Canada Gazette du Part II

Canada Gazette du Part II
Vol. 132, No 1
Vol. 132, No. 1
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, JANUARY 7, 1998
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 7 JANVIER 1998
Statutory Instruments 1998
Textes réglementaires 1998
SOR/98-1 to 19 and SI/98-1 to 4
DORS/98-1 à 19 et TR/98-1 à 4
Pages 2 to 95
Pages 2 à 95
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 7, 1998 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 7 janvier 1998 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
Part II of the Canada Gazette contains all ‘‘regulations’’ as defined in the
Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
Statutory Instruments Act.
La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements »
définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant,
certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication
par l'article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
Each regulation or statutory instrument published in this number may
be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing,
Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on
request.
Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte
réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant aux Éditions du
gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada. Le tarif sera indiqué sur demande.
The Canada Gazette Part II is available in most libraries for consultation.
On peut consulter la Gazette du Canada Partie II dans la plupart des
bibliothèques.
For residents of Canada, the cost of an annual subscription to the Canada
Gazette Part II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other
countries, the cost of a subscription is $87.75 and single issues, $4.95. Orders
should be addressed to: Canadian Government Publishing, Public Works and
Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Pour les résidents du Canada, le prix de l'abonnement annuel à la Gazette
du Canada Partie II est de 67,50 $ et le prix d'un exemplaire, de 3,50 $. Pour
les résidents d'autres pays, le prix de l'abonnement est de 87,75 $ et le prix
d'un exemplaire, de 4,95 $. Prière d'adresser les commandes à : Les Éditions
du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.
Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of
the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and
sale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.
Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles,
pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rue Sparks,
Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the
Minister of Public Works and Government Services, 1998
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
Vol. 132, No 1
Vol. 132, No. 1
Canada
Gazette
Gazette
du Canada
Part II
OTTAWA, WEDNESDAY, JANUARY 7, 1998
Partie II
OTTAWA, LE MERCREDI 7 JANVIER 1998
Statutory Instruments 1998
Textes réglementaires 1998
SOR/98-1 to 19 and SI/98-1 to 4
DORS/98-1 à 19 et TR/98-1 à 4
Pages 2 to 95
Pages 2 à 95
NOTICE TO READERS
AVIS AU LECTEUR
The Canada Gazette Part II is published under authority of the Statutory
Instruments Act on January 7, 1998 and at least every second Wednesday
thereafter.
La Gazette du Canada Partie II est publiée en vertu de la Loi sur les textes
réglementaires le 7 janvier 1998 et au moins tous les deux mercredis par la
suite.
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Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments
and documents required to be published therein. However, certain regulations
and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the
Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the
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définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de
textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant,
certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication
par l'article 15 du Règlement sur les textes réglementaires, établi en vertu de
l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.
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ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-1
Registration
SOR/98-1 16 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-1 16 décembre 1997
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Regulations Amending the Employment Insurance
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’assuranceemploi
RESOLUTION
RÉSOLUTION
The Canada Employment Insurance Commission pursuant to
paragraphs 7(4)(c) and 54(z.4) of the Employment Insurance Acta,
hereby makes the annexed Regulations Amending the Employment Insurance Regulations.
December 12, 1997
En vertu des alinéas 7(4)c) et 54z.4) de la Loi sur l’assuranceemploia, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend
le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ciaprès.
Le 12 décembre 1997
P.C. 1997-1869
C.P. 1997-1869 16 décembre 1997
16 December, 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources Development,
pursuant to paragraphs 7(4)(c) and 54(z.4) of the Employment
Insurance Acta, hereby approves the annexed Regulations
Amending the Employment Insurance Regulations, made by the
Canada Employment Insurance Commission.
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des alinéas 7(4)c) et 54z.4) de la Loi
sur l’assurance-emploia, Son Excellence le Gouverneur général
en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur
l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de
l’assurance-emploi du Canada.
REGULATIONS AMENDING THE EMPLOYMENT
INSURANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’ASSURANCE-EMPLOI
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 12(1.1) of the Employment Insurance Regulations2 is replaced by the following:
(1.1) Subparagraph 12(1)(a)(v) ceases to be in force on August 29, 1998.
1. Le paragraphe 12(1.1)1 du Règlement sur l’assuranceemploi 2 est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Le sous-alinéa 12(1)a)(v) cesse d’avoir effet le 29 août
1998.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 16,
1997.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
1997.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
1
Description
Description
Under the Employment Insurance (EI) legislation, persons who
have had minimal attachment to the labour force in the two years
preceding an application for benefits are considered to be new
entrants or re-entrants and require additional hours, or additional
earnings in the case of self-employed fishers, to qualify for
benefits. A person employed under a contract of service, including plant workers and some fishers, requires 910 hours, and a
self-employed fisher requires $5,500 in earnings from employment as a fisher.
En vertu de la législation sur l’assurance-emploi (AE), les personnes qui ont eu une participation minimale au marché du travail
au cours des deux années précédant leur demande de prestations
sont considérées comme étant des personnes qui deviennent ou
redeviennent membres de la population active et doivent avoir
des heures additionnelles, ou une rémunération additionnelle dans
le cas des travailleurs indépendants de la pêche, pour être admissibles aux prestations. Une personne employée aux termes d’un
contrat de services, ce qui inclut les travailleurs d’usine et certains pêcheurs, a besoin de 910 heures, et le travailleur indépendant de la pêche, d’une rémunération de 5 500 $ provenant de son
emploi comme pêcheur.
———
———
a
a
1
2
2
S.C. 1996, c. 23
SOR/97-309
SOR/96-332
1
2
L.C. 1996, ch. 23
DORS/97-309
DORS/96-332
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
To avoid being a new entrant or re-entrant, in the year preceding the qualifying period, a claimant must have accumulated
490 hours of labour force attachment. For self-employed fishers,
$3,000 from fishing also satisfies the labour force attachment
requirement. Labour force attachment includes earnings and
hours from employment, as well as unemployment benefits, approved training and employment measures, workers’ compensation.
The Atlantic Groundfish Strategy (TAGS) was announced on
April 19, 1994, to provide income support and adjustment programs for fishers and plant workers affected by the east coast
groundfish crisis. Since the beginning of the program, some
workers have participated in approved training, employment and
counselling programs which will be considered labour force attachment for purposes of Employment Insurance. However, some
workers received income support but were unable to find employment outside the fishing industry.
The original amendment to paragraph 12(1)(a) of the Employment Insurance Regulations included weeks of income support
under TAGS as labour force attachment, other than support for
early retirement for self-employed and other fishers and plant
workers. It applied to benefit periods established between July 6,
1997 and January 3, 1998.
This amendment will extend the provision to August 29, 1998.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-1
Pour n’être pas considéré comme une personne qui devient ou
redevient membre de la population active, un prestataire doit
avoir accumulé, dans l’année précédant la période de référence,
490 heures de participation au marché du travail. Pour ce qui est
des travailleurs indépendants de la pêche, une rémunération de
3 000 $ de la pêche permet de remplir les conditions requises de
participation au marché du travail. La participation au marché du
travail inclut la rémunération et les heures de l’emploi, en plus
que les prestations de chômage, les projets autorisés d’emploi et
de formation, l’indemnisation pour un accident du travail.
La stratégie du poisson de fond de l’Atlantique (LSPA) a été
annoncée le 19 avril 1994 pour fournir des programmes de soutien du revenu et d’adaptation de la main-d’oeuvre aux pêcheurs
et aux travailleurs d’usine touchés par la crise du poisson de fond
de la côte est. Depuis le début du programme, un certain nombre
de travailleurs ont participé aux programmes autorisés de formation, d’emploi et de counselling, ce qui sera considéré comme une
participation au marché du travail aux fins de l’assurance-emploi.
Certains travailleurs ont toutefois reçu un soutien de revenu, mais
n’ont pu trouver un emploi à l’extérieur du secteur de la pêche.
La modification initiale apportée à l’alinéa 12(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi incluait comme participation au
marché du travail les semaines de prestations LSPA versées à titre
de soutien de revenu, autre que le soutien pour la retraite anticipée des pêcheurs indépendants et des autres pêcheurs et des travailleurs d’usine. Cela s’appliquait aux périodes de prestations
établies entre le 6 juillet 1997 et le 3 janvier 1998.
Cette modification permettra de prolonger la disposition jusqu’au 29 août 1998.
Alternatives
Solutions envisagées
The use of TAGS benefits as labour force attachment could
terminate on January 3, 1998 as scheduled. However, the current
amendment to the regulations, which provides an extension to
this provision, best meets the need to provide assistance to TAGS
recipients pending consideration of the results of the review of
long-term issues in co-operation with the concerned provinces.
L’utilisation des prestations de LSPA comme participation au
marché du travail pourrait prendre fin le 3 janvier 1998 comme
prévu. Toutefois, la présente modification au règlement, qui permet de prolonger la disposition, satisfait aux besoins d’aide des
bénéficiaires, en attendant de prendre en considération des résultats d’une révision des questions en suspens à long terme avec les
provinces en cause.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
It is estimated that extending this temporary amendment to expire in conjunction with the anticipated end of TAGS in August,
1998, could benefit 300 to 600 people at a cost of $6 to $12 million over 5 years. Costs will be absorbed by the EI program.
On estime que la prolongation de cette modification temporaire
- pour qu’elle prenne fin en conjonction avec la fin anticipée du
programme de LSPA en mai 1998 - pourrait avantager 300 à
600 personnes à un coût de 6 à 12 millions de dollars pendant
5 ans. Les coûts seront défrayés par le programme d’a.-e.
Consultation
Consultations
This is an issue which has been discussed with other federal
departments, provincial government officials and unions representing fishers and plant workers in provinces where TAGS participants reside.
Cette question a fait l’objet de discussions avec d’autres ministères fédéraux, les autorités du gouvernement des provinces, les
représentants syndicaux des pêcheurs et des travailleurs d’usine
des provinces où résident les participants à LSPA.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Existing compliance mechanisms contained in the Revenue
Canada and Employment Insurance Commission’s control procedures will ensure that this provision is properly implemented.
Les mécanismes actuels que contiennent les procédures de
contrôle de Revenu Canada et de la Commission de l’assuranceemploi permettront de s’assurer que ces dispositions sont mises
en oeuvre de façon adéquate.
3
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Contact
Doris Beaman
Senior Policy Advisor
Insurance Policy
Human Resources Development Canada
140 Promenade du Portage
Hull, Quebec
K1A 0J9
Tel.: (819) 997-8626
FAX: (819) 953-9381
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
4
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-1
Personne-ressource
Doris Beaman
Conseillère principale en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation
Développement des ressources humaines Canada
140, Promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 997-8626
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
Registration
SOR/98-2 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-2 17 décembre 1997
FISH INSPECTION ACT
LOI SUR L’INSPECTION DU POISSON
Regulations Amending the Fish Inspection
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection
du poisson
P.C. 1997-1890
C.P. 1997-1890
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 3a of the Fish Inspection Act, hereby makes the
annexed Regulations Amending the Fish Inspection Regulations.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de
l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 3a de la Loi sur l’inspection du poisson, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection du
poisson, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE
FISH INSPECTION REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’INSPECTION DU POISSON
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. (1) The definitions “import licence” , “quality management program”2 and “ready-to-eat fish”3 in section 2 of the
Fish Inspection Regulations4 are replaced by the following:
“import licence” means a fish import licence or quality management program import licence issued in accordance with these
Regulations; (permis d’importation)
“quality management program” means a fish inspection and control system, that includes procedures, inspections and records,
for the purpose of verifying and documenting the processing of
fish and the safety and quality of fish processed in, exported
from or imported into Canada; (programme de gestion de la
qualité)
“ready-to-eat fish” means any fish, other than canned fish and
live shellfish, that does not require preparation except thawing
or reheating before consumption; (poisson prêt-à-manger)
(2) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“Agency” means the Canadian Food Inspection Agency established pursuant to section 3 of the Canadian Food Inspection
Agency Act; (Agence)
“fish import licence” means a licence issued in accordance with
subsection 6.1(1); (permis d’importation de poisson)
“high risk products” means products that, if not properly prepared
or processed, may pose a serious risk to human health and
safety; (produits à haut risque)
“lot” with respect to fish, other than fresh fish, means a shipment
or part of a shipment of fish that is of the same species, is
processed in the same manner by the same producer, is packaged in the same size of container and bears the same label;
(lot)
“Inspection Manual” means the Fish Products Inspection Manual, published by the Department of Fisheries and Oceans in
1988, as amended from time to time; (Manuel d’inspection)
1. (1) Les définitions de « permis d’importation »1, « poisson prêt-à-manger »2 et « programme de gestion de la qualité »3, à l’article 2 du Règlement sur l’inspection du poisson4,
sont remplacées par ce qui suit :
« permis d’importation » Permis d’importation de poisson ou
permis d’importation avec programme de gestion de la qualité
délivré en vertu du présent règlement. (import licence)
« poisson prêt-à-manger » Poisson, autre que le poisson en conserve et les mollusques vivants, qui n’a pas besoin d’être préparé, sauf décongelé ou réchauffé, avant d’être consommé.
(ready-to-eat fish)
« programme de gestion de la qualité » Système d’inspection et
de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la
transformation du poisson et la qualité et l’innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l’exportation et du poisson importé au Canada. (quality management program)
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« Agence » L’Agence canadienne d’inspection des aliments
constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne
d’inspection des aliments. (Agency)
« autorité reconnue en matière de procédés thermiques » Personne ou organisme reconnu par l’Agence comme ayant la
compétence voulue pour développer et évaluer des procédés
thermiques. (process authority)
« lot » À l’égard du poisson autre que du poisson frais, envoi ou
partie d’un envoi de poisson constitué de poisson de la même
espèce, transformé de la même façon par le même transformateur, emballé dans des contenants de même taille et portant la
même étiquette. (lot)
« Manuel d’inspection » Manuel d’inspection des produits du
poisson, publié en 1988 par le ministère des Pêches et des
Océans, avec ses modifications successives. (Inspection Manual)
———
———
a
a
1
2
3
4
S.C. 1997, c. 6, s. 53
SOR/86-213
SOR/92-75
SOR/96-364
C.R.C., c. 820
1
2
3
4
L.C. 1997, ch. 6, art. 53
DORS/86-213
DORS/96-364
DORS/92-75
C.R.C., ch. 820
5
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
“process authority” means any person or organization that has
been recognized by the Agency as being competent in developing and evaluating thermal processes; (autorité reconnue en
matière de procédés thermiques)
“quality management program import licence” means a licence
issued in accordance with subsection 6.1(1.1); (permis d’importation avec programme de gestion de la qualité)
« permis d’importation avec programme de gestion de la qualité »
Permis délivré en vertu du paragraphe 6.1(1.1). (quality management program import licence)
« permis d’importation de poisson » Permis délivré en vertu du
paragraphe 6.1(1). (fish import licence)
« produits à haut risque » Produits qui, s’ils ne sont pas préparés
ou transformés correctement, peuvent présenter un grave danger pour la santé et la sécurité humaines. (high risk products)
2. Subsection 3(2)1 of the Regulations is replaced by the
following:
(2) Subject to subsection 6(4), these Regulations do not apply
to fish that is imported or exported for personal consumption or
use.
2. Le paragraphe 3(2)1 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe 6(4), le présent règlement ne
s’applique pas au poisson qui est importé ou exporté pour consommation ou usage personnels.
3. (1) Paragraph 6(2)(b)5 of the Regulations is replaced by
the following:
(b) in the case of high risk products, a list indicating the establishment and the number of containers for each production
code is provided to an inspector on request;
3. (1) L’alinéa 6(2)b)5 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
b) que, pour les produits à haut risque, une liste indiquant le
nom de l’établissement et le nombre de contenants pour chaque
code de production ne soit fournie sur demande à un inspecteur;
(2) Subsection 6(2.1)6 of the Regulations is amended by
striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and
by replacing paragraph (d) with the following:
(d) the place where the fish shall be held or stored on its entry
into Canada; and
(e) the name, address and telephone number of the importer
importing the fish into Canada as declared to Revenue Canada,
Customs, the import licence number of the importer and if
applicable, of the agent providing the notification.
(2) L’alinéa 6(2.1)d)6 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
d) le lieu où le poisson sera gardé ou entreposé à son entrée au
Canada;
e) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’importateur du
poisson selon ses déclarations au services des Douanes, Revenu Canada, le numéro de son permis d’importation et, le cas
échéant, ceux du mandataire qui communique l’avis.
(3) Subsection 6(2.2)5 of the Regulations is replaced by the
following:
(2.2) Subject to subsection (2.3), no person shall move or attempt to move fish that has been imported into Canada from the
place indicated in the notification referred to in paragraph (2)(e)
unless
(a) the person is the holder of a quality management program
import licence;
(b) an inspector determines the fish meets the requirements of
the Act and these Regulations; or
(c) the person is notified by an inspector that the fish does not
need to be inspected.
(2.3) A person may, with the permission of an inspector, move
fish that has been imported into Canada from the place indicated
in the notification referred to in subsection (2)(e) to a place
specified by the inspector.
(3) Le paragraphe 6(2.2)6 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2.2) Sous réserve du paragraphe (2.3), nul ne peut déplacer ou
tenter de déplacer du poisson qui a été importé au Canada du lieu
indiqué sur l’avis mentionné à l’alinéa (2)e), sauf si, selon le cas :
a) la personne est titulaire d’un permis d’importation avec programme de gestion de la qualité;
b) un inspecteur a déterminé que le poisson satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement;
c) un inspecteur a avisé la personne que le poisson n’a pas besoin d’être inspecté.
(4) Subsection 6(4)7 of the Regulations is replaced by the
following:
(4) No person shall import into Canada or attempt to import
into Canada any of the following species:
(a) live freshwater mitten crab of the genus Eriocheir; and
(b) puffer fish of the family Tetraodontidae.
4. The Regulations are amended by adding the following after section 6:
(2.3) Une personne peut, avec la permission d’un inspecteur,
déplacer du poisson du lieu indiqué sur l’avis mentionné à
l’alinéa (2)e) à un lieu spécifié par celui-ci.
(4) Le paragraphe 6(4)7 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(4) Il est interdit d’importer au Canada ou de tenter d’y importer :
a) tout spécimen vivant d’une espèce de crabe chinois appartenant au genre Eriocheir;
b) tout poisson-globe appartenant à la famille Tetraodontidae.
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
———
———
5
5
6
7
6
SOR/83-907
SOR/96-364
SOR/89-559
6
7
DORS/83-907
DORS/96-364
DORS/89-559
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
6.01 (1) A person who has imported, exported or processed
fish for export and who receives information that questions the
safety of fish shall investigate the information.
(2) If the results of the investigation indicate that the fish constitutes a hazard to the public, a person shall notify the Agency
within 24 hours.
5. (1) Subsection 6.1(1)6 of the Regulations is replaced by
the following:
6.1 (1) The Minister shall issue a fish import licence on receiving an application and the applicant paying a fee of $500 unless
the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant
will not comply with the Act or these Regulations.
(1.1) The Minister shall issue a quality management program
import licence at the shared level or enhanced level on receiving
an application, unless the Minister has reasonable grounds to
believe that the applicant will not comply with the Act or these
Regulations, and if
(a) the applicant pays a fee of $5,000;
(b) the applicant has a quality management program in respect
of the importing of fish; and
(c) the quality management program meets the applicable requirements set out in the Inspection Manual.
(2) Paragraphs 6.1(3)(b) and (c)6 of the Regulations are replaced by the following:
(b) the date and time of all information received that questions
the safety of fish imported by the holder of the licence;
(b.1) if the information is validated on investigation, a description of the information, the date and time it was received, the
name, address and telephone number of the informant, the
method of investigation and the results obtained, the corrective
actions taken and the date and time the Agency was notified in
accordance with subsection 6.01(2);
(c) with respect to canned fish,
(i) the name, address and telephone number of the process
authority who developed the thermal process used,
(ii) the container type, size and specifications, style of pack,
species packed and if the thermal process utilized has not
been published described in scientific literature recognized
by the Minister, the sterilizing value (F0) of the thermal
process,
(iii) a statement in writing signed by the representative of the
process authority that attests that the thermal process results
in the production of commercially sterile and safe fish products;
(d) with respect to ready-to-eat fish,
(i) for a period of one year after the day of the coming into
force of these Regulations, evidence of adequate processing,
and
(ii) after the end of the period referred to in subparagraph (i)
(A) the name, address and telephone number of the person
who developed the process used,
(B) the container type and size, style of pack, the species
packed, the type of process, the description of the process,
(C) a statement in writing signed by the person who developed the process or that person’s representative that
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
6.01 (1) Toute personne qui a importé ou exporté du poisson
ou l’a transformé pour son exportation et qui reçoit des renseignements qui mettent en doute son innocuité doit mener une enquête pour déterminer le bien-fondé des renseignements.
(2) Si les résultats de l’enquête montrent que le poisson constitue un risque pour le public, la personne visée au paragraphe (1)
doit en aviser l’Agence dans les 24 heures suivant le moment où
elle prend connaissance du risque.
5. (1) Le paragraphe 6.1(1)6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
6.1 (1) Le ministre délivre un permis d’importation de poisson
à quiconque présente une demande et paie des droits de 500 $,
sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur ne
se conformera pas à la Loi ou au présent règlement.
(1.1) Le ministre délivre un permis d’importation avec programme de gestion de la qualité, à application partagée ou à application complète, à quiconque présente une demande, sauf s’il a
des motifs raisonnables de croire que le demandeur ne se conformera pas à la Loi ou au présent règlement, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur paie des droits de 5 000 $;
b) il a établi un programme de gestion de la qualité aux fins de
l’importation du poisson;
c) le programme de gestion de la qualité est conforme aux exigences applicables du Manuel d’inspection.
(2) Les alinéas 6.1(3)b) et c)6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) l’heure et la date auxquelles tous les renseignements mettant
en doute l’innocuité du poisson importé ont été reçus;
b.1) si les résultats de l’enquête ont montré que les renseignements reçus étaient bien fondés, une mention des renseignements, l’heure et la date auxquelles ils ont été reçus, les nom,
adresse et numéro de téléphone de la personne qui les a fournis, le type d’enquête menée, y compris ses résultats, les mesures correctives prises et l’heure et la date auxquelles l’Agence a
été avisée conformément au paragraphe 6.01(2);
c) dans le cas du poisson en conserve :
(i) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’autorité reconnue en matière de procédés thermiques qui a développé
le procédé thermique utilisé,
(ii) le type, la taille et les caractéristiques des contenants, le
type d’emballage, l’espèce ainsi emballée et, si le procédé
thermique n’a pas été publié dans une publication scientifique reconnue par le ministre, le pouvoir stérilisant (F0) de ce
procédé,
(iii) une déclaration, signée par le représentant de l’autorité
reconnue en matière de procédés thermiques, portant que le
procédé thermique permet d’obtenir la stérilité commerciale
et l’innocuité des produits du poisson;
d) dans le cas du poisson prêt-à-manger :
(i) pour la période d’un an suivant le jour d’entrée en vigueur du présent règlement, la preuve qu’il a subi les transformations nécessaires,
(ii) à compter du jour suivant la fin de la période visée au
sous-alinéa (i) :
(A) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a développé le procédé utilisé,
7
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
attests that the process results in the production of safe
fish products; and
(e) if the importer is the holder of a quality management program import licence,
(i) the name, business address, business telephone number
and title of the person responsible for the quality management program for that importer,
(ii) the location of all files and records for the quality management program,
(iii) a description of the standards, monitoring and inspection procedures, analyses and tests that are used in product
evaluations, and the evidence acceptable to an inspector that
they meet or are equivalent to those in place in the Agency,
(iv) the frequency of monitoring importations of fish and
evidence that they meet or are equivalent to those in place in
the Agency,
(v) samples of the forms that are used during evaluations and
of the forms that are used to record corrective actions,
(vi) a description of the corrective action plans developed,
(vii) for each importation of fish,
(A) a description of the fish by species, form of processing, producer, size and type of container and the label,
(B) all the evaluations conducted and whether or not the
product was acceptable, and
(C) any corrective actions taken in respect of product rejections,
(viii) in respect of ingredients and additives,
(A) all the ingredients and additives that are added to the
fish, and
(B) documentation that clearly establishes that each ingredient or additive meets all applicable requirements of
any Act of Parliament, or the results of any tests done by
or for the importer that verify that the ingredient or additive complies with those requirements,
(ix) in respect of packaging materials,
(A) all the packaging materials used, and
(B) documentation that clearly establishes that the packaging materials meet all applicable requirements of any Act
of Parliament,
(x) in respect of labels used on packaged fish, all the labels
from products that are imported, the means by which the importer reviews labels to ensure their compliance, and documentation that clearly establishes that the labels meet all
applicable requirements of any Act of Parliament,
(xi) in respect of fish shipped by an importer, a description
of the system used to trace fish to its first destination, and
(xii) in respect of any person responsible for any aspect of
the quality management program for the importer, evidence
of their training or qualifications in fish or food processing
or quality control.
8
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
(B) le type et la taille des contenants, le type d’emballage,
l’espèce ainsi emballée, le type de procédé utilisé et sa
description,
(C) une déclaration, signée par la personne qui a développé le procédé ou son représentant, portant que le procédé
permet d’obtenir l’innocuité des produits du poisson;
e) lorsque l’importateur est titulaire d’un permis d’importation
avec programme de gestion de la qualité :
(i) les nom, adresse commerciale, numéro de téléphone
commercial et titre de la personne responsable du programme de gestion de la qualité pour cet importateur,
(ii) le lieu où sont gardés tous les dossiers et registres du
programme de gestion de la qualité,
(iii) une description des normes, des méthodes de surveillance et d’inspection, des analyses et des tests qui servent
à évaluer les produits et des preuves établissant à la satisfaction de l’inspecteur qu’ils sont semblables ou équivalents à
ceux de l’Agence,
(iv) la fréquence des contrôles des importations de poisson
et des preuves établissant que ceux-ci sont semblables ou
équivalents à ceux de l’Agence,
(v) des exemplaires des formules utilisées lors des évaluations et de celles servant à consigner les mesures correctives
prises,
(vi) les plans d’actions correctives établis,
(vii) pour chaque importation de poisson :
(A) une description du poisson selon l’espèce, le mode de
transformation, le producteur, la taille et le type de contenant et l’étiquette,
(B) toutes les évaluations de l’acceptabilité du produit,
(C) toutes les mesures correctives prises à l’égard des
produits rejetés,
(viii) quant aux ingrédients et additifs :
(A) une liste de tous les ingrédients et additifs ajoutés au
poisson,
(B) des documents démontrant clairement que chaque ingrédient ou additif répond à toutes les exigences applicables des lois fédérales, ou les résultats des tests effectués
par l’importateur ou pour son compte qui confirment la
conformité de l’ingrédient ou de l’additif à ces exigences,
(ix) quant aux matériaux d’emballage :
(A) la liste de tous les matériaux d’emballage,
(B) des documents démontrant clairement que ces matériaux répondent à toutes les exigences applicables des lois
fédérales,
(x) quant aux étiquettes apposées sur le poisson emballé, une
liste de toutes les étiquettes des produits importés, la description de la façon dont l’importateur vérifie les étiquettes
pour veiller à leur conformité et des documents démontrant
clairement que les étiquettes répondent à toutes les exigences
applicables des lois fédérales,
(xi) quant au poisson qu’il expédie, une description du système qui sert à retrouver sa première destination,
(xii) des preuves de la formation et des qualifications professionnelles en matière de transformation de poisson ou
d’aliments ou de contrôle de la qualité de toute personne
responsable d’un aspect du programme de gestion de la
qualité pour cet importateur.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(3) Section 6.1 of the Regulations are amended by adding
the following after subsection 6.1(3):
(3.1) Paragraphs (3)(c) and (d) do not apply to fish imported
from a country with which Canada has entered into a agreement
regarding the import and export of fish if the agreement contains
provisions by which Canada
(a) recognizes that the fish inspection and control systems in
place in that country are equivalent to those required by these
Regulations in respect of canned and ready to eat fish; and
(b) has access to all information and records that are equivalent
to those required by paragraphs (3)(c) and (d) and that are held
by the fish inspection agency in that country.
(3.2) The holder of a quality management import licence shall
send to the Agency at least every 6 months a listing of all evaluations conducted on products and the results obtained in a form
acceptable to the Agency.
(4) The holder of a quality management program import licence shall
(a) implement and comply with their quality management program;
(b) where the licence is issued at the enhanced level, conduct in
accordance with their quality management program, all of the
relevant inspections set out in column I of the table to section 6.5;
(c) where the licence is issued at the shared level, conduct in
accordance with their quality management program all of the
relevant inspections set out in column I of items 1 to 5 of the
table to section 6.5;
(d) submit any amendments to their quality management program to an inspector; and
(e) conduct, as a minimum, an annual review of the quality
management program to verify that the program continues to
meet the applicable requirements of the Inspection Manual.
6. (1) The portion of section 6.26 of the Regulations before
paragraph (a) is replaced by the following:
6.2 (1) The Minister may suspend, revoke or refuse to issue an
import licence where the Minister believes on reasonable grounds
that the holder of, or the applicant for, the licence
(2) Subsection 6.2(1) of the Regulations is amended by
striking out the word “or” at the end of paragraph (d) and by
adding the following after paragraph (e):
(f) has failed to comply with the requirements of section 6.01;
(g) is not operating the quality management program in accordance with the applicable requirements of the Inspection Manual; or
(h) has otherwise failed to meet the applicable requirements of
the Act or these Regulations.
(3) Section 6.2 of the Regulations is amended by adding the
following after subsection (1):
(2) Where the Minister has suspended or revoked an import licence pursuant to subsection (1), the importer may, within
60 days after that suspension or revocation, request in writing the
Minister to determine whether the licence should be reinstated.
(3) The fee payable for each inspection that is carried out in the
course of a determination pursuant to subsection (2) is $1,000.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
(3) L’article 6.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Les alinéas (3)c) et d) ne s’appliquent pas au poisson importé d’un pays avec lequel le Canada a conclu un accord concernant l’importation et l’exportation de poisson si, en vertu de
l’accord, le Canada :
a) reconnaît que les systèmes d’inspection et de contrôle du
poisson de ce pays sont équivalents à ceux prévus au présent
règlement relativement au poisson en conserve et au poisson
prêt-à-manger;
b) a accès à tous les renseignements et documents équivalents à
ceux décrits aux alinéas (3)c) et d) qui sont conservés par
l’agence d’inspection du poisson de ce pays.
(3.2) Le titulaire d’un permis d’importation avec programme de
gestion de la qualité doit transmettre à l’Agence dans une forme
que celle-ci juge acceptable, au moins tous les six mois, une liste
de toutes les évaluations du produit ainsi que leurs résultats.
(4) Le titulaire d’un permis d’importation avec programme de
gestion de la qualité est tenu :
a) d’implanter le programme de gestion de la qualité et de s’y
conformer;
b) lorsque le permis est à application complète, d’effectuer
conformément au programme de gestion de la qualité toutes les
inspections pertinentes visées à la colonne I du tableau de
l’article 6.5;
c) lorsque le permis est à application partagée, d’effectuer conformément au programme de gestion de la qualité les inspections pertinentes visées aux articles 1 à 5 de la colonne I du tableau de l’article 6.5;
d) soumettre à un inspecteur toute modification apportée au
programme de gestion de la qualité;
e) d’effectuer au moins une fois par année un examen du programme de gestion de la qualité pour vérifier qu’il demeure
conforme aux exigences applicables du Manuel d’inspection.
6. (1) Le passage de l’article 6.26 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6.2 (1) Le ministre peut suspendre ou révoquer un permis
d’importation, ou refuser d’en délivrer un, s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
(2) Le paragraphe 6.2(1) du même règlement est modifié
par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) il ne s’est pas conformé aux exigences prévues à l’article 6.01;
g) il n’applique pas le programme de gestion de la qualité conformément aux exigences applicables du Manuel d’inspection;
h) il ne respecte pas par ailleurs les exigences applicables de la
Loi ou du présent règlement.
(3) L’article 6.2 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Lorsque le ministre a suspendu ou révoqué un permis
d’importation aux termes du paragraphe (1), l’importateur peut,
dans les 60 jours suivant la suspension ou la révocation, demander par écrit au ministre de déterminer s’il y a lieu de rétablir son
permis.
(3) Les droits à payer pour chaque inspection menée au cours
d’un examen effectué aux termes du paragraphe (2) sont de 1 000 $.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(4) The determination referred to in subsection (2) is final.
7. Section 6.36 of the Regulations is repealed.
8. Section 6.46 of the Regulations is replaced by the following:
6.4 (1) Subject to subsection (2), a licensed importer who imports fish into Canada shall pay in respect of the type of product
set out in Column I of an item of the table to this section, an inspection service fee, per kilogram of declared weight of fish imported, in the amount applicable to the level of licence held by the
importer that is set out in column II, III or IV of that item.
(2) The fee payable for an inspection service is $30 for each
shipment of fish
(a) if the fish being imported is intended for further processing
that will result in a substantial transformation of the fish; and
(b) the fish is being delivered to an establishment in respect of
which a registration certificate has been issued pursuant to subsection 15(1).
(4) La détermination faite par le ministre est finale.
7. L’article 6.36 du même règlement est abrogé.
8. L’article 6.46 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
6.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour
les services d’inspection fournis à l’égard du poisson importé au
Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à
l’égard du type de produit mentionné à la colonne I du tableau du
présent article, selon le type de permis d’importation de
l’importateur précisé aux colonnes II, III et IV.
(2) Les droits à payer pour les services d’inspection sont de
30 $ par envoi de poisson importé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le poisson est importé en vue de subir une transformation
ultérieure qui aura pour résultat un changement substantiel;
b) le poisson est livré à un établissement auquel un certificat
d’enregistrement a été délivré en vertu du paragraphe 15(1) du
présent règlement.
TABLE
FEE PER KILOGRAM
(BASED ON WEIGHT DECLARED TO REVENUE CANADA, CUSTOMS)
Column I
Column II
Column III
Column IV
Item
Type of Product
Fish Import ($)
Shared ($)
Enhanced ($)
1.
2.
3.
4.
5.
Ready-to-eat
Canned
Fresh
Raw molluscan shellfish
Other
0.15
0.02
0.01
0.01
0.01
0.050
0.005
0.005
0.005
0.005
0.002
0.002
0.002
0.002
0.002
TABLEAU
DROITS PAR KILOGRAMME
(POIDS DÉCLARÉ À REVENU CANADA, DOUANES)
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Article
Type de produit
Permis d’importation de poisson
Droits ($)
Application partagée
Droits ($)
Application complète
Droits ($)
1.
2.
3.
4.
5.
Prêt-à-manger
En conserve
Frais
Mollusques crus
Autres
0,15
0,02
0,01
0,01
0,01
0,050
0,005
0,005
0,005
0,005
0,002
0,002
0,002
0,002
0,002
9. (1) Subsection 6.5(1)6 of the Regulations is replaced by
the following:
6.5 (1) Subject to subsections (2) to (4), any fish imported by
the holder of a fish import licence into Canada may be subjected
on a random basis to an inspection, by an inspector, of a type set
out in Column I of an item of the table to this section.
(2) Paragraph 6.5(2)(a)6 of the Regulations is replaced by
the following:
(a) the type of fish, the name of the producer and the type of
inspection shall be
(i) recorded by the inspector on the mandatory import alert
list, or
10
9. (1) Le paragraphe 6.5(1)6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
6.5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), tout poisson importé au Canada par le titulaire d’un permis d’importation de
poisson peut faire l’objet, par un inspecteur, d’une inspection au
hasard d’un type prévu à la colonne I du tableau du présent article.
(2) L’alinéa 6.5(2)a)6 du même règlement est remplacé par
ce qui suit :
a) le type de poisson, le nom de son producteur et le type
d’inspection sont :
(i) soit inscrits par un inspecteur sur la liste des importations
faisant l’objet d’une alerte,
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(ii) reported within 5 days by the holder of a quality management import licence to an inspector for the purpose of
inclusion on the mandatory import alert list; and
(3) Subsection 6.5(5)6 of the Regulations and the table5 to
that subsection are replaced by the following:
(5) A person who requests that the Agency carry out a type of
inspection set out in column I of an item of the table to this section shall pay the applicable fee set out in column III of that item.
(ii) soit signalés dans les cinq jours à un inspecteur par le titulaire d’un permis d’importation avec programme de gestion de la qualité afin d’être inscrits sur la liste des importations faisant l’objet d’une alerte;
(3) Le paragraphe 6.5(5)6 du même règlement et le tableau5
de ce paragraphe sont remplacés par ce qui suit :
(5) Quiconque demande à l’Agence d’effectuer un type
d’inspection prévu à la colonne I du tableau du présent article
doit acquitter les droits applicables prévus à la colonne III.
TABLE
TABLEAU
Column I
Column II
Column III
Item
Type of Inspection
Sample Size
Fee ($)
1.
Sensory evaluation*
2.
Net content determination**
(a) 6
(b) 13
(c) 21
(d) 29
(e) 48
(f) 84
(g) 126
(a) 1-6
(b) 7-13
(c) 14-21
(d) 22-29
(e) 30-48
(f) 49-84
(g) 85-126
(h) 127 or more
87
105
122
157
174
192
261
64
87
105
122
174
192
261
296
3.
Label evaluation
(1) Inner container
(2) Outer container
(3) Can coding
Container integrity evaluation
4.
(1) Cans
(2) Cans
(3) Other containers*
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Fish content of battered or breaded
products*
Article
Type d’inspection
Taille de
l’échantillon
Droit ($)
a) 6
b) 13
c) 21
d) 29
e) 48
f) 84
g) 126
a) 1-6
b) 7-13
c) 14-21
d) 22-29
e) 30-48
f) 49-84
g) 85-126
h) 127 ou plus
87
105
122
157
174
192
261
64
87
105
122
174
192
261
296
2.
Détermination de la teneur**
3.
Évaluation de l’étiquette
(1) Contenant intérieur
(2) Contenant extérieur
(3) Marquage du contenant
Évaluation de l’intégrité du
contenant
(1) Boîtes de conserve
(2) Boîtes de conserve
(3) Autres contenants*
174
906
87
105
122
157
174
192
261
296
5.
87
157
192
87
157
192
191
122
157
139
122
122
157
157
4244
244
331
261
191
418
Colonne III
Évaluation sensorielle*
4.
(a) 6
(b) 13
(c) 21 or more
Histamine*
(a) 6
(b) 13
(c) 21 or more
E. Coli
5
Faecal coliforms
5
Listeria monocytogenes
5
Salmonella species
5
Standard plate count
5
Staph. Aureus
5
Vibrio species
5
Electrophoresis species identification 5
5
Food additives
5
Sodium and potassium
Heavy metals, other than mercury
5
Mercury
5
Moisture content
5
Pesticides and PCBs
5
Colonne II
1.
87
52
52
200
1,250
(a) 6
(b) 13
(c) 21
(d) 29
(e) 48
(f) 84
(g) 126
(h) 127 or more
Colonne I
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Teneur en poisson des produits en
pâte ou panés*
Histamine*
E. Coli
Coliformes fécaux
Listeria monocytogenes
Salmonella - espèces
Numérotation standard sur plaques
Staph. Aureus
Vibrio - espèces
Identification de l’espèce par
électrophorèse
Additifs alimentaires
Sodium et potassium
Métaux lourds, autres que le mercure
Mercure
Teneur en eau
Pesticides et BPC
87
52
52
200
1 250
a) 6
b) 13
c) 21
d) 29
e) 48
f) 84
g) 126
h) 127 ou plus
174
906
87
105
122
157
174
192
261
296
a) 6
b) 13
c) 21 ou plus
a) 6
b) 13
c) 21 ou plus
5
5
5
5
5
5
5
87
157
192
87
157
192
191
122
157
139
122
122
157
5
5
5
5
5
5
5
157
244
244
331
261
191
418
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TABLE—Continued
TABLEAU (suite)
Column I
Column II
Column III
Item
Type of Inspection
Sample Size
Fee ($)
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Salt content
Marine toxins
Drug residues
pH
Water activity
Sterility
Quality indices
Tuna colour
5
5
5
5
5
87
191
235
87
87
87
226
87
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Article
Type d’inspection
Taille de
l’échantillon
Droit ($)
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Teneur en sel
Toxines marines
Résidus de médicaments
pH
Activité de l’eau
Stérilité
Indices de la qualité
Thon - couleur
5
5
5
5
5
87
191
235
87
87
87
226
87
* Sample size to be determined in accordance with Sampling Plan 1 in Sampling
Plans for Prepackaged Foods (1969) (AQL 6.5), issued by the Secretariat of
the Joint FAO/WHO Food Standards Program, FAO, Rome.
** Sample size to be determined in accordance with Schedule II to the Consumer
Packaging and Labelling Regulations.
* La taille de l’échantillon doit être déterminée conformément au plan 1 prévu
aux Plans d’échantillonnage pour les denrées alimentaires préemballées
(NQA 6,5) (1969), publiés par le Secrétariat du Programme mixte FAO/OMS
sur les normes alimentaires, FAO, Rome.
** La taille de l’échantillon doit être déterminée conformément à l’annexe II du
Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.
10. The Regulations are amended by adding the following
after section 6.5:
6.6 No person who is the holder of a quality management import licence shall use a laboratory for the purpose of implementing and complying with their quality manangement program unless it has been recognized by the President of the Agency as being competent to conduct those services or has been accredited by
the Standards Council of Canada.
11. Section 12.16 of the Regulations is repealed.
12. Subsection 72(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) No person shall export or import any container of shrimp
cocktail unless the weight of the shrimp, either expressed as a
percentage of the net weight of edible contents in the container or
as a declaration of the total weight of shrimp in the container, is
declared on the label.
10. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6.5, de ce qui suit :
6.6 Le titulaire d’un permis d’importation avec programme de
gestion de la qualité ne peut avoir recours, pour implanter son
programme de gestion de la qualité et s’y conformer, qu’à un
laboratoire reconnu par le président de l’Agence comme ayant la
compétence voulue pour fournir de tels services ou accrédité par
le Conseil canadien des normes.
11. L’article 12.16 du même règlement est abrogé.
12. Le paragraphe 72(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Il est interdit d’importer ou d’exporter un contenant de coquetel de crevettes à moins que le poids des crevettes, exprimé en
pourcentage du poids net du contenu comestible du contenant ou
en poids total des crevettes du contenant, ne soit indiqué sur
l’étiquette.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. These Regulations come into force on December 17, 1997.
13. Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
1997.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This amendment is the result of the Canadian Food Inspection
Agency’s (CFIA) ongoing participation in regulatory review activities and consequent re-examination of how domestic and imported fish inspection services are provided and imported fish
inspection cost recovery is administered.
La présente modification découle de la participation continue
de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) aux
examens réglementaires, et au nouvel examen qui en est résulté
concernant les modes de prestation des services d’inspection du
poisson canadien et importé et de recouvrement des coûts
d’inspection du poisson importé est appliqué.
La présente modification a pour objet :
(1) de mieux protéger la santé du public, par suite de la promulgation de règlements
(i) qui obligent les importateurs de poisson en conserve ou
prêt-à-manger à tenir des dossiers disponibles sur demande
en vue d’un examen par les inspecteurs du poisson, et qui
font foi de la pertinence de ces procédés aux fins de la fabrication de produits « sécuritaires »;
The intent of this amendment is to:
(1) better protect public safety through the enactment of regulations,
(i) requiring that importers of canned and ready-to-eat fish
and fish products maintain records, available for review by
fish inspectors upon request, which demonstrate that these
processes are adequate to produce “safe” products;
(ii) banning the import of any species of highly toxic, tropical marine puffer fish of the family Tetraodontidae;
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(2) better facilitate the import of fish into Canada and its inspection through the enactment of regulations extending the
tenets of the Quality Management Program in place for the
domestic fish processing industry to the import sector of industry through the creation of a new importer licensing regime featuring quality management program import licences
which will allow importers to conduct their own inspections
of the fish they import thereby allowing importers to more
rapidly market their importations;
(3) ensure that imported fish cost recovery fees are more equitably shared between licensed importers through the enactment of regulations replacing most inspection service (i.e.
notification) fees and all imported fish inspection and
analysis fees with a revenue neutral fee charged on each
kilogram of fish imported; and
(4) revoke the requirement that “shrimp cocktail” contain not
less than 36 1/2 per cent by weight of shrimp meat, and instead enact regulations allowing domestic producers and importers to pack and/or offer for sale shrimp cocktail containing whatever quantities of shrimp they wish to be present as
determined by market forces and buyer requirements provided that the shrimp content is clearly marked on product
labels - either expressed as a percent of the total net weight
of edible contents or as a declaration of the total weight of
shrimp in the containers.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
(ii) qui interdisent l’importation des espèces très toxiques de
poisson-globe marin tropical de la famille des tétraodontidés;
(2) de faciliter davantage l’importation du poisson au Canada,
ainsi que son inspection, par la promulgation de règlements
qui appliquent au secteur de l’importation les principes du
Programme de gestion de la qualité actuellement en place au
sein de l’industrie canadienne de transformation du poisson,
par la création d’un nouveau régime d’octroi de permis
d’importation dans le cadre duquel seraient attribués des
permis d’importation régis par le programme de gestion de la
qualité; ces permis permettraient aux importateurs
d’inspecter eux-même les poissons et, donc, de procéder
plus rapidement à leur mise en marché;
(3) de veiller à ce que les droits pour le recouvrement des coûts
imposés à l’égard du poisson importé soient répartis plus
équitablement entre les importateurs titulaires d’un permis,
par suite de la promulgation d’un règlement prévoyant le
remplacement de la plupart des droits de service
d’inspection (p. ex., avis) et de tous les droits d’inspection et
d’analyse du poisson importé par un droit sans incidence sur
les recettes et perçu sur chaque kilogramme de poisson
importé;
(4) d’abroger l’exigence que le « cocktail de crevettes » ne contienne pas moins de 36 1/2 pour cent en poids de chair de
crevettes et adopter plutôt un règlement qui permette aux
producteurs et importateurs canadiens d’emballer et d’offrir
en vente du cocktail de crevettes contenant quelle que soit la
quantité de crevettes qu’ils désirent y mettre en fonction des
forces du marché et des exigences des acheteurs, pourvu que
la teneur en crevettes soit clairement indiquée sur les étiquettes - soit en pourcentage du poids total du contenu comestible, soit comme déclaration du poids total des crevettes dans
les contenants.
Public Health and Safety - Process Control
Santé et sécurité publiques - Contrôle des procédés
Canned and ready-to-eat fish processing operations must be conducted and supervised by technically competent personnel in accordance with clearly elaborated procedures or “processes” to
ensure the production of seafood products which are safe to consume.
Amendments to the Fish Inspection Regulations (FIR) shall be
enacted to require that importers of canned and ready-to-eat fish
products maintain adequate records of the processes utilized to
produce these products along with supporting technical documentation for review by fish inspectors with appropriate process specialist credentials.
Canned fish must be cooked or “retorted” at sufficient times and
temperatures dependent on the type and construction of container,
weight of product and other ingredients, species and style of pack
being canned in order to ensure adequate heat processing, or as it
is known in the trade, “commercial sterility”. The latter is
achieved when all heat resistant “spores” of the bacteria
Clostridium botulinum or “bot” are destroyed during cooking. If
the process is inadequate, i.e. if “bot” is not completely destroyed
due to inadequate heat treatment and germinates or grows inside
can(s), it presents a high risk of a lethal food poisoning due to the
neurotoxins or poisons “bot” produces.
Les activités de transformation du poisson en conserve et prêt-àmanger doivent être exécutées et supervisées par des techniciens
compétents, selon des procédures ou des « procédés » clairement
définis, pour assurer la production de produits de la mer comestibles.
