flore et la faune et les répercussions socio-économiques connexes). (Au besoin, utiliser une autre page.)
7.
Proposed restoration plans (use a separate page if necessary) - Plans proposés de remise en état des terres (au besoin, utiliser
une autre page)
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Other rights, licences or permits related to this permit application (mineral rights, timber permits, water licences, etc.)
Autres droits, autorisations ou permis associés à cette demande de permis (droits miniers, permis de coupe, permis
d’utilisation des eaux, etc.)
Roads:
Has the route been laid out or ground truthed?
Le tracé a-t-il été établi et le terrain
nivelé ?
Is this to be a pioneered road?
(Provide details on a separate page.)
Routes : Une route doit-elle être aménagée?
(Donner les détails sur une autre page.)
9.
Proposed disposal methods - Méthodes d’élimination proposées
a)
b)
10.
Garbage:
Ordures :
Sewage (Sanitary & Grey Water):
Eaux usées (eaux d’égout et eaux ménagères) :
c)
d)
Brush & trees:
Broussailles et arbres :
Overburden (Organic soils, waste material, etc.):
Terrain de recouvrement : (dépôts organiques, déchets,
etc.)
Equipment (includes drills, pumps, etc.) (Use separate page if necessary.)
Matériel (comprend foreuses, pompes, etc.) (Au besoin, utiliser une autre page.)
Type & number - Type et nombre
11.
Fuels - Combustibles
( )
Size - Dimensions
Number of containers Nombre de réservoirs
Proposed use - Utilisation proposée
Capacity of containers Capacité des réservoirs
Location - Emplacement
Diesel
Gasoline - Essence
Aviation Fuel - Carburant aviation
Propane
Other - autre
12.
Containment fuel spill contingency plans (attach separate contingency plan if necessary)
Plan d’urgence d’isolement de combustible en cas de déversement (au besoin, joindre un plan d’urgence distinct)
13.
Methods of fuel transfer (to other tanks, vehicles, etc.) - Méthodes de transfert des combustibles (à d’autres réservoirs,
véhicules, etc.)
14.
Period of operation (includes time to cover all phases of project work applied for, including restoration)
Durée du projet (comprend toute période du début à la fin des travaux, y compris la remise en état)
15.
Start Date
Period of permit (up to five years, with maximum of
Date du début
two years of extension)
Période du permis (valide pour une durée de cinq ans et
prolongation maximale de deux ans)
16.
Location of activities by map co-ordinates (attach maps and sketches)
Emplacement des travaux selon les coordonnées géographiques (joindre cartes et esquisses)
Minimum latitude (degree, minute)
Latitude minimale (degré, minute)
Completion Date
Date d’achèvement
Maximum latitude (degree, minute)
Latitude maximale (degré, minute)
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Minimum longitude (degree, minute)
Longitude minimale (degré, minute)
Maximum longitude (degree, minute)
Longitude maximale (degré, minute)
Map Sheet no.
No de feuille de carte
17.
Applicant - Demandeur
Print name in full - Nom, au complet en majuscules
Signature
18.
Fees - Droits
Date
Type A - $150.00
Type B - $150.00
Land use fees:
Droits d’utilisation des terres : _________________ hectares @ $50.00/hectare
Assignment fee
Droit de cession
$50.00
$
$
Total application and land use fees
Total des droits de demande de permis et d’utilisation des terres
$
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The federal government, through the Minister of Indian Affairs
and Northern Development, is responsible for the management of
Crown lands in the Yukon and the Northwest Territories, pursuant to the Territorial Lands Act and the Territorial Land Use
Regulations. The co-management regime set out in the Mackenzie
Valley Resource Management Act (MVRMA) establishes the
integrated land and water regulatory regime called for in the
Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement of April 22,
1992 and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim
Agreement, dated September 6, 1993. Those Agreements require
all lands to be regulated in the same manner, e.g. Crown, Commissioner’s, settlement and other private lands. For this reason,
the Mackenzie Valley Land Use Regulations (the Regulations)
would replace the Territorial Land Use Regulations within the
Mackenzie Valley.
Le gouvernement fédéral est chargé d’assurer, par le truchement de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la
gestion des terres de la Couronne situées au Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur les terres
territoriales et au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales. Le régime de cogestion mis sur pied dans le cadre de la Loi
sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
(LGRVM) établie le régime intégré de réglementation des terres
et des eaux prévu conformément à l’entente sur la revendication
territoriale globale des Gwich’in, datée du 22 avril 1992, et à
l’entente des Dénés et des Métis du Sahtu, datée du 6 septembre
1993. Ces ententes exigent que toutes les terres soient réglementées de la même façon, aussi bien les terres de la Couronne, les
terres relevant du commissaire du Territoire, les terres visées par
le règlement d’une revendication et les autres terres privées. C’est
pourquoi le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du
Mackenzie (le Règlement) remplacerait le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales dans la vallée du Mackenzie.
La LGRVM autorise l’établissement d’offices des terres et des
eaux destinés à réglementer l’utilisation de ces ressources sur les
territoires visés par les règlements respectifs des revendications
des Gwich’in et du Sahtu. Cette Loi établie également un Office
des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, qui aurait compétence en matière de réglementation de l’utilisation des terres et
The MVRMA authorizes the establishment of Land and Water
Boards to regulate land and water use within the Gwich’in and
Sahtu Settlement Areas. The MVRMA also establishes a
Mackenzie Valley Land and Water Board with jurisdiction for the
regulation of land and water use in the three remaining regions of
the Mackenzie Valley, which are not subject to land claims
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agreements, and for the regulation of land and water use having
transboundary implications throughout the Mackenzie Valley,
excluding the Inuvialuit Settlement Region. Each Land and Water
Board (the Board) would issue water licences, in accordance with
the Northwest Territories Waters Act and the Northwest Territories Waters Regulations, and land use permits and other authorizations pursuant to the Regulations.
The main objectives of the Regulations are to set out: the land
use activities that require a permit on all lands within the
Mackenzie Valley, excluding national parks; land uses that are
prohibited without the express written authority of the Board or
the inspector; procedures for applying for a permit; the process
for issuing a permit; provisions relating to security deposits, and
the fee schedule.
The Regulations are modelled on the Territorial Land Use
Regulations, and have been modified: to recognize the Board as
the authority for regulating land use (replacing the Department of
Indian Affairs and Northern Development (DIAND); to expand
regulation to settlement and other private fee simple lands as required by the land claims agreements, and to update the provisions for security deposits.
des eaux sur les trois autres régions de la Vallée n’ayant pas encore fait l’objet d’ententes et réglementerait les utilisations des
terres et des eaux ayant des répercussions transfrontalières, dans
toute la Vallée sauf la région assujettie au règlement des
Inuvialuit. Chaque office des terres et des eaux (l’Office) délivre
les permis d’utilisation des eaux, conformément à la Loi sur les
eaux des Territoires du Nord-Ouest et au Règlement sur les eaux
des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les permis d’utilisation
des terres et les autres autorisations, conformément au Règlement.
Le Règlement a pour objectifs principaux de déterminer : les
activités d’utilisation des terres exigeant un permis, sur toutes les
terres situées dans la vallée du Mackenzie, sauf les parcs nationaux; les utilisations interdites sans le consentement écrit de
l’Office ou de l’inspecteur; la façon de procéder pour demander
un permis; le processus d’octroi des permis; les dispositions prévues lorsqu’un dépôt de garantie est exigé et le barème des droits
à verser.
Le Règlement a été rédigé sur le modèle du Règlement sur
l’utilisation des terres territoriales et il a été modifié afin : de
reconnaître l’Office comme l’administration chargée de réglementer l’utilisation des terres (à la place du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien (MAINC)); d’étendre l’application
du règlement aux terres visées par les ententes de règlement des
revendications et aux autres terres privées détenues en fief simple,
comme l’exigent les ententes de règlement; de mettre à jour les
dispositions régissant les dépôts de garantie.
Alternatives
Solutions envisagées
Two alternatives to the Regulations were considered:
(1) amending the Territorial Land Use Regulations, and (2) developing a new integrated regime for regulating both land and
water use to replace the current separate regimes, resulting in a
combined land and water licence. Neither of these is considered
acceptable for the following reasons:
On a aussi examiné deux autres solutions, à part le Règlement :
(1) la modification du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales et (2) l’élaboration d’un nouveau régime intégré pour
réglementer à la fois l’utilisation des terres et des eaux, afin de
remplacer les régimes distincts actuels, ce qui aurait pour résultat
la délivrance d’un permis combiné d’utilisation des terres et des
eaux. Toutefois, ni l’une ni l’autre de ces solutions ne semble
acceptable, pour les raisons suivantes :
(1) Les ententes de règlement des revendications territoriales
concernant le Nunavut et le Yukon modifient seulement légèrement le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales. Ainsi,
une fois que les ententes de règlement seront mises en oeuvre, le
Règlement sur l’utilisation des terres territoriales continuera de
s’appliquer dans le Nunavut, au Yukon et dans la région visée par
l’entente de règlement des Inuvialuit. Le fait de modifier le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales comme seul document de réglementation de l’utilisation des terres dans l’ensemble du Nord en résulterait un régime beaucoup trop complexe
d’utilisation des terres dans le Nord. De façon générale, on considère qu’il serait plus facile de disposer d’un règlement distinct sur
l’utilisation des terres pour la vallée du Mackenzie.
(2) Un régime combiné de réglementation des terres et des
eaux comportant un seul permis pour l’utilisation des terres et des
eaux aurait été difficile à instaurer et aurait exigé beaucoup plus
de temps pour son élaboration, comparativement aux avantages
minimes obtenus. D’ailleurs, la grande majorité des permis
d’utilisation des terres n’exigent pas en même temps un permis
d’utilisation des eaux.
(1) The land claims agreements for Nunavut and the Yukon
only slightly modify the Territorial Land Use Regulations. Therefore, after claims are implemented, the Territorial Land Use
Regulations will continue to apply in Nunavut, Yukon and the
Inuvialuit Settlement Region. Amending the Territorial Land Use
Regulations to retain them as the single instrument of land use
regulation throughout the North would result in an overly complex land use regime for the North. It was generally agreed that it
would be simpler to have separate land use regulations for the
Mackenzie Valley.
(2) A combined land and water regulatory regime that would
result in a single licence for a land and/or water use would have
been difficult to achieve and would have taken much longer to
develop, for minimal benefit. Most land use permits do not also
require a water licence.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Summary of Benefits
Sommaire des avantages
The MVRMA implements the provisions of the Gwich’in and
Sahtu Comprehensive Land Claims Agreements and allows for
La LGRVM met en oeuvre les dispositions des ententes de règlement des revendications des Gwich’in et du Sahtu, et permet
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greater Aboriginal involvement in the regulation of land and water use. The membership of each Land and Water Board will be
composed of equal numbers of Aboriginal and government nominees.
une plus grande participation des Autochtones à la réglementation
de l’utilisation des terres et des eaux. Chaque office des terres et
des eaux sera formé d’un nombre égal de personnes nommées
respectivement par les Autochtones et le gouvernement.
The Regulations would clarify how land is to be regulated and
provide certainty to those wishing to develop lands within the
Mackenzie Valley. Unlike the Territorial Land Use Regulations,
which only apply to Crown lands, the Regulations would be a
regulation of general application, regulating all public and private
lands within the Mackenzie Valley.
Le Règlement préciserait la façon dont les terres doivent être
réglementées et offrirait une certitude aux personnes souhaitant
mettre des terres en valeur dans la vallée du Mackenzie. Contrairement au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales, qui
s’applique seulement aux terres de la Couronne, le Règlement
aurait l’effet d’un règlement d’application générale régissant
toutes les terres publiques et privées situées dans la vallée du
Mackenzie.
The Regulations would reflect the principle set out in the land
claims agreements that all development proposals are subject to
the environmental impact review process described in the
MVRMA. Moreover, the MVRMA obligates the Board to include
in a land use permit any terms and conditions recommended by
the Environmental Impact Review Board (EIRB), which are approved by the Minister of Indian Affairs and Northern Development (IAND), to mitigate any adverse environmental impacts of
the land use.
Le Règlement refléterait le principe établi dans les ententes de
règlement des revendications, à savoir que tous les projets de
mise en valeur sont assujettis au processus d’examen des répercussions environnementales décrit dans la LGRVM. De plus, la
LGRVM oblige l’Office à inclure dans le permis d’utilisation des
terres toutes les conditions recommandées par l’Office d’examen
des répercussions environnementales (OERE) et approuvées par
la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC)
pour atténuer les répercussions environnementales négatives que
l’utilisation pourrait avoir.
Summary of Costs
Sommaire des coûts
The fee schedule is consistent with the Territorial Land Use
Regulations, as amended by the Governor in Council on February 13, 1996.
Le barème des droits est conforme au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales, tel qu’il a été modifié par le gouverneur en conseil le 13 février 1996.
The land claims agreements call for the regulation of land use
on private lands including settlement lands. Development proposals on private lands could be subject to more stringent environmental terms and conditions than those on Crown lands because the private landowners, including the Gwich’in and the
Sahtu, could demand a higher environmental standard for their
lands which could cost a developer more to implement.
Les ententes de règlement des revendications territoriales prévoient la réglementation de l’utilisation des terres privées, ce qui
inclut les terres visées par les règlements. Les projets de mise en
valeur sur les terres privées pourraient être assujettis à des conditions environnementales plus rigoureuses encore que ceux qui
visent des terres de la Couronne, car il est possible que les propriétaires de ces terres, notamment les Gwich’in et les autorités
du Sahtu, imposent des normes environnementales plus élevées
pour leurs terres, et que l’application de ces normes entraîne des
coûts supplémentaires pour les promoteurs.
The Regulations would be binding on the federal and territorial
governments and on First Nations. Government departments and
agencies would be required to obtain a land use permit in order to
conduct a land use activity on Crown lands. No land use fee
would be charged for the federal government’s use of Crown
lands, the territorial government’s use of Commissioner’s lands
or the First Nation’s use of settlement lands, but an application
fee would be required in each case.
Le Règlement serait exécutoire pour les gouvernements fédéral
et territoriaux, et pour les Premières nations. Les ministères et
organismes gouvernementaux seraient donc obligés d’obtenir un
permis d’utilisation des terres afin de réaliser des activités
d’utilisation des terres sur les terres de la Couronne. Des droits
d’utilisation ne seraient toutefois pas imposés au gouvernement
fédéral pour l’utilisation de terres de la Couronne, ni au gouvernement territorial pour l’utilisation de terres relevant du commissaire, ni à une Première nation pour l’utilisation de terres visées
par l’entente de règlement d’une revendication; des droits de demande de permis seraient toutefois exigés dans chaque cas.
The Board may require that a security deposit of sufficient
value be held by the Minister of IAND to cover the costs of restoration of lands which are damaged due to non-compliance with
the terms and conditions of a permit and/or the Regulations. The
amount of security required by the Board could go beyond the
limit of $100,000 for security deposits set out in the Territorial
Land Use Regulations. The removal of the limit in the Regulations reflects the public’s desire for stricter standards for environmental protection as well as more accountability by persons
making use of the lands. This is consistent with the security provisions of the Northwest Territories Waters Act. Departments and
agencies of the federal and territorial governments, when they are
L’Office peut exiger que la ministre des AINC conserve un dépôt de garantie d’un montant suffisant pour couvrir les coûts de
restauration des terres endommagées par suite de la nonobservance des dispositions d’un permis et (ou) du Règlement. Le
montant exigé par l’Office pourrait dépasser la limite de
100 000 $ s’appliquant aux dépôts de garantie prévue dans le
Règlement sur l’utilisation des terres territoriales. La suppression
de cette limite dans le Règlement reflète la volonté du public que
des normes plus rigoureuses soient appliquées pour la protection
de l’environnement et que les personnes utilisant des terres soient
davantage obligées de rendre des comptes. Cette mesure est conforme aux dispositions sur les garanties prévues dans la Loi sur
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proponents, would be exempted from the requirement for security.
les eaux des Territoires du Nord-Ouest. Lorsque le promoteur
d’un projet est un ministère ou un organisme du gouvernement
fédéral ou d’un gouvernement territorial, il serait exempté de
l’obligation de fournir un dépôt de garantie.
Environmental Impact
Répercussions environnementales
The integrated regime established by the MVRMA and these
Regulations would have a positive effect on the environment. The
Board would conduct a preliminary screening of every application for a land use permit it receives and would refer all proposals
for the use of land which the Board considers might have a significant adverse impact on the environment or might be a cause of
public concern to the Environmental Impact Review Board
(EIRB) for assessment. All recommendations of the EIRB resulting from its assessment and/or review of the proposal, that are
accepted by the Minister of IAND, would have to be incorporated
by the Board into the terms and conditions attached to the permit.
Le régime intégré établi en vertu de la LGRVM et de son Règlement aurait une incidence favorable sur l’environnement.
L’Office procéderait à l’examen préalable de chaque demande de
permis d’utilisation de terres reçue et il soumettrait ensuite à
l’évaluation de l’Office d’examen des répercussions environnementales (OERE) tout projet d’utilisation de terres que l’Office
estime susceptible d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’environnement ou d’être source de préoccupation pour le
public. Toutes les recommandations que formule l’OERE au
terme de son évaluation ou examen du projet, et que la ministre
des AINC accepte, seraient obligatoirement incluses par l’Office
dans les modalités rattachées au permis.
Consultation
Consultations
Early notice was provided through the 1996 and 1997 Federal
Regulatory Plans, proposal no. IAND/95-17-1.
The Regulations were developed in tandem with the MVRMA.
Consultation with the Gwich’in and the Sahtu First Nations and
the Government of the Northwest Territories (GNWT) has been
ongoing over the last four years to ensure that the legislation is
consistent with the land claims agreements. Information sessions
were provided for the Dogrib First Nation, the Deh Cho Tribal
Council, the NWT Treaty 8 Tribal Council, the NWT Metis Association, the Inuvialuit and federal government departments, as
well as for representatives of the mining and oil and gas industries. Drafts of the MVRMA and the Regulations were sent out to
all of the above parties, the Nunavut Tunngavik Inc., communities and other interested parties on four occasions (May 1995,
March 1996, July 1996 and August 1997) giving them an opportunity to comment.
Un préavis a été donné dans les Projets de réglementation fédérale de 1996 et 1997, projet no MAINC/95-17-1.
Le Règlement a été élaboré parallèlement à la LGRVM. On a
procédé à des consultations auprès des Premières nations des
Gwich’in et du Sahtu et auprès du gouvernement des Territoires
du Nord-Ouest (GTNO), au cours des quatre dernières années,
afin de faire en sorte que les deux textes de loi adoptés soient
conformes aux ententes sur les revendications territoriales. Des
séances d’information ont également été tenues à l’intention de la
Première nation des Dogrib, du Conseil tribal du Deh Cho, du
Conseil tribal du Traité no 8 des T.N.-O., de l’Association des
Métis des T.N.-O., des Inuvialuit, des ministères fédéraux et des
représentants des industries minière, pétrolière et gazière. Les
ébauches de la LGRVM et du Règlement ont aussi été envoyées à
toutes les parties susmentionnées, à la Nunavut Tunngavik Inc.,
aux collectivités visées et aux autres parties intéressées, à quatre
reprises, c’est-à-dire en mai 1995, en mars 1996, en juillet 1996
et en août 1997, afin de leur donner l’occasion de faire des commentaires.
Les Premières nations des Gwich’in et du Sahtu appuient entièrement la Loi et le Règlement. Le GTNO est aussi en faveur de
ces textes de loi parce qu’ils assurent le maintien d’institutions de
gouvernement public pour la réglementation de l’utilisation des
terres et des eaux.
L’industrie minière aurait préféré que le régime réglementaire
demeure inchangé. Par ailleurs, l’industrie pétrolière et gazière est
d’accord en général avec ces changements parce qu’ils favorisent
un régime de gestion cogéré qui s’appliquera dans toute la vallée
du Mackenzie. Bien qu’elle reconnaisse la nécessité de protéger
l’environnement et d’assurer la reddition des comptes, cette industrie a toutefois critiqué la suppression, dans le Règlement, de
la limite de 100 000 $ imposée auparavant au montant pouvant
être exigé en garantie par l’Office. Elle craint que celui-ci n’exige
en garantie des montants élevés au point qu’ils rendent prohibitif
le coût de mise en oeuvre d’un projet. On peut répondre à cette
critique en disant que la ministre des AINC aurait le pouvoir de
donner des directives à l’Office au sujet des questions ayant une
incidence sur la réglementation des terres et des eaux, notamment
le dépôt de garantie à exiger, ces directives devant servir à donner
le ton dans l’avenir aux mesures d’application du Règlement par
l’Office.
The Gwich’in and the Sahtu First Nations are in full support of
the Act and the Regulations. The GNWT are also in support because public government for the regulation of land and water use
is maintained.
The mining Industry would have preferred that the regulatory
regime remain unchanged. The oil and gas industry generally
supports the legislation because it favours a co-managed regulatory regime with application throughout the Mackenzie Valley.
While acknowledging the need for environmental protection and
accountability, the oil and gas industry criticized the removal in
the Regulations of the $100,000 limit on the amount of security
that the Board may require. The concern is that the Board may set
security at a level that would prohibit a project from proceeding.
In response to this criticism, the Minister of IAND would have
the power to give policy direction to the Board on matters affecting land and water regulation, including security, that would set
the tone for the Board’s future application of the Regulations.
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The Aboriginal groups of the southern Mackenzie Valley are
opposed in principle to having the Act, and thus, the Regulations,
apply to their traditional territories. Nothing in the legislation
would preclude the negotiation of land claim, treaty land entitlement or self-government agreements for those groups.
The Regulations were pre-published on January 3, 1998, giving
interested parties another opportunity to comment. The mining
industry proposed amendments to the Regulations which could
not be accommodated as they would be in violation of the Act
itself, e.g. adding a process for appeal of the decisions of the
Board would be ultra vires the Act, which clearly states that decisions of the Board are final and can only be challenged in court.
Other amendments proposed by the industry would have been too
difficult to achieve, e.g. setting out in the Regulations limits on
the extent to which a permit may be amended before the Board
considers that a new permit is required.
There were requests to amend the Regulations to include a requirement to obtain a Type B permit for the establishment of a
campsite for more than 200 days but less than 400 days, which is
currently a requirement under the Territorial Land Use Regulations. While the environmental impacts of such activities may not
always be significant, the activities should be regulated so that
terms and conditions can be applied. In addition, the cumulative
effects on the environment of establishing such campsites warrant
the requirement of a permit. For these reasons, the Regulations
were amended to require a permit in these circumstances.
Paragraph 22(2)(d) was amended to clarify that, where an application for a permit has been subjected to the environmental
impact assessment process set out in the MVRMA which culminates in a recommendation (approved by the Minister) that a project not go ahead, the Board shall refuse to issue a permit.
Les groupes autochtones du sud de la vallée du Mackenzie
s’opposent en principe à ce que la Loi, et par conséquent le Règlement, s’appliquent à leurs territoires traditionnels. Rien toutefois dans ces textes de lois n’empêcherait la négociation
d’ententes de règlement sur une revendication, sur des droits
fonciers issus d’un traité ou sur l’autonomie gouvernementale
pour ces groupes.
Le Règlement a été publié au préalable le 3 janvier 1998, ce
qui a donné aux parties intéressées une autre occasion de faire des
commentaires. L’industrie minière a proposé des modifications
au Règlement qu’il n’était cependant pas possible d’apporter car
elles contreviendraient à la Loi elle-même; par exemple, l’ajout
d’un processus d’appel des décisions de l’Office dépasserait les
compétences prévues par la Loi, qui dit clairement que les décisions de l’Office sont définitives et qu’elles peuvent être contestées seulement devant les tribunaux. Les autres modifications
proposées par l’industrie auraient été trop difficiles à mettre en
œuvre, par exemple, la détermination, dans le Règlement, d’une
limite précisant jusqu’à quel point un permis peut être modifié
avant que l’Office juge obligatoire la délivrance d’un autre permis.
Des demandes avaient aussi été faites pour qu’on modifie le
Règlement afin d’y inclure l’exigence de l’obtention d’un permis
de type B pour l’établissement d’un camp pendant une période se
situant entre 200 et 400 jours, ce qu’on exige actuellement dans
le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales. Bien que les
répercussions environnementales de telles activités ne soient pas
toujours importantes, il est nécessaire de les réglementer afin de
pouvoir imposer des conditions à leur égard. De plus, les répercussions cumulatives sur l’environnement de l’établissement de
ces camps justifient l’exigence d’un permis. Pour ces raisons, on
a modifié le Règlement de manière à exiger un permis dans ces
circonstances.
On a aussi modifié l’alinéa 22(2)d) en précisant que, lorsqu’une demande de permis est assujettie au processus d’évaluation environnementale prévu dans la LGRVM et que, à la suite de
cette évaluation, il est recommandé (la ministre donnant son approbation) de ne pas permettre la poursuite du projet, l’Office
doit refuser de délivrer un permis.
Compliance and Enforcement
Observance et application
The enforcement provisions of the MVRMA and the Regulations would ensure compliance. Compliance monitoring would
continue to be undertaken by DIAND inspectors.
On fera appel aux dispositions d’application de la LGRVM et
du Règlement pour assurer l’observance. Les mesures de contrôle
à cet égard continueraient d’être mises en œuvre par les inspecteurs du MAINC.
Tout permis délivré par l’Office renfermera des conditions régissant l’utilisation des terres. Les inspecteurs seront responsables
au premier chef de l’application et contrôleront l’observance au
moyen de « vérifications au hasard », afin de déterminer dans
quelle mesure les conditions sont respectées. Ils auront droit
d’accéder à tout endroit, autre qu’un lieu de résidence privé, où
des terres sont utilisées dans le cadre d’activités d’exploitation, et
de procéder aux inspections jugées nécessaires par l’inspecteur
pour assurer l’observance. Si le titulaire d’un permis enfreingnait
le Règlement ou une condition d’un permis, et que l’infraction
pouvait représenter un danger pour des personnes, des biens ou
l’environnement, l’inspecteur devrait alors l’aviser de rectifier la
situation dans un délai donné, sans quoi il devrait interrompre
l’exploitation en question. Les principales préoccupations de
l’inspecteur seront toutefois la prévention et la réparation des
dommages causés aux personnes, aux biens ou à l’environnement.
Every land use permit issued by the Board would contain terms
and conditions applicable to the land use. The inspector would
have the primary responsibility for enforcement, and would
monitor for compliance on a “spot check” basis to determine the
level of compliance. The inspector would have the authority to
enter any place, other than a private dwelling, where a land use
operation is underway, and conduct such inspections as the inspector deems necessary to ensure compliance. Where a permittee
is in violation of the Regulations, or any term or condition of a
permit and the violation could result in a danger to persons, property or the environment, then the inspector would notify the
permittee to correct the default within a specified time period or
the land use operation would be shut down. The primary focus of
the inspector would be the prevention and mitigation of damage
to persons, property or the environment.
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Anyone failing to comply with the Regulations or an order of
the inspector could face a fine of up to $15,000 per day and/or a
term of imprisonment for up to six months. Finally, the Board
would have the authority to suspend or cancel a permit where, in
its opinion, it would be in the public interest. The appropriate
enforcement action will depend on the seriousness of the offence
and the response to the inspector’s order. It is commonly believed
that enforcement should be a cooperative venture whereby it is in
everyone’s best interest to offer assistance to rectify a problem
rather than initiate prosecution immediately.
Toute personne qui ne respecte pas le Règlement ou un avis
donné par l’inspecteur risque de se voir imposer une amende
pouvant atteindre 15 000 $ par jour et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Enfin, l’Office aura le
pouvoir de suspendre ou d’annuler un permis lorsqu’il juge que
cette intervention est dans l’intérêt du public. La mesure
d’application décidée dépendra de la gravité de l’infraction et de
la réponse de l’exploitant à l’avis donné par l’inspecteur. L’opinion générale veut cependant que l’application soit assurée dans
une optique de collaboration en vertu de laquelle il est préférable,
dans l’intérêt de tous, de fournir l’aide nécessaire pour régler un
problème plutôt que d’amorcer sur-le-champ des procédures.
Contact
Will Dunlop
Director, Resource Policy and Transfers
Northern Affairs Program
Department of Indian Affairs and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
Tel.: (819) 994-7468
FAX: (819) 953-0335
Personne-ressource
Will Dunlop
Directeur, Politique des ressources et transferts
Programme des affaires du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 994-7468
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-0335
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-430
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Registration
SOR/98-430 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-430 26 août 1998
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Regulations Amending the Territorial Land Use
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation
des terres territoriales
P.C. 1998-1494
C.P. 1998-1494
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 23(j) of the Territorial Lands
Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Territorial Land Use Regulations.
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23j) de la Loi sur les terres
territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des
terres territoriales, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
TERRITORIAL LAND USE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’UTILISATION DES TERRES TERRITORIALES
AMENDMENT
1
MODIFICATION
2
1
1. Section 6 of the Territorial Land Use Regulations is
amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d), by adding the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
(f) land-use operations in the Mackenzie Valley, as that area is
defined in section 2 of the Mackenzie Valley Resource Management Act, other than
(i) a land-use operation authorized by a permit issued under
these Regulations prior to the coming into force of Part 3 of
that Act,
(ii) a land-use operation for which an application for a
permit under these Regulations was pending on the coming
into force of Part 3 of that Act, and
(iii) a land-use operation in respect of which an application
is made under section 156 of that Act.
1. L’article 6 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales2 est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui
suit :
f) aux projets d’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
au sens de la définition de « vallée du Mackenzie » à l’article 2
de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du
Mackenzie, à l’exclusion des projets suivants :
(i) les projets d’utilisation des terres visés par un permis délivré en vertu du présent règlement avant la date d’entrée en
vigueur de la partie 3 de cette loi,
(ii) les projets d’utilisation des terres pour lesquels une demande de permis présentée aux termes du présent règlement
est en cours d’examen à la date d’entrée en vigueur de la
partie 3 de cette loi,
(iii) les projets d’utilisation des terres pour lesquels une demande de permis est présentée aux termes de l’article 156 de
cette loi.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on the day on which
Part 3 of the Mackenzie Valley Resource Management Act
comes into force.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée
en vigueur de la partie 3 de la Loi sur la gestion des ressources
de la vallée du Mackenzie.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Territorial Land Use Regulations (TLUR), made pursuant
to the Territorial Lands Act, will require an amendment to remove their applicability to the Mackenzie Valley in the Northwest
Territories upon enactment of the Mackenzie Valley Resource
Management Act (MVRMA) and the Mackenzie Valley Land Use
Regulations (MVLUR).
Lorsque la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du
Mackenzie (LGRVM) et le Règlement sur l’utilisation des terres
de la vallée du Mackenzie (RUTVM) seront promulgués, le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (RUTT), pris en
vertu de la Loi sur les terres territoriales, devra être modifié afin
de soustraire à l’application de ce règlement la vallée du
Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest.
———
———
1
1
2
SOR/88-169
C.R.C., c. 1524
2474
2
DORS/88-169
C.R.C., ch. 1524
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-430
The MVRMA would establish an integrated regime for the
regulation of land and water use within the Mackenzie Valley
called for in the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement of April 22, 1992 and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement of September 6, 1993. The regime includes the establishment of Land and Water Boards that
would regulate land use within the Mackenzie Valley. The TLUR,
which were the model for developing the MVLUR, would be
replaced by the MVLUR within the Mackenzie Valley when the
MVRMA comes into force.
The proposed amendments were pre-published in the Canada
Gazette, Part I, on January 3, 1998, giving interested parties an
opportunity to comment. No comments were received. A change
was made to the proposed amendments to reflect the intent to
delay the coming into force of Part 4 of the MVRMA. The delay
is required in order to provide more time to prepare for the establishment of the Mackenzie Valley Land and Water Board.
La LGRVM établirait un régime intégré de réglementation des
terres et des eaux prévu conformément à l’entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, datée du 22 avril 1992, et
à l’entente des Dénés et des Métis du Sahtu, datée du 6 septembre
1993. Le régime comprend l’établissement d’offices des terres et
des eaux qui réglementeraient l’utilisation des terres dans la vallée du Mackenzie. Le RUTT, règlement qui a été utilisé comme
modèle pour l’élaboration du RUTVM, serait remplacé par ce
dernier dans la vallée du Mackenzie lorsqu’il entrera en vigueur.
Alternatives
Autres solutions
This amendment must be in place when the MVLUR come into
force. Otherwise, two sets of land use regulations would apply to
the Mackenzie Valley.
Cette modification doit être prise lorsque le RUTVM entrera en
vigueur afin d’éviter que deux règlements sur l’utilisation des
terres s’appliquent à la vallée du Mackenzie.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendment would ensure that only one set of land use
regulations would apply to the Mackenzie Valley.
La modification confirmera qu’il n’y aura qu’un seul règlement
sur l’utilisation des terres qui s’appliquera à la vallée du
Mackenzie.
Consultation
Consultations
Consultation has taken place in the context of the MVLUR.
Details on the extensive consultation respecting the MVRMA and
the MVLUR are outlined in the Regulatory Impact Analysis
Statement accompanying the MVLUR.
La consultation a eu lieu lors de l’élaboration du RUTVM. Les
détails sur la consultation d’envergure qui a été faite lors de
l’élaboration de la LGRVM et du RUTVM sont décrits dans le
Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant
le RUTVM.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment has no compliance or enforcement provisions.
A description of the compliance and enforcement regime of the
MVRMA is set out in the Regulatory Impact Analysis Statement
for the MVLUR.
Cette modification n’a pas de dispositions particulières à cet
effet. Une description de l’application prévue dans la LGRM est
disponible dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de la RUTVM.
Contact
Will Dunlop
Director, Resource Policy and Transfers
Northern Affairs Program
Department of Indian Affairs and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
Tel.: (819) 994-7468
FAX: (819) 953-0335
Personne-ressource
Will Dunlop
Directeur, Politique des ressources et des transferts
Programme des affaires du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 994-7468
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-0335
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Le 3 janvier 1998, la Gazette du Canada Partie I a prépublié la
modification, donnant aux intéressés l’opportunité de les commenter. Il n’y a eu aucun commentaire. Pour harmoniser ce règlement avec le délai envisagé de la mise en vigueur de la partie 4
de la LGRVM, nous avons fait une modification additionnelle.
Ce délai est nécessaire pour donner plus de temps pour la mise en
place de l’Office de la vallée du Mackenzie sur l’utilisation des
terres et des eaux.
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2475
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-431
Registration
SOR/98-431 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-431 26 août 1998
CANADA WILDLIFE ACT
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Regulations Amending the Wildlife Area
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves
d’espèces sauvages
P.C. 1998-1496
C.P. 1998-1496
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Treasury Board, pursuant to section 12a of the Canada Wildlife Actb
and paragraph 19(1)(a)c of the Financial Administration Act,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Wildlife
Area Regulations.
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du
Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 12a de la Loi sur les
espèces sauvages du Canadab et de l’alinéa 19(1)a)c de la Loi sur
la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur
général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur
les réserves d’espèces sauvages, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
WILDLIFE AREA REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES RÉSERVES D’ESPÈCES SAUVAGES
AMENDMENTS
1
MODIFICATIONS
2
1
1. Section 8.1 of the Wildlife Area Regulations is replaced
by the following:
8.1 (1) A permit to hunt migratory game birds in the Cap
Tourmente National Wildlife Area may be issued pursuant to
section 4 to a resident of Canada for the use of that resident and a
guest or guests, subject to the conditions set out in subsections (2)
and (3).
(2) The issuance of a permit, either for a hunt with a guide or
for a hunt without a guide, for the period beginning at noon on
the day specified in the permit and ending at noon on the following day is subject to the following conditions:
(a) an application for such a permit shall be in the form approved by the Minister and shall
(i) contain the name, address and date of birth of the applicant,
(ii) be sent to the Canadian Wildlife Service, Cap Tourmente
National Wildlife Area, Post Office Box 130, Beaupré,
Montmorency County, Quebec G0A 1E0, and
(iii) be accompanied by a non-refundable fee as set out in
Part I of Schedule III;
(b) only one application shall be accepted per person per 24hour period;
(c) a permit shall be issued to a person chosen by lot from the
list of applicants;
(d) every applicant who is chosen by the method described in
paragraph (c) for a hunt with a guide shall, before receiving a
permit, pay a non-refundable hunting fee as set out in Part II of
Schedule III; and
(e) every applicant who is chosen by the method described in
paragraph (c) for a hunt without a guide shall, before receiving
a permit, pay a non-refundable hunting fee as set out in Part III
of Schedule III.
1. L’article 8.1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages2 est remplacé par ce qui suit :
8.1 (1) Un permis pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap
Tourmente peut être délivré en vertu de l’article 4 à un résident
du Canada, pour lui-même et un ou plusieurs invités, sous réserve
des conditions prévues aux paragraphes (2) et (3).
(2) La délivrance d’un permis pour la chasse avec ou sans
guide au cours de la période commençant à midi le jour spécifié
dans le permis et se terminant à midi le lendemain est soumise
aux conditions suivantes :
a) la demande de permis doit être présentée en la forme approuvée par le ministre et doit :
(i) indiquer les nom, adresse et date de naissance du demandeur,
(ii) être envoyée au Service canadien de la faune, Réserve
nationale de faune du Cap Tourmente, Case Postale 130,
Beaupré, Comté de Montmorency (Québec) G0A 1E0,
(iii) être accompagnée du droit non remboursable prévu à la
partie I de l’annexe III;
b) il ne peut y avoir qu’une seule demande de permis par personne par période de 24 heures;
c) un permis est délivré à la personne dont le nom a été tiré au
sort parmi les noms figurant sur la liste des demandeurs;
d) chaque demandeur choisi de la façon mentionnée à l’alinéa c) pour la chasse avec guide doit, avant de recevoir le
permis, acquitter le droit non remboursable prévu à la partie II
de l’annexe III;
e) chaque demandeur choisi de la façon mentionnée à l’alinéa c) pour la chasse sans guide doit, avant de recevoir le
permis, acquitter le droit non remboursable prévu à la partie III
de l’annexe III.
———
———
a
a
b
c
1
2
S.C. 1994, c. 23, s. 14
S.C. 1994, c. 23, s. 2
S.C. 1991, c. 24, s. 6
SOR/94-450
C.R.C., c. 1609; SOR/94-594
2476
b
c
1
2
L.C. 1994, ch. 23, art. 14
L.C. 1994, ch. 23, art. 2
L.C. 1991, ch. 24, art. 6
DORS/94-450
C.R.C., ch. 1609; DORS/94-594
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-431
(3) The issuance of a permit for a daily hunt is subject to the
following conditions:
(a) a permit shall be issued to a person chosen through a telephone reservation system;
(b) every applicant who is chosen by the method described in
paragraph (a) shall, before receiving a permit, pay a nonrefundable hunting fee as set out in Part IV of Schedule III; and
(c) only one application shall be accepted per person per hunting day.
2. The Regulations are amended by adding the following after Schedule II:
(3) La délivrance d’un permis pour la chasse quotidienne est
soumise aux conditions suivantes :
a) un permis est délivré à la personne dont le nom a été retenu
par le biais d’un système de réservation téléphonique;
b) chaque demandeur choisi de la façon mentionnée à l’alinéa a) doit, avant de recevoir le permis, acquitter le droit non
remboursable prévu à la partie IV de l’annexe III;
c) il ne peut y avoir qu’une seule demande de permis par personne par jour de chasse.
2. Le présent règlement est modifié par adjonction, après
l’annexe II, de ce qui suit :
SCHEDULE III
(Section 8.1)
ANNEXE III
(article 8.1)
PART I
PARTIE I
APPLICATION FEES PAYABLE FOR THE DRAWING
OF LOTS FOR A HUNT WITH A GUIDE OR FOR A
HUNT WITHOUT A GUIDE
DROITS À PAYER POUR L’INSCRIPTION
AU TIRAGE AU SORT POUR LA CHASSE
AVEC OU SANS GUIDE
Column I
Item
1.
2.
3.
Column II
Fee (excludes the
Goods and Services
Tax and the
Quebec sales tax)
Description
Application for the drawing of lots for a hunt
in 1998 ........................................................... $6.52
Application for the drawing of lots for a hunt
in 1999 ........................................................... 6.52
Application for the drawing of lots for a hunt
in 2000 and the years following ..................... 6.52
Colonne I
Article
1.
2.
3.
Colonne II
Droit (excluant la taxe
sur les produits et
services et la taxe de
vente du Québec)
Description
Inscription au tirage au sort pour la chasse
en 1998 ........................................................... 6,52 $
Inscription au tirage au sort pour la chasse
en 1999 ........................................................... 6,52
Inscription au tirage au sort pour la chasse
en 2000 et les années suivantes ...................... 6,52
PART II
PARTIE II
FEES PAYABLE TO RECEIVE A PERMIT FOR A HUNT
WITH A GUIDE (APPLICANT AND ONE GUEST)
DROITS À PAYER POUR RECEVOIR UN PERMIS POUR LA
CHASSE AVEC GUIDE (LE DEMANDEUR ET UN INVITÉ)
Column I
Item
1.
2.
3.
Description
Permit for a hunt with a guide in 1998 .......
Permit for a hunt with a guide in 1999 .......
Permit for a hunt with a guide in 2000 and
the years following ......................................
Column II
Colonne I
Fee (excludes the
Goods and Services
Tax and the
Quebec sales tax)
$292.11
299.94
Droit (excluant la taxe
sur les produits et
services et la taxe de
Description
vente du Québec)
Permis pour la chasse avec guide en 1998 ..... 292,11 $
Permis pour la chasse avec guide en 1999 ..... 299,94
Permis pour la chasse avec guide en 2000 et
les années suivantes ....................................... 308,63
308.63
Article
1.
2.
3.
Colonne II
2477
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
PART III
PARTIE III
FEES PAYABLE TO RECEIVE A PERMIT FOR A
HUNT WITHOUT A GUIDE (APPLICANT
AND UP TO THREE GUESTS)
DROITS À PAYER POUR RECEVOIR UN PERMIS
POUR LA CHASSE SANS GUIDE (LE DEMANDEUR
ET AU PLUS TROIS INVITÉS)
Column I
Item
1.
2.
3.
Column II
Fee (excludes the
Goods and Services
Tax and the
Description
Quebec sales tax)
Permit for a hunt without a guide in 1998 ..... $321.67
Permit for a hunt without a guide in 1999 ..... 329.49
Permit for a hunt without a guide in 2000
and the years following .................................. 339.06
Colonne I
Article
1.
2.
3.
Colonne II
Droit (excluant la taxe
sur les produits et
services et la taxe de
Description
vente du Québec)
Permis pour la chasse sans guide en 1998 ...... 321,67 $
Permis pour la chasse sans guide en 1999 ...... 329,49
Permis pour la chasse sans guide en 2000
et les années suivantes .................................... 339,06
PART IV
PARTIE IV
FEES PAYABLE TO RECEIVE A PERMIT FOR A
DAILY HUNT (APPLICANT AND ONE GUEST)
DROITS À PAYER POUR RECEVOIR UN PERMIS POUR LA
CHASSE QUOTIDIENNE (LE DEMANDEUR ET UN INVITÉ)
Column I
Item
1.
2.
3.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-431
Description
Permit for a daily hunt in 1998 ...................
Permit for a daily hunt in 1999 ...................
Permit for a daily hunt in 2000 and the
years following ............................................
Column II
Colonne I
Fee (excludes the
Goods and Services
Tax and the
Quebec sales tax)
$82.59
86.94
Droit (excluant la taxe
sur les produits et
services et la taxe de
Description
vente du Québec)
Permis pour la chasse quotidienne en 1998 ... 82,59 $
Permis pour la chasse quotidienne en 1999 ... 86,94
Permis pour la chasse quotidienne en 2000
et les années suivantes .................................... 91,29
91.29
Article
1.
2.
3.
Colonne II
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on August 26, 1998.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Cap Tourmente National Wildlife Area, located approximately
50 kilometres east of Quebec City, is the most significant migratory stop-over in North America for the Greater Snow Goose
population. This National Wildlife Area (NWA) has been managed by the Canadian Wildlife Service of Environment Canada
since 1969.
Controlled “traditional” (guided) and self-guided hunts at
Cap Tourmente NWA were introduced by the Canadian Wildlife
Service in 1972 and 1986, respectively. These hunts are designed
to disperse large concentrations of geese to avoid overgrazing.
Hunters who wish to participate submit a permit application and
pay a registration fee. Eligible hunters are chosen by computerized draw each spring from among approximately 5,000 applicants. Hunters who are selected are required to pay a nonrefundable permit fee before receiving a guided or self-guided
hunting permit.
La Réserve nationale de faune du Cap Tourmente, située à environ 50 kilomètres à l’est de la ville de Québec, est la halte migratoire la plus importante en Amérique du Nord pour les Grandes Oies des neiges. La Réserve nationale de faune (RNF) est
gérée depuis 1969 par le Service canadien de la faune
d’Environnement Canada.
Des chasses « traditionnelles » (guidées) et sans guide ont été
organisées en 1972 et 1986 par le Service canadien de la faune
dans la RNF du Cap Tourmente. Ces chasses visaient à disperser
de grandes concentrations d’oies et de bernaches afin d’éviter le
surpâturage. Les chasseurs qui veulent participer à ces chasses
soumettent une demande de permis et paient des droits
d’inscription. Les chasseurs admissibles sont choisis à chaque
printemps par tirage informatisé parmi les 5 000 demandes. Les
chasseurs choisis doivent payer des droits de permis non remboursables avant de recevoir un permis de chasse guidée ou non
guidée.
Actuellement, 304 chasseurs ont le droit de participer à des
chasses guidées et 252 autres chasseurs sont choisis pour des
chasses non guidées. Chacun des 556 chasseurs choisis peut inviter un autre chasseur, ce qui porte le nombre total de chasseurs
Currently, 304 hunters can participate in the guided hunt, while
an additional 252 hunters are chosen for the self-guided hunt.
Each of the 556 hunters selected may, in turn, invite another
hunter, bringing the total number of hunters to 1,112. The hunting
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
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The amendment also will eliminate applicants’ obligation to
submit application forms on or before the last Wednesday of May
of the year for which a permit is requested. In future, applicants
will be required to submit their application forms before an annually published date.
Finally, the amendment will list all rates (application fee and
cost of the various permits) in a new Schedule to the Wildlife
Area Regulations.
à 1 112. La saison de chasse guidée commence à la fin de septembre et dure jusqu’à la fin d’octobre, et la chasse sans guide va
de la deuxième semaine d’octobre au début de novembre.
L’organisation de la chasse contrôlée dans la RNF du
Cap Tourmente a été révisée afin de tenir compte de la forte augmentation de la population de Grandes Oies des neiges dans la
région et pour satisfaire à une plus grande proportion de la demande des chasseurs voulant chasser dans la RNF. Cette modification au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages permettra à 512 chasseurs supplémentaires de participer à la chasse contrôlée dans la RNF du Cap Tourmente. Le permis de chasse sans
guide, anciennement valide pour deux personnes (le chasseur et
un invité) sera dorénavant valide pour quatre personnes (le chasseur et trois invités). Une nouvelle chasse d’une seule journée
sera aussi proposée en octobre et en novembre. Le nombre global
de permis de chasse guidée et sans guide sera légèrement réduit
afin de tenir compte du nombre accru de chasseurs participant à la
chasse dans la RNF.
De plus, pour que la chasse au Cap Tourmente continue à
s’autofinancer, cette modification fera augmenter les droits
d’inscription et le prix des permis de chasse guidée et sans guide.
Le coût du permis pour la chasse guidée passera de 278,60 $
à 292,11 $ en 1998, à 299,94 $ en 1999 et à 308,63 $ en 2000 et
par la suite.* Le permis de chasse sans guide (qui sera, tel
qu’indiqué ci-dessus, maintenant valide pour quatre chasseurs
plutôt que deux) passera de 179,75 $ à 321,67 $ en 1998,
à 329,49 $ en 1999 et à 339,06 $ en 2000 et pour les années subséquentes.
Cette modification proposera aussi un nouveau permis de
chasse pour une seule journée. Ce permis sera valide pour un
chasseur et un invité pour une pleine journée et il sera émis par
l’entremise d’un service de réservation téléphonique. Le coût du
permis de chasse pour une seule journée sera de 82,59 $ en 1998,
de 86,94 $ en 1999 et 91,29 $ en 2000 et pour les années subséquentes.
Le paiement du coût d’inscription non remboursable qui doit
être joint à chaque demande, qui n’était que de 6,07 $ en 1996,
passera à 6,52 $. Cependant, pour assurer que la chasse est accessible à un aussi grand nombre de personnes que possible, ce
droit sera maintenu à 6,52 $ en 1998, 1999 et 2000 et pour les
années subséquentes.
La modification éliminera aussi l’obligation pour le demandeur
de soumettre des formulaires de demande avant le dernier mercredi de mai de l’année de la demande du permis. Les demandeurs devront à l’avenir soumettre leur formulaire de demande
avant une date qui sera publiée à chaque année.
Finalement, la modification présentera la liste de tous les prix
(droit de demande et coût des divers permis) dans une nouvelle
annexe au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.
Alternatives
Solutions de rechange
Maintaining the status quo for the registration and permit fees
is not feasible. The annual operating budget for the controlled
hunting program is funded entirely from funds received from the
collection of application fees and from the sale of permits. Consequently, the cost of hunting permits and the application fee
have increased slightly and regularly every year for several years
now. The annual changes generally reflect the rate of inflation
Il est impossible de maintenir le statu quo en ce qui concerne
les coûts d’inscription et de permis. Le budget annuel de fonctionnement du programme de chasse contrôlée est entièrement
financé par les recettes tirées des droits d’inscription et de la
vente des permis. Au cours des dernières années, le coût des
permis de chasse et de l’inscription a donc légèrement et régulièrement augmenté à chaque année. Les changements annuels
———
* All fees quoted are exclusive of the Goods and Services Tax and the
Quebec sales tax.
———
* La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec sont en sus
des droits.
season usually runs from late September to late October for the
guided hunt, and from the second week of October to early November for the self-guided hunt.
The organizational plan for the controlled hunt at Cap
Tourmente NWA has been revised to take into account a significant increase in the Greater Snow Goose population in area, and
to meet a greater proportion of the demand from hunters for more
hunting opportunities at the NWA. This amendment to the Wildlife Area Regulations will allow for an additional 512 hunters to
participate in the controlled hunt at the Cap Tourmente NWA.
The self-guided hunting permit, previously valid for two people
(a hunter and one guest), will now be valid for four people (a
hunter and three guests). A new daily hunt also will be introduced, which will take place in October and November. To accommodate the increased number of hunters who will participate
in the hunt at the NWA, the overall number of permits for the
guided and self-guided hunt already carried out will be slightly
reduced.
In addition, in order for the hunt at Cap Tourmente to remain
self-financing, this amendment will increase the registration fees
and the price of the guided and self-guided hunting permits. The
cost of a permit for the guided hunt will increase from $278.60
to $292.11, $299.94 and $308.63, respectively, for 1998, 1999,
and 2000 and the years beyond*. The self-guided hunting permit
(which, as noted above, will now be valid for four hunters instead
of two) will increase from $179.75 to $321.67, $329.49
and $339.06, respectively, for 1998, 1999, and 2000 and the years
beyond.
This amendment also will introduce a permit for the new daily
hunt. This permit will be valid for a hunter and one guest for a
period of one full day, and will be issued through a telephone
reservation service. The cost of a permit for a daily hunt will be
$82.59, $86.94 and $91.29, respectively, for 1998, 1999, and
2000 and the years beyond.
The non-refundable application fee that must accompany each
application form, which was $6.07 in 1996, will increase to
$6.52. However, to ensure accessibility of the hunt to as many
individuals as possible, this fee will remain at the rate of $6.52
for 1998, 1999, and 2000 and the years beyond.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-431
and the increase in the operating costs of the program. The increases remain reasonable to ensure that they do not seriously
compromise the average hunter’s ability to pay, thereby ensuring
access to as many Canadian hunters as possible.
The phenomenal increase in the Greater Snow Goose population, the increasing use of farmers’ fields, and a longer fall migration period have prompted restructuring of the hunt at the
NWA to accommodate more hunters. This will ensure accessibility for a greater potential number of Canadian hunters, while developing hunting activities that reflect the changes in the behaviour of the Greater Snow Goose population.
The program will continue to be self-financing.
reflètent en général le taux d’inflation et l’augmentation du coût
de fonctionnement du programme. Les augmentations demeurent
modestes afin de ne pas gravement compromettre la capacité de
payer du chasseur moyen, assurant ainsi l’accès à autant de chasseurs canadiens que possible.
L’augmentation remarquable de la population de Grandes Oies
des neiges, leur utilisation accrue des champs agricoles et une
période prolongée de migration d’automne ont suscité la réorganisation de la chasse dans la RNF pour y accueillir un plus grand
nombre de chasseurs. Cela assurera l’accès à un plus grand nombre de chasseurs canadiens potentiels tout en consolidant les activités de chasse qui tiennent compte des changements de comportement des Grandes Oies des neiges.
Le programme continuera de s’autofinancer.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The additional income resulting from increases in registration
fees and hunting permit costs will be $21,569.32 for 1998,
$4,310.04 for 1999, and $4,832.80 for 2000. These funds are
required to recover the costs related to the registration process,
and to ensure that other operational costs are covered. They also
will ensure that high-quality services are maintained for the
1,624 hunters who will be accommodated starting in 1998, compared to 1,112 hunters under the 1997 program.
Les recettes supplémentaires produites par les augmentations
des droits d’inscription et des ventes de permis atteindront
21 569,32 $ en 1998, 4 310,04 $ en 1999 et 4 832,80 $ en 2000.
Ces sommes sont nécessaires pour recouvrer les coûts du processus d’inscription et pour assurer que les autres coûts de fonctionnement sont couverts. Elles assureront aussi que des services de
haute qualité sont maintenus pour les 1 624 chasseurs qui seront
accueillis en 1998, à comparer aux 1 112 chasseurs du programme de 1997.
Les recettes actuellement recueillies ne suffisent plus à couvrir
les augmentations annuelles entourant l’embauche de techniciens
et de guides, la location de chevaux et de camions, ainsi que le
paiement des services informatisés et de l’équipement requis. Il
faudra des recettes supplémentaires pour fournir des services aux
512 chasseurs supplémentaires, y compris l’aménagement et
l’entretien de nouvelles routes ou sentiers d’accès, l’embauche de
personnel additionnel et l’achat et la location de nouveaux matériaux et d’équipement.
Afin de maintenir le niveau de services offerts par le passé et
pour être en mesure de fournir des services adéquats aux chasseurs supplémentaires qui seront accueillis à l’avenir, il faut donc
ajuster le budget général des dépenses du programme.
The fees currently being collected are no longer sufficient to
cover annual increases related to the hiring of technicians and
guides, the rental of horses and trucks, and the payment of computerized services and required equipment. Additional funds will
be required to provide services to the added 512 hunters, including development and maintenance of new access roads or paths,
the hiring of additional personnel, and the purchase and rental of
new material and equipment.
Therefore, in order to maintain the level of services offered in
the past, and to be in a position to provide adequate services to
the additional hunters who will be accommodated in the future,
the expenditure profile of the program in general must be adjusted.
Total program costs for the new hunting program will be
$184,950 in 1998, $189,250 in 1999, and $194,100 in 2000.
Salaries for guides and enforcement staff constitute the largest
expenditure item (approximately 50%). Total revenue under the
new fee structure will be $184,946 in 1998, $189,256 in 1999,
and $194,088 in 2000.
Despite the increase in the number of hunters allowed, the revised organizational plan will not require a significant increase in
the number of staff. Therefore, the increase in program costs will
not be proportional to the increase in the number of hunters. The
increase will be approximately 13.2% of the total costs, from
$163,376 in 1996, to $184,950 in 1998. Clientele will increase by
46%, from 1,112 in 1996, to 1,624 in 1998.
The cost increase will be mostly noticeable with regard to administrative costs directly related to the management of the daily
hunt (including postage and telephone charges, printing and advertising, and all material required on the site). The cost assessment also includes, for the years beyond 1998, a regular and predictable annual increase in the market price of each of the components.
2480
Le total des coûts du nouveau programme de chasse sera
d’environ 184 950 $ en 1998, 189 250 $ en 1999 et 194 100 $ en
2000. Les salaires des guides et du personnel d’application du
règlement constituent le plus grand poste de dépenses (environ
50 %). Les recettes totales tirées des nouveaux droits seront de
184 946 $ en 1998, 189 256 $ en 1999 et 194 088 $ en 2000.
Malgré l’augmentation du nombre de chasseurs, le plan organisationnel révisé ne nécessitera pas une grande augmentation du
personnel. L’augmentation des coûts du programme ne sera donc
pas proportionnelle à l’augmentation du nombre de chasseurs.
L’augmentation sera d’environ 13,2 % du total des coûts, passant
de 163 376 $ en 1996 à 184 950 $ en 1998. La clientèle augmentera de 46 %, passant de 1 112 chasseurs en 1996 à 1 624
en 1998.
L’augmentation des coûts sera particulièrement visible au poste
des coûts administratifs liés directement à la gestion de la chasse
d’une seule journée (y compris les frais de poste et de téléphone,
l’impression et la publicité, ainsi que tout le matériel requis sur
les lieux). L’évaluation des coûts comprend aussi, pour les années
après 1998, une augmentation régulière et prévisible du prix du
marché de chaque composante.
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-431
While the cost of a self-guided hunting permit is increasing, the
price per hunter for the self-guided hunt will decrease, since the
self-guided permit will now be valid for four people, rather than
two. The price per hunter for the self-guided hunt will decrease
from the current charge of $102.42 to $92.50 (including taxes) in
1998, to $94.75 (including taxes) in 1999, and to $97.50
(including taxes) in 2000 and the years beyond.
The date of the drawing of lots may eventually be moved forward in May (without being on a fixed date), thereby enabling
participants to find out the date of their hunt more quickly and
thus more effectively plan their stay at Cap Tourmente.
Local economic and resource benefits will be considerable.
Overgrazing will be prevented, and seasonal jobs created. The
1,624 hunters accepted into the program will have a significant,
positive economic impact on the region. Nearly 60% of hunters
stay in local hotels or lodging facilities and use local restaurants
during a period that would otherwise be very quiet.
Environmental Effects
Aerial and land surveys conducted on a regular basis in the
spring and in the fall during the hunting season have shown a
major increase in the continental Greater Snow Goose population
over the past 25 years, from 25,000 geese during the late sixties to
about 1,000,000 in 1997. About 2,000 to 2,500 additional geese
will be harvested now each year in the area, which represents
approximately 0.25% of the entire population. Therefore, increased hunting operations on the reserve will have no negative
impact on the North American Greater Snow Goose population.
A study of the impact of hunting operations has revealed no
negative environmental effects on the marsh in the NWA. There
has been no decrease in the number of American bulrushes,
which is the dominant plant growing in the marsh and the major
food source of the Greater Snow Goose. The grazing of the bulrushes by the geese, the use of wood sleds pulled by horses and
the use of the marsh by hunters have had no adverse impact on
the regeneration and density of the American bulrush and, consequently, on the natural habitat.
Consultation
Consultations on this amendment were initiated in 1994. Site
managers began with a close review of the hunting activities taking place elsewhere in Quebec. Comments and suggestions from
hunters involved in the controlled hunt at Cap Tourmente were
taken into account during program assessment. Several changes
and improvements were suggested by these participants, and incorporated into the revised hunting plan.
Open and on-going discussions with landowners adjacent to
the Cap Tourmente NWA will enable implementation, starting in
1998, of hunting procedures that will allow individuals in charge
of outfitting operations to improve the quality of hunting on their
private land. Those businesses (namely, the Pourvoirie le
Villageois, the Pourvoirie de l’oie blanche du Cap Tourmente and
the Club du Cap) were notified of the suggested procedures and
these organizations stated that they found the procedures satisfactory. The new hunting plan, which allows for the development of
new staging areas on the NWA, also includes the development of
corridors for the geese to travel to the lands of private owners.
Bien que le coût du permis de chasse sans guide augmente, le
prix par chasseur sans guide baissera puisque le permis sans
guide sera maintenant disponible pour quatre personnes au lieu de
deux. Le prix par chasseur pour la chasse sans guide baissera du
droit actuel de 102,42 $ à 92,50 $ (taxes incluses) en 1998,
à 94,75 $ en 1999 (taxes incluses) et à 97,50 $ (taxes incluses)
en 2000 et pour les années subséquentes.
La date du tirage pourrait éventuellement être reportée plus tard
en mai (sans être à date fixe) permettant ainsi aux chasseurs de
connaître plus rapidement la date de leur chasse, leur permettant
de mieux préparer leur séjour à Cap Tourmente.
Il y aura de grands avantages pour l’économie et les ressources
locales. Le surpâturage sera empêché et des emplois saisonniers
seront créés. Les 1 624 chasseurs acceptés dans le programme
auront un grand impact positif sur l’économie de la région. Presque 60 % des chasseurs s’installent dans des hôtels ou des hébergements de la région et mangent dans les restaurants du
Cap Tourmente en cette période autrement fort tranquille.
Effets sur l’environnement
Des relevés aériens et terrestres effectués régulièrement au
printemps et à l’automne pendant la saison de chasse ont montré
une forte augmentation du nombre de Grandes Oies des neiges du
continent au cours des 25 dernières années, passant de
25 000 oies et bernaches à la fin des années 1960 à environ
1 000 000 en 1997. Environ 2 000 à 2 500 oies et bernaches supplémentaires seront maintenant prélevées à chaque année
dans la région, ce qui représente 0,25 % de la population.
L’augmentation de la chasse dans la réserve n’aura donc aucun
effet négatif sur la population des Grandes Oies des neiges
d’Amérique du Nord.
Une étude de l’impact de la chasse n’a révélé aucun effet négatif sur l’environnement des marais de la RNF. Il n’y a eu aucune baisse du nombre de scirpes d’Amérique, la plante dominante des marais et la principale source alimentaire des Grandes
Oies des neiges. Le pâturage des scirpes d’Amérique par les oies
et bernaches, l’utilisation de traîneaux de bois tirés par des chevaux et l’utilisation des marais par les chasseurs n’ont eu aucune
répercussion néfaste sur la régénération et sur la densité des scirpes d’Amérique et donc sur l’habitat naturel.
Consultations
Les consultations entourant cette modification ont débuté en
1994. Les gestionnaires des sites ont commencé par un examen
minutieux des activités de chasse ailleurs au Québec. Pendant
l’évaluation du programme, on a tenu compte des commentaires
et des suggestions des chasseurs participant à la chasse contrôlée
au Cap Tourmente. Ces participants ont suggéré de nombreux
changements et de nombreuses améliorations et le tout a été incorporé dans le plan de la chasse.
Des discussions à la fois ouvertes et continues avec des propriétaires de terres adjacentes à la RNF du Cap Tourmente permettront la mise en œuvre, commençant en 1998, de procédures
de chasse permettant aux particuliers responsables de la pourvoirie d’améliorer la qualité de la chasse sur leurs terres privées. Ces
entreprises (notamment la Pourvoirie le Villageois, la Pourvoirie
de l’oie blanche du Cap Tourmente et le Club du Cap) ont été
avisées des procédures suggérées et elles ont répondu en exprimant leur satisfaction. Le nouveau plan de chasse, qui permet
l’aménagement de nouvelles aires de repos dans la RNF, comprend aussi l’aménagement de corridors permettant aux oies et
aux bernaches de se rendre sur les terres privées.
2481
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-431
This regulatory amendment was prepublished in the Canada
Gazette, Part I, on May 2, 1998. No comments were received.
Les modifications au programme de chasse dans la RNF du
Cap Tourmente ont fait l’objet de discussions au ministère de
l’Environnement et de la Faune du Québec (Direction de la faune
et des habitats). Les modifications sont conformes aux recommandations présentées par le Comité fédéral-provincial sur la
gestion de l’oie des neiges. Le gouvernement du Québec appuie
les efforts du Service canadien de la faune visant à améliorer les
prélèvements d’oies des neiges par les chasseurs tout en contrôlant les coûts afin d’assurer que la chasse au Cap Tourmente est
accessible au plus grand nombre possible de chasseurs.
La Chambre de commerce régionale de Beauport-Côte de
Beaupré appuie sans réserve le nouveau programme de chasse qui
accueillera 512 chasseurs supplémentaires tous les ans. Étant
donné que la majorité des chasseurs viennent normalement de
l’extérieur de la région de la ville de Québec, l’impact économique très positif produit par le séjour de ces chasseurs est essentiel
pendant l’automne, saison pendant laquelle les installations
d’hébergement sont souvent peu occupées.
Le grand public n’a pas été consulté directement au sujet de
l’augmentation des coûts. Le programme de chasse contrôlée est
en vigueur depuis 1972 dans la RNF du Cap Tourmente et il n’a
jamais été critiqué par des utilisateurs de la réserve qui ne pratiquent pas la chasse. La chasse se fait dans des zones où l’accès
est interdit au public. Des sites d’observation publics surplombent
les aires de repos. De plus, la gestion du programme de chasse et
du programme public d’observation sur les mêmes terres à fait
l’objet de plusieurs articles de journaux et de revues aussi bien au
Québec et au Canada que sur la scène internationale.
Le ministère prévoit que la nouvelle approche sera bien accueillie par le public puisque de nouvelles aires de repos seront
aménagées donnant au grand public de meilleures possibilités
d’observation. Les activités du programme de chasse
s’autofinancent et elles sont totalement indépendantes du programme public d’observation.
Cette modification a été prépubliée dans la Gazette du Canada
Partie I le 2 mai 1998. Aucun commentaire n’a été reçu.
Compliance and Enforcement
Respect et application de la loi
Anyone who contravenes a provision of the Wildlife Area
Regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction. Officers of the Canadian Wildlife Service and members
of the Royal Canadian Mounted Police are responsible for the
enforcement of the Wildlife Area Regulations.
Quiconque contrevient à une disposition du Règlement sur les
réserves d’espèces sauvages est coupable d’un délit punissable
sur déclaration sommaire de culpabilité. Les agents du Service
canadien de la faune et les membres de la Gendarmerie royale du
Canada sont responsables de l’application du Règlement sur les
réserves d’espèces sauvages.
Tous les guides dont les services sont retenus pour la saison
doivent avoir suivi la formation de garde-chasse. Les guides doivent rapporter tout délit à un membre du personnel du Service
canadien de la faune se trouvant sur les lieux.
Cette modification au Règlement sur les réserves d’espèces
sauvages n’entraînera aucun coût supplémentaire de mise en
application.
The amendments to the hunting program at Cap Tourmente
NWA were discussed with the ministère de l’Environnement et
de la Faune du Québec (Wildlife and Habitat Directorate). The
amendment is in accord with the recommendations submitted by
the Federal-Provincial Committee on the Management of the
Snow Goose. The Government of Quebec supports the efforts of
the Canadian Wildlife Service to improve management of snow
goose harvesting by hunters, while controlling the costs to ensure
that hunting at Cap Tourmente is accessible to the greatest number of people possible.
The Beauport - Côte de Beaupré Regional Chamber of Commerce is highly supportive of the new hunting program that will
accommodate 512 additional hunters each year. Given that the
majority of hunters usually come from outside the Quebec region,
the very positive economic impact generated by the stay of these
hunters is crucial during the fall season, which is usually a low
occupancy period for lodging facilities.
The general public was not directly consulted on the fee increase. The controlled hunting program has been in operation on
the Cap Tourmente NWA since 1972, and has never been criticized by non-hunting users of the reserve. Hunting occurs in areas
where public access is not permitted. Public observation sites
overlook the staging areas on the site. Moreover, the manner in
which both the hunting programs and public observation programs are managed on the same lands has been the subject of
several newspaper and magazine articles at the provincial, national and international level.
The Department anticipates that the new approach will be wellreceived by the public, as new staging areas will be developed
providing better general public observation opportunities. The
hunting program activities are self-financed, and are completely
independent from the public observation program.
All guides hired for the season must have game officer training. Guides are required to report all offences to on-site Canadian
Wildlife Service personnel.
This amendment to the Wildlife Area Regulations will not entail any additional enforcement costs.
2482
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Contacts
Terry Mueller
Regulatory Analyst
Program Analysis and Coordination
Canadian Wildlife Service
Environment Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
(819) 997-1272
Serge Labonté
Manager
Cap Tourmente National Wildlife Area
Saint-Joachim, Quebec
G0A 3X0
(418) 827-3776
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-431
Personnes-ressources
Terry Mueller
Analyste de la réglementation
Analyse et Coordination des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
(819) 997-1272
Serge Labonté
Gestionnaire
Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Saint-Joachim (Québec)
G0A 3X0
(418) 827-3776
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2483
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Definitions
“actual gross
revenue”
« recettes
brutes réelles »
“annual gross
revenue”
« recettes
brutes
annuelles »
“anticipated
gross revenue”
« recettes
brutes
anticipées »
“Minister”
« ministre »
Other words
and
expressions
Applicable
classes
Registration
SOR/98-432 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-432 26 août 1998
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES
Fees in Respect of Medical Devices
Regulations
Règlement sur le prix à payer à l’égard
des instruments médicaux
P.C. 1998-1509
C.P. 1998-1509
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Health and
the Treasury Board, pursuant to paragraphs 19(1)(a)a
and 19.1(a)a of the Financial Administration Act and,
considering that it is in the public interest to remit
certain debts, pursuant to subsection 23(2.1)b of that
Act, hereby makes the annexed Fees in Respect of
Medical Devices Regulations.
Sur recommandation du ministre de la Santé et du
Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)a)a et
19.1a)a et du paragraphe 23(2.1)b de la Loi sur la
gestion des finances publiques, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt
public justifie la remise de certaines dettes, prend le
Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux, ci-après.
FEES IN RESPECT OF MEDICAL
DEVICES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LE PRIX À PAYER À
L’ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) The definitions in this subsection apply in
these Regulations.
“actual gross revenue” means the amount billed by
a manufacturer during the period referred to in
paragraph 8(2)(a) or (b), as the case may be, for
sales in Canada of a medical device.
“annual gross revenue” means the amount billed by
a manufacturer during a fiscal year for sales in
Canada of a medical device for which the manufacturer holds a medical device licence.
“anticipated gross revenue” means the amount that
a manufacturer expects to bill during the period
referred to in paragraph 8(2)(a) or (b), as the case
may be, for sales in Canada of the medical device for which a reduction in the licence fee is
sought.
“Minister” means the Minister of Health.
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« ministre » Le ministre de la Santé.
Définitions
« recettes brutes annuelles » S’entend du montant
facturé au cours d’un exercice par un fabricant
pour la vente au Canada d’un instrument médical
homologué en son nom.
« recettes
brutes
annuelles »
“annual gross
revenue”
« recettes brutes anticipées » S’entend du montant
que le fabricant prévoit facturer pendant la période visée aux alinéas 8(2)a) ou b), selon le cas,
pour la vente au Canada de l’instrument médical
faisant l’objet d’une demande de réduction du
prix à payer pour l’homologation.
« recettes brutes réelles » S’entend du montant
facturé par le fabricant pendant la période visée
aux alinéas 8(2)a) ou b), selon le cas, pour la
vente au Canada d’un instrument médical.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les
termes du présent règlement s’entendent au sens du
Règlement sur les instruments médicaux.
« recettes
brutes
anticipées »
“anticipated
gross revenue”
(2) Unless the context otherwise requires, words
and expressions used in these Regulations have the
meaning assigned to them by the Medical Devices
Regulations.
PART 1
PARTIE 1
MEDICAL DEVICE LICENCE FEES
PRIX À PAYER POUR L’HOMOLOGATION
DES INSTRUMENTS MÉDICAUX
Application
Champ d’application
2. This Part applies to medical devices that are
subject to the Medical Devices Regulations, other
than the provisions of Parts 2 and 3 of those
2. La présente partie s’applique aux instruments
médicaux visés par le Règlement sur les instruments médicaux — sauf ceux visés aux parties 2
———
———
a
a
b
2484
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
S.C. 1991, c. 24, s. 6
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
b
L.C. 1991, ch. 24, art. 6
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
« ministre »
“Minister”
« recettes
brutes réelles »
“actual gross
revenue”
Terminologie
Classes visées
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
Regulations, and that are classified into one of
Classes II to IV under sections 6 and 7 of those
Regulations.
Class II Medical Device Licence
et 3 de ce règlement — et classés dans l’une des
classes II à IV en application des articles 6 et 7 de
ce règlement.
Homologation des instruments
médicaux de classe II
Fee — Class II
medical device
3. (1) The fee to be paid for the examination of a
Class II medical device licence application made
under section 32 of the Medical Devices Regulations is $200 and is payable by the manufacturer at
the time that the application is submitted.
Prix à payer —
Instruments
médicaux de
classe II
Reinstatement
of a Class II
medical device
licence
(2) For the purposes of this Part, every provision
in these Regulations that applies to an application
for a Class II medical device licence made under
section 32 of the Medical Devices Regulations also
applies to a request for the reinstatement of such a
licence made under subsection 41(2) of those
Regulations.
3. (1) Le prix à payer par le fabricant pour
l’examen d’une demande d’homologation d’un
instrument médical de classe II présentée aux termes de l’article 32 du Règlement sur les instruments médicaux est de 200 $, exigible au moment
de la présentation de la demande.
(2) Pour l’application de la présente partie, chaque
disposition du présent règlement qui s’applique à une
demande d’homologation d’un instrument médical
de classe II présentée aux termes de l’article 32 du
Règlement sur les instruments médicaux s’applique
également à une demande de révision de suspension
d’une telle homologation présentée aux termes du
paragraphe 41(2) de ce règlement.
Homologation des instruments
médicaux de classe III ou IV
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix à
payer par le fabricant pour l’évaluation préliminaire
et l’examen d’une demande d’homologation d’un
instrument médical de classe III ou IV présentée
aux termes de l’article 32 du Règlement sur les
instruments médicaux est la somme de 200 $ et :
a) dans le cas d’un instrument médical de
classe III, du prix à payer prévu à la colonne 2 de
l’annexe 1 pour chaque composante visée à la
colonne 1 qui s’applique à la demande;
b) dans le cas d’un instrument médical de
classe IV, du prix à payer prévu à la colonne 2 de
l’annexe 2 pour chaque composante visée à la
colonne 1 qui s’applique à la demande.
(2) Si le fabricant a reçu l’autorisation de vendre
un instrument médical à un chercheur compétent en
vertu du paragraphe 83(1) du Règlement sur les
instruments médicaux, le prix à payer par lui pour
l’évaluation préliminaire et l’examen de la demande d’homologation de l’instrument médical
présentée aux termes de l’article 32 de ce règlement
est la somme de 200 $ et :
a) dans le cas d’un instrument médical de
classe III, du prix à payer prévu à la colonne 2 de
l’annexe 1 pour chaque composante visée aux
articles 2 à 4 de la colonne 1 qui s’applique à la
demande;
b) dans le cas d’un instrument médical de
classe IV, du prix à payer prévu à la colonne 2 de
l’annexe 2 pour chaque composante visée aux
articles 3 à 11 de la colonne 1 qui s’applique à la
demande.
(3) Pour l’application de la présente partie, chaque
disposition du présent règlement qui s’applique à une
demande d’homologation d’un instrument médical
de classe III ou IV présentée aux termes de l’article 32 du Règlement sur les instruments médicaux
s’applique également à une demande de révision de
Prix à payer —
Instruments
médicaux de
classe III ou IV
Class III or IV Medical Device Licence
Fee — Class III
or IV medical
device
4. (1) Subject to subsection (2), the fee to be paid
by a manufacturer for the screening and the examination of a Class III or IV medical device licence
application made under section 32 of the Medical
Devices Regulations is the sum of $200 plus
(a) in the case of a Class III medical device licence, for each component set out in column 1 of
an item of Schedule 1 that relates to the application, the fee set out in column 2 of that item; or
(b) in the case of a Class IV medical device licence, for each component set out in column 1 of
an item of Schedule 2 that relates to the application, the fee set out in column 2 of that item.
Fee — sale
authorized to a
qualified
investigator
(2) If a manufacturer has received authorization
under subsection 83(1) of the Medical Devices
Regulations to sell a medical device to a qualified
investigator, the fee to be paid by the manufacturer
for the screening and the examination of an application made under section 32 of those Regulations
for a licence in respect of that medical device is the
sum of $200 plus
(a) in the case of a Class III medical device licence, for each component set out in column 1 of
items 2 to 4 of Schedule 1 that is related to the
application, the fee set out in column 2 of that
item; or
(b) in the case of a Class IV medical device licence, for each component set out in column 1 of
items 3 to 11 of Schedule 2 that is related to the
application, the fee set out in column 2 of that
item.
(3) For the purposes of this Part, every provision
in these Regulations that applies to an application
for a Class III or IV medical device licence made
under section 32 of the Medical Devices Regulations also applies to a request for the reinstatement
of such a licence made under subsection 41(2) of
those Regulations.
Reinstatement
of a Class III
or IV medical
device licence
Révision de
suspension
d’homologation
d’un
instrument
médical de
classe II
Prix à payer —
Autorisation de
vendre à un
chercheur
compétent
Révision de
suspension
d’homologation d’un
instrument
médical de
classe III ou IV
2485
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
suspension d’une telle homologation présentée aux
termes du paragraphe 41(2) de ce règlement.
Fee —
amendment to
medical device
licence
Fee —
screening only
Payment
schedule
Application for
a reduction
2486
Class III or IV Medical Device
Licence Amendment
Modification d’homologation des instruments
médicaux de classe III ou IV
5. The fee to be paid by a manufacturer for the
screening and the examination of a medical device
licence amendment application made under paragraph 34(a) or (b) of the Medical Devices Regulations is
(a) in the case of a Class III medical device licence, the amount obtained by adding, for each
component set out in column 1 of an item of
Schedule 1 that is related to the application for
amendment, the fee set out in column 2 of that
item; or
(b) in the case of a Class IV medical device licence, the amount obtained by adding, for each
component set out in column 1 of an item of
Schedule 2 that is related to the application for
amendment, the fee set out in column 2 of that
item.
5. Le prix à payer par le fabricant pour l’évaluation
préliminaire et l’examen d’une demande de modification d’homologation d’un instrument médical présentée aux termes des alinéas 34a) ou b) du Règlement sur les instruments médicaux est :
a) dans le cas de l’homologation d’un instrument
médical de classe III, le prix à payer prévu à la
colonne 2 de l’annexe 1 pour chaque composante
visée à la colonne 1 qui s’applique à la demande
de modification;
b) dans le cas de l’homologation d’un instrument
médical de classe IV, le prix à payer prévu à la
colonne 2 de l’annexe 2 pour chaque composante
visée à la colonne 1 qui s’applique à la demande
de modification.
Screening Only
Évaluation préliminaire
6. Despite sections 4 and 5 and paragraph 9(1)(b), if a manufacturer receives a notice
from the Minister stating that its application for a
Class III or IV medical device licence or for a
medical device licence amendment has been
screened but has not been accepted for examination, the fee payable by the manufacturer on receipt
of the notice from the Minister is
(a) 10 per cent of the fee referred to in section 4
or 5, as the case may be; or
(b) if the Minister grants a reduction in the fee
under subsection 8(2), 10 per cent of the fee referred to in paragraph 9(1)(b).
6. Malgré les articles 4 et 5 et l’alinéa 9(1)b), si
le fabricant reçoit du ministre un avis portant que
sa demande d’homologation d’un instrument médical de classe III ou IV ou de modification d’une
homologation a fait l’objet d’une évaluation préliminaire mais n’a pas été acceptée pour examen, le
prix à payer par lui, exigible sur réception de l’avis
du ministre à cet effet, est égal :
a) à 10 pour cent du prix à payer prévu aux articles 4 ou 5, selon le cas;
b) si le ministre accorde une réduction aux termes du paragraphe 8(2), à 10 pour cent du prix à
payer prévu à l’alinéa 9(1)b).
Schedule for Payment of Fees
Échéancier de paiement
7. If the fee to be paid under section 4 or 5, paragraph 9(1)(b) or subsection 10(1) is
(a) $5,000 or less, the fee is payable at the time
that the application is submitted; or
(b) more than $5,000, the fee is payable as follows, namely,
(i) 10 per cent on receipt of a notice from the
Minister stating that the application has been
screened,
(ii) 65 per cent on receipt of a notice from the
Minister stating that the application has been
accepted for examination, and
(iii) 25 per cent on receipt of a notice from the
Minister stating that the examination of the
application has been completed.
7. Lorsque le prix à payer en application des articles 4 ou 5, de l’alinéa 9(1)b) ou du paragraphe 10(1)
est :
a) de 5 000 $ ou moins, il est exigible au moment de la présentation de la demande;
b) de plus de 5 000 $, il est exigible selon les
modalités suivantes :
(i) 10 pour cent sur réception de l’avis du ministre portant que la demande a fait l’objet
d’une évaluation préliminaire,
(ii) 65 pour cent sur réception de l’avis du
ministre portant que la demande est acceptée
pour examen,
(iii) 25 pour cent sur réception de l’avis du
ministre portant que l’examen de la demande
est terminé.
Reduction of Fees
Réduction du prix à payer
8. (1) A manufacturer may apply to the Minister
for a reduction in the fees to be paid under subsection 3(1) or section 4 or 5 when the manufacturer
submits an application for
8. (1) Le fabricant peut présenter au ministre une
demande de réduction du prix à payer en application du paragraphe 3(1) ou des articles 4 ou 5, au
moment de la présentation :
Prix à payer —
Modification
d’une
homologation
Prix à payer —
Évaluation
préliminaire
seulement
Exigibilité des
paiements
Demande de
réduction
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
(a) a medical device licence under section 32 of
the Medical Devices Regulations; or
(b) a medical device licence amendment under
paragraph 34(a) or (b) of those Regulations.
Mandatory
reduction in fee
(2) The Minister must grant a reduction where
the Minister has reasonable grounds to believe that
the fee payable under subsection 3(1) or section 4
or 5 will be more than 5 per cent of the manufacturer’s anticipated gross revenue from the medical
device to which the application relates during
(a) in the case of an application for a medical
device licence under section 32 of the Medical
Devices Regulations, the two-year period beginning on the date that the medical device is first
offered for sale in Canada or is subsequently reoffered after the reinstatement of a licence; and
(b) in the case of an application for a medical
device licence amendment under paragraph 34(a)
or (b) of those Regulations, the two-year period
beginning on the date of issuance of the
amended licence.
Amount of Reduced Fees
Fee and
payment
schedule
Statement —
Class II
medical device
Sales records
— Class III
or IV medical
device
9. (1) When, under subsection 8(2), the Minister
grants a reduction in the fee payable for an application for a medical device licence or for a medical
device licence amendment, the reduced fee payable
by the manufacturer is
(a) for the examination of an application for a
Class II medical device licence, $50, payable on
submission of an application for the reduction in
the fee; or
(b) for the screening and the examination of an
application for a Class III or IV medical device
licence or a medical device licence amendment,
an amount equal to 5 per cent of the manufacturer’s anticipated gross revenue from the medical device during the period referred to in paragraph 8(2)(a) or (b), as the case may be, payable
in accordance with section 7.
(2) In the case of a Class II medical device for
which a reduction in fee was granted under subsection 8(2), the manufacturer shall, on expiry of the
period referred to in paragraph 8(2)(a) or (b), as the
case may be, provide the Minister with a statement,
certified as true and correct by the person responsible for the manufacturer’s financial affairs, of the
manufacturer’s actual gross revenue in that period
from that device.
(3) In the case of a Class III and IV medical device for which a reduction in fee was granted under
subsection 8(2), the manufacturer shall, on expiry
of the period referred to in paragraph 8(2)(a) or (b),
as the case may be, provide the Minister with sales
records prepared in accordance with generally accepted accounting principles and certified as true
and correct by the person responsible for the manufacturer’s financial affairs.
a) d’une demande d’homologation aux termes de
l’article 32 du Règlement sur les instruments
médicaux;
b) d’une demande de modification d’homologation aux termes des alinéas 34a) ou b) de ce
règlement.
(2) Le ministre accorde la réduction s’il a des
motifs raisonnables de croire que le prix à payer en
vertu du paragraphe 3(1) ou des articles 4 ou 5 représente plus de 5 pour cent des recettes brutes
anticipées du fabricant relativement à l’instrument
médical en cause au cours de la période suivante :
a) dans le cas d’une demande d’homologation
présentée aux termes de l’article 32 du Règlement sur les instruments médicaux, la période de
deux ans commençant à la date à laquelle
l’instrument médical est mis en vente pour la
première fois au Canada ou est remis en vente
après la révision de suspension d’homologation;
b) dans le cas d’une demande de modification
d’homologation présentée aux termes des alinéas 34a) ou b) de ce règlement, la période de
deux ans commençant à la date de délivrance de
l’homologation modifiée.
Montant du prix réduit
9. (1) Si, en vertu du paragraphe 8(2), le ministre
accorde une réduction du prix à payer relativement
à une demande d’homologation ou de modification
d’homologation, le prix réduit à payer par le fabricant est :
a) pour l’examen d’une demande d’homologation
d’un instrument médical de classe II, de 50 $, exigible au moment de la présentation de la demande
de réduction;
b) pour l’évaluation préliminaire et l’examen
d’une demande d’homologation d’un instrument
médical de classe III ou IV ou d’une demande de
modification d’homologation, égal à 5 pour cent
des recettes brutes anticipées du fabricant relativement à l’instrument médical au cours de la période visée aux alinéas 8(2)a) ou b), selon le cas,
exigible selon les modalités prévues à l’article 7.
(2) Dans le cas d’un instrument médical de
classe II à l’égard duquel le fabricant a reçu une
réduction en vertu du paragraphe 8(2), celui-ci doit,
à l’expiration de la période visée aux alinéas 8(2)a)
ou b), selon le cas, présenter au ministre une déclaration, certifiée véridique et fidèle par la personne
responsable de l’administration financière du fabricant faisant état de ses recettes brutes réelles relativement à cet instrument dans cette période; ou
(3) Dans le cas d’un instrument médical de
classe III ou IV à l’égard duquel le fabricant a reçu
une réduction en vertu du paragraphe 8(2), celui-ci
doit, à l’expiration de la période visée aux alinéas 8(2)a) ou b), selon le cas, présenter au ministre les livres de ventes constitués conformément
aux principes comptables généralement reconnus et
certifiés véridiques et fidèles par la personne responsable de l’administration financière du fabricant.
Octroi de la
réduction
Prix à payer et
échéancier
Déclaration —
Instruments
médicaux de
classe II
Livres des
ventes —
Instruments
médicaux de
classe III ou IV
2487
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
Revocation of Reduction in Fees
Révocation de la réduction de prix
Revocation
10. (1) Despite section 8, if the actual gross revenue billed by a manufacturer for a medical device
during the period referred to in paragraph 8(2)(a)
or (b), as the case may be, is more than the anticipated gross revenue declared by the manufacturer for
that device in its application under subsection 8(1)
for a reduction, the reduction in the fee is revoked
and the fee payable is the lesser of
(a) the full fee under subsection 3(1) or section 4
or 5, as the case may be, and
(b) 5 per cent of the manufacturer’s actual gross
revenue from the medical device during the period referred to in paragraph 8(2)(a) or (b), as the
case may be.
Révocation
Payment
schedule
(2) Where the full fee becomes payable under
subsection (1), the difference between the amount
already paid and the full fee shall be payable on the
expiry of the 60 days following the period referred
to in paragraph 8(2)(a) or (b), as the case may be.
Remission of Overpayment
10. (1) Malgré l’article 8, si les recettes brutes
réelles du fabricant provenant d’un instrument médical au cours de la période visée aux alinéas 8(2)a)
ou b), selon le cas, sont supérieures aux recettes
brutes anticipées qu’il a déclarées relativement à
cet instrument dans sa demande de réduction du
prix à payer visée au paragraphe 8(1), la réduction
du prix à payer est révoquée et le prix à payer est
égal au moindre des montants suivants :
a) le plein prix prévu au paragraphe 3(1) ou aux
articles 4 ou 5, selon le cas;
b) 5 pour cent des recettes brutes réelles du fabricant provenant de l’instrument médical au
cours de la période visée aux alinéas 8(2)a)
ou b), selon le cas.
(2) Lorsque le plein prix à payer devient exigible
aux termes du paragraphe (1), la différence entre ce
prix et le prix déjà acquitté est exigible à
l’expiration de la période de 60 jours suivant la
période visée aux paragraphes 8(2)a) ou b), selon le
cas.
Remise du paiement excédentaire
Minister must
remit
overpayment
11. The Minister must remit to a manufacturer an
amount equal to the difference between the amount
paid and the fee payable under subsection 3(1) or
section 4, 5 or 6, as the case may be, if the amount
paid to the Minister by the manufacturer
(a) under section 4 or 5, as the case may be, is
greater than the screening fee payable under section 6; or
(b) under paragraph 9(1)(b) on the basis of the
anticipated gross revenue is greater than an
amount equal to 5 per cent of the manufacturer’s
actual gross revenue from the device during the
period referred to in paragraph 8(2)(a) or (b), as
the case may be.
Fee for the Right to Sell a Licensed Class II, III
or IV Medical Device
11. Le ministre fait remise au fabricant d’un
montant égal à la différence entre le montant acquitté et le prix à payer en application du paragraphe 3(1) ou des articles 4, 5 ou 6, selon le cas, si le
montant que le fabricant a versé au ministre :
a) en application des articles 4 ou 5, selon le cas,
est supérieur au prix à payer pour l’évaluation
préliminaire en application de l’article 6;
b) en application de l’alinéa 9(1)b), d’après les
recettes brutes anticipées, est supérieur à 5 pour
cent des recettes brutes réelles du fabricant provenant de l’instrument médical au cours de la
période visée aux alinéas 8(2)a) ou b), selon le
cas.
Prix à payer pour la vente d’un instrument médical
homologué de classe II, III ou IV
Remise par le
ministre
Fee
12. (1) Subject to subsection (2), where a manufacturer holds a Class II, III or IV medical device
licence under section 26 of the Medical Devices
Regulations on November 1 of any year and, during
the manufacturer’s previous fiscal year, has an annual gross revenue from that medical device in an
amount set out in column 1 of an item of the table
to this subsection, the manufacturer must pay, on
November 1 of the year, the fee for the right to sell
that licensed medical device set out in column 2 of
that item.
12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’au
1er novembre d’une année donnée, le fabricant est
titulaire de l’homologation d’un instrument médical
de classe II, III or IV en application de l’article 26
du Règlement sur les instruments médicaux et
qu’au cours de son exercice précédent, ses recettes
brutes annuelles provenant de l’instrument médical
sont celles visées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, le prix à payer par lui à cette date
pour la vente de cet instrument est celui prévu à la
colonne 2.
Prix à payer
Exigibilité du
paiement
TABLE
TABLEAU
FEE BASED ON ANNUAL GROSS REVENUE
PRIX À PAYER ÉTABLI SELON LES RECETTES BRUTES ANNUELLES
Column 1
Column 2
Item
Annual gross revenue from the
medical device
Fee to be paid for the right to sell
medical device
Article
Recettes brutes annuelles
Prix à payer pour la vente de
provenant de l’instrument médical l’instrument médical
1.
2.
Less than $20,000
$20,000 or more
$ 50
$100
1.
2.
Moins de 20 000 $
20 000 $ ou plus
2488
Colonne 1
Colonne 2
50 $
100 $
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
Statement of
annual gross
revenue
(2) The fee set out in column 2 of item 1 of the
table to subsection (1) must be accompanied by a
statement, certified as true and correct by the person
responsible for the manufacturer’s financial affairs,
declaring that the annual gross revenue for the applicable medical device was less than $20,000.
Reduction
(3) Despite subsection (1) and subject to subsection (4), if the total amount of the fees to be paid
under subsection (1) by a manufacturer for all of
the manufacturer’s licensed medical devices is
greater than an amount equal to 1.5 per cent of the
total annual gross revenue from all of the manufacturer’s licensed medical devices, the total amount
of the fee under that subsection for all of those
medical devices shall be reduced to an amount
equal to that 1.5 per cent.
(4) The reduced fees set out in subsection (3)
must be accompanied by a statement, certified as
true and correct by the person responsible for the
manufacturer’s financial affairs, that sets out the
total annual gross revenue of the manufacturer from
all of its licensed medical devices.
Statement of
total annual
gross revenue
Audited sales
records
Full fee
payable on
failure to
submit
required
documents
Correct fee
payable on
verification
Applicable
classes
(2) Le paiement du prix visé à la colonne 2 de
l’article 1 du tableau du paragraphe (1) doit être accompagné d’une déclaration, certifiée véridique et
fidèle par la personne responsable de l’administration
financière du fabricant, portant que les recettes brutes
annuelles relativement à l’instrument en cause sont
inférieures à 20 000 $.
(3) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du
paragraphe (4), si le montant total des prix que doit
payer le fabricant en application du paragraphe (1)
pour la vente de l’ensemble des instruments médicaux homologués en son nom est supérieur à
1,5 pour cent de ses recettes brutes annuelles totales
provenant de ces instruments médicaux, le montant
total des prix à payer en application de ce paragraphe à l’égard de ces instruments médicaux est ramené à ce pourcentage.
(4) Le paiement du montant réduit visé au paragraphe (3) doit être accompagné d’une déclaration,
certifiée véridique et fidèle par la personne responsable de l’administration financière du fabricant,
faisant état du total des recettes brutes annuelles du
fabricant relativement à tous ses instruments médicaux homologués.
Déclaration des
recettes brutes
annuelles
Réduction
Déclaration du
total des
recettes brutes
annuelles
Verification of Actual Gross Revenue
and Annual Gross Revenue
Vérification des recettes brutes réelles et
des recettes brutes annuelles
13. (1) If the Minister determines, on the basis of
any information available to the Minister, that the
statements provided in accordance with subsection 9(2) or 12(2) or (4) or the sales records provided
in accordance with subsection 9(3) are not adequate
to determine the manufacturer’s actual gross revenue or annual gross revenue, the Minister may require the manufacturer to submit sales records that
have been audited by a qualified independent
auditor and those records shall be used for the purpose of determining the fee payable.
(2) If, on expiry of the 60 days following the period referred to in paragraph 8(2)(a) or (b), as the
case may be, a manufacturer fails to submit to the
Minister the statements referred to in subsection 9(2),
the sales records referred to in subsection 9(3) or the
audited sales records referred to in subsection (1), the
difference between the amount already paid and the
full fee is immediately payable.
(3) If the audit referred to in subsection (1) determines that the amount paid was incorrect, the difference between the amount paid and the correct
amount is immediately payable to, or shall be reimbursed by, the Minister, as the case may be.