Il importe de modifier le Règlement sur l’inspection du poisson
(RIP) afin de pouvoir exiger des importateurs de poisson en conserve et prêt-à-manger qu’ils tiennent des dossiers sur les procédés de fabrication de ces produits, ainsi que des documents techniques justificatifs, à des fins d’examen par des inspecteurs du
poisson compétents et expérimentés en matière de procédés.
Le poisson en conserve doit être cuit ou « stérilisé en autoclave »
pour une durée et à une température appropriées, selon le type et
le modèle du contenant, le poids du produit et des autres ingrédients, l’espèce du poisson et le genre d’emballage utilisé pour la
mise en conserve et ce, pour assurer le traitement thermique approprié ou, comme on dit communément, la « stérilité commerciale ». On obtient cette dernière lorsque toutes les spores thermorésistantes de la bactérie Clostridium botulinum sont détruites
pendant la cuisson. Si le procédé est inadéquat, c’est-à-dire lorsque la bactérie n’est pas complètement détruite en raison d’un
traitement thermique insuffisant, et qu’elle germe ou se développe à l’intérieur de la boîte de conserve, il existe un risque élevé d’intoxication alimentaire mortelle, attribuable aux neurotoxines ou aux poisons produits par la bactérie.
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Similarly, ready-to-eat products such as smoked fish or “imitation
crab” frequently used in salads or sandwiches which by definition
consumers can eat without any further preparation, must also be
processed in accordance with a defined “process”, the intent of
which is to minimize contamination.
It is crucial that appropriate technical information for all
processes employed for each container type and size, style of
pack and species packed be available for review by inspectors as
necessary in order to:
(1) clearly identify the process control authority or other entities
who developed them and to ascertain their professional
competence;
(2) ensure that the processes in question are technically sound
based on good science;
(3) in the case of canned fish, ensure that if utilized, commercial
sterility shall be achieved;
(4) in the case of ready-to-eat fish, ensure the production of
products that are not subject to serious contamination; and
(5) ensure that the process control authority or other entity takes
formal responsibility for its processes through attestation
that if followed, the production of safe products shall ensue.
Rationale for this regulatory action is the protection of human
safety, especially as Canada has no jurisdiction or controls over
the production of imported products in most foreign countries. In
countries where bilateral or multi-lateral arrangements such as
Mutual Recognition Agreements are in effect which accord adequate health and safety protection, importer record keeping requirements have been streamlined.
This approach will ensure that fish inspectors have access to
requisite technical documentary evidence to ensure that all
canned and ready-to-eat products imported into Canada have been
properly processed and are safe to consume. It is consistent with
requirements for process filing, review and approval extant in the
domestic canning industry, and shall serve to enhance the application and enforcement of the FIR.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
De même, les produits prêts à servir tels que le poisson fumé ou
le « simili-crabe », qui sont couramment utilisés dans les salades
et les sandwichs, et dont la consommation, par définition, ne nécessite aucune préparation supplémentaire, doivent aussi être
transformés selon un « procédé » défini qui a pour objet de minimiser la contamination.
Il est extrêmement important que les renseignements techniques
appropriés relatifs à tous les procédés utilisés pour chaque type et
chaque format de contenant, à l’emballage et aux espèces mises
en conserve, soient disponibles pour les examens que les
inspecteurs exécutent au besoin, afin de :
(1) déterminer avec précision les personnes responsables du
contrôle des procédés, ou les autres entités ayant élaboré ces
procédés, et vérifier leur compétence professionnelle;
(2) s’assurer que les procédés en question sont techniquement
appropriés et reposent sur un bon fondement scientifique;
(3) dans le cas du poisson en conserve, faire en sorte que l’on
obtienne la stérilité commerciale si le produit a été utilisé;
(4) dans le cas du poisson prêt-à-manger, veiller à ce que les
produits ne soient pas sujets à une grave contamination;
(5) veiller à ce que les responsables du contrôle des procédés ou
d’autres entités assument la responsabilité officielle de leurs
procédés au moyen d’un système d’attestation qui, s’il est
respecté, devrait assurer la salubrité des aliments produits.
Cette mesure réglementaire a pour objet la protection des humains, notamment en raison du fait que le Canada n’a aucune
autorité et n’exerce aucun contrôle sur la production, dans la plupart des pays étrangers, des produits importés ici. Dans les pays
avec lesquels ont été conclues des modalités bilatérales ou multilatérales, comme des accords de reconnaissance mutuelle qui
assurent une bonne protection de la santé et de la sécurité, les
exigences de tenue des dossiers des importateurs ont été rationalisées.
Cette démarche permettra aux inspecteurs du poisson d’avoir
accès aux preuves documentaires techniques nécessaires pour
s’assurer que tous les produits en conserve et prêts à servir importés au Canada ont été transformés de façon appropriée et sont
comestibles. Cela est conforme aux exigences en matière de classement, d’examen et d’approbation des procédés qui sont en vigueur dans l’industrie, et devrait permettre d’améliorer
l’application et l’exécution du RIP.
Public Health and Safety - Puffer Fish
Santé et sécurité publiques - poisson-globe
Regulations shall be enacted in this amendment banning the importation of puffer fish of the family Tetraodontidae into Canada.
La modification au Règlement doit être adoptée afin que soit interdite l’importation au Canada du poisson-globe, de la famille
des tétraodontidés.
Les poissons-globes sont des poissons tropicaux ou semitropicaux qui vivent dans tous les océans de la planète. Leur
chair, et plus particulièrement leurs viscères, contiennent des
biotoxines mortelles appelées « tétratérotoxines », contre lesquelles
il n’existe aucun antidote.
Il est extrêmement dangereux de consommer du poisson-globe.
Au Japon, par exemple, des chefs cuisiniers accrédités utilisent le
poisson-globe dans la préparation d’un mets fin appelé « fugu ».
Pour autant que toutes les viscères soient retirées et que le poisson soit préparé de façon approprié, personne n’est indisposé
après avoir consommé cet aliment. Par contre, toute erreur du
chef, entraîne habituellement le décès des clients.
Puffer fish are tropical or semi-tropical fish which live in all the
world’s oceans. Their flesh and especially their viscera contain a
highly lethal biotoxin called tetraterotoxin for which there is no
antidote.
Consumption of puffer fish can only be considered as “living
dangerously”. For example in Japan, licensed chefs use puffer
fish to prepare “fugu”, a delicacy. Provided that all the viscera are
removed and the fish properly prepared, no one suffers any ill
effects from consumption. However, when chefs make mistakes,
the customers typically die.
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Quality Management Program for Importers
Programme de gestion de la qualité pour les importateurs
Regulations shall be enacted in this amendment to extend the
tenets of the Quality Management Program (QMP) in place on a
mandatory basis in the domestic fish processing industry to importers of fish and fish products. Under QMP, enacted in 1992,
federally registered plants are required to develop and implement
a quality management system largely based on Hazard Analysis
and Critical Control Point or HACCP inspection principles. In
this way, Government establishes the requirements and standards
and audits industry QMP’s to ensure that the plant’s system is
functioning effectively and products meet regulations.
La modification au Règlement devrait être adoptée afin que l’on
puisse appliquer aux importateurs de poisson et de produits du
poisson les principes du Programme de gestion de la qualité
(PGQ) auxquels est présentement assujettie l’industrie canadienne de transformation du poisson. En vertu du PGQ, adopté en
1992, les usines enregistrées auprès du gouvernement fédéral sont
tenues d’élaborer et de mettre en œuvre leur propre système de
contrôle de la qualité, largement inspiré des principes
d’inspection du système de l’Analyse des risques et maîtrise des
points critiques (HACCP). De cette façon, l’industrie est responsable de la qualité et de la sécurité de ses produits, alors que le
gouvernement établit les exigences et les normes et vérifie les
PGQ de l’industrie pour s’assurer de l’efficacité de ces derniers et
des opérations des usines et déterminer si les produits sont conformes aux règlements.
En vertu du Règlement sur l’inspection du poisson actuel, toutes
les personnes qui importent du poisson et des produits du poisson
au Canada doivent détenir un permis d’importation du poisson et
informer un inspecteur de chaque importation de poissons au
Canada, au plus tard dans les 48 heures qui précèdent l’arrivée
des marchandises. Ces exigences doivent être modifiées de sorte
que tous les importateurs de poissons se conforment à un Programme de gestion de la qualité pour les importateurs (PGQI), qui
consisterait en un régime d’octroi de permis en trois volets qui,
progressivement, ferait assumer aux importateurs davantage de
responsabilités en ce qui a trait à la salubrité et à la qualité des
produits du poisson qu’ils importent.
La disposition du Règlement sur l’inspection du poisson concernant la délivrance de permis d’importation « existants » doit être
conservée. Les détenteurs de permis d’importation existant doivent continuer de tenir, pendant une période de trois ans, des
dossiers sur toutes les personnes à qui l’importateur vend ou procure du poisson, sur les plaintes des clients, et sur les procédés
utilisés aux fins de la production, dans le pays d’origine, du poisson en conserve et prêt-à-manger destiné à l’importation. Les
inspecteurs du poisson doivent continuer, ainsi qu’ils le font présentement, d’inspecter les produits importés au Canada par des
détenteurs de permis existants, conformément aux politiques en
matière d’inspection du poisson importé.
À partir de ce cadre, les modifications au Règlement sur
l’inspection du poisson donneront aux importateurs le choix de
demander un permis d’importation « commun » ou « amélioré »
du PGQI, qui leur permettra :
(1) dans le cas des détenteurs de permis « communs » du PGQI,
d’inspecter leurs propres produits pour ce qui est de la qualité (odeur, saveur, couleur et texture), de l’étiquetage, du
poids net, et de l’intégrité et de l’étiquetage des conteneurs
de boîtes de conserve, afin de déterminer si ces importations
satisfont ou non aux exigences réglementaires;
(2) dans le cas des détenteurs de permis « améliorés » du PGQI,
d’inspecter leurs propres produits selon les mêmes critères
de conformité que ceux énoncés au point précédent, mais
aussi d’exécuter leurs propres analyses microbiologiques et
chimiques.
Pour obtenir un permis d’importation commun ou amélioré du
PGQI, les importateurs devraient être tenus d’élaborer leur propre
PGQ, de le mettre en œuvre, et de le respecter conformément aux
exigences détaillées énoncées dans le Manuel d’inspection des
produits du poisson, que le RIP devrait désigner comme la norme
Under the existing Fish Inspection Regulations, all persons importing fish and fish products into Canada must have a Fish Importer’s Licence, and must notify an inspector prior to or within
48 hours of its arrival of each importation of fish into Canada.
These requirements shall be modified to require that all fish importers adhere to the Quality Management Program for Importers
or QMPi which shall consist of a three tiered licensing regime
which progressively places more responsibility on importers for
the safety and quality of the fish products they import.
Provision for the issuance of “existing” import licences shall be
retained in the Fish Inspection Regulations. Holders of existing
import licenses shall continue to keep records for a period of
three years of all persons to whom the importer sells fish or
makes fish available, consumer complaints and processes utilized
in the production of canned and ready-to-eat fish imported in
place at the original sites where this product was produced. As is
the case currently, fish inspectors shall continue to conduct all
inspections of products for which holders of existing import licences import into Canada in accordance with imported fish inspection policies.
Building on this framework, amendments to the Fish Inspection
Regulations will provide importers with the option of applying
for a “shared” or “enhanced” QMPi import licence which will
allow importers:
(1) in the case of holders of shared QMPi licences, to inspect
their own products for quality (odour, flavour, colour and
texture), labelling, net weight, can container integrity and labelling to determine whether or not these imports meet
regulatory requirements;
(2) in the case of holders of enhanced QMPi licences, to inspect
their own products for all the same indices of acceptability
as do holders of shared QMPi licences, but also to conduct
their own microbiological and chemical analysis.
To obtain a shared or enhanced QMPi import licence, importers
shall have to develop their own QMP which they shall implement
and comply with in accordance with detailed requirements specified in the Fish Products Inspection Manual, which shall be referenced as the applicable regulatory standard in the Fish
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
Such actions will result in greater flexibility for importers in their
import fish inspection operations.
réglementaire pertinente à cet égard. Les détenteurs de permis
améliorés du PGQI auront aussi le choix de demander à des laboratoires privés accrédités par le Conseil canadien des normes, aux
laboratoires de l’ACIA ou aux laboratoires reconnus par le président de l’ACIA, d’exécuter une partie ou l’ensemble des essais et
analyses microbiologiques et chimiques de leurs poissons et de
leurs produits du poisson, et de payer les droits exigibles en
échange de ces services.
Les inspecteurs du poisson devraient soumettre les détenteurs de
permis du PGQI à des vérifications périodiques, afin de s’assurer
que les opérations exécutées aux fins du PGQI satisfont aux exigences de la Loi et du Règlement.
De plus, des règlements seront adoptés
(1) pour exiger des importateurs
a) qu’ils exécutent les mêmes analyses que l’ACIA exécuterait normalement à l’égard des produits qu’ils importent au
Canada;
b) qu’ils informent l’ACIA des résultats des évaluations de
tous les produits, notamment ceux qui ont été rejetés, et des
raisons justifiant ces rejets;
c) qu’ils informent l’ACIA de toutes les plaintes valides ou
de l’existence de facteurs, dans tout poisson ou produit de la
pêche qui pose un risque de décès, de maladie ou de danger
pour la population s’ils sont consommés.
(2) pour permettre aux importateurs
a) de mettre leurs poissons sur le marché plus rapidement
que ne le permet le système actuel d’inspection du poisson
importé, de façon à éviter la perte de débouchés éventuels et
des profits résultants;
b) de faire appel à des tiers fournisseurs, tels que les courtiers en douane, pour fournir des avis d’importation;
(3) pour permettre au ministre de suspendre ou révoquer les
permis d’importation dans les cas où le détenteur n’a pas satisfait aux exigences de la Loi et du Règlement, et pour permettre au ministre de rétablir les permis suspendus ou
révoqués.
Ces mesures donneront plus de latitude aux importateurs en ce
qui a trait à leurs activités d’inspection du poisson importé.
Cost Recovery
Recouvrement des coûts
Under this amendment, regulations are being enacted to change
some existing Fish Inspection Regulations fee structures as follows:
(1) A new fee of $5,000 is to be instituted for the issuance of
shared or enhanced QMPi licences;
(2) A new fee of $1,000 is to be instituted for each inspection
carried out in the course of a review conducted to determine
whether or not any suspended or revoked import licence
should be reinstated; and
(3) With the exception of the $30 fee levied for fish intended for
further processing at federally registered plants and for requested inspections including re-inspections, all inspection
service (i.e. notification) and inspection testing and analysis
fees shall be eliminated and be replaced with a fee for each
kilogram of fish imported into Canada.
En vertu de la modification, des règlements sont adoptés pour
changer certains des barèmes des droits du Règlement sur
l’inspection du poisson, c’est-à-dire :
(1) un nouveau droit de 5 000 $ sera fixé pour la délivrance des
permis communs ou améliorés du PGQI;
(2) un nouveau droit de 1 000 $ sera fixé pour chaque inspection
effectuée dans le cadre d’un examen ayant pour objet de déterminer si un permis d’importation suspendu ou révoqué
devrait ou non être rétabli;
(3) sauf pour ce qui est du droit de 30 $ perçu pour les poissons
destinés à une transformation supplémentaire dans des usines enregistrées auprès du gouvernement fédéral, tous les
droits liés aux services d’inspection, incluant les demandes
pour inspections et réinspections, aux essais et aux analyses
doivent être supprimés et remplacés par un droit imposé sur
chaque kilogramme de poissons importé au Canada.
Les droits établis pour la délivrance de permis communs ou améliorés du PGQI correspondent au coût de prestation de ce service
Inspection Regulations. Holders of enhanced QMPi licences will
also have the option of requesting private laboratories accredited
by the Standards Council of Canada, CFIA laboratories or laboratories recognized by the President of the CFIA to perform some
or all of their fish and fish product microbiological and chemical
testing and analysis, and paying the appropriate fee for these
services.
Fish inspectors shall periodically audit QMPi licence holders to
ensure that their QMPi operations meet the requirements of the
Act and regulations.
Also, regulations will be enacted,
(1) to require that importers,
(a) conduct the same analysis that CFIA would normally
conduct on the importations they bring into Canada; and
(b) notify CFIA of the results of all product evaluations, notably those that are rejected and the reasons thereto; and
(c) notify CFIA of all validated complaints or the existence
of factors in any fish or fish product which pose a risk of
death, illness or a danger to the public if the fish or fish
product is consumed.
(2) permit importers to,
(a) move imported fish more rapidly into the marketplace
than is possible under the current imported fish inspection
system so that market opportunities and consequential profits are not lost; and
(b) use third party service providers such as Customs Brokers to provide import notifications.
(3) allow the Minister to suspend or revoke import licences in
cases where the licence holder failed to meet the requirements of the Act and regulations, and to allow the Minister
to reinstate suspended or revoked licences.
Fees established for the issuance of QMPi shared or enhanced
licences are consistent with the cost of providing this inspection
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
service and fee structures now in effect for Canada’s domestic
fish processing industry. With respect to the reinstatement of
suspended or revoked licences, the $1,000 fee per each inspection
carried out in the course of a review is similar to that charged in
the domestic processing sector for plants applying for reinstatement of their suspended federal certificates of registration.
Regarding the fee per kilogram charge, it has been so designed to
be “revenue neutral”, i.e. based on analysis of the quantities of
imported fish entering Canada, this measure should not yield any
additional monies over and above the $2.4M already to be recovered.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
d’inspection et aux barèmes des droits actuellement en vigueur au
sein de l’industrie nationale de transformation du poisson canadien. En ce qui concerne le rétablissement des permis suspendus
ou révoqués, le droit de 1 000 $ exigible pour chaque inspection
effectuée dans le cadre d’un examen est similaire à celui qui est
exigé des usines de transformation canadiennes qui demandent le
rétablissement de leurs certificats d’enregistrement suspendus.
Pour ce qui est du droit imposé par kilogramme, il s’agit d’un
droit « sans incidence sur les recettes ». Autrement dit, il est
établi en fonction d’une analyse des quantités de poissons importées au Canada. Cette mesure ne devrait générer aucune somme
d’argent additionnelle en sus des 2,4 millions de dollars qui sont
déjà à recouvrer.
Shrimp Cocktail
Cocktail de crevettes
Enacting regulations allowing domestic producers and importers
to pack and/or offer for sale shrimp cocktail containing whatever
quantities of shrimp they wish to be present as determined by
market forces and buyer requirements will permit Canadian industry to be more competitive in world markets, and allow more
rapid development of the Canadian shrimp cocktail market. Currently, this requirement is making it a challenge for Canadian
producers to compete with foreign shrimp cocktail producers who
are not bound by the 36 1/2 percent Canadian shrimp cocktail
composition requirements.
La promulgation de règlements permettant aux producteurs et
importateurs canadiens d’emballer ou d’offrir en vente du cocktail de crevettes contenant quelle que soit la quantité de crevettes
qu’ils désirent y être présente en fonction des forces du marché et
des exigences des acheteurs permettra à l’industrie canadienne
d’être plus compétitive sur les marchés mondiaux et au marché
canadien du cocktail de crevettes de se développer plus rapidement. En ce moment, cette exigence pose un défi aux producteurs
canadiens qui désirent concurrencer les producteurs étrangers qui
ne sont pas assujettis aux exigences de composition de 36 1/2
pour cent des cocktails de crevettes canadiens.
Alternatives
Solutions envisagées
Status Quo
Statu Quo
The status quo is not an acceptable alternative considering that
many of these regulatory changes are being sought by industry or
are essential for the maintenance of public heath and safety.
Le statu quo n’est pas une solution de rechange acceptable,
compte tenu du fait que l’industrie est en faveur de bon nombre
de ces changements réglementaires et que ceux-ci sont essentiels
pour le maintien de la santé et de la sécurité publiques.
Deregulation/Privatization
Déréglementation et privatisation
Most fish importers and their associations appreciate the benefits
provided by the Fish Inspection Regulations and the imported
fish inspection activities carried out by fish inspectors under its
auspices such as the maintenance of an “Import Alert List” to
which all importers can refer in order to ensure they are cognizant
of imported products which have been rejected for safety, quality
or economic fraud reasons. They feel it is necessary to maintain
government regulated standards in the interests of public health
and safety, consumer confidence and the protection of the reputation of the import sector of the Canadian fish processing industry.
La plupart des importateurs de poissons et leurs associations apprécient les avantages que présentent le Règlement sur
l’inspection du poisson et les mesures d’inspection du poisson
importé prises par les inspecteurs du poisson sous ses auspices,
comme la mise à jour d’une « Liste des produits importés faisant
l’objet d’une alerte » que tous les importateurs peuvent consulter
afin de s’informer des produits importés qui ont été rejetés pour
des raisons de sécurité, de qualité ou de fraude commerciale. Selon ces importateurs, il est nécessaire de maintenir les normes
réglementaires du gouvernement, afin d’assurer la santé et la sécurité publiques, de conserver la confiance des consommateurs et
de protéger la réputation du secteur de l’importation de l’industrie
canadienne de transformation du poisson.
Compte tenu de cette situation, l’ACIA en éliminant les exigences
en matière de teneur en crevettes et en appliquant les principes du
PGQ aux importateurs, ce qui permet à ces derniers de faire appel
à des tiers fournisseurs, tels que les courtiers en douane, pour la
diffusion des avis, ou à des laboratoires privés accrédités, pour
l’exécution d’analyses microbiologiques et chimiques et ce qui
permet aussi des « partenariats » entre les détenteurs de permis
d’importation de base et les détenteurs de permis d’importation
du programme de gestion de la qualité, prend des mesures conformes à la politique du gouvernement, qui prévoit le retrait du
fardeau de la réglementation, et ouvre de nouvelles perspectives
d’entrepreneuriat à l’industrie.
Given this reality, CFIA in revoking shrimp content compositional requirements and in extending the tenets of QMP to importers, allowing the use of third party service providers such as
Customs Brokers to provide notification or accredited private
laboratories to conduct microbiological and chemical analysis and
permitting “partnering” between holders of basic and quality
management program import licences, is taking action consistent
with Government policy to remove regulatory burden and give the
industry greater opportunities to be entrepreneurial.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
Benefits and Costs
Coûts et avantages
Currently, CFIA cost recovers $2.4M or approximately 10 per
cent of its overall budget from the import sector of the fishing
industry pursuant to regulations enacted in July of 1996 following
Program Review and government deficit reduction initiatives.
This cost recovery action was based on the principle that where
benefits accrue to individuals from the delivery of a publicly
funded program, said individuals should bear a portion of the
costs in providing the public services.
Présentement, l’ACIA recouvre des coûts de 2,4 millions de
dollars, ou environ 10 p. 100 de son budget global, auprès du
secteur de l’importation de l’industrie de la pêche et ce, en vertu
des règlements adoptés en juillet 1996 suite à l’Examen des programmes et aux initiatives de réduction du déficit du gouvernement. Ces mesures de recouvrement des coûts se fondaient sur le
principe voulant que lorsque des personnes bénéficient de
l’exécution d’un programme subventionné par l’État, les dites
personnes doivent assumer une partie des coûts de prestation des
services publics.
Aucun coût additionnel ne sera imputé au gouvernement pour
la délivrance des permis d’importation du programme de gestion
de la qualité. Comme le personnel et l’infrastructure sont déjà en
place, on peut maintenant s’acquitter de ces obligations dans une
large mesure. En effet, l’application des principes du PGQ au
secteur de l’importation aura pour effet de stabiliser la charge de
travail de l’ACIA en matière d’inspection du poisson importé, et
de libérer le personnel, qui sera ainsi en mesure d’effectuer les
vérifications nécessaires concernant les permis du PGQI.
Les coûts liés au rétablissement des permis suspendus ou révoqués devraient être compensés par le droit de 1 000 $ exigé pour
chaque inspection effectuée au cours d’un examen.
L’initiative du PGQ pour les importateurs sera bénéfique à
l’industrie, puisque celle-ci aura plus de latitude aux fins de la
mise en marché de ses produits, notamment aux périodes cruciales de l’année, telles que la période de Noël, où la demande du
marché et les profits possibles sont élevés.
En ce qui concerne le droit imposé par kilogramme, si on oublie le fait qu’il est conçu pour n’avoir aucune incidence sur les
recettes, l’élément moteur de cette initiative réside dans les revendications de l’industrie, selon qui en implementant les droits
actuels pour le poisson importé on a trouvé que :
(1) des petits importateurs affectés, qui prétendent que les profits générés par leurs modestes entreprises sont absorbés par
le coût des droits d’inspection du poisson importé actuels;
(2) cela a porté préjudice aux importateurs, qui ne pouvaient
fixer le prix de leurs produits et les commercialiser, car ils ne
savaient pas nécessairement, au moment de l’importation, si
ces produits seraient inspectés, quels essais allaient être effectués, combien de temps ceux-ci dureraient et quels coûts
seraient fixés.
Pour ce qui est de l’élimination des exigences de composition
des cocktail de crevettes, ici encore, il n’y aura aucun coût additionnel pour le gouvernement. Par ailleurs, le fait d’exiger que
des quantités précises de tout ingrédient soient ajoutées à un produit alimentaire de façon à ce qu’il contienne un pourcentage
déterminé, comme dans le cas des cocktails de crevettes, peut
entraver la compétitivité de l’industrie. Exiger que la « teneur en
crevettes » des cocktail de crevettes soit clairement indiquée sur
l’étiquette permettra au consommateur de porter son propre jugement à savoir si le produit contient suffisamment de crevettes à
son goût et s’il en a pour son argent.
There will be no additional costs to government in the issuance
of quality management program import licences. Personnel and
infrastructure are already in place largely discharging these duties
at present. Indeed, extending the tenets of QMP to importers will
serve to stabilize CFIA imported fish inspection workload, and
free up personnel to conduct the requisite audits of QMPi licencees.
Costs related to reinstatement of suspended or revoked licences
shall be offset by the $1,000 fee charged for each inspection
during the course of any review conducted.
The QMP initiative for importers will benefit industry which
will have greater flexibility in marketing its products, especially
at key times of the year such as Christmas when market demand
and potential profits are great.
Regarding the fee per kilogram charge, apart from the fact that
it is designed to be revenue neutral, the driving force behind this
initiative was industry who upon implementing the current imported fish inspection fee structures found, in some cases, that the
fees:
(1) affected small importers who contend that the profits in their
small lots are being consumed by the cost of existing imported fish inspection fees;
(2) resulted in hardships for importers who could not “price and
market” their products as they would not necessarily know at
the time of importation whether or not their products are to
be inspected, what tests are to be performed, how long they
will take and what costs are to be charged.
In respect to the revocation of shrimp cocktail compositional
requirements, again there will be no additional costs to government in taking this action. Indeed, compositional requirements
requiring that specific quantities of any ingredients be added to
food products to comprise a specific percentage of the food content in containers of the foods in question, such as is the case in
shrimp cocktail, can serve as an impediment to industry competitiveness. Requiring that shrimp cocktail “shrimp content” be
clearly marked on the label will allow consumers to make their
own judgements as to whether or not the shrimp cocktail they are
purchasing contains sufficient shrimp for their taste, and they are
receiving value for their money.
Consultation
Consultations
Fisheries Council of Canada, the Fisheries Council of British
Columbia and the Seafood Industry Policy Advisory Committee
support these regulatory initiatives. Over 30 written submissions
were received from individual members of industry with the majority supporting these proposals.
Le Conseil canadien des pêches, le Fisheries Council of British
Columbia et le Comité consultatif de la politique de l’industrie
des produits de la mer appuient cette initiative. Plus de 30 présentations écrites ont été transmises par des membres individuels de
l’industrie, la majorité appuyant ces propositions.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Extensive consultations have been held with members of the
Canadian seafood industry regarding these proposals prior to and
following publication of these amendments in the Canada
Gazette Part I. Indeed, a joint government/industry working group
formulated many of these proposals, most notably QMPi.
Industry is eagerly awaiting these regulatory amendments, notably its revised cost recovery provisions which will ensure that
imported fish cost recovery fees are more equitably shared between all licensed importers.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-2
De vastes consultations ont eu lieu avec des membres de
l’industrie canadienne des produits de la mer au sujet de ces propositions avant et après la publication de ces modifications dans
la Gazette du Canada Partie I. Qui plus est, un groupe de travail
gouvernement/industrie a formulé un bon nombre de ces propositions, particulièrement le PGQI.
L’industrie attend avec impatience ces modifications, notamment les dispositions révisées de recouvrement des coûts qui garantiront que les droits de recouvrement des coûts applicables au
poisson importé soient partagés plus équitablement entre tous les
importateurs.
Compliance and Enforcement
Conformité et application des règlements
Inspection services shall be provided and the Act and regulations will be enforced in the normal manner. Action, in accordance with Inspection Directorate’s National Enforcement Policy
shall be taken to deal with non-compliance. Depending on the
severity of infraction, actions from the provision of warnings,
product detention or seizure, up to and including revocation of
licence and charges could be taken. In cases where fees are outstanding, payment, including interest, may be recovered from the
person on whom the fees were imposed as a debt due to Her
Majesty in right of Canada. Also, until outstanding fees have
been paid, payment for future services may be required in advance.
Des services d’inspection doivent être dispensés, et la Loi et le
Règlement seront appliqués de façon normale. Conformément à
la Politique nationale sur l’application des règlements de la Direction générale de l’inspection, des mesures doivent être prises
face aux cas de non-conformité. Les mesures varieront selon la
gravité de l’infraction. Ainsi, cela pourrait aller d’un avertissement, de la retenue ou de la confiscation du produit, jusqu’à la
révocation du permis et à l’inculpation. Dans les cas où les droits
sont en souffrance, leur paiement, intérêts y compris, pourrait être
recouvré auprès de la personne à qui ces droits ont été imposés à
titre de dette due à Sa Majesté du droit du Canada. De plus, en
attendant que les droits en souffrance soient acquittés, le paiement des services futurs pourrait être exigé à l’avance.
Lorsque ces règlements seront adoptés, tous entreront en vigueur immédiatement, à l’exception de ceux concernant le contrôle des procédés, qui prendront effet une année après la date de
leur adoption.
Upon enactment of these Regulations, all shall come into force
immediately except those dealing with process controls. The latter
shall come into force one year from the date of enactment.
Contact
D. Rideout
Director General
Fish Inspection Directorate
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Nepean, Ontario
K1A 0Y9
Telephone: (613) 225-2342, extension 4759
FAX: (613) 228-6648
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Personne-ressource
D. Rideout
Directeur général
Direction générale de l’inspection du poisson
Agence canadienne d’inspection du poisson
59 promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : (613) 225-2342, poste 4759
TÉLÉCOPIEUR : (613) 228-6648
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Registration
SOR/98-3 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-3 17 décembre 1997
CUSTOMS TARIFF
TARIF DES DOUANES
Order Amending the Schedule to the Customs
Duties Reduction or Removal Order, 1988
Décret modifiant l’annexe du Décret de 1988 sur la
réduction ou la suppression des droits de douane
P.C. 1997-1894
C.P. 1997-1894
17 December, 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 68(1)(a) of the Customs Tariff a, hereby makes the annexed
Order Amending the Schedule to the Customs Duties Reduction
or Removal Order, 1988.
17 décembre 1997
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’alinéa 68(1)a) du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du
Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de
douane, ci-après.
ORDER AMENDING THE SCHEDULE TO THE CUSTOMS DUTIES REDUCTION OR REMOVAL ORDER, 1988
AMENDMENTS
1. The schedule to the Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988 is amended by adding thereto, after code 3515, the
following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
3519
Mixtures, containing zinc dialkyl dithiophosphate, of tariff item No. 3811.21.00, for use in
the manufacture of lubricating oils....................................................................................... 31/12/97
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU DÉCRET DE 1988 SUR LA RÉDUCTION OU LA
SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE
MODIFICATIONS
1. L’annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane est modifiée par insertion, après le
code 3515, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
3519
Mélanges, contenant du dithiophosphate de dialkyl de zinc, du no tarifaire 3811.21.00,
devant servir à la fabrication d’huiles de graissage .............................................................. 31/12/97
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
2. The schedule to the said Order is further amended by adding thereto, after code 3590, the following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
3591
Polymers of ethylene, having a molecular weight of 3 million or more but not exceeding
6 million, of tariff item No. 3901.10.00, for use in the manufacture of rods, sticks or
profile shapes of subheading No. 3916.10 or sheet of subheading No. 3920.10.................. 31/12/97
———
a
R.S., c. 41 (3rd Supp.)
20
———
a
L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-3
2. L’annexe du même décret est modifiée par insertion, après le code 3590, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
3591
Polymères de l’éthylène, avec un poids moléculaire d’au moins 3 millions mais n’excédant
pas 6 millions, du no tarifaire 3901.10.00, devant servir à la fabrication de joncs, bâtons
ou profilés de la sous-position no 3916.10 ou feuilles de la sous-position no 3920.10 ......... 31/12/97
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
3. The schedule to the said Order is further amended by adding thereto, after code 4302, the following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
4304
Imitation leather of textile fabrics or of nonwovens, containing 30% or more by weight of
man-made staple fibres, impregnated with polyurethane and with a leather-like coating of
polyurethane on one side, valued at $13/m2 or more, of tarif item No. 5603.94.90, for use
in the manufacture of hockey equipment.............................................................................. 31/12/97
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
3. L’annexe du même décret est modifiée par insertion, après le code 4302, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
4304
Similicuir de matières textiles ou de nontissés, contenant 30 % ou plus en poids de fibres
discontinues synthétiques ou artificielles, imprégnés de polyuréthane et à enduit similicuir de polyuréthane sur une face, évalué à 13 $/m2 ou plus, du no tarifaire 5603.94.90,
devant servir à la fabrication d’articles de hockey................................................................ 31/12/97
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
4. Code 48681 of the schedule to the said Order is further
4. Dans le code 48681 de l’annexe du même décret,
amended by replacing the reference to “7419.99.90” with a « 7419.99.90 » est remplacé par « 5605.00.00 ».
reference to “5605.00.00”.
5. The schedule to the said Order is further amended by adding thereto, after code 4873, the following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
4874
Foil in rolls of tariff item No. 7607.19.99 for use in the manufacture of smooth wall containers of subheading No. 7612.90....................................................................................... 31/12/97
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
5. L’annexe du même décret est modifiée par insertion, après le code 4873, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
4874
Feuilles d’aluminium enroulées du no tarifaire 7607.19.99 utilisées dans la fabrication de
récipients à paroi lisse de la sous-position no 7612.90 ......................................................... 31/12/97
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
6. The schedule to the said Order is further amended by adding thereto, after code 5673, the following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
5674
Track shoe profile bars of steel, of a width of 190 mm or more but not exceeding 350 mm
and of a height not exceeding 150 mm, of tariff item No. 7216.50.00 or 7228.70.10, for
use in the manufacture of track shoes for track-laying machinery or vehicles ..................... 31/12/97
———
1
SOR/96-461
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
———
1
DORS/96-461
21
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-3
6. L’annexe du même décret est modifiée par insertion, après le code 5673, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
5674
Barres de profilage de patins de chenille, en acier, d’une largeur de 190 mm ou plus, mais
n’excédant pas 350 mm et d’une hauteur n’excédant pas 150 mm, des nos tarifaires 7216.50.00 ou 7228.70.10, devant servir à la fabrication de patins de chenille pour
les machines et appareils à chenilles .................................................................................... 31/12/97
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
7. The schedule to the said Order is further amended by adding thereto, after code 5775, the following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
5776
High carbon steel strip, to specification SAE 1080, hardened and tempered, polished, of a
hardness of RC 45/47, with sheared edges, in coils of a weight not exceeding 1 tonne, of
tariff item 7211.29.90, for use in the manufacture of power trowel blades .......................... 31/12/97
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
7. L’annexe du même décret est modifiée par l’insertion, après le code 5775, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
5776
Bandes d’acier à forte teneur en carbone, répondant à la spécification SAE 1080, cémentés
et trempés, poli, ayant une dureté de RC 45/47, à rives cisaillées, enroulées, d’un poids
n’excédant pas 1 tonne métrique, du no tarifaire 7211.29.90, devant servir à la fabrication
de lames de talocheuses-lisseuses ........................................................................................ 31/12/97
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
8. The schedule to the said Order is further amended by adding thereto, after code 6065, the following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
6070
Flat-rolled products of stainless steel, grade 316F, of a width of 600 mm or more, of a
thickness of 3 mm or more, not further worked than hot-rolled, not in coils, of tariff item
No. 7219.21.00, 7219.22.00 or 7219.23.00, for use in the manufacture of screens for the
pulp and paper industry........................................................................................................ 31/12/97
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
8. L’annexe du même décret est modifiée par l’insertion, après le code 6065, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
6070
Produits laminés plats en aciers inoxydables, de qualité 316F, d’une largeur de 600 mm ou
plus, d’une épaisseur de 3 mm ou plus, simplement laminés à chaud, non enroulés, des
nos tarifaires 7219.21.00, 7219.22.00 ou 7219.23.00, devant servir à la fabrication de
tamis pour l’industrie des pâtes et papiers ........................................................................... 31/12/97
9. Code 62312 of the schedule to the said Order is further
amended by replacing the reference to “7214.30.00” with a
reference to “7214.91.00, 7214.99.00 or 7228.30.00”.
———
2
SOR/88-289
22
Colonne IV
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
9. Dans le code 62312 de l’annexe du même décret, « du
no tarifaire 7214.30.00 » est remplacé par « des nos tarifaires 7214.91.00, 7214.99.00 ou 7228.30.00 ».
———
2
DORS/88-289
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-3
10. The schedule to the said Order is further amended by adding thereto, after code 6405, the following code:
Column I
Column II
Column III
Expiry
Date
D/M/Y
Code
Description
6406
Monofilament of nylon 6 of tariff item No. 5404.10.10 for use in the manufacture of hair
colour charts ......................................................................................................................... 31/12/97
Column IV
MostFavouredNation Tariff
General
Preferential Tariff
Free
Free
10. L’annexe du même décret est modifiée par l’insertion, après le code 6405, du code suivant :
Colonne I
Colonne II
Colonne III
Colonne IV
Tarif de
Date
d’expiration la nation
la plus favorisée
J/M/A
Code
Description
6406
Monofilaments de nylon 6 du no tarifaire 5404.10.10 devant servir à la fabrication de tableaux de coloration capillaire.............................................................................................. 31/12/97
COMING INTO FORCE
11. This Order comes into force on December 17, 1997.
En fr.
Tarif de
préférence général
En fr.
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. Le présent décret entre en vigueur le 17 décembre 1997.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
Description
The Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988, introduces temporary tariff codes, which are designed to rectify structural problems in the Customs Tariff and/or to assist Canadian
manufacturers in competing more effectively with imports by
providing Free or reduced rates of duty on inputs. This Order
amends the Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988
by introducing eight new temporary codes and amending two
existing codes.
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des
droits de douane vise la mise en vigueur des codes tarifaires temporaires, en vue de régler certains problèmes structurels contenus
dans le Tarif des douanes ou de rendre les fabricants canadiens
plus concurrentiels en leur permettant d’importer leurs intrants en
franchise ou à taux réduits. Le présent décret modifie le Décret de
1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, en
mettant en vigueur huit nouveaux codes temporaires et en modifiant deux codes existants.
Solutions envisagées
Le recours au décret afin de réduire ou de supprimer les droits
de douane sur les articles utilisés comme intrants dans des opérations de fabrication au Canada est une pratique bien établie. Il
n’existe aucune autre option pratique.
Avantages et coûts
On ne s’attend pas à ce que des répercussions négatives découlent de ces modifications. Le manque à gagner en recettes douanières pour le gouvernement est de 1 886 000 $.
Consultations
Des consultations approfondies ont été tenues auprès des parties pouvant être touchées par les codes.
Respect et exécution
Étant donné que le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane accorde un allégement tarifaire, le
respect n’est pas en cause.
Personne-ressource
Deborah Hoeg
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 996-7099
Alternatives
It has been the longstanding practice to use Order in Council
authority to reduce or remove customs duties on articles used as
materials in Canadian manufacturing operations. No other practical alternatives are available.
Benefits and Costs
No negative impact is expected as a result of these amendments. The estimate of revenue foregone to the Government as a
result of this Order is approximately $1,886,000.
Consultation
Detailed consultations were undertaken with parties that were
foreseen to be affected by these codes.
Compliance and Enforcement
Since the Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988,
grants tariff relief, compliance is not an issue.
Contact
Deborah Hoeg
International Trade Policy Division
Department of Finance
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 996-7099
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
23
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Definitions
“activity”
« activité »
“category”
« catégorie »
“drug”
« drogue »
“establishment
licence”
« licence
d’établissement »
“site”
« site »
Other words
and
expressions
———
Registration
SOR/98-4 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-4 17 décembre 1997
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES
Establishment Licensing Fees
Regulations (1056)
Règlement sur les prix à payer pour les
licences d’établissement (1056)
P.C. 1997-1896
C.P. 1997-1896
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Health
and the Treasury Board, pursuant to paragraph 19.1(a)a of the Financial Administration Act
and, considering that it is in the public interest to
remit certain debts, pursuant to subsection 23(2.1)b
of that Act, hereby makes the annexed Establishment Licensing Fees Regulations (1056).
Sur recommandation du ministre de la Santé et
du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a)a
de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi
que, estimant que l’intérêt public justifie la remise
de certaines dettes, en vertu du paragraphe 23(2.1)b de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur
les prix à payer pour les licences d’établissement
(1056), ci-après.
ESTABLISHMENT LICENSING FEES
REGULATIONS (1056)
RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER
POUR LES LICENCES D’ÉTABLISSEMENT
(1056)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) The definitions in this subsection apply in
these Regulations.
“activity” means an activity set out in Table I to
section C.01A.008 of the Food and Drug Regulations.
“category” means a category of drugs set out in
Table II to section C.01A.008 of the Food and
Drug Regulations.
“drug” has the same meaning as in subsection C.01A.001(2) of the Food and Drug Regulations.
“establishment licence” means a licence issued
under section C.01A.008 of the Food and Drug
Regulations.
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au
présent règlement.
« activité » Activité visée au tableau I de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et
drogues.
« catégorie » Catégorie de drogues visée au tableau II de l’article C.01A.008 du Règlement sur
les aliments et drogues.
« drogue » S’entend au sens du paragraphe C.01A.001(2) du Règlement sur les aliments
et drogues.
« licence d’établissement » Licence délivrée en
vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur
les aliments et drogues.
“site” means
(a) a building specified in an establishment licence and located more than one kilometre
from any other building specified in the licence; or
(b) more than one building specified in an establishment licence, all of which are located
within one kilometre of each other.
(2) Unless the context otherwise requires, all
other words and expressions used in these Regulations have the meanings assigned to them by the
Food and Drugs Act, the Food and Drug Regulations, the Controlled Drugs and Substances Act or
the Narcotic Control Regulations, as the case may
be.
« site » S’entend, selon le cas :
a) d’un bâtiment indiqué dans la licence
d’établissement et situé à plus d’un kilomètre
de distance de tout autre bâtiment indiqué
dans la licence;
b) de plusieurs bâtiments indiqués dans la licence d’établissement et tous situés à au plus
un kilomètre de distance les uns des autres.
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes du présent règlement s’entendent au
sens de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les aliments et drogues, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
ou du Règlement sur les stupéfiants, selon le cas.
______
———
a
a
b
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
S.C. 1991, c. 24, s. 6
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
b
L.C. 1991, ch. 24, art. 6
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Définitions
« activité »
“activity”
« catégorie »
“category”
« drogue »
“drug”
« licence
d’établissement »
“establishment
licence”
« site »
“site”
Terminologie
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
APPLICATION
APPLICATION
Nonapplication
2. These Regulations do not apply to a public
hospital or a public health institution with respect
to sales of drugs to
(a) its patients or those of another public hospital
or public health institution; or
(b) another public hospital or public health institution.
2. Le présent règlement ne s’applique ni aux
hôpitaux publics ni aux établissements de santé
publics en ce qui a trait à la vente de drogues :
a) soit à leurs patients ou à ceux d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics;
b) soit à d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics.
FEES
PRIX À PAYER
Amount
payable
3. The fee that is payable for an establishment licence is the sum of the fees referred to in sections 4
to 10, as applicable.
4. (1) The fee payable for each site at which one
or more activities is authorized by the establishment licence including the fabrication of drugs is
the basic fee, set out in column 2 of item 1 of
Schedule 1, together with each of the following
fees that are applicable:
(a) if the licence is in respect of more than one
category of drugs, the fee set out in column 2 of
item 2 of Schedule 1, for each additional category;
(b) if the licence is in respect of more than one
dosage form class, the applicable fee set out in
column 2 of item 3 of Schedule 1; and
(c) if the licence is in respect of sterile dosage
forms, the fee set out in column 2 of item 4 of
Schedule 1.
(2) Despite section 6, if importing is authorized
by the establishment licence at a site referred to in
subsection (1), the fee referred to in paragraph 6(b)
is also payable.
5. (1) The fee that is payable for each site at
which one or more activities is authorized by the
packagestablishment
licence,
including
ing/labelling drugs but not including fabricating
drugs, is the basic fee, set out in column 2 of item 1
of Schedule 2, together with each of the following
fees that are applicable:
(a) if the licence is in respect of more than one
category of drugs, the fee set out in column 2 of
item 2 of Schedule 2, for each additional category; and
(b) if the licence is in respect of more than one
dosage form class, the applicable fee set out in
column 2 of item 3 of Schedule 2.
(2) Despite section 6, if importing is authorized
by the establishment licence at a site referred to in
subsection (1), the fee referred to in paragraph 6(b)
is also payable.
6. The fee that is payable for one or more activities authorized by the establishment licence, including importing drugs but not including fabricating or
packaging/labelling drugs, is
(a) for each site where those activities are so
authorized, the basic fee, set out in column 2 of
item 1 of Schedule 3, together with each of the
following fees that are applicable:
3. Le prix à payer pour obtenir une licence
d’établissement est égal à la somme des prix applicables visés aux articles 4 à 10.
4. (1) Le prix à payer pour chaque site où une ou
plusieurs activités sont autorisées par la licence
d’établissement, y compris celle de manufacturer
des drogues, est égal à la somme du prix de base
prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 1 et
des prix applicables suivants :
a) si la licence vise plus d’une catégorie de drogues, le prix prévu à la colonne 2 de l’article 2 de
l’annexe 1 pour chaque catégorie additionnelle;
b) si la licence vise plus d’une classe de forme
posologique, le prix applicable prévu à la colonne 2 de l’article 3 de l’annexe 1;
c) si la licence vise des formes posologiques
stériles, le prix prévu à la colonne 2 de l’article 4
de l’annexe 1.
Prix de la
licence
d’établissement
(2) Malgré l’article 6, si pour un site visé au paragraphe (1) la licence d’établissement autorise le
titulaire à importer des drogues, le prix visé à
l’alinéa 6b) doit également être payé.
5. (1) Le prix à payer pour chaque site où une ou
plusieurs activités sont autorisées par la licence
d’établissement, y compris celle d’emballer-étiqueter des drogues mais non celle de les manufacturer, est égal à la somme du prix de base prévu à la
colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2 et des prix
applicables suivants :
a) si la licence vise plus d’une catégorie de drogues, le prix prévu à la colonne 2 de l’article 2 de
l’annexe 2 pour chaque catégorie additionnelle;
b) si la licence vise plus d’une classe de forme
posologique, le prix applicable prévu à la colonne 2 de l’article 3 de l’annexe 2.
Importation
(2) Malgré l’article 6, si pour un site visé au paragraphe (1) la licence d’établissement autorise le
titulaire à importer des drogues, le prix visé à
l’alinéa 6b) doit également être payé.