13. (1) Si le ministre détermine, d’après les renseignements dont il dispose, que les déclarations
fournies conformément aux paragraphes 9(2)
ou 12(2) ou (4) ou les livres de ventes fournis conformément à l’alinéa 9(3) ne lui permettent pas de
déterminer les recettes brutes réelles ou les recettes
brutes annuelles du fabricant, il peut exiger que
celui-ci présente ses livres des ventes vérifiés par
un vérificateur indépendant qualifié et ceux-ci sont
utilisés pour fixer les prix à payer.
Livres de
ventes vérifiés
(2) Si, à l’expiration d’une période de 60 jours
suivant la période visée aux alinéas 8(2)a) ou b),
selon le cas, le fabricant n’a pas fourni au ministre
les déclarations prévues au paragraphe 9(2), les
livres des ventes prévus à l’alinéa 9(3) ou les livres
de vente vérifiés prévus au paragraphe (1), la différence entre le prix déjà acquitté et le plein prix devient aussitôt exigible.
(3) Si une vérification effectuée en vertu du paragraphe (1) démontre que le prix payé est inexact,
la différence entre le prix déjà acquitté et le prix qui
aurait dû être versé devient aussitôt exigible ou doit
être remboursé par le ministre, selon le cas.
Plein prix à
payer si
documents
exigés non
fournis
PART 2
PARTIE 2
ESTABLISHMENT LICENCES
LICENCES D’ÉTABLISSEMENT
Application
Champ d’application
14. This Part applies to establishments that import or sell medical devices that are subject to the
Medical Devices Regulations, other than the provisions of Parts 2 and 3 of those Regulations, and
14. La présente partie s’applique aux établissements qui importent ou vendent des instruments
médicaux visés par le Règlement sur les instruments médicaux — sauf les instruments médicaux
Prix exact à
payer suite à la
vérification
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16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Fee and
payment
schedule
Applications
received
between July 1,
1998 and
August 31,
1998
Fee
2490
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
that are classified into one of Classes I to IV under
sections 6 and 7 of those Regulations.
visés aux parties 2 et 3 de ce règlement — et classés dans l’une des classes I à IV en application des
articles 6 et 7 de ce règlement.
Establishment Licence
Licences d’établissement
15. The fee to be paid by each establishment for
an establishment licence under section 46 of the
Medical Devices Regulations or for the reinstatement of an establishment licence under section 51
of those Regulations
(a) is
(i) for the issuance of the initial establishment
licence, $2,530,
(ii) for the issuance of a subsequent establishment licence at the beginning of each calendar
year, $2,120, and
(iii) for the reinstatement of an establishment
licence, $2,120; and
(b) is payable at the time that the application for
an initial or subsequent establishment licence is
submitted or that the request for reinstatement of
an establishment licence is made, as the case may
be.
15. Le prix à payer par chaque établissement
pour une licence d’établissement aux termes de
l’article 46 du Règlement sur les instruments médicaux ou pour la révision de suspension d’une telle
licence présentée aux termes de l’article 51 de ce
règlement :
a) d’une part, est :
(i) de 2 530 $ pour la délivrance de la licence
initiale,
(ii) de 2 120 $ pour la délivrance de toute licence subséquente, au début de chaque année
civile,
(iii) de 2 120 $ pour la révision de suspension
d’une licence;
b) d’autre part, est exigible à la date de présentation de la demande de délivrance de la licence
initiale ou d’une licence subséquente ou de la
demande de révision de suspension d’une
licence.
PART 3
PARTIE 3
TRANSITIONAL PROVISIONS AND
COMING INTO FORCE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
ENTRÉE EN VIGUEUR
Transitional Provisions
Dispositions transitoires
16. (1) This section applies to an application for
a Class II, III or IV medical device licence made
under section 32 of the Medical Devices Regulations or a Class III or IV medical device licence
amendment made under paragraph 34(a) or (b) of
those Regulations that is submitted during the
period from July 1, 1998 to August 31, 1998.
16. (1) Le présent article s’applique à une demande d’homologation d’un instrument médical
de classe II, III ou IV présentée aux termes de
l’article 32 du Règlement sur les instruments
médicaux, ou de modification d’homologation
d’un tel instrument présentée aux termes des
alinéas 34a) et b) de ce règlement, lorsque la
demande a été présentée au cours de la période
commençant le 1er juillet 1998 et se terminant le
31 août 1998.
(2) Le prix à payer par le fabricant est :
a) dans le cas de l’examen d’une demande
d’homologation d’un instrument médical de
classe II visée au paragraphe (1) si, au 1er septembre 1998, l’examen n’est pas commencé, le
prix à payer prévu au paragraphe 3(1) ou à
l’alinéa 9(1)a), selon le cas;
b) dans le cas de l’évaluation préliminaire et
de l’examen d’une demande d’homologation
d’un instrument médical de classe III ou IV,
ou de modification d’homologation d’un tel
instrument visée au paragraphe (1) si, au
1er septembre 1998 :
(i) l’évaluation préliminaire n’est pas commencée, le prix à payer prévu aux articles 4,
5 ou 6 ou à l’alinéa 9(1)b), selon le cas,
(ii) l’évaluation préliminaire est commencée, de 90 pour cent du prix à payer prévu
aux articles 4 ou 5 ou à l’alinéa 9(1)b), selon
le cas,
(2) The fee to be paid by a manufacturer
(a) for the examination of an application for a
Class II medical device licence referred to in
subsection (1) is, if on September 1, 1998 that
examination has not commenced, the fee set
out in subsection 3(1) or paragraph 9(1)(a), as
the case may be;
(b) for the screening and the examination of
an application of a Class III or IV medical
device licence or medical device licence
amendment referred to in subsection (1) is, if
on September 1, 1998
(i) the screening of the application has not
commenced, the fee set out in section 4, 5
or 6 or paragraph 9(1)(b), as the case may be,
(ii) the screening of the application has
commenced, 90 per cent of the fee set out in
section 4 or 5 or paragraph 9(1)(b), as the
case may be, or
Prix à payer et
exigibilité
Demandes
présentées
entre 1er juillet
1998 et le
31 août 1998
Prix à payer
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
(iii) the examination of the application has
commenced, no fee.
(3) The fee referred to in
(a) paragraph (2)(a) and subparagraph (2)(b)(i)
is payable
(i) where the fee is $5,000 or less, on receipt
of a notice from the Minister that the following had not commenced before September 1, 1998:
(A) the examination of the application for
a Class II medical device licence, or
(B) the screening of the application for a
Class III or IV medical device licence or
medical device licence amendment; or
(ii) where the fee is more than $5,000, in accordance with subsection 7(b); and
(b) subparagraph (2)(b)(ii) is payable as follows, namely,
(i) 25 per cent on receipt of a notice from
the Minister that the application has been
accepted for examination, and
(ii) 75 per cent on receipt of a notice from
the Minister that the examination of the
application is completed.
Payment
schedule
Service fees
Fees for right
to sell
Fees for
establishment
licences
(iii) l’examen de la demande est commencé,
égal à zéro.
(3) Le prix à payer visé :
a) à l’alinéa (2)a) et au sous-alinéa (2)b)(i) est
exigible :
(i) lorsque le prix à payer est de 5 000 $ ou
moins, sur réception d’un avis du ministre
portant que n’est pas commencé au 1er septembre 1998 :
(A) l’examen de la demande d’homologation d’un instrument médical de
classe II,
(B) l’évaluation préliminaire de la demande d’homologation d’un instrument
médical de classe III ou IV, ou de modification d’homologation d’un tel instrument,
(ii) lorsque le prix à payer est de plus de
5 000 $, selon les modalités prévues à
l’alinéa 7b);
b) au sous-alinéa (2)b)(ii) est exigible selon les
modalités suivantes :
(i) 25 pour cent sur réception de l’avis du
ministre portant que la demande a été acceptée pour examen,
(ii) 75 pour cent sur réception de l’avis du
ministre portant que l’examen de la demande est terminé.
Exigibilité des
paiements
Coming into Force
Entrée en vigueur
17. (1) Subject to subsections (2) and (3), these
Regulations come into force on September 1,
1998.
(2) Section 12 comes into force on November 1, 1999.
17. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3),
le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1998.
(2) L’article 12 entre en vigueur le 1er novembre 1999.
Prix à payer —
Services
(3) Part 2 comes into force on January 1,
2000.
(3) La partie 2 entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Prix à payer —
Licences
d’établissement
Prix à payer —
Vente d’un
instrument
médical
SCHEDULE 1
(Sections 4 and 5)
CLASS III MEDICAL DEVICES
Column 1
Column 2
Item
Component of the application
Fee ($)
1.
Description of the medical device and the materials used in its manufacture and packaging, its features that permit it to be used for the
medical conditions, purposes and uses for which it is manufactured, sold or represented and a summary of reported problems with the
medical device in countries other than Canada in which the device has been sold
Summary and conclusions of studies on which the manufacturer relies to ensure that the medical device meets the safety and effectiveness
requirements of the Medical Devices Regulations
A copy of the medical device label
In the case of a near patient in vitro diagnostic device, a summary of the investigational testing conducted on the device using human
subjects representative of intended users and under conditions similar to the conditions of use of the device
2.
3.
4.
140
1,470
170
440
2491
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
ANNEXE 1
(articles 4 et 5)
INSTRUMENTS MÉDICAUX DE CLASSE III
Colonne 1
Colonne 2
Article
Composantes de la demande
Prix ($)
1.
Description de l’instrument médical ainsi que de ses matériaux de fabrication et d’emballage, des caractéristiques qui permettent de l’utiliser 140
pour les états pathologiques, fins et utilisations pour lesquels il est fabriqué, vendu ou présenté et sommaire des problèmes signalés à son sujet
dans les pays étrangers où il a été vendu
Sommaire et conclusions des études sur lesquelles le fabricant se fonde pour veiller à ce que l’instrument médical satisfasse aux exigences en 1 470
matière de sûreté et d’efficacité prévues par le Règlement sur les instruments médicaux
Exemplaire de l’étiquette de l’instrument médical
170
440
Dans le cas d’un instrument diagnostique clinique in vitro, sommaire d’un essai expérimental effectué à son égard avec des sujets humains
constituant un échantillon représentatif des utilisateurs auxquels l’instrument est destiné et dans des conditions similaires aux conditions
d’utilisation
2.
3.
4.
SCHEDULE 2
(Sections 4 and 5)
CLASS IV MEDICAL DEVICES
Column 1
Item
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Column 2
Component of the application
Fee ($)
Description of the medical device and the materials used in its manufacture and packaging, its features that permit it to be used for the medical 140
conditions, purposes and uses for which it is manufactured, sold or represented and a summary of reported problems with the medical device
in countries other than Canada in which the device has been sold
Risk assessment and risk reduction measures in respect of the medical device adopted to satisfy the safety and effectiveness requirements of 1,000
the Medical Devices Regulations
Specifications of the materials used in the manufacture and packaging of the medical device
680
Manufacturing process of the medical device
1,360
In the case of an in vitro diagnostic device, the studies on which the manufacturer relies to ensure that the device meets the safety and
effectiveness requirements of the Medical Devices Regulations:
(a) pre-clinical studies
2,090
(b) clinical studies
3,880
In the case of a medical device other than an in vitro diagnostic device, the studies on which the manufacturer relies to ensure that the device
meets the safety and effectiveness requirements of the Medical Devices Regulations:
(a) pre-clinical studies
3,270
(b) clinical studies
4,400
Process validation studies on which the manufacturer relies to ensure that the medical device meets the safety and effectiveness requirements 850
of the Medical Devices Regulations
Software validation studies on which the manufacturer relies to ensure that the medical device meets the safety and effectiveness requirements 2,020
of the Medical Devices Regulations
A copy of the medical device label
170
In the case of a medical device, other than an in vitro diagnostic device, manufactured from or incorporating animal or human tissue or their 2,620
derivatives, objective evidence of the biological safety of the medical device
In the case of a near patient in vitro diagnostic device, detailed information on investigational testing conducted on the device using human 2,410
subjects representative of the intended users and under conditions similar to the conditions of use of the device
ANNEXE 2
(articles 4 et 5)
INSTRUMENTS MÉDICAUX DE CLASSE IV
Article
1.
2.
2492
Colonne 1
Colonne 2
Composantes de la demande
Prix ($)
Description de l’instrument médical ainsi que de ses matériaux de fabrication et d’emballage, caractéristiques qui permettent de l’utiliser pour 140
les états pathologiques, fins et utilisations pour lesquels il est fabriqué, vendu ou présenté et sommaire des problèmes signalés à son sujet dans
les pays étrangers où il a été vendu
Appréciation du risque que présente l’instrument médical et mesures de réduction des risques adoptées à son égard en vue de satisfaire aux 1 000
exigences en matière de sûreté et d’efficacité prévues par le Règlement sur les instruments médicaux
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
ANNEXE 2 (suite)
INSTRUMENTS MÉDICAUX DE CLASSE IV (suite)
Article
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Colonne 1
Colonne 2
Composantes de la demande
Prix ($)
Spécifications des matériaux de fabrication et d’emballage de l’instrument médical
Processus de fabrication de l’instrument médical
Dans le cas d’un instrument diagnostique in vitro, études sur lesquelles le fabricant se fonde pour veiller à ce que l’instrument médical
satisfasse aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité prévues par le Règlement sur les instruments médicaux :
a) études pré-cliniques
b) études cliniques
Dans le cas d’un instrument médical autre qu’un instrument diagnostique in vitro, études sur lesquelles le fabricant se fonde pour veiller à ce
que l’instrument médical satisfasse aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité prévues par le Règlement sur les instruments médicaux :
a) études pré-cliniques
b) études cliniques
Études de validation de procédés sur lesquelles le fabricant se fonde pour veiller à ce que l’instrument médical satisfasse aux exigences en
matière de sûreté et d’efficacité prévues par le Règlement sur les instruments médicaux
Études de validation de logiciels sur lesquelles le fabricant se fonde pour veiller à ce que l’instrument médical satisfasse aux exigences en
matière de sûreté et d’efficacité prévues par le Règlement sur les instruments médicaux
Exemplaire de l’étiquette de l’instrument médical
Dans le cas d’un instrument médical autre qu’un instrument diagnostique in vitro, fabriqué à partir de tissus humains ou animaux ou de leurs
dérivés, ou contenant de tels tissus ou dérivés, les preuves tangibles établissant la biosécurité de l’instrument
Dans le cas d’un instrument diagnostique clinique in vitro, détail d’un essai expérimental effectué à son égard avec des sujets humains
constituant un échantillon représentatif des utilisateurs auxquels l’instrument est destiné et dans des conditions similaires aux conditions
d’utilisation
680
1 360
2 090
3 880
3 270
4 400
850
2 020
170
2 620
2 410
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The fees which are the subject of these Regulations have been
developed within the framework of the Treasury Board Policy
entitled Cost Recovery and Charging Policy (April 1997) and the
Financial Administration Act confers the authority to implement
this cost recovery initiative.
The objectives of the cost recovery policy are to shift the cost
of government activities which benefit specific individuals or
firms from the taxpayer in general to those who benefit most directly from these activities or, where a program is in place to
regulate an activity because of the increased social costs which
arise from it, to shift the cost of these activities to those who generate them. It is also intended to promote more business-like and
equitable management of government programs and facilitate
improvements in the delivery of specific cost-recovered services.
Les frais visés par le présent Règlement ont été établis conformément à la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification (avril 1997) du Conseil du Trésor; la Loi sur la gestion des
finances publiques autorise la mise en oeuvre de la présente initiative de recouvrement des coûts.
Le recouvrement des coûts a pour but de transférer le coût des
activités gouvernementales des contribuables en général aux personnes ou aux sociétés qui profitent directement le plus de ces
activités. De même, lorsqu’un programme est en place pour réglementer une activité génératrice de coûts sociaux, le recouvrement des coûts vise à répercuter le coût de l’activité sur ceux qui
en sont à l’origine. Il vise également à encourager une gestion des
programmes gouvernementaux plus équitable et de type plus
commercial, et à faciliter l’amélioration de la distribution de services précis à coûts recouvrés.
Le présent Règlement remplace le précédent Règlement sur le
prix à payer à l’égard des instruments médicaux et prescrit de
nouveaux frais d’usagers pour :
• le service dispensé par le Programme des produits thérapeutiques (PPT) pour l’examen d’une demande d’homologation
d’un instrument médical,
• le droit de vendre un instrument médical au Canada conféré par
l’octroi d’une homologation aux fabricants d’instruments médicaux de classes II, III et IV, et
The purpose of these Regulations is to replace the previous
Medical Devices Fees Regulations and prescribe new client fees
for:
• the service provided by the Therapeutic Products Programme
(TPP) for the examination of an application for a medical device licence,
• the right to sell a medical device in Canada conferred by
granting a medical device licence to manufacturers of Class II,
III and IV medical devices, and
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
• the right to sell a medical device in Canada conferred by
granting an establishment licence to importers and distributors
of Class I, II, III and IV medical devices and to manufacturers
of Class I medical devices who do not sell through a licensed
Canadian importer or distributor.
In February 1991, a review of the medical devices regulatory
program was initiated when the former Minister of National
Health and Welfare established the Medical Devices Review
(Hearn) Committee to formulate recommendations concerning the
regulation of medical devices and associated activities. This
Committee was established in recognition of the increased volume and complexity of new medical devices used in health care
and the need for timely availability of safe and effective devices
into the next century.
The report of the Hearn Committee was released in August
1992 and received endorsement of all stakeholders. It recommended a revised approach to regulating medical devices based
on the principles of risk assessment and risk management. New
Medical Devices Regulations consistent with the Hearn recommendations were implemented July 1, 1998 following extensive
stakeholder consultation. The Hearn Committee also recommended “the considered development through appropriate consultation with stakeholders, of a cost recovery system applied selectively to defray, in part, the cost of operating an improved medical devices regulatory programme”.
The Medical Devices Bureau of Health Canada, now part of
the Therapeutic Products Programme (TPP), completed Phase I of
its cost recovery initiative by implementing the Medical Devices
Fees Regulations on January 1, 1996. In Phase I, client fees were
applied to medical devices subject to a pre-market evaluation as
required under Part V of the old Medical Devices Regulations.
These Fees in Respect of Medical Devices Regulations constitute the second phase of the medical devices cost recovery initiative. Client fees will be charged for an expanded pre-market review program, and a number of additional services, that will be
provided by the TPP as the result of changes introduced in the
new Medical Devices Regulations. The Medical Devices Regulations set out a system for assigning each medical device to one of
four classes; Class I representing the lowest risk devices (e.g.
surgical instruments) and Class IV representing the highest risk
devices (e.g. test kit used for the detection of infectious agents
such as Human Immune Deficiency Virus (HIV) and hepatitis
viruses). These Regulations were published in the Canada Gazette, Part II on May 27, 1998 and came into effect on July 1,
1998.
The total cost of the direct and indirect activities related to the
examination of applications for medical device licences and licensing of medical devices and establishments under the new
Medical Devices Regulations is estimated to be in excess of
$13 million. The revenues from the three fees-related activities
are expected to recover up to $7.7 million per year when fully
implemented. The remaining costs will continue to be paid
through Appropriations.
2494
• le droit de vendre un instrument médical au Canada conféré par
l’octroi d’une licence d’établissement aux importateurs et aux
distributeurs d’instruments médicaux de classes I, II, III et IV
et aux fabricants d’instruments médicaux de classe I qui ne
vendent pas leurs produits pas le truchement d’un importateur
ou d’un distributeur titulaire d’une licence d’établissement au
Canada.
En février 1991, un examen du programme de réglementation
des instruments médicaux a été entrepris lorsque l’ancien ministre
de la Santé nationale et du Bien-être social a créé le Comité
d’étude des instruments médicaux (le Comité Hearn), qui avait
pour mandat de formuler des recommandations sur la réglementation des instruments médicaux et les activités connexes. Ce
comité avait été créé en raison du nombre accru et de la complexité croissante des nouveaux instruments médicaux utilisés dans les
soins de santé, et du fait de la nécessité d’assurer un accès opportun à des instruments sûrs et efficaces pour le siècle à venir.
Le rapport du Comité Hearn, publié en août 1992, et auquel
toutes les instances ont souscrit, recommandait de modifier le
mode de réglementation des instruments médicaux sur la base de
principes d’évaluation et de gestion des risques. Un nouveau Règlement sur les instruments médicaux, conforme aux recommandations du Comité Hearn, est entré en vigueur le 1er juillet 1998 à
la suite de consultations exhaustives auprès des instances. Le
Comité recommandait également « d’instituer un programme de
recouvrement des coûts sélectif permettant de recouvrer, du
moins en partie, les coûts d’exploitation d’un programme amélioré de réglementation des instruments médicaux ».
Le Bureau des matériels médicaux de Santé Canada, qui fait
maintenant partie du Programme des produits thérapeutiques
(PPT), a complété la phase I de son initiative de recouvrement des
coûts en mettant en place, le 1er janvier 1996, le Règlement sur le
prix à payer à l’égard des instruments médicaux. Au cours de la
phase I, des frais ont été perçus à l’égard des instruments médicaux soumis à une évaluation pré-commercialisation conformément à la partie V de l’ancien Règlement sur les instruments médicaux.
Le présent Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux constitue la deuxième phase de l’initiative de
recouvrement des coûts relative aux instruments médicaux. Des
frais seront perçus au titre d’un programme élargi d’examen précommercialisation et de certains services supplémentaires qui
seront dispensés par le PPT par suite de modifications au nouveau
Règlement sur les instruments médicaux. Le Règlement sur les
instruments médicaux établit un système de répartition des instruments médicaux en quatre classes, la classe I représentant les
instruments qui ont le plus faible niveau de risque (p. ex., les
instruments chirurgicaux), et la classe IV ceux qui ont le niveau
de risque le plus élevé (p. ex., les trousses pour la détection du
VIH et des virus de l’hépatite). Ce Règlement a été publié dans la
Gazette du Canada Partie II le 27 mai 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
Le coût total des activités directes et indirectes liées à l’examen
des demandes d’homologation d’instruments médicaux, à
l’homologation des instruments médicaux et à l’agrément des
établissements en vertu du nouveau Règlement sur les instruments médicaux sera de plus de 13 millions de dollars. Les trois
initiatives de recouvrement des coûts, une fois bien en place, devraient générer des recettes de l’ordre de 7,7 millions de dollars
par année. La différence continuera d’être comblée par des affectations de crédits.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
These Fees in Respect of Medical Devices Regulations will
replace the previous Medical Devices Fees Regulations and will
establish fees for services based on the requirements set out in the
new Medical Devices Regulations. Under the new regulatory
framework, medical devices which are:
• custom-made;
• imported or sold under the Special Access Program (emergency
use);
• imported or sold for investigational testing; or
• which fall into Class I,
are not subject to the medical device licensing requirements and
therefore are exempted from the medical device licensing fees.
Le Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments
médicaux remplacera le précédent Règlement sur le prix à payer
à l’égard des instruments médicaux et établira des frais de service
en fonction des exigences énoncées dans le nouveau Règlement
sur les instruments médicaux. En vertu de la nouvelle réglementation, les instruments médicaux :
• fabriqués sur mesure;
• importés ou vendus dans le cadre du Programme d’accès spécial (utilisation pour traitement d’urgence);
• importés ou vendus à des fins expérimentales; ou
• de classe I,
ne sont pas assujettis aux exigences en matière d’homologation
et, donc, sont exemptés des frais qui s’y rattachent.
These devices have been exempted because of the low risk to
the Canadian consumers in the case of Class I medical devices or
for public good reasons with respect to custom-made medical
devices, medical devices sold under the Special Access Program
or medical devices for investigational testing.
Ces instruments sont exemptés en raison du faible risque qu’ils
présentent pour les consommateurs canadiens dans le cas des
instruments de classe I ou pour des raisons relevant du bien public dans le cas des instruments médicaux fabriqués sur mesure,
des instruments vendus dans le cadre du Programme d’accès
spécial ou des instruments destinés à un essai expérimental.
The following establishments are not subject to the establishment licence requirements under the regulatory framework and
are therefore exempted from the establishment licences fees:
• retailers,
• health care facilities, or
• manufacturers of Class II, III or IV medical devices.
Les établissements suivants ne sont pas assujettis aux exigences en matière d’agrément des établissements en vertu du cadre
de réglementation et sont donc exemptés des frais qui s’y rattachent :
• les détaillants,
• les établissements de soins de santé, et
• les fabricants d’instruments médicaux de classe II, III ou IV.
While manufacturers of Class I medical devices are not subject
to the medical device licensing requirements and medical device
licensing fees, they are subject to the establishment licensing
requirements and establishment licensing fees, if they do not sell
through a licensed Canadian importer or distributor. On the other
hand, manufacturers of Class II, III and IV devices are subject to
medical device licensing fees. This approach allows the costs of
post-market activities to be charged back to manufacturers, importers and distributors fairly and appropriately.
Les fabricants d’instruments médicaux de classe I ne sont pas
soumis aux exigences d’homologation ni aux frais
d’homologation. Cependant, ils doivent obtenir une licence
d’établissement et acquitter les frais qui s’y rattachent s’ils ne
vendent pas leurs produits par le truchement d’un distributeur ou
d’un importateur titulaire d’une licence d’établissement au
Canada. Par ailleurs, les fabricants d’instruments de classes II, III
et IV sont visés par les frais d’homologation. Cette approche
permet de répartir équitablement et convenablement entre les
fabricants, les importateurs et les distributeurs les coûts des activités de surveillance post-commercialisation.
I. Fees for Examination of Applications for Medical Device
Licences
I. Frais à payer pour l’examen des demandes d’homologation
d’instrument médical
The fee structure is based on the medical device licensing requirements of the new regulatory framework. Under the new
framework, manufacturers must hold a medical device licence to
import or sell a Class II, III or IV medical device in Canada.
Manufacturers of medical devices will be required to submit evidence to support safety and to indicate that effectiveness requirements have been met. The degree of information which must be
submitted to provide assurance to the TPP that the safety and
effectiveness requirements have been met is proportional to the
class of the device. For example, Class IV devices require more
information to be submitted than Class III devices and Class III
devices require more information to be submitted than Class II
devices.
La tarification se fonde sur les exigences d’homologation
d’instrument médical énoncées dans le nouveau cadre de réglementation, lequel exige que les fabricants obtiennent une homologation
pour pouvoir importer ou vendre des instruments de classe II, III
ou IV au Canada. Les fabricants d’instruments médicaux devront
soumettre des données prouvant la sûreté et l’efficacité de leur instrument. La quantité d’informations à soumettre pour donner au
PPT l’assurance que les exigences de sûreté et d’efficacité ont été
respectées est fonction de la classe de l’instrument. Ainsi, les instruments de la classe IV nécessitent plus d’informations que ceux
de la classe III et les instruments de la classe III nécessitent plus
d’informations que ceux de la classe II.
Note that not all Class III or IV medical device licence applications are the same. To allow the fees to accommodate the content of different licence applications, the overall fee to be paid for
the examination of a Class III or IV medical device application is
the total of the fees for the review of the different combinations
of information components that must be included. This approach,
Il convient de mentionner que les demandes d’homologation
d’instruments de classe III ou IV ne sont pas toutes pareilles. Pour
que les frais demandés soient proportionnels au contenu des différentes demandes d’homologation, les frais globaux de l’examen
d’une demande d’homologation d’un instrument de classe III
ou IV équivaudront à la somme des frais à payer pour l’examen
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
similar in concept to that used for the TPP’s Drug Evaluation
Fees Regulations, is intended to ensure that costs are allocated
fairly.
There is also variation in the amount of information required
by the regulator, and therefore the cost to review specific information components. The component fees are based on average
costs to conduct an examination of information which must be
included in each of the components of an application for which a
fee is defined.
The fee for each information component detailed in these
Regulations encompasses the costs of both screening and examination. Screening is a service which determines whether the information is complete and in an acceptable form for review. If an
application is rejected on screening, as being inadequate for review, only the screening fee (10 percent of each component fee)
is charged.
If an application for a Class III medical device licence is preceded by an application for authorization to conduct investigational testing, the following information component of the fee
schedule will not apply:
• description of the medical device and the materials used in its
manufacture and packaging, its features that permit it to be
used for the medical conditions, purposes and uses for which it
is manufactured, sold or represented and a summary of reported problems with the medical device in countries other
than Canada in which the device has been sold.
If an application for a Class IV medical device licence is preceded by an application for authorization to conduct investigational testing, the following information components of the fee
schedule will not apply:
• description of the medical device and the materials used in its
manufacture and packaging, its features that permit it to be
used for the medical conditions, purposes and uses for which it
is manufactured, sold or represented intended use and a summary of reported problems with the medical device in countries
other than Canada in which the device has been sold, and
• risk assessment and risk reduction measures in respect of the
medical device adopted to satisfy the safety and effectiveness
requirements of the Medical Devices Regulations.
The TPP believes that this approach ensures that fees are not
charged for work conducted under the previous authorization but
also will encourage research and development of new technologies in Canada.
des différentes composantes d’information qui devront être incluses. Cette approche, semblable en principe à celle utilisée dans le
Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues, vise
à assurer une répartition équitable des coûts.
Il existe également des variations dans la quantité d’informations
demandées par l’organisme de réglementation et, partant, dans le
coût de l’examen des composantes. Le prix à payer dépendra du
coût moyen de l’examen de l’information qui doit être incluse dans
chacune des composantes d’une demande pour laquelle des frais
ont été définis.
Le prix à payer pour chaque composante décrite en détail dans
le présent Règlement comprend les coûts de l’évaluation préliminaire et les coûts de l’examen. L’évaluation préliminaire est un
service qui a pour but de déterminer si l’information transmise est
complète et présentée sous une forme acceptable pour examen. Si
une demande est rejetée à l’étape de l’évaluation préliminaire
parce qu’elle est jugée inadéquate pour les fins de l’examen, seuls
les frais de l’évaluation préliminaire (10 p. 100 du prix à payer
pour chaque composante) devront être acquittés.
Si une demande d’homologation d’un instrument de classe III
est précédée d’une demande d’autorisation d’essai expérimental,
la composante d’information suivante ne s’appliquera pas :
• description de l’instrument médical ainsi que de ses matériaux
de fabrication et d’emballage, des caractéristiques qui permettent de l’utiliser pour les états pathologiques, fins et utilisations
pour lesquels il est fabriqué, vendu ou présenté et sommaire
des problèmes signalés à son sujet dans les pays étrangers où il
a été vendu.
Si une demande d’homologation d’un instrument de classe IV
est précédée d’une demande d’autorisation d’essai expérimental,
les composantes d’information suivantes ne s’appliqueront pas :
• description de l’instrument médical ainsi que de ses matériaux
de fabrication et d’emballage, des caractéristiques qui permettent de l’utiliser pour les états pathologiques, fins et utilisations
pour lesquels il est fabriqué, vendu ou présenté et sommaire
des problèmes signalés à son sujet dans les pays étrangers où il
a été vendu, et
• appréciation du risque que présente l’instrument médical et
mesures de réduction des risques adoptées à son égard en vue
de satisfaire aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité
prévues par le Règlement sur les instruments médicaux.
Le PPT croit que cette façon de procéder évitera la facturation
de composantes déjà examinées, mais aussi qu’elle encouragera
la recherche et le développement de nouvelles technologies au
Canada.
Medical Device Licence Amendment
Modifications à une homologation
There is no fee for Class II medical device licence amendment
applications.
On ne perçoit pas de frais pour l’examen des demandes de
modifications à une homologation d’instrument médical de
classe II.
Les frais que devra acquitter un fabricant pour l’évaluation
préliminaire et l’examen d’une demande de modification à
l’homologation d’un instrument de classe III ou IV équivaudront
à la somme obtenue en additionnant les frais de chaque composante visée par la demande de modification.
Il n’y a pas de frais séparés pour les modifications à une homologation qui n’exigent pas un examen scientifique. Les frais annuels de renouvellement des homologations serviront à financer
The fee to be paid by a manufacturer for the screening and examination of a Class III or IV medical device licence amendment
application is the amount obtained by adding the fee for each
information component that is related to the application for
amendment.
There are no separate fees for licence amendments that do not
require scientific review. The cost of this activity will be captured
by the annual product licence renewal fee. A change in any of the
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
following information would not require review and therefore no
fee would be charged:
• the name of the manufacturer,
• the name of the device,
• the medical device identifier, or
• for class II devices, the medical conditions, purposes or uses
for which the device is manufactured, sold or represented.
cette activité. Une modification à l’un des renseignements suivants n’exigerait pas d’examen et n’entraînerait pas de frais :
• le nom du fabricant,
• le nom de l’instrument,
• l’identificateur de l’instrument, ou
• dans le cas des instruments de classe II, les états pathologiques, les fins ou les utilisations pour lesquels l’instrument
est fabriqué, vendu ou présenté.
Payment Schedule
Exigibilité des paiements
To minimize administrative costs, if the fee payable is $5,000
or less the full fee is payable at the time the application is submitted. For all applications, the portion of the fee related to screening
is payable whether or not the application is subsequently accepted
for review.
Afin de réduire au minimum les frais d’administration, si le
prix à payer est d’au plus 5 000 $, il devra être acquitté en entier
au moment du dépôt de la demande. Pour toutes les demandes, la
fraction du prix payable pour l’évaluation préliminaire devra être
acquittée, que la demande soit acceptée ou non pour examen.
Fee Reduction Provisions
Dispositions de réduction des frais
As with other TPP cost recovery activities, provision is made
for reduced fees to prevent severe financial burden to small businesses and to minimize impact to product availability by ensuring
fees are not an impediment to continued introduction of low volume or low sales medical devices. Three separate fee reduction
provisions are proposed. The fee reduction provisions apply to
initial product licensing and annual product licensing renewal
fees and as an overall cap on the annual product licence renewal
fees.
The fee reduction provisions will limit the initial product licensing fee to 5 percent of the applicant’s actual gross revenue
from sales in Canada of the medical device during a two year
period beginning on the date that the medical device is first sold
in Canada.
Comme pour les autres mesures de recouvrement des coûts du
PPT, on a prévu des dispositions de réduction des frais afin de ne
pas imposer aux petites entreprises un fardeau financier trop lourd
et de minimiser l’impact sur la disponibilité des produits en encourageant l’introduction continue d’instruments médicaux peu rentables. Trois clauses distinctes de réduction des frais sont proposées.
Ces clauses s’appliquent aux frais de l’homologation initiale du
produit et du renouvellement annuel de l’homologation, ainsi que
comme plafond global sur les frais du renouvellement annuel.
Ces dispositions de réduction des frais limiteront les frais de
l’homologation initiale à 5 p. 100 des recettes brutes réelles du
demandeur provenant des ventes de l’instrument médical au
Canada réalisées au cours d’une période de deux ans commençant
à la date de première mise en vente de l’instrument médical au
Canada.
Appeal Process
Mécanisme d’appel
A formal appeal process to facilitate the resolution of case
specific cost recovery issues is available to TPP clients. The appeal process follows the existing two level appeal process model
utilized for regulatory and cost recovery activities in the TPP. The
appeal process will be made available with the guidance document on the interpretation of these Fees in Respect of Medical
Devices Regulations and will be available on the TPP Web site
prior to implementation of these Regulations.
Les clients du PPT pourront recourir à un mécanisme d’appel
officiel afin de faciliter le règlement de litiges particuliers en matière de recouvrement de coûts. Ce mécanisme suivra le modèle à
deux paliers utilisé par le PPT pour le règlement des litiges relatifs à la réglementation et au recouvrement de coûts. La procédure
d’appel sera décrite dans le guide d’interprétation du présent Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux et
pourra être consultée sur le site internet du PPT avant la mise en
oeuvre du Règlement.
Transition
Transition
Applications for the issuance of a Notice of Compliance pursuant to Part V of the old Medical Devices Regulations received
prior to July 1, 1998 will be subject to the previous Medical Devices Fees Regulations.
Medical device licence applications received between July 1,
1998 and August 31, 1998 will be subject to the new Fees in Respect of Medical Devices Regulations, but only for activities conducted after the implementation of the new fees, as follows:
• If the screening of the application has not commenced, applications will be billed for 100 percent of the applicable fee of
all components included in the original application which have
not commenced review as of September 1, 1998.
• If the screening of the application has commenced, applications
will be billed for 90 percent of the applicable fee of all
Les demandes d’avis de conformité soumises en application de
la partie V de l’ancien Règlement sur les instruments médicaux et
reçues avant le 1er juillet 1998 seront régies par l’ancien Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux.
Les demandes d’homologation d’un instrument médical reçues
entre le 1er juillet et le 31 août 1998 seront visées par le nouveau
Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux, mais uniquement pour ce qui concerne les activités exécutées après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, comme suit :
• Si l’évaluation préliminaire de la demande n’est pas commencée, le prix à payer sera égal à 100 p. 100 du prix de toutes les
composantes incluses dans la demande originale dont l’examen
n’est pas commencé au 1er septembre 1998.
• Si l’évaluation préliminaire de la demande est commencée, le
prix à payer correspondra à 90 p. 100 du prix de toutes les
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
components included in the original application which have not
commenced review as of September 1, 1998.
• If the examination of the application received between July 1,
1998 and August 31, 1998 has commenced, no fees will be
charged.
Applications received on or after September 1, 1998 will be
subject to the new Fees in Respect of Medical Devices Regulations.
Manufacturers of devices which were being sold in Canada on
July 1, 1998, when the new Medical Devices Regulations took
effect, will be provided a grace period to license those devices.
Applications will not be accepted prior to September 1, 1998. The
grace period will end on February 1, 1999, meaning that the devices must be licensed by that date. There will not be a fee for an
application in respect of a medical device that on June 30, 1998
was being sold in Canada pursuant to the old Medical Devices
Regulations in the following cases:
• a device that is subject to Part V of the old Regulations, the
manufacturer of which has been issued a Notice of Compliance
on or before June 30, 1998, or
• a device that is not subject to Part V of the old Regulations, the
manufacturer of which has met the requirements for a device
notification pursuant to Part II of the old Regulations on or before June 30, 1998. Manufacturers of medical devices subject
to Part II of the old Regulations are required to notify the TPP
that they are selling the product in Canada, within 10 days of
first sale, and must possess evidence of the product’s safety,
quality and effectiveness.
composantes incluses dans la demande originale dont l’examen
n’est pas commencé au 1er septembre 1998.
• Si l’examen de la demande reçue entre le 1er juillet et le 31 août
1998 est commencé, le prix à payer sera égal à zéro.
An application for the issuance of a Notice of Compliance pursuant to Part V of the old Regulations that was under review
when the new Regulations came into effect will be processed as if
that Part were still in force. There will not be an additional licence fee for those devices.
Les demandes reçues le 1er septembre 1998 ou après seront visées par le nouveau Règlement sur le prix à payer à l’égard des
instruments médicaux.
Les fabricants d’instruments vendus au Canada le 1er juillet
1998 lorsque le nouveau Règlement sur les instruments médicaux
est entré en vigueur bénéficieront d’un délai de grâce pour faire
homologuer ces instruments. On n’acceptera pas de demandes
avant le 1er septembre. Ce délai prendra fin le 1er février 1999, ce
qui implique que les instruments en question devront avoir été
homologués d’ici cette date. On ne demandera pas de frais pour
une demande présentée à l’égard d’un instrument médical qui, en
date du 30 juin 1998, était vendu au Canada conformément à
l’ancien Règlement sur les instruments médicaux dans les cas
suivants :
• un instrument qui est assujetti à la partie V de l’ancien Règlement et dont le fabricant détient un avis de conformité délivré
le 30 juin 1998 ou avant cette date, et
• un instrument qui n’est pas assujetti à la partie V de l’ancien
Règlement et dont le fabricant a satisfait aux exigences en matière de déclaration, conformément à la partie II de l’ancien
Règlement le 30 juin 1998 ou avant cette date. Les fabricants
d’instruments médicaux assujettis à la partie II de l’ancien Règlement sont tenus de déclarer au PPT les instruments qu’ils
vendent dans les dix jours de la date de la première vente au
Canada et doivent détenir des preuves de la sûreté, de la qualité
et de l’efficacité de l’instrument.
Les demandes d’avis de conformité soumises en application de
la partie V de l’ancien Règlement et qui étaient examinées au
moment de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement seront
traitées comme si la partie V était toujours valide. On ne demandera pas d’autres frais d’homologation pour ces instruments.
II. Annual Medical Device Licensing Fees
II. Frais d’homologation annuels
An annual fee for the right to sell a medical device in Canada
will be charged to the licensees for each medical device sold in
Canada. Fees will be charged at the time of the annual licence
renewal in respect of the twelve month period commencing on
November 1, in the year in which the fee is required to be paid.
Des frais annuels pour le droit de vendre un instrument médical
au Canada seront demandés aux titulaires d’homologation pour
chaque instrument médical vendu au Canada. Ces frais seront demandés au moment du renouvellement annuel de l’homologation
pour la période de 12 mois commençant le 1er novembre de l’année
au cours de laquelle les frais doivent être acquittés.
Les frais perçus pour ce droit serviront à financer les activités
administratives du PPT liées à l’homologation des instruments
médicaux, notamment une partie du coût des activités de surveillance et d’évaluation post-commercialisation.
Afin d’atténuer l’incidence de ces frais sur les petites entreprises de fabrication, il a été prévu une clause de réduction, en vertu
de laquelle le titulaire d’homologation ne devra verser qu’un
montant de 50 $ pour les produits à faible volume de vente lorsque les revenus bruts du titulaire provenant de la vente de
l’instrument médical, attestés par des relevés financiers certifiés,
n’auront pas dépassé 20 000 $ au cours de l’exercice précédent.
En plus de la clause de réduction spécifique au produit, il a été
prévu une limite globale qui s’applique aux frais de renouvellement annuels. Le plafond limitera le coût global des frais annuels
à 1,5 p. 100 du chiffre d’affaires total de la firme.
The fee collected for this right will be used to pay for a portion
of the activities performed by the TPP that relate to the postmarket monitoring and assessment of licensed medical devices.
To reduce the impact on small manufacturers, a fee reduction
provision has been included whereby low sales volume products
are subject to a lower fee of $50 when the gross revenue from
that medical device is $20,000 or less, during the licensee’s previous fiscal year, based on certified financial records. In addition
to the product specific fee reduction provision, there is an overall
cap on the annual product licence renewal fees. The cap will limit
the overall cost of annual fees to 1.5 percent of total sales of the
firm.
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III. Establishment Licensing Fees
III. Prix à payer pour l’agrément d’établissement
The establishment licensing fees are based on the requirements in
the new regulatory framework. The fee to be paid is for the right to
sell a medical device conferred by granting an establishment licence
to importers or distributors of Class I, II, III or IV medical devices
and to manufacturers of Class I medical devices who do not sell
through a licensed Canadian importer or distributor.
Les frais établis pour l’agrément d’établissement reposent sur les
exigences du nouveau cadre de réglementation des instruments
médicaux. Ces frais sont exigés pour le droit de vendre ou
d’importer un instrument médical conféré par l’octroi d’une licence
d’établissement aux importateurs et aux distributeurs d’instruments
de classe I, II, III ou IV et aux fabricants d’instruments de classe I
qui ne vendent pas leurs produits par le truchement d’un importateur ou d’un distributeur titulaire d’une licence d’établissement au
Canada.
Des frais seront perçus pour chaque établissement dans le cas
d’une demande de licence d’établissement initiale. Des frais annuels seront perçus pour le renouvellement de chaque licence
d’établissement. Les frais perçus pour le droit de détenir une licence
d’établissement serviront à financer les activités du PPT liées à
l’agrément des établissements. Les frais d’agrément d’établissement
seront perçus annuellement pour la période de 12 mois débutant le
1er janvier de l’année au cours de laquelle les frais doivent être acquittés. Les frais pour l’agrément d’établissement entreront en vigueur le 1er janvier 2000.
Les établissements engagés dans la distribution et l’importation
et certains établissements de fabrication d’instruments de classe I
sont assujettis aux exigences d’agrément et, par conséquent, aux
frais qui s’y rattachent. Le PPT a travaillé avec l’industrie afin
d’élaborer des lignes directrices à ce sujet.
A fee will be charged for each establishment in the case of an
initial establishment licence application. An annual fee will be
charged for the renewal of each establishment licence. The fee
collected for the right to hold an establishment licence will be
used to pay for the activities performed by the TPP that relate to
establishment licensing. The establishment licensing fee will be
charged annually in respect of the twelve month period commencing on January 1, in the year in which the fee is required to be
paid. Establishment licensing fees will be implemented on January 1, 2000.
Establishments engaged in the activities of distribution or importation and certain Class I manufacturing establishments are
subject to establishment licensing and therefore the fees. The TPP
has worked with industry to develop guidance on this issue.
Reinstatement of Licence
Frais de revalidation
The full fee will be charged for the reinstatement of a medical
device license or an establishment licence that had been suspended, based, in the case of device licences, on information
components required to be reassessed.
Les frais complets seront facturés pour la revalidation d’une
homologation d’un instrument médical ou d’une licence
d’établissement qui aura été suspendue, calculés, dans le cas des
homologations d’instrument, en fonction des composantes devant
faire l’objet d’une réévaluation.
Review
Revue
The final phase of the TPP cost recovery implementation plan
is the 1999 Phase IV review of all TPP cost recovery initiatives to
determine the overall impact of cost recovery on different sectors
of the drug and medical device industries and on the Canadian
public. The TPP is currently defining the scope and approach to
this review. As a result of this review, the existing Fees Regulations will be examined to address issues identified. The review
will also ensure that the TPP remains consistent with Treasury
Board’s policy entitled Cost Recovery and Charging Policy
(April 1997) as it relates to the cumulative effect of fees.
La dernière phase du plan de mise en oeuvre du recouvrement
des coûts du PPT est la phase IV, prévue pour 1999. Il s’agira
alors d’examiner toutes les initiatives de recouvrement des coûts
mises en oeuvre par le PPT afin de déterminer leur incidence
globale sur différents secteurs de l’industrie des médicaments et
des instruments médicaux et sur la population canadienne. Le
PPT s’emploie actuellement à définir la portée et les modalités de
cet examen. Lorsque celui-ci sera terminé, la réglementation sur
le prix à payer sera amendée en fonction des insuffisances qui
auront été constatées. Cet examen permettra également au PPT de
vérifier s’il demeure conforme à la Politique sur le recouvrement
des coûts et la tarification (avril 1997) du Conseil du Trésor, en
ce qui concerne l’effet cumulatif des frais.
Mutual Recognition Agreements (MRA)
Accords de reconnaissance mutuelle (ARM)
The new regulatory framework, is consistent with regulatory
frameworks for medical devices in the European Union (EU), the
United States (US), and Australia.
La nouvelle infrastructure de réglementation est compatible
avec les infrastructures de réglementation des instruments médicaux mises en place par l’Union européenne (UE), les États-Unis
et l’Australie.
La mise en oeuvre d’exigences réglementaires harmonisées a
permis d’entreprendre la négociation d’accords de reconnaissance
mutuelle (ARM) avec les principaux partenaires commerciaux du
Canada. Les ARM sont bénéfiques pour l’industrie et, à la longue, engendreront des économies au niveau de l’application de la
réglementation.
Un ARM entre le Canada et la Communauté européenne (CE)
a été ratifié le 14 mai 1998. Il entrera en vigueur au moment de
The implementation of harmonized regulatory requirements has
provided the opportunity to begin the negotiation of Mutual Recognition Agreements (MRAs) with Canada’s major trading partners. MRAs are beneficial to industry and in the long term will
result in regulatory efficiencies.
An MRA between Canada and the European Community (EC)
was ratified on May 14, 1998. The MRA will enter into force upon
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Preliminary discussions and negotiations have been undertaken
with Switzerland, the European Free Trade Association (EFTA)
states (Norway, Iceland and Liechtenstein), Australia, NewZealand and Japan using the MRA model developed with the EU.
Discussions of a similar nature are also planned with the US
FDA.
l’échange de « notes diplomatiques » entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et la
Commission européenne, c’est-à-dire au cours des 60 prochains
jours.
Dans le secteur des instruments médicaux, l’ARM établit une reconnaissance mutuelle de la capacité de chaque partie d’évaluer la
conformité aux exigences réglementaires de l’autre partie. L’annexe
sur les instruments médicaux englobe tous les instruments à
l’exception des instruments diagnostiques in vitro, des implants
mammaires, des matériels contenant des médicaments et des instruments renfermant des tissus d’origine humaine ou animale.
L’annexe sur les instruments médicaux prévoit une phase de
transition (exercice d’instauration de la confiance) et une phase
opérationnelle. Le but de l’exercice d’instauration de la confiance consiste à évaluer et à déterminer l’équivalence des programmes réglementaires des organismes de réglementation et
des organismes d’évaluation de la conformité participants. Cet
exercice comprendra l’échange d’information ainsi qu’une série
d’activités conjointes et une analyse comparative. À la fin de
cette phase, on aura l’occasion d’évaluer les résultats de ces
activités et, s’ils sont satisfaisants, on passera à la phase opérationnelle de l’entente. Le PPT ne reconnaîtra les programmes et
normes réglementaires des autres organismes de réglementation
que s’ils prévoient le même niveau élevé de protection et de
qualité des produits thérapeutiques.
Des pourparlers et des négociations préliminaires ont été engagés avec la Suisse, des États membres de l’Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande et Liechtenstein),
l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, sur le modèle de
l’accord élaboré avec l’Union européenne. On prévoit également
engager des pourparlers de nature similaire avec les États-Unis.
International Comparisons
Comparaisons avec d’autres pays
Similar to the Therapeutic Goods Administration (TGA) in
Australia, the Centre for Devices and Radiological Health
(CDRH) in the United States, and the Medical Devices Division
of the National Institute of Health Sciences (NIHS) in Japan, the
TPP’s mandate is to ensure that the medical devices available in
Canada are safe, effective and of high quality. Australia and
Japan, two of Canada’s major trading partners, recover fees for
medical devices regulatory activities.
À l’instar de la Therapeutic Goods Administration (TGA) en
Australie, du Centre for Devices and Radiological Health
(CDRH) des États-Unis et de la Division des instruments médicaux de l’Institut national des sciences de la santé (INSS) du
Japon, le PPT a pour mandat de veiller à ce que les instruments
médicaux disponibles au Canada soient sécuritaires, efficaces et
de haute qualité. L’Australie et le Japon, deux des principaux
partenaires commerciaux du Canada, perçoivent des frais pour la
réglementation des instruments médicaux.
En Australie, des frais et des redevances doivent être payés pour
l’enregistrement et la mise sous contrôle des instruments thérapeutiques, l’agrément des fabricants de produits thérapeutiques et
d’autres activités visées par la Therapeutic Goods Act, 1989. À
compter du 1er juillet 1998, la TGA recouvrera 100 p. 100 du coût
des activités de réglementation des instruments médicaux.
Aux États-Unis, on ne perçoit pas de frais pour les activités de
réglementation des instruments médicaux. Toutefois, ce pays a
une politique sur les frais qui diffère de celle du Canada. Les frais
d’utilisation y sont vus comme un mécanisme pour financer des
activités supplémentaires nécessaires à un accroissement du niveau de service, plutôt que comme une façon de remplacer les
fonds gouvernementaux.
Le système de l’Union européenne (UE) est conçu non seulement pour garantir que les instruments sont sûrs et efficaces, mais
aussi pour faciliter les échanges commerciaux au sein de l’UE par
la création d’un processus d’examen unique qui permet de commercialiser les instruments médicaux dans tous les États membres. Des organismes gouvernementaux et privés examinent et
exchange of “diplomatic notes” between the Canadian Department
of Foreign Affairs and International Trade and the European
Commission, which should occur within the next 60 days.
In the medical devices sector, the MRA establishes mutual recognition of the ability of each Party to perform conformity assessments to the regulatory requirements of the other Party. The
Medical Devices Annex covers all devices except in vitro diagnostic devices, breast implants, and devices containing drugs and
devices incorporating tissues of human or animal origin.
The Medical Devices Annex includes a transition phase
(confidence building exercise) and an operational phase. The
purpose of the confidence building exercise is to assess and determine the equivalency of the regulatory programmes of the participating Regulatory Authorities and Conformity Assessment
Bodies. This exercise will include the exchange of information
and a series of joint activities and comparison analysis. At the end
of this phase, there will be an opportunity to evaluate the results
of these activities and, if satisfactory, to move to the operational
phase of the agreement. The TPP will recognize the regulatory
programmes and standards of the other Regulatory Authorities
only if they provide the same high level of protection and therapeutic product quality.
In Australia, fees and charges are payable for the registration
and listing of therapeutic devices, the licensing of therapeutic
goods manufacturers, and other activities controlled under the
Therapeutic Goods Act, 1989. Effective July 1, 1998 the TGA
recovers 100 percent of the cost of medical devices regulatory
activities.
In the United States, fees for medical devices regulatory activities
are not in place. However, the policy on fees in the US is different
to that in Canada. In the United States, fees are used to provide
revenue to support additional activity to deliver an increased level
of service, rather than to replace government funding.
The European Union (EU) system is designed not only to ensure that devices are safe and effective but also to facilitate EUwide trade by creating a single review process that permits devices to be marketed in all Members States. Under the EU system
both governmental and private organizations review and approve
medium and high risk devices. These are referred to as notified
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
bodies and are privately owned and operated firms. Manufacturers pay fees to the accredited notified body of their choice to conduct assessments of devices they would like to market.
A comparison of proposed Canadian fees and performance
standards to those of the CDRH in the United States, the TGA in
Australia, the NIHS in Japan and the EU are illustrated in the
following table. Canada’s existing and proposed performance
standards are the lowest in the world.
Jurisdiction
TPP (Canada) current
fees
TPP (Canada) proposed
fees
CDRH (US)
TGA (Australia)
NIHS (Japan)
EU
1
approuvent les instruments dont le niveau de risque est modéré ou
élevé. Ces organismes, dits « organismes notifiés », sont sous
propriété et administration privées. Les fabricants paient des frais
à l’organisme notifié accrédité de leur choix pour faire évaluer les
instruments qu’ils envisagent de mettre sur le marché.
Le tableau suivant présente une comparaison entre les frais et les
normes de rendement proposés au Canada et ceux appliqués par le
CDRH aux États-unis, la TGA en Australie, l’INSS au Japon et
l’UE.
Fees ($Canadian)
Performance standards
Pays
Frais à payer (en dev. can.)
Norme de rendement
$125 - $11,000
60 calendar days
PPT (Canada) frais actuels
125 $ - 11 000 $
60 jours civils
$100 - $15,000
15 to 75 calendar days
PPT (Canada) frais proposés
100 $ - 15 000 $
15 à 75 jours civils
CDRH (É.-U.)
TGA (Australie)
INSS (Japon)
rien en place
220 $ - 35 000 $
175 $ - 7 900 $
16 mois1
120 jours ouvrables
données impossibles
à obtenir
environ 90 jours civils
nothing in place
$220 - $35,000
$175 - $7,900
$8,000 third party contracts
design dossier review
1
16 months
120 working days
unable to
obtain
~ 90 calendar days
New Directions in Medical Device Regulation - An FDA Progress Report, 1997.
UE
1
8 000 $ examen des dossiers
de conception par un tiers
New Directions in Medical Device Regulation - An FDA Progress Report, 1997.
Performance Standards
Normes de rendement
This cost recovery initiative will ensure that the Canadian
medical device regulatory program will meet standards of efficiency and service that industry and the Canadian public have
been demanding and that were recommended in the Hearn report
and the subsequent review of the Report’s recommendations.
La présente initiative de recouvrement des coûts garantira que
le programme canadien de réglementation des instruments médicaux est conforme aux normes d’efficience et de service exigées
par l’industrie et les Canadiens et recommandées dans le rapport
Hearn et dans les analyses subséquentes des recommandations du
rapport.
En ce qui concerne l’examen des données scientifiques et
techniques avant la commercialisation, le volume de travail du
PPT augmentera. La proportion actuelle de 5 p. 100 à 10 p. 100
d’instruments médicaux examinés en profondeur avant mise sur
le marché passera à 20 p. 100. Pour les trois quarts environ de
ces instruments (classe III), le PPT examinera le résumé des données sur la sûreté et l’efficacité. Pour le reste des instruments
(classe IV), un examen détaillé des données sera fait, comme cela
l’est actuellement. Signalons que, pour de nombreux instruments
de classe III, antérieurement visés par la partie V de l’ancien Règlement sur les instruments médicaux, l’examen sera moins approfondi; les frais à payer seront donc moins élevés que sous le
régime de l’ancien Règlement sur le prix à payer.
Le Bureau des matériels médicaux du PPT a, de manière constante, satisfait aux normes de rendement acceptables pour
l’industrie relativement à l’examen des demandes d’avis de conformité déposées conformément à la partie V de l’ancien Règlement sur les instruments médicaux. Le PPT se donnera pour objectif de respecter les mêmes normes élevées à l’égard d’un plus
large éventail d’activités. Des normes de rendement couvrant tous
les aspects du nouveau Règlement sur les instruments médicaux
ont été élaborées en consultation avec l’industrie des instruments
médicaux; ces normes seront mises en oeuvre et le rendement
sera mesuré en fonction de ces normes. Le PPT a pris
l’engagement d’élaborer et de respecter des normes de rendement
qui rivaliseront avec ce qui se fait de mieux dans le monde, sans
compromettre ses hauts standards de qualité.
With respect to the pre-market scrutiny of scientific/technical
data, the TPP’s workload will increase. The current five to ten percent of medical devices which undergo pre-market scrutiny will
increase to twenty percent. For approximately three quarters of
these devices (Class III), the TPP will review summarized safety
and effectiveness information. For the remainder (Class IV), a detailed review of data will be required, as is currently done. Note that
for many Class III devices, which were previously classed as Part V
devices under the old Medical Devices Regulations, this represents
less detailed scrutiny and will result in lower fees than under the old
fee Regulations.
The Medical Devices Bureau/TPP has consistently met the performance standards acceptable to industry for reviews of applications for the issuance of a Notice of Compliance pursuant to Part V
of the old Medical Devices Regulations. The TPP will target to
meet the same high standards over a broader range of activities.
Performance standards for all aspects of the new Medical Devices
Regulations have been developed in consultation with the medical devices industry, will be implemented and performance will
be measured against these standards. The TPP is committed to
develop and fully meet performance standards which are internationally competitive with the best in the world, while maintaining
its high quality standards.
Alternatives
Solutions envisagées
Cost recovery is government policy. The activities carried out
by the TPP meet the criteria for charging appropriate rates for the
Le recouvrement des coûts est une politique gouvernementale.
Les activités du PPT répondent aux critères qui régissent
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The fee schedule included in these Regulations reflects consultation with stakeholders over the past twelve months. This fee
schedule balances the concerns expressed by stakeholders during
consultations and through the business impact assessment with
the constraints on available funding. The majority of these concerns have been addressed through changes to the regulatory
framework and through improvements to the fee proposal originally presented in August 1997.
l’imposition de frais appropriés pour les services, les droits ou les
privilèges dont bénéficie l’industrie des équipements médicaux.
Le paiement de frais par les clients correspond à l’objectif du
gouvernement d’encourager une gestion de type plus commercial,
plus uniforme et plus équitable d’un programme.
Au terme de l’Examen des programmes en 1994, Santé Canada
s’est vu dans l’obligation de trouver des économies de 5,6 millions de dollars au titre des activités de réglementation des instruments médicaux. Jusqu’à présent, le PPT a financé ce moinsperçu par l’imposition de frais pour l’examen des instruments
médicaux visés à la partie V, la réaffectation temporaire de ressources provenant d’autres secteurs de Santé Canada et le report
d’activités de réglementation moins prioritaires; toutefois, avec la
mise en oeuvre du nouveau Règlement sur les instruments médicaux, cette situation ne peut continuer. À défaut de remplacer le
manque à gagner nécessaire au financement des activités générées
par le nouveau Règlement sur les instruments médicaux par la
perception de sommes, le PPT ne pourra assurer une réglementation adéquate des instruments. Les Canadiens s’attendent à ce que
les instruments médicaux soient efficaces et sans danger. La présente initiative de recouvrement des coûts est considérée comme
la seule façon acceptable de maintenir le haut niveau de confiance
des Canadiens dans la sécurité et l’efficacité des instruments
médicaux.
Pour être acceptable, toute solution doit permettre de générer
des recettes d’environ 7,7 millions de dollars pour le financement
des niveaux de service requis par le nouveau Règlement sur les
instruments médicaux.
Le barème des frais inclus dans le Règlement reflète les consultations qui ont eu lieu auprès des parties intéressées au cours des
12 derniers mois. Ce barème concilie les préoccupations qui ont
été exprimées par les parties au cours des consultations et lors de
l’étude sur l’incidence économique et les contraintes qui pèsent
sur les fonds disponibles. On a donné suite à la plupart des préoccupations exprimées en amendant le cadre réglementaire et en
améliorant le barème des frais initialement proposé en août 1997.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
services, rights or privileges afforded the medical device industry.
Client fees are consistent with the Government’s objective of
promoting more business-like, consistent and equitable programme management.
The 1994 Program Review resulted in Health Canada being required to find $5.6 million in savings for medical devices regulatory activities. To date the TPP has funded this shortfall through
cost recovery for Part V medical device reviews, temporary reallocation of resources from elsewhere in Health Canada, and deferral of lower priority medical device activities. With the implementation of the new Medical Devices Regulations, however, this
cannot continue. Failure to replace lost Appropriations with revenue raised to pay for the activities required under the new Medical Devices Regulations will make it impossible for the TPP to
maintain an adequate regulatory program for medical devices.
Canadians expect medical devices to be safe and effective. To
maintain a high level of confidence in the safety and effectiveness
of medical devices, this cost recovery initiative is considered the
only acceptable alternative.
Any acceptable alternative must result in the collection of approximately $7.7 million to support the required levels of service
under the new Medical Devices Regulations.
This initiative will impact on the following:
La présente initiative aura des incidences sur les secteurs suivants :
Industry
L’industrie
This initiative is expected to have a direct impact on approximately 1,000 firms producing medical/surgical supplies, diagnostics, implants, hospital equipment and assistive devices. A business impact assessment, equivalent to a Business Impact Test
(BIT), was undertaken to assess the impact of a previous fee proposal package. The BCI Regulatory Policy Inc. report entitled
“Business Impact Assessment of the Proposed Fee Schedule for
Medical Devices Sold in Canada” was posted on the TPP Web
site in early January 1998. The consultation section of the RIAS
published in the Canada Gazette, Part I on June 13, 1998 provided a summary of the issues identified and the adjustments
made to the fee schedule to reduce the impact on the industry.
One of the major amendments which resulted from this study was
the introduction of fee reduction provisions.
La présente initiative devrait avoir des incidences directes sur
environ 1 000 sociétés productrices de fournitures médicales et
chirurgicales, de dispositifs de diagnostic, d’implants, d’équipement
hospitalier et d’appareils d’assistance. On a procédé à une évaluation de l’incidence économique, qui équivaut au Test d’incidence
commerciale (TIC), afin d’analyser les effets du barème proposé
antérieurement. Le rapport produit par la firme BCI Regulatory
Policy Inc. intitulé « Business Impact Assessment of the Proposed
Fee Schedule for Medical Devices Sold in Canada » a été affiché
sur le site internet du PPT au début de janvier 1998. Dans la section
« Consultations » du RÉIR publié dans la Gazette du Canada
Partie I le 13 juin 1998, on a présenté un résumé des questions
soulevées et des amendements apportés au barème des frais afin
d’en atténuer les effets sur l’industrie. L’un des principaux amendements auxquels a donné lieu cette étude est l’introduction de
dispositions sur la réduction des frais à payer.
Les fonds provenant du recouvrement des coûts permettront à
la réforme du système de réglementation des instruments médicaux recommandée dans le rapport Hearn en août 1992 de se
The funds derived from cost recovery will enable the reform of
the medical devices regulatory system recommended in the Hearn
report in August 1992 to proceed. Reform to the medical devices
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regulatory system will enhance the safety and effectiveness of
medical devices, as well as public confidence in the regulatory
system. An efficient medical devices regulatory process will ensure timely market entry for new medical devices, translating into
a significant financial benefit to the industry.
Some benefits to medical device manufacturers, importers and
distributors include:
• enhanced confidence amongst Canadians in the safety and effectiveness of medical devices;
• international recognition of high and credible Canadian standards, which will provide additional international trade opportunities and allow negotiation of Mutual Recognition Agreements (MRAs) on regulatory decisions, thereby reducing regulatory costs and fees; and,
• assistance and advice from the TPP’s scientific professionals.
While the fees will increase business costs, the benefit will be
an efficient, streamlined and effective medical devices review
process. This will result in the medical devices industry having
timely access to market which increases overall revenue potential.
poursuivre. Cette réforme améliorera la sûreté et l’efficacité des
instruments médicaux et renforcera la confiance du public dans le
système de réglementation. Un processus de réglementation efficace des instruments médicaux permettra la commercialisation
rapide et opportune de nouveaux instruments médicaux, un
avantage financier certain pour l’industrie.
Mentionnons quelques-uns des avantages pour les fabricants,
les importateurs et les distributeurs d’instruments médicaux :
• confiance accrue des Canadiens dans la sûreté et l’efficacité
des instruments médicaux;
• reconnaissance internationale de la crédibilité et de la qualité
supérieure des normes canadiennes, ce qui procurera des possibilités supplémentaires d’échanges commerciaux internationaux et permettra la négociation d’accords de reconnaissance
mutuelle (ARM) sur les décisions réglementaires, d’où une réduction des dépenses de réglementation et, donc, des contributions de l’industrie;
• assistance et conseils de la part du personnel scientifique du
PPT.
S’il est vrai que les frais imposés augmenteront le prix de revient, le processus d’examen des instruments médicaux sera efficace, rationnel et économique, ce qui constitue un avantage pour
l’industrie. Celle-ci bénéficiera ainsi d’un accès rapide au marché
et de possibilités de revenus globaux accrues.
Consumers
Les consommateurs
Canadians must have confidence in the regulatory measures
undertaken by the TPP to provide safe and effective medical devices. The business impact assessment calculated that even a
small decrease in mortality or morbidity caused by dysfunctional
medical devices offset the moderate increase in regulatory costs.
Les Canadiens doivent avoir la conviction que les mesures de
réglementation prises par le PPT sont un gage de la sûreté et de
l’efficacité des instruments médicaux. L’évaluation de l’incidence
économique a démontré qu’une faible diminution de la mortalité ou
de la morbidité à cause du mauvais fonctionnement d’instruments
médicaux justifie l’augmentation modérée des coûts reliés à la réglementation.
Il se peut que des firmes d’instruments médicaux répercutent sur
les utilisateurs, en augmentant leurs prix, une partie des frais qui
leur seront imposés. Le total des ventes d’instruments médicaux sur
le marché du gros au Canada en 1996 est estimé à plus de 2,6 milliards de dollars. Les recettes de 7,7 millions de dollars que le PPT
estime pouvoir récupérer ne représentent donc que 0,3 p. 100 de ce
total. En outre, la plupart des instruments médicaux dont le niveau
de risque est élevé ne sont pas payés directement par les consommateurs, mais achetés par des hôpitaux et des professionnels de la
santé. Cette caractéristique du marché devrait réduire encore davantage les possibilités de majoration de prix sur le marché du détail.
Il convient de mentionner que les frais d’homologation de la plupart des instruments de classes III et IV seront à peu près les mêmes, sinon inférieurs à ceux exigés par l’ancien Règlement sur le
prix à payer, et que seuls les frais d’homologation des instruments
de classe II sont nouveaux. Dans l’ensemble, l’impact des frais
proposés sur les prix des instruments médicaux devrait être raisonnable, vu les dispositions proposées de réduction des frais, qui limitent à un maximum de 1,5 p. 100 les frais totaux pouvant être imposés à une entreprise au titre de produits. En outre, les frais pour le
renouvellement annuel de l’homologation n’entreront pas en vigueur avant plus d’un an, et l’impact des frais proposés sera évalué
avant leur application.
La perception de frais fera en sorte que la population canadienne continuera de bénéficier d’instruments médicaux sûrs et
efficaces, évalués dans les temps, et que la proportion de l’impôt
général consacrée à cette activité de réglementation sera moindre.
A portion of the fees are likely to be passed on by medical devices firms to users in the form of higher prices. The total Canadian wholesale sales of medical devices in 1996 was estimated to
have been over $2.6 billion. The $7.7 million in revenue which is
expected to be received therefore represents approximately
0.3 percent of Canadian wholesale sales for medical devices.
Furthermore, most high risk medical devices are not paid for directly by consumers, but are purchased by hospitals and health
professionals. This market characteristic should further reduce the
potential for increased direct consumer costs.
It should be noted that licensing fees for most Class III and IV
devices will be approximately the same or less than under the
previous Medical Device Fees Regulations, and only fees for
Class II device licences are new. Overall the impact of the proposed fees on the price of medical devices is predicted to be acceptable due to the proposed fee reduction provisions which limit
the total product fees charged to any firm to a maximum of
1.5 percent. Furthermore, implementation of annual licence renewal fees are delayed for over a year, and the impact of the proposed fees will be assessed prior to implementation.
The collection of fees will ensure that the Canadian public
continues to benefit from the availability of safe and effective
medical devices assessed in a timely fashion, while paying less
through taxes for this regulatory activity.
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Provinces and Health Care Institutions
Les provinces et les établissements de soins
The major purchasers of medical devices are the provinces and
their health care institutions. Thus, they can expect to face the
majority of cost increases. However, health care expenditures in
Canada in 1996 exceeded $75 billion while sales of medical devices totalled approximately $2.6 billion (about 2 percent of the
total health care budget). The ongoing costs associated with this
cost recovery initiative are in the order of $7.7 million or approximately 0.3 percent of total expenditures on medical devices
in Canada. While individual situations will vary, increases in
costs are expected to be small in most cases. In exchange, hospitals will benefit from the increased vigilance offered by the new
regulatory framework.
Les provinces et leurs établissements de soins sont les principaux
acheteurs d’instruments médicaux. Par conséquent, ils peuvent
s’attendre à devoir absorber le plus gros des augmentations de
coûts. Toutefois, les dépenses en soins médicaux au Canada en
1996 ont dépassé 75 milliards de dollars, alors que les ventes
d’instruments médicaux ont totalisé environ 2,6 milliards de dollars
(soit à peu près 2 p. 100 du budget total des soins de santé). Par
ailleurs, on sait que les coûts permanents associés à la présente initiative de recouvrement de coûts sont de l’ordre de 7,7 millions de
dollars, soit environ 0,3 p. 100 des dépenses totales en instruments
médicaux au Canada. Bien que les situations individuelles varieront, on s’attend à ce que les augmentations de coûts soient minimes dans la plupart des cas. En échange, les hôpitaux bénéficieront
de la surveillance accrue qu’offre le nouveau cadre réglementaire.
Parallèlement, l’évaluation de l’incidence économique a révélé
que, sans l’avantage de dispositions sur la réduction des frais, les
deux tiers des instruments qui demeureront sur le marché pourraient
connaître une majoration moyenne de prix d’environ 5 p. 100. Avec
la mise en place de dispositions sur la réduction de frais, cette majoration devrait être fortement atténuée. Il est impossible de déterminer, pour l’instant, la proportion de cette majoration qui sera répercutée sur le système de soins de santé, mais dans certains cas des
difficultés pourraient se poser à des établissements qui doivent resserrer leurs dépenses de fonctionnement. On a laissé entendre que
ces établissements pourraient, en réaction, reporter des achats, prolonger la durée d’utilisation de certaines technologies biomédicales
déjà en place et réutiliser plusieurs fois certains instruments. Bien
que des conséquences négatives sur la qualité des soins et des risques potentiels pour les malades pourraient s’ensuivre, il n’y a pas
lieu de penser que ce type de réaction sera fréquent. La phase IV de
l’initiative de recouvrement des coûts du PPT — un examen exhaustif de toutes les mesures d’imposition de frais mises en oeuvre
au cours des quatre dernières années — permettra de recueillir des
données concrètes sur les effets positifs et les inconvénients de
l’imposition de frais.
Des décisions d’affaires pourraient se traduire par une baisse
du nombre total d’instruments médicaux sur le marché ou du
nombre de fournisseurs de certains produits, mais la disponibilité
des instruments médicaux nécessaires ne sera pas compromise.
At the same time, however, the business impact assessment
suggested that without the benefit of fee reduction provisions,
two-thirds of devices that remain on the market could experience
an average price increase of roughly 5 percent. With fee reduction
provisions in place, price increases are expected to be significantly tempered. The extent to which price increases will be
passed on to the health care system is unknown at this time, but in
certain cases this may pose a challenge to health care facilities
operating within tightening budgets. It has been suggested that
facilities will respond by delaying purchases, extending use of
existing device technology and reusing devices. While this would
have negative consequences for the quality of health care and the
potential risk posed to patients, it is expected to be an infrequent
occurrence. Phase IV of the TPP cost recovery initiative — a
comprehensive review of all fees implemented over the last four
years — will collect hard data on both the positive and negative
impacts of fees.
Business decisions may reduce the total number of devices on
the market, or the number of suppliers for certain devices, but no
impact is expected on the availability of necessary devices.
Therapeutic Products Programme
Le Programme des produits thérapeutiques
In accordance with the Government’s Cost Recovery and
Charging Policy, the TPP is expected to recover a portion of its
costs through the implementation of fees for services that provide
identifiable recipients with direct benefits beyond those received
by the general public. To ensure that the current and planned TPP
activities for medical devices are efficient and effective, approximately $7.7 million must be raised through fees.
Conformément à la Politique sur le recouvrement des coûts et la
tarification du gouvernement, le PPT est censé recouvrer une partie
de ses coûts en imposant des frais à l’égard de services qui procurent à des groupes précis des avantages directs en sus de ceux dont
bénéficie la population générale. Afin d’assurer que les activités
courantes et planifiées du PPT relatives aux instruments médicaux
sont efficientes et efficaces, des recettes d’environ 7,7 millions de
dollars doivent être générées.
Le coût total des activités de réglementation des instruments
médicaux en 1998-1999 dépassera 13 millions de dollars.
L’imposition de frais permettra au PPT de maintenir ses normes de
service, en dépit de la portée plus grande du nouveau Règlement.
Les coûts à engager pour établir le système financier (p. ex., le système de comptabilisation des créances) indispensable pour soutenir
la présente initiative ont été couverts au moment de la mise en
oeuvre de la phase I de l’initiative de recouvrement des coûts relative aux instruments médicaux.
The total costs associated with medical device regulatory activities in fiscal year 1998-99 will be in excess of $13 million.
The implementation of fees will enable the TPP to maintain program service standards despite the increased scope of the new
Regulations. The cost of building the financial system (e.g. accounts receivable system) to support this initiative was covered at
the time of implementation of Phase I of the medical devices cost
recovery initiative.
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Consultation
Consultations
Consultation prior to the Prepublication in the Canada Gazette
Consultations tenues avant la prépublication dans la Gazette du
Canada
Consultations on client fees began during the deliberations on
the Medical Devices Review (Hearn) Committee in 1991-92 and
specifically with the publication of Health Protection Branch
Information Letters No. 811 and 812.
Les consultations sur l’imposition de frais aux clients ont débuté au cours des délibérations sur le Comité (Hearn) d’étude des
instruments médicaux en 1991-1992 et, plus précisément, avec la
publication des lettres de renseignements nos 811 et 812 par la
Direction générale de la protection de la santé.
Le rapport du Comité Hearn, publié en août 1992, et auquel toutes les parties intéressées ont souscrit, recommandait « d’instituer
un programme de recouvrement des coûts sélectif permettant de
recouvrer, du moins en partie, les coûts d’exploitation d’un programme amélioré de réglementation des instruments médicaux ».
Cette recommandation a été formulée avant la décision de
l’Examen des programmes, qui s’est traduite par l’obligation pour
Santé Canada de trouver 5,6 millions de dollars en économies pour
les activités de réglementation des instruments médicaux.
Le Bureau des matériels médicaux a complété la phase I de son
initiative de recouvrement des coûts par la mise en place du Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux,
le 1er janvier 1996. Au cours de la phase I, des frais ont été appliqués à l’égard des instruments assujettis à la partie V de
l’ancien Règlement sur les instruments médicaux.
Le présent Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux constitue la deuxième phase de l’initiative de
recouvrement des coûts relative aux instruments médicaux. Les
consultations sur la facturation des activités découlant du nouveau Règlement sur les instruments médicaux ont débuté par un
atelier organisé par le PPT du 24 au 26 août 1997, auquel ont
participé divers représentants de l’industrie, de gouvernements
provinciaux, des consommateurs et des intervenants de la santé. Il
y a été surtout question de l’acceptabilité du barème des frais
proposé, des normes de rendement et de la nécessité de dispositions de réduction de frais et de lignes directrices adéquates. Bien
que l’industrie ait généralement accepté, en principe, le recouvrement des coûts et le barème des frais proposé, elle a fait des
réserves quant à l’incidence potentielle des frais sur les profits
des compagnies ayant de faibles volumes de ventes sur le marché
canadien.
Une évaluation de l’incidence économique, équivalente au Test
de l’impact sur les entreprises, a été effectuée afin de déterminer
l’effet des frais proposés. Le rapport de la firme BCI Regulatory
Policy Inc. intitulé « Business Impact Assessment of the Proposed
Fee Schedule for Medical Devices Sold in Canada » a été publié
sur le site internet du PPT au début de janvier 1998.
Un deuxième atelier de consultations tenu en octobre 1997 réunissait un échantillon représentatif de petites entreprises (chiffre
d’affaires annuel de moins de deux millions de dollars) afin de déterminer des mécanismes, comme des dispositions de réduction de
frais, permettant d’atténuer les effets des contributions sur ce sousgroupe d’entreprises et les produits à faible volume de ventes.
Les 15 et 16 octobre 1997, le PPT rencontrait 15 représentants
de divers secteurs de l’industrie des instruments médicaux afin de
mieux préciser l’interprétation d’instrument médical aux fins de
l’homologation, car cette interprétation a une influence sur
l’application des frais.
À la suite des commentaires des intéressés, le PPT a modifié le
cadre de réglementation et le barème des frais proposé. Voici les
modifications apportées :
• exemption, pour les instruments de classe I, de l’obligation
d’obtenir une homologation et de payer des frais;
The report of the Hearn Committee, which was released in
August 1992 and which received endorsement of all stakeholders,
recommended “the considered development, through appropriate
consultations with stakeholders, of a cost recovery system applied
selectively to defray, in part, the cost of operating an improved
medical devices regulatory programme”. This was prior to the
Program Review decision which resulted in Health Canada being
required to find $5.6 million in savings for medical devices regulatory activities.
The Medical Devices Bureau completed Phase I of its cost recovery initiative by implementing the previous Medical Devices
Fees Regulations on January 1, 1996. In Phase I, client fees were
applied to medical devices subject to Part V of the old Medical
Devices Regulations.
The new Fees in Respect of Medical Devices Regulations
constitute the second phase of the medical devices cost recovery
initiative. Consultation on fees for activities under the new Medical Devices Regulations started with a consultation workshop
held by the TPP from August 24 to 26, 1997. Both the proposed
new Medical Devices Regulations and fees were discussed with a
wide range of industry, provincial government, consumer and
health professional stakeholders. Discussions related to fees focussed on the acceptability of the proposed fee structure, performance standards, and the need for fee reduction provisions and
for adequate guidance documents. While industry generally accepted cost recovery and the proposed fee structure in principle,
there was concern about the potential impact of fees on company
profits of lower sale products on the Canadian market.
A business impact assessment, equivalent to a Business Impact
Test (BIT), was undertaken to assess the anticipated effect of the
proposed fees. The BCI Regulatory Policy Inc. report entitled
“Business Impact Assessment of the Proposed Fee Schedule for
Medical Devices Sold in Canada” was posted on the TPP Web
site in early January 1998.
A second consultation workshop was held in October 1997 with
a cross section of small firms (annual sales of less than $2 million)
to explore mechanisms, such as fee reduction provisions, to mitigate the effect of fees on this sub-group of companies and products
with low sales volumes.
On October 15-16, 1997, the TPP met with 15 stakeholders
representing various sectors of the medical devices industry to
further refine the interpretation of a medical device for licensing
purposes since this impacts on the application of fees.
In response to stakeholder input, the TPP has addressed these
and other concerns through changes to both the regulatory
framework and the fee proposal. Changes include:
• exempting Class I products from licensing and fees;
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• exempting other groups of products (e.g. custom-made, special
access, or products for investigational testing) from the fees;
• allowing groups of related devices to be treated as a single
device for fee purposes;
• incorporating fee reduction provisions for product licensing as
well as an overall cap on annual product licensing fees to
1.5 percent of a firm’s gross revenue from sales; and,
• delaying implementation of fees.
In addition to meetings with Medical Devices Canada
(MEDEC), the major industry association, in September 1997 and
January 1998, the TPP participated in three information sessions
with the medical devices industry in November and December
1997. This provided further opportunity to discuss the proposed
cost recovery initiative.
• exemption, pour d’autres groupes de produits (p. ex., les instruments fabriqués sur mesure, ceux obtenus par accès spécial
ou ceux pour utilisation expérimentale), de payer des frais;
• groupes d’instruments apparentés traités comme un seul instrument aux fins du paiement des frais;
• incorporation de dispositions de réduction des frais pour
l’homologation des produits et limite globale sur les frais de
l’homologation annuelle équivalant à 1,5 p. 100 des recettes
brutes d’une firme provenant des ventes;
• report de la mise en oeuvre de certains frais.
Outre les réunions avec la principale association industrielle,
l’Association canadienne des fabricants d’équipement médical
(MEDEC), notamment en septembre 1997 et janvier 1998, le PPT
a participé à trois séances d’information avec l’industrie des instruments médicaux en novembre et en décembre 1997. Il a été
ainsi possible de discuter plus à fond de l’initiative proposée de
recouvrement des coûts.
Concerns raised by stakeholders prior to Prepublication in the
Canada Gazette, Part I
Réserves faites par les intervenants avant la prépublication dans
la Gazette du Canada Partie I
Concerns related to the medical devices fees were identified in
the comments received following the prepublication of the proposed Medical Devices Regulations in the Canada Gazette, Part I
on February 15, 1997, by the business impact assessment and in
comments received from firms and medical device associations
following the TPP/industry consultation workshop in August
1997. A summary of the issues identified and the TPP response
was provided in the RIAS published in the Canada Gazette, Part I
on June 13, 1998 and is available on the TPP Web site. The main
issues raised included:
• the impact of fees on small companies;
• the high level of licence renewal fees for low sales medical
devices and fees for the examination of an in vitro diagnostic
device (IVDD) licence;
• possibility of increased fees in the future, especially extension
to Class I devices;
• how to calculate appropriate fees because of a combination of
two key factors: lack of a clear definition of a medical device
for licensing purposes and lack of clarity on risk classification;
• the cumulative effect of fees;
• the fees for the examination of a medical device licence
amendment application and the medical device licence
“administrative” amendments;
• no fees for authorization to conduct investigational testing;
• the introduction of efficiencies in TPP;
• Mutual Recognition Agreements (MRA); and
• public versus private benefit associated with the work performed by TPP.
L’évaluation de l’incidence économique a fait ressortir des inquiétudes dans les observations soumises à la suite de la prépublication du projet de Règlement sur les instruments médicaux
dans la partie I de la Gazette du Canada, le 15 février 1997, et
dans les observations reçues de firmes et d’associations du secteur des instruments médicaux à la suite de l’atelier de consultations PPT/Industrie en août 1997. Un résumé des points soulevés
et des réponses du PPT a été présenté dans le RÉIR publié dans la
Gazette du Canada Partie I le 13 juin 1998, que l’on peut consulter sur le site internet du PPT. Voici les principaux points soulevés :
• impact des frais sur les petites sociétés;
• frais élevés de renouvellement de l’homologation pour les instruments médicaux à faible volume de vente et frais à payer
pour l’examen des demandes d’homologation d’un instrument
diagnostique in vitro;
• possibilité de majoration des frais dans l’avenir, en particulier
de leur extension aux instruments de classe I;
• façon de calculer les frais appropriés, compte tenu de la combinaison de deux facteurs clés : absence d’une définition claire
d’instrument médical aux fins de l’homologation et manque de
précision au niveau de la classification selon le risque;
• effet cumulatif des frais;
• frais à payer pour l’examen d’une demande de modification à
une homologation et modifications d’ordre « administratif » à
une homologation;
• pas de frais pour l’autorisation d’effectuer un essai expérimental;
• introduction de mesures d’économie au PPT;
• accords de reconnaissance mutuelle (ARM); et
• bénéfices publics et privés associés au travail accompli par le
PPT.
Le PPT a organisé un autre atelier de consultations, du 25
au 27 mars 1998, afin de passer en revue le Règlement sur le prix
à payer à l’égard des instruments médicaux proposé. Plus de
40 personnes représentant l’industrie et des instances intéressées
ont été invitées à participer à cet atelier. Parmi les principales
questions étudiées, mentionnons la conception du barème des
frais, les modalités de mise en oeuvre, les dispositions relatives à
la réduction des frais et l’exemption à l’égard des frais, ainsi que
la méthode pour déterminer les frais unitaires. Les participants
The TPP held an additional consultation workshop from
March 25 to 27, 1998 to discuss the proposed Fees in Respect of
Medical Devices Regulations. More than forty industry and stakeholder representatives were invited to participate at the workshop.
The broad issues discussed included the design of the fee structure, implementation issues, fee reduction and fee exemption
provisions and the methodology which was used to determine the
unit fees. Participants were receptive to the changes which have
been made since the consultation meeting in August 1997 and
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provided the TPP with other suggestions to improve the regulatory proposal. They expressed support for the principle of fees for
medical devices product and establishment licensing, the component based approach of the fee structure and the exemption from
fees for:
• Class I devices;
• medical devices which are custom-made or imported or sold
under the special access program;
• authorisations to conduct investigational testing;
• some of the fee components of the medical device licence application, if an authorization for sale of a medical device has
been granted to a qualified investigator in the circumstances referred to in Part III of the proposed Medical Devices Regulations to conduct investigational testing;
• Class II device licence amendment; and
• “administrative” device licence amendment.
The greatest remaining concerns centered around the degree to
which medical device activities will be funded through fees versus
Appropriations and the impact of costs required to implement both
the fees and the new regulatory framework. The government policy
on cost recovery and the funding realities of the TPP present serious
constraints on the TPP’s capacity to modify the balance between
fees and Appropriations, nevertheless the scheduled Phase IV review will reexamine this question. The TPP has analysed modifications to the proposed fee reduction provisions and examined the
question of equity between Canadian companies and foreign manufacturers. At the close of the meeting participants gave recognition
that the TPP is listening to the concerns expressed and working
with stakeholders to actively look for solutions.
ont bien accueilli les modifications apportées depuis la réunion de
consultations d’août 1997 et ils ont présenté au PPT d’autres suggestions en vue d’améliorer la proposition de règlement. Ils ont
exprimé leur appui au principe de l’imposition de frais pour
l’homologation des instruments médicaux et l’agrément des établissements, le barème des frais par composante et l’exemption à
l’égard des frais pour ce qui est :
• des instruments médicaux de classe I;
• des instruments médicaux fabriqués sur mesure ou importés ou
vendus dans le cadre du programme d’accès spécial;
• des autorisations d’effectuer des essais expérimentaux;
• de certaines des composantes de la demande d’homologation,
si une autorisation de vendre un instrument médical à un chercheur compétent a été accordée dans les circonstances visées à
la partie III du Règlement sur les instruments médicaux proposé en vue d’un essai expérimental;
• des modifications à l’homologation d’un instrument de classe II;
et
• des modifications « administratives » à l’homologation d’un
instrument.
Les autres préoccupations les plus importantes avaient trait au
rôle du recouvrement des coûts, par rapport aux affectations de
crédits, dans le financement des activités relatives aux instruments médicaux, et à l’impact des coûts nécessaires pour appliquer le système de frais et la nouvelle infrastructure de réglementation. La politique gouvernementale de recouvrement des coûts
et la réalité financière du PPT présentent de sérieuses contraintes
quand à la capacité du PPT de modifier l’équilibre entre les frais
et les affectations de crédits, mais la phase IV de l’initiative permettra de revenir sur cette question. Le PPT a analysé les modifications aux dispositions proposées sur la réduction des frais et la
question de l’équité entre les compagnies canadiennes et les fabricants étrangers. À la clôture de la réunion, les participants ont
reconnu que le PPT est à l’écoute de leurs préoccupations et qu’il
collabore avec les instances afin de trouver des solutions.
Consultation during Prepublication in the Canada Gazette,
Part I
Consultations durant la prépublication dans la Gazette du
Canada Partie I
The proposed Regulations developed as a result of early consultation were published in the Canada Gazette, Part I on
June 13, 1998 with a 30 day comment period and were posted on
the TPP Web site. Written comments on the proposal were received from twenty stakeholders. Stakeholders have identified
several areas of concern which the TPP is addressing as follows:
Le Règlement proposé élaboré à la suite des consultations préliminaires a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le
13 juin 1998; une période de 30 jours a été prévue pour les commentaires. Il a été également affiché sur le site internet du PPT.
Des commentaires écrits ont été reçus de 20 intervenants. Ceux-ci
ont soulevé plusieurs points, que nous résumons ci-après, avec la
réponse du PPT :
1. Effet conjugué de l’introduction du nouveau Règlement sur
les instruments médicaux et du nouveau Règlement sur le
prix à payer à l’égard des instruments médicaux.
Des intervenants ont demandé que la proposition sur les frais
soit retardée d’une année.
Réponse : Le présent Règlement sur le prix à payer à l’égard
des instruments médicaux prévoit un délai d’une année avant
la mise en œuvre des frais pour l’homologation annuelle des
instruments médicaux et des frais d’agrément des établissements. Les frais seront introduits sur une période de 17 mois.
Les frais pour l’examen des demandes d’homologation
d’instruments médicaux s’appliqueront à compter du 1er septembre 1998. Les frais pour l’homologation annuelle des instruments entreront en vigueur le 1er novembre 1999 et les frais
d’agrément des établissements s’appliqueront à partir du
1.
Combined impact of introducing new Medical Devices
Regulations and new Fees in Respect of Medical Devices
Regulations.
Stakeholders requested that the fee proposal be delayed for a
year.
Response: These Fees in Respect of Medical Devices Regulations provide a one year delay in the implementation of the annual medical device licensing fees and establishment licensing
fees. Fees will be introduced over a period of 17 months. The
introduction of fees for examination of medical device licence
applications will be implemented on September 1, 1998. Annual medical device licensing fees will be implemented on
November 1, 1999 and the establishment licences fees will be
implemented on January 1, 2000. The total cost of the one year
delay to the government will be $5 million.
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2.
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Stakeholders suggested that the approach taken by the TPP has
thus far lacked accountability in demonstrating fair and appropriate equity in the share of funding for the Programme from
industry and general Appropriations. The simple approach appears to have been to replace lost Appropriations with user
fees from industry without justification for direct benefit to industry.
Response: Cost recovery is government policy, intended to
shift the cost of government activities which benefit specific
individuals or firms from the taxpayer in general to those
who benefit most directly from these activities. It is also intended to promote more business-like and equitable management of government programs. The Treasury Board policy plainly states that, in the case of regulatory programmes
intended to prevent public harm, it is appropriate to charge
the costs of regulatory activities to those who trigger them,
rather than to the public at large. The medical devices regulatory activities directly benefit and originate from the regulated industry, and are considered appropriate candidates for
cost recovery. The suggestion that industry should only pay
for that portion of the Programme costs which directly
benefit the industry is not appropriate for several reasons.
First fees are chargeable, not only when an activity is of
benefit to a particular party, but also for activities resulting
from industry decision to introduce a new device, which requires government action to ensure the device is safe and effective prior to marketing (licensing), to track its sale after
marketing (licence renewal) and, potentially, to investigate
problems. Similarly the decision by a company to enter the
medical device sector requires appropriate monitoring and
surveillance activities. The fees should not only be considered to cover a portion of the cost of activities which a particular firm causes, but also for the benefit derived from the
Programme activity directly at ensuring that all competitors
are in compliance with the Regulations (assurance of a
“level playing field”).
The development of cost recovery fees is governed by
Treasury Board policy. In summary this policy requires that,
as a starting point, the full cost of services, including all direct and indirect costs, be recovered. In contrast fees for
rights or privileges may be based on either the cost or the
value of the right, the latter being potentially much higher
than the cost of the activities required. Fees for services may
be set lower than full cost only if the charging of full costs
would interfere with achievement of programme objectives
or would result in undue adverse effect on the client.
In this specific case, about 60 percent of the total costs of the
TPP are being recovered through fees. Appropriations cover
the rest including the full cost of some activities considered
to be public goods (e.g. special access programme, authorization for investigational testing). This level of cost recovery
is consistent with that for drug regulations, where about
70 percent of funding derives from revenue. TPP has followed the Treasury Board policy and is prepared to reassess
how it has arrived at the proposed fees as part of the comprehensive Phase IV review of all TPP cost recovery initiatives slated to begin later this year.
2508
2.
1er janvier 2000. Le coût total du délai d’une année pour le
gouvernement s’élèvera à 5 millions de dollars.
Des répondants ont donné à entendre que le PPT n’avait pas
su, jusqu’ici, démontrer suffisamment le caractère équitable et
approprié du partage du financement du Programme entre
l’industrie et les affectations de crédits. Le PPT semble avoir
opté pour une solution simple, c’est-à-dire, le remplacement
des crédits perdus par l’imposition de redevances à l’industrie,
sans justification du bénéfice direct pour l’industrie.
Réponse : Le recouvrement des coûts est une politique gouvernementale qui vise à transférer des contribuables en général
aux principaux bénéficiaires le coût des activités gouvernementales qui procurent des avantages à des personnes ou à des
entreprises particulières. Cette politique vise également à favoriser une gestion des programmes gouvernementaux plus
équitable et plus orientée vers une gestion de type « secteur
privé ». La politique du Conseil du Trésor stipule que, dans le
cas de programmes de réglementation qui ont pour but de prévenir des préjudices pour la population, il est approprié de
faire assumer le coût des activités de réglementation par ceux
qui sont à l’origine de ces activités, plutôt que par le grand
public. Les activités de réglementation des instruments médicaux bénéficient directement à l’industrie réglementée et existent à cause de cette industrie; elles sont considérées comme
des candidates appropriées au recouvrement des coûts. La
suggestion selon laquelle l’industrie ne devrait payer que pour
la partie des coûts du Programme qui lui bénéficie directement
n’est pas appropriée pour plusieurs raisons. Premièrement, des
frais sont exigibles, non seulement lorsqu’une activité procure
un avantage à une instance particulière, mais aussi au titre des
activités qui résultent de la décision de l’industrie d’introduire
un nouvel instrument, ce qui oblige les pouvoirs publics à vérifier la sûreté et l’efficacité de ce nouvel instrument avant la
mise sur le marché (homologation), à surveiller les ventes de
l’instrument après sa mise sur le marché (renouvellement de
l’homologation) et, éventuellement, à effectuer des enquêtes
sur des problèmes. De même, la décision, par une compagnie,
d’entrer dans le secteur des instruments médicaux implique
que des activités de surveillance appropriées doivent être mises en œuvre. Le paiement de frais ne devrait pas être considéré uniquement comme une façon de couvrir une partie des
coûts suscités par l’activité dont une firme est à l’origine, mais
aussi comme une contrepartie à payer pour l’avantage direct
que procure l’activité en faisant en sorte que tous les concurrents soient conformes à la réglementation (assurance que les
règles du jeu sont les mêmes pour tous).