6. Le prix à payer si une ou plusieurs activités
sont autorisées par la licence d’établissement, y
compris celle d’importer des drogues mais non
celles de les manufacturer ou de les emballerétiqueter, est égal :
a) pour chaque site où ces activités sont ainsi
autorisées, à la somme du prix de base prévu à la
colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3 et des prix
applicables suivants :
Importation
Licence
authorizing
fabrication
Importing
Licence
authorizing
packaging/
labelling
Importing
Licence
authorizing
importation
Exemption
Autorisation de
manufacturer
Autorisation
d’emballerétiqueter
Autorisation
d’importer
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7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Licence
authorizing
distribution
Drug analysis
fee
Licence
authorizing
distribution or
wholesaling
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
(i) if the licence is in respect of more than one
category of drugs, the fee set out in column 2
of item 2 of Schedule 3, for each additional
category, and
(ii) if the licence is in respect of more than one
dosage form class, the applicable fee set out in
column 2 of item 3 of Schedule 3; and
(b) for each fabricator outside Canada of drugs
that are imported, except where a certificate from
a Canadian inspector indicating that the fabricator’s buildings, equipment, practices and procedures meet the applicable requirements of Divisions 2 to 4 of Part C of the Food and Drug
Regulations is provided by the importer, the sum
of the following fees that are applicable:
(i) the fee set out in column 2 of item 4 of
Schedule 3, and
(ii) if the licence is in respect of more than one
dosage form class, for each additional dosage
form class, the fee set out in column 2 of
item 5 of Schedule 3.
(i) si la licence vise plus d’une catégorie de
drogues, le prix prévu à la colonne 2 de l’article 2 de l’annexe 3 pour chaque catégorie
additionnelle,
(ii) si la licence vise plus d’une classe de
forme posologique, le prix applicable prévu à
la colonne 2 de l’article 3 de l’annexe 3;
b) pour chaque manufacturier, hors du Canada,
des drogues qui sont importées, sauf dans le cas
où l’importateur fournit le certificat d’un inspecteur canadien indiquant que les bâtiments, l’équipement et les méthodes et pratiques du manufacturier satisfont aux exigences applicables des titres 2 à 4 de la partie C du Règlement sur les
aliments et drogues, à la somme des prix applicables suivants :
(i) le prix prévu à la colonne 2 de l’article 4 de
l’annexe 3,
(ii) si la licence vise plus d’une classe de
forme posologique, le prix prévu à la colonne 2 de l’article 5 de l’annexe 3 pour chaque
classe de forme posologique additionnelle.
7. The fee that is payable for each site at which
one or more activities is authorized by the establishment licence, including distributing drugs as a
distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of
the Food and Drug Regulations but not including
fabricating, packaging/labelling or importing drugs,
is the basic fee, set out in column 2 of item 1 of
Schedule 3, together with each of the following
fees that are applicable:
(a) if the licence is in respect of more than one
category of drugs, the fee set out in column 2 of
item 2 of Schedule 3, for each additional category; and
(b) if the licence is in respect of more than one
dosage form class, the applicable fee set out in
column 2 of item 3 of Schedule 3.
8. In addition to the fees referred to in sections 4
to 7, the fee that is payable, if an establishment
licence authorizes the holder to fabricate, package/label, import or distribute drugs as a distributor
referred to in paragraph C.01A.003(b) of the Food
and Drug Regulations, is for any of those activities,
the highest fee set out in column 2 of Schedule 4
that corresponds to drugs described in column 1 of
that Schedule
(a) in respect of which the licence is requested;
and
(b) except in the case of an importer, for which
the holder of the licence has obtained an identification number (DIN) or a numbered certificate of
registration (GP).
9. The fee that is payable for each site at which
one or more activities is authorized by the establishment licence, including distributing drugs as a
distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of
the Food and Drug Regulations or wholesaling
drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing
7. Le prix à payer pour chaque site où une ou
plusieurs activités sont autorisées par la licence
d’établissement, y compris celle de distribuer des
drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et
drogues mais non celles de les manufacturer, de les
emballer-étiqueter ou de les importer, est égal à la
somme du prix de base prévu à la colonne 2 de
l’article 1 de l’annexe 3 et des prix applicables
suivants :
a) si la licence vise plus d’une catégorie de drogues, le prix prévu à la colonne 2 de l’article 2 de
l’annexe 3 pour chaque catégorie additionnelle;
b) si la licence vise plus d’une classe de forme
posologique, le prix applicable prévu à la colonne 2 de l’article 3 de l’annexe 3.
8. En plus des prix visés aux articles 4 à 7, le
prix à payer si la licence d’établissement autorise le
titulaire à manufacturer, à emballer-étiqueter ou à
importer des drogues, ou à les distribuer à titre de
distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues, est égal au plus
élevé des prix prévus à la colonne 2 de l’annexe 4
pour toutes les drogues visées à la colonne 1 :
a) qui font l’objet de la demande de licence;
b) sauf dans le cas de l’importateur, pour lesquelles le titulaire a obtenu l’identification numérique (DIN) ou le certificat d’inscription numéroté
(GP).
Autorisation de
distribuer
9. Le prix à payer pour chaque site où une ou
plusieurs activités sont autorisées par la licence
d’établissement, y compris celles de distribuer des
drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et
drogues ou de les vendre en gros mais non celles de
les manufacturer, de les emballer-étiqueter, de les
Autorisation de
distribuer ou de
vendre en gros
Frais d’analyse
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, is a basic
fee of $1,500.
10. The fee that is payable for each site at which
only the testing of drugs is authorized by the establishment licence is a basic fee of $1,000.
11. The fees determined in accordance with sections 3 to 10 and subsection 13(2) are payable on
the day on which the relevant establishment licence
is issued.
importer ou de les distribuer à titre de distributeur
visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, est
égal au prix de base de 1 500 $.
10. Le prix à payer pour chaque site où seule
l’analyse de drogues est autorisée par la licence
d’établissement est égal au prix de base de 1 000 $.
11. Les prix visés aux articles 3 à 10 et au paragraphe 13(2) sont exigibles à la date de délivrance
de la licence d’établissement.
FEE REDUCTION
RÉDUCTION
Application
12. (1) A person who satisfies the conditions set
out in section 13 or 14 may apply to the Minister of
Health for a reduction in the total of the following
fees, as applicable:
(a) the fees payable under sections 3 to 10; and
(b) the fee payable under section 3, 4 or 5 of the
Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations.
Demande
Time limit for
submission of
application
(2) An application for a fee reduction shall be
submitted together with an application for an establishment licence.
13. (1) The Minister of Health shall grant an
application for a fee reduction if the total fee payable pursuant to subsection 12(1) is more than
1.5 per cent of the applicant’s gross revenue from
the sales, testing and packaging/labelling of drugs,
as well as narcotics and controlled drugs not in
dosage form, for the applicant’s previous fiscal
year, based on financial records provided by the
applicant and prepared in accordance with generally accepted accounting principles.
12. (1) Toute personne qui satisfait aux conditions prévues aux articles 13 ou 14 peut présenter
au ministre de la Santé une demande de réduction
de la somme des prix applicables suivants :
a) les prix à payer selon les articles 3 à 10;
b) le prix à payer selon les articles 3, 4 ou 5 du
Règlement sur les prix à payer pour les licences
de distributeurs autorisés de drogues contrôlées
et de stupéfiants.
(2) La demande de réduction est présentée avec
la demande de licence d’établissement.
13. (1) Le ministre de la Santé agrée la demande
de réduction si la somme des prix à payer visée au
paragraphe 12(1) représente plus de 1,5 % des recettes brutes du demandeur pour son exercice précédent provenant de la vente, de l’analyse et de
l’emballage-étiquetage de drogues ainsi que de
drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas
sous forme posologique, calculées d’après les registres financiers fournis par celui-ci et établis conformément aux principes comptables généralement
reconnus.
(2) Lorsque le ministre de la Santé agrée la demande de réduction en application du paragraphe (1), le prix total à payer par le demandeur est
égal à 1,5 % de ses recettes brutes pour son exercice précédent provenant de la vente, de l’analyse
et de l’emballage-étiquetage de drogues ainsi que
de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont
pas sous forme posologique.
14. (1) Malgré le paragraphe 13(1) et sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où le demandeur n’a pas de recettes visées au paragraphe 13(1)
pour son exercice précédent, le ministre de la Santé
agrée la demande de réduction après le délai prévu
au paragraphe (2) si la somme des prix à payer visée au paragraphe 12(1) représente plus de 1,5 %
de ses recettes brutes provenant de la vente, de
l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues
ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants
qui ne sont pas sous forme posologique, pour son
exercice en cours au moment de la présentation de
la demande de réduction.
(2) Les recettes de l’exercice du demandeur en
cours au moment de la présentation de la demande
de réduction sont calculées d’après les registres
financiers établis conformément aux principes
Agrément —
recettes de
l’exercice
précédent
Licence
authorizing
testing
Time of
payment
Reduction
granted —
revenue in
previous fiscal
year
Fees
Reduction
granted — no
revenue in
previous fiscal
year
Financial
records
(2) If the Minister of Health grants an application
for a fee reduction pursuant to subsection (1), the
total fee payable by the applicant is an amount
equal to 1.5 per cent of the applicant’s gross revenue from the sales, testing and packaging/labelling
of drugs, as well as narcotics and controlled drugs
not in dosage form, for the applicant’s previous
fiscal year.
14. (1) Despite subsection 13(1) and subject to
subsection (2), where an applicant does not have
any revenue referred to in subsection 13(1) for the
applicant’s previous fiscal year, the Minister of
Health shall grant an application for a fee reduction
after the time limit referred to in subsection (2) if
the total fee payable pursuant to subsection 12(1) is
more than 1.5 per cent of the applicant’s gross
revenue from the sales, testing and packaging/labelling of drugs, as well as narcotics and
controlled drugs not in dosage form, for the applicant’s fiscal year in which the application is made.
(2) The revenue for the applicant’s fiscal year in
which the application for a fee reduction is made
shall be based on financial records prepared in accordance with generally accepted accounting
Autorisation
d’analyser
Date de
paiement
Délai de
présentation
Prix
Agrément —
recettes de
l’exercice en
cours
Registres
financiers
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7/1/98
Fees
Remission
Where
application
refused
28
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
principles and provided by the applicant within
90 days after the end of that fiscal year.
(3) Subject to subsection (4), the fee payable by
an applicant is an amount equal to the sum of the
following:
(a) any of following amounts as applicable, payable on submission of the application for a fee
reduction:
(i) for an establishment licence authorizing
one or more activities, including the fabrication of drugs, $6,000,
(ii) for an establishment licence authorizing
one or more activities, including packaging/labelling drugs but not including fabricating drugs, $4,000,
(iii) for an establishment licence authorizing
one or more activities, including importing
drugs but not including fabricating or packaging/labelling drugs, $2,500,
(iv) for an establishment licence authorizing
one or more activities, including distributing
drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of the Food and Drug
Regulations but not including fabricating,
packaging/labelling or importing drugs,
$2,500,
(v) for an establishment licence authorizing
one or more activities, including distributing
drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug
Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or
importing drugs or distributing drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b)
of those Regulations, $ 750, and
(vi) for an establishment licence authorizing
only the testing of drugs, $500, and
(b) an amount equal to the difference between
the following, payable within 90 days after the
end of the applicant’s fiscal year in which the
application is made,
(i) 1.5 per cent of the applicant’s gross revenue from the sales, testing and packaging/labelling of drugs, as well as narcotics and
controlled drugs not in dosage form, for the
applicant’s fiscal year in which the application
is made, and
(ii) the applicable amount set out in paragraph (a).
(4) If the amount paid by an applicant in accordance with paragraph (3)(a) is greater than the
amount payable under paragraph (3)(b), the Minister of Health shall grant a remission to the applicant
of an amount equal to the difference between those
amounts.
(5) If the Minister of Health refuses to grant an
application for a fee reduction pursuant to subsection (1) because the applicant fails to provide financial records within the period referred to in
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
comptables généralement reconnus et fournis par
lui dans les 90 jours suivant la fin de cet exercice.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à
payer par le demandeur est égal à la somme des
montants suivants :
a) le montant applicable suivant, à verser au
moment de la présentation de la demande de réduction :
(i) s’il s’agit d’une licence d’établissement
autorisant une ou plusieurs activités, y compris
celle de manufacturer des drogues, 6 000 $,
(ii) s’il s’agit d’une licence d’établissement
autorisant une ou plusieurs activités, y compris
celle d’emballer-étiqueter des drogues mais
non celle de les manufacturer, 4 000 $,
(iii) s’il s’agit d’une licence d’établissement
autorisant une ou plusieurs activités, y compris
celle d’importer des drogues mais non celles
de les manufacturer ou de les emballer-étiqueter, 2 500 $,
(iv) s’il s’agit d’une licence d’établissement
autorisant une ou plusieurs activités, y compris
celle de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues mais non
celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter ou de les importer, 2 500 $,
(v) s’il s’agit d’une licence d’établissement
autorisant une ou plusieurs activités, y compris
celle de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues ou de les
vendre en gros mais non celles de les manufacturer, de les emballer-étiqueter, de les
importer ou de les distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, 750 $,
(vi) s’il s’agit d’une licence d’établissement
autorisant uniquement l’analyse de drogues,
500 $;
b) la différence entre les montants suivants, à
verser dans les 90 jours suivant la fin de
l’exercice du demandeur en cours au moment de
la présentation de la demande de réduction :
(i) 1,5 % de ses recettes brutes pour cet exercice provenant de la vente, de l’analyse et de
l’emballage-étiquetage de drogues ainsi que de
drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne
sont pas sous forme posologique,
(ii) le montant applicable visé à l’alinéa a).
(4) Lorsque le montant versé par le demandeur
conformément à l’alinéa (3)a) est plus élevé que le
montant à verser selon l’alinéa (3)b), le ministre de
la Santé accorde à celui-ci une remise d’un montant
égal à la différence entre ces montants.
(5) Lorsque le ministre de la Santé n’agrée pas la
demande de réduction selon le paragraphe (1) parce
que le demandeur ne fournit pas ses registres financiers dans le délai prévu au paragraphe (2) ou
Prix
Remise
Refus
d’agrément
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
subsection (2) or because the total fee payable pursuant to subsection 12(1) is not more than 1.5 per
cent of the applicant’s gross revenue from the sales,
testing and packaging/labelling of drugs, as well as
narcotics and controlled drugs not in dosage form,
for the applicant’s fiscal year in which the application is made, the fee payable by the applicant is an
amount equal to the difference between
(a) the sum of the fees referred to in subsection 12(1), as applicable, and
(b) the amount paid by the applicant pursuant to
paragraph (3)(a).
Time of
payment
Audited
statements
Discrepancy in
financial
records
(6) The fee referred to in subsection (5) is payable upon the expiry of the 90 day period referred
to in subsection (2).
15. (1) If the Minister of Health determines that,
on the basis of any information available to that
Minister, the financial records provided in accordance with subsection 13(1) or 14(2) might not be
adequate for the purpose of determining the gross
revenue referred to in any of those subsections, the
Minister may require the applicant to submit financial records that have been audited by a qualified independent auditor.
(2) If there is a discrepancy between the applicant’s financial records referred to in subsection 13(1) or 14(2) and the financial records submitted in accordance with subsection (1), the latter
shall be used for the purpose of determining the fee
payable.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
parce que la somme des prix à payer visée au paragraphe 12(1) ne représente pas plus de 1,5 % de ses
recettes brutes provenant de la vente, de l’analyse
et de l’emballage-étiquetage de drogues ainsi que
de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont
pas sous forme posologique, pour son exercice en
cours au moment de la présentation de la demande
de réduction, le prix à payer par celui-ci est égal à
la différence entre :
a) la somme des prix applicables visée au paragraphe 12(1);
b) le montant versé par lui conformément à
l’alinéa (3)a).
(6) Le prix visé au paragraphe (5) est exigible à
l’expiration du délai de 90 jours prévu au paragraphe (2).
15. (1) Si le ministre de la Santé détermine que,
d’après les renseignements à sa disposition, les
registres financiers fournis conformément aux paragraphes 13(1) ou 14(2) pourraient ne pas être
adéquats aux fins du calcul des recettes brutes visées à l’un ou l’autre de ces paragraphes, il peut
exiger que le demandeur présente ses registres financiers vérifiés par un vérificateur indépendant
qualifié.
(2) En cas de divergence entre les registres financiers visés aux paragraphes 13(1) ou 14(2) et les
registres financiers vérifiés, présentés conformément au paragraphe (1), le prix à payer est calculé
sur la base de ces derniers.
LICENCE AMENDMENTS
MODIFICATION DE LA LICENCE
Amendment to
add sterile
dosage forms
16. If an establishment licence authorizing the
holder to carry out one or more activities including
fabricating drugs is amended to authorize sterile
dosage forms of drugs for the first time at a site, the
fee payable for each site at which those forms are
so authorized is the basic fee set out in column 2 of
item 1 of Schedule 1.
Amendment to
add activity
17. (1) If an establishment licence is amended to
add an activity at a site, the fee payable for the
amendment to the licence is, for each site at which
the activity is added,
(a) if the amendment authorizes the holder to
fabricate drugs, the basic fee set out in column 2
of item 1 of Schedule 1;
(b) if the amendment authorizes the holder to
package/label drugs but the amended licence
does not authorize the holder to fabricate drugs,
the basic fee set out in column 2 of item 1 of
Schedule 2;
(c) if the amendment authorizes the holder to
import drugs but the amended licence does not
authorize the holder to fabricate or package/label
drugs, the basic fee set out in column 2 of item 1
of Schedule 3;
(d) if the amendment authorizes the holder to
distribute drugs as a distributor referred to in
16. Le prix à payer pour faire modifier une licence d’établissement autorisant une ou plusieurs
activités, y compris celle de manufacturer des drogues, afin d’autoriser pour la première fois, à un
site, des formes posologiques stériles de drogues
est le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 1, pour chaque site visé par
l’autorisation.
17. (1) Le prix à payer pour faire modifier une licence d’établissement afin d’ajouter une activité à
un site est, pour chaque site où l’activité est ajoutée, le prix applicable suivant :
a) lorsque la modification autorise le titulaire à
manufacturer des drogues, le prix de base prévu
à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 1;
b) lorsque la modification autorise le titulaire à
emballer-étiqueter des drogues mais que la licence modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer, le prix de base prévu à la colonne 2 de
l’article 1 de l’annexe 2;
c) lorsque la modification autorise le titulaire à
importer des drogues mais que la licence modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer ou à les
emballer-étiqueter, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3;
d) lorsque la modification autorise le titulaire à
distribuer des drogues à titre de distributeur visé
Date de
paiement
Vérificateur
indépendant
Divergence
Formes stériles
de drogues à
ajouter
Activité à
ajouter
29
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
paragraph C.01A.003(b) of the Food and Drug
Regulations, but the amended licence does not
authorize the holder to fabricate, package/label
or import drugs, the basic fee set out in column 2
of item 1 of Schedule 3; and
(e) if the amendment authorizes the holder to
distribute drugs as a distributor referred to in
paragraph C.01A.003(a) of the Food and Drug
Regulations, or to wholesale drugs or to carry out
both activities, but the amended licence does not
authorize the holder to fabricate, package/label
or import drugs or distribute drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of
those Regulations, the basic fee set out in section 9.
à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les
aliments et drogues mais que la licence modifiée
ne l’autorise pas à les manufacturer, à les emballer-étiqueter ou à les importer, le prix de base
prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 3;
e) lorsque la modification autorise le titulaire à
distribuer des drogues à titre de distributeur visé
à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les
aliments et drogues, à les vendre en gros ou à
exercer ces deux activités mais que la licence
modifiée ne l’autorise pas à les manufacturer, à
les emballer-étiqueter, à les importer ou à les
distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base
prévu à l’article 9.
Amendment to
add category
(2) Subject to subsection (3), if an establishment
licence is amended to add a category of drugs for
an activity that is authorized by the licence at a site,
the fee payable for the amendment to the licence is,
for each site at which the category of drugs is
added for the authorized activity,
(a) if the amendment authorizes the holder to
fabricate an additional category of drugs, the basic fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 1;
(b) if the amendment authorizes the holder to
package/label an additional category of drugs,
the basic fee set out in column 2 of item 1 of
Schedule 2;
(c) if the amendment authorizes the holder to
import an additional category of drugs, the basic
fee set out in column 2 of item 1 of Schedule 3;
(d) if the amendment authorizes the holder to
distribute an additional category of drugs as a
distributor referred to in paragraph C.01A.003(b)
of the Food and Drug Regulations, the basic fee
set out in column 2 of item 1 of Schedule 3;
(e) if the amendment authorizes the holder to
distribute an additional category of drugs as a
distributor referred to in paragraph C.01A.003(a)
of the Food and Drug Regulations, or to wholesale an additional category of drugs, the basic fee
set out in section 9; and
(f) if the amendment authorizes the holder to test
an additional category of drugs, the basic fee set
out in section 10.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le prix à
payer pour faire modifier une licence d’établissement afin d’ajouter une catégorie de drogues à
une activité autorisée par la licence à un site est,
pour chaque site où la catégorie de drogues est
ainsi ajoutée, le prix applicable suivant :
a) lorsque la modification autorise le titulaire à
manufacturer une catégorie additionnelle de drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de
l’article 1 de l’annexe 1;
b) lorsque la modification autorise le titulaire à
emballer-étiqueter une catégorie additionnelle de
drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de
l’article 1 de l’annexe 2;
c) lorsque la modification autorise le titulaire à
importer une catégorie additionnelle de drogues,
le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1
de l’annexe 3;
d) lorsque la modification autorise le titulaire à
distribuer une catégorie additionnelle de drogues
à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b)
du Règlement sur les aliments et drogues, le prix
de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de
l’annexe 3;
e) lorsque la modification autorise le titulaire à
distribuer une catégorie additionnelle de drogues
à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a)
du Règlement sur les aliments et drogues ou à la
vendre en gros, le prix de base prévu à l’article 9;
f) lorsque la modification autorise le titulaire à
analyser une catégorie additionnelle de drogues,
le prix de base prévu à l’article 10.
Catégorie à
ajouter
Included
categories
(3) If an establishment licence is amended to add
a category of drugs in respect of more than one
activity referred to in paragraphs (2)(a) to (f), the
fee payable under subsection (2) is the highest applicable fee for those activities.
(3) Le prix à payer aux termes du paragraphe (2)
pour faire modifier une licence d’établissement afin
d’y ajouter une catégorie de drogues à l’égard de
plus d’une des activités visées aux alinéas (2)a) à f)
est le plus élevé des prix applicables pour ces activités.
Catégories
incluses
Fee exemption
18. If a fee reduction has been granted under
sections 12 to 15 in respect of an establishment
licence, no fee is payable under sections 16 or 17
for the amendment of the establishment licence.
18. Lorsqu’une réduction a été accordée à
l’égard d’une licence d’établissement en vertu des
articles 12 à 15, le titulaire est exempté du paiement des prix visés aux articles 16 et 17 pour la
modification de la licence.
Exemption en
cas de
réduction
30
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Time of
payment
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
Date de
paiement
19. The fees determined in accordance with sections 16 and 17 are payable on the day on which the
amended licence is issued.
19. Les prix visés aux articles 16 et 17 sont exigibles à la date de délivrance de la licence
d’établissement modifiée.
SUSPENDED LICENCES
SUSPENSION
Fee for
reinstated
licence
20. (1) Subject to subsection (2), if an establishment licence has been suspended by the Minister of
Health in respect of any or all matters indicated in
subsection C.01A.008(2) of the Food and Drug
Regulations, the fee payable for a reinstated licence
is
(a) if it authorizes the holder to carry out one or
more activities, including fabricating drugs, for
each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in column 2 of item 1
of Schedule 1;
(b) if it authorizes the holder to carry out one or
more activities, including packaging/labelling
drugs but not including fabricating drugs, for
each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in column 2 of item 1
of Schedule 2;
(c) if it authorizes the holder to carry out one or
more activities, including importing drugs but
not including fabricating or packaging/labelling
drugs, for each site in respect of which the matter
is reinstated, the basic fee set out in column 2 of
item 1 of Schedule 3;
(d) if it authorizes the holder to carry out one or
more activities, including distributing drugs as a
distributor referred to in paragraph C.01A.003(b)
of the Food and Drug Regulations, but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs, for each site in respect of which
the matter is reinstated, the basic fee set out in
column 2 of item 1 of Schedule 3;
(e) if it authorizes the holder to carry out one or
more activities, including distributing drugs as a
distributor referred to in paragraph C.01A.003(a)
of the Food and Drug Regulations or wholesaling drugs but not including fabricating, packaging/labelling or importing drugs or distributing
drugs as a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of those Regulations, for
each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in section 9; and
(f) if it authorizes the holder only to test drugs,
for each site in respect of which the matter is reinstated, the basic fee set out in section 10.
20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix à
payer pour le rétablissement d’une licence
d’établissement suspendue par le ministre de la
Santé à l’égard de tout élément indiqué dans celleci, visé au paragraphe C.01A.008(2) du Règlement
sur les aliments et drogues, est égal au prix applicable suivant :
a) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à
exercer une ou plusieurs activités, y compris
celle de manufacturer des drogues, le prix de
base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de
l’annexe 1 pour chaque site où l’élément est rétabli;
b) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à
exercer une ou plusieurs activités, y compris
celle d’emballer-étiqueter des drogues mais non
celle de les manufacturer, le prix de base prévu à
la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2 pour
chaque site où l’élément est rétabli;
c) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à
exercer une ou plusieurs activités, y compris
celle d’importer des drogues mais non celles de
les manufacturer ou de les emballer-étiqueter, le
prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de
l’annexe 3 pour chaque site où l’élément est rétabli;
d) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à
exercer une ou plusieurs activités, y compris
celle de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement
sur les aliments et drogues mais non celles de les
manufacturer, de les emballer-étiqueter ou de les
importer, le prix de base prévu à la colonne 2 de
l’article 1 de l’annexe 3 pour chaque site où
l’élément est rétabli;
e) lorsque la licence rétablie autorise le titulaire à
exercer une ou plusieurs activités, y compris
celles de distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement
sur les aliments et drogues ou de les vendre en
gros mais non celles de les manufacturer, de les
emballer-étiqueter, de les importer ou de les
distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base
prévu à l’article 9 pour chaque site où l’élément
est rétabli;
f) lorsque la licence rétablie autorise uniquement
le titulaire à analyser des drogues, le prix de base
prévu à l’article 10 pour chaque site où l’élément
est rétabli.
Prix de
rétablissement
Fee reduction
(2) If a fee reduction has been granted under
sections 12 to 15, the fee payable for a reinstated
establishment licence is the lesser of
(a) the fee determined in accordance with sections 12 to 15, and
(2) Lorsqu’une réduction a été accordée en vertu
des articles 12 à 15, le prix à payer pour le rétablissement de la licence d’établissement est égal au
moindre des prix suivants :
Réduction
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7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(3) The fee determined in accordance with this
section is payable on the day on which the establishment licence is reinstated.
a) le prix calculé conformément aux articles 12
à 15;
b) le prix fixé selon le paragraphe (1).
(3) Le prix visé au présent article est exigible à la
date de rétablissement de la licence d’établissement.
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
21. Despite section 11, the fees determined in
accordance with sections 3 to 10 and subsection 13(2) are payable on January 1, 1998, if an
establishment licence is issued before that date.
22. (1) Despite subsection 12(2), if an application for an establishment licence is submitted
before January 1, 1998, an application for a fee
reduction may be submitted no later than
60 days after the day of the coming into force of
these Regulations.
(2) If a person has paid the total fee referred
to in subsection 12(1) at the time an application
for a fee reduction is submitted within the period referred to in subsection (1), the Minister of
Health shall grant a remission to the applicant
of an amount equal to the difference between
(a) in the case of an application under section 13, an amount equal to the difference
between
(i) the sum of the fees paid pursuant to subsection 12(1), and
(ii) the total fee payable pursuant to subsection 13(2); and
(b) in the case of an application under section 14, an amount equal to the difference between
(i) the sum of the fees paid pursuant to subsection 12(1), and
(ii) the sum of the fees payable pursuant to
paragraph 14(3)(a).
21. Malgré l’article 11, les prix visés aux articles 3 à 10 et au paragraphe 13(2) sont exigibles
le 1er janvier 1998, dans le cas d’une licence
d’établissement délivrée avant cette date.
22. (1) Malgré le paragraphe 12(2), dans le cas
d’une demande de licence d’établissement présentée avant le 1er janvier 1998, la demande de
réduction peut être présentée au plus tard le
60e jour suivant la date d’entrée en vigueur du
présent règlement.
(2) Si une personne a déjà versé la somme des
prix à payer visée au paragraphe 12(1) lorsqu’elle présente sa demande de réduction dans
le délai prévu au paragraphe (1), le ministre de
la Santé lui accorde une remise :
a) dans le cas d’une demande visée à l’article 13, d’un montant égal à la différence entre
les montants suivants :
(i) la somme des prix payés selon le paragraphe 12(1),
(ii) le prix total à payer conformément au
paragraphe 13(2);
b) dans le cas d’une demande visée à l’article 14, d’un montant égal à la différence entre
les montants suivants :
(i) la somme des prix payés selon le paragraphe 12(1),
(ii) le prix à payer conformément à l’alinéa 14(3)a).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
23. These Regulations come into force on
January 1, 1998.
23. Le présent règlement entre en vigueur le
1er janvier 1998.
SCHEDULE 1
(Sections 4, 16, 17 and 20)
ANNEXE 1
(articles 4, 16, 17 et 20)
(b) the fee determined in accordance with subsection (1).
Time of
payment
Licence issued
before coming
into force
Application for
a reduction
Remission
Coming into
force
Column 1
Column 2
Item
Description
Fee ($)
1.
2.
3.
Basic fee
Each additional category
Dosage form classes:
(a) 2 classes
(b) 3 classes
(c) 4 classes
(d) 5 classes
(e) 6 classes
(f) each additional class
Sterile dosage forms
4.
32
6,000
1,500
3,000
6,000
7,500
9,000
10,500
600
3,000
Colonne 1
Article Description
1.
2.
3.
4.
Prix de base
Chaque catégorie additionnelle
Classes de forme posologique :
a) 2 classes
b) 3 classes
c) 4 classes
d) 5 classes
e) 6 classes
f) chaque classe additionnelle
Formes posologiques stériles
Colonne 2
Prix ($)
6 000
1 500
3 000
6 000
7 500
9 000
10 500
600
3 000
Date de
paiement
Licence
délivrée avant
l’entrée en
vigueur
Demande de
réduction
Remise
Entrée en
vigueur
7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
SCHEDULE 2
(Sections 5, 17 and 20)
ANNEXE 2
(articles 5, 17 et 20)
Column 1
Column 2
Item
Description
Fee ($)
1.
2.
3.
Basic fee
Each additional category
Dosage form classes:
(a) 2 classes
(b) 3 or more classes
4,000
1,000
Colonne 1
Article Description
1.
2.
3.
2,000
3,000
SCHEDULE 3
(Sections 6, 7, 17 and 20)
Column 2
Item
Description
Fee ($)
1.
2.
3.
Basic fee
Each additional category
Dosage form classes:
(a) 2 classes
(b) 3 or more classes
Each fabricator
Each additional dosage form class for each
fabricator
2,500
625
1,250
2,500
600
300
Colonne 1
1.
2.
3.
4.
5.
2 000
3 000
Prix ($)
Prix de base
Chaque catégorie additionnelle
Classes de forme posologique :
a) 2 classes
b) 3 classes ou plus
Chaque manufacturier
Chaque classe de forme posologique
additionnelle, par manufacturier
2 500
625
1 250
2 500
600
300
ANNEXE 4
(article 8)
Column 1
Column 2
Description
Fee ($)
Colonne 1
Article Description
1.
2.
Vaccines
10,000
Drugs, not included in items 1, 7 and 10 of 4,000
this Schedule, that are listed in Schedule D
to the Food and Drugs Act
1.
2.
3.
Drugs for human use listed in Schedule F
to the Food and Drug Regulations or that
are controlled drugs or narcotics
3,000
3.
4.
Drugs for human use, not included in any
other item, for which a drug identification
number (DIN) or a numbered certificate of
registration (GP) has been assigned
1,500
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Drugs for veterinary use
Radiopharmaceuticals
Whole blood and its components
Hemodialysis products
Drugs that are labelled as disinfectants,
including those listed in paragraph 11(f) of
this Schedule, but excluding other drugs
labelled as disinfectants of
medical devices
Sensitivity discs and sensitivity tablets
Drugs that meet the requirements of a class
monograph having one of the following
titles:
(a) “Acne Therapies”
(b) “Antidandruff Products”
(c) “Antiperspirants”
(d) “Antiseptic Skin Cleansers”
(e) “Athlete’s Foot Treatments”
250
0
0
0
0
5.
6.
7.
8.
9.
0
10.
11.
10.
11.
4 000
1 000
Colonne 2
Article Description
SCHEDULE 4
(Section 8)
Item
Prix ($)
Prix de base
Chaque catégorie additionnelle
Classes de forme posologique :
a) 2 classes
b) 3 classes ou plus
ANNEXE 3
(articles 6, 7, 17 et 20)
Column 1
4.
5.
Colonne 2
0
0
0
0
0
Vaccins
Drogues visées à l’annexe D de la Loi sur
les aliments et drogues qui ne sont pas
mentionnées aux articles 1, 7 et 10 de la
présente annexe
Drogues pour usage humain visées à
l’annexe F du Règlement sur les aliments
et drogues, drogues contrôlées pour usage
humain et stupéfiants
Drogues pour usage humain ayant une
identification numérique (DIN) ou un
certificat d’inscription numéroté (GP), qui
ne sont pas mentionnées ailleurs dans la
présente annexe
Drogues pour usage vétérinaire
Produits pharmaceutiques radioactifs
Sang entier et ses composantes
Produits pour l’hémodialyse
Drogues étiquetées comme désinfectants
— y compris celles visées à l’alinéa 11f) de
la présente annexe —, autres que celles
étiquetées comme désinfectants
d’instruments médicaux
Disques et comprimés de sensibilité
Drogues conformes aux exigences de la
monographie de classe intitulée,
selon le cas :
a) « Traitements de l’acné »
b) « Produits antipelliculaires »
c) « Antisudorifiques »
d) « Nettoyants antiseptiques pour
la peau »
Colonne 2
Prix ($)
10 000
4 000
3 000
1 500
250
0
0
0
0
0
0
0
0
0
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
SCHEDULE 4—Continued
Item
ANNEXE 4 (suite)
Column 1
Column 2
Description
Fee ($)
(f) “Contact Lens Disinfectants”
(g) “Fluoride Containing Anti-Caries
Products”
(h) “Medicated Skin Care Products”
(i) “Sunburn Protectants”
(j) “Throat Lozenges”
0
0
0
0
0
Colonne 1
Article Description
e) « Traitements du pied d’athlète »
f) « Désinfectants pour lentilles
cornéennes »
g) « Produits anticaries contenant
du fluorure »
h) « Produits médicamenteux pour
soins de la peau »
i) « Agents de protection contre les
coups de soleil »
j) « Pastilles pour la gorge »
Colonne 2
Prix ($)
0
0
0
0
0
0
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This regulatory initiative introduces the Establishment Licensing Fees Regulations under the authority of the Financial Administration Act. The Establishment Licensing Fees Regulations
institute client fees for the right or privilege to fabricate, package/label, distribute, import, wholesale or test, at a specific site,
one or more categories of drugs (e.g. pharmaceuticals, vaccines)
and dosage forms classes (e.g. tablet, parenteral).
La présente initiative réglementaire introduit le Règlement sur
les prix à payer pour les licences d’établissements, en vertu de la
Loi sur la gestion des finances publiques. Le Règlement sur les
prix à payer pour les licences d’établissement (1056) prévoit des
frais d’usager pour le droit ou le privilège de manufacturer, emballer-étiqueter, distribuer, importer, vendre en gros ou analyser,
dans un site spécifique, une ou plusieurs catégories de drogues
(p. ex., produits pharmaceutiques, vaccins) et classes de formes
posologiques (p. ex., comprimés, produits destinés à la voie parentérale).
L’initiative instaure également le Règlement sur le prix à payer
pour les licences de distributeur autorisé de drogues contrôlées
et de stupéfiants, qui prévoit le paiement de frais par les usagers
pour le droit ou le privilège de manipuler, dans un site, des stupéfiants et des drogues contrôlées. Le Règlement sur les prix à
payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues
contrôlées et de stupéfiants (1056) se substitue aux frais exigibles
auparavant pour ces licences en vertu de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances, afin de refléter les coûts
actuels, et il assujettit ces frais à la Loi sur la gestion des finances
publiques.
En outre, l’initiative comporte un amendement corrélatif, nécessaire du fait que l’on a remplacé la loi d’habilitation des frais
pour les licences de distributeur autorisé.
Des groupes dans la population générale et le secteur des produits de santé naturels ont mis en doute le bien-fondé du régime
de réglementation actuel en ce qui concerne certains produits
pharmaceutiques, c’est-à-dire les remèdes traditionnels à base
d’herbes, les remèdes chinois traditionnels, les remèdes ayurvédiques (Inde orientale), les remèdes autochtones (Amérique du
Nord) traditionnels, les préparations homéopathiques et les suppléments de vitamines et de minéraux, lorsqu’ils sont recommandés pour usage chez l’humain, sous une forme posologique, et
qu’ils ne nécessitent pas d’ordonnance. À la suite des interventions de ces groupes, le ministre de la Santé a annoncé, le 4 octobre 1997, qu’il avait l’intention de demander que les produits
This initiative also introduces the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations which institute
client fees for the right or privilege to handle, at a site, narcotics
and controlled drugs. The Licensed Dealers for Controlled Drugs
and Narcotics Fees Regulations replace the previous licensing
fees under the authority of the Controlled Drugs and Substances
Act to reflect current costs and bring the fees under the authority
of the Financial Administration Act.
This initiative also includes one consequential amendment resulting from the change in the enabling statute for licensed dealers fees.
The appropriateness of the current regulatory regime for certain
drug products has been questioned by some sectors of the public
and the natural health products community. The drug products in
question include traditional herbal medicines, traditional Chinese
medicines, Ayurvedic (East Indian) medicines, traditional aboriginal (North American) medicines, homeopathic preparations
and vitamin and mineral supplements, when recommended for
human use and in dosage form and for which prescriptions are
not required. In response to these interventions, the Minister of
Health announced on October 4, 1997, his intention to request an
exemption from the Establishment Licensing framework for these
products. The Minister also asked the House of Commons
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Standing Committee on Health1 to conduct a public review of the
regulatory regime governing these exempted products.
This exemption will maintain the status quo for the named
products, in that while the new establishment licensing requirements will not apply, the existing requirements (i.e. for products
to obtain a drug identification number (DIN) prior to marketing
and for establishments to comply with Good Manufacturing
Practice (GMP) requirements) will remain in effect. As a result of
the exemption from establishment licensing requirements, the
attached establishment licensing fees will not apply to these exempted products.
In 1995, the Therapeutic Products Programme (TPP) initiated a
phased cost recovery initiative. The elements of Phase I and II
(Authority to Sell Drugs Fees Regulations and Drug Evaluation
Fees Regulations ) are already in place. The Establishment Licensing Fees Regulations are the major element of Phase III. The
introduction of fees for establishment licensing was delayed until
Phase III to allow for the development of a licensing framework
and the implementation of more efficient inspection and product
analysis operations. These measures lowered the TPP’s costs and
therefore the fees.
The Establishment Licensing framework and uniform GMP requirements for all drugs were introduced on January 1, 1997, in
Schedule No. 6242 through the addition of Division 1A and consequential changes in Divisions 1, 2, 3 and 4 of the Food and
Drug Regulations. The Establishment Licensing framework provides for an enhanced comprehensive risk management process
under which annual licences are required for persons engaged in
the fabrication, packaging/labelling, distribution, importation,
wholesaling or testing of drugs for sale in Canada. GMPs are
standards that apply to the premises, equipment, personnel, sanitation, record keeping, raw material, packaging material and finished product testing, etc., which when followed will result in a
drug of good quality. Quality includes the identity and quality of
the ingredients and the final dosage form. Schedule No. 624 is
available for reference purposes on the TPP website3.
The objectives of cost recovery are to transfer costs from the
taxpayer in general to those who most directly benefit from or
cause TPP activities, and to promote improved Programme efficiency and performance. The total cost of TPP activities related to
establishment and dealer licensing (direct and indirect) is estimated to be in excess of $13 million. Establishment and dealer
licensing fees are expected to recover $6 million. The remaining
costs will continue to be paid through appropriations.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
pharmaceutiques en question soient exclus de l’application du
régime d’agrément des établissements. Le Ministre a également
demandé au Comité permanent de la santé1 de la Chambre des
communes de procéder à un examen public de la réglementation
des produits exclus.
Le statu quo sera ainsi maintenu pour les produits exemptés, en
ce sens que, même si les nouvelles exigences en matière
d’agrément des établissements ne s’appliqueront pas, les exigences actuelles (c.-à-d., pour les produits, l’obligation d’une identification numérique de drogue (numéro DIN) avant la mise sur le
marché, et pour les établissements, l’obligation de respecter les
bonnes pratiques de fabrication) demeureront en vigueur. En conséquence de cette exclusion, les frais afférents à payer ne
s’appliqueront pas aux produits exemptés.
En 1995, le Programme des produits thérapeutiques (PPT) a
établi un processus graduel de recouvrement des coûts. Les phases I et II de ce processus (Règlement sur les prix à payer pour
vendre une drogue et Règlement sur le prix à payer pour
l’évaluation des présentations de drogues) ont été franchies. Le
Règlement sur le prix à payer pour les licences d’établissement
est le principal élément de la phase III. Si l’on a attendu jusqu’à
la phase III pour demander des frais, c’est afin de permettre
l’élaboration d’une infrastructure d’agrément des établissements
et l’application d’opérations plus efficaces pour l’analyse des
produits et l’inspection des établissements. Ces mesures ont réduit les coûts du Programme des produits thérapeutiques et, partant, les frais exigibles.
L’infrastructure d’agrément des établissements ainsi que des
normes de bonnes pratiques de fabrication (BPF) uniformes pour
toutes les drogues ont été présentées le 1er janvier 1997 dans
l’annexe no 6242 et introduits par l’ajout du titre 1A au Règlement
sur les aliments et drogues et par des modifications corrélatives
aux titres 1, 2, 3 et 4. L’infrastructure prévoit un processus global
amélioré de gestion des risques, qui exige que les personnes engagées dans la fabrication, l’emballage-étiquetage, la distribution,
l’importation, la vente en gros ou l’analyse de drogues destinées à
la vente au Canada détiennent une licence annuelle. Les bonnes
pratiques de fabrication (BPF) sont des normes qui s’appliquent
aux locaux, à l’équipement, au personnel, aux méthodes
d’assainissement, à la tenue de registres, aux matières premières,
au matériel d’emballage, à l’analyse du produit fini, etc., et qui,
lorsqu’elles sont respectées, donnent lieu à la production d’un
médicament de bonne qualité. La qualité englobe l’identité et la
qualité des ingrédients et de la forme posologique finale.
L’annexe no 624 peut être consultée sur le site Internet du Programme des produits thérapeutiques3.
Le recouvrement des coûts vise à transférer les coûts des contribuables vers ceux qui tirent le plus d’avantages directs ou causent les activités du PTT, ainsi qu’à favoriser l’amélioration de
l’efficience et du rendement du Programme. On estime que le
coût total (direct et indirect) des activités du PPT relatives à
l’agrément des établissements et à l’autorisation des distributeurs
dépasse 13 millions de dollars. Les frais prévus pour l’agrément
des établissements et l’autorisation des distributeurs devraient
———
———
1
Further information regarding the Standing Committee on Health may be obtained on the Internet at: http://parl30.parl.gc/36/1/parlbus/commbus/house/
healst-e.htm or by contacting Ellen Savage, Clerk, Standing Committee on
Health, Room 618, 180 Wellington, Ottawa, Ontario, K1A 0A6, (613) 947-6538
(Telephone), (613) 995-2106 (Facsimile).
1
On peut trouver des renseignements supplémentaires sur le Comité permanent
de la santé à l’adresse Internet http://parl30.parl.gc/36/1/parlbus/commbus/
house/healst-e.htm, ou en communiquant avec Ellen Savage, greffier, Comité
permanent de la santé, Pièce 618, 180 Wellington, Ottawa, Ontario, K1A 0A6,
(613) 947-6538 (Téléphone), (613) 995-2106 (Télécopieur).
2
Schedule No. 624 was published in the Canada Gazette Part II, on January 8, 1997
(SOR/97-12)
The Therapeutic Products Programme website address is: http//www.hc-sc.gc.ca/hpbdgps/therapeut
2
L’annexe 624 a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II le 8 janvier 1997
(DORS/97-12).
Adresse du Programme des produits thérapeutiques sur le réseau global Internet :
http ://www.hc-sc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut.
3
3
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Fees will be charged annually in respect of the twelve month
period commencing on January 1, in the year in which the fee is
required to be paid.
permettre de recouvrer six millions de dollars. On continuera de
financer le solde au moyen de crédits budgétaires.
Les frais seront perçus annuellement pour la période de
12 mois débutant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le
paiement doit être effectué.
Establishment Licensing Fees
Prix de la licence d’établissement
The fee structure is based on the Establishment Licensing
framework. The annual fees are for the right or the privilege to
hold an establishment licence and are based on the costs of the
inspection/assessment and analysis activities performed by the
TPP, which in turn are based on risk management principles.
La tarification est basée sur l’infrastructure d’agrément des
établissements. Les frais annuels sont exigés pour le droit ou le
privilège de détenir une licence d’établissement et sont fondés sur
le coût des activités d’inspection/d’évaluation et d’analyse effectuées par le PTT, coût établi en fonction des principes de gestion
des risques.
L’organisation de l’échelle des prix en composantes vise à
permettre une vaste gamme de prix, adaptés aux différents types
et structures de firmes soumises au processus d’agrément. Cette
approche, qui est semblable à celle utilisée pour le Règlement sur
le prix à payer pour l’évaluation des drogues, vise à garantir une
répartition équitable des coûts entre les bénéficiaires des activités
d’inspection/évaluation et d’analyse du PTT. Tout comme pour
les éléments précédents du recouvrement des coûts par le PPT,
une clause de réduction du prix à payer est prévue afin de prévenir un poids économique trop lourd. Cette clause limite le prix à
payer à 1,5 % des revenus bruts perçus par le demandeur au cours
de l’année financière précédente au titre de la vente, de
l’emballage-étiquetage et de l’analyse de drogues, y compris de
stupéfiants et de drogues contrôlées, qui n’étaient pas sous forme
posologique; ces revenus doivent être attestés par des états financiers vérifiés, fournis par le demandeur. Un demandeur qui n’aura
touché aucun revenu de la vente, de l’emballage-étiquetage et de
l’analyse de drogues pourra demander une réduction de prix et
n’acquitter qu’une partie du prix total au moment de la délivrance
de la licence. À la fin de l’exercice, il devra produire un état de
revenu, et soit acquittera le solde du prix à payer, soit bénéficiera
d’un crédit. Le prix à payer sera limité à 1,5 % des revenus bruts
du demandeur tirés de la vente, de l’emballage-étiquetage et de
l’analyse de drogues au cours de l’exercice précédent. Si le demandeur ne soumet pas de documents financiers dans les 90 jours
suivant la fin de l’exercice, il devra acquitter la totalité des frais,
diminués de la somme qu’il aura versée en acompte.
Le prix à payer pour une licence d’établissement a deux composantes : inspection/évaluation des BPF et analyse des produits.
The component basis for the fee schedule is designed to allow
a wide range of fees to accommodate the different types and
structure of firms subject to licensing. This approach, similar to
that used for the Drug Evaluation Fees Regulations, is intended
to ensure that costs are allocated fairly to recipients of TPP inspection/assessment and analysis activities. As with previous TPP
cost recovery elements, a provision is made for a fee reduction to
prevent severe economic harm. This provision will ensure that the
fees payable are limited to no more than 1.5% of the applicant’s
gross revenue from sales, labelling/packaging and testing of drugs
and narcotics and controlled drugs not in dosage form, in the
applicant’s previous fiscal year, based on certified financial
statements provided by the applicant. An applicant with no previous revenue from selling, testing and packaging/labelling drugs
may apply for a fee reduction and pay only one part of the total
applicable fees at the time of licence issuance. At the end of its
fiscal year the firm will produce a statement of revenue and will
either pay the remainder of the applicable fees or receive a remission. The applicable fees will be limited to 1.5% of the applicant’s gross revenue from sales, packaging/labelling and testing
of drugs in its previous fiscal year. If the firm fails to submit financial records within 90 days of the end of its fiscal year, the
firm will be required to pay the full applicable fees less the
amount paid initially.
The establishment licensing fee consists of two components: a
GMP inspection/assessment component and a product analysis
component.
1. GMP Inspection/Assessment
The GMP inspection/assessment fee component is operation
specific. It is defined as the sum of individual site fees based
on a matrix which considers the activities, drug categories
and dosage form classes in which the firm is engaged at each
site. A site consists of one or more buildings all of which are
within 1 kilometre of each other and at which a licensable
activity is performed. Each separate site outside of a 1 kilometre radius is subject to separate fees, although these sites
may be covered by one establishment licence. An establishment licence to fabricate a drug in one site would automatically cover at no additional cost all the licensed
“downstream” activities of packaging/labelling, distributing,
importing, wholesaling or testing, if these are authorized by
the licence and performed at the same site. If any of the
downstream activities are performed at another site, separate
fees would apply. In addition, if downstream activities are
contracted out, the establishments which perform these
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1. Inspection/évaluation des BPF
La composante inspection/évaluation des BPF dépend des
opérations. Il s’agit de la somme des frais à payer pour chaque site selon une grille qui tient compte des activités, des
catégories de drogues et des classes de formes posologiques
que la firme manipule à chaque site. Un site comprend un ou
plusieurs bâtiments, tous situés à moins d’un kilomètre les
uns des autres, où est exécutée une activité assujettie au régime d’autorisation. Tous les sites situés à l’extérieur d’un
rayon d’un kilomètre sont soumis à des frais séparés, même
s’ils peuvent être couverts par une même licence
d’établissement. Une licence autorisant la fabrication d’une
drogue dans un site couvre automatiquement, sans frais additionnels, toutes les activités autorisées dites « aval »
(emballage-étiquetage, distribution, importation, vente en
gros ou analyse), si celles-ci sont autorisées par la licence et
effectuées dans le même site. Si l’une des activités aval est
effectuée dans un autre site, des frais distincts doivent être
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
activities must be licensed separately, and pay separate fees.
The rationale for site specificity for the fees is that multiple
site establishments reflect an operation with greater scope
and complexity and, therefore, additional inspection activity
is required. Similarly, the inspection costs are higher where a
firm handles more than one drug category; therefore, there is
a fee for each additional category covered by the licence.
The cost of inspection also increases where more dosage
form classes (e.g. capsules, tablets) are handled, but the incremental cost decreases with additional classes. This is reflected in the fees.
Depots and warehouses are considered to be part of the fabrication, packaging/labelling, importation, wholesaling or
testing activities. Depots and warehouses are subject to inspection and must be indicated as buildings on the establishment licence application. They will not, however, be
subject to separate fees. Importer fees cover the costs of domestic inspection, product audit activities and the cost of assessing foreign inspection reports but exclude the cost of
foreign inspections. There are a number of mechanisms
available to importers to demonstrate that drug products they
are importing are fabricated, packaged/labelled or tested in
accordance with the requirements of Divisions 2 to 4 of the
Food and Drug Regulations, including:
• Submission of acceptable evidence based on, for example, foreign agency inspection reports; and,
• Submission of a satisfactory inspection certificate issued
by a Canadian inspector.
Foreign inspection by Canadian inspectors will be provided
by the TPP upon request as a separate contract service. The
fee for this service will recover the direct costs of providing
the inspection including travel and accommodation costs in
addition to a portion of the inspection programme support
costs.
2. Product Analysis
The product analysis component reflects the cost of product
laboratory analysis or paper analytical assessment activities
conducted by the TPP to assess the adequacy of the quality
control department of the establishment. The type, extent
and frequency of this activity is based broadly on the risks
associated with various broad product types. Schedule IV to
these Regulations lists the various product types and the associated analysis fee. Only one analysis fee is payable per licence, that associated with the highest fee level applicable,
even if the firm has products which fall in more than one fee
level.
A number of drugs described in Schedule IV to these Regulations (e.g. item 15) refer to the drug products covered by
the category IV monographs developed by the TPP. These
drug products are considered to be low risk products and
will not be subject to an analysis fee.
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payés. En outre, si des activités aval sont données à un soustraitant, celui-ci doit détenir une autorisation qui lui est propre, et payer des frais distincts. Les frais à payer varient ainsi
selon le nombre de sites, vu que des établissements réunissant plusieurs sites opèrent à une échelle plus grande et à un
niveau plus complexe, ce qui nécessite des activités
d’inspection additionnelles. De même, le coût d’inspection
est plus élevé lorsqu’il s’applique à une firme qui manipule
plus d’une catégorie de drogues; des frais sont donc prévus
pour chaque catégorie additionnelle visée par l’autorisation.
Le coût d’inspection est également plus élevé si la firme
manipule plusieurs classes de formes posologiques (p. ex.,
capsules, comprimés), mais le coût différentiel diminue avec
l’ajout de classes, et ce facteur est pris en compte dans les
prix.
Les dépôts et les entrepôts sont considérés comme faisant
partie des activités de fabrication, d’emballage-étiquetage,
d’importation, de vente en gros ou d’analyse de drogues. Ils
peuvent faire l’objet d’une inspection et doivent être mentionnés comme bâtiments dans la demande de licence
d’établissement. Toutefois, ils ne font pas l’objet de frais
distincts. Les frais de l’importateur incluent le coût de
l’inspection au Canada, des activités de vérification et de
l’évaluation des rapports d’inspection étrangers, mais excluent le coût des inspections de sites étrangers. Les importateurs peuvent recourir à un certain nombre de mécanismes
pour démontrer que les produits pharmaceutiques qu’ils importent sont fabriqués, emballés-étiquetés ou analysés conformément aux normes des titres 2 à 4 du Règlement sur les
aliments et drogues. Ils peuvent notamment :
• présenter des preuves acceptables, fondées, par exemple,
sur des rapports d’inspection d’agence étrangères;
• présenter un certificat acceptable d’inspection délivré par
un inspecteur canadien.
Il serait possible de recourir à des inspecteurs canadiens du
PTT pour l’inspection de sites étrangers, en soumettant une
demande de service contractuel en ce sens. Les redevances
payées pour ce service compenseront les coûts directs de
l’inspection, notamment les frais de déplacement et
d’hébergement, et une partie des dépenses de soutien du
programme d’inspection.
2. Analyse des produits
La composante « analyse des produits » tient compte du coût
de l’analyse des produits en laboratoire ou du coût de
l’évaluation analytique des documents que doit effectuer le
PTT pour déterminer si le service responsable du contrôle de
la qualité dans l’établissement est adéquat. Le type,
l’ampleur et la fréquence des activités d’analyse dépendent
largement des risques liés à diverses grandes catégories de
produits. Les types de produits et leurs prix d’analyse sont
mentionnés à l’annexe IV du Règlement. Un seul prix
d’analyse sera exigé par licence — même si les produits de
la firme correspondent à plus d’un niveau de prix, — mais il
sera déterminé d’après le niveau de prix applicable le plus
élevé.
Un certain nombre de drogues mentionnées à l’annexe IV du
Règlement (p. ex., article 15) renvoient aux produits pharmaceutiques visés par les monographies de la catégorie IV
élaborées par le PTT. Ces produits pharmaceutiques sont
considérés comme de faible risque et ne feront pas l’objet de
frais d’analyse.
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Amendments to Licence
Modifications à la licence
Changes to a licence adding an activity, a category of drug or
to fabricate a sterile dosage form require licence amendments
before they can be implemented, while other changes such as the
addition of a dosage form class within a category require a notification. The basic fee corresponding to the activity carried out at a
site would be charged for a licence amendment to add an activity
or a category of drugs. A fabricator moving, in one site, from a
non-sterile to a sterile dosage form will also be charged the basic
fee reflecting the additional activities required from the TPP.
Avant d’être appliqués, des changements visant à ajouter une
activité, une catégorie de drogue ou à fabriquer une forme posologique stérile exigent une modification de la licence, alors que
d’autres, comme l’ajout d’une classe de forme posologique à
l’intérieur d’une catégorie, doivent faire l’objet d’un préavis. Une
modification de la licence consistant en l’ajout d’une activité ou
d’une catégorie de drogues exigerait le paiement du prix de base
correspondant à l’activité qui a lieu au site en question. Passer
d’une production non stérile à une production stérile à un site
nécessiterait également le paiement du prix de base correspondant
aux activités additionnelles que doit réaliser le PTT.
Les changements concernant des classes de formes posologiques à l’intérieur d’une même catégorie doivent être déclarés,
mais ne font pas l’objet de frais. Les modifications de licence
visant à rayer des activités, des catégories ou des classes de formes posologiques ne sont pas assujetties à des frais et seront acceptées à la date du renouvellement annuel.
Dosage form class changes within a category require notification which is not subject to a fee. Licence amendments to remove
activities, categories or dosage form classes are not subject to fees
and will be accepted at the annual renewal date.
Reinstatement of Licence
Rétablissement de la licence
The reinstatement of a licence that was suspended in respect of
any or all matters indicated in subsection C.01A.008(2) of the
Food and Drug Regulations will be charged the basic GMP inspection/assessment fee for the activities performed at the site and
in respect of which the matter is reinstated.
A fee reduction would also apply in the case of a licence
amendment or a licence reinstatement. As mentioned above, the
fee reduction provision will limit the impact of the establishment
licensing fees and the controlled drugs and narcotics dealer licence fees to 1.5% of the applicant’s gross revenue from sales,
packaging/labelling and testing of drugs in its previous fiscal
year, based on certified acceptable financial statements. Proof of
sales (or total related billings in the case of a testing laboratory or
packaging/labelling firm) would have to accompany the licence
applications.
Le prix à payer pour le rétablissement d’une licence suspendue
pour l’un ou l’ensemble des motifs indiqués au paragraphe C.01A.008(2) du Règlement sur les aliments et drogues sera
le prix de base prévu pour l’inspection/l’évaluation des BPF pour
les activités effectuées au site en question où l’élément est rétabli.
Une réduction du prix à payer s’appliquerait également dans le
cas d’une modification à une licence ou du rétablissement d’une
licence. Comme il est mentionné plus haut, la clause de réduction
limitera le prix à payer, dans le cas d’une licence d’établissement
et d’une licence de distribution de drogues contrôlées et de stupéfiants, à 1,5 % du revenu brut perçu par le demandeur au cours
de l’exercice précédent au titre de la vente, de
l’emballage/étiquetage et de l’analyse de drogues, tel qu’attesté
par des documents comptables certifiés. Une preuve des ventes
(ou, dans le cas d’un laboratoire d’analyse ou d’une firme
d’emballage/étiquetage, du chiffre d’affaires total lié aux drogues) devra accompagner les demandes de licence.
Application of the Regulations
Application des règlements
Establishments not required to be licensed under Division 1A
of the Food and Drug Regulations will be exempted from the
establishment licensing fees. The Establishment Licensing Fees
Regulations will not apply to public hospitals and public health
institutions.
Les établissements qui ne sont pas tenus de détenir une licence
en vertu du titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues
n’auront pas à payer le prix d’une licence d’établissement. Le
Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement
ne s’appliquera pas aux hôpitaux publics et aux établissements de
santé publics.
Les entreprises qui manipulent des produits vétérinaires sont
visées par l’infrastructure d’agrément des établissements et, partant, par le Règlement sur les prix à payer pour les licences
d’établissement. La plupart des produits vétérinaires font partie
des mêmes classes de formes posologiques que les produits destinés à la médecine humaine, encore qu’une catégorie distincte ait
été prévue dans le titre 1A pour les prémélanges médicamenteux.
Firms handling veterinary products are included within the
scope of the Establishment Licensing framework and are therefore subject to the Establishment Licensing Fees Regulations.
Most veterinary products will fall within the same dosage form
classes as human drugs, although a separate category is defined in
Division 1A for drug premix.
Narcotics and Controlled Drugs Dealer Licence Fees
Prix de la licence de distributeur autorisé de stupéfiants et de
drogues contrôlées
To fabricate, package/label, test, import, export, sell, distribute
or wholesale controlled drugs and narcotics, a person must be
licensed as a dealer under the Controlled Drugs and Substances
Act. The fee for narcotics and controlled drugs dealer licences has
been updated and reflects the current inspection cost of assessing
the security and record keeping of a firm licensed to handle
Toute personne qui désire manufacturer, emballer-étiqueter,
analyser, importer, exporter, vendre, distribuer ou vendre en gros
des drogues contrôlées ou des stupéfiants doit détenir une licence
de distributeur en vertu de la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances. Le prix des licences de distributeurs autorisés de stupéfiants et de drogues contrôlées a été mis à jour et tient
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The harmonization of the licensing period for dealer licences
and establishment licences will contribute to further improvements in TPP efficiency.
Guidance and examples on how to calculate fees will be provided on the TPP website.
compte des coûts d’inspection actuels associés à l’évaluation de
la sécurité et de la tenue de livres d’une firme autorisée à
s’occuper de stupéfiants et de drogues contrôlées à un site donné.
Comme auparavant, il n’y aurait pas de frais de licence de distributeur à payer lorsque la demande de licence de distributeur est
présentée pour ou au nom d’un secteur ou d’une organisation du
gouvernement du Canada, d’un gouvernement provincial ou de
son personnel, ou d’une personne ou organisation qui se consacre
uniquement à la recherche. En outre, une clause de réduction du
prix est proposée afin de limiter ce prix à 1,5 % des recettes brutes provenant de la vente, de l’emballage-étiquetage et de
l’analyse de drogues durant l’exercice précédent.
L’harmonisation des périodes de validité de la licence de distributeur autorisé et de la licence d’établissement contribuera à
accroître l’efficience du PTT.
Des instructions et des exemples sur la façon de calculer le prix
à payer figureront sur le site Internet du PTT.
Alternatives
Solutions envisagées
Cost recovery is government policy. The activities carried out
by the TPP meet the criteria for charging appropriate rates for the
rights and privileges afforded to the drug industry which directly
benefit from these services. To comply with the government’s
objectives of promoting more business-like, consistent and equitable management of the TPP, client fees should be charged.
Le recouvrement des coûts est une politique gouvernementale.
Les activités du PTT répondent aux critères régissant le prix à
faire payer pour les droits et privilèges octroyés aux entreprises
pharmaceutiques qui bénéficient directement de ses services. Des
frais aux clients doivent être imposés pour permettre d’atteindre
l’objectif du gouvernement, à savoir favoriser une gestion plus
efficiente, plus uniforme et plus équitable du PTT.
Le statu quo n’est pas acceptable, car on s’attend à ce que le
PTT recueille environ six millions de dollars en 1997-1998 et on
a réduit ses affectations de crédits en prévision de la présente
proposition. Si le PTT ne perçoit pas de recettes pour remplacer
les crédits manquants, il lui sera impossible de poursuivre des
activités adéquates et de s’assurer que la population canadienne a
accès à des médicaments sans danger, efficaces et de qualité supérieure dans un délai adéquat. La solution proposée est donc
considérée comme la seule acceptable.
Les responsables du PTT ont inauguré ou étudient un certain
nombre de mesures pour réduire les dépenses et augmenter
l’efficience. Parmi ces mesures, mentionnons la stratégie
d’inspection unique et les accords de reconnaissance mutuelle
avec d’autres organes de réglementation. Ces efforts permettront
au Programme de maintenir les frais aux clients à un niveau qui,
tout en donnant des garanties de sécurité au public, ne sera pas
trop élevé.
narcotics and controlled drugs at a site. As in the past, no dealer
licence fee would be payable when an application for a dealer
licence is made for or on the behalf of any branch or agency of
the Government of Canada, of the government of a province or
any employee thereof, or any person or organization engaged
solely in scientific investigations. In addition, a provision for a
reduced fee is proposed to ensure that the fees are limited to no
more than 1.5% of the applicant’s gross revenue from sales,
labelling/packaging and testing of drugs in the previous fiscal
year.
The status quo is not acceptable as the TPP is expected to collect approximately $6 million in 1997-98 and appropriations have
been reduced in anticipation of this proposal. Failure to raise
revenue to replace these appropriations will make it impossible
for the TPP to maintain an adequate programme and ensure that
Canadians have timely access to safe, effective and high quality
drugs. User fees is therefore considered to be the only acceptable
alternative.
The TPP has introduced or is exploring a number of options
which will cut Programme costs and introduce new efficiencies.
These include, but are not limited to, a unified (single window)
inspection approach and the development of Mutual Recognition
Agreements with other regulatory authorities. These efforts will
enable the TPP to keep the fees at a level which, while providing
safety assurances to the public, are not economically prohibitive.
Benefits and Costs
This initiative will impact on the following:
Avantages et coûts
L’initiative aura des répercussions sur les secteurs suivants :
1. Public
1. Public
The activities to be cost-shared under this initiative will ensure
that the Canadian public continues to benefit from the availability
of safe and effective pharmaceutical products while paying less
through taxes for these programmes.
The total wholesale sales of medicines in 1996 in Canada is
estimated at over $6 billion. This estimate was taken from the
IMS Audit Canadian Pharmaceutical Market: Drug Store and
Hospital Purchases. The $6 million which is expected to be recovered therefore represents approximately 0.1% of Canadian
wholesale sales. While the impact of establishment licence fees
will not affect firms uniformly, overall the impact of the fees on
the price of drugs is expected to be small.
Les activités dont les coûts seront partagés dans le cadre de
cette initiative permettront aux Canadiens de continuer d’avoir
accès à des produits pharmaceutiques efficaces et sécuritaires, et
de payer moins d’impôts pour ces programmes.
Les ventes totales de médicaments sur le marché du gros au
Canada ont été estimées à plus de six milliards de dollars pour
1996. Ce chiffre provient d’une vérification de l’IMS, Canadian
Pharmaceutical Market: Drug Store and Hospital Purchases. Les
6 millions de dollars qui sont censés être recouvrés représentent
donc environ 0,1 % de ces ventes. Même si l’impact des frais
d’obtention des licences d’établissement ne se ferait pas sentir
uniformément sur toutes les entreprises pharmaceutiques, on
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s’attend à ce que les frais aient des effets négligeables sur le prix
des médicaments.
2. Industry
2. Industrie
This initiative is expected to directly impact on approximately
1,000 firms fabricating, packaging/labelling, distributing, importing, wholesaling and testing biological, radiopharmaceutical,
veterinary, pharmaceutical, controlled drugs and narcotics.
La présente initiative devrait avoir des effets directs sur environ
1 000 entreprises engagées dans la fabrication, l’emballageétiquetage, la distribution, l’importation, la vente en gros et
l’analyse de produits biologiques, de produits radiopharmaceutiques, de produits pharmaceutiques, de médicaments vétérinaires,
de drogues contrôlées et de stupéfiants.
On a effectué un test d’incidence sur les entreprises, dont les
résultats sommaires ont été diffusés sur le site Internet du PTT au
début d’octobre 1996. Dans la section « consultations » du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) de la présente annexe, publié le 18 octobre 1997 dans la Gazette du
Canada Partie I4, on trouvera un résumé des réserves exprimées
et des amendements qui ont été apportés au Règlement sur le prix
à payer pour les licences d’établissement afin d’atténuer l’impact
sur les titulaires de licence.
Les frais aux clients permettront au PTT de poursuivre ses activités de façon adéquate, d’où il découle les avantages suivants
pour l’industrie du médicament :
• les Canadiens continueront de se fier à la qualité supérieure
des médicaments vendus au Canada,
• il y aura amélioration de la surveillance de la conformité, de
façon à accroître l’équité à l’égard de toutes les entreprises
pharmaceutiques,
• les normes canadiennes seront reconnues à l’échelle internationale comme étant élevées ce qui favorisera les possibilités
d’accords au niveau international,
• le personnel hautement qualifié du PTT continuera de fournir
aide et conseils.
A Business Impact Test (BIT) was conducted and the summary
report was posted on the TPP website in early October 1996. The
consultation section of the Regulatory Impact Analysis Statement
(RIAS) for this Schedule published on October 18, 1997, in the
Canada Gazette Part I4, provides a summary of the issues identified and the adjustments made to the Regulations to reduce the
impact on licensees.
Client fees will allow the TPP to continue to ensure programme
delivery. As a result, the drug industry will benefit from the
following:
• maintenance of public confidence with regard to the high
quality of drugs available in Canada;
• enhanced compliance monitoring programme to ensure fairness for all drug firms;
• international recognition that Canada products meet high
standards, which will provide additional international trade
opportunities; and
• assistance and advice from the TPP’s highly qualified personnel.
2.1 International information
2.1. Information internationale
Canada’s major trading partners have been recovering fees for
establishment licensing for some time. Table 1 indicates the approximate fees charged in the United States, the United Kingdom
and Australia as well as those in Canada.
Les principaux partenaires commerciaux du Canada récupèrent
depuis un certain temps une partie du coût de l’agrément des
établissements. Le tableau 1 présente les frais approximatifs imposés aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie ainsi que
ceux au Canada.
Country
Exchange Rate
EL Annual
Fees ($Can)
US5
Canada
1.00
$1000 $50,000+
UK6
Australia7
Pays
1.41
2.28
1.06
Taux de change
1,00
$84,426
per
establishment8
$1,797 - $3,413
+
$239 - $41,382/
inspection
$2,021 -$4,043
+
$2,447 −
$4,575/
day/inspection
Frais annuels
(en devises
canadiennes)
1 000 $ 50 000 $+
———
4
5
6
7
8
Canada
É.-U.5
R.-U.6
Australie7
1,41
2,28
1,06
84 426 $
1 797 $ -3 413 $ 2 021 $ - 4 043 $
+
par
+
8
établissement 239 $ -41 382 $/ 2 447 $ inspection
4 575 $/
jour/inspection
———
Schedule 1056, p. 3356-3384
4
Annexe 1056, p. 3356-3384
Fees apply to manufacturers of prescription drugs. Fees supplement budgetary appropriations rather than replace them
The UK charges fees for licence applications (evaluations), licence variations, renewals
for both products and manufacturers, and inspections based on size and type of establishment
Manufacturer licences involve several fees, including an inspection fee on a per half-day
rate
Each separate establishment outside a five mile radius is subject to a separate fee notwithstanding that these establishments may be covered by one establishment licence
5
Les frais s’appliquent aux fabricants de médicaments de prescription. Les frais perçus
s’ajoutent aux dotations budgétaires plutôt que de s’y substituer.
Le Royaume-Uni impose des frais pour les demandes de licence (évaluations), les
modifications aux licences, les renouvellements (produits et fabricants) et les inspections, selon le type d’établissement et ses dimensions.
Les licences octroyées aux fabricants supposent plusieurs types de frais, notamment des
frais d’inspection calculés à la demi-journée.
Chacun des établissements séparés par plus de cinq milles est assujetti à des frais distincts, même si les établissements sont couverts par une seule licence.
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6
7
8
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
Table 1: Establishment Licences Annual Fees for
Pharmaceuticals and Biologics.
Tableau 1 : Frais annuels à payer pour les licences
d’établissement (produits pharmaceutiques et produits
biologiques).
3. Therapeutic Products Programme
3. Programme des produits thérapeutiques
The implementation of client fees will enable the TPP to
maintain programme delivery. The infrastructure (e.g. accounts
receivable system) to support this initiative was put in place at the
time of implementation of Phase I and II of cost-recovery. Additional costs for the implementation of this regulation are anticipated to be minimal.
La mise en place de frais aux clients permettra au Programme
des produits thérapeutiques de poursuivre ses activités.
L’infrastructure sous-jacente (p. ex., un système de comptabilisation des créances) a été établie au moment de l’application des
phases I et II du recouvrement des coûts. La mise en œuvre du
règlement ne devrait occasionner que peu de frais.
Consultation
Consultations
This amendment is described in the 1996 and 1997 Federal
Regulatory Plans as item number HCan/96-1-M.
Les amendements proposés sont décrits dans les Projets de réglementation fédérale de 1996 et de 1997 sous la rubrique
SCan/96-1-M.
Le Programme des produits thérapeutiques a traité pour la
première fois du recouvrement des coûts dans la Lettre de renseignements no 748, publiée le 29 juillet 1988. D’autres communications et consultations avec l’industrie ont eu lieu à ce sujet en
1991 et en 1992.
Toutes les entreprises pharmaceutiques qui vendent des produits sur le marché canadien ont été informées en août 1994 que
le Programme des produits thérapeutiques s’engagerait dans un
processus de recouvrement des coûts en janvier 1995. Les frais
d’agrément des établissements ont été identifiés comme faisant
partie de la troisième phase du recouvrement des coûts, laquelle
devait être mise en œuvre après l’instauration de frais pour vendre
une drogue et de frais pour faire évaluer les présentations de drogues.
En octobre 1994, une lettre a été envoyée à tous les fabricants
de médicaments, aux programmes provinciaux d’assurancemédicaments, aux associations de consommateurs et de professionnels de la santé, et aux associations industrielles, pour les
aviser officiellement de l’instauration d’un processus de recouvrement des coûts.
En novembre 1995, on a tenu un atelier de consultation avec
l’industrie, au cours duquel les associations manufacturières ont
dit être favorables à une formule harmonisée d’agrément des
établissements et au principe de la perception de frais pour les
licences d’établissement. Une séance d’information sur la stratégie d’inspection unique a été organisée pour les firmes pharmaceutiques en août 1996. Un deuxième atelier de consultation sur
l’infrastructure d’agrément des établissements proposée et les
frais afférents a été tenu avec les diverses associations manufacturières du 14 au 16 août 1996.
On a réalisé un test d’incidence sur les entreprises (TIE) afin de
connaître l’impact du système d’agrément et des BPF proposés, et
des frais s’y rattachant. Les résultats ont été affichés sur le site
Internet du PTT. Des lettres ont été envoyées directement aux
entreprises pharmaceutiques en septembre et en octobre 1996 afin
de leur signaler les amendements proposés et de leur indiquer les
documents à consulter sur le site Internet. Le test d’incidence sur
les entreprises a permis d’identifier des préoccupations à propos
des frais d’agrément proposés. Des réserves ont été également
faites dans les commentaires soumis par cinq associations et dix
fabricants pharmaceutiques à la suite de l’atelier organisé en août
1996.
Outre l’évaluation de l’impact au moyen du TIE et des consultations initiales, on a publié la proposition dans la Gazette du
Cost recovery initiatives were first addressed by the TPP in Information Letter No. 748 published on July 29, 1988. Further
communications and consultations with the industry regarding
cost recovery proposals were conducted in 1991 and 1992.
All pharmaceutical firms with products on the Canadian market
were advised in August 1994 that cost recovery would be introduced into the TPP starting in January 1995. Fees for establishment licences were identified as the third phase of cost recovery
to be implemented following fees for the authority to market drug
products and fees for the evaluation of drug submissions.
In October, 1994, a letter was forwarded to all drug manufacturers and to provincial drug benefit programs, consumer, health
professional and industry associations, to advise them formally of
the intention to implement cost recovery.
A consultation session was held with industry in November
1995 where the drug trade associations expressed support for a
harmonized approach to establishment licensing and for the principle of fees for establishment licensing. An information session
on the single inspection strategy was made available to drug
companies in August 1996. A second consultation workshop on
the proposed Establishment Licensing framework and the associated cost recovery fees was held with a wide range of industry
trade associations from August 14-16, 1996.
A BIT was conducted to assess the impact of both the proposed
licensing and GMP framework and the associated fees. A summary document was posted on the TPP website. Letters were
mailed directly to drug companies in September and October
1996 informing them of proposed changes and directing them to
the website for further information.
In addition to the evaluation of the impact by means of the BIT
and of the early consultation, the proposal was published in the
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
Canada Gazette Part I, April 12, 1997, with a 30 day comment
period. In response to this request for input, thirteen responses
were received. To accommodate comments received and further
analysis internally, the April 12, 1997 regulatory proposal was
amended and published a second time in the Canada Gazette,
Part I on October 18, 1997. The main issues raised included:
—the impact of fees on small companies;
—the complexity of the fee matrix;
—the analysis fee applicable to low risk products;
—the definition of a site;
—the “downstreaming” of the various activities;
—the type of financial records acceptable; and
—the use of the establishment licensing fees to be collected.
Canada Partie I le 12 avril 1997, en demandant aux intéressés de
faire connaître leur opinion. Une période de 30 jours leur a été
accordée à cette fin. Suite à cette demande d’opinions, on a reçu
13 réponses. À la lumière des observations recueillies et des résultats d’une analyse approfondie effectuée à l’interne, on a
amendé la proposition du 12 avril 1997 et on l’a publié une
deuxième fois dans la Gazette du Canada Partie I, le 18 octobre
1997. Les principales questions soulevées sont les suivantes :
— l’incidence des frais sur les petites entreprises;
— la complexité de la grille des prix;
— les frais d’analyse applicables aux produits à faible risque;
— la définition d’un site;
— les diverses activités aval;
— le type de documents financiers acceptables;
— la destination des frais d’agrément des établissements qui
seront perçus.
A summary of the issues identified prior to October 1997, and
the TPP responses was provided in the RIAS for Schedule
No. 1056 published on October 18, 1997, in the Canada Gazette
Part I, and is available on the TPP website.
Un résumé des questions soulevées avant octobre 1997 et des
réponses fournies par le PPT, figure dans le RÉIR de l’annexe 1056 publié le 18 octobre 1997 dans la Gazette du Canada
Partie I. Ce résumé peut également être consulté sur le site Internet du PPT.
Five (5) letters were received in response to the regulatory proposal published on October 18, 1997, in the Canada Gazette
Part I. Two (2) drug companies, two (2) trade associations and
one (1) professional association responded. The professional association was supportive of the initiative. The other respondents
expressed no formal objection but raised a number of concerns.
The TPP conducted, on October 5, and 6, 1997, a consultation
workshop with representatives of small drug and medical device
firms to discuss issues related to the impacts of cost recovery on
small business. Some of the issues raised in the responses from
stakeholders had been addressed by the TPP in previous consultations or were related to the Establishment Licensing framework
rather than to the establishment licensing fees. All comments
relating to the Establishment Licensing framework will be taken
into consideration in the development of future amendments to
the framework.
À la suite de la proposition de règlement publiée le 18 octobre
1997 dans la Gazette du Canada Partie I, nous avons reçu cinq
(5) lettres : deux (2) de compagnies pharmaceutiques, deux (2)
d’associations manufacturières et une (1) d’une association de
professionnels. Cette dernière était favorable à l’initiative. Les
autres répondants n’ont pas formulé d’objections formelles, mais
exprimé certaines réserves. Le PPT a organisé, les 5 et 6 octobre
1997, un atelier de consultation à l’intention des représentants des
petites firmes de médicaments et de matériels médicaux afin
d’examiner les questions liées à l’impact du recouvrement des
coûts sur les petites entreprises. Certains des points soulevés dans
les réponses des interlocuteurs avaient été résolus par le PPT lors
de consultations antérieures ou avaient trait au régime d’agrément
des établissements plutôt qu’aux frais à payer pour obtenir une
licence d’établissement. Les commentaires portant sur le régime
d’agrément des établissements seront tous pris en considération
lors de l’élaboration des futurs amendements au régime.
A summary of the other issues raised during the consultation
workshop and in letters received as well as the TPP responses is
provided below:
Issue: The fee limit of 1.5 % of the applicant’s annual gross revenue from sales, packaging/labelling and testing of drugs was
considered insufficient by a trade association of drug distributors
whereas a trade association of drug fabricators felt that fabricators
should not be expected to bear the financial brunt.
Un résumé des autres questions soulevées durant l’atelier de
consultation et dans les lettres que nous avons reçues, ainsi que
des réponses du PPT, est présenté ci-après :
Question : La limite de frais de 1,5 % des revenus bruts du demandeur provenant de la vente, de l’emballage/étiquetage et de
l’analyse de drogues était considérée comme insuffisante par une
association de négociants de produits pharmaceutiques, alors
qu’une association de fabricants de produits pharmaceutiques
était d’avis que l’on ne devrait pas demander aux fabricants de
supporter le fardeau financier.
Réponse : À la lumière de l’analyse des résultats du TIE, du faible
nombre de réactions suscitées par cette disposition et de l’absence
de réaction de la part d’autres secteurs de l’industrie pharmaceutique touchés par cette disposition, le PPT estime que la limite de
1,5 % du revenu annuel brut du demandeur provenant de la vente,
de l’emballage/étiquetage et de l’analyse de drogues, est raisonnable. Le PPT croit que la clause de réduction des frais fera en
sorte que les petites firmes n’auront pas à supporter un fardeau
excessif et que les firmes de taille plus importante assujetties à la
totalité des frais ne seront pas traitées injustement. On procédera
à un examen des frais, y compris de leurs effets cumulatifs, lors
Response: Based on the analysis of the BIT results, the small
number of responses to this provision, and the lack of response to
this provision by other affected sectors of the drug industry, the
TPP considers that the fee limit of 1.5 % of the applicant’s annual
gross revenue from sales, packaging/labelling and testing of drugs
is reasonable. The TPP believes that the fee reduction provision
will ensure that an undue burden is not imposed on small firms
and will not be unfair to larger firms that are subject to the entire
fees. A review of the fees, including the cumulative effect, will be
conducted in Phase IV of the Programme’s cost-recovery initiative and adjustments will be made accordingly.
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de la phase IV de l’initiative de recouvrement des coûts, et des
correctifs seront apportés si besoin est.
Issue: It was suggested at the consultation workshop that there
should be an overall ceiling on the TPP annual user fees.
Question : À l’atelier de consultation, il a été suggéré d’établir un
maximum global qui s’appliquerait aux frais d’utilisation annuels
demandés par le PPT.
Response: This issue will also be examined as part of the costrecovery Phase IV review.
Réponse : Cette question sera également examinée lors de la
phase IV du projet de recouvrement des coûts.
Issue: It was proposed that performance indicators and targets be
developed.
Question : Il a été proposé que des indicateurs et des objectifs de
rendement soient mis au point.
Response: To supplement existing internal standards, formal
service standards and performance measures which are comparable internationally will be developed in consultation with clients
over the coming months.
Réponse : Des normes de service et des mécanismes formels qui
sont comparables internationalement s’ajouteront aux normes
internes existantes et seront élaborés au cours des prochains mois,
de concert avec les clients.
Issue: A trade association stated that one of their greatest concerns was the lack of a level playing field. TPP enforcement
measures were deemed insufficient by the association.
Question : Une association manufacturière a indiqué que l’une de
ses principales préoccupations était l’absence de règles du jeu
équitables. Selon cette association, les contrôles d’application mis
en œuvre par le PPT sont insuffisants.
Response: Establishment Licensing is a step toward a level playing field. Establishment Licensing provides an enhanced risk
management process and strengthens existing compliance
mechanisms. The TPP has developed a field surveillance program
and will pursue complaint-based investigations to identify nonlicensed persons and ensure fairness.
Réponse : L’agrément des établissements est une étape menant à
la mise en place de règles équitables pour tous. Il permet une
amélioration du processus de gestion des risques et renforce les
mécanismes de conformité en place. Le PPT a élaboré un programme de surveillance sur le terrain et procédera à des enquêtes
sur réception de plaintes afin de détecter les personnes non autorisées et de garantir l’impartialité.
Issue: The schedule for the finalization and implementation of the
Mutual Recognition Agreement was questioned.
Question : Le calendrier prévu pour la conclusion et à la mise en
œuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle a été mis en
question.
Response: After almost three years of negotiation, Canada and the
European Community (EC) have initialled a multi-sectoral recognition agreement (MRA) on conformity assessment. The purpose of the MRA on drugs is to establish mutual recognition of
each Party’s GMP compliance certification programmes. This
agreement is subject to the ratification of the political authorities
of both Parties and to the endorsement of the European Community Member States. It is expected that the MRA will come
into force in early 1998. The coming into force will include a
transition phase (confidence building exercise) and an operational
phase.
Réponse: Après presque trois ans de négociations, le Canada et la
Communauté européenne (CE) ont paraphé un accord de reconnaissance multisectorielle (ARM) sur l’évaluation de la conformité. L’objet de cet accord sur les médicaments est de faire en sorte
que les deux parties reconnaissent mutuellement leur programme
de certification de la conformité aux BPF. Cet accord est sujette à
ratification par les autorités politiques des deux parties et doit être
entériné officiellement par les États Membres de la Communauté
européenne. On prévoit que l’ARM entrera en vigueur au début
de 1998. La mise en œuvre de l’accord comprendra deux volets,
soit une phase de transition (période de mise en confiance) et une
phase opérationnelle.
L’exercice de mise en confiance vise à évaluer et déterminer
l’équivalence des programmes de BPF des autorités de réglementation et des organes d’évaluation de la conformité des pays participants. Cet exercice comprendra des échanges d’informations
et une série d’activités de comparaison entre les deux parties. Au
terme de cette phase, on pourra évaluer les résultats de ces activités et, s’ils se révèlent satisfaisants, passer à la phase opérationnelle de l’accord sectoriel.
Des représentants du PPT et de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis négocient la conclusion d’un accord de
coopération dans le domaine des BPF pharmaceutiques. Une fois
établi, cet accord de coopération pourrait déboucher sur un accord
de reconnaissance mutuelle entre le Canada et les États-Unis. Des
représentants de la FDA et du PPT se sont rencontrés en janvier et
en avril 1997 afin de lancer le processus de coopération et
d’élaborer un plan de travail qui comprendra des activités
d’évaluation de l’équivalence, des inspections mixtes, le développement d’un programme d’alerte mixte, ainsi qu’un programme de surveillance de la confiance.
The purpose of the confidence building exercise is to assess
and determine the equivalency of the GMP compliance programmes of the participating Regulatory Authorities and Conformity Assessment Bodies. This exercise will include exchange
of information and a series of joint and comparative activities. At
the end of this phase, there will be an opportunity to evaluate the
results of these activities and, if satisfactory, to move to the operational phase of the sectoral agreement.
Officials from the TPP and the United States Food and Drug
Administration (USFDA) are negotiating a Cooperative Agreement covering the area of drug GMPs. Once developed, this Cooperative Agreement could lead to a Canada-US MRA. USFDA
and TPP officials met in January and April 1997 to launch the
collaboration process and to develop a work plan that will include: equivalence assessment activities, joint inspections, the
development of a joint alert programme, and a confidence monitoring programme.
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
Finally, preliminary discussions about MRA have been undertaken with Switzerland, Japan, New-Zealand and Australia.
Enfin, des discussions préliminaires ont été entamées au sujet
d’un ARM avec la Suisse, le Japon, la Nouvelle-Zélande et
l’Australie.
Issue: One of the issues that was a concern to stakeholders at the
consultation workshop of October, related to the fee reduction
provisions. Stakeholders were concerned that a new firm with no
previous sales of drugs would be required to pay the entire applicable fees in advance while having to wait at the end of the fiscal
year for a fee reduction. It was suggested that only part of the fees
be required initially and that at the end of the firm’s fiscal year,
an assessment of its revenue be performed and the fees payable
adjusted.
Question : Lors de l’atelier de consultation tenu en octobre, les
interlocuteurs ont attaché beaucoup d’importance à la clause de
réduction des frais. Ils étaient préoccupés par le fait qu’une nouvelle firme n’ayant pas encore vendu de médicaments serait tenue
d’acquitter à l’avance la totalité des frais applicables, tout en se
voyant contrainte d’attendre la fin de l’année financière pour obtenir une réduction. Il a été suggéré que seule une partie des frais
soit exigible dans un premier temps, quitte à ce que, à la fin de
l’exercice, on procède à une évaluation des revenus de la firme,
puis que l’on rajuste les frais à payer.
Response: The Regulations have been amended as suggested. For
new drug firms, only one part of the applicable fees will be required initially. The part of the fees payable initially will be
equivalent to the basic fee in the case of the fabricator, packager/labeller, importer and distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) of the Food and Drug Regulations. The
wholesaler, tester, licensed dealer and distributor referred to in
paragraph C.01A.003(a) will be required to pay initially 50% of
the applicable fee. At the end of its fiscal year, the firm will produce a certified statement of revenue and will either pay the remainder of the applicable fees or receive a remission. The applicable fees will be limited to 1.5% of the applicant’s gross revenue
from sales, packaging/labelling and testing of drugs in its previous fiscal year. If the firm fails to submit financial records within
90 days of the end of its fiscal year, the firm will be required to
pay the full applicable fees less the amount paid initially. This
amendment will reduce the financial impact on new drug firms
and will have a minor revenue impact for TPP.
Réponse : Le Règlement a été amendé dans le sens de cette suggestion. Dans le cas des nouvelles firmes pharmaceutiques, seule
une partie des frais applicables devra être acquittée au départ. Ces
frais initiaux seront équivalents aux frais de base dans le cas du
manufacturier, de l’emballeur/étiqueteur, de l’importateur et du
négociant visés à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues. Le grossiste, le responsable d’analyse, le distributeur autorisé et le négociant visés à l’alinéa C.01A.003a) devront acquitter au départ la moitié de la facture. À la fin de
l’exercice, la firme devra produire un état de ses revenus certifiés
et, soit réglera le solde, soit bénéficiera d’un crédit. Les frais
applicables seront limités à 1,5 % des revenus bruts perçus par le
demandeur au cours de l’exercice précédent au titre de la vente,
de l’emballage/étiquetage et de l’analyse de médicaments. À défaut de produire des documents comptables dans les 90 jours
suivant la fin de son année financière, la firme devra acquitter la
totalité des frais applicables, diminués de l’acompte qu’elle aura
versé. Cet amendement allégera l’impact financier sur les nouvelles firmes pharmaceutiques.
Issue: It was proposed that the $50 fee associated with the submission, by an importer, of a certificate provided by a Canadian
inspector to a foreign firm be eliminated since the firm has already paid for the inspection activity and no further work is required.
Question : Il a été proposé que le droit de 50 $ exigé pour la présentation, par un importateur, d’un certificat délivré par un inspecteur canadien à une firme étrangère, soit éliminé, puisque la
firme aura déjà acquitté les frais de l’activité d’inspection et
qu’aucune autre activité ne sera nécessaire.
Response: The Programme agreed and this fee has been eliminated. The impact of this amendment on the TPP revenue is not
expected to be significant.
Support of this regulatory initiative was expressed by respondents
with regard to:
— the Licensed Dealer for Controlled Drugs and Narcotics Fees
Regulations;
— the licence reinstatement fee;
— the clarification of the definition of a site;
— the maintenance of DIN and GMP requirements for those drug
products that would be exempted from the Establishment Licensing framework;
— the maintenance of Establishment Licensing and GMPs for
public health institution performing commercial activities.
Réponse : Le Programme a accepté cette proposition et éliminé le
droit en question. Les effets de cet amendement sur les recettes
du PPT ne seront pas significatives.
Les répondants ont exprimé des observations favorables à
l’endroit des éléments suivants de la présente initiative de réglementation :
— le Règlement sur le prix à payer pour une licence de distribution de stupéfiants et de drogues contrôlées;
— les frais prévus pour le rétablissement de la licence;
— les éclaircissements apportés à la définition de site;
— le maintien de l’obligation d’un DIN et de l’application des
normes de BPF dans le cas des produits pharmaceutiques qui
seraient exemptés du régime d’agrément des établissements;
— le maintien du régime d’agrément des établissements et des
normes de BPF dans le cas des établissements de santé publics
exerçant des activités à but lucratif.
La dernière phase du plan de mise en œuvre du recouvrement
des coûts est la phase IV, qui consistera en l’examen, en 19971998, de toutes les mesures de recouvrement des coûts, dans le
but de déterminer l’impact global de ces mesures sur différents
secteurs de l’industrie du médicament et sur la population canadienne. Le Programme s’emploie actuellement à définir la portée
The final phase of the cost recovery implementation plan is the
1997-98 Phase IV review of all cost-recovery initiatives to determine the overall impact of cost-recovery on different sectors of
the drug industry and on the Canadian public. The Programme is
currently defining the scope and approach to the review. As a
result of this review, the existing fee regulations will be amended
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-4
to address issues identified. This review will also ensure that the
TPP is consistent with the recently revised Treasury Board Cost
Recovery and Charging Policy.
et les modalités de cet examen. Lorsque cet examen aura été mené
à terme, on apportera des modifications aux règlements applicables afin de corriger les problèmes identifiés. Cet examen permettra également au PPT de s’assurer qu’il respecte la politique récemment révisée du Conseil du Trésor relative au recouvrement
des coûts et aux frais d’utilisation.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The authority to collect fees has been established pursuant to
paragraph 19(1)(a) of the Financial Administration Act. Compliance mechanisms have been established by the Department of
Finance. Outstanding payments will be considered a debt to the
Crown and managed according to standard practice.
L’autorisation de percevoir des frais a été établie en vertu de
l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Des mécanismes de conformité ont été prévus par le ministère des
Finances. Les sommes en souffrance seront considérées comme
une dette à l’endroit de la Couronne et feront l’objet des mesures
habituelles prévues.
Le PTT a élaboré des mécanismes de surveillance sur le terrain
et enquêtera sur réception de plaintes afin de repérer les personnes non titulaires d’une licence et d’assurer la conformité aux
règlements. En outre, le Programme a mis en place un mécanisme
d’appel officiel afin de faciliter le règlement des litiges en matière
de recouvrement des coûts. Veuillez consulter le site Internet du
Programme au sujet de ce mécanisme.
La présente réglementation entrera en vigueur le 1er janvier
1998.
The Therapeutic Products Programme has developed a field
surveillance program and will pursue complaint-based investigations to identify non-licensed persons and ensure fairness. In
addition, the Programme has implemented a formal appeal
mechanism to facilitate the resolution of contentious costrecovery issues. This appeal mechanism is described on the Programme’s website.
These Regulations will become effective January 1, 1998.
Contact
Chantal Trépanier
Policy Division
Bureau of Policy and Coordination
Therapeutic Products Directorate
Health Protection Building
Address Locator 0702B1
Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0L2
Telephone: (613) 957-0372
FAX: (613) 941-6458
Internet address: chantal_trepanier@inet.hwc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Personne-ressource
Chantal Trépanier
Division de la politique
Bureau des politiques et de la coordination
Direction des produits thérapeutiques
Immeuble de la protection de la santé
Indice d’adresse 0702B1
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Téléphone : (613) 957-0372
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6458
Adresse Internet : chantal_trepanier@inet.hwc.ca
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
45
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Definitions
“controlled
drug”
« drogue
contrôlée »
“dealer’s
licence for
controlled
drugs”
« licence de
distributeur
autorisé de
drogues
contrôlées »
“dealer’s
licence for
narcotics”
« licence de
distributeur
autorisé de
stupéfiants »
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-5
Registration
SOR/98-5 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-5 17 décembre 1997
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES
Licensed Dealers for Controlled Drugs
and Narcotics Fees Regulations (1056)
Règlement sur les prix à payer pour les
licences de distributeurs autorisés de
drogues contrôlées et de stupéfiants
(1056)
P.C. 1997-1897
C.P. 1997-1897
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council,
on the recommendation of the Minister of Health
and the Treasury Board, pursuant to paragraph 19.1(a)a of the Financial Administration Act
and, considering that it is in the public interest to
remit certain debts, pursuant to subsection 23(2.1)b
of that Act, hereby makes the annexed Licensed
Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees
Regulations (1056).