L’établissement de frais au titre du recouvrement des coûts
est régi par la politique du Conseil du Trésor. En résumé,
cette politique exige que, comme point de départ, le coût intégral des services, y compris tous les coûts directs et indirects, soit recouvré. Par contraste, les frais à payer pour des
droits ou des privilèges peuvent être calculés à partir du coût
ou de la valeur du droit — qui peut être beaucoup plus élevé
que le coût des activités requises. Les frais à payer pour des
services fournis ne peuvent être fixés à un niveau inférieur
au coût total que si la facturation des pleins coûts gêne la
réalisation des objectifs du programme ou cause un préjudice excessif au client.
Dans le cas présent, environ 60 p. 100 des coûts totaux du
PPT sont recouvrés par l’intermédiaire de l’imposition de
frais aux clients. Les affectations de crédits couvrent le reste,
y compris les coûts totaux de certaines activités assimilées à
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3.
4.
5.
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
The Regulations are written in “legalese” and therefore very
difficult for the average person to follow and understand.
Response: Changes have been made to the Regulations to
make them easier to understand and the legal wording has
been simplified.
Comments received indicated that fees should be based on
the ability for industry to pay taking into consideration the
total economic costs and not just the $7.7 million in user
fees that must be collected as revenue for TPP.
Response: At this time, there is little hard evidence on the
actual impact of fees; most data submitted during the consultation process was anecdotal. A study to identify the impact
will be conducted during the Phase IV review of all TPP cost
recovery initiatives when real data and evidence to demonstrate the actual impact can be collected. This will take place
prior to the coming into effect of annual fees on November 1,
1999 for medical device licences and on January 1, 2000 for
establishment licences.
3.
Stakeholders recommended that the fee reduction for examination of an application be lowered to 2 percent of gross
sales from 5 percent.
Response: The fee reduction provision will limit the fee to
be paid for a Class III or IV medical device licence application to 5 percent of the applicant’s actual gross revenue from
sales in Canada of the medical device during a two year period beginning on the date the medical device is first sold in
Canada. This model stems from the medical device fee reduction provision for Part V medical device reviews. This
model is also used in the Drug Evaluation Fees Regulations
and Fees to be Paid in Respect of Pest Control Products
Regulations where the applicant is eligible for a fee reduction if the fee to be paid is expected to exceed 10 percent of
the anticipated gross revenue from the first three years of
sale of the drug or the pest control product. The medical device provision is therefore more liberal than other extant
provisions for drugs and pest control products, and has been
used successfully for 2 years.
The fee reduction provision is similar to those implemented
in other TPP cost recovery initiatives. While the medical
devices industry claim these provisions are inadequate, there
has been no firm data provided to substantiate this claim.
The TPP will be assessing the adequacy of existing fee reduction provisions once data is available during the comprehensive review of fees planned to start later this year.
Although certain high risk devices are now subject to premarket review, not required in the old Regulations, the majority of Part V devices, previously subject to full pre-market
5.
4.
des biens publics (comme le Programme d’accès spécial et
l’autorisation de procéder à un essai expérimental). Ce niveau de recouvrement est compatible avec celui appliqué à la
réglementation des médicaments, où environ 70 p. 100 des
fonds sont sous la forme de recettes. Le PPT a suivi la politique du Conseil du Trésor et il est prêt à réévaluer la façon
dont il est parvenu à l’établissement des frais proposés, lors
de l’examen exhaustif de toutes les initiatives de recouvrement de coûts du PPT qui aura lieu ultérieurement cette année dans le cadre de la phase IV.
Le Règlement est rédigé en jargon juridique et donc très peu
à la portée du citoyen moyen.
Réponse : Des modifications ont été apportées au Règlement
afin de le rendre plus facile d’accès et la terminologie juridique a été simplifiée.
Des répondants ont indiqué que les frais devraient être établis en fonction de la capacité de payer de l’industrie, en tenant compte des coûts économiques totaux et non pas seulement du montant de 7,7 millions de dollars en frais
d’utilisation qui doit être perçu sous forme de recettes pour
le PPT.
Réponse : Il existe présentement très peu de données probantes de l’impact réel des frais; la plupart des données présentées au cours de la consultation étaient anecdotiques. Une
étude visant à déterminer l’impact sera effectuée au cours de
l’examen de toutes les initiatives de recouvrement de coûts
du PPT dans le cadre de la phase IV, lorsque l’on pourra recueillir des données véritables démontrant que l’impact réel
est important. Cette étude aura lieu avant l’entrée en vigueur
des frais annuels le 1er novembre 1999 dans le cas de
l’homologation des instruments médicaux et le 1er janvier
2000 dans le cas de l’agrément des établissements.
Des répondants ont recommandé que la réduction de frais
pour l’examen d’une demande soit abaissé de 5 p. 100 à
2 p. 100 des ventes brutes.
Réponse : La disposition sur la réduction des frais limitera
les frais à payer pour une demande d’homologation d’un
instrument de classe III ou IV à 5 p. 100 des recettes brutes
réelles du demandeur provenant des ventes de l’instrument
au Canada durant une période de deux ans à compter de la
date de première mise en vente de l’instrument au Canada.
Ce modèle s’inspire de celui appliqué à l’examen des instruments médicaux assujettis à la partie V. Il est également
utilisé dans le Règlement sur le prix à payer pour
l’évaluation des drogues et le Règlement sur le prix à payer
à l’égard des produits antiparasitaires, où le demandeur est
admissible à une réduction lorsque l’on estime que les frais à
verser dépasseront 10 p. 100 du revenu brut anticipé provenant des trois premières années de vente de la drogue ou du
produit antiparasitaire. La disposition qui s’applique aux
instruments médicaux est donc plus généreuse que celles
prévues pour les drogues et les produits antiparasitaires et on
l’utilise avec succès depuis deux ans.
La disposition sur la réduction des frais est semblable à celle mise en œuvre dans d’autres initiatives de recouvrement
des coûts du PPT. Bien que l’industrie des instruments médicaux affirme que ces dispositions sont inadéquates, elle
n’a pas soumis de données fermes pour étayer cette prétention. Le PPT évaluera le caractère adéquat des dispositions
existantes sur la réduction des frais lorsque des données seront disponibles durant l’examen exhaustif des frais qui doit
avoir lieu à une date ultérieure cette année.
2509
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review and subject to a $11,000 fee, are now classified as
Class IV and Class III devices under the new Regulations.
Part V devices classified as Class IV devices under the new
Regulations continue to be subject to a similar degree of
scrutiny and will be subject to similar fees. Part V devices
now classified as Class III devices under the new Regulations are subject to reduced review requirements and will
benefit from a significant decrease in review fees in the
$2,500 range.
6.
Several comments received suggested that the device licence
renewal should be every three years instead of annually to
reduce the administrative costs of both industry and TPP. A
comment suggested that the annual medical device licence
renewal should be on the anniversary date of the licensing of
each medical device. A number of comments recommended
that the licence fees should be reduced to $50 for sales
greater than $20,000 and no fees for sales less than $20,000.
Response: The purpose of the licence renewal is to maintain
accurate information on the medical devices sold in Canada.
The Programme acknowledges the administrative burden and
is examining options to reduce it while meeting the Programme needs for accurate information on marketed devices.
The electronic exchange of information between manufacturers and the TPP is one option which would allow efficient
registration and update and will contribute to reduce administrative costs.
The annual medical device licensing fees were established
based on the cost of providing activities related to the administration of medical device licensing which include a
portion of the cost of providing post-licensing activities by
the TPP. The fee reduction provision is intended to mitigate
the effect of fees on low sales products, but charging less
than $50 for this activity would not raise sufficient revenue.
As well, the cost of administering a fee of less than $50
would outweigh the benefits to the TPP. In addition, the TPP
will accept under the same licence application various
groupings devices — including a system, a test kit, a group
of devices which can include a procedure pack or tray, an
administrative family of devices or a group family of devices
consisting of a collection of groups of devices — which reduces the total number of licences that need to be renewed
annually. Finally, the $50 fee represents more than 2 percent
of sales — a possible measure of the point at which a fee becomes onerous — only when sales drop below $2,500, a
point at which the viability of that product may be questioned, and only if some or all of the extra costs cannot be
passed through. It is the Programme’s position that this will
be comparatively rare for unique source devices.
2510
6.
Bien que certains instruments médicaux à haut risque doivent
maintenant subir un examen avant leur mise sur le marché, lequel n’était pas requis dans le cadre de l’ancien Règlement, la
plupart des instruments visés à la partie V qui devaient auparavant faire l’objet d’un examen exhaustif avant commercialisation exigeant le versement de frais de 11 000 dollars sont
maintenant groupés dans la catégorie IV ou III. Les instruments visés à la partie V maintenant classifiés comme des instruments de classe IV en vertu du nouveau règlement continueront de faire l’objet d’un examen tout aussi exhaustif
commandant des frais du même ordre. Les instruments visés à
la partie V maintenant classifiés comme des instruments de
classe III en vertu du nouveau règlement feront l’objet d’un
examen moins rigoureux et moins coûteux, de l’ordre de
2 500 dollars.
Selon plusieurs commentaires reçus, le rythme de renouvellement de l’homologation devrait être triennal plutôt qu’annuel,
ce qui entraînerait des économies dans les frais d’administration de l’industrie et du PPT. Selon un répondant, le renouvellement annuel de l’homologation devrait se faire à la date
anniversaire de l’homologation de chaque instrument. Un certain nombre de répondants ont recommandé de réduire les frais
d’homologation à 50 dollars dans le cas des ventes de plus de
20 000 dollars et de les réduire à néant dans le cas des ventes
inférieures à 20 000 dollars.
Réponse : Le renouvellement de l’homologation a pour objet
la tenue à jour de renseignements exacts sur les instruments
médicaux vendus au Canada. Le Programme est conscient du
fardeau administratif et examine actuellement des options
pour l’alléger, tout en tenant compte de la nécessité de disposer de renseignements exacts sur les instruments médicaux
disponibles dans le commerce. L’échange électronique de
renseignements entre les fabricants et le PPT est l’une de ces
options; il permettrait l’enregistrement et la tenue à jour efficaces des données et contribuerait à réduire les frais
d’administration.
Les frais d’homologation annuels ont été établis en fonction
de ce qu’il en coûte pour effectuer des activités liées à
l’administration de l’homologation, ce qui englobe une partie du coût des activités post-homologation du PPT. Les dispositions sur la réduction des frais visent à atténuer l’impact
des frais sur les produits à faible volume de vente, mais
l’imposition de frais de moins de 50 dollars pour cette activité ne générerait pas de recettes suffisantes. Aussi, le coût
d’administration d’une facture de moins de 50 dollars annulerait les avantages pour le PPT. En outre, le PPT acceptera
qu’une seule demande d’homologation soit présentée pour
divers groupes d’instruments — notamment un système, une
trousse d’essai, un groupe d’instruments pouvant comporter
un pack opératoire ou un plateau, une famille administrative
d’instruments ou une famille collective d’instruments consistant en une collection de groupes d’instruments — ce qui réduira le nombre total d’homologations à renouveler chaque
année. Enfin, les frais de 50 dollars représentent plus de
2 p. 100 des ventes — une mesure possible du seuil à partir
duquel des frais deviennent prohibitifs — uniquement lorsque
les ventes tombent sous la barre des 2 500 dollars, un niveau
auquel on est justifié de mettre en doute la viabilité du produit, et seulement si une partie ou la totalité des coûts supplémentaires ne peut être transférée. Le Programme est
d’avis que cette situation sera relativement rare en ce qui
concerne les instruments médicaux à fournisseur unique.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
7.
Comments received indicated that the total cap on sales
should be lowered from 1.5 percent to 0.5 percent.
Response: There was consensus during consultation that an
overall cap on fees over and above product specific reductions is the most appropriate means of addressing both the
overall impact to a business while recognizing that fees may
be prohibitive to individual products regardless of the size of
the business. Stakeholders were invited throughout the consultation process to provide feedback on the fee reduction
provisions. Evidence to demonstrate that the proposed
1.5 percent is problematic has not been presented to TPP. Furthermore, this is the limit used for drug establishment licensing fees, without complaint. The whole question of fee reductions will be examined in Phase IV of the TPP cost recovery initiative when evidence of impact can be collected.
7.
8.
A number of questions about the fee schedule were raised in
the comments received. Stakeholders questioned the requirement for risk assessment and the fee of $1,000 for this
component of the fee schedule for Class IV medical devices.
A stakeholder questioned the time and activity required for
items such as label review that would justify a $170 fee.
Response: The fee schedules are based on the medical device
licensing requirements of the new Medical Devices Regulations. They were designed to enable an assignment of fees
which would be based on the extent of the activity conducted by the TPP and product risks. A costing analysis of
the activities was done by the TPP to establish fees that reflect the costs of services provided. The methodology followed by the TPP to determine application component fees
was presented to stakeholders at the March, 1998 consultation workshop.
The $1,000 fee for the risk assessment and risk reduction
measures component of the fee schedule for Class IV medical devices will not apply if an authorization to conduct investigational testing was granted previously.
The TPP has revised the Regulations in response to a request
made by industry at the March, 1998 consultation workshop.
The pre-clinical and clinical studies components of the fee
schedule for Class IV in vitro diagnostic devices and
Class IV medical devices other than in vitro diagnostic devices
have been split into two parts. This fairly reflects the cost of
the examination of pre-clinical and clinical studies for
Class IV medical devices.
8.
9.
Stakeholders questioned the reasoning behind two different
fee structures for evaluating the pre-clinical and clinical data
for an in vitro diagnostic device (IVDD) and a medical device. The fee is higher for a medical device which suggests
some additional activity is required to assess a medical device compared to an in vitro diagnostic device. Assuming the
scientific process for assessing the information is the same,
the fees should be the same and should be adjusted downward for a medical device.
Response: The lower fees for the review of in vitro diagnostic device pre-clinical and clinical studies is due to the
9.
Des répondants ont suggéré d’abaisser la limite totale sur les
ventes de 1,5 p. 100 à 0,5 p. 100.
Réponse : Au cours des consultations, les participants ont
convenu qu’une limite globale, en plus des réductions spécifiques aux produits, constitue la façon la plus appropriée
de résoudre la question de l’impact global sur une entreprise,
tout en reconnaissant que les frais pouvaient être prohibitifs
dans le cas de produits particuliers, indépendamment de la
taille de l’entreprise. Les intervenants ont été invités au
cours du processus de consultations à se prononcer sur les
dispositions de réduction des frais. Aucune donnée probante
démontrant que la limite proposée de 1,5 p. 100 faisait problème n’a été présentée au PPT. En outre, cette limite est
appliquée aux frais d’homologation des médicaments, sans
qu’il y ait de plaintes. Toute la question des réductions de
frais sera analysée au cours de la phase IV de l’initiative de
recouvrement des coûts du PPT lorsque l’on pourra recueillir
des données probantes démontrant un impact.
Un certain nombre de questions sur le barème des frais ont
été soulevées dans les commentaires reçus. Des répondants
ont mis en doute la nécessité de procéder à une évaluation
du risque et d’exiger des frais de 1 000 dollars pour cette
composante du barème dans le cas des instruments de
classe IV. Un répondant a mis en doute le temps et le niveau
d’activité nécessaires pour des éléments comme l’examen de
l’étiquette, pour lequel on exige des frais de 170 dollars.
Réponse : Le barème des frais a été établi en fonction des
exigences en matière d’homologation prévues dans le nouveau Règlement sur les instruments médicaux. Il a été conçu
de manière à permettre une distribution des frais tenant
compte de l’importance de l’activité exécutée par le PPT et
du risque que présente le produit. Le PPT a effectué une
analyse de l’établissement des coûts des activités et en est
arrivé à des frais qui reflètent les coûts des services fournis.
La méthodologie suivie par le PPT pour déterminer les frais
des composantes de la demande a été présentée aux instances lors de l’atelier de consultations tenu en mars 1998.
Les frais de 1 000 dollars pour la composante relative à
l’évaluation du risque et aux mesures de réduction du risque
dans le cas des instruments de classe IV ne s’appliqueront
pas si une autorisation de procéder à un essai expérimental a
été octroyée antérieurement.
Le PPT a révisé le Règlement à la suite d’une demande qui
lui a été présentée par l’industrie lors de l’atelier de consultations de mars 1998. Les composantes du barème relatives
aux études précliniques et aux études cliniques, dans le cas
des instruments diagnostiques in vitro et des instruments
médicaux autres que les instruments diagnostiques in vitro
de classe IV, ont été divisées en deux parties. Cela reflète assez bien le coût de l’examen des études précliniques et cliniques des instruments médicaux de classe IV.
Des répondants ont mis en doute la logique de deux structures de prix différentes pour l’évaluation des données précliniques et cliniques dans le cas d’un instrument diagnostique
in vitro et d’un instrument médical. Les frais à payer sont
plus élevés dans le cas d’un instrument médical, ce qui incite
à penser que l’évaluation d’un instrument médical exige plus
d’activité que l’évaluation d’un instrument diagnostique in
vitro. Si l’on postule que le processus scientifique pour
l’évaluation des données est le même, les frais à payer devraient être les mêmes et on devrait les corriger à la baisse en
ce qui concerne l’instrument médical.
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availability of Appropriations dollars provided to the TPP to
fund activities in support of blood safety offsetting the cost
of the review of in vitro diagnostic devices pre-clinical and
clinical studies.
10. Several comments expressed a need for a guidance document to help understand the Regulations. In particular the
payment schedule needs to be explained in more detail.
Response: Guidance on the interpretation of these Fees in
Respect of Medical Devices Regulations and how they will
be administered is being developed. These documents will
be available on the TPP Web site prior to implementation of
these Regulations.
10.
11. Stakeholders indicated that a definition of a “qualified independent auditor” should be provided. Stakeholders recommended that TPP not stipulate a professional auditor such as
a Chartered Accountant since most small companies do not
use Chartered Accountants or other professional auditors. A
definition of “certified sales records” should be included.
Response: The TPP has revised the Regulations. Companies
may now apply for the fee reduction for Class II devices
based on a statement certified as true and correct by the person responsible for the manufacturer’s financial affairs that
sales figures are accurate. The company will be required to
provide sales records prepared according to generally accepted accounting principles, rather than audited records, on
request. Definitions will be provided in the guidance document on the interpretation of these Fees in Respect of Medical Devices Regulations.
11.
12. Stakeholders suggested that there should be a freeze on any
increase to the fee schedule for a defined period of time; five
years was suggested.
Response: During the Phase IV review of all TPP cost recovery initiatives in 1999, the existing Fees Regulations will
be examined to address the issues identified. Implementation
and experience with the existing fees will be required prior
to proposing any changes, particularly to fee levels. Where it
is appropriate to amend existing fees, the TPP will undertake
meaningful and effective consultations with clients and other
affected parties throughout the fee setting process. Meaningful and effective consultations take time. The government’s
regulatory process, by its very nature, tends to take a fair
amount of time. For these reasons, it is unlikely there will be
changes to increase the fees for a minimum of 2 to 3 years.
12.
13. The TPP should bring about efficiencies thereby reducing
the overall operating costs for the Programme.
Response: The medical device regulatory program has always been efficient, as reported at the first consultation
workshop, costing less on a program cost versus industry
sector sales basis than other Health Canada regulatory programs. TPP has nevertheless introduced, or is developing, a
number of options which will cut costs and introduce new
efficiencies. These include, but are not limited to,
13.
2512
Réponse : Les frais moins élevés demandés pour l’évaluation
des études précliniques et cliniques des instruments diagnostiques in vitro s’expliquent par le fait que les crédits alloués au PPT pour le financement des activités relatives à la
sûreté du sang compensent pour le coût de l’examen des
études cliniques et précliniques des instruments diagnostiques in vitro.
Plusieurs répondants ont déclaré souhaiter la publication
d’un guide pour les aider à comprendre le Règlement. Plus
particulièrement, il faudrait expliquer plus en détail
l’échéancier des paiements.
Réponse : Des guides sur l’interprétation et les modalités
d’application du présent Règlement sur le prix à payer à
l’égard des instruments médicaux sont en cours d’élaboration.
Ils seront affichés sur le site internet du PPT avant l’entrée en
vigueur du Règlement.
Des répondants étaient d’avis qu’il faudrait inclure une définition de « vérificateur indépendant compétent ». Ils ont
recommandé que le PPT ne prescrive pas le recours à un vérificateur professionnel, tel un comptable agréé, étant donné
que la plupart des petites entreprises n’ont pas recours à des
comptables agréés ou d’autres vérificateurs professionnels. Il
faudrait inclure une définition de « livres des ventes certifiés ».
Réponse : Le PPT a révisé le Règlement. On pourra demander une réduction des frais à payer relativement à un instrument de classe II en présentant une déclaration, certifiée véridique et fidèle par la personne responsable de
l’administration financière du fabricant, indiquant que les
chiffres de ventes sont exacts. La compagnie sera tenue de
fournir sur demande des relevés de ventes préparés conformément aux pratiques comptables généralement admises,
plutôt que des relevés vérifiés. Des définitions seront incluses dans le guide sur l’interprétation du présent Règlement
sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux.
Des répondants ont suggéré d’imposer un gel sur toute majoration des frais pour une période déterminée; une période de
cinq ans a été avancée.
Réponse : Au cours de l’examen de toutes les initiatives de
recouvrement des coûts du PPT qui doit avoir lieu en 1999
dans le cadre de la phase IV, le Règlement sur le prix à payer
sera examiné sous l’angle des lacunes qui auront été identifiées. Une période d’acclimatation aux frais sera nécessaire
avant de pouvoir proposer des changements, en particulier
au barème des frais. Là où il conviendra de modifier les frais
exigés, le PPT entreprendra des consultations efficaces et
utiles auprès des clients et des autres parties intéressées au
cours du processus de fixation des frais. Des consultations
efficaces et utiles exigent du temps. Le processus réglementaire du gouvernement, de par sa nature même, tend à exiger
beaucoup de temps. Pour ces raisons, il est peu probable que
l’on introduise des modifications visant à majorer les frais
avant une période minimale de deux à trois ans.
Le PPT devrait introduire des mesures d’économie afin de
réduire les coûts de fonctionnement globaux du programme
de réglementation.
Réponse : Le programme de réglementation des instruments
médicaux a toujours été efficace, comme cela a été mentionné lors du premier atelier de consultations, étant moins coûteux que d’autres programmes de réglementation de Santé
Canada lorsque l’on tient compte du rapport entre les coûts
du programme et les ventes des entreprises. Le PPT a,
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
elimination of licensing of Class I medical devices, global
harmonization of regulatory requirements, development of
Mutual Recognition Agreements (MRAs) with other regulatory authorities, the implementation of quality system requirements whereby audits would be conducted on behalf of
the TPP by independent third party audit organizations, and
electronic exchange of information between manufacturers
and the TPP to reduce administrative costs. All of these efforts will enable the TPP to keep the fees at a level which,
while providing an appropriate safety assurance to the public, are not economically prohibitive.
14. Adequacy of the consultation process.
Stakeholders requested a longer comment period.
Response: There have been extensive consultations on this
fee proposal since the Medical Devices Regulations were
first published in the Canada Gazette, Part I on February 15,
1997 (18 months ago). Consultations are held on all proposals as set out in Government regulatory policies and procedures. Generally, this entails a prepublication in the
Canada Gazette, Part I, analysis of feedback received from
interested groups and the decision set out in the Canada
Gazette, Part II. The use of the TPP Web site also provides
an additional means of communication. As with other TPP
cost recovery initiatives, an extensive consultation occurs
before fee proposals reach the Canada Gazette, Part I stage.
Consultations on the fee proposal include the following:
• A business impact assessment
• Workshops with the full spectrum of the industry in
August 1997 to discuss cost recovery principles, the potential approach to the fees and proposed fees and the
March 1998 workshops to discuss broad issues including
the design of the fee structure, implementation issues, fee
reduction and fee exemption provisions and the methodology which was used to determine the unit fees
• A working session with 15 industry representatives to define a single device for licensing purposes. This definition
impacts on the groupings of medical devices within one
unit fee
• TPP/Association Principals meeting
• TPP Advisory Committee on Management meetings
• Regular Industry Association meetings with MEDEC
• Cost recovery stakeholder presentations: 70 participants in
November 1997 and 180 participants in December 1997
• 30 day comment period following the pre-publication in
the Canada Gazette, Part I.
In response to these consultations, the TPP has made several
changes to the Regulations and the fee proposal to mitigate
the impact of fees. As suggested from the lack of new issues
identified during the 30 day Canada Gazette, Part I comment
period, extending the comment period would not likely have
raised any new issues or concerns from stakeholders. The
Phase IV review of all TPP cost recovery initiatives will
provide further time for comment.
néanmoins, adopté ou envisage d’adopter un certain nombre
d’options qui réduiront les coûts et donneront lieu à de nouvelles économies. Au nombre de ces options, il convient de
mentionner l’élimination de l’homologation des instruments
médicaux de classe I, l’harmonisation internationale des exigences réglementaires, la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle avec d’autres organismes de réglementation, la mise en œuvre de dispositions en matière de systèmes qualité nécessitant que les vérifications soient effectuées
pour le PPT par des tiers vérificateurs indépendants, et
l’échange électronique de renseignements entre les fabricants et le PPT afin de réduire les frais d’administration.
Tous ces efforts permettront au PPT de maintenir les frais à
un niveau qui, tout en donnant des garanties de sécurité au
public, ne sera pas économiquement prohibitif.
14. Caractère adéquat du processus de consultations.
Des répondants ont demandé le prolongement de la période
de commentaires.
Réponse : Des consultations exhaustives ont été tenues sur
ces frais proposés depuis la première publication du Règlement sur les instruments médicaux dans la Gazette du
Canada Partie I le 15 février 1997 (il y a 18 mois). Des consultations sont organisées sur toutes les propositions comme le
stipulent les politiques et les procédures réglementaires du
gouvernement. De façon générale, ces consultations comportent une prépublication de la proposition dans la Gazette du
Canada Partie I, une analyse des observations communiquées par les groupes intéressés et la décision énoncée dans
la Gazette du Canada Partie II. L’utilisation du site internet
du PPT procure également une autre occasion de communication. Comme pour les autres initiatives de recouvrement
des coûts du PPT, des consultations exhaustives ont lieu
avant que les propositions sur les frais ne parviennent à
l’étape de la publication dans la Gazette du Canada Partie I.
Les consultations sur cette proposition comprennent ce qui
suit :
• Évaluation de l’incidence sur les entreprises
• Des ateliers avec tous les représentants de l’industrie en
août 1997 afin d’examiner les principes du recouvrement
des coûts, les modalités potentielles de tarification et la
tarification proposée et l’atelier de mars 1998 afin de discuter des grandes questions, notamment de la conception
du barème des frais, des modalités de mise en œuvre, de la
réduction des frais et des exemptions et de la méthode
utilisée pour déterminer les frais unitaires
• Une séance de travail avec 15 représentants de l’industrie
visant à définir un instrument unique aux fins de
l’homologation. Cette définition a une influence sur le
groupage des instruments médicaux à l’intérieur d’un
même prix unitaire
• Réunion des Principaux d’associations et du PPT
• Comité consultatif de gestion du PPT
• Réunions périodiques des associations de l’industrie avec
la MEDEC
• Présentations sur le recouvrement des coûts : 70 participants en novembre 1997 et 180 en décembre 1997
• Période de 30 jours pour les commentaires après la prépublication dans la Gazette du Canada Partie I
En réponse à ces consultations, le PPT a apporté plusieurs
modifications au Règlement et aux frais proposés afin
d’atténuer l’impact des frais. Comme le suggère l’absence de
2513
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
15. A stakeholder requested that the fee for the examination of a
Class II medical device licence application be lowered or
removed from the fee structure.
Response: The fee for the examination of a Class II medical
device licence application is based on the costs to conduct an
examination of the information which must be included in a
Class II medical device licence application. A costing
analysis of the activities was done by the TPP to establish
charges that reflect the costs of services provided. In response to this request, the TPP has changed the Regulations.
The reduced fee for the examination of a Class II medical
device licence application has been lowered from $100
to $50.
16. Stakeholders expressed a concern about the establishment
licence fees. A stakeholder suggested that the establishment
licence fees should be on a sliding scale dependent upon the
gross revenues of each company. For another stakeholder the
establishment licence fees are considered to be too high.
Response: The establishment licensing fees are based on the
establishment licence requirements of the Medical Devices
Regulations. The fees were established based on the cost of
providing activities related to the administration of establishment licensing which include a portion of the cost of
providing post-licensing activities by the TPP. To scale the
fees would make them a tax. Taxes differ from client fees in
that it is a mandatory charge to individuals and organizations
without reference to any special benefits conferred. Health
Canada does not have the authority to impose taxes, nor
would such a fee structure respect cost recovery principles.
The need for a fee reduction provision to mitigate the impact
of the establishment licence fees on small businesses was
not identified as a concern by stakeholders during consultation as these fees are low and should not be an impediment.
However, the introduction of a fee reduction provision for
establishment licences and/or an overall cap on annual establishment licence fees will be considered in the forthcoming Phase IV review of all TPP cost recovery initiatives before the implementation of the establishment licence fees on
January 1, 2000.
17. The TPP should adopt a very narrow interpretation of
“significant changes” given the user fees involved.
Response: The concept of significant change is linked to the
regulatory principles of safety and effectiveness and the
ability of a risk-based system to effectively control the risk
of medical devices offered for sale in Canada. The concept
of significant change is linked to the device licence which is
required for all Class II, III and IV devices. An amended
2514
nouveaux points soulevés au cours de la période de commentaires de 30 jours octroyée dans la Gazette du Canada Partie I, il est peu probable que le prolongement de la période de
commentaires aurait permis l’expression de nouveaux points
de vue par les intervenants. L’examen de toutes les initiatives de recouvrement des coûts du PPT prévu lors de la
phase IV permettra à tous les intéressés de se faire entendre
de nouveau.
15. Un répondant a demandé que les frais à payer pour l’examen
d’une demande d’homologation d’un instrument médical de
classe II soient abaissés ou retirés du barème des frais.
Réponse : Les frais à payer pour l’examen d’une demande
d’homologation d’un instrument médical de classe II sont
basés sur les coûts qu’engendre l’examen des renseignements qui doivent être présentés dans une telle demande.
Une analyse de l’établissement des coûts des activités a été
effectuée par le PPT afin de déterminer des frais qui soient
en proportion des coûts des services fournis. Le PPT a révisé
le Règlement à la suite de cette demande. Les frais réduits à
payer pour l’examen d’une demande d’homologation d’un
instrument médical de classe II ont été réduits de 100 dollars
à 50 dollars.
16. Des intervenants ont exprimé des réserves au sujet des frais à
payer pour l’agrément des établissements. Selon un répondant, ces frais devraient être fixés selon une échelle mobile
variant en fonction du revenu brut de chaque compagnie.
Pour un autre répondant, les frais à payer pour l’agrément
des établissements sont trop élevés.
Réponse : Les frais à payer pour l’agrément des établissements s’appuient sur les exigences en matière d’agrément
des établissements définies dans le Règlement sur les instruments médicaux. Ils ont été établis en fonction des coûts
qu’engendrent les activités liées à l’administration du processus d’agrément, ce qui comprend une partie du coût lié
aux activités de post-agrément exécutées par le PPT. Si les
frais à payer étaient fixés selon une échelle mobile, cela en
ferait des taxes. Les taxes diffèrent des frais en ce qu’elles
constituent une charge obligatoire pour les particuliers et les
organisations, sans octroi d’un bénéfice spécial en contrepartie. Santé Canada n’est pas habilité à imposer des taxes,
et d’ailleurs une telle tarification ne respecterait pas les
principes qui sous-tendent le recouvrement des coûts.
L’introduction d’une clause de réduction des frais destinée à
atténuer l’impact des frais d’agrément sur les petites entreprises n’a pas été reconnue comme un impératif par les intervenants durant les consultations, étant donné que ces frais
sont peu élevés et qu’ils ne devraient pas constituer un obstacle. Toutefois, l’adoption d’une telle clause relativement
aux licences d’établissement et/ou d’une limite globale sur
les frais d’agrément annuels sera prise en considération lors
de l’examen à venir (phase IV) de toutes les initiatives de recouvrement des coûts du PPT avant la mise en œuvre des
frais d’agrément le 1er janvier 2000.
17. Le PPT devrait adopter une interprétation très étroite des
« modifications importantes », compte tenu des frais
d’utilisation en cause.
Réponse : La notion de modification importante est liée aux
principes de sûreté et d’efficacité de la réglementation et à la
capacité d’un système fondé sur le risque de contrôler efficacement le risque que présentent les instruments médicaux
proposés à la vente au Canada. La notion de modification
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
licence application is required if a significant change has
been made to a licensed Class II, III or IV device. Significant
change means a change that could reasonably be expected to
affect the safety and effectiveness of a medical device and
includes a change to one or more of the following: the
manufacturing process, facility or equipment; the manufacturing quality control procedures; the design of the device;
the intended uses of the device. There are no fees for Class II
medical device licence amendments. The fees for the
screening and examination of a Class III or IV medical device licence amendment application is the amount obtained
by adding the fee for each component that is related to the
application for amendment.
18. Comments received indicated that it should be clear that fees
and fee reductions should be applied based on sales revenue
from medical devices sold in Canada and not total revenue
of the company. Stakeholders questioned whether the fee reduction provision which caps total licensing fees at 1.5 percent for the manufacturer would apply to a Canadian importer/distributor representing several manufacturers?
Response: The TPP has revised the wording of the Regulations to provide clarification. Fees and fee reductions are
based on sales revenue from medical devices sold in Canada.
Only the manufacturer can apply for and hold a medical device licence and, therefore, it is the manufacturer’s actual
gross revenue from sales in Canada that determines the fee
and any reduction in the fee. Similarly, it is the manufacturer’s annual gross revenue from sales in Canada that determines the fee to be paid for the right to sell a medical device or the reduced fee for the right to sell all of the manufacturer’s licensed medical devices which limits the annual
product licensing fees to 1.5 percent of a firm’s gross revenue from sales (overall cap).
An importer or distributor who pays the bill on behalf of a
manufacturer will not be eligible for the fee reduction and
will be required to apply for a separate fee reduction for each
of the different manufacturers handled by the importer or
distributor. The Programme acknowledges industry’s concern and is examining options to address it. An overall fee
cap that encompasses both establishment and product licence renewal fees based on revenue of a single firm will be
considered in Phase IV of the TPP cost recovery initiative.
importante est liée à l’homologation requise pour tous les
instruments de classes II, III et IV. Une demande de modification à l’homologation d’un instrument est nécessaire si
une modification importante a été apportée à un instrument
de classe II, III ou IV homologué. Une modification importante s’entend d’une modification qui pourrait vraisemblablement influer sur la sûreté ou l’efficacité de l’instrument
médical. Y est assimilée toute modification à l’un ou plusieurs des éléments suivants : les procédés, les installations
ou l’équipement de fabrication; les procédures de contrôle
de la qualité; la conception de l’instrument; les utilisations
auxquelles l’instrument est destiné. Il n’y a pas de frais à
payer dans le cas de modifications à l’homologation d’un
instrument médical de classe II. Les frais à payer pour
l’évaluation préliminaire et l’examen d’une demande de
modification à l’homologation d’un instrument de classe III
ou IV se calculent en additionnant les frais correspondant à
chaque composante liée à la demande de modification.
18. Selon certains commentaires reçus, il devrait être précisé que
les frais et les réductions y afférentes s’appliqueront aux revenus provenant de la vente d’instruments médicaux au
Canada et non aux revenus globaux de la compagnie. Des
répondants se demandaient si la disposition de réduction qui
limite les frais d’homologation totaux à 1,5 p. 100 dans le
cas du fabricant s’appliquerait à un importateur/distributeur
canadien représentant plusieurs fabricants?
Réponse : Le PPT a modifié le libellé du Règlement afin
d’apporter les précisions nécessaires. Les frais et les réductions de frais sont fonction des revenus provenant de la vente
d’instruments médicaux au Canada.
Seul le fabricant peut demander et détenir une homologation
d’instrument médical; les frais et toute réduction de ces frais
sont donc déterminés à partir des recettes brutes réelles du
fabricant provenant des ventes au Canada. De même, c’est à
partir des recettes brutes annuelles du fabricant provenant
des ventes au Canada que l’on détermine les frais à payer
pour le droit de vendre un instrument médical ou les frais réduits à payer pour le droit de vendre tous les instruments
médicaux homologués du fabricant, ce qui limite les frais
d’homologation annuels à payer à 1,5 p. 100 du revenu brut
d’une firme provenant des ventes (limite globale).
Un importateur ou un distributeur qui règle la facture au nom
d’un fabricant ne sera pas admissible à la réduction de frais et
devra demander une réduction distincte pour chacun des différents fabricants avec qui il traite. Le Programme est conscient
de l’inquiétude de l’industrie et examine actuellement des options de réponse. Une limite globale s’appliquant tant aux frais
de renouvellement de la licence d’établissement qu’aux frais
de renouvellement de l’homologation du produit et qui serait
calculée à partir du revenu d’une seule firme sera examinée
lors de la phase IV de l’initiative de recouvrement des coûts du
PPT.
Conclusion
Conclusion
A comprehensive consultation process has been undertaken
with all stakeholders affected by the introduction of cost recovery
into this regulatory process. The TPP made significant changes to
the regulatory framework and the fee proposals throughout the
process. As a result, the working relationship between the Programme and its stakeholders has improved and strengthened. One
problem throughout the process was the lack of hard evidence
available to determine the real impact of the introduction of fees.
Un processus exhaustif de consultations a été engagé avec
toutes les instances touchées par la mise en œuvre du recouvrement des coûts dans ce processus réglementaire. Le PPT a apporté
des modifications importantes au cadre réglementaire et au barème des frais tout au long du processus, ce qui a permis
d’améliorer et de renforcer les relations de travail entre le Programme et les instances. Toutefois, une lacune est demeurée présente tout au long du processus, soit l’absence de données
2515
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-432
The TPP is one of the most efficient regulators as witnessed by
lower costs, on a program cost versus industry sector sales basis,
than other Health Canada regulatory programs. The planned
Phase IV (1999) review of the entire drug and medical device
cost recovery initiative will measure the real, as opposed to the
perceived, impact of the implementation of the government’s cost
recovery process in the area of therapeutic products regulations.
probantes de l’impact réel de la mise en œuvre des frais. Le PPT
est l’un des organismes de réglementation les plus efficaces, étant
moins coûteux que d’autres programmes de réglementation de
Santé Canada lorsque l’on tient compte du rapport entre les coûts
du programme et les ventes des entreprises. La phase IV prévue
pour 1999 qui examinera toutes les initiatives de recouvrement
des coûts relatives aux instruments médicaux et aux médicaments,
permettra de mesurer l’impact réel par opposition à l’impact perçu de la mise en œuvre du recouvrement des coûts du gouvernement dans le secteur de la réglementation des produits thérapeutiques.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Compliance mechanisms are provided through the application
of the Financial Administration Act, the Food and Drugs Act and
Medical Devices Regulations. Compliance mechanisms have
been established by the Department of Finance. Outstanding
payments will be considered a debt to the Crown and managed
according to standard practice.
These Fees in Respect of Medical Devices Regulations will become effective September 1, 1998.
Les mécanismes de conformité se fondent sur l’application de
la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux.
Des mécanismes de conformité ont été mis en place par le ministère des Finances. Les paiements en souffrance seront considérés
comme des créances de la Couronne et traités conformément aux
pratiques habituelles.
Le présent Règlement sur le prix à payer à l’égard des instruments médicaux entrera en vigueur le ler septembre 1998.
Contacts
Nancy Shadeed
Telephone: (613) 954-0285
E-mail: nancy_shadeed@hc-sc.gc.ca
or
Julie Gervais
Policy Division
Bureau of Policy and Coordination
Therapeutic Products Programme
Health Protection Building
Address Locator 0702B1
Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0L2
Telephone: (613) 952-3601
FAX: (613) 941-6458
E-mail: julie_gervais@hc-sc.gc.ca
Personnes-ressources
Nancy Shadeed
Téléphone : (613) 954-0285
Adresse électronique : nancy_shadeed@hc-sc.gc.ca
ou
Julie Gervais
Division des politiques
Bureau des politiques et de la coordination
Programme des produits thérapeutiques
Immeuble de la Protection de la santé
Indice d’adresse 0702B1
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Téléphone : (613) 952-3601
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6458
Adresse électronique : julie_gervais@hc-sc.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-433
Registration
SOR/98-433 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-433 26 août 1998
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Regulations Amending the Canada Mining
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
l’exploitation minière au Canada
P.C. 1998-1511
C.P. 1998-1511
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Treasury Board, pursuant to sections 8 and 12 of
the Territorial Lands Act, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Canada Mining Regulations.
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 8
et 12 de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Canada, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
CANADA MINING REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EXPLOITATION MINIÈRE AU CANADA
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 65(3) and (4) of the Canada Mining Regulations1 are repealed.
1. Les paragraphes 65(3) et (4) du Règlement sur l’exploitation minière au Canada1 sont abrogés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on August 26, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
In the Northwest Territories (N.W.T.), the federal government,
through the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND), is responsible for the management of Crown
lands, including minerals, under the Territorial Lands Act and its
Regulations, which include the Canada Mining Regulations
(CMR). The CMR requires that each mine located on mineral
leases granted under the Regulations pay royalties to the Crown.
The royalties are based on the “value of the output” of the mine
less certain deductions and allowances specified in the Regulations. This Regulation will continue to apply to vacant Crown
land in Nunavut when Nunavut becomes an official territory in
1999.
Subsection 65(3) of the CMR provides that a mine shall not be
required to pay royalties for the first 36 months after the date
upon which the mine commences production. This Regulation
repeals subsection 65(3) of the CMR.
Dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), c’est le gouvernement fédéral qui, par l’entremise du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien (MAINC), est chargé de la gestion
des terres publiques, et par conséquent des minéraux, en vertu de
la Loi sur les terres territoriales et de ses règlements, notamment
le Règlement sur l’exploitation minière au Canada (REMC). Ce
règlement exige que chaque mine située sur des terres faisant
l’objet d’un bail minier accordé en vertu de celui-ci verse à la
Couronne des redevances fondées sur la « valeur de la production » de la mine moins certaines déductions et allocations précisées dans le règlement. Cette disposition s’applique également
aux terres publiques inoccupées dans le Nunavut et continuera de
s’appliquer lorsque le Nunavut deviendra un territoire officiel
en 1999.
Le paragraphe 65(3) du REMC prévoit qu’une société minière
ne doit pas être tenue de verser des redevances pendant les
36 premiers mois après la date à laquelle la production commence
à la mine. Ce règlement abroge le paragraphe 65(3) du REMC.
Alternatives
Solutions envisagées
The alternative to repealing subsection 65(3) of the CMR
through this Regulation would be to repeal it as part of the
L’autre solution à l’abrogation du paragraphe 65(3) du REMC
au moyen de ce règlement serait son abrogation dans le cadre des
———
———
1
1
C.R.C., c. 1516
C.R.C., ch. 1516
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comprehensive CMR amendments prepublished in the Canada
Gazette, Part I.
modifications faisant l’objet d’une publication préalable dans la
Gazette du Canada Partie I.
Benefits and Costs
Coûts et avantages
The repeal of subsection 65(3) now will provide certainty to
both the Crown and the mining industry as to whether or not new
mine projects are entitled to the three-year royalty free period
under the current CMR. This repeal of the three-year royalty free
period will allow for meaningful consultation and consideration
of public comment on the amendments to the mineral leasing and
royalty provisions of the CMR before finalization this fall.
L’abrogation du paragraphe 65(3) va maintenant fournir une
certitude à la Couronne et l’industrie minière, qu’un nouveau
projet n’aura pas le droit à la période de trois ans exempte de
redevances prévue au REMC. L’abrogation de la période de
trois ans exempte de redevances permettra une période de consultation significative et une période pour accepter des commentaires
sur les modifications traitant des baux miniers et les redevances
avant de finaliser cet automne.
Consultation
Consultations
The mining industry was informed of the intention to repeal the
three-year royalty free period in a public discussion paper on proposed amendments to the CMR released in August 1996. The
mining industry has been extensively consulted on these proposed
amendments and accepts that the three-year royalty free period in
the CMR will be repealed. All mining projects currently under
development in the N.W.T. and Nunavut are proceeding with the
knowledge that they will not be eligible for this royalty holiday.
L’industrie minière a été avisée de l’intention d’annuler la période de trois ans exempte de redevances dans un document de
discussion sur les modifications proposées aux dispositions du
REMC relatives aux redevances, rendu public en août 1996.
L’industrie minière a été consultée sur les modifications proposées et accepte l’abrogation de la période de trois ans exempte de
redevances. Tous les projets couramment au stage de développement dans les T.N.-O. et Nunavut continuent avec la connaissance qu’ils n’auront plus cette période sans redevances.
Compliance and Enforcement
Conformité et application
Not applicable.
Contact
Robert Lauer
Chief, Financial Analysis and Royalty Administration
Mineral Resources
Department of Indian Affairs
and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
(819) 994-6772
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2518
Non applicable.
Personne-ressource
Robert Lauer
Chef, Analyse financière et administration des redevances
Ressources minérales
Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
(819) 994-6772
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-434
Registration
SOR/98-434 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-434 26 août 1998
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Order Adding a Toxic Substance to Schedules I
and II to the Canadian Environmental Protection
Act
Décret d’inscription d’une substance toxique aux
annexes I et II de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement
P.C. 1998-1514
C.P. 1998-1514
26 August, 1998
Whereas, pursuant to subsection 48(1) of the Canadian Environmental Protection Acta, the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on October 4, 1997, a copy
of the proposed Order Adding a Toxic Substance to Schedules I
and II to the Canadian Environmental Protection Act, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity
to file a notice of objection requesting that a board of review be
established and stating the reasons for the objection;
Whereas more than 60 days have elapsed since the date of
publication and no notices of objection to the proposed Order
were filed with the Minister of the Environment pursuant to subsection 48(2) of the Act;
And whereas, pursuant to subsection 33(1)b of that Act, the
Governor in Council is satisfied that the substance set out in the
annexed Order is a toxic substance;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of the Environment and the
Minister of Health, pursuant to subsections 33(1)b and 41(1) of
the Canadian Environmental Protection Acta, hereby makes the
annexed Order Adding a Toxic Substance to Schedules I and II to
the Canadian Environmental Protection Act.
26 août 1998
Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 4 octobre 1997, le projet de décret intitulé Décret
d’inscription d’une substance toxique aux annexes I et II de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement, conforme
en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la
possibilité de déposer un avis d’opposition motivé demandant la
constitution d’une commission de révision;
Attendu que plus de 60 jours se sont écoulés depuis la date de
publication du projet de décret et qu’aucun avis d’opposition n’a
été déposé auprès de la ministre de l’Environnement selon le paragraphe 48(2) de cette loi;
Attendu que, conformément au paragraphe 33(1)b de cette loi,
le gouverneur en conseil est convaincu que la substance visée par
le projet de décret est une substance toxique,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de
l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu des paragraphes 33(1)b et 41(1) de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnementa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription d’une substance toxique aux
annexes I et II de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement, ci-après.