Sur recommandation du ministre de la Santé et
du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a)a
de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi
que, estimant que l’intérêt public justifie la remise
de certaines dettes, en vertu du paragraphe 23(2.1)b
de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général
en conseil prend le Règlement sur les prix à payer
pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056), ci-après.
LICENSED DEALERS FOR CONTROLLED
DRUGS AND NARCOTICS FEES
REGULATIONS (1056)
RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER
POUR LES LICENCES DE DISTRIBUTEURS
AUTORISÉS DE DROGUES CONTRÔLÉES
ET DE STUPÉFIANTS (1056)
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au
1. The definitions in this section apply in these
présent règlement.
Regulations.
“controlled drug” has the same meaning as in sub- « drogue contrôlée » S’entend au sens du paragraphe G.01.001(1) du Règlement sur les aliments
section G.01.001(1) of the Food and Drug Reguet drogues.
lations.
“dealer’s licence for controlled drugs” means a « emballer-étiqueter » Emballer une drogue contrôlée ou un stupéfiant dans son récipient immédiat
licence issued pursuant to section G.02.003 of the
ou apposer l’étiquette intérieure ou extérieure sur
Food and Drug Regulations.
la drogue contrôlée ou le stupéfiant.
« licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées » Licence délivrée conformément à l’article G.02.003 du Règlement sur les aliments et
drogues.
“dealer’s licence for narcotics” means a licence
issued under subsection 9(1) of the Narcotic Control Regulations.
« licence de distributeur autorisé de stupéfiants »
Licence délivrée conformément au paragraphe 9(1) du Règlement sur les stupéfiants.
“narcotic”
« stupéfiant »
“narcotic” has the same meaning as in section 2 of
the Narcotic Control Regulations.
“package/
label”
« emballerétiqueter »
“package/label” means to put a controlled drug or
narcotic in its immediate container or to affix the « site » S’entend, selon le cas :
a) d’un bâtiment indiqué dans la licence
inner or outer label to the controlled drug or narcotic.
de distributeur autorisé de drogues contrôlées
ou la licence de distributeur autorisé de
———
———
a
a
b
46
S.C. 1991, c. 24, s. 6
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
b
L.C. 1991, ch. 24, art. 6
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Définitions
« drogue
contrôlée »
“controlled
drug”
« emballerétiqueter »
“package/
label”
« licence de
distributeur
autorisé de
drogues
contrôlées »
“dealer’s
licence for
controlled
drugs”
« licence de
distributeur
autorisé de
stupéfiants »
“dealer’s
licence for
narcotics”
« site »
“site”
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
“sell”
« vente »
“site”
« site »
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-5
“sell” includes offer for sale, expose for sale, have in
stupéfiants et situé à plus d’un kilomètre de
possession for sale and distribute, whether or not
distance de tout autre bâtiment indiqué dans la
the distribution is made for consideration.
licence;
“site” means
b) de plusieurs bâtiments indiqués dans la licence de distributeur autorisé de drogues con(a) a building specified in a dealer’s licence
trôlées ou la licence de distributeur autorisé de
for controlled drugs or a dealer’s licence for
stupéfiants et tous situés à au plus un kilomènarcotics and located more than one kilometre
tre de distance les uns des autres.
from any other building specified in the licence; or
« stupéfiant » S’entend au sens de l’article 2 du
Règlement sur les stupéfiants.
(b) more than one building specified in a
dealer’s licence for controlled drugs or a « vente » Est assimilé à la vente le fait de mettre en
dealer’s licence for narcotics, all of which are
vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession
pour la vente ou de distribuer, que la distribution
located within one kilometre of each other.
soit faite ou non à titre onéreux.
APPLICATION
2. These Regulations do not apply to
(a) a public hospital or a public health institution
with respect to the sale of controlled drugs or
narcotics to its patients or those of another public
hospital or public health institution or to another
public hospital or public health institution;
(b) any branch or agency of the Government of
Canada or of the government of a province; or
(c) any person or organization engaged only in
scientific investigation.
FEES
PRIX À PAYER
Dealer’s
licence for
controlled
drugs
3. Subject to section 5, the fee that is payable for
a dealer’s licence for controlled drugs is $1,750 for
each site at which the licensed activities are performed.
Dealer’s
licence for
narcotics
4. Subject to section 5, the fee that is payable for
a dealer’s licence for narcotics is $1,750 for each
site at which the licensed activities are performed.
Maximum fee
5. The maximum fee payable for both a licence
under section 3 and a licence under section 4 is
$1,750 for each site at which the licensed activities
are performed.
6. The fees referred to in sections 3 to 5 and subsection 8(2) are payable on the day on which the
relevant licences are issued.
3. Sous réserve de l’article 5, le prix à payer pour
obtenir une licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées est de 1750 $ pour chaque site où
sont exercées les activités qui font l’objet de la
licence.
4. Sous réserve de l’article 5, le prix à payer pour
obtenir une licence de distributeur autorisé de stupéfiants est de 1750 $ pour chaque site où sont
exercées les activités qui font l’objet de la licence.
5. Le prix maximum à payer pour obtenir à la
fois la licence visée à l’article 3 et celle visée à
l’article 4 est de 1750 $ pour chaque site où sont
exercées les activités qui font l’objet des licences.
6. Les prix visés aux articles 3 à 5 et au paragraphe 8(2) sont exigibles à la date de délivrance des
licences en cause.
FEE REDUCTION
RÉDUCTION
7. (1) Any person who satisfies the conditions set
out in sections 8 and 9 may apply to the Minister of
Health for a reduction in the total fee payable pursuant to section 3, 4 or 5.
(2) An application for a fee reduction shall be
submitted together with an application for a
dealer’s licence for controlled drugs or a dealer’s
licence for narcotics.
8. (1) The Minister of Health shall grant an application for a fee reduction if the total fee payable
is more than 1.5 per cent of the applicant’s gross
revenue from the sale, testing and packaging/
labelling of controlled drugs and narcotics for the
7. (1) Toute personne qui satisfait aux conditions
prévues aux articles 8 et 9 peut présenter au ministre de la Santé une demande de réduction du prix
total à payer selon les articles 3, 4 ou 5.
(2) La demande de réduction est présentée avec
la demande de licence de distributeur autorisé de
drogues contrôlées ou de licence de distributeur
autorisé de stupéfiants.
8. (1) Le ministre de la Santé agrée la demande
de réduction si le prix total à payer représente plus
de 1,5 % des recettes brutes du demandeur pour
son exercice précédent provenant de la vente, de
l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues
Application
Time limit for
submission of
application
Reduction
granted —
revenue in
previous fiscal
year
« vente »
“sell”
APPLICATION
Nonapplication
Time of
payment
« stupéfiant »
“narcotic”
2. Le présent règlement ne s’applique pas :
a) aux hôpitaux publics et aux établissements de
santé publics en ce qui a trait à la vente de drogues contrôlées ou de stupéfiants soit à leurs patients ou à ceux d’autres hôpitaux publics ou
établissements de santé publics, soit à d’autres
hôpitaux publics ou établissements de santé
publics;
b) aux agences et organismes du gouvernement
du Canada ou d’une province;
c) aux personnes et organisations qui s’occupent
exclusivement de recherches scientifiques.
Exemption
Licence de
distributeur
autorisé de
drogues
contrôlées
Licence de
distributeur
autorisé de
stupéfiants
Prix maximum
Date de
paiement
Demande
Délai de
présentation
Agrément —
recettes de
l’exercice
précédent
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-5
applicant’s previous fiscal year, based on financial
records provided by the applicant and prepared in
accordance with generally accepted accounting
principles.
contrôlées et de stupéfiants, calculées d’après les
registres financiers fournis par celui-ci et établis
conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Fees
(2) If the Minister of Health grants an application
for a fee reduction pursuant to subsection (1), the
total fee payable by the applicant is an amount
equal to 1.5 per cent of the applicant’s gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling
of controlled drugs and narcotics for the applicant’s
previous fiscal year.
(2) Lorsque le ministre de la Santé agrée la demande de réduction en application du paragraphe (1), le prix total à payer par le demandeur est
égal à 1,5 % de ses recettes brutes pour son exercice précédent provenant de la vente, de l’analyse
et de l’emballage-étiquetage de drogues contrôlées
et de stupéfiants.
Prix
Reduction
granted — no
revenue in
previous fiscal
year
9. (1) Despite subsection 8(1) and subject to subsection (2), where an applicant does not have any
revenue referred to in subsection 8(1) for the applicant’s previous fiscal year, the Minister of Health
shall grant an application for a fee reduction after
the time limit referred to in subsection (2) if the
total fee payable is more than 1.5 per cent of the
applicant’s gross revenue from the sale, testing and
packaging/labelling of controlled drugs and narcotics for the applicant’s fiscal year in which the application is made.
9. (1) Malgré le paragraphe 8(1) et sous réserve
du paragraphe (2), dans le cas où le demandeur n’a
pas de recettes visées au paragraphe 8(1) pour son
exercice précédent, le ministre de la Santé agrée la
demande de réduction après le délai prévu au paragraphe (2) si le prix total à payer représente plus de
1,5 % de ses recettes brutes provenant de la vente,
de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues contrôlées et de stupéfiants pour son exercice
en cours au moment de la présentation de la demande de réduction.
Agrément —
recettes de
l’exercice en
cours
Financial
records
(2) The revenue for the applicant’s fiscal year in
which the application for a fee reduction is made
shall be based on financial records prepared in accordance with generally accepted accounting principles and provided by the applicant within 90 days
after the end of that fiscal year.
(2) Les recettes de l’exercice du demandeur en
cours au moment de la présentation de la demande
de réduction sont calculées d’après les registres
financiers établis conformément aux principes
comptables généralement reconnus et fournis par le
demandeur dans les 90 jours suivant la fin de cet
exercice.
Registres
financiers
Fees
(3) Subject to subsection (4), the fee payable by
an applicant referred to in subsection (1) is the total
of:
(a) $875, payable on submission of the application for a fee reduction, and
(b) an amount equal to the difference between
the following, payable within 90 days after the
end of the applicant’s fiscal year in which the
application is made,
(i) 1.5 per cent of the applicant’s gross revenue from sales, testing and packaging/labelling
of controlled drugs and narcotics for the applicant’s fiscal year in which the application is
made, and
(ii) the amount set out in paragraph (a).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à
payer par le demandeur visé au paragraphe (1) est
égal à la somme des montants suivants :
a) 875 $, à verser au moment de la présentation
de la demande de réduction;
b) la différence entre les montants suivants, à
verser dans les 90 jours suivant la fin de son
exercice en cours au moment de la présentation
de la demande de réduction :
(i) 1,5 % de ses recettes brutes provenant de la
vente, de l’analyse et de l’emballageétiquetage de drogues contrôlées et de stupéfiants pour son exercice en cours au moment
de la présentation de la demande de réduction,
(ii) le prix visé à l’alinéa a).
Prix
Remission
(4) If the amount paid by an applicant in accordance with paragraph (3)(a) is greater than the
amount payable under paragraph (3)(b), the Minister of Health shall grant a remission to the applicant
of an amount equal to the difference between those
amounts.
(5) If the Minister of Health refuses to grant an
application for a fee reduction pursuant to subsection (1) because the applicant fails to provide financial records within the period referred to in subsection (2) or because the total fee payable pursuant
to section 3, 4 or 5 is not more than 1.5 per cent of
the applicant’s gross revenue from the sale, testing
and packaging/labelling of controlled drugs and
narcotics for the applicant’s fiscal year in which the
(4) Lorsque le montant versé par le demandeur
conformément à l’alinéa (3)a) est plus élevé que le
montant à verser selon l’alinéa (3)b), le ministre de
la Santé accorde à celui-ci une remise d’un montant
égal à la différence entre ces montants.
Remise
(5) Lorsque le ministre de la Santé n’agrée pas la
demande de réduction selon le paragraphe (1) parce
que le demandeur ne fournit pas ses registres financiers dans le délai prévu au paragraphe (2) ou
parce que le prix total à payer selon les articles 3, 4
ou 5 ne représente pas plus de 1,5 % de ses recettes
brutes provenant de la vente, de l’analyse et de
l’emballage-étiquetage de drogues contrôlées et de
stupéfiants pour son exercice en cours au moment
Refus
d’agrément
Where
application
refused
48
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Time of
payment
Audited
statements
Discrepancy in
financial
records
Exception
Licence issued
before coming
into force
Application for
a reduction
Remission
application is made, the fee payable by the applicant is an amount equal to the difference between
(a) the total fee payable pursuant to section 3, 4
or 5, and
(b) the amount paid by the applicant pursuant to
paragraph (3)(a).
(6) The fee referred to in subsection (5) is payable upon the expiry of the 90 day period referred
in subsection (2).
10. (1) If the Minister of Health determines that,
on the basis of any information available to the
Minister, the financial records provided in accordance with subsection 8(1) or 9(2) might not be
adequate for the purpose of determining the applicant’s gross revenue referred to in any of those
subsections, the Minister may require the applicant
to submit financial records that have been audited
by a qualified independent auditor.
(2) If there is a discrepancy between the applicant’s financial records referred to in subsection 8(1) or 9(2) and the financial records submitted
in accordance with subsection (1), the latter shall
be used for the purpose of determining the fee payable.
11. Any person who is required to hold an establishment licence pursuant to section C.01A.004 of
the Food and Drug Regulations shall not be entitled to a fee reduction under sections 7 to 9.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-5
de la présentation de la demande de réduction, le
prix à payer par celui-ci est égal à la différence
entre :
a) le prix total à payer selon les articles 3, 4 ou 5;
b) le montant versé par lui conformément à
l’alinéa (3)a).
(6) Le prix visé au paragraphe (5) est exigible à
l’expiration du délai de 90 jours prévu au paragraphe (2).
10. (1) Si le ministre de la Santé détermine que,
d’après les renseignements à sa disposition, les
registres financiers fournis conformément aux paragraphes 8(1) ou 9(2) pourraient ne pas être adéquats aux fins du calcul des recettes brutes visées à
l’un ou l’autre de ces paragraphes, il peut exiger
que le demandeur présente ses registres financiers
vérifiés par un vérificateur indépendant qualifié.
Date de
paiement
Vérificateur
indépendant
(2) En cas de divergence entre les registres financiers visés aux paragraphes 8(1) ou 9(2) et les
registres financiers vérifiés, présentés conformément au paragraphe (1), le prix à payer est calculé
sur la base de ces derniers.
Divergence
11. La personne tenue d’être titulaire d’une licence d’établissement selon l’article C.01A.004 du
Règlement sur les aliments et drogues n’a pas droit
à la réduction visée aux articles 7 à 9.
Exclusion
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
12. Despite section 6, the fees determined in
accordance with sections 3 to 5 and subsection 8(2) are payable on January 1, 1998, if the
relevant licence are issued before that date.
13. (1) Despite subsection 7(2), if an application for a dealer’s licence for controlled drugs or
a dealer’s licence for narcotics is submitted before January 1, 1998, an application for a fee
reduction may be submitted, no later than
60 days after the day of the coming into force of
these Regulations.
(2) If a person has paid the total fee referred
to in section 3, 4 or 5 at the time an application
for a fee reduction is submitted and the application is submitted within the period referred to in
subsection (1), the Minister of Health shall grant
a remission to the person of an amount equal to
the difference between
(a) in the case of an application under section 8, an amount equal to the difference between:
(i) the total fee paid pursuant to section 3, 4
or 5, and
(ii) the total fee payable pursuant to subsection 8(2), and
(b) in the case of an application under section 9, an amount equal to the difference between the following:
12. Malgré l’article 6, les prix visés aux articles 3 à 5 et au paragraphe 8(2) sont exigibles le
1er janvier 1998, dans le cas où les licences en
cause sont délivrées avant cette date.
13. (1) Malgré le paragraphe 7(2), dans le cas
d’une demande de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées ou de licence de distributeur autorisé de stupéfiants présentée avant
le 1er janvier 1998, la demande de réduction peut
être présentée au plus tard le 60e jour suivant la
date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(2) Si une personne a déjà versé le prix total à
payer selon les articles 3, 4 ou 5 lorsqu’elle présente sa demande de réduction dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre de la Santé lui
accorde une remise :
a) dans le cas d’une demande visée à l’article 8, d’un montant égal à la différence entre
les montants suivants :
(i) le prix total payé selon les articles 3, 4
ou 5,
(ii) le prix total à payer conformément au
paragraphe 8(2);
b) dans le cas d’une demande visée à l’article 9, d’un montant égal à la différence entre
les montants suivants :
(i) le prix total payé selon les articles 3, 4
ou 5,
Licence
délivrée avant
l’entrée en
vigueur
Demande de
réduction
Remise
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7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(i) the total fee paid pursuant to section 3, 4,
or 5, and
(ii) the fee payable pursuant to paragraph 9(3)(a).
Coming into
force
(ii) le prix à payer conformément à l’alinéa 9(3)a).
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. These Regulations come into force on
January 1, 1998.
14. Le présent règlement entre en vigueur le
1er janvier 1998.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 34, following SOR/98-4.
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
50
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-5
Entrée en
vigueur
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 34, suite au DORS/98-4.
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-6
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Registration
SOR/98-6 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-6 17 décembre 1997
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES
SUBSTANCES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations and the Narcotic Control Regulations
(1056)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues et le Règlement sur les stupéfiants
(1056)
P.C. 1997-1898
C.P. 1997-1898
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 55(1) of the Controlled Drugs and Substances Acta, hereby
makes the annexed Regulations Amending the Food and Drug
Regulations and the Narcotic Control Regulations (1056).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1)a de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et
drogues et le Règlement sur les stupéfiants (1056), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG
REGULATIONS AND THE NARCOTIC CONTROL
REGULATIONS (1056)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES ET LE RÈGLEMENT SUR LES
STUPÉFIANTS (1056)
FOOD AND DRUG REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
1
1. Section G.02.007 of the Food and Drug Regulations is
replaced by the following:
G.02.007. An application for a licence shall be in a form approved by the Minister.
1. L’article G.02.0071 du Règlement sur les aliments et drogues2 est remplacé par ce qui suit :
G.02.007. Toute demande de licence se fait en la forme approuvée par le ministre.
NARCOTIC CONTROL REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS
3
2
2. Subsection 11(1) of the Narcotic Control Regulations is
replaced by the following:
11. (1) An application for a licence shall be in a form approved
by the Minister.
2. Le paragraphe 11(1)3 du Règlement sur les stupéfiants4
est remplacé par ce qui suit :
11. (1) Toute demande de licence se fait en la forme approuvée
par le ministre.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
4
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
3. These Regulations come into force on January 1, 1998.
N.B. The Regulatory Impact Analysis Statement for these
Regulations appears at page 34, following SOR/98-4.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de
ce règlement se trouve à la page 34, suite au DORS/98-4.
———
———
a
a
1
2
3
4
S.C. 1996, c. 19
SOR/78-220
C.R.C., c. 870
SOR/78-154
C.R.C., c. 1041
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
1
2
3
4
L.C. 1996, ch. 19
DORS/78-220
C.R.C., ch. 870
DORS/78-154
C.R.C., ch. 1041
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
51
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-7
Registration
SOR/98-7 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-7 17 décembre 1997
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Regulations Amending the Food and Drug
Regulations (1099)
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
et drogues (1099)
P.C. 1997-1899
C.P. 1997-1899
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 30a of
the Food and Drugs Act, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Food and Drug Regulations (1099).
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de
l’article 30a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement sur les aliments et drogues (1099), ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE FOOD
AND DRUG REGULATIONS (1099)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1099)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Subsection C.01A.001(1) of the Food and Drugs Regulations1 is amended by adding the following in alphabetical order:
“class monograph” means a document prepared by the Department of Health that
(a) lists the types and strengths of medicinal ingredients that
may be contained in drugs of a specified class; and
(b) sets out labelling and other requirements that apply to
those drugs. (monographie de classe)
1. Le paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues1 est modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
« monographie de classe » Document établi par le ministère de la
Santé qui :
a) présente la liste des types et concentrations d’ingrédients
médicinaux qui peuvent être contenus dans les drogues
d’une classe donnée;
b) énonce les exigences, notamment en matière d’étiquetage,
applicables à ces drogues. (class monograph)
2. L’article C.01A.0022 du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
C.01A.002. (1) Le présent titre ne s’applique pas dans les cas
suivants :
a) la vente en gros d’un prémélange médicamenteux;
b) l’importation ou la préparation, conformément à une ordonnance, d’une drogue qui n’est pas disponible sur le marché canadien par les personnes suivantes :
(i) le pharmacien,
(ii) le praticien,
(iii) la personne qui prépare une drogue sous la supervision
d’un praticien;
c) les activités visant à manufacturer, emballer-étiqueter, analyser conformément au titre 2, distribuer à titre de distributeur visé à l’article C.01A.003, vendre en gros ou importer une drogue utilisée uniquement pour les essais cliniques visés à
l’article C.08.005;
d) les activités visant à manufacturer, emballer-étiqueter, analyser conformément au titre 2, distribuer à titre de distributeur
visé à l’article C.01A.003, vendre en gros ou importer l’une ou
l’autre des drogues suivantes vendues sans ordonnance et qui
sont sous forme posologique et pour usage humain mais qui ne
sont pas présentées comme traitement ou mesure préventive
d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal
visés à l’annexe A de la Loi ou comme moyen de guérison :
2. Section C.01A.0022 of the Regulations is replaced by the
following:
C.01A.002. (1) This Division does not apply to
(a) wholesaling a drug premix;
(b) importing or compounding, pursuant to a prescription, a
drug that is not commercially available in Canada by one of the
following persons, namely,
(i) a pharmacist,
(ii) a practitioner, and
(iii) a person who compounds a drug under the supervision
of a practitioner;
(c) fabricating, packaging/labelling, testing as required under
Division 2, distributing as a distributer referred to in section C.01A.003, wholesaling or importing a drug that is used
only for the purposes of clinical testing in accordance with
section C.08.005; and
(d) fabricating, packaging/labelling, testing as required under
Division 2, distributing as a distributer referred to in section C.01A.003, wholesaling or importing any of the following
drugs for which prescriptions are not required and that are for
human use in dosage form and not represented as a treatment,
preventative or cure for any of the diseases, disorders or abnormal physical states set out in Schedule A to the Act,
namely,
———
———
a
a
1
2
S.C. 1994, c. 47, s. 117
C.R.C., c. 870
SOR/97-12
52
1
2
L.C. 1994, ch. 47, art. 117
C.R.C., ch. 870
DORS/97-12
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(i) homeopathic drugs,
(ii) drugs that meet the requirements of a class monograph
entitled “Vitamin Supplements”, “Mineral Supplements”,
“Dietary Vitamin Supplements” or “Dietary Mineral Supplements”, as the case may be, and
(iii) drugs that
(A) contain a plant, mineral or animal substance in respect
of which therapeutic activity or disease prevention activity
is claimed, including traditional herbal medicines, traditional Chinese medicines, ayurvedic (East Indian) medicines and traditional aboriginal (North American) medicines, and
(B) the medical use of which is based solely on historical
and ethnological evidence from references relating to a
medical system other than one based on conventional scientific standards.
(2) This Division and Divisions 2 to 4 do not apply to the affixing of a label to a previously labelled container.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-7
(i) les drogues homéopathiques,
(ii) les drogues conformes aux exigences de la monographie
de classe intitulée, selon le cas, « Suppléments vitaminiques »,
« Suppléments minéraux », « Suppléments vitaminiques
alimentaires » ou « Suppléments minéraux alimentaires »,
(iii) toute drogue qui :
(A) d’une part, contient une substance végétale, minérale
ou animale dont les propriétés sont présentées comme
étant thérapeutiques ou préventives, notamment les herbes
médicinales traditionnelles, les médicaments traditionnels
chinois, ayurvédiques (Indiens d’Asie) et autochtones
(Amérique du Nord),
(B) d’autre part, dont l’utilisation à des fins médicales est
appuyée seulement de preuves historiques et ethnologiques tirées d’ouvrages de références relatifs à un système
de médecine autre que celui fondé sur des normes scientifiques conventionnelles.
(2) Le présent titre et les titres 2 à 4 ne s’appliquent pas dans le
cas de l’activité visant à apposer une étiquette sur un récipient
déjà étiqueté.
COMING INTO FORCE
3. These Regulations come into force on January 1, 1998.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
This amendment exempts certain drug products from the Establishment Licensing framework (Division 1A of the Food and
Drug Regulations). The following drugs when recommended for
human use and in dosage form, for which prescriptions are not
required and that are not represented as a treatment, preventative
or cure for any of the diseases, disorders or abnormal physical
states referred to in Schedule A to the Act, are exempted:
(1) homeopathic drugs,
(2) drugs that meet the requirements of a class monograph entitled “Vitamin Supplements”, “Mineral Supplements”,
“Dietary Vitamin Supplements” or “Dietary Mineral Supplements”, as the case may be, and
(3) drugs that
(a) contain a plant, mineral or animal substance in respect of
which therapeutic activity or disease prevention activity is
claimed, including traditional herbal medicines, traditional
Chinese medicines, Ayurvedic (East Indian) medicines and
traditional aboriginal (North American) medicines, and
(b) the medical use of which is based solely on historical and
ethnological evidence from references relating to a medical
system other than one based on conventional scientific standards.
La présente modification exclut certains produits médicamenteux de l’infrastructure d’agrément des établissements (titre 1A
du Règlement sur les aliments et drogues). Les produits suivants,
lorqu’ils sont recommandés pour usage chez l’humain, sous une
forme posologique, pour lesquels il n’est pas nécessaire d’obtenir
une ordonnance et qui ne sont pas présentés comme pouvant
traiter, prévenir ou guérir une maladie, un trouble ou un état physique anormal mentionné à l’annexe A de la Loi, sont exemptés :
(1) les drogues homéopathiques,
(2) les drogues conformes aux exigences de la monographie de
classe intitulée, selon le cas, « Suppléments vitaminiques »,
« Suppléments minéraux », « Suppléments vitaminiques
alimentaires » ou « Suppléments minéraux alimentaires »,
(3) les drogues
a) d’une part, contient une substance végétale, minérale ou
animale dont les propriétés sont présentées comme étant thérapeutiques ou préventives, notamment les herbes médicinales traditionnelles, les médicaments traditionnels chinois,
ayurvédiques (Indiens d’Asie) et autochtones (Amérique du
nord),
b) d’autre part, dont l’utilisation à des fins médicales est appuyée seulement de preuves historiques et ethnologiques tirées d’ouvrages de références relatifs à un système de médecine autre que celui fondé sur des normes scientifiques
conventionnelles.
L’infrastructure d’agrément des établissements ainsi que des
normes uniformes de bonnes pratiques de fabrication (BPF)
The Establishment Licensing framework and uniform Good
Manufacturing Practices (GMP) requirements for all drugs were
53
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
introduced January 1, 1997 by Schedule No. 6241. GMPs are
standards that apply to the premises, the equipment, the personnel, the sanitation, the record keeping, the raw material, packaging material and finished product testing, etc., which when followed will result in a drug of good quality. Quality includes the
identity and quality of the ingredients and the final dosage form.
Schedule No. 624 is available on the Therapeutic Products Programme website2.
The requirement to hold an establishment licence for firms
wishing to fabricate, package/label, import, distribute, wholesale
or test drugs in Canada will become effective January 1, 1998. In
order for an establishment licence to be granted, a person must
submit an application and demonstrate compliance with the applicable requirements for GMP set out in Divisions 2, 3 and 4 of
the Food and Drug Regulations. The Therapeutic Products Programme has developed GMP guidelines. The guidelines provide
an interpretation of the Regulations for GMP. They state generally applicable principles and practices that are acceptable and
that should facilitate compliance by drug firms with the GMP
requirements of the Food and Drug Regulations.
Specific GMP guidelines for herbal remedies were developed
in 1995 in consultation with stakeholders. These GMP are presented in an annex to the Therapeutic Products Programme GMP
guidelines. The annex elaborates on aspects of manufacturing of
herbal remedies and is based on the World Health Organization’s
guidelines for these remedies. The GMP guidelines are posted on
the Programme’s website2.
The appropriateness of the current regulatory framework for
the exempted products has been questioned by some sectors of
the public and the natural health community. In response to these
interventions, the Minister of Health announced on October 4,
1997 his intention to request a halt to the coming into force of the
Establishment Licensing framework for these products. The
Minister has asked the House of Commons Standing Committee
on Health3 to conduct a public review of the regulatory regime
governing these exempted products. Standing committees are
committees appointed by the House for the life of Parliament to
deal with subjects of continuing concern to the House. There are
currently 19 standing committees. For the most part, they parallel
government departments. Standing committees consist of Members of Parliament of the various parties according to representation in the House of Commons. The standing committees’ responsibilities include:
— to study matters referred to them by the House or, within its
area of responsibility, undertake studies on its own initiative;
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-7
applicables à tous les médicaments ont été présentés le 1er janvier
1997 dans l’annexe no 6241. Les bonnes pratiques de fabrication
(BPF) sont des normes qui s’appliquent aux locaux, à
l’équipement, au personnel, aux méthodes d’assainissement, à la
tenue des registres, aux matières premières, au matériel
d’emballage, à l’analyse du produit fini, etc., et qui, lorsqu’elles
sont respectées, donnent lieu à la production d’un médicament de
bonne qualité. On entend par qualité, l’identité et la qualité des
ingrédients et de la forme posologique finale. L’annexe no 624 se
trouve sur le site Internet du Programme des produits thérapeutiques2.
À compter du 1er janvier 1998, les firmes souhaitant manufacturer, emballer/étiqueter, importer, distribuer, vendre en gros ou
analyser des médicaments au Canada devront détenir une licence
d’établissement. Pour obtenir une licence d’établissement, une
personne devra présenter une demande à cet effet et démontrer
qu’elle se conforme aux exigences applicables en matière de BPF,
énoncées dans les titres 2, 3 et 4 du Règlement sur les aliments et
drogues. Le Programme des produits thérapeutiques a élaboré des
lignes directrices sur les BPF. Ces lignes directrices donnent une
interprétation des règlements sur les BPF. Elles énoncent les
principes et les pratiques d’application générale qui sont acceptables et qui devraient permettre aux firmes pharmaceutiques de
se conformer plus facilement aux exigences en matière de BPF
prévues dans le Règlement sur les aliments et drogues.
Des lignes directrices spéciales sur les BPF applicables aux
médicaments à base de d’herbes ont été élaborées en 1995 en
consultation avec les parties intéressées. Ces lignes directrices
spéciales sont présentées comme une annexe des lignes directrices générales sur les BPF du Programme des produits thérapeutiques. L’annexe porte sur différents aspects de la fabrication des
médicaments à base de plantes et se fonde sur les directives de
l’Organisation mondiale de la santé traitant du même sujet. Les
lignes directrices sur les BPF sont présentées sur le site Internet
du Programme2.
Certains groupes du public et des représentants du milieu de la
santé naturel ont mis en doute le bien-fondé du cadre de réglementation actuel à l’égard des produits exemptés. À la suite de
leurs interventions, le ministre de la Santé a annoncé, le 4 octobre
1997, son intention de demander que l’on suspende l’entrée en
vigueur de l’infrastructure d’agrément des établissements pour ce
qui concerne les produits en question. Le Ministre a demandé que
le Comité permanent de la santé3 de la Chambre des communes
procède à un examen public du régime de réglementation des
produits exemptés. Les comités permanents sont des comités
nommés par la Chambre pour la durée de vie du Parlement et qui
sont chargés d’étudier des questions que la Chambre considère
d’intérêt permanent. On compte actuellement 19 de ces comités
qui, pour la plupart, font pendant à un ministère fédéral. Les
comités permanents se composent de députés des divers partis qui
y siègent selon leur représentation à la Chambre des communes.
Au nombre des responsabilités qui leur sont confiées, mentionnons les suivantes :
———
———
1
1
2
3
Schedule 624 was published in the Canada Gazette Part II, January 8, 1997
(SOR/97-12)
The Therapeutic Products Programme website address is: http//www.hcsc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut
Further information regarding the Standing Committee on Health may be
obtained on the Internet at: http://parl30.parl.gc/36/1/parlbus/commbus/house/
healst-e.htm or by contacting Ellen Savage, Clerk, Standing Committee on
Health, Room 618, 180 Wellington, Ottawa, Ontario, K1A 0A6, (613) 947-6538
(Telephone), (613) 995-2106 (Facsimile)
54
2
3
L’annexe 624 a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II le 8 janvier
1997 (DORS/97-12).
Adresse du Programme des produits thérapeutiques sur le réseau global Internet : http://www.hc-sc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut.
On peut trouver des renseignements supplémentaires sur le Comité permanent
de la santé à l’adresse Internet http://parl30.parl.gc/36/1/parlbus/commbus/
house/healst-e.htm, ou en communiquant avec Ellen Savage, greffier, Comité
permanent de la santé, Pièce 618, 180 Wellington, Ottawa, Ontario, K1A 0A6,
(613) 947-6538 (Téléphone), (613) 995-2106 (Télécopieur).
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-7
— to conduct public hearings;
— to consider evidence and report to the House.
Also, an Advisory Panel on Natural Health Products was established by the Therapeutic Products Programme of Health
Canada in May 1997. The Advisory Panel is composed of representatives from a broad range of interests including professional
practitioners of allopathic and complementary medicine, various
sectors of the therapeutic product industry, consumers and their
special interest groups, and academics. The Advisory Panel will
review and advise the Programme on a renewed regulatory
framework for natural health products in Canada.
All other regulatory requirements applicable to the exempted
products will remain in effect. Therefore, prior to being marketed
in Canada, these drug products will still need to be reviewed by
the Therapeutic Products Programme and issued an identification
number (DIN or GP). As well, a GMP inspection programme will
be maintained. Establishments which handle the exempted products will continue to be subject to compliance with GMP requirements to ensure that their products meet quality and safety
requirements. Establishments which handle a mix of exempted
and non-exempted products will continue to require an Establishment Licence for the non-exempted products.
— étudier les questions qui leur sont soumises par la Chambre
ou, dans le cadre de leur secteur de compétence, entreprendre
des études de leur propre chef;
— procéder à des audiences publiques;
— prendre en considération les témoignages et soumettre un
rapport à la Chambre.
D’autre part, en mai 1997, le Programme des produits thérapeutiques a établi un groupe consultatif sur les produits de santé
naturels comprenant des représentants de divers secteurs, notamment, de la médecine allopathique et des médecines complémentaires, de l’industrie des produits thérapeutiques, des consommateurs et de leurs groupes de défense et du milieu universitaire. Ce
groupe consultatif a pour fonction d’examiner la réglementation
des produits de santé naturels et de recommander un cadre de
réglementation renouvelé.
Toutes les autres exigences réglementaires applicables aux
produits exemptés resteront en vigueur. Avant de pouvoir être
commercialisés au Canada, ces produits devront donc être examinés par le Programme des produits thérapeutiques et porter une
identification numérique (DIN ou GP). De même, un programme
d’inspection des BPF sera maintenu. Les établissements qui manipulent des produits exemptés devront se conformer aux normes
de BPF et respecter les exigences qui y sont prévues en matière de
qualité et d’innocuité. Les firmes qui manipulent un mélange de
produits exemptés et de produits non exemptés devront obtenir
une licence d’établissement pour les produits non exemptés.
Alternatives
Solutions envisagées
Three alternatives were considered.
1. The status quo was rejected. To maintain the status quo would
require that firms handling exempted products comply with the
Establishment Licensing framework and associated fees on
January 1, 1998. It is believed that, while the regulatory regime
of the exempted products is being examined by the Standing
Committee on Health, it would be inappropriate to introduce
new regulatory requirements and fees.
2. Revoking the entire Establishment Licensing framework was
also rejected. The Establishment Licensing framework rationalized the disparate and varying levels of licensing and inspection activities that existed in the past for different types of
drugs. The licensing framework is intended to improve the
management of risks associated with the fabrication, packaging/labelling, distribution, importation, wholesaling and testing
of drugs in Canada.
3. As mentioned above, the requirement to hold an establishment
licence will come into force on January 1, 1998. In practice,
this amendment maintains the current situation regarding the
exempted products. Appropriate measures are in place to continue to ensure safety and quality of these products under the
existing framework. In addition, as mentioned above, it is not
suitable to implement new regulations for the exempted products while the matter is being examined by the Standing
Committee on Health. Therefore, proceeding with this amendment is considered to be the only acceptable solution.
Trois projets de solution ont été envisagés
1. Conserver le statu quo — Ce projet de solution a été rejeté. Le
maintien du statu quo exigerait que les firmes qui manipulent
des produits exemptés se conforment au cadre d’agrément des
établissements et paient les redevances qui y sont rattachées à
compter du 1er janvier 1998. On croit qu’imposer cette exigence pendant que le Comité permanent de la santé examine la
réglementation des produits exemptés serait non appropriée.
2. Abroger l’ensemble du cadre d’agrément des établissements —
Ce projet de solution a également été rejeté. Le cadre
d’agrément des établissements a permis de rationaliser les niveaux multiples et disparates de réglementation et d’inspection
qui existaient auparavant à l’égard des différents types de médicaments. Le cadre d’agrément vise à améliorer la gestion des
risques liés à la fabrication, à l’emballage/étiquetage, à la distribution, à l’importation, à la vente en gros et à l’analyse des
médicaments au Canada.
3. Comme il est mentionné plus haut, l’obligation d’obtenir une
licence d’établissement entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Donc, en pratique, la présente modification prolonge la situation actuelle pour les produits exemptés. Des mesures appropriées sont en place pour continuer d’assurer la qualité et
l’innocuité de ces produits à l’intérieur du cadre actuel. En outre, comme il est indiqué plus haut, il n’est pas approprié de
mettre en œuvre de nouveaux règlements à l’égard des produits
exemptés pendant que la question est examinée par le Comité
permanent de la santé. En conséquence, la présente modification est considérée comme la seule solution acceptable.
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7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Benefits and Costs
This amendment will impact on the following sectors:
• Public
While the new licensing requirements would not apply, the existing requirements for drug products, including the requirement to obtain a drug identification number (DIN) prior to
marketing and for establishments to comply with GMP requirements, will remain in effect. Therefore, the Canadian
public can be assured that Health Canada will continue its role
in ensuring the safety, efficacy and quality of the exempted
products.
• Pharmaceutical Industry
By this amendment, firms handling only the exempted products
will not be required to apply for and obtain an establishment licence. In that case, the fees for the right or privilege to hold an
establishment licence that are anticipated to become effective
on January 1, 1998 will also not apply. However, firms handling a mixture of exempted products and other drug products
would still be required to obtain an establishment licence.
These firms will be exempted from establishment licensing and
the associated fees with respect to the activities, categories, or
dosage form classes that relate only to the exempted products.
The fee reduction proposed in the Establishment Licensing
Fees Regulations would also be based on the total revenue of
non-exempted drugs that are subject to establishment licensing.
The drug evaluation fees and the fees associated with the annual authority to sell drugs for will not be affected by the
amendment.
• Federal Government
It is anticipated that the amendment would result in a reduction
in the Programme’s revenue of approximately $2 million annually. The Programme’s activities related to the exempted
products will still be required and will be funded through Appropriations while the review by the Standing committee is
being conducted.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-7
Avantages et coûts
La modification aura une incidence sur les secteurs suivants :
• Public
Même si les nouvelles exigences en matière d’agrément des
établissements ne s’appliqueront pas, les exigences actuelles
régissant les médicaments, notamment l’obligation d’obtenir
une identification numérique (DIN) avant la mise sur le marché
et la nécessité, pour les firmes, de respecter les normes de bonnes pratiques de fabrication, demeureront en vigueur. La population canadienne peut donc être assurée que Santé Canada
continuera de jouer son rôle, à savoir veiller à l’innocuité,
l’efficacité et à la qualité des produits exemptés.
• Industrie du médicament
Les firmes qui manipulent uniquement des produits exemptés
ne seront pas tenues de demander et d’obtenir une licence
d’établissement. Elles n’auront donc pas à payer de frais à
compter du 1er janvier 1998 pour le droit ou le privilège de détenir une licence d’établissement. Toutefois, les firmes qui
manipulent un mélange de produits exemptés et d’autres produits médicamenteux devront obtenir une telle licence. Ces
firmes seront exemptées du régime d’agrément et des frais à
payer uniquement dans le cas des activités, des catégories ou
des classes de formes posologiques qui concernent uniquement
les produits exemptés. En outre, la réduction du montant des
redevances à payer, proposée dans le Règlement sur le prix à
payer pour obtenir une licence d’établissement, sera calculée
sur la base du revenu total provenant des médicaments non
exemptés visés par le régime d’agrément. Les frais à payer pour
l’évaluation des médicaments et les frais annuels à payer pour
l’autorisation de vendre des médicaments portant une identification numérique ne seront pas touchés par la modification.
• Gouvernement fédéral
On estime que la modification réduira d’environ 2 millions de
dollars par année les recettes du Programme. Le Programme
devra maintenir la plupart de ses activités concernant les produits exemptés et les financer au moyen de dotations budgétaires pendant que le Comité permanent effectue son examen.
Consultation
Consultations
On October 4, 1997, the Minister of Health made a public announcement, in Toronto, of this initiative. On the same day, a
News Release on the subject was issued. The Minister’s announcement was broadcast across the country by newspapers as
well as by the electronic media.
Le ministre de la Santé a annoncé la présente initiative à Toronto
le 4 octobre 1997. Le même jour, un communiqué de presse portant sur le même sujet était publié. L’annonce du Ministre a été
diffusée dans tout le pays tant par la presse écrite que par les médias électroniques.
In addition, a Notice of Intent was published in the Canada
Gazette, Part I, on October 4, 1997. The Notice was also posted
on the Therapeutic Products Programme website. A thirty (30)
day comment period was provided. In order for the principal interested parties to be aware of this initiative, a copy of the Notice
of Intent was also mailed directly to a broad range of organizations across Canada including consumers associations, trade associations of various sectors of the drugs industry, professional
health associations, Deans of Pharmacy, Registrars of Medicine
and Pharmacy and provincial Deputy Ministers of Health.
En outre, un préavis d’intention a été publié dans la Gazette du
Canada Partie I, le 4 octobre 1997, préavis qui a été également
diffusé sur le site Internet du Programme des produits thérapeutiques. Une période de 30 jours a été accordée pour permettre aux
intéressées de présenter leurs opinions. Afin que les principales
parties intéressées soient informées de l’initiative, une copie du
préavis d’intention a été envoyée par la poste directement à un
large éventail d’organismes partout au Canada, notamment aux
associations de consommateurs, aux associations manufacturières
de divers secteurs de l’industrie du médicament, aux associations
de professionnels de la santé, aux doyens des facultés de pharmacie, aux registraires de médecine et de pharmacie et aux sousministres provinciaux de la Santé.
Four (4) responses were received as follows: two (2) responses
from trade associations, one of which submitted comments on
behalf of two other trade associations, one response from a
Quatre (4) réponses ont été reçues : deux (2) provenant d’associations manufacturières, dont l’une a répondu au nom de deux
autres associations manufacturières, une réponse d’un registraire
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-7
Registrar of Pharmacy and one other from a provincial Health
Department. The following issues were raised:
de pharmacie et une autre d’un ministère provincial de la Santé.
Les points suivants ont été soulevés par les répondants :
Issue
Point
One response from a trade association stated that the basis for
the exemption of certain drugs was unclear. It could not determine whether the reason for the exemption was to exempt
small business from licensing fees or to exempt lower risk
products. This association was concerned that an exemption
based on product type did not equitably exempt all small-scale
manufacturers or all low risk products.
Response
The basis for the exemption of certain drugs is neither the size
of the firms nor the risk associated with the products. The exemption is based on specific product types since it is those
products that the Standing Committee on Health has been requested to study. It is felt inappropriate to impose an enhanced
Establishment Licensing framework on firms handling these
classes of products while the general regulatory framework for
these products is being examined. The impact of the establishment licensing fees on small business will be addressed in the
proposed Establishment Licensing Fees Regulations (Schedule No. 1056) initiative.
Issue
Clarification was requested on the nature of the vitamin and
mineral supplements to be exempted. The respondent was
wondering if only those vitamin and mineral supplements from
natural sources were being exempted.
Response
Une réponse provenant d’une association manufacturière considérait que le motif pour exclure certains médicaments n’était
pas clair. L’association manufacturière ne pouvait pas déterminer si la raison de l’exclusion était de soustraire certaines petites firmes à l’obligation de payer des frais d’agrément ou de
soustraire les produits à faible risque. Cette association considérait qu’une exclusion qui serait fondée sur les types de produits n’exclurait pas la totalité des petits fabricants ou
l’ensemble des produits à faible risque.
Réponse
La raison pour laquelle certains produits sont exemptés ne relève ni de la taille de la firme ni du risque associé au produit.
L’exclusion est fondée sur des types précis de produits, puisque ce sont précisément ces produits que le Comité permanent
de la santé a été invité à examiner. Il est considéré comme non
approprié d’imposer un cadre de réglementation étendu sur les
établissements qui manipulent ces classes de produits pendant
que le cadre de réglementation général visant ces produits fait
l’objet d’un examen. Les conséquences des frais à payer sur les
petites entreprises seront prises en compte dans le règlement
proposé relatif aux frais d’agrément des établissements
(annexe no 1056).
Point
Des précisions ont été demandées sur la nature des suppléments de vitamines et de minéraux qui seront exclus. Le répondant se demandait si seuls les suppléments d’origine naturelle seraient exemptés.
Réponse
The vitamin and mineral exempted are those that meet the requirements of a class monograph entitled “Vitamin Supplements”, “Mineral Supplements”, “Dietary Vitamin Supplements” or “Dietary Mineral Supplements”. They may originate
from natural sources or not.
Les vitamines et les minéraux exemptés sont ceux qui sont conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée,
selon le cas, « Suppléments vitaminiques », « Suppléments minéraux », « Suppléments vitaminiques alimentaires » ou
« Suppléments minéraux alimentaires ». Ils peuvent être ou non
d’origine naturelle.
Issue
One trade association responded twice. In their first response,
the association was pleased with the proposal and agreed that
the requirements to obtain an identification number and to
meet GMP should be maintained.
Point
Une association manufacturière a répondu deux fois. Dans sa
première réponse, l’association était satisfaite de la proposition
et favorable à ce que les dispositions exigeant l’obtention
d’une identification numérique et la conformité aux BPF soient
maintenues.
Dans sa seconde réponse, l’association n’appuyait plus la proposition. Elle estimait qu’il était nécessaire, afin de garantir la
qualité des produits, que les firmes manipulant des produits
exemptés détiennent une licence d’établissement et soient
l’objet d’inspections.
In their second response the association disagreed with the
proposal. The association believed that it was necessary in order to ensure product quality, that firms handling exempted
products hold an establishment licence and be inspected.
Response
The Therapeutic Products Programme intends to maintain its
inspection programme of firms dealing with exempted products. Compliance with GMP will continue to be required to ensure product quality and safety. While establishment licensing
is considered a necessary requirement to facilitate the negotiation of Mutual Recognition Agreements (MRAs), and the
achievement of a “level playing field” regarding industry
Réponse
Le Programme des produits thérapeutiques entend maintenir
son programme d’inspection des firmes qui manipulent des
produits exemptés. La conformité aux BPF continuera d’être
nécessaire pour garantir l’innocuité et la qualité des produits.
Bien que le régime d’agrément des établissements soit considéré comme une nécessité pour faciliter la négociation des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et la mise en place de
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
compliance, the exemption delays achievement of these goals
for exempted products only.
Issue
The Registrar of Pharmacy believed that there was need for the
exempted products to be regulated in some manner. The Registrar stated that drug products available in Canada must be safe
and effective.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-7
« règles du jeu équitables » en ce qui concerne la conformité de
l’industrie, l’exemption ne retarde la réalisation de ces buts que
dans le cas des produits exemptés.
Point
Le registraire de pharmacie croyait qu’il était nécessaire de réglementer d’une quelconque façon les produits exemptés. Il a
réitéré que les médicaments vendus au Canada doivent être
sûrs et efficaces.
Response
Réponse
Canadians can be assured that Health Canada will continue its
role of ensuring the safety of the exempted products. Drugs
firms will continue to be required to meet standards of safety,
efficacy and quality. This was specifically mentioned by the
Minister of Health in his public announcement on October 4,
1997.
None of the responses contained substantial objections. The
reservations expressed by the respondents appeared to be mainly
due to a misunderstanding on the nature and the purpose of the
exemption. For that reason and because of the few number of
responses received, no change has been made to the proposal.
Les Canadiens peuvent être assurés que Santé Canada continuera de jouer son rôle de veiller à la sûreté des produits
exemptés. Les firmes pharmaceutiques seront toujours tenues
de respecter les normes de sûreté, d’efficacité et de qualité.
Cela a été expressément signalé par le ministre de la Santé dans
son annonce publique du 4 octobre 1997.
Les réponses ne contenaient pas d’objections substantielles.
Les réserves faites par les répondants semblent provenir principalement d’une mauvaise interprétation de la nature et de l’objet de
l’exemption. Pour cette raison, et parce que le nombre des réponses reçues est limité, aucun amendement n’a été apporté à la proposition.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This amendment does not alter existing compliance mechanisms under the provisions of the Food and Drugs Act and regulations enforced by Drug Programme inspectors.
Where an establishment does not comply with the GMP requirements, and deficiencies have been identified during inspection, the establishment will be required to take corrective action.
The time provided to the firm to correct the problems will depend
on the health hazard involved. An appeal mechanism is available
to facilitate the resolution of disputes over establishment noncompliance.
This amendment will become effective January 1, 1998.
La présente modification n’a aucune incidence sur les mécanismes de surveillance de la conformité prévus dans la Loi et le
Règlement sur les aliments et drogues et appliqués par les inspecteurs du Programme des médicaments.
Si un établissement ne se conforme pas aux exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication et si des lacunes sont
observées au moment de l’inspection, l’établissement sera tenu de
prendre des mesures correctrices. Le délai accordé à la firme pour
corriger le ou les problèmes dépendra de l’importance du risque
pour la santé. Un mécanisme d’appel est prévu afin de faciliter le
règlement des litiges concernant des cas de non-conformité.
La présente modification entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Contact
Chantal Trépanier
Policy Division
Bureau of Policy and Coordination
Therapeutic Products Directorate
Health Protection Building
Address Locator 0702B1
Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0L2
Telephone: (613) 957-0372
FAX: (613) 941-6458
Internet address: chantal_trepanier@inet.hwc.ca
Personne-ressource
Chantal Trépanier
Division de la politique
Bureau de la politique et de la coordination
Direction des produits thérapeutiques
Édifice de la protection de la santé
Indice d’adresse 0702B1
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Téléphone : (613) 957-0372
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-6458
Adresse internet : chantal_trepanier@inet.hwc.ca
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-8
Registration
SOR/98-8 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-8 17 décembre 1997
TAX COURT OF CANADA ACT
LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
Rules Amending the Tax Court of Canada Rules of
Procedure Respecting the Unemployment
Insurance Act
Règles modifiant les Règles de procédure de la
Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur
l’assurance-chômage
Whereas pursuant to subsection 22(3)* of the Tax Court of
Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada
published a copy of the proposed amendments to the Tax Court
of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act, approved by Order in Council P.C. 1990-2125 of
September 27, 1990**, substantially in the form annexed hereto,
in the Canada Gazette Part I on June 28, 1997, and invited any
interested person to make representations to the rules committee
with respect thereto;
Therefore, the rules committee of the Tax Court of Canada,
pursuant to section 20*** of the Tax Court of Canada Act and
subject to the approval of the Governor in Council, hereby
amends, effective on the date of publication in the Canada Gazette, the Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the
Unemployment Insurance Act**, in accordance with the schedule
hereto.
September 9, 1997
__________________________
_______________________
J.-C. Couture
D.H. Christie
Associate Chief Judge
Chief Judge
__________________________
_______________________
Pierre R. Dussault
Donald G.H. Bowman
__________________________
_______________________
Maurice Régnier
Jag S. Gill
__________________________
Edwin G. Kroft
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)* de la Loi
sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour
canadienne de l’impôt a publié le projet de modification, conforme en substance au texte ci-après, des Règles de procédure de
la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurancechômage, approuvées par le décret C.P. 1990-2125 du 27 septembre 1990**, dans la Gazette du Canada Partie I le 28 juin
1997, et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à
cet égard,
À ces causes, en vertu de l’article 20*** de la Loi sur la Cour
canadienne de l’impôt et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le comité des règles de la Cour canadienne de
l’impôt modifie, conformément à l’annexe ci-après, les Règles de
procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi
sur l’assurance-chômage**, lesquelles modifications entrent en
vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada.
Le 9 septembre 1997
__________________________
_______________________
Le juge en chef adjoint
Le juge en chef
J.-C. Couture
D.H. Christie
__________________________
_______________________
Pierre R. Dussault
Donald G.H. Bowman
__________________________
_______________________
Jag S. Gill
Maurice Régnier
__________________________
Edwin G. Kroft
P.C. 1997-1904
C.P. 1997-1904
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 20(1)a of the Tax Court of Canada Act, hereby approves the
annexed Rules Amending the Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act, made by the
rules committee of the Tax Court of Canada.
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du
paragraphe 20(1)a de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt,
Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve les
Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne
de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, ci-après,
établies par le comité des règles de la Cour canadienne de
l’impôt.
RULES AMENDING THE TAX COURT OF CANADA
RULES OF PROCEDURE RESPECTING THE
UNEMPLOYMENT INSURANCE ACT
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE
DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT À L’ÉGARD
DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-CHÔMAGE
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act1 is replaced
by the following:
1. Le titre intégral des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurancechômage1 est remplacé par ce qui suit :
———
———
* R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 7
** SOR/90-690, 1990 Canada Gazette Part II, p. 4491
*** S.C. 1993, c. 27, s. 225
a
R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 6
1
SOR/90-690
* L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 7
** DORS/90-690, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 4491
*** L.C. 1993, ch. 27, art. 225
a
L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 6
1
DORS/90-690
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GENERAL RULES OF THE TAX COURT OF CANADA
REGULATING THE PRACTICE AND PROCEDURE IN THE
COURT FOR APPEALS UNDER SUBSECTION 103(1) OF
THE EMPLOYMENT INSURANCE ACT, STATUTES OF
CANADA 1996, CHAPTER 23
2. Section 1 of the Rules is replaced by the following:
1. These rules may be cited as the Tax Court of Canada Rules
of Procedure respecting the Employment Insurance Act.
3. The definitions “Act”, “appellant” and “intervener” in
section 2 of the Rules are replaced by the following:
“Act” means the Employment Insurance Act; (Loi)
“appellant” means the Commission or a person affected by a decision on an appeal to the Minister who appeals under subsection 103(1) of the Act; (appelant)
“intervener” means a person who is affected by a decision on an
appeal to the Minister under section 91 or 92 of the Act and
who has intervened in an appeal; (intervenant)
4. Section 4 of the Rules is replaced by the following:
4. These rules apply to appeals brought under subsection 103(1) of the Act.
5. Subsections 5(1) and (2) of the Rules are replaced by the
following:
5. (1) An appeal by an appellant from a decision on an appeal
to the Minister shall be instituted within the time period set out in
subsection 103(1) of the Act which is 90 days after the decision is
communicated to the appellant, or within such longer time as the
Court may allow on application made to it within those 90 days.
(2) Where a decision referred to in subsection (1) is communicated by mail, the date of communication is the date it is mailed
and, in the absence of evidence to the contrary, the date of mailing is the date specified on the decision.
6. Paragraph 6(1)(a) of the Rules is replaced by the
following:
(a) the date the decision on appeal to the Minister was communicated to the appellant,
7. Subsection 7(2) of the Rules is amended by striking out
the words “for Taxation”.
8. Paragraphs 8(1)(a) and (b) of the Rules are replaced by
the following:
(a) serve a copy of the notice of appeal and notice of the Registry in which it was filed or to which it was mailed on every
person to whom a notification was sent under subsection 93(3)
of the Act in respect of the decision that is the subject of the
appeal, and
(b) serve notice at the Registry in which the notice of appeal
was filed or to which it was mailed of the name and address of
every person who was served with the material referred to in
paragraph (a), and serve at that Registry a copy of
(i) the request made under subsection 90(1) of the Act to the
authorized officer of the Department of National Revenue to
make a ruling, or
(ii) the assessment made by the Minister under section 85 of
the Act, and a copy of the appeal in respect of that assessment made to the Minister under section 92 of the Act,
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-8
RÈGLES GÉNÉRALES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE
DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT RÉGISSANT LES
APPELS INTERJETÉS DEVANT LA COUR EN VERTU DU
PARAGRAPHE 103(1) DE LA LOI SUR L’ASSURANCEEMPLOI, CHAPITRE 23 DES LOIS DU CANADA (1996)
2. L’article 1 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
1. Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à
l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi.
3. Les définitions de « appelant », « intervenant » et « Loi »,
à l’article 2 des mêmes règles, sont remplacées par ce qui
suit :
« appelant » La Commission ou une personne que concerne une
décision rendue par le ministre, qui interjette appel en vertu du
paragraphe 103(1) de la Loi. (appellant)
« intervenant » Personne que concerne une décision rendue par le
ministre au titre de l’article 91 ou 92 de la Loi et qui intervient
dans un appel. (intervener)
« Loi » La Loi sur l’assurance-emploi. (Act)
4. L’article 4 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
4. Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés en
vertu du paragraphe 103(1) de la Loi.
5. Les paragraphes 5(1) et (2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :
5. (1) Un appelant peut en appeler de la décision rendue par le
ministre dans le délai prévu par le paragraphe 103(1) de la Loi,
soit dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la décision lui
est communiquée, ou dans le délai supplémentaire que la Cour
peut accorder sur demande qui lui est faite dans les 90 jours.
(2) Lorsqu’une décision visée au paragraphe (1) est communiquée par la poste, la date de communication est la date à laquelle
la décision a été expédiée par la poste et, en l’absence de toute
preuve du contraire, la date d’expédition par la poste est la date
figurant dans la décision.
6. L’alinéa 6(1)a) des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
a) la date à laquelle a été communiquée à l’appelant la décision
rendue par le ministre à l’égard d’un appel;
7. Le paragraphe 7(2) des mêmes règles est modifié par
suppression du mot « (Impôt) ».
8. Les alinéas 8(1)a) et b) des mêmes règles sont remplacés
par ce qui suit :
a) signifie une copie de l’avis d’appel et un avis indiquant le
greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié par la poste à
toute personne à qui a été notifiée, en vertu du paragraphe 93(3) de la Loi, la décision qui fait l’objet de l’appel;
b) signifie au greffe où l’avis d’appel a été déposé ou expédié
par la poste un avis indiquant les nom et adresse des personnes
qui ont obtenu signification des documents visés à l’alinéa a),
et signifie au greffe une copie
(i) de la demande faite en vertu du paragraphe 90(1) de la
Loi au fonctionnaire autorisé du ministère du Revenu national afin qu’il rende une décision,
(ii) de l’évaluation faite par le ministre en vertu de l’article 85 de la Loi, accompagnée d’une copie de la demande de
révision de celle-ci présentée au ministre en vertu de l’article 92 de la Loi,
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-8
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
and a copy of the notification sent by the Minister under subsection 93(3) of the Act.
9. Subsection 9(5) of the Rules is amended by striking out
the words “for Taxation”.
10. Section 17 of the Rules is replaced by the following:
17. As is provided in subsection 103(3) of the Act, on an appeal, the Court
(a) may vacate, confirm or vary a decision on an appeal under
section 91 of the Act or an assessment that is the subject of an
appeal under section 92 of the Act;
(b) in the case of an appeal under section 92 of the Act, may refer the matter back to the Minister for reconsideration and reassessment; and
(c) shall without delay notify in writing the parties to the appeal
of its decision and reasons.
11. Paragraph 26(1)(b) of the Rules is replaced by the
following:
(b) in the case of the Minister, to the Deputy Minister of National Revenue, Ottawa, Ontario, K1A 0L5,
12. Schedule 5 to the Rules is replaced by the following:
et une copie de l’avis donné par le ministre en vertu du paragraphe 93(3) de la Loi.
9. Le paragraphe 9(5) des mêmes règles est modifié par
suppression du mot « (Impôt) ».
10. L’article 17 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit :
17. Selon le paragraphe 103(3) de la Loi, sur appel, la Cour
a) peut annuler, confirmer ou modifier la décision rendue au
titre de l’article 91 ou 92 de la Loi;
b) s’il s’agit d’une décision rendue au titre de l’article 92 de la
Loi, peut renvoyer l’affaire au ministre pour qu’il l’étudie de
nouveau et rende une nouvelle décision;
c) est dès lors tenue de notifier par écrit sa décision et ses motifs aux parties concernées.
11. L’alinéa 26(1)b) des mêmes règles est remplacé par ce
qui suit :
b) dans le cas du ministre, au sous-ministre du Revenu national, Ottawa (Ontario) K1A 0L5;
12. L’annexe 5 des mêmes règles est remplacée par ce qui
suit :
SCHEDULE 5
(Section 5)
ANNEXE 5
(article 5)
FORM OF NOTICE OF APPEAL
FORMULE D’AVIS D’APPEL
IN THE TAX COURT OF CANADA
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
In re the Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
BETWEEN:
ENTRE :
appelant,
Appellant,
and
the Minister of National Revenue,
et
le ministre du Revenu national,
intimé.
Respondent.
NOTICE OF APPEAL
AVIS D’APPEL
Notice of appeal is hereby given by (here insert name and full
postal address of Appellant) .................................................. from
Par les présentes, (indiquer ici le nom et l’adresse postale
complète de l’appelant) ..................................................................
........................................................................donne l’avis d’a ppel
Applies to a
decision on an
appeal under
s. 91 E.I. Act
S’il s’agit d’une
décision sur l’appel
visé à l’art. 91 de la
L.A.-E.
(i) the decision of the Respondent on an
appeal made to the Respondent on the
(here insert the date the appeal was
made) ......................................... day of
................................. to decide whether
(here describe question decided by the
Respondent and the Respondent’s
decision with respect to it) .....................
and that decision was communicated to
the Appellant on the (here insert the
date of mailing of the decision) .............
day of .....................................................
(i) de la décision rendue par l’intimé sur
un appel présenté le (indiquer la date
de l’appel) .............................. pour que
soit réglée par l’intimé la question de
savoir si (décrire ici la question réglée
par l’intimé) ..........................................
............................................................. .
............................................................. ;
l’intimé a réglé la question comme
suit : (décrire ici la décision) ................
...............................................................
et la décision a été communiquée à
l’appelant le (indiquer la date
d’expédition de la décision par la
poste)......................................................
...............................................................
61
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Applies to a
decision on an
appeal under
s. 92 E.I. Act
(ii) the decision of the Respondent on an
appeal made to the Respondent for the
reconsideration of an assessment made
on the (here insert the date of the
assessment) ................................ day of
...................................... whereby (here
describe assessment that was appealed
for reconsideration) ..............................
.................................................. and the
decision of the Respondent on the
reconsideration was that (here insert
the decision made on the
reconsideration of the assessment)
................................................... which
decision was communicated to the
Appellant on the (here insert the date
of mailing of the decision) ......... day of
...............................................................
A. Statement of Facts
(Here set out in consecutively numbered paragraphs a statement of the allegations of fact.)
B. The Reasons which the Appellant Intends to Submit
(Here set out the reasons on which the Appellant intends to
rely.)
C. Address for Service
(Here set out the address for service of documents:(*)
(a) name and address of Appellant’s counsel, if any, or
(b) name and address of Appellant’s agent, if any.)
Dated at (city, town or village), this ....................... day of (month
and year) ........................................................
........................................................................................................
Signature of Appellant, Appellant’s counsel or Appellant’s agent
______
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-8
S’il s’agit d’une
décision sur la
demande visée à
l’art. 92 de la
L.A.-E.
(ii) de la décision de l’intimé sur une
demande de révision d’une évaluation
faite le (indiquer la date de
l’évaluation) ..........................................
....................., évaluation selon laquelle
(décrire ici l’évaluation visée par la
demande de révision) ............................
...............................................................
...............................................................
............................................................. ;
la décision de l’intimé par suite de la
révision de l’évaluation est la suivante :
(insérer la décision sur la révision de
l’évaluation) ..........................................
........................................... et elle a été
communiquée à l’appelant le (indiquer
la date d’expédition par la poste de la
décision) ................................................
...............................................................
A. Exposé des faits
(Exposer les faits allégués en paragraphes numérotés consécutivement.)
B. Les moyens que l’appelant a l’intention d’invoquer
(Indiquer les moyens que l’appelant a l’intention d’invoquer.)
C. Adresse aux fins de signification
(Indiquer aux fins de signification des documents : (*)
a) soit le nom et l’adresse de l’avocat de l’appelant, s’il y a
lieu;
b) soit le nom et l’adresse de son représentant, s’il y a lieu.)
Fait à (ville, municipalité ou village), ce ............................ jour de
(mois et année)
........................................................................................................
Signature de l’appelant, de son avocat ou de son représentant
______
(*) If the Appellant is not represented by counsel or an agent, the address given at
the commencement of the notice of appeal shall be the Appellant’s address for
service.
(*) Si l’appelant n’est pas représenté, l’adresse figurant au début de l’avis d’appel
constitue l’adresse de l’appelant aux fins de signification.
13. The heading “In re the Unemployment Insurance Act” in
Schedule 9 to the Rules is replaced by the following:
13. L’intertitre « Loi sur l’assurance-chômage » de l’annexe 9 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :
In re the Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
COMING INTO FORCE
14. These Rules come into force on January 7, 1998.
EXPLANATORY NOTE
ENTRÉE EN VIGUEUR
14. Les présentes règles entrent en vigueur le 7 janvier
1998.
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Rules.)
(La présente note ne fait pas partie des règles.)
These amendments arise out of the enactment of the Employment Insurance Act, S.C. 1996, c. 23 and the consequent repeal of
the Unemployment Insurance Act, R.S.C. 1985, c. U-1.
Reference is made in particular to section 1, section 85, subsection 90(1), sections 91 and 92, subsection 93(3) and sections 103 and 155 of chapter 23.
There is also an amendment that pertains to the amendment of
subsection 220(1) of the Income Tax Act, S.C. 1994, c. 13,
s. 7(1).
Ces modifications découlent de l’abrogation de la Loi sur
l’assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, consécutive à
l’adoption de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23.
Ces modifications renvoient plus précisément à l’article 1, à
l’article 85, au paragraphe 90(1), aux articles 91 et 92, au paragraphe 93(3) et aux articles 103 et 155 du chapitre 23.
En outre, l’une des modifications résulte de la modification
apportée au paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu,
L.C. 1994, ch. 13, art. 7(1).
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-9
Registration
SOR/98-9 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-9 17 décembre 1997
DIVORCE ACT
LOI SUR LE DIVORCE
Order Designating the Province of Prince Edward
Island for the Purposes of the Definition
“applicable guidelines” in Subsection 2(1) of the
Divorce Act
Décret désignant la province de l’Île-du-PrinceÉdouard pour l’application de la définition de
« lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
P.C. 1997-1905
C.P. 1997-1905
17 December, 1997
17 décembre 1997
Whereas the Province of Prince Edward Island, pursuant to
subsection 2(5)a of the Divorce Actb, has established comprehensive guidelines for the determination of child support that deal
with the matters referred to in section 26.1c of that Act;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on
the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 2(5)a of the Divorce Actb, hereby makes the annexed Order Designating the Province of Prince Edward Island for the
Purposes of the Definition “applicable guidelines” in Subsection 2(1) of the Divorce Act.
Attendu que, conformément au paragraphe 2(5)a de la Loi sur
le divorceb, la province de l’Île-du-Prince-Édouard a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1c de cette loi,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice
et en vertu du paragraphe 2(5)a de la Loi sur le divorceb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application
de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.
ORDER DESIGNATING THE PROVINCE OF PRINCE
EDWARD ISLAND FOR THE PURPOSES OF THE
DEFINITION “APPLICABLE GUIDELINES” IN
SUBSECTION 2(1) OF THE DIVORCE ACT
DÉCRET DÉSIGNANT LA PROVINCE DE L’ÎLE-DUPRINCE-ÉDOUARD POUR L’APPLICATION DE LA
DÉFINITION DE « LIGNES DIRECTRICES
APPLICABLES » AU PARAGRAPHE 2(1) DE LA LOI SUR
LE DIVORCE
DESIGNATION
DÉSIGNATION
1. The Province of Prince Edward Island is hereby designated
for the purposes of the definition “applicable guidelines” in subsection 2(1) of the Divorce Act.
1. La province de l’Île-du-Prince-Édouard est désignée pour
l’application de la définition de « lignes directrices applicables »
au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.
GUIDELINES
LIGNES DIRECTRICES
2. For the purposes of subsection 2(5) of the Divorce Act, the
laws that constitute the comprehensive guidelines for the Province of Prince Edward Island are paragraph 1(1)(c), paragraph 1(1)(e), read without reference to the words “and applied
pursuant to Part III of the Act”, and section 5 of the Child Support Guidelines Regulations, EC668/97.
2. Pour l’application du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs qui constituent les lignes directrices
complètes de la province de l’Île-du-Prince-Édouard sont l’alinéa 1(1)c), l’alinéa 1(1)e), abstraction faite des mots « and applied pursuant to Part III of the Act », et l’article 5 du règlement
intitulé Child Support Guidelines Regulations, EC668/97.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
3. This Order comes into force on January 1, 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Province of Prince Edward Island passed Bill 56, An Act to
Amend the Family Law Act on May 29, 1997 which introduced
provincial child support guidelines. Bill 56 and the Child Support
La province de l’Île-du-Prince-Édouard a adopté le projet de
loi 56, An Act to Amend the Family Law Act le 29 mai 1997, visant à introduire les lignes directrices provinciales sur les
———
a
b
c
S.C. 1997, c. 1, s. 1(4)
R.S., c. 3 (2nd Supp.)
S.C. 1997, c. 1, s. 11
———
a
b
c
L.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)
L.R., ch. 3 (2e suppl.)
L.C. 1997, ch. 1, art. 11
63
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Guidelines Regulations were proclaimed on November 27, 1997
to come into force at the provincial level on November 27, 1997.
The Child Support Guidelines Regulations essentially mirror the
Federal Child Support Guidelines.
The Divorce Act provides that, where a province establishes
comprehensive guidelines for the determination of child support
that address the matters referred to in section 26.1 of the Act, the
Governor in Council may, pursuant to subsection 2(5) of the Act,
designate that province so that their guidelines apply in divorce
cases.
The laws of Prince Edward Island, paragraphs 1(1)(c) and (e)
except any reference to Part III of the Family Law Act and section 5 of the Child Support Guidelines Regulations, which constitute Prince Edward Island’s guidelines meet the requirements for
the designation and do establish comprehensive guidelines for the
determination of child support in that province. The provincial
guidelines adopt the Federal Child Support Guidelines save for
the two following exceptions.
1. The provincial regulations state that, in consent situations,
unless the court orders full financial disclosure pursuant to
section 21, both spouses can file with the court only the financial documents from the preceding taxation year and a
sworn document in which they attest that they have reviewed the other spouse’s full income information referred
to in the guidelines and both agree on the income of that
spouse.
2. The Provincial Child Support Tables contain higher “Basic
Amounts” under some circumstances than the Federal
Child Support Tables for Prince Edward Island. Essentially,
for one child, the non-custodial parent monthly table “Basic
Amounts” are higher by approximately $38 at all income
levels above $9,000. For two children, the non-custodial
monthly table basic amounts are increased by $40.00 at the
$9,000.00 income level declining gradually to no increase
for incomes at $28,000 and higher. For three children, the
non-custodial monthly table basic amounts are higher by
$31.00 at the $9,000.00 income level gradually decreasing
to the equal amounts at $15,000 and higher. For four, five
and six children or more, only one income level, $10,000,
is different - the Provincial tables has a basic amount of
$127 versus $116 in the federal tables. The reason for these
higher amounts is to maintain the value of existing orders.
Prince Edward Island’s Child Support Guidelines Regulations
will apply to all child support orders made where both parents
reside in Prince Edward Island as of January 1, 1998.
64
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-9
pensions alimentaires pour enfants. Les Child Support Guidelines
Regulations ont été proclamées le 27 novembre 1997, date à
laquelle elles entreront en vigueur au niveau provincial. Essentiellement, les Child Support Guidelines Regulations reflètent les
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour
enfants.
La Loi sur le divorce prévoit que si la province a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1 de la Loi, le
gouverneur en conseil peut, conformément au paragraphe 2(5) de
la Loi, désigner une province pour l’application de la définition
de « lignes directrices applicables », afin que ses lignes directrices s’appliquent dans les cas de divorce.
Les lois de l’Île-du-Prince-Édouard, à savoir les alinéas 1(1)(c)
et (e), à l’exception de toute référence à la partie III de la Family
Law Act, et l’article 5 des Child Support Guidelines Regulations,
constituant les lignes directrices de l’Île-du-Prince-Édouard, rencontrent les critères de désignation et établissent des lignes directrices complètes pour la fixation des pensions alimentaires pour
enfants dans cette province. Les lignes directrices provinciales
adoptent les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, sauf pour les deux exceptions suivantes.
1. La réglementation provinciale prévoit que, dans les cas où
les parties y consentent, et à moins que la cour n’ordonne la
divulgation de tous les renseignements d’ordre financier
conformément à l’article 21, les deux époux peuvent déposer devant la cour les renseignements d’ordre financier
concernant uniquement l’année d’imposition précédente et
un affidavit attestant qu’ils ont examiné l’ensemble des
renseignements visés dans les lignes directrices concernant
le revenu de l’autre époux, et qu’ils conviennent du revenu
de cet époux.
2. Selon les circonstances, les tables provinciales de pensions
alimentaires pour enfants contiennent des « Montants de
base » plus élevés que ceux figurant dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
pour l’Île-du-Prince-Édouard. Essentiellement, dans le cas
des familles ayant un enfant, les montants mensuels de base
des tables payables par le parent non gardien sont plus élevés d’environ 38 $ à tous les niveaux de revenus supérieurs
à 29 000 $. Dans le cas des familles ayant deux enfants, les
montants mensuels de base des tables payables par le parent
non gardien sont plus élevés d’environ 40 $ au niveau de
revenu de 9 000 $, diminuant graduellement jusqu’à aucune augmentation au niveau de revenus de 28 000 $ et
plus. Dans le cas des familles de trois enfants, les montants
mensuels de base des tables payables par le parent non
gardien sont plus élevés de 31 $ au niveau de revenu de
9 000 $, diminuant graduellement jusqu’au même montant
au niveau de 15 000 $ et plus. Pour les familles de quatre,
cinq et six enfants ou plus, seul un niveau de revenus est
différent, celui de 10 000 $ (la table provinciale a un montant de base de 127 $ versus 116 $ dans les tables fédérales.
La raison justifiant ces montants supérieurs est le maintien
de la valeur des ordonnances en vigueur.
Les Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard s’appliqueront, à
compter du 1er janvier 1998, à toutes les ordonnances de pensions
alimentaires pour enfants, lorsque les deux parents résident dans
la province de l’Île-du-Prince-Édouard.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-9
Alternatives
Solutions de rechange
Since all the matters mentioned in section 26.1 of the Divorce
Act are addressed by Prince Edward Island’s laws, no alternative
is recommended.
Compte tenu que tous les éléments mentionnés à l’article 26.1
de la Loi sur le divorce sont respectés par les lois de l’Île-duPrince-Édouard, aucune solution de rechange n’est recommandée.
Benefits and Costs
Coûts et avantages
The Department of Justice Canada is coordinating the implementation of the child support reforms with the provinces and
territories. As such, a 50 million dollar fund has been established
to assist them with the implementation of the guidelines. The
provinces are responsible for the administration of justice and the
Department of Justice has been working closely with them to
ensure that they are ready to deal with the increase in variation
applications.
Le ministère de la Justice coordonne la mise en œuvre des réformes sur les pensions alimentaires pour enfants avec les provinces et les territoires. Un fonds de 50 millions de dollars a été
établi afin de les aider à mettre en œuvre les lignes directrices.
Les provinces sont responsables de l’administration de la justice
et le ministère de la Justice travaille en étroite collaboration avec
elles afin de s’assurer qu’elles seront prêtes à faire face à
l’augmentation des demandes d’ordonnances modificatrices.
Consultation
Consultations
The Child Support Guidelines Regulations have been used on
an advisory basis since June 1997. Since that time, the Province
has consulted with the judiciary, legal professionals and the general public. The Prince Edward Island guidelines, which will apply only to residents of that province, were approved by cabinet
on November 27, 1997.
Les Child Support Guidelines Regulations sont utilisées sur
une base consultative depuis juin 1997. Depuis lors, la province a
consulté les membres de la magistrature et des professions juridiques et le public en général. Les lignes directrices de l’Île-duPrince-Édouard, qui ne s’appliqueront qu’aux résidents de la
province, ont été approuvées par le cabinet le 27 novembre 1997.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
This section does not apply to the regulation in question.
Contact
Lise Lafrenière Henrie
Counsel
Coordinator, Policy Development
Child Support Team
Tel.: (613) 957-0059
FAX: (613) 952-9600
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Cette section ne s’applique pas au présent règlement.
Personne-ressource
Lise Lafrenière Henrie
Conseillère juridique
Coordonnatrice, Élaboration des politiques
Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
Téléphone : (613) 957-0059
TÉLÉCOPIEUR : (613) 952-9600
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
65
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-10
Registration
SOR/98-10 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-10 17 décembre 1997
EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Regulations Amending the Insurable Earnings and
Collection of Premiums Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
rémunération assurable et la perception des
cotisations
P.C. 1997-1906
C.P. 1997-1906
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to
section 108 of the Employment Insurance Acta, hereby approves
the annexed Regulations Amending the Insurable Earnings and
Collection of Premiums Regulations, made by the Minister of
National Revenue.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en
vertu de l’article 108 de la Loi sur l’assurance-emploia, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement
modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, ci-après, pris par le ministre du Revenu
national.
REGULATIONS AMENDING THE
INSURABLE EARNINGS AND COLLECTION OF
PREMIUMS REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LA RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET LA
PERCEPTION DES COTISATIONS
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 2(1) of the Insurable Earnings and Collection
of Premiums Regulations1 is replaced by the following:
1. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations1 est remplacé par ce qui
suit :
2. (1) Pour l’application de la définition de « rémunération assurable » au paragraphe 2(1) de la Loi et pour l’application du
présent règlement, le total de la rémunération d’un assuré provenant de tout emploi assurable correspond à l’ensemble des montants suivants :
a) le montant total, entièrement ou partiellement en espèces,
que l’assuré reçoit ou dont il bénéficie et qui lui est versé par
l’employeur à l’égard de cet emploi;
b) le montant de tout pourboire que l’assuré doit déclarer à
l’employeur aux termes de la législation provinciale.
2. (1) For the purposes of the definition “insurable earnings” in
subsection 2(1) of the Act and for the purposes of these Regulations, the total amount of earnings that an insured person has
from insurable employment is
(a) the total of all amounts, whether wholly or partly pecuniary,
received or enjoyed by the insured person that are paid to the
person by the person’s employer in respect of that employment,
and
(b) the amount of any gratuities that the insured person is required to declare to the person’s employer under provincial
legislation.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
2. These Regulations come into force on January 1, 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
The Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations provide, among other things, for the definition of insurable
earnings to be used by employers in determining employees’ and
employers’ employment insurance premiums. The amendment to
subsection 2(1) of the Regulations provides that gratuities that an
employee is required to declare to an employer pursuant to a
provincial statute will now be included in the definition of
“insurable earnings” and thus employment insurance premiums
Le Règlement sur la rémunération assurable et la perception
des cotisations mentionne, entre autres, la définition de la rémunération assurable utilisée par les employeurs pour les fins de
déterminer les cotisations d’assurance-emploi des employés et
des employeurs. Selon la modification au paragraphe 2(1) du
règlement, les pourboires qu’un employé est requis de déclarer à
son employeur en vertu d’une législation provinciale seront prévus à la définition de « rémunération assurable ». Des cotisations
———
———
a
a
1
S.C. 1996, c. 23
SOR/97-33
66
1
L.C. 1996, ch. 23
DORS/97-33
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
will be required on the amount that must be declared pursuant to
a provincial statute. As a consequence of this amendment, the
amount used in the calculation of unemployment benefits will
also be increased by the declared amount, thus giving the employee the possibility of obtaining higher unemployment insurance benefits in the event of job loss.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-10
This amendment is as a result of the Province of Quebec’s new
initiative which will require certain employees to declare their
gratuities to their employer. This new system of declaring gratuities was announced in the province’s 1997 budget. Following an
agreement between the Federal and Quebec governments, gratuities reported in the context of Quebec’s new tax regime will be
eligible for employment insurance coverage.
d’assurance-emploi seront donc exigées à l’égard du montant des
pourboires déclarés en vertu d’une législation provinciale. À la
suite de cette modification, le montant utilisé afin de déterminer
les prestations de chômage sera majoré du montant des pourboires déclarés, donnant ainsi à l’employé la possibilité d’obtenir,
dans l’éventualité d’une perte d’emploi, des prestations de chômage plus élevées.
Cette modification fait suite au nouveau système instauré dans
la province de Québec qui exigera que certains employés déclarent leurs pourboires à leur employeur. Ce nouveau système de
déclaration des pourboires a été annoncé lors du budget provincial du Québec de 1997. Suite à un accord entre les gouvernements fédéral et québécois, les pourboires déclarés en vertu de ce
nouveau système seront admissibles à l’assurance-emploi.
Alternatives
Solutions envisagées
Various alternatives were considered. However, it was felt that
this amendment best meets the Federal and Quebec governments’
objectives while limiting the compliance cost on employers.
Plusieurs solutions ont été envisagées. Cependant, la présente
modification est celle qui permet le mieux d’atteindre les objectifs des gouvernements fédéral et québécois tout en limitant le
coût administratif pour les employeurs.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
This amendment will permit employers to determine the
amount of employee premiums required to be remitted to Revenue Canada. Employers operating in a province which requires
employees to report gratuities to their employers will now have to
calculate employment insurance premiums based on these
amounts in addition to the employee’s salary.
La modification permettra aux employeurs de déterminer le
montant des cotisations des employés qui doivent être remises à
Revenu Canada. Les employeurs qui font affaire dans une province qui exige la déclaration des pourboires par les employés
aux employeurs devront maintenant calculer les cotisations
d’assurance-emploi sur le salaire de l’employé, incluant le montant déclaré des pourboires.
Cette modification aura peu d’impact sur les opérations du
ministère. Il y a un coût additionnel administratif pour les employeurs, mais ce coût est nécessaire afin d’exécuter l’accord
entre les gouvernements fédéral et québécois concernant
l’admissibilité à l’assurance-emploi, en ce qui a trait aux pourboires.
This amendment is expected to have only a minimal impact on
the Department’s operations. There is an additional compliance
cost for employers, but this additional cost is necessary to implement the agreement regarding employment insurance coverage for
gratuities.
Consultation
Consultations
Consultations were held with key Quebec and Canadian restaurant associations. These associations generally expressed support
for a system which would meet the Federal and Quebec governments objectives at a minimal administrative cost.
Des consultations ont été effectuées avec les principales associations de restaurateur canadiennes et québécoises. Ces associations ont généralement exprimées leur accord pour un système
qui, tout en rencontrant les objectifs des gouvernements fédéral et
québécois, limite le coût administratif pour les employeurs.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Revenue Canada determines insurable employment and insurable earnings and administers the collection of related premiums
under the Employment Insurance Act. The Act contains penalty
provisions for failure to deduct and remit premiums as and when
required.
Revenu Canada détermine l’emploi assurable et la rémunération assurable et administre la perception des cotisations en vertu
de la Loi sur l’assurance-emploi. Cette Loi prévoit des pénalités
si les cotisations ne sont pas déduites et remises telles que et lorsque requises.
Contact
Mr. Richard Montroy
Legislative Policy Division
123 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1A 0L5
(613) 952-6479
Personne-ressource
M. Richard Montroy
Division de la politique législative
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
(613) 952-6479
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-11
Registration
SOR/98-11 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-11 17 décembre 1997
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Order Amending the Air Transportation Tax
Order, 1995
Décret modifiant le Décret de 1995 sur la taxe de
transport aérien
P.C. 1997-1910
C.P. 1997-1910
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 11a of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Order
Amending the Air Transportation Tax Order, 1995.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de
l’article 11a de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien, ci-après.
ORDER AMENDING THE AIR TRANSPORTATION
TAX ORDER, 1995
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE 1995 SUR LA
TAXE DE TRANSPORT AÉRIEN
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Sections 3 and 4 of the Air Transportation Tax Order,
19951 are replaced by the following:
3. (1) The amount of air transportation tax imposed, levied and
collected under subsection 10(1) of the Act, if the amount paid or
payable for the transportation of a person by air that begins after
February 28, 1998, is paid or payable after December 31, 1997, is
(a) for the purposes of subparagraph 11(1)(a)(ii) of the Act,
(i) for one segment of air travel without either intermediate
stops or return to the point of departure, $1.50; and
(ii) in all other circumstances, $3; and
(b) for the purposes of paragraph 11(1)(b) of the Act,
(i) if the person completes his or her own ticket and that
ticket is restricted by the ticketing system of the air carrier to
one segment of air travel without either intermediate stops or
return to the point of departure, $15, and
(ii) in all other circumstances, $30.
1. Les articles 3 et 4 du Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien1 sont remplacés par ce qui suit :
3. (1) Si le montant payé ou payable est payé ou payable après
le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien d’une
personne commençant après le 28 février 1998, le montant représentant la taxe de transport aérien imposée, prélevée et perçue en
vertu du paragraphe 10(1) de la Loi est égal :
a) pour l’application du sous-alinéa 11(1)a)(ii) de la Loi :
(i) pour un parcours aérien sans escale ni retour au point de
départ, à 1,50 $,
(ii) dans tous les autres cas, à 3 $;
b) pour l’application de l’alinéa 11(1)b) de la Loi :
(i) si la personne remplit son propre billet et si celui-ci est
limité, en raison du mode de délivrance des billets utilisé par
le transporteur aérien, à un seul parcours aérien sans escale
ni retour au point de départ, à 15 $,
(ii) dans tous les autres cas, à 30 $.
(2) Si le montant payé ou payable est payé ou payable après le
31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien d’une personne et si l’embarquement a lieu après le 28 février 1998, le
montant représentant la taxe de transport aérien imposée, prélevée
et perçue en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi est égal :
a) pour l’application du sous-alinéa 11(1)a)(ii) de la Loi :
(i) si la personne remplit son propre billet et si celui-ci est
limité, en raison du mode de délivrance des billets utilisé par
le transporteur aérien, à un seul parcours aérien sans escale
ni retour au point de départ, à 1,50 $,
(ii) dans tous les autres cas, à 3 $;
b) pour l’application de l’alinéa 11(1)b) de la Loi :
(i) si la personne remplit son propre billet et si celui-ci est
limité, en raison du mode de délivrance des billets utilisé par
le transporteur aérien, à un seul parcours aérien sans escale
ni retour au point de départ, à 15 $,
(ii) dans tous les autres cas, à 30 $.
(2) The amount of air transportation tax imposed, levied and
collected under subsection 10(2) of the Act, if the amount paid or
payable of the transportation of a person by air is paid or payable
after December 31, 1997 and the emplanement occurs after February 28, 1998, is
(a) for the purposes of subparagraph 11(1)(a)(ii) of the Act,
(i) if the person completes his or her own ticket and that
ticket is restricted by the ticketing system of their air carrier
to one segment of air travel without either intermediate stops
or return to the point of departure, $1.50, and
(ii) in all other circumstances, $3;
(b) for the purposes of paragraph 11(1)(b) of the Act,
(i) if the person completes his or her own ticket and that
ticket is restricted by the ticketing system of the air carrier to
one segment of air travel without either intermediate stops or
return to the point of departure, $15, and
(ii) in all other circumstances, $30,
———
a
1
S.C. 1994, c. 29, s. 2
SOR/95-206
68
———
a
1
L.C. 1994, ch. 29, art. 2
DORS/95-206
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(3) The amount of air transportation tax imposed, levied and
collected under subsection 10(1) of the Act, for the transportation
of a person by air that begins on or before February 28, 1998, is
(a) for the purposes of subparagraph 11(1)(a)(ii) of the act, if
the person completes his or her own ticket and that ticket is restricted by the ticketing system of the air carrier to one segment
of air travel without either intermediate stops or return to the
point of departure, $3;
(b) for the purposes of paragraph 11(1)(b) of the Act,
(i) if the person completes his or her own ticket and that
ticket is restricted by the ticketing system of the air carrier to
one segment of air travel without either intermediate stops or
return to the point of departure, $27.50, and
(ii) in all other circumstances, $55.
(4) The amount of air transportation tax imposed, levied and
collected under subsection 10(2) of the act, if the emplanement
occurs on or before February 28, 1998, is
(a) for the purposes of subparagraph 11(1)(a)(ii) of the Act, if
the person completes his or her own ticket and that ticket is restricted by the ticketing system of the air carrier to one segment
of air travel without either intermediate stops or return to the
point of departure, $3;
(b) for the purposes of paragraph 11(1)(b) of the Act,
(i) if the person completes his or her own ticket and that
ticket is restricted by the ticketing system of the air carrier to
one segment of air travel without either intermediate stops or
return to the point of departure, $27.50, and
(ii) in all other circumstances, $55.
4. (1) In relation to an amount paid or payable after December 31, 1997 for transportation by air that begins after February 28, 1998, for the purposes of paragraph 11(2)(b) of the Act,
the amount of the air transportation tax imposed, levied and collected in respect of each emplanement pursuant to the charter
agreement is $15.
(2) In relation to an amount paid or payable for transportation
by air that begins on or before February 28, 1998, for the purposes of paragraph 11(2)(b) of the Act, the amount of the air
transportation tax imposed, levied and collected in respect of each
emplanement pursuant to the charter agreement is $27.50.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-11
(3) Dans le cas du transport aérien d’une personne commençant
le 28 février 1998 ou avant cette date, le montant représentant la
taxe de transport aérien imposée, prélevée et perçue en vertu du
paragraphe 10(1) de la Loi est égal :
a) pour l’application du sous-alinéa 11(1)a)(ii) de la Loi, si la
personne remplit son propre billet et si celui-ci est limité, en
raison du mode de délivrance des billets utilisé par le transporteur aérien, à un seul parcours aérien sans escale ni retour au
point de départ, à 3 $;
b) pour l’application de l’alinéa 11(1)b) de la Loi :
(i) si la personne remplit son propre billet et si celui-ci est
limité, en raison du mode de délivrance des billets utilisé par
le transporteur aérien, à un seul parcours aérien sans escale
ni retour au point de départ, à 27,50 $,
(ii) dans tous les autres cas, à 55 $.
(4) Si l’embarquement a lieu le 28 février 1998 ou avant cette
date, le montant représentant la taxe de transport aérien imposée,
prélevée et perçue en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi est égal :
a) pour l’application du sous-alinéa 11(1)a)(ii) de la Loi, si la
personne remplit son propre billet et si celui-ci est limité, en
raison du mode de délivrance des billets utilisé par le transporteur aérien, à un seul parcours aérien sans escale ni retour au
point de départ, à 3 $;
b) pour l’application de l’alinéa 11(1)b) de la Loi :
(i) si la personne remplit son propre billet et si celui-ci est
limité, en raison du mode de délivrance des billets utilisé par
le transporteur aérien, à un seul parcours aérien sans escale
ni retour au point de départ, à 27,50 $.
(ii) dans tous les autres cas, à 55 $.
4. (1) Dans le cas d’un montant payé ou payable après le
31 décembre 1997 pour tout transport aérien commençant après le
28 février 1998, pour l’application de l’alinéa 11(2)b) de la Loi,
le montant représentant la taxe de transport aérien imposé, prélevée et perçue pour chaque embarquement dans le cadre du contrat
d’affrètement est de 15 $.
(2) Dans le cas d’un montant payé ou payable pour tout transport aérien commençant le 28 février 1998 ou avant cette date,
pour l’application de l’alinéa 11(2)b) de la Loi, le montant représentant la taxe de transport aérien imposée, prélevée et perçue
pour chaque embarquement dans le cadre du contrat d’affrètement est de 27,50 $.
COMING INTO FORCE
2. This Order comes into force on January 1, 1998.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Order.)
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Description
The Air Transportation Tax (ATT) is authorized under the Excise Tax Act (“the Act”). This Order prescribes specific and
maximum amounts under subparagraph 11(1)(a)(ii) and paragraphs 11(1)(b) and (2)(b) of the Act for the purposes of determining the amount of ATT applicable to an amount paid for domestic and transborder air transportation.
Prior to the sale of Air Navigation Services to NAV CANADA
on November 1, 1996, the ATT helped to pay for air transport
La taxe de transport aérien (TTA) est autorisée en vertu de la
Loi sur la taxe d’accise (la « Loi »). Le présent décret prescrit des
montants fixes maximaux en vertu du sous-alinéa 11(1)a)(ii) et
des alinéas 11(1)b) et 11(2)b) de la Loi aux fins d’établissement
du montant de TTA applicable à un montant payé en contrepartie
du transport aérien intérieur et transfrontalier.
Avant la vente des Services de la navigation aérienne à NAV
CANADA, le 1er novembre 1996, la TTA aidait à payer les
69
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
facilities and services provided by Transport Canada. For a two
year period following the sale, the government is providing transitional funding to NAV CANADA. Over this period, the ATT
will be reduced as NAV CANADA implements user fees. The
ATT reductions will coincide with the implementation of NAV
CANADA user charges on March 1, 1998. The ATT will be
eliminated on November 1, 1998.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-11
This Order also prescribes a lower flat tax component for all
one-way tickets sold after December 31, 1997 for departures after
February 28, 1998. For these tickets, the flat tax component is
reduced to $1.50.
For one-way tickets which are completed by the passenger and
are limited by the ticketing system of the carrier to one-way
travel, the maximum tax applicable will decrease from $27.50 to
$15.00 under this Order.
Finally, the Order also prescribes a maximum amount of tax
applicable to each enplanement under a charter ticket purchased
in Canada. For charter tickets, the maximum tax would decrease
from $27.50 to $15.00 for each enplanement effective March 1,
1998.
installations et services de transport aérien fournis par Transports
Canada. Le gouvernement s’est engagé à fournir un financement
de transition à NAV CANADA pour les deux années suivant la
vente. Pendant cette période, la TTA sera réduite à mesure que
NAV CANADA instaurera ses redevances d’usage. Les réductions de la TTA coïncideront avec l’entrée en vigueur des redevances d’usage de NAV CANADA le 1er mars 1998. La TTA sera
éliminée le 1er novembre 1998.
À l’heure actuelle, la TTA applicable au transport aérien intérieur et transfrontalier représente 7 % du prix du billet plus 6 $,
jusqu’à un maximum combiné de 55 $. Des modifications à la
TTA ont été annoncées par le ministre des Finances le 13 août
1997, applicables à tous les billets vendus après le 31 décembre
1997 pour des départs qui auront lieu après le 28 février 1998.