DÉCRET D’INSCRIPTION D’UNE SUBSTANCE
TOXIQUE AUX ANNEXES I ET II DE LA LOI
CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
ORDER ADDING A TOXIC SUBSTANCE TO
SCHEDULES I AND II TO THE CANADIAN
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
AMENDMENTS
1. Schedule I to the Canadian Environmental Protection Act
is amended by adding the following after item 26:
MODIFICATIONS
1
1. L’annexe I de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement1 est modifiée par adjonction, après l’article 26,
de ce qui suit :
Column I
Colonne I
Item
Name or Description of Substance
Article
Dénomination de la substance
27.
(4-Chlorophenyl)cyclopropylmethanone,
O-[(4-nitrophenyl)methyl]oxime that has the molecular formula
C17H15ClN2O3
27.
Le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone,
O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est
C17H15ClN2O3
———
a
b
1
R.S., c. 16 (4th Supp.)
S.C. 1989, c. 9, s. 1(1)
R.S., c. 16 (4th Supp.)
———
a
b
1
L.R., ch.16 (4e supp.)
L.C. 1989, ch. 9, par. 1(1)
L.R., ch. 16 (4e supp.)
2519
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-434
2. Part I of Schedule II to the Act is amended by adding the
following after item 10:
11. (4-Chlorophenyl)cyclopropylmethanone,
O-[(4-nitrophenyl)methyl]oxime that has the molecular
formula C17H15ClN2O3.
2. La partie I de l’annexe II de la même loi est modifiée par
adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
11. Le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone,
O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est C17H15ClN2O3
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on August 26, 1998.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for this
Order appears at page 2522, following SOR/98-435.
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2520
3. Le présent décret entre en vigueur le 26 août 1998.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation du
décret se trouve à la page 2522, suite au DORS/98-435.
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-435
Registration
SOR/98-435 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-435 26 août 1998
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Regulations Amending the Prohibition of Certain
Toxic Substances Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur certaines
substances toxiques interdites
P.C. 1998-1515
C.P. 1998-1515
26 August, 1998
26 août 1998
Whereas, pursuant to subsection 48(1) of the Canadian Environmental Protection Acta, the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on October 4, 1997, a copy
of the proposed Regulations Amending the Prohibition of Certain
Toxic Substances Regulations, substantially in the annexed form,
and persons were given an opportunity to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating
the reasons for the objection;
Whereas more than 60 days have elapsed since the date of
publication and no notices of objection to the proposed Order
were filed with the Minister of the Environment pursuant to subsection 48(2) of the Act;
And whereas, in the opinion of the Governor in Council, pursuant to subsection 34(3) of the Canadian Environmental Protection Acta, the annexed Regulations do not regulate, in respect
of any substance, an aspect of the substance that is regulated by
or under any other Act of Parliament;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council,
pursuant to section 34b of the Canadian Environmental Protection Acta, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Minister of Health and after the federal-provincial
advisory committee has been given an opportunity to provide its
advice under section 6 of that Act, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations.
À ces causes, sur recommandation de la ministre de
l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu de
l’article 34b de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, après
avoir donné au comité consultatif fédéral-provincial la possibilité
de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6 de cette loi,
prend le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PROHIBITION OF
CERTAIN TOXIC SUBSTANCES REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
CERTAINES SUBSTANCES TOXIQUES INTERDITES
AMENDMENT
MODIFICATION
1. The schedule to the Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations1 is amended by adding the following after
item 5:
1. L’annexe du Règlement sur certaines substances toxiques
interdites1 est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce
qui suit :
Item
Name or Description of Substance
Article
Dénomination de la substance
6.
(4-Chlorophenyl)cyclopropylmethanone,
O-[(4-nitrophenyl)methyl]oxime that has the molecular formula
C17H15ClN2O3
6.
Le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone,
O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est
C17H15ClN2O3.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on August 26, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
———
a
b
1
Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementa, la ministre de
l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I,
le 4 octobre 1997, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites,
conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont
ainsi eu la possibilité de déposer un avis d’opposition motivé
demandant la constitution d’une commission de révision;
Attendu que plus de 60 jours se sont écoulés depuis la date de
publication du projet de décret et qu’aucun avis d’opposition n’a
été déposé auprès de la ministre de l’Environnement selon le paragraphe 48(2) de cette Loi;
Attendu que, conformément au paragraphe 34(3) de cette loi, le
gouverneur en conseil est d’avis que le projet de règlement ciaprès ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une
autre loi fédérale,
R.S., c. 16 (4th Supp.)
S.C. 1992, c. 1, s. 144 (Sch. VII, s. 15)
SOR/96-237
———
a
b
1
L.R., ch. 16 (4e suppl.)
L.C. 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 15
DORS/96-237
2521
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-435
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Under the New Substances Notification Regulations of the Canadian Environmental Protection Act (CEPA) (section 26(1)),
any person must submit toxicological and other prescribed information to the Department of the Environment before manufacturing or importing a new substance into Canada. To ensure that the
risks to human health and the environment resulting from the
introduction of new and potentially dangerous substances are
mitigated, the departments of Environment and Health conduct
an assessment to determine if a new substance is toxic. When the
assessment leads to the conclusion that the substance is toxic, the
departments of Environment and Health establish conditions or
prohibitions concerning the substance, which must be published
in the Canada Gazette in the Conditions and Prohibitions for the
Manufacture and Import of Substances New to Canada that are
Suspected of Being Toxic under subsection 29(1) of the CEPA.
En vertu du Règlement sur les renseignements concernant les
substances nouvelles de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (LCPE) (paragraphe 26(1)), toute personne doit
fournir au ministère de l’Environnement l’information toxicologique et autres renseignements réglementaires, et ce, précédant la
fabrication et l’importation d’une nouvelle substance au Canada.
Les ministères de l’Environnement et de la Santé procèdent alors
à une évaluation afin de déterminer si la nouvelle substance est
toxique. Cette évaluation assure que les risques à la santé humaine et à l’environnement sont minimisés suite à l’entrée de
substances nouvelles et potentiellement dangereuses. Lorsque
l’évaluation mène à la conclusion que la substance est toxique,
les ministères de l’Environnement et de la Santé établissent des
conditions et interdictions concernant la dite substance. Ces
conditions et interdictions doivent être publiées dans la Gazette
du Canada dans les Conditions et interdictions concernant la
fabrication et l’importation de substances nouvelles au Canada
qu’on soupçonne d’être toxiques, en vertu du paragraphe 29(1) de
la LCPE.
En novembre 1995, un requérant a fourni au ministère de
l’Environnement une déclaration de substances nouvelles pour
le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)
méthyl]oxime dans l’intention de l’importer au Canada. Il était
prévu que cette substance soit utilisée comme intermédiaire chimique pour la fabrication d’un pesticide. Le pesticide aurait été
fabriqué au Canada et destiné à l’exportation uniquement.
L’évaluation a conduit à la conclusion que le (4-chlorophényle)
cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime est toxique en vertu du paragraphe 11a) de la LCPE. Suite à cette conclusion, les ministères de l’Environnement et de la Santé ont interdit la
fabrication et l’importation de cette substance au Canada, en vertu
du paragraphe 29(1) de la LCPE. Cette interdiction a été publiée le
20 décembre 1995, dans la Gazette du Canada, en vertu des Conditions et interdictions concernant la fabrication et l’importation de
substances nouvelles au Canada qu’on soupçonne d’être toxiques.
Cette interdiction est en vigueur pour une période de deux ans, et un
règlement doit être proposé afin de maintenir l’interdiction.
Le résumé de l’évaluation du (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime a été publié dans la
Gazette du Canada, Partie I, le 4 octobre 1997. Étant donné
l’interdiction actuelle de deux ans, cette substance n’est ni
fabriquée, ni importée au Canada. Le Règlement modifiant le
Règlement sur certaines substances interdites, en vertu du
paragraphe 34(1) de la LCPE, permet aux ministères de l’Environnement et de la Santé de prolonger et modifier l’interdiction de
deux ans. Le Règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la
transformation, la mise en vente, la vente et l’importation
au Canada du (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4nitrophényle)méthyl]oxime.
In November 1995, an applicant submitted a New Substance
Notification to the Department of the Environment on the intent to
import (4-Chlorophenyl)cyclopropyl-methanone, O-[(4-nitrophenyl)
methyl]oxime into Canada. This substance was intended to be used
as an intermediate chemical in the manufacture of a pesticide. The
pesticide was to be manufactured in Canada for export purposes
only. The assessment led to the conclusion that (4-Chlorophenyl)
cyclopropylmethanone, O-[(4-nitrophenyl)methyl]oxime is toxic
under subsection 11(a) of CEPA. As a result, the departments of
Environment and Health have prohibited the manufacture and import of the substance in Canada under subsection 29(1) of CEPA.
This prohibition was published in the Canada Gazette on December 20, 1995, under the Conditions and Prohibitions for the Manufacture and Import of Substances New to Canada that are Suspected of Being Toxic. This prohibition is effective for a two-year
period, at which time regulations must be developed to maintain the
prohibition in place.
The assessment summary of (4-Chlorophenyl)cyclopropylmethanone, O-[(4-nitrophenyl)methyl]oxime has been published
in the Canada Gazette, Part I, on October 4, 1997. Because of the
current two-year prohibition, this substance is not manufactured
nor imported in Canada. With the Regulations Amending the
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations, pursuant to
subsection 34(1) of CEPA, the departments of Environment and
Health will extend and modify the two-year prohibition. The
Regulations prohibit the manufacturing, use, processing, offer for
sale, sale and importation into Canada of (4-Chlorophenyl)
cyclopropylmethanone, O-[(4-nitrophenyl)methyl]oxime.
The substance currently appears on the List of Toxic Substances (Schedule I) of CEPA. It will be added to the Schedule of
the Regulations and added to the List of Prohibited Substances,
Schedule II, Part I of CEPA.
The Regulations come into force on the date of their registration by the Clerk of the Privy Council.
2522
La substance figure sur la Liste des substances toxiques
(annexe I ) de la LCPE. Elle est ajoutée à l’Annexe du Règlement
ainsi qu’à la Liste des substances interdites de l’annexe II, partie I
de la LCPE.
Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement
par le greffier du Conseil privé.
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-435
Alternatives
Solutions envisagées
The Department of the Environment considered different risk
management options such as manufacture without releases or
defining a level of release that would not pose a risk to the environment. The option of prohibiting the manufacture and import of
the substance pending submission of additional information was
also considered, however it was felt that we could not identify
any information items that would mitigate the concern. The prohibition was then issued.
Le ministère de l’Environnement a considéré différentes alternatives de gestion du risque, telles que la fabrication sans rejet ou
la détermination d’un niveau de rejet qui ne poserait aucun risque
à l’environnement. L’alternative d’interdire la fabrication et
l’importation de la substance en attendant la fourniture
d’information additionnelle, a aussi été envisagée. Cependant, le
ministère de l’Environnement était d’avis qu’il ne pourrait identifier
aucun élément d’information permettant d’amenuiser le problème.
L’interdiction a donc été émise.
L’ajout de cette substance à l’annexe du règlement est proposé
conformément au principe de prévention de la pollution.
The insertion of this substance in the Schedule of the Regulations are being proposed consistent with the principle of pollution
prevention.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Because the substance was not present in Canadian commerce,
there will be no economic impacts. The environment will be protected from possible risks of exposure to this toxic substance
since it will be prohibited in Canada.
Puisque cette substance n’était pas présente dans le commerce
canadien, il n’y aura aucun impact économique. L’environnement
sera protégé des risques d’expositions à cette substance toxique
puisque celle-ci sera interdite au Canada.
Consultation
Consultations
Discussions were held with the applicant during the assessment
in order to obtain additional information on the submitted substance and the process involved. As soon as the assessment was
done, the applicant was advised by the Department of the Environment about the CEPA toxic conclusion. At that time, the applicant also had the opportunity to provide comments on the Department of the Environment’s assessment conclusions on persistence, bioaccumulation and aquatic toxicity.
Lors de l’évaluation, des discussions ont eu lieu avec le requérant afin d’obtenir de l’information additionnelle sur la substance
déclarée et sur le procédé impliqué. Aussitôt que l’évaluation fût
terminée, le ministère de l’Environnement a avisé le requérant
concernant la conclusion de toxicité au regard de la LCPE. À ce
moment, le requérant a également eu l’occasion de fournir ses
commentaires concernant les conclusions de l’évaluation du ministère de l’Environnement sur la persistance, la bioaccumulation,
et la toxicité aquatique.
Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances
toxiques interdites et le résumé de l’évaluation ont été prépubliés
dans la Gazette du Canada Partie I, le 4 octobre 1997, assortis
d’une période de commentaires de soixante jours. Suite à cette
publication, aucun commentaire n’a été reçu.
The Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations and the assessment summary were prepublished in the Canada Gazette, Part I, on October 4, 1997, for a 60day comment period and no comments were received.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Regulations Amending the Prohibition of Certain Toxic
Substances Regulations are to be proclaimed under the Canadian
Environmental Protection Act and are subject to its Enforcement
and Compliance Policy. The Department of Environment policy,
among other things, outlines measures to promote compliance,
including education and information promotion of technology
development, and consultations on regulations development.
Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances
toxiques interdites sera promulgué en vertu de la Loi canadienne
sur la protection de l’environnement et sera couvert par la politique d’application de cette loi. Cette politique du ministère de
l’Environnement prévoit notamment des mesures à prendre pour
favoriser l’observation de la Loi, comme l’éducation et
l’information, la promotion du perfectionnement technologique,
et la consultation portant sur l’élaboration des règlements.
L’application au règlement sera assurée grâce à des inspections
et des contrôles périodiques destinés à vérifier le respect de la
Loi, et à des enquêtes sur les infractions.
La répression des infractions sera conforme aux critères énoncés
dans la politique d’application, soit la nature de l’infraction,
l’efficacité des moyens employés pour obliger le contrevenant à
obtempérer et l’uniformité d’application. Les infractions sans incidence directe ou sans incidence potentielle sur l’environnement ou
la santé pourraient faire l’objet d’avertissements. Les infractions
plus graves, qui pourraient avoir des conséquences néfastes à
l’environnement et à la santé pourraient être l’objet de poursuites
judiciaires.
Enforcement will be carried out through inspection and monitoring to verify compliance, and through investigations of violations.
Responses to violations will be consistent with the criteria outlined in the Enforcement and Compliance Policy, i.e., the nature
of the violation, effectiveness in achieving the desired result, and
consistency in enforcement. Minor violations such as those for
which the degree of harm or potential harm to the environment or
human health is minimal could be dealt with by warnings. More
serious offenses such as those having serious impact on human
health or the environment could lead to prosecution.
2523
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Contacts
Nathalie Tremblay
Commercial Chemicals Evaluation Branch
Pollution Prevention Directorate
Environmental Protection Service
Department of the Environment
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-4122
Arthur Sheffield
Regulatory and Economic Assessment Branch
Regulatory and Economic Issues Directorate
Policy and Communications
Department of the Environment
Ottawa, Ontario
K1A 0H3
Tel.: (819) 953-1172
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2524
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-435
Personnes-ressources
Nathalie Tremblay
Direction de l’évaluation des produits chimiques commerciaux
Direction générale de la prévention de la pollution
Ministère de l’Environnement
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-4122
Arthur Sheffield
Direction de l’évaluation réglementaire et économique
Direction générale des affaires réglementaires et économiques
Ministère de l’Environnement
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-1172
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-436
Registration
SOR/98-436 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-436 26 août 1998
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Regulations Amending the Assets (Foreign
Companies) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’actif
(sociétés étrangères)
P.C. 1998-1516
C.P. 1998-1516
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 610
of the Insurance Companies Acta, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Assets (Foreign Companies) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 610 de la Loi sur les sociétés d’assurancesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’actif (sociétés étrangères), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE ASSETS
(FOREIGN COMPANIES) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’ACTIF (SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The portion of section 3 of the Assets (Foreign Companies) Regulations1 before paragraph (a) is replaced by the
following:
3. Subject to sections 4 and 8, every foreign life company shall,
in respect of the insuring in Canada of risks that fall within the
class of life insurance, maintain assets in Canada the total value
of which, when determined in accordance with the accounting
principles referred to in subsection 331(4) of the Act or when
determined on the basis of the market value of those assets,
whichever way produces the greater total value, is at least equal
to the aggregate of
2. The portion of subsection 5(1) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
5. (1) Subject to subsection (2) and sections 7 to 9, a foreign
company shall, in respect of the insuring in Canada of risks that
fall within a class of insurance other than life insurance, maintain
assets in Canada the total value of which, when determined in
accordance with the accounting principles referred to in subsection 331(4) of the Act or when determined on the basis of the
market value of those assets, whichever way produces the greater
total value, is at least equal to the aggregate of
1. Le passage de l’article 3 du Règlement sur l’actif (sociétés
étrangères)1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
suit :
3. Sous réserve des articles 4 et 8, la société d’assurance-vie
étrangère est tenue, à l’égard de la garantie au Canada de risques
dans la branche assurance-vie, de maintenir des éléments d’actif
au Canada dont la valeur totale, déterminée en conformité avec
les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi ou
en fonction de leur valeur marchande, selon ce qui donne le résultat le plus élevé, est au moins égale à la somme des montants
suivants :
2. Le passage du paragraphe 5(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 7 à 9, la
société étrangère est tenue, à l’égard de la garantie au Canada de
risques dans toute branche d’assurance autre que l’assurance-vie,
de maintenir des éléments d’actif au Canada dont la valeur totale,
déterminée en conformité avec les principes comptables visés au
paragraphe 331(4) de la Loi ou en fonction de leur valeur marchande, selon ce qui donne le résultat le plus élevé, est au moins
égale à la somme des montants suivants :
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on August 26, 1998.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Regulations Amending the Assets (Foreign Companies)
Regulations, made pursuant to section 610 of the Insurance
Companies Act, amend the assets maintenance determination
outlined in section 3 and subsection 5(1) of the Assets (Foreign
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’actif (sociétés
étrangères), pris sous le régime de l’article 610 de la Loi sur les
sociétés d’assurances, modifie le calcul de la valeur des éléments
d’actif décrit à l’article 3 et au paragraphe 5(1) du Règlement sur
———
———
a
a
1
S.C. 1991, c. 47
SOR/92-525
1
L.C. 1991, ch. 47
DORS/92-525
2525
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-436
Companies) Regulations. Foreign insurance companies are required to maintain/vest assets proportional to their Canadian insurance risk.
As a result of the promulgation of Bill C-82, section 666 of the
Insurance Companies Act was deleted and accordingly foreign
insurance companies can no longer determine their level of assets
maintenance based on that section. Therefore assets maintenance
will be determined in accordance with accounting principles referred to in subsection 331(4) of the Insurance Companies Act.
The amendment to the Regulations will reflect the change made
to the Insurance Companies Act.
l’actif (sociétés étrangères). Les sociétés étrangères d’assurances
doivent maintenir/placer des éléments d’actif dont la valeur est
proportionnelle à celle des risques qu’elles garantissent au
Canada.
Par suite de la promulgation du projet de loi C-82, l’article 666
de la Loi sur les sociétés d’assurances a été abrogé, avec ce résultat que les sociétés d’assurances étrangères ne peuvent plus se
fonder sur cette disposition pour déterminer la valeur de leurs
éléments d’actif. La valeur de l’actif à conserver doit maintenant
être calculée conformément avec les principes comptables visés
au paragraphe 331(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances. La
modification du règlement reflétera les changements de la Loi sur
les sociétés d’assurances.
Alternatives
Solution de rechange
Given that the amendment to the Regulations simply expands
the use of the same accounting principles already required under
the Insurance Companies Act for the determination of assets
maintenance, other alternatives were not considered.
Puisque la modification du règlement ne vise qu’à étendre
l’application des principes comptables déjà prévus par la Loi sur
les sociétés d’assurances pour déterminer la valeur de l’actif à
conserver, aucune autre solution de rechange n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The implementation of the amendments will simplify accounting practices for foreign insurance companies and will generate
no additional costs to either OSFI or the foreign insurance companies.
La mise en œuvre de ces modifications simplifiera les pratiques
comptables des sociétés d’assurances étrangères et n’entraînera
aucune hausse de coûts pour ces dernières ou pour le BSIF.
Consultation
Consultations
Foreign insurance companies were kept abreast of the Government’s intent to change the means of determining assets
maintenance (i.e. revoke section 666 and base the determination
on subsection 331(4)) during the extensive consultation process
leading up to the promulgation of Bill C-82. No objections were
received.
The industry was supportive of the proposed change to the determination of assets maintenance. No further consultations with
foreign insurance companies are considered necessary.
There was no need to consult other federally regulated financial institutions given that they are not affected by the change.
The Regulations were prepublished in the Canada Gazette,
Part I, on May 9, 1998. No adverse comments were received in
response to prepublication.
Les sociétés étrangères d’assurances ont été tenues au courant
de l’intention du gouvernement de modifier le fondement du calcul de la valeur de l’actif (c.-à-d. d’abroger l’article 666 et de
fonder le calcul sur le paragraphe 331(4)) au cours des vastes
consultations qui ont précédé la promulgation du projet de loi
C-82. Elles n’ont soulevé aucune objection.
L’industrie appuie la modification proposée du mode de calcul
de la valeur de l’actif à conserver. Le gouvernement estime qu’il
n’y a pas lieu de consulter de nouveau les sociétés d’assurances
étrangères.
Il n’était pas nécessaire de consulter d’autres institutions financières fédérales puisque ce changement ne les touche pas.
Le Règlement a fait l’objet d’un préavis dans la Gazette du
Canada Partie I du 9 mai 1998. Aucune observation négative n’a
été reçue par la suite.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
These changes will not have a material impact on OSFI’s resources or on its ability to supervise FRFIs.
Ces changements n’auront guère d’impact sur les ressources du
BSIF ou sur sa capacité de surveiller les IFF.
Contact
Mr. Charles P. Johnston
Legislation Officer
Legislation and Precedents Division
Office of the Superintendent of Financial Institutions
255 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H2
Tel.: (613) 990-7472
FAX: (613) 998-6716
Personne-ressource
M. Charles P. Johnston
Agent de législation
Division de la législation et des précédents
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : (613) 990-7472
TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-6716
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
2526
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-437
Registration
SOR/98-437 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-437 26 août 1998
RADIOCOMMUNICATION ACT
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Regulations Amending the Radiocommunication
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
radiocommunication
P.C. 1998-1517
C.P. 1998-1517
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 6a
of the Radiocommunication Actb, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Radiocommunication Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de
l’article 6a de la Loi sur la radiocommunicationb, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur la radiocommunication, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
RADIOCOMMUNICATION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA RADIOCOMMUNICATION
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Subsection 22(2) of the Radiocommunication Regulations
is replaced by the following:
(2) Where Category I equipment is modified in such a way as
to affect any parameter specified in the standard under which the
equipment was certified, the modified equipment is no longer
considered to be certified and requires testing in accordance with
section 24.
2. Subsection 24(5) of the Regulations is replaced by the
following:
(5) Where a manufacturer or importer fails, after being requested to do so by the Minister, to test Category I equipment or
to make the equipment available for testing, the Minister shall
suspend the TAC in respect of that equipment.
1. Le paragraphe 22(2) du Règlement sur la radiocommunication1 est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsque du matériel de catégorie I est modifié à un point tel
qu’il n’est plus conforme à l’un ou l’autre des paramètres précisés dans la norme en fonction de laquelle le CAT a été délivré, le
matériel modifié n’est plus considéré comme étant approuvé et
doit être mis à l’essai conformément à l’article 24.
2. Le paragraphe 24(5) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(5) Si le fabricant ou l’importateur n’obtempère pas à la demande du ministre de faire l’essai du matériel de catégorie I ou de
le mettre à la disposition du ministre pour la mise à l’essai, celuici suspend le CAT délivré à l’égard du matériel.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. These Regulations come into force on August 26, 1998.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Radiocommunication Regulations were published in the
Canada Gazette, Part II, on November 27, 1996, following much
consultation with the radiocommunication industry and other
stakeholders including broadcasting undertakings, radio operators, the amateur radio community and the federal, provincial and
municipal governments. A few omissions and inconsistencies,
however, have recently been noted and the Department is making
minor modifications to the content of the Regulations to correct
these errors.
Subsection 22(2) of the Radiocommunication Regulations is
being modified because the provision currently cannot be applied
as drafted. In accordance with subsection 21(4) of the Regulations, equipment must meet the applicable standards in order to
Le Règlement sur la radiocommunication a été publié dans la
Gazette du Canada, Partie II, le 27 novembre 1996, suite à de
nombreuses consultations avec l’industrie de la radiocommunication et autres intervenants, y compris les entreprises de radiodiffusion, les opérateurs radio, et les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Toutefois, quelques oublis et incohérences ont été notés récemment et le Ministère apporte quelques
modifications mineures au contenu du règlement pour corriger
ces erreurs.
Le paragraphe 22(2) du Règlement sur la radiocommunication
est modifié parce que la disposition ne peut pas être actuellement
mise en application telle que rédigée. D’après le paragraphe 21(4)
du règlement, le matériel doit rencontrer les normes applicables
———
———
a
b
1
S.C. 1989, c. 17, s. 4
S.C. 1989, c. 17, s. 2
SOR/96-484
a
b
1
L.C. 1989, ch. 17, art. 4
L.C. 1989, ch. 17, art. 2
DORS/96-484
2527
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-437
be certified by the Minister. Subsection 22(2), however, states
that equipment which has been modified and that no longer meets
the applicable standards can also be certified by the Minister. As
a result, the requirement found at subsection 21(4) and the requirement found at subsection 22(2) of the Regulations contradict
each other. Subsection 21(4) is consistent with the Department of
Industry’s current practice of issuing certificates as proof that the
equipment complies with the applicable standards. Subsection 22(2), as it is currently drafted, contradicts this practice. Consequently, subsection 22(2) is being amended to ensure that when
equipment has been modified in such a way as to affect any parameter specified in the standard under which it was certified, this
equipment is no longer considered to be certified and is to be
tested in accordance with section 24 of the Regulations. Once the
modified equipment has been tested and the results of these tests
demonstrate that the modified equipment complies with the applicable standards, the Minister may issue a certificate in accordance with subsection 21(4). The testing of equipment as prescribed by subsection 24 is consistent with the Department’s current practice.
A modification is being made to subsection 24(5) because the
word “importer” was accidentally omitted when the Radiocommunication Regulations were published. It was the Department’s
intent to include importers as well as manufacturers throughout
section 24 when the Regulations were promulgated in 1996. The
omission of the word “importer” creates an inconsistency in the
overall application of section 24. Subsections 24(1) to 24(4) are
applicable to both importers and manufacturers and require that
both importers and manufacturers test their equipment at the request of the Minister of Industry to ensure compliance with the
applicable standards. If, however, an importer or manufacturer
fails to test the equipment as requested by the Minister, the Minister can currently only suspend a technical acceptance certificate
(TAC) that has been issued to the manufacturer and he cannot
suspend the TAC issued to an importer that does not comply with
such a request. Both the importer and the manufacturer are required to comply with subsections 24(1) to 24(4). However, only
the manufacturer may be penalized for not doing so. This is contrary to the Department of Industry’s intent. The penalty found at
subsection 24(5) should also be applicable to the importer and the
Regulations are being modified accordingly.
pour que celui-ci soit l’objet d’un certificat délivré par le Ministre. Le paragraphe 22(2), cependant, établit que du matériel qui a
été modifié et qui ne rencontre plus les normes applicables peut
aussi faire l’objet d’un certificat délivré par le Ministre. Par conséquent, l’exigence retrouvée au paragraphe 21(4) et l’exigence
retrouvée au paragraphe 22(2) se contredisent. Le paragraphe 21(4) est conforme à la pratique actuelle du ministère de
l’Industrie de délivrer des certificats comme preuve de la conformité du matériel aux normes applicables. Le paragraphe 22(2),
tel qu’il est actuellement rédigé, est contraire à cette pratique. Par
conséquent, le paragraphe 22(2) est modifié pour assurer que le
matériel qui a été modifié de façon à ne pas être conforme aux
paramètres spécifiés dans la norme applicable, que celui-ci ne soit
pas considéré comme étant approuvé et qu’il soit mis à l’essai en
conformité avec l’article 24 du règlement. Une fois que le matériel modifié a été mis à l’essai et que les résultats de ces essais
démontrent que le matériel modifié est conforme aux normes
applicables, le Ministre peut délivrer un certificat en conformité
avec le paragraphe 21(4). La mise à l’essai du matériel, telle que
prescrite par l’article 24, est conforme à la pratique actuelle du
Ministère.
Une modification est apportée au paragraphe 24(5) parce que le
mot « importateur » a été omis accidentellement lorsque le Règlement sur la radiocommunication a été publié. L’intention du
Ministère était d’appliquer l’article 24 dans son ensemble aux
importateurs et aux manufacturiers lorsque le Règlement a été
promulgué en 1996. L’oubli crée une incohérence dans la mise en
application de l’article 24. Les paragraphes 24(1) et 24(4) sont
applicables aux importateurs et aux manufacturiers et exigent que
ceux-ci mettent à l’essai leur matériel à la demande du ministre de
l’Industrie pour assurer la conformité du matériel aux normes
applicables. Si, cependant, un importateur ou un manufacturier
omet de mettre à l’essai le matériel, tel que demandé par le Ministre, le Ministre peut actuellement seulement suspendre le certificat d’approbation technique (CAT) qui a été délivré au manufacturier et il ne peut pas suspendre le CAT délivré à l’importateur
qui ne se conforme pas à la demande du Ministre. Les importateurs et les manufacturiers doivent se conformer aux exigences
des paragraphes 24(1) à 24(4). Cependant, seul le manufacturier
peut être pénalisé pour avoir enfraint ce devoir. Ceci est contraire
à l’intention du ministère de l’Industrie. La pénalité retrouvée au
paragraphe 24(5) doit aussi être applicable à l’importateur et le
Règlement doit être modifié en conséquence.
Alternatives
Solutions de rechange
The only alternative is to maintain the status quo. In the case of
subsection 22(2), the status quo is unacceptable because the provision cannot be enforced as written. In the case of subsection 24(5), the status quo is unacceptable because the omitting of
the word “importer” creates an inconsistency in the overall application of section 24.
Le statu quo est la seule solution de rechange possible. En ce
qui concerne le paragraphe 22(2), le statu quo est inacceptable
comme solution de rechange parce que le paragraphe ne peut pas
être mis en application tel que rédigé. En ce qui concerne le paragraphe 24(5), le statu quo est inacceptable comme solution de
rechange car l’oubli du mot « importateur » crée une inconsistence dans la mise en application de l’article 24 dans son ensemble.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
It is expected that these changes will have little or no impact on
Canadians. There will be no costs or benefits associated with
these modifications.
Il est prévu que ces changements auront très peu ou aucun impact sur les Canadiens. Il n’y a pas d’avantage ni de coût relatifs
aux modifications.
Consultation
Consultations
The Department’s clients and stakeholders as well as the general public were consulted during a public consultation period of
Les clients du Ministère, les autres intervenants et le grand
public ont été consultés lors d’une période de consultation
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-437
75 days following the publication of these changes in the Canada
Gazette, Part I, which also appeared on Strategis. The Department
did not receive any comment from clients, stakeholders or the
general public during this public consultation period.
publique de 75 jours qui a suivi la publication des modifications
dans la Gazette du Canada Partie I et qui ont aussi été affichées
sur le site Stratégis. Le Ministère a obtenu aucun commentaire de
la part des clients, des autres intervenants ou du grand public
durant cette période de consultation publique.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
No changes will be required to the Department’s current
compliance and enforcement mechanisms. The Department will
continue, as appropriate, to issue warnings and to prosecute when
there is failure to comply with the Radiocommunication Act and
the Regulations.
Aucun changement sera requis aux mécanismes utilisés par le
Ministère déjà mis en place pour le respect et l’exécution. Lorsqu’il est approprié, le Ministère continuera d’émettre des avis et
de poursuivre lorsqu’il y a un manque de respect de la Loi sur la
radiocommunication ou des règlements.
Contact
Marie R. Lefebvre
A/Manager
National and International Regulations
Radiocommunications and Broadcasting
Regulatory Branch
Industry Canada
300 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 0C8
Tel.: (613) 998-2927
FAX: (613) 993-4433
Internet: lefebvre.marie@ic.gc.ca
Personne-ressource
Marie R. Lefebvre
Gestionnaire par intérim
Réglementation nationale et internationale
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 998-2927
TÉLÉCOPIEUR : (613) 993-4433
Adresse Internet : lefebvre.marie@ic.gc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
2529
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-438
Registration
SOR/98-438 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-438 26 août 1998
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Order Authorizing Federal Employees to Acquire
Interests in Certain Lands in the Northwest
Territories (Order No. 2, 1998)
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir
des droits sur des terres territoriales situées dans
les Territoires du Nord-Ouest (1998 Décret No 2)
P.C. 1998-1520
C.P. 1998-1520
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 29(1)(a) of the Territorial
Lands Act, hereby makes the annexed Order Authorizing Federal
Employees to Acquire Interests in Certain Lands in the Northwest
Territories (Order No. 2, 1998).
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les
terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en
conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir
des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires
du Nord-Ouest (1998 Décret N° 2), ci-après.
ORDER AUTHORIZING FEDERAL EMPLOYEES TO
ACQUIRE INTERESTS IN CERTAIN LANDS IN THE
NORTHWEST TERRITORIES (ORDER NO. 2, 1998)
DÉCRET AUTORISANT DES AGENTS DE L’ÉTAT À
ACQUÉRIR DES DROITS SUR DES TERRES
TERRITORIALES SITUÉES DANS LES
TERRITOIRES DU NORD-OUEST (1998 DÉCRET N° 2)
PURPOSE
OBJET
1. The purpose of this Order is to authorize certain employees
of the Government of Canada to acquire interest in territorial
lands in the Northwest Territories.
1. Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
AUTHORIZATION
AUTORISATION
2. The employee of the Government of Canada named in the
schedule is hereby authorized to acquire interests in territorial
lands in the Northwest Territories as described in the schedule.
2. L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir
des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du
Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à
l’annexe.
COMING INTO FORCE
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on August 26, 1998.
3. Le présent décret entre en vigueur le 26 août 1998.
SCHEDULE
ANNEXE
To Norman Lee McCowan, of the Town of Hay River in the
Northwest Territories, Resource Management Officer, an employee of the Department of Indian Affairs and Northern Development, to lease, for a hunting and fishing cabin, the whole of a
un-surveyed parcel of land of approximately 0.54 hectares located
near km. 4.4, Highway No. 1, in the Northwest Territories, as said
parcel is shown outlined in red on a sketch plan on file 33-1-12 in
the Land and Water Management Division of the Department of
Indian Affairs and Northern Development at Ottawa, saving and
excepting therefrom and reserving thereout all mines and minerals, including hydrocarbons, whether solid, liquid or gaseous and
the right to work them.
La location à bail, par Norman Lee McCowan, de la ville de Hay
River dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de gestion des
ressources, un employé du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien, aux fins d’aménagement d’une cabane de chasse
et pêche, de la totalité d’une parcelle de terre non arpentée ayant
une superficie d’environ 0,54 hectares près de la borne kilométrique 4,4 de la route no 1, dans les Territoires du Nord-Ouest, cette
parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse versée aux dossiers
de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère
des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa, sous le
no 33-1-12, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
2530
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-438
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
Paragraph 29(1)(a) of the Territorial Lands Act, designed to
ensure no conflict of interest, provides that no employee of the
Government of Canada may acquire an interest in territorial lands
except under the authority of an order of the Governor in Council.
This Order will grant the following employee authority to acquire
interests in territorial lands located in the Northwest Territories:
Norman Lee McCowan, of the Town of Hay River in the
Northwest Territories, Resource Management Officer, an employee of the Department of Indian Affairs and Northern Development, to lease, for a hunting and fishing cabin, the whole of a
un-surveyed parcel of land of approximately 0.54 hectares located
near km. 4.4, Highway No. 1, in the Northwest Territories.
L’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, conçu
pour éviter tout conflit d’intérêt, prévoit qu’aucun agent de l’État
ne peut acquérir un droit sur des terres territoriales sauf sous
l’autorisation d’un décret du gouverneur en conseil. Ce Décret
autorisera l’employé suivant à acquérir des droits dans des terres
territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) :
La location à bail, par Norman Lee McCowan, de la ville de
Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de gestion
des ressources, un employé du ministère des Affaires indiennes et
du Nord canadien, aux fins d’aménagement d’une cabane de
chasse et pêche, de la totalité d’une parcelle de terre non arpentée
ayant une superficie d’environ 0,54 hectares près de la borne kilométrique 4,4 de la route no 1, dans les Territoires du NordOuest.
Alternatives
Solutions envisagées
The employee wishes to acquire interests in the lands and the
Territorial Lands Act stipulates that an order of the Governor in
Council is needed. There are therefore no alternatives to consider.
L’employé désire acquérir des droits sur les terres et la Loi sur
les terres territoriales exige la délivrance d’un décret du gouverneur en conseil. Par conséquent, il n’y a pas d’autres mesures à
envisager.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
There are no costs connected with this federal employees land
acquisition Order. However, there will be a benefit to the crown
in the form of annual rental fees.
Environmental consideration of this transaction has taken place
and no adverse conditions have been noted or foreseen that are
not mitigable by known technology.
Ce Décret autorisant l’acquisition de terres par un agent de
l’État n’entraîne pas de coûts. Cependant, la Couronne bénéficiera d’un revenu grâce à la perception d’un loyer annuel pour ces
terres.
Les répercussions sur l’environnement de cette transaction ont
été considérées et aucun effet néfaste qui ne soit pas atténuable au
moyen de la technologie actuelle n’a été noté ou prévu.
Consultation
Consultations
The applicants’ supervisor have certified that the acquisition of
the interests applied for presents no conflict of interest with his
employment and this has been confirmed by the Director General,
Northern Affairs Program, NWT Region.
Early notice was provided through the 1998 Federal Regulatory Plan, proposal number R-2-I INAC.
Le superviseur du demandeur a certifié que l’acquisition de ces
droits ne créera pas de conflit d’intérêt à l’égard de son emploi et
cette déclaration a été confirmée par le Directeur général du Programme des affaires du Nord, région des T.N.-O.
Le préavis a été donné dans les Projets de réglementation fédérale pour 1998, proposition numéro R-2-I AINC.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Conflict of Interest Guidelines require that the employee
certify that there is no conflict of interest. The employee has provided the required certification.
Les directives sur les conflits d’intérêt exigent que l’employé
certifie qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt. L’employé a fourni
la déclaration exigée.
Contact
Chris Cuddy
Chief, Land and Water Management Division
Department of Indian Affairs and Northern Development
Les Terrasses de la Chaudière
10 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H4
Tel.: (819) 994-7483
FAX: (819) 953-2590
Personne-ressource
Chris Cuddy
Chef, Division de la gestion des terres et des eaux
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 994-7483
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-2590
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-439
Registration
SOR/98-439 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-439 26 août 1998
PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) ACT
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA
CRIMINALITÉ
Regulations Amending the Proceeds of Crime
(Money Laundering) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage
des produits de la criminalité
P.C. 1998-1550
C.P. 1998-1550
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 5(1) of the Proceeds of Crime (money laundering) Acta,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Proceeds of
Crime (Money Laundering) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du
paragraphe 5(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalitéa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des
produits de la criminalité, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE PROCEEDS OF
CRIME (MONEY LAUNDERING) REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE
RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. (1) The definition “transaction ticket” in section 2 of the
Proceeds of Crime (Money Laundering) Regulations1 is replaced by the following:
“transaction ticket” means the record referred to in paragraph 6(1)(a). (fiche d’opération)
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“casino” means a person who is licensed, registered, permitted or
otherwise authorized, pursuant to section 207 of the Criminal
Code to do business as a casino; (casino)
“extension of credit record” means the record referred to in paragraph 8.1(5)(b); (relevé de crédit)
“large cash disbursement record” means the record referred to in
subsection 8.1(2); (relevé de déboursement important en
espèces)
“signature card” with respect to an account, includes any document that bears the signature of the individual who is authorized to give instructions in respect of the account. (fiche de
spécimen de signature)
2. Section 3 of the Regulations is replaced by the following:
1. (1) La définition de « fiche d’opération », à l’article 2 du
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité1, est
remplacée par ce qui suit :
« fiche d’opération » Document visé à l’alinéa 6(1)a).
(transaction ticket)
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« casino » Personne autorisée, par licence, permis, enregistrement
ou autrement, à exploiter un casino en vertu de l’article 207 du
Code criminel. (casino)
« fiche de spécimen de signature » S’entend, relativement à un
compte, de tout document qui porte la signature de l’individu
qui est autorisé à agir à l’égard du compte. (signature card)
« relevé de crédit » Document visé à l’alinéa 8.1(5)b). (extension
of credit record)
« relevé de déboursement important en espèces » Document visé
au paragraphe 8.1(2). (large cash disbursement record)
3. For the purposes of paragraph 3(h) of the Act, the Act applies to
(a) every person who is engaged in a business, profession or
activity in the course of which cash is received for payment or
transfer to a third party; and
(b) casinos.
3. The portion of subsection 4(3) of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Subsection (1) does not apply to a person referred to in
paragraph 3(a) who receives cash
4. Paragraph 5(d) of the Regulations is replaced by the following:
2. L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
3. Sont visés pour l’application de l’alinéa 3h) de la Loi :
a) les personnes qui, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’une profession ou d’une activité, reçoivent des montants en espèces en vue de les verser ou de les
transférer à un tiers;
b) les casinos.
3. Le passage du paragraphe 4(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes visées à
l’alinéa 3a) qui reçoivent un montant en espèces qui :
4. L’alinéa 5d) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
———
———
a
1
S.C. 1991, c. 26
SOR/93-75
2532
a
1
L.C. 1991, ch. 26
DORS/93-75
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-439
(d) every debit and credit memo that is received or created in
the normal course of business, except debit memos that relate
to an account at the same branch of a financial institution that
created the debit memo;
5. (1) Section 6 of the Regulations is renumbered as subsection 6(1).
(2) Paragraph 6(1)(a) of the Regulations is replaced by the
following:
(a) a transaction ticket in respect of every currency exchange
transaction, that may take the form of an entry in a transaction
register, and that indicates
(i) the date, the amount and the type of currency of the purchase or sale,
(ii) the method, amount and currency of payment made or
received, as the case may be, and
(iii) in the case of a transaction in excess of $1,000, or its
equivalent in a foreign currency, that is carried out by an individual, the name of that individual;
(3) Section 6 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1):
(2) Every casino shall be deemed to be engaged in the business
of foreign exchange dealing with respect to every currency exchange transaction it carries out.
6. Section 8 of the Regulations is replaced by the following:
8. (1) Every life insurance company shall keep and retain a client application form for every purchase from it of an immediate
or deferred annuity, or of an insurance policy, for which the client
may pay $10,000 or more over the duration of the contract, irrespective of the means of payment, other than an exempt policy as
defined in subsection 306(1) of the Income Tax Regulations as it
read on May 1, 1992.
(2) In the case of a life insurance policy which is a group policy, the life insurance company shall obtain the client application
form referred to in subsection (1) from the applicant for the policy.
8.1 (1) Subject to subsection (7), and for greater certainty, the
transactions in respect of which a casino is required to keep and
retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1)
include the following transactions involving cash in the amount
of $10,000 or more:
(a) sale of chips, tokens or plaques;
(b) front money deposits;
(c) safekeeping deposits;
(d) repayment of any form of credit, including markers and
counter cheques;
(e) bets of currency; and
(f) sales of the casino’s cheques.
(2) Subject to subsection (7), where the total amount of cash
disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a
large cash disbursement record in respect of the following transactions:
(a) redemption of chips, tokens and plaques;
(b) front money withdrawals;
(c) safekeeping withdrawals;
d) toutes les notes de débit et de crédit établies ou reçues dans
le cours normal de leurs activités, à l’exception des notes de
débit qui se rapportent à un compte se trouvant à la même succursale d’une institution financière que celle où les notes ont
été établies;
5. (1) L’article 6 du même règlement devient le paragraphe 6(1).
(2) L’alinéa 6(1)a) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
a) pour chaque opération de change, une fiche d’opération qui
peut consister en une inscription d’un registre des opérations et
qui indique :
(i) la date de l’opération, le montant et le type des devises
achetées ou vendues,
(ii) le mode de paiement utilisé et le montant et le type de
devises du paiement effectué ou reçu en échange,
(iii) dans le cas d’une opération de plus de 1 000 $, ou son
équivalent en devises étrangères, effectuée par un individu,
le nom de cet individu;
(3) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Les casinos sont réputés, relativement à toutes les opérations de change qu’ils effectuent, être des personnes qui se livrent
aux opérations de change.
6. L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
8. (1) Les compagnies d’assurance-vie doivent tenir et conserver une formule de demande pour chaque achat de rente immédiate ou différée ou de police d’assurance à l’égard duquel le
client peut verser un montant de 10 000 $ ou plus pendant la durée du contrat, quel que soit le mode de paiement, à l’exclusion
d’une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 1er mai 1992.
(2) Dans le cas d’une police d’assurance-vie collective, la
compagnie d’assurance-vie doit obtenir la formule de demande
visée au paragraphe (1) auprès du proposant.
8.1 (1) Sous réserve du paragraphe (7), il est entendu que les
opérations à l’égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et
conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes
au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus
est reçu :
a) vente de jetons ou de plaques;
b) dépôt de montant initial;
c) dépôt de montant confié à la garde du casino;
d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus;
e) pari en devises;
f) vente d’un chèque du casino.
(2) Sous réserve du paragraphe (7), les casinos doivent tenir et
conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles
un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé :
a) rachat de jetons et de plaques;
b) retrait d’un montant initial;
c) retrait d’un montant confié à la garde du casino;
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-439
(d) advances on any form of credit, including markers and
counter cheques;
(e) payments on bets, including slot jackpots;
(f) payments to a customer of funds received for credit to that
customer or any other customer;
(g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and
(h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.
(3) A large cash disbursement record shall indicate
(a) the name of the person to whom the disbursement is made;
(b) the date and nature of the disbursement;
(c) the person’s address and the nature of the principal business
or occupation in which the person is engaged; and
(d) where the employee or director making the disbursement on
behalf of the casino has reason to believe that the person is receiving the cash on behalf of a third party, whether, according
to that person, the cash is received on behalf of a third person
and, if so,
(i) the name and address of the third party and the nature of
the principal business or occupation in which the third party
is engaged, or
(ii) that that person purports to be keeping and retaining a
large cash transaction record pursuant to these Regulations
in respect of the receipt of the cash.
(4) For the purposes of subsection (3), two or more transactions
entered into on the same day and resulting in a total amount of
cash disbursed of $10,000 or more shall be treated as a single
transaction if an employee of the casino who conducts any of the
operations on behalf of the casino knows that the disbursements
are made to the same person or for the benefit of the same person.