Ces modifications réduisent la taxe applicable à 4 % du prix du
billet plus 3 $, le maximum combiné étant plafonné à
30 $. Le présent décret établit à 3 $ le montant de taxe fixe et à
30 $ le montant de taxe maximal payable pour ces billets.
Ce décret prescrit également un montant de taxe fixe inférieur
pour tous les billets aller simple vendus après le 31 décembre
1997 pour des départs après le 28 février 1998. Pour ces billets, le
montant de taxe fixe est réduit à 1,50 $.
Pour les billets remplis par le passager qui sont limités par le
système de billetterie du transporteur à un aller simple, le montant
maximal applicable sera ramené de 27,50 $ à 15,00 $ en vertu du
présent décret.
Enfin, le présent décret prescrit également un montant de taxe
maximal applicable à chaque embarquement en vertu d’un billet
de vol d’affrètement acheté au Canada. Pour les billets de vol
d’affrètement, la taxe maximale sera réduite de 27,50 $ à 15,00 $
pour chaque embarquement à compter du 1er mars 1998.
Alternatives
Solutions envisagées
Changes to this Order form part of the modifications necessary
to implement the revised ATT announced by the Minister of Finance on August 13, 1997. Several alternatives to the change in
the ATT were considered. However, the revised ATT in this Order is considered the most appropriate to reduce the ATT to coincide with the introduction of NAV CANADA user charges on
March 1, 1998.
Les modifications dans le présent décret font partie des modifications nécessaires à l’application de la TTA annoncée par le
ministre des Finances, le 13 août 1997. Plusieurs options de modification de la TTA ont été envisagées. Cependant, la TTA révisée dans le présent décret est considérée comme étant la plus appropriée pour réduire la TTA simultanément à l’entrée en vigueur
des redevances d’usage de NAV CANADA le 1er mars 1998.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
Passengers on a $700 domestic or transborder trip originating
in Canada currently pay $55 in ATT. They would pay $30 under
the ATT, a decrease of $25. The ATT maximum of $30 will be
paid on fares greater than $675.
The ATT generated $737 million in 1996/97. ATT revenues
will be reduced with the revised tax structure. The ATT will be
eliminated November 1, 1998, at which time NAV CANADA
will assume full responsibility for funding the air navigation
services it provides through user charges.
Les passagers de tout voyage intérieur ou transfrontalier de
700 $ au départ du Canada paient actuellement 55 $ de TTA. Ils
paieront 30 $ en vertu de la TTA, soit une réduction de 25 $. La
TTA maximale de 30 $ sera payée sur des tarifs supérieurs à 675 $.
La TTA a généré 737 millions de dollars en 1996-1997. À la
suite des changements dans la structure de la taxe, les recettes
générées par la TTA diminueront. Cette taxe sera éliminée le
1er novembre 1998, au moment où NAV CANADA assumera la
pleine responsabilité du financement des services de la navigation
aérienne qu’elle fournit par l’imposition de redevances d’usage.
Consultation
Consultations
Early notice was not given in the Federal Regulatory Plan as
this change pertains to a tax item under the control of the Minister
of Finance. Amending legislation will be introduced in Parliament by the Minister of Finance in the new year to implement the
reductions to the components of the ATT specified in the Act.
Aucun préavis n’a été donné dans les projets de réglementation
fédérale car cette modification touche une taxe relevant du ministre des Finances. Une modification à la Loi sera déposée au Parlement par le ministre des Finances au cours de la nouvelle année
pour appliquer les réductions des éléments constitutifs de la TTA
prévus par la Loi.
Currently, the ATT applicable to domestic and transborder air
transportation is 7% of the fare plus $6, to a combined maximum
of $55. Changes to the ATT were announced by the Minister of
Finance on August 13, 1997, which apply to all tickets sold after
December 31, 1997 for departures after February 28, 1998. These
proposed changes would alter the applicable tax to 4% of the fare
plus $3, to a combined maximum of $30. This Order prescribes
the flat tax component of $3 and the $30 maximum tax applicable
for these tickets.
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-11
Licenced air carriers were notified of the proposed changes to
the ATT in August 1997 by means of a Notice to Licensed Air
Carriers issued by Revenue Canada.
Les transporteurs aériens titulaires d’une licence ont été avisés
des modifications à la TTA en août 1997 par un Avis aux transporteurs aériens titulaires d’une licence publié par Revenu
Canada.
Contact
Dan Cogliati
Director, Cost Recovery
Transport Canada
Place de Ville
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
(613) 993-5769
Personne-ressource
Dan Cogliati
Directeur, Récupération des coûts
Transports Canada
Place de Ville
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
(613) 993-5769
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-12
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Registration
SOR/98-12 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-12 17 décembre 1997
INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
Regulations
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur
le revenu
P.C. 1997-1943
C.P. 1997-1943
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 221a
of the Income Tax Actb, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Income Tax Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de
l’article 221a de la Loi de l’impôt sur le revenub, Son Excellence
le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le
Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après.
REGULATIONS AMENDING THE INCOME TAX
REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1
1. Paragraph 6700(a) of the Income Tax Regulations is
amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (x), by adding the word “or” at the end of subparagraph (xi) and by adding the following after subparagraph (xi):
(xii) The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations
Act, Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba
c. L12;
2. Section 6701 of the Regulations is amended by striking
out the word “or” at the end of paragraph (f), by adding the
word “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
(f.1) a corporation that is registered under The LabourSponsored Venture Capital Corporations Act, Continuing
Consolidation of the Statutes of Manitoba c. L12; or
1. L’alinéa 6700a) du Règlement de l’impôt sur le revenu1 est
modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui
suit :
(xii) la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba,
ch. L12;
APPLICATION
APPLICATION
3. Sections 1 and 2 apply to the 1997 and subsequent taxation years.
3. Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition
1997 et suivantes.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
2. L’article 6701 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) une société qui est inscrite sous le régime de la Loi sur les
corporations à capital de risque de travailleurs, Codification
permanente des lois du Manitoba, ch. L12;
Description
Description
Individuals who acquire shares issued by a “prescribed laboursponsored venture capital corporation” are generally entitled to a
federal income tax credit under section 127.4 of the Income Tax
Act. In addition, provincial tax assistance provided for the purchase of shares issued by a “prescribed venture capital corporation” does not result in a reduction in the adjusted cost base for
federal income tax purposes of any share acquired. For these purposes, sections 6700 and 6701 of the Income Tax Regulations
provide lists of corporations that are considered as “prescribed
venture capital corporations” and “prescribed labour-sponsored
venture capital corporations”.
En règle générale, les particuliers qui font l’acquisition
d’actions émises par les sociétés à capital de risque de travailleurs
visées par règlement ont droit à un crédit d’impôt fédéral en vertu
de l’article 127.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. En outre, le
montant d’aide fiscale provinciale reçu à l’achat d’actions émises
par les sociétés à capital de risque visées par règlement ne donne
pas lieu à une réduction du prix de base rajusté, aux fins de
l’impôt fédéral sur le revenu, des actions acquises. À ces fins, les
sociétés qui constituent des sociétés à capital de risque ou des
sociétés à capital de risque de travailleurs sont énumérées aux
articles 6700 et 6701 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
———
a
b
1
S.C. 1994, c. 7, Sch. II, s. 182(1)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
C.R.C., c. 945
72
———
a
b
1
L.C. 1994, ch. 7, ann. II, par. 182(1)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
C.R.C., ch. 945
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-12
Sections 6700 and 6701 of the Regulations are amended by expanding the lists to include a corporation that is a registered
labour-sponsored venture-capital corporation in Manitoba pursuant to The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act
(Manitoba).
Ces articles sont modifiés de façon que soient ajoutées aux
listes de sociétés les corporations à capital de risque de travailleurs inscrites au Manitoba sous le régime de la Loi sur les
corporations à capital de risque de travailleurs de cette province.
Alternatives
Solutions envisagées
No alternatives were considered.
Aucune autre solution n’a été envisagée.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These amendments are expected to encourage capital investments in small and medium-sized businesses. The revenue impact
is expected to be small.
Les modifications devraient stimuler l’investissement dans la
petite et moyenne entreprise. Leur incidence sur les recettes sera
vraisemblablement faible.
Consultation
Consultations
These amendments were made in consultation with Revenue
Canada and the Government of Manitoba.
Les modifications ont été mises au point en consultation avec
Revenu Canada et le gouvernement du Manitoba.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
The Income Tax Act provides the necessary compliance
mechanisms for the Income Tax Regulations. The Act allows the
Minister of National Revenue to assess and reassess tax payable,
conduct audits and seize relevant records and documents.
Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi de l’impôt
sur le revenu. Elles permettent au ministre du Revenu national
d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant
l’impôt payable, d’effectuer des vérifications et de saisir les documents utiles.
Contact
Martine Lemire
Tax Legislation Division
Department of Finance
L’Esplanade Laurier
140 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
(613) 992-3031
Personne-ressource
Martine Lemire
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
(613) 992-3031
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-13
Registration
SOR/98-13 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-13 17 décembre 1997
PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Regulations Amending the Locally-Engaged Staff
Employment Regulations, 1995
Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche
à l’étranger (1995)
P.C. 1997-1944
C.P. 1997-1944
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage and the Public Service Commission, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995.
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et
de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur l’embauchage à l’étranger (1995), ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE LOCALLY-ENGAGED
STAFF EMPLOYMENT REGULATIONS, 1995
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
L’EMBAUCHAGE À L’ÉTRANGER (1995)
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. The long title of the Locally-Engaged Staff Employment
Regulations, 19951 is replaced by the following:
1. Le titre intégral du Règlement sur l’embauchage à
l’étranger (1995)1 est remplacé par ce qui suit :
LOCALLY-ENGAGED STAFF EMPLOYMENT REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR L’EMBAUCHAGE À L’ÉTRANGER
2. Section 1 of the Regulations and the heading before it are
repealed.
3. (1) The definition “Under-Secretary” in section 2 of the
Regulations is repealed.
(2) The definitions “integrated employee”, “Mission”,
“non-integrated employee” and “transfer” in section 2 of the
Regulations are replaced by the following:
“integrated employee” means an employee in a position for which
the funds are provided by the Department of Foreign Affairs
and International Trade or the Canadian Tourism Commission;
(employé intégré)
“Mission” means an office of the Government of Canada outside
Canada, including an office of Canadian Forces Europe or of
the Canadian Tourism Commission; (mission)
“non-integrated employee” means an employee in a position for
which the funds are provided by a department other than the
Department of Foreign Affairs and International Trade or the
Canadian Tourism Commission; (employé non intégré)
“transfer” means the appointment without competition, that does
not result in a change of tenure, of an employee from one position at a Mission to another position at a Mission where
(a) the other position has a maximum rate of pay no higher
than the first position,
(b) if the positions are at different Missions that use the
same classification plan, the classification levels of the two
positions are the same, or
(c) if the positions are at different Missions that use different
classification plans, the two Heads of Missions, after examining the statement of duties of the positions, indicate in
writing that the duties of the positions are equivalent.
(mutation)
2. L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant
sont abrogés.
3. (1) La définition de « sous-secrétaire », à l’article 2 du
même règlement, est abrogée.
(2) Les définitions de « employé intégré », « employé non
intégré », « mission » et « mutation », à l’article 2 du même
règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« employé intégré » Employé qui occupe un poste dont les crédits
proviennent du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou de la Commission canadienne du tourisme. (integrated employee)
« employé non intégré » Employé qui occupe un poste dont les
crédits proviennent d’un ministère autre que le ministère des
Affaires étrangères et du Commerce international ou la Commission canadienne du tourisme. (non-integrated employee)
« mission » Un bureau du gouvernement du Canada situé à
l’étranger, y compris un bureau des Forces canadiennes Europe
ou de la Commission canadienne du tourisme. (Mission)
« mutation » La nomination sans concours, n’entraînant pas de
changement de la durée d’emploi, d’un employé occupant un
poste dans une mission à un autre poste dans une mission :
a) dont le maximum de l’échelle de traitement n’est pas supérieur à celui du premier poste;
b) qui, s’il est situé dans une mission différente ayant le
même régime de classification, est classé au même niveau
que le premier poste;
c) qui, s’il est situé dans une mission différente ayant un autre régime de classification, est reconnu par écrit par les
deux chefs de mission, après examen de l’énoncé des
fonctions des deux postes, comme étant équivalent au premier poste. (transfer)
———
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———
1
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(3) Paragraph (b) of the definition “civilian component
employee” in section 2 of the Regulations is replaced by the
following:
(b) is not in receipt of allowances under the Foreign Service
Directives or the Military Foreign Service Regulations, and
(4) Section 2 of the Regulations is amended by adding the
following in alphabetical order:
“deputy head” has the same meaning as in subsection 2(1) of the
Public Service Employment Act. (administrateur général)
“Deputy Minister” means the Deputy Minister of Foreign Affairs;
(sous-ministre)
4. Section 3 of the Regulations is replaced by the following:
3. (1) The Deputy Minister may delegate any of the powers,
functions or duties of the Deputy Minister under these Regulations to one or more persons under the jurisdiction of the Deputy
Minister.
(2) The deputy head of an employing department other than the
Department of Foreign Affairs and International Trade may delegate any of the powers, functions or duties of the deputy head
under these Regulations to one or more persons under the jurisdiction of the deputy head.
5. (1) Subsection 5(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Where more than one person is eligible for priority under
subsection 11(3), the Deputy Minister shall appoint the most
meritorious person.
(2) Subsection 5(6) of the Regulations is replaced by the
following:
(6) Despite subsection (2), the Deputy Minister may authorize
the transfer of an employee to another position in a Mission if the
employee meets the requirements of the position to be filled using
the selection criteria stated in section 7.
6. (1) Subsection 6(1) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
6. (1) Le sous-ministre de la Défense nationale peut, conformément au présent règlement, embaucher des personnes à titre
d’employés de l’élément civil dans une mission, pour une période
déterminée ou une durée indéterminée.
(2) Subsection 6(2) of the Regulations is replaced by the
following:
(2) All the powers, functions and duties of the Deputy Minister
under these Regulations with respect to employees may be exercised by the Deputy Minister of National Defence with respect to
civilian component employees.
7. The Regulations are amended by adding the following
immediately after section 6:
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-13
(3) L’alinéa b) de la définition de « employé de l’élément
civil », à l’article 2 du même règlement, est remplacé par ce
qui suit :
b) ne reçoit pas d’allocation aux termes des Directives sur le
service extérieur ou du Règlement sur le Service militaire à
l’étranger.
(4) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, suivant l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« administrateur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (deputy head)
« sous-ministre » Le sous-ministre des Affaires étrangères.
(Deputy Minister)
4. L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui
suit :
3. (1) Le sous-ministre peut déléguer à une ou plusieurs personnes qui relèvent de lui les pouvoirs et les fonctions que lui
confère le présent règlement.
(2) L’administrateur général d’un ministère employeur autre
que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international peut déléguer à une ou plusieurs personnes qui relèvent de
lui les pouvoirs et les fonctions que lui confère le présent règlement.
5. (1) Le paragraphe 5(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Lorsque plus d’une personne est admissible à la priorité de
nomination en vertu du paragraphe 11(3), le sous-ministre
nomme la personne la plus méritante.
(2) Le paragraphe 5(6) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(6) Malgré le paragraphe (2), le sous-ministre peut autoriser la
mutation d’un employé à un autre poste dans une mission, si
l’employé satisfait aux exigences de ce poste d’après les critères
de sélection visés à l’article 7.
6. (1) Le paragraphe 6(1) de la version française du même
règlement est remplacé par ce qui suit :
6. (1) Le sous-ministre de la Défense nationale peut, conformément au présent règlement, embaucher des personnes à titre
d’employés de l’élément civil dans une mission, pour une période
déterminée ou une durée indéterminée.
(2) Le paragraphe 6(2) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(2) Les pouvoirs et fonctions que le présent règlement confère
au sous-ministre à l’égard des employés peuvent être exercés par
le sous-ministre de la Défense nationale à l’égard des employés
de l’élément civil.
7. Le même règlement est modifié par adjonction, après
l’article 6, de ce qui suit :
Canadian Tourism Commission Employees
Employés de la Commission canadienne du tourisme
6.1 (1) All the powers, functions and duties of the Deputy
Minister under these Regulations with respect to employees may
be exercised by the President of the Canadian Tourism Commission with respect to integrated employees in a position for which
the funds are provided by that Commission.
6.1 (1) Les pouvoirs et fonctions que le présent règlement confère au sous-ministre à l’égard des employés peuvent être exercés
par le directeur de la Commission canadienne du tourisme à
l’égard des employés intégrés occupant un poste dont les crédits
proviennent de cette commission.
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7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(2) The approval of the deputy head of the employing department referred to in subsection 8(2) does not apply to employees
and positions of the Canadian Tourism Commission.
8. Subsection 11(3) of the Regulations is replaced by the
following:
(3) Subject to subsection (4), an employee appointed for an indeterminate period who has been laid off pursuant to a notice
under subsection (1) is entitled, for a period of twelve months
following the lay-off, to be appointed, without competition and in
priority to all other persons, to a position at the Mission for
which, in the opinion of the Deputy Minister, the employee is
qualified.
(4) An integrated employee appointed for an indeterminate period in a position for which the funds are provided by the Canadian Tourism Commission and who has been laid off pursuant to
a notice under subsection (1) is entitled, for a period of twelve
months following the lay-off, to be appointed, without competition and in priority to all other persons, to a position at the Mission for which the funds are provided by the Canadian Tourism
Commission and for which, in the opinion of the President of that
Commission, the employee is qualified.
9. The Regulations are amended by replacing the word
“Under-Secretary” with the words “Deputy Minister” in the
following provisions:
(a) subsection 5(1);
(b) subsections 8(1) and (4);
(c) subsection 9(3);
(d) subsection 10(2);
(e) subsection 11(1); and
(f) section 12.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-13
(2) L’approbation de l’administrateur général du ministère
employeur, prévue au paragraphe 8(2), ne s’applique pas aux
employés et aux postes de la Commission canadienne du tourisme.
8. Le paragraphe 11(3) du même règlement est remplacé
par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’employé nommé pour une
durée indéterminée qui a reçu l’avis de mise en disponibilité visé
au paragraphe (1) a le droit, durant les douze mois suivant sa mise
en disponibilité, d’être nommé sans concours et en priorité absolue à un poste de la mission pour lequel le sous-ministre le juge
qualifié.
(4) L’employé intégré nommé pour une durée indéterminée à
un poste dont les crédits proviennent de la Commission canadienne du tourisme et qui a reçu l’avis de mise en disponibilité
visé au paragraphe (1) a le droit, durant les douze mois suivant sa
mise en disponibilité, d’être nommé sans concours et en priorité
absolue à un poste de la mission dont les crédits proviennent de
cette commission et pour lequel le directeur de celle-ci le juge
qualifié.
9. Dans les passages suivants du même règlement, « soussecrétaire » est remplacé par « sous-ministre » :
a) le paragraphe 5(1);
b) les paragraphes 8(1) et (4);
c) le paragraphe 9(3);
d) le paragraphe 10(2);
e) le paragraphe 11(1);
f) l’article 12.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. These Regulations come into force on January 1, 1998.
10. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1998.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Description
When the Public Service Employment Act (PSEA) came into
force in 1967, persons recruited locally abroad and employed in
Canadian consulates, embassies and military establishments were
excluded from the operation of the entire PSEA by order. The
purpose of the order was to enable the departments of Foreign
Affairs and International Trade and National Defence to meet
their operational needs abroad in the most cost-effective manner
and with a minimum of constraints, in particular as regards the
recruitment and employment of support staff. The order was also
designed to ensure that these departments had personnel with a
good knowledge of the milieu and the local language. The total
number of persons recruited abroad now stands at approximately
4,300.
Regulations pertaining to the order were also adopted to regulate the employment of persons recruited abroad. These Regulations contained provisions on a variety of subjects: selection
Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’emploi dans
la fonction publique (LEFP) en 1967, les personnes recrutées sur
place à l’étranger et employées dans les consulats, ambassades et
établissements militaires du Canada ont été exclues de
l’application de toute la LEFP par décret. Le but du décret était de
permettre aux ministères des Affaires étrangères et du Commerce
international et de la Défense nationale de répondre à leurs besoins opérationnels à l’étranger avec le minimum de coûts et de
contraintes, notamment en ce qui a trait au recrutement et à
l’emploi de personnel de soutien. Le décret les assurait également
de disposer d’un personnel possédant une bonne connaissance du
milieu et de la langue locale. L’effectif total des personnes recrutées à l’étranger est présentement d’environ 4 300 employés.
Un règlement afférent au décret a également été adopté pour
régir l’emploi des personnes recrutées à l’étranger. Ce règlement
contient des dispositions relatives à divers sujets tels les critères
76
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
criteria, probation, delegation of powers, lay-offs, etc. Over the
years, at the request of the Department of Foreign Affairs and
International Trade, acting in conjunction with the Department of
National Defence, the regulations were amended, in particular in
1988 and 1990. In 1995, in view of the many changes that were
being made, it was decided that it would be better to make new
regulations, the Locally-Engaged Staff Employment Regulations,
1995.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-13
To give effect to this agreement, these Regulations amend the
Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995, so that the
President of the Canadian Tourism Commission is vested with the
powers, functions and duties of the Deputy Minister of Foreign
Affairs regarding the persons and positions that will be under the
President’s responsibility from now on. A new section (6.1) was
added after section 6 of the Locally-Engaged Staff Employment
Regulations, 1995; subsection 11(3) and the definitions of
“integrated employee” and “non-integrated employee” were also
modified to reflect this new reality.
Amendments are also made in reply to comments received earlier from the Counsel for the Standing Joint Committee for the
Scrutiny of Regulations.
de sélection, la période de stage, la délégation des pouvoirs, les
mises en disponibilité, etc. Au cours des années, à la demande du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international,
de concert avec le ministère de la Défense nationale, certaines
modifications ont été apportées à ce règlement notamment en
1988 et en 1990 ainsi qu’en 1995, année où il a été jugé préférable d’élaborer un nouveau règlement, le Règlement sur
l’embauchage à l’étranger (1995), compte tenu des nombreux
changements à effectuer.
En août 1997, le ministre du Commerce international et le ministre de l’Industrie ont convenu que les activités en matière de
tourisme à l’étranger qui sont présentement du ressort du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international seraient
désormais assumées par la Commission canadienne du tourisme
qui est un organisme de service spécial au sein du ministère de
l’Industrie. On dénombre 72 personnes embauchées localement
par AECI œuvrant dans le domaine du tourisme dans certaines
missions du Canada à l’étranger. En vertu du Règlement sur
l’embauchage à l’étranger (1995), le sous-ministre des Affaires
étrangères (alors le sous-secrétaire d’État aux Affaires extérieures) détient les pouvoirs et les fonctions relativement à l’embauche et l’emploi de ces personnes. Le protocole d’entente entre
les deux organismes impliqués confirme l’intention du sousministre des Affaires étrangères de renoncer aux pouvoirs et aux
fonctions qu’il détient en vertu du Règlement sur l’embauchage à
l’étranger (1995) en faveur du directeur de la Commission canadienne du tourisme afin de donner à ce dernier la pleine latitude
concernant son personnel recruté sur place à l’étranger.
Afin de donner suite à cette entente, le présent règlement modifie le Règlement sur l’embauchage à l’étranger (1995) de façon
à ce que le directeur de la Commission canadienne du tourisme
soit investi des pouvoirs et des fonctions du sous-ministre des
Affaires étrangères relativement aux personnes et aux postes qui
seront dorénavant sous sa responsabilité. Un nouvel article (6.1) a
été ajouté après l’article 6 du Règlement sur l’embauchage à
l’étranger (1995); le paragraphe 11(3) et les définitions de « employé intégré » et de « employé non intégré » ont été également
modifiées afin de traduire cette nouvelle réalité.
D’autres modifications sont également apportées en réponse à
des commentaires formulés par le conseiller juridique du Comité
mixte permanent d’examen de la réglementation.
Alternatives
Solutions envisagées
The adoption of these Regulations is the sole possible means of
giving the President of the Canadian Tourism Commission the
powers, functions and duties regarding the hiring and employment of persons engaged locally abroad for positions in tourism.
L’adoption du présent règlement est la seule mesure permettant
d’accorder au directeur de la Commission canadienne du tourisme les pouvoirs et les fonctions concernant l’embauche et
l’emploi des personnes recrutées sur place à l’étranger à des postes dans le domaine du tourisme.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
These Regulations are essential because they give effect to the
government’s decision to transfer some responsibilities for foreign tourism from the Department of Foreign Affairs and International Trade to the Canadian Tourism Commission. The absence
of regulations would be costly because it could impede the implementation of that decision.
Ce règlement est essentiel puisqu’il permet de donner suite à la
décision gouvernementale de transférer certaines responsabilités
en matière de tourisme à l’étranger du ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international à la Commission canadienne du tourisme. L’absence de ce règlement serait coûteuse
dans la mesure où elle pourrait nuire à la mise en œuvre de cette
décision.
Consultation
Consultations
Since persons engaged locally outside Canada are not covered
by the Public Service Staff Relations Act and have no union representation, no union consultation was necessary. During the
Puisque les personnes recrutées sur place hors du Canada ne
sont pas assujetties à la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique et ne sont représentées par aucun syndicat,
In August 1997, the Minister for International Trade and the
Minister of Industry agreed that the foreign tourism activities for
which the Department of Foreign Affairs and International Trade
currently has responsibility would be taken over by the Canadian
Tourism Commission, a special operating agency within Industry
Canada. There are 72 persons engaged locally by FAIT working
in the tourism field in Canadian missions abroad. Under the
Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995, the Deputy Minister of Foreign Affairs (then the Under-Secretary of State
for External Affairs) has the powers, functions and duties regarding the hiring and employment of these individuals. The memorandum of understanding between the two organizations confirms
that the Deputy Minister of Foreign Affairs intends to relinquish
his powers, functions and duties under the Locally-Engaged Staff
Employment Regulations, 1995, to the President of the Canadian
Tourism Commission, so that the President will have complete
flexibility with respect to Commission staff engaged locally
abroad.
77
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-13
negotiation of the memorandum of understanding, the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian
Tourism Commission also consulted the Treasury Board Secretariat, specifically on the Locally-Engaged Staff’s Terms and
Conditions Regulations, which regulate the conditions of employment of these employees.
aucune consultation syndicale n’a été menée. Au cours de la négociation du protocole d’entente, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la Commission canadienne
du tourisme ont également consulté le Secrétariat du Conseil du
Trésor, notamment en ce qui a trait au Règlement sur les conditions d’emploi du personnel recruté sur place qui régit les conditions d’emploi de ces employés.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
Through its Resourcing and Learning Programs Branch, Policy,
Research and Communications Branch, and Recourse Branch, the
Public Service Commission monitors and audits the staffing
practices followed by departments.
La Commission de la fonction publique surveille et vérifie par
l’entremise de sa Direction générale des programmes de renouvellement du personnel et de l’apprentissage, sa Direction générale
des politiques, de la recherche et des communications, et sa Direction générale des recours les pratiques de dotation suivies par
les ministères.
Contact
Régis Gaudreault
Policy Advisor
Resourcing Legislation and Policy Directorate
(613) 992-9706
Personne-ressource
Régis Gaudreault
Conseiller en politiques
Direction de la législation et des politiques de renouvellement
du personnel
(613) 992-9706
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
78
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-14
Registration
SOR/98-14 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-14 17 décembre 1997
CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Regulations Amending the Canadian Wheat Board
Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la
Commission canadienne du blé
P.C. 1997-1945
C.P. 1997-1945
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to
subparagraph 32(1)(b)(i)a, subsection 47(2)b and section 61 of the
Canadian Wheat Board Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)a, du paragraphe 47(2)b et de
l’article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son
Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement
modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé, ciaprès.
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN WHEAT
BOARD REGULATIONS
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Subsection 26(4) of the Canadian Wheat Board Regulations2 is replaced by the following:
26. (4) The Board shall pay to producers selling and delivering
barley produced in the designated area to the Board the following
sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or Lower
St. Lawrence, in respect of the grade Special Select Canada
Western Two-Row selected and accepted for use as pot barley or
in malting or pearling:
(a) $178 for straight barley;
(b) $171 for tough barley; and
(c) $164.50 for damp barley.
1. Le paragraphe 26(4)1 du Règlement sur la Commission
canadienne du blé2 est remplacé par ce qui suit :
26. (4) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et
lui livrent de l’orge produite dans la région désignée la somme
suivante par tonne métrique pour l’orge de grade Extra spéciale à
deux rangs de l’Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans
le Bas-Saint-Laurent, choisie et acceptée pour en faire du malt ou
de l’orge mondé ou perlé :
a) 178 $ si elle est à l’état sec;
b) 171 $ si elle est à l’état gourd;
c) 164,50 $ si elle est à l’état humide.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on December 23,
1997.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
1997.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENT
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.)
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
1
Description
Description
Section 26 establishes in the Canadian Wheat Board Regulations the initial payments to be paid upon delivery for grains delivered to the Canadian Wheat Board (CWB). The amendment
establishes a higher initial payment for the base grade of designated barley (an increase of $15 per metric tonne) for the 1997-98
crop year. The CWB advises that, upon review of the designated
barley pool account, an increase in the initial payment is recommended.
L’article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du
blé établit les acomptes à la livraison à effectuer pour les grains
livrés à la Commission canadienne du blé (CCB). La modification prévoit une augmentation de l’acompte à la livraison pour le
grade de base d’orge désignée (une augmentation de 15 $ par
tonne métrique) pour la campagne agricole 1997-1998. Après
avoir examiné le compte de mise en commun pour l’orge désignée, la CCB recommande une hausse de l’acompte à la livraison.
———
a
b
1
2
S.C. 1995, c. 31, s. 2(1)
S.C., 1995, c. 31, s. 4
SOR/97-431
C.R.C., c. 397
———
a
b
1
2
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
L.C. 1995, ch. 31, art. 4
DORS/97-431
C.R.C., ch. 397
79
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-14
Alternatives
Solutions envisagées
In addition to the increase, the option of retaining the existing
initial payment for designated barley was considered. Maintaining
the initial payment at the current level is not in keeping with the
CWB’s objective of putting money in farmers’ hands as quickly
as possible when sales from pools are sufficient to allow this to
be done without risk.
Outre la mesure proposée, on a envisagé le maintien de
l’acompte à la livraison pour l’orge désignée à son niveau actuel.
Maintenir l’acompte à la livraison à son niveau actuel ne serait
pas en accord avec l’objectif que s’est fixé la CCB d’accroître les
revenus des céréaliculteurs le plus vite possible, lorsque les ventes de mise en commun sont suffisantes pour permettre une telle
augmentation sans trop de risque.
Benefits and Costs
Avantages et coûts
The higher initial payment will represent increased revenues to
barley producers for their deliveries to the CWB. If producers
deliver to the pool account 2.5 million tonnes of designated barley during the 1997-98 crop year, then this initial payment adjustment would represent about $38 million in additional grain
receipts for barley producers. The initial payment established by
this regulation relates to the returns anticipated from the market
and thus transmits the appropriate market signals to producers.
There is no environmental impact of this amendment.
La majoration de l’acompte à la livraison entraînera une augmentation du revenu des producteurs d’orge en ce qui touche
leurs livraisons destinées à la CCB. Si les livraisons aux comptes
de mise en commun s’établissent à 2,5 millions de tonnes métriques d’orge désignée au cours de la campagne 1997-1998,
l’ajustement de l’acompte à la livraison se traduira par des recettes additionnelles d’environ 38 millions de dollars pour les producteurs d’orge. L’acompte à livraison établi par ce règlement est
relié aux profits anticipés des ventes de grain et, par conséquent,
transmettent aux producteurs des signaux du marché appropriés.
Cette modification n’aura pas d’impact sur l’environnement.
Consultation
Consultations
This amendment has been recommended by the Canadian
Wheat Board and discussed with the Department of Finance.
Cette modification a été recommandée par la Commission canadienne du blé et a été débattue avec le ministère des Finances.
Compliance and Enforcement
Respect et exécution
There is no compliance and enforcement mechanism. This
regulation governs payments made to grain producers for deliveries made under the Canadian Wheat Board Regulations governing delivery permits and quota acres.
Il n’y a pas de mécanisme d’application de la Loi et de conformité. Le Règlement détermine les acomptes versés aux céréaliculteurs pour les livraisons faites conformément au Règlement sur
la Commission canadienne du blé régissant les carnets de livraison et les surfaces contingentées.
Contact
Craig Fulton
Commerce Officer
Grains and Oilseeds Division
International Markets Bureau
Market and Industry Services Branch
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
930 Carling Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Tel.: (613) 759-7698
FAX: (613) 759-7499
Personne-ressource
Craig Fulton
Agent commercial
Division des céréales et des oléagineux
Bureau des marchés internationaux
Direction générale des services à l’industrie et aux marchés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7698
TÉLÉCOPIEUR : (613) 759-7499
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-15
Registration
SOR/98-15 17 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-15 17 décembre 1997
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Quebec Beef Cattle
Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and
Export Trade) Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes
et prélèvements payables par les producteurs de
bovins du Québec (marché interprovincial et
international)
The Fédération des producteurs de bovins du Québec, pursuant
to sections 3 and 4 of the Quebec Beef Cattle Ordera, hereby
makes the annexed Order Amending the Quebec Beef Cattle Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade)
Order.
Longueuil, Quebec, December 8, 1997
En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur les bovins du Québeca,
la Fédération des producteurs de bovins du Québec prend
l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec
(marché interprovincial et international), ci-après.
Longueuil (Québec), le 8 décembre 1997
ORDER AMENDING THE QUEBEC BEEF CATTLE
PRODUCERS’ LEVIES OR CHARGES
(INTERPROVINCIAL AND EXPORT TRADE) ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES
TAXES ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES
PRODUCTEURS DE BOVINS DU QUÉBEC (MARCHÉ
INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)
AMENDMENT
MODIFICATION
1. Section 3 of the Quebec Beef Cattle Producers’ Levies or
Charges (Interprovincial and Export Trade) Order1 is amended
by adding the following after paragraph (f):
(g) Règlement sur la contribution au Fonds des producteurs de
bovins pour la recherche et le développement, Gazette officielle du Québec, Part 2, September 28, 1994, p. 5814.
1. L’article 3 de l’Ordonnance sur les taxes et prélèvements
payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)1 est modifié par adjonction,
après l’alinéa f), de ce qui suit :
g) Règlement sur la contribution au Fonds des producteurs de
bovins pour la recherche et le développement, Gazette officielle du Québec, partie 2, 28 septembre 1994, p. 5814.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. This Order comes into force on December 17, 1997.
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 17 décembre
1997.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
This amendment imposes a levy or charge on producers of beef
cattle in the Province of Quebec for the creation of a Research
and Development Fund, for beef cattle produced in Quebec and
marketed by the producer in interprovincial and export trade.
La modification vise à instituer une taxe ou un prélèvement
payable par tout producteur de bovins du Québec pour la création
d’un fonds de recherche et de développement sur les bovins produits au Québec et commercialisés par lui sur les marchés interprovincial et international.
———
———
a
a
1
SOR/92-293
SOR/93-108
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
1
DORS/92-293
DORS/93-108
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
81
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-17
Registration
SOR/98-17 18 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-17 18 décembre 1997
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Regulations Amending the Canadian Chicken
Marketing Quota Regulations, 1990
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le
contingentement de la commercialisation des
poulets (1990)
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian
Chicken Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Chicken Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of
the Farm Products Agencies Actc;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
pouletsc, établi l’Office canadien de commercialisation des poulets;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
Whereas the Canadian Chicken Marketing Agency has been
empowered to implement a marketing plan pursuant to the Canadian Chicken Marketing Agency Proclamationa;
Whereas the Canadian Chicken Marketing Agency has taken
into account the factors set out in paragraphs 7(a) to (e) of the
schedule to the Canadian Chicken Marketing Agency Proclamationa;
Whereas the proposed regulation entitled Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990,
annexed hereto, is a regulation of a class to which paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of the
Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere, and has been
submitted to the National Farm Products Council pursuant to
paragraph 22(1)(f) of that Act;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
regulation is necessary for the implementation of the marketing
plan that the Canadian Chicken Marketing Agency is authorized
to implement, and has approved the proposed regulation on December 17, 1997;
Therefore, the Canadian Chicken Marketing Agency, pursuant
to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and
subsection 6(1)f of the schedule to the Canadian Chicken Marketing Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990.
Ottawa, Ontario, December 18, 1997
———
a
b
c
d
e
f
SOR/79-158
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/91-139
82
Attendu que l’Office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 7a) à e) de l’annexe de cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990), ci-après, relève d’une catégorie
à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à
l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et
règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des
produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de
règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce
projet le 17 décembre 1997,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et du paragraphe 6(1)f de l’annexe de
la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation
des pouletsc, l’Office canadien de commercialisation des poulets
prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990),
ci-après.
Ottawa (Ontario), le 18 décembre 1997
———
a
b
c
d
e
f
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/91-139
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-17
REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING QUOTA REGULATIONS, 1990
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA
COMMERCIALISATION DES POULETS (1990)
AMENDMENT
MODIFICATION
1
1
1. Schedule II to the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations, 19902 is replaced by the following:
1. L’annexe II du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990)2 est remplacée
par ce qui suit :
SCHEDULE II
(Sections 2, 6, 7 and 7.1)
ANNEXE II
(articles 2, 6, 7 et 7.1)
LIMITS FOR PRODUCTION OF CHICKEN FOR THE
PERIOD BEGINNING FEBRUARY 15, 1998
AND ENDING ON APRIL 11, 1998
LIMITES DE PRODUCTION DE POULET POUR LA
PÉRIODE COMMENÇANT LE 15 FÉVRIER 1998
ET SE TERMINANT LE 11 AVRIL 1998
Column I Column II
Item Province
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Ont.
Que.
N.S.
N.B.
Man.
P.E.I.
Sask.
Alta.
Nfld.
Total
Column III
Production Subject to Federal Production Subject to
and Provincial Quotas (in Live Periodic Export Quotas
Weight) (Kilograms)
(in Live Weight) (Kilograms)
0
53,836,000
3,455,395
43,192,444
100,000
5,451,519
0
4,519,444
0
6,147,389
0
606,803
0
3,503,469
633,600
14,563,429
0
2,380,952
__________
_________
134,201,449
4,188,995
Colonne I Colonne II
Production assujettie aux
contingents fédéraux et
Article Province provinciaux (kg — poids vif)
53 836 000
1.
Ont.
43 192 444
2.
QC
5 451 519
3.
N.-É.
4 519 444
4.
N.-B.
6 147 389
5.
Man.
606 803
6.
Î.-P.-É.
3
503 469
7.
Sask.
14 563 429
8.
Alb.
2 380 952
9.
T.-N.
___________
Total
134 201 449
COMING INTO FORCE
Colonne III
Production assujettie aux
contingents d’exportation
périodiques (kg — poids vif)
0
3 455 395
100 000
0
0
0
0
633 600
0
_________
4 188 995
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on February 15, 1998.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1998.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
This amendment establishes the 1998 periodic allocation, for
the period from February 15, 1998 to April 11, 1998, for producers who market chicken in interprovincial or export trade.
La modification vise à fixer les contingents périodiques pour la
période commençant le 15 février 1998 et se terminant le 11 avril
1998 à l’égard des producteurs qui commercialisent le poulet sur
les marchés interprovincial ou d’exportation.
———
1
2
SOR/97-537
SOR/90-556
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
———
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2
DORS/97-537
DORS/90-556
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-18
Registration
SOR/98-18 18 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-18 18 décembre 1997
FARM PRODUCTS AGENCIES ACT
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Order Amending the Canadian Chicken
Marketing Levies Order
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les
redevances à payer pour la commercialisation des
poulets au Canada
Whereas the Governor in Council has, by the Canadian
Chicken Marketing Agency Proclamationa, established the Canadian Chicken Marketing Agency pursuant to subsection 16(1)b of
the Farm Products Agencies Actc;
Whereas the Canadian Chicken Marketing Agency has been
empowered to implement a marketing plan pursuant to the
Canadian Chicken Marketing Agency Proclamationa;
Whereas the proposed annexed Order Amending the Canadian
Chicken Marketing Levies Order is an order of a class to which
paragraph 7(1)(d)d of that Act applies by reason of section 2 of
the Agencies’ Orders and Regulations Approval Ordere and has
been submitted to the National Farm Products Council pursuant
to paragraph 22(1)(f) of that Act;
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)a de la Loi sur les
offices des produits agricolesb, le gouverneur en conseil a, par la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
pouletsc, créé l’Office canadien de commercialisation des poulets;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en oeuvre un plan de
commercialisation, conformément à cette proclamation;
And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)d of that Act, the
National Farm Products Council is satisfied that the proposed
Order is necessary for the implementation of the marketing plan
that the Canadian Chicken Marketing Agency is authorized to
implement, and has approved the proposed Order;
Therefore, the Canadian Chicken Marketing Agency, pursuant
to paragraph 22(1)(f) of the Farm Products Agencies Actc and
section 12f of the schedule to the Canadian Chicken Marketing
Agency Proclamationa, hereby makes the annexed Order
Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order.
Ottawa, Ontario, December 18, 1997
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officese, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de
cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)d de cette loi, le Conseil
national des produits agricoles, étant convaincu que le projet
d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce
projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 12f de l’annexe de la
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des
pouletsc, l’Office canadien de commercialisation des poulets
prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances
à payer pour la commercialisation des poulets au Canada,
ci-après.
Ottawa (Ontario), le 18 décembre 1997
ORDER AMENDING THE CANADIAN CHICKEN
MARKETING LEVIES ORDER
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE
SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA
COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
AMENDMENTS
1
1. Paragraphs 4(a) to (i) of the Canadian Chicken Marketing Levies Order2 is revoked and replaced by the following:
(a) in the Province of Ontario, 1.3900 cent;
(b) in the Province of Quebec, 1.2600 cent;
(c) in the Province of Nova Scotia, 1.0500 cent;
MODIFICATIONS
1
1. Les alinéas 4a) à i) de l’Ordonnance sur les redevances à
payer pour la commercialisation des poulets au Canada2 sont
remplacés par ce qui suit :
a) dans la province d’Ontario, 1,3900 cent;
b) dans la province de Québec, 1,2600 cent;
c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, 1,0500 cent;
———
———
a
a
b
c
d
e
f
1
2
SOR/79-158
S.C. 1993, c. 3, par. 13(b)
S.C. 1993, c. 3, s. 2
S.C. 1993, c. 3, s. 7(2)
C.R.C., c. 648
SOR/91-139
SOR/97-293; SOR/96-329; SOR/97-101; SOR/95-598; SOR/96-176
SOR/79-466
84
b
c
d
e
f
1
2
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)
L.C. 1993, ch. 3, art. 2
DORS/79-158
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
C.R.C., ch. 648
DORS/91-139
DORS/97-293; DORS/96-329; DORS/97-101; DORS/95-598; DORS/96-176
DORS/79-466
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-18
(d) in the Province of New Brunswick, 1.0000 cent;
(e) in the Province of Manitoba, 1.3400 cent;
(f) in the Province of Prince Edward Island, 0.8400 cent;
(g) in the Province of Saskatchewan, 1.4000 cent;
(h) in the Province of Alberta, 0.8000 cent; and
(i) in the Province of Newfoundland, 2.7700 cents.
2. Section 93 of the Canadian Chicken Marketing Levies Order is replaced by the following:
9. This Order ceases to have effect on December 31, 1998.
d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 1,0000 cent;
e) dans la province du Manitoba, 1,3400 cent;
f) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 0,8400 cent;
g) dans la province de la Saskatchewan, 1,4000 cent;
h) dans la province d’Alberta, 0,8000 cent;
i) dans la province de Terre-Neuve, 2,7700 cents.
2. L’article 93 de la même ordonnance est remplacé par ce
qui suit :
9. La présente ordonnance cesse d’avoir effet le 31 décembre
1998.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. This Order comes into force on January 1, 1998.
3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier
1998.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie de l’ordonnance.)
These amendments set the levy rate to be paid by producers
who are engaged in the provinces, other than British Columbia, in
the marketing of chicken in interprovincial or export trade, effective January 1, 1998 and extends the expiry of the Order to December 31, 1998.
Les modifications visent à fixer les nouvelles redevances à
payer à compter du 1er janvier 1998, par les producteurs qui, dans
les provinces autres que la Colombie-Britanique, commercialisent
le poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation et à reporter au 31 décembre 1998 la date de cessation d’effet de
l’ordonnance.
———
———
3
3
SOR/97-56
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
DORS/97-56
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SOR/DORS/98-19
Registration
SOR/98-19 19 December, 1997
Enregistrement
DORS/98-19 19 décembre 1997
REFERENDUM ACT
LOI RÉFÉRENDAIRE
Regulations Amending the Regulation Adapting
the Canada Elections Act
Règlement modifiant le Règlement d’adaptation de
la Loi électorale du Canada
The Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 7(3) of the
Referendum Acta, hereby makes the annexed Regulations
Amending the Regulation Adapting the Canada Elections Act.
December 19, 1997
En vertu du paragraphe 7(3) de la Loi référendairea, le directeur général des élections prend le Règlement modifiant le Règlement d’adaptation de la Loi électorale du Canada, ci-après.
Le 19 décembre 1997
REGULATIONS AMENDING THE REGULATION
ADAPTING THE CANADA ELECTIONS ACT
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
D’ADAPTATION DE LA LOI ÉLECTORALE DU
CANADA
AMENDMENTS
MODIFICATIONS
1. Sections 24 to 27 of the Regulation Adapting the Canada
Elections Act2 are repealed.
1. Les articles 24 à 271 du Règlement d’adaptation de la Loi
électorale du Canada2 sont abrogés.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Regulations.)
(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
These amendments to the Regulation Adapting the Canada
Elections Act for the purpose of a referendum are necessary in
order to incorporate the changes made to the Canada Elections
Act by the coming into force of section 20 and subsection 21(2)
of An Act to Amend the Canada Elections Act, the Parliament of
Canada Act and the Referendum Act, S.C. 1996, c. 35, by Order
in Council P.C. 1997-1754, dated November 27, 1997.
Les modifications apportées au Règlement d’adaptation de la
Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum visent à y
incorporer les changements apportés à la Loi électorale du
Canada par l’entrée en vigueur de l’article 20 et du paragraphe 21(2) de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi
sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire, L.C. 1996,
ch. 35, par le décret C.P. 1997-1754, daté du 27 novembre 1997.
1
———
a
1
2
S.C. 1992, c. 30
SOR/97-257
SOR/92-430
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
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———
a
1
2
L.C. 1992, ch. 30
DORS/97-257
DORS/92-430
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-1
Registration
SI/98-1 7 January, 1998
Enregistrement
TR/98-1 7 janvier 1998
ELECTORAL BOUNDARIES READJUSTMENT ACT
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Proclamation Declaring the Representation Order
to be in Force Effective on the First Dissolution of
the Parliament that Occurs after December 16,
1997
Proclamation donnant force de loi au décret de
représentation électorale à compter de la première
dissolution du Parlement postérieure au
16 décembre 1997
ROMÉO LEBLANC
[L.S.]
ROMÉO LEBLANC
[L.S.]
Canada
Canada
Elizabeth the Second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories QUEEN,
Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni,
du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du
Commonwealth, Défenseur de la Foi.