(5) Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain
the following records:
(a) with respect to every customer account opened by the casino:
(i) a signature card in respect of each account holder,
(ii) every account operating agreement that is received or
created in the normal course of business,
(iii) a deposit slip in respect of every deposit that is made to
an account, and
(iv) every debit and credit memo that is received or created
in the normal course of business; and
(b) with respect to every extension of credit to a customer in
excess of $2,500, an extension of credit record that indicates
(i) the customer’s name and address and the nature of the
principal business or occupation in which the customer is
engaged,
(ii) the terms and conditions of the extension of credit, and
(iii) the date and amount of the transaction.
(6) Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain
a record indicating the nature and reference number of the document referred to in subsection 11(2) that is used to verify the
identity of a person who conducts a transaction in respect of
which the casino is required to keep a large cash transaction record, a large cash disbursement record or an extension of credit
record.
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d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus;
e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à
sous;
f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de
l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client;
g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable;
h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.
(3) Tout relevé de déboursement important en espèces doit
contenir les renseignements suivants :
a) le nom de la personne qui reçoit le montant;
b) la date et la nature du déboursement;
c) l’adresse de la personne qui reçoit le montant et la nature de
sa profession ou de son entreprise principale;
d) lorsque l’employé ou l’administrateur qui fait le déboursement pour le compte du casino a des raisons de croire que la
personne qui reçoit le montant agit pour le compte d’un tiers,
une mention indiquant, selon ce qu’allègue cette personne, si le
montant est reçu pour le compte d’un tiers et, le cas échéant :
(i) soit le nom du tiers, ainsi que son adresse et la nature de
sa profession ou de son entreprise principale,
(ii) soit une mention indiquant que cette personne allègue
qu’elle tient et conserve un relevé d’opération importante en
espèces en conformité avec le présent règlement relativement au montant en espèces reçu.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), deux ou plusieurs
opérations effectuées le même jour au terme desquelles
l’ensemble des montants déboursés en espèces s’élève à 10 000 $
ou plus sont considérées comme une seule opération si l’employé
du casino qui effectue l’une ou plusieurs de ces opérations pour
le compte de celui-ci sait que ces déboursements sont effectués à
une seule personne ou pour le compte d’une seule personne.
(5) Sous réserve du paragraphe (7), les casinos doivent tenir et
conserver les documents suivants :
a) pour tous les comptes qu’ils ouvrent pour des clients :
(i) la fiche de spécimen de signature de chaque titulaire de
compte,
(ii) toutes les conventions de tenue de compte établies ou reçues dans le cours normal de leurs activités,
(iii) un bordereau de dépôt pour chaque dépôt à un compte,
(iv) toutes les notes de débit et de crédit établies ou reçues
dans le cours normal de leurs activités;
b) pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $,
un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :
(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa
profession ou de son entreprise principale,
(ii) les modalités de l’octroi du crédit,
(iii) la date et le montant de l’opération.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les casinos doivent tenir et
conserver des documents indiquant la nature et le numéro de référence des documents visés au paragraphe 11(2) pour chaque individu qui effectue une opération à l’égard de laquelle ils doivent
tenir et conserver un relevé d’opération importante en espèces, un
relevé de déboursement important en espèces ou un relevé de
crédit.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-439
(7) A casino is not required to keep and retain a record described in subsections (1), (2), (5) and (6) or include information
in the record if the information that would otherwise be required
to be contained in the record is readily obtainable from other records kept and retained by the casino pursuant to these Regulations.
7. Paragraph 9(b) of the Regulations is replaced by the following:
(b) paragraphs 5(a) to (e) and (g);
8. The portion of section 10 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
10. A person who is required to keep and retain records pursuant to sections 4 to 8.1 shall retain those records for a period of at
least five years following
9. (1) Paragraph 11(1)(a) of the Regulations is replaced by
the following:
(a) every person referred to in any of paragraph 3(b) of these
Regulations and paragraphs 3(a), (b) and (d) to (e.1) of the Act
shall ascertain the identity of every individual who signs a signature card in respect of an account with that person, unless, in
respect of a corporate account the signature card of which is
signed by more than three individuals, the person has ascertained the identity of at least three individuals who signed the
card after the coming into force of these Regulations and who
remain authorized to act in respect of the account;
(a.1) for the purposes of paragraph (a), where the individual
who signs a signature card is under 12 years of age, a person
referred to in paragraph 3(a), (b) or (d) to (e.1) of the Act may
deem the card to have been signed by a parent or guardian of
the individual;
(2) Paragraph 11(1)(c) of the Regulations is replaced by the
following:
(c) every life insurance company shall ascertain the identity of
every individual who conducts, on the individual’s own behalf
or on the behalf of a corporation or of another individual, a
transaction with that life insurance company for which a record
must be kept and retained pursuant to section 8;
(3) Subsection 11(1) of the Regulations is amended by deleting the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the
word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the
following after paragraph (d):
(e) every casino shall verify the identity of every individual
who conducts a transaction with that casino for which a large
cash disbursement record must be kept and retained pursuant to
subsection 8.1(2) and of every individual who conducts a
transaction with the casino for which an extension of credit record must be kept and retained pursuant to paragraph 8.1(5)(b);
(f) every person engaged in dealing in securities shall, for every
account which is opened for which a record must be kept and
retained by that person pursuant to paragraph 7(a), verify the
identity of an individual who is authorized to give instructions
in respect of the account.
(4) Subsection 11(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) For the purposes of subsection (1), the identity of an individual shall be ascertained
(a) in a case referred to in paragraph 11(1)(a), before any operations other than an initial deposit are carried out on the account, by
(7) Un casino n’a pas à tenir et à conserver un document visé
aux paragraphes (1), (2), (5) ou (6) ni à y verser des renseignements si les renseignements que devrait par ailleurs contenir le
document peuvent être facilement obtenus d’autres documents
tenus et conservés selon le présent règlement par le casino.
7. L’alinéa 9b) du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
b) les alinéas 5a) à e) et g);
8. Le passage de l’article 10 du même règlement précédant
l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
10. La personne à qui incombe l’obligation de tenir et de conserver les documents visés aux articles 4 à 8.1 doit les conserver
pendant au moins les cinq ans qui suivent :
9. (1) L’alinéa 11(1)a) du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) les personnes visées à l’alinéa 3b) du présent règlement et
aux alinéas 3a), b) et d) à e.1) de la Loi doivent s’assurer de
l’identité de chaque individu qui signe la fiche de spécimen de
signature d’un compte ouvert auprès d’elles, sauf si, dans le cas
du compte d’une personne morale dont la fiche de spécimen de
signature est signée par plus de trois individus, elles se sont assurées de l’identité d’au moins trois des individus qui ont signé
la fiche après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui
demeurent autorisés à agir à l’égard du compte;
a.1) pour l’application de l’alinéa a), lorsque l’individu qui signe une fiche de spécimen de signature est âgé de moins de
douze ans, la personne visée aux alinéas 3a), b) ou d) à e.1) de
la Loi peut considérer que la fiche a été signée par le père, la
mère ou le tuteur de l’individu;
(2) L’alinéa 11(1)c) du même règlement est remplacé par ce
qui suit :
c) les compagnies d’assurance-vie doivent s’assurer de
l’identité de chaque individu qui effectue avec elles, pour son
propre compte ou pour celui d’une personne morale ou d’un
autre individu, une opération pour laquelle un document doit
être tenu et conservé conformément à l’article 8;
(3) Le paragraphe 11(1) du même règlement est modifié par
adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) les casinos doivent s’assurer de l’identité de chaque individu
qui effectue avec eux une opération pour laquelle un relevé de
déboursement important en espèces doit être tenu et conservé
conformément au paragraphe 8.1(2) et de chaque individu qui
effectue avec eux une opération pour laquelle un relevé de
crédit doit être tenu et conservé conformément à l’alinéa 8.1(5)b);
f) les personnes qui se livrent au commerce des valeurs mobilières doivent, pour chaque compte qui est ouvert et pour lequel elles doivent tenir et conserver des documents conformément à l’alinéa 7a), s’assurer de l’identité de tout individu qui
est autorisé à donner des instructions relativement au compte.
(4) Le paragraphe 11(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’identité d’un individu s’établit :
a) dans le cas visé à l’alinéa 11(1)a), avant toute opération effectuée dans le compte, sauf le dépôt initial :
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(i) verifying the identity of the individual by reference to the
individual’s birth certificate, driver’s licence, provincial
health insurance card, passport or to any similar document,
or
(ii) confirming that a cheque drawn by the individual on an
account of an institution referred to in paragraphs 3(a), (b)
or (d) to (e.1) of the Act has been cleared,
(b) in a case referred to in paragraph 11(1)(f), within six
months after the opening of the account, by
(i) verifying the identity of the individual by reference to the
individual’s birth certificate, driver’s licence, provincial
health insurance card or passport or to any similar document,
(ii) confirming that a cheque drawn by the individual on an
account of an institution referred to in paragraphs 3(a), (b)
or (d) to (e.1) of the Act and made out to the order of the
person required to keep the record in respect of which the
individual’s identity is being ascertained has been cleared, or
(iii) confirming that the individual holds an account with an
institution referred to paragraphs 3(a), (b) or (d) to (e.1) of
the Act in the name of the individual, and
(c) in any other case, without delay by verifying the identity of
the individual by reference to the individual’s birth certificate,
driver’s licence, provincial health insurance card or passport or
to any similar document.
(3) Every person who is required to ascertain the identity of
individuals in accordance with subsection (1) shall indicate on the
signature card, client application form, transaction ticket, record
or large cash transaction record, disbursement record, extension
of credit record or account operating agreement, or account application form, as the case may be,
(a) the type and reference number of the document that is relied on to verify the identity of the individual, where the document is a birth certificate, driver’s licence, provincial health insurance card or passport or to any similar document;
(b) the institution and account number of the account on which
the cheque was drawn, where the clearing of a cheque from an
institution referred to in paragraph 3(a), (b) or (d) to (e.1) of
the Act is relied on to ascertain the identity of an individual;
and
(c) the institution at which an account is held and the number
of the account, where the identity of the individual is verified
by confirming that the individual holds an account with an institution referred to in paragraph 3(a), (b) or (d) to (e.1) of the
Act.
10. Section 12 of the Regulations is replaced by the following:
12. (1) Paragraph 11(1)(c) does not apply with respect to the
following transactions:
(a) the purchase of an immediate or deferred annuity that is
paid for entirely with funds that are directly transferred from a
registered pension plan within the meaning of the Income Tax
Act or from a pension plan that is required to be registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985, or a similar law
of a province of Canada;
(b) the purchase of a registered annuity policy or a registered
retirement income fund for the purposes of the Income Tax Act;
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(i) soit par la vérification de son certificat de naissance,
permis de conduire, carte d’assurance-maladie provinciale,
passeport ou document semblable,
(ii) soit par la confirmation qu’un chèque qu’il a tiré sur un
compte d’une institution visée aux alinéas 3a), b) ou d)
à e.1) de la Loi a été compensé;
b) dans le cas visé à l’alinéa 11(1)f), dans les six mois suivant
l’ouverture du compte :
(i) soit par la vérification de son certificat de naissance,
permis de conduire, carte d’assurance-maladie provinciale,
passeport ou document semblable,
(ii) soit par la confirmation qu’un chèque payable à l’ordre
de la personne qui doit tenir le document à l’égard duquel la
vérification d’identité est effectuée et tiré par l’individu sur
un compte d’une institution visée aux alinéas 3a), b) ou d)
à e.1) de la Loi a été compensé,
(iii) soit par la confirmation qu’il est titulaire d’un compte
d’une institution visée aux alinéas 3a), b) ou d) à e.1) de la
Loi ouvert à son nom;
c) dans tous les autres cas, par la vérification immédiate de son
certificat de naissance, permis de conduire, carte
d’assurance-maladie provinciale, passeport ou document semblable.
(3) Quiconque est tenu de s’assurer de l’identité d’un individu
aux termes du paragraphe (1) doit indiquer sur la fiche de spécimen de signature, la formule de demande, la fiche d’opération, le
relevé, le relevé d’opération importante en espèces, le relevé de
déboursement important en espèces, le relevé de crédit, la convention de tenue de compte ou la formule de demande
d’ouverture de compte, selon le cas :
a) lorsque l’identité a été établie par la vérification du certificat
de naissance de l’individu, de son permis de conduire, de sa
carte d’assurance-maladie provinciale, de son passeport ou
d’un document semblable, le nom et le numéro de référence du
document utilisé;
b) lorsque l’identité a été établie par la confirmation qu’un
chèque tiré par l’individu sur un compte d’une institution visée
aux alinéas 3a), b) ou d) à e.1) de la Loi a été compensé,
l’institution et le numéro du compte sur lequel le chèque a été
tiré;
c) lorsque l’identité a été établie par la confirmation que
l’individu est titulaire d’un compte d’une institution visée aux
alinéas 3a), b) ou d) à e.1) de la Loi ouvert à son nom,
l’institution auprès de laquelle le compte a été ouvert et le numéro du compte.
10. L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
12. (1) L’alinéa 11(1)c) ne s’applique pas aux opérations suivantes :
a) l’achat d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d’un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’un régime de pension qui doit être agréé en vertu de la
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une
loi provinciale semblable;
b) l’achat d’un contrat de rente enregistrée ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite pour l’application de la Loi de
l’impôt sur le revenu;
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(c) the purchase of an immediate or deferred annuity that is
paid for entirely with the proceeds of a group life insurance
policy; or
(d) a transaction in respect of which a life insurance company
would otherwise be required to ascertain the identity of an individual where the life insurance company has reasonable
grounds to believe the transaction is carried out as part of a reverse mortgage or of a structured settlement.
(2) A person is not required to ascertain the identity of an individual pursuant to paragraph 11(1)(a) or (f) where
(a) the account holder already holds an account with that person;
(b) the person has reasonable grounds to believe that the account holder is the government of Canada or of a province, a
Canadian educational institution or a Canadian hospital, a Canadian municipality or a public body performing a function of
government in Canada, or an agency thereof;
(c) the person has reasonable grounds to believe that the account holder is a corporation with minimum net assets of
$75 million on its last audited balance sheet and whose shares
are traded on a Canadian stock exchange, the New York Stock
Exchange, the NASDAQ Market or the American Stock Exchange; or
(d) the person has reasonable grounds to believe that the account holder is a pension fund with minimum net assets of
$75 million on its last audited balance sheet and that is regulated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a
province.
(3) For greater certainty, where a person who is an individual
has ascertained the identity of another individual in accordance
with subsection 11(2), the person is not required to subsequently
ascertain that identity if the person recognizes the other individual.
c) l’achat d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d’une police d’assurance-vie
collective;
d) une opération à l’égard de laquelle une compagnie
d’assurance-vie devrait par ailleurs s’assurer de l’identité d’un
individu si ce n’était du fait qu’elle a des motifs raisonnables
de croire que l’opération est effectuée dans le cadre d’un prêt
hypothécaire inversé ou d’une indemnisation par versements
échelonnés.
(2) Une personne n’a pas à s’assurer de l’identité d’un individu
en conformité avec les alinéas 11(1)a) ou f) dans les cas suivants :
a) le titulaire du compte est déjà titulaire d’un compte auprès
de la personne;
b) la personne a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du compte est le gouvernement du Canada ou d’une province, un établissement d’enseignement ou un hôpital canadien, une municipalité canadienne ou un corps public exerçant
une fonction gouvernementale au Canada, ou le mandataire
d’une de ces entités;
c) la personne a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du compte est une personne morale dont l’actif net,
d’après son dernier bilan vérifié, est d’au moins 75 000 000 $
et dont les actions sont négociées soit à une bourse de valeurs
au Canada soit à la New York Stock Exchange, à la NASDAQ
Market ou à l’American Stock Exchange;
d) la personne a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du compte est un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale dont l’actif net, d’après son dernier bilan
vérifié, est d’au moins 75 000 000 $.
(3) Il est entendu que lorsqu’une personne qui est un individu
s’est assurée de l’identité d’un autre individu conformément au
paragraphe 11(2), elle n’a pas à s’en assurer de nouveau si elle
reconnaît cet individu.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. These Regulations come into force 30 days after the day
on which they are published in the Canada Gazette, Part II.
11. Le présent règlement entre en vigueur le 30e jour suivant la date de sa publication dans la Gazette du Canada
Partie II.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
Regulations under the Proceeds of Crime (money laundering)
Act came into effect on March 26, 1993. The Regulations set out
the record-keeping and client identification requirements for financial institutions and other corporations and persons who are
susceptible to being used to launder money. These requirements
are intended to facilitate money laundering investigations and
prosecutions. As notified in the 1996 Federal Regulatory Plan,
proposal no. Fin/95-21-I, adjustments to the Regulations might be
required, in the light of compliance experience and changing
money laundering practices.
Le règlement pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité est entré en vigueur le 26 mars 1993. Il
expose les exigences en matière de tenue de registres et
d’identification des clients que doivent observer les institutions
financières et d’autres sociétés et personnes susceptibles de servir
d’intermédiaires pour le blanchiment de fonds. Ces exigences
visent à faciliter les enquêtes et les poursuites dans les cas de
blanchiment de fonds. Comme il était mentionné dans la proposition no Fin/95-21-I des Projets de réglementation fédérale 1996,
des ajustements au règlement pourraient être nécessaires, à la
lumière de l’expérience relative au respect et de l’évolution des
pratiques en matière de blanchiment de fonds.
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The Regulations are amended to expand the kinds of records
that must be kept (e.g., names of persons on currency transaction
tickets, recording the identification documents of clients), to exempt certain records from the requirement (e.g., internally created
debit memos) and to allow certain records to be kept in electronic
form.
The client identification procedures are modified through an
exemption from having to verify the identity of certain persons
which pose little risk in terms of money laundering. In particular,
verification of identity will no longer be required where a person
has reasonable grounds to believe that an account holder is the
government of Canada or of a province, a Canadian educational
institution or a Canadian hospital, a Canadian municipality or
other public body performing a function of government in
Canada. As well, verification of identity will no longer be required where a person has reasonable grounds to believe that the
account holder is a large publicly traded corporation, having
minimum net assets of $75 million and whose shares are traded
on either a Canadian or certain American stock exchanges, or a
Canadian pension fund having minimum net assets of $75 million.
In recognition of developments in alternative financial service
delivery, such as Internet banking, the Regulations are amended
in order that, in relation to the opening of accounts, deposittaking institutions be allowed to ascertain the identification of a
client by confirming that a cheque drawn by the client on his or
her account at a Canadian financial institution has cleared. The
amendment will provide flexibility for dealing with a situation
where there is not any face-to-face contact between a financial
institution and its client, while at the same time provide the assurance that the identification of that client in-person has been ascertained by another Canadian financial institution.
When the Regulations came into effect in 1993, the casino industry in Canada was relatively small and no specific provisions
were established in the Regulations for this sector. The industry
has grown significantly since that time. Given the need to ensure
that Canada’s anti-money laundering regime remains current and
the international consensus on the importance of bringing casino
operations under the scope of anti-money laundering efforts, the
Regulations are amended to cover casinos in Canada. Casinos
will be required to maintain records in respect of customer accounts and large cash transactions (i.e., $10,000 or more). They
are also required to verify the identity of account holders and
customers carrying out large cash transactions.
Le règlement est modifié afin d’accroître les types de registres
qui doivent être tenus (par exemple les noms des personnes figurant sur des billets d’opérations monétaires, le classement des
documents d’identification des clients) afin d’exempter certains
documents (par exemple les notes de débit établies à l’interne) et
de permettre que certains documents soient conservés en format
électronique.
Les procédures d’identification des clients sont modifiées; il
n’est donc plus nécessaire de vérifier l’identité de certaines personnes qui posent peu de risque. En particulier, il ne sera plus
nécessaire de vérifier l’identité lorsqu’une personne a des motifs
raisonnables de croire qu’un titulaire de compte est le gouvernement du Canada ou d’une province, un établissement d’enseignement canadien ou un hôpital canadien, une municipalité
canadienne ou un autre organisme public exerçant une fonction
du gouvernement du Canada. Aussi, il ne sera plus nécessaire de
vérifier l’identité lorsqu’une personne a des motifs raisonnables
de croire que le titulaire du compte est une importante société,
dont l’actif net minimum est de 75 millions de dollars et dont les
actions se transigent soit sur les marchés boursiers canadiens, soit
sur certains marchés boursiers américains. La vérification
d’identité ne sera plus exigée dans le cas des fonds de pension
canadiens ayant un actif net minimum de 75 millions de dollars.
Compte tenu de l’évolution de la diversification des modes de
prestation des services financiers, par exemple les opérations
bancaires sur Internet, le règlement est modifié pour que, relativement à l’ouverture des comptes, les institutions de dépôt puissent déterminer avec précision l’identité d’un client en confirmant
qu’un chèque tiré par le client sur son compte dans une institution
financière canadienne a été compensé. Cette modification assurera une certaine marge de manœuvre dans les cas où il n’y a pas de
rapports personnels entre une institution financière et son client,
tout en donnant l’assurance que l’identité de ce client a été établie
avec précision par une autre institution financière canadienne.
Lorsque le règlement est entré en vigueur en 1993, l’industrie
des casinos au Canada était relativement petite et aucune disposition particulière n’a été établie pour ce secteur. L’industrie a pris
beaucoup d’expansion depuis. Compte tenu de la nécessité
d’assurer que le régime canadien de lutte contre le blanchiment
de fonds demeure d’actualité et du consensus auquel on en est
arrivé à l’échelle internationale au sujet de l’importance d’assujettir les opérations des casinos aux mesures de lutte contre le
blanchiment de fonds, le règlement est modifié afin de s’appliquer aux casinos au Canada. Les casinos devront tenir des documents concernant les comptes de leurs clients et les importantes
transactions monétaires (c’est-à-dire 10 000 $ ou plus). Ils doivent aussi vérifier l’identité des titulaires des comptes et des
clients qui effectuent d’importantes transactions monétaires.
Alternatives
Solutions envisagées
Different alternatives were considered. The amendments represent, in the light of the current record-keeping practices and identification procedures of interested parties, the least intrusive
measures which will allow the objectives of the Act to be satisfied.
Différentes solutions de rechange ont été envisagées. Les modifications représentent, à la lumière des pratiques actuelles en
matière de tenue des registres et des procédures d’identification
des parties intéressées, les mesures les moins importunes qui
permettront d’atteindre les objectifs de la loi.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The amendments were drafted with a view to minimizing
compliance costs (e.g., by taking into account records that are
already being kept in the course of business or exempting from
the identification procedures certain classes of clients) while at
Les modifications ont été rédigées de manière à réduire au minimum les coûts assumés pour les respecter (par exemple en tenant compte des documents qui doivent déjà être conservés dans
le cours normal des activités ou en exemptant des procédures
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-439
the same time fulfilling the objectives of the Act. The amendments are therefore anticipated to provide some relief to deposittaking institutions, life insurance companies and investment dealers. They are expected to have minimal impact on currency exchangers, although current record-keeping practices vary widely
among businesses.
The amendments will likely have a greater impact on certain
casinos to which the Act applies (e.g., the larger casinos where
cash transactions above $10,000 are more frequent).
d’identification certaines catégories de clients), tout en permettant
d’atteindre les objectifs de la loi. Les modifications devraient
donc apporter un certain soulagement aux institutions de dépôt,
aux sociétés d’assurance-vie et aux courtiers en valeurs mobilières. Elles ne devraient pas avoir trop de répercussions pour les
cambistes, même si les pratiques actuelles en matière de tenue de
registres varient beaucoup d’une entreprise à l’autre.
Les modifications auront probablement des répercussions importantes pour certains casinos auxquels la loi s’applique (par
exemple les casinos plus importants où les transactions monétaires supérieures à 10 000 $ sont plus fréquentes).
Consultation
Consultations
Early Notice was provided through the 1996 Federal Regulatory Plan, proposal no. Fin/95-21-I. Moreover, there were extensive consultations with interested parties. In particular, representations were received and consultations were held with the
Canadian Bankers Association (CBA), the Investment Dealers
Association (IDA), the Canadian Life and Health Insurance Association (CLHIA) and financial institutions. Persons in the currency exchange business were also consulted. All provincial
gaming control authorities, which have an interest in the Regulations as they apply to casinos, were also consulted.
Un préavis a été donné dans la proposition no Fin/95-21-I des
Projets de réglementation fédérale 1996. De plus, de vastes consultations ont eu lieu avec les parties intéressées. En particulier,
nous avons consulté l’Association des banquiers canadiens,
l’Association des courtiers en valeurs mobilières, l’Association
canadienne des compagnies d’assurances de personnes et des
institutions financières et elles nous ont fait part de leurs instances. Les experts du marché des changes ont aussi été consultés.
Toutes les autorités provinciales chargées de contrôler les jeux de
hasard, que le règlement intéresse parce qu’il s’applique aux casinos, ont aussi été consultées.
Un certain nombre de ministères et organismes fédéraux ont
aussi été consultés, notamment le ministère de la Justice et la
Gendarmerie royale du Canada, de même que les gouvernements
provinciaux.
Les modifications au règlement ont été publiées dans la Gazette du Canada Partie I le 4 août 1997. Les commentaires écrits
ont été ensuite reçus de 12 parties (ABC, ACVM, diverses institutions financières et divers organismes de change, gouvernement
de la Colombie-Britannique et gouvernement de l’Ontario,
Option Consommateurs et Société canadienne des directeurs
d’association). Dans l’ensemble, les commentaires étaient en
faveur des modifications. Ils incluaient toutefois des propositions
de modifications techniques ainsi que de modifications substantielles.
Les suggestions qui cadraient avec l’objet de la Loi ont été retenues lorsque c’était possible. Outre les modifications de nature
technique, deux révisions importantes ont été apportées au règlement.
La première élargit le mécanisme proposé d’exemption en matière d’identification aux sociétés dont l’actif net minimum est de
75 millions de dollars et dont les actions sont transigées sur les
marchés boursiers suivants : New York Stock Exchange, American Stock Exchange ou NASDAQ, plutôt que tout simplement
aux sociétés de même taille dont les actions sont transigées sur les
marchés canadiens. La deuxième révision englobe, dans le même
mécanisme d’exemption, les caisses de retraite réglementées par
les gouvernements fédéral et provinciaux ayant un actif net minimum de 75 millions de dollars. Ces changements ne devraient pas
poser de problèmes.
A number of federal government departments and agencies
were also consulted, notably the Department of Justice and the
Royal Canadian Mounted Police, as well as provincial governments.
Amendments to the Regulations were pre-published in the
Canada Gazette, Part I, on August 4, 1997. Written comments
were subsequently received from 12 parties (the CBA, the IDA,
the Canadian Foreign Exchange Dealers’ Association, various
financial institutions and money changers, the British Columbia
and Ontario governments, Option Consommateurs, and the
Canadian Society of Association Executives). The general thrust
of the comments was in support of the amendments. Some technical and substantive changes were also proposed.
Suggestions consistent with the purpose of the Act have, where
practical, been accepted. In addition to changes of a technical
nature, two substantive revisions have been made.
The first extends the proposed identification exemption scheme
to include corporations with minimum net assets of $75 million
and whose shares are traded on the New York Stock Exchange,
the American Stock Exchange or NASDAQ, rather than just corporations of that size whose shares are traded on Canadian stock
exchanges. The second revision includes, in the same exemption
scheme, federally and provincially regulated pension funds with
minimum net assets of $75 million. These changes are not expected to be sensitive.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Act provides for a maximum fine of $500,000 and for a
jail term of five years for failure to comply with the Regulations.
La loi prévoit l’imposition d’une amende maximale de 500 000 $
et une période d’emprisonnement de cinq ans pour non-respect du
règlement.
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Contact
Richard Lalonde, Senior Project Leader
Financial Sector Division
Department of Finance
140 O’Connor Street
20th Floor, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 995-1814
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-439
Personne-ressource
Richard Lalonde, chef principal de projet
Division du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Tour est, 20e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 995-1814
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
Registration
SOR/98-440 26 August, 1998
Enregistrement
DORS/98-440 26 août 1998
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Regulations Amending the Games of
Chance (GST) Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur
les jeux de hasard (TPS)
P.C. 1998-1551
C.P. 1998-1551
26 August, 1998
26 août 1998
His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Finance,
pursuant to subsection 188(5)a and section 277b of
the Excise Tax Act and paragraph 1(i)c of Part V.1
of Schedule V to that Act and section 5.1d of
Part VI of that Schedule, hereby makes the annexed
Regulations Amending the Games of Chance (GST)
Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et
en vertu du paragraphe 188(5)a et de l’article 277b
de la Loi sur la taxe d’accise, de l’alinéa 1i)c de la
partie V.1 de l’annexe V de cette loi et de l’article 5.1d de la partie VI de cette annexe, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le
Règlement modifiant le Règlement sur les jeux de
hasard (TPS), ci-après.
REGULATIONS AMENDING
THE GAMES OF CHANCE (GST)
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT SUR LES JEUX
DE HASARD (TPS)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Games of Chance (GST)
Regulations1 is replaced by the following:
1. Le titre intégral du Règlement sur les jeux
de hasard (TPS)1 est remplacé par ce qui suit :
REGULATIONS PRESCRIBING GAMES OF
CHANCE, REGISTRANTS CONDUCTING
GAMES OF CHANCE AND THE MANNER OF
DETERMINING THE NET TAX OF THOSE
REGISTRANTS
RÈGLEMENT CONCERNANT LES JEUX DE
HASARD, LES INSCRITS QUI LES
ORGANISENT ET LE CALCUL DE LA TAXE
NETTE DE CES INSCRITS
2. Section 1 of the Regulations is replaced by
the following:
1. These Regulations may be cited as the Games
of Chance (GST/HST) Regulations.
3. The heading before section 3 of the Regulations is replaced by the following:
2. L’article 1 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
1. Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH).
3. L’intertitre précédant l’article 3 du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
PART 1
PARTIE 1
PRESCRIBED REGISTRANTS
INSCRITS
4. (1) Paragraph 3(c) of the Regulations is replaced by the following:
(c) the Manitoba Lotteries Corporation;
(2) Section 3 of the Regulations is amended by
striking out the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after
paragraph (f):
(g) the Interprovincial Lottery Corporation;
(h) Alberta Lotteries;
(i) the Saskatchewan Liquor and Gaming
Authority;
4. (1) L’alinéa 3c) du même règlement est
remplacé par ce qui suit :
c) la Corporation manitobaine des loteries;
(2) L’article 3 du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
g) la Société de la loterie interprovinciale;
h) l’Alberta Lotteries;
i) la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority;
———
———
a
b
c
d
1
S.C. 1993, c. 27, s. 51(1)
S.C. 1993, c. 27, s. 125(1)
S.C. 1997, c. 10, s. 102(1)
S.C. 1997, c. 10, s. 106(1)
SOR/91-28
a
b
c
d
1
L.C. 1993, ch. 27, par. 51(1)
L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
L.C. 1997, ch. 10, par. 102(1)
L.C. 1997, ch. 10, par. 106(1)
DORS/91-28
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(j) the Saskatchewan Gaming Corporation;
(k) the Ontario Casino Corporation;
(l) the Nova Scotia Gaming Corporation; and
(m) a corporation that is a wholly-owned subsidiary of a registrant referred to in any paragraph of this section (other than paragraph (g)
and this paragraph).
(3) Paragraph 3(h) of the Regulations, as enacted by subsection (2), is replaced by the following:
(h) the Alberta Gaming and Liquor Commission;
5. Section 4 of the Regulations and the heading before it are replaced by the following:
Prescribed
games of
chance
Definitions
“casino
operating
service”
« service
d’exploitation
de casino »
“charitable
proceeds from
Superstar
Bingo”
« produit du
bingo
Superstar »
“consideration”
« contrepartie »
“distributor”
« distributeur »
“face value”
« valeur
nominale »
2542
j) la Saskatchewan Gaming Corporation;
k) la Société des casinos de l’Ontario;
l) la Nova Scotia Gaming Corporation;
m) la société qui est une filiale à cent pour cent
de l’inscrit visé à l’un des alinéas du présent article, sauf l’alinéa g) et le présent alinéa.
(3) L’alinéa 3h) du même règlement, édicté
par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui
suit :
h) l’Alberta Gaming and Liquor Commission;
5. L’article 4 du même règlement et
l’intertitre le précédant sont remplacés par ce
qui suit :
PART 2
PARTIE 2
PRESCRIBED GAMES OF CHANCE
JEUX DE HASARD
4. A game of chance that is conducted by a person referred to in section 3 is a prescribed game of
chance for the purposes of paragraph 1(i) of Part
V.1 of Schedule V to the Act and section 5.1 of
Part VI of that Schedule.
6. (1) The Regulations are amended by adding
the following after section 4:
4. Sont visés pour l’application de l’alinéa 1i) de
la partie V.1 de l’annexe V de la Loi et de l’article 5.1 de la partie VI de cette annexe les jeux de
hasard organisés par les personnes énumérées à
l’article 3.
6. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
PART 3
PARTIE 3
NET TAX OF PRESCRIBED REGISTRANTS
TAXE NETTE DES INSCRITS
Interpretation
Définitions et interprétation
5. (1) The definitions in this subsection apply in
this Part.
“casino operating service” means a service of managing, administering and carrying on the day-today operations of a provincial gaming authority’s
gaming activities that are connected with a casino of the authority.
“charitable proceeds from Superstar Bingo” means
payments made by the Ontario Lottery Corporation to the Provincial Bingo Charitable Activities
Association where the payments are equal to a
percentage of the proceeds from the operation of
the bingo game known as Superstar Bingo conducted by the Corporation and the Association
receives the payments as agent for other nonprofit organizations or charities.
“consideration”, in respect of a supply of a service
(other than a service referred to in subsection (2)) made to a provincial gaming authority
by a distributor of the authority, does not include
a reimbursement.
“distributor” has the meaning assigned by subsection 188.1(1) of the Act.
“face value” of a right to play or participate in a
game of chance that is evidenced by a ticket,
card or other printed device, or of such a device,
5. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à
la présente partie.
« activité de jeu » Activité commerciale d’une administration provinciale de jeux et paris, sauf
dans la mesure où elle comporte la réalisation
par l’administration de fournitures non liées au
jeu. Y est assimilé tout acte accompli par
l’administration à l’occasion de l’acquisition, de
la mise sur pied, de l’aliénation ou de la cessation de l’activité commerciale.
« activité non liée au jeu » Activité commerciale
d’une administration provinciale de jeux et paris,
sauf dans la mesure où elle consiste en une activité de jeu.
« administration provinciale de jeux et paris » Inscrit visé à l’article 3, à l’exception de l’inscrit
mentionné aux alinéas 3g) ou m).
Définitions
« billet de loterie instantanée » Billet, carte ou autre
imprimé qui représente le droit de jouer ou de
participer à une loterie instantanée ou en fait foi.
« billet de
loterie
instantanée »
“instant win
ticket”
« contrepartie » N’est pas une contrepartie de la
fourniture d’un service (sauf un service visé au
paragraphe (2)) effectuée au profit d’une
« contrepartie »
“consideration”
Jeux de hasard
« activité de
jeu »
“gaming
activity”
« activité non
liée au jeu »
“non-gaming
activity”
« administration
provinciale de
jeux et paris »
“provincial
gaming
authority”
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
“gaming
activity”
« activité de
jeu »
“instant win
game”
« loterie
instantanée »
“instant win
ticket”
« billet de loterie
instantanée »
“manufacturing”
« fabrication »
“non-gaming
activity”
« activité non
liée au jeu »
“non-gaming
supply”
« fourniture non
liée au jeu »
“non-taxable
reimbursement”
« montant de
remboursement
non taxable »
“prize in kind”
« prix en
nature »
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
means the amount shown on the device as its
price inclusive of tax under Part IX of the Act.
“gaming activity” of a provincial gaming authority
means a commercial activity of the authority except to the extent to which the activity involves
the making of non-gaming supplies by the
authority and includes anything done by the
authority in connection with the acquisition, establishment, disposition or termination of the
commercial activity.
“instant win game” means a game of chance the
right to play or participate in which is evidenced
by a ticket, card or other printed device that
contains sufficient information to ascertain,
without reference to any other information,
whether a holder of the device is entitled to receive a prize or winnings.
“instant win ticket” means a ticket, card or other
printed device that is or is evidence of a right to
play or participate in an instant win game.
“manufacturing”, in respect of property, includes
the production, processing or packaging of the
property.
“non-gaming activity” of a provincial gaming
authority means a commercial activity of the
authority except to the extent to which the activity is a gaming activity of the authority.
“non-gaming supply” means a supply other than
(a) a supply of a service of accepting a bet on
a game of chance, race or other event or occurrence;
(b) a supply of a right to play or participate in
a game of chance, or a ticket, card or other
printed device that is evidence of such a right,
made to a distributor of a provincial gaming
authority;
(c) a supply referred to in paragraph 188.1(4)(b) of the Act that, but for that
paragraph, would be a supply by a provincial
gaming authority to a distributor of the
authority;
(d) a supply of a prize in kind; and
(e) a promotional supply.
“non-taxable reimbursement” means a reimbursement paid or payable to a distributor of a provincial gaming authority in respect of an expense incurred by the distributor in connection with supplying a casino operating service to the authority,
where the expense is
(a) consideration (other than interest) for an
exempt supply of personal property or a service or a zero-rated supply made to the distributor, other than a supply that would be
deemed under subsection 188.1(4) of the Act
not to be a supply if it were made to the
authority instead of the distributor, or
(b) property tax payable by the distributor.
“prize in kind” means property or a service that is
given as a prize or winnings in a game of chance.
administration provinciale de jeux et paris par
son distributeur un montant de remboursement.
« distributeur » S’entend au sens du paragraphe 188.1(1) de la Loi.
« droit » Quant à une administration provinciale de
jeux et paris, s’entend au sens du paragraphe 188.1(1) de la Loi.
« fabrication » Y sont assimilés la production, le
traitement et l’emballage d’un bien.
« fourniture de promotion » Fourniture d’un bien
ou d’un service effectuée par une administration
provinciale de jeux et paris à titre gratuit, pour
une contrepartie symbolique ou pour une contrepartie inférieure au coût de base pour elle du
bien ou du service.
« fourniture non liée au jeu » Toute fourniture, sauf
les suivantes :
a) la fourniture d’un service qui consiste à accepter un pari dans un jeu de hasard, une
course ou un autre événement;
b) la fourniture du droit de jouer ou de participer à un jeu de hasard, ou d’un billet, d’une
carte ou d’un autre imprimé qui fait foi d’un
tel droit, effectuée au profit d’un des distributeurs d’une administration provinciale de jeux
et paris;
c) une fourniture visée à l’alinéa 188.1(4)b) de
la Loi qui, sans cet alinéa, serait une fourniture
effectuée par une administration provinciale
de jeux et paris au profit d’un de ses distributeurs;
d) la fourniture d’un prix en nature;
e) une fourniture de promotion.
« impôt foncier » Impôt prélevé par une municipalité ou autre administration locale sur un immeuble ou relativement à la propriété, à l’occupation
ou à l’utilisation d’un immeuble.
« loterie instantanée » Jeu de hasard dans lequel le
droit de jouer ou de participer est constaté par un
billet, une carte ou un autre imprimé renfermant
des renseignements suffisants, à eux seuls, pour
établir si le détenteur de l’imprimé a droit à un
prix ou à des gains.
« montant de remboursement » Montant de contrepartie qui, à la fois :
a) est payé ou payable par une administration
provinciale de jeux et paris à l’un de ses distributeurs à titre d’indemnité ou de remboursement relatif à une dépense engagée ou à engager par lui autrement qu’en sa qualité de
mandataire de l’administration;
b) est facturé ou demandé à l’administration
séparément de montants qui ne se rapportent
pas à des dépenses précises engagées ou à engager par le distributeur.
« montant de remboursement non taxable » Montant de remboursement payé ou payable au distributeur d’une administration provinciale de
jeux et paris relativement à une dépense engagée
par le distributeur à l’occasion de la fourniture
« distributeur »
“distributor”
« droit »
“right”
« fabrication »
“manufacturing”
« fourniture de
promotion »
“promotional
supply”
« fourniture non
liée au jeu »
“non-gaming
supply”
« impôt foncier »
“property tax”
« loterie
instantanée »
“instant win
game”
« montant de
remboursement »
“reimbursement”
« montant de
remboursement
non taxable »
“non-taxable
reimbursement”
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“promotional
supply”
« fourniture de
promotion »
“property tax”
« impôt foncier »
“provincial
gaming
authority”
« administration
provinciale de
jeux et paris »
“reimbursement”
« montant de
remboursement »
“right”
« droit »
Basic cost
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“promotional supply” means a supply of property
or a service made by a provincial gaming authority for no consideration, for nominal consideration or for consideration that is less than the basic cost to the authority of the property or service.
“property tax” means a tax imposed by a municipality or other local authority on real property or
in respect of the ownership, occupation or use of
real property.
“provincial gaming authority” means a registrant
that is prescribed by section 3, other than paragraph 3(g) or (m).
“reimbursement” means an amount of consideration that
(a) is paid or payable by a provincial gaming
authority to a distributor of the authority as an
allowance or reimbursement in respect of an
expense incurred or to be incurred by the distributor otherwise than as an agent of the
authority; and
(b) is invoiced or charged to the authority
separately from amounts that are not in respect
of specific expenses incurred or to be incurred
by the distributor.
“right” of a provincial gaming authority has the
meaning assigned by subsection 188.1(1) of the
Act.
(2) For the purposes of this Part, the basic cost to
a provincial gaming authority of tangible personal
property or a service is equal to
(a) in the case of food or a beverage prepared by
the authority, the total of all consideration paid
or payable by the authority to purchase the food
or beverage and the ingredients used in its preparation, to the extent that the consideration is a
cost to the authority of the prepared food or beverage;
(b) in the case of particular tangible personal
property (other than food or a beverage) manufactured in whole or in part by or for the authority, the total of all consideration paid or payable
by the authority to purchase the following property and services to the extent that the consideration is a cost to the authority of the particular
property:
(i) tangible personal property incorporated into
or forming a constituent or component part of
the particular property,
(ii) tangible personal property consumed or
expended directly in the process of manufacturing the particular property, and
(iii) services of manufacturing the particular
property in whole or in part;
d’un service d’exploitation de casino à
l’administration, dans le cas où la dépense est :
a) soit la contrepartie (sauf des intérêts) d’une
fourniture exonérée de bien meuble ou de
service, ou d’une fourniture détaxée, effectuée
au profit du distributeur, sauf une fourniture
qui serait réputée par le paragraphe 188.1(4)
de la Loi ne pas en être une si elle était effectuée au profit de l’administration et non du
distributeur;
b) soit un impôt foncier payable par le distributeur.
« prix en nature » Bien ou service remis à titre de
prix ou de gains dans le cadre d’un jeu de hasard.
« produit du bingo Superstar » Les sommes —
représentant un pourcentage du produit tiré du
jeu de bingo appelé Superstar organisé par la
Société des loteries de l’Ontario — que cette société verse à la Provincial Bingo Charitable Activities Association, qui les reçoit à titre de mandataire d’autres organismes à but non lucratif ou
de bienfaisance.
« service d’exploitation de casino » Service consistant à gérer et à administrer les activités de jeux
courantes d’une administration provinciale de
jeux et paris rattachées à l’un de ses casinos, et à
en assurer le déroulement.
« valeur nominale » La valeur nominale du droit de
jouer ou de participer à un jeu de hasard qui est
constaté par un billet, une carte ou un autre imprimé ou la valeur nominale d’un tel imprimé
s’entend de la somme indiquée sur l’imprimé qui
en représente le prix comprenant la taxe prévue à
la partie IX de la Loi.
(2) Pour l’application de la présente partie, le
coût de base d’un bien meuble corporel ou d’un
service pour une administration provinciale de jeux
et paris correspond au montant suivant :
a) dans le cas d’un aliment ou d’une boisson
préparé par l’administration, le total des contreparties payées ou payables par elle pour l’achat
de l’aliment ou de la boisson et des ingrédients
entrant dans sa préparation, dans la mesure où
ces contreparties représentent un coût pour elle
de l’aliment ou de la boisson;
b) dans le cas d’un bien meuble corporel donné
(sauf un aliment ou une boisson) fabriqué en tout
ou en partie par ou pour l’administration, le total
des contreparties payées ou payables par elle
pour l’achat des biens et services suivants, dans
la mesure où ces contreparties représentent un
coût pour elle du bien donné :
(i) un bien meuble corporel qui est incorporé
au bien donné ou qui en est une partie constituante ou une composante,
(ii) un bien meuble corporel consommé ou
utilisé directement dans le processus de fabrication du bien donné,
(iii) un service consistant à fabriquer le bien
donné en tout ou en partie;
« prix en nature »
“prize in kind”
« produit du
bingo
Superstar »
“charitable
proceeds from
Superstar
Bingo”
« service
d’exploitation
de casino »
“casino
operating
service”
« valeur
nominale »
“face value”
Coût de base
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
(c) in the case of tangible personal property that
is purchased by the authority and is not further
manufactured by or for the authority, the consideration paid or payable by the authority to purchase the property; and
(d) in the case of a service, the consideration
paid or payable by the authority to purchase the
service.
(3) For the purposes of this Part, the sale of a
right to play or participate in a game of chance
conducted by a provincial gaming authority to a
person other than a distributor of the authority is
deemed to be a supply of a service of accepting a
bet on the game in an amount equal to the selling
price of the right, and the purchase of the right is
deemed to be the betting of that amount on the
game.
Net Tax of Provincial Gaming Authority
c) dans le cas d’un bien meuble corporel qui est
acheté par l’administration et qui ne fait pas
l’objet d’une étape ultérieure de fabrication par
ou pour elle, la contrepartie payée ou payable par
elle pour l’achat du bien;
d) dans le cas d’un service, la contrepartie payée
ou payable par l’administration pour l’achat du
service.
(3) Pour l’application de la présente partie, la
vente du droit de jouer ou de participer à un jeu de
hasard organisé par une administration provinciale
de jeux et paris à une personne autre qu’un distributeur de l’administration est assimilée à la fourniture
d’un service qui consiste à accepter, dans le cadre
du jeu, un pari d’un montant égal au prix de vente
du droit, et l’achat du droit est assimilé au fait
d’engager ce pari dans le cadre du jeu.
Taxe nette des administrations
provinciales de jeux et paris
Total net tax
6. The net tax of a provincial gaming authority
for a reporting period of the authority is the positive
or negative amount determined by the formula
A+B
where
A is the authority’s net tax for the period attributable to gaming activities determined in accordance with section 7; and
B is the authority’s positive or negative net tax for
the period attributable to non-gaming activities
determined in accordance with section 8.
Net tax
attributable to
gaming
activities
7. (1) A provincial gaming authority’s net tax attributable to gaming activities for a reporting period
of the authority is the amount determined by the
formula
A−B
where
A is the total of all amounts that the authority is
required under subsection (2) or (3) to add in
determining its net tax for the period; and
B is the total of all credits of the authority for the
period in respect of prizes or winnings determined under subsection (4) or (5) and the
authority’s additional credit in respect of gaming
activities for the period determined under subsection (6).
(2) Where a person bets an amount with a provincial gaming authority (other than by purchasing
an instant win ticket from a distributor of the
authority), the authority shall, in determining its net
tax attributable to gaming activities for the reporting period in which it becomes ascertainable
whether an amount is payable as a prize or winnings in respect of the bet, add the amount determined by the formula
(A/B) × (C − D)
where
A is 7%;
B is 107%;
6. La taxe nette de l’administration provinciale
de jeux et paris pour sa période de déclaration correspond au montant positif ou négatif obtenu par la
formule suivante :
A+B
où :
A représente la taxe nette de l’administration pour
la période imputable à des activités de jeu, déterminée selon l’article 7;
B le montant positif ou négatif de sa taxe nette pour
la période imputable à des activités non liées au
jeu, déterminée selon l’article 8.
7. (1) La taxe nette de l’administration provinciale de jeux et paris imputable à des activités de
jeu pour sa période de déclaration correspond au
montant obtenu par la formule suivante :
A−B
où :
A représente le total des montants que
l’administration est tenue d’ajouter, en application des paragraphes (2) ou (3), dans le calcul de
sa taxe nette pour la période;
B la somme de ses crédits pour la période relatifs
aux prix ou gains, déterminés selon les paragraphes (4) ou (5), et de ses crédits supplémentaires
relatifs à des activités de jeu pour la période, déterminés selon le paragraphe (6).
(2) L’administration provinciale de jeux et paris
auprès de laquelle une personne engage un pari
(autrement que par l’achat d’un billet de loterie
instantanée
auprès
d’un
distributeur
de
l’administration) est tenue d’ajouter, dans le calcul
de sa taxe nette imputable à des activités de jeu
pour la période de déclaration où il peut être établi
si un montant est payable au titre d’un prix ou de
gains relatifs au pari, le montant obtenu par la formule suivante :
(A/B) × (C − D)
où :
A représente 7 %;
B 107 %;
Accepting and
making a bet
Bet received
Pari accepté ou
engagé
Total de la taxe
nette
Taxe nette
imputable à des
activités de jeu
Paris acceptés
2545
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Supply of
instant win
ticket
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
C is the total amount that is given by the person in
respect of the bet, including any amounts payable
by the person in respect of the bet as or on account of tax under Part IX of the Act or under an
Act of the legislature of a province; and
D is the amount of any tax payable under an Act of
the legislature of a province by the person in respect of the bet.
(3) Where a provincial gaming authority has delivered or agreed to deliver an instant win ticket to
a distributor of the authority and, during a reporting
period of the authority, the distributor pays or becomes liable to pay an amount in respect of the
ticket to the authority, the authority shall, in determining its net tax attributable to gaming activities for the period, add the amount determined by
the formula
(A/B) × (C − D)
(4) A credit of a provincial gaming authority for
a reporting period of the authority in respect of an
amount of money that the authority becomes liable,
during the period, to pay as a prize or winnings in a
game of chance conducted by the authority (other
than a prize or winnings in respect of a bet made by
purchasing an instant win ticket from a distributor
of the authority) is the amount determined by the
formula
(A/B) × (C − D)
où :
A représente 7 %;
B 107 %;
C la valeur nominale du billet, y compris tout
montant payable par le distributeur relativement
au billet au titre d’une taxe prévue par une loi
provinciale;
D le montant de toute taxe payable par le distributeur relativement au billet en vertu d’une loi
provinciale.
(4) Le crédit de l’administration provinciale de
jeux et paris pour sa période de déclaration relativement à une somme d’argent dont elle devient
redevable, au cours de la période, au titre d’un prix
ou de gains dans le cadre d’un jeu de hasard qu’elle
organise (sauf un prix ou des gains relatifs à un pari
engagé par l’achat d’un billet de loterie instantanée
auprès de l’un de ses distributeurs) correspond au
montant obtenu par la formule suivante :
(A/B) x C
where
A is 7%;
B is 107%; and
C is the amount payable as a prize or winnings.
(5) A credit of a provincial gaming authority for
a reporting period of the authority in respect of a
prize or winnings in respect of an instant win ticket
of a particular kind that the authority has delivered
or agreed to deliver to a distributor of the authority
and in respect of which the distributor pays or becomes liable to pay, during the period, an amount
to the authority is the amount determined by the
formula
(A/B) x C
où :
A représente 7 %;
B 107 %;
C la somme d’argent.
(5) Le crédit de l’administration provinciale de
jeux et paris pour sa période de déclaration relativement à un prix ou des gains sur un billet de loterie instantanée d’un type déterminé qu’elle a livré
ou convenu de livrer à l’un de ses distributeurs et
au titre duquel ce dernier lui paie un montant, ou
devient redevable d’un montant, au cours de la
période correspond au montant obtenu par la formule suivante :
(A/B) x C
(A/B) x C
where
A is 7%;
B is 107%;
C is the face value of the ticket, including any
amounts payable by the distributor in respect of
the ticket as or on account of tax under an Act of
the legislature of a province; and
D is the amount of any tax payable under an Act of
the legislature of a province by the distributor in
respect of the ticket.
Prizes and
winnings
Prize on instant
win ticket
where
A is 7%;
B is 107%; and
2546
C le montant total versé par la personne relativement au pari, y compris les montants payables
par elle relativement au pari au titre de la taxe
prévue à la partie IX de la Loi ou d’une taxe prévue par une loi provinciale;
D le montant de toute taxe payable par la personne
relativement au pari en vertu d’une loi provinciale.
(3) Lorsque l’administration provinciale de jeux
et paris a livré ou convenu de livrer un billet de
loterie instantanée à l’un de ses distributeurs et que
ce dernier, au cours d’une période de déclaration de
l’administration, lui paie un montant au titre du
billet ou devient redevable d’un tel montant,
l’administration est tenue d’ajouter, dans le calcul
de sa taxe nette imputable à des activités de jeu
pour la période, le montant obtenu par la formule
suivante :
où :
A représente 7 %;
B 107 %;
Fourniture d’un
billet de loterie
instantanée
Prix et gains
Prix relatif à un
billet de loterie
instantanée
16/9/98
Additional
credit
Imputed tax
on gaming
expenses
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
C is the expected value, determined on the basis of
mathematical probability, of the prize or winnings in respect of each instant win ticket of that
kind supplied by the authority.
(6) A provincial gaming authority’s additional
credit in respect of gaming activities for a reporting
period of the authority is the amount determined by
the formula
A-B-C
where
A is the total of all amounts each of which is an
amount that the authority is required, under subsection (2) or (3), to add in determining its net
tax for the period;
B is the total of all amounts each of which is a
credit of the authority in respect of a prize or
winnings for the period determined under subsection (4) or (5); and
C is the imputed tax payable by the authority on
gaming expenses for the period determined under subsection (7).
(7) The imputed tax payable by a provincial
gaming authority on gaming expenses for a particular reporting period of the authority is the amount
determined by the formula
A+B+C+D+E
where
A is the amount determined by the formula
A1 - A2
where
A1 is the total of all amounts each of which is
(a) an amount of tax (other than tax that is
deemed under subsection 206(2) or (3) of the
Act to have been paid or that is calculated on a
reimbursement) that became payable during
the particular period, or that was paid during
the particular period without having become
payable, by the authority in respect of property
or a service (other than a casino operating
service or a prize in kind) that was acquired or
imported by the authority,
(a.1) twice the amount determined under section 13 for the particular period as the imputed
tax payable by the authority in respect of expenses incurred by the Interprovincial Lottery
Corporation,
(b) an amount of tax that the authority is
deemed to have collected during the period
under subsection 206(5) of the Act, or
(c) the total of all amounts each of which is
determined by the formula
C la valeur espérée, déterminée selon des probabilités mathématiques, du prix ou des gains sur chaque billet de loterie instantanée de ce type fourni
par l’administration.
(6) Le crédit supplémentaire de l’administration
provinciale de jeux et paris relativement à des activités de jeu pour sa période de déclaration correspond au montant obtenu par la formule suivante :
A-B-C
où :
A représente le total des montants représentant
chacun un montant que l’administration est tenue
d’ajouter, en application des paragraphes (2)
ou (3), dans le calcul de sa taxe nette pour la période;
B le total des montants représentant chacun un
crédit de l’administration relativement à un prix
ou des gains pour la période, déterminé selon les
paragraphes (4) ou (5);
C la taxe imputée payable par elle sur les frais de
jeu pour la période, déterminée selon le paragraphe (7).
(7) La taxe imputée payable par l’administration
provinciale de jeux et paris sur les frais de jeu pour
une période de déclaration donnée correspond au
montant obtenu par la formule suivante :
A+B+C+D+E
où :
A représente le montant obtenu par la formule suivante :
A1 - A2
où :
A1 représente le total des montants représentant
chacun, selon le cas :
a) la taxe (sauf celle qui est réputée par les paragraphes 206(2) ou (3) de la Loi avoir été
payée ou qui est calculée sur un montant de
remboursement) qui est devenue payable par
l’administration au cours de la période donnée, ou qui a été payée par elle au cours de
cette période sans qu’elle soit devenue payable, au titre d’un bien ou d’un service (sauf un
service d’exploitation de casino ou un prix en
nature) qu’elle a acquis ou importé,
a.1) le double du montant déterminé selon
l’article 13 pour la période donnée qui représente la taxe imputée payable par
l’administration relativement aux dépenses
engagées par la Société de la loterie interprovinciale,
b) la taxe que l’administration est réputée
avoir perçue au cours de la période donnée
aux termes du paragraphe 206(5) de la Loi,
c) le total des montants dont chacun s’obtient
par la formule suivante :
Crédit
supplémentaire
Taxe imputée
sur les frais
de jeu
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
A3 x A4
where
A3 is a reimbursement that became payable
during the particular period, or that was
paid during the particular period without
having become payable, by the authority
to a distributor of the authority, other than
(i) a non-taxable reimbursement,
(ii) a reimbursement of the cost to the
distributor of a right to play or participate in a game of chance given away
free of charge by the distributor,
(iii) a reimbursement of salaries, wages
or other remuneration paid or payable
by the distributor to an employee of the
distributor to the extent that that remuneration is a cost to the distributor of
supplying a casino operating service to
the authority, or
(iv) a reimbursement of an expense incurred by the distributor in the course
of supplying a service referred to in
subparagraph 188.1(4)(a)(iii) of the
Act, and
A4 is 7%, and
A2 is the total of all amounts each of which is
determined by the formula
A5 x A6
B
where
A5 is an input tax credit of the authority
for the particular period that is in respect of an amount included under
paragraph (a) of the description of A1
in determining the total for A1 for the
particular period, and
A6 is the extent (expressed as a percentage) to which the authority is, subject
to section 9, entitled to include the input tax credit in determining this total
for the particular period;
is the total of all amounts each of which is an
amount of tax that would have become payable
by the authority during the particular period in
respect of consideration for a supply of a casino
operating service made to the authority by a distributor of the authority if subsection 188.1(4) of
the Act did not apply to the supply and the consideration for the supply were equal to the
amount determined by the formula
B1 - (B2 + B3)
where
B1 is the consideration for the casino operating
service determined under Part IX of the Act
without reference to that subsection,
2548
A3 x A4
où :
A3 représente un montant de remboursement
qui
est
devenu
payable
par
l’administration au cours de la période
donnée, ou qui a été payé par elle au cours
de cette période sans qu’il soit devenu
payable, à l’un de ses distributeurs, à
l’exclusion des montants suivants :
(i) un montant de remboursement non
taxable,
(ii) un montant de remboursement du
coût pour le distributeur du droit de
jouer ou de participer à un jeu de hasard qu’il remet gratuitement,
(iii) un montant de remboursement du
traitement, salaire ou autre rémunération payé ou payable par lui à l’un de
ses salariés dans la mesure où la rémunération représente pour lui un coût lié
à la fourniture d’un service d’exploitaion de casino à l’administration,
(iv) un montant de remboursement
d’une dépense engagée par le distributeur dans le cadre de la fourniture d’un
service visé au sous-alinéa 188.1(4)a)(iii)
de la Loi,
A4 7 %,
A2 le total des montants dont chacun s’obtient
par la formule suivante :
A5 x A6
où :
A5 représente un crédit de taxe sur les intrants de l’administration pour la période donnée qui se rapporte à un
montant inclus selon l’alinéa a) de
l’élément A1 dans le calcul du total visé
à cet élément pour cette période,
A6 la mesure (exprimée en pourcentage)
dans laquelle l’administration peut inclure, sous réserve de l’article 9, le
crédit de taxe sur les intrants dans le
calcul du présent total pour la période
donnée;
B le total des montants représentant chacun un
montant de taxe qui serait devenu payable par
l’administration au cours de la période donnée
relativement à la contrepartie de la fourniture
d’un service d’exploitation de casino effectuée
à son profit par l’un de ses distributeurs si le
paragraphe 188.1(4) de la Loi ne s’était pas
appliqué à la fourniture et si la contrepartie de
la fourniture avait été égale au montant obtenu
par la formule suivante :
B1 - (B2 + B3)
où :
B1 représente la contrepartie du service
d’exploitation de casino, déterminée selon la
partie IX de la Loi compte non tenu de ce
paragraphe,
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
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B2 is the total of all amounts each of which is
determined by the formula
B4 x B5
where
B4 is a particular amount of salaries,
wages or other remuneration (other
than an amount described in the description of B6) paid or payable by the
distributor to an employee of the distributor, and
B5 is the extent (expressed as a percentage) to which the particular amount is a
cost to the distributor of supplying the
casino operating service to the authority, and
B3 is the total of all amounts each of which is
determined by the formula
B6 x B7
where
B6 is an amount that is in respect of a supply
of property or a service made by the distributor, or an amount paid by the distributor, to an employee of the distributor
or a person related to the employee and
that the employee is required under section 6 of the Income Tax Act to include in
computing the employee’s income for a
taxation year of the employee, and
B7 is the extent (expressed as a percentage)
to which the amount is a cost to the distributor of supplying the casino operating
service to the authority;
C is the total of all amounts each of which is an
amount determined by the formula
C1 x C2
where
C1 is the total of all amounts each of which is
an amount that, but for subsection 188.1(4)
of the Act, would be consideration (other
than charitable proceeds from Superstar
Bingo) for a supply (other than a supply of a
casino operating service) by a distributor of
the authority to the authority or would be a
reimbursement paid or payable by the
authority to a distributor of the authority
(other than a reimbursement that is a nontaxable reimbursement or a reimbursement
of the cost to the distributor of a right to play
or participate in a game of chance given
away free of charge by the distributor),
where
(a) if the amount represents a commission in respect of the sale, by the distributor on behalf of the authority, of a right to
play or participate in a game of chance
(other than an instant win game), it became ascertainable in the particular period whether a prize or winnings were
payable in respect of the right, and
B2 le total des montants dont chacun s’obtient
par la formule suivante :
B4 x B5
où :
B4 représente le traitement, salaire ou autre
rémunération (sauf un montant visé à
l’élément B6) payé ou payable par le
distributeur à l’un de ses salariés,
B5 la mesure (exprimée en pourcentage)
dans laquelle ce traitement, salaire ou
autre rémunération représente pour le
distributeur un coût lié à la fourniture
du service d’exploitation de casino à
l’administration,
B3 le total des montants dont chacun s’obtient
par la formule suivante :
B6 x B7
où :
B6 représente un montant au titre de la
fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par le distributeur, ou un montant
payé par lui, à son salarié ou à une personne liée à celui-ci, que le salarié est tenu par l’article 6 de la Loi de l’impôt sur
le revenu d’inclure dans le calcul de son
revenu pour son année d’imposition,
B7 la mesure (exprimée en pourcentage) dans
laquelle le montant représente pour le
distributeur un coût lié à la fourniture du
service d’exploitation de casino à
l’administration;
C le total des montants dont chacun s’obtient par
la formule suivante :
C1 x C2
où :
C1 représente le total des montants dont chacun
correspond à un montant qui, sans le paragraphe 188.1(4) de la Loi, correspondrait
soit à la contrepartie (sauf le produit du
bingo Superstar) d’une fourniture (sauf la
fourniture d’un service d’exploitation de casino) effectuée au profit de l’administration
par l’un de ses distributeurs, soit à un montant de remboursement payé ou payable par
l’administration à l’un de ses distributeurs (à
l’exclusion d’un montant de remboursement
non taxable et d’un montant de remboursement du coût pour le distributeur du droit de
jouer ou de participer à un jeu de hasard
qu’il remet gratuitement), dans le cas où :
a) si le montant représente une commission relative à la vente, effectuée par le
distributeur pour le compte de
l’administration, du droit de jouer ou de
participer à un jeu de hasard (sauf une
loterie instantanée), il peut être établi au
cours de la période donnée si un prix ou
des gains étaient payables relativement au
droit,
2549
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2550
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
(b) in any other case, the amount became
due to the distributor during the particular
period or was paid to the distributor during the particular period without having
become due, and
C2 is 7%;
D is the total of all amounts each of which is a
positive or negative amount determined, in respect of each distributor of the authority, by the
formula
b) dans les autres cas, le montant est devenu dû au distributeur au cours de la
période donnée ou lui a été payé au cours
de cette période sans qu’il soit devenu
dû,
C2 7 %;
D le total des montants représentant chacun, pour
chaque distributeur de l’administration, le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :
(D1 - D2) x D3
where
D1 is the amount by which
(a) the total face value of all rights of the
authority evidenced by tickets, cards or
other printed devices that were acquired by
the distributor from the authority for the
purpose of supply on the distributor’s own
behalf otherwise than as prizes in kind and
(i) in the case of instant win tickets, the
consideration for the supplies of which
by the authority to the distributor became
due during the particular period or was
paid during the particular period without
having become due, or
(ii) in any other case, in respect of which
it became ascertainable in the particular
period whether amounts were payable as
prizes or winnings
exceeds
(b) the total amount paid or payable for the
supplies referred to in paragraph (a) made
by the authority to the distributor,
D2 is the amount by which
(a) the total face value of all rights of the
authority evidenced by tickets, cards or
other printed devices that were supplied to
the distributor by the authority, the face
value of which is included in determining
the value for D1 for the particular period or
a preceding reporting period of the authority
and that are returned by the distributor to
the authority during the particular period
exceeds
(b) the total amount paid or payable for the
supplies referred to in paragraph (a) made
by the authority to the distributor, and
D3 is 7%; and
E is
(a) if the particular period includes the last day
of February in a calendar year, the total of all
amounts, if any, each of which is determined
by the formula
(D1 - D2) x D3
où :
D1 représente l’excédent du montant visé à
l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :
a) la valeur nominale totale des droits de
l’administration constatés par des billets,
cartes ou autres imprimés que le distributeur
a acquis de celle-ci en vue de les fournir
pour son propre compte autrement qu’à titre
de prix en nature et :
(i) dans le cas de billets de loterie instantanée,
dont
la
fourniture
par
l’administration au profit du distributeur
a été effectuée pour une contrepartie devenue due au cours de la période donnée
ou payée au cours de cette période sans
qu’elle soit devenue due,
(ii) dans les autres cas, à l’égard desquels
il peut être établi au cours de la période
donnée si des montants sont payables à
titre de prix ou de gains,
b) le montant total payé ou payable pour les
fournitures visées à l’alinéa a) effectuées au
profit du distributeur par l’administration,
D2 l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur
le montant visé à l’alinéa b) :
a) la valeur nominale totale des droits de
l’administration constatés par des billets,
cartes ou autres imprimés que celle-ci a
fournis au distributeur, dont la valeur
nominale est incluse dans le calcul de la
valeur de l’élément D1 pour la période
donnée ou pour une période de déclaration antérieure de l’administration et que
le distributeur retourne à l’administration
au cours de la période donnée,
b) le montant total payé ou payable pour
les fournitures visées à l’alinéa a) effectuées au profit du distributeur par
l’administration,
D3 7 %;
E:
a) si la période donnée comprend le dernier
jour de février d’une année civile, le total des
montants éventuels dont chacun s’obtient par
la formule suivante :
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Net tax
attributable to
non-gaming
activities
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
E1 x (100% - E2) x E3
where
E1 is an amount (in this paragraph referred to
as the “benefit amount”)
(i) that
(A) was paid by the authority, or
(B) is in respect of a supply of property
or a service (other than property or a
service in respect of which the authority was not entitled to claim an input
tax credit because of subsection 170(1)
of the Act) made by the authority
to an individual who was an employee of
the authority during the previous calendar
year or to a person related to the individual, and
(ii) that the individual is required under
section 6 of the Income Tax Act (other
than paragraph 6(1)(e.1) of that Act) to
include in computing the individual’s income for that previous calendar year,
E2 is the extent (expressed as a percentage) to
which the benefit amount is a cost to the
authority of making non-gaming supplies,
and
E3 is 7%, and
(b) in any other case, zero.
E1 x (100 % - E2) x E3
où :
E1 représente un montant (appelé « avantage »
au présent alinéa) qui :
(i) d’une part :
(A) ou bien a été payé par
l’administration à un particulier qui
était l’un de ses salariés au cours de
l’année civile précédente, ou à une personne liée à un tel particulier,
(B) ou bien se rapporte à la fourniture
d’un bien ou d’un service (sauf un bien
ou un service relativement auquel
l’administration n’avait pas droit à un
crédit de taxe sur les intrants par l’effet
du paragraphe 170(1) de la Loi) effectuée par l’administration au profit du
particulier visé à la division (A) ou
d’une personne liée à ce particulier,
(ii) d’autre part, doit, en vertu de l’article 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu
(sauf son alinéa (1)e.1)), être inclus dans
le calcul du revenu du particulier pour
cette année civile précédente,
E2 la mesure (exprimée en pourcentage) dans
laquelle l’avantage représente pour
l’administration un coût lié à la réalisation
de fournitures non liées au jeu,
E3 7 %,
b) dans les autres cas, zéro.
8. A provincial gaming authority’s net tax attributable to non-gaming activities for a particular
reporting period of the authority is the positive or
negative amount determined by the formula
8. La taxe nette de l’administration provinciale
de jeux et paris imputable à des activités non liées
au jeu pour une période de déclaration donnée correspond au montant positif ou négatif obtenu par la
formule suivante :
A-B
where
A is the total of all amounts each of which is
(a) an amount that became collectible by the
authority during the particular period, or that
was collected by the authority during the particular period without having become collectible, as or on account of tax under Division II of Part IX of the Act in respect of a
non-gaming supply made by the authority, or
(b) an amount that is required under any of
sections 231 to 236 of the Act to be added in
determining the authority’s net tax for the particular period; and
B is the total of
(a) all amounts each of which is
(i) an input tax credit (other than an input
tax credit referred to in paragraph (b)) for
the particular period or a preceding reporting period of the authority, or
A-B
où :
A représente le total des montants représentant
chacun :
a) un montant qui est devenu percevable par
l’administration au cours de la période donnée, ou qui a été perçu par elle au cours de
cette période sans qu’il soit devenu percevable, au titre de la taxe prévue à la section II de
la partie IX de la Loi relativement à une
fourniture non liée au jeu qu’elle a effectuée,
b) un montant qui doit être ajouté, en application de l’un des articles 231 à 236 de la Loi,
dans le calcul de sa taxe nette pour la période
donnée;
B le total des montants suivants :
a) les montants représentant chacun l’un des
montants suivants demandés dans la déclaration que l’administration produit pour la période donnée en vertu de la section V de la
partie IX de la Loi :
Taxe nette
imputable à des
activités non
liées au jeu
2551
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Restriction on
input tax
credits, etc.
2552
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
(ii) an amount in respect of a non-gaming
supply that may be deducted under any of
sections 231, 232 and 234 of the Act in determining the authority’s net tax for the
particular period,
claimed in the return filed under Division V of
Part IX of the Act by the authority for the particular period,
(b) twice the value of all amounts each of
which is
(i) an input tax credit of the authority for the
particular period or a preceding reporting
period of the authority in respect of tax
deemed under subsection 206(2) or (3) of
the Act to have been paid by the authority,
or
(ii) an input tax credit of the authority for
the particular period or a preceding reporting period of the authority determined under
subsection 193(1) of the Act,
claimed in the return filed under Division V of
Part IX of the Act by the authority for the particular period, and
(c) all amounts each of which is determined by
the formula
(i) un crédit de taxe sur les intrants (sauf
celui visé à l’alinéa b)) pour la période donnée ou pour une période de déclaration antérieure de l’administration,
(ii) un montant relatif à une fourniture non
liée au jeu qui peut être déduit, en application de l’un des articles 231, 232 et 234 de
la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour la
période donnée,
b) le double de la valeur des montants représentant chacun l’un des crédits suivants demandés dans la déclaration que l’administration produit pour la période donnée en vertu
de la section V de la partie IX de la Loi :
(i) un crédit de taxe sur les intrants de
l’administration pour la période donnée ou
pour une période de déclaration antérieure
relativement à la taxe qu’elle est réputée par
les paragraphes 206(2) ou (3) de la Loi
avoir payée,
(ii) un crédit de taxe sur les intrants de
l’administration pour la période donnée ou
pour une période de déclaration antérieure
déterminé selon le paragraphe 193(1) de la
Loi,
c) les montants dont chacun s’obtient par la
formule suivante :
B1 x (100% - B2)
where
B1 is an amount of
(i) a reduction, refund or credit of tax for
which a credit note is received, or a debit
note is issued, in the particular period by
the authority in circumstances in which
subsection 232(3) of the Act applies, or
(ii) a rebate received in the particular period
by the authority on account of tax in the circumstances described in section 181.1 of
the Act, and
B2 is the extent (expressed as a percentage) to
which the authority was entitled to claim an
input tax credit in respect of that tax in determining the authority’s net tax for any reporting period.
B1 x (100 % - B2)
où :
B1 représente :
(i) soit un montant de réduction, remboursement ou crédit de taxe pour lequel une
note de crédit est reçue, ou une note de
débit remise, au cours de la période donnée
par l’administration dans les circonstances
visées au paragraphe 232(3) de la Loi,
(ii) soit un montant de remise que
l’administration reçoit au cours de cette période au titre de la taxe dans les circonstances visées à l’article 181.1 de la Loi,
B2 la mesure (exprimée en pourcentage) dans
laquelle l’administration pouvait demander
un crédit de taxe sur les intrants au titre de
cette taxe dans le calcul de sa taxe nette
pour une période de déclaration.
9. (1) Le crédit de taxe sur les intrants (sauf celui
déterminé selon le paragraphe 193(1) de la Loi), ou
le crédit de taxe sur les intrants imputé, relatif à un
bien ou à un service n’entre pas dans le calcul du
total visé à l’élément A2 de la formule figurant au
paragraphe 7(7) ni dans le total visé à l’élément B
de la formule figurant à l’article 8 dans la mesure
où, selon le cas :
a) le bien ou le service a été acquis ou importé
par l’administration pour consommation ou utilisation dans le cadre de ses activités de jeu, de
l’amélioration d’immobilisations utilisées dans le
cadre de telles activités ou de la réalisation de
fournitures de promotion;
9. (1) An input tax credit (other than an input tax
credit determined under subsection 193(1) of the
Act), or an imputed input tax credit, in respect of
property or a service shall not be included in determining a total for A2 in subsection 7(7), or a total
for B in section 8, to the extent that the property or
service
(a) was acquired or imported by the authority for
consumption or use in gaming activities of the
authority, in improving capital property used in
gaming activities of the authority or in making
promotional supplies;
(b) was acquired or imported by the authority for
the purpose of making a supply of the property
or service that is a promotional supply;
Restriction —
Crédits de taxe
sur les intrants
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
(c) is tangible personal property that was acquired or imported by the authority for use as an
ingredient in preparing food or beverages the
supply of which by the authority is a promotional
supply;
(d) is tangible personal property that was acquired or imported by the authority for the purpose of being incorporated into or forming a
constituent or component part of, or being consumed or expended directly in the process of
manufacturing, particular tangible personal property (other than food or beverages) that the
authority manufactures or engages another person to manufacture for the purpose of making a
supply of the particular property that is a promotional supply; or
(e) is a service that is the manufacturing for the
authority of tangible personal property (other
than food or beverages) and that the authority
acquires for the purpose of making a supply of
the property that is a promotional supply.
Use of capital
property
(2) For the purposes of applying section 193 of
the Act and the provisions of Subdivision d of Division II of Part IX of the Act in determining the
net tax of a provincial gaming authority, the following rules apply:
(a) subsections 141(1) to (4), 193(2), 199(2)
to (4) and 200(2) and (3) of the Act do not apply
to the authority;
(b) subsection 193(1) of the Act applies, with
such modifications as the circumstances require,
to all property (other than a passenger vehicle)
acquired or imported by the authority for use as
capital property of the authority as if the authority were not a public sector body and, in the case
of personal property, the property acquired or
imported by the authority for that use were real
property;
(c) subsections 206(2) to (5) of the Act apply,
with such modifications as the circumstances require, to personal property acquired or imported
by the authority for use as capital property of the
authority, and to improvements to personal property that is capital property of the authority, as if
the personal property were real property and the
references in those subsections to “acquired”
were references to “acquired or imported”;
(d) where the authority acquires or imports property for use as capital property of the authority in
commercial activities of the authority, the
authority is deemed to have acquired or imported
the property for use in the authority’s commercial activities only to the extent to which the
property was acquired or imported for use in the
authority’s non-gaming activities; and
(e) where the authority uses property as capital
property of the authority in commercial activities
of the authority, that use is deemed to be use in
the authority’s commercial activities only to the
extent to which the property is used in the
authority’s non-gaming activities.
b) le bien ou le service a été acquis ou importé
par l’administration en vue de faire l’objet d’une
fourniture de promotion;
c) le bien est un bien meuble corporel qui a été
acquis ou importé par l’administration pour utilisation comme ingrédient dans la préparation
d’aliments ou de boissons dont la fourniture par
elle constitue une fourniture de promotion;
d) le bien est un bien meuble corporel qui a été
acquis ou importé par l’administration en vue
soit d’être incorporé à un bien meuble corporel
donné (sauf un aliment ou une boisson) qu’elle
fabrique ou fait fabriquer pour en effectuer une
fourniture de promotion, soit de devenir une partie constituante ou une composante d’un tel bien,
soit d’être consommé ou utilisé directement dans
le processus de fabrication d’un tel bien;
e) le service consiste à fabriquer, pour
l’administration, un bien meuble corporel (sauf
un aliment ou une boisson), et elle acquiert ce
service en vue d’effectuer une fourniture du bien
à titre de fourniture de promotion.
(2) Pour l’application de l’article 193 de la Loi et
des dispositions de la sous-section d de la section II
de la partie IX de la Loi au calcul de la taxe nette
de l’administration provinciale de jeux et paris, les
règles suivantes s’appliquent :
a) les paragraphes 141(1) à (4), 193(2), 199(2)
à (4) et 200(2) et (3) de la Loi ne s’appliquent
pas à l’administration;
b) le paragraphe 193(1) de la Loi s’applique,
avec les adaptations nécessaires, aux biens (sauf
les voitures de tourisme) qu’elle acquiert ou importe pour utilisation à titre d’immobilisation lui
appartenant comme si elle n’était pas un organisme du secteur public et comme si, dans le cas
de biens meubles, les biens qu’elle a acquis ou
importés à cette fin étaient des immeubles;
c) les paragraphes 206(2) à (5) de la Loi
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux biens meubles qu’elle acquiert ou importe
pour utilisation à titre d’immobilisation lui appartenant, ainsi qu’aux améliorations apportées à
des biens meubles qui font partie de ses immobilisations, comme si les biens meubles étaient des
immeubles; à cette fin, les mentions de « acquis
dans ces paragraphes valent mention de « acquis
ou importé »;
d) le bien qu’elle acquiert ou importe pour utilisation à titre d’immobilisation lui appartenant
dans le cadre de ses activités commerciales est
réputé n’avoir été acquis ou importé pour utilisation dans ce cadre que dans la mesure où il l’a
été pour utilisation dans le cadre de ses activités
non liées au jeu;
e) le bien qu’elle utilise à titre d’immobilisation
lui appartenant dans le cadre de ses activités
commerciales est réputé n’être utilisé dans ce cadre que dans la mesure où il est utilisé dans le
cadre de ses activités non liées au jeu.
Utilisation des
immobilisations
2553
16/9/98
Double
counting
Restriction
Amounts
refunded or
remitted
Application
Method of
determining
extent of
use, etc.
2554
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
(3) An amount shall not be included in determining a total for A in subsection 7(1) or section 8 for
a reporting period of a provincial gaming authority
to the extent that that amount was included in that
total for a preceding reporting period of the authority.
(4) An amount shall not be included in determining a total for B in section 8 for a particular reporting period of a provincial gaming authority to the
extent that that amount was claimed or included in
that total in determining the net tax for a preceding
reporting period of the authority unless
(a) the authority was not entitled to claim the
amount in determining the net tax for that preceding period only because the authority did not
satisfy the requirements of subsection 169(4) of
the Act in respect of the amount before the return
for that preceding period was filed; and
(b) where the authority is claiming the amount in
a return for the particular reporting period and
the Minister has not disallowed the amount as an
input tax credit in assessing the net tax of the
authority for that preceding reporting period,
(i) the authority reports in writing to the Minister, at or before the time the return for the particular reporting period is filed, that the
authority made an error in claiming that
amount in determining the net tax of the
authority for that preceding period, and
(ii) where the authority does not report the error to the Minister at least three months before
the end of the period after which an assessment of the net tax of the authority for that
preceding period cannot, because of subsection 298(1) of the Act, be made, the authority
pays, at or before the time the return for the
particular reporting period is filed, the amount
and any applicable penalty and interest to the
Receiver General.
(5) An amount shall not be included in determining a total for B in section 8 for a reporting period
of a provincial gaming authority to the extent that,
before the end of the period, the amount was rebated, refunded or remitted to the authority under
any Act of Parliament.
(6) Sections 231 to 236 of the Act do not apply
for the purpose of determining the net tax of a provincial gaming authority except as otherwise provided in this Part.
(7) The methods used by a person in a fiscal year
to determine
(a) the extent to which properties or services are
acquired or imported by the person for consumption or use in particular activities or for a
particular purpose, and
(3) Un montant ne peut entrer dans le calcul du
total visé à l’élément A des formules figurant au
paragraphe 7(1) et à l’article 8 pour une période de
déclaration de l’administration provinciale de jeux
et paris s’il a été inclus dans ce total pour une période de déclaration antérieure de l’administration.
(4) Un montant ne peut entrer dans le calcul du
total visé à l’élément B de la formule figurant à
l’article 8 pour une période de déclaration donnée
de l’administration provinciale de jeux et paris s’il
a été demandé ou pris en compte dans ce total dans
le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration antérieure, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) l’administration ne pouvait demander le
montant dans le calcul de sa taxe nette pour la
période antérieure du seul fait que, avant de produire la déclaration pour cette période, elle ne
remplissait pas les exigences du paragraphe 169(4) de la Loi relativement au montant;
b) dans le cas où l’administration demande le
montant dans la déclaration visant la période
donnée et où le ministre ne l’a pas refusé à titre
de crédit de taxe sur les intrants lors de
l’établissement de sa taxe nette pour la période
antérieure :
(i) elle avise le ministre par écrit, au plus tard
à la date de production de la déclaration visant
la période donnée, qu’elle a commis une erreur en demandant le montant dans le calcul
de sa taxe nette pour la période antérieure,
(ii) si elle n’avise pas le ministre de l’erreur au
moins trois mois avant la fin de la période
après laquelle une cotisation visant sa taxe
nette pour la période antérieure ne peut, par
l’effet du paragraphe 298(1) de la Loi, être
établie, elle paie au receveur général, au plus
tard à la date de production de la déclaration
visant la période donnée, le montant en question ainsi que les pénalités et intérêts applicables.
(5) Un montant ne peut entrer dans le calcul du
total visé à l’élément B de la formule figurant à
l’article 8 pour une période de déclaration de
l’administration provinciale de jeux et paris si,
avant la fin de la période, il a été remboursé, remis
ou versé à celle-ci en vertu d’une loi fédérale.
(6) Les articles 231 à 236 de la Loi ne
s’appliquent pas aux fins du calcul de la taxe nette
de l’administration provinciale de jeux et paris,
sauf disposition contraire de la présente partie.
(7) Seules des méthodes justes et raisonnables et
suivies tout au long d’un exercice peuvent être
employées par une personne au cours de l’exercice
pour déterminer la mesure dans laquelle :
a) elle acquiert ou importe des biens ou des services pour consommation ou utilisation à des
fins données ou dans le cadre d’activités données;
Double
comptabilisation
Restriction
Montants
remboursés,
remis ou versés
Application
Méthodes de
mesure de
l’utilisation
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
(b) the extent to which the consumption or use
by the person of properties or services is in particular activities or for a particular purpose,
shall be fair and reasonable and shall be used consistently by the person throughout the year.
b) elle consomme ou utilise des biens ou des
services à des fins données ou dans le cadre
d’activités données.
Interprovincial Lottery Corporation and
its Members
La Société de la loterie interprovinciale
et ses membres
Net tax of
Interprovincial
Lottery
Corporation
10. The net tax for a reporting period of the Interprovincial Lottery Corporation is the amount that
would be its net tax for the period determined under section 225 of the Act if the amount collectible
by it as or on account of tax under Division II of
Part IX of the Act in respect of each supply made
by it to a provincial gaming authority were the
amount determined in accordance with section 11.
Presumption
concerning tax
on supply
11. For the purposes of this Part and for the purposes of applying Part IX of the Act in determining
the net tax of the Interprovincial Lottery Corporation, where the Corporation makes a supply of
property or a service to the authority, the tax payable in respect of the supply is deemed to be the tax
that would be payable in respect of the supply if the
value of the consideration for the supply were the
amount determined by the formula
10. La taxe nette de la Société de la loterie interprovinciale pour une période de déclaration correspond au montant qui représenterait cette taxe pour
la période, déterminée selon l’article 225 de la Loi,
si le montant percevable par elle au titre de la taxe
prévue à la section II de la partie IX de la Loi relativement à chaque fourniture qu’elle a effectuée au
profit d’une administration provinciale de jeux et
paris était le montant déterminé selon l’article 11.
11. Pour l’application de la présente partie et
pour l’application de la partie IX de la Loi au calcul
de la taxe nette de la Société de la loterie interprovinciale, la taxe payable relativement à la fourniture
d’un bien ou d’un service effectuée par la société
au profit d’une administration provinciale de jeux
et paris est réputée être celle qui serait payable relativement à la fourniture si la valeur de la contrepartie de celle-ci correspondait au montant obtenu
par la formule suivante :
Presumption
concerning
rights and
distributions
A-B
where
A is the value of the consideration for the supply
determined without reference to this section; and
B is the total of all amounts each of which is determined by the formula
A-B
où :
A représente la valeur de la contrepartie de la
fourniture, déterminée compte non tenu du présent article;
B le total des montants dont chacun s’obtient par
la formule suivante :
B1 x B2
where
B1 is a particular amount that is
(a) salary, wages or other remuneration paid
or payable to an employee of the Corporation, other than an amount that the employee is required under section 6 of the Income Tax Act to include in computing the
employee’s income for the purposes of that
Act,
(b) consideration paid or payable by the
Corporation for an exempt supply of a
service or a zero-rated supply, or
(c) a tax, duty or fee prescribed for the purposes of section 154 of the Act, and
B2 is the extent (expressed as a percentage) to
which the particular amount is a cost to the
Corporation of supplying the property or
service.
12. For the purposes of this Part and for the purposes of applying Part IX of the Act in determining
the net tax of the Interprovincial Lottery Corporation and of any provincial gaming authority, where
any proceeds from a game of chance conducted by
B1 x B2
où :
B1 représente le montant constitué, selon le cas :
a) du traitement, salaire ou autre rémunération payé ou payable à un salarié de la société, à l’exception d’un montant qu’il est
tenu par l’article 6 de la Loi de l’impôt sur
le revenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’application de cette loi,
b) de la contrepartie payée ou payable par la
société pour une fourniture exonérée de
service ou une fourniture détaxée,
c) des frais, droits ou taxes visés par règlement pour l’application de l’article 154 de
la Loi;
B2 la mesure (exprimée en pourcentage) dans
laquelle le montant visé à l’élément B1 représente pour la société un coût lié à la fourniture
du bien ou service.
12. Pour l’application de la présente partie et
pour l’application de la partie IX de la Loi au calcul
de la taxe nette de la Société de la loterie interprovinciale et d’une administration provinciale de jeux
et paris, dans le cas où tout ou partie du produit tiré
Taxe nette de
la Société de
la loterie
interprovinciale
Présomption
concernant la
taxe sur la
fourniture
Présomptions
concernant les
droits et les
distributions
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
the Corporation are distributed to one or more provincial gaming authorities, the following rules apply:
(a) the particular rights to play or participate in
that game to which each authority’s share of the
proceeds is attributable are deemed to be rights
of that authority and not of the Corporation; and
(b) in relation to the particular rights,
(i) the game is deemed to be conducted by,
(ii) the related bets are deemed to be made
with and accepted by, and
(iii) the liability for the payment of any related
prizes or winnings is deemed to be that of,
that authority and not the Corporation.
Expenses
incurred by
Interprovincial
Lottery
Corporation
13. Where the Interprovincial Lottery Corporation incurs expenses in conducting a game of
chance and those expenses are not charged to a
provincial gaming authority as consideration for a
taxable supply but are charged at any time to the
authority otherwise than as consideration for a
supply or are taken into account in determining the
amount of proceeds from the game that are paid, at
any time, to the authority, for the purpose of paragraph (a.1) of the description of A1 in subsection 7(7), the imputed tax payable by the authority
in respect of those expenses for the reporting period
of the authority that includes that time is the
amount determined by the formula
7% x (A - B)
7 % x (A - B)
where
A is the amount of those expenses, and
B is the total of all amounts each of which is determined by the formula
où :
A représente le montant de ces dépenses;
B le total des montants dont chacun s’obtient par la
formule suivante :
B1 x B2
B1 x B2
where
B1 is a particular amount that is
(a) salary, wages or other remuneration paid
or payable to an employee of the Corporation, other than an amount that the employee is required under section 6 of the Income Tax Act to include in computing the
employee’s income for the purposes of that
Act,
(b) consideration paid or payable by the
Corporation for an exempt supply of a
service or a zero-rated supply, or
(c) a tax, duty or fee prescribed for the purposes of section 154 of the Act, and
B2 is the extent (expressed as a percentage) to
which the particular amount is a cost to the
Corporation of conducting the game and is
included in the expenses referred to in the
description of A.
2556
d’un jeu de hasard organisé par la société est distribué à une ou plusieurs administrations provinciales
de jeux et paris, les présomptions suivantes
s’appliquent :
a) les droits de jouer ou de participer au jeu auxquels la part du produit qui revient à chaque
administration est imputable sont réputés être
ceux de l’administration et non de la société;
b) en ce qui concerne ces droits :
(i) le jeu est réputé être organisé par
l’administration et non par la société,
(ii) les paris afférents sont réputés être placés
auprès de l’administration et non de la société,
et être acceptés par elle et non par la société,
(iii) l’obligation de remettre les prix ou gains
connexes est réputée être celle de
l’administration et non de la société.
13. Dans le cas où la Société de la loterie interprovinciale engage, dans le cadre de l’organisation
d’un jeu de hasard, des dépenses qui ne sont pas
demandées à une administration provinciale de jeux
et paris à titre de contrepartie d’une fourniture
taxable, mais qui lui sont demandées à un autre titre
ou sont prises en compte dans le calcul du produit
tiré du jeu qui lui est versé, pour l’application de
l’alinéa a.1) de l’élément A1 de la formule figurant
au paragraphe 7(7), la taxe imputée payable par
l’administration relativement à ces dépenses pour
sa période de déclaration qui comprend le moment
où les dépenses sont demandées ou le produit versé
correspond au montant obtenu par la formule suivante :
où :
B1 représente le montant constitué, selon le cas :
a) du traitement, salaire ou autre rémunération payé ou payable à un salarié de la société, à l’exception d’un montant qu’il est
tenu par l’article 6 de la Loi de l’impôt sur
le revenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’application de cette loi,
b) de la contrepartie payée ou payable par la
société pour une fourniture exonérée de
service ou une fourniture détaxée,
c) des frais, droits ou taxes visés par règlement pour l’application de l’article 154 de la
Loi,
B2 la mesure (exprimée en pourcentage) dans
laquelle le montant visé à l’élément B1 représente pour la société un coût lié à
l’organisation du jeu et est inclus dans les
dépenses visées à l’élément A.
Dépenses
engagées par
la Société de
la loterie
interprovinciale
16/9/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 19
Presumption
concerning
status as
financial
institution
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 19 SOR/DORS/98-440
14. For all purposes relevant to the determination
of the net tax of the Interprovincial Lottery Corporation, the Corporation is deemed not to be a financial institution.
14. La Société de la loterie interprovinciale est
réputée ne pas être une institution financière à toutes fins liées au calcul de sa taxe nette.
Wholly-owned Subsidiary Holding Real Property
Filiale à cent pour cent détentrice d’immeubles
Net tax of
wholly-owned
subsidiary
holding real
property
15. The net tax for a reporting period of a corporation that is a wholly-owned subsidiary of a provincial gaming authority and that supplies to the
authority, by way of lease, licence or similar arrangement, real property acquired by the authority
for use as the authority’s head office is the amount
that would be the corporation’s net tax for the period determined under section 225 of the Act if the
amount collectible by it as or on account of tax
under Division II of Part IX of the Act in respect of
each such supply of that real property to the
authority were the amount determined in accordance with section 16.
Presumption
concerning tax
on supply of
real property
16. For the purposes of this Part and for the purposes of applying Part IX of the Act in determining
the net tax of a wholly-owned subsidiary of a provincial gaming authority, where the subsidiary
makes a supply to the authority (other than a supply
to which section 156 of the Act applies), by way of
lease, license or similar arrangement, of real property that the authority acquires for use as the
authority’s head office, the tax payable in respect of
the supply is deemed to be the tax that would be
payable in respect of the supply if the value of the
consideration for the supply were the amount determined by the formula
15. La taxe nette pour la période de déclaration
d’une société qui est la filiale à cent pour cent
d’une administration provinciale de jeux et paris et
qui fournit à cette dernière, par bail, licence ou
accord
semblable,
un
immeuble
que
l’administration acquiert pour utilisation à titre de
siège social correspond au montant qui représenterait la taxe nette de la société pour la période, déterminée selon l’article 225 de la Loi, si le montant
percevable par elle au titre de la taxe prévue à la
section II de la partie IX de la Loi relativement à
chaque semblable fourniture de cet immeuble effectuée au profit de l’administration correspondait au
montant déterminé selon l’article 16.
16. Pour l’application de la présente partie et
pour l’application de la partie IX de la Loi au calcul
de la taxe nette de la filiale à cent pour cent d’une
administration provinciale de jeux et paris, dans le
cas où la filiale fournit à l’administration
(autrement que dans le cadre d’une fourniture à
laquelle s’applique l’article 156 de la Loi), par bail,
licence ou accord semblable, un immeuble que
l’administration acquiert pour utilisation à titre de
siège social, la taxe payable relativement à la
fourniture est réputée égale à la taxe qui serait
payable relativement à la fourniture si la valeur de
la contrepartie de la fourniture correspondait au
montant obtenu par la formule suivante :
A-B
A-B
where
A is the value of the consideration for the supply
determined without reference to this section; and
B is the total of all amounts each of which is determined by the formula
où :
A représente la valeur de la contrepartie de la
fourniture, déterminée compte non tenu du présent article;
B le total des montants dont chacun s’obtient par
la formule suivante :
B1 x B2 x B3
B1 x B2 X B3
where
B1 is a particular amount that is property tax
payable by the subsidiary in respect of the
property or consideration paid or payable by
the subsidiary for a zero-rated supply, or an
exempt supply of personal property or a
service, other than a supply that would be
deemed under subsection 188.1(4) of the Act
not to be a supply if it were made to the
authority instead of the subsidiary,
B2 is the extent (expressed as a percentage) to
which the particular amount is a cost to the
subsidiary of making the supply of the real
property to the authority, and
B3 is the extent (expressed as a percentage) to
which the authority acquires the real property for use as the authority’s head office.
Présomption
concernant
l’état
d’institution
financiè