TO All To Whom these Presents shall come or whom the same
may in any way concern,
Greeting:
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent
de quelque manière concerner,
Salut :
GEORGE THOMSON
Deputy Attorney General
Sous-procureur général
GEORGE THOMSON
A Proclamation
Proclamation
Whereas, on March 11, 1997, the Honourable Herbert
Eser Gray received from the Chief Electoral Officer the annexed
amendments to the representation order set out in the schedule to
Our Proclamation issued on January 8, 1996 pursuant to Order in
Council P.C. 1996-22 of January 4, 1996;
Attendu que, le 11 mars 1997, l’honorable Herbert Eser Gray a
reçu du directeur général des élections les modifications, ci-après,
du décret de représentation électorale, lequel figure à l’annexe de
Notre proclamation du 8 janvier 1996 prise en vertu du décret
C.P. 1996-22 du 4 janvier 1996;
And whereas, by Order in Council P.C. 1997-822 of June 11,
1997, the Honourable Don Boudria was designated for the purposes of the Electoral Boundaries Readjustment Act;
Attendu que, par le décret C.P. 1997-822 du 11 juin 1997,
l’honorable Don Boudria a été chargé de l’application de la Loi
sur la révision des limites des circonscriptions électorales,
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy
Council for Canada and pursuant to Order in Council
P.C. 1997-1755 of November 27, 1997, do by this Our Proclamation declare the annexed amendments to the representation order
set out in the schedule to Our Proclamation issued on January 8,
1996 pursuant to Order in Council P.C. 1996-22 of January 4,
1996 to be in force effective on the first dissolution of Parliament
that occurs at least one year after the day on which this Our
Proclamation is issued.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le
Canada et en vertu du décret C.P. 1997-1755 du 27 novembre
1997, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de
loi aux modifications, ci-après, du décret de représentation électorale, lequel figure à l’annexe de Notre proclamation du 8 janvier
1996 prise en vertu du décret C.P. 1996-22 du 4 janvier 1996,
avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de Notre présente proclamation.
Of All Which Our Loving Subjects and all others whom these
Presents may concern are hereby required to take notice and to
govern themselves accordingly.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre
connaissance et d’agir en conséquence.
In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be
made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed. Witness: Our Right Trusty and Well-beloved Roméo A.
LeBlanc, a Member of Our Privy Council for Canada, Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada, Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit, Governor
General and Commander-in-Chief of Canada.
En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres
patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc,
Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et
Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et
Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur
général et Commandant en chef du Canada.
87
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-1
At Our Government House, in Our City of Ottawa, this fifteenth
day of December in the year of Our Lord one thousand nine
hundred and ninety-seven and in the forty-sixth year of Our
Reign.
By Command,
KEVIN G. LYNCH
Deputy Registrar General of Canada
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce
quinzième jour de décembre de l’an de grâce mil neuf cent
quatre-vingt-dix-sept, quarante-sixième de Notre règne.
5. HALIFAX WEST
5. HALIFAX-OUEST
(Population: 82 395)
(Population : 82 395)
Consisting of those parts of the County of Halifax and the City
of Halifax lying westerly of a line described as follows: commencing in Halifax Harbour at a point on the southerly limit of
the County of Halifax at approximate latitude 44°36′39″N and
approximate longitude 63°33′15″W; thence northwesterly along
Halifax Harbour to the intersection of the southeasterly production of Northwest Arm with the southerly limit of the City of
Halifax; thence northwesterly along said production and
Northwest Arm to its northwesterly extremity; thence northwesterly in a straight line through the centre of the Armdale Rotary to
St. Margaret’s Bay Road (Highway No. 3); thence westerly along
St. Margaret’s Bay Road (Highway No. 3) to North West Arm
Drive; thence northerly along North West Arm Drive and
Dunbrack Street to Kearney Lake Road; thence easterly along
Kearney Lake Road and its easterly production across Bedford
Highway (Highway No. 2) to the westerly shore of Bedford
Basin; thence northeasterly in a straight line to the northwest corner of the City of Dartmouth; thence northeasterly along the
northerly limit of the City of Dartmouth to the easterly limit of the
Town of Bedford; thence northerly and westerly along the easterly and northerly limits of the Town of Bedford to the Sackville
River; thence generally northwesterly along the Sackville River to
the southwesterly production of the Beaverbank Connector;
thence northeasterly along the southwesterly production of
Beaverbank Connector, Beaverbank Connector and Beaverbank
Road (Highway No. 354) to the Dominion Atlantic (Canadian
Pacific) Railway; thence northwesterly along said railway to the
limit between the counties of Halifax and Hants.
Comprend les parties du comté de Halifax et de la ville de
Halifax situés à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant dans le havre de Halifax à un point situé sur la limite sud
du comté de Halifax à environ 44°36′39″ N de latitude et à environ 63°33′15″ O de longitude; de là vers le nord-ouest suivant le
havre de Halifax jusqu’à l’intersection du prolongement vers le
sud-est du bras Northwest et de la limite sud de la ville de
Halifax; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement et le
bras Northwest jusqu’à son extrémité nord-ouest; de là vers le
nord-ouest en ligne droite, en traversant le centre du rond-point
Armdale jusqu’au chemin St. Margaret’s Bay (route no 3); de là
vers l’ouest suivant le chemin St. Margaret’s Bay (route no 3)
jusqu’à la promenade North West Arm; de là vers le nord suivant
la promenade North West Arm et la rue Dunbrack jusqu’au chemin Kearney Lake; de là vers l’est suivant le chemin Kearney
Lake et son prolongement vers l’est en traversant la route Bedford
(route no 2) jusqu’à la rive ouest du bassin Bedford; de là vers le
nord-est en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest de la ville de
Dartmouth; de là vers le nord-est suivant la limite nord de la ville
de Dartmouth jusqu’à la limite est de la ville de Bedford; de là
vers le nord et vers l’ouest suivant les limites est et nord de la
ville de Bedford jusqu’à la rivière Sackville; de là généralement
vers le nord-ouest suivant la rivière Sackville jusqu’au prolongement vers le sud-ouest de l’échangeur Beaverbank; de là vers le
nord-est suivant le prolongement vers le sud-ouest de l’échangeur
Beaverbank, l’échangeur Beaverbank et le chemin Beaverbank
(route no 354) jusqu’à la voie ferrée du Dominion Atlantic
(Canadien Pacifique); de là vers le nord-ouest suivant ladite voie
ferrée jusqu’à la limite entre les comtés de Halifax et Hants.
8. SACKVILLE-EASTERN SHORE
8. SACKVILLE-EASTERN SHORE
(Population: 79 671)
(Population : 79 671)
Consisting of that part of the County of Halifax lying easterly
of a line described as follows: commencing in Halifax Harbour at
a point on the southeast limit of the City of Halifax at the approximate latitude 44°36′39″N and approximate longitude 63°33′15″W; thence northeasterly in said harbour and along
the southeast limit of the City of Halifax to the southwest corner
of the City of Dartmouth;
Comprend la partie du comté de Halifax située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant dans le havre de Halifax à
un point situé sur la limite sud-est de la ville de Halifax à environ
44°36′39″ N de latitude et à environ 63°33′15″ O de longitude;
de là vers le nord-est dans ledit havre et suivant la limite sud-est
de la ville de Halifax jusqu’à l’angle sud-ouest de la ville de
Dartmouth;
88
Par ordre,
Sous-registraire général du Canada
KEVIN G. LYNCH
7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
23. SOUTH SURREY-WHITE ROCK-LANGLEY
(Population: 85 079)
Consisting of:
(a) the City of White Rock;
(b) that part of Surrey District Municipality lying southerly
of a line described as follows: commencing at the intersection of the easterly limit of Surrey District Municipality with
the British Columbia Hydro Railway; thence westerly along
said railway to the Serpentine River; thence generally westerly along the Serpentine River and Mud Bay to the westerly
limit of said district municipality;
(c) the City of Langley;
(d) those parts of Langley District Municipality described as
follows:
(i) commencing at the northwest corner of the City of
Langley on the westerly limit of Langley District Municipality; thence generally easterly along the northerly limit
of said city to Mufford Crescent; thence northwesterly
along Mufford Crescent to 64th Avenue (Matheson
Road); thence westerly along 64th Avenue to the westerly
limit of said district municipality; thence southerly along
the westerly limit of said district municipality to the point
of commencement;
(ii) commencing at the southwest corner of the City of
Langley on the westerly limit of Langley District Municipality; thence easterly along the southerly limit of said city
to 204th Street; thence southerly along 204th Street to
40th Avenue (Bradshaw Road); thence westerly along
40th Avenue to 200th Street (Carvolth Road); thence
southerly along 200th Street to 32nd Avenue (McInnis
Road); thence westerly along 32nd Avenue to the westerly
limit of said district municipality; thence northerly along
the westerly limit of said district municipality to the point
of commencement.
24. SURREY CENTRAL
(Population: 112 682)
Consisting of:
(a) that part of Surrey District Municipality described as
follows: commencing at the intersection of the westerly limit
of Surrey District Municipality (120th Street) with 88th
Avenue; thence easterly along 88th Avenue to 152nd Street;
thence northerly along 152nd Street to the Trans-Canada
Highway (Highway No. 1); thence southeasterly along the
Trans-Canada Highway to 176th Street; thence northerly
along 176th Street to 104th Avenue; thence easterly along
104th Avenue and its easterly production to the northerly
limit of said district municipality; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said district
municipality to the British Columbia Hydro Railway; thence
westerly along said railway to the Serpentine River; thence
generally westerly along the Serpentine River and Mud Bay
to the westerly limit of said district municipality; thence
northerly along the westerly limit of said district municipality to the point of commencement;
(b) that part of Subdivision A of Greater Vancouver Regional District contained in Barnston Island.
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-1
23. SOUTH SURREY-WHITE ROCK-LANGLEY
(Population : 85 079)
Comprend :
a) la ville de White Rock;
b) la partie de la municipalité de district de Surrey située au
sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à
l’intersection de la limite est de la municipalité de district de
Surrey et de la voie ferrée du British Columbia Hydro; de là
vers l’ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rivière
Serpentine; de là généralement vers l’ouest suivant la rivière
Serpentine et la baie Mud jusqu’à la limite ouest de ladite
municipalité de district;
c) la ville de Langley;
d) les parties de la municipalité de district de Langley bornées comme suit :
(i) commençant à l’angle nord-ouest de la ville de Langley
sur la limite ouest de la municipalité de district de
Langley; de là généralement vers l’est suivant la limite
nord de ladite ville jusqu’au croissant Mufford; de là vers
le nord-ouest suivant le croissant Mufford jusqu’à la
64e Avenue (chemin Matheson); de là vers l’ouest suivant
la 64e Avenue jusqu’à la limite ouest de ladite municipalité de district; de là vers le sud suivant la limite ouest de
ladite municipalité de district jusqu’au point de départ;
(ii) commençant à l’angle sud-ouest de la ville de Langley
sur la limite ouest de la municipalité de district de
Langley; de là vers l’est suivant la limite sud de ladite
ville jusqu’à la 204e Rue; de là vers le sud suivant la
204e Rue jusqu’à la 40e Avenue (chemin Bradshaw); de là
vers l’ouest suivant la 40e Avenue jusqu’à la 200e Rue
(chemin Carvolth); de là vers le sud suivant la 200e Rue
jusqu’à la 32e Avenue (chemin McInnis); de là vers
l’ouest suivant la 32e Avenue jusqu’à la limite ouest de
ladite municipalité de district; de là vers le nord suivant la
limite ouest de ladite municipalité de district jusqu’au
point de départ.
24. SURREY-CENTRE
(Population : 112 682)
Comprend :
a) la partie de la municipalité de district de Surrey bornée
comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest
de la municipalité de district de Surrey (120e Rue) et de la
88e Avenue; de là vers l’est suivant la 88e Avenue jusqu’à la
152e Rue; de là vers le nord suivant la 152e Rue jusqu’à la
route Transcanadienne (route no 1); de là vers le sud-est suivant la route Transcanadienne jusqu’à la 176e Rue; de là vers
le nord suivant la 176e Rue jusqu’à la 104e Avenue; de là
vers l’est suivant la 104e Avenue et son prolongement vers
l’est jusqu’à la limite nord de ladite municipalité de district;
de là vers l’est et vers le sud suivant les limites nord et est de
ladite municipalité de district jusqu’à la voie ferrée du
British Columbia Hydro; de là vers l’ouest suivant ladite
voie ferrée jusqu’à la rivière Serpentine; de là généralement
vers l’ouest suivant la rivière Serpentine et la baie Mud jusqu’à la limite ouest de ladite municipalité de district; de là
vers le nord suivant la limite ouest de ladite municipalité de
district jusqu’au point de départ;
b) la partie de la subdivision A du district régional de
Greater Vancouver comprise dans l’île Barnston.
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
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7/1/98
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-2
Registration
SI/98-2 7 January, 1998
Enregistrement
TR/98-2 7 janvier 1998
FIREARMS ACT
LOI SUR LES ARMES À FEU
Order Fixing December 18, 1997 as the Date of the
Coming into Force of Section 95 of the Act
Décret fixant au 18 décembre 1997 la date d’entrée
en vigueur de l’article 95 de la Loi
P.C. 1997-1901
C.P. 1997-1901
17 December, 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 193(1) of An Act respecting firearms and other weapons,
assented to on December 5, 1995, being chapter 39 of the Statutes
of Canada, 1995, hereby fixes December 18, 1997 as the day on
which section 95 of that Act comes into force.
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
90
17 décembre 1997
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du
paragraphe 193(1) de la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, sanctionnée le 5 décembre 1995, chapitre 39
des Lois du Canada (1995), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 18 décembre 1997 la date d’entrée en vigueur de l’article 95 de cette loi.
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-3
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Registration
SI/98-3 7 January, 1998
Enregistrement
TR/98-3 7 janvier 1998
TERRITORIAL LANDS ACT
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Withdrawal from Disposal Order (East Arm of
Great Slave Lake National Park — Great Slave
Lake, N.W.T.)
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation
(parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-desEsclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.))
P.C. 1997-1922
C.P. 1997-1922
17 December, 1997
17 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands
Act, hereby repeals the Withdrawal from Disposal Order, made by
Order in Council P.C. 1970-526 of March 24, 1970a, and makes
the annexed Order respecting the Withdrawal from Disposal of
Certain lands in the Northwest Territories.
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres
territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil
abroge le Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation pris en
vertu du décret C.P. 1970-526a du 24 mars 1970, et prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du
Nord-Ouest, ci-après.
ORDER RESPECTING THE WITHDRAWAL FROM
DISPOSAL OF CERTAIN LANDS IN THE
NORTHWEST TERRITORIES
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES
TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Short Title
Titre abrégé
1. This Order may be cited as the Withdrawal from Disposal Order (East Arm of Great Slave Lake National Park — Great Slave
Lake, N.W.T.).
1. Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.)).
Purpose
Objet
2. The purpose of this Order is to withdraw certain lands from
disposal to establish a proposed national park on the East Arm of
Great Slave Lake National Park, Great Slave Lake, in the Northwest Territories.
2. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines
terres afin de faciliter l’établissement d’un parc national proposé
dans le bras est du Grand lac des Esclaves, Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Lands Withdrawn from Disposal
Terres inaliénables
3. Subject to section 4, the lands described in the schedule are
withdrawn from disposal for the period beginning on the date of
registration of this Order and is intended to last in perpetuity.
3. Sous réserve de l’article 4, les terres décrites à l’annexe sont
déclarées inaliénables à perpétuité à compter de la date
d’enregistrement du présent décret.
Exceptions
Exceptions
4. Section 3 does not apply in respect of
(a) existing located or recorded mineral claims or prospecting
permits in good standing acquired under the Canada Mining
Regulations;
(b) existing rights in good standing created pursuant to section 8 of the Territorial Lands Act or under the Territorial
Lands Regulations;
(c) rights to obtain surface leases on existing or located or recorded mineral claims acquired pursuant to section 8 of the
Territorial Lands Act or under the Territorial Lands Regulations;
(d) existing permits, special renewal permits and leases in good
standing acquired under the Canada Oil and Gas Land Regulations;
(e) existing permits in good standing acquired under the Territorial Quarrying Regulations;
4. L’article 3 ne s’applique pas :
a) aux claims miniers existants localisés ou enregistrés ou aux
permis de prospection en bonne et due forme, accordés conformément aux dispositions du Règlement régissant
l’exploitation minière au Canada;
b) aux droits existants en bonne et due forme accordés en vertu
de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du
Règlement sur les terres territoriales;
c) aux droits d’obtenir un bail de surface existant sur les concessions minières localisées ou enregistrées, accordés conformément aux dispositions de l’article 8 de la Loi sur les terres
territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales;
d) aux permis existants, permis spéciaux de renouvellements et
baux en bonne et due forme accordés conformément aux dispositions du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères
du Canada;
———
a
SOR/70-119, 1970 Canada Gazette Part II, p. 389
———
a
DORS/70-119, Gazette du Canada Partie II, 1970, p. 389
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
(f) existing rights, permits and interests granted under the
Canada Petroleum Resources Act;
(g) existing rights issued pursuant to the Territorial Coal
Regulations or the Territorial Dredging Regulations or pursuant to the Forest Management Act of the Northwest Territories;
and
(h) interests in lands described in Exhibit 2 of the Acquisition
Agreement, dated May 5, 1988, among Her Majesty in right of
Canada, the Northern Canada Power Commission, the Government of the Northwest Territories and the Northwest Power
Corporation.
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-3
e) aux permis existants en bonne et due forme accordés conformément aux dispositions du Règlement sur l’exploitation de
carrières territoriales;
f) aux droits existants et titres existants accordés en vertu de la
Loi fédérale sur les hydrocarbures;
g) aux droits existants accordés en vertu du Règlement territorial sur la houille, ou du Règlement territorial sur le dragage
ou en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts des Territoires du Nord-Ouest; et
h) aux titres sur les terres décrites dans la pièce 2 à l’appui de
l’entente d’acquisition datée du 5 mai 1988, entre Sa Majesté
du chef du Canada, la Commission d’énergie du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la
Northwest Territories Power Commission.
SCHEDULE
ANNEXE
LANDS WITHDRAWN FROM DISPOSAL
TERRES SOUSTRAITES À L’ALIÉNATION
ALL AND SINGULAR that certain parcel or tract of land and
land covered by water situate, lying and being at Great Slave
Lake, in the Northwest Territories, and being more particularly
described as follows, all topographic features hereinafter referred
to being according to the Artillery Lake map sheet number 75 N.W.
and 75 N.E. produced in 1966, at a scale of 1:500,000 by the
Department of Energy, Mines and Resources, at Ottawa,
Ontario;
LA PRÉSENTE annexe concerne la parcelle ou étendue de terres
de même que les terres submergées au Grand lac des Esclaves
dans les Territoires du Nord-Ouest et plus précisément décrites
ci-après; les données topographiques mentionnées ont été établies
d’après la carte n° 75 N.W. et 75 N.E. « Artillery Lake » (lac de
l’Artillerie), tracée en 1966 à l’échelle de décrites telles qu’elles
figurent sur la carte portant les numéros produite en 1966 à une
échelle de 1/500 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et
des Ressources à Ottawa (Ont.);
À PARTIR d’un point de la rive nord-est de la baie McLeod, du
Grand lac des Esclaves à l’extrémité ouest d’une pointe de terre
approximativement situé par 62° 50′ 20″ de latitude et 109° 12′ 30″
de longitude;
DE LÀ, vers le nord-est suivant une ligne droite sur environ six
dixièmes de mille jusqu’à un sommet marqué par la station
« Frost » des Levés topographiques du Canada, portant une balise
à l’emplacement d’un trou de sonde, approximativement situé par
62° 50′ 34″ de latitude et 109° 11′ 26″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord-est suivant une ligne droite jusqu’à la borne
de levé géodésique « Wye », un médaillon de triangulation cimenté dans la roche estampé du numéro 60900 approximativement
situé par 62° 54′ 31″ de latitude et 108° 58′ 39″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord-est suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 63° 00′ 00″ de latitude et 108° 49′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord-est suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 63° 13′ 00″ de latitude et 108° 04′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord suivant une ligne droite jusqu’à la rive sudest de la baie Maufelly au point où elle rejoint la rive droite du
plus oriental de deux ruisseaux sans nom approximativement
situé par 63° 23′ 30″ de latitude et 108° 07′ 30″ de longitude;
DE LÀ, dans la direction générale du nord-ouest le long de la rive
nord-est de la baie Maufelly jusqu’au point où elle rejoint la rive
gauche d’un ruisseau sans nom à l’exrémité nord-ouest de la baie
Maufelly, approximativement situé par 63° 32′ 30″ de latitude et
108° 27′ 30″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord-est suivant une ligne droite jusqu’à la borne
58 S 89 du Service topographique de l’Armée, un tampon de laiton approximativement situé par 63° 42′ 17″ de latitude et
108° 03′ 08″ de longitude;
COMMENCING at a point on the northeasterly bank of McLeod
Bay of Great Salve Lake at the westerly extremity of a point of
land at approximate latitude 62° 50′ 20″ and longitude 109° 12′ 30″;
THENCE northeasterly in a straight line about six tenths of a mile
to a peak marked by National Topographic Survey Station
“Frost”, being a signal and drill hole at approximate latitude 62° 50′ 34″ and longitude 109° 11′ 26″;
THENCE northeasterly in a straight line to Geodetic Survey
Monument “Wye”, being a triangulation tablet cemented into
rock and stamped 60900, at approximate latitude 62° 54′ 31″ and
longitude 108° 58′ 39″;
THENCE northeasterly in a straight line to latitude 63° 00′ 00″ at
longitude 108° 49′ 00″;
THENCE northeasterly in a straight line to latitude 63° 13′ 00″ at
longitude 108° 04′ 00″;
THENCE northerly in a straight line to the southeasterly bank of
Maufelly Bay at the point where it meets the right bank of the
most easterly of two unnamed creeks at approximate latitude 63° 23′ 30″ and longitude 108° 07′ 30″;
THENCE in a general northwesterly direction along the northeasterly bank of Maufelly Bay to the point where it meets the left
bank of an unnamed creek at the northwesterly end of Maufelly
Bay, at approximate latitude 63° 32′ 30″ and longitude 108° 27′ 30″;
THENCE northeasterly in a straight line to Army Survey Establishment Monument 58 S 89, being a brass plug set in a flat rock,
at approximate latitude 63° 42′ 17″ and longitude 108° 03′ 08″;
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THENCE southeasterly in a straight line to latitude 63° 32′ 00″ at
longitude 107° 36′ 00″;
THENCE southerly in a straight line to latitude 63° 24′ 30″ at
longitude 107° 36′ 00″;
THENCE easterly in a straight line to latitude 63° 24′ 30″ at
longitude 107° 30′ 00″;
THENCE southerly in a straight line to latitude 63° 09′ 00″ at
longitude 107° 30′ 00″;
THENCE southwesterly in a straight line to latitude 63° 03′ 00″
at longitude 107° 38′ 00″;
THENCE southwesterly in a straight line to Geodetic Survey
Monument “Art”, being a triangulation tablet cemented into rock
and stamped 60910, at approximate latitude 62° 56′ 30″ and
longitude 107° 57′ 45″;
THENCE southwesterly in a straight line to latitude 62° 38′ 00″
at longitude 108° 53′ 00″;
THENCE northwesterly in a straight line to the point where the
right bank of the unnamed creek immediately north of Glacier
Creek meets the easterly bank of Charlton Bay, of Great Slave
Lake, at approximate latitude 62° 42′ 10″ and longitude 108° 59′ 00″;
THENCE in general northerly, northeasterly and northwesterly
directions along said bank of Charlton Bay to the westerly extremity of the point of land on the southerly side of a channel at
the northeasterly end of Charlton Bay, at approximate latitude 62° 47′ 20″ and longitude 108° 56′ 30″;
THENCE northerly in a straight line about 700 feet to the northwesterly bank of Charlton Bay at the southerly extremity of the
point of land on the northerly side of the said channel;
THENCE in a general southwesterly direction along the northwesterly bank of Charlton Bay to the westerly extremity of
Fairchild Point at approximate latitude 62° 43′ 20″ and longitude 109° 11′ 00″;
THENCE westerly in a straight line across McLeod Bay to a peak
marked by National Topographic Survey Station “Maufelly”,
being a signal at approximate latitude 62° 42′ 42″ and longitude 109° 19′ 45″;
THENCE westerly in a straight line to the most northerly point on
the bank of New Lake, at approximate latitude 62° 42′ 40″ and
longitude 109° 27′ 30″;
THENCE Southwesterly in a straight line to the most easterly
point on the bank of Tochatwi Bay, of Great Slave Lake, at approximate latitude 62° 40′ 20″ and longitude 109° 40′ 30″;
THENCE in a general westerly direction along the northerly bank
of Tochatwe Bay to the westerly extremity of a point of land on
Douglas Peninsula, at approximate latitude 62° 40′ 10″ and longitude 109° 50′ 30″;
THENCE southwesterly in a straight line to latitude 62° 32′ 00″
at longitude 111° 00′ 00″;
THENCE southerly in a straight line to latitude 62° 28′ 00″ at
longitude 111° 00′ 00″;
THENCE westerly in a straight line to latitude 62° 28′ 00″ at
longitude 111° 03′ 00″;
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-3
DE LÀ, vers le sud-est suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 63° 32′ 00″ de latitude et 107° 36′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud suivant une ligne droite jusqu’au point situé
par 63° 24′ 30″ de latitude et 107° 36′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers l’est suivant une ligne droite jusqu’au point situé par
63° 24′ 30″ de latitude et 107° 30′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud suivant une ligne droite jusqu’au point situé
par 63° 09′ 00″ de latitude et 107° 30′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 63° 03′ 00″ de latitude et 107° 38′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud-ouest suivant une ligne droite jusqu’à la
borne de levé géodésique « Art », un médaillon de triangulation
cimenté dans la roche estampé du numéro 60910 approximativement situé par 62° 56′ 30″ de latitude et 107° 57′ 45″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 62° 38′ 00″ de latitude et 108° 53′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point
où la rive droite d’un ruisseau sans nom immédiatement au nord
du ruisseau Glacier rejoint la rive est de la baie Charlton du
Grand lac des Esclaves approximativement situé par 62° 42′ 10″
de latitude et 108° 59′ 00″ de longitude;
DE LÀ, dans les directions générales du nord, du nord-est et du
nord-ouest le long de ladite rive de la baie Charlton jusqu’à
l’extrémité ouest d’une pointe de terre du côté sud d’un chenal à
l’extrémité nord-est de la baie Charlton approximativement située
par 62° 47′ 20″ de latitude et 108° 56′ 30″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord suivant une ligne droite sur environ
700 pieds jusqu’à la rive nord-ouest de la baie Charlton à
l’extrémité sud de la pointe de terre du côté nord dudit chenal;
DE LÀ, dans la direction générale du sud-ouest le long de la rive
nord-ouest de la baie Charlton jusqu’à l’extrémité ouest de la
pointe Fairchild approximativement située par 62° 43′ 20″ de
latitude et 109° 11′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers l’ouest suivant une ligne droite traversant la baie
McLeod jusqu’à un sommet marqué par la station « Maufelly »
des Levés topographiques du Canada, portant une balise approximativement située par 62° 42′ 42″ de latitude et 109° 19′ 45″
de longitude;
DE LÀ, vers l’ouest suivant une ligne droite jusqu’au point le
plus septentrional de la rive du lac New approximativement situé
par 62° 42′ 40″ de latitude et 109° 27′ 30″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point
le plus oriental de la rive de la baie Tochatwi du Grand lac des
Esclaves approximativement situé par 62° 40′ 20″ de latitude et
109° 40′ 30″ de longitude;
DE LÀ, dans la direction générale de l’ouest le long de la rive
nord de la baie Tochatwi jusqu’à l’extrémité ouest d’une pointe
de terre de la péninsule Douglas approximativement située par
62° 40′ 10″ de latitude et 109° 50′ 30″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 62° 32′ 00″ de latitude et 111° 00′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud suivant une ligne droite jusqu’au point situé
par 62° 28′ 00″ de latitude et 111° 00′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers l’ouest suivant une ligne droite jusqu’au point situé
par 62° 28′ 00″ de latitude et 111° 03′ 00″ de longitude;
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Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-3
THENCE easterly in a straight line across McLeod Bay to the
point of Commencement;
TOGETHER WITH all islands, the whole or greater part of which
lie within one mile of the described portions of the banks of
Charlton Bay; the said parcel containing 7,337 square kilometres,
more or less.
DE LÀ, vers le sud-est suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 62° 26′ 00″ de latitude et 111° 00′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 62° 16′ 00″ de latitude et 111° 22′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord-ouest suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 62° 20′ 40″ de latitude et 111° 36′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers l’ouest suivant une ligne droite jusqu’au point situé
par 62° 20′ 40″ de latitude et 111° 44′ 30″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord suivant une ligne droite jusqu’à la rive nord
du Grand lac des Esclaves à l’extrémité sud de la pointe
Sachowia approximativement située par 62° 22′ 00″ de latitude et
111° 44′ 30″ de longitude;
DE LÀ, dans la rirection générale du nord-est le long de la dernière rive mentionnée jusqu’à l’extrémité est d’une pointe de terre
approximativement située par 62° 42′ 30″ de latitude et
111° 22′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le nord-est suivant une ligne droite jusqu’au point
situé par 62° 51′ 00″ de latitude et 110° 47′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers le sud suivant une ligne droite jusqu’à la rive du
Grand lac des Esclaves à l’extrémité ouest de la pointe Gibraltar
approximativement située par 62° 48′ 00″ de latitude et
110° 47′ 00″ de longitude;
DE LÀ, dans la direction générale de l’est le long de la rive du
Grand lac des Esclaves du côté nord de la péninsule Kahochella
jusqu’aà l’extrémité nord d’une pointe de terre approximativement située par 62° 50′ 00″ de latitude et 109° 58′ 00″ de longitude;
DE LÀ, vers l’est suivant une ligne droite traversant la baie
McLeod Bay jusqu’au point de départ ;
INCLUANT TOUTES les îles entièrement ou principalement
situées à moins de un mille des parties décrites des rives de la
baie Charlton; la superficie de ladite parcelle étant de 7 337 kilomètres carrés, plus ou moins.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
The purpose of this Order in Council is to repeal the Withdrawal of Certain Lands Order, made by Order in Council
P.C. 1970-526 of March 24, 1970 and to make in substitution
therefor the Order Respecting the Withdrawal from Disposal of
Certain Lands in the Northwest Territory.
Le présent décret a pour objet d’abroger le Décret soustrayant
certaines terres à l’aliénation, pris en vertu du décret en conseil
C.P. 1970-526 daté du 24 mars 1970, et de le remplacer par le
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du
Nord-Ouest.
THENCE southeasterly in a straight line to latitude 62° 26′ 00″ at
longitude 111° 00′ 00″;
THENCE southwesterly in a straight line to latitude 62° 16′ 00″
at longitude 111° 22′ 00″;
THENCE northwesterly in a straight line to latitude 62° 20′ 40″ at
longitude 111° 36′ 00″;
THENCE westerly in a straight line to latitude 62° 20′ 40″ at
longitude 111° 44′ 30″;
THENCE northerly in a straight line to the northerly bank of
Great Slave Lake at the southerly extremity of Sachowia Point, at
approximate latitude 62° 22′ 00″ and longitude 111° 44′ 30″;
THENCE in a general northeasterly direction along the last aforesaid bank to the easterly extremity of a point of land, at approximate latitude 62° 42′ 30″ and longitude 111° 22′ 00″;
THENCE northeasterly in a straight line to latitude 62° 51′ 00″ at
longitude 110° 47′ 00″;
THENCE southerly in a straight line to the bank of Great Slave
Lake at the westerly extremity of Gibraltar Point, at approximate
latitude 62° 48′ 00″ and longitude 110° 47′ 00″;
THENCE in a general easterly direction along the bank of Great
Slave Lake on the northerly side of Kahochella Peninsula to the
northerly extremity of a point of land at approximate latitude 62° 50′ 00″ and longitude 109° 58′ 00″;
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IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1 SI/TR/98-4
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
Registration
SI/98-4 7 January, 1998
Enregistrement
TR/98-4 7 janvier 1998
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Red River Basin (Manitoba) Flood Relief
Payments Remission Order
Décret de remise concernant les paiements de
secours relatifs aux inondations dans ou près du
Bassin de la rivière Rouge au Manitoba
P.C. 1997-1965
C.P. 1997-1965
18 December, 1997
18 décembre 1997
His Excellency the Governor General in Council, considering
that it is in the public interest to do so, on the recommendation of
the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to subsections 23(2)a and 23(2.1)a of the Financial Administration Act, hereby remits amounts payable under the Income Tax
Act, the Canada Pension Plan and the Employment Insurance Act
as a result of an amount paid as relief for loss because of the
flooding in or near the Red River Basin in Manitoba in April and
May 1997 that is required to be included in the income from employment of a taxpayer by virtue of paragraph 6(1)(a) or (b) of the
Income Tax Act, where the payment is voluntary, reasonable and
bona fide, is not based on employment factors such as performance, position or years of service and is not made in exchange for
past or future services or to compensate for loss of income, plus
relevant interest and penalties, on condition that the taxpayer
waive any benefit or right accruing under the said Acts as a result
of the payment.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du
Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 23(2)a et (2.1)a de
la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le
Gouverneur général en conseil estimant que l’intérêt public le
justifie, fait remise des sommes qui sont payables en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada
et de la Loi sur l’assurance-emploi par suite de paiement de secours relatifs aux pertes subies du fait des inondations dans ou
près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba en avril et en mai
1997, paiement à inclure dans le revenu d’emploi d’un contribuable en vertu de l’alinéa 6(1)a) ou b) de la Loi de l’impôt sur le
revenu, si le paiement du contribuable est volontaire, raisonnable
et fait de bonne foi, n’est fonction d’aucun facteur tel que le rendement du contribuable, son poste ou le nombre de ses années de
service et ne constitue ni la contrepartie de services passés ou
futurs ni l’indemnisation d’une perte de revenus, ainsi que des
pénalités et intérêts y afférents, à la condition que le contribuable
renonce à toute prestation et à tout droit découlant du paiement en
vertu de l’une des lois mentionnées.
EXPLANATORY NOTE
NOTE EXPLICATIVE
(This note is not part of the Order.)
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
This Order remits income tax, Canada Pension Plan and employment insurance liabilities resulting from employers’ reasonable and voluntary flood relief payments to their employees in
respect of the devastation caused by the flooding in or near the
Red River Basin in Manitoba in April and May 1997.
Le décret accorde une remise de sommes qui, au titre de
l’impôt sur le revenu ainsi que des obligations concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi, sont exigibles
par suite de paiement de secours raisonnables et volontaires faits
par les employeurs à leurs employés relativement à la dévastation
causée par les inondations dans ou près du Bassin de la rivière
Rouge au Manitoba en avril et en mai 1997.
———
———
a
a
S.C. 1991, c. 24, s. 7(2)
QUEEN’S PRINTER FOR CANADA, OTTAWA, 1998
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA, OTTAWA, 1998
95
7/1/98
SOR/98-1—19
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
TABLE OF CONTENTS
Registration
No.
P.C.
1997
SOR/98-1
1869
SOR:
SI:
SI/98-1—4
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Department
Name of Statutory Instrument or Other Document
Human Resources
Development
Regulations Amending the Employment Insurance Regulations...................
Page
2
SOR/98-2
1890
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Fish Inspection Regulations...............................
5
SOR/98-3
1894
Finance
Order Amending the Schedule to the Customs Duties Reduction or
Removal Order, 1988....................................................................................
20
SOR/98-4
1896
Health
Treasury Board
Establishment Licensing Fees Regulations (1056) .......................................
24
SOR/98-5
1897
Health
Treasury Board
Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations
(1056) ...........................................................................................................
46
SOR/98-6
1898
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations and the Narcotic
Control Regulations (1056) ..........................................................................
51
SOR/98-7
1899
Health
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1099)....................
52
SOR/98-8
1904
Justice
Rules Amending the Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting
the Unemployment Insurance Act.................................................................
59
SOR/98-9
1905
Justice
Order Designating the Province of Prince Edward Island for the Purposes
of the Definition “applicable guidelines” in Subsection 2(1) of the Divorce
Act ................................................................................................................
63
66
SOR/98-10
1906
National Revenue
Regulations Amending the Insurable Earnings and Collection of Premiums
Regulations ...................................................................................................
SOR/98-11
1910
Transport
Order Amending the Air Transportation Tax Order, 1995............................
68
SOR/98-12
1943
Finance
Regulations Amending the Income Tax Regulations ....................................
72
SOR/98-13
1944
Canadian Heritage
Public Service Commission
Regulations Amending the Locally-Engaged Staff Employment
Regulations, 1995 .........................................................................................
74
SOR/98-14
1945
Natural Resources
Regulations Amending the Canadian Wheat Board Regulations ..................
79
SOR/98-15
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Quebec Beef Cattle Producers’ Levies or Charges
(Interprovincial and Export Trade) Order .....................................................
81
SOR/98-17
Agriculture and Agri-Food
Regulations Amending the Canadian Chicken Marketing Quota
Regulations, 1990 .........................................................................................
82
SOR/98-18
Agriculture and Agri-Food
Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order ................
84
SOR/98-19
Chief Electoral Officer
Regulations Amending the Regulation Adapting the Canada Elections
Act ................................................................................................................
86
SI/98-1
Leader of the Government
in the House of Commons
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective
on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after December 16,
1997..............................................................................................................
87
SI/98-2
1901
Justice
Order Fixing December 18, 1997 as the Date of the Coming into Force of
Section 95 of the Firearms Act .....................................................................
90
SI/98-3
1922
Indian Affairs and
Northern Development
Withdrawal from Disposal Order (East Arm of Great Slave Lake National
Park - Great Slave Lake, N.W.T.).................................................................
91
National Revenue
Treasury Board
Red River Basin (Manitoba) Flood Relief Payments Remission Order ........
95
SI/98-4
1965
i
7/1/98
SOR/98-1—19
Canada Gazette Part II, Vol. 132, No. 1
INDEX
SOR:
SI:
SI/98-1—4
Abbreviations: e — erraturm
n — new
r — revises
x — revokes
Statutory Instruments (Regulations)
Statutory Instruments and Other Documents (Other than Regulations)
Regulations
Statutes
Registration
No.
Air Transportation Tax Order, 1995—Order Amending............................................
Excise Tax Act
SOR/98-11
17/12/97
68
Canadian Chicken Marketing Levies Order—Order Amending.................................
Farm Products Agencies Act
SOR/98-18
17/12/97
84
Canadian Chicken Marketing Quota Regulations, 1990—Regulations Amending ....
Farm Products Agencies Act
SOR/98-17
17/12/97
82
Canadian Wheat Board Regulations—Regulations Amending...................................
Canadian Wheat Board Act
SOR/98-14
17/12/97
79
SOR/98-3
17/12/97
20
Employment Insurance Regulations—Regulations Amending ...................................
Employment Insurance Act
SOR/98-1
16/12/97
2
Establishment Licensing Fees Regulations (1056).....................................................
Financial Administration Act
SOR/98-4
17/12/97
24
Fish Inspection Regulations—Regulations Amending ...............................................
Fish Inspection Act
SOR/98-2
17/12/97
5
Food and Drug Regulations (1099)—Regulations Amending ....................................
Food and Drugs Act
SOR/98-7
17/12/97
52
SOR/98-6
17/12/97
51
SOR/98-12
17/12/97
72
SOR/98-10
17/12/97
66
Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations (1056)........
Financial Administration Act
SOR/98-5
17/12/97
46
Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995—Regulations Amending.....
Public Service Employment Act
SOR/98-13
17/12/97
74
Order Designating the Province of Prince Edward Island for the Purposes of the
Definition “applicable guidelines” in Subsection 2(1) of the Divorce Act ...........
Divorce Act
SOR/98-9
17/12/97
63
Order Fixing December 18, 1997 as the Date of the Coming into Force of
Section 95 of the Firearms Act .............................................................................
Firearms Act
SI/98-2
7/1/98
90
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the
First Dissolution of the Parliament that Occurs after December 16, 1997............
Electoral Boundaries Readjustment Act
SI/98-1
7/1/98
87
Quebec Beef Cattle Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and Export
Trade) Order—Order Amending...........................................................................
Farm Products Agencies Act
SOR/98-15
17/12/97
81
Red River Basin (Manitoba) Flood Relief Payments Remission Order......................
Financial Administration Act
SI/98-4
7/1/98
95
Regulations Adapting the Canada Elections Act—Regulations Amending................
Referendum Act
SOR/98-19
17/12/97
86
Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Unemployment Insurance
Act—Rules Amending..........................................................................................
Tax Court of Canada Act
SOR/98-8
17/12/97
59
Withdrawal from Disposal Order (East Arm of Great Slave Lake National Park Great Slave Lake, N.W.T.) ...................................................................................
Territorial Lands Act
SI/98-3
7/1/98
91
Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988—Order Amending the
Schedule ...............................................................................................................
Customs Tariff
Food and Drug Regulations and the Narcotic Control Regulations (1056)—
Regulations Amending..........................................................................................
Controlled Drugs and Substances Act
Income Tax Regulations—Regulations Amending.....................................................
Income Tax Act
Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations—Regulations
Amending .............................................................................................................
Employment Insurance Act
ii
Date
Page
Comments
n
n
n
n
r
7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1
TABLE DES MATIÈRES DORS:
TR:
DORS/98-1—19
TR/98-1—4
Textes réglementaires (Règlements)
Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
No d'enregistrement.
C.P.
1997
Ministère
Titre du texte réglementaire ou autre document
DORS/98-1
1869
Développement des
ressources humaines
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi..........................
2
DORS/98-2
1890
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection du poisson ...................
5
DORS/98-3
1894
Finances
Décret modifiant l’annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la
suppression des droits de douane ..................................................................
20
DORS/98-4
1896
Santé
Conseil du Trésor
Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (1056) .....
24
DORS/98-5
1897
Santé
Conseil du Trésor
Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés
de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056) .............................................
46
DORS/98-6
1898
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le
Règlement sur les stupéfiants (1056)............................................................
51
DORS/98-7
1899
Santé
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1099) ........
52
DORS/98-8
1904
Justice
Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour canadienne de
l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage ....................................
59
DORS/98-9
1905
Justice
Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour
l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au
paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce .......................................................
63
DORS/98-10
1906
Revenu national
Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la
perception des cotisations .............................................................................
66
DORS/98-11
1910
Transports
Décret modifiant le Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien ..............
68
DORS/98-12
1943
Finances
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu ........................
72
DORS/98-13
1944
Patrimoine canadien
Commission de la
fonction publique
Règlement modifiant le Règlement sur l’embauchage à l’étranger (1995) ...
74
DORS/98-14
1945
Page
Ressources naturelles
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé...
79
DORS/98-15
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes et prélèvements
payables par les producteurs de bovins du Québec (marché
interprovincial et international) ....................................................................
81
DORS/98-17
Agriculture et
Agroalimentaire
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la
commercialisation des poulets (1990) ..........................................................
82
DORS/98-18
Agriculture et
Agroalimentaire
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la
commercialisation des poulets au Canada.....................................................
84
DORS/98-19
Directeur général
des élections
Règlement modifiant le Règlement d’adaptation de la Loi électorale du
Canada .........................................................................................................
86
TR/98-1
Leader du gouvernement à la Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à
Chambre des communes
compter de la première dissolution du Parlement postérieure au
16 décembre 1997.........................................................................................
87
TR/98-2
1901
Justice
Décret fixant au 18 décembre 1997 la date d’entrée en vigueur de
l’article 95 de la Loi sur les armes à feu .......................................................
90
TR/98-3
1922
Affaires indiennes et
du Nord canadien
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (parc national du BrasEst-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.)).............
91
Revenu national
Conseil du Trésor
Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux
inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba ..........
95
TR/98-4
1965
iii
7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1
INDEX
DORS/98-1—19
DORS: Textes réglementaires (Règlements)
TR: Textes réglementaires et autres documents (Autres que les Règlements)
TR/98-1—4
Abbréviations: e — erratum
n — nouveau
r — revise
a— abroge
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Adaptation de la Loi électorale du Canada — Règlement modifiant le Règlement....
Référendaire (Loi)
DORS/98-19
19/12/97
86
Aliments et drogues (1099) — Règlement modifiant le Règlement ...........................
Aliments et drogues (Loi)
DORS/98-7
17/12/97
52
DORS/98-6
17/12/97
51
Assurance-emploi — Règlement modifiant le Règlement..........................................
Assurance-emploi (Loi)
DORS/98-1
16/12/97
2
Commission canadienne du blé — Règlement modifiant le Règlement .....................
Commission canadienne du blé (Loi)
DORS/98-14
17/12/97
79
DORS/98-17
18/12/97
82
DORS/98-9
17/12/97
63
Décret fixant au 18 décembre 1997 la date d’entrée en vigueur de l’article 95 de
la Loi sur les armes à feu ......................................................................................
Armes à feu (Loi)
TR/98-2
7/1/98
90
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (parc national du Bras-Est-duGrand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.)) ................................
Terres territoriales (Loi)
TR/98-3
7/1/98
91
Embauchage à l’étranger (1995) — Règlement modifiant le Règlement ...................
Emploi dans la fonction publique (Loi)
DORS/98-13
17/12/97
74
Impôt sur le revenu — Règlement modifiant le Règlement........................................
Impôt sur le revenu (Loi)
DORS/98-12
17/12/97
72
Inspection du poisson — Règlement modifiant le Règlement ....................................
Inspection du poisson (Loi)
DORS/98-2
17/12/97
5
TR/98-4
7/1/98
95
n
DORS/98-4
17/12/97
24
n
DORS/98-5
17/12/97
46
n
TR/98-1
7/1/98
87
Redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada —
Ordonnance modifiant l’Ordonnance....................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
DORS/98-18
18/12/97
84
Réduction ou la suppression des droits de douane — Décret modifiant l’annexe
du Décret de 1988.................................................................................................
Tarif des douanes
DORS/98-3
17/12/97
20
Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur
l’assurance-chômage — Règles modifiant ...........................................................
Cour canadienne de l’impôt (Loi)
DORS/98-8
17/12/97
59
Rémunération assurable et la perception des cotisations — Règlement modifiant
le Règlement .........................................................................................................
Assurance-emploi (Loi)
DORS/98-10
17/12/97
66
Aliments et drogues et le Règlement sur les stupéfiants (1056) — Règlement
modifiant le Règlement.........................................................................................
Certaines drogues et autres substances (Loi réglementant)
Contingentement de la commercialisation des poulets (1990) — Règlement
modifiant le Règlement canadien..........................................................................
Offices des produits agricoles (Loi)
Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la
définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur
le divorce ..............................................................................................................
Divorce (Loi)
Paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière
Rouge au Manitoba — Décret de remise ..............................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer pour les licences d’établissement (1056) — Règlement.........................
Gestion des finances publiques (Loi)
Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et
de stupéfiants (1056) — Règlement .....................................................................
Gestion des finances publiques (Loi)
Proclamation donnant force de la loi au décret de représentation électorale à
compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 16 décembre
1997......................................................................................................................
Révision des limites des circonscriptions électorales (Loi)
iv
Date
Page
Commentaires
n
r
7/1/98
Gazette du Canada Partie II, Vol. 132, No 1
DORS/98-1—19
TR/98-1—4
INDEX—Suite
Règlements
Lois
Enregistrement
No
Taxe de transport aérien — Décret modifiant le Décret de 1995 ...............................
Taxe d’accise (Loi)
DORS/98-11
17/12/97
68
DORS/98-15
17/12/97
81
Taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché
interprovincial et international) — Ordonnance modifiant l’Ordonnance ............
Offices des produits agricoles (Loi)
v
Date
Page
Commentaires
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Canadian Government Publishing
Public Works and Government Services
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
En cas de non-livraison,
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Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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Ottawa, Canada K1A 0S9
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada K1A 0S9
